FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: Export-credits enable foreign buyers of goods and/or services to defer payment.
French: Les crédits à l'exportation permettent aux acquéreurs de biens et/ou de services de différer leur paiement.
English: The amendment of the Communication will be published in the Official Journal of the European Union and on the Commission's competition website in the section on specific aid instruments .
French: La modification de la communication sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans la section relative aux instruments d'aide spécifiques .
English: The public consultation pointed to an imminent insufficiency of private insurance capacity for exports to all countries.
French: La consultation publique a fait apparaître une insuffisance imminente de la capacité d'assurance privée pour les exportations vers tous les pays.
English: Today, we adopted a comprehensive solution for short-term export-credit insurance.
French: Aujourd'hui, nous avons adopté une solution globale pour l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.
English: Before that date to give legal certainty, the Commission will re-assess the situation and give clarity on "marketable risk countries" beyond 31 December 2020.
French: Avant cette date et dans un souci de sécurité juridique, la Commission réévaluera la situation et fournira des informations claires concernant les «pays à risques cessibles» au-delà du 31 décembre 2020.
English: On 23 March 2020, following the indication by some Member States that they expect a global contraction of the private insurance market for exports to all countries due to the coronavirus outbreak, the Commission launched an urgent public consultation.
French: Le 23 mars 2020, après que certains États membres eurent annoncé s'attendre à une contraction globale du marché de l'assurance privée pour les exportations vers l'ensemble des pays en raison de la flambée de coronavirus, la Commission a lancé une consultation publique urgente.
English: The amendment to the Annex to the Short-term export-credit insurance Communication further expands this flexibility.
French: La modification de l'annexe de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme renforce encore cette flexibilité.
English: Deferred payment implies credit risk for the seller/exporter, against which they insure themselves, typically with the private insurers (so-called export credit insurance).
French: Les paiements différés impliquent un risque de crédit pour le vendeur/exportateur, qui s'assure contre ce risque, généralement auprès d'organismes d'assurance privés (l'«assurance-crédit à l'exportation»).
English: The Short-term export-credit insurance Communication , which is in force since 2013, provides that trade within 27 EU Member States and nine OECD countries listed in its Annex, with a maximum risk period of up to two years, entails marketable risks and should, in principle, not be insured by the State or State supported insurers.
French: Selon la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme en vigueur depuis 2013, les échanges commerciaux au sein des 27 États membres de l'Union et des neuf pays de l'OCDE énumérés à son annexe, avec une durée de risque maximale de moins de deux ans, impliquent des risques cessibles et ne devraient en principe pas être assurés par l'État ou par des organismes d'assurance bénéficiant du soutien de l'État.
English: Based on the result of the public consultation and on the relevant economic indicators, the Commission has decided to consider all countries listed in the Annex as temporarily non-marketable and to remove all countries from the list of "marketable" countries until 31 December 2020.
French: Se basant sur les résultats de la consultation publique et les indicateurs économiques pertinents, la Commission a décidé de considérer tous les risques associés aux exportations vers tous les pays énumérés à l'annexe comme temporairement non cessibles et de retirer tous les pays de la liste des pays à risques cessibles jusqu'au 31 décembre 2020.
English: With this amendment, companies affected by the coronavirus outbreak will be able to obtain short-term export-credit insurance from public insurers.
French: Avec cette modification, les entreprises touchées par la flambée de coronavirus pourront contracter des polices d'assurance-crédit à l'exportation à court terme auprès d'organismes publics.
English: This will make public short-term export credit insurance more widely available in light of the current crisis linked to the coronavirus outbreak.
French: Cela permettra d'augmenter la disponibilité des organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la flambée de coronavirus.
English: State aid: Commission amends Short-term export-credit insurance Communication in light of economic impact of coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission modifie la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte des conséquences économiques de la flambée de coronavirus
English: The State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted on 19 March 2020 had already introduced additional flexibility on how to demonstrate that certain countries were not-marketable, thereby enabling short-term export credit insurance to be provided by the State where needed.
French: L' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 adopté le 19 mars 2020 avait déjà introduit davantage de flexibilité quant à la façon de démontrer que les risques associés à certains pays n'étaient pas cessibles, permettant ainsi à l'État de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme en cas de nécessité.
English: The European Commission has decided to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" countries under the Short-term export-credit insurance Communication .
French: La Commission européenne a décidé de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme .
English: Following the amendment, State insurers will in principle be able to step in and provide insurance for short-term export-credit risk for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non marketable."
French: À la suite de cette modification, les organismes publics d'assurance seront en principe en mesure d'intervenir pour couvrir des risques associés à des crédits à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre concerné ne doive démontrer que le pays en question est temporairement un pays à «risques non cessibles».
English: The amendment further expands on the flexibility introduced by the Commission's State aid Temporary Framework with respect to the possibility by State insurers to provide insurance for short-term export-credit.
French: La modification de la communication renforce la flexibilité instaurée par l' encadrement temporaire des aides d'État de la Commission quant à la possibilité que des organismes publics d'assurance assurent des crédits à l'exportation à court terme.
English: The public consultation aimed at assessing the availability of private short-term export-credit insurance capacity for exports to all countries listed as "marketable risk countries" in the Short-term export-credit Communication, with a view to possibly amend the list of "marketable risk countries" as a temporary measure.
French: Cette consultation publique visait à évaluer la disponibilité de capacités privées d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour les exportations vers tous les pays figurant sur la liste des pays à risques cessibles de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, et ce dans l'éventualité de modifier à titre temporaire la liste des pays à risques cessibles.
English: State aid: Commission amends Short-term export-credit insr.
French: Aides d'État: la Commission modifie la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court
English: Press release30 March 2020Brussels
French: Communiqué de presse30 mars 2020Bruxelles
English: It also limits the risk taken by the State to a maximum of 80%.
French: Elle limite également le risque pris par l'État à un maximum de 80 %.
English: The Danish support measure
French: La mesure de soutien danoise
English: The support will also be available to the sub-suppliers of these companies if they are SMEs themselves.
French: Les sous-traitants de ces entreprises pourront également en bénéficier s'ils sont eux-mêmes des PME.
English: The measures are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: Cette mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56808 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56808 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: State aid: Coronavirus: Danish liquidity guarantee
French: Aides d'État: coronavirus: régime danois de garanties de liquidités
English: In particular, it covers guarantees on operating loans with a limited maturity and size.
French: En particulier, elle couvre des garanties sur des crédits de fonctionnement dont la durée et le volume sont limités.
English: On this basis, the Commission approved the measures under EU State aid rules.
French: Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure concernée en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
English: The Commission found that the Danish measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a estimé que la mesure prise par le Danemark était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: The guarantees will support lending to those SMEs, but will not take the form of export aid contingent on export activities.
French: Ces garanties soutiendront les prêts octroyés à ces PME, mais ne pourront pas prendre pas la forme d'aides à l'exportation subordonnées aux activités d'exportation.
English: We continue to work in close cooperation with Member States to find workable solutions to mitigate the economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU rules."
French: Nous continuerons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d'atténuer l'impact économique du coronavirus dans le respect des règles européennes.»
English: For example, Member States can make generally applicable changes in favour of businesses (e.g. deferring taxes, or subsidising short-time work across all sectors), which fall outside State Aid rules.
French: Par exemple, les États membres peuvent prévoir des adaptations d'effet général en faveur des entreprises (et notamment différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d'aides d'État.
English: The scheme, which will be accessible to SMEs with a certain amount of export activities, was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
French: Ce régime, dont pourront bénéficier les PME qui enregistrent un certain volume d'exportations, a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.
English: The scheme aims at limiting the risk associated with issuing operating loans to those companies that are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, thus ensuring the continuation of their activities.
French: Ce régime vise à limiter les risques liés à l'octroi de crédits de fonctionnement aux entreprises les plus durement touchées par l'impact économique de cette épidémie, et à garantir ainsi la poursuite de leurs activités.
English: The support, in the form of State guarantees on loans and credits, will be accessible to SMEs whose exports represent at least 10% of their yearly revenue, to the extent they experience or expect to experience a decline in revenue of at least 30% compared to their revenue before the coronavirus outbreak in Denmark.
French: Les PME seront éligibles à cette aide, qui prendra la forme de garanties d'État sur les prêts et les crédits, si leurs exportations représentent au moins 10 % de leurs revenus annuels et si ces entreprises sont confrontées ou craignent d'être confrontées à une baisse de leurs revenus d'au moins 30 % par rapport à la situation qui prévalait avant la flambée de coronavirus au Danemark.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This Danish guarantee scheme of 1 billion DKK, or approximately €130 million, will support SMEs with a certain amount of export activities in these difficult times.
French: Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «En ces temps difficiles, ce régime danois de garanties de 1 milliard de DKK, soit environ 130 millions d'euros, aidera les PME dont les activités d'exportation sont importantes.
English: The Commission concluded that the Danish guarantee schemes for exporting SMEs will contribute to managing the economic impact of the coronavirus outbreak in Denmark.
French: La Commission en a conclu que ce régime de garanties mis en place par le Danemark pour les PME exportatrices aiderait à gérer l'impact économique du coronavirus dans ce pays.
English: On 27 March, the Commission further expanded on that flexibility: following an urgent public consultation, the Commission decided to amend the Annex to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" under the Short-term export-credit insurance Communication .
French: Le 27 mars, la Commission a encore accru cette souplesse: à la suite d'une consultation publique urgente, elle a décidé de modifier l'annexe afin de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme , de façon à augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la flambée de coronavirus.
English: State aid: Commission approves €130 million Danish guarantee scheme for SMEs with export activities affected by coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise un régime danois de 130 millions d'€ de garanties pour les PME dont les activités d'exportation sont touchées par la flambée de coronavirus
English: Denmark notified to the Commission aDKK 1 billion (approximately €130 million) liquidity guarantee scheme targeted at certain categories of SMEs affected by the coronavirus outbreak under the Temporary Framework .
French: Le Danemark a notifié à la Commission un régime de garanties de liquidités d'un montant de 1 milliard de DKK (environ 130 millions d'€) visant certaines catégories de PME touchées par la flambée de coronavirus, au titre du cadre temporaire .
English: The European Commission has found a DKK 1 billion (approximately €130 million) Danish liquidity guarantee scheme for small and medium-sized enterprises (SMEs) affected by the coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules.
French: La Commission européenne a jugé conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État un régime danois de garanties de liquidités de 1 milliard de DKK (environ 130 millions d'€) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices touchées par la flambée de coronavirus.
English: The French support measure
French: La mesure de soutien française
English: The measure has an estimated budget of €1.2 billion.
French: La mesure est dotée d'un budget prévisionnel de 1,2 milliard d'euros.
English: It is yet another example of our close cooperation with Member States to ensure effective and timely support to the economy in these difficult times."
French: Il s'agit là d'un nouvel exemple de notre étroite coopération avec les États membres afin de garantir un soutien efficace et rapide à l'économie en ces temps difficiles.»
English: In particular, it allows for direct grants, which may not exceed €3,500 per company.
French: En particulier, il autorise l'octroi de subventions directes, qui ne peuvent pas dépasser 3 500 euros par entreprise.
English: The beneficiaries are companies with a maximum of 10 employees and a yearly turnover not exceeding €1 million.
French: Les bénéficiaires sont des entreprises comptant 10 salariés au maximum et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un million d'euros.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56823 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56823 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: Companies are eligible when their business was closed by administrative decision as a result of the coronavirus outbreak, or when their monthly turnover in March 2020 dropped by 70% compared to their turnover in the same period last year.
French: Les entreprises sont éligibles lorsque leur activité a été suspendue par décision administrative à la suite de la flambée de coronavirus ou lorsque leur chiffre d'affaires mensuel en mars 2020 a chuté de 70 % par rapport à leur chiffre d'affaires de l'année précédente au cours de la même période.
English: On 13 March 2020, the Commission adopted a Communication on a coordinated economic response to the COVID-19 outbreak setting out these possibilities.
French: Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 qui expose ces possibilités.
English: The Commission found that the scheme notified by France is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a constaté que le régime notifié par la France était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: We approved this measure under the new State aid Temporary Framework.
French: Nous avons autorisé cette mesure au titre du nouvel encadrement temporaire des aides d'État.
English: The scheme, called "Fonds de solidarité", was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
French: Le régime, appelé «Fonds de solidarité», a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.
English: The support takes the form of direct grants to allow beneficiaries to face their operating costs in the difficult situation caused by the coronavirus pandemic.
French: Le soutien apporté consiste en l'octroi de subventions directes afin de permettre aux bénéficiaires de couvrir leurs coûts de fonctionnement dans le contexte difficile causé par la pandémie de coronavirus.
English: On 27 March, the Commission further expanded on that flexibility: following an urgent public consultation, the Commission decided to amend the Annex to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" under the Short-term export-credit insurance Communication .This will make public short-term export credit insurance more widely available in light of the current crisis linked to the coronavirus outbreak.
French: Le 27 mars, la Commission a encore accru cette souplesse: à la suite d'une consultation publique urgente, elle a décidé de modifier l'annexe afin de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication de 2012 concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme ,de façon à augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la flambée de coronavirus.
English: Executive Vice President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "With this €1.2 billion scheme, France will help small and micro-enterprises and self-employed people affected by the coronavirus outbreak cover their operating costs and weather the crisis.
French: Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Avec ce régime d'aides de 1,2 milliard d'euros, la France aidera les petites et les microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par la flambée de coronavirus à couvrir leurs coûts de fonctionnement et à passer le cap de la crise.
English: The Commission therefore concluded that the measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in France.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: Celle-ci est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: State aid: Commission approves €1.2 billion French "Fonds de solidarité" scheme for small enterprises in temporary financial difficulties due to coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise un régime français de «Fonds de solidarité» doté d'un budget de 1,2 milliard d'euros en faveur des petites entreprises qui rencontrent des difficultés financières temporaires en raison de la flambée de coronavirus
English: The European Commission has found France's €1.2 billion scheme to support small and micro-enterprises as well as self-employed people affected by the economic repercussions of the coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules.
French: La Commission européenne a estimé que le régime français de 1,2 milliard d'euros destiné à soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l'épidémie de coronavirus était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
English: France notified to the Commission a scheme for small and micro-enterprises, as well as self-employed people affected by the coronavirus outbreakunder the Temporary Framework .
French: La France a notifié à la Commission, en vertu de l' encadrement temporaire , un régime en faveur des petites et microentreprises ainsi que des travailleurs indépendants touchés par la flambée de coronavirus.
English: The Irish support measures
French: Les mesures de soutien irlandaises
English: In particular, the maximum aid amount does not exceed €800 000 per company.
French: Plus particulièrement, le montant maximal de l'aide ne dépasse pas 800 000 euros par entreprise.
English: The estimated budget of the scheme amounts to €200 million.
French: Le budget du régime est estimé à 200 millions d'euros.