FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: Fingerprinting: In line with the Eurodac Regulation, where it is not possible to take the fingerprints of an applicant on account of measures taken to protect public health, Member States should take fingerprints as soon as possible and no later than 48 hours after such health grounds cease to exist.
French: Relevé des empreintes digitales: conformément au règlement Eurodac, lorsqu'il n'est pas possible de relever les empreintes digitales d'un demandeur en raison de mesures arrêtées pour protéger la santé publique, les États membres devraient relever celles-ci dès que possible et au plus tard 48 heures après la disparition de ces motifs de santé.
English: As regards pre-removal detention, the temporary restrictions during the pandemic should not be interpreted as automatically leading to the conclusion that a reasonable prospect of removal no longer exists in all cases.
French: En ce qui concerne le placement en rétention préalable à l'éloignement, les mesures temporaires pendant la pandémie ne devraient pas être interprétées comme menant automatiquement à la conclusion qu'il n'existe plus, dans tous les cas, de perspective raisonnable d'éloignement.
English: Where transfers to the Member State normally responsible cannot take place within the applicable time limit, Member States can still agree bilaterally to nevertheless carry out the transfer at a later date, which is to be encouraged for example for unaccompanied minors and family reunification cases.
French: Lorsque les transferts vers l'État membre normalement responsable ne peuvent avoir lieu dans les délais applicables, les États membres peuvent convenir bilatéralement de procéder tout de même au transfert à une date ultérieure, une solution qu'il faut encourager par exemple pour les cas de mineurs non accompagnés et de regroupement familial.
English: Today we are acting to support Member States in providing guidance on how to use the flexibility in EU rules to ensure the continuity of procedures as much as possible while fully ensuring the protection of people's health and rights.
French: Aujourd'hui, nous venons en aide aux États membres en leur fournissant des orientations leur permettant de recourir à la flexibilité prévue dans les règles de l'UE afin de garantir autant que possible la continuité des procédures tout en protégeant sans faille la santé et les droits des personnes.
English: Today, the Commission adopted guidance on the implementation of relevant EU rules on asylum and return procedures and on resettlement in the context of the coronavirus pandemic, which it will present to Member States.
French: La Commission a adopté aujourd'hui des orientations sur la mise en œuvre des règles pertinentes de l'UE régissant l'asile et les procédures de retour, ainsi que la réinstallation dans le contexte de la pandémie de coronavirus, qu'elle va présenter aux États membres.
English: Maximum flexibility should be permitted in relation to deadlines and the duration for processing and examining claims.
French: Il y a lieu de faire preuve d'une très grande souplesse quant aux délais et à la durée du traitement et de l'examen des demandes.
English: Personal interviews can be conducted with specific arrangements such as remotely through video conferencing or even omitted if needed.
French: Les entretiens individuels peuvent être organisés conformément à des arrangements spécifiques comme la visioconférence pour un entretien à distance ou ils peuvent être omis, si nécessaire.
English: Despite the temporary disruption caused by the coronavirus, work on return procedures to third countries should continue, particularly on activities that can be carried out despite restrictive measures, to be ready for when return operations can be resumed.
French: En dépit des perturbations temporaires causées par le coronavirus, le personnel compétent devrait poursuivre son action dans le domaine du retour vers les pays tiers, notamment en se consacrant aux activités qui peuvent être réalisées malgré les mesures restrictives, afin d'être prêt à agir lorsque les opérations de retour pourront reprendre.
English: Vice-President for Promoting our European Way of Life, Margaritis Schinas, said: "The pandemic has direct consequences on the way EU asylum and return rules are being implemented and a disruptive effect on resettlement.
French: M. Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, a déclaré à ce propos: «La pandémie a des répercussions sur la mise en œuvre des règles de l'UE en matière d'asile et de retour, et elle perturbe la réinstallation.
English: Applicants must receive the necessary health care.Applicants in detention should continue to have access to open air and any restrictions, such as limitation of visitors, need to be carefully explained.
French: Les demandeurs se trouvant en rétention devraient continuer d'avoir accès à l'air libre et toute restriction, comme la limitation des visites, doit être expliquée avec soin.
English: Vulnerable persons, in particular unaccompanied minors, and families should receive particular care and attention."
French: Il convient d'accorder une attention et un soin particuliers aux personnes vulnérables, notamment les familles et les mineurs».
English: This responds to Member States' request for advice on ways to ensure the continuity of procedures and the respect of, at a minimum, basic rights.
French: Ces orientations constituent une réponse à leur demande de conseils quant aux moyens de garantir la continuité des procédures et le respect des droits fondamentaux au moins.
English: Coronavirus: Commission presents guidance on implementing EU rules on asylum and return procedures and on resettlement
French: Coronavirus: la Commission présente des orientations sur la mise en œuvre des règles de l'UE régissant l'asile et les procédures de retour et sur la réinstallation
English: The exemptions to the travel restriction extend to persons in need of international protection or for other humanitarian reasons respecting the principle of non-refoulement.
French: Les personnes qui ont besoin d'une protection internationale ou qui se déplacent pour d'autres motifs humanitaires compte tenu du principe de non-refoulement sont exemptées de cette restriction.
English: Guidance on the implementation of relevant EU provisions in the area of asylum and return and on resettlement procedures
French: Orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'UE régissant les procédures d'asile et de retour et à la réinstallation
English: It was amended on 3 April 2020.
French: Cet encadrement a été modifié le 3 avril 2020 .
English: The same applies to any public financial support given directly to citizens.
French: Il en va de même de tout soutien financier public accordé directement aux citoyens.
English: State aid: Commission approves Danish public guarantee
French: Aides d'État: la Commission autorise une garantie publique danoise
English: SAS is a major network airline operating in Denmark, Sweden and Norway.
French: SAS est une compagnie aérienne de premier plan présente au Danemark, en Suède et en Norvège.
English: The Commission therefore concluded that the scheme is in line with EU State aid rules.
French: La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
English: This is foreseen by Article 107(2)(b)TFEU.
French: Cette possibilité est prévue par l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The aviation sector has been hit particularly hard by the coronavirus outbreak.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le secteur de l'aviation a été frappé de manière particulièrement brutale par la pandémie de coronavirus.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56795 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56795 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The method used to quantify the damage will be subject to the Commission's prior approval.
French: La méthode utilisée pour quantifier le préjudice sera soumise à l'accord préalable de la Commission.
English: To remedy that, the Temporary Framework provides for the following types of aid: (i) Direct grants, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies from banks; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Public short-term export credit insurance; (vi) Support for coronavirus related research and development (R&D); (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities; (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak; (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions; (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees.
French: Pour y remédier, l'encadrement temporaire prévoit plusieurs types d'aides, à savoir: i) aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables; ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques; iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises; iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) aides publiques sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme; vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) soutien à la construction et à la mise à niveau d'installations d'essai; viii) soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la pandémie de coronavirus; ix) soutien ciblé sous la forme de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations de sécurité sociale; x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés.
English: It also found that the measure is proportionate, as the foreseen compensation does not exceed what is necessary to make good the damage.
French: Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation prévue n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.
English: This can be complemented by a variety of additional measures, such as under the de minimis Regulation and the General Block Exemption Regulation, which can also be put in place by Member States immediately, without involvement of the Commission.
French: Ces mesures peuvent être complétées par diverses mesures supplémentaires, comme celles prévues par le règlement de minimis et le règlement général d'exemption par catégorie, qui peuvent également être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.
English: Since the start of the coronavirus outbreak, SAS has suffered a significant reduction of its services, resulting in high operating losses.
French: Depuis le début de la pandémie de coronavirus, SAS a assisté à un recul significatif de ses services, qui a entraîné des pertes d'exploitation élevées.
English: We are working closely with Member States to find workable solutions to support companies in these difficult times, in line with EU rules."
French: Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les États membres afin de trouver des solutions pour aider les entreprises en cette période difficile, tout en respectant les règles de l'UE en matière d'aides d'État.»
English: In other words, all the public support received by SAS in excess of the actual damage suffered will be have to be returned to Denmark.
French: En d'autres termes, toute l'aide publique reçue par SAS au-delà du préjudice réel subi devra être restituée au Danemark.
English: The exact damage suffered by SAS as a result of the outbreak will be quantified after the coronavirus crisis, based on the airline's operating accounts for the year 2020.
French: Le préjudice exact subi par SAS en raison de la pandémie sera quantifié après la crise du coronavirus, sur la base des comptes d'exploitation de la compagnie pour l'exercice 2020.
English: The Commission considers that the coronavirus outbreak qualifies as an exceptional occurrence, as it is an extraordinary, unforeseeable event having a significant economic impact.
French: La Commission considère que la pandémie de coronavirus constitue un événement extraordinaire de par son caractère exceptionnel et imprévisible et ses répercussions majeures sur l'économie.
English: The Temporary Framework, based on Article 107(3)(b) TFEU, recognises that the entire EU economy is experiencing a serious disturbance.
French: Fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, l'encadrement reconnaît que l'ensemble de l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave.
English: In addition to the existing possibilities already foreseen by existing EU State aid rules, on 19 March 2020, the Commission adopted a State aid Temporary Framework to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: Outre les possibilités déjà prévues par les règles existantes de l'UE en matière d'aides d'État, le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
English: The support will take the form of a State guarantee on a revolving credit facility in favor of SAS.
French: Ce soutien consistera en une garantie publique sur une ligne de crédit renouvelable en faveur de SAS.
English: It has its main hub at Copenhagen airport and, under normal circumstances, provides two-thirds of intra-Scandinavian air connectivity.
French: Dans des circonstances normales, SAS fournit deux tiers de la connectivité aérienne intra-scandinave.
English: State aid rules based on Article 107(3)(c) TFEU enable Member States to help companies cope with liquidity shortages and needing urgent rescue aid.
French: Les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d'aider les entreprises qui connaissent des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente.
English: Financial support from EU or national funds granted to health services or other public services to tackle the coronavirus situation falls outside the scope of State aid control.
French: Le soutien financier apporté au moyen de fonds de l'UE ou de fonds nationaux aux services de santé ou à d'autres services publics pour faire face à la situation liée au coronavirus ne relève pas du contrôle des aides d'État.
English: Denmark notified to the Commission an aid measure to partly compensate SAS for the damage suffered due to the cancellation or re-scheduling of its flights as a result of the imposition of travel restrictions introduced by Denmark to limit the spread of the coronavirus.
French: Le Danemark a notifié à la Commission une mesure d'aide visant à indemniser partiellement SAS pour le préjudice résultant de l'annulation ou de la reprogrammation de ses vols à la suite de l'instauration de restrictions en matière de déplacement, décidée par les autorités danoises dans le but de limiter la propagation du coronavirus.
English: Furthermore, should the Danish public support exceed the damage actually suffered by SAS due to the coronavirus outbreak a claw-back mechanism will be activated.
French: En outre, si l'aide publique danoise excède le préjudice réellement subi par SAS en raison de la pandémie de coronavirus, un mécanisme de récupération sera activé.
English: The risk of the State aid exceeding the damage is therefore excluded.
French: L'aide d'État ne risque donc pas d'excéder le préjudice subi.
English: Member States can compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for the damage suffered due and directly caused by exceptional occurrences, such as those caused by the coronavirus outbreak.
French: les États membres peuvent indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour les dommages subis et causés directement par des événements extraordinaires, tels que ceux découlant de la pandémie de coronavirus.
English: The Commission assessed the measure under Article 107(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures granted by Member States to compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for damage directly caused by exceptional occurrences.
French: La Commission a examiné la mesure au regard de l' article 107, paragraphe 2, point b) , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires.
English: When State aid rules are applicable, Member States can design ample aid measures to support specific companies or sectors suffering from the consequences of the coronavirus outbreak in line with the existing EU State aid framework.
French: En ce qui concerne les cas dans lesquels les règles en matière d'aides d'État s'appliquent, les États membres peuvent concevoir de vastes mesures d'aide pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de la pandémie de coronavirus, conformément au cadre existant de l'UE relatif aux aides d'État.
English: The European Commission has found a Danish State guarantee of up to approximately €137 million on a revolving credit facility in favor of Scandinavian airline SAS to be in line with EU State aid rules.
French: La Commission européenne a conclu qu'une garantie publique danoise d'un montant maximal de 137 millions d'euros environ portant sur une ligne de crédit renouvelable en faveur de Scandinavian Airlines (SAS) était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
English: The measure aims at partly compensating the airline for the damage suffered due to the coronavirus outbreak.
French: Ce régime vise à indemniser partiellement la compagnie aérienne pour le préjudice causé par la pandémie de coronavirus.
English: As a result, exceptional interventions by the Member States to compensate for the damage linked to the coronavirus outbreak are justified.
French: Par conséquent, il est justifié que les États membres prennent des mesures exceptionnelles pour indemniser les dommages liés à la pandémie.
English: Denmark will guarantee up to approximately€137 million of such revolving credit facility.
French: Le Danemark garantira cette ligne de crédit jusqu'à concurrence de 137 millions d'euros environ.
English: State aid: Commission approves Danish public guarantee of up to €137 million to compensate airline SAS for damage caused by coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise une garantie publique danoise d'un montant maximal de 137 millions d'euros visant à indemniser la compagnie aérienne SAS pour le préjudice subi en raison de la pandémie de coronavirus
English: The Danish public guarantee of up to €137 million will enable Denmark to compensate SAS for part of the damage suffered due to the coronavirus outbreak.
French: La garantie publique danoise d'un montant maximal de 137 millions d'euros permettra au Danemark d'indemniser SAS pour une partie du préjudice subi en raison de cette pandémie.
English: The Commission found that the Danish measure will compensate the damage suffered by SAS that is directly linked to the coronavirus outbreak.
French: La Commission a estimé que la mesure danoise permettrait la réparation du préjudice directement lié à la pandémie de coronavirus subi par SAS.
English: What kind of apps and functionalities?
French: Quels types d'applications et de fonctionnalités?
English: The European Data Protection Board was consulted on the draft guidance.
French: Le Comité européen de la protection des données a été consulté sur le projet d'orientations.
English: It is important, however, to ensure that EU citizens can fully trust such innovative digital solutions and can embrace them without fear.
French: Il est toutefois important de veiller à ce que les citoyens de l'UE puissent pleinement faire confiance à ces solutions numériques innovantes et les adopter sans crainte.
English: By committing to those standards, the full effectiveness and compliance of such tools can be ensured, even in times of crisis.
French: Si ces normes sont respectées, il est possible de garantir la pleine efficacité et la conformité de ces outils, même en temps de crise.
English: We will get out of the sanitary crisis, while keeping our fundamental rights intact.
French: Nous sortirons de la crise sanitaire, tout en préservant nos droits fondamentaux.»
English: The largest possible participation of EU citizens is necessary to exploit the full potential of tracing apps.
French: La plus grande participation possible des citoyens européens est nécessaire pour exploiter pleinement le potentiel des applications de traçage.
English: The guidance focuses on voluntary apps with one or more of the following functionalities:
French: Les orientations portent sur les applications d'utilisation volontaire comprenant une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes:
English: Timelines should be based on medical relevance as well as the realistic duration for necessary administrative steps to be taken.
French: Les délais devraient être fixés selon la pertinence d'un point de vue médical de même que la durée réaliste pour prendre les mesures administratives nécessaires.
English: Vice-President for Values and Transparency, Věra Jourová, said:"This is the first global crisis where we can deploy the full power of technology to offer efficient solutions and support the exit strategies from the pandemic.
French: Mme Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré:«Il s'agit de la première crise mondiale dans laquelle nous pouvons déployer pleinement le potentiel de la technologie pour offrir des solutions efficaces et soutenir les stratégies de sortie de la pandémie.
English: At the same time, we are talking about very sensitive data being collected on the health of our citizens, which we are duty-bound to protect.
French: Pour autant, nous parlons là de la collecte de données très sensibles sur la santé de nos citoyens, que nous avons le devoir de protéger.
English: Strict limits on data storage: Personal data should not be kept for longer than necessary.
French: Limites strictes pour la conservation des données: les données à caractère personnel ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire.
English: To ensure maximum accuracy, which is also essential for the efficiency of contact tracing apps, technology such as Bluetooth should be used to provide a more precise assessment of individuals' contact with one another.
French: Afin de garantir la plus grande exactitude possible, ce qui est aussi crucial pour l'efficience des applications de traçage des contacts, une technologie telle que le Bluetooth devrait être utilisé pour fournir une détermination plus précise des contacts entre les personnes.
English: alerts for people who have been in proximity of an infected person to get tested or to self-isolate (contact tracing and warning functionality); and
French: des alertes invitant les personnes qui se sont trouvées à proximité d'une personne infectée à se faire tester ou à s'auto-isoler (fonctionnalité de traçage des contacts et d'avertissement); et