Quelques Idées extraites d'un ouvrage manuscrit intitulé : "Nouveau système sur les finances, adapté à la monarchie constitutionnelle". Par Me G.-J. André-Pontier,...
André-Pontier, Guillaume-Joseph
impr. de A. Egron, 1816




Quelques idees
EXTRAITES D’UN OUVRAGE MANUSCRIT,
INTITULÉ:Nouveau système sur les financesADAPTÉ
A LA MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE.

PAR M.e G.-.T. ANDRÉ-PONTIER,
Avocat à la Cour Royale de Paris.Paris,
ADRIEN EGRON, IMPRIMEUR
DE S.. A.. R. MONSEIGNEUR DUC D’ ANGOULÊME ,
rue des Noyers , N.° 37.
1816.


QUELQUES IDÉES

EXTRAITES D’UN OUVRAGE MANUSCRIT,
INTITULÉ:Nouveau système
SUR LES FINANCES,
ADAPTE
A LA MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE.

L’ANGLETERRE ayant imaginé un nouveau système
de finances, par le moyen duquel elle a obtenu un
crédit incommensurable,qui lui assigne le premier
rang entre toutes les puissances, la France et les
autres états imiteront son système de finances, s’ils
veulent jouir de tout le crédit que comportent
leurs moyens, et valoir tout ce qu’ils peuvent
valoir. Efforçons-nous donc de dérober à l’Angleterre
le secret de la mécanique de son crédit.

Le noeud étonnant qui rassemble les trois pouvoirs
en Angleterre, est la liaison de toutes les
fortunes privées à la fortune publique ; une dette
publique lient si essentiellement à la nature de ce"

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gouvernement, que s’il n’en exitait pas, il faudrait
en créer une. Il faut que tous, ou la majeure partie
de ceux qui possèdent, y prennent un intérêt à proportion
de leur fortune : s’y refuser, ce serait se déclarer
indigne de jouir des avantages de ce gouvernement ;
il ne faut pas considérer les finances
isolément, il faut les considérer dans les rapports
qu’elles ont avec le gouvernement qu’on établit.

La convention, en mobilisant toute la dette publique
qui était constituée, et en la rendant toute
négociable par sa conversion en inscriptions sur
le grand livre de la dette publique, a trop multiplié
les effets négociables : ce qui nuit considérablement
au crédit, qui est toujours naturellement très-faible
pendant les crises d’une révolution durant laquelle
les esprits sont dans une continuelle perplexité.

Quand on a formé la caisse de la Farge, c’était
cependant aux approches de la tourmente révolutionnaire ;
on a admis d’anciens contrats en payement
des actions : ces anciens contrats qui perdaient
de trente-six à quarante pour cent, ont par cet
emploi monté au pair. On voit donc par là l’effet
heureux que peut opérer sur la place le retirement
d’un nombre d’effets négociables, quand une surabondance
les déprécie.

Il faudrait faire entendre aux propriétaires,
qu’en s’interessant dans la dette publique à immobiliser,
pour une somme proportionnée à la va-
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leur de leur propriété, et dont la quotité serait
réglée suivant ce qui serait jugé nécessaire pour
désobstruer la place surchargée d’une trop grande
quantité d’effets négociables, ce serait une grande
preuve qu’ils pourraient donner de leur sincère
attachement au gouvernement, qu’ils se font un devoir
de chérir.

Quant aux propriétaires fonciers dont les propriétés
sont grevées de dettes qui en absorbent
toute la valeur , dans ce cas on ne peut les considérer
que comme ayant la propriété directe : la
propriété utile appartient aux créanciers. Si dans
ce cas le propriétaire ne payait pas la contribution
foncière, il faudrait bien que les créanciers qui
jouissent véritablement des fruits de l’immeuble,
en payassent les contributions ou en souffrissent au
moins le prélèvement ; par conséquent il faut qu’ils
annexent à la propriété qui leur est hypothéquée
une somme en inscriptions immobilisées, dans la
proportion déterminée pour toutes les propriétés.

On pourrait aussi mettre pour condition à la
vente d’un immeuble, que l’aliénation ne pourrait
s’en effectuer, à quelque titre qne s’en fit la transmission,
même par succession, qu’en annexant à
l’immeuble vendu, soit de la part du vendeur, soit
de la part’de l’acquéreur, une somme en inscriptions
immobilisées, dans la proportion réglée uniformément
pour tous.

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Quelques personnes objectent qu’il ne serait
pas juste d’obliger les propriétaires fonciers seulement
de se charger des inscriptions à immobiliser ,
que les porteurs d’inscriptions devraient aussi être
soumis à l’immobilisation d’une partie de leurs
inscriptions, dans la même proportion ; que s’ils
perdaient d’un côté ils y gagneraient de l’autre, parce
que le cours de leurs inscriptions mobilières monterait
au pair.

D’autres personnes pensent que cette mesure de
salut public devrait s’appliquer à toutes les espèces
de propriétés : ce qui serait conforme aux règles
d’une exacte justice, et ce qui rendrait pour chacun
cette charge moins sensible, chacun étant placé
dans la même catégorie, personne n’aurait droit
de se plaindre.

Les propriétaires fonciers et autres qui feront
immobiliser de la dette publique, payant une
contribution d’un cinquième pour cette propriété,
cette contribution fournirait un fonds qui augmenterait
celui d’amortissement, ou servirait â faire un
fonds pour l’amortissement et les intérêts des nouvelles
inscriptions à émettre pour alléger le poids
des contributions.

Il n’est pas difficile de se convaincre que si on
pouvait faire monter au pair les inscriptions mobilières,
il en résulterait des avantages inappréciables
et le gouvernement pourrait se libérer plus facile-

(7) 

ment, plus promptetnent et sans perte, de ce qu’il
doit aux alliés.

De tous les citoyens, c’est surtout les fonctionnaires
publics qui doivent avoir les liaisons les
plus intimes avec le gouvernement, même à raison
de leur fortune ; un très-grand nombre ont payé
un cautionnement, ne pourrait-on pas aussi obliger
les fonctionnaires publics, non soumis à fournir
un cautionnement, de justifier qu’ils sont propriétaires
d’inscriptions immobilières pour une valeur
en rentes équivalentes à un tiers de leurs traitement
 ? Je ne vois pas ce que cette mesure aurait
d’injuste et d’impraticable ; avant la révolution les
fonctionnaires publics dont je parle étaient en
charge : cette propriété serait une garantie de leur
conduite , comme l’était autrefois la finance de leur
charge ; ils en seraient d’autant plus attachés au
gouvernement.

Un auxiliaire que je propose pour diminuer la
masse des effets négociables, ce serait de convertir
des inscriptions au gré des porteurs en une sorte
d’effet, dont le sort principal s’éteindrait sans que le
gouvernement fût tenu de faire un remboursement.


On pout rait admettre les inscriptions mobilières
dans des tontines distribuées par classes de 30 têtes,
en laissant aux porteurs d’inscriptions qui voudraient
faire ce placement, la faculté de se placer dans une

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classe de trente têtes de même âge et de même sexe i
ou dans une classe de différens âges et de différent
sexe ; il est naturel à chaque homme de croire qu’il
fournira une plus longue carrière que les autres, et
je ne doute pas que de pareilles tontines, vu le
bas prix des inscriptions , ne présentassent assez
d’intérêt pour retirer du négoce un grand nombre
d’effets de la dette publique mobilière.

On sait bien que le crédit auquel chaque état peut
atteindre a ses bornes, mais nous devons tendre à
jouir de tout le crédit auquel nos moyens nous
donnent droit de prétendre. Un petit état ne peut
pas parvenir à avoir un crédit aussi étendu que
celui d’un grand état, et un grand état ne peut
parvenir qu’au degré de crédit que comportent ses
richesses, l’étendue de son commerce, la fertilité
de son territoire, et la force de son industrie ; la
France ne peut pas espérer de parvenir au même
sipogée de crédit que l’Angleterre, mais chaque
état doit chercher à valoir tout ce qu’il peut valoir.
Si on veut comparer notre dette avec nos ressources,
on se convaincra que notre dette est encore bien
loin de les absorber. Il ne s’agit que de mettre tous
ceux qui ont quelque chose dans une position qui
Ses rende intéressés à coopérer à l’établissement
du crédit ; et dans tous les cas s’il arrivait des revers,
des calamités si grandes, que notre dette ne fût plus
en rapport avec nos moyens, chacun ayant in-

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térêt à l’acquittement exact de la dette, serait disposé
à faire les sacrifices nécessaires pour rétablir l’équilibre ;
on n’écraserait pas la classe des créanciers de
l’état, sous le prétexte qu’elle est la moins nombreuse
et la moins intéressante.

Il serait bien impossible de trouver chez les seuls
capitalistes de Paris les sept cent millions de contribution
de guerre, et de quoi satisfaire encore aux
autres charges qui nous ont été imposées, il faut
nécessairement le concours de tous les capitalistes
de la France. Aux grands maux il faut appliquer de
grands remèdes ; quand tous peuvent être atteints,
plus ou moins, selon qu’ils ont plus ou moins à
perdre, il faut que tous viennent au secours de l’état,
à proportion de leurs moyens ; et comme,avec une
fortune égale, l’un peut avoir de l’argent en réserve,
et l’autre peut n’en avoir pas du tout, il faut une
combinaison de moyens telle que ceux qui manquent
d’argent, pour fournir leur contingent de
secours, en trouve chez ceux qui en ont plus qu’il
ne leur en faut pour fournir le même contingent. Il
faut qu’il en trouve soit par voie d’emprunt, soit
par voie d’aliénation d’une portion de ses propriétés,
foncières ou mobilières ; on a beau se mettre
l’esprit à la torture, il faut toujours en venir à faire
ressource de ce qu’on a pour se libérer, et il vaut
beaucoup mieux s’exécuter soi-même que de se
laisser exécuter.

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Quelques personnes pensent que la quantité denuméraire
en circulation sera insuffisante dans la
position où nous nous trouvons ; si on reconnaissait
qu’il fût indispensable d’y suppléer, je ne pense
pas que ce pût être par un papier-monnaie ayant
un cours forcé, quand ce serait même des obligations
territoriales, parce que ces papiers ne pourraient
pas se réaliser en numéraire à la volonté des
porteurs. Je crois que pour remplir cet objet, on
pourrait émettre des billets de la. dette publique,
représentant une somme d’inscriptions mobilières
sur le grand livre ; les inscriptions représentées par
ces billets seraient mises en dépôt, et cesseraient par
conséquent d’être négociables ; les billets de la dette,
publique ne seraient émis que dans une quantité
strictement nécessaire pour suppléer à l’insuffisance
du numéraire ; ces billets porteraient des
coupons d’intérêt à quatre pour cent, et auraient
un cours libre ; ils circuleraient pour la valeur qu’ils,
auraient sur la place : cette valeur ne serait sûrement
pas moindre que celle des inscriptions
qu’ils représenteraient. Si on parvenait à faire remonter
au pair les inscriptions mobilières, ou à un
cours approchant du pair, ces billets de la dette
publique qui auraient la même valeur, suppléeraient
efficacement à l’insuffisance du numéraire.

Je propose de soumettre à une taxe de guerre
ceux des propriétaires fonciers ou autres qui ne se
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muniraient pas d’inscriptions immobilisées, dans l’a
proportion déterminée suivant leur fortune, c’està-dire,
à la somme annuelle d’intérêts de la quote-part
de la dette immobilisée, afférente à leurs propriétés,
qu’ils payeraient annuellement jusqu’à ce qu’ils
eussent annexé à leurs propriétés leur quote-part
de la dette à immobiliser : cette taxe ne pourrait
être payée qu’en billets de la dette publique, valeur
nominale.

Je crois qu’il pourrait encore être utile à la circulation
de délivrer aux créanciers de l’état, et aux
fonctionnaires publics, des billets du trésor royal
pour une année d’avaace de leurs rentes, pension ou
traitement, et qui seraient payés en numéraire aux
époques où se font ordinairement les payemens ;
les créanciers ou fonctionnaires garderaient, selon
leur convenance , ces billets, ou les donneraient de
gré à gré en payement à ceux de leurs créanciers
qui voudraient les recevoir, ou ils pourraient les
faire escompter au besoin. Il faut tendre à
augmenter la circulation par tous les moyens praticables
et capables d’accroître la force vitale du
corps social.

Ou pourrait aussi tirer un grand parti de la
banque de France, en étendant ses opérations dans
toutes les grandes villes du royaume ; c’est avec
beaucoup de raison que quelqu’un a dit que cette
banque n’est pas la banque de France, mais qu’elle
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n’est que la banque de Paris. On dit qu’elle a déjà fait
en vain la tentative d’établir des comptoirs dans des
villes de Lyon, Lille et Rouen, et qu’ils n’y ont
eu aucun succès ; mais quand on veut implanter de
nouveaux établissemens dans des lieux où on n’en
a pas encore apprécié les avantages, il faut de la ténacité:
on ne doit pas s’arrêter aux premières difficultés,
se rebuter après un simple essai ; on parviendra
par une constance courageuse à surmonter
l’obstination des hommes qui s’opposent au bien
qu’on veut leur faire ; il faut, pour ainsi dire , travailler
à leur bonheur malgré eux ; on doit imiter
l’exemple d’une tendre mère qui ne se lasse pas de
venir au secours de ses enfans lors même qu’ils repoussent
ses soins obligeans. Quand même le
gouvernement serait obligé de faire des sacrifices
pour seconder la banque, tôt ou lard sa persévérance
serait couronnée d’un succès qui ferait ensuite
bénir sa prudente prévoyance.
Résumé.
ARTICLE PREMIER.

Tout propriétaire foncier, tout Français et règnicole,
propriétaires de rentes sur l’Etat ou sur particulier,
tout manufacturier, commerçant, négociant,
capitaliste se pourvoira d’inscriptions sur le grand

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livre de la dette publique, qu’il fera immobiliser en
capital jusqu’à concurrence d’un vingtième de la
valeur de ses propriétés.

ART. 11.
Il sera payé une contribution d’un cinquième du
revenu des inscriptions immobilisées.

ART. III.
A l’égard des immeubles, chaque rente immobilisée
sera annexée à la propriété , de manière qu’elle
ne pourra être aliénée qu’avec l’immeuble auquel
elle restera annexée jusqu’à l’amortissement.

ART. IV.
A l’avenir aucun immeuble, pour lequel on ne
se serait pas conformé à l’article 1er, ne pourra être
aliéné à quelque titre que s’en fasse la transmission,
même par succession, qu’en annexant à l’immeuble
aliéné , soit de la part du vendeur, soit de la part de
l’acquéreur, une somme en inscriptions immobilisée
pour la valeur en capital d’un vingtième de
la valeur de la propriété.

ART. V.
Tout fonctionnaire public, non soumis à fournir
un cautionnement, sera tenu de justifier qu’il est
propriétaire d’inscriptions immobilisées en rentes, au
moins pour un tiers de son traitement.

ART. VI.
Il pourra être créé des billets de la dette publi-
( 14 ) 
que jusqu’à la concurrence d’une somme de huit
cent millions ; ces billets représenteront une pareille
somme en capital d’inscriptions mobilières
avec lesquelles ils auront été échangés ; lesdites inscriptions
resteront en dépôt, et ne pourront être
négociées tant que les billets qui les représenteront
seront en circulation.

ART. VII.
Ces billets de la dette publique porteront des
coupons d’intérêt à quatre pour cent ; ils auront
un cours libre suivant le cours de la place.

ART. VIII.
Tout propriétaire désigné dans l’article 1er, qui
ne se sera pas pourvu d’inscriptions, pour un vingtième
de la valeur de ses propriétés, et qui ne les aura
pas fait immobiliser, et les propriétaires fonciers
qui ne les auront pas fait immobiliser et annexer à
leurs propriétés, seront soumis à une taxe de guerre,
qui sera d’une somme annuelle d’intérêts de la quote-part
de la dette à immobiliser, afférente à leurs
propriétés, et qu’ils payeront annuellement, jusqu’à
ce qu’ils aient satisfait aux dispositions de l’article 1er.

ART. IX.
Cette contribution ne pourra être payée qu’eu
billets de la dette publique, valeur nominale.

ART. X.
Il sera créé des tontines par classes de trente têtes ;

( 15) 
chaque classe sera de personnes de même âge et de
même sexe, ou de différens âges et de différent
sexe, au gré de ceux qui voudront s’y intéresser ; le
fonds de ces tontines sera payé en inscriptions valeur
nominale.

ART. XI.

Il sera délivré aux créanciers de l’état, aux pensionnaires
et aux fonctionnaires publics, des billets
du trésor royal pour une année d’avance de leurs
rentes, pension ou traitement ; ces billets seront acquittés
en numéraire au porteur, aux époques que
se font ordinairement les payemens.

ART. XII.
Il sera pris des mesures pour que la banque de
France étende ses opérations dans toutes les grandes
villes du royaume.

G.-J. ANDRÉ-PONTIER.

Paris, le 15 octobre 1816.

FIN.

DE L’IMPRIMERIE D’ADRIEN EGRON.