FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: (v) Short-term export credit insurance: The Framework introduced additional flexibility on how to demonstrate that certain countries are not-marketable risks, thereby enabling short-term export credit insurance to be provided by the State where needed.
French: aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme: l'encadrement prévoit davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme lorsque cela est nécessaire.
English: (iii) Subsidised public loans to companies: Member States will be able to grant loans with favourable interest rates to companies.
French: aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises: les États membres pourront accorder des prêts à des taux d'intérêt réduits aux entreprises.
English: The Maltese support measure
French: La mesure de soutien maltaise
English: The scheme has an estimated budget of €350 million.
French: Le régime est doté d'un budget prévisionnel de 350 millions d'euros.
English: The Commission concluded that the measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56843 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56843 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Commission found that the Maltese measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a estimé que la mesure prise par Malte était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: At the same time, Member States have to commit to avoid undue cumulation of support measures for the same companies to limit support to meet their actual needs.
French: Dans le même temps, les États membres doivent s'engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur des mêmes entreprises afin de limiter l'aide à la satisfaction de leurs besoins réels.
English: In particular: (i) the underlying loan amount per company is linked to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iv) guarantee fee premiums do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
French: En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans, et iv) les commissions de garantie ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.
English: It will help businesses cover immediate working capital needs and continue their activities in these difficult times.
French: Il aidera les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et à poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.
English: Furthermore, the Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
French: En outre, l'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €350 million Maltese scheme will enable public guarantees on loans to support the Maltese economy during the coronavirus outbreak.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime maltais doté d'un budget de 350 millions d'euros permettra de couvrir des prêts au moyen de garanties publiques afin de soutenir l'économie maltaise durant la pandémie de coronavirus.
English: On 27 March, the Commission further expanded on that flexibility: following an urgent public consultation, the Commission decided to amend the Annex to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" under the Short-term export-credit insurance Communication .
French: Le 27 mars, la Commission a encore accru cette souplesse: à la suite d'une consultation publique urgente, elle a décidé de modifier l'annexe afin de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication de 2012 concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme , de façon à augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la pandémie de coronavirus.
English: The scheme was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak .
French: Le régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 .
English: Malta notified to the Commission under the Temporary Framework a guarantee scheme for working capital loans granted by commercial banks to support companies affected by the coronavirus outbreak.
French: Malte a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de garanties couvrant les crédits de fonds de roulement octroyés par les banques commerciales pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: The European Commission has approved a Maltese State aid scheme to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'État maltais visant à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
English: State aid: Commission approves €350 million Maltese guarantee scheme to support economy in coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise un régime de garanties maltais d'un montant de 350 millions d'euros destiné à soutenir l'économie durant la pandémie de coronavirus
English: Press release2 April 2020Brussels
French: Communiqué de presse2 avril 2020Bruxelles
English: The Swedish support measure
French: La mesure de soutien suédoise
English: State aid: Coronavirus: Swedish loan guarantee scheme
French: Aides d'État: coronavirus: régime suédois de garantie de prêts
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56860 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56860 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Commission found that the Swedish measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a estimé que la mesure prise par la Suède était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: In particular: (i) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the guarantees may be provided until 30 September 2020 at the latest, (iii) the guarantees are limited to three years and only exceptionally prolonged for another three years, and (iv) the risk taken by the State is limited to a maximum of 70%,
French: En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les garanties peuvent être octroyées jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard, iii) les garanties ont une durée maximale de trois ans et ne peuvent être prolongées de trois années supplémentaires qu'à titre exceptionnel et iv) le risque assumé par l'État est limité à 70 % au maximum.
English: The scheme aims at limiting the risk associated with issuing loans to those companies that are most severely affected by the economic impact of the current crisis, thus ensuring the continuation of their activity.
French: Le régime vise à limiter les risques liés à l'octroi de crédits aux entreprises les plus durement touchées par l'impact économique de la crise actuelle et, ce faisant, à garantir la poursuite de leurs activités.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The €9.1 billion Swedish guarantee scheme approved today will help businesses cover immediate liquidity needs and continue their activities in these difficult times.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime de garantie suédois de 9,1 milliards € qui a été autorisé ce jour permettra aux entreprises de faire face à leurs besoins immédiats de liquidités et de poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.
English: Sweden notified to the Commission under the Temporary Framework a guarantee scheme on new loans granted by commercial banks to support companies, mainly small and medium-sized enterprises (SMEs), affected by the coronavirus outbreak.
French: La Suède a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de garantie couvrant les nouveaux prêts accordés par les banques commerciales en vue de soutenir les entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), touchées par la pandémie de coronavirus.
English: The European Commission has approved a SEK 100 billion SEK (approximately €9.1 billion) Swedish aid scheme to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé un régime d'aides suédois de 100 milliards de SEK (environ 9,1 milliards €) visant à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
English: State aid: Commission approves a €9.1 billion Swedish guarantee scheme to support economy in coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise un régime de garantie suédois de 9,1 milliards € visant à soutenir l'économie durant la pandémie de coronavirus
English: The Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
French: L'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
English: The German support measure
French: La mesure de soutien allemande
English: State aid: Coronavirus: extension of German scheme
French: Aides d'État: coronavirus: extension d'un régime allemand
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56863 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56863 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: Similar to the first subsidised loan scheme, this new scheme is open to all companies of the real economy.
French: De la même manière que le premier régime de prêts bonifiés, ce nouveau régime est ouvert à toutes les entreprises de l'économie réelle.
English: Executive Vice President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Managing the economic impact of the coronavirus outbreak requires that companies have sufficient liquidity to cover their investment needs and continue their activities.
French: Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La gestion des retombées économiques de la pandémie de coronavirus exige que les entreprises disposent de liquidités suffisantes pour couvrir leurs besoins en investissements et poursuivre leurs activités.
English: With this scheme, also other public institutions can grant support to the German economy and complement actions by the Kreditanstalt für Wiederaufbau.
French: Grâce à ce régime, d'autres établissements publics peuvent également soutenir l'économie allemande et compléter les actions de la Kreditanstalt für Wiederaufbau.
English: In particular, (i) the underlying loan amount per company is linked to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the loans can only be granted until the end of this year, (iii) the loans are limited to a maximum six-year maturity, and (iv) the scheme foresees a mechanism to ensure that commercial banks pass the advantage of the subsidised rates on to the companies that need support.
French: En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les prêts ne peuvent être octroyés que jusqu'à la fin de cette année, iii) les prêts ont une durée maximale de six ans et iv) le régime prévoit un mécanisme permettant de garantir que les banques commerciales transmettent l'avantage que constituent les taux bonifiés aux entreprises qui ont besoin d'un soutien.
English: In particular, the extension enables support to be granted by other regional authorities and promotional banks not covered by the existing measures.
French: En particulier, cette extension permet l'octroi d'un soutien par d'autres autorités régionales et banques de développement non couvertes par les mesures existantes.
English: Today, we approved an extension to the German schemes for subsidised loans.
French: Aujourd'hui, nous avons autorisé une extension des régimes allemands de prêts bonifiés.
English: While the initial scheme was designed in a way that subsidised loans could only be granted by the German Kreditanstalt für Wiederaufbau ("KfW"), this new scheme now also allows other regional authorities and promotional banks to provide support along the same lines.
French: Alors que le régime initial était conçu de manière à ce que les prêts bonifiés ne puissent être octroyés que par la Kreditanstalt für Wiederaufbau («KfW») allemande, ce nouveau régime permet désormais également à d'autres autorités régionales et à des banques de développement de fournir un soutien selon les mêmes modalités.
English: Following the approval of the German measures for subsidised loans adopted on 22 March 2020 , Germany notified to the Commission an additional support measure under the Temporary Framework , implemented through the German federal and regional authorities, and promotional banks.
French: Après l'autorisation des mesures allemandes concernant les prêts bonifiés adoptées le 22 mars 2020 , l'Allemagne a notifié à la Commission une mesure de soutien supplémentaire au titre de l' encadrement temporaire , mise en œuvre par l'intermédiaire des autorités fédérales et régionales allemandes, ainsi que par des banques de développement.
English: The schemes for subsidised loans are complemented by another scheme approved by the Commission on 24 March 2020 , under which guarantees on loans can be provided.
French: Les régimes de prêts bonifiés sont complétés par un autre régime autorisé par la Commission le 24 mars 2020 et prévoyant la mise à disposition de garanties sur les prêts.
English: This scheme was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
French: Le régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.
English: Following the amendment, State insurers will in principle be able to step in and provide insurance for short-term export-credit risk for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable."
French: Cette modification permettra en principe aux organismes publics d'assurance d'intervenir et de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné.
English: The objective of the measure is to provide companies with liquidity to continue their activities faced with the difficult situation caused by the coronavirus outbreak.
French: La mesure a pour objectif de fournir des liquidités aux entreprises pour leur permettre de poursuivre leur activité malgré la situation difficile créée par la pandémie de coronavirus.
English: State guarantees for loans taken by companies from banks: Member States will be able to provide State guarantees to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
French: aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.
English: On 27 March, the Commission further expanded on that flexibility: following an urgent public consultation, the Commission decided to amend the Annex to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" under the Short-term export-credit insurance Communication .
French: Le 27 mars, la Commission a encore accru cette souplesse: à la suite d'une consultation publique urgente, elle a décidé de modifier l'annexe afin de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme , de façon à augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la pandémie de coronavirus.
English: Short-term export credit insurance: The Framework introduced additional flexibility on how to demonstrate that certain countries are not-marketable risks, thereby enabling short-term export credit insurance to be provided by the State where needed.
French: aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme: l'encadrement prévoit davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme lorsque cela est nécessaire.
English: State aid: Commission approves extension of German scheme for subsidised loans to support economy in coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise l'extension du régime allemand de prêts bonifiés destiné à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus
English: The European Commission has approved a German State aid scheme extending measures adopted on 22 March 2020 to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'État allemand prévoyant l'extension de mesures adoptées le 22 mars pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
English: It enables the granting of loans at favourable terms to help businesses cover immediate working capital and investment needs.
French: Il permet l'octroi de prêts à des conditions préférentielles afin d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.
English: The Spanish support measure
French: La mesure de soutien espagnole
English: We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a timely, coordinated and effective way, in line with EU rules."
French: Nous continuons d'œuvrer en étroite concertation avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon rapide, coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56851 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56851 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Commission found that the Spanish measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a estimé que la mesure prise par l'Espagne était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: The scheme was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
French: Ce régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The Spanish "umbrella" scheme we approved today will support self-employed, SMEs and large companies affected by the coronavirus outbreak through a wide range of public support measures.
French: Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Le régime-cadre espagnol que nous avons autorisé aujourd'hui permettra d'aider les travailleurs indépendants, les PME et les grandes entreprises touchés par la flambée de coronavirus grâce à un large éventail de mesures publiques de soutien.
English: The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
French: L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien entre elles, à l'exception des prêts et des garanties pour un même prêt et sauf dépassement des seuils prévus par ledit encadrement.
English: This scheme aims at supporting companies that face difficulties due to loss of income and liquidity resulting from the economic impact of the coronavirus outbreak.
French: Ce régime vise à soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés à la suite des pertes de revenus ou de liquidités qu'elles subissent en raison de l'impact économique de la pandémie.
English: With respect to State guarantees and subsidised interest rates, (i) the loan amount per company and its duration are limited as set out in the Temporary Framework, and (ii) the guarantee fee premiums and interest rates do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
French: en ce qui concerne les garanties publiques et les taux d'intérêt bonifiés, i) le montant des prêts par entreprise et leur durée sont limités conformément à l'encadrement temporaire et ii) les commissions de garantie et les taux d'intérêt ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.