FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: The European Commission has adopted a second amendment to extend the scope of the State aid Temporary Framework adopted on 19 March 2020 to enable Member States to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a adopté une deuxième modification étendant le champ d'application de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté le 19 mars 2020 pour permettre aux États membres de soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
English: (iii) Conditions regarding the exit of the State from the capital of the companies concerned: Beneficiaries and Member States are required to develop an exit strategy, in particular as regards large companies that have received significant recapitalisation aid from the State.
French: iii) Conditions relatives à la sortie de l'État du capital des entreprises concernées: les bénéficiaires et les États membres sont tenus d'établir une stratégie de sortie du capital, notamment en ce qui concerne les grandes entreprises qui ont reçu des aides à la recapitalisation substantielles de l'État.
English: The amendment of the scope of the Temporary Framework to aid in the form of recapitalisations complements the possibility for Member States to purchase existing shares of companies at market price or pari passu with private shareholders, which in principle falls outside the scope of EU State aid control.
French: La modification du champ d'application de l'encadrement temporaire pour y inclure les aides sous forme de recapitalisations s'ajoute à la possibilité pour les États membres de racheter les parts existantes des entreprises au prix du marché ou pari passu avec des actionnaires privés, ce qui, en principe, ne relève pas du champ d'application du contrôle des aides d'État de l'UE.
English: This second amendment therefore expands the Temporary Framework to enable well-targeted public interventions in the form of recapitalisation aid to those non-financial companies in need, to help reduce the risk to the EU economy as a whole.
French: Cette deuxième modification étend dès lors l'encadrement temporaire afin de permettre des interventions publiques bien ciblées sous la forme d'aides à la recapitalisation des sociétés non financières dans le besoin et de contribuer ainsi à une réduction du risque pour l'économie de l'UE dans son ensemble.
English: In this context, the Commission notes that this amendment to the Temporary Framework complements rather than replaces existing possibilities under EU State aid rules for Member States to provide support.
French: Dans ce contexte, la Commission fait observer que la présente modification de l'encadrement temporaire vient compléter plutôt que remplacer les possibilités d'apporter un soutien dont disposent actuellement les États membres en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
English: And for public transparency, large companies also have to report on the use of aid received and compliance with their responsibilities linked to the green and digital transitions.
French: En ce qui concerne la transparence publique, les grandes entreprises doivent également indiquer comment elles utilisent les aides reçues et comment elles respectent leurs obligations en matière de transition écologique et numérique.
English: This concerns debt instruments that are subordinated to ordinary senior creditors in case of insolvency proceedings, and complements the toolbox available to Member States under the existing Temporary Framework including to grant debt with senior ranking to companies in need.
French: Cette mesure concerne les titres de créance qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d'insolvabilité et vient compléter la panoplie de mesures dont disposent les États membres au titre de l'encadrement temporaire existant, notamment l'octroi d'instruments de dette de rang supérieur aux entreprises dans le besoin.
English: The Temporary Framework helps target support to the economy, while limiting negative consequences to the level playing field in the Single Market.
French: L'encadrement temporaire aide à cibler le soutien à l'économie, tout en limitant les conséquences négatives sur l'équité des conditions de concurrence au sein du marché unique.
English: Finally, the aid must be limited to enabling the viability of the company and should not go beyond restoring the beneficiary's capital structure to before the coronavirus outbreak.
French: Enfin, les aides doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour assurer la viabilité de l'entreprise et pour rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la pandémie de COVID-19.
English: This second amendment complements the types of measures already covered by the Temporary Framework and existing State aid rules, by setting out criteria based on which Member States can provide recapitalisations and subordinated debt to companies in need, whilst protecting the level playing field in the EU.
French: Cette deuxième modification complète les types de mesures déjà couverts par l'encadrement temporaire et les règles existantes en matière d'aides d'État en établissant des critères sur la base desquels les États membres peuvent prendre des mesures sous la forme de recapitalisations et d'instruments de dette subordonnée en faveur des entreprises dans le besoin, tout en préservant des conditions de concurrence équitables dans l'UE.
English: This complements the tools available to Member States as set out in the Commission's guidelines to ensure a strong EU-wide approach to foreign investment screening in a time of public health crisis and related economic vulnerability.
French: Ces mesures de recapitalisation complètent la panoplie d'instruments à la disposition des États membres figurant dans les orientations de la Commission afin de garantir l'application d'une approche résolue, à l'échelle de l'UE, en matière de filtrage des investissements étrangers, dans le contexte de la crise de santé publique actuelle et de la vulnérabilité économique que celle-ci entraîne.
English: Today's amendment to the Temporary Framework also introduces the possibility for Member States to support undertakings facing financial difficulties due to the coronavirus outbreak by providing subordinated debt to companies at favourable terms.
French: La modification apportée aujourd'hui à l'encadrement temporaire introduit également la possibilité pour les États membres de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la flambée de COVID-19, au moyen d'instruments de dette subordonnée octroyés à des conditions favorables.
English: On 19 March 2020, the Commission adopted a new State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the coronavirus outbreak, based on Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
French: Le 19 mars 2020, la Commission a adopté, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un nouvel encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19.
English: Press release11 May 2020Brussels
French: Communiqué de presse11 mai 2020Bruxelles
English: The measure is expected to mobilise €200 million.
French: La mesure devrait permettre de mobiliser 200 millions d'euros.
English: We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective manner, in line with EU rules."
French: Nous continuons d'œuvrer en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de manière coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»
English: The measure will help these businesses continue their activity during the outbreak.
French: La mesure aidera ces entreprises à poursuivre leurs activités pendant la pandémie.
English: As solvency issues may materialise only at a later stage as this crisis evolves, for recapitalisation measures only the Commission has extended this period until the end of June 2021.
French: Les problèmes de solvabilité risquant de ne se matérialiser que plus tard à mesure que cette crise évolue, la Commission a prolongé cette période d'application jusqu'à la fin du mois de juin 2021.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57219 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57219 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The support, in the form of State guarantees, will be accessible to all French exporting companies with an annual turnover below €1.5 billion.
French: L'aide, accordée sous la forme de garanties d'État, sera accessible à toutes les entreprises exportatrices françaises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d'euros.
English: In particular, (i) it covers guarantees with a limited maturity and size; (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year; (iii) it limits the risk taken by the State to a maximum of 90%; (iv) the guarantees can be offered to all exporting companies in France; (v) the guarantee mechanism ensures risk sharing among its users; and (vi) the guarantee fee premiums provide a sufficient remuneration for the French State.
French: En particulier, i) il couvre des garanties dont la durée et le volume sont limités; ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année; iii) il limite le risque supporté par l'État à 90 % au maximum; iv) les garanties peuvent être proposées à toutes les entreprises exportatrices en France; v) le mécanisme de garantie veille au partage des risques entre ses bénéficiaires; et vi) la prime de garantie fournit une rémunération suffisante à l'État français.
English: It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the general principles set out in the Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April and 8 May 2020.
French: Elle est en effet nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux principes généraux énoncés dans l'encadrement temporaire adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril et le 8 mai 2020.
English: The Temporary Framework, as amended on 3 April and on 8 May 2020 , provides for the following types of aid, which can be granted by Member States: (i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies; (iii) Subsidised public loans to companies, including subordinated loans; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Public short-term export credit insurance;(vi) Support for coronavirus related research and development (R&D); (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities; (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak; (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions; (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees; (xi) Targeted support in the form of equity and/or hybrid capital instruments.
French: L'encadrement temporaire, tel que modifié les 3 avril et 8 mai 2020 , prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres: i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables; ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises; iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises, y compris sous forme de prêts subordonnés; iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme; vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai; viii) soutien à la production de produits destinés à lutter contre la pandémie de coronavirus; ix) soutien ciblé sous forme de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations de sécurité sociale; x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés; xi) soutien ciblé sous forme de fonds propres et/ou d'instruments de fonds propres hybrides.
English: In case of particularly severe economic situations, such as the one currently faced by all Member States and the UK due the coronavirus outbreak, EU State aid rules allow Member States to grant support to remedy a serious disturbance to their economy.
French: En cas de situation économique particulièrement difficile, comme celle que connaissent actuellement l'ensemble des États membres et le Royaume-Uni en raison de la pandémie de coronavirus, les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à accorder un soutien pour remédier à une perturbation grave de leur économie.
English: The Commission therefore concluded that the measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in France.
French: La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure aidera à gérer l'incidence économique de la pandémie de coronavirus en France.
English: The scheme aims at limiting the risk associated with issuing financing guarantees to those exporting companies that are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, thus ensuring the continuation of their activities.
French: Le régime vise à limiter les risques liés à l'octroi de garanties de financement aux entreprises exportatrices les plus durement touchées par les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus et à garantir ainsi la poursuite de leurs activités.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The French guarantee scheme, which is expected to mobilise €200 million, will support exporting small and midsize companies affected by the coronavirus outbreak.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime de garantie français, qui devrait mobiliser 200 millions d'euros, soutiendra les exportations des petites et moyennes entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: The Commission assessed the measure under EU State aid rules, and in particular Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures implemented by Member States to remedy a serious disturbance in their economy.
French: La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les mesures d'aide d'État mises en place par les États membres pour remédier à une perturbation grave de leur économie.
English: State aid: Commission approves French guarantee scheme for exporting small and midsize companies affected by coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise un régime de garantie français en faveur des petites et moyennes entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus
English: The European Commission has approved, under EU State aid rules, a French guarantee scheme for small and midsize companies with export activities that are affected by the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime de garantie français en faveur des petites et moyennes entreprises dont les activités d'exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus.
English: Francenotified to the Commission a guarantee scheme to support activities of small and midsize exporting companies affected by the coronavirus outbreak.
French: La France a notifié à la Commission un régime de garantie visant à soutenir les activités des petites et moyennes entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus.
English: It is estimated that approximately 7,000 enterprises will benefit from the support.
French: D'après les estimations, quelque 7 000 entreprises bénéficieront de ce soutien.
English: With a view to ensuring legal certainty, the Commission will assess before those dates if it needs to be extended.
French: Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant ces dates s'il est nécessaire de le prolonger.
English: (xi) Targeted recapitalisation aid to non-financial companies, if no other appropriate solution is available.
French: xi) aide ciblée à la recapitalisation pour les entreprises non financières, s'il n'existe aucune autre solution appropriée.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57191 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57191 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Temporary Framework, as amended on 3 April and 8 May 2020, provides for the following types of aid, which can be granted by Member States:
French: L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril et le 8 mai 2020, prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres:
English: On this basis, the Commission approved the measures under EU State aid rules.
French: Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
English: The support will take the form of loans and public guarantees on loans.
French: Ce soutien prendra la forme de prêts et de garanties publiques de prêts.
English: Safeguards are in place to avoid undue distortions of competition in the Single Market: conditions on the necessity, appropriateness and size of intervention; conditions on the State's entry in the capital of companies and remuneration; conditions regarding the exit of the State from the capital of the companies concerned; conditions regarding governance including dividend ban and remuneration caps for senior management; prohibition of cross-subsidisation and acquisition ban and additional measures to limit competition distortions; transparency and reporting requirements.
French: Un certain nombre de garde-fous sont mis en place pour éviter des distorsions indues de la concurrence dans le marché unique: des conditions relatives à la nécessité, au caractère approprié et à la taille de l'intervention; des conditions relatives à l'entrée de l'État dans le capital des entreprises et à la rémunération; des conditions relatives à la sortie de l'État du capital des entreprises concernées; des conditions relatives à la gouvernance, notamment une interdiction des dividendes et une limitation de la rémunération des membres de la direction; une interdiction des subventions croisées et des acquisitions ainsi que des mesures additionnelles pour limiter les distorsions de concurrence; des exigences en matière de transparence et d'information.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €450 million Polish scheme - co-financed by EU structural funds - will enable Poland to further enhance access to liquidity by companies in need through the provision of loans and State guarantees on loans covering 100% of the risk in the amount of up to €800,000 per company.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes:«Ce régime polonais d'un montant de 450 millions d'euros, cofinancé par les Fonds structurels de l'UE, permettra à la Pologne de renforcer davantage l'accès aux liquidités pour les entreprises dans le besoin en fournissant des prêts et des garanties publiques de prêts couvrant l'intégralité du risque à concurrence de 800 000 EUR par entreprise.
English: The scheme aims at mitigating the negative economic effects of the coronavirus outbreak.
French: Le régime vise à atténuer les conséquences économiques négatives de la pandémie de coronavirus.
English: Its purpose is to address the liquidity needs of those companies which are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak and to help them to continue their activities, start investments and maintain employment during and after the outbreak.
French: Son but est de répondre aux besoins de liquidités des entreprises les plus durement touchées par les retombées économiques de la pandémie de coronavirus, et de les aider à poursuivre leurs activités, à investir et à maintenir l'emploi pendant et après la pandémie.
English: The support will help businesses active in all sectors to continue their activities during and after the coronavirus outbreak.
French: Le soutien aidera les entreprises actives dans tous les secteurs à poursuivre leurs activités pendant et après la pandémie de coronavirus.
English: The scheme will be accessible to companies active in all sectors, which have access to European structural funds and are facing difficulties in consequence of the coronavirus outbreak.
French: Le régime s'adressera aux entreprises actives dans tous les secteurs, qui ont accès aux Fonds structurels européens et qui connaissent des difficultés en raison de la pandémie de coronavirus.
English: (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
French: x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales pour les salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel;
English: The support measures available under the scheme will be co-financed by the EU structural funds (ESIF).The scheme was approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April and 8 May 2020.
French: Ce régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril et le 8 mai 2020.
English: (iii) Subsidised public loans to companies (senior and subordinated debt) with favourable interest rates to companies.
French: iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises (dettes de premier rang et instrument de dette subordonnée) avec des taux d'intérêt réduits.
English: The European Commission has approved a €450 million scheme (approximately PLN 2 billion)to support the Polish economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé un régime d'un montant de 450 millions d'euros (quelque 2 milliards de PLN) visant à soutenir l'économie polonaise dans le contexte de la pandémie de coronavirus.