FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: When carrying out its assessment, the Commission considers relevant evaluations, assessments or reports drawn up by relevant international organisations and standard setters - in particular those issued by FATF - as well as other information sources.
French: Lors de son évaluation, la Commission prend en compte les évaluations et les rapports établis en la matière par les organisations internationales et les instances normatives compétentes - en particulier ceux publiés par le GAFI - ainsi que d'autres sources d'information.
English: These assessments will be subject to consultation of Member States' experts and appropriate engagement with third countries, in cooperation with the European External Action Service (EEAS), as set in the refined methodology.
French: Ces évaluations feront l'objet de consultations des experts des États membres et d'un dialogue approprié avec les pays tiers, en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), comme le prévoit la méthode perfectionnée.
English: This is to ensure that enhanced due diligence measures are applied, for example, by relevant EU businesses when carrying out financial transactions involving those third countries.
French: Il s'agit de veiller à l'application des mesures de vigilance renforcée, par exemple, par les entreprises de l'UE concernées lorsqu'elles effectuent des transactions financières impliquant ces pays tiers-là.
English: With their day-to-day experience, they can certainly contribute to fighting money launderers and those who fund terrorist activities.
French: Grâce à leur expérience quotidienne, ils peuvent certainement contribuer à lutter contre ceux qui blanchissent des capitaux ou qui financent des activités terroristes.
English: For those countries delisted by FATF since the adoption of Delegated Regulation (EU) 2016/1675, the assessment by the Commission is still ongoing (i.e., Afghanistan, Iraq, Trinidad and Tobago and Vanuatu).
French: En ce qui concerne les pays qui ont été retirés de la liste du GAFI depuis l'adoption du règlement délégué (UE) 2016/1675 (l'Afghanistan, l'Iraq, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu), l'évaluation de la Commission est toujours en cours.
English: The role and scope of this EU-level supervision - as well as the supervisory body that should be tasked with carrying out this role - will be proposed following a thorough assessment of all options, also based on the feedback we will receive in the open public consultation launched today.
French: Le rôle et la portée de cette surveillance de niveau européen - ainsi que l'autorité de surveillance qui devrait être investie de ce rôle - seront définis dans une proposition après une évaluation minutieuse de toutes les options, compte tenu également des avis que nous aurons reçus dans le cadre de la consultation publique ouverte lancée aujourd'hui.
English: All these examples should be analysed, also based on the feedback we will receive in the open public consultation launched today, to arrive at a harmonised list of obliged entities.
French: Il conviendrait d'analyser tous ces exemples, en s'appuyant également sur les avis que nous aurons reçus dans le cadre de la consultation publique ouverte lancée aujourd'hui, afin de pouvoir établir une liste harmonisée des entités assujetties.
English: Will the list of private operators subject to anti-money laundering/terrorist financing requirements be expanded?
French: La liste des opérateurs privés soumis aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme sera-t-elle élargie?
English: As the Action Plan notes, there are several options regarding the scope of EU-level supervision, ranging from a narrow to a broad scope.
French: Ainsi que le plan d'action le relève, plusieurs options sont envisageables pour la définition du périmètre de la surveillance de niveau européen, qui peut être étroit à large.
English: Since the adoption of the 5th Anti-Money Laundering Directive, the criteria by which a third country is assessed have been extended substantially, thereby requiring the Commission to carry out an autonomous assessment.
French: Depuis l'adoption de la 5e directive anti-blanchiment, les critères à l'aune desquels les pays tiers sont évalués sont beaucoup plus étendus, ce qui oblige la Commission à effectuer une évaluation autonome.
English: Pending the entry into force of this revised methodology, today's updated EU list ensures better alignment with the latest FATF (Financial Action Task Force) list.
French: Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette méthode révisée, la liste actualisée de l'UE, publiée ce jour, garantit une meilleure concordance avec la dernière liste en date du GAFI (Groupe d'action financière).
English: Albania expressed a high-level political commitment towards the Commission to implement further mitigating measures, notably further aligning with the EU Anti-Money Laundering Directive and putting in place registers of beneficial ownership.
French: L'Albanie a pris, envers la Commission, un engagement politique à haut niveau de mettre en œuvre de nouvelles mesures d'atténuation, notamment en s'alignant davantage sur la directive anti-blanchiment de l'UE et en mettant en place des registres des bénéficiaires effectifs.
English: In addition, some Financial Intelligence Units have not managed to engage in a meaningful dialogue by giving quality feedback to private entities, as required by the Anti-Money laundering Directive.
French: En outre, certaines cellules ne parviennent pas à nouer un dialogue constructif par la fourniture d'un retour d'information de qualité aux entités privées, comme l'exige pourtant la directive anti-blanchiment.
English: Accession countries could take commitments that go beyond the FATF action plans.
French: Les pays en voie d'adhésion pourraient prendre des engagements allant au-delà de ceux prévus dans les plans d'action du GAFI.
English: The assessment of high-risk third countries is applicable to enlargement countries - which can be listed in case strategic deficiencies are identified.
French: L'évaluation des pays tiers à haut risque est applicable aux pays de l'élargissement, qui peuvent être inscrits sur la liste si des carences stratégiques sont constatées.
English: The Fifth Anti-Money Laundering Directive clarifies the type of enhanced vigilance to be applied, which includes obtaining additional information on the customer and on the beneficial owner or obtaining the approval of senior management for establishing a business relationship.
French: La cinquième directive anti-blanchiment précise le type de vigilance renforcée à appliquer, qui comprend l'obtention d'informations supplémentaires sur le client et sur le bénéficiaire effectif ou l'obtention de l'accord d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie pour nouer une relation d'affaires.
English: While current EU rules are far-reaching, and even go beyond international standards, they are not applied in a fully coherent manner across the EU.
French: Les règles actuelles de l'UE sont certes ambitieuses et vont même au-delà des normes internationales, mais elles ne sont pas appliquées de manière totalement uniforme dans l'ensemble de l'UE.
English: A number of areas where divergence should be minimised were highlighted, namely the list of obliged entities, customer due diligence requirements, internal controls, and reporting obligations.
French: Ces divergences qu'il conviendrait d'aplanir ont été mises en évidence pour plusieurs sujets, à savoir la liste des entités assujetties, les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, les contrôles internes et les obligations de déclaration.
English: This also follows calls from the European Parliament to have an autonomous list.
French: Cela répond également au souhait du Parlement européen que l'UE dresse sa propre liste.
English: Criminals and terrorists are not sitting back during the Coronavirus pandemic.
French: Les criminels et les terroristes restent actifs pendant la pandémie de Covid-19.
English: The 4th Anti-Money Laundering Directive (AMLD) sets out the technical criteria for identifying high-risk third countries.
French: La 4e directive anti-blanchiment (AMLD) fixe les critères techniques permettant d'identifier les pays tiers à haut risque.
English: These measures do not entail any type of sanctions, restrictions trade relations or impediment to development aid but it aims to apply enhanced vigilance measures in those cases.
French: Ces mesures n'entraînent aucun type de sanction, de restriction des relations commerciales ou d'entrave à l'aide au développement, mais visent à ce qu'une vigilance renforcée soit appliquée dans de tels cas.
English: Regarding Vanuatu and Trinidad and Tobago, the available information did not allow the Commission to conclude, at this stage, whether they addressed their strategic deficiencies, notably as regards the transparency of beneficial ownership, which is a specific requirement set in the AML Directive.
French: En ce qui concerne le Vanuatu et Trinité-et-Tobago, les informations disponibles n'ont pas permis à la Commission de déterminer, à ce stade, si ces pays avaient remédié à leurs carences stratégiques, concernant en particulier la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs, qui est une exigence spécifique inscrite dans la directive anti-blanchiment.
English: What is the impact of the EU anti-money laundering list on EU-funded financial operations?
French: Quelle est l'incidence de la liste anti-blanchiment de l'UE sur les opérations financières financées par l'UE?
English: Customer due diligence corresponds to a series of checks and measures that a bank or an obliged entity has to use in case they have suspicions of high risk of money laundering or terrorist financing.
French: La vigilance à l'égard de la clientèle se traduit par une série de vérifications et de mesures qu'une banque ou une entité assujettie doit appliquer lorsqu'elle soupçonne un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
English: The EU list will be updated one month following the publication of an updated FATF list, which the Commission considers as a baseline.
French: La liste de l'UE sera mise à jour un mois après la publication d'une version actualisée de la liste du GAFI, qui sert de référence à la Commission.
English: Financial Intelligence Units (FIUs) in Member States play an important role in identifying transactions and activities that could be linked to criminal activities.
French: Les cellules de renseignement financier (CRF) des États membres jouent un rôle de premier plan dans la détection des transactions et activités susceptibles d'être liées à des activités criminelles.
English: The European Parliament will be fully involved in those consultations.
French: Le Parlement européen y sera pleinement associé.
English: The Commission currently has a programme (€20 million) under the Global Facility (AML/CFT) to support countries in the world to monitor, disrupt and deny the financing of terrorism and money-laundering.
French: La Commission dispose actuellement d'un programme (doté de 20 millions d'euros) au titre du dispositif mondial de LBC/FT afin d'aider des pays du monde entier à contrôler, à désorganiser et à empêcher le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.
English: The Commission expects the European Banking Authority (EBA) to use its new powers to improve the effectiveness of supervisory action in the financial sector by conducting on-site examinations to assess AML framework across the EU.
French: La Commission attend de l'Autorité bancaire européenne (ABE) qu'elle utilise ses nouvelles compétences pour améliorer l'efficacité de la surveillance dans le secteur financier, en procédant à des contrôles sur place afin d'évaluer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux dans l'ensemble de l'UE.
English: A coordination and support mechanism for Member States' Financial Intelligence Units: Financial Intelligence Units in Member States play a critical role in identifying transactions and activities that could be linked to criminal activities.
French: Un mécanisme de coordination et de soutien en faveur des cellules de renseignement financier des États membres: les cellules de renseignement financier des États membres jouent un rôle déterminant dans la détection des transactions et activités susceptibles d'être liées à des activités criminelles.
English: Identifying and tackling money-laundering activities is a moving target.
French: La détection des activités de blanchiment de capitaux et la lutte contre ces dernières sont des cibles mouvantes.
English: In the first quarter of 2021, the Commission will propose to establish an EU mechanism to help further coordinate and support the work of these units.
French: Au premier trimestre de 2021, la Commission proposera la création d'un mécanisme de l'UE pour mieux coordonner et soutenir le travail de ces cellules.
English: This is also in line with international obligations, where FATF already calls on its members to apply enhanced due diligence to high-risk jurisdictions.
French: Ces dispositions sont également conformes aux obligations internationales: le GAFI appelle déjà ses membres à faire preuve d'une vigilance renforcée en ce qui concerne les pays à haut risque.
English: The EU is committed to providing technical assistance to the countries identified as high-risk third countries.
French: L'UE est déterminée à fournir une assistance technique aux pays identifiés comme étant des pays tiers à haut risque.
English: In case they do not implement those commitments within the agreed period, the Commission will proceed with a listing.
French: Si à l'issue de cette période, ils n'ont pas mis en œuvre leurs engagements, la Commission procédera à leur inscription sur la liste.
English: In addition, the Commission will identify further third countries based on its own autonomous assessment, after having engaged with those countries as set out in the refined methodology published today.
French: La Commission recensera entre outre d'autres pays tiers sur la base de sa propre évaluation autonome, après avoir engagé un dialogue avec ces pays, conformément à la méthode perfectionnée publiée aujourd'hui.
English: With regard to EU Accession countries, the Commission may develop other mitigating measures in the context of the accession negotiations that address the identified strategic deficiencies.
French: En ce qui concerne les pays en voie d'adhésion à l'UE, la Commission pourrait, dans le cadre des négociations d'adhésion, élaborer d'autres mesures d'atténuation remédiant aux carences stratégiques constatées.
English: In specific circumstances - for example, if a third country has strategic deficiencies in its anti-money laundering and countering terrorist financing regime that pose a significant threat to the EU or if certain requirements related to beneficial ownership transparency are in question - certain EU requirements can "top up" the existing FATF Action Plan.
French: Dans certaines circonstances, par exemple, si le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par un pays tiers présente des carences stratégiques qui constituent une menace importante pour l'UE ou si certaines exigences relatives à la transparence de la propriété effective sont remises en cause, le plan d'action du GAFI peut être «rehaussé» par certaines exigences de l'UE.
English: As a consequence, the Commission has listed 12 new countries on the EU list.
French: Elle a, par conséquent, ajouté 12 pays à la liste de l'UE.
English: What are the criteria used for listing a third country at EU level?
French: Quels sont les critères utilisés au niveau de l'UE pour l'inscription d'un pays tiers sur la liste des pays concernés?
English: The Commission will review the anti-money laundering regime of those countries as a matter of priority and will engage with them as appropriate, based on the refined methodology.
French: La Commission examinera le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux de ces pays en priorité et dialoguera avec eux le cas échéant, selon la méthode perfectionnée.
English: Why is the Commission presenting a new list of high-risk third countries?
French: Pourquoi la Commission présente-t-elle une nouvelle liste de pays tiers à haut risque?
English: Third countries taking commitments to address concerns, as part of the Commission's autonomous assessment, will benefit from a 12-month observation period.
French: Les pays tiers qui, dans le cadre de l'évaluation autonome de la Commission, prendront des engagements pour remédier aux problèmes seront placés sous observation pendant 12 mois.
English: Today's Action Plan is the Commission's reply to these calls and is a first step towards a new, comprehensive framework to fight money laundering and terrorist financing in the EU.
French: Le plan d'action présenté aujourd'hui constitue la réponse de la Commission à cet appel et marque une première étape vers un nouveau cadre global de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'UE.
English: What is the situation of other countries recently delisted by FATF?
French: Quelle est la situation des autres pays récemment retirés de la liste du GAFI?
English: - criminalisation of money laundering and terrorist financing,
French: - l'incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,
English: Today, the Commission has amended the list of high-risk third countries, via a Delegated Act, in order for it to be better aligned with the lists published by FATF.
French: Aujourd'hui, la Commission a adopté un acte délégué qui modifie la liste des pays tiers à haut risque afin de mieux l'aligner sur celles publiées par le GAFI.
English: The EU's global role: the EU is actively involved within the Financial Action Task Force (FATF) and on the world stage in shaping international standards in the fight against money laundering and terrorist financing.
French: Le rôle de l'UE à l'échelle mondiale: l'UE participe activement, au sein du Groupe d'action financière (GAFI) et sur la scène mondiale, à l'élaboration de normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
English: The European Commission has today put forward a series of measures designed to further strengthen the EU's framework to fight against money laundering and terrorist financing:
French: La Commission européenne a présenté aujourd'hui une série de mesures visant à renforcer encore le cadre mis en place par l'UE pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme:
English: Each of these options has pros and cons, and the Commission's proposal will be based on a careful assessment of all options, also based on the feedback we will receive in the open public consultation launched today, ensuring that the future supervisory framework is of the highest quality and leaves no weak links nor loopholes in the system.
French: Chacune de ces options comporte des avantages et des inconvénients; la proposition de la Commission s'appuiera sur un examen rigoureux de toutes ces options, ainsi que sur les avis qu'elle aura reçus dans le cadre de la consultation publique ouverte lancée aujourd'hui, afin que le futur cadre de surveillance soit de la plus haute qualité et comble les failles et lacunes encore présentes dans le système.
English: Diverging interpretations of the rules therefore lead to loopholes in our system, which can be exploited by criminals.
French: Or ces divergences d'interprétation des règles créent des failles dans notre système, que les criminels peuvent exploiter.
English: What countries have been added to the EU list?
French: Quels pays ont été ajoutés à la liste de l'UE?
English: The latest amendments of the Anti-Money Laundering Directive also give national authorities more powers to act where banks, or financial and non-financial entities, breach their anti-money laundering obligations.
French: Grâce aux dernières modifications en date apportées à la directive anti-blanchiment, les autorités nationales disposent, elles aussi, de pouvoirs d'action plus importants lorsque les banques, ou des entités financières ou non financières, manquent à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
English: In parallel, today's Action Plan encourages the European Banking Authority (EBA) to make full use of its new powers to tackle money laundering and terrorist financing.
French: Parallèlement, le plan d'action présenté aujourd'hui encourage l'Autorité bancaire européenne (ABE) à faire pleinement usage de ses nouvelles compétences pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
English: On the other hand, the common EU list of non-cooperative tax jurisdictions addresses the external risks to Member States' tax bases, posed by third countries that do not comply with international tax good governance standards.
French: La liste commune de l'UE des juridictions fiscales non coopératives vise quant à elle à remédier aux risques extérieurs que font peser sur la base d'imposition des États membres les pays tiers qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
English: What countries have been removed from the EU list?
French: Quels pays ont été supprimés de la liste de l'UE?
English: According to the EU's Financial Regulation and the European Fund for Sustainable Development Regulation, there is a prohibition against "Implementing Partners" (such as International Financial Institutions or National Promotional and Development Banks) entering into new or renewed operations with entities established in countries on the EU's list of high risk third countries, when carrying out financial operations supported by the EU budget.
French: Selon le règlement financier de l'UE et le règlement sur le Fonds européen pour le développement durable, il est interdit aux «partenaires chargés de la mise en œuvre» (tels que les institutions financières internationales et les banques nationales de développement) de s'engager dans des opérations avec des entités établies dans des pays qui figurent sur la liste de pays tiers à haut risque de l'UE, ou de renouveler de telles opérations, lorsqu'ils mettent en œuvre des opérations financières soutenues par le budget de l'UE.
English: Diverging interpretations of EU law therefore lead to loopholes in our system, which can be exploited by criminals.
French: Or ces divergences d'interprétation du droit de l'UE créent des failles dans notre système, que les criminels peuvent exploiter.
English: The European Parliament and the Council will have access to all relevant information at the different stages of the procedures, subject to appropriate handling requirements.
French: Le Parlement européen et le Conseil auront accès à l'ensemble des informations utiles aux différents stades des procédures, dans le respect des exigences de traitement appropriées.
English: How is the EU going to stop money laundering and terrorist financing?
French: Comment l'UE compte-t-elle mettre fin au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme?
English: Following recent EU reforms, the European Banking Authority (EBA) has been empowered to act quickly and decisively in the fight against money laundering and terrorist financing.
French: Depuis de récentes réformes conduites par l'UE, l'Autorité bancaire européenne (ABE) s'est vu confier des responsabilités accrues pour agir avec célérité et détermination dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
English: The use of EU funded financial instruments and budgetary guarantees is subject to stricter provisions in relation to anti-money laundering and countering terrorist financing.
French: Par contre, le recours aux instruments financiers et garanties budgétaires financés par l'UE est soumis à des dispositions plus strictes en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.