Instructions pratiques à l'usage des inventeurs. (Édition réduite.) Résumé des lois sur les brevets d'invention dans tous les pays, par Armengaud aîné,... 18e édition...
Armengaud, Eugène (1810-1891)
Armengaud aîné, (1891.) 26e éd.


INSTRUCTIONS P,R^TIQ-U£S.,J.^1::V
À l’usage des ^|ijf^ms"
(Édition réduite*^ n ~--- -■ 7,,.
Resume des loisSUR LESBrevets d’invention
DANS TOUS LES PAYS
PAR
ARMENGAUD AÎNÉ
INGÉNIEURANCIEN ÉLÈVE DE i/ÉCOLE CENTHALE DES ARTS ET MANUFACTURESCONSEIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLECUEVALIER DE LA LÉGION D*HONXEUR
26e Edition

l<e présent ouvrage est envoyé gratuitement
A TOUTE TERSOXNE QUI EN FAIT LA DEMANDEPARISLIKRAÏRIE TECHNOLOGIQUE ARMENGAUD AfNÉ
4S, RUE SAINT-SÉBASTIEN, 45
(Près le boulevard Voltaire) 45, rue SAINT-SÉBASTIEN {boulevard Voltaire)  PARISArmengaud aineINGÉNIEUR
ANCIEN ÉLÈVE DE LÉCOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURESConseil en Matière de Propriété industrielle
OBTENTION DE BREVETS D’INVENTION
EN FRANCE ET A L’ETRANGER
DÉPÔT
DE MARQUES DE FABRIQUE, DE DESSINS ET DE MODÈLES INDUSTRIELSCessions et Licences de BrevetsMISE EN OEUVRE DES INVENTIONS
 ?v.echetc\ies e\, copies de brevets en \\g\ie\K el àec\uisÉtude de la validité des Brevets
PROCÈS EH COKTRIFAÇOH, SAISIES ET POURSUITES
ARBITRAGES ET EXPERTISES
Études, projets et installations d’usines
et de moteurs hydrauliques et à vapeur
DESSINS, TRACES ET TABLEAUX
POUR L’INDUSTRIE ET L’AGRICULTURE
DE TABLEAUX ARTISTIQUES POUR LES EXPOSITIONS

Adresse télégraphique : ARMENGAUD AÎNÉ, PARIS
Téléphone n° 6,014

INSTRUCTIONS PRATIQUES
A l’usage des inventeurs
(Édition réduite) 
Résumé des loisSUR LESBrevets d’invention
DANS TOUS LES PAYS
TAR
ARMENGAUD AÎNÉ
INGÉNIEURANCIEN ÉLÈVE DE L’ÉCOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES _.CONSEIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ; • ' ; ! .CHEVALIER DE LA LÉGION D’nONNEUR
26e Edition

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A TOUTE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
i PARIS

^/LIBRAIRIE TECHNOLOGIQUE ARMENGAUD ALNÉ
45, RUE SAINT-SÉBASTIEN, 45

(Près le boulevard Voltaire) 
Avis important pour éviter toute confusion
Noter exactement le nom et l’adresse
Armengaud aîné 45, rue saint-sébastien, 45
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Adresse Télégraphique :
ARMENGAUD AINE, PARIS
TelephoneMaison fondée en 1836 armengaud aînéINGÉNIEURANCIEN ÉLÈVE DE L’ÉCOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURESChevulier de la Légion d’honneur45, rue Saint-Sébastien (boulevard Voltaire) , à ParisLa Maison Armengaud Aîné s’occupe spécialement de l’Obtention
des Brevets d’invention et du dépôt des Marques de
fabrique, des Dessins et des Modèles industriels, en France
et & l’Etranger.Elle se charge également de la rédaction des Actes de Cession et de
Licence de brevets, de la Mise en oeuvre des inventions, des Recherches
d’antériorités et des Copies de brevets en vigueur ou déchus, de [Elude
de ta Validité des brevels, des Saisies, et des Poursuites en contrefaçon
et de lu Direction des Procès qui eu résultent.Elle donne, sous forme d’.tuis motivés, des Consultations techniques
et légales sur toutes les questions se rapportant à la Propriété
industrielle.Comme travaux d’Ingénieur, elle entreprend les arbitrages, les
expertises, les études, projets et installations d’usines et de Moteurs
hydrauliques et à. vapeur, ainsi que la surveillance de la construction
et la réception du matériel.La réputation universelle qu’elle a acquise depuis sa fondation
remontant à plus d’un demi siècle, les nombreuses Récompenses
qui lui ont été décernées eu mécanique, électricité, chimie
industrielle, agriculture, etc., dans les Expositions et Concours
officiels, enfin la compétence de son personnel technique, la mettent
au premier rang dos maisons similaires et sont, pour sa Clientèle, une
garantie absolue de la bonne exécution des travaux qui lui sont
confiés.PARIS, EXPOSITION UNIVERSELLE DE 1680Quatre médailles d’orET
TROIS MÉDAILLES D’ARGENT

MAISON ARMENGAUD AÎNÉ
Fondée en 1836
45, BUE SAINT-SÉBASTIEN {boulevard Voltaire) , PARIS
•-^« aEi—>

Principales récompenses obtenues
Société d’encouragement pour l’industrie nationale, Médaillesd’or et de platine.Londres et Paris, Expositions universelles de 1851. 1855, 1867,Médailles de 1" claase.Croix de la Légion d’honneur en 1863.Paris 1878, Exposition universelle. Médaille d’or.Paris 1881, Exposition internationale d’électricité, Médailled’argent.Amsterdam 1883, Exposition internationale, Diplôme d’honneur.Nice 1884, Exposition internationale, Diplôme d’honneur.Rouen 1884, Exposition régionale et nationale, Diplôme d’honneur.Anvers 1885, Exposition universelle. Médaille d’or.Paris 1885, Exposition du travail, Médaille d’or.Paris 1885, Exposition du travail (section des inventions brevetées) ,Membre du jury.Paris 1885, Concours général agricole, Médaille d’or.Paris 1886, Concours généra ! agrie >le, Médaille d’or.Paris 1886, Exposition desscieur.es et arts industriels, Médaille d’or.Le Havre 1887, Exposition maritime internationale,Membre du jury.. Barcelone 1888, Exposition universelle, deux Médaille » d’or.Melbourne 1888, Exposition universelle, Diplôme 1er Ordrede mérite.
Société nationale d’agriculture, Paris, 1884.

Médaille d*or d’Olivier de Serres.

Prix de mécanique décerné en 1882, par l’Académie

des sciences.

Prix de mille francs accordé en 1882, par le Ministère

de l’Instruction publique.

PARIS, EXP3SITE0H UNIVERSELLE DE 1889
QUATRE MÉDAILLES D’OR
TROIS MÉDAILLES s’ABGBNTBT
CROIX DE LA LÉGION D HONNEUR
Préface
DE LA 26° ÉDITION

Sous le titre : Instructions pratiques à l’usage

des Inventeurs, nous avons publié un Recueil abrégé
des lois qui régissent les brevets d’invention dans tous les
pays où la propriété intellectuelle est protégée(l). C’est
une sorte de Manuel pratique des dispositions légales
adoptées dans les divers États qui délivrent les brevets.
Nous l’avons complété par des indications économiques
et statistiques sur leur production agricole, minière et
industrielle, ainsi que sur l’importance de leur commerce
et le développement de leur matériel de transport par
terre et par eau.

Les nombreuses éditions que nous avons dû donner
de cet ouvrage, montrent l’accueil favorable qu’il a reçu
du public.

L’opuscule que nous présentons aujourd’hui en est une
réduction, dans laquelle nous avons conservé celles
des dispositions légales qui intéressent plus directement
l’inventeur, c’est-à-dire :
La durée du privilège ;
Les pièces qui doivent être produites à l’appui des
demandes ; ,,■■■■Les dépenses qu’elles occasionnent.
(1) Un volume in-8. — Prix 3 francs. En vente à la LIBRAIRIE
TECHNOLOGIQUE, 45 rue Saint-Sébastien, à Paris, et chez les
principaux libraires.— 6 —
Ce sont là, en effet, les trois points principaux sur
lesquels il importe d’être fixé, tout d’abord, et au moment
même où l’on décide la prise des brevets.

Les autres questions relatives à l’accord et à la communication
des brevets, à leur exploitation, aux cessions et
aux licences auxquelles ils donneront lieu, enfin les
conditions à remplir pour assurer, dans l’avenir, la
conservation du privilège, etc., toutes ces questions,
disons-noos, sont nécessaires à connaître, mais non pas
-immédiatement. D’ailleurs, on les trouvera exposées tout
au long dans l’ouvrage dont nous venons de parler.

Quant à celui-ci, il est suffisant dans la plupart des cas,
bien que nous l’ayons limité à dessein aux indications
indispensables, dans le but de le voir se répandre dans
le plus grand nombre de mains possible.

Malgré sa faible étendue,il n’en embrasse pas moins les
soixante-six États dans lesquels les inventions peuvent
être protégées efficacement. De celte façon, nous donnons
satisraetion à la tendance que nous voyons s’accentuer de
jour en jour et qui porte, déplus en plus, les inventeurs
et les industriels à chercher à étendre leurs droits à l’étranger,
pour atteindre des lieux de production ou de
consommation qu’ils négligeaient auparavant.

11 faut, croyons-nous, attribuer cette tendance à l’augmentation
des productions locales qui ferment les marchés"
habituels, ainsi qu’au développement et à la plus
grande rapidité des moyens de communication internationaux,
qui mettent à portée des centres de consommation
que l’on ne songeait pas à exploiter jusque-là. Quelle
qu’en soit la raison, d’ailleurs, le fait existe et nous ne
pouvions que nous y conformer en répondant à l’accroissement
d’indications dont a besoin l’inventeur.

ARMENGAUD ÀÏNfi.
— 7 —Convention internationalePOUR
LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le 20 mars 1883 a été signée à Paris une Convention iustituant
une Union internationale pour la protection de la Propriété industrielle.Le but de cette Convention, entrée en vigueur le 7 juillet 1884, est
d’assurer « une complète et efficace protection à l’industrie et au commerce,
et de contribuer à ta garantie des droits des inventeurs et de la
loyauté des transactions commerciales ».Nous n’avons à nous occuper ici que de la partie de la Convention
qui vise plus spécialement les Brevets.L’article 4 porte que : « celui qui aura régulièrement fait le dépêt
d’une demande de brevet d’invention dans l’un des Etats contractants,
jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etals, sous réserve des
droits des tiers, d’un droit de priorité pendant un délai de six mois ».Ce délai est augmenté d’un mois pour les pays d’outre-mer.L’article 5 autorise « l’introduction par le breveté, dans le pays où le
brevet a été délivré, d’objets fabriqués dans l’un ou l’autre des Etats de
l’Union.Toutefois, le breveté restera soumis à l’obligation d’exploiter son
brevet, conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés
 ».Les Etats qui ont adhéré à la Conventioa internationale sont les
suivants :Belgique.Brésil.Espagne.Etats-Unis d’Amérique.France.Grande-Bretagne.Guatemala.Italie.Portugal.Suède.Norvège.Suisse.Tunisie.République Dominicaine.A cette liste il convient de joindre, mais pour mémoire seulement »
les Pays-Bas et la Serbie, parce que ces pays, bien que signataires de
la Convention, ne délivrent pas de brevets.

POUR ÉVITER TOUTE CONFUSION
Noter exactement le nom et l’adresse

ARMENGAUD AÎNÉ
45 - rue saint-sébastien, — 45PARISFRANGEDurée.La durée du brevet est de quinze ans (1).Le brevet français prend fin en même temps que celui des
brevets étrangers pris antérieurement qui expire le premier.Les certificats d’addition finissent en môme temps que le
brevet.Le môme privilège couvre, à la fois, la France et ses colonies.Pièces à fournir.1* La description en double exemplaire, en langue française ;
les ratures et surcharges doivent être approuvées ;2° Les dessins en double expédition, d’après une échelle
métrique et sans indications ou mentions en langue étrangère.Si le dépôt est fait dans l’une des colonies françaises, les
pièces ci-dessus doivent être déposées en triple expédition ;3° Un pouvoir signé du demandeur et indiquant le mandataire
.Des échantillons peuvent être annexés à la demande.(i)  Certains inventeurs, évidemment dans un but d’économie et
dans la crainte de s’engager pour l’avenir, ne demandent leur brevet
que pour cinq ou dix nns. C’est là un mauvais calcul puisqu’il
leur suflit de ne plus payer les taxes pour mettre fin à leur privilège,
tout en jouissant du maximum de durée accordé par la loi.10 FRANCE. ANGLETERRE.. Cessions et licences.Les actes de cession doivent êlre passés par-devant notaire,
après acquittement complet des annuités restant dues.Les licences sent concédées par simple acte sous seing privé.Taxes.La taxe à payer annuellement pour un brevet est de
100 francs, timbres non compris.
Les certificats d’addition sont exemptés de la taxe annuelle.Prix.Le coût d’un brevet, taxe et tous frais payés pour un an,
est de 140 à 180 francs.Le coût d’un certificat d’addition, taxe et tous frais payés
pour toute la durée, est de 60 à 100 francs.Ces prix sont établis pour un travail de moyenne importance,
le chiffre inférieur étant applicable aux demandes qui ne comportent
pas de.dessins.ANGLETERREDurée.La durée totale du privilège est de quatorze ans et elle est
indépendante de celle des brevets pris, antérieurement, dans
d’autres pays.L’inventeur peut, à son choix, demander immédiatement
uue patente complète de quatre ans, ou une protection provisoire
dontla durée est de neuf mois et qui, à l’expiration de ce terme,
est transformée en patente complète ou définitive.Le privilège ue s’étend pas aux colonies anglaises, lesquelles
possèdent des législations spéciales que l’on trouvera plus loin.Pièces à fournir.Pour une demande de protection provisoire, il faut fournir :1° Une pétition à la reine ;2° Un affidavit, ou déclaration dans laquelle le postulant
affirme être le véritable inventeur ou son ayant droit ;3° Une description en langue anglaise sur papier pro-palria,
mesurant 305 millimètres de hauteur sur 216 millimètres de
largeur, avec marge de 38 millimètres de chaque côté ;4° Des dessins sur un papier ayant 202 ou 404 milimètresdeANGLETERRE. — LUXEMBOURG. 11longueur sur 329 millimètres de hauteur, avec marges de
12mm,5 en dedans.Pour une patente définitive venant après une protection provisoire
demandée dès le début, il faut, outre la pétition et
Yaffiiavit :1° Une description en langue anglaise, en double expédition,
ayant 546 millimètres de hauteur sur 375 millimètres de
largeur et 38 millimètres de marge.La description doit se terminer par des daims, ou revendications
caractérisant l’invention ;2° Des dessins en doublé expédition tracés à l’encre noire,
sans couleurs, sur papier brislol, mesurant 202 ou 404 millimètres
sur 329, avec marges de 12mm,5 en dedans ;3° Un pouvoir signé par l’inventeur et désignant le mandataire
choisi par lui.Le déposant fournit, en outre, un dessin à échelle réduite
représentant la partie essentielle de l’invention et destiné à
être inséré dans la Gazette officielle.Prix.Patente provisoire de 9 mois, taxes et tous frais payés, 150 à
180 francs.Complément de ladite patente, tout payé pour quatre ans,
350 à 400 francs.Patente complète demandée immédiatement pour quatre ans,
tous frais payés, 400 à 450 francs.Ces prix comprennent la traduction d’une description de
1,000 mots. Chaque 100 mois en plus est laxé 3 francs.GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURGDurée.La durée du privilège est de quiuze ans. Il est accordé des
certificats d’addition qui expirent avec le brevet originel.La déchéance du brevet est encourue si, dans les trois mois
qui suivent sa délivrance, l’inventeur n’a pas fait breveter =on
invention en Allemagne, ou si, un brevet allemand ayant été
demandé, il est refusé ou vient à déchoir.Pièces à fournir.1° La description en triple expédition ;
2° Les dessins en triple exemplaire ;12 LUXEMBOURG. — BELGIQUE.3° Le pouvoir instituant le mandataire, légalisé par un consul
ou certifié par un notaire.Prix.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour la première
année, est de 120 francs.Le coût d’un certificat d’addition, taxe et tous frais payés
pour la durée totale, est de 100 francs.Les taxes sont annuelles et augmentent de 10 fr. tous les
ans. Elles peuvent être encore utilement versées trois mois
après l’échéance.BELGIQUEDurée.La durée du privilège est de vingt ans, sans pouvoir, cependant,
excéder la durée du brevet étranger antérieur. Dans le
cas où plusieurs brevets étrangers ont été pris antérieurement,
pour la même invention, la durée du brevet belge est égale à
celle du brevet qui a été accordé pour le plus long terme.Les certificats d’addition expirent en môme temps que le
brevet.Pièces à fournir.1° Une description en double expédition, dans l’une des
langues usitées en Belgique, sur papier pro-patria mesurant
0m,34 sur 0m,22, avec marge de 0m,05 ;2° Les dessins en double exemplaire, sur toile à calquer,
ayant les mêmes dimensions que la description ou des multiples
de ces dimensions ;3° Une requête sur papier timbré, indiquant l’objet de l’invention
 ;4° Un pouvoir désignant le mandataire.S’il existe un brevet étranger antérieur, la date du dépôt de
ce brevet doit être fournie.Prix.Le "coût d’un brevet, tous frais et taxes compris, pour la première
année, est de 70 à 90 francs.Le coût d’un certificat d’addition, tous frais payés pour la
durée totale, est de 60 à 80 francs.Les annuités augmentent tous les ans de 10 fr. Elles peuvent
être encore utilement payées un mois après leur échéance et
même cinq mois après, en payant l’amende.ALLEMAGNE. 13ALLEMAGNEDurée.La durée du privilège est de quinze ans. Les certificats d’addition
expirent avec le brevet auquel ils se rapportent. Un brevet
allemand venant après un brevet étranger expire avec lui.Toute demande de brevet est soumise à une commission
d’examen. Dans le cas où cette commission repousse la
demande, le postulant peut faire appel dans un délai de quatre
semaines. Si la demande est acceptée, elle est publiée au
Journal officiel ; mais pendant un délai de huit semaines, toute
personne intéressée peut mettre opposition à l’accord du brevet.
A l’expiration de ce délai", la délivrance est prononcée.L’inventeur étranger est tenu d’élire un mandataire domicilié
en Allemagne.Pièces à fournir.1° Une description en langue allemande, eu double expédition,
sur un papier mesurant 0m.33 sur 0m,21 ; elle doit se
terminer par renonciation des parties nouvelles que l’inventeur
entend revendiquer spécialement ;2° Les dessins en double exemplaire, dans les conditions ciaprès
:L’original sur papier bristol fort et lisse, mesurant 0m,33 sur
0m,21, ou 0m,42 sur 0m,63, et tracé à l’encre noire, sans
aucune couleur, avec marge de 0m,02. L’échelle doit être
métrique.Le duplicata est un calque du précédent sur toile à calquer.Ces dessins ne doivent être ni plies ni roulés ;3° Un pouvoir en langue allemande, désignant le mandataire
qui doit être domicilié en Allemagne.Prix.Le coût d’un brevet, tous frais et taxes payés pour la première
année, est de 250 à 350 fr. Le prix inférieur ne comprend
pas les frais de réfutation auprès du bureau des brevets, en
cas de refus provisoire de la demande.Le coût d’un certificat d’addition, tous frais payés pour la
durée totale, est de 250 à 350 francs.Ces prix comprennent la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.14 ALLEMAGNE. — SUISSE.Les taxes sont annuelles et augmentent de 50 marks (62 f. 50) 
tous les ans.Elles peuvent être encore utilement versées trois mois après
leur échéance.SUISSEDurée.La durée du privilège est de quinze années. Les certificats
d’addition expirent avec le brevet principal.11 est accordé des brevets provisoires dont la durée est de
deux ans. Ces brevets ne permettent pas d’exercer de poursuites
en contrefaçon.
, L’inventeur étranger est tenu d’élire-un mandataire domicilié
en Suisse.Tout objet breveté doit porter la croix fédérale () % ?)  ainsi que
la mention du numéro du brevet.Pièces à fournir.1° Une description en double expédition terminée par l’indication
des caractères constitutifs de l’invention ;2° Les dessins en double exemplaire dont un sur bristol et
l’autre sur toile à calquer, sans coloris ni lavis. Leurs dimensions
doivent être de 33 centimètres de haut sur 21 ou 42 ou 63
de large, avec marge de 2 centimètres. Les lettres ou chiffres
de référence doivent avoir au moins 3 millimètres de haut et
être placés en dehors de la figure avec un trait fin les reliant à
la partie qu’ils désignent ;3° La preuve qu’il existe un modèle de l’objet de l’invention
ou que cet objet existe lui-même ;4° Un pouvoir désignant le mandataire résidant en Suisse.Prix.Le coût d’un brevet d’invention, taxes et frais payés pour la
première année, est de 460 à 180 francs.Le coût d’un brevet provisoire, tous frais payés pour les deux
années de sa durée, est de 160 à 180 francs.Le coût d’un brevet d’addition, tous frais payés pour la durée
totale, est de 160 à 180 francs.AUTRICHE-HONGRIE. — ESPAGNE. 15AUTRICHE-HONGRIEDurée.La durée du privilège est de quinze années comptées à partir
de la date de la délivrance du brevet, à moins qu’il n’existe
un brevet étranger antérieur, auquel cas la durée est limitée à
celle de ce brevel, sans jamais pouvoir excéder quinze ans. Il
n’est pas accordé de certificats d’addition.Pièces à fournir.1° Une description en langue allemande, en double expédition
 ;2° Deux exemplaires des dessins, tracés à l’encre noire.Les reproductions héliographiques ne sont pas admises.Les échantillons, s’il y a lieu, en double exemplaire.3° Un pouvoir sur papier timbré, rédigé en langue allemande
et légalisé par un consul d’Autriche.S’il existe un brevet étranger antérieur, on doit présenter le
titre officiel de ce brevet et fournir la preuve qu’il est encore
en vigueur.Pris.Le coût d’un brevet, y compris l’établissement de toutes
pièces et dessins, le montant de la taxe, du droit municipal
et des timbres est de 275 à 300 fr., pour la première année.Ces prix comprennent la traduction d’une description de
1,000 mots. Chaque 100 mois en plus est taxé 3 francs.Les années suivantes donnent lieu au payement de taxes
réparties comme suit :2", 3°, 4° et 5" annuités : 100 fr. chacune.Pour les 6e, 7°, 8", 9" et 10° années, la taxe augmente de
15 fr. par an et de 30 fr. pour les cinq dernières années.ESPAGNE.Durée.Les brevets demandés originairement en Espagne, ou ceux
demandés après un brevet étranger non encore délivré, ont une
durée de 20 ans.16 ESPAGNE. — PORTUGAL.Les brevets demandés par l’auteur d’une invention, déjà
brevetée à l’étranger depuis moins de deux ans, ont une durée
de dix années.Les brevets accordés au premier importateur d’une invention
dans le pays ou à l’auteur d’une invention librement pratiquée
ou brevetée à l’étranger depuis pius de deux ans, ont une
durée de cinq années.Il est accordé des certificats d’addition qui expirent avec le
brevet principal.Pièces à fournir.1° La description en langue espagnole, en double expédition.
Elle doit se terminer par ua résumé des points caractéristiques
de l’invention ;2° Les dessins, échantillons ou modèles nécessaires, eu double
exemplaire. Les dessins doivent être tracés sur toile à calquer,
d’après une échelle métrique ;3° Un pouvoir désignant le mandataire, rédigé en langue
espagnole et légalisé par un consul d’Espagne.Prix.Le coût d’un brevet, taxe et tous frais payés pour la première
année, est de 275 à 350 francs.L’extension du privilège aux colonies espagnoles coûte de 60
à 90 fr.Le coût d’un certificat d’addition, tous frais payés pour la
durée totale, est de 265 à 340 francs.Les taxes sont annuelles et augmentent de 10 fr. tous les ans.Les prix ci-dessus comprennent la traduction d’une description
de 1,000 mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 fr.PORTUGALDurée.La durée maxima du privilège est de 15 ans. Il est accordé
des brevets d’importation dont la durée est de 5 ans.Dans le cas où il existe des brevets étrangers antérieurs, le
brevet portugais expire en même temps que celui d’entre eux
qui finit le premier.La loi accorde des certificats d’addition qui expirent avec le
brevet principal.POEir-lAI.. — tTAUE. 17Pièces â fournir »1* La description en langue portugaise, en diinbleexpédiSioia ;S* Les dessins en doub'e exemplaire :3'* Le pouvoir désisuant De mand-alaire. téSieé su tannanteportugaise et légalisé par on consul portugais.Prix.Le coût d coi wFïev€'t,: taxe et tocs irais pia^é: ;r pooir 3 <SJEE„ ts5f
de 7150 francs.Le eoifit d un breTcB. taie ef ! tocs Iras piajes jMinr 40 ans. est
de i,0D0ïraîies.Le eoûl d*im fcneT^-t, lâj>; e° tuas feaii* payés p-jar 15 auoa.
est de 1,250 JfbriE.cs.Le « ivùt d’tii c*riiifi:vï5 -i'alfi^cH. fois :r-i.:.ï pap-S f ®mr la
dorée IkutiJe, « 41 de 4 ») C fruits.Les prix K'i-dejiMi « "Oï&ji'î'e&iaeaS îa SraifiLC’iù'a 4"nir(K' ifeâkïiïplioude
1.0CO mniots. Ckâiipe ICJ*> nKi**a piuts cit t&zi & ïianucs.iTALLEDorée.La « IranC** m anima rfu pcis’ilir-ge MU de 45 ams,SU exalte de* fur^Eî ^ttarii^rs hulénw, te br-rTftt ïêalkm
espiiiie ,n"« «. C’clciï « Ventru enx qui a la plus foueti »? « toiée, sains
cepeonlaujt fwnaï'Mt di[*a.-*i-":r 15 ans.Il e-ïlt  ;ïitvirii[irl:l- dks certificats d’addition qui expirent avec le
iiïtered ptiioieipaLPièces â fournir.•1 » La description en trifife expédition, §ur papier timbréS" Lï »Ae« ïiiBis en triple exemplaire. II » doivent tenir dan » Von
des, tafo ©afes ituisTanSs ; (P'AT/i sur 0B,2ôO, ou f>,200 sur
©l™ ;a0i\,ifj’ioi0iim-"M) l*M.rOl’,,'}fiif) , ;nw:-c f« arg« de 0™,05 lonl amleur ;3e Diue c<9pfe « '« fBiiiée du hrerc.l Étranger originel antérienr ;#" Pas p,ri) iu\v(C) « ' sisr (L-apier timbré, désignant le mandataire,
et H'igaliiâ'é, « ir nu » eww* (A iliûtmt,Frix.Le « sélt d’naï Jswevst dVuffl an. Ion* ft’aîs et taxe* payé* pour
Ja jwiBmniiiite Murufe, est âe 225 franc »,218 ITALIE. — TUHQ0IE. — RUSSIE.Le coût d’un brevet de G ans, tous frais et taxes payés pour
la première année, est de 275 francs.Le coût d’un brevet de 15 ans, tous frais et taxés payés pour
la première année, est de 370 francs.Le coût d’nne prolongation de durée est de 300 francs.Les taxes sont annuelles et augmentent de 25 francs par
chaque période de 3 ans. Il est dû,en outre, une taxe de durée
qui varie avec la période demandée, en augmentant de 10 francs
par an.Le coûl d’un certificat d’addition, tous frais une fois payés,
est de 200 francs.TURQUIEDurée.La durée du privilège est de 5, 10 ou 15 ans. Elle ne peut
excéder celle des brevets pris antérieurement à l’étranger.Pièces à fournir.1° La description en langue turque, en double expédition ;
2° Les dessins en double exemplaire ;3° Le pouvoir désignant le mandataire, légalisé par un
consul de Turquie.Prix.Le coût d’un brevet, tous frais et taxes payés pour un an,
est de 700 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 5 francs.RUSSIEDurée.La durée du brevet est de 3, 5 ou 10 ans, au choix du
demandeur.Il est accordé des brevets d’importation dont la durée est
de une à six années à celui qui, le premier, introduit, dans le
pays, une invention déjà brevetée à l’étranger, bien qu’il n’en
soit pas J’auteur.RUSSIE. — FINLANDE. 19Pièces à fournir.1° La description en langue russe ;2° Les dessins tracés d’après une échelle métrique ;3° Le pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour3 ans, est
de 700 francs.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour 5 ans, est
de 1,000 francs.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour 10 ans,
est de 2,000 francs.Ces prix comprennent la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100.mots en plus est taxé 5 francs.FINLANDEDurée.La durée est fixée par le gouvernement. Elle est de 3
à 12 ans, sans pouvoir dépasser la durée du brevet étrangeroriginel.Pièces à fournir.1 » Une description en double expédition, dans la langue
nationale ;2° Des dessins en double exemplaire ;3 » Un pouvoir désignant le mandataire, légalisé par un
consul de Russie ;4" La copie du brevet étranger originel, certifiée conforme
et légalisée par un consul de Russie.Prix.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
entière, est de 1,000 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 5 francs.20 DANEMARK. SUÈDE.DANEMARKDurée.La durée est fixée par le gouvernement. Elle varie de trois,
quatre, cinq à dix ans.Le brevet expire en même temps que le brevet étranger
originel.Pièce3 à fournir.1" Une description en langue danoise, en double expédition
 ;
2o Les dessins en double exemplaire ;
3° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 450 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 5 francs.SUÈDEDurée.La durée du privilège, qui est fixée par le gouvernement,
varie de trois à quinze ans. Elle ne saurait, toutefois, excéder
celle du brevet étranger originel. Il est accordé des certificats
d’addition qui expirent avec le brevet principal.Pièces à fournir.1 » La description en langue suédoise ;2° Les dessins en double exemplaire, mesurant 330 millimètres
de hauteur sur 210 ou 420, ou 630 millimètres de largeur
avec marge de 20 millimètres sur le côté. L’un des exemplaires
doit être sur bristol et ne porter aucune teinte ni partie
coloriée ;3" Un pouvoir désignant le mandataire qui doit toujours être
un Suédois.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la première
année, est de 450 francs.SUÈDE. — NORVÈGE. — TUNISIE. 21Le coût d’un certificat d’addition est de 300 francs une fois
payés.Les taxes sont annuelles et progressives. Elles peuvent être
encore utilement versées trois mois après leur échéance, en
payant une amende du cinquième de leur valeur.Les prix indiqués ci-dessus comprennedt la traduction d’une
description de 1,000 mots. Chaque 100 mots en plus est taxé
4 francs.NORVEGEDurée.La durée du privilège est de quinze ans. Il est accordé des
certificats d’addition qui expirent avec le brevet principal.Pièces à fournir.Les prescriptions sont les mêmes que pour la Suède.Prix.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour la première
année, est de 450 francs.Le coût d’un certificat d’addition, tout payé pour la durée
totale, est de 450 francs.Ces prix comprennent la traduction d’une description de
1,000 mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 francs.TUNISIEDurée.La durée du privilège est de cinq, dix ou quinze ans, au
choix du demandeur.11 est accordé des certificats d’addition qui expirent avec le
brevet principal.Pièces à fournir.i° Une pétition au premier ministre ;2 » Une description en double expédition ;3° Les dessins ou échantillons en double exemplaire ;4° Un bordereau de pièces déposées ;5<> Un pouvoir désignant le mandataire.22 TUNISIE. — COLONIE DU CAP. — EGYPTE. — NATAL.Prix.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour la première
année, est de 200 à 250 francs.Le montant des annuités pour les années suivan es est de
100 francs.Le coût d’un certificat d’addition, taxes et tous frais payés
pour toute la durée, est de 175 francs.COLONIE DU CAPDurée.La durée du brevet est de quatorze ans. Elle est cependant
limitée à celle du brevet étranger antérieur qui expire le premier.Pièces à fournir.lo La description en double expédition sur papier propatria
 ;2° Les dessins en double exemplaire ;3° Le pouvoir désignant le mandataire, légalisé par un
consul anglais.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 2,000 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.ÉG7PTEPour les disposition » légales, se reporter à ce qui a été dit à
propos de la Turquie, page 18.NATALDurée.La durée du privilège est de quatorze ans. Elle est limitée à
celle du brevet étranger antérieur qui expire le premier.NATAL.r:*- ILE MAURICE. — SAINTE HÉLÈNE. 23Pièces à fournir.1° La description en double expédition sur papier propatria ;1*> Les dessins en double exemplaire ;3° Le pouvoir désignant le mandataire, légalisé par un
consul anglais.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 1,800 francs.Ce prix comprend la tradi.clion d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.ILE MAURICEDurée.La durée du privilège est de quatorze ans. S’il existe une
patente anglaise antérieure, le brevet échoit en même temps
qu’elle.Pièces à fournir.1° Une pétition en double exemplaire ;
2° Une déclaration en double expédition ;
3° Une description eu double exemplaire, signée par le
demandeur assisté de deux témoins ;
4° Les dessins en double expédition ;
5° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale est de 1,500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.SAINTE-HELENEDurée.La durée est limitée à celle du privilège obtenu en Angleterre.24 SAINT-HÉLÈNE. — LIBÉRIA. — ÉTAT INDÉPEt^ANT DU CONGO.Pièces à fournir.4° Une requête signée par le demandeur ;
2* Une déclaration également signée par lui ;
3° Une copie authentique de la patente anglaise ;
4° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour toute la
durée, est de 1,000 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.LIBERIA (République de) Durée.La durée du privilège est de vingt ans.Pièces à fournir.1° Une requête signée par le demandeur ;
2° Une formule de serment déclarant que l’invention n’est
pas appliquée dans le pays ;3° La description en double expédition ;
4° Les dessins en double exemplaire ;
5° Le pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 2,000 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.ETAT INDEPENDANT DU CONGODurée.La durée des brevets d’invention est de vingt ans. Celle^des
brevets d’importation est limitée au brevet étranger originel. Il
est accordé des brevets de perfection qui expirent avec le brevet
principal auquel ils se rattachent,ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO. — TRANSWAAL. 25Pièces à fournir.1° Une demande au département des affaires étrangères de
Belgique ;2° Une déclaration indiquant la date et la durée du brevet
étranger originel ;3° La description en double expédition ;4° Les dessins, modèles ou échantillons en double exemplaire ;5° Un pouvoir désignant le mandataire, légalisé par un
consul belge.Prix.Le coût d’un brevet d’invention de vingt ans, taxes et tous
frais payés pour la durée totale, est de 500 francs.Le coût d’un brevet d’importation, également payé pour la
durée totale, est de 500 francs.Le coût d’un brevet de perfectionnement est de 400 francs.RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE(Transwaal) Durée.La durée de la protection provisoire est de six mois.La durée totale du privilège est de quatorze ans ; toutefois
elle est limitée à celle du brevet étranger antérieur qui expire
le premier.Il est accordé des certificats d’addition qui prennent fin avec
le brevet principal.Pièces à fournir.1° Une requête en langue hollandaise ;2° La description en double expédition, également en langue
hollandaise ;
3° Les dessins en double exemplaire ;
4° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 2,800 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.26 INDES ANGLAISES. — CEVLAN.INDES ANGLAISESDurée.La durée du privilège est de quatorze ans, mais est limitée à
celle du brevet étranger originel.Pièces à fournir.1° Une pétition signée par le demandeur ;
2° Une déclaration jointe à la pétition ;3° La description en quadruple expédition dont une signée
par l’inventeur ;
4° Une déclaration à joindre à la description ;
5° Les dessins en quadruple expédition ;
6° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 2,000 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,0C0
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.CEYLANDurée.La durée du privilège est de 14 ans.Pièces à fournir.1° Une pétition signée par le postulant ;
2° Une déclaration également signée par lui ;
3° La description en double expédition ;
4° Une déclaration accompagnant la description ;
5° Les dessins en double exemplaire ;6° Un pouvoir désignant le mandataire et signée du demandeur.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais pavés pour la durée
totale, est de 2,000 fr., si le demandeur est déjà titulaire d’une
patente anglaise ; sinon, le prix est de 2,300 francs.Ces prix comprennent la traduction d’une description de
1,000 mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.STRAITS SETTLEMENTS. — HONG-KONG (CHINE). 27STRAITS SETTLEMENTS(Malacca et Singapore) Durée.La durée du privilège est de quatorze ans et finit avec la
patente anglaise originelle.Pièces à fournir.1° Une pétition signée par le demandeur ;2° Une déclaration signée par le demandeur, à joindre à la
pétition ;3° La description en double expédition ;4° Une déclaration signée par le demandeur, à joindre à la
description ;5° Les dessins en double exemplaire ;6° Un pouvoir désignant le mandataire et signé par le demandeur
 ;7° La copie authentique de la patente anglaise originelle.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 2,500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.HONG-KONG (Chine) Durée.Le privilège expire en même temps que la patente anglaise
originelle.Pièces à fournir.1° Une requête sur papier timbré ;2° Une déclaration sur papier timbré ;3° La description en double expédition sur papier timbré ;4° Les dessins en double exemplaire ;5° Un pouvoir sur papier timbré, désignant le mandataire ;6° La copie authentique de la patente anglaise originelle.28 HONG-KONG (CHINE). — JAPON. — HAWAI (iLES SANDWICH).Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 2,000 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.JAPONDurée.La durée du privilège est de cinq, dix ou quinze ans au
choix du demandeur.Cependant, pour des inventions se rapportant au matériel
de guerre ou que l’administration juge devoir être gardées
secrètes, le gouvernement reste maître d’eu fixer la durée.Pièces à fournir.1° Une demande au ministère de l’agriculture et du commerce
 ;2° La description claire et précise de l’invention ;3° Les dessins ou les échantillons devant servir à l’intelligence
de l’invention ;4° Un pouvoir désignant le mandatairePrix.Vu l’époque récente de la loi, il n’est pas encore possible
d’établir de prix fermes.HAWAI (Iles Sandwich) Durée.La durée du privilège est de dix ans, mais prend fin avec le
brevet étranger antérieur qui expire le premier.Pièces à fournir.1° Une pétition signée par l’inventeur ;2° Une description signée par l’inventeur et par deux témoins ;
3° Des dessins mesurant 0m,45 sur 0ln,30, avec une marge de
0"\04 ;
4° Un pouvoir désignant le mandataire.HAWAÏ. — AUSTRALIE MÉRIDIONALE. — AUSTRALIE OCCIDENTALE. 295° Un procès-verbal de serment signé par l’inventeur et contresigné
par un consul ou par un notaire.Prix.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 1,500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.AUSTRALIE MÉRIDIONALE (Adélaïde) Durée.La durée du privilège est de quatorze ans, mais prend fin
en même temps que le brevet étranger originel.Pièces à fournir.4° Une pétition sur papier pro-patria, signée par le demandeur
 ;2° Une déclaration sur papier pro-patria, signée devant un
juge de paix ou un notaire ;3° La descriplion en double expédition, sur papier propatria,
contresignée par deux témoins ;4° Les dessins en double exemplaire, contresignés comme la
description ;5 » Un pouvoir sur papier pro-patria, désignant le mandataire
.Prix.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 1,700 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.AUSTRALIE OCCIDENTALE (Perth) Durée.La durée du privilège est de quatorze ans.Pièces à fournir1° Une pétition sur papier pro-patria, signée par le demandeur ;30 AUSTRALIE OCCIDENTALE. — AUSTRALIE ORIENTALE. —QUEENSLAND.2° Une copie authentique du ou des brevets étrangers antérieurs
 ;3° Une copie certifiée de la description ;4° Une copie certifiée des dessins ;5° Une déclaration signée par le demandeur ;6° Une déclaration d’un homme du métier ;7° Un pouvoir désignant le mandataire, signé par le demandeur.Si le demandeur est un cessionnaire de l’inventeur, il doit
fournir une copie certifiée de l’acte de cession.Prix.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 1,800 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.Australie orientaleou NOUYELLE-GALLES DU SUD (Sydney) Durée.La durée du privilège est de quatorze ans.Pièces à fournir.1° Une pétition signée par le demandeur ;
2° La description en langue anglaise, en double expédition ;
3° Les dessins en double exemplaire ;4° Un pouvoir désignant le mandataire et signé par le demandeur.Prix.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 1,700 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.QUEENSLAND (Brishane) Durée.La durée du privilège est de quatorze ans.QUEENSLAND. — VICTORIA. — TAS5IAN1E. 31Pièces à fournir.1 » Un certificat de résidence ;2° Une déclaration devant un consul, un notaire ou un juge
de paix ;
3° La description en langue anglaise, en double expédition ;
4° Les dessins en double exemplaire ;
5° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 1,500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.VICTORIA (Melbourne) Durée.La durée du privilège est de quatorze ans.
Pièces à fournir.1° La description en double exemplaire, dont un sur parchemin,
mesurant 466 sur 350 millimètres, y compris une
marge de 35 millimètres tout autour ;2° Les dessins en double expédition, dont une sur parchemin,
dans les mêmes dimensions que ci-dessus ;3° Un pouvoir désignant, le mandataire.Loisquo le demandeur est un concessionnaire de l’inventeur,
l’acte de cession doit être produit.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 1,500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 m^ts en pTus est taxé 3 francs.TASMANIEDurée.La durée du privilège est de quatorze ans ; toutefois elle est
limitée à la durée de celui des brevets étrangers antérieurs
qui expire le premier.32 TAS1UNIE. — NOUVELLE-ZÉLANDE. — ILES FIDJI.Pièces à fournir.1° Une pétition signée parle demandeur ;2° Une déclaration signée devant un consul, un notaire ou
un juge de paix ;-3° La description en double expédition, dont une sur parchemin
 ;4° Les dessins en double exemplaire, dont un sur parchemin
 ;5° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 1,600 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots ea plus est taxé 3 francs.NOUVELLE-ZÉLANDEDurée.La durée du privilège est de quatorze ans, mais elle est
limitée à celle des brevets étrangers antérieurs.Pièces à fournir.1° La description sur papier pro-patriu, en double exemplaire,
écrite sur le recto seulement ;
2° Les dessins en double expédition ;3" Un pouvoir sur papier timbré, désignant le mandataire ;
4° La copie certifiée du brevet étranger originel.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 1,600 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Cbaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.ILES FIDJIDurée.La durée du privilège est de quatorze ans, sans pouvoir
dépasser la durée du brevet étranger originel.ILES FIDJI. — CANADA. 33Pièces à fournir.1° Une pétition signée par le demandeur,
2o Une déclaration également signée par lui ;
3° La description en double expédition, transcrite sur
papier pro-patria, d’un côté seulement ;
4° Les dessins en double exemplaire ;
5° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés, pour la durée
totale, est de 1,000 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.CANADADurée.La durée du privilège est de quinze ans ; elle est toutefois
limitée à celle des brevets étrangers antérieurs.Pièces à fournir.1° La description en double expédition, signée par l’inventeur
assisté de deux témoins ;2° Les dessins en triple exemplaire dont un sur bristol,
mesurant 328,9 millimètres sur 202,4, avec marge de 12,5 millimètres ;3° Une pétition signée par le requérant ;4° Une formule de serment signée, en présence de témoins,
devant un consul anglais ;5° Un pouvoir désignant le mandataire, également signé
par le requérant et par deux témoins.Prix.Le coût du brevet, tous frais et taxes payés pour la durée
totale, est de 1,500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.34 TERRE-NEUVE. — ÉTATS-UNIS DE L’AMÉRIQUE DU NORD.TERRE-NEUVE(Newfound-land) Durée.La durée du privilège est de quatorze ans. Dans le cas où il
existe un brevet étranger antérieur, il prend fin avec lui.Pièces à fournir.1° Une pétition signée parle demandeur ;
2° La description en double expédition écrite sur papier propatria,
d’un côté seulement ;3° Les dessins en double exemplaire ;
4° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût du brevet, tous fiais et taxes payés pour la durée
totale, est de 1,700 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.ÉTATS-UNIS(De l’Amérique du Nord) Durée.La durée du privilège est de dix-sept ans improrogeables.
Quand une patente américaine vient après des brevets étran-,
gers pris pour la même invention, elle prend fin avec celui de
ces brevets qui finit ou expire le premier.Pièces à fournir.1° Une requête au commissaire des pati ntes ;2° Un affidavit ou formule de serment prêté devant un
consul et indiquant le mandataire chargé d’accomplir les formalités
légales ;3° Une description en langue anglaise se terminant par les
revendications précises de l’inventeur ;ETATS-UNIS. — ILES RF.I11ILDES. — MEXIQUE. 354° Un exemplaire des dessins sur bristol, mesurant 253 millimètres
sur 382, avec marges de 25 millimètres ;5° Un modèle de l’appareil mesurant un pied cube anglais
(la production de ce modèle n’est presque jamais exigéej, ou un
échantillon du produit obtenu. ,Prix.Le prix d’une palente, tous frais et taxes payés pour toute la
durée, est de 700 à 1,000 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.ILES BERMUDESDurée.Elle est fixée par le gouvernement, sans pouvoir toutefois
excéder quinze ans.Pièces à fournir.1° La description en double expédition ;
2 » Les dessins en double exemplaire ;
3° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût d’un brevet, tous frais et taxes payés pour la durée
totale, est de 2,400 francs.Ce prix compiend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.MEXIQUEDurée.La durée maxima du privilège est de vingt ans, sans pouvoir
toutefois excéder celle du brevet étranger originel.Pièces à fournir.1° La description en langue espagnole, en double expédition ;
2° Les dessins en double exemplaire ;3° La copie certifiée et légalisée du brevet étranger originel ;
4° Un pouvoir désignant le mandataire et légalisé par un
consul mexicain.36 MEXIQUE. — HONDURAS HitlTANNIQUE. — GUATEMALA.Prix.C’est le gouvernement qui fixe l’importance des taxes, d’après
la valeur attribuée à l’invention. Dans la pratique, le coût
du brevet peut être évalué à 1,800 ou 2,000 francs, tous les
frais payés pour la durée totale. Ces prix comprennent la traduction
d’une description de 1,000 mots. Chaque 100 mots en
plus est taxé 4 francs.HONDURAS BRITANNIQUEDurée.La durée du privilège est de quatorze ans au maximum.
Pièces à fournir.1° Une pétition signée par le demandeur ;2° Une déclaration signée devant un consul anglais ;3° La description en double expédition ;4° Les dessins en double exemplaire ;5° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Les dépenses afférentes à la demande et au maintien du
privilège sont divisées en trois périodes:1 » Première période de trois ans, taxes et tous frais payés,
1,500 francs.2° Deuxième période de trois ans, taxes et tous frais payés,
50-1 francs.3° Troisième période de sept ans, taxes et tous frais payés,
1,000 francs.Ces prix comprennent la traduction d’une description de
1,000 mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.GUATEMALADurée.La durée du privilège est de cinq, dix ou quinze ans.Pièces à fournir.
1° Une description en langue espagnole ;GUATEMALA. — HONDURAS. — NICARAGUA. 372° Des dessins en double expédition ;3° Un pouvoir désignant le mandataire et légalisé par un
consul.Prix.Le coût d’un brevet, taxes et tous frais payés pour cinq ans,
est de 2,000 francs.Le même pour dix ans, taxes et tous frais payés, 2,500
francs.Le même pour quinze ans, taxes et tous frais payés, 3.000
francs.Ces prix comprennent la traduction d’une description de
1,000 mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 francs.RÉPUBLIQUE DE HONDURASDurée.La durée maxima du privilège est de quatorze ans.
Pièces à fournir.1 La description en double expédition ;
2° Les dessins en double exemplaire ;3 » Un pouvoir désignant le mandataire et signé du demandeur.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 3,200 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 francs.NICARAGUADurée.La durée maxima est de quatorze ans.Pièces à fournir.1° La description en double expédition ;
2° Les dessins en double exemplaire ;3° Un pouvoir désignant le mandataire et légalisé par un
consul.38 NICARAGUA. — SALVADOR. — COSTA-RICA. — HAÏTIPrix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 3,500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 francs.SALVADORDurée.La durée du privilège est de quatorze ans.Les dispositions sont les mêmes que pour le Nicaragua.COSTA-RICADurée.La durée du privilège est de quatorze ans.Pièces à fournir.1" La description en double expédition ;
2° Les dessins en double exemplaire ;3° Un pouvoir signé par le demandeur et désignant le mandataire.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 3,500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 francs.RÉPUBLIQUE D’HAÏTIDurée.La durée, qui est fixée par l’administration, est de quatorze
ans au maximum.Pièces à fournir.1° La description en double expédition ;
2° Les dessins en double exemplaire ;3° Un pouvoir signé par le demandeur et désignant le mandataire.REPUBLIQUE DOMINICAINE. — LA JAMAÏQUE. — LA BARBADE 39Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de 3,500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.REPUBLIQUE DOMINICAINELes dispositions sont les mêmes que pour Haïti.LA JAMAÏQUEDurée.La durée maxima du privilège est de quatorze ans. Elle ne
saurait toutefois excéder celle du brevet étranger antérieur qui
expire le premier.Pièces à fournir.1° Une pétition signée par le demandeur ;
2° Une déclaration devant l’autorité compétente ;
3° Une description signée par le demandeur et par deux
témoins ;
4° Les dessins en double exemplaire ;
5° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, est de2,500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 4,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.LA BARBADEDurée.La durée du privilège est de sept ans, mais elle peut être
portée à une seconde, puis à une troisième période de
même étendue.40 LA BARBADE. — LA TRINITÉ. — ILES-SOUS-LE-VENTPièces à fournir.1° La description en double expédition, dans la même forme
que pour les Indes anglaises ;2° Les dessins en double exemplaire ;3 » Une déclaration signée par le demandeur ;4° Un pouvoir désignant le mandataire et légalisé par un
consul anglais.Prix.Le prix, pour chaque période de sept années, y compris
les taxes et tous les frais, est de i ,500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mois. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.LA TRINITÉDurée.La durée du privilège est de quatorze ans.Pièces à fournir.1° Une pièce signée du demandeur ;2° Une déclaration également signée par lui ;3° La description en double expédition ;4° Les dessins en double exemplaire ;5° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût du brevet, tous frais et taxes payés pour la durée
totale, est de 1,500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.LLES-SOUS-LE-VENT(Leward-Islands).Durée.La durée maxima du privilège est de quatorze ans ; dans le
cas où il existe des brevets étrangers antérieurs, elle est limitée
à la durée la plus courte de ces brevets.ILES-SOUS-LE-VENT. — BRÉSIL. 41Pièces à fournir.1° Une pétition signée par le demandeur ;
2° Une déclaration signée devant un consul anglais ;
3° La description en double expédition, sur papier pro-pàtria,
et écrite d’un côté seulement ;
4° Les dessins en double exemplaire ;
5° Un pouvoir désignant le mandataire.Pris.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour 3 ans,
est de 3,000 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.BRÉSILDurée.La durée du privilège est de vingt ans. Toutefois elle est limitée
à celle du brevet étranger antérieur qui expire le premier.Pièces à fournir.1° Un mémoire descriptif, en langue portugaise, indiquant
nettement l’objet de l’invention ;2° Les dessins en trois exemplaires, mesurant 33 centimètres
de hauteur sur 21, ou 42 ou 63 centimètres de largeur, avec
marges de 2 centimètres. Ils doivent être tracés d’après une
échelle métrique ;3° Un pouvoir notarié, en langue portugaise, désignant le
fondé de pouvoir et légalisé par un consul brésilien ;4° La copie certifiée et légalisée du brevet étranger originel.Prix.Le prix du brevet, y compris les taxes, les frais de notaire,
les légalisations, etc., pour la première année, est de 1,200 fr.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 6 francs.Les taxes sont annuelles et progressives.42RÉPUBLIQUE ARGENTINEDurée.La durée des brevets provisoires est d’une année. Celle des
brevets définitifs est de cinq, dix ou quinze ans, à la volonté du
demandeur, mais sans extension possible au delà du terme
primitivement choisi par lui.S’il existe un brevet étranger antérieur, le privilège argentin
prend fin avec lui s’il a moins de dix ans, et expire à la fin de
la dizième année, s’il lui reste un plus long laps de temps à
courir.Il est accordé des certificats d’addition qui expirent avec le
brevet principal, sans toutefois pouvoir dépasser dix ans.Pièces à fournir.Elles sont les mêmes pour un brevet provisoire, un brevet
définitif ou un certificat d’addition.1" Une description en double expédition, sur papier timbré ;2° Les dessins, en double exemplaire, tracés d’après une
échelle métrique ;3' Un pouvoir sur papier timbré désignant le mandataire, et
légalisé par un consul ;4° La copie certifiée et légalisée du brevet étranger originel.Pris.Brevet provisoire, taxes et tous frais payés pour un an,
900 fr.Brevet de cinq ans, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, 1,700 francs.Brevet de dix ans, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, 2,300 francs.Brevet de quinze ans, taxes et tous frais payés pour la
durée totale, 3,000 francs.Certificat d’addition, taxes et tous frais payés pour la durée
totale, 1,500 francs.Ces prix comprennent la traduction d’une description de
1,000 mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 francs.CHILI. — BOLIVIE — Pl’ROU. 43CHILIDurée.La durée du privilège est de dix ans avec prolongation possible
pour une seconde période de même durée.Pièces à fourair.
1° Une description en double expédition ;
2° Les dessins en double exemplaire ;3° Un pouvoir désignant le mandataire, légalisé par un
consul ;
4° La copie certifiée et légalisée du brevet étranger originel.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés, pour dix ans,
est de 2 400 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 francs.BOLIVIEDurée.La durée, qui est fixée par le gouvernement, ne dépasse
jamais quinze ans.Pièces à fournir.
1° La description en langue espagnole, en double expédition ;2° Les dessins en double exemplaire ;3° Un pouvoir désignant le mandataire, légalisé par un
consul.Prix.Le coût du brevet, taxes et toas frais payés, pour la durée
totale, est de 3,300 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est laxé 4 francs.PÉROUDurée.La durée du privilège est de dix années.44 PÉROU. — RÉPUBLIQUE DE L’EQUATEUR. — COLOMBIE.Pièce3 à fournir.1" La description en langue espagnole, en double expédition
 ;2° Les dessins en double exmplaire ;3° Le pouvoir désignant le mandataire , légalisé par un
consul.Prix.Le coût du brevet, laxes et lotis frais payés pour un an, est
de 2,800 francs.Les autres années, la taxe est de 600 francs.Ces prix comprennent la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 francs.REPUBLIQUE DE L’EQUATEURDurée.La durée du brevet demandé par l’inventeur lui-même est
de dix à quinze ans. La durée d’un brevet d’importation
demandé par un tiers est de trois, six ou dix ans, suivant l’importance
de l’invention.Pièces à fournir.
Elles sont les mêmes que pour le Pérou.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour toute la
durée accordée, est de 2.500 francs.Ce prix comprend la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 francs.ETATS-UNIS DE COLOMBIEDurée.La durée du privilège est de cinq, dix, quinze ou vingt ans,
au choix du demandeur. Toutefois, elle est limitée à celle du
brevet étranger originel.Pièces à fournir.1° La description en double expédition ;2" Les dessins en double exemplaire ;3° Le pouvoir désignant le mandataire,légalisé par un consul.4° La copie certifiée et légalisée du brevet étranger originel.COLOMBIE. — VENEZUELA. — GUYANE ANGLAISE. 45Prix.Le coût d’un brevet de cinq ans, taxes et tous frais payés,
est de 1,800 francs.Le coût d’un brevet de dix ans, taxes et tous frais payés,
est do 2,400 francs.Le coût d’un brevet de quinze ans, taxes et tous frais payés,
est de 3,000 francs.Le coût d’un brevet de vingt ans, taxes et tous frais payés,
est do 3,400 francs.Ces prix comprennent la traduction d’une description de
1,000 mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 francs.VENEZUELADurée.La durée du privilège est de cinq, dix ou quinze ans au choix
du demandeur, mais sans pouvoir cependant excéder celle des
brevets étrangers antérieurs.Pièces à fournir.1° La description en double expédition ;
2° Les dessins en double exemplaire ;3° Un pouvoir désignant le mandataire et légalisé par un
consul.Prix.Le coût d’un brevet de cinq ans, taxes et tous frais payés,
est de 2,000 francs.Le coût d’un brevet de dix ans, taxes et tous frais payés,
est de 2,700 francs.Le coût d’un brevet de quinze ans, taxes et tous frais payés,
est de 3,200 francs.Ces prix comprennent la traduction d’une description de 1,000
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 francs.GUYANE ANGLAISEDurée.La durée du privilège est de quatorze ans, avec prolongation
possible pour une autre période de sept années. Toutefois, le
brevet prend fin avec celui des brevets étrangers antérieurs
qui expire le premier.46 GUYANE ANGLAISE. — URUGUAY.Pièces à fournir.1° Une pétition signée par le demandeur ;
2° Une attestation par devant un notaire ou un consul
anglais ;
3° La description en langue anglaise, en double expédition ;
4 » Les dessins en double exemplaire ;
5° Un pouvoir désignant le mandataire.Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour un an,
est de 1,200 francs.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour sept ans,
ebt de 2,000 francs.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour la
seconde période de sept ans, est de 1,200 francs.Ces prix comprennent la traduction d’une description de
1,000 mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 3 francs.URUGUAYDurée.La durée du privilège est de trois, six ou neuf années, au
choix du demandeur.Il est accordé des certificats d’addition qui expirent avec le
brevet principal.Pièces à fournir.1° Une requête en langue espagnole, sur papier timbré ;2° Une déclaration sous serment affirmant que le pétitionnaire
est le véritable inventeur ;3o La description en langue espagnole, en double expédition ;4<> Les dessins en double exemplaire, tracés d’après une
échelle métrique ;5 » Le pouvoir désignant le mandataire.*Prix.Le coût du brevet, taxes et tous frais payés pour un an,
est de 3,000 lianes. --Ce prix comprend la traduction d’une descriptiô^deliÇOO
mots. Chaque 100 mots en plus est taxé 4 francs,, v ;••'■• <i.\TableDES NOMS DES AYS QUI DÉLIVRENT DES BREVETSEUROPEPog s.France 9Angleterre 10Luxembourg ilBelgique 12Allemagne. . . .13Suisse .14Autiiche-Hougrie …. 15Espagne 15Portugal 1tiItalie 17Turquie. . , 18Russie 18Finlande 10Danemark 20fcuèJe 20.Norwège 21AFRIQUETunisie 21Colonie du Cap (Cap deDonne-Espérance). … 22Egypte 22Natal 22Ile Maurice 23Sainte-Hélène 23République de Libéria . . 24État indépendant du Congo 24
République Sud-Africaine(Transwaal). . . . . . 25ASIEPages.Indes Anglaises 26Ceylan 2fiStraits Settlements. … 27Hong-Kong (Chine). … 27Japon 28OCÉAN1EHirwnï (Iles Sandwich). . . 28
Australie méridionale. . . 29
Australie occidentale. . . 29
Australie orientale [NouvelleGalles
du Sud)  30Queensland. . . … 30Victoria 31Tasmanie 31Nouvelle-Zélande …. 32Iles Fidji 32AMÉRIQUE DU NORDCanada 33Terre-Neuve (Newfoundland) 3iÉtats-Unis de l’Amériquedu Nord. …… 34Iles Bermudes 35AMÉRIQUE CENTRALEMexique 3548TABLEPage*,Honduras Britannique. . . 36Guatemala 36République de Honduras. . 37Nicaragua 37Salvador 38Costa-Rica 38ANTILLESHaïti 38République Dominicaine. . 39La Jamaïque 39La Barbade 39Ile de la Trinité 40AMÉRIQUE DU SUDPagw.Leeward-Islands (Iles-sous-leVent) 40Brésil 41République Argentine. . . 42Chili 43Bolivie 43Pérou 43République de l’Equateur. . 44États-Unis de Colombie ,. . 44Venezuela 45Guyane Anglaise 45Uruguay 46Tours, imprimerie PAUL Bousnkz ;Ouvrages de M. ARMENGAUD AÎNÉLa Publication industrielle d’Armengaud aînéFONDÉS KN 1840Revue illustrée des Machines, Appareils et Procédés les plus perfectionnés
employés dans les différentes branches de l’industrie
française et étrungère.Cet ouvrage, qui a été couronné par l’Académie des
Sciences, comprend actuellement 32 volumes de texte et 32 atlas
de planches.lr° SÉRIE. — Tome 1 à 20, textes et atlas à 20 fr. . 400 »2° SÉRIE. — 21 à 30, — 30 fr. . 300 »3« SÉRIE. — 31 à 32, — 40 fr. . 80 »La collection complète : 780 fr.Traité des moteurs à vapeur
2 forts volumes in-4° et atlas de 50 planches. — Prix: 60 fr.Traité des moteurs hydrauliquesPremière et deuxième éditions épuisées. — Nouvelle eu préparation.Le Vignole des mécaniciens
Un fort volume in-4 » et atlas de 41 planches. — Prix : 40 fr.Les scieries et les machines à travailler les bois
Un fort volume iu-4° et atlas de 40 plauches. — Prix: 40 fr.Album des machines à travailler les métaux
Comprenant 40 planches gravées, in-folio. — Prix : 15 fr.Albums des appareils de levage. — Grues, treuils, etc.
Comprenant 35 planches gravées, in-folio. Prix : 18 fr.Albums des machines à vapeur de tous systèmes
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Comprenant 50 planches gravées, in-folio. Prix : 25 fr.Ensemencement, semoirs et sarcloirs
Brochure iu-8 avec 25 figures. Prix : 4 fr.Statistique. — Production des céréales de 1821 à 18[8
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TABLEAUX D’ENSEIGNEMENT

et de décoration scolaire
ADOPTÉS PARLe Ministère de l’Instruction publique et la ville de ParisSpécimen d’un des tableaux de la métallurgie du ferCes tableaux représentent, sous une forme condensée, les procédés
et les appareils des Sciences, de l’Industrie et de l’Agriculture.Exécutés en vue de l’enseignement par les yeux, ils permettent
de nombreux et utiles développements, en montrant, non pas
seulement la théorie des méthoaes. mais encore leur réalisation
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