FrancophonIA/COVID-19_EC-EUROPA huggingface dataset:
English: The consequent serious impact on international and domestic travel, both for business and leisure, has been pervasive in Europe and the rest of the world since 1 March 2020.
French: Les conséquences graves qui s'en sont suivies sur les déplacements internationaux et nationaux, tant professionnels que privés, se font sentir partout en Europe et dans le reste du monde depuis le 1
English: However, this possibility does not deprive the travellers of their right to reimbursement in money.
French: Toutefois, cette possibilité ne prive pas les voyageurs de leur droit au remboursement en espèces.
English: (26) Member States and operators should be encouraged to consider the use of the Union schemes available to support undertakings' activity and liquidity needs.
French: (26) Il convient d'inciter les États membres et les opérateurs à envisager l'utilisation des régimes de l'Union disponibles pour soutenir l'activité et les besoins de liquidités des entreprises.
English: This is having a serious impact on carriers, organisers of package tours ("organisers"), and providers of other tourism services as part of package tours.
French: Cette situation a de graves répercussions sur les transporteurs, les organisateurs de voyages à forfait («organisateurs») et les fournisseurs d'autres services touristiques dans le cadre de voyages à forfait.
English: It aims to remedy the liquidity shortages faced by companies by allowing for instance direct grants, tax advantages, State guarantees for loans and subsidised public loans.
French: Cet encadrement a pour but de remédier aux pénuries de liquidités auxquelles sont confrontées les entreprises en octroyant par exemple des subventions directes, des avantages fiscaux, des garanties d'État sur les prêts et des prêts publics bonifiés.
English: Vouchers for transport services should be transferable to another passenger without any additional cost.
French: Les bons à valoir pour des services de transport devraient pouvoir être cédés à un autre passager sans frais supplémentaires.
English: Consumer and passenger organisations at Union and national level should encourage travellers and passengers to accept, instead of reimbursement in money, vouchers that present the characteristics, and benefit from the insolvency protection, described in this Recommendation.
French: Les organisations de consommateurs et de passagers au niveau de l'Union et au niveau national devraient encourager les voyageurs et les passagers à accepter, au lieu du remboursement en espèces, des bons présentant les caractéristiques, et bénéficiant de la protection contre l'insolvabilité, décrites dans la présente recommandation.
English: https://www.who.int/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/events-as-they-happen According to the UNWTO, 96% of global destinations impose travel restrictions (see UNWTO, COVID-19 related travel restrictions - a global review for tourism, a first report as of 16 April 2020).
French: https://www.who.int/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/events-as-they-happen D'après l'OMT, 96 % des destinations mondiales imposent des restrictions sur les voyages [voir le premier rapport de l'OMT, daté du 16 avril 2020, intitulé COVID-19 related travel restrictions - a global review for tourism (Restrictions en matière de voyages liées à la COVID-19 - examen mondial de la situation pour le tourisme)].
English: The Commission recommends that Member States consider using support for working capital for travel and transport industry SMEs in the context of the additional flexibility provided under Union cohesion policy by the Coronavirus Response Investment Initiative.
French: La Commission recommande aux États membres d'envisager d'utiliser le soutien aux fonds de roulement pour les PME des secteurs du voyage et du transport dans le cadre de la flexibilité supplémentaire offerte par l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus de la politique de cohésion de l'Union.
English: The liquidity problems of organisers are exacerbated by the fact that they have to reimburse the full price of the package to the traveller while they do not themselves always receive reimbursement of prepaid services that form part of the package in due time.
French: Les problèmes de liquidité des organisateurs sont aggravés par le fait qu'ils doivent rembourser l'intégralité du forfait au voyageur alors qu'euxmêmes ne récupèrent pas toujours en temps utile le montant des services prépayés qui font partie du forfait.
English: To the extent that the reimbursement takes place after the liquidation process and, thus, does not provide liquidity relief to the travel or transport operator - who would no longer carry out an economic activity - but rather benefits passengers or travellers only, such reimbursement does not involve State aid.
French: Dans la mesure où le remboursement intervient après le processus de liquidation et, par conséquent, n'apporte pas d'allégement de trésorerie à l'organisateur ou au transporteur - qui n'exercerait plus d'activité économique - mais profite uniquement aux passagers ou aux voyageurs, ce remboursement ne constitue pas une aide d'État.
English: Package Travel Directive") provides that, if a package trip is cancelled due to "unavoidable and extraordinary circumstances", travellers have the right to get a full refund of any payments made for the package, without undue delay and in any event within 14 days after termination of the contract.
French: voyages à forfait») dispose que, si un voyage à forfait est annulé en raison de «circonstances exceptionnelles et inévitables», les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués pour ce forfait, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat.
English: (22) The Temporary Framework applies in principle to all sectors and undertakings including transport and travel undertakings and recognises transport and travel as being among the most affected sectors.
French: (22) L'encadrement temporaire s'applique en principe à tous les secteurs et à toutes les entreprises, y compris les entreprises de voyage et de transport, et il reconnaît que les
English: When designing such schemes, Member States should ensure that they benefit all passengers or travellers regardless of their service provider.
French: Lors de l'élaboration de ces régimes, les États membres devraient veiller à ce que tous les passagers ou voyageurs en bénéficient, quel que soit leur fournisseur de services.
English: "Durable medium" is defined in Article 3(11) of the Package Travel Directive as "any instrument which enables the traveller or the trader to store information addressed personally to him in a way accessible for future reference for a period of time adequate for the purposes of the information and which allows the unchanged reproduction of the information stored".
French: Le «support durable» est défini à l'article 3, point 11, de la directive sur les voyages à forfait comme «tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées».
English: In order to contribute to making vouchers an attractive and reliable alternative to reimbursement in money, at least vouchers presenting the characteristics described in points 3 to 12 should be covered by protection against insolvency of the carrier or of the organiser that is sufficiently effective and robust.
French: Afin de contribuer à l'attractivité et à la fiabilité des bons à valoir en tant qu'alternative au remboursement en espèces, il y a lieu qu'au moins les bons présentant les caractéristiques décrites aux points 3 à 12 soient couverts par une protection suffisamment efficace et solide contre l'insolvabilité du transporteur ou de l'organisateur.
English: (21) As regards possible additional liquidity needs of operators in the travel and transport sectors, on 19 March 2020 the Commission adopted a Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 crisis
French: (21) En ce qui concerne les éventuels besoins de liquidités supplémentaires des opérateurs des secteurs du voyage et du transport, la Commission a adopté, le 19 mars 2020, un encadrement temporaire des mesures d'aides d'État destinées à soutenir l'économie
English: In addition, the Temporary Framework provides for possibilities of aid covering liquidity needs beyond the EUR 800 000 per company in the form of guarantees and interest rate subsidies, subject to, inter alia, minimum pricing conditions.
French: En outre, l'encadrement temporaire prévoit des possibilités d'aide couvrant les besoins de liquidités au-delà de 800 000 EUR par entreprise sous forme de garanties et de bonifications d'intérêts sous réserve, entre autres, de conditions tarifaires minimales.
English: (11) On 18 March 2020, the Commission adopted Interpretative Guidelines on EU passenger rights Regulations in the context of the developing situation with COVID.
French: (11) Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des «orientations interprétatives relatives aux règlements de l'UE sur les droits des passagers au regard de l'évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19»
English: (17) Those characteristics should pertain notably to the minimum validity period, to the period of time after which, in the event of vouchers with a validity period longer than the minimum, travellers or passengers are entitled to reimbursement if they so wish, and to the conditions of reimbursement for vouchers that have not been redeemed.
French: (17) Ces caractéristiques devraient porter notamment sur la durée minimale de validité, sur la durée à l'issue de laquelle, si la durée de validité du bon excède le minimum, les voyageurs ou passagers ont droit au remboursement s'ils le souhaitent, ainsi que sur les conditions de remboursement des bons qui n'auront pas été utilisés.
English: It follows that a clear timeline for a de-confinement which will allow a full resumption of transport services and tourism is not yet available5.
French: C'est la raison pour laquelle on ne dispose pas encore d'un calendrier de déconfinement précis pour permettre une reprise complète des services de transport et de tourisme
English: To address urgent liquidity needs in particular of small and medium-sized enterprises in a speedy manner, Member States may give, up to the nominal value of EUR 800 000 per company, zero-interest loans, guarantees on loans covering 100% of the risk, or provide equity.
French: Afin de répondre très rapidement aux besoins urgents de liquidités, notamment des petites et moyennes entreprises, les États membres peuvent octroyer, à concurrence de la valeur nominale de 800 000 EUR par entreprise, des prêts à taux zéro, des garanties de prêts couvrant l'intégralité du risque, ou apporter des fonds propres.
English: The same problem may arise in a business-to-business context, where organisers receive a voucher as reimbursement for prepaid services from carriers, which later become insolvent.
French: Le même problème peut se poser dans un contexte interentreprises, où les transporteurs peuvent offrir des bons aux organisateurs à titre de remboursement de services prépayés, puis devenir insolvables.
English: - carriers should ensure that vouchers allow passengers to travel on the same route under the same service conditions as detailed in the original booking;
French: - les transporteurs devraient veiller à ce que les bons à valoir permettent aux passagers de voyager sur le même trajet dans les mêmes conditions de service que celles figurant dans la réservation initiale;
English: Vouchers should indicate their validity period and specify all the rights attached to them.
French: Il y a lieu d'indiquer sur les bons à valoir la durée de validité et tous les droits qui y sont attachés.
English: For example, they could set up dedicated guarantee schemes for vouchers directly based on Article 107(3)(b) of the Treaty.
French: Ils pourraient par exemple mettre en place des systèmes de garantie spécifiques, directement fondés sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, pour les bons à valoir.
English: Carriers and organisers should consider extending the possibility to use the vouchers for bookings with other entities that form part of the same group of companies.
French: Les transporteurs et les organisateurs devraient envisager d'élargir la possibilité d'utiliser les bons à valoir pour effectuer des réservations auprès d'autres entités qui font partie du même groupe qu'eux.
English: To the extent that such guarantee schemes reduce the financial risk for passengers or travellers in accepting vouchers and increase the likelihood that they opt for such vouchers instead of reimbursement in money, and thereby improving the operators' liquidity position, the measures provide an advantage to the operators concerned in the form of liquidity relief and constitute State aid.
French: Dans la mesure où ces systèmes de garantie réduisent le risque financier pour les passagers ou les voyageurs qui acceptent des bons et augmentent la probabilité qu'ils choisissent ces bons au lieu d'un remboursement en espèces, améliorant ainsi la position de liquidité des opérateurs, ces systèmes de garantie offrent un avantage aux opérateurs concernés sous la forme d'un allégement de trésorerie et constituent des aides d'État.
English: on vouchers offered to passengers and travellers as an alternative to reimbursement for cancelled package travel and transport services in the context of the COVID-19 pandemic
French: concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d'alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de COVID-19
English: (19) With the aim of making vouchers attractive to passengers or travellers, Member States might consider the adoption of schemes to support operators in the travel and transport sectors in line with Union State aid rules.
French: (19) Afin de rendre les bons attrayants pour les passagers ou voyageurs, les États membres pourraient envisager d'adopter des régimes d'aide aux opérateurs des secteurs du voyage et du transport, dans le respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
English: The Economic Sentiment Indicator (ESI) recorded in April 2020 the strongest monthly decline in the ESI on record (since 1985), dropping to 67.0 and 65.8 for the Euro area and the Union, respectively.
French: L'indicateur du climat économique a enregistré, en avril 2020, sa plus forte baisse mensuelle depuis qu'on a commencé à le mesurer (en 1985); il est tombé à 67,0 pour la zone euro et à 65,8 pour l'Union dans son ensemble.
English: Where operators in the travel and transport sectors are in need of general liquidity support, Member States may also decide to put in place schemes to provide them with liquidity support.
French: Lorsque les opérateurs des secteurs du voyage et du transport nécessitent un soutien de trésorerie général, les États membres peuvent également décider de mettre en place des régimes de soutien de trésorerie.
English: (13) The numerous cancellations entailed by the COVID-19 pandemic have led to an unsustainable cash-flow and revenue situation for the transport and travel sectors.
French: (13) En raison des nombreuses annulations liées à la pandémie de COVID-19, la situation des secteurs du voyage et du transport en matière de trésorerie et de recettes est devenue insoutenable.
English: In the event of a cancellation by the carrier, passengers have the choice, to be offered to them by the carrier, between reimbursement (refund) and re-routing10.
French: En cas d'annulation par le transporteur, les passagers ont le choix, qui doit leur être offert par le transporteur, entre le remboursement et le réacheminement
English: This Recommendation concerns vouchers that carriers or organisers may propose to passengers or travellers, as an alternative to reimbursement in money, and subject to the passenger's or traveller's voluntary acceptance, in the following circumstances:
French: La présente recommandation concerne les bons à valoir que les transporteurs ou les organisateurs peuvent proposer aux passagers ou aux voyageurs comme alternative au remboursement en espèces, sous réserve que le passager ou le voyageur l'accepte volontairement, dans les cas suivants:
English: Subject to point 5, carriers and organisers should automatically reimburse the amount of the voucher concerned to the passenger or traveller at the latest 14 days after the end of its validity period, if the voucher has not been redeemed.
French: Sous réserve du point 5, les transporteurs et les organisateurs devraient rembourser automatiquement le montant du bon concerné au passager ou au voyageur au plus tard 14 jours après sa date d'expiration, si le bon n'a pas été utilisé.
English: Member States may decide whether to introduce specific schemes to provide support to operators in the transport and travel sectors to ensure that reimbursement claims caused by the COVID-19 pandemic are satisfied, and may decide on the timing and the type of measures that they wish to put in place.
French: Les États membres peuvent décider d'introduire des régimes spécifiques destinés à aider les opérateurs des secteurs du voyage et du transport afin de garantir que les demandes de remboursement résultant de la pandémie de COVID-19 soient satisfaites; ils peuvent décider du calendrier et du type de mesures qu'ils souhaitent mettre en place.
English: According to preliminary estimates of the European Travel Agents' and Tour Operators' Association (ECTAA), the COVID-19 pandemic may cause a loss of EUR 30 billion (minus 60%) in the first quarter of 2020 and EUR 46 billion (minus 90%) in the second quarter, compared to expected turnover based on previous years.
French: précédentes, la pandémie de COVID-19 pourrait entraîner une diminution de 30 milliards d'EUR au premier trimestre 2020 (soit moins 60 %) et de 46 milliards d'EUR au deuxième trimestre (soit moins 90 %).
English: (20) Member States that provide support to operators in the travel and transport sectors to ensure that reimbursement claims resulting from the COVID-19 pandemic are satisfied, should ensure that such schemes apply to all passengers or travellers covered by the Package Travel Directive or the relevant Union passenger rights Regulations regardless of their service provider.
French: (20) Les États membres qui apportent une aide aux opérateurs des secteurs du voyage et du transport pour faire en sorte que les demandes de remboursement résultant de la pandémie de COVID-19 soient satisfaites devraient veiller à ce que ces régimes s'appliquent à tous les passagers ou voyageurs couverts par la directive sur les voyages à forfait ou par les règlements pertinents de l'UE sur les droits des passagers, quel que soit leur fournisseur de services.
English: If vouchers have a validity period longer than 12 months, passengers and travellers should have the right to ask for reimbursement in money no later than 12 months after the issuance of the voucher concerned.
French: Si les bons ont une durée de validité de plus de 12 mois, les passagers et les voyageurs devraient avoir le droit de demander un remboursement en espèces au plus tard 12 mois après l'émission du bon concerné.
English: (24) Finally, Member States may decide, following the bankruptcy of a carrier or organiser, to cover reimbursement claims of passengers or travellers.
French: (24) Enfin, les États membres peuvent décider, à la suite de la faillite d'un transporteur ou d'un organisateur, de couvrir les demandes de remboursement de passagers ou de voyageurs.
English: Passengers and travellers should be able to use vouchers for payments in respect of all new bookings made before their expiry date even if the payment or the service takes place after that date.
French: Les passagers et les voyageurs devraient pouvoir utiliser les bons à valoir pour les paiements relatifs à toute nouvelle réservation effectuée avant leur date d'expiration, même si le paiement ou la prestation du service a lieu après cette date.
English: In order to make vouchers more attractive, organisers and carriers could consider issuing vouchers with a higher value than the amount of any payments made for the package travel or transport service originally booked, for example through an additional lump sum or additional service elements.
French: Afin que les bons à valoir soient plus attractifs, les organisateurs et les transporteurs pourraient envisager d'émettre des bons d'une valeur supérieure aux paiements effectués pour le voyage à forfait ou le service de transport initialement réservé, par exemple en y ajoutant un montant forfaitaire ou des éléments de prestation de service.
English: With a view to limiting the negative impacts on passengers or travellers during the COVID-19 pandemic, Member States should actively consider setting up guarantee schemes for vouchers to ensure that in the event of insolvency of the issuer of the voucher, passengers or travellers are reimbursed.
French: Dans l'optique de limiter les incidences négatives sur les passagers ou les voyageurs pendant la pandémie de COVID-19, les États membres devraient envisager activement la mise en place de systèmes de garantie pour les bons à valoir afin que, si leur émetteur devient insolvable, les passagers ou les voyageurs soient remboursés.
English: Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid (OJ L352, 24.12.2013, p. 1).
French: Règlement (UE) nº 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).
English: rights Regulations)" provide for passenger rights in the event of cancellations.
French: du Parlement européen et du Conseil («règlements de l'UE sur les droits des passagers) énoncent les droits des passagers en cas d'annulation.
English: , confirming the traveller's right to get a full refund, but also stating that it is possible for the traveller to accept a voucher.
French: , confirmant le droit des voyageurs à obtenir un remboursement intégral et réaffirmant la possibilité qu'ils ont d'accepter un bon («voucher»).
English: (15) Making vouchers more attractive, as an alternative to reimbursement in money, would increase their acceptance by passengers and travellers.
French: (15) Le fait de rendre ces bons plus attrayants augmenterait leur acceptation par les passagers et voyageurs comme alternative au remboursement en espèces.
English: Such coverage of reimbursement claims would only benefit passengers or travellers and not undertakings.
French: Cette mesure ne profiterait qu'aux passagers et aux voyageurs, et pas aux entreprises.
English: in the event of a cancellation by the carrier or organiser made as from 1 March 2020 for reasons linked to the COVID-19 pandemic, in the context of the following provisions: (1) Article 8(1)(a) read in combination with Article 7(3) of Regulation (EC) No
French: mars 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, dans le cadre des dispositions suivantes: (1) l'article 8, paragraphe 1, point a), lu en combinaison avec l'article 7,
English: In this context, working capital to SMEs can be used to address companies' liquidity needs due to the COVID-19 pandemic including costs linked to cancellations.
French: Dans ce contexte, le soutien aux fonds de roulement des PME peut être utilisé pour répondre aux besoins de liquidités des entreprises en raison de la pandémie de COVID-19, y compris pour les coûts liés aux annulations.
English: to ensure proportionality of
French: proportionnalité de l'aide.