FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: Official export credit agencies (ECAs) typically issue guarantees on behalf of national governments to provide credit protection for loans used for financing exports.
French: Les organismes publics de crédit à l'exportation ont traditionnellement pour fonction d'émettre des garanties au nom des gouvernements nationaux afin d'apporter une protection de crédit à des prêts servant au financement d'exportations.
English: The areas of flexibility in the EU's regulatory framework include:
French: Le cadre réglementaire de l'UE permet une certaine flexibilité en ce qui concerne:
English: The SME supporting factor was introduced by the CRR to allow credit institutions to ensure an adequate flow of credit to this particular group of companies.
French: Il a été instauré par le CRR afin de permettre aux établissements de crédit de fournir un flux suffisant de crédit à ce type particulier d'entreprises.
English: The last revision of the CRR introduced a capital requirement based on the leverage ratio that will become applicable on 28 June 2021.In line with the Basel framework, the CRR provides a discretion to temporarily exclude central bank reserves from a bank's leverage ratio calculation in exceptional circumstances.
French: La dernière révision du CRR a cependant instauré une exigence de fonds propres fondée sur le ratio de levier, qui deviendra applicable le 28 juin 2021.Conformément au dispositif de Bâle, le CRR accorde le pouvoir discrétionnaire, dans des circonstances exceptionnelles, d'exclure temporairement du calcul du ratio de levier d'une banque les réserves que celle-ci détient auprès de la banque centrale.
English: In the context of the Coronavirus pandemic, it is essential that banks continue lending to SMEs and supporting infrastructure investments.
French: Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il est essentiel que les banques continuent à prêter aux PME et à soutenir les investissements dans les infrastructures.
English: What does the Interpretative Communication aim to do?
French: Quel est le but de la communication interprétative?
English: The Basel Committee on Banking Supervision has also provided clarifications on the treatment of extraordinary support measures and ECL provisioning on 3 April 2020 ( https://www.bis.org/press/p200403.htm ).
French: Le 3 avril 2020, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a également fourni des clarifications sur le traitement à réserver aux mesures extraordinaires de soutien prises dans ce contexte et sur le provisionnement des pertes de crédit attendues ( https://www.bis.org/press/p200403.htm )
English: Any impact of the exclusion is fully offset via a mechanism that increases a credit institutions' individual leverage ratio requirement in a proportionate manner.
French: Toute incidence de cette exclusion est intégralement compensée par un mécanisme qui accroît de manière exactement proportionnelle l'exigence de ratio de levier individuelle de la banque.
English: The supporting factors allow for a more favourable prudential treatment of certain exposures to SMEs and infrastructure with a view to incentivise banks to prudently increase lending to those entities.
French: Ces facteurs supplétifs permettent un traitement prudentiel plus favorable de certaines expositions sur les PME et les infrastructures afin d'encourager les banques à accroître prudemment leurs prêts à ces entités.
English: Government guarantees and payment moratoria are key measures by banks and Member States to support borrowers that are affected by the pandemic.
French: L'octroi de garanties publiques et de moratoires de paiement par les États membres et les banques est une mesure essentielle pour soutenir les emprunteurs en difficulté du fait de la pandémie.
English: The Commission has today proposed exceptional temporary measures in order to maximise the ability of EU banks to lend during the Coronavirus pandemic, while also ensuring their continued resilience.
French: La Commission a proposé aujourd'hui des mesures temporaires exceptionnelles en vue de maximiser la capacité des banques de l'UE d'accorder des prêts en cette période de pandémie de COVID-19, tout en préservant leur résilience.
English: What is IFRS 9 and how can its flexibility help ensure liquidity flows during the Coronavirus pandemic?
French: Qu'est-ce que la norme IFRS 9, et en quoi la flexibilité qu'elle offre peut-elle contribuer à garantir que les liquidités continuent de circuler durant la pandémie de COVID-19?
English: It provides a consistent and uniform interpretation of the flexibility in these rules, so that banks and supervisors are on the same footing across the EU.
French: Il donne une interprétation cohérente et uniforme de la flexibilité qu'offrent ces règles, de sorte que les banques et les autorités de surveillance de toute l'UE soient sur un pied d'égalité.
English: What is the proposed date of application of the exemption of certain software assets from capital deductions?
French: Quelle est la date d'application proposée pour l'exemption de l'obligation de déduction des fonds propres accordée pour certains actifs logiciels?
English: Today's package isintended to encourage banks to make full use of the flexibility embedded in the EU's prudential and accounting framework, so that banks can fully support citizens and companies during this pandemic by providing funding.
French: Le paquet présenté aujourd'hui vise à encourager les banques à faire preuve de toute la souplesse autorisée par les cadres prudentiel et comptable de l'UE, afin de soutenir pleinement les citoyens et les entreprises durant cette pandémie en leur fournissant des fonds.
English: As mentioned above, while NPL stocks remain high in some Member States, significant progress has been made in recent years, with banks strengthening confidence in their balance sheets, reducing the level of NPLs and improving operational efficiency.The minimum loss coverage requirement for non-performing loans (the so-called ‘NPL backstop') ensures that banks set aside sufficient funds to cover the risks associated with loans that have become non-performing.
French: Comme cela a été rappelé ci-dessus, les encours de PNP restent élevés dans certains États membres, mais des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années, les banques renforçant la confiance dans leurs bilans, réduisant le niveau de leurs PNP et gagnant en efficacité opérationnelle.L'exigence de couverture minimale des pertes sur les prêts non performants (le «filet de sécurité pour les PNP») garantit que les banques conservent des fonds suffisants pour couvrir les risques liés aux prêts devenus non performants.
English: Concerns have been raised that prudential rules on the classification of NPLs (definition of default and loan forbearance under the Capital Requirement Regulation - CRR) may stand in the way of a widespread use of these measures.
French: D'aucuns craignent que les règles prudentielles relatives à la classification des PNP (définition des notions de défaut et de mesure de renégociation dans le règlement sur les exigences de fonds propres, ou CRR) pourraient faire obstacle à un large recours à ces mesures.
English: Today's Interpretative Communication clarifies the flexibility available in IFRS 9 and explains how that can maintain the flow of liquidity to EU households and businesses:
French: La communication interprétative d'aujourd'hui explique la flexibilité qu'offre IFRS 9 et comment celle-ci peut permettre de préserver les flux de liquidités à destination des ménages et des entreprises de l'UE.
English: The last revision of the CRR introduced a leverage ratio buffer requirement on global systemically important institutions (G-SIIs).
French: La dernière révision du CRR a instauré une exigence de coussin de ratio de levier pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm).
English: As a consequence, the CRR introduced a new regulatory tool, namely the leverage ratio, which is a ratio between a bank's capital and its exposures.
French: C'est pourquoi le CRR a instauré un nouvel outil de réglementation, le ratio de levier, qui rapporte les fonds propres d'une banque à ses expositions.
English: Banks are invited to use quantitative and qualitative judgement and take into account the specific characteristics of the moratoria, to conclude whether loans subject to moratoria would have suffered a SICR.
French: Les banques sont invitées à exercer un jugement quantitatif et qualitatif et à tenir compte des caractéristiques spécifiques du moratoire pour décider si une augmentation importante du risque de crédit se serait produite sur les prêts auxquels le moratoire s'applique.
English: Asset quality has improved and the non-performing loans ratio has substantially declined.
French: La qualité des actifs s'est améliorée, et le ratio de PNP a nettement décru.
English: While NPL stocks remain high in some Member States, it should be underlined that significant progress has been made in recent years, with banks strengthening their balance sheets, reducing the level of non-performing loans and improving operational efficiency.
French: Si les encours de PNP restent élevés dans certains États membres, il faut souligner les progrès importants accomplis ces dernières années, avec des banques qui ont consolidé leur bilan, réduit le niveau de leurs PNP et gagné en efficacité opérationnelle.
English: As indicated by the IASB [3] ­- including references to statements made by ESMA, the EBA and the ECB-SSM - banks (and other companies) are not expected to mechanically apply their existing ECL approaches in an exceptional situation such as the Coronavirus pandemic.
French: Comme l'a indiqué l'IASB [3] ­- de même que l'AEMF, l'ABE et le mécanisme de surveillance unique de la BCE dans leurs déclarations -, il n'est pas attendu des banques (ni des autres entreprises) qu'elles appliquent mécaniquement leurs approches existantes en matière de pertes de crédit attendues dans une situation exceptionnelle telle que la pandémie de COVID-19.
English: This amplified downward pressures on asset prices, causing further losses for banks which in turn led to further declines in their capital.
French: Cela a amplifié les pressions baissières sur le prix des actifs et infligé aux banques de nouvelles pertes, qui ont encore érodé leurs fonds propres.
English: The Communication clarifies how the prudential rules on the classification of NPLs can accommodate these measures in line with the statements and guidance by the European Banking Authority and the European Central Bank.
French: La communication précise comment concilier de telles mesures avec les règles prudentielles en question, conformément aux déclarations et orientations de l'Autorité bancaire européenne et de la Banque centrale européenne.
English: The application of this treatment in the context of the coronavirus pandemicwould incentivise banks to extend lending to employees and pensioners.
French: L'application de ce traitement plus favorable dans le contexte de la pandémie de COVID-19 encouragerait les banques à accorder des prêts aux salariés et aux retraités.
English: In the context of the accelerated up-take of digital services as a consequence of the coronavirus pandemic, it is proposed to bring forward the date of application of the exemption and allow banks to use it as soon as the RTS enters into force.
French: Dans le contexte de l'accélération du recours aux services numériques provoquée par la pandémie de COVID-19, il est proposé d'avancer la date d'application de l'exemption et de permettre aux banques d'avoir recours à celle-ci dès que la norme technique de réglementation entrera en vigueur.
English: Today we are clarifying how the current rules can be applied more flexibly and in a coherent manner across the EU, while maintaining a prudent approach so as to preserve financial stability.
French: Ce paquet précise comment il est possible d'appliquer les règles en vigueur avec plus de souplesse, et de manière cohérente, dans l'ensemble de l'UE, tout en continuant de faire preuve de la prudence nécessaire pour préserver la stabilité financière.
English: NPLs guaranteed by such agencies receive a preferential treatment under the NPL backstop.
French: Les PNP garantis par ces organismes reçoivent un traitement préférentiel dans le cadre du filet de sécurité pour les PNP.
English: The adjusted leverage ratio would not change throughout the full period during which the discretion is exercised.
French: Le ratio de levier ajusté resterait le même tout au long de la période concernée.
English: The discretion, which is intended to facilitate the effective transmission of monetary policy measures, will become applicable together with the leverage ratio requirement.
French: Destiné à faciliter la transmission effective des mesures de politique monétaire, ce pouvoir discrétionnaire entrera en application en même temps que l'exigence de ratio de levier.
English: More favourable treatment of publicly guaranteed loans under the NPL prudential backstop
French: Un traitement plus favorable des prêts bénéficiant de garanties publiques dans le cadre du filet de sécurité prudentiel pour les PNP
English: The Interpretative Communication clarifies that the application of relief measures alone which banks or States grant households and businesses to bridge short-term liquidity needs, such as delays in the repayment of loans, should not automatically lead to a harsher accounting treatment of the respective loans.
French: La communication interprétative précise que l'application par les banques ou les États de mesures de soutien aux ménages et aux entreprises visant à couvrir des besoins de liquidité temporaires, comme le report d'échéances de remboursement, ne devrait pas, à elle seule, entraîner automatiquement un traitement comptable plus rigoureux des prêts en question.
English: The Assessment of a "Significant Increase in Credit Risk" (SICR): The assessment by a bank of a "Significant Increase in Credit Risk" (SICR) should be based on the remaining lifetime of a loan and not just on the sudden increase in the probability of default caused by the Coronavirus pandemic.
French: L'évaluation d'une «augmentation importante du risque de crédit»: l'évaluation, par une banque, d'une «augmentation importante du risque de crédit» devrait se fonder sur la durée de vie restante du prêt, et pas seulement sur la brusque hausse de la probabilité de défaut causée par la pandémie de COVID-19.
English: Today's Interpretative Communication confirms this guidance and further clarifies how EU rules should be applied by banks and supervisors in a flexible but responsible manner, so that they can continue to lend to businesses and households in the current context.
French: La communication interprétative présentée aujourd'hui confirme ces orientations et clarifie encore les modalités d'application des règles de l'UE par les banques et les autorités de surveillance, qui doivent les appliquer de manière souple, mais responsable, afin que les banques puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages dans le contexte actuel.
English: The SME supporting factor refers to a capital reduction factor in the amount of capital that banks need to hold for prudential reasons in respect of loans they grant to SMEs.
French: Le facteur supplétif pour les PME est un facteur de réduction du montant des fonds propres que les banques doivent détenir pour des raisons prudentielles lorsqu'elles accordent des prêts à des PME.
English: The rules on how banks assess the risk that a borrower will not repay a loan in a sudden economic crisis , such as the Coronavirus pandemic, and the effect that has on the amount of money the bank needs to set aside for any possible losses;
French: les règles qui précisent comment les banques doivent évaluer le risque de défaut d'un emprunteur en cas de crise économique soudaine, telle que la pandémie de COVID-19, et les conséquences de cette évaluation sur les provisions qu'elles constituent pour couvrir d'éventuelles pertes;
English: The application of IFRS 9 during the Coronavirus pandemic may lead to a sudden significant increase in the Expected Credit Loss (ECL) provisions of banks, which would result in an erosion of their capital, and therefore their ability to continue lending at a time when businesses and households need it most.
French: L'application d'IFRS 9 durant la pandémie de COVID-19 pourrait conduire les banques à devoir augmenter brusquement et fortement leurs provisions pour pertes de crédit attendues, ce qui éroderait leur capital et, du même coup, leur capacité de continuer à accorder des prêts au moment même où les entreprises et les ménages en ont le plus besoin.
English: Today's package includes an Interpretative Communication on the EU's accounting and prudential frameworks ("Supporting businesses and households amid COVID-19"), as well as targeted "quick fix" amendments to EU banking rules (the Capital Requirements Regulation (CRR)).
French: Il se compose d'une communication interprétative sur l'application des cadres comptable et prudentiel (Soutenir les entreprises et les ménages dans le contexte de la pandémie de COVID-19) et de modifications circonstancielles et ciblées des règles bancaires de l'UE (règlement sur les exigences de fonds propres, ou CRR).
English: To allow banks to benefit from the more favourable treatment already during the coronavirus pandemic, it is proposed to advance the date of application of the specific treatment.
French: Afin que les banques puissent déjà en bénéficier en cette période, il est proposé d'avancer la date d'application de ce traitement spécifique.
English: The Expected Credit Loss (ECL) approach under IFRS 9:Today's Interpretative Communication states that the temporary inability of households or businesses to pay back their loans because of the Coronavirus pandemic should not mean that banks have to automatically significantly increase their so-called ECL provisions.
French: L'approche en matière de pertes de crédit attendues prévue par IFRS 9: la communication interprétative d'aujourd'hui indique que l'incapacité temporaire de rembourser leurs prêts dans laquelle peuvent se trouver des ménages ou des entreprises du fait de la pandémie de COVID-19 ne doit pas automatiquement se traduire pour les banques par une importante augmentation de leurs provisions pour ce qu'on appelle les «pertes de crédit attendues».
English: Today's Communication confirms that the ECL approach under IFRS 9 leaves it to banks to use their own judgment when determining if expected credit losses are required to be recognised.
French: La communication confirme que l'approche en matière de pertes de crédit attendues prévue par IFRS 9 laisse aux banques le soin d'apprécier si des pertes de crédit attendues doivent, ou non, être comptabilisées.
English: What are the recommendations in today's Interpretative Communication?
French: Que recommande la communication interprétative publiée aujourd'hui?
English: The Interpretative Communication clarifies the treatment of such moratoria in order to ensure a level playing field across the EU so that households, businesses, and banks benefit from a harmonised application and enforcement of the rules.
French: La communication interprétative précise le traitement à réserver à ces moratoires de façon à garantir une interprétation et une application harmonisées des règles et à assurer ainsi des conditions équitables aux ménages, aux entreprises et aux banques de toute l'UE.
English: Use of moratoria and "Significant Increase in Credit Risk": Loans should not automatically be considered to have suffered a "Significant Increase in Credit Risk" simply because they have become subject to private or statutory moratoria.
French: Moratoires et augmentation importante du risque de crédit: il conviendrait de ne pas considérer automatiquement qu'il y a une augmentation importante du risque de crédit sur certains prêts du simple fait que ceux-ci font désormais l'objet d'un moratoire public ou privé.
English: This exceptional situation caused by the Coronavirus pandemic means that some of the rules can be used more flexibly at this time so that banks can focus on lending to households and companies.
French: Du fait de la situation exceptionnelle causée par la pandémie de COVID-19, certaines de ces règles peuvent pour l'heure être appliquées de manière plus souple, afin de permettre aux banques de se concentrer sur les prêts aux ménages et aux entreprises.
English: As mentioned above, individual or corporate loans that benefit from moratoria should not automatically be considered to have suffered a "Significant Increase in Credit Risk" simply because they have become subject to private or public moratoria.
French: Ainsi qu'on l'a déjà indiqué, il conviendrait de ne pas considérer automatiquement qu'il y a une augmentation importante du risque de crédit sur des prêts à des particuliers ou des entreprises du simple fait que ceux-ci font désormais l'objet d'un moratoire public ou privé.
English: However, this exceptional situation caused by the Coronavirus pandemic means that some of the rules can be used more flexibly at this time so that banks can focus on lending to households and companies.
French: Toutefois, en raison du contexte exceptionnel créé par la pandémie, une plus grande souplesse dans l'application de certaines règles est pour l'heure possible, afin de permettre aux banques de concentrer leurs efforts sur l'octroi de prêts aux ménages et aux entreprises.
English: What is article 222?
French: Qu'est-ce que l'article 222?
English: Questions and answers4 May 2020Brussels
French: Questions et réponses4 mai 2020Bruxelles
English: More specifically, measures for this sector include:
French: Plus spécifiquement, les mesures en faveur de ce secteur comprennent:
English: Some administrative penalties will also be softened.
French: Certaines sanctions administratives seront également adoucies.
English: These measures follow a wide-ranging package of measures adopted earlier on by the Commission.
French: Ces mesures font suite à un vaste ensemble de mesures adoptées plus tôt par la Commission.
English: Any such actions must be reported to the competent authority of the Member State, which will inform the Commission.
French: Toutes ces mesures doivent être notifiées à l'autorité compétente de l'État membre, qui en informe la Commission.
English: The maximum amount that can be allocated to this measure is 1% of the envelopes of each Rural Development Programme.
French: Le montant maximal pouvant être alloué à cette mesure s'élève à 1 % des enveloppes de chaque programme de développement rural.
English: The final amounts will of course depend on the uptake of the measures.
French: Les montants définitifs dépendront naturellement de la mise en œuvre de ces mesures.
English: How does private storage work?
French: Comment le stockage privé fonctionne-t-il?
English: This flexibility shall have no impact on the deadline for the payment of the EU financing.
French: Cette flexibilité n'aura pas d'incidence sur la date limite de paiement du financement de l'UE.
English: What is the available budget for financing these market measures?
French: Quel est le budget disponible pour financer ces mesures de marché?
English: Normally green harvesting cannot be used two consecutive years on the same vines.
French: En temps normal, la vendange en vert ne peut être utilisée deux années consécutives sur les mêmes vignes.
English: The authorisations allow temporary joint measures by operators for a period of 6 months.
French: Les autorisations permettent aux opérateurs de prendre des mesures conjointes temporaires pour une période de 6 mois.
English: How will the new measure under rural development work?
French: Comment fonctionnera la nouvelle mesure dans le cadre du développement rural?
English: The Commission's priority is to send the right message to the sector and to provide relief to the hard-hit sectors.
French: La priorité de la Commission est d'envoyer le bon message au secteur et de soulager les secteurs durement touchés.