Faculté de droit de Rennes. Assemblée de la Faculté, séance du 23 juillet 1895. Réforme du concours d'agrégation. Rapport de M. Aubry
Aubry, J.
impr. de Oberthur, 1895



FACULTÉ DE DROIT DE RENNES
ASSEMBLÉE DE LA FACULTÉSéance du 23 Juillet 1895Réforme du concours d’agrégation rapport de m. aubryBENNES
TYPOGRAPHIE OBERTHUR' 1895

FACULTE DE DROIT DE RENNES

''ASSEMBLEE DE LA FACULTÉ
> V. 6l Séance du 23 Juillet 1895Reforme du concours d’agrégation
Rapport de M. AUBRY

MESSIEURS,

La Faculté de droit de Rennes, invitée par M. le Ministre
à donner son avis sur les réformes qu’il conviendrait
d’apporter à l’organisation actuelle du concours d’agrégation,
a consacré plusieurs séances à l’examen de cette
question. Elle m’a fait ensuite l’honneur de me charger
d’un rapport dans’ lequel je me. propose de résumer le
résultat de ses délibérations, en faisant connaître les principales
opinions qui ont été émises par ses membres et en
formulant les conclusions qui ont été adoptées par la majorité
d’entre eux.

La question qui vient de nous être soumise n’est pas
nouvelle pour nous, puisque nous étions déjà consultés, il
y a cinq ans, sur le même sujet, et que notre ancien
concours d’agrégation, composé d’épreuves purement juridiques,
a été modifié par un arrêté ministériel en date du

6 janvier 1891. Il s’agit aujourd’hui de savoir ce qu’il faut
penser .de cette première réforme, s’il y a lieu de s’y tenir
ou au contraire de la pousser encore plus loin, et^dansT/ee
dernier cas, d’indiquer dans quel sens et jusqu’à. qûBi\
point il conviendrait de la poursuivre. En ^'exprimant’
ainsi, je suppose qu’il ne peut pas être question d’un
retour en arrière. L’idée de rétablir le régime antérieur
ne saurait venir à l’esprit d’aucun de nous. Une véritable
révolution, qui a heureusement fondé beaucoup plus de
choses qu’elle n’en a détruit, s’est accomplie, au cours de
ces vingt dernières années, dans notre enseignement. Le
programme de nos cours et de nos examens s’est singulièrement
élargi et enrichi.- Autrefois, le droit positif faisait
l’objet presque exclusif de nos études, et, sous le prétexte
que le droit civil en est la partie vitale, on négligeait
quelques-unes de ses branches les plus intéressantes. Le
droit public était presque entièrement sacrifié au droit
privé, et celui-ci n’était trop souvent envisagé qu’au point
de vue de l’exégèse. Sans doute, les maîtres éminents qui
ont jeté tant d’éclat sur notre passé ne s’attachaient pas
uniquement à l’explication des textes ; ils savaient illustrer
leurs commentaires d’aperçus historiques, de vues ingénieuses
et profondes, de tous les reflets de la vie et de la
pensée contemporaines. Mais on les accusait volontiers
de perdre ainsi leur temps, et il est certain qu’aux,
yeux de beaucoup de personnes nos Facultés n’avaient
d’autre mission que d’assurer une bonne préparation à la
pratique judiciaire. Une conception différente et assurément
plus haute s’est fait jour peu à peu et a fini par
prévaloir. On s’est dit que dans une démocratie comme

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la nôtre, livrée à tous les courants de l’opinion, il était
nécessaire de constituer une forte élite intellectuelle et
qu’il n’était véritablement pas 1 excessif d’imposer encore,
après le collège, quelques années d’études désintéressées
à ceux qui se destinent à l’exercice des fonctions publiques
et des autres professions libérales. Ainsi des sciences
nouvelles ont été progressivement introduites dans les
cadres de notre enseignement, et, pour leur faire toute la
place qui leur convenait, il a fallu, non seulement multiplier
les cours, mais mettre aussi plus de variété dans nos
matières d’examen, et aboutir en dernier lieu à la division
du doctorat en deux branches, celle des sciences juridiques,
celle des sciences politiques et économiques. On se ferait
d’ailleurs une idée fort incomplète de la transformation,
opérée si l’on s’imaginait qu’elle n’a porté que sur la
somme matérielle des connaissances. Elle a eu surtout
pour effet de nous familiariser avec de nouvelles méthodes
et de changer en grande partie l’orientation de nos
recherches. Ses auteurs ne se sont pas contentés d’appeler
l’attention et l’art du jurisconsulte sur quelques points
encore peu explorés du domaine de la législation positive.
Avec l’économie politique et l’histoire du droit, avec le
droit international et le droit constitutionnel, avec le droit
industriel et le droit colonial, c’est tout un ordre d’idées
différent qui s’est offert à nous. La méthode exégétique n’a
rien à voir avec quelques-unes de ces matières ; elle est
notoirement insuffisante pour les autres. En réalité, tandis
que l’étude du droit proprement dite, la science des textes
vivants et applicables, recevait ainsi quelques accroissements,
une discipline nouvelle apparaissait à côté d’elle.

Nous entrions peu à peu en possession des éléments d’une
autre science, plus vaste encore et plus élevée, qui n’en
est qu’au début de sa formation et dont la synthèse peut
à peine être ébauchée, la science sociale. Et c’est surtout
aux Facultés de droit qu’il appartient désormais de donner
à celle-ci l’essor qu’elle attend, sans abandonner pour cela
le terrain solide du droit positif et sans oublier qu’elles
• restent chargées de' dispenser une véritable instruction
professionnelle. Le vieil arbre qui nous abrite sous son
ombre depuis des siècles reste toujours debout sur sa
base ; mais non contents de pouvoir nous appuyer sur lui,
nous voulons aussi connaître le mvstère de ses racines
dans le sol qui l’a produit et les subtiles influences de
l’atmosphère où ses branches continuent de s’épanouir..

Une si profonde transformation dans la nature de notre
enseignement devait entraîner nécessairement des modifications
dans notre mode de recrutement. A de futurs
jurisconsultes on ne devait demander que la preuve de
connaissances et d’aptitudes purement juridiques, mais on
devait la demander aussi complète que possible. Cette culture
juridique, exclusive et intensiA^e, devenait au contraire un
non-sens pour la formation d’un historien, d’un économiste,
d’un professeur destiné à un enseignement quelconque où
la science sociale a plus de part que le droit positif. Sans
doute, une fois les épreuves du concours d’agrégation
franchies, on pouvait se promettre de s’adonner désormais
tout entier à telle ou telle science " particulière, et je
pourrais citer sans peine quelques brillants exemples de
ces spécialisations tardives. Mais il y avait déjà là une
fausse direction première du travail, une véritable déper-
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dition de forces. Ajoutons que les hasards de notre carrière
aggravaient souvent celle-ci au delà de toute mesure,
que pour faire face aux besoins du service dans sa Faculté,
ou pour profiter d’une chance de titularisation, le même'
agrégé pouvait être successivement chargé des enseignements
les plus divers, passant du droit criminel à l’économie
politique ou de l’histoire du droit à la procédure, et
que beaucoup d’entre nous ont dû attendre ainsi de longues
années avant d’être fixés sur l’objet définitif de leurs
études. Certes, il peut être intéressant de parcourir ainsi
toute la gamme des connaissances juridiques ou sociologiques,
et cette, sorte d’éducation générale, prolongée
parfois jusqu’aux approches de la quarantaine, ne doit pas
être sans profit pour celui qui la poursuit. On avouera
cependant qu’il est bien anormal que des maîtres passent
ainsi leur temps à apprendre ce qu’ils doivent enseigner,
que. cette dispersion du travail rend toute production scientifique
à peu près impossible, et l’on reconnaîtra sans
peine qu’une telle organisation était franchement détestable.


Il s’agissait donc de remédier à cette situation. Mais il
faut croire que le remède était d’une découverte ou d’une
application fort difficile, caries Facultés de droit consultées
sur ce point en 1890 se montrèrent assez hésitantes et en
tous cas très divisées. Deux systèmes principaux se dégagèrent
de l’ensemble de leurs délibérations et de leurs
résolutions. Les unes, c’était le plus petit nombre, préoccupées
avant.tout d’assurer un recrutement rationnel,
proposèrent le sectionnement du concours d’agrégation en
deux ou même en trois branches distinctes. La Faculté de

Lille, par exemple, demandait qu’il fut divisé en trois
sections: une section juridique, une section des sciences
politiques et administratives, une section d’histoire du droit.
L’Ecole d’Alger indiquait seulement deux sections : l’une de
droit privé, l’autre de droit public. Sans aller aussi loin
que les précédentes, la Faculté de Grenoble conservait
une admissibilité unique, afin de maintenir une certaine
communauté d’origine entre les membres de nos Facultés,
et n’organisait le sectionnement que pour les épreuves
définitives. Mais les autres Facultés, craignant par-dessus
tout de porter atteinte à la cohésion de notre enseignement
et sans doute aussi à cet esprit d’étroite solidarité qui a
toujours été l’une de nos forces, s’en tinrent à un système
plus prudent encore, ou, si l’on veut, plus timoré. Pour
sauvegarder l’unité de l’agrégation et faire en même temps
leur part aux exigences nouvelles créées par l’extension
de nos études, elles se contentèrent d’admettre que le
concours comprendrait désormais 'deux catégories d’épreuves,
les unes, communes à tous les candidats, portant
sur certaines matières jugées essentielles, les autres
portant sur certaines matières spéciales entre lesquelles
une option pourrait s’exercer. On sait que c’est ce dernier
système qui a prévalu. L’arrêté du 6 janvier 1891 a eu
pour but d’en réaliser l’application, et quelque opinion que
l’on ait sur le fond de la question, il faut remercier M. le
Ministre de s’être ainsi prêté au voeu dé la majorité et
reconnaître qu’il a tiré le meilleur parti possible d’une
conception des plus contestables. Dans l’organisation
actuelle, les candidats ont le choix entre cinq matières
spéciales : l’histoire du droit, l’économie politique, le droit.

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constitutionnel, le droit international public, le droit criminel,
et ils doivent faire, sur celle qu’ils ont désignée au
début du concours, une composition écrite, pour l’admissibilité,
une leçon préparée en vingt-quatre heures, pour
l’admission.

Tel est le régime sur la valeur duquel on nous demande
aujourd’hui notre avis. Il a eu pour but, ainsi que je viens
de le rappeler, de concilier l’unité de l’agrégation avec les
nécessités de la spécialisation. En l’instituant, on a pu
croire qu’il permettrait de tenir compte de la variété des
aptitudes et des connaissances acquises, sans sacrifier les
avantages résultant de l’indivisibilité du titre et d’une forte
culture juridique commune. Mais n’a-t-on pas été dupe
d’une illusion ? Le moment semble venu de se poser cette
question. Trois concours ont déjà eu lieu sous l’empire de
l’arrêté de 1891. C’est une expérience suffisante pour faire
apparaître les mérites et les défauts du système. Que
faut-il donc penser de celui-ci ?

Il a d’abord un défaut capital, que ses adversaires avaient
signalé d’avance et que la pratique a fait sentir très
vivement. C’est d’imposer aux jurys d’agrégation l’obligation
d’apprécier des épreuves entre lesquelles une commune
mesure est impossible. Des juges compétents peuvent
comparer, sans de trop grands risques d’erreur, des travauxfaits,
sinon sur un sujet commun, au moins sur une même
branche du droit, comme le droit romain ou le droit civil.
Mais, d’après quel critérium pourrait-on déterminer la
valeur relative de leçons ou de compositions portant, les
unes sur l’histoire du droit, les autres sur l’économie politique
ou sur telle autre des matières soumises à l’option ?

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Ce sont des connaissances différentes, ce sont aussi de tout
autres qualités d’esprit qu’il s’agit de constater. N’est-ce
pas ériger en système, pour le classement des épreuves
d’agrégation, le jeu illusoire des parallèles dont la vieille
critique littéraire a tant abusé pour les oeuvres de l’imagination
 ? On a fait observer à ce propos que l’Institut décernait
chaque année quelques-uns de ses prix aux écrivains qui
ont fait les meilleurs travaux sur des sujets de leur choix
dont la diversité peut être extrême. Mais il ne s’agit là
que de l’attribution d’une récompense, et quoique celle-ci
vienne de très haut, on sait que le public, qui prononce
toujours en dernier ressort, n’a souvent pour elle qu’une
attention distraite. Il est autrement grave de porter un
jugement définitif qui consacre ou repousse une vocation
et qui intéresse en même temps l’avenir même de l’enseignement
supérieur. Et ce qui complique encore le vice
constitutionnel du système, c’est que l’unité d’esprit, la
communauté du savoir, la ressemblance des aptitudes ne
peuvent pas et ne doivent pas plus exister du côté des juges
que du côté des candidats. On a eu soin, par un louable
scrupule, de faire figurer dans les derniers jurys des professeurs
appartenant à toutes les spécialités. Mais n’était-ce
pas accroître la difficulté ? Pour trouver un terrain
d’entente, les membres d’un jury ainsi composé ne
doivent avoir le plus souvent d’autre ressource que de
s’attacher aux qualités de forme, c’est-à-dire de composition,
de style ou d’élocution des concurrents, en
laissant au second plan l’examen de leur véritable valeur
scientifique.
Ce n’est pas tout. Alors même que la nécessité d’aboutir

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à un classement unique n’altérerait pas la force probante
des épreuves spéciales, celles-ci se trouveraient encore
insuffisantes. Tel qu’il est actuellement organisé, le concours
d’agrégation ne tient pas assez compte du changement de
point de vue qui s’est fait dans l’enseignement des Facultés
de droit. Il conserve un caractère essentiellement juridique
et il continue d’exiger, chez tous ceux qui veulent l’affronter,
une étude approfondie du droit romain et du droit civil.
La connaissance d’une spécialité n’y apparaît ensuite que
comme un objet de luxe, uneparure de l’esprit, une sorte de
superflu nécessaire, mais sur la nécessité duquel on ne
semble pas bien fixé, puisqu’on ne lui accorde qu’une place
restreinte, deux épreuves seulement sur sept. Le plat de
résistance est toujours le même ; on a seulement le choix
du dessert. Sont-ce là, décidément, les garanties d’une
sérieuse préparation à l’enseignement des sciences économiques
et politiques ? Assurément non. Ce système équivoque
n’est qu’un moyen terme inacceptable entre deux
conceptions opposées. Il est difficile d’y voir autre chose
qu’un simple compromis, destiné à ménager la transition
entre les habitudes du passé et les besoins de notre
époque, l’amorce d’une réforme plus hardie et plus
radicale.

La Faculté a pensé qu’il n’y avait plus lieu d’hésiter
devant cette réforme, et elle s’est prononcée, à une forte
majorité, en faveur du sectionnement de l’agrégation.
Il faut renoncer, quoiqu’il puisse nous en coûter, à maintenir
cette unité d’origine qui donnait une physionomie si
nettement accusée à notre enseignement et qui entretenait
un si vivace esprit de corps parmi nous. C’est la force des

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choses qui le veut ainsi, et il n’y a pas de progrès qui
n’entraîne quelques regrettables sacrifices.

Mais le principe du sectionnement adopté, il reste à en
organiser l’application, et ce nouvel aspect du problème
peut donner lieu encore à de graves incertitudes. Il s’agit
de savoir surtout en combien de branches l’agrégation
devra être divisée. La question est des plus délicates. Les
sciences qui forment aujourd’hui les objets divers de notre
enseignement ont entre elles de si nombreux rapports,
elles se pénètrent si intimement de toutes parts, qu’il n’est
pas facile d’en faire un classement rationnel pour les
répartir dans des groupes différents- ; Trois opinions ont été
soutenues devant la Faculté, l’une réclamant quatre agrégations
distinctes, l’autre n’en demandant que trois, la
dernière enfin voulant se borner à deux.

Le premier système, développé devant nous par
M. Turgeon, serait établi sur les. bases suivantes. Il y
aurait une section d’histoire du droit, une de droit privé,
une de droit public, une d’économie politique.

Le second système, proposé par M. Artur, comprendrait
aussi une section d’histoire du droit et une section de droit
privé. Le droit public et l’économie politique seraient
réunis dans une troisième section, sous le nom de sciences:
politiques et économiques.

Enfin, le troisième système, soutenu par M. le doyen
Eon, empruntant sa terminologie et son principe même
à la division actuelle du doctorat, consisterait à distinguer
seulement une section des sciences juridiques et une section
des sciences politiques et économiques.

C’est ce dernier système que la Faculté a cru devoir

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adopter, dans dès termes que j’indiquerai plus loin. Je vais
essayer d’exposer ici les raisons de sa préférence.

La division de L’agrégation en quatre branches est assurément
très séduisante, parce qu’elle semblé offrir une
large satisfaction à l’idée de la spécialisation. En fait, elle
a trouvé de nombreux partisans parmi nous et n’a été
repoussée qu’à une seule voix de majorité, par six voix
contre cinq. Je dois donc insister d’abord sur les considérations
qui peuvent justifier son échec.

L’idée de la spécialisation est juste, et j’ai dit précédemment
que le régime actuel ne lui faisait pas suffisamment-sa
part. Mais il y a cependant une mesure
à observer et un malentendu à éviter. Il ne peut pas être
question d’exiger que les futurs professeurs aient, en
sortant du concours, la pleine possession des matières
qu’ils peuvent être chargés d’enseigner. Ce serait donc une
erreur de chercher à établir une exacte corrélation entre'
le sectionnement de l’agrégation et la diversité des sciences
que nous professons. S’il fallait se placer à ce point de vue,
ce n’est pas seulement quatre agrégations qu’il y aurait
lieu de distinguer, mais aussibien cinq ou six ou davantage.
Ainsi, dans: le' système qui a été repoussé, on veut deux
sections différentes pour les sciences politiques et économiques,
l’une pour le droit public, l’autre pour l’économie
politique. Mais pourquoi n’en réclamerait-on pas encore
une autre pour le'droit international, une autre pour le
droit criminel et la science pénitentiaire, etc. ? On veut
bien cependant s’arrêter au chiffre quatre. Mais n’est-ce
pas s’arrêter déjà trop tard ? Entre l’agrégation politique et
l’agrégation économique, je ne vois pas, quoi qu’on en dise,

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de frontière naturelle, de limite reconnaissable. La dernière,
par exemple, comprendrait la science financière.
Que fera-t-on alors de la législation financière, qui sert
plus ou moins de support à cette science et qui fait en
même temps partie du droit public ? Même question et même
embarras pour l’économie et la législation coloniale, et,
tout au moins en partie, pour l’économie et la législation
industrielle ou agricole. A cette objection on a cru
répondre en faisant observer que l’économie politique est
aussi à la base du droit privé et que cela ne nous empêche
pas de reconnaître la nécessité d’un sectionnement pour
ces deux. derniers ordres d’études. L’argument peut
paraître décisif. Il ne repose cependant que sur une analogie
imparfaite. Ce qu’on ne voit pas, c’est que notre
droit privé tout entier forme une législation très complète
et très détaillée, dont les règles, consacrées par une longue
expérience, sont plus ou moins permanentes, peut-être même
en partie définitives, et que, par suite, on peut l’étudier
tel qu’il est, comme une oeuvre qui se suffit à peu près
à elle-même, comme une solide et ingénieuse architecture
d’idées. Le droit public n’a pas, en général, ce caractère ;
il n’a pas cette stabilité, ce degré de développement, cette
perfection relative. A chaque pas, on y rencontre des
règles de circonstance, adoptées la veille, qui pourront
être changées le lendemain ; ou bien, sur d’autres points,
on constate des lacunes qui laissent le jurisconsulte,
habitué à s’appuyer sur des textes, dans le plus grand
embarras. Quant aux textes, ils sont, dans certaines
matières, innombrables, mais aussi, en général, d’une
interprétation plus aisée, plus courante, que ceux du droit

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civil, soit qu’ils expriment des théories moins savantes ou
qu’ils prévoient des situations moins complexes. Que
résulte-t-il de tout cela ? C’est que l’étude du droit public
serait presque toujours stérile et fastidieuse si l’on se
contentait d’y recourir à la méthode exégétique, et que
c’est surtout au point de vue de la critique et de la spéculation
scientifiques qu’il convient de l’envisager.

Les partisans d’une agrégation exclusive de droit public
ne contestent certainement pas la vérité de cette dernière
observation. Mais comment ne voient-ils pas que celte
agrégation va perdre du coup une bonne moitié de son
originalité ? Les matières de droit administratif qui devront
y figurer, comme la législation des transports, ou celle des
finances, ou celle des colonies, ne seront pour la plupart
qu’un prétexte pour y faire de l’économie politique. Sans
doute, on pourra lui attribuer quelques sciences qui resteront
bien à elle, comme celles du droit constitutionnel, du droit
international public, du droit criminel peut-être. Mais ces
dernières n’ont précisément entre elles qu’une parenté fort
éloignée. Et il est assez bizarre de se condamner à tant
de doubles emplois dans les matières économiques et administratives,
à seule fin de réunir d’autre part des sujets
d’étude aussi différents qui réclam ei'aient, à beaucoup plus
juste titre, une spécialisation distincte.

La vérité, c’est qu’on s’est mépris sur le genre de spécialisation
que notre mode de recrutement peut comporter.
Il est tout à fait impossible, je le répète, de faire correspondre
un concours spécial à chacun de nos enseignements.
Si je ne me trompe, pour trouver la base d’un sectionnement
rationnel, ce n’est pas tant à la différence des

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matières qu’il faut s’attacher, qu’à la différence des
méthodes que celles-ci exigent et des qualités d’esprit
qu’elles supposent. J’ai dit, au début de ce rapport, que la
science sociale (ou si l’on préfère cette formule plus
modeste, le groupe des sciences sociales) avait désormais
pris place dans nos Facultés, à côté du droit positif. C’est
là le fait essentiel qu’il ne faut pas perdre de vue. Sans
aucun doute, ces deux ordres de connaissances ont de
nombreux points de contact et ne sauraient, à vrai dire, se
passer l’un de l’autre. Ils ont le même objet, infiniment
complexe, qui est l’organisation même de la société. On a
très bien montré, encore une fois, que le droit privé
était tout entier pénétré d’économie politique, et l’on
pourrait remarquer tout aussi justement qu’un économiste,
qui voudrait ignorer l’état de la législation, risquerait
fort de n’être qu’un abstracteur de quintessence. Mais,
si nos deux sciences maîtresses ont le même objet, elles le
considèrent à un point de vue différent. Le droit proprement
dit consiste dans l’étude des règles établies, et le jurisconsulte
a pour mission de concilier et de combiner celles-ci,
de développer toutes leurs conséquences. La science
sociale envisage en eux-mêmes les faits qui sont la matière
du droit positif. Elle s’efforce d’en dégager ces rapports
nécessaires qui sont aussi des lois, mais des lois naturelles
auxquelles les lois humaines doivent se subordonner. Elle
ne traite l’oeuvre du législateur elle-même que comme un
simple fait, lié à d’autres faits, un produit du milieu social
qui réagit à son tour sur celui-ci. A la différence des
sciences de la nature physique, d’ailleurs, elle ne peut pas
garder un parfait désintéressement pour les phénomènes

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qu’elle observe. Elle vise nécessairement à des conclusions
pratiques. Elle essaie de nous indiquer les institutions qui
conviennent le mieux à un état social donné. Par là, la
tâche du sociologue rejoint visiblement celle du jurisconsulte,
mais sans se confondre avec elle. Celui-ci accepte
les lois positives telles qu’elles sont et se borne à les commenter.
Celui-là en fait la critique et cherche à les améliorer.
Il est évident qu’à cette différence fondamentale de
point de vue doit correspondre aussi une différence de
méthode. L’étude du droit, a pour instrument principal la
méthode déductive. Elle exige, outre la connaissance
approfondie des textes, une grande vigueur logique et un
ferme bon sens. La science sociale, fondée sur l’observation
des faits, se sert surtout de l’induction. Elle demande un
esprit souple, étendu, pénétrant, préparé par une vaste
culture générale à saisir les aspects ondoyants et divers de
la réalité. Et si Pascal a eu raison d’opposer l’esprit géométrique
à l’esprit de finesse, il sera vrai de dire aussi que
le premier convient surtout à l’interprétation des lois positives,
le second à l’appréciation des phénomènes sociaux
pour lesquels ces lois sont faites.

Il faut bien comprendre d’ailleurs que ces deux disciplines
intellectuelles différentes ne sauraient en aucun
cas être complètement séparées. S’il en était ainsi, ce ne
sont pas seulement nos examens et nos concours qui
devraient être dédoublés ; ce seraient nos Facultés elles- .
mêmes. L’idée serait des plus fausses et son applicationdes
plus fâcheuses. Les sciences proprement juridiques et
les sciences sociales ne peuvent que tirer profit de leur
voisinage.. Il est bon au« eiles s’entr'aident et qu’elles

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s’éclairent mutuellement et qu’elles concourent à former,
dans un centre d’enseignement unique, un noyau de fortes
études et de haute culture où le respect des traditions du
passé s’alliera au sens de la vie moderne. Mais ce qui est
vrai, c’est que l’exégèse devra prédominer toujours dans
certains enseignements, tandis, que les procédés sociologiques
joueront le rôle principal dans certains autres, et
notamment dans la plupart de ceux qui nous ont été
récemment attribués. Et l’on n’excédera pas une juste
mesure en cherchant dans cette constatation la base d’un
sectionnement de l’agrégation, si l’on prend soin de ne pas
donner à celui-ci un caractère trop rigoureux, trop tranché,
trop exclusif. Il s’agira de créer deux types de concours,
dont l’un exigera surtout une préparation juridique, l’autre,
une préparation scientifique, et qui permettront ainsi une
répartition plus rationnelle des différents cours entre nos
futurs professeurs. Quand ceux-ci auront prouvé qu’ils
possèdent, outre le talent de parole indispensable à l’enseignement,
une instruction étendue et solide et le tour
d’esprit nécessaire au maniement de certaines méthodes,
on devra se tenir pour satisfait. Il ne faut en aucune façon
souhaiter d’avoir affaire d’un côté à de purs juristes, de
l’autre à de purs économistes ou sociologues. Une séparation
aussi profonde ne pourrait que fausser la formation
intellectuelle des uns et des autres, en restreignant le champ
, de leurs études et en ne leur laissant voir qu’un côté des
choses. A plus forte raison faut-il se garder d’établir, de
chaque côté, des subdivisions nouvelles qui pourraient compromettre
plus gravement encore leurs facultés de généralisation
et de synthèse, en leur masquant la vivante unité de

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l’organisme social. On a bien fait d’ajouter d’importantes
annexes à notre vieille maison du droit, devenue quelque
peu étroite et maussade, et de lui ouvrir ainsi de larges perspectives
sur des horizons nouveaux. Mais il ne faudrait pas
maintenant y élever de trop nombreuses cloisons intérieures
qui limiteraient inutilement l’étendue du regard.

Au fond, . c’est cette distinction des méthodes et des
aptitudes qui semble avoir présidé à la récente réforme du
doctorat. Elle n’apparaît pas sans doute dans l’exposé des
motifs, ou elle n’y est indiquée que dans des termes assez
différents. Mais, en fait, on s’en est plus ou moins inspiré
dans la répartition des matières. Il est visible que le droit
positif occupe une place beaucoup plus large dans le doctorat
des sciences juridiques que dans celui des sciences
politiques et économiques. C’est un système analogue,
conçu dans le même esprit, qu’il s’agirait d’étendre à
l’agrégation. On rétablirait ainsi, de la façon la plus simple,
une complète harmonie entre notre mode de recrutement
et la nouvelle organisation de nos études.

Telles sont les considérations qui ont déterminé la majorité
d’entre nous à se contenter d’un double sectionnement.
Je dois ajouter qu’elles étaient aussi invoquées en
grande partie par les partisans de l’opinion intermédiaire
que j’ai mentionnée. Ceux-ci proposaient seulement de
faire une place distincte aux sciences historiques, en
ajoutant une troisième section aux deux précédentes. Ils
faisaient observer que l’histoire du droit, si on ne veut pas
se contenter de l’enseigner de seconde ou de troisième
main, exige non seulement un sens très vif des choses du
passé, mais une ample connaissance des sources, l’habitude

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de manier les anciens textes, des notions d’épigraphie ou
de paléographie, toute une éducation technique, en un mot,
qui ne peut résulter que d’une longue et minutieuse préparation
spéciale. Son domaine est si vaste, d’ailleurs, Les
horizons qu’elle offre à l’esprit si étendus, qu’on n’a pas
à redouter pour elle les inconvénients d’une spécialisation
trop hâtive. D’autre part, en faisant d’elle l’objet d’un
concours particulier, on aurait beaucoup plus de chances
d’attirer dans nos Facultés certains jeunes gens déjà
pourvus d’une instruction historique exceptionnelle, comme
ceux qui sortent de l’Ecole des Chartes. Ces raisons
n’étaient peut-être pas sans valeur, et il aurait peut-être
mieux valu les suivre que de s’attacher au maintien d’une
symétrie tout extérieure entre le régime du doctorat et
celui de l’agrégation. Cependant le système du triple
sectionnement n’a réuni que.deux suffrages, et il sera
permis à votre rapporteur, resté fidèle à cette "opinion
moyenne, d’exprimer ici ses regrets à cet égard. Ce qui
a surtout entraîné la conviction de la majorité, c’est la
crainte de voir L’enseignement de l’histoire du droit passer
dans nos Facultés aux mains d’historiens qui n’auraient
pas une culture juridique suffisante. Il est certain qu’il y
a là un sujet de légitimes préoccupations. Nous -avons eu
trop souvent l’occasion de constater une singulière ignorance
des choses du droit chez d’illustres savants qui ont
abordé avec éclat, mais non sans quelque témérité, l’histoire
de-nos institutions. Ceux-ci nous ont reproché parfois
avec une certaine hauteur d’être peu aptes aux recherches
historiques. Nous avons eu la générosité de ne pas compter
leurs erreurs. Mais il est bien entendu qu’un historien,

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dans une Faculté de droit, doit être aussi un juriste. Pour
cela, il.suffirait peut-être, si l’on instituait une agrégation
distincte d’histoire du droit, d’exiger des candidats la possession
"des deux diplômes du doctorat. Mais la majorité
d’entre nous, à tort ou à raison, a jugé cette garantie
insuffisante.

Le concours d’agrégation devant être divisé- en deux
sections, il faut enfin préciser les détails d’organisation de
celles-ci. La 'Faculté n’a pas pensé qu’il y eût Heu de
modifier le nombre des épreuves actuellement exigées ni
d’en changer sensiblement le mode. A vrai dire, elle n’a
guère fait porter son examen sur ces deux points, ses
membres n’ayant pas fait, pour la plupart, l’expérience
du dernier système, ni comme candidats, ni comme juges.
Mais elle s’est occupée d’indiquer, pour chaque section, le
nouveau contenu des épreuves dont elle conserve à peu
près la forme. Voici donc le programme qu’elle propose
d’adopter :

I — Section des Sciences juridiques
Admissibilité
1° Une composition de droit romain ;

2° Une composition d’histoire du droit ;

3° Une leçon de droit civil ou de droit commercial, après
cinq heures de préparation libre ;

4° Une leçon de droit romain, après vingt-quatre heures
de préparation libre.
Épreuves définitives
1° Une composition sur les théories générales de-la
législation ;

2° Une leçon de droit civil ;

3° Une leçon de droit criminel.

II — Section des Sciences politiques et économiques
Admissibilité
1° Une composition d’économie politique ;

2 ? Une composition de droit international public ;

3° Une leçon d’économie politique (et sciences annexes) ,
après cinq heures de préparation libre ;

4° Une leçon de droit administratif, après vingt-quatre
heures de préparation libre.
Epreuves définitives
1° Une composition sur un sujet pris dans les matières
suivantes : Histoire et principes du droit public français,
droit constitutionnel ;
2e' Une leçon d’économie politique (et sciences annexes)  ;

3° Une leçon de droit constitutionnel ou de droit administratif.


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Bien que nous n’ayons attaché qu’une importance secondaire
au mode des épreuves, on remarquera que nous
proposons le rétablissement d’une leçon proprement dite
préparée dans un court espace de temps. En portant la
durée de la préparation à cinq heures, il nous a semblé
que cette épreuve redoutable, sans être aussi aléatoire
qu’elle l’était autrefois, garderait à peu près toute sa valeur
probante, comme garantie d’un savoir étendu et sûr de
lui-même. L’explication de textes du droit romain, après
une préparation en lieu clos, plus aléatoire encore et d’une
nature trop spéciale, nous a paru devoir être supprimée.

A l’unanimité, nous avons été d’avis que les deux
diplômes de doctorat devraient être exigés des candidats
à l’un ou à l’autre des deux ordres d’agrégation. Nous
voyons là un moyen de maintenir encore, sous la seule
forme qui soit désormais acceptable, une certaine communauté
d’origine et une réelle unité d’esprit parmi les professeurs
de nos Facultés. Ayant tous ce premier fonds de
solides études générales, ceux-ci ne se diviseront pas en
deux camps opposés et hostiles, et ne perdront jamais le
sentiment d’une intime et persistante parenté intellectuelle.
J’ajoute que la possession de ce double diplôme aura aussi
de précieux avantages pratiques. Grâce à elle, on admettra
sans peine que les professeurs de l’un des deux groupes
pourront, selon les nécessités du service, interroger les
candidats aux divers examens de licence et de doctorat sur
des matières appartenant à l’autre groupe. Il peut être utile,
sans doute, mais il n’est pas nécessaire d’être un véritable
spécialiste pour s’acquitter de cette partie ingrate de notre
tâche professionnelle. . ' '

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Tel est le résumé de nos discussions et de nos propositions
sur la question que M. le Ministre a bien voulu nous
soumettre. Il ne faut pas se dissimuler que si nous avons
craint d’exagérer l’idée du sectionnement, quelques-uns
nous trouveront cependant novateurs à l’excès. Mais en
faisant une large place aux sciences sociales, nous ne nous
sommes souciés ni des timidités de la routine ni des caprices
de la mode. Des esprits chagrins essaient aujourd’hui de
jeter le discrédit sur elles, et c’est surtout à leur sujet que
le mot de banqueroute a été récemment prononcé. Sans
s’émouvoir du mot et sans redouter la chose, les Facultés
de droit peuvent accepter sans hésitation la suite des affaires
de cette noble entreprise de l’esprit humain.
L’Assemblée de la Faculté, confmnant ses résolutions
précédentes, approuve les termes du rapport.

Ont signé au registre :
A. EON, doyen. J. ADBRY, rapporteur.

Certifié conforme :
Le Secrétaire de la Faculté de droit,
FOURMÉ-GORRE.Typ. Oborthllr, Bennes—Fai-â (5\l5,9« \ '