FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: Where the travel restrictions continue to apply, Member States should ensure that those travelling to study are exempted, together with highly skilled non-EU workers if their employment is necessary from an economic perspective and the work cannot be postponed or performed abroad.
French: Là où les restrictions continuent de s'appliquer, les États membres devraient veiller à ce que les personnes qui voyagent pour leurs études en soient exemptées, de même que les travailleurs hautement qualifiés de pays tiers, si leur emploi est nécessaire du point de vue économique et si le travail concerné ne peut être reporté ou exécuté à l'étranger.
English: Commission recommends gradual lifting of travel restrictions
French: La Commission recommande la levée progressive des restrictions en matière de déplacements
English: The restriction should be lifted for countries selected together by Member States, based on a set of principles and objective criteria including the health situation, the ability to apply containment measures during travel, and reciprocity considerations, taking into account data from relevant sources such as ECDC and WHO.
French: Les restrictions devraient être levées pour des pays sélectionnés d'un commun accord par les États membres, sur la base d'un ensemble de principes et de critères objectifs, comme la situation sanitaire, la capacité de faire appliquer des mesures de confinement pendant les déplacements ainsi que des considérations de réciprocité, en tenant compte des données provenant de sources pertinentes telles que l'ECDC et l'OMS.
English: Travellers will need to be able to access visa services again and Member States should synchronise the resumption of visa operations with the lifting of travel restrictions.
French: Les voyageurs auront besoin d'avoir à nouveau avoir accès aux services de visa et les États membres devraient synchroniser la reprise des opérations liées aux visas avec la levée des restrictions de déplacement.
English: In addition, Member States can still refuse entry to a non-EU traveller presenting a threat to public health, even coming from a country for which restrictions were lifted.
French: En outre, les États membres conserveront la possibilité de refuser l'entrée à un ressortissant de pays tiers constituant une menace pour la santé publique, même si celui-ci arrive d'un pays pour lequel les restrictions auront été levées.
English: EU citizens and citizens of Schengen Associated States and non-EU nationals legally residing in the EU, as well as their family members, should also be exempt from the travel restriction regardless of whether or not they are returning home, as was the case until now.
French: Les citoyens de l'UE et des États associés à l'espace Schengen et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE, ainsi que les membres de leur famille, devraient, eux aussi, être exemptés des restrictions temporaires quel que soit le motif de leur déplacement, et non, comme c'était le cas jusqu'à présent, uniquement pour retourner chez eux.
English: This will be a dynamic process and the integrated political crisis response mechanism would need to coordinate further updates.
French: Il s'agira d'un processus dynamique dans le cadre duquel le dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise devra coordonner les mises à jour ultérieures.
English: Restrictions should be lifted first with countries whose epidemiological situation is similar to the EU average and where sufficient capabilities to deal with the virus are in place.
French: Les restrictions devraient être levées en premier lieu pour les pays dont la situation épidémiologique est semblable à celle observée en moyenne dans l'UE et qui possèdent des moyens suffisants pour lutter contre le virus.
English: Guidance for a phased and coordinated resumption of visa operations, 11 June 2020
French: Orientations pour une reprise progressive et coordonnée des opérations liées aux visas, 11 juin 2020
English: In the roadmap on lifting containment measures presented on 15 April, the Commission indicated that travel restrictions within the EU would need to start being lifted gradually before restrictions at the external borders can be relaxed in a second stage.
French: Dans la feuille de route sur la levée des mesures de confinement présentée le 15 avril, la Commission a indiqué qu'il faudrait d'abord lever progressivement les restrictions aux déplacements au sein de l'UE avant de pouvoir, dans un second temps, assouplir les restrictions aux frontières extérieures.
English: Coronavirus: Commission recommends partial and gradual lifting of travel restrictions to the EU after 30 June, based on common coordinated approach
French: COVID-19: la Commission recommande la levée partielle et progressive des restrictions en matière de déplacements vers l'UE après le 30 juin, sur la base d'une approche coordonnée commune
English: Gradually removing restrictions on travel to the EU
French: Levée progressive des restrictions en matière de déplacements vers l'UE
English: Decisions on lifting restrictions should then be prepared with Member States under the EU's integrated political crisis response mechanism.
French: Les décisions relatives à la levée des restrictions seraient alors élaborées avec les États membres dans le cadre du dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR).
English: Objective criteria: The decision to lift restrictions for a specific country should be based on the epidemiological situation and coronavirus response in that country, the ability to apply containment measures during travel, and whether or not that country has lifted travel restrictions towards the EU.
French: Des critères objectifs: la décision de lever les restrictions à l'égard d'un pays particulier devrait dépendre de la situation épidémiologique de ce dernier, de sa riposte face au coronavirus, de sa capacité de faire appliquer des mesures de confinement pendant les déplacements et de sa propre volonté de lever ou non les restrictions de déplacement à l'égard de l'UE.
English: This is why Member States should agree on a common list of non-EU countries for which travel restrictions can be lifted as of 1 July, to be reviewed on a regular basis.
French: Il faudrait donc qu'ils se mettent d'accord sur une liste commune de pays tiers pour lesquels ces restrictions pourront être levées à partir du 1er juillet, liste qui devra être régulièrement révisée.
English: The Commission invited Heads of State or Government on 16 March 2020 to introduce a temporary restriction on non-essential travel to the EU for an initial period of 30 days, subsequently extending it twice until 15 June .
French: Le 16 mars 2020, la Commission a invité les chefs d'État ou de gouvernement à instaurer une restriction temporaire des voyages non essentiels vers l'UE pour une période initiale de 30 jours, qui a été prorogée à deux reprises, jusqu'au 15 juin .
English: The Commission strongly encourages the remaining Member States to finalise the process of removing restrictions to free movement and lifting internal border controls within the EU by 15 June 2020.
French: La Commission encourage vivement les autres États membres à achever, avant le 15 juin 2020, le processus de levée des restrictions à la libre circulation et des contrôles aux frontières intérieures au sein de l'UE.
English: Today the Commission recommends to Schengen Member States and Schengen Associated States to lift internal border controls by 15 June 2020 and to prolong the temporary restriction on non-essential travel into the EU until 30 June 2020; and sets out an approach to progressively lifting the restriction afterwards.
French: Aujourd'hui, la Commission a recommandé aux États membres de l'espace Schengen et aux pays associés à l'espace Schengen de lever au plus tard le 15 juin 2020 les contrôles aux frontières intérieures et de prolonger jusqu'au 30 juin 2020 la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'Union; elle a, en outre, proposé une approche pour la levée progressive de cette restriction ultérieurement.
English: The Commission is also issuing guidance to Member States to ensure that the resumption of visa operations abroad is well coordinated with the gradual lifting of the travel restrictions.
French: La Commission publie également des orientations à l'intention des États membres afin que la reprise, à l'étranger, des opérations liées aux visas soit en phase avec la levée progressive des restrictions en matière de déplacements.
English: Decisions on lifting travel restrictions would concern non-EU nationals residing in a specific country (not its nationals).
French: Les décisions relatives à la levée des restrictions aux déplacements pour un pays donné viseraient toutes les personnes résidant dans ce pays, quelle que soit leur nationalité (et non les ressortissants de ce pays résidant à l'étranger).
English: Communication on the temporary restriction on non-essential travel to the EU, 16 March 2020
French: Communication concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, 16 mars2020
English: Checklist to be used for the possible lifting of the temporary restriction on non-essential travel to the EU, 11 June 2020
French: Liste de contrôle devant être utilisée pour la levée éventuelle de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, 11 juin 2020
English: Communication on the third assessment of the application of the temporary restriction on non-essential travel to the EU, 11 June 2020
French: Communication concernant la troisième évaluation de l'application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, 11 juin 2020
English: Press release - Coronavirus: Commission invites Member States to extend restriction on non-essential travel to the EU until 15 June, 8 May 2020
French: Communiqué de presse - Coronavirus: la Commission invite les États membres à prolonger jusqu'au 15 juin la restriction des déplacements non essentiels vers l'UE, 8 mai 2020
English: Finally, only companies that were not considered to be in difficulty already on 31 December 2019 are eligible for aid under this scheme.
French: Enfin, seules les entreprises qui n'étaient pas considérées comme en difficulté au 31 décembre 2019 sont admissibles au bénéfice de ce régime.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57055 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57055 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Commission found that the scheme notified by Poland is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a conclu que le régime notifié par la Pologne était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: The scheme is part of a wider Polish support programme, the so-called "Financial Shield for Large Enterprises".
French: Il s'inscrit dans le cadre d'un plus vaste programme polonais d'aide, appelé «bouclier financier pour les grandes entreprises».
English: We continue to work in close contact and cooperation with Poland, as with all Member States, to find workable solutions to mitigate the economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU rules."
French: Nous continuons à travailler en étroits contact et coopération avec la Pologne, comme avec l'ensemble des États membres, pour trouver des moyens pratiques d'atténuer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, dans le respect de la réglementation de l'UE.»
English: (v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
French: v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;
English: The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
French: L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l'exception de prêts et de garanties octroyées pour un même prêt et dépassant les seuils prévus par l'encadrement temporaire.
English: (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
French: vii) soutien à la construction et au développement d'installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de COVID-19, jusqu'au premier déploiement industriel.
English: Under the scheme, the support will take the form of recapitalisation instruments, in particular equity instruments (acquisition of ordinary and preferred shares in public and private companies) and hybrid capital instruments (convertible bonds and loans).
French: Le soutien accordé dans le cadre de ce régime prendra la forme d'instruments de recapitalisation, et notamment d'instruments de fonds propres (achat d'actions ordinaires et privilégiées d'entreprises privées et publiques) et d'instruments hybrides (prêts et obligations convertibles).
English: The scheme, which will be managed by the Polish Development Fund, is part of the "Financial Shield for Large Enterprises", a support programme set up by the Polish authorities which has an overall budget of approximately EUR 5.5 billion (PLN 25 billion).
French: Ce régime, qui sera géré par le Fonds polonais de développement, fait partie du «bouclier financier pour les grandes entreprises», soit un programme d'aide mis en place par les autorités polonaises et doté d'un budget global d'environ 5,5 milliards d'euros (25 milliards de PLN).
English: For example, Member States can make generally applicable changes in favour of businesses (e.g. deferring taxes, or subsidising short-time work across all sectors), which fall outside State Aid rules.
French: Par exemple, les États membres peuvent prévoir en faveur des entreprises des adaptations d'effet général (comme différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d'aides d'État.
English: More information on the Temporary Framework and other action the Commission has taken to address the economic impact of the coronavirus pandemic can be found here .
French: De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de coronavirus COVID-19 sont disponibles ici .
English: This can take the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
French: Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture des pertes.
English: Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000 and €120,000 per company respectively, apply.
French: Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où s'appliquent respectivement des plafonds de 100 000 euros et de 120 000 euros par entreprise;
English: In particular, (i) support is available to companies if it is needed to maintain operations, no other appropriate solution is available, and it is in the common interest to intervene; (ii) support is limited to the amount necessary to ensure the viability of beneficiaries and does not go beyond restoring their capital structure before the coronavirus outbreak; (iii) the scheme provides an adequate remuneration for the State; (iv) the conditions of the measures incentivise beneficiaries and/or their owners to repay the support as early as possible (inter alia through progressive increases in remuneration, a dividend ban as well as a cap on the remuneration of and a ban of bonus payments to management); (v) safeguards are in place to make sure that beneficiaries do not unduly benefit from the recapitalisation aid by the State to the detriment of fair competition in the Single Market, such as an acquisition ban to avoid aggressive commercial expansion; and (vi) aid to a company above the threshold of €250 million has to be notified separately for individual assessment.
French: En particulier, i) le soutien est offert aux entreprises s'il leur est nécessaire pour poursuivre leurs activités, qu'aucune autre solution appropriée n'existe et qu'il est dans l'intérêt commun d'intervenir; ii) le soutien est limité au montant nécessaire pour garantir la viabilité des bénéficiaires et ne va pas au-delà du rétablissement de la structure de capital qui était la leur avant la pandémie de COVID-19; iii) le régime prévoit une rémunération adéquate de l'État; iv) les conditions applicables (notamment une augmentation progressive de la rémunération de l'aide, une interdiction de distribuer des dividendes, un plafonnement de la rémunération des dirigeants de l'entreprise et une interdiction de leur verser des bonus) incitent les bénéficiaires et/ou leurs propriétaires à rembourser l'aide dans les meilleurs délais; v) des garanties sont en place, telles que l'interdiction de procéder à des acquisitions aux fins d'une expansion commerciale agressive, afin d'empêcher les bénéficiaires de profiter indûment de l'aide à la recapitalisation accordée par l'État au détriment d'une concurrence équitable au sein du marché unique; et vi) toute aide à une entreprise dépassant le seuil de 250 millions d'euros doit être notifiée séparément pour évaluation individuelle.
English: (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
French: x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel;
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This recapitalisation scheme, with a budget of up to €1.65 billion, will enable Poland to further support companies affected by the coronavirus outbreak.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Ce régime de recapitalisation, doté d'une enveloppe pouvant aller jusqu'à 1,65 milliard d'euros, permettra à la Pologne de continuer à soutenir les entreprises ayant pâti de la pandémie de COVID-19.
English: Safeguards are in place to avoid undue distortions of competition in the Single Market: conditions on the necessity, appropriateness and size of intervention; conditions on the State's entry in the capital of companies and remuneration; conditions regarding the exit of the State from the capital of the companies concerned; conditions regarding governance including dividend ban and remuneration caps for senior management; prohibition of cross-subsidisation and acquisition ban and additional measures to limit competition distortions; transparency and reporting requirements.
French: Des garanties sont prévues pour éviter toute distorsion indue de la concurrence sur le marché unique: conditions relatives à la nécessité, au caractère approprié et à la taille de l'intervention; conditions relatives à l'entrée de l'État dans le capital des entreprises et à la rémunération; conditions relatives à la sortie de l'État du capital des entreprises concernées; conditions relatives à la gouvernance, y compris interdiction de verser des dividendes et plafonds de rémunération pour l'encadrement supérieur; interdiction des subventions croisées et des acquisitions, et autres mesures visant à limiter les distorsions de concurrence; obligations de déclaration et de transparence.
English: It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to €25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
French: Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien autorisées par l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 euros sur trois exercices pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 euros sur trois exercices pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 euros sur trois exercices pour les entreprises de tous les autres secteurs.
English: (iii) Subsidised public loans to companies (senior and subordinated debt) with favourable interest rates to companies.
French: iii) aides sous la forme de prêts publics bonifiés aux entreprises (dettes de premier rang et dette subordonnée) avec des taux d'intérêt réduits.
English: It ensures that the State is sufficiently remunerated for the risk taxpayers assume, that there are incentives for the State to exit as soon as possible, and that the support comes with strings attached, including a ban on dividends, bonus payments as well as further measures to limit distortions of competition.
French: Selon les garanties qu'il prévoit, l'État sera suffisamment rémunéré pour les risques supportés par les contribuables, il sera incité à se désengager dès que possible, et le soutien sera assorti de conditions, notamment une interdiction de distribuer des dividendes ou des bonus, entre autres mesures permettant de limiter les distorsions de concurrence.
English: (i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
French: i) aides sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables pour un montant pouvant aller jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.
English: (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
French: viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19, sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.