FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: That is why it will support Member States using the full flexibility provided for in the fiscal framework to implement the urgent measures needed to contain the coronavirus outbreak and mitigate its negative socio-economic effects.
French: C'est pourquoi elle utilisera toute la flexibilité prévue par le cadre budgétaire pour aider les États membres à mettre en œuvre les mesures urgentes nécessaires pour contenir l'épidémie du coronavirus et en atténuer les effets socio-économiques négatifs.
English: The Commission is aware of the significant costs that Member States will incur to implement the measures needed to contain the pandemic, support health care systems and counter the negative socio-economic consequences of the outbreak.
French: La Commission est consciente des coûts importants que les États membres devront supporter pour mettre en œuvre les mesures nécessaires pour contenir la pandémie, soutenir les systèmes de soins de santé et lutter contre les conséquences socio-économiques négatives de l'épidémie.
English: The roughly €8 billion is money which Members States would normally have to reimburse to the EU budget by the end of June-2020.
French: Les quelque 8 milliards d'EUR représentent un montant que les États membres devraient normalement rembourser au budget de l'UE avant la fin du mois de juin 2020.
English: How quickly can you make these liquidity measures available?
French: Ces mesures de soutien à la liquidité peuvent-elles être mises en œuvre rapidement?
English: Member States would have normally needed to reimburse a total of about €8 billion of the unused pre-financing they received for 2019 by end-June 2020.
French: Les États membres auraient normalement dû rembourser d'ici à la fin du mois de juin 2020 un montant total d'environ 8 milliards d'EUR de préfinancements reçus pour 2019 et non utilisés.
English: In its assessment, the Commission will be mindful of the need of Member States to implement urgent measures to contain the epidemic, relieve health care systems and counter the negative socio-economic consequences of the outbreak.
French: Dans son évaluation, la Commission tiendra compte de la nécessité pour les États membres de mettre en œuvre des mesures urgentes visant à endiguer l'épidémie, à soulager les systèmes de soins de santé et à contrer les conséquences socio-économiques négatives de l'épidémie.
English: With the Coronavirus Response Investment Initiative, the European Commission is proposing to mobilise all existing EU budget resources in Cohesion to support Member States in their fight with the COVID-19 pandemic.
French: Par l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus, la Commission européenne propose de mobiliser toutes les ressources du budget de l'UE dans le domaine de la cohésion pour soutenir les États membres dans leur lutte contre la pandémie de COVID-19.
English: This includes advancing payments, redirecting cohesion funds and assisting Member States in channelling money where is most needed as quickly as possible.
French: Les mesures consisteront notamment à procéder à des paiements anticipés, à réorienter les fonds de cohésion et à aider les États membres à acheminer l'argent le plus rapidement possible là où il est le plus nécessaire.
English: What does the Coronavirus Response Investment Initiative consist of?
French: En quoi consiste l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus?
English: The Coronavirus Response Investment Initiative will seek to mobilise all existing EU budget resources to provide financial support to Member States for their immediate response to the Coronavirus crisis and its long-term impact.
French: L'initiative d'investissement en réaction au coronavirus vise à mobiliser toutes les ressources existantes du budget de l'UE afin d'apporter un soutien financier aux États membres pour qu'ils puissent répondre immédiatement à la crise provoquée par le coronavirus et à son incidence à long terme.
English: The Coronavirus Response Investment Initiative makes sure that Member States can make best use of EU budget money to address the corona crisis related impacts.
French: L'initiative d'investissement en réaction au coronavirus fait en sorte que les États membres puissent utiliser au mieux les moyens budgétaires de l'UE pour faire face aux incidences de la crise.
English: What is the objective of the EU Coronavirus Response Investment Initiative?
French: Quel est l'objectif de l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus?
English: What is the timespan to spend the money?
French: Quel sera le délai pour dépenser ces fonds?
English: Questions and answers20 March 2020Brussels
French: Questions et réponses20 mars 2020Bruxelles
English: How will you take into account fiscal sustainability concerns?
French: Comment les préoccupations en matière de soutenabilité budgétaire seront-elles prises en compte?
English: The deviation from the requirements would be temporary.
French: L'écart par rapport aux obligations serait temporaire.
English: The Council is now invited to endorse this in order to provide clarity to Member States.
French: Le Conseil est à présent invité à approuver cette conclusion afin de clarifier la situation pour les États membres.
English: The coronavirus pandemic is having a major negative impact on the European and global economies.
French: La pandémie de coronavirus a des répercussions négatives majeures sur les économies européenne et mondiale.
English: Developments since then suggest that such an adverse scenario has become likely.
French: L'évolution depuis lors laisse penser qu'un tel scénario défavorable est désormais probable.
English: The fall in economic activity in 2020 could be comparable to the contraction of 2009, the worst year of the economic and financial crisis.
French: La baisse de l'activité économique en 2020 pourrait être comparable à la contraction de l'économie en 2009, la pire année de la crise économique et financière.
English: The general escape clause stipulates that its application should not endanger fiscal sustainability.
French: La clause dérogatoire générale dispose que son application ne doit pas mettre en péril la soutenabilité budgétaire.
English: How will the clause be activated?
French: Comment la clause sera-t-elle activée?
English: In its Communication of 13 March 2020 on the coordinated economic response to the coronavirus outbreak, based on a scenario analysis, the Commission presented an economic scenario that showed that real GDP could contract by 1% in the EU in 2020.
French: Dans sa communication du 13 mars 2020 relative à la réaction économique coordonnée à la flambée de coronavirus, la Commission, s'appuyant sur une analyse de scénarios, a présenté un scénario économique selon lequel le PIB réel pourrait se contracter de 1 % dans l'UE en 2020.
English: The Commission believes that limiting the immediate economic damage is necessary to limit risks to fiscal sustainability over the medium and long term.
French: La Commission estime qu'il est nécessaire de limiter les préjudices économiques immédiats pour diminuer les risques pesant sur la soutenabilité budgétaire à moyen et à long terme.
English: Member States are also faced with the mounting costs associated with effectively containing the pandemic while supporting the citizens and businesses that have been affected by the crisis.
French: Les États membres sont également confrontés aux coûts croissants liés aux mesures visant à contenir efficacement cette pandémie, tout en soutenant les citoyens et les entreprises touchés par cette crise.
English: What is the difference between the flexibility permitted by the general escape clause and the ‘unusual events' flexibility clause?
French: Quelle est la différence entre la flexibilité permise par la clause dérogatoire générale et celle prévue par la clause de flexibilité relative aux circonstances inhabituelles?
English: The clause was introduced as part of the ‘Six-Pack' reform of the Stability and Growth Pact in 2011, which drew the lessons of the economic and financial crisis.
French: Cette clause a été introduite en 2011 dans le cadre de la réforme du pacte de stabilité et de croissance («six-pack»), qui a tiré les leçons de la crise économique et financière.
English: The Communication pointed out that more adverse scenarios, linked to a deeper impact of the pandemic, could not be excluded.
French: La communication soulignait que l'on ne pouvait pas exclure des scénarios plus défavorables, liés à des répercussions plus profondes de la pandémie.
English: The Commission's first priority is to use all tools at its disposal to safeguard people's wellbeing and ensure that there is an effective and immediate response to the coronavirus pandemic.
French: La priorité première de la Commission est d'utiliser tous les instruments à sa disposition pour préserver le bien-être de la population et garantir une réaction immédiate et efficace à la pandémie de coronavirus.
English: Why is the Commission proposing to activate the general escape clause now?
French: Pourquoi la Commission propose-t-elle d'activer la clause dérogatoire générale maintenant?
English: The escape clause has never been activated since its addition to the SGP in 2011.
French: La clause dérogatoire n'a jamais été activée depuis son ajout, en 2011, au pacte de stabilité et de croissance.
English: The unusual events clause can apply to a broad range of expenditure, provided they are linked to events beyond the control of governments, such as the coronavirus pandemic.
French: La clause relative aux circonstances inhabituelles peut s'appliquer à de nombreuses dépenses, à condition que ces dernières soient liées à des circonstances échappant au contrôle des gouvernements, telles que la pandémie de coronavirus.
English: Has the escape clause ever been activated before?
French: La clause dérogatoire a-t-elle déjà été activée auparavant?
English: Questions and answers: Commission proposes activating fiscal framework's general escape clause to respond to coronavirus pandemic
French: Questions et réponses: la Commission propose d'activer la clause dérogatoire générale du cadre budgétaire pour faire face à la pandémie de coronavirus
English: Through the adoption of today's Communication, the Commission is formally communicating to the Council that it considers that the conditions for activating the general escape clause have been fulfilled.
French: En adoptant la communication d'aujourd'hui, la Commission fait officiellement savoir au Conseil qu'elle considère que les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale sont remplies.
English: The upcoming assessment of Member States' stability and convergence programmes, the Commission spring forecast, and the subsequent Commission's proposals for country-specific recommendations and their adoption by the Council will provide an opportunity to ensure necessary coordination and to set the guidance to achieve an appropriate supportive fiscal stance at the national and aggregate level.
French: La prochaine évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres, les prévisions de printemps de la Commission et les propositions que la Commission formulera ensuite aux fins des recommandations par pays puis de leur adoption par le Conseil seront l'occasion d'assurer la coordination qui s'impose et de fixer les lignes directrices nécessaires pour parvenir à une orientation budgétaire favorable appropriée au niveau national et global.
English: Member States can use the full flexibility provided for in the fiscal framework to tackle the health crisis and address its direct economic consequences.
French: Les États membres peuvent exploiter toute la flexibilité prévue dans le cadre budgétaire pour lutter contre la crise sanitaire et remédier à ses conséquences économiques directes.
English: How long will the general escape clause remain in effect?
French: Combien de temps la clause dérogatoire générale restera-t-elle d'application?
English: Based on the above considerations, and given the expected severe economic downturn, the Commission considers that the conditions to activate the general escape clause are met and asks the Council to endorse this conclusion.
French: Compte tenu de ces considérations et de la grave récession économique attendue, la Commission considère que les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale sont remplies, conclusion qu'elle demande au Conseil d'approuver.
English: The Commission will apply the full flexibility provided for in the EU fiscal framework for so long as is necessary to allow Member States to implement measures to contain the coronavirus outbreak and mitigate its negative socio-economic effects.
French: La Commission appliquera toute la flexibilité prévue par le cadre budgétaire de l'UE aussi longtemps que cela sera nécessaire pour permettre aux États membres de mettre en œuvre les mesures destinées à contenir la flambée de coronavirus et à en atténuer les effets socio-économiques négatifs.
English: What is the general escape clause?
French: Qu'est-ce que la clause dérogatoire générale?
English: The activation of the general escape clause aims to help Member States , allowing them to pursue a fiscal policy that will facilitate the implementation of all measures necessary to adequately deal with the crisis while remaining within the rules-based framework of the SGP.
French: L'activation de la clause dérogatoire générale vise à aider les États membres en leur permettant de mener une politique budgétaire qui facilitera la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour faire face à cette crise de manière adéquate, tout en restant dans les limites du cadre, fondé sur des règles, du pacte de stabilité et de croissance.
English: Notably, that experience highlighted the need for specific provisions in the EU's fiscal rules to allow for a coordinated and orderly temporary deviation from the normal requirements for all Member States in a situation of generalised crisis caused by a severe economic downturn of the euro area or the EU as a whole.
French: Cette expérience a notamment mis en lumière la nécessité pour l'UE d'assortir ses règles budgétaires de dispositions spécifiques afin de permettre à tous les États membres de s'écarter de manière coordonnée et ordonnée de leurs obligations ordinaires dans une situation de crise généralisée provoquée par une grave récession économique frappant la zone euro ou l'ensemble de l'UE.
English: The general escape clause is a more far-reaching flexibility and allows Member States to undertake budgetary measures to deal adequately with a situation of generalised crisis caused by a severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole while remaining within the rules-based framework of the Stability and Growth Pact.
French: La clause dérogatoire générale offre une plus grande souplesse et permet aux États membres de prendre des mesures budgétaires pour faire face de manière adéquate à une situation de crise généralisée provoquée par une récession économique grave frappant la zone euro ou l'ensemble de l'UE, tout en restant dans les limites du cadre, fondé sur des règles, du pacte de stabilité et de croissance.
English: It means that budgetary impact of the measures taken in response to the outbreak will be excluded from the Commission's assessments of compliance with the Stability and Growth Pact.
French: Cela signifie que la Commission exclura de ses évaluations de conformité au pacte de stabilité et de croissance les répercussions budgétaires des mesures prises en réaction à la flambée de coronavirus.
English: The escape clause was introduced to allow for a coordinated and orderly temporary deviation from the normal requirements for all Member States in a situation of generalised crisis caused by a severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole.
French: La clause dérogatoire a été introduite pour permettre à tous les États membres, dans une situation de crise généralisée provoquée par une grave récession économique frappant la zone euro ou l'ensemble de l'UE, de s'écarter temporairement, de manière coordonnée et ordonnée, de leurs obligations ordinaires.
English: The transfer is voluntary.
French: Le transfert est volontaire.
English: The Commission proposes notably to:
French: La Commission propose notamment:
English: Facilitating EU-funded investments
French: Faciliter les investissements financés par l'UE
English: What is new?
French: Quels sont les éléments nouveaux?
English: This principle is enshrined in the Treaty and should be followed even in the current circumstances.
French: Ce principe est inscrit dans le traité et devrait être respecté même dans les circonstances actuelles.
English: Most importantly, it presents specific risks to the most deprived themselves.
French: Et surtout, elle présente des risques particuliers pour les plus démunis eux-mêmes.
English: Supporting farmers and rural areas
French: Soutien aux agriculteurs et aux zones rurales
English: The final legal steps are currently being taken to adopt these measures.
French: Les dernières démarches juridiques sont en cours en vue de l'adoption de ces mesures.
English: The current circumstances may have an impact on certain tasks, such as for instance on audit work both in the Member States as well as at EU-level.
French: Les circonstances actuelles peuvent avoir une incidence sur certaines tâches, par exemple sur les travaux d'audit, tant dans les États membres qu'au niveau de l'UE.
English: The EU budget and taxpayer's money must be protected and therefore all control and audit mechanism remain in place.
French: Le budget de l'UE et l'argent du contribuable doivent être protégés et, partant, tous les mécanismes de contrôle et d'audit restent en place.
English: The Commission proposal also includes budgetary flexibility.
French: La proposition de la Commission prévoit également une flexibilité budgétaire.
English: Therefore, certain procedural requirements linked to audits may be simplified in these exceptional times.
French: Par conséquent, certaines exigences procédurales liées aux audits peuvent être simplifiées en ces temps exceptionnels.
English: Farmers will start receiving these advances from 16 October 2020.
French: Les agriculteurs commenceront à recevoir ces avances à compter du 16 octobre 2020.
English: Currently, Member States can transfer up until 3% of allocated funds between regions.
French: Actuellement, les États membres peuvent transférer jusqu'à 3 % des fonds alloués entre les régions.
English: This means that the legislative framework for the implementation of the European Structural and Investment Funds programmes remains fully applicable even under the current exceptional circumstances.
French: Cela signifie que le cadre législatif pour la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds structurels et d'investissement européens reste pleinement applicable même dans ces circonstances exceptionnelles.
English: This will reduce the administrative burden and avoid unnecessary delays.
French: Cela réduira la charge administrative et évitera tout retard inutile.
English: However, in the current exceptional circumstances, it is crucial to minimise physical contact between farmers and the inspectors carrying out the checks.
French: Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il est essentiel de minimiser les contacts physiques entre les agriculteurs et les inspecteurs chargés des contrôles.
English: What influence it will have on the implementation rules?
French: Quelle influence cela aura-t-il sur les règles de mise en œuvre?
English: How will producer organisations benefit from the Commission's proposal?
French: Comment les organisations de producteurs bénéficieront-elles de la proposition de la Commission?
English: The proposed modification does not imply any changes in the Multiannual Financial Framework annual ceilings for commitments and payments.
French: La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d'engagements et de paiements.
English: Other available resources under shared management should be allocated by Member States on the basis of their needs.
French: Les autres ressources disponibles dans le cadre de la gestion partagée devraient être allouées par les États membres en fonction de leurs besoins.
English: This compensation will be calculated on the basis of the income foregone.
French: Cette compensation sera calculée sur la base des pertes de revenus.
English: The proposed measures include:
French: Ce que les mesures proposées prévoient:
English: Transfers shall not affect resources allocated to the Youth Employment Initiative (YEI) .
French: Les transferts n'affectent pas les ressources allouées à l' initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) .
English: In these exceptional circumstances, the Commission is postponing the deadline for submissions (originally 30 June) to give more time to national authorities to put it together.
French: Dans ces circonstances exceptionnelles, la Commission reporte la date limite de dépôt des propositions (initialement le 30 juin) afin de laisser plus de temps aux autorités nationales pour les rassembler.
English: Member States are facing practical difficulties in meeting certain requirements under the Common Agricultural Policy (CAP) and the Commission aims to help through a range of concrete measures.
French: Les États membres se heurtent à des difficultés pratiques pour satisfaire à certaines exigences de la politique agricole commune (PAC) et la Commission tient à les aider en adoptant une série de mesures concrètes.
English: Is there any limit regarding the transfer of resources between categories of regions?
French: Existe-t-il une limite en ce qui concerne le transfert de ressources entre catégories de régions?
English: Given the key role played by producer organisations in the management of the crisis, the ceiling for support to production and marketing plans is increased from 3% up to 12 % of the average annual value of the output placed on the market.
French: Compte tenu du rôle essentiel joué par les organisations de producteurs dans la gestion de la crise, le plafond du soutien aux plans de production et de commercialisation est porté de 3 % à 12 % de la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché.
English: Eligibility of expenditure related to protective equipment for partner organisations is made explicit.
French: l'éligibilité des dépenses liées aux équipements de protection destinés aux organisations partenaires est expressément mentionnée.
English: This includes food, clothing and other essential items for personal use, e.g. shoes, soap and shampoo.
French: Cela inclut des denrées alimentaires, des vêtements et d'autres produits essentiels à usage personnel, tels que des chaussures, du savon et du shampoing.
English: In other words, transfers should not impede essential investments in the region of origin or prevent the completion of operations selected before.
French: En d'autres termes, les transferts ne devraient pas entraver les investissements essentiels dans la région d'origine ni empêcher l'achèvement d'opérations sélectionnées antérieurement.
English: Thirdly, every year Member States have to send an Annual Implementation Report on their Rural Development Programmes to the Commission.
French: Troisièmement, chaque année, les États membres doivent envoyer à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de leurs programmes de développement rural.
English: How does the proposal ensure simplification of procedures?
French: Comment la proposition assure-t-elle la simplification des procédures?
English: Will the Commission waive the obligation to comply with applicable management and control rules under cohesion policy?
French: La Commission lèvera-t-elle l'obligation de respecter les règles de gestion et de contrôle applicables au titre de la politique de cohésion?
English: What other measures are being taken under the Common Agricultural Policy (CAP) to support the agri-food sector in these exceptional circumstances?
French: Quelles sont les autres mesures prises dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pour soutenir le secteur agroalimentaire dans ces circonstances exceptionnelles?