FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: The Commission has also contracted a study by the Council of Europe, which has extensive experience in such checks.
French: La Commission a également commandé la réalisation d'une étude au Conseil de l'Europe, qui possède une grande expérience dans ce type de contrôles.
English: Finally, this support mechanism will operate as the host and as a secure communication channel for the FIU.net.
French: Enfin, ce mécanisme de soutien ferait office d'hébergeur et de canal de communication sécurisé pour FIU.net.
English: Therefore, it is essential that the EU's anti-money laundering rules can also be supervised at an EU level.
French: Il est par conséquent essentiel que l'application des règles anti-blanchiment de l'UE puisse également être surveillée au niveau de l'UE.
English: To ensure inclusive discussions on the development of these policies, the Commission launched a public consultation today on the Action Plan.
French: Afin d'assurer un débat inclusif sur l'évolution de ces politiques, la Commission a lancé aujourd'hui une consultation publique sur le plan d'action.
English: Finally, as part of the planned review of AML/CFT rules at EU level, the Commission will conduct an impact assessment and propose legislative proposals in early 2021.
French: Enfin, dans le cadre du réexamen des règles en matière de LBC/FT prévu à l'échelon de l'UE, la Commission mènera une analyse d'impact et déposera des propositions législatives au début de l'année 2021.
English: Some countries have expanded the list of professionals subject to these rules to include, for example, crowdfunding platforms.
French: Certains pays ont élargi la liste des professionnels assujettis à ces règles pour y inclure, par exemple, les plateformes de financement participatif.
English: This update is necessary since the EU list has not reflected the latest FATF lists adopted since October 2018.
French: Cette mise à jour est nécessaire, car la liste de l'UE ne prend actuellement pas en compte les dernières listes adoptées par le GAFI depuis octobre 2018.
English: Europol has provided a recent assessment of new threats posed by criminal groups trying to take advantage of the pandemic.
French: Europol a fourni une évaluation récente des nouvelle menaces que constituent les groupes criminels qui cherchent à tirer parti de la pandémie.
English: The Commission fully recognises the benefits of the public and the private sector working together in this area.
French: La Commission reconnaît pleinement les avantages qu'offre la coopération des secteurs public et privé dans ce domaine.
English: The new methodology issued alongside this Action Plan today provides the EU with the necessary tools to do so.
French: La nouvelle méthode, publiée aujourd'hui parallèlement au plan d'action, dote l'UE des outils nécessaires à cette fin.
English: We will analyse whether the current scope of operators subject to these rules is adequate.
French: Nous analyserons le caractère adéquat de l'actuel périmètre des opérateurs assujettis à ces règles.
English: Based on the FATF "Compliance documents", the Commission considers that The Bahamas, Barbados, Botswana, Cambodia, Ghana, Jamaica, Mauritius, Mongolia, Myanmar, Nicaragua, Panama and Zimbabwe meet the criteria set out in article 9(2) of Directive (EU) 2015/849.
French: Sur la base des documents du GAFI relatifs à la conformité, la Commission estime que les Bahamas, la Barbade, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, la Jamaïque, Maurice, la Mongolie, le Myanmar/la Birmanie, le Nicaragua, le Panama et le Zimbabwe remplissent les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849.
English: As a result, the Commission considers that such a "grey list" cannot be issued, as no firm conclusion would be reached on the existence of strategic deficiencies.
French: La Commission estime donc qu'une «liste grise» ne peut être publiée, en l'absence de conclusion définitive sur l'existence de carences stratégiques.
English: Why does the Commission not propose a "grey list" of countries being assessed?
French: Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas une «liste grise» des pays en cours d'évaluation?
English: The challenge lies not only with specific pieces of legislation but with how these rules are implemented effectively across the EU.
French: Le problème ne concerne pas seulement certains instruments législatifs, mais aussi la manière dont ces règles sont mises en œuvre concrètement dans l'ensemble de l'UE.
English: Therefore, alternative mitigating measures can be put in place in such instances within the framework of other EU policies, as part of the enlargement policy.
French: Dans de tels cas, des mesures d'atténuation alternatives peuvent donc être mises en place au titre d'autres politiques de l'UE, dans le cadre de la politique d'élargissement.
English: This study will feed into the report on effectiveness that the Commission is required to submit by 2022 under the Anti-Money Laundering Directive.
French: Cette étude viendra nourrir le rapport que la Commission est tenue de présenter d'ici à 2022 en application de la directive anti-blanchiment.
English: The Commission closely monitors the implementation of all EU rules in its Member States.
French: La Commission suit de près la mise en œuvre de toutes les règles de l'UE dans ses États membres.
English: These weaknesses may endanger the security and reputation of the EU's financial system.
French: Or ces faiblesses sont susceptibles de compromettre la sécurité et la réputation du système financier de l'UE.
English: This option does not apply to third countries that are not in the process of acceding to the EU.
French: Cette option ne s'applique pas aux pays tiers qui n'ont pas entamé un processus d'adhésion à l'UE.
English: In order to further clarify the type of enhanced vigilance to be applied, the 5th AMLD, adopted in June 2018, harmonises those enhanced measures.
French: Afin de préciser davantage les types de vigilance renforcée à appliquer, la cinquième directive anti-blanchiment, adoptée en juin 2018, harmonise ces mesures renforcées.
English: Recent reviews of international standards suggest that, as a minimum, virtual asset service providers should be requested to comply withthe relevant rules.
French: Des examens récents des normes internationales révèlent qu'il faudrait demander au moins aux prestataires de services d'actifs virtuels de se conformer aux règles en la matière.
English: The Commission will re-initiate its reviews under the autonomous assessment and come up with, at an appropriate time, a new autonomous list.
French: La Commission reprendra ses examens au titre de l'évaluation autonome et présentera, en temps opportun, une nouvelle liste autonome.
English: If there is no objection during this period, the Delegated Regulation will be published in the Official Journal in view of its entry into force.
French: Si aucune objection n'est formulée pendant cette période, le règlement délégué sera publié au Journal officiel en vue de son entrée en vigueur.
English: Following this, the European Parliament and the Council invited the Commission to investigate what steps could be taken to achieve a more harmonised set of rules across the EU, including better supervision at an EU level and improved coordination among Member States' Financial Intelligence Units (FIUs).
French: À la suite de cela, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à étudier les mesures qui pourraient être prises pour parvenir à un ensemble de règles plus harmonisé dans l'ensemble de l'UE, y compris une meilleure surveillance au niveau de l'UE et une meilleure coordination entre les cellules de renseignement financier (CRF) des États membres.
English: Similarly, the Commission developed additional mitigating measures that were put in place to address key concerns.
French: Parallèlement, la Commission a élaboré des mesures d'atténuation supplémentaires qui ont été mises en place pour répondre aux principales préoccupations.
English: This matter will be thoroughly analysed.
French: Cette question fera l'objet d'une analyse approfondie.
English: Money laundering is a difficult crime to detect.
French: Le blanchiment de capitaux est une forme de criminalité difficile à détecter.
English: Therefore, there should be no adverse effect with regard to actions physically implemented in listed jurisdictions.
French: Il ne devrait donc pas y avoir d'incidences négatives en ce qui concerne les actions physiquement mises en œuvre dans les pays qui figurent sur la liste.
English: The legislative proposals should ensure that risks posed by third countries are appropriately addressed.
French: Les propositions législatives devraient faire en sorte qu'il soit remédié de façon appropriée aux risques posés par des pays tiers.
English: Therefore those mitigating measures are considered as appropriate to address risks posed to the EU financial system at this stage.
French: Les mesures d'atténuation en question sont donc jugées appropriées pour contrer les risques qui pèsent sur le système financier de l'UE à ce stade.
English: Its consequences can have a severe impact on the EU's economy and on its financial system.
French: Il peut avoir de graves répercussions sur l'économie de l'UE et sur son système financier.
English: Regarding Iraq and Afghanistan, the available information and the security situation in the countries did not allow the Commission to conclude, at this stage, whether they effectively addressed their strategic deficiencies.
French: En ce qui concerne l'Iraq et l'Afghanistan, les informations disponibles et la situation sur le plan de la sécurité dans ces pays n'ont pas permis à la Commission de déterminer, à ce stade, s'ils avaient effectivement remédié à leurs carences stratégiques.
English: Input from today's open public consultation will feed into this impact assessment.
French: Les contributions à la consultation publique ouverte lancée aujourd'hui alimenteront cette analyse d'impact.
English: The Commission took into account the latest lists issued by FATF.
French: La Commission a tenu compte des listes les plus récentes publiées par le GAFI.
English: These requirements have been revised by the 5th Anti Money Laundering Directive in order to provide even more robust criteria.
French: Ces exigences ont été révisées par la 5e directive anti-blanchiment afin que soient définis des critères encore plus rigoureux.
English: - reporting of suspicious transactions,
French: - la déclaration des transactions suspectes;
English: This is due in particular to the fact that those countries were delisted by FATF based on a former procedure that did not assess the effective application of AML/CFT measures.
French: Cela est notamment dû au fait que ces pays ont été retirés de la liste du GAFI sur la base d'une ancienne procédure qui n'évaluait pas l'application effective des mesures en matière de LBC/FT.
English: To this end, the Commission will issue guidance, including sharing of good practices, and will consider whether to request the opinion of the European Data Protection Board in this work.
French: À cette fin, la Commission publiera des orientations, qui concerneront notamment le partage des bonnes pratiques, et étudiera l'opportunité de solliciter l'avis du comité européen de la protection des données à cet égard.
English: The rules will be better supervised and there will be better coordination between Member States' authorities.
French: L'application des règles sera aussi mieux surveillée, et la coordination entre les autorités des États membres sera améliorée.
English: This consultation will include specific Member State competent authorities (law enforcement, intelligence services, Financial Intelligence Units).
French: Ces consultations feront intervenir certaines autorités compétentes des États membres (services répressifs, services de renseignement, cellules de renseignement financier).
English: Will all operators be supervised by this EU-level supervisor?
French: Cette autorité de surveillance européenne surveillera-t-elle l'ensemble des opérateurs?
English: As set out in the methodology, the Commission can also address these issues in the framework of the accession process where the Candidate Countries are requested to fulfil a set of stringent criteria.
French: Conformément à la méthode, la Commission peut aussi aborder ces questions dans le cadre du processus d'adhésion, au titre duquel les pays candidats doivent remplir un ensemble de critères stricts.
English: Several Financial Intelligence Units fail to comply with their obligation to exchange information with other Financial Intelligence Units.
French: Plusieurs cellules de renseignement financier manquent à leur obligation d'échanger les informations avec les autres cellules.
English: The listing process does not affect EU humanitarian assistance, EU development policy or the provision of grants, procurement and budget support.
French: Le processus d'inscription sur la liste n'a pas d'incidence sur l'aide humanitaire de l'UE, ni sur sa politique de développement, ni sur les subventions, les marchés publics ou l'appui budgétaire.
English: This will be closely monitored by the Commission.
French: La Commission suivra cela de près.
English: This process is demand-driven - i.e. countries will have to define their needs and request technical assistance to improve their AML/CFT regimes in the framework of the external aid policy of the Commission.
French: Ce processus est fondé sur la demande, c'est-à-dire que les pays devront définir leurs besoins et demander une assistance technique pour l'amélioration de leur dispositif de LBC/FT dans le cadre de la politique d'aide extérieure de la Commission.
English: Member State experts will be consulted at every stage of the process regarding the assessments of third country regimes, the definition of mitigating measures, third countries' implementation of "EU Benchmarks" and the preparation of the Delegated Regulation.
French: Les experts des États membres seront consultés à chaque étape de la procédure au sujet des évaluations des dispositifs des pays tiers, de la définition des mesures d'atténuation, de la mise en œuvre par les pays tiers des «critères de référence de l'UE» et de l'élaboration du règlement délégué.
English: That means that when an action is physically implemented in a listed jurisdiction (i.e. when the financial operation supported by the Union budget is implemented in a listed jurisdiction exclusively for the purpose of financing a project in that same jurisdiction), the Implementing Partner can still carry out financial operations with entities established in that jurisdiction with the support of the EU.
French: Cela signifie que lorsqu'une action est physiquement mise en œuvre dans un pays qui figure sur la liste (c'est-à-dire que l'opération financière soutenue par le budget de l'Union est mise en œuvre dans un pays de la liste dans le but exclusif de financer un projet dans ce même pays), le partenaire chargé de la mise en œuvre peut néanmoins, avec l'appui de l'UE, mener des opérations financières avec des entités établies dans ce pays.
English: Effective application of EU rules: the Commission will continue to monitor closely the implementation of EU rules by Member States to ensure that the national rules are in line with the highest possible standards.
French: Une mise en œuvre effective des règles de l'UE: la Commission continuera à suivre de près la mise en œuvre des règles de l'UE par les États membres afin de veiller à ce que les règles nationales soient conformes aux normes les plus élevées possible.
English: The Commission will immediately identify those countries that refuse to take commitments to address their strategic deficiencies ("non-cooperative jurisdictions") or those third countries that have an overriding level of risk.
French: La Commission recensera immédiatement les pays tiers qui refusent de prendre des engagements pour remédier à leurs carences stratégiques (les «juridictions non coopératives») ou qui présentent un niveau de risque majeur.
English: This support and coordination mechanism would support cross-border cooperation and analysis.
French: Il appuierait la coopération et l'analyse transfrontières.
English: What about the national Financial Intelligence Units (FIU)?
French: Qu'en est-il des cellules nationales de renseignement financier (CRF)?
English: These commitments go beyond the action plan agreed with FATF.
French: Ces engagements vont au-delà du plan d'action convenu avec le GAFI.
English: Third countries listed by the Financial Action Task Force (FATF) will in principle also be listed by the EU.
French: Les pays tiers figurant sur la liste du Groupe d'action financière (GAFI) seront en principe également inscrits sur celle de l'UE.
English: In February 2020, Albania made a high-level political commitment to work with FATF and the Council of Europe to strengthen the effectiveness of its AML/CFT regime.
French: En février 2020, l'Albanie a pris l'engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Conseil de l'Europe afin de renforcer l'efficacité de son dispositif de LBC/FT.
English: The 5th AMLD, adopted in July 2018, further strengthened the criteria for the identification of high-risk third countries, going beyond the criteria of the Financial Action Task Force (FATF), in particular as regards beneficial ownership information.
French: La 5e AMLD, adoptée en juillet 2018, a renforcé encore davantage les critères d'identification des pays tiers à haut risque, dont la portée va au-delà des critères retenus par le Groupe d'action financière (GAFI), en ce qui concerne notamment les informations sur les bénéficiaires effectifs.
English: The Commission has worked within that legal framework to address concerns expressed by the Council as regards the transparency of the process and the need to incentivise third countries and respect their right to be heard.
French: Cette dernière s'efforce, en demeurant dans les limites de ce cadre juridique, de répondre aux préoccupations exprimées par le Conseil quant à la transparence de la procédure et à la nécessité d'encourager les pays tiers concernés tout en respectant leur droit à être entendus.
English: Effective application of AML/CFT measures is a criteria explicitly included in the requirements set out in the AML Directive.
French: L'application effective des mesures de LBC/FT est un critère inscrit expressément dans les dispositions de la directive anti-blanchiment.
English: - the availability and exchange of information on beneficial ownership of legal persons and legal arrangements;
French: - la disponibilité et l'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques;
English: Those countries have expressed a high-level political commitment to implement an action plan agreed with FATF to address their strategic deficiencies.
French: Ces pays ont exprimé un engagement politique à haut niveau de mettre en œuvre un plan d'action convenu avec le GAFI pour remédier à leurs carences stratégiques.
English: They are the first ones to detect whether a transaction or activity might be suspicious.
French: Ils sont les premiers à détecter d'éventuelles transactions ou activités suspectes.
English: Nevertheless, as outlined in a Commission Report on the assessment of recent alleged money laundering cases , some structural weaknesses in the EU's anti-money laundering framework persist, even after all the new measures have been fully implemented.
French: Cependant, comme l'indique un rapport de la Commission sur l'évaluation de récents cas présumés de blanchiment de capitaux , le cadre de lutte de l'UE contre le blanchiment de capitaux continue de présenter des faiblesse structurelles, même après la transposition complète de toutes les nouvelles mesures.
English: In July 2019, the Commission adopted an Anti-Money Laundering Communication , which highlighted a number of measures that could be taken to remedy the weaknesses in the EU's current anti-money laundering rules.
French: En juillet 2019, la Commission a adopté une communication sur la lutte contre le blanchiment de capitaux , qui a mis en lumière un certain nombre de mesures possibles pour remédier aux faiblesses des règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
English: The Commission aims at supporting more partners to address AML/CFT issues.
French: La Commission souhaite aider davantage de partenaires à remédier aux problèmes en matière de LBC/FT.
English: It is now equipped with concrete tools to ensure the exchange of information between anti-money laundering and financial supervisors.
French: Elle est désormais dotée d'outils concrets lui permettant d'assurer l'échange d'informations entre les autorités de surveillance anti-blanchiment et les autorités de surveillance financière.
English: The Action Plan sets the ground for the creation of an EU support and coordination mechanism for these Units.
French: Le plan d'action prépare le terrain à la création d'un mécanisme européen de coordination et de soutien en faveur de ces cellules.
English: The aim of this mechanism is to remedy the weaknesses that were identified in how Financial Intelligence Units work.
French: Ce mécanisme vise à remédier aux faiblesses décelées dans les méthodes de travail des cellules de renseignement financier.
English: The Code of Conduct Group decides which jurisdictions should be listed and makes a recommendation to EU Finance Ministers, who take the final decision.
French: Le groupe «code de conduite» décide quels pays ou territoires devraient être inscrits sur la liste et fait une recommandation en ce sens aux ministres des Finances de l'UE, qui prennent la décision finale.
English: The key new elements of today's refined methodology for identifying high-risk third countries concern: (i) the interaction between the EU and FATF listing process; (ii) an enhanced engagement with third countries subject to the autonomous assessment; and (iii) reinforced consultation of Member States experts.
French: Les principaux éléments nouveaux de la méthode perfectionnée d'identification des pays tiers à haut risque présentée ce jour concernent: i) l'interaction entre les processus d'inscription sur la liste des pays concernés de l'UE et celles du GAFI; ii) un dialogue renforcé avec les pays tiers faisant l'objet de l'évaluation autonome; et iii) une consultation renforcée des experts des États membres.
English: If a third country presents a risk and is not yet subject to the FATF procedure, the Commission or Member States should flag this in FATF before considering adding this country to the EU's autonomous list.
French: Si un pays tiers qui ne fait pas encore l'objet d'une procédure du GAFI présente un risque, la Commission ou les États membres doivent le signaler au GAFI avant d'envisager d'ajouter ce pays à la liste autonome de l'UE.
English: It would also streamline how information is exchanged between Member States' FIUs and the FIUs of third countries.
French: Il rationaliserait également les modalités d'échange des informations entre les CRF des États membres et celles des pays tiers.
English: The Commission will, however, ensure full transparency with the European Parliament and Council throughout the process of engaging, in cooperation with the European External Action Service, with third countries, so that the co-legislators can monitor progress in the implementation of this new methodology, including in the drafting of EU benchmarks and assessing their implementation within the given timeframe.
French: Toutefois, une pleine transparence à l'égard du Parlement européen et du Conseil sera assurée par la Commission tout au long du processus de dialogue avec les pays tiers mené en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure, afin que les colégislateurs puissent suivre l'avancée de la mise en œuvre de cette nouvelle méthode, y compris l'élaboration des critères de l'UE et l'évaluation de leur application dans les délais prescrits.