Essai sur la législation de la presse, par l'auteur des "Lettres à un jacobin" (d'Agoult)
Agoult, Charles-Constance-César-Loup-Joseph-Mathieu d'
A. Egron, 1817


EssaiSURLa legislation de la presse.
Essai
SUR. LA
Legislation de la presse.PAR L’ AUTEUR DES LETTRES A UN JACOBIN.A paris,
A. EGRON, IMPRIMEUR-LIBRAIRE ;
EUE DES NOYERS, N° 37.NOVEMBRE 1817.
Table des titres.TITRE Ier.— De la liberté de la presse , de son étendueet de ses bornes.
TITRE II. — Des personnes responsables en cas d’abus.TITRE III. — Des crimes , des délits et des peines relativement
à la presse.SECTION 1re. — Des crimes et délits clans l’ordre
publicSECTION 2. — Des crimes et délits dans l’ordre
particulier et privé.SECTION 3. — Des crimes et délits, des journaux,
feuilles et écrits périodiques ; législation particulière
à leur égard.TITRE IV. — De la poursuite et du jugement des délits
relatifs à la presse.SECTION 1re. — De ceux à qui en appartient lapoursuite.
SECTION 2. — Des juges qui doivent en connaître,
et de la manière de procéder.
TITRE V et dernier. — ARTICLE UNIQUE. — Des peines
contre les attentats portés à la liberté de la presse.
EssaiSURLa législation de la presse.
AVERTISSEMENT.

J 'AI long-temps médité sur les moyens d’accorder à
la presse toute la liberté que lui garantit la Charte,
et d’en prévenir à la fois tous les abus. Je ne me proposais
alors que de fixer mes propres idées sur la
possibilité d’atteindre ce double but. Aujourd’hui
que celte question semble occuper tous les esprits,
je crois devoir publier mes réflexions. N’ayant que
bien peu de momens pour les rédiger, j’ai dû préférer
la forme d’articles, comme la plus propre à
rendre avec précision ma pensée. Ce n’est point un
projet de loi sur la presse que j’offre au public, mais
un simple aperçu des principales dispositions que
cette loi devrait contenir ; et je me trouverai trop
récompensé de ce travail, si des hommes plus habiles
que moi, jugeant le fond de quelques-unes de
mes idées utile, daignent s’en saisir, les produire
sous une meilleure forme , et suppléer à tout ce que
le temps qui me presse me fait omettre.

(8) 
Titre premier.De la Liberté de la Presse, de sonétendue et de ses bornes.
ARTICLE PREMIER.
EN exécution de l’article 8 de la CharteConstitutionnelle, tout Français, jouissantde ses droits civils et politiques, a la facultéde manifester et publier ses opinions parla voie de la presse, sous quelque formeque ce soit, et sans être assujéti à aucunecensure préalable.
ART. 2.
La liberté de la presse consiste dans ledroit d’imprimer et publier ses opinions,tant sur les matières de législation, d’administration et de finance, que sur les actesdu Gouvernement ; tant sur les projets delois soumis aux deux Chambres que sur lesprojets que l’on croirait dignes de fixer leurattention et celle du Gouvernement. Cedroit comprend pareillement celui de discuter les avantages ou les inconvéniensd’une loi existante, d’indiquer les moyensde l’améliorer, pourvu toutefois que cette
( 9 ) 
discussion n’ait lieu qu’une année après
la promulgation de ladite loi ; qu’on y
garde le ton de gravité, de circonspection
et de respect qui lui est dû, sans jamais se
permettre, directement ou indirectement,
rien qui puisse détourner de son obéissance.

TITRE II.
Des Personnes responsables, en cas d’abus
de la Liberté de la Presse.
* ART. 3 (1).
« L’auteur connu et domicilié en France,
d’un écrit imprimé , est seul responsable de
son contenu.

* ART. 4.

« L’auteur connu et domicilié en France ,
de la traduction imprimée d’un ouvrage, en
est responsable ».
* ART. 5.
" L’éditeur d’un ouvrage, dont l’auteur est
« décédé avant de l’avoir publié, ou n’est pas
connu, ou n’est pas domicilié en France,
en est responsable ».

(1) Tous les articles marqués d’un astérique et guillemettés,
sont extraits du projet de loi présenté à la Chambre
des Députés.
( 10) * ART. 6.
« L’imprimeur devient responsable lorsque
l’auteur, le traducteur, ou l’éditeur ne sont
pas connus, ou ne sont pas domiciliés en
" France, ou lorsque l’auteur et le traducteur
« n’ont pas consenti à l’impression de l’ou« 
vrage ».

ART. 7.

En cas d’insolvabilité d’un auteur connu
et domicilié en France, l’imprimeur devient
encore civilement responsable des
amendes et condamnations pécuniaires ,
auxquelles, d’après les dispositions de la
présente loi, les ouvrages, par lui imprimés
, pourraient donner lieu.
Note s
etObservations.
Cette disposition me paraît essentielle au repos
de la société et à la tranquillité des familles. Il n’est
guère à craindre que les imprimeurs se chargent
d’écrits attaquant l’ordre public , la loi les en rendant
personnellement responsables ; mais ils pourraient
se déterminer assez légèrement à livrer à leurs
presses des écrits satiriques ou diffamatoires, portant
le nom d’un auteur quelconque, si, dans ce cas,
ils se trouvaient affranchis de toute responsabilité.
De là suivrait une étrange facilité pour la diffama-

(11) 

tion ; les peines n’étant que pécuniaires, ou de
quelque temps d’emprisonnement, un écrivain
trouverait facilement un de ces êtres obcurs, sans
morale et sans fortune, qui prendrait le libelle
sous son nom. La solidarité de l’imprimeur pré vient

cet abus.

* ART. 8.

« Si l’auteur, le traducteur, l’éditeur ou
l’imprimeur d’un ouvrage ne sont pas con« 
nus, ou qu’aucun d’eux ne soit domicilié en
« France, le libraire et tout autre qui vendent
ou distribuent ledit ouvrage, en sont respon« 
sables ».

* ART. 9.

« Néanmoins les auteurs , traducteurs , édi« 
teurs et imprimeurs d’un écrit qni provo« 
querait directement à des crimes , et les li"
braires ou tous autres qui en feraient la vente
" ou la distribution, en sont tous également
« responsables, et peuvent être poursuivis en
même temps à raison dudit écrit  ».
* ART. 10.

« Il peut y avoir lieu à. poursuivre pour
tout écrit livré à l’impression dans les deux
cas suivans :

« 1e Si la déclaration , prescrite par la loi
du 4 octobre 1814, n’a pas été faite ;
( 12 ) " 2° Si l’écrit, quoique la déclaration en ait
« été faite, contient une provocation directe à
des crimes ».
* ART. II.
« Hors ces deux cas, nul ne peut être pour« 
suivi pour un écrit imprimé, qu’autant qu’il
« y a eu publication dudit écrit.

« Sont considérés comme publication , soit
la distribution du tout ou partie de l’écrit,
soit le dépôt qui en est fait, en exécution de
l’article 14 de la loi du 21 octobre 1814 ».

TITRE III.
Des Crimes, des Délits et des Peines
relatifs à la Presse.
Notes
etObservations.
Avant de fixer des formes pour la poursuite des
délits de la presse, il faut d’abord déterminer les
peines qui leur sont applicables, de même que l’on
ne commencerait pas par organiser des tribunaux,
par régler des formes judiciaires, chez un peuple
qui n’aurait pas de lois civiles sur l’état des personnes
, les biens et leur transmission, les contrats
et leur exécution. Or, les lois pénales relatives à la
presse, sont entièrement à faire chez nous ; et l’on
ne peut pas renvoyer, même provisoirement, à

( 13) 
l’état actuel de la législation, qui ne contient qu’un
petit nombre de dispositions éparses, sans liaison
et évidemment insuffisantes ; les délits de la presse
qui peuvent blesser la religion, la morale publique,
les gouvernemens étrangers etc. ne sont pas même
prévus dans nos codes. On sent que cela n’était
pas nécessaire avec un gouvernement absolu ; mais
une sage liberté a besoin d’une loi contre les abus
qu’on en peut faire : l’une ne peut se maintenir
sans l’autre. Le nouveau projet de loi sur la presse
m’a paru, principalement sous ce rapport, ne pas
répondre aux voeux du public : il est tout entier de
procédure, aucun délit n’y est caractérisé ; aucune
peine n’est prononcée : ce projet se reporte toujours
aux lois antérieures. C’est pour faire sentir l’insuffisance
de leurs dispositions, que je crois devoir les
imprimer à la suite de cet écrit.

Je dois m’attendre à être accusé d’avoir laissé
beaucoup trop de vague dans la définition des différons
crimes et délits de la presse, et une trop
grande latitude dans la distribution des peines à
leur infliger.

Si c’est une faute, je ne l’ai pas faite sans réflexion.


Les crimes et délits de la presse m’ont paru de
nature à ne pouvoir être prévus ni définis. Entreprendre
de les particulariser tous, n’aurait d’autre
effet que de ménager les moyens d’éluder les dispositions
de la loi ; que d’assurer une dangereuse
( 14) 
impunité aux coupables. Quant à l’extrême latitude
dans l’application des différais degrés de
peines, elle m’a paru également indispensable,
puisque chaque genre de crime ou de délit de la
presse est susceptible d’une infinité de degrés et de
nuances.
Section première.Des Crimes et Délits dans l’ordre public.

ART 12.
Tout écrit imprimé et publié provoquantdirectement ou indirectement un attentatcontre la personne du Roi, ou contre l’undes membres de la Famille royale ; le renversement de la dynastie, un changement dansl’ordre de la succession légitime à la couronne, ou dans la nature et la forme dugouvernement, sera puni de mort, de la réclusion perpétuelle ou de la déportation.
ART. 15.
Seront punis des mêmes peines les écritsimprimés et publiés, qui prêcheraient la
( 15) 
révolte ou la guerre civile, exciteraient les
citoyens à s’armer les uns contre les autres,
à porter le massacre ou le pillage dans une
ou plusieurs communes.

ART. 14.

Tout écrit imprimé et publié, provoquant
à la désobéissance aux lois et aux
actes de l’autorité légale, sera puni d’une
amende de 1000 à 10,000 fr., et, suivant
la gravité du délit, d’un emprisonnement
d’une à cinq ; années.

ART. 15.

Sera puni des mêmes peines tout ouvrage
imprimé et publié, dans lequel on se permettrait
de parler d’une manière injurieuse
de la personne du Roi, des membres de la
Famille royale ; d’outrager la religion, la morale
publique et les moeurs.

ART. 16.

Sera puni d’une amende de 500 à 3000 f.,
et, suivant la gravité du délit, d’un emprisonnement
de trois mois à deux années, tout

(16) 
écrit imprimé et publié tendant à troubler
la tranquillité publique, soit en répandant
et accréditant de fausses et dangereuses nouvelles,
 soit en cherchant par de vaines et
fausses imputations à détruire l’union et la
confiance entre les citoyens.
Art. 17.Sera puni des mêmes peines tout écritimprimé et publié, dans lequel, sans pouvoir en fournir juridiquement la preuve,on aurait imputé à un ou plusieurs fonctionnaires publics, des manoeuvres coupables, des actes de violence ou d’injustice,des excès ou des abus contraires aux lois,dans l’exercice de leurs fonctions.NotesetObservations.
On verra par la suite que c’est par dérogation
que l’auteur d’une imputation contre un fonctionnaire
public est admis à en faire la preuve, hors ce
seul cas, jamais l’auteur d’une diffamation ne pent
être reçu à prouver le fait qu’il a imputé.

ART. 18.
Jusqu’à ce que des conventions spéciales
aient réglé entre les diverses puissances les

(17) 
peines qui, dans leurs états respectifs, seront également appliquées aux injures etdiffamations commises par la presse contreles souverains étrangers ; et en attendant quedes lois aient été faites en conséquence deces traités, les injures et diffamations de cegenre, qui seraient commises en France,seront punies d’une peine décuple de cellequi est affectée par la présente loi aux délits semblables , commis contre des Français.Section ii.Des Délits et des Peines dans l’ordre particulier
et privé.

ART. 19.
Tout écrit imprimé et publié, dans lequel on aura directement et nominativement attaqué l’honneur, la probité, ou seulement la considération publique d’un ouplusieurs particuliers, sans y être autorisépar des motifs d’intérêt réel, ou hors le casd’une défense personnelle et légitime, seracondamné à une amende de 300 à 6,000 f.,
( 18 ) 
et, suivant la gravité du délit, à un emprisonnement
 plus ou moins long, sans pouvoir
 néanmoins excéder le terme de deux
années ; et ce, indépendamment des dommages
 et intérêts dus a la partie lésée.

ART. 20.
Les délits prévus dans l’article précédentdonneront lieu à des peines et condamnations doubles de celles qui y sont portées,si la diffamation a pour objet les moeurs,ou la conduite d’une femme mariée.
ART. 21.
En aucun cas les prévenus du délit dediffamation contre des particuliers, ne pourront être admis a faire la preuve des faitsoutrageans qu’ils auraient imputés.
ART. 22.
Ne sont applicables aucunes des dispositions de la présente loi aux critiques littéraires, discussions polémiques sur les sciences ou les arts, sur les questions de politique et d’administration, à moins que la
( 19 ) 
critique n’ait confondu l’artiste ou l’écrivain,
qui s’est soumis volontairement au jugement
du public, avec l’homme privé,
dont la vie et l’honneur sont sous la protection
des lois.

SECTION III.
Des Crimes et Délits des Journaux, Feuilles
et Ecrits périodiques ; législation particulière
à leur égard.

ART. 25.

Tout Français, jouissant de ses droits
civils et politiques , a la liberté de publier
un journal ou écrit périodique, sans être
soumis à aucune censure , ni avoir besoin
d’aucune permission ou licence, en se conformant
néanmoins aux dispositions qui ,
aux termes de la Charte, seront établies ciaprès
, pour réprimer les abus dans l’exercice
de cette liberté.

La liberté dela presse pour les journaux et feuilles
périodiques est reconnue et consacrée par la Charte ;
aussi n’est-ce qu’en vertu de lois d’exception, que
NotesetObservations
(20) 
jusqu’à ce jour, ces sortes d’écrits ont été mis sous
la dépendance du ministère.

Un principe incontestable, c’est qu’il appartient
à la sagesse du Gouvernement et des deux Chambres
de déterminer les circonstances où la nécessité
requiert la suspension de cette liberté.

Mais ce n’est pas porter atteinte à ce principe
de chercher si, pour prévenir les abus , que l’on
peut craindre de la part des journaux, il n’est pas
quelques moyens plus doux que celui de suspendre
à leur égard l’exercice d’un droit constitutionnel.


La censure arbitraire de l’autorité n’est pas toujours
une manière bien certaine de prévenir les
abus de la presse. Les ministres l’exerçaient sous les
règnes de Louis XV et de Louis XVI ; et jamais les
fausses doctrines , les ouvrages désorganisateurs,
anti-religieux et anti-monarchiques ne se multiplièrent
avec tant de scandale.

Mais du moins la nation, réduite à un état purement
passif, et privée de toute influence, n’avait
alors aucun intérêt à s’instruire des questions
politiques.

Il n’en est pas ainsi aujourd’hui. La liberté de la
presse, et particulièrement celle desjournaux, entre
comme partie essentielle dans la forme de gouvernement
qu’il a plu au Roi de donner à la France. La
nation, consultée maintenant sur ses intérêts , appelée
à émettre son voeu sur toutes les branches de
( 21 ) 
la législation , sur l’étendue et le mode des impôts,
a droit d’être éclairée. Et comment le sera-t-elle
si les ministres, disposant de la voix d’une foule
immense d’agens et de subordonnés, ont encore tous
les journaux, sans exception, pour apologistes de
leurs systèmes et de leurs mesures ? Si ces systèmes
étaient erronés, si ces mesures étaient désastreuses,
quel moyen, je le demande , resterait-il à la vérité
pour se frayer un passage ?

Je suis certes fort éloigné de vouloir jeter aucune
impression défavorable sur les dépositaires de la
confiance du Roi. Je suis convaincu que tous les
ministres actuels veulent le bien de l’état, la gloire
et la prospérité du règne de Sa Majesté ; mais ils
sont hommes, et par là même sujets à se tromper.
D’ailleurs ils ne sont point immortels, moins encore
immuables , et les dispositions des lois doivent
l’être ; ou du moins c’est à leur donner ce caractère
que doit tendre celui qui s’en occupe.

Quoi qu’il en soit, la controverse habituelle des
journaux devient indispensable à une nation appelée
à concourir à ses lois : car il n’y a que cette
controverse habituelle qui puisse lui transmettre
quelques notions justes sur les principales questions
d’économie politique.

Il ne faut que de l’impartialité et du bon sens,
qualités dont le gros du public ne manque jamais,
pour asseoir un jugement sain sur. une question,

( 22 ) 

où deux antagonistes sont admis à faire valoir contradictoirement
leurs raisons. Mais de quelque sagacité
que l’on soit doué, il serait bien difficile d’avoir
un avis éclairé sur une cause , où l’on n’entendrait
qu’une des parties ; et c’est ce qui arrive nécessairement
lorsque la totalité des journaux ; se
trouve sous la main du ministère.

Dira-t-on que les discussions, qui ont lieu dans
les deux chambres, éclaireront suffisamment le public ?
je doute que des discussions si courtes, sur
des objets souvent si étendus , suffisent pour éclairer
personne, à moins qu’on n’ait déjà des connaissances
sur la matière dont il s’agit. Je prie d’ailleurs
d’observer que ce système d’instruction du public
intervertirait absolument l’ordre naturel, le but
et l’objet du gouvernement représentatif.

L’esprit de cette institution est de rendre les députés,
organes du voeu de la nation qui les envoie,
tandis que la nation, éclairée seulement par ce
qui se dit aux Chambres, ne pourrait que régler
son voeu sur celui de ses représentans. Au reste elle
s’y trouverait plus d’une fois assez embarrassée ; car,
d’après le petit nombre de nos députés, il n’arrive
que trop souvent que les plus grandes questions, celles
dont peut dépendre le salut de l’état, passent à une
pluralité de douze à quinze voix : ce qui me paraît
bien peu pour entraîner après soi le voeu d’un grand
peuple.
Les majorités sont tout autrement imposantes

( 23 ) 

dans les pays où le public est instruit, où il a une
opinion arrêtée , du moins sur ses intérêts les plus
importans. Or, le public ne peut s’instruire, ne peut
avoir une opinion fixe sans les débats de journaux
indépendans. Sans doute , il s’en rencontrera dès
lors qui attaqueront les plus sages mesures des ministres
: mais que leur importe cette vaine attaque,
assurés comme ils sont du triomphe ? Car ils ne
manqueront sûrement ni de journaux, ni d’hommes
à grands talents pour défendre leurs plans. En
un mot, un ministère fort et animé de l’amour du
bien public ne redoutera jamais la critique des
journaux ; tandis qu’un ministère faible et incapable
la rend d’une nécessité absolue.

Le dirai-je ? une nation appelée à émettre son
voeu sur sa législation, mais chez laquelle tous les
journaux sont à la disposition des ministres, me
représente un homme à qui on banderait les yeux,
avant de lui demander son avis sur le mérite d’un
tableau.

Qu’on ne m’objecte pas qu’au défaut des journaux,
le public aura pour s’instruire une multitude
d’ouvrages dont les auteurs ont la liberté de tout
dire. Le public lit peu les ouvrages de quelqu’étendue,
ou ne lit que ceux sur lesquels les journalistes
fixent son attention, piquent sa curiosité. Or, on
est bien sûr , je pense , que des journaux sous les
ordres du ministère, se garderont bien de faire
valoir les ouvrages qui lui seraient opposés. Dans
( 24 ) 
la crainte de les faire connaître , ils ne se permettront
pas même de les critiquer.

Je ne vois véritablement qu’une seule objection,
mais plus apparente que réelle, contre l’entière indépendance
des journaux ; c’est la gravité des maux
que leurs excès peuvent produire. Ce danger est
certain, incontestable , mais ne me paraît pas sans
remède ; et lorsque la société, qui recèle dans
son sein tant d’êtres dangereux, tant d’individus,
capables des plus grands forfaits, se repose néanmoins
avec confiance sur la seule garantie de la
crainte des peines destinées aux coupables ; lorsque
Sa fortune, la vie même des citoyens n’ont contre les
attentats qui les menacent aucun autre motif de
sécurité que cette salutaire crainte , pourquoi cette
même crainte nous paraîtrait-elle un moyen insuffisant
contre les seuls journalistes ? Les journaux,
dit - on, sont bien plus nuisibles et dangereux
qu’aucun autre genre d’écrits. Ces délits sont donc
d’une nature plus grave…. Il faut donc à leur égard
aggraver les condamnations et les peines, ou même
les soumettre à une législation particulière, mais
qui ne détruise pas les principes consacrés par
la loi constitutionnelle. Et tel est le but que je
me suis proposé dans les dispositions qui vont
suivre.

ART. 24.
Toutes les amendes et autres peines pé-( 25 ) cuniaires prononcées par les divers articlesde la présente loi, contre les crimes ou délits de la presse , seront, à l’égard des propriétaires de journaux et écrits périodiques,dont les feuilles paraissent chaque jour, dutriple , et pour ceux dont les feuilles paraissent une fois ou plus par semaine, du double du maximum des amendes portéesauxdits articles, et enfin, pour les écritspériodiques par abonnement, qui paraissent une fois ou plus par mois, du maximum desdites amendes.
ART. 25.
Pour assurer et garantir le paiement desamendes, frais de procédures et condamnations pécuniaires, tout propriétaire de journal, écrit ou feuille périodique, sera tenu defournir un cautionnement égal à quinze centsfois le prix de l’abonnement annuel du journal dont les feuilles paraissent tous les jours ;de mille fois le prix de l’abonnement, pourcelui dont les feuilles paraissent une fois ouplus par semaine, et de cinq cents fois le(26) prix de l’abonnement pour tous les autresjournaux et écrits périodiques.Noteset
Observations.
On trouvera peut-être la quotité de ces divers
cautionnemens excessive ; on la regardera comme
devant réduire considérablement le nombre des
journaux actuels, et empêcher d’autres de s’établir.
Si tel pouvait en être l’effet, ce serait assurément
un très-grand bien. Dans tous les cas, ce cautionnement
offrira à la société une suffisante garantie :
car ce n’est pas ceux qui ont beaucoup à perdre
qu’elle doit redouter ; mais les nécessiteux, qui envisagent
les troubles de l’état comme un moyen de
s’enrichir,

ART. 26.
Ledit cautionnement sera versé, dans lacaisse des dépôts et consignations, par tiers.En conséquence, dans le mois qui suivra lapublication de la présente loi, tout propriétaire de journal ou feuille périodique seratenu de déposer, à la caisse des consignations , le tiers du cautionnement qui lui estimposé par l’article précédent, et les deuxautres tiers de mois en mois, en deux paiemens égaux.(27 ) 
ART. 27.
A l’avenir, aucun nouveau journal, écritou feuille périodique, ne pourra paraître, niaucune souscription ou abonnement êtrereçu, à moins que celui ou ceux qui se proposent de le publier, n’aient préalablementdéposé, dans la caisse des consignations, letiers du cautionnement prescrit par les articles précedens, et souscrit l’engagementd’acquitter les deux autres tiers dans lesdeux mois suivans.Art. 28.Tout propriétaire de journaux, écrits oufeuilles périodiques, dans les dix jours quisuivront l’échéance de chacun des termesde leur cautionnement, sera tenu de justifier au procureur-général du Roi, près laCour d’appel du ressort, du paiement duditterme : à défaut de quoi, le procureurgénéral est chargé d’arrêter et interdire lacirculation desdits journaux et feuilles pé-
( 28) 
riodiques, et de procéder à la saisie desdites
feuilles.

ART. 29.
L’intérêt des cautionnemens sera payépar la caisse des consignations aux propriétaires, de journaux et écrits périodiques,ainsi et de la même manière que pour lesautres fonds dont elle est dépositaire.Art. 30.Le cautionnement ne pourra être retiré de la caisse des consignations , quetrois mois après que la publication desditsjournaux et feuilles périodiques aura cessé.Pendant toute la durée de ladite publication , et un mois encore après, aucun créancier personnel des propriétaires, quel quesoit son titre, ne pourra former opposition,ni exercer aucune action quelconque sur lesfonds dudit cautionnement, lesquels resteront, pendant ce temps, spécialement et exclusivement affectés aux paiemens de toutesles condamnations pécuniaires, qui pour-
( 29 ) 
raient être encourues, pour délits relatifs ala presse.Art. 31.Toute condamnation pécuniaire , soitpour amendes, dommages et intérêts, oufrais, prononcée contre les propriétaires dejournaux pour délits relatifs à la presse, serasignifiée au trésorier de la caisse des consignations, et exécutoire contre ladite caisse,laquelle sera tenue de les acquitter immédiatement.Art. 31.Dans le mois qui suivra la dénonciationqui leur sera faite des paiemens faits par lacaisse des consignations, en vertu de l’article précédent, les propriétaires du journalseront tenus de compléter leur cautionnement, en restituant, dans ladite caisse, lesfonds qui en seraient sortis, et d’en justifierau procureur-général du Roi, conformément à l’article 28, et sous les peines portées audit article.
(30) 
Art. 33.Il est rigoureusement défendu à tout propriétaire de journal, écrits ou feuilles périodiques, d’employer des lettres initiales, desanagrammes ou des noms supposés, à l’aidedesquels, sous prétexte d’appeler la haine, lémépris ou le ridicule sur des personnages imaginaires, on parvient à porter atteinte à laconsidération des individus, à troubler lerepos des familles. Seront applicables a toutpropriétaire de journal, écrits ou feuillespériodiques, coupable de ce délit, les peineset condamnations prononcées par l’article19 de la présente loi, et ce, conformémentaux dispositions de l’article 24.Notes
etObservations.
Les délits de cette nature sont d’autant plus graves,
qu’ils fournissent trop souvent à la méchanceté
l’occasion d’appliquer la diffamation à un plus
grand nombre de personnes ; et néanmoins ces
mêmes délits restent presque toujours impunis, par
la répugnance de ceux qui s’y trouvent le plus clairement
désignés, à intenter une action qui leur imprimerait
le ridicule de s’être reconnus au portrait
satirique de l’auteur, Pour obvier à cet inconvé-

(31) 

nient, j’ai cru, ainsi qu’on le verra ci-après , devoir
attribuer au ministère public la poursuite de ces
délits.

ART. 34.

Les peines personnelles et afflictives prononcées
par les divers articles de la présente
loi contre les différens crimes ou délits de
la presse, auront leur application contre les
propriétaires des journaux et écrits périodiques,
leurs fauteurs et complices, ainsi
qu’à l’égard de tous les auteurs qui les auraient
encourues.

ART. 35.

Ne sont applicables aucunes des dispositions
de la présente section aux propriétaires
ou rédacteurs de journaux et écrits
périodiques , uniquement consacrés aux
sciences et aux arts ; non plus qu’aux affiches
de la capitale et des départemens,
destinées seulement a transmettre et publier
les lois, les actes du Gouvernement,
les arrêtés des préfets, le dispositif des arrêts
et jugemens, et enfin l’annonce des objets
( 32 ) à acheter ou à vendre, pourvu toutefoisque lesdits journaux ou affiches soientétrangers à toute discussion politique.Titre iv.De la poursuite des Crimes et des Délitsde la Presse, et des Juges qui doiventen connaître.Section première.De la Poursuite des Crimes et Délits de laPresse.Art. 36.La poursuite des crimes et délits prévuspar tous les articles de la première sectiondu titre 3 de la présente loi, le seul article 17 excepté, appartient au ministèrepublic.Art. 37.Lui appartiennent pareillement la poursuite des crimes et délits prévus par l’ar-
( 33 ) 
ticle 33 de la troisième section du même
titre.

Il s’agit dans cet article des diffamations indirectes
, dans lesquelles les personnes sont désignées
sans y être nommées.

ART. 38.
Appartiendront aux parties lésées, leursmaris, leurs femmes , leurs enfans, leursascendans et généralement tous ceux ayantintérêt, titres ou qualités pour défendrel’honneur et la réputation de la personnediffamée, les poursuites des crimes et délitscommis par la voie de la presse.Section ii.Des Juges qui doivent en connaître, et de laForme de procéder.Art. 39.En matière d’accusation pour crime etdélits de la presse, la déclaration de l’innocence ou de la culpabilité du prévenu est3NotesetObservations.
( 34 ) 
attribuée à un jury, dans le cas même où la
nature de l’action n’emporterait que des
peines correctionnelles, ou de simples condamnations
 civiles.
NotesetObservations
L’imprimerie ne devrait servir qu’à multiplier
et à répandre les lumières et les connaissances utiles
à la société. C’est un crime de s’en faire une arme
pour lui nuire : c’est un délit grave de s’en servir pour
diffamer les individus ; mais les crimes ou les délits
de ce genre ont un caractère particulier qui change
la nature de l’action destinée à les constater et à les
punir.

Dans les poursuites de tous les autres crimes, le
corps du délit est constant, le genre du crime est
clairement défini par la loi. La seule question de
fait soumise au jury, est de savoir si la personne
du prévenu est ou n’est pas coupable.

Dans les crimes ou délits de la presse, au contraire,
la question change entièrement d’objet.
L’auteur, l’imprimeur ou le libraire sont connus.
La question de fait est de savoir si l’écrit est coupable
 ? La question est toute entière dans l’existence
ou la non existence du délit.

Or, ce délit, ainsi que je l’ai ci-devant fait observer
, n’est pas de nature à pouvoir être caractérisé
, défini et prévu par le législateur. Tout effort
tenté pour atteindre ce but impossible, deviendrait
pour les coupables autant de moyens d’impunité.
(35) 
Que peut la loi ? prononcer seulement que toute
diffamation est un délit, et y attacher une peine ;
mais la conscience d’un jury peut toujours prononcer
sur cette question avec justice et discernement,
parce qu’il ne faut aux citoyens qui le composent
qu’un simple retour sur eux-mêmes pour sentir
s’ils ne seraient pas profondément blessés, qu’on
eût imprimé et publié contre eux, leurs femmes,
leurs enfans ou leurs amis, l’écrit qui fait l’objet de
l’accusation.

On dira, peut-être , que , sur ce genre de délit,
les jurés seront aussi sévères, qu’ils se montrent
quelquefois indulgens pour des crimes d’une nature
bien plus grave ; et que la crainte d’être eux-mêmes,
le lendemain l’objet d’une pareille satire doit naturellement
leur inspirer cette disposition. Cela
peut être-, et je n’y vois qu’un motif de plus d’abandonner
à leur conscience la déclaration de culpabilité
des prévenus. Il est sans doute des crimes
et des délits infiniment plus graves que celui de la
diffamation ; mais il n’en est pas de plus dangereux
à la société, de plus lâche et de plus vil en luimême
, ni dont la répression importe davantage au
repos et à la tranquillité des familles,

ART. 40.
A l’exception du cas prévu par l’article 17 de la présente loi, nul prévenu ne( 36 ) sera admis à se justifier en faisant la preuvedes faits injurieux qu’il aurait imputés.
ART. 41.
La question intentionnelle n’est pointadmise en matière de crime et de délit de lapresse.Notes
et
Observations.
Cette disposition est empruntée de la législation
anglaise, en cela extrêmement juste. En effet, lorsqu’on
a fait un tort réel et véritable à un tiers, la
réparation est de plein droit. La question intentionnelle
ne justifie pas : et quand la réputation d’un
individu a été attaquée, la condamnation du diffamateur
est le seul moyen d’en détruire l’effet.

ART. 42.
La seule question soumise au jury, dansle cas où la nature du. crime emporterait lapeine capitale, la réclusion ou la déportation, sera celle-ci :« L’auteur de tel ouvrage ou de tel« écrit est-il, dans le cas prévu par tels" ou tels articles de la loi ? »(37) 
ART. 43.
Dans tous les cas où la nature du délitn’emporterait que des condamnations pécuniaires, ou l’emprisonnement temporaire,deux questions seront soumises au jury ;La première : « L’auteur de tel écritest-il dans le cas prévu par tels arti« cles de la loi ? »La seconde : « Le délit est-il d’une na"ture grave ? »
On m’a objecté que, par cet article réuni à l’article
suivant, j’accordais au jury sur l’application
des peines une influence inouïe, contraire à l’esprit
de cette institution , le jury n’étant et ne pouvant
être juge que d’une simple question de fait, savoir
si le prévenu est innocent ou coupable ?

La réponse à cette objection me paraît se trouver
dans la note sur l’article 39. Je crois y avoir établi
suffisamment, qu’en fait de délits de la presse, c’était
l’écrit même qui était prévenu, puisqu’il s’agissait
de savoir si l’écrit était coupable ou dangereux,
auquel cas l’auteur , l’éditeur ou le traducteur en
devenaient responsables.

Mais s’il est vrai qu’un écrit puisse être criminel,
s’il est vrai que le jury soit juge de l’écrit, il a par
NotesetObservations.(38) 
là même , le droit de caractériser la nature du
délit: il ne fait en cela, sur l’écrit dont il s’agit, que
ce qui lui est attribué, dans tous les autres cas sur
la personne des prévenus, dont il lui est donné d’affaiblir
ou même d’effacer le crime, d’après les circonstances
qui l’ont précédé ou suivi.

ART. 44.
Ne pourront, en aucun cas, les juges,prononcer une condamnation quelconquecontre les auteurs, éditeurs, traducteurs,imprimeurs ou libraires d’un écrit prévenud’un délit que sur la déclaration de culpabilité prononcée par le jury, ni infligeraucun autre genre de peine que celle del’amende, à moins que ladite déclarationn’ait caractérisé de grave le délit dont leditécrit est coupable ; mais il est laissé a la sagesse et à la prudence des juges de déterminer, d’après la latitude donnée par la loi, laquotité de l’amende ou la durée de la détention.Notes
etObservations
Quel est le but essentiel de l’établissement du jury ?
qu’aucun citoyen ne puisse être atteint d’une

( 39) 
peine dans sa personne , que sur la déclaration de
culpabilité prononcée par ses pairs. Ce privilége est
pleinemennt conservé par la disposition ci-dessus.
Tout prévenu d’un délit relatif à la presse , déclaré
par le jury non coupable, est renvoyé complétement
absous L’innocence du prévenu est donc parfaitement
garantie et protégée. Il est vrai que, si le jury
l’a déclaré coupable, s’il l’a déclaré passible de l’emprisonnement,
les dispositions de cet article abandonnent
aux juges le soin d’en déterminer la quotité
ou la durée d’après la latitude que laisse la loi ; mais
s’ il importe à la société qu’un innocent ne puisse
jamais être soumis à aucune peine, il est assez indifférent
que l’individu, déclaré coupable , et dans
le cas de subir une amende ou un emprisonnement,
subisse une amende plus ou moins forte, un emprisonnement
plus ou moins long ; et d’ailleurs, à qui
est confiée la fixation de l’une et l’autre de ces peines ?
à des magistrats, à des juges appelés par la
loi, à prononcer sur la fortune et l’état des citoyens.

ART. 45.

Aux juges seuls appartient de prononcer
les dommages et intérêts dus à la partie lésée
, toutes les fois qu’il y a lieu d’y statuer.

Cet article suppose que le prévenu a été déclaré
coupable ; dès lors il ne s’agit que de condamnations
civiles, entièrement dans les. attributions des magistrats.

NotesetObservations
( 40 ) 

ART. 46.

Dans tous les cas prévus par les articles
12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, l’instruction
et les plaidoieries devant le jury seront
publiques. Dans tous les cas prévus par
les articles 19, 20 et 53, la discussion et
les plaidoieries auront lieu à huis clos ; soit
que la diffamation ait pour objet un ou
plusieurs particuliers personnellement dénommés
, ou qu’elle soit de la nature des
diffamations indirectes, soit enfin que les
poursuites soient intentées par les parties
intéressées ou par le ministère public.

Tous mémoires imprimés sont interdits
dans ces sortes de causes, et donneront lieu
à une action contre celui qui l’aurait signé.
Notes
etObservations.
Je regarde ces dispositions comme éminemment
morales et d’une nécessité absolue, pour éviter ce
qui n’est que trop ordinaire, qu’une action intentée
pour cause de diffamation, par la voie de la
presse, ne devienne l’occasion d’une diffamation
plus éclatante et plus cruelle devant les tribunaux,

(41) 
La publicité, dit-on, est la sauve-garde de l’innocence
 ; mais l’innocent présumé , dans ce cas,
est le citoyen diffamé gratuitement ; c’est à lui
que la loi doit toute sa protection ; qu’elle doit de
prévenir que l’injure , dont il fut l’objet, et contre
laquelle il réclame, ne devienne le sujet d’une nouvelle
injure.

Il faut que ceux à qui la liberté de la presse est
chère, ceux qui espèrent de son usage légitime et
réglé tant et de si utiles avantages, se pénètrent
bien de cette grande vérité ; que le seul moyen d’en
garantir solidement la durée, est la sévérité de la
loi destinée à en réprimer les abus.

TITRE V ET DERNIER.

ART. 47.
Tout fonctionnaire public ou tout particulier convaincu d’avoir porté atteinte à laliberté de la presse ; soit en ordonnant lasaisie, soit en arrêtant de fait la circulationd’ouvrages, ou feuilles et écrits périodiques , autrement qu’en vertu d’un jugement, ou hors les cas prévus par les articles 10, 28 et 31 de la présente loi, seradéclaré incapable, durant cinq années, deremplir aucunes fonctions publiques ; privé,durant la même époque, de l’exercice detout droit politique, et condamné à uneamende de 3,000 fr., indépendamment desdommages et intérêts que seraient dans lecas de réclamer les parties lésées.(43)  articlesDUCode pénal,QUI PEUVENT AVOIR QUELQUE RAPPORT AVEC LES ABUS
COMMIS DANS L’EXERCICE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE.
ART. 5. — LES tentatives de délits ne sont considérées
comme délits (1) que dans les cas déterminés par
une disposition spéciale de la. loi.
. ..

Art. 7. — Les peines afflictives et infamantes sont:
1° La mort ;
2° Les travaux forcés à perpétuité ;
3° La déportation  ;
4° Les travaux forcés a temps ;
5° La réclusion.
(1) C’est à raison de cet article 5 que , dans le projet présenté aux
Chambres, on dit qu’il n’y a lieu à poursuivre qu’en cas de provocation
directe à un crime, un écrit livré à l’impression. Cette livraison,
ou le commencement de l’impression, forme , dans l’esprit de
la loi, la tentative.( 44 ) 
Art. 8. — Les peines infamantes sont :

1° Le carcan ;

2° Le bannissement ;

5° La dégradation civique,

Art. 9. — Les peines en matière correctionnelle
sont :

1° L’emprisonnement a temps dans un lieu de correction
 ;
2° L’interdiction a temps de certains droits civils ou
de famille ;

5° L’amende.

Art. 11. — Le renvoi sous la surveillance de la haute
police. ….. etc., sont les peines communes aux matières
criminelles et correctionnelles.

Art. 44.— L’effet du renvoi sous la surveillance de
la haute police donne le droit d’exiger du condamné
une caution , etc. Faute de fournir le cautionnement,
le condamné demeure a la disposition du Gouvernement.


Art. 59. — Les complices d’un crime ou d’un délit
seront punis de la même peine que les auteurs de ce
crime ou délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé
autrement.

Art. 60. — Seront punis comme complices ceux. ….
qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout
(45) 
autre moyen qui aura servi a l’action, sachant qu’ils devaient
y servir (1).

Art. 86. — L’attentat ou le complot contre la vie ou
la personne du Roi est crime de lèse-majesté. Ce crime
est puni comme parricide.

Art. 87.- L’attentat ou le complot contre la vie ou
la personne des membres de la Famille Royale ;

L’attentat ou le complot dont le but sera :

Soit de détruire ou de changer le Gouvernement ou
l’ordre de successibilité au trône ;

Soit d’exciter les citoyens ou habitans a s’armer contre
l’autorité royale,

Seront punis de mort.

Art. 88. - Il y a attentat dès qu’un acte est commis
ou commencé pour parvenir a l’exécution de ces crimes,
quoiqu’ils n’aient pas été consommés.

Art. 91. — L’attentat ou le complot dont le but sera,
soit d’exciter la guerre civile, en armant pu en portant
les citoyens à s’armer les uns. contre les autres ;

Soit de porter la dévastation.,, le massacre et le pillage
dans une ou plusieurs communes,

Seront punis de mort.
(1) Par cet article, on doit astreindre l’ Emprimeur à la même peine
que l’auteur ; le dernier n’est souvent que le complice du premier.
(46) 

Art. 102. '— Seront punis comme coupables des
crimes: et complots mentionnés ( articles 86 et suivans ) ,
tous ceux qui, soit par des discours tenus dans des lieux
ou réunions publics, soit par des placards affichés, soit
par des écrits imprimés, auront excité directement les
citoyens ou habitans a les commettre.

Néanmoins, dans le cas où lesdites provocations n’auraient
été suivis d’aucun effet, leurs auteurs seront
simplement punis du bannissement.

Art. 283. — Toute publication ou distribution d’ouvrages
, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux,
feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels
ne se trouvera pas l’indication vraie des noms, profession
et demeure de l’auteur ou de l’imprimeur, sera,
pour ce seul fait, punie d’un emprisonnement de six
jours à six mois contre toute personne qui aura sciemment
contribué a la publication ou distribution.

Art. 2 84. — Cette disposition sera réduite à des
peines de simple police,

1° A l’égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou
distributeurs qui auront fait connaître la personne de
laquelle ils tiennent l’écrit imprimé ;

2° A l’égard de quiconque aura fait connaître l’imprimeur
 ;
3° A l’égard même de l’imprimeur qui aura fait
connaître l’auteur.

Art. 285. — Si l’écrit imprimé contient quelques pro-

(47) 
vocations a des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs,
vendeurs ou distributeurs seront punis comme complices
des provocateurs, à moins qu’ils n’aient fait connaître
ceux dont ils tiennent l’écrit contenant la provocation.


En cas de révélation, ils n’encourront qu’un emprisonnement
de six jours a trois mois, et la pièce de complicité
ne restera applicable qu’a ceux qui n’auront
point fait connaître les personnes dont ils auront reçu
l’écrit imprimé, et a l’imprimeur, s’il est connu.

Art. 286. — Dans tous les cas ci-dessus, il y aura
confiscation des exemplaires saisis.

Art. 287. — Toute exposition ou distribution de
chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux
bonnes moeurs, sera punie d’une amende de 16 francs
à 500 francs, d’un emprisonnement d’un mois a un
an, et de la confiscation des planches et des exemplaires
imprimés ou gravés, de chansons ou autres objets
du délit.

Art. 288. — La peine d’emprisonnement et l’amende
prononcées par l’article précédent seront réduites a des
peines de simple police,

1° A l’égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs
qui auront fait connaître la personne qui leur
a remis l’objet du délit ;
2° A l’égard de quiconque aura fait connaître l’imprimeur
ou le graveur ;

3°. A l’égard même de l’imprimeur ou du graveur

(48) 

qui auront fait connaître l’auteur ou la personne qui
les aura chargés de l’impression ou de la gravure.

Art. 289. — Dans tous les cas exprimés dans la
présente section ( depuis l’article 283 ) , et où l’auteur
sera connu, il subira le maximum de la peine
attachée a l’espèce du délit.

Art. 290. — Tont individu qui, sans y avoir été autorisé
par la police, fera le métier de crieur ou afficheur
d’écrits imprimés, dessins ou gravures, même
munis des noms d’auteur, dessinateur ou graveur ,
sera puni d’un emprisonnement de six jours a deux
mois.

Art. 367. — Sera coupable du délit de calomnie
celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit
dans un acte authentique et public, soit dans un écrit
imprimé ou non qui aura été affiché, vendu ou distribué,
aura empêché a un individu quelconque des faits
qui, s’ils existaient, exposeraient celui contre lequel
ils sont articulés a des poursuites criminelles ou correctionnelles
, ou même l’exposeraient seulement au
mépris ou a la haine des citoyens.

La présente disposition n’est point applicable aux
faits dont la loi autorise la publicité, ni à ceux que l’auteur
de l’imputation était, par la nature de ses fonctions
ou de ses devoirs, obligé de révéler ou de réprimer.


Art. 368. — Est réputée fausse toute imputation à
( 49 ) 
l’appui de laquelle la preuve légale n’est point rapportée.
En conséquence, l’auteur de l’imputation ne sera
pas admis, pour sa défense, a demander que la preuve
en soit faite ; il ne pourra pas non plus alléguer, comme
moyen d’excuse, que les pièces ou les faits sont notoires,
ou que les imputations qui donnent lieu à la
poursuite sont copiées ou extraites de papiers étrangers
ou d’autres écrits imprimés.

Art. 369. — Les calomnies mises au jour par la voie
de papiers étrangers pourront être poursuivies contre
ceux qui auront envoyé les articles, ou donné ordre de
les insérer, ou contribué a l’introduction ou à la distribution
de ces papiers en France.

Art. 370. — Lorsque le fait imputé sera légalement
prouvé, l’auteur de l’imputation sera à l’abri de toute
peine.

Ne sera considéré comme preuve légale que celle qui
résultera d’un jugement, ou de tout autre acte authentique.


Art. 371. — Lorsque la preuve légale ne sera pas
rapportée, le calomniateur sera puni des peines suivantes
:

Si le fait imputé est de nature a mériter la peine de
mort, les travaux forcés à perpétuité, ou la déporta-:
tion, le coupable sera puni d’un emprisonnement de
deux à cinq ans et d’une amende de 200 fr. a 5,000 fr.

Dans tous les autres cas, l’emprisonnement sera d’un
mois à six mois, et l’amende de 50 fr. à 2,000 fr.
4( 50 ) 
Art. 572. — Lorsque les faits imputés seront punissables
suivant la loi, et que l’auteur de l’imputation les
aura dénoncés, il sera, durant l’instruction de ces faits,
sursis à la poursuite et au jugement du délit de la calomnie.


Art. 373. — Quiconque aura fait, par écrit, une
dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus,
aux officiers de justice ou de policé administrative
ou judiciaire, sera puni d’un emprisonnement
d’un mois à un an et d’une amende de 100 fr. à
5,000 fr.

Art. 374. — Dans tous les cas, le calomniateur sera,
à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit
pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits
mentionnés en l’article 42 du présent Code.

Art. 375. — Quant aux injures ou aux expressions
outrageantes qui ne renfermeraient l’imputation d’aucun
fait précis, mais celle d’un vice déterminé, si elles
ont été professées dans des lieux ou réunions publics, ou
insérées dans des écrits imprimés ou non qui auraient
été répandus et distribués, la peine sera une amende
de 16 à 500 fr.

Art. 576. — Toutes autres injures qui n’auront pas
eu ce double caractère de gravité et de publicité, ne
donneront lieu qu’à des peines de simple police.

Art, 377. — Il concerne les mémoires des procès.

(51) 

LOI DU 9 NOVEMBRE 1815.
SURLes cris séditieux.
ART. 1. — Seront poursuivies et jugées criminellement
toutes personnes coupables d’avoir ou imprimé,
ou affiché, ou distribué, ou vendu, ou livré à l’impression
des écrits … ..,.. . ; toutes les fois

que ces écrits auront exprimé la menace d’un

attentat contre la vie, la personne du Roi, la vie ou la
personne des membres de la Famille royale, ou qu’ils
auront excité à s’armer contre l’autorité royale, ou qu’ils
auront provoqué directement ou indirectement au
renversement du Gouvernement, ou au changement de
l’ordre de successibilité au trône, lors même que ces
tentatives n’auraient été suivies d’aucun effet, et n’auraient
été liées a aucun complot. Les coupables des
crimes ci-dessus énoncés seront punis de la peine de la
déportation.

Art. 4. — Les Cours d’Assises connaîtront des crimes
énoncés aux articles précédens.

( 52 ) 

Art. 5. — Sont déclarés séditieux…….. tous

écrits imprimés, même tous ceux qui, n’ayant pas et
imprimés, auraient été affichés ou vendus, ou distribués,
ou livrés à l’impression ; toutes les fois que, par
ces écrits, on aura tenté d’affaiblir par des calomnies
ou des injures le respect dû a la personne ou a
l’autorité du Roi, ou a la personne des membres de sa
famille, ou que l’on aura invoqué le nom de l’usurpateur,
ou excité a désobéir au Roi et à la Charte

Constitutionnelle.

Art. 6. — Sont aussi déclarés coupables d’actes séditieux
les marchands, distributeurs, expositeurs de dessins
ou images, dont la gravure, l’esprit ou la distribution
tendraient au même but que les écrits.

mentionnés en l’article précédent

Art. 9. — Sont encore déclarés actes séditieux les

écrits mentionnés en l’article 5, soit qu’ils ne contiennent
que des provocations indirectes aux délits énoncés aux
articles 5, 6, 7 et 8 de la présente loi, soit qu’ils
donnent à croire que des délits de cette nature , ou
même les crimes énoncés aux article 1, 2 et 5 seront
commis, ou qu’ils répandent faussement qu’ils ont été
commis.

Art. 10. — Les auteurs et complices des délits prévus
par les articles 5, 6,7, 8 et 9 de la présente loi
seront poursuivis et jugés par les tribunaux de police
correctionnelle ; ils seront punis d’un emprisonnement
de cinq ans au plus et de trois mois au moins. — Ils
(53) 
seront, en outre , condamnés a une amende dont le
minimum sera de 50 fr., et qui pourra être élevée
jusqu’à 20,000 fr.

( Suit la perte des pensions, l’interdiction ; plus,
la mise en surveillance de la haute police. ) ,
IL ne m’appartient point de juger les dispositions ni
la rédaction des différens articles que je viens de transcrire
 ; mais personne sans doute ne contestera que les
auteurs ne sont pas rigoureusement tenus d’être jurisconsultes
 ; qu’on ne saurait exiger d’eux qu’avant de
prendre la plume , ils aillent chercher à travers tant
d’articles disséminés dans le Code pénal et ailleurs, ce
qui leur est légalement permis ou défendu. Il paraît
donc naturel autant que j uste que, dans la loi relative à
la liberté de la presse, on réunisse le petit nombre de
dispositions destinées à en régler l’exercice.FIN.A. EGRON, IMPRIMEURDE SON ALEESSE ROYALE MONSEIGNEUR, DUC D’ANGOULEME,
rue des Noyers. n° 37.Notes
etObservations.