Étude sur la révision de la législation des dessins et modèles industriels par MM. Ch. Assi et L. Genès
Assi, Ch.
impr. de Chaix, 1894

SyndicatDESIngénieurs-conseilsEN MATIÈRE
DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
FAJ^IS""^- ÎO, CITÉ ROUGEMOITT - PARISÉtudeSUR L ARevision de la lé&islatioïï des dessins
ET MODÈLES INDUSTRIELS
P A RMm. Ch. assi & l. genes parisIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE CENTRALES DES CHEMINS 1>E FER
IMPRIMERIE GHAIX
S 0 C I K T É A N 0 N Y M K AU CAPITAL DE CINQ M I I. L I 0 N SRue Bergère, 20
1894
SyndicatDESIngénieurs-conseilsEN MATIÈRE
DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
PARIS - ÎO, CITIÈ ROTJQ-EMOITT - PARISE t u d eSUR LARevision de la législation des dessins
ET MODÈLES INDUSTRIELS
PARMm. ch. assi & l. genes
La questiou ayant été posée d’une revision de la législation sur les
dessins et les modèles industriels, qui ne semble pas assurer la protection
à tous les genres de créations qui y auraient droit, et qui, d’un
autre côté, permet aux tribunaux de rendre journellement des décisions
contradictoires, nous avons cru utile de rechercher, sans nous préoccuper
des lois déj’i existantes et des systèmes au moyen desquels on
s’est efforcé de plier ces lois aux desiderata qu’il y avait à satisfaire,
quels sont les divers génies de créations ou invenlions en face desquels
on peut se trouver dans ce domaine, et quelle est la nature exacte
du droit que l’auteur peut revendiquer dans chaque cas. Il importe
en effet, avant tout, de mettre un peu de lumière à la base de cette
question, car on a toujours confondu jusqu’ici plusieurs idées qui
demandent à être distinguées.

Le but de cette note est uniquement d’indiquer le résultat de cette
élude préliminaire, et d’examiner ensuite si la protection nécessaire est

convenablement assurée par la législation existante ou quelles devraient
être les bases d’une loi nouvelle.

Un premier genre d’invention rentrant dans la matière qui nous
occupe, c’est la création d’un dessin proprement dit (dessin à plat) ou
d’une oeuvre de sculpture, en un mot d’une composition nouvelle, qui,
suivant les cas, restera à l’état d’exemplaire unique produit directement
par l’auteur ou sera reproduite soit sous forme de copies (gravures,
photographies, moulages, etc.) aussi peu susceptibles que l’original
d’être utilisées à un usage industriel, soit au contraire sous forme de
produits industriels offerts à la consommation et que le dessin servira
à orner ou à individualiser (étoffes, lapis, papiers peints, orfèvrerie,
bronzes d’ameublement, etc.).

Les productions de ce genre, même lorsque par leur valeur médiocre
et par l’usage qui en est fait elles peuvent sembler à un esprit superficiel
ne tenir à l’art que de bien loin, doivent, au point de vue
légal, être considérées comme des oeuvres artistiques, par celte bonne
raison qu’elles ont uniquement pour but de flatter le goût ou la fantaisie,
et non pas de communiquer au produit auquel elles ont pu être
appliquées des qualités industrielles telles que solidité, commodité
d’emploi, etc. : il est certain par exemple qu’une étoffe unie répondrait
aux mêmes besoins qu’une étoffe façonnée, sauf au besoin du beau ;
il en est de même des tapis ; quant aux papiers peints, ils n’auraient
même jamais vu le jour n’était le sens artistique plus ou moins affiné
qui existe chez tout être humain.

En un mot, tout nouveau dessin à plat ou en relief qui est créé et
qui n’a pas pour but de produire des résultats matériels, est une oeuvre
artistique : artistique par le mobile qui a guidé son créateur, uniquement
artistique encore par l’effet qu’elle produit en ce qui la concerne,
fût-elle associée à un produit industriel des plus vulgaires par ailleurs.

Bien entendu, la loi quelconque qui protégera les oeuvres de ce genre
devra exiger qu’elles soient nouvelles en elles-mêmes, puisqu’elles
seront protégées aussi en elles-mêmes, uniquement à cause de leur
originalité et indépendamment de l’usage particulier qui pourra en
être fait.

Nous dirons donc qu’une première catégorie d’inventions à garantir,
dans le domaine dont nous nous occupons, c’est la création d’une nouvelle
composition à plat ou en relief, résultant d’une combinaison définie
de lignes, de reliefs ou de couleurs, ou de tout cela à la fois.

En disant que la combinaison doit être définie, nous n’entendons
pas trancher la question de savoir dans quelle mesure une imitation

— s -

devra être servile pour constituer une contrefaçon, et si l’on devra ou
si l’on pourra reconnaître une sorte de propriété de principe sur certaines
combinaisons d’éléments à ceux qui auraient les premiers imaginé
ces combinaisons, par exemple au créateur d’un style nouveau
en architecture ou en ameublement.

Il y a là des questions fort délicates dans l’examen desquelles nous
n’avons pas besoin d’entrer, et tout ce que nous voulons retenir, c’est
que, dans la première catégorie dont il vient d’être question, le droit
de l’inventeur naît de la création même d’une composition nouvelle et
nullement de l’usage qui en peut être fait, lequel n’a pas à entrer en
ligne de compte.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas de distinction à établir,
au point de vue de la nature de l’oeuvre, ni par conséquent au point de
vue de sa protection, entre les dessins proprement dits et certains
genres de modèles, ceux qui se caractérisent par une composition nouvelle,
ceux, en d’autres termes, pour lesquels il est vrai de dire que ce
sont des dessins en relief.

Bien longtemps avant nous, un auteur éminent, M. Pouillet, a soutenu
et démontré qu’un dessin conserve partout où on le transporte son
caractère artistique et que, par conséquent, puisqu’il existe en France
une loi sur la propriété artistique, la loi du 19 juillet 1793, c’est par
elle que doivent être garantis même les dessins qui sont appliqués à
orner ou à individualiser des produits industriels. Il ajoute cette condition
que le dessin doit exister par lui-même et pouvoir se concevoir
détaché du produit auquel il |est appliqué, faute de quoi, dit-il, c’est la
loi du 18 mars 1806 sur les dessins de fabrique qui devient applicable.

Nous ne nous représentons pas bien des dessins qui ne pourraient
pas se concevoir détachés du produit auquel ils sont appliqués, à moins
que M. Pouillet n’entende par là, comme nous le pensons, un genre
de créations dont nous allons parler maintenant, que nous appelons,
nous, des modèles industriels, et qui d’ailleurs sont aussi mal protégées
que possible par la loi de 1806, même avec la jurisprudence qui
l’a étendue aux modèles.

Nous voulons parler de l’application qui est faite pour la première
fois d’un dessin (à plat ou en relief) , nouveau ou connu, peu importe,
à un produit industriel déterminé. Tandis que dans le cas précédent il
doit y avoir nouveauté du dessin lui-même pour qu’il y ait lieu à protection,
ici la nouveauté seule de l’application est nécessaire, et, au
lieu qu’il n’y ait pas à tenir compte de la destination, on ne doit, au
contraire, s’attacher qu’à cela, à tel point que souvent le dessin ne sera
— 6 —
même pas bien défini et qu’il s’agira de tout un genre ou famille de
dessins.

Nous citerons comme exemples : un bonbon en forme de domino ou
encore en forme d’obus, une boîte à dragées simulant un livre, une
blague à tabac figurant un képi de soldat ou une casquette de jockey,
une jardinière ayant la forme d’un cygne, une palette de peintre ou
un fer à cheval servant de support à un mouvement de pendule, etc.

11 est incontestable que l’industriel qui a créé un des modèles ci-dessus
désire se garantir dans toute son ampleur l’idée qui lui permettra
de donner à un produit déterminé un cachet d’originalité, abstraction
faite des détails du dessin à l’aide duquel il réalisera cette idée ; il ne
faut pas qu’un autre puisse faire la même chose que lui à la seule
condition de modifier le dessin. Les détails de réalisation sont si peu
la chose essentielle, que celui qui veut par exemple donner à ses bonbons
l’aspect d’obus, comme celui qui veut faire ressembler ses boîtes
à des livres, modifiera lui-même le dessin de ses produits si la forme
des obus ou le format le plus ordinaire des livres vient à être modifié
par les artilleurs ou par les libraires ; par la même raison, il pourra
avoir des modèles différents pour les différents pays où il importera ses
produits. Ces variations même attestent l’immuabilité de son idée.

D’après cela, il serait absurde, assurément, d’exiger, dans le modèle,
un dessin à la fois précis et nouveau : jamais le dessin ne devra être
nouveau, pour un dépôt de modèle, et quant à la précision elle n’aura
besoin d’être absolue que dans certains cas, cela dépendra de la nature
de l’idée à protéger et de son caractère de nouveauté plus ou moins
étendu.

Ainsi, par exemple, une rayure pour étoffes devra être particulière
si l’on a déjà fait des étoffes rayées (peu importerait d’ailleurs que cette
rayure eût déjà été employée sur des papiers peints, par exemple)  ; si,
au contraire, c’était une chose nouvelle, il semblerait juste d’accorder
au premier déposant une propriété de principe sur les tissus rayés. De
même, un dépôt de modèle pourra garantir l’effet d’ombré, de granité,
de moiré, de chiné, l’opposition d’un fond mat à des dessins brillants
quelconques, etc., pour un produit déterminé.

Comme on le voit, nous faisons rentrer les dessins d’étoffes dans les
modèles, et la logique nous paraît le commander, car puisque le dessin,
dans le cas où il est nouveau, se trouve protégé en lui-même et indépendamment
de sa destination, cela en vertu d’une autre loi, l’application
spéciale que l’on peut vouloir se réserver d’en faire soit aux tissus,
soit aux tapis, soit aux papiers peints, ne constitue pas autre chose

qu’un nouveau modèle de papier, de tapis ou d’étoffe. Nous croyons
mauvaise la définition admise par les auteurs et par la jurisprudence
et d’après laquelle un modèle serait un dessin en relief. Pourquoi
plutôt en relief qu’à plat ? Il est plus juste d’employer le mot modèle
dans le sens où les fabricants l’emploient eux-mêmes et de dire qu’il
doit désigner tout produit industriel auquel on a donné un aspect
nouveau dans le but de parlera l’oeil de l’acheteur ; au point de vue
légal, ce sera, suivant la formule que nous avons déjà donnée plus
haut, le résultat de Yapplication nouvelle d’un dessin particulier ou
d’un genre de dessins, ou d’un effet, à un produit industriel déterminé.

On admet quelquefois aujourd’hui qu’un dessin qui n’est plus nouveau
en lui-même devient un nouveau dessin de fabrique quand on
l’applique pour la première fois à une étoffe par exemple : cela revient,
au fond, à ce que nous disons, à savoir que l’application nouvelle crée un
droit ; mais combien c’est moins clair et quelle confusion cela jette !

La contradiction des décisions judiciaires rendues en la matière n’est
ignorée de personne. Bien plus, l’auteur même qui a si bien su reconnaître
la persistance du caractère artistique du dessin dans toutes ses
applications et qui a, en conséquence, condamné la théorie de la destination,
enseigne dans son livre que le dessin de fabrique doit être
nouveau et que — c’est le corollaire — il y aura contrefaçon de la
part de celui qui en fera une application différente. C’est incompatible
avec l’idée, que M. Pouillet défend, que le dessin est protégé en dehors
du dépôt prescrit par la loi de 1806, ce qui implique que ce dépôt
ne garantit pas le dessin en lui-même, mais seulement un certain usage
qu’on en fait. 11 est vrai que, puisqu’il commentait la loi de 1806,
M. Pouillet a dû tenir compte de son existence et de la jurisprudence
établie, et qu’il a pu ne pas exprimer son sentiment personnel. En
tout cas, pour quiconque admet la protection des dessins et sculptures
industriels par la loi de 1793, l’autre loi quelconque destinée à la compléter
ne saurait exiger autre chose que la nouveauté de l’application,
et elle ne peut garantir que cela ; par suite, lorsqu’un dépôt aura été
fait pour l’application d’un certain dessin à un certain usage, celui qui
en fera une application différente ne violera pas l’objet du dépôt et
ne sera donc pas contrefacteur.

Puisque nous partons de la base posée par M. Pouillet lui-même,
nous pensons que personnellement il admettrait cette conséquence qui
en découle et sur laquelle est fondé tout notre système ; mais nous
devons dire cependant que pas un mot, dans son livre, n’indique qu’il
partage nos idées sur le caractère du dépôt, sur ce qui crée le droit

du déposant, en supposant que ce n’est pas ce dépôt qui protège la
création du dessin nouveau. Un passage de l’introduction semble même
indiquer clairement le contraire, car il y est dit :

« 11 suffit d’un article de loi pour abroger le décret de 1806 qui régit
encore actuellement dans notre pays la matière des dessins et des modèles
de fabrique et pour déclarer que la législation relative à la propriété
artistique s’appliquera désormais même aux dessins et modèles
industriels ».

S’il ne devait y avoir que la loi de 1793, on ne protégerait plus
alors que les compositions nouvelles, à plat ou en relief, c’est-à-dire la
première des catégories d’inventions dont nous avons parlé ; les modèles
industriels composant notre deuxième catégorie ne trouveraient plus
aucune garantie. Cela n’est pas admissible. Nous sommes bien partisans
du rappel de la loi de 1806, mais à la condition qu’on fera une
loi sur les modèles ; autrement, nous préférerions encore le maintien
du régime actuel, car, comme la loi ne dit à peu près rien et laisse
ainsi au juge beaucoup de latitude, les créateurs de modèles rentrant
dans cette seconde catégorie ont, du moins, chance de voir les tribunaux
faire respecter leurs droits quelquefois, quand le hasard les favorise.

Niais, par contre, s’il doit être fait une loi sur les modèles, nous
demandons l’abrogation de la loi de 1806, et le plus tôt possible, car
cette loi est la cause de l’obscurité qui enveloppe celte matière depuis
près d’un siècle ; si peu complète qu’elle soit elle en a dit assez pour
organiser un conflit permanent entre elle et la loi sur la propriété
artistique. Ce décret-loi de 1806 vise en effet d’une manière spéciale
les dessins appartenant à des fabricants, et comme il est venu après
la loi de 1793 qui protégeait déjà les dessins et autres oeuvres artistiques,
cela paraît bien justifier la théorie de la destination ; il est donc
naturel que les tribunaux soient enclins à décider que tout dessin qui
a reçu une application industrielle est régi par cette loi de 1806 ; mais
comme cependant le caractère artistique du dessin est parfois très marqué,
tandis que le caractère industriel de l’usage qu’on en fait est douteux,
il intervient souvent aussi des décisions qui admettent l’applicabilité
de la loi de 1793, et jamais le justiciable ne sait, en somme, de
quelle loi se réclamer.

Ce n’est pas tout. La loi de 1806, la seule qui protège chez nous les
dessins industriels et, par extension, les modèles, ne parle que des dessins
qui sont de l’invention du déposant: cela a conduit les tribunaux
à exiger non pas seulement la nouveauté de l’application, mais aussi
oelle du dessin lui-même. Cependant il arrive que les tribunaux,

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guidés par le bon sens et l’équité, valident des dépôts portant sur une
application particulière d’un dessin qui n’était pas nouveau. 11 n’y a
donc rien de fixe, et l’on a décidé, par exemple, d’une part, qu’un
bonbon en forme d’obus était déposable, et, d’autre part, qu’un bonbon
en forme de domino ne l’était pas.

Si l’on recherche l’opinion de la Cour de cassation, on trouve qu’elle
a nettement condamné notre système en décidant que « la loi sur les
dessins de fabrique, ne concernant que la propriété exclusive des dessins
nouvellement imaginés ou exécutés pour la première fois par l’art
du dessin, ne peut être invoquée pour protéger l’application exclusive
de l’application nouvelle d’un dessin connu et déjà tombé dans le
domaine public. »

Cet arrêt est d’accord avec la loi de 1806, mais c’est celte loi ellemême
qui est un contresens.

Aux inconvénients déjà signalés plus haut, elle joint celui de ne se
préoccuper ou de ne paraître se préoccuper que dos moyens d’orner la
partie visible d’un produit, et il en résulte que les tribunaux refusent
toute protection à certains modèles par le seul motif qu’ils consistent
dans des objets s’incorporan ta un autre et ne restant pas visibles une
fois celui-ci terminé. Ainsi, par exemple, on a jugé qu’un modèle de
carcasse pour chapeau de femme n’était pas déposable parce que la
carcasse ne reste pas apparente dans le chapeau fini.

Ce motif encore peut être défendable avec la loi de 1806, mais nous
y voyons une raison de plus pour abroger celle-ci, car toutes les industries
doivent trouver une égale protection pour leurs nouveaux modèles,
et des arrêts de ce genre achèvent de prouver que la loi existante
ne part pas d’un principe juste.

Loi d’exception, faite pour un seul centre de fabrication et pour une
seule industrie, elle n’a pu, effectivement, être étudiée en contemplation
des besoins de l’industrie en général, et les extensions successives
qui en ont été faites n’ont pu suppléer à la législation manquante
sur les modèles, dont elles ont seulement retardé l’avènement ; tant
que la loi de 1806 en tiendra la place, les modèles resteront sans protection
efficace et sérieuse, et en même temps la confusion la plus déplorable
continuera de régner sur le régime légal des dessins. On doit
donc désirer qu’elle disparaisse au plus tôt et soit remplacée par une
loi rationnelle et claire sur les modèles industriels, la loi de 1793 reprenant,
de son côté, tous ses effets pour la protection des compositions
nouvelles à plat ou en relief.
Sur quelles bases cette loi des modèles devra-t-elle être faite ? Nous

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pensons que notre système, par cela seul qu’il distingue nettement
deux idées qui traduisent la réalité des choses, permettrait d’éviter
des conflits qui amènent quotidiennement des décisions contradictoires,
et assurerait à chacun la propriété de ce qu’il a inventé, sans
exclusion de certaines catégories de produits ; qu’il permettrait même,
dans le cas où un industriel a créé un genre nouveau, de lui garantir
ce genre dans toute sa généralité, et non pas seulement une variété
du genre. Or, c’est indispensable dans beaucoup de cas, en pratique,
pour que la garantie du dépôt ne soit pas un leurre, car le fabricant,
par exemple, qui a imaginé un modèle de blague à tabac figurant un
képi, un modèle de boîte figurant un livre, etc., même s’il fait
dix dépôts différents pour couvrir le plus de variantes possible, laissera
toujours une porte ouverte à la contrefaçon, à moins que par le
dépôt il ne puisse garantir son idée d’une manière générale, chose
évidemment impossible avec une loi qui, s’attachant à la nouveauté
du dessin lui-même, doit, par suite, exiger un dessin précis ; lorsque
les tribunaux ont validé des dépôts portant sur un bonbon obus, sur
un genre de chenille, sur des effets tels que le pointillé ou le moiré,
sur l’application d’un dessin qui avait été emprunté à une sculpture,
etc., ils n’ont pu le faire qu’en méconnaissant le principe de la loi de
1806 pour se rapprocher de nous.

On pourra même pousser la protection du genre jusqu’à garantir à
son auteur la propriété d’une idée telle par exemple que celle de faire
des foulards avec fond mat et dessins brillants indéterminés, puisqu’il
n’y aura plus cette objection qu’il faut un dessin précis et reconnaissable.


En un mot, tout ce qui méritera d’être protégé pourra l’être.

Autre avantage important de notre système : une des causes principales
qui font repousser l’idée de protéger les dessins industriels par
la loi de 1793, c’est que la majeure partie des dessins ou modèles actuellement
déposés comme dessins ou modèles de fabrique n’ont qu’un
caractère artistique contestable, bien plus, ne comportent pas un dessin
qui existe indépendamment de l’objet auquel on l’applique. Exemples :
une rayure pour étoffes ; une forme de manche de porte-plume. Eh
bien, qu’arrivera-t-il le jour où l’on pourra, par un dépôt, se garantir
une application spéciale ? C’est que le fabricant déposera sa rayure
pour des étoffes dans le premier cas, sa forme de manche pour des
porte-plumes dans le second, et ne revendiquera nullement, n’y ayanl
pas intérêt, la propriété intrinsèque de son dessin. On s’apercevra loul
de suite de cet abandon si le dépôt est rendu obligatoire aussi pour

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l’application de la loi de 1793, ce que nous croyons désirable et ce
qui est facile aujourd’hui pour toutes les oeuvres artistiques au moyen
de la photographie ; ou, quand la loi de 1793 aura également été
invoquée, on pourra décider, s’il y a lieu, que l’oeuvre artistique
l’ait défaut, tout en validant le dépôt de modèle ; les deux choses
étant séparées, il pourrra être statué au mieux sur chacune d’elles.

Cette question et celle des modèles nombreux que le système de
M. Pouillet se trouvait exclure de la protection comme nous l’avons
montré plus haut, sont peut-être les causes qui ont empêché l’adoption
do ce système, si juste dans son principe fondamental.

En dehors des catégories dont nous venons de parler, il y en a une
Iroisième. celle des modèles dont on a étudié les formes non dans le
but d’obtenir un effet agréable à l’oeil ou à l’esprit, mais pour répondre
à un besoin matériel, pour obtenir un résultat industriel. Exemples :
un nouveau type de nécessaire de toilette ou de voyage, une boîte de
jeux, un nouveau modèle de boîte à violon, moins encombrant et plus
léger, etc.

Cette troisième catégorie est privée de protection parce qu’elle confine
au domaine des inventions brevetables, mais qu’elle se trouve en
dehors de sa limite, avec l’interprétation donnée aujourd’hui à la loi
de 1844, et parce que, d’autre part, les tribunaux refusent de lui
appliquer le bénéfice de la loi de 1806. Cependant est-il juste et politique
de dire à l’auteur d’un nouveau modèle qui constitue peut-être
un petit chef-d’oeuvre au point de vue de l’aménagement et des détails
de fabrication : « Vous avez seulement fait preuve de plus d’intelligence
cl d’esprit de progrès que les autres ; vous n’avez donc droit à aucune
protection et il faut vous résigner a être copié librement par vos concurrents ?
 »

Ignoro-t-on que la création d’un nouveau modèle non seulement
exige de l’intelligence, de l’ingéniosité, de la science professionnelle,
mais aussi coûte du temps et de l’argent ? El croit-on qu’on encourage
beaucoup le progrès en laissant libre carrière aux plagiaires ? Non,
certainement, on ne le croit pas, puisque l’on protège certains modèles ;
mais beaucoup trop d’autres sont privés de toute protection.

Comment arriver à défondre contre la contrefaçon les modèles que
nous avons classés dans la troisième catégorie et qui peuvent être appelés
les modèles d’utilité ? Peut-on les faire rentrer dans la loi sur les
brevets en appliquant celle-ci d’une manière moins restrictive, ou bien
doivent-ils faire l’objet d’une loi distincte, ou encore rentrer dans la loi
par laquelle seront régis les modèles de la deuxième catégorie ? C’est

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là une question que nous n’examinons pas pour l’instant ; nous disons
seulement qu’ils méritent une protection car ils constituent en quelque
sorte des sous-inventions industrielles.

Qu’on ne dise pas que le public sera lésé par cette protection, que
l’industrie sera entravée, car un dépôt n’empêchera pas les tiers de
faire les mêmes groupements d’éléments, à condition de ne pas les
faire d’après le même mode, et encore faudra-t-il que ce mode, pour
faire l’objet d’un dépôt valable, soit bien caractérisé.

Sans doute, il pourra s’élever, à propos des modèles d’utilité, des
litiges qui donneront lieu à des appréciations de fait délicates ; mais
n’en est-il pas de même pour les autres dessins ou modèles et même
pour les inventions brevetées ?

D’autres pays, d’ailleurs, ont cru devoir instituer la protection des
modèles d’utilité.

On voudra bien remarquer, au surplus, que si les modèles de cette
classe paraissaient devoir être exclus de la protection légale, cela ne
changerait lien à ce que nous avons dit au sujet du point de vue
auquel il faut se placer pour la garantie des dessins et modèles,
c’esl-à-dire de la nécessité de distinguer entre la création d’une composition
et son application à un produit industriel déterminé, pour
faire rentrer la première dans la loi sur la propriété artistique et la
seconde dans la loi sur les modèles.

Il est à peine besoin de dire, après ce qui précède, que la proposition
de loi Bozérian, votée par l’une des Chambres en 1879 et que l’on
paraît en ce moment vouloir faire aboutir, ne résout pas le problème,
à notre avis, d’une manière satisfaisante, puisqu’elle considère encore
les modèles comme des dessins en relief et exige toujours la nouveauté
de la forme ou du dessin en lui-même. On reste ainsi dans la même
confusion que précédemment. Ajoutons que dans le système de cette
proposition de loi il faut rechercher si la destination principale du
dessin est artistique ou industrielle: ce ne serait certes pas facile à
déterminer.

Ce qui devrait, en revanche, être emprunté à M. Bozérian, ce serait
le principe de la publicité des dépôts, avec conservatoire central, et
celui de la protection temporaire.

Ch. A ssi,,et’,L.\ GfiNfes.
IMPKIMKRIK UIIAIX, HUK HKHGKHE, 21) , l’AHIS. — ÏS4G0-13-94. — (Èlicrt LortflftuJ-