FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: This includes carriers operating scheduled passenger air transport services, as well as smaller airlines operating ambulance flights and helicopter companies performing inspection services.
French: Il s'agit notamment des compagnies proposant des services réguliers de transport aérien de passagers, ainsi que de plus petites compagnies effectuant des vols médicaux et de compagnies d'hélicoptères proposant des services d'inspection.
English: The Swedish authorities estimate that approximately 20 airlines will be eligible for loan guarantees under the scheme.
French: Les autorités suédoises estiment qu'une vingtaine de compagnies aériennes pourront être admises au bénéfice de garanties de prêts au titre de ce régime.
English: The support, which will take the form of State guarantees on loans, will be accessible to all airlines which hold a Swedish commercial aviation licence at least as of 1 January 2020, except those operating non-scheduled passenger air transport services as their main activity.
French: Le soutien, qui prendra la forme de garanties de l'État pour des prêts, sera accessible à toutes les compagnies aériennes titulaires d'une licence suédoise pour l'aviation commerciale depuis le 1er janvier 2020 au moins, à l'exception de celles dont l'activité principale consiste à fournir des services non réguliers de transport de passagers.
English: In particular: (i) the underlying loan amount per airline is linked to its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the guarantees may only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum duration of six years, (iv) the guarantee coverage for each loan and the guarantee premiums do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
French: En particulier: i) le montant de prêt sous-jacent par compagnie aérienne est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les garanties ne peuvent être octroyées que jusqu'à la fin de l'année 2020, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) la couverture pour chaque prêt et les primes de garantie ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.
English: The scheme aims at limiting the risks associated with issuing loans to those airlines which are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak.
French: Le régime vise à limiter les risques liés à l'octroi de prêts aux compagnies aériennes les plus durement touchées par l'incidence économique de la pandémie de coronavirus.
English: It aims at providing airlines operating in Sweden with liquidity in these difficult times.
French: Il a pour objectif de fournir, en ces temps difficiles, des liquidités aux compagnies aériennes qui exercent des activités en Suède.
English: It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to €25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
French: Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 200 000 € par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 € sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 200 000 € sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs.
English: The European Commission has approved a Swedish loan guarantee scheme to support airlines affected by the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé un régime suédois de garanties de prêts destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.
English: Sweden notified to the Commission a SEK 5 billion (approximately €455 million)loan guarantee scheme to support airlines affected by the coronavirus outbreak under the Temporary Framework .
French: La Suède a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de garanties de prêts d'un montant de 5 milliards de couronnes (455 millions d'euros environ) visant à soutenir les compagnies aériennes touchées par la pandémie de coronavirus.
English: This SEK 5 billion, or approximately €455 million, Swedish loan guarantee scheme will support airlines affected by the coronavirus outbreak.
French: Le régime suédois de garanties de prêts d'un montant de 5 milliards de couronnes, soit environ 455 millions d'euros, permettra de venir en aide aux compagnies aériennes touchées par la pandémie de coronavirus.
English: The Belgian support measures
French: Les mesures de soutien belges
English: We continue working in close cooperation with Member States to ensure that national support measures can be put in place as quickly and effectively as possible, in line with EU rules."
French: Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, dans le respect des règles de l'UE.»
English: The aim of the scheme is to help businesses affected by the economic impact of the current crisis cover their liquidity needs, thus ensuring the continuation of their activities.
French: Ce régime a pour objectif d'aider les entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise actuelle à couvrir leurs besoins de liquidités, assurant ainsi la poursuite de leurs activités.
English: For example, it includes a loss-sharing mechanism under which, in case of losses, banks will be the first to cover losses on their portfolios of guaranteed loans, while the State guarantee will only cover residual losses up to a maximum of 80%.
French: Par exemple, il prévoit un mécanisme de répartition des pertes dans le cadre duquel, en cas de pertes, les banques seront les premières à couvrir les pertes encourues dans les portefeuilles de prêts garantis, tandis que la garantie d'État ne couvrira que les pertes résiduelles à hauteur d'un maximum de 80 %.
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56819 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56819 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: This is foreseen by Article 107(3)(b) TFEU of the Treaty on the Functioning of the European Union.
French: Cette possibilité est prévue à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
English: The support, in the form ofState guarantees on new short-term loans, will be accessible to all companies, including small and medium-sized enterprises (SMEs) and self-employed traders.
French: L'aide, qui prendra la forme de garanties d'État sur les nouveaux prêts à court terme, sera accessible à toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) et les travailleurs indépendants.
English: It will help those businesses cover their immediate needs and continue their activities during and after the outbreak.
French: Il les aidera à couvrir leurs besoins immédiats et à poursuivre leurs activités pendant la pandémie et après celle-ci.
English: In this respect, the scheme places a significant part of the risk for the guaranteed loans on the banks themselves.
French: À cet égard, le régime met à la charge des banques elles-mêmes une partie significative du risque lié aux prêts garantis.
English: In particular:(i) it covers guarantees on loans with a limited maturity and size; (ii) it is limited in time; (iii) it provides for minimum remuneration of the guarantees; and (iv) and contains adequate safeguards to ensure that the aid is channelled effectively by the banks to the beneficiaries in need.
French: En particulier: i) il couvre des garanties sur des crédits dont la durée et le volume sont limités; ii) il est limité dans le temps; iii) il prévoit une rémunération minimale des garanties; et iv) il contient des garde-fous suffisants pour faire en sorte que l'aide soit effectivement acheminée par les banques aux bénéficiaires qui en ont besoin.
English: The Commission found that the Belgian scheme is in line the principles set out in the EU Treaty and is well targeted to remedy to a serious disturbance to the Belgian economy.
French: La Commission a estimé que le régime belge était conforme aux principes établis dans le traité sur l'Union européenne et était bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l'économie belge.
English: This complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
French: Ceci complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
English: The Temporary Framework, as amended on 3 April 2020 , provides for the following types of aid, which can be granted by Member States: (i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Public short-term export credit insurance; (vi) Support for coronavirus related research and development (R&D); (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities; (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak; (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions; (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees.
French: L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril 2020 , prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres: i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avantages en matière de paiements; ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises; iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises; iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme; vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai; viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus; ix) soutien ciblé sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale; x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales pour les salariés.
English: In case of particularly severe economic situations, such as the one currently faced by all Member States and the UK due the coronavirus outbreak, EU State aid rules allow Member States to grant support to remedy a serious disturbance to their economy.
French: En cas de situation économique particulièrement difficile, comme celle que connaissent actuellement l'ensemble des États membres et le Royaume-Uni en raison de la flambée de coronavirus, les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à accorder un soutien pour remédier à une perturbation grave de leur économie.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This Belgian guarantee scheme, which is expected to mobilise up to €50 billion of liquidity, will support businesses affected by the coronavirus outbreak.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime belge de garantie, qui devrait mobiliser jusqu'à 50 milliards d'euros de liquidités, soutiendra les entreprises touchées par la flambée de coronavirus.
English: Belgium notified to the Commission a loan guarantee scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak.
French: La Belgique a notifié à la Commission un régime de garantie de prêts visant à aider les entreprises touchées par la flambée de coronavirus.
English: The Commission assessed the measure under EU State aid rules, and in particular Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures implemented by Member States to remedy a serious disturbance to their economy.
French: La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l' article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les mesures d'aide d'État mises en œuvre par les États membres pour remédier à une perturbation grave de leur économie.
English: On 19 March 2020, the Commission adopted a State aid Temporary Framework based on Article 107(3)(b) TFEU to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d'État, en se fondant sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de coronavirus.
English: The Commission therefore concluded that the measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in Belgium.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the general principles set out in the Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020
French: Celle-ci est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux principes généraux énoncés dans l' encadrement temporaire adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .
English: The European Commission has approved, under EU State aid rules, a €50 billion Belgian loan guarantee scheme to support the Belgian economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime belge de garantie de prêts d'un montant de 50 milliards d'euros visant à soutenir l'économie belge dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
English: Under the scheme, support will be granted in the form of:
French: Au titre de ce régime, un soutien sera accordé sous la forme:
English: The Romanian support scheme
French: Le régime d'aides roumain
English: Direct grants; and
French: de subventions directes et
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56895 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56895 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Commission concluded that the Romanian measures are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a conclu que les mesures roumaines étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: The Commission found that the Romanian measures are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a estimé que les mesures roumaines étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: With respect to direct grants, the support per company will not exceed €800 000 per company as foreseen by the Temporary Framework;
French: en ce qui concerne les subventions directes, le soutien par entreprise ne dépassera pas 800 000 €, comme prévu par l'encadrement temporaire;
English: With respect to State guarantees, (i) the underlying loan amount per company covered by a guarantee is limited as set out in the Temporary Framework, (ii) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iii) the guarantee fee premiums do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
French: en ce qui concerne les garanties d'État, i) le montant du prêt sous-jacent par entreprise couverte par une garantie est limité, conformément aux dispositions de l'encadrement temporaire, ii) les garanties sont limitées à un maximum de six ans, et iii) les primes de garantie ne dépassent pas les niveaux prévus par l'encadrement temporaire.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €3.3 billion Romanian scheme will enable Romania to help SMEs cover investment and working capital needs in these difficult times, through the provision of direct grants and public guarantees on loans.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime roumain doté d'un montant de 3,3 milliards d'euros permettra à la Roumanie, en fournissant des subventions directes et des garanties publiques de prêts, d'aider les PME à couvrir leurs besoins en investissements et en fonds de roulement en ces temps difficiles.
English: The support under the scheme will be accessible to SMEs facing difficulties as a result of the economic impact of the coronavirus outbreak.
French: Le soutien au titre du régime sera accessible aux PME qui rencontrent des difficultés en raison des effets économiques de la pandémie de coronavirus..
English: State guarantees for investment and working capital loans.
French: de garanties de l'État en faveur des crédits d'investissement et de fonds de roulement.
English: The aim of the scheme is to help businesses cover their immediate working capital or investment needs, thus ensuring the continuation of their activities.
French: Ce régime a pour objectif d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement ou en investissements, assurant ainsi la poursuite de leurs activités.
English: Romania notified to the Commission under the Temporary Framework a RON 16 billion (approximately €3.3 billion) scheme to support SMEs affected by the coronavirus outbreak.
French: La Roumanie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'un montant de 16 milliards de leus (environ 3,3 milliards d'euros) destiné à soutenir les PME touchées par la pandémie de coronavirus.
English: State aid: Commission approves €3.3 billion Romanian scheme to support SMEs in coronavirus outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides roumain de 3,3 milliards d'euros visant à soutenir les PME dans le contexte de la pandémie de coronavirus
English: State aid: Romanian scheme to support SMEs in coronavirus
French: Aides d'État: régime d'aides roumain visant à soutenir les PME dans le contexte de la pandémie de co
English: The European Commission has approved a RON 16 billion (approximately €3.3 billion) Romanian scheme to support small and medium-sized enterprises (SMEs) in the context of the coronavirus outbreak.The scheme was approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020.
French: Le régime a été autorisé au titre de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .
English: Press release12 April 2020Brussels
French: Communiqué de presse12 avril 2020Bruxelles
English: The total budget of the measure is estimated at €10 billion.
French: Le budget total de la mesure est estimé à 10 milliards d'euros.
English: We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective manner, in line with EU rules."
French: Nous continuons d'œuvrer étroitement avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de manière coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56903 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56903 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: In particular, (i) the guaranteed insurance products are offered only to compensate for the lack of sufficient private offer, (ii) the guarantee will only be provided until the end of this year, (iii) the guaranteed insurance products can be offered by all credit insurers in France, (iv) the guarantee mechanism ensures risk sharing among its users, and (v) guarantee fee premiums provide a sufficient remuneration for the French State.
French: En particulier, i) les produits d'assurance garantis ne sont proposés que pour compenser l'insuffisance de l'offre privée, ii) la garantie ne sera accessible que jusqu'à la fin de l'année, iii) les produits d'assurance garantis peuvent être proposés par tous les assureurs-crédit en France, iv) le régime de garantie assure un partage des risques entre ses bénéficiaires et v) les primes de garantie constituent une rémunération suffisante pour l'État français.
English: This will protect the liquidity needs of French companies and will help them carry on their commercial activities in these difficult times.
French: Ce régime aidera les entreprises françaises à couvrir leurs besoins de liquidité et à poursuivre leurs activités commerciales en ces temps difficiles.
English: Trade credit insurance protects companies supplying goods and services against the risk of non-payment by their clients.
French: L'assurance-crédit couvre les entreprises qui fournissent des biens et des services contre un éventuel défaut de paiement de la part de leurs clients.
English: The Commission found that the scheme notified by France is compatible with the principles set out in the EU Treaty and is well targeted to remedy a serious disturbance to the French economy.
French: La Commission a estimé que le régime notifié par la France était compatible avec les principes énoncés dans le TFUE et bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l'économie française.