FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: It has also been deeply impacted by the measures needed to contain COVID-19.
French: Ce secteur a été profondément touché par les mesures qui ont dû être prises pour contenir la pandémie de COVID-19.
English: Safely resuming tourism services:
French: Rétablir en toute sécurité les services touristiques
English: Today, the Commission presents a package of guidelines and recommendations to help Member States gradually lift travel restrictions and allow tourism businesses to reopen, after months of lockdown, while respecting necessary health precautions.
French: La Commission présente aujourd'hui un ensemble d'orientations et de recommandations visant à aider les États membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à permettre aux entreprises du secteur touristique de rouvrir, après des mois de confinement, tout en respectant les précautions sanitaires nécessaires.
English: The guidelines also include indications on the use of personal protective equipment such as face masks and on adequate protocols in case passengers present coronavirus symptoms.
French: Elles comprennent également des indications sur l'utilisation d'équipements de protection individuelle, tels que des masques, et sur des protocoles adéquats, au cas où des passagers présenteraient des symptômes du coronavirus.
English: These guidelines will allow people to safely stay at hotels, camping sites, Bed&Breakfasts or other holiday accommodation establishments, eat and drink at restaurants, bars and cafés and go to beaches and other leisure outdoor areas.
French: Ces orientations permettront aux personnes de séjourner en toute sécurité dans des hôtels, des campings, des chambres chez l'habitant ou d'autres établissements d'hébergement de vacances, de prendre des repas et des boissons dans les restaurants, bars et cafés et de se rendre à la plage et dans d'autres espaces de loisirs en plein air.
English: Under EU rules, travellers have the right to choose between vouchers or cash reimbursement for cancelled transport tickets (plane, train, bus/coach, and ferries) or package travel.
French: En vertu des règles de l'UE, les voyageurs ont le droit de choisir entre des bons à valoir ou un remboursement en espèces en cas d'annulation de billets de transport (avion, train, autobus/autocar et transbordeurs) ou de voyages à forfait.
English: The tourism ecosystem has also been one of the most affected by the heavy restrictions on movement and travel imposed in the wake of Coronavirus outbreak.
French: L'écosystème touristique est également l'un des plus touchés par les fortes restrictions en matière de circulation et de voyage imposées à la suite de la pandémie de COVID-19.
English: Tourism and transport: Commission's guidance on how to safe
French: Tourisme et transports: orientations de la Commission sur la reprise des voyages en toute sécurité e
English: Such tracing apps must be voluntary, transparent, temporary, cybersecure, using anonymised data, should rely on Bluetooth technology and be inter-operable across borders as well as across operating systems.
French: Ces applications de traçage doivent être utilisées de manière volontaire, transparente, temporaire et sécurisée, utiliser des données anonymisées et reposer sur la technologie Bluetooth.
English: Vice-President for Promoting our European Way of Life, Margaritis Schinas, said: "Tourism is vital to the Single Market and its four freedoms and a key contributor to the EU's economic, social and cultural way of life.
French: Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen: «Le tourisme est vital pour le marché intérieur et ses quatre libertés.
English: Making vouchers a more attractive option for consumers:
French: Faire des bons à valoir une alternative plus intéressante pour les clients:
English: Criteria for restoring tourism activities safely and gradually and for developing health protocols for hospitality establishments such as hotels.
French: les critères applicables à la reprise progressive et en toute sécurité des activités touristiques ainsi qu'à l'élaboration de protocoles sanitaires pour les établissements d'hébergement tels que les hôtels.
English: The Roadmap provided a gradual approach to phasing-out containment measures introduced due to the coronavirus outbreak.
French: La feuille de route prévoyait une approche graduelle pour supprimer progressivement les mesures de confinement mises en place en raison de la pandémie de COVID-19.
English: o Flexibility under State aid rules allowing Member States to introduce schemes, such as guarantee schemes for vouchers and further liquidity schemes, to support companies in the transport and travel sectors and to ensure that reimbursement claims caused by the coronavirus pandemic are satisfied.
French: o L'assouplissement des règles en matière d'aides d'État, afin de permettre aux États membres de mettre en place des régimes, tels que des systèmes de garantie concernant les bons à valoir et d'autres mécanismes de liquidité, de soutenir les entreprises des secteurs du transport et des voyages et de faire en sorte que les demandes de remboursement introduites en raison de la pandémie de COVID-19 soient satisfaites.
English: The Commission sets out a common framework providing criteria to safely and gradually restore tourism activities and developing health protocols for hotels and other forms of accommodation, to protect the health of both guests and employees.
French: La Commission établit un cadre commun définissant des critères en vue d'une reprise progressive et en toute sécurité des activités touristiques et de l'élaboration de protocoles sanitaires pour les hôtels et d'autres formes d'hébergements, afin de protéger la santé des clients et des employés.
English: The package also aims to help the EU tourism sector recover from the pandemic, by supporting businesses and ensuring that Europe continues to be the number one destination for visitors.
French: Les orientations et recommandations de la Commission visent également à aider le secteur touristique européen à se remettre de la pandémie en soutenant les entreprises et en faisant en sorte que l'Europe reste la première destination touristique.
English: But deconfinement and tourism will not be risk free as long as the virus circulates among us. We need to maintain vigilance, physical distancing and rigorous health precautions across the whole tourism and transport ecosystem to prevent further outbreaks as much as possible.
French: Nous devons maintenir la vigilance, la distanciation physique et le respect de consignes sanitaires rigoureuses dans l'ensemble de l'écosystème touristique et des transports afin de prévenir autant que possible l'apparition de nouveaux foyers.
English: Member States have already been consulted on an earlier draft proposal.
French: Les États membres ont déjà été consultés sur un projet de proposition antérieur.
English: Financing and investment operations supported by the InvestEU Fund;
French: les opérations de financement et d'investissement soutenues par le Fonds InvestEU;
English: As a result, since 2015, more than 96% of new State aid measures for which expenditure was reported for the first time did not require notification to the Commission.
French: De ce fait, depuis 2015, plus de 96 % des nouvelles mesures d'aide d'État pour lesquelles les dépenses ont fait pour la première fois l'objet d'un rapport n'ont pas nécessité de notification à la Commission.
English: We encourage all public authorities, companies and others stakeholders to participate in this important consultation, which is the second one on this initiative."
French: Nous encourageons l'ensemble des pouvoirs publics, les entreprises et les autres parties prenantes à participer à cette importante consultation, qui est la deuxième sur cette initiative.»
English: The main fiscal response to the coronavirus comes from Member States' national budgets.
French: La principale réponse budgétaire à la crise du coronavirus émane des budgets nationaux des États membres.
English: The draft amending Regulation and all details about the public consultation are available at: https://ec.europa.eu/competition/consultations/2020_gber/index_en.html
French: Le projet de règlement modificatif et toutes les informations relatives à la consultation publique sont disponibles à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition/consultations/2020_gber/index_en.html
English: European Territorial Cooperation (ETC) projects, known as Interreg policy.
French: les projets de coopération territoriale européenne (CTE), également dénommée politique Interreg.
English: This allows Member States to implement such measures directly, with full legal certainty.
French: Les États membres peuvent dès lors mettre en œuvre ces mesures directement, en toute sécurité juridique.
English: In response to the first consultation, the Commission received a high number of comments, which it has carefully analysed and considered when elaborating this updated proposal.
French: En réponse à la première consultation, la Commission a reçu de nombreux commentaires, qu'elle a soigneusement analysés et examinés lors de l'élaboration de cette proposition mise à jour.
English: Research, Development and Innovation (RD&I) projects having received a "Seal of Excellence" under Horizon Europe, as well as projects under the future Co-fund programme;
French: les projets de recherche, de développement et d'innovation (RD&I) qui ont reçu un «label d'excellence» au titre du programme Horizon Europe ainsi que les projets au titre du futur programme de cofinancement;
English: The changes are detailed in the Explanatory note accompanying the updated proposal.
French: Les modifications sont détaillées dans la note explicative accompagnant la proposition mise à jour.
English: Stakeholders are invited to submit comments on today's consultation by 6 July 2020.
French: Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires dans le cadre de la consultation lancée aujourd'hui avant le 6 juillet 2020.
English: In particular, the support granted in the context of these programmes targets a common interest objective, addresses a market failure or socio-economic cohesion objectives and is limited to the minimum amount necessary.
French: En particulier, le soutien accordé dans le contexte de ces programmes cible un objectif d'intérêt commun, pallie une défaillance du marché ou vise des objectifs de cohésion socio-économique et est réduit au minimum.
English: To facilitate the implementation of the next Multilateral Financial Framework and to improve the interplay between EU fund rules and State aid rules, the Council of the EU, following a Commission proposal adopted in June 2018, adopted in November 2019, an amendment to the EU's State aid Enabling Regulation (Council Regulation (EU) 2015/1588).
French: Afin de faciliter la mise en œuvre du prochain cadre financier pluriannuel et d'améliorer l'interaction entre les règles de l'UE en matière de financement et en matière d'aides d'État, le Conseil de l'UE, à la suite d'une proposition de la Commission adoptée en juin 2018, a adopté en novembre 2019 une modification du règlement d'habilitation des aides d'État [règlement (UE) 2015/1588 du Conseil].
English: The Commission's updated proposal, now subject to a second public consultation, addresses the key concerns raised by stakeholders in the first consultation.
French: La proposition mise à jour de la Commission, qui fait actuellement l'objet d'une seconde consultation publique, répond aux principales préoccupations soulevées par les parties prenantes lors de la première consultation.
English: In particular, the changes in the proposal aim to improve clarity and to further align the rules with the relevant EU funding rules.
French: En particulier, les modifications apportées dans la proposition visent à améliorer la clarté et à aligner davantage les règles sur les règles de l'UE applicables en matière de financement.
English: Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) requires Member States to notify all State aid to the European Commission and to implement it only after the Commission's approval.
French: L'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fait obligation aux États membres de notifier toutes les aides d'État à la Commission européenne et de ne les mettre en œuvre qu'une fois approuvées par la Commission.
English: Exempting aid in these areas from the obligation of prior notification to and approval by the Commission will be a major simplification.
French: Exempter les aides dans ces domaines de l'obligation de prénotification et de l'approbation préalable de la Commission constituera une simplification majeure.
English: The Commission carried out a first public consultation from 27 July until 27 September 2019 on a targeted review of the General Block Exemption Regulation (GBER), in order to extend its application, under a limited set of conditions, to national funds involved in the following three areas:
French: La Commission a procédé à une première consultation publique , du 27 juillet au 27 septembre 2019, portant sur une révision ciblée du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), afin d'étendre son application, sous un nombre restreint de conditions, aux fonds nationaux mis à contribution dans les trois domaines suivants:
English: This is possible because of safeguards embedded in EU programmes managed centrally by the Commission.
French: Cette exemption est rendue possible par les garde-fous inscrits dans les programmes de l'UE gérés de manière centralisée par la Commission.
English: The aim is to ensure that sufficient liquidity remains available to businesses of all types and to preserve the continuity of economic activity during and after the outbreak, while making sure that support for businesses in one Member State does not undermine the European single market.
French: Elle entend faire en sorte que toutes les catégories d'entreprise puissent disposer de liquidités suffisantes et préserver la continuité de l'activité économique pendant et après la pandémie, tout en s'assurant que le soutien aux entreprises dans un État membre ne nuira pas au marché unique européen.
English: The Commission aims to adopt the final revised text in time for the next Multiannual Financial Framework, to ensure that all rules are in place sufficiently in advance before the new funding period starts in 2021.
French: La Commission compte adopter le texte final révisé à temps pour l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel, afin de garantir que toutes les règles soient en place suffisamment à l'avance avant le commencement de la nouvelle période de financement, en 2021.
English: Based on the revised Enabling Regulation, the Commission is entitled to make targeted modifications to the GBER.
French: Sur la base du règlement d'habilitation révisé, la Commission est habilitée à apporter des modifications ciblées au RGEC.
English: In addition to the public consultation launched today, the proposed revised text of the GBER will also be discussed in an Advisory Committee Meeting between the Commission and Member States.
French: Outre la consultation publique lancée aujourd'hui, la proposition de texte révisée du RGEC sera également examinée lors d'une réunion du comité consultatif entre la Commission et les États membres.
English: The public consultation launched today seeks the views of the relevant stakeholders (including Member States) on the proposed revision of the GBER.
French: La consultation publique lancée aujourd'hui a pour but de recueillir les avis des parties prenantes (y compris les États membres) sur la proposition de révision du RGEC.
English: But it is necessary to also continue preparing for the post-crisis period, also by finalising the targeted revision of the GBER in time for the start of the next Multiannual Financial Framework for the period 2021-2027.
French: Cependant, il convient de poursuivre également la préparation de l'après-crise, en veillant à ce que la révision ciblée du RGEC soit terminée à temps pour le lancement du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
English: This process will ensure that Member States and stakeholders have sufficient opportunities to comment on the draft Commission proposal.
French: Les États membres et les parties prenantes auront ainsi amplement l'occasion de faire part de leurs remarques sur la proposition de la Commission.
English: The Commission has therefore adopted a State aid Temporary Framework to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak.
French: La Commission a donc adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
English: This is in line with the Commission's approach to be 'big on big things and small on small things' - to focus on delivering more and faster, while doing less where it is perceived not to have an added value.
French: Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de l'approche privilégiée par la Commission, qui consiste à être «très visible sur les grands enjeux, mais plus discrète sur les questions de moindre importance» - à fournir plus de résultats plus rapidement, en intervenant moins dans les secteurs où son action est perçue comme n'ayant pas de valeur ajoutée.
English: Today, amid the coronavirus outbreak, the Commission is launching the second public consultation on the targeted revision of the GBER.
French: En pleine crise du coronavirus, la Commission lance aujourd'hui la seconde consultation publique sur la révision ciblée du RGEC.
English: The rules on EU funding and State aid rules applicable to these types of funding should be aligned to avoid unnecessary complexities, while at the same time preserving competition in the EU Single market.
French: Il convient d'aligner les règles de l'UE en matière de financement et celles en matière d'aides d'État applicables à ces types de financement, afin d'éviter des complexités inutiles, tout en préservant la concurrence sur le marché unique de l'Union.
English: The 2014 General Block Exemption Regulation enabled Member States to implement a wide range of State aid measures without prior Commission approval because they are unlikely to distort competition and has been modified several times to simplify the rules and increase the scope.
French: Le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 a permis aux États membres de mettre en œuvre, sans approbation préalable de la Commission, un large éventail de mesures d'aide d'État peu susceptibles de fausser la concurrence et a été modifié à plusieurs reprises afin de simplifier les règles et d'étendre le champ d'application.
English: The EU State aid Enabling Regulation allows the Commission to declare that certain categories of State aid are compatible with the Single Market and exempted from the notification obligation provided for in the Treaty.
French: Le règlement de l'UE d'habilitation des aides d'État autorise la Commission à déclarer que certaines catégories d'aide d'État sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification prévue par le traité.
English: The European Commission is inviting Member States and other stakeholders to comment on its updated proposal to exempt from prior Commission scrutiny under EU State aid rules aid granted through national funds for projects supported under certain EU centrally managed programmes.
French: La Commission européenne invite les États membres et les autres parties prenantes à se prononcer sur sa proposition mise à jour visant à exempter de l'examen préalable par la Commission, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les aides octroyées au moyen de fonds nationaux à des projets soutenus dans le cadre de certains programmes gérés de manière centralisée par l'Union.
English: The GBER declares specific categories of State aid compatible with the Treaty, provided that they fulfil clear conditions, and exempts these categories from the requirement of prior notification and approval to the Commission.
French: Le RGEC déclare compatibles avec le traité des catégories spécifiques d'aide d'État, pour autant qu'elles satisfassent à certaines conditions bien définies, et exempte ces catégories de l'obligation de prénotification et d'approbation préalable par la Commission.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, stated: "With the aim of improving the interplay between EU funding rules and EU State aid rules, our proposal is to streamline the State aid rules applicable to national funding of projects or financial products, which fall under the scope of certain EU programmes.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Afin d'améliorer l'interaction entre les règles de l'UE en matière de financement et celles en matière d'aides d'État, nous proposons d'harmoniser les règles en matière d'aides d'État applicables au financement national de projets ou de produits financiers qui relèvent de certains programmes de l'UE.
English: State aid: Commission invites comments on updated proposal on simplified rules for State aid combined with EU support
French: Aides d'État: la Commission invite les parties prenantes à se prononcer sur la proposition mise à jour de règles simplifiées applicables aux aides d'État combinées à un soutien de l'UE
English: With the aim of improving the interplay between EU funding rules and EU State aid rules, the Commission is proposing to streamline the State aid rules applicable to national funding of projects or financial products, which fall under the scope of certain EU programmes.
French: Afin d'améliorer l'interaction entre les règles de l'UE en matière de financement et celles en matière d'aides d'État, la Commission propose d'harmoniser les règles en matière d'aides d'État applicables au financement national de projets ou de produits financiers qui relèvent de certains programmes de l'UE.
English: State aid: Commission invites comments on updated proposal
French: Aides d'État: La Commission invite les parties prenantes à se prononcer sur la proposition mise à jo
English: Although there are now specific temporary rules for aid to tackle the economic consequences of the coronavirus outbreak, it is of particular relevance that funding that does not cause undue distortions of competition can quickly reach the companies operating in the Single Market.
French: Cela facilitera la combinaison des fonds nationaux et des fonds de l'UE en exemptant certaines aides de l'obligation de prénotification et d'examen préalable au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État.Bien que nous disposions actuellement de règles temporaires spécifiques pour les aides destinées à faire face aux conséquences économiques de la pandémie de coronavirus, il est particulièrement important que les financements qui n'entraînent pas de distorsions de concurrence indues puissent parvenir rapidement aux entreprises actives dans le marché unique.
English: (xi) Targeted recapitalisation aid to non-financial companies, if no other appropriate solution is available.
French: xi) aide à la recapitalisation ciblée en faveur des entreprises non financières, si aucune autre solution appropriée n'est disponible.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA. 57165 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57165 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.