FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: All of these principles should also apply to third country nationals if they are essential to ensuring that cargo moves freely within and into the EU.
French: Tous ces principes devraient également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, s'ils sont essentiels pour assurer le libre flux des marchandises entrant dans l'UE et circulant sur son territoire.
English: No freight vehicle or driver should face discrimination, irrespective of origin and destination, the driver's nationality or the vehicle's country of registration.
French: Aucun véhicule ni conducteur ne doit faire l'objet d'une discrimination, quelle que soit son origine et sa destination, la nationalité du conducteur ou le pays d'immatriculation du véhicule.
English: The Commission encourages Member States to set up safe passage transit corridors to allow private drivers and their passengers, such as health and transport workers, as well as EU citizens being repatriated, regardless of their nationality, to directly pass with priority through the country in each necessary direction along the TEN-T Network.
French: La Commission encourage les États membres à mettre en place des couloirs de transit sûrs pour permettre aux conducteurs et aux passagers de voitures particulières, tels que des travailleurs des secteurs de la santé et des transports, ainsi qu'aux citoyens de l'UE qui sont rapatriés, quelle que soit leur nationalité, d'avoir priorité pour la traversée directe d'un pays, dans le sens nécessaire, sur le réseau RTE-T.
English: Coronavirus: Commission presents practical guidance to ensure continuous flow of goods across EU via green lanes
French: Coronavirus: La Commission publie des orientations pratiques pour garantir la continuité de la circulation des marchandises sur tout le territoire de l'UE au moyen de voies réservées
English: The green lane border crossings should be open to all freight vehicles, whatever goods they are carrying.
French: Les points de passage frontaliers pour les voies réservées devraient être ouverts à tous les véhicules de transport de marchandises, quelles que soient les marchandises qu'ils transportent.
English: Continued and uninterrupted land, waterborne and air cargo services are of crucial importance for the functioning of the EU's internal market and its effective response to the current public health crisis.
French: Il est crucial que les services de transport de marchandises terrestres, aériens et par voie d'eau continuent à être assurés de manière ininterrompue pour que le marché intérieur de l'UE fonctionne et réponde efficacement à la crise de santé publique actuelle.
English: Drivers of freight vehicles should not be asked to produce any document other than their identification and driving license and if necessary a letter from the employer.
French: Les conducteurs de véhicules de transport de marchandises ne devraient pas avoir à présenter d'autres documents que leur pièce d'identité et leur permis de conduire et, le cas échéant, une lettre de leur employeur.
English: This should be done while staying strictly on the designated route and to take the necessary minimum rest breaks.
French: Il conviendra cependant de rester strictement sur l'itinéraire désigné et d'observer les pauses minimales nécessaires.
English: To ensure that EU-wide supply chains continue to operate, Member States are requested to designate, without delay, all the relevant internal border-crossing points on the trans-European transport network (TEN-T) as ‘green lane' border crossings.
French: Afin de garantir que les chaînes d'approvisionnement continuent de fonctionner à l'échelle de l'UE, les États membres sont invités à désigner sans délai, sur le réseau de transport transeuropéen des transports (RTE-T), tous les points de passage frontaliers internes pertinents comme points de passage pour les voies réservées.
English: The national contact points should support the effective functioning of the green lane border crossing points.
French: Les points de contact nationaux devraient aider au bon fonctionnement des points de passage frontaliers pour les voies réservées.
English: Procedures at green lane border crossings should be minimised and streamlined to what is strictly necessary.
French: Il convient de réduire au strict nécessaire les procédures aux points de passage frontaliers pour les voies réservées et de les rationaliser au maximum.
English: Today, the Commission issued new practical advice on how to implement its Guidelines for border management, in order to keep freight moving across the EU during the current pandemic.
French: Afin de garantir la continuité du transport de marchandises sur tout le territoire de l'UE durant la pandémie actuelle, la Commission a publié aujourd'hui de nouvelles orientations pratiques sur la mise en œuvre de ses lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières.
English: In this respect, for example:
French: Ainsi:
English: In all these cases, Member States can act immediately.
French: Dans tous ces cas, les États membres peuvent agir immédiatement.
English: Press release31 March 2020Brussels
French: Communiqué de presse31 mars 2020Bruxelles
English: The same applies to any public financial support given directly to citizens.
French: C'est aussi le cas de tout soutien financier public accordé directement aux citoyens.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56765 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56765 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: It also found that the measure is proportionate as the foreseen compensation does not exceed what is necessary to make good the damage.
French: Elle a également estimé que la mesure est proportionnée, la compensation prévue n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.
English: Together with Member States we are working ensure that possible national support measures to tackle the outbreak of the virus can be put in place as quickly and effectively as possible, in line with EU rules."
French: En collaboration avec les États membres, nous faisons en sorte que des mesures nationales de soutien visant à faire face à la flambée du virus puissent être mises en place aussi vite et aussi efficacement que possible, conformément aux règles de l'UE.»
English: This is foreseen by Article 107(2)(b)TFEU.
French: Cette possibilité est prévue à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE;
English: State aid: Coronavirus: Commission approves French scheme
French: Aides d'État: coronavirus: la Commission autorise le régime français
English: The scheme will be accessible to airlines with an operating licence in France, and will offer them the possibility to defer the payment of certain taxes that would in principle be due between March and December 2020 to after 1 January 2021, and to pay the taxes over a period of up to 24 months.
French: Le régime s'adresse aux compagnies aériennes disposant d'une licence d'exploitation en France et leur permettra de reporter le paiement de certaines taxes qui devraient en principe être payées entre mars et décembre 2020, et jusqu'après le 1er janvier 2021, et de s'acquitter de ces taxes sur une période pouvant s'étendre jusqu'à 24 mois.
English: This is the first State aid measure notified to us by a Member State aiming to mitigate damages to the airline sector.
French: C'est la première aide d'État qui nous est notifiée par un État membre afin d'atténuer les dommages subis par le secteur aérien.
English: In this respect, the scheme will contribute to address the economic damage caused by the coronavirus in France.
French: À cet égard, le régime contribuera à remédier aux dommages économiques causés par le coronavirus en France.
English: This can be complemented by a variety of additional measures, such as under the de minimis Regulation and the General Block Exemption Regulation, which can also be put in place by Member States immediately, without involvement of the Commission.
French: ces mesures peuvent être complétées par diverses mesures supplémentaires, comme celles prévues par le règlement de minimis et le règlement général d'exemption par catégorie, qui peuvent également être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.
English: To remedy that, the Temporary Framework provides for five types of aid: (i) Direct grants, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies from banks; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Short-term export credit insurance.
French: Pour y remédier, l'encadrement temporaire prévoit cinq types d'aides: i) des aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables; ii) des aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques; iii) des aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises; iv) des aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) des aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme.
English: The Commission considers that the coronavirus outbreak qualifies as an exceptional occurrence, as it is an extraordinary, unforeseeable event having a significant economic impact.
French: La Commission considère que la flambée de coronavirus constitue un événement extraordinaire de par son caractère exceptionnel et imprévisible et ses répercussions majeures sur l'économie.
English: The aim of the scheme is to reduce the pressure on airlines' cash flows.
French: L'objectif du régime est de réduire la pression exercée sur les flux de trésorerie des compagnies aériennes.
English: Similarly, public support measures that are available to all companies such as for example wage subsidies and suspension of payments of corporate and value added taxes or social contributions do not fall under State aid control and do not require the Commission's approval under EU State aid rules.
French: De même, les mesures de soutien public dont peuvent bénéficier toutes les entreprises, comme les subventions salariales et la suspension des paiements de l'impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales, ne relèvent pas du contrôle des aides d'État et ne nécessitent pas l'obtention de l'autorisation de la Commission au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
English: The Framework, based on Article 107(3)(b) TFEU, recognises that the entire EU economy is experiencing a serious disturbance.
French: Fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, l'encadrement reconnaît que l'ensemble de l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave.
English: The Commission therefore concluded that the scheme is in line with EU State aid rules, in particular Article 107(2)(b) TFEU as it will contribute to mitigate the negative consequences of coronavirus for the airline sector in France, without unduly distorting competition in the Internal Market.
French: La Commission a donc conclu que ce régime était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, étant donné qu'il contribuera à atténuer les effets négatifs du coronavirus sur le secteur aérien en France, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.
English: In addition to the existing possibilities already foreseen by existing EU State aid rules, on 19 March 2020, the Commission adopted a State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak
French: Outre les possibilités déjà prévues par les règles existantes de l'UE en matière d'aides d'État, le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de coronavirus.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The French scheme will partly compensate airlines for damages suffered due to the coronavirus outbreak.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime français compensera en partie les dommages causés par la flambée de coronavirus aux compagnies aériennes.
English: Financial support from EU or national funds granted to health services or other public services to tackle the coronavirus situation falls outside the scope of State aid control.
French: Le soutien financier apporté à partir de fonds de l'UE ou de fonds nationaux aux services de santé ou à d'autres services publics pour faire face à la situation liée au coronavirus ne relève pas du contrôle des aides d'État.
English: State aid rules based on article 107(3)(c) TFEU enable Member States to help companies cope with liquidity shortages and needing urgent rescue aid.
French: les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d'aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente;
English: The scheme aims at compensating airlines for part of the damage suffered due to the coronavirus outbreak, by temporarily reducing the pressure on their cash flows.
French: Ce régime vise à compenser en partie les dommages subis par les compagnies aériennes en raison de la flambée de coronavirus, et ce en réduisant temporairement la pression exercée sur leurs flux de trésorerie.
English: The Commission found that the French aid scheme will compensate damages that are directly linked to the coronavirus outbreak.
French: La Commission a estimé que le régime d'aides français compensera les dommages qui sont directement liés à la flambée de coronavirus.
English: As a result, exceptional interventions by the Member States to compensate for the damages linked to the outbreak are justified.
French: Par conséquent, il est justifié que les États membres prennent des mesures exceptionnelles pour remédier aux dommages liés à la pandémie.
English: When State aid rules are applicable, Member States can design ample aid measures to support specific companies or sectors suffering from the consequences of the coronavirus outbreak in line with the existing EU State aid framework.
French: En ce qui concerne les cas dans lesquels les règles en matière d'aides d'État s'appliquent, les États membres peuvent concevoir de vastes mesures d'aide pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de la flambée de coronavirus, conformément au cadre existant de l'UE relatif aux aides d'État.
English: The Commission assessed the measure under article 107(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures granted by Member States to compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for the damages directly caused by exceptional occurrences.
French: La Commission a apprécié la mesure au regard de l' article 107, paragraphe 2, point b) , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres pour compenser les dommages causés directement à certaines sociétés ou à certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) par des événements extraordinaires.
English: The European Commission has found a French scheme deferring the payment by airlines of certain aeronautical taxes to be in line with EU State aid rules.
French: La Commission européenne a estimé qu'un régime français visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes aéronautiques était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
English: State aid: Commission approves French scheme deferring payment by airlines of certain taxes to mitigate economic impact of coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise le régime français visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes afin d'atténuer les conséquences économiques de la flambée de coronavirus
English: Member States can compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for the damage suffered due and directly caused by exceptional occurrences, such as those caused by the coronavirus outbreak.
French: les États membres peuvent compenser (sous la forme de régimes d'aides) les dommages subis par certaines entreprises ou certains secteurs et causés directement par des événements extraordinaires, tels que ceux découlant de la flambée de coronavirus .
English: France notified the Commission of its intention to set up a deferral payment scheme of certain aeronautical taxes to compensate damages suffered by airlines due to the coronavirus outbreak.
French: La France a notifié à la Commission son intention d'instaurer un régime de report du paiement de certaines taxes aéronautiques afin de compenser les dommages causés aux compagnies aériennes par la flambée de coronavirus.
English: Press release25 March 2020Brussels
French: Communiqué de presse25 mars 2020Bruxelles
English: In this context, the Commission is working with all Member States to find workable solutions, in line with EU rules."
French: Dans ce contexte, la Commission travaille avec tous les États membres pour trouver des solutions réalistes qui respectent les règles de l'UE.»
English: The economic impact of the pandemic is severe.
French: Les répercussions économiques de la pandémie sont considérables.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56791 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56791 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: It also found that the measure is proportionate, as the foreseen compensation does not exceed what is necessary to make good the damage.
French: La Commission a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation prévue n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The self-employed are hit hard by the coronavirus outbreak.
French: Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les indépendants sont durement touchés par la flambée de coronavirus.
English: The compensation will take the form of grants and will cover 75% of the expected loss of turnover for a period of three months, calculated on the basis of the average monthly turnover in 2019.
French: Cette compensation prendra la forme de subventions et couvrira 75 % de la perte de chiffre d'affaires escomptée sur une période de trois mois, calculée sur la base du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019.
English: In this respect, the scheme will contribute to address the economic damage caused by the coronavirus in Denmark.
French: À cet égard, le régime contribuera à remédier aux dommages économiques causés par le coronavirus au Danemark.
English: To remedy that, the Temporary Framework provides for five types of aid: (i) Direct grants, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies from banks; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Short-term export credit insurance.
French: Pour y remédier, l'encadrement temporaire prévoit cinq types d'aides, à savoir i) des subventions directes, des avantages fiscaux sélectifs et des avances remboursables: ii) des garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques; iii) des prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises: iv) des garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) une assurance-crédit à l'exportation à court terme.
English: The maximum compensation will be DKK 23,000 (€3000) per month and per person.
French: La compensation maximale sera de 23 000 DKK (3 000 EUR) par mois et par personne.
English: In addition to the existing possibilities already foreseen by existing EU State aid rules, on 19 March 2020, the Commission adopted a State aid Temporary Framework to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak
French: Outre les possibilités déjà prévues par les règles existantes de l'UE en matière d'aides d'État, le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de coronavirus.
English: State aid rules based on Article 107(3)(c) TFEU enable Member States to help companies cope with liquidity shortages and needing urgent rescue aid.
French: les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d'aider les entreprises à faire qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente;
English: Under the scheme, which will run until 9 June 2020, self-employed registered in the Danish Civil Registration System will be entitled to be partially compensated for the losses of turnover suffered as a result of the coronavirus outbreak.
French: En vertu de ce régime, qui s'appliquera jusqu'au 9 juin 2020, les travailleurs indépendants dont le nom figure dans le système d'enregistrement de l'état civil danois pourront bénéficier d'une compensation partielle de la perte de chiffre d'affaires subie en raison de la flambée de coronavirus.
English: The Commission therefore concluded that the scheme is in line with EU State aid rules, in particular Article 107(2)(b) TFEU, as it will contribute to mitigate the negative consequences of coronavirus for Danish businesses, without unduly distorting competition in the Internal Market.
French: La Commission a donc conclu que le régime danois était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, étant donné qu'il contribuera à atténuer les conséquences défavorables du coronavirus sur les entreprises danoises sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.
English: Member States can compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for the damage suffered due and directly caused by exceptional occurrences, such as those caused by the coronavirus outbreak.
French: les États membres peuvent indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour les dommages subis et causés directement par des événements extraordinaires, tels que ceux découlant de la flambée de coronavirus.
English: State aid: Coronavirus: €1.3 billion Danish scheme
French: Aides d'État: Coronavirus: régime danois doté d'un budget d'1,3 milliard d'EUR