FrancophonIA/COVID-19_EU_presscorner_multilingual huggingface dataset:
English: Companies may benefit from a bonus when their investment is supported by more than one Member State and when the investment is concluded within two months after the granting of the aid.
French: Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est financé par plusieurs États membres ou lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l'octroi de l'aide;
English: It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis aid company up to €200,000 over three fiscal years.
French: Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois ans.
English: The measure aims at avoiding that social support, health care and youth care providers are confronted with liquidity problems due to a significant increase in demand of services at home, requiring investments in e-health applications, without a corresponding increase in financial support.
French: La mesure vise à éviter que les prestataires de services d'aide sociale, de soins de santé et de protection de la jeunesse connaissent des problèmes de liquidité à la suite d'une forte hausse de la demande de services à domicile, nécessitant des investissements dans les services de santé en ligne, sans augmentation correspondante du soutien financier.
English: These state guarantees can cover up to 90% of risk on loans to help businesses cover immediate working capital and investment needs.
French: Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu'à 90 % du risque sur des prêts permettant d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.
English: For loans up to the nominal value of €800,000, the guarantees can cover 100% of the risk.
French: Pour les prêts d'une valeur nominale ne dépassant pas 800 000 euros, les garanties peuvent couvrir la totalité du risque;
English: (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
French: x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés en faveur des entreprises de secteurs ou de régions qui ont le plus souffert de la pandémie de coronavirus et qui auraient dû licencier du personnel en l'absence d'aide.
English: With the measure, the providers are able to continue supporting those in need, incentivising health care services at home and replacing the non-coronavirus related health care treatments that are usually provided from hospitals to home care, as requested by the Dutch government.
French: Elle permet aux prestataires de continuer à aider les personnes qui en ont besoin, à favoriser les services de soins de santé à domicile et à remplacer, par des soins à domicile, les soins médicaux non liés au coronavirus qui sont habituellement dispensés dans les hôpitaux, comme l'ont demandé les autorités néerlandaises.
English: (vi) Support for coronavirus related research and development (R&D) to address the current health crisis in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages.
French: vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour faire face à la crise sanitaire actuelle grâce à des aides sous la forme de subventions directes, d'avances récupérables ou d'avantages fiscaux.
English: : This can take the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
French: Cela peut prendre la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances récupérables et de garanties de couverture de pertes.
English: (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
French: ix) soutien ciblé sous la forme de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations de sécurité sociale en faveur des secteurs, des régions ou des types d'entreprises qui sont particulièrement touchés par la pandémie;
English: The support, in the form of direct grants, will allow providers to purchase, lease, licence and implement e-health applications.
French: Cette aide, octroyée sous la forme de subventions directes, permettra aux prestataires d'acheter ou de louer des applications de santé en ligne, d'obtenir une licence pour ce type d'applications et de les mettre en œuvre.
English: (iii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
French: iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés à des taux d'intérêt réduits aux entreprises.
English: E-health applications contribute to the continuity of support and remote care for patients that are now staying at home during the coronavirus outbreak.
French: Les applications de santé en ligne participent à la continuité de l'aide et des soins aux patients qui doivent rester chez eux pendant la pandémie de coronavirus.
English: (i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €800,000 to a company to address its urgent liquidity needs.
French: i) jusqu'à 800 000 euros d'aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;
English: The €23 million Dutch scheme approved today allows aid for providers of social support services, health care service and youth care by facilitating remote care via internet applications.
French: Le régime néerlandais d'un montant de 23 millions d'euros qui a été autorisé aujourd'hui permet d'aider les prestataires de services d'aide sociale, de soins de santé et de protection de la jeunesse en facilitant les soins à distance au moyen d'applications internet.
English: (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
French: viii) soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances récupérables et de garanties de couverture de pertes.
English: The Commission therefore concluded that the Dutch measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in the Netherlands.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
French: Cette mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: The European Commission has approved a €23 million Dutch scheme to support certain providers of social support and health care in offering services at home during the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé un régime néerlandais d'un montant de 23 millions d'euros destiné à aider certains prestataires de services d'aide sociale et de soins de santé à proposer des services à domicile pendant la pandémie de coronavirus.
English: The Netherlandsnotified to the Commission under the Temporary Framework a €23 million scheme to support Dutch providers of social support services, health care and youth carein offering services at home during the coronavirus pandemic.
French: Les Pays-Bas ont notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire un régime d'un montant de 23 millions d'euros destiné à aider les prestataires néerlandais de services d'aide sociale et de soins de santé à proposer des services à domicile pendant la pandémie de coronavirus.
English: Zero-interest rates are possible for loans with a nominal amount up to €800,000.
French: Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements; Des prêts à taux zéro peuvent être octroyés pour un montant nominal ne dépassant pas 800 000 euros;
English: In particular:
French: En particulier,
English: - A direct grant scheme; and
French: - un régime de subventions directes; et
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56873 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56873 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The schemes were approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020 .
French: Ces régimes ont été autorisés au titre de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .
English: - With respect to State guarantees, (i) the underlying loan amount per company covered by a guarantee is limited as set out in the Temporary Framework, (ii) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iii) the guarantee fee premiums do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
French: - en ce qui concerne les garanties d'État, i) le montant du prêt sous-jacent par entreprise couverte par une garantie est limité, conformément aux dispositions de l'encadrement temporaire, ii) les garanties sont limitées à un maximum de six ans, et iii) les primes de garantie ne dépassent pas les niveaux prévus par l'encadrement temporaire.
English: (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
French: vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de COVID-19, jusqu'au premier déploiement industriel.
English: The support under both schemes will be accessible to small and medium-sized enterprises (SMEs) and large companies facing difficulties as a result of the economic impact of the coronavirus outbreak.
French: Le soutien proposé au titre des deux régimes sera accessible aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux grandes entreprises qui se heurtent à des difficultés en raison des effets économiques de la pandémie de COVID-19.
English: - With respect to direct grants, the support per company will not exceed€800 000 per company as foreseen by the Temporary Framework;
French: - en ce qui concerne les subventions directes, le soutien par entreprise ne dépassera pas 800 000 €, comme prévu par l'encadrement temporaire;
English: - A State guarantee scheme for investment and working capital loans granted by commercial banks.
French: - un régime de garanties d'État en faveur des investissements et des crédits de fonds de roulement accordés par les banques commerciales.
English: (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy that such aid is considered as direct aid to the banks' customers, not to the banks themselves, and gives guidance on how to ensure minimal distortion of competition between banks.
French: iv) des garde-fous adressés aux banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au maximum les distorsions de concurrence entre banques;
English: (ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
French: ii) aides sous la forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises afin de s'assurer que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.
English: They can also grant compensation to companies for damage suffered due to and directly caused by the coronavirus outbreak.
French: Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de COVID-19 et directement causés par celle-ci.
English: Portugal notified to the Commission two schemes, with a total estimated budget of €13 billion, to support companies affected by the coronavirus outbreak under the Temporary Framework , namely:
French: Le Portugal a notifié à la Commission deux régimes dotés d'un budget total estimé à 13 milliards d'€, visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19, au titre de l' encadrement temporaire , à savoir:
English: Furthermore, the Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
French: En outre, l'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de COVID-19, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
English: Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The €13 billion Portuguese schemes will enable Portugal to provide direct grants and public guarantees on loans to help SMEs and large companies cover investment and working capital needs, and continue their activities in these difficult times.
French: Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes portugais dotés d'un montant de 13 milliards d'€ permettront au Portugal de fournir des aides directes et des garanties publiques sur des prêts pour aider les PME et les grandes entreprises à couvrir leurs besoins en investissements et en fonds de roulement, et à poursuivre leurs activités en ces temps difficiles Nous continuons d'œuvrer étroitement avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de manière coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»
English: (i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €800,000 to a company to address its urgent liquidity needs.
French: i) aides sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables jusqu'à 800 000 € à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;
English: More information on the temporary framework and other action the Commission has taken to address the economic impact of the coronavirus pandemic can be found here .
French: De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de COVID-19 sont disponibles ici .
English: (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
French: ix) soutien ciblé sous la forme d'un report des paiements de taxes ou d'impôts et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;
English: The aim of the scheme is to help businesses to cover their immediate working capital or investment needs, thus ensuring the continuation of their activities.
French: Ces régimes ont pour finalité d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement ou d'investissement, assurant ainsi la poursuite de leurs activités.
English: (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
French: x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales pour les salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie de COVID-19 et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.
English: The Commission has adopted a Temporary Framework to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
English: (iii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
French: iii) aides sous la forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises, avec des taux d'intérêts réduits aux entreprises.
English: The European Commission has approved two Portuguese State aid schemes to support the Portuguese economy in the context of the coronavirus outbreak.
French: La Commission européenne a autorisé deux régimes d'aides d'État portugais visant à soutenir l'économie portugaise dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
English: (viii)Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
French: viii) soutien à la production de produits destinés à lutter contre la pandémie de COVID-19 sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.
English: "We are grateful for China's support and, as President von der Leyen stated, we need each other's support in times of need.
French: «Nous sommes reconnaissants à la Chine pour son soutien et, comme l'a déclaré la présidente von der Leyen, nous devons nous soutenir les uns les autres dans les moments difficiles.
English: The EU has put international cooperation at the forefront of its response to the Coronavirus.
French: L'Union européenne a mis la coopération internationale au premier plan de sa réaction face au coronavirus.
English: The Chinese plane delivered 2 million surgical masks, 200,000 N95 masks and 50,000 testing kits to Italy.
French: Un avion chinois a livré 2 millions de masques chirurgicaux, 200 000 masques N95 et 50 000 kits de test à l'Italie.
English: Coronavirus: Chinese aid to the EU delivered to Italy
French: Coronavirus: l'aide de la Chine à l'UE fournie à l'Italie
English: In February, the EU already delivered 56 tonnes of equipment to China," said Janez Lenarčič, Commissioner for Crisis Management.
French: «En février, l'Union européenne avait déjà livré 56 tonnes d'équipement à la Chine», a déclaré Janez Lenarčič, le commissaire chargé de la gestion des crises.
English: Following an agreement reached between President von der Leyen and Premier Li Keqiang last month, a donation of protective equipment from China to the European Union has now arrived in Rome, Italy.
French: À la suite d'un accord signé le mois dernier entre la présidente von der Leyen et le premier ministre Li Keqiang, un don d'équipements de protection de la Chine à l'Union européenne vient d'arriver à Rome, en Italie.
English: In February, over 56 tonnes of supplies (protective clothing, disinfectant and medical masks) were delivered to China, provided by France, Germany, Italy, Latvia, Estonia, Austria, Czech Republic, Hungary and Slovenia via the EU Civil Protection Mechanism.
French: En février, plus de 56 tonnes de fournitures (tenues de protection, désinfectant et masques médicaux) en provenance d'Allemagne, d'Autriche, d'Estonie, de France, de Hongrie, d'Italie, de Lettonie, de Tchéquie et de Slovénie ont été livrées à la Chine par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'Union.
English: The centre operates 24/7 and can help any country inside or outside the EU affected by a major disaster upon request from the national authorities or a UN body.
French: Le centre est opérationnel 24 h/24 et 7 j/7 et peut aider tout pays touché par une catastrophe majeure, qu'il soit ou non membre de l'UE, à la demande des autorités nationales ou d'un organe des Nations unies.
English: Following the direct donation from China to the EU, the Emergency Response Coordination Centre coordinated the distribution to Italy.
French: À la suite de ce don direct de la Chine à l'Union, le centre de coordination de la réaction d'urgence s'est chargé de coordonner la distribution à l'Italie.
English: The EU and China have been working together since the beginning of the Coronavirus outbreak.
French: L'Union européenne et la Chine collaborent depuis le début de la flambée de COVID-19.
English: The centre ensures the rapid deployment of emergency support and acts as a coordination hub between all EU Member States and the 6 additional Participating States, the affected country, and civil protection and humanitarian experts.
French: Le centre assure le déploiement rapide de l'aide d'urgence et sert de plateforme de coordination entre tous les États membres de l'UE et les 6 autres États participants, le pays touché, ainsi que les experts en matière de protection civile et d'aide humanitaire.
English: The Emergency Response Coordination Centre (ERCC) is the heart of the EU Civil Protection Mechanism and coordinates the delivery of assistance to disaster stricken countries, such as relief items, expertise, civil protection teams and specialised equipment.
French: Le Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) constitue le cœur du mécanisme de protection civile de l'Union européenne et coordonne l'acheminement de l'aide vers les pays touchés par des catastrophes, notamment des articles de secours, de l'expertise, des équipes de protection civile et des équipements spécialisés.
English: It also limits the risk taken by the State to a maximum of 50%.
French: Elle limite également le risque pris par l'État à un maximum de 50 %.
English: The Croatian support measure
French: La mesure de soutien croate
English: The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56877 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
French: La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56877 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
English: The Commission found that the Croatian measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
French: La Commission a estimé que la mesure prise par la Croatie était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
English: Companies may benefit from a bonus when their investment is supported by more than one Member State and when the investment is concluded within two months after the granting of the aid.
French: Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l'octroi de l'aide;
English: (v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
French: (v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;