Facilité de sauvegarder les intérêts des mineurs en proportionnant les frais judiciaires et en maintenant les droits actuels des officiers ministériels et de l'Etat, démontrée par L.-J. Allard,...
Allard, L.-J.
, 1883. In-16. Pièce

Facilité
de .sauvegarder
Les intérêts des mineursEX PROPORTIONNANT LES FRAIS JUDICIAIRESET EN MAINTENANT LES DROITS ACTUELS DES OFFICIERSMINISTÉRIELS ET DE L’ÉTAT
démontrée
PAU L.-J. ALLARD
MEMBRE DE LA SOCIÉTÉ DES ANTIQUAI11ES DE I,'OUESTLYIPRIMKR1K EMILK SKlUYWmVr. DU PETIT-MAU1IE ET DE LA SAUNEIUE, A PAHTHENAY1883
Facilité
île sauvegarder
Les intérêts des mineursEN PROPORTIONNANT LES FRAIS JUDICIAIRES
ET EN MAINTENANT LES DROITS ACTUELS DES OFFICIERS
/ ;/' 'MINISTERIELS ET DE L ETAT
démontrée

PAR L..-J. ALLARD
MEMBRE DE LA SOCIÉTÉ DES ANTIQUAIRES DE L’OUEST
IMPRIMERIE EMILE SEGUY
RUES DU PETIT-MAURE ET DE LA SAUNERIE. A PARTHENAY'1883

FACILITÉ DE SAUVEGARDER
LESIntérêts des mineurs
Monsieur le Ministre de l’Instruction publique et des
Beaux-Arts ayant adressé, le 26 janvier 1883, aux sociétés
savantes et notamment à la Société des Antiquaires de
l’Ouest, dont nous sommes un des membres les moins en
lumière, le programme du congrès de la Sorbonne en 1883,
pour la section des sciences économiques et sociales,
nous nous permettons d’émettre humblement nos idées
sur une des questions proposées qui est la suivante :

« Des améliorations qu’il y aurait lieu d’introduire dans
la législation civile au point de vue de la conservation
des intérêts des mineurs, notamment en ce qui concerne
les transactions dans lesquelles ils se trouvent engagés.
Anra-t-on quelques emprunts à faire à des législations
étrangères ? »

Nous avons exercé un état qui nous a souvent fait
déplorer la position très médiocrement fortunée du plus
grand nombre des mineurs sacrifiée à des intérêts
multiples et à des mesures, édictées comme protectrices,
qui devenaient pour eux la plupart du temps désastreuses.
Pourtant, dans presque tous les ouvrages qui s’occupent
de l’enfance, on fait une obligation au gouvernement de
l’entourer de ses meilleures attentions ; on demande qu’à
la naissance d’un enfant il remplace au besoin ses parents
nécessiteux, inconnus ou défunts ; qu’il lui procure les
soins indispensables et qu’il veille soucieusement à ce quela
vie et la santé lui soient conservées ; on veut que le
développement de ses facultés physiques, intellectuelles
et morales se fasse dans les conditions les plus capables
d’assurer son bien-être par l’éducation, l’instruction, les
idées saines, l’ordre, le travail et l’économie, et son
bonheur par l’enseignement et la pratique de toutes les
vertus.
— 4 —
Aussi, pour le cas où il perd ses père et mère ou l’un
d’eux, la loi a fixé les règles à suivre pour la bonne. '
administration de sa personne et de ses biens ; les maximes
et les préceptes anciens qui ont été transfusés en elle,
dans l’intérêt des orphelins, étaient conformes aux moeurs
et aux habitudes de vivre patriarcalement, de rester dans
l’indivision, de ne pas aliéner le patrimoine de la famille,
mais aujourd’hui que la désunion se généralise, que les
immeubles tendent à se mobiliser par des transmissions
fréquentes, il y aurait équité à changer ou ajouter certaines
dispositions de loi dans le but de faciliter les transactions
où les mineurs sont intéressés et surtout de ne pas
détruire leurs modestes ressources sous prétexte de les
mieux sauvegarder.

Pour y parvenir nous ne croyons pas nécessaire de
faire des emprunts à des législations étrangères car il
nous semble qu’en cette occurrence plus qu’en aucune
autre, il importe d’avoir égard à l’aphorisme posé en ces
termes par M. le premier président Troplong : (<l ) « La
meilleure législation est celle qui s’adapte le mieux aux
moeurs d’une nation. » Or, il est certainement dans les
moeurs de la nôtre d’économiser, de répugner à payer
des frais frustratôires de nature à consommer la ruine et
d’accueillir toutes les mesures qui peuvent les éviter, à ce
point même qu’on passerait volontiers sur les inconvénients
résultant, en certains cas, des moyens à employer
pour y réussir.

Une loi récente des 27-28 février 4880 a été votée pour
interdire au tuteur le droit d’aliéner les valeurs mobilières
incorporelles appartenant à l’incapable sans l’autorisation
du conseil de famille et pour l’obliger à les convertir en
titres nominatifs dans les trois mois de l’ouverture de la
tutelle. Lorsqu’il s’agit de valeurs excédant 1500 francs
la délibération du conseil de famille doit être homologuée
par le tribunal statuant en la chambre du conseil et par
jugement en dernier ressort, après avoir entendu le
ministèrepublic. Le mineur, émancipé autrement que par
le mariage et assisté de son curateur, est soumis à la
même obligation. Les valeurs pareilles, les capitaux et les
autres choses mobilières advenant au mineur doivent, par

(l) Préface de. son Traité des hypothèques, p. 18.

le même moyen, être mises en sûreté. Le subrogé-tuteur
est chargé de surveiller l’accomplissement des devoirs du
tuteur, de réunir au besoin le conseil de famille appelé à
lui demander compte de ses actes. La conversion de tous
titres nominatifs en titres au porteur est sujette aux
mêmes conditions et formalités que l’aliénation. En somme
cette loi établit de nouvelles précautions qui ne sont point
inutiles mais qui sont de nature à entraîner elles-mêmes
des frais amoindrissant la fortune de l’incapable.

Le code civil qui régit toujours la matière, en tout ce
qui n’est pas contraire à la loi de 1880, accorde une
sérieuse protection à l’orphelin ; il le fait pourvoir d’un
tuteur et d’un subrogétuteur ; il fixe, parmi les pressants
devoirs à remplir par le premier, ceux de faire faire inventaire
des choses appartenant à son pupille, en ayant
le soin de révéler leurs créances réciproques ; de faire
régler le budget des dépenses et de faire vendre les
meubles corporels ; il détermine les actes qui entrent dans .
la gestion de la tutelle et pour lesquels le tuteur agit seul.
Tout ce qui est ainsi ordonné n’est pas excessivement
onéreux mais cependant les petites successions sont de la
sorte" fort entamées par les conséquences fiscales aux
quelles sont assujettis leur état primitif et sa transformation.

Parmi les actes pour lesquels l’autorisation du conseil
de famille est nécessaire, il y à le partage et la licitation,
et parmi ceux pour lesquels l’homologation du tribunal
est prescrite, il y a l’aliénation des immeubles ; il y a enfin
dans ces divers cas des procédures à suivre, des juge- 1
ments à obtenir et à faire exécuter qui entrainent quelquefois
des frais au delà du prix de la vente. A ce sujet,
nous ne pouvons oublier un cas où des immeubles, estimés
2,400 francs, ont, été presque absorbés par les frais
judiciaires.

C’est contre un pareil état de choses que ia conscience
publique se révolte généralement et fréquemment, lorsque
des faits plus fâcheux les uns que les autres se produisent,
acquièrent de la publicité et font accuser le gouvernement.
Or, ce n’est pas ici comme dans le cas où il fait payer des
droits de mutation sans distraction des charges ; au moins
alors il invoque pour se défendre la raison qu’il pourrait être
dupé par des inventaires frauduleux ; que cette obligation
lui paraît nécessaire pour éveiller l’attention des per-
— 6 —
sonnes et leur intérêt à ne pas multiplier inconsidérément
leurs dettes ; à.laisser au contraire leurs successions
parfaitement liquides ; que cette .précaution a été prise
pour la sauvegarde des familles ; pour obliger les majeurs
à raisonner leurs dépenses et leurs agissements, et pour
les disposera aliéner leurs biens avant cte les avoir saturés
de charges ou hypothèques.

Mais dans notre cas de frais judiciaires frappant les

incapables et s’ajoutant très souvent aux droits de mutation

demandés à des successions obérées, est-ce qu’il pourrait

, y avoir des reproches personnels à leur adresser, des

fraudes à présumer ; des incitations à leur faire ?

Cette condition de supporter des frais frustratoirés ou
entièrement ruineux nous a toujours paru si exorbitante'
que par deux fois nous avons donné les moyens de les
éviter en certains cas :

Par le premier, nous envisagions la certitude de l’indivisibilité
matérielle d’une hérédité immobilière et alors
nous conseillions aux propriétaires intéressés avec un ou
plusieurs mineurs, dont le plus jeune âgé d’au moins 15
ans et déjà capable de comprendre l’économie, de se
porter tous et solidairement fort pour ces derniers mais
uniquement pour rendre possible les futures ratifications
en majorité, en établissant dans les actes que les vendeurs
paieraient les frais judiciaires des licitations tardives si
elles étaient nécessitées par le mauvais vouloir des enfants
devenus majeurs (pour ne pas dire : les mauvais conseils
donnés). Sur cent ventes faites avec ces précautions pour
des gens que ces licitations, faites judiciairement, eussent
de suite ruiné, et réalisées avec les avantages d’une opération
rapide et avant que les amateurs eussent eu le
temps de s’entendre ensemble ou de contester la valeur
des biens, 95 au moins seraient ratifiées et les cinq autres
donnant lieu à des ventes judiciaires avec des frais
moindres parce que le nombre des colicitants aurait
diminué, occasionneraient des pertes réelles pour ceux
qui auraient subi de mauvais conseils, par suite de
l’obtention d’un prix moins élevé et de la différence encre
la valeur des fruits et le montant plus fort.des intérêts
des sommes disponibles entre les mains des acquéreurs.
Une pareille pratique n’aurait pas de peine à se généraliser
si le législateur continuait à oublier les devoirs qui

lui incom/bent d’assurer par une nouvelle loi une bonne
application de la proportionnalité dans les frais de justice
avec d’autant plus de raison qu’elle doit profiter aux
déshérités de la fortune comme il nous sera très facile
de le prouver plus loin par de bien simples exposés.

Pour le second, nous nous exprimons en ces termes dans
un ouvrage publié en 4 882 (4 )  : « Nous ne laisserons pas
le sujet des cités ouvrières, ayant pour but de développer
chez les travailleurs soit l’amour de la propriété immobilière,
soit celui de la sécurité du foyer domestique, sans
parler d’un stimulant à quelques égards équivalant pour
celles qui voudraient se départir du maintien des ouvriers
en simples locataires. Nous l’avons jugé en envisageant,
d’une part, les inconvénients pour les fondateurs ou les
sociétés créatrices de voir les maisons acquises tôt ou tard
possédées par des personnes étrangères, ennemies ou
indifférentes, et d’autre part, ceux pour les ouvriers euxmêmes,
d’exposer leurs enfants à liciter les immeubles
achetés pour en partager la valeur, et à faire, pour
atteindre ce but, des frais judiciaires qui absorbent la
meilleure partie de la succession ou de la communauté,
quand la totalité n’y passe pas. Ce moyen, qui peut être
l’objet d’une convoitise fort appréciable, consisterait à
rendre les ouvriers d’abord locataires à prix se divisant
ainsi : partie pour le loyer et partie à verser à une caisse
convenue ; de telle sorte qu’après la réalisation d’un
maximun d’économie fixé d’avance, le droit d’usage
et d’habitation fût irrévocablement acquis aux locataires.

Ce procédé qui assurerait la jouissance viagère pour le
mari et pour la femme d’une maison agréable et de ses
dépendances moyennant une rétribution se confondant
avec le prix de location serait tout à la fois favorable à
chacun des père et mère, puisque le survivant d’eux ne
serait pas dépossédé comme dans le cas d’une indivision
survenante, et aux enfants, puisqu’ils auraient à se partager,
sans frais, les valeurs mobilières dont leurs parents
n’auraient dû et pu consonimep-mre^es revenus. »

Nous avons dit, en commehçant.,j\ue les intérêts des
mineurs étaient sacrifiés à/ d1 autres ublérêts ; le moment
,: " ■ 7' /'.'■ '■-vi
(1) La Question du Paupérisme résoluble par un ensemble de
moyens pratiques, page 39. \ ?■ ;.'• ;-..Y\:-.- /
est venu de faire connaître les résistances, en apparence
insurmontables, qui depuis la promulgation du code de
procédure civile jusqu’à nos jours, ont été accusées de
s’opposer à l’amélioration de la condition des incapables,
en ce qui concerne le sort de leur avoir immobilier,
lorsqu’il y a pour eux nécessité actuelle et pressante de le
partager ou de le transmettre ; ces obstacles se personnifient
':

1 "Dans l’Etat qui fait payer pour tous les actes judiciaires
et pour les jugements des droits très nombreux de
timbre, d’enregistrement, de greffe et d’hypothèque ;

2" Dans les avoués qui ont, d’après la loi, l’attribut de
représenter les mineurs, de faire les actes de procédure
propres a instruire leurs affaires, à éclairer les tribunaux
et d’en percevoir les honoraires. Leurs états des frais
préliminaires comprennent les droits de timbre, d’enregistrement
et de greffe ; le coût des visites et estimations
de biens et des procès-verbaux d’expertise ; le prix de
l’impression des placards, de leur affichage et de leur
insertion dans les journaux ; les honoraires des avocats
ayant plaidé sur des incidents ; ceux des greffiers de
justice de paix et des tribunaux de première instance et
d’appel ; ceux des huissiers. Toutes les personnes susceptibles
de prendre ainsi la plus grande part dans les
dépenses dérivant du fait de la minorité agissant à la
demande et sous la direction des avoués sont par conséquent
placées, à l’exception de l’Etat, dans des rôles très
effacés et ne subissent guère les reproches des compatissants
nimême ceux des victimes de leur participation à des
agapes judiciaires fort onéreuses pour ceux qui les
paient. C’est l’ensemble de ces états de frais qui, en
s’élevant à des sommes relativement considérables, voire
même excessives pour des successions sans importance,
frustre les mineurs ou consomme leur ruine. Si les
deux puissances qui sont au premier plan et celles qui
sont au second ne s’étaient pas prêté un mutuel secours,
sans autre concert entr'elles que la normale convergence
de leurs intérêts réciproques, il est probable qu’une pareille
exagération dans le prix de la protection accordée aux
mineurs n’aurait pas duré longtemps. .

En une telle occurrence, pour résoudre convenablement
la question posée, il faudrait à la fois sauvegarder les
~9^ ' ,'

intérêts des mineurs et ménager ceux de toutes les autres
personnes désignées et de l’Etat. C’est à pouvoir y réussir
, que nous allons travailler.

Une ordonnance a été rendue le 10 octobre 1844 qui a
tarifé les honoraires revenant aux avoués dans les affaires
intéressant les incapables ; il y en a de-deux sortes : ceux
qui sont fixes s’appliquent aussi bien aux petites affaires
qu’aux grandes et donnent par suite une première preuve
que malheureusement la progression de Ténormité des
frais s’affirme dans le sens de la pauvreté ; ceux qui sont
proportionnels ne frappent pas les immeubles vendus 1 ou
licites d’une valeur au-dessous de 2,000 francs. Pour
établir ensuite les chiffres de cette proportionnalité le
tarif fait une distinction : Ils sont plus forts quand il n’y a
pas d’expertise préalable et alors de deux mille francs à
dix mille francs c’est un franc cinquante centimes pour
cent francs ; de dix mille francs à cent mille francs c’est
un franc pour cent ; de cent mille francs à trois cent mille
francs c’est cinquante centimes pour cent et au-dessus de
trois cent mille francs c’est vingt-cinq centimes pour cent ;
mais quand l’expertise a' été faite l’allocation est d’un
franc pour cent pour les prix de vente de deux à dix mille
"francs ;-de cinquante centimes pour cent pour ceux de dix
mille francs à cinquante mille francs ; de vingt-cinq centimes
pour cent pour ceux de-cinquante à cent mille francs
et de douze centimes et demi pour cent pour les prix audessus
 ; d’où il suit que, sous la seule exception des
infortunés possesseurs d’un immeuble de deux mille francs,
les forts honoraires frappent les mineurs d’après une
progression inique et funeste allant de celui qui a le plus
à celui qui a le moins.

L’application des tarifs fait qu’une vente de 10,000 fr.
produit aux avoués : (sans expertise) 120*. fr. (avec expertise) 80 fr.

Celle de 50,000f — 520 fr. — 280fr.

Celle de 100,000r . — 1020 fr. — 405 fr.

Celle de 300,000f: — 2020 fr. — 655 fr.

Celle de 1,000,000f — 3770 fr.. — 4530 fr.

Celle de 10,000,000f — 26270'fr. • — 12780 fr.

Lorsqu’il n’y a pas eu d’expertise et qu’au lieu de se faire
dans une salle de tribunal, les biens s’adjugent en l’étude
d’un notaire commis qui a là clientèle et la .confiance

-10des
parties et connaît des amateurs capables et envieux
d’acquérir, les honoraires des avoués et du notaire se
divisent, d’après le tarif du 10 octobre 1841, dans les conditions
singulières et inégales suivantes : pour une vente
de 40,000f c’est pour les avoués 50 fr. pour les notaires 100 fr.
de 50,000f — 250 fr. — 300 fr.

de 100,000f — 625 fr. — 425 fr.

de 300,000f — 1375 fr. — 675 fr.

de 4,000,000f — 2250 fr. — 1550 fr.

de 10,000,000f — 13500 fr. — 12800 fr.

Pour les 6 ventes ensemble 48050 fr. — 15850 fr.

Il résulte de ces exemples d’application du tarif qu’une
vente de dix mille francs paie un franc cinquante centimes
pour cent francs et que celle de dix millions se libère par
263 millimes pour cent francs, c’est-à-dire presque par
un sixième d’un franc cinquante centimes.

Notre désir serait, en améliorant le sort financier des
orphelins, qu’on fit en même temps disparaître de la
tarification cette injuste anomalie, car il ne- faut pas
perdre de vue que les honoraires des avoués et des notaires
tombent toujours à la charge de celui qui se dépouille et
que le prix des biens est d’autant plus élevé qu’il y a pour
l’acquéreur moins de frais à solder ; d’où il convient de
tirer cette conséquence que le tarif pour être juste doit
être proportionnel à l’infini, ce qui permettrait de faire
pour les petites fortunes des réductions qui seraient compensées
et au delà par les profits à prendre ainsi très
équitablement sur la richesse.

Nous croyons donc bien volontiers qu’on pourrait
mettre plus d’harmonie dans la tarification, mais sans
nous arrêter aux allocations faites en faveur des notaires
et des avoués qui peuvent rester telles, il nous semble
facile de rédiger une loi qui obligerait à porter dans les
cahiers de charges un tant pour cent à verser aux
bureaux d’enregistrement et destiné à solder, suivant
les tarifs actuels, les frais et honoraires des licitations et
ventes des biens où des incapables seraient intéressés et
à distribuer ensuite le surplus dans l’année suivante aux
colicitants ou vendeurs, d’après la même proportionnalité,
tous droits de l’Etat pour perception ayant été préalablement
déduits.

- M -

Comme les délibérations de famille, les procès-verbaux
d’apposition et de levée de scellés, les inventaires, les
liquidations et les partages où des incapables sont intéressés
entraînent également des frais considérables,
excessifs même pour les successions les moins importantes,
la même raison de justice devrait disposer le
gouvernement à les prendre à sa charge. Nous avons
pensé qu’il pourrait également proportionner les frais se
rapportant aux actes préparatoires et complétifs, destinés
à faire cesser l’indivision entre majeurs et mineurs, en
percevant le -même ou un moindre tant pour cent sur. la
valeur des immeubles, suivant une base générale suffisante
pour parer aux frais en question et aux droits de
l’Etat occupant ses employés à remplir un tel office dans
les mêmes conditions que pour la perception des sommes
affectées aux frais et émoluments des ventes et licitations.
Evidemment les statistiques fourniraient les données
nécessaires pour faire déterminer cette base par une loi.

L’adoption de cette double mesure aurait pour effet
d’assurer la péréquation des frais qui frappent injustement
la partie de l’humanité qui est, en même temps, la plus
faible et la plus pauvre.

A ces deux manières d’opérer qui doivent avoir une si
éclatante efficacité pour atteindre le but poursuivi, il
serait facile d’ajouter un expédient pour parvenir à laprompte
liquidation des affaires quand il s’agirait de
successions d’une valeur au-dessous de dix mille francs
et par conséquent de cas où les intéressés ne peuvent,
sans un réel préjudice, perdre leur temps dans de fréquentes
démarches à faire pour activer une longue
procédure qui serait loin de leur donner de meilleurs
résultats.

Le législateur n’aurait, pour ces cas, qu’à autoriser les
notaires à procéder aux licitations, ventes, liquidations et
partages des biens de mineurs à la requête de tous les majeurs
intéressés et des représentants des mineurs, assistés
de leurs avoués ayant étudié, préparé et .communiqué les
pièces et leurs travaux à un juge délégué ou spécial et au
ministère public, et munis à cet effet de la collective autorisation
de ces derniers, émanant du greffier pour être
annexée en brevet à l’acte de vente, licitation, liquidation
ou partage. La valeur indiscutable de ces deux derniers

— 12 —

actes, une fois faits, pourrait être subordonnée à l’approbation
des deux mêmes représentants de la justice.

Dans de tels cas où des études sérieuses et des travaux
minutieux ne seraient pas révélés, comme par les
écritures ordinaires des procédures et des jugements et’
sembleraient presque s’éclipser sous la phraséologie des
notaires, il y aurait lieu de laisser figurer à l’actif des
avoués et des .greffiers les mêmes émoluments que si les
affaires avaient suivi la marche longue et tortueuse des
actions qui prennent la couleur d’un procès. En intéressant
très équitablement les avoués à cette nouvelle pratique,
on aurait guère d’exemple où ils ne se montreraient pas
zélés et où les parties ne se mettraient pas promptement
d’accord.

Nous avons la conviction de proposer dans l’intérêt des
incapables des mesures qui apporteraient une entière
satisfaction à leurs plus ardents désirs ; elles ne sont pas
difficiles à mettre en pratique. L’Etat ne peindrait rien et
pourrait même gagner à leur mise en oeuvre ; les émoluments
des hommes d’affaires ne subiraient aucun changement
à moins qu’on ne reconnût la convenance de lès
augmenter. Ces mesures atteindraient les personnes
riches ou aisées en les amenant à adoucir et partager,
dans une juste proportion, le sort de ceux qui, par un
fâcheux effet des lois et ordonnance et d’une protection
très bienveillante mais fort onéreuse, succombent sous le
poids de charges exceptionnelles. Nous aimons à croire
qu’aucun d’eux ne souhaite de pi'ofiter plus longtemps de
cette sorte de privilège qui, à leur insu, leur est venu
non d’une faveur mais du hasard et de la difficulté d’une
tarification générale s’appliquant, en même temps, à de
très gros et à de fort minimes intérêts.

Gomme nous l’avons vu plus haut, il s’agirait d’introduire
dans la législation civile, à la fin du code de
procédure, des améliorations de nature à conserver les
intérêts des mineurs et notamment en ce qui concerne les
transactions où ils se trouvent engagés. Pour nous, les
dispositions les plus pressantes à convertir en loi sont
celles que nous venons d’indiquer ; il serait urgent de ne
pas laisser plus longtemps s’envoler des portions d’héritages
qu’il serait facile de retenir et de garder pour des
malheureux qui, autrement ou sans cela, en seraient
— 43 —
dépouillés. Ce serait bien là, il nous semble, faire d’excellents
actes de conservation en même temps que de
justice ; ce serait bien aussi s’occuper des transactions
où les mineurs sont engagés, car leurs engagements ne
peuvent guère provenir que du chef de leurs parents
défunts. Or, les liquidations et partages, de même que les
ventes et licitations, ont précisément pour objet de faire
déterminer leurs droits et de sauvegarder leurs.intérêts.
Enfin, sous les autres rapports de la conservation, le
code civil, le code de procédure civile et la loi des 27-28
février 4880, nous paraissent présenter' de bonnes et
suffisantes garanties.

En livrant à la presse la solution de la question proposée,
nous tenons à parler un peu de l’accueil qui lui a
été fait lors de sa lecture au congrès de la Sorbonne, le
27 mars 4883 ; il était naturel qu’une idée si nouvelle et
par conséquent si contraire à celles reçues, donnât lieu
à des objections :

La première a consisté à dire que ce système entraînerait
la création d’une nouvelle ' caisse à confier aux
employés de l’Etat, en aggravant ainsi la tâche qu’ils ont
à remplir. Cette opinion a été soutenue par un second
membre en se prévalant de l’assujettissement des perceptions
à faire par les receveurs d’enregistrement, puis de
la crainte d’exposer ces derniers aux ennuis des recouvrements
incertains.

Si le mémoire n’avait pas dû être borné par la durée
normale de sa lecture, il n’eût pas été au-dessus de nos
facultés de prévoir et montrer que les receveurs n’auraient
pas de grands travaux à faire pour répondre à nos
espérances ; qu’il n’y aurait rien à perdre puisque les frais
de justice sont privilégiés ; qu’une caisse générale est
indispensable pour assurer la proportionnalité et que
l’Etat ne pourrait, en pareil cas, être remplacé par un
autre gérant.

La deuxième se fondait sur la difficulté de codifier les
mesures compliquées ; nous y avons répondu en lisant au
congrès un projet de loi uniquement écrit pour réfuter
l’argument et comprenant deux articles à ajouter au code
de procédure civile. Il nous eût été possible de citer,

• — 14 —

comme preuve -de mise à exécution facile, l’exemple dé
ce qui se pratique depuis 8i ans pour les droits de greffe,
si la chose nous eût paru nécessaireLa
troisième se basant sur ce que le gouvernement a
présenté aux chambres, un projet de loi qui pourrait
réduire les droits et frais perçus à l’occasion des ventes
et partages judiciaires d’immeubles ou modifier les bases
mêmes des tarifs, notre procédé réformateur a trouvé un
sérieux appui dans les réflexions faites à ce sujet. Il a été
dit avec une entière vérité, que « dans la législation des.
mineurs on se trouve en présence d’un problème difficile
à résoudre. Si l’on A'eut protéger le mineur, il faut exiger
des formalités pour les actes qui le concernent ; mais si
l’on multiplie les formalités, on donne lieu à des frais. »
Le problème se complique aussi, d’après le mémoire
lui-même et les observations d’un membre du congrès,
des intérêts des officiers ministériels. Ce sont cette
complication et notre désir de satisfaire à de multiples
exigences sociales, nous ayant longtemps paru diamétralement
opposées entr'elles, qui nous ont conduit à la
découverte bien simple du système qui les concilie.

Pour atteindre un but si souhaitable et si certain, ce
n’est pas par goût que nous voudrions recourir à l’administration
publique de l’enregistrement, nous qui avons
nié l’utilité de la création de la caisse d’épargne postale r*
du rachat des chemins de fer, mais par nécessité ; n< :: ;
regardons comme impossible de fonder la proportionnalité
équitable des frais judiciaires sans son intervention, parce
que ia modification des bases des tarifs ou l’abaissement
des droits y seraient impuissant et que les immunités accordées
aux successionsdepeud’importance constitueraient
pour celles-ci un privilège, encore plus onéreux que profitable,
qui remplacerait l’écrasement financier contre lequel
nous nous élevons et qui laisserait subsister le privilège
déjà constaté à l’autre extrémité. Il suffit de lire le projet
de loi soumis aux chambres pour être convaincu qu’il en
serait ainsi s’il finissait par être voté.

Il ne faut pas perdre de vue que le législateur, en
faisant la loi des 27-28 février 1880, a eu la prétention
d’amoindrir les frais antérieurs et de rendre supportable
le quantum des frais nouveaux. Il apprendra certainement
avec surprise que la conversion d’un titre nominatif

— 15 —

valant 2,000 fr. entraîne actuellement à Paris la perte de
4 à 500 fr. de frais, c’est-à-dire environ le quart du capital.
Nous ne supposons,pas qu’une pareille conséquence ait été
dans ses intentions ; nous croyons sincèrement qu’il aurait
été plus satisfait de lui-même si, en votant une loi qui
aurait adopté notre système, il n’avait fait payer aux
mineurs propriétaires du titre en question, que la modeste
somme de 40 fr. au plus.

Il se détache de toutes les observations faites que notre
système, accusé seulement de complication, n’a pas été
discuté comme ne remplissant pas le but pour lequel il est
préconisé, ce qui implique, malgré une complexité
plus apparente que réelle, susceptible de se simplifier à
l’examen, qu’il est parfaitement exécutable et n’attend que
d’être autorisé par une loi pour produire de bous effets,
nous pouvons ajouter comme résultat d’une longue
expérience, de produire même celui de favoriser les
délibérations de famille, les constitutions de tutelles et les
inventaires qui n’ont jamais été entravés que par la certitude
d’avoir à payer des frais^poliateurs.
Parthenay. — Typ. SEGUY.