La Nationalité française en Algérie et en Tunisie d'après la législation récente (loi du 26 juin et décret du 13 août 1889, décret du 29 juillet 1887), par Eugène Audinet,...
Audinet, Eugène (1859-1935)
A. Jourdan, 1890

La nationalite française m • algerie & en tunisie DrAPRÈS la législation récente
(Loi du 26 juin et Décret d~43 août 1889

Décret du 29 juillet 1867) 
PAR
EUGÈNE AUDINET
PROFESSEUR AGRÉGÉ A LA ^ACULTÉ DE DROIT D’^IXAlger
ADOLPHE JOURDAN, LIBRAIRE-ÉDITEUR
IMPRIMEUR-LIBRAIRE DE L’ACADÉMIE '"'
 ■' " 4, PLACE DU GOUVEBNENENT, 41890
La nationalite française en algérie & en tunisie "d’après la législation récente
(Loi du 26 juin et Décret du 13 août 1889
Décret du 29 juillet 1887) 
PAR
EUGÈNE AUDINET
PROFBSSBUR AGREGB A LA J^ACUI/TE DE DROIT D’^4lXAlger
ADOLPHE JOURDAN, LIBRAIRE-ÉDITEUR
IMPRIMEUR-LIBRAIRE DE L’ACADÉMIE
4, PLACE DU GOUVEKNEHENT, 41sqo
La nationalite française en algérie & en tunisie
D’A. PRÈS H.A. LÉGISLATION RÉGENTE
(LOI DU 26 JUIN ET DÉCRET DU 13 AOUT 1889
DÉCRET DU 29 JUILLET 1887) 
La loi sur la nationalité française, promulguée le 26 juin
dernier, répond à des voeux souvent exprimés, et exercera
une influence salutaire sur l’avenir de l’Algérie (1).

C’est en 1882 que M. Batbie avait déposé sur le bureau du
Sénat la proposition de loi que les Chambres viennent de
voter ; son auteur n’avait guère voulu que grouper, compléter
et éclaircir sur certains points des dispositions éparses dans
des textes trop nombreux ; mais, remaniée successivement
par le Conseil d’État, le Sénat et la Chambre des députés, la
loi est sortie de ces transformations avec une toute autre
portée. Ses principales dispositions ont pour but de fondre
progressivement dans la masse de la population française les
étrangers établis à demeure dans notre pays, qui y "trouvent
à peu près les mêmes avantages que les nationaux, tout en
échappant à leurs plus lourdes obligations, particulièrement
au service militaire.

Or, l’application de cette loi ne sera nulle part plus fréquente
et plus utile qu’en Algérie. Dans notre colonie, en effet,
les étrangers forment presque la moitié de la population
européenne : cette proportion est même dépassée dans la
( !) La loi du 26 juin 1889 peut se diviser en deux parties. La première
est tout entière fondue dans le Code civil. Elle se compose de l’art. 1, qui
modifie les art. 7 à 10, 12 et 13, 17 à 21 du Code civil ; la deuxième comprend
les art. 2 à 6, qui restent en dehors du Code. Nous citerons les articles modifiés
du Code civil de la façon suivante : C. civ. art… N. R… et les autres
articles de la loi par leur numéro.V. le texte de la loi dans la Revue Algérienne, 1889. 3. 85.
— 4 —

province d’Oran, et leur nombre s’accroît plus rapidement
que celui des Français. Il y a là un péril dont la gravité est
depuis longtemps reconnue. Pour le conjurer, on ne peut
songer à des mesures restrictives, qui éloigneraient les étrangers
de l’Algérie, au grand détriment de la colonisation ; c’est
en en faisant des Français qu’il faut diminuer leur nombre.
Le sénatus-consulte de 1865 n’y a pas réussi : les étrangers
n’ont pas profité de la naturalisation plus facile qui leur était
offerte. Pour obtenir un résultat, il est nécessaire, non pas
d’imposer, mais de conférer d’office à ceux qui sont nés en
Algérie la nationalité française : c’est la pensée qui avait inspiré
un projet de loi élaboré en 1884 par l’École de droit d’Alger
(1) et transmis par le gouverneur général au garde des sceaux.
Ni le gouvernement, ni le Sénat (2) n’avaient tout d’abord
voulu l’accepter. La Chambre des députés en avait été saisie
par un député d’Alger (3) , quand le vote définitif de la loi sur
la nationalité a consacré, pour la France entière, le principe
dont on réclamait, en Algérie, une application particulière.
Une législation spéciale est devenue dès lors inutile à cet
égard ; il a suffi de soumettre l’Algérie au droit commun. C’est
ce qu’a fait la loi nouvelle, mais en même temps elle a respecté,
pour la naturalisation, le régime exceptionnel qu’elle a
trouvé établi en Algérie.

Son art. 2 est ainsi conçu :

« La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies de
 » la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

 » Continueront toutefois de recevoir leur application, le sé »
natus-consulte du 14 juillet 1865, et les autres dispositions
 » spéciales à la naturalisation en Algérie. »

La nationalité française se trouve ainsi, en Algérie, soumise
à deux lois différentes : la loi du 26 juin 1889, complétée par le
décret du 13 août de la même année ; le sénatus-consulte du
14 juillet 1865 et ses annexes (4).

(1) Étude sur la naturalisation des étrangers en Algérie, par M. Alfred
Dain — suivie du projet préparé par l’École de droit. — Revue algérienne,
1885. 1. 1.

(2) Sénat, séance du 7 février 1887. — Rejet de l’amendement de MM.
Jacques et Forcioli. — Journ. off. du 8 février.

(3) Proposition de loi déposée par M. Letellier à la Chambre des députés,
le 25 janvier 1887. — Journ. off. Documents parlementaires. —
Chambre. — Session ordinaire de 1887, p. 265.

(4) Décret du 5 mai 1866, art. 11 à 20.
— 5 —
Nous étudierons d’abord les innovations de la loi nouvelle qui
offrent en Algérie le plus d’intérêt, et nous rechercherons comment
elle doit se combiner avec le sénatus-consulte de 1865 :
c’est notre but principal.

Dans une seconde partie, nous rapprocherons de la législation
en vigueur en Algérie celle qui régit en Tunisie la nationalité
française, et particulièrement le décret du 29 juillet 1887,
sur la naturalisation dans la Régence de Tunis.

§1
ALGÉRIE
Nous ne voulons pas analyser ici toutes les dispositions de
la nouvelle loi ; nous nous contenterons d’en signaler les deux
points de beaucoup les plus importants en Algérie : la nationalité
des individus nés en France de parents étrangers ;
l’acquisition de la nationalité française.

I. Nationalité des individus nés en France de parents
étrangers.

Les effets de la naissance sur le sol français ont toujours
été régis en Algérie par le droit commun : le Code civil et
les lois qui l’ont modifié ou complété (1). La loi du 26 juin et
le décret du 13 août sont donc, sur ce point, entièrement
applicables dans la colonie. Tout ce qu’ils disent de la France
doit aussi s’entendre de l’Algérie.

Dans notre ancien droit, et jusque pendant la période révolutionnaire,
tout individu né en France était Français (jus soli).
Le Code civil consacra le principe opposé (jus sanguinis)  :
pour être Français il fallut être né de parents français ;
l’étranger né en France, eut seulement le droit, en venant y
fixer son domicile,, de réclamer à sa majorité la nationalité
française (C. civ., art. 9). Ce système est irréprochable en
théorie ; l’expérience a montré qu’il présente, dans la pratique,
un sérieux inconvénient : c’est que les étrangers nés et
domiciliés en France ne réclament jamais la qualité de Français,
et, de fait, souvent même de droit, restent sans nationa(1) 

Loi des 22-25 mars 1849. — Loi des 7-12 février 1851, art. 1.

— 6 —

lité. Pour remédier à cette situation, les lois du 7 février 1851
et du 16 décembre 1874 ont déclaré Français tout individu né
en France d’un étranger qui lui-même y est né. Cela n’a pas
suffi ; en France, comme en Algérie, on demandait d’aller plus
loin et d’appliquer, dès la première génération, la règle qu’on
n’avait suivie que pour la seconde : c’est ce que fait la nouvelle
loi. D’après l’art. 8 (N. R.) du C. civ., les individus nés en
France de parents même étrangers sont Français, mais leur
situation n’est pas toujours la même, et il faut les diviser en
trois catégories :

1° Individus nés en France d’étrangers qui eux-mêmes y
sont nés (C. civ., art. 8-3°. N. R.). Ils sont Français définitivement
et sans pouvoir abdiquer cette qualité. Le droit d’option
que leur accordaient les lois de 1851 et de 1874 est supprimé ;
ceux même qui étaient déjà nés lors de la promulgation de la
loi ne pourront plus l’exercer à l’avenir.

Cette innovation ne nous paraît pas suffisamment justifiée :
la loi impose ainsi la nationalité française à des étrangers que
le hasard seul peut avoir fait naître en France aussi bien que
leurs parents ; elle est d’ailleurs, pour l’avenir, sans grande
utilité : la plupart du temps, comme nous allons le voir, les
étrangers nés en France resteront Français et transmettront
cette nationalité à leurs enfants.

2° Individus nés en France d’étrangers qui n’y sont pas nés
(C. civ., art. 8-4°. N. R.). — Ils sont Français, mais à la condition
d’être domiciliés en France à leur majorité : ce sont en
effet les individus établis en France, et non pas ceux qui y
sont simplement nés, qu’il est utile de déclarer Français. De
plus, ils peuvent, avant l’expiration de l’année qui suit leur
majorité, abdiquer cette qualité, pour réclamer la nationalité
de leurs parents.

. La loi ne leur impose pas la nationalité française, mais elle
renverse, pour ainsi dire, le système du Code civil. D’après le
Code, les étrangers nés et domiciliés en France doivent, pour
devenir Français, en manifester expressément l’intention :
c’était souvent par ignorance ou par négligence qu’ils ne
remplissaient pas cette formalité ; aujourd’hui, c’est pour
cesser d’être Français qu’ils doivent déclarer leur volonté:
on espère qu’ils s’en abstiendront. Cette même force d’inertie
qui les tenait éloignés de nous servira, au contraire, à les en
rapprocher.

Ces individus sont Français sous deux conditions résolutoires:
— Qu’ils soient domiciliés en France à leur majorité ;-

— 7 —

— Qu’ils ne réclament pas, à cette époque, la nationalité de
leurs parents. Ils perdent donc dans deux cas la nationalité
française:
a)  Si, au moment de leur majorité, leur domicile est fixé
hors de France. Aucune déclaration n’est alors exigée d’eux.
Ils sont réputés n’avoir jamais été Français ; c’est ce qui
résulte des termes mêmes de la loi :

« Sont Français… : 1° Tout individu né en France d’un
 » étranger et qui, à l’époque de sa majorité, est domicilié
 » en France…. »
b)  Ils peuvent encore perdre la nationalité française en ré- _
clamant expressément celle de leurs parents. . •

Ils deviennent alors étrangers, tout en conservant leur
domicile en France.

Leur déclaration est reçue par le juge de paix du canton où ils
résident, et, à l’étranger, parles agents diplomatiques ou consulaires
français (1). Elle est soumise à plusieurs conditions :

— Elle doit être faite dans l’année qui suit la majorité, telle
qu’elle est fixée par la loi française, ou, plus exactement,
comme nous le verrons, au moment de l’appel sous les
drapeaux, qui aura lieu généralement avant l’expiration de
l’année qui suit la majorité (2). D’autre part, le mineur peut
renoncer, par anticipation, au droit qui lui appartient de
réclamer, à sa majorité, la nationalité étrangère : la déclaration
en est faite pour lui par son père, sa mère, ou son tuteur
autorisé par le conseil de famille (3).

— Le réclamant doit prouver qu’il a conservé la nationalité
de ses parents, au moyen d’un certificat délivré par le gouvernement
de son pays: formalité empruntée à la loi du 16
décembre 1874 et qu’il n’est pas toujours facile de remplir. Il
doit également justifier qu’il a satisfait à la loi militaire
de son pays d’origine, — s’il y a lieu, c’est-à-dire si cette loi
lui impose certaines obligations. Cette exigence nouvelle
préviendra le calcul de ceux qui déclineraient la nationalité
française pour s’exempter, en France, du service qu’ils n’accompliraient
pas non plus dans leur pays.

L’option pour la nationalité étrangère produit un effet
rétroactif. La qualité de Français est perdue dans le passé
aussi bien que pour l’avenir. Cela résulte des termes de la loi :

(1) Décret du 13 août 1889, art. 6 {Rev. Alg. 1889. 3. 127.) 

(2) Loi militaire du 15 juillet 1889, art. 11 (Rev. Alg. 1889. 3. 90.) 

(3) Décret du 13 août 1889, art. 11.

« Sont Français… tout individu né en France d’un étranger…
 » à moins que, dans l’année qui suit sa majorité… il n’ait
 » décliné la qualité de Français. » Donc, si cette condition
résolutoire se réalise, il n’est pas Français et ne l’a jamais été ;
Ces expressions, d’ailleurs, sont empruntées à la loi du 7
février 1851, qui a toujours été interprétée en ce sens ; enfin,
s’il en était autrement, l’individu né en France aurait été
Français, contre sa volonté, jusqu’à sa majorité: ce que le
législateur n’a pas voulu.

Les étrangers déjà nés en France et encore mineurs sont
devenus Français par la promulgation de la loi ;, elle a voulu
remédier, dès à présent, à une situation dangereuse, et elle
n’atteindrait pas son but si elle ne s’appliquait qu’aux enfants
à naître ; d’ailleurs le texte s’exprime au présent: « Sont Fran »
çais… » (1). Quant aux individus déjà majeurs lors de la
promulgation de la loi, ils ont passé l’âge où ils pourraient
décliner la nationalité française, et, comme elle ne saurait
leur être imposée, ils resteront définitivement étrangers.

3° Individus nés, sur le territoire français, de parents
étrangers qui n’y sont pas nés, et qui, à leur majorité, ne sont
pas domiciliés en France (C. civ., art. 9. N. R.). — Ils sont
réputés étrangers de naissance ; mais l’ancien art. 9 C. civ.
est maintenu, à leur profit, avec quelques modifications. Ils
ont le droit d’acquérir la nationalité française. Pour cela, ils
doivent faire, devant nos agents diplomatiques ou consulaires
à l’étranger, leur soumission de fixer leur domicile en France,
s’y établir effectivement dans l’année qui suit et réclamer
expressément la qualité de Français, par une déclaration que
reçoit le juge de paix (2).

Cette déclaration doit être faite avant l’âge de 22 ans, c’est-àdire
avant l’expiration de l’année qui suit l’âge de la majorité,
tel qu’il est fixé par la loi française ; elle peut être faite pour les
mineurs par leur père, leur mère, ou leur tuteur autorisé du
conseil de famille.

Elle n’a pas d’effet rétroactif. La qualité de Français n’est
acquise que pour l’avenir (C. civ., art. 20. N. R.). Sous l’empire
du Code civil, la jurisprudence s’étaitprononcée, à tort croyons-nous,
en sens contraire (3).
(1) Ces expressions sont reproduites de la loi de 1851, qui était interprétée
en ce sens. V. de Folleville, De la naturalisation, p. 142 ; Douai, 18
déc. '1854, Sir. 55. 2. 263.(2) Décret du 13 août 1889, art. 6 à 9,(3) V. cep., pour la solution que la loi a adoptée, Alger, 2 déc. 1886.
{Rev. Alg. 1886. 2. 449).
— 9 —

La législation antérieure (1) permettait à l’étranger né en
France de réclamer à tout âge la nationalité française., s’il
avait satisfait à la loi du recrutement : c’était une faveur accordée
à des individus qui avaient montré leur attachement à la
France et qui peut-être se croyaient Français. La loi présente se
place à un autre point de vue. Préoccupée d’accroître le nombre
des Français, elle décide que tout étranger né en France
qui satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité
est irrévocablement Français.

Il faut ici combiner la loi sur la nationalité avec la loi militaire
du 15 juillet 1889, qui est applicable, sous certaines
réserves, en Algérie (2). D’après son art. 11, « Les individus
 » nés en France d’étrangers et résidant en France sont portés,
 » dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux
 » de recensement de la classe dont la formation suit l’époque
 » de leur majorité telle qu’elle est fixée par la loi fran »
çaise… » (3). Ils peuvent alors soit réclamer contre leur
inscription, en invoquant leur extranéité, au plus tard lors de
leur convocation au conseil de révision, soit s’abstenir de
réclamer ; d’autre part, ils peuvent, à ce moment, ou bien être
étrangers, ou bien être Français, sous condition résolutoire,
par suite de leur naissance en France.

Ils sont étrangers. Le fait de se soumettre au tirage au sort
équivaut alors pour eux à la déclaration prévue par l’art. 9
du C. civ., et ils deviennent Français ; si, au contraire, ils se
font rayer de la liste du recrutement, ils sont déchus, bien
que l’année qui suit leur majorité ne soit pas encore écoulée,
du droit de réclamer la nationalité française. C’est la seule
hypothèse qu’aient prévue la loi sur la nationalité et la loi
militaire ; elle sera cependant infiniment rare. En effet, si les
individus nés en France d’étrangers y sont domiciliés., ils
sont Français sous condition ; s’ils n’y sont pas domiciliés,
ils ne doivent pas être portés sur les tableaux du recrutement
et ce n’est que par erreur qu’ils peuvent y figurer.

Ils sont Français, mais ont le droit de réclamer une natio(1) 
Loi du 25 mars 1849.(2) Cf. art. 81.(3) "V. le texte complet de cet article Rev. Alg. 1889. ;3. 92. Bien que
la loi militaire ait été promulguée plusieurs semaines après la loi sur la
nationalité, elle se réfère, par une inadvertance évidente, à la législation
antérieure. On ne peut donc appliquer l’art. 11 qu’avec les changements
que la dernière loi a rendus nécessaires. Par exemple, son § 1 ne peut
s’appliquer qu’aux individus déclarés Français, en vertu de l’art. 8-4° C.
civ. (N. R.).9
— 10 —

nalité étrangère. Le cas n’est pas prévu, mais il faut admettre
a fortiori qu’en se soumettant au tirage au sort ils perdent’le
droit d’abdiquer la qualité de Français. S’ils veulent se faire
rayer, ils doivent réclamer la nationalité étrangère en observant
les conditions que nous avons indiquées précédemment.
Ainsi, comme on l’a déjà observé, le délai qui leur est accordé
pour prendre parti ne dure pas toute l’année qui suit leur
majorité ; il expire lors de la convocation devant le conseil de
révision.

Dans les deux cas, le fait de se soumettre à la loi du recrutement
est considéré comme une adhésion tacite, mais énergique,
à la nationalité française. Il serait contradictoire de se
soumettre à la plus lourde charge qui pèse sur les Français
et de vouloir, en même temps, rester étranger.

Cette règle ne s’appliquera pas cependant à une catégorie
d’étrangers nombreuse en Algérie. D’après le traité du 6 janvier
1862, les Espagnols domiciliés en France y doivent le'
service militaire, s’ils ne prouvent pas l’avoir accompli en
Espagne, et il en est de même, réciproquement, des Français
domiciliés en Espagne. Les Espagnols qui se soumettent en
France au service militaire ne peuvent être présumés accepter
la nationalité française, puisqu’ils y sont assujettis comme
Espagnols ; il résulte de là, à notre avis, que, même après le
tirage au Sort et le conseil de révision, ils peuvent décliner
la nationalité française, jusqu’à l’expiration de l’année qui suit
leur majorité ; et, d’autre part, il leur suffira, pour y être
admis, de prouver qu’ils ont satisfait en France à la loi militaire
(1).

En résumé, la plupart des individus nés de parents étrangers
et domiciliés en Algérie seront désormais Français ; il
est permis de croire qu’ils n’useront pas souvent du droit de
réclamer la qualité d’étrangers. Mais, pour connaître exactement
leur condition, il reste à savoir si, Français d’après la
loi française, ils n’auront pas quelquefois une autre nationalité
d’après la loi du pays de leurs parents. Cette coexistence
de deux nationalités pourrait soulever des difficultés entre la
France et les autres États, qui-prétendraient protéger ceux
qu’ils considéreraient toujours comme leurs sujets, ou réclamer
d’eux certaines obligations. La solution de cette question
se trouve dans les lois étrangères. Nous passerons en revue

(1) Signalons, en passant, une autre conséquence du traité de 1862 : les
Français domiciliés en Espagne ne perdront pas la nationalité française
pour avoir fait dans ce pays leur service militaire.

— 11 —

celles qui régissent les groupes les plus nombreux en Algérie
: les Italiens, les Espagnols, les Maltais et les Allemands.
Italiens. — Les Italiens établis, même à perpétuelle demeure,
en Algérie, et leurs enfants à toutes les générations
conservent leur nationalité. Ils ne peuvent la perdre que par
une déclaration, expresse qui sera, sans doute, fort rare. Toutefois,
ceux qui auront effectivement accompli en Algérie le
service militaire (et ce sera la grande majorité) (1) cesseront
par le fait même d’être Italiens. Ils deviendront Français
(2).
Espagnols. — Comme les Italiens, les Espagnols fixés en
Algérie conservent leur nationalité, et leurs enfants sont
Espagnols d’origine. Toutefois, d’après l’art. 19 du Code civil
espagnol, « les enfants de père ou de mère espagnols, nés
 » hors d’Espagne, doivent déclarer, dans l’année qui suit leur
 » majorité ou leur émancipation, s’ils veulent jouir de la qua »

lité d’Espagnols que leur accorde l’art. 17 Ceux qui se

 » trouvent à l’étranger feront cette déclaration devant les
 » agents diplomatiques ou consulaires du gouvernement
 » espagnol. » Il paraît bien résulter de là que, à moins d’accomplir
cette formalité, ils ne seront pas considérés comme
Espagnols. Le conflit sera donc bien rare entre la loi espagnole
et la loi française. — Il ne 'pourrait se produire que si un
individu avait fait devant les agents espagnols la déclaration
nécessaire pour jouir de la nationalité espagnole et avait
négligé de faire devant les autorités françaises celle qui est
requise pour perdre la qualité de Français (3).
Anglo-Maltais. — La loi anglaise permet à toute personne
née à l’étranger d’un père sujet de l’Angleterre de renoncer
à la nationalité britannique, lorsque la loi du pays où elle est
née lui en confère une autre. Cette renonciation résulte d’une
déclaration expresse, faite à l’époque de la majorité.

Les Maltais nés en Algérie ont ainsi un moyen de se
mettre en règle avec la loi anglaise et de ne conserver que la
nationalité française. Onvpeut craindre, il est vrai, qu’ils en
usent rarement (4).

(1) La grande majorité des hommes. Mais c’est surtout leur nationalité
qui peut soulever des difficultés, puisque les femmes suivent celle de leurs
maris.

(2) C. civ. italien, art. 4 et 11.

(3) C. civ. espagnol, 1888, art. 17 et 19.

(4) Loi du 17 mai 1870, art. 4.

— 12 —

- Allemands. — La plupart du temps, les Allemands nés en
Algérie n’auront pas d’autre nationalité que la nationalité
française. En effet, la nationalité allemande se perd par un
séjour de dix ans à l’étranger. Les pères l’auront donc le plus
souvent perdue, soit avant la naissance de leurs enfants, soit
au moins avant leur majorité ; et, dans ce dernier cas, les
mineurs suivent la condition de leur père (1).

Nous avons insisté sur la condition des individus nés en
France de parents étrangers, parce que l’application de la
nouvelle loi a, sous ce rapport, un intérêt capital en Algérie,
mais sans offrir rien de particulier. Il en est autrement pour
l’acquisition de la nationalité française. Elle est régie, en
Algérie, tout à la fois par le droit commun et par une législa- '
tion exceptionnelle. Il faut déterminer leurs domaines respectifs.


IL — Acquisition de la nationalité française.

La nationalité française peut s’acquérir : — par la naturalisation
 ; — par la réintégration ; — par une déclaration devant
l’autorité compétente ; — par le mariage, pour la femme qui
épouse un Français.

La naturalisation seule a fait l’objet du sénatus-consulte de
1865. Les autres modes d’acquisition ont toujours été réglés,
en Algérie comme en France, par le Code civil. La nouvelle loi
s’appliquera donc, sur ces différents points, en Algérie. Elle
n’a d’ailleurs que légèrement modifié le Code.

La réintégration (C. civ., art. 18 et 19. N. R.) est réservée
aux Français qui ont perdu leur nationalité. Cependant le
bénéfice en est refusé à ceux qui ont pris du service militaire
à l’étranger. Dans tous les autres cas, elle peut être accordée
par décret sous une seule condition : l’établissement du
domicile en France.

Le droit de réclamer la nationalité française par une déclaration
devant l’autorité compétente est accordé, nous l’avons
déjà dit, aux individus nés en France de parents étrangers,
lorsqu’ils ne sont pas réputés Français de naissance. Il appartient
aussi aux enfants nés de Français qui ont perdu cette
qualité (C. civ., art. 10. N. R.). Ils peuvent l’exercer à tout
âge, et même pendant leur minorité par l’intermédiaire de

(1) Loi du 1" juin 1870, art. 13 et 21.

— 13 —

leur père, de leur mère ou de leur tuteur ; mais ils en sont
déchus s’ils excipent de leur extranéité pour se faire rayer
des listes du recrutement : cela revient à dire que, si ces
individus sont nés et résident en France, c’est au moment de
l’appel sous les drapeaux qu’ils doivent choisir entre la nationalité
française et celle de leurs parents.

L’acquisition de la nationalité française produit, dans ces
deux hypothèses, les mêmes effets qu’au cas de naturalisation
: nous les retrouverons bientôt.

La naturalisation des étrangers en Algérie était, jusqu’à
présent, soumise exclusivement au sénatus-consulte du 14
juillet 1865. La loi plus récente de 1867 ne s’était pas appliquée
dans la colonie. La loi du 26 juin (art. 2) maintient en
vigueur le sénatus-consulte ; il ne faut pas croire cependant
qu’elle n’ait rien changé aux règles de la naturalisation ; elle
est, en effet, applicable en Algérie, même en cette matière,
sur tous les points que le sénatus-consulte n’a pas traités.

La loi règle les conditions et les effets de la naturalisation ;
le sénatus-consulte n’en règle que les conditions : la loi seule
déterminera donc en Algérie les effets de la naturalisation ; le
sénatus-consulte n’en régira que les conditions ; encore
n’exclura-t-il pas entièrement l’application de la loi, qui peut
se concilier avec lui toutes les fois qu’elle est plus favorable
à la naturalisation.

Il faut ainsi distinguer les conditions et les effets de la
naturalisation.
Conditions (C. civ., art. 8-5°. N. R.). ■<— D’après la loi du 26
juin, la naturalisation est accordée aux étrangers, par décret,
après enquête sur leur moralité. Ils doivent, avant de l’obtenir,
avoir résidé en France pendant un certain temps : dix
ans, trois ans ou un an, suivant les cas.

Tout étranger peut être naturalisé lorsqu’il justifie d’une
résidence non interrompue pendant dix ans. — S’il avait
été préalablement autorisé à fixer son domicile en France, la
naturalisation peut lui être accordée après trois années ; —
Enfin, l’étranger qui a obtenu cette autorisation peut être
naturalisé au bout d’un an : — s’il a épousé une Française ; —
s’il a rendu à la France des services importants, ou s’il a été
attaché, à un titre quelconque, au service militaire dans
les colonies et les pays de protectorat français ; — et dans
plusieurs autres cas où sa présence en France est considérée
comme utile au pays, par exemple s’il y a créé des établissements
industriels ou des exploitations agricoles.

._ 14 —

.' Le sénatus-consulte diffère de la loi sous deux rapports
principaux : — il permet à l’étranger d’obtenir la naturalisation
après trois années de résidence en Algérie, même sans
avoir été autorisé à y fixer son domicile ; — en revanche, il ne
prévoit pas que ce délai puisse, en aucun cas, être abrégé et
réduit à un an.

Le sénatus-consulte reste en vigueur : par conséquent, tout
■étranger pourra être naturalisé en Algérie après trois ans de
résidence ; c’est là, du reste, sa principale disposition et celle
qu’on a surtout voulu maintenir. On ne saurait, sans la contredire
directement, exiger soit une résidence de dix ans., soit
une autorisation préalable de domicile.

Mais la loi de 1889 est applicable en Algérie ; on doit l’observer
toutes les fois qu’elle n’est pas incompatible avec le
sénatus-consulte : les étrangers pourront donc être naturalisés,
au bout d’un an, dans les cas fixés, lorsqu’ils auront été
préalablement autorisés à établir leur domicile en France ou
en Algérie. Cette hypothèse, en effet, n’est pas celle que le
sénatus-consulte a prévue. L’abréviation du stage de résidence
n’est pas contraire à son texte : il parle des étrangers
simplement domiciliés en Algérie ; il s’agit, dans la loi, de
ceux qui y sont domiciliés avec autorisation. Elle est encore
moins contraire à son esprit ; le sénatus-consulte a voulu rendre
la naturalisation plus facile en Algérie qu’en France ; il
serait fort peu rationnel de se montrer en même temps plus
. sévère dans la colonie, et précisément envers ceux qui méritent
le plus de faveur.

On fera peut-être une objection. Ces mêmes raisonnements
auraient dû conduire à admettre en Algérie la naturalisation
exceptionnelle après un an de résidence qu’avait introduite la
loi de 1867 ; or on ne l’a jamais fait. Mais les lois de la métropole
ne peuvent s’appliquer aux matières qui appartiennent à
la législation spéciale de l’Algérie — et la naturalisation est
du nombre — que si elles en manifestent expressément la
volonté. La loi de 1867 était muette à cet égard ; la loi de 1889,
•au contraire, est, nous le savons, déclarée applicable à l’Algérie ;
elle a donc une toute autre portée, et l’on ne peut, pour
l’interpréter, tirer aucun argument de celle qui la précédée.

Enfin une dernière raison paraît ne pas laisser de doute sur
les intentions du législateur. Une des circonstances qui permettent
d’obtenir la naturalisation après un an de domicile
est d’avoir été « attaché, à un titre quelconque, au service
J »  ;militaire dans les colonies et les protectorats français. »
Or il est impossible de croire que les auteurs de la loi n’aient

— 15 —

pas songé précisément à l’Algérie et à la légion étrangère qui"
y tient garnison. Autrement, on aboutirait à cette conséquence
singulière : les étrangers qui auraient servi la France
en Tunisie pourraient être naturalisés après une année ; ceux
qui auraient servi en Algérie ne le pourraient pas.

La France, d’ailleurs, ne peut trouver que dès avantages’
à s’assimiler rapidement, lorsqu’ils en sont dignes, les
étrangers qui, par leurs services, ou par les établissements
industriels ou agricoles qu’ils fondent, contribuent à la
prospérité de la colonie. Mais l’autorisation préalable de domicile
sera bien rarement sollicitée en Algérie, et l’on aurait
obtenu des résultats plus certains en ne l’exigeant pas. C’est
ce que l’École de droit avait proposé dans le projet dont nous
avons déjà parlé.
Effets (C. civ., art. 12 et 18. N. R. — Loi du 26 juin 1889,
art. 3). — Le sénatus-consulte de 1865 ne parle pas des effets
de la naturalisation ; il indique seulement, en termes généraux,
qu’elle confère les droits de citoyen français. On a
toujours suivi, sous ce rapport, les mêmes règles en Algérie
qu’en France, et il faudra, par conséquent, appliquer la nouvelle
loi. Les modifications qu’elle contient concernent : — 1°
Les conséquences de la naturalisation relativement à la femme
et aux enfants du naturalisé ; — 2° L’étendue des droits politiques
qui lui sont reconnus.

1° Fidèle a son idée générale, la loi élargit les effets de. la
naturalisation’à l’égard de la femme et des enfants mineurs
de celui qui l’obtient. ,

Jusqu’à présent, au moins dans l’opinion que nous croyons
la plus exacte, la naturalisation du mari n’avait pas d’effet
pour sa femme. Désormais, celle-ci pourra, sur sa demande,
être naturalisée par le décret qui confère à son mari la nationalité
française, sans avoir à justifier personnellement d’aucun
stage de résidence.-

Les enfants mineurs avaient seulement le droit, en fixant
leur domicile en France., dé réclamer à leur majorité la nationalité
de leur père ; désormais, ils deviendront de plein
droit Français, en même temps que leur père ou leur mère.
Mais la loi leur permet, comme aux enfants nés en France et
aux mêmes conditions, de réclamer leur nationalité .d’origine.
Ils doivent faire cette déclaration dans l’année qui suit
leur majorité, et, au plus tard, au moment de satisfaire à la loi
du recrutement (1). La loi française se trouvé ainsi, mieux

(1) Loi du 15 juillet 1889, art. 11. ' !. -

— 16 —

que par le passé, en harmonie avec plusieurs lois étrangères,
par exemple, avec celle de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Angleterre,
d’après lesquelles les enfants mineurs d’un père naturalisé
à l’étranger doivent suivre sa condition.

Les enfants majeurs pourront, s’ils le demandent, obtenir
la naturalisation par le même décret que leur père ou leur
mère, mais sans aucune condition personnelle de stage. La
loi du 7 février 1851 leur était plus favorable, puisqu’elle
leur permettait de réclamer, dans l’année qui suivait la naturalisation,
la nationalité de leur père.

2° La loi de 1889 rétablit, dans une certaine mesure, la distinction
entre la grande naturalisation et la naturalisation
ordinaire. L’étranger naturalisé ne peut être élu aux Assemblées
législatives que dix ans après le décret de naturalisation,
à moins qu’une loi spéciale n’abrège ce délai. Dira-t-on que
cette restriction apportée aux droits politiques des naturalisés
contredirait, en Algérie, le sénatus-consulte de 1865, qui
leur accorde, sans exception, les droits de citoyen français ?
Cette objection ne nous arrêtera pas. Le sénatus-consulte, en
parlant, sans autres détails, des droits de citoyen, s’est référé
aux lois qui en règlent l’exercice, qui déterminent, par exemple,
les conditions d’éligibilité aux Chambres ; ce n’est pas sous
ce rapport qu’il a entendu favoriser spécialement les étrangers
en Algérie. D’ailleurs, c’est immédiatement après avoir
dit (art. 2)  : « Le sénatus-consulte de 1865 continuera à recevoir
son application » que la loi ajoute (art. 3)  : « Néanmoins
l’étranger naturalisé n’est éligible etc.. » Elle a donc eu en
vue la naturalisation spéciale à l’Algérie, aussi bien que celle
de droit commun, et il serait fort peu raisonnable d’établir, à
cet égard, une différence entre elles.

Le décret du 13 août 1889 règle la procédure à suivre pour
^l’acquisition de la nationalité française : il s’appliquera en
Algérie dans la même mesure et avec les mêmes distinctions
que la loi dont il est le complément.

Pour la naturalisation ordinaire, régie par le sénatus-consulte
de 1865, on suivra les formes actuellement en usage,
d’après le décret du 5 mai 1866. L’art. 2 de notre loi, en effet,
maintient en vigueur, avec le sénatus-consulte de 1865, les
autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie.

Pour la naturalisation exceptionnelle, accordée après un an
de domicile autorisé, la réintégration, la réclamation de la
nationalité française, régie par la loi de 1889, on suivra la procédure
prescrite par le décret du .13 août.

— 17 —

Enfin, la femme ou les enfants majeurs doivent joindre
leur demande de naturalisation à celle de leur mari, de leur
père ou de leur mère. Les formes de cette demande accessoire
seront donc les mêmes que celles de la demande principale,
et réglées comme elles, suivant les cas, par la législation
algérienne ou par le droit commun.

Avec la naturalisation des étrangers, le sénatus-consulte de
1865 a organisé celle des indigènes de l’Algérie. Notre loi n’a
pas eu à s’en occuper, et cependant elle devra, croyons-nous,
produire, même en cette matière, certaines conséquences
indirectes. Le sénatus-consulte n’a pas prévu les effets de
cette naturalisation pour la femme et les enfants mineurs.
On suit, dès lors, les principes généraux applicables à l’acquisition
de la nationalité française ; or ces principes sont modifiés,
et la même analogie qui faisait considérer, jusqu’à présent,
la naturalisation des indigènes comme individuelle nous
conduit aujourd’hui à la solution contraire. Les enfants de
l’indigène naturalisé, encore mineurs d’après la loi musulmane
qui régit leur statut personnel, acquerront avec lui les
droits de citoyen français. C’est, du reste, le système déjà
suivi dans d’autres colonies : aux Indes françaises et en
Cochinchine (1). Quant à la femme, la faveur que la loi lui
accorde en la dispensant du stage personnel de domicile est
sans objet en Algérie, et elle devra toujours solliciter ellemême
la naturalisation.

§ II. — Tunisie.

La Régence de Tunis ne fait pas partie du territoire français
et constitue toujours une souveraineté distincte. La loi
du 26 juin 1889 ne s’appliquera doue pas en Tunisie. L’art. 2,
qui la déclare applicable en Algérie et dans quelques autres
colonies, ne mentionne pas et ne pouvait pas mentionner les
pays de protectorat. Mais, d’un autre côté, placée sous le
protectorat de la France, elle se rattache à ce pays par un
lien qui ne permet pas de la considérer à tous égards comme
un État étranger ; cela explique que, d’après le décret du 29
juillet 1887, l’indigénat ou la résidence en Tunisie remplacent
dans une certaine mesure la résidence en France pour faire
acquérir la qualité de FrapçaiSï^

(1) Décret du 25 mai 188l(.jut.\ 1. \« ' • i ;l

— 18 —

Trois sortes de nationalité coexistent en Tunisie : la nationalité
française, qui est celle de l’État protecteur ; la nationalité
tunisienne, qui est celle de l’État protégé ; enfin les
diverses nationalités étrangères. Sont étrangers ceux qui ne
sont sujets ni de la France ni de la Tunisie. Nous rechercherons
: 1° Quels sont, parmi les Europépns nés en Tunisie, les
Français d’origine ; 2° Comment les indigènes tunisiens et les
étrangers domiciliés en Tunisie peuvent être naturalisés
français.

I. Français d’origine. — La Tunisie, n’est pas la France. La
naissance sur le territoire de la Régence ne confère donc pas
et ne permet même pas de réclamer la qualité de Français.
Pour naître Français en Tunisie, il faut être issu de parents
français. Les enfants de parents étrangers n’auront aucun
droit particulier à la nationalité française., mais, comme nous
allons le voir, l’acquisition de cette nationalité est facilitée à
tous les étrangers.

IL Naturalisation. — On comprend aisément quel intérêt
nous aurions à voir devenir Français les indigènes de Ja
Tunisie et surtout les Européens qui y sont fixés ; mais’on ne
peut leur imposer, ni même leur attribuer d’office cette nationalité ;
et il faut s’en remettre à leur bonne volonté — assez
problématique du reste — pour profiter de la naturalisation que
la France leur offre libéralement. Le.décret du 29 juillet 1887
a organisé en Tunisie la naturalisation des indigènes et des
étrangers ; la loi du 26 juin 1889 a abrégé le stage de résidence
en France au profit des étrangers qui auront été attachés au
service militaire dans les pays de protectorat.

A. Décret du 29 juillet 1887 (1). — Ce décret règle seulement
les conditions de la naturalisation en Tunisie. Nous devrons
aussi en déterminer les effets.
Conditions. — Les conditions de la naturalisation pour les
indigènes tunisiens et pour les étrangers rappellent, avec des
différences importantes, celles que le sénatus-consulte de 1865
a établies en Algérie.

Les sujets tunisiens peuvent être naturalisés lorsque, pen(1) 
V. le texte de ce décret Rev. Alg. 1887. 3. 155. Les observations qui
vont suivre s’appliquent également à un autre décret du 29 juillet 1887,
relatif à la naturalisation au Tonkin et en Annam.
— 19 —

dant trois ans, ils ont servi dans les armées françaises de terre
ou de mer, ou rempli des fonctions ou emplois civils rétribués
par le trésor français. Ils peuvent même être naturalisés
sans avoir servi dans ces armées ou rempli ces fonctions
civiles, lorsqu’ils ont rendu à la France des services exceptionnels.


Les étrangers, domiciliés en Tunisie, peuvent être naturalisés
en justifiant de trois ans de résidence soit en Tunisie,
soit en France ou en Algérie et en dernier lieu en Tunisie. Ce
délai peut être réduit à un an au profit de ceux qui auront
rendu à la France des services exceptionnels, qui ne sont pas
d’ailleurs autrement spécifiés.

La demande en naturalisation est adressée au contrôleur
civil, qui fait une enquête et donne son avis, et le résident
général la transmet, avec son avis, au ministre des affaires
étrangères ; le président de la République statue par décret ;
enfin la naturalisation des individus attachés au service de la
France est affranchie de tout droit de sceau.

Ces conditions, on le voit, s’écartent notablement du droit
commun.

D’abord —et c’est là le point capital — les sujets tunisiens
ou les étrangers fixés en Tunisie, peuvent être naturalisés
sans avoir jamais résidé sur le territoire français, dont la
Régence ne fait pas partie. La résidence en Tunisie-se trouve
ainsi assimilée à la résidence en France ; elle produit même
des effets plus étendus. L’étranger établi en France ne peut
être naturalisé qu’au bout de dix ans, s’il n’a pas été autorisé
à y fixer son domicile ; en Tunisie, comme en Algérie, il peut
être naturalisé après trois ans de séjour. En France et en
Algérie, la naturalisation exceptionnelle n’est accordée après
un an de résidence que si l’étranger avait obtenu préalablement
l’autorisation d’établir son domicile en France. Cette
formalité n’est pas exigée en Tunisie.

Ces faveurs sont, en elles-mêmes, très justifiées. Sont-elles
légales ? Cela est fort douteux. Les conditions qu’un étranger
doit remplir pour acquérir la nationalité française sont fixées
par la loi ; un décret ne peut pas les modifier. On objectera
qu’on a toujours reconnu au chef de l’État le droit de régler
par décret, dans les colonies et les pays de protectorat, même
les matières qui sont de la compétence du pouvoir législatif ;
mais, si cette pratique est légitime, c’est seulement dans
le cas où les décrets ne doivent avoir d’effets que dans l’intérieur
de la colonie ; or, la naturalisation acquise en Tunisiesera
valable même en France. Le décret admet les Tunisiens
ou les étrangers naturalisés « à jouir des droits de citoyen

— 20 —

français, » sans ajouter: en Tunisie ; et, d’ailleurs, un même
individu ne peut être Français en Tunisie et étranger en
France ; la nationalité française est une, et celui qui l’a acquise
peut partout en revendiquer les droits. Notre décret produira
donc en France ses conséquences, conséquences qui,régulièrement,
ne sauraient résulter que d’une loi ; cela est si vrai
qu’un acte législatif seul — le sénatus-consulte de 1865 — a
réglé la naturalisation en Algérie. Dans d’autres colonies on
s’est contenté d’un décret, mais cet excès de pouvoir ne rend
pas plus légitime celui qui, à notre avis, a été commis pour la
Tunisie.

Nous ne prétendons pas, bien entendu, que le décret de
1887 doive être rapporté ; mais nous souhaitons qu’une loi le
confirme de son autorité.
Effets. — L’art. 1er du décret déclare que les étrangers et les
sujets tunisiens naturalisés jouiront des droits de citoyen
français. Il faut même remarquer que, à la différence de
ceux de l’Algérie, les indigènes de la Tunisie acquièrent non
seulement les droits de citoyen, mais la nationalité française.
Le texte ne s’explique pas autrement sur les effets de la naturalisation.
Dès lors, on doit croire que ses auteurs ont voulu
les régler d’après le droit commun. La naturalisation devait
donc, en 1887, conférer immédiatement tous les droits de
citoyen, et ne s’appliquer qu’au naturalisé seul : sa femme et
ses enfants mineurs n’y étaient pas compris. Sur ces deux
points, nous savons que la nouvelle loi a apporté des changements ;
mais la loi ne s’applique pas en Tunisie ; quel système
faut-il donc suivre à l’avenir ?

Une solution nous paraît tout d’abord certaine. Les étrangers
et les indigènes tunisiens naturalisés ne sont pas immédiatement
éligibles aux assemblées législatives, et n’acquièrent
cette aptitude qu’après un délai de dix ans, qu’une loi
spéciale peut réduire (loi du 26 juin 1889, art. 3). A cet égard,
il importe peu que la loi ne soit pas faite pour la Tunisie ;
c’est en France qu’elle s’appliquera, puisque les élections
législatives n’auront lieu qu’en France ou dans les colonies.
De plus, le texte qui restreint les droits de l’étranger ne distingue
pas suivant les conditions dans lesquelles il a acquis
la naturalisation. Enfin, comme nous l’avons déjà fait remarquer
pour l’Algérie, à propos du sénatus-consulte de.1865, si le
décret accorde les droits de citoyen aux étrangers ou aux
Tunisiens naturalisés, ce ne peut être qu’en conformité avec
les lois qui règlent la jouissance et l’exercice de ces droits ;
d’ailleurs, il ne serait pas logique de les conférer d’une façon

— 21 —

plus complète à ceux-là précisément dont la naturalisation
offre le moins de garanties.

Quelles seront pour la femme et les enfants mineurs du
naturalisé les conséquences de la naturalisation acquise en
Tunisie ? La question est beaucoup plus douteuse parce que
c’est en Tunisie même que ces conséquences doivent se produire.
Il faut, croyons-nous, faire une distinction. Les enfants
mineurs du naturalisé acquerront désormais, en Tunisie, la
nationalité française ; sa femme et ses enfants majeurs ne
pourront pas être naturalisés par le même décret sans satisfaire
personnellement aux conditions requises de résidence.
L’apparente contrariété de ces décisions se justifie aisément.

La dispense du stage de résidence, accordée à la femme et
aux enfants majeurs, est sans doute une conséquence de la
naturalisation du mari ou du père, mais leur naturalisation
est cependant distincte de la sienne, puisqu’elle nécessite de
leur part une demande particulière ; or, pour qu’ils pussent,
en Tunisie, obtenir la naturalisation sans remplir les conditions
exigées par le décret de 1887, il faudrait que la loi nouvelle
eût sinon dérogé, du moins ajouté à ce décret, ce qui
est inadmissible, puisqu’elle ne s’applique pas en Tunisie.

Au contraire, les enfants mineurs acquièrent la nationalité
française sans avoir besoin de la demander ; c’est pour eux
un effet immédiat de la naturalisation de leur père. On peut
l’admettre sans rien ajouter au décret, qui ne s’est pas expliqué
sur ces conséquences. Il suffit d’attribuer à la naturalisation
toute la portée dont elle est susceptible, et rien ne paraît
plus conforme à la volonté du législateur, qui, en introduisant
en Tunisie la naturalisation, lui aura donné son étendue normale.
Au surplus, il faudra réserver, comme en France, aux
enfants mineurs le droit de réclamer à leur majorité leur nationalité
d’origine. La déclaration se fera devant les juges de
paix ou les agents qui en remplissent les fonctions (1).

Cette solution, certaine, à notre avis, dans l’état actuel de la
législation, est en soi fort peu satisfaisante. Il n’y a pas de
bonnes raisons pour donner à la naturalisation d’autres effets
en Tunisie qu’en France. C’est un motif de plus pour réclamer
en cette matière l’intervention de la loi.

B. Loi du 26 juin 1889. — La nouvelle loi n’a pas mis fin à
la situation peu régulière qui existe en Tunisie. Elle ne s’est
pas approprié, pour les confirmer, les dispositions du décret
de 1887 ; elle ne les a pas non plus abrogées. Toutefois, la con(1) 

Décret du 13 août 1889, art. 6.
— 22 —
dition des étrangers fixés dans nos protectorats n’a pas entiè-.
rement échappé à l’attention du législateur ; il a voulu aussi
leur faciliter l’acquisition de la nationalité française.

« Peuvent être naturalisés :

 » Les étrangers admis à fixer leur domicile en France après
 » un an… s’ils ont été attachés à un titre quelconque
 » au service militaire dans les colonies ou les protectorats
 » français. » (C. civ., N. R. art. 8, 5°.) 

Ainsi, pour l’étranger qui a été attaché au service militaire
en Tunisie, le stage de résidence peut être réduit à un an,
niais pourvu qu’il ait été autorisé à fixer son domicile en
France. A première vue, il semble que cette disposition n’ait
pas d’intérêt, et que, en l’inscrivant dans le Code, on ait oublié
l’existence du décret de 1887, qui est beaucoup plus favorable
à la naturalisation ; il n’exige, en effet, aucune autorisation
de domicile, et se contente d’une simple résidence, non pas
même en France, mais en Tunisie, résidence qui peut être réduite
à un an. Cependant ces deux dispositions ont chacune
leur intérêt particulier.

L’application de la loi sera utile à certains étrangers qui ne
pourraient pas demander celle du décret. En effet, le décret
permet d’accorder la naturalisation aux étrangers résidant
en Tunisie au moment où ils la sollicitent ; ceux qui ayant
servi en Tunisie sans être naturalisés sont venus s’établir en
France n’en auraient plus le bénéfice ; ils pourront, au contraire,
profiter de la loi de 1889 pour obtenir la nationalité
française, s’ils sont, au moment de leur demande, domiciliés
en France depuis un an, avec autorisation du gouvernement.

La loi se montre même, sur un point, plus facile que le
décret ; elle réduit le stage de résidence à un an en faveur des
étrangers qui ont été attachés au service militaire en Tunisie ;
pour leur accorder cette réduction, le décret exige qu’ils
aient rendu à la France des services exceptionnels. Il y a plus :
la loi permet même de naturaliser ces étrangers sans qu’ils
aient eu en France de résidence effective. D’après l’art. 8 C.
civ. (N. R.) , emprunté d’ailleurs à la loi de 1867, le séjour en
pays étranger pour l’exercice d’une fonction conférée par le
gouvernement français est assimilé à la résidence en France.
Le service militaire est une fonction, au moins pour les officiers
 ; peut-être cette expression ne s’applique-t-elle pas bien
aux soldats, mais on ne peut distinguer entre les uns et les
autres. On se conforme donc à l’esprit de la loi, sans s’écarter
de la lettre, en attribuant au service militaire dans les armées
— 23 —
françaises à l’étranger le' même effet qu’à l’exercice de fonctions
civiles. L’étranger qui sert en Tunisie dans notre armée
et qui désire devenir Français peut donc solliciter l’autorisation
d’établir son domicile en France ; un an après l’avoir
obtenue, si, pendant ce temps il a continué d’appartenir à
l’armée, il pourra être naturalisé bien qu’il n’ait pas achevé
les trois ans de résidence qu’impose le décret de 1887 (1).

Il est à peine besoin de dire que les effets de la naturalisation
seront alors ceux que détermine la loi du 26 juin. La
femme du naturalisé pourra donc devenir Française par le
même décret que son mari, sans remplir personnellement
aucune condition de résidence.

(1) Cette disposition de la loi du 26 juin s’inspire d’une proposition de
loi déposée à la Chambre le 10 juin 1886, d’après hjcyueiïe les étrangers qui
avaient fait partie de l’armée française dans les-e^taues^bii pays de protectorat
pouvaient être naturalisés sans aucune^èôffditiôn"âe\domicile.
ALGER, — TYPOGRAPHIE ADOLPHE JOURDAN.

EN VENTE A LA MÊME LIBRAIRIE
CHARPENTIER (LÉON) , A. p', DOCTEUR ENDROIT, AVOCAT A LA COUR D’APPEL,PROFESSEUR A L’ÉCOLE DE DROIT D’ALGER.Analyse du COUPS de Législation Algérienne professé à l’Écolede Droit d’Alger. Alger, typ. A. Jourdan. 1 vol. in-8°. . 3 fr."SoCOLIN (MAURICE) , AGRÉGÉ DES FACULTÉS DE DROIT, PROFESSEUR DE DROITr ADMINISTRATIF ET CONSTITUTIONNEL A L’ÉCOLE DE DROIT D’ALGER.Cours élémentaire de droit administratif précédé de'notions sur l’organisation des pouvoirs publics en France, à l’usagedes candidats aux examens de licence. 1 vol. in-8° © fr.DAIN (ALFRED) , A. fi, PROFESSEUR AGRÉGÉ A L’ÉCOLE DE DROIT D’ALGER,AVOCAT A LA COUR D’ALGER.i,e système Torrens. — De son application en Tunisie et en Algérie.— Rapport à M. Tirman, gouverneur général de l’Algérie, suivi d’une
tradu'ctton de l’Act Torrens et de la loi foncière tunisienne du 5 juillet
1885. Alger, typ. A. Jourdan. 1 vol. in-8° 3 fr. Sî« >Étude sur la naturalisation des Étrangers en Algérie.Alger, typ. A. Jourdan. Brochure in-8° 1 fr. ■Du conflit de titre de propriété, délivré en exécution de la loi
du 26 juillet 1873, avec un titre français administratif, judiciaire ou
notarié. A Iger, typ. A. Jourdan. Brochure in-8". .. ;…. '1-fr.ESTOUBLON (ROBERT) , I. f|, DIRECTEUR DE L’ÉCOLE DE DHOIT D’ALGER.Analyse du cours d’Économie politique professé à l’Ecole
de droit d’Alger (2e examen du Baccalauréat en Droit et 1er examen
du Certificat d’études de droit administratif et de Coutumes indigènes).
Alger, typ. A. Jourdan. i vol. in-18 j . , S fr. SOGODEFROY, AVOCAT A LA COUR D’APPEL DE PARIS, DOCTEUR EN DROIT.K,e« communes de plein exercice de l’Algérie, sous
l’empire de la loi municipale du 5 avril 1884. Alger, typ. A. Jourdan.
Brochure in- 8° , , S fr. 2îOLACOSTE\P.) , DOCTEUR EN DROIT, PROFESSEUR AGRÉGÉ A L’ÉCOLE DE DROIT D’AIX.Des concessions des terres de colonisation en Algérie.— Nature du droit du concessionnaire et organisation de son crédit.
Alger, typ. A. Jourdan. Brochure in-8° ® fr.ALGER.-- — TYPOGRAPHIE ADOLPHE JOURDAN.