FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: State aid rules based on Article 107(3)(c) TFEU enable Member States to help companies cope with liquidity shortages and needing urgent rescue aid.
French: les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d'aider les entreprises qui connaissent des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente;
English: The Commission assessed the measure under Article 107(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures granted by Member States to compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for the damages directly caused by exceptional occurrences.
French: La Commission a examiné la mesure au regard de l' article 107, paragraphe 2, point b) , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires.
English: As a result, exceptional interventions by the Member States to compensate for the damages linked to the outbreak are justified.
French: Par conséquent, il est justifié que les États membres prennent des mesures exceptionnelles afin d'octroyer une indemnisation pour les dommages liés à la pandémie.
English: This €38 million Swedish scheme enables Sweden to compensate businesses active in the organisation of cultural events for the damages suffered in these difficult circumstances.
French: Ce régime suédois d'un montant de 38 millions d'euros permettra à la Suède d'indemniser les entreprises du secteur de l'organisation de manifestations culturelles pour le préjudice subi dans ces circonstances difficiles.
English: The European Commission has approved under EU State aid rules a SEK 420 million (approximately €38 million) Swedish scheme that compensates companies affected by the coronavirus outbreak for the loss of revenue or additional costs related to the cancellation or postponement of cultural events.
French: La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime suédois d'un montant de 420 millions de SEK (environ 38 millions d'euros) visant à indemniser les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus pour la perte de revenus ou les coûts supplémentaires liés à l'annulation ou au report de manifestations culturelles.
English: Sweden notified to the Commission a SEK 420 million (approximately €38 million) aid scheme to compensate operators active in the organisation of cultural events that were negatively affected by the coronavirus outbreak.
French: La Suède a notifié à la Commission un régime d'aides d'un montant de 420 millions de SEK (environ 38 millions d'euros) visant à indemniser les entreprises du secteur de l'organisation de manifestations culturelles qui pâtissent de la pandémie de coronavirus.
English: Press release23 April 2020Brussels
French: Communiqué de presse23 avril 2020Bruxelles
English: The Polish support measures
French: Les mesures de soutien polonaises
English: We work closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules."
French: Nous travaillons en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56922 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56922 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: Some may hibernate, others continue their activities.
French: Certaines entreprises se sont peut-être arrêtées, tandis que d'autres poursuivent leurs activités.
English: The Commission therefore concluded that the Polish measures are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que les mesures polonaises sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: State aid for Polish companies
French: Aides d'État en faveur des entreprises polonaises
English: The Commission found that the Polish schemes are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a estimé que les régimes polonais étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: The schemes, which will be open to micro (including self-employed workers), small and medium-sized enterprises (SMEs) and large companies facing economic difficulties and liquidity shortages due to the coronavirus outbreak, is expected to benefit around 2.5 million businesses, including 2 million self-employed workers.
French: Les régimes, qui seront ouverts aux microentreprises (y compris aux travailleurs indépendants), aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux grandes entreprises confrontées à des difficultés économiques et à des insuffisances de liquidités en raison de la pandémie de coronavirus, devraient profiter à quelque 2,5 millions d'entreprises, dont 2 millions de travailleurs indépendants.
English: This will help businesses minimise the economic losses linked to the coronavirus crisis and maintain jobs.
French: Les entreprises pourront ainsi minimiser les pertes économiques liées à la crise du coronavirus et maintenir l'emploi.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "These 11 schemes with an overall budget of €7.8 billion will enable Poland to support companies and self-employed workers in addressing their immediate liquidity needs, thus alleviating their financial burden in the current crisis.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ces onze régimes d'aides, dotés d'un budget global de 7,8 milliards d'EUR, permettront à la Pologne d'aider les entreprises et les travailleurs indépendants à répondre à leurs besoins immédiats de liquidités, ce qui allégera leur charge financière dans le contexte de la crise actuelle.
English: The schemes aim at providing businesses which are particularly affected by the coronavirus outbreak with sufficient liquidity to cover their immediate working capital and investment needs, thus enabling them to continue their activities, start investments and maintain employment.
French: Les régimes ont pour but de fournir aux entreprises qui sont particulièrement touchées par la pandémie de coronavirus des liquidités suffisantes pour couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements, leur permettant ainsi de poursuivre leurs activités, d'investir et de maintenir l'emploi.
English: Under the schemes, the public support will take the form of (i) direct grants, (ii) repayable advances, (iii) tax and payments advantages, (iv) deferrals of tax payments and (vi) wage subsidies.
French: Dans le cadre des régimes, le soutien public prendra la forme i) de subventions directes, ii) d'avances remboursables, iii) d'avantages fiscaux et d'avantages en termes de paiements, iv) de reports de paiement d'impôts et de taxes et vi) de subventions salariales.
English: With respect to deferrals of tax payments, the support, which will consist in a deferral of property tax until 30 September 2020, will be targeted to undertakings that are particularly affected by the coronavirus outbreak and is intended to ease the liquidity constraints faced by the companies receiving the support.
French: en ce qui concerne les reports de paiement d'impôts et de taxes, le soutien, qui consistera en un report de l'impôt foncier jusqu'au 30 septembre 2020, s'adressera aux entreprises qui sont particulièrement touchées par la pandémie de coronavirus et il entend alléger les contraintes de liquidités auxquelles font face les entreprises qui bénéficient du soutien;
English: With respect to wage subsidies for employees, (i) the measure aims at avoiding lay-offs during the coronavirus outbreak, (ii) the subsidies will be granted over a period of not more than twelve months after the application for aid, for employees that would otherwise have been laid off, and (iii) the benefitting personnel will have to be maintained in continuous employment for the entire period for which the aid is granted.
French: en ce qui concerne les subventions salariales en faveur des salariés, i) la mesure vise à éviter les licenciements durant la pandémie de coronavirus, ii) les subventions seront octroyées pour une période de douze mois maximum après la demande d'aide pour les salariés qui, sans cette subvention, auraient été licenciés, et iii) la continuité de l'emploi du personnel qui en bénéficie devra être assurée pendant toute la période concernée par l'octroi de l'aide.
English: State aid: Commission approves €7.8 billion Polish schemes to support companies affected by the coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise des régimes polonais d'un montant de 7,8 milliards d'EUR visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
English: The European Commission has approved 11 Polish State aid schemes, with a total budget of PLN 35.1 billion (approximately €7.8 billion), to support the Polish economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé onze régimes d'aides d'État polonais, dotés d'un budget total de 35,1 milliards de PLN (environ 7,8 milliards d'EUR), afin de soutenir l'économie polonaise dans le cadre de la pandémie de coronavirus.
English: With respect to direct grants, repayable advances and tax and payment advantages, (i) the support will not exceed €100,000 per company for companies active in the primary agricultural sector, €120,000 per company for companies active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 per company for companies active in all other sectors as provided by the Temporary Framework, and (ii) the support will not be granted to undertakings that were already in difficulty on 31 December 2019.
French: en ce qui concerne les subventions directes, les avances remboursables ainsi que les avantages fiscaux et les avantages en termes de paiements, (i) le soutien n'excèdera pas 100 000 EUR par entreprise du secteur de l'agriculture primaire, 120 000 EUR par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture et 800 000 EUR par entreprise de tous les autres secteurs, comme le prévoit le cadre temporaire, et (ii) le soutien ne sera pas accordé aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019;
English: Poland notified to the Commission under the Temporary Framework 11 support schemes, with a total budget of PLN 35.1 billion (approximately €7.8 billion), to support companies affected by the coronavirus outbreak.
French: La Pologne a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , onze régimes de soutien, dotés d'un budget total de 35,1 milliards de PLN (environ 7,8 milliards d'EUR), afin de venir en aide aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: Taking care of workers who have been ill
French: Prendre soin des travailleurs qui ont été malades
English: Risk assessment and appropriate measures
French: Évaluation des risques et mesures appropriées
English: It will be updated regularly with reliable information as the situation evolves.
French: Ils seront actualisés régulièrement sur la base d'informations fiables en fonction de l'évolution de la situation.
English: Planning and learning for the future
French: Planifier et tirer des enseignements pour l'avenir
English: It will help employers and businesses in managing the return to work and in providing practical advice to the staff."
French: Ils aideront les employeurs et les entreprises à gérer le retour au travail et à fournir des conseils pratiques à leur personnel.»
English: How to ensure the health and safety of workers when they come back to the workplace?
French: Comment protéger la santé et la sécurité des travailleurs lorsqu'ils retournent au travail?
English: Information for sectors and occupations
French: Informations à destination des secteurs et professions
English: European Commissioner for Jobs and Social Rights, Nicolas Schmit, said: "Today, more than ever, it is very clear that protecting and promoting occupational safety and health is of the utmost importance for workers, companies, social protection systems and the whole society.
French: Nicolas Schmit, commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux: «Aujourd'hui, plus que jamais, il est évident que la protection et la promotion de la sécurité et de la santé au travail sont de la plus haute importance pour les travailleurs, les entreprises, les systèmes de protection sociale et la société dans son ensemble.
English: The Commission attaches the greatest importance to ensuring that workers can return to the workplace in a safe and healthy environment.
French: La Commission juge primordial de faire en sorte que les travailleurs puissent reprendre le travail dans un environnement sûr et sain.
English: This important question is on the minds of many employers as EU countries plan or execute a progressive return to work after coronavirus.
French: Cette question importante, de nombreux employeurs se la posent à l'heure où les États membres de l'UE mettent en œuvre ou planifient une reprise progressive du travail après le coronavirus.
English: This guidance provides answers to practical questions that employers have, for instance on how to minimise exposure to coronavirus in the workplace, how to update their risk assessment, taking care of workers who have been ill.
French: Les conseils publiés apportent des réponses aux questions pratiques que les employeurs se posent, par exemple, sur la manière de réduire autant que possible l'exposition au coronavirus sur le lieu de travail, sur la façon de mettre à jour leur évaluation des risques, en prenant soin des travailleurs qui ont été malades.
English: Coronavirus: EU guidance for a safe return to the workplace
French: Coronavirus: conseils de l'UE pour un retour sans risque sur le lieu de travail
English: It compiled the most significant information and advice available on the coronavirus outbreak.
French: Ceux-ci étaient fondés sur les informations et conseils les plus importants concernant la pandémie à coronavirus.
English: European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) is the European Union information agency for occupational safety and health.
French: L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) est l'agence d'information de l'Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail.
English: The coronavirus outbreak shows the critical importance of sound occupational safety and health measures and conditions in all sectors of activity.
French: La pandémie à coronavirus montre qu'il est essentiel que tous les secteurs d'activité soient dotés de mesures et conditions de sécurité et de santé au travail sérieuses.
English: At the beginning of the coronavirus crisis, EU-OSHA already published guidance for workplaces .
French: Dès le début de la crise du coronavirus, l'EU-OSHA avait publié des conseils à suivre sur le lieu de travail ( guidance for workplaces ).
English: The guidance prepared by EU-OSHA in cooperation with the European Commission has also benefitted from the inputs of the tripartite Advisory Committee on Safety and Health at Work and the Senior Labour Inspectors Committee.
French: L'EU-OSHA a établi les conseils publiés en collaboration avec la Commission européenne et en s'appuyant sur les contributions du Comité consultatif tripartite pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail et du Comité des hauts responsables de l'inspection du travail.
English: In response, the European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) has issued today guidance on coming back to work.
French: Pour répondre à cette question, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a publié aujourd'hui des conseils à suivre lors du retour au travail.
English: Therefore, the guidance issued today represents a crucial EU contribution in this important period.It also contains links to national information on specific sectors and occupations.The guidance covers several areas:
French: Ils contiennent des liens vers des informations nationales sur des secteurs et professions spécifiques.
English: This will help businesses meet their liquidity needs in these difficult times.
French: Cela aidera les entreprises à couvrir leurs besoins de liquidités en ces moments difficiles.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57052 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57052 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Commission therefore concluded that the Bulgarian measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a dès lors conclu que la mesure bulgare était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: The Commission found that the Bulgarian scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a estimé que le régime bulgare était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: In particular, (i) the support will not exceed €800,000 per company as provided by the Temporary Framework, (ii) equity and quasi-equity will be granted only to solvent companies, and (iii) aid can be granted until 31 December 2020.
French: Plus particulièrement, i) le soutien n'excédera pas 800 000 euros par entreprise comme le prévoit l'encadrement temporaire, ii) les fonds propres et quasi-fonds propres ne seront octroyés qu'à des entreprises solvables et iii) les aides peuvent être accordées jusqu'au 31 décembre 2020.
English: Under the scheme, the public support will take the form of equity and quasi-equity investments.
French: Dans le cadre du régime, le soutien public prendra la forme d'investissements en fonds propres et en quasi-fonds propres.
English: In close cooperation with Member States, we find workable solutions to tackle the economic effects of the outbreak in line with EU rules."
French: En étroite coopération avec les États membres, nous trouvons des solutions pratiques permettant de faire face aux répercussions économiques de la pandémie dans le respect de la réglementation de l'UE.»
English: The scheme, which will be open to SMEs active in all sectors with certain exceptions defined by Bulgaria, aims atenhancing access to liquidity by those companies, which are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, thus helping them tocontinue their activities, start investments and maintain employment.
French: Le régime, qui sera ouvert aux PME actives dans tous les secteurs sauf certaines exceptions définies par la Bulgarie, vise à renforcer l'accès aux liquidités pour les entreprises les plus durement touchées par l'impact économique de la pandémie de coronavirus, ce qui leur permettra de poursuivre leurs activités, de lancer des investissements et de maintenir l'emploi.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €150 million scheme will enable Bulgaria to support SMEs in the form of equity and quasi-equity investments of up to €800,000 per company.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime doté d'une enveloppe de 150 millions d'euros permettra à la Bulgarie de soutenir les PME sous la forme d'investissements en fonds propres et en quasi-fonds propres d'un montant maximal de 800 000 euros par entreprise.
English: Bulgaria notified to the Commission under the Temporary Framework a State aid scheme with an estimated budget of €150 million (approx. BGN 294 million) to support companies affected by the coronavirus outbreak.
French: La Bulgarie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'aides d'État doté d'un budget prévisionnel de 150 millions d'euros (environ 294 millions de leva) visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: The European Commission has approved a €150 million (approx. BGN 294 million) Bulgarian scheme to support small and medium-sized enterprises (SMEs) in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé un régime bulgare d'un montant de 150 millions d'euros (environ 294 millions de leva) destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
English: Press release24 April 2020Brussels
French: Communiqué de presse24 avril 2020Bruxelles
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57056 in the State aid register on the Commission's competition website.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57056 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence .
English: The support with be accessible to companies of all sizes active in this sector in the Brussels-Capital region.
French: Le soutien sera accessible aux entreprises de toutes tailles actives dans ce secteur dans la Région de Bruxelles-Capitale.
English: Aid under the scheme can be granted until 31 December 2020.
French: Les aides relevant du régime peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2020.
English: The Brussels-Capital region support measure
French: La mesure de soutien de la Région de Bruxelles-Capitale
English: The public support, which will take the form of direct grants, aims at ensuring that those companies which are experiencing cash difficulties due to the coronavirus outbreak have liquidity for their activities during and after the outbreak.
French: Le soutien public, qui prendra la forme de subventions directes, vise à permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la pandémie de coronavirus de disposer de liquidités pour leurs activités pendant et après la pandémie.
English: It will help these companies cover their immediate liquidity needs to support them in continuing their crucial activities during these challenging times.
French: Il contribuera à ce que ces entreprises puissent couvrir leurs besoins immédiats de liquidités afin de les aider à poursuivre leurs activités en cette période difficile.
English: (vi)Support for coronavirus related research and development (R&D) to address the current health crisis in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages.
French: vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux.