FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: With respect to recapitalisation measures, (i) support is available to companies if it is needed to maintain operations, no other appropriate solution is available, and it is in the common interest to intervene; (ii) support is limited to the amount necessary to ensure the viability of beneficiaries and does not go beyond restoring their capital structure before the coronavirus outbreak; (iii) the scheme provides an adequate remuneration for the State; (iv) the conditions of the measures incentivise beneficiaries and/or their owners to repay the support as early as possible (inter alia through progressive increases in remuneration, a dividend ban as well as a cap on the remuneration of and a ban of bonus payments to management); and (v) safeguards are in place to make sure that beneficiaries do not unduly benefit from the recapitalisation aid by the State to the detriment of fair competition in the Single Market, such as an acquisition ban to avoid aggressive commercial expansion; (vi) aid to a company above the threshold of €250 million has to be notified separately for individual assessment.
French: En ce qui concerne les mesures de recapitalisation, i) le soutien est disponible pour les entreprises s'il leur est nécessaire pour poursuivre leurs activités, s'il n'existe aucune autre solution appropriée et s'il est dans l'intérêt commun d'intervenir; ii) le soutien est limité au montant nécessaire pour garantir la viabilité des bénéficiaires et ne va pas au-delà du rétablissement de la structure de capital qui était la leur avant la pandémie de COVID-19; iii) le régime prévoit une rémunération adéquate pour l'État; iv) les conditions applicables aux mesures incitent les bénéficiaires et/ou leurs propriétaires à rembourser le soutien dans les meilleurs délais (entre autres, au moyen d'augmentations progressives de la rémunération, d'une interdiction des dividendes, d'un plafond de la rémunération ainsi que d'une interdiction du versement de bonus à la direction); et v) des garanties sont prévues pour faire en sorte que les bénéficiaires ne bénéficient pas indûment des aides à la recapitalisation octroyées par l'État au détriment de l'exercice d'une concurrence équitable dans le marché unique, telles qu'une interdiction des acquisitions pour éviter toute expansion commerciale agressive; vi) toute aide à une entreprise d'un montant supérieur au seuil de 250 millions d'euros doit être notifiée séparément pour être évaluée au cas par cas.
English: The European Commission has approved German plans to set up a fund with a budget of up to €500 billion for providing guarantees and investing through debt and equity instruments in enterprises affected by the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé des plans allemands visant à créer un fonds doté d'un budget pouvant aller jusqu'à 500 milliards d'euros, propre à fournir des garanties et à permettre d'investir au moyen d'instruments de dette et de fonds propres dans des entreprises qui sont touchées par la pandémie de coronavirus.
English: With respect to aid in the form of subordinated loans, the scheme (i) covers working capital and investment needswith a limited maturity and size; (ii) is limited in time; (iii) provides for adequate remuneration for the State in line with the conditions under the Temporary Framework; (iv) provides that subordinated loans with a volume that exceeds the relevant limits in the Temporary Framework will comply with the conditions applicable to recapitalisation measures.
French: En ce qui concerne les aides sous forme de prêts subordonnés, le régime i) couvre les besoins en fonds de roulement et en investissements dont la durée et le volume sont limités; ii) est limité dans le temps; iii) prévoit une rémunération adéquate pour l'État conformément aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire; et iv) veille à ce que les prêts subordonnés dont le volume excède les limites correspondantes dans l'encadrement temporaire respectent les conditions applicables aux mesures de recapitalisation.
English: Germany notified to the Commission under the Temporary Framework a fund (‘Wirtschaftsstabilisierungsfonds') with a target size of up to €500 billion to provide liquidity and capital support to German enterprises affected by the coronavirus outbreak.
French: L'Allemagne a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , la mise en place d'un fonds («Wirtschaftsstabilisierungsfonds») d'une taille cible pouvant aller jusqu'à 500 milliards d'euros destiné à fournir des liquidités et un soutien en capital aux entreprises allemandes touchées par la pandémie de coronavirus.
English: The Commission concluded that the German measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus outbreak in Germany.Furthermore, it is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: Celle-ci est en outre nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: State aid: Commission approves German fund to enable up to €500 billion of liquidity and capital support to enterprises affected by the coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise un fonds allemand visant à permettre l'octroi de liquidités et d'un soutien en capital pouvant aller jusqu'à 500 milliards d'euros aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
English: More than a third of them were minors.
French: Plus d'un tiers d'entre eux étaient des mineurs.
English: [1] This designation shall not be construed as recognition of a State of Palestine and is without prejudice to the individual positions of the Member States on this issue.
French: [1] Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.
English: Violations of international humanitarian law resulting in the forced displacement of civilians, often preventing them from accessing basic services and livelihoods, need to stop."
French: Les violations du droit humanitaire international aboutissant au déplacement forcé de civils, qui souvent les prive de services de base et de moyens de subsistance, doivent cesser.»
English: Commissioner for Crisis Management, Janez Lenarčič, said: "In these very difficult times, the EU is committed to helping vulnerable Palestinians ward off the threats to their lives and livelihoods.
French: M. Janez Lenarčič, commissaire chargé de la gestion des crises, s'est exprimé en ces termes: «En ces temps particulièrement difficiles, l'UE est déterminée à aider les Palestiniens vulnérables à se prémunir contre les menaces qui pèsent sur leur vie et leurs moyens de subsistance.
English: As a result, many Palestinians are separated from their land, families, schools, hospitals, workplaces and places of worship.
French: En conséquence, de nombreux Palestiniens sont séparés de leurs terres, de leurs familles, de leurs écoles, de leurs hôpitaux, de leurs lieux de travail et de leurs lieux de culte.
English: Out of 5.2 million Palestinians, 2.4 million need humanitarian assistance.
French: Sur les 5,2 millions de personnes qui constituent la population palestinienne, 2,4 millions ont besoin d'une aide humanitaire.
English: In 2019, tensions reached a new peak, leaving 135 Palestinians killed and 15,369 injured in both Gaza and the West Bank.
French: En 2019, les tensions ont atteint un nouveau pic d'intensité, faisant 135 morts du côté palestinien et 15 369 blessés dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.
English: Funding also goes to improving students' access to quality schooling in a context of ongoing violations against education.
French: Les financements servent aussi à améliorer l'accès des élèves à un enseignement de qualité, dans un contexte d'entraves persistantes à l'éducation.
English: In the West Bank, 900,000 Palestinians have limited access to water, food, health care, education and other essential services.
French: En Cisjordanie, 900 000 Palestiniens disposent d'un accès limité à l'eau, à la nourriture, aux soins de santé, à l'éducation et à d'autres services essentiels.
English: The demolition of Palestinian housing and infrastructure has continued since the start of the global pandemic in the occupied West Bank.
French: La démolition d'infrastructures et de logements palestiniens s'est poursuivie en Cisjordanie occupée depuis le début de la pandémie.
English: EU humanitarian partners have been quick to adapt their assistance to the coronavirus outbreak, putting in place measures to keep Palestinians safe.
French: Les partenaires humanitaires de l'Union n'ont pas tardé à adapter leur aide à la pandémie de coronavirus, mettant en place des mesures pour protéger les Palestiniens.
English: With these additional funds, the EU provides financial assistance to vulnerable families, offering safe education for children and trauma care to the injured who cannot leave Gaza for specialised care.
French: Avec ces fonds supplémentaires, l'UE apporte une aide financière aux familles vulnérables, offrant un enseignement sûr aux enfants et des soins spécialisés en traumatologie aux blessés qui ne peuvent pas quitter Gaza pour recevoir des soins spécialisés.
English: Today, the EU has announced €22.7 million in humanitarian aid to the most vulnerable people in Palestine [1] , who are increasingly threatened by violence, hardship and a lack of essential services.
French: Aujourd'hui, l'UE a annoncé le déblocage d'une aide humanitaire de 22,7 millions € destinée aux personnes les plus vulnérables en Palestine [1] , qui sont de plus en plus menacées par la violence, les difficultés et la pénurie de services essentiels.
English: In the West Bank, the EU and several Member States continue to support a consortium of humanitarian partners that protects communities threatened by demolitions, evictions and settler violence, through legal and material assistance.
French: Dans la base de Gaza, l'UE et plusieurs États membres continuent de soutenir un consortium de partenaires humanitaires qui protège les communautés menacées par les démolitions, les expulsions et les violences de la part des colons, par une assistance légale et matérielle.
English: The EU has supported screening tents for healthcare facilities, hygiene materials for examination centres, cash transfers for vulnerable communities, and improved access to water, sanitation and hygiene.
French: L'UE a financé des tentes de dépistage pour les installations de soins de santé, du matériel d'hygiène pour les centres d'examen, des transferts en espèces pour les communautés vulnérables et un accès amélioré à l'eau, aux services d'assainissement et à l'hygiène.
English: Palestinian children's and young people's access to education is hampered due to the demolition of schools and because of frequent obstacles students suffer from when they commute to and from school.
French: L'accès des enfants et des jeunes palestiniens à l'éducation est entravé par la démolition d'écoles et en raison des obstacles fréquents que les élèves rencontrent pour aller à l'école ou en revenir.
English: Of the 2.4 million Palestinians in need of humanitarian aid, 1.5 million live under a closure in the Gaza Strip, where living conditions are steadily deteriorating.
French: Sur les 2,4 millions de Palestiniens qui ont besoin d'une aide humanitaire, 1,5 million subissent un blocus dans la bande de Gaza, où les conditions de vie ne cessent de se détériorer.
English: As a long-standing humanitarian donor committed to support the most vulnerable people of Palestine, the EU continues to provide assistance in critical sectors such as health care, education and safe water.
French: Pourvoyeuse d'aide humanitaire de longue date et déterminée à soutenir les populations les plus vulnérables de Palestine, l'UE continue de fournir une assistance dans des domaines critiques comme les soins de santé, l'éducation et l'accès à l'eau potable.
English: These are triggered by building restrictions, lack of building permits and settler violence.
French: La population est soumise à des expulsions de force et à la démolition de logements et d'infrastructures vitales, en raison de restrictions de construction, de l'absence de permis de construire et de la violence des colons.
English: Already affected by movement restrictions prior to the COVID-19 pandemic, the coronavirus has exacerbated the humanitarian crisis in the West Bank and the Gaza Strip.
French: La crise du coronavirus a aggravé la situation humanitaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, déjà affectées par des restrictions de circulation antérieures à la pandémie de COVID-19.
English: We will continue working closely with the Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules."
French: Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»
English: The scheme is open to small businesses and self-employed active in all sectors, except the financial sector and the public administration.
French: Le régime est ouvert aux petites entreprises et aux indépendants actifs dans tous les secteurs, à l'exception du secteur financier et de l'administration publique.
English: The Temporary Framework, as amended on 3 April and 8 May and 29 June 2020 , provides for the following types of aid, which can be granted by Member States:
French: L'encadrement temporaire, tel que modifié les 3 avril , 8 mai et 29 juin 2020 , prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres:
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA. 57752 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57752 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Commission therefore concluded that the Italian measure isnecessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a dès lors conclu que la mesure italienne était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: Under the scheme, the public support will take the form of direct grants.
French: Dans le cadre du régime, le soutien public prendra la forme de subventions directes.
English: The amount of individual aid will be calculated as a percentage of the difference between the turnover recorded by eligible beneficiaries in April 2020 compared to turnover in April 2019 (at a minimum of €1,000 for natural persons and €2,000 for companies).
French: Le montant des aides individuelles sera calculé en pourcentage de la différence entre le chiffre d'affaires enregistré par les bénéficiaires éligibles en avril 2020 et leur chiffre d'affaires d'avril 2019 (au minimum 1 000 EUR pour les personnes physiques et 2 000 EUR pour les entreprises).
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €6.2 billion Italian scheme will further support small businesses and self-employed, by providing them with sufficient liquidity to continue their economic activity during and after the coronavirus outbreak.
French: Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Ce régime d'aides italien de 6,2 milliards d'euros offrira un soutien supplémentaire aux petites entreprises et aux indépendants en leur fournissant des liquidités suffisantes pour leur permettre de poursuivre leur activité économique pendant et après la pandémie de coronavirus.
English: In particular, (i) the aid amount per company does not exceed €100,000 per company active in the primary production of agricultural products, €120,000 per company active in the fishery and aquaculture sector, and €800,000 per company active in all other sectors as provided by the Temporary Framework, (ii) the aid is granted to micro and small enterprises and only to larger companies, which were not already in difficulty on 31 December 2019,(iii) the aid is limited in time and will only be granted until 31 December 2020.
French: En particulier, i) le soutien est limité à 100 000 euros par entreprise dans le secteur de la production agricole primaire, à 120 000 euros par entreprise dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 800 000 euros par entreprise dans tous les autres secteurs, comme le prévoit l'encadrement temporaire, ii) le soutien est octroyé aux micro- et petites entreprises et uniquement aux grandes entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 et iii) le soutien est limité dans le temps et ne pourra être octroyé que jusqu'au 31 décembre 2020.
English: The Commission has adopted a Temporary Framework to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus en exploitant toute la flexibilité prévue par les règles en matière d'État.
English: The scheme aims at easing liquidity constraints that companies and self-employed are experiencing due to the negative consequences of the coronavirus outbreak, thus helping them continue their activities.The measure is expected to support 2.6 million small businesses and self-employed.
French: Le régime vise à alléger les contraintes de liquidité que connaissent les entreprises et les indépendants en raison des effets négatifs de la pandémie de coronavirus, les aidant ainsi à poursuivre leurs activités.
English: Italy notified to the Commission under the Temporary Framework a €6.2 billion scheme to support small businesses and self-employed affected by the coronavirus outbreak.
French: L'Italie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'aides de 6,2 milliards d'euros destiné à soutenir les petites entreprises et les indépendants touchés par la pandémie de coronavirus.
English: The European Commission has approved a €6.2 billion Italian scheme to support small businesses and self-employed affected by the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé un régime d'aides italien de 6,2 milliards d'euros destiné à soutenir les petites entreprises et les indépendants touchés par la pandémie de coronavirus.
English: Print friendly pdf
French: Communiqué de presse12 mars 2020Bruxelles
English: Future EU-UK Partnership: European Commission publishes draft legal text
French: Futur partenariat entre l'UE et le Royaume-Uni: La Commission européenne publie un projet de texte juridique
English: State aid: Coronavirus: Luxembourg guarantee measure
French: Aides d'État: coronavirus: mesure de garantie luxembourgeoise
English: It has been amended on 3 April 2020.
French: Il a été modifié le 3 avril 2020.
English: Many companies see their revenues declining sharply, while their losses are growing.
French: De nombreuses entreprises voient leurs recettes diminuer fortement, tandis que leurs pertes s'accentuent.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The coronavirus outbreak has a severe economic impact.
French: Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La pandémie de coronavirus a de graves répercussions économiques.
English: The maximum aid amount per company is DKK 60 million (approximately €8 million).
French: Le montant d'aide maximal par entreprise s'élève à 60 millions de DKK (8 millions d'euros environ).
English: We will continue to work closely with Member States to find solutions to help companies get through these difficult times, in line with EU State aid rules."
French: Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les États membres afin de trouver des solutions pour aider les entreprises à traverser cette période difficile, tout en respectant les règles de l'UE en matière d'aides d'État.»
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56774 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56774 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: It also found that the measure is proportionate, as the foreseen compensation does not exceed what is necessary to make good the damages.
French: La Commission a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation prévue n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.
English: To remedy that, the Temporary Framework provides for five types of aid: (i) Direct grants, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies from banks; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Public short-term export credit insurance; (vi) Support for coronavirus related research and development (R&D); (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities; (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak; (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions; (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees.
French: Pour y remédier, l'encadrement temporaire prévoit plusieurs types d'aides, à savoir: i) aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables; ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques; iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises; iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) aides publiques sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme; vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés à la COVID-19; vii) soutien à la construction et à la mise à niveau d'installations d'essai; viii) soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la pandémie de COVID-19; ix) soutien ciblé sous la forme de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations de sécurité sociale; x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés.
English: In particular, they will be compensated in part or in full for the fixed costs that they continue to bear.
French: Cette indemnisation couvrira une partie, voire la totalité, des coûts fixes qu'elles doivent encore supporter.