FrancophonIA/COVID-19_EC-EUROPA huggingface dataset:
English: It drafts the technical specifications, organises the launch of the procurement procedure, assesses the tenders and awards the contract(s).
French: Elle élabore les spécifications techniques, organise le lancement de la procédure de passation de marché, évalue les offres et attribue le(s) marché(s).
English: All EU Member States and EEA countries, along with the UK, Albania, Montenegro, North Macedonia, Norway, Serbia, Kosovo (1) and Bosnia and Herzegovina, are part of the Joint Procurement Agreement.
French: Tous les États membres de l'UE et les pays de l'EEE, ainsi que le Royaume-Uni, l'Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Serbie, le Kosovo (1) et la Bosnie-Herzégovine, participent à l'accord de passation conjointe de marché.
English: Assistance to medical personnel and operational support for mobile medical response capacities have been granted for a total of some €220 million.
French: L'aide au personnel médical et le soutien opérationnel aux capacités d'intervention médicale mobile bénéficient d'une enveloppe globale d'environ 220 millions d'euros.
English: 100% in case of high-impact and low probability risks
French: 100 % en cas de risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact
English: The stockpile, hosted by one or several EU Member States allows the EU to quickly react to the current as well as to future health crises.
French: La réserve, hébergée par un ou plusieurs États membres, permet à l'UE de réagir rapidement aux crises sanitaires actuelles et futures.
English: The rescEU reserve constitutes the last resort layer of the Union Civil Protection Mechanism and can be activated to address any type of hazard.
French: rescEU constitue la dernière couche du mécanisme de protection civile de l'Union et peut être activée pour tout type de danger.
English: The European Commission coordinates the exercise, manages the rescEU medical stockpile, and funds up to 100% of its development and deployment.
French: La Commission européenne coordonne l'exercice, gère la réserve de matériel médical de rescEU et finance jusqu'à 100 % de sa mise en place et de son déploiement.
English: Up to €380 million for medical stockpile.
French: Jusqu'à 380 millions d'euros pour la réserve de matériel médical.
English: Based on the awarded contract(s), Member States place their individual orders and purchase the needed medical equipment.
French: Sur la base du/des marché(s) attribué(s), les États membres passent leurs commandes individuelles et achètent le matériel médical nécessaire.
English: In full solidarity, the Emergency Support Instrument pools efforts and resources to quickly address strategic needs.
French: Dans un esprit de solidarité, l'instrument d'aide d'urgence met en commun les efforts et les ressources nécessaires pour répondre rapidement aux besoins stratégiques.
English: EU Member States, the UK (during the transition period), Iceland, Norway, Serbia, North Macedonia, Montenegro and Turkey participate in the Union Civil Protection Mechanism and can all host or access the equipment under the stockpile.
French: Les États membres de l'UE, le Royaume-Uni (pendant la période de transition), l'Islande, la Norvège, la Serbie, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Turquie participent au mécanisme de protection civile de l'Union et peuvent tous héberger du matériel de la réserve ou y accéder.
English: The European Commission takes decisions on where the money should go in order to bring the greatest impact and how much should be spent on each action.
French: La Commission européenne décide des domaines auxquels les fonds doivent être alloués afin d'optimiser leur impact, ainsi que des montants à attribuer à chaque action.
English: In the recent past, the Joint Procurement Agreement has successfully improved Member States' preparedness for the next flu pandemic.
French: Récemment, l'accord de passation conjointe de marché a permis d'améliorer l'état de préparation des États membres en vue de la prochaine épidémie de grippe.
English: In addition, EU countries can spend their entire 2020 cohesion envelopes totalling €54 billion to tackle the pandemic, in full flexibility and where needed the most.
French: En outre, les pays de l'UE peuvent dépenser l'ensemble de leurs enveloppes de 2020 au titre de la politique de cohésion, soit un total de 54 milliards d'euros, pour lutter contre la pandémie, dans les domaines où ces fonds sont le plus nécessaires et en exploitant toute la flexibilité offerte.
English: Emergency Support Instrument for coronavirus crisis response
French: L'instrument d'aide d'urgence pour faire face à la crise du coronavirus
English: Large-scale joint procurement of medical equipment with cooperating nations
French: Passation conjointe de marché à grande échelle pour l'achat de matériel médical avec des pays coopérants
English: The Joint Procurement Agreement enables the large-scale joint purchase of such equipment and supplies, improving the emergency preparedness of the signatories.
French: L'accord de passation conjointe de marché permet l'achat groupé à grande échelle d'équipements et de matériel, améliorant ainsi l'état de préparation aux situations d'urgence des signataires.
English: The hosting Member State procures on behalf of the Union.
French: L'État membre qui héberge la réserve procède aux acquisitions, au nom de l'Union.
English: The strategic medical stockpile is part of the wider rescEU reserve, enabling capacities such as aerial firefighting means and medical evacuation capacities.
French: La réserve stratégique de matériel médical fait partie de la réserve rescEU globale, qui inclut d'autres capacités telles que des avions de lutte contre les incendies et des capacités d'évacuation médicale.
English: These deliveries come in addition to teams of doctors and nurses, as well as stocks of equipment that have been sent bilaterally and via the EU Civil Protection Mechanism.
French: Ces livraisons viennent s'ajouter aux équipes de médecins et d'infirmiers, ainsi qu'au matériel envoyé dans le cadre de relations bilatérales ou par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'UE.
English: This will make medical personnel and teams available where they are most needed in Europe, and assist with transporting cargo (e.g. medical equipment and personal protective equipment), and transporting patients between Member States for treatment.
French: Ce montant permettra de mettre à disposition des équipes et du personnel médical là où ils sont le plus nécessaires en Europe, ainsi que d'aider au transport de fret (équipements médicaux et de protection individuelle, par ex.) et de patients entre les États membres.
English: Personal protective equipment - masks, gloves, goggles, face-shields and overalls - as well as medical ventilators and testing kits are vital for hospitals, healthcare professionals, patients, field workers and civil protection authorities.
French: Les équipements de protection individuelle (masques, gants, lunettes, écrans de protection et combinaisons), ainsi que les respirateurs et les kits de test, sont vitaux pour les hôpitaux, les professionnels de la santé, les patients, les travailleurs de terrain et les autorités de protection civile.
English: The money can be used to purchase medical equipment, pay medical professionals, support the unemployed, secure jobs and to support businesses.
French: Les fonds peuvent servir à acheter des équipements médicaux, à payer des professionnels de la santé, à soutenir les demandeurs d'emploi et les entreprises, et à protéger les emplois.
English: As an additional safety net, the European Commission has created a strategic rescEU medical stockpile and distribution mechanism - a common European reserve - under the umbrella of the Union Civil Protection Mechanism.
French: En tant que filet de sécurité supplémentaire, la Commission européenne a créé rescEU, une réserve stratégique et un mécanisme de distribution de matériel médical, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union.
English: In line with the shared management principle of cohesion policy, Member States spend the money.
French: Les États membres dépensent les fonds conformément au principe de gestion partagée de la politique de cohésion.
English: The stockpile enables the swift distribution of medical equipment such as ventilators, personal protective equipment, vaccines and therapeutics and laboratory supplies.
French: Cette réserve européenne commune permet de distribuer rapidement du matériel médical tel que des respirateurs, des équipements de protection individuelle, des vaccins, des médicaments et du matériel de laboratoire.
English: For three of the procurement procedures (gloves & coveralls, eye & respiratory protection and ventilators), contracts are signed, and the fourth (laboratory equipment) is being evaluated.
French: Pour trois des procédures de passation de marchés (gants et combinaisons, matériel de protection oculaire et respiratoire et respirateurs), les contrats sont signés.
English: Support for SMEs under the European Investment Fund
French: Soutien aux PME dans le cadre du Fonds européen d'investissement
English: Protection against insolvency
French: Protection contre l'insolvabilité
English: of 13.5.2020
French: du 13.5.2020
English: The current unprecedented worldwide travel restrictions
French: En raison des restrictions actuelles sans précédent en matière de déplacements au niveau mondial
English: Such protection could be set up by the private or the public sector, and should be sufficiently effective and robust.
French: Cette protection pourrait être mise en place par le secteur privé ou le secteur public et devrait être suffisamment efficace et solide.
English: HAS ADOPTED THIS RECOMMENDATION:
French: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
English: Subject to availability and irrespective of any fare or price difference,
French: Sous réserve de disponibilité et indépendamment de toute différence de tarif ou de prix,
English: Points 25.d and 27.d of the Temporary Framework.
French: Points 25 d) et 27 d) de l'encadrement temporaire.
English: It should cover at least those vouchers that present the characteristics described in this Recommendation.
French: Elle devrait couvrir au moins les bons qui présentent les caractéristiques décrites dans la présente recommandation.
English: (27) In order to maximise the effects of this Recommendation, all interested parties should be informed about and encouraged to implement it,
French: (27) Afin d'optimiser les effets de la présente recommandation, il y a lieu d'en informer toutes les parties intéressées et de les encourager à la mettre en œuvre,
English: Section 3.2 of the Temporary Framework allows for the granting of public guarantees on loans for a limited period.
French: La section 3.2 de l'encadrement temporaire permet l'octroi de garanties publiques sur des prêts pendant une période limitée.
English: Supporting measures
French: Mesures de soutien
English: Promoting the implementation of this Recommendation
French: Promouvoir la mise en œuvre de la présente recommandation
English: This has led to a vast number of cancellations and many citizens being unable to travel.
French: Il en a résulté un très grand nombre d'annulations, et de nombreux citoyens se sont trouvés dans l'impossibilité de voyager.
English: Additional characteristics may also be considered to increase the attractiveness of vouchers further.
French: D'autres caractéristiques peuvent également être envisagées pour renforcer l'attrait des bons.
English: This can de facto result in an unfair sharing of the burden among the operators in the travel eco-system.
French: Il peut en résulter, concrètement, un partage inéquitable de la charge entre les opérateurs appartenant à l'écosystème du voyage.
English: Article 107(3)(b) of the Treaty to remedy a serious disturbance to the economy in the Member States.
French: , sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, en vue de remédier à une perturbation grave de l'économie dans les États membres.
English: (4) The travel and tourism sectors in the Union report a reduction of bookings in the range of 60% to 90% compared to the same period last year.
French: (4) Les secteurs du voyage et du tourisme dans l'Union font état de baisses des réservations de l'ordre de 60 % à 90 % par rapport à la même période de l'année précédente.
English: Vouchers should have a minimum validity period of 12 months.
French: Les bons devraient avoir une durée minimale de validité de 12 mois.
English: Where such support is not granted under market conditions, it may involve State aid and should be notified to the Commission.
French: Lorsqu'un tel soutien n'est pas accordé aux conditions du marché, il peut constituer une aide d'État et il devrait être notifié à la Commission.
English: Refund requests from travellers due to cancellations far exceed the level of new bookings.
French: Les demandes de remboursement introduites par des voyageurs en raison d'annulations dépassent de loin le niveau des nouvelles réservations.
English: They should have the same right at any moment thereafter subject to applicable legal provisions on time limitation.
French: Ils devraient bénéficier du même droit à tout moment par après, sous réserve des dispositions juridiques applicables sur la limitation de durée.
English: (3) At the same time, many passengers and travellers have been affected by the economic impact of the crisis and have seen their income reduced as a result of the curtailment of economic activities which impacts the prospects of both employers and employees
French: (3) Dans le même temps, de nombreux passagers et voyageurs ont été touchés par l'impact économique de la crise et ont vu leurs revenus baisser en raison de la réduction de l'activité économique, qui compromet les perspectives tant des employeurs que des travailleurs
English: Schemes of this nature can thus be implemented by Member States without prior Commission approval.
French: Les régimes de cette nature peuvent donc être mis en œuvre par les États membres sans approbation préalable de la Commission.
English: Such measures would not be covered by the scope of the Temporary Framework, but can be notified by Member States directly under Article 107(3)(b) of the Treaty and be the subject of an individual assessment.
French: De tels systèmes ne relèveraient pas du champ d'application de l'encadrement temporaire mais pourraient être notifiés directement par les États membres en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité et faire l'objet d'une évaluation individuelle.
English: In that assessment the Commission would accept that the State guarantee covers 100% of the value of vouchers to ensure full protection of all passengers and travellers, whilst taking into account other relevant provisions of section 3.2 of the Temporary Framework
French: Dans cette évaluation, la Commission accepterait que la garantie de l'État couvre 100 % de la valeur des bons afin que tous les passagers et voyageurs bénéficient d'une protection intégrale, tout en tenant compte des autres dispositions pertinentes de la section 3.2 de l'encadrement temporaire
English: See https://ec.europa.eu/info/business-economyeuro/indicators-statistics/economic-databases/business-and-consumer-surveys/latest-business-andconsumer-surveys_en
French: Voir https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/indicators-statistics/economic-databases/business-andconsumer-surveys/latest-business-and-consumer-surveys_en
English: (18) The issuance of a voucher in parallel to the chargeback under credit card schemes could ultimately lead to a form of double refund.
French: (18) L'émission d'un bon parallèlement au rejet de débit pratiqué dans le cadre de systèmes de cartes de crédit pourrait en fin de compte aboutir à une forme de double remboursement.
English: (25) The Commission stands ready to provide assistance and advice to Member States with regard to State aid policy issues in designing such measures.
French: (25) La Commission est disposée à fournir une assistance et des conseils sur les questions relatives aux aides d'État aux États membres qui élaborent de telles mesures.
English: (2) The COVID-19 pandemic has resulted in national travel bans as well as warnings or restrictions at borders.
French: (2) La pandémie de COVID-19 a entraîné des interdictions de voyager au niveau national, ainsi que des avertissements aux voyageurs ou des restrictions aux frontières.
English: This would help to ease the liquidity problems of carriers and organisers and could ultimately lead to better protection of the interests of passengers and travellers.
French: Cela contribuerait à atténuer les problèmes de liquidité des transporteurs et des organisateurs et pourrait, en fin de compte, améliorer la protection des intérêts des passagers et voyageurs.
English: (6) The conditions and criteria under which containment measures can be lifted depend largely on data that are developing over time, among other things, on epidemiological data.
French: (6) Les conditions et les critères permettant de lever les mesures de confinement dépendent largement de l'évolution de certaines données, notamment épidémiologiques.
English: Therefore, it would not constitute State aid and can thus be implemented by Member States without prior approval of the Commission.
French: Elle ne constituerait dès lors pas une aide d'État et pourrait donc être mise en œuvre par les États membres sans approbation préalable de la Commission.
English: (5) Carriers in all modes of transport are faced with a sharp decline in their business and nearly a complete standstill of their operations.
French: (5) Les transporteurs, tous modes de transport confondus, doivent faire face à une forte contraction de leur activité économique et à un arrêt presque complet de leurs opérations.
English: (8) Reimbursement of the full cost of the ticket is due within 7 days following the passenger's request in the cases of air, sea and inland waterways transport, 14 days after the offer has been made or the request has been received for bus and coach transport and 1 month after the request in the case of rail transport.
French: (8) Le remboursement de la totalité du prix du billet est dû dans les 7 jours qui suivent la demande du passager s'il s'agit de transport aérien, maritime ou par voie navigable, 14 jours après que l'offre a été faite ou que la demande a été reçue s'il s'agit de transport par autobus ou autocar, et un mois après la demande dans le cas du transport ferroviaire.
English: For example, approximately -90% of air traffic compared to a year ago (Source: Eurocontrol), -85% long-distance rail passenger service, -80% on regional rail passenger services (including sub-urban), near standstill on international rail passenger services (Source: CER); more than -90% for cruise and passenger ships in mid-April compared to a year ago (Source: EMSA).
French: Par exemple, baisse d'environ 90 % pour le trafic aérien par rapport à l'année précédente (source: Eurocontrol); de 85 % pour les services de transport ferroviaire de voyageurs à longue distance, de 80 % pour les services ferroviaires régionaux de voyageurs (y compris suburbains); arrêt quasi total des services ferroviaires internationaux de voyageurs (source: CCFE); baisse de plus de 90 % pour les navires de croisière et navires à passagers à la mi-avril, par rapport à l'année précédente (source: AESM).
English: (16) To that end, vouchers should be protected against insolvency of the carrier or of the organiser.
French: (16) À cette fin, les bons à valoir devraient être protégés contre l'insolvabilité du transporteur ou de l'organisateur.
English: hardly applicable under the present circumstances, the de facto choice is mainly between the various possibilities for reimbursement.
French: Le réacheminement n'étant guère applicable dans les circonstances actuelles, le choix à effectuer se limite en fait aux différentes possibilités de remboursement.
English: In addition, Member States could support operators in the travel and transport sectors by granting de minimis aid in line with Commission Regulation (EU) No 1407/201318.
French: Les États membres pourraient en outre soutenir les opérateurs des secteurs du voyage et du transport par l'octroi d'aides de minimis conformément au règlement (UE) nº 1407/2013 de la Commission
English: The different economic operators in the transport and travel value chain should cooperate in good faith and strive towards a fair sharing of the burden caused by the COVID-19 pandemic.
French: Les différents opérateurs économiques de la chaîne de valeur du transport et du voyage devraient coopérer de bonne foi et tendre vers un partage équitable de la charge due à la pandémie de COVID-19.
English: Recommended characteristics of vouchers
French: Caractéristiques recommandées des bons à valoir
English: (10) Similarly, where changes to a package travel contract (for example postponement) or a substitute package are proposed
French: (10) De même, lorsque des modifications (telles qu'un report) sont apportées à un contrat de voyage à forfait ou qu'un forfait de substitution est proposé
English: The Employment Expectations Indicator (EEI) declined in April 2020 to its lowest level on record (63.7 in the Euro area and 63.3 in the Union).
French: L'indicateur relatif aux perspectives d'emploi a, lui aussi, atteint en avril 2020 son niveau le plus bas jamais enregistré (63,7 dans la zone euro et 63,3 dans l'Union).
English: (23) In this context, the Commission will take account of decisions granting aid to the aviation sector already taken by Member States, to ensure that additional aid to the same beneficiaries does not result in overcompensation in view of the need to protect the level playing field in the internal market.
French: (23) La Commission tiendra compte des décisions d'octroi d'aides au secteur de l'aviation déjà prises par les États membres afin de garantir que les aides supplémentaires aux mêmes bénéficiaires n'entraînent pas de surcompensation, étant donné la nécessité de préserver des conditions de concurrence uniformes dans le marché intérieur.
English: Business, consumer and passenger organisations at Union and national level, and Member States authorities, including their national enforcement bodies, should contribute to informing all parties concerned about this Recommendation and cooperate towards its implementation.
French: Les organisations d'entreprises, de consommateurs et de passagers au niveau de l'Union et au niveau national, ainsi que les autorités des États membres, y compris les instances nationales chargées de faire appliquer la législation, devraient contribuer à informer toutes les parties concernées à propos de la présente recommandation et coopérer en vue de sa mise en œuvre.
English: , and where those changes or the substitute package result in the traveller accepting a package of lower quality or cost
French: , et lorsque ces modifications ou le forfait de substitution amènent le voyageur à accepter un forfait d'une qualité ou d'un coût inférieurs
English: The Commission recommends that Member States encourage financial intermediaries to consider using COVID-19 support under the COSME Loan Guarantee Facility, launched by the European Investment Fund and the European Commission, and other similar schemes launched by the European Investment Bank Group.
French: La Commission recommande aux États membres d'encourager les intermédiaires financiers à envisager de recourir au soutien COVID-19 dans le cadre du mécanisme de garantie des prêts du programme COSME, lancé par le Fonds européen d'investissement et la Commission européenne, ainsi qu'à d'autres instruments similaires lancés par le Groupe Banque européenne d'investissement.
English: They should also pertain to the range of services for which the voucher can be used, to the time available for using the voucher and to its transferability.
French: Elles devraient également porter sur la gamme des services pour lesquels le bon peut être utilisé, sur le temps disponible pour l'utiliser, et sur sa cessibilité.