Nouveau formulaire général alphabétique du notariat...
André, Albert (1844-19..)
Marchal, Billard et Cie, 1883-1884




Nouveau formulaire
GENERAL ALPHABETIQUE
Du notariatCA.EN , TYP. DE F. LE BLANC-HAUDEL,Nouveau formulaire
GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Du notariatavecLE--¥EXTE COMMENTÉ DES LOIS NOTARIALES/'\N < « &\ TECHNOLOGIE DES ACTES« | ; hÈS OBSERVATIONS PRATIQUES' ' DES* RENVOIS/ AUX ARTICLES DE LOI SERVANT
\ / V.DEvÇOWtyEMENT AUX PRINCIPALES CLAUSESUN TRAITÉ RÉSUMÉ DU DROIT FISCAL A LA SUITE,
DE CHAQUE ESPÈCE D’ACTEPARAlbert andréANCIEN NOTAIRE
TOME SECOND
J à Z
ParisIMPRIMERIE & LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
MA.RGHA.L, BILLARD ET O, IMPRIMEURS-ÉDITEURS
Libraires de la Cour de Cassation
PLACE DAUPHINE, 27
1 8 8,4


— 481 —
JUSTIFICATION DE REMPLOI.
Devant Me. . .,Ont comparu : M. Eugène Vallet, propriétaire, et "Mmo Félicie
Boulet, son épouse, qu’il autorise. . . ;
- Lesquels ont dit ce qui suit :,Leur contrat de mariage passé devant M 0. . ., notaire à. . .,
le. . ., contient adoption du régime dotal, avec faculté de vendre
les biens propres de la femme, à la condition d’un remploi en immeubles
fonciers au nom de celle-ci. ,Suivant contrat passé devant Me. . ., notaire à. . ., le. . ., M. et
Mme Vallet ont vendu à M. Eusèbe Blin. . .,'une maison située à. . .,
propre de Mmo Vallet, moyennant le prix de. . ., payé comptant.Par contrat passé devant M 0. . ., notaire à. . t, le. . ., Mmo Vallet
a acquis de M. Auguste Duval. . ., une pièce de terre labourable
située à. . ., lieu dit. . ., contenant. . ., moyennant pareil pris
de. . ., qui a été payé comptant ; il a été déclaré que cette somme
provenait du prix de la vente faite à M. Blin ; par suite, l’immeuble
acquis est propre de Mme Vallet en remploi de celui vendu à M. Blin,
ce qu’elle a accepté.M. Duval a déclaré. . . (État civil.) Une expédition du contrat d’acquisition en remploi a été transcrite.
. . ( Compte-rendu des formalité ? de transcription et de
purge. V. page 368.) Ces présentes seront mentionnées sur toutes pièces où besoin sera.Dont acte. . .
Cet acte est dressé pour étaMir à l’acquéreur du bien
dotal que le remploi a été fait régulièrement. Il est délivré*
en brevet si la'justification n’est due qu’à un acquéreur ;
dans le cas contraire, l’acte est conservé en minute, et une
expédition en est remise- à chaque intéressé. L’acte justificatif
vaut beaucoup mieux qu’une simple mention, forcément
incomplète.
' Enrcg. — Droit fixe : 3 fr.31— 482 —
LETTRE DE CHANGE,(C. comm,, 110.) Devant Mc. . . (timbre proportionnel) ,A comparu: M. Frédéric Leloir. . ., (Lequel a déclaré souscrire la lettre de change suivante :« Paris, le (en lettres). — Bon pour mille francs.« Fin mai prochain, il vous plaira payer, par cette première, de
cbange, à M. Emile Dupin. . ., ou à son ordre, la somme de mille
francs, valeur reçue en marchandises, sans autre avis.« À M. Joseph Gallet, marchand de fers, à Brest,' rue. . . » 'Dont acte: Fait et passé, à. . . , en l’étude,L’an. . ., le. . .Lecture faite, M. Leloir ayant déclaré ne savoir signer, les notaires
ont seuls signé.JErtfeg. - 50 c. °/Q (1. 28 févr. 1872, art. 10).
Lu délai est celui des actes ordinaires (Dec. min. fin., 19 mars
1819).DOTATION AMIABLE ENTRE MAJEURS.
(C. civ., 1686.) 
L’an. . ., le. . . ,A. . ., en l’étude de M0 P\ . ., notaire,
Devant Mc Pierre P. . . et son collègue, notaires à. . .,Ont comparu : -' . 1° M. Louis Blin… . ;
2° M 110 Ernestme Blin ;-3° MmG Ludivine Blin. . . , épouse autorisée de M. . . ;
Lesquels ont dit: qu’ils sont propriétaires, par indivis, d’uni ;
maison située à. . ., dépendant de la succession de M. Ernest Blin,
leur père ;Qu’ils ont l’intention de procéder entra eux à la licitalion de cette
maison, afin de sortir de l’indivision ; 'Eii conséquence, ils requièrent M0 P. . . d’établir la désignation
et l’origine de propriété de l’immeuble à liciter, ainsi que les charges
et conditions de la licitation, •— 4832—Ce qui a lieu de la manière suivante : !'Désignation ; . ■
Locations ; 'Établissement de propriété ;
Charges et conditions.
■ ( V. la formule de cahier des charges pour adjudication amiable.) Si la licitation a lieu avant partage, on indique sous V article
relatif au paiement du prix :Le. prix de l’adjudication sera réuni aux autres biens de la succession
de M. Ernest Blin, pour être payé ou compensé, conformément
aux attributions qui en seront faites par le partage à intervenir.On rappellera, sous Varlicle relatif aux. enchères, que les
colicitants seront seuls admis à enchérir.(L’indivision, relativement à un objet déterminé, cesse, en dehors
du partage proprement dit, dans l’une des formes ci-après :1° Par la licitation amiable entre majeurs ; . ■ •2° Par la licitation judiciaire, à laquelle les étrangers sont admis
(V. Vente judiciaire)  ;3° Par un acte spécial d’abandon à titre de partage (V. Abandonnement
)  ;4° Par une vente à titre de licitation" (V. Vente par licitation).Quelle que soit la forme adoptée pour faire cesser l’indivision., le
copropriétaire acquéreur n’a pas à s’occuper des hypothèques légales
grevant ses cédants, car.elles tombent "par l’effet déclaratif résultant
de l’article 883 du Code civil.) Enreg.—Droit de 4 °/o sur les parts acquises (Sol., 14 avril 1824) ,
pourvu que l’indivision cesse. Dans le cas contraire,- le droit est de
5fr. 50°/o (Cass., ô.nov. 1832) , ■ ' •Le partage définitif, présenté à l’enregistrement avant ou en même
temps que la licitation, sert de base pour la liquidation des droits.
Si le prix est attribué en entier à l’héritier acquéreur, il ne doit pas
de droit proportionnel (Cass., 30 janv. 1839 ; Sol., 20 oct. 1873).Mais quand les colicitants ne possèdent pas en vertu d’un titre
commun, le droit de transcription de 1 fr. 50 °/o est perçu en sus de
celui de 4 % (Cass.,' 16 janv. 1817, 6 now 18.32, 17 janv.' 1881).Ce droit de transcription est dû sur le prix intégral, et non sur les
parts acquises (Cass., 16 avril 1850, 18 août 1869, 16 déc. 1871).LIQUIDATIONS.
La liquidation et le partage forment deux opérations
distinctes : la liquidation établit les biens, droits et charges,
actifs et passifs, d’une masse commune (succession, société,
communauté', et la part de chacun des intéressés ; le partage,
qui vient ensuite, comprend la division et l’attribution
de la chose entre les ayants-droit.

Dans la pratique, on distingue divers genres de liquidation
:

1° La liquidation de reprises, après séparation ou renonciation
à communauté.

Cette liquidation est un véritable compte, non suivi de
partage.

2° La liquidation de communauté, par suite de l’acceptation
de la femme, après séparation ou décès ;

3° La liquidation de succession entre héritiers.

Ces deux genres se trouvent souvent réunis dans une
seule opération.
k°La liquidation de société civile ou commerciale dissoute.

Les liquidations de communauté, de succession et de
société sont généralement suivies, dans le même acte, du
partage des biens indivis.

Ces opérations ont lieu à l’amiable, quand toutes les
parties, majeures et maîtresses de leurs droits, sont d’accord
(C. civ., 819 ; C. pr., 985).

Elles se font en justice, s’il y a des absents ou des incapables
parmi les intéressés ; ou si, étant majeurs, ils ne
peuvent s’entendre (C. civ., 817 ; C. pr., 984).

Pour faire une liquidation, il est nécessaire de connaître
les principes du droit sur les successions, les donations et
les communautés. Le côté pratique présente des difficultés
qu’on surmonte par un travail méthodique ; pourvu que
le clerc prenne de bonne heure l’habitude de lire avec soin

. - 485 —

son dossier, de le classer et de dresser un cadre général
de liquidation, il arrivera promptement à la clarté qui est
la qualité indispensable de toute liquidation.

Les formules de liquidation sont divisées en quatre
paragraphes correspondant aux divers genres indiqués
plus haut. .

§ 1erLIQUIDATIONS
DE REPRISES.
Il y a lieu à liquidation de reprises, soit après séparation
de biens, soit après séparation de corps, soit encore après
le décès de l’un des époux, quand la femme ou ses héritiers
renoncent à la communauté.

La femme n’étant tenue des dettes de la communauté
que jusqu’à concurrence de son émolument (C. civ., 1483) ,
ce qui ne comprend pas ses reprises et indemnités, je
pense qu’elle doit accepter la communauté toutes les fois
que ses reprises sont d’un chiffre notable, et qu’il existe
des biens communs’ à peu près suffisants pour y faire face ;
les intéressés y trouveront une économie sérieuse à l’égard
du fisc : Je paiement des reprises en biens communs, après
acceptation, ne donne ouverture qu’à un droit fixe, tandis
que si la femme renonce, la dation en paiement qui lui
est faite, occasionne des droits proportionnels comme on
pourra le voir à la fin de ce paragraphe.
I. Liquidation après séparation de biens (C. civ., U« i4).
La formule qui suit est très-simple ; elle s’applique au
cas où les deux époux sont majeurs, capables et d’accord ;
l’homologation n’est pas nécessaire.
Par devant Mc Pesehet et son collègue, notaires à. . .,Ont comparu :
Mm° Louise Duval, occupée dans le ménage, épouse séparée
de biens de M. Eugène Bardy, avec lequel elle demeure à. . .,D’une part ;— 486 —Et M. Eugène Bardy, cultivateur, demeurant à. . .,D’autre part ;
Lesquels, avant la liquidation da reprises faisant l’objet des présentes,
ont exposé ce qui suit :S lcp ■Mmo Bardy, autorisée par M. le Président du Tribunal civil de
Lille, a formé,.contre son mari, sa demande en séparation de biens,
suivant exploit de M. Guy, huissier à Lille, en date du. . . (C. civ.,
1443 ; C. pr., 865) :Cette demande a été publiée et affichée (C. pr., 866 à 868).Aux termes d’un jugement rendu par défaut, en l’audience de la
première chambre du tribunal civil de Lille, le. : . (C. pr., 869) ,
Mmc Bardy a été séparée, quant, aux biens, d’avec son mari, et autorisée
à poursuivre la liquidation de ses droits et reprises.Ce jugement a élé signifié (C. pr., 872) à M. Bardy par exploit
de. . ., huissier commis, en date du. . ., et lu le. . ., à l’audience
du tribunal de commerce de Lille.Il a été inséré, par extrait, dans le journal Le Publicateur, imprimé
à Lille, numéro du.- . . , ainsi que le constate un exemplaire signé
de l’imprimeur, légalisé, et portant cette mention : Enregistré à. . .
(copier).Des extraits du même jugement ont été déposés le. . ., aux greffes
des tribunaux civil et de commerce de Lille, ainsi-qu’aux chambres
des notaires et des avoués de Lille (C. pr., 872)..Par acte au greffe du-tribunal civil de Lille, en date du. . .,
Mmo Bardy a renoncé à la communauté de biens qui avait existé
entre elle et son mari (C. civ., 1463 ;. C. pr., 874).Toutes les pièces énoncées ci-dessus, représentées par Mme Bardy,
ont-été annexées aux présents, après mention sur chacune d’elles.
. §2.' -
I. Les conventions matrimoniales de M. et Mme Bardy ont été arrêtées
suivant contrat passé devant Me. . ., notaire à. . ., le. . . ;Par ce contrat :lont. Les époux ont adopté le régime de la communauté, avec
exclusion des dettes et réserve des propres.
— 487 —

2mt. La future a apporté :l°.Une valeur de 1,000 fr. en ûbjtts mobiliers, bardes et bijoux
personnels ;2° 40 fr. de rente française 3 °/0 en un titre portant le n° 18,754
de la 3e série.Le futur a consenti demeurer chargé de cet apport à compter de
la célébration du mariage.3™'. En considération du mariage, M. Jacques Duval, père de la
future, lui a fait donation, eh avancement d’hoirie, en toute propriété,
d’une pièce de terre en labour située à. . > , nommée. . .,
contenant. . .Les autres conditions de ce contrat sont étrangères aux présentes.M. et Mmo Bardy déclarent ici :Que leur mariage a été célébré à la mairie de.  ; ., le. , . ,
. Que la rente de 40 fr.,. faisant partie de l’apport en mariage
de L’épouse, a été transférée à la bourse de Paris, le. ;.,
pour une somme nette de. 970 fr. ;Que la maison constituée en dot à Mme Bardy existe en
nature et n’est pas louée ;Qu’ils ont payé, des deniers de la communauté, pour les
frais de contrat de mariage la somme de 240 francs, dont :
80 ir. s’appliqUent à la donation faite à M™" Bardy, et le
surplus ou 160 francs aux conventions de mariage (Cass.,
21 juillet 1852, 8 déc. 1874).(Lorsqu’une observation exige de longs développements, il est
nécessaire de la résumer à la fin ; ainsi on dirait ici :RÉSUMÉ.11 résulte de ce qui précède :1°"'. Reprise en nature par Mmc Bardy de la maison située à. . .
Mémoire pour les reprises en nature.2e"1. Reprise en deniers par la même :De 1,000 fr., valeur de son trousseau » l.OOOfri »De 970 fr., prix du transfert de sa rente . …… 970 »Total, 1,970 ff. , . 1.970fr. »— ,488 —A reporter i.970fr. »Desquels on déduit les récompenses suivantes :1° 80 fr. pour la part des frais de contrat de mariage
applicables à la donation faite par M. Duval. 80 fr. »2° Et 80 fr. pour la moitié des frais ordinaires
du même contrat. 80 fr. »Ensemble 160 fr. » 160 fr. »Ce qui réduit le reprises en deniers à 1:810 fr. »Mémoires pour les reprises en nature.
Mais ce résumé est inutile dans une liquidation simple. ) II. Pendant le mariage, Mmo Bardy a recueilli la succession de
M. Jacques Duval, son père, décédé à. . . , le. . . , dont elle était
héritière pour un tiers.Il n’a pas été fait d’inventaire.lies biens composant la succession de M. Jacques Duval ont été
partagés aux tprmps d’un acte reçu par M 0. . . , notaire à le…Le. lot attribué à Mme Bardy comprend :1° Des meubles estimés à 560 fr.2° La pièce de terre qui lui avait été donnée par son père dans son
contrat de mariage, et qu’elle avait apportée en nature.3° Une maison située à. . ., rue. . .11 n’y avait aucune soulte, ni au profit, ni à la charge de
M™ Bardy.Les comparants déclarent :Qu’il a été payé avec les deniers de la communauté 430 fr.
pour la part de Mmo Bardy dans les dettes, droits de mutation
et frais de partage ;Que la maison située à. . . existe en nature.III. En l’année. . . des grosses réparations et améliorations ont
été faites à la maison située à. . . , propre de Mm( ! Bardy ; la plusvalue
résultant des travaux est estimée par les parties à 800 fr. (C.
civ., 1437.) IV. Les frais de l’instance en séparation se sont élevés à 270 fr. ;
peux de la présente liquidation sont évalués à 200 fr.Tous ces frais se trouvent de droit à la charge de M. Bardy, mais ils- 489 —seront ajoutés aux reprises de Mm 0 Bardy, qui, par suite, devra en
acquitter le montant (Paris, 14 août 1840 ; tr. Grenoble, 17 août1875.) - ' ■LIQUIDATION.Il résulte de l’exposé qui précçde que Mme Bardy doit exercer la
reprise, savoir :En nature :1° De la pièce de terre située à. . ., nommée. . .2° De la maison sise à. . .
En deniers :1° De 1,000 fr., valeur estimative des meubles qu’elle a apportésen mariage 1.000 fr. »' 2° De 970 fr., prix du transfert des 40 fr. de rente3 °/o compris dans son apport 970 »3° De560fr., valeur des meubles qu’elle a recueillis
dans la succession de son père 560 »Total, 2,530 fr 2.530 fr »D’un autre côté, elle doit récompense de :1° 80 fr. pour la partie des frais de contrat de mariage,
applicables à la donation faite par
son père . . . . , . 80 fr. »2° 80 fr. pour la moitié à sa charge dans
les autres frais du contrat de mariage . . .80 »3° 430 fr. payés pour les dettes et frais
occasionnés par le décès de M. Duval. . . 430 .. >•4° 800 fr. montant de la plus-value
apportée à sa maison propre 800 »Ensemble, 1,390 fr 1.390 fr. » 1.390 •Par suite, les reprises excèdent les indemnités de ^_1,140 fr. . , " .' . . 1.140fr. « A quoi on ajoute :1° Les intérêts de cette somme courus du. .., datede la demande, en séparation, soit 47 fr. . 47 »2° 270 fr. pour les frais de l’instance ■ " 270 »3° Et 200 fr. pour frais de liquidation. …… 200 »Ce qui porte le total des reprises en deniers à. . . . 1.657fr. »
• — 490 —
CESSION DE MOBILIER.Pour se libérer d’autant, M. Bardy cède et abandonne à Mmc Bardy,
qui accepte :lant. Tous les meubles garnissant la maison qu’ils habitent et qui
consistent en :1° Un lit (décrire et estimer on renvoyer à un état qui doit rester
annexé à la liquidation).Total de l’estimation, 630 fr 630 fr. »21'"'. Deux obligations au porteur, nos. . ., de la
Compagnie. . ., pour une valeur de 500 fr. ….. 500 »Total, 1,130 fr -. -. 1.130 fr. »Mme Bardy sera propriétaire de ces biens à partird’aujourd’hui.
Cette cession a lieu, moyennant pareille somme de1,130 fr., qui se. compensera à due concurrence sur lesreprises de Mme Bardy, étant de 1.657 »Au moyen de quoi Mme Bardy reste créancière sur ■son mari de 527 fr 527 fr. i>M. Bardy déclare ne pas posséder actuellement d’autres biens.
Réserve est faite au profit de Mmc Bardy de tous ses droits et
actions contre son mari, pour la somme dont elle reste créancière.
Election de domicile. .-.
Dont acte. . .II. Liquidation après séparation de biens. — Mari en faillite.
La liquidation de reprises en cas de faillite du mari, est
soumise à l’homologation du tribunal civil ; elle se divise
en trois parties : oiwe ?-lure, liquidation et communication.

Cette formule peut servir lorsque les parties, quoique
majeures et libres, ne sont pas d’accord ; par exemple dans
la séparation de corps.

La loi ne fixe pas de délai pour commencer la liquidation
après séparation de corps (Paris, 21 janv. 1858).

Entre les époux, les effets de la séparation de corps et de
biens remontent au jour de la demande (Cass., 5 août

— 491 —

1868, 18 juin 1877)  ; mais, à l’égard des tiers, la séparation
de biens, suite de la séparation de corps, n’a d’effet que
du jour de sa publication (Cass., 12 mai 1869).
lent. Procès-verbal d’ouverture.L’an. . . le. . . à midi,A. . . en l’étude de M0 Jacob, notaire,Devant M° Louis Jacob, notaire à. . .A comparu : Mme Louise Duval, sans profession ; épouse séparée
de biens de M. Eugène Bardy, ancien négociant, avec lequel elle
demeure à. . . •Assistée de M° Georges Levalois,.avoué près le tribunal civil de
première instance de. . . demeurant à. . . rue. . .Laquelle a exposé ce qui suit :M. Eugène Bardy a été déclaré en état de faillite aux termes d’un
jugement rendu par le tribunal de commerce de. . . le. . .Le même jugement a nommé syndic de cette faillite M. Gaslon
Renard, agréé, demeurant a. …Dans cette situation, Mmc Bardy, autorisée par M., le Président du
tribunal civil de. . . a assigné son mari et M. Renard, syndic (C.
comm. 443, Paris, 13 mars 1879) , par exploit de. . ., huissier à. ..,
en date du. . ., devant le tribunal civil de. . ., pour entendre prononcer
sa séparation de biens.La demande ayant été publiée .et affichée, un jugement rendu par
le tribunal civil de. . ., le. . ., a déclaré la séparation de biens
de Mme Bardy et commis Me Jacob pour procéder à la liquidation de
ses reprises.Cejugement a été signifié à avoué par acleau palais du. . . et aux .
parties par exploit de. . ., huissier à. . '., en date du. . . ; puis il a
été lu le. . ., à l’audience du tribunal de commerce de. . , et publié .
par extrait dans le journal l’Ordre, imprimé à. . . ; numéro du. . .,
ainsi qu’il résulte d’un exemplaire certifié par l’imprimeur, dont la
signature a été légalisée par le maire, et enregistré à. . ., le. . .,
folio. . ., case. . ,Des extraits du même jugement ont été déposés le. . . :, au greffe
du tribunal civil, au greffe du tribunal de commerce, à la chambre
des notaires et à la chambre des avoués de. . . ■Enfin, suivant exploit de. . ., huissier à. . ., en date du. . .,— 492 —MmC Bardy a fait sommation à son mari et à M. Renard, syndic, de
se trouver aujourd’hui, à midi, en l’étude de Me Jacob, pour procéder
contradictoirement à la liquidation des reprises et créances de
Mme Bardy ; avec déclaration, qu’en cas de non comparution, il serait
donné défaut et passé outre aux opérations.A l’appui de ses dires, Mme Bardy a représenté loutes les pièces
justificatives de sa séparation ; ces pièces sont demeurées ci-annexées
après mention spéciale faite sur chacune d’elles.En conséquence, Mmo Bardy a requis Mc Jacob de lui donner acte
de sa comparution et de ses dires ; de prononcer défaut contre
MM. Bardy et Renard s’ils ne comparaissent pas, ni personne pour
eux, et ensuite de procéder a l’ouverture des compte et liquidation
de reprises.Lecture faite, Mme Bardy et .VIe Levalois ont signé.(Signatures.) A l’instant ont comparu :Ie M. Gaston Renard, agréé au tribunal de. commerce de. . ., demeurant
à. . ., rue. . .Assisté de Me Henry Dubaï, avoué près le tribunal civil de…..,
demeurante. . ., rue. . .2° M. Eugène Bardy, ancien négociant, demeurant à. . .Lesquels ont dit qu’ils comparaissent pour obéir à la sommation
qui leur a été faite, à l’effet d’être présents à la liquidation des droits
et. reprises de Mme Bardy, et, par suile, ils requièrent également
Me Jacob de procéder à cette opération.Lecture faite, les intervenants et M" Dubaï ont signé.(Signatures.) Déférant aux réquisitions qui précèdent, M" Jacob a déclaré qu’il
dressera la liquidation des reprises de MD° Bardy sur les pièces et
documents que les parties lui fourniront dans le délai de. . .Et il renvoie les parties au mardi. . ., à midi, pour communiquer
l’état de liquidation et recevoir leurs dires.Les parties acceptent cet ajournement’et consentent, d’ailleurs,
qu’il soit procédé en leur absence comme en leur présence.De tout quoi il a été dressé le présent procès-verbal.Lecture faite, toutes les parties et leurs avoués ont signé avec le
notaire.4932ent. État de liquidation.État de liquidation des reprises et. créances que Mm«  Louise Duval,
épouse de. M. Eugène Bardy a le droit d’exercer contre son mari.Dressé par Me Louis Jacob, notaire à. . .. commis à cet effet,
suivant jugement rendu par le tribunal civil de. . . , le. . .■ Entre :1° Mme Louise Duval, sans profession, épouse séparée de biens deM. Eugène Bardy, ancien négociant, avec lequel elle demeure, à… .Ayant pour avoué Me Levalois,D’une part ;2" M. Gaslon Renard, agréé au tribunal de commerce de. . . ,demeurant à. . ..En qualité de syndic de la faillite de M. Eugène Bardy,Ayant pour avoué Me Dubaï.3° Et M. Eugène Bardy, ancien négociant, demeurant à. . .D’autre part ;
Cet état est divisé en deux parties :La première consacrée à une série d’observations contenant les
éléments de reprises ;
La deuxième renfermant les comptes proprement dits.PREMIÈRE PARTIE.
Observations.I. Contrat de mariage de M. et Mme Bardy. . .
IL Succession échue à Mmc Bardy. . .III. Vente des propres. . .IV. Obligation solidaire.Suivant acte reçu par M 0. . . , notaire à. . . , le. . ., M. et
Mme Bardy ont souscrit solidairement une obligation de 4,000 fr. au
profit de M. Auguste Roulin. . .Par suite de la solidarité stipulée, MmG Bardy se trouve tenue de
payer cette somme à M. Roulin ; en conséquence, elle figurera à
l’actif de ses reprises (C. civ., 1431).V. Séparation de biens. . .
VI. Renonciation à communauté. . .
— 494 —
DEUXIÈME PARTIE.
Liquidation.CHAPITRE PREMIER.Reprises.
I. Reprises en nature.
M™ Bardy reprend en nature : 1°. . .II. Reprises en deniers.Les reprises en deniers comprennent : 1". . .4" La somme de 4,000 fr., montant de l’obligation solidaire
souscrite par les époux Bardy à M. Roulin (4e obs. ). . "4.000 fr. »5° La somme de 125 fr. pour intérêts de ce capital
connu au jour de la demande en séparation 125 »6° La somme de 320 fr., montant des frais de l’instance
judiciaire en séparation 320 »7° Et celle de 250 fr., montant approximatif des frais
de liquidation 250 »( Ces deux sommes sont privilégiées sur Vactif de lafaillite. Cass., 11 juin 1877, 23 février 1880. ) •Total des reprises, 7,860 fr 7.860 fr. »CHAPITRE DEUXIÈME.Récompenses.MmG Bardy doit les récompenses suivantes :
1° La somme de. . ..Total des récompenses, 2,500 l’r 2.500 fr.CHAPITRE TROISIÈME.IBalance.Les reprises s’élevaiit à. …… 7.860fr. »Et les récompenses à ……. 2,500 »II.y a un excédant de reprises de 5.360 fr.. . 5.360 fr.
. — 495 —
M™ Bardy a droit aux intérêts de cette somme à partir du. . .,
date de la demande en séparation (Cass., 13 mars 1872).CHAPITRÉ QUATRIÈME.
Conditions.1° M™ 0 Bardy aura seule droit, à partir de la séparation, aux fruits
et revenus des biens qu’elle-reprend en nature ;2° Mmc Bardy devra acquitter en entier la créance due à M. Roulin,
qui figure dans ses reprises en deniers ;3° Lors de la distribution des deniers de la faillite de M. Bardy,
M"* Bardy produira pour le montant de ses reprises et fera valoir
les droits de préférence auxquels elle pourra prétendre.Clos et signé le présent état à. . ., le ; . .3ent. Procès-verbal de clôture.L’an. . ., le. . ., en l’étude,
, Devant Mc Louis Jacob, notaire à. . .A comparu : Mmc Louise Duval, sans profession, demeurant à. . .,
épouse séparée de biens de M. Eugène Bardy,Assistée de M° Georges Levalois, avoué près le tribunal civil de. . .,
demeurant à. . .Laquelle a dit :Que suivant jugement rendu par le tribunal civil de. . ., le. . .,
sur la poursuite de la comparante, procédant contre son mari et
M. Gaston Renard, agréé, demeurant à. . ., syndic de la faillite de
M. Bardy, elle a été déclarée séparée de biens et renvoyée devant
M° Jacob pour procéder à la liquidatiou de ses reprises ;Que les opérations de liquidation ont été ouvertes suivant procès-verbal
dressé par Me Jacob le. : ., et les parties renvoyées à
cejourd’hui pour prendre communication du travail du notaire
liquidateur ;Que par exploit de. . ., huissier à. . ., du. . ., elle a fait sommation
à MM. Bardy et Renard de se trouver ce jour, à midi, en
l’étude de Me Jacob- pour entendre lecture de l’état d:- liquidation.L’original .de la sommation représenté, par Mme Bardy, a été annexé
aux présentes après mention.En conséquence, Mm 0 Bardy a requis le notaire soussigné de lui
donner acte dé sa comparution, de prononcer défaut contre les par-— 496 —ties sommées dans le cas où elles ne comparaîtraient pas ni personne
pour elles, et ensuite de donner lecture de la liquidation.Lecture faite, Mme Bardy a signé avec Mc Levalois.(Signatures.) A l’instant sont intervenus :1° M. Gaston Renard, agréé au tribunal de commerce.de. . .,
demeurant à. . ., syndic de la faillite de M. Bardy,Assisté de M° Henry Dubaï, avoué près le tribunal civil
de. . ., demeurant à… ;2° Et M. Eugène Bardy, ancien négociant, demeurant à. . . ;Lesquels ont dit comparaître pour obéir à la sommation qui leur
a été faite et pour prendre communication de la liquidation des
reprises de Mme Bardy, requérant au besoin le notaire de leur donner
lecture de son travail.Lecture faite, les intervenants et Mc Dubaï ont signé.(Signatures.) Déférant aux réquisitions qui précèdent, Mc Jacob a fait, lecture
de la liquidation par lui dressée à la date du. . ., laquelle liquidation
demeure annexée au présent, après mention.( On peut faire ici une analyse des résultats de la liquidation :De cette liquidation, il résulte : que Mmo Bardy reprend en nature.
. .,Et que les reprises en deniers de Mm 0 Bardy s’élèvent à une somme
nette de… ) Ayant entendu cette lecture, Mmc Bardy a déclassé approuver l’état '
dé liquidation dont il s’agit, dans tout son contenu, et vouloir en
poursuivre l’homologation pure et simple devant le tribunal civil
de. . .Quant à MM. Bardy et Renard, ils ont déclaré n’avoir ni à approuver
ni à contester l’état de liquidation, se réservant de faire,
valoir tous les moyens qui leur paraîtraient utiles lors de la demande
, en homologation.(Le syndic n’a pas capacité pour approuver la liquidation.) Par suite, Me Jacob a renvoyé les parties devant le tribunal civil
de. . . ;De tout quoi il a été dressé le présent procès-verbal.Lecture faite, les parties et leurs avoués ont signé avec le notaire.
— 497 —

Sous la dotalité pure, la liquidation des droits de la
femme présente une particularité relative au partage des
revenus (G. civ.,1571) , c’est la seule modification à faire
aux formules.
III. Liquidation de reprises après décès (C. civ., 14-92 à 1493).Devant Me Moisy et son collègue, notaires à. . .,
Ont comparu :Mme Louise Duval, propriétaire, demeurant à. . . , veuve de
M. Eugène Bardy,Agissant à cause de ses reprises et créances contre la succession
de son mari, D’une part ;M. Ernest Bardy, négociant, demeurant à. . .,Agissant en qualité de seul héritier de M. Eugène Bardy, son
oncle, propriétaire, décédé en sa demeure à. . ., le. . ., ainsi que
le constate l’intitulé de l’inventaire fait après le décès de ce dernier
par M° Moisy, le…, - D’autre part ;Lesquels, voulant procéder à la liquidation des reprises et créances
de MmG veuve Bardy contre la succession de son mari, ont d’abord
fait les observations suivantes :OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES.Première observation.Contrat de mariage.M. et Mmo Eugène Bardy se sont unis à la mairie de. . ., le. . .
Leur mariage, a été précédé d’un contrat en réglant les conditions
pécuniaires, passé devant M 0. . ., notaire à. . ., le. . .
(Analyser le contrat en ce qui concerne les droits de la femme).Deuxième observation.Succession échue àAfmeBardy.Pendant la durée du mariage, Mme Bardy a recueilli la succession
de M. Ludovic Duval, son père, décédé à. . ., le. . ., dont elle était
héritière pour moitié.Cette succession a été liquidée et partagée suivant acte reçu par
Me. . ., notaire à. . ., le. . .32— 498 —( Analyser complètement le partage, en faisant ressortir les reprises
et les récompenses de M"" Bardy).Troisième observation.Vente des propres de Mme Bardy. . .Quatrième observation.Décès de M. Bardy.M. Eugène Bardy est décédé à. . ., le. . .L’inventaire après son décès a été dressé par M0 Moisy, notaire,
le. . ., à la requête de Mme veuve Bardy et de M. Ernest Bardy ; lors
de la clôture de cet inventaire, Mmt Bardy l’a affirmé sincère et
véritable (C. civ., 1456).( A cause de la renonciation à communauté, l’analyse de Vinventaire
est inutile).Cinquième observation.
Renonciation à communauté.Par acte au greffe du tribunal civil de. . ., en date du. . .,
M™" Bardy a renoncé expressément à la communauté qui avait
existé entre elle et son mari, pour s’en tenir à ses reprises et conventions
matrimoniales (G. civ., 1457).CES OBSERVATIONS FAITES, les parties ont passé aux opérations,
objet des présentes.LIQUIDATION.
§ i".
REPRISES.I. Reprises en nature.
Mmc Bardy reprend en nature : 1°. . .II. Reprises en deniersLes reprises en deniers de Mmc Bardy se composent de : 1°. . .( On ajoute aux reprises en deniers : le préciput (C. civ., 1515) ,
le deuil (C. civ., 1481) , l’indemnité de nourriture et de logement
(C. civ., 1465, 1495) , et les indemnités (C. civ., 1431, 1494) résultant
6Hengagements solidaires).
— 499 —

§ 2.
. RÉCOMPENSES.Mmc Bardy doit les récompenses suivantes : 1°. . .§ 3BALANCE.Les reprises en deniers sont de. . .
Les récompenses de. . .Déduction faite, Mmc Bardy a une reprise en deniers de. . .
Plus les intérêts de celte somme au taux de cinq pour cent, à
compter du décès de son mari (C. civ., 1473 ; Cass., 9 fév. 1870).ÂBANDONNEMENT.Pour remplir Mmc Bardy du montant de ses reprises, M. Ernest
'Bardy lui cède et abandonne, ce qu’elle accepte : 1°. . .(La femme renonçant perd tout droit sur les biens de communauté
(C. civ., 1492). Les héritiers du mari ont la faculté de payer
les reprises en espèces (Cass., 15 juin 1867)  ; s’ils cèdent des meubles
ou des immeubles de communauté, c’est une dation en paiement.
Il est nécessaire de subroger la femme dans les privilèges et hypothèques
attachés aux créances cédées, et de faire transcrire la cession
des immeubles. Quand l’hypothèque légale de la femme a été
inscrite, elle en donne mainlevée dans l’acte).Election de domicile. . .Dont acte.Enreg. — Le compte des reprises de la femme, après renonciation
à communauté, est assujetti au droit fixe de 3 fr. (Cass., 6 juin
1811) lorsque les reprises résultent de constatations contenues dans
des actes antérieurs enregistrés (Cass., 18 février 1833).Les reprises non constatées antérieurement et qui ne sont pas
payées comptant donnent ouverture au droit d’obligation (Cass., 11
décembre 1838' ; Inst., 1587 ; Sol., 9 juillet 1870). .Quand les reprises sont payées en deniers, par l’arrêté de liquidation,
il n’est dû qu’un droit de décharge (Cass., 30 janv. 1866).Si un délai était convenu, il est dû un droit gradué de proroga-. — 500 —tion, pourvu qu’il n’y ait pas novation ; dans le cas de dette novée,
il. est perçu 1 "/„ comme obligation.Le paiement des reprises en biens meubles ou immeubles, mêmede la communauté,constitue une dation en paiement soumise au droitproportionnel, de :.50 °/„ sur les actions ou obligations ; 1 °/0 surles créances ; 2 °/o sur les meubles corporels et les rentes et 5.50 °/0' sur les immeubles (St-Omer, 20 août 1875 ; Beziers, 26 déc. 1876).Si la liquidation est sujette à homologation, c’est sur le jugement
l’approuvant que le droit proportionnel est perçu à 50 c. °/0. Les
divers procès-verbaux dressés par le notaire ne. donnent.ouverture'
qu’à des droits fixes.§ 2.LIQUIDATIONS DE COMMUNAUTES. "I. Communauté légale (C. civ., 1400-1461).Devant Mc Henry et son collègue, notaires à. . . ,
Ont comparu :Mmo Eugénie Datin, propriétaire, demeurant à. . ., veuve de
M. Théodore Rameau,Agissant à cause de la communauté de biens ayant existé entre
elle et son mari, à défaut de conventions matrimoniales,D’une part ;Et Mme Julie Rameau, épouse ici-assistée et autorisée de M. Alfred
Lhomme, négociant, avec lequel elle demeure à. . .,Seule héritière de M. Théodore Rameau, son père, ainsi que leconstate l’intitulé de l’inventaire après son décès, dressé par Mc. . .,notaire à… . , le. . .,, D’autre part ;Lesquelles, voulant procéder à la liquidation et au partage de lacommunauté ayant existé entre M. et Mmo Rameau, ont d’abordexposé ce qui suit:Première observation.
• Mariage de M. et Mma Rameau.M. Théodore Rameau et MmD Eugénie Datin se sont mariés à la
mairie de. . ., sans avoir fait précéder leur union d’un contrat en. . ^- 501 —réglant les conditions ; et,, par suite, ils se sont trouvés soumis au
régime de la communauté légale.A l’époque de son mariage, M’. Rameau possédait deux pièces de
terre situées en la commune de. . . : la première, nommée. . .,
contenant. . ., et la seconde appelée. . ., portées au plan cadastral,
section. . ., n°. . ., pour une contenance de. . . Ces pièces provenaient
à M. Rameau de la succession de. . <, partagée suivant acte
reçu par M 0. . ., notaire à. . ., le. . . (C. civ., 1404).La pièce nommée. . . existe, en nature et sera reprise par la
succession de M. Rameau ; quant à celle appelée. .., elle a été
vendue pendant le mariage, ainsi qu’il sera énoncé sous la 6e observation.Mme Rameau, née Datin, était propriétaire d’une maison située
à. . ., qu’elle avait acquise de M. . ., suivant contrat passé devant
Mc. . ., notaire à. . ., moyennant 6,000 fr. sur lesquels 4,000 fr.
étaient encore dus (C. civ., 1409).Ces 4,000 fr. ont été payés pendant le mariage, ainsi que le constate
une quittance reçue par M 0. . ., notaire à. . ., le. . .La maison étant toujours la propriété de Mmc Rameau, elle en
exercera la reprise en nature. Mais Mm 0 Rameau tiendra compte à
la communauté des améliorations et grosses réparations qui ont été
faites à cette maison durant le mariage, comme il sera dit sous l’a
7e observalion.11 n’y a pas lieu de s’occuper des valeurs mobilières que les époux
possédaient lors du mariage, parce qu’elles so<it tombées en communauté
(C. civ., 1401).Deuxième observation.
Succession recueillie par M. Rameau.Pendant le mariage, M. Rameau a recueilli la succession de M. Luc
Rameau, son père, décédé à. . ., le. . ., duquel il était héritier
pour un tiers.Cette succession, purement mobilière, a été partagée aux termes
d’un acte reçu par Me. . ., notaire à. . ., le. . .La part de M. Rameau, dans l’actif et le passif de cette succession,
étant entrée en communauté, il est inutile d’en indiquer le sort
(C civ., 1401, 1411).
— 502 — .
Troisième observation.Succession et legs .recueillis par Mme Rameau.I. Succession de M™ 6 Datin.M. Frédéric Datin et Mm 0 Ludivise Corpet, son épouse, demeurant
à. . ., sont décédés: le mari ; le. . . et la femme, le. . . ; ils lais^
saient pour héritiers leurs trois enfants, au nombre desquels était
M™D Rameau.
Il ne fut pas dressé d’inventaire.La liquidation et le partage de ces successions confondues, ont au
I ieu suivant acte reçu par Me. . ., notaire à, . ., le. . .Pour remplir M* 10 Rameau de ses droits, il lui a été attribué :
En meubles : 1° Divers objets mobiliers estimés à . . 700 fr. »
2° 70.fr. de rente 5°/0 en un titre, estimés à . . . . 1.700 ' »Ensemble: 2,400 fr 2.400 fr. »'En immeubles : 1° Un bois taillis situé à. . . -, contenant. . . ,
' estimé à 4,000 fr : 4.000 fr. »2° La moitié indivise d’une ferme nommée. . . ,
située à. . . ; cette moitié estimée à 7,000 fr 7.000 »Mmo Rameau est devenue propriétaire de la totalité
de cette ferme, en vertu du retrait qui sera énoncé
sous la quatrième observation.Ensemble: 11,000 fr 11.000 fr. »La communauté a payé :1 » Diverses dettes dont Mme Rameau avait été chargée par le partage,
se montant à 800 fr 800 fr. >>2° Pour droits de mutation, 160 fr, . 160 »3 » Et pour frais d’actes, 220, fr 220 »Total: 1,180 fr 1.180 fr. »Répartie proportionnellement, cette somme était à la charge des
biens meubles’pour 211 fr. incombant à la commu- tnauté. 211 fr. »Et des biens immeubles, pour 969 fr., dont Mmc Rameau
doit récompense 969 »Égalité: 1,180 fr. (C. civ., 1414) 1.180 fr. »
— 503 —
II. Legs de 9, Vautier.Suivant son testament reçu par Me. . ., notaire à. . ., le. . .,
M. Louis Vautier, ancien négociant, décédé en sa demeure à. . .,
le. . ., a légué à M™ 0 Rameau, sa filleule, une somme de 6,000 fr. à
prendre sur les plus clairs biens de sa succession, avec condition que
cette somme resterait propre à la légataire (C. civ., 1401).La délivrance de ce legs a été faite par les héritiers du testateur,
ainsi qu’il résulte d’un acte reçu par M". . ., notaire à. . .La communauté, a déboursé pour droits de mutation sur ce legs et
frais de testament, une somme de 710 fr., dont Mmo Rameau doit
récompense ; comme conséquence de l’exclusion du legs de la communauté.Quatrième observation.Retrait d’indivision parifmeRameau.Aux termes d’un acte reçu par 51°. -. .', notaire à, . ., le. . .,
M. Frédéric Datin, propriétaire, demeurant à. . . , a vendu, à
M. Rameau, la moitié indivise lui appartenant dans la ferme de. . .,
dont l’autre moitié était la propriété de Mme Rameau, en vertu.du
partage énoncé dans la troisième observation.Cette vente a été faite moyennant le prix de 8,000 fr. payé comptant.Mm° Rameau ayant déclaré vouloir opérer le retrait de la totalité
de la ferme qui, par suite, lui reste propre en entier, cette dame
devra rembourser à la communauté les 8,000 fr. formant le prix de
l’acquisitiou 8.000 fr. »Plus 700 fr. pour les frais du contrat 700 »Ensemble : 8,700 fr. (C. civ., 1408) , . . 8.700 fr. »
Cinquième observation.
Assurance sur la vie au profit de Mmc Rameau.Suivant police en’date du. . ., enregistrée à. . ., le. . ., folio. . .,
M. Rameau a contracté à la Compagnie le. . ., au profit de*Mmc Rameau,
une assurance d’une somme de 20,000 fr. payable au décès
de M. Rameau.D’après compte fait, la communauté a déboursé pour le paiement
des primes de. cette assurance, une somme de 7,820 fr.— 504 -Conformément aux stipulations contenues dans la police, le bénéfice
de l’assurance prcdite à Mmc Hameau, qui doit récompense à la
communauté des primes versées (C. civ., 1437).(Il existe une grande incertitude d.ans la jurisprudence sur les
effets des assurances sur la vie contractées pendant le mariage, au
profit du survivant des époux.Plusieurs décisions sont dans le sens indiqué à la formule (Nancy,
21 janvier 1882 ; Meaux, 31 mars 1877 ; Clermont, 16 mai 1879).D’autres décisions déclarent que l’assurance contractée par le
mari au profit de sa femme, constitue une donation (C. civ., 1422 ;
Cass., 2 mars 1811, 9 mai 1831).Enfin il a été décidé que l’assurance est un contrat onéreux dont
le bénéfice forme un acquêt de communauté (Caen, 6 déc. 1881 ;
comp. 1. 23 juin 1875). •Cette dernière solution parait la meilleure ; nous pensons que
la jurisprudence l’adoptera).Sixième observation. (Veille des propres de M. Rameau.Par contrat passé devant M1'. . ., notaire à. . ., le. . ., M. Rameau
a vendu à M. Désiré Gallet. . ., une pièce de terre située à. . .,
nommée. . ., propre du vendeur, comme il a été dit sous la première
observation (G. civ., 1470).Le. prix de cette vente était de 28,000 fr., qui ont été payés, ainsi
que le constate une quittance reçue par Me. . ,,. notaire à. . ., le. . .Septième observation.Impenses sur les propres de M" 10 Rameau.I. La niaiso.i située à. . ., appartenant à MmG Rameau (,lvli obs.) ,
a subi, en l’année. . ., diverses grosses réparations, le mura l’ouest
s’étant lézardé a été reconstruit en entier ; les parties fixent a 2,000 fr.
la récompense due par Mmc Rameau à la communauté pour les travaux
exécutés (C. civ., 1437).( Lorsqu’il s’agit d’impenses ou travaux nécessaires, la récompense
est de la totalité de la dépense. Si les travaux étaient simplement
utiles, la récompense n’est que de la plus-value en résultant. Les
impenses voluptuaires qui ne procurent aucune augmentation de- 505 —valeur, ne donnent pas lieu à récompense (V. Cass., 14 mars 1877 ;
Paris, 6 août 1872 ; Rouen, 29 nov. 1873 ; Limoges, 25 avril 1877 ;
Aubry et Rau, § 511 bis).Huitième observation.Vente de gros bois sur les biens deMml ! Rameau.En Tannée. . ., il a été fait une vente d’arbres, excrus dans le bois
taillis appartenant à Mm= Rameau (3e obs.) , et qui n’étaient pas en
coupes réglées (C. civ., 1403).Cette vente a eu lieu à l’amiable (ou aux enchères, par le ministère
de Me. . ., notaire à. . ., suivant procès-verbal du. . .)  ; elle
a produit une somme de 2,000 fr. que Mmo Rameau a le droit de
reprendre sur la communauté.Neuvième observation.Dot constituée à Mme Lhomme.Dans le contrat de mariage de Mme Lhornme, passé devant M°. . .,
notaire à. . ., le. . ., M. et Mm’e Rameau lui ont fait donation :1° D’une somme de 20,000 fr. versée le jour du mariage.Cette dot étant pour moitié à la charge de chacun des
donateurs, la récompense réciproque ne produirait aucun
résultat, puisque la communauté est bonne (C. civ., 1438).
2° D’une rente française 5 % de 1,000 fr. en un titre au porteur,
n°. . ., estimé à 26,000 fr., et remis le jour même du mariage.
Il fut stipulé que cette rente serait imputable en entier sur la succession
du prémourant des donateurs qui, par suite, serait censé
avoir seul doté (C. civ., 1439).La rente donnée, dépendant de la communauté, la succession de
M. Rameau lui doit récompense de 26,000 fr. formant la valeur
estimative de la rente donnée.Dixième observation.A cquisitions d’immeubles.I. Par contrat passé devant Me. . .. notaire à. . ., le. . ., M. Hameau
a acquis, sans déclaration de remploi, de M. Félix Morin. . .,
une ferme située à. é ., nommée. . ., contenant. . ., moyennant
— 506 —
le prix de 26,000 fr., sur lesquels 16,000 fr. ont été payés comptant ;les 10,000 fr. de complément son encore dus.Les intérêts qu’ils produisent au taux légal étaient dus, lors dudécès, depuis le. . ./'II. M. Rameau a encore acquis, pour la communauté, de M. Eugène
Clément. . ., un herbage situé à. . ., nommé. . ., contenant. . .Cette acquisition résulte d’un contrat passé devant Mc. . ., notaire
à. , ., le. . . ;Elle a eu lieu moyennant une rente viagère de 600 fr. par an sur
la tête du vendeur, payable par semestre les. . .Au décès, il était dû le prorata d’arrérages en cours depuis le. . .Onzième observation.
Décès de M. Rameau. — Inventaire.M. Théodore Rameau est décédé en sa demeure à. . ., le. . .,
laissant pour seule héritière Mmc Lbomme, sa fille.L’inventaire, après son décès, a été dressé par M 0. . ., notaire
à. . ., le.A la requête de Mme veuve Rameau et de Mmo Lhomme.D’après cet inventaire :Mobilier. — La prisée du mobilier faite par M. . ., commissairepriseur
à. . ., s’est élevée à. . .
Ce mobilier a été vendu depuis (12e obs.).Papiers. — Les titres et papiers ont été analysés sous vingt-cinq
cotes, dont voici le résumé :Cotes. Pièces. DÉPOUILLEMENT DES PAPIERS.1 1 Acte de mariage (lro obs.) ,2 4 Relatives à la maison appartenant à Mmo Rameau dèsl’époque de son mariage (lro obs.).
Cette maison n’est pas louée.3 6 Avertissements pour les impôts de la même maison.Pour l’année courante, ces impôts s’élèvent à
125 fr. ; ils sont à la charge de la communauté
pour 52 fr. formant le prorata couru au décès
de M. Rameau.4 4 Police d’assurance contre l’incendie, et quittancesdes primes concernant la maison de Mme Rameau.La prime de l’année courante, payée d’avance,s’élève à 10 fr., et Mmc Rameau rapportera à lacommunauté 9 fr. pour la partie courue depuisle décès de son mari.5 » (Rappeler successivement les cotes et donner tousles renseignements nécessaires pour les opérations
numériques, qui ne se trouveraient pas 'indiqués
dans les précédentes observations).23 1 Certificat de 1,700 fr. de rente française 3 %, n ». . .
de la. . . série au nom de feu M. Rameau.Les arrérages de cette rente sont dus depuis
le. . .25 42 Quittances, mémoires, et autres pièces pouvant servir
| de renseignements ;Deniers comptant. — 11 existait une somme de 840 fr. en deniers
comptant.Déclarations actives. . .Déclarations passives. . '.( Rappeler les déclarations et rectifier les erreurs qui auraient été
commises).M"0 veuve Rameau a affirmé la sincérité de l’inventaire,Douzième observation.
Vente de meubles.Les meubles et objets mobiliers corporels dépendant de la communauté
et décrits dans l’inventaire analysé sur la 11° observation,
ont été vendus aux enchères aux termes d’un procès-verbal dressé
par M° Henry, notaire soussigné, le. . .Cette vente a produit la somme de. . . ' 12.400 fr. »à laquelle on ajoute les dix pour cent stipulés en plusdu principal, soit 1.240 »Ensemble : 13,640 fr. . . . ~ 13.640 fr. »De cette somme on déduit pour les frais de vente,
1,160 fr 1.160Par suite il reste net 12,480 f. . . . 12.480 fr. >
qui figureront à l’actif de la communauté.— 508 — 'Telles sont les observations qui ont paru utiles pour la clarté des
opérations auxquelles il est passé de suite.(Les parties étant convenues de fixer la jouissance au jour de la.
dissolution de la communauté, il n’y a pas de comptes de fruits a
établir).LIQUIDATION ET PARTAGE
PREMIÈRE PARTIE.Reprises et récompenses.§ 1er— M°° Rameau.I. Reprises.Les reprises de M™c Rameau consistent en :Ie"'. Reprises en nature :1 » Une maison située à. . . (lro obs.) 
2° Un bois taillis situé à. . . (2e obs.) 
3° La ferme nommée. . ., située à. . . (3e et 4e.obs. ) 2ent. Reprises en deniers :1° Six mille francs, montant du legs qui lui a été fait par M. Vautier,
sous la condition que cette somme n’entrerait pas en communauté
(3= obs., II) 6.000 fr. »2° 2,000 fr., prix des gros bois vendus sur ses propres.^
0 obs.) .- 2.000 »Total: 8,000 fr 8.000 fr. »II. Récompenses.Mme Rameau doit les récompenses suivantes à la communauté :1" 4,000 fr. payés pour solde du prix de sa maison propre (lro
obs.) 4.000 fr. »2° 969 fr., part des immeubles dans les dettes des
successions de ses père et mère (3e obs.) 969 »3° 710 fr., frais de testament et droits de mutation
occasionnés par le legs de M. Vautier (3e obs., II). *. . 710 JA reporter. . i . . 5,679 fr. »— 509 —Report 5.679 fr. »4° 8,700 fr , déboursés’par la communauté pour
retrait d’indivision (4e obs.). ……….. … 8.700 »5° 7,820 fr., payés pour primes de l’assurance sur
la vie qui profite, à Mm » Rameau (5e obs. ) '. .7.820 »6° 2.000 fr., pour impenses sur ses propres. (7e
obs.) 2.000. »7° Et 9 fr. avancés pour prime d’assurance de ses
propres (4e cote de l’inv. ) ………. 9 »■ Total: 24,199 fr. . . 24.199 fr. »
m. Balance.Les reprises en deniers montent à 8.000 fr. »Et les récompenses sont de 24.199 »Les récompenses excèdent les reprises de 16,199 fr. 16.199 fr. »§ 2. —- Succession de M. Rameau.I. Reprises.Les reprises de la succession comprennent :lent. Reprises en nature:Une pièce de terre nommée. . ., située à'. . . (lrc obs,).2ont. Reprises en deniers :La somme de 28,000 fr., prix de vente à M. Gallet d’un immeuble
propre (6° obs.). '. 28.000 fr. »II. Récompensés.La succession de M. Rameau doit récompense de
26,000 fr., montant de la dot constituée à Mmo Lhomme
(9e obs.) . , !. ■ 26.000 fr. »III. Balance.Les reprises en deniers excèdent les récompenses de2,000 fr. , ! . . . • 2.000 fr. ».
— 510 —
DEUXIÈME PARTIE.
Établissement des masses.§ l01'. — Masse active.
Art. 1". — Mobilier.La somme de 12,480 fr. formant le produit net de la vente mobilière
(12° obs.). . . . 12.480 fr. »Art. 2. — Deniers comptants.La somme de 840 fr. existant en deniers au décès
de M. Rameau 840 »Art. 3. — Créance David.La somme de 8,000 fr., principal de la créance sur
M. David, comprise dans l’inventaire
cote 18e 8.000 fr. »Et 345 fr. pour intérêts courus du.
au jour du décès 345 »Ensemble: 8,345 fr. . . 8.345 fr. » 8.345 »Art. 4. — Rentes sur l’État.1,700 fr. de rente française 3 °/0 inscrits au GrandLivre
de la dette publique au nom de M. Rameau,
sous le n°. . . de la. . . série ; cette rente, d’après le
cours de la bourse du jour du décès, étant de 120 fr.,
est estimée à 40,800 fr - 40.800 »Ait. 5. Proratas des propres de M 1" Rameau.'La somme de 2,450 fr. formant le prorata couru au
décès de M. Rameau, du revenu des biens personnels
de Mmo -Rameau ; cette somme comprend : 1 ». . .
(détailler)  2.450 »Art. 6. — Proratas des propres de M. Ramcan.La somme de 630 fr. . . (comme ci-dessus). . . . 630 »A reporter 65.545 fr. »
— 511 — .
Report 65.545 fr. »Art. 7. — Fermages des immeubles de communauté.La somme de 850 fr. (détailler)  850 »Art. 8. — Récompense par M"e Rameau.La somme de 24,199 fr. dont Mmc Rameau doit
récompense à la communauté, ainsi qu’il a été dit
plus haut, première partie 24.199 *Art. 9. — Ferme de. . .Une ferme située à. . . , nommée. . ., consistant
en. . . (désigner)..Cette ferme, acquise de M. Morin (10° obs.) , est
estimée à 30,000 fr. „ 30.000 >Art. 10. — Herbage de. . ..Un herbage situé à. . ., nommé. . ., contenant. ..Acquis de M. Clément (10° obs.).Cet herbage est estimé à 11,000 fr.- . 11.000 »Total de la masse active: 131,594 fr. . . .131.594 fr. »§ 2. — Masse passive.Art. i". — Réprises de la succession.La somme de 2,000 fr., montant des reprises en deniers de la succession,
déduction faite des récompenses (1" partie). 2.000 fr. »Art. 2. — Créance Morin.La somme de 10,000 fr., due à M. Morin pour la
fraction non payée de l’acquisition énoncée sous la
10° obs '". 10.000 fr. »Et 240 fr. pour intérêts de celte
somme, courus du. . . au décès de
M. Rameau . . . 240 »Ensemble: 10,240 fr. . . 10.240 fr. » 10.240 fr. »A reporter 12.240 fr. »
— 512 —
Report 12.240 fr. »(Au lieu de porter cette somme à la masse passive,
on pourrait la déduire sur l’estimation de l’immeuble
grevé.)  (C. civ., 872).Art. 3. — Rente viagère Clément.La rente viagère de M. Clément ( 10° obs. ) , est
portée ici pour ordre, les parties devant continuer par
moitié le service de cette rente. — Ordre. …:.. Ordre.Art. 4. — Dettes diverses.Cet article comprend les menues dettes de communauté
dues aux fournisseurs et ouvriers, savoir :
1°. . . (détailler)  » »Ensemble: 1,250 fr. . . 1.250 »
Art. 5. — Frais d’actes (C. civ., 1482).On porte sous cet article :1 » La somme de 240 fr. pour les frais de l’inventaire
après le décès de M. Rameau. . . . 240 fr. »2° Et celle de 1,200 fr. pour lés frais
des présentes et de la quittance de la
somme due à M. Morin 1.200 »Ensemble : 1,440 fr. . . 1.440 » 1.440 »>Total de la masse passive : 14,930 fr. . . 14.930 fr. »§ 3. — Balance.La masse active s’élève à 131.594 fr. »Et celle passive à 14.930 »De sorte qu’il reste un actif net de . 116.664 fr. »Dont la moitié, pour chaque époux, est de 58.332 »— 513 —TROISIÈME PARTIE.Fixation des droits. — Attributions.§ 1er. — Droits des parties.
I. Mm » Rameau.Les droits de Mmo veuve Rameau se bornent à la moitié de l’actif
net, soit 58.332 fr. »II. Succession de M. Rameau.La succession de M. Rameau a droit:1° A moitié des bénéfices de communauté
58.332 fr. »2° A ses reprises, montant à. . . . . 2.000, »Ensemble : 60,332 fr. . . 60.332 fr. » 60.332III. Passif à payer.Les dettes à acquitter comprennent :1° Créance Morin 10.240 fr. »2° Dettes diverses 1.250 »3° Frais d’actes 1.440 >.Ensemble: 12,930 fr. . . 12.930 fr. » 12.930  »Total égal à l’actif brut. . . 131.594 fr. »§ 2. — Abandonnements.lent. Mmeveuve Rameau.Pour remplir Mmo veuve Rameau de la somme de 58,332 fr. montant
de ses droits, M^e Lhomme lui abandonne, à titre de partage,
ce qu’elle accepte : ■Par confusion : la somme de 24,199 fr. formant le chiffre de la
récompense qu’elle doit 24.199 fr. »D’une manière effective : .1° La somme de 1,083 fr., etc. . » »Total égal à ses droits: 58,332 fr. . . 58.332 fr. »33
— 514 —
2ont. jifmc Lhomme.Pour fournir à Mm 0 Lhomme la somme de 60,332 fr. montant des
droits de la succession de son père, M"" veuve Rameau lui cède, à
titre de partage, ce qu’elle accepte :1° 7,652 frSomme égale aux droits de Mme Lhomme. . . 60.332 fr. »3ent. Acquit des dettes.Pour faire face au passif montant à 12,930 fr., il est affecté par les
parties :1° 11,397 fr. à prendre sur le produit de la ventemobilière > 11.397 fr. »2° Les deniers comptant s’élevant à 840 fr 840 »3 » Et 693 fr. sur la créance David 693 »Somme égale 12.930 fr. »Tous pouvoirs sont confiés à M",c veuve Rameau pour le recouvrement
de ces sommes et l’acquit du passif ;Signer toutes quittances, donner main-levée de toutes inscriptions,
saisies et oppositions ; remettre ou retirer tous titres.§3.CONDITIONS (G. Civ., 884 à 886).1° Garantie.Les copartageantes seront garantes, l’une envers l’autre, de tous
troubles et évictions qui procéderaient d’une cause antérieure au
partage ;En ce qui concerne là créance David, là garantie'Cessera six mois
après l’exigibilité du capital, si Mmo Lhomme n’a pas fait les diligences
nécessaires polir arriver au remboursement.2° État des biens.Les copartageantes prendront les biens à elles attribués dans l’état
où ils se trouvent actuellement, et sans garantie tant du bon état des
— 515 —
bâtiments que des contenances assignées aux terrains ; aucune réclamation
ne pourra être exercée, quelle que soit la différence entre les
contenances réelles et celles indiquées (Cass., 8 nov, 1826).3° Servitudes.Chaque copartageante supportera les servitudes passives apparentes
ou occultes pouvant grever les immeubles qui lui sont attribués,
parce qu’elle profitera de celles actives s’il en existe, à ses risques
et périls.4° Jouissance.Les copartageantes font remonter au décès de M. Rameau la jouissance
divise des biens compris en leurs lots, pour en percevoir divisément
les fruits et revenus à partir de cette époque.(Si des biens loués ensemble sont répartis entre plusieurs copar—
tageants, fixer la part de chacun dans le fermage.) Par suite, chacune des copartageantes bénéficiera des droits privilégiés,
hypothécaires et autres, attachés aux créances qui lui sont
attribuées ; en conséquence, Mme Lhomme est subrogée dans l’effet
fie l’inscription prise contre M. David au bureau des hypothèques
de. . ., le. . . , vol. . . , n°. . . (Cette subrogation est utile à
énoncer pour la mention à faire aux hypothèques).— Exprimer ici la remise des deniers comptant et des valeurs
au porteur partagées.5° Impôts.Les impôts des biens immeubles seront acquittés séparément à
partir du décès de M. Rameau.6° Remise des portraits de famille. . .
7° Objets en commun. — Pouvoir. . .
8° Division des litres de propriété. . .TABLEAU SYNOPTIQUEN »s ACTIF A PARTAGER: ATTRIBUTIONS: ACQUITdelà -""■— "~ —"■"""■ " ~~——~—— —- du OBSERVATIONS.masse DÉSIGNATION. Estimation. Mm » RAMEAU. Mm » LHOMME. PASSIF.1 Mobilier 12.480 » 1.083 » .. .. 11.397 »2 Deniers comptant 840 ■• » » » » 840 »3 Créance David 8.345 » » ». 7.652 » 693 »4 1.700 Rente française 3 % ' . . 40.800 » 850 » » 850 40.880 » ' » »5 Revenus des propres de Mmc Rameau. 2.450 » 2.450 » » » » »6 Id. id. M. Rameau. 630 » » » 630 » » »7 Revenus des biens communs 850 » 600 » 250 » » ».8 Récompense par M™e Rameau 24.199 » 24.199 » » » » » 'r.a rente viagère9 Ferme <. 30.000 » 30.000 » » » » » ^e à M. Clémentsera acquittée par10 Herbage. . 11.000 » » » 11.000 » » » moitié.TOTAUX 131.594 » 58.332 » 60.332 » 12.930 »__ ____________________—___131.594 » .
— 517 —
Certificat de propriété.Me Henry, notaire soussigné, est requis de délivrer le certificat de
propriété nécessaire pour faire immatriculer aux noms de MMmes Rameau
et Lhomme le titre de rente sur l’État compris aux présentes.Capacité de Mme Lhomme.Mme Lhomme est soumise au régime de la communauté, sans
aucune charge d’emploi ni de remploi, aux termes de son contrat
de mariage passé devant Me. . ., notaire à. . ., le. . . (ou au régime
dotal avec obligation de faire emploi des capitaux, aux termes. . .).Élection de domicile. . .Dont acte.Lecture faite, des présentes et des articles 12 et 13 de la du 23 août
1871, les parties ont signé avec les notaires.II. — Communauté d’acquêts et succession.(C. civ., 1498).
Il s’agitici d’une affaire dans laquelle tous les immeubles
ont été vendus par licitation.

La liquidation judiciaire est ordinairement précédée
d’un procès-verbal d’ouverture (V. Procès-verbal) , mais
cet acte peut être supprimé, sans inconvénient, lorsqu’il
ne doit contenir aucun renseignement sur l’actif ou le
passif.

Un procès-verbal de clôture (V- procès-verbal) , suit l’état
liquidatif, dont.il constate la lecture, ainsi que les difficultés
soulevées par les intéressés.

La liquidation acquiert sa perfection : 1° par le dépôt, à
la suite, des pièces constatant son homologation ; 2° et par
la signature d’un acte complémentaire énonçant la remise
des titres, les décharges, etc. ;

Soit, en tout, cinq actes.
Etat des opérations de compte, liquidation et partage :1° De la communauté ayant existé entre M. Frédéric Poisson
et Mme Eugénie Bértin, son épouse, .-. …
— 518 —
2° Et de la succession de M. Frédéric Poisson, décédé
à . . ., le . . . ,Dressé par M0 Eusèbe Eugène Lupin, notaire à Ëpinal
( Vosges ) ,Commis à cet effet, suivant jugement rendu par le tribunal
civil de . . ., le . . .Entre :lon*. Mmc Eugénie Bertin, propriétaire, demeurant à . . ., veuve
de M. Frédéric Poisson :1° A cause de la communauté, réduite aux acquêts, ayant
existé entre elle et son mari, en vertu de leur contrat de
mariage passé devant Mc. . ., notaire à . . . , le . . . ;2° Comme créancière pour ses reprises et conventions matrimoniales
 ;3° En qualité de donataire de la moitié en usufruit des
biens composant la succession de son mari, aux termes d’un
acte reçu par Me . . . , notaire à. . . , le . . . ;4° Et comme ayant la jouissance légale des biens de
Mn° Louise Poisson, sa fille, mineure , née à . . . , le . . .2°"'. M. Alfred-Frédéric Poissou , avocat , demeurant à . . . ,
rue . . .3<i,it jfiic Louise Poisson, mineure, domiciliée avec M 100 veuve
Poisson, née Bertin , sa tutrice naturelle et légale ,A cause de l’opposition d’intérêt existant entre Mmo veuve
Poisson et MIle Louise Poisson, sa fille mineure, celle-ci a
pour tuteur ad hoc M. Louis Rivière, propriétaire, demeurant
à . . ., nommé subrogé-tuteur suivant délibération du conseil
de famille reçue et présidée par M. le Juge de paix du canton
de . . .,1e. . . (C. civ., 420) ,Et pour subrogé-tuteur ad hoc M. Ernest GoUpy, comptable,
demeurant à . . ., nommé à cette fonction qu’il a acceptée par
délibération de famille prise devant le même Juge de paix,
le. . . (C. pr.,444).M. Alfred Poisson et MUc Poisson , frère et soeur germains
, héritiers chacun pour moitié de M. Frédéric
Poisson, leur père, ainsi que le constate l’intitulé de
l’inventaire dressé après son déoès par Me . . . , notaire
& ,. ., le,. ,
— 519 —
Cet état est divisé en deux parties :■La première comprend, sous une série d’observations, les éléments
organiques de liquidation.La deuxième partie est composée des opérations de liquidation et
partage. • ■ ■PREMIÈRE PARTIE.
Observations.PREMIÈRE OBSERVATION.Contrat de mariage de M. et Mv Poisson,Le mariage de M. Frédéric Poisson avec Mmo Eugénie Bertin a été
célébré à la mairie de . . . , le . . .Cette union a été précédée d’un contrat, en réglant les conditions
pécuniaires, passé devant M0 . . ., notaire à . . . , le …. de la
même année.Par ce contrat :1°"'. Les lors futurs époux adoptèrent le régime de la communauté,
avec exclusion de leurs biens présents et à venir et de leurs
dettes actuelles et futures (C. civ., 1498).2°"'. M. Poisson apportait :1° Les vêtements, linges et bijoux à sor* usage personne], estimésà 1,000 fr , 1.000 fr. »2° Une sonime de 2,000 fr. en numéraire. …. 2.000 »
3° Un fonds de commerce de , . . avec les marchandises
et le matériel en dépendant, le tout estimé à12,000 fr 12,000 »Ce fonds a été vendu pendant le mariage,
mais il n’y a pas lieu de s’occuper de l’aliénation,
parce que l’estimation portée au contrat
a valu vente à la communauté (C. civ., 1551 ).Total 15.000 »L’apport du futur était grevé, lie diverses dettes
montant î_ 5,000 fr, , 5,000 »De sorte qu’il se trouvait réduit à 10,000 fr, nets. . 10,000 »— 520 -3ent. De son.côté, la future faisait son apport :1° D’un trousseau composé de divers objets mobiliers estimés à
4,000 fr ■ • • 4.000 fr. s2° D’une créance de 5,000 sur M. . . résultant d’un
acte reçu par Mc . . ., notaire à . . . , le _. 5.000 »Plus pour intérêts de cette créance calculés jusqu’aujour du mariage, 150 fr 150 >Cette créance a été remboursée au cours dumariage.Ensemble. 9.150 »4°"'. M. Louis Bertin, père de la future, lui a fait donation, en
avancement d’hoirie, de :1° Une somme de 10,000 fr. en deniers , payable le jour du mariage,
dont la célébration a valu quittance" ;2° 600 fr. de rente française 5 °/0 en un titre immatriculé au nom
du donateur sous le n° . . . de la . . . série.Cette rente a été transférée à la bourse de Paris par l’entremise
de M. . ., agent de change, pour une somme, de15,400 fr 15.400 fr. »Dans celte somme, se trouvaient, compris
70 fr. pour arrérages acquis à la communauté,
courus du . . . au jour du transfert 70 »Il est resté net 15,330 fr 15.330 »[Si la rente eût été estimée dans le contrat de mariage, il n’y
aurait pas à s’occuper du transfert] (C. civ., 1551 ).5cnt. Le survivant des époux a été autorisé à prélever par préciput,
sur les biens de la communauté , tels meubles qu’il lui
plaisait choisir à concurrence de 4,000 fr. ou cette somme en argent
à son choix (C. civ., 1515).6ent. Les époux ont fait donation au profit du survivant d’eux,
de l’usufruit, dispensé de caution et d’emploi, d’une somme de
20,000 fr. à prendre sur les plus clairs biens qui composeraient la
succession du prédécédé.L’effet de cette donation se confond avec celle qui sera énoncée
plus loin (7e obs.).La communauté a déboursé pour les frais du contrat de
mariage 600 fr., dont 300 fr. s’appliquent à la donation faite
à la future par son père.
- 521 —
Rèsnmé.Il résulte de cette observation :Ie"'. Reprise en deniers par la succession de M. Poisson dé
10,000 fr., montant net de ses apports 10.000 fr. »De laquelle on retranche 150 fr. pour la moitié des
frais de contrat de mariage 150 »Reste net 9.850 »Mémoire pour les reprises de la succession.
2ent. Reprise en deniers par Mmo Poisson de :1° 9,150 fr., montant de son apport personnel. . . 9.150 fr. »
2° 10,000 fr., valeur estimative du trousseau constitué
par son père 10.000 »3° Et 15,330 fr.,.produit du transfert de sa rente
de 600 fr 15.330Ensemble 34,480 fr . . 34.480 »Desquels on retranche 450 fr. pour la part incombant
à Mme Poisson dans les frais de contrat de
mariage " 450 »Reste net, 34,030 fr, 34,030 ».Mémoire pour les reprises deMmcPoisson.3cnt. Préciput de 4,000 fr. en faveur de Mmc veuvePoisson 4.000 fr. »Mémoire pour le passif de communauté.4 »nt. Donation en usufruit au profit, de Mmo Poisson se confondantavec une autre postérieure.Mémoire pour les droits de M"" Poisson.(Le résumé n’est utile que pour les observations étendues ; dans
les opérations simples, on se borne à souligner les diverses reprises
et récompenses par les mots : MÉMOIRE POUR .^ … ).DEUXIÈME OBSERVATION.Successions, dons et legs recueillis par Mme Poisson.I. Succession de M. Bertin … ( V. la formule précédente ).
H. Legs de M. Vannier,.
III. Donation par Mm° veuve Corpet…
— 522 —
TROISIÈME OBSERVATION.Successions et legs advenus à M. Poisson.Durant le mariage, M. Poisson a recueilli les successions de ses
pèra et mère et un legs particulier lui a été fait par M. Luc Poisson,
son oncle.1. Successions des père et mère . . .
II, Legs de M. Poisson,. . .QUATRIÈME OBSERVATION.Vente des propres deMmsPoisson.. .CINQUIÈME OBSERVATION.Impenses sur les propres de M. Poisson. . .SIXIÈME OBSERVATION.Acquisitions en remploi par M* »* Poisson.Aux termes d’un contrat passé devant M0 . . . , notaire à , , , ,
le , . . , M. et Mmo Poisson ont acquis de M. Marc Dupin, . . . , une
maison située à . . . , rue . . . ,Moyennant le prix de 10,000 fr. payé comptant.Il fut déclaré dans le contrat que l’aoquisition était faite pour le
compte de Mme Poisson, seule , qui a accepté, à titre de remploi de
ses propres vendus à M. Lubin (4e obs.).La communauté a déboursé pour les frais de contrat la somme
de 920 francs.Résumé.De cette observation il résulte :lent. Reprise en nature par Mmo Poisson de la maison située à . . .Mémoire pour les reprises en nature deMmcPoisson.2ent. Récompense par MmG Poisson à la communauté de :1 » 10,000 fr. prix de l’acquisition en remploi. . . 10.000 fr. »
2° 920 fr. payés pour les frais de cette acquisition. 920 »Ensemble 10,920 '. . 10.920 »Mémoire pour les récompenses parMm"Poisson.
— 523 — .
SEPTIÈME OBSERVATION.Donation par M. Poisson à son épouse.Suivant acte reçu par Me, . ., notaire à. . ., le. . ., en présence
de deux témoins, et enregistré, M, Frédéric Poisson a fait donation
à son épouse, qui a accepté, sous son autorisation : de la moitié, en
usufruit, pendant la vie de la donataire, et, pour le cas arrivé de
survie, des biens de toute nature qui composeraient la succession
du donateur,Il a été dit que cette donation se confondrait, à due concurrence,
avec celle contenue dans le contrat de mariage des époux Poisson
(lr 0 obs.)  ;Enfin, Mme Poisson a été dispensée de fournir caution et de faire
emploi, pour jouir de l’usufruit à elle donné.Mémoire pour les droits deMmlPoisson.HUITIÈME OBSERVATION.Décès de M. Poisson. — Ses héritiers.M. Frédéric Poisson, propriétaire, ancien négociant, est décédé
en sa demeure à ; . ., le. . . ;11 laissait pour héritiers, par moitié entre eux ses deux enfants :
M. Alfred-Frédéric Poisson, et Mn° Louise Poisson, issus de son
mariage avec Mmo Eugénie Bertin.PGur Mllc Louise Poisson, cette, succession a été acceptée sous
bénéfice d’inventaire seulement, suivant déclaration passée au greffe
du tribunal civil de. . ., le. . .NEUVIÈME OBSERVATION.Inventaire.L’inventaire des biens dépendant tant de la communauté ayant
existé entre M. et Mmo Poisson, que de la succession de M. Poisson,
a été dressé par M 0. . ., notaire à. … le. . . (V. formule précédente) ,Lors de la clôture de cet inventaire, Mmo Poisson a déclaré opter
pour le prélèvement en deniers du préciput stipulé à son profit dans
le contrat de mariage.
— 524 —
DIXIÈME OBSERVATION.Vente du Mobilier. . . (C. pr., 945).ONZIÈME OBSERVATION.Instance en liquidation et partage.Par exploit de. . ., huissier à. . ., en date, du. . ., M. AlfredFrédéric
Poisson a formé contre Mmo veuve Poisson, tant en son
nom que comme tutrice légale de sa fille mineure, la demande en
liquidation et partagé de la communauté ayant existé entre M, et
M™ Poisson, et de la succession de M. Frédéric Poisson (C. pr., 966
et suiv.).Sur cette demande, contenant constitution de Me. . ., pour avoué,
la défenderesse a constitué Me… ., et le. . ., il est intervenu un
jugement rendu par le tribunal civil de. . , et dont le dispositif est
ainsi conçu : — (copier).(Dans les petites affaires, le même jugement ordonne la liquidation
et en même temps la licitation des immeubles sur des mises
à prix qu’il détermine ; mais pour les opérations importantes, le
premier jugement ordonne seulement une expertise. L’expert, ou
les experts commis, prêtent serment, font leur rapport et le déposent
au greffej puis, un deuxième jugement entérine le rapport
des experts et ordonne les opérations de licitation et de liquidation.
On rend compte de toute la procédure dans cette observation.Dans la présente formule, nous supposons que toics les immeubles
ont été licites. — V. Liquidation de succession pour le partage
en nature).DOUZIÈME OBSERVATION.Licitation des immeubles.
En exécution du jugement énoncé en l’observation’ qui précède,
Me. . ., notaire soussigné, a dressé à la date du. . ., le cahier des
charges pour parvenir à la licitation, et le dépôt en a été fait au rang
de ses minutes suivant acte du même jour (C. pr., 953 et suiv.).Puis, l’avoué poursuivant ayant rempli la publicité légale (Ord.
10 oct. 1841 ) il a été procédé à l’adjudication suivant procès-verbal
dressé par M". . ., le. , .
— 525 —
Le premier lot, composé de. . .,,A été adjugé à M. Alfred-Frédéric Poisson, colicitant,Moyennant le prix de 12,000 fr. ;Le deuxième lot, consistant en : … ,A M. Lucien Lair , . . , >Moyennant le prix de 7,600 fr.11 a été dit entre autres conditions :Que les prix seraient payables le … ;Que l’entrée en jouissance aurait lieu le …  ;Que les intérêts … ; .:-Que tous les frais antérieurs à la rente seraient payés par les
adjudicataires en sus de leur prix.(Si les frais étaient payables en diminution des prix, il faudrait
faire le décompte ici).Un extrait du cahier des charges et de l’adjudication au profit
de M. Lair a été transcrit au bureau des hypothèques de . . . ,
le .. . , vol. . . ., n° .. ., avec inscription d’office, vol. . . . ,
n° . . .Deux eertificats . . . (énoncer les formalités hi[pothécaires).Le privilège des vendeurs contre M. Poisson, colicitant, a été
inscrit au bureau des hypothèques de . . ., le …. vol. . . . ,
n » . . . (C. civ., 2109 ; 1. 23 mars 1855, art. 6).TREIZIÈME OBSERVATION.Administration de Mme Poisson.Aux termes d’une ordonnance rendue par M. le Président du
tribunal civil de . . ., le …, Mme veuve Poisson a été nommée
administratrice des communauté et succession indivises, et autorisée,
en cette qualité, à recevoir les sommes offertes ou exigibles ;
payer celles dont les communauté ou succession seraient débitrices ;
donner ou retirer quittance. Le tout sans attribution de qualité.Le compte des recettes et dépenses effectuées par Mmo veuve
Poisson, établi sur. . . feuilles de papier au timbre de. . ., et certifié
véritable a été annexé aux présentes après mention.
. Ce compte, dressé par distinclion des fonds et des fruits, à "raison
de l’usufruit de Mmc Poisson, tant comme donataire de son mari
qu’à cause de la jouissance légale sur les biens de sa fille mineure,
présente les résultats suivants :
— 526 —
(Si MllePoisson eût atteint sa ; "dix-huitième année entre le décès COMMUNAUTÉ SUCCESSION
de son père et la date de la jouissance
divise, il aurait même , |
fallu deux colonnes de fruits, F0NDS- raD1TS- F0NDs. FRUITS.l’une pour ceux antérieurs à la ■— -cessation de la jouissance légale
et l’autre pour ceux cornus postérieurement].RECETTES.Communauté.En fonds, 8,720 fr 8S720 »En fruits, 765 fr.. ■. ■. . . > 765 »Succession.En fonds, 4,300 fr 4.300 »En fruits , 370 fr……. . 370 »DÉPENSES.Communauté.En fonds, 5,800 fr 5.800 »Ea fruits, 440 fr.. . ;'… 440 »Succession.En fonds, 2,600 fr 2.600 »En fruits, 180 fr ; 180 »Balance faite, Mmo veuve Poisson
est ôômptâbie :Envers la communauté :En fonds, de 2,920 fr.. , . . 2.920 »En fruits, de 325 fr. . , . . 325 »Envers la succession :En fonds, de 1,700 fr 1.700 »En fruits, de 190 fr. …. 190 »(Quelques liquidateurs établissent lé compte sous cette observation,
au lieu d’en constate) '- seulement les résultats. Oh pourra'
adopter celle méthode toutes les fois que le coràpte ne présentera
pas des longueurs nuisibles à la clarté dé l’étal liquidatif).
~ 527' —
• DEUXIÈME PARTIE.
Opérations.PREMIÈRE OPÉRATION.
Li __ui<latioia des reprises.CHAPITRE PPÈMÎER.M »e Poisson.
Les reprises de Mmo Poisson consistent en :1°"'. Reprises en nature : 1° une maison . . . '. .2™'. Reprises en deniers : 1° 34,030 fr. ..'… .Total: 56,240 fr. …… 56.240 fr. »Desquels il y a lieu de déduire lès récompenses suij
vantes: 1°Ensemble: 27,580 fr 27:580Par suite, les reprises en deniers sont réduites a . . -28.660 fr 28.660 fr. »Mémoire pour la masse passive de communauté.CHAPITRE DEUXIÈME.Succession de M. Poisson.Les reprises de la succession comprennent :leut. Reprises en nature-: 1°\ . . -. …….. -2e »'. Reprises en deniers : 1° 9,850 fr. .Total: 23,780 fr , , 23,780 fr.:>De cette somme, on doit déduire les récompenses
suivantes: 1° … ;……..Ensemble: 6.367 fr -. 6.367 >En conséquence, il reste une somme de 17,413 fr. . , .
pour les reprises en deniers de la succession. …. 17.413 fr. »
. ■ ■ ; ■ Mémoire pour la mûése passive de communauté.— 528 —DEUXIÈME OPÉRATION »
Liquidation de la comm-unauté.CHAPITRE PREMIER.Masse active. F0NDS’ FRU1TS’ABT. i'r.
Prix de mobilier.La somme de 17,250 fr. formant le produit
net de la vente mobilière (10e obs.) 17.250 »ABT. 2.
Créance Darvin.La somme de 7,000 fr. due par M. Eugène
Darvin. . ., comprenant:6,500 fr. montant de l’obligation énoncée
sous la cote 17e de l’inventaire 6.500 »Et 500 fr. pour intérêts au taux de . . .,
courus depuis le . . . jusqu’au . . . .jour.de
la jouissance divise 500 »ART. 3.
Obligations Ouest.Deux cents obligations 3 °/o de la compagnie
dès Chemins de fer de l’Ouest, au capital
nominal de 500 fr. chacune, portant les
nos . . . et faisant l’objet de deux certificats
au nom de M. Poisson, de cujus, l’un de . . .
obligations , sous le n" …. et l’autre de . . .
obligations, sous le n° . . .Lesquelles obligations estimées au cours
de la Bourse de ce jour, étant de
375 fr. à 75,000 fr. en capital. . 75.000 fr. »Auxquels on ajoute 450 fr.pour
l’intérêt à courir de ce jour au…
date de la jouissance divise . . . 450 »Ce qui forme un total de 75,450. 75.450fr. » 23.750 » 500 »
— 529 —
FONDS. FRUITS.Reports. . . . 75.540 fr. > 23.750 » 500 »Dans cette somme sont compris
pour 1,250 fr. les intérêts courus
depuis le 1er juillet dernier jusqu’au
jour fixé pour la jouissance
divise 1.250 » 1-250 »De sorte qu’il reste en fonds
74,200 fr 74.200 fr. » 74.200 »ART. li.Actions Panama.Cinquante actions au porteur de la compagnie
universelle du canal interocéanique
de Panama, portant les n°s . …, estimées au
cours de la bourse de Paris de ce jour, étant
de… à 30,000 fr 30.000 fr. »De cette somme on déduit celle
de 12,500 fr. restant à verser à
raison de 250 fr. par action pour
leur libération 12.500 »Il reste 17,500 fr 17.500fr. »Auxquels il convient d’ajouter
270 fr. pour le revenu à courir
d’aujourd’hui, à la date de la
jouissance divise ….'… 270 »Soit au total 17,770 fr. .. . . 17.770 fr. »Mais dans cette somme sont
compris pour 770 fr. les revenus
courant du . . . au jour de la
jouissance divise 770 » 770 »Reste en fonds 17,000 fr. . . 17.000 fr. » 17.000 »
ART. 5.
Rente sur l’État.2,000 fr. de rente française 3 °/0, inscrits au
grand’livre de la dette publique au nom deA reporter 114.950 ' » 2.520 >34
— 530 —
FONDS. FRUITS.Reports. …… 114.950 » 2.520 &M. Poisson, sous le n » . . . de la . . . série,
eslimës à 52,000 fr. d’après le cours de la
bourse de ce jour, étant de… fr. 52.000 fr. »A cette somme on ajoute 250 fr.
pour les arrérages à courir d’aujourd’hui
au … (date de la
jouissance divise ) 250 »Ce qui forme un total de
52.250 fr 52.250 fr. »Dans lequel sont compris pour
320 fr. les arrérages courus du
1" avril dernier jusqu’à la jouissance
divise „ 320 » 320 »Reste en capital 51,930 fr. .' . 51.930 fr. » 51', 930 »
ART. 6.
Prix de licitation Poisson.La somme de 12,000 fr. due par M. AlfredFrédéric
Poisson pour le prix principal de
la licitation prononcée à son profit ( 12e
obs.) • . . 12.000fr. » i2.000 sPlus 840 fr. pour intérêts courus
depuis le . . . jusqu’au jour
de la jouissance divise. …. 840 » 840 .->Ensemble 12,840 fr 12.840fr. » /ART. 7.Prix de vente Lair 7.600 » 440 »ART. 8,
Reliquat du compte d’administration. . . 2.920 » 325 »Total de la masse active :En fonds, 189,400 fr 189.400 »En fruits, 4,445 fr 4.445 »Réunion: 193,845 fr j 193.845 fr. »
— 531 —
CHAPITRE DEUXIÈME. F0NDS" FRUITS’Masse passive.
ART. 1er.
Reprises de Mme Poisson.La somme de 28,660, montant des reprises
en deniers de Mmo Poisson ( lrt> opération) 
28.660 fr. » 28.660 »Et celle de 870 fr. pour intérêts
courus du jour du décès au jour
de la jouissance divise 870 » 870 »Ensemble 29,530 fr 29.530 fr. »ART. 2.Reprises de la succession.La somme de 17,413 fr. (comme ci-dessus). 17.413 » 410. »ART. 3.Préciput.La somme de 4,000 fr., montant du préciput
de Mmo Poisson, résultant du contrat
de mariage énoncé sous la première observation
4.000 »ART. à.Dettes diverses , . 6.000 » 160 »ART. 5.Frais.
Cet article comprend :1° Les frais de l’inventaire (9e obs.) s’ôlevant
à 460 fr 460 fr. »2° La part contributive de la
communauté dans les frais des
présentes, y compris les expéditions
et extraits à délivrer, le
tout évalué à 2,500 fr 2.500 v3° Et 500 fr. pour la part deA reporter 2.965fr. » 56.073 » 1.440 »
— 532 -
FONDS. FRUITS.Reports. . . . 2.965fr. » 56.073 » 1.440 »
la communauté' dans les frais
d’homologation 500 »Ensemble 3.460 fr. » 3.460.( Une portion des frais doit être portée aux
fruits lorsque l’indivision a duré plusieurs
années).Total de la masse passive :En fonds, 59,533 fr 59.533 »En fruits, 1,440 fr 1.440 »Réunion, 60,973 fr 60.973 fr. »CHAPITRE TROISIÈME.
Balance et division.Masse active 189.400 » 4.445 »Masse passive 59.533 » 1.440 >Actif net :En fonds, 129,867 fr 129.867 » 3.005 »En fruits , 3,005 frDont la moitié pour chaque époux est : 1/2 1/2En fonds, de 64,933 fr. 50 . 64.933 30En fruits, de 1,502 fr. 50 1.802 3 »Réunion , 66,436 fr 66.436 fr. »TROISIÈME OPÉRATION.
Liquidation de la succession.
CHAPITRE PREMIER.
Masse aotive.ART. 1".
Reprises.La somme de 17,823 fr., montant des reprises
de la succession de M. Poisson, com-
— 533 —
FONDS. FRUITS\prises sous l’article 2 de la masse passive de
communauté:En fonds , 17.413 *En fruits 410 •>ART. 2.Bénéfices de communauté.La somme de 66,436 fr. formant la moitié
de la succession dans les bénéfices de communauté
, d’après la 2e opération :En fonds 64.933 »En fruits 1.502 50ART. 3.
Reliquat de compte d’administration.La somme de 1,700 fr. en fonds et celle de
190 fr. en fruits formant le reliquat, en faveiir
de la succession du compte d’administration
de Mme Poisson, établi sous la 13e observation
1.700 » 190 »( Porter les autres valeurs actives de succession
: rapports , créances, etc. ).Total de la masse active :En fonds, 84,046 fr. 50 84.046 50En fruits, 2,102 fr. 50 2.102 50CHAPITRE DEUXIÈME.Masse passive.ART. 1".Frais funéraires.La somme de 800 fr. montant des frais
funéraires de M. Poisson et du deuil de la
veuve (détailler)  800 » » »A reporter 800 » » »
- 534 -
FONDS.' FRUITS.Report ' 840 » » « ART. 2.
Frais de liquidationLasomme de 1,200 fr. pour la part contributive
de la succession dans les frais des
présentes et de leur homologation 1.200 »Total de la masse passive (ne comprenantque des fonds) 2,000 fr 2.000 » » >»CHAPITRE TROISIÈME.Balance et division.Masse active 84.046 50 2.102 50Masse passive. 2.000 » » »Actif net :En fonds , 82,046 fr. 50 82.046 50En fruits, 2,102 fr. 50 2.102 50Dont la moitié en usufruit pour Moe 0 veuve1/2 1/2Poisson , comme donataire de son mari, est :En fonds, de 41,023 fr. 25. .- 41.023 fr. 25 41.023 25En fruits, de 1.051 fr. 25. . 1.051 25 1.05125Ensemble 42.074 fr. 50L’antre moitié en pleine propriété revenant
aux deux enfants .donne pour chacun : ' '"'En fonds, 20,511 fr. 625 . . 20.511 fr. 625 20. SU 625En fruits, 526 fr. 125. … 526 625 526625Réunion 21.037 fr. 25Chaque enfant a, en outre, droit à la moitié delà
somme de 41,023 fr. 25, montant des fonds soumis à
l’usufruit de Mmo veuve Poisson, soit 20,511 fr. 625. . 20.511 625
— 535 -
QUATRIÈME OPÉRATION.
Détermination dés droits des parties*
-[eut. _ Jfme \) BUVe PoiSSOn,Mmo véuvè Poisson a droit :
En pleine propriété à :1° 29,530 fr., montant de ses reprises comprises sous l’article 1er
rie la masse passive de communauté 29.530fr. J2 » 4,000 fr. pour son préciput 4.000 »3° 66.436 fr. pour sa moitié dans lès bénéfices de
communauté 66.436 »4° 1,051 fr. pour les fruits afférents à sa moitié
en usufruit dans la succession de son mari 1.051 255° Et 525 fr. 62 pour la portion de fruits afférente
aux droits de pleine propriété de la mineure Poisson,
et revenant à Hme Poisson comme usufruitière légale. 525 62Total 101.542 fr. 87Mais de cette somme on doit retrancher la part à
la charge de Mn° Poisson dans les frais funéraires et
de dernière maladie, dôtlt Muo Veuve Poissôil est
tenue comme charge de sa jouissance légale.La moitié des frais de dernière maladie portée au
compte de Mmc Poisson est de 620 fr. . 620 fr. »Les frais funéraires et de deuil s’élèvent
à 800 »Ensemble 1.420 fr. »Cette somme incombe : 1/2Pour moitié en usufruit à MMo veuve
Poisson, soit 710 fr 710 »L’autre moitié aux deux enfants . . 1/2pour leurs droits de pleine propriété,
soit chacun 355 fr 355 »On déduit donc cette somme de. . . 710 fr. »
des droits de pleine propriété de M"* Poisson pourA reporter 101.542 fr. 87— 536 —Report ,101.542 fr. 87l’ajouter, à concurrence de 355 fr., aux droits de
pleine propriété de la mineure, et à concurrence
de 355 fr. aux droits en nue-propriété de ce te mineure
et aux droits en usufruit de Mme veuve. Poisson. 710 »Au moyen de quoi il reste 100.832 fr. 87 …. 100.832fr. 87En usufruit à :1" 41,023 fr. 25 pour sa moitié dans les fonds de la succession de
M. Poisson 41.023 fr. 252° 355 fr. retranchés des droits en pleine propriété
à cause de la jouissance légale 355 »Ensemble 41,378 fr. 25. . . . 41.378 252ent. — M. Alfred-Frédéric Poisson.
Il a droit :Enpleinepropriété à 21,037 fr. 75 enfonds et fruits. 21.037 fr. 75En nue-propriété à 20,511 fr. 62 pour la moitié des 41,023 fr. 25en fonds grevés de l’usufruit de Mme veuve Poisson. 21,511 fr. 623ent. — M 11" Louise Poisson.
Elle a droit :En pleine propriété à :1° 20,511 fr. 62 pour sa part en fonds dans la succession de son
père. 20.511 fr. 622° 355 fr. retranchés ci-dessus des droits de pleine
propriété de Mmo Poisson , . 355 »Ensemble 20,866 fr. 62. … 20.866 fr. 62En nue-propriété à :1° 20,511 fr. 62 pour moitié en fonds dans l’usufruit de Mme veuve
Poisson 20.511 fr. 622° 355 fr. retranchés des droits de pleine propriété
de Mm 0 Poisson 355 »Ensemble 20,366 fr. 62. . . . ' 20.866fr. 62— 537 -48 »*. — Dettes à acquitter.Le passif restant à acquitter comprend :1° Les dettes diverses portées sous l’article 4e du passif de communauté
montant à 6.160 fr. »2° 3,460 fr. pour les frais compris sous l’article 5
du même passif 3.460 »3° 800 fr. montant des frais funéraires, article 1er
du passif de succession 800 »4 » Et 1,200 fr. pour les frais de partage compris
sous l’article 2 du même passif 1.200 »Au total 11.620 »CINQUIÈME OPÉRATION.Abandonnements et conditions.CHAPITRE PREMIER.Abandonnements.I. Mme veuve Poisson.Pour remplir Mme veuve Poisson du montant de ses droits, le
notaire propose de lui abandonner :En pleine propriété : .1° La somme de » »Total égal à ses droits de pleine propriété …. 95.371 fr. 37En usufruit : _ . '1° La somme, de. » »Total égal aux droits d’usufruit 41.378 fr. 25II. M. Alfred-Frédéric Poisson.Afin de fournir à M. Poisson le montant de ses droits ci-dessus
fixés, le notaire soussigné propose les abandonnements suivants :En pleine propriété ■•1° Par confusion, la somme de 12,840 fr. prix de la licitation
— 538 -
prononcée à son profit, compris sous l’article 6 de la, masse activede communauté 12.840 fr.. »2° La somme de , » »Total égal à ses droits de pleine propriété. . . . 21.511 fr, 75En une propriété : 1° » »Somme égale à ses droits 20.511 »III. Mile Poisson.Pour remplir M 110 Poisson de ses droits fixés pins haut, le
notaire liquidateur propose de lui abandonner :En pleine propriété : 1° …
En nue-propriété : 1° …IV. Acquit des dettes.Pour acquitter le passif montant k 11,620 fr., il convient d’affecter
: 1° …Tous pouvoirs sont confiés à Mm 0 veuve Poisson pour le recouvrement
des sommes et le paiement des dettes ; donner et retirer
quittance et faire le nécessaire*TABLEAU JDJES ABANDONNEMENTS.| DÉSIGNATION JIme v" POISSON. M. POISSON. M"« POISSON. .AGdlilT\ ESTI1UTI01S ._• -~_> ._ - — --, — ~- - des OBSERVATIONS.S DE L’ACTIF. Pleine „. . . Pieiue Nue- Pleine Nue- DE_.T_.S• propriété. Usutrul . propriété". propriété, propriété. propriété.Communauté.1 Prix de mobilier. . . 12.250 » 5.316 62 38 25 -157 25 23 02 117 87 ' 14 62 11.620 »2 Créance Darvin. . . . 7.00(1 ? 7.000 ' » » » » » » » » » > »3 200 Obligations Ouest3% 75 450 » 145 54.70125 » » » » » » 55 20.748 75 » » » ' »4 50 Actions Panama . . . 17.770 » 50 17.770 » » » i » n » » » » ». »5 2.000 Rente frai:ç-iiae 3 •/. • 52.250 » 409 10.910 « 1.590 41.340 » » « 78S20.4S8 » » « 802 20.852 • » » » '
i6 Prix de liciton Poisson. 12.840 » BU » n 12.840 » » » o- » » » » »7 Prix de vente Lair. . 8.040 » » » , » 8.010 • n n » » » a » »_ „,„ Les articles 1 et8 Reliquat de compte. . 3.215 » 3.245 » » » ■> » » » » » »- » » » 2 de la masse acSucoession.tivede successionsont des valeurs3 Reliquat de compte. . 1.890 » 1.890 » » » » » » » . » » » ■> » fictives.TOTAUX . . . 195.735 » 100.832 87 41.378 25 * 21.037 25 20.511 02 20.806 62 20.866 62 11.620 »195.734 99
— 540 —
Dans les abandonnements, le liquidateur doit attribuer à chaque
copartageant les sommes dont il se trouve débiteur, pour éviter la
perception de droits proportionnels d’enregistrement.Il est nécessaire de partager les valeurs immobilières conformément
aux droits des héritiers, quand il y a parmi eux soit une
personne mariée en communauté légale, afin que cette communauté
ne s’enrichisse pas’à ses dépens (V. Cass., 20 déc. 1848,
25 juin 1867) , soit une femme mariée sous le régime dotal, sans
charge d’emploi des biens meubles, en vue de lui assurer un remploi
(V. Cass., 4 juin 1849 ; Aix, 1er juin 1861).Les valeurs affectées à l’acquit du passif sont toujours des deniers
comptant ou des choses dont la réalisation est très-facile ; le
pouvoir nécessaire est conféré à celui des héritiers qui habite la
localité du notaire, ou qui a conféré ses pouvoirs à un clerc de
l’étude.CHAPITRE DEUXIÈME.Conditions.1° Les copartageants disposeront des valeurs à eux attribuées à
partir de l’homologation des présentes, et ils auront droit aux fruits
et revenus à partir du. . ., jour fixé pour la jouissance divise ;2° M. Poisson, au moyen de l’attribution qui lui a été faite de
son prix, s’en trouvera libéré par confusion, d’après les dispositions
de l’article 883 du Code civil ;3° Après l’homologation des présentes, les titres et pièces seront
divisés entre les copartageants ;4° Les certificats de propriété et extraits nécessaires pour faire
immatriculer au nom des divers copartageants les rentes et valeurs
partagées, seront délivrés par M0'. . . , notaire soussigné, après
l’homologation ;5 » Les objets ci-après resteront en commun : . . ;
. Mmo veuve Poisson sera chargée d’administrer et suivre le recouvrement
de ces biens au nom de tous les intéressés.(Rappeler ici tes conditions d’emploi auxquelles se trouveraient
soumis les usufruitiers, tuteurs, femmes mariées, etc.).Le présent état, fait et rédigé par MG. . ., en son étude à. . .,
le. . .
— 541 —
§3.
LIQUIDATIONS DE SUCCESSIONS.I. Liquidation et partage aruiabl »(C. civ., 819 ; C. pr., 985).Devant Me Eugène Léon Damecour. . .,Ont - comparu :1° M. Emile Bertin, . . ;2° Mlle Eugénie Bertin, fille majeure. . . ;3° Et Mm° Clémence Bertin, épouse ici assistée et autorisée de
M. Félix Roger, propriétaire, avec lequel elle demeure à. . . ,M. et Mlle Bertin et Mme Roger, frère et soeurs germains,
héritiers chacun pour un tiers de M. Alfred Bertin, leur père,
propriétaire, décédé en sa demeure à. . . . le. . ., ainsi que
le constate l’intitulé de l’inventaire dressé après son décès par
Me. . ., notaire à. . ., le. . . ;En présence de :1° M. Lucien Duval. . . ,Légataire à titre particulier de M. Alfred Bertin, en vertu
d’un testament reçu par M°. . ., notaire à. . ., en présence
de quatre témoins, le. . . ;2° M. Joseph Piel. …,Créancier personnel de M. Emile Bertin, ayant fait défense
de procéder hors sa présence au partage de la succession de
M. Alfred Bertin, suivant exploit du ministère de. . ., huissier
à. . ., en date. du. . . (C. civ., 865', 882).(Malgré l’opposition des créanciers, les héritiers majeurs
et capables peuvent faire un partage amiable, mais ils
doivent y appeler les opposants par une sommation.— Cass.,
30 juin 1843 ; Aubry et Rau, § 623 ; Demol., XV, 604).Lesquels ont procédé de la manière suivante à la liquidation et au
partage de la succession de M. Alfred Bertin.
- 542 -
OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES.I. Liquidation de la communauté ayant existé entre H, Bertin et son épouse
prédécèdèe.M. Alfred Bertin était veuf, non remarié, de Mmo Eugénie Larose,
décédée à. . ., le. . .Aux termes d’un acte reçu par M°. . ., notaire à. . ., le. , ., il
a été procédé entre M. Bertin et les héritiers de son épouse, à la
liquidation et au partage de la communauté ayant existé entre les
époux Bertin-Larose.Cet acte contient règlement définitif de tous comptes. entre les
intéressés ; seulement il est rappelé ici qu’ils avaient laissé dans l’inventaire
vingt actions de la Compagnie. . . considérées comme
mauvaises.Les comparants déclarent que l> s actions de. . . sont entièrement
perdues par suite de la faillite de cette Société.II. Testament de M. Bertin.Suivant son testament du. . ., M. Alfred Bertin a légué à M. Lucien
Duval : '1° Le mobilier meublant de sa chambre à coucher ;
2° Et une somme de 15,000 fr. payable dans l’année du décès du
testateur, sans intérêt.III. Inventaire.Il a été procédé à l’inventaire des fonds et charges de la succession
de M. Alfred Bertin par M 0. . ., notaire soussigné, le. . ., à la
requête des comparants et en présence de M. Duval, légataire particulier.La prisée des meubles légués à M. Duval, s’est élevée à 680 fr.Quant aux autres meubles estimés dans l’inventaire, ils ont été
vendus depuis (V).Les papiers ont été analysés sous cinq cotes, desquelles il résulte
comme actif : .1° 1,200 fr. de rente française 5 °/„ (cote 2°)  ;
2° Un lot de terre labourable situé en la commune de. . ., divisé
en. . . pièces, contenant ensemble. . . (cote 3G)  ;
— 543 —
3° 640 fr. en deniers comptant ;Et, comme passif, diverses mêmes dettes montant à 350 fr.IV. Rapports.1° M. Emile Bertin, exonéré du service militaire en Tannée. . .,
moyennant une somme de 2,000 fr. versée par son père, doit le
rapport de cette somme à la succession.(Si le remplacement militaire a lieu pour un enfant travaillant
chez son père,, ou si la somme déboursée a pu être prise sur les
revenus, il n’est pas dû de rapport (Cass., 11 août 1868).La prime du volontariat n’est pas rapportable.) 2° MmG Roger a reçu de son père, en avancement d’hoirie, une
somme de 10,000 fr., ainsi qu’il résulte de son contrat de mariage
passé devant M°. . ., notaire à. . ., le. . . (C. civ., 843)  ;3° Quant à MUo Bertin, elle ne doit aucun rapport.
V. Vente mobilière.Le mobilier dépendant de la succession de M. Bertin (non compris
celui légué à M. Duval.) a été vendu aux enchères publiques, suivant
procès-verbal dressé par le notaire soussigné, le. . .Cette vente a produit une somme de 3,250 fr.VI. Expertise.Le lot de terre dépendant de la succession de M. Berlin a été
estimé par M. . ., expert .demeurant à. . ,, choisi d’un commun
accord par les héritiers (C. civ., 824).VII. Jouissance divise.Les parties fixant la jouissance divise au jour du décès de M. Berlin,
il n’y a pas de compte de fruits à établir dans les opérations numêratives.Ces observations faites, il est passé aux opérations.— 544 —PREMIÈRE PARTIE.
Liquidation.CHAPITRE PREMIER.
Masse active.1* Argent comptant 640 fr. »(Décrire d’après les formules précédentes).2° Prix de mobilier vendu 3.250 >3° Rentes sur l’État . . . . 28.0003° Lot de terre , . .' 12.000(Établir la propriété).5° Rapport par M. Emile Bertin. . 2.000.6° Rapport par Mmc Roger 10.000 »Total de la masse active. . . 55.890 fr. »CHAPITRE DEUXIÈME.Masse passive.1 » Menues dettes 350 fr. »2° Frais funéraires 530 »3° Frais d’inventaire 100 »Total de la masse passive. . . 980 fr. »CHAPITRE TROISIÈME.
Quotité disponible (O.civ., 913, 922).La masse active est de 55,890 fr. »A quoi il faut ajouter 680 fr., valeur estimative des
meubles légués à M. Duval et qui lui ont été délivrés. 680 »Ensemble '. 56.570 fr. »La somme passive s’élève à. . . 980 »Il reste donc 55.590 fr. •<La portion disponible en présence du trois enfanta, 1/4
est du quart, soit (à reporter)  13.897 50
— 545 -
Report. 13.897fr.50Le legs des meubles étant de … . 680 fr.  » /Celui en argent, pour ne pas entamer •$'la réserve, est réduit à 13.217 50 \%Total égal 13.897 fr. 50/CHAPITRE QUATRIÈME.
[Balance.Masse active 55.890 fr. »Masse passive 980 fr.. »Plus la quotité disponible à délivrer
à M. Duval 13.217 50Au total. . : . . 14.197fr.50 14.197fr.50Par suite, le reliquat est dé 41-.692 50Dont le tiers est de. .' '. . . ' 13.897 50DEUXIÈME PARTIE.
Partage.CHAPITRE PREMIER.Abandonnements.l »"'. — M. Emile Bertin.Pour remplir M. Émiie.Berlin de son tiers, il lui est attribué, ce
qu’il accepte : '1° Le rapport qu’il doit 2.000 fr. »2 » 800 fr. à prendre sur le produit de la vente
mobilière. . 800 ' « (Si des créanciers des héritiers avaient formé des
oppositions aux mains des débiteurs de là succession,
ou pris inscription, il faudrait en tenir compte
dans les abandonnements et donner au débiteur sa. •A reporter • 2.800 fr. »35
- 546 —
Report ' £.800 fr. »part aliquote des biens saisis ou grevés par ses
créanciers ).3° Deux pièces de terre en labour, situées a… :
L’une nommée. . ., contenant. . ., et l’autre appelée.
. ., contenant. . . ;
Ces pièces sont estimées à 6,000 fr 6.000 »4° 203 fr. de rente 5 »/„, estimés à. . . 5.075 »5° Et 22 fr. 50 à prendre sur les deniers comptant. 22 50Somme égale à ses droits 13.897 fr. 502« it. _ j|_f !io Bertin.Pour la remplir des 13,897 fr. 50 lui revenant, ses cohéritiers lui
abandonnent les articles suivants-, qu’elle accepte :1° La somme de. . .3°nt. — Mm° Roger.Afin de la remplir des 13,897 fr. 50 c. lui revenant, ses cohéritiers
lui attribuent, ce qu’elle accepte : .1" Le rapport de 10,000 fr. qu’elle doit. , .CHAPITRE DEUXIÈME.
Acquit du passif.Les sommes à payer se composent de :1 » 980 fr. montant des dettes diverses .. ;…. 980 fr. >2" Et 13,217 fr. 50 montant du legs en argent fait
à M. Duval. .,…. ; 13.217 50Ensemble 14.297 fr. 50U est affecté à cet effet : ~'"1° 500 fr. de rente française 5 °/0 estimés à 12,500 fr. 12.500 »
2° Et 1,797 fr. 50 c. sur le produit de la vente mobilière
1.797 50Somme égale. …… 14.297 fr. 50A l’instant, les copartageants, pour se libérer du legs de M. Duval,
lui ont remis, en deniers provenant de la vente mobilière, une somme'
— 547 —
de 717 fr. 50, et ils lui cèdent et transfèrent 500 fr. de rente française
5 °/0 pour leur estimation de 12,500 fr.Au moyen de quoi M. Duval se reconnaît rempli du montant de
son legs en deniers, et consent toute décharge aux héritiers Bertin.Quant au surplus du passif, il sera acquitté par les soins de
Mme Bertin, à qui ses cohéritiers. confèrent les pouvoirs les plus
étendus pour toucher et payer.CHAPITRE TROISIÈME.
Conditions,Garantie. — Jouissance. — Servitudes. — Impôts. — Titres (V. la
formule page 514).CAPACITÉ DE Mm«  ROGER.Le contrat de mariage de Mme Roger, passé devant M°…, notaire
à. . . , le. . ., contient adoption du régime de la communauté, et
ne renferme aucune charge d’emploi ni de remploi.Réquisition de certificat. — Election de domicile. . .Dont acte: Fait à. . .L’an. . ., le. . .Lecture faite des présentes, et des articles 12 et 13 de la loi du
23 août 1871, les parties ont signé avec les notaires.II. Liquidation et partage judiciaire.(C. pr., 966, 969, 970 et 971).lent. — Procès-verbal d’ouverture.
(V. p. 491, et Procès-verbal, à l’ordre alphabétique).
_jent. — Liquidation.Nous, Stanislas Henry, notaire à. . . ,Agissant par délégation judiciaire,Avons procédé aux opérations de compte, liquidation et partage
de la succession de M. Georges Duval, propriétaire, décédé en fa
demeure à. . ., le. . . ;Ces opérations ont lieu entre :1° M. Eugène Duval, négociant, demeurant à. . ., rue. . . ,
Ayant pour avoué Me. . . ;— 548 — ,2° Mme Marie Duval, épouse de M. Jacques Poulain, propriétaire,
avec lequel elle demeure à. . .,Ayant pour avoué Me. . . ;3° Mlle Louise Duval, mineure, étant née à. . ., le. . .,Représentée par M. Alfred Mutel, avocat, demeurant à. . .,son tuteur datif, appelé à cette fonction, qu’il a acceptée,suivant délibération de famille prise sous la présidence deM. le Juge de paix de. . ., le. . .
La mineure Duval ayant pour subrogé-tuteur, en vertu dela même délibération, M. Ludovic Dupin, manufacturier,demeurant à. . .,M. Miitel a constitué pour avoué Me. . .Le présent travail est divisé en deux parties’:La première, consacrée aux éléments organiques du partage ;Et, la deuxième, comprenant les opérations de partage proprement
dites.Tous les .comptes seront arrêtés au. . ., date fixée pour la jouis-,
sance divise. …PREMIÈRE PARTIE.
Éléments organiques.
§ 1".
DÉCÈS DE M. DUVAL. — SES HÉRITIERS.
M. Georges Duval, décédé en sa demeure à. . ., le. . ., a laissé
pour héritiers, chacun pour un tiers, ses trois enfants : M. Eugène
Duval, Mm 0 Poulain et la mineure Louise Duval,- issus de son
mariage avec M™ 5 Eugénie Jacob, prédécédée.Celte qualité est constatée par l’intitulé de l’inventaire dressé après
le décès de M. Duval, par Me Henry, notaire soussigné, le. . .Pour la mineure Duval, la qualité d’héritière a été acceptée sous
bénéfice d’inventaire seulement, suivant déclaration passée au greffe
du tribunal civil de. . ., le. . . (C. civ., 461, 776).
— 549 —

§2RAPPORT
DU PAR Mm° POULAIN.Dans le contrat de mariage de M. et Mmo Poulain, passé devant
M°. . ., notaire à. . ., le. . ., M. Duval, père de l’épouse, lui a
fait donation en avancement d’hoirie :1 » D’un trousseau estimé à 10.000 fr., livrable le jour du mariage,
dont la célébration a valu quittance ;2° De. 3,000 fr. de rente française 3 °/0, en deux titres nominatifs
: l’un de 1,800 fr., n°. . . de la. . . série, et l’autre de 1,200 fr.,
n°. . . de la. . . série.11 n’a été donné, dans le contrat, aucune estimation à celte rente
pour fixer le chiffre du rapport à faire par la donataire ; le notaire
liquidateur estime que M™° Poulain doit rapporter la valeur de la
rente d’après le cours de la Bourse au jour de la donation (C. civ.,
868).(La jurisprudence est fixée en ce sens que le ro.pport des meubles
incorporels se fait, comme pour le mobilier corporel, sur le pied de
la valeur lors de la donation, à défaut de clause contraire (Cass.,
23 juin 1851, 20 juillet 1870, 9 février 1880 ; Aubry et Rau, § 634).
§3.
INVENTAIRE. . .§.4VENTEDU MOBILIER. . .(Voir les formules précédentes.) § 5JUGEMENTORDONNANT LE PARTAGE.M. Eugène Duval voulant arriver au partage de la succession de
M. Georges Duval, a assigné devant le tribunal civil de. . ., M. et
Mme Poulain et M. Mutel, tuteur de la mineure Duval, aux termes
d’un exploit de M. . ., huissier à. . ., en date du . . .Faisant droit à cette demande , le tribunal de. . ., par jugement
en date du. . ., a ordonné qu’il serait procédé à l’expertise et au
— 550 —
lotissement des immeubles, par MM… ; commis Me Henry pour
dresser les comptes de liquidation et partage, et chargé M. . ., juge,
de surveiller les opérations.Ce jugement a été signifié à avoué par acte prétorial du. . ., et
à domicile par exploit de. . ., huissier à. . ., en date du. . .Depuis, et suivant procès-verbal en date du. . . , Me Henry a
déclaré ouvrir les opérations de liquidation et partage.§ 6.OPÉRATIONS DES EXPERTS.En conséquence du jugement du. . ., MM. . ., experts nommés,
après avoir prêté serment à la date du. . ., devant M. . ., juge
commis, ont consigné le rapport de leurs opérations dans un
procès-vèrbal ouvert le. . . et clos le. . ., puis déposé au greffe du
tribunal civil de. . ., le. . .Ce rapport contient l’estimation détaillée de tous les immeubles
de.la succession, et constate qu’ils sont suceptibles d’être divisés en
trois lots.Un jugement rendu par le Tribunal civil de. . ., le. . ., a entériné
le rapport des experts.( On peut faire ici v.n résumé du rapport des experts ; ou, ce qui
me paraît préférable, donner des renseignements complets dans,
le procès-verbal de composition des lots, venant à la suite de la
liquidation mobilière.) § V.ADMINISTRATION DE M. EUGÈNE PESCHET.Aux termes d’une ordonnance rendue par M. le Président du tribunal
civil de. . ., le. . ., M. Eugène Peschet, receveur de rentes,
demeurant à. . . , a été nommé administrateur provisoire de la
succession de M. Georges Duval.Par le jugement du. . ., ci-dessus énoncé, il a reçu mandat judiciaire
de gérer et administrer, activement et passivement, tous les
biens et affaires de la succession de M. Duval jusqu’à la liquidation.Le compte des recettes et dépenses faites par M. Peschet a été
établi de la manière suivante , sur les documents qu’il a fournis , . .(Dans la circonstance, le compte doit être divisé en fonds et
— 551 —
fruits : d’abord, parce que Mme Poulain étant mariée en société
d’acquêts, les fruits de sa part appartiennent à la société (C. civ.,
1401, 1498, 1530, 1549)  ; ensuite, à cause de la mineure, car son
tuteur est tenu de faire emploi de l’excédant de revenus, dans le
délai déterminé par le conseil de famille, sinon par la loi (G.
civ., 455,456).DEUXIÈME PARTIE.
Opérations.CHAPITRE PREMIER
Établissement des masses.
I. Masse active.
ARTICLE PREMIER.Rentes trois pour cent.[Détailler toutes les valeurs mobilières ~d’après les énonciations des formules précë— FONDS. FRUITS.
dénies. ) Total de la masse active mobilière :En fonds, 180,201 francs 180.201 »En fruits, 16,401 francs 16.401 »Réunion , 196,602 francs 196.602 »II. Masse passive.ARTICLE PREMIER . . .
ARTICLE CINQUIÈME.Frais de partage.
Les frais de l’instance en partage et ceux
des présentes sont portés pour mémoire seulement,
et, comme tels, devront être acquittés
par tiers entre les héritiers Mémoire.Total de la masse passive :Rn fonds, 42,300 francs 43.300 »En fruits, 6,000 francs 6.000 »Réunion, 48,300 francs 48.300 ».-- 552 —.III. Balance. FONDS. FBUTTS.
L’actif est :En fonds, de. . 180.201 »En fruits, de 16.401 »Le passif :En fonds, de .'….:… 42.300 ..En fruits, de 6.000 »Partant l’actif excède le passif :En fonds, de 137,900 francs 137.901 »En fruits, de 10,400 francs 10.401 t,Dont le tiers pour chaque coparlageanl est : 1/3 1/3En fonds, de 45,967 fr 45.967 »En fruits, de 3,467 fr 3.467 »Réunion: 49,434 fr. : 49.434 »CHAPITRE DEUXIEME.
Fixation des droits.
CHAPITRE TROISIÈME.
.Attributions. . .
CHAPITRE QUATRIEME.
Conditions. . .
(Suivre les indications des précédentes formules.) Tel est l’état de liquidation et partage dressé par Me Henry, pour
être soumis à l’homologation du tribunal civil de. . .
Clos et signé à. . ., en l’étude, le. . .3"u. — Procès-verbal de communication.(V. plus haut, page 495, et plus loin, Procès-verbal.Quand les parties soulèvent des difficultés, le notaire consigne
leurs dires dans ce procès-verbal, et les renvoie devant le juge pour
les vider). ….-*. 553 —4ent. — Formation des lots.Et l’an. . ., le. . . ,A. . ., en l’étude de Me Henry,Devant M0 Stanislas Henry, notaire à. . .,A comparu : - -M. Eugène Roussel. . . ,Lequel a dit :Que, par jugement rendu le. . ., le tribunal civil de. . ., ordonnant
la liquidation et le partage de la succession de M. Georges
Duval, a décidé qu’il serait procédé à l’expertise des immeubles par
M. Roussel, comparant, et MM. . . ;Que les experts nommés ont consigné le rapport de leurs opérations
dans un procès-verbal déposé au greffe- du tribunal civil
de. . ., le. . ., entériné.suivant jugement du même tribunal rendu
le. . . ;Que les comptes entre les héritiers de M. Duval, au nombre de
trois, se trouvent établis dans un état dressé le. . ., par M0 Henry,
commis à cet effet ;. Que, suivant ordonnance en date du. . ., M. le Juge-commissaire
a commis le comparant pour former trois lots des immeubles composant
la succession de M. Georges Duval (C. civ., 834 ; C. pr., 979)  ;En conséquence, le comparant a procédé, ainsi qu’il suit, aux
opérations dont il est chargé :I. Masse partageable.Les immeubles à partager comprennent :1° Une maison située à. . ., rue. . ., estimée à. . . ;2 » Une pièce de terre. . .(Désigner tous les immeubles, s’ils ne l’ont pas été dans la
liquidation, et fournir des indications sommaires sur le droit de
propriété ou renvoyer à un acte spécial, d’établissement de propriété.
— V. page 354).Total des-estimations: 120,000 fr. …. 120.000 fr. »
Dont le tiers, pour chacun des héritiers, est de. . . 40.000 »
— 554 —
II. Composition des lots.
1er LOT.Il est composé de :1 » La maison. . .2B LOT. . .3e LOT. . .(Il peut y avoir lieu d’indiquer des droits de passage, prises
d’eau ou autres servitudes d’un lot sur l’autre ; des distances
d’arbres ; des clôtures à faire).Tel est le procès-verbal de composition de lots dressé sur la réquisition
de M. Roussel.
Lecture faite, le comparant a signé avec le notaire.5e"4. — Tirage de lots.
Et le. . . ,
Devant Me Henry, notaire à.Ont comparu :
le M. Eugène Duval. . . ;2° Mmo Marie Duval, épouse ici autorisée de M. Jacques Poulain.
. . ;3 » Et M. Alfred Mutel. . . ,Agissant au nom et comme tuteur de la mineure Louise
Duval. . . ;Lesquels ont dit que le tribunal civil de. . ., par son jugement
en date du. . ., a homologué: 1 » la liquidation dressée M0 Henry
le. . ., de la succession de M. Georges Duval ; 2° et la composition
des lots des immeubles, faite par M. Roussel, expert, en date du…,
dont la minute précède ; puis le tribunal a renvoyé .les parties
devant M0 Henry pour le tirage au sort des lots (C. pr., 982).En conséquence, ils requièrent Me Henry pour procéder au tirage..Sur celle réquisition, le notaire soussigné a procédé de la manière
suivante :Il a été fait trois bulletins sur papier Liane, de même forme et de
grandeur semblable, portant 1er lot, 2e lot, 3e lot ; ces bulletins,
plies uniformément, ont 'été mis dans un chapeau et remués.
— 555 -
M. Mutel a tiré le premier et pris le bulletin portant 2e lot ;
jijmo Poulain a tiré ensuite et amené le bulletin portant 3e lot, et
M. Eugène Duval celui portant 1er lot.De sorte que les lots sont échus :Le premier, à M. Eugène Duval ;Le second, à M 110 Duval ;Et, le troisième, à Mme Poulain.Et, de suite, W Henry a déclaré faire délivrance à chacun des
copartageants du lot qui lui est échu , et la remise des titres de propriété
a eu lieu de suite (C. pr., 982).Les titres communs resteront à M. Eugène Duval, qui se charge
de les communiquer aux intéressés à toute réquisition sous récépissé.(S’il y a des soultes, en constater le paiement, ou dire à quelle
époque elles seront payées. Dire, pour lès soultes payées à la femme
mariée ou à la mineure, s’il y a lieu à emploi, et viser le contrat
de mariage ou le jugement le prescrivant).Les copartageants ont requis de M0 Henry de délivrer des extraits
des présentes pour chacun d’eux.(Dans les opérations importantes, il est bon de faire ici un
tableau récapitulatif des biens meubles et immeubles échus à chacun
des héritiers).De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal.Lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire.6cnt. — Dépôt des pièces d’homologation.(Cet acte très-simple (V. p. 313) doit avoir pour annexes:
i° le jugement commettant le notaire pour la liquidation ; 2" le
jugement homologatif ; 3" les originaux des significations à avoué
et à domicile, compris celle au subrogé-tuteur du mineur ; A" les
certificats de l’avoué poursuivant et du greffier du tribunal civil,
constatant que le jugement d’homologation n’a été frappé ni d’opposition,
ni d’appel).7cnt. — Liquidation complémentaire.
( C. civ., 887:) 
Et le …..
Devant M0 Henry et. son collègue, notaires à . . .,
- 556. —
Ont comparu : ,1° … 2° … .Agissant dans lés mêmes qualités que celles énoncées dans
l’état liquidatif dont la minute précède,
Lesquels ont dit ce qui suit :I. Aux termes-d’un état dressé par Me Henry, commis judiciairement
, le . . ., il a été procédé entre les comparants à la liquidation
et au partage de la succession de M. Georges Duval, …Ces opérations sont devenues définitives par leur homologation
résultant d’un jugement rendu par le tribunal civil de . . . , le . ..,
ayant acquis l’autorité de la chose jugée , ainsi que le constatent les
pièces déposées au rang des minutes de Me Henry, suivant l’acte
qu’il en a dressé le . . .II. Dans l’état de liquidation et partage dont il s’agit :1° M. Eugène Duval a été constitué mandataire à l’effet de recevoir
les sommes affectées à l’acquit du passif et de les employer à
leur destination.Parmi ce passif figurent les frais de liquidation et d’homologation
évalués à 2,500 fr 7 …. ' 2.500fr. >Il résulte des états taxés du notaire et des avoués
que ces frais s’élèvent à 2,740 l’r 2.740 »De sorte qu’il y a eu insuffisance de 240 fr. »2°-Deux actions, au porteur, de la compagnie … ont été laissées
en commun, comme étant d’une réalisation difficile.M. Eugène Duval, mandataire de tous les héritiers, a transféré
ces actions pour une somme nette de 620 fr.3° On a porté pour mémoire le reliquat d’uu compte avec
M. X. . ., à raison duquel une instance judiciaire était engagée.Cette instance s’est terminée par un jugement et Mi Eugène
Duval a reçu 1,244 fr. de M. X. . .D’un autre côté, il a payé pour honoraires d’avocat dans cetie
affaire 300 fr.III. Les comparants ont reconnu depuis le partage qu’on avait
omis de porter au passif :1° 140 fr. dus à M. Bertin , menuisier à . . . , pour travaux
140 fr. »2° 65 fr. dus ii M. . . . pour 65 . ' »Ensemble 205 fr.  »— 557 - -En conséquence, les comparants ont procédé, ainsi qu’il suit,
au partage complémentaire des biens en question :Masse active. 'L’actif à partager comprend :1° 620 fr. produit du transfert ' des deux actions de la compagnie
- 620fr. »2° 1,244 fr. touchés de M. X. . .' 1.244 >Total 1,864 fr 1.864 fr. »Masse passive.Le passif se compose de :1° 240 fr. formant le reliquat des frais de liquidation et partage.
. - 240 fr. »2° 300 fr. honoraires d’avocat payés pour l’instance
contré M. X -..'..'. 300 »3° Et 205 fr. montant- des deux dettes omises dans la
liquidation 205 >Total 745 fr : . . 745 fr. »Balance.L’actif est de 1.864 fr. »Et le passif de 745 »Il existe un excédant actif de. 1.119fr. »Dont le tiers pour chacun des héritiers est de 373 fr. . 373 *'"Partage. — Décharge.La somme de 1,119 fr. à partager ayant été mise sur le bureau,
chacun des comparants a pris le tiers lui revenant.M. Eugène Duval a justifié à ses cohéritiers du paiement tant du
passif énuméré dans la liquidation du . . . que de la somme de
745 fr. mentionnée plus haut.l’ar suite, décharge sans réserve est consentie par les autres parties
à M. Eugène Duval du mandat qui lui avait été conféré par la
liquidation et de tout ce qu’il a fait.Mentions des présentes sont consenties. . ,Dont acte.
— 558 —
/ Un tel acte est utile après toute liquidation judiciaire dans
laquelle des incapables sont intéressés.Il s’agit ici de rectifications minimes, liais quand la liquidation
contient des erreurs ou omissions importantes, il est nécessaire
de refaire sommairement toutes les opérations en chiffres, suivant
la marche du premier travail].§ 4.LIQUIDATION ET PARTAGE DE SOCIÉTÉ CIVILE.
(C. eh., 1872. ) État de liquidation et partage de la société civile ayant existé
entre MM. Théodore Duchemin et Jacques-Marie Burchon,Dressé par Mc Philémon Vasselin, notaire à . . .En exécution d’un jugement rendu par le tribunal civil
de …, le .. ., confirmé par arrêt de la Cour d’appel de ….,
du . . .Ces opérations ont lieu entre :1° M. Théodore Duchemin, . . .2° M. Jacques-Marie Burchon, …Elles sopt divisées en deux parties :La première se compose d’une série d’observations contenant les
éléments organiques de la liquidation ;La deuxième comprend les opérations de liquidation et partage
proprement dites, subdivisées en plusieurs sections.PREMIÈRE PARTIE.
Observations.I.Aux termes d’un acte sous signatures privées, en date du .- . . >
portant la mention suivante : Enregistré ….M. Antoine-Léouard-Cuillaume Mallet, …A loué pour une durée de vingt-quatre années, qui ont commencé
le . . . pour finir le . . . •A M. Théodore Duchemin et M. Frédéric Martin, , . .Un terrain situé à . . ., rue . . . , d’une contenance de. . .Moyennant un loyer annuel de . . .
— 559 —
Il a été stipulé dans le bail :
Que toutes les constructions que les preneurs pourraient faire
élever sur le terrain seraient par eux enlevées à l’expiration du
bail, à moins que le bailleur ou ses représentants ne veuille reprendre
ces constructions à dire d’experts choisis par les parties, le
tout à la .volonté du bailleur ;Que les preneurs auraient le droit de sous-louer une ou plusieurs
parties de la propriété, en restant garants solidaires des souslocataires.II.Par acte passé devant M> Hamelin et son collègue, notaires à
Paris, le … ,M. Charles Vielte, . . . .A loué pour une durée de vingt années expirant le . . .A MM. Théodore Duchemin et Frédéric Martin ,Un terrain situé à Neuilly-sur-Seine, avenue de Courbevoie ,
n° 17, d’une contenance de …Pour un loyer annuel de,. . .Le bailleur a conféré aux preneurs la faculté d’acquérir si bon
leur semblait, pendant la durée du bail, le terrain en faisant
l’objet, moyennant le prix de …, payable . . .Et il a été stipulé que les preneurs pouvaient céder leur droit à
ce bail et que leur cessionnaire profiterait de la promesse de vente.III.Suivant acte reçu par M0 Bertin et son collègue, notaires à Paris,
le . . .MM. Duchemin et Martin ont constitué entre eux une société
civile pour la jouissance et l’exploitation des terrains loués « de
MM. Mallet et Viette.Cette société a été formée pour une durée de . . . années, qui
ont pris fin le . . .M. Duchemin a apporté une somme de 100,000 fr.Et M. Martin celle de 80,000 fr.Les associés se. sont obligés à verser, ces sommes dans la caisse,
sociale, au fur et à mesure des besoins de la société , qui les emploierait
à élever des constructions sur les terrains dont il s’agit.—- 560 —L’apport de chacun des associés a été stipulé productif d’intérêt
an taux de 5 %, à compter du jour des versements constatés sur
les registres sociaux.Et les associés sont convenus de partager par moitié l’actif net de
la société.IV. .MM. Duchemin et Martin ont élevé diverses constructions sur le
terrain loué de M. Mallet.Ce dernier les ayant conservées ainsi qu’il sera expliqué plus loin
(Ylll) , leur valeur estimative portée à 320,000 fr. revient à la société.V. ■M. Martin, associé de M. Duchemin, est décédé à . . ., le . . .,
laissant pour héritiers :1" M. Louis Martin, . . .Ainsi que ces qualités sont constatées par l’intitulé de l’inventaire
fait après le décès . . .Suivant procès-verbal d’adjudication dressé par'Mc Comté, notaire
à Paris, le . . . , M. Burchon a acquis des héritiers Martin la part
de M. Frédéric Martin dans la société établie avec M. Duchemin et
tous les droits résultant des baux sus-éuoncés,Moyennant le prix -de 150,000 fr. stipulé payable . . .Une expédition de cette adjudication a été transcrite . . .
. M. Burchon s’est libéré de son prix entier, ainsi que le constate
une quittance reçue par Me Comté le . . .VI.MM. Duchemin et Burchon ont usé de la faculté d’acquérir.conférée
dans le bail Viette du . . .Aux termes d’un contrat passé devant Mos Vasselin et Hamelin,
notaires à Paris, le . . ., la vente a été réalisée moyennant le prix
de 45,000 fr., stipulé dans la promesse, lequel prix a été payé
comptant.Une expédition de ce contrat.a été transcrite …VU.La société Duchemin et Burchon a loué à M. Eugène Labiche
. . . mètres du terrain tenu à bail de M. Mallet.
— 561 -
Cette sous-location a eu lieu moyennant un loyer annuel de . ,.
et pour une durée de dix années expirant le . . .Faculté a été accordée au preneur d’élever des constructions,
avec condition que les sous-locateurs pourraient les conserver à
dire d’experts, ou les faire enlever par le sous-locataire.L’acte constatant ces conventions, fait sous signatures privées, en
date à Paris du . . . , a été enregistré à Paris le . . .
, Et aux termes d’un autre acte soust signatures privées, fait à
Paris le . . ., enregistré à Paris le …. M. Labiche a cédé à
M. Burchon, seul, tous les droits résultant de la sous-location susénoncée,
et ce moyennant un prix payé comptant.VIII.'Par exploit de M. Blanchet, huissier à Paris, en date du- . . . ,
M. Mallet a déclaré à MM. Duchemin et Burchon qu’il entendait
user de la clause contenue au bail du … , d’après laquelle toutes
les constructions élevées par les locataires pourraient être conservées
par le bailleur ; qu’en conséquence, il voulait garder ces
constructions à dire d’experts.Une ordonnance sur référé, rendue par M. le Président du tribunal
civil de la Seine, le . . . du même mois, a commis M. Hersent,
architecte, expert, à l’effet de procéder à l’estimation des constructions
en question.M. Hersent a fait le travail à lui confié, et le rapport qu’il en a
dressé a été déposé au greffe du tribunal civil de l 10 instance de la
Seine, le . . .Dans ce rapport, toutes les constructions ont été évaluées à
320,200 fr 320.200 fr. »Dont 18,700 fr. applicables aux constructions faites
par M. Labiche ou son représentant . 18.700 »Reste pour la société 301.500 fr. »IX.Des difficultés ont surgi entre les intéressés, quant à l’entérinement
du rapport de M. Hersent et à la liquidation de la société.
. Après diverses conclusions et plaidoiries, il a été rendu par le tribunal
civil de …, le …, un jugement dont le dispositif suit : . . .Sur l’appel formé par M. Mallet, ce jugement a été confirmé par
arrêt rendu le -. . . par la Cour d’appel de . . .36— 562 —■ X. '■ Le terrain acquis de M. Viette et les constructions élevées dessus,
ont été mis en vente par licitation, avec admission d’étrangers, en
la chambre des notaires de . . . , sur le cahier d’enchères dressé par
Mc Vasselin, le . . .L’adjudication en a été tranchée au- profit • de M. Burcboi,
moyennant le prix de 240,000 fr., suivant procès-verbal dressé par
M0 Vasselin , le . . .Ce prix a été stipulé productif d’intérêts au taux légal à compter
du … , jour fixé pour la jouissance divise.XI.' Tous comptes ont été réglés entre MM. Duchemin et Burclion.
jusqu’au … ; depuis celle époque, M. Duchemin a fait pour la
société diverses recettes et dépenses dont il rend compte de la
manière suivante : … (détailler)  ' .SOMMES A RECOUVRER.M. Duchemin a déclaré qu’il restait à recouvrer :
1° Sur Lange …Total 4,850 fr . 4.85'Ofr. »DEUXIÈME PARTIE.Opérations.I."Etablissement des masses.§ 1".MiSSE ACTIVE.
Article 1er. — Créance Mallet.. La somme de 320,200 fr., valeur estimative des constructions conservées
par M. Mallet, sur son terrain (VIII). …. 320.200 fr. »A reporter , 320.200fr. »— 563 —
Report • •'• 320.200fr. »Article S. — Prix de licitation.Le prix de licitation dû par M. Burchon (X). . . . 240.000 »Article 3. — Reliquat de compte.Cet article comprend le reliquat du compte de
M. Duchemin, montant à 4,190 fr. (XI) 4.190 »Article 4L.'— Créances à recouvrer.On porte sous cet article les créances restant à recouvrer
parla société, s’élevant à 4,850 fr 4.850 »Total de la masse active. . . . 569.240fr. »§2.MASSE PASSIVE.Article 1er. _ Apports.Cet article se compose de la somme que chaque associé a apportée
à la masse sociale, savoir :M. Duchemin . ; . 100.000fr. »M. Burchon 80.000 »Ensemble 180.000 fr. » 180.000 fr. »Article 3. — Dettes.11 est dû par la société :1" A M. Burchon, comme représentant le sieur Labiche,
sous-locataire (VII et VIII) , 18,700 fr. 18.700fr. »2" A M. Simon, propriétaire à Rueil,
la somme de 20,000 fr. pour prêt. . . . 20.000 »3° A M. Tirel, architecte, pour surveillance
de travaux, 2,500 fr.-'. '. . '. 2.500 »4° A M. Lottin, entrepreneur, pour
divers travaux, 30,000 fr 30.000 »5° A M. Duchemin, pour avances à la
société, 20,000 fr 20.000 »_ Total 91,200 fr. . . . 91.200fr. » 91.200 »Article S. — Frnis.7.000 »Total delà masse passive. . . . . 278.200 fr. »— 564 —
' ' II. '.Balance et division.La masse active s’élève à ' 569.240fr. »La masse passive est de. ..-.-. 278.200 » :L’actif.net partageable est donc,de 291.040 sLa moitié pour chacun de MM. Duchemin 1/2et Burchon est de 145.520fr. »III.^Fixation des droits.Ie"1. M. Duchemin.
11 a droità :1° Son apport '. 100.000fr. »2° Sa créance. 20.000 »3° Sa moitié de l’actif net 145.520 »Total ' 265.520fr. »2ent. M. Burchon.
Il lui revient :1° Son apport 80.000 fr. »2° Sa créance 18.700 ». 3" La moitié de l’actif net 145.520 »Total 244.220 fr. » 244.220 »3ent. Passif à acquitter.Les dettes à payer comprennent :1° M. Simon 20.000fr. »2° M. Tirel. . 2.500 - »3° M. Lottin 30.000' »4" Les frais …..'.".:'… 7.000 »Total 59.500 fr. » 59.500 »Somme égale à l’actif brut 569.240fr. »iv. ' T~~,Abandonnements. - ■ .(Continuer d’après les indications des formules précédentes).
— 565 -
ENREGISTREMENT.Les partages de biens meubles et immeubles entre coassociés,
copropriétaires et cohéritiers, à quelque titre que ce soit, sont soumis
au droit gradué, établi par la loi du 28 février 1872.Mais il faut que l’indivision existe entre les parties au moment
du partage et que. cette indivision soit énoncée dans l’acte.L’usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits entièrement
distincts ; il n’y aurait indivision entre eux que dans le cas où
l’usufruit porterait sur une partie aliquote (1/2, 1/4).Il n’y a pas pluralité de droit, quel que soit le nombre des indivisions
partagées par un seul acte, entre les mêmes parties (Sol.,
23 fév. 1835, 9 juillet 1851, 10 juin 1869). Cependant il a été
décidé que le partage comprenant les biens de diverses origines,
inégalement répartis, donne ouverture au droit de soulte ( Garnier,
12339).Un partage partiel est toujours considéré isolément pour la perception
des droits.DROIT GRADUÉ.Le droit gradué est perçu sur le montant de l’actif net partagé,
c’est-à-dire déduction faite des dettes, legs et charges mentionnés
dans l’acte (Cass., 8 juillet 1879).Dans le partage d’une succession, les rapports en nature, en
deniers ou en moins prenant, sont compris dans la formation de la
masse donnant lieu à un droit gradué (Sol., 27 sept. 1872 ; Cass.,
15 mai 1875).Pour le partage d’une communauté ou société d’acquêts, la masse,
soumise au droit gradué, comprend les biens réels et les récompenses
dues par les époux, déduction faite des reprises (Del., 2 octobre
1872 ; Sol., 8 août 1873 ; Bordeaux, 26 août 1878).Les reprises en nature n’autorisent la perception d’aucun droit
(Seine, 10 janv. 1874).Quand le partage de la succession de l’un des époux est contenu
dans le même acte que- celui de la communauté, les récompenses
nettes dues à celte communauté sont déduites de l’actif de la succession
pour le calcul du droit gradué (Del., 22 sept, 1875).Le droit gradué sur un partage judiciaire immobilier est perçu sur
le procès-verbal de tirage au sort ( Sol., 17 sept. 1873 ).— 566DROIT FIXE.A l’égard des partages judiciaires, qui ne deviennent définitifs que
par leur homologation, les divers procès-verbaux dressés par le
notaire sont soumis à des droits fixes de 3 fr.Le mandat donné, à un héritier ou à un tiers, d’acquitter le passif
est passible d’un droit spécial de 3 fr.Quant au compte d’administration renfermé dans l’état de liquidation,
il ne donne ouverture à aucun droit, excepté cependant sur
les sommes que l’administrateur s’est payées pour créances et honoraires,
à raison desquelles le droit de quittance est exigible
(Soissons, 11 août 1869).Les droits gradués ou proportionnels auxquels les partages judiciaires
peuvent être assujettis, sont perçus sur le jugement d’homologation
(Cass., 19 juillet 1880)  ; mais quand les parties, maîtresses
de leurs droits, renoncent à l’homologation, les diverses perceptions
sont faites sur l’acte d’approbation ( La Rochelle, 9 juillet 1876 ).La réquisition de certificat de propriété contenue dans le partage,
est dispensée de tout droit (Sol., 9 nov. 1858 ).DROIT PROPORTIONNEL.Soultes. —Les soultes sont passibles de droits proportionnels,
mais elles doivent s’imputer de la façon la plus avantageuse au
débiteur :Les soultes relatives aux rentes sur l’État sont exemptes du droit
proportionnel (Sol., 5 juin 1861)  ;■ Celles concernant les actions, obligations et parts d’intérêt dans
les sociétés acquittent le droit de 50 c. °/„, sans addition de décimes
(1.29 juin 1872, art. 3)  ;Celles ayant pour objet des créances sont soumises au droit de
1 fr. % (Del., 24 mai 1835)  ;Celles concernant les meubles et rentes sur particuliers, au droit
de 2 fr. °/„ (1. frim., art. 69, § 5, 7°)  ;Et celle des immeubles au droit de 4 fr. °/0 (même loi, art. 69,
§5,7").L’imputation de la soulte se l’ait dans cet ordre, pourvu que les
parties n’y dérogent pas.Les soultes réciproques se compensent et le droit proportionnel
— 567' —
n’est perçu que sur le résultat final de l’opération (Sol., 30 mai
1863, juillet 1875).S’il y a eu licitation, antérieurement au partage judiciaire, on
doit faire en sorte d’obtenir l’homologation de suite, afin de pré.
senter le jugement à l’enregistrement en même temps que la licitation
, parce qu’alors le partage sert de base pour la liquidation du
droit de soulte ; par suite, si le prix est attribué à l’héritier
acquéreur, il n’est pas dû de droit proportionnel (Cass., 52 juillet
1872 ; Sol., 20 octobre 1873). Mais l’héritier bénéficiaire, mineur ou
majeur, qui s’est rendu, adjudicataire, doit toujours le droit de
transcription à 1 fr. 50 "/■> sur son prix entier (Cass., 16 déc. 1871,
17 janvier 1881). * ■ .Passif. — L’abandonneinent fait à l’un des copartageants de biens
au-delà de sa part, à la charge d’acquitter des dettes, donne lieu
au droit de soulte, sur ce qui excède la portion de'l’attributaire
dans les dettes (Cass., 20 déc. 1843 ; 2 juin 1844, 13 août 1854,
1°''avril 1868).Quand des deniers, créances et autres valeurs mobilières sont,
attribués à un héritier pour acquitter le passif, on peut éviter le
• droit proportionnel en donnant simplement mandat de réaliser les
valeurs et de les employer au paiement des dettes. Dans ce cas, il
est dû seulement un droit fixe de mandat, pourvu que le mandataire
ne soit pas dispensé de. rendre compte (Cass., 12 fév. 1848, 5 juillet
1870 ; Rouen, 14 mai 1851).Rapports. — Le rapport d’un immeuble en nature , d’une somme
d’argent ou d’une rente n’opère aUcune soulte, alors même que
l’objet rapporté serait attribué à un autre copartageant que le donataire
(Sol., 30 sept. 1830, 20 août 1858, 12 février 1868 ; Cass.,
11 déc. 1855).- Quand le donataire d’un immeuble en rapporte la valeur en
deniers du consentement de ses cohéritiers, il n’est pas perçu de
droit particulier (Cass., 2 mai 1826 ; Sol., 26 nov. 1868).Les rapports des sommes pour prêts, remplacements militaires,
établissement commercial, sans énonciation de titre, ne donnent
lieu à la perception d’aucun droit d’obligation ou de quittance ,,
pourvu que la libération immédiate, soit constatée dans le partage
(Sol., 29 janvier 1866, 10 juin 1869 ; Dict. enteg., RAPPORT, 345
a 348)  ; mais ces diverses choses doivent acquitter les’droits de
— 568 —
mutation par décès, quand elles ne résultent pas d’actes enregistrés.La stipulation dispensant un héritier de rapporter son remplacement
militaire est exempte de tout droit, quand elle est justifiée
par l’intérêt de la famille (Dict. enreg., RAPPORT , 410 ).Reprises. — Dans le partage de la communauté, les parties ont la
faculté de s’écarter de l’ordre indiqué pa>: l’article 1471 du Code civil,
pour le prélèvement des reprises (Sol., 11 février 1865) ,La femme acceptante, après le paiement de ses reprises, peut
abandonner toute la communauté aux héritiers du mari, à la charge
de payer le passif, sans que cet abandon donne ouverture au droit
de soulte ( Sol., 24 juillet 1833 ; Cass., 12 février 1840) ', à la condition
qu’il ressorte de l’acte que la communauté n’est pas bonne.La cession de biens propres du mari, en paiement des reprises de
la femme, opère le droit de vente (Cass., 16 janvier 1867 ; Garnier,
12529).LOCATION VERBALE.(L. 23 août 1871, art. 11 ; 28 février 1872, art. 6. ) 
Des formules imprimées,, fournies par les receveurs
d’enregistrement et les percepteurs, indiquent ce que
doivent contenir les déclarations des locations verbales.
Enreg. — Le bail fait sans écrit ou location verbale d’immeubles
doit être déclaré à l’enregistrement, dans les trois mois de l’entrée
en jouissance, au bureau de la situation des immeubles, par le
bailleur, qui acquitte les droits, sauf recours contre le preneur.Dans les communes où il n’existe pas de bureau d’enregistrement
, la déclaration de location peut être reçue par le percepteur.Les locations verbales dont le prix n’excède pas 100 fr. et la
durée trois ans, ne sont pas assujetties à la déclaration. Mais si le
bailleur a fait plusieurs locations dont les prix annuels réunis
dépassent 100 fr., il est tenu de les déclarer. Les baux consentis
par la même personne sont entièrement en dehors de cette règle
(Sol., 5 août 1879).A défaut de déclaration, le bailleur est passible d’un droit en sus
— 569 -
qui ne peut être inférieur à 50 fr., plus les décimes, pour chaque
location non déclarée (Sol., 13 juin 1873).Les droits fiscaux sur les locations verbales sont de 20 c. °/0,
comme pour les baux écrits. Quand la location est de plus de trois
ans, lé montant du droit peut être fractionné en autant de paiements
qu’il y a de périodes triennales.Si la location verbale est faite suivant l’usage des lieux, le droit
est acquitté seulement, sur le premier terme de loyer ; pour les
autres termes, le droit est exigible dans les vingt jours qui suivent
l’échéance de chaque terme, sans qu’il y ait aucune pénalité encourue
pour le retard (Sol., 1er juin, 6 août 1872). C’est seulement en cas
de changement de locataire qu’il faut une nouvelle déclaration.MAINLEVEE D’INSCRIPTION.(C. civ., 2157.) I. — Mainlevée totale.Devant Mc Georges Peschet, . . .Ont comparu : M. Emile Blin , … .Lequel a déclaré se désister de tous droits hypothécaires, donner
mainlevée et consentir à la radiation totale d’une inscription prise à
son profit contre M. Alfred Martin, propriétaire, et-Mme Eugénie
Pagny, son épouse, demeurant à . . . , au bureau des hypothèques
de . . . , le . . ., vol. . . ., n° . . ., pour sûreté d’un prêt de quatre
mille francs, en vertu d’un acte reçu par M0 . . ., notaire à . . .,
le .. .En opérant cette radiation, M. le Conservateur sera complètement
déchargé.( De plus, le comparant se désiste expressément de la signification
faite à sa requête à la compagnie d’assurance contre l’incendie La
Nationale, par exploit de … , huissier, à . . ., en date du . . . ,
du transport contenu dans l’acte du . . . , de toutes indemnités en
cas de sinistre,Voulant que ce transport et sa signification soient non avenus).Dont acte … (Comp. Désistement, p. 323).(La mainlevée des inscriptions maritimes est conçue dans- les— 570 —mêmes termes que la mainlevée d’inscription. Seulement il faut
observer que l’hypothèque maritime s’inscrit au bureau du receveur
principal des douanes. — L. 10 déc. 1874, art. 8, 15).II. — Mainlevée par un cessionnaire, héritier ou légataire.Lequel a déclaré se désister de tous droits hyjpothécaires, donner
mainlevée et consentir à la radiation totale d’une inscription prise
au bureau des hypothèques de . . . , le . . ., vol. . . . , n° . . .,
contre M. X. . . , au profit de M. Léonard Guibal, . . . , pour sûreté
d’une créance de dix mille francs, en vertu d’un acte reçu par
M0 . . . , notaire à . . . , le . . .Dans l’effet entier de laquelle inscription M. Blin, comparant, a
été subrogé, suivant acte reçu par M0 . . . , notaire à . . . . le . ..,
mentionné en marge de l’inscription le . . .En opérant … (La suite comme I).III. — Mainlevée par le porteur du titre.Lequel a déclaré se désister de tous droits d’hypothèque , donner
mainlevée et consentir à la radiation, sans réserve, d’une inscription
prise au bureau des hypothèques de . . ., le . . ., vol. . . ., n° . ..,
contre M. Pierre Mulel . . ., en vertu d’un acte reçu par M0 . . .,
notaire à . . . , le . . . , contenant obligation d’une somme de mille
francs au profit du porteur du litre.En opérant celte radiation . . .M. Blin, comparant, a représenté aux notaires soussignés la
grosse de l’acte du . . ., sur laquelle la mention de la présente
mainlevée a été faite et signée par M0 Peschet ( V. page 411 ).IV. — Mainlevée sur partie des biens.yLequel a déclaré donner mainlevée et consentir à la radiation
d’une inscription prise à son profit contre M. Pierre Mutel . . ., au
bureau des hypothèques de . . . , le . . . , vol. . . . , n° . . ., en
vertu d’un acte reçu par M0 . . . , notaire à . . ., le . . .
• Mais seulement en tant que cette inscription et les droits hypothécaires
qui y sont attachés grèvent une pièce de terre située à , . .,
nommée . . ., contenant . . . , vendue par M. Mutel à M. Frédéric
Pagny, . . ., aux termes d’un contrat passé devant M0 . . ., notaire
à .. .-, le . . ., transcrit aux hypothèques de …, le-.■.-., vol. ….
n° . . .— 571 -L’effet de la même inscription est réservé sur tous autres biens
qu’elle peut frapper. .En opérant cette radiation . . .V. — Mainlevée pour partie de la créance.Lequel a déclaré donner mainlevée et. consentir à la radiation
d’une inscription prise à son profit contre M. Pierre Mutel, . . ., aubureau des hypothèques de . . ., le . . ., vol n° . . ., envertu d’un acte reçu par M0 . . ., notaire à . . . ,.le . . .Mais seulement à concurrence d’un capital de quatre' mille francs
sur les huit mille francs , montant en principal de la créance.L’effet de la même inscription est réservé pour les quatre mille
francs de surplus et tous accessoires.En opérant cette radiation … .VI. — Mainlevée contenant restriction et réduction.Lequel a déclaré donner mainlevée … (V. ci-dessus IV et V).1™'. Sans réserve, en tant que cette inscription et les droits hypothécaires
qui y sont attachés frappent sur une pièce déterre . . .
( désigner].2™'. Et à concurrence de dix mille francs, sur tous autres irnmeubles
que celui ci-dessus désigué.L’effet de la même inscription et des droits hypothécaires est réservé
pour les six mille francs formant le surplus de la créance et
pour tous accessoires sur tous autres biens qui peuvent être grevés.VII. — Mainlevée d’inscription de privilège.' Lequel a déclaré donner mainlevée et consentir à la radiation
totale d’une inscription de privilège prise d’office à son profit contre
M. Ernest Leblanc, . . ., au bureau des hypothèques de …, le …,
fol. . . ., n° . . ., pour sûreté d’une somme principale de huit mille
francs, en vertu d’un contrat de vente passé devant Me . . ., notaire
à -.., le .. .En outre, le comparant se désiste expressément de tous droits
privilégiés et résolutoires. ( Quand la vente résulte d’une adjudication
judiciaire, on doit ajouter : ainsi que de l’action en folle
enchère. Cette action étant indépendante du privilège et de
l’action résolutoire et n’ayant pas êlé atteinte par la loi du 23
mars i855. - C. pr., 733).— 572 —M. le Conservateur dés hypothèques, en opérant cette radiation,
.sera complètement déchargé.VHI. — Mainlevée avec réserve de l’hypothèque.Lequel a déclaré donner mainlevée et consentir à la radiation
totale d’une inscription . . . (Voir I).M. Blin, comparant, en donnant ce consentement à radiation,
réserve ses droits . personnels et hypothécaires , et la faculté de
prendre toutes nouvelles inscriptions s’il le juge utile. Dont acte. ..Enreg. — D’après la loi du 38 février 1872, les mainlevées
totales ou partielles d’hypothèques sont soumises au droit gradué, sur
le montant des sommes faisant l’objet de la mainlevée.S’il y a seulement réduction de l’inscription, il n’est perçu qu’un
droit fixe de 5 fr. On entend par réduction le dégrèvement d’un ou
plusieurs immeubles désignés.Quand la mainlevée est donnée pour une partie de la créance, le
droit gradué se calcule seulement sur les sommes dont il est fait
mainlevée.La mainlevée donnée dans la quittance du capital garanti par
l’hypothèque n’est soumise qu’au .droit de libération ( 50. c. °/0 ) i
de sorte qu’il y a intérêt à faire une quittance pour une créance
inférieure à 1,000 fr. (Sol., 21 mars 1872 ; Boulanger, 899).Mais quand la mainlevée est consentie par acte séparé, postérieurement
à la quittance de la créance, elle donne ouverture au
droit gradué. (Arras, 21 août 1873 ; Béziers, 9 fév. 1876).L’acte de mainlevée, après paiement de sommes dues au Trésor,
est passible du droit de quittance sans qu’il puisse excéder 3 fr.
(Sol., 25juillet 1876).La mainlevée contenant désistement de garanties accessoires —
transport d’indemnité en cas de sinistre, transport de soultes ou
prix de licitation — ne donne lieu qu’au droit gradué de mainlevée
(Sol., 17 oct. 1877, 28 janv. 1878).Le droit gradué est dû sur la mainlevée d’une inscription sans
objet (Cass., 22 août 1876 ; Sol., 27 août 1873).'On ne doit mentionner dans la mainlevée le désistement dé tous
droits, parce que l’acte donnerait ouverture au droit de quittance
( Cass., 6 nov. 1871 ; Tf. Caen, lor mars 1877).
— 573 —
MAINLEVÉE D’OPPOSITION A MARIAGE. '' ' (C. civ., 67.) 'Devant Me . . . 'A comparu : Me Eugène Galpin …Lequel a déclaré donner mainlevée pure et simple de l’opposition
qu’il a formée, par exploit du ministère de Me-Bavai, huissier
à .. ., en date du . . . , au mariage de M. Alfred Galpin, son fils,
propriétaire, demeurant à . . ., avec MUe Marie Duval, sans profession
, demeurant à .. .Voulant que cette opposition soit considérée comme non avenue,
et que tous officiers de l’état civil puissent procéder à la célébration
du mariage.Dont acte . . .MAINLEVÉE DE SAISIE-ARRÊT ('e ?^, . (C. pr., 557 et suiv.) I. — Aux mains d’un particulier.Devant M0 Frédéric Lelièvre ….A comparu : M. Jules Rotour … .Lequel a déclaré donner mainlevée pure et simple de la saisiearrêt
ou' opposition formée à sa requête sur M. Jacques Merry,
menuisier, demeurant à . . ., entre les mains de M. Paul Lafarge,
propriétaire, demeurant à . . ., suivant exploit de M. Léger, huissier
à . . . ,'en date du . . .Voulant le comparant que cette opposition, ainsi que toutes
dénonciations qui en auraient été faites, soient considérées comme
nulles et non avenues, et que M. Lafarge paie valablement aux
mains de M.' Merry, ou de, tous autres, les sommes qu’il peut
devoir à celui-ci.II. — Aux mains d’un comptable public.Lequel a déclaré donner mainlevée pure et simple de l’opposition
formée à sa requête sur M: Jacques Merry, menuisier, demeurant
— 574 -
à . . ., au Trésor public, entre les mains de M. le Trésorier payeur
général du département d. . . , suivant exploit de M. Léger, huissier
à . . . , en date du … , visé sous le n° . .,Voulant le comparant que celte opposition soit considérée comme
nulle et non avenue, et que tous caissiers et comptables publics
soient valablement déchargés en payant à M. Merry, ou à tous
autres, toutes les sommes qu’ils peuvent avoir aux mains.Dont acte …MAINLEVÉE DE TRANSCRIPTION. DE SAISIE.(C. pr., 693 ; 1.22 juin 1881.) Devant Ms Eugène-Léon Damecour …A comparu : M. Louis Gailet …Lequel a déclaré se désister expressément des poursuites en saisie
immobilière exercées à sa requête contre M. Eusèbe Fontaine, .. .,
suivant exploit de M. Léger, huissier à . . ., en date du …, dénoncé
au saisi par autre exploit du même huissier, en date du . . ■En conséquence, le comparant donne mainlevée et consent la
radiation définitive de la transcription de cette saisie, opérée au
bureau des hypothèques de . . ., le . . ., vol. . . ., n° . . .,• ainsi que
de l’inscription de la dénonciation faite le … , sous le vol. … et
le n° . . . , au même bureau.M. le Conservateur des hypothèques, en opérant la radiation de
ces transcription et inscription, sera valablement déchargé.Enreg. — Les mainlevées de saisies-arrêts , oppositions, transcriptions
de saisies, sont soumises au'droit fixe de 3 fr. (1. 22 frim.
an VII, art. 68, § 1, n" 21 ; Dict. enreg'.. MAINLEVÉE, 38, 39).Quand plusieurs créanciers se réunissent pour donner mainlevée
d’une saisie (C. pr., 693) par le même acte, il est perçu autant de
droits fixes qu’il y a de renonçants (Garnier, 11025). •La mainlevée de plusieurs oppositions formées par un créancier
contre un seul débiteur, entre les mains de diverses personnes,
n’est passible que d’nn seul droit fixe.
— 575 —
MARCHÉ.(C. civ., 1787 à 1799, 2270.) 'Devant Me Vautier…Ont comparu :
M. Eugène Galmand …. - …Et M. Alfred Lalande . . .
Lesquels ont fait le marché suivant :ART. 1er.M. Galmand s’oblige à fournir et exécuter, pour M-. Lalande, tous
les travaux de construction d’une maison, sur un terrain situé à …,
rue …, suivant le devis et le plan dressés par M. Arnoult, architecte
à . . . ,• sur . . . feuilles de papier au timbre de . . ., lesquels
devis et plan, certifiés véritables par les comparants, ont été annexés
aux présentes, après mention.Tous les matériaux nécessaires à la construction seront de première
qualité.ART. 2.Les travaux seront commencés le . . ." et devront être terminés
le …, au plus tard, sous peine de . . . fr. par chaque jour de
retard , et qui viendraient en diminution du prix ci-après fixé.ART. 3'.11 ne pourra être apporté aucune modification aux plans et
devis sans le consentement écrit des deux parties (C. civ., 1793).ART. 4.M. Arnoult, architecte, surveillera l’exécution des travaux et
aura le droit de rejeter les matériaux qu’il reconnaîtrait ne pas
être de qualité convenable.ART. 5.Ce marché est fait moyennant la somme de . . ., que M. Lalande
s oblige payer, savoir: .". . et le solde dans le mois qui suivra la
réception des travaux par M. Arnoult, architecte, qui en rédigera
procès-verbal.ART. 6.Les engagements pris par M. Galand passeront à ses héritiers et— 576 —représentants, les parties entendant déroger aux dispositions de la loi
à cet égard (G. civ., 1795 ). 'ART. 7.M. Lalande autorise M. Galand à remplir.les formalités légales
pour la conservation de son privilège de constructeur (C. civ., 2110).
Frais . . . Élection de domicile ….Enreg.— Le louage d’ouvrage, ou marché, par lequel une
personne s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant
un prix convenu, est passible du droit de 1 fr. °/0 (1. frim., art. 69,
§ 3, n" 1 ; Cass., 31 juillet 1854 ; Seine, 16 déc. 1371).Quand un entrepreneur se charge de faire une construction et de
fournir les matériaux, cette fourniture est un accessoire de l’industrie
et ne donne ouverture qu’au droit de 1 fr. % comme marché-louage
( Sol., 27 avril 1835 ; Seine, 3 janv. 1844 ; Dict. enreg., MARCHÉ, 36).Est passible du droit de 2 fr. °/0 comme marché-vente, l’obligation
de construire et livrer un navire, une machine à vapeur (1. frim.,
art. 69, § 5, n° 1 ; Nantes , 12 avril 1843 ; Naquet, I, 357)  ; mais
les parties sont admises à évaluer la main-d’oeuvre sur laquelle il
n’est perçu que 1 fr. °/„ ( Sol., 26 juin 1874).MENTIONS D’ANNEXES.
■ Tout acte notarié doit mentionner les pièces qui y sont
jointes à titre d’annexé ou de dépôt.

En outre, chaque pièce jointe est revêtue d’une mention
ad hoc signée par les notaires. Cette mention a pour
but de constater l’identité de la pièce ; c’est une simple
mesure d’ordre..
1. Pièce annexée.Annexé à la minute d’un contrat de vente passé devant Mû . . . et
son collègue, notaires à . . ., le . . . ( Signatures. ) 2. Pièce déposée.Déposé au rang des minutes de Me . . ., n’otaire à . , par acte
du : . . . (Signatures.) 
. — 577 —
Lorsque les pièces déposées ou annexées sont soit des actes sous
signatures privées, soit des actes authentiques non légalisées ou
venant de l’étranger, elles doivent être certifiées véritables par les
parties qui les représentent :3. Pièce annexée et certifiée.Certifié véritable, signé et annexé à la minute . . .4. Pièce déposée et certifiée.Certifié véritable, signé et annexé à la minute d’un acte qui en
constate le dépôt reçu par M0 … et son collègue, notaires à . . '.,le. ..MENTIONS DIVERSES.
D’après un usage constant, les quittances, ratifications
et remplois ayant suivi un acte notarié sont mentionnés
en marge ou au pied de l’expédition.

Cette mention est un simple renseignement, ayant pour
but d’éviter des frais de délivrance ; à ce titre, son emploi
doit être restreint aux petites affaires, car un paiement,
une ratification, un remploi ne sont justifiés valablement
que par la représentation de copies régulières des actes.

Le notaire peut signer ces mentions ; mais il doit se
garder de leur donner un développement tel que le fisc
puisse les considérer comme des extraits.
1. Quittance.M- X. . . s’est libéré, sans deniers d’emprunt, de la somme de . . .
restant due sur le prix de la vente dont l’expédition est ci-contré,
ainsi que le constate une quittance reçue par M0 . . . , notaire
à • • •, le . . .2. Ratification.L’acte dont l’expédition est ci-contre a été ratifié par M. X … ,
aux termes d’un acte passé devant M0 . . . et son collègue, notaires
à . . . , le . . .37
— 578 —
3. Remploi.Mme X. . . a fourni le remploi promis ci-contre, au moyen de
l’acquisition faite de M. D…, d’une pièce de terre située à …,
contenant . . . , moyennant le prix de . . . , payé comptant, avec
les déclarations d’origine de deniers et acceptation nécessaires, ainsi
qu’il résulte d’un contrat passé devant M0 . . . , notaire à ..,,
le … (V. Justification de remploi ).La mention du remploi fourni en valeur de bourse doit contenir
la dénomination des valeurs acquises, leurs numéros et la date de
l’acte d’acceptation.
NANTISSEMENT.
(C. civ., 2071 et suiv.) 

Il est question ici du nantissement en matière civile.
En matière commerciale, le nantissement est régi par les
articles 91 à 93 du Gode commercial, qui contiennent des
dérogations au droit civil.

Les prêts sur gage faits par les Monts-de-Piété, la
Banque de France et le Crédit foncier,'sont réglés par les
lois spéciales ( déc. 24 messidor an XII ; ord. 15 juin 1834 ;
1. 19 juin 1857, 31 août 1870) étrangères au notariat.
I. Rente sur l’État remise en paiement d’une rente viagère.Devant M0 Lelièvre . . .
Ont comparu :M. Joseph Collas …Et M. Alfred Duval …Lesquels ont dit :Que M. Auguste Duval, propriétaire, décédé en- sa demeure
à . . ., le . . ., laissait pour seul héritier M. Alfred Duval, comparant,
son frère, ainsi que le constate un acte de notoriété dressépar
Me . . . , le . . . ;Que, par son testament reçu par M0 . . ., notaire à . . ., le . . „
M. Auguste Duval a légué à M. Collas, son valet de chambre, une— 579 —rente viagère de 600 fr. 'par an. duquel legs la délivrance a eu lieu
suivant acte passé devant Me . . . , le . . . ;Que, pour faciliter le paiement de cette rente viagère, M. Duval a
proposé de fournir à M. Collas un titre de rente sur l’État français
3 °/0 de pareil chiffre, qui serait immatriculé au nom de ce dernier,
pour l’usufruit pendant sa vie.Cette proposition ayant été acceptée , M. Duval a remis à M. Collas,
qui le reconnaît, un titre de rente française 3 % de 600 fr., portant
le n° 177326 de la 3e série, pour être inscrite en usufruit au nom
de M. Collas.En acceptant ce mode de service, M. Collas réserve son action
personnelle contre M. Alfred Duval, sans aucune novation (C. civ.,
1273, 1275) , pour le cas où l’État ne paierait pas tout ou partie des
arrérages de la rente dont il s’agit.Mc Lelièvre est requis de délivrer tous certificats de propriété
nécessaires pour faire immatriculer la rente sur l’État, conformément
à ce qui précède.Dont acte. . .Enreg. Droit fixe : 3 fr. (1. frimaire, art. 70, § 3, n° 3 ; Cass.,
28 août 1837).II. Nantissement promis dans un acte antérieur.Devant M0 Pèlerin,
Ont comparu :M, Joseph Collas . . .Et M. Alfred Duval …Lesquels ont dit ce qui suit :Aux termes d’un acte reçu par Me . . . , notaire à . . . , le . . .,
M. Collas s’est reconnu débiteur, pour prêt envers M. Duval, d’une
somme de 10,000 fr., stipulée remboursable le … et productive
d’intérêts au taux de 5 °/„, payables les . . .Pour garantir le remboursement de la somme prêtée et le
paiement de tous intérêts, frais et autres accessoires, M. Collas a
conféré hypothèque sur une maison située à . . ., rue . . .Celte maison n’était pas assurée contre l’incendie ; mais l’emprunteur
s’est obligé à la faire assurer dans le délai d’un mois et à
céder au prêteur, en garantie de sa créance, en principal et accessoires,
toutes les indemnités auxquelles M. Collas aurait droit en
cas de sinistre..— 580.—Déplus, l’emprunteur s’est engagé à remettre en gage, dans le
même délai, à M.'Duval, un titré de rente ' de-200'francs ,''sur
l’État, inscrit pour la nue-propriété au nom de M. Collas.  ;;  ; -  ;- »L’emprunteur se trouvant en mesure d’exécuter Tes engagements
qu’il a pris envers M. Duval, les parties ont arrêté lés convention^
suivantes : v ; ?1° Transport d’indemnité d’assurance.M. Collas déclare que la maison située a … est assurée contre
l’incendie pour dix années, à partir du . . ., à la compagnie •- ; -.. ■
ayant son siège à . . . , pour une somme de . . ., ainsi que le
constate une police en date du . . . , dont l’un des originaux est
demeuré annexé aux présentes après mention ( ou a été remis au
créancier qui le reconnaît. — C. civ., 2076). ,.: .jrLe débiteur s’oblige maintenir et renouveler cette assurance
jusqu’au remboursement intégral de la créance de M. Duval. et à
justifier du paiement des primes à toute réquisition.Pour garantir le remboursement de la somme de .10^000.francs
due à M^ Duval, en vertu de l’acte du . . ., et le paiement de tous
accessoires, M. Collas lui cède, ce qu’il accepte, pareille somme en
principal et accessoires à prendre par préférence, dans le mon tant, des
indemnités qui seraient allouées par la compagnie d’assurances en
cas de sinistre total ou partiel. ; ;>A cet effet, M. Collas subroge M. Duval, à due concurrence et avec
toute antériorité, dans ses droits contre la compagnie d’assurances. :Le porteur d’un extrait des présentes est autorisé à les .faire
signifier où besoin sera (C. civ., 2075, 1690). - : ' u2° Bage en rente sur l’État.(Paris, 17 janv. 1853,17 janv. 1868 ; Aubry et Kau, § 432.) ' ".A la garantie de la somme due à M. Duval en principal et accessoires,
M. Collas lui remet à titre de nantissement :Un titre de rente française 3 °/„ de 200 fr., inscrit sous le n° 72327
de la 3G série, au nom de M. Collas pour la nue-propriété, l’usufruit
à MUe Marie Dupin, pendant sa vie.Cette inscription de rente a été remise à MUo Marie Dupin, rentière
, demeurant à . . . , ici intervenante, qui accepte, pour en •
rester nantie comme tiers dépositaire, ainsi que dé tous .titres
qui seront délivrés en représentation, jusqu’au remboursement des.
sommes dues à M. Duval.
— 581 —
i En conséquence, mention sera faite sur le titre de rente de son
affectation à la garantie de la créance de M. Duval ; et, pour faire.opérer cette mention,,Me , notaire soussigné, est requis dedélivrer les certificats de propriété nécessaires à produire au Trésor.
Frais . . . Élection de domicile. . .Enreg. —Droit fixe de 3 fr. pour acte de complément (1. frimaire,
art. 68 ; § 1, n° 6) et droit fixe de 3 fr. pour dépôt (Sol.,
25 août 1825 ; Dict. enreg., DÉPÔT, 71).III. Nantissement dans un acte d’obligation ou de crédit.Pour garantir le remboursement de-la somme de 10,000 fr.,
montant de la présente obligation-, et le paiement de tous intérêts
et autres accessoires, M. Collas, a remis en nantissement à M..Duval,
qui le reconnaît :1" Meubles corporels.- Les meubles suivants :• ■ 1° Une armoire . . . [Détailler où renvoyer à un état descriptifqui doit être certifié et annexé].M. Duval est en possession de ces meubles pour en rester nanti
jusqu’au remboursement intégral de sa créance, époque à laquelle
ils seront restitués.'■■ A défaut de paiement, de seul terme de la créance de M. Duval,
celui-ci pourra faire ordonner en justice la vente aux enchères,
par un commissaire-priseur, des objets remis en gage ( C. civ.,
2078 ) pour être payé,, par privilège, sur le produit de la vente, de
tout ce qui lui sera dû en principal et accessoires.M. Collas autorise le remboursement direct, par le commissairepriseur,
de la créance de M. Duval sur le produit de la vente, et le
paiement ainsi fait, sera libératoire.2° Créance..Une créance de 8,000 fr. formant le prix de la vente faite par
M. Collas à M. Eugène Bertin , …, d’un herbage situé à …., contenant
…, nommé …, suivant contrat passé devant Me..,, notaire
à- • -, le…, d’après laquelle cette somme a été stipulée exigible le … ;
■ Et les intérêts dont cette créance est productive au taux de 5 °'o,
payables par semestre, les . . . , à partir du . . .Une expédition de ce contrat de vente a été transcrite. . . (Rappeler
les formalités hypothécaires).
— 582 —
La grosse du contrat de vente et une copie de l’inscription d’oflice
ont été remises à M. Duval, qui en restera nanti jusqu’au remboursement
intégra] de sa créance (C. civ., 2076).M. Duval exercera, sur la créance remise en gage, les droits légaux,
par préférence à M. Collas et à tous autres.Les intérêts de la créance donnée en nantissement seront encaissés
par M. Duval, qui les imputera sur sa propre créance, d’abord sur les
intérêts et ensuite sur le principal (C. civ., 2081, 1254).(Cet alinéa est remplacé par le suivant, si le débiteur doit toucher
les intérêts :Malgré ce nantissement, M. Collas continuera de toucher les inté-,
rêls dus par M. Bertin, tant qu’il acquittera exactement ceux dus à
M. Duval, en vertu des présentes ;A défaut de paiement exact d’un seul terme des intérêts de la
créance de M. Duval, celui-ci pourrait former opposition sur ceux
dus par M. Bertin, et ensuite les toucher par privilège comme affectés
à la garantie de sa créance).En conséquence, M. Collas subroge, avec toute antériorité, M. Duval,
dans ses droits privilégiés et résolutoires contre M. Bertin, et spécialement
dans l’effet de l’inscription d’office prise au bureau des hypothèques
de. . ., le. . ., vol. . ., n°. . .Cette subrogation sera mentionnée sur la production d’un extrait
des présentes, avec élection de domicile pour M. Duval à. . ., en
l’étude de M°. . ., avoué.Et le nantissement qui précède sera signifié à M. Bertin par le
• porteur d’un extrait (C. civ., 2075, 1690).3 » Valeurs industrielles.Cinquante obligations au capital nominal de 500 fr. chaque, produisant
3 °/o d’intérêts annuels, payables par semestres, les …, delà
Compagnie des chemins de fer de…, dont le siège est à…, inscrites
au nom de M. Collas sur les registres de la Société, sous le n°. . .Ces obligations, entièrement libérées, portent les nos. . .Pour assurer le privilège résultant du présent nantissement, le.
titre des cinquante obligations dont il s’agit a été remis à M. Duval.Les intérêts de ces obligations seront touchées par M. Duval qui
les imputera sur les intérêts et autres accessoires de sa créance et
ensuite sur le capital.
— 583 —
M. Collas requiert expressément le transfert de ces obligations au
nom de M. Duval, en qualité de créancier nanti.A défaut de paiement d’un seul terme des intérêts de la créance
de M. Duval, celui-ci pourra, huit jours après un commandement
: resté infructueux, faire ordonner le transfert des obligations remises
en gage, pour en recevoir le produit par préférence, jusqu’à concurrence
de sa créance en principal et accessoires.Pour faire signifier et mentionner, ces présentes, tous pouvoirs
sont conférés au porteur d’un extrait.(En matière de gage commercial, l’article 2078 du Code civil
est modifié par l’article 93 du Code de commerce.
■ Le créancier gagiste n’a pas la faculté de se faire attribuer le
gage en paiement ; il peut seulement faire procéder à la vente
publique, huit jours après une signification faite au débiteur (Cass.,
14 mars 1870 ; Dijon, 18 déc. 1879).L’article 91 du Code de commerce exige la signification au
débiteur\du gage ; son acceptation par acte authentique est suffisante
d’après la doctrine des auteurs (Pont, Petits Contrats, 1106) , mais
elle serait insuffisante suivant la jurisprudence (Paris, 18 août 1881).Enreg. — Le nantissement en valeurs mobilières rentre dans
l’essence du contrat de prêt.et ne donne ouverlure à aucun droit
particulier (Déc. min. fin., 25 juillet 1827).S’il est fourni par un tiers, le nantissement est assujetti au droit
do 50 c. °/„ (1. frim., art.'69, § 2, n° 8).NOMINATION DE TUTEUR.(C. civ., 391, 392, 397.) I. Devant M0 Montaufray, notaire à. . .,A comparu: M. Désiré Dupin, propriétaire, demeurant à. . .
veuf de Mmo. . . ,Lequel a déclaré choisir pour tuteur de M. Emile Dupin, son-fils
mineur, M. Charles Rivière, avocat, demeurant à. . ., et lui conférer
tous les droits attachés à cette qualité.
Dont acte. . .IL Devant. . .,A comparu: M. Désiré Dupin.Lequel, pour le cas où il viendrait à mourir avant Mme Lucile— 584 —Fleuriot, son épouse, et pendant la minorité de M. Emile Dupin,
leur fils,A déclaré nommer pour conseil spécial à la mère tutrice, M. Charles
Rivière, avocat, demeurant à. . . ■ .Voulant que la tutrice ne puisse faire aucun acte relatif à la tutelle,
sans l’assistance de M. Rivière.
Dont acte. . .
Les nominations de tuteur et de conseil de tutelle peuvent
être faites dans la forme des actes notariés ordinaires
(Aubry et Rau, § 99 bis) , ou renfermées dans un testament ;
en tout cas elles sont révocables.
Enreg Droit fixe: 3 fr. (1. frim., art. 68, § 1, n" 51).Contenue dans un testament, la nomination est exempte de droit
(Del., 5 juin 1816)  ; si l’acte testamentaire se bornait à la nomination,
il serait passible du droit fixe de 7 fr. 50.NOMINATIONS D’EXPERTS ET D’ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE.(C. civ., 824,-1956 ; C. pr.. 303 et suiv.) Devant Me. . .,Ont comparu: 1° M. Eugène Bertin. .'. ;2° M. Alfred Bertin. . . ;3° Et Mmo Augustine Bertin, épousa ici assistée et autorisée de
M. Jules Lamotte. . .., .Lesquels ont dit :Que M. Éusèbe Bertin, leur père, décédé à. . ., le. . ., les a
laissés comme héritiers chacun pour un tiers ;Que l’inventaire des biens composant la succession de M. Eusèlie
Berlin a été dressé par M 0. . ., notaire à. . ., le. . ..Que n’ayant pu s’entendre sur l’estimation à donner aux différents
biens immeubles dépendant de la succession indivise de M. E-usèbe
Bertin, ils ont résolu de choisir des experts pour les estimer et former
les lots ;Que, d’un autre côté, aucun d’eux ne pouvant se charger d’admi- '
nistrer la succession indivise, un tiers sera chargé de la gérer àcti-.
vement et passivement, en attendant le partage définitif.En conséquence, les comparants arrêtent ce qui suit : ; l011t. Expertise.La visite, l’estimation et la division en trois lots des biens immenbles
dépendant de la succession de M. Eusèbe Bertin, auront lieu par:1° M. Charles Gallet. . . ;2 » M. Marcel Degron, . . . ;3° Et M. Emile Galmard, . . .,Choisis par les parties comme experts-arbitres pour statuer souverainement
sur la valeur des immeubles et la composition, des
lots, qui seront ensuite tirés au sort.Les experts-arbitres feront le rapport de leurs opérations dans le
délai de … , par acte devant M0 . . . , notaire soussigné.2ont. Séquestre.M. Arthur-Pierre Pagny, receveur de rentes , demeurant à . . .,
est nommé administrateur-séquestre de la succession de M. Eusèbe
Martin, avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer
 ; en- conséquence :Recevoir . . . (Détailler les pouvoirs).Les frais d’expertise et d’administration seront prélevés sur l’actif
commun.Dont acte . . .( Si les experts et administateurs choisis sont présents, ils
acceptent dans l’acte la mission qui leur est confiée).Enreg. — Droil, de. 4 fr. 50 pour nomination d’arbitres ( 1. 28
avril 1816, art. 44, n° 2) et droit de 3 fr. pour mandat ( 1. frimaire,
art. 68, § 1, ii« 36).NOTORIETE.
Acte contenant l’attestation de faits notoires par des
personnes non intéressées à ce qu’il s’agit de prouver.

La notoriété est signée par deux ou quatre témoins
notables ; deux suffisent ordinairement.

Dans la pratique des affaires, les actes de notoriété
sont fréquents ; ainsi on les dresse :

— 586 —

1° Pour constater les qualités des héritiers à une succession
 ; mais ils ne sont admis, dans ce cas, qu’à défaut,
d’inventaire ;

2° Afin d’établir qu’une personne décédée n’a pas laissé"
. d’héritiers réservataires, mettant obstacle à l’exécution de
ses dispositions testamenlaires ;

3° Quand il est nécessaire de r-éparer des erreurs, ou
omissions dans des actes, des pièces hypothécaires, des
valeurs de bourse, sur les noms et qualités des parties ;

4° Dans le but d’écarter d’une succession l’individu
dont l’existence n’est pas reconnue, ou d’obtenir la déclaration
d’absence des biens d’une personne dont on
n’a pas de nouvelles ;

5° En vue de la demande d’envoi en possession à former
par l’enfant naturel ou le conjoint survivant, à défaut
d’héritiers au degré successible.

Si l’acte de notoriété ne doit être produit qu’une fois,
on peut le délivrer en brevet ; mais il est conservé en
minute quand il est susceptible de plusieurs productions.
§ 1er. — Notoriétés après décès.
I. Non existence de réservataires (C. civ., 913 à 916).Devant M0 Petel ,. .
Ont comparu :M. Emile Jacob, . . .,Et M. Jacques David, . . . ,Lesquels ont déclaré avoir parfaitement connu M. Jean-Désiré
Morel, ingénieur civil, demeurant à Lille, rue d’Aire, n° 57, où.il
est décédé le 2 juillet 1883 ,Et ils ont attesté, comme étant de notoriété publique :Que M. Morel n’a laissé ni descendant ni ascendant, par conséquent
aucun héritier à réserve ;Que, par suite, le legs universel qu’il a fait à M. Auguste Lebret,
proprié taire, demeurant à Pont-à-Marcq, suivant testament reçu
par Mc Petel, l’un des notaires soussignés, en présence de quatre
témoins*, le 9 mai 1881, peut recevoir son entière exécution.
— 587 —
A l’appui de leurs déclarations, les comparants ont représenté
un extrait de l’acte de décès de M. Morel, inscrit à la mairie de
Lille le 3 juillet 1883 ; lequel extrait délivré par M. le Maire de Lille
et légalisé est demeuré annexé aux présentes, après avoir été certifié
véritable parles comparants, et revêtu d’une mention spéciale par
les notaires soussignés.
Dont acte. . .II. Héritiers directs (C. ci ?., 955).Lesquels ont attesté avoir bien connu M. Jean-Désirê Morel, ingénieur
civil, demeurant à Paris , rue d’Aire, n° 57, où il esl décédé
le 2 juillet 1883, veuf de Mme Eugénie Louvet,Et savoir :Qu’après le décès de M. Morel il n’a pas été fait d’inventaire ;Qu’il a laissé pour héritiers , chacun à concurrence de moitié, ses
deux enfants issus de son mariage avec Mme Eugénie Louvet, savoir :M. Désiré-Louis Morel, étudiant en droit, demeurant à . . . ,Et MUe Lucile Morel, mineure, sous la tutelle légale de M. Jacques
Morel, sou aïeul paternel, propriétaire, demeurant à . . .A l’appui de leurs déclarationsIII. Héritiers directs et conjoint (C. CIT., 945, 1094, 1474).Lesquels ont déclaré avoir bien connu M. Jean-Désiré Morel, ingénieur
civil, demeurant à Lille, rue d’Aire, n° 57, époux de
MmG Eugénie Louvet,Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et d’ailleurs
à leur connaissance personnelle :Que M. Morel est .décédé en sa demeure , à Lille , le 2 juillet 1883 ;Qu’après son décès il n’a pas fait d’inventaire ;Qu’il a laissé pour héritiers :1° M1 !c Lucile Morel, majeure, sans profession, demeurant à …,Sa fille, à concurrence de moitié ;2° M. Emile Berlin et MUe Eugénie Berlin, mineurs, ayant pour
tuteur légal M. Félix Bertin, leur père, propriétaire, demeurant
à…,Ses petits-enfants, conjointement pour l’autre moitié, par représentation
de Mmo Marie Morel, leur mère, épouse de M. Félix
Bertin, décédée à Lille le . . ., fille de M. Jean-Désiré Morel, et de
— 588 —
laquelle ils sont seuls héritiers, ainsi qu’il est établi par l’intitulé de
l’inventaire dressé après le décès de cette dernière par M" . ..,
notaire. . . . , le . . . ;Que Mme veuve Morel, née Eugénie Louvet, était commune enbiens avec son mari, en vertu de leur contrat de mariage passé. devant Me . . ., notaire à .. ., le . . ., et peut avoir des droits desurvie à exercer, soit d’après son contrat de mariage, soit en vertude tous autres titres.À l’appui …rv. Héritiers collatéraux (C. civ., 723, 753).Lesquels ont déclaré qu’il est à leur connaissance personnelle et
de notoriété publique :Que M. Jean-Désiré Morel, ingénieur civil, demeurant à Lille,
rue d’Aire, n » 57 , est décédé en sa demeure le 2 juillet 1883 ;Qu’il n’a pas été fait d’inventaire après son décès ;Qu’à défaut de descendants, d’ascendants, de frères, soeurs ou
descendants d’eux, il a laissé pour héritiers :Dans la ligne paternelle : ,1° M. Emile Duval, … ;2° M. Ernest Duval, . . . ;3° Et M. Antoine Morel, . . . ,Ses cousins-germains, chacun pour un sixième dans le total, .
les deux premiers étant enfants de Mmc Louise Morel, femme Duval,
tante du défunt et soeur de son père, et le troisième fils de feu
Jules Morel, oncle du de cujus.Dans la ligne maternelle :M. Maxime Gallet, . . ., son cousin au cinquième degré , pour la,
moitié dévolue à cette ligne, soit 3/6es au total, comme arrière-^
petit-fils de Baptiste Aubin, aïeul maternel du défunt.A l’appui de leurs déclarations, les comparants ont représenté :1 » Un extrait de l’acte de décès de M. Morel. . . ;2" Un tableau généalogique' de sa famille dressé sur une feuille de,
papier au timbre de … ;3° Et huit actes de naissance et de décès à l’appui de ce tableau.Lesquelles pièces sont demeurées ci-jointes, après avoir été certifiées
véritables par les comparants et revêtues de mentions d’annexés.
Dont acte…I..gITaTbleau généalogique de la famille de Ikl. Jean-Désiré MÔREIJ
— 590 —
§ 2.—Notoriétés pour absence.I. Absence d’un successible (C. civ., 136).Lesquels ont déclaré avoir parfaitement connu M. Jules Valjean,
voyageur de commerce, ayant demeuré à Orléans, place du Martroi,
n° 17, puis à Paris, rue de l’Arbre-Sec, n° 47,Et savoir, comme étant de notoriété publique:Que M. Valjean a disparu, dans le courant de juin 1869, sans
donner de ses nouvelles depuis cette époque ;Que, par suite, son existence ne peut être reconnue, comme elle
ne pouvait l’être à l’époque du décès de M. Antoine Valjean, son
oncle, propriétaire à. . ., décès arrivé le. . .II. Disparition d’une personne (C. civ., 115).Lesquels ont déclaré avoir parfaitement connu M. Clovis Cantin,
propriétaire, ayant demeuré à Poitiers, rue de l’Évêché, n° 17,Et qu’il est à leur connnaissance, et de notoriété publique:Qu’au mois de mai 1870, M. Clovis Cantin a quitté son domicile
pour faire un voyage à Pise (Italie) , où l’appelaient des relations de
famille ;Que, depuis cette époque, il n’a pas reparu à son domicile et n’a
donné de ses nouvelles à persoune ;Que ses biens et ses affaires sont restés sans administration ;
notamment, la maison qu’il habitait rue dé l’Évêché, n° 17, est
fermée. ; les loyers et fermages de ses propriétés dans l’arrondissement
de Poitiers, n’ont pas été réclamés ni par lui ni par personne
pour lui ;Que les recherches sur les causes de cette disparition et sur le sort
de M. Cantin ont été entièrement infructueuses ;Que ces circonstances font présumer son décès ;Que M. Cantin était célibataire lors de sa disparition ;Que ses présomptifs héritiers sont, à défaut de descendants et
d’ascendants :1° M. Charles Cantin. . . ;2° Mmo Emilie Cantin, épouse de M. Lucien Person. . .,Son frère et sa soeur, germains.
- 591 —
§ 3. — Notoriétés rectificatives.I. Erreur de noms et prénoms (1. 8 fructidor au V).Lesquels ont déclaré connaître parfaitement M. Alexandre-Louis
Laval, propriétaire, demeurant à. . .,Et savoir personnellement :Que M. Laval est propriétaire de 200 fr. de rente française 3 °/0,
inscrits au Grand-Livre de la dette publique sous le n" 43126 de la
6e série ;Que, c’est par erreur si, dans le certificat d’inscription de cette
rente : 1° le nom de famille de M. Laval a été écrit Lavalle au lieu
de Laval seul véritable manière de.l’écrire ; 2° ses prénoms LouisAlexandre
au lieu de Alexandre-Louis qui est l’ordre exact ; ainsi
que le tout résulte de son acte de naissance ;Et qu’il y a identité de personne entre M. Alexàndce-Louis Laval
et la personne nommée Louis—Alexandre Lavalle dans l’inscription
de rente dont il s’agit ;A l’appui de leurs déclarations, les comparants ont représenté une
copie de l’acte de naissance de M. Laval, inscrit aux registres de
l’état civil de. . ., le. . . ; laquelle copie délivrée par M. le Maire
de. . ., et légalisée, est demeurée ci-jointe, après avoir été certifiée
et signée par les comparants en présence des notaires.—Don* acte…II. Similitude des noms entre deux personnes.Lesquels ont déclaré connaître personnellement :M. Louis-Albert Duval, propriétaire-cultivateur, demeurant à
Failly, né à. . ., le. . ., célibataire,Et M. Albert-Louis Duval, cultivateur, demeurant à Failly, né
à- • -, le. . ., époux de Mmo. . .,Et savoir d’une manière certaine :Que M. Louis-Albert Duval est débiteur de la somme de. . .,
montant d’une obligation souscrite au profit de M. Jules Martin. . .,
aux termes d’un acte reçu par Me. . ., notaire à. . ., le. . ., en
vertu duquel inscription a été prise au bureau des hypothèques
Qe. • ., le. . ., vol. . ., n°. . . ;Que M. Albert-Louis Duval n’ayant jamais été le débiteur de. — 592 - —M. Martin, est complètement étranger à l’inscription du…, vol… ;,
n°. . ., qui n’a été comprise, dans l’état délivré par M. le Conser- ;
vateur des hypothèques de. . ., le. . ., qu’en raison.de la similitude des
 noms et prénoms ;Et que, par suite, cette inscription doit être retranchée des états
délivrés contre M. Albert-Louis Duval, et notamment de celui
du. . .III. Rectifications des qualités d’un inventaire.Lesquels ont dit : qu’après le décès arrivé à. . ., le. . ., de
Mme Louise Louvet, veuve de M. Maxime Dupin, un inventaire a été
dressé par Me.-. ., notaire à. ._., le. . ., à la requête de :
M. Eugène Louvet. . .,
Et Mlle Marie Louvet. . .,Comme habiles à se porter héritiers, chacun pour moitié,.'
de Mme veuve Dupin, née Louvet, leur soeur germaine ;
Mais que Mma veuve. Dupin a laissé comme habile à se porter son
héritier pour un tiers, M. Valentin Louvet, son frère, marin de
l’État, faisant alors partie du corps expéditionnaire du Tonldn, et
dont l’existence, à cette époque incertaine, est devenue positive par
son retour dans ses foyers à. . . ;En conséquence, les comparants affirment que Mmc veuve Dupin,
née Louise. Louvet, a laissé, pour habiles à se porter, ses héritiers ;
chacun pour .un tiers :M. Eugène Louvet,
M110-Marie Louvet,
Et M. Valentin Louvet. . . ,
Ses frères et soeur.
M. Eugène Louvet et Mlle Marie Louvet, à ce présents, reconnais-r
sent l’exactitude des déclarations qui précèdent. '
Mentions des présentes sont consenties.Enreg.— Droit fixe : 3 fr. ( 1. frim., art. 68, § 1, n° 5).Il n’est dû qu’un seul droit : 1° sur la notoriété constatant le décès
de deux époux, l’existence de leurs enfants et leurs droits.d’héritiers
( Déi. 22 fév. 1833 )  ; 2° pour la constatation dans le même acte des
décès de plusieurs personnes mortes successivement après avoir
hérité les unes des autres (Sol. 10 juin 1869)  ; 3" pour l’acte rectifiant
les nom et prénoms d’une personne décédée et énonçant ses
héritiers.•- 593 —Mais l’acte constatant plusieurs faits concernant des personnes qui
n’agissent pas dans un intérêt commun, est passible de plusieurs
droits (Sol. 13 déc, 1825).
OBLIGATIONS.
(C. civ., 1905 à 1908.) 
Les actes de prêt à intérêt ou louage de capitaux, sont
désignés dans la pratique notariale sous le nom d’obligations.


Ces opérations engagent la responsabilité du notaire

lorsqu’il se charge de les négocier, et d’apprécier la valeur

des garanties offertes par l’emprunteur. Il existe en ce

. sens de nombreuses décisions judiciaires ;. quelques-unes

sont d’une rigueur excessive pour le notariat.

Mais le notaire qui se renferme dans l’exercice de son
ministère, ne peut être responsable des suites d’un placement,
alors même qu’il l’aurait indiqué, du moment où
le prêteur a pu prendre les renseignements nécessaires
(Paris, 27nov. 1834. Lyon, 31 mars 1844 ; Cass., 30 mai
1881).
1. Formule simple.Devant M" Birlet. . .,Ont comparu : M. Ernest Dupin, cultivateur, et Mme Marie Collet,
son épouse, qu’il autorise, demeurant à. . .,Lesquels ont reconnu devoir légitimement :A M. Joseph Got, épicier, demeurant à. . ., ici présent et acceptant
:La somme de 800 fr. pour prêt d’autant qui leur a été fait en
espèces, à la vue des notaires.Cette somme sera remboursable le… et non avant, sans le consentement
du créancier ;Elle produira de ce jour et jusqu’au paiement réel, des intérêts au
taux légal, acquitables chaque année, le. . . ;Tous les paiements auront lieu à. . ., en l’étude de Me Birlet, en
espèces du cours actuel.38— 594 —Les engagements des emprunteurs sont solidaires entre eux ; ils
seront indivisibles entre leurs représentants qui paieraient les significations
de titres. , ,A la garantie du prêt et de ses accessoires, les emprunteurs ont
hypothéqué deux pièces -de terre situées à. . . : l’une nommée:. 7,
contenant.-. ., et l’autre appelée. . ., contenant. . .Ces pièces appartiennent à M, Dupin de la succession de Pierïe
Dupin, son père, décédé à. . ., le. . ., et il en a été approprié aux
termes d’un partage reçu par.Mc. . ., notaire à. . ., le. . .Les emprunteurs sont soumis au régime de la communauté, suivant
contrat passé devant M 0. . ., notaire à. . .Ils déclarent que les biens donnés en garantie valent. . ., et sont
libres de toute charge, sauf des droits de Mrao Dupin.Cette dernière subroge le prêteur dans l’effet de son hypothèque
légale, et lui cède toutes ses reprises et créances, par priorité et à
concurrence de la présente obligation.M. Got, préteur, reconnaît qu’il a négocié ce prêt directement et
apprécié lui-même la valeur du gage , de sorte que M0 Birlet n’a été
appelé qu’à conférer l’authenticité aux conventions des parties.Élection de domicile. . . — Dont acte. . .2. Formule développée.Devant Me Dupin, . . .,Ont comparu-: M. Joseph Garnier, propriétaire, et MmG Eugénie
Vergé, son épouse, qu’il autorise, demeurant ensemble à . . .,Lesquels ont reconnu devoir bien légitimement :A M. Alfred Cussy, propriétaire, demeurant à. . . ., ici présent etacceptant, . - .La somme de 20,000 fr. pour prêt de pareil capital que M. Cussyleur a fait en espèces métalliques, comptées et délivrées à l’instant àla vue des notaires soussignés.M. et Mmo Garnier s’obligent :A rembourser la somme prêtée le … ;A en servir, àcompter d’aujourd’hui et jusqu’au remboursement
effectif, l’intérêt au taux de 5 °/0 par au, payable par semestre
les …, pour faire le premier versement le . . . prochain.595CONDITIONS,Il est expressément convenu ce qui suit :1° Le remboursement des 20,000 fr. prêtés et le paiement des intérêts
auront lieu à .. ., en l’étude de M0 Dupin, l’tm des notaires
soussignés (C. civ., 1247).Dans le cas où le créancier serait obligé de se déplacer pour
recevoir soit le capital, soit même un terme d’intérêt, il aurait
droit, pour chaque déplacement, à une indemnité de cinquante
francs fixée à forfait.2° Tous les paiements devront être effectués en espèces de monnaies
du cours actuel (C. civ., 1895) , et non en billets ou autres
valeurs représentatives du numéraire, dont le cours forcé serait
introduit dans les paiements.S’il était émis du papier-monnaie, le prêteur aurait la faculté de
proroger l’exigibilité de sa créance pendant trois ans, en prévenant
les débiteurs un an avant l’expiration du délai fixé plus haut.3 » Dans le cas où un impôt viendrait à être établi soit sur le
capital, soit sur le revenu des créances hypothécaires, M. Cussy
aurait la faculté d’exiger son remboursement un mois après la promulgation
de la loi établissant cet impôt, si mieux n’aimaient les
débiteurs l’acquitter en sus de l’intérêt convenu.4° L’époque fixée pour le remboursement du capital ne pourra
être anticipée sans le consentement du prêteur (C. civ., 1187).Et, au cas où le créancier se verrait contraint de recevoir un
remboursement anticipé, il aurait droit à une indemnité égale à un
semestre d’intérêt de sa créance, soit 500 fr., pour toute perte et
différence d’intérêts.S0 A défaut de paiement d’un seul terme d’intérêt à son échéance,
le capital deviendra exigible, s’il plaît au créancier , un mois après
un simple commandement resté sans effet, et malgré toutes offres
ultérieures.6° Si les débiteurs laissent échoir deux semestres d’intérêts sans
les payer, ils se réuniront de suite au capital pour produire euxmêmes
des intérêts au taux légal (C. civ,, 1154).La validité de cette clause est contestée par la doctrine ( Demolombe,
XXIV, 654 et suiv.).7" Les débiteurs se trouveront constitués en demeure de rem-— 596 —bourser le capital prêté, par la seule échéance du terme, et le
créancier aura le droit de transporter la somme due aux frais des
emprunteurs (C. civ., 1139, 1230).Dans ce cas, les débiteurs ne pourraient plus faire le remboursement
de la somme prêtée , sans un avertissement préalable de trois
mois, donné par lettre chargée en l’étude de" Me …. notaire
soussigné.8° Les engagements des emprunteurs sont solidaires entre eux, .
ils seront indivisibles entre leurs héritiers et représentants pour le
montant de la présente obligation en principal et tous accessoires
(C. civ., 1202, 1220,873)  ;9° La somme prêtée deviendrait exigible s’il plaisait au créancier) 
en cas de vente de tout ou partie des immeubles hypothéqués, quinze
jours après une simple mise en demeure ;10 » Les frais des présentes, en déboursés et honoraires, et tous
ceux qui en seront la suile ou l’exécution restent à la charge des
emprunteurs.(Plusieurs de ces conditions peuvent être supprimées dans beaucoup
de cas).AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE.Pour garantir le remboursement de 20,000 fr. prêtés et le paiement
de tous intérêts, frais’, indemnités et autres accessoires, M. et
Mme Garnier affectent par hypothèque spéciale au profit de M. Cussy:lBnt Une maison située à… rue …2ent Un lot de terre labourable, situé à …, composé de six pièces,
savoir … (désigner ; faire une colonne à droite pour additionner
les contenances).3ent Un herbage situé à …, nommé…, contenant…
■ Cet herbage est indivis entre M. Garnier et M. Jules Garnier, son
frère.Sur lesquels biens il sera pris inscription au bureau des hypothèques
de…M. et Mme Garnier, reco'nnaissant que leurs biens présents sont
insuffisants pour la garantie du prêt, consentent que tous les biens
immeubles qu’ils recueilleront, à titre gratuit ou- onéreux, soient
hypothéqués pour sûreté de la créance de M’. Cussy en.principal et.
accessoires, et-qu’il soit pris toutes inscriptions sur ces immeublés
(C. civ,., 2130).— 597 —L’hypothèque des biens à venir n’est valablement conférée que par
le débiteur qui possède des biens présents (Cass., 30 janv.'1872).Elle ne frappe les biens à venir que par l’inscription prise sur
ces biens arrivés dans les mains du débiteur ( Cass., 27 fév. 1846).ORIGINE DE LA PROPRIETETransport d’indemnité d’assurance.Les emprunteurs déclarent que la maison comprise dans l’affectation
hypothécaire est assurée contre l’incendie pour … fr. et pour
… années à compter du …, par la compagnie …, dont le siège
est à … "ainsi qu’il résulte d’une police, en date du …, n- …,
dont l’un des originaux a été remis au prêteur ( ou a été annexé aux
présentes après mention ).M. et Mmc Garnier s’obligent à maintenir cette assurance jusqu’à
libération complète de la présente obligation, comme aussi à payer
exactement les primes et à justifier du tout au prêteur à première
demande.Prévoyant le cas d’incpndie total on partiel, les emprunteurs cèdent
à M. Cussy, qui accepte, somme égale au montant de sa créance à
prendre, par préférence à eux-mêmes et à tous autres, dans les indemnités
qui seraient allouées par la compagnie d’assurances.A cet effet, ils subrogent M. Cussy, à due. concurrence et avec antériorité,
dans tous leurs droits contre la compagnie d’assurances ;
par suite, M. Cussy pourra recevoir directement les indemnités de
sinistre, par imputation sur sa créance.Ce transport sera signifié à la compagnie le … par le porteur
d’un extrait des présentes.Les emprunteurs déclarent qu’ils n’ont fait antérieurement aucun
transport de l’indemnité en cas d’incendie ( ou qu’ils’ ont fait un
précédent transport d’indemnité en cas d’incendie au profit de M. . .,
suivant acte reçu par Me. . ., notaire à. . ., le. . .).En cas de vente de la maison dont il s’agit, M. et Mme Garnier
s’obligent à imposer à leurs acquéreurs la condition de continuer
l’assurance, et de confirmer le transport qui précède au profit de
M. Cussy, à peine d’exigibilité immédiate de la présente obligation,
s’il plaît à M. Cussy.(D’après l’article 6 de la loi du 23 août■1871, les polices d’assurances
contre l’incendie peuvent être énoncées dans les actes— 598 —notariés, sans enregistrement. Cette formalité est donnée ÊBATIS
quand un original de police est annexé à l’acte notarié ; le dupli-,
cata, joint à l’acte qui l’énonce, est dispensé d’enregistrement (Sol. -
13 Tnars 1872, 22 mai 1874).SUBROGATION D’HYPOTHÈQUE LÉGALE.Mme Garnier cède à M. Cussy, par préférence à elle-même, toutes
les reprises et créances qu’elle peut et pourra avoir à exercer contre
son mari, en vertu dé tous titres et de la loi.En conséquence, elle subroge M. Cussy, à concurrence du montant
de sa créance, en principal et accessoires, et avec toute antériorité
dans l’effet de son hypothèque légale.Cette subrogation est.limitée aux immeubles désignés plus haut
( ou s’étend à tous les biens présents et à venir du mari).M. Garnier déclare accepter ce transport.Les emprunteurs ajoutent que Mme Garnier n’a consenti aucune
subrogation antérieure dans l’effet de son hypothèque légale.INTERDICTION DE PARTAGER.M. Garnier s’interdit de procéder" au partage ou à la licitation de
tout ou partie de l’herbage compris dans l’affectation hypothécaire,
indivis entre lui et M. Jules Garnier, son frère, hors la présence de
MÏ Cussy oU lui dûment appelé.Et pour le cas de partage ou de licitation, M. Garnier transporte
à M. Cussy les soultes de partage et prix de licitation auxquels il
pourra avoir droit ; pour le prêteur les. toucher sur ses simples
quittances, par préférence à M. Garnier, à concurrence de la présente
obligation en capital et accessoires.A cet effet, M. Garnier subroge M. Cussy dans tous ses. droits
privilégiés et autres, contre les débiteurs des soultes ou prix de
licitation, avec toute antériorité et à due concurrence. -Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un extrait des présentes
pour les faire signifiar à M. Jules Garnier.( Si le copropriétaire est présent à l’acte , on ajoute :Aux présentes est intervenu M. Jules Garnier, . . ., .Lequel, ayant pris communication de ce q\û précède, a déclaré
se tenir pour signifié le transport fait par M. Joseph Garnier, d’une
— 599 —
somme principale de 20,000 fr. et Je ses accessoires , à prendre par
préférence dans les sommes qui pourraient lui revenir en cas de
. licitalion ou partage de l’herbage nommé …En outre, l’intervenant s’oblige lui-même à ne pas procéder au
partage ou à la licilation de. cet herbage sans y appeler M. Cussy.M. Jules Garnier déclare qu’il, n’a été formé, entre ses mains,
aucun transport ou opposition sur les droits de M. Joseph Garnier
dans l’herbage en question.Enfin, tout en entendant ne contracter aucun engagement personnel
ni hypothécaire envers M: Cussy , M. Jules Garnier l’autorise
à requérir éventuellement inscription contre lui, pour le cas où il
deviendrait ultérieurement propriétaire de- la moitié appartenant à
M. Joseph Garnier dans le même herbage.ÉTAT CIVIL. 'M. et Mmc Garnier, emprunteurs, déclarent :Qu’ils sont mariés en premières noces et soumis im régime de la
communauté, sans restriction de la capacité de l’épouse, suivant
contrat passé devant M° . . . , notaire à . . ., le . . . ;Qu’ils n’ont jamais été tuteurs.SITUATION HYPOTHÉCAIRE.Les emprunteurs déclarent :Que les immeubles donnés en garantie ont une valeur vénale
de … ;Qu’ils sont grevés :1° De l’hypothèque légale de Mme Garnier, dans l’effet de laquelle
le créancier a été subrogé ;2° D’une inscription prise au profit de M. … pour une somme
principale de . . ., en vertu d’un acte reçu pur Me . .., notaire
à • • •, le . . . ;3° Et d’une autre inscription conservant une somme de 10,000 fr.
qu’ils s’obligent rembourser, sans subrogation, dans le délai de
quinze jours. vÉLECTION DE DOMICILE.Pour l’exécution des présentes, les parties ont élu domicile à. . .,
en l’étude de Mc Dupin, notaire soussigné ;— 600 —Et, pour l’inscription à prendre au bureau des hypothèques de.,.,le domicile du créancier est élu en l’étude de Me. . .. avoué en cetteville.Dont acte. . .3. Clauses spéciales.Mandataire emprunteur (C. CIT., 1988, 2126).M. Jules Morin. . .,Agissant au nom et comme mandataire de M. Emile Duval. . .,
en vertu de sa procuration spéciale passée devant M".. . ., notaire
à. . ., le. . ., et dont le brevet a été annexé aux présentes après
mention.Lequel a reconnu que M. Duval, son mandant, doit bien légitimement
à M. X. . .La somme de. . . pour prêt de pareil capital que M. X. .. lui a
fait en espèces métalliques comptées et délivrées à l’instant à la vue
des notaires, pour employer aux besoins de M. Duval.M. Morin oblige son mandant :A rembourser la somme prêtée. . . (tout le monde comprend Us
légères modifications à faire dans le cours de Vacte). Une hypothèque
ne peut être consentie en vertu d’un mandat sons seing
privé (Cass., 12 nov. 1855, 19 janv. 1864, 15 nov. 1880).■ Tuteur autorisé (C. civ., 457, 458). .M. Jules Morin. . .,Agissant au nom et, comme tuteur du mineur Louis Duval, son
neveu, appelé à cette fonction qu’il a acceptée suivant délibération
de famille, reçue par M. le Juge de paix du canton de. . ., le. . .Le comparant spécialement autorisé à l’effet des présentes par une
délibération de famille reçue par le juge de paix de. . ., le. .-.,
homologuée par jugement rendu le. . . par le tribunal civil de. . .Une expédition de ce jugement, est demeurée jointe aux présentes
après mention.Lequel a reconnu que le mineur Duval doit hien légitimement. . •Femme dotale.(Les immeubles dotaux peuvent être hypothéqués, avec la simple
autorisation du mari, pour l’établissement des enfants de la femme
dotale (C. civ., 1555, 1556 ; Cass., 1er avril 1845, 23 juin 1880).
— 601 —
Mmc Lucie Duval, épouse ici assistée et autorisée de M. Eugène
Dupin. . .,Agissant en vertu des dispositions de l’article 1555 (ou 1556 du
Code civil.Dans les cas prévus par l’article i55S, la femme peut se faire
autoriser par justice à hypothéquer ses immeubles dotaux (Cass..
24 août 1842 ; Caen, 11 déc. 1854).Mme Lucie Duval. . .,Autorisée spécialement à l’effet des présentes, suivant jugement
rendu parle tribunal civil de. . ., le. . ., dont la grosse est demeurée
ci-jointe après mention.L’acte d’obligation doit toujours viser le contrat de mariage de
la femme dotale emprunteuse.
L’emploi des fonds empruntés par la femme dotale ou
par le tuteur, au nom du mineur, est justifié soit par
rintervention et la quittance, dans l’acte d’emprunt, des
personnes auxquelles les fonds doivent être versés, soit
par une quittance spéciale , authentique , dont une expédition
est remise au prêteur.
Intérêts.Le maximum des intérêts en matière civile est de 5 °/<, et en
matière commerciale de 6 °/„ (C. civ., 1907 ; 1. 3 sept. 1807).Tout prêt ayant une cause commerciale peut produire des intérêts
à 6 °l„ ; ainsi : l’emprunt fait par un commerçant, pour les
nffaires de son commerce, d’un prêteur non commerçant (Cass.,
29avrill868 ; Bourges, 4 juillet 1860)  ; le prêt fait parun banquier
à un non commerçant (Cass., 29 avril 1868, 10 janvier 1870).Dons ces cas on dit :M. X. s’oblige à rembourser la somme prêtée le. . . ; à en servir,
à compter d’aujourd’hui et jusqu’au remboursement effectif, l’intérêt
au taux de 6 •/, par an, payable . . .L’intérêt est ainsi fixé, attendu la nature du prêt.Concurrence.Quand l’obligalion est souscrite au profit de plusieurs prêteurs,
pour éviter tout, malentendu , on doit insérer, avant l’élection de
domicile. une clause dans ces termes :— 602 —MM. X…, Y…, Z… viendront au même rang et en concurrence
dans les droits résultant des présentes pour l’hypothèque conventionnelle,
la subrogation dans l’hypothèque légale de Mmc A. ..,
le transport d’indemnité d’assurance, mais pourvu qu’aucun d’eux
ne fasse des actes de nature à lui faire perdre la concurrence.Si la somme entière qu’une personne demande est empruntée par
plusieurs actes, la concurrence, entre les divers prêteurs, est
'assurée au moyen d’une clause particulière.Dans le premier acte on dira :M. X. . . se réserve d’emprunter encore une somme de 30,000 fr,
qui viendra au même rang que celle de 20,000 fr., montant, de la
présente obligation, tant dans l’hypothèque conventionnelle sur les
immeubles ci-dessus désignés, que dans la subrogation de l’hypothèque
légale de Mmo X. . . et la cession d’indemnités d’assurance.En conséquence , les prêteurs ultérieurs des 30,000 fr. viendront
concurremment avec M. A. . . , prêteur aux présentes, dans Ions
ordres et distributions du prix des immeubles hypothéqués et des
indemnités d’assurances, quelles que soient d’ailleurs les dates des
inscriptions et significations ;Mais sous la condition qu’il n’aura été pris contre M. X. . ., sur
les mêmes biens, aucune inscription avant celles devant venir en
concurrence, ni signifié aucun transport ou saisie-arrêt d’indemnité
en cas d’incendie.On dira dans l’obligation postérieure :Déclare M. X. . . que dans un acte reçu par Me . . . , notaire
à , . ., le . . . , contenant obligation par lui, au profit de M. A. ..,
d’une somme de 20,000 fr., il a hypothéqué les immeubles ci-dessus
désignés et cédé l’indemnité d’assurances ; Mme X. . . a subrogé le
prêteur dans l’effet de son hypothèque légale.Par le même acte, M. X. . . s’est réservé d’emprunter encore une
somme de 30,000 fr. pour venir, concurremment avec M. A. . .,
dans toutes les sûretés attachées à sa créance.Usant de la faculté qu’il s’était réservée, M. X. . . déclare vouloir
en faire profiter M. B. . . pour le montant de la présente obligation.En conséquence, M. B. . . viendra au même rang que M. A. ..
dans tous ordres et distributions qui auraient pour objet le prix des
immeubles hypothéqués et les indemnités d’assurances, quelle que— 603 —soit la date des inscriptions et significations à opérer en vertu des
présentes.Toutefois, il est rappelé ici que, d’après la réserve contenue dans
l’obligation au profit de M. A. . ., la concurrence ne produirait pas
d’effet s’il existait des inscriptions ou significations intermédiaires.(Cette concurrence doit être mentionnée en marge de l’inscription
du premier créancier).Assurance à réaliser.1. M. X. . . s’oblige à faire assurer contre l’incendie la maison
comprise dans l’affectation hypothécaire par "la compagnie . . . ,
dont le siège est à …, pour un capital de . . ., et à maintenir
cette assurance jusqu’au remboursement intégral de la présente
obligation.Il sera justifié de l’assurance dans le délai de . . . , par M. X. . .,
qui sera tenu de faire à ses frais, par acte ensuite des présentes, au
profit de M. A. . ., transport par préférence des indemnités qui
seraient allouées en cas d’incendie total ou partiel.(Pour la réalisation, V. NANTISSEMENT, II).2. M. A. . . , prêteur, est autorisé à faire assurer à son propre
nom, par la Compagnie … et pour une somme de . . . , les bâtiments
compris dans l’affectation hypothécaire.Les emprunteurs rembourseront au préteur les frais de celte
assurance et les primes qu’il aura payées.En cas de sinistre total ou partiel, M. A . . . recevra directement
delà compagnie d’assurance les indemnités qui seront allouées, et
ce par préférence aux emprunteurs et à concurrence du montant de
la présente obligation en principal et accessoires ; nu surplus, les
emprunteurs déclarent faire le transport des indemnités au préteur,
avec toute antériorité.( Plusieurs compagnies d’assurances refusent de faire la police
au nom du prêteur).4. Emprunt et paiement avec subrogation.(C. civ., 1250, 2<).Devant Me. . .,A comparu :
M. Paul Porte. . .,
Lequel a reconnu devoir bien légitimement,— 6.04 —A M. Louis Lubin…,La somme de. . ., pour prêt d’autant qui lui a été f.iit en espèce
comptées et délivrées à la vue des notaires soussignés.M. Porte s’est obligé .•A rembourser la somme prêtée le. . .,A en servir, à compter de ce jour et jusqu’au remboursement
effectif, l’intérêt au taux de 5 °/0 par an, payable par semestre ; le
premier écherra le. . .Conditions. . .—Affectation hypothécaire. . .— Propriété. . .—
Assurance contre l’incendie. . .ÉTAT CIVIL ET HYPOTHÉCAIRE.M. Porte a déclaré :Qu’il est célibataire et n’a jamais été tuteur ni comptable public ;Que les immeubles donnés en garantie, ayant une valeur vénale
de. . . fr., sont grevés de. deux hypothèques :L’une de. . ., au profit de M. Toul, résultant d’un acte reçu par
Me. . ., notaire à. . ., le. . .M. Lubin, prêteur, sera subrogé dans tous les effets de cette hypothèque.L’autre de. . . au profit de M. Viel, en vertu d’un acte reçu par
Me. . .. notaire à. . ., le. . .PROMESSE D’EMPLOI.M. Porte s’est obligé à employer la somme prêtée à payer le montant
en principal et intérêts de la créance de M. Toul.11 fera, dans la quittance, les déclarations nécessaires pour que
M. Lubin, prêteur, soit subrogé dans tous les droits de M. Toul.INTERVENTION.Paiement-quittance.Aux présentes est intervenu :M. Charles Toul. . .,Lequel a reconnu que M. Porte lui a payé, à l’instant, en espèces
ayant cours,La somme de. . ., formant le montant de sa créance résultant de
l’acte reçu par M 0. . ., notaire à. . ., le. . ., . ;De laquelle somme M. Toul a donné quittance au payant.— 605 —ORIGINE DE DENIERS. — SURROGATION.M. Porte a déclaré que la somme-qu’il vient de payer à M. Toul fait
partie de celle qu’il a empruntée, par le présent acte, de M. Lubin,
sous la promesse d’en faire l’emploi présentement effectué.En conséquence, M. Lubin se trouve subrogé dans les droits hypothécaires
et autres de M. Toul contre M. Porte, résultant de l’acte
du. . ., et notamment dans l’effet entier d’une inscription prise, au
bureau des hypothèques de. . ., le. . ., vol.. . ., n ». . .à l’appui de cette subrogation, M. Toul a remis à M. Lubin ( Indiquer
les titres).Frais. . . — Élection de domicile. . . — Dont acte. . .5. Obligation au porteur.Devant Mc . . . ,A comparu : M. Eugène Tostain, . . .,
Lequel a reconnu devoir légitimement,
Au porteur du présent acte, délivré en brevet,
Ce accepté par M. Michel Duval . . ., à ce présent, comme
prêteur et premier porteur du titre,
La somme de . . . pour prêt que M. Duval lui a fait à l’instant.
M. Tostain s’oblige :A rembourser la somme prêtée, au porteur du présent acte, le. . .,Et jusqu’au remboursement effectif à lui en payer , à compter de
ce jour, l’intérêt au taux de . . . , acquittable . . . (Conditions
ordinaires).A la garantie du remboursement de la somme prêtée et du paiement
de tous accessoires, M. Tostain hypothèque, au profit du
porteur . . . (Désignation).Sur lesquels biens il sera pris inscription au profit du porteur, à
la diligence de M. Duval.Ces immeubles appartiennent …La créance résultant des présentes se transmettra par la simple
remise du titre, sans écrit ni signification, et le porteur profitera de
tous les droits attribués à cette créance, notamment de l’effet entier
de l’inscription qui sera prise au bureau des hypothèques de … ;
par suite, le porteur pourra se désister des droits hypothécaires,
donner mainlevée et consentir à la radiation sans réserve de Fin-
— 606 —
scription, à la seule condition de représenter le titre au notaire
rédacteur de la mainlevée, qui en fera mention dans cet acte.
Élection de domicile. . .
La validité des obligations à ordre ou au porteur ne fait
aucun doute ; les droits hypothécaires qui y sont attachés
se transmettent, sans signification au débiteur, par un
endossement dans le premier cas et par la simple remise
du titre dans le second (Cass., 10 nov. 1829, 20 juin 1854,
ior août 1876 ; Paris, 45 mai 1878). . .

Ces formes, commodes pour les petites affaires, présentent
certains dangers ; un notaire prudent ne cherchera
pas à en propager l’emploi.
Knreg. — Sont sujets au droit de 1 fr. % les actes contenant
obligation ou reconnaissance de. sommes pour prêt, arrêté de compte
(1. frim.au VU, art. 63, §3, n° 3).Les obligations consenties pour prix de fournitures de" comestibles,
marchandises ou autres meubles, constatant une transmission
non enregistrée, doivent acquitter le droit de 2 fr. ",'0 ( Dec. min.
fin., 6 sept. 1816).La subrogation dans l’hypothèque légale de la femme, le nantissement
et la cession d’indemnités en cas de sinistre, de soultes ou
prix de licitation, ne donnent lieu à aucun droit particulier ( Del.,
11 juin et 18 octobre 1826).11 est perçu un droit de cautionnement quand les emprunteurs,
obligés solidaires, prennent des parts égales dans la somme prêtée
(Cass., 21 fév. 1838, 27janvier 1840) ou si la somme profite à un
seul des codébiteurs (Sol., 27 octobre 1832 ; Seine, 22 janvier 1876 ;
Évreux, 10 mai 1878). " . ,L’obligation solidaire prise par deux époux à l’occasion d’une
dette personnelle de l’un d’eux ne donne pas ouverture au droit de
cautionnement (Del., 7 juillet 1829, 5 mars 1830 ; Sol., 13 juillet
1851, 26 mars 1872).
— 607 —

OFFRES.
(C. civ., 1257 ; C. pr.,872.) L’an. , ., le. . ., à. . . heures du matin,
Devant Mcs Chagot et Lubin, notaires à, . .,
A comparu: M. Ange Dupin. . .,Lequel a dit : >Qu’aux termes d’un contrat passé devant M 0. . . et son collègue,
notaires à. . ., le. . ., il a acquis de M. Eusèbe Cail. . ., une maison
située à. . ., moyennant le prix de 8,000 fr., stipulé payable aus- sitôt
 après l’accomplissement des formalités hypothécaires, avec intérêt
au.taux de 4 °/0 à compter du. . .Une expédition de ce contrat a été transcrite au bureau des hypothèques
de. . ., le. . .,vol. . .,11°. . ., et le même jour le privilège
du vendeur a été inscrit d’oflice sous le vol. . . et le n°. . . ;Que, par acte passé le. . ., devant Me. . ., notaire à. . ., assisté
de témoins, le comparant a emprunté de M. Ludovic Patard. . .,
une somme de 5,000 fr. qu’il a pris l’engagement d’employer à
payer le solde de son acquisition de M. Cail, en.faisant les déclararations
nécessaires pour que le prêteur obtienne subrogation dans
tous les droits de M. Cail ;Qu’il a offert plusieurs fois le paiement de son prix à M. Cail, qui
a refusé de recevoir, sous différents prétextes ;Qu’il entend se libérer, malgré les refus de M. Cail ;En conséquence, il a requis les notaires soussignés de se transporter
au domicile de M. Cail pour lui faire offre de la somme dont
il s’agit ;Déférant à la réquisition de M. Dupin , les notaires soussignés
s étant rendus avec ce dernier en la demeure de M. Cail, lui ont
notifié, parlaut à lui-même, l’offre réelle de la somme de 8,320 fr.
composée de :8,000 fr. pour le prix principal de la vente du. . . . 8.000 fr. »
Et 320 fr. pour intérêts au taux de 4 % courus
<to. . . à ce jour ' 320 »Égalité 8.320 fr. »Laquelle somme se compose de (G. pr., 812) :— 608 —410 pièces d’or de 20 fr. chaque, formant. …'.. 8.200 fr. >
24 pièces d’argent de 5 fr. chaque, formant 120 fr. 120 »En faisant ces offres, M. Dupin déclare que, sur la somme principale,
5,000 fr. lui proviennent de l’emprunt qu’il à fait de- M.. Patard,
et celte déclaration a pour but de faire obtenir à M. Patard subrogation
à due concurrence dans les droits privilégiés et résolutoires
de M. Cail, et notamment dans l’effet de l’inscription d’office (C.
civ., 1250).. M. Cail a répondu qu’il n’accepte pas la somme offerte parce que,
selon lui, elle est insuffisante, la stipulation de l’intérêt au taux de
4 °/0 provenant d’une erreur, car ils avaient été convenus à 5°/0, et
ensuite parce que le paiement doit être fait sans subrogation (C.
pi'., 813).Hequis de signer a refusé.Attendu le refus de recevoir, M. Dupin a retiré les espèces offertes
en déclarant vouloir en faire la consignation immédiate, et se pourvoir
ensuite en validité.A l’instant, les notaires soussignés ont laissé à M. Cail copie des
présentes signée d’eux.Et, lecture faite, M. Dupin a-signé avec les notaires le présent
procès-verbal.Enreg. — Le procès-verbal d’offres non acceptées acquitte le
droit fixe de 3 fr. (1. 28 avril 1816, art. 43).Quand le. créancier reçoit les fonds, il est dû 50e°/0 comme quittance
(Sol., 28 juin 1833).Si la somme offerte était due sans titre enregistré, le procès-verbal
d’office formerait titre et se trouverait soumis au droit proportionnel
(Del., 22 déc. 1826, 6 mars 1827 ; Garnier, 12118).ORDRE AMIABLE.
La distribution amiable, devant notaire, du prix, d’un
immeuble entre les créanciers inscrits, ne peut s’opérer
qu’avec le concours du vendeur, de l’acquéreur et des
créanciers . tous majeurs et maîtres de leurs droits
(Houyvet, 8i).

. - 609 —

Quand il y a des créanciers incapables, leurs’représentants
légaux ont la faculté de concourir à l’ordre amiable,
pourvu qu’ils touchent l’intégralité de leurs créances.
, En dehors de ces cas, l’ordre se fait en justice (G. pr.,
749). .' ' ;

S’il a été vendu plusieurs immeubles pour un seul prix,
il devient nécessaire de faire la ventilation du prix, en
présence d’inscriptions portant sur certaines parties seulement.
…

Le créancier d’une rente viagère ne doit pas toucher le
capital de sa rente ; il est laissé aux mains de l’acquéreur
chargé de servir les arrérages.
Devant Me Lebey, . . .,Ont comparu :M. Victor Hébert, . . . ,D’une première part ;
M. Emile Vallet,M. Auguste Poulet, . . . ,D’une deuxième part ;
M. Alfred Piel,D’une troisième part ;Lesquels ont procédé à l’ordre amiable du prix d’immeubles
vendus par M. Hébert à M. Piel, et sur lesquels les comparants de
deuxième part ont des.hypothèques inscrites.ÉLÉMENTS ORGANIQUES:L La vente faite par M. Hébert à M. Piel résulte d’un contrat
passé devant M » . . ., notaire à . . ., le . . .Elle a pour objet un lot de terre labourable, situé à . . ., contenant
12 hectares 10 ares, divisé en neuf parcelles.Cette vente a eu lieu moyennant le prix de 45,200 fr., qui a é|é
stipulé payable aux mains du vendeur ou des créanciers inscrits,
au profit desquels tonte délégation expresse a été faite, aussitôt
après l’accomplissement des formalités hypothécaires, avec l’intérêt
au taux de 5 °/0 à partir du . . . , date de l’entrée en jouissance de
l’acquéreur. ■ - - 'IL Une expédition de ce contrat a été transcrite au bureau des
hypothèques de . . . , le . . . , vol. . . ., n° . . .. et le même jour39
-, 610 -
M. le Conservateur a inscrit le privilège du vendeur contre l’acquéreur,
sous le vol. . . . et le n° . . .Un certificat délivré sur cette transcription à la même date comprend
sept inscriptions :La première du …, vol. . . ., n° . . ., a été prise au profit de
M. Vallet contre M. Hébert pour une somme principale de 22,000 fr.,
productive d’intérêts au taux de 5 °/0, en vertu d’un acte reçu par
M" . . ., notaire à . . ., le . . .La deuxième du … , vol. . . ., n » , . ., au profit de M.. Boulet
pour 18,000 fr., capital destiné à assurer le service d’une rente
viagère de 900 fr., créée à son profit et sur sa tête par M. Hébert,
aux termes d’un acte reçu par MB » , ., notaire à . . ,, le . ,.La troisième . . . (Enoncer les inscriptions).III. M. Piel a rempli les formalités suivantes pour purger les
hypothèques légales :Copie collationnée de son contrat a été déposée au greffe du tribunal
civil … (V. page 368).IV. Le montant des créances inscrites sur les immeubles acquis
par M. Piel étant supérieur au prix de la vente , celui-ci avait l’iitention
de notifier son contrat aux créanciers ; mais, aux termes
d’un acte r« çu par Me , . . , notaire, à . . ., les divers créanciers
hypothécaires de M. Hébert ont dispensé l’acquéreur de faire les
notifUsations et renoncé à surenchérir, de sorte que le prix de
45,200 fr. est définitif ( C. civ., 2183 à 2186).C’est dans cette situation que tous les intéressés se sont entendus
pour faire à l’amiable la distribution du prix dû par M. Piel.ÈtAT D’ORDRE.Sommes 'en distribution.Prix principal de la vente du. ..,,.,.,. » . 45,200 fr. »
Intérêts de cette somme au taux de 5 "/« , calculés
du. . ,:, au.. . ., date convenue pour l’arrêt de tousintérêts, 1,720 fr. , . , . , ., , 1.720 • •( Les intérêts, même en matière commerciale, se
calculent sur Vannée de 365 jours, et non sur 360
jours, ni au mois (C. civ., 586, 1980 ; Cass., 4 janv.
1876). __Total: 46,930 fr. . ; . . 46.920 fr. »
— 611 —
GOLLOGATIONS.
1° M. Piel.M. Piel, acquéreur, est colloque par privilège pour:140 fr. montant des frais extraordinaires de transcription et de
dispense de notification par les créanciers 140 fr. »2° 620 fr. montant des frais et honoraires des présentes.
". .' 620 JEnsemble 760 fr. »2* X. Vallet.M. Emile Vallet est colloque à la date de son inscription
du. . ., pour une somme de 23,118 fr., composée
de :1 » Principal de son obligation 22.000 »2° Intérêts au taux de 5 °/o courus du
… au 1.118 »Somme égale 23.118 » 23.118 fr. »3° H. Boulet.M. Auguste Boulet est colloque à la date de son inscription
du. . ., pour une somme de 20,150 fr., comprenant
:1° 18,000 fr,, capital destiné à assurer le service de
sa rente viagère de 900 fr 18.000 »2° 2,100 fr., montant des arrérages de
cette rente, courus du. . ., au 2.100 »3° Et 50 fr. pour frais de procédure. . . 50 »Total égal 20.150 » 20.150 fr. »Le capital de 18,000 fr., compris dans.la collocation
de M. Boulet, restera aux mains de M. Piel qui paiera,
avec les intérêts dont il est productif, les arrérages de
la rente viagère due a M. Boulet, et, après le décès de
ce dernier, le capital sera versé dans les deux moisA reporter 44.028 fr. »
— 612 —
Report. 44.028 fr. 1aux créanciers qui y auront droit, d’après les collocacations
suivantes.
Quant aux 2,150 fr. formant le surplus de la collocationde M. Boulet, il les touchera de suite. ■Total des collocations qui précèdent. 44.028 fr. »La somme à distribuer étant de. . . 46.920 »11 ne reste- que 2.892 fr. >4' M. Pèrin.M. Georges Périn est colloque à la date de son inscription du. . .,
pour :1° 7,500 fr. montant de son obligation du 7.500 fr. »2 » 645 fr. pour intérêts de cette somme du. . .
au. 645 JEnsemble 8.145 fr. >M. Périn touchera la somme de 2,892 fr. restant
libre sur le prix de M. Piel 2.892 »Et il restera créancier de 5.253 fr. »Plus des intérêts au taux légal jusqu’au jour du paiement.
M. Périn recevra le solde de sa créance en principal et accessoires
sur le capital de 18,000 fr. restant aux mains de M. Piel pour le
service de la rente viagère de M. Boulet, lorsqu’il deviendra disponible.lin conséquence, il conservera ses droits sur ce capital, et son inscription
continuera de subsister à due concurrence.5° M. Bot.M. Eugène Got est colloque éventuellement pour sa créance,
garantie par l’inscription du. . .-, composée de:1 » 15,000 fr. en principal . '. . 15.000 fr. >2 » Intérêts du … au . . . , 1,800 fr. ….. . 1.800 »Ensemble 16,000 fr . . 16.000fr.>Sur les sommes qui lui seront dues, M. Got touchera ce qui
pourra rester du capital de 18,000 fr. après le paiement intégral de
la créance de M. Périn.' — 613 —Par suite , tous droits et actions sont réservés au profit de M. Got
sur le capital de 18,000 fr. dont il s’agit.6'MM. X… et Y…Les collocations qui précèdent absorbant le prix entier de M. Piel,
MM. X… et Y…, inscrits postérieurement, ne peuvent avoir aucun
droit sur ce prix.PAIEMENT-QUITTANCE.M. Piel a payé à l’instant, en espèces ayant cours, comptées et
délivrées à la.vue des notaires soussignés :1° A M. Vallet, la somme de 23,118 fr. montant de sa collocation
- 23.118fr. »2° A M. Boulet, celle de 2,150 fr. pour les arrérages
de sa rente viagère et frais 2.150 J3° A M. Périn, celle de 2,892 fr. à valoir sur sa
collocation 2.892 »Ensemble 28,160 fr. . . • 28.160fr. »Si à cette somme on ajoute :1° 760 fr., montant de la collocation privilégiée de
M. Piel ■ 760 »2" Et 18,000 fr,, capital qu’il conserve jusqu’à l’extinction
de la rente viagère de M. Boulet, et dont les
intérêts serviront à acquitter les arrérages de cette
rente 18.000 »on trouve 46,920 fr 46.920 fr. »chiffre égal au prix de M. Piel.
Les recevants donnent quittance à M. Piel des sommes payées.MAINLEVÉE. — SUBROGATION.Par suite, il est donné mainlevée et consenti à la radiation :1° Par MM. Vallet, Boulet, Périn et Piel, de l’inscription d’office
prise contre M. Piel au bureau des hypothèques de . . . , le . . .,
vol. . . ., n° . . . , pour tout ce qui excède la somme principale de
18,000 fr. qu’il conserve entre ses mains ;2° Par M. Vallet, définitivement, de l’inscription formalisée à son
profit contre M. Hébert au même bureau , le …, vol. …, n° … ;
— 614 -
3° Par M. Périn, pour ce qui excède les 5,253 fr. lui restant dus
en principal de l’inscription qu’il â prise contre M. Hébert, lé …,
vol. . . ., n. » . . ., au même bureau.4° Par MM. X… et Y…, des inscriptions prises à leur profit
contre M. Hébert au bureau des hypothèques de …, lé …,vôl. …,
n° » . . ., mais seulement en tant qu’elles grèvent lès immeubles
acquis par M. Piel, aux termes du contrat énoUcé plus haut ;
MM. X. . . et Y. . . réservent l’effet dés mêmes inscriptions et des.
droits y attachés sur tous autres immeubles qui en sont grevés.MM. Périn et Got sont subrogés dans les droits du vendeur contre
M. Piel, pour la somme principale de 18,000 fr. qu’il conserve, et
M. Boulet dans lès mêmes droits a l’égard des intérêts de ce capital,
au ïïjOyeU de quoi ils agiront directement contre M. Piel pôtir
obtenir le paiement de leur Collocation.M. le Conservateur des hypothèques est autorisé â ôpéfèf ces radiations
et subrogations sur ia remise d’utl extrait dés présentés.Mentions des présentes sont consenties.
Dont acte. . .Quand le paiement n’est pas fuit immédiatement^ les cbllocdtions
sont seulement suivies de la mainlevée des inscriptions ne venant
pas en ordre utile ; puis on ajoute que les créanciers utilement
colloques feront mainlevée en touchant le montant de leur collocation.Une grosse de l’état d’ordre peut être délivrée aux créanciers
qui n’ont pas louché leurs collocations.Enreg. — Droit de 50c °/„ sur la somme mise en distribution
(1. 28 fév. 1872, art. 5)  ; ce droit se confond avec celui de quittance
sur la somme payée dans l’acte (Sol. 26 fév. 1874) , Il n’est rien dû
sur la mainlevée des créanciers ne venant pas en ordre utile ( Dict.
enreg., MAINLEVÉE, 41 ; Boulanger, 904). 'Si le contrat de vente ne contient pas délégation expresse au
profit des créanciers inscrits, celle contenue dans l’état d’ordre
ne constatant pas le paiement immédiat est passible du droit de
1 fr.  »/p (Câss., 27 fév. 1839, 19 avril 1843 ; — Comp, Sol., 19 janv.
1872 ; 26déc. 1873).
— 615 -
PARTAGES.( C. civ., 815 et suiv. ) 
Les formules qui suivent s’appliquent spécialement aux
partages entre cohéritiers ; mais elles peuvent servir pour
faire cesser l’indivision entre coacquéreurs, coassociés et
tous autres copropriétaires, parce que les règles du partage
des successions sont applicables à tous autres (G. civ.,
1476,1872).

Il s’agit seulement ici du partage amiable. —V. page 547
pour le partage judiciaire.
I. Partage entre héritiers. — Tirage des lots.Devant Me Peschet, notaire à … »Ont comparu :
M. Joseph Bâton, . . . ,
M. Louis Bâton, . . . ,Et Mmo Marie Bafon, épouse ici autorisée de M. Marc Zévor,
cultivateur, avec lequel elle demeure à . . .MM. Bâton et Mmc Zévor, héritiers chacun pour un tiersde M. Michel Batpn, leur père, décédé en sa demeure à . . .,le …, ainsi qu’il résulte d’un acte de notoriété, à défautd’inventaire, dressé par Me. . ., notaire à. . ., le. . .,Lesquels ont procédé au partage des biens immeubles dépendantde la succession de M. Michel Bâton.MASSE PARTAGEABLE.1° Une pièce de terre située à . .., nommée . . ., contenant i,.,
portée au cadastre section . . ., n° . . . ;2° Un pré, . . .DROIT DB PROPRIÉTÉ.Les immeubles à partager appartenaient à M. Michel Bâton,
savoir : 'La pièce numéro 1 . . .— 616 —COMPOSITION DES LOTS.Premier lot.
Le premier lot a été composé de ; 1° La pièce . . .
Deuxième lot. . .
Troisième lot. . .JOUISSANCE.Chacun des copartageants aura la jouissance divise- des biens
compris en son lot à partir du 1er octobre prochain.Les récoltes à recueillir et les loyers et fermages en cours jusqu’à
cette époque seront partagés par tiers.(S’il y a des créances hypothécaires, exprimer ici la subro-'
galion dans tes inscriptions).CONDITIONS.Ce partage a lieu sous b's conditions suivantes que les copartageants
s’obligent d’exécuter :1° Chaque copartageant prendra les biens entrés dans son lot en
l’état où ils se trouvent, sans garantie du bon état des bâtiments ni
des contenances des terrains, de sorte qu’il ne pourra être formé
aucune réclamation à ce sujet ;2° Il souffrira les servitudes passives et profitera de celles actives,
s’il en existe , à ses risques et périls ;3° Les impôts seront payés séparément à partir du … ;4° La pièce du . . . ( n" … de la masse ) restera grevée d’un
droit de passage, sur une largeur de . . . , du côté de . . . , pour
l’exploitation de la pièce nommée … (nc … de la masse)  ;5° Les copartageants exécuteront les baux des nos … de la
masse, consentis à . . . (Enoncer).A l’égard de ce dernier bail, il est convenu que le fermage
annuel appartiendra pour … à la pièce n" … et pour … à
celle n« . . .TIRAGE AU SORT.Les lots ayant été reconnus égaux, ils ont été tirés au sort, et
de cette opération il est résulté que :— 617 —Le premier lot est élu à Mmo Zévor ;
Le second à M. Joseph Bâton ;
Et, le troisième, à M. Louis Bâton.Chaque copartageant accepte le lot à lui échu et fait en faveur des
autres tous abandonnements nécessaires.OBJETS EN COMMUN.Les parties laissent en commun, comme faisant partie de la succession
de leur père :1° Le mobilier ;2" Les récoltes à recueillir et les revenus en cours , d’ici l’époque
fixée pour la jouissance divise.Le mobilier et les récoltes seront vendus, et, après le paiement
des menues dettes de la succession, s’éievant à. . ., ce qui restera
disponible fera l’objet d’un partage ultérieur.(On peut donner,pouvoir à l’un des héritiers de réaliser les
valeurs laissées en commun).REMISE DE TITRE. . .Évaluation.Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent
que les biens partagés ont une valeur vénale de 30,000 fr.CAPACITÉ DE Mme ZÉVOR.M. et Mme Zévor déclarent qu’ils sont soumis au régime dotal,
sans charge d’emploi des valeurs mobilières, suivant contrat passé
devant M 0. . ., notaire a. . ., le. . .Frais. . . — Élection de domicile. . . .
Dont acte. . .Lecture faite des présentes et des articles 12 et 13 de la loi du
23 août 1871, les parties ont signé avec les notaires.II. Partage par attribution, avec soulte.(Comme ci-dessus, jusqu’à: COMPOSITION DES LOTSJ.COMPOSITION ET ATTRIBUTION DES LOTS.lent, j(f. Joseph Bâton.Pour remplir M. Joseph Bâton de son tiers dans la masse, M. Louis
Bâton et Mme Zévor lui abandonnent, ce qu’il accepte :— 618 —1° La pièce de terre comprise sous l’article. . . ;4o Et 2,000 fr. à recevoir à titre de soulte de M" 8 Zévôr.2"'. M. Louis Bâton*Pour fournir à M. Louis Bâton le tiers lui. revenant dans la masse
partageable, M. Joseph Bâton et M™ 0 Zévor lui attribuent, ce qu’il
accepte :1° La maison. . .3enl, jlfmc Zévor.Et pour remplir Mme Zévor de son tiers dans la masse partageable,
MM. Bâton lui abandonnent, ce qu’elle accepte, avec l’autorisation de
son mari:1° La pièce de terre. , ,Ce lot ayant une plus-value, Mmo Zévor est chargée de payer, à
titre de soulte, à M. Joseph Bâton, une somme de 2,000 fr.CONDITIONS.Jouissance.—État des biens.— Servitudes.—Impôts.—Passages.EXIGIBILITÉ DE LA SOULTE.La somme de 2,000 fr. due par Mmo Zévor à M. Joseph Bâton, sera
exigible. . ., et elle produira, jusqu’au paiement réel, des intérêts
au taux de 5 °/„, à partir du. . ., qui seront acquittés chaque année
en un seul terme le. . .Les paiements en principal et intérêts auront lieu à, . ., en l’étude
de M°. . ., notaire soussigné, et devront être effectués en espèces dû
cours actuel.M. et..Mme Zévor s’obligent solidairement au paiement de cette
soulte, en principal et accessoires.En cas de décès de Mmc Zévor, ses héritiers ou représentants
seraient indivisiblement tenus de la dette.A la garantie du paiement de là soulte, là pièce de terre nommée.
. ., comprise dans le lot de Mme Zévor, demeurera affectée par
privilège spécial au profit de M. Joseph Bâton.( A défaut de limitation, le privilège porté sur tout le lot du
débiteur de la soulte.Ce privilège doit être inscrit dans le délai de quarante-cinq
jours, sous la responsabilité du notaire.—:C. civ., 2103, 2109 ;
1. 23 mars 1855, art. 6 ; Gass., 14 février i.855 ).— 61Ô —Remise de titres. —Évaluation. —Frais. —Élection de domicile.
— Sont acte.
III. Partage et licitation.
Entre M. Joseph Èaion, M. Louis Bâtonet-MmeZévor. M. Louis
cède, à M. Joseph , son tiers dans la masse partageable.Si le transport (licitationJ est antérieur au partage, il donneouverture au droit fiscal de 5 fr. 50 °/o, parce qu’il ne fait pas. cesser l’indivision ; après le partage, en trois lots distincts,suivant la formule précédente, il y aurait également un droitd’enregistrement à 5,50 °/t,, comme vente-.Le droit ne sera que de 4 fri °/<i si on fait une attribution Côn~
jointe à MM. Louis et Joseph, puis un transport de la moitié
indivise ; ainsi on dira :.Pour remplir MM. Joseph et Loiiis BatôU des deux tiers leur
'revenant dans la massé , Mtoe Zévor leur abandonne, ce qu’ils
acceptent conjointement :1* La pièce de terré . . .Et pour fournir à M*" Zévor le tiêïs lui revenant dans là niasse
partageable, MM. Joseph et Louis Bâton lui abandonnent, ce qu’elle
accepte avec l’autorisation de son mari . . .Le transport aura lieu soit par acte séparé, soit à la fin du
partage, après les conditions, dans ces termes :LICITATION.A l’instant, M. Louis Bâton a cédé à titre de licitations à M. Joseph
Bâton, qui accepte :La moitié/indivise appartenant au cédant dans les biens ci-après
désignés, dont l’autre moitié appartient àti cessionnaire :
1° . . . ( Désigner sommairement 1.Lesquels biens ont été attribués conjointement à MM. Bâton par
le partage qui précède.M. Joseph BatrJn disposera de ces biens en pleine propriété â
compter du . . .(Conditions ordinaires d’une vente).Celte cession est faite moyennant lé prix de . . . que ftl. Joseph
Bâton a payé à M. Louis Bâton, qui lé reconnaît, en espèces ayant
Murs, comptées et délivrées à la vue dès notaires soussignés.
— 620 —
(Il n’y a pas à s’occuper de transcription ni d’hypotlièques
légales, parce que c’est un acte déclaratif dans les termes de
l’article 883 du Code civil).IV. Partage provisionnel.Devant M8 . . . ,Ont comparu :
M. Louis Bâton, …
M. Joseph Bâton, …
Et M. Marc Zévor,Agissant, ce dernier, au nom et comme tuteur légal du mineurNoël Zévor, son fils, issu de son mariage avec feu Mmo Marie Bâton.MM. Bâton et le mineur Zévor, à la représentation de samère, héritiers chacun pour un tiers de M. Michel Bâton,.leur père et aïeul, décédé en sa demeure à . . . , le . . .,ainsi que le constate l’intitulé de l’inventaire après le décès dece dernier, dressé par Me . . . , notaire à . . . , le . . . ,Lesquels ont procédé au partage provisoire des biens immeublesdépendant de la succession de M. Michel Bâton.MASSE PARTAGEABLE . . . 'Composition des lots. — Tirage.Les parties ont formé trois lots :
Premier lot . . .Ces lots ayant été tirés au sort sont échus :
Le premier à . . .Ce qui est accepté par chacun des comparants, M. Zévor au nom
de sou fils.CONDITIONS . ..
Effet provisionnel.Le présent partage s’applique uniquement à la jouissance des
biens et est provisionnel à l’égard de toutes les parties ; mais celles-ci
s’interdisent le droit de demander un partage définitif ayant quatre
ans de ce jour, époque à laquelle M. Zévor aura atteint sa majorité.ÉVALUATION.Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties évaluent
à … le revenu annuel brut dus immeubles ci-dessus.
Frais. — Domicile. — Dont acte.
— 621 —
V. Partage avec rapports.Devant Me. . .,Ont comparu :
1° M. Adrien Ragot. . . ;2° MmG Valérie Ragot, épouse ici autorisée de M. Alfred Mancel… ;
3° Mmc Berthe Ragot, épouse ici autorisée de M. Edouard Dart… ;
4° Et MUe Clémence Ragot, fille majeure. . .,M. Ragot, MMmcs Mancel et Dart et MUe Ragot, héritiers
chacun pour un quart de Mme Eulalie Tuai, leur mère, veuve
de M. François Ragot, décédée, propriétaire, eu sa demeure
à. . ., le. . ., ainsi qu’il est constaté par un acte de notoriété,
à défaut d’inventaire, reçu par M°. . ., sur l’attestation de
témoins, le. . .,
Lesquels voulant partager les biens composant la succession de
51mc Ragot, leur mère, ont d’abord expliqué ce qui suit :I. Partage de la société Ragol-Tual et de la succession du mari.M. François Ragot et Mmo Eulalie Tuai s’étaient mariés à. . .,
le. . ., après avoir arrêté les conditions civiles de leur union, suivant
contrat passé devant Me. . ., notaire à. . ., le. . .Ils avaient établi entre eux une société d’acquêts en biens meubles
et immeubles ; société qui s’est dissoute par le décès de M. Ragot,
arrivé à. . ., le. . .M. Ragot laissait pour héritiers ses quatre enfants, comparants,
ainsi qu’il est établi par l’intitulé de l’inventaire, après sou décès,
fait par M°. . ., notaire à. . ., le. . .La société d’acquêts ayant existé entre M. et Mme Ragot et la succession
de M. Ragot, ont fait l’objet d’un acte de liquidation et partage
reçu par M°. . ., notaire à. . ., le. . .Dans cet acte, Mme Ragot, usufruitière partiaire des biens de son
mari, en vertu de la donation contenue dans leur contrat de mariage,
a reçu un titre de rente française 5 °/„ au porteur, de 600 fr., dont
la nue-propriété appartenait aux quatre enfants Ragot.Comme Mmo Ragot avait été dispensée par son mari de fournir
caution pour jouir de son usufruit, elle a disposé du titre de rente
dont il s’agit, de sorte que les enfants Ragot ont un prélèvement à
exercer sur sa succession, de la valeur de ce titre.
— 622 —
Au décès de son père, M1Ie Ragot était mineure,' et sa mère a eu
l’administration de ses biens en qualité de tutrice légitime ; le compte
de la gestion de Mmo Ragot a été établi verbalement avant le partage
du. . ., bien qu’il n’y soit pas énoncé ; en conséquence, les comparants
reconnaissent que cet acte est régulier et ne peUt être impugné
(C. civ., 472). .II. Dot constituée à Mms Mancel.Mme Ragot a donné à M™ 8 Mancel, sa fille, en avancement de succession,
aux termes de son contrat de mariage passé devant M°…,
notaire à. .., le. . . :1 » Une rente française 3 »/ » de 1,000 fr., inscrite au nom de la
donatrice sous le n". . . de la série, . .Cette rente n’ayant pas été estimée, le rapport en est dû d’après
le cours de la bourse an jour de la donation, mais comme il existe
des biens de même nature dans la succession, les cohéritiers de
M™ 8 Mancel opéreront un prélèvement (C. civ., 868, 869).2° Et une pension de 1,000 fr., qui a pris cours du jour de la
célébration civile du mariage, pour s’éteindre au décès de la donatrice.Il n’est dû aucun rapport pour cette pension qui constitue l’exécution
de l’obligation alimentaire (C. civ,, 852).III. Dot constituée à Mml ! Dart.Dans le contrat de mariage de Mme Dart, passé devant M 8. ..,
notaire à…, le. .., Mm< 1 Ragot lui a fait donation, à charge de
rapport, d’une maison située à.. ., rue. .., avec sol et cour contenant.
. . - •jjmc fjart a vendu cette maison à M. Eugène Pot. . ., suivant
« ontrat passé devant M 8. . ., notaire à. . ., le. . ., moyennant le prix
de 20,000 fr. payé comptant.Un incendie ayant détruit cette maison en l’année. . ., sans qu’aucune
faute puisse être imputée à la donataire, celle-ci ne doit rapporter
que la valeur du sol, estimé à 2,000 fr. par les parties (C. civ., 855).(La conséquence qui peut paraître singulière, résulte dit texte
de la loi, d’après l’avis à peu près unanime de la doctrine (Aubry
et Rau, § 634 ; Demolombe. XVI, 518).IV. État de la succession de Mm° Ragot.11 n’a pas été apposé de scellés sur les meubles et papiers de la
succession de Mme Ragot, et, à raison de l’accord existant entre les
comparants, ils ont jugé inutile de faire dresser un inventaire.D’après les renseignements réunis parles parties, le patrimoine
de Mme Ragot comprend :Activement’:3 1". — Biens mevbl ».1° Mobilier corporel …2 S. — Biens Immeubles.1° Une propriété nommée . . .Passivement :1° La somme de . . .(Désigner complètement tous les biens et fournir des renseignements
sur le droit de propriété des immeubles ).V. Expertise.MM. Eugène Viel et Louis Allain, experts choisis par les parties,
ont visité les immeubles dépendant delà succession de M™ 0 Ragot
et apprécié leur valeur vénale.Il ont estimé :1 » La ferme de … à 120,000 fr., etc. . . .Ces estimations seront prises pour base dans le partage qui va
suivre :PARTAGE ;CHAPITRE PREMIER.
JPrélèverneritS,Les prélèvements à opérer par les copartageants comprennent :
savoir :I"". Pour Mme Mancel, 150 fr. de rente française 5 "/« formant le
part de la rente dont feu Mm 8 Ragot était usufruitière (I)  ;
Et 2,000 fr. valeur égale au rapport dû par Mme Dart (III).
- 624 —
2<mt pour Mme rjart. .1 » 150 fr. de rente française 5 */„ ;2° 1,000 fr. de rente française 3 °/„ pour l’égaliser avec Mme Maùcel
qui a reçu une rente de pareil chiffre (II).3e »1. M. Ragot :1" 150 fr. de rente française 5 °/„ ;2° 2,000 fr. valeur égale au rapport dû par Mme Dart (111)  ;
3° Et 1,000 fr. de rente 3 "/<, pour pareille rente reçue par
M"" Mancel.4ent. MUo Ragot a droit, comme son frère , dé prélever :1° 150 fr. de rente française 5 °/„ ;2° 2,000 fr. en argent ;3" Et 1,000 fr. de rente française 3 <>/<,.En conséquence, il est prélevé :l™". Par Mme Mancel :1° 150 fr. de rente française 5 °/0 sur le titre n° … de la
série … ;
2° Et 2,000 sur les deniers comptants.
( Continuer de même pour les autres ).
Tous abandonnements sont consentis en ce sens par les parties.CHAPITRE DEUXIÈME. , …JVIaese partageable.Après les prélèvements qui viennent d’être opérés, la masse
restant à partager comprend :§ l8r. — Meubles …§ 2. — Immeubles …Total de la masse : 740,000 fr 740,000fr. »Dont le quart est de 185,000 fr 185,000fr. »CHAPITRE TROISIÈME.
Composition des lots.Des biens formant la masse partageable, les comparants ont formé
quatre lots pour être tirés au sort, savoir : . 'PREMIER LOT.Le premier lot est composé de la propriété nommée . . ., désignéesous l’article . . . , estimée à 230.000 fr. »Le quart de la valeur des biens n’étant que de. . . . 185.000 »Ce lot doit une soulte de . . . 45.000 fr. »DEUXIÈME LOT.Le deuxième lot est composé de :1° La propriété dite . . . , désignée sous l’article . . . , estimée à
140,000 fr 140.000fr. »2° Et 45,000 fr. à recevoir à titre de soulte du
premier lot 45.000 »Total égal au quart 185.000fr. »TROISIÈME LOT. . .Exigibilité de la soulte.La soulte de 45,000 fr. mise à la charge du premier lot et attribuée
au deuxième lot sera payable à . . . , en l’étude de Me . . . ,
W.. . (C. civ., 1247). 'Elle produira à compter du . . . des intérêts au taux de . . . par
an, qui devront être payés par semestres les . . .En cas de décès du débiteur de la soulte, sa dette serait indivisible
entre ses héritiers et représentants qui paieraient les significations
de titre (C. civ., 1221, 877).Pour garantie du paiement de la soulte et de tous accessoires, la
propriété composant le premier lot restera grevée par privilège au
profit du deuxième lot, et ce privilège sera inscrit au bureau des
hypothèques de . . . dans le délai de quarante-cinq jours (C. civ.,
2103 , 2108 ; 1. 23 mars 1855, art. 6).CHAPITRE QUATRIÈME.
Tirage au sort.Les lots ci-dessus composés ayant été tirés au sort entre les copartageants,, Le premier est échu à … ;Le deuxième à …40. ■ — 626 —Chacun des copartageants accepte le lot qui lui est dévolu par le
sort et fait aux autres tous abandonnements nécessaires.CHAPITRE CINQUIÈME !
CJonditions.Garantie. « - » État des biens. — Servitudes et passages. —Jouissance.
— Impôts. — Remise de titres…Objets en commun.Les parties laissent dans l’indivision comme dépendant de la succession
de Mmo Ragot :1° Les revenus…Elles acquitteront en commun les dettes suivantes : 1° …Tous les encaissements et paiements auront lieu parles soins de
M. Adrien Ragot.Et le reliquat formera l’objet d’un règlement ultérieur entre les
parties.Capacité de/MilfmesMancel et Part. . .Frais. — Élection de domicile. — Dont acte, . .Lecture faite des présentes et des, articles 12 et 13 de, la loi du
23 août 187.1, les parties ont signé avec les notaires.Enrejr. — Droit gradué (1. 28 fév. 1872) , et droit de soulte. V.
 Liquidation, p. 565).Le partage provisionnel, applicable seulement à la jouissanoe,
acquitte le droit gradué sur la valeur estimative de cette jouissance
(Garnier, 12369'à 12371).Un partage entre coacquéreurs dans le contrat de vente, est dispensé
de tout droit.Les coacquéreurs sont censés, acheter, par égales portions, sauf
déclaration contraire ; le droit de soulte est dû si le partage postérieur
répartit, inégalement, entre eux, les immeubles communs
(Chartres, l8r août 1873 ; Sol., 29 décembre 1874).— 627 —PARTAGE D’ASCENDANTS.(C, civ., 1075 à 1880.) 
Cet acte, l’un des plus importants de la pratique nota:
riale, soulève fréquemment des questions délicates, que
1 nous avons examinées dans un ouvrage spécial ( Traité
\ pratique des partages d’ascendants, 1 vol, in-8) , auquel le ;
lecteur pourra se reporter.
I. Partage entre-vifs par les père et mère.Par devant M8 Henry Maury, notaire a. . .,
. En présence de MM. . .-,Témoins instrumentales,
Ont comparu :M. Augustin-Félix Glory, propriétaire-agriculteur, et Mmo MaricLucile
Chatel, son épouse, qu’il autorise, demeurant à. . .,Lesquels ont fait donation entre-vifs, à titre de partage d’ascen ;
dants,An profit de :1° M. Émilien Glory, leur fils, propriétaire-cultivateur, demeurant.'■ à.. . ;2° Mmo Marie-Héloïse Glory, leur fille, épouse de M. Casimir-Fré",
déric Douel, négociant, avec lequel elle, demeure à. . . ;3° Mlle Augustine Glory, leur fille mineure, étant née à…, le…,
sans profession, demeurant chez ses père et mère,Chacun pour un quart ;4° M. Benoît Charpentier, leur petit—fils, mineur, étant né à. . ,,
:.le. ;. ;5° M 1' 8 Sophie Charpentier, leur petite-fille, mineure, né à. . ., ; le. . . 'Ces deux derniers issus du mariage de M » 8 Eudoxie Glory, fille
des donateurs, décédée épouse de M. Ludovic-Martin Charpentier,
entrepreneur de constructions, demeurant à. . .Les deux mineurs Charpentier conjointement pour un quart ou
chacun pour un huitième (mais avec accroissement au profit du
survivant d’eux, dans le cas où l’un décéderait sans postérité).— 628 —Ce qui est accepté : . !' Pour M. Émilien Glory, par M. Eugène Chàvét.. ., à ce présent,
son mandataire, en vertu d’une procuration spéciale passée devant
Me. .., notaire à…, le…, en présence de deux témoins. Une"
expédition de cette procuration a été annexée aux présentes°apfes :
mention (C. civ., 933)  ; v, ' "■'''"•Par M™ 8 Douel, sous l’autorisation de son mari, tous deux pré- :
sents (C. civ., 934)  ;Pour MUo Glory, mineure, par son père à l’égard des biens donnés
par Mmo Glory, et par cette dernière en ce qui concerne ! les biens ;
donnés par M. Glory père ( Metz, 18 juin 1863)  ; , i icEt pour les deux mineurs Charpentier par M. Charpentier, lep
père, à ce présent (C. civ., 935) , .'.-..,:•■-".  ; -, ; « .]Des biens dont la désignation suit : -…■,….->.,DÉSIGNATION. ■ : -- ' -X~.ilI. Propres de M, Glory. . .
II. Propres de M" Glory. . .III. Conquèts de communauté. . . ..-./-…IV, Rapports. . .ÉTABLISSEMENT DE LA PROPRIÉTÉ. '. .
COMPOSITION ET ATTRIBUTION DES LOTS.M. et Mme Glory, donateurs, ont fait entre les donataires la division
des biens donnés. ' ':'
Premier lot. .^--iLepremier lot comprend :1° La maison située à Malzeville. . . ; :,2° Le rapport de 20,000 fr. fait par Mm 8 Douel. TntKA la charge par ce lot de payer, à titre de soulte, 2,000 fr. au ^troisième lot.Deuxième lot. ' ; l"\Le second lot se compose de : .. . , ;.,.-1" La ferme dite le château.Troisième lot.Le troisième lot est composé de : : "u1° La pièce en prairie. . . ; ' ;MI.^i ■ — 629 —• ; ,2°,Et la somme de 2,000 fr. à toucher, à titre de soulte," du pre ;Mer, lot.I '—•*- Quatrième lot. ;s VfiLe.'juatrième et dernier lot reste composé de :
, 1° La créance de 10,000 fr. . .: ATTRIBUTION. — TIRAGE AU SORT.•: "Pour remplir Mmo Douel de son quart dahs les biens compris dans
: làLrnasse, les donateurs, avec l’assentiment des donataires, lui attribuent
et abandonnent à titre de partage :
 ;:Le premier lot ci-dessus.Les trois autres lots ont été tirés au sort.Il résulte, de ce tirage, qu’ils sont échus :"•
i Le second à M 118 Glory ;,-•…
 ;. Le troisième à M. Émilien Glory ; ; Et le quatrième à M. et MUe Charpentier, conjointement.
I- Chacun des copartageants accepte le lot à lui échu et fait en faveur
" des autres tout abandonnement et dessaisissement nécessaires.CONDITIONS.
1" Jouissance. — Usufruit.' .Les copartageants jouiront et disposeront à part et divisément des: biens compris aU lot échu à chacun d’eux en pleine propriété, à
partir de ce jour, excepté toutefois de la maison de Malzeville, comprise
au premier lot, dont Mme Douel ne jouira qu’au décès du sur—\ vivant des donateurs.M. et Mme Glory réservent l’usufruit, pendant leur vie et celle du
survivant, de la maison de Malzeville, désignée sous le numéro ; premier des biens’donnés:' '. Cette réserve d’usufruit est faite aux charges de droit, et sous la
condition expresse que les ascendants jouiront par eux-mêmes , sans- Pouvoir aliéner leur usufruit ni louer à qui que ce soit (C. civ., 631).2° Rente viagère.Les donateurs imposent aux donataires,, qui s’y obligent, lesi mineurs Charpentier conjointement et solidairement., la conditionde servir à M. et Mme Glory, donateurs, et au survivant d’eux ,• sans
— 630 —
aucune réduction, une rente annuelle et viagère de 4,000 fr., qui
prendra cours le … et sera payable en deux termes égaux, chaque
année, pour faire le paiement du premier semestre le . . ., celui du ,
second le …, et ainsi de suite jusqu’au décès du dernier vivant '
des donateurs.Cette rente sera payée en la demeure des donateurs, et ceux-ci ne
seront pas tenus de justifier de leur existence tant qu’ils recevront
eux-mêmes (C. civ., 1983).lin raison de la réserve faite par les donateurs de l’usufruit de la
maison de Malzeville, M1". 8 Glory ne contribuera au service delà
rente viagère que. pour 700 fr. par an ; le surplus de la rente sera
acquitté par tiers entre les-autres donataires, soit pour chacun
1,100 fr., les mineurs Charpentier conjointement.La non-réduction de la rente viagère, au décès du prémoùrant
des donateurs, est une condition essentielle sans laquelle la donation
n’aurait point eu lieu.En outre* les donataires renoncent formellement à exercer aucune
récompense Contre le survivant à raison de cette rente.3° Paiement des dettes.Les donataires seront tenus de payer en l’acquit des donateurs,
et à l’époque d’échéance, les sommes dues par eux, savoir:1 » Deux mille francs à M. . .Les intérêts de ces sommes resteront à la charge des donataires à
partir du …Les donataires se chargent aussi de payer les frais funéraires et de
dernière maladie des donateurs, ainsi que les menues dettes qu’ils
auraient contractées, jusqu’à concurrence de .. . francs.V Action rêvocatoire. — Hypothèque.A défaut par les donataires d’exécuter les conditions de la présente
donation, M. et Mm 8 Glory , ou le survivant, pourront en faire prononcer
la'révocation.En outre, pour garantir le paiement des charges imposées et
l’exécution des conditions de la donation , les donataires affectent et
hypothèquent spécialement les immeubles dévolus à chacun d’eux,
sur lesquels ils consentent qu’il soit pris inscription au profit de,
M. et Mme Glory, donateurs.
— 63i —
Cette affectation hypothécaire -, en ce qui concerne les mineurs  ;
sera réitérée par chacun d’eux, à ses frais, dans le mois de sa
majorité.11 est formellement stipulé que l’inscription qui sera requise en
vertu des présentes au profit des donateurs, pour sûreté de la rente
viagère stipulée plus haut, devra être radiée sur. la simple production
de l’acte de décès du survivant, sans qu’il soit besoin
d’aucun acte de mainlevée, et M. le Conservateur, en la radiant
ainsi, sera valablement déchargé de responsabilité.5° Interdiction d’aliéner.En raison de la rente viagère et des autres charges imposées, les
donateurs interdisent formellement aux donataires d’aliéner, à
quelque titre que ce soit, et d’hypothéquer, pendant la vie des
donateurs et celle du survivant, tout ou partie des biens compris
dans leurs lots , à peine, de nullité des aliénations et hypothèques et
de révocation des présentes.6° Impositions.Los donataires acquitteront les impositions de toute nature des immeubles
entrés dans leurs lots, à compter de l’entrée en jouissance.7° Assurance.Les donateurs déclarent que la maison de Malzéviile est assurée
contre l’incendie pour une période de . . . années, a partir dU . . . ,
à la Compagnie . . ., dont le siège est à … , suivant police en
date du . . ., n° …Mmo Douel, attributaire de cette maison, sera tenue de maintenir
et renouveler l’assurance jusqu’au décès du dernier vivant des
donateurs.En bas d’incendie total ou partiel, l’indemnité qui serait allouée
par la compagnie d’assurances ne pourrait être touchée par Mm 0 Douel
sans le concours des donateurs ou du survivant, et devra être
employée en entier à réédifier les constructions incendiées) dans un
délai maximum d’une année.8° État des biens.'Les copartageants prendront les immeubles entrés dans letir lot en
létat où ils.se trouvent, avec leurs dépendances, sàiis garantie tant
— 632 -
du bon état des bâtiments que de la contenance indiquée aux
terrains ; ils ne pourront donc exercer aucune réclamation à ce
sujet, soit les uns envers les autres, soit envers les donateurs,
quelle que soit la différence entre les contenances réelles et celles
qui sont indiquées.9" Servitudes.Chaque copartageant sera tenu de souffrir les servitudes passives
pouvant grever le lot à lui échu, sauf à s’en défendre et à profiter
de celles actives , s’il en existe, le tout à ses risques et périls ( s’il y
a des servitudes connues, les déclarer).10° Bornage. — Arbres. — Vues.La division, en deux portions égales, et le bornage de la pièce
de . . . , entrée dans les deuxième et troisième lots, seront faits à
frais communs dans le délai d’un mois.Si, par suite de la division, il se trouve des arbres à une distance
de la ligne séparative moindre que celle fixée par la loi (C.civ.,
671 ) , ils continueront d’exister ; mais s’ils viennent à être arrachés
ou à périr, pour quelque cause que ce soit, ils ne pourront être
remplacés qu’à la distance légale.Les bâtiments d’habitation de la ferme du château ayant deux
ouvertures donnant sur le jardin du premier lot, à une distance
inférieure à celle fixée-par la loi (C. civ., 678) , ces ouvertures
devront être complètement bouchées dans le. délai d’un an.11° Garantie.Les donataires seront garants les uns envers les autres de tous
troubles et évictions (C. civ., 884 à 886).A l’égard de la créance . . . , la solvabilité actuelle du débiteur
est garantie ; mais cette garantie cessera six mois après l’exigibilité
de-la créance, à moins que le copartageant dans le lot duquel elle
est entrée ne justifie avoir fait les diligences nécessaires pour arriver
au remboursement.12° Exigibilité de la soulte.La soulte de 2,000 fr. mise à la charge du premier lot sera payée
dans le délai de deux ans, en une seule fois, sans intérêts.
Ce paiement aura lieu à . . . , en l’étude de M° Maury, notaire— 633 —^soussigné, et ne pourra être effectué qu’en espèces d’or ou d’argent
tdu cours actuel.lEn cas de décès du débiteur avant sa libération , la dette serait
{Solidaire et indivisible entre ses héritiers et représentants, sans que
chacun d’eux puisse, pour se libérer, offrir sa part ou portion
virile (C. civ., 1220, 1221).A la garantie du paiement de celte soulte, en principal et accessoires,
les immeubles composant le premier lot demeurent affectés,
par privilège spécial, au profit du troisième lot (C. civ., 2103, 3°,
2109 ; 1. 23 mars 1855, art. 6).13° Égalité d’avantages.Les copartageants reconnaissent qu’au moyen du rapport de
.. . fait par . . . , ils ne se devront aucun rapport au décès des
donateurs, pour raison des libéralités que ceux-ci ont pu leur
faire antérieurement à ce jour.14° Donation d’excédant de lots.Dans le cas où l’un on l’autre des lots serait d’une valeur supérieure
au quart des biens partagés, M. et Mm 8 Glory font donation
par préciput de l’excédant à celui ou ceux des donataires dans les
lots desquels il se trouvera exister , ce qui est accepté expressément
par chacun des donataires, personnellement ou par ses représentants
légaux (C. civ.., 1079).15° Exécution du partage.Le présent partage ayant été fait avec toute l’équité désirable,
les donataires seront tenus de le respecter. Si cependant il venait
,a être atlaqué , pour quelque motif que ce soit, par l’un des donataires,
M. et M™ 8 Glory déclarent priver de la quotité disponible
celui qui se refusera à sou exécution, et, pour ce cas, ils font donation,
par préciput et hors, part,'de la quotité disponible à celui ou
ceux des donataires contre lesquels l’action sera intentée ; ce qui est
accepté par les donataires (C. civ., 913, 1079).16° Remises de titres.Les copartageants ont fait entre eux la division des titres de propriété
 ; en conséquence, remise a été faite à. ..
— 634 —
TRANSCRIPTION.Une expédition des présentes sera transcrite aux bureaux des
hypothèques de. . ., et les donataires feront remplir, si bon leur
semble, les formalités prescrites par la loi pour la purge des hypothèques
légales (C. civ., 939, 2193).S’il se rencontre des inscriptions , outre celles garantissant la
somme que les donataires sont chargés de payer, les donateurs
s’obligent d’en rapporter les mainlevées et certificats de radiation
dans le mois de la dénonciation qui leur en sera faite au domicile
ci-après élu.ÉTAT CIVIL.M. et Mme Glory déclarent :Qu’ils n’ont jamais été tuteurs-de mineurs ou d’interdits, ni
comptables de deniers publics (C. civ., 2121)  ;Qu’ils sont mariés en premières noces et soumis au régime dotal,
aux termes de leur contrat, passé devant M8 Lubin et son collègue,
notaires à. . ., le. . ., duquel contrat l’article 2 contient les dispositions
suivantes :« Nonobstant l’adoption du régime dotal, la future épouse pourra
toujours, avec la simple autorisation de son mari, sans être tenue
de remplir aucune formalité judiciaire :« Faire donation entre-vifs, à titre de partage, de ses biens dotaux,
en faveur des enfants qui naîtront du mariage projeté. »CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ.Les parties requièrent M8 Maury, notaire soussigné, de délivrer le
certificat de propriété nécessaire pour faire immatriculer la rente sur
l’État de. . ., au nom. . .ÉVALUATION POUR L’ENREGISTREMENT.Pour la perception du droit d’enregistrement, les parties évaluent ;1" Les immeubles donnés, à un revenu brut annuel de 8,000 fr.,
applicable pour 500 fr. à la maison de. . . ;2° Et la rente shr l’État, d’après le cours de la bourse d’hier,
-étant de…, à un capital de.,,
— 635 —
FRAIS.Les frais et droits des présentes, et tous ceux auxquels elles donneront
ouverture, seront supportés par quart entre les donataires.ÉLECTION DE DOMICILE.Pour l’exécution des présentes, les parties ont élu domicile en
leur demeure respective (ou: en l’étude de M8 Maury, l’un des
notaires soussignés) (C. civ., 111).Et, pour les formalités hypothécaires à remplir au bureau des
hypothèques de. . ., domicile est élu en l’étude de Me. . ., avoué
à… (C. civ., 2148).Dont acte :Fait à. . ., en l’étude de M8 Maury,L’an mil huit cent quatre-vingt-quatre, le. . .Lecture faite des présentes et des articles 12 et 13 de la loi du
23 août 1871, les parties ont signé avec les notaires.La lecture du présent acte par M8 Maury, et la signature par IPS
parties, ont eu lieu en présence des témoins instrumentaires (1. 21
juin 1843, art. 2).II. Partage entre-vifs par le survivant. — Rente viagère.Par devant M 8. ; ., notaire à. . .,En présence de MM. . .,
A comparu :M. Médéric-Émile Rimbert, propriétaire-cultivateur, demeurant
à.. ., commune de. . .,Lequel a, par ces présentes, fait donation entre-vifs, à titre de
partage d’ascendant, conformément aux articles 1075 et 1076 du
Code civil,A ses deux enfants, qui sont :M. Louis Rimbert, cultivateur, demeurant à…, commune de…,Et Mme Désirée Rimbert, épouse de M. Auguste Lampère, limonadier,
avec lequel elle demeure en la commune de. . .,Ce qui est accepté par Mme Lampère, sous l’autorisation de son
mari, tous deux présents ;Et, pour M. Louis Rimbert, pdr M. Ludovic DUpitt, marchand de■— 636 —nouveautés, demeurant à. . ., son mandataire spécial, en vertu de
procuration reçue par M8 Jacob et M8 Gaziel, notaires à. . ., le. . .,
dont une expédition légalisée est demeurée ci-jointe, après avoir été
contre-signée de M. Dupin et revêtue d’une mention d’armexe par
M8…, notaire soussigné. -■'-M. Louis Rimbert et Mm 8 Lampère, frère et soeurs germains,
seuls présomptifs héritiers de M. Médéric-Émile Rimbert, leur
père, et seuls héritiers de Mm 8 Séraphine Héricourt, femme
Rimbert, leur mère, décédée à. . . , le. . . , ainsi que cette
qualité est constatée par un acte de notoriété, à défaut d’inventaire,
reçu par M 8. . ., notaire soussigné, le. . .Il est déclaré ici que M. Rimbert n’est ni donataire, ni légataire
de son épouse :lent. Des biens appartenant en propre à M. Rimbert. donateur ; ;2ent. Et dé la portion lui revenant dans les biens dépendant de W
communauté de biens ayant existé entre M. Rimbert et feu Mm 0 Séraphine
Héricourt, son épouse, en vertu de leur contrat de mariage
passé devant M8 . . . , notaire à . . . . le . . .(Au lieu de faire une disposition directe, il sera souvent avantageux
, au point de vue fiscal, de liquider et partager préalablement
la communauté).Lesquels biens, réunis à ceux recueillis par les donataires dans la
succession de leur mère, ne vont former qu’une seule masse qui
sera divisée en deux lots. : o.oMASSE DES BIENS.Propres du donateur :1° Une pièce de terre…, estimée à 2,000 francs. . 2.000 fr. »Immeubles de communauté …Immeubles propres de Mme Rimbert … …… sRapports … , ,….-■>Total de la masse, 32,000 francs 32.000 fr.a- ;'.Dont la moitié pour chaque enfant est de 16,000 fr. . 16.000 ■• ?. »-:'ORIGINE DE PROPRIÉTÉ …
PARTAGE.Des biens indiqués en la masse, les donataires, avec assentiment ;;
du donateur, ont composé deux lots de. la manière suivante :
— ;637 ; —
cf. •:':': - :- ■ Premier lût. … !!L’e premier lot a été composé de :=-.1 ? La pièce de .. . ., article . . . des biens propres du donateur,estimée à 1,500 francs. 1,500 ft\ » :,£•„,. . * \:- Ensemble. ……… 17.200 >« Chaque lot n’ayant droit qu’à 16,000 francs, ce !otfera un deuxième retour de ……. 1.200 »Reste un total égal à la moitié. 16.000fr. »Deuxième lot. .Le deuxième lot comprend :1" La maison, article 3 des propres de M™ 8 Rimbert, estimée à6i00.0 francs ………,. ;… ô.OOOfr: »2p . . . . :-3" Et la soulte de 1,200 francs à recevoir du premier
lot \ 1.200 »Total égal à la moitié des biens à partager 16.0Q0 »TIRAGE AU SORT.îLes lots ainsi composés ont été tirés au sort par les copartageants
en présence du donateur.Deux bulletins de papier de même couleur et dimensions, sur
lun desquels "était écrit premier lot, sur l’autre deuxième lot, ont
été plies uniformément, mis dans un chapeau et remués.Les copartageants en ont tiré chacun un.Les bulletins dépliés, il est résulté du tirage que le premier lot
est échu à M. Rimbert et Je second àM" Lampère.Chacun des copartageants, Mme Lambert sous l’autorisation de
son mari, accepte le lot qui lui est échu et fait en faveur de l’autre
tous abandonnement et dessaisissement utiles.Jouissance.Les copartageants auront la propriété et jouissance divises des
biens entrés dans leurs lots, à compter d’aujourd’hui.— 638 —Rente viagère.Le donateur impose aux donataires qui s’y obligent, Mm° Lampère
solidairement avec son mari, la condition de lui servir en sa demeure,
chacun pour moitié, une rente annuelle et viagère de 1,200 fr.Cette rente prendra cours le … et sera payable le … de chaque
année, pour commencer le . . .11 est stipulé : >,Que .le donateur ne sera pas tenu de justifier de son- existence
pour toucher les arrérages de cette rente ;Que les donataires ne devront rien pour le prorata en cours lors
du décès du donateur ;Que la rente sera solidaire et indivisible entre les héritiers.et
représentants des donataires ;Qu’au défaut de paiement d’un seul terme de la rente viagère, le
donateur pourra, un mois après un commandement de payer
demeuré infructueux, exiger le capital au denier vingt de cetle
rente, si mieux il n’aime demander la révocation de la donation.CHARGES ET CONDITIONS.
lre. Garantie . .. (V. la précédente formule).III. Donation d’immeubles impartageables attribués à l’un
des enfants.Par devant M8S Gaullier et Morillon, notaires à . . .,
Ont comparu :M. Alfred Saurin, cultivateur, et Mme Marie Labiche, son épouse
qu’il autorise, demeurant ensemble à . . . ,Lesquels ont, par ces présentes , fait donation]entce-vifs, à titre de
partage d’ascendants, conformément aux articles 1075 et 1076 du
Code civil, à, :1° M- Auguste Sauriri, marchand épicier, demeurant à ;.2° M. Frédéric Saurin, cultivateur, demeurant à. .. ;3° Et M. Louis-Alfred Saurin, employé de commerce, demeurant
à. . ., .Leurs trois enfants et seuls présomptifs héritiers, chacun, pour
un tiers,Ici présents et acceptant expressément.
— 639 —
DESIGNATION.D’une maison située à. . ., place du Marché, comprenant : … ;
tenant: d’un côté, à. . . ;Ainsi que cette maison existe, avec ses dépendances, sans excep,
tion,11 est déclaré ici que la maison donnée forme tout l’avoir des époux
Saurin.ORIGINE DE LA PROPRIÉTÉ.La maison ci-dessus désignée dépend de la communauté existant
entre M. et Mm 8 Alfred Saurin, en vertu de leur contrat de mariage
ci-après énoncé, comme ayant été acquise de M. . .JOUISSANCE. — USUFRUIT.M. et Mm 8 Saurin, donateurs, réservent l’usufruit, pendant leur
vie et celle du survivant, de la chambre et du cabinet au premier
étage de la maison, se trouvant au-dessus de la boutique ; desquels
chambre et cabinet les donataires n’auront la jouissance qu’au décès
du dernier vivant de M. et Mme Saurin.Les donataires auront, à compter de ce jour, la propriété de la
maison donnée ; ils y réuniront de suite la jouissance, à l’exception
de la portion réservée en usufruit, dont ils ne prendront la jouissance
qu’après la mort de M. et Mme Saurin.CONDITIONS (V. la i'~ formule).ATTRIBUTION. — SOULTE.Toutes les parties ayant reconnu que la maison donnée est impartageable,
et que les donateurs ne possèdent pas d’autres biens,
ceux-ci, avec l’assentiment des donataires, l’ont attribuée en totalité
a M. Auguste Saurin, seul, qui accepte, pour en avoir la propriété et
jouissance comme il vient d’être dit, aux charges de droit.Cette attribution est faite et acceptée, à la charge par M. Auguste
Saurin de payer, à ses deux frères, une somme de 8,000 fr., soit pour
chacun 4,000 fr., à titre de soulte,Laquelle somme sera exigible le. . ., et produira des intérêts au
taux de 5 %, à compter du. . ., payables. …— 640 —Tous les paiements auront lieu à. .., en l’étude de M8 Gaullier,
l’un des notaires soussignés.Ils seront effectués en espèces de monnaie aux poids, titres et
cours de ce jour.En cas de décès de M. Auguste Saurin avant sa libération, ladette
serait indivisible entre ses héritiers et représentants.A la garantie du paiement de la soulte en principal, intérêts, frais
et autres accessoires, réserve est faiie du privilège conféré par la loi.RAPPORTS.Les enfants Saurin reconnaissent qu’ils ne se devront aucun rapport
au décès des donateurs, pour raison des libéralités qui leur
auraient été faites avant ce jour.Il est déclaré, notamment, que M. Auguste Saurin a été exonéré
du service militaire en l’année. . . ; mais que cette exonération a éii
lieu dans l’intérêt des donateurs, avec lesquels M. Auguste Saurin a
toujours habité, en les aidant de ses soins et travaux.IV. Partage des biens donnés par acte séparé.Par devant M8 Sauvai et son collègue, notaires à Montpellier,
Ont comparu :1° M. Etienne Vitalis, négociant, demeurant à. . . ;2° M. Alfred Vitalis, avocat, demeurant aussi à. . . ;3° M. Henri Mazel, juge de paix, et Mme Emilie Vitalis, son épouse
qu’il autorise, demeurant ensemble à. . .,Lesquels ont dit :Qu’aux termes d’un acte reçu par M8 Sauvai, notaire soussigné,
en présence de deux témoins, le. . ., M. Joseph Vitalis, proprié-,
taire, et Mme Louise Nogent, son épouse, demeurant ensemble à.. •,
ont fait donation, à litre de partage d’ascendants, de leurs biens
entre MM. Vitalis et Mme Mazel, comparants, et M. Ernest Vitalis,
mineur, leurs quatre enfants et seuls présomptifs héritiers, et par
quart entre eux.Cette donation a eu lieu sous diverses conditions, notamment :1° Les donataires ont été chargés de servir aux donateurs et au
survivant d’eux, sans réduction, une. rente annuelle et viagère dé
6,000 fr., payable les. . ., pour commencer le. . . ;
— 641 -
,:2°' La jouissance des biens donnes a été transmise aux donataires,
à compter du. . ., aux charges de droit ;■ !:"-39 M. et Mm 8 Vitalis ont chargé' leurs enfants de payer en leur
acquit une somme de 12,000 fr., due à M. Lucien Brun,' propriétaire,
demeurant à. . ., en vertu d’un acte reçu par M° Sauvai,
■ le… ;
 ;'4 ? Pour garantir l’exécution des charges imposées, les donataires.
ont affecté et hypothéqué, au profit des donateurs, la totalité des
"immeubles donnés.-Pour fournir au mineur Vitalis son quart dans les biens donnés,
il lui a été attribué, par les ascendants:. 1°. . . …. r., .Tous les autres biens donnés ont été attribués, indivisémentj à.
MM. Vitalis et Mm 8 Mazel, par tiers ; , -...Que cette donation- a été transcrite au bureau des hypothèques
de,.., vol… ., n°. . . ;Que l’hypothèque conférée à M. et Mme Vitalis a été. inscrite..au
même bureau de. . ., le. . ., vol. . ., n°. . . ;Que, dans le but de sortir de l’indivision existant entre eux, ils
ont fait visiter et estimer les immeubles à partager par M. . ., géomètre
expert ;En conséquence, ils ont procédé au partage de la manière suivante:MASSE DES BIENS A PARTAGER.1° Une maison. . . ;
'"'2° Une pièce de terre.ÉTABLISSEMENT DE LA PROPRIÉTÉ.La propriété des biens à partager étant établie dans l’acte de
donation du 7 avril 1879, dont chacune dès parties possède une
expédition, elles se contentent d’y renvoyer.,COMPOSITION DES LOTS.Premier lot. — H. Etienne Titalis.Pour remplir M. Etienne Vitalis de son tiers dans les biens
compris en la masse , M. Alfred Vitalis et M. et Mme Mazel lui cèdent
. ^abandonnent, ce qu’il accepte :1° La maison41Deuxième lot. — H. Alfred Vitalis.Pour fournir à M. Alfred Vitalis son tiers dans les mêmes biens,
M, Etienne Vitalis et M. et Mme Mazel lui cèdent et abandonnent à
titre de partage,. ce qu’il accepte ;1° La pièce de terre …2 » La moitié indivise, avec M » 18 Mazel, de la pièce de terre . ,.Troisième lot. — Mm" Mazel.Et pour remplir M" »* Mazel de son tiers dans les biens en question,
MM. Vitalis lui abandonnent à titre départage, ce qu’elle
accepte avec l’autorisation de son mari :1° La pièce de terre …La moitié indivise, avec M. Alfred Vitalis, de la pièce . . .CQNDITIQNS.Ce partage a lieu aux charges et conditions suivantes, que les
copartageants s’obligent d’exécuter , savoir : . . .( La licitation de la pièce indivise peut avoir lieu dans le partage
aussi bien que par acte distinct) ,
V. Clauses diverses, à insérer.
lent. — Réserve d’usufruit par les deux ascendants.Chacun de M. et Mme Chapelain , donateurs, fait réserve à son
profit, pendant sa vie et celle de son conjoint, de l’usufruit de la
part pouvant lui appartenir dans les biens donnés.Les donateurs pourront dispenser ultérieurement de l’usufruit
réservé par chacun d’eux.Cette clause a donné lieu à de nombreuses décisions judiciaires ;
elle est considérée comme une libéralité entre époux susceptible
d’annulation (C. civ., 1097) et, en tout cas, le -survivant est obligé (
de payer les droits de mutation sur l’usufruit des biens de son
conjoint (Cass., 14 nov. 1865126 juillet 1869).Dans cette situation, il est prudent d’engager les parties a
s’abstenir d’une telle clause. Si les ascendants tiennent essentiellement
à conserver la jouissance de tous les biens , il est préférable
de leur en faire un bail, par acte postérieur, pour 12 ou iS ans,
moyennant un fermage égal à une rente viagère stipulée dans le
— 643 —
partage. Les droits sur le bail seront toujours moins onéreux que
ceux de mutation par décès ; d’ailleurs , ils peuvent être payés parpériodes
de 3 ans.2enl. — Retour conventionnel.M. et Mma Chapelain se réservent expressément le droit de retour
sur les objets donnés entrés dans le lot de chacun des enfants, ou
sur ce qui en sera la représentation, pour le cas de prédécès de l’un
ou de l’autre des donataires et de sa postérité légitime.
: En cas de décès de l’un des donateurs avant les donataires, le
survivant de M. et Mme Chapelain exercera le droit de retour réservé,
mais seulement sur les biens provenant de son chef, entrés dans le
lot du donataire prédécédé. '3enJ. — Insaisissabilité.M. et Mma Chapelain, désirant assurer à leurs enfants des moyens
d’existence, déclarent insaisissable le tiers des biens donnés eomme
formant la quotité disponible.11 est formellement stipulé que les biens formant la quotité disponible
se composent :Pour M. . ., de . . .
■ (Indiquer les biens insaisissables pour chaque enfant).Lesquels biens ne pourront être saisis utilement, soit en fonds,soit en fruits, par les créanciers des donataires ; il en sera de même, des biens acquis à titre d’emploi ou de remploi de ceux insaisissables,à la seule condition de faire mentionner la présente déclaration dansles titres.4 »nt. — Substitutions.(Y. Donation entre vifs et Testaments).5ent. — Renonciation à l’action rêvocatoire.Nonobstant la rente viagère constituée au profit de la donatrice,
.celle-ci entend se désister expressément de l’action rêvocatoire et
des droits de toute nature qui pourraient résulter à son profil de
l’inexécution des charges et conditions de la donation.Voulant et entendant, la donatrice, que les donataires disposenten toute propriété, à titre gratuit ou à titre onéreux, comme bon' leur semblera, de tout ou partie des immeubles donnés, et que lesdonataires., acquéreurs et tiers-détenteurs de ces immeubles, ne— 644 —puissent jamais être inquiétés ni recherchés au sujet des conditions
ci-dessus énoncées.( Cette clause ne doit être insérée que dans le cas où l’ascendant
donateur possède d’autres ressources que la rente viagère stipulée
à son profit.Mais la renonciation pourra souoent être stipulée en ayant soin
de la limiter à certains biens que les donataires auraient d’ores et
déjà l’intention de vendre ; et en réservant les droits de l’ascendant
sur des biens suffisants pour garantir le service de sa rente).gent_ — Autorisation de vendre et d’échanger.1 II est formellement convenu et stipulé que. le » donataires pourront,
à toute époque, vendre et échanger, comme bon leur semblera, les
immeubles compris dans le présent partage d’ascendants, à la charge
par eux d’employer les prix des ventes et les soultes des échanges à
l’acquisition d’autres biens immeubles.Une hypothèque spéciale sera conférée par eux au protit des donateurs,
pour sûreté de l’exécution entière des charges et conditions
de la présente donation, sur les immeubles reçus en échange et sur
ceux acquis avec les prix des biens aliénés et les soultes des échanges.Ces nouveaux immeubles pourront être successivement vendus et
échangés aux mêmes conditions.Au moyen de la nouvelle affectation hypothécaire qui leur sera
fournie, les donateurs seront tenus de se désister expressément de
l’action rêvocatoire et des droits de toute nature leur appartenant, de
manière à rendre les échangistes et acquéreurs propriétaires incommutables
des immeubles qui auront été aliénés à leur profit.Les affectations hypothécaires et désistements auront toujours lieu
aux frais du donataire.7<mt. — Limitation du privilège de copartageant pour une soulte.A la sûreté et garantie du paiement de la soulte de. . ., due par
M. B…, à W°- S. . ., sa soeur, le privilège de cette dernière'portera
sur : . . . ( désigner les biens ).En conséquence, tous les autres immeubles attribués à M. B.. •
demeurent entièrement libres et dégagés de tout privilège poûi'
sûreté de la soulte ;Et Mm* S. .. déclare au besoin se désister, dès à présent, de tout— 645 —privilège et autres droits sur les immeubles, autres que ceux qui
viennent d’être indiqués.VI. Partage testamentaire en plusieurs séances.Par devant M8 Bardel, notaire à Cahors, soussigné ;En présence de :1° M. Ludovic Belin, avocat, demeurant à .. . ; 2° .. .Tous quatre majeurs, français, jouissant de leurs droits civils,
ainsi affirmé par les témoins et par le testateur ;(Ily a quelquefois lieu d’ajouter : qui d’ailleurs les a choisis
lui-même. ) A comparu :M. Germain-Honoré Gosselin, propriétaire , demeurant à .. .,Lequel, paraissant sain d’esprit, a dicté à M8 . . ., notaire soussigné,
son testament ainsi qu’il suit :i Pour éviter toutes contestations entre mes enfants et descendants,
je fais à l’avance le partage de ma succession.MASSE PARTAGEABLE.Les biens que je possède se composent de :
1™'. Une maison …ORIGINE DE PROPRIÉTÉ.Les biens ci-dessus désignés m’appartiennent, savoir :Je me borne aujourd’hui à l’opération qui précède, remettant la
continuation, pour les lotissements, attributions et conditions, à un
jour ultérieur. »Ce testament a été ainsi dicté par le testateur à M8 Bardel, qui l’a
écrit de. sa main, puis l’a lu à M. Gosselin, qui a déclaré qu’il
contient bien ses volontés.
Dont acte :Fait et passé à Cahors, dans le cabinet du notaire.L’an …, le ….Et le testateur a signé avec les quatre témoins et le notaire, après
lecture entière.Le tout en la présence non interrompue des témoins.
— 646 —
Et le …,Par devant M8 Bardel, notaire à Cahors ;En présence de : lu M. ..(Les mêmes témoins qu’en la précédente séance).
A comparu :M. Germain-Honoré Gosselin, propriétaire, demeurant à …,Lequel, après une nouvelle lecture donnée par M8 Bardel de la
première partie des présentes, en date du .. ., dont la minute
précède, a dicté au notaire soussigné la suite de son partage testamentaire
:« Je déclare maintenir la masse de mes biens et l’origine de
propriété renfermés en la première partie de mon partage testamentaire,
en date du. . ., et je continue, de la manière suivante,
le partage de mes biens.COMPOSITION ET ATTRIBUTION DES LOTS.Premier lot. — H. Germain Gosselin.Pour le premier lot, je lègue et attribue à M. Germain Gosselin,
mon fils, marchand de nouveautés, demeurant à … :
1° Ma maison de .. .Deuxième lot. —Bme Turpin.Pour le deuxième lot, je lègue et attribue à M" 10 Eudoxie Gosselin,
ma fille, épouse de M. Georges Turpin, chimiste, demeurant
à Mézières :1° Une pièce …Troisième lot. — Mineurs Gosselin.Pour le troisième et dernier lot, je lègue et attribue à Clara
Gosselin et Ludovic Gosselin, mes petits-enfants, mineurs, demeurant
chez leur mère, par représentation de mon fils Charles Gosselin,
décédé époux de Mm 8 Eugénie Dupont, propriétaire, demeurant à
Charleville, rue de Mézières :1° Un bois situé…CHARGES ET CONDITIONS.Si l’un ou plusieurs de mes descendants entre lesquels je- fais 1B
présent partagé viennent à décéder avant moi, laissant des enfants
- 647 —
ou autres descendants, ceux-ci recueilleront, par représentation, la
part assignée à leur auteur ; je les institue, à cet effet, mes légataires.Chaque légataire aura la.pleine propriété des biens qui lui sont
légués, à partir du jour de mon décès.Les impôts de toute nature seront acquittés divisément, à Compter
du même jour.Chacun supportera les servitudes passives, apparentes ou Occultes,
continues ou discontinues, pouvant grever les Mens qui lui ont été
légués, et il profitera de celles actives, s’il en existé, à ses risques et
périls.Toute différence entre la contenance réelle des immeubles et celle
exprimée, quand même elle serait supérieure à un vingtième, profilera
ou incomberait au légataire qui se trouverait l’avoir, Sans
réclamation ni recours.Dans le cas où l’un ou l’autre des lots serait d’une valeur supérieure
aux autres, je lègue, par préciput et hors part, l’excédant à
ceux des légataires qui se trouveraient le posséder.J’ai fait ce partage aussi êquitabîement que possible ; s’il venait
à être attaqué pour quelque cause que ce soit, par un ou plusieurs
des légataires, je déclare priver de tonte la quotité disponible ceux
qui l’attaqueraient ; et, pour ce cas, je lègue, par préciput, toute la
quotité disponible à ceux de mes héritiers qui auront respecté mes
dispositions testamentaires.Le mobilier garnissant ma maison, excepté les deniers, rentes et
valeurs semblables, sera partagé en trois lots par le commissairepriseur,
qui l’aura estimé lors de l’inventaire après mon décès, et
ces lots seront tirés au sort, sans qu’aucun de mes héritiers puisse
demander la vente du mobilier.■ LEGS PARTICULIERS.Je lègue à titre particulier: 1° aux pauvres de la commune de. . .,
la somme de. . ■., qui sera distribuée par le bureau de bienfaisance
de la commune ; 2° à l’hospice de. . ., la somme.de. . .Ces legs seront exempts de tous frais et de droits de mutation, qui
resteront à la charge de ma succession.EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE.Je nomme pour exécuteur testamentaire M. . ., ou, à son défaut,
M. . -. Celui de ces Messieurs qui sera mon exécuteur têstamèn-
— 648 —
taire, aura la saisine pendant l’année, et je lui légué un diamant dé
la somme de. . ., nette de tous frais. J>Le présent testament a été écrit par M° Bardel, tel qu’il lui a été
dicté par le testateur auquel il l’a lu , et qui a déclaré qu’il contient
bien ses volontés et qu’il y persiste.Sur l’interpellation qui leur a été faite, par M8 Bardel, le testateur
et les témoins ont déclaré que ces derniers ne sont ni parents, ni
alliés, soit du testateur, soit des légataires (ou: sauf M. . , qui est .
parent du testateur, mais au. . . degré seulemant) (C. civ., 975).
Dont acte :Fait et passé à. . ., dans le cabinet du notaire (ou au domicile
du testateur) ,L’an ; . ., le. . . ;Et, après lecture entière, le testateur a signé avec les quatre
témoins et le notaire.Le tout en la présence non interrompue des témoins.VII. Partage testamentaire renvoyant à un acte antérieur
pour les détails.Devant M8 Octave Loupie , notaire à . . .,En présence de :  !1° M. Eugène Bordin, …Tous quatre majeurs …A comparu :
M. Eugène Rousse, . . .,Lequel, paraissant sain d’esprit, a dicté à M8 Loupie son testament
ainsi qu’il suit :« Voulant prévenir les difficultés qui pourraient s’élever entre
mes enfants après mon décès, relativement au partage de mes
biens, j’ai résolu d’en faire dès à présent la division entre eux.« Ces biens sont désignés en détail dans un acte que j’ai fait
dresser par M8 Loupie , notaire à . . . , le … ; le même acte
contient l’établissement du droit de propriété , les lotissements et les
conditions sous lesquelles j’entends faire le partage.« Pour remplir M. Auguste Rousse du tiers lui revenant dans
mes biens, je lui lègue et attribue :« 1" Une maison située à …, rue . . . ( Une désignation sommaire
de chacun des immeubles est indispensable ).— 649 —y a Je lègue et attribue à Mme Marie Rousse, femme Lair, ma fille
aînée, pour son tiers :« 1° La ferme de … , située à . .., comprenant …
Enfin, je lègue et attribue à M" 8 Eugénie Rousse, ma fille
cadette, aussi pour son tiers :. « 1° . . .« Chaque légataire aura la propriété …(Rappeler les conditions essentielles).« Pour tous les détails, je me réfère à l’acte reçu par W Loupie ,
le 17 août 1881. »Le présent testament a été écrit par M° Loupie tel qu’il lui a
été dicté. .. (La suite comme dans la formule qui précède).VIII. Projet de partage.Devant M8 Octave Loupie, notaire à . . .,
A comparu :
• M. Eugène Rousse , .. .,Lequel a dit que voulant éviter les frais et difficultés que pourrait
entraîner le partage de sa succession , il a l’intention de distribuer
ses biens entre ses trois enfants et seuls présomptifs héritiers,
qui sont :1" M. Auguste Rousse, .. . ;2" M"* Marie Rousse, épouse de M. Ludovic Lair, .. .' ;3 » Et M 118 Eugénie Rousse . ..En conséquence , il a requis M8 Loupie d’établir la désignation des
biens à partager, leur origine de propriété, les lotissements, ainsi
que les charges et conditions sous lesquelles ils auront lieu.Il a été déféré à cette réquisition de la manière suivante :§ l°rDÉSIGNATIONDES BIENS.1° Une pièce de terre en labour. . .
§2e.ÉTABLISSEMENT DE LA PROPRIÉTÉ …
— 680 —

§3°.
COMPOSITION DES LOTS.Premier lot…
Deuxième lot. ..
Troisième lot…§ 48.CHARGES ET CONDITIONS.1° Garantie …Le comparant se réserve d’attribuer ultérieurement les lots à ses
enfants, sous les conditions qui précèdent.
Dont acte.(Le partage par testament mystique est beaucoup plus commode
que le testament authentique. Nous conseillons cette forme).tëni-eg. — PAHTAGE ENTRE VIFS. — Droit proportionnel de 1 fr. °/o
sur les biens meubles et de 1 fr. 50 c. °/0 sur les immeubles, droit
de transcription compris (1. 16 juin-1824, 18 mai 1850,21 juin
1875).Pour la perception du droit proportionnel, on déduit sur la valeur
des biens ;- 1° les sommes antérieurement données à l’un des
enfants, par acte enregistré, et non payées au moment du partage ;
2° le capital’ au denier dix des rentes viagères constituées précédemment
par l’ascendant au profit de l’un des descendants ( Sol.,
24 juin 1844 ; Dreux, l8r avril. 1863 ; Boulogne, 14 mars 1876 ;
Poitiers, 9 juillet 1-879).Lorsque les donataires réunissent, aux biens donnés par l’ascendant,
ceux de son conjoint prédécédé ou des biens d’une autre
origine, pour faire le partage du tout dans l’acte de donation,le
droit gradué est dû sur la valeur nette des biens ne provenant pas
de l’ascendant donateur (Sol., 15 mai 1873).Quand le partage entre les enfants a lieU par acte séparé, fût-il
du même jour, il est assujetti au droit gradué (Cass., 8 juillet 1879 ;
Sol., oct. 1873).Pour que le partage entre vifs profite de la modération des droits,
il faut qu’il ait lieu par des ascendants en faveur de leurs héritiers
présomptifs directs (Cass., 8 juin 1831, 26 avril 1836).La donation à un enfant unique et aux enfants de celui-ci, celle
faite à despetits-enfmts du vivant de leur père, sont souniises.au— 65i -droit ordinaire de donation (Cass., 4 janvier 1857, 21 juillet 1851,
14 mai 1879).La régie n’étant pas juge de la validité des actes, le partage
auquel tous leS enfants n’ont pas été appelés ne perd pas son caractère
à l’égard du fisc (Cass., 23 avril 1867).Pour autoriser la perception du droit proportionnel, il est nécessaire
que le partage soit accepté ; mais l’acceptation de l’un des
enfants suffit (Cass., 30 déc. 1839).11 'n’est pas nécessaire que le partage comprenne la totalilé des
biens de l’ascendant, ni que le partage effectif des biens donnés ait
lieu dans l’acte.Soultes. — Les règles de perception concernant les soultes des partages
sont applicables aux partages d’ascendants (1. 18 mai Ï850)  ;
mais il est nécessaire de rappeler quelques décisions spéciales au
partage d’ascendanls :Quand tous le's biens sont attribués à l’un des enfants, à charge
de payer aux autres leur part en argent, l’acte a le caractère d’un
partage avec soulte (Cass., l8t déc. 1830, 23 avril 4867 ; Troyes,
25 mars 1874).Après attribution divise, si un donataire cède son lot à un autre
dans le même acte, le droit de vente à 5 fr. 50 0/o est~dû (Sol.,
7 nov. 1829 ; Montpellier, IE* juillet L850 ; Auch, 22 janvier 1877)  ;
mais quand la cession est convenue lors du partage, on peut faire
une attribution conjointe aux deux enfants (cédant et cessionnaire)  ;
la licitation qui a lieu ensuite est enregistrée au droit de
4fr. o/olUsufruit. — En faisant le partage de tous ses biens, l’ascendant
peut réserver l’usufruit de ses biens personnels et de ceux de son
conjoint décédé, sans qu’il soit dû aucun droit an fisc (Cass.,
19 avril 1847). à moins que la valeur de l’usufruit des biens appartenant
aux enfants ne soit plus importante que celle des biens
.donnés par l’ascendant (Cass., 14 déc. 1853). Dans ce cas, il serait
dû un droit de donation d’usufruit.La donation de biens propres faite par un époux , avec réversion
d’usufruit sur la tête de son conjoint en cas de survie, autorise la
perception d’un droit fixe, de 7 fr. 50 comme donation éventuelle,
et le conjoint survivant acquittera à l’événement un droit proportionnel
de mutation par décès (Agen, 21 novembre 1860).. — 652 —La clause par laquelle les père et mère donateurs conjoints réservent
l’usufruit des biens donnés à leur profit et au profit du
survivant, donne ouverture au droit de donation éventuelle et au
droit de mutation au décès du prémourant. Mais cette clause-étant
nulle, il est préférable de s’abstenir de l’insérer (C. civ., 1097 ;
Cass., 5 mai 1857).Quand le parlage d’ascendant fait par le survivant des père et
mère, donataire ou légataire en usufruit de son conjoint, contient
donation des droits d’usufruit qui se réunissent à la nue-propriété,
il est dû un droit fixe de 4 fr. 50 c, et le droit de transcription de
50 c. °/0 sur la valeur de l’usufruit (Sol., 26 avril 1876, 11 mars
1879).Si l’abandon d’usufruit est convenu peu de temps après le décès,
on doit faire faire une simple, renonciation par le survivant des
époux. Mais la renonciation pourrait être critiquée par le fisc si,
dans un partage d’ascendant postérieur, le renonçant ressaisissait
l’usufruit abandonné (Sol. , 29 mai 1873) on stipulait une rente
viagère de beaucoup supérieure au revenu de ses biens (Fontainebleau,
30 janvier 1879).PARTAGE TESTAMENTAIRE. — Droit gradué sur la valeur nette des
biens partagés (Sol., 25 nov. 1872 ; Lyon, 27 décembre 1877).Si l’acte contenait cumulativement le partage des biens personnels
du testateur et de ceux dépendant de la succession de son conjoint,
le droit gradué serait dû sur la valeur de ces derniers biens (Sol.,
25 nov. 1872).Soultes. — Les règles sur les soultes des partages ordinaires sont
applicables au partage testamentaire.Constitue un partage testamentaire, passible, des droits gradué et
de soulte, la clause d’un testament par laquelle-l’ascendant dispose
de la totalité de ses biens au profit de l’un de ses enfants, à la
charge d’en rapporter la valeur fixée par le testateur, pour être
répartie entre tous les enfants (Cass., juillet 1879).• Le partage testamentaire est obligatoire pour les enfants tant
qu’ils n’y ont pas tous renoncé ; s’il n’est pas exécuté, le droit de
soulte est restituable (Sol., 1er août 1863, 4 mars 1864).— 653 —- PERMISSION DE CHASSER ET DE PÊCHER.' ;" (L. 3.mai 1844, 15 mai 1829.")  ; Devant M8 Lubin, notaire à. . .,A comparu : M. Ludovic Duval. . .,
-Lequel a déclaré accorder gratuitement,A M. Emile Gallet. . ., à ce présent et acceptant,
'" La permission- : 1° de chasser sur les terres, bois, pâtures et landes
composant la ferme de. . ., située à. . ., appartenant au comparant.M. Gallet ne pourra chasser qu’à pied et après l’entier enlèvement
des récoltes.2° De pêcher à la ligne flottante et dormante dans l’étang de. . .,
appartenant à M. Duval, situé à. . ., et dans le ruisseau le. . ., aux
endroits où il traverse ou longe les propriétés du comparant.M. Gallet sera tenu de se conformer aux lois et arrêtés réglant
l’exercice des droits de chasse et de pêche.Cetle permission est personnelle à M. Gallet ; néanmoins, quand il
émisera, il pourra être accompagné de deux amis.La même permission cessera de plein droit dans deux ans de ce
jour.Dont acte. . .Enreg. — Droit fixe: 3 fr., Si l’acte stipulait un prix on une redevance quelconque, il constituerait
un bail.PRÊT.(C. civ., 1874.) 
D n’est pas question ici des prêts hypothécaires connus
en pratique sous le nom d’obligations.

I. Prêt à usage.
IC. civ., 1875 à 1891.) Devant M 8. . ., notaire à. . .,A comparu : M. Auguste Moreau. . .,Lequel a reconnu que .M. Ange Bray. . ., à ce présent,
— 654 —
Lui a prêté : ï° une charrette montée sur roues, garnies de ridelles ;
2° un cheval sous poil roux, âgé de 8 ans, de la taille de. . . ; 3° ei
un harnais de cheval comprenant. . . ;Le tout en bon état.M. Moreau est en possession de ces objets qu’il rendra dans le
délai de deux mois, de ce jour, au domicile de M. Bray.L’emprunteur veillera, en bon père de famille, à la conservation
des objets prêtés ;Il s’en servira pour le transport des foins et des céréales en gerbes
provenant de ses récoltes ;A défaut par M. Moreau de rendre, en bon état, les objets prêtés,
il sera tenu d’indemniser M. Bray, à dire d’experts, de toutes détériorations.Le présent acte sera signifié au propriétaire de la ferme louée par
M. Moreau, pour qu’il ne puisse invoquer aucun privilège sur les
objets prêtés. ^Les frais des présentes seront payés par. . .Pour l’exécution de cet acte. . .Énreg. — Droit fixe: 3 fr.II. Prêt de consommation(C. civ., 1S92 à 1904).Devant M8 Duval, notaire à. . .,A comparu : M. Auguste Moreau. . .,Lequel a reconnu devoir légitimement,A M. Ange Bray. . ., à ce présent et acceptant:1° 28 hectolitres de blé froment, première qualité, du poids de…
l’hectolitre ;2° Et une somme de 1,000 fr., en numéraire ;Le tout pour prêt d’autan ! qui lui a été fait aujourd’hui même.M. Moreau s’oblige à rendre à M. Bray le blé de mêmes qualité et
poids, le. . ., et les 1,000 fr. en espèces du cours actuel le. . . ; l<s
tout en la demeure de M. Bray (C. civ., 1902)  ;A défaut par M. Moreau de s’être libéré, à la date iixée, il. devra,
de plein droit, l’intérêt, au taux de 5 °/0, tant de la somme que du
froment, sur le pied de 20 fr. l’hectolitre (C. civ., 1904).En cas de décès de M. Moreau, ses engagements seraient solidaires■ — 655 —et indivisibles entre ses héritiers et représentants, qui paieraient les
significations de titre (C. civ., 877, 1220 ).Les frais de cet acte seront payés par. . .Pour l’exécution des présentes. . .Enreg. — Droit de 1 °/0, tant sur la somme d’argent que sur
l’évaluation des denrées (Del., 10 mars 1828).III, Prêt à la grosse.(C. comm.,3U,312. ) Devant M8 Duval, notaire à . . .,Ont comparu : M. Auguste Moreau, . . .,Armateur du navire l’Orne, attaché au port du Havre,
capitaine Jules Dupuy,
Et M. Maxime Dubos, . . .,
Lesquels ont arrêté ce qui suit :1° M. Dubos prête à la grosse à M. Moreau, qui accepte, la
somme de 20,000 fr., comptée et délivrée à l’instant en espèces métalliques
du cours ;.2° M. Moreau s’oblige rembourser cette somme à M. Dubos, ou
à son ordre, trente jours après le retour du navire au port du
Havre ou dans tout autre port de France ;3° Le prêteur aura pour bénéfice maritime le quart en sus de la
somme prêtée, quelle que soit la durée du voyage que le navire
va faire à San-Francisco, lieu de sa destination ; lequel bénéfice
M. Moreau s’oblige payer à M. Dubos, trente jours.après le déchargement
du navire lors de son retour de voyage ;4° Le prêteur ne contribuera pas aux avaries simples et ne sera
tenu des risques que dans les termes fixés par la loi ;5° La somme prêtée et le bénéfice stipulé seront affectés sur le
navire, ses agrès et apparaux et les portions de chargement appartenant
à M. Moreau, tant à l’aller qu’au retour ;6° Les parties se soumettent, pour l’exécution des présentes, aux
dispositions des lois maritimes en. matière de contrats à la grosse ;7° Ce contrat sera enregistré au. greffe du tribunal de commerce
du Havre dans le délai de dix jours (C. comm., 312)  ;8° Les frais de cet.acte seront supportés par M. Moreau.
Le privilège du prêteur à la grosse, avant le départ du

— 656 —

navire, a été supprimé par l’article 27 de la loi du 10 décembre
1874, qui a autorisé l’hypothèque des navires.
Enreg. — Droit de 1 fr. °/. sur la somme prêtée, .c’est-à-dire
sans addition du bénéfice maritime (1. 28 avril 1816 ; Sol., 1er décembre
1824).En temps de guerre, demi-droit.IV. Prêt à intérêt.(C. civ., 1905.) Devant M8 Martin, notaire à . . .,Ont comparu : M. Luc Turpin, cultivateur, et Mm% Julie Viel,
son épouse, qu’il autorise, demeurant à . . .,Lesquels ont reconnu devoir légitimement,A M. Marc Got, . . ., ici présent et acceptant,La somme de . . . pour prêt d’autant qui leur a été fait ea
espèces à la vue des notaires.Cette somme sera remboursable le … et non avant sans leçon- ,
sentement du créancier (C. civ., 1187).Elle produira, à compter d’aujourd’hui et jusqu’au paiement réel,
des intérêts au taux légal, acquittables chaque année le.. . .Tous les paiements auront lieu en espèces du cours actuel et en la
demeure du créancier (C. civ., 1247).Les engagements des emprunteurs sont solidaires ; ils seront indivisibles
entre leurs représentants qui paieraient les significations
de titre (C. civ., 1220,877).M. et Mme Turpin sont soumis au régime de la communauté, aux
termes de leur contrat de mariage passé devant M8…, notaire à …,
le …, ne contenant aucune restriction de la capacité de l’épouse.Les frais des présentes . . .
Pour l’exécution de cet acte …Enreg. — Droit de 1 fr. °/0. — V. Obligation,V. Prêt hypothécaire sur un navire.(L. 10 décembre 1874.) Devant M8 Duval, notaire à. . .,A comparu : M. Auguste Moreru. . .,Lequel a reconnu devoir légitimement,
— 657 -
A M. Maxime Dubos. . ., à ce présent et acceptant:La somme de 20,000 fr. pour prêt. . . (V. Obligation).A la garantie du remboursement de la somme prêtée et du paiement
de tous accessoires, M. Moreau affecle et hypothèque un navire
à vapeur à aubes, appelé La Normandie, d’une capacité de. . .
tonneaux, attaché au port de Dieppe, suivant acte de francisation
eu date du. . ., portant le n°. . .Ce navire a une longueur de. . . mètres, de l’éperon à l’étambol,
une largeur moyenne de. . ..et une profondeur de cale de. . . ;Les agrès, apparaux, machines et autres, accessoires, sont compris
dans l’hypothèque ;• Sur lequel navire il sera pris inscription au bureau du receveur
principal des douanes de Dieppe.L’emprunteur s’oblige à faire assurer ce navire à chacun de ses
voyages, et d’en justifier à M. Dubos à tonte réquisition.Lenavire hypothéqué appartient à M. Moreau (Propriété complète).M. Moreau déclare que son navire, est libre de tout privilège et de
toute hypothèque conventionnelle.Les frais de cet acte. . .Pour l’exécution des présentes. . .Enreg. — Le prêt hypothécaire sur un navire, constaté par acte,
sous-seing privé, est passible du droit fixe de 3 fr.. par acte notarié,
le droit de 1 °/„ est exigible de suite (1. 10 déc. 1874, art. 2).VI. Prêts du Crédit foncier.( Des formules imprimées étant fournies par le Crédit foncier pour
tous les actes relatifs à ses prêts, il est inutile de les reproduire ici).PROCÈS-VERBAUX.I. Ouverture de liquidation.(C. pr., 976).Lan. . ., le. . ., à. . ., heures du. . .,
A- • ., en l’étude de M8 Duval, notaire,
Devant M8 Lucien Duval, notaire à. . .,
Commis judiciairement à l’effet des présentes,42
— 658 —
A comparu: M. Henri Beau. . .,Assisté de M° Eugène Forget, avoué près le tribunal civil
de…,Lequel a dit :Que, suivant jugement rendu par le tribunal civil de. . ., le…,
sur la poursuite du comparant, procédant contre M. Emile Lucas. ..,
M8 Duval a été commis pour procéder aux opérations de compte,
liquidation et partage : 1 » de la communauté ayant existé entre
M. Beau, comparant, et feu Mme Marie Lucas, son épouse ; 2° et de
la succession de Mm 8 Beau, née Lucas, décédée à. . ., le. . . ;Que, par exploit de M 8. . ., huissier à. . ., en date du. . ., il a
fait sommation à M. Lucas de se trouver aujourd’hui, heure de. ..,
en l’étude M8 Duval, pour assister à l’ouverture des opérations et
fournir les pièces, documents et renseignements qui peuvent être
nécessaires. — Déclaration a été faite à M. Lucas qu’il serait procédé
en son absence comme en sa présence.L’original de cet exploit, représenté par le comparant, est demeuré
ci-joint après mention.En conséquence, M. Beau a requis le notaire soussigné de lui
donner acte de sa comparution ; de prononcer défaut contre M. Lucas
s’il ne comparaît pas ni personne pour lui, et ensuite de procéder
aux opérations.Lecture faite, M. Beau a signé avec M8 Forget. ,( Signatures ).
A l’instant est intervenu :M. Emile Lucas. . .,Assisté de M. Emile Daugeard, avoué. . .,
Lequel a dit comparaître au désir de la sommation qui lui a été
faite et requérir lui-même M8 Duval de procéder aux opérations
pour lesquels il a été commis, offrant de lui fournir tous les documents
en sa possession.
Lecture faite, M. Lucas a signé avec son avoué.( Signatures ).Déférant aux réquisitions qui précèdent, M8 Duval déclare ouvertes
les opérations de compte, liquidation et partage dont il s’agit, et.il
ajourne les parties à une date qui sera ultérieurement fixée pour
prendre communication deson travail.De ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.
— 659 -
Après lecture, M. Beau et Lucas ont signé avec leurs avoués et
le notaire.Si le défendeur ne comparaît pas, on dit :Ayant attendu M. Lucas jusqu’à . . . heures de -. . . , sans qu’il ait
comparu ni personne pour lui, M8 Duval a prononcé défaut, et
déférant à la réquisition de M. Beau, il. déclare ouvertes les opérations
de comptes . . . ( La suite comme ci-dessus ).Quand les opérations de liquidation , concernant des incapables,
ne présentent pas de difficultés, la sommation n’est pas faite à
domicile ; elle a lieu par acte d’avoué à avoué, et le procès-verbal
d’ouverture est dressé sur la simple comparution des avoués des
parties. Cette pratique est irrégulière, parce que les avoués n’ont
pas capacité pour représenter les parties devant le notaire. —
Riom, 14 janvier 1842 ; Tours, 10 janvier 1850 ; Chauveau , 2506.II. Communication de liquidation.(C. pr., 980 ).L’an .\ . , le , . .,A . . . , en l’étude de M » Duval, notaire ,Devant M« Lucien Duval, notaire à . . . ,Commis judiciairement à l’effet des présentes ,A comparu : M. Henri Beau, . . . ,Assisté de M° Eugène Forget, avoué. . .,Lequel a dit que suivant exploit de . . . , huissier à . . . , en
date du .. . , il a fait sommation à M. Emile Lucas, . . ., de se
trouver à ces jour et heure, en l’étude de M8 Duval, pour prendre
communication et entendre la lecture, de l’état, dressé par ce notaire
, des opérations de compte, liquidation et partage, tant de la
communauté ayant existé entre M. Beau et Mme Marie Lucas, son
épouse, décédée, que de la succession de Mm<! Beau, née Lucas.L’original de cette sommation, présenté par M, Beau, est
demeuré ci-annexé après mention.En conséquence, M. Beau a requis M8 Duval de lui accorder acte
de la comparution, de prononcer défaut contre M. Lucas s’il ne
comparait pas ni personne pour lui, et ensuite de donner lecture
de l’état de liquidation et partage.Lecture faite, M. Beau a signé avec M8 Forget.(Signatures).— 660 -=-- ('Constater l’intervention de M. Lucas ou 'prononcer: défaut
comme au procès-verbal d’ouverture). . ' ' ' >: • ;! ;- Déférant aux réquisitions qui précèdent, M8 Duvàl a donné te
fùre de l’état de liquidation par lui dressé, à la date du-. .-•.' sur
:"'. . feuilles de papier au timbre de . . . , contenant . ;. . renvois
et … mots rayés. • ■ ! '■'£.( On peut résumer ici les résultats de la liquidation). -i ;Ayant entendu cette lecture, les comparant et intervenant-ont
déclaré approuver l’état de liquidation ; par suite , l’homologation en
sera poursuivie à la requête de M. Beau (C.'pr'., 981). ■"■'.:>'Lecture faite , les parties ont signé avec leurs avoués et le notaire.(En présence de toutes parties majeures, l’approbation de la
liquidation dispense de l’homologation. Dans ce cas , le procèsverbal
est fait en présence d’un second notaire, ou de deux témoins,
et.ainsi clôturé. ■,-, . .. :Ayant entendu cette lecture, les parties ont déclaré approuver
complètement l’état dont il s’agit et consentir l’exécution de toutes
les stipulations qu’il contient ; en conséquence, elles acceptent
respectivement les valeurs attribuées à chacune d’elles et-renoncent
à poursuivre l’homologation de l’état en question qui se trouve
définitivement clos. , ' ' ' ,Remise de titres. — Élection de domicile. — Dont acte. . .) :(Si des difficultés sont soulevées, on dit :Ayant entendu cette lecture, les parties ont déclaré contester
plusieurs points qui leur paraissent erronés. : ;'Premier point :M. X. . . soutient que. . . . (rendre compte de toutes les’ contestations).
""■ 'Desquelles contestations et répliqués il à été" donné acte aux
parties, qui sont renvoyées devant M. le Juge-commissàire pour
les vider (C. pr., 977).Et le présent procès-verbal a été clos.Lecture faite, les comparants et leurs avoués ont signé avec lenotaire). -,III. Comparution.L’an . . . , le . . ., à .*. . heures, du matin, '• ."'rfi' -En l’étude et devant Me Marc et son collègue, notaires à . . . ,:
A comparu : M. Eugène Martin , . . . ,
— 661 -^
fe Lequel a dit que par exploit de . . .,, huissier à . . ., en,date
du . . ., il a fait sommation à .M. Alfred Porin,…,:. ,.de se trouver
en l’étude de M8 Marc, l’un des notaires soussignés , cejourd’huij, à
dix heures du matin, défaut à onze .heures, à l’effet de réaliser.la
vente f que M. Porin a consentie verbalement.S M. Martin, d’un
jardin situé à . . . , contenant environ . . . , nommé . . . , pour le
prix de 2,000 iv., ayec offre de payer comptant le prix de cette
vente. .-.-... En.conséquence, le comparant a requis acte de sa comparution„et
défaut contre M. Porin s’il ne comparaît pas,ni personne pour lui. .:•
 L’original.de la sommation représenté par M. Martin a étéannexé aux présentes après, mention.
- Lecture faite , le comparant a signé. (Signature).• A l’instant est intervenu M. Alfred Porin, . . .,Lequel a déclaré comparaître au désir de la sommation faite par
M. Martin, mais qu’il ne réalisera la vente de son jardin de . . .
qu’au prix de 2,200 fr. au lieu de 2,000 fr., parce qu’il a fait, savoir
, avant ce jour à M. Martin qu’il n’entendait plus vendre à 2,000 fr.
1 'Et il a signé après lecture et s’est retiré. (Signature.) Les parties n’ayant pu se méttre'd’aecord , M8 Marc leur a donné
acte de leurs comparutions et dires et les a renvoyées se pourvoir
ainsi qu’elles aviseront.Lecture faite, M. Martin a signé avec les notaires.
..(Cesprocès-verbaux ont lieu, avant l’introduction d’une demande
judiciaire, en vue de réaliser .une vente, ion bail, un paiement, une
mainlevée, un compte, etc. Leur rédaction est toujours simple : les
deux parties comparaissant sans pouvoir s’accorder, le cadre est
celui qui précède ; si la partie sommée ne comparaît pas on prononce
défaut ; quand les deux parties s’accordent, la réalisation dé
la convention a lieu soit à la fin du procès-verbal, soit par un acte
séparé).IV. Délivrance de seconde gr"osse.
(L. 2b -ventôse an XI, art. 26 ; C. pr., 844)." L’an . . . , le . . . , dix heures du matin, à . . . , en l’étude de
M8 Mutel, notaire ,
Devant M8 Louis Mutel, notaire à . . .,
Assisté de MM. , . ., témoins instrumentaires,
A comparu : M, Eugène Martin,.,,,. …
— 662 —
Lequel a dit que par exploit de . . ., huissier à . . ., et) date
du . . ., il a fait sommation S M. Jacques Blot, . . ., de se trouver
cpjourd’hui à ces heure et lieu , défaut à onze heures , pour être
présent à la délivrance qui doit être faite au comparant, en vertu
d’une ordonnance de M. le Président du tribunal civil de première
instance de. . ., rendue le. . . au bas d’une requête du mêiSe
jour, d’une seconde grosse d’un acte passé devant M° Mutel,
le … , contenant obligation au profit de M. Martin par M. Blot
d’une somme de . . . stipulée remboursable le … ; duquel acte
la première grosse est adirée.En conséquence, M. Martin a requis le notaire soussigné de lui
délivrer la seconde grosse de l’obligation dont il s’agit, en l’absence
comme en là présence de M. Blot.Les originaux de la sommation , de la requête et de l’ordonnance
sont demeurés ci-joints, après mention faite sur
chacun d’eux.Lecture faite, M. Blot a signé. (Signature.) Ensuite on ajoute l’une des rédactions suivantes ;(1° Défaut contre le débiteur.) M. Blot, attendu jusqu’à onze heures du matin, ne s’est pas présenté
ni personne pour lui. — Sur la réquisition du comparant,
M8 Mutel a donné défaut et procédé à la délivrance de la seconde
grosse, conformément à l’ordonnance de M. le Président du tribunal
civil.De ce que dessus il. a été dressé le présent procès-verbal.Lecture faite, M. Martin a signé avec les témoins et le notaire.(2° Intervention et consentement du débiteur).À l’instant est intervenu M. Jacques Blot. . .,Lequel a dit comparaître au désir de la sommation faite à la
requête de M. Martin, et ne pas s’opposer à la délivrance de la
seconde grosse.Lecture faite, il a signé. ( Signature ).Par suite des réquisition et consentement qui précèdent, M8 Mutel
a procédé de suite à la délivrance de la seconde grosse.
De ce que dessus il a été dressé le présent verbal.
Lecture faite, les parties ont signé avec les témoins et ie notaire.
— 663 —

(3° Opposition du débiteur).
A l’instant est intervenu M. Jacques Blot. . .,Lequel a dit: qu’il comparait sur la sommation faite à la requête
de M. Martin, et qu’il s’oppose à la délivrance de la seconde grosse,
attendu qu’il a remboursé le montant de l’obligation, à son exigibilité,
par compensation avec des sommes que lui devait M. Martin.Lecture faite, il a signé. (Signature.) M. Martin ayant persisté dans sa demande en délivrance, sans que
les parties aient pu se mettre d’accord, le notaire soussigné les a
renvoyés à se pourvoir devant M. le Président du tribunal civil de…
(C. pr.,845).De ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal.Lecture faite, les parties ont signé avec les témoins et le notaire.
V. Compulsoire.
(C. pr., 846).L’an. . ., le. . ., à. . ., heures du matin,
En l’étude de M8 Mutel, notaire à. . .,
Devant M8 Louis Mutel, notaire à. . .,
Assisté de MM. . ., témoins instrumentaires,
A comparu : M. Eugène Martin. . .,Lequel a dit :Que, par jugement du tribunal civil de. . ., rendu le ; . ., contradictoirement
entre lui et M. Jacques Blot. . ., il a été autorisé
il se faire délivrer, par compulsoire, l’expédition d’un acte passé
devant M8 Hély, prédécesseur de M8 Mutel, le, . ., contenant vente
par M. Patas. . . à M. Blot, d’une pièce de terre en labour située
à- . ., nommée. . . ;Que, par exploit de. . ., huissier à. . ., en date du. . ., il a fait
sommation à M. Blot de se trouver à ces jour, heure et lieu, pourêtre
présent à la délivrance de l’expédition dont il s’agit.
, En conséquence , M. Martin a requis’ le notaire soussigné de
procéder à la délivrance, en l’absence comme en la présence de
M. Blot.^a grosse du jugement et l’original de l’exploit, représentés par .
M- Martin, sont demeurés ci-annexés, après mention.Lecture faite, le comparant a signé. ( Signature ).
— 664 —
(Défaut). . . •-. >■ -Î:IJAttendu qu’il est. . ., et que M. Blot n’a point comparu, ni personne
pour lui, le notaire soussigné a prononcé défaut. '::Et, sur la réquisition de M. Martin, M8 Mutel a produit la minute ■
du contrat de vente du. . ., et en a fait expédition, qui a été collationnée
et reconnue conforme, puis, signée et scellée, et, enfin,
remise a M. Martin, qui le reconnaît.De ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal.Lecture faite, le comparant a signé avec les témoins et le notaire.(S’il y a contestation de la part de la partie sommée, voir la
formule précédente).Ênreg. — Droit fixe : 3 fr. (1. frim., art, 68, § 1, n » 51).Si le procès-verbal constate qu’il est. l’ait en plusieurs vacations,
chaque vacation est passible, d’un droit fixe.Quand le procès verbal contient réalisation d’une convention, il
donne ouverture ù des droits proportionnels suivant sa nature, mais
alors le droit fixe n’est pas dû (Garnier, 12120).
PROCURATION.
(C. civ., 1984 à 2010).

La procuration peut, en général, être délivrée en brevet ;
dans ce cas, on laisse deux lignes en blanc pour remplir
le nom du mandataire, lorsqu’il fait usage du mandai
(Douai, 12 déc. 18.42 ; Pont, Mandat, 800).

Une procuration en minute est exigée, -pour : 1° faire ou
accepter une donation (C. civ., 933)  ; 2° transférer une
rente sur l’État de 50 fr. et au-dessus (Ord. 12 mars 1823)  ;
3" révoquer une donation ou un testament, reconnaître
un enfant naturel (1. 21 juin 1843).

Les formules qui suivent sont divisées sous deux paragraphes
: le premier comprend une procuration générale ;
et, le deuxième, des procurations spéciales renvoyant,
pour des délails, aux pouvoirs généraux, mais il ne faut
— 665' —
pas oublier que le mandat exprès doit renfermer des fenseiguements,circonstanciés
de-dates, de sommes,, d’objets,
. qui ne peuvent trouver place dans un cadre général. ■
, ;-,. I. Procuration générale.Devant M8 Henry, notaire à. . .,A comparu :
.M. limile X. . .,Lequel a constitué, pour sa mandataire générale et spéciale.,
M"". . ., son épouse, demeurant avec lui,Qu’il autorise à l’effet de tout ce qu’elle fera en vertu des pré:
sentes, et à laquelle il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :- (Administrer).—Régir, gérer et administrer, activement, et passivement,
tous les biens et affaires présents et à venir du constituant,
de la dame son épouse et de leur communauté.(Louer). — Louer et affermer, par écrit bu verbalement, à telles
-personnes, pour le temps, aux prix et conditions que la mandataire
jugera convenables, tout ou partie des biens meubles et immeubles
qui appartiennent et appartiendront par la suite à M. et M 1" 8 Gaget,
ou à l’un d’eux, ou dans lesquels ils pourraient avoir une copropriété
 ; prolonger, renouveler tous baux ; les résilier, même ceux
existants, avec ou sans indemnité ; donner et accepter tous congés ;
faire tous états de .lieux ; consentir et accepter toutes cessions de
baux et sous-locations. Faire faire toutes réparations et constructions ;
régler tons mémoires d’ouvrier ou entrepreneurs ; exiger des
locataires et fermiers les réparations à leur charge. Contracter toutes
polices d’assurances contre l’incendie et autres risques de tous biens
meubles et immeubles. Procéder à tous bornages et arpentages ; fixer
et marquer toutes limites ; s’opposer à tous empiétements et usurpations.
Former toutes demandes en dégrèvement d’impôts et contributions
 ; présenter à cet effet tous mémoires et pétitions.Prendre à loyer, par bail ou autrement, tous appartements, pour
le temps et aux prix, charges et conditions que la mandataire jugera
convenables.Passer tous devis, traités-et marchés, pour entretien, réparations,
constructions, éclairage, ou pour tout autre objet ; prendre toutes
obligations à cet égard.— 666 —(Vendre produits). — Vendre toutes coupes de bois et même
toutes coupes extraordinaires, soit de taillis, soit de futaies, ainsi que
toutes récoltes et produits ordinaires des terres et fermes appartenant
au constituant et à son épouse ; faire ces ventes’ à l’amiable
ou aux enchères et aux prix, charges et conditions qu’il plaira à la.
mandataire ; faire dresser tous cahiers de charges ; fixer les époques,
de paiement des prix, les toucher soit comptant, soit aux époques
convenues.(Vendre, échanger meubles et immeubles). — Vendre en blocou
en détail, à l’amiable ou par adjudication ou licitation en justice, par
telle forme, et aux prix, charges et conditions que la mandataire
jugera convenables, tout ou partie des biens meubles et immeubles
qui peuvent ou pourront appartenir an constituant en pleine propriété,
nue-propriété ou usufruit, soit seul, soit avec tous autres ;,>
vendre, de même, les immeubles de la Communauté existant entre
lui et son épouse, et ceux de Mme X. . ., ci-après désignés. ..
(C. civ., 1538)  ; faire dresser tous cahiers de charges ; former tous
lots ; établir la propriété ; s’obliger et obliger le constituant, solidairement
entre eux, à toutes garanties et au rapport de toutes justifications
et mainlevées ; fixer toutes époques d’entrée en jouissance ;
déterminer les lieux, modes et époques du paiement des prix ; faire
toutes délégations et indications de paiement ; échanger les mêmes
biens avec ou sans soulte.Déclarer partout où besoin sera, l’état civil des époux X. . M et
notamment comme le comparant lé fait dire que lui et son épouse
sont mariés en premières noces, et n’ont jamais été tuteurs.(Vendre valeurs).—Vendre et transférer tout ou partie des renies
sur l’État, actions de la Banque de France et toutes actions, obligations
et valeurs industrielles quelconques, de quelque nature et sous
quelque dénomination que ce soit, qui peuvent appartenir au cons-r
tituant et à la dame son épouse, ou qui pourront leur appartenir par
la suite en pleine propriété ou autrement, soit directement et en leur
nom personnel, soit comme héritiers, légataires ou à tout autre litre ;
faire les transferts, cessions et ventes aux cours de la Bourse que la
mandataire jugera convenables, pour celles des valeurs qui sont
cotées régulièrement, ou, pour celles qui n’ont point de cours
reconnus, dans telles formes et aux prix, charges et conditions qu il
plaira à la mandataire de fixer ; commettre tous agents de changé,•.courtiers et. autres ; dresser tous procès-verbaux d’adjudication ;
émarger tous registres et feuilles de transfert ou paiement,: (Conversion de valeurs). — Demander et opérer la conversion ou
- transformation de tous titres d’actions, obligations et autres valeurs
'nominatives en’ titres au porteur, ou de tous titrés âU porteur en, nominatifs.(Dépôt de valeurs. — Faire le dépôt à toutes banques on Caisses
publiques ou particulières, de toutes sommes, valeurs et titres de
quelque nature qu’ils soient ; toucher toutes avances sur dépôts
d’effets publics, sur actions, obligations et valeurs quelconques ;'retirer toutes valeurs déposées en garantie de toutes avances ; recevoir
tous dividendes ou arréragés échus ou à échoir ; les transférer
et les aliéner, si la mandataire le juge à propos ; opérer le retrait de
toutes sommes, valeurs et titres dès à présent déposés ou qui le ;" seraient plus tard ; donner toutes décharges y relatives. ; (Transporter). — Faire, avec ou sans garantie, tous transports et
.cessions de créances, prix de ventes , soultes d’échanges et valeurs
■ ou droits quelconques , présents et à venir, aux prix et conditions
,' qu’il plaira à la mandataire ; faire toutes significations de transports ;
^consentir toutes prorogations.(Opérations de commerce). — Continuer et faire toutes les opé:
râlions de commerce du constituant ; acheter et vendre lotîtes marchandises
 ; se charger de toutes commissions, et fournitures ; passer
tons marchés, les exécuter ; fournir, viser et accepter toutes traites,
lettres de change, billets à ordre, mandats et chèques sur tous particuliers,
négociants et caisses publiques ou particulières ; signer tous
endossements, acceptations et avals, tous transferts, registres et
émargements, tous comptes et bordereaux ; faire tous protêts, dénonciations,
comptes de retour ; signer la correspondance.Entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes avec tous créanciers,
débiteurs, banquiers, dépositaires, comptables et tiers quelconques,
en fixer les reliquats actifs ou passifs.(Toucher). — Recevoir tous loyers, fermages, intérêts, arrérages,
dividendes, répartitions ou revenus, sous quelque dénomination que
ce soit ; tous reliquats de compte, mandats, effets, billets, chèques,
montant de créances ou obligations, prix de ventes, cessions, transports
ou transferts, soultes- d’échanges , et généralement toutes— 668 —sommes en principal,' intérêt, frais,' et tous autres accessoires ;qui
peuvent et pourront être dus au constituant et à la dame son épousé ;'
à tel titre, pour telle cause et sous quelque dénomination que M » '[
soit ; opérer le retrait de toutes consignations. . .-i(Emploi de fonds). — Faire tous emplois de fonds, soit en placement
sur particuliers, avec ou sans garantie, par voie d’obligation,
transport ou autrement, soit en acquisition de rentes sur l’État ;
actions, obligations ou autres valeurs-industrielles, soit en acqim
sition d’immeubles ; concourir à toutes souscriptions, faire toutes
soumissions y relatives ; accepter tous transports ; faire et accepter
tous changements d’hypothèque et autres droits en garantie. -'(Emprunter). — Faire tous emprunts de sommes ou valeurs, de
toutes sociétés ou de tous particuliers, ou se faire ouvrir tous crédits
pour les sommes, aux conditions et aux taux d’intérêt que la mandataire
jugera à propos ; s’obliger et obliger M. X. . . solidairement
entre eux, au remboursement des sommes prêtées et au paiement,
des intérêts aux époques et de la manière convenues ; garantir les remboursement
 et payement par des remises en gage à titre de nantissement
d’objets mobiliers, de créances, rentes sur l’État, actions
et obligations, et généralement toutes valeurs publiques, indus- ;
trielles ou de finances, nominatives ou au porteur, qui appartieii-'
nent ou appartiendront à M. et Mmc X. . ., conjointement on séparément,
ou par une affectation hypothécaire sur tout ou partie des
immeubles qui appartiennent ou appartiendront à M. et M™ 8 X. ..',
aussi conjointement ou séparément ; établir la propriété des immeubles
hypothéqués ; faire toutes déclarations hypothécaires, d’état
civil, d’emploi de deniers, de réserve, de priorité, de concurrence
et autres ; céder et déléguer les créances et reprises de Mm 0 X. .'•'
contre son mari, et consentir toutes, subrogations, antériorités, priorités
et préférences dans l’effet de l’hypothèque légale de Mmc X. '.''.
contre son mari ; faire toutes déclarations d’assurance contre 1 incendie
des immeubles hypothéqués ou des objets mobiliers remis en
gage ; consentir, au profit des prêteurs, toutes délégations des in-r
demnités qui seraient allouées en cas de sinistre. Faire la remise
des titres des créances et valeurs, ainsi que des objets mobiliers
donnés en gage et nantissement. . .■- (Acquérir). — Acquérir tous biens meubles et immeubles auxpri*
et conditions que la mandataire jugera convenables ; accepter toutes.déclarations de commande ; faire tous échanges: avec ou sans soulte ;
î'slobliger-et obliger le constituant, solidairement entre eux, au paie-ment.de
tous prix d’acquisitions et soultes ;- faire remplir toutes
(formalités de transcription, de purge légale et autres ; faire toutes
.dénonciations et notifications.- jjPayer). — Payer et acquitter tous reliquats de compte, prix.de
'travaux, factures, mémoires, legs, droits de mutation, frais et chargesquelconques, prix de transports, cessions, transferts et acquisitions,
-montant de souscriptions , et généralement toutes sommes en prinçipaljintérêts, frais et tous accessoires, que le constituant et la dame
^son épouse peuvent ou pourront devoir, à quelque titre et pour
'.quelque cause que ce soit.J .Intervenir dans tous actes de transports, délégations et nantissements
de créances et autres droits sur le constituant et la dame
. |ôii épouse ; les accepter et les tenir, pour signifiés ; faire toutes
 ; déclarations ; accepter toutes prorogations, en fixer les conditions et
.s’obliger à leur exécution ; faire toutes offres et consignations.'.. ..(-Recueillir succession).— Recueillir toutes successions qui seraient
ouvertes ou qui viendraient à s’ouvrir par la suite, en tout ou en
. partie, au profit du constituant et de la dame son épouse ; faire pro.
céder à toutes appositions ou levées, de scellés avec ou sans descrip ;
tip.n, ainsi qu’à tous inventaires ou e,n dispenser, prendre qualité,
soit purement et simplement, soit sous bénéfice d’inventaire ou
renoncer ; faire, à cet effet, toutes déclarations nécessaires ; prendre
connaissance de tous testaments et codicilles, en consentir ou contester
l’exécution ; faire et accepter la délivrance de tous legs ou y
 ; renoncer : faire, soit avant, soit après le partage, la cession des droits
,' qui peuvent ou pourront appartenir au constituant, ou à la dame
sP,n, épouse dans les successions, au profit d’un ou de plusieurs-de
leurs cohéritiers ou de tous autres ; faire toutes déclarations de
, accession..-- (Accepter dons et legs). — Accepter toutes donations et tous legs
qui seraient faits au profit du mandant ou:de son épouse ; prendre
ïengagament d’exécuter toutes conditions.(Liquidation).— Procéder, soit à l’amiable, soit en justice ; à tous
comptes, liquidations et partages des biens et valeurs dans lesquels le
comparant et sa femme peuvent et pourront avoir des droits en
Pleine propriété, en nue-propriété.ou en usufruit, qu’ils proviennent
— 670 —
de successions ou de legs ou de toute autre origine ; établir les
masses ; faire et exiger tous rapports ; exercer et consentir tous prélèvements ;
former les lots, les choisir à l’amiable ou les tirer au
sort ; foire et accepter tous abandonnements ; fixer toutes soultes,
les recevoir ou payer ; laisser tous objets en commun ; conférer et
accepter tous pouvoirs pour leur réalisation ou administration ; faire,
relativement aux biens et valeurs dépendant des successions ou legs,
avec tous cohéritiers ou tiers quelconques, tous traités, même \
forfait, transactions et arrangements.User, à l’égard des biens et valeurs provenant de ces successions el
legs, de tous les pouvoirs d’aliénation et autres, qui sont contenus
aux présentes.(Faillites). — lîn cas de faillite de quelque débiteur, prendre part
à loutes assemblées et délibérations de créanciers ; nommer tous syndics
et agents, signer tous concordats et contrats d’union, s’y opposer ;
produire Ions litres et pièces ; affirmer la sincérité des créances du
constituant et de la dame son épouse ; contester celle des autres
créanciers ; faire toutes remises ; recevoir tous dividendes ; se faire
donner toutes garanties, les accepter ; accorder toutes prorogations.Assister à toutes assemblées et réunions d’aclionnaires ou de
membres dss Sociétés dans lesquelles M. et Mme X. . . seraient intéressés ;
prendre part à loutes délibérations ; prendre tous arrangements
 ; faire tous échanges de 'titres et valeurs ; concourir à la constitution
et à la formation de toutes sociétés nouvelles, et à la nomination
de tous administrateurs et liquidateurs.(Retrait de valeurs) , — Retirer de la poste aux lettres ou de tous
roulages, messageries et chemins de fer, ou recevoir à domicile, les
lettres, télégrammes, caisses, paquets et colis, chargés ou non chargés,
et ceux renfermant des valeurs déclarées, à l’adresse de M. et de
M" » 8 X. . . ; se faire remettre tous dépôts ; toucher tous mandats de
poste aux noms de M. et MmG X. . .(Délibérations de famille). — Représenter M. X. . . à toutes
assemblées et délibérations de parents et amis, pour nomination de
tuteurs, subrogés-tuteurs et curateurs à des mineurs ou interdits ;
donner ou refuser toutes autorisations demandées.(Renoncer aux prescriptions). — Renoncer à toutes prescriptions
acquises ; faire tous actes interruptifs ; passer ou accepter tous titres
nouveaux, déclarations d’hypothèques, servitudes et autres droits.
- 671 —
..(Pouvoirs judiciaires). — A défaut de paiement, et, en cas de
difficultés quelconques, paraître, tant en demandant qu’en défendant,
devant tous juges et tribunaux compétents ; exercer toutes actions
résolutoires et autres ; se concilier, traiter, transiger en tout état de
 ;cause ; nommer tous arbitres et tiers^arbitres ; s’en rapporter à leurs
décisions ou les contester ; faire toutes remises totales ou partielles
de droits et créances ; obtenir toutes décisions judiciaires ou administratives,
les faire exécuter par toutes les voies et moyens de droit ;
renoncer à tous appels et pourvois en cassation ; se désister de tous
appels et pourvois ; acquiescer à toutes demandes, à tous jugements
-et arrêts ; constituer tous avoués et avocats, les révoquer, en constituer
d’autres ; intervenir dans toutes instances ; prendre toutes
inscriptions ; former toutes oppositions ; procéder à toutes saisies
mobilières et immobilières,.donner tous pouvoirs spéciaux à ce sujet ;
convertir toutes saisies immobilières en ventes sur publications volontaires ;
provoquer tous ordres et distributions, y produire ; prendre
part à toutes assemblées de créanciers ; affirmer toutes créances ;
obtenir tous bordereaux de collocation, en toucher le montant.(Quittances et mainlevées) ,— De toutes sommes reçues ou payées*
donner ou retirer quittances et décharges ; consentir mentions et
subrogations, avec ou sans garanties ; se désister, avec ou sans paiement,
dé tous droits, actions, privilèges et hypothèques ; donner,
également avec ou sans constatation de paiement, mainlevée de toutes
inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques ;
consentir à toutes antériorités , restrictions et limitations de privilège
et d’hypothèque ; accepter tous offres ; remettre ou se faire
remettre tous titres et pièces ; en donner ou retirer décharge.Passer et signer tous actes ; élire domicile ; donner lotis pouvoirs ;
substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie des présents
pouvoirs, avec faculté pour les substitués de faire eux-mêmes
loutes substitutions, révoquer tous mandats et substitutions et généralement
faire tout ce que la mandataire jugera utile.II. Procuration spéciale.1. Pour administrer.Devant M8 Henry, notaire â. . .,A comparu: M. Alfred Dupin. . ,, ' ,Lequel a constitué pour son mandataire,
—- 672' —
M.:.,., (deux lignes en/blanc) , '• ' - '■' ;" :- .Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom, gérer et
administrer activement et passivement tous les biens et- affaires ; présents
et à venir du constituant ; en conséquence : -, -Louer et affermer. . . (V. Procuration générale). " ■' .Vendre toutes coupes de bois. . . ' ' '■-: .Recevoir tous loyers. . .Faire tous emplois de fonds. . . -"''-'' ?Payer et acquitter. . . •'.'■:■''>- -■-• ;'' \■ En cas de faillite. . . '''■''''-'■Retirer de la poste. . . ..:■:- -'-A défaut de paiement. . . ' '  ;,i.De toutes sommes reçues. . . ■ '■''■":Passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et faire loût
ce que les circonstances exigeront. ■•.'.'■2. Pour gérer une maison de commerce. ., „., ;„Gérer et administrer activement et passivement toutes les affaires ; '
de la maison de commerce du constituant ; en conséquence: '.-"Acheter et vendre toutes marchandises, se charger de toutes-'four-'
nitures, passer et exécuter tous marchés et engagements, tirer toutes’
traites, lettres de change, chèques, mandats, les endosser, ainsi que
toutes valeurs passées à l’ordre du constituant ou souscrites à son"
profit ; présenter tous bordereaux à l’escompte, en toucher le montant
 ; signer la correspondance ;'Toucher toutes sommes qui sont et seront dues au constituant
pour toutes choses de son commerce ;Rayer les sommes que le constituant peut et pourra devoir ;Entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes ; en fixer les reliquats,
les recevoir ou payer ;Retirer de la poste. . . 'En cas de faillite. . .A défaut de paiement. . . ' ,De toutes sommes. . .Passer et signer tous actes, élire .domicile, substituer et faire lénécessaire. • ' .3. Pour recueillir une'succession.À comparu : M. Ludovic Maillard. . .,
- Habile à se porter héritier poUr un tiers de Mme Eugénie Mail-— 673 —lard, sa soeur, épouse de M. Jacob Duval, décédé en sa demeure
-à. . ., le. . . ; .Lequel a constitué pour son mandataire,M. . .,A qui il donne pouvoir de. pour lui et en son nom-, recueillir la
succession de Mm 8 Duval ; en conséquence :Requérir l’apposition des scellés ou s’y opposer ; en demander la
levée avec ou sans description ; faire procéder à l’inventaire des biens
dépendant de la succession de Mm 8 Duval, ainsi que de la communauté
(ou société) ayant existé entre elle et son mari ; dans le cours
des opérations, faire tous dires, réquisitions, protestations et réserves ;
introduire tous référés ou y défendre, demander ou accorder toutes
autorisations ; choisir tous administrateurs, gardiens et déposi■
taires ; .Prendre connaissance des forces et charges de la succession, ainsi
que des litres et papiers inventoriés ; l’accepter purement ou simplement
ou sous bénéfice, d’inventaire ( ou même y renoncer )  ;
accepter la communauté ayant existé entre M. et Mm 0 Duval,- ou y
l’énoncer ; faire les déclarations nécessaires pour renoncer ou accepter
bénéficiairement ; ( L’héritier du mari ne peut renoncer à la com’
munauté. ) Consentir ou contester l’exécution des testaments, codicilles el
autres actes de libéralités faits par la défunte ; faire et accepter la
délivrance des legs ; demander leur réduction ou l’accorder ;Faire procéder, avec ou sans attribution.de qualité, à la vente
des biens meubles dépendant de la communauté ayant existé entre
M. et Mm 8 Duval, et de la succession de Mm 0 Duval née Maillard ;
choisir .l’officier public, recevoir et régler son compte, en toucher
le reliquat ;(îérer et administrer, activement et passivement, les biens et
valeurs dépendant des mêmes communauté et succession ; entendre,
débattre et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats ;Recevoir toutes sommes qui peuvent et pourront être dues aux
communauté et succession, en capitaux et accessoires ; payer celles
quelles pourraient devoir ; acquitter les droits de mutation, faire
« s déclarations nécessaires ; former toutes demandes eu obtention
de délais ;vendre à l’amiable ou aux enchères,.par licitation ou autrement,
tous les biens immeubles dépendant des mêmes communauté et sue43
— 674 —
cession, aux prix et conditions que le mandataire avisera ; acquérir
pour le constituant tout ou partie de ces biens ; toucher ou payer
les prix ;Faire toutes déclarations d’état civil ; notamment déclarer que le
constituaut est marié en premières noces avec M™ 8 Sophie Bordin,
et qu’il n’a jamais été tuteur ni comptable public ;Procéder aux comptes, liquidations et partages des biens dépendant
delà communauté ayant existé entre M. et MmG Duval, et de
la succession de Mm 8 Duval ; composer les masses, faire et exiger
tous rapports ; exercer et consentir tous prélèvements ; former les
lots, les tirer ou choisir, accepter celui, du constituant ; recevoir ou
payer toutes soultes ; faire et accepter tous abandonnements ; donner
ou accepter les pouvoirs nécessaires pour administrer et poursuivre
le recouvrement de tous objets laissés en commun ;Vendre et transférer, avant ou après partage, foules rentes sur
l’État, actions, obligations et autres valeurs industrielles ; commettre
tous agents de change ; signer tous transferts, en recevoir le
prix ;Requérir tous certificats de propriété ; demander et opérer la
mutation, la conversion ou transformation dé toutes valeurs nominatives
en titres au porteur ; dispenser toutes compagnies de surveiller
l’existence de tous usufruitiers ; certifier tous bordereaux ;
acquitter tous impôts ;Céder ou acquérir toutes créances , valeurs et droits quelconques,
aux prix et conditions que leur mandataire avisera, recevoir ou payer
le prix des cessions ;En cas de difficultés ou à défaut de paiement, exercer toutes
poursuites, demander toutes résolutions de contrat ; citer et comparaître
devant tous juges de paix ; se concilier, sinon se présenter
devant tous tribunaux ; obtenir jugements et arrêts, les faire, exécuter
 ; pratiquer toutes saisies mobilières et immobilières ; procéder
à tous ordres et distributions ; affirmer loutes créances, faire toutes
remises, recevoir tous dividendes et collocations ;En tout état de cause traiter, transiger, compromettre ; recevoir
ou payer ;Des sommes reçues, donner quittance et décharges, consenlir
mentions et subrogations, avec ou sans garantie ; faire mainlevée de
toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, en
consentir la radiation ; se désister de tous droits et actions ; le tout
— 675 —
avant ou après paiement ; faire. et accepter toutes offres, opérer le
retrait de toutes consignations ;Passer et signer tous actes, élire domicile ; substituer tfgénéra•
lemeht faire tout ce que les circonstances exigeront:4.. Pour recevoir une créance.Toucher et recevoir de M. Eugène Rollin. . .,- ou de tous autres
qu’il appartiendra, la somme de. . ., qu’il doit au comparant, en
vertu d’un acte reçu par M°. . ., notaire à. . ., le. . . ;Recevoir aussi tous intérêts échus et à échoir, frais et autres
accessoires ;Transporter tout on partie de cette créance, avec ou sans garantie,
aux prix et conditions que le .mandataire jugera convenables ; consentir
toute priorité au profit des cessionriajres partiels ou la réserver
au constituant :En cas de faillite… ,A défaut de paiement… .
De toutes sommes reçues. …Passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement
faire tout ce que les circonstances exigeront.(Si le titre de la créance n’est pas. enregistré, on dit ;Toucher toutes sommes qui peuvent être dues au comparant, en
principal, intérêts, frais’ et autres accessoires, par M.- Eugène
Rollin.Transporter. . .La suite comme ci-dessus).5. Pour emprunter.Emprunter une somme principale de. , ., en une ou. plusieurs
parties, à intérêt de 5 8/„ par an ;Faire cet-emprunt pour le temps et aux conditions que le mandataire
jugera convenables ;Obliger les comparants, solidairement entre eux, au remboursement
du capital et au paiement des intérêts, aux époques et de la
manière convenues, et enfin à l’exécution de toutes les conditions
. des prêts ; 'Affecter et hypothéquer, au nom des comparants, à la garantie—. 676 -des sommes dont ils seront débiteurs en capital, intérêts, frais et
autres accessoires (désigner sommairement)  ; -.-'.Établir la désignation détaillée et l’origine de propriété ; obliger
les comparants solidairement entre eux au rapport de toulesjustk
fications, mainlevées et certificats de radiation ; ._■'Faire assurer contre l’incendie, à telle compagnie, pour,telle
somme et aux conditions que le mandataire avisera, la maison cidessUs
désignée ; payer toutes primes, en retirer décharge ; prendre
à ce sujet tous engagements avec les prêteurs ;Leur céder et transporter, jusqu’à concurrence de la somme prêtée,
en principal et accessoires, et par préférence aux constituants et à
tous autres, l’indemnité à laquelle les emprunteurs auraient droit en
cas de sinistre de l’immeuble hypothéqué ; subroger les prêteurs dans
tous les droits des comparants à cet égard ;Céder et transporter aux prêteurs, au nom de Mm 8 X. . ; ;"les
reprises, créances et avantages matrimoniaux qu’elle peut et pourra
avoir à exercer, et les subroger dans l’hypothèque légale de Mmh X.i.
contre son mari ; le tout avec préférence, et antériorité à la cédante,
mais jusqu’à concurrence de la somme prêtée en principal, intérêts
et accessoires, et limitativement sur la maison hypothéquée ; accepter
ce transport au nom de M. X. . . ; faire toutes déclarationt au sujet
de cessions antérieures ; -1 ,Faire toutes déclarations d’état civil et autres ; déclarer notant
ment, comme les comparants l’ont présentement fait aux notaires
soussignés, qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté,aux
 termes de leur contrat passé devant M 8 ! . ., et qu’ils ne sont et
n’ont jamais été tuteurs de mineurs ou interdits, comptables ;-ou
cautions de comptables de deniers publics. •-■■>■<(S’il y a emploi à faire, ajouter ici:Obliger les comparants à employer la somme empruntée à rembourser
celle de. . . qu’ils doivent à M. B. . ., en vertu d’un acte
reçu par M8 . ., notaire à. . ., le. . . ; effectuer l’emploi ; faire les
déclarations nécessaires pour faire acquérir subrogation au profit des
prêteurs).6. Pour transférer des rentes sur l’État. ', '■'■'"■Vendre et transférer, au cours de la bourse que le mandataire
jugera convenable, . . . francs de. rente . . . pour cent sur l’État
français, inscrits sur le Grand-Livre de la dette publique, au nom_ 677 — •SU vàmparani,-sous le n°. . : delà." ; . sérié ; consentir toUs transferts,
en toucher le montant ; donner toutes quittances ; faire toutes
déclarations et affirmations ;'signer tous transferts, acquits et émargements ;
substituer, et généralement faire le nécessaire ;'"■''•Verser le produit du transfert au crédit du compté de. . ., ce qui
opérera la décharge du mandataire."Si la vente a lieu par l’intermédiaire de la Trésorerie générale(ce qui est long et souvent ennuyeux) , dire :> -.Lequel a constitué pour son mandataire,, M. le Syndic des agents de change près la Bourse de Paris, ou sonadjoint en exercice,…Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :Vendre et transférer. . . ;.^Verser le produit du transfert au Trésor public, au crédit du■ compte de M. le Trésorier payeur du département de. . …. ce ; quiopérera la décharge du mandataire. r: .7. Pour transférer des actions de la Banque.:^Géder et transférer, à telles personnes et au cours de la Bourse que
lei mandataire jugera convenable, . . . actions de la Banque de
France, inscrites sur le registre coté. . ., folio. . ., ainsi que toutes
celles dont le constituant deviendra propriétaire par la suite ; commettre
tous agents de change ; fixer les époques de jouissance ;
consentir et signer tous transferts^ en toucher le montant ; recevoir
fous dividendes échus et à échoir ; donner toutes quittances et
décharges ; signer tons acquits et émargements ; substituer et généralement.
. .8. Pour conversions de titres nominatifs d’actions ou obligations
en titres aupô'rteur.^Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom : requérir et
opérer la conversion, le transfert, la mutation ou le remboursement
de. . ., obligations (ou actions) nominatives inscrites au nom de. . .
sur les registres de la Compagnie d. . ., suivant certificat en date.
du.. • ., portant le n ». . . ;A cet effet, signer toutes demandes de transfert, de conversion, de
mutation ou de remboursement ; donner toutes quittancés de sommes
reçues et toutes décharges de titres au porteur ou nominatifs ;' dis-
— 678 —
penser la Compagnie de surveiller ou de constater l’existence de tonsusufruitiers ; remettre tous certificats nominatifs ; signer tous actes,registres, certificats, bordereaux ; acquitter tous impôts ; commettretous agents de change ; élire domicile ; substituer, et généralementfaire tout ce qui sera jugé nécessaire.( Consulter la formule se trouvant sur les titres des actions ouobligations).9. Pour vendre.Vendre, de gré à gré ou aux enchères, en bloc ou en détail, aux
personnes, moyennant les prix et sous les conditions que le mandataire
jugera convenables, tous les immeubles dont les constituants
sont propriétaires en la commune de. . ., consistant en: . . . ;Échanger tout ou partie de ces immeubles avec toutes personnes
et contre tels immeubles que le mandataire avisera ; stipuler toutes
soultes, les recevoir ou payer ;Vendre les immeubles reçus en échange, aux prix et conditions
qui plairont au mandataire ;Faire dresser tous cahiers des charges, stipuler toutes servitudes,
établir le droit de propriété, fixer l’entrée en jouissance, convenir
du mode et des époques de paiement des prix , les recevoir, même
par anticipation, ainsi que tous intérêts ;Transporter les prix de ventes et soultes d’échanges, avec ou sans
garantie, recevoir les prix des transports ;Déléguer les mêmes prix et soultes à tous créanciers inscrits ;Accepter des acquéreurs, ou de tous autres, toutes garanties hypothécaires,
nantissements, cessions d’indemnités de sinistres, subrogations
d’hypothèques légales ;Obliger les constituants, solidairement entre eux, à toute garantie,
ainsi qu’au rapport de loutes justifications ;Déclarer, comme les constituants le font ici, qu’ils sont mariés en
premières noces et soumis au régime de la communauté, suivant
contrat passé devant M 8. . ., notaire à. . ., le. . ., et qu’ils n’ont
jamais été tuteurs ni comptables publics.( Si les immeubles sont propres de la femme soumise à remploi,
ajouter :Obliger Mme X. . * a fournir le remploi auquel elle est assujettie
par sou contrat de mariage ; effectuer le remploi comme il est pres-r.
crit et l’accepter pour Mme X ; . , ).
— 679 —
A défaut de paiement. . .
De toutes sommes reçues. . .Passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement
faire tout ce que les circonstances exigeront.10. Pour acquérir.Acquérir aux prix et conditions que le mandataire jugera convenables,
une maison située à. . . , appartenant à M. X. . . ;Obliger le comparant au paiement du prix et de ses accessoires,
ainsi qu’à l’exécution des charges de la vente ; exiger toutes justifications,
se faire remettre tous titres et pièces ; porteries enchères
ou conférer les pouvoirs nécessaires à tous avoués ou notaires ;. accepter
toutes déclarations de command et autres ;Remplir foutes formalités hypothécaires ; provoquer tous ordres,
y produire ; payer le prix et ses accessoires aux mains de tous ayant
droit ; faire toutes offres et consignations ; former toutes demandes
en mainlevée, constituer avoué ;Passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et faire le
nécessaire.11. Pour toucher le montant d’un livret de Caisse d’Épargne.Retirer de la Caisse d’Epargne de. . ., tout ou partie des sommes
qui ont été ou qui seraient inscrites par la suite sur tous livrets,
ainsi que les intérêts échus ou à échoir ; donner tous reçus,,signer
toutes quittances ou décharges, demander l’emploi en rentes sur
l’Iitat de tout ou partie de l’avoir du constituant, recevoir toute inscription
de rente, en donner récépissé, et généralement faire tout
ce qui sera nécessaire, promettant l’avouer.12. Pour donner.Paire donation entre vifs, par préciput et hors part (ou avec
charge de rapport) à M. X…, des immeubles ci-après désignés. . . ;
obliger le mandant à toute garantie, établir la propriété , fixer l’entrée
en Jouissance, faire cette donation sous les conditions suivants.
.. ; obliger le constituant.au rapport de toutes justifications ;
déclarer comme il l’a fait ici. . . (État civil)  remettre tous titres ;
passer et signer tous actes. ( Présence réelle de témoins. ) — 680 —13. Pour accepter une donation.-*■Accepter la donation’entre-vifs que M. X. . '. lui a faite Suivant
acte passé devant M8 . . ., notaire à. . . , le. . . (ou que ^M-. X.':.
doit faire au constituant) des biens ci-après. . . sous les conditions
suivantes. . . ; obliger le mandant à l’exécution de toutes ces conditions:
faire toutes notifications , passer et signer tous actes, élii'e
domicile et faire le nécessaire. (Présence réelle de témoins.) 14. Pour faire des actes respectueux.Demander respectueusement à M. et Mme X. . ., demeurant à…,
père et mère du mandant, leur conseil sur le mariage qu’il se propose
de contracter avec M. . . (nom, prénoms, profession et domicile).Requérir toutes notifications , faire toutes déclarations et affirmations
et généralement faire le nécessaire.Enreg. — Droit fixe : 3 fr., pourvu que l’acte ne renferme
aucune clause donnant lieu au droit proportionnel (1. frimaire,
art. 68, § 1, n » 36).Le pouvoir donné dans un iiole au porteur d’uuc expédition, pour
faire signifier, publier, mentionner, ne donne ouverture à aucun
droit (Sol., 21 juin 1842, 5 juin 1865 ).Le mandat, conféré à plusieurs mandataires, est passible d’autant
de droits qu’il y a de mandataires pouvant agir séparément (Del.
21 octobre 1835 ; Sol., 12 mai 1873).Quand plusieurs personnes agissent dans un intérêt commun
(copropriétaires, cohéritiers) , leur procuration ne donne ouverture
qu’à un seul droit.Il en est ainsi du pouvoir donné par plusieurs cohéritiers pour
accepter une succession purement et simplement ou sous bénéfice
d’invvnlaire (Sol., 9 avril 1850)  ; mais si la procuration contient le
pouvoir de renoncer, il est dû autant de droits qu’il y a de mandants
(Sol.. 31 mars 1851 ; Dél. 26 mars 1829 ; Tarbes, 9 juillet 1873).L’administration prétend même que la procuration donnée par un
tuteur, au nom de ses pupilles, à l’effet de renoncer à une succession,
donne ouverture à autant do droits qu’il y a de mineurs (Sol.
11 mai 1877 ; Contra :Hazebrouck, 20 mars 1878).
. Certaines procurntions donnent ouverture au droit, proportionnel ;
telles sont :— 681 —Celle à l’effet de reconnaître un prêt (Château-Thierry, 28 novembre
1878)  ;. Celle pour donner quittance d’une somme reçue antérieurement
(Seine, 21 janvier 1865)  ; ■- Celle pour vendre, avec interdiction de révocation et condition,
que si le prix dépasse une somme déterminée, l’excédant appartiendra
au mandataire (Dél. 6 avril 1838 ; Cass., 22 août 1842 ;
Quimperlé, 24 juillet 1871).La stipulation d’un tant pour cent, sur les sommes à recouvrer,
pour les honoraires du mandataire, n’est passible d’aucun droit particulier
(Déc. min. fin., 20 janvier 1848 ; Cass., 12 janvier 1863 ;
Garnier, 11146). Cependant l’administration prétend que la stipulation
d’un salaire, au profit du mandataire, a le caractère d’un
louage d’industrie autorisant la perception du droit de 1 °/0 (Dict.
èrireg., MANDAT, 130, 136 ; MARCHÉ, 28 ; Naquet, II, 569 ; Demante, I,
366).
PROROGATIONS.
I. Créance hypothécaire.
Devant M8 Duguay, notaire à. . .,Ont comparu : M. Emile Blot. . .,ISt M. Alfred Gautier.Lesquels ont déclaré proroger jusqu’au. . ., le terme d’exigibilité
de la somme principale de 2,000 fr. due par M. Gautier à M. Blot,
un vertu d’un acte d’obligation reçu par M 8. . ., notaire à. . .,
le. . .Cette créance est hypothéquée sur divers immeubles situés à. . .,
consistant en : … (Rappeler sommairement la désignation).Sur lesquels inscription a été prise au bureau des hypothèques
de. . .. le. . ., vol. . ., n ». . .CONDITIONS.La présente prorogation est consentie et acceptée sous les conditions
suivantes :1° Les droits hypothécaires et autres militant au profit de M. Blot
contre M. Gautier, sont réservés, pour subsister sans novation ni
dérogation (C. civ., 1271)  ;
— 682 —
2 » La créance de 2,000 fr. continuera de produire des intérêts au
taux de 5 °/9 par an, payables comme par le passé, en deux termes
égaux, les. . . ;3° A défaut de paiement. . . (mêmes conditions que dansl’obhgation).M. Gautier autorise le notaire soussigné à délivrer une grosse du
présent acte à M. Blot pour lui valoir de titre exécutoire, pour le
principal et les accessoires de sa créance, sans qu’il soit besoin de
recourir à l’acte primitif.Et le débiteur déclare qu’il est toujours propriétaire des immeubles
hypothéqués, et qu’il n’a conféré aucune servitude ou autre
démembrement de la propriété (C. civ., 2180, 2262, 2265).Frais. — Élection de domicile. — Dont acte. . .(La caution n’est pas déchargée par la prorogation consentie an
débiteur (C. civ., 2039).Il est indispensable de faire mentionner le nouveau délai en
marge de l’inscription, pour que le créancier ne soit pas obligé de
recevoir un remboursement anticipé de la part d’un créancier postérieur
ou d’un acquéreur des biens grevés (C. civ., 1251).Lorsque la créance a subi dès mutations, il est nécessaire de faire
un exposé analytique du titre primitif et des formalités accomplies,
ainsi que des diverses mutations).Iiiii*eg. — Droit gradué (1. 28 février 1872).II. Bail.Devant M0 Duguay, notaire à. . .,Ont comparu : M. Emile Blot. . . ,Et M. Alfred Gautier. . .,Lesquels ont déclaré proroger pour six années, à compter du. . .,
c’est-à-dire jusqu’au. . ., la durée du bail consenti par M. Blot à
M. Gautier, d’une maison située à. . ., moyennant un loyer annuel
de 1,500 fr., aux termes d’un acte reçu par M 8. . ., notaire à. . .,
le. . ,Cette prorogation de bail est consentie et acceptée sous les conditions
suivantes :1° Le loyer annuel de 1,500 fr. continuera d’être payé en la
demeure du bailleur, par trimestre, les, . . ;— 683 —2 » Les droits de toute nature, résultant du bail primitif, au profit
. de M. Blot, sont expressément réservés ;3° Enfin, toutes les conditions stipulées le bail du… , sont
maintenues.M. Gautier consent à être contraint à l’exécution de tous engagements,
sur la seule grosse des présentes qu’il autorise le notaire
soussigné à délivrer à M. Blot.Frais. — Élection de domicile. — Dont acte. . .(A l’expiration du bail écrit, si le preneur est laissé en possession,
il s’opère un nouveau bail, par tacite reconduction, dont la
durée est fixée par l’usage des lieux (C. civ., 1736,1728,1774,1776).
Mais il faut observer que le cautionnement fourni pour un bail
cesse, lorsqu’il n’est continué que par tacite reconduction (Code
civ., 1740 ; Cass., 17 août 1859).Enreg. — Droit de 20 ° % comme bail, avec faculté de fractionnement
par périodes de trois ans (Sol., 14 juin 1873).III. Crédit.Devant M 8. . .,Ont comparu : M. K. . . et M. X. . .,Lesquels ont déclaré, d’un commun accord, proroger jusqu’au
1er mai 1887, la durée du crédit que M. K. . . a ouvert à M. X. . .,
suivant acte reçu par M 8. . ., notaire à. . ., le 17 mai 1865.Celte prorogation n’apportera auoun changement ni novation aux
conditions stipulées dans l’acte de crédit ; elles continueront à être
exécutées par les comparants, comme si la durée du crédit avait éfé
fixée originairement jusqu’au 1er mai 1887.Toutes les garanties données dans le titre primitif, sont maintenues.La présente prorogation sera mentionnée où besoin sera ; à cet
effet, tous pouvoirs utiles sont conférés au porteur d’une expédition
de cet acte.Domicile est élu par les parties en l’étude du notaire soussigné.Les frais de cet acte seront acquittés par M. X. . .
Dont acte.Enreg. — Droit fixé : 3 fr. (Sol., 14 août 1872) , pourvu que la
prorogation ne constate pas la réalisation du crédit.IV. Société. r …,. ; „ !(C. civ., 1866 ; 1. 24 juillet 1867, art. 61). ', -,,,,Devant M8 X. . ,, - ■•' ''■Ont comparu: M. G. . . et M. P. . .-, -'1 !-Lesquels ont prorogé pour . . ; années consécutives, à partirdu . . . , la société établie entre eux pour . . . années expiraitle. . . , ayant pour objet le commerce de. . ., suivant acte passédevant Me. . ., notaire à. . . , le. . .Cette prorogation est convenue aux charges et conditions, exprimées,
en l’acte constitutif, sans aucune modification (ou sous lès 1
modifications suivantes : préciser).Ces présentes seront publiées où besoin sera par le porteur d’une
expédition ou d’un extrait (la publicité est la même que pour l’acte
de société).Dont acte.Enreg. — Droit gradué (1. 21 février 1872).PROTÊTS.(C. comm., 173 à 176).
Ces actes se font par un notaire ou un huissier, sans
témoins (Décr. 12 mars 1848).

L’effet de commerce doit être timbré avant le protêt
(1.24 mai 1834).
1. Faute d’accceptation.(C. comm., 119, 173, 174).( Copier la lettre de change et les endossements)..L’an. . . , le. . .A la requête de M. Pierre Belot, négociant, demeurant à. . .,
élisant domicile en. . .M8 Clermont, notaire à. . . , soussigné,S’est transporté à. . ., rue. . ., n°. . . , en la demeure dé
M. Georges Lortat, négociant (C. comm., 173) , où étant et parlant
à. . . '— 685 —Il a fait sommation à M. Lortat d’accepter, pour payer à l’échéance,
la lettre de change ci-dessus transcrite, de la somme de…, tirée
par M. Alfred Gallet, négociant, demeurant à. . .A cette réquisition il a été répondu que. -. . et il a signé-(signature ;
ou, sommé de signer sa réponse, a refusé).'' '"--', ;
 Par suite de ce refus d’acceptation, le ; notaire soussigné a protesté,de
toutes pertes, dommages-et intérêts^ changé, rechange et
autres accessoires. . ■ ,:. ' -■Fait à. . . , en la demeure de M. Lortat, -..-•'"'  ! -"'•---. jEt M8 Clermont a laissé copie , sur une feuille de timbré spécial à
soixante centimes, à M. Lortat, parlant comme dessus, tant du
présent protêt que de la lettre de change (C. comm., 176) ,irLe
 coût est de. .. ..-.-" ..- -'  ;- -"''- '-'■-s’---'- 2. Fante de paiement.(C.comm., 162).(Copie du titre et des endossements). . ■-..•_.L’an. . ., le. . .A la requête de M. Pierre Belot. . . " 'M8 Clermont, notaire à. . . , soussigné,S’est transporté à. . . , en la demeure de M. Georges Lortat, négociant,
où étant et parlant à sa personne (ou à M. X. . ., son
caissier)  ;Il a fait sommation à M. Lortat, de présentement payer au requérant
, entre les mains du notaire soussigné, porteur du titre, la
somme de. . ., montant du billet ci-dessus transcrit qui a été
exhibé ; ' '' ■•---■•A cette sommation il a été répondu que. . . (M. Lortat est absent
et n’a laissé aucuns fonds pour acquitter le billet présenté).Sommé de signer sa déclaration , il s’y est refusé.Sur laquelle réponse, prise pour refus de paiement, le notaire
soussigné a protesté de toutes pertes , dommages-intérêts , changé,
rechange, frais, intérêts et autres accessoires.Fait à. .. ;, en la demeure de M. Lortat, - - 'Et M° Clermont a laissé copie, sur une feuille de timbré spécial à
soixante centimes, à M. Lortat, parlant comme dessus ; tarit du
présent protêt que du billet à ordre ( C. comm., 176 ).Lecoûtest,de. . .Le protêt, faute de paiement, doit être fait le lendemain du jour— 686 —de l’échéance ou le surlendemain si le lendemain est un jour férié,
et notifié à ceux contre lesquels le porteur veut exercer son recours
(C. Comm., 161 à 172, 187)  ;
.Powr les chèques (V. 1. 1.4 juin 1865 ; 19 février 1874). -Enreg,— Droit fixe du protêt, 1 fr. 50 c. ( Décr. 23 mars 1848).Droit sur l’effet, 508 °/„.L’effet est enregistré avec le protêt, dans le délai de quatre jour ?
(Déc. min. fin., 1" août 1813 ; sol., 23 juillet 1867 ; 1., 24 mars
1834, 28 février 1872).Indépendamment de l’inscription au répertoire, les protêts doivent
être transcrits sur un registre spécial (C. comm., 176 ).PURGE DES HYPOTHÈQUES LÉGALES.(C. civ., 2193 à 2195).
Les hypothèques légales, non inscrites, se purgent au
moyen :

1° Du dépôt au greffe du tribunal civil de la situation,
d’une copie collationnée du contrat translatif de propriété.

L’usage général est de déposer une expédition ordinaire,
au lieu de la copie collationnée du contrat.

On peut faire une seule purge pour plusieurs ventes
consenties par la même personne.

2° De l’affiché d’un extrait du contrat, pendant deux mois,
dans l’auditoire du tribunal ;

3° De la signification du dépôt faite, par huissier, tant
au procureur de la République près le tribunal civil, dé la
situation des biens, qu’aux femme, subrogé-tuteur des.
mineurs ou interdits, mineur émancipé et son curateur,
ayant hypothèques légales ;

Si le mineur ou interdit n’a pas de subrogé-tuteur, il
est nécessaire de lui en faire donner un ;

4° De l’insertion de la signification faite dans un journal
— 687 —
.d’annonces légales, pour tenir lieu de notifications aux
personnes, non connues, qui auraient des hypothèques
légales (Gons. d’État, 9 mai 1807).

Quand on veut se borner à purger une hypothèque légale
connue, l’insertion est inutile.

Deux mois après l’insertion au journal (sans augmentation
à raison des distances ) , il est délivré :

1" Par le greffier du tribunal, un certificat constatant
que le contrat est resté affiché pendant deux mois.

Dans les petites affaires, on s’abstient de délivrer ce
certificat.

2° Par le conservateur des hypothèques, un certificat
établissant qu’il n’a pas été inscrit d’hypothèques légales.

Ces formalités sont habituellement suivies par le notaire
qui rédige :

1° L’insertion pour le journal (V. ci-dessous)  ;

2° Et la réquisition du certificat hypothécaire (V. Réquisition
d’État).

Les autres formalités sont du ressort du greffier du
tribunal et de l’huissier.
INSERTION.Suivant contrat passé devant M°. . . , notaire à. . . , le. . .,
M. Eugène Moret, propriétaire, demeurant à. . ., a vendu à M. Alfred
Duval, négociant, demeurant à. . ., une pièce de terre en
labour, située à. . ., nommée. . ., contenant. . .Copie collationnée de ce contrat a été déposée au greffe du tribunal
civil de. . ., le. . .L’acte constatant le dépôt a été signifié : 1° à Mme Marie Berlin,
épouse de M. ISugène Moret, vendeur ; 2° à M. le Procureur de la
République près le tribunal civil de. . ., par exploit de M 8. . .,
huissier à. . ., en date du. .. ; 3" et à M. Jacques Garnier, propriétaire,
demeurant à. . ., subrogé-tuteur du mineur Marie Gar- ■
mer, sous la tutelle de M. Elphège Garnier, son père, négociant,
demeurant à. , . , par exploit de. . ., huissier à. . . ,en date
du. . .,Il a été déclaré, à M. le Procureur de la République: que les
anciens propriétaires de l’immeuble vendu étaient : 1" M. Elpbëge
Garnier, négociant, demeurant à. . . ; 2 ». . .Et que M. Duval ne connaissant pas tous ceux du chef desquels
il pourrait être pris des inscriptions, pour cause d’hypothèques
légales, ferait faire la présente publication.(V. p. 368 un compte-rendu des formalités de purge).QUITTANCES.(C. civ., 1235 à 1256).
Le paiement, qui est le mode d’extinction le plus fréquent
des obligations, se constate par un écrit appelé
quittance.

Il y a deux sortes de quittances : celles données au
débiteur payant de ses deniers, et celles délivrées, soit.
au débiteur versant des fonds empruntés, soit à un tiers
payant pour le redevable, avec subrogation dans les droits
du créancier.
§ lcr.QUITTANCE DE REVENUS (en brevet).Devant M8 Pèlerin, notaire à.A comparu : M. Jacques Grout. . . ,Lequel a reconnu avoir reçu en numéraire, à la vue du notairesoussigné
(ou avant ce jour, hors la vue du notaire) ,De M. Joseph Digard. . .La somme de 200 fr. pour un semestre de fermage échu le. . .,
d’une pièce de terre labourable, située à. . ., nommée. . ., contenant.
. . , louée verbalement par M. Grout au payant (ou louée par
M. Groult au payant, suivant acte reçu par M 8. . ., notaire à. . . >
le.(ou la somme de 300 fr. pour un trimestre échu le. . ., d’une
rente viagère de 1,200 fr. par an, constituée par M. Digard, au profit
deM. Grout ; suivant acte reçu par M 8. . . , notaire à. '. ., le. '. . ) ,
: De laquelle somme M. Grout donne quittance à M. Digard.
Dont acte, aux frais du payant. . .-les frais de quittance sont toujours à la charge du débiteur
alors même qu’elle serait nécessitée par le fait du créancier ne sachant
signer ( C. civ., 1248 ; Demolombe XXVII, 296 ; Larombièrè,
III, art. 1248).La quittance de trois années ou plus de loyers ou fermages, non
échus, est soumise à la transcription (1. 23 mars 1855, art. 2).QUITTANCES DE CAPITAUX.
1. Créance hypothécaire.
Devant M° Eugène Datin. . .M. Joseph Dugard. . .A reconnu avoir reçu, en espèces du cours, comptées et délivrées
à l’instant à la vue du notaire ( ou comptées et délivrées avant ce
jour— ou encore comptées et délivrées pour. . . francs antérieurement,
et pour. . . francs de surplus à l’instant à la vue du notaire).DeM. Virgile Bret. . ., àce présent (ou par les mains de M. Georges
Aubert. . ., à ce présent, porteur de deniers, ayant mandat
verbal à cet effet, ainsi déclaré).La somme de 21,000 fr., composée de :1° 20,000 fr. formant le montant d’une obligation pour prêt, souscrite
par M. Bret au profit de M. Dugard, aux termes d’un acte
reçu par M 8. . . , notaire à. … le. .. ; 20.000 fr. »2" Et 1,000 fr. pour intérêt du capital couru, au
taux de. . . pour cent, depuis le. . . jusqu’à ce jour
[ou jusqu’au. . ., date de la mise à disposition des
fonds .'…. 1.000 »( Les intérêts d’un capital doivent être calculés jour
par jour. Tout autre mode de calcul est contraire àla loi.)  —:Somme égale 21.000 fr. »De laquelle somme M. Dugard donne quittance à M. Bret ( C. civ.,
1908).(S’il y a eu paiement antérieur on ajoute ici : Tous reçus donné44— 690 -avant ce jour pour raison de la somme de. . . , versée précédemment
se confondront avec ces présentes).Par suite de ce paiement, M. Dugard se désiste de tous droits
hypothécaires, donne mainlevée et consent à la radiation .sans réserve
d’une inscription prise à son profit, contre M. Bret, au bureau
des hypothèques de. . . , le. . ., vol.. . . , n°. . .En radiant totalement cette inscription, M. le conservateur sera
déchargé de responsabilité.( Quand l’obligation contient une cession d’indemnité en cas de
sinistre dire : En outre, M. Dugard se désiste du transport, contera
dans l’obligation, de toutes indemnités qui seraient dues, en cas
d’incendie, par la compagnie la. . ., et de la signification qui eu a
été faite par exploit de. . . , huissier à. . ., en date du. . . ).Le recevant a remis ses titres de créance à M. Aubert qui le reconnaît.Mentions des présentes sont consenties pour être faites sur toutes
pièces ou besoin sera.Les frais de cet acte restent à la charge du payant.2. Prix de vente d’immeuble.Devant M8 Datin. . .M. Joseph Dugard. . .A reconnu avoir reçu. . .De M. "Virgile Bret. . .La somme de 10,000 fr. formant le prix de la vente faite par
M. Dugard à M. Bret, d’un herbage situé à. . ., nommé. . .,• suivant
contrat passé devant M 8. . ., notaire à. . ., le. . .De laquelle somme le recevant donne quittance à M. Bret (C. civ.,
1908).Par suite de ce paiement, M. Dugard se désiste de tous droits privilégiés
et résolutoires, donne mainlevée et consent à la radiation
sans réserve de l’inscription de privilège prise d’office à son profit ; au
bureau des hypothèques de. . ., le. . ., vol. . ., n°. . ., contre
M. Bret.En radiant totalement cette inscription , M. le Conservateur sera
déchargé de responsabilité.(Le paiement qui vient d’être constaté a été fait parce qu’il n’existait
aucun obstacle à la libération de M. Bret ; en effet :Une expédition de son contrat ayant été transcrite au bureau des
— 691 —
hypothèques de. . ., le. . ., vol. . ., n°. . ., deux certificats délivrés
à la même date par M. le Conservateur constatent qu’il n’y avait
aucune inscription contre le vendeur et les précédents propriétaires,
et qu’il n’a pas été requis de transcriptions ou mentions d’actes ou
jugements translatifs, modiiicatifs ou résolutoires du droit de propriété.Les formalités de purge des hypothèques légales n’ont pas été
remplies par M. Bret, 1 les déclarations de son vendeur n’ayant fait
connaître aucune hypothèque de cette nature. ) Les titres de propriété promis dans le contrat de vente ont été
remis à M. Bret, ainsi que la grosse de ce contrat ; dont décharge.Mentions des présentes sont consenties pour être faites où besoin
sera.Dont acte, aux frais de M. Bret. . .(Dans la quittance de capitaux touchés par une femme mariée
ou par le tuteur d’un mineur ou autre incapable, il faut toujours
penser à l’emploi qui serait prescrit par le contrat de mariage "de
la femme, par un jugement ou une délibération de famille concernant
l’incapable.Si un emploi est ordonné, on doit en faire mention dans la quittance
et ensuite en fournir la justification.La loi du 27 février 18S0 prescrit au tuteur de faire emploi des
capitaux du mineur ou de l’interdit ; mais les tiers ne sont pas
garants de l’emploi, s’il n’est pas exigé, soit par le jugement autorisant
une vente, soit par la délibération nommant le tuteur.) 3. Prix de vente. — Formalités hypothécaires.Devant M8 Datin. . . ,
Ont comparu: M. Virgile Bret. . .,
Et M. Joseph Dugard. . .,Lesquels ont exposé ce qui suit, avant la quittance faisant l’objet
des présentes :EXPOSÉ.I. Vente par M. Dugard à M. Bret. •Aux termes d’un contrat passé devant M 8. . ., notaire à. . .,
te. . ., M. Dugard a vendu à M. Bret:
Une maison située à. . ., rue. . ., n°. . .,
— 692 — •
Moyennant le prix de 60,000 fi\ stipulé payable dans le délai de
deux ans, avec intérêts aux taux dé 5% à compter du. .".'" ;; :'' * ;M. Dugard a déclaré dans ce contrat: .lent. Qu’il était marié avec Mme Eugénie >Aubert, et se "trouvait
chargé de la tutelle du mineur Luc Flain, son neveu, ayant pour
subrogé-tuteur M, Auguste Jouvin. . . ; , ;i2"nt. Que la maison vendue avait été assurée contre l’incendie S la
Compagnie la. . ., suivant police, portant le n". . ..de l’agencede'.". . ' • -, . ; -.1 ■L’acquéreur a pris l’engagement de continuer l’assurance jusqu’à
sa libération complète, et a cédé au vendeur, par priorité, les indemnités
qui seraient allouées en cas de sinistre. Ce transport à été
signifié à la Compagnie d’assurance par exploit de. . ., huissier
à . .', en date du. .' . (Comp. Cass., 13 déc. 1881) : '-'-'3e ?*. Qu’il justifierait, avant le paiement du prix, du remploi
fourni par Mme Golle, née Marie Hutin, femme.dotale, de sa part,
étant de 1,800 fr., dans le prix d’une vente du. . ., énoncée dans
l’origine de propriété.II. Formalités hypothécaires.Transcription. ■,.:&M. Bret a fait transcrire son contrat au bureau des hypothèques
de. . ., le. . ., vol. . ., n". . ., et, le même jour, le privilège du
vendeur a été inscrit d’office sous le vol.. . . et le n°. . . "Sur cette transcription, et à la même date, M. le Conservateur des
hypothèques a délivré trois certificats constatant ': .-Le premier, l’existence de trois inscriptions, savoir: 1°, du. .,■':,
vol. . ., n°. . ., au profit de M. A. . . contre M.. Dugard, vendeurs
pour sûreté d’une somme principale de. . ., en vertu d’un acte reçu
par M 8. .'., notaire à. . ., le. . .Cette inscription a été radiée entièrement le. . ., par suited’une mainlevée passée devant M 8. . ., notaire à. . ., le. . ;, ;;2° Du. . ,,vol,.., n°. . .,'au profit de M. B. . . contre M. Dugard,en vertu "d’un acte reçu par M 8. . ., notaire à. . ., le. . ;,':poùrsûreté d’une somme de. . . en principal ; .''■''"-, 3° Du. . ., vol. ."., n°. . ., au profit de M. C. . , contré M’: Du-— 693 —gard, pour sûreté de. . ., en principal, en vertu d’un acte reçu par
M 8, . ., notaire à. . ., le. . .Le vendeur s’oblige à fournir la mainlevée totale de ces: deux inscriptions, dans le délai de. . ., et le certificat deradiation dans le mois qui suivra.Le deuxième, qu’il n’a été transcrit aucun acte portant aliénation,substitution, antichrèse ou bail, ni saisie de l’immeuble vendu auprofit de M. Bret ;Le troisième, qu’il n’avait été requis aucune mention de jugements,
portant résolution, nullité ou rescision du titre, en vertu
duquel M. Dugard était propriétaire.Purge.En outre, M. Bret a fait remplir les formalités suivantes pour
purger les immeubles par lui acquis des hypothèques légales :Copie collationnée du .contrat a été déposée au greffe du tribunal
civil de. . ., le. . ., et, de suite, un extrait a été affiché dans l’auditoire
du tribunal, au tableau à ce destiné, ainsi que le tout est
constaté par un acte dressé au greffe le même jour.Le dépôt a été signifié : 1° à M. le procureur de la République
près le tribunal civil de. . . , par exploit de. . ., huissier à. . ., en
date du. . . ; 2° à Mme Eugénie Aubert, épouse de M. Dugard, vendeur,
en parlant à elle-même ; 3° et à M. Auguste Jouvin, subrogétuteur
du mineur Luc Flain, par un seul exploit de… , huissier
à…, du. .. (C. civ., 2194).La signification faite à M. le procureur de la République a été
rendue publique (Cons. d’Ét., 1er juin 1807) [par l’insertion qui en
a eu lieu dans le journal de. . ., feuille d’annonces légales, publié
a • . ., n° du. . . ( ainsi que le constate un exemplaire portant la
signature de l’imprimeur légalisée à la mairie de. . . et enregistré
à-■•>le. . .,f. . .).L’extrait affiché dans l’auditoire du tribunal y est resté depuis la
date du dépôt jusqu’au. . ., comme l’établit un acte dressé au greffe
à cette date (C. civ., 2195).Et il résulte d’un certificat délivré par M. le. Conservateur des
hypothèques de. . ., le. . ., que depuis la transcription de la vente
jusqu’au jour de la délivrance, il n’a été requis aucune inscription
d hypothèque légale contre M. Dugard et les précédents propriétaires
ïiommés dans le contrat.— 694 —Paiement-quittance.Cet exposé fait, rien nes’opposant à la libération de M. Bret,Il a versé à l’instant en espèces du cours, comptées à la vue du .
notaire,A M. Dugard,La somme de 60,000 fr., formant le prix de la vente
du. . .. '. 60.000 fr. >Et celle de 2,125 fr. pour intérêts calculés depuis
le. . ., jusqu’à ce jour 2.125 »Ensemble: 62,125 fr 62.125 fr. nM. Dugard a retiré cette somme et en donne quittance à M. Bret.Désistement. — Mainlevée.En conséquence du paiement qui vient de lui être fait, M. Dugard
s’est désisté de tous droits privilégiés et résolutoires, il donne mainlevée
et consent à la radiation sans réserve de l’inscription prise
d’office à son profit contre M. Bret au bureau des hypothèques
de. . ., le. . . , vol.. . ., n°. . .,Et M. le Conservateur des hypothèques en opérant la radiation
totale de cette inscription sera déchargé de responsabilité.En outre, M. Dugard se désiste de la signification du transport
d’indemnités en cas de sinistre, faite à la compagnie. . ., par exploit
de. . ., huissier à. . . , en date du. . .Titres.M. Dugard a remis à M. Bret, qui le reconnaît :1° Tous les titres de propriété promis dans le contrat de vente ;2° La grosse de ce contrat ;3° Et expédition d’un acte reçu par M°. . . ,notaire à. . ., le, . . i
contenant acceptation du remploi fourni par Mm 8 Golle, précédente
propriétaire.Mentions. —Frais.Les parties consentent que mentions des présentes ' soient faites
partout où besoin sera.
Les frais de cet acte restent à la charge de M. Bret,
Dont acte.. .— 695 —. ■4. Après état d’ordre.I. Devant M8 Saillard, notaire à. . .,
A comparu : M8 Ernest Donon. . .,Lequel, avant la quittance faisant l’objet des présentes, a exposé
ce qui suit :EXPOSÉ.(Saisie immobilière. )  Sur les poursuites en expropriation dirigées
par M. A. . . contre M. B. . ., il été procédé, après l’accomplissement
des formalités prescrites par la loi, sur le cahier des charge s
dressé par M8 C. . ., avoué poursuivant, et par jugement rendu à
l’audience des criées du tribunal civil de première instance de. . .,
le.. ., à la vente des immeubles saisis consistant en une ferme
située à. . ., nommée. . ., contenant. . ., au profit de Donon, par
l’entremise de M 8. . ., avoué, qui lui en a passé déclaration le lendemain,
moyennant le prix de 100,000 fr.Une expédition du cahier des charges et de l’adjudication a été
transcrite au bureau des hypothèques de…, le…, vol.. ,,.n°…L’état délivré sur cette transcription à la même date a fait connaître,
outre l’inscription d’office contre l’acquéreur, les inscriptions
suivantes :Première, vol. . ., n°. . ., du. . ., au profit de. . ., contre. . ,Deuxième, vol. . ., n°. . . (analyser toutes les inscriptions).Ces inscriptions conservant des sommes se montant à un chiffre
supérieur aux prix d’adjudication, M. Donon a fait le dépôt de l’état
d’inscriptions au greffe du tribunal civil de. . ., afin d’arriver à la
distribution du prix par la voie de l’ordre (C. pr., 750. ) Une tentative d’ordre amiable ayant été infructueuse, il a été procédé
à un ordre judiciaire par M. . ., juge, suivant procès-verbal
ouvert au greffe le. . ., sous le n". . . , clos définitivement, (mais
partiellement) le. . . ■La somme à distribuer comprenait :Le prix deM. Donon s’élèvanten principal à. . . , 100.000 fr. »Auquel on a ajouté pour intérêts courus depuis
Ie-.., jusqu’au jour de la clôture de l’ordre. … 6.150 »Ensemble. . . . .' 106.150 fr. »
- 696 —
Sur lequel ont été colloques :
En premier ordre :Me C. . ., avoué à. . .(Faire un compte-rendu des collocations d’après l’état d’ordre).Enfin, M. le juge-commissaire a ordonné la radiation des 4e, 5 » et
7e inscriptions comme ne venant pas en ordre utile, et la radiation
en a été opérée le. . . , ainsi qu’il résulte d’un certificat délivré
par M. le Conservateur des hypothèques.(Vente amiable). Aux termes d’un procès-verbal d’adjudication
dressé par M 8. . ., notaire à. . ., le. . ., sous les conditions d’un
cahier des charges rédigé par le même notaire le. . . précédent,
M. Donon, comparant, a acquis de M. B. . ., une ferme située
à. . ., nommée. . ., contenant. . ., moyennant le. prix de 100,000fr.
stipulé productif d’intérêts au taux de 5 °/0 à compter du. . .Une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d’adjudication
a été transcrite au bureau des hypothèques de. . ., le.'],
vol. . . , n". . . , et, le même jour, le privilège du vendeur a été
inscrit d’office sous le vol. . . et le n°. . .Sur cette transcription, et à la. même date, M. le Conservateur
des hypothèques a délivré trois certificats constatant :Le premier.'. . (Analyser comme ci-dessus).En outre, M. Donon a fait remplir les formalités suivantes pour
purger les immeubles par lui acquis des hypothèques légales :Copie collationnée. . . (V. la formule précédente).Les inscriptions délivrées sur la transcription, conservant des
sommes supérieures au prix de M. Donon, il a fait notifier son
contrat aux créanciers inscrits par exploits de. . ., huissier à. . .,
en dates des. . ., en vertu d’une ordonnance, sur requête, rendue
par M. le Président du tribunal civil de. . ., le, . . (C. civ., 2183
et suiv. ; C. pr.,772).Pendant les délais légaux, aucune surenchère n’ayant été portée,
le prix d’adjudication de M. Donon s’est trouvé définitivement fixé ;En conséquence, un ordre a été ouvert au greffe.du tribunal civil
de. . ., le. . ., sous le n°. . .Après tentative infructueuse d’ordre amiable, il a été procédé à
un ordre judiciaire par M. . ., juge, suivant procès-verbal clos définitivement
le. . .La somme à distribuer comprenait. . . (La suite comme ci-dessus).
— 697 —
Paiement-Quittance.Cet exposé fait, M. Donon a payé, à l’instant, en espèces comptées
et délivrées à la vue des notaires soussignés,A M. X. . ., ici intervenant,
'-' La somme de 17,250 fr. formant le montant, en principal et intérêts,
de sa collocation ;De laquelle somme M. X. . . donne quittance à M. Donon, qui se
trouve libéré d’autant du prix de son acquisition.Mainlevée.En conséquence du paiement qui vient d’être constaté, M. X. . .
se désiste de tous droits privilégiés, résolutoires et hypothécaires ; il
donne mainlevée et consent à la radiation (C. pr.,771)  :1° D’une manière définitive de l’inscription prise à son profit
contre M. B. . . au bureau des hypothèques de. . ., le. . ., vol. . .,
n ». . . ;2° Aussi, définitivement, en tant qu’elle lui profite, de l’inscription
de privilège prise contre M. Donon au même bureau, le. . .,
vol. . ., n->. . .M. le Conservateur des hypothèques, en opérant ces radiations,
sera complètement déchargé.Remise de titres.M. Donon reconnaît que M. X. . . lui a remis son bordereau de.
collocation et ses titres de créance.
Mentions des présentes sont consenties.
Dont acte. . .IL Quittance renvoyant à celle qui précède pour les dêtaits.Devant M8 Saillard. . .,A comparu : M. Eugène Verly. . .,: Lequel a reconnu avoir reçu à l’instant, en espèces du cours, à la
vue des notaires,De M. Ernest Donon. . .,Par les mains de M. Georges Tollu, clerc de notaire, demeurant
^ • -, ici présent, son mandataire verbal et porteur de deniers, ainsi
déclaré,La somme de 7,289 fr. formant le montant, en principal et accessoires,
de la collocation de. M. Verly sur M. Donon, aux termes d’un
état d’ordre ayant pour objet la distribution du prix d’une .ferme
acquise par M. Donon de M. Auguste 0. . ., ouvert au greffe du
tribunal civil de. . ., et clos définitivement le. . .., ainsi qu’il
résulte des énonciations contenues dans une quittance reçue par
M8 Saillard, le. . ., dont la minute précède.(Ajouter, s’il y a lieu, des intérêts courus depuis la clôture de
l’ordre).De laquelle somme M. Verly donne quittance à M. Donon.Mainlevée. — Remise de titres. ■— Mentions.(Pour le créancier ne touchant qu’une partie de sa créance, on
limite ainsi la mainlevée:En conséquence du paiement qui vient d’être constaté, M. X…
donne mainlevée et consent à la radialion: 1° en tant qu’elle lui
profite, de l’inscription d’office prise contre M. Donon au profit de
M. B. . . au bureau des hypothèques de. . .,1e. . .,vol. . .,n°… ;
2° en ce qu’elle frappe la ferme située à. . ., acquise par M. Donon,
de l’inscription prise à son profit au même bureau le. . ., vol. .., .
n*. , .L’effet de cette dernière inscription est expressément réservé sur
tous autres biens qu’elle peut grever pour les. . . fr. restant dus à
M. X. . .Tous désistements de privilège et d’hypothèque sont consentis
dans le même sens.M. le Conservateur des hypothèques, en radiant ces radiations, sera
valablement déchargé.Remise de titres.M. X. , . a remis son bordereau de collocation à M. Donon, mais
il conserve les titres de sa créance pour exercer son recours contre
M. B. . . pour tout ce qui lui reste dû).
§2. '
SUBROGATION AU PROFIT D’UN TIERS.
(C.-civ., 1250, 1°).Devant M8 Henry, notaire à. . .,
A comparu : M. Emile Martin. . .,
— 699 —
Lequel a reconnu avoir reçu à l’instant, en espèces du cours, délivrées
à la vue des notaires,
De M. Jacques Duval. . ., à ce présent,Payant en l’acquit de M. François Laurent. . ., en vue
de la subrogation ci-après :La somme de. . ., montant d’une obligation pour prêt, souscrite
par M. Laurent au profit de M. Martin, aux termes d’un acte reçu
par M 8. . ., notaire à. . ., le. . .Celte créance a été stipulée exigible le. . . ; elle produit des inté■
rets au taux de 5 0/0, payables annuellement le. . ., et elle est
garantie: lo par l’affectation spéciale d’immeubles situés à. . ., sur
lesquels inscription a été prise contre M. Laurent au bureau des hypothèques
de. . . , le. . ., vol. . . , n°. . . ; 2° et par un transport
d’indemnités en cas de sinistre, signifié à la Compagnie d’assurances
la. . ., par exploit de. . ., huissier à. . ., en date du. . . ;
' ' De laquelle somme de. . ., M. Martin donne quittance à M. Duval.Par suite de ce paiement,.M. Martin subroge expressément M. Duval
dans tous ses droits contre M. Laurent, et notamment dans l’entier
effet: lo de l’inscription prise au bureau des hypothèques de. . . ;
2 » et de la signification de transport faite à la Compagnie d’assurance
la. . .Il est bien entendu que cette subrogation ne pourra donner lieu à
aucun recours contre le recevant.M. Martin a remis tous ses titres de créance à M. Duval, qui le
reconnaît.Mentions des présentes sont consenties, pour avoir lieu où besoin
sera, notamment en marge de l’inscription ci-dessus énoncée, avec
élection de domicile pour M. Duval à. . ., en l’élude de M 8. . .(Si le débiteur intervient, on dira :Aux présentes, est intervenu M. François Laurent. . .,Lequel a déclaré se tenir pour signifiés, le paiement et la subrogation
qui précèdent, et n’avoir aux mains aucune opposition qui
puisse mettre obstacle à la subrogation.Sur la demande de M. Laurent, M. Duval a consenti proroger jusqu’au.
, _} l’exigibilité de la créance de. . ., objet des présentes.Cette prorogation est consentie et acceptée, sous les conditions
suivantes: 1°. . . (V. Prorogation).
— 700 —
SUBROGATION AU PROFIT D’UN PRÊTEUR. i6(C. civ., 1230, 2").Devant M8 Henry, notaire à. . .A comparu : M. Emile Martin. . .Lequel a reconnu avoir reçu. . .De M. François Laurent. . .La somme de. . . formant le prix de la vente consentie par
M. Martin à M. Laurent d’un herbage situé à. . . , nommé..,-,.,
contenant. . ., aux termes d’un contrat passé devant M 8. . .-, notaire
à. . .,1e. , .Une expédition’ de ce contrat a été transcrite au bureau. ..
(Rappeler les formalités hypothécaires). . ,. -, ;De laquelle s’ommede… M. Martin donne quittance à M. Laurent.Origine de deniers. — Subrogation.. M. Laurent déclare que la somme de. . . qu’il vient de payer fait
partie de celle de. . . qu’il a empruntée, sous cette condition d’emploi,
de M. Jacques Duval. . ., suivant acte reçu par Me. . ., notaire
à. . . , le. . .D’après cet acte, la somme prêtée par M. Duval est productive
d’intérêts au taux de 5 °/0 et a été stipulée remboursable le. . .M. Laurent fait cette déclaration, en exécution de l’obligation
du. . ., pour que M. Duval soit subrogé dans les droits privilégies
et résolutoires de M. Martin, notamment dans l’effet entier de l’inscription
d’office prise au profit de M. Martin contre M. Laurent au
bureau des hypothèques de. . ., le. . ., vol. . .. n°. . .Cette subrogation est consentie par M. Martin, mais elle ne pourra
donner lieu à aucun recours contre le recevant.(La subrogation s’opérant par la seule force de la loi, ce dernier
alinéa n’est utile que pour éviter la production d’un extrait oc
l’obligation à l’appui de la subrogation aux hypothèques). ., li:.M. Frédéric Lelièvre, clerc de notaire, demeurant à. . . , ici présent
, accepte cette subrogation au nom de M. Duval, son mandant
verbal, ainsi déclaré, et il reconnaît que M. Martin lui a remisses
titres de créance.Le porteur d’un extrait des présentes est autorisé à faire mentionner
la subrogation et l’exigibilité de la créance de M. Duval, sn— 701 —marge de l’inscription, avec élection de domicile poUr ce dernier à…
en l’étude de M 8. . ., notaire.
M. Laurent paiera les frais des présentes.
Dont acte. . . -SUBROGATION AU PROFIT D’UN CRÉANCIER.
(C. CIT., 1251, 1").DevantMeHenry, notaire à. . .,A comparu: M. Emile Martin. . .,Lequel a reconnu avoir reçu. . .,DeM. Jacques Duval. . .,La somme de 6,420 fr., composée de :1° 6,000 fr. montant en principal d’une obligation souscrite par
M. François Laurent. .., au profit de M. Martin, suivant acte reçu
par M 8. . ., notaire à. . ., le. . ., contenant affectation hypothécaire
d’un herbage situé à. . ., nommé. . ., contenant. . ., sur lequel
inscription a été prise au bureau des hypothèques de. . .,
lei.., vol. . ., n" 6.000 fr. »2° 398 fr. pour intérêts du principal courus du . .,
à ce jour 398 »3° Et 22 fr. pour frais de poursuites 22 »Total égal 6.420 fr. »M. Duval fait ce paiement en qualité de créancier sur le même
immeuble, en vertu d’un acte reçu par M 8. . ., notaire à. . ., le.. . ;
inscrit au même bureau d’hypothèques, le. . ., vol…, n°. . .,
c’est-à-dire postérieurernent à M. Martin.En conséquence, M. Duval est subrogé légalement dans tous les
droits de M. Martin contre M. Duval et notamment dans l’entier effet
de l’inscription prise au bureau des hypothèques de. . ., vol.*. .,
n°. . ..Cette subrogation sera mentionnée en marge de l’inscription, avec
élection de domicile pour M. Duval à. . ., en l’étude de M 8. .., notaire.M. Martin a remis ses titres de créance à M. Duval.
Dont acte. . .( Tout créancier, même chirographaire, peut obtenir subrogation
dans les droits d’un créancier qui lui est préférable, pourvu que la
dette soit exigible). ( Comp. Cass., 28 juin 1882.) 
— 702 —
SUBROGATION AU PROFIT D’UN ACQUÉREUR.
(C. civ.,-1251, 2 »).Devant M8 Henry, 'notaire à. . .,A comparu : M. Emile Martin. . .,Lequel a reconnu avoir reçu. . .,De M. Alfred Duperron. . .,La somme de 2,200 fr. composée de:2,000 fr. montant en principal d’une obligation pour prêt, souscrite
par M. François Laurent. . .-, au profit de M. Martin, suivant
acte reçu par M 8. . ., notaire à. . ., le. . ., contenant affectation
hypothécaire d’un herbage situé à. . ., nommé. . ., contenant.. .,
sur lequel inscription a été prise au bureau des hypothèques de…,
le. . ., vol. . ., n° ; 2.000 fr. >Et 200 fr. pour intérêts courus du, .., à ce jour. . 200 >Somme égale 2.200 fr. »Ce paiement est fait par M. Duperron comme ayant acquis de
M. Laurent, l’herbage grevé de l’inscription de M. Martin, aux termes
d’un contrat passé devant M". . ., notaire à. . ., le. . ., transcrit
au bureau des hypothèques de. . ., le. . ., vol. . ., n°. . .En conséquence M. Duperron est subrogé, de plein droit, dans
tous les droits de M. Martin. …SUBROGATION AU PROFIT DE LA CAUTION.
(C. civ., 1251, 3% 2,029).Devant M8 "Henry, notaire à. . .,A comparu : M. Emile Martin. . ., ,Lequel a reconnu avoir reçu. . .,De M. Gédéon Turpin. . .,La somme de 1,050ir., composée de:1,000 fr., montant d’une obligation pour prêt, souscrite au profit
de M. Martin par M. François Laurent. . ., sous le cautionnement
solidaire de M. Turpin, payant, suivant acte reçu par M 8. . ., notaire
à. . ., le. . 1.000 fr. >Et 50 fr. pour intérêts courus du. . .' à cejourd’hui. 50 »Somme égale 1.050 fr. »Ce paiement étant fait par M. Turpin, en qualité de caution de— 703 —M. Laurent, il est subrogé légalement dans tous les droits de M. Martin
et notamment dans l’entier effet d’une inscription prise au profit de
ce dernier au bureau des hypothèques de. . ., le, . ., vol. . ., n°. . .
contre M. Laurent.La même inscription est prise contre le payant ; mais, sur sa
demande, M. Martin en donne mainlevée et consent à la radiation
de celte inscription, en tant qu’elle grève M. Turpin.Ces subrogation et radiation seront mentionnées en marge de
l’inscription par M. le Conservateur des hypothèques de. . .M. Martin a remis ses titres de créance à M. Turpin, qui le reconnaît.Dont acte. . .SUBROGATION AU PROFIT DE L’HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE.
(C. civ., 1251, 4°).Devant M8 Henry, notaire à. . .,
M. Emile Martin. . .,
A reconnu avoir reçu. . .,
De M. Alfred Laurent. . .,Payant en qualité d’héritier, sous bénéfice d’inventaire, de
M. François Laurent, son frère, propriétaire, décédé en sa
demeure à. . ., le. . .,
La somme de 1,040 fr., composée de :1° 1,000 fr. montant d’une obligation pour prêt, souscrite par
M. François Laurent au profit, de M. Martin, suivant acte reçu par
M 8. . ., notaire à. . ., le 1.000 fr. »2° Et 40 fr. pour intérêts au taux de 5 °/0, courus
du. . . à ce jour. . . 40 »Égalité 1.040 fr. »En conséquence de ce paiement, M. Alfred Laurent est subrogé
légalement dans tous les droits de M. Martin . .Enreg. — Quittances. — Les quittances et autres actes portant
libération de sommes et valeurs mobilières, sont soumises au droit
de 50 c. 8/0 (1. frimaire, art. 69, § 2, n8 11 ).Quand le créancier donne quittance d’une somme pour solde d’une
créance plus importante, sans énonciation de quittance enregistrée
pour le surplus de la créance, le droit est exigible sur le total de la
dette (Del., 10 sept. 1833 ; Sol., 9 décembre 1856 ).
— 704 -
La quittance du capital, sans mention des intérêts, n’autorise la
perception du droit que sur le capital (Del., 27 mars 1827 ; Marseille,
30 nov. 1877).Mais le droit de libération serait perçu sur cinq années d’intérêts
ou sur ceux courus si le titre ne remonte pas à cinq ans ; si la
quittance portait : sans aucune réserve, ou : le débiteur est libéré
de toutes choses au sujet de la créance remboursée ( Déc. min. fin.,
23 juin 1808, 5 août 1820 ; Sol., 9 décembre 1856. ) Le paiement fait par l’acquéreur, en présence du vendeur, aux
créanciers inscrits, n’opère qu’un seul droit de libération et un droit
fixe de 3 fr. pour l’intervention du vendeur (Del., 4 août 1837).Il n’est dû que le droit de quittance quand un tiers paie, sans se
faire subroger, la dette du débiteur en l’absence de ce dernier
(Del., 11 janvier 1833).Subrogation. — La quittance avec subrogation résultant de la
volonté des parties (C. civ., 1250) opère le droit de 1 fr. °/0 (Cass.,
19 janvier 1858)  ;Doit acquitter le droit gradué la prorogation contenue dans la quittance
avec subrogation à un tiers payant (Bordeaux, 27 août 1879)  ;Si la subrogation conventionnelle s’applique à une rente, le droit
est de 2 fr. »/„ (Déc. min. fin., 24 nov. 1820, 23 octobre 1826)  ; non
compris celui de 1 fr. 50° °/o pour transcription sur les anciennes
rentes ;La subrogation légale (C. civ., 1251) ne donne ouverture qu’au
droit de 50 c. °/„ (Cass., 24 déc. 1839, 28 juin 1842).Dans le cas de l’art. 1250, 2°, Code civil, si l’emprunt et la quittance
sont contenus dans le même acte (v. page 603) , il est dû un
seul droit de 1 fr. °/0 ( DeL, 25 nov. 1814 ; Cass., 19 janvier 1858).
Quand la quittance a lieu par acte séparé, elle est taritiée à 50 c. °/o
(Del., 24 sept. 1833 ; Cass., 12mars 1844).RAPPORT D’EXPERTS OU D’ARBITRES.(C. pr., 302 à 313,1003 à 1018).I. L’an. . ., le. . .,
Devant M8 Poncet, notaire à. . .,
Ont comparu: M. Marcel Bret. . .,
Et M. Charles Gallet. . .,
— 705 —
Lesquels ont dit :Qu’aux termes d’un acte reçu par M8 Poncet, le. . ., dont la
minute précède, ils ont été nommés experts : M. Bret par M. Alfred
Berlin. . ., et M. Gallet par M. Félix Degnon. . ., à l’effet de statuer
sur les contestations existant entre MM. Bertin et Degnon (V. p. 174)  ;Que le différend entre ces derniers a pour objet. . . (Analyser
les causes des contestations).Eu vertu des pouvoirs à eux conférés, les comparants se sont ,
■ rendus sur les lieux, accompagnés des parties ; puis, s’étant entourés
de tous les renseignements désirables, et ayant conféré entre eux,
les experts ont été d’avis :1° Que. . . (Motiver la décision).Les comparants déclarent qu’ils ont e,mployé, à leurs diverses
opérations, chacun six vacations.De ce que dessus il a été rédigé le présent procès-verbal, fait à. . .,
en l’étude.Lecture faite…IL L’an. . ., le. . .,Devant M 8. . ., notaire à. . .,Ont comparu : MM. (noms, prénoms, professions et domiciles
: des arbitres).Arbitres choisis par MM. (noms, prénoms, professions et domiciles
des parties) , suivant l’acte en date du. . ., dont la minute
précède ;Lesquels ont dit que les points.en discussion entre MM. . . portent
sur. . . (préciser les questions à décider).Ayant examiné les pièces produites de part et d’autre et, statuant
eu dernier ressort, les arbitres, considérant (énoncer les motifs).Décident que. . .Les comparants déclarent qu’ils ont employé. . .(les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à une
expertise ou un arbitrage, varient à l’infini.Les tribunaux civils ou de commerce ont, eux-mêmes, souventbesoin
de demander des rapports d’hommes spéciaux, avant de
nndre leur décision.C est un devoir de conscience pour tout notaire, d’engager ses
clients à faire apprécier leurs différends par des personnes hono~45— 706 —râbles du voisinage, au lieu de s’exposer aux frais et lenteurs
judiciaires).iîm-eg. — Droit fixe de 3 fr. sur le simple rapport d’experts.Sur l’arbitrage, le droit fixe est de 7 fr. 50, lorsque les parties
n’ont renoncé à l’appel ; dans le cas contraire , droit de 15 fr. '
(1. 28 avril 1816, art. 45 et 46).Les sentences arbitrales sont passibles du droit de 50 ° °/o lorsqu’elles
contiennent condamnation, collocation ou liquidation ; de
celui de 2 °/« , quand elles allouent des dommages-intérêts, et du
droit de titre lorsqu’il y a condamnation sur demande non établie
par un titre enregistré, et susceptible de l’être (Dict. enreg., ARBITRAGE,
25).RATIFICATION.(C. civ,, 1338, 0998).
La ratification est l’approbation par une personne de ce
qui a été fait en son nom par un tiers, sans pouvoir ni
mandat régulier.

Quand une personne fait disparaître les vices dont se
trouve entaché un acte dans lequel elle a figuré, sa déclaration
est une confirmation de la convention.

Bien que ces deux actes soient confondus, dans la
pratique, sous le nom général de ratification, il y a entre
eux des différences sensibles ; c’est ainsi que la confirmation
d’une venj-e d’immeubles n’a pas besoin d’être
transcrite, tandis que la ratification est soumise à cette
formalité ; que, d’un autre côté, la confirmation doit
renfermer des éléments qui ne sont pas nécessaires pour
la simple ratification ( G. civ., 1338 ).
§ l°r1.Confirmation d’une vente faite par un. mineur.Devant M8 Larue, notaire à. . . (C. civ., 1311).
A comparu : M. Exupère Rolland, employé, demeurant à.. .i
majeur étant né à. . ., le. . .
— 707 —
Lequel a dit: qu’aux termes d’un contrat passé devant M 8. . .,
notaire à. . ., le. . ., transcrit aux hypothèques de. . ., le. . .,
vol. . ., n°. . ., il a vendu à M. Emile Marchai, négociant, demeurant
à. . ., une pièce de terre en labour, située à. . ., nommée. . .,
contenant. . ., moyennant le prix de 800 fr. payé comptant.Que cette vente ayant été consentie par lui pendant sa minorité,
sans l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, se trouve
entachée d’une nullité qu’il veut réparer.En conséquence, M. Rolland déclare confirmer expressément le
contrat de vente du. , ., voulant qu’il reçoive son entière exécution
comme s’il l’eût consenti en majorité et que M. Marchai reste propriétaire
incommutable de l’immeuble qu’il a acquis et soit valablement
libéré de son prix.Mentions des présentes sont consenties pour être faites où besoin
sera.Dont acte. . .2. Cosfimation de vente consentie par une femme dotale.Devant Me Larue, notaire à. . . (C. civ., 1560).A comparu: Mme Eugénie Colet, propriétaire, demeurant à. . .,
veuve de M. FélixPiat, décédé à. . ., le. . .,Laquelle a dit :Que par contrat passé devant M 8. . ., notaire à. . ., le. . ., elle a
vendu, avec son mari, à M. Emile Marchai, . . ,, un herbage situé
à. .., nommé. . ., contenant. . ., pour le prix de 1,800 fr.,payé
comptant ;Que l’immeuble vendu appartenait en propre à la comparante, et
faisait partie des biens constitués dotaux, suivant son contrat de mariage
passé devant M 8. . ., notaire à. . ., le.. . ;Qu’elle s’était réservé la faculté de vendre ses biens dotaux, sous
condition de fournir un remploi qui n’a pas été fait pour le prix de
l’immeuble vendu à M. Marchai ;Qu’ainsi elle pourrait faire révoquer la vente de son immeuble
dotal, mais qu’ayant recouvré son entière capacité elle entend renoncer
à l’action en révocation ;En conséquence, Mm 8 veuve Piat déclare confirmer expressément
la vente du. . ., voulant qu’elle reçoive son exécution, comme si elle
1 eût consentie avec pleine capacité d’aliéner, et que M. Marchai soit
plein propriétaire de l’immeuble qu’il a acquis et régulièrement— 708 —libéré de son prix ; enfin la comparante s’oblige à garantir M. Marchai
de tous troubles et évictions.
Mentions sont consenties. . .S 28. ; : -1. Ratification de vente faite par un porte-foit ( C, civ , 1120).Devant M8 Lance, notaire à. ..,A comparu: M. Eugène Dupin. . .,: Lequel, ayant pris connaissance d’un acte reçu par M 8. . ., notaire
à. . ., le. . -., transcrit aux hypothèques de. . ., le. . ., vol. . .,
n°. . ., aux termes duquel M. François Vassel. . ., ayant agi au
nom et comme se portant fort du comparant, a vendu à M. Emile
Marchai. . ., une maison située à. . ., pour le prix de 6,000 fr.
payé comptant : ,A déclaré ratifier expressément le contrat de vente du. . ., voulant
qu’il reçoive son exécution entière, comme s’il l’eût signé ; en
conséquence, le comparant reconnaît que l’acquéreur est valablement
libéré de son prix,-et il s’oblige à le garantir de tous troubles
et évictions.Une expédition des présentes sera transcrite aux hypothèques
de. . ., et s’il se rencontrait des inscriptions sur l’accomplissement
de celte formalité, M. Dupin s’oblige en fournir mainlevée totale,,à
ses frais, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en serait
faite en l’étude de M0 Lance, notaire soussigné ;Enfin, le comparant déclare qu’il est célibataire et n’a jamais été
soumis à hypothèque légale.Mentions des présentes sont consenties. . .2. Ratification d’un partage.Devant M8 Larue, notaire à. . .,
. A comparu: M. Eugène Dupin. . .,Lequel a dit :Qu’aux termes d’un acte reçu par M 8. . ., notaire à. . ., le. . • ;
1" M.'Luc Dupin. . . ; 2" M1- 18 Marie Dupin. . . ; 3° et M. Joseph
Boulard. . ., ce dernier ayant agi comme se portant fort du comparant,
son gendre, ont procédé au partage en trois lots des biens
dépendant de la succession de M. Jacques Dupin, décédé à…, le. ■ •>
— 709 —
Que, par cet acte, le second lot échu à M. Eugène Dupin a été
composé de: 1 ». . , (Désigner les biens ; s’il y a des servitudes,
les rappeler).Ceci expliqué, le comparant déclare ratifier expressément ce partage,
et vouloir qu’il reçoive son entière exécution ; s’obligeant d’ailleurs
à la. garantie de droit envers ses cohéritiers.Mentions sont consenties. ./.3. Eatifioation par une femme renonçant à son hypothèque légale.Devant M8 Lance, notaire à. . .,A comparu : Mm 8 Eugénie Salle, épouse ici assistée et autorisée
de M. Marc Dupin, négociant, avec lequel elle demeure à . . ;Laquelle, ayant pris communication d’un contrat passé devant
M". .., notaire à. . ., le. . ., contenant vente par M. Dupin, son
mari, ayant agi tant en son nom que comme se portant fort de la
comparante, à M. Jules Formey. . ., d’une parcelle de terré située
à. , ., nommée. . ., contenant. . ., appartenant, en propre, à
M, Dupin, moyennant le prix de 600 fr. payé comptant :, A déclaré ratifier ce contrat de vente dans toutes ses dispositions,
s’obliger, solidairement avec son mari, à.garantir M. Formey de tous
troubles et évictions, et, par suite, se désister de tous droits d’hypothèque
légale, tant sur la portion de terre acquise par M. Formey
que sur le prix de la vente.Mmc Dupin rappelle ici qu’elle est soumise au régime de la communauté,
sans aucune restriction de capacité, suivant son contrat
de mariage passé devant M 8. . ., notaire à. . ., le. . . ■ iMentions des présentes sont consenties. . .(Cet acte doit être transcrit aux hypothèques, d’après l’article
9 de la loi du 23 mars -1SS5).Enreg. — Droit fixe : 3 fr. (1. frim.,..art 68, § 1,' n" 38). ■La ratification ou confirmation de plusieurs actes, par une seule
personne, donne ouverture à autant de droits qu’il y a d’actes (Cass.,
20 février 1839 ; Marseille, 12 mai 1859).Si la ratification porte sur une adjudication en détail, elle est
passible d’autant de droits qu’il y a d’acquéreurs non solidaires (Sol.,
29 mars 1842).Lorsque la ratification a lieu moyennant un prix, elle donne— 710 —ouverture au droit proportionnel sur la somme versée au ratifiant
(Demante, I, 249).RÉCÉPISSÉ DE COMPTE DE TUTELLE.(C. civ., 472).Devant M8 Moisy, notaire à. . .,A comparu: M. Ludovic Rapin. . ..majeur, étantnéà. . ., le…,
Lequel a reconnu que M. Jacques Gouix. .., lui a remis aujourd’hui
:lent. Le projet du compte de l’administration que ce dernier a eue
des biens du comparant, en qualité de tuteur datif, depuis le. ,,'
(ou l’expédition d’un acte reçu par M 8. . ., notaire à. . .. le. . .,
contenant le compte de l’administration que M. Gouix a eue. . .')  ;2ent. Et une liasse de pièces justificatives à l’appui de ce compte,
comprenant: 1°. … (désigner les principales pièces).M. Rapin se réserve d’examiner le tout, pour, ensuite, approuver
ou contester le compte de tutelle.Dont acte. — (Comp.,page i95).Enreg. — Droit fixe : 3 fr. (1. frim., art. 68, § 1, n" 22).Le récépissé peut être écrit à la suite du compte de tutelle sur le
même timbre. Le compte, le récépissé et l’arrêté forment un tout
(Sol., 7 juillet 1862 ; Chartres, 11 février 1837).RÉCEPTION DE SIGNATURES.Devant M8 Moisson et son collègue. . .,
Ont comparu :M. . , ( les futurs ).Lesquels, désirant conserver un témoignage authentique de l’agrément
que leurs parents et amis donnent à leur mariage.Ont requis M8 Moisson de recevoir les signatures des parents et
amis, sur le présent acte, qui fera suite à la minute du contrat de
mariage de M… et M 118. . ., reçu par M8 Moisson, le. . .En conséquence les notaires ont reçu au pied de cet acte les signatures
des personnes cj-après nommées :
— 711 —
Du côté, du futur : 1 ». . . ;Du côté de la future: 1°. . .
• Dont acte fait à. . ., l’an. . ., le. . .Lecture faite, les comparants ont signé avec leurs parents et amis
et les notaires.Cet acte, usité seulement dans les grandes familles, est rédigé sur
timbre séparé du contrat de mariage.Enreg. — Droit fixe : 3 fr.RECOLEMENT.
En pratique notariale, c’est un procès-verbal dressé à la
cessation d’un usufruit, d’un dépôt, etc., constatant la
■vérification et la division des meubles corporels et papiers
décrits dans un inventaire.

Cette opération constitue un nouvel inventaire qui est
soumis aux mêmes règles que le premier (V. page 420).
RECONNAISSANCE DE DETTE.(C. civ., 1905).Devant M8 Damecourt, notaire à. . .,A comparu : M. Eugène Hubert. . .,Lequel a reconnu devoir, à M, Jacques Piat. . ., la somme de
600 fr. qu’il lui a prêtée avant ce jour.Cette somme sera remboursable le. . ., en la demeure du créancier,
et elle produira à compter du. . ., des intérêts au taux de 5 "/„
payables annuellement au même lieu que le capital.En cas de décès de M. Hubert, ses héritiers seraient indivisiblement
tenus de remplir ses engagements.A la garantie de la somme due, M. Hubert hypothèque. . .( Cet acte est une véritable obligation (V. page. 503 )  ; le nom de
reconnaissance est limité au cas où il s’agit d’un prêt fait antérieurement
à la convention).Enreg. — 1 fr. 8/„ comme obligation.— 712 —RECONNAISSANCE D’ENFANT NATUREL.
(C. civ., 334, 62).Devant M8 Villot, notaire à. . .,En présence de MM. . .", témoins instrumentales,A comparu: M. Louis Rivet. . .,Lequel a reconnu pour son fils naturel l’enfant inscrit aux registres
de l’état civil de. . ., le. . ., sous les noms de Louis-Joseph, comme
étant né, la veille, deM" 8 Joséphine Denis, couturière, demeurant
à. . ., et de père inconnu ;En conséquence, le comparant consent que cet enfant soit appelé
à l’avenir Louis-Joseph Rivet.Mentions des présentes seront faites partout où besoin sera, et
notamment en marge de l’acte de naissance.Dont acle. — Fait à. . ., l’an. . ., le. . .Lecture faite, le comparant a signé avec les témoins et le notaire.La lecture de cet acle et sa signature par M. Rivet, ont eu lieu en
la présence réelle des témoins instrumentaires (1. 21 juin 1843).Enreg. — Droit fixe : 7 fr. 50. (1. 28 août 1816, art. 47, note 7).
Si la reconnaissance est faite, dans le même acte, par le père et la
mère, il n’est dû qu’un seul droit. •RECONNAISSANCE DE DOT OU DE REPRISES.
Sous le régime dotal, certains contrats autorisent le mari
à vendre les biens dotaux ou à recevoir les créances dotales
à la charge de les reconnaître, assurer, hypothéquer sur ses
immeubles personnels, d’une valeur suffisante.

Quand il s’agit de l’aliénation d’un immeuble, l’hypothèque
peut être conférée par le mari, clans le contrat de
vente, par une clause spéciale, d’une rédaction simple'.
Mais pour le prix de valeurs de bourse aliénées ou pour la
réception de capitaux dotaux, il devient nécessaire de dresser
un acte particulier.

— 713 —
Devant M8 Bastiat, notaire à…,Ont comparu: M. Eugène Mallet, propriétaire et Mm° Félicié Duport,
son épouse qu’il autorise, demeurant à. . ..,
Lesquels ont dit et fait ce qui suit :I. Par leur contrat de mariage passé devant M 8. : ., notaire à. . .,
le. . ,, M. et llme Mallet ont adopté le régime dotal, avec société
d’acquêts. 'Il aélé stipulé que tous les biens présents et à venir de l’épouse
seraient dotaux, mais pourraient être aliénés avec la seule autorisation
du mari, qui aurait la faculté d’en recevoir le prix, à la
charge de l’hypothéquer sur ses immeubles propres, ou sur ceux de
la société d’acquêts, présentant une valeur de moitié en sus, constatée
par titre authentique ou par un expert choisi par M..le Président
du tribunal civil du domicile des époux, sur simple requête.Le contrat de mariage ajoute que l’accomplissement de ces conditions
mettrait le tiers-acquéreur du bien dotal à l’abri de tout
recours.II. Mme Mallet était propriétaire d’un tilre de rente française 3 %,
de 1,050 fr., inscrit au Grand-Livre de la dette publique sous le
n° 181317 de troisième série.Ce tilre a été transféré à la Bourse de Paris du. . ., par lo ministère
de M. X. . ., agent de change, au cours de. . ., ce qui a donné
une somme de 24,248 fr., déduction faite des fiais de courtage et
de timbre, ainsi qu’il résulte du bordereau délivré par l’agent de
change, et qui reste annexé aux présentes ;Laquelle somme de 24,248 fr. a été encaissée par M. Mallet pour
l’employer à ses besoins personnels ;En conséquence, pour assurer la restitution de celle somme de
24,248 fr., et tous accessoires, M. Mallet affecte et hypothèque spécialement:Une ferme située à. . ., nommée. . .,' consistant en: … (DésiS’ialion
complète).Celle ftn-me appartient à M. Mallet au moyen de l’acquisition qu’il
™ a faile, moyennant le prix: de 40,000 fr., de M. . . (Établir la
propriété).Au moyen de celle affectation hypothécaire, M" 18 .Mallet reconnaît .
pul a été pleinement satisfait aux prescriptions de son contrai de
mariage ; en conséquence, elle renonce à jamais inquiéter, sous— 714 —quelque prétexte que ce soit, M. X. . ., agent de change, ni l’acquéreur
de sa rente 3 °/0 de 1,050 fr., énoncée plus haut.
Mentions des présentes sont consenties. . .Enreg. — Droit fixe : 3 fr. (Cass., 1" avril 1822, 18 fév. 1833,
16 juillet 1855 ; Seine, 9 fév. 1842 ; Dict. enreg., RÉGIME DOTAL, 174
à 180). .Il faut bien se garder de faire consentir un prêt par la femme au
mari, car l’acte serait passible du droil de 1 fr. °/0 (Sol., 5 janv. 1883) ,RÈGLEMENT DE SERVITUDES.(C. civ., 639, 686 à 696).Devant M8 Porte, notaire à. . .,Ont comparu: M. Ernest Doin. . .,Et M. Joseph Rollel. . .,Lesquels, voulant se mettre à l’abri de loutes difficultés, ont fixé
les servitudes et droits de mitoyenneté existant entre leurs propriétés.I. Deux prés situés à. . . : l’un nommé. . ., porté au cadastre,
section. . ., n ». . ., appartient à M. Doin ; el l’autre appelé.. ., figurant
au cadastre, section. . ., n°. . ., est la propriété de' M. Rollet,
sont séparés par un fossé d’une largeur de. . . ;Les comparants déclarent que ce fossé est mitoyen : en conséquence,
le curage et l’entretien auront lieu à frais communs.H. M. Doin est propriétaire d’une pièce de terre en labour nommée.
. ., grevée d’un droit de passage de 2 mètres de largeur pour
l’exploitation d’une autre pièce nommée. . ., appartenant à M. Rollet,
en vertu d’un acte reçu par M 8. . ., notaire à. . ., le. . .Pour leur commodité, les parties conviennent que ce passage
s’exercera au nord de la pièce de M. Doin, le long de la propriété
de M. X. . . (Continuer ainsi pour toutes autres servitudes).Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des hypothèques
de. . . (1. 25 mars 1855).Pour l’exécution de cet acte, les parties élirent domicile. . .Enreg. — Le. simple règlement de servitudes existantes, n’est
passible que du droit fixe de 3 fr.— 715 -Si l’acte contenait création de servitudes, moyennant une somme
fixe, une rente ou une obligation de faire, il donnerait ouverture
au droit de 5 fr. 50 % sur le prix stipulé et l’évaluation des charges
(Sol., 5 octobre 1826).RÈGLEMENT D’INDEMNITÉ POUR VICES DE LA CHOSE VENDUE.
(G. Civ., 1641, 1649).Devant M8 Morel, notaire à. . .,
Ont comparu:M. Emile Martin. . .,Et M. Alfred Brette.Lesquels ont dit :Qu’aux termes d’un contrat passé devant M 8. . ., notaire à. . .,
le. . ., M. Martin a vendu, à M. Brette, une maison située à. . .,
rue. …, n°. . ., de construction récente,Moyennant le prix de. . ., payé comptant ;Qu’un affaissement s’étant produit, peu de temps après la vente,
dans le plafond du premier étage, des experts appelés par les parties
ont reconnu que l’événement provenait de la rupture de plusieurs
poutres de mauvaise qualité ;M, Brette s’est trouvé dans la nécessité de faire reconstruire ce
plafond ;La dépense de la reconstruction ayant été occasionnée par un vice
caché, M. Brette doit en être indemnisé par son vendeur ; par suite,
les comparants ont fixé la somme due à. . . fr. ;Cette somme de… a été payée à l’instant par M. Martin, à M. Brette
qui le reconnaît, et lui donne quittance.
Dont acte. . .Enreg. — Droit de 50 8 »/„ (1. frim., art. 69, § 2, n8 8).REMBOURSEMENT DE RENTE.(C. civ., 530,1911).Devant M8 Plessis, notaire à. . .,
A comparu: M. Félix Faure. . .,Lequel a reconnu avoir reçu , ce jour, à la vue du notaire et des
témoins,— 716 —De M. Jacques Dorval. . ., ici présent:La somme de 2,000 fr. pour le remboursement, à forfait, d’une
rente perpétuelle de 120 fr., sujette à la retenue du cinquième,
au capital de 2,400 fr., créée par M. Jules Dupin. . . au profit de
Maurice Bodé. . ., aux termes d’un acte reçu par M 8. . ., notaire
à. . ., le. . .Celte rente appartient à M. Faure en qualité de seul héritier de
M. Joseph Faure, son père, décédé à. . ., le. . ., ainsi que le constate.
. ., et celui-ci l’avait acquise de M. Bodé, créancier primitif,
par acte devant M 8. . ., notaire à. . ., le. . .M. Dorval est débiteur de cette rente, en vertu d’un contrat de
vente passé devant M 8. . ., nolaire à. . ., le. . . ;De laquelle somme M. Faure donne quittance à M. Dorval ;En conséquence, le recevant se désiste de tous droits privilégiés,
résoluloires et hypothécaires ; il.donne mainlevée et consent à la
radiation, sans réserve d’une inscription prise. . .(V. Quittance pour la suite).Une loi du 29 décembre 1790, règle le taux et les conditions
d’amortissement des anciennes rentes.Enreg. — Droit de 50 8 % sur le capital de la rente, quelle que
soit la somme versée pour le remboursement (1. frim., art. 14, n° i,
art. 69, § 11, n » 11 ; Cass., 29 juin 1870).Quant aux rentes créées sans expression de capital, le dro'.t pour le
remboursement est perçu sur dix fois ou vingt fois la rente, scion
qu’elle est viagère ou perpétuelle (même loi, art. 14, n" 9) ,REMISE DE DETTE.
(C. civ.,-1285,1287).Devant M8 Lenormand, notaire à. . .,
A comparu: M. Ernest Béret, négociant. . .,
Lequel a déclaré faire remise expresse,
A M. Jacques Foulon, terrassier à. . . :1° De la somme de 320 fr., montant, en principal, de la condamnation
prononcée au profit de M. Béret contre M. Foulon, suivant
jugement rendu par le tribunal civil de. .. ., le. . . ;
— 717 —
. 2 » De tous frais et intérêts de cette condamnation, s’élevant à
70 fr. environ ;En conséquence, M. Béret se désiste de tous droits, donne mainlevée
et consent à la radiation sans réserve de l’inscription prise à
son profit contre M. Foulon au bureau des hypothèques de. . .,
le, . ., vol. . ., n°. . . ;M. le Conservateur des hypothèques, en opérant la radiation totale,
sera déchargé. ICelte remise de dette est faite en considération de la position malheureuse
du débiteur, et des services particuliers qu’il a rendus au
comparant.Dont acte. . .Enreg. — Droit de 50e % (Sol., 22 novembre 1865 ; Seine,
8 juillet 1871).Cependant, le fisc ayant émis plusieurs fois la prétention de per.
cevoir le droit de donation, il est prudent de faire une simple mainlevée
d’inscription (Comp. Grasse, 25 juillet 1874).RENONCIATION.
Dans l’acception générale, la renonciation s’applique à
tout abandon de droits ou facultés établis dans un intérêt

privé.

Plusieurs renonciations prennent les noms d’abandon,
désistement, délaissement (G. civ., 650, 699, 1285, 1618,
2169, 2190 ; G. pr., 402, 403 ; G. comm., 369).

Il n’est question ici que des renonciations les plus fréquentes
 ; d’ailleurs, ces actes sont toujours d’une rédaction
simple, et les exemples donnés permettront au lecteur
de rédiger toutes celles qui pourront se présenter.

En général, la renonciation doit être pure et simple.

Les renonciations à communauté, à succession, à legs
universel ou à titre universel, ne sont pas susceptibles
d’être faites par acte notarié, à moins qu’elles ne soient
contenues dans une convention entre héritiers ; et, dans

— 718 —

ce cas, elles ne peuvent être opposées aux tiers (G. oiv.,784,
1457 ; Cass., 4 mars 1856 ; Aubry et Rau, § 517,726).

Cependant, l’administration de l’enregistrement accepte
les renonciations aux successions faites par actes notariés.
1. Bénéfice d’inventaire.(C. civ., 778, .802).Devant M8 Duval. . .,A comparu : M. Frédéric Pral. . . ,Lequel a déclaré renoncer expressément au bénéfice d’inventaire
qui lui était acquis dans la succession de M. Emile Rolland, son
cousin, décédé à. . ., le. . ., par suite :1° De l’inventaire fait après le décès de M. Rolland, par M 8. ..,
notaire à. . ., le. . . ;2° Et de la déclaration d’acceptation bénéficiaire passée par* le comparant
au greffe du tribunal civil de. . ., le.- . .Voulant, M. Prat, être réputé à l’avenir héritier pur et simple de
M. Emile Rolland, et-que les mentions du bénéfice d’inventaire
soient radiées partout où elles se trouvent.
Dont acte. . .( La renonciation au bénéfice d’inventaire est nécessaire : 1° pour
faire annuler les mentions de ce bénéfice sur des valeurs de Bourse
où elles seraient portées ; 2° en cas de vente des immeubles bénéficiaires
acquis par l’héritier, afin d’éviter le paiement du droit proportionnel
de transcription. Cette renonciation doit être présentée à
l’enregistrement avant ou avec l’adjudioation).Enreg. — Droit fixe : 3 fr.2. Donation entre époux.(C, civ., 1094).Devant M° Fossé. . .,
A comparu :Mme Marie Morin, propriétaire, demeurant à. . ., veuve de M. Félix
Martin, décédé à. . ., le. . . ; 'Laquelle a déclaré renoncer expresssément à l’effet de la donation
universelle en usufruit faite à son- profit par son mari, aux termes
de leur contrat de mariage passé devant M8.. ., notaire à…, le. • ■>
— 719 —
ainsi qu’à tous autres avantages résultant à son profit du même contrat
(notamment au préciput de. . . fr. auquel elle avait droit comme
survivante ).Voulant que ces donations (préciput) et autres avantages soient
considérés comme non avenus ; la comparante n’entendant conserver
d’autres droits sur la succession de son mari que ceux de créancière
de ses reprises et indemnités.Mme veuve Martin s’oblige à réitérer ces présentes partout où besoin
sera.Enreg. — Droit fixe : 3 fr. (1. frim., art. 68, § l8r, n° 1).La renonciation au bénéfice d’une donation entre époux est souvent
critiquée par le fisc, lorsqu’elle est suivie d’un partage d’ascendants
dans lequel le renonçant ressaisit l’usufruit abandonné, ou
stipule des avantages hors de proportion avec la valeur de ses biens
personnels.Cette situation présente des dangers sérieux pour les parties, aussi
bien que pour le notaire, lorsqu’il a conseillé l’acte de renonciation,
pour éviter le paiement de droits de mutation.Un autre danger de la renonciation par l’époux survivant, à la
donation de son conjoint, résulte de ce qu’il oublie souvent sa renonciation
et fait des actes impliquant acceptation, ce que l’enregistrement
ne manque pas de relever.3. Legs.(C. civ., 1043. ) Devant M8 Galpin, notaire à.'. .,A comparu : M 118 Louise Lacour. . .,Laquelle, ayant pris communication par elle-même du testament
de Mme Marie Chaise, veuve de M. Joseph Martin, propriétaire, décédée
en sa demeure à. . ., le. . ., fait en la forme olographe en date à. . .,
du. .., déposé au rang des minutes de M 8. . ., notaire à. . ., le. . .,
en exécution d’une ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal
civil de. . .A déclaré renoncer expressément au legs particulier d’une rente
viagère de. . ., et d’une somme de. . ., fait à son profit.par
Mmo veuve Martin aux termes de ce testament ( Pau, 30 nov. 1869).En conséquence, les legs dont il s’agit deviennent nuls et sans
effet.— 720' —La comparante se réserve de réitérer cette déclaration au greffe du
Tribunal civil de…,
Dont acle.Enreg. - Droit fixe : 3 fr. (1. frim., art. 68, § K, n8 1 ).4. Réméré.
(C. civ ;, 1659).Devant .M 8 Dorval. . .,A comparu : M. Louis Lamer. . .,Lequel a déclaré renoncer, au profit de M. Albert Clerget, . .,
à ce présent et acceptant, à la faculté de réméré qu’il s’était ré-r
servée pendant cinq ans, sur un pré situé à. . . , par lui vendu à
M. Clerget, suivant contrat passé devant M". . ., notaire à. . .,
le. . ., moyennant le prix de. . . , payé comptant.Cette renonciation est faile moyennant une somme de. . ., que
M. Clerget a payée à l’instant à M. Lamer, en espèces de monnaie
délivrées à la vue des notaires soussignés.Au moyen de quoi M. Lamer se dessaisit de tous droits sur le pré
acquis par M. Clerget, qui eu demeure définitivement propriétaire,Mentions des présentes sont consenties pour être faites partout où
besoin sera.Dont acle.Enreg. — Droit de 5 fr. 50 c. °/0 sur le supplément de prix payé
au vendeur (Inst. 1272).La renonciation gratuite n’est passible que du droit fixe de 3 fr.
(Dict. Enreg., RÉMÉRÉ , 44, 45).5. Retour conventionnel.(C. civ., 951, 9S2).Devant M8 Moisy, notaire à. . .,En présence de MM. . ., témoins instrumentales,A comparu: M. Jules Dudouit. . .,Lequel a déclaré renoncer expressément au.droit de retour stipule
en sa faveur dans un acte passé devant M 8. . ., notaire à. . ., le. ■ •>
contenant donation par le comparant au profit de M. Emile 11amard.
. ., d’une pièce de terre située à. . ., nommée. . ., contenant.Voulant, le comparant, que celle réserve du droit de retour se 1'
— 721 —
considérée comme non avenue, et que M. Ramard ait l’entière disposition
de l’immeuble donné.Cette renonciation est acceptée par M. Ramard, à ce présent.Mentions de cet acte sont consenties.Dont acte: Fait à. . ., l’an. . ., le. . . Lecture faite. . .La lecture des présentes et leur signature par les parties, ont eu
lieu en la présence réelle des témoins.Enreg. — Droit fixe: 3 fr., comme complément-de donation
(ifi'ct. enreg., RETOUR, 126).Si la renonciation avait lieu après le décès du donataire, en
faveur de ses héritiers, elle donnerait ouverture au droit proportionnel
de donation.6. Surenchère.(C. civ., 21S2 à 2186. ) Devant M8 Chagot, notaire à. . .,A comparu: M. Auguste Lucas. . .,Créancier inscrit au bureau des hypothèques de. . ., le. . .,
vol…, n°. …, sur l’immeuble ci-après indiqué.Lequel, ayant pris communication d’un contrat passé devant
M 0. . ., notaire à . . ., le . . ., contenant vente, par M. Charles
Dupin. . ., à M.- Jules Poret. . ., d’une pièce de terre située à. . .,
nommée. . ., contenant. . ., moyennant le prix de. . ., payable
le. . ., et productif d’intérêts au taux de cinq pour cent à compter
du. . .A déclaré dispenser M. Poret de lui faire la notification de sou
contrat, et renoncer expressément à former une surenchère, voulant,
en conséquence que le prix deM. Poret reste définitivement fixé à. . .Mentions des présentes sont consenties.Enreg. — Droit fixe : 3 fr.Si l’acte émane de plusieurs créanciers, il est perçu autant de
droit fixe qu’il y a de créanciers. Mais il n’y a pas pluralité sur le
nombre des acquéreurs distincts (Sol., 9 août 1870, 8 avril 1873).
7. Usufruit.
(C. civ. 622)..Devant M8 Jacob, notaire à. , .,
A comparu: M. Joseph Caron.Lequel a dit ; qu’aux termes d’un acte reçu par M 8. . ., notaire46
— 722 —
à. . ., le. . ., le comparant a vendu à M. Ernest Got. . ., une pièce
de terre située à. . , nommée. . ., contenant. . ., moyennant le
prix de 4,000 fr. payé comptant.Que cette vente a eu lieu sous réserve au profit de M. Caron de.
l’usufruit viager de la pièce de terre aliénée. iCeci expliqué, M. Caron déclare renoncer formellement à l’usufruit
auquel il a droit en vertu du contrat de vente du. . . ; voulant
que cet usufruit se réunisse à la nue-propriélé à compter de ce jour
aux mains de M. Got, ici présent.La présente renonciation a lieu moyennant le prix de 600 fr. payé
comptant par M. Got à M. Caron, qui le reconnaît, en espèces, délivrées
à la vue des notaires,M. Caron déclare qu’il est veuf en premières noces de Mmc Marie
Gambet, décédée à. . ., le. . ., et qu’il n’a jamais été tuteur de
mineurs-ou d’interdits.En outre, M. Canon s’oblige à rapporter main levée dans la quinzaine,
de toutes inscriptions quipourraientserencontrer sur la transcription
des présentes.Enreg.— Droit fixe: 4 fr. 50 (1. 4 frim., art. 15, 28 avrill816,
art. 41).Les renonciations, après acceptation, à un usufruit immobilier
doivent toujours être transcrites (1. 23 mars 1855).Quand la renonciation est faite en faveur d’un sous-acquéreur ou
d’un nu-propriétaire, en vertu d’un titre héréditaire, elle donne
généralement ouverture au droit de transcription de 1 fr. 50 °/o.RÉPERTOIRE.Le répertoire est uu registre sur lequel les notaires doivent
inscrire, jour -par jour , sans blanc ni interligne , tous les actes et
contrats qu’ils reçoivent, même ceux en brevet (1. 22 frimaire an VII »
art. 49, 25 ventôse an XI, art. 20).Le répertoire a pour but de faciliter les recherches et de servir
comme élément de preuve, quant à l’existence et à la date, des
actes perdus ou distraits (Cass., 17 mars 1825). 'Au point de vue fiscal, la tenue du répertoire est un moyen de
s’assurer que les actes ont été soumis à la perception des impôts.— 723 —Le répertoire doit être en papier timbré de -dimension , débité
par l’administration ; il est recommandé aux notaires de se servir de
grand papier dont le prix est actuellement de 2 fr. 40 (1. 13 brumaire
an VII, art. 17 et 26. ; 16 juin 1824, art..10).Par exception à la règle d’après laquelle on ne peut écrire -sur *
l’empreinte du timbre, il a été décidé que les entêtes, les barres ,
les numéros, dates et nature des actes peuvent, sans contravention,
élre mises sur le timbre, pourvu qu’il ne soit pas maculé (Déc. min.
fin., 26 mai 1820 ; Sol., 3 déc. 1834, 10 juin 1859, l8r juin 1864,
31 juillet et 18 novembre 1865).Quand il survient une augmentation des droits de timbre, les
feuillets en blanc du répertoire doivent être soumis au visa du fisc
pour acquitter le supplément de timbre (Dec. min. fin., 22 juillet
1862 ; Sol., l« mars 1873).Les répertoires sont visés, cotés et paraphés par le président, ou,
à son défeut, par un autre juge du tribunal civil de la résidence du
notaire, avant l’inscription d’aucun acte (1. frim. an yil, art. 53 ;
'25 ventôse an XI, art. 30).Le législateur a omis de prononcer une amende pour le défaut de
cote et paraphe des répertoires ; mais si celle irrégularité se produisait
, le notaire pourrait être poursuivi disciplinairement par le
ministère public (Délib. 11 avril 1831, 24 oct. 1834).
■ Dn notaire peut inscrire ses actes à la suite de ceux reçus par son
prédécesseur et sur le même répertoire ; il doit seulement mentionner
sur une ligne le commencement de son exercice.
, Les répertoires sont à colonnes et chaque article doit contenir:
l°le numéro ; 2° la date de l’acle ; 3° sa nature ; 4° son espèce ;
5° les noms et prénoms des parties et leur domicile ; 6° l’indication
des biens, leur situation et le prix lorsqu’il s’agit d’actes qui ont
pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de biens fonds ;
7° la relation de l’enregistrement (1. 22 frim. an VII, art. 50).U n’est pas nécessaire de mentionner la qualité ou profession des
parties.Tous les actes et contrats reçus par les notaires, même ceux
passes en brevet, doivent être portés sur le répertoire, jour par
jour, sans blanc, interligne ni grattage ; chaque omission est passible
d’une amende de 5 fr. (1. 22 frim. an VII, art. 49,16 juin 1824,
art. 10).H n’y a exception que pour les certificats de vie délivrés aux— 7S4 —retraités de l’État, des départements et des commîmes ; ces actés’ft’ont
pas besoin d’être répertoriés (Bée. min.'.'fin., 2 août 18D8 ; Gàss !- ;
9 mars 1859). . "- ;« .Un acte à plusieurs dates peut être inscrit indistinctement ■■•ï>4|■ première ou à la dernière date (sol. 15 fév., 15 mai,' 7 juin:ilj872,12 nov. 1874 et 7 août 1875) , mais il nous paraît préférable de-lans ?crire à la dernière date, c’est-à-dire lorsqu’il est parfait. " :,ï' .ILLes actes concernant les départements, les communes 'et-les établissements
publics qui sont soumis à l’approbation préfectorale,
doivent être répertoriés immédiatement après leur rédaction,, avec
mention: « Soumis à l’approbation du préfet. » ( Dec. min, fin ?. 1,
27frim. an XIII ; inst., 7 fév. 1812). ;.,. ;•Les inventaires et procès-verbaux qui se font en plusieurs.séances
sont portés au répertoire à la date de la première vacation seule-ment
 (Dec. min. fin., 18 août 1812). - ,,. . ;■•Le cahier de charges judiciaire et l’acte qui en constate le ;dépô,t
sont l’un et l’autre répertoriés (Reims, 13 déc. 1845)  ; cependant
l’administration admet comme suffisante la seule inscription,^
dépôt (Sol., 11 mai 1859). ..,, .Le procès-verbal d’ouverture de liquidation, l’état liquidatif et.le
procès-verbal de clôture, doivent faire l’objet de trois articles au
répertoire, à leurs dates respectives (Cass., 4 avril 1354 ;, dêljb.
18 fév. 1834 ; Chauveau sur Carré, V, 2707). ,. ;? ;; ;La décharge donnée personnellement à un notaire, sur le procèsverbal
de vente, est portée sur son répertoire si elle est reçue par lui.
Si elle est reçue par un autre notaire, elle est portée sur le répertoire
de ce dernier sans qu’il soit besoin de l’inscrire sur le répertoire du
notaire libéré (Inst., 11 nov.-1819). .., ;,Les actes en double-minute doivent être inscrits- au répertoire .de
chacun des notaires (Pilhiviers, 26 nov. 1857). ,:-MLes actes reçus par un notaire commis par justice pour remplacer
un notaire décédé, doivent être inscrits au répertoire de ce dernier.,
seulement, sans que le notaire substituant ait à les porter sur/so ?
répertoire ( Sol., 7 juillet 1857, 13 août 1872). '^'Dans le cas ou un notaire aura [remplacé son confrère absent ou
malade, l’acte est porté à la fois stir le répertoire du notaire'su'Bsti-.
tuant et du notaire substitué ; toutefois pour les actes en brevet il
suffit de les inscrire au répertoire du notaire substituant ( W&ï'* 1
nov. 1819j:délib:'16'déc. 1843). ■ ''''' "lB— 725 --:r !Les notaires doivent porter, sur leurs répertoires, les testaments
qu’ils ont reçus à la date de la réception (Cass., 19 déc. 1808).Pour un testament mystique, l’acte de suscription seul doit être
porté au répertoire (Sol.,5 août 1869)..ï'Après le décès des testateurs, les testaments olographes et mystiques
sont présentés au président du tribunal civil et ensuite déposés
eu l’étude du notaire.■'Sile procès-verbal mentionne la remise du testament au notaire,
celui-ci doit le porter sur son répertoire à la date du procès-verbal
dé remise, sans qu’il soit besoin de rédiger un acte de dépôt (Sol.,
19 août 1876 et 21 déc. 1876 ; Lectoure, 23 mars 1877).Si au contraire le testament est remis au greffier pour en effectuer
le'dépôt, c’est l’acte de ce dépôt seul qui est répertorié à sa date
(Sol., 27août 1872, 14 janvier 1875 et 10 mars 1876).Il y a amende encourue: 1° par Tintercalation d’un article en interligne
(Inst., 23 mars 1835 ; Sol., mars 1872)  ; 2° Par la rature
d’un ou plusieurs actes suivie de l’inscription d’actes antérieurs
'(inst., 23 mars 1825, 30 juin 1827).Quand on inscrit sur le répertoire, à la suite d’un acte, cinq autres
actes d’une date antérieure, il y a cinq contraventions, car
chaque acte inscrit à une date qui n’est pas la sienne constitue une
contravention distincte (Rambouillet, 29 décembre 1837 ; Fontainebleau,
13 août 1838 ; Bief, enreg., RÉPERTOIRE, 51).Des ratures et surcharges ne donnent pas lieu à amende tant qu’il
n’en résulte pas la preuve d’une omission (Délib. 6 mars 1824).
,, Les répertoires sont présentés tous les trois mois au receveur de
1 enregistrement. Cette présentation doit avoir lieu chaque année
dans les dix premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre,
à peine d’une amende de 10 fr. (1. 22 Mm. an VII, art. 51 ;
16juin 1824, art. 10).Si le dixième jour du mois est un dimanche ou un jour de fête
légale, !e répertoire peut être présenté le onze, sans contravention
(Sol, 2 sept. 1814, 30 juillet 1835 ).. La présentation au visa et la vériûcation sont constatés, par le re.
c,weur, dans une case au registre des actes civils, énonçant le nombre
des actes reçus, les omissions, doubles emplois, renvois, intercalations
et ratures. Les mêmes mentions sont faites dans le certificat
du visa, apposé au bas du dernier article inscrit au répertoire, avec— 726 -indication de la date, du folio et de la case de l’enregistrement (Dec.
min. fin., 9 sept. 1806).En outre, les notaires sont tenus de communiquer leurs répertoires
à toute réquisition, aux préposés de l’enregistrement qui se présen- ,
tent chez eux, à peine d’une amende de 10 fr. (L., 22 frim. an VII,
art. 52)  ; en cas d’absence du notaire, le clerc peut refuser de communiquer
le répertoire, sans que le notaire soit passible d’amende
(Cass.,21 mars 1848).Enfin les répertoires sont communiqués aux parties intéressées en
nom direct, leurs héritiers ou ayants-droit, et aux personnes qui ont
obtenu judiciairement le droit d’exiger cette communication (C.-pr.,
839, 846).Quand un notaire fait des protêts, il doit avoir un registre particulier
pour les transcrire par ordre de dates (C. comm. 186)  ; néanmoins
les protêts sont inscrits au répertoire.COPIE DU RÉPERTOIRE.Indépendamment du visa trimestriel, les notaires sont tenus, à
peine d’une amende de 10 fr'., de déposer, dans les deux premiers
mois de chaque année, au greffe du tribunal civil de leur résidence,
un double par eux certifié du répertoire des actes reçus dans le cours
de l’année précédente (1. 6 octobre 1791, 16 floréal an IV ; Cire. min.
justice, 8 brumaire an XII).Le dépôt doit être fait avant le 1er mars, quand même le dernier
jour de février serait un jour férié ( Déc. min. fin., 5 mai 1807 ; Cass.,
15 mai 1822).Le double est une copie exacte et écrite sur papier timbré comme
le répertoire lui-mêm« (Décr., 14 vendémiaire an VII).Le dépôt est constaté par un acte au greffe (Cire. min. just.,
18 mars 1819).FORMULE DE RÉPERTOIRE.Nous, président du tribunal civil de Bourges (Cher) , avons cole
et paraphé le présent cahier, contenant quarante feuillets, pour
servir de répertoire à M° Loupiat, notaire à. . .
• Au Palais de Justice, à Bourges, le trente décembre mil huit cent
quatre-vingt-trois.(Signature).
— 727 —
 ; Date NATURE ET ESPÈCE NOM, PRÉNOMS ET DOMICILE EKREGISTBEMEÏTDES ACTES.
J deS /- -* »^--'^^^^ ^ DES PARTIES y-—-~**~s^**~—-.. actes Brevets. Minutes. Indication, situation et prix des biens, dates droils.Année 1883. — Janvier.2 » Acte Vassel (Louis-Eugène) , de Rouen, ruerespeclueux . aux Ours h 3 755 » Notification Vassel (le même) , de l’acte respeclueuxci-dessus à ses père et mère, h 8 752 H Adjudica- J„tel (Pierre-Paul) , et Leblond,,liou. Marie, sa femme, de Bernay, à : 1°Dordron (Jean) , de Caen, de maison
à Caen, rue de Strasbourg. Prix.
27,000 fr.
2° Jame (Edouard-Auguste) , d’Jfs,
: de 80 ares 75 cenliares, labour ysis. Prix: 2,850 fr. ■
3° Toutain (Paul-Louis\ de CollevilIe-sur-Orne,
de 7 ares 70 centiares,
prairie a Louvigny. Prix:
500 fr. ; et de 58 ares bois taillis,à Maizet. Prix : 1,200 fr 40 2.179 75« 3 " Bail. Mauger iLuc) , de Tours, à Deslogesot ( Jean-François ) , de Troarn, ferme- a Troarn, moyennant un fermageannuel de 12,300 IV., outre les ; impôts 10 184 508 3 Cahier de a l.avalley (Edmond-François) , décédécharges. ' a Cherbourg, pour parvenir à la ; vente des immeubles dépendant de. , sa succession. 10 3 75" J » Dépôt. Lavalley,—du cahier de charges quiprécède par Saillant (Maurice ;, ,, avoué a Valognes 10 3 75' 3 » Décharge. Estibal (Léon-Martin) , de Reims, àMc Cartier, notaire à Courtomer,
du produit d’une vente mobilière,
— minute restée à ce dernier no »r taire 10 3 750 » Mariage. flamel (Auguste-Lucien) , de Courtomer,et Louise-Eugénie Courtier,9 r de Saint-Lomer (Dotal) 10 77 5.0J l’iocuration ,> Tourcel (Eugène) ,deSainte-Scolassie,en blanc, pour recueillir une sueIl
cession 5 S 75 ; » i-ertificat de » Levêque (Albert-Marie) , décédé à Rejpropriété. zenlieu, concernant sa succession. 7 3 75 » Quitance. Leguay (Louis-Luc) , et Marie-Franel| " (suite du 2 çoise Morel, sa femme, de Paris, à *l août 1878). Sonnet (Jean-Désiré) de Nécy, deI 2,809 fr. 10 17 50i— 728 —N" Date NATURE ET ESPÈCE NOM, PRÉNOMS ET DOMICILE EMGISTHil !,'DES ACTES.
du des , -^_^_^« . » -, DES PARTIES ^^Arép. actes Brevets. Minutes. Indication, situation et prix des biens, (laies droits..12 6 » Partage. Dufay (Louis-François) , de Bellême, .■'<iSubslilulion et Dufay (Jean-Henri) , de CourtodeM"Henry,mer, d’immeubles du Merlcrault. 10 100 i
notaire).13 7 Copie » Lesage (Alphonse-Hector) , de Laiglecollalionnéc (requête de', d’un contrat de mariage
Cloquet, passé devant M"
Marguerille, notaire au Merlcrault,
le 17 mai 1877 ' . . . 10 / 3 !i14 7 n Donation Mûrie (Edme-Emilio, de Champhaut ;à ses enfants : Mûrie (François et
et Auguste ) , du même lieu , d’immeubles
y sis ;
Partage. Mûrie (Françoiset Auguste) , des biens
donnés cl de ceux dépendant delà
succession de Margueritte Quoniam
, femme Mûrie, leur mère,
décédée 10 386 3 !15 8 » Inventaire. Corpet (Emile) , décédé à Courtomcr,
et le 19 octobre 1878, — après son9 décès.' 12 « '1G 8 n Testament. Pèlerin (Louis-Denis) , de Rezenlieu. » ' '17 9 Echange. Hue (François-Maurice-Julien) , deCourville, et Racine (Eugénie) ,
veuve de Paulin Godard, de Courtomcr.—
Hue cède maison à Courtomer,
et veuve Godard 3 pièces de
labour au même lieu, contenant87 arcs 42 * « ' "Vu, vérifié et comparé au registre,
le présent répertoire contenant cent
cinquante-deux actes inscrits depuis
le dernier visa, compris six testaments
sans irrégularité.
| A…, le neuf janvier mil huit centI quatre-vingt-quatre.SOUET.
•18 10 j n Vente. Bordet (Ernest) , et Marie Leflamlic,sa femme, de Courtomcr, a Eugène
Julien, de Perthes, de 17 hectares , •.50 arcs d’herbage v sis ; prix
02,000 fr ". 1S 3'S,J ,19 10 n Acte de Lavenu'Joseph-Henril, de Nécy. — ,sii'niiplion. De son teslament mystique … •20 11 » Dépôt. DclangeiMarius) , décédé à Occaignes,— De son testament olographe parEugène Labiche, greffier du Tri- _ , j ;bunal civil d’Alençuu 18
. —. 729 —
FORMULE DE LA COPIE DU RÉPERTOIRE.Copie du répertoire des actes reçus par Me. . ., notaire à… .,
neadant l’année mil huit cent quatre-vingt-trois."•""■La présente copie, certifiée véritable par Me. . '., à. . ., le douze
février mil huit cent quatre-vingt-quatre. (Signature).f,i-i: ; Pour la statistique, on ajoute dans le certifié le nombre d’actes
reçus pendant Vannée et’le montant des droits d’enregistrement
payés.
Les parquets demandent, outre la copie du répertoire, un état- des actes classés par qualification, avec l’indication des prix,
apport ou capital, et des droits d’enregistrement.RÉQUISITION DE FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRES. !■: (C. civ., 2196).I. État individuel d’inscriptions.Je soussigné, requiers M. le Conservateur des hypothèques de. . .,
de délivrer l’état des inscriptions non périmées et non radiées subsistantes
(ou, prises depuis le. . . ) , contre M. .Eugène Foy, propriétaire
(etMmc Marie Duval, son épouse) , demeurant à. . ., ayant
demeuré à. . .,Sur tous leurs immeubles (ou, mais seulement sur une pièce de
terre en labour, située à. .  ;, nommée. . ., contenant. . .A. . ., le. . ., ■ (Signature).II. État individuel d’inscriptions et transcriptions.Je, soussigné, requiers de M. le Conservateur des hypothèques
oo. . ., la délivrance, sur M. Paul Duvey, négociant, demeurant
,a- .., rue. . ., et en ce qui concerne les immeubles désignés au
Bordereau déposé ce jour pour être inscrit. ,D’un état contenant :1° Les inscriptions, non périmées et non radiées, ainsi que les
extraits des saisies et dénonciations de saisies ;
2 » Par extraits succincts.— 730 —Les transcriptions des actes et jugements qui auraient été opérées
depuis le . . . (ou, à partir de la transcription du. . .,vol. ..,
n°. . ., exclusivement) ainsi que les transcriptions et mentions de
jugements de résolution, nullité ou rescision.A. . ., le. . . (Signature).III. État complet sur transcription.Déposé au bureau des hypothèques de. . ., pour être transcrite
l’expédition d’un contrat passé devant M 0. . ., notaire à. . ., le. ..,
contenant vente par M. et Mmo X. , ., à M. B. . .Sur laquelle formalité, le soussigné requiert la délivrance en ce qui
concerne l’immeuble vendu, et du chef des vendeurs et des précédents
propriétaires (ou, du chef dn vendeur seulement, ou encore, du
chef des vendeurs et de MM. Luc Martin et Alfred Martin, précédents
propriétaires, seulement) ,D’un état contenant :1° Les inscriptions de toute nature encore subsistantes, mais non
celles radiées ou périmées, ni celle d’office contre l’acquéreur ;
2° Les extraits de saisie et de dénonciation de saisie.
( Plus v.ne copie séparée de l’inscription d’office) .3° Par extraits succincts les transcriptions d’actes et jugements opérés
depuis le lor janvier 1856 (ou, depuis le. . . seulement) , autres
loutefois que les transcriptions énoncées en l’élablissement de la
propriété et celle présentement requise ;4° Et aussi par extraits les transcriptions et mentions de jugements
de résolution, nullité ou rescision.A. . ., le. . -. (Signature).IV. État d’inscriptions sur transcription.Déposé au bureau des hypothèques de. . . , pour être transcrite,
l’expédition d’un contrat passé devant Me. . ., notaire à. . ., lé. . •>
contenant vente par M. Luc Dossin à M. Marcel Toullier ;Sur laquelle formalité, le soussigné requiert la délivrance, en ce
qui concerne l’immeuble vendu, et du chef du vendeur et des précédents
propriétaires (ou, du chef du vendeur seulement, ou encore,
du chef du vendeur et de MM. Eugène Dossin et Marie Cardine,
anciens propriétaires seulement) , d’un état contenant les inscnp-— 731 _tions de toute nature subsistantes (ou, de toute nature prises depuis
le. . .) , mais sans l’inscription d’ofâce prise contre M. Toullier.
A. . ., le. . . (Signature).V. État sur purge.Je, soussigné, requiers M. le Conservateur des hypothèques de. . .,
de délivrer l’état des inscriptions d’hypothèque légale requises en
son bureau depuis le. . ., date de la transcription opérée au vol. . .,
n°. . ., d’un contrat de vente par M. Eugène Lubin à M. Emile
■Bellet, en ce qui concerne l’immeuble vendu, et du chef tant du
vendeur que des précédents propriétaires.A. . ., le. . . (Signature).VI. Radiation.M. le Conservateur est requis d’opérer la radiation des inscriptions
dont la mainlevée a été donnée par l’acte ci-contre, et. de
délivrer un seul certificat de radiation (ou, et de délivrer deux certificats
de radiation: le premier de l’inscription, vol. . ., n° . . .,
et le second des autres inscriptions ).A . . ., le. . . ( Signature. ) VII. Subrogation.M. le Conservateur est requis de mentionner la subrogation résultant
de l’acte ci-contre au profit de M. X. . ., dans l’effet de
l’inscription, vol. . . , n°. . ., et de délivrer une copie de cette
inscription, avec la mention de la subrogation (ou, de délivrer un
simple certificat de cette subrogation).A. . ., le.. . . ' (Signature.) VIII. Prorogation.(La mention de prorogation aux hypothèques est requise dans les
mêmes termes que la subrogation.) Ces réquisitions se font sur papier libre ; elles mentionnent, en
Me ou au pied, le nom du notaire qui les dépose.— 732 —RÉQUISITION D’ENREGISTREMENT ■■'■•-oroEt le. . ., ^'''o:Devant Mc Dornois, notaire. . .,A comparu: Marius Barrié. . ., '''-'~ ;Agissant au nom et comme mandataire verbal de M. Gustave
Sarrut. . .,
'Lequel a dit: que suivant un acte reçu en présence de quatre
témoins, par M0 Vidal, prédécesseur de M0 Dornois, le. . ., M. Olivier'
Bbsc, propriétaire, demeurant à. . ., a fait diverses dispositions’
testamentaires, notamment au profit de M. Sarrut,Que M. Bosc, testateur, étant décédé en sa demeure à. . ., lé.:..,
il est nécessaire de faire enregistrer et délivrer ses dispositions de
dernière volonté.En conséquence, il requiert M° Dornois de soumettre le testament
dont il s’agit à l’enregistrement et de faire délivrance d’une expédition
pour M. Sarrut, son mandant.
. Dont acte. . .( Cet acte se fait pour les testaments, les partages testamentaires
d’ascendants et les donations éventuelles entre époux.S’il s’agit d’un partage testamentaire, la réquisition doit contenir
l’évaluation, en capital, des biens qui y sont compris, pour la perception
du droit gradué.La réquisition relative à un testament contenant substitution
d’immeubles, est soumis au droit proportionnel de transcription a
1 fr. 50 ; il est nécessaire de les évaluer).Enreg. — Droit fixe : 3 fr.RÉQUISITION DE CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ.1. Par un seul intéressé.Devant Me Lubin, notaire h. . . ,
A comparu : M. Louis Henry. . .,
Lequel a dit :Que M. Eugène Aubry, son oncle, propriétaire, décédé en sa demeure
à . . i, le . . ., lui a légué l’universalité de ses biens, aux
.— 733 —
ternies d’un testament:r.eçu ;îpài^Me Lubin,- !eni ;présence de quatre
témoins, le … ; , .Que M. Aubry, n’ayant laissé aucun héritier réservataire, .le comparant
s’est trouvé saisi de plein droit de son legs universel, ainsi
que Je constate un acte de notoriété, reçu par Mc Lubin, en minute,le.'.. ;  ! ''.'"' ■,.." : .Qu’il dépend de la succession de M. Aubry un titre de rente cinq
pour cent sur l’État français, de. . .. francs de rente,- inscrit,au
grand-livre de la dette publique sous le n°. . . de la…. série,.au
nom de Aubry (Eugène)  ; …Qu’il désire faire opérer l’immatricule en son nom de ce titre de
rente (ou, transférer ce titre de rente). jr.En conséquence , le comparant a requis M0 Lubin de lui délivrerle .certificat de propriété nécessaire à cet effet, en vertu des actesçi-dessus visés, étant en sa possession. . " •.Dont acte. . . , "…■.,'■(L’intervention de la partie au certificat de propriété remplirait
le même but que l’acte de réquisition ). 1 , , , ,,- ; -,2. Par plusieurs intéressés. — Division de la rente. :Devant M0 Lubin, notaire à …,.:: Ont comparu :J" M™ 0 Marie Dupuy, propriétaire, demeurant à . . ., veuve de
M. Frédéric Levasseur ; ■'•:..2° M. Eugène Levasseur… ; - ..3° Mllc Lucie Morel, fille majeure. . .
4° Et M. Marius Béer, négociant, demeurant à . . .,Lesquels ont dit et fait ce qui suit : ;M. Frédéric Levasseur et Mmo Marie Dupuy, aujourd’hui sa veuve,
étaient soumis au régime-de la communauté-de biens, suivant leur
contrat de mariage, passé devant M". . ., notaire à . . ., le . . . ■Ce contrat contient donation au profit du survivant des époux: de
l’usufruit, avec dispense de caution, de la moitié des biens meubles
et immeubles qui composeraient la succession du prémouranti':(Si le contrat de mariage n’est-pas en la possession du notaire,
on peut l’annexer à là réquiéitionj. ■'■ ■ ■ - ,-…: ;
— 734 —
M. Frédéric Levasseur est décédé en sa demeure, à. . ,, le…,
laissant pour héritiers, chacun pour un tiers :M. Eugène Levasseur , comparant,M. Emile Levasseur, employé de commerce, demeurant à.. ;,Ses deux enfants ;Et MIle Lucie Morel, sa petite-fille, à la représentation de
Mme Eugénie Levasseur, femme Louis Morel, sa fille prédécédée.Lesquelles qualités sont constatées par l’intitulé de l’inventaire fait
après le décès de M. Frédéric Levasseur, par Me Lubin, le . . .Par M 110 Morel, la succession de M. Levasseur, son grand-père maternel,
a été acceptée sous bénéfice d’inventaire seulement", suivant
déclaration faite au greffe du tribunal civil de. . ., le . . .Aux termes d’un acte reçu par Mc Lubin, le. . ., M. Emile Levasseur
a cédé tous ses droits mobiliers et immobiliers dans la succession
de M. Frédéric Levasseur à M. Marius Béer. Le prix de cetle
cession a été payé comptant.Il dépend de la communauté ayant existé entre M. et Mm 0 Levasseur-Dupuy
une rente de quatre cents francs, trois pour cent sur
l’Etat français, inscrite au grand-livre de la dette publique sous le
n°. . . de la . . . série, au nom de : Levasseur (Frédéric).Suivant les énonciations qui précèdent, cette rente appartient aux
parties dans les proportions suivantes :A Mmo veuve Levasseur, en pleine propriété, en qualité de commune,
pour deux cents francs ;A la succession de M. Frédéric Levasseur pour 200 fr. de rente
dont 100 fr. sont soumis à l’usufruit de Mmo veuve Levasseur, comme
donataire de son mari.DIVISION DE RENTE.Afin d’éviter les fractions de francs les comparants conviennent
que les deux portions de rente revenant en pleine propriété et en
nue-propriété aux héritiers de M. Frédéric Levasseur seront divisées
ainsi qu’il suit :M. Eugène Levasseur prendra pour son tiers :. En pleine propriété, 33 fr. ;En nue-propriété, 33 fr.
jjiie. Morei aura :En pleine propriété, 34 ;
En nue-propriété, 34 fr.— 735 — ■M. Béer aura : • •En pleine propriété, 33 fr. ;
En nue-propriété, 33 fr.RÉQUISITION DE CERTIFICAT.Les comparants voulant faire immatriculer en leurs noms la rente
dont il s’agit, dans les proportions qui viennent d’être déterminées,
requièrent Mc Lubin de leur délivrer le certificat de propriété nécessaire
à cet effet.Dont acte. . .( La division de la rente pourrait avoir lieu dans le certificat de
propriété, mais il est préférable de l’opérer par un acte spécial en
minute.Depuis la loi dn 27 février iSSO, le trésor n’admet plus la
division des rentes appartenant pour partie à des incapables ; il
exige un partage judiciaire (Cir. min. just., 20 mai 1880 ; comp.
Seine 5 juillet 1882).Enreg. — Droit fixe : 3 fr.La division de rente donne ouverture au droit gradué de partage,
mais alors le droit fixe de 3 fr. n’est pas dû.RÉSILIATION.1. Bail.Et le. . .,Devant Mc Lortat, notaire à. . .,Ont comparu: M. Emile Dupin. . .,Et M. Alfred Fresné. . .,Lesquels, d’un commun accord, ont déclaré résilier à compter
du.. ., le bail consenti par M. Dupin à M. Fresné, aux termes d’un
acte reçu par M 0. . ., notaireà. . ., le. . ., pour. . . années, qui ont
commencé à courir le. . ., d’une ferme située à. . ., nommée. . .,
moyennant un fermage annuel de. . .A l’époque fixée par la cessation du bail, M. Fresné rendra la
ferme en bon étal ; paiera tous les fermages courus jusqu’au jour de
sa sortie et justifiera de l’acquit de toutes les contributions à sa
charge.
• ( Pour faciliter le paiement des fermages, M. Fresné fera vendre
— 736 —
aux enchères, par le ministère de Me. . ., notaire à. . ., tout son mobilier
agricole ainsi que les céréales actuellement ensemencées). 'Au surplus, cette résiliation est convenue sans indemnité de part
ni d’autre (ou, moyennant la somme de. . ., que M. Fresné s’onligë
à payer à M. Dupin, en sa demeure, le. . ., sans intérêts).Les frais de cet acte seront supportés par M. Fresné.( Pour une boutique, s’il y a eu des loyers payés d’avance, préciser
leur sort).Enrcg. — Droit fixe: 3 fr. (1. 23 août 1871, art. 11 ; Sol.,
26 juillet 1876)  ; mais le droit proporliounel de 0 fr. 20e °/0 est
perçu s’il s’élève à moins de 3 fr.S’il y a une indemnité convenue, elle donne ouverture au droit de
0 fr. 50°' °/o (1. Mm., art. 69, § 2, n° 8).2. Contrat de mariage.Et le. . ., devant M0 Morin. . .,Ont comparu (les parties, art. 1396) ,Lesquels ont dit : qu’aux termes d’un contrat passé devant
M0 Morin, notaire soussigné, le. . ., dont la minute précède, les
comparants ont arrêté les conditions civiles du mariage alors projeté
entre M.-et M 110. . . ;Qu’ils ne sont plus dans l’intention de donner suite à ce projet de
mariage ;En conséquence, les comparants ont déclaré résilier le contrat,
du. . ., dans toutes ses dispositions, voulant qu’il soit considéré
comme non avenu et ne produise aucun effet.Mentions sont consenties. — Dont acte. . .Enreg. — Droit fixe: 3 fr. (Déc. min. fin., 7 juin 1808).3. Société.Devant Mc Harel, notaire h. . .,
Ont comparu: M. Félix Solard. . .,
Et M. Joseph Doré. . .,Lesquels ont arrêté ce qui suit :La Société en nom collectif établie entre les comparants, sous la'
raison. . ., pour le commerce de. . ., aux termes d’un acte reçu
par Me. . ., notaire à. . ., le. . ., est résiliée à compter du. .-.
— 737 —
A celte date, il sera procédé à l’inventaire général de l’actif et du
passif de la société.M. Solard est chargé de procéder à la liquidation de celte société,
avec les pouvoirs les plus étendus.Pour indemniser M. Solard de ses soins et démarches, il aura droit
à une indemnité de 5 °/0 sur les recouvrements opérés.Celle liquidation devra être terminée le. . .Les présentes seront publiées et insérées où besoin sera par les
soins du liquidateur.Pour l’exécution de cet acte…JËnreg. — Droit fixe, 7 fr. 50.Quand l’acte contient partage , il est passible du droit gradué sur
les bénéfices (V. Société).RÉSOLUTION AMIABLE DE VENTE.(C. civ., 1184, i656).Devant M0 Cauchet, notaire à. . .,M. Ludovic Titlay. . .,Et M. Eugène Lefort. . .,Ont dit et arrêté ce qui suit :Par contrat passé devant M 0. . ., notaire à. . ., le. . ., M. Tillay,
a vendu à M. Lefort une pièce de terre située à. . ., nommée le. . .,
contenant. . .Moyennant le prix de. . ., stipulé payable le. . ., et productif
d’intérêt au taux de. . . par an, à partir du.11 a été convenu qu’à défaut de paiement du prix à l’époque
d’exigibilité, la vente serait résolue de plein droit, un mois après un
commandement de payer resté sans effet.Ce contrat a été transcrit au bureau des hypothèques de. . .,
le' • ., vol. . ,, n°. . .M. Lefort n’ayant pas acquitté sa dette ; suivant exploit de. . .,huisSler
à. . ., en date du. . ., M. Tillay lui a fait commandement de
Payer la somme de. . ., formant le prix de la vente, plus celle
"e- • . pour intérêts courus, avec déclaration à M. Lefort qu’à défaut
de paiement, la vente se trouverait résolue un mois après lé
commandement. • '•  ;47
— 738 —
 ; ■ Cet exploit est resté, sans effet, et M. Tillay était sur le point de
faire prononcer la résolution de la vente en justice, lorsque M. Lefort
a. déclaré être prêt à la reconnaître résolue. <
" En conséquence, M. Lefort reconnaît que le contrat de" vente
du. . . susvisê est résolu, et il consent que M. Tillay reprenne, à
partir d’aujourd’hui,.la possession de la pièce de terre en formant
l’objet, pour en disposer comme s’il ne l’eût pas vendue.M. Lefort, n’ayant pas fait d’amélioration, n’a aucune répétition à
exercer contre le vendeur pour quelque cause que ce soit.De son côté, M. Tillay déclare faire remise à M. Lefort tant des
intérêts du prix courus à ce jour que de tous loyers, ainsi que des
répétitions pour tous abus de jouissance.Mentions des présentes sont consenties pour être faites partout
où besoin sera.Les frais de cet acte seront supportés par M. Tillay.
Dont acte.EDreg, — Droit proportionnel de 5 fr. 50 °/0 comme vente
(]. frimaire, art. 69 , § 5, n° 1 ' ; § 7, n° 1 ).C’est seulement lorsque la vente est radicalement nulle que l’acte
de résolution est enregistré au droit fixe (Sol., 22 janvier 1858,
14 nov. 1858 ; Bict. Enreg., RÉSOLUTION, 144 à 163).. RESTITUTION DE PRIX PAR SUITE D’ÉVICTION.
(G. civ., 1630,1640).M. Emile Martin. . . ,MM. Alfred Brette. . .,Ont dit.et fait ce qui suit :Aux termes d’un contrat passé devant M°. . . , notaire à. . ..) 
le. . ., M. Martin a vendu à M. Brette une pièce de terre. . .Moyennant le prix de. . ., payé comptant.Une expédition de ce contrat a été transcrite au bureau des Hypothèques
de. . ., le. . . -, vol. . ., n°.. ., et M. Brette a fait remplir
les formalités de purge des hypothèques légales, sans qu’il se soit
rencontré aucune inscription.L’acquéreur a fait construire une maison sur la pièce vendue, et
une partie de cette pièce a été convertie en cour et jardin qui ont
été entourés de murs.— 73.9 —Suivant exploit de. . ., huissier à. . ., en date du.. ., Mm 6 Lucie
Groult… a formé contre M. Brette une demande en revendication
de l’immeuble dont il s’agit, en se fondant sur ce qu’il était un
immeuble dont le prix n’avait pas été remplacé lors de la vente
qu’elle en avait faite à M. Martin, par contrat du…, devant Mc. ..,
notaire à. . .M. Martin a été appelé en cause par M. Brette (C. civ., 1640) , et un
jugement rendu par le tribunal civil de. . ., le. . ., a prononcé la
révocation de l’aliénation faite par Mmo G.. . à M. Martin, et renvoyé
cette dame en possession, avec droit aux fruits, à compter du jour
de la demande.Par le même jugement, M. Martin a été condamné aux dépens et
à garantir M. Brette contre l’éviction.Ceci expliqué :■MM. Martin et Brette déclarent acquiescer au jugement du. . ., et
consentir à ce que Mmo G. '.. rentre en possession de l’immeuble en
question.Et, de suite, M. Martin a restitué à M. Brette :1° La somme de. . ., montanl du prix de la vente. . . s a2° Celle de. . ., pour les frais du contrat » »3° Celle de. . ., pour l’augmentation de valeur résultant
des constructions et impenses » »4° Et celle de. . .', pour tous dommages et intérêts, . » »Ensemble. . . fr., ci » »Celte somme a été délivrée , à la vue des notaires soussignés , à
M. Brette, qui le reconnaît et en donne décharge à M. Martin.Les frais de cet acte seront supportés par M. Martin, qui a acquitté
tous ceux de l’instance et tenu compte à Mmc G… des fruits et revenus
depuis le jour de sa demande en revendication,, ainsi qu’il eu
ajustiiié.Quel que soit le sort de l’action en restitution de M. Martin contre
MmoG…, pour' les impenses et améliorations, il ne pourra exercer '
aucun recours contre M. Brette.• Mentions des présentes sont consenties pour être faites où besoin
Ma (Comp. Acquiescement, p. 33). .Knreg. — Droit fixe : 3 fr. pour décharge de la somme restituée
(Beauvais, 30 novembre 1870).— 740 —RESTRICTION D’HYPOTHÈQUE.(C. civ., 2161).Devant M0 Lance et son collègue. . ., •A comparu: M. Tacite Balby. . ., • ,'-" ,Lequel a déclaré donner mainlevée et consentir à la radiation
d’une inscription prise à son. profit au bureau ■ des hypothèques
de. . ., le. .., vol. . ., n°. . ., contre M. Jules l’agny. . ,,r pour
sûreté d’une somme principale de. . ., en vertu d’un jugement conT
tradictoire rendu par le tribunal civil de. . ., le. . .,Mais en tant seulement que cette inscription et les droits hypothécaires
grèvent tous autres biens qu’un herbage situé à…,
nommé. . ., contenant. . ., porté au plan cadastral, section.. .,
n°. . i l]En conséquence tous les immeubles présents et à venir de M. Pâgny,
autres que l’herbage ci-dessus désigné, sont dégrevés des
droits d’hypothèque et inscription de M. Balby. ''M. le conservateur est autorisé à opérer la radiation de l’inscription
ci-dessus visée dans le sens exprimé.Cette restriction d’hypothèque est consentie amiablement sûr la
demande du débiteur et après justification par lui faite:
■ Qu’il est légitime et exclusif propriétaire de l’herbage dont il
s’agit (on peut ajouter ici l’établissement du droit de propriété': éii
vertu de. . .)  ;Que cet herbage est libre de toute inscription, autre que celle dé
M. Balby, et qu’il n’a été opéré aucune transcription ni mention
d’actes ou jugements translatifs, modificatifs ou résolutoires"de
la propriété. ' :' 'M. Pagny, ici présent, déclare qu’il est célibataire et qu’il n’a
jamais été grevé d’hypothèque légale.Les frais de cet acte seront acquittés par M. Pagny.(Comp. les art. 2143 à 2145 C. civ. sur les formalités à remplir
pour restreindre les hypothèques légales des femmes et des mineurs).Enreg. — Droit fixe : 5 fr. (1, 28 février 18TZ) -.— 741 —
RÉTABLISSEMENT "DÉ 1 COMMUNAUTÉ.(G. civ ,-14J1).Devant Me Duval, notaire a . . .Ont comparu : M. Alfred Tourte, propriétaire, et Mmo Eugéni
Merlin, son éponse, qu’il autorise , demeurant ensemble à. . .
…(Lesquels ont dit et fait ce qui suit :. "I.'Aux termes d’un contrat passé devant Mc . . ., notaire à . . . ,
îè'.. ., les comparants ont.arrêté les conditions civiles de leur
mariage, ■ .Ils déclaraient adopter le régime de la communauté . . .
 ! (Analyser toutes les dispositions du contrat ) 4II. Suivant jugement, rendu par le tribunal civil de. . ., le.'. .,
M" ! 3 Tourte a été déclarée séparée de biens ; '.« Elle a renoncé à la ; communauté par une déclaration, passée au
greffe du même tribunal, le . . ...]Les reprises de Mmo Tourte ont été liquidées contradictoirement
suivant acte reçu par M". . ., notaire à . . ., le . . .
 ;/(Analyser la liquidation, ainsi que les ventes ou acquisitions
faites depuis).I Les comparants veulent que les effets de leur séparation cessent
entièrement.En conséquence, ils déclarent rétablir la communauté stipulée
entre eux par leur contrat de mariage, telle qu’elle existait avant
Ja.séparation.::\iPar suite, Mmo Tourte rapporte h la communauté : tous les objets
mobiliers qu’elle avait reçus en paiement de ses reprises en deniers ;
les biens dont elle a fait la reprise en nature ( S’il y a des biens
nouveaux depuis la liquidation, les indiquer). , ,M. Tourte reconnaît qu’il lui a été donné connaissance des biens
.de son épouse et s’en charge de nouveau. .., four faire publier ces présentes , les pouvoirs utiles sont conférés
au porteur d’un extrait. — Dont acte . . .Enreg. — Droit fixe, 3 fr. (Dict. enreg., COMMUNAUTÉ, 618). .— 742 —
RETRAITS.I. Droit litigieux,(C.civ., 1699 à 1701).Devant Me Porte, notaire à. . .,A comparu: M. Emile Durcet. . .,
• Lequel a reconnu avoir reçu, en espèces, du cours à la vue des
notaires,De M. Félix Gondouin. . ., ici présent,La somme, de 8,050 fr., composée de :
. 1° Sept mille cinq.cents francs formant le prix moyennant lequel
M. Joseph Hubert. . . a cédé à forfait à M. Durcet, aux termes d’un
acte reçu par M 0. . ., notaire à. . ., le. . ., le.montant en principal
et accessoires d’une obligation de 10,000 fr. souscrite par M. Gondouin,
au profit de M. Hubert, suivant acte reçu par M 0. . ., notaire
à. . ., le. . ., et sur la validité duquel il existe une contestation
portée devant le tribunal civil de première instance de. . , 7,500 >2° 200 fr. pour intérêts, calculés depuis le transport
jusqu’à ce jour , 200 »3° 250 fr. pour frais du transport et de signification … 250 »4° Et 100 fr. pour frais de procédure 100 >Total égal 8,050 »De laquelle somme M. Durcet donne quittance à M. Gondouin.Ce paiement opère le retrait du droit litigieux dont M. Durcet
s’était rendu cessionnaire sur M. Gondouin, qui se trouve ainsi libéré
de toutes actions relativement à l’obligation dont il s’agit.En conséquence, sur la demande de M. Gondouin, M. Durcet donne
mainlevée et consent à la radiation sans réserve d’une inscription
prise au profit de M. Hubert contre M. Gondouin, au bureau des
hypothèques de. . ., le. . ., vol. . ., n° . ., pour sûreté delà créance
éteinte.M. Gondouin reconnaît que M. Durcet lui a remis tous ses titres
et pièces de procédure.Mentions sont consenties. Dont acte. . .Enreg. — Droit de 50 c. % sur les sommes remboursées ( 1. frim-j
art. 68, § 2, n" 11 ; Bict. enreg., RETRAIT, 62)._ 743 —
2. Réméré.(C. civ., 1659 à 1673).Devant MB Martin …
i Ont comparu :M. Louis Lame . . ., D’une part ;M. Albert Clerget. . ., D’autre part.Lesquels ont dit et fait ce qui suit :Par contrat passé devant Me. . ., notaire à . . ., le . . ., M. Lame
a vendu à M. Clerget une pièce de terre en pré, située à. ..,
moyennant le prix de .. ., payé comptant.. ■M. Lame.s’est réservé, pendant cinq années, la faculté de rentrer
dans la propriété de l’immeuble vendu, en remboursant à l’acquéreur
le prix de la vente et les frais de contrat. •Une expédition de cette vente a été transcrite au bureau des hypothèques
de . . ., le . . ., vol.. . ., n". . ., M. Lame désire user de la faculté qu’il s’est réservée d’exercer le
réméré de la pièce vendue.En conséquence, il a remboursé-en espèces du cours et billets de
la Banque de France, comptés et délivrés à la vue des notaires
soussignés.,A M. Clerget, qui le reconnaît,
• La somme de …, comprenant :1° … fr. pour la restitution du prix de la vente … » »2° … Et….. pour les frais du contrat. …… » »' … Éga]ité " » ». De laquelle somme M. Clerget donne quittance à M. Lame.Au moyen de quoi M. Lame rentre, dans la propriété, possession
et jouissance du pré qu’il avait vendu à M. Clerget, comme s’il n’eût
point été aliéné.,.Les fermages courus jusqu’à ce jour restent acquis à M. Clerget ;
dorénavant, ils profiteront à M. Lame.Remise a été faite à M. Lame d’une.expédition de la vente dont il
s’agit et de tous les titres de propriété antérieurs.Mentions des présentes SODI consenties pour être faites sur toutes
pièces que besoin sera.
Dont acte.Enreg. — Droit de 50 c. °/0 sur le retrait de réméré exercé dans
le délai fixé par le contrat de vente (1. frimaire, art. 69, §'2, n° 11).
— 744 —
Après l’expiration du débvi déterminé par la vente, le retrait
exercé serait une revente passible du droit de 5 fr. 50 °/0.Si le retrait est opéré par un cessionnaire du vendeur ■, l’acte '
donne ouverture au droit de vente (Cass., 21 germinal an XII ; Del,,
21 octobre 1831 ) sur ce prix primitif, mais alors le droit de 50 t °/0
n’est pas dû ( Garnier, 13,877 ).3. Successoral.( C. civ., 841 ). ■ ' *Devant Me Lhomme. . .,
Ont comparu :M. Joseph Morin.. ., D’une part ;M. Léon Got. .., D’autre part.Lesquels ont dit et arrêté ce qui suit :M. Emile Morin est décédé à .. ., le. . ., laissant pour héritiers
ses. quatre enfants : M. Jules Morin, comparant ; M. Ernest Morin,
employé de commerce, demeurant à Paris, boulevard Sébastopol,
n° 62 ; MUo Eugénie Morin. .., -ainsi que le constate l’intitulé de
l’inventaire fait après son décès par Mc. . ., notaire à . .., le…Aux termes d’un acte reçu par Me…, notaire à…, le…,
M. Ernest Morin a transporté à M. Léon Got, comparant, tous ses
droits successifs mobiliers et immobiliers dans la succession de
M. Emile Morin, son père.Celte cession a eu lieu moyennant le prix de… fr., applicable
pour.. . aux droits mobiliers, et pour. . . aux droits immobiliers,
lequel prix total a été payé comptant.Le cessionnaire a été chargé d’acquitter à la place du cédant la
portion dont il pourrait être tenu dans les dettes et charges de la
succession, ainsi que tous droits de mutation, et de payer les frais
de la cession.Une expédition de cette cession a été transcrite au b::reau des
hypothèques de. .., le . .., vol.. ., n"…Par exploit de …, huissier à …, en date du …, M. Got a fait
signifier sa cession aux cohéritiers de M. Ernest Morin.Suivant exploit de…, huissier à.. ., en date du …, M. Josepa
Morin a déclaré à M. Got qu’il, entendait exercer pour son compte
le retrait sur les droits successifs cédés par M. Ernest Morin aux
termes de l’acte du . . . ci-dessus énoncé, et il lui a fait sommation
de se trouver aujourd’hui en l’étude de M0.. ., notaire soussigné,
— 745 —
 ;pour recevoir le remboursement du prix de là cession , et tous intérêts
et frais légitimement dus. ■ . . . .
VJM. Got a déclaré être prêt à réaliser le reirait demandé par M. Joseph
Morin.En conséquence, M. Joseph Morin a payé en espèces de monnaie
ayant cours, comptées et délivrées à la vue des notaires soussignés,
à M. Got qui le reconnaît.La somme de. . ., composée de :
1 1° .. . fr. formant le prix du transport consenti par M. Ernest
Morin, ci. » fr. »2* . . ., pour intérêts au taux de 5 °/o courus du jour
de. la cession à cejourd’hui, ci. » »3° Et . . . pour les frais de l’acte de cession » »Somme égale. ….. J fr. »De laquelle somme M. Got donne quittance au payant qu’il subroge
dans tous les droits et actions sur la succession de M. Emile
Morin père.Au moyen des présentes, M. Joseph Morin sera tenu, ainsi qu’il
s’y oblige, à l’acquit de la portion à la charge de M. Ernest Morin
dans toutes les dettes et charges de la succession, de manière que
M. Got ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.M. Got a remis à M. Joseph Morin l’expédition de l’acte de cession
et l’original de la signification qui en a été faite.Pour faire signifier ces présentes à qui il appartiendra,Tes pouvoirs
utiles sont conférés au porteur d’une expédition ou d’un
extrait.Les frais de cet acte seront acquittés par M. Joseph Morin.
Dont acte.Enreg. — Droit de 50,c. « /„ (1. frimaire , art. 68 , § 2, n° 11 ).RÉVOCATION.1. Donation non acceptée.■ (C. civ., 932).Devant M° Chagot. . .,A comparu : M. Ernest Marcel. . . ,Lequel a déclaré révoquer formellement la donation, non acceptée,
— 746 —
qu’il avait faite à M. Marc Canut, son cousin-germain, propriétaire,
demeurant à. . ., suivant acte reçu par M 0. . ., notaire à. . ,,
le. . ., de: 1 ». . . (indiquerles objets donnés).La volonté du comparant est que cette donation ne produise aucun
effet et soit considérée comme non avenue.
Dont acle. . .2. Donation entre époux.(C. civ., 1076).Devant M0 Chagot, notaire à. . .,En présence de: 1 ». . . ; 2°. . ., témoins inslrumentaires,A comparu: Mme Eugénie Morin, sans profession, épouse de
M. Lucien Marcel, propriétaire, avec lequel elle demeure à. . .,Laquelle a déclaré révoquer formellement la donation , pour le cas
de survie, qu’elle a faite à M. Marcel, son mari, aux termes d’un
acle reçu par M0 Cliagot’ ; le. . ., dont la minute précède ;Entendant que cette donation soit nulle et sans effet.Dont acte. Fait à. ."., l’an. . ., le. . .Lecture faite, la comparante a signé avec les témoins et le notaire.La lecture des présentes et leur signature ont eu lieu en la présence
réelle des témoins.3. Procuration.(C. civ., 2003 à 2005).Devant M0 Chagot. . .,A comparu: M. Eugène Pot. . .,Lequel a déclaré révoquer expressément la procuration qu’il a
donnée à M. Jacques Morin. . ., suivant acte passé devant M 0. . .,
notaire à. . ., le. . ., et tous autres pouvoirs qu’il peut lui avoir
conférés par écrit ou verbalement ; ,Voulant que M. Morin ne s’immisce plus désormais dans ses affaires
et que tous actes qu’il pourrait faire à l’avenir soient sans effet.
Dont acte. . .La constitution d’un nouveau mandataire pour la même affaire,
vaut révocation (C. civ., 2006).4. Testament.(C. civ., 1033). .. .Devant MG Chagot, notaire à. .-.-,
- En présence de: 1°. . . ; 2°. . ., témoins instrumentaires,
— 747 —
A comparu: M. Félix Parent. . .,Lequel a déclaré révoquer expressément le testament qu’il a fait
suivant acte reçu par Me Chagot, notaire soussigné, le. . ., dont la
minute précède ;Voulant que ce testament soit nul et sans effet dans toutes ses
dispositions.Dont acte. Fait à. . ., l’an. . ., le. . .Lecture faite, le comparant a signé avec les témoins et le notaire.La lecture du présent acte par le notaire.et la signature par
M, Parent ont eu lieu en la présence réelle des témoins instruméntaires.
• 'Enreg. — Les révocations ou rétractations sont tarifées au droit
fixe de 3 fr. (1. frimaire, art. 68, § 1, n° 41. 'Les actes contenant révocation d’un testament ou d’une donation
entre époux, de biens à venir, sont enregistrés dans les trois mois du
décès (Sol., 29 décembre 1879).On peut toujours écrire la révocation à la suite de l’acte révoqué.SOCIÉTÉS.
Selon l’objet auquel elles s’appliquent, les sociétés sont
civiles ou commerciales.

Les unes et les autres"se subdivisent en plusieurs
espèces ; ainsi : ' ' - ' :

Le droit civil reconnaît : 1° la société universelle de tous
Mens présents (G. civ., 1837)  ; 2° la société universelle de
gains (C. civ., 1838,1839)  ; .3° la société particulière (G. civ.,
1841,1842).. '

La loi commerciale admet : 1° la société en nom collectif
(G. comm., 20 à 22)  ; 2° la société en commandite simple
(G. comm., 23 et suiv.) et celle par actions (1. 24 juillet’
1867, art. 1 à 20)  ; 3° la société anonyme (C. comm., 29 et
suiv.)  ; 4° la société à capital variable (1. 24 juillet’1867,
art. 48) rentrant toujours dans l’une des trois premières
formes, mais qui a des règles spéciales ; 5° et l’association
en participation (G. comm., 47 à 50).
— 748 —
À côté de ces sociétés, on trouve encore :
1° Les associations entre les agents de change et
leurs bailleurs de fonds, ressemblant à la commandite, mais
en différant sous plusieurs rapports (C. comm., 75,1. 2 juillet
1862)  ; 2° les tontines et sociétés d’assurances sur la vie
qui sont soumises à l’autorisation et à la surveillance du
Gouvernement (1. 24 juillet 1867, art. 66 ; décr. 22 janvier
1868)  ; 3° les associations syndicales (1. 21 juin 1865 ; cir,.
min. agr., 12 août 1865).

Actuellement, les sociétés commerciales en nom collectif,
en commandite, anonymes, à capital variable, et les associations
d’agents de change avec bailleurs de fonds, sont
soumises à des formalités de publicité. La loi du 24 juillet
1867 contient des dispositions minutieuses pour la
publication des sociétés par actions (art. 55à64) '(l).

§ l".
SOCIÉTÉS CIVILES.
1. Société universelle de biens présents.
Devant Mc Jacob et son collègue.Ont comparu : M. Alexandre Poret. . .Et Mmo Marie Duval, veuve de M. Luc Moret. . .Lesquels ont établi entre eux une société sous les conditions
suivantes :Art. 4er. Il y aura entre M. Poret et Mmo veuve Moret une société
qui comprendra : 1° les biens meubles et immeubles dont ils sont
actuellement propriétaires, et tous les prolits qu’ils pourront en tirer ;
2° les gains de toute nature qu’ils pourront faire pendant la durée
de la société ; 3° la jouissance des biens de toute espèce qui. écherront
à chacun d’eux par succession, donation ou legs.La société sera tenue : l°.de toutes les dettes actuelles des compa.(1) Pour l’étude des dispositions légales sur les sociétés civiles et
commerciales, nous recommandons le traité de M. Vavasseur (2 vol.
in-8 », chez Marchai-Billard).- 749 —rants et de celles qu’ils contracteraient ultérieurement dans l’intérêt
social ; 2" des dépenses de nourriture et d’entretien des associés et
de leurs enfants ; 3° les intérêts et arrérages, courus pendant la
sociélé, des dettes qui pourront grever les biens personnels qu’ils
recueilleraient.Art. 2. La société commencera à compter de ce jour ; elle durera
jusqu’au décès du premier mourant des associés.Cependant, chacun des associés aura la faculté de demander la dissolution
de la sociélé, à toute époque, à la charge de prévenir l’autre
par acte ex Ira judiciaire, . . . mois d’avance (C. civ., 1843, 1844).Art. 3. Chaque associé aura droit à la moitié de l’actif social, de
même qu’il supportera la moitié des dettes et charges.Art. 4. Les biens actuels des comparants qui entreront en société
comprennent, savoir : '
. Pour M. Poret : 1° … — (Bésigner).Et pour Mme Moret : 1° . . .Art. 5. Les dettes présentes à supporter par la société se composent
de : 1". . .(Indication sommaire, avec distinction de ce qui est dû par
chacun).Art. 6. Toutes les affaires de la société seront administrées par
M. Poret seul, sans que Mmo Moret puisse y prendre part ni demander
aucun compte tant que durera la sociélé (C. civ., 1856).■Art. 7. Les associés pourront demeurer et vivre en commun, ou
se séparer quand il plaira à l’un ou l’autre. . - yTendant qu’ils habiteront et vivront ensemble , les associés prélèveront
chaque mois, par moitié, une somme de .. . pour leurs
menues dépenses.En cas de séparation, chaque associé prélèverait mensuellement
.. . fr.Art. 8. Afin de faciliter la reprise des biens qui adviendronl à l’un
ou à l’autre des associés à titre de propre , ils seront constatés par
des inventaires ou étals réguliers.Art. 9. Si la société est dissoute par le décès de l’un des associés,
le survivant conservera la jouissance, pendant sa vie, de la part du
prédécédé , sans charge de caution ni d’emploi.( Ou le survivant aura un délai de . . . pour remettre aux héritiers
du prédécédé la portion qui leur reviendra, et sans aucun
intérêt pendant ce délai).— 750 —Art. 10. Dans le cas de dissolution par la volonté de l’un des
associés, son coassocié aura droit à un prélèvement de .. . sur les
plus clairs biens à partager (C. civ., 1855) :Art. 11. En cas de difficultés, elles seront jugées par deux arbitres
, qui pourraient choisir un tiers arbitre , en cas de désaccord.Le juge de paix du domicile actuel sera seul compétent pour le
choix des arbitres.Art. 12: Pour l’exécution des présentes, les parties ont élu domicile
à . . .2. Société universelle de gains.Devant M0 Morel. . .Ont comparu : M. Alexandre Poret. . .Et Mmo Marie Duval, veuve de M. Eugène Got. . . ,Lesquels ont arrêté de la manière suivante les statuts de la
sociélé civile convenue entre eux :Art. 1". 11 y aura entre les comparants une sociélé qui comprendra
:1° La jouissance des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent
actuellement et de ceux qui leur adviendront pendant le
cours de la sociélé, à quelque titre que ce soit ;2° Tout ce qu’ils pourront acquérir pendant le même temps, ensemble
ou séparément.Art. 2. La société sera tenue :1° Des dettes contractées dans son intérêt ;2 » Des dépenses de nourriture et d’entretien des associés et de
ieurs enfants ;3° Et des intérêts ou arrérages, courus pendant sa durée, des
dettes personnelles des associés.Art. 3. Les biens meubles et immeubles de chaque associé, ainsi
que ses dettes actuelles, sont détaillées dans un état demeuré ciannexé,
après avoir été par eux certifié véritable et revêtu d’une
mention signée d’eux et des notaires (ou actuelles se composent:
pour M. Poret . . . ).Art. 4. La société commencera …Art. 5. Chaque associé aura droit. . .Art. 6. Toutes les affaires …Art. 7. Les associés pourront demeurer …Art. 8. Si la société est dissoute …■ — 751 -Art. 9. Dans le cas’de dissolution …
Art. 10. En cas de difficultés …
(Y. la formule précédente ).3. Société particulière.Devant M0 Corréard, . . .Ont comparu: M. Jacques Duval …M. Louis Duval…Et M. Joseph Gallet’. …Lesquels ont arrêté les conventions suivantes :Art. 1". Les comparants établissent entre eux une société pour
l’exploitation du domaine de . . ., situé à . . .> loué par M. le comte
de Lusignan à M. Jacques Duval, pour . . . années, à partir du . ..,'
moyennant un fermage annuel de . . ., et diverses charges, suivant
acte reçu par Me. . ., notaire à . . ., le . . . .Art. 2. Le siège de la société est à .. .Art. 3. La durée de la société sera de … années, à compter du…Art. 4. Les sociétaires apportent, savoir:M. Jacques Duval, 1° le droit.au bail …. M. Louis Duval…
. M. Joseph Gallet…Art. 5. Le passif social comprendra le prix et les charges du bail ;
la nourriture et l’entretien des associés, le salaire des gens de service,
et généralement toutes les charges d’exploitation de la ferme.Art. 6. (Administration).Art. 7. ( Prélèvements mensuels).Art. 8. (Partage des bénéfices).Art. 9. (Liquidation).( V. Société commerciale en nom collectif).§ 2. '  ;SOCIÉTÉS COMMERCIALES.1. Société en nom collectif.Devant MD Lépine, notaire à. . .
Ont comparu : M. Alfred Duval…
Et M. Lucien Pache. . .— 752 —Lesquels ont arrêté ainsi qu’il suit les conditions de la société qui
existera entre eux :Art. 1er. MM. Duval et Pache seront associés en nom collectif ;
pour le commerce de. . .Art. 2. Cette société est contractée pour . . . années consécutivesqui
commenceront le. . .Art. 3. Le siège social est fixé à. . .Art. 4. La raison sociale sera Buval et Pache.Chacun des associés fera usage de la signature sociale, mais il ne
pourra engager la société qu’autant que l’obligation sera relative
aux opérations commerciales et inscrite sur les registres.Art. 5. Les deux associés consacreront tout leur temps et tous
leurs soins aux affaires de la société, sans pouvoir s’intéresser directement
ou indirectement dans un autre établissement commercial.Les ventes et les achats auront lieu par les deux associés.M. Duval sera chargé spécialement de la comptabilité, que M. Pache
pourra vérifier quand bon lui semblera.Art. 6. Le fonds social est fixé à 60,000 fr., composés de :1° 30,000 fr., formant la mise de M: Duval, en marchandises,
ustensiles et créances bonnes, suivant l’inventaire qui sera fait entre
les parties ;2° Et 30,000 fr. en numéraire formant la mise de M. Pache, qui
sera versée le. . ., jour lixé pour le commencement de la sociélé..
Les bénéfices comme les pertes seront partagés par moitié entre les
associés.Art. 7. Chacun des associés pourra verser dans la sociélé, en
compte-courant, au-delà de sa mise, une somme de. . ., à mesure
des besoins. Ces sommes produiront intérêt à 6°/ »» à compter du
versement, payables de six en six mois ; elles ne pourront être retirées
que . . . mois après avertissement.Art. 8. Les charges de la sociélé comprendront : 1° les loyers,
la patente, l’assurance et les conlributions ; 2° les frais de voyages et
les appointements des commis ; 3° et généralement toutes les dé-7
penses occasionnées par le commerce.Art. 9. Chaque associé prélèvera annuellement, et par douzième,
de mois en mois, une somme de. . . fr. pour ses « besoins particuliers.Art. 10. 11 sera procédé tous les ans, à la fin de décembre, à tin
inventaire général qui sera transcrit sur un registre spécial, et dont
chaque associé pourra retirer une copie certifiée.— '753' —.'Les bénéfices constatés’seront laissés dans la société jusqu’à son
expiration, et figureront au crédit du compte de chacun des associés
pour produire des intérêts au taux de 6 °/° par an.Chaque associé prélèvera, sur les bénéfices, l’intérêt à 6 °/o de sa
mise, des fonds versés en compte-courant et de sa part de bénéfices
capitalisée chaque année ; le tout indépendamment de l’allocation
fixée par l’article 9. 'Art. 11. Le décès de l’un des associés entraînera dissolution de la
société.La veuve et les héritiers de l’associé décédé ne pourront faire
apposer de scellés ni procéder à un inventaire judiciaire ; le seul
inventaire qui pourra être réclamé sera fait en la forme commerciale
entre l’associé survivant et les représentants du prédécédé, et il sera
procédé à la liquidation par le survivant, suivant- les prescriptions dé
l’article 14 ci-après.L’associé survivant aura la faculté de conserver le fonds de commerce
pour son compte personnel. Dans ce cas, la valeur du fonds et
de l’achalandage sera fixée par deux experts choisis par les parties,
et à défaut d’accord par le président du Tribunal de commerce.
• Ce qui sera dû aux héritiers du coassocié décédé devra leur être
payé au siège social, en trois portions égales, de six en six mois ,
la première six mois après le décès, avec l’intérêt à six pour cent,
a compter de ce décès. ■A défaut par le survivant de déclarer, dans le mois, son intention
de conserver le commerce, il sera déchu de la faculté qui lui est
réservée.-Art. 12. La dissolution de la sociélé pourra être demandée par
chacun des associés, en cas de perte de la moitié du fonds social, et
il serait alors procédé à la liquidation, comme il sera dit sous l’article
14 ci-après.Chacun des associés aura encore le droit de dissoudre la société,
avant le terme, fixé pour sa durée, en prévenant l’autre associé un
an d’avance, et à la charge: 1° de lui payer une indemnité de
•.. fr. ; 2° de lui laisser le droit exclusif de conserver rétablissement:Art. 13. Trois mois avant l’expiration du délai fixé pour la durée
de la société, les associés se feront’ respectivement connaître leur
mtention de la'continuer ou de la liquider.Ln cas de liquidation, il ne serait-fait, à parlir.de l’avertissement,
aucune opération de nature à la retarder ; au. contraire, les associés.48— 754 —feront en sorte d’activer la réalisation des bénéfices et le recouvrement
des capitaux.Art. 14. A la dissolution de la société, la liquidation devra être
faite dans le délai d’une année.Sf ; ce délai expiré, il reste encore des objets à recouvrer, les
parties en formeront deux lots pour être tirés au sort.Sur l’actif, chacun prélèvera sa mise sociale, et le surplus sera
partagé par moitié.Si, à la dissolution, l’un des associés devient seul propriétaire du
fonds de commerce, l’autre associé ou ses représentants ne pourront
s’intéresser dans aucun commerce de même nature.Art. 15. Le porteur d’un extrait des présentes est autorisé à les
faire publier partout où besoin sera.
Dont acte . . .Clause de commandite avec les représentants de l’associé décédé.En cas de décès de l’un des associés pendant le cours de la société,
sa veuve ou ses enfants pourront (collectivement) rester associés en
commandite avec l’associé survivant, mais à la condition expresse
de faire connaître leur intention dans le délai d’un mois du décès,
à peine de déchéance.Le chiffre de la commandite sera du montant des droits de leur
auteur, d’après le dernier inventaire social. Les créances douteuses
ou mauvaises feraient l’objet d’un compte spécial, et leur recouvrement
viendrait augmenter les bénéfices de la société en commandite.Devenu gérant de la société, l’associé survivant aurait le droit
de prélever sur les bénéfices, avant partage, une somme de '…
chaque année ; mais les allocations fixées sous l’article … cesseraient
d’être perçues de part et d’autre.Si l’associé décédé laisse plusieurs héritiers, ils seront tenus de
déléguer l’un d’eux, qui sera seul en relations avec l’associé survivant
pour toutes les opérations.La conversion de la société sera constatée par un acte authentiqué
qui devra être publié.2. Société en commandite simple.Devant Me Duport, notaire.. .
Ont comparu : M. Ernest Bertin ,, ,
Et M. Emile Collet…
- 755 —
Lesquels ont dit et fait ce qui suit :Art. 1". Il est formé une société entre M. Bertin, comme gérant
responsable, et M. Collet, comme simple commanditaire.Art. 2. Cette société a pour objet l’exploitation de la maison
de…, située à . . ., appartenant à M. Bertin.Art- 3. La durée de la société est fixée à dix années, à partir du
Ie' janvier courant.Son siège est à. .., dans la maison occupée actuellement par
M, Bertin.La raison et la signature sociale sont : Bertin et Cie.Art. 4. Le fonds social est de 200,000 fr.M. Bertin apporte à la société, pour la somme de 130,000 fr., les
marchandises et matériel, en un mot tout ce qui compose l’actif net
de sa maison de commerce, suivant inventaire dressé en vue des
présentes.Cet inventaire , rédigé sur une feuille de papier au timbre de un
franc vingt centimes, signé et certifié par les parties, demeure
annexé à cet acte, après mention spéciale.POur sa mise sociale  ; M. Collet fournit la. somme de 70,000 fr. en
espèces qu’il a. déjà versées dans la société, ainsi que le reconnaît
M. Bertin.Art. 5. Les mises de fonds produiront, au profit de chaque âsso.cié,
 des intérêts à 6 pour cent par an, payables par trimestre.Les fonds que l’un ou l’autre des associés pourrait verser en
compte-courant en sus de la mise, du consentement du coassocié,
porteraient également des intérêts à 6 pour cent, mais sans participation
dans les bénéfices, et ne pourraient être retirés que six mois
après avertissement.Art. 6. M. Bertin aura seul la gestion et la signature de la société,
mais il ne pourra faire usage de cette signature que ponr les affaires
de la société inscrites sur ses registres.Toutes les opérations seront constatées par des registres tenus
selon les usages du commerce.M. Collet pourra prendre communication de ces registres et de
tous documents quand bon lui semblera, sans déplacement.Art. 7. M. Bertin consacrera tout son temps et tous ses soins aux
affaires de la société.Il aura droit à un traitement mensuel de . ., fr., qui sera porté— 756 —au compte des frais généraux et ne sera, en aucun cas, sujet à
répétition.Ce traitement est indépendant de la part de M. Bertin’ dans les
bénéfices. "j’ ;'''-'Art. 8. 11 sera fait tous les ans , dans le courant du mois de …,
un inventaire général de l’actif et du passif.La transcription de cet inventaire aura lieu sur un registre spécial,
signé par les deux associés. qui auront la faculté d’en retirer chacun
un exemplaire, également signé par eux.Les bénéfices résultant de l’inventaire appartiendront à M. Bertin
pour deux tiers, et à M. Collet pour l’autre tiers ; les pertes seraient
supportées dans la même proportion , sans que , dans aucun cas, le
commanditaire puisse être engagé au-delà de sa mise de fonds ; '"■Art. 9. La dissolution de la société pourra être demandée par
l’un ou l’autre des associés, dans le cas où la société serait en perte
de plus du tiers de son capital.Art. 10. Le.décès de M. Collet n’apportera aucun changement à
la sociélé, qui continuera avec ses héritiers et représentants comme
avec lui-même.En cas de décès de M. Bertin , la société serait dissoute et la liquidation
en aurait lieu.Art. 11. A. l’expiration du terme fixé pour la société, M. Bertin
conservera sa maison de commerce, pour l’estimation qui lui est
donnée dans l’état ci-joint (ou, pour l’estimation qui serait fixée à
l’amiable ou par experts, du matériel, des marchandises et de l’achalandage).Les sommes que M. Bertin pourrait devoir à M. Collet seraient
payables dans le délai d’une année avec intérêt au taux de 6"/°,
depuis le jour de la dissolution jusqu’au remboursement.Les valeurs de portefeuille et deniers comptants seront partagés
entre les associés, dans la proportion de un tiers pour M. Collet et
deux tiers pour M, Bertin.Quant à la liquidation de la société , elle sera faite par M. Berlin,
qui devra en rendre compte tous les trois mois à M. Collet.Art. 12. Dans aucun cas, il ne pourra être requis d’apposition de
scellés ni d’inventaire, soit à la requête des associés, soit à celle de
leurs héritiers ou représentants.
— 757 —
BjV'''' ' PUBLICATION.*',..-., Les présentes seront publiées où besoin sera, par le porteur d’un
extrait à qui tous pouvoirs sont conférés.
Élection de domicile. . . Dont acte. . .3. Société en commandite par actions.a Devant Mc Vassel et son collègue, notaires, à. . .
Ont comparu : M. Georges Corbel. . .<! M. Emile Mesnil. . . ;,■ Et M. Augusle Thorigny. . .•ji Lesquels ont arrêté ainsi qu’il suit les statuts de la société qu’ilsforment pour l’objet ci-après indiqué.TITRE I« r. — CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ. . ,Art. 1. Il y aura une société en commandite par actions entre :
 ;'■ '1° M. Corbel, en qualité de gérant responsable ;
r 2" MM. Mesnil et Thorigny et toutes autres personnes qui prendront
les actions dont il sera parlé ci-après, comme simples commanditaires.Art. 2. La société a pour objet la fabrication et la vente des
machines agricoles de toute sorte. . .. Art. 3. Son siège principal est à. . ., rue. . . , mais elle nomme
■des agents partout oii elle en reconnaît l’opportunité.Art. 4. Elle existera sous la raison sociale Corbel etCie.M. Corbel, seul gérant responsable , a la signature sociale, dont il
ne peut faire usage que pour les affaires de la société.Art. 5. La durée de la société est fixée à 20 années, à compter du
jour de sa constitution définitive (1.' 1867, art. 1er) -TITRE II. — FONDS SOCIAL ET ACTIONS.Art. 6. M. Corbel apporte à la sociélé :
. 1* Le droit au bail qui lui a été consenti pour. . . années, à partir
du.. ., d’un immeuble situé à. . . , rue. . . , suivant acte reçu par
¥"•.., notaire à. . . , le. . .2° Le matériel„les marchandises fabriquées, matières premières
et approvisionnements.
— 758 —
Le tout évalué à 300,000 fr., suivant l’état qu’il en a dressé et qui
est demeuré ci-annexé après mention.Pour cet apport, il-est attribué à M. Corbel six cents des actions
qui vont être créées.Cette attribution sera soumise à la première assemblée des ac- '
tionnaires, qui fera apprécier la valeur de l’apport, et la cause des
avantages stipulés au profit de M. Corbel.La deuxième assemblée générale des actionnaires a tous pouvoirs
pour modifier les apports et avantages stipulés, mais d’accord avec
le gérant.Le vote aura lieu à la majorité des actionnaires présents, comprenant
le quart des actionnaires et représentant le quart du capital
social en numéraire.Art. 7'., Le fonds social est fixé à 2,000,000 fr. et divisé en
4,000 actions de 500 fr. chacune.3,500 de ces actions seront émises contre espèces, les 500 de complément
étant attribuées au gérant, en représentation de l’apport
compris dans le fonds social.Art. 8. Chaque action donne droit, sans distinction, à une part
égale dans les bénéfices et dans la propriété du fonds social.Art. 9. Lé fonds social peut être augmenté, par suite de l’extension
des opérations> de la société, en vertu d’une décision de
l’assemblée générale des actionnaires, prise à la majorité, fixée par.
l’article 41 ci-après.Les actionnaires auront un droit de préférence à la souscription
au pair des nouvelles actions à émettre.Art. 10. Le montant des actions est payable au siège social,
savoir :125 fr., ou un quart comptant ;Et les trois autres quarts, ou 375 fr., après avis du conseil de sur^
veillance et à mesure du développement des opérations sociales.Art. 11. Les titres d’actions sont extraits de registres à souche,
portent un numéro d’ordre, sont signés par le gérant, revêtus du
visa de l’un des membres du conseil de surveillance et frappés du
timbre de la compagnie.Art. 12, Lors du premier versement, il sera remis aux souscrip-r
teurs des titres provisoires nominatifs libérés de 125 fr., et sur
lesquels seront constatés les versements ultérieurs.Après la libération complète des actions, des titres définitifs,
— 759 —
nominatifs ou au porteur , seront délivrés en échange des titres
provisoires.Toutefois, après libération de moitié, les actions pourront être
converties au porteur , par délibération de l’assemblée générale.Art. 13. Les appels de versements auront lieu au moyen d’annonces
insérées, un mois d’avance, dans l’un des journaux de. . .,
désignés pour la publication légale.Tout versement en retard porte intérêt de plein droit, en faveur de
la société, à raison de 5 °/0 par an , à compter de l’exigibilité.Art. 14. — A défaut de paiement à l’échéance , la société pourra
poursuivre les débiteurs et faire vendre les actions en retard.A cet effet, les numéros de ces actions seront publiés comme
défaillants, dans l’un des journaux d’annonces légales de. . .Faute par le propriétaire de s’acquitter dans le délai d’un mois,
sans qu’il soit nécessaire de recourir aux formalités de justice, ni
d’ajouter aucun délai de distance, les actions en retard pourront
être vendues publiquement, par le ministère d’un agent de change,
ou par un notaire , aux enchères , aux risques et périls du retardataire,
et sans préjudice du droit que la société conservera de le
poursuivre personnellement par les voies ordinaires.Les titres primitifs des actions ainsi vendues sont nuls de plein
droit ; en conséquence, toute action ne portant pas la mention
régulière des versements qui ont dû être opérés cesse d’être négociable.Art. 15. La cession des actions au porteur s’opère par la simple
tradition du titre (C. comm., 35).Celle des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert,
inscrite sur les registres de la société et signée du cédant ou de son
fondé de pouvoirs (C. comm., 36).Après la cession de ses actions, le souscripteur originaire reste
débiteur des sommes non versées.Art. 16. Chaque action est indivisible à l’égard de la société, qui
n’en reconnaît aucun fractionnement.Tous les copropriétaires par indivis d’une action sont tenu de se
faire représenter auprès de la société par une seule personne.Art. 17. Les dividendes de toute action, nominative ou au
porteur, sont valablement payés au porteur du titre.Tout actionnaire qui a perdu son titre peut., en justifiant de sa
propriété et de la perte du titre, se faire délivrer par la société un
— 760" —
duplicata non transmissible du litre perdu ; toutefois les dividendes
ou intérêts ne lui sont payés que cinq ans après les échéances^ avec
les intérêts à son profit sur.le pied de 3 % par an (Comp., 1.M5
juin 1872). - - . ;."■Art. 18- Les droits et obligations attachés à l’action suivent le
titre dans quelques mains qu’il passe ; la propriété d’une action
emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux-délibérations-de
l’assemblée générale.… Les héritiers, représentants et créanciers de l’actionnaire 'ne
peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander là
licilation ou le partage, ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en
rapporter exclusivement aux inventaires sociaux et aux délibérations
de l’assemblée générale.TITRE III. - ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ.Art. 19. La société est administrée par M. Corbel, seul gérant
responsable ; il a la signature sociale et la direction exclusive des
affaires de la société.Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société
en toute circonstance, et pour faire en conséquence toutes les opérations
se rattachant à son objet. Il peut transiger, compromettre,
donner tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement.Art. 20. En garantie de sa gestion, le gérant doit laisser dans la
caisse sociale 200 des actions à lui attribuées, lesquelles sont inaliénables
et jouissent d’ailleurs des mêmes avantages que les autres
actions.Art. 21. Le gérant peut se faire aider et représenter par des
mandataires ou délégués, mais sous sa responsabilité.Tout mandat ou délégation doit être spécial ou temporaire.Art. 22. En raison de ses fonctions, et de la responsabilité attachée
à sa gestion, il a droit à un traitement fixe de . . . fr. payables
par douzièmes.■ Le gérant doit consacrer tout son temps et tous ses soins aux
affaires sociales. :-'■''Art. 23. Le gérant peut convoquer l’assemblée générale dès actionnaires
toutes les fois qu’il le juge convenable.— 761' —J-Les propositions qu’il veut soumettre à l’assemblée générale sont
communiquées, au conseil de surveillance quinze jours à l’avance.
ôiArt. 24. Le décès ou la retraite du gérant, pour quelque motif
que ce soit, n’entraîne pas la dissolution de la société. ..*■ ;:En cas de retraite volontaire du gérant, celui-ci peut présenter
son successeur. En cas de décès, ce droit est dévolu à ses héritiers.
Le successeur présenté doit toujours être agréé par l’assemblée générale
des actionnaires.c-.Lcs héritiers ou ayants-cause du gérant ne peuvent, en aucun cas,
faire apposer les scellés sur les papiers et registres de la société, ni
faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.TITRE IV. — CONSEIL DE SURVEILLANCE. . .Art. 25. Il est créé un conseil de surveillance composé de cinqmembres
, qui représentent les actionnaires dans leurs rapports avec
la gérance (1. 1867, art. 5).Art. 26. Les membres du premier conseil sont nommés par la
deuxième assemblée générale des actionnaires réunie pour la constitution
définitive de la sociélé. La nomination a lieu à la simple
majorité des voix des membres présents, votant par tête.Aussitôt après leur nomination, il est dressé un procès-verbal
constatant leur acceptation et fixant le point de départ de leur
entrée en fonctions.Art. 27. Le premier conseil est nommé pour un an ; ensuite il
est renouvelé chaque année par cinquième en assemblée générale.
Les membres sortants sont désignés par le sort pour les quatre premières
années, et ensuite à l’ancienneté ; ils sont toujours rééligihles
(1. 1867, art. 5).Art. 38. Les fonctions du,conseil de surveillance consistent notamment
à vérifier lés livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs
de la Société. II. dresse et présente chaque année à l’assemblée
générale un rapport sur l’inventaire établi par le gérant (art. 10).Art. 29. Le conseil de surveillance nomme parmi ses membres
un président et un secrétaire. ' -En cas d’absence de l’un ou de l’autre, le doyen d’âge des membres
présents remplit les fonctions de président, et le plus jeune
« elles de secrétaire.Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ;
— 762 —
en cas de partage ; la voix du président ou du membre en faisant
fonction est prépondérante.La présence de trois membres, au moins, est nécessaire pour la
validation des délibérations du conseil.Dans le cas où trois membres seulement sont présents, les décisions
ne sont valables qu’autant qu’elles sont prises à l’unanimité.Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil.Art. 30. Dans le cas où il y a lieu de remplacer quelques mern-*
hres, par suite de décès, démission ou autre cause, le conseil pourvoit
lui-même à ces remplacements en attendant l’époque de
l’assemblée générale, qui fait les nominations définitives.Le membre remplaçant ne reste en exercice que jusqu’à l’époque
à laquelle devait expirer les fonctions de celui qu’il a remplacé.Art. 31. Le conseil se réunit au siège de la société aussi souvent
qu’il le juge convenable, et au moins une fois tous les mois. 11 peut,
eu outre, être convoqué extraordinairement par son président ou
par le gérant de la société.Art. 32. Il peut extraordinairement convoquer l’assemblée générale ;
cette convocation n’est valable qu’autant qu’elle est votée par
la majorité du conseil. Les opposants, s’il y en a, font consigner
dans le procès-verbal de la délibération leurs motifs d’opposition,
afin de les soumettre au besoin à l’assemblée..Art. 33. Los délibérations et décisions du conseil sont inscrites sur
un registre spécial et signées par les membres qui y auront pris part.Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice
ou ailleurs, sont signés par le gérant et visés par l’un des membres
du conseil.Art. 34. Pour être membre du conseil de surveillance, il faut
être propriétaire de. . . actions libérées ; ces actions doivent, dans
la quinzaine de la nomination, être déposées dans la caisse sociale ;
elles sont inaliénables pendant la durée des fonctions des membres
qui les auront déposées.Art. 35. Ces fonctions sont gratuites ; elles donnent lieu seulement
à des jetons de présence, dont la valeur est fixée par l’assem•
blée générale.TITRE V. — ASSEMRLÉES GÉNÉRALES.Art. 36. L’assemblée générale régulièrement constituée représente
l’universalité des actionnaires.
— 763 —
Art. 37. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires
propriétaires de dix actions au moins.Cependant les actionnaires possédant moins de dix actions peuvent
se réunir à d’autres pour atteindre ce nombre, en désignant l’un
d’eux pour les représenter à l’assemblée.Pour avoir le droit d’assister à l’assemblée générale, les propriétaires
d’actions au porteur doivent déposer leurs titres au siège de
la société quinze jours à l’avance, en échange d’une carte nominative
et personnelle.Art. 38. Tout actionnaire ayant droit à faire partie de l’assemblée
ne peut s’y faire représenter que par un mandataire membre de
. l’assemblée.La forme des pouvoirs est déterminée par le gérant et le conseil
de surveillance.Dans tous les cas, ces pouvoirs doivent être déposés, huit jours
avant l’époque fixée pour la réunion, aux lieux et dans les mains
des personnes désignées à cet effet.Art. 39. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année,
au siège social, dans le courant du mois de . . .Il est convoqué en_outre des’assemblées extraordinaires toutes les
lois que le gérant ou le conseil de surveillance le jugent convenable.Art. 40. Les convocations sont faites par avis insérés, quinze jours
au moins avant l’époque de la réunion, dans les journaux d’annonces
légales de . . .Pour les convocations extraordinaires, les avis doivent indiquer
l’objet de la réunion.Art. 41. L’assemblée ordinaire est régulièrement constituée lorsque
les membres présents sont au nombre de vingt et représentent
un vingtième du fonds social.Si cette double condition n’était pas remplie, il serait convoqué,
a quinze jours d’intervalle, une assemblée dans laquelle aurait heu
valablement la délibération,' quel que fût le nombre des actionnaires
présents et celui des actions représentées. La convocation devrait
avoir lieu au moins dix jours à l’avance.Art. 42. L’assemblée générale est présidée par le président du
conseil de surveillance, et, en son absence, par celui de ses membres
que nomme ce conseil.Les deux plus forts actionnaires, membres de l’assemblée, sont
scrutateurs. Le bureau nomme le secrétaire.
— 764.—
, Art. 43. Les délibérations sont prises à la ;majorité des. voix ? ies
membres.présents… , , . ,. . ■ - . .-• w, ;omChacun d’eux a autant de voix qu’il représente de fois dix -actions,
soit,comme propriétaire, soit comme mandataire, mais sans pouvoir,
en aucun cas, réunir plus de cinq voix. ■■^■•■iArt. 44. L’ordre du jour est arrêté par lé gérant, d’accord ;avéc
le conseil de surveillance. Il ne peut être mis en délibération ni en
discussion aucune proposition autre que celles mises à l’ordre du jour.Art ; 4b. L’assemblée entend le rapport du conseil de surveillance ;
elle discute les comptes, les approuve s’iLy a lieu, fixe les dividendes
à répartir. Elle nomme les membres du conseil de surveillance. ►
..,, Elle délibère et statue sur tous les cas, prévus ou non prévus,'
pouvant intéresser la marche et les intérêts de la sociélé. ■'■'-'Art. 46. Les délibérations de l’assemblée sont constatées par îles
procèsrverbaux signés par le président et le secrétaire ; les extraits
à produire en justice et ailleurs sont délivrés et signés par le gérant
et visés par l’un des membres du conseil de surveillance..Une feuille de présence, signée par chaque membre de l’assemblée
et mentionnant le nombre des actions qu’il possède, reste annexée
à la minute du procès-verbal avec les pouvoirs.,TITRE VI. — INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS. i ;Art. 47. L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31décembre.Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé
entre la date de la constitution définitive de la société et le 31 décembre
18. . . ,Si à la fin de ce premier exercice les bénéfices sont insuffisants
pour payer aux actionnaires un intérêt égal à 5 "/„ l’an des sommes
versées sur-les actions, l’assemblée générale peut décider, pour cette
fois seulement, que cet intérêt soit, en totalité ou en partie, prélevé
sur le capital social et porté au compte des frais de premier établissement.
. , . ■ !!<: ?Art. 48. Il est fait,, à la fin de chaque semestre, un inventairegénéral de l’actif et du passif de la sociélé. Cet inventaire est soumisà l’examen du conseil de surveillance. VJO--. Art. 49. Le conseil fait chaque année un rapport à. l’assembléegénérale dans lequel il doit signaler les irrégularités et inexactitudes-=-'tÔ5- —iqu’il aurait reconnues "dans l’inventaire ; :ët constater, s’il y'à" lieu, les
motifs qui s’opposent aux distributions des dividôhdes’'pro'pôsês 1 parilevgérant. . '■ ' '"'.'• ■- '■"•) ''-'- ±. ■nê-.-i- ■-. ..-: .•.• !.« .-.'.. .,ikA:.cet effet, celui-ci'remet-au conseil, au -moins 'un .rhôisàvaht la
réunion de l’assemblée, tous les comptes 1 sociaux et ;lès 'pièces’àdîappui. • - ' •■ '• :■■■''  !" :ii '-' ; ■-" '• " ' ,:': '"'- 1TITRE VIL—PARTAGE.DES BÉNÉFICES.. „ .. ;.,,.,, ;, ;. ;,\sbArti 50. Les produits^ nets annuels,-déduction faite de toutes-les
scharges sociales, constituent les bénéfices’. - ' - " " .. ; c ;. •-• ' :i->Art. 5.1. Dans le premier inventaire, Sont considérés comme-frais
.de-premier établissement à la charge du"capital, tous lés’travaux
préparatoires et d’installation, lès dépenses "préliminaires .telles "que
tftais d’actes, de publicité, d’impression, de voyages, de commission,
 ;étc, enfin les frais- de toute nature qui auront été nécessaires" ! l’ôriganisation
et à la constitution delà société." ' : •" " ■'"'"-" :Art. 52. La répartition des bénéfices a lieu dans l’année qui suit
 ;k(01ôture de l’exercice pendant lequel ils ont’été réalisés ; ils sont
ipayables.en deux termes : le 1er juillet et le lop janvier ;" - :- "C ; :' •'•"'•Art. 53. Sur les bénéfices nets, il est prélevé : • .-- y. -.1° 5 °/0 du fonds social pour être payé, à titre d’intérêt, à tous les
actionnaires sans distinction ;2° 5 °/0 du surplus des bénéfices pour former un fonds de réserve ;
-:'-Arl. 54. L’excédant est réparti dans la proportion suivante : ;75 °/„ aux actionnaires ; : - ;Vl’ïi 15 °/0 au gérant ; -, ; '■''-' ': *-':10 °/o aux employés de tous gradesà titre de gratification. ' !  ! ,['-Art. 55. Tous intérêts et dividendes, non réclamés dans les cinq
sans de leur exigibilité, sont prescrits au profitdela société'et versés
dans le fonds de réserve. ■ ; - • .w,i. TITRE VIII. — FONDS DE RÉSERVE.-. , … .,.,.:.-_ ;.' .,Art. 56. Le fonds de réserve se compose del’accumulation des
sommes produites par le prélèvement annuel opéré sur les bénéfices’.
' Il est destinée à parer aux événements imprévus. '
'"' Lorsque le fonds de réserve aura atteint le cinquième du fonds
social, le prélèvement affecté à sa formation cessera de' lui [profiter
et s’ajoutera aux dividendes 'â' !répartir ; il reprendrait son’cours si
la réserve vènàita être entamée. '''' ' " ''' ''- '''•r ;!b'<" ;->.
— 766 —
En cas d’insuffisance des produits d’une année pour fournir un
dividende de 5 °/o par action, la différence peut être prélevée sur le
fonds de réserve.A l’expiration de la société, et après la liquidation de ses engagements,
la réserve se composant des bénéfices sera partagée proportionnellement
aux droits réservés à chacun aux termes de l’art. 54.L’emploi des capitaux appartenant au fonds de réserve est réglé
par le gérant, conjointement avec le conseil de surveillance.TITRE IX. — MODIFICATION AUX STATUTS.Art. 57. L’assemblée générale peut apporter aux présents statuts
les modifications dont l’expérience aura fait reconnaître l’utilité.Elle peut décider notamment :1" L’augmentation ou la réduction du fonds social ;2° Son amortissement total ou partiel ;3 » La prolongation ou la dissolution anticipée de la société ;4° Sa réunion ou fusion avec d’autres sociétés.Les modifications peuvent même porter sur l’objet de la sociélé,
mais sans pouvoir le changer complètement ni l’altérer dans son
essence.Art. 58. Dans ces divers cas, et pour tous ceux relatifs à la modification
des statuts, l’assemblée générale est composée conformément
à l’art. 37.Elle n’est régulièrement constituée que lorsque les membres
présents sont au nombre d’au moins … et représentent un . . .
du fonds social.Les résolutions, pour être valables, doivent être votées à la
majorité des deux tiers des membres présents.TITRE X. — DISSOLUTION ET LIQUIDATION.Art. 59. En cas de perle de la moitié du fonds social, la dissolution
de la société peut être prononcée par l’assemblée générale,
qui a un pouvoir absolu à cet égard.Art. 60. Dans aucun des cas de dissolution de la société, il ne
peut être apposé de scellés, soit au domicile du gérant, soit au siège
de la société, ni être provoqué d’autres inventaires que ceux qui
doivent être faits en la forme commerciale.Art, 61. A l’expiration de la société ou en cas de dissolution
— 767 —
anticipée, la liquidation est faite par le gérant, auquel il est adjoint,
si l’assemblée le juge convenable , un ou plusieurs liquidateurs
nommés par elle.Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l’assemblée
générale se continuent comme pendant l’existence de la société,
pour tout ce qui concerne cette liquidation.Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liquidateurs,
qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus, et le produit,
après le prélèvement des frais de liquidation, est réparti aux actionnaires.
Les liquidateurs peuvent, avec l’autorisation de rassemblée
générale, faire l’apport ou la vente à une autre société de
l’ensemble des biens, droits et obligations, tant actives que passives
de la société dissoute.TITRE XI. — CONTESTATIONS. 'Art. 62. Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant
ia durée de la société, ou lors de sa liquidation, soit entre les
actionnaires, le gérant et la société, soit entre les actionnaires euxmêmes,
relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément
à la loi, et soumises à la juridiction des tribunaux compétents
'de … 'Les actionnaires nomment des commissaires pour les représenter
en justice (1. 1867, art. 17).Los significations auxquelles donne lieu la procédure sont
adressées aux commissaires.Tout actionnaire doit faire élection de domicile à. . ., pour
l’exécution des statuts et pour toutes contestations ; toutes notifications
et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu.A défaut d’élection de domicile, toutes notifications seront utilement
faites au parquet de M. le procureur de la République près
le tribunal de première instance de. . .
Publications.Ces présentes seront publiées ; tous pouvoirs sont donnés à cet
effet au porteur d’une expédition ou d’un extrait.
Souscriptions.M. Mesnil déclare souscrire 200 actions -, et M. Thorigny
150 actions.Dont acte. . .( Déclaration du gérant, t. p. 303. Extraits à insérer, v. p. 394).4. Société anonyme.Devant M0 Duval et son collègue , notaires à . . . -Ont comparu :
1° M. Eugène Massé …
2° M. Gustave Clausse …
3° Et M. Alfred Primo t…Lesquels ont établi de la manière suivante les statuts de la société
anonyme qu’ils se proposent de fonder :TITRE Ier. — FORMATION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ. — DÉNOMINATION,
SIÈGE , DURÉE.Art. lot. Il est formé, entre les comparants et les personnes qui
adhéreront aux présents statuts, par la souscription des actions qui
vont être créées, une société anonyme qui a pour objet l’exploitation
d’une fabrique de . . . (I. 1867, art. 23).Art. 2. La société, outre son titre légal de Société anonyme,
prend la dénomination de : Compagnie de . . .Art. 3. La durée de la société est fixée à . . . ans à compter du
jour de sa constitution définitive.Art. 4. Le siège de la société est à . . .TITRE IL — APPORTS, FONDS SOCIAL, ACTIONS.Art. 5. Les comparants apportent à la société :1° Un terrain situé à . . ., édifié de . . . (Bésigner et établir la,
propriété).2° Les travaux d’études, plans et documents que les parties ont
fait dresser en vue de la présente sociélé ;3° Le droit résultant d’une décision administrative du . . ., autorisant
…La société sera propriétaire du tout à compter du jour de sa
constitution définitive, et en sera mise immédiatement en possession.Art. 6. En représentation de cet apport, il est attribué aux
comparants . . . actions sur celles qui vont être créées.Les titres de ces actions leur seront remis libérés aussitôt après la
prise de possession des apports.Art: 7. Le fonds social, composé des apports en nature et du— 769 —capital en numéraire, est fixé à. . . millions de francs, et divisé
en . . . actions de cinq cents francs chacune.Art. 8. Chaque action donne droit, sans distinction, à une part
égale dans les bénéfices et dans la propriété du fonds social.
Art. 9. Le montant des actions esl payable à … :50 fr. lors de la souscription ;75 fr. aussitôt après sa clôture ;375 fr. restent en réserve et ne seront appelés que successivement
au fur et à mesure du développement des opérations sociales, aux
époques et dans les proportions qui seront fixées par le conseil
d’administralion.Chaque souscripteur a là faculté de payer en souscrivant le montant
des deux premiers versements.Art. 10. Le premier versement est constaté par un récépissé
nominatif qui sera, dans lès trdis mois à partir de la constitution
de la société, échangé ~ contre uii titre provisoire d’actions, également
nominatif.Tous versements ultérieurs,'sauf le dernier, sont mentionnés sur
ce titre provisoire. ' ' ' ' ' ' : ' ' 'Le dernier versement est fait contre la remise du titre définitif
d’action, qui est nominatif.  ; "'Toutefois lesactions pourront, après avoir été libérées de moitié,
être converties en actions au porteur, par délibération de l’assemblée
générale (1. 1867, art. 3). ' 'Art. 11. Les appels de versements ont lieu au moyen d’avis insérés
dans les journaux de. . ., désignés pour 1a publication légale
des actes de société." ■ : -•• " "'■ ' ''Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en faveur de
la société, à raison de 5 °/„ par an, à compter du jour de l’exigibilité,
et sans aucune mise en’tieméùre.Art. 12. Est Considérée comme non avenue, huitaine après une
mise en demeure infructueuse, toute souscription dont le second
Tersement’coHiplétantle p'remier'quart n’est pas faità l’époque fixée
pour son appel. Le premier versement est acquis à la société à titre
de'donrn&ges-intèrlts.' ;  ;'Cette clause est purement facultative pour l’es comparants, qui
pourront, s’ils le préfèrent,'poursuivre le payement dé la souscription
parles voies judiciaires.Art. 13. A défairt de payement des autres versements à leurs49
— 770 —
échéances, la société poursuit les débiteurs et peut faire vendre les
actions en retard.. A cet effet, les numéros de ces actions sont publiés comme défaillants
dans les journaux désignés sous l’art. 11 ; et quinze jours
après cette publication , il est procédé à la vente des actions pour lecompte,
aux risques et périls du retardataire, sans aucune mise en
demeure, ni formalité judiciaire ; cette vente a lieu à 'la Bourse
de. . . ., par le ministère d’un agent de change, si les actions sont
cotées ; et, dans le cas contraire,, aux, enchères publiques, en l’élude
et par le ministère d’un notaire.Les titres ainsi vendus deviennent nuls de plein droit ; il en es !
délivré aux acquéreurs de nouveaux sous les mêmes numéros.Le prix de la vente des titres d’actions s’impute, dans les termes
de droit, sur ce qui est dû à la société par l’actionnaire exproprié,
gui reste passible de la différence ou profite de l’excédent.Tout titre qui ne porte pas mention régulière des versement
exigibles cesse d’être négociable.Art. 14. Les titres provisoires et définitifs sont extraits de registres
à souche, numérotés, frappés du timbre sec de la société, et
revêtus de la signature de deux administrateurs,Arf 15. Tout actionnaire peut déposer ses titres dans la ca'59e
sociale et réclamer en échange un récépissé nominatif.La forme de ces récépissés et les .droits auxquels le dépôt pourra
être assujetti sont déterminés par le conseil d’administration.Art. 16. La cession des actions au porteur s’opère parla simple
tradition du titre.Celle des récépissés et des titres nominatifs a lieu par une déclaration
de transfert, inscrite sur les registres de la société et signée
du cédant ou de son mandataire.Les actions ne sont négociables qu’après le versement du quart,Le souscripteur originaire reste, mais , seulement dans les
termes de la, loi, débiteur des sommes non versées ; les cessionnarres
intermédiaires sont affranchis de toute responsabilité à cet
égard (1. 1867,'art. 3).Art. 17. Les actions sont indivisibles, et la société ne reconnaît
qu’un propriétaire pour chaque action.Les représentants ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, son ?
aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés 'sur les chiens et
valeurs de la société, ni en demander le partage pu la liçitation ;
— 771 —
il ? sont tenus de s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations
de l’assemblée générale.Art. 18. Les dividendes de toute action, nominative ou au. porteur,
sont valablement payés au porteur du titre.Art. 19. Les droits et obligations attachés à l’action suivent Je
titre dans quelques mains qu’il passe.La propriété d’une action emporte, de plein droit adhésion aux
statuts de la société et-aux délibérations des assemblées générales,Art. 20. Tout actionnaire qui a perdu son titre peut, en justifiant
de sa propriété et de la perte du titre, se faire délivrer par la société
un duplicata non transmissible du titre perdu ; toutefois les dividendes
ou intérêts ne lui sont payés que cinq ans après les échéances,
avec les intérêts à son profit sur le pied de 3 °/0 par an.TITRE III. — ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ.Art. 21. La société est administrée par un conseil composé
de douze membres, nommés par l’assemblés générale des actionnaires.Art. 22. Les administrateurs doivent être propriétaires, pendant
toute la durée de leur mandat, de chacun . . . actions au moins.Ces actions sont affectées à la garantie de tous les actes de la
gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à. l’un
des administrateurs (]. 1867, art. 26).Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d ?un timbre indiquant
Pinaliénabilité et déposées dans la caisse sociale.Art. 23. Le conseil se renouvelle par sixième chaque année.Les membres sortants sont désignés par Je sort pour les cinq
premières années, et ensuite à l’ancienneté, .fis peuvent toujours être réélus (1. 1867, art.'25).Art. 24. En cas de vacance par décès, démission ou autre cause,
le conseil pourvoit provisoirement au remplacement, jusqu’à la
prochaine assemblée générale qui procède à l’élection définitive.Art. 25. Chaque année, le conseil nomme parmi ses membres un
président et un viçe-iprésident.En cas d’absence du président et du vice-président, il désigne
celui des membres qui doit remplir les fonctions de président.Art. 26. Le conseil d’administration se réunit au siège social aussi
souvent que l’intérêt de la société l’exige, et au moins deux fois
par mois.La présence de quatre membres au moins est nécessaire pour la
validité des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres
présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.Si la majorité n’est pas formée de quatre membres au moins, la
minorité peut demander le renvoi à une 1 autre séance. Dans ce cas,
les convocations adressées aux membres du conseil d’administration
font connaître l’objet de la délibération, et dans la nouvelle séance
la délibération est prise à la simple majorité.Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil.Art. 27. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux
qui sont portés sur un registre tenu au siège de la société et signés
par les adminislrateurs qui y ont pris part.Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés
par le président du conseil.Art. 28. Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration
des biens et affaires de la société ; il peut même transiger,
compromettre, donner tous désistements et mainlevées avec ou sans
payement.Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l’assemblée générale
, et propose les répartitions de dividendes.Lé président du conseil d’administration représente la 'société en
justice , tant en demandant qu’en défendant ; en conséquence, c’est
à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions
judiciaires.Art. 29. Le conseil peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en
partie à un comité de direction de trois membres, ou à un directeur
unique, élu par lui dans son sein. Il peut aussi les déléguer, pour
des objets déterminés et pou* un temps limité, à un ou plusieurs des
membres du conseil.Il est en outre permis au conseil de se substituer un mandataire
étranger à la société, et dont il est responsable.Art. 30. Les administrateurs reçoivent un traitement qui est fixé
conformément à ce qui est dit en l’art. 54 ci-après.TITRE IV. — DIRECTION.Art. 31. Les trois directeurs (ou le directeur unique) , choisis par
le conseil d’administration dans son sein, sont chargés de l’exécution
des décisions du conseil.
— 773 —
Art. 32. Ils sont placés sous l’autorité du conseil d’administration
et sont toujours révocables par décision du conseil.Art. 33. Ils représentent le conseil d’administration vis-à-vis
des tiers, dans toutes les affaires de la société.Tous les actes quelconques engageant la société, tous billets, endossements,
transferts et mandats, doivent porter la signature d’au
moins deux de ses membres.La correspondance est également signée par deux membres du
comité, à moins d’autorisation spéciale donnée par le conseil d’administration.Le comité dirige le travail des bureaux et nomme les agents secondaires
de l’administration.Il peut suspendre tous agents, sauf à en référer dans la quinzaine
au conseil d’aministration.Art. 34. Si le conseil d’administration use de la faculté qui lui
est donnée par l’art. 29 de se substituer un mandataire étranger à
la société, ce mandataire aura les mêmes pouvoirs que le conseil, à
moins de restriction dans l’acte de'sa nomination.TITRE V. — COMMISSAIRES.iArt. 35. 11 est nommé chaque année, en assemblée générale,
deux commissaires, associés ou non, chargés de remplir la mission
de surveillance prescrite'par la loi (1. 1867, art. 32).Les premiers commissaires sont nommés par l’assemblée générale
immédiatement après les administrateurs.Art. 36. Ils se réunissent au siège social, toutes les fois qu’ils le
jugent convenable, pendant le trimestre précédant la réunion de
l’assemblée générale annuelle, pour" prendre communication des
livres et examiner les opérations de la société.Ils vérifient l’état qui doit être dressé chaque semestre de la situation
active et passive de la société.Art. 37. A la lin de leur exercice annuel, les commissaires font
un rapport à l’assemblée générale sur la situation de la société, sur
le Lilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.Ils doivent remettre ce rapport au conseil d’administration, de
manière que celui-ci puisse, quinze jours avant la réunion, remettre
à chacun des actionnaires qui en feraient la demande, une copie de
ce rapport et du bilan résumant l’inventaire ( 1. 1867, art. 34, 35).
— 774 —
Art. 38. Il est alloué aux commissaires une rémunération dont
l’importance est fixée chaque année par l’assemblée générale.TITRE VI. — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.Art. 39. L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente
l’universalité des actionnaires.Art. 40. Il est terni une assemblée générale ordinaire, chaque
année, dans le courant de. . .La réunion a lieu au siège social.En outre, l’assemblée peut être convoquée extraordinairement,
soit par. le conseil d’administration, soit, en cas d’Urgence, par les
commissaires..Art. 41. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires
possédant, soit à titre de propriétaires, Soit à titre de mandataires,
dix actions au moins (1. 1867, art. 27).Toutefois, la loi exigeant que le quart du fonds social y soit
représenté, le conseil d’administration doit vérifier l’observation de
. cette condition, en invitant, par les avis de convocation, les propriétaires
de dix actions au porteur à déposer leurs titres dans les dix
jours au siège social.Si les actionnaires déposants, réunis aux propriétaires de dix
actions nominatives, connus par le livre des transferts, ne représentent
pas le quart du capital, la convocation est eontreinandée, et
il y a lieu de recourir à une assemblée composée de tous les actionnaires
sans exception.Là présente clause n’est pas applicable à l’assemblôe extraordinaire
qui aurait à délibérer sur la dissolution anticipée de la société
en cas de perle des trois quarts du fonds social, ni à céiles qui
auront pour objet la constitution de la société (1. 1867, art. 27
à 31).Art. 42. Les convocations sont faites par avis insérés quinze jours’
avant la réunion dans les journaux d’annonces légales.Pour les assemblées extraordinaires, les avis doivent indiquer
l’objet de la réunion.Art. '43: L’assemblée générale est régulièrement constituée
lorsque les membres présents représentent au moins le quart du
fonds social pour une assemblée Ordinaire, et la moitié pouf une
assemblée extraordinaire.-
— 775 —
Si, sur une première convocation, cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle assemblée est convoquée, et elle délibère
valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les
actionnaires présents.Celle nouvelle réunion doit avoir lieu à quinze jours d’inlervallê
au moins, mais les convocations peuvent n’être faites que dix jours
à l’avance.Art. 44. Nul ne peut se faire représenter aux assemblées générales
que par un mandataire membre des assemblées.Les actionnaires propriétaires de moins de dix aclions peuvent se
réunir à d’autres pour atteindre ce nombre, en désignant l’un d’eux
pour les représenter à l’assemblée.Art. 45. L’assemblée générale est présidée par le président du
du conseil d’administration, et en son absence par un administrateur
désigné par le conseil.Les deux plus forts actionnaires présents sont appelés à remplir
les fonctions de scrutateurs. ■Le bureau désigne le secrétaire.Art. 46. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents, sauf dans le cas de modification statutaire prévu
par l’art. 60.Chacun d’eux a droit à autant de voix qu’il représente de fois dix
actions, soit comme propriétaire, soit comme mandataire, mais sans
pouvoir, en aucun cas, réunir plus de cinq voix , sauf dans les cas
prévus par les art. 62 et 71.Art. 47. L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration
et soumis préalablement aux commissaires.Il n’y est porté que lés propositions émanant du conseil ou des
commissaires, ou qui ont été communiquées au conseil cinq jours
au moins avant la réunion, avec la signature de dix membres de
l’assemblée.Il ne peut être mis en délibération que les objets portés à l’ordre
du jour.Art. 48. — L’assemblée générale annuelle entend le rapport des
commissaires sur la situation de la société, sur le bilan et sur les
comptes présentés par les administrateurs.Elle discute et, s’il y a lieu, approuve les comples.Elle fixe le dividende à répartir.
— 770 ; —
Elle nomme les administrateurs à remplacer et les commissaires
chargés delà surveillance pour l’exercice prochain. ..-. ;.iElledélibère et statue souverainement sur tous, les intérêts de la
société , et confère au conseil d’administration tous les pouvoirs supplémentaires
qui seraient reconnus utiles.Art. 49. Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées 1
par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des:
membres du bureau.Une feuille de présence, contenant les noms et domiciles des
actionnaires membres de l’assemblée, et le nombre d’actions dont
chacun est porteur, est certifié par le bureau et annexée au procèsverbal
pour être communiquée à tout requérant.Art. 50. Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs,
des délibérations de l’assemblée, sont signés par le président et un
autre membre du conseil d’administration.TITRE VIT.—ÉTATS DE SITUATION, INVENTAIRES.Art. 51. L’année sociale commence le 1er janvier et finit le. 31 dér .
cembre.Par exception, le premier exercice comprendra le temps écouté:
entre la constitution définilive delà société et le 31 décembre prochain.
' .' .Art. 52. Le conseil d’administration dresse, chaque semestre, un
état sommaire de la situation active et passive de la société.Cet état est mis à la disposition des commissaires.11 est en outre établi, à la fin de chaque année sociale, un inven- <
taire contenant l’indication des valeurs mobilières et immobilières,
et de toutes les dettes actives et passives,de la société.Cet inventaire est présenté à l’assemblée générale , et tout actionnaire
peut en prendre à l’avance communication au siège social,
ainsi que de la liste des actionnaires.TITRE VIII. — PARTAGE DES BÉNÉFICES. . . ■ •Art. 53. Sur les bénéfices nets et annuels, il est prélevé : ■■■ -•
1° l’20° pour le fonds de réserve.qui va être établi ;
2° 5 °/o du fonds social pour être payés à titre d’intérêts à toutes
les actions sans distinction.
—-777 —
ïLArt:-54."L’excédant des 1 bénéfices est réparti' dans la proportion
suivante : -' "' ;. ; :°-/„-Aux actionnaires ;-i).ri ?/o Aux administrateurs par parts égales.
Art. 55. Le payement des bénéfices a lieu dans l’année qui suit
lailôlure de l’exercice pendant lequel ils ont été réalisés, et aiix
époques fixées par le conseil d’administration.- : "' TITRE IX. — FONDS DE RÉSERVE.Art. 56. Le fonds de réserve se compose de l’accumulation dés
sommes prélevées sur les bénéfices annuels en conformité de l’art. S3.11 est destiné à faire face aux dépenses extraordinaires et imprévues.Lorsque le fonds de réserve'aura atteint le dixième du fonds social,
le prélèvement affecté à sa création cessera de lui profiter et s’ajoutera
aux dividendes à répartir (1. 1867, art. 36).Art. 57. En cas d’insuffisance des produits d’une année pour
donner un intérêt ou dividende de 5 % par action, la différence peut
être prélevée sur le fonds de réserve.Art. 5S. A l’expiration de la Société et après la liquidation de ses
engagements, le. fonds de réserve sera partagé entre toutes les actions.TITRE X. — MODIFICATION DES STATUTS.Art. 59. L’assemblée générale peut, sur l’initiative du conseil
d’administration, apporter aux présents statuts les modifications dont
l’utilité sera reconnue. ' . • - ■Elle peut décider notamment:1° L’augmentation ou la réduction du fonds social ;2° Son amortissement total ou partiel avec les bénéfices, par lavoie du sort ou autrement ; ' '3° La prolongation ou la dissolution anticipée de la société ;4° Sa fusion avec d’autres sociétés.Les modifications peuvent même porter sur l’objet de la société,
mais sans pouvoir le, changer complètement ni l’altérer dans son
essence.Art. 60. Les résolutions, pour être valables, doivent être votées à
la majorité des deux tiers des membres présents, les voix étant
comptées conformément à l’art. 46.
— 778 —
TITRE XL — DISSOLUTION, LIQUIDATION.
Art. 61. En cas de perte des trois quarts du fonds social, les administrateurs
convoquent l’assemblée générale de TOUS LES ACTIONNAIRES,
à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lien de
prononcer la dissolution de la société (1. 1867, art. 37).La résolution de l’assemblée est, dans tous les cas, rendue publique,
au moyen du dépôt et de l’insertion prescrits par les art. 55 et 56 de
la loi de 1867.Art. 62. L’assemblée est régulièrement constituée lorsque la moi- .
tié du fonds social est représentée par les actionnaires "présents.Le vote a lieu à la majorité des actionnaires présents votant par
tête.Art. ,63. A défaut par le conseil d’administration de réunir
l’assemblée générale en cas de perte des trois quarts du fonds
social, la convocation est faite par les commissaires.Dans le même cas , tout actionnaire, sans attendre la convocation
de l’assemblée, peut demander la dissolution de la société devant les
tribunaux.Art. 64, À l’expiration de la société, ou en cas de dissolution
anticipée, l’assemblée générale règle le mode de liquidation et
nomme un ou plusieurs liquidateurs.Pendant la liquidation, les pouvoirs de l’assemblée générale se
continuent comme pendant l’existence de la société.Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liquidateurs,
qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus, et le produit, après
le prélèvement des frais de liquidation, en est réparti aux actionnaires.Les liquidateurs peuvent, avec l’autorisation de l’assemblée générale,
faire apport ou vente à une autre société des biens, droits et
obligations tant actives que passives de la société dissoute.TITRE XII. — CONTESTATIONS.Art. 65. Toutes lés contestations qui pourront s’élever pendant le
• cours de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires,
la société, les administrateurs ou les commissaires, soit
entre les actionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales,
.seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents de. . .
(ceux du siège social).
— 779 —
Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette
nature doit faire élection de domicile à. . ,A défaut d’élection de domicile, celte élection a lieu de plein droit
au parquet-de M. le procureur de la République près le tribunal
civil de. . .Toutes modifications et assignations sont valablement faites au
domicile élu formellement ou implicitement.Art. 66. Des associés représentant le vingtième au moins du
fonds social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs
frais un ou plusieurs mandataires d’intenter une action contre les
administrateurs à raison de leur gestion, sans préjudice de l’action
que chaque associé peut intenter individuellement en son nom personnel
(1. 1867, art. 17 et 39).Art. 67. Toute action ,• collective ou individuelle, dirigée contre
la société ou les administrateurs, doit être soumise à l’assemblée
générale, qui statue souverainement dans la limite de ses pouvoirs,
sinon donne son avis préalablement à l’instance à introduire devant
les tribunaux compétents.TITRE Xtif. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES. *AH. ]68. La souscription de la totalité du capital social, et le
versement du quart au moins du capital qui consiste en numéraire,
sont constatés par une déclaration des comparants faite par acte
notarié.A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l’état
des versements effectués, et une expédition de l’acte de société. 'Art. 69. Cette déclaration, avec les pièces à l’appui, est soumise
ala première assemblée générale, qui en vérifie le sincérité.La même assemblée fait apprécier la valeur de l’apport constaté
plus haut sous les art. 5 et 6, et la cause des avantages stipulés.Art. 70. Une deuxième assemblée est convoquée pour approuver,
sil y.a lieu, l’apport et les avantages dont il s’agit.L’assemblée, à la majorité fixée par l’article suivant, peut, d’accord
avec les comparants , apporter toute modification à l’évaluation
°e l’apport et à la fixation des avantages.La même assemblée nomme les premiers administrateurs, et pour
le premier exercice les commissaires institués par l’art. 35.Le procès-verbal de la séance constate l’acceptation des administrateurs
et des commissaires, s’ils sont présents à la réunion.— 780 —La société est constituée à partir de cette acceptation.Art. 71. Les assemblées générales réunies pour la constitution
de la société se composent de tous les souscripteurs.L’assemblée est régulièrement constituée lorsque les actionnaires
présents représentent la moitié au moins du fonds social.Lorsque l’assemblée délibère sur l’appréciation et l’approbation
des apports et des avantages particuliers, les actionnaires présente
doivent représenter la moitié du capital social en numéraire ; et ; les
associés qui ont fait l’apport et stipulé les avantages n’ont pas voix
délibérative.,Les délibérations sont prises à la majorité des actionnaires présents
votant par tète, ou avec le nombre de voix déterminé par les statuts,
sans qu’il puisse être supérieur à dix.Art."72. Si, lors des assemblées générales convoquées pour la
constitution de la société, les actionnaires présents ne réunissaient
pas la moitié du capital ou du fonds social, une nouvelle assemblée
générale est convoquée et délibère valablement si elle représenté le.
cinquième du capital social en numéraire (1. 1867, art. 30).Si cette cqndition n’était pas remplie, le projet de la société serait
considéré comme non avenu, et les fondateurs comme les souscripteurs
seraient déliés de plein droit de leurs engagements réciproques.Le montant des souscriptions serait remboursé aux souscripteurs,
sous la déduction des frais légitimes et justifiés, prélevés en vue'de
la réalisation générale de la société. .Art. 73. Toutes les dispositions du titre "VI relatif aux assemblées
générales, et conciliables avec celles contenues sous le présent litre,
sont applicables aux assemblées générales constituantes.- PUBLICATIONS.Art. 74. Dans le mois de la constitution de la société, les administrateurs
feront les dépôts et publications nécessaires (1. 186' »
art. 55 et suiv. ) Tout porteur d’un extrait des présentes est autorisé à y procéder
en leur nom.Dont acle. …— 781 —5. Société à capital variable.Les formules des autres sociétés commerciales peuvent servir, il
y a seulement lieu d’observer les prescriptions des art. 48 à. 54 de
la loi du 24 juillet 1867.• oEnreg. — Broit gradué.'Le droit gradué est assis sur le montant
total des apports mobiliers et immobiliers ; déduction faite du
passif (1.28 février 1872). '• Quand l’acte de société n’exprime pas de capital, les parties’doivent
fournir une déclaration estimative, même pour le simple
apport d’industrie (Cass. , 6 juin 1877, ; 2 juillet 1879 ; Gafnier,
15165). 'En ce qui concerne les sociétés par actions-, le droit gradué se
perçoit sur l’acte constituant définitivement la société ; les .actes
antérieurs ne donnent ouverture qu’au droit fixe de 3 fr.. (Sol.,
,8,août 1872 ; Bict. enreg., SOCIÉTÉ, 218, 240). ,.
, Pour les autres sociétés, le droit gradué est perçu sur l’acte de
' formation.:. Les prorogations de société acquittent également le droit gradué
(Seine, 28 avril 1882).Lorsque le capital social est augmenté, le droit gradué est dû
sur l’augmentation (Cass., 19janv. 1876).La transformation de société esl assujettie au droit gradué lorsqu’elle
peut être considérée comme emportant dissolution et reconstitution
nouvelle (Lille, 15 décembre 1876 ; Sol.,. 4 juillet 1874 ;"
l’ont, 1089 ; Vavasseur, 456 ). 'Mais le simple changement dans la forme, tel que la conversion
d’une société en commandite en société anonyme ne donne ouverture
qu’à un droit fixe de 3 fr. (Sol., 12 septembre 1876).Droit fixe'. Les adhésions aux sociétés par actions et à une dissolution
de sociélé sont passibles du droit fixe de 3 fr. (Sol., 21 juin
1832).La simple dissolution ou résiliation de société est assujettie au
droit fixe de 7 fr. 50 ( 1. 28 février 1872).Droits proportionnels. Les apports de meubles et d’immeubles et
les engagements des associés n’opèrent aucun droit spécial lorsqu’ils
ont lieu dans l’intérêt général de la société.Mais si les apports ou engagements ne sont pas soumis aux
— 782 ~
risques sociaux, des droits proportionnels deviennent exigibles, '
ainsi :1° Le droit d’obligation à 1 fr. °/o est perçu: si le gérant doit
recevoir un traitement à payer par les associés personnellement,
c’est-à-dire en dehors des bénéfices (Seine, 20 août 1858 )  ; si l’un
des associés verse à la société une somme (à titre de prêt) , qui
échappe aux risques de l’entreprise (Cass., 19 mars 1879 ; Seine,
29 avril 1876)  ;2° Le droit de marché à 1 fr. °/o est dû sur l’obligation de construire
une usine à gaz, prise par celui qui fait l’apport de la concession
(Cass., 20 juin 1881)  ;3 » Le droit de bail à 20e °/0 est perçu lorsqu’un associé loue son
immeuble à la société, moyennant un prix en dehors -de l’entreprise.
ou s’il devient lui-même fermier de la société (Sol., 23 février 1867 ;
Seine, 18 juillet 1871, 21 juillet 1865)  ;4° Le droit de vente à 2 fr. % devient exigible sur l’apport d’un
fonds de commerce ou de la jouissance d’une usine dont la valeur
doit être payée à l’associé sur les premiers fonds disponibles (Seine,
21 août 1851, 21 août 1868)  ;5° Le droit de vente à 5 fr. 50 °/o est perçu sur la valeur des immeubles
mis en société lorsqu’elle doit être prélevée en obligations
( Cass. Belge, 28 février 1867 ) , ou quand la société s’engage à payer
le prix encore dû de l’immeuble apporté ( Cass., 8 novembre 1864 ;
24 mai 1875 ; 31 juillet 1876)  ; ou encore si le prix doit êlre prélevé
sur les apporls en numéraire ou sur les bénéfices (Cass., 13 août
1877 ; Nice ; 6 mars 1882). Mais aucun droit n’est exigible quand lescopropriétaires
d’immeubles en font l’apport à une sociélé, composée
d’eux seuls, et-qui est chargée d’en payer le prix dû (Cass.,
28-déc. 1870 ; 29 mai 1883).Le droit de transcription n’est pas dû sur les actes de société contenant
des apports immobiliers (Cass., 5 janvier 1848). ; il deviendrait
exigible si le contrat était présenté à la transcription (Cass.,
27 juillet 1863).Cessions d’actions et obligations. Les transmisssions onéreuses
d’actions et obligations négociables sont soumises au droit de 50° °/o
sans addition de décimes (1. 29 juin 1872 ; 16 septembre 1871 ).Ce droit s’applique aux titres nominatifs ; quant aux titres an
porteur, ils sont assujettis à une taxe annuelle de 20° "j-, aussi sans
décime (mêmes lois).— 783 —L’attribution de la société aux survivants moyennant le paiement
aux héritiers du prémourant de la valeur de sa part, constitue une
vente soumise à une condition suspensive, passible, lors de la réalisation
de la condilion, du droit proportionnel de cession (Cass.,
■ 19 mai 1868 ; 1" mars 1875 ; 16 août 1875 ; 20 janvier 1879 ; Sol.,
14 août 1877).Dans les sociétés civiles qui admettent l’adjonction de nouveaux
membres , l’accroissement par suite de clause de reversion au profit
des membres restants de la part de ceux qui cessent de faire partie
de la société, est assujetti au droit de mutation par décès ou au
droit de donation si l’accroissement a lieu de toute autre manière
que par décès (1. 28 décembre 1880).Impôts. Une taxe annuelle de 3 "/ » est perçue sur les intérêts,
dividendes, revenus et autres produits des actions de toute nature
des sociétés ; sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et
obligations des départements, communes et établissements publics
(1. 29 juin 1872, 1er décembre 1875 ).Une autre taxe de 3 % est perçue sur les lots et primes de remboursement
des obligations, effets et tous autres litres d’emprunt
(1.21 juin 1875).Cet impôt est dû par les sociétés dont les.produits ne sont pas distribués
(1. 28 déc. 1880).Partage de sociélé. Le partage de société est soumis au droit
gradué , d’après les règles du partage de -toute autre indivision, c’està-dire
sur les bénéfices partagés. Seulement il faut observer que le
partage ou la licitation attribuant un immeuble de la société à un
associé autre que £elui qui en a fait l’apport, est passible du droit
de5 fr. 50 % sur la totalité du prix (Cass., 13 juillet 1844 ; 8 novembre
1853 ; 8 novembre 1864 ; 14 février 1866 ) ,SOUS-LOCATION,(C. civ., 1717, 1763).Devant M° Doi-val. . .,
A comparu: M. Auguste Lance. •. .,Lequel a sous-loué pour. . . années consécutives qui commenceront
à courir le. ; .,— 784 —A M. Emile Périn. . ., à ce présent et acceptant.Les lieux ci-après indiqués, dépendant d’une maison située à. ,.,
rue. . ., n°. . . (désigner les lieux sous-lôuês).Ainsi que ces lieux existent, sans réserve.La maison dont il s’agit a été louée à M. Lance, comparant, par
'M. Alfred Marc. . ., pour. . . années qui ont commencé a courir
le. . ., aux termes d’un acte passé devant M 0. . ., notaire à. . .,
le. . .Cette sous-location est faite aux conditions suivantes. . . (v.
Bail pour les conditions, suivant la nature des biens sous-loués).La présente sous-location a lieu moyennant un loyer annuel
de. . . fr., que M. Périn s’oblige payer à M. Lance, en sa demeure,
par trimestre, les. . . de chaque année ; premier terme exigible
le. . . ,Enreg. —Droit de 20e °/0 liquidé,, comme pour les baux, sur
le montant du prix et des charges du sous-bail (1. frimaire, art. 69,
§3,n°2).SUBSTITUTION DE POUVOIRS.• (C. civ., 1994)..I. Devant M0 Lelièvre, notaire à. . .,A comparu: M. Arthur Pagny. . .,Agissant comme mandataire de M. Pierre Duval. . ., en vertu
d’une procuration reçue par M 0. . ., notaire à. . .-, le. . ., et dont
le brevet, enregistré et légalisé, est demeuré annexé à un acte reçu
par Me Lelièvre, le. . .Lequel, en vertu de la faculté de substitution contenue dans son
mandat, a déclaré transmettre à M.. . .,Tous les pouvoirs qui lui ont été conférés par M. Pierre Duval,
aux termes de la procuration énoncée, pour que le substitue
puisse agir au-nom de M. Duval, dans les termes de son mandat,
comme le comparant avait lui-même le droit de le faire.IL Devant M0 Lelièvre.. .,A comparu: M. Arthur Pagny. . ., .Agissant. . . (comme ci-dessus).— 785 —Lequel a déclaré substituer,M.. .Dans les pouvoirs qui lui ont été conférés par M. Pierre Duval,
par la procuration dont il s’agit ; mais seulement pour. . . (détailler
les pouvoirs transmis). 'Voulant, le comparant, que le substitué agisse au nom de
M. Duval, commeTe comparant avait lui-même le droit de le faire.Enreg. Droit fixe: 3 fr. (1. frim., art. 68, § 1, n° 36).Quand le substituant transmet les pouvoirs de plusieurs personnes,
l’acte est passible d’autant de droits qu’il y a de mandants
ayant des intérêts distincts (Del., 21 octobre 1835).SUCCESSION.
On entend par succession la transmission légale qui
s’opère entre une personne décédée et une personne survivante.
….

Quand la succession est dévolue directement par les
dispositions de la loi, elle s’appelle légitime ; si. la dévo:
.ution s’opère par la volonté du défunt, la succession est
testamentaire. •

Les règles sur la dévolution des successions, l’acceptation
et le partage sont établies dans le droit civil (G. civ.,
'718 à 892 ).

Il n’est question ici qtfe des droits fiscaux auxquels
donnent ouverture les successions, en "vertu • des dispositions
de la loi du 22 frimaire an YII ; modifiées par les
lois des 28 avril 1816, 21 avril 1832, 18 mai 1850,8 juillet
1852 , 21 juin 1875 et 28 décembre 1880.

En Algérie , les mutations par décès ne sont soumises à
aucun impôt ( orfl. 19 octobre 1841 ).
I. État de meubles {sur timbre).Liât du mobilier dépendant de la succession de M. Alfred Dupin,
décédé à. . ., le. . .50
— 786 —
1° Pelle, pincette, deux chenets, estimés à cinq francs. • 5fr.>
2° Pendules, flambeauxTotal, quatre cent vingt francs. … 420 fr. >
Certifié véritable à. . ., le. . . (Signature).2. Procuration, (sur timbre). ■Je soussigné, Eugène Dupin. . .Donne pouvoir à M. . . (noms en blanc).De se présenter, pour moi, à tous bureaux qu’il appartiendra à
l’effet d’acquitter les droils de mutation dus par suite du décès de
M. Alfred’Dupin, mon père: faire toutes évaluations, déclarations et
affirmations ; produire tous états, titres et pièces, signer tous registres
et faire le nécessaire.A. . ., lé. . . (Signature).3. État et pouvoir.État du mobilier dépendant.de la succession de M. Alfred Dupin,
décédé à. . ., le. . . (V. l’état ci-dessus).Certifié véritable le présent état par M. Eugène Dupin. . ., soussigné,
qui donne pouvoir à M. . .De se présenter pour lui. . . (V. le pouvoir ci-dessus).A. . ., le. . . (Signature).(L’état et le pouvoir peuvent être écrits sur une même feuille de
papier, pourvu qu’ils fassent corps ensemble (SoL, 17 mai 1881).Si le déclarant ne sait pas signer , l’état de meubles est inutile ;
Une note sur papier libre suffit. *B'ailleurs, s’il existe un inventaire, on ne fait pas d’état.Quand il y a legs d’une partie des meubles, il est’nécessaire de
les distinguer dans l’état.4. Cadres de déclarations ( sur papier libre ).1.—SUCCESSION DIRECTE. .  ;Dupin (Alfred) , propriétaire, est décédé en sa demeure, à., ■>
le. .., veuf de Marie Pont.
Il a laissé pour héritiers ses deux enfants J .1° Eugène Dupin, négociant, demeurant à. . .
— 787 —
2° Et Louise Dupin, épouse de Marcel Tostet, architecte, avec
lequel elle demeure à. . .Pas d’inventaire.La succession comprend :1° Les meubles décrits dans’l’état ci-joint, … . 420 fr. » »2° Deniers comptants . 170 » »3° 150 fr. de rente française 3 °/o au cours de 81 fr.
du jour du décès, soit. . . , , . 4,050 • » »(Demander un certificat de paiement pour chaque
nature de valeur de bourse nominative).4° Loyers dus par Eugène Lance, demeurant à, . .,
d’une maison sise à. . ., dont le défunt était usufruitier,
comme donataire de sa femme, courus, sur le
pied de 1,200 fr. par an, du 15 juillet 1883 au décès. 427 » »Total 5,067 fr. » »A déduire 4,720 fr. touchés par le défunt en qualité
d’usufruitier des biens de feue Sa femme, suivant acte
reçuparM 0. . ., notaire à. . ., le 4,720 » »Reste 347 fr. »»5B Une maison située à. . ., rue. . ., non louée,
évaluée à 1,500 fr. de revenu, capital 30,000 fr. »»Droit à 1 fr. % :Sur 347 fr. meubles 3fr.60Sur 30,000 fr. immeubles . ……… 300 ? »Ensemble 303 fr. 60Dixièmes- ;….:>, 75 90Timbre quittance. ….'. » 25Total à payer 379fr.75. 2. — SUCCESSION DIHEGTE. — LEGS. — CHARGES A DÉDUIRE.Dupin (Alfred) , veuf de, Marie Pont, est décédé en sa demeure .
à- •., le.. ., laissant pour héritiers ses deux enfants, qui sont:1° Eugène Dupin, négociant, demeurant à. . . ;2° Et Louise Dupin, épouse de Marcel Tostet, architecte, avec
lequel elle demeure à
— 7S8 —
Suivant testament reçu par Me. . ., notaire à. . ., le. . ,,Je
défunt a légué à Marie Blot, sa domestique, une rente viagère de
400 fr. par an.Inventaire dressé par Me. . ., notaire à. . .,1e. . .La succession comprend:1° Meubles décrits-dans l’inventaire 4,560fr.>»2° Deniers comptants 1,225 »>3" 1,200 fr. de rente 5 % au porteur en un titre
n°. . ., au cours de 110 fr. du jour du décès . . . 26,400 ' »»4° 100 actions au porteur du canal de Panama,
nos. .., estimées au cours de 490 fr. . 49,000 fr. »»250 fr. à verser par action pour sa
libération 25,000 » »Reste 24,000 » » 24,000 »5° 22 actions de la Banque de France, inscrites dans
le registre L, folio 17 ; cours de 3,500 fr. …. 77,000 »>■ - Total 133,185 fr. »»A déduire :
Capital du legs de la domestique . . 4,000 fr. »»
Somme donnée par préciput à Madame
Tostet, 10,000 fr. stipulés payables
au décès du donateur, par acte
du. . ., devant M°. . ., notaire à. . . 10,000 » »Ensemble. . . . .■ 14,000 fr. »» 14,000 »•Reste ■ 119,185 fr. »»Pas d’immeubles.
Droit à payer :A t °/„surll9,185-fr 1,192 » »10cs . " 298 <» »Ensemble 1,490 fr. »»A 9 fr. °/„ sur 4,000 fr. légués. . , 360fr. » ») ^10e.s 90 » »} . .Timbre-quittance. » 25Total. …. 1,940 fr. 25
— 789 -*
3 ; - LIGNÉ DIRECTE ET COLLATÉRALE. — BIENS DE DIVERSES NATURES.Maurel (Eugène) , propriétaire, et décédé en sa demeure à. . .,
le 17 mars 1883, célibataire.Il a laissé pour héritiers : - …. . .1° Marie Turpin , veuve de Félix Maurel, propriétaire, demeurant
à.. ., sa mère, pour, un quart ;2" Eudoxie Maurel, épouse de. . ., demeurant à. . . ;• 3° Et Marie Maurel, sans profession, demeurant à. . .,
Ses deux soeurs, pour trois quarts.
• Inventaire dressé par Me. . ., notaire à. . ., le. . .La succession comprend : • - •I. Meubles.1 » Mobilier inventorié à 1,875 fr. ■Ce mobilier a été vendu par M 0. -. ., commissaire-priseur à. . .,le. .., pour 2,352 fr -. 2,352 fr. » »- 2 » Deniers cqmptants … -. 170 . . »»3° Créance sans titre sur Martin (Eugène) , de Paris. 150 » »4 » Créance sur Félix Duval, par acte devant Mc. . .,
notaire à. .., le 2,000 » ») Prorata d’intérêts à 5 °/0 au décès . 18 » » ) 5° Créance sur la faillite Turpin, négociant à. . .,
2,500 fr., devant donner'un dividende évalué à. . . 400 » »6° 90 fr. de rente française 3 »/„, eh un titre
n" 17,223 de la 8° série, au 'cours de 81 fr. du jourdu décès. , …… . . 2,430 » »■ Coupon détachô-à L’échéance du lor avril 1883 . . 22 507° Deux actions du Crédit foncier de France, n" 2427
et27742, au cours de 1,550 fr, ,3,100fr. »»100 fr. restent à verser sur -chaque
action pour la libérer ……. 200 » »Reste net 2,900 fr. »» 2,900 . J>»8° Prorata de revenus immobiliers au jour du décès
détaillés dans l’inventaire, savoir ;Lucas, 185 fr., du. . ., au décès. . 185 » » ) Duval, 55 fr., du. .., au décès. . 55 » ») Total des meubles 10,682-fr. 50Un quart pour la mère . . 2,670 - 62Il reste pour les soeurs . 8,011 fr. 88— 790 —IL Immeubles.1° Maison située à Avranches, rue. . ., louée à. . ., par bail devant
M 0. . ., notaire à. . ., le. . ., pour 1,200 fr., capital
par 20 24,000 fr. »2° Maison située à Avranches, rue. . ., non louée,
revenu brut: 1,500 fr. ; capital 30,000 »' »3° Pièce déterre située à. . ., lieu dit. . ., contenant.
. ., non louée, revenu ; 150 fr. ; capital par 25. 3,750 » »4° Ferme delà Blache, située à. . ., contenant. . .,
louée à. . ., par bail privé, enregistré à,. ., le. . .,
pour 1,500 fr.-j>nFaisances en sus des fermages. . . 50 » »Total du revenu 1,550 » »Capital pour 25 . . '. '. '. ". 38,750 » »Total des immeubles 96,500 » »Un quart pour la mère . 24,125 »>Il reste pour les soeurs 72.375 » »Droits à payer : :A 1 % sur : meubles, 2,670 fr. 62 26 80immeubles, 24,125 fr. » ». ….. 241 40Ensemble. …. 208 20
A 6,50 °/„ sur : meubles, 8,011 fr. 88. 521 fr. 30 ) immeubles, 72,375 fr. . 4,704. 70)  5' 226 "Total 5,494 fr. 20Deux 10cs et demi. . 1,373 556,867 fr. 75Timbre-quittance » 254. LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ.Maurel (Eugène) , propriétaire, est décédé en sa demeure, à…,
le. . ., époux de MmB Zélie Sauvage, avec laquelle il était marié en
. communauté d’acquêts, suivant contrat passé devant M°.. ., notaire
à.. ., le. ..,M. Maurel laisse pour héritiers ses deux enfants qui sont:1° Emile Maurel, avocat, demeurant à. . . ;2° Eugène Maurel, mineur, domicilié à. . ., chez Mm 0 veuve
Maurel, née Sauvage, sa mère.— 791 - ■Cette dernière est donataire, en vertu de son contrat de mariage,
de l’usufruit de moitié des biens composant la succession de son.
mari.Pas d’inventaire.Il dépend de la communauté :1° Mobilier décrit dans l’état annexé à la déclaration. 4,120 fr. » »2° Deniers comptants 166 » »3o 75 obligations, au porteur, des chemins de fer
de l’Ouest, n0 ».'.., au capital nominal de 500 fr. produisant
15 fr. d’intérêts ; au cours de 375 fr. du jour
du décès 28,125 » »4° 17 obligations des chemins de fer de l’Est comprises
en un certificat n ». .., estimées au cours de
370fr. à ' 6,290 » »Prorata au décès des revenus des propres des époux. 995 » »Total. …. 39,096 77
Reprises de la femme :Apport en mariage .*…. 12,000-fr. » »
Meubles dans la succession de son
père, suivant partage devant M°. . .,notaire à. . .,1e 6,000 » »Total 18,000 77 18,000 »>Le mari n’a ni reprises ni récompenses.Reste à partager 21,096 » »1/2 pour chaque époux est de 10,548 » »La succession comprend :1° Moitié bénéfices de communauté 10,548 fr. »»2 » Créance de 8,000 fr. sur.. ., prix de vente devant
M« . . ., notaire à. . ., le. . ., sans intérêts. . . 8,000 » »Ensemble 18,548 fr. » »Moitié en usufruit à la veuve . . .' 9,274 » »Droits à payer :A3fr. °/o (usufruit de 9,274-fr.) sur 4,637 fr. . , 139 201 fr. »/° sur 18,548 fr 185 60Ensemble 324fr.8010M ' 81 20Quittance » 25Total. . . , . 406fr.25— 792 -TENREGISTREMENT.I. Tarif. , ,Ligne directe (descendants, ascendants) , légitimes, naturels,
adoptifs, qu’ils soient héritiers ou légataires 1 fr ! °/0(L. 22 frim., art. 69 ; 18 mai 1850 ). 'Enfants naturels succédant, -à défaut de parents, au degré
successible (C. civ., 758) 9 °/0(L. 28 avril 1816).Epoux (par donation ou testament) .3 "/,En vertu de la loi (-C.-civ., 767). …… . …. 9 °/o( L. 28 avril 1816, 18 mas 1858 ).Frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces . . . -. 6 50"/ »Grands-oncles et grand’tantes, -petits-neveux et petitesnièces,
cousins-germains 7 "/oParents au-delà du 4e degré et jusqu’au 12e 8 °/0Parents au-delà du 12e degré, personnes non parentes
et alliés) . . ■ . . . . ■ . . . . . 9 •/<,(L. 21 avril 1832, 18 mai 1850).A ces droits il faut ajouter deux décimes et demi, soit un quart.Les droits sont liquidés séparément sur les meubles, sur les immeubles
, et par fraction de 20 fr. •Le minimum du droit est de 25 c, non compris les décimes.Les départements, communes et établissements publics paient les
droits à .9 °/o (L 18 août 1831 ) '.Quant à la succession vacante, le tarif est déterminé par le degré
de parenté de l’héritier renonçant (Sol., 19 mai 1875, 15 avril 1876 ;
Demante, 11, 677 ; Naquet, 11, 883 ) C’est la loi en vigueur au moment de l’ouverture de la succession
qui détermine la quotité du droit ( Cass., 4 février 1834 ).II. Nécessité et forme des déclarations.La déclaration est obligatoire (Cass., 27 mars 1811 ).Les déclarations doivent énoncer : 1° les noms, prénoms, profesr
sions et domiciles des héritiers, des donataires ou légataires ; 2° ceux
du décédé ; 3° la date et le lieu du décès ; 4° ledegréde parenté ; 5°le:
détail des biens par nature, consistance et situation ; 6" leur produit,
ou prix des baux courants, sans distraction des charges.
— 793 -
A l’appui des déclarations des meubles corporels, il est produit un
état estimatif, sur timbre, certifié par le déclarant, s’il n’a. pas été
fait d’inventaire régulier (1. frim., art. 27).La déclaration est signée par les parties ; si elles ne savent signer,
il en est fait mpntion au registre. , …" Elle doit être signée et les droits acquittés par les héritiers, donataires
ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs (1. frim., art. 27).Les héritiers étant solidaires, chacun d’eux a qualité pour passer
les déclarations, mais les légataires particuliers doivent individuellement
déclarer leurs legs.Les tuteurs et curateurs sont tenus personnellement de passer les
déclarations aux noms des personnes qu’ils représentent.Un mandataire peut faire la déclaration, en vertu d’un pouvoir
sur timbre, dispensé, d’enregistrement.Les héritiers ou légataires ne peuvent se soustraire au paiement
des droits qu’au moyen d’une renonciation expresse (Cass., 11 février
1807 ; 7 mars 1842) "- ,Toutefois, quand un légataire en usufruit décède sans avoir
demandé la délivrance de son legs, les droits ne sont pas réclamés à
ses héritiers (Sol., 28 avril 1875, 29 octobre 1880).Il faut nécessairement que le paiement des droits accompagne la
déclara lion ( Cass., 1 " février 1830 ).Les préposés des domaines n’ont pas à faire la déclaration des successions
en déshérence ; mais l’héritier qui obtient la succession dont
l’état s’était emparé doit acquitter le droit de mutation sur la totalité,
des biens composant le patrimoine du défunt, dans le délai.de six
rouis de sa mise en possession ( Déc. min. lin., 8 frimaire an IX ).III. Délais prescrits.Les délais pour passer la déclaration sont: de six mois du décès ,
lorsque, celui dont on recueille la succession est décédé en France ;
f'e huit mois s’il est décédé dans toute autre partie de l’Europe ;
d’une année s’il est mort en Amérique ; et de deux années si c’est en
Afrique ou en Asie (1. frimaire, art. 24 ).Les envoyés en possession provisoire des biens d’un absent sont
tenus de le déclarer dans le délai de six mois à compter du jugement
(L 28 avril 1816). ■ • ■Le délai se calculant par mois, une succession ouverte le 20 mars.
— 794 —
doit être déclarée le 20 septembre ; celle ouverte le 28 février, le
31 août (Sol., 23 déc. 1876, 6 déc. 1877)  ; si le dernier jour est férié,
le délai est prorogé au lendemain (1. frim., art. 25) ,Les successeurs irréguliers déclarent la succession dans les six
mois de l’envoi en possession (Del., 13 oct. 1829).Pour les établissements publics, le délai de six mois court du
jour de la décision les autorisant à accepter.Le légataire éventuel n’acquitte les droits que lors de la réalisation
de la condition (Sol., 18 janvier 1864).Pour le legs résultant d’un testament olographe ou mystique, le
délai ne court que du jour de son ouverture (Soi., 25 sept. 1877,
24janv ; 1880).Les héritiers du second degré, appelés par suite de la renonciation
de ceux du premier degré, ont six mois à partir de cette renonciation
(Sol., 31 mai 1883).Les droits complémentaires dus en vertu du partage postérieur à
la déclaration doivent être payés dans les six mois (Cass., 5 mars
1883).En Corse, les droits peuvent être réclamés aussitôt le décès connu
(Arr. 21 prairial an IX ; Sol., 8 juillet 1856).A défaut de déclaration dans le délai prescrit, il est dû un demidroit
en sus (1. frim., art. 39). . 'Si les héritiers habitent loin, ou ne sont pas en état de payer les
droits avant la réalisation des biens de la succession, ou encore s’il
y a des instances engagées sur la validité de testaments, les contribuables
peuvent obtenir une prorogation de délai, pourvu qu’ils
adressent à l’administration une demande, sur timbre, un mois avant
l’expiration du délai légal (C. civ., 9 mai 1867).IV. Bureaux où les déclarations doivent’être souscrites.Les déclarations sont passées et les droits acquittés :Pour les immeubles, au bureau de la situation des biens ;Pour les meubles corporels et deniers, au bureau dans le ressort
duquel ils se trouvent ; . •Pour les créances, actions, obligations, au bureau du domicile du
décédé (1. frim., art. 27).A l’égard des successions ouvertes à l’étranger, les valeurs sont
déclarées au bureau de la situation des immeubles hypothéqués pour— 795 -rlescréances, ou du siège social pour les actions (Déc. min. fin.,7 février 1834)  ; les rentes sur l’État sont déclarées à Paris.Les legs de sommes d’argent qui n’existent pas en nature, sont
déclarées au bureau du domicile du défunt (Sol., 2 janvier 1866,8 déc. 1877).Les reprises de la femme acceptante doivent être déclarées aux
divers bureaux de la situation des biens sur lesquels le prélèvement
s’opère ; s’il n’y a pas de biens, ou si la femme renonce, les reprises
sont déclarées au bureau du domicile (Sol., 9 sept. 1868).Les actions immobilières de la Banque de France sont déclarées à
Paris (Sol., 14 avril 1881).Les navires, au bureau de leur port d’attache (Sol., 12 oct. 1875).V. Biens à déclarer.Tout ce qui compose le patrimoine du défunt doit être déclaré.Si le défunt est décédé sans avoir accepté ou répudié une succession
ou un legs qui lui est échu, ses héritiers peuvent y renoncer
de son chef pour ne pas payer les droits de mutation (G. civ,, 781 ;
Caen, 17 juin 1847 ; Valence,. 13 juillet 1853 ; Bict. enreg., SUCCESSION,
1242).Quand le défunt a accepté sous bénéfice d’inventaire la succession
à lui échue, ses héritiers sont tenus d’en déclarer les valeurs brutes
(Cass., 11 août 1869).La donation entre vifs, n’engageant les parties qu’autant qu’elle
est acceptée (C. civ., 932) , si le donateur ou le donataire meurt
avantl’acceplation, les biens en formant l’objet n’ont pas été transmis.Les biens acquis et qui sortent du patrimoine du décédé, par
suite de folle enchère ou de surenchère, avant la déclaration, ne
sont pas soumis à l’impôt (Demante, 194, 201) '.Voici maintenant une liste des biens à comprendre dans la décla. ?
ration :Alandonnement. — Les biens abandonnés par un. débiteur à ses
créanciers, sans transmission de propriété (Cass., 27 juin 1809).Accroissement. — L’accroissement qui s’opère au profit d’un héritier
moins favorable, par suite de la renonciation d’un autre
héritier ou d’un légataire (Cass., 15 juillet 1840, 18 août 1860).U doit être fait une déclaration complémentaire dans les six mois
de la renonciation.
— 796 —,
Actions, —■ Les actions et parts d ;intérèts dans les sociétés.Ambassadeur. — L’hôtel d’un ambassadeur ou consul est considéré
comme terre étrangère. Le mobilier corporel s’y trouvant
n’acquitte pas les droits de mutation (Déc. min. fin., 12 sept. 1829,
17 février 1858). ' -Antichrèse. — Les biens donnés en antichrèse restent la propriété
du débiteur (Seine, 25 déc. 1825).Arrérages. — On comprend dans la déclaration les arrérages,
intérêts, loyers et revenus, courus au jour du décès, quoique non
exigibles.Pour les valeurs de bourse, l’arrérage courant est compris dans
le cours officiel.Toutefois, les coupons des rentes sur l’État étant détachés 15 jours
avant l’échéance, et cessant de faire partie du cours, leur montant
doit être ajouté (Sol., 6,juillet 1861, 30 août 1872).Assurance sur la vie. — Les sommes, rentes et émoluments quelconques
dus par l’assureur, à raison du décès de l’assuré, sont
considérés comme faisant partie de la succession, sauf les droits de.
communauté (1.21 juin 1875).Bail. — Le droit à un bail ne donne pas ouverture au droit de
mutation par décès (Cass., 3 oct. 1808).Mais les loyers payés d’avance doivent être déclarés.Certains baux : emphytéotiques, à convenant, à comptant, confèrent
au preneur un droit de propriété qui doit être déclaré.Cautionnement. — Les cautionnements des fonctionnaires et officiers
publics sont déclarés , alors même qu’ils auraient été fournis
par un bailleur de fonds (Cass., 17 juillet 1849).Communauté. — Lorsque le défunt est marié, le régime adopte
influe sur l’actif de la succession.Sous la séparation de biens, la dotalité pure, les règles ordinaires
sont applicables.Sous la communauté légale ou conventionnelle, il faut liquider
celte communauté, déterminer les droits de chaque époux et déclarer
la part du décédé.Les reprises de la femme sont prélevées avant celles du mari.Le préciput exercé ne donne pas ouverture au droit de mutation.
Mais celui exercé par la femme, en vertu d’une clause spéciale, soit
— 797 — '
sur les biens du mari, soit après renonciation, est une libéralité
passible du droit.de mutation. ; Quand la communauté est attribuée à l’un des époux (C. civ.,
1520, 1525) , les héritiers de l’autre n’ont que ses reprises à déclarer.
- ' ■ :Créances. — Les créances doivent être déclarées pour leur capital
nominal.Cependant les héritiers sont admis 1° à renoncer aux créances
irrécouvrables, sauf l’appréciation de la régie (Déc. min. fin.., 12
août 1806)  ; 2° et à déclarer pour leur valeur réelle celles sur une
faillite ouverte avant le décès (Del., 29 mars 1851 ).Les créances déléguées doivent être déclarées si les créanciers délégataires
 n’ont pas.accepté avant le décès (Cass., 19 juillet 1870)..Donation. — Pour les donations ayant opéré le dessaisissement
actuel du donateur, les droits ont été acquittés lors de l’enregistrement
de l’acte.Quant aux donations éventuelles subordonnées au prédécès du
donateur (C. civ., 1082, 1086, 1089, 1093) , le donataire acquitte
les droits de mutation par décès (Cass., 7 juillet 1840, 10 mai 1876).Expropriation. — En matière d’expropriation publique, c’est le
jugement qui dessaisit l’exproprié. A partir de ce jugement, l’indemnité
doit être déclarée et non l’immeuble (I. 3 mai 1841 ; Marseille,
27 août 1863 ).Faillite. — Les biens appartenant à un failli décédé doivent
acquitter le droit de mutation.par décès (Seine, 19 août 1864).•Fonds de commerce. — L’achalandage d’un fonds de commerce
est soumis à l’impôt.Habitation. — Le droit-d’habitation est passible du droit de mutation
comme legs d’usufruit (Déc. 8 août 1831 ).Jouissance légale. — L’usufruit accordé par la loi n’est soumis à
aucun droit de mutation (Del., 20 juin-1828, 16 mai 1834).Legs. — Les légataires acquittent les droits séparément des héritiers.
',.,..•Si le legs est soumis.à une condition suspensive, la perception
des droits ne devient exigible qu’à l’événement (Seine, 9 juin. 1851 ).Un legs d’usufruit légué à deux personnes, à l’une de suite et à
— 798 —

l’autre après le décès de la première, donne ouverture à un deuxième
droit si la condition se réalise (Cass., 23 mars 1869, 4 janvier 1871) ,
Le legs de eo quod supererit est sous condition résolutoire pour
la partie conservée par le premier institué et recueillie par le "second.
Le premier institué acquitte les droits comme s’il n’y avait pas de
condition ; le deuxième paie le droit à l’ouverture réelle, d’après son
degré de parenté avec l’instituant, et il est tenu compte pour ce
calcul de l’impôt acquitté, sur les mêmes valeurs, par le premier
institué (Cass., 1er juillet 1868 ; Naquet, II, 864).
Mines. — Les mines concédées constituent une propriété distincte
du fonds (Cass., 30 mai 1842).
Rapports. — Les biens donnés sous la condition d’en faire le
rapport, ayant acquitté l’impôt, ne sont pas passibles du droit de
mutation (Del., 19 nov. 1830).
Retour. — Le retour conventionnel ne donne ouverture ù aucun
droit ; au contraire, les biens repris à titre de retour légal sont
soumis à l’impôt (Cass., 28 décembre 1829 ; Del., 19 juin 1840 ;
Bordeaux, 12 février 1879).
Société. — Dans les sociétés civiles qui admettent l’adjonction de
nouveaux membres, les accroissements opérés par suite de clauses
de réversion, au profit des membres restants, de la part de ceux
qui cessent de faire partie de la société, sont assujettis au droit de
mutation par décès, lorsque l’accroissement se réalise par la mort
(1. 28 décembre 1880).

VI. Valeur imposable.
Meubles. — Pour les meubles corporels, la valeur est déterminée:
1° par l’estimation contenue dans les inventaires ou autres actes
passés dans les deux années du décès ; 2° par le prix estimé dans les
actes de vente, lorsque la vente a lieu publiquement dans les deux
années qui suivent le décès. Cette disposition s’applique aux objets
inventoriés et dont l’estimation serait inférieure au prix de la vente ;
3« à défaut d’inventaire, d’acte ou de Vente, par la déclaration estimative
des parties (1. 21 juin 1875 ; SoL, 6 déc, 1880).

Pour les créances, le capital nominal (L frim., art. 14).

Pour les rentes et pensions sur particuliers, le capital constitue,
sinon, à raison d’un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle,
et de dix fois la rente viagère ou pension
— 799 —' Pour les rentes et redevances en grains ou autres objets, d’après
les mercuriales du marché voisin : on prend les quatorze dernières
années antérieures au décès ; après retranchement des deux plus
fortes et des deux plus faibles, l’année commune est établie sur les
dix années restantes. Si les objets ne figurent pas aux mercuriales,
les parties en font une estimation (1. frim., art. 14 ; 15 mai 1818,
art. 75).Pour les rentes sur l’État, actions, obligations françaises et étrangères
cotées, d’après le cours moyen de la Bourse au jour du décès,
ou le dernier cours coté avant le décès ( 1.18 mai 1850,13 mai 1863,
23 août 1871 ; Cass ;, 58 juin 1880).Pour les valeurs non cotées, l’estimation des parties ou la cote de
la Banque. (Reims, 29 déc. 1880 ; Sol., 10 mars 1880, 11 fév. 1881).Si les valeurs" ne sont pas libérées, on déduit du cours la somme
restant à verser (Sol., 27 mai 1874, 28 oct. 1876).Pour une part sociale, le droit dans l’actif net d’après les apports
elles bénéfices réalisés (Cass., 3 mars 1829, 3 fév. 1868, 6 mars
1872).Si la société est dissoute par le décès, la part des biens eux-mêmes
composant l’actif brut, sans distraction des charges (Caen, 19 janvier
1881).Quand la part du défunt, dans la société, a été fixée, au cas de
décès, par le pacte social, c’est le prix qui doit être déclaré (Cass.,
9mail864.il janv. 1875).Mais s’il n’existait que deux associés, la Valeur à déclarer se compose
du prix augmenté des charges non acquittées au décès ( Sol.,
14 avril 1881, 2 sept. 1882 ; Seine, 9 juin 1882 ; Bict. enreg.,
Suce, 1729).Immeubles. — La valeur de la propriété des immeubles est déterminée
par l’évaluation portée à 20 fois pour ceux urbains et à 25
fois pour ceux ruraux, le produit ou le prix des baux courants,
sans distraction des charges (1. frimaire, art. 15 ; 21 juillet 1875,
art. 2). ;En général, la nature et non la situation de l’immeuble doit être
considérée pour savoir s’il est urbain ou rural ; ainsi, les fonds
affectés à l’habitation ou à un usage industriel, commercial, sont
urbains ; ceux principalement affectés à la production des récoltes
sont considérés comme ruraux (Sol., 15 novembre 1876).— 800, —D’après de nombreuses solutions de la régie , on range parmi lesimmeubles
urbains : la maison avec jardin potager et verger, une
usine avec étang, un terrain loué pour champ de manoeuvre, un
jardin d’agrément, une mine, un chantier (Sol., 25 nov. 1876,.
8 juin 1877, 28 août 1877, 1« octobre 1878, 26 février 1879, 12 juin.
1880, 30 avril 1881, 21 février 1882). ,vLe caractère de biens ruraux est reconnu : aux corps de ferme,
aux jardins isolés, aux terres et prairies louées ' avec un moulin
(Sol ; 22 août 1878, 31 mars 1879, 8 mai 1880, 10 mars 1881). ':''C’est le bail en cours au jour du décès qui forme la base légale
d’évaluation. Si ce bail est divisé par périodes pour des’prix divers,
on doit établir une année commune sur toute la durée (Seine, 24
août 1861, Moulins, 29 mars 1876). '"Le prix du bail se compose non-seulement de la somme annuelle^
à verser au bailleur, mais encore des diverses charges imposées au
preneur, telles que : faisances, charrois, impôts fonciers, assurance
immobilière, grosses réparations (Melun, 16 mars 26 mars 1865 ;
Sol., 4 décembre 1872, 17 novembre 1875).Quand le fermage consiste en denrées, elles sont évaluées d’après
les mercuriales (Sol., 7 mars 1876). Les droits de chasse et de pêche
affermés entrent dans le compte du revenu (Cass., 7 avril 1868)  »  !Bien que las location verbale déclarée soit en général acceptée'-'
comme base de revenu, elle ne constitue cependant qu’un aveu non
opposable à l’administration. Toutefois, le tribunal d’Angers- a,.
décidé le contraire par jugement du 7 août 1880.A défaut de baux courants, les héritiers évaluent le revenu des :
immeubles (1. frim., art. 15).La valeur de la croissance annuelle des arbres forestiers épars ou
en bordure doit être comprise dans l’estimation du revenu (Cass.-fV
29 juin 1864 ; le Havre, 26 décembre 1867). ■■ -'Usufruit. — L’usufruit transmis est évalué à la moitié de la valeur: de
 la propriété, à moins qu’il ne soit limité à une durée inférieure:
à dix ans (1. frim., art. 4 ;Évreux,-18 août 1849)..Si l’usufruit est légué à deux personnes pour en jouir successivement,
le droit du second appelé n’est soumis à l’impôt qu’après Je
décès du premier. A l’ouverture du second usufruit, le droit de,,
mutation, calculé d’après le tarif en vigueur au décès du testateur,
et le degré de parenté du second usufruitier avec ce. testateur,, est.
perçu sur la valeur actuelle et selon la nature de l’objet au décès— 801 —du premier usufruitier (Cass., 4 janvier 1871 ; Versailles, 25 juin
1872 ; Sol., 3 mai 1878).Dans le cas où un époux survivant est attributaire, par contrat
de mariage, de l’usufruit de la part de son conjoint dans les biens
de communauté, l’usufruit recueilli est affranchi de tout droit de
mutation (Sol., 3 novembre 1877, 7 mai 1880).Nue-propriété. — L’héritier qui n’a que la nue-propriété est tenu
de payer les droits de mutation comme s’il avait propriété et jouissance
(1. frim., art. 14 et 15 ; Cass., 11 sept. 1811 ).Quand le premier nu-propriétaire a acquitté les droits sur la
valeur entière de la propriété, son successeur n’est tenu de l’impôt
que sur la valeur de la propriété, moins celle de l’usufruit non
éteint, c’est-à-dire sur la moitié de la propriété pleine (Cass., 27 déc.
1847 ; Demante, 583).H en est ainsi quand l’usufruitier hérite du nu-propriétaire
(1. frim., art, 15 ; Sol., 7 sept. 1871 ; Dict. enreg., Socc., 1857).VII. Charges.Les charges comprennent les dettes proprement dites, les valeurs
détenues par. le défaut à titre précaire, et les charges résultant de
donations, reprises ou legs.Dettes. — En principe, les dettes ne sont pas déduites des valeurs
sur lesquelles l’impôt est assis.Le passif, même privilégié, grevant une succession vacante ne
peut être déduit de la valeur brute des biens (Bourges, 11 déc.
1836 ; Seine, 10 déc. 1868).Ni la créance de l’héritier contre la succession ( Déc. 6 février
1829).Le legs d’une quotité de biens en propriété ou en usufruit est
calculé pour l’impôt sur l’intégralité de l’actif brut (Sol., 20 février
1872, 27 mai 1874, 20 mai 1879).A l’égard d’une part sociale (V. plus haut, page 799).Mandat. — Les sommes dont le défunt, mandataire d’un tiers,
se trouve comptable, ne sont pas déclarées, lorsqu’il existe des deniers
°u titres au porteur pour y faire face (Sol., 18 sept. 1875).H en est de même des deniers pupillaires, détenus par le tuteur
%ant pas rendu compte (Sol., 8 octobre 1880).Dépôt. ■— Le droit de mutation n’est pas exigible sur les sommes51
— 802 —
dont le défunt était dépositaire, soit en qualité de fonctionnaire,
soit comme simple particulier (non comme banquier) , à la condition
de prouver le dépôt (Sol., 1er juillet 1868, 6 juillet 1876).Gage.—De Ce que le gage ne devient pas la propriété du créancier
gagiste, il résulte que les objets donnés en nantissement au défunt
ne doivent pas être compris dans la déclaration de sa succession.Retour. — Lors du décès du donataire, il y a lieu de déduire de
sa succession la somme qu’il a reçue sous réserve du droit de
retour, lorsqu’il existe des deniers comptants ou des valeurs au
porteur dans son patrimoine (Sol., 6 octobre 1880, 5 février 1881).Usufruit. — Après une très-longue lutte, l’administration admet
maintenant que les valeurs usufructuaires doivent être déduites des
biens mobiliers et immobiliers composant la succession de l’Usufruitier
(Cass., 28 février 1865 ; Nevers, 22 janvier 1873 ; Sol.,
17 août 1877, 29 septembre 1878 ; Bict. enreg., Socc, 1941).Reprises. — Sous le régime de la communauté comme sous le
régime dotal avec société d’acquêts, et dans leurs rapports entre
eux, les époux exercent les reprises à titre de copropriétaires sur
l’actif commun.Pour l’établissement des droits fiscaux, il est nécessaire de faire
une liquidation de la communauté ou société.On établit l’actif brut eii distinguant les meubles et les immeubles.Ensuite, vient la détermination des droits de chaque époux par un
compte particulier, commençant par les reprises dont on déduit les
récompenses (Cass., 15 mai 1872)  ; l’excédant de reprises est prélevé
sur l’actif réel ; s’il y a excédant de récompenses, on l’ajoute a
l’actif de communauté.Les reprises s’exercent dans l’ordre établi par les articles 1471 et
1-472 du Code civil »A l’égard des reprises du défunt,.le fisc ne demande aucune justi*
fication ; mais pour celles de l’époux survivant, s’il n’y a pas eu
inventaire, il est nécessaire de les établir par renonciation d’actes.Quand il s’agit de la succession de la femme, la déclaration comprend
toujours la totalité de ces reprises, alors même que la communauté
serait insuffisante, parce que le mari en est responsable.A l’égard de la succession du mari, ses reprises ne sont déclarées
qu’autant que les biens communs sont suffisants pour les payeri.— 803 —après celles de la femme ; mais, quand les reprises de la femme
doivent s’exercer sur la succession du mari, elles ne sont déduites
que jusqu’à concurrence des deniers comptants et des valeurs au
porteur ; l’excédant forme une simple dette (Seine, 18 juin 1880 ;
Dict. enreg., Suce, 1971).Après le prélèvement des reprises et du préciput, s’il y en a, ce
qui reste de la communauté est partagé par moitié entre les deux
époux, si le contrat de mariage ne renferme pas de clause dérogatoire
(C. civ., 1520 et suiv.).Lorsque le préciput, ouvert-au profit de la femme, s’exerce, en
cas d’insuffisance des biens de communauté, sur les propres du mari
décédé, il est considéré comme une libéralité soumise au droit de
mutation.. Il est bien entendu que si la femme ou ses héritiers renoncent à
la communauté, tous les biens appartiennent au mari.Dans ce cas, comme sous la dotaliié pure, la séparation de biens
et le régime exclusif de communauté, les reprises de la femme ne
sont susceptibles d’être déduites de la succession du mari que
jusqu’à concurrence de l’argent comptant et des titres au porteur
(comp. Sol., 6 oct. 1880 ; Demante, 696 ; Garnier 16733).Legs. — Les legs de sommes d’argent et de rentes mis à la charge
des héritiers ou légataires universels, sont déduits de la valeur de
l’hérédité, pour la fixation des droits de mutation dus par l’héritier
ou légataire universel chargé de les acquitter ( Cass., 30 mars 1858,
19 mars 1866).Il est bien entendu d’ailleurs que les légataires particuliers doivent
payer l’impôt sur la valeur qui leur a élé léguée.En ce qui concerne les legs faits aux établissements publics, l’héritier
est tenu d’acquitter l’impôt sur toute la succession, au taux
réglé par son degré de parenté, comme n’étant pas dessaisi avant
l’autorisation (C. civ., 910).Après l’autorisation, le droit payé par l’héritier est imputé sur
celui dû par l’établissement légataire (Sol., 14 sept. 1878).Les legs particuliers, non payés au décès du légataire universel,
sont déduits de sa succession pour le paiement des droits de mutation
(Cass., 22 août 1859, 25 juin 1862 ; Sol., 2 janvier 1877,'
19 juin 1880).… *
Sommes données. — Les sommes données entre vifs et déclarées-— mi ■■->■payables après le décès du donateur, doivent être déduites des valeurs
' de la succession pour la liquidation des droits (Cass ;, 30 juillet 1862).
Quant aux sommes données et stipulées payables à un terme
arrivé lors du décès du donateur, la déduction n’en serait admise
que dans le cas où le non-paiement résulterait des énonciations
d’un partage fait entre les héritiers (Sol,, 23 mai 1881).  ;.vVIII. Liquidation et paiement des droits.g ler#Les valeurs, telles qu’elles sont déclarées, servent de base à la
liquidation du droit de mutation.Cette liquidation est l’oeuvre personnelle du receveur.Elle a- lieu distinctement sur la valeur des meubles et sur celle
des immeubles.Le partage antérieur à la déclaration est pris pour base de perception
lorsqu’il est pur et simple.Quand le partage antérieur est fait avec soulte, ou lorsqu’il
comprend des biens situés soit à l’étranger, soit dans une colonie
où l’enregistrement n’est pas établi, il n’est pas de nature à servir
de base pour la liquidation des droits (Cass., 4 août 1869, 29 juillet
1873 ; Sol.,10 déc. 1880, 7 nov. 1881). • .D’après la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation : -1 °-le
partage postérieur à la déclaration peut être invoqué par l’administration
pour réclamer un supplément de droits (Àrr. 5 mars
1883)  ; 2° les parties sont tenues de souscrire une nouvelle déclâ£
ration dans les six mois de l’acte de partage, à peine d’un demidroit
en sus ; 3° la prescription ne commence à courir que du jour
où le partage a été enregistré (Comp. Revue du notariat, nos 6676,
6703, 6718, art. de M.. Homo).' "'"'Plusieurs décisions enseignent même que la date du partage
postérieur importe peu, et que la régie est autorisée à réclamer un
supplément’de droits en vertu d’un partage fait cinq ans après la
déclaration.Comme l’article 60 de la loi de,frimaire décide que les événements
ultérieurs ne peuvent motiver une demandé en restitution des
droits perçus, les solutions de la jurisprudence créent une inégalité
entre le contribuable et le fisc, puisque celui-ci a la faculté d’exiger
un supplément, basé sur les effets du partage postérieur, alors que— 805 —le contribuable ne peut invoquer ce partage pour se faire restituer
ce qu’il aurait payé en trop. ; '■■■■'.§ 2.Par suite de la solidarité existant entre les héritiers, l’un d’eux
pent faire la déclaration pour tous.11 n’en est pas ainsi pour les légataires à titre particulier ; chacun
d’eux est tenu de souscrire la déclaration du legs qu’il recueille ;
alors même qu’elle avait été faite par l’héritier (Sol., 13 février
1878, 5 avril 1880, 7 mai 1881 ).Quant aux legs soumis à une condition suspensive, notamment
ceux faits aux établissements publics, l’héritier est tenu au paiement
de l’impôt, sur ces legs, d’après son degré de parenté (Nice,
28 août 1871 ; Montbrison, 20 déc.- 1873 ).L’héritier bénéficiaire est tenu des mêmes obligations que l’héritier
pur et simple.L’usufruitier et le nu-propriétaire sont obligés tous deux d’acquitter
les droits. . . ,Un mandataire verbal n’a pas qualité pour déclarer la mutation ,
il faut un mandat écrit ; mais un pouvoir sur timbre, non enregistré,
est suffisant.Le tuteur est tenu personnellement de faire la déclaration pour
son pupille et d’acquitter les droits (Cass., 25 octobre 1808 ; Toulouse,
13 décembre 1877).Il en est de même du père administrateur légal des biens de
son enfant mineur.Le mineur émancipé est tenu de payer les droits de mutation par
décès (Sol., 23 mai 1872). . 'Le curateur à la succession vacante n’est pas obligé de payer
l’impôt, s’il n’a pas de valeurs disponibles ; mais il doit remettre à
l’administration un état des biens de la succession, dans les six mois
de sa nomination (Inst., 2598 ; Bict. enreg., Suce, 2202).Le syndic n’est pas tenu de souscrire la déclaration de la succession
du failli (Rouen, 16 mai 1876)  ; il en serait autrement pour
une succession échue (Cass:, 28 juillet 1851 ; Lure, 14 juin 1873).IX. Garanties du Trésor.L’héritier, même bénéficiaire, est tenu personnellement’, sur tousses
biens, du paiement des droits.
— 806 —
Les héritiers sont solidaires (1. frim., art. 32).Mais il n’y a aucune solidarité entre les légataires et les héritiers,
entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, entre les légataires à titre
universel ou particulier (Cass., 3 avril 1866).Le Trésor a action privilégiée sur les revenus des biens à déclarer,
en quelques mains qu’ils se trouvent (1. frim., art. 32 ; Cass., 2 décembre
1862). Ce privilège n’est primé que par celui des frais de
justice (Cass., 3 janvier 1809).Toutefois, le privilège du Trésor ne s’exerce pas au préjudice des
tiers acquéreurs (Cons. d’État, 21 sept. 1810) ni des créanciers
inscrits, lorsque l’héritier est dessaisi de la propriété par : 1° la
transcription du jugement d’expropriation publique, de la vente
sur saisie, de celle après faillite et de celle sur surenchère (Cass.,
24 juin 1857, 13 janvier 1869- Nice, 22 février 1875)  ; 2° la notification
aux créanciers ou la sommation de payer sur toute autre
vente (C. civ., 2169, 2184 ; Cass., 9 août 1859, 1er mars 1870 ;
Grenoble, 28 juin 1871).En outre, l’administration a le droit de venir au marc-le-franc.
pour sa créance, sur les capitaux de la succession (Cass., 2 juin
1869 ; Paris, 6 janvier 1880) , même acceptée bénéficiairement.X. Contraventions et peines.§ 1".Il est admis aujourd’hui que les peines prononcées pour les omissions
et insuffisances dans les déclarations, sont personnelles, de
sorte que les héritiers de celui qui les a encourues n’en sauraient
être passibles (Cass., 10 novembre 1874 ; sol. 6 septembre 1879,
1.2 avril 1880).En principe, les contraventions ne peuvent être écartées par l’exception
de bonne foi ; mais la bonne foi est prise en considération
lorsque les parties font, une pétition pour obtenir la remise des
droits en sus.Béfaut de déclaration. — A défaut de déclaration dans le délai
légal, les héritiers donataires ou légataires paient, à titre d’amende,
un demi-droit en sus de celui dû pour la mutation (1. frim., art. 39).La déclaration passée dans un bureau incompétent ne met pas
obstacle à ce que le demi-droit en sus soit encouru ; mais une simple
pétition suffit pour en obtenir la remise.
— 807 -
L’erreur dans la déclaration, sur le degré de parenté des héritiers
ne fait encourir aucune peine ( Lisieux, 12 mars 1869 ; Le Puy, 31
août 1871 ; Sol., lor juillet 1878 ; Garnier 16177).Omissions et insuffisances. — L’insuffisance de perception provenant
du fait du receveur qui a eu tous les documents sous les
yeux, ne donne lieu à aucune amende, mais seulement à un supplément
de droit.■Il y a omission quand l’héritier déclare une créance pour une
somme iuférieure au capital nominal (Sol., 7 juillet 1880)  ; ne déclare
pas les intérêts d’une créance (Bergerac, 3 janvier 1867) , le coupon
détaché d’une rente ou autre valeur de bourse (Sol., 25 novembre
1879)  ; énonce une contenance inférieure à celle réelle (St-Girons,
28 décembre 1876)  ; ..Une part d’intérêts dans une société" de fait, au lieu des biens
en nature (Cass., 19 janvier 1881)  ; le tiers d’un immeuble au lieu
de la moitié dépendant de la succession (Sol., 22 juillet 1873)  ;Une nue-propriété à la place d’une propriété entière (Sol., 6 juillet
1878)  ; omet les arbres épars non compris dans la location d’un
immeuble (Bict. enreg., Suce, 2379)  ;Comme acquêt de communauté, un immeuble propre du défunt
(Vire, 6 juin 1850) , non déclaration d’un immeuble improductif
(St-Jean-de-Maurienne, 14 juin 1878)  ;N’ajoute pas au revenu les charges du bail.Il y a insuffisance d’évaluation : lorsqu’une créance indéterminée
dans sa quotité a été estimée à une somme moindre que celle réellement
touchée (Seine, 12.août 1881)  ; quand une valeur non cotée
est portée au-dessous de sa valeur (Sol., 26 nov. 1879).Les omissions et insuffisances donnent ouverture au double droit.§ 2.La régie est admise à établir les omissions et insuffisances dans les
déclarations de mutation par décès: •1° Par la preuve directe ou littérale, résultant d’énonciations contenues
dans les inventaires, partages et autres actes publics, ou sous
seings privés, relatifs à la succession (Foix, 25 avril 1877, 31 août
1880 ; Alençon, 17 déc. 1877 ; Sol., 10 sept. 1879, 21 janv. 1880)  ;2° Par l’aveu de la partie, portant directement sur la contravention
et résultant d’avis de parents, décisions judiciaires, déclaration de
—•••808' —
succession postérieure (Clermont, ; 30.avriH879 ;-.Chambérjf ;,13:ju:illet
1877 ; Besançon,-11 mars .1880 ;. • Péronne ; 25  ;févr. -18,81)  ; - , : .'j-.. ! -,ir,
'3° Par les preuves indirectes ou présomptions, dont l’appréciation
est laissée à l’arbitraire du juge (Cass., 27 juin 1883). ~: ?D’après l’état actuel de Ja jurisprudence, il y a preuve suffisante
d’omissions: pour une créance et des revenus, lorsque ^exigibilité
estposlérieure au décès du créancier (Cass., 30 mars 1870 ; Langres,
10 mai 1882)  ; . > ; ;,r..Pour les sommes touchées par le défunt peu de temps avant :sa
mort (Pau, 11 mai 1877)  ; •-..• ;' Pour les valeurs mobilières, quand l’héritier fait peu deTemps
après le décès des placements de fonds ou un apport en mariage de
valeurs hors de proportion avec ses ressources personnelles (Boulogne,
9 juillet 1873 ; Seine, 19 juillet 1872 ; Charleville, 27 juin
1878)  ; '..■..•■.-… -.• ;,.:.•- ;■Pour les quantités de liquides, tabacs, poudres chez les débitants et
marchands en gros, d’après les registres portatifs des agents des contributions
indirectes (Déc. min. fin., 23 avril 1855, 10 juillet 1875 ;
Seine, 23 février 1867 ; Arbois, 11 août 1866 ; Briey, 15 janvier
1880 ; Sol., 19 mai 1881)  ; , - , ;;, ;Pour une somme déposée par le défunt dans la caisse d’une, société
par actions, des indications des registres de cette société, puisées
par l’administration, en vertu de son droit de contrôle (1..23 août
1871 et 21 juin 1875 ; Valenciennes, 8 mai 1876 ;, St-Marcellin,
5 avril 1879). ' ; .■ ,, , :- <;=,Aux présomptions invoquées par l’administration ,, les parties
peuvent opposer des papiers émanés du défunt, des papiers, dopes ?
tiques et même desimpies présomptions, résultant des faits de la
cause ; c’est aux tribunaux à apprécier la force des diverses.préî
somptions ; mais la lutte n’est pas égale, car aux contribuables
manque l’habileté qui caractérise le fisc. ,-, , ;'f'■'":'■ ' " ' ' \§'3. _% ;;Quand les immeubles déclarés ne.sont pas loués, l’administration
peut requérir une expertise, à l’effet de faire déterminer, le revenir
exact (I. 22 frimaire an VII, art. 19 ; 27 ventôse an IX, art. 5 ;)  »; s ;La demande en expertise est formée devant le tribunal de la
situation des biens par une requête faisant connaître l’expert de la
régie ; elle est ordonnée dans le délai de dix jours ; à défaut par le— 809 —contribuable de choisir un expert, lé- tribunal le nomme ; en cas de
partage, les experts appellent nm tiers-expert ; s’ils n’en conviennent
pas, le juge de paix de-la situation le nomme (1. frimaire, art. 1.8).Si la valeur des biens n’excède pas 2,000 fr., l’expertise est confiée
à ;un seul expert choisi d’accord, sinon par le président du tribunal
sur simple requête (1. 23 août 1875, art. 15).
,:Les frais de l’expertise sont à la charge du redevable dès que le
rapport constate une insuffisance, si minime qu’elle soit (1. frimaire,
art. 39 ; Cass., 1« mai 1824). ■En outre, l’héritier ou légataire acquitte un double droit sur le
supplément d’estimation (1. 27 ventôse an X, art. 5' ; Cass., 9 mai
1826). • ' •.„■■'Xï. Prescriptions.Pour les mutations par décès, les lois fiscales ont établi des prescriptions
qui diffèrent entre elles tant par leur objet que pour la
durée du temps nécessaire à leur accomplissement : •- 1° Il y a prescription, après deux ans, pour la demande en expertise
à l’effet de constater la fausse évaluation du revenu des immeubles,
ou en supplément d’une perception insuffisamment faite (1.
frim. an VU, art. 61)  ; et pour la restitution des droits indûment
perçus (même art.).Cette prescription court du jour de la déclaration faite.2" Les omissions de biens dans les déclarations sont soumises à la
prescription de cinq ans (1. 18 mai 1850)  ;3° Pour les successions non déclarées, l’action de la régie dure dix
ans (même loi)  ; . •4 » Les droits dus pour les rentes sûr l’État non déclarées, se prescrivent
par trente ans (1. 8 juillet 1852). . .Ces dernières prescriptions courent du jour du décès ; toutefois-, à
1 égard des biens rentrés dans l’hérédité, la prescription ne date que
de l’acte ou du jugement (Cass., 30 mars 1813, 8 mars 1826,26 avril
1870, 5 mars 1883)."': Les prescriptions sont interrompues par une contrainte décernée
Par la.régie, et par une assignation en restitution, faite à la requête
du contribuable.
— 810 —
TESTAMENT.(C. civ., 967 à 980).
Le testament est un acte par lequel une personne dispose,
pour le temps où elle n’existera plus, de tout ou
partie de ses biens, et qu’elle peut révoquer (G, civ., 895).

On peut distinguer les testaments en ordinaires et privilégiés.


Les testaments ordinaires sont ceux au moyen desquels
toute personne, capable de tester, est autorisée à disposer
quelles que soient d’ailleurs sa position et les circonstances
où elle se trouve.

Les testaments privilégiés sont ceux qui ne peuvent être
valablement faits que par certaines personnes, ou dans
des circonstances déterminées par la loi.

Il y a trois formes ordinaires de tester : le testament
par acte public, le testament mystique et le testament
olographe. >r

Les testaments privilégiés sont : le testament militaire,
le testament fait en temps de peste, et le testament fait
sur mer (Aubry et Rau, § 663).

Ces derniers testaments ne sont pas du ressort des
notaires,

Nous rappellerons sommairement ici les règles de forme
des testaments ordinaires, à cause de leur importance
pratique.

I. Testament public.

Le testament public est celui, qui est reçu par deux
notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire,
en présence de quatre témoins (G. civ., 971).

Les notaires ne peuvent recevoir un testament hors de
leur ressort.

Deux notaires, parents ou alliés, jusqu’au degré d’oncle

— 811 —

ou de neveu inclusivement, ne peuvent concourir à la
réception d’un testament.

Un notaire ne doit pas recevoir le testament de l’un de
ses parents ou alliés au même degré ;

Ni le testament contenant un legs, soit à son profit,
soit au profit de ses parents ou alliés jusqu’au troisième
degré inclusivement (1. 25 ventôse an XI, art. 6, 10, 68).

Les témoins appelés pour être présents au testament
doivent être majeurs, mâles, français, et jouir des droits
civils (G. civ., 980).

Cependant, si une erreur commune faisait passer un
étranger pour français, le juge pourrait prendre l’erreur
en considération pour ne pas prononcer la nullité du testament
(Cass., 18 janvier 1830, 4février 1850).

Tous ceux qui sont atteints d’infirmités physiques ou
morales sont incapables d’être témoins : tels sont les
sourds, les aveugles, les imbéciles, les personnes ivres.

Le failli a capacité suffisante pour être témoin dans un
testament (Cass., 10 juin 1824,10 mars 1822 ; Demolombe,
xxi, 179, 187).

Il n’est pas nécessaire que les témoins soient domiciliés
dans l’arrondissement communal du lieu où le testament
est reçu ( Cass., 10 mai 1825, 4 janvier 1826, 3 août 1841 ).
L’article 980 du Code civil déroge à l’article 9 de la loi du
25 ventôse an XL

Ne peuvent être pris pour témoins :

1° Les clercs, employés ou domestiques des notaires
par lesquels le testament, est reçu (C. civ., ,975 ; Cass.,
25 janvier 1858 ; Demolombe, xxi, 209, 213 )  ;

,2° Les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs
parents ou alliés, jusqu’au quatrième degré inclusivement
(G. civ., 975). Quoique l’article 975 n’interdise pas aux
parents et alliés du testateur et des notaires d’être témoins,
il est préférable de se conformer à' l’article 10 de la loi de
ventôse an XI.

Les maires, ecclésiastiques, administrateurs, ne sont

— 812 —

pas privés de la capacité d’être témoins dans les testaments
contenant des legs au profit des communes , églises, 1
hospices-, qu’ils sont chargés d’administrer ( Cass., 1"
juillet 1874 ; Demolombe, xxi, 202 ; Troplong, 1600).

Le testament public doit être signé par le testateur.
S’il déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait
dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que
de la cause qui l’empêche de signer (G. civ., 973 ). •

Si le testateur sachant ou pouvant signer déclare qu’il
ne le sait pas, le testament est nul (Lyon, 16 août:
1861).

Quand le testateur, croyant pouvoir, signer, ne parvient
à tracer que des caractères informes, illisibles, le voeu dê:
la loi est rempli (Cass., 19 juillet 1842).

La signature serait suffisante alors même que l’orthographe
présenterait des incorrections ( Cass., 10 mars
1829, 31 décembre 1850).

Le testament doit aussi être signé par les témoins ;
néanmoins, dans les campagnes , il suffit qu’un des deux
témoins signe, si le testament est reçu par deux notaires, '
ou que deux des quatre témoins signent, s’il est reçu par 1
un notaire (C. civ., 974). '

C’est aux tribunaux qu’il appartient de décider souverainement
, en fait, si l’endroit où le testament a été
reçu est ou non une campagne, pouvant rendre applicable
la disposition de l’article 974. Les notaires feront bien de'
ne pas s’exposer aux difficultés que soulève l’application
de cette disposition, en exigeant que tous les témoins
sachent signer (Cass., 10 mars 1829 ; Grenoble, 7 juillet’
1838 ; Angers, 17 juin 1841 ).

La signature du notaire clôt le testament et lui donnela
perfection ; cette signature, dont le Gode civil ne parlepas,
reste soumise aux dispositions de la loi du 25 ventôse
an"XI (art 14) , elle est apposée en présence du '
testateur et des t.émoins. *

Il est nécessaire de-mentionner dans le testament qu’il 1

— 813 —

esfsigné par le testaleur et les témoins, comme le prescrit
l’article 14 de la loi de ventôse (Metz, 1er- avril 1819).

On doit aussi énoncer le lieu où le testament a été passé
et sa date (1. 25 ventôse an XI, art-12).

Les nom, prénoms, qualités et demeure du testateur
doivent être indiqués, -le nom et le lieu de résidence du
notaire qui le reçoit, ainsi que les noms et la demeure des
témoins instrumentaires ( 1. 25 ventôse an XI, art. 12, 13).

Le testament est dicté par le testateur au notaire en
présence des témoins (G. civ., art. 972).

L’absence d’un seul témoin pendant la dictée est une
cause de nullité pour tout le testament (Bordeaux, 8 mai
18,60). - ■

Ce n’est pas seulement par des monosyllabes , ni par
des phrases quelconques d’approbation, que le testateur
doit s’exprimer ; il faut que la disposition passe par sa
bouche (Bordeaux, 9 mars 1859). ■ ■

Toutefois, le notaire n’a pas à reproduire in extenso
le discours trop prolixe du testateur ; il suffit qu’il formule
complètement et exactement ses volontés exprimées d’une
façon ■ incorrecte (Cass., 20 -juillet 1843 ; 13 juin 1882 ;
Angers, 8 mars 1855 ; Paris, 3 fév. 1874). • '

Quand le notaire n’a pas bien compris les explications
du testateur, il lui est loisible de provoquer des éclaircissements
, par exemple, sur l’identité et la désignation
des légataires ou des objets légués (Gass., 23 juin 1843,
l"juin 1845, 19 mars 1861, 13 janvier 1866 ; 12 fév. 1879).

Le testateur peut préparer ses dispositions à l’avance
et dicter sur ses notes ; cette pratique est même souvent
nécessaire dans les partages d’ascendants qui demandent
de longs détails de désignation et de lotissements (Gass.,
14 juin 1837).

Mais le testament serait nul si le notaire se contentait
de le copier sur des notes à lui remises par le testateur,
car alors il n’y aurait pas de dictée (Cass.., 23 septembre
^57 ; Poitiers, 30 juin 1836 ; Demolombe, xxi, 248).

— 814 —

Il faut nécessairement que le testament soit écrit parl’un
des notaires ou par le notaire s’il n’y en a qu’un, en
présence du testateur et des témoins (G. civ., 972, Cass.,
20 janvier 1840, 19 mars 1861).

Cependant il- a été jugé que le préambule pouvait, sans
inconvénient, être préparé d’avance et en dehors du testateur
et des témoins (Cass., 14 juin 1837, 4 mars 1840).

Pendant que le notaire écrit, ni le testateur, ni les
témoins ne peuvent s’absenter ; si un témoin sort, l’écriture
doit être suspendue, à peine de nullité.

En cas de maladie du testateur, le notaire ne pourrait
se retirer dans une pièce voisine pour écrire (Cass., 12
août 1834, 20 janvier 1840).

Le texte ne disant pas par qui la lecture doit être donnée,
on a enseigné qu’il n’est pas nécessaire que ce soit le
notaire lui-même qui lise (Bordeaux, 5 juillet 1835 ; Roll.
de Yill., Test. 309 ; Aubry et Rau, § 670).
. Mais la pratique n’a jamais suivi ce système, le testament
devant être lu au testateur, en présence des lémoins,
il est évident que cette lecture ne peut être donnée que
par le notaire (Montpellier, 1er décembre 1852 ; Demolombe,
xxi, 269).

L’ariicle 972 du Code civil exige qu’il soit fait mention
expresse : de la dictée par le testateur, de l’écriture par
le notaire et de la lecture au testateur en présence des
témoins.

Les juges sont très-difficiles sur la mention de l’accomplissement
des formalités légales ; il faut se servir des
termes de la loi, et ne rien oublier : un seul mot omis
pourrait invalider le testament, et entraîner la ruine du
notaire (Gomp., Paris, 27 janvier 1883).

II. Testament mystique.

, Ce testament, comme son nom l’indique, a le grand
avantage d’être, secret et de ne mettre ni le notaire, ni les
témoins dans la confidence du testateur.

— 815 —

• Le testament mystique est peu usité ; certains notaires
n’en ont jamais fait ; cela tient à ce qu’on le trouve compliqué,
quoique, en général, il donne moins de prise aux
actions en responsabilité que le testament public.

Cette forme est beaucoup plus commode que celle authentique
pour le partage d’ascendants, qui demande plusieurs
séances pour être amené à sa perfection, tandis que
le testament mystique n’exige qu’une courte séance.

Nous ne saurions trop engager les notaires à user des
facilités qu’ils trouveront dans l’emploi de cette forme
testamentaire.

Il y a deux parties distinctes dans le testament mystique
:

1° L’acte contenant les volontés ;

2° L’acte de suscription.
lent. TESTAMENT PROPREMENT DIT.
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique
ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu’il
les ait écrites lui-même, soit qu’il les ait fait écrire par un
autre (G. civ., 976).

, Cependant toute personne sachant lire peut faire un
testament mystique- ; si elle ne sait ou ne peut signer,
l’absence de signature se couvre par l’adjonction d’un
témoin à l’acte de suscription (C. civ., 977,978).

Le testament serait inattaquable, quand même il aurait
été écrit par le notaire qui reçoit l’acte de suscription
(Cass., 22 juin 1852 ; Demolombe, xxi, 333 ; Aubry et
Rau, § 671)  ;

Ou par un légataire (Nîmes, 21 février 1821 ; Bordeaux,
6 avril 1854).

Si le testateur, en présentant son testament, déclare
qu’il est écrit en entier de sa main et qu’on s’aperçoive, à
l’ouverture, que l’écriture n’est pas la sienne, cette circonstance
pourrait faire présumer que le testateur s’est
trompé en scellant son testament ; l’erreur,dans la décla-

— 816 —

ration serait décidée souverainement parles juges du fait
(Cass., 11 mai 1821 ; Demolombe, xxi, 335).

Il n’est pas indispensable que le testament mystique soit
daté : sa véritable date est celle de l’acte de suscription
(Cass., 11 mars 1809 ; Colmar, 20 janvier 1824 ; Demolombe,
xxi, 339).

Le papier contenant les dispositions ou le papier servant
d’enveloppe, s’il y en a une, sera clos et scellé (G. civ.,
976).

La clôture doit être faite de telle sorte qu’il soit impossible
d’ouvrir l’enveloppe et de retirer récrit qu’elle renferme,
sans briser ou détériorer les cachets (.Angers,
19 févr. 1824).

Le testament est fermé avec de la cire portant l’empreinte
visible d’un sceau ou d’un cachet (Cass., 7 août
1810) , la fermeture avec des pains ou de la cire à cacheter
sans empreinte de sceau ou de cachet serait insuffisante.
Il y a cependant des décisions contraires (V. Gass., 2 août
1856, 27 mars 1865).

Le testateur peut se servir de son cachet ou de celui
d’un tiers (Cass., 8 fév. 1820 ; Colmar, 20 janv. 1824).

Lors même que l’acte de suscription est écrit sur la
même feuille que le testament, la formalité de la clôture
et du sceau est indispensable (C. civ., 976 ; Bordeaux,
21 mars 1822 ; Demolombe, xxi, 352 ; Aubry et Rau, § 671).
2enl. SUSCRIPTION.
Le testateur présente au notaire et aux témoins l’acte
renfermant ses dispositions, clos et scellé ; ou le fait clore
et sceller en leur présence, et il déclare que le papier
qu’il leur présente contient un. testament écrit et signé
de lui, ou écrit par un autre et signé de lui (G. civ., 976).

Le testateur qui ne peut pas parler écrit sur l’enveloppe,
en présence des témoins, que le papier qu’il présente est
son testament (G. civ., 979).

- 817 —

La loi exige laptrésence de six témoins pour l’acte de
suscription (G. civ., 976).

Si le testateur n’a pu signer son testament, il est appelé
un.témoin en plus (G. civ., 977) , et il est fait mention de
,1acause qui nécessite sa présence, à peine de nullité
(C. civ. ; 1001).

Un second notaire présent à l’acte de suscription n’est
qu’un témoin ordinaire (Demolombe, xxi, 363).

La capacité • des témoins de l’acte de suscription est
réglée par l’article 980 du Code civil, comme pour le testament
public. •

Ces témoins ne peuvent être pris parmi les parents,
alliés ou serviteurs, soit du testateur, soit du notaire
(àubry etRau,§ 671).

Mais ils pourraient être parents, alliés ou serviteurs des
légataires, puisque ceux-ci ne sont pas connus.

Tous les témoins de l’acte de suscription doivent signer ;
l’exception de l’article 974 du Code civil n’est pas applicable
(Demolombe, xxi, 386 ; Troplong, 1632). .

Le notaire dresse personnellement l’acte de suscription
sur la feuille contenant les dispositions du testateur ou
sur l’enveloppe ; cet acte constate la présentation de la
pièce et la déclaration du testateur que le papier présenté
est son testament. '

L’acte de suscription est signé tant par le testateur que
parle notaire et les témoins (Pau, 19 déc. 1829).

Toutes ces formalités doivent être -remplies de suite
et sans divertir à d’autres actes (C. civil,-976).

En cas que le testateur, par un empêchement survenu
depuis la signature du testament, ne puisse signer l’acte
de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu’il
aura faite, sans qu’il soit besoin d’augmenter le nombre"
des témoins (G. civ., ,973 ; Cass., 3 janv. 1838).

Du reste, pour les actes de suscription, on doit observer
les formalités prescrites par la loi du 25 ventôse an XI
52
— 818 —

pour les actes notariés en général (Demolombe, xxi, 356 ;
Demante, iv, 121 bis).

HI. Testament olographe.

On appelle testament olographe celui qui est écrit en lie- ,
rement de la main du testateur.

Pour être valable, il suffit qu’il soit écrit, daté et signé
par le testateur ; il n’est assujetti à aucune autre forme ;
(C. civ., 970).

La première condition de validité du testament olographe,
c’est qu’il soit écrit en entier de la main du testateur,
de sorte qu’un seul mot d’une autre écriture
annulerait le tout, à moins que ce mot ne fasse pas partie
du testament ou qu’il ait été ajouté à l’insu du testateur
(Cass,, 82 juin 1857 ; 11 mai 1869 ; Lyon, 17 août 1855,
25 novembre 1868 ; Montpellier, 28 janvier 1873 ; DemO'
lombe, xxi, 63 à 69 ; Aubry et Rau, § 668).

S’il était établi qu’un tiers a conduit la main du testateur
pour lui faire former les lettres, ou tracé au crayon
des caractères mis à l’encre par un-testateur ne pouvant
se rendre compte de leur valeur, le testament serait nul
(Cass-, 20 décembre 1858 ; Limoges, 24 janvier 1883 ;'
Demolombe, xxi ; Aubry et Rau, § 668).

Mais le testament ne serait pas vicié par l’intervention
d’un tiers à l’effet d’aider .le testateur dans la disposition
matérielle de son écriture sur Je papier ( Gass., 28 juin
1847 ; Paris, 21 avril 1848).

Un testament olographe peut être écrit sur toute espèce
de papier, et même sur toute autre substance (Paris,
4 août 1857, 14 août 1860 ; Demolombe, xxj, 61).

Le testament doit être daté par l’indication des jour,
mois et an de sa rédaction (Qasst, 31 janvier 1859 ; Rouen,
15 novembre 1838 ; Aubry et Rau, § 668).

Cependant la date remplacée par des termes équivalents
serait valable ; ainsi ; le jour saint JeanrBaptiste 1&&3. ept

— 819 — -

une date suffisante (Paris, 5 avril 1811 ; Demolombe, xxi,
83 ; Troplong, m, 1482).

La date en chiffre est valable, quoiqu’il soit préférable
de l’exprimer en toutes lettres (Nîmes, 20 janvier 1810).

Elle est valablement placée, soit au commencement du
testament, soit à la fin, même au-dessous de la signature
(Cass., 9 mai 1825, 11 mai 1831 ; Paris, 20 avril 1828).

L’absence complète de date rend le testament nul.

Si la date est fausse ou incomplète, elle est assimilée
au défaut absolu de date, à moins qu’il n’existe clans le
testament des énonciations ou des éléments matériels suffisants
pour rectifier ou compléter la date d’une manière
certaine (Gass., 28 juin 1869, 29 novembre 1882, 13 mars
1883 ; Caen, 1er mai 1883 ; Demolombe, xxi, 87, 89,90 ;
Àubry et Rau, § 668).

Quand le testament porte une date antérieure à la mise
en circulation du papier timbré sur lequel il est écrit, ou
une date postérieure au décès du testateur, il y a nullité
radicale (Gass,., 4 janvier 1847, 18 novembre 1856, 31 janvier
1859, 11 mai 1864, 28 janvier 1869 ; Nîmes, 24 janvier
1870, 30 juillet 1883 ; Trib. Caen, 26 juin 1878 ; Lyon,
25 février 1870).

La disposition de la loi relative à. la signature est satisfaite,
lorsque le testateur a, signé comme il a l’habitude de
le faire (Gass,, 23 mars 1824 ; Bourges, 19 août 1824 ;
Paris, 7 avril 1848).

La femme mariée signe valablement en n’écrivant que
son prénom et le nom de famille de son mari (Cass.,
11 mai 1831) , quoiqu’il soit préférable que la femme écrive
toujours son nom de famille.

Les blancs, ratures, surcharges, interlignes et renvois
ne sont pas soumis à la formalité d’une approbation spéciale
(Cass., 29 mai 1832, 15 janvier 1834, 2 mai 1864 ;
Paris, 8 mars 1844, 14 mars 1883).
. Il est bien.entendu que les codicilles sont datés et signés

— 820 —

comme le testament, à peine de nullité (Lyon, 11 décembre
1860 ; Cass., 16 août 1871).

§ 1 ».
TESTAMENT AUTHENTIQUE.
(C. civ., 971 à 975, 980).
I. Notaire et quatre témoins.
Devant M0 Alexandre Moisy, notaire à. . .,
En présence de : •MM. Auguste Dupin, propriétaire ;
Louis Collet, négociant ;
Eugène Huet, marchand de grains ;
Et Félix Lucas, docteur-médecin ;
Tous quatre demeurant à. . . ,  ;Majeurs, français, jouissant de leurs droits civils, ainsi affirmé par
les témoins et par le testateur (qui d’ailleurs les a choisis luimême) ,A comparu: M. Honoré Gosselin, propriétaire, demeurant à. .-.'■,'
Lequel (malade de corps, mais)  paraissant sain d’esprit, a dicté
à Me Moisy, en présence des témoins, son testament, ainsi qu’il
suit:Je lègue à M. Eugène Martin, mon cousin. . . (V. § 4).Ce testament a été écrit en entier par M0 Moisy, tel qu’il lui a été
dicté par M..Gosselin, auquelil l’a lu ; puis le testateur a déclaré qu’il
contient bien ses volontés. 'Sur l’interpellation de M0 Moisy, le testateur et les témoins ont
déclaré séparément que ces derniers ne sont ni parents ni alliés, soit
du testateur, soit du légataire (excepté M. X. . . qui est cousin au
sixième degré du testateur). , " ■Dont acte: Fait à. . ., dans le cabinet du notaire (ou au domicile
du testateur, dans sa chambre à coucher où il a été trouvé
alité).L’an. . ., le. . ., à. . . heures du soir.Lecture faite, en entier, le testateur a signé avec les témoins et.le,
notaire ; le tout en la présence non interrompue des Jémoins. ., ;.
. — 821 —

II. Spécialités.
1. Deux notaires et deux témoins.
Testateur mineur (C. civ., 904).Devant Mos Alexandre Moisy et Georges Guest, notaires à. . .,En présence de : . . .,A comparu: M. Honoré Gosselin, propriétaire, demeurant à. . .,
chez M. Jacques Gosselin, son père ; mineur de plus de 16 ans, étant
né à. . ., le. . .,Lequel a dicté à Mes Moisy et Guest, en présence des deux témoins,
son testament, ainsi qu’il suit :Je lègue. . . (V. § 4).Ce testament a été écrit en entier par Me Moisy, tel qu’il lui a été
dicté par M. Gosselin, auquel il l’a lu ; puis le testateur a déclaré
'qu’il contient bien.ses volontés.Sur l’interpellation de Me Moisy, le testateur et les témoins ont
déclaré: . . .Lecture faite, en entier, par M0 Moisy, le testateur a signé avec les
témoins et les notaires ; le tout en la présence non interrompue des
deux témoins et de M » Guest.2. Testament reçu à la campagne, — moitié des témoins ne sachant
signer (C. civ., 974).Même formule que la première, jusqu’à:Dont acte fait à. . ., commune de. . ., en la demeure du testateur,L’an. . ., le. . ., à. . ., heures du. . .Le testateur a signé avec MM. A. et B., témoins, et le notaire ;
quant à MM. C. et D., ils ont déclaré, sur l’interpellation à eux faite
séparément par Me Moisy, ne savoir signer ;-le tout après lecture
faite, et en la présence non interrompue-des témoins.3. Non signature du testateur (C. civ., 973).1° Et, sur l’interpellation de M0 Mnisy, le testateur a déclaré ne
savoir écrire ni signer ; les quatre témoins et le notaire ont seuls
signé après lecture entière donnée par le notaire au testateur ; le
tout en la présence simultanée des témoins ;— 822 —2° Et, sur l’interpellation de M0 Moisy, le testateur a déclaré savoir
signer, mais ne le pouvoir à cause de la paralysie dont il est atteint
au bras droit ; les témoins et le notaire ont seuls signé après. . . ;3° Et, sur l’interpellation de M° Moisy, le testateur a déclaré avoir
signé autrefois, mais ne pllis savoir rriamténant, en ayant complètement
perdu l’habitude ; les témoins et le notaire ont seuls signé
après. . . ;4° Si le testateur essaye de signer et ne peut tracer que des
caractères informes, le notaire ajoute, au-dessous, la mention
suivante :Le testateur ayant déclaré savoir signer, Mc Moisy avait constaté la
signature dans la mention qui précède, mais le testateur, à raison
de l’affaiblissement que lui cause la maladie dont il est atteiut, n’a
pu tracer que lés caractères informes ci-dessiis, et il a déclaré savoir
signer, mais ne le pouvoir à cause de son état de faiblesse ; les
témoins et le notaire ont seuls signé après lecture faite au testateur \
de cette mention, par le notaire, toujours en présence des témoins.
§2.
TESTAMENT MYSTIQUE.Je, soussigné, Marc Gosselin, propriétaire, demeurant à. . .
Déclare léguer à M. Emile Dupin , mon cousin-germain…
(V. §4).
Fait à. . . , le. . . - (Signature).SUSCRIPTION DE TESTAMENT MYSTIQUE.
(G. civ., 976, 977 j.I. Devant Mc Cartier, notaire à, . -.En présence de MM. :1° Gélestin Fortey. . , ; 2°. . .Tous six. demeurant à. , .A comparu : M. Eugène Dupuis. . .Lequel a présenté au notaire et aux. témoins soussignés le papier
sur lequel est écrit cet acte ; lequel papier est clos et scellé en deux
endroits avec de là cire ïougë, portant l’empreinte d’un cachet aux
initialesÊ. D., qui sont Celles du comparant,Et il a déclaré que ce papier contient son testament signé de sa
main, mais écrit par une main étrangère.— 823 —En conséquence, MD Cartier a écrit liil-mèmé le présent acte de
suscription sur le testament,Dont acte : fait à. . ., dans lé Cabinet dé Me Cartier,L’an. . ., le. s .,Et, le comparant a. signé avec les témoins- Gt lé notaire, aprèslecture
entière des présentes.Le tout a eu lieu sans divertir à d’autres actes en la présence hon
interrompue des témoins.II. Devant Mc Cartier. . .,
En présence de MM. :1 » Célestin Forley. . . ; 2°. . .Tous sept demeurant à. . ., -A comparu : M. Eugène Dupuis. . .,Lequel a fait clore et sceller par M> Cartier, en présence des sept
témoins, son testament renfermé dans l’envoloppe sur laquelle est
écrit cet acte, et a présenté au notaire et aux témoins le présent
papier, plié en forme de lettre, clos et scellé en deux endroits avec
de la cire verte ayant pour empreinte les lettres E. D. en caractères
gothiques,Et il a déclaré que le présent papier est l’enveloppe dans laquelle
est renfermé son testament, écrit par M…. et non Signé du eôin^
parant à cause dé la paralysie dont il est atteint.En conséquence, M" Cartier a écrit de sa main cet acte de suscription
sur l’envoloppe dn testament.Fait à. . ., en. . .L’an. .., le. . .Après lecture entière dès présentes, M. Dhpiiis a déclaré savoir
écrire et signer, mais né pouvoir signer à cause de la paralysie de
son bras droit, et les sept témoins et lé notaire ont signé.Le tout fait de suite, sans divertir à d’à litres actes, et en la présence
non interrompue des témoins.L’adjonction du septième témoin a eu lieu sur la déclaration du
testateur qu’il n’a pu signer ses dispositions, à cause de sa paralysie.III. En haut de l’acte de suscription, le testateur écrit (G. civ., 979) :
Le papier que je présente est mon testament entièrement écrit,daté et signé de ma main, ( Sigûature) ,. Devant M" Cartier. . .,
En présence. . .,
— 824 —
A comparu: M. Eugène Dnpuis. . .,Lequel a présenté. . . ' 'Ce papier contenant le testament de M. Dupuis, écrit, daté et signé
de sa main, suivant la déclaration faite et écrite par lui ci-dessus,
en présence du notaire et des témoins ;En conséquence. . .,Fait à. . ., en. . .L’an. . ., le. . .Et le testateur a signé avec les témoins et le notaire, après lecture
faite par ce dernier aux témoins, et, en outre, prise personnellement
par le testateur.Le tout a eu lieu sans divertir à d’autres actes et en la présence
non interrompue des témoins.
§3.
TESTAMENT OLOGRAPHE.
. (C. civ., 970).I.Je, soussigné, Marc Crévaux,négociant, demeurant à Albi, rue…,déclare léguer à. . . (V. § 4).Fait et écrit de ma main, à Albi, le douze décembre mil huit cent'quatre-vingt trois.M.CnÉVADX.II.Je, soussignée, Marie Rendu, épouse de Alfred Payen, ingénieur
civil, demeurant à Rouen, rue Jeanne-d’Arc, n° 18 (C. civ., 226,905) ,
Déclare instituer M. . . (V. § 4).
Fait à Rouen, le huit janvier mil huit cen 1, quatre-vingt-trois.M. RENDU, f°* PAYÊN.Beaucoup de testaments olographes ont été annulés, pour fausse
date, êqvivalent à l’absence de date. (Cass., 31 juillet 1860, 11 mai
1804, 14 mai 1867, 8 janvier 1879,29 novembre 1882, 13 mars 1883,
et, sur renvoi, Nîmes, 30 juillet 1883 ; Caen, 1" mai 1883).Très-souvent la fausse date se rencontré dans des testaments
écrits sur papier timbré, parce que le testateur ne se rendant]>QScompte de l’importance capitale de la date, change plusieurs fois
— 825 .—
ses dispositions, sans modifier la première date, qui se trouve être
postérieure à celle de la mise en circulation du timbre sur lequel
le testament est écrit. -ÙIl est sans doute superflu de dire aux notaires d’examiner minutieusement
les testaments olographes qui leur sont confiés par les
testateurs, mais l’observation a son utilité pour les jeunes clercs.§ 4LEGS.
Tout ce qui est dans le commerce peut, en général,
faire l’objet d’un legs.

Le legs de la chose d’autrui est nul ( G. civ., 1021 ) , mais
le legs alternatif de la chose d’autrui ou de sa valeur
estimative serait efficace quant au paiement de celte
valeur (Demolombe, XXI, 682' ; Aubry et Rau , § 675).

11 est nécessaire que les legs en faveur d’une personne
parente du testateur exprime formellement s’il est fait
par préciput ou avec dispense de rapport (C. civ.., 843,
919).

Quand un legs est fait à plusieurs conjointement, et que
l’un ou plusieurs ne le recueillent pas, il y a lieu à accroissement
au profit des autres (C. civ., 1044, 1045). '

Le testateur peut imposer des conditions à ses legs,
pourvu qu’elles ne soient pas impossibles ni contraires
aux lois et aux moeurs, car elles seraient réputées non
écrites (C. civ., 900).

Il y a trois sortes de legs: universel, à tilrc universel,
à litre particulier ( G. civ., 1002).

1. Le legs universel est la disposition par laquelle le
testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité
des biens qu’il laissera à son décès (G. civ., 1033).

Le legs de tout ce dont il est permis de disposer est un
legs universel, quand même le légataire se trouverait en
concours avec un réservataire (Cass., 20 nov. 1843 ; Demolombe,
XXI, 536 ;.Aubry et Rau, § 714).
— 826 —
Est aussi Universel le legs de la nue-propriété de tous
biens (Cass., 7août 1827 ; Angers, 28 mars 1878 ; Demolombe,
XXI, 538 ; Aubry et Rau, § 714 ; Laurent, XIÎI,
518).
2. Le legs est à titre universel quand le testateur lègue
soit une quote-part de tous ses biens , ou de la portion de
biens dont il peut disposer, soit l’universalité de ses immeubles
ou de son mobilier, soit encore une quotité fixe
de l’universalité de ses immeubles ou de son mobilier
(C. civ., 1010j.

3, Tous les legs auxquels ne s’applique ni la dèflnilion
des legs universels , ni celle des legs à titre Universel, sont
des legs à titre particulier ( C. civ., 1010). Ainsi lé legs de
tous les immeubles que le testateur possède dans telle
commune, dans tel département, ou le legs de tous les
immeubles d’une nature déterminée, par exemple des
terres labourables, des vignes, ne constituent que des legs
particuliers.

Il en est de même du legs qui aurait pour objet une
succession échue au testateur, ou ses.droits dans une
communauté ou société ( Cass., 9 avril 1834, 15 juin
1868).

Le legs de l’usufruit de tous les biens du testateur n’est
également qu’un legs à titre particulier (Riom, 20 juillet
1862 ; Agen, 19 déc. 1836 ; Nîmes, 21 déc. 1866 ; Dijon,
14 juillet 1879 ; Demolombe, XXI, 586 ; Aubry et Rau,
§ 714, note 19 ; Laurent, XIÎI, 526 ).
ï. Legs UniverSeli(C. civ., 1003).1. il une seule personne.Je lègue à M. Eiigèiié Martin, mon frère, demeurant à. .., tous les
biens meubles.et immeubles qui composent ma succession ; en conséquence,
je l’institue mon légataire Universel.
. — 827 —
2. A plusieurs.Je îègtie à Louis, François et Charles: Dupin, mes trois neveux,
tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession ;
en conséquence , je les institue mes légataires universels conjointement
entre eux (C. éiv*., 1044).3. Assignation de parts.Je lègue. . ., comme ci-dessus jusqu’à: en conséquence je les
institue mes légataires universels ; ils auront droit à ma succession :
Louis pour moitié ; François et Charles Chacun pour un quart. .4. Quotité disponible.Je lègue par préciput, à Marcel Riant, mon neveu, toute la portion
disponible dans ma succession ; en conséquence, je l’institue
mon légataire universel (C. civ., 013, 915, 1004 à 1006).5. Surplus.Je lègue à.. ., une somme de. . .J’institue pour légataire universel de tout le surplus de mes biens
meubles et immeubles Marcel Riant, mbû neveii, qtii en disposera
ea pleine propriété à compter de mon décès.6. Nue-propriété et usufruit.Je légué àM&ïcel Riant, môii ftéVèu, tous les biefis qui coinpôsé^
ront ma succession, pour en disposer en nue-pl’oprictê seiilemént 'a
compter de ma mort et n’en avoir la jouissance qu’après le décès de
M. Félix Lortat, mon cousin-germain, auquel je lègue l’usufruit des
mêmes biens (avec dispense de caution et d’emploi).7. Exclusion de succeSsible.Je déclare déshériter entièrement ma fille Marie Lubin, et attribuer
la quotité disponible aux héritiers collatéraux appelés par la loi.(V. Rennes, 27 février 1860 ; Seine, 22 juillet 1882 ; Laurent, XIII,
482 ; Demolombe, XXI, 11 bis) -.. 8. Époux.Je lègue a Louise Diivâl, mon épouse, la pleine propriété dé lotis
les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession.— 828 —Si je laisse des enfants ou autres héritiers à réserve, je donne à
mon épouse la portion la plus forte, dont la loi me permet de disposer
en propriété et en usufruit, et je la dispense de donner caution
et de faire emploi (C. civ., 1094).II. Legs à titre universel. : :•-.(C. civ., 1010).1. Tous meubles.Je lègue, par préciput, à Félix Lortat, mon cousin, demeurant
à. . ., tous, les biens meubles et droits mobiliers qui se trouveront
dans ma succession, l’instituant, en conséquence, mon légataire'
à titre universel.2. Biens immeubles.Je lègue à Félix Lortat, mon cousin, demeurant à. . ., tous les
biens immeubles qui dépendront de ma succession ; en conséquence,
je l’institue mon légataire à titre universel, avec dispense de rapport.3. Quote-part.Je lègue, hors part, à Félix Lortat, mon cousin, demeurant à. .-. ;'
le quart des biens meubles et immeubles qui composeront ma succession,
avec réunion fictive des biens donnés entre vifs.M. Lortat aura droit aux fruits et revenus de son legs à partir dé ;
mon décès, sans être tenu de former la demande en délivrance de
ce legs (C. civ., 1011).4. Usufruit.Je lègue à Louise Duval, mon épouse, l’usufruit de tous les biens
meubles (ou immeubles)  qui composeront ma succession, pour en
jouir à partir de mon décès, sans charge de caution ni d’état.III. Legs particuliers.(C. civ., 1010).
1. Argent.Je lègue à Félix Lortat, mon neveu, la somme de deux mille
francs qui lui sera versée, hors part, en sa demeure, dans les six
mois de mon décès, sans intérêts.
— 829 —
2. Créance.• ! Je lègue à Félix Lortat. . ., une créance de 5,000 fr. qui m’est
due par M. . ., avec les intérêts, du jour demon’décès.Si cette créance était remboursée, mes héritiers verseraient à
M. Félix Lortat une somme de 5,000 fr. en sa demeure , dans les
trois mois de mon décès, sans intérêts.3. Maison.Jelègue à Félix Lortat. . ., ma maison située à. . ., rue. . . ; il
aura droit aux revenus à partir de mon décès sans demande en délivrance.(C.
civ., 1014).4. Immeubles.Je lègue à Félix Lortat. . ., tous les immeubles que je posséderai
au jour de mon décès dans la commune de. . .5. Rente viagère.Je lègue à Félix Lortat. . ., une rente annuelle et viagère de six
cents francs, payable, solidairement et indivisiblement entre mes
héritiers, par trimestre et d’avance , en sa demeure , à compter de
mon décès.Le service de cette rente sera garanti sur ma maison située à. . .,
rue. . . ; mais mes héritiers pourront se libérer du service de cette
rente en remettant à M. Félix Lortat, l’usufruit d’une rente sur
l’État de pareil chiffre.6. Usufruit.Je lègue à Félix Lortat. . ., l’usufruit pendant sa vie de ma maison
située à. . .Pour jouir de cet usufruit, M. Lortat est dispensé de-fournir
caution.7. Pauvres, exempt de frais., Je lègue aux pauvres de la commune de. . ., la somme de 8,000 fr.
qui sera employée à l’achat d’une rente sur l’État dont les revenus
seront distribués par les soins du bureau de bienfaisance.Le droit de mutation et frais relatifs à ce legs seront acquittés par
ma succession, afin que la somme de 8,000-fr. reste indemne de
tous frais.— 830 —Les intérêts de celte somme courront, au taux de quatre pour cent,
à compter de mon décès et seront versés au bureau de bienfaisance
en même temps que le capital,8. Pieux.Je lègue à la fabrique de l’église de. , ,, 200 fp, de pente française
3 °/o, dont les arrérages seront employés,, chaque année, Adiré, fc
mon intention, le nombre de messes qui sera fixé par l’autorité.La fabrique aura droit aux arrérages de cette rente à partir de
mon décès (ou à compter seulement du jour où elle aura été autorisée
à accepter le legs ). *Tous les droits de mutation et frais occasionnés par ce legs, seront
acquittés par ma succession.(Tout notaire dépositaire d’un testament contenant legs au profil
dhln établissement civil ou religieux , doit transmettre au préfet
un état ou une copie des dispositions de celte nature. — Décr. 30
juillet 1863).IV. Substitutions.J, A un /ils (C. civ,, 1048) ,Je lègue, par préciput, à Eugène Lortat, mon fils aîné, la terre de
Nivelle, comprenant châleau, parc, ferme et dépendances, telle
telle qu’elle existera lors de mon décès.Je charge mon fils de conserver cette terre et de la rendre, après
son décès, à tous ses enfants nés et à naître que je lui substitue, par
égales portions.M. Luc Dupin, jurisconsulte, demeurant à Marseille, cours Belzunce,
n° 17, est nommé par moi tuteur à cette substitution ; je le pria de
remplir celte fonction et d’accepter un diamant de 4,000 fr. on
reconnaissance des soins qu’il prendra.2, A un frère (C. civ,, 1010).Je lègue, par préciput, à Ludovic Berlin, mon frère, la mqilié de
tous les biens qui composeront ma succession , à la charge par lu.'
de les conserver et pendre § tous ses enfants légitimes nés et & nsi'^Si mon légataire n) e prédéçède, ce legs passera à ses eufanlPet
autres descendants légitimes, sans charge (le restitution.Je nomme pour tuteur à celte substitution, M. Alfred Lucas,— 831 —notaire à. . ., que je prie de bien vouloir accepter cette mission et
de veiller à l’exécution de mes dispositions (C. civ., 1055).3. Usufruit successif (C. civ., 898).Je lègue à MM. Louis Duval, Eugène Martin, et Frédéric Collas,
mes amis, l’usufruit de ma maison située à. , ., rue, . , ;11 ? jouiront de cet usufruit successivement pendant leur vie :
M. Duval,, à partir de mon dgçès ; M- Martin, appès la mort de.
M. Duval ; et, 1VJ. Collas, à la mprt de, M* Martin.4. Legs cgtiditionnels.Je lègue à Eugène Clôt, mon cousin-germain, tous les biens qui
composeront ma succession ; en conséquence, je l’instilue mon légataire
universel.Si mon cousin a des enfants légitimes au jour de mon décès, je
lègue à ceux-ci là nue-propriété d§ tous mes biens, et, à Eugène
Clôt, l’usufruit seulement des mêmes bieus.pendant sa vie,2ent.Je lègue ma maison située à. . ., rue. . ., à Eugène Clôt, mon
cousin, ou, s’il me prédécède, à ses enfanls et autres descendants
existant au jour de mon décès.Si Eugène Clôt n’a pas de postérité lors de" mon décès, il ne profitera
de ce legs qu’en usufruit seulement ; et, pour ce cas, la maison
léguée sera recueillie par mon cousin François Motteley, qui en
aura la nu5-propriété à compter de mon décès (Cass., 29 juillet 1873,
26 avril 1875 ; Paris, 19 novembre 1878).' 5, Çhçirge de rendre ce gui res.te.ra.J’institue pour légataire universelle, en pleine propriété, mon
épouse Lucile Darblay.Tous leg biens qui resteront au décès de ma femme de ceux compris
dans le legs, seront rendus aux héritiers, qui auraient été appelés
à recueillir ma suçeegsiqn si je. n’en avais pas disposé.Pour le cas où cette condition serait considérée comme renfermant
une substitutipn, je lègue à mon épouse tous les biens qui composeront
ma succession, sans aucune charge ni condition (Paris, 11 dé^
eembre 1873, 3 février 3874, 31 janvier 1874 ; Cass., 24 avril 1882).
— 832 —

V. Exécution testamentaire.
(C. civ., 1023,1031).Je nomme pour mon exécuteur testamentaire M. Ludovic Dartois,
avocat, demeurant à. .. ; en cas de prédécès ou de refus, il sera
remplacé par M. Eugène Mouce, négociant, demeurant à. . .Je lègue à mon exécuteur testamentaire un diamant de 4,000 fr.
à prendre sur les plus clairs biens de ma succession, en exemption
de tous frais et droits, dans les six mois de mon décès, sans intérêt.Saisine.Mon exécuteur testamentaire aura la saisine du mobilier pendant
le délai légal (C. civ., 1026).Vente des biens.Je confère à'M. Dartois , mon exécuteur testamentaire , le mandat
de convertir en argent tous les biens meubles et immeubles de ma
succession ; en conséquence, je lui donne pouvoir de vendre et transférer,
aux prix, conditions et dans la forme qu’il jugera convenable,
tous les biens meubles et immeubles de ma succession , sans avoir à
remplir aucune formalité judiciaire, alors même qu’il y aurait des
incapables parmi mes héritiers ( ou légataires ).M. Dartois touchera le prix de vente, ainsi que toutes sommes
dues à ma succession ; donnera quittance et mainlevée ; paiera les
dettes et legs particuliers et fera la distribution de ce qui restera
entre mes héritiers ( ou légataires )  dans la proportion de leurs
droits.Ce pouvoir est valable seulement pour les biens dont le testateur
a la libre disposition (Cass., 17 avril 1855 ; Paris, 24 mai 1873 ;
Demolombe, XXII, 84 et suiv. ; Aubry et Rau, §711, 3° ; Laurent,
XIV, 341).Enreg. — Les testaments et autres actes de libéralités qui ne
contiennent que des dispositions soumises à l’événement du décès,
sont assujettis, au droit fixe de 7 fr. 50 (1. frim., an VII, art. 68,
§ 3, n° 5).11 n’est dû qu’un seul droit, quel que soit le nombre de legs
(Garnier, 17066).
. Les testaments reçus par les notaires ou déposés chez eux, sont
enregistrés dans les trois mois, à peine d’un droit en sus, et ce à la
diligence des’ héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires (1.
frim., art. 29 et 38).Ce délai de trois mois s’applique aux suscriptions de testaments
mystiques et aux actes portant révocation des testaments, mais non
aux testaments olographes.Quand les testaments renferment des stipulations ne dérivant pas
nécessairement des libéralités, il est dû des droits particuliers pour
chacune ; telles sont les reconnaissances de dépôt et de dettes ne
résultant pas d’actes antérieurs enregistrés (Sol., 17 mars 1829,
20 juillet 1838).Le testament contenant legs à charge de restitution est soumis
à la transcription hypothécaire ; le droit proportionnel est perçu
lors de l’enregistrement du testament, sur déclaration estimative
faite par le grevé (Cass., 27 janvier 1850).Les codicilles et actes de révocation peuvent être écrits sur le
même timbre que les testaments (Del. 11 juin 1823 ; déc. 25 juin
1812).Si un testament olographe ou mystique est écrit sur du papier
non timbré, il est dû une amende de 50 fr. (1. 28 avril 1816, art. 16).Le notaire n’encourt pas d’amende pour avoir écrit l’acte de suscription
d’un testament mystique sur une enveloppe non timbrée
(Déc. min. fin., 3 novembre 1817).TITRE NOUVEL.(C. civ., 1337, 2263).
I. Formule simple.
Devant M0 Martin, notaire à. . .,A comparu : M. Louis Colet. . .,Lequel a passé titre nouvel,Au profit de M. Maurice Lafoy. . ., ici présent et acceptant,D’une rente annuelle et perpétuelle de 120 fr., exempte de retenue,
payable au domicile du créancier, le. . . de chaque année,
créée par M. Jacques Colet, au profit de M. Alfred Duval. . ., pour
prix de vente d’immeubles suivant acle reçu par M 6. . ., notaire
&• . ., le. , . •53
—.834 _
Cette rente est due par M. Louis Colet, en qualité de seul héritier
de M. Jacques Colet, son père, décédé à. . ., le. . . :Elle appartient à M. Lafoy, en vertu du legs particulier qui lui en
a. été fait par M. Alfred Duval, aux termes de son testament reçu
par Me. . ., notaire à. . ., le. . . Duquel legs la délivrance a été
faite par les héritiers du testateur, par acle passé devant M 0. . .,
notaire à. . ., le. . .En conséquence, M. Colet s’oblige à la continuation du service de
cette rente, dans les termes fixés par le titre originaire auquel iln’est
point dérogé.Les immeubles aliénés par le contrat de vente du. . ., resteront
affectés, par privilège et action résolutoire, à la garantie de cette
rente en capital,.arrérages et autres accessoires.Ces immeubles consistent actuellement en :1° One maison. . . (désigner les biens).M. Colas, comparant, affirme qu’il est toujours propriétaire des
immeubles dont il s’agit.La dernière inscription prise pour garantie de la rente en question
a été formalisée au bureau des hypothèques de. . ., le. . ., vol. . .,
n°. . .M. Colet consent à être contraint au paiement de la rente sur la
seule grosse des présentes, sans qu’il soit besoin de signifier d’autres
titres..Frais. . . — Élection de domicile. . . — Bont acte. . .II. Formule développée.Devant M0 Got, notaire à. . ., ,Ont comparu : M. Marius- Clôt. . .,Et M. Adalbert Brot. . ., .Lesquels, avant le titre nouvel faisant l’objet des présentes, ontexposé ce qui suit :EXPOSÉ :I. Aux termes d’un acte reçu par Mc Loup, notaire h. . ., le. . .,
M. Eusèbe Dupin, propriétaire, demeurant à.,., a vendu à M. Alfred
Bolle, négociant, demeurant à. . ., une maison située à. . ., rue. ..,
n°. . ., moyennant une rente perpétuelle de 800 fr., exempte de
toute retenue, payable le… de chaque année, en la demeure du
créancier, et amortissable par un capital de 20,000 fr.— 835 —H. M. Dupin, créancier de la rente de 800 fr., est décédé en sa
demeure à. . .', le. . ., laissant pour héritiers plusieurs enfants entre
lesquels sa succession a été partagée aux termes d’un acte reçu par
M°. . ., notaire à. . ., le. . . ; dans ce partage, la rente a été attribuée
pour moitié à M. Lucien Dupin, manufacturier, demeurant
à…, et, pour l’autre moitié, à M. Charles Dupin, apiculteur, demeurant
à. . .M. Charles Dupin a cédé sa moitié de rente à M. Marc Roux, négociant,
demeurant à. . ., suivant acle reçu par M 0. . ., notaire à. . .,
le. . ., pour un prix payé comptant.Après le décès de M. Roux, arrivé à. . ., le. . ., ses héritiers
ont vendu la moitié lui appartenant dans la rente dont il s’agit, à
M. Lucien Dupin, moyennant un prix qui a été compensé sur plus
forte somme due à l’acquéreur par la succession de M. Roux ; le
tout ainsi qu’il est expliqué dans un acte reçu par Mc. . ., notaire
à. . ., le. . .M. Clôt, comparant, est devenu créancier de la même rente, en
qualité de légataire universel de M. Lucien Dupin, décédé à. . .,
le. . ., institué suivant testament olographe, déposé, après les constatations
légales, au rang des minutes de M 0. . ., notaire à. . .,
le. . . ;Duquel legs M. Clôt a été envoyé en possession, suivant ordonnance
de M. le Président du tribunal civil de. . ., en date du. . ., rendue
sur le vu d’un acte de notoriété dressé par Me. . ., notaire à. . .,
constatant que M. Dupin, testateur, ne laissait aucun héritier réservataire.III. Suivant contrat passé devant M 0. . ., notaire à. . ., le. . .,
M. Bolle a vendu la maison en question à M. Claude Brot, marchand
de confections, demeurant à. . ., moyennant un prix sur lequel
l’acquéreur a conservé un capital de 20,000 fr. pour faire le service
et l’amortissement de la rente perpétuelle de 800 fr. ci-dessus énoncée
(C. civ., 2180, 2265).M. Claude Brot a passé titre nouvel de cette rente au profit de
MM. Lucien et Charles Dupin, aux termes d’un acte reçu par M0…,
notaire à. . ., le. . .M. Adalbert Brot, comparant, est débiteur de la même rente en
qualité de seul héritier de M. Claude Brot, son oncle, décédé à. . .,
Ie- . ., ainsi qu’il résulte de l’intitulé de l’inventaire fait après son
décès par MG. . ., notaire à. . ., le. . .— 836 —. Titre nouvel.Ceci expliqué, M. Adalbert Brot reconnaît qu’il est débiteur, personnellement
et hypothécairement, envers M. Marins Clôt, qtii accepté ;
de la rente perpétuelle de 800 fr., au capital de 20,000 fr., 1 créée.par
le contrat de vente du. . ., payable le. . . de chaque année. -.,•■■En conséquence, il s’oblige à continuer le service de cette rente
dans les termes fixés par le titre originaire, auquel il n’est point
dérogé. , ,,,Les immeubles aliénés. . . (comme la précédente formule). ,j(Le litre nouvel, ou acle récognitif, s’applique aussi bien,aux
rentes viagères qu’aux rentes perpétuelles.Pour les créances à terme, la prescription ne court que du jour
de leur exigibilité (C. civ., 2257). Elles ne sont pas soumises à la
nécessité du titre nouvel, mais le créancier peut forcer le débiteur
au remboursement ; si les parties sont d’accord pour maintenir la
créance, on fait une prorogation de délai (Paris, 12 juin 1866 ;
Aubry et Rau, § 215 bis).On peut demander un titre nouvel pour reconnaître une servitude,
mais aux frais du propriétaire du fonds dominant (Aubry
et Rau, §250). .,_,,.Enreg. — Droit gradué sur le capital de la rente.(1. 28 février
1872).Si le titre constitutif n’a pas été enregistré, le titre nouvel,est
sujet au droit proportionnel de 2 fr. °/0 (Sol., 29 mars 1836) ,, ,..TRANSACTION.■ (C. civ., 2044).
La transaction est le triomphe du notaire, quand par
ses sages conseils , à force de soins, d’assiduités, il parvient
à rapprocher les esprits, à réunir les volontés ; et
terminer un procès existant ou de prévenir un procès prêt
à éclater. ■ ' "

Pour transiger, il faut être capable d’aliéner ; ainsi :
Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu’après
. — 837 —.
autorisation du conseil de famille, avis conforme de trois
jurisconsultes désignés par le procureur de la République
près le tribunal civil, et l’homologation du tribunal (G.
civ., 469, 509, 2045).

.Les communes et établissements publics transigent
après délibération de leur conseil respectif, sur l’avis de
trois jurisconsultes désignés par le préfet et l’approbation
d’e ce magistrat, ou un décret du chef de l’État, suivant
l’objet et l’importance de la transaction ( C. civ., 2145 ;
ord. 6 juillet 1846 ; décr. 25 mars 1852, arrêté 22 frimaire
an XII).

Avant l’union, les syndics peuvent, avec l’autorisation
du juge commissaire, et le failli dûment appelé, transiger
sur toutes contestations qui intéressent la masse. Si l’objet
est d’une valeur indéterminée ou excédant 300 fr., la
transaction doit être homologuée par le tribunal de commerce,
si elle est relative à des droits mobiliers, et parle
tribunal civil quand elle a trait à des droits immobiliers
(G. comm., 487 ; Rivière, 727).

Après l’union, le failli ne peut mettre son veto aux
transactions.

L’objet des transactions varie à l’infini : on y trouve des
obligations, libérations, ventes, partages, etc.. mais elles
ont lieu fréquemment lors du règlement des droits indivis
entre cohéritiers.

Dans les partages immobiliers intéressant des incapables
, on peut quelquefois employer la transaction
comme moyen pratique d’arriver à un partage d’attribution
, au lieu du tirage au sort des lots.
I. Cadre.Devant M0 Corpet, notaire à. . .,
Ont comparu : M. Emile Blin. . .,
M. Joseph Druet.Lesquels, avant la transaction faisant l’objet des présentes, ont
« posé ce qui suit :— 838 —(Rappeler tous les faits, les prétentions des parties et l’état de
la procédure ).Transaction.Dans cette situation , les parties, après avoir pesé- et apprécié les
droits et prétentions que chacune d’elles pouvait faire valoir, sont
convenues de traiter à l’amiable à titre transactionnel sur tous procès
nés et à naître relativement à leurs droits ; en conséquence, elles
arrêtent les conditions suivantes :ART. 1er. — . . .Les frais des présentes. . ,Pour l’exécution de cet acte. . .II. Spécialité.Devant M0 Corpet, notaire à. . .,Ont comparu : 1° M. Edouard Saurin… ; 2° M. Emile Saurin… ;
3° M. Jacques Saurin. . . ;Lesquels, avant les conventions transactionnelles faisant l’objet de
cet acte, ont expliqué ce qui suit :§ 1er. — M. Jules Saurin, décédé sans postérité à. . ., le. . .,.
laissait comme héritiers :Mme Saurin, sa mère, pour un quart ;MM. Saurin, ses frères, pour les trois autres quarts ;Ainsi que le constate l’intitulé d’un inventaire dressé par M 0. . .,
notaire à. . ., le. . .§ 2. — M. Jules Saurin a fait un testament en la forme olographe
en date à. . . , du. . ., déposé au rang des minutes de M°. . .,
le. . ., en exécution d’une ordonnance de M. le Président du
tribunal civil de. . ., contenue en son procès-verbal d’ouverture et
de description portant la date du. . .Par ce testament, il a légué, à titre préciputaire :1° A M. Edouard Saurin, tous les biens meubles composant sa
succession i2° Au même et à M. Emile Saurin, tous ses immeubles.Mais ces legs sont sujets à réduction, à cause de l’existence
Mm 0 veuve Saurin, mère du testateur.§ 3. — Le. . ., Mmo veuve Saurin est décédée à. . . ; ses héritiers— 839 —sont les trois comparants, ses enfants, comme le constate l’intitulé
d’un inventaire dressé par M 0. . ., notaire à. . . , le. . .Suivant son testament dicté à M 0. . ., notaire à. . . , le. . . ,
j[ko veuve Saurin a légué la quotité disponible par préciput à
M. Edouard Saurin, l’un des comparants.§ 4. — L’inventaire dressé après le décès de M. Jules Saurin
constate parmi l’actif de la succession :1° 300 fr. de rente française, 4 1/2 % (1883) , en un titre au nom
du défunt, inscrit sous le n°. . . de la. . . série ;2° Deux obligations au porteur de la C>o des chemins de fer
de. . ., portant les n°s. . .Dans cet inventaire, M. Jacques Saurin a soutenu que ces valeurs
dépendaient de la succession de Mme veuve Saurin, qui les avait confiées
à son fils Jules, à tilre de dépôt, à l’état de valeurs au porteur.§ 5. — Lors de l’inventaire, après le décès de Mme Saurin,
M. Jacques Saurin a dit que son frère Edouard était, débiteur envers
sa mère d’une somme de 4,000 fr., pour prêt verbal remontant au…En reconnaissant ce prêt, M. Edouard Saurin a déclaré l’avoir
remboursé à sa mère dès le. . .§ 6. — Une instance en compte, liquidation et partage des successions
de M. Jules Saurin et de Mm 0 veuve Saurin, a été introduite
par M. Jacques Saurin, contre ses frères, suivant exploit de. . . ,
huissier à. . ., en date du. . .Mais les parties, toutes majeures, ayant pesé et apprécié les droits
et prétentions de chacune, et consulté MM. A. et B., avocats, sont
convenues de traiter b l’amiable dans les termes suivants :TRANSACTION.Article premier.Les comparants consentent à l’exécution, dans les limites de la
quotité disponible, des dispositions testamentaires faites.par M. Jules
Saurin el Mmo veuve Saurin.Article deux.M. Jacques Saurin aura pour sa part à forfait dans les 300 fr. de
rente sur l’État et les deux obligations de la Compagnie. . ., une
somme nette de 1,500 fr. qui lui sera délivrée lors du partage, avec
les arrérages depuis le décès de sa soeur.— 840 —Au moyen de cette fixation, M. Jacques Saurin abandonne expressément
toutes prétentions sur l’origine de ces valeurs pour prêt,
dépôt, don ou autre cause.Article trois.Il est reconnu que M. Edouard Saurin s’est libéré à la date qu’il a
indiquée dans l’inventaire, de la somme de 4,000 fr. qui lui avait
été prêtée par sa mère.Article quatre.La succession de Mmo veuve Saurin doit compte à ses enfants de
l’administration qu’elle a eue de leur fortune depuis le décès de son
mari ; ce compte sera établi suivant les bases posées dans l’inventaire
fait après le. décès de M. Saurin père par M 0. . ., notaire à. . .,
le. . ., et dans la cote 5e de l’inventaire dressé après le décès de
Mmo veuve Saurin ; les parties acceptent ces bases comme définitives.Article cinq.Tous les immeubles indivis entre, les parties seront mis en vente
par licitation, avec admission des étrangers, en l’étude et par le ministère
de M 0. . ., notaire à. . ., le. . ., à midi, sur les mises à prix
suivantes, savoir :1° Une maison située à. . ., rue. . ., à20,000 fr.Article six.Le passif grevant les successions figurera dans le partage, excepté
la somme de 800 fr. réclamée par M. Jacques comme ayant élé
prêlée à son frère Jules en l’année. . . ; il est reconnu que celle
somme a été réglée dans un compte verbal fait entre le défunt et le
créancier il y a plusieurs années.Article sept.Au moyen des présentes, tous droits et prétentions sont définitivement
réglés et arrêtés, et si l’une ou l’autre des parties contrevenait
à l’exécution de cet.acte, elle serait passible de dommages et intérêts
envers les autres et supporterait seule tous les frais de procédure et
autres qui en résulteraient.Article huit.Les frais du cet acle seront employés au passif de la succession de
Mmo veuve Saurin.
— 841 —.

Élection de domicile. . . — Dont acte. . .Enreg. — Les transactions qui ne contiennent aucune stipulation
de sommes ou valeurs, ni disposition soumise à un plus fort
droit d’enregistrement, sont sujettes au droit fixe' de 4 fr. 50 (1. 22
frimaire an VII, art. 68, § 1, n° 45 ; 28 avril 1816, art. 44, n" 8 ;
28 février 1872).Presque toujours, les transactions donnent lieu à plusieurs droits
fixes ou proportionnels, suivant l’état des choses, au moment où les
parties se rapprochent ; c’est une matière très-difficile qui ne peut
être, traitée ici avec les développements qu’elle comporte. Ajoutons
seulement que, s’il y a perception d’un droit proportionnel, le droit
fixe de 4 fr. 50 éesse d’être exigible (Inst., 24 déc. 1838, n° 1348 ;
Garnier, 17373).TRANSLATION D’HYPOTHÈQUE.
Cet acte se résume en une affectation hypothécaire
nouvelle et une mainlevée totale ou partielle de l’hypothèque
déjà inscrite.

On ne doit faire exécuter la mainlevée qu’après la prise
de l’inscription et la délivrance du certificat et autres
pièces justifiant le rang promis.
Devant M0 Jacob, notaire à. . .,Ont comparu: M. Emile Bertin. . .,Et M. Joseph Duval ;Lesquels ont dit et fait ce qui suit :
■ M. Duval est créancier sur M. Bertin d’une somme de 4,000 fr.
pour prêt, en vertu d’un acte reçu par M 0. . ., notaire à. . ., le. . .Celte somme produit des intérêts au taux de 5 °/0, payables par
semestre te. . ., et elle a été stipulée remboursable le. . .A la garantie du prêt en principal et accessoires, M. Bertin à
hypothéqué, dans le même acte, un herbage situé à. . ., nommé. . .,
contenant. . ., sur lequel inscription a élé prise au bureau des
hypothèques de. . ., le. . ., vol., n°. . .M. Bertin ayant vendu l’herbage dont il s’agit à M. Félix Polet,
— 842 —
suivant contrat passé devant M 0. . ., notaire à. . ., le. . ., l’inscription
de M. Duval fait obstacle au paiement du prix.Il a donc proposé à M. Duval de transférer son hypothèque sur un
autre immeuble, ce qui a été accepté par M. Duval.En conséquence, M. Berlin affecte et hypothèque, au profit de
M. Duval, à la garantie de sa créance de 4,000 fr. et de tous accessoires,Une maison située à. . ., rue. . ., n". . .Propriété. — Transport d’asstwance. — État civil et hypothécaire
(V. OBLIGATION).Par suite de cette affectation hypothécaire, M. Duval donne mainlevée,
avec désistement de droits hypothécaires, et consent à la radiation
sans réserve de l’inscription prise à son profit contre M. Berlin
au bureau des hypothèques de. . ., le. . ., vol. . ., n". . .En opérant cette radiation, M. le Conservateur sera valablement
déchargé.Mais cette mainlevée ne produira son effet qu’après inscription de
la nouvelle hypothèque, signification du transport d’indemnilés en
cas de sinistre, et justification que la maison ci-dessus désignée n’est
grevée d’aucune inscription, et qu’il n’a été opéré aucune transcription
ni mention d’actes ou jugements translatifs, modificatifs ou résolutoires
du droit de propriété.( Cette condition ne doit pas figurer dans l’extrait produit pour
la radiation).Frais. — Élection de domicile..— Dont acte.Enreg. — Droit fixe : 5 fr. comme mainlevée.Il n’est dû qu’un seul droit, car les deux dispositions de l’acte sont
corrélatives (Sol., 28 septembre. 1874, 22 mars 1875 ; Bicl. enreg.,
MAINLEVÉE, 81) '.TRANSPORT.(C. civ., 1689 à 1095).I. Créance.Par devant M0 Duval, notaire à. . .,Ont comparu :
M. Charles Damecour, manufacturier, et Mmo Félicie Langlois, son
épouse, qu’il autorise, demeurant à. . . ;— 843 -Lesquels ont transporté, sous la simple garantie de l’existence dela
créance (ou avec garantie de la solvabilité actuelle et future du
débiteur, et même engagement solidaire de payer à défaut par les
débiteurs, de le faire dans le mois du commandement qui leur serait
signifié )  : 'A M. Albert Bonnet. . .,
Ici présent et acceptant.DÉSIGNATION.La somme de. . ., montant en principal d’une obligation souscrite
au profit de Mme Damecour, alors demoiselle, par M. Ludovic Macot,
propriétaire, et Mm 0 Marie Poret, son épouse, demeurant à. . t, suivant
acte reçu par M 0. . ., notaire à. . .,1e. . .Celte somme a été stipulée remboursable en une seule fois, le. . .,
et productive d’intérêts au taux de. . . pour cent par an, sans retenue.,
payables par semestre, les. . . et. . .A la garantie de cette obligation, M. et Mm 0 Macot ont effccté et
hypothéqué. . . (désigner sommairement).Puis MmG Macot a cédé à la prêteuse, par préférence et jusqu’à
concurrence du prêt et de ses accessoires, tous ses droits et reprises
contre son mari, et par suite^elle a subrogé Mlle Langlois — devenue
Mmo Damecour — dans l’effet de son hypothèque légale.En vertu de ces affectation hypothécaire et subrogation d’hypothèque
légale., inscription a été prise au bureau des hypothèques
de. . ., le. . ., vol. . ., n°. . .Un état délivré le lendemain par M. le Conservateur des hypothèques
conslate qu’il n’existait aucune autre inscription que. celles
de Mlle Langlois sur les immeubles hypothéqués.Les emprunteurs ont déclaré que la maison comprise dans l’affectation
hypothécaire était assurée contre l’incendie pour. . . fr. et
pour une période de… anrihées à partir du…, à la compagnie…,
dont le siège social est à…., rue. . ;, n°. . ., suivant police en
date du. . ., n°. . .Et ils ont cédé à la prêteuse les indemnités auxquelles ils auraient
droit en cas de sinistre, pour les recevoir par préférence et à concurrence
de la somme prêtée et de tous accessoires.Ce transport a été signifié à la Compagnie d’assurance par exploit
de. . ., huissier à. . ., en date du. . .Jouissance. — Subrogation. •■ ;-■.•>■■■•.i ■M. Bonnet disposera de la créance transportée comme de chose
lui appartenant en pleine propriété à compter de ce jour, et ibaura
droit aux intérêts dont elle est productive à partir, du. . .A l’effet de quoi M. et Mme Damecour le mettent et subrogent,
avec la garantie sus-exprimée, dans tous leurs droits contre M. et
Mm 0 Macot, et notamment dans l’entier effet :1° De l’inscription d’hypothèque conventionnelle ej légale prise au
bureau des hypothèques de. . ., lu. . ., vol. . ., n°. . . ;2° De la signification du transport d’indemnité, faite à la Compagnie,
le. . ., par exploit de. . ., huissier, le. . .Pour faire opérer les subrogations, les pouvoirs utiles sont con-.
férés au .porteur d’un extrait des présentes.Prix.Le présent transport est fait et accepté moyennant semblable
somme de. . . que M. Bonnet a présentement payée en espèces
comptées et délivrées, à la vue des notaires soussignés, à M. et
Mmo Damecour, qui le reconnaissent et en donnent quittance.Titres.Les cédants ont remis au cessionnaire la grosse de l’obligation, le
bordereau d’inscription, l’état d’inscription et l’original de la signi-'
fication à la Compagnie d’assurance. — Dont décharge.Déclarations.Il est déclaré par les parties :Que le transport qui précède a été arrêté, entre elles sans la participation
des notaires ;Que le recours en garantie contre les cédants ne pourra être
exercé après le. . . ; l’expiration de délai .arrivée, ils seront complètement
dégagés.Intervention. — Dispense de signification.Aux présentes sont intervenus :M. Ludovic Macot, propriétaire, et Mm 0 Marie Poret, son épouse,
qu’il autorise, demeurant à. . .,Lesquels-, après avoir pris communication du transport qui précède
par la lecture que leur en a donnée M 0. . ., notaire, ont déclare
— 845 —
l’avoir pour agréable, et se tenir pour signifié et n’avoir entre les
mains aucune opposition ni autre empêchement qui puisse en
entraver l’effet (C. civ., 1690). .ï .•Prorogation de délai. ; - :: " ■ •' Et sur la demande de M. et Mmo Macot, M. Bonnet a consenti proroger
jusqu’au. . . , l’exigibilité de la somme de. . .,. formant le
capital de la créance transportée.Cette prorogation est consentie et acceptée sous les.conditions suivantes
: . . . (Y. Prorogation de délai).Frais.Tous les frais, droits et honoraires auxquels ces présentes donneront
ouverture, seront supportés par M. Bonnet. ■Élection de domicile.Pour l’exécution do cet acte et de ses conséquences, les parties
ont élu domicile à. . .,
Dont acte. . .II. Prix de vente.Par devant M’ Bertin, notaire à. . .,Ont comparu :
M. LucDatin. . ., d’une part ;M. Emile Gille. . ., d’autre part ;Lesquels, avant le transport faisant l’objet des présentes, ont
exposé ce qui suit :EXPOSÉI. Aux termes d’un contrat passé devant M°.. . ., notaire. . .,
le. . ., M. Louis Michel, propriétaire, demeurant à. . ., a vendu.à
M. Frédéric Hurel, négociant, demeurant à. . ., . .Une maison située à. . ., rue. . ., n°. . ,Moyennant le prix de 1,00,000 fr., sur lequel 20,000 fr. ont été
payés comptant.Les 80,000 fr. de complément ont été stipulés payables par fractions
de 20,000 fr.: la première le. . ., la seconde le. . ., la troisième
le. . ., et la quatrième le. . .Ces fractions sont productives d’intérêts aux taux de. , ., payables
chaque année en deux termes égaux les. . .— 846 —Une expédition de ce contrat a été transcrite au bureau des hypothèques
de. . ., le. . ., vol. . ., n°. . ., et le même jour le privilège
du vendeur a été inscrit d’office sous le vol. . ., n°. . .Sur cette transcription et à la même date, M. le conservateur a
délivré deux certificats :L’un constate qu’il n’existait sur l’immeuble vendu aucune inscription
du chef du vendeur ou des anciens propriétaires ;Et l’autre qu’il n’a été transcrit aucune aliénation de la maison
dont il s’agit ni opéré de mention de jugements portant résolulion,
nullité ou rescision.Les formalités de purge des hypothèques légales n’ont pas été
remplies par l’acquéreur, M. Michel aj’ant déclaré qu’il n’avait
jamais été soumis à aucune hypothèque de cette nature.(Ou M. Hurel a fait remplir sur son acquisition les formalités suivantes
pour la purge des hypothèques légales :Copie collationnée. . . — V. p. 368).II. M. Hurel s’est libéré de la somme de 20,000 fr. formant la ■
première fraction exigible de son prix, ainsi que le constate une.
quitlance reçue par M 0. . ., notaire à. . ., le. . .De sorte qu’il n’est reslé devoir que 60,000 fr.III. Par acte devant Me. . . , notaire à. . . , le. . . , M. Michel a
transporté à M. Datin la somme de 60,000 fr. formant le reliquat du
prix de M. Hurel,Avec droit pour le cessionnaire aux intérêts de la somme transportée
à partir duLa subrogation résultant de ce transport, dans tous les droits du
vendeur, a été mentionnée au profit de M. Datin en marge de l’inscription
d’office, le. . .M. Hurel est intervenu au transport et a dispensé le cessionnaire
de toute signification, ajoutant qu’il n’avait aux mains aucun empêchement
pouvant en arrêter l’effet.Transport.Ceci exposé,M. Datin a cédé et transporté sous la garantie de l’existence de
la créance ( ou avec garantie. . . ) A M. Cille qui accepte,La somme de 30,000 fr. à prendre par préférence au cédant (ou à
prendre postérieurement au cédant et sans concurrence avec lui, ou— 847 —à prendre concurremment avec le cédant pour le surplus de sa
créance) dans celle de 60,000 fr. transportée à M. Datin par l’acte
du. . ., et restant due par M. Hurel sur le prix de la vente du. . .M. Gille disposera de la somme transportée comme de chose lui
appartenant en pleine propriété, à compter d’aujourd’hui ; et il aura
droit aux intérêts dont elle est productive, aussi à compter d’aujourd’hui.Le cessionnaire recevra les 30,000 francs transportés par moitié,
les. . ., époques d’exigibilité stipulées dans le contrat de vente
sus-visé.En conséquence, le cédant subroge le cessionnaire, sans autre
garantie que celle sus-exprimée (ou avec la garantie sus-exprimée) ,
et jusqu’à concurrence de la somme transportée, et tous accessoires
dans tous les droits et privilèges résultant du contrat de vente,
notamment dans le bénéfice de l’inscription d’office prise au bureau
des hypothèques de. . . , le. . . , vol. . ., n°. . .Cette subrogation s’exercera par préférence au cédant (ou concurremment
avec le cédant, ou postérieurement au cédant).Le présent transport a lieu moyennant pareille somme de
30,000 fr. que M. Cille'a payée comptant à M. Datin, qui le reconnaît,
en espèces ayant cours, comptées et délivrées à la vue des
notaires soussignés. Dont quittance.M. Datin conserve tous les titres de la créance, mais il s’oblige àles
communiquer à M. Gille à toute réquisition sur son récépissé.Pour faire opérer la subrogation consentie ( et pour faire signifier
ces présentes au débiteur) , tous pouvoirs sont donnés au porteur
d’une expédition ou d’un extrait.Si le débiteur intervient :Intervention. — Acceptation.Aux présentes est intervenu :M. Frédéric Hurel. . .Lequel, ayant pris communication du transport qui précède, a
déclaré se le tenir pour signifié et n’avoir entre les mains aucune
opposition ni autre empêchement qui puisse en arrêter l’effet,M. Hurel consent expressément à ce qu’il soit délivré à M. Gille
une grosse des présentes pour valoir de titre exécutoire de sa
créance en principal et accessoires, de sorte que tous actes d’exécu-— 848 -.lion pourront être faits en vertu de cette grosse , sans qu’il :soit
besoin de la signification des tilres antérieurs.Les frais, droits et honoraires du présent acte seront acquittés par
M. Datin.
■ Pour l’exécution.des présentes, les parties ont élu domicile à.'. ,,
et pour la validité de la subrogation, M. Gille élit domicile à. ': .
Dont acte. . .■ Enreg.—Droitde 1 fr. i/o sur le capital transporté, quel cpie soit
le prix convenu (1. frim., art. 14, 69, § 3, n° 3 ; 5 mai 1855, art. 15).Si la créance transportée produit des intérêts, ceux courus et
compris dans la cession sont ajoutés au capital pour la perception
du droit (Déc. min. fin., 1" février 1822).Le transport de la nue-propriété d’une créance donne ouverture
au même droit que celui de la pleine propriété (Del., 9 mai 1834).Quand la créance est cédée aux enchères publiques, après autorisation
judiciaire, le droit principal’ n’est liquidé que sur le prix
(CaSs., lor avril 1816 ; Del. 29 mars 1823, 8 déc. 1829).Le prix doit consister en argent ; s’il consistait en une rerite, en
meubles ou en immeubles, le droit serait de 2 fr. % ou de 5 fr. 50 °/0
(Dict. enreg., CESSION DE CRÉANCE, 85 et suiv.).L’acceptation du débiteur, contenue dans l’acte de transport, n’est
pas sujette à un droit particulier (Dél. lor avril 1826 ; Lyon, 2 mars
1860 ; Dict. enreg., ACCEPTATION, 22.Lorsqu’à la suite de l’acceptation, le créancier et le débiteur prorogent
le délai d’exigibilité, cette convention donne ouverture au
droit gradué (Sol., 7 mai 1872).TRANSPORT DE DROITS SUCCESSIFS.(C. civ., 1696 à 1699).I. Acte laissant subsister l’indivision.Par devant M0 Dupin, notaire à. . .,
A comparu :M. Maxilien Teulon. . .,
■ Héritier pour un quart de M. Ange Teulon, son père, décédé à.
le. . ., ainsi qu’il résulte de l’intitulé de l’inventaire. . .,— 849 —. Lequel a cédé et transporté sous la simple garantie de sa qualité
d’héritier (C. civ., 1696).A M. Joseph Merlin. . .,Ici présent et acceptant,Tous les droits successifs mobiliers et immobiliers, taiit en fonds
et capitaux qu’en fruils et revenus échus et à échoir, de quelque
nature qu’ils soient, et en quelques lieux qu’ils soient dus et situés,
revenant au cédant dans la succession de son père, sans aucune
exception ni réserve.Le cessionnaire disposera des droits cédés en toute propriété, à
compter de ce jour, et il en jouira à partir du décès de M. Ange
Teuton ; à l’effet de quoi le cédant subroge expressément le cessionnaire
dans tous ses droits et actions à la succession dont il s’agit.Le présent transport est fait à la charge, par le cessionnaire qui
s’y oblige :1" D’acquitter, à la décharge du cédant, la portion dont il peut être
tenu dans les dettes et charges de la succession, ainsi que les droits
de mutation auxquels cette succession pourra donner ouverture ; le
tout de manière que le cédant ne soit jamais inquiété ni recherché ;2° De payer les frais des présentes.Ce transport a lieu à forfait, moyennant la somme de. . ., que
M. Merlin a piyée à M. Teulon, qui le reconnaît, en espèces comptées
et délivrées à la vue des notaires soussignés.Pour la perception des droits d’enregistrement, et sans qu’il puisse
en résulter aucune modification des présentes, les parties déclarent que
la portion du cédant, dans les dettes et charges, peut s’élever à. . .Une expédition de cet acte sera transcrite. . .M. Teulon déclare qu’il est célibataire, qu’il n’a jamais été tuteur
ni comptable public.Les parties conviennent :Que la présente cession comprend l’accroissement qui proviendrait
ultérieurement de la renonciation d’un cohéritier ;Que les sommes dont le cédant pourrait être débiteur envers la
succession sont exceptées de la cession (C. civ., 1697).Le cédant déclare :Qu’il n’a reçu aucune somme ni disposé d’aucun des objets de la
succession ;Qu’il ne lui est rien dû par cette succession, à quelque litre que
ce soit.
— 850 —

Pour la validité de l’inscription d’office qui sera prise sur la transcription
des présentes, les parties déclarent que les immeubles dépendant
de la succession comprennent: '

1° Une maison. . . (Cass., 4 mars 1873 ; Pau, 30 novembre 1876). ;
S’il ne doit pas être pris d’inscription d’office:'
Le cédant déclare renoncer expressément à tous droits de privilège
et d’action résolutoire à raison des dettes et charges que le cessionnaire
doit acquitter ; il n’entend réserver que son action personnelle ;
en conséquence, il dispense expressément M..le conservateur
des hypothèques de prendre inscription lors de la transcription des
présentes.

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile
à. . .

Et pour les faire signifier à qui il appartiendra, les pouvoirs utiles
sont conférés au porteur d’une expédition. •
Dont actet

Fait à. . ., l’an. . ,, le. . .

Lecture faite des présentes et des articles 12 et 13 de la lui du
23 août 1871, les parties ont signé avec les notaires.

II. Aetô faisant cesser l’indivision.

Par devant, . .
A comparu ;

M. Maximilien Teulon. …

Lequel a cédé et transporté sous la simple garantie de sa qualité
d’héritier,

A M. Alfred Teulon. . .,

A ce présent et acceptant,

Tous les droits mobiliers et immobiliers en fonds et fruits appartenant
au cédant dans la succession de M. Félix Teulon, son frère,
décédé a. . ,, le. . ., laissant pour seuls héritiers, par égales portions
, le cédant et le cessionnaire, ainsi que le constate un acte de
notoriété. . .

Pour le cessionnaire disposer des droits cédés comme de chose.lui
appartenant en pleine propriété, à compter de ce jour et en avoir
la jouissance à partir du décès de M. Félix Teulon.
. A l’effet de quoi M. Maximilien Teulon subroge le cessionnaire
— 851 —dans tous ses droits et actions relativement à la succession de
M. Félix Teulon.Cette cession est faite à la charge par M. Alfred Teulon, qui s’y
oblige:1° D’acquitter la portion à la charge du cédant dans les dettes de
la succession, ainsi que les droits de mutation par décès, de manière
que le cédant ne soit jamais recherché pour quelque cause que
ce soit ;2" De payer les frais, droits et honoraires des présentes.En outre, ce transport a.lieu à forfait moyennant la somme de
… fr., que le cédant reconnaît avoir reçue du cessionnaire en espèces
comptées et délivrées à la vue des notaires soussignés ; dont quittance.—
Ou, que M. Alfred Teulon s’oblige de payer le. . .Pour la perception des droits d’enregistrement seulement, les
parties évaluent les dettes et droits de mutation à la charge du
cédant à… fr., sans que le cessionnaire puisse arguer de cette évaluation
au cas où il y aurait une somme plus importante.Le cédant déclare :Qu’il n’a reçu aucune somme ni disposé d’aucun objet dépendant
de la succession dont il s’agit ;Qu’il ne lui est rien dû par cette succession, n’importe à quel titre.La présente cession équivaut à partage, puisqu’elle fait cesser
l’indivision et que M. Alfred Teulon se trouve avoir seul droit à la
totalité de la succession de M.- Félix Teulon.Pour la validité de l’inscription de privilège, les parties déclarent
que les immeubles dépendant de la succession de M. Félix teulon se
composent de :1°. . .Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait des présentes
pour les faire signifier à qui besoin sera.Domicile est élu par les parties à. . .
Dont acte.Enreg. — Droit de 50° % survaleurs mobilières nominatives ;
1 fr. % sur les créances ; 2 fr. °/° sur les meubles et marchandises ;
sur les immeubles 4 fr. % ou 5 fr. 50 °/0, selon que l’acte est ou
non susceptible d’être transcrit.L’acte serait exempt de droit proportionnel si les biens consistaient
en rentes sur l’État.
— S52 _—
Quand.-ja, succession comprend des,meubles et des immeubles, je
Jisç .perçoit au taux immobilier, à moins qu’il ne soi{rstipulé iin’pm
.^particulier,.pour.,les, objets mobiliers.et qu’ils ne. soient désignes
article par article (1. frimaire, art. 9 ; Cass., 2 août Ï853y 7 août
 ; 1855,-13 nov,., 1872 ; $eine ;21 juillet, 1866) ,, _ . .^'-.™y !-Cependant, lorsque les meubles ont été décrits et estimés’daffs’p
inventaire régulier , il suffit d’y renvoyer en fixant la partie0de 'pris
qui leur est applicable (Del. 15 janvier 1830)  ; '" :" , ;.":-î y' ! M
- On peut aussi faire deux cessions par actes séparés :: l’bHé::p'6ifr
les meubles et l’autre pour les immeubles. Mais, si la succession
comprend un chiffre relativement important de'créances et Valeurs
.de bourse, il est très-utile de faire une liquidation"'àftriKua'nt-'au.
cédant toute sa part sur des biens héréditaires 5 soumis: au moindre
droit’ fisçaL . " ' . ' ■■■::--°--. … ■■:-, niLé transport dé droits immobiliers à un étranger est’tdtij’ô'ûïs.
soumis au droit de 5 fr. 50 °/0. 11_ eh est de mêin’é'de la cession
entr.e cohéritiers lorsque l’indivision ne cesse pas ; quand,j3aiï !e'ôïïtrâire,
l’indivision prend fin, le'droit n’est dû qu’au taux'dé' ;4fr/:°/o,
pourvu que le' cédant et le cessionnaire possèdent en v'ertiï <l !tùr
titre commun ; ■H:v" .Le droit se liquide sur le prix du transport en y ajoutant la charge
des dettes, qui doit être évaluée, mais non celle des.legs ,(1. frimaire
art. 14 et 15, ;, Cass., -29 novembre,,1865,3 décembre 1873 ji,^■■:■:•:- , TRANSPORT. DE. BAIL ….,,. Ar.(C. civ., 1717). " ;: ■•■■- : '•■  ;- !fc-'."Devant M0 Vallet, notaire à. . .,A comparu: M. Alfred Damecdûr. . ./ ' -'"■•■■.-- -■•>'■>'-Lequel à'cédé et transporté, sous la simple'garantie-de' ses’ïuitspersonnels. ■'■•■. . , :, . . . ,, J,: S 'A M. Emile Leroux. 1 ./ ''-•" ,, ; ■..<.■■-.- fu" !''■ ?.Ici présent et acceptant, , ; . : ".■"■''ï.~vLe bail fait au cédant par M. Joseph Caduc. . ., d’une ferme situéeà. .'., nommée. . ., contenant environ. . ., aux termes d’un actepassé devant M". . ., notaire à. . ., le. . .
- Ce bail a été consenti pour douze années à compter du. . . 4— 853 —devant expirer le. . ., moyennant: î° un fermage annuelde. . .,
payable en quatre termes les. . ., après récolte ; 2 » diverses faisances
estimées annuellement à. . . ; 3" et la charge d’acquitter les impôts
fonciers.M. Leroux entrera en jouissance le. . ., et il sera tenu, ainsi qu’il
s’y oblige :1° De payer exactement le fermage dû au bailleur d’après les
■stipulations du, bail, c’est-à-dire qu’il versera son premier trimestre- 2° D’exécuter toutes les conditions du bail, notamment les faisances
et contributions, à partir de son entrée en jouissance ;
•, ;,3° Et de payer les frais du présent acte.
En outre, ce transport est fait moyennant une somme de. . .,^revenant au cédant ; laquelle somme M. Leroux a payée à M. DaméfCour,en espèces, comptées et délivrées.à la vue des notaires. — Dont-quittance.M. Leroux reconnaît que le cédant lui a remis une expédition.entière du bail transporté et l’état de lieux faits avec le propriétaire.Aux présentes est intervenu :• M. Joseph Caduc. . , ;Lequel ayant pris communication du transport qui précède, a
déclaré l’avoir pour agréable et accepter M. Leroux pour fermier à
la place de M. Damecour, à compter du. . . ;Toutefois, M. Caduc réserve tous ses droits et actions contre
M. Damecour pour le paiement des fermages et l’exécution ponctuelle
des conditions du bail.Election de domicile. — Dont acte. — …Earcg.—Droit de 20° % calculé sur les années à courir du bail
etisur le prix ou bénéfice retiré par le cédant (Sol ;, 17.mars 1872).Le bénéfice de la cession donne ouverture au droit de 2 °/0, lorscpi'elle
est contenue dans une vente de fonds de commerce (1. 28
février 1872 ; Dict. enreg., BAIL, 437).— 854 —USUFRUIT, USAGE ET HABITATION.(C. civ., 578, 625).Devant Me Larue, notaire à. . .,
A comparu: M. Emile Blot. . . ;Lequel a vendu, sous la garantie de tous troubles et évictions,
A M. Ernest Cazalis. . .,
■Ici présent et acceptant :lent. L’usufruit, sur la tête et pendant la vie de l’acquéreur, d’une
pièce de terre en labour, située à. . ., nommée. . ., contenant. ..,
ayant pour abornements. . .2enl. Le droit de prendre chaque année, dans un bois taillis situé
à. . ., nommé. . ., contenant. . ., la quantité de bois nécessaire
au chauffage de M. Cazalis, de sa femme et de ses enfants, tant qu’ils
habiteront chez leur père ; cette, quantité est évaluée à. ; . bourrées
dites marchandes, par tête.3e"'. Le droit d’habitation dans une maison de campagne située à…Ce droit est cédé pour le logement de M. Cazalis, de sa femme et
de ses enfants, tant qu’ils resteront avec.leur père ; il s’exercera dans
les pièces du rez-de-chaussée, comprenant : cuisine, chambre à feu,
cave et bûcher.Les immeubles dont il s’agit appartiennent à M. Blot, en vertu…
(Établir la propriété).M. Cazalis prendra possession des droits cédés à compter du. . .,
pour en jouir en bon père de famille ;Il est dispensé de fournir caution et état de lieux ;Comme condition de cette vente, M. Cazalis sera tenu, ainsi qu’il
s’y oblige, d’entretenir-en bon état de réparations la" maison entière
et toutes ses dépendances, telles que bosquets, pelouses ; il fera les
travaux de jardinage, coupes de bois, en un mot tout ce qui sera
utile pour que la propriété de M. Blot soit toujours bien tenue.Cette charge est évaluée, pour l’enregistrement, à 300 fr. par an,
soit, en capital, 3,000 fr.Tous les impôts fonciers, des portes et fenêtres et mobiliers restent
à la charge du vendeur.Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des hypothèques
de. . ., et l’acquéreur fera remplir, si bon lui semble, les
formalités de purge des hypothèques légales.
— 855 —
M. Blot déclare qu’il est célibataire et n’a jamais été tuteur ni
comptable public.
Les frais du présent seront acquittés par. . .
Election de domicile. — Dont acte. — …Enreg. — Droit de vente immobilière à 5 fr. 50 "/„ sur. le prix
stipulé ou les charges annuelles évaluées.
(Voir, au surplus, Vente).
VENTE.
(C. civ., 1582 à 1685).

Toutes les conventions par lesquelles une personne s’engage
à transférer la propriété d’une chose et l’autre à la
payer, sont des Tentes, d’après l’expression générique du
Code civil ; mais il y a diverses espèces de ventes, que la
loi distingue selon les choses qui en font l’objet, et les
circonstances qui s’y rattachent.

On peut diviser la vente en : 1° volontaire, soit de gré à gré,
soit aux enchères amiables ; 2° et judiciaire ou nécessaire.

La première division s’applique aux ventes dans lesquelles
le vendeur traite avec un acheteur de son choix, ou
soumet sa chose aux enchères publiques pour la Mre
adjuger au plus offrant et dernier enchérisseur.

La seconde division comprend (en dehors de l’expropriation
publique) , les ventes de choses appartenant à des
mineurs ou interdits., celles, des biens dépendant d’une
succession bénéficiaire ou vacante, celles par suite de
saisie, et celles de biens de faillis.

Ces dernières ventes sont ordonnées en justice, et elles
restent soumises à révocation jusqu’à l’expiration du délai
accordé par la loi pour surenchérir.

Aujourd’hui la vente a pris des proportions considérables,
elle est devenue une affaire de tous les jours, par cela
même les notaires doivent apporter tous leurs soins à sa
bonne rédaction. Nous espérons que les formules suivantes
—-.856. ; — '
suffiront a tous les besoins de celui qui les aura étudiées
sérieusement et comparées avec les dispositions légales.

Au surplus, nous nous proposons de publier un traité
pratique du droit civil, applicable à toutes les ventesamiables
et judiciaires.
§ 1".VENTE DE GRÉ A GRÉ. ■ ,. ■■I. Parcelle de terre.Devant Mc Henry, notaire à Alençon ,
Ont comparu :M. Victor Lamare, cultivateur, et Mme Marie Macé, son épouse,,.
qu’il autorise, demeurant ensemble à. . .,Lesquels ont vendu en s’obligeant solidairement à garantir,de,,
tous troubles et évictions (C. civ., 1626, 1629).A M. Ernest Poret, cultivateur, demeurant à. . ., ici présent et
acceptant,Une pièce de terre en labour, située à. . ., nommée le. . ., contenant
environ 17 a. 25 c, portée au cadastre sous le n°. . . de la
section. . .Telle qu’elle existe, avec les droits actifs et passifs qui peuvent en
dépendre et sans aucune garantie de mesure ; la différence de contenance,
même supérieure.au vingtième, serait au profit ou à la
perte de l’acquéreur (C. civ., 1619).Cette pièce a été acquise par M. Lamare, avant son mariage, de
M. Frédéric Galle, propriétaire, demeurant à. . ., suivant contrat
passé devant Mc. . ., notaire à. . ., le. . ., moyennant le prix
de, . ., payé comptant.Une expédition de la vente énoncée a été transcrite aux hypothèques
de. . ., le. . ., vol. . ., n°. . .Les formalités de purge des hypothèques légales n’ont pas été
remplies, le vendeur ayant déclaré être célibataire et n’avoir jamais
été tuteur ni comptable public.A l’égard de la propriété antérieure, les parties ont déclaré s’en
référer à la vente du. . .M. Poret aura à compter de ce jour la pleine propriété de la pièce
vendue , à la charge : ■ -— 857' — •■-D’ëii'acquitter lés impôts à ; partir du.■.-.'• ; -Et de paieries frais des présentes (C. ^civ., 1593) :
..Celte vente a lieu ; moyennant le.prix de 600 fr. payé comptant, à
la/vue des notaires, par M. Poret aux vendeurs qui le reconnaissent:
et lui donnent quittance sans réserve. …….M. et Mmo Lamare déclarent :Qu’ils sont mariés en premières noces et soumis au régime de la
communauté, aux termes de leur contrat passé devant M 0. . .,
notaire à. . ., le. . . (C. civ., 2121 ).Qu’ils n’ont jamais élé tuteurs ni comptables publics ;Mmi ! Lamare se désiste de tous ses droits d’hypothèque légale sur
la pièce vendue (1. 23 mars 1855, art. 9).Les vendeurs rapporteront mainlevée à leurs frais de toutes les
inscriptions qui se rencontreraient sur la transcription des présentés.Remise a été faite à l’acquéreur d’une expédition de la Venté
Galle ; il ne pourra demander aucun autre litre.Domicile est élu par les parties en l’étude de Mc Henry.
Dont acte.Fait et passé à Alençon, en l’étude.L’an. . ., le. . .En présence de MM. Eugène Poupet, avocat, et Alfred Morin, négociant
, demeurant à Alençon, témoins.Lecture faite des présentes et des articles 12 et 13 de la loi du
23 août 1871, ies parties ont signé avec les témoins et le notaire., II. Maison et meubles.Par devant M0 Billot et son collègue, notaires à Nantes,A comparu M. Victor Lamare. . .,Lequel a, par ces présentes, vendu, en s’obligeant à la garantie de
droit,A M. Auguste Renard, propriétaire-agriculteur, et Mmo Ludivine
Macé , son épouse, qu’il autorise, demeurant à Blain,Tous deux à ce présents et acceptants, acquéreurs solidaires.DÉSIGNATION.lellt. Une maison située à Nantes, quai de Mauves, n° 17, élevée
sur caves voûtées., de. …. … ..,- , .2e"'. Divers objets mobiliers placés dans cette maison, non scellés— 858 —ni adhérents, détaillés dans un état que les parties en ont dressé sur
une feuille de papier au timbre de 0^60 cent., et qui est demeuré
ci-annexé, après avoir été certifié véritable et signé en présence des
notaires.
Ainsi que le tout existe sans réserve.Location. — Assurance.La maison vendue est louée à M. . ., pour. . . années qui ont commencé
à courir le. . ., moyennant, outre les impôts de toute nature,
un loyer annuel de. . ., payable en. . . termes égaux les. . ., ainsi
qu’il résulte d’un bail passé devant M 0. . ., notaire à. . ., le. ..Cette maison est assurée contre l’incendie à la co'mpagnie le. ..
dont le siège est à. . ., rue. . ., n°. . ., pour. . . années, qui expireront
le. . ., et moyennant une prime annuelle de. . ., suivant
police en date du. . ., dont un duplicata a été annexé aux présentes
après mention.ÉTABLISSEMENT DE LA PROPRIÉTÉ.§ 1er. —En la personne de M. Lamare. . . (p. 354.) 
§ 2. — En la personne des précédents propriétaires.Entrée en jouissance.
A: compter de ce jour et au moyen des présentes, M. et MmG Renard
auront la propriété de la maison et des meubles vendus.Ils percevront les loyers et revenus à leur profit à partir d’aujourd’hui
(ou, du 1er avril prochain , ceux antérieurs étant réservés par
les vendeurs).Conditions.Celle vente est faite à la charge par les acquéreurs :
1 » De prendre la maison et ses dépendances dans l’état où le tout
se trouve maintenant, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité
pour raison des réparations, grosses ou menues, qui pourraient être
à faire (Si une contenance est énoncée, ajouter : comme aussi sans
garantie de la mesure ci-dessus exprimée dont le plus ou le moins
sera au profit ou à la perte des acquéreurs ,• quelle que soit la
différence)  ;2° De souffrir toutes les servitudes passives apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, parce qu’ils jouiront de celles actives, s’il
en existe ; le tout à leurs risques et périls, sans recours contre les
vendeurs »— 859 —Le vendeur déclare qu’il n’a personnellement créé aucune servie
tude, et, qu’à sa connaissance, il n’en existe pas.(S’il y a des servitudes, il est nécessaire de les énoncer ici, ou à
la suite de la désignation ; il faut aussi déclarer l’alignement qui
entraînerait le reculement de la construction )  ;3° D’entretenir le bail de da maison, comme subrogés aux droits
du vendeur contre le locataire, mais sans recours à ce sujet contre
M. Lamare ;4 » D’exécuter la police d’assurance, de la continuer et renouveler
jusqu’au paiement intégral de leur prix, et de payer les primes et
cotisations à compter de l’entrée en jouissance ;Et, pour le cas de sinistre, M. et Mmc Renard cèdent à M. Lamare,
qui accepte, somme égale à celle qui sera due à ce dernier pour le
prix de la présente vente, en principal et accessoires, à recevoir, par
préférence aux cédants et à tous autres, sur le montant de l’indemnité
qui leur serait allouée ; à l’effet de quoi ils le subrogent dans
tous leurs droits, jusqu’à due concurrence et avec toute priorité.Signification des présentes sera faite aux frais des aoquéreuïs.Le transport qui précède sera réitéré dans le délai d’un mois, après
que l’assurance aura été mise au nom des acquéreurs.5" D’acquitter les contributions de loute nature à partir de la jouissance,
sauf tout recours contre lé locataire pour celles qu’il doit ;6 » De payer les frais, droits et honoraires des présentes, compris
ceux d’une grosse pour les vendeurs.Prix.La présente vente est faite, en outre, moyennant le prix de
80,000 fr. pour la maison, et de 5,000 fr. pour les objets mobiliers ;
sôil, ensemble : 85,000 fr.1. Paiement comptant aux vendeurs.Laquelle somme de 85,000 fr., M. et Mme Renard ont de suite
payée en espèces de monnaie et billets de la Banque de France,
comptés et délivrés à la vue des notaires soussignés, à M. Lamare,
qui le reconnaît, et leur en donne quittance sans réserve.2. Prix déposé au notaire.Du consentement de toutes les parties, la somme de 85,000 fr.,
prix de la vente, a été déposée aux mains de M 0. . .> l’un des notaires— 860 —soussignés, jusqu’après l’accomplissement des formalités hypothécaires
et l’affranchissement des biens vendus de toute inscription.3. Prix réglé en billets. , . .. ;>; …'Pour faciliter à M. Lamare la disponibilité du prix de: la'vente,
M. et- Mme Renard lui ont remis, à l’instant. . ;,,effets.sur ;timbre
proportionnel, causés valeur pour prix de .vente, et payables^en
l’étude du notaire soussigné, savoir : ■ ,.,.* *'Le 1er, le…. ; le 2°. .. ' r r,-,- .'. ;.Tous ces billets portent intérêts au taux de 5 »/„, à compteridw… ;(En général, quand un prix est payé comptant, il reste en dépôt
cJiez le notaire jusqu’au complet accomplissement des formalités’ ;
sans que le dépôt soit constaté dans le contrat, ce-'qui est plus
simple, puisque la constatation du dépôt nécessite une décharge
ultérieure. ■■.-,.Les billets souscrits pour le règlement du prix-ne doivent être
délivrés au vendeur qu’après les formalités hypothécaires.. yIl sera toujours plus correct de stipuler le paiement du prix
après les formalités).4. Prix payable à terme.Laquelle somme de 85,000 fr. M. et Mmc Ricard s’obligent solidairement
payer au vendeur, savoir :40,000 fr. après l’accomplissement des formalités de transcription
et de purge, au plus tard dans quatre mois ;Et, les 45,000 fr. pour solde, le. …Ce prix produira, à partir du. . ., des intérêts au taux de 5,.i/o,
payables avec chaque fraction de principal (ou, par semestre, les…).Tous les paiements auront lieu à. . ., en l’étude de "M 0. . ., et ne
pourront être effectués qu’en espèces de monnaie au cours de ce
jour.En cas de décès des acquéreurs, avant leur complète libération,
leurs héritiers et représentants seraient indivisiblement tenus d’y
pourvoir, et les significations de titre resteraient à leur charge.5. Délégation générale.Laquelle somme de 85,000 fr. M. et Mmo Renard s’obligent solidairement
payer, soit aux vendeurs, soit aux créanciers inscrits, en
faveur desquels toute délégation nécessaire est consentie, le. . .861-:■•"■: 6. Délégation spéciale. ' "Sur ce prix, le vendeur charge les acquéreurs, qui s’y obligent
solidairement de payer :,1°.A M: Félix 'Villeneuve. … la somme de.' . ., montant d’une
C
obligation pour prêt, soumise à son profit par M. Lamare, suivant
acte reçu par Me. . ., notaire à. . ., le. . ., portant hypothèque sur
la maison vendue ; laquelle somme produit des intérêts au taux de
5 °/o par an, payable par semestres, les. . ., et a été stipulée remboursable
le.'. .Les intérêts de cette somme seront à la charge des acquéreurs, à
partir du… ;2° M. Eugène Louvel.(Il peut y avoir lieu d’ajouter un -prorata d’intérêt des créances
jusqu’au point de départ des intérêts dus par les acquéreurs).Les acquéreurs feront ces paiements hors la présence du vendeur,
sur les simples quittances des créanciers délégataires, qui auront le
droit de consentir tous désistements de privilège et action résolutoire,
avec mainlevée de l’inscription d’office qui sera prise lors de
la transcription du présent contrat ; et ce, jusqu’à concurrence de la
somme due à chacun d’eux, et de tous accessoires.Ces paiements devront être faits dans le mois de l’exigibilité de
chaque créance, et s’ils sont effectués .avec des deniers d’emprunt,
les tiers prêteurs ne pourront exercer leurs droits qu’après lé paiement
de ce qui restera dû au vendeur en principal et accessoires.Les. . . formant le surplus du prix seront payés par les acquéreurs
solidairement entr'eux, lé. . .7. Délégation au Crédit foncier.Sur ce prix les acquéreurs conservententre leurs mains une somme
de. . ., pour laquelle ils se chargent à forfait de rembourser au
Crédit foncier de France, société anonyme ayant son siège à Paris,
rue des Capucines, n° 19, au profit de laquelle toute délégation
expresse est faite par le vendeur, un emprunt de. . ., que
M. Lamare a fait de cette société, avec hypothèque sur l’immeuble
présentement vendu, suivant acte reçu par M°. . ., notaire à. . .,
le. . ..Aux termes de cet acte, la somme empruntée a été stipulée rem-— 862 -^-boursable en. . . années à compter du 31. . ., par. . . annuités
de. . . comprenant, outre l’amortissement du capital, l’intérêt ait’
taux de… pour cent par an ; ces annuités payables en deux termes]
chaque année, les 31 janvier et 31 juillet, pour la première fois le 31,.,Les acquéreurs s’obligent solidairement à payer au Crédit foncier
les annuités restant dues à commencer par le terme qui écherra
le 31. . . .ils feront ces paiements sur les simples quittances du Crédit fon*
cier qui aura le droit, sans la présence des vendeurs, de consentir
tous désistement de privilège et action résolutoire avec mainlevée
de l’inscription qui sera prise d’office lors de la transcription du
présent contrat, pour raison de la somme de. . . et de tous accessoires.8. Prix converti en rente viagère.Ce prix est converti en une rente annuelle et viagère de. . ., au
profit et sur la tête de M. Lamare, qui est né à. . ., le. . ., laquelle
rente M. et Mm 0 Renard s’obligent conjointement et solidairement
servir et payer à M. Lamare, en sa demeure, en. . . termes égaux
de. . . chacun, les, . . de chaque année, à partir du. . ., pour
payer le premier terme le. ..M. Lamare n’aura pas à justifier de son existence pour recevoir
les arrérages. (C. civ., 1983).(Pour les autres conditions, voir les constiHitions de rente viagère,
Ne pas oublier qu’il faut une stipulation expresse pour que le
vendeur à rente viagère puisse exercer l’action résolutoire (C. civ.,
1978).9. Rente perpétuelle.Cette vente a lieu moyennant une rente perpétuelle de.. ., au
capital de. . ., que M. et Mm 0 Renard constituent au profit de
M. Lamare, et qu’ils s’obligent solidairement à lui payer chaque
année, en. . . termes égaux, les. . ., pour faire le versement du
premier terme le. . .Le remboursement du capital de cette vente et le service des
arrérages aura lieu en là demeure du créancier et ne pourront être
valablement effectués qu’en espèces d’or ou d’argent.
• Le rachat de la rente créée ne pourra être fait par le débiteur
avant. . . années (C. civ., 1911, 530).11 y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers et représen*
,— 863 —

tants de M. et Mmo Renard pour le payement-des arrérages et le
remboursement du capital de la rente, qui ne pourra être offert par
fractions. . , >

10. Prix à fixer pat expert.

Les’ parties appréciant différemment la valeur de l’immeuble
vendu, chargent M. X. . ., demeurant à. . ,, d’en déterminer le
prix dans le délai de.. ., et lui donnent plein pouvoir d’agir comme
il l’entendra pour répondre à leur commune intention.
• Si M. X. . . ne peut ou ne veut accepter cette mission , l’expert
pour le remplacer sera nommé par M. le président du tribunal civil
de. . ., sur la requête qui lui serait présentée par les parties ou l’une
d’elles , un mois au plus tard après l’expiration du délai susfixé.

Quoi qu’il advienne, les parties s’engagent à s’en rapporter entièrement
à la décision de la personne qui aura rempli le mandat et à
accepter le prix par elle fixé.

La fixation du prix de cette Vente sera faite par acte ensuite des
présentes, et l’acquéreur s’oblige payer ce prix. , .

Par la perception du droit d’enregistrement seulement, le prix de
la présente vente est évalué à. . . (Del. 25 sept. 1840).
PRIVILÈGE ET ACTION RÉSOLUTOIRE.
1. Réserve ordinaire.

Pour sûreté du payement du prix et de tous accessoires, le vendeur
réserve le privilège et l’action résolutoire conférés par la loi.
Et il est convenu que si la résolution vient à être prononcée, lé
vendeur ne sera tenu à aucune restitution pour les à-compte qu’il
aurait reçus, ni a aucune indemnité pour les augmentations que les
acquéreurs auraient faites, le tout serait acquis au vendeur à titre
■ de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres droits.

2. Résolution de plein droit,

À défaut de paiement du prix et de ses Intérêts, la vente sera
résolue de plein droit si bon semble au vendeur,'tin mois après un
simple commandement de payer resté infructueux, sans qu’il puisse
être accordé aucun délai aux acquéreurs, et sans que le vendeur soit
tenu à aucune restitution pour… . (C. civ., 1656).
— 864 r^3. Rente perpétuelle ou viagère.A défaut de paiement d’un seul terme des arrérages de la rente,
le vendeur pourra exiger, à son choix, soit la résolution du présent
contrat, soit le remboursement du capital delà rente, un mois après
un simple commandement resté sans effet, et dans aucun cas le
vendeur ne pourra être tenu à aucune restitution sous quelque
prétexte que ce soit.TRANSCRIPTION ET PURGÉ.Les acquéreurs feront transcrire une expédition des présentes au
bureau des hypothèques de. . . ; ils rempliront, en outre, s’ils le
jugent convenable, les formalités de purge des hypothèques légales. .S’il se rencontre des inscriptions sur les immeubles vendus (autres
toutefois que celles concernant les créances pour lesquelles des délégations
ont été faites) , le vendeur sera tenu d’en rapporter mainlevée
dans le mois de la dénonciation qui lui en aura été faite au
domicile ci-après élu ( ou : rapporter mainlevée au plus tard à
l’époque fixée pour Je paiement de la première fraction du prix).ÉTAT CIVIL,4. Pas d’hypothèque légale.
Le vendeur déclare :Qu’il est célibataire ;Qu’il n’a jamais été tuteur de mineurs ou d’interdit, ni comptable
de deniers publics.2. Hypothèque légale d’une femme.Qu’il est marié en premières noces avec Mme. . .
Qu’il n’a jamais été tuteur. . ., 3. Plusieurs hypothèques légales. ■Qu’il est veuf en premières noces de Mm 0. . ., décédée à. '..,
le. . ., laissant pour héritiers deux enfants: M. JÉmileL.. ., majeur,
et M. David L. . ., mineur ;Qu’il a été tuteur de M. David L. . ., son fils, devenu majeur, et
auquel il a rendu un compte de tutelle, apuré par acte devant M0.. .i
notaire à. . ., le. . . ;- 865 --==-Qu’il est marié, en secondes noces, avec Mmc. . ., demeurant
■ avec lui ;Qu’il est cot.uteur ; et-Madame son épouse'tutrice dé M. Edouard
,1).-. ., enfant mineur issu dû premier mariage de Mmo L. . ., et
.ayant pour.subrogé-tuteur M. Félix Ml . .^demeurant à-.-'. . ;
■'< Enfin, qu’il n’a été chargé d’aucune autre tutelle, ni comptabilité
publique.'TITRES. .Le vendeur a remis aux acquéreurs, qui le reconnaissent :,. 1° L’expédition du contrat de vente ; . ... Le vendeur ne sera tenu à la. remise d’aucune autre pièce ; mais
les acquéreurs demeurent subrogés dans ses droits, à l’effet de. se
faire délivrer, à leurs frais, tous extraits et expéditions d’actes qu’ils
jugeront, nécessaires.. ..,-.,,Election de domicile. ,Pour l’exécution des présentes. . . .Dont acte : . rFait et passé à., . . ,.en. . . l’an. . ., le… .Lecture faite des présentes, et des articles 12 et 13 de la loi du
23 août 1871, les parties ont signé avec les notaires.III. Ferme.Par devant M0 Paulmier. . .,
Ont comparu :M. Frédéric Mutel,.négociant, et Mm ? Ludivine Denis, son épouse,
qu’il autorise, demeurant ensemble à Orléans, place Bannier, n° 17 ;Lesquels ont vendu, en s’obligeant solidairement, à la garantie
de tous troubles et évictions,A M. Jules Bry, propriétaire-cultivateur, demeurant en la commune
d’Outarville ; à ce présent et acceptant (pour lui ou.pour le
eomniand qu’il se réserve de déclarer page 294). "DÉSIGNATION.Une ferme située en la commune de Crottes,-canton d’Outarville,
arrondissement de Pithiviers, nommée Saint-Marcel, consistant en :1° Bâtiments d’habitation et d’exploitation. . .Ainsi que ces biens se poursuivent et comportent, sans aucune
exception ni réserve.55Enonciatlon du bail.La fermé de Saint-Marcel est louée en entier à M. D. . ., pour
douze années consécutives ; qui ont commencé à courir le. . . -,
moyennant un fermage annuel de. . ., payable en la demeure du
bailleurs les. • ■ ',Ainsi qu’il résulte d’un bail passé devant Mc. . ., notaire à. . .,
le. . .Établissement de propriété (Immeuble de communauté).Entrée en jouissance.M. Bry pourra disposer de là ferme vendue en pleine propriété, à
partit de ce jour ; et il aura droit aux ^fermages représentatifs de la
jouissance, à partir du. . .Tous les fermages antérieurs sont réservés au profit des vendeurs ;
mais vont être cédés à l’acquéreur.CONDITIONS.La présente vente est faite, à la charge par l’âcquéreùr qui s’yobligé :1° État des biens.De prendre les biens dans l’état où ils se trouvent. . .2° Contenances.De supporter tout déficit qui pourrait exister entre la contenance
éelle et celle indiquée, lors même qu’il serait de plus d’un vingtième,
parce que, d’Un autre côté, il profitera de l’excédant de mesuré, qtt’él
qu’il soit, les parties renonçant à toute réclamation à ce sujet.3° Servitudes.
De souffrir les servitudes passives. . .4° Entretien du bail.
D’entretenir le bail. . .5 » Assurance.
D’exécuter là police d’âsSûràhee. . .
6° Impôts.
De rester chargé, à l’égard des vendeurs, du paiement de toutes
— 867 —
les contributions auxquelles les biens vendus sont et seront assujettis
à compter du. ; . (de l’entrée en jouissance) , sauf à faire exécuter
les conditions dii bail relatives à ces contributions.Prix.Cette vente est consentie et acceptée moyennant le prix de. . .,
que l’acquéreur s’oblige payer aux vendeurs, savoir :. . . fr. immédiatement après l’accomplissement des formalilés de
transcription et de purge légale qui devront être remplies, au pius
tard, dans les quatre mois de ce jour ;. . . fr., le. . .Semblable somme, le. . .L’acquéreur aura la faculté d’anticiper pour le tout ou pour partie,
les époques de paiement ci-dessus fixées, mais les paiements partiels
ne pourront être moindres de. . ., et l’acquéreur devra prévenir les
vendeurs. . . d’avance (ou, l’acquéreur n’aura aucun avertissement
à donner aux vendeurs pour anticiper sa libération).Cession de fermages,M. et M™ 0 Mutël cèdent et transportent, sous la simple garantie
de l’existence de la créance (C. civ., 1693) ,A M. Bry qui accepte,La somme de. . . due au cédant par M. D. . .,. en vertu du bail
énoncé plus haut pour fermages courus au jour de la mise en jouissance
de M. Bry, mais qui ne deviendront exigibles que les. . .
pour moitié à chaque terme.M. Bry disposera en pleine propriété des fermages cédés, à l’effet
de quoi il est subrogé expressément dans tous les droits des cédants.Ce transport s’est fait moyennant. . . fr. que M. Bry a payés
comptant aux cédants qui le reconnaissent et lui consentent quittance
(ou, que M. Bry s’oblige à payer aux cédants-le. . . ).Réserve de privilège. . .Transcription et purge. . .ÉTAT CIVIL.Les vendeurs déclarent :Qu’ils sont mariés en premières noces et soumis au régime de la
communauté, sans aucune clause restrictive de la capacité de la
femme, aux termes de leur contrat de mariage passé devant M 0. . .,
notaire à. . ., le. . .- "— 868 —Qu’ils ne sont et n’ont jamais été tuteurs ni comptables publics..Comme conséquences de son concours solidaire aux présentes,M ? 0 Mutel se désiste expressément, de ses droits d’hypothèque légalesur la ferme vendue. , , ■Remise de titres.Frais. ''"'■■Les frais et honoraires des présentes, y compris ceux des formalités
hypothécaires, seront supportés par les vendeurs. Il en sera de
même de ceux de la quittance. … ……■ Pour la perception des droits d’enregistrement seulement, ces frais
sont évalués à. . ., non compris ceux de quittance.- … .. ,  ;Election de domicile. ■ , ,. Pour l’exécution des présentes. -. . ~ .Et pour l’inscription de privilège à prendre au bureau des hypothèques
de Pithiviers, le domicile des vendeurs est élu à Pithiviers,
en l’étude de M 0. . ., notaire.Dont acte. . . . -IV. Terrain à la mesure.— Deux acquéreurs solidaires.. / ■Par DeVant M0 Michel. . .,A comparu: •M. Joseph Leroux. ..,  ;. ;Lequel a, par ces présentes, vendu, sous la garantie de droit,A MM. Louis Blot et Eugène Dufresne, entrepreneurs de constructions,
demeurant à Nancy, le premier rue Palissot, n" 17, et le
second place Stanislas, n° 3,Tous deux présents et acceptant, acquéreurs solidaires.DÉSIGNATION.Un terrain situé à Nancy, faubourg. . ., rue Hugo , contenant
environ 70 ares 60 centiares, porté au plan cadastral section G, n° 17,
ayant pour abornements. . .Tel que ce terrain existe, sans réserve.Etablissement de la propriété. . . .Jouissanoe.Les acquéreurs auront à compter de ce jour la propriété et jouis.- ?
sance du terrain vendu qui est libre de location. … : ;■ v -—  ;869 —CONDITIONS.Cette vente est consentie et acceptée sons- les conditions suivantes :lro Les acquéreurs prendront le terrain vendu dans l’état où il se
trouve. . . ;2° Ils souffriront les servitudes passives. . . ;3° Ils acquitteront les contributions. . . ; " '4G La contenance du terrain sera vérifiée contradictoiremeut par
les pai'ties dans le délai d’un mois ; si le mesurage donne une. différence
en -plus ou moins , il y aura lieu à un supplément ou à une
diminution du prix, d’après les bases qui vont être déterminées ,
sans que les acquéreurs puissent se désister du contrat (C. civ.,
1617,1618)  ;5° Les acquéreurs paieront les frais, droits et honoraires dés-présentes.Quant aux frais de mesurage du terrain, ils seront payés moitié
par le vendeur, et l’autre moitié par les acquéreurs.Prix.La présente vente a lieu, en outre, à raison de 150 fr. l’are, ce qui,
eu égard à la contenance indiquée, donne un prix de 10,575 fr.Mais le prix ne sera définitivement lixé que par l’arpentage à
intervenir.Lequel prix les acquéreurs- s’obligent solidairement payer -aux
vendeurs le. . .Transcription et purge. — Etat civil. — Titres.Division entre les acquéreurs.MM. Blot et Dufresne conviennent : que le terrain présentement
acquis appartiendra :A M. Blot,Pour une contenance fixe de 30 ares à prendre à l’ouest le long
de. . ., dans toute la profondeur du terrain ;A M. Dufresne, pour tout le surplus.Qu’en conséquence j M. Blot paiera, pour sa part dans le prix,
4,500 fr., et M. Dufresne tout l’excédant ;Que les murs séparatifs des deux portions seront faits à fonds et
frais communs, qu’il s’agisse de clôtures simples ou de constructions
complètes. -
— 870 —
Ces conventions entre les acquéreurs ne nuiront aucunement à la
solidarité à l’égard du vendeur.
Élection-'de domicile. . . — Dont acte.V. Entre époux.(Ç. civ., 1595).Par devant Me Genevoix. . .
Ont comparu :M. Eugène Lapierre, propriétaire, etMm ? Marie Domin, son épouse,
qu’il autorise, demeurant ensemble à Rouen, rue aux Ours, n° 23,Lesquels, pour arriver à la vente faisant l’objet des présentes, ont
exposé ce qui suit:I. Les comparants ont arrêté les clauses et conditions civiles de
leur mariage, suivant contrat passé devant M 0. . ., notaire à. . .,
le. . ., contenant adoption du régime dotal avec constitution en dot
de tous les biens de la femme, sous réserve du droit de les vendre,
avec la simple autorisation du mari, moyennant remploi en biens
immeubles.Tar le même contrat, Mmo Lapierre s’est réservé le droit de - dégrever
et affranchir de son hypothèque légale les immeubles du
mari qui lui seraient cédés en remploi, sans qu’il soit besoin de remplir
aucune formalité pour les purger de cette hypothèque.IL Suivant contrat passé devant Me. . ., notaire à.. ., le. . ., M. et
Mm 0 Lapierre ont venâu à M. Joseph Jore. . ., une maison située à
Rouen, rue d’Ernemont, n° 14, faisant partie des biens propres et
dotaux de Mmo Lapierre, moyennant le prix de 18,000 fr., stipulé
payable après l’accomplissement des formalités hypothécaires sur la
justification d’un remploi conforme aux prescriptions du contrat de
mariage de la venderesse.VENTE.Ces faits posés,M. Lapierre a vendu , en s’obligeant à la garantie de droit,
A Mmo Lapierre, née Doniin, qui accepte, en remploi de la
maison vendue à M. Jore par le contrat du. . .Désignation.Une maison située à Rouen, rue aux Ours, n° 23, composée
de. . .— 871 —Dan ? l’état où elle se trouve, sans réserve.Origine de la propriété. — Jouissance. — Conditions.Prix.En outre, cette vente est faite moyennant le prix de 18,000 fr. dont
Mmo Lapierre se. trouvera libérée envers son mari, au moyen de l’encaissement
que celui-ci fera du prix de la vente, consentie à M.. Jore.
M. Lapierre accepte ce mode de paiement, au moyen de quoi le
remploi se trouvera consommé.Transcription et purge. — Etat civil. — Titres.Désistement d’hypothèque légale.En vertu de la réserve spéciale contenue dans son contrat de
mariage, Mmo Lapierre déclare expressément dégrever de son hypothèque
légale la maison rue aux Ours, n° 23, qui vient de lui être
vendue en remploi.(Si le contrat de mariage ne renferme pas une réserve de cette
nature, il faut se conformer à l’article 2144 du Code civil ; s’il existe
des inscriptions, on ne doit pas faire le désistement).Election de domicile: . .VI. Condition suspensive.(C. civ., 1584).Devant Mc Pourcelt. . . ,
A comparu :M. Alfred Janin. . .,Lequel, sous la condition suspensive ci-après énoncée, a vendu,
en s’obligeant à garantir de tous troubles et évictions (C. civ., 1584,
1181) , ' ' ,.--.A M. Félix Beuve. . . ,•A ce .présent et acceptant. . .
Désignation. — Propriété. —Jouissance. — Conditions. — Prix. —
Etat civil.CONDITION SUSPENSIVE.Le vendeur déclare : qu’il est sur le point de se rendre acquéreur
du domaine de. . ., situé à. . ., appartenant à. . ., et qu’il n’entend
faire la présente vente que sou ? la condition de réaliser l’acquisition
du domaine appartenant à M. . . ;En conséquence : l’effet de la vente, objet des présentes, est sus-■— 872 ■-pendu jusqu’à la réalisation de l’acquisition projetée par le vendeur,
et si l’acquisition projetée n’a pas lieu dans le délai de. , ., à compter
de ce jour, la présente vente deviendra nulle et sans effet.
Élection de domicile. .-. : .Dont acte. '■■■■■ ;":•,-.VII. A plusieurs personnes pour la survivante.Devant Me Potier, notaire à. . .,A comparu :
M. Félix Mourlon. . .,
Lequel a vendu. . .,A MUes Marie Collet, Louise Morin, et Alfredine Martin, toutes
trois propriétaires, demeurant à. . .,Ici présentes, et acceptant l’acquisition pour la survivanted’entre
elles. ■ : ' -Désignation.-. . — Propriété. . .JOUISSANCE.Les acquéreurs auront, à partir de ce jour, et au moyen des présentes,
la pleine propriété de i'immeuble vendu pour en jouir en
commun pendant leur vie ; mais -il est formellement stipulé que la
propriété en résidera sur la tète de la survivante, de sorte que les
deux premières mourantes n’auront jamais eu droit à la propriété
de l’immeuble acquis.Par suite, cet immeuble appartiendra à la survivante des coacquéreuses,
dans l’état où il se trouvera ; aucune d’elles ne pourra
en disposer particulièrement sans le consentement spécial des autres,
et lés héritiers ou ayants-droit de chacune d’elles ne pourront rien
y. prétendre.Conditions. . .VIII. Promesse de vente unilatérale.La promesse de vente est ordinairement stipulée dans un bail,-,
et libellée de la manière suivante :Comme condition du bail qui précède, M. D. . . confère à M. E. -. .
la faculté d’acquérir, s’il lui plaît, d’ici le. . ., exclusivement, la
maison située à. . ., rue. . ., faisant l’objet du bail ci-dessus (C,
civ., 1589, 1590). .■— « 7-3 —A défaut par M. E. . . d’avoir mis en demeure M. D. . . avant
l’expiration du délai lixé, celui-ci sera dégagé de plein droit de la
promesse qu’il a faite (Cass., 27 avril 1840).Si la vente est demandée, elle sera réalisée par acte notarié aussitôt
que la demande en aura été faite par M. E. . ., qui devra exécuter
les conditions suivantes, sous lesquelles celle-ci aura lieu :1° De prendre. . . (Conditions ordinaires d’une vente)  ;En outre, moyennant le prix de. . ., qui sera payable. . .L’origine de la propriété sera établie, et les titres seront remis à
l’acquéreur.M. E. . . pourra céder la promesse qui lui est faite, au profit de
telle personne que bon lui semblera, mais il restera obligé solidairement
avec le cessionnaire, comme caution, au paiement du prix et
et à l’exécution des charges de la vente (Cass., 31 janvier 1866).Dans le cas où le bail ci-dessus viendrait à être résilié d’ici le. . .,
n’importe pour quel motif, cette résiliation emporterait de. plein
droit résolution de la promesse de. vendre, qui serait considérée
comme non-avenue.
. Pour l’exécution…IX. Bien dotal.Par devant M0 Villebon. ..,,
Ont comparu :M. Félix Rivière, propriétaire-cultivateur, et Mme Marie-Marguerite
Porte, son épouse, qu’il autorise. . .Lesquels ont vendu en s’obligeant solidairement à la garantie
de droit :A M. Albert Valois… .Désignation. —■ Origine de propriété. — Jouissance. — Conditions.
— Prix. — Transcription et purge. ■—État civil.Capacité de T&m* Rivière. — Promesse de remploi.M. et Mme Rivière déclarent qu’ils sont mariés sous le régime
dotal avec constitution en dot de tous les biens présents et à venir
delà femme, aux termes de leur contrat de mariage, passé devant
M 0. .., notaire à. . ., le. . ., dont l’article. . . est ainsi conçu :( Copier Varticle permettant là vente du bien dotal et prescrivant
le remploi ) , . .Us s’obligent solidairement à employer la somme de. .., qu’ils
— 874 —
viennent de recevoir, pour le- prix de la présente, vente (ou:, h
somme de. . ., prix de la présente vente lors du paiement)  ; en aequk..
sition d’un autre immeuble au nom de M 1 ? 8 Rivière, comme leprescrit
son contrat de mariage, et à en justifier à M. Yalois dans le
délai de deux mois de ce jour ( si l’acquisition en remploi a précédés
l’aliénation , pn devra viser le titre).-Lorsque le remploi doit être fourni en valeurs de bouxsp :. . . En acquisition d’actions immobilières de la Banque de France ;
de rentes sur l’État français ; d’obligations de la compagnie des
chemins de fer du Nord. ….Ils s’obligent aussi à faire mentionner dans le certificat des actions
de la Banque, dans celui des obligations Nord et dans le titre de
rente, l’origine des deniers et l’affectation dotale, afin que -ces
valeurs restent propres à Mmo Rivière, en remploi de l’immeuble
vendu à M. Valois et aient le caractère de bien dotal.Mmc Rivière accepte dès maintenant ce remploi dont il sera justifié
d’ici deux mois (C. civ., 1435).Titre. — Élection de domicile. — Dont acte.X. Vente à réméré.(C. civ., 1659 à 1G73).Par devant MD Peschet.. .,
A comparu :M. Louis Larue. . ., -Lequel, sous la réserve de réméré ; cj-apyôs exprimée, a vendu, en
s’obligeant aux garanties de fait et de droit,A M. Albert Clerget. . .Désignation. — Un pré situé à. . . - ■-..-■Propriété. —Jouissance. — Condition^. —P.rix.— Transcription
et purge.—État civil, — titres. . .FACULTÉ DE RACHAT. ■M. Larue se réserve expressément pendant cinq ans, à compter de
ce jour , la faculté de réméré sur l ;immeuble présentement vendu.L’exercice de pe réméré se fera par M. Larue en remboursant ; à
M. Glerget, en l’étude du notaire soussigné, en une seule fois, le ;
prix principal de la présente vente, avec tous les frais occasionnés
par le contrat.
— 87¥ —
À défaut par M.rLarue- d’avoir effectué c£ remboursement dans le
délai et de la manière ci-dessus fixés, il sera déchu de plein droit de
la faculté de rachat, et M. Clerget restera propriétaire incotninu tablé"
de l’immeuble vendu, sans qu’il soit besoin-dé remplir aucune formalité'judiciaire
(C. civ., 1662 ;).Election de domicile. — Dont acte.Xï. Acquisition avec déclaration de remploi.(C. civ., U34, 1435).Par devant M" Loupie. . .,
A comparu :M. Louis Lapierre. . ., -Lequel a vendu, sous la garantie de droit,
: A M. Désiré Bertin.. .,Ici présent et acceptant en remploi de ses biens propres ;Ou: À Mf" Lucile Perrin, épouse de M. Eugène-Désir Avenel. . .A ce présente et acceptant, sous l’autorisation de son mari, aussi
présent,M 1 ? 0 Avenel, acquéreuse en remploi de ses propres, ainsi qu^il
sera expliqué plus loin.Désignation. — Propriété. — Jouissance. — Conditions. —Prix.DÉCLARATION DE REMPLOI.(Cette déclaration estïnsérée après le prix ou après l’état civil).
I. Acquisition par le mari ; prix payé.M. Bertin déclare que les. . . qu’il vient déverser pour prix delà
présente vente, forment le,prix, payé comptant, moyennant lequel il
a vendu à M. D. . . une pièce de terré située à. .-.,. qui lui était
propre , suiyant contrat passé devant M ?. .., notaire à. . ., le…. -Çet|,e déclaratipn est faite par M. Bertin pour que l !imrneiible
acquis lui soit propre en remploi de celui vendu à M, D_. . .II. Acquisition parla femme ; prix payé.'M ; et M ?" Avenel déclarent que la somme de.. ., qu’ils ont payée
pour le prix de la présente vente, est personnelle à M 1 ? 0 Avenel,
comme formant ..'. "M" 10 Avenel accepte expressément ce. remploi*
— 876 -~
lll. Remploi par anticipation^ ' •-'-' "'■M. et Mmo Avenel déclarent qu’ils paierontles.'.'. prix dé l’a présente
vente, avec le prix de la vente qu’ils se proposent de faire
de. . ., appartenant en propres à Mmo Avenel, comme' il sera établi
lors du paiement du prix. ..' - - ' '•'Si les immeubles sont vendus, et le prix du remploi non payé,
on dit :M. et Mm 0 Avenel déclarent qu’ils paieront le prix de la présente
vente avec’pareille somme formant le prix (ou, formant partie du
prix ) de la vente qu’ils ont faite à M. . ., d’immeubles situés à.,..,
propres de Mme Avenel, suivant contrat.. .IV. Remploi partiel..M. et Mm 0 Avenel déclarent que dans les… "prix de là présente
vente , il est entré une somme de. … formant le prix d’un pré situé
à. . ., propre de Mmo Avenel, vendu à M. L. . ., suivant contrat
passé devant M« . .., notaire à…, le. . ., portant quittance du prix.Ils font cette déclaration pour que la pièce acquise soit propre de
Mme Avenel, en remploi du pré vendu à M. L. . ., jusqu’à concurrence
de. . ., et dépende de la communauté pour le surplus.En conséquence , la pièce formant l’objet du présent contrat appartiendra
en propre à Mme Avenel pour. . ." à prendre sur la longueur
du côté nord , attenant à M. . . ; le surplus dépendra de,.la
communauté.M™ 0 Avenel accepte, ce remploi. , ,.V. Remploi payé en partie avec des deniers de la communauté.M. et Mme Avenel déclarent que les. . . prix de la présente vente
ont été payés pour.. ., avec des deniers personnels de Mm 0 Avenel,
comme formant de prix.Et pour. . . complément avec des deniers de la communauté
avancés à Mmo Avenel, qui devra indemnité d’autant.En conséquence de cette déclaration, l’immeuble présentement
acquis sera propre, pour le tout, à M* 110 Avenel, à la charge par elle
d’indemniser la communauté des. . ., qui lui sont avancés. , ;,>Mme Avenel accepte formellement ce remploi.  ;'  ;-— 877, -,XII. Acquisition en remploi par la femme dotale.Par devant M° Roussel. . . , '■ !•_'..A comparu : . ,M. Eugène Picard. . .,Lequel a vendu, en s’obligeant à la garantie de droit,.
A Mmo Augustine Mousse, épouse autorisée de M. Marius Boulle…,
A ce présente et acceptant à titre de remploi…
Désignation. — Établissement de propriété. — Jouissance. —
Conditions. , , . • ■PRIX.La présente -vente est consentie et acceptée moyennant le prix
de…, que le vendeur reconnaît avoir reçu de l’acquéreur en espèces
du cours, comptées et délivrées à la vue des notaires soussignés.Dont quittance.Transcription et purge. — État civil. — Titres.Déclaration d’origine de deniers. — Remploi.M. et Mmc Boulle déclarent que la somme de. . ., qu’ils viennent
de payer pour prix de cette venfe, est personnelle à MmD Boulle, et
fait partie du prix payé comptant de la vente qu’ils ont faite à
M. D. . ., d’un pré situé à. . ., nommé. . ., faisant partie des
biens dotaux de Mmc Boulle, suivant contrat passé devant M 0. . .,
notaire à. . ., le. . '.Ils font cette déclaration d’origine de deniers pour que l’immeuble
acquis de M. Picard soit propre et dotal à Mmo Boulle, en remploi dé'
celui vendu à M. D… .,Remploi que Mmc Boulle accepte expressément.Election de domicile. — Dont acte.XIII. Meubles corporels.Devant M0 Dumont. . ., , A
 comparu :-M. Eugène Martin ; . .,Lequel a vendu', en s’obligeant à garantir de toutes saisies et
revendications,A M. Alfred Henry. . ., à ce présent et acceptant, '..-.-Les meubles et effets mobiliers suivants se trouvant dans un appartement
au premier étage, d’une maison sise à. . .-, rue ; . .
— 878 —
Une commode en acajou à dessus de marbre, un canapé et deux
fauteuils recouverts en velours grenat. . .,Tels que les meubles existent.M. Henry aura, à compter de ce jour, la libre disposition des
meubles vendus, et il pourra s’en mettre en possession le. . . ; époque
à laquelle la livraison lui en sera faite (ou, possession dès demain,
à la charge d’en faire l’enlèvement immédiat).Cette vente est faite moyennant le prix de. . ., que M. Henry a
payé comptant à M. Martin, qui le reconnaît et lui donne quittance
(ou, que M. Henry s’oblige payer à M. Martin, en sa demeure, sans
intérêts dans le délai de. . . ) ,A la garantie du paiement du prix, les objets vendus demeurent
spécialement affectés par privilège.Les frais des présentes seront acquittés par l’acquéreur.Pour l’exécution de cet acte. . .
Dont acte. . .§ 2.ADJUDICATION AMIABLE (1).I. Immeubles.1. Cahier d’es charges.L’an. . ., lé. . .,Par devant M 0. . ., et son confrère, notaires à Paris, soussignés,
A comparu :M. . . (prénoms, nom, qualité et demeure du vendeur) ,Lequel a dit qu’il est dans l’intention de vendre, par le ministère
de Me. . ., l’un des notaires soussignés, en la chambre des notaires,
séant à Paris, place du Châteiet,Tel immeuble (l’indication générique)  ;Et il a requis de M 0. . ., notaire, d’établir la désignation et l’orir
gine de la propriété, ainsi que les charges, clauses et conditions de
l’adjudication, de la manière suivante :g 1er. — Désignation de l’immeuble.(Enoncialion des baux et locations à entretenir, où déclaration
qu’il n’y en a point).(1) Formules parisiennes, susceptibles de nombreux élagages.
. — 879 —
§ 2. — Établissement de propriété.. .g 3. — Indication de l’état civil du vendeur.(Déclarer si le vendeur est célibataire, et, s’il est marié, le nom
de sa femme ; s’il est veuf, dénommer les représentants de sa
femme ; s’il est ou non chargé de tutelle, les noms et la demeure
du subrogé-tuteur, et la demeure du pupille s’il est devenu majeur,
ou des représentants s’il est décédé). »§ 4.—Charges et conditions.
Art. 1er. — Stipulation de garantie.L’adjudication sera faite avec garantie (solidaire de la part des
vendeurs) de tous troublés et empêchements quelconques.L’adjudicataire sera tenu de prendre l’immeuble dont il s’agit et
ses dépendances, tel que le tout se trouvera le jour de l’adjudication.
11 n’y aura aucune garantie ni répétition de part fli d’autre, pour
raison soit de mitoyenneté, Soit dé mauvais état de l’immeuble, sdit
enfin d’erreur dans là désignation où dans là contenance ; la différence
de mesure excédât-elle Un vingtième, sera au profit ou à la
perte de l’adjudicataire.Att. 2. - Servitudes.L’adjudicataire jouira des servitudes actives et souffrira les servitudes
passives apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues,
s’il en existe, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des
autres, à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur (et
sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de
droit’qu’il n’en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits
, soit en vertu de la loi ).Le vendeur déclare que, personnellement, il n’a conféré aucune
servitude sur lesdits biens et qu’il n’est pas à sa connaissance qu’il
en existe. ■Art. 3. — Entretien des baux.L’adjudicataire entretiendra, pour le temps qui reste encore à courir
, les baux et locations ci-déssus énoncés.11 se défendra, à ses risques, des réclamations que pourraient faire
les fermiers ou locataires d’objets qu’ils prétendraient leur appartenir ;
à cet égard, il sera subrogé sans garantie dans les droits du— 880 —_vendeur qu’il fera valoir, de manière à ne donner lieu à aucun
recours contre ce dernier.Le vendeur déclare qu’il a été payé par lesdits locataires la somme
de. . ., pour loyers d’avance ; il sera tenu compte de ces loyers par
lé vendeur à l’adjudicataire ( ou, l’adjudicataire, tiendra compte de ces .
loyers d’avance à chaque locataire, et ce, sans répétition contre le
vendeur).Art. 4.—Entrée en jouissance.L’adjudicataire entrera en jouissance à compter du.Art. S. — Contributions.Il acquittera les contributions de toute nature auxquelles ledit
immeuble peut et pourra être imposé à compter du. . »Art. 6. — Assurance contre l’incendie.L’adjudicataire sera subrogé par le seul fait de l’adjudication dans
les droits du vendeur résultant de toute, police d’assurance contre
l’incendie, qui aurait pu être contractée avec quelque compagnie
que ce soit, et il acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance,
les primes ou cotisations qui pourraient être dues à ce sujet,
et ce de manière que le vendeur ne soit nullement inquiété ni.
recherché.Ledit adjudicataire sera tenu de continuer cette assurance jusqu’au
paiement de son prix, et, à cet effet, de déclarer sans délai à la
compagnie d’assurance la mutation opérée à son profit et de la faire
mentionner sur la police.L’adjudication vaudra transport de l’indemnité qui serait due en
cas de sinistre.Si, en vertu de la police, l’assurance se trouve résiliée par suite de
cette mutation, ou s’il est reconnu que la propriété n’est pas assurée,
l’adjudicataire devra la faire assurer immédiatement pour la somme
de. . ., représentant la valeur des constructions comprises en son
adjudication et pour le temps pendant lequel il sera débiteur de son
prix , et consentir, à ses frais, toutes délégations au profit du ven-deur
 à la première réquisition de ce dernier.En cas de sinistre avant la libération de l’adjudicataire, le vendeur
aura seul droit, jusqu’à due concurrence, à l’indemnité qui sera
due.— 881 —Art. 7. — Frais, honoraires et droits. •L’adjudicataire paiera, soit le jour même del’adjudication, soit le
lendemain, avant midi, entre les mains et sur la quittance de M…,
l’un des notaires soussignés :'1° Les droits d’enregistrement et de timbre auxquels la mutation
pourra donner ouverture ;2° Le montant des frais d’annonces, d’affiches et autres déboursés
de ce genre, sur le simple état qui en sera formé et dont la quotité
sera déclarée avant l’adjudication ;3° Demi pour cent du prix principal pour les honoraires de l’avoué
ou du notaire adjudicataire ;4° Et. . . pour cent du même prix pour tout honoraire du procèsverbal
d’enchères, de là publicité donnée à la vente et du procèsverbal
d’adjudication, en ce (non) compris le coût de l’expédition à
délivrer à l’adjudicataire et la grosse à délivrer au vendeur.Le tout sans diminution du prix principal.Art. 8. — Condition résolutoire à défaut de paiement du prix !A défaut de paiement de tout ou partie du prix dans les termes
ci-après stipulés , l’adjudication sera résolue de plein droit, confor- .
raément à l’article 1656 du Code civil, dès que l’adjudicataire aura
été mis en demeure par une sommation contenant déclaration formelle
par le vendeur de son intention de profiter de la présente clause,
sans préjudice pour celui-ci de son droit à tous dommages-intérêts.Art. 9. — Paiement du prix.Le prix principal de l’adjudication devra être payé le. . ., entre les
mains du vendeur ( ou, entre les mains des créanciers délégataires).Ce-prix produira des intérêts sur le pied de. .. pour cent par an,
pi courront à partir du. . . et seront payables de. .. mois en mois,
aussi entre les mains de. . .Les paiements en principal et intérêts seront effectués à. . ., et ils
ne pourront avoir lieu valablement qu’en espèces d’or ou d’argent,
aux cours , titres et poids actuels, nonobstant toutes lois et décrets
contraires, et ce à titre d’engagement d’honneur.Ait. 10. —Transcription et purge des hypothèques.L’adjudicataire devra faire transcrire une expédition des procès56
— 882- —verbaux d’enchère et d’adjudication, et il remplira , si bon lui semble
, les formalités prescrites par la loi pour purger les hypothèques
légales-, le tout à ses frais et dans un délai de quatre mois à partir
du jour de l’adjudication.Siparsuite il y a ou surviennent des inscriptions grevant l’immeuble
présentement mis en vente ( autres que celles pour raison desquelles
il y avait indication de paiement ou délégation ) , l’adjudicataire sera
tenu d’en faire la dénonciation au vendeur, au domicile ci-après
élu , et celui-ci aura. -. . jours pour rapporter certificat de radiation
des dites inscriptions ; pendant ce délai l’adjudicataire ne
pourra faire ni offres , ni consignation de son prix , ni faire aucune
notification aux créanciers inscrits, à moins qu’il n’y soit contraint
par les voies légales. Au surplus l’adjudicataire sera garanti et Indemnisé
, sur son prix , de tous frais extraordinaires de transcription
et de purge.Art. 11.—Bèserve de privilège.Indépendamment de l’action résolutoire qui appartient au vendeur,
l’immeuble présentement mis en vente demeurera spécialement
affecté par privilège au paiement du prix et à l’exécution des
charges ; clauses et conditions de la venté.Art. 12. — Prohibition de détériorer l’immeuble vendu.Avant le paiement intégral de son prix (ou, de telle portion déterminée) ,
l’adjudicataire ne pourra faire aucun changement notable
et aucune démolition, ni commettre aucune détérioration dans les
biens vendus, à peine d’être immédiatement contraint au paiement
de son prix ou de ce qui en resterait dû ; et si alors le vendeur ou les
créanciers délégataires ne peuvent ou ne veulent le recevoir, l’adjudicataire
devra, en effectuer le dépôt à là Caisse des consignations, et
il sera tenu, en outre, dans ce cas, d’indemniser lesdits vendeur et
créanciers de tous frais, perte et différence d’intérêts qui pourraient
résulter de cette consignation.Art. 13. — Remise de titres.Le vendeur remettra à l’adjudicataire, lors du paiement dé (telle
portion ou du solde du prix ).( Enoncer les titres que l’on remettra, et ajouter )  :A l’égard de tous autres titres, l’adjudicataire pourra s’en faire— 883 —délivrer toutes expéditions et tous extraits, à ses frais, et il demeurera
subrogé dans tous les droits du vendeur à cet effet.Art. 14. - Mode des enchètes et obligations des enchérisseurs.Les enchères ne seront reçues que dé la part d’avoués, à Paris, ou
de notaires du ressort de la chambre ;Elles seront de. . .Les avoués oii notaires enchérisseurs ne pourront enchérir pour
des personnes notoirement insolvables.L’adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur ;
. elle ne pourra être prononcée qu’à l’extinction des feux dont le dernier
aura brûlé et se sera éteint sans nouvelle enchère.Les enchères seront portées de vive Voix ; on ne constatera que la
dernière.' L’avoué ou le notaire, dernier enchérisseur, sera tenu de faire
connaître son mandant et de faire accepter l’adjudication par celui-ci
ou de rapporter son pouvoir pour être annexé à la minute de la
déclaration ; le tout, soit à l’instant de l’adjudication et par le procèsverbal
même, soit par acte passé en suite de ce procès-verbal, le
lendemain, avant midi ; et, faute de satisfaire à ces conditions, l’adjudication
demeurera pour le compte personnel de l’avoué ou du
notaire enchérisseur.Art. 15. — Déclaration dé command.L’adjudicataire déclaré par l’avoué ou le notaire, dernier enchérisseur,
à l’instant de l’adjudication et parle procès-verbal même,
jouira de la faculté d’élire command jusqu’au lendemain avant midi.
Mais, dans le cas où il userait de cette faculté, il restera' solidairement
obligé avec le command qu’il se sera substitué au paiement
du prix et à l’exécutiou des clauses et conditions de l’enchère.Art. 16. — Solidarité des acquéreurs.Si, en exécution des articles 14 et 15, il est déclaré plusieurs adjudicataires
ou commands, il y aura, dans tous les cas, solidarité entre
eux, et les droits et actions, tant personnels que réels du vendeur,
seront indivisibles à leur égard.Art. 17. — Éleotion de domicile.Le vendeur et l’adjudicataire demeureront soumis, pour tous les
effets de l’adjudication, à la juridiction du tribunal de première ini-
— 884 —
lance, séant à Paris, et, à défaut d’élection d’un domicile spécial en
cette ville pour l’adjudicataire, elle sera de droit chez l’avoué ou le
notaire enchérisseur. . .Sous ces conditions,Le comparant a porté la mise à prix, à la somme de. . ., outre les
charges de l’enchère, et a fixé ^adjudication au mardi. . ,, heure de
midi ;En conséquence, il a requis M 0. . ., l’un des notaires soussignés,
de faire. imprimer et afficher des placards indicatifs de l’adjudication,
et d’en faire insérer les dispositions, soit en entier, soit par
extrait, dans tels journaux d’annonces judiciaires et autres qu’il
croira convenable (ou, que le vendeur se réserve de lui indiquer) ,
comme aussi de se rendre à la Chambre des notaires aux jour et
heure ci-dessus indiqués, à l’effet de procéder à la vente ;Et, par ces mêmes présentes, le comparant a donné pouvoir à
M. . ., de le représenter à l’adjudication et de la consentir, faire
au besoin toutes modifications, rectifications et additions au procèsverbal
d’enchère ; formuler, à cet effet, tous dires et réquisitions,
signer tous actes et procès-verbaux, et, généralement faire, pour
arriver à l’adjudication, tout ce qu’il jugera convenable.Élisant domicile à Paris, en sa demeure, rue. . .De ce que dessus a été dressé, le présent procès-verbal en l’étude
de Mc. . ., l’un des notaires soussignés, les jours, mois et an susdits ;Et à M. . ., signé avec les notaires, après lecture faite.2. Dire rectificatif, modificalif ou additionnel.Et le. . . ,Par devant M 0. . . et son collègue, notaires à. . .,A comparu : M. X. . .,Lequel a dit, qu’aux termes du procès-verbal d’enchère dont la
minute précède, dressé à la requête le. . ., pour arriver à la vente
par adjudication en la Chambre des notaires de Paris , de (tel immeuble) 
, il a été stipulé sous l’article.,. ., etc.(Énoncer les rectifications, modifications ou additions).En conséquence, il a requis MG. . ., de procéder à l’adjudication
de cet immeuble, ainsi qu’il est établi au cahier d’enchère, mais
sous les modifications résultant des présentes.De ce que dessus a été dressé le présent procès-verbal, etc.t. — 885 — 'Pouvoir par l’adjudicataire.Je soussigné (nom, qualité et demeure du mandant)., ….'Donne pouvoir à M 8. . ., notaire à. . ., de, pour moi et.en mon
nom, porter jusqu’à l’a somme dé.-.-. inclusivement, en sus: des
charges, les enchères sur. ,: . (désigner l’immeuble.) -,.mis en adjudication
en la Chambre des notaires de. . ., le mardi. . ., par le
ministère de Me. . ., l’un d’eux. En conséquence,-m’obliger au
paiement du prix et à l’exécution de toutes 1 les clauses et conditions
contenues au cahier .d’enchères dressé pour parvenir à ladite vente,
ou résultant de tous procès-verbaux de dire qui précéderaient l’ad- indication ;
 'Me réserver la faculté de, déclarer command ;Promettant de consigner les droits d’enregistrement auxquels donnera
lieu l’adjudication, au plus tard le lendemain dé cette adjudication,
avant midi, et entre les mains dudit M*. .-. ;Aux effets ci-dessus, donner tous consentements, signer tous actes
et procès-verbaux, élire'domicile.l’affirme que c’est pour mon compte personnel ou celui d’un command
que j’entends me rendre adjudicataire et que je ne. prête pas
mon nom au vendeur.A.. ., le. . . ( La Chambre des notaires de Paris fournit des imprimés
de ce pouvoir). - * .3. Procès-verbal d’adjudication.Et le mardi. . .En la Chambre des notaires de Paris. . .Par devant M°. .. et son collègue, notaires à Paris, soussignés,
A comparu :M.. . ( le vendeur ou son mandataire ).Lequel, en exécution de l’article 7 du procès-verbal d’enchère,
dont là minute précède ( ou, est la première de celles qui précèdent) ,
a déclaré que les frais d’annonces, d’affiches et autres déboursés de
ce genre, faits pour parvenir à l’adjudication dont il s’agit au
procès- verbal, se montent à la somme de. . . ( s’il y a plusieurs lots,
faire la répartition de ces frais sur chacun- des lots).Et a requis M°. . ., notaire, de procéder immédiatement à la
lecture dû procès-verbal d’enchère (et de celui en date du. . ., s’il
y a un procès-verbal de dire) , ainsi que l’adjudication de (indiquer
l’immeuble ) , et ce, à l’extinction des feux, sur la mise à prix de.. /
stipulée au cahier d’enchères (ou au dire rectificatif).Et asigné aprèslecture faite. ( Signature).Par suite de la réquisition qui précède, la lecture du procèsverbal
( ou des " procès- verbaux ) ayant eu lieu, les feux ont été
allumés ;—pendant la durée de plusieurs bougies, des enchères
successives ont été portées, dont la dernière par M0.. ., a élevé le
prix à la somme de. . .Une nouvelle bougie allumée a brûlé et s’est éteinte sans que perr
sonne ait surenchéri.( Si le notaire enchérisseur fait connaître immédiatement Vadrjudieataire,
on suivra la rédaction ci-après )  :En conséquence, l’immeuble dont s’agit a été adjugé par
M 0. . . à Me. . . (notaire ou avoué) , dernier enchérisseur, demeurant
à Paris, rue. . ., n°. . ., pour lui ou son mandimt, et ce
moyennant la somme de. . . en sus des charges.Et à l’instant, ce dernier ayant déclaré que les enchères portées
par lui l’avaient été pour le compte de M. . ., son mandant, ici
présent, l’immeuble en question est et demeure définitivement adjugé
à M. . ., qui accepte et qui reste obligé, ainsi qu’il le reconnaît,
tant au paiernent de ladite somme de, . ., en principal et intérêts,
qu’à l’exécution de toutes les clauses et conditons de l’enchère
(ainsi que des procès-verbaux qui y font suite) , de tout quoi il
déclare avoir parfaite connaissance.M. . . déclarant, en outre, faire toutes réserves à l’effet d’user
de la clause stipulée sous l’article 15, relative à la faculté d’élire
command d’ici à demain midi.Et élisant domicile à Paris, en l’étude de M°. . ,Et a signé avec Mc. . . (enchérisseur).De tout ce que dessus a été rédigé le présent procès-verbal clos
à. .. heure après midi.Et ont les parties signé avec les notaires, après lecture.( Si le mandant n’était pas présent, on dirait)  :Et à l’instant ce dernier ayant déclaré que les enchères portées par
lui l’avaient été pour le compte de M. . ., son mandant, aux termes,
d’une procuration en date du… qu’il a représentée et qui est demeurée
ci-annexée, etc. .L’immeuble dont il s’agit est et demeure définitivement adjugé à
—.-887 — '
M…, ce qui est accepté par M 0. .-., son mandataire, lequel a
obligé,son mandant tant au paiement de ladite somme de. . .,'
en principal et intérêts, qu’à l’exécution de toutes les clauses et conditions
de l’enchère (et des procès-verbaux qui font suite) dont il
déclare, avoir pris connaissance.M°. . ., pour son mandant, déclarant, en outre, faire toutes
réserves à l’effet d’user de la clause stipulée sous l’article 15, relative
à la faculté d’élire command, d’ici à demain midi. -Et élisant, pour lui, domicile à Paris-. . .Et a signé.De tout ce que dessus. . .(Si le notaire enchérisseur ne fait pas connaître l’adjudicataire,
par le. procès-verbal même, on suit la rédaction, ci-dessus, jusques
et y compris: une nouvelle bougie a brûlé et s’est éteinte sans que
personne ait surenchéri).Puis, on continuera ainsi :En conséquence, l’immeuble dont il s’agit a été adjugé par
M°. . ., notaire, à M 0. . . (notaire ou avoué) , dernier enchérisseur,
demeurant à Paris, rue. . ., pour la somme de. . . , outre
les charges de l’enchère, laquelle adjudication a été acceptée par
M 0. . . pour une personne dont il déclare avoir charge et pouvoir,
et qu’il s’oblige de nommer d’ici àdemain, heure de midi.Et a signé.De tout pe que dessus…4. Déclaration de command.Et le. . ., heure de. . .,Par devant M°. . . et son confrère, notaires à. . ., sousr
signés,A comparu : M. X. . .,Adjudicataire de (tel immeuble) , aux termes d’un procès-verbal
dressé en la Chambre des notaires de Paris par Me. . . et son
collègue, le. . ., et étant en suite d’un procès-verbal d’enchère
dressé par le même notaire, le. . . (et du propès-verbal additionnel
s’il y en a un) , ces procès-verbaux devant être [présentés à l’enregistrement
en même temps que ces présentes.Lequel, en vertu de la faculté qui lui a été réservée d’élire un.
command, a déclaré.que l’immeuble dont il s’agit avait.été acquis. __ 888 —par lui pour le compte de M. . ., demeurant à. . ., et qu’en conséquence,
le déclarant n’avait rien à prendre dans l’immeuble. ■-■Cette déclaration a été, à l’instant même, acceptée par M. . .,
ici présent, lequel, après avoir pris connaissance des procèsverbaux
ci-dessus énoncés et datés, a lui-même déclaré s’obliger
tant au paiement de la somme de. . ., montant en principal
de l’adjudication et des intérêts dont elle est productive, qu’à
l’exécution de toutes les charges, clauses et conditions de cette adjudication
 ; le tout, de manière que M. . . ne. puisse jamais être
inquiété ni recherché à ce sujet.M. . . élisant domicile à Paris. . .
Dont acte.5. Déclaration, par acte séparé, d’acceptation de l’adjudication.Et le. . ., heure de. . .,Par devant M°. . ., vA comparu :Mc. . . (notaire ou avoué) , demeurant à. . .,Lequel a déclaré que l’adjudication à lui faite par le procès-verbal
de ce jour (ou du jour d’hier) , est pour le compte de M. . ., demeurant
à. . ., qui l’avait chargé d’enchérir.'Ce fait en présence de M. . .,Lequel, en acceptant la déclaration ainsi faite en sa faveur, s’est obligé
à payer le prix de l’adjudication de. . . (énonciaiion de l’immeuble) ,
dans les termes et de la manière exprimée au procès-verbal dont la
minute est la première de celles qui précèdent (ainsi qu’au procèsverbal
additionnel s’il y en a un) , et dont il déclare avoir parfaite
connaissance ; et à satisfaire à toutes les autres charges et conditions
de celte adjudication ; élisant domicile à Paris. . .De tout ce que dessus a été dressé le présent procès-verbal qui a
été clos à. . ., en l’élude de Me. . .,Les jour, mois et an susdits.Et ont, les parties, signé avec les notaires, après lecture faite.II. Immeubles en un procès-verbal.Cahier des charges, clauses et conditions sous lesquelles il sera
procédé le. …, à…, heure…, en l’étude de M 0. . ., notaire à. ..,
à la vente par adjudication de.. .,.rrrr- 889 —. Dressé, par M0…, notaire à.,. ., -A la requête.de M. Eugène Lubin…DÉSIGNATION DES IMMEUBLES A VENDRE. . .. Ce cahier des charges, ■ ainsi établi, M. Lubin a requis Mf.'….,
notaire soussigné, d’en donner lecture, puis de procéder à l’adjudication.Déférant à cette réquisition, Me. . ..a donné lecture du cahier des
charges, et a procédé à la réception des enchères : .ADJUDICATION. .Premier lot. . .De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal ;Et,
 après lecture, le requérant a signé avec les notaires.III. Vente en suite du cahier de charges.Et le. . .,Devant M0 G. . .,Ont comparu :M. Eugène Martin, propriétaire, et Mmo Marie Brion, son épouse,
qu’il autorise. . .,Lesquels ont vendu, en s’obligeant solidairement, à garantir de
tous troubles et évictions,A M. Auguste Letellier. . .,Ici présent et acceptant,Une pièce de terre. …,Cette pièce forme l’article. .. des biens désignés dans un cahier de
charges dressé par M" G.. ., le.. ., dont la minute précède (ou, est
la première de celles qui précèdent). -La vente est faite aux clauses et conditions du cahier des charges
ci-dessus énoncées, dont M. Letellier déclare avoir pris connaissance.
( — Toutefois, par dérogation à ce cahier des charges, il est convenu :
l°que. . . ).En outre , cette vente a lieu moyennant le prix de. .. que l’acquéreur
s’oblige payer de la -manière exprimée au cahier des charges.Le domicile.de l’acquéreur est élu à. . .Dont acte:. … ,Fut et passé à.. . en l’étude de M0 G. . .
• — 890 —
Lecture faite des présentes et des articles 12 et 13 de la loi du 23 août
1871, les parties ont signé avec les notaires.IV. Meubles.Extrait du registre de déclarations préalables aux ventes de meubles
du canton de.. .,Du.. .,A comparu M°. .., notaire à. . .,Lequel a déclaré que le.. ., à. . ., et jours suivants, s’il y a lieu,
il procédera, à la requête de M. Luc ïïys, demeurant à. . ., à la vente
aux enchères publiques des meubles se trouvant dans une maison
située à. . ., rue. . ., habitée par M. Hys.De laquelle déclaration il a requis acte et a signéSigné : '. . .Pour copie conforme : Le receveur. (Signé: .. .).L’an. . '., le. . ., à. . . heures du…,A. . ., rue. . ., n°. . ., dans la maison occupée par M. Luc Hys,A la requête de :M. Luc Hys. . .,11 va être par W. . ., notaire à. . ., et son collègue, soussignés,
procédé à la vente aux enchères publiques de meubles et objets mobiliers
se trouvant dans la maison dont il s’agit.Cette vente a été annoncée tant par affiches apposées dans la commune
de. . ., et celles voisines que par insertions faites dans le journal
de. . .Elle aura lieu aux conditions suivantes :1" Les adjudicataires seront tenus de prendre livraison et d’enlever
les objets qui leur seront adjugés aussitôt après l’adjudication prononcée
 ;2° Ils prendront les objets dans l’état où ils seront, livrés, sans pouvoir
faire aucune réclamation pour défaut de qualité ;3ft Les prix d’adjudication seront payés comptant avant l’enlèvement,
excepté ceux au-dessus de. . . fr. qui seront versés dans le
délai de. . ., en l’étude de Ma. . ., sans intérêts ;4 ? Les adjudicataires paieront comptant, en sus des prix, . . .
centimes par franc de ces prix, pour tous frais de vente ;■5° Le vendeur se réserve de demander caution à qui bon lui semblera
pour les objets vendus à crédit ; à défaut par l’adjudicataire de
— 891 —
fournir caution ou de consigner immédiatement le prix, les objets
qui lui auront été adjugés seront de suite remis aux enchères.Sous ces conditions dont il a été donné lecture, ont été mis en
vente et adjugés : .1" Une paire de chenets à M. Félix Aubin, propriétaire à.. ., pour
… francs, ci » »2° Un matelas à M. Eugène Poret, cultivateur à. . ., pour
… francs, ci -…'..' » »Lecture faite, fa. Poret signe pour acceptation (Signature).(Il est prudent de faire signer les adjudications dont le
prix n’est pas payé comptant, afin de pouvoir délivrer une
grosse à défaut de paiement).3° » yTotal des adjudications : . . . francs, ci. . . » »Ne trouvant plus rien à vendre, le présent procèsrverbal a été clos.
-Lecture faite, M. Hys a signé avec le notaire.( Signatures ).(Avant de présenter le procès-verbal de vente à l’enregistrement,
le notaire fait l’une des mentions suivantes :Le notaire soussigné certifie qu’il n’a reçu aucune opposition à la
remise des deniers provenant de la vente ci-dessus. (Signature).Le notaire soussigné déclare qu’il a été formé opposition à la
remise des fonds provenant de la vente ci-dessus, par M. . ., suivant
exploit de. . ., huissier à. . ., en date du. . ., pour une somme
de. . . (Signature).V. Récoltes et produits.Extrait du registre des déclarations. . .L’an.. ., le. . ., à,. . heure du. . .,A…, lieu dit. .., sur une pièce de terre appartenant à M. Hys,A la requête de M. Luc Hys. . .,11 va être, par Me. . ., notaire à. . ., et son collègue, soussignés,
procédé à la vente aux enchères de la récolte en blé et avoine à faire
celte année sur diverses pièces de terre situées communes de. . .Cette vente a été annoncée tant par affiches apposées dans la
commune de… et celles voisines, que par insertions faites dans le
journal de. ..— 892 —Elle aura lieu aux conditions suivantes :1° Les récoltes devront être fauchées et enlevées dans le plus bref
délai, pour ne pas entraver la culture des terres ;2° Les adjudicataires ne pourront faire aucune réclamation ni
demander de remise sur leurs prix pour perte même totale de la
récolte, quel que soit le motif qui l’ait causée ;3° Les récoltes seront prises dans l’état où elles se trouvent, sans
garantie de la contenance indiquée à chacune des pièces de terre, toute
différence, quelle qu’elle soit, serait au profit ou à la perte des adjudicataires
 ;4° Ceux-ci verseront comptant, aux mains de Mc…, en sus de
leurs prix, . . . centimes par franc de ces prix, au moyen de quoi le
vendeur fera face à tons les frais de vente et de recouvrement ;5° Les prix d’adjudication seront payables. . . ;6° Le vendeur se réserve de demander caution…Sous ces conditions dont il a été donné lecture, il a été mis en
vente et adjugé :1" La récolle en blé à faire sur la pièce de. . ., contenant. . ., à
M. Emile Botte, agriculteur, demeurant à…, moyennant… francs
et les charges, ce qu’il accepte ; après lecture, il a signé. (Signature).2°Total de l’adjudication: … francs, ci. . . » ». Tous les lots étant vendus, ce procès-verbal a été clos sur la
piècp….
Lecture faite, le requérant a signé avec les notaires.RENVOI DE VENTES POUR CONTINUATION.Attendu qu’il reste beaucoup d’objets à vendre, le présent procèsverbal
a élé clos, et la continuation de leur vente renvoyée à demain
. . . heures du matin, au même lieu, ce qui a été annoncé au public.Lecture faite, le requérant a signé avec les notaires.Continuation.Et le. . ., à. .. heures du matin,En conséquence de la remise faite lors de la vacation qui précède,
M0…, notaire à. .., et son collègue, procèdent de la manière suivante,
à la vente mobilière, requête de M. Hys :1° Douze assiettes adjugées à M.. .— 893 —Récapitulation de la vente:Première journée J »Deuxième journée » »• Troisième journée » »Total du produit : . .. francs, ci. . . » »De ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal.
Lecture faite, le requérant a signé avec les notaires.
§3.
ADJUDICATION ADMINISTRATIVE.1. L’an. ..-, le…,A. . ., en l’étude de M0 P. . ., notaire,Devant M0 Pierre P… et son collègue, notaires à…,A comparu :
M. Alfred Blin, propriétaire, demeurant à.. .,Agissant en qualité de maire de la commune de. . .,Assisté de :1° M. Albert Henry. . . ;2" M. Emile Duval’.Tous deux membres du Conseil municipal de la commune de. . .,Lequel a dit: que, par une délibération du. . ., approuvée par
M. le Préfet du département de. . . , suivant arrêté du. . . , le
Conseil municipal de la commune de. . . a autorisé la vente aux
enchères publiques, en.'. . lots, d’un terrain situé à. . ., contenant.
. . ;En conséquence, il à requis M. P. . . d’établir la désignation et
l’origine de propriété de l’immeuble à vendre et les charges et conditions
de l’adjudication, de la manière suivante :Désignation: . . . (V. le cahier des charges pour adjudication
amiable).Dont acte :Fait et passé au lieu, les jour et an susdits.Lecture faite, le comparant a signé avec les assistants et les notaires,
ces présentes qui seront soumises à l’approbation de M. le
Préfet du département de. . .— 894 —.2. Et l’an. . ., le. . .,A. . ., en l’étude de Me P. . ., notaire,Devant Me Pierre-P. -. . et son collègue,-notaires à-, : .',A comparu :
M. Alfred Blin, propriétaire, demeurant à-. -. :,Agissant en qualité de maire de la commune de. .
Assisté de MM. Albert Henry et Emile Duval, propriétaires,demeurant
 à. ; . ;
Tous deux membres du Conseil municipal de la commune de. . .
Et en présence de M. Lucien Danel, receveur municipal de la
même commune, demeurant à. . .,
Lequel a dit :Que, par délibération en date du. . . , le Conseil municipal a
autorisé la vente aux enchères publiques en. . . lots, d’un terrain
communal situé à. . ., contenant. . . ;Que cette délibération a été approuvée par arrêté de M. le Préfet
du département de. . ., suivant arrêté du. . . ;Que le cahier des charges, pour parvenir à cette adjudication, a
été dressé par M0 P ; . ., le. . ., et approuvé par M. le Préfet, le. .. ;Que cette vente a été annoncée par des placards imprimés apposés
dans divers endroits dé la commune de. . ., et de celles voisines, et
par des insertions faites dans le journal. . ,, publié à. . ., numéros
des. . . ;Que les frais antérieurs à la vente à payer par les adjudications en
sus et au marc le franc de leurs prix, s’élèvent à 250 fr., savoir:-. . . pour le cahier des charges, ci. . . . » ». . . pour les affiches et insertions, ci » ». . . pour le procès-verbal d’expertise et le plan du terrain
à vendre, ci. -. » »Égalité 250 fr. »Le comparant a représenté :1° Une expédition de la délibération autorisant la-vente ;2° Une expédition de l’arrêté approuvant cette délibération ;3° Le cahier des charges sur lequel se trouve l’approbation préfectorale
 ;4° Un exemplaire des affiches ;5°. Des exemplaires des journaux dans lesquels la vente a été
annoncée, certifiés par l’imprimeur ; …— 895 —6° Le procès-verbal d’estimation des biens à vendre dressé par
M. . ., géomètre à. . ., le. . . ;7° Le plan dès biens dressé par le même géomètre le. . ., sur Une
feuille de papier dûment timbrée.Lesquelles pièces ont été annexées aux présentes, après mention
faite sur chacune d’elles.Ordinairement les pièces sont déposées par un acte spécial qui
est rappelé ici.Ceci dit, le comparant a requis M0 P. . .de donner lecture aux
personnes réunies tant du cahier de charges que de ce qui précède ,
puis de procéder à l’adjudication. <Me P. . ., déférant à cette réquisition, a donné lecture du cahier
des charges et du dire ci-dêssus, et a passé de suite à l’adjudication
dé la manière suivante :ADJUDICATION.Premier lot.
Le premier lot composé de. . ., ayant été mis en vente. . .
§4.
ADJUDICATION JUDICIAIRE (1) I. Immeubles.1. Cahier des charges.Cahier des charges, dressé par M 0. . ., notaire à. . ., commis à
cet effet, pour parvenir à la vente aux enchères de. . . (tel immeuble) 
, en conséquence du jugement qui va être énoncé.Énonciation du jugement ordonnant la vente.Suivant jugement rendu par le tribunal civil de première instance
séantà. . ., le. . ., sur les poursuites deM. . ., ilaété ordonné. . .( Cette énonciation est variable suivant la nature de l’affaire ; il
s’agit en définitive de résumer la procédure antérieure au cahier
des charges. — C- pr., 690, 957, 962, 972, 997 ; G. comm., 572 )  ;(1) Formules suivies à Paris.DESIGNATION. .- • • ■Énonciation des baux et locations ou déclaration qu’il n’y en a.
point.ÉTABLISSEMENT DE LA PROPRIÉTÉ.
État civil ;Les déclarations sur l’état civil seront faites par les parties, soit
dans l’acte de dépôt du cahier des charges, soit dans les dires subséquents.Charges et conditions.Art. 1er. — Stipulation relative à la garantie.L’adjudicataire sera tenu de prendre d’immeuble, dont il s’agit et
ses dépendances dans l’état où le tout se trouvera le jour de l’adjudication.
11 n’y aura aucune garantie ni répétition de part ni d’autre
pour raison soit de mitoyenneté, soit de dégradation ou de vétusté,
soit enfin d’erreur dans la désignation ou dans des contenances ; la
différence de mesure, en plus ou eh moins, excédât-elle unvingtième.Art. 2. — Servitudes.L’adjudicataire jouira des servitudes actives et souffrira les servie
tudes passives. . .Art. 3. - Entretien des baux.. .Art. 4. — Entrée en jouissance. . .Art. 5. — Contributions. . .Art. 6. — Assurance contre l’incendie.L’immeuble dont s’agit est assuré contre l’incendie pour la somme
de. . . à la compagnie d’assurances - mutuelles dont le siège est
à. . ., rue. . ., n°. .., ainsi que le constate un duplicata de la police
délivré par le directeur de la compagnie le. . .Lequel duplicata, revêtu du timbre d’abonnement, est demeuré
ci-annexé après mention.L’adjudicataire sera subrogé par le seul fait de l’adjudication dans
les droits du vendeur résultant de la police d’assurance contre
l’incendie susénoncée, et il acquittera, à compter du jour de son
entrée en jouissance, les primes et cotisations qui pourraient être
dues à ce sujet, et ce de manière que le vendeur ne soit nullement
inquiété ni recherché.Ledit adjudicataire sera tenu de continuer celte assurance jus^— 897 —qu’au paiement de son prix, et, à cet effet, de déclarer sans délai à
la cqmpagnie d’assurances la mutation opérée à son- profit et de la
faire mentionner sur la police (V. Cass., 13 décembre 1881).En cas de sinistre avant la libération de l’adjudicataire, le vendeur
ou ses créanciers auront seuls droit, jusqu’à due concurrence, à
l’indemnité qui sera due ; à l’effet de quoi l’adjudication vaudra
transport et pourra être signifiée à qui besoin sera.Art. 7. — Frais de poursuite de vente et remise de l’avoué.L’adjudicataire devra payer, en sus de son prix d’adjudication,
et dans la huitaine du jour où elle aura été prononcée, à Me. . .,
avoué, les frais de poursuite de vente, d’après la taxe qui en aura
été faite ; le montant desquels frais sera annoncé publiquement lors
de l’ouverture des enchères.( Dans le cas où l’expertise est facultative et n’aura pas été
ordonnée, on ajoutera) :Et attendu qu’il n’y a pas eu d’expertise, l’adjudicataire devra, en
. outre, et dans le môme délai, payer à M 0. . ., avoué, la différence
entre la remise proportionnelle due au notaire soussigné, en
vertu de l’article 14 de l’ordonnance du 10 octobre 1841 et celle
accordée aux avoués par l’article 11 de la même ordonnancé, pour
le cas où l’expertise étant facultative, le tribunal ne l’aura pas
ordonnée (C. pr., 955, 970, 987, 997, 1001 ; C. comm., 572).Art. 8.—Frais et honoraires deMc. . ., notaire.L’adjudicataire paiera, aussi en sus de son prix, à M 0. . ., notaire,
savoir:A l’instant de l’adjudication ou le lendemain avant midi:Les timbres de minute, grosse et expédition, ainsi que les droits
d’enregistrement auxquels les procès-verbaux et la mutation pourront
donner ouverture ;Et dans la huitaine de l’adjudication:1° L’honoraire du cahier des charges, tel qu’il est fixé par le
§ 1M de l’article 14 de l’ordonnance du 10 octobre 1841 ;2° Une vacation pour le dépôt de ce cahier des charges et toutes
autres vacations qui pourront être dues pour les procès-verbaux de
dires ;3' La remise proportionnelle telle qu’elle est réglée par le § 2 de
l’article 14 et parle § 13 de l’article 11 de l’ordonnance susdatée ;574 » Le coût d’une expédition pour l’adjudicataire et d’une grosse
pour le vendeur.(Dans beaucoup d’arrondissements, tous les frais faits avant le
jour de l’adjudication sont payés en diminution du prix ).Art. 9.—Délivrance de l’expédition.L’expédition du procès-verbal d’adjudication ne sera délivrée à
l’adjudicataire qu’après qu’il aura satisfait aux charges qui lui sont
imposées par les articles 7 et 8 ci-dessus.Art. 10. — Transcription et purge. . .Art. 11. — Paiement du prix. . .Art. 12. — Prohibition de détériorer l’immeuble vendu. . .Art. 13. — Folle enchère.Faute par l’adjudicataire, soit de satisfaire en tout ou partie aux
obligations qui lui sont imposées par les articles 7 et 8 ci-dessus, soit
de payer tout ou partie de son prix , soit enfin d’exécuter les autres
charges, clauses et conditions de l’adjudication, le poursuivant ou
les créanciers pourront faire vendre l’immeuble dont il s’agit par
folle enchère et dans la forme prescrite par la loi.Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et
celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédant
s’il y en a ; cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les
créanciers sont désintéressés, au vendeur.En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit du
nouvel adjudicataire, soit du vendeur, les frais compris sous les
articles 7 et 8 ci-dessus, et qu’il aurait payés.L’adjudicataire, sur folle enchère, devra les intérêts de son prix
du jour où le fol enchérisseur en sera tenu, sauf à poursuivre, à ses
risques et périls, le recouvrement des fruits et revenus à compter de
la même époque.Art. 14. — Remise de titres.Il sera remis à l’adjudicataire, après l’entière exécution des clauses
et conditions de l’enchère et lors du paiement du prix de son adjudication,
les titres de propriété dont renonciation suit, savoir :Art. 15. — Fixation et mode des enchères.Les enchères ne pourront être moindres de. . .Elles seront reçues, soit de la part d’avoués ou de notaires du— 89 —ressort, soit de la part de toutes autres personnes^ conformément au
Code de procédure.Los avoués ou notaires qui enchériront, demeureront garants de
la solvabilité apparente de leurs commettants.Art. 16. — Déclaration de command.L’avoué, ou le notaire adjudicataire, sera tenu de faire sa déclaration
au profit de son commettant, et de la faire accepter par celuici,
ou de rapporter son pouvoir qui sera annexé à la minute de la'
déclaration, le tout, soit à l’instant de l’adjudication et par le procèsverbal
même, soit par acte passé ensuite de ce procès-verbal dans
les délais de la loi ; et, faute de satisfaire à cette condition, l’adjudication
demeurera pour son compte personnel.L’adjudicataire, autre que l’avoué ou le notaire, qui userait de la
faculté de déclarer command, sera solidairement obligé, avec ceux
qu’il se sera substitués, au paiement du prix, et à l’exécution des
charges de l’adjudication, et ceux-ci y seront solidairement obligés.Art. 17. — Élection de domicile et attribution de juridiction.Le domicile de. . ., vendeur, est élu en. . .L’adjudicataire sera tenu de faire une élection de domicile au
moment même de l’adjudication, dans le ressort du tribunal de. . .,
et, faute par lui de le faire, ce domicile sera de plein droit élu en
l’étude de M°. . ., notaire.Les domiciles élus seront attributifs de juridiction.Au surplus, le vendeur et l’adjudicataire demeureront soumis,
pour tous les effets de l’adjudication, à la juridiction du tribunal
civil de. . .MISE A PRIX.L’immeuble dont il s’agit sera adjugé sous les charges et conditions
ci-dessus exprimées, sauf les modifications qui pourraient y
être apportées dans le délai de la loi, sur la mise à prix de. . . ,
fixée par. . .Le présent cahier des charges, rédigé par M 0. . ., notaire, a été
signé par lui à. . ., en son étude, le. . .2. Acte de dépôt du cahier des charges.L’an. . ., le. . .,En l’étude de M 0. . ., notaire commis, sise à. . .,— 900 —Et par devant M 0. . . et son collègue, notaires à. . ., soussignés,A comparu :M. . ; (nom, prénoms, demeure et qualité) ,Lequel a déposé à M 0. . . le cahier des charges sur lequel devront
être ouvertes les enchères pour la vente de. . . (tel immeuble) ,
appartenant à. . . (ou dépendant de telle communauté ou succession
).Ce cahier, dressé par Me. . ., en conséquence d’un jugement, du
tribunal civil de. . ., en date du. . ., enregistré, qui l’a commis à
- cet effet, et ordonné que la vente aurait lieu devant lui, aux requête,
poursuite, et diligence du sieur. . ., en présence de. . . ;Lequel cahier, signé par M 0. . . , le. . ., écrit sur feuilles ou
timbre dé. . ., et qui sera enregistré en même temps que ces présentes,
est demeuré ci-annexé, après avoir été signé e.t paraphé du
dit sieur. . . en présence des notaires soussignés et après que dessus
mention de cette annexe a été faite par les notaires.Approbation du cahier des charges el fixation du jour de l’adjudication,Et le comparant ayant déclaré approuver le cahier des charges,
tel qu’il a été dressé, sur les titres et renseignements par lui fournis,
a fixé au . . prochain, heure de. , ., en. , . , l’adjudication de
l’immeuble.Déclaration d’état civil.De plus, et en exécution de l’une des dispositions de ce cahier des
charges, M. . . a déclaré : . . .
Ce fait en présence de M 0. . .,. avoué poursuivant,
Et a M. . . ., signé avec le notaire et M 0. . ., avoué, après lecture.3. Dires.
Et le. . ., heure de. . .,
En l’étude de M°. . ., notaire commis,
Par devant Me. . . et son collègue, notaires à. . ., soussignés,A comparu :M. . . (nom, prénoms, qualité et demeure) ,Lequel a dit qu’il comparaîtrait au désir de la sommation qui lui
a été faite à la requête de. . . en l’étude de M" 3. . ., son avoué, par
acte du ministère de. . ., huissier à. . , en date du. . , enregistré,— 901 —à l’effet de prendre communication du cahier des chargés dressé par
M°. . ., pour parvenir à la vente aux enchères de. . . (tel immeuble) 
et qui lui a été déposé suivant procès-verbal dressé par lui
et son collègue, le. . ., enregistré et dont la minute précède.Et que com.munica.tion par lui prise de ce cahier, il déclare l’approuver
en tout son contenu et se tenir pour préverfu des jour, lieu
et heure fixés par le procès-verbal dudit jour. . . pour l’adjudication
de cet immeuble.(Si au contraire des modifications sont proposées, les indiquer et
si dans ce procès-verbal même elles ne sont pas acceptées par tous les
intéressés, terminer ainsi:Et Mc. . . a renvoyé le comparant à se pourvoir devant le tribunal de
 première instance de. . .).De tout ce que dessus Me. . ., notaire commis, a dressé le présent
procès-verbal à la rédaction duquel il a été vaqué depuis. . .
jusqu’à.Et a M. . . ., signé avec les notaires, après lecture.4. Adjudication.L’an. . ., le. . ., à. . . heures du matin,A. . ., en l’étude de Mc. . ., notaire,Par devant 11". . . et son collègue, notaires 5. . .,A comparu:
M.. .,Assisté de M0-. . ., avoué,
Lequel a dit :Que suivant jugement du. . ., le tribunal civil dé. ■. . a ordonné
la vente de : 1°. . .Le tout dépendant de la-succession ' de M. . ., décédé en sa demeure,
à. .'., le. . .Cette vente a été ordonnée sur la poursuite de M. . ., comparant,
procédant contre M. . .Que le cahier des charges pour parvenir à l’adjudication a été
dressé par M". . ., notaire commis, 'le. . . , et a été déposé au
rang de ses minutes suivant un autre acte du même jour, contenant
fixation de la vente à ce jourd’hui, heure de. . . ;Qu’un dire modifiant et complétant.le cahier des charges, a élé
rédigé par M 0. . ., le. . -.- ;
— 902 —
Que des placards annonçant l’adjudication ont été apposés-aux
endroits prescrits par la loi, ainsi que le constatent:1° Un procès-verbal du. . . rédigé par M", . ., huissier à. .. ;2 ». . .Ces procès-verbaux rédigés sur des exemplaires de placards et visés
par chacun des maires des communes où les appositions ont eu lieu ;Que le contenu des placards a été inséré :1° Au. . . le. . .2°. . .Ainsi qu’il est constaté par un exemplaire de chacune de ces
feuilles portant’ la signature de l’imprimeur, légalisée par le maire
et enregistrée savoir :Le journal de. . ., à. . ., le. . ., î°. . ., case. . . ;.Que suivant exploit en date du. . ., signifié par. . ., huissier
à. . ., M. . . a été sommé de prendre communication du cahier des
charges et de se trouver aujourd’hui à. . . ( heure) , en l’étude dé
M 0. . ., pour être présent à l’adjudication, avec déclaration qu’il
serait procédé à la vente tant en sa présence qu’en son absence.( On doit toujours énoncer les sommations faites aux défendeurs,
et s’il s’agit d’une vente intéressant un mineur, la sommation
adressée au subrogé-tuteur )  (C. pr., 962).Que les frais faits pour arriver à la vente s’élèvent à. .''., savoir:. . . à M". . ., avoué poursuivant, ainsi qu’il résulte de son mémoire
taxé , enregistré à. . ., le. . ., f°. . ., case » >. . . à M 0. . ., avoué défendeur, suivant mémoire taxé,
enregistré à. . .,ce.'. ., f ». . ., case » »Et. . . à Me. . ., notaire, pour le cahier des charges,
l’acte de dépôt et le procès-verbal, de dires » »Égalité. » ?Laquelle somme, conformément à l’article. . . du cahier des
charges, sera payée à M". . ./avoué poursuivant, en sus du pris
principal d’adjudication (ou en diminution)  :Par l’adjudicataire du 1er lot pour. ..,'ci. : » » ?ar celui du 2e lot pour. . ., ci » »Somme égale » »Ceci expliqué, M. . . a requis M 0. . . de prononcer défaut contre
M. . ., s’il ne comparaît pas, et de faire de suite la lecture tant du— 903 —cahier des charges que du dire et des présentes , puis de procéder àl’adjudication.Et, après lecture, M. . . a signé avec son avoué.(Signatures).
A l’instant est intervenu :M. . .,Assisté de M 0. . ., son avoué,Lequel a dit comparaître pour être présent aux lecture, réceptiond’enchères et adjudication auxquelles il a déclaré consentir.Lecture faite, M… et son avoué ont signé.(Signatures).ANNEXE.Le jugement ordonnant la vente, les procès-verbaux de placards,
les feuilles d’insertion, l’exploit de sommation et les états taxés
représentés par M 0. . ., avoué poursuivant, sont demeurés ciannexés
après avoir été revêtus de mentions d’annexé par les notaires
soussignés.LECTURE.En conséquence de la réquisition qui précède et attendu la présence
de M. . ., M 0. . ., notaire commis, a fait lecture tant du
cahier des charges que du dire et de ce qui précède, puis il a procédé
à la réception des enchères,,- • ADJUDICATION.Premier lot.Les enchères ayant été déclarées ouvertes sur le premier lot composé
de. . ., sur la mise à prix fixée par le jugement,Des bougies ont été allumées, et, pendant leur durée, diverses
enchères ont été portées ; la dernière par M. B. . ., propriétaire,
demeurant à. . ., a élevé le prix à. . .Deux bougies successivement allumées ensuite se sont éteintes
sans que, pendant leur durée, il ait été porté d’autres enchères ; en
conséquence, M 0. . . a proclamé M. B. . . adjudicataire du premier
lot moyennant, outre les charges, la somme de. . .M. B. . ., à ce présent, a déclaré accepter l’adjudication sousréserve de nommer command, s’obliger à satisfaire à toutes lescharges et conditions et faire élection de domicile à. . .Lecture faite il a-signé.(Signature).
— 904 —
Deuxième lot. ..De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal.
Après lecture, les parties et leurs avoués ont signé avec les notaires.II. Meubles.
(C. pr., 945 et suiv.).Extrait du registre des déclarations. . .
L’an. . ., le. . ., à. . , heures du. . . ,
Devant M 0. . . et son collègue, notaires à. . .,Ont comparu :
1° Mmo Marie Lapierre, propriétaire, demeurant à. . ., veuve de
M. Ludovic Lelièvre,Agissant à cause de la communauté ayant existé entre elle et
son mari. . . (qualités comme dans l’inventaire) , ainsi que ces
qualités sont constatées par l’intitulé de l’inventaire après le •
décès de M. Ludovic Lelièvre, dressé par M 0. . ., notaire à. . .,
le.Lesquels ont dit :Que, suivant ordonnance sur requête rendue par M. le Président
du tribunal civil de. . . ., le. . ., ils ont été autorisés à faire procéder
à la vente aux enchères des meubles et objets mobiliers dépendant
tant de la communauté ayant existé entre M. et MmG Lelièvre,
que de la succession de M. Ludovic Lelièvre ;Que cette vente a été annoncée : 1° par des placards apposés aux
endroits prescrits par la loi, suivant procès-verbal de. . ., huissier
à. . ., en date du. . . ; 2 » et par insertion faite dans le journal
du. . ., n° du. . . ;Que, par exploit de. . . , huissier à. . ., du. . .., M. . ., en sa
qualité de subrogé-tuteur des mineurs Lelièvre, a été sommé de se
trouver aujourd’hui en la maison où est décédé M. Lelièvre, pour
être présent à la vente, avec déclaration qu’il serait procédé en son
absence comme en sa présence.Les comparants ont représenté :1° L’original de l’ordonnance autorisant la vente ;
2° L’original du procès-verbal d’apposition de placards, écrit sur
un exemplaire de placard ;
— 905 —
3° Un exemplaire du journal de. . . , portant la signature de
l’imprimeur, légalisée par M. le Maire de. . ., et enregistrée à. . .,
le. . ., folio. . ., case. . . ;4° Et l’original de la sommation faite au subrogé-tuteur.Ces pièces ont été annexées aux présentes après mention.En conséquence, les comparants requièrent M°. . ., de procéder
de, suite à la vente annoncée, sous les conditions suivantes :1° Les adjudicataires. . , (V. les formules précédentes).M. . ., subrogé-tuteur, ejt intervenu, et a déclaré consentir à ce
que la vente ait lieu.Sous les conditions qui précèdent, et dont lecture a été donnée, il
a été mis en vente et adjugé :1°. . . (V. p. 891).
III. Droits mobiliers (1).
I. C&hier d’enchères.
L’an. . ., le. . . ,
Par devant M". . . , notaire à. . ., et son collègue,A comparu :
M. . . (prénoms, nom et demeure du poursuivant) ,'
Lequel a établi, de la manière suivante, les charges et conditions
auxquelles il sera procédé en l’étude de Me. . ., à l’adjudication,
au plus offrant et dernier enchérisseur, des objets désignés plus loin.CAHIER DES CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugés
le. . ., à. . ., en l’étude et par le ministère de Me. . ., notaire,
commis judiciairement à cet effet.Les droits incorporels et objets mobiliers accessoires qui seront
ci-après désignés :En. . . (indiquer le nombre de lots) ,Aux requête, poursuite et diligence de (indiquer les nom, prénoms,
profession et demeure de la partie poursuivante) , ayant
pour avoué M 0. . ., sus-nommé.VAX présence de. . . (énoncer les noms des parties présentes à la
vente et les noms et demeures de leurs avoués).VAX exécution d’un jugement rendu le,. . ., entre les parties cidessus
dénommées par la. . . Chambre du tribunal [indiquer la(1) Formule suivie à Paris.— 906 —Chambre, le tribunal et la date du jugement ; énoncer les significalions
qui en auront dû être faites avant le dépôt, tant à avoué
qu’à domicile) , duquel jugement le dispositif est ainsi conçu : . . .
( transcrire ici le dispositif du jugement, et ne reproduire les considérants
qu’en cas de nécessité évidente).Ce dispositif devra contenir une disposition conçue en ces
termes :Ordonne que l’adjudication aura lieu dans l’étude de M". . .,
notaire à. . ., sur le cahier des charges qui sera dressé par devant
lui par l’avoué poursuivant.DÉSIGNATION.( On indiquera ici avec 'précision la nature et le lotissement des
objets à vendre. ^Lorsque parmi ces objets se trouveront soit des meubles meublants,
soit des ustensiles ou des marchandises, la désignation
devra en être faite dans un état séparé, dressé au même instant
devant le notaire et qui sera annexé au procès-verbal ).Établissement de propriété.( On indiquera sous cette rubrique la proportion dans laquelle
chacune des parties venderesses est propriétaire des objets à vendre
et les actes desquels cette proportion résulte.Dans la plupart des cas, en matière de vente mobilière, il n’y a
pas lieu d’établir la propriété dans la' personne des vendeurs ou de
leurs auteurs ; on devra le faire, cependant, toutes les fois qu’il y
aura eu plusieurs transmissions successives du titre des objets
à vendre).CONDITIONS DE LA VENTE.Art. 1er. — Garantie.L’adjudicataire sera propriétaire des objets vendus par le seul fait
de l’adjudication ; il ne pourra exercer contre les propriétaires vendeurs
d’autre garantie que celle de droit commun en matière de
vente de droits mobiliers incorporels.Art. 2. — Entrée en jouissance.L’adjudicataire deviendra propriétaire à partir de l’adjudication,
mais il n’entrera en jouissance des droits vendus qu’après l’acconi-
— 907 —
plissement des conditions immédiatement exigibles de son adjudication.
(L’entrée en jouissance fera l’objet d’une stipulation spéciale
selon les circonstances).Art. 3.— Payement des frais..L’adjudicataire sera tenu d’acquitter, en sus de son prix :1 » Tous les droits de timbre et d’enregistrement du présent procèsverbal
, de ceux qui en seront la suite et de la grosse à fournir aux
vendeurs ;2° Tous les frais de poursuite de la vente qui seront déclarés avant
l’adjudication ;3 » La remise proportionnelle qui sera déclarée avant l’adjudication.Celte remise proportionnelle sera payée sur le prix cumulé de
l’adjudication et des charges accessoires appréciables en argent,
autres que"les frais de poursuite de vente.Ce paiement aura lieu savoir : pour les frais de timbre et d’enregistrement
et pour les deux tiers de la jremise proportionnelle, entre
les mains de Mc. . ., notaire ; pour les frais de poursuite et pour le
dernier tiers de la remise proportionnelle, entre les mains de Me. . .,
avoué poursuivant.Il devra être effectué au moment même de l’adjudication.Dans la remise proportionnelle se trouvent compris les frais de la
grosse à délivrer aux vendeurs.Art. 4. — Payement du prix.L’adjudicataire sera tenu de payer son prix dans les vingt-quatre
heures de l’adjudication (Cette clause devra être modifiée suivant
les circonstances ).A défaut de paiement dans le délai déterminé, les intérêts courront
de plein droit au profit des vendeurs à raison de 5 °/„ par an.Art. 5. — Remise des titres.L’adjudicataire ne pourra se faire délivrer expédition du procèsverbal
d’adjudication qu’en justifiant de l’acquit des conditions exigibles
de son adjudication.Il ne pourra exiger la remise des pièces auxquelles il aura droit et
qui consistent en (énumérer ces pièces) , qu’en faisant la même justification.
— 908 —
Art. 6—Réception des enchères.Les enchères ne seront reçues qu’autant qu’elles auront été portées
par des personnes connues et notoirement solvables, ou par lé ministère
de notaires où d’avoués du département de. . .Art. 7. — Des commands.Dans le cas où l’adjudicataire userait de la faculté de déclarer
command, il demeurera solidairement obligé avec celui ou ceux
qu’il se sera substitués à l’exécution de toutes les clauses et conditions
de l’adjudication.La même solidarité existera entre les coadjudicataires ; elle ne sera
pas applicable aux notaires ou avoués qui se seront rendus adjudicataires
pour autrui.Art. 8. — Attribution de juridiction.Le tribunal civil de première instance de. . . sera seul compétent
pour connaître de toutes les contestations-relatives à l’exécution de
l’adjudication et de ses suites, quels que soient la nature des contestations
et le lieu de domicile des parties intéressées.Art. 9. —Élection de domicile.L’adjudicataire sera tenu d’élire domicile à. . ., pour l’exécution
de l’adjudication, sinon, et faule par lui de ce faire, ce domicile
sera élu de plein droit en l’élude de Mc. . ., notaire commis, pour
la réception des enchères.Les vendeurs élisent domicile à. . .Ces domiciles élus seront attributifs de juridiction, même pour
les préliminaires de conciliation , les actes d’exécution., les exploits
d’offres réelles et d’appel y seront valablement signifiés.Art. 10.—Folle enchère.A défaut d’exécution par l’adjudicvtaire de tout ou partie des
clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé à la
revente sur folle enchère du lot à lui adjugé, sans préjudice du droit
qu’auront les vendeurs d’agir contre lui par toutes autres voies de
droit.MISE A PRIX.Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères
— 909 -
seront reçues sur la mise à prix de. . ., fixée par le jugement qui a .
ordonné la vente.Fait et passé à. . ., en l’étude.Lecture faite, le comparant a signé avec le notaire.2. Adjudication.(Transcrire la déclaration de vente, s’il y a lieu).Et le. . .,Devant M° Mouton et son collègue, notaires à. . .,A comparu : M. Marc Duport. . .(Rappeler les qualités énoncées dans le cahier des charges).Lesquels ont dit que pour parvenir à l’adjudication de. . . (objet
de la vente ) , dépendant de la. . . (succession, faillite)  de M. Eugène
.Martin, des affiches imprimées ont été placardées aux endroits
prescrits par la loi, ainsi qu’il est constaté par trois procès-verbaux
dressés par. . ., huissier à. . ., en date des. . .Eu outre, cette vente a été/annoncée dans les n"-s des. . . du journal
judiciaire. . ., ainsi qu’il résulte de quatre exemplaires de ce
journal, certifiés par l’imprimeur, dont la signature a été légalisée
par le maire de. . ., et enregistrés h. . ., le. . .,' folio. . ., case. . .
Les* exemplaires des journaux et les procès-verbaux d’apposition
ont été annexés aux présentes après mention.En conséquence, les comparants ont requis M0 Mouton de donner
lecture du cahier d’enchères et de procéder à l’adjudication.M0 Mouton a donné la lecture requise et a annoncé : que les frais
faits pour parvenir à l’adjudication , à payer en sus du prix, s’élèvent
à. …, et que la remise proportionnelle est de. . . °/0.Et, de suite, les enchères ont été déclarées ouvertes sur la mise
à prix de. . .ENREGISTREMENT.
Vente d’immeubles.Quotité de droit. — Les ventes, adjudications, cessions et rétrocessions
de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, à titre onéreux
, sont assujetties au droit de 5 fr. 50 0/o (1.-22 frim. an VII,
art. 69, § 7, n° 1 ; 28 avril 1816, art. 52).Les actes translatifs de propriété ou d’usufruit d’immeubles entre
copropriétaires ou cohéritiers sont soumises au droit de 4 °/0, sauf— 910 —addition du droit de transcription à 1 fr. 50 °/0, quand les actes sont
de nature à être transcrits.Lorsque les actes faits entre copropriétaires ou cohéritiers ne font
pas cesser l’indivision, le droit de transcription est dû ;11 en est de même si l’un des copropriétaires ne possède pas au
même titre que les autres.En tout cas, le droit de transcription se liquide sur la totalité du
prix, et non sur les parts acquises.Les droits d’usage, d’habitation, de mitoj-ennelé, les servitudes,
les actions immobilisées de la Banque de France, les mines concédées,
l’emphytéose, sont considérés comme immeubles.La.vente à réméré donne ouverture aux mêmes droits que la vente
ordinaire.(V. Cession de réméré, Renonciation, Retrait).Les ventes d’immeubles situés à l’étranger ou dans les colonies
où l’enregistrement n’est pas établi, sont soumises au droit gradué
établi par la loi du 28 février 1872.Les ventes passées en France, d’immeubles situés dans les colonies
où l’enregistrement est établi, n’acquittent en France que le droit
fixe de 3 fr. ; le droit proportionnel est perçu au bureau de la situation
des biens (Del., 28 novembre 1843 ; Dict. enreg., ÉTRANGER,
385).Liquidation du droit. — Trois éléments de perception ressorlent
des lois fiscales : le prix exprimé, les charges et les réserves que peut
faire le vendeur.I. Quand le prix consiste en argent, c’est ce prix même qui sert
de base à la liquidation du droit.Dans le cas de vente faite à la mesure, la régie perçoit sur le prix
évalué, sauf à compléter la perception ou à restituer le trop perçu,
si plus tard le prix exprimé se trouve augmenté ou diminué (Cass.,
20 novembre 1822 ; Del., 11 juin 1883 ; Sol, 10juin 1834).Si le prix exprimé est payé au moyen d’une créance, il n’y a pas
de droit particulier de cession ( Garnier, 3673 ).Le prix consistant en une rente perpétuelle est liquidé sur un
capital formé de vingt fois la rente, alors même que l’amortissement
serait stipulé pour un capital inférieur ou supérieur (2 frim., art. 15 ;
Cass., 17 décembre 1834 ; Inst., 21 avril 1835).11 n’en est pas de même pour le prix consistant en une rente ou— 911 —des charges viagères ; les parties sont tenues de faire une évaluation
en capital (1. frim., art 16 ; Cass., 21 déc. 1829, 31 déc. 1872).Toutes autres charges ou obligations de faire prises, par l’acquéreur,
sont soumises à une déclaration estimative des parties.Quand les frais de vente sont mis au compte du vendeur, ils sont
déduits du prix, suivant l’évaluation faite (Sol., 26 avril 1879 ; Garnier,
17720).II. La charge d’acquitter des impôts antérieurs à la jouissance de
l’acquéreur augmente le prix (Cass., 19 mai 1819).Il faut observer que les impôts sont exigibles par douzième, de
mois en mois.Lorsque le vendeur se réserve des loyers touchés d’avance, et dont
l’acquéreur est tenu de faire compte aux locataires, sans imputation
sur le prix, ces loyers forment une charge à ajouter (Cass., 19 févr.
1845, 30 novembre 1853, 25 novembre 1857).De même si l’acquéreur paie l’intérêt de son prix avant l’entrée
en jouissance ou est tenu de payer les inlérêts à partir d’une époque
antérieure à la jouissance, ces intérêts calculés s’ajoutent pour la
perception de l’impôt (Del., 29 mars 1823).Mais il n’y aurait rien à ajouter si les intérêts de la somme payée
avant la jouissance avaient été réglés entre les parties, ce qu’il faut
avoir soin d’exprimer.Les frais de publicité et autres antérieurs à la vente, s’ajoutent au
prix lorsqu’ils sont mis à la charge de l’acquéreur (Cass., 26 mars
1844).III. L’usufruit réservé par le vendeur est évalué à la moitié de
tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit est perçu sur le
total ; mais il n’est dû aucun droit pour la réunion de l’usufruit à
la nue-propriété (1. frim., art. 16).Si le prix de la nue-propriété n’est payable qu’après l’extinction
de l’usufruit, sans intérêts, le droit n’est perçu que sur le prix exprimé
(Del., 6 novembre 1822, 11 janvier 1823). Il en serait de
même si l’usufruitier s’obligeait à payer l’intérêt du prix.La vente de la nue-propriété à une personne, et de l’usufruit à
une autre, dans le même contrat, n’autorise aucune augmentation
d’impôt (Cass., 26 décembre 1826 ; Garnier, 17739).Vente d’usufruit ou de nue-proprièié. ■— Dans la vente d’un
usufruit ou d’une nue-propriété, le droit est liquidé sur le prix— 912 —exprimé, en y ajoutant les charges en capital (1. 22 frim. an Vil,
art. 15 ; Cass., 9 avril 1845, 21 juin 1848).Lorsque ^usufruitier qui a acquitté le droit d’enregistrement pour
son usufruit acquiert la nue-propriété, le droit n’est dû que sur
sa valeur, sans qu’il y ait lieu de joindre celle de l’usufruit (I. frim,,
art. 15 ). 'Si l’usufruit réservé dans une vente est cédé au nu-propriétaire,
encore investi, pour un prix inférieur ou égal a l’évaluation faite
lors de la vente, l’acte de cession est enregistré au droit fixe de4fr. 50
(1. frim., art. 15 ; 28 avril 1816, art. 44). Ce qui excéderait l’évaluaiion
serait soumis à l’impôt ordinaire.Mais la vente au nu-propriétaire d’un usufruit transmis à titre
gratuit acquitte, indépendamment du droit fixe , le droit de transcription
à 1 fr. 50 °/o ( Garnier, 17577).Vente de meubles et d’immeubles. — Lorsqu’un contrat de vente,
comprend des meubles et des immeubles, le droit d’enregistrement
est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à
moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers
et qu’ils no soient désignés et estimés article par article dans
le contrat (1. frim., art. 9 ).Pour que les meubles restent soumis au droit mobilier, il faut
deux conditions: d’abord la stipulation d’un prix particulier, et
ensuite la désignation et l’estimation détaillée.Il est reconnu par une pratique constante que le voeu de la loi sur
l’estimation détaillée est suffisamment rempli soit par la référence à
un inventaire authentique contenant cette estimation, soit par l’annexe
au contrat d’un état sous seings privés contenant la description
estimative, signé par les parties (Del., 8 octobre 1823, 5 juillet
1826, 15 janvier 1830 ; Pau, 20 août 1834 ; Garnier, 17776, 17779).La ventilation ne serait pas valablement faite par acte postérieur
(Cass., 23 mai 1859).Promesse de vente. ■—D’après l’article 1589 du Code civil, la promesse
de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement des deux parlies
sur la chose et sur le prix ; ce texle prévoit la promesse
synallagmatique. Quant à la simple proposition non acceptée, elle,
constitue un contrat unilatéral ne pouvant donner ouverture au
droit proportionnel.La promesse unilatérale se rencontre souvent dans les baux: le— 913 —bailleur s’engage à vendre au preneur , pour un prix convenu, pendant
la durée du bail, les immeubles loués ; quand le preneur se
réserve d’accepler la vente avant l’expiration du bail, le droit fixe est
seul exigible ; mais s’iLacceptait, le droit de vente serait dû (Garnier,
17656 ; Sol., 13 mai 1869 ; Seine, 17 novembre 1860 ; conf.,
Demolombe, XXV, 323).La préemption ou engagement de vendre à une personne de préférence
à toute antre, ne donne ouverture qu’au droit fixe (Del.,
16 novembre 1825 ; Garnier, 17663).Si la promesse synallagmatique de vente est contractée avec une
clause pénale ou dédit, chacune des parties peut se dégager, de
sorte que le droit proportionnel n’est pas dû (Cass., 19 mors 1830 ;
Sol., 4 nov. 1874 ; Garnier, 17661, 17668).D’ailleurs, la réalisation définitive de la vente constatant le paiement
du prix autorise la perception cumulative des droits de vente
et de quittance (Marseille, 29 août 1871).Condition suspensive ou résolutoire. — La vente faite soùs condition
suspensive arrête la perception du droit proportionnel ; mais
celle sous condition résolutoire n’y met pas obstacle. La distinction
est souvent difficile, et dans le doute, la clause est interprétée par
le fisc comme renfermant plutôt une condition résolutoire qu’une
condition suspensive (Larombière, art. 1168, n° 8 ; Demolombe, XXV,
279etsuiv.).Il y a condition suspensive :1° Dans la clause d’adjudication volontaire portant que la vente
n’aura son effet et n’opérera transmission qu’autant que l’acquéreur
aura.fourni caution dans la huitaine (Cass., 8 juillet 1822 ; Del., _
18 juin. 1841)  ;2 » Dans la clause d’un cahier des charges portant que l’adjudication
sera non avenue faute par l’adjudicataire de consigner les droits
d’enregistrement dans les vingt-quatre heures (Cass., 9 juillet 1855 ;
Garnier, 17639 ; Dict. enreg., CONDITION, 116)  ;3° Dans la vente faite par un mandataire sous réserve expresse de
l’approbation personnelle du vendeur (Vesoul, 24 juillet 1843 ;
Garnier, 17642)  ;4° Dans la vente réservant à l’acheteur de l’accepter ou d’y renoncer
pendant un certain délai durant lequel la convention demeure
suspendue (Cass., 4 janvier 1858).58
— 914 —

Quand une vente s’ôus signatures privées porté simplement qu’elle
sera réalisée devant notaire dans un délai déterminé, la condition
C’est pas’suspensive (Cass., 13 janvier 1852).

Mais si les parties avaient stipulé que l’engagement serait subordonné
à la rédaction de l’acte notarié, la condition serait suspensive,
et affranchie du droit proportionnel (Cass., 6 mai 1863, 15 février
1866 ; Garnier, 17645).

Toutes autres clauses sont, en général, considérées comme résolutoires.


-D’ailleurs, le droit proportionnel devient exigible sur lés ventes,
sous condition suspensive, aussitôt la condition accomplie "( Garnier,
17850).
Dispositions, indépendantes. — La solidarité stipulée entre époux
ou, entre covendeurs ne rend exigible aucun droit.

Quand la femme vend solidairement avec son mari un immeuble
de celui-ci ou de la communauté, le désistement d’hypothèque légale
contenu dans le- contrat en fait partie intégrante. Si au contraire la
femme intervient seulement pour renoncer à ses droits d’hyper
thè'qué légale, il est dû un droit de 3 fr. par chaque acquéreur
( Garnier * 17876).

Un droit de cautionnement (50 c. ••/. ) est exigible pour la garantie
de la vente fournie par une personne n’ayant pas de droits, au
moins éventuels, sur la chose aliénée ; il en est ainsi pour la garantie
solidaire stipulée par un créancier hypothécaire du vendeur (Riom,
a mars, 1876).

Si le vendeur s’engage à payer les frais de contrat pour l’acquéreur
qui s’oblige à les rembourser avec intérêt, un droit, d’obligation
à 1 fr. °/0 est exigible (Marseille, 21 mars 1859).. .
Acquisitions en remploi. — La déclaration de remploi contenue
dans une vente fait partie intégrante du contrat.

Quand le mari acquiert un immeuble en remploi pour sa femme
non présente, il doit avoir soin de se porter fort pour elle, sinon le
fisc pourrait réclamer le droit de transcription sur l’acceptation ultérieure
( Sol., 17 j millet 1879 ).

Le remploi peut avoir lieu par anticipation, c’est-à-dire avant lavente
de l’immeuble propre, sans qu’il soit dû un impôt quelconque
sur l’acceptation ultérieure (Cass., 14 janvier 1858).

Si le mari cède à la femme un immeuble de communauté ou société

— 915 -

d’acquêts, en remploi de ses propres, l’acte donne ouverture au droit
fixe de 3 fr. et au droit de transcription de 1 fr ; 50 °/d ( Cass. * 7 juin
1853).

Quel que soit le régime des époux, là vente ëii remploi d’un
immeuble propre du mari à la femme, autorise la perception du
droit de vente à 5 fr. 50 %. ( Gârnler', 13935).
Adjudications, — En principe, toutes les adjudications définitives
acquittent l’impôt comme les Ventes ordinaires.

Les frais de vente étant légalement à la charge de l’adjudicataire,
ne forment pas des charges à ajouter au prix.

Mais cette règle est restreinte aux frais de l’acte J tous ceux ahté^-
rieurs sont ajoutés au prix.

Dans les adjudications judiciaires, si lés acquéreurs sont-tenus de
payer les frais de publicité et procédure antérieurs à la vente, en sus
de leur prix, ces frais forment tine charge â ajouter (Cass., 26 mars
1844).

La remise des avoués sûr la vente renvoyée devant notaire,- est
considérée comme faisant partie des frais ordinaires (Garnier, 17705).

Dans les adjudications volontaires, les centimes affectés atix frais
d’affiches, publicité et autres, antérieurs à- la Ve'iite,- sont dés chargés
à ajouter au prix.

On considère comme frais directement nécessaires 5011 ? là venté,
ceux du cahier des charges, de son dépôt et des dires ; ces frais ne
sont pas à ajouter au prix ; dès lors, il est nécessaire de les distinguer
des autres charges (Journal enreg., 19259).

Les adjudications, après folle enchère, sont soumises au droit fixe
de 4 fr. 50, lorsque le prix n’est pas supérieur à celui de la précédente
adjudication enregistrée (1. frim., art. 68', § 1, n° 8).

Les adjudications judiciaires, suivies de surenchère notifiée avant
l’enregistrement, acquittent le droit fixe de 4 fr. 50 ; si la notification
de surenchère est postérieure à l’enregistrement, le droit perçu n’est
pas restitué, mais l’adjudication sur surenchère n’est passible du
droit proportionnel que sur la différence des prix et charges (Del.,
10 vendémiaire an XIII).

L’adjudication judiciaire,' au profit d’un coîicitant, ne donne
ouverture au droit proportionnel de 4 °/0, que sur les parts acquises.


Si l’adjudication est prononcée au profit d’un héritier béraéficiâire,
_ 916 „.majeur ou'mineûr, le droit de transcription à ï fr. 50 "/à est dû sûr
là totalité dû prix (Càss., 12janvier 1876). i ;'s '-' ;' "'■''-''■"■'-'<r': '-W'.-'-UJVentes ■ administratives.—Les ventés des biens de l’Etataequiltènt
le droit de,2 fr. °/0 (1. 26 vendémiaire an VII, 15 et1.6,floréal an X) 
sans addition de droit de transcription. ■ .-. . ;. ;-: = •-•..-.' !• y 'ui ;o6, Celles des biens appartenant aux départements, communes ; hospices
et autres établissements publics, sont soumises aux rnème-s
droits fiscaux que les ventes,entre particuliers (Déc. min. fin., 24
décembre 1867).Il est bien entendu qu’il ne s’agit pas ici des acquisitions ; pour
cause d’utilité publique. .'/•■ :Quand les ventes ou acquisitions failesr-par les ;.communes, et .établissements
publics ont été autorisées, elles doivent êtra.présentées^à
l’enregistrement comme les actes ordinaires, mais dans,,1e.délai de
vingt jours (1. frim. an Vil, art. 20 et .78,15mai 1818. ;décr. 6 juillet
1863,-8 juillet 1864). … -, … .-,. , ,.-■ ….•^.'Si: ces actes n’ont pas été autorisés, le délai, de .vingt jours « pour
l’enregistrement ne se compte que du jour où l’arrêté d’approbation
a été remis au notaire, ce qui est constaté par une mention spéciale
signée.du chef d’administration. >\o:'\> - :-, ■ . ;-.>/>-.Que les ventes aient été autorisées ou non ; ;le. notaire délivre une
expédition sur papier libre destinée à,l’autorité (Dec, min. lin., 8
mars 1854)  ; -. .,,.- ,,, -,.,..,,,(. ,.,r.-,. ^^■.r.,, ;.-.i0.-,Expertise. — La régie peut, pendant une année,, à compter de
l’enregistrement des ventes d’immeubles, requérir une expertise,
quand le prix lui paraît inférieur à la valeur vénale au jour dé la
-transmission (1. frim., art. 17 ; Cass., 10 nov. 1874). ■ _"' '.'L’action en expertise ne s’applique pas aux ventes judiciaires
(Cass., 26novembre 1850).Les frais de .l’expertise sont à la charge de l’acquéreur, lorsque
restipiation excède d’un huitième au moins le prix, déclare au contrat
(1. frim., art. 18). .,".." ' ' r ''. '"'"''Il doit ; dans tous les cas, acquitter le droit simple sur le supple-,
..ment d’estimation, et si les frais d’expertise tombent à sa cbarg'e,il
acquitte le double droit sur le supplément’ (1. frim., artV 18 ; 27 ven’'t’ose
an’ÏX). , * ..""'"' ,..' '.' ' ,, ? '"'.',"'''' '"''  ; '" "'''°l" m.Dissimulation. — Indépendamment--'de ■'■l’expertise- ;. ; la régie peut— ,81.7 — 'établir la dissimulation faite, dans une vente d’immeubles: par la
preuve testimoniale pendant dix ans et par to.us.les genres de preuves
admises par le droit commun—excepté le serment décisoire —
pendant 30 ans (1. 23 août 1871, art.-13 )  ;Là dissimulation est 1 punie d’une amende égale au quart dé la
somme dissimulée (même loi,.art.'-12)  ; ': ;I1 rie faut pas perdre de vue que l’amende est personnelle (Sol.,
19 mai 1876) :-■''■- Ventes mobilières. ; Les ventes de meubles à l’amiable ou aux enchères sont soumises
au droit de 2 fr. % ( 1. frimaire an VII, art. 69, § 5, n » 1 ).Relativement aux ventes de récoltes, coupes de bois et autres
produits, le droit de 2 fr. % est dû. 'Celles des créances, au droit de 1 °/„ ; et celles des actions nominatives
au droit de 50 c. % ( Sol., 22 déc. 1880).Les titres au porteur, au.droit fixe de3fr. (Sol. ;20 mai 1868).- :
'Les ; ventes, de rentes sur l’État sont aussi enregistrées au droit fixe
dé3fr. -■■-■-.' "■ Les ventes d’objets mobiliers, marchandises, créances dépendant
d’une faillite, acquittent le droit de-50 c. 0/„ (1. .24 mai 1834,
art. 12 ; G. comm., 486 ; Garnier, 8,847).Celles de marchandises en gros, autorisées par les tribunaux de
commerce, sont tarifées à 10 c. °/0 (1. 15 mai 1818, 25 juin 1841,
28 mai 1858, 3 juillet 1861. ;.Décr. 12 mars 1859, 29 juin 1861) ,Les ventes de .poissons de mer faites publiquement et au marché
sont eiemptes d’enregistrement ( Déc. min. fin., 3 prairial ànVII,
8 prairial an "VIII).Quand aux ventes de navires, elles n’acquittent que le droit fixe
de3"fr."(l.-20'janv.'l881). .Pour les ventes aux enchères, le droit se perçoit cumulativemen
sur le montant des sommes contenues dans le procès-verbal des
séances à enregistrer (1.22 pluviôse'an VII) , alors même que les lots
seraient signés séparément par les adjudicataires (Sol., lor août
1839)..S’il est stipulé des centimes additionnels pour frais de vente, il
est ajouté au prix, pour la perception de l’impôt, tout ce qui excède
5 centimes par franc (Del., 19 avril 1826 ; Garnier, 1698).
 ; M N’entrent pas en ligne,: de compte pour le calcul des droits, les
— 918 —

objets exposés en vente et retirés par le propriétaire même après
enchère (Dec.'mhj.. fin, » 19 février 1819).

La décharge contenue dans le procès-verbal de vente est exemple
de droit.

Les ventes mobilières aux enchères sont enregistrées au bureau où
la déclaration préalable a eu lieu (1, 22 pluviôse an VIÏ).

(V. Cessions de fonds de commerce, d’çffipe, de brevet, de propriété
littéraire).
Table analytique,(Les chiffres renvoient aux pages de l’ouvrage.) Abandon.Adhésion, 59.Communauté par là femme, 10.
Fonds grevé de servitudes, 5,
Héritier bénéficiaire, i.
Immeuble en paiementdedot, 3.
Mitoyenneté, 6.
Quotité disponible, 10.Abandonnement.
A titre de partage, 11.
Par débiteur, 13.
Acquiescement, 59,Absent.
Administrateur, 38.
Envoyés en possession, 41.
Inventaire, 444.
Notaire, 46.
Notoriété, 590.Acceptation.
Abandon, 1, 8, B, fl, 7, 10, 11.
Adoption, 19.
Communauté, 19.
Délégation, 20.Dispense de notification, 324.
Donation, 22.
Emploi de deniers, 28.
Legs, 26.
Lettre de change, 27,Procuration, 680.
Remploi en actions, 30.'
Succession, 32.
Transport, 31, 844, 847.Acceptilation.
Romise de dette, 716.Acquiescement, .
Jngement contradictoire, §3.
Jugement par défaut, 3J,Acte complémentaire.Cession d’office, 168.
Inventaire, 476.
Partage, 555.Acte notarié.
Ampliations, 399. '
Clôtures, S6.
Comparutions, 33.
Enregistrement (Intr.) , xcvin.
Expéditions, 385.
Extrait, 387.
Grosse, 397.
Passé en Algérie, 50.
Préambule, 35.
Timbre (Intr.) , XGH.
Traduction, 38.Acte de notoriété.
Absence, 590.
—- 92© —
Après décès, 5"86 ;-'---r, !0i'''''3r Rectifications
 de nbms,-591:.Acte, privé.Compte de tutelle, 197. "'''"'Dépôt, 312, 3lf.Partage, 53.Quittance, 54. ■ ' ' 'Reconnaissance, 53,Vente, 53.Acte récognitif.Déclaration d’hypothèque, 297.
Servitude, 714. ,  ;, ,.,…
Titre nouvel, 833. . ,sActe respectueux.,.,Adoption, 68. ,.,, ;'-Disseu liment, 57. ,■Notification, 54.
. Procuration, 680.
Réquisition, 54.Actions de la Banque,Dividendes (Procuration) , 677.
Immobilisation, 31.
Remploi, 30.
. Transfert, 677.Adhésion. ' -,
Abandonnement, 59. ;
Expropriation publique, 59. .Adjudication. -.- 'Affiches, 68.
Bail, 113, 122.
Déclaration, 296.
Extrait, 390 ;-391.
Vente volontaire, 878.— administrative, 893.— judiciaire, 895. ■ ■ •— de meubles, 890, 904.Administrateur. -: v ; >-i « rai ;
Acceptation de donation ;-. 25 ? Acte
 notarié, 38, 42.
Compte, 525, 550, 562.,:.i-ui,
Nomination, 584.' ■ ■•-■-..,
Procuration, 671.Adoption.Acceplation, 19.Acte
 respectueux, 58.
Consentement, 20.7. , -.,-., ;.
Testament, 63. . , .Affectation hypothécaire.
Dette actuelle, 64. >',Dette éventuelle, 66.'.
Obligation, 593.
Translation d’hypothèque,,841 •Affiches. '
Adjudication, 68.
Location, 69.
Vente amiable, 68.Affrètement. •Navire, 70.Algérie.Acte notarié, 50., ,. …Greffier, 51.
Succession, 785.Aliéné.Administrateur, 39.
In venta ire, 445.Aliments.Constitution de pension, 217..Ameublissement.Contrat de mariage, '230, 2.1-2.Amortissement.De rente, 211, 715, 802*.02I-—.-■Ampliation. -•■.•-.Grosse, 399*. ---.. ,-..-/Analysé. , <'- >Inventaire, 451,Annexe.
Expédition, 386. • "' ■■
Mention, 576/Antériorité.
Cession, 151.Antichrèse. :
Décharge, 287.
Remise, 71.Apport.
Contrat de mariage, 253, 259.
Déclaration, 293.
Société, 748.Apprentissage.Contrat, 74. --■-.■Arbitrage.Compromis, 174.
Rapport, 404.Arrêté.Compte de tutelle, 195, 199,
202.Ascendant.
Acceptation de donation, 23.
Acte respectueux, 55.
Partage, 627.Association.
Participation, 75, 77.
Société civile, 748.
Société commerciale, 751.Atermoiement.Contrat,,79. - … ., ;
Adhésion, 59.Autorisation.Au mineur, 83.
Inventaire, 474.
Maritale, 83.Aval.Acte séparé, 85.
Sur effet, 85.Bail.Adjudication, 113, 123.
Affiches, 69.
A l’État, 124..
Appartement, 90.
Boutique, 88.
Cautionnement, 101.
Cessation, 96.
Chasse, 118.
Cheptel, 105 à 110.
Congé, 207.
Durée, 96.
Emphytéotique, 119.
Établissement public, 123.
État de lieux, 380.
Ferme, 97, 121.
Inscription, 413.
Industrie, 111.
Loyer, 88.
Maison, 90, 91, 93.
Marché, 575.
Meubles, 93.
Navire, 70.
Nourriture, 112, 121.
Ouvrage, 111.
Partiaire, 103, 107, 109.
Pêche, 117.
Pièces de terre, 101.
Promesse de vente, 91.
Prorogation, 682.Résiliation, 735.
Sous-location, 784.
Transport, 852.
Usine, 94.
Vaches,. 110.
Vignes, 102.Bailleur de fonds.
Association en participation, 75.
Commandite, 754.
Déclaration de privilège, 298.
Désistement, 325,Banque de France.Procuration, 31, 677.
Remploi, 30.
Remobilisation d’actions, 300.Bénéfice d’inventaire.
Abandon de biens, 1.
Acceptation, 183.
Certificat de propriété, 137.
Compte, 183.Déclaration de succession, 805.
Quittance subrogative, 703.
Renonciation, 718.
Transferts, 184.
Vente de meubles, 183.
Vente d’immeubles, 184, 895.Biens.
Immeubles, 315.
Meubles, 317.Bilan.Abandonnement, 13.
Atermoiement, 79.Billet.
A ordre, 128.
Endossement, 353.
Prix de vente, 860.Protêt, 684.
Reconnaissance, 53.Bordereau d’inscription.-Créanciers du failli, 407.
Hypothèques conventionnelles,
409.— judiciaires, 408.— légales, 407.
Privilèges, 402.
Renouvellement, 416.Bornage.Reconnaissance, 129.Brevet.
Rapporté pour minute, 129.
Cession d’invention, 159.Bureau de Bienfaisance.Acceptation de donation, 25.— de legs, 27..Cadres d’actes.Algérie, 50.
Clôtures, 36 ;
Comparutions, 38.
Compte de tutelle avec liquidation,
201.
Contrat de mariage, 221.
Donation, 330.Établissement de propriété, 354.
Inventaire, 422.
Mentions spéciales, 37.
Liquidation judiciaire, 547.
Obligations, 594.
Préambules, 36.
■ Procès-verbal, 660.
Testament, 820.
Transaction, 837.Cahier des charges.Avec vente, 888.
— 923 —
Bail, 113, 212.
Dépôt, 311..
Vente amiable, 878.
Vente en suite, 889.— judiciaire, 895,— de meubles, 890, 905,
905.Caisse d’épargne.
Certificat de propriété, 148.
Procuration, 679.Cautionnement.Acte séparé, 130.Atermoiement, 81.Bail, 101, 132.Certificat, 133.Certificat de propriété, 147.Décharge, 288.Désistement de privilège, 320.Hypothécaire, 132.Inscription, 417.Intervention, 131.Partiel, 131.Privilège de second ordre, 298.Quittance subrogative, 702.Simple, 131.Solidaire, 131.Certificat.Caisse d’épargne, 148.
Caution, 133.
Cautionnement, 147.
Contrat de mariage, 134.
Division de rente, 733.
Origine de rente, 310.
Paiement de droits de mutation,787.
Pension, 348.
Propriété, 135, 141.
Réquisition, 732.
Vie, 150, 303,CessionActions,
157.
Antériorité, 151, 153.
Brevet d’invention, 159.
Concurrence, 154.
Droits litigieux, 156.
Droits successifs, 848, 850.
Fermages, 867.
Fonds de commerce, 160.
Office, 167.Propriété littéraire, 165.
Réméré, 155.
Retrait, 742 à 745.Changement.Contrat de mariage, 276.
Domicile élu, 353.
Qualités d’inventaire, 472.Charte-partie.
Affrètement, 70.Cheptel.A moitié, 107.
Colon partiaire, 109.
de Fer, 108,
Simple, 105.
Vaches, 110.Cimetière.
Concession de sépulture, 204.Codicille.
Testament, 810.Colonage.
Bail, 103.
Cheptel, 109.Command.Déclaration, 294, 817.Commerce.
Autorisation au mineur, 83.— IM —Autorisatièri àlà femme, 83^84.
Société, 747. .."'." 'S’M 1,Commôolàtr 1 - '■'Prêt, 653.'" ."'-•'■ '■■■'■■:'Communauté. ■-■^Abandon, 7. -.•-.Acceptation ; 19.Attribution, 238.Légale, ,2 30.. … - ■-.■-.Liquidation, 500, 517.Particulière, 242. ■ :Réduite-aux.acquêts, ; 2.25., ;.Rétablissement, 741.
.•..Universelle,231.Commune.^Acceptation de donation, 25.
Bail, 112.
Transaction, 837. , ;i
Vente, 893.Comparution.Acte notarié, 38.
Procès-verbal, 660.Compensation. "'Conventionnelle, 172.Compromis ;
Choix d’arbitres, 174.
Nomination d’experts, 584.
Rapport, 704. '"' •■•■■'■■:■■•Compte.,, ; ', ; Administration, 525, 550,,5G2.
Bénéfice d’inventaire, 183.
Exécution, testamentaire ; 177.
Récépissé, 195, 19S,.7i0.
Tutelle,. 18,7., ,'--.'..Compulsoire.
Procès-vérbal, 663.Concèssionl’1-""'-'''^a-'ns"
Sépulture ,ï2u5.T’^ »;" &l-* ;i*Concordat.Abandon de biens, 13.^ £'' ?'Concurrencer .s„.s ;. :■■-, y
Cession, -154. .-:: .V, ;„: ;J: ;^
Inscription, 418. ,.-, a .,,,„ ;*:
Obligation, 601.Confusion,Constatation, 206. . ,-■^"-yyi<:\-:. Zutlùyy^Confirmation. , rPar la femme dotale,.707…,.Par mineur, 706. ,  ;Ratification, 708. "'' '/…",'Congé.Location^ 207. ' ; ":':""'__'
Résiliation dé bail, 735.Conseil judiciaire. "'" ;'
Acceptatioiï de doiiiit’ïôh/'M.Acte'nôtaiïé, 47.,' ''"-'""""''■'
Conseil de tutelle.
Acte notarié, 45.
Nomination, 583.
Consentement..Adoption,.207. '= "Engagement militaire, 268.
Mariage, 208, 209.
Noviciat, 210.
Ordination, 209. "''' '''"'''[
" Tutelle officieuse, 210. ''Constitution.
Dot constituée, '259. ,'"
Fabrique d’église, 211 ; '"''
Pension alimentaire^ 17<:
— 9 ?? —
Rente perpétuelle,,211,. 212. .
Rente viagère,, ;? !3 a,21G.: -,: ;
Inscription, 412.Contrat:Apprentissage, 74.
de Mariage, 218 ;
Échange, 341. •
Vente, 855.Contrat de mariage.Abandon d’immeuble, 3.
Acceptation dé remploi, 28,30.
Administration des biens dota.ux,247.
Aliénation de la dot, 247.
Ameublissement, 232.'
Apport en mariage, 253,
A ttribution de communau lé,238.
Autorisation maritale, 83.
Biens présents et à venir, 267.
Cadre, 221.
Certificat, 134.
Classement d’articles, 227.
Communauté d’acquêts, 230.— légale, 230.— universelle, 231.
Condition de survie, 272.
Constatation de mobilier, 253.
Constitution dotale, 246.
Contre-lettre, 276.
Contribution aux charges, 243.
Convention de nourrir, 264.
Convoi, 271.Décharge de dot, 289. .
Déclaration d’apports, 293..
Déclaration finale d’apports, 259,
Dation en paiement, 3.
Donation de biens présents et, àvenir ; 267.
Donations aux futurs, 259.
Donation évenluellc,,257,,,267.Donations entre époux, 268.
Dot, 263. " ' "' ■"' :
Dotalité, 246.— partielle, 235.
Droit de retour, 265.
Droit héréditaire indivis, 256,258.
Exclusion de communauté, 240,
241.-.— des dettes ; 230. >
Extrait à publier, 389.
Fonds de commercej 254.
Frais de contrat, 253. '
Imputation de dot ; 260, 264.
Institution contractuelle, 205.
Interdiction de demander partage,
263.Justification de remploi, 481.Liquidation de communauté,
500, 517.Liquidation de reprises^ 485 et
suiv.Limitation d’hypothèque légale,
252.Mise en communauté, 230.
— en commun, 242.Mobilier, 255.Nue-propriété donnée, 261. \Objets donnés, 260.Office, 255. ■■ . . ,,, ,Paraphernaux, 246. , ,Pleine propriété, 268. .Préciput, 233, 235 à 238. :Promesse d’égalité, 266.Propriété de mobilier, 245. 'Quotité disponible donnée, 266.Réduction de donation, 270.Reliquat de compte, 256.Remploi, 235, 481.Rente viagère donnée, 262, 271.Reprises, 233.— d’apports, 252.
— 926 —
Réservé de disposer, 271.
Réserve de se libérer, 261.
Résiliation de contrat, 736.
Responsabilité du mari, 245.
Rétablissement de communauté,741.
Retour, 265.Revenu dé la femme, 251.
Séparation de biens, 242.
— de dettes, 232.
Société d’acquêts, 251.
Somme â prélever, 261.
Somme fixe donnée, 268.
Substitution, 266'.
Survie, 272.Survivants dotant, 257, 263.
Trousseau, 253, 259, 260.
Usufruit, 269.Vente de biens dotaux, 24Ï, 873.
Vente entre époux, 870,Contre-lettre.
Cotftra-l de ifiarige, 276.Contribution.Distribution, 326.
Ordre, 608.Copie.Acte respectueux, 57 à 59.
Collationnée, 277>
Expédition, 3-8-5..
Extrait, 387.
Figurée-,. 2*8.
Grosse, 397*Co-tuteur.
Acte notarié, 41.Crédit.
Ranque, 281.
Inscription, 414.
Marchandises, 282.Non commerçants, 2Ï9.
Prorogation, 683.Curateur.Acceptation de donation, 23.Aliéné, 40.au ventre, 40.-Succesion vacante, 40, 805.Dation.
Abandoâ d’iinmcubie, 3.
Antichrèse,- 71.
Délégation, 305y
En paiement, 285*
Liquidation de reprise, 400,499.
Rente sur l’État, ,578.
Vente entre épotfx, 870.B-êcharge.Antichrèse, 287.Cautionnement, 288.Dépôt, 289.Dot, 289.Exécution testamentaire ; 298.Legs, 26,, 291.Mandat, 291.Vente de meubles, 292.Déclaration.
Adjudicataire, 296 ;
Apport, 293.
fJommancï, 29'4.
Domieffe élu-, 352, 353.
Hypothèque, 297.
Inventaire' ; 46'6.
Perle de litre, 301', 302 ;
Frivil’égff de second ordre, 298.
Propriété de meubles, 299.
Remo'bilisation d’actions. 300.
Remploi, 875.Souscriptiond’àctions ; 303,- 304.
tente de meubles, 301.Déclaration de succession.Biens à déclarer, 795.Bureau, 794.Certificatdepaiement ; 139, 787.Charges, 801.Contraventions, 806.Délais, 793.État de meubles, 378, 785.Forme, 792.Formule, 787,Garanties du Trésor, 805.Liquidation, 790.Pouvoir, 786.Prescription, 809.Tarif, 792.Valeur imposable, 798.Délai.Prorogation, 681.Délégation.Acceptation, 20.
Parfaite, 305.
Vente, 860, 8Gl.Délivrance de legs.
Établissement public, 309.
Immeubles, 308.
Inscription, 405.
Rente viagère, 307.Demande.Nomination de notaire, 310.
Origine de rente, 310.
Rétablisscmenl-d’a-rrérages, 302.Démission.Notaire, 311.Dépôt.Cahier des clwfgeS ; 341<
Décharge, 289.Homologation de liquidation,555.
Mention, 576.
Pièces diverses, 313.
Reconnaissance d’écriture, 312.
Testament ; 314, 315.Désignation.
Actions, 31 &.
Créance, 318,
Immeubles par nature, 315— par destination, 316.— paF détermination,317.
—. par l’objet, 317.
Meubles par nature, 3i7.— par détermina lion, 318.
Obligations, 320. .
Rente perpétuelle, 318.— sur l’État, 319.— viagère, 319.Désistement.Échange, 347.Gage, 321.Hypothèques et autres droits,323.
Privilège de second ordre, 320.
Subrogation, 321.
Surenchère, 322.Devis.Bail d’ouvrage, 11:1.
Marché, 575.Dires.Adjudication amiable, 884.
Procès-verbal, 660 ;
Vente judiciaire, 324.Dispense-.
Notification acceptation de donations,
26, 257 ;. 261.
Rapport, 325.Dissentiment.
Acte respestueux, 57.Dissolution.
Bail, 735.Contrat de mariage, 736.
Société, 736.Distinction des biens.
Fonds et fruits, 179.
Immeubles, 315.
Liquidation, 525, 550.
Meubles, 317. ,Distribution.
, Deniers, 326.
Ordre, 608.Domicile.'Changé, 353.
Élu, 352. . .Donation entre époux.Par contrat de mariage, 268.
Pendant le mariage, 339.
Renonciation, 718.
Réquisition d’enregistrement,732.
Révocation, 746.Donation entre-vifs.
Acceptation, 22.
Action révocaloire, 334.
Aux futurs époux, 259.
Biens présents et à venir, 287.
Cadre, 330. Charges,
 334.
Conditions, 335.
Dispense de notifier acceptation,324.
Établissement de propriété, 354.
État de meubles, 377.
État de dettes, 377.
Immeubles et créances, 331.Interdiction d’aliéner, 337.
Meubles, 333,
Préciput, 326.
Procuration, 679.
Rapport, 335.
Remise de dette, 716.
Remunératoir-c, 335.
Révocation, 746.
Somme payable à terme, 333.Dot.Abandon d’immeubles, 3.
Constitution, 259.
Décharge, 289.Dotalité.Acceptation d’emploi, 28.
Administration, 247.
Aliénation, 247, 249.
Donation entre époux, 341.
Institution contractuelle, 265.
Obligation, 600.
Ratification, 707.
Remploi, 875.
Restitution, 252.
Revenu de la dot, 251.
- Société d’acquêts, 241.
Totale ou partielle, 246.
Vente, 873. -Droits litigieux.Cession, 156.
Retrait, 742.Échange.Établissementde propriété, 354.
Immeubles ruraux, 345.
Maison avec soulte, 341.
Sans soullè ; 346.Effet de commerce.
Acceptation, 27.
Aval, 85.Billet,' 128.  ;
Endossement, 353.
Lettre de change, 482.
Protêt, 684.Égalité.
Partage d’ascendants, 633.
Promesse, 266.Élection.Adjudicataire, 296.
Command, 294. " .Domicile, 352.
Inscription, 417. '  !Émargement.Quittance, 577.
Ratificalion, 577.
Remploi, 578.Emphytéose.
Bail, 119.Emploi de deniers dotaux.Acceptation, 28.
Justification, 481.
Vente, 875.Endossement.Aval, 85. 'Effet de commerce, 353.Engagement.Consentement, 208.Envoyés en possession.Acte notarié, 41.Déclaration de succession, 793.Inventaire, 444.Enregistrement.
Abandon, 3, 4, 6,„ f, 10. 11,
12, 18.Acceptation, 19, 20, 22 ; 26, 27,28, 30, 31, 32, 33. "'
Acquiescement, 33, 34.,
Acle respectueux, 58. ,
Adhésion, 58, 63,
Adoption, 64.
Affectation, 66, 68. '
Affrètement, 71..
Antichrèse, 73..
Apprentissage, 75.
Association, 77, 79.
Atermoiement, 79.
Autorisation, 83, 85.
Aval, 85.
Bail, 125 ;Cautionnement, 133 ;
Certificat, 149, 151.
Cessions, 152, 153, 154ii155,157, 158, 160, 165, 166,171.
Compensation, 173.
Compromis, 175.
Comptes, 203.
Concession, 205.
Confusion, 206.
Congé, 207.Consentement, 208, 209, 210.
Constitution, 212, 213, 217,218.
Contrat de mariage, 272.
Contre-lettre, 277.
Copie, 277, 278.
Crédit, .284.
Dation, 285.
Décharge. 288, 289, 290, 291,292,293.
Déclaration, 291, 295, 296,297, 298, 300, 301, 303.
Délégation, 306.
Délivrance de legs, 310.
Dépôt, 312, 313, 314, 315.
Désistement, 321,322,3 23,324.
Dires, 324.'59Dispense, 325,
Distribution, 329.
Donation, 337, 34t.
Échange, 347.
Élection, 353,
Endossement, 353.
Établissement, 355.
État, 377, 381.
Indivision, 401,
Inventaire, 478.
Justification, 481.
Lettre de change, 482.
Licitalion, 483,
Liquidation, 499, 565.
Location, 568.Mainlevée, 572, 574.
Marché, 576.Nantissement) 583,
Nomination, 584, 485.Notoriété, 592.Obligation, 606.Offre, 608.Ordre, 614.Partage, 626.Partage d’ascendants,.650.Permission, 653.Prêt, 606, 654, 055, 656, 657.Procès-verbal, 664.Procuration, 680,Prorogation, 082, 683, 684.Protêt, 689.Quittance, 703.Rapports, 706.Ratification, 709,Récépissé, 710.Réception, 711.Reconnaissance, 711, 712, 714.Règlement, 714, 715.Remboursement, 716.Remise, 717.Renoncialion, 718, 719, 720,
721, 722.Réquisition, 732, 735,
Résiliation, 736, 737.
Résolution, 738.
Restitution, 738.
Restriction, 740.
Rétablissement, 741.
Retrait, 742, 743, 745.
Révocation, 747.
Société, 781.
Sous-location,- 784.
Substitution, 785,
Succession, 792.
Testament, 832.
Titre nouvel, 836.
Transaction, 841.
Translation, 842.
Transport, 848, 851, 853.
Usufruit, 855.
Vente, 909.Établissement de pro -
priété.
Acte spécial, 354.
Donation, 365.
Divisions, J56,
Échange, 375.-Expropriation publique, 375.
Legs, 366.
Partage, 360.— d’ascendants, 362.
Possession et prescription, 376.
Renvoi, 355.
Société, 376.
Successions, 356.
Venle, 367.État.
Bail, 124.Déclaration de succession, 785.
Dettes, 377.
Frais, 379.
Inscriptions, 729.
Lieux, 380,
- 931 -
Liquidation, 493,
Meubles, 377, 378. ,.
Minutes, 382Ordre
amiable, 608.
Pièces pour nomination de notaire,
170.
Produits d’office, 383.
Recouvrements, 384.
Transcription, 729.Étranger.Acte notarié, 42.
Témoin, 811.Exclusion de communautéContrat de mariage, 228, 240.
DonatioD, 336.Exécuteur testamentaire.
' Compte, 177.Décharge, 290.Partage d’ascendant, 647.Testament, 832.Expédition.
Acle imparfait, 387..
Acte ordinaire, 385.
Pièce annexée, 386.
Pouvoirs, 385.
Substitution de notaire, 386.
Testament, 387. ,Expropriation.Adhésion,. 59.Extrait.
Adjudication, 390.
Contrat de mariage, 3S9.
Grosse, 398. .
Intitulé d’inventaire, 399.
Partage, 392.
Procuration, 389. .
Quittance, 388. ..Société, 393 à 396. ,.
Testament, 388.Fabrique d’église.
Acceptation de donation, 24.
Bail, 112.
Constitution de rente, 211.Failli.
Inscription, 407.
Liquidation de reprises, 490.
Transaction, 837.Femme.Abandon de communauté, 7.
Acceptation de donation, 22.
Acceptation d’emploi, 28.
Acle notarié, 42, 43.
Autorisations, 83.
Cession d’antériorité, 153. .
Désistement d’hypothèque, 709.
Donation pendant le mariage,340.
Inscription, 407.
Inventaire, 423, 436, 437.
Ratification, 707.
Reconnaissance de dot, 712.
Remploi ». 481.
Révocation, 746.
Vente, 878.Fondation.
Concession de sépulture, 204.Fonds.
Compte de tutelle, 179.
Désignation de biens, 315 etsuiv.
Liquidation, 525, 550.Fonds de commerce.Cession, 160.Contrat de mariage, 237.Inventaire, 448, 450. . -
— 932 -
Formulé.
Addition de formule exécutoire,398.Frais.
Contrat de mariage, 253.
État, 379. " ■' , ' ' ""'
Fruits.
Compte, 179.
Liquidation, 525, 550.Gage.Désistement, 321.
Nantissement, 578.Grosse. -. • .
Ampliation, 399.
Acte d’un prédécesseur, 397.
Héritier du créancier, 398.
Première, 397.
Prêt, 055. •
Procès-verbal, 661.
Seconde, 398.Habitation.Cession, 854.Hospice.Acceptation de donation, 25.
Bail, 112.Délivrance de legs, 309.
Transaction, 837.Hypothèque.Affectation spéciale, 64.
Biens donnés, 334.
Cession de rang, 151, 153,154.
Déclaration, 297. … ,Délivrance de legs, 307.
Désistement, 323.
Femme, 709.
Inscription, 401 a 420.
Mainlevée, 569.Navire, 656 ;,..,…. ..,.,-,,,,. ;Obligation, 593. ,- .,,,,,,
Quitlance.subrpgalive, 7.00. ;
Restriction, 740.
Translation, 841.Incommunauté, -.y
Bail, 121.
Déclaration de meublés, 299.'Indication de paiement.Vente, 860, 871, 881, "'"'""'''Indivision. '-'•-''Convention, 400.
Obligation, 598.
Partage, 540, 626.Inscription.Biens recueillis, 410.
. Caution, 41,7. ,, ,, ■-,Concurrence, 418.
Créancier de faillite, 407.
Crédit, 414.
Fermages, 413. ,
Hypothèque judiciaire, 406.— ,. légale femme, 407,. 408.— — mineur, 409.
Hypothèque conventionnelle,40.9. … ,
Hypothèque conventionnelle etlégale, 41,4.. , , ''
Intérêts échus, 410, . , ;Mainlevée, 569.
Obligation au porteur, 411.
Privilège de bailleur de fonds,
,. 402.—  ; colicitant, 404.— copartageant, ,403.— constructeur, 40,5.— créancier, 404.— légataire, 402. •
— 93*3 —
Privilège du vendeur, 402.
Renouvellement, 416.
Renie perpétuelle, 412.
Rente viagère, 412.Insertion.
Purge, 686.Institution.
Contractuelle, 265Interdit.Inventaire, 445.
Tuteur, 48, 49.Interprète.Assistance de sourd-muet, 48.
Traduction d’acte, 38.Inventaire.Absent, 444.Analyse de papiers, 426, 451,
- 457.Classement de papiers, 452.
Clôture, 436, 468.
Complet, 422.
Créancier opposant, 442.
Déclaration générale, 435, 465.- du tuteur, 436.
Demande d’autorisation, 474.
Difficulté, 473.
Exploitation agricole, 450.
Extrait, 390.Fonds de commerce, 450.
Interdit, 445.
Intervention d’expert, 449.— d’un tiers, 473:
Intitulés, 437, 442 à 447.
Notoriété rectificative, 592.
Objets légués, 449.
Officier priseur, 441.
Ouverture de séance, 468.
Prisée, 425, 447.
Procuration, 672.Qualités, 437.
Récapitulation, 467.
Registres, 463.
Retrait de gardien, 471.
Séparation, 445.
Serment, 436, 471.
Sommation, 442.
Supplément, 442.
Sur déclaration, 446.
Transport, 469, 470.Jugement.Acquiescements, 33.
Homologation, 372, 555.Justification.
Mention, 578.
Qualités, 390, 585.
Remploi, 481, 578.Lecture.Acceptation de donation, 26.Acte notarié, 37.Cession de fonds de commerce,
164,Contrat de mariage, 222.Donation, 339, 340, 635.Échange, 345.Partage, 517, 547, 617, 626,
635.Procuration, 679, 680.Reconnaissance d’enfant naturel,
712.Révocations, 746, 747.Testament, 648, 649, 820, 821,
823.Vente, 850, 857, 865.Legs.Acceptation, 26.A litre universel, 828.Conditionnel, 831.Décharge, 291.Exécuteur testamentaire, 832.Particulier, 828".
Renonciation, 719.
Révocation, 746.
Substitution, 830.
Universel, 826.Lettre de change.Acceptation, 27.
Aval, 85.Endossement, 353.
Protêt, 684.
Souscription, 482.Licitation.
Abandonnement, 11.
Inscription de privilège, 404.
Majeurs, 482.
Partage, 619.
Transport de droits successifs,850.
Vente judiciaire, 895.Liquidation.Communication et approbation,659.
Complément, 555.
Compte de tutelle, 200.
Dépôt de pièces, 555.
État communauté légale, 500.— — d’acquêts, 517.— reprises, 493.— succession, 547.
Fiscale, 787, 790.
Formation de lots, 553.
Partage amiable, 615.
Procès-verbal d’ouverture, 491.— de clôture, 495.— formation de lots,553.— tirage de lots, 554,
Reprises après séparation.— " faillite, 490.— décès, 497.Société, 558.
Succession, 541.Location verbale.
Bail, 86.
Déclaration, 568.Louage.Bail, 86.
Industrie, 111.
Marché, 575.
Sous-location, 783.
Transport de bail, 852.Mainlevée.. Cessionnaire, 570.Compensation, 172.Confusion, 206.Opposition à mariage, 573.Partielle, 570.Privilège, 571.Porteur, 570.Réserve de l’hypothèque, 572.Saisie-arrêt, 573.Totale, 569.Transcription de saisie, 574.Translation d’hypothèque, 841.Majeur.Acte notarié, 43, 44.
Interdit, 40, 45, 49.Mandataire.Acceptation de donation, 22.
Acle notarié, 44.
Décharge, 291, 29'2.
Obligation, 600.
Procuration, 664.Marché.
Bail, 111.
Construction, 575.
Inscription, 405.
- 935 -
Mariage.Consentement, 208, 209.Contrat, 219.Mainlevée d’opposition, 573.Mention.
Annexe, 576.
Dépôt, 577.
Quittance, 577.
Ratification, 577.
Remploi, 578.Meubles.
Bail, 93.Déclaration de propriété, 299.
Désignation, 317.
Incommunauté, 299.
Vente', 877.Mineur.
Acceptation de donation ; 23.
Acte notarié, 45, 46.
Autorisation de commercer, 83.
Consentement, 207 à 210.
Inscription, 409.
Ratification, 706.
Testament, 821.Minute.
Brevet rapporté, 129.Mitoyenneté.Abandon, 6.Règlement de servitudes, 714.Mobilier.Désignation, 317.Nantissement.
Créances, 581.
Désistement, 321.
Meubles, 581.
Rentes sur l’État, 578, 580.
Valeurs industrielles, 582.Nolissement.
Affrètement, 70.Nomination.
Conseil de tutelle, 583.
Expert ; 584.
Tuteur, 583.
Exécuteur testamentaire, 832.Notaire.Acte notarié, 35.
Algérie, 50,
Cession d’office, 167.
État de frais, 379.— minutes, 382.— produits, 383.— recouvrements, 384.
Expédition, 385.Extrait, 387.
Grosse, 397.
Inventaire, 446.
Représentation d’aliéné, 46.
— présumé absent,46.
Notification.
Acceptation de donation, 26.
Acceptation de transport, 31.
Acte respectueux, 54.
Purge, 686,Notoriété.Absence, 590.
Disparition, 590.
Erreur de noms, 591.
Héritiers collatéraux, 588.
Héritiers directs, 587.
Non-existence de réservataire,586.
Qualités d’inventaire, 592.
Similitude de noms, 591.Novation.Délégation, 305.
Rente sur l’État, 578.
— 936 --
Noviciat.
Consentement, 210.Obligation.
Cautionnement, 130.
Emprunt et subrogation, 603.
Époux solidaires, 594.
Établissement de propriété, 354.
Inscription, 410.
Mainlevée, 569.
Nantissement, 578.
Porteur, 605.
Prêt, 653.
Procuration, 675.
Prorogation, 681.
Quittance, 689.
Reconnaissance de delte, 711.
Reprises, 712.
Simple, 593.
Translation d’hypothèque, 841.Office.Acte complémentaire, 168,Apport en mariage, 255.Cession, 167.État de minutes, 382.État de produits, 383.État de recouvrements, 384.Rectification de traité, 169.Officier.Déclaration d’apports, 293.
Priseur, 441.Offres.Procès-verbal, fi 07.Opposition.Mainlevée, 573.
Partage, 541.Option.Abandon de quotité, 10.Ordination.Consentement, 209.Ordre.Amiable, 608.
Billet, 128.
Quittance, 695, 697.Origine.Propriété, 354.
Rente sur l’État, 310.Ouverture.
Crédit, 279.
Liquidation, 491, 657.Rartage. .Abandonnement, 11.
Acquéreurs, 869.
Acle privé, 53.
Attribution, 617.
Convention d’indivision, 400.
Établissement de propriété, 354.
Donation, 640.
Extrait, 392.
Formation de lots, 553.
Grosse, 399.
Héritiers, 615.Inscription de privilège, 403.
Licilalion, 482, 619.
Liquidation, 500, 541.
Provisionnel, 620.
Rapports, 621.
Transaction, 837.
Transports de droits successifs,
850.Partage d’ascendants.Entre-vifs par les père et mère,627.
Entre-vifs parle survivant, 635.
— immeubles impartageables,
6S8.
Établissement de propriété, 354.—' 937 —Par acle séparé, 640.
Renvoi, 648.
Testamentaire, 645.— projet, 649.Participation.Association, 75, 77.
Commandite, 754.Passage.
Abandon d’immeuble grevé, 5.
/Règlement de servitudes, 714.Pension.Certificat de propriété, 148.
Certificat de vie, 150.
Constitution alimentaire, 217.
Perle de titre, 302. -Permis.Chasse et pêche," 653.Pollicitation.
Promesse de vente. 871, 872.Portefort.Acte notarié, 47.
riatificalion, 708.Préciput.Donation, 331, 336.
Exploitation agricole, 236.
Fonds de commerce, 237.
Legs, 825,.828.
Mobilier, 235.
Somme ou meubles, 233.Préférence.Cession, 151.
Obligation, 597.Prescription.Titre nouvel, 833.Présumé absent.
Représenté par notaire, 46.
Tuteur de son enfant, 50.Prêt. _____ -. -A intérêt, .656.
A la grosse, 655.
A usage, 653.
Consommation, 654.
Navire, 656.Priorité.Cession, 151.
Obligation, 598.Privilège.Déclaration, 298.
Désistement, 320, 347.
Échange, 343.
Inscription, 402,
Limité, 644.
Mainlevée, 569, 571. .
Partage, 618, 625.
Vente, 863.Procès-verbal.Adjudication, 885. , .Clôturedeliquidalion, 495, 659.Comparution, 660.Coinpulsoiie, 603.Offres, 607.Ouverture de liquidation’, 491,657.
Seconde grosse, 661.Procuration.Accepter donation, C80.
Acquérir, 679.
Acte respectueux, 680.
Administration, 671.
Adjudication amiable, 885.
Autorisation maritale, 83.
Conversion de titres, 677.
Décharge, 291, 292.
— 938 —
Déclaration de succession, 786.
Donner, 679.
Emprunt, 675,
Extrait, 389.
Générale, 665.
Gérance de commerce, 672.
Recevoir créances, 675, 679.
Remploi en actions de la Banque,
31.
Révocation, 746.
Substitution, 784.
Succession, 672.
Transferts de rentes, 676, 677.
Vendre, 678.Prodigue.Acceptation de donation, 24.
Acte notarié, 47.Promesse.d’Égalité, 266.
de Vente, 91, 872.
Ouverture de crédit, 279.Propriété.Certificat, 135.
Établissement, 354.
Littéraire, 165.
Meubles, 121.
Mobilier, 243.Prorogation.Affectation hypothécaire, 65.Atermoiement, 79.Bail, 682.Créance hypothécaire, 681, 845.Crédit, 683.Mention aux hypothèques, 682,731.
Société, 684.
Transport, 842, 845.Protêt.Faute d’acceptation, 684.
Faute de paiement, 685.Pro-tuteur.
Acte notarié, 47.Purge des hypothèques
légales.Compte-rendu, 693.
Insertion, 686.
Réquisition d’État,, 731.Quittance.Acte privé, 53.
Créance hypothécaire, 689.
Extrait pour radiation, 388.
Mention, 577.
Ordre amiable, 613.
Ordre judiciaire, 095, 697.
Prix de'vente, 690, 691.
Procuration, 675.
Radiation requise, 731.
Remboursement de vente, 715.
Remise de dette, 716,
Revenus,, 688.Quittance subrogative.Acquéreur, 702.Caution, 702.Créancier postérieur, 701.Héritier bénéficiaire, 703.Obligation et paiement, 603.Prêteur, 700.Réquisition de subrogation,731.Tiers,. 698.Quotité disponible.Abandon, 10.Contrat de mariage, 266.Rachat.Droits litigieux, 742. '
Droits successifs, 743.
Réméré, 743.
Rente, 715.Rapport.de Brevet, 129.
— 939 —
de Dot, 260.
Dispense, 325, 336.
Expertise, 704.
Inventaire, 434.Ratification.Femme dotale, 707.
Mention, 577.
Mineur, 706.
Partage, 708.
Porte-fort, 708.Renonciation à hypothèque légale,
.709.Récépissé-.Compte de tutelle, 195, 198,
710.Réception.Acte notarié, 35, 50.
Signatures, 710.
Testament, 820, 82 !, 823.Recolement.État de lieux, 380.
Inventaire, 462, 711.Reconnaissance.
Acle privé, 53.
Detle, 711.
Dot, 712.Enfant naturel, 712.
Signatures, 312.Rectification.Cession d’office, 169.
Liquidation, 555.Référé.
Inventaire, 476.Règlement.Indemnité d’expropriation, 59.Servitudes, 714.Vices de choses vendues, 715,Remboursement.Quittance, 689.
Rente, 715.Réméré.Cession, 355.
Renonciation, 720,
Retrait, 743.
Vente, 874.Remise.Detle, 716.Récépissé, 195, 198, 710.Remploi.Acceptation, 28.
Actions de la Banque, 30.
Justification, 481.
Mention, 578.
Vente, 875, 877.Renonciation.Abandon, 1 et suiv.
Action révocatoire, 643.
Bénéfice d’inventaire, 718.
Donation, 718.
Immeuble échangé, 347.
Legs, 719.
Réméré, 720.
Retour, 720.
Surenchère, 721.
Usufruit, 721.Renouvellement.Acte-respectueux, 57.
Inscription, 416.Rente.Alimentaire, 217.
Amortissement, 715.
Certificat de vie, 150, 214.
Constitution, 211, 212, 213.
Délivrance de legs, 307.
Donation entre époux, 271.
— 940 —
Meubles, 318.
Inscriptiop, 112.
Perpétuelle, 21 î.
Remboursement, 715.
Titre nouvel, 833.
Vente, 862, 864.
Viagère, 213 à 217.Rente sur l’État.
Acceptation d’emploi, 28.
Certificat de propriété, 135.
Demande d’origine, 310.
Nantissement, 578, 580.
Perte de titre, 301.
Réquisition, 732 à 735.
Rétablissement d’arrérages, 302.Répertoire.Certificat de vie, 723,
Copie, 726, 729.
Forme, 722.Réquisition.
Acte respectueux, 54.
Certificat de propriété, 732..
Enregistrement, de testament,732.
États hypothécaires, 729.
Inventaire, 442.
Prorogation, 731.
Radiation, 731.
Subrogation, 731.Résiliation.
Bail, 735.Contrat de mariage, 736.
Société, 736.Résolution.
Bail, 735.
Société, 736.
Vente, 737, 863.Restitution,
de Dot, 252.
de Prix de vente, 738.Restriction.
Hypothèque légale, 252, 740.
Mainlevée, 570, 571.Rétablissement.
Arrérages de rente ou pension,302.
Communauté, 741.Retour.
Donation par contrat de mariage,
265.
Donation, 336.
Droits de mutation, 798.
Partage d’ascendant, 643.
Renonciation, 720.
Retrait.
Droits litigieux, 742.
Indivision, 503.
Réméré, 743.
Successoral, 743.
Transport, 848.
Reversion.Rente viagère, 216.Révocation.
Convoi, 271.Donation entre époux, 746.
Donation non acceptée, 745.
Procuration, 746.
Testament, 746.Scellés.
Inventaire, 425, 442.Seconde grosse.
Formule, 398.
Procès-verbal, 660.
— 941 —
Sentence.Compromis, 174.
Arbitres, 704.Séparation.
Contrat de mariage, 242, 243.
Dettes, 232.
Inscriptions, 404, 408.
Inventaire, 445.
Liquidation de reprises, 485.
Responsabilité du mari, 245.
Vente entre époux, 870,Sépulture.
Concession, 204.Séquestre.
Compte, 176.
Nomination, 584.Servitude.Abandon de fonds grevé, 5.
Règlement, 714.
Titre nouvel, 836.Signification.
Acceptation de donation, 26.
Acceptation de transport, 31.
Purge, 686.Société.Anonyme, 768.
Capital variable, 781.
Civile, 748.
Commandite simple, 754.— par actions, 757.Commerciale, 751.
Déclaration d e souscription, 303,304.
Dissolution, 736.
Extraits à publier, 393 à 395.
Liquidation judiciaire, 558.
Nom collectif, 751.
Participation, 75, 77.Particulière, 751.
Prorogation, 684. •
Résiliation, 736.
Universelle, 748.— de gains, 750.Soulte.Échange, 343, 347.
Partage, 625.Sourd-muet.Acceptation de donation, 24.
Acte notarié, 47, 48.Sous-location.
Bail, 783.Sous-seing privé..
Acte, 53.
Compte, 197.Stipulation pour autrui,
Acle notarié, 47.
Ratification, 706.Subrogation.
Désistement, 321.
Hypothèque légale, 598.
Obligation et quittance, 603.
Quittance subrogative, 698.Subrogé-tuteur.Adjudication judiciaire, 902,904.
Acte notarié, 48.
Liquidation, 518.Substitution.Contrat de mariage, 266.
Donation, 336.
Notaire, 35.
Partage d’ascendànls, 643.Substitution de pouvoirs.
Révocation de procuration, 746.
Acte spécial, 784.
— 942 -
Succession.Acceptation, 32.Biens à déclarer, 795,Bureau, 794.Charges, 787, 801.Contraventions, 806.Déclaration, 7S5, 786, 792.Délai, 793.Droits en sus, 806.État de meubles, 785, 786.Garantie du Trésor, 805.Legs, 787.Liquidation fiscale, 790, 30S.Prescription, 809.Procuration, 672, 786.Solidarité, 805.Tarif, 792.Transport, 848, 850.Valeur imposable, 798.Supplément.Inventaire, 470.
. Partage, 555.Surenchère.Désistement, 322.
Renonciation, 721.Suscription.Testament mystique, 816, 822.Suspension.de Partage, 400.
Vente, 871.Témoins.Acte notarié, 35.
Cerlificateurs, 37.
Instrumenlaires, 35.
Préseuce réelle, 35, 37, 55.
Testament public, 810, 820.
— mystique, 816,-822.Tenu pour signifié.Acceptation de donation, 26.
Transport, 31.Testament.Adoption, 63.Campagne, 821.Compte d’exécution, 177.Bécharge de legs, 291,Décou vert lors d’inven taire, 471.Délivrance de legs, 307 à 310.Dépôt, 314, 315.Exécuteur testamentaire, 832.Expédition au testateur, 387.Extrait, 388.Legs, 825.— universel, 826.— à litre universel, 828.— particulier, 828.— conditionnel, 831.
Mystique, 815, 822.
Olographe, 818, 824.
Public, 810, 820, 821.
Réquisition . d’enregistrement,732.
Révocation, 746.
Substitution, 830.
Suscription, 816, 822.Timbre.Acte notarié (Introd.) , xcn.
Affiches, 69.Titre nouvel,Par exposé, 834.
Simple, 833.Traduction. .Acte notarié, 38, 50, 52.Transaction.
Cadra, 837.
Capacité, 836. ,
Spécialité, 838. ■ . ■
— 943 —
Transfert.Actions et obligations, 677.
Rente sur l’État, 676.Translation.
Hypothèque, 841.Transport.
Acceptation, 31.
Actions, 157.
Bail, 852.Brevet d’invention, 159.
Créance, 842.
Droits litigieux, 156.
Droits successifs, 848, 850.
Fonds de commerce ; 160.
Grosse, 399.
Office, 167.
Prix de vente, 845.
Propriété littéraire, 165. .
Réméré, 155.
Retrait, 744.Trésorier de fabrique.
Acceptation de donation, 24.
Fondation, 211.Tutelle.Acceptation de donation, 22.
Acle notarié, 48, 49, 50.
Compte, 187, 197, "200.
Officieux, 50.
Obligation, 590.
Consentement, 209, 210.
Inscription, 409.
Substitution, 337.
Transaction, 836.Union.Créanciers a. l’abandon, 13.Usage.Cessai) , 854.Usufruit.Cession, 854.Donation, 331.Donation entre époux, 268,269État de lieux, 380.Partage d’ascendants, 642.Renonciation, 721.Testament, 826, 827, 831.Vente.Acte privé, 53.
Adjudication, 878.
Administrative, 893.
Affiches, 69.
Amiable, 856.
Confirmation, 706, 707.
Divisions, 855.
Inscription de privilège, 402.
Judiciaire, 895, 905.
Procuration, 678, 679.
Quittance subrogative, 702.
Ratification, 708.
Restitution de prix, 738.
Résolution, 737.
Règlement d’indemnité, 715.Vente administrative.Adjudication, 894.
Cribler de charges, 893.Vente d’immeubles.Acquéreur survivant, 872.
Adjudication amiable, 878.
Avec Meubles, 857.
Bien dotal, 873.
Cahier des charges, 8.78.
Condition suspensive, 871.
Entre époux, 879.
Établissement de propriété, 354.
Ferme, 865.
Parcelle de terre, 856,
Promesse, 872.
Quittance, 690, 691.Réméré, 874.
Remploi, 875, 877.
Terre à la mesure, 868.Vente de meubles.
Cahier des charges, 890, 891.
Corporels, 877.
Décharge, 292, 293.'
Déclaration, 301.
■Droits-mobiliers, 905.
Judiciaire, 904.
Meubles et immeubles, 857.
Récolte, 891.
Venté judiciaire.
Adjudication, 901.
Cahier des charges, 895.
Command, 294, 296.Dépôt de cahier des charges,311, 899, 900.
Dires, 324.Établissement de propriété, 354.
Extrait, 391. , .,.,.„ ,,„,….Veuve. '--,■•--- <. ,>■-:'…:: y . ■
Abandou dé communauté, 7.
•Acceptation de communauté, 19
Acte notarié, '43.
Assistée de conseil, 45. .
Inscription, 408.
Liquidàlionde reprises, 497.
. Nomination de tuteur, 5,83..
Ratification ; 707, -'
Renoncia lioti,liM^.
ERRATA.
INTRODUCTION. ' '" -Page IX, ligne 7, lisez : 6 juin 1839, au lieu de 6 janvier.— xxv, ligne 17, lisez: 1871, au lieu de 1851.— xcvii, lignes 12 à 14 à supprimer. (Les actes notariés concernant les Caissesd’épargne sont soumis au timbre et à l’enregistrement. — L., 7 mai, ! 853 ;
Cass., 7 mars 1859 ; Dict. enreg., MANDAT, 110.) FORMULAIRE. f, . …,. -■,:-,-,-.Page 19. Enreg. Droit fixe : 3 fr., au lieu de 3 fr. 50.— 30. Note, ajouter : Il est toujours utile d’établir dans l’acte le décompte desarrérages compris dans le cours de la Bourse, et ne formant pas.remploi.— 38 ef39. Administrateur légal, ad hoc.— D’après les dernières décisions judiciaires,c’estie. tribunal civil, en Chambre'du Conseil, qui choisit l’administrateur
légal ad hoc (Paris, 9 janvier 1874, 5 avril.1876 ; Laurent, IV,
310 ; de Rozière, p. 78 ; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, art. 389).— 12b, ligne 2. Le bail à l’état n’est pas exempt de timbre (Déc. min. fin., 19novembre 1868).— 128, ligne 30, ajouter: notaires à…, sur la réquisition de M. Ernest F.. .,
' * ■ demeurant à ; . . Lecture faite, les notaires ont seuls signé, M. F. . .ayant déclaré ne savoir.— 137, note. S’il y a~un incapable, la rente ne peut être divisée sans un partagejudiciaire ( Cir, min. just., 20 mai 1880 ; Seine, 5 juillet 1882).— 150. Les notaires peuvent délivrer des certificats de vie pour le renouvellement-' des titres de rente sur l’Etat, Ces certificats, soumis au timbre, sont
-.' exémp'ts d’enregistrement.— 184, § 4." La loi du 27 février 1880 a abrogé le décret du 24 septembre 1813et l’avis du Conseil d’État du il janvier 1808, de sorte que l’héritier
bénéficiaire, majeur, doit obtenir l’autorisation du tribunal civil pour
transférer les valeurs de Bourse, quel qu’en soit le chiffre (Cass., 4 avril
1881, 13 août 1883).— 202. L’observation se trouvant après le § 3, doit être placée en. suite du S 2.— 236, ligne 31, lisez: sans charge de caution, au lieu de sous charge.— 247, ligne 19, rayez les mots :. des époux, et mettez entre parenthèse la suitede l’alinéa..— 2S8, ligne 30, lisez: voir 10", au lieu de'n" 10.— 267, ligne 31, supprimez: ne.->- 330, dernière ligne, lisez : juin 1843.— 348, ligne 33, ajoutez: résolution, aTaut le mot rescision:— 425, ligne 33, après le mot : mesure, ajoutez : qu’ils sont.— 441, ligne 2, lisez : déshérence, au lieu de déchéance.— 620, ligne 1, supprimez : son.— 542, ligne 23, lisez : forces, au lieu de fonds.— 572, ligne 9, lisez : 28 février, au lieu de 38. ,.— 706, ligne 14, lisez : 1998, au lieu de 0998. s’,— 738, entre les lignes 23 et 24, intercalez : Devant M". . . /-$*— 901, ligne 15, lisez: auquel, au lieu de duquel. / ^- ?,Il nous a paru inutile de signaler les autres petites fautes d’impression que le loctêfir ■'
pourra corriger lui-même. I ^ \Cuil. — Trp. F. Le Blano-Hardol.