FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: In this context, Member States can, for example, put in place dedicated support schemes for Small and Medium Enterprises (SMEs) including to cover their liquidity needs for a period of up to 18 months.
French: Dans ce contexte, les États membres peuvent par exemple mettre en place des régimes d'aides spécifiques pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment pour couvrir leurs besoins de liquidités pendant une période pouvant aller jusqu'à 18 mois.
English: The Commission approved the scheme under EU State aid rules within 24 hours of receiving the notification from Denmark.
French: La Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État dans les 24 heures de la réception de la notification faite par le Danemark.
English: To this end, the Commission has established a dedicated contact point for Member States to provide them with guidance on possibilities under EU rules.
French: À cette fin, la Commission a institué un point de contact ad hoc pour les États membres afin de leur fournir des orientations sur les possibilités offertes par les règles de l'UE.
English: As a result, exceptional interventions by the Member States to compensate for the damages linked to the outbreak are justified.
French: En conséquence, des interventions exceptionnelles des États membres visant à remédier aux dommages causés par l'épidémie sont justifiées.
English: In case of particularly severe economic situations, such as the one currently faced by Italy, EU State aid rules allow Member States to grant support to remedy a serious disturbance to their economy.
French: En cas de situation économique particulièrement grave, comme celle que connaît actuellement l'Italie, les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à accorder un soutien pour remédier à une perturbation grave de leur économie.
English: These measures can be implemented by Member States without the need of the Commission's approval under EU State aid rules.
French: Ces mesures peuvent être mises en œuvre par les États membres sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation de la Commission au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État;
English: The Commission therefore concluded that the scheme is in line with EU State aid rules as it will contribute to mitigate the negative consequences of COVID-19 for Danish businesses, without unduly distorting competition in the Internal Market.
French: La Commission a par conséquent conclu que le régime était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État étant donné qu'il contribuera à atténuer les conséquences négatives du Covid-19 pour les entreprises danoises, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
English: EU State aid rules and more specifically the Rescue Aid and Restructuring Guidelines, which are based on article 107(3)(c) TFEU, enable Member States to help companies cope with liquidity shortages and needing urgent rescue aid.
French: les règles de l'UE en matière d'aides d'État et, plus précisément, les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, qui sont fondées sur l' article 107, paragraphe 3, point c) , du TFUE, permettent aux États membres d'aider les entreprises à faire face à une pénurie de liquidités et à un besoin urgent d'aide au sauvetage.
English: Executive Vice President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "With the scheme, Denmark will compensate the organisers of events cancelled due to the COVID-19 outbreak for the losses suffered.
French: Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Avec ce régime, le Danemark indemnisera les organisateurs d'événements annulés en raison de l'épidémie de Covid-19 pour les pertes subies.
English: Financial support from EU or national funds granted to health services or other public services to tackle the COVID-19 situation falls outside the scope of State aid control.
French: Un soutien financier provenant de fonds de l'UE ou de fonds nationaux octroyé à des services de santé ou à d'autres services publics pour faire face à la situation générée par le Covid-19 ne relève pas du contrôle des aides d'État.
English: For example, in February 2019, the Commission approved a €400 million support scheme in Ireland to cover acute liquidity and rescue and restructuring needs of SMEs as a Brexit preparedness measure.
French: En février 2019, par exemple, la Commission a autorisé un régime d'aides de 400 millions d'EUR instauré par l'Irlande afin de couvrir les besoins urgents des PME en liquidités ainsi qu'en aides au sauvetage et à la restructuration à titre de mesure de préparation au Brexit;
English: In this respect, the scheme will contribute to address the economic damage caused by the COVID-19 virus in Denmark.
French: À cet égard, le régime d'aides contribuera à remédier aux dommages économiques causés par le virus Covid-19 au Danemark.
English: On 11 March 2020, Denmark notified the Commission of its intention to set up a DKK 91 million (€12 million) aid scheme to compensate organisers of events with more than 1,000 participants or targeted at designated risk groups, such as the elderly or vulnerable people, irrespective of the number of participants, which had to be cancelled or postponed due to the COVID-19 outbreak.
French: Le 11 mars 2020, le Danemark a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d'aides de 91 millions de DKK (12 millions d'EUR) pour indemniser les organisateurs d'événements rassemblant plus de 1 000 participants ou ciblant des groupes considérés comme étant à risque, tels que les personnes âgées ou les personnes vulnérables, quel que soit le nombre de participants, qui avaient dû être annulés ou reportés en raison de l'épidémie de Covid-19.
English: State aid: Commission approves €12 million Danish scheme
French: Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides danois de 12 millions d'EUR destiné à remédie
English: New publications of State aid decisions on the internet and in the Official Journal are listed in the State Aid Weekly e-News .
French: Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
English: Article 107(2)(b) TFEU enables Member States to compensate companies for the damages directly caused by natural disasters and exceptional occurrences.
French: l' article 107, paragraphe 2, point b) , permet aux États membres d'indemniser les entreprises pour les dommages causés directement par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.
English: When State aid rules are applicable, Member States can design ample aid measures to support specific companies or sectors suffering from the consequences of the COVID-19 outbreak in line with the existing EU State aid framework.
French: Lorsque des règles en matière d'aides d'État sont applicables, les États membres peuvent concevoir des mesures d'aide de grande ampleur pour soutenir certaines entreprises ou certains secteurs pâtissant des conséquences de l'épidémie de Covid-19, conformément au cadre de l'UE régissant actuellement les aides d'État.
English: The Commission assessed the measure under article 107(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures granted by Member States to compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for the damages directly caused by exceptional occurrences.
French: La Commission a évalué la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b) , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui lui permet d'autoriser les mesures d'aide d'État accordées par les États membres pour indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes) pour les dommages causés directement par des événements extraordinaires.
English: This is the first and only State aid measure notified by a Member State to the Commission in relation to the COVID-19 outbreak so far.
French: Il s'agit de la première et seule mesure d'aide d'État notifiée par un État membre à la Commission en lien avec l'épidémie de Covid-19 à ce jour.
English: We stand ready to work with all Member States to ensure that possible national support measures to tackle the outbreak of the virus can be put in place as quickly and effectively as possible, in line with EU rules."
French: Nous nous tenons prêts à travailler avec tous les États membres pour permettre la mise en place, aussi rapidement et efficacement que possible, des mesures d'aide nationales pouvant être prises pour lutter contre l'épidémie du virus, conformément aux règles de l'UE.
English: This is the first State aid measure notified to us by a Member State in relation to the COVID-19 outbreak.
French: Il s'agit de la première mesure d'aide d'État qui nous a été notifiée par un État membre en lien avec l'épidémie de Covid-19.
English: The Commission found that the Danish aid scheme will compensate damages that are directly linked to the COVID-19 outbreak.
French: La Commission a estimé que le régime d'aides danois remédierait aux dommages directement liés à l'épidémie de Covid-19.
English: The Commission stands ready to work with all Member States to ensure that possible national support measures to tackle the outbreak of the COVID-19 virus can be put in place in a timely manner, in line with EU rules.
French: La Commission se tient prête à travailler avec tous les États membres pour permettre la mise en place en temps voulu des mesures d'aide nationales pouvant être prises pour lutter contre l'épidémie du virus Covid-19, conformément aux règles de l'UE.
English: State aid: Commission approves €12 million Danish scheme to compensate damages caused by cancellations of large public events due to COVID-19 outbreak
French: Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides danois de 12 millions d'EUR destiné à remédier aux dommages causés par les annulations de grands événements publics à la suite de l'épidémie de Covid-19
English: The European Commission has found a DKK 91 million (€12 million) Danish aid scheme to compensate organisers for the damage suffered due to the cancellation of large events with more than 1,000 participants due to the COVID-19 outbreak to be in line with EU State aid rules.
French: La Commission européenne a estimé que le régime d'aides danois de 91 millions de DKK (12 millions d'EUR) destiné à indemniser les organisateurs pour les dommages subis à la suite de l'annulation de grands événements rassemblant plus de 1 000 participants en raison de l'épidémie de Covid-19 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
English: For More Information
French: Pour plus d'informations
English: We will do whatever is necessary to support the Europeans and the European economy."
French: Nous ferons tout ce qui est nécessaire pour soutenir les Européens et l'économie européenne.»
English: We stand ready to do more as the situation evolves.
French: Nous sommes prêts à en faire plus à mesure que la situation évolue.
English: The European Globalisation Adjustment Fund could also be mobilised to support dismissed workers and those self-employed under the conditions of the current and future Regulation.
French: Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pourrait également être mobilisé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants dans les conditions prévues par le règlement actuel et futur.
English: Alleviating the impact on employment
French: Atténuer l'impact sur l'emploi
English: It is also a major economic shock to the EU.
French: Il s'agit également d'un choc économique majeur pour l'UE.
English: This is not only an unprecedented challenge for our healthcare systems, but also a major shock for our economies.
French: Il s'agit non seulement d'un défi sans précédent pour nos systèmes de santé, mais aussi d'un choc majeur pour nos économies.
English: The important economic package announced today deal with the situation of today.
French: L'important paquet économique annoncé aujourd'hui s'attaque à la situation actuelle.
English: The Commission calls upon the European Parliament and the Council to swiftly approve this proposal, so that it can be adopted within the next two weeks.
French: La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver rapidement cette proposition, afin qu'elle puisse être adoptée dans les deux semaines qui suivent.
English: The main fiscal response to the Coronavirus will come from Member States' national budgets.
French: La principale réponse budgétaire au coronavirus proviendra des budgets nationaux des États membres.
English: Only with solidarity and Europe-wide coordinated solution, we will be able to effectively manage this public health emergency.
French: Seule la solidarité et une solution coordonnée à l'échelle européenne nous permettront de gérer efficacement cette urgence de santé publique.
English: The Commission will use all the instruments at its disposal to mitigate the consequences of the pandemic, in particular:
French: La Commission utilisera tous les instruments à sa disposition pour atténuer les conséquences de la pandémie, en particulier :
English: Mobilising the EU budget
French: Mobilisation du budget de l'Union
English: President of the European Commission, Ursula von der Leyen, said: "The Coronavirus pandemic is testing us all.
French: La présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, s'est exprimée en ces termes: La pandémie de coronavirus nous met tous à l'épreuve.
English: Ensuring solidarity in the Single Market
French: Garantir la solidarité dans le marché unique
English: To this effect, the Commission proposes to relinquish this year its obligation to request Member States to refund unspent pre-financing for the structural funds.
French: À cet effet, la Commission propose de renoncer cette année à l'obligation qu'il lui incombe de demander aux États membres le remboursement des préfinancements non utilisés pour les Fonds structurels.
English: - To support firms and ensure that the liquidity of our financial sector can continue to support the economy
French: - soutenir les entreprises et faire en sorte que la liquidité de notre secteur financier puisse continuer à soutenir l'économie;
English: It is essential to act together to secure production, stocking, availability and rational use of medical protective equipment and medicines in the EU, openly and transparently, rather than taking unilateral measures that restrict the free movement of essential healthcare goods.
French: Il est essentiel d'agir ensemble pour garantir la production, le stockage, la disponibilité et l'utilisation rationnelle des équipements de protection médicale et des médicaments dans l'UE, de manière ouverte et transparente, plutôt que de prendre des mesures unilatérales qui restreignent la libre circulation des produits de santé essentiels.
English: Coronavirus Response Investment Initiative
French: Initiative d'investissement en réaction au coronavirus
English: This clause would - in cooperation with the Council - suspend the fiscal adjustment recommended by the Council in case of a severe economic downturn in the euro area or the EU as a whole.
French: Cette clause permettrait - en coopération avec le Conseil - de suspendre l'ajustement budgétaire recommandé par le Conseil en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'UE.
English: COVID-19: Commission sets out European coordinated response
French: COVID-19: la Commission présente une réponse européenne coordonnée
English: In addition, the Commission is proposing to extend the scope of the EU Solidarity Fund by also including a public health crisis within its scope, in view of mobilising it if needed for the hardest hit Member States.
French: En outre, la Commission propose d'étendre le champ d'application du Fonds de solidarité de l'UE en incluant également une crise de santé publique dans son champ d'application, en vue de le mobiliser si nécessaire pour les États membres les plus durement touchés.
English: We need to protect workers from unemployment and loss of income to avoid permanent effect.
French: Nous devons protéger les travailleurs contre le chômage et la perte de revenus pour éviter tout effet permanent.
English: Under this new initiative, the Commission proposes to direct EUR 37 billion under Cohesion policy to the fight against the Coronavirus crisis.
French: Dans le cadre de cette nouvelle initiative, la Commission propose d'allouer 37 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion pour lutter contre la crise provoquée par le coronavirus.
English: - To ensure the necessary supplies to our health systems by preserving the integrity of the Single Market and of production and distribution of value chains;
French: - assurer l'approvisionnement nécessaire de nos systèmes de santé en préservant l'intégrité du marché unique ainsi que celle de la production et de la distribution des chaînes de valeur;
English: Article 107(2)(b) TFEU enables Member States to compensate companies for the damage directly caused by exceptional occurrences, including measures in sectors such as aviation and tourism.
French: L'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux États membres d'indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par des événements extraordinaires, y compris des mesures dans des secteurs tels que l'aviation et le tourisme.
English: The Commission's assessment for the use of Article 107(3)b for other Member States will take a similar approach.
French: L'appréciation de la Commission concernant l'utilisation de l'article 107, paragraphe 3, point b), pour les autres États membres se fera selon une approche similaire.
English: Solidarity is key in this crisis, in particular to ensure that essential goods, necessary to mitigate the health risks of the outbreak, can reach all those in need.
French: La solidarité est primordiale dans cette crise, en particulier pour garantir que les biens essentiels indispensables à l'atténuation des risques sanitaires de l'épidémie peuvent atteindre toutes les personnes qui en ont besoin.
English: Finally, the Commission is liaising with Member States, international authorities and key EU professional associations to monitor the impact of the crisis on the tourism sector and coordinate support measures.
French: Enfin, la Commission est en liaison avec les États membres, les autorités internationales et les principales associations professionnelles de l'UE pour surveiller l'impact de la crise sur le secteur du tourisme et coordonner les mesures de soutien.
English: Currently, the impact of the COVID-19 outbreak in Italy is of a nature and scale that allows the use of Article 107(3)(b) TFEU.
French: Actuellement, l'impact de l'épidémie de COVID-19 en Italie est d'une nature et d'une ampleur qui permettent le recours à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
English: The Commission is working with Member States to ensure the flow of essential goods across land borders.
French: La Commission travaille avec les États membres pour assurer la circulation des biens essentiels aux frontières terrestres.
English: The Commission therefore presents today an immediate response to mitigate the socio-economic impact of the COVID-19 outbreak, centred on a European coordinated response.
French: Par conséquent, la Commission présente aujourd'hui une réponse immédiate pour atténuer l'impact socio-économique de l'épidémie de COVID-19, centrée sur une réponse européenne coordonnée.
English: First, they can decide to take measures, such as wage subsidies, suspension of payments of corporate and value added taxes or social contributions.
French: Tout d'abord, ils peuvent décider de prendre des mesures telles que des subventions salariales, la suspension des paiements de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales.
English: The Commission is therefore taking all necessary steps to that end including by providing guidance for Member States on how to put in place adequate control mechanisms to ensure security of supply, and by launching an accelerated joint procurement procedure for these goods and issuing a recommendation on non CE-marked protective equipment.
French: La Commission prend donc toutes les mesures nécessaires à cette fin, notamment en fournissant aux États membres des orientations sur la manière de mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, en lançant une procédure conjointe accélérée de passation de marché pour ces produits et en émettant une recommandation sur les équipements de protection ne portant pas le marquage CE.
English: - To support people so that income and jobs are not affected disproportionally and to avoid permanent effect of this crisis;
French: - soutenir les personnes afin que les revenus et les emplois ne soient pas affectés de manière disproportionnée et éviter les effets permanents de cette crise;
English: In addition, Member States can grant financial support directly to consumers, for example for cancelled services or tickets that are not reimbursed by the operators concerned.
French: En outre, les États membres peuvent accorder un soutien financier direct aux consommateurs, par exemple en cas d'annulation de services ou de billets non remboursés par les opérateurs concernés.
English: This will effectively increase the amount of investment in 2020 and help to front-load the use of the as yet unallocated EUR 28 billion of cohesion policy funding within the 2014-2020 cohesion policy programmes.
French: Cela augmentera effectivement le montant des investissements en 2020 et contribuera à faire face à l'utilisation des 28 milliards d'euros non encore alloués au titre de la politique de cohésion dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020.
English: We will also provide credit holidays to the existing debtors that are negatively affected.
French: Nous fournirons également un délai de grâce aux débiteurs existants qui ont subi un impact négatif.
English: Second, the Commission will recommend adjusting the fiscal efforts required from Member States in case of negative growth or large drops in activity.
French: Deuxièmement, la Commission recommandera d'adapter les efforts budgétaires requis des États membres en cas de croissance négative ou de baisse importante de l'activité.
English: The Commission will propose to the Council to apply the full flexibility provided for in the EU fiscal framework so that they can implement the measures needed to contain the coronavirus outbreak and mitigate its negative socio-economic effects.
French: La Commission proposera au Conseil d'appliquer la pleine flexibilité prévue par le cadre budgétaire de l'UE, afin que les mesures nécessaires puissent être mises en place pour contenir l'épidémie du coronavirus et en atténuer les effets socio-économiques négatifs.
English: This amounts to about EUR 8 billion from the EU budget, which Member States will be able to use to supplement EUR 29 billion of structural funding across the EU.
French: Ce montant s'élève à environ 8 milliards d'euros provenant du budget de l'UE, que les États membres pourront utiliser pour compléter le financement structurel de 29 milliards d'euros dans l'ensemble de l'UE.
English: - And to allow Member States to act decisively in a coordinated way, through using the full flexibility of our State Aid and Stability and Growth Pact Frameworks.
French: - permettre aux États membres d'agir de manière décisive et coordonnée, en utilisant toute la flexibilité de nos cadres instaurés par les aides d'État et le pacte de stabilité et de croissance.
English: COVID-19 is a severe public health emergency for our citizens, societies and economies with infections in all Member States.
French: Le COVID-19 constitue une grave urgence de santé publique pour nos citoyens, nos sociétés et nos économies, avec des infections dans tous les États membres.