FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57064 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57064 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Commission concluded that the Hungarian measures are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a conclu que les mesures hongroises étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: The Commission found that the Hungarian measures are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a estimé que les mesures hongroises étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: Under the three schemes, the public support will take the form of (i) direct grants, (ii) guarantees on loans, and (iii) subsidised interest rates for loans, respectively.
French: Dans le cadre de ces trois régimes, le soutien public prendra la forme i) de subventions directes, ii) de garanties de prêts, et iii) de taux d'intérêt bonifiés pour des prêts.
English: (v) Public short-term export-credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
French: v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;
English: The measures, which will be open to small and medium-sized enterprises (SMEs) and large companies facing economic difficulties and liquidity shortages due to the coronavirus outbreak.
French: Les mesures seront ouvertes aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux grandes entreprises confrontées à des difficultés économiques et à des pénuries de liquidités en raison de la pandémie de coronavirus.
English: With respect to guarantees on loans, the support will be implemented through three sub-measures targeted respectively at SMEs, smaller mid-caps and large companies with guarantee coverage between 80% to 90% and accordingly adjusted guarantee premiums.
French: en ce qui concerne les garanties de prêts, le soutien sera mis en œuvre par l'intermédiaire de trois sous-mesures ciblant respectivement les PME, les petites sociétés à moyenne capitalisation et les grandes entreprises, avec un taux de couverture des garanties compris entre 80 % et 90 %, et des primes de garantie ajustées en conséquence.
English: With respect to subsidised interest rates for loans, the credit risk margins are in line with the ones set in the Temporary Framework and will be summed with the applicable base rate for Hungary.
French: en ce qui concerne les taux d'intérêt bonifiés pour des prêts, les marges pour risque de crédit sont conformes à celles prévues dans l'encadrement temporaire et seront additionnées au taux de base applicable en Hongrie.
English: The schemes aim at providing businesses which are particularly affected by the coronavirus outbreak with sufficient liquidity to cover their immediate working capital and investment needs, thus enabling them to continue their activities, make investments and maintain employment during and after the outbreak.
French: Ces régimes ont pour but de fournir aux entreprises qui sont particulièrement touchées par la pandémie de coronavirus des liquidités suffisantes pour couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements, leur permettant ainsi de poursuivre leurs activités, d'investir et de maintenir l'emploi pendant et après la pandémie.
English: The guaranteed loan amounts for SMEs will be limited to €3 million, while they will be limited to € 15 million for small mid-caps.
French: Les montants de prêt garantis seront limités à 3 millions d'euros pour les PME et à 15 millions d'euros pour les petites sociétés à moyenne capitalisation;
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The three measures, with an overall budget of around €900 million, will enable Hungary to support up to 5,000 companies of all sizes in addressing their immediate liquidity needs, alleviating their financial burden and helping them maintain jobs during and after the coronavirus outbreak.
French: Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ces trois mesures, dotées d'un budget global d'environ 900 millions d'euros, permettront à la Hongrie d'aider jusqu'à 5000 entreprises de toutes tailles à subvenir à leurs besoins immédiats en liquidités, à alléger leur charge financière et à maintenir l'emploi pendant et après la pandémie de coronavirus.
English: State aid: Commission approves €900 million Hungarian scheme
French: Aides d'État: la Commission autorise un régime d'aides hongrois d'un montant de 900 millions d'euros
English: The European Commission has approved three Hungarian aid measures, with a total budget of around € 900 million, to support the Hungarian economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé trois mesures d'aide hongroises, dotées d'un budget total d'environ 900 millions d'euros, destinées à soutenir l'économie hongroise dans le cadre de la pandémie de coronavirus.
English: Hungary notified to the Commission under the Temporary Framework three support measures, with a total budget of around € 900 million, to support companies affected by the coronavirus outbreak.
French: La Hongrie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , trois mesures de soutien, dotées d'un budget d'environ 900 millions d'euros, destinées à venir en aide aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: With respect to direct grants, (i) the support will not exceed the nominal amount of €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors, and (ii) the support will not be granted to undertakings that were already in difficulty on 31 December 2019.
French: en ce qui concerne les subventions directes, i) le soutien est accordé jusqu'à concurrence d'un montant nominal de 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, de 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture, et de 800 000 euros pour les entreprises des autres secteurs, et ii) le soutien ne peut être accordé à des entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019;
English: State aid: Commission approves €900 million Hungarian schemes to support companies affected by coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise des régimes d'aides hongrois de 900 millions d'euros en faveur des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
English: We work with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules."
French: Nous collaborons avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57028 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57028 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: A first support scheme, which will be implemented and administered by the public Foundation KredEx.
French: le premier régime sera mis en œuvre et géré par la Fondation publique KredEx.
English: The Commission found that the two Estonian schemes are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a constaté que les deux régimes estoniens étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: The two schemes, which will share and be financed with the €1.75 billion budget estimated for the previously approved schemes, will consist in:
French: Les deux régimes d'aides seront financés au moyen du budget prévisionnel d'1,75 milliard d'EUR établi pour les régimes autorisés précédemment:
English: The schemes aim at enhancing access to liquidity by those companies, which are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, thus helping them tocontinue their activities, start investments and maintain employment.
French: Les régimes visent à améliorer l'accès aux liquidités pour les entreprises qui sont le plus durement touchées par l'impact économique de la pandémie de coronavirus et à leur permettre de poursuivre leurs activités, de lancer des investissements et de maintenir l'emploi.
English: A second support scheme, which will be implemented and administered by the public Estonian Rural Development Foundation.
French: le second régime sera mis en œuvre et géré par la Fondation publique estonienne pour le développement rural.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "These aid schemes will enable Estonia to increase its support to companies affected by the coronavirus outbreak.
French: Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ces régimes d'aides permettront à l'Estonie d'accroître le soutien qu'elle apporte aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: It will focus on providing liquidity through public guarantees and loans to companies active in the agriculture, fishery and food processing sectors, as well as to companies in rural areas.
French: Il permettra la fourniture de liquidités au moyen de garanties publiques et de prêts aux entreprises du secteur de l'agriculture, du secteur de la pêche et de l'industrie alimentaire, ainsi qu'aux entreprises des zones rurales.
English: The new schemes complement the previously approved schemes with measures which were introduced and made possible by the amendment to the Temporary Framework approved by the Commission on 3 April 2020 .
French: Les nouveaux régimes complètent les régimes autorisés précédemment par des mesures mises en place et rendues possibles par la modification de l'encadrement temporaire adoptée par la Commission le 3 avril 2020 .
English: Commission approves two additional Estonian schem
French: La Commission autorise deux régimes estoniens supplémentaires
English: Under this scheme, which will be open to companies active in all sectors support will be granted in the form of public guarantees, loans and subsidised interest rates for loans.
French: Dans le cadre de ce régime, qui sera accessible aux entreprises de l'ensemble des secteurs, un soutien sera octroyé sous la forme de garanties publiques, de prêts et de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts;
English: They will further enhance access to liquidity by companies in need through the provision of loans and State guarantees on loans covering 100% of the risk in the amount of up to €800,000 per company.
French: Ils contribueront à encore améliorer l'accès aux liquidités pour les entreprises qui en ont besoin, grâce à l'octroi de prêts et de garanties publiques sur les prêts couvrant 100 % du risque, jusqu'à hauteur de 800 000 EUR par entreprise.
English: Following the approval by the Commission of two Estonian schemes on 30 March 2020 , Estonia notified to the Commission under the Temporary Framework two additional State aid schemes to support companies affected by the coronavirus outbreak.
French: À la suite de l'autorisation par la Commission, le 30 mars 2020 , de deux régimes estoniens, l'Estonie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , deux régimes d'aides État supplémentaires destinés à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: State aid: Commission approves two additional Estonian schemes to support companies affected by coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise deux régimes estoniens supplémentaires destinés à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
English: The European Commission has approved two Estonian State aid schemes to support companies affected by the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé deux régimes d'aides d'État estoniens destinés à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: In particular, the support, in all forms, will not exceed €100,000 per company for companies active in the primary production of agricultural products, €120,000 per company for companies active in the fishery and aquaculture sector, and €800,000 per company for companies active in all other sectors as provided by the Temporary Framework.
French: En particulier, le soutien apporté, quelle qu'en soit la forme, n'excèdera pas 100 000 euros par entreprise dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, 120 000 euros par entreprise dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et 800 000 euros par entreprise dans tous les autres secteurs, comme le prévoit l'encadrement temporaire.
English: The scheme consists of two complementary measures that will be managed and implemented by two separate entities:
French: Le régime consiste en deux mesures complémentaires qui seront gérées et mises en œuvre par deux entités distinctes:
English: The scheme will be open to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) and large companies.
French: Le régime sera ouvert aux micro-, petites et moyennes entreprises (PME) et aux grandes entreprises.
English: The Hungarian support scheme
French: Le régime d'aides hongrois
English: The guarantees will be channelled through credit institutions.
French: Les garanties transiteront par des établissements de crédit.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57121 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57121 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Commission concluded that the measures arenecessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a conclu que les mesures étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: In particular: (i) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum of six years, (iv) the guarantee premiums do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework, and (v) the scheme contains adequate safeguards to ensure that the aid is effectively channelled by the credit institutions to the beneficiaries in need.
French: En particulier: i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans, iv) les primes de garantie ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire, et v) le régime comprend des garde-fous adéquats visant à garantir que l'aide est effectivement acheminée par les établissements de crédit vers les bénéficiaires qui en ont besoin.
English: The scheme aims at providing liquidity to those companies which are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, helping them to continue their activities, start investments and maintain employment during and after the outbreak.
French: Le régime vise à fournir des liquidités aux entreprises les plus durement touchées par l'impact économique de la pandémie de coronavirus, en les aidant à poursuivre leurs activités, à investir et à maintenir l'emploi pendant et après l'épidémie.
English: - The State-owned MFB Ltd. (Hungarian Development Bank) will provide guarantees for loans in excess of that amount up to a maximum of €28 million (approximately HUF 10 billion) per company.
French: - l'entité publique MFB Ltd. (banque hongroise de développement) fournira des garanties sur les prêts au-delà de ce montant jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 28 millions d'euros (environ 10 milliards de HUF) par entreprise.
English: The measures will help businesses cover their immediate investment and working capital needs, and support them to continue their activities and maintain employment during and after the crisis.
French: La mesure aidera les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en investissements et en fonds de roulement, ainsi qu'à poursuivre leurs activités et à maintenir l'emploi pendant et après la crise.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The €1.55 billion scheme will enable Hungary to provide public guarantees on loans to companies affected by the coronavirus outbreak.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime de 1,55 milliard d'euros permettra à la Hongrie de fournir des garanties publiques sur les prêts accordés aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: - The semi State-owned Garantiqa Credit Guarantee Company Ltd. will provide guarantees on loans up to a maximum of €14 million (approximately HUF 5 billion) per company;
French: - l'entreprise semi-publique Garantiqa Credit Guarantee Company Ltd. fournira des garanties sur les prêts jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 14 millions d'euros (environ 5 milliards de HUF) par entreprise;
English: Under the scheme, the public support provided by Garantiqa will take the form of State guarantees on new and existing investment and working capital loans.
French: Dans le cadre de ce régime, l'aide publique fournie par Garantiqa prendra la forme de garanties de l'État en faveur de crédits aux investissements et de crédits de fonds de roulement nouveaux et existants.
English: The support provided by the Hungarian Development Bank will take the form of State guarantees on new investment and working capital loans.
French: Le soutien apporté par la banque hongroise de développement prendra la forme de garanties de l'État en faveur de crédits aux investissements et de crédits de fonds de roulement nouveaux.
English: The European Commission has approved a €1.55 billion (approximately HUF 550 billion) Hungarian aid scheme to support the Hungarian economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé un régime d'aides hongrois d'un montant de 1,55 milliard d'euros (environ 550 milliards de HUF) visant à soutenir l'économie hongroise dans le cadre de la pandémie de coronavirus.
English: State aid: Commission approves €1.55 billion Hungarian guarantee scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise un régime de garantie hongrois, d'un montant de 1,55 milliard d'euros, visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
English: Hungary notified to the Commission under the Temporary Framework a €1.55 billion scheme (approximately HUF 550 billion) to support companies affected by the coronavirus outbreak.
French: La Hongrie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'un montant de 1,55 milliard d'euros (environ 550 milliards de HUF) visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: Press release29 April 2020Brussels
French: Communiqué de presse29 avril 2020Bruxelles
English: The scheme is open to all enterprises capable to carry out such activities in all sectors.
French: Le régime est accessible à toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs à même de mener de telles activités.
English: We continue to work closely with all Member States to find solutions to fight the outbreak, in line with EU rules."
French: Nous continuons à œuvrer en étroite collaboration avec tous les États membres à la recherche de solutions pour lutter contre la pandémie, dans le respect des règles de l'UE.»
English: The measure allows aid to be granted by German authorities at all levels, including the Federal government, regional and local authorities.
French: La mesure permet l'octroi d'aides par les différents niveaux de pouvoir allemands, dont le gouvernement fédéral et les autorités régionales et locales.
English: Furthermore, under the scheme, investment projects will have to be completed within six months after the date of granting of the aid.
French: En outre, dans le cadre du régime, les projets d'investissement devront être menés à terme dans un délai de six mois suivant la date d'octroi de l'aide.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57100 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57100 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Commission found that the German scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a estimé que le régime allemand était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: Furthermore, undertakings are encouraged to cooperate with each other or with research organisations by benefitting from a 15% bonus when the R&D research project is carried out in cross-border collaboration with research organisations or other undertakings, or when the research project is supported by more than one Member State.
French: En outre, les entreprises sont encouragées à coopérer entre elles ou avec des organismes de recherche en bénéficiant d'un supplément d'aide de 15 % lorsque le projet de R&D est réalisé dans le cadre d'une collaboration transfrontière avec des organismes de recherche ou d'autres entreprises, ou lorsque le projet de recherche est soutenu par plusieurs États membres.
English: The Commission concluded that the aid scheme will contribute to the achievement of a common objective of crucial importance, is necessary, appropriate and proportionate to fight the health crisis, in line with Article 107(3)(c) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a dès lors conclu que le régime d'aides contribuerait à la réalisation d'un objectif commun d'importance capitale et qu'il était nécessaire, approprié et proportionné pour lutter contre la crise sanitaire, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.