Mémoire sur la police et la juridiction des bâtiments à Paris... par Me Amyot,...
Amyot, Charles Jean Baptiste (1799-1866)
librairie rue Vivienne, 1829


*■ '■MemoireSURLA^&LJM et la juridi^gî^
DES BATIMENS A PARIS ;
POUR
MM. LES ENTREPRENEURS DE MAÇONNERIE,
DE CIIARPENTEB.IE, DE COUVERTURE EN BATIMENS ET PAVEURS
DE LA VILLE DE PARIS ;Par m* amyot,AVOCAT A LA COUR ROYALE.Paris
A LA LIBRAIRIE RUE VIV1ENNE, N. 16.
'/yc. 1829

IMPRIMERIE DE J. TASTU,
RUE DE VAUG1EAUD, N. 36-MémoireSURIa police et la juridiction
DES BATIMENS A PARIS,

MM. les entrepreneurs de maçonnerie de la
ville de Paris sont dans l’usage, en vertu d’une
ordonnance du préfet de police qui remonte à 1810,
de se rassembler tous les ans pour élire une chambre
composée de vingt-quatre membres, leurs
confrères, et destinée à éclairer l’autorité sur tout
ce qui peut intéresser la police de leur profession.
Cette chambre choisit dans son sein trois délégués
pour représenter, dit l’ordonnance, les entrepreneurs
auprès du Préfet de police.

MM. les entrepreneurs de charpenterie de la ville
de Paris ont aussi une organisation semblable, une
chambre composée de vingt-quatre membres élus
tous les ans, et trois délégués près le Préfet de
police.
( <; ) ■
Enfin MM. les entrepreneurs de couverture en
bàtimens et MM. les paveurs-entrepreneurs de la
capitale sont organisés de la même manière, ayant
une chambre et des délégués.

MM. les délégués des entrepreneurs de maçonnerie
, de charpenterie, de couverture en bàtimens
et paveurs, se sont d’abord réunis pour me signaler
les abus qui existent dans l’exercice de leur profession,
et me charger de rédiger un Mémoire où
j’exprimerais leurs voeux sur les réformes à faire
dans la police et la juridiction des bàtimens, à
Paris.

MM. les membres de leurs chambres respectives
ont été ensuite appelés à entendre la lecture
de ce Mémoire, et ils y ont donné leur approbation.

C’est donc en vertu d’une mission purement
privée, il est vrai, et sans aucun caractère public ,
mais formelle et unanime de MM. les entrepreneurs
de maçonnerie, de charpenterie, de couverture
en bàtimens et paveurs de la ville de Paris
, que le présent Mémoire est publié. Son but
est d’attirer vivement l’attention de la capitale et
celle du gouvernement sur de justes et sages réclamations
, où l’intérêt des entrepreneurs, quoique
plus spécial, n’est pas autre cependant que
celui de l’ordre public et de tous les citoyens.

(7) 
• § IerDÉ
L’ORGANISATION DÉFINITIVE DU CORPS DES
ENTREPRENEURS.
Commençons d’abord par rassurer ceux qui
croiraient voir dans cette organisation le rétablis-^
sèment des anciennes corporations d’arts et mér*
tiers, si heureusement détruites par la révolution^
et dont l’existence, fut si funeste à l’industrie dont
elles entravaient la liberté.

Il s’agit seulement ici du droit qui devrait appartenir
à tous les citoyens ayant des intérêts
çomn^uns, de s’associer et de se réunir peur en
traiter librement et poursuivre auprès de l’autorité
la satisfaction qui leur est due. Les sollicitations
des hommes réunis sont plus puissantes que
lorsqu’ils agissent épars et individuellement : c’est le
principe de la concentration des forces sur un point
donné. Espérons que ce droit de libre association
sera bientôt rendu à la France. Déjà, à l’occasion
de l’enquête commerciale qu’un ministre vient
d’ordonner, nous voyons les commerçans et les industriels
de toutes les classes , se rassembler dans
toutes les villes du royaume pour nommer des
commissaires chargés de faire valoir les intérêts
de leurs diverses professions. Un jour viendra

(8) 
sans doute que cette enquête sera permanente
pour ainsi dire, que les hommes exerçant une
même industrie se rassembleront régulièrement
à certaines époques pour nommer leurs commissaires
qui formeront alors de véritables chambres
syndicales permanentes, destinées à solliciter continuellement
l’autorité dans l’intérêt de leur commerce.


Mais en attendant cet heureux temps d’une
liberté générale qu’il faut appeler de tous nos
voeux, il est cependant des professions auxquelles
ii peut être plus urgent de l’accorder qu’aux autres.
Par exemple les entrepreneurs de maçonnerie
et de charpenterie surtout, et les entrepreneurs
de couverture en bàtimens et paveurs à
Paris, forment une classe incomparablement plus
nombreuse que dans aucune autre ville, et dont
la masse énorme d’intérêts qu’elle présente , à
chaque instant menacés par une foule d’abus qui
se glissent dans ces professions comme dans un
monde à part, ont un besoin particulier d’être
représentés auprès de l’autorité pour seconder
et solliciter incessamment son action répressive.
L’autorité elle-même a tellement senti ce besoin
qu’elle les a spécialement organisés comme il est
dit en tête de ce Mémoire. Eh bien ! dira-t-on,
puisque vous êtes organise's, que demandez-vous ?
Oui, nous avons aujourd’hui des chambres syndicales
 ; mais, établies au temps de l’Empire, il
leur manque ce qui manquait à tout ce qui se

(9) 
faisait dans ce temps-là, la liberté. Ne pouvant
se réunir ni délibérer sans la permission du Préfet
de police, craignant à chaque instant pour leur
frêle existence qui ne tient qu’à une simple ordonnance
qu’il peut rapporter d’un moment a
l’autre, elles ne peuvent agir près de l’autorité
avec la force et le ton qui sont quelquefois nécessaires
pour stimuler une administration lente ou
préoccupée. En 1825, lorsqu’un redoublement
extraordinaire de constructions avait attiré dans
Paris une foule immense d’ouvriers , la chambre
des entrepreneurs de maçonnerie pria M. Delavau,
alors préfet de police, de porter remède aux abus
qui étaient venus au comble ; mais après quelques
vains efforts , rebuté par les difficultés, il les renvoya
en leur disant : Arrangez-vous avec vos ouvriers
comme vous l’entendrez ; quant à moi , je
ne m’en mêle plus. Si les chambres syndicales
se sentaient, appuyées sur une loi ou même sur
une ordonnance royale , avec la liberté de leurs
mouvemens, elles auraient incontestablement plus
d’action sur l’administration, lorsque celle-ci a
besoin d’être aiguillonnée.

Au reste, c’est seulement sous ce rapport que
nous demandons leur institution , et non pour leur
attribuer le moindre pouvoir sur l’exercice de la
profession par des suspensions ou interdictions
contre les mésusans du métier ou prétendus tels.
Cette juridiction de discipline du corps sur luimême,
toujours trop porté à sévir contre ceux de
(« 0) 
ses membres qui s’écartent des préjugés reçus ou
utiles à la compagnie, est dangereuse pour là liberté
de l’industrie. Il n’en est pas de même toutefois
du simple droit d’investigation, blâme et censure,
pour dénoncer les fautes de probité ou d’art
au public appelé à s’en me'fier, et à l’autorité
chargée de les punir. Ce droit appartient incontestablement
à tous les citoyens ; on vient de l’accorder
récemment , au grand contentement de
l’opinion publique, aux membres des collèges électoraux
les uns à l’égard des autres, pour la dénonciation
des faux électeurs. Mais les chambres
syndicales pourront l’exercer avec plus d’effet que
les individus isolés. Le rejeter dans la crainte
qu’il ne dégénère en espionnage , serait aussi peu
sage que d’abolir l’institution du ministère public
de peur que la recherche des délits ne tourne en
inquisition. Il faut le dire, l’opinion publique est un
peu égarée aujourd’hui sur le compte des corporations
 ; à ce mot un cri presque général s’élève ;
on croit les voir revenir avec tout leur ancien
cortège d’abus ; onveut en proscrire jusqu’au moindre
vestige. C’est comme un vaisseau qui penchait
trop d’un côté ; on s’est jeté du côté opposé qui
maintenant penche trop à son tour ; tôt ou tard
il faudra prendre le juste milieu.

( " ) 
$11.
DES EXAMENS PRÉALABLES POUR LA DELIVRANCE DESPATENTES.
Une loi de finances veut que nul ne puisse exercer
la profession d’entrepreneur de maçonnerie
sans payer patente. Mais le premier venu qui veut
se dire maçon peut être admis à la payer et par
conséquent exercer celte profession sans avoir la
connaissance des règles de l’art. Il en résulte qu’à
Paris des intrigans, des hommes qui n’ont fait aucun
apprentissage ou qui n’e'taient que de mauvais
ouvriers, se font d’un jour à l’autre entrepreneurs
de bàtimens. Il leur suffit de trouver des
dupes qui se laissent allécher par l’appât du bas
prix auquel ils offrent de faire les travaux. Mais
les vices de leurs ouvrages se manifestant bientôt,
il faut les refaire ou les réparer à grands frais. Ce
sont quelquefois des maisons entières qui menacent
d’écrouler sur les passans ou d’ensevelir leurs
habitans sous leurs ruines. Un procès en dommages
est ordinairement impossible ; ces entrepreneurslà
sont insolvables. Combien de maisons nouvellement
bâties ont-elles été achetées dans ces derniers
temps, que l’acquéreur a trouvées inhabitables,
et dont les coûteuses réparations ont consterne' le

( « ) 
père de famille qui voyait indéfiniment s’augmenter
son prix !

Dans les campagnes, dans les villes de province,
où chacun se connaît facilement, où la réputation
d’un homme est bientôt répandue, un intrus ne
peut tromper personne , ou du moins tromper
deux fois. Il n’en est pas de même à Paris où la
fraude, se cachant dans son immensité, peut prendre
mille formes pour séduire. Les habitans de cette
ville ne pouvant donc pas s’assurer par eux-mêmes
de la suffisance des hommes qui s’offrent à eux
pour bâtir leurs maisons , c’est l’autorité qui doit
s’en charger comme un moniteur public, en signalant
les hommes capables et ceux qui ne le sont
pas, en n’accordant le droit d’exercer la profession
, en ne délivrant de patente qu’à ceux qui justifient
de leur capacité dans un examen préalable.
C’est ainsi que nos lois prescrivent une règle semblable
pour d’autres professions où la sûreté publique
est également intéressée, telles que celles
de médecin, de pharmacien, d’herboriste, etc. Le
nombre des malfaçons qui proviennent de l’ignorance
des règles de l’art à Paris, est immense ; tous
ceux qui par leur état sont à même de s’en assurer,
architectes, entrepreneurs, tous le disent et le déplorent.
On pourrait calculer la perte qui en résulte
pour la fortune publique, dans la capitale, tant en
mauvaise qualité des travaux qu’en dépense poulies
réparations nécessaires ; on trouverait une
somme énorme. Retranchez du nombre des entre-

. (, 3 ) 

preneurs la masse des ignorans, et vous fermez
cette source de pertes pour la ville de Paris. Fautil.
craindre une augmentation du prix dans les
travaux , par une diminution de la concurrence ,
la concurrence des ignorans ! Croyez que le nombre
des concurrens s’élèvera toujours à la hauteur
des besoins de la population, si vous n’exigez
d’autre condition que l’aptitude ; vous aurez seulement
écarté l’ignorance pour faire place à la capacité.


Mais l’autorité à qui l’on confiera le droit déjuger
de la capacité, ne pourra-t-elle pas en abuser pour
diminuer la concurrence ? Par exemple , j’en conviens
, le corps des entrepreneurs de maçonnerie,
ayant un intérêt direct à l’augmentation des prix ,
serait incessamment porté à diminuer la concurrence
sous le prétexte d’incapacité. Et sans remettre
à ce corps la réception des aspirans, l’autorité
étrangère qui en sera chargée ne pourra-t-elle
pas tendre quelquefois à favoriser le même intérêt
soit par un faux système, soit par l’influence
sourde et toujours présente d’un corps qui ne cessera
de lutter dans l’ombre contre l’intérêt opposé
 ?

D’abord je n’hésite pas à penser que l’autorité
judiciaire, telle que la Cour royale de Paris, serait
totalement à l’abri d’une pareille influence ;
mais supposé , par impossible, qu’elle fût jamais
conduite par une aberration d’idées inconcevable
à prendre l’intérêt du corps des entrepreneurs
( 4) 
contre celui des propriétaires de la capitale, je dis
que dans un bon système d’économie politique, il
vaudrait encore mieux risquer cette faible chance
d’une diminution de la concurrence que de se résoudre
à supporter les maux actuels et intolérables
de la liberté absolue : l’augmentation du prix des
travaux qui pourra en résulter , sera bien au-delà
compensée par l’augmentation de valeur des ouvrages
résultant de la diminution du nombre des
malfaçons.

J’ai nommé l’autorité judiciaire pour être chargée
des réceptions , et je fais remarquer que dans
l’ancien régime c’était aussi l’autorité judiciaire ,
le Parlement, qui prononçait en définitive sur l’admission
des aspirans, sans que l’histoire nous fournisse
le moindre souvenir d’une tendance de cette
magistrature à diminuer la concurrence. D’ailleurs
vaine chimère ! le pouvoir royal n’est-il pas là au
besoin pour la menacer , la lier et la garrotter par
les lois ?

Autrefois les examens étaient faits par des gens
de, l’art que nommait pour chaque fois un maître
et juge-général des bàtimens existant de temps immémorial
à Paris, car on voit l’usage des examens
pour les aspirans à la profession de maçonnerie,
établi dès le règne de Saint-Louis, long-temps
avant l’existence des corporations qui ne se formèrent
que des siècles plus tard. Ce juge-genéral
statuait ensuite sur le rapport des examinateurs ,
sauf, comme nous avons dit, l’appel au Parlement.

( '5 ) 
Ce magistrat devrait être rétabli avec l’appel à la
Cour royale.

Mais il pourrait aussi montrer une facilité pernicieuse
dans les admissions , et la faveur, lui faire
admettre des ignorans. Autrefois la chambre syndicale
de la maçonnerie avait le droit de former
opposition en justice à la réception des aspirans. Il
conviendrait sans doute de lui rendre ce droit. Son
intérêt à ne pas laisser surcharger la corporation
de concurrens du moins indignes d’en faire partie,
la pousserait sans cesse à contrôler les admissions,
et, si elles étaient injustes, elle serait doublement
excitée à la réclamation. Elle pourrait déléguer de
ses membres pour assister aux examens et veiller
à leur sévérité. Mais il faudrait qu’elle fût libre ,
il ne faudrait pas qu’elle fût comme aujourd’hui à
la discrétion de l’autorité, tremblant pour son existence
et ne pouvant dire un mot sans en avoir la
permission.

Cette chambre serait aussi un refuge pour les aspirans
qui, bien que très-capables, se trouveraient
obstinément repoussés par quelque intrigue, par
quelque égarement du juge. Il viendrait déposer
ses plaintes dans son sein, justifier de son aptitude,
et la chambre prendrait, sa défense et lui prêterait
son appui auprès de la magistrature supérieure.
Mais encore faudrait-il qu’elle fût libre, sinon elle
ne serait rien.

Nous n’avons parlé jusqu’ici que des entrepreneurs
de maçonnerie. L’art de la charpenterie a
( i6) 
aussi des règles qu’on ne peut connaître qu’après
un long apprentissage, et dont l’ignorance peut
compromettre gravement la sûreté publique et les
intérêts des propriétaires. C’est sur les entrepreneurs
de maçonnerie et de charpenterie que pèse
cette terrible responsabilité qui dure dix ans et peut
même s’étendre indéfiniment jusquesur leur famille
pour les vices de construction, tant la loi a reconnu
l’importance de mettre les propriétaires à l’abri
des fautes de ces entrepreneurs. Exiger en outre à
Paris qu’ils justifient de leur capacité dans un examen
préalable, ce sera une garantie nouvelle donnée
aux propriétaires de la capitale qui en ont plus
besoin que partout ailleurs.

La profession des entrepreneurs de couverture
en bàtimens intéresse vivement aussi la sûreté publique
, et de tout temps on a senti la nécessité de
l’assujettir à la même surveillance, et de l’assimiler
en tout, sous les rapports de police, à celles de la
maçonnerie et de la charpenterie.

Les paveurs-entrepreneurs peuvent être rangés
dans la même catégorie , par les rapports de leur
profession avec la sûreté et commodité de la voie
publique.

Quant aux autres professions relatives aux bàtimens
, telles que la serrurerie, la menuiserie , la
plomberie , etc. ; il serait peut-être convenable de
les soumettre à la même règle dans l’intérêt de la
bonne confection des travaux à Paris , où les citoyens
peuvent être souvent lésés par l’ignorance

( *7 ) 
des entrepreneurs auxquels ils sont obligés de se
confier ; mais le danger étant beaucoup moindre
sous ce rapport que pour la maçonnerie et la charpenterie
surtout, et presque nul sous le rapport
de la sûreté publique, le besoin n’en est pas aussi
fortement senti ; c’est pourquoi nous nous taisons
à leur égard.
S iii.DE LA POLICE ET DE LA JURIDICTION DES MALFAÇONS.
Lorsqu’on ne délivrera plus de patente qu’à ceux
qui justifieront de leur connaissance des règles de
l’art, le nombre des malfaçons sera considérablement
diminué ; il n’y aura plus la part de l’ignorance
 ; mais il restera toujours des causes actives
et continues de malfaçons , la négligence et la
mauvaise foi. Un entrepreneur ne surveille pas
ses ouvriers ; souvent, pour enfler ses gains, il
n’emploie que de mauvais matériaux et non en
quantité suffisante. Pour réprimer ces abus, non
moins dans l’intérêt des propriétaires que dans celui
de la sûreté publique , la police est de temps
immémorial en possession de faire inspecter par
desf^OTntnissaires les bàtimens en construction.
CpSt squs l\kutorité du préfet du département que
çtà, ifûnt’• aujourd’hui ces visites ; c’est lui qui
( i8) 
nomme les architectes qui en sont chargés.

Les bons et loyaux entrepreneurs de la ville de
Paris dénoncent d’une voix unanime l’inexactitude
et l’insuffisance de ces visites. On va visiter les bàtimens
une fois , deux fois dans le cours de leur
construction ; il en est qu’on ne visite pas du tout,
tandis qu’il faudrait au moins une, peut-être deux
visites par semaine dans chaque atelier. Dans l’ancien
régime, quand la recherche des malfaçons
appartenait au maître-général des bàtimens lors
existant, il y avait toujours une visite par semaine,
et les bons entrepreneurs se plaignaient encore ;
ils en demandaient deux. Le nombre des commissaires
actuels ne peut suffire à la quantité de visites
qui seraient nécessaires ; d’ailleurs ce sont des
architectes qui ont leurs occupations en ville ; d’autres
affaires les absorbent ou les partagent ; enfin
il n’y a pas un maître-général chargé de la direction
du tout, comme autrefois, sous sa responsabilité.


Augmenter dans la proportion voulue le nombre
des commissaires-inspecteurs, leur donner un traitement
tel qu’on puisse exiger qu’ils ne fassent
plus d’autres affaires, serait trop coûteux pour la
ville. Il faudrait qu’on rétablît l’usage qui existait
jadis sous l’ancien général des bàtimens, qu’on organisât
tous les entrepreneurs et les architectes de
la capitale, pour faire ces visites à tour de rôle et
gratuitement. Ils seraient deux ou trois ; ils feraient
leur rapport au maître-général qui s’y transpor-

( i9 ) 
terait, ou y enverrait ses substituts pour vérifier et
juger les malfaçons dénoncées. Le nombre de ces
substituts payés par la ville pourrait être alors fort
restreint ; il n’y aurait plus qu’à surveiller l’exactitude
des visites et des rapports des entrepreneurs.
Ces derniers s’y prêteraient avec zèle ; ce serait une
charge sociale, comme celle de juré ; et répartie
sur le grand nombre des entrepreneurs et architectes
de Paris, elle serait peu onéreuse ; chacun
aurait sa semaine ou son mois ; il y aurait amende
contre ceux qui manqueraient. Au reste , comme
nous avons dit, c’était à peu près ainsi que cela se
pratiquait autrefois.

Les détracteurs intéressés de ce projet diront
peut-être avec amertume que ce serait organiser
une inquisition de confrères, de rivaux portés à se
jalouser et à se nuire. Soit : mais l’autorité seule
décidera ; les entrepreneurs jaloux ne feront qu’accuser.
Et n’est-ce pas le chef-d’oeuvre de la politique
, de faire tourner les passions des hommes au
profit du bien public ? Au fait, la police n’en sera
que plus sévère : ce ne sera pas une raison pour
que le juge soit injuste.

Nous avons à traiter ici une autre question,
question fort grave , comme on va voir. Les visites
ont pour objet la recherche des malfaçons ; mais si
l’entrepreneur conteste qu’il y ait malfaçon, quelle
autorité doit prononcer entre lui et les commissaires-inspecteurs
qui prétendent qu’il y a contravention
aux réglemens ?

( *>) 

Aujourd’hui c’est le Conseil de préfecture qui
prononce sur la contestation ; mais cette juridiction
n’est fondée sur aucune loi : c’est une véritable
usurpation sur l’autorité judiciaire.

Avant la révolution, le jugement des malfaçons
appartenait, à Paris, au juge-général des bàtimens,
qui statuait sur le rapport des maîtres ou entrepreneurs
qu’il nommait chaque mois pour faire les
visites, et il y avait appel au Parlement au profit
de toutes les parties. Les juges-généraux des bàtimens
furent abolis par les lois de la révolution
avec toutes les autres justices spéciales ; et notamment
une loi du 22 juillet 1791 , art. 20, a maintenu
tous les’ réglemens existans sur la grande
voirie, et touchant la solidité et sûreté des constructions
(c’est bien ce que nous appelons la police
des malfaçons) , excepté en ce qui concerne les attributions
à des juridictions particulières et spéciales.
Dès-lors les attributions des juges-généraux sont
tombées dansle domaine des tribunaux ordinaires.

La loi du 24 août 1790, tit. 11, art. 3 , donne à
l’autorité municipale , exercée aujourd’hui par les
maires et les préfets, ce qui concerne la démolition
ou réparation des bàtimens menaçant ruine. Mais
les malfaçons n’ont jamais été rangées dans la
classe des bàtimens menaçant ruine ; les bàtimens
menaçant ruine sont ce qu’on appelle les périls
imminens. Autrefois les malfaçons étaient dans l’attribution
des juges-généraux des bàtimens , et les
périls imminens dans celle du lieutenant de police.
(ai ) 
Aujourd’hui même , c’est le préfet de police qui a
les périls imminens , et le préfet du département ;
les malfaçons. Bon pour le préfet de police qui peut
fonder sa juridiction sur la loi de 1790 : seulement
nous ferons observer que, dans l’usage actuel, c’est
le Conseil de préfecture qui décide des périls imminens
sons la présidence du préfet de police,
tandis que régulièrement ce devrait être le préfet
lui-même, en vertu de son autorité administrative,
et sans le concours du Conseil à qui aucune loi ne
donne le droit d’en connaître. Mais quant au préfet
du département et à son Conseil de préfecture, ils
n’ont aucun caractère légal pour juger des malfaçons
en cas de contestation ; il n’y a que l’autorité
judiciaire à qui elles appartiennent, comme
ayant hérité de toutes les attributions des juridictions
particulières supprimées en 1790.

Jusqu’ici personne ne paraît avoir re'clamé contre
cette illégalité ; la machine ayant été ainsi montée
dans l’origine, elle a depuis marché toute seule,
sans qu’on s’aperçût du ressort vicieux sur lequel
elle roulait : mais, puisqu’on le remarque enfin, il
est temps que l’usurpation cesse, et que l’autorité
judiciaire rentre dans ses droits.

Mais veut-on laisser de côté la législation et raisonner
en principe ? On peut dire, en faveur de l’autorité
administrative , que le fonctionnaire amovible
qui l’exerce étant responsable de ses actes,
cette responsabilité sera, pour l’exciter à la re^
cherche et à la répression des malfaçons, un sti*-

(« ) 

mulant qui n’existera pas pour l’autorité judiciaire
essentiellement non responsable. Mais cette responsabilité
existera pour les agens qui seront
chargés sous elle de la recherche des malfaçons,
comme elle existe pour les officiers du ministère
public qui sont chargés de la recherche des délits.
Quant à la sévérité de la répression , autant vaudrait
donner le jugement des crimes à l’autorité
administrative dans la crainte de voiries tribunaux
ordinaires trop indulgens. D’ailleurs la juridiction
souveraine et en dernier ressort des malfaçons,
appartenait anciennement au Parlement par appel
des juges-généraux des bàtimens, et l’on ne sache
pas qu’il en soit résulté plus de négligence dans la
répression. Que l’autorité administrative trace les
règles de l’art, bien ; mais que ce soit l’autorité judiciaire
qui juge si elles ont été violées. Les tribunaux
ne peuvent se connaître en malfaçons, diton
 ; mais le préfet et le Conseil de préfecture s’y
connaissent-ils davantage ? Ils ne peuvent juger que
sur le rapport d’experts ; eh bien, les tribunaux
feront de même ; c’est ce qu’ils font tous les jours
dans les procès de bàtimens entre les citoyens. Mais
on n’est pas jugé à huis-clos chez eux ; la défense,
la plainte, y ont des formes plus efficaces, plus rassurantes.
Si la Cour n’entend pas les détails de maçonnerie
et d’architecture, elle comprend les questions
générales d’équité, de liberté ; et c’est surtout
ce que les citoyens ont besoin de faire comprendre
à leurs juges.

( *3) 

Il y a plus, c’est que, dans l’état actuel, le conseil
de préfecture de Paris juge sur le rapport du
bureau des commissaires chargés de faire les visites
et de dénoncer les malfaçons ; des entrepreneurs
tirés de la classe ordinaire ne sont pas même
appelés à donner leur avis ; de sorte que messieurs
les commissaires sont, vraiment juges et parties.
Ensuite, nous n’en finirions pas sur cet article:
messieurs les commissaires sont quelquefois euxmêmes
entrepreneurs , ou bien ils ont des fils entrepreneurs
j et l’on dit sourdement qu’ils peiivent
imposer la condition d’employer leurs marchandises
, leurs enfans Quel scandale qu’on

puisse seulement élever un pareil soupçon !

Il faudrait donc que la Cour royale fût appelée,
comme autrefois le Parlement, à prononcer en
dernier ressort sur les malfaçons. Quant à leUr
jugement en première instance , au lieu de l’attribuer
au tribunal civil ordinaire à Paris, il faurdrait
rétablir la juridiction spéciale, l’ancien maître
et juge-général des bàtimens qui statuerait, comme
anciennement, sur le rapport des entrepreneurs
organisés, comme nous avons dit, pour faire sous
ses ordres les visites dans les, ateliers, et qui pourrait
être laissé d’ailleurs, par l’amovibilité, sous
l’action directe du gouvernement, comme les juges
de paix et les procureurs du roi, ou le préfet
et les commissaires aujourd’hui chargés dei cette
partie.

En cas de négligence dans la recherche ou de
( *4) 
trop peu de sévérité dans la répression, les cham~
bres. syndicales des entrepreneurs pourraient se
plaindre au gouvernement ou à la Cour royale, qui
en agirait comme envers les officiers du ministère
public pour la poursuite des délits. Et l’on voit
encore ici l’utilité positive de ces chambres, corps
spéciaux chargés de surveiller une partie de la
police à peu près inconnue et étrangère au reste
de la société. Mais,pour qu’elles missent dans leurs
réclamations toute la force qui convient, il leur
faudrait une indépendance qu’elles n’ont point.

Avant de terminer sur l’article des malfaçons ,
et à propos des règles.de l’art^que nous avons dit
qu’il appartenait à l’autorité administrative de
tracer, nous ferons remarquer encore un des plus
grands besoins de la profession, lacune immense
et honteuse pour la police des bàtimens. Les règles
de l’art, j’entends celles qui concernent la solidité
et la sûreté des constructions, sont la plupart purement
traditionnelles et non écrites ; c’est le maître
qui les transmet à son apprenti et qui ne les apprend
quelquefois lui-même que par un long usage.
Il en résulte une incertitude, une difficulté de s’en
instruire, qui nuit, on le conçoit, à la bonne confection
des travaux. Pourquoi chaque entrepreneur
ne peut-ril pas avoir dans sa main le livre des
lois de son art, comme il a le Code civil ? Quel administrateur
zélé aura la gloire de le donner le
premier à la France ?

Ce n’est pas tout : autre grief contre l’admin.is-

( a5 ) 
tration. La variabilité de ses idées dans les principes
de construction désole les entrepreneurs. Aujourd’hui
elle trace une règle ; dans quelque temps,
ce sera une règle différente. Encore si elle faisait
connaître ses mobiles volontés ; mais les arrêtés
qu’elle prend à cet égard vont s’enfouir dans les
feuilles de ses cartons , connus des seuls adeptes
qui les ont faits ; puis on vient dire à un entrepreneur
: Vous avez violé le règlement. — Mais je
me suis conformé au vôtre de tel jour. — Oui,
mais il y en a un autre depuis. Et il faut refaire
son ouvrage. Quoi ! l’autorité ne peut-elle pas
faire imprimer ses résolutions, les adresser aux
chambres syndicales, les afficher, les publier ? Un
arrêté devrait-il être obligatoire avant qu’on ait
eu le temps et les moyens de le connaître !
(26) 
§ IV.
DE LA POLICE DES OUVRIERS, ET DE LA JURIDICTION
DE POLICE DES ATELIERS.
Il y a des lois, des arrêtés, des ordonnances en
quantité sur la police des ouvriers ; mais leurs
dispositions ne sont pas exécutées. Elles veulent
que tout ouvrier -ait un livret, et que nul entrepreneur
ne reçoive à son service un ouvrier qui ne
lui remet pas son livret signé par le dernier entrépreneur
chez lequel il a travaillé. L’entrepreneur,
qui est mécontent d’un ouvrier pour avoir jeté le
trouble dans ses ateliers, complotté pour la hausse
des salaires, gâté ses ouvrages par méchanceté,
commis quelque infidélité , quelque abus, peut
aller déposer son livret chez le commissaire de
police qui doit le faire punir, ou du moins , si la
faute n’est pas grave , le tancer vertement quand
il se présente pour retirer son livret sans lequel il
ne doit pas trouver d’ouvrage , moyen puissant de
le contenir dans la subordination. Voilà ce qui
devrait être ; mais rien de cela ne se fait : la police
n’y fait aucune attention , et les choses vont
comme elles peuvent.

Mais , dit-on, cela dépend des entrepreneurs :
s’ils y ont tant d’intérêt, pourquoi reçoivent-ils.

(« 7 ) 
des ouvriers sans se faire remettre leur livret ?
Voijà ce que leur répondait M. Delavau quand ils
se plaignaient à lui. Mais on conçoit que, dans la
presse d’ouvrage où ils sont quelquefois, aucun
d’eux n’a intérêt à commencer ; car en repoussant
un ouvrier qui n’aurait pas son livret signé du
dernier maître qu’il a servi, il courrait le risque de
rejeter un bon ouvrier dont le dernier maître aurait
seulement négligé de mettre le livret en règle.
Il faudrait que l’exécution de.la loi fût générale ,
pour que chacun n’eût pas souvent intérêt. à la
violer. Au reste, on ne nie pas absolument les
difficultés de la matière, et, par exemple , vouloir
punir, comme l’idée s’en présente d’abord, tous
les maîtres chez lesquels on trouvera des ouvriers
travaillant sans livret, serait ne pas connaître les
besoins journaliers des travaux qui exigent quelquefois
qu’un maître prenne les premiers hommes
qui lui tombent sous la main. Ce serait une affaire
de grande discrétion pour l’autorité ; mais il y a
loin de sages exceptions à une inexécution complète ;
et enfin les lois existent, il faudrait pourtant
trouver le moyen de les faire observer. Les commissaires
de police dans chaque quartier pourraient
être chargés de faire des, visites à ce sujet dans les
ateliers.

Il est facile au préfet de police de prendre d’abord
une mesure sévère à cet égard ; mais le difficile
est qu’elle se suive avec persévérance. On y
mettra beaucoup de zèle dans les commencemens ;.

( --8 ) 
puis on s’arrêtera, comme cela s’est déjà vu plusieurs
fois. Si les chambres syndicales des entrepreneurs
étaient indépendantes , elles seraient un
stimulant actif pour tenir l’administration en haleine ;
elles auraient en elles-mêmes un point d’appui
pour la pousser.

Quant à l’application des peines de police contre
les maîtres et les ouvriers pris en contravention,
elle appartient, dans l’état actuel de la législation ,
au juge de paix tenant le tribunal de simple police.
Mais on avait senti autrefois à Paris l’utilité
d’une juridiction particulière pour ce genre de
contraventions. En effet elles sont assez nombreuses
pour mériter d’occuper un seul juge, et, suivant le
principe de la division du travail, on fait mieux
quand on n’a qu’une seule matière à traiter qui
revient tous les jours.

C’est dans cette intention sans doute qu’une loi
du 22 germinal an xi, art. ig, attribuait au préfet
de police le jugement en dernier ressort de toutes
les affaires de police entre les maîtres et les ouvriers.
Mais ce droit de juger seul et sans appel jusqu’à
cinq jours de prison, une classe entière de citoyens,
était une juridiction à la turque, principe détestable,
et que du reste on a eu la pudeur ou l’insouciance
de ne jamais exercer.

Il paraît qu’on a songé depuis , sans y donner
aucune suite, à établir un conseil de prud’hommes
sur le modèle des conseils de prud’hommes existant
dans certaines villes manufacturières , qui

(*£>') 
sont composés de marchands, fabricans, chefs
d’ateliers et contre-maîtres, élus tous les ans par
une assemblée générale , à peu près comme les
Tribunaux de commerce, et qui prononcent des
peines de police contre toute infraction à la discipline
dans les ateliers. C’eût été une amélioration
évidente à l’état actuel ; il y aurait eu spécialité de
la juridiction et instruction spéciale des juges sortis
eux-mêmes des ateliers.

Cependant il y a encore mieux que les conseils
de prud’hommes. Ce serait un seul juge, comme
un juge de paix spécial, réunissant les fonctions
de juge et celles , »du ministère public pour la recherche
des contraventions , ne s’occupant que de
cela , avec droit d’appel de ses décisions devant un
jury d’entrepreneurs tirés au sort sur une liste générale
, à peu près dans le système de notre jury
actuel.

Un seul juge, sans l’embarras d’un autre officier
pour le ministère public , chargé de la recherche
des délits et de l’application delà peine, donnerait
à l’action de la justice une rapidité et une simplicité
économique qu’on ne peut trouver dans les
conseils de prud’hommes , chargés de plusieurs
membres à rassembler et à faire délibérer. Combien
d’affaires un seul juge peut terminer à la satisfaction
de toutes les parties ! Il y en a les trois quarts.
Si l’on se plaint de sa décision ,'il y aura appel ;
et c’est alors qu’on peut donner un nombre de
plusieurs juges ; il n’y aura' que les affaires diffici-

(3o) 
les et en bien moindre quantité qui viendront à
eux ; le reste sera éteint dans le premier degré de
juridiction.

Pour les contraventions à la tenue des livrets, au
sujet desquelles nous avons demandé des visites par
les commissaires de police dans chaque quartier ;
pour abréger le travail, on pourrait sans inconvénient
leur attribuer le droit d’appliquer l’amende
sur le lieu  ; sans autre forme de procès. Puisque
les procès-verbaux qu’ils dressent en matière de
contraventions font foi devant le juge qui doit tenir
pour vrai tout ce qui y est rapporté, à quoi bon
faire venir le contrevenant devant un autre magistrat
pour entendre une condamnation écrite
d’avance dans le procès-verbal du commissaire de
police ? Ne suffira-t-il pas qu’on puisse appeler de
la décision qui sera déclarée à l’instant par le commissaire
, si on la trouve injuste ?

Quant à la composition du tribunal d’appel,
le système du jury, le tirage au sort avec le droit
de récusation péremptoire , est évidemment supérieur
au mode de l’élection qui ne comporte pas
le principe de la récusation et maintient les mêmes
juges pendant au moins un ou deux ans, avec
leurs idées arrêtées , leurs préférences et leurs
antipathies. Le jury fait passer tour à tour tous les
citoyens sur le trône de la justice ; c’est vraiment
le corps des pairs qui juge alors ; dans le mode
de l’élection, ce n’en est que l’aristocratie.

Des jurés toujours nouveau-venus et pris au

(3 ! ) 

hasard dans la masse, peuvent être moins instruits,
moins aptes à voir par eux-mêmes ce qu’il faut
décider, que des juges électifs choisis dans ce qu’il
y a de mieux entre tous, et qui ont toujours avec
eux des anciens qui les mettent au fait.

C’est possible. Il faudrait alors adjoindre au
jury un magistrat exercé pàrl’habitude à ces sortes
d’affaires, qui dirige les débats et prononce luimême
d’abord le jugement et le soumette ensuite
au jury présent qui le changera s’il en est choqué,
ou l’approuvera s’il n’y a rien à dire.

J’ôte la distinction du fait et du droit existant
actuellement daus le système du jury de nos Cours
d’assises ; elle est vicieuse. D’abord, sur le fait, la
position des questions par la Cour entrave la liberté
du jury et occasione des entorses à la
vérité ; puis, sur le droit, comme la loi laisse
toujours une grande latitude aux juges pour la
graduation de la peine, d’après les circonstances
du fait, il en résulte qu’une notable partie dans
les jugemens est enlevée au jury qui ne peut y appliquer
lebienfait de son esprit, justice défectueuse
dont la conception bizarre et anti-naturelle est
empruntée à la difforme législation anglaise , où
l’on ne voit, pas que c’est le despotisme parlementaire
qui a privé la nation du droit de se juger
entièrement elle-même.

Toutefois, sans traiter la question en général,
il suffit que la distinction soit à rejeter pour le
cas dont nous nous occupons. Les tribunaux de

( 3* ) 
commerce actuels connaissent du fait et du droit ;
je donne à mon jury le même pouvoir, et seulement
un juge pour le diriger et lui préparer ses
décisions pour qu’il n’ait à faire que le moins
possible. En cas de violation de la loi, il y aura
appel à la Cour royale ou pourvoi en cassation,
comme pour les jugemens des tribunaux de commerce.


Dans les conseils de prud’hommes, il y a, avec
les maîtres , des chefs d’ateliers, dés contremaîtres,
véritables ouvriers qui sont les pairs des
ouvriers à juger. Dans le jury proposé, on ne
pourrait admettre cette fusion des ouvriers avec
les maîtres ; mais cet avantage dans les conseils
de prud’hommes n’est qu’apparent ; les ouvriers
y sont en petite minorité et dominés au besoin
par l’influence des maîtres.

On peut d’ailleurs ôter au jury le droit d’aggraver
les condamnations du juge contre les ouvriers ;
il y aura enfin l’appel à la Cour royale.

Remarquez que nous donnons à cette juridiction
, non-seulement les contraventions relatives
à la police des bàtimens, mais encore tous les
délits en cette partie qui sont maintenant attribués
au Tribunal de police correctionnelle, complots
pour l’augmentation des salaires, vols de
toute espèce par les ouvriers dans les ateliers. C’était
la compétence des anciens juges généraux
des bàtimens, avant la révolution, mais à réorganiser
sous une nouvelle forme ; et ce serait d’in-

(33>
troduire entre l’ancien juge général, qui jugeait
seul aussi, et le Parlement qui connaissait de ses
décisions par appel, aujourd’hui la Cour royale,
un corps intermédiaire, mon jury.

Ce jury n’aurait pas besoin de réunir plus de
trois membres , comme les tribunaux de commerce
actuels. On convoquerait sept ou huit jurés
pour offrir une certaine latitude aux récusations,
et les jurés non récusés entreraient dans la composition
du jury , fussent-ils plus de trois , afin de
former le plus grand nombre de juges possible ,
cela ne pouvant nuire, comme on voit nos tribunaux'
de première instance ne pouvoir juger
qu’au nombre de trois juges au moins, mais libres
de s’augmenter indéfiniment des autres membres
du tribunal ; pour former une plus grande masse
de lumières.

En cas de nombre pair et de partage dans le
jury, le juge dirigeant serait appelé à le départager.

(34) § v. 'DE LA JURIDICTION CIVILE DES ENTREPRENEURS DEBATIMENS.
Ce chapitre a le même fondement que la fin du
paragraphe précédent ; c’est la nécessité d’une juridiction
particulière pour toutes les contestations
qui peuvent s’élever entre les entrepreneurs de bàtimens
et leurs ouvriers, marchands et fournisseurs,
maçons, plâtriers, charpentiers, marchands
de bois, etc., etc. ; juridiction aussi existante autrefois
à Paris dans les juges généraux des bàtimens,
outre la juridiction consulaire qui existait pour les
autres classes de commerçans , remplacée aujourd’hui
par le tribunal de commerce.

La raison qui a fait enlever aux tribunaux de
première instance le jugement des affaires de
commerce, pour lés attribuer à des tribunaux particuliers,
ne veut-elle pas qu’on établisse aussi une
juridiction particulière pour les affaires de bàtimens
, auxquelles les banquiers, chandeliers ou
marchands de laine, qui composent le tribunal de
commerce, ne s’entendent pas plus que les juges
du tribunal civil peuvent ne s’entendre aux autres
affaires commerciales.

S’il y avait besoin d’une autre raison pour la
convenance de l’établissement de cette juridiction,
nous la trouverions peut-être dans l’injustice qui a

( 35 ;

fait écarter jusqu’à présent de la liste des notables
forméepour l’élection annuelle des juges dutribunal
de commerce, les entrepreneurs de maçonnerie, de
charpenterie et de bàtimens, en général, qui cependant,
soit par leur fortune, leur nombre ou l’importance
de leurs travaux à Paris, méritent bien qu’on
leur fasse une part au moins aussi large qu’à toute
autre profession, dans la notabilité commerciale
du département. N’étant ni représentés par leurs
élus dans le tribunal de commerce, ni jugés par
des hommes versés dans la connaissance de leurs
affaires, qu’y a-t-il de commun entre eux et ce
tribunal ?

Quant à l’organisation de la juridiction spéciale
demandée, nous soutenons aussi qu’un seul,juge
en première instance , avec- l’appel devant un
jury, vaut beaucoup mieux que la forme de nos
tribunaux de commerce actuels. Quelle immense
quantité d’affaires, quelle broutille innombrable
encombre aujourd’hui le tribunal de la Bourse à
Paris, qui n’auraient besoin que du regard d’un seul
juge, que du sceau d’un greffier pour ainsi dire !
L’unité de juge en première instance est si naturelle
et si nécessaire , qu’on voit tous les jours le
tribunal de commerce renvoyer les affaires devant
un arbitre rapporteur qui entend les parties dans
son cabinet, fait les comptes , puis adresse son
rapport au tribunal qui confirme cent fois pour
une l’avis du rapporteur. A quoi bon a servi le nombre
de trois juges dans le tribunal ? Le président

(36) 
fait presque toujours seul le jugement. Bien, quand
l’affaire est difficile, douteuse ; qu’il y a partialité
à craindre de la part d’un seul. Mais alors vous
auriez l’appel et la pluralité des membres du jury.

Puis considérez un peu le mode de formation
intérieure de nos tribunaux de commerce. L’élection
y ramène toujours à peu près les mêmes personnages
 ; la loi a eu beau faire en voulant « ne
nul ne pût être réélu qu’après un an d’intervalle.
Eh bien ! force est d’attendre ; mais la réélection
ne manque pas ; quand les ; uns sortent, les autres
rentrent, et la chaîne revient toujours dans un
cercle fort resserré. La haute partie du commerce
est seule en possession de ces places honorables ;
c’est une véritable aristocratie commerciale. Puis
les meneurs s’entendent, et les amis se donnent la
main ; on se voit, on se craint, on se protège…
J’en demande leur avis à ceux qui ont vu de près
les choses. Mais tous ces inconvéniens disparaissent
dans le système du jury ; là, plus de meneurs,
plus d’amis , plus de coterie ; les jurés viennent au
hasard ; après eux, il en vient d’autres, et toujours
ainsi , tous les mois, tous les jours , dans un cercle
immense.

Les jurés seront des hommes neufs, des ignorans ;
soit : ils n’auront que de l’impartialité, de
la naïveté. Mais un juge les assistant pour diriger
leurs idées incertaines, ils n’auront pas besoin
d’en avoir davantage. Chacun y apportera le sien :
le juge, ses lumières , le jury , son équité, son ex-

(37 ) 
périence de famille, son bon sens , admirable mélange
de tous les élémens qui doivent composer la
bonne justice.

Il y aura ; d’ailleurs appel à la Cour royale,
comme pour les jugemens du tribunal de commerce
, quand la valeur excédera mille francs.

Jetons maintenant un coup-d’oeil sur l’ensemble
de ce qui précède.

Que le Roi daigne donner.le sceau de sa puissance
à l’existence des chambres syndicales actuelles
des entrepreneurs de maçonnerie, de charpenterie,
de couverture en bàtimens et paveurs, avec la
liberté de leurs délibérations.

Nécessité de ne délivrer de patente pour l’exercice
de ces professions, qu’à des gens capables et
soumis à des examens , comme cela s’est pratiqué
de tout temps avant la révolution.

Plus d’activité dans la recherche des malfaçons ,
au moyen de visites plus fréquentes dans les bàtimens
en construction , par des escouades d’entrepreneurs
organisés à cet effet.

Restitution du jugement des malfaçons à l’autorité
judiciaire illégalement et trop long-temps
dépouillée de cette matière par le conseil de préfecture.


Publication d’un code des règles de l’art, sous
le rapport de la police des constructions.

(M) 

Exécution des lois et ordonnances sur k tenue
des livrets des ouvriers.

Enfin rétablissement de l’ancien juge général des
bàtimens, nommé par le Roi, comme les juges de
paix , pour exercer la police et la justice des bàtimens
, avec plusieurs lieutenans pour le seconder.

Il serait chargé de la réception des aspirans, et
de la police des malfaçons qu’il jugerait aussi sur
le rapport des inspecteurs placés sous « a direction,
sauf l’appel à la Cour royale, comme autrefois au
Parlement. Il dirigerait aussi la police des ouvriers,
et aurait en cette partie les commissaires de police
sous ses ordres.

Il prononcerait les peines de police simple et
correctionnelle pour les contraventions et délits
relatifs aux bàtimens , et jugerait en première instance
toutes les contestations entre les entrepreneurs
et leurs ouvriers, marchands et fournisseurs ;
ou plutôt ce seraient ses lieutenans , car il devrait
se réserver pour assister et diriger le jury devant
lequel se porterait l’appel de leurs décisions, afin
d’être plus libre de préventions.

Voilà les voeux que forment les entrepreneurs
de maçonnerie , de charpenterie , de couverture* »n
Tiâtimflris et paveurs de la ville de Paris. Ils
lliciter avec ardeur l’accomplissement
ioi.

FIN.