FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: In particular, the aid will cover a share of investment costs necessary for the production of the products concerned and the costs of trial run of new production facilities.
French: Plus particulièrement, l'aide couvrira une partie des coûts d'investissement nécessaires à la fabrication des produits concernés et les coûts d'essai des nouvelles installations de production.
English: These include medicinal products such as vaccines, hospital and medical equipment including ventilators, protective clothing and equipment as well as diagnostic tools.
French: Parmi ces produits figurent des médicaments, y compris des vaccins, des équipements hospitaliers et médicaux dont des respirateurs, des vêtements et des équipements de protection, ainsi que des outils de diagnostic.
English: Under the scheme, which will be open to SMEs, the public support will take the form of direct grants.
French: L'aide publique accordée au titre de ce régime, qui sera accessible aux PME, prendra la forme de subventions directes.
English: Such budget may be subsequently increased to up to CZK 1 billion (approximately €37 million).
French: Ce budget pourra ultérieurement être porté à 1 milliard de CZK (environ 37 millions d'euros).
English: The aim of the scheme is to enhance and accelerate production of products directly relevant to coronavirus.
French: Le régime a pour objectif d'améliorer et d'accélérer la fabrication de produits directement liés à la lutte contre le coronavirus.
English: (ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
French: ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.
English: It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to €25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
French: Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 euros par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 200 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs.
English: (i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
French: i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.
English: The public support will cover 50% of the eligible costs companies have to bear to create production capacities to manufacture coronavirus-relevant products
French: Elle couvrira 50 % des coûts éligibles que les entreprises doivent supporter pour créer des capacités de production permettant de fabriquer des produits utiles à la lutte contre le coronavirus.
English: The European Commission has approved a Czech aid scheme of up to CZK 1 billion (approximately €37 million) to support investments by small and medium-sized enterprises (SMEs) in the production of products that are relevant to the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé un régime d'aides tchèque d'un montant maximal de 1 milliard de CZK (environ 37 millions d'euros) destiné à soutenir les investissements des petites et moyennes entreprises (PME) dans la fabrication de produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus.
English: Czechia notified to the Commission under the Temporary Framework a scheme to support investments in the production of coronavirus-relevant products.
French: La Tchéquie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'aides visant à soutenir les investissements dans la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus.
English: State aid: Commission approves Czech scheme of up to €37 million to support investments in the production of coronavirus-relevant products
French: Aides d'État: la Commission autorise un régime tchèque d'un montant maximal de 37 millions d'euros visant à soutenir les investissements dans la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus
English: We continue to work closely with all Member States to find solutions to fight the pandemic, in line with EU rules."
French: Ce régime tchèque d'un montant maximal de 37 millions d'euros incitera les entreprises à orienter leurs activités vers la production de ces produits essentiels.Nous continuerons à œuvrer en étroite collaboration avec tous les États membres à la recherche de solutions pour lutter contre la pandémie, dans le respect des règles de l'UE.»
English: The Italian support measure
French: La mesure de soutien italienne
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56963 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56963 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: In particular, (i) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the near future, (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iv) guarantee fee premiums are in line with the levels foreseen by the Temporary Framework.
French: En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir proche, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) les commissions de garantie sont conformes aux niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The Italian guarantee scheme with a budget of up to 200 billion euro will enable public guarantees on new loans and on refinancing of existing loansfor all businesses, including large companies.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime de garanties italien, doté d'un budget pouvant aller jusqu'à 200 milliards d'euros, permettra d'assortir de nouveaux prêts de garanties publiques et de refinancer les prêts existants pour l'ensemble des entreprises, y compris les plus grandes.
English: We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can help mitigate the effects of the coronavirus outbreak"
French: Nous continuons d'œuvrer en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent contribuer à atténuer les effets de la pandémie de coronavirus.»
English: (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
French: vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour le développement et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, les respirateurs et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.
English: (v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
French: v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre bénéficiaire doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;
English: (ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
French: ii) aides sous la forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises visant à faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.
English: The measure also includes safeguards to ensure that the aid is effectively channelled by the financial institutions to the beneficiaries in need.
French: La mesure prévoit également des garde-fous pour faire en sorte que les institutions financières réservent effectivement l'aide aux bénéficiaires qui en ont besoin.
English: The total budget of the measure communicated by the Italian authorities is of up to €200 billion.
French: Selon les autorités italiennes, le budget total dont est dotée la mesure pourrait s'élever jusqu'à 200 milliards d'euros.
English: Together with the other Italian scheme to support self-employed workers, SMEs and mid-caps affected in the context of the coronavirus outbreak, the scheme will help companies cover their immediate working capital and investment needs in these difficult times.
French: De concert avec l'autre régime italien de soutien aux travailleurs indépendants, aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire victimes de la pandémie de coronavirus, ce régime aidera les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements en ces heures difficiles.
English: Italy notified to the Commission under the Temporary Framework a guarantee scheme for new working capital and investment loans granted by banks, to support companies affected by the coronavirus outbreak.
French: L'Italie a notifié à la Commission, au titre de l'encadrement temporaire, un régime de garanties couvrant les nouveaux crédits de fonds de roulement et les crédits d'investissement octroyés par les banques pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: (i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
French: i) aides sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.
English: The aim of the scheme is to limit the risks associated with issuing loans to companies that are severely affected by the economic impact of the coronavirus, helping businesses to cover their immediate working capital or investment needs, in order to ensure the continuation of their activities.
French: Ce régime a pour objet de limiter les risques liés à l'octroi de prêts aux entreprises durement touchées par l'incidence économique de la pandémie de coronavirus, en aidant les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement ou en investissements, afin d'assurer la poursuite de leurs activités.
English: The Italian authorities have communicated a total budget of up to €200 billion for the scheme.
French: Selon les autorités italiennes, ce régime serait doté d'un budget total pouvant aller jusqu'à 200 milliards d'euros.
English: The European Commission has approved an Italian aid scheme to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé un régime d'aides italien visant à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
English: State aid: Commission approves Italian guarantee scheme to support the economy in coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise le régime de garanties italien visant à soutenir l'économie durant la pandémie de coronavirus
English: The aid will be granted by State-owned SACE, through financial institutions, to companies affected by the coronavirus outbreak.
French: Cette aide sera octroyée par la SACE, l'organisme italien de crédit à l'exportation, par l'intermédiaire d'institutions financières, aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: With respect to State guarantees, under the scheme:
French: en ce qui concerne les garanties d'État, dans le cadre du régime:
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56966 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56966 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Commission concluded that the measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the Italian economy, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: State aid: Coronavirus: Italian SMEs guarantee scheme
French: Aides d'État: coronavirus: régime de garanties italien pour les PME
English: Under the scheme, support will be granted by the State-owned "Guarantee Fund for SMEs", through financial institutions, in the form of:
French: Dans le cadre de ce régime, un soutien sera octroyé par le «Fonds de garantie pour les PME» détenu par l'État, par l'intermédiaire d'établissements financiers, au moyen:
English: (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
French: vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour le développement et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, les appareils de ventilation et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.
English: The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
French: L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien entre elles, à l'exception de prêts et de garanties octroyés pour ces mêmes prêts, et sauf dépassement des seuils prévus par l'encadrement temporaire.
English: o In all other cases, (i) guarantees cover up to 90% of risk on loans; (ii) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the near future, (iii) the guarantees will only be provided until December 2020, (iv) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iv) guarantee fee premiums are in line with the levels foreseen by the Temporary Framework.
French: o dans tous les autres cas, i) les garanties couvrent jusqu'à 90 % du risque lié aux prêts; ii) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir proche, iii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à décembre 2020, iv) les garanties ont une durée maximale de six ans; et v) les commissions de garantie sont conformes aux niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.
English: Putting in place the necessary national support measures in a timely, coordinated and effective way, in line with EU rules, is of paramount importance in these challenging times."
French: En ces temps difficiles, il est indispensable de mettre en place les mesures nationales de soutien nécessaires en temps utile et de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»
English: Together with the other Italian scheme to support the Italian economy in the context of the coronavirus outbreak, which is tailored to larger companies, this scheme will help smaller businesses to cover their immediate investment and working capital needs, thus ensuring that they can continue their activities during and after the outbreak.
French: Parallèlement à l'autre régime italien destiné à soutenir l'économie italienne dans le contexte de la pandémie de coronavirus, qui cible les entreprises de plus grande taille, ce régime aidera les entreprises plus modestes à couvrir leurs besoins immédiats en investissements et en fonds de roulement, leur permettant ainsi de poursuivre leurs activités pendant et après la pandémie.
English: (ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
French: ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises afin de veiller à ce que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.
English: The scheme will be open to self-employed workers and companies with up to 499 employees affected by the coronavirus outbreak.
French: Le régime sera ouvert aux travailleurs indépendants et aux entreprises comptant jusqu'à 499 salariés qui sont touchés par la pandémie de coronavirus.
English: State guarantees on investment and working capital loans;
French: de garanties de l'État sur des crédits d'investissement et de fonds de roulement; et
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This scheme will enable Italy to support self-employed workers, SMEs and mid-caps affected by the coronavirus outbreak through the provision of State guarantees.
French: Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime permettra à l'Italie de soutenir les travailleurs indépendants, les PME et les sociétés à moyenne capitalisation qui sont touchés par la pandémie de coronavirus en fournissant des garanties d'État.
English: The European Commission has approved an Italian aid scheme to support self-employed workers and companies with up to 499 employees affected by coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé un régime d'aides italien en faveur des travailleurs indépendants et des entreprises comptant jusqu'à 499 salariés qui sont touchés par la pandémie de coronavirus.
English: Direct grants in the form of waiving of the applicable fee on the guarantees awarded.
French: de subventions directes sous forme de renonciation aux commissions applicables aux garanties accordées.
English: Italy notified to the Commission under the Temporary Framework a scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak.
French: L'Italie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: The aim of the scheme is to help businesses to cover their immediate working capital and investment needs, thus ensuring the continuation of their activities.
French: Ce régime a pour objectif d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements, assurant ainsi la poursuite de leurs activités.
English: It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to €25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
French: Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 euros par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture, et à 200 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs.
English: (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
French: viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.
English: State aid: Commission approves Italian guarantee scheme to support self-employed workers, SMEs and mid-caps affected by coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise un régime de garanties italien visant à soutenir les travailleurs indépendants, les PME et les sociétés à moyenne capitalisation
English: With respect to the direct grants in the form of waiving of the applicable fee on the guarantees awarded, the support will not exceed €800 000 per company as foreseen by the Temporary Framework (for companies in the fishery and agricultural sectors, the applicable thresholds are €120 000 and €100 000 respectively).
French: en ce qui concerne les subventions directes accordées sous la forme d'une renonciation aux commissions applicables aux garanties accordées, le soutien offert ne dépassera pas 800 000 euros par entreprise, comme le prévoit l'encadrement temporaire (pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l'agriculture, les seuils applicables sont respectivement de 120 000 euros et de 100 000 euros).
English: Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000 and €120,000 per company respectively, apply.
French: Les États membres peuvent également octroyer, à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectivement de 100 000 euros et de 120 000 euros par entreprise s'appliquent;