Barreau de Lyon. De la Protection des enfants moralement abandonnés, étude de la loi du 24 juillet 1889, par Claudius Anglois,... discours prononcé à l'ouverture de la conférence des avocats stagiaires, le 14 décembre 1891
Anglois, Claudius
impr. de Mougin-Rusand, 1891

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PAR CLAUDIUS ANGLOIS
AVOCAT A LA COUR D’APPEL DE LYONDiscours
Prononcé à l’ouverture de la Conférence des Avocats stagiaires
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LYON '
IMPRIMERIE S10UGIN -RUSANT) 
3, Rue Stella, 81891'
De la protection des enfantsMORALEMENT ABANDONNES
Etude de la Loi du 24 Juillet 1889

BARREAU DE LYON
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sAVjOCAT A LA COUR D’APPEL DE LYONDiscours
Prononcé à l’ouverture de la Conférence des Avocats stagiaires
Le 14 Décembre 1891LyonIMPRIMERIE MOUGIN-RUSAND
3, Rue Stella, 31891
De la protection des enfants
Moralement abandonnés

Etude de la Loi du 24 Juillet 1889
Par Claudius ANGLOIS
AVOCAT A LA COUR D’APPEL DE LYONDiscours
Prononcé à l’ouverture de la Conférence des Avocats stagiaires, le 14 décembre 1891

MONSIEUR LE BÂTONNIER,
MES CHERS CONFRÈRES,

Ce n’est point sans un sentiment de vive appréhension que
j’avais accepté la mission flatteuse dont votre bienveillance
avait bien voulu me charger. Et bientôt ce sentiment s’est
traduit par des hésitations sans nombre pour choisir un
sujet qui pût vous intéresser et retenir quelques instants
votre attention.

Les conseils précieux de M. le Bâtonnier, l’obligeance
de quelques-uns de mes confrères qui m’aidèrent dans mes
recherches, relevèrent un peu mon courage. Mon choix
était presque fixé : la communication que me fit si gracieusement
Me Corbières des documents qu’il avait réunis pour
la préparation de sa thèse en doctorat finit de me décider.
- 6 —
Je pris pour sujet: l’étude delà loi du S !i juillet 1839, sur
la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.


Cette loi, très récente, n’avait pas encore été commentée
et les applications pratiques qui en avaient été faites étaient
peu nombreuses. Son étude présentait donc un attrait d’actualité
et de nouveauté. Mais en plus elle avait pour vous
un intérêt tout particulier. Vous n’ignorez point, en effet,
que depuis longtemps on s’est préoccupé à Lyon du sort de
l’enfance malheureuse ; qu’au lendemain même du vote de
la loi une Société était fondée dans notre ville sous le titre
de: Société lyonnaise pour le sauvetage de l’Enfance. Vous
savez enfin que cette création nouvelle de la charité et du
dévouement est en grande partie l’oeuvre d’un de nos confrères
qu’il est inutile de vous désigner davantage. Ce sont
là, Messieurs, les raisons qui ont guidé mon choix et j’espère
que vous voudrez bien, en considération des sentiments qui
m’ont inspiré, m’accorder toute votre indulgence.

Il semble que de tout temps la Société a dû s’occuper de
l’enfance malheureuse et accorder aux mineurs abandonnés
ou maltraités par leurs parents la protection à laquelle ils
avaient droit. L’Etat doit protéger les faibles et c’est une
idée de haute morale de voir en lui dans la plus large acception
du mot, un père de famille.

Cependant, en France, jusqu’en 1889, les seules catégories
d’enfants dont se soient occupées les Administrations
d’Assistance publique étaient celles déterminées par le
décret du 19 janvier 1811 : les orphelins pauvres, les abandonnés,
et, depuis 1838, les enfants secourus chez leurs
mères pour éviter leur abandon. Encore faut-il remarquer
qu’en vertu d’une jurisprudence constante, les enfants légitimes
ne pouvaient être admis au nombre des enfants assistés,
et que la plupart des départements refusaient d’accepter
— 7 —
la charge des enfants de plus de douze ans. Quant aux
enfants légitimes ou naturels que la maladie, la disparition
momentanée ou définitive de leurs parents et plus souvent
encore la négligence et les vices de ceux-ci laissent sur le
pavé de nos villes, en proie à la misère et à son fatal cortège
de conséquences, le législateur ne s’en occupait pas.
Qui donc eût osé porter une main sacrilège sur la puissance
paternelle 1 ? Partout où il y avait des parents, l’Etat ne pouvait
intervenir. Il pouvait protéger les enfants à défaut de
parents ; il ne pouvait les protéger contre les parents. Une
pareille atteinte aux droits sacrés de la puissance paternelle
était, croyait-on, de nature à saper dans ses fondements
l’idée de la famille et pouvait compromettre l’existence de
la société toute entière.

Cependant, l’examen des statistiques criminelles de ces
dernières années était venu révéler à ces conservateurs,
convaincus de la nécessité de. l’autorité absolue du père de
famille, un danger imminent pour la société. C’était le
nombre toujours croissant des mineurs des deux sexes,
an êtes pour vagabondage, mendicité, prostitution. Elles
disaient, ces mêmes statistiques, que ces enfants, poussés
souvent dans le vice par leurs parents, ou abandonnés à
eux-mêmes, devenaient promptement des vagabonds et
formaient les futurs contingents de la prostitution et de la
criminalité.

Le danger était manifeste et prochain ; les lois existantes
étaient impuissantes à arrêter le mal. Elles organisaient la
répression, elles ne prévenaient pas. Quand un mineur de
seize ans avait commis quelque délit, il était envoyé dans
une maison de correction. Le remède était pire que le mal.
L’enfant était entré là coupable simplement, il en sortait
obstinément incorrigible.

On se décida, devant de semblables çonséquenses, à porter
— 8 —
atteinte au principe sacré de l’autorité absolue et sans
contrôle du père de famille. Et, dans un sentiment égoïste
de p ;eur, on exécuta ce que les sentiments de morale et
d’humanité n’avaient encore pu faire.

Il fallait enlever aux parents incapables ou indignes l’exercice
de la puissance paternelle, mais cela, la loi ne le
permettait pas. Les textes édictaient bien quelques limitations
aux droits des père et mère, quelques suspensions
momentanées delà puissance paternelle dans des cas exceptionnels
et même, dans le cas seulement d’excitation habituelle
de mineurs à la débauche par leurs propres parents,
une véritable déchéance. Quelques dispositions postérieures
a la rédaction du Code civil avaient organisé des mesures
de protection en faveur des enfants exploités par les forains
ou employés dans les industries, mais la sollicitude des
législateurs ne s’était pas étendue au delà. En ce qui concernait
les enfants délaissés, maltraités ou moralement
abandonnés, tout était encore à faire. Ce fut l’oeuvre de la
loi du 24 juillet 1889.

Cette loi, que nous nous proposons d’étudier, a fait l’objet
de nombreux projets et l’historique en est intéressant.

Le 27 janvier 1881, MM. Roussel, Bérenger, Dufaure,
amiral Fourichon, Victor Schoelcheret Jules Simon- présentaient
au Sénat une proposition de loi, ayant pour but la
protection des enfants abandonnés, délaissés ou moralement
abandonnés. La même année, cette proposition était complétée
par un projet de loi émanant de l’initiative gouvernementale.
Le 8 décembre, en effet, M. Cazot, ministre de
la Justice, déposait également sur le bureau du Sénat un
projet sur la protection de l’enfance. Proposition et projet
furent renvoyés devant une Commission dont les membres
se livrèrent à une étude approfondie des dispositions qui
leur étaient soumises. Ils procédèrent à une enquête, qui

s’est étendue, non seulement à la France, mais à la plupart
des pays de l’Europe et aux Etats-Unis d’Amérique. Le

25 juillet 1882, M.Théophile Roussel, au nom de la Commission,
déposait sur le bureau du Sénat un magistral rapport,
où sont exposés les résultats de cette enquête avec statististique
et pièces à l’appui. La Commission réunit les deux
propositions dont elle avait été saisie en un projet définitif
de 49 articles, qui fut adopté par le Sénat le 10 juillet 1883,
après de longues hésitations. Puis ce projet fut soumis à la
Chambre des députés. Une Commission l’examina, l’adopta
avec quelques modifications et M. Gerville-Réache rapporteur
déposa son rapport sur le bureau de la Chambre le

26 mai 1884. Malheureusement, la loi ne put être discutée
avant l’expiration des pouvoirs de la Chambre, mais le
rapport du 26 mai 1884 fut repris par son auteur et déposé
à nouveau le 13 juillet 1886. Une Commission fut nommée
par la Chambre pour examiner cette proposition de loi. Mais,
de son côté, le Gouvernement soumettait au Conseil d’Etat
un projet tendant à régler immédiatement les dispositions
relatives aux enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Ce même projet était soumisau Conseil supérieur de l’Assistance
publique et présenté par la Commission qui se rallia
ainsi au projet du Gouvernement. Et après toutes ces vicissitudes
la loi était votée le 24 juillet 1889.

Cette loi, dont l’intitulé est conçu : Loi sur la protection
des enfants maltraités ou moralement abandonnés, comprend
deux titres. Le premier, subdivisé en trois chapitres,
traite de la déchéance de la puissance paternelle, de l’organisation
de la tutelle en cas de déchéance, de la restitution
de la puissance paternelle aux parents qui en ont été
privés. Le second, de la protection des mineurs placés
avec ou sans l’intervention des parents, contient un appel
de l’Etat à l’initiative privée pour aider au sauvetage de

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l’enfance moralement abandonnée. Il a pour but de permettre
aux personnes charitables, aux établissements
publics ou privés qui auront recueilli gratuitement des
enfants, d’obtenir et de conserver l’exercice des droits de
puissance paternelle.

Cette division de la loi répartit les enfants moralement
abandonnés en deux classes : ceux dont les parents sont
indignes et ceux dont les parents sont incapables de conserver
l’éducation de leurs enfants. Pour les premiers,
l’Etat intervient lui-même, car le danger est immédiat ;
pour les seconds, il favorise les efforts tentés par l’initiative
privée.

Lorsque les enfants appartiendront à des parents indignes
les Tribunaux saisis devront ou pourront prononcer la
déchéance de l’autorité paternelle. Il y a des cas où cette
déchéance est obligatoire, il y en a d’autres où elle n’est
que facultative. Le caractère commun à toutes les causes
de déchéance obligatoire, c’est la nécessité d’une condamnation.
Pas de condamnation, pas de déchéance. S’il y a eu
prescription, revision ou réhabilitation, le père gardera ses
droits sur son enfant. Mais une mesure de clémence comme
la grâce ne pourrait évidemment empêcher la déchéance.
Quant à laloi Bérenger, qui donne aux Tribunaux répressifs
le pouvoir de suspendre pendant cinq ans l’exécution de la
condamnation, nous pensons qu’elle empêche la déchéance,
puisque la condamnation est effacée si pendant cinq ans le
bénéficiaire n’a pas encouru de nouvelles peines. Cette
nécessité d’une condamnation ne laisse.pas que de présenter
quelques inconvénients. C’est ainsi qu’au cas de
réhabilitation ou d’application de la loi Bérenger, il semble
que le législateur aurait dû distinguer s’il s’agissait d’infractions
de nature à faire encourir la déchéance avec ou sans
récidive. Certains faits entraînent la perte des droits de

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famille sur les enfants par une seule condamnation ;
d’autres exigent la récidive. La réhabilitation ou la loi
Bérenger permettront à des parents fort peu intéressants,
de n’encourir la déchéance qu’à la troisième condamnation.

Une condamnation est toujours nécessaire et il faut en
outre qu’elle provienne de certains faits limitalivement
énumérés dans l’article premier de la loi.

Seront déchus les parents condamnés par application du
§ 2 de l’art. 334 du Code pénal, pour avoir excité, favorisé
ou facilité la débauche de leurs propres enfants. Il semble
que cette disposition était inutile, car l’art. 335 du Code
pénal prononçait déjà la déchéance dans celte hypothèse.
Mais il faut savoir que la jurisprudence exigeait, pour l’application
de ce texte, l’habitude et l’esprit de lucre et l’on
comprend à merveille que le législateur, en présence de
cette interprétation prétorienne mais absolument constante,
ait cru devoir, par une disposition formelle, obliger les
Tribunaux à prononcer la déchéance dans tous les cas. On
ne verra plus désormais les Tribunaux conserver la puissance
paternelle à des parents qui ne vendaient point leurs
enfants, mais les réservaient à la satisfaction de leurs
propres passions.

Le législateur, qui estime avec raison qu’une seule condamnation
suffit pour entraîner la déchéance obligatoire,
lorsque l’excitation de mineurs à la débauche a eu lieu à
l’égard des enfants du coupable, décide que deux condamnations
pour le même motif, pour faits d’excitation à l’égard
d’enfants quelconques, entraîneront destitution de" la puissance
paternelle. Il est prudent d’enlever toute autorité sur
ses enfants à celui qui est assez dépravé pour encourager à
plusieurs reprises la débauche des mineurs de seize ans.

Seront déchus également les parents condamnés comme
auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d’un délit

- 12 —

commis sur la personne d’un ou de plusieurs de leurs
enfants. Mais, à cause de la différence de gravité entre le
crime et le délit, deux condamnations pour délit seront
nécessaires. Il faut qu’il y ait récidive. Ces dispositions
s’appliqueront donc à ceux qui auront séquestré leur enfant,
qui l’auront abandonné avant l’âge de' sept ans, si, par
suite de l’abandon, l’enfant est demeuré mutilé ou estropié.
Il en sera de même au cas de suppression ou d’exposition
d’enfant. Toutes les fois que ces faits seront de nature à
entraîner une peine criminelle, la déchéance sera encourue
de plein droit.

Il était juste d’enlever la puissance paternelle aux parents
assez indignes pour commettre un crime ou un délit sur la
personne de leur enfant. Mais les rédacteurs de la loi ont
été plus loin. Us ont appliqué la déchéance aux parents
condamnés comme coauteurs ou complices d’un crime
commis par leur enfant. C’est là une mesure excellente,
mais incomplète. Il semble que la même mesure eût dû
être édictée contre les parents qui prennent part aux délits
commis par leur enfant, sauf à exiger la récidive, si la
déchéance paraissait trop sévère pour une première condamnation.
N’est-il pas évident que les parents qui commettent
des délits avec leurs enfants, qui volent en famille
et donnent à ceux qu’ils ont charge d’élever de pareils
exemples, sont indignes de conserver davantage les droits
que la loi leur donne sur leurs enfants.

Mais cette lacune de la loi ne doit pas être étendue et il
ne faut pas oublier que les circonstances atténuantes ne
transforment pas le crime en délit et que les parents condamnés,
comme coauteurs ou complices d’un crime commis
par leur enfant, à une peine correctionnelle par suite de
l’admission de circonstances atténuantes, seront néanmoins
frappés de déchéance. La correctionnalisation que le Par-

— 13 —

quet pourrait faire ne change point non plus la nature de
l’infraction. L’excuse légale, au contraire, transforme l’infraction,
et c’est ainsi qu’au cas de provocation, les Tribunaux
ne pourraient prononcer la déchéance contre le criminel
excusé.

Telles sont, rapidement énumérées et examinées, les
causes de déchéance obligatoire. Ce sont des hypothèses où
l’indignité des parents est évidente et sans remède possible.
Mais à côté de ces cas, qui formeront l’infime minorité, nous
l’espérons du moins, il en est beaucoup d’autres où le législateur
ne pouvait juger a priori et d’une façon abstraite de
l’indignité des parents, et où il était nécessaire de donner
aux Juges un pouvoir d’appréciation qui leur permît de
tenir compte des circonstances et des faits particuliers à
chacune des espèces qui leur étaient soumises. Aussi, à côté
des causes de déchéance de droit, la loi nous donne une
longue énumération des cas dans lesquels les Tribunaux
pourront prononcer la déchéance. Dans ces hypothèses, il
est à craindre que l’enfant ait de mauvais exemples, soit
maltraité ou moralement abandonné, mais il n’est point
d’ores et déjà démontré que les parents aient perdu complètement
la notion des devoirs que la paternité leur impose.
Les faits qui leur sont reprochés ne sont point, comme dans
les cas de déchéance obligatoire, incompatibles avec l’accomplissement
de ces devoirs. Il y a lieu d’examiner si tout
espoir a disparu et s’il est absolument nécessaire de prononcer
la déchéance.

Pourront être déchus :

1° Les père et mère condamnés aux travaux forcés à perpétuité
ou à temps, ou à la réclusion comme auteurs, coauteurs
ou complices d’un crime autre qu’un crime politique.
Il s’agit de crimes de droit commun et il est nécessaire que
la gravité de l’infraction soit attestée par l’importance de la
— 14 —
peine. En outre, ces crimes ne doivent point être commis
sur la personne de l’enfant du prévenu, sinon ce serait un
cas de déchéance légale. Quand ces diverses conditions
seront réunies, la déchéance sera facultative. C’est là une
mesure pleine de sagesse, car il est probable, mais il n’est
point certain, que des parents criminels ne peuvent donner
de bons exemples à leurs enfants. Mais on peut reprocher
aux rédacteurs de la loi d’avoir exigé que le crime soit puni
d’une peine déterminée, car il sera impossible d’enlever la
puissance paternelle aux criminels de droit commun punis
pour une raison ou pour une autre d’une simple peine correctionnelle.


2° Les père et mère condamnés deux fois pour un des faits
suivants : séquestration, suppression, exposition ou abandon
d’enfants autres que les leurs ou pour vagabondage. Ces
actes commis par les parents sur leurs propres enfants
seraient une cause de déchéance obligatoire. S’il s’agit des
enfants des autres, les Juges auront un pouvoir d’appréciation.
Ils verront s’il n’est point dangereux de laisser l’autorité
paternelle aux mains de ceux qui font preuve d’une
pareille inhumanité. Et comme un fait unique de cette nature,
du moins quand il n’est pas un crime et qu’il n’est point
puni des travaux forcés à perpétuité, à temps ou à la réclusion,
auquel cas une seule condamnation suffirait, n’est pas
d’une gravité exceptionnelle, deux condamnations seront
nécessaires.

3° Les père et mère condamnés par application de l’art. 2,
§ 2, de la loi du 23 janvier 1873 ou des art. 1,2, 3 de la loi du
7 décembre 1874.

La loi du 23 janvier \ 873 tend à réprimer l’ivresse publique
et à combattre les progrès de l’alcoolisme. Elle comporte
dans son système répressif une intéressante gradation. La
première chute est punie d’une simple amende prononcée

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par le Tribunal de simple police ; au cas de récidive, le
même Tribunal devra condamner le délinquant à une peine
d’emprisonnement de trois jours au plus. Au cas de nouvelle
récidive dans l’année, le contrevenant est traduit devant le
Tribunal de police correctionnelle et puni d’un emprisonnement
de 6 jours à 1 mois et d’une amende de 16 francs à
300 francs. Enfin, quiconque ayant été condamné en police,
correctionnelle pour ivresse depuis moins d’un an, se sera
de nouveau rendu coupable du même délit, sera condamné
au moins à 6 mois de prison et 300 francs d’amende et les
peines pourront même être portées au double.

C’est précisément dans cette dernière hypothèse que le
législateur de 1889 estimant que l’on se trouvait en présence
d’un alcoolique incorrigible, dont la conduite n’offrait à ses
enfants que de mauvais exemples, a permis aux Juges de
prononcer la déchéance.

La loi du 7 décembre 1874 est relative à la protection des
enfants employés dans les professions ambulantes. Aux
termes de cette loi, tout individu qui fera exécuter,' par des
enfants de moins de 16 ans, des tours de force périlleux ou
des exercices de dislocation ; tout individu autre que les
père et mère, pratiquant les professions d’acrobate, saltimbanque,
charlatan, montreur d’animaux ou directeur de
cirque, qui emploiera dans ses représentations des enfants
âgés de moins de 16 ans, sera puni d’emprisonnement, de
6 mois à 2 ans et d’une amende de 16 à 200 francs. La
même peine sera applicable aux père et mère exerçant les
professions ci-dessus désignées, qui emploieraient dans leurs
représentations leurs enfants âgés de moins de 12 ans.

La même condamnation sera prononcée contre les pères
et mères, tuteurs ou patrons qui auront livré, soit gratuitement,
soit à prix d’argent, leurs enfants, pupilles ou
apprentis, âgés de moins de 16 ans, aux individus exerçant

— 16 —

les professions ci-dessus spécifiées, ou qui les auront placés
sous la conduite de vagabonds, de gens sans aveu où faisant
métier de la mendicité.

En outre, en ce cas, aux termes de la loi du 7 décembre
1874, les père et mère pouvaient être privés des droits de la
puissance paternelle. La même déchéance pouvait également
être prononcée en outre des peines prévues par l’art. 276 du
Code pénal contre le père qui employait ses enfants âgés de
moins de 16 ans, soit ouvertement, soit sous l’apparence
d’une profession, à la mendicité habituelle.

La loi du 24 juillet 1889 est venue compléter les dispositions
de la loi de 1S74. Pourront être déchus, non seulement
les parents qui livreront leurs enfants à des saltimbanques
ou des gens sans aveu, qui les emploieront à la
mendicité, mais aussi, et c’est là l’innovation de la loi de
1889, les parents qui commettront le même délit sur des
enfants qui ne leur appartiendront pas, ou qui emploieront
dans leurs représentations foraines, leurs enfants, âgés de
moins dé 12 ans.

4° Seront déchus facultativement les père et mère condamnés
une première fois pour excitation habituelle de
mineurs à la débauche. Nous avons déjà vu que les père et
mère condamnés deux fois pour ce motif seront déchus
obligatoirement. Mais dès la première condamnation les
Tribunaux, pourront, s’ils le croient nécessaire, prononcer
la destitution.

5° Les père et mère dont les enfants ont été conduits
dans une maison de correction par application de l’article 66
du Code pénal. On sait que les mineurs de 16 ans, traduits
devant une juridiction répressive, mais acquittés comme
ayant agi sans discernement peuvent néanmoins être conduits
dans une maison de correction pendant tel nombre
d’années que le jugement déterminera. Mais la durée de

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l’internement ne peut excéder l’époque où l’enfant aura
accompli sa vingtièmeannée. Cette disposition du Code pénal
permettait aux Tribunaux de soustraire à l’influence néfaste
de leurs parents les enfants amenés devant eux. Cependant,
c’était insuffisant. Certains Tribunaux s’obstinaient, en effet,
à voir dans dans cette disposition une véritable peine et, en
conséquence, proportionnaient la durée de l’internement à
la gravité de l’infraction. L’enfant qui sortait de la maison
de correction après une durée de temps assez courte retombait
sous la puissance paternelle et tout le bénéfice, bénéfice
bien incertain, qu’il avait pu retirer de son séjour loin desa
famille dans un établissement de redressement moral, était
bientôt perdu. Déjà, au début de l’année 1889, une circulaire
du Garde des Sceaux avait invité les magistrats à prolonger
en tous cas la détention jusqu’à 20 ans révolus, mais ce
n’était là qu’une circulaire et d’ailleurs, malgré cette prolongation
de séjour, les jeunes détenus, avant d’être appelés
sous les drapeaux passaient quelques mois dans leurs familles.
Je sais bien qu’une loi du 5 août 1850, sur l’éducation
et le patronage des jeunes détenus remédiait en apparence
à cette situation et décidait que les jeunes détenus
seraient placés, lors de leur libération, sous le patronage de
l’Assistance publique. Mais il faut remarquer que ce patronage
ne comportait pas de droits de tutelle et que d’ailleurs
les fonds nécessaires pour appliquer cette disposition législative
n’ont jamais été votés. Aussi la loi de 1889 a-t-elle
donné auxjuges le pouvoir de déclarer, quand ils le penseront
nécessaire, la déchéance des parents dont les enfants
ont été conduits dans une maison de correction. Ce sont les
parents qui font le caractère de leurs enfants et habituellement
les actes de ces derniers ne sont que la conséquence
des conseils et des exemple^Tj^IIs>reçoivent au foyer domestique,
/c^'" ^\

— 18 —

Nous avions fait remarquer en examinant les causes de
déchéance obligatoire que le législateur n’avait point prononcé
la déchéance contre les parents condamnés comme
coauteurs ou complices d’un délit commis par un ou plusieurs
de leurs enfants. Nous avions vu là un oubli regrettable.
Cette lacune peut être comblée en partie à l’aide de
cette disposition. Lorsque l’enfant coupable du délit aura été
envoyé dans une maison de correction les parents coauteurs
ou complices pourront être déchus. Mais si l’enfant reconnu
pour avoir agi avec discernement est condamné, les parents
ne pourront encourir de déchéance même facultative. C’est
là un résultat évidemment peu conforme aux lois de la
logique.

6° Le dernier cas de déchéance facultative s’applique aux
père et mère qui, en dehors de toute condamnation, par
leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse,
ou par de mauvais traitements compromettent
soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs
enfants. Ici, aucun besoin de condamnation, la simple constatation
du fait suffit. Cette disposition dont les termes sont
un peu vagues, ouvre la porte à une extension et une
interprétation absolument prétoriennes. Mais on ne doit
point s’en alarmer. Cela permettra aux juges de prononcer
la déchéance dans des hypothèses où il serait impossible de
le faire en vertu des autres dispositions de la loi. Les juges
sont plutôt enclins à un respect superstitieux des droits de
puissance paternelle et il n’y a pas à craindre qu’une interprétation
trop large vienne porter à l’autorité des parents
une atteinte véritablement abusive.

Tels sont les cas où les parents devront ou pourront être
privés de la puissance paternelle. Cette déchéance ne
pourra évidemment être prononcée que contre les père et
mère de l’enfant. La loi parle aussi des ascendants, mais

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c’est une erreur, car ils n’auront jamais que la tutelle et il y
aura lieu à la destitution organisée par le Code civil et non
à la déchéance édictée par la loi de 1889 ; d’autant mieux
que les cas de destitution comprennent les causes de
déchéance. Les rédacteurs de la loi ont obéi à une certaine
habitude de l’oreille. Dans les dispositions du Code civil,
lesmotspère, mère et ascendants sont presque constamment
unis et ils n’ont point voulu rompre cette harmonie familiale.

Il est intéressant d’examiner dans quelles formes la
déchéance des parents pourra être demandée et obtenue,
quelles personnes pourront agir en déchéance, quelles
seront les formalités à remplir, la juridiction compétente et
les voies de recours possibles.

L’action en déchéance peut être intentée par un ou plusieurs
parents du mineur au degré de cousin germain ou à
un degré plus rapproché. Quant aux autres, le législateur a
présumé que l’affection qu’ils pouvaient avoir pour le
mineur était trop faible pour qu’il y eût lieu de leur accorder
l’action directe, mais ils pourront comme tout le monde
avertir le Ministère public à qui appartient également
l’action en déchéance. Il ne faut pas, en effet, que l’enfant
n’ait pour unique sauvegarde que l’affection de parents
plus ou moins éloignés qui, souvent, se désintéresseront de
lui. Cette action est tantôt obligatoire et tantôt facultative
pour le Ministère public. Elle est obligatoire quand il s’agit
d’une hypothèse où la déchéance étant de droit les Tribunaux
répressifs ne l’auraient point prononcée en même
temps que la condamnation. Dans les autres cas, où la
déchéance n’est que facultative, il conservera sa liberté et
agira suivant sa conscience.

Les formalités à remplir pour faire prononcer la déchéance
varient suivant que le Tribunal est saisi par un
parent ou par le Ministère public. Si c’est un parent, l’ac-
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tion sera introduite par un mémoire présenté au Président
du Tribunal énonçant les faits et accompagné des pièces
justificatives. Communication de ce mémoire sera faite au
Ministère public qui fera procéder à une enquête sommaire
sur la situation de la famille du mineur et sur la moralité
de ses parents connus, pour que le Tribunal puisse apprécier
si parmi les parents de l’enfant, il ne s’en trouve aucun
capable de remplacer les père et mère. Cette enquête est
contradictoire et les parents seront mis en demeure de
fournir au Tribunal les observations et les oppositions
qu’ils jugeront convenables.

Le Ministère public devra toujours provoquer l’avis du
Juge de paix du canton. Puis, copie du mémoire introductif
d’instance sera notifiée aux père et mère dont la déchéance
est demandée. Le Président du Tribunal commettra un
juge pour faire le rapport à jour indiqué, et, au jour fixé, le
Tribunal siégeant en chambre-du Conseil, procédera à
l’examen de l’affaire, sur le vu de la délibération du Conseil
de famille, dont la convocation est facultative pour lui, de
l’avis du Juge de paix du canton, après avoir appelé, s’il y
a lieu, les parents ou autres personnes et entendu le
Ministère public dans ses réquisitions. Le jugement sera
prononcé en audience publique et pourra être déclaré
exécutoire nonobstant opposition ou appel. Si d’ailleurs
l’enquête sommaire conduite par le Ministère public paraissait
insuffisante pour éclairer la religion du Tribunal,
ce.lui-ci pourrait ordonner une nouvelle enquête qui se ferait
en la forme ordinaire. Il pourrait même ordonner, si les
circonstances l’exigeaient que l’enquête fût faite hors de la
présence du défendeur, mais dans ce cas, son conseil
pourrait représenter l’absent. Cette disposition vise l’hypothèse
où les parents du mineur feraient défaut et ce n’est
qu’une application du droit commun. Mais elle vise aussi,

— 21 —

je pensa, l’hypothèse où le défendeur aurait une attitude
injurieuse pour le Tribunal, et le pouvoir donné aux magistrats
d’exclure le défendeur de l’audience me paraît alors
excessif. Cette disposition, empruntée à la procédure suivie
en matière d’interdiction, se justifie en effet, lorsqu’on se
trouve en présence d’un irresponsable, mais dans notre
espèce, les juges ont à leur disposition le texte du Code
pénal, qui leur permet de punir les outrages commis envers
les magistrats, et il semble que, lorsqu’il s’agit d’une question
aussi importante que celle de la déchéance de la puissance
paternelle l’intéressé doit se défendre personnellement
et non par l’intermédiaire de son conseil. Lorsque la
demande en déchéance est présentée par le Ministère
public, celui-ci doit présenter un mémoire détaillé au
Président du Tribunal, après avoir fait procéder à une
enquête préliminaire dont le procès-verbal est annexé au
mémoire. Pour le surplus, il n’y a qu’à observer les
formalités que nous venons d’indiquer. L’instance ainsi
engagée, quelle juridiction va en connaître ? Il faut voir s’il
s’agit d’une demande en déchéance formée ensuite de poursuites,
devant une juridiction répressive, pour crimes ou
délits commis par les auteurs de l’enfant. En ce cas, les
Tribunaux répressifs prononceront les condamnations exigées
par la loi de 1889, pour la déchéance, et ils pourront
statuer sur la déchéance de la puissance paternelle, pourvu
qu’ils aient été saisis régulièrement, c’est-à-dire, dans les
formes prescrites pour toute demande en déchéance. Bien
que la lettre même de la loi ne semble pas imposer aux
juridictions répressives l’obligation de statuer, le simple bon
sens oblige à distinguer. Dans les hypothèses où la
déchéance est encourue de plein droit, on ne voit aucune
bonne raison, pour les Tribunaux répressifs, de se refusera
prononcer la déchéance. Si la déchéance est facultative ils
_ 22 —
auront liberté complète, mais il semble qu’ils devront prononcer
la d’échéance, toutes les fois que la demande leur
paraîtra bien fondée, afin d’éviter de nouveaux frais, et de
ne pas apporter à la solution du procès des lenteurs inutiles.

Si la demande en déchéance est basée, non plus, sur
une condamnation, mais sur ce fait, que les enfants ont été
conduits dans une maison de correction, après acquittement,
pour avoir agi sans discernement, ou sur ce motif, que les
père et mère, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite
notoire et scandaleuse, ou par de mauvais traitements,
compromettent, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité
de leurs enfants, la juridiction civile sera seule compétente.
Quelle que soit la juridiction saisie, la procédure est
relativement longue ; aussi, pendant l’instance en déchéance,
la Chambre du Conseil peut toujours ordonner, relativement
à la garde et à l’éducation des enfants, telles mesures provisoires
qu’elle juge utiles, et les jugements sur cet objet
seront exécutoires par provision.

Les jugements rendus, par défaut, sur l’action en
déchéance, pourront être attaqués parla \oie de l’opposition,
dans le délai de 8 jours à partir de la notification, à la
personne et dans le délai d’un an, à partir de la notification
à domicile. Ce délai d’un an, pour faire opposition, accordé
au père qui a abandonné son domicile, est trop long. Il ne
fallait pas laisser aussi longtemps en suspens, la situation
de l’enfant, alors surtout que le père ne s’en inquiète pas
davantage. Si, sur l’opposition, il intervient un second jugement
par défaut, ce jugement ne peut être attaqué que par
la voie de l’appel. L’appel des jugements appartient aux
parties et au Ministère public. Il doit être interjeté dans le
délai de dix jours à compter du jugement s’il est contradictoire.
Dix jours à compter du jugement et non point, selon
le droit commun, à partir de la signification du jugement.
— 23 —
C’est afin d’abréger le plus possible la durée de la procédure.
Si le jugement est rendu par défaut, les dix jours
courent dès que l’opposition n’est plus recevable.

La déchéance une fois prononcée, quels vont être les effets
de cette déchéance et quelles seront les personnes appelées
à prendre soin de l’enfant. La puissance paternelle va disparaître
d’une façon absolue avec ses attributs, le droit de
garde, le droit d’éducation, le droit de correction. L’enfant
n’aura plus de domicile légal chez ses parents. L’usufruit
légal, le droit d’administration, celui de consentir à l’engagement
militaire, de débattre un contrat d’apprentissage, de
consentir au mariage, à l’adoption, à la tutelle officieuse, à
l’émancipation, le droit pour le prémourant de choisir un
tuteur, s’évanouiront complètement. De plus, tout individu
déchu de la puissance paternelle est incapable d’être tuteur,
subrogé-tuteur, curateur ou membre du conseil de famille.

Jadis, une jurisprudence prétorienne permettait aux Tribunaux
de prononcer une déchéance partielle des droits
attachés à la puissance paternelle. Cette jurisprudence contraire
aux textes présentait de graves inconvénients, car la
puissance paternelle, qui peut se résumer dans les trois
attributs, droit de garde, d’éducation et de correction, est
évidemment indivisible, et la bonne gestion des intérêts
moraux et pécuniaires de l’enfant exige qu’ils soient concentrés
dans la même main, sinon on est exposé à les voir
se contrarier et s’annihiler les uns les autres ; C’est ce qu’a
voulu éviter le législateur de 1889, et la lettre de la loi, les
travaux préparatoires, la discussion qui eut lieu à ce sujet
au Conseil d’Etat, l’avis donné par le Conseil supérieur de
l’Assistance publique ne permettent pas de douter de sa
volonté. Néanmoins, la jurisprudence est encore divisée sur
la question,.mais cette division ne sera pas de longue durée,
en présence du texte formel de la loi.
— 24 - ■
Mais si la déchéance de la puissance paternelle est absolue,
il ne faut pas oublier qu’elle ne s’applique qu’aux droits
qui découlent de cette autorité. Les droits successoraux
attachés au degré de parenté et le droit à la pension alimentaire
basé sur les liens du sang ne doivent pas être compris
dans cette énumération.

Cette déchéance, absolue quant à ses effets, l’est aussi
par rapport aux enfants soustraits à l’autorité paternelle ;
nous ne verrons plus, comme cela existait dans l’art. 335
du Code pénal, les père et mère condamnés pour excitation
de leurs enfants à la débauche, conserver l’autorité paternelle
sur les enfants autres que leur victime. Les rédacteurs
de la loi ont pensé que le père indigne de conserver la puissance
paternelle sur l’un de ses enfants, l’était à l’égard de
tous les autres.

Mais, si les parents déchus perdent la puissance paternelle,
à qui va-t-on confier l’enfant ?

Si le.père et la mère vivent ensemble, il semble que
l’autorité paternelle enlevée au père, qui en avait seul l’exercice,
devra appartenir à la mère, qui en a la jouissance
aussi bien que le père, et qui peut le remplacer au cas où
celui-ci ne peut l’exercer pour une raison ou pour une
autre. Mais on comprend qu’une pareille décision rendrait
le plus souvent illusoire la déchéance prononcée contre le
mari, et qu’en réalité, la puissance paternelle continuerait
à lui appartenir. Aussi la loi de 1889 oblige-t-elle les Tribunaux
à examiner s’il convient de laisser à la mère l’exercice
de l’autorité paternelle, et les juges, en prononçant la déchéance,
devront statuer formellement sur ce point, que
cette déchéance soit édictée par des Tribunaux répressifs
ou par le Tribunal civil. Il faut remarquer cependant que les
Tribunaux répressifs ne seront point forcés de statuer, car
les questions civiles ne sont pas de leur compétence ordi-
— 25 -
nairé, mais en ce cas, le Ministère public ou les parents à
qui appartient l’action en déchéance, saisiront sans délai la
juridiction civile, qui décidera si, dans l’intérêt de l’enfant,
la mère exercera les droits de la puissance paternelle. La
juridiction compétente sera la Chambre du Conseil et la
procédure sera la même que s’il s’agissait de poursuivre la
déchéance contre la mère. Si la déchéance est prononcée
par la juridiction civile, le Tribunal qui la prononce statue
parle même jugement sur les droits de la mère.

Mais que décider si les parents, étant divorcés ou séparés
et la garde des enfants confiée au père, celui-ci encourt la
déchéance ? Les Tribunaux pourront-ils, comme dans l’hypothèse
de vie commune, après un simple examen, enlever
à la mère l’autorité paternelle, pour la confier à une tierce
personne, ou ne faudra-t-il pas, pour cela, poursuivre contre
la mère une action régulière en déchéance, basée sur les
hypothèses énumérées par la loi de 1889.

Cette question est intéressante, car de sa solution dépend
évidemment le sort de la mère. Si les Tribunaux peuvent,
comme dans l’hypothèse où les époux vivent ensemble,
enlever la puissance paternelle à la mère après un simple
examen, on comprend que, par le fait seul que la garde des
enfants lui a déjà été enlevée, elle sera certainement privée
de la puissance paternelle. Si, au contraire, il est nécessaire
d’intenter contre elle une action en déchéance, elle sera
investie de l’autorité paternelle toutes les fois qu’elle ne
sera pas dans un des cas prévus par la loi. A notre avis, le
droit accordé aux Tribunaux d’écarter la mère de la puissance
paternelle après simple examen de la situation a eu
pour but d’enlever au père déchu l’exercice occulte de la
puissance paternelle. C’est du reste ce qui résulte des
débats parlementaires. Or, cet inconvénient n’existant plus
— 26 —
dans notre hypothèse, il semble que l’on doive revenir au
droit commun.

C’est en faisant application du même principe que nous
déciderions que la mère non déchue régulièrement mais
simplement écartée de la puissance paternelle par suite de
la communauté d’existence avec son mari, reprendra l’exercice
de cette puissance après le décès de celui-ci.

Si le père, veuf et déchu de la puissance paternelle,
vient à contracter un nouveau mariage, il sera privé de la
puissance paternelle aussi bien sur les enfants du second
lit que sur ceux du premier. La déchéance est absolue et
les enfants issus du second mariage seront, eux aussi, en
tutelle. Néanmoins la situation de la seconde femme étant
digne d’intérêt, le législateur décide que la nouvelle femme
peut, en cas de survenance d’enfants, demander au Tribunal
l’attribution de la puissance paternelle sur ces enfants. Le
Tribunal appréciera s’il n’y a pas danger pour eux à
demeurer sous la puissance de la mère vivant avec un
homme déchu auparavant de la puissance paternelle.

Les Tribunaux, après avoir prononcé la déchéance du
père, peuvent donc attribuer la puissance paternelle à la
mère, mais ils n’y sont point obligés. D’ailleurs, la mère
peut être déchue ou prédécédée. Qu’arrivera-t-il donc au
cas où la mère ne sera point investie de la puissance paternelle ?
L’article 10 nous le dit : « Si la mère est prédécédée,
si elle a été déclarée déchue ou si l’exercice de la puis« 
sance paternelle ne lui est pas attribué, le Tribunal
et décide si la tutelle sera constituée dans les termes du
« droit commun. » Mais comme il s’agit là d’enfants qui,
bien qu’abandonnés, ont cependant leurs parents, il n’y a
pas obligation pour la personne désignée d’accepter cette
charge, seulement pour en faciliter l’acceptation, la loi la
rend moins lourde. Plus d’hypothèque légale. « Les tuteurs
- 27 —
institués en vertu de la présente loi remplissent leurs fonc- .
« tions sans que leurs biens soient grevés de l’hypothèque
légale du mineur. » Cependant, comme parfois il serait
imprudent de laisser ainsi aux mains du tuteur l’administration
des biens du mineur sans aucune garantie, le
Tribunal peut, au cas où le mineur possède ou est appelé à
recueillir des biens, ordonner qu’une hypothèque générale
ou spéciale soit constituéejusqu’à concurrence d’une somme
déterminée. Le crédit du tuteur ne sera atteint que dans la
mesure nécessaire pour sauvegarder les intérêts pécuniaires
du pupille.

Cette tutelle constituée dans les termes du droit commun
a l’avantage d’être confiée à des ascendants, collatéraux ou
amis du mineur. Mais il se peut qu’une personne porte au
mineur un intérêt tout particulier. C’est là une affection précieuse
et dont la loi profite dans l’intérêt de l’enfant en organisant
une tutelle officieuse dégagée de toutes les conditions
de la tutelle officieuse ordinaire. Pendant l’instance en déchéance
toute personne peut s’adresser au Tribunal par voie
de requête afin d’obtenir que l’enfant lui soit confié. Mais
elle s’oblige à le nourrir, l’élever et le mettre en état de
gagner sa vie. Si le Tribunal, après avoir recueilli tous les
renseignements et pris, s’il y a lieu, l’avis du conseil de famille
accueille la demande, l’administration des intérêts pécuniaires
et moraux du mineur passera à cette personne qui,
comme le tuteur officieux,sera obligée de rendre compte de
l’administration des biens de l’enfant et ne pourra imputer
les dépenses de l’éducation sur les revenus du pupille.

Au cas où la tutelle ordinaire n’aurait pu être constituée
et où il ne se serait point présenté de tuteur officieux l’enfant
sera remis à l’Assistance publique qui se chargera
d’exercer la tutelle. L’enfant dont les parents ont été déchus
et qui ne trouve aucune protection auprès des siens, ascen-
— 28 —
dants ou collatéraux, devient un véritable orphelin et il rentre
dans la catégorie des enfants assistés. Aussi son sort serat-il
régi parles dispositions qui constituent la législation des
enfants assistés, les lois des 15 pluviôse an XIII ef du 10 janvier
1849. D’ailleurs, l’Assistance publique peut remettre
les enfants à d’autres établissements, Sociétés de bienfaisance,
orphelinats et même à des particuliers qui consentiraient
à se charger des mineurs. Mais la tutelle demeure
toujours à l’Assistance publique. C’est là une disposition
tressage. Les enfants trouveront ainsi des soins qu’on ne
peut raisonnablement attendra d’une Administration publique,
mais d’autre part, ils ne seront point abandonnés
complètement et le jour où ils seront renvoyés par ceux à
qui ils ont été confiés, ils reviendront à l’Assistance
publique.

C’est ainsi qu’aussitôt la déchéance prononcée, l’enfant est
pourvu d’un tuteur chargé de veiller à ses intérêts moraux
et pécuniaires. Mais s’il ne convient pas de laisser à des
parents indignes l’autorité parternelle sur leurs enfants, il
est juste de les forcer à remplir leurs obligations naturelles.
Aussi le Tribunal devra-t-il formellement, en prononçant sur
la tutelle, fixer le montant de la pension qui devra être payée
par les parents, auxquels des aliments peuvent être réclamés,
ou déclarer qu’à raison de l’indigence des parents, il
ne peut être exigé aucune pension.

S’il est nécessaire de priver de la puissance paternelle les
parents indignes de l’exercer, il ne faut point cependant que
celte déchéance soit définitive. Fondée sur la mauvaise conduite
des parents, elle doit disparaître quand ceux-ci seront
revenus d’une façon sérieuse à de meilleurs sentiments.

La loi de 1889 prévoit donc les cas dans lesquels les parents
déchus pourront se faire restituer l’autorité paternelle. Il y
avait un double écueil à éviter. Il ne fallait pas que la situa-

— 29 —

tion de l’enfant fût remise continuellement en cause, mais
il ne fallait pas non plus priver de la puissance paternelle
les parents dont la bonne conduite paraît à l’avenir assurée.
Le législateur de 1889 a pris, je crois, le juste milieu. Les
parents déchus pourront demander la restitution de la puissance
paternelle, lorsque certains faits viendront faire présumer
de leur repentir.

Les père et mère frappés de déchéance à la suite d’une
condamnation encourue pour crimes ou délits ne seront
admis à se faire restituer qu’après avoir obtenu leur réhabilitation.
Les père et mère privés de la puissance paternelle
sans qu’aucune condamnation ait été prononcée contre eux
ne pourront demander la restitution que trois ans après le
jour où le jugement qui a prononcé la déchéance est devenue
irrévocable. La réhabilitation obtenue dans les cas les
plus graves, une bonne conduite prolongée pendant trois
ans, dans les hypothèses où il n’y a pas eu de condamnation,
telles sont les conditions préliminaires de toute demande
en restitution.

Cette demande introduite sans frais par simple requête,
et instruite dans les formes déjà exposées à propos de la
procédure de la demande en déchéance, est examinée par
le Tribunal avec le plus grand soin. La Chambre du Conseil
statuera, après enquête du Ministère public, rapport du
juge-commissaire sur le vu de l’avis du juge de paix et de
la délibération du conseil de famille qui, facultative dans
l’action en déchéance, est obligatoire dans les instances en
restitution. Le Tribunal ne statuera donc qu’après s’être
entouré des renseignements les plus précis. En outre, la
demande sera notifiée au tuteur, qui pourra présenter, dans
l’intérêt de l’enfant ou en son nom personnel, les observations
et oppositions qu’il jugera convenables. Les délais, soit
pour l’opposition, soit pour l’appel, sont les mêmes que ceux
— 30 —
indiqués pour l’action en déchéance. Il y avait la même
raison pour les abréger ; il fallait que la situation du mineur
restât le moins longtemps possible en suspens.

Si le Tribunal prononce la restitution, les père et mère
frappés de déchéance, reprendront la jouissance de tous
les droits attachés à la puissance paternelle ; mais, comme
il est juste de dédommager le tuteur des frais, que la garde,
l’entretien et l’éducation du mineur ont pu lui causer, les
juges devront fixer suivant les circonstances, l’indemnité
due au tuteur, ou déclarer qu’à raison de l’indigence des
parents il ne sera alloué aucune indemnité. De même que
dans les instances en déchéance, le dispositif des jugements
sur une demande en restitution, devra toujours statuer sur
ce point. Les parents dispensés de fournir une pension, lors
du jugement de déchéance, pourront, s’ils sont revenus à
meilleure fortune, être contraints d’indemniser le tuteur,
lorsque la restitution sera prononcée.

Si le Tribunal et la Cour rejettent la demande en restitution
elle ne pourra plus être réintroduite. Cette disposition
qui semble à première vue d’une sévérité excessive était
nécessaire. L’intérêt du mineur exige que sa situation ne
soit pas continuellement en suspens. Il ne faut pas que la
tutelle et l’administration pécuniaire et morale qui en est la
conséquence aient un caractère provisoire. Seule, la mère
pourra former une autre demande après la dissolution du
mariage. L’action a pu être intentée durant le mariage, par
le mari, d’une façon prématurée, et il ne faut pas qu’elle
supporte les conséquences d’une faute, que les principes de
l’autorité maritale lui rendaient impossible d’empêcher.

Nous venons d’examiner le titre premier de la loi, et nous
allons passer à l’étude du titre deuxième, intitulé : De la
protection des mineurs placés avec ou sans l’intervention
des parents. Il a pour but de protéger, non plus comme le
- 31 —
titre précédent, les enfants de parents indignes, mais les
enfants de parents incapables. Ces mineurs qui forment
évidemment la plus grande partie de ceux, que la loi classe
dans la catégorie des enfants moralement abandonnés, appartiennent
à des parents qui, par négligence, misère, maladie,
ne peuvent ou ne veulent pas s’en occuper. Ces enfants,
ainsi abandonnés à eux-mêmes, ne tarderaient pas à devenir
des vagabonds d’abord, des criminels ensuite. C’était là un
danger social auquel, tant par humanité, que par utilité
le législateur devait se préoccuper d’apporter un remède.

Avant la loi de 1889, les particuliers, les établissements
charitables pouvaient recueillir ces enfants errants, leur
faire donner une éducation morale et les connaissances
pratiques utiles pour gagner leur vie. Mais la loi ne sanctionnant
pas le contrat par lequel les parents renonçaient à
la puissance paternelle, au profit d’uue tierce personne, il
s’ensuivait que quelles que fussent les précautions prises,
ces établissements charitables étaient exposés à voir les
parents réclamer leurs enfants dès qu’ils étaient en âge et
en mesure de leur rendre quelques services. Et bientôt
tous les bons enseignements reçus par ces enfants étaient
perdus ; ils retombaient dans le vice et le vagabondage.

La loi de 1889 a, dans son titre II, autorisé la délégation
de la puissance paternelle.

Désormais les particuliers ou les établissements charitables,
qui auront recueilli des mineurs de 16 ans abandonnés
par leurs parents, n’auront plus à redouter ces
réclamations. L’Etat interviendra pour sauvegarder les
intérêts de l’enfant et lui servir de père. Il déléguera à
l’Assistance publique les droits de puissance paternelle et
en remettra l’exercice à l’établissement ou au particulier
gardien de l’enfant.
— 32 -
Nous allons étudier maintenant comment ce transfert de
puissance peut avoir lieu et au profit de qui l’Etat peut
déléguer l’exercice de cette autorité. Deux hypothèses sont
prévues par la loi suivant qu’il s’agit de mineurs placés
avec ou sans l’intervention des parents.
Première hypothèse. — Lorsque des administrations
d’assistance publique, des associations de bienfaisance
régulièrement autorisées à cet effet, des particuliers jouissant
de leurs droits civils ont accepté la charge des
mineurs de 16 ans que des pères, mères ou tuteurs autorisés
parle conseil de famille leur ont confiés, le Tribunal du
domicile de ces pères, mères ou tuteurs, peut, à la requête
des parties intéressées agissant conjointement, décider
qu’il y a lieu, dans l’intérêt de l’enfant, de déléguer à
l’Assistance publique les droits de puissance paternelle
abandonnés par les parents et de remettre l’exercice de ces
droits à l’établissement ou au particulier gardien de l’enfant.
Les parents incapables d’élever leur enfant, en ont
confié la garde et l’éducation à un établissement charitable
ou à un particulier, mais ils veulent faire une délégation
régulière de la puissance paternelle ; ils pourront, soit
seuls, soit conjointement avec les gardiens de l’enfant, dans
le cas où ceux-ci sont dans les conditions exigées pour être
investis par la justice de la garde de l’enfant, s’adresser au
Président du Tribunal par simple requête visée pour timbre
et enregistrée gratis. Après avoir appelé les parents ou
tuteurs, en présence des particuliers ou des représentants
réguliers de l’Administration ou de l’établissement gardien
de l’enfant, ainsi que du représentant de l’Assistance
publique, le Tribunal procède à l’examen de l’affaire en
Chambre du Conseil, le Ministère public entendu. Le jugement
prononcé en audience publique, délègue ou non les
droits de puissance paternelle abandonnés par les parents à
— 33 —
l’Assistance publique et décide, au cas de délégation, s’il y
a lieu de remettre l’exercice de ces droits à l’établissement
ou au particulier gardien de l’enfant. Il faut, en effet, que
le gardien de l’enfant remplisse certaines conditions. Les
associations de bienfaisance doivent être inunies d’une autorisation
délivrée par le Ministre de l’intérieur, les autorisant
spécialement à recueillir les enfants abandonnés par
leurs parents. La reconnaissance d’utilité publique ne serait
point suffisante. Quant aux particuliers, ils doivent jouir de
leurs droits civils. Les administrations d’assistance publique
n’auront besoin d’aucune autorisation, car elles appartiennent
à l’Etat ou sont sous sa surveillance.

Si le Tribunal refuse de déléguer à l’assistance publique
les droits de puissance paternelle et estime qu’il y a lieu,
dans l’intérêt de l’enfant, de conserver aux parents l’autorité
dont ils veulent se débarrasser, tout demeurera dans le
statu quo, les parents pourront laisser leur enfant chez son
gardien ou l’en retirer selon leur volonté. C’est la situation
qui existait antérieurement à la loi de 1889 ; si la délégation
a lieu, l’Assistance publique est investie de tous les droits
de la puissance paternelle, sauf du droit de consentir au
mariage des enfants, lorsque les parents qui ont conservé
ce droit refusent IOUL’ consentement, en vertu de l’art. 148
du Code civil. L’Assistance publique peut, en ce cas, citer
les parents devant le Tribunal, qui donne ou refuse le consentement,
les parents entendus ou dûment appelés, dans
la Chambre du Conseil.

L’effet de la délégation est donc absolu. Mais il faut pour
cela qu’elle soit faite par le père et la mère de l’enfant. La
cession faite par la mère seule n’aurait aucune valeur légale
et celle émanant du père seul ne pourrait priver la mère
des droits de puissance paternelle qui lui appartiennent
pendant le mariage.
— 34 —
L’Assistance publique a l’autorité paternelle, mais le Tribunal
en a délégué l’exercice au gardien de l’enfant. Quelles
seront les conséquences de cette séparation de la puissance
et de l’exercice de cette puissance ? Qui administrera les
biens de l’enfant ? Qui exercera le droit de correction ? Qui
sera responsable des délits ou des quasi-délits commis par
le pupille ? Evidemment le droit d’administration, le droit
de correction devront appartenir au gardien de l’enfant,
mais soùs le contrôle de l’Assistance publique. Quant à la
responsabilité civile, elle incombe à ceux qui ont la garde
et la surveillance de l’enfant, sauf à prouver qu’ils n’ont pu
empêcher le fait qui a donné lieu à cette responsabilité.
Deuxième hypothèse. — Nous venons de voir comment
la loi sanctionne l’abandon consenti par les parents de la
puissance paternelle, nous allons examiner maintenant les
mesures prises par le législateur, en ce qui concerne les
enfants placés chez des tiers sans l’intervention des parents.
Ce sont des vagabonds, des enfants abandonnés par
les parents qui s’en désintéressent. Avant la loi de 1889 ces
enfants pouvaient être recueillis par des établissements
charitables, mais les parents pouvaient venir les réclamer
et ils n’y manquaient point dès que l’enfant pouvait leur servir,
par son travail quelquefois, par la mendicité et la débauche
le plus souvent. On comprend aisément que cette
situation n’encourageait point les établissements de bienfaisance
ou les personnes charitables à prendre à leur
charge l’éducation de ces enfants. Aussi, la plupart, abanbonnés
à eux-mêmes, se livraient au vagabondage jusqu’au
jour où ils étaient envoyés dans une maison de correction.
La loi de 1889 est venue améliorer cette situation, en permettant
à ceux qui ont recueilli l’enfant, d’obtenir l’exercice
de tout ou partie des droits de la puissance paternelle.


— :s5 —

Lorsque des administrations d’assistance publique, des
associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet
effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont
recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l’intervention
des père et mère ou tuteur, une déclaration doit être
faite, dans les trois jours, au maire de la commune sur le
territoire de laquelle l’enfant a été recueilli, et à Paris, au
commissaire de police, à peine d’une amende de 5 à 15 fr.
Cette déclaration permet à l’autorité compétente de se
rendre compte de la nature et de la moralité de l’établissement
qui a recueilli l’enfant. Il faut éviter l’exploitation de
l’enfance. En cas de nouvelle infraction dans les douze mois,
la peine sera de cinq jours de prison, sauf application de
l’art. 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes.
Cette déclaration doit être transmise par les maires et les
commissaires de police dans le délai de quinzaine au préfet
et dans le département de la Seine au Préfet de police. Dans
un nouveau délai de quinzaine ces déclarations sont notifiées
aux parents de l’enfant sauf à faire ces notifications à la
mairie du dernier domicile connu. Si les parents de l’enfant
sont sans domicile ni résidence connus,'et si aucun domicile
n’est connu, au Parquet du procureur de la République
dans l’arrondissement duquel l’enfant a été recueilli. Si les
parents ainsi avertis n’ont point réclamé leur enfant, dans
les trois mois à dater de la déclaration faite par ceux qui
l’ont recueilli, ou selon nous, à dater de la notification de
cette déclaration, puisque la négligence de l’Administration
pourrait faire courir le. délai sans qu’ils fussent avertis, le
particulier ou les établissements gardiens peuvent adresser
au Président du Tribunal de leur domicile, une requête
visée pour timbre et enregistrée gratis, afin d’obtenir que,
dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice de tout ou partie des
droits de la puissance paternelle leur soit confié.
- 36 —
Le Tribunal ainsi saisi procède à l’examen de l’affaire en
Chambre du Conseil, le Ministère public entendu, le jugement
rendu en Chambre du Conseil peut maintenir la puissance
aux parents, mais il peut également la leur enlever.
Si le Tribunal ne confère au requérant qu’une partie des
droits de la puissance paternelle, il déclare par le même
jugement, que les autres droits ainsi que la puissance paternelle
sont dévolus à l’Assistance publique. Le législateur
autorise donc dans cette hypothèse, contrairement à ce que
nous avons vu jusqu’ici, le Tribunal à faire un départ entre
les droits dont l’exercice demeurera entre les mains de
l’Assistance publique et ceux qui seront dévolus aux établissements
ou aux particuliers qui auront recueilli l’enfant.
C’est là une solution excellente et qui aurait dû être étendue
à toutes les autres hypothèses, délégation ou déchéance
de la puissance paternelle. •

Telles sont les deux hypothèses où la puissance paternelle
peut être enlevée aux parents pour cause d’incapacité.
Mais comme pour la déchéance encourue pour cause d’ingnité,
les parents incapables peuvent obtenir la restitution
de la puissance paternelle. Les père et mère ou tuteur
qui veulent que l’enfant leur soit rendu, s’adressent au
Tribunal de la résidence de l’enfant par voie de requête,
visée pour timbre et enregistrée gratis. Après avoir appelé
celui auquel l’enfant a été confié et le représentant de l’Assistance
publique, ainsi que toute personne qu’il juge utile,
le Tribunal procédé à l’examen de l’affaire en Chambre du
Conseil, le Ministère public entendu. Le jugement est prononcé
en audience publique. Si le Tribunal estime qu’il n’y
a pas lieu de rendre l’enfant aux père et mère ou tuteur, il
peut, sur la réquisition du Ministère public, prononcer la
déchéance de la puissance paternelle au cas où les parents
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seraient indignes, ou bien maintenir à l’établissement ou au
particulier gardien, les droits qui lui ont été conférés.

Si le Tribunal prononce la déchéance, il devra observer
toutes les règles de fond ou de procédure indiquées dans
le titre 1er de la loi relatif à la déchéance de la puissance
paternelle. Nous ne sommes plus dans le cas d’incapacité
mais dans celui d’indignité. Il n’y aura plus une simple suspension
de fait de la puissance paternelle, il y aura une
véritable déchéance et la tutelle devra être organisée conformément
aux principes que nous avons déjà indiqués. Il
en sera de même pour la restitution.

Le Tribunal peut simplement maintenir les droits conférés
à ceux qui avaient recueilli l’enfant. En ce cas le statu
quo est maintenu, mais la demande qui a été rejetée ne peut
plus être renouvelée que trois ans après le jour où la décision
de rejet est devenue irrévocable. Il ne faut pas que l’on
puisse remettre continuellement en question le point de
savoir à qui appartiendra l’exercice de la puissance paternelle.
Aussi malgré le silence de la loi, j’estime, par similitude
de motifs, que cette décision de rejet deviendra irrévocable,
dans les mêmes délais que la décision de rejet, au
cas de déchéance, c’est-à-dire dans des délais plus courts
que ceux du droit commun. L’opposition sera recevable
dans le délai de huit jours à partir de la notification à personne
et d’un an à partir de la notification à domicile. L’appel
doit être interjeté dans les dix jours du jugement s’il
est contradictoire et s’il est rendu par défaut, du jour où
l’opposition n’est plus recevable.

Le Tribunal peut aussi restituer l’enfant à ses parents. En
cas de remise de l’enfant il. fixe l’indemnité due à celui qui
en a eu la charge ou déclare qu’à raison de l’indigence des
parents il ne sera alloué aucune indemnité. Il ne faut pas
que les parents qui peuvent subvenir aux besoins de leur
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enfant se dérobent à l’obligation alimentaire ; mais il ne
faut pas non plus refuser aux parents la restitution, parce
qu’ils ne peuvent payer les dépenses occasionnées par leur
enfant. . . •

La prérogative de l’Etat à qui la puissance paternelle est
déférée implique manifestement la surveillance par lui des
enfants moralement abandonnés. Aussi les mineurs confiés
à des particuliers ou à des associations de bienfaisance,
seront-ils sous la surveillance de l’Etat représenté par le
Préfet du département et par l’Assistance publique. Un
décret déterminera le mode de fonctionnement de ce contrôle
et des sanctions pénales, relativement sévères, amende
de vingt-cinq à mille francs et en cas de récidive, emprisonnement
de huit jours à un mois, en garantissent d’avance
l’exécution.

Si le préfet ou le représentant de l’Assistance publique du
département de la résidence de l’enfant, confié à un particulier
ou à une association de bienfaisance, pensent que le
mineur a été placé dans des conditions mauvaises, ils pourront
toujours se pourvoir devant le Tribunal civil de cette
résidence, afin d’obtenir, dans l’intérêt du pupille, que le
particulier ou l’association soit dessaisi de tout droit sur ce
dernier, et qu’il soit confié à l’Assistance publique. Les
parents entendus ou dûment appelés dans cette instance,
introduite par une requête sans frais le Tribunal statue et
décide si l’enfant sera maintenu dans le placement incriminé
ou sera confié à l’Assistance publique.

Cette décision du Tribunal pourra être frappée d’appel
soit par le préfet ou le représentant de l’Assistance publique,
soit par le particulier ou l’établissement gardien de
l’enfant et par les parents. Mais cet appel n’est pas suspensif.
Il ne faut pas que l’enfant demeure aux mains d’un
gardien indigne plus longtemps.

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Ce qu’il importe de remarquer, c’est que l’intervention
de l’autorité judiciaire est indispensable. Il importe que les
particuliers et les établissements gardiens ne puissent
jamais penser qu’ils sont à la merci de l’Administration.
L’Administration en dehors de son droit de contrôle n’a
qu’un droit d’action. La décision est réservée au juge. Les
droits du mineur ainsi que ceux des associations et des
particuliers, sont confiés à la protection des juges dont l’intervention
ne laissera aucune place à l’arbitraire. Le contrôle
préviendra, l’action réprimera l’exploitation de l’enfant.
L’intervention de la justice rassurera l’initiative privée.

Les représentants de l’Assistance publique, chargés d’assurer
l’exécution de la loi de 1889, seront les inspecteurs
départementaux des enfants assistés, et à Paris, le directeur
de l’administration générale de l’Assistance publique. Ce
sont eux qui .exerceront la tutelle sur les enfants moralement
abandonnés, lorsque cette tutelle aura été confiée à
l’Assistance publique. C’est là une différence avec la tutelle
des enfants assistés qui, aux termes de la loi du 15 pluviôse
an XIII, est déléguée aux Hospices dépositaires des enfants.
Cette réforme se justifie d’autant mieux que les Hospices
ne sont appelés à faire aucun sacrifice en ce qui concerne
le service des enfants moralement abandonnés. En outre, la
responsabilité des Commissions est trop divisée, pour que
cette tutelle soit sérieusement exercée. Pour cette tâche, il
faut un fonctionnaire unique et responsable. D’ailleurs, en
fait, presque partout dans le service des enfants assistés,
les Commissions hospitalières se sont déchargées sur les
inspecteurs du fardeau de la tutelle et il est probable que
bientôt une réforme législative consacrera ce qui existe déjà
en fait.

En ce qui concerne le département de la Seine, il y a
identité complète, entre la situation des enfants moralement
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abandonnés et celle des enfants assistés : pour les uns et
les autres, la tutelle appartient au Directeur et à l’Assistance
publique de Paris.

- On voit donc qu’en réalité, le législateur n’a pas eu à
créer, pour les enfants visés par la loi de 1889, un nouveau
service. Il n’a fait qu’utiliser ce qui existait déjà. A défaut
du concours de personnes ou d’associations charitables, les
enfants soustraits par application de la loi à leur famille seront
recueillis dans le service des enfants assistés.

Mais on comprend que les dépenses de ce service, seront
valablement accrues par ce surcroît de charges, qui ne
constituent point pour le département une dépense obligatoire,
et que l’Etat devait encourager les départements à
faire des sacrifices pécuniaires, en faveur de cette catégorie
d’enfants, par des sacrifices réciproques. Dans les départements
où le Conseil général se sera engagé à assimiler pour
la dépense, les enfants moralement abandonnés, aux enfants
assistés, la subvention de l’Etal sera portée au 1/5 des dépenses
tant extérieures qu’intérieures des deux services, et
le contingent des communes constituera pour celle-ci une
dépense obligatoire conformément à l’art. 136 de la loi du
3 avril 1884. L’économie financière du service des enfants
assistés, comprend des dépenses d’inspection et surveillance
entièrement à la charge de l’Etat ; des dépenses intérieures
qui, d’après la classification adoptée par la loi de
1869, ne comprennent que les frais occasionnés par le séjour
des enfants à l’hospice et pour lesquelles l’Etat paye une
subvention égale au cinquième ; des dépenses extérieures
comprenant toutes les autres dépenses et pour lesquelles
les communes acquittent un contingent réglé chaque année
par le Conseil général et qui ne peut excéder le cinquième.
En définitive, les 4/5 des dépenses tant extérieures qu’intérieures
incombent aux départements. Pour encourager les
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départements à assurer la protection des enfants-moralement
abandonnés par la création du nouveau service, le
législateur décide que la subvention de l’Etat, au cas où ce
service sera créé, sera portée au cinquième des dépenses
tant intérieures qu’extérieures des deux services.

L’Etat n’a donc pas hésité à donner son appui financier
pour encourager les départements à venir au secours des
enfants moralement abandonnés. Et, cependantsi nous nous
demandons d’une manière générale, quel a été le résultat de
la réforme accomplie en 1889, au risque de paraître porter
un jugement prématuré ou inconsidéré, nous ne craignons
point de dire que cette réforme n’a pas eu l’importance
qu’elle devait avoir. Malgré l’absence de documents officiels
on peut affirmer que les applications de la loi ont été, somme
toute, très peu nombreuses. Ainsi, dans le département de
la Seine, où le service des enfants délaissés et moralement
abandonnés fonctionne depuis longtemps et beaucoup mieux
qu’ailleurs, le nombre des mineurs recueillis pendant
l’année 1890 à la suite de décisions judiciaires prononçant
. ia déchéance de la puissance paternelle ou dessaisissant
les parents d’une partie de leurs droits n’excède pas
soixante. Ce nombre lui-même comprend 16 cas de déchéance,
17 de dessaisissement avec intervention des
parents et 28 sans cette intervention. Il suffit d’ailleurs de
regarder autour de soi pour constater qu’il y a toujours
autant qu’autrefois, dans les grandes » villes, d’enfants
abandonnés aux hasards de la rue et publiquement exploités
par les parents ou par des étrangers. Et à côté de ces
misères étalées au grand jour, combien de douleurs cachées,
de petits martyrs inconnus livrés sans défense aux cruautés
de parents dénaturés !

Sans doute, on ne peut se faire l’illusion de croire qu’une
loi suffit à guérir de pareilles plaies. Il sera permis de

3*
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regretter cependant que celle qui a été votée chez nous soit
à la fois trop compliquée et trop timide. Il faut toujours à la
pratique un certain temps pour comprendre et pour accepter
les lois nouvelles, mais il y a plus : lorsqu’elle n’est
pas sollicitée par un intérêt considérable et qu’elle est
rebutée par des distinctions trop nombreuses, des dispositions
trop longues et embrouillées, des énumérations interminables,
elle se résigne aisément à tout ignorer. Beaucoup
de textes restent ainsi inappliqués, parce qu’on ne les
connaît pas suffisamment et qu’on les oublie. Peut-être
aussi eût-il fallu étendre davantage le droit de demander la
déchéance : le Ministère public a déjà trop d’attributions en
matière oivib pour qu’elles puissent être utilement augmentées ;
son action ne peut être fréquente parce qu’elle
éveille des susceptibilités très grandes et que les magistrats
eux-mêmes redoutent de paraître exercer une sorte de
surveillance sur la vie privée des citoyens. L’Angleterre,
dans une loi votée, presque en même temps que la nôtre,
le 26 août 18^9,admet que toute personne peut s’adresser à
la justice pour demander qu’un enfant soit soustrait à la
garde de ceux qui ont abusé de leurs droits.

Au reste, et c’est par là que je termine, toute mesure législative,
quelle qu’elle soit, ne peut avoir en cette matière
qu’une influence très limitée. Elle peut permettre de faire
le bien, mais n’en peut faire beaucoup par elle-même. Le
succès dépend igi du concours de tous. Pour que de
pareilles réformes soient possibles, il importe que chacun
se sente responsable du mal dont on se plaint et contribue
par son argent, son initiative et sa bonne volonté, à cette
oeuvre de protection de l’enfance, qu’on ne peut abandonner
sans honte et sans danger.
Lyon. — Iropr. P. Mougin-Rusand, ruo LteUa,/« i> '