Sommaire d'un cours sur les partages d'ascendants (articles 1075 et suivants du Code civil), par Louis Acquier,...
Acquier, Louis
L. Larose et Forcel, 1890

Sommaire d’un coursSUR LESPartages d’ascendants
(Articles 1075 et suivants du Code civil) 
PARLouis agquiehDOCTEUR EN DROITJ U 0 E AU TRIBUNAL 01VIL DE L 0 D É V ECOLLABORATEUR AU RÉPERTOIRE DES PANDECTES FRANÇAISESET A LA GRANDE ENCYCLOPÉDIE DU XIX" SIÈCLEParis l. larose et forceeLibraires-Editeurs
22, RUK SOUF.FI.OT , 221890
, ' -.. _.. ^T « A t \\ r -~T / ilSommaire d’un cours
SUR LES
Partages d’ascendants
(Articles 1075 et suivants du Code civil) 
 !■■: h ^'bl louis agquier\ A' ;r-"t ;:j / DOCTEUR EN DROIT^-^ILL--^ JUGE AU TRIBUNAL CIVIL DE LODEVE
COLLABORATEUR AU RÉPERTOIRE DES PANDECTES FRANÇAISES
ET A LA GRANDE ENCYCLOPÉDIE DU XIX" SIÈCLEJ16 rp,<-o u ■« ■)./■Paris l. larose et forcel
Libraires-Editeurs
22, RUE SOUFFLOT , 221890
OUVRAGES DU MÊME AUTEUR.

De la possession des meubles en droit romain et en
droit français. 1889, Montpellier, Grollier fils, in-8°.

De la réserve héréditaire en droit romain et en droit
français. 1878, Grenoble, Vve Rigaudin, in-8°.
Des partages d’ascendants.
INTRODUCTION.

Définition. — L’article 1073 du Code civil porte : « Les
père et mère, et autres ascendants, pourront faire, entre
leurs enfants et descendants, la distribution et le partage
de leurs biens. » Nous pouvons définir le partage d’ascendants
la faculté que cet article accorde aux ascendants.
Cette définition est conforme à la doctrine et à la jurisprudence
(Y. Merlin, Rèpert., v° Partage d’ascendants).

But de ce partage et avantages que les rédacteurs du
Code ont entendu procurer en l’établissant. — Le législateur,
en autorisant le partage d’ascendants, a voulu tarir
dans leur source les contestations et les procès qui surgissent
si souvent entre les enfants à l’occasion du partage
des biens de leur auteur.

Il a voulu : 1° permettre à l’ascendant, par une équitable
distribution de son patrimoine, d’empêcher ses descendants
d’épuiser en procès, longs et coûteux, la majeure partie de
ce patrimoine ;

2° Éviter les frais d’un partage judiciaire, quand l’ascendant
laisse à son décès plusieurs cohéritiers mineurs ou
interdits, et, d’une manière générale, quand l’un de ses
successeurs est incapable ;

3° Permettre à l’ascendant d’attribuer à chacun de ses
enfants, suivant leurs aptitudes et leurs besoins, la part
qui leur convient le mieux ;

4° Lui permettre aussi de partager sa fortune par acte
4 DES PARTAGES D ASCENDANTS.
entre-vifs, en tenant compte de ses convenances personnelles.

Les résultats proposés par le législateur ont-ils été obtenus ?
— Malheureusement il n’en est pas ainsi et la pratique a
permis de signaler les inconvénients du partage d’ascendants
 ; il suffit, pour s’en convaincre , de jeter les yeux sur
les recueils de jurisprudence et de prendre connaissance
des nombreux arrêts rendus sur la matière.
Par quels motifs le partage d’ascendants n’a-t-il pas répondu
à l’attente des rédacteurs du Code ? — Cela tient à ce
que les ascendants ne procèdent pas toujours au partage
avec toute l’impartialité que la loi leur suppose ; ils mauifestent
pour certains de leurs descendants des préférences qui
sont la source de nombreuses récriminations. L’ascendant
aurait-il fait entre ses descendants la division la plus judicieuse
et la plus équitable de son patrimoine, sa volonté
n’est pas toujours acceptée sans contrainte, et les contestations
entre ces enfants n’en sont pas moins regrettables, dans
ce cas. Enfin, comme nous le verrons plus loin, le caractère
indécis du partage d’ascendants est la cause de nombreuses
difficultés.

Avant d’aborder l’étude des articles 1075 et suivants du
Code, nous allons sommairement exposer la législation sur
la matière, soit en droit Romain, soit dans notre ancien
droit, soit dans le droit intermédiaire. Cet examen ne sera
pas sans utilité pour trancher certaines difficultés non
encore résolues.

Du partage d’ascendants en droit Romain. — En droit
Romain, le partage d’ascendants remonte au temps de
Gaïus, où il s’est établi d’abord comme conséquence de la
puissance paternelle ; il fut ensuite étendu à la mère par
Constantin, et plus tard à tous les ascendants par Théodose
(Cod. Théod., Famil. ercisc. ; L. 21, § I ; Cod. de just., De
testamehtis).

Si l’ascendant désirait faire entre ses enfants le partage
de ses biens, il pouvait le faire, soit dans la forme des
testaments (c’était le testament inter liberos) , soit par un
acte spécial qui constituait ce que nous appelons aujourd’hui
le partage d’ascendants.
DES PARTAGES D ASCENDANTS. 5
(( Si guis voluerit suas res filiis aut dividere, aut omnes, aut
etiam. alignas forte relinquere preecipuas ; has maxime guidem,
sipossibile est, dicat in testamento, et indubitatam det
filiis utilitatem. Si autem non hoc agat : licet tamen descriptiones
facere rerum, guas partiri voluerit : et subscribere
omnibus aut ipsum, autftlios universos subscriberepreparare,
inter quos res dividet. »

Le partage d’ascendants ne constituait qu’un projet qui
devait être sanctionné par le judex familise erciscundse (L.
20, § 3 ; L. 39, § 1, ff., Famil. ercisc ; L. 16 et 21, Cod.,
Famil. ercisc).

Le père n’était pas tenu d’observer entre ses enfants une
complète égalité ; l’enfant le moins bien loti ne pouvait
réclamer que s’il n’avait pas sa légitime (L. 6, Cod., De
inoff. test. ; L. 16-21, Cod., Famil. ercisc ; Furgole, Des testaments,
n° 36).

Le partage d’ascendants donnait lieu à la garantie des
lots ; bien que controversée, cette appréciation est conforme
aux textes (L. 20, § 3 ; L. 39, § S, Famil. ercisc ; L. 77, § 8,
De légat. ; Furgole, ch. vm, n° 106).

Du partage d’ascendants dans notre ancien droit Français.
— Dans notre ancien droit, les provinces de droit écrit
adoptèrent les règles du droit Romain, telles qu’elles résultaient
des novelles 18 et 107 de Justinien.

Cependant, pour faire cesser la controverse qui s’était
élevée entre les jurisconsultes, résultant de la confusion
entre le partage d’ascendants proprement dit et le testament
inter liberos, l’ordonnance de 173S les confondit l’un
dans l’autre, ainsi que cela résulte de la combinaison des
articles 17, 15 et 16.

Article 17 : « Les actes de partage faits entre enfants et
descendants, pour avoir lieu après la mort de ceux qui les
font, dans les pays où ces actes sont en usage, ne seront
valables, s’ils ne sont pareillement revêtus d’une des formes
portées par les deux articles précédents ; et seront, en outre,
observées les autres formalités prescrites par les lois, coutumes
ou statuts, qui autorisent lesdits actes. »

Articles 15 et 16. — Ces articles exigeaient, pour la
forme des testaments entre enfants, soit un acte public reçu

b DES PARTAGES D ASCENDANTS.
par un notaire en présence de deux témoins ou par deux
notaires, soit un acte privé, entièrement écrit, daté et
signé de la main de l’ascendant.

L’accomplissement de ces formalités suffisait pour donner
au partage une existence légale, nullement subordonnée
, comme en droit Romain, à la sanction du juge.

Aux termes de l’article 18 de l’ordonnance, ces partages
ne pouvaient contenir que des dispositions au profit de
descendants, toutes autres dispositions étant regardées
comme de nul effet.

L’article 78 autorisait, par testaments mutuels ou faits
conjointement, le partage par les père et mère de leurs
biens entre leurs enfants.

Dans les provinces coutumières, les ascendants avaient
deux moyens de distribuer leurs biens entre leurs enfants :
le partage d’ascendants et la démission de biens.

Un grand nombre de coutumes autorisaient le partage
d’ascendants (Bretagne, art. 560 ; Bourbonnais, art. 216 ;
Nivernais, cb. xxiv, art. 17, etc.). Dans les coutumes qui
ne s’en expliquaient point ce mode de disposition était
admis dans la pratique.

En général, le partage pouvait être fait par tous les
ascendants, mais par les ascendants seuls, sauf dans quelques
provinces (Bretagne, Bourbonnais, Poitou, etc.) où
cette faculté était restreinte aux pères et mères.

Le partage était dispensé des formes’, règles et maximes
ordinaires, pourvu que la volonté fût certaine (Brodeau).

Le partage était révocable ; l’ascendant pouvait manifester
son changement de volonté, soit par un testament,
soit même par une simple déclaration écrite.

Cette règle comportait trois exceptions, dans les trois cas
suivants" :

1° Lorsque le partage était fait par contrat de mariage,
du moins en ce qui concernait l’enfant, dans le contrat de
mariage duquel il avait été fait ;

2° Lorsque les père et mère avaient fait conjointement le
partage de leurs biens communs et de leurs biens personnels
confondus dans une seule masse, du moins lorsque
l’un d’eux était décédé, du vivant des père et mère, le
partage étant révocable par leur consentement mutuel.
DES PARTAGES DASCENDANTS. 7
3° Enfin, lorsque le partage avait été discuté.

Le partage devait comprendre tous les enfants et tous les
biens de l’ascendant.

Les auteurs et les termes de plusieurs coutumes donnent
à penser que le partage d’ascendants n’était qu’un acte de
distribution et que les co-partagés ne perdaient pas leur
qualité à'héritiers.

D’où les conséquences suivantes : 1° chacun des enfants
était tenu des dettes dans la proportion de sa part héréditaire,
et non d’après son émolument, à moins que l’ascendant
n’eût fait aussi la répartition du passif ; 2° ils étaient
tenus réciproquement de l’obligation de garantie.

Dans les coutumes de préciput, le partage n’était pas
rescindable pour cause de lésion ; l’enfant ne pouvait réclamer
que sa légitime ou le complément de sa légitime.
Dans les coutumes d’égalité, au contraire, la lésion était
une cause de rescision du partage.

Ces coutumes n’avaient point de règle fixe, quant.à l’importance
de la lésion.

La démission de biens est un acte par lequel une personne
fait de son vivant un abandonnement général de ses biens
à ses héritiers présomptifs.

La démission, en la supposant révocable, comme elle
l’est d’après plusieurs coutumes, n’est pas une donation
entre-vifs.

Ce n’est pas non plus une donation à cause de mort,
puisqu’elle a un effet présent, et qu’elle n’est point sujette
aux formalités des testaments.

Mais c’est quelquefois un abandonnement pur et simple ;
et elle tient le plus souvent de ces conventions, que les
Romains appelaient contrats innommés, à cause des charges
que le démettant y impose au démissionnaire, soit en se
réservant l’usufruit, soit en stipulant une pension viagère,
ou que le démissionnaire le logera, le nourrira, l’entretiendra
pendant sa vie.

Les conditions requises pour la validité d’une démission
sont les suivantes :

1° La démission doit être acceptée par tous ceux au
profit desquels elle est faite ;
8 DES PARTAGES D’ASCENDANTS.
2° Elle doit être faite en faveur des héritiers présomptifs
du démettant, c’est-à-dire de ceux qui doivent lui succéder
suivant l’ordre désigné par la loi ;

3° Elle doit être faite à tous ceux qui sont actuellement
dans le même degré, soit de leur chef, soit par le moyen
de la représentation, sans en excepter aucun ;

4° Il faut que l’acte de démission ne contienne point de
partage, ou que celui que le démettant aura fait soit
entièrement conforme à la loi des successions ab intestat ;
c’est-à-dire que le démettant doit laisser ses biens à tous
ceux que la loi appelle à sa succession, et de la même manière
qu’elle les y appelle, sans y rien changer ;

5° Que la démission comprenne tous les biens du démettant,
à l’imitation du droit d’hérédité qui est universel ;

6° Que la démission soit faite par forme d’universalité, et
non à titre singulier ; parce qu’une démission est une succession
anticipée, et qu’une succession ne se défère qu’à
titre d’universalité ;

7° Que le démettant ne donne point à ses biens une qualité
qu’il ne leur pourrait donner par testament, comme
d’ordonner que ses meubles [tiendront nature de propres
aux démissionnaires ;

8° Que la démission ait un effet présent, et transfère la
possession et la propriété des biens donnés au démissionnaire,
pour en jouir tant que la démission ne sera point
révoquée.

Du partage d’ascendants sous le droit intermédiaire. —

La loi du 17 nivôse an II, relative aux successions et aux
donations gardant le silence sur le partage d’ascendants ;
cette loi défendant tout avantage direct ou indirect, au
profit de l’un des héritiers, on s’est demandé si cette loi
l’avait maintenu ou l’avait abrogé.

Certains ont soutenu que le partage d’ascendants avait
été aboli par la loi du 17 nivôse an II (Genty). Cependant
il avait fini par être admis et cela résulte notamment de
deux décisions de la Cour de cassation des 11 décembre
1814 et 11 juin 1815, D. 1835.1.315.
Du partage d’ascendants
SOUS LE CODE CIVIL.

Nous traiterons à ce sujet : 1° des conditions de validité
du partage d’ascendants ;

2° De sa nature et de ses effets ;

3° De la nullité et de la rescision du partage d’ascendants
 ;

Enfin, 4° nous ferons quelques observations critiques et
nous indiquerons les réformes exigées en cette matière.

SECTION I.
Conditions de validité du partage d’ascendants.

Les conditions sont relatives : 1° aux personnes ; 2° aux
formes ; 3° aux biens.

§ I. Conditions relatives aux personnes.

L’article 1075 est ainsi conçu : « Les père et mère et
autres ascendants, pourront faire entre leurs enfants et
descendants, la distribution et le partage de leurs biens. »

De ce texte il résulte que la loi réserve aux ascendants
seuls le privilège de partager leurs biens entre leurs enfants
et descendants.

Tous autres que les ascendants ne peuvent disposer de
leurs biens que dans la forme des donations ou des testaments ;
tous autres ne peuvent faire que des donations ou
des legs.

Le disposant (autre qu’un ascendant) peut néanmoins
faire des donations ou des legs, en leur appliquant certains
10 DES PARTAGES D’ASCENDANTS.
effets du partage d’ascendants, à la condition de manifester
clairement son intention à cet égard.

L’ascendant doit comprendre dans le partage tous ses
descendants, même ses descendants naturels reconnus. Motif
: ces enfants ont une réserve qu’on ne peut leur enlever
qu’en employant le moyen indiqué par l’article 761.

§ IL Conditions de formes.

11 faut distinguer la donation-partage (partage fait sous
la forme d’une donation) et le testament-partage (partage
fait en la forme des testaments).

A. Donation-partage. — 1° Elle doit être faite en la
forme notariée et acceptée par les donataires ;

2° Toute donation ayant pour objet un immeuble doit
être soumise à la transcription ;

3° Toute donation de meubles doit être accompagnée
d’un état estimatif ;

4° La donation-partage est irrévocable ;

5° Pour y figurer il faut avoir la factio active ou passive.
Le mineur et la femme mariée doivent être autorisés par
les personnes désignées par la loi à cet effet.

B. Testament-partage. — 1° Il peut être fait en la forme
olographe, ou en la forme mystigue, ou en la forme publigue ;


2° Les partages conjonctifs sont interdits ;

Conséquence : le partage de la communauté est impossible
tant qu’elle dure ;

3° Le partage se fait sans l’intervention des descendants ;

4° On lui applique les règles de la capacité de tester ou
de recevoir par testament. Pour y figurer, il faut avoir la
factio testamenti active ou passive.

Le mineur de plus de seize ans ne peut disposer que de la
moitié dont il pourrait disposer s’il était majeur.

La femme mariée peut, sans autorisation, tester ou recevoir
par testament.
DES PARTAGES D’ASCENDANTS. 11
Les descendants doivent avoir la capacité d’être héritiers
ab intestat du disposant.

Les condamnés à une peine afflictive ou infamante qui
ne peuvent recevoir des legs, peuvent néanmoins recevoir
par testament-partage ; ils peuvent, en effet, recueillir des
successions ab intestat.

§ III. Conditions relatives aux biens.

Peuvent être compris dans un partage d’ascendants tous
les biens dont le disposant peut disposer soit par actes entrevifs,
soit par testament.

Par donation-partage, on ne peut disposer que de ses
biens présents ;

Par testament-partage, on peut disposer de ses biens
présents et à venir ;

On peut partager tout ou partie de ses biens, même un
bien individuel.

Dans l’ancien droit, le partage portant sur la totalité des
biens du disposant produisait des effets plus importants
que le partage partiel, le premier bénéficiant de tous les
avantages du partage, le second laissant subsister l’indivision.


Cette distinction était juste et équitable ; car les difficultés
qu’on voulait éviter en autorisant le partage, pouvaient
se produire aussi bien pour le partage de la partie
que pour le partage du tout.

Mais l’ascendant était à la merci de ses enfants contre
lesquels il n’avait plus qu’une créance.

L’article 1077 autorise le partage partiel.

Certains biens sont exclus du partage.

1° Les biens non disponibles (immeubles dotaux). Exception
pour l’établissement des enfants issus du mariage
(testament-partage permis à la femme mariée).

2° Les biens déjà donnés avec dispense de rapport ; ces
donations sont irrévocables.
12 DES PARTAGES D’ASCENDANTS.
SECTION II.
Nature et effets du partage.

Il faut distinguer la donation-partage du testament-partage.


I. Partage testamentaire.

Effets pendant la vie du disposant et après sa mort.

Pendant la vie du disposant, le partage d’ascendants ne
produit aucun effet.

Le partage peut être révoqué expressément ou tacitement.
A la mort du disposant ses biens sont transmis aux descendants,
qui, jusqu’à ce moment, n’ont aucun droit de propriété
ou de jouissance, mais une simple espérance.

Une question se pose : le partage testamentaire est-il attributif'ou
distributif ? Les descendants acquièrent-ils eomme
légataires ou comme héritiers ab intestat ?

1° Dans l’ancien droit il était admis que le partage
testamentaire fait par l’ascendant n’opérait aucun changement
dans la vocation des enfants ni dans leur titre qui ne
cessait pas d’être celui d’héritiers.

Lebrun enseignait qu’ « encore bien que l’acte par lequel
l’ascendant a fait le partage entre ses enfants, fût un acte
testamentaire, les coutumes ne laissent pas, en ce cas,
de considérer les enfants comme héritiers ab intestat des
parts et portions que leur père leur a léguées » (V. aussi
Pothier).

11 est naturel de penser que les rédacteurs du Code, qui
n’ont pas annoncé l’intention de changer ces principes,
ont entendu les maintenir.

2° Cette règle est conforme à la volonté du disposant qui
n’entend pas faire des libéralités à ses enfants, mais seulement
faire entre eux le partage de ses biens (V. Toullier,
Aubry et Rau, t. VI, p. 217 et 231 ; Troplong, t. IV,
n° 2302 ; Colmetde Santerre, t. IV, n° 243 bis).
DES PARTAGES D’ASCENDANTS. 13
3° C’est bien ce qui résulte du texte de l’article 1075,
qui porte que les père et mère et autres ascendants peuvent
faire, entre leurs enfants, le partage et la distribution de
leurs biens.

4° Enfin, il ne faut pas oublier que c’est du partage testamentaire
dont nous nous occupons en ce moment ; or c’est
là surtout que l’élément du partage prédomine, et que le
caractère distributif de l’acte l’emporte sur son caractère
dispositif (Demolombe, Donat., t. VI, p. 102 et 103).

Conséquences de cette solution de la question.

1° Pour recueillir les biens à eux alloués, les enfants
doivent accepter la succession de l’ascendant ; les biens par
eux recueillis leur âdviennent en leur qualité d’héritiers ab
intestat du disposant.

Une exception existe cependant à cette règle. — Si le
disposant avait déclaré faire une libéralité préciputaire
(dispensée de rapport) , le descendant recueille alors comme
légataire et peut renoncer à la succession, pour s’en tenir
à son legs, dans la limite de la quotité disponible.

2° Les descendants ne peuvent renoncer à leur lot et
venir à la discussion ab intestat ; sans cela chaque co-partageant
pourrait faire tomber le partage.

3" Pour recueillir les biens à eux distribués, les descendants
doivent avoir la capacité de succéder ab intestat ; il
n’est pas nécessaire qu’ils aient la capacité de recueillir
par legs.

4° Les descendants sont investis des mêmes droits et
soumis aux mêmes obligations que les héritiers ab intestat :
ils sont saisis de plein droit ; ils paient les dettes ultra vires ;
ils peuvent être déclarés indignes.

5° Si l’un des co-partageants vient à mourir avant le
disposant, laissant des enfants, ceux-ci viennent par représentation
(Riom, 7 mars 1885).

Si le descendant ne laissait pas d’enfants, sa part irait,
par voie d’accroissement, aux autres co-partageants e\
ferait l’objet d’un partage supplémentaire.
14 DES PARTAGES D’ASCENDANTS.
Le résultat serait le même si un des co-partageants
renonçait à la succession.

6° Enfin, entre les descendants, le partage testamentaire
produit les effets d’un partage ordinaire, il est déclaratif',
chaque co-partageant a droit à la garantie des lots, et au
privilège de co-partageant.

IL Partage entre-vifs.

Le partage entre-vifs diffère du partage testamentaire en
ce qu’il produit ses effets du vivant du disposant.
Quelle est sa nature ?
Trois systèmes.

•

PREMIER SYSTÈME. — La donation-partage opère, du
vivant du disposant, l’ouverture de sa succession. La donation
est un véritable partage.
Arguments : 1° L’ascendant en disposant de ses biens, a
entendu en faire le partage, la distribution entre ses enfants
 ;

2° La donation-partage dérive de la démission de biens.
Conséguences. Du vivant du donateur, les donataires sont
de véritables héritiers, soumis au paiement des dettes (art.
870) , passibles de l’action en garantie (art. 884) , de l’action
en rescision pour lésion de plus du quart (art. 887) , de
l’action en réduction (art. 921).

Ce système est contraire au principe : nulla viventis hereditas.


En supposant que l’ascendant ait fait plusieurs partages
partiels, il y aurait autant de successions que de partages.

Il serait impossible de faire d’une manière définitive le
calcul de la quotité disponible et de la réserve.

Ce système est, en outre, inconciliable avec l’article
1878.

Enfin, de quelle utilité serait le partage d’ascendants si
on l’assimilé au partage ordinaire ?

DEUXIÈME SYSTÈME. — Le partage entre-vifs est à la fois
une donation et un partage.

DES PARTAGES D’ASCENDANTS. lo

Il contient une double opération :

1° L !abandon par le disposant des biens compris à l’acte ;

2° La cessation de l’indivision existant entre les co-partageants.


Au décès du disposant, le partage d’ascendants devient
un véritable partage.
Conséquences. L’action en rescision, dans les cas où elle
est possible, peut être intentée par les ayants-droit du jour
même de la donation.

Ce système a été repoussé par la Cour de cassation.

TROISIÈME SYSTÈME. — Du vivant du disposant, le partage
d’ascendants est une véritable donation ; après le décès du
disposant, il se transforme et produit les effets d’un partage.
Arguments : 1° Un même acte ne peut produire des effets
contradictoires ; n’est-il pas conforme à la logique que la
situation des descendants se modifie par le décès du disposant ?


2° Le système que nous exposons est conforme aux textes.

L’article 1076 dispose : « Les partages faits par actes
entre-vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents.
 »

L’article 1078 est ainsi conçu : « Si le partage n’est pas
fait entre tous les enfants qui existeront à l’époque du décès
et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul
pour le tout. Il pourra en être provoqué un nouveau dans
la forme légale, soit par les enfants et descendants qui n’y
auront pas été compris, soit même par ceux entre qui le
partage aurait été fait. »
Conséquences. Du vivant du disposant elles seront moins
satisfaisantes.

1° Les descendants lotis sont de véritables donataires,
donc le partage sera soumis aux règles des donations entrevifs
: le partage devra faire l’objet d’une acceptation (art.
932)  ; le donateur doit se dépouiller des biens donnés d’une
manière irrévocable (art. 894)  ; le partage sera soumis’ aux
causes de révocation des donations ordinaires (art. 353).

2° Si la donation-partage ne contient pas de clause particulière
à cet égard, les descendants ne sont pas tenus du
paiement des dettes du disposant ; le donataire est un successeur
à titre particulier.

3° Le partage d’ascendants fait entre-vifs doit être soumis
à la formalité de la transcription, lorsqu’il contient des
biens susceptibles d’hypothèque.

4° Le partage n’est valable, quant aux effets mobiliers
qui y sont compris, qu’autant qu’il en a été dressé un état
estimatif (art. 948).

5° Les descendants n’ont pas l’action en réduction de
l’article 920, ou l’action en rescision de l’article 887.

6° Il est douteux qu’ils aient l’action en garantie (art. 884).

A la mort du disposant, la donation se transforme et
produit les effets d’un partage.
Conséquences : 1° Les enfants ont les droits et sont soumis
aux obligations incombant aux héritiers ; ils sont soumis à
l’action en réduction, à l’action en rescision, à l’action en
garantie et au privilège des co-partageants.

2° Les enfants qui acceptent la succession du disposant
doivent payer les dettes.

Il convient de faire deux observations :

1° A la différence des héritiers ordinaires, les co-partageants
ne peuvent exiger le rapport à la masse de leurs
lots respectifs ; l’acte contient dispense de rapport.

2° La transformation dont s’agit ne s’opère que si la.
succession est acceptée, sinon les descendants restent donataires.


SECTION III.
Causes de nullité du partage d’ascendants.

Le partage est nul pour violation des règles, relatives
aux donations, quant à la forme et quant à la capacité des
parties contractantes.

L’action en nullité est régie, dans ce cas, par le droit
commun.

Il existe, en outre, plusieurs causes de nullité particulières
aux partages d’ascendants.

Nous indiquerons :

1° Quelles sont ces causes.

2° La durée de l’action en nullité.

3° Les effets de la nullité prononcée.
DES PARTAGES D’ASCENDANTS. 17
I. Causes de nullité.

Ces causes sont mentionnées dans les articles 1078 et
1079.

Ce sont :

1° L’omission d’un enfant existant à l’époque du décès
du disposant ;

2° La lésion de plus du quart ;

3° L’atteinte à la réserve ;

4° (D’après la jurisprudence) , la violation des articles
826 et 832 du Code civil.

1° Omission d’enfant (1078).

En droit Romain, le partage inter liberos était valable,
bien que le disposant n’y eût pas compris tous les enfants
existant à l’époque de son décès, sauf le droit pour les enfants
omis de réclamer leur légitime.

Le droit coutumier, plus logique, posa le principe que
le partage d’un patrimoine ne pouvait valoir que s’il était
fait entre tous les ayants-droit.

L’article 1078 exige que le partage soit fait entre tous
les enfants qui existeront à l’époque du décès du disposant,
et les descendants de ceux prédécédés.

Pour déterminer si le partage a été fait entre tous les
enfants, il faut se placer au moment du décès du disposant,
et non au moment du partage.
Conséquences : 1° Le partage est valable si l’enfant omis
décède sans postérité avant l’ouverture de la succession.

Il en est de même s’il renonce à la succession.

2° Le partage est nul si un enfant survient depuis le
partage.

Par le terme enfants on entend les enfants légitimes,
légitimés , adoptifs ou naturels.

Qui peut intenter l’action en nullité ?

L’article 1078 répond : « Il pourra être provoqué un
nouveau partage dans la forme, légale, soit par les enfants
18 DES PARTAGES D’ASCENDANTS.
et descendants qui n’y auront reçu aucune part, soit même
par ceux entre qui le partage aurait été fait. »

La nullité dont s’agit est donc absolue.

Le législateur a voulu, en établissant cette cause de
nullité, faire cesser toute incertitude sur la validité du
partage.

2° Rescision pour cause de lésion déplus du quart.

L’article 2079-1°, porte : « Le partage fait par l’ascendant
pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du
quart. »

Le disposant voulant faire le partage de ses biens, la loi
présume qu’il veut attribuer à chacun de ses enfants une
part égale.

Il faut appliquer ici les règles relatives à la rescision des
partages ordinaires.

Ainsi pour s’assurer s’il y a lésion de plus du quart, il
ne faut tenir compte que des biens compris dans le partage.


Si le de cujus a fait plusieurs partages successifs de ses
biens, il faut les apprécier tous dans leur ensemble. Les
divers actes n’en forment, à ce point de vue, qu’un seul.
L’enfant lésé dans l’un d’eux a pu recevoir une compensation
dans l’autre.

A qui appartient l’action en nullité pour cause de lésion ?
A l’enfant lésé seul héritier du disposant. La nullité dont
s’agit est relative.

11 existe une analogie à ce point de vue entre la nullité
pour cause de lésion et la nullité pour vice du consentement.


Les héritiers seuls ont droit à la succession et à l’égalité
dans le partage.

3° Nullité pour atteinte à la réserve.

L’article 1079, 2° alinéa, porte : « le partage pourra
aussi être attaqué dans les cas où il résulterait du partage
et des dispositions faites par préciput, que l’un des copar-
DES PARTAGES D’ASCENDANTS. 19
tagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.
 »

Pour déterminer le sens de cette disposition, il faut recourir
aux travaux préparatoires.

Le législateur a voulu empêcher l’ascendant de violer la
loi relative à la réserve et d’avantager un de ses enfants au
delà des limites permises par les articles 913 et suivants.

Quelle est la nature de l’action résultant de cette disposition
 ?

A-t-elle le caractère d’une action en réduction ? ou bien
s’agit-il d’une action en rescision pour cause de lésion ?

L’intérêt de la question est multiple :

1° S’il s’agit d’une action en rescision, cette action devra
être intentée contre tous les enfants compris au partage.
Si elle réussit, elle fera considérer ce partage comme non
avenu.

S’agit-il d’une action en réduction, elle sera donnée seulement
contre l’enfant avantagé, et elle aura pour résultat
de faire compléter la réserve du demandeur.

2° Si notre action est une action en rescision, tous les
défendeurs pourront indemniser le demandeur (art. 891).

Si c’est une action en réduction, le demandeur a droit au
complément de sa réserve.

3° L’action en réduction se prescrit par trente ans, l’action
en rescision se prescrit par dix ans (art. 1304).

D’après la jurisprudence, l’action dont s’agit a le caractère
d’une action en réduction, mais comme elle tend à la
refonte du partage, on lui applique l’article 1304.

On dit, à l’appui de ce système : l’action a pour but de
protéger la réserve, donc elle a le caractère d’une action
en réduction.

Cette thèse ne nous paraît pas juridique pour trois motifs
:

1° L’article 1079 est formel ; il témoigne que le législateur
a eu en vue, dans le 2e alinéa, une inégalité, une lésion
résultant du partage, et qu’il accorde, dans ce cas,
une action en rescision contre le partage : le partage
pourra être attaqué.

2° Cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires.

20 DES PARTAGES D’ASCENDANTS.
Le projet du Code portait: Le partage sera encore nul, si
les père et mère ou autres ascendants ont fait, à titre de
préciput, une disposition, soit entre-vifs, soit par testament,
au profit d’un ou de plusieurs de leurs enfants. » ,

Cet article a été modifié ; on a cru qu’il était plus convenable
de laisser aux ascendants la faculté de faire le partage
de leurs biens entre leurs enfants, tout en avantageant
l’un d’eux par préciput.

Mais, en même temps, afin de prévenir le danger de
cette double faculté de disposer par préciput et de partager,
on a décidé que le partage, dans ce cas, serait rescindé
même pour la plus petite lésion.

3° Le système que nous soutenons est conforme aux principes
:

La donation entre-vifs ou le legs fait par préciput à l’enfant
avantagé, n’excédant pas la quotité disponible, il n’y a
pas lieu à réduction (art. 920).

4° Nullité pour composition vicieuse des lots.

La jurisprudence a établi une quatrième cause de nullité
du partage, résultant de la violation par l’ascendant
des dispositions des articles 826 et 832 sur la composition
des lots.
Motifs : 1° Le disposant est soumis aux règles des partages ;
la loi n’a pas dérogé au droit commun en. ce qui
concerne les partages d’ascendants ; le droit commun est
donc applicable.

2° Le juge ne pourrait faire le partage en violation de
ces règles, à fortiori le disposant. — Cass., 25 février 1878
(D. P. 78.1.449).

Cette doctrine est combattue pour plusieurs raisons :

1° Elle n’est pas conforme aux travaux préparatoires ;

2° Aucun texte n’oblige le disposant à l’observation des
articles visés ;

3° Les règles édictées par ces articles peuvent être inobservées
dans les partages amiables ; il y aurait donc une
inconséquence à les appliquer aux autres partages ;

4° Les articles 826 et 832 font partie d’un ensemble de
DES PARTAGES D’ASCENDANTS. 21
dispositions relatives à la composition et à l’attribution au
cas de partage judiciaire ;

5° Si les articles 826 et 832 étaient applicables, il faudrait
appliquer aussi les autres dispositions, telles que
celles des articles 827 et 834.

Dans la pratique, on a essayé, sans succès, d’échapper à
cette cause de nullité.

L’application de nos articles est inévitable dans les partages
testamentaires.

En matière de partages entre-vifs, le disposant pourrait
laisser à ses enfants le soin de se partager les biens donnés.
Le disposant donnerait une masse indivise, que les enfants
se partageraient entre eux sans le concours de l’ascendant
(C. 16nov. 1885, S. 86.1.454).

IL Quand et pendant combien de temps le partage
peut-il être attaqué.

S’agit-il d’un partage testamentaire, l’action s’ouvre au
décès de l’ascendant, c’est-à-dire au moment où le testament
produit son effet.

Pour le partage entre-vifs, la question est plus difficile à
résoudre. Tout dépend de la solution que l’on donnera à
celle relative à la nature et aux effets de ce partage.

Dans le deuxième système exposé plus haut, les actions
fondées sur la qualité de copartageant naissent au moment
de la donation, les autres au décès seulement.

Dans le troisième système, les actions s’ouvrent toujours
au moment du décès.

Nous avons à examiner deux questions :

•1° Au cas d’action en nullité pour cause de lésion, à
quelle époque faut-il se placer pour évaluer les biens ?

La question a un intérêt considérable.

La solution dépend de celle relative au moment où naît
l’action (Bourges, 22 décembre 1880, D. 80.2.110).

2° Au cas du partage cumulatif par le père et la mère,
les actions ne s’oùvrent-elles qu’au décès du dernier mourant ?
(V. Cass., 21 mars 1887, Sir., 87.1.152).
DES PARTAGES D ASCENDANTS.Durée des actio ?is.

On distingue l’action en nullité et l’action en rescision.

La première se prescrit par dix ans.

La deuxième se prescrit par trente ans.
Observations : 1° Bien que la jurisprudence considère
l’action de l’article 1079-2° comme une action en réduction,
elle admet la prescription de dix ans parce que cette action
tend à la rectification du partage ;

2° L’action pour cause de lésion formée à l’occasion
d’un testament-partage, dure trente ans ; l’article 1304 ne
lui est pas applicable.

La prescription court du jour où naît l’action.

III. Effets de la nullité prononcée.

11 n’y a pas de difficulté si la donation est encore inexécutée
au moment de l’introduction de l’instance ; la donation
est considérée comme n’ayant jamais existé. Si, au
contraire, les choses ne sont plus entières, si la donation
a reçu son exécution, les co-partagés restituent ce qu’ils ont
reçu.

On applique, dans l’espèce, les règles du rapport.
Conséquences : 1° Les meubles sont rapportés en moins
prenant.

2° Les immeubles sont rapportés en nature.

La rescision entraîne la nullité du partage pour le tout.

L’enfant qui pour une des causes exprimées en l’article
1079, attaquera le partage, devra faire l’avance des frais
de l’estimation ; et il les supportera en définitive, ainsi que
les dépens de la contestation, si la réclamation n’est pas
fondée (art. 1080).

La loi inflige une peine à ceux qui soulèvent à tort des
difficultés au sujet du partage.

L’article 1080 déroge à l’article 130 du Code de procédure
civile.
Question. Quelle est la valeur des clauses pénales insérées
au partage par l’ascendant ? L’ascendant peut-il dire
DES PARTAGES D’ASCENDANTS. 23
que celui qui attaquera le partage sera privé de sa part
dans la quotité disponible ?

La doctrine applique l’article 900 du Code civil et répute
ces clauses non écrites.

La jurisprudence distingue les clauses qui portent atteinte
à l’ordre public et celles qui ne touchent qu’à des
intérêts privés (V. Cass., 26 juin 1882, S. 85.1.118).

SECTION IV.
Conclusions et projets de réforme.

Les avantages recherchés dans le partage d’ascendants
n’ont pas été obtenus ; ces partages donnent lieu à de
nombreuses difficultés.

On reproche au partage d’ascendants deux choses :

1° Au lieu d’assurer les derniers jours de l’ascendant,
la loi le livre à la merci de ses descendants.

2° Il fait naître des difficultés ; les co-partagés n’ont
aucune sécurité ; le partage fait des mécontents ; aussi les
causes de nullité sont nombreuses ; les difficultés se compliquent
souvent de l’intervention d’hommes d’affaires
peu instruits ou peu scrupuleux.

3° Le partage ne favorise pas le crédit public.

On aurait pu éviter ce risque, la jurisprudence l’a
aggravé.

Tout projet de réforme, que nous ne pouvons indiquer
ici, aura pour but de tenir compte de ces divers reproches.

TABLE DES MATIERESPages.
INTRODUCTION 3
Définition , 3

But du partage 3

Du partage en droit Romain i 4

Du partage dans l’ancien droit Français o

Du partage sous le droit intermédiaire 8

DROIT ACTUEL.

I. Conditions de validité du partage 9

1. Conditions relatives aux personnes 9

2. Conditions de formes 10

3. Conditions relatives aux biens 11

II. De sa nature et de ses effets 12

1. Partage testamentaire 12

2. Partage entre-vifs 14

III. De la nullité et de la rescision du partage 10

I. Causes de nullité 17

1. Omission d’enfant (1078) 17

2. Rescision pour cause de lésion de plus du quart 18

3. Nullité par atteinte à la réserve 18

4. Nullité pour composition vicieuse des lots 20

II. Quand et pendant combien de temps le partage peut-il

être attaqué 21

Durée des actions 22

III. Effets de la nullité prononcée .,,/•■:'.'. . .'r>: • 22

IV. Conclusions et projets de réforme ;… ; 'Ki\ 23
/ . .. t *v^\■ BAR-LE-DUC, IMPRIMERIE CO.rr.iNT-LAGUERRIÎ.