Les Protêts à la Chambre, observations sur le projet de loi, par Jules Aubert,...
Aubert, Jules
impr. de Berty et Chapelle, 1890


PRIX : 0,20 CENTIMES
Les protets /v la chambre
OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE LOI
l ».- »i- .Iules AUBKRT11 UISSI EU« C’est uu pelit exploit que j’ose vous prier
De m’açeorclcr l’honneur de vous signiiier. »
RACINE. Les Plaideurs.AVIGNON
IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE HERTY ET CIIArELLE1890

PRIX : 0,20 CENTIMES
Les protets .^ir^a la chambre VMVM
"^SsERVATIONS SUR LE PROJET DE LOI
Par Jules AUBERTHUISSIER« C’est un petit exploit que j’ose vous prier
Se m’aecorder l’honneur de vous signifier. »
RACINE, Les Plaideurs.AvignonIMPRIMERIE ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE BERTY ET CHAPELLE
ObservationsSUR LEProjet de loi modifiant la législation des protêts
i

Dans sa séance du 14 juin 1890, la Chambre a
commencé la discussion du projet de loi relatif aux
protêts. On connaît les motifs qui en ont inspiré le
dépôt.

Il s’agit d’augmenter le délai nécessaire à la régularisation
de ces actes et d’assurer au Trésor la perception
des droits d’enregistrement auxquels ils
donnent lieu.
II
L’article 162 du Code de Commerce dispose que le
protêt doit être fait le lendemain du jour de l’échéanoe ;
si ce jour est férié légal, le protêt est fait le jour
suivant.

C’est ce texte, qu’il importe de modifier. Son
exécution littérale a toujours paru impossible.

En 1884, l’Administration de l’enregistrement,
dans le but fort louable de sauvegarder les droits du
Trésor, adressa à ses agents une circulaire les invitant
à viser les répertoires des huissiers le surlendemain
des échéances. Comme on le pense, de nombreuses
protestations s’élevèrent contre cette mesure qui devait
changer brusquement un usage admis. Désormais,
un effet, aussitôt présenté par l’huissier, devait être
ou payé ou protesté.

Plus de répit, plus de délai de grâce.
III
On sait comment se fait le travail relatif à une
échéance. Un 31 de mois, par exemple, l’échéance
est mise à l’encaissement. Les effets sur la ville sont
présentés par des garçons de recettes. Ceux sur les
localités environnantes sont généralement confiés aux
huissiers. Ici commence un premier abus. Les banquiers
disent à leur huissier : « Nous vous donnons
le monopole des protêts sur la ville ; mais, en retour,
vous nous ferez l’encaissement dans la banlieue. »
Donnant, donnant. Il s’établit là un marché que le
projet de loi en discussion fera disparaître, il faut du
moins l’espérer.
IV
Le lendemain, premier du mois, les maisons de
banque gardent les effets protestables,les unes jusqu’à
10 heures, d’autres jusqu’à midi et d’autres, enfin,
jusqu’à 4 heures. Cette différence d’heures amène
souvent une confusion. Ces heures écoulées, l’huissier
prend les effets protestables, restés impayés ; il les
représente et reçoit les réponses des tirés et souscripteurs.


Eh bien, c’est ici que commencent les difficultés.
Le fisc voudrait que les droits d’enregistrement sur
les effets protestables, et confiés à l’huissier, lui
fussent acquis dès ce jour, premier du mois, date
officielle du protêt.

D’autre part, parmi les débiteurs, les petits, les
humbles, sollicitent un délai de grâce de un ou deux
jours. Et même les grands, les cossus, ne dédaignent
pas ce délai, eux non plus. Et cela se conçoit très

— 5 —

bien. C’est qu’une échéance ne se transforme pas,
magiquement, en un clin d’oeil, en espèces sonnantes.
Pour y faire face, qui attend l’arrivée d’un pli chargé,
qui le paiement d’un bordereau remis à son banquier.
Il s’opère, en un mot, un grand maniement de fonds
nécessitant un délai.
V
Dans ces conditions, l’huissier ayant fait la présentation
prescrite par la loi, suspend la rédaction du
protêt pendant deux ou trois jours, car un effet échu
le 31, protesté le premier, peut n’être enregistré que
le 5 et même le 6, si le 5 est un jour férié, le jour de
la date du protêt n’étant pas compris dans le délai de
quatre jours édicté pour l’enregistrement.

C’est pendant ce délai de quatre jours que l’huissier
accepte le paiement des effets en y ajoutant toutefois un
droit de course, et le timbre si le protêt est préparé.

Cette correction dans ses procédés devrait lui valoir
des éloges. Cependant, on lui a fait un grief de la
tolérance dont il fait preuve. On a qualifié de gain
illégitime le droit de course, reconnu par un arrêt de
la Cour de Cassation.
VI
Mais en vertu de l’article 162 du Code de commerce,
l’huissier devrait, dit-on, protester desuite et porter
son échéance à l’enregistrement, sans attendre. C’est
fort commode à dire, mais difficile à faire.

Voyez-vous un pauvre savetier en son échoppe, en
sa mansarde, suppliant l’huissier de l’attendre et
venant ensuite chez ce dernier au bout de deux
jours retirer un effet de 30 francs. Ce serait trop

— 6 —

tard, il faudrait exiger de lui encore le coût d’un protêt,
soit 6 fr. 40 ! Et, peut-on soutenir que, dans ce
cas, ce débiteur en retard de un ou deux jours, parfois
même de quelques heures, a abusé des délais ?
VII
On a prétendu que l’huissier en retardant la rédaction
de ses actes de protêts commettait des faux.
Erreur. D’abord, la présentation officielle a toujours
lieu le lendemain de l’échéance. Achever la rédaction
d’un acte préparé la veille ou l’avant-veille est-ce
l’antidater ? Mais, à ce compte-là, d’autres agents de
l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif seraient
également repréhensibles, car souvent étant en tournée
et ayant des procès-verbaux à dresser, ils en
remettent la rédaction au lendemain et même au
surlendemain de leur date. Pourquoi se montreraiton
plus exigeant à l’égard des huissiers ?

Sérieusement, on ne peut pas obliger un huissier à
rédiger sur l’heure et à domicile ses actes de protêts.
Ce serait vouloir discréditer les débiteurs. Il n’est
qu’un cas où l’huissier soit tenu de rédiger à domicile
un acte de son ministère : c’est en matière de saisie
mobilière. (Article 599 du Code de procédure.) 
VIII
Il est hors de doute qu’un délai est nécessaire aux
débiteurs pour leur permettre de retirer, sans frais,
leurs effets, en mains du dernier porteur. Et, si ce
délai est utile aux débiteurs urbains, il est indispensable
aux débiteurs ruraux. Ce délai n’existant pas,
il faudrait le créer.

Actuellement, le dernier porteur peut présenter un

effet le 31 du mois, à six heures du soir, chez un débiteur
domicilié clans une localité distante du chef-lieu
de dix ou quinze kilomètres. Le lendemain matin, à
sept heures, l’huissier peut se rendre chez ce même
débiteur pour protester l’effet. Et ce débiteur, n’ayant
pas eu le temps matériel de venir au chef-lieu apporter
le montant de l’effet, est fondé à se plaindre.
L’huissier serait-il donc coupable en lui accordant un
délai de grâce ?

Mais le cas de ce débiteur devrait seul motiver
l’augmentation du délai.
IX
On craint que tous les débiteurs, sachant qu’ils
auront un jour de plus, attendront le dernier jour pour
se libérer. Le contraire est à présumer à cause de
l’intérêt de retard qu’ils auraient à supporter.

Et, à propos de cette question d’intérêt, on n’aurait
qu’à indiquer dans le projet de loi que l’intérêt de
de retard devrait se calculer du lendemain de
l’échéance et non du jour du protêt nécessaire pour
constater le défaut de paiement. Actuellement, les
banquiers calculent un ou deux jours d’intérêts de
retard, même sur de petits effets.
X
M. le Rapporteur a déclaré que la Commission avait
adopté une sorte de moyen terme, une cote mal
taillée. — Très mal taillée, pourrait-on ajouter.

La Commission maintient le protêt au lendemain
de l’échéance et en retarde la rédaction au surlendemain
avec la complication de deux dates.

Son système n’est pas-tf^ôruble aux débiteurs ; il

n’accorde, en réalité, pas de délai. Il ne retarde pas
, cette présentation officielle de l’huissier. Il paraîtrait
bien plus rationnel, au contraire, d’accorder tout un
jour de délai et de fixer au surlendemain cette
présentation officielle et le protêt à date unique.

On devrait se pénétrer de cette idée : c’est qu’entre
la présentation officieuse et la présentation officielle,
qu’entre ces deux formalités, un délai devrait exister.
Et ce délai devrait se calculer non par heures, mais
par jour franc, comme tous ceux en matière de
procédure civile. Or, dans l’espèce, ce délai devrait
être d’un jour franc.
XI
S’il en était ainsi, une échéance se réglerait de la
manière suivante :

Le 31 du mois : Présentation officieuse par le
dernier porteur et non par l’huissier.

Le 1er du mois : Faculté d’aller payer en mains du
porteur et non pas chez l’huissier.

Le 2, alors : protêt à date unique.

Si le système de la Commission prévalait, les abus
signalés renaîtraient. L’encaissement ne tarderait pas
à.être de nouveau imposé à l’huissier.
XII
Mais il est un autre système pouvant donner satisfaction
aux débiteurs, au fisc et aux huissiers.

Il consisterait, ainsi qu’il vient d’être dit, à fixer
au surlendemain la présentation officielle et le protêt
à date unique, et à réduire de deux jours le délai
prescrit pour l’enregistrement.

Le règlement d’une échéance aurait alors lieu de la
manière suivante :

— 9 —

Le 31 du mois : Présentation officieuse au nom du
porteur et par les soins de ce dernier. Comme le
concours de l’huissier ne serait utile que le surlendemain,
ce porteur n’aurait plus la velléité de lui
confier l’encaissement lequel ne saurait être retardé
jusqu’au 2. ;.

Le 1er : Latitude accordée aux débiteurs de se
libérer aux guichets du porteur.

Le 2 : A partir du matin et non plus aux heures
tardives actuelles, présentation officielle et protêt à
date unique. Plus de plaintes contre les huissiers.

Le 3 : Rédaction des protêts et dépôt à l’enregistrement.


Le 4 : Dernier jour pour le dépôt à l’enregistrement.

Le délai pour la formalité de l’enregistrement étant
actuellement de cinq jours, y compris la date de
l’acte, serait réduit à trois jours. On peut assurer que,
dans ces conditions, les protêts, déjà préparés dans la
journée du 2 par la présentation des effets et par la
réception des réponses, leur rédaction s’achèverait
le 3. Leur dépôt à l’enregistrement aurait lieu ce
jour-là encore ou le 4, limite extrême.
XIII
En un mot, une échéance, au lieu de passer cinq
jours en mains de l’huissier, n’y resterait plus que
trois jours.

Est-ce à dire que même avec la réduction du délai
de l’enregistrement, quelques effets protestables
n’échapperaient pas au fisc ? Il est certain que pendant
les deux premiers jours, les 2 et 3, le paiement
serait accepté moyennant un droit de course maintenu
par la Commission. Mais le nombre des effets, échap-

— 10 —

pant. par ce moyen, aux droits du Trésor, serait très
limité. L’huissier, tenu par un court délai, ne pourrait
plus accorder du temps. Les débiteurs, de leur côté,
obtenant un jour de délai, tout le lendemain de
l’échéance, ne seraient plus fondés à se plaindre.

Et puis, un sentiment d’humanité empêcherait le
fisc à se montrer trop exigeant. Si cette méthode était
adoptée, l’administration de l’enregistrement n’aurait
plus de crainte sur la perception de ses droits)  elle
pourrait accorder toute latitude à l’huissier pour la tenue
du répertoire et du registre ou carnet à protêt dont
la communication fréquente, prévue au projet de loi,
deviendrait inutile. Ce serait une complication de moins.
XIV
La Commission a proposé l’avis de protêt.

Lorsque l’effet serait protesté et enregistré, l’huissier
enverrait un avis au tireur ou au bénéficiaire. On
s’est demandé comment l’huissier ferait cet envoi. Il
semble qu’une lettre recommandée, avec avis do
réception, serait le moyen le plus pratique. Comme
sur beaucoup d’effets, le domicile et la profession des
tireurs ou bénéficiaires ne sont pas toujours suffisamment
indiqués, le certificat ou avis de réception délivré
par la poste indiquerait que l’huissier s’est acquitté
de son devoir et mettrait sa responsabilité à couvert.
Sa copie de lettre le mettrait aussi à l’abri.

On a fait remarquer, d’autre part, que l’avis de
protêt n’était peut-être pas d’une grande utilité. Au
surplus, lorsque les tireurs ou bénéficiaires désirent
être fixés sur le sort d’un effet, à son échéance, ils
joignent, actuellement, audit effet, une carte postale

— 11 —

que le dernier porteur met à la poste avec la mention :
payé ou impayé. Ce mode de procéder pourrait se
généraliser et tenir lieu peut-être d’avis de protêt.
XV
La Commission supprime le protêt de perquisition

reconnu inutile.
XVI
Elle propose, avec juste raison, que les huissiers,
à l’exclusion des notaires, soient seuls chargés du
travail des protêts clans le lieu de leur résidence.
XVII
Enfin, la Commission autorise, pour ce travail spécial
des protêts, l’adjonction de clercs assermentés.

Cette mesure, profitable seulement aux études dites à
protêts, porterait du coupunpréjudiceauxautresétudes^

Le clerc assermenté est nécessaire, indispensable,
à toutes les études, qu’il s’agisse de ce travail spécial
des protêts, du service général des significations et
du service des audiences. Ce clerc existe clans toutes
les études ; on devrait l’autoriser à suppléer le patron,
sous la responsabilité directe de ce dernier. Et, pour
cela, il ne serait peut-être pas nécessaire de créer le
titre de clerc assermenté ; il suffirait d’abroger simplement
l’article 45 du décret du 14 juin 1813.
XVIII
Que la Commission daigne se rendre compte de la
situation absolument anormale qui existe dans presque
toutes les communautés d’huissiers au point de vue
de la répartition du travail. Dans beaucoup de chefslieux
d’arrondissement, sur sept ou huit études, deux

— 12 —

ou trois ont le monopole abusif des protêts et alors
qu’elles régularisent une moyenne de deux à trois
cents actes par mois ; les autres, à coté d’elles, arrivent
avec une moyenne de cinquante actes à peine. Et on
donnerait le clerc assermenté à ces trois études déjà
privilégiées pour le refuser aux autres ! Et on ne
tiendrait pas compte de l’article 2 du décret du 14 juin
1813, ainsi conçu :

« Les huissiers auront tous le même caractère, les
mêmes attributions et le droit d’exploiter concurremment
clans l’étendue du ressort du Tribunal civil
d’arrondissement de leur résidence.  »
XIX
En bonne règle, la Banque de France, établissement
national, devrait répartir son travail de protêts entre
toutes les études, sous la responsabilité de chaque
"Chambre de discipline, au besoin. Toutes garanties
lui seraient d’ailleurs offertes à ce sujet.

Dans tous les cas, elle devrait, pour le moins, interdire
à ses huissiers le cumul de tout autre clientèle
de banque.

Ce travail spécial des protêts pourrait aussi être
réuni, clans l’intérêt de tous, dans un bureau central
qui en ferait ensuite la répartition par section ou
quartier desservi par un huissier. Ce système se
pratique, dit-on, en Angleterre.
XX
Enfin, il y aurait lieu d’adopter le projet Mazeau,
relatif à la bourse commune entre huissiers, ou bien
encore, faire des huissiers des fonctionnaires publics.

J. AUBERT, /rt&tjT
Syndic des huissiers à AvfgQori.