Le Nouveau Guide en affaires. Manuel de législation usuelle, ou Rapports du citoyen avec la loi,... par Gratien d'Amavei,...
Amavei, Gratien d'
Giroux et Vialat, 1848




■ le nooemj guide em affaires. manuelDEJduf&lmmt, A luli tlljtjijljljliouRapports dn citoyen avec la loi,UMT.—WP. ni enovs *t TUIAT »Le nouveau guide en affaires. manuelDELégislation usuelleonRapports da citoyen avec la loi,suivi D’USFORMULAIRE D’ACTES EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
PAU GRATIEN D’AMAVEI,
Licencié en Droit.
-" Nul ne pent prétexter da
l’ignorauce de la loi.Paris
GIROUX ET VIALAT, EDITEURS
■ 12, RUE DE SAVOIE1848
Chapitre premier.
DROITS CIVILS ET POLITIQUES.

Les droits et les devoirs qui résultent de l’organisation sociale
ont une double origine : les uns naissent des rapports de
' la société avec ses membres ; les autres, des rapports de tous
les membres entre eux. C’est en considérant les peesonnes
sous ces deux points de vue qu’on a dit de leur état qu’il étajt
politique'-ou civil.

L’état civil est l’ensemble des qualités conférées par les lois
. qui règlent les relations des particuliers entre eux ; l’état politique,
l’ensemble des qualités en vertu desquelles le citoyen
participe à l’exercice de la puissance publique.

Pour jouir du premier, il suffit d’appartenir à un corps social,
'pour jouir du second, il faut en outre offrir une capacité suffisante
pour le conseil et le gouvernement. L’état civil peut
donc être séparé de l’état politique, lequel au contraire présuppose
l’autre.

La jouissance des droits civils est indépendante de la qu’alité
de citoyen. Est Français quiconque est né en France, ou
ailleurs, de parents jouissant de la qualité de Français.

La qualité de citoyen appartient de droit à tout Français
-mâle, majeur de 21 ans.

La qualité de Français s’acquiert par la naissance, par le
bienfait de la loi, par la naturalisation, par l’acquisition définitive
de territoire.
tIAK. DE LÉGISL. fl2 tBGISLATION USUEUE.Est% Français par la naissance delui qui est né-de parents
jouissant ostensiblement de la qualité de Français,

L’enfant peut être légitime ou illégitime : dans le premier
cas, il suit la condition de son père, du moment de sa conception ;
dans le second, celle de sa mère, mais du-moment seulement
de sa naissance.

L’enfant naturel reconnu par son père et par sa mère, devra
suivre la condition de son père, car la loi française l’a
placé comme l’enfant légitime sous la puissance paternelle.

Est Français par le bienfait de la loi, celui à qui le gouvernement
confère ce.titre comme une faveur. Cette cause diffère
de la naturalisation en ce que celle-ci est un droit consacré
par la loi à certaines conditions. Ainsi, l’enfant né en France
d’un étranger peut, dans l’année qui suit sa majorité, réclamer
la qualité de Français, pourvu qu’il déclare, s’il réside en
France, que son intention est d’y fixer son domicile, et s’il n’y
réside pas, qu’il fasse soumission de l’y établir, et l’y établisse
en effet dans l’année qui suit l’acte de soumission.

L’enfant, né en pays étranger d’un ex-Français, peut aussi
recouvrer sa qualité, en faisant sa déclaration de soumission.
Mais son origine le favorise plus que l’enfant do l’étranger né
fortuitement en France. Il peut donc recouvrer sa qualité nonseulement
dans l’année qui suit sa majorité, mais il le pourra j
à tout âge, à partir de cette majorité.

L’étrangère qui épouse un Français suit la condition de son :
mari, et quoique après le mariage le mari devienne étranger,
'la femme ne change pas de condition, car rien n’indique en >
elle l’intention d’abdiquer sa nationalité. - ;

L’étranger devient Français par naturalisation et acquiert |
les droits politiques, lorsqu’après avoir atteint l’âge de 24 ans
accomplis et avoir déclaré l’intention de se fixer en France, il
y a résidé pendant dix années consécutives.

Il faut remarquer cependant que, d’après un. avis du conseil
d’état du 4 8 prairial an xi, celui qui veut se faire naturaliser
comme celui qui veut jouir des droits civils en France, doit
d’abord obtenir du roi l’autorisation d’y établir son domicile, |
et que le stage de dix ans ne commence à courir que depuis !
l’ordonnance d’autorisation. De plus, suivant le décret du 47
DROITS CIVILS ET POLITIQUES. 3
mars 4809, il faut qu’après le stage de 10 ans la naturalisation
soit prononcée par le gouvernement. Mais un sénatus-consulte
du 4 9 février 1808 permet au gouvernement d’aceorder des
droits de citoyen, après un an de domicile, à l’étranger qui
aura bien mérité de la France par ses services, ses talents, ses
inventions, son industrie, ou par les grands établissements
qu’il y sera venu former.

Enfin, d’après une ordonnance du 4 juillet 4 84 4, les lettres
de grande naturalisation donneront seules le droit de siéger
dans l’une ou l’autre des Chambres législatives. La vérification
de ces lettres étant faite par les deux Chambres, dispense l’étranger
de toute résidence préalable et de toute autre condition.


Deviennent Français par l’acquisition définitive de territoire,
les habitants attachés à un pays réuni à la France, soit par la
conquête," soit par suite des traités. Ils peuvent acquérir les
droits de citoyen aux conditions exigées par la constitution de
l’an vin, mais sans être obligé de faire la déclaration préalable
et en comptant dans le stage de dix années le temps éepulé
depuis la réunion de leur pays à notre territoire ; cependant
ils sont astreints à déclaror dans les trois mois qu’ils persévèrent
dans la volonté de se fixer en France*

Comment se perd la qualité de Français’ »

La qualité de Français, et par conséquent la jouissance des
droits civils se perdent -

4 ° Par la naturalisation acquise en pays étranger. Les devoirs
d’un citoyen envers son pays sont indivisibles, et l’on ne
peut bien servir qu’une patrie.

2° Par l’acceptation non autorisée du roi de fonctions’publiques
conférées par un gouvernement étranger. Les devoirs
que ces fonctions imposent à celui qui les exerce sont incompatibles
avec la fidélité due par le citoyen à son pays.

3° Par un établissement fait en pays étranger sans esprit de
retour:- C’est là une sorte de naturalisation, avec cette différence
toutefois que la naturalisation ne dépouille le Français
4 tEGISLATION USUELLE.
d’une qualité que pour le revêtir d’une autre, tandis que par
un établissement^fait sans esprit de retour, le Français perd
une patrie sans peut-être en acquérir une ^nouvelle. Aux juges
seuls est laissée l’appréciaiion du fait qui constitue l’établissement
sans esprit de retour.

Le Français qui a perdu sa qualité par une des trois causes
que nous venons d’annoncer, peut la recouvrer en rentrant
en France avec l’autorisation du roi, et en déclarant qu’il veut
s’y fixer, et qu’il renonce à toute distinction contraire à la loi
française.

4° Une Française en épousant un étranger perd sa qualité ;
mais si elle devient veuve elle recouvrera sa nationalité, pourvu
qu’elle réside en France ou qu’elle y rentre avec l’autorisation
du roi, en déclarant qu’elle veut s’y fixer.

S° Par l’acceptation d’un service militaire à l’étranger, ou
l’affiliation à une corporation militaire étrangère.

La loi, justement rigoureuse, impose à celui qui a perdu sa
nationalité pour cette cause et qui veut la recouvrer, toutes les
conditions qu’elle, exige de l’étranger pour devenir citoyen.
Elle fait plus : elle ne lui permet de rentrer en France qu’avec
l’autorisation du roi, sans préjudice des peines criminelles prononcées
contre ceux qui ont porté les armes contre leur patrie.

Dans tous les cas où le Français déchu recouvre sa qualité,
sa réhabilitation n’a d’effet que pour l’avenir, et à compter du
jour seulement où toutes les conditions imposées par la loi ont
été rempliesCHAPITRE
 lî.
DU DOMICILE ;

Le domicile, dans sa signification légale, est la relation toute
Juridique, toute morale et intellectuelle qui est établie entre
■ DU DOMICILE. 5
une personne jouissant de ses droits, et le lier* où elle a établi
sa demeure, le centre de ses affaires, le siège de sa fortune. Le
domicile est ou civïl on politique,

Le donJcile civil se considère sous le point de vue des droits
et obligations purement civils du citoyen. Le Code distingue
deux domiciles civils : le domicile réel et le domicile d’élection.
Le premier est de droit commun général et parfait ; le second
estcspécial, exceptionnel et imparfait.

Le domicile réel peut se subdiviser en domicile d’origine,
domicile légal, de subordination, de dépendance, domicile de
choix.

Le domicile d’origine est celui que la loi assigne à l’enfant à
sa naissance. Pour l’enfant légitime, il est au lieu où se trouve
celui de ses père et mère. Pour l’enfant naturel reconnu par
Son père, au lieu du domicile de celui-ci ; au lieu du domicile
de la mère, s’il n’a été reconnu que par celle-ci-. Enfin l’enfant
naturel qui n’aura pas été reconnu, aura son domicile au
lieu où il aura été trouvé. Jusqu’à sa majorité, ou à l’émancipation,
le domicile de l’enfant suivra toujours celui de ses père et
mère ; et en cas de mort de ceux-ci, celui de son tuteur. Si la
mère survit et n’accepte pas la tutelle, le domicile de l’enfant
sera chez le tuteur.

Le domicile de choix est celui autre que le domicile qui leur
avait d’abord été donné par le législateur, que la loi permet à
ceux qui jouissent de l’exercice de leurs droits civils de se
choisir. Ce changement de domicile s’opère par le fait d’une
habitude réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer
son principal établissement.

Le domicile légal est établi par la loi elle-même ; il diffère
du domicile de choix en ce qu’il ne réunit pas ces deux conditions,
le fait et l’intention, et en ce que l’intention est supposée
par le législateur sans qu’il soit possible de combattre sa
supposition par des preuves contraires.

Domicile d’Élection.

La loi reconnaît aux parties contractantes le droit de se choisir
un domicile distinct du domicile réel.
6 LÉGISLATION USUELLE.
Le domicile élu diffère du domicile réel en deux points essentiels
:

4° Il est spécial, il existe pour la seule affaire pour laquelle
il a été choisi ; le domicile réel au contraire est générai et régit,
sauf quelques exceptions, tous les actes de la vie civile.

2° Le domicile d’élection une fois établi, ne se transporte
d’un lieu dans un autre que du consentement mutuel des parties ;
le domicile réel au contraire se change par notre seule
volonté jointe au fait d’une résidence nouvelle.

Domicile spécial quant au mariage ;

- Porté à favoriser autant que possible les mariages, le législateur
a établi, quant à leur célébration, un domicile spécial ;
dont les jègles sont retracées dans les articles 74,16b, 467 du
Code civil.

Ce domicile s’établit par six mois d’habitation continue dans
la même commune. — Dans le cas où le mariage serait célébré
au lieu du domicile réel où le futur époux n’aurait pas encore
six mois d’habitation, les publications de mariage requises
par l’article 69 devraient en outre être faites au lien où il avait
eu précédemment une habitation de six mois.

Domicile politique.

Le domicile politique est au lieu où tout citoyen exerce ses droits
politiques. Ce domicile peut être confondu avec le domicile
réel, le domicile civil, comme aussi il peut en être séparé et
distinct. En effet, par rapport aux élections à la Chambre des
Députés, la loi du 49 avril 4831 porte : « Le domicile politique
de tout Français est au lieu de son domicile réel ; néanmoins
il pourra le transporter dans un autre arrondissement électoral
où il paie une contribution directe, à la charge d’en faire, six
mois à l’avance, une déclaration expresse au greffe du* tribunal
de l’arrondissement électoral où il voudra le transférer. Dans
le cas où un électeur aura séparé son domicile politique de son
DES ABSENTS.
domicile civil, la translation de son domicile civil n’emportera
pas changement du domicile politique. »

Le domicile politique, relativement aux fonctions de juré, est
toujours confondu avec le domicile réel.

Enfin, en ce qui concerne les élections aux conseils généraux
et d’arrondissement, en règle générale, le domicile politique
est le même 'qu’en matière d’élection à la Chambre des
des Députés.
Chapitre iu. des absents,
Par la qualification d’absent, la loi entend une personne qui
a cessé de paraître à son domicile, à sa résidence, d’une manière
insolite et sur l’existence de laquelle on a de justes sujets
de crainte.

Veiller aux intérêts de l’absent, de sa famille et des flers intéressés,
protéger l’intérêt public lui-même qui exige que les
terres ne restent point délaissées et incultes : tel est le but
que s’est proposé le législateur , et pour l’atteindre il a divisé
l’absence en deux grandes périodes principales : 4° Présomption
d’absence ; 2°déclaration d’absence: puis il a attaché à la
déclaration d’absence deux effets, l’envoi en possession provisoire
et l’envoi en possession définitive.

Présomption d’absence*

Une personne a disparu, sa non-présence se prolonge audelà
de ses habitudes, et on n’en a pas de nouvelles ; ses biens
sont abandonnés, et il y a danger de les laisser plus longtemps
sans administrateur : dans ce cas, il y a lieu a présomption
« LEGISLATION USUELLE.
d’absence et nécessité de pourvoir à l’administration de tout
ou partie des biens laissés par elle, si elle n’a pas de procureur
fondé. Il y sera statué par le tribunal de première instance, .
qui, une. fois la présomption d’absence juridiquement- constatée,
nommera des administrateurs à ses biens ou partie de ses
biens ; mais cela quand concourront les circonstances suivantes
: quand il y aura nécessité absolue ; qu’il n’y aura pas
de procureur fondé ; qu’une demande aura été formée par les
parties.

L’appréciation des circonstances qui constateront la nécessité
est laissée par la loi à la-prudence des juges.

Pourront demander à ce qu’il soit pourvu à l’administration
dos biens : le ministère public et tous ceux- qui pourraient agir
contre l’abîont s’il était présent, c’est-à-dire les créanciers,
les sociétaires en communauté, les co-propriétaires, les locataires,
etc.

Les enfants et héritiers présomptifs arrivent au même but en
s’adressant au ministère public.

C’est le tribunal du domicile do l’absence qui est compétent
pour décider s’il y a lieu à présomption d’absence ; celjii du lieu
où se trouvent les biens est appelé à décider s’il y a lieu à
pourvoir à leur administration.

Déclaration d’absence.

La déclaration d’absence met fin à la première période, c’està-dire
à la présomption d’absence. Dès lors finissent les suppositions
de fie, pourfaire place aux incertitudes et à la présomption
de mort en principe. Pour fixer la durée do la première
période, le législateur a fait une distinction entre le cas où ,1e
présumé absent a laissé en partant un mandataire, et celui où
il n’en a pas laissé. Dans le premier cas, les parties intéressées
ne pourront se pourvoir pour faire déclarer l’absence que
lorsque quatre ans se seront écoulés depuis les dernières nouvelles ;
dans le second cas, ce délai, sera de dix ans révolus depuis
la disparition, ou depuis les dernières nouvelles. Si la
procuration avait été donnée pour plus de d« ans, elle n’em-
DES ABSENTS. 9
pécherait pas la demande en déclaration d’absence formés
• après le délai de dix années.
•. Les seules personnes que le législateur autorise à demander
la déclaration d’absence sont celles qui ont qualité pous faire
envoyer en possession des biens de l’absent, tels que les héritiers
présomptifs et tous ceux qui ont des droits subordonnés
à la coaditiOfl. du décès de l’absent

Effets de l’absence.

L’effet de la déclaration d’absence est, quant à ses biens du
moins, de faire supposer l’individu mort et de permettre provisoirement
tout se qui se ferait définitivement si son décès
avait eu lieu réellement ; les héritiers pourront donc se faire
envoyer en possession provisoire des biens qui lui appartenaient
à l’époque où remonte l’incertitude de son existence.

Les envoyésen possession provisoire sont, non des dépositaires
mais des administrateurs légaux. Ils sont donc comptables de
leur administration envers l’absent s’il reparaît, ou envers ses
héritiers définitifs, son décès prouvé ; déplus, ils doivent donner
caution ; enfin, ils sont tenus de .faire procéder, dans le plus
court délai possible, à l’inventaire des titres et du mobilier de
l’absent, en présence du procureur du roi ou d’un juge-depaix
requis par ledit procureur du roi. Dans le cas où l’absent
se représenterait, la loi doit protéger ses intérêts ; en conséquence
le tribunal ordonne la vente de tout ou partie du mobilier,
dans le cas où cette vente serait utile à l’absent, qu’emploi
soit fait du prix de la vente ainsi que des fruits échus qui
forment un capital, sur les intérêts seulement desquels les envoyés
en possession auront droit ; qn’enfin les envoyés en possession
provisoire ne pourront ni aliéner ni hypothéquer les immenblesde
l’absent, si ce n’est toutefois en vertu d’un jugement
obtenu parle tribunal.—Les héritiers peuvent mettre leur responsabilité
à couvert en faisant procéder à la visite des immeubles
de l’absent par un expert nommé par le tribunal. Les
frais sont pris sur les biens <te l’absent.

L.es administrateurs proyisoir^s sont des administrateurs sa4*

40 LEGISLATION USUELLE.
lariés. La loi leur accorde, à titre d’indemnité, les quatre cinquièmes
des revenus, si l’absent reparaît dans les quinze ans,
depuis le jour de sa disparition ; les neuf dixièmes, s’il ne reparaît
qu’après quinze ans ; la totalité enfin s’il ne revient
qu’après trente ans.

Les envoyés en possession provisoire n’ont encore ni le caractère
ni le titre d’héritiers réels ; en conséquence ils ne seront
tenus des dettes que jusqu’à concurrence des biens recueillis.


A l’égard des tiers, la prescription ne sera pas interrompue
par l’absence • et cette prescription courra, soit contre l’absent
s’il existe encore, soit contre les envoyés en possession, si
plus lard il est prouvé que l’absent était décédé ; — s’il s’agit
des envoyés en possession, la prescription ne peut courir à
leur profit contre l’absent. Par réciprocité, l’absent de retour
ou ses héritiers ne pourraient la leur opposer, à moins qu’elle
ne fût acquise lors de l’envoi.

Administration légale ;

L’époux présent, quel que soit le régime sous lequel il ait
été marié, est partie interressée à demander l’envoi en possesrion
provisoire. Mais s’il se trouvait soumis au régime de communauté,
soit légale, soit conventionnelle, il aurait de plus le
privilège important de pouvoir, en optant pour la continuation
de la communauté} suspendre l’envoi en possession des héritiers
présomptifs et toutes les conséquences de cet envoi. Les
intérêts se trouvant intimement unis, confondus même jusqu’à
un certain point avec celui de l’absent, personne ne pourrait
avoir plus d’intérêt que lui à bien gérer la fortune de l’absent.

L’époux présent commun en biens pourra donc considérer
la communauté comme dissoute et exercer alors tous ses droits
subordonnés au décès de l’absent, ou continuer cette communauté,
et prendre, si c’est le mari qui est absent, conserver, si
c’est la femme qui a disparu, l’administration des biens, même
de ceux qui seraient hors de la ci^mmunauté, à l’exclusion de
tous les héritiers présomptifs. Dans le premier cas, la commu-
DES ABSENTS. 11
nautê sera provisoirement dissoute, et elle devra être liquidée
avec les héritiers présomptifs,**sauf à l’époux présent de donner
caution pour les choses susceptibles de restitution.

Si c’est le mari qui est présent, il devra caution : 4° pour les
gains de survie ; 2° pour la moitié de sa part dans la communauté.
Mais il n’en devra pas pour ses propres, puisque dans
aucun cas il ne sera tenu de les restituer. Si au contraire c’est
la femme qui est présente, caution sera exigée d’elle : 4° pour
la restitution éventuelle des gains de survie qu’elle aurait stipulés ;
2° pour ses propres dont la communauté à la jouissance,
puisqu’elle sera obligée de les rendre à-son. mari lors de son
retour ; 3 » pour toute sa part de la communauté si elle accepte
et si elle renonce pour les apports dont elle aurait stipulé la
reprise.

Si l’époux présent opte pour la continuation de la communauté,
il devra procéder à l’inventaire, vendre le mobilier et
faire emploi du prix ; mais il sera dispensé de fournir caution.

Quant à l’administration, le mari ne faisant que la conserver
d’après les termes mêmes de l’art. 424, il la conservera avec les
mêmes pouvoirs qu’il avait avant la disparition de sa femme.
Mais si c’est le mari qui a disparu, la femme, en prenant l’administration,
n’a sur les biens de la communauté que les pouvoirs
identiques à ceux qu’elle a sur ses biens propres. L’époux
orésent, après avoir opté pour la continuation de la communauté,
peut dans la suite renoncer au bénéfice de cette continuation.


Fin de l’envoi en possession provisoire ;

L’envoi en possession provisoire, de même que l’administration
légale ne constituant qu’un état d’expectative, cet envoi
provisoire cessera : 4° par le retour de l’absent ou la réception
de ses nouvelles ; 2" par la preuve ,du décès de l’absent ; 3° par
l’envoi en possession définitif.

Quant à l’administration légale, elle cessera, indépendamment
des trois circonstances précédentes, par la mort de l’époux
présent QU par sa propre absencç, par l’envoi en possession de
12 LEGISLATION USUELLE.
tiens définitif ; enfin, par la renonciation du. conjoint à la continuation
de l’administration légale.

Envoi en possession définitif.

A l’envoi en possession provisoire succède, au bout d’un
certain temps, un nouvel état de choses, l’envoi en possession
définitif.

L’époque à laquelle les parties intéressése seront autorisées à
requérir l’envoi en possession définitif esVfixée par l’art. 129,
qui porte que l’envoi pourra être prononcé lorsque l’absence
aura continué pendant trente ans depuis l’envoi en possession
provisoire ou l’administration légale, ou encore lorsqu’il se.sera
écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l’absent.

Les personnes qui ont qualité pour obtenir l’envoi en possession
provisoire, sont : 4° le plus ordinairement celles qui ont
obtenu l’envoi en possession provisoire ; 2° tous ceux qui se
trouveraient les héritiers de l’absent au jour de la disparition ou,
de ses dernières nouvelles, pourvu toutefois que leur droit ne
se trouve pas encore prescrit.

Du moment où l’envoi en possession définitif a succédé à
l’envoi provisoire, la faculté d’hypothéquer, de vendre, de disposer
en un mot de tous les biens de l’absent, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit. Partant, ils sont tenus des dettes de
l’absent s’ils ont négligé de faire inventaire.

L’envoi définitif ne le sera réellement qu’à l’égard des tiers
seuls avec lesquels l’envoyé en possession a contracté. Cet
envoi pourra cesser dans les trois cas suivants : ' .

4 o Si l’absent reparaît ; 2° si l’on acquiert la preuve du décès ;
3° si une demande en réclamation est intentée par ses descendants
en ligne directe. ' " ■' w

A quelque époque que revienne l’absent ou que l’on reçoive
de ses nouvelles, il reprendra ses biens dans l’état où ils se
trouvent, sans qu’il puisse attaquer les aliénations et donations
fuites par les envoyés en possession définitive, auxquels il
pourra seulement redemander le prix des immeubles aliénés, ou
les biens provenant d’échange ou de l’emplpi qui aura été fait
du prix des biens vendus.
DES ABSENTS. 13
Si le décès de l’absent vient à être prouvé postérieurement
à l’envoi en possession définitif, ses biens seront acquis
irrévocablement, déduction faite des quatre cinquième* ! ou des
neuf dixièmes des fruits à ses légataires ou à ses parents qui
seraient ses héritiers au jour de son décès, pourvu toutefois que
la prescription ne fût pas acquise contre eux par un laps de
trente ans depuis l’envoi provisoire ou depuis le décès de l’absent
arrivé postérieurement à l’envoi en possession-provisoire.


Si de nouveaux héritiers se présentent, et que ce soient des
enfants ou des descendants, même naturels de l’absent, ils
pourront se faire restituer les biens par l’envoyé en possession
définitif, sans qu’ils puissent être déboutés par aucune 'autre
prescription que celle de trente ans écoulés depuis l’envoi en
possession définitif.

Effet de l’absence relativement au mariage.

Quelque longue qu’ait été l’absence, se fût-il écoulé cent ans
depuis la naissance de l’absent, l’époux présent doit produire
la preuve légale du décès de son conjoint pour pouvoir convoler
à une nouvelle union. Le mariage contracté pendant
l’absence de l’un des époux est nul. Il pourra être attaqué nonseulement
par l’absent, mais par tous ceux qui auront intérêt,
et enfin par le ministère qui demandera la nullité sans préjudice
des peines encourues par l’époux qui aurait contracté de
mauvaise foi un second mariage.

Surveillance des enfants mineurs du père qui a disparu*

L’enfant, Ait la loi, reste sous la surveillance de ses père et
mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation, et le père seul
exerce cette autorité pendant le mariage. En cas de disparition
de l’un des conjoints, qu’arrivera-t-il ?

Si la femme est absente, le mari conservera l’autorité qu’il
avait sur ses enfants, et rien n’est changé à l’éta'eantérleur des
44 LÉGISLATION USUELLE.
choses. Si, an contraire, c’est le mari qui est. absent, tous les
droits de la puissance paternelle passent sur la tête de la mère :
à elle seront confiées et la surveillance de la personne des enfants
et l’administration de leurs biens, avec ces restrictions,
cependant, que :

4° Bien qu’exerçant la puissance paternelle, elle ne jouira
pas de l’usufruit légal des biens de ses enfants mineurs de dixhuit
ans, lequel n’appartient qu’au père pendant le mariage ;
2° relativement au droit de correction sur ses enfants, elle ne
l’exerce qu’avec les restrictions apportées à ce droit entre ses
mains parTart. 377 : car la mère ne peut avoir sur ses enfants
des droits plus étendus, pendant l’absence de son mari, qu’elle
n’en aurait dans le cas où elle resterait veuve, et par conséquent,
exercerait définitivement la puissance paternelle.

Si l’un des époux étant en présomption d’absence, son conjoint
est déjà mort, ou vient à mourir pendant la présomption
d’absence, la tutelle des enfants sera nécessairement ouverte,
et "cette tutelle appartenant de plein droit au conjoint absent,
sera exercée provisoirement par l’ascendant le plus proche, ou
à défaut d’ascendant, par la personne nommée par le conseil de
famille, pourvu toutefois qu’il se soit écoulé six mois depuis la
disparition ou les dernières nouvelles de l’absent.

Les règles précédentes seraient applicables au cas où l’un ou
l’autre des conjoints auraient disparu laissant des enfants mineurs
d’un précédent mariage.
Chapitre iv.
DU MARIAGE.

Le mariage est la société de l’homme et de la femme, qui s’unissent
pour perpétuer leur espèce, pour s’aider, par des se-
DU MABIAGE. 15
cours mutuels, à porter le poids de la vie en partageant leur
commune destinée.

L’homme, avant les dix-huit ans révolus, la femme avant
quinze ans révolus, ne peuvent, à moins des dispenses du roi,
pour des motifs graves, contracter mariage.

Il n’y a pas de mariage sans consentement ; car le mariage
est un contrat, et un contrat n’est pas valide par l’accord des
parties contractantes. Un consentement vicié ne seraitpas suffisant
pour la validité du mariage.

Un premier mariage valable ne permet d’en contracter un
second avant la dissolution du premier. Cette règle de droit
civil reçoit son application indépendamment de toute croyance
religieuse. '

Le législateur, lorsqu’il s’agit de mariage, fait durer la minorité
jusqu’à vingt-cinq ans pour les hommes ; et la maintient à
vingt-et-un ans pour la femme. Jusqu’à cet âge, les enfants ne
peuvent se marier sans le consentement de leur père et mère.
Si l’un est mort ou dans l’impossibilité de manifester le consentement
de l’un, l’autre suffît. En cas de dissentiment entre
le père et la mère, l’avis du père l’emporte.

Quand le père et la mère n’existent plus ou sont incapables
de consentir, les aïeux ou aïeules les remplacent ; mais dans ce
cas, le consentement de l’ascendantmâle d’une ligne est suffisant.

Un ascendant est réputé dans l’impossibilité de manifester
sa volonté, s’il est déclaré absent, s’il est interdit, s’il est en
contumace. *'

Lorsque les futurs époux ont atteint la majorité de vingt-cinq
et vingt-et-un ans, le refus du consentement des père et mère
ne sera plus qu’un obstacle momentané, et on pourra passeï
outre à la célébration du mariage, après que la demande du
consentement aura été faite par acte respectueux et formel notifié
aux parents par deux notaires, ou par un notaire et deux
témoins. Si cet acte est resté infructueux, il doit être renouvelé
deux fois jusqu’à trente ans pour l’homme, jusqu’à vingt-cinq
ans pour la femme. Après cet âge, un seul acte suffit. Dans tous
les cas, le mariage ne peut être célébré qu’un mois après la
notification du dernier.acte.

En cas d’absence de l’ascendant, dont le consentement est
16 LÉGISLATION USUELLE.
nécessaire, il sera passé outre, en rapportant le jugement qui
a déclaré l’absence de celui qui a ordonné l’enquête, ou un
simple acte de notoriété délivré par le juge-de-paix de son dernier
domicile connu.

A défaut d’ascendant, le mineur de vingt-et-un ans ne peut
contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
L’enfant naturel reconnu se trouve, quant au mariage, dans
les mêmes obligations que l’enfant légitime ; mais s’il n’a pas
été reconnu ou s’il a perdu ses père et mère, il doit alors obtenir,
pour contracter mariage, le consentement d’un tuteur ad
hoc, nommé par un conseil de famille composé d’amis de ses
parents ou de citoyeris connus.

La loi prohibe le mariage en ligne directe à l’infini entre
ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés
dans la même ligne ; entre les frères et soeurs légitimes ou naturels
et les alliés au même degré ; elle étend aussi la prohibition
à l’oncle et à la nièce, à la tante et au neveu. Le Code ■
cependant autorise le roi à accorder, pour des cas graves,
des dispenses nécessaires au mariage entre l’oncle et la nièce,
entre beaux-frères et belles-soeurs.

Pour rendre plus solennel le consentement des époux, la
loi prescrit plusieurs formalités qui toutes ont pour but d’assurer
leur libre choix et de donner une grande publicité au mariage.
Ainsi le législateur exige une célébration devant l’officier de
l’état civil du domicile de l’une des parties ; deux publications à
huit jours d’intervalle , un jour de dimanche, devant la porte
delà maison commune ; de plus l’affiche de l’extrait de l’acte
de publication à la porte de la maison commune durant l’intervalle
de l’une à l’autre publication. Le mariage ne pourra être
célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de
la seconde publication.

Si un époux veut se marier dans une commune où il n’a
qu’une résidence*de six mois, et que son domicile réel soit
dans une autre commune , il devra faire les publications nonseulement
dans son domicile et résidence, mais encore dans
le lieu où il a son domicile réel.

Les publications sont encore nécessaires au domicile.des ascendants
, et s’il ne reste aucun ascendant, au domicile dn
DU MARIAGE. 17
' juge-de-paix qui préside le conseil de famille. Les formalités
des publications exigent un délai de onze jours pour lequel le
roi peut accorder dispense partielle quand le motif de la demande
est grave.

Do Contrat de mariage »

Le contrat de mariage est la convention par laquelle deux
personnes qui veulents’unir par mariage règlent, quanta leurs
biens, les droits dont elles devront jouir comme époux l’une à
l’égard de l’autre.

Le contrat de mariage est exprès ou tacite : exprès , quand
les parties ont pris soin de constater par écrit les conventions
qui devront régler la société conjugale ; tacite, quand les époux
se marient sans avoir fait dresser l’instrument qui contient les
conventions matrimoniales.

Le contrat de mariage exprès se subdivise pour ainsi dire à
l’infini, puisque toute liberté est laissée aux époux , sauf les
restrictions légales. Le contrat tacite , au contraire est un ;
c’est la communauté légale, institution toute nationale qui eut
la Germanie pour berceau.

Il existe quatre régimes principaux sous lesquels les époux
peuvent contracter :

4 » Le régime de la communauté légale, ou modifiée par des
conventions ;

2° Celui d’exclusion de communauté sans séparation de
biens ;

3° La séparation de biens ;

4° Le régime dotal proprement dit’.

La communauté se compose activement de tout le mobilier
que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage et
de tout celui qui leur échoit pendant le mariage à titre de succession
et même donation , si le donateur n’a exprimé le contraire
 ; de tous les fruits , revenus, intérêts ou arrérages de
quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pendant le mariage
, et provenant des biens qui appartenaient aux époux
lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant
18 LÉGISLATION USUELLE.
• le mariage à quelque titre que ce soit ; enfin de tous les immeubles
qui sont acquis pendant le mariage. *•■

Les coupes de bois et les produits des carrières tombent dans
la communauté pourtoutce qui est considéré conme un usufruit.
Si les carrières et mines ont été ouvertes pendant le mariage
les produits n’en tombent dans la communauté que sauf récompense.


Les immeubles que les époux possèdent le jour de la célébration
du mariage ou qui leur échoient pendant son cours à titre
de succession, n’entrent point en communauté.

La communauté se compose passivement de toutes les dettes
mobilières au jour de la célébration de leur mariage ou dont
sont chargées les successions qui leur échoient durant le ma-
riage, sauf récompense pour celles relatives aux immeubles
propres à l’un ou à l’autre de's époux ; les dettes contractées
pendant la communauté par le mari ou par la femme du consentement
du mari, sauf récompense ; des arrérages et intérêt
seulement des rentes ou dettes passives qui sont personnelles
aux époux, des réparations usufructuaires des immeubles
qui n’entrent point en communauté ; des aliments des époux,
de l’éducation et entretien des enfants et de toutes autres
charges du ménage.

Le mari administre seul les biens de la communauté.

Il ne peut vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de
la femme.

ïl ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles delà
communauté ni ide l’universalité ou d’une quotité du mobilier,
si ce n’est pour l’établissement des enfants communs. — Il
peut cependant disposer des effets mobiliers à titre gratuit et
particulier au profit de toutes personnes, pourvu qu’il ne s’en
réserve pas l’usufruit, *>

Le mari a seul tous les biens personnels de la femme ; ft
peut seul exercer toutes les actions mobilières et possessoires
qui appartiennent à la femme ; mais il ne peut aliéner les immeubles
personnels de ' sa femme sans son consentement. Il
est responsable de tout dépérissement des biens personnels de
la femme causé par défaut d’actes conservatoires.
Dissolution de la communauté.— La communauté se dissout
DU HAWAGE. 19
soit en vertu de la loi, soit en vertu d’un jugement rendu sur
la demande de la femme et prononçant la séparation de biens.

Les causes de dissolution de la communauté en vertu de la
loi sont : la mort naturelle ; la mort civile ; la séparation. La
communauté légale ou conventionnelle ne se dissout en vertu
d’un jugement que par la séparation de Jnens. •

La dissolution de la communauté par l’un des cas ci-dessus
énoncés enlève au mari la disposition de la moitié des biens de
la communauté. '•
Séparation de biens.— La séparation de biens ne peutrésulter
que d’un jugement et non du consentement des époux. La
femme seule peut la poursuivre en justice quand il y a risques
et périls en ce qui concerne sa dot. — La dot de la femme ,
c’est-à-dire son apport dans la communauté , sera mise en
péril quand sa part de la communauté commencera à devenir
inférieure à son apport, et que ce péril coïncide avec le mauvais
état des affaires du mari.

La séparation de biens enlève au mari, avec la disposition
de la moitié des biens de la communauté, l’administration des
biens de lafemme.

Alors les charges du mariage sont supportées par chacun des
époux proportionnellement à leur fortune, ou par un seul sj
l’autre n’a plus rien.

La femme séparée de biens a l’administration, la libre jouissance
de ses biens personnels , et peut disposer de ses biens
meubles en général, maisseulement à titre onéreux
Rétablissement possible de la communauté.— Le rétablissement
de la communauté est le retour aux conventions matrimoniales.
Il ne peut avoir lieu que par le consentement des
deux parties. La communauté ne pourra être rétablie que par
un acte passé devant notaire et avec publicité »

Des conventions exclusives de communauté ;

Le Code reconnaît deux conventions exclusives de communauté
•. la première est la clause d’exclusion de communauté ;
la seconde est la clause de séparation de biens.
20 LÉGISLATION USUELLE. 'Exclusion de communauté. — Lorsque les futurs époux ont
déclaré se marier sans communauté, chacun d’eux conserve
la propriété de son patrimoine ; il ne s’établit entre eux aucune
société de biens,

En qualité de chef de la société conjugale, qualité qu’il
conserve toujours quoiqu’il n’y ait pas de communauté des
biens, le mari est administrateur de droit des biens de la
femme. Ainsi le mari est administrateur et usufruitier des biens
de la femme.

De la clause de séparation de biens ;

Le premier effet de cette clause est de conserver à la femme
l’entière administration de ses biens, meubles et immeubles,
et la jouissance libre de ses revenus. Sous son empire les
rapports qui s’établissent entre les époux , relativement à leur
patrimoine sont, en général, les mêmes que ceux quiseformenl
.à la suite d’une séparation de biens prononcée en justice.

Les époux en stipulant la séparation de biens, sont libres
de fixer la part contributoire de chacun aux charges du ma-.
riage. Dans le silence des conventions à cet égard , la femme '
contribuera à ces charges jusqu’à concurrence du tiers do ses
revenus.

Les éposx qui ont adopté ce régime de séparation de biens,
ne peuvent pendant le mariage en faire cesser les effets en se
soumettant au régime de la communauté. rt

Même sous ce régime qui restreint dans des limites si étroites
ou plutôt qui détruit complètement le pouvoir du mari sur les
biens de la femme , celle-ci ne pourra vendre ses immeubles s
sans autorisation maritale ou judiciaire.

Du régime dotal.

Le régime dotal se rapproche de celui de la séparation de
biens’par l’indépendance de la femme relativement à ses para-,
phernaux , du régime exclusif de communauté par les biens ■
DE LA MINORITE.- 21
dotaux dont la jouissance et l’administration appartiennent au
mari ; du régime en communauté, par la possibilité d’une société
d’acquêts : mais il se distingue de tous les trois par
la condition exorbitante qui y est faite aux biens stipulés dotaux.


Le principal effet de ce régime esiTinaliénabilité. La pensée
de ce régime est une grande sollicitude pour la femme et les
.enfants issus du mariage. Cependant la rigueur de ce principe
fléchit dans plusieurs circonstances. Ainsi il est permis à la
femme de se dépouiller de ses biens dotaux, avec l’autorisation
de justice, pour retirer son mari ou elle même de prison , ou
pour favoriser l’établissement de ses enfants , pour fournir
des aliments à la famille, pour faire à d’autres immeubles des
réparations indispensables à leur conservation ; pour payer
les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué sa dot ;
enfin, lorsque l’immeuble se trouve indivis avec des tiers et
qu’il est reconnu impartageable.

Le mari est administrateur et jouit des hiens dotaux. Sa
jouissance commence- avec le mariage et finit avec lui ; elle
s’étend à tout ce qui est fruit. .,
Cmpitre v.
DE LA MINORITE, DE LA TUTELLE,
DE L’ÉMANCIPATION,

Ce qui constitue une société , c’est un lien , une union
entre un certain nombre de personnes. La société fut, à
son berceau, renfermée dans les proportions de la famille ,"
mais, de jour en jour, l’homme apprit à se connaître ;
ses goûts, ses instincts se développèrent, et des besoins plus
nombreux, plus pressants, surgirent. Né de la faiblesse indivi-
22 LÉGISLATION USUELLE.'
duelle, son devoir, son but est d’y porter remède et de subvenir,
autant que possible, aux nécessités de tout genre dont
chacun de ses membres se trouve accablé.

Sans contredit la plus noble tâche que la société pût s’imposer,
c’était de tendre la main à celui dont l’âge ou la raison
sont encore dans un état de faiblesse ou de souffrance tel, qu’il
se trouve seul et sans appui, exposé à la méchanceté des uns
et aux intrigues des autres ; tel enfin, qu’il ne peut se conduire
seul ni veiïler lui-même à sa propre sûreté et à ses intérêts.
Telle est la position du mineur privé de ses défenseurs naturels,
de ses parents.

La société et la loi qui en dérive ont pris ce mineur sous
leur protection immédiate et lui ont donné un guide qui, en
s’identifiant en quelque sorte avec lui, ajoute la force à sa faiblesse,
supplée, par ses lumières, à l’imperfection de son intelligence
et administre ses biens.

Le législateur a fixé à 24 ans l’âge auquel l’enfant est en état
de se guider lui-même. Le mineur est donc une personne de
l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans
accomplis.

Celui que la loi donne au mineur pour suppléer à .ce qui lui
manque de force et d’intelligence, c’est un tuteur.

De la Tutelle.

La tutelle est un office civil et viril imposé par la loi, et en
vertu duquel la personne et les biens du mineur doivent être
administrés gratuitement. ■ •

On distingue deux sortes de tutelles : légale ou dative ; lé- ■
gale, quand la loi laxconsacre ou l’autorise ; dative, quand les.
personnes comprises dans la première catégorie manquent ou
n’existent pas.

La tutelle légale se subdivise en trois classes, suivant qu’on
em isage la position du mineur vis-à-vis de ses défenseurs na- ■
lurels, père, mère ou ascendants.

La tutelle dative est celle qui est déférée par le conseil de famille.

*>! ! 1A TUTBLLB. 23
Si le père ou la mère n’ont pas manifesté leur volonté, la loi
accorde la tutelle aux ascendants mais à eux seuls ; et à leur défaut,
elle passe immédiatement à la tutelle dative : car, en général,
on accorde peu de confiance à- un collatéral, à moins
toutefois que la réunion des parents ou conseil de famille ne le
juge digne de remplir la fonction de tuteur.

Tutelle déférée par le père ou la mère.

Cette tutelle est aussi appelée testamentaire, car elle est presque
toujours donnée dans cette forme. C’est un droit que la loi
accorde au survivant, parce qu’elle pense que lui seul plus que
tout autre sera capable de trouver « ne personne digne de le
remplacer dans son administration.

Cette nomination pourra se faire :

4° Par testament ;

2° Par déclaration faite devant le juge-de-paix assisté de son
greffier ;

3° Pardevant notaires.

La mère remariée et qui n’a pas été continuée dans la tutelle
ne peut nommer un tuteur par testament ; elle ne peut, en effet,
transmettre un droit qu’elle n’a plus.

La loi va plus loin : elle prend une nouvelle garantie contre
la femme remariée et continuée dans la tutelle.

Lorsqu’elle a donné par testament un tuteur à ses enfants du
premier lit, le législateur a voulu que ce choix fût approuvé par
le conseil de famille ; et cela en vertu de cette suspicion qui
plane toujours sur les seconds mariages, car on craint l’influence
du deuxième mari, dans la nomination du tuteur, influence
pernicieuse aux enfants du premier lit, vu les collusions qui
pourraient s’ensuivre. „ *

L’assentiment du conseil de famille, gardien des intérêts du
mineur, fait disparaître toute espèce de difficulté. Le droit de
nommer un tuteur par testament n’appartient qu’au dernier
mourant, et il faut appliquer à la mort civile les effets de la mort
naturelle.
24 LÉGISLATION USUELLE ;
Tutelle légitime des ascendants ;
Lorsqu’il n’a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant
des père et mère, la loi défère de plein droit la tutelle aux ascendants
les plus proches.La ligne paternelle l’emporte sur la ligne maternelle.Lorsqu’il y a concurrence dans la ligne paternelle l’influence
du nom se fait sentir, la loi décide en faveur de l’ascendant paternel
du père du mineur.Quand il y a concurrence dans la ligne maternelle le chois
est laissé au conseil de fa-mille.
Tutelle déférée par le conseil de famille.
Lorsque le tuteur n’a pas été désigné soit par la loi, soit pat
le survivant des père et mère, ou bien lorsque cette tutelle est
sans effet, arrive alors la tutelle dative.Il y a lieu à nomination d’un tuteur, à l’occasion de quoi on
a institué un conseil de famille.Le conseil de famille se compose de parents ou amis du mineur,
mâles, majeurs, non interdits, ni suspects au point de
vue légal.Il doit y avoir six parents domiciliés dans la commune, et pris
moitié dans une, moitié dans l’autre ligne ; les parents sont•
préférés aux alliés dans la même ligne, et les plus âgés aux plus
jeunes.Au cas d’un nombre non suffisant dans la commune, le jugede-paix
est autorisé à appeler des parents alliés ou amis à une
plus grande distance. .Le conseil de famille peut être convoqué à la requête, soit de !
parents du mineur, soit de toute personne intéressée, telles
que créanciers, amis… enfin, d’office par le juge-de-paix, dont
l’action peut être provoquée par toute personne. ;L’assemblée se tient de plein droit chez le juge-de-paix ou ;
dans un local désigné par lui ; il doit assigner chacun des membres
dans un délai de trois jours au moins pour ceux qui sont- DE LA TUTELLE. . , 25
domiciliés dans un rayon de deux myriamètres ; ce délai sera
augmenté d’un jour par trois myriamètres.

Toute personne convoquée ne peut se soustraite à cet ordre
sans cause légitime, sous peine de condamnation par le jugede-paix
à une amende qui ne peut excéder cinquante francs et
sans appel.

Chaque personne, membre du conseil, peut se faire représenter
séparément par un- mandataire spécial.

Si un mineur, domicilié en France, est propriétaire de biens
situés en pays étranger, ou même situés en France, si ces biens
sont tellement dispersés, qu’il soit impossible et même nuisible
de les placer sous une gestion unique, alors le conseil de famille
doit nommer un pro-tuteur.

Le tuteur, ainsi nommé par le conseil de famille, aura cette
qualité immédiatement, s’il est présent ; sinon le conseil de famille
doit faire signifier au tuteur sa nomination dans les trois
jours de la délibération, outre un jour par trois myriamètres de
■distance entre le lieu où s’est tenue l’assemblée et le domicile
du tuteur.

La délibération du conseil de famille ne peut être valable, s’il '
n’y a au moins les trois quarts des membres convoqués présents
à l’assemblée, sans compter le juge-de-paix.

Du subrogé-tuteur.

Une personne ne peut se représenter elle-même. Or, il peut
arriver des cas dans lesquels le tuteur se trouvera en opposition
d’intérêts avec son mineur.

Pour obvier à cet inconvénient, le législateur ordonne la nomination
d’un subrogé-tuteur, qui est un tuteur spécial gardien
des intérêts du mineur, et qu’on prendra dans une ligne autre
que celle où l’on a pris le tuteur, pour éviter jusqu’à l’idée
d’une collusion.

La loi en excepte les frères-germains, et par analogie les
maris des soeurs-germaines, leur position de parenté offrant
plus de garantie.
■ Le tuteur ne peut participer à la nomination du subrogéMAN.
DE LÉG1SL. 2
tuteur, car il serait juge dans sa propre cause ; il ne peut non
plus, et pour la même raisonfprovoquer sa destitution ni donner
son vote au conseil que l’on aurait convoqué à cet effet

La subrogé-tutelle finit comme la tutelle et en même temps
qu’elle, car elle n’en est qu’un accessoire.

Causes qui dispensent de la tutelle, incapacité, exclusion
et destitution de tutelle.

La tutelle étant une charge publique, celui à qui, elle est déférée
ne peut, à son gré, la refuser. Cependant il est des.causeï
qui peuvent mettre obstacle à la tutelle :

4 » Causes d’excuse qui autorisent le refus de personnes capables
 ;

2° Causes d’incapacité ;

3o Causes de suspicion qui excluent de la tutelle ou font encourir
une déchéance à ceux qui étaient déjà en fonction.

Les causes d’excuses sont divisées en deux classes : les
unes fondées sur l’intérêt public, les autres fondées sur l’intérêt
privé.

Les premières sont au nombre de onze, et sont prises des
fonctions publiques exercées par les personnes.

Sont dispensés d’accepter la tutelle par des motifs d’intérêt
privé ;

4o Tout citoyen qui n’est ni parent ni allié du mineur, si
dans la distance de quatre myriamètres il existe des parents ou
alliés en état de gérer la tutelle ;

2° Toute personne qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans,
ou qui, nommée avant cet âge, aura atteint sa soixante et
dixième année ;

-3" Toute personne atteinte d’une infirmité grave et dûment
justifiée, soit avant l’ouverture, soit dans le courant df
la tutelle ;

4o Tout individu, même n’ayant pas d’enfants, qui est déji
chargé de deux tutelles ;

5o Tout époux qui, déjà chargé d’une tutelle, a deux enfant

il ne pourra être contraint d’accepter que la tutelle de ses enfants ;


60 Tout père de famille qui a cinq enfants légitimes ; encore
que ces enfants soient morts, s’ils ont été tués au service, ou
même si, étant morts naturellement, ils ont laissé des enfants.

Les causes d’excuse doivent être proposées au conseil de famille
qui en délibère.

Repoussé par le conseil de famille, le tuteur peut s’adresser
aux tribunaux.

Sont déclarés incapables :

4o Le mineur qui, n’ayant pas capacité pour lui, a fortiori,
ne pourra l’avoir pour un autre ; sauf l’exception en faveur des
père et mère : le mariage les émancipe, et l’émancipation leur
donne le droit de faire les mêmes actes qu’un tuteur ;

2o Les interdits qui ont eux-mêmes besoin d’être en tutelle ;

3° Les femmes ; car la tutelle est un office viril ; sauf toutefois
la mère et les ascendants : leur affection pour les mineurs
répond suffisamment des soins qu’elles apporteront dans leur
administration ; " tv

40 Tous ceux qui ont, ou dont le père et la mère ont avec le
mineur un procès considérable ; car la loi ne peut mettre en
opposition le devoir de l’homme et son intérêt,

Exclusion et destitution,,

Il existe trois causes d’exclusion et de destitution :

4o La condamnation à une peine afflictive ou infamante, ou
emportant mort civile ; -

2° L’inconduite notoire, expression qu’il faut entendre soit
d’une négligence de gestion qui force à donner à la personne
un conseil judiciaire ; soit d’un dérèglement de moeurs établi
par une condamnation de police ;

3° L’incapacité ou l’infidélité rendue visible et palpable par
une gestion ruineuse.

Les destitutions et exclusions ne se prononcent qu’en conseil
de famille après délibération, le tuteur ayant été entendu
ou dûment appelé ; la délibération doit être motivée.
28 LÉGISLATION USUELLE.
La tutelle étant essentiellement distincte de la puissance paternelle,
la perte de l’une n’entraîne pas celle de l’autre.

De. l’émancipation

L’émancipation relève le mineur en faisant .sortir, soit à la
fois de la tutelle et de la puissance paternelle, soit de la tutelle
seulement, de l’incapacité qui lui nécessitait un représentant
légal, et lui donne le droit de se .choisir un domicile, de se
gouverner lui-même et d’administrer ses biens, sous les limitations
posées par la loi.

Il y a deux sortes d’émancipation : l’une tacite, l’autre expresse.


, .L’émancipation. tacite est celle qui est produite par le mariage
du mineur. L’effet de cette émancipation, que le mariage
subsiste ou qu’il soit dissous, n’en continuera pas moins.

L’émancipation expresse est conférée ou bien par le père, et
à défaut de père par la mère, ou bien par le conseil de famille.
Confiante en l’affection bien Entendue des pèro et mère pour
leurs enfants, la loi leur -accorde le droit de les émanciper
longtemps avant la majorité, à quinze ans révolus.

Les formes de l’émancipation conférée parlo père ou la mère,
sont très simples. Le père, ou la mère, si le père n’existe plus,
se présente devant le juge-de-paix et lui déclare son intention.
Ce magistrat est appelé seul avec l’assistance do son greffier, à
recevoir la déclaration et à eu dresser acte. Privé de ses père et
mère, le mineur peut néanmoins être émancipé par le conseil
do famille qui, mieux que les ascendants, dont on craint d’ailleurs
la faiblesse, sait ce que l’administration des biens du mineur
exigera'de sagesse, de soin et d’expérience ; il est appelé,
préférablement à ceux-ci, à juger de sa capacité dans ce cas.
L’émancipation cependant ne pourra être provoquée avant que
le mineur n’ait atteint l’âgé de dix-huit ans. Le -conseil de famille
devra être convoqué à cet effet, sur la réquisition-d’un
-tuteur ou d’un parent au degré de cousin-germain ou à un degré
plus proche. Il délibérera, et si la majorité est favorable à
l’émancipation le juge-de-paix la déclarera, et elle résultera
alors de sa déclaration.
DE LA MAJORITE. 29
Effets de l’émancipation. '

L’émancipation affranchit l’enfant de l’autorité de ses père et
mère, met fin à l’usufruit légal et au droit de correction, et lui
permet de se choisir un domicile. Le mineur cependant ne peut
se soustraire totalement à l’autorité dont les liens viennent de
se relâcher pour lui. Le consentement du père, et, à défaut de
père, celui de la mère est toujours nécessaire pour contracter
un engagement volontaire avant l’âge déterminé (art. 374) ,
pour se marier (art. 4 48) , ou pour se donner en adoption
(art. 346). L’émancipation fait cesser également la tutelle, et
enlève au tuteur l’administration des biens et la garde de la
personne du mineur si elle lui avait été confiée. Toutefois,
comme l’état de l’émancipé est un état intermédiaire entre l’incapacité
du mineur et la capacité du majeur ; comme l’émancipé
n’est pas doué d’un jugement assez sûr pour qu’on puisse
lui laisser sans restriction le libre exercice des droits attachés à
la propriété, il sera pourvu d’un protecteur qu’on nomme curateur.
Au conseil de famille appartient le choix du curateur
(480). Il continue d’ordinaire sa gestion jusqu’à la majorité.


De la majorité. ^

C’est à 24 ans que la loi fixe l’âge, où, devenu maître de ses
droits et de ses actions, l’homme se gouverne lui-même et régit
librement sa. fortune sous l’observation des lois,. A la capacité
limitée résultant de l’émancipation, la majorité fait succéder
une pleine capacité pour tous les actes de la vie civile. Cependant,
le mariage et l’entrée dans une nouvelle famille par l’adoption,
sont deux actes si importants qae la loi a dû prolonger
au-delà de 24 ans l’incapacité d$ l’homme en ce qui concerne
l’adoption.

La capacité que la loi accorde au majeur se fonde sur une
présomption de sagesse et de raison. Cependant un dérangement
quelconque des facultés intellectuelles de l’homme, peut,

en faisant cesser son aptitude naturelle, démentir la présomption
légale. De là les incapacités dont elle permet aux tribunaux
de frapper le majeur dans son intérêt même, soit en l’interdisant
au cas d’imbécillité, de démence ou de fureur, c’està-dire
lorsqu’il y a incapacité naturelle complète, soit en se
plaçant sous la direction d’un conseil judiciaire, lorsqu’il y a
seulement faiblesse d’esprit ou prodigalité. (Art, 488.-) 

De l’interdiction.

L’interdiction est l’effet d’un jugement qui enlève extraordinairement
à une personne l’exercice de ses droits sans lui en
ôter la jouissance.

Causes de l’interdiction.

L’imbécillité, la démence et la fureur, mettent celui qu’elles
dominent, dans un état qui l’-empêche de veiller à l’administration
de son patrimoine.

Pour que l’interdiction puisse être provoquée, il ne suffit pas
d’un seul acte, il faut un état habituel de folie ; peu importe, du
reste, que cet état présente ou non des intervalles lucides ;
même, dans ce dernier cas, la loi devra frapper l’interdit d’une
incapacité de tous les instants. (Art. 489.) 

Des effets de l’interdiction.

L’interdit perd l’exercice entier de ses droits civils. Les tiers
ayant le plus grand intérêt à être prévenus de ne pas contracter
avec des personnes qui en sont désormais incapables, pour
donner publicité à cet état, tout arrêt ou jugement portant interdiction
ou nomination d’un conseil, doit être signifié à partie,
et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent
être affichés dans la salle de l’auditoire du tribunal et dans les
études des notaires de l’arrondissement »
DE L INTERDICTION. 31
Les effets de l’interdiction sont relatifs, 4° à la nomination
d’un tuteur et d’un subrogé-tuteur à l’interdit ; 2o à l’administration
de sa personne et denses biens ; 3o aux actes passés
par lui soit depuis l’interdiction, soit antérieurement.

L’interdiction prononcée, il faut donner à l’interdit un représentant
légal ; ce représentant, quant à l’origine, à la nature
et à l’étendue de ses pouvoirs, a de-si grandes ressemblances
avec le représentant du mineur, qu’il convient de l’appeler du
même nom : c’est, sauf en un seul cas, le conseil de famille de
l’interdit qui lui nomme un tuteur et un subrogé-tuteur. La tutelle
du mari est la seule tutelle légitime qu’il y ait en matière
d’interdiction.

L’interdit est assimilé au mineur pour sa personne et ses
biens. Cette assimilation n’est pas aussi entière, quant à la
capacité des personnes ; eh effet, le mineur, dûment autorisé,
peut se marier ; l’interdit ne le peut pas. Le mineur en tutelle
qui a fait lui-même un acte, peut bien en être relevé, mais s’il
en a éprouvé au moins une simple lésion dans le principe ; au
lieu que les actes faits par un interdit, sont nuls de plein droit.
Le mineur, à l’âge de seize ans, peut tester ; l’interdit est incapable
de faire un testament, parce qu’il n’est pas sein d’esprit
et qu’il est légalement présumé ne l’être pas.

Cessation de l’interdiction ;

L’interdiction cesse : 4° Par la mort ; 2° Par la main-levée
du jugement. Elle prend fin avec lès causes qui l’ont déterminée ;
si l’interdit vient à recouvrer la raison, il faut lui rendre
l’exercice de ses droits. Cependant, l’état juridique des personnes
ne peut cesser sans la sanction judiciaire, et il faut un
nouveau jugement.
32 LÉGISLATION USUELLE.Chapiïp vr:
DE LA PROPRIÉTÉ.

' La propriété, nous dit le Code (5Ï4) , est le droit de jouir et
de disposer des choses de la manière làplus absolue. Ce droit,
le plusétendu de tous les droits qu’on puisse avoir sur une
chose, est un tout, un ensemble composé do trois éléments :
l’usage, la puissance, la pleine et entière disposition de la
chose. Ces éléments peuvent, so concentrer sur une seule et
même tête : alors, c’est la pleine propriété ; ils peuvent exister
indépendants l’un de-1'autre, et forment alors des droits réels
qui ne sont que des éléments de la propriété : il n’y a plus
alors qu’un nu-propriétaire, il n’y a plus qu’une propriété imparfaite.


Le droit de propriété attribue au maître toute l’utilité, tout l’avantage
de sa chose ; il la lui rend tellement propre que le droit
et la chose se confondent et ne font plus qu’un. Mais lorsqu’on
parle d’un de ces éléments, on dit qu’on a un droit d’usufruit,
d’usage, d’habitation ; cardans ce cas, on ne p-iHit en-absorber
toute l’utilité, on n’a qu’un droit ; on use, on jouit, oh habite,
mais on ne dispose pas.

La propriété porte sur des choses soit mobilières, soit immobilières
: toutefois, la propriété, dans ce dernier cas, offre plus
de garantie. Elle offre des ressources au débiteur, des sûretés
au créancier ; elle sert à déterminer quelquefois la solvabilité
de celui qui s’engage (2049)  ; elle dispense l’étranger de four-
DE LA PROPRIÉTÉ. 33
nir la caution ; elle est peur l’État une sources de revenus (contributions
directes, droits de mutation, droits d’hypothèques)  ;
c’est sur elle qu’est basée l’éligibilité départementale et l’éligibilité
législative. Elle est la base de tous le.s contrats ; car sans
propriété il n’y a pas de contrats possibles. Jusqu’à un certain
point, on pourrait presque dire, dans l’esprit de ce siècle^d :
la propriété, c’est l’homme.

Toutes les propriétés sont inviolables, dit la Charte ; nul
a'est contraint de céder sa propriété, dit l’art. 545 : c’est un
droit perpétuel, stable. Mais* comme ce droit, les citoyens ne
l’exercent que sous la protection de la loi, il faut se rendre
digne de cette protection en se conformant aux lois et règlements.
Ainsi pour les marais, les mines, on a donné des bornes
à la propriété, on l’a presque dépouillée de son inviolabilité.
On a fait des règlements sur la hauteur des édifices, l’alignement
: il faut les observer. De plus, l’État peut exiger le sacrifice
d’une propriété pour cause''d’intérêt public légalement
constatée (Ch., art. 9). L’intérêt général peut exiger le sacrifice
d’une propriété particulière, alors l’intérêtprivé doit disparaître :
il est bien faible mis en regard de l’utilité publique. Cependant,
on ne dépouille pas sans indemnité celui dont la propriété
est utile à l’État : il y a des formalités à remplir, formalités
protectrices de celui-là même qu’on dépouille. Il faut que
l’utilité soit-constatée par l’administration locale, que les tribunaux
apprécient si cette utilité a été bien et duement constatée,
et l’expropriation n’a lieu que moyennant une préalable indemnité.
On tâche de la régler à l’amiable :si- cela riësepeut,
c’est le pouvoir judiciaire qui prononce ; mais c’est un jury
spécial qui mesure la valeur des prétentions. Par cela même
qu’on sortait du,droit commun, la loi a voulu accorder plus de
garanties aux particuliers ; comme en matière de commerce,
elle leur a permis d’être jugés par leurs pairs.
■ La propriété s’acquiert par succession, donation entre-vifs
ou testamentaire, et par l’effet des obligations, par accession
ou incorporation et par prescription (74 4 -2). Chez nous, pour
transférer la propriété, il suffit du seul consentement : tel est
l’effet des obligations. Comment se perd la propriété ? Les manières
de l’acquérir sont virtuellement des manières de la per2*

3-4 LÉGISLATION USUELLE.
dre : l’un cesse d’être propriétaire, l’autre le devient, et cçla) 
par le seul consentement.

Le droit du propriétaire s’étqnd sur le dessus et le dessous.
Il y a même présomption légale que dessus et dessous, tout est
à lui (553)  ; mais la preuve du contraire peut avoir lieu, car le
dessus et le dessous n’appartiennent pas toujours au même,
ainsi le fonds est à l’un, le tréfonds ou le droit de superficie à
un autre ; le sol appartient à celui-ci, les arbres à celui-là.

Les principes ne sont pas aussi absolus qu’on pourrait le
eroire tout d’abord : ils fléchissent, au contraire, sous de nombreuses
modifications qu’on peut ranger en deux classes : modifications
fondées sur l’intérêt privé ; modifications fondées
sur l’intérêt général.

Des Servitudes.

Tout droit sur la chose d’autrui qui attribue ainsi une partie
des avantages delà propriété, en diminuant d’autant les droits du
propriétaire, peut, à juste titre, être désigné sous le nom de servitude.
Si ce droit est conféré à une personne déterminée, c’est
alors une servitude personnelle qui ne peut durer au-delà de
la vie de cette personne. Si, au contraire, ce droit n’appartient
à une personne qu’autant qu’elle est propriétaire d’un bien en
vue duquel ce droit a été établi, c’est alors une servitude
réelle.

Les servitudes personnelles sont l’usufruit, l’usage et l’habitation.


De l’usufruit.

L’usufruit est le droit réel de jouissance accordé à une ou
plusieurs personnes déterminées sur un bien appartenant à une
ou plusieurs autres personnes. C’est le droit de jouir, dans sa
signification la plus étendue, ce qui comprend le droit d’user
de la chose et d’en percevoir les fruits, comme le propriétaire
lui-même. Le droit dé l’usufruitier comprend, outre la perception
des fruits, tous les émoluments qui en tiennent lieu, tout !
DE LUSUFRUII. 3^les avantages qui peuvent résulter de sa possession, et tous les
droits utiles qui peuvent être accidentellement perçus comme
inhérents à la jouissance du fonds.
Nature de l’usufruit ;
L’usufruit étant un droit réel, c’est-à-dire établi directement
sur une chose, abstraction faite de toute personne pour subir
passif, il suit de là que la servitude qu’il impose est due par la
chose et non par la personne qui en est propriétaire, et que,
par conséquent, cette personne n’est pas obligée à faire,
mais seulement à s’abstenir et à souffrir l’exercice du droit.L’usufruit est un démembrement de la propriété. C’est donc
une espèce de propriété partielle détachée de la pleine propriété,
et qui est, comme cette dernière, meuble ou immeuble,
suivant la nature de son objet. Il suit de là que le propriétaire
et l’usufruitier sont de véritables communistes, à l’égard de la
chose soumise à l’usufruit.Si le droit d’usufruit est réel, la servitude qu’il constitue est
une servitude personnelle, c’est-à-dire établie exclusivement
en faveur d’une personne, à la dî.Térence des servitudes réelles
qui le sont pour l’utilité d’un fonds. L’usufruit est donc une
propriété purement personnelle, incommunicable et intransmissible.Le droit de concéder l’usufruit n’étant qu’une conséquence
du droit d’aliéner, qui appartient au propriétaire, celui-ci peut
faire cette concession sous les mêmes modifications qu’il peut
apposer à la translation de la propriété elle-même.Il peut être établi sur les fonds de terre, de quelque nature
qu’ils soient et quels que soient leurs produits ; — sur les bâtiments
de toute espèce ; — sur les animaux en la possession de
l’homme ; — sur le bétail considéré comme individu ou comme
universalité qui se reproduit ; — sur les meubles de toute espèce,
sur ceux qui se détériorent sans se consommer, et même
sur ceux qui se consomment par un premier usage ; — sur des
créances, des rentes, même, viagères — et même sur une simple
espérance. par exemple, le profit à tirer d’une opération
quelconque.36 LÉGISLATION USUELLE,
Droits de l’usufruitier.

L’usufruitier a le droit de jouir comme le propriétaire luimême,
c’est-à-dire de percevoir non-seulement les ? fruits proprement
dits, mais tous les produits annuels ou périodiques,
et même certains produits non périodiques qui ne rentrent pas
dans la classe des fruits.

On entend par fruits tous les produits qui naissent et renaissent
d’une chose, et tous les revenus qu’on peut périodiquement
recueillir à l’occasion de cette chose.

Les fruits se divisent donc en fruits naturels et fruits civils.


Comment et à quelle époque l’usufruitier fait les
fruits siens i ,

es" fruits naturels (et, sous ce nom, il faut comprendre également
les fruits industriels)  faisant partie de la chose tant qu’ils
y sont attachés, suivent par conséquent le sort de cette chose,
et l’usufruitier ne peut en devenir propriétaire qu’après qu’ils
en sont séparés, en d’autres termes, il ne les acquiert que par
la perception. Du reste, la nature même de son droit lui
permet d’acquérir ainsi tous ceux qui se présenteront à percevoir
pendant la durée de ce droit.

Ainsi, les fruits naturels,pendants (par branches ou par racines) 
au moment où s’ouvre l’usufruit appartiennent à l’usufruitier…
en ce sens qu’il pourra les acquérir en les percevant
s’il y a lieu (c’est-à-dire s’ils viennent à maturité pendant la
durée de son droit). Quant aux fruits pendants à la fin de
l’usufruit, "comme l’usufruitier ne les a point encore acquis et
qu’il a perdu dès lors le droit de les percevoir, ces fruits appartiendront
au propriétaire.

Quant aux fruits civils, on a trouvé plus juste de les faire
acquérir jour par jour à chacun en proportion de son temps de
jouissance : de sorte qu’en fait de fruits civils, l’échéance du
DE L’USUFRUIT. 37temps est pour leur acquisition ce qu’est le fait de la coupe ou
de la séparation du sol pour l’acquisition des fruits naturels.
Des diverses espèces de produits que perçoit
l’usufruitier.
S’il s’agit de choses qui se consomment par le premier usage,
telles que l’argent, les grains, les liqueurs, il est impossible
d’établir à leur égard un usufruit proprement dit, puisqu’on ne
peut en tirer aucune utilité sans en altérer la substance : l’usufruitier
en devient donc vraiment propriétaire. Mais la loi,
pour compenser ce droit exorbitant, impose à l’usufruitier
l’obligation d’en rendre l’équivalent à la fin de l’usufruit.Si l’usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de
suite, se détériorent peu à peu par l’usage, comme du linge,
des meubles meublants, etc., l’usufruitier a le droit d’en jouir,
comme de tout autre objet, c’est-à-dire d’en tirer tous les services
auxquels elles sont destinées ; et il n’est obligé qu’à les
représenter en nature à la fin de l’usufruit, dans l’état où elles
se trouveront par suite de l’usage qu’il en aura fait en bon père
de famille. Il répond seulement des détériorations causées par
son dol ou par sa faute.L’usufruit d’une rente donne à l’usufruitier ; pendant la durée
de sa jouissance, le droit d’en percevoir les arrérages, sans
être tenu à aucune restitution.Le même principe devrait s’appliquer à un droit d’usufruit
qui serait lui-même l’objet d’un usufruit. -Si l’usufruit comprend des bois taillis (c’est-à-dire destinés
à être coupés périodiquement aux plus courtes époques déterminées
par la loi ou l’usage) , les coupes périodiques qui s’en
font rentrent alors dans la catégorie des fruits ordinaires, et
celles qui ont lieu pendant la durée de l’usufruit appartiennent
par conséquent à l’usufruitier. Il doit se conformer pour l’ordre
et la quotité des coupes à l’aménagement établi en dernier lieu
par le propriétaire du fonds, ou à défaut d’aménagement régulier,
à l’usage constant des autres propriétaires.
S’il s’agit d’une pépinière, l’usufruitier peut encore l’exploiter
comme le propriétaire lui-même.

Quant aux arbres de haute futaie, c’est à eux surtout que
s’appliquent les motifs qui ont fait sortir les bois de la classe
des fruits ordinaires. L’usufruitier ne peut donc en général ea
disposer, à moins qu’elles ne soient mises elles-mêmes en coupes
réglées ; elles sont alors assimilées aux taillis, et l’usufruitior
en jouit comme de ces derniers. '

Quant aux arbres fruitiers, la jouissance de l’usufruitier
consiste uniquement dans les fruits qu’ils produisent.
tes produits que l’on peut tirer du sein de la terre, m
moyen de fouilles plus ou moins profondes, ne sont pas, à
proprement parler, des fruits, mais plutôt des parties de la
chose. Cependant par analogie, le Code a considéré l’exploitation
régulière et suivie qui en est faite comme une véritable
perception de fruits, et a fait rentrer cette exploitation dans
les, pouvoirs de l’usufruitier. Celui-ci jouit donc des mines,
carrières et tourbières, mais toujours, bien entendu, comme
en jouissait le propriétaire au moment de l’ouverture de l’usufruit,
e.

A l’égard des mines, carrières et tourbières qui ne sont pas
encore en exploitation, l’usufruitier n’y a aucun droit. '

L’usufruit des animaux consiste dans l’acquisition du croît
et.de quelques autres produits que l’on peut en tirer. Mais à
l’égard du croît, les droits de l’usufruitier varient selon qu’il
s’agit d’individus déterminés ou bien d’un troupeau.

Dans le premier cas, l’usufruitier a droit à tous les produits,
sans aucune déduction, et la perte de l’animal, arrivée
sans sa faute, est entièrement à la charge du propriétaire.

Dans le second, comme il s’agit d’une universalité destinée
à se perpétuer par elle-même et à réparer ses propres pertes,
l’usufruitier qui doit continuer à en jouir en bon père de famille,
est tenu de remplacer jusqu’à concurrence du croît les
têtes des animaux qui ont péri. Mais si le troupeau périt entièrement
et sans la faute de l’usufruitier, la perte retombe, en
entier sur le propriétaire ; seulement, l’usufruitier doit rendre
compte des cuirs ou de leur valeur,

Obligations de l’usufruitier-.

L’usufruitier doit, comme tout détenteur de la chose d’autrui,
veiller à la conservation de cette chose, d’autant mieux
que cette détention est toute dans son propre intérêt. Ainsi,
la principale obligation de l’usufruitier est de jouir en bon
père de famille, et, par suite, de restituer a la fin de l’usufruit,
à moins de cas fortuit ou de force majeure, les choses
dans l’état où il les a reçues.

Obligations de l’usufruitier avant son entrée en
jouissance.

L’usufruit n’étant que le droit de jouir et non le droit de
forcer un autre à faire jouir, l’usufruitier, quelle que soit la
nature de son titre, ne peut, lors de son entrée en jouissance,
obliger le propriétaire à mettre les choses en bon état. Il doit
donc les prendre dans l’état où elles sont.

Mais, pour que l’on puisse déterminer l’étendue de ses obligations
à la fin de l’usufruit, la loi exige un inventaire
des meubles et un état des immeubles. C’est celui au profit
duquel a lieu la disposition, l’usufruitier," qui doit faire procéder
à ces opérations, en y appelant le propriétaire. La loi défend
à l’usufruitier d’entrer en jouissance avant d’avoir accompli
cette obligation.

Obligations de l’usufruitier pendant la durée de son
droit.

L’usufruitier recueillant tous les fruits, il est juste qu’il supporte
les frais de jouissance et de conservation de la chose ; de
là, pour lui l’obligation d’entretenir la chose, c’est-à-dire d’y
faire les réparations d’entretien. Les réparations extraordinaires
et plus considérables qui se nomment grosses réparations,
demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient
40 LEGISLATION USUELLE.été occasionées par le défaut de réparation et d’entretien depuis
l’ouverture de l’usufruit, auquel cas, l’usufruitier qui doit
réparer lès suites de sa faute, en est tenu comme de ces dernières.Dans tous les cas, l’usufruitier n’est pas tenu de faire les
réparations occasionées par un fait étranger à sa jouissance:
il n’est donc pas plus que le propriétaire obligé de rebâtir ce
qui est tombé de vétusté ou détruit par cas fortuit.Extinction de l’usufruit.L’usufruit prend fin de plusieurs manières :1o Par la mort naturelle ou civile de l’usufruitier.— L’usufruit
est un droit attaché à la personne et intransmissible aux
héritiers ;2° Par l’expiration du terme ou événement de la condition.
— L’usufruit pouvant, comme nous l’avons vu, être constitué
à certain jour ou sous condition résolutoire, peut cesser alors
avant a mort de l’usufruitier, à l’expiration • du terme ou à
l’événement de la condition ;3° Par le consolidation. — L’usufruit a nécessairement pour
objet la chose d’autrui, et nul no peut avoir un droit de servitude
sur sa propre chose. II y a donc extinction immédiate de
l’usufruit toutes les fois que les doux qualités de propriétaire et
d’usufruitier se trouvent réunies sur la même tête . c’est ce
qu’on appelle consolidation ;4° Par le non usage. — L’interrupt’on prolongée que souffre
l’exercico d’un droit quelconque peu ! faire supposer la perte ou
la répudiation de ce droit. De là le fondement de la prescription,
à l’effet de se libérer, et de l’extinction des servitudes par
le non usage. L’usufruit en particulier s’éteint donc par le no »
usage du droit pendant trente ans ;6° Par la perte totale de la chose. —L’usufruit, comme tout
droit établi sur une chose, s’éteint nécessairement quand cette
chose cesse d’exister.Si une partie seulement de la chose vient à périr, comme
l’usufruit est divisible, il sera éteint pour la partie détruite, et »E L’USAGE. 41subsistera encore sur la partie conservée."'—" Il faut donc,
pour opérer l’extinction complète. de l’usufruit » que la perte
soit totale ; v*60 Par l’abus de jouissance. — La première obligation de
Fusufruitier étant de jouir en bon père de famille, la sanction
naturelle de cette obligation doit consister dans la révocation
du droit concédé. De là le principe, admis dans notre ancienne
jurisprudence française et consacré par le Code, de l’extinction
de l’usufruit par abus de jouissance ;7° Par la renonciation de l’usufruitier. — Le droit d’usufruit
étant établi dans l’intérêt exclusif de l’usufruitier, ce dernier
est libre d’y renoncer (pourvu qu’il soit capable de disposer
de ses droits). L’usufruit peut donc s’éteindre par la
renonciation du titulaire. Mais comme nul n’est présumé renoncer
à ses droits sans compensation, il faut que cette
renonciation soit formelle.De plus, comme il n’est pas-permis à l’usufruitier d’être
libéral aux dépens de ses créanciers, la loi donne à ceux-ci
le droit de faire annuler la renonciation qu’il aurait faite à leur
préjudice ;8' Par la résolution du droit du constituant. — Nul ne pouvant
en général conférer à un autre plus de droit qu’il n’en a
lui-même, il s’en suit que si la propriété du constituant n’est
pas incommutabloet que son droit vienne à être résolu, l’usufruit
s’évanouit avec ce droit lui-même.De l’usage.Le droit d’usage est pour le titulaire la faculté d’user et
de jouir de la chose, mais seulement jusqu’à concurrence de
ses besoins.Lorsque ce droit s’applique à une maison, il prend un nom
particulier, celui d’habitation.Le droit d’usage se règle avant tout, comme tout autre droit,
par le titre qui l’a établi.C’est seulement pour le cas de silence du titre que le Code a
réglé l’étendue de ce droit. ;M . . .iâ LÉGISLATION USUELLE.

Dans l’ëtat actuel de la législation, l’usage ne se borne, pas
au droit proprement dit d’user, il comprend encore la perception
des fruits, mais seulement dans la mesure des besoins
de l’usager.

Cela posé, si l’usage est établi sur un fonds de terre, l’usager
peut exiger des fruits de ce fonds jusqu’à concurrence de ses
besoins, et par conséquent aussi pour ceux de sa famille (ce
qui comprend son conjoint, ses enfants et serviteurs vivants
avec lui). Et comme ces besoins peuvent varier, 'en raison notamment
de l’augmentation ou de la diminution que peut
éprouver -la famille de l’usager, la quantité de fruits à prendre
par ce dernier, et, en général, l’étendue de son droit suivra
cette même variation. Ainsi elle augmentera dans le cas de survenance
d’enfants depuis la concession de ce droit. Il en sera
évidemment de même au cas de mariage postérieur de l’usager.

Si l’usage est établi sur une maison (ce que le Code appelle
spécialement droit d’habitation) , le concessionnaire a le droit
d’occuper avec sa famille tout ou partie de la maison. L’étendue
de ce droit se règle, comme celle de l’usage d’un fonds, par les
besoins de la personne, et elle varie également d’après l’augmentation
ou la diminution de la famille.

L’étendue du droit d’usage étant mesurée sur les besoins
personnels de l’usager, il s’en suit que ce dernier ne peut communiquer'à
un autre l’exercice de ce droit : car en agissant
ainsi, il témoignerait n’en avoir pas besoin pour lui-même.
L’usager ne peut donc louer ni céder son droit.

Comme l’usufruit, l’usage est un droit réel et une servitude
personnelle ; mais à la différence de l’usufruit, c’est un droit
indivisible et qui ne peut se constituer ni s’éteindre pour partie,
car étant mesuré sur l’étendue* des besoins de l’usager, il
ne remplirait plus sa destination s’il n’était pas entier.

L’usage n’étant en réalité qu’un usufruit plus ou moins restreint,
s’établit de la même manière que l’usufruit. Il ne diffère
guère de l’usufruit que sous le rapport de l’étendue. Les obligations
de l’usager doivent donc être les mêmes que celles- de
l’usufruitier, dans la proportion de la jouissance.

Ainsi, i° l’usager rie peut jouir sans donner préalablement
caution et sans faire des états et inventaires ;
DES SERVITUDES. 432° D doit, comme l’usufruitier, jouir en bon père de famille ;3° Il est tenu des charges usufructuaires au prorata de sa
jouissance ; de sorte qu’il doit lés supporter toutes si cette
jouissance est complète.
Extinction du droit d’usage.
Toujours à raison de son identité-de nature avec l’usufruit,
l’usage s’éteint, en général, comme il s’établit,, de la même manière
que ce dernier droit. (Voyez supra, chap. I, sect. vi).
Des servitudes réelles ou services fonciers.
Lorsqu’une personne peut avoir à prétendre sur un fonds
dont un autre est propriétaire des services qui sont dus, non
pas à'elle personnellement, mais à son fonds, ces services sont
désignés, avec raison, sous le nom de services fonciers ; mais
dans l’usage, on se sert plutôt du mot servitudes. Les servi•
tudes réelles sont donc des charges imposées sur un héritage,
pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre
propriétaire. La servitude ne pouvant être établie que pour le
service ou l’agrément d’un fonds, il est clair qu’elle ne peut
exister qu’entre héritages voisins ; mais il n’est pas nécessaire
qu’il y ait contiguïté.Le Code reconnaît trois classes de servitudes : celles quidérivent
de la situation des lieux ; celles qui sont établies par la
. loi, et celles qui le sont par levait de. l’homme.
Des diverses espèces de servitudes.
Parmi les diverses divisions que peuvent recevoir les servitudes,
deux seulement présentent de l’importance : ce sont
celles qui les classent en continues et discontinues, apparentes
et non apparentes.*4 LEGISLATION. USUELLE.
Les servitudes sont continues ou discontinues, selon qu’elles
peuvent ou non s’exercer sans le fait actuel de l’homme. Elles
sont apparentes ou non apparentes, selon que leur existence
S’annonce on non par quelque ouvrage extérieur. :

Au reste, les propriétaires ont pleine liberté d’établir telle
espèce de servitudes qu’il leur plaît, et avec telle modification
qu’ils jugent à propos : pourvu que leurs dispositions n’aient
rien de contraire à l’ordre public.

De l’établissement des servitudes.

Les servitudes peuvent s’établir de trois manières : 4° Pat
titre ; 2° Par la destination du père de famille ; 3° Par la prescription
ou usucapion.

4° Toutes servitudes peuvent s’établir'par actes entre-vi
ou testamentaires, à titre gratuit comme à titre onéreux ;

Si l’acte constitutif d’une servitude se trouve perdu, il peut
être remplacé par un acte récognitif et émané du propriétaire
du fonds asservi ;

2° Les servitudes continues et apparentes s’établissent valablement
par la destination du père de famille. Il y a destination
du père de famille quand c’est le propriétaire des deus
héritages, qui a mis lui-même les choses dans l’état d’où ré
suite la servitude. C’est là un simple fait qui pourra toujou
se prouver par témoins ;

3° Les servitudes continues et apparentes s’établissent encore
par prescription, mais seulement par la prescription d
trente ans. L’art. 690 est formel.

Effets des servitudes.

L’étendue des droits qu’une servitude confère au propriété
du fonds déminant se détermine par l’intention du consti
tuant ; en cas d’établissement par titre ou par destination d
père de famille, et par les limites mêmes .de la possession dan
l’établissement par prescription.

Quand-il y a titre, c’est par les termes du titre et d’après 1
DES SERVITUDES. 45
règles générales sur l’interprétation des conventions que l’intention
s’apprécie. Ainsi, il est évident que la concession du
droit de puiser de l’eau comprend, quoiqu’on ne l’ait pas dit,
le droit de passer pour arriver à la mare, au puits, etc. Quand
il y a eu seulement destination du père de famille, l’appréciation
se fait d’après l’ensemble des circonstances dans lesquelles
la servitude a été constituée. Enfin, quand la servitude
est acquise par prescription, on doit s^en tenir rigoureusement
â ce qui est possédé depuis le temps voulu.

Dans le doute sur le plus ou le moins d’étendue du droit,
c’est la franchise de l’héritage qui doit se présumer ; mais
l’exercice actuel de ce droit ne peut jamais être plus onéreux
que ne le demande le besoin actuel de cet héritage.

Quand l’étendue virtuelle du droit du fonds dominant est
ane fois reconnue, elle né peut jamais être augmentée par la
division de l’héritage dominant ni restreinte par celle du fojids
servant.

De l’extinction des servitudes.

Les servitudes peuvent s’éteindre par sept causes :

1° L’échéance du terme marqué,

2" L’accomplissement de la condition à laquelle la servitude
est soumise ;

3o La résolution ex antiqua causa du droit de propriété du
constituant ;

■ 4 » La remise du propriétaire du fonds dominant. Cette remise
peut être gratuite ou à titre onéreux, expresse ou tacite. Mais il
faut du moins, si elle n’est pas expresse, qu’il n’y ait aucun
doute sur l’intention du renonçant, car la remise ne peut pas
se présumer ;

5 » La confusion, c’est-rà-dire la réunion des deux fonds dans
une même main. L’art. 694 nous a déjà appris que cette
extinction n’est irrévocable que pour les servitudes non apparentes
 ;

6 » Le non usage ou prescription à l’effet de se libérer

Ce non usage doit durer trente ans. En cas de servUuda
49 LEGISLATION USUELLE.
discontinue, comme elle ne s’exerce que par le fait actuel de
l’homme, les trente ans courent du moment même où le propriétaire
du fonds dominant n’a plus usé de la servitude. Pour les
servitudes continues, au contraire, comme elles peuvent s’exercer
sans le fait de l’homme, il ne suffit plus que celui-ci n’en
ait fait aucun usage, il faut qu’il se soit accompli un fait arrêtant
l’exercice de la servitude. C’est de l’accomplissement de
ce fait que partent les trente années.

Le non usage peut aussi, sans éteindre la servitude, rendre
son mode moins avantageux, c’est-à-dire en restreindre l’étendue.


Au reste, le non usage, pour opérer la prescription, ne doit
pas avoir été le résultat de circonstances telles que le propriétaire
du fonds dominant n’ait pu le conjurer ni s’en plaindre.
Ainsi, le non usage, provenant de l’inondation du terrain qui
me devait un passage, de l’incendie de la maison dont les toits
me donnaient.de l’eau, n’empêcherait pas la servitude de continuer
si les choses venaient à être rétablies dans leur premier
état après un temps quelconque. La prescription en effet ne
court pas contre celui qui n’a pas le droit d’agir.
Chapitre vii.
DES SUCCESSIONS.

Le mot succession désigne plus particulièrement l’action
tPune ou de plusieurs personnes, prenant la place d’une autre,
que la mort naturelle ou civile a retranchée de la société ; ontendue
dans ce sens, la succession est un moyen d’acquérir à
titre universel, ayant sa véritable source dans l’état social, et
DES SUCCESSIONS.' 47comprenant l’universalité des biens et des droits tant actifs que
passifs de la personne déoédée. rLes successions se transmettent, parla volonté de l’homme
en vertu de la disposition de la loi, ou par la seule disposition
de la loi ; transmises par la volonté, de l’homme elles peuvent
être déférées : 4 » par testament, on les appelle alors testamentaires ;
2o par le contrat de mariage des institués, celles-ci
prennent le nom d’institutions contractuelles ; quand la loi
seule les défère on les nomme ab intestat ou légitimes.Les successions ab intestat ou légitimes sont régulières ou
irrégulières ; par sucessions régulières, on entend celles qui
sont déférées à des parents légitimes, qui prennent le titre
d’héritiers, et par successions irrégulières celles qui ne sont
pas fondées sur le lien de la famille. Les personnes à qui ces
dernières sont déférées se nomment successeurs irréguliers.La principale différence qui existe entre ces deux successions,c’est que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des' biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquittertoutes les charges de la succession, tandis que les successeursirréguliers doivent se faire envoyer en possession par justice.La loi défère la succession d’une personne décédée, d’abord
à ses parents légitimes, et à leur défaut aux successeurs irréguliers ;
mais parmi ces derniers l’enfant naturel peut venir en’
concours avec les parents légitimes.La parenté peut être naturelle, civile ou mixte : naturelle,
quand elle est produite par la nature seulement ; civile, quand
la loi seule la produit ; mixte, si elle provient de la nature et
de la loi.Plusieurs générations réunies forment une série de parents
qui prend le nom de ligne ; si les parents descendent l’un de
l’autre,la ligne s’appelle directe ; s’ils ont un auteur commun
la ligne est appelée collatérale. La ligne directe se nomme ascendante
ou descendante, suivant que les personnes qui la
composent, sont des ascendants ou des descendants, par rapport
à celui dont on veut établir la relation de parenté ; chacune
des deux lignes, directe "et collatérale, peut être paternelle
ou maternelle, suivant qu’elle est formée par des parents
du côté du pète ou par des parents du côté de la mère.4 » LEGISLATION USUELLE.La proximité de parenté de deux .ou plusieurs personnes,
s’établit par le nombre de degrés, c’est-à-dire de générations
qui les séparent ; en ligne directe'on compte autant de degrés
qu’il y a de générations : le fils est au premier degré à l’égard
du père ; en ligne collatérale, les degrés se comptent aussi par
générations ; mais en remontant depuis l’un des parents jusque
et non compris l’auteur commun, et redescendant ensuite, depuis
l’auteur commun jusqu’à l’autre parent, deux frères sont
au deuxième degré.La loi distingue les parents en trois classes : descendants,
ascendants, collatéraux, et elle appelle à la succession d’une
personne décédée sans testament, d’abord ses descendants et
parmi eux ceux qui se trouvent au degré le plus proche ou peuvent
y monter au moyen de la représentation ; s’il n’existe pas
de descendants qui puissent recueillir la succession, la loi la
défère aux ascendants et aux collatéraux ; ces deux ordres
viennent quelquefois en concours, d’autres fois des ascendants
excluent certains collatéraux, et réciproquement certains collatéraux
excluent des ascendants.A l’exception des deux cas prévus dans les art. 754. et 752,
toute succession dévolue à des ascendants,"ou à des collatéraux,
ou'à ces deux ordres collectivement, se divise en deux portions
égales, l’une pour la ligne paternelle, l’autre pour la ligne maternelle,
et le parent le plus proche dans chaque ligne, recueille
la moitié afférente à sa ligne, sans que cette moitié
puisse être attribuée à l’autre ligne, dans laquelle se trouverait
un parent d’un degré plus rapproché, quand bien même se serait
le père ou la mère : car ce n’est, aux termes de l’art. 733,
qu’à défaut de parents, ascendants ou collatéraux, au degré
successible, que la dévolution peut avoir lieu d’une ligne à l’autre.
Les germains tenant à la fois à la ligne paternelle et à la
ligne maternelle, prennent part dans l’une et l’autre, les utérins
et les consanguins viennent en concours avec les germains,
mais seulement dans leur ligne respective.Quand la première division a été opérée entre la ligne paternelle
et la ligne maternelle du défunt, il ne doit plus se faire
de subdivision entre les diverses branches ; mais pour déterminer
l’ordre de succession, on doit considérer'l£*-proximité deDE LA REPRÉSENTATION. 49
degré dans la ligne entière, et non dans chaque branche de la
ligne. .

, ' Quoique l’art. 732 porte, sans restriction, qu’il ne faut avoir
aucun égard à la nature ni à l’origine des biens pour en régler
la succession, ce principe reçoit pourtant exception à l’égard
de l’adoptant (354) de ragc.eju.dant donateur (747) et de l’eafeftt
naturel (766).

De la représentation.

Les enfants ou descendants d’une personneprédécédée, montent
au degré de cette personne, en prennent la place, et conséquemment
acquièrent les droits qu’elle aurait eus si elle eût
survécu.

En ligne directe descendante, la représentation-est admise
à l’infini ; en ligne collatérale, elle n’a lieu qu’en faveur des enfants
et descendants de frères et soeurs ; quant aux ascendants,
le bénéfice de la représentation ne leur est jamais accordé,
parmi eux le plus proche en degré dans chacune des deux lignes,
exclut toujours le plus éloigné.

Pour succéder au moyen de la représentation, il faut que la
personne représentée, soit décédée avant l’ouverture de la succession
dont il s’agit.

La représentation peut avoir lieu dans trois cas différents,
tant en ligne directe descendante, qu’en ligne collatérale ;

4° Lorsqu’une personne décède laissant des enfants ou des
frères, et des petits-enfants ou des neveux, nés d’un fils ou
d’un frère prédécédés ;

2° Lorsque tous les enfants ou frères du défunt étant prédécédés,
les descendants de ces enfants ou frères se trouvent en
degrés égaux ;

3° Lorsque, dans le même cas, les mêmes descendants se
trouvent en degrés inégaux.

Si plusieurs personnes ont droit à une même ^succession,
le partage de cette succession entre elles peut avoir lieu de
deux manières^par tête ou par souche.

On entend par souche, l’auteur commun d’une famille ; chaHAN.
DE LÉGISL. 3§0 LEGISLATION USUELLE.
que souche se divise en autant de branches-qu’il y a d’enfants,

Succéder par souche, c’est succéder à la place de l’auteur
commun, et à la portion qui lui eût appartenu ; chaque famille
dans ce partage forme un être moral qni^ ne compte que pour
un. Le partage par tête, est celui par lequel la succession se
divise en autant de parts qu’il y a de personnes, de têtes ; il a
lieu quand tous les héritiers, étant au même degré, viennent de
leur chef.

Toutes les fois que la représentation est admise, le partage
s’opère par souche, et si une même souche a produit plusieurs
branches la subdivision se fait aussi par souche dans chaque
branche, et les membres de la même branche partagent entre
eux par tête (743).

Le législateur qui n’a pas voulu que la mort prématurée d’un
père, porte préjudice à ses enfants,' n’a pas dû vouloir non
plus qu’ils en retirent avantage ; en conséquence', de même
que les descendants peuvent invoquer la représentation quand
elle leur estfavorable, de même elle peut avoir lieu quand elleleu
est nuisible, bien qu’elle ne soit pas indispensable ; ainsi quani
une^personne ne laissé à son* décès que des petits-enfants 01
des neveux, s’ils sont issus de différentes souches, la représentation
n’est pas nécessaire, puisqu’ils sont tous au même degré,
et cependant elle peut être invoquée afin de faire partagei
par souche, et de n’attribuer qu’une part à tous ceux d’uni
même souche, quel que soit leur nombre.

C’est de la loi seule et non du représenté, que le représentant
tient son droit ; de là trois conséquences :

D’abord, le représentant peut, même en renonçant à la succession
du représenté, recueillir une succession que le représenté
eût recueilli lui-même, s’il ne fût prédécédé.

En outre, le représentant ne succède à une personne a
moyen du bénéfice de la représentation, que tout autant qu"
est capable de lui succéder par lui-même ; il ne pourrait don
pas succéder, si lors de l’ouverture de la succession il n’étai
pas encore conçu, s’il n’était pas né viable, s il était mort ci
vilement, s’il était indigne.

Enfin, quoique conçu après la mort du représenté, le repré
Sentant peut néanmoins jouir du bénéfice qù% la loi lui a
SUCCESSIONS RÉGULIÈRES. 51
corde : un petit-fils, par exemple, conçu après la mort de son
aïeul, peut, au moyen de la représentation, acquérir les droits
de cet aïeul.

La représentation ne peut jamais se faire que par des degrés
successifs ; nul ne peut d’un degré inférieur s’élever au supérieur,
sans passer- par l’intermédiaire :'ainsi un petit-fils ne
peut représenter son aïeul, qu’en passant par le degré de son
père ; et quand dans les degrés intermédiaires le lien de la représentation
se trouve rompu, on ne peut aller au-delà : si, par
exemple, un fils renonce à la succession de son père, le petitfils
ne pourra point représenter l’aïeul.

Successions déférées aux descendants »

Lorsqu’une persone décède en laissant des enfants ou des
descendants d’eux ces enfants ou descendants sont appelés, à
l’exclusion de tous autres parents, soit ascendants, soit collatéraux,
à la succession de leur auteur, sans distinction de lit, de
sexe, de primogéniture (745).

Les descendants peuvent succéder à leurs ascendants par
souche ou par tête : ils succèdent par souche s’ils viennent par
représentation, ce qui a lieu lorsque tous ou partie des enfants
du défunt sont prédécédées laissant eux-mêmes des descendants
 ; ils succèdent par tête, dit l’article 745, quand ils sont
tous au premier degré et appelés de leur chef ; mais il semble
qu’il aurait fallu dire ou appelés de leur chef, puisqu’une seule
de ces conditions peut suffire ; en effet, des enfants au premier
degré viennent toujours de leur chef, et des descendants peuvent,
sans être au premier degré, venir cependant de leur chef
et succéder par tête ; si, par exemple, des petits-fils veulent
recueillir la succession de leur aïeul à laquelle leurs pères respectifs
ont tous renoncé.

L’adoption confère à l’adopté les mêmes droits successifs que
ceux qui sont accordés aux enfants nés en mariage, mais seulement
sur les biens de l’adoptant et non sur ceux des ascendants
de ce dernier. w
S2 LÉGISLATION USUELLE.
Succession déférée ans ascendants.

Les successions déférées aux ascendants sont de deux Sottes:

La première, qu’on appelle ordinaire, est celle qui leur est attribuée
sans avoir égard à l’origine des biens ; dans cette succession,
l’ascendant prend l’universalité ou une quote part de
l’universalité des biens, droits et actions du défunt, aussi lui
donne-t-on le nom de succession générale

La deuxième sorte' de succession qui peut être déférée à un
ascendant est celle par laquelle il reprend les choses qu’il avait
données à son descendant et qui se retrouvent en nature dans
la succession de ce dernier ; cette deuxième succession est appelé
extraordinaire ou anomale, parce qu’elle s’écarte des règles
ordinaires, et, comme elle a pour objet certains biens déterminés,
elle reçoit encore le nom de particulière bu spéciale.
Succession ordinaire.— Les successions ordinaires ou générales
déférées aux ascendants, peuvent avoir lieu dans trois cas:

4o Lorsque le défunt n’a point laissé de descendants directs,
mais seulement ses père et mère ou l’un d’eux, et des frères et
soeurs ou descendants d’eux ; les père et mère, concurremment
avec les frères et soeurs, viennent à la succession du défunt
qui se divise alors en deux parties égales, dont l’une est attribuée
aux père et mère qui se la subdivisent entre eux par égales
portions, et l’autre aux frères et soeurs ou à leurs descendants,
qui se la partagent aussi par égales portions s’ils sont tous du
même lit ; mais s’ils sont de lits différents le partage se fait par
moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle : les germains
prennent deux parts, les utérins et les consanguins une
seule ; s’il n’y a que des frères utérins et consanguins, ils n’en
succèdent pas moins seuls, à l’exclusion de tous autres parents
de l’autre ligne ; si du père et de la mère l’un est décédé, sa
portion accroît aux frères et soeurs ou à leurs descendants qui se
trouvent ainsi recueillir les trois quarts de la succession.

2 » Lorsque le défunt n’a laissé queJes ascendants dans une
ligne et seulement des collatéraux dans l’autre ligne, l’ascendant
le plus proche en degré dans sa ligne prend la moitié de
SUCCESSIONS RÉGULIÈRES. 53
la succession ; et s’il y a plusieurs ascendants au même degré,
ils partagent cette moitié par tête. Quant à la seconde moitié,
afin de conserver, autant que possible, les biens dans les familles
d’où ils sont sortis, la loi la défère aux collatéraux de la
ligne où manquent les ascendants ; le plus proche parent parmi
ces collatéraux prend cette moitié, et s’il y a plusieurs collatéraux
aux mêmes degrés, ils partagent entre eux leur moitié par
tête. Si l’ascendant existant, dans l’une des deux lignes est le
père ou la mère du défunt, par une faveur toute particulière
fondée sur le lien étroit qui l’unissait à son fils, la loi lui accorde
l’usufruit du tiers des biens auxquels il ne succède pas.

3o Lorsque le défunt n’a laissé que des ascendants dans chacune
des deux lignes, ces ascendants succèdent à l’exclusion
de tous autres parents collatéraux ; la succession se divise en
deux parts égales, dont l’une est déférée aux ascendants de la
ligne paternelle et l’autre aux ascendants de la ligne maternelle
 ; les ascendants les plus proches dans chacune des deux
lignes recueillent à eux seuls la moitié afférente à leur ligne.

Dans les deux premiers cas, il y a concours de succession
ascendante et collatérale ; dans le dernier, il n’y a que succession
ascendante exclusive.
Succession anomale. — L’ascendant donateur, qu’il soit ou
non le plus proche parent, succède, à l’exclusion de tous autres,
aux choses, soit mobilières, soit immobilières, par lui données
à ses descendants décédés sans postérité, si ces choses données
se retrouvent en nature dans la succession du donataire.

La succession anomale met l’ascendant donateur aux lieu et
place du donataire, relativement aux biens qu’il reprend, et
par conséquent le fait succéder à tous les droits que le donataire
pouvait avoir par rapport à ces biens, ainsi qu’à toutes les
actions qu’il pouvait exercer, actions en reprise, réméré, nullité,
rescision, etc.

L’ascendant donateur ne peut réclamer cette succession
spéciale que si le donataire est mort naturellement ou civilement,
sans postérité, laissant en nature dans sa succession les
objets qui lui avaient été donnés. "
LEGISLATION USUELLE.
Successions déférées aux collatéraux.

Les successions auxquelles des parents collatéraux sont appelés
à prendre part peuvent avoir lieu dans quatre cas différents,
que nous allons indiquer :

4° Si celui de la succession duquel il s’agit est décédé sans
postérité, laissant ses père et mère, ou l’un d’eux, et des frères
et soeurs ou descendants d’eux ;

2o Si le défunt n’a laissé ni postérité, ni frère, ni soeur, m
descendants d’eux, mais des ascendants dans une ligne et des
collatéraux autres que frère et soeur ou descendants d’eux dans
l’autre ligne.

■ Ces deux cas se sont déjà présentés aux successions ordinaires
déférées aux ascendants, et nous en avons donné les
règles.

3° Si le défunt n’a laissé ni descendants, ni père, ni mère,
mais des frères et soeurs ou des descendants d’eux, -ces frères
et soeurs (germains consanguins et utérins) ou leurs descendants
prennent la succession entière à l’exclusion de tous autres
parents, soit ascendants, soit collatéraux ; s’ils sont tous
germains, ils partagent entre eux par égales portions ; s’ils sont
de différents lits, la moitié, de la succession est déférée à la
ligne paternelle et l’autre moitié à la ligne maternelle du défunt ;
les germains prennent part dans les deux lignes, les utérins
et les consanguins uniquement dans leur ligne respective.

4° Si le défunt n’a.laissé ni descendants, ni ascendants, ni
frères, ni soeurs ou descendants d’eux, mais seulement des collatéraux
d’un degré plus éloigné dans chacune des deux lignes,
sa succession est déférée moitié à la ligne paternelle et moitié
à la ligne maternelle, le parent collatéral le plus proche dans
chaque ligne prend à lui seul la moitié afférente à sa ligne ; s’ils
sont plusieurs au même degré, ils partagent entre eux cette
même moitié par tête, et sans qu’il puisse y avoir lieu à représentation.


Les collatéraux autres, toutefois, que les descendants de
frères et soeurs, ne pouvant succéder que jusqu’au douzième
SUCCESSIONS IRRBGULIÈRES. 85
degré inclusivement, si les collatéraux d’une ligne sont audelà
du douzième degré, ceux de l’autre ligne succèdent seuls
pour le tout (755). *-

Les successions régulières sont déférées à trois classés de
personnes : 4° descendants ; 2° ascendants ; 3° collatéraux ;
mais il est facile de s’apercevoir qu’il eût été plus exact d’en
distinguer quatre: 4 » descendants ; 2° frères et soeurs ou descendants
d’eux, en concours avec les père et mère ; 3o ascendants
autres que père et mère ; 4° collatéraux autres que frères
et soeurs ou descendants d’eux.

Droits de l’enfant naturel sur les biens de ses père et
mère.

L’enfant naturel légalement reconnu par ses père et mère
ou par l’un d’eux seulement, recueille dans la succession de ceux
qui 1 ont reconnu des droits plus ou moins étendus, suivant la
qualité des parents légitimes appelés avec lui à cette succession.
La portion qui lui est déférée se règle sur celle qu’il aurait eue
s’il eût été légitime ; il en a le tiers si ses père ou mère ont
laissé des descendants légitimes ; la moitié s’ils n’ont laissé que
des ascendants ou des frères et soeurs ; les trois quarts s’ils
n’ont laissé ni descendants, ni ascendants, ni frères, ni soeurs.
L’enfant naturel recueille la succession entière si ses père ou
mère n’ont laissé aucun parent légitime au degré successible.

Les enfants légitimes d’un enfant naturel légalement recpnnu
peuvent recueillir, par représentation de leurs père et mère,
la portion que ces derniers auraient eue dans les successions de
leur père et mère ; mais l’enfant naturel ne pourrait lui-même
succéder, par représentation, aux parents de son père ou de sa
mère.

Les enfants adultérins et incestueux n’ont droit qu’à des aliments.


Si, de leur vivant, les père et mère de l’enfant incestueux ou
adultérin lui ont fait apprendre un art mécanique, et l’ont ainsi
mis à même de gagner sa vie, ou si l’un d’eux lui a assuré des
56 LÉGISLATION USUELLE.
aliments, cet enfant ne peut rien réclamer contre leur succession
(764).

Succession à l’enfant naturel.

, 4 » S’il a laissé des descendants légitimes, sa succession leur
est déférée conformément aux règles relatives aux successions
régulières déférées aux descendants, et comme s’il eût été luimême
enfant légitime ; de même si, parmi ces descendants,
quelques-uns sont naturels, leurs droits sont réglés comme si
leur père eût été légitime. Ce premier cas rentre tout-à-fait
dans l’ordre des successions régulières.

2" Si'les descendants qu’il a laissés sont tous naturels, ils lui
succèdent pour la totalité, à l’exclusion de ses père et mère ;
car la loi ne défère la succession de l’enfant naturel à ses père
et mère que lorsqu’il est décédé sans postérité ; mais elle ne
distingue pas quant à la postérité légitime ou naturelle.

3° S’il n’a pas laissé de postérité, sa succession est déférée,
à l’exclusion de tous autres, à ses père et mère naturels, par
égales portions si tous deux l’ont reconnu, ou tout entière, à
celui des deux qui l’a seul reconnu ; quand de ses porc et mère
l’ayant tous deux reconnus l’un est décédé, sa portion accroît
au survivant ; car, aux termes de l’article 766, ce n’est qu’en
cas de prédécès des père et mère, que la succession de l’enfant
naturel est déférée à d’autres.

4o S’il n’a laissé ni descendants, ni père ni mère, mais des
frères et soeurs, partie légitimes et partie naturels, ou tous légitimes,
ou bien tous naturels, par une dérogation à l’article 732,
qui défend d’avoir égard à l’origine des biens pour en régler la
succession, la loi distingue parmi les biens de l’enfant naturel
ceux qui lui proviennent de ses père et mère d’avec ceux qui
lui sont personnels, comme lui provenant de son industrie ou
de toute autre source ; les premiers de ces biens, s’ils se retrouvent
en nature dans la succession, passent aux frères et soeurs
légitimes, de même que les actions en reprise s’il en existe ou
le prix de ces biens aliénés s’il est encore dû (766).
Quant aux biens qui ne proviennent pas des père et mère
SUCCESSIONS IRRÉGULIÈRES. §7
de l’enfant naturel, la loi les-attribue à ses frères et soeurs naturels
ou à leurs descendants ; s’il n’y avait ni frères naturels
ni descendants d’eux, ces biens passeraient au conjoint survivant
et, à défaut de conjoint, à l’État, plutôt qu’aux frères légitimes
auxquels l’enfant naturel est étranger ; les frères naturels,
au contraire, ou leurs descendants prendraient seuls la
succession entière, à défaut de frères, légitimes.

Droits du conjoint survivant, de l’état des hospices.
Conjoimt survivant. — Lorsqu’une personne est décédée
sans parents légitimes au degré successible, sans enfants naturels
ou descendants d’eux, la loi respectant l’affection que le
mariage a fait naître, défère sa succession au conjoint survivant
non divorcé, fût-ïl même séparé de corps : car le lien indissoluble
du mariage ne peut être détruit par- l’effet de cette
séparation.
État. — Si le défunt n’a laissé ni parents légitimes, ni enfant
naturel ou descendant d’eux, ni conjoint, sa succession
est en déshérence, ses biens se trouvent vacants et sans maîtres ;
en conséquence, en vertu de l’article 539, ils appartiennent
à l’État qui s’en empare à défaut de tout autre ayantdroit.

Hospices. — Une loi du 45 pluviôse an xm confère aux
hospices le droit de succéder, à l’exclusion de tous héritiers,
aux objets mobiliers que les malades ont apporté dans l’hospice
où ils sont décédés, après avoir été soignés gratuitement ; si
les soins donnés à ces malades n’ont pas été gratuits, les
mêmes objets n’appartiennent à l’hospice qu’en cas de déshérence
et seulement à l’exclusion de l’État.
88 LÉGISLATION USUELLE.Chapitre viii.
DES TESTAMENTS.

La loi, après avoir accordé une juste part aux droits sacrés
de la famille, a permis à l’homme de disposer de ses biens pour
le temps où il n’existera plus ; mais afin de prévenir la fraude
si facile et si dangereuse en pareille matière, elle a voulu, tout
en s’inclinant devant la volonté du testateur, que cette volonté
se manifestât sous des formes certaines et invariables :
ces formes sont requises à peine de nullité. Pourvu qu’elles
aient été observées, l’intention du testateur, de quelque manière
qu’elle se manifeste, suffit pour constituer un véritable testament.


Le testament, comme résultat d’une volonté certaine, doit
être irrévocable dans son essence ; aussi la loi a-t-elle proscrit
les testaments faits dans un seul et même acte par deux ou
plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de
dispositions réciproques.

Il y a trois formes de testament : le testament olographe, le
testament par acte public et le testament mystique.

Trois conditions sont exigées pour le testament olographe :
il faut qu’il soit écrit en entier, daté et signé de la main du
testateur.

Le testament par acte public est reçu par deux notaires, attesté
de deux témoins, ou par un notaire et quatre témoins. Il
devra être dicté par le testateur aux notaires, dont l’un écrira.
Lecture en sera ensuite donnée en présence de deux témoins
par l’un des notaires du testateur, qui le signera, ainsi que les
notaires et les témoins. Si le testateur ne sait ou ne peut signer,
il en sera fait mention expresse : le tout à peine de nul-
DES TESfAHENTS. 59lité. Dans les campagnes, la loi exige seulement que deux témoins
sachent signer.Pour tester en cette forme, le testateur, en présence de six
témoins, présentera au notaire l’acte qu’il déclarera contenir
ses dernières volontés, et être écrit de sa main ou seulement
signé par lui. Procès-verbal indicatif de ces formalités sera
dressé par le notaire sur le papier même ou sur la feuille qui
lui sert d’enveloppe ; il le signera et le fera signer, tant par le
testateur que par les témoins, le tout sans désemparer.Si le testateur se trouve dans l’impossibité de signer l’acte
de suscription, il suffira d’en faire mention ; mais s’il n’a pu
signer ses dernières dispositions, on devra appeler un septième
témoin qui signera avec les autes. Mention sera faite du
tout.Celui qui ne sait pas lire ne peut tester dans la forme mystique,
car il lui serait impossible de s’assurer que l’acte qu’il
présente au notaire contient réellement l’expression de sa volonté.Le testateur se trouve parfois dans des circonstances telles,
qu’il lui serait impossible d’accomplir les formalités ordinaires ;
aussi la loi a-t-elle eu soin de tracer des règles particulières
pour ces circonstances spéciales qui sont -. le service militaire,
une maladie contagieuse un voyage maritime, le séjour en
pays étranger.Le testament des militaires, ou de tous ceux employés à la suite
des armées, pourra être reçu par un officier supérieur et deux
témoins, ou par un commissaire des guerres et deux témoins ou
par doux commissaires. Au cas où le militaire est malade ou
blessé, le testament pourra être reçu par un officier de santé en
chef avec le commandant militaire de l’hospice.Ceux qui se trouvent dans un lieu avec lequel toute communication
est interceptée à cause d’une maladie contagieuse,
peuvent, lors même qu’ils n’en seraient point attaques, faire
leur testament devant le juge-de-paix, ou devant l’un des
officiers municipaux de la commune, en présence de deux
témoins.En mer, le testament sera reçu par le capitaine, maître ou
patron du navire, assisté de deux témoins et de l’officier de60 LÉGISLATION USUELLE.
l’administration ou de l’écrivain. Pour le testament des capitaines,
maîtres ou patrons, il sera reçu par îles officiers qui
viennent après eux dans l’ordre du service. Si le bâtiment
aborde une terre étrangère, le testament peut être fait devant
le chancelier du consulat, en présence du consul et de deux
témoins.

Quant au testament fait en pays étranger, les formes sont
celles usitées dans le pays où se trouve le testateur, s’il ne
veut ou s’il ne peut tester en la forme olographe, ou, s’il ne
préfère tester devant les agents diplomatiques français, suivant
les lois françaises.

Dans les lazarets et autres lieux réservés, les testaments
seront reçus par les membres de l’autorité sanitaire exerçant
les fonctions d’officiers de l’état civil. Ces fonctions doivent
être remplies par le président semainier de l’intendance, assisté
du secrétaire.

Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament,
ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s’il ne
laisse à son décès qu’un enfant légitime ; le tiers s’il laisse
deux enfants ; le quart s’il en laisse trois ou un plus grand
nombre.

Sont compris sous le nom d’enfants les descendants en
quelque degré que ce soit ; néanmoins, ils ne sont comptés
que pour l’enfant qu’ils représentent dans la succession du
disposant. ,

Les libéralités ne pourront excéder la moitié des biens si, à
défaut d’enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants
dans chacune des lignes paternelle et maternelle, et les trois
quarts s’il ne laisse d’ascendant que dans une ligne.
Révocation et caducité. — Le testament régulièrement fait
et valable dans le principe, n’est, à vrai dire, qu’un projet qui
doit, avant de recevoir son exécution, traverser un avenir
incertain dont il subira les influences, et dans ce temps d’épreuves,
mille événements pourront décider de l’effet qu’il est
appelé à produire. '

Tout testament peut être révoqué de trois manières :

Parla volonté du testateur ;

Par le fait du légataire ;
SES TESTAMENTS. 61
Par la caducité.

Le testateur peut, jusqu’à sa mort, par la manifestation d’une
volonté contraire, révoquer la totalité ou partie seulement des
dispositions contenues dans son testament ; que cette volonté
soit expresse, c’est-à-dire formellement exprimée, ou tacite,
c’est-à-dire s’induisant de certains actes qui la supposent.

Les formes auxquelles la révocation expresse est assujétie
sont déterminées ainsi par le Code civil :

« Les testaments ne pourront être révoqués en tout ou en 1
partie que par un testament postérieur ou par un acte devant
notaire portant déclaration de changement de volonté. •

Les dispositions testamentaires peuvent être révoquées par
le fait du locataire.: 4° Pour cause d’inexécution des conditions
imposées par le testateur à sa libéralité, 2° Pour cause d’ingratitude
: l’ingratitude qui embrasse f en général, tout méfait
répréhensible de sa nature commis envers un bienfaiteur, résulte
ici, d’après la détermination de la loi : de l’attentat parle
légataire à la vie du testateur, les sévices, délits ou injures
graves dont il s’est rendu coupable envers lui, et de. l’injure
grave faite à sa mémoire.

Toute disposition testamentaire sera caduque : si celui en
, faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur ; si l’héritier
décède avant l’accomplissement de la condition à laquelle
était subordonné le legs ; si la chose léguée a totalement péri
pendant la vie du testateur.

En. cas de survenance d’enfants au testateur, la libéralité
sera caduque pour tout ce qui excédera la quotité disponible.

LEGISLATION USUELLE.Chapitre ix. des contrats.
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner,
à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Ces expressions : convention, obligation, contrat, ne sont
pas synonymes, quoique dans l’usage on les confonde ; le mot
convention est générique, il exprime le consentement, l’accord
des personnages sur un même objet, soit avec intention, soit
sans intention de s’obliger. '

Les contrats, suivant la division de notre Code, sont synallagmatiques
ou bilatéraux, unilatéraux commutatifs, aléatoires,
de bienfaisance ou à titre onéreux.

Le législateur, dans sa sagesse, a voulu soumettre la preuve
de l’existence des contrats à plusieurs conditions qu’il a tracées
d’une manière invariable. Ces conditions sont au nombre
de quatre r— 4o le consentement de la personne qui s’oblige ;
— 2° la capacité de contracter ; — 3o un objet certain qui
forme la matière de l’engagement ; — 4o une cause licite dans
l’obligation. Nous traiterons séparément ces quatre points.
Consentement — La base de tout contrat est le consentement
de ceux qui le forment. Il doit être mutuel. Il est exprès
ou tacite. Il est exprès quand on le manifeste de vive
voix ou par écrit ; il est tacite lorsqu’on le manifeste par des
actions, par des signes, ou même, en certains cas, par le silence.


Il doit être donné avec connaissance de cause, être libre,
sans contrainte ni surprise. Si le consentement n’était revêta

de tous les caractères que nous venons d’énoncer, i ! pourrait
donner lieu à l’une des trois causes de nullité, qui sont : l’erreur,
la violence, le dol.

1o L’erreur est la non-conformité de nos idées avec la nature
ou l’état des choses. Elle consiste à croire vrai ce qui est
faux, ou croire faux- ce qui est vrai ; à supposer une chose qui
n’existe pas.

Toute espèce d’erreur ne vicie pas la convention • pour que
l’erreur emporte nullité, il faut qu’il soit évident que si elle
n’eût pas existé le contrat n’aurait pas été formé.
L’erreur peut porter sur le motif qui a déterminé à contracter,
ou sur la personne, ou sur la chose, ou sur la nature du
contrat.
L’erreur est toujours une cause de nullité de la convention
lorsqu’elle tombe sur la substance de la chose qui en est l’objet.
C’est pourquoi si, voulant acheter une paire de chandeliers
d’argent, j’achète une paire de chandeliers de cuivre argenté,
la convention sera nulle.

Enfin l’erreur peut porter, avons-nous dit, sur la nature de
la convention : si l’une des parties entend vendre un objet, et
que l’autre croie le recevoir à titre de prêt ou de louage, il est
évident qu’il n’y a ni vente, ni prêt, ni louage.

2° La violence et la craints annullent le consentement aussi
bien que l’erreur ; car si la connaissance du motif, de la matière
et de la nature du contrat est une condition nécessaire
du consentement, la liberté est un de ses attributs les plus
essentiels ; la volonté forcée n’est pas une volonté. La violence
exercée envers celui qui contracte sera donc une cause de
nullité du consentement ; par exemple, si l’on me conduit de
force chez un notaire pour signer un acte.

La violence ne peut être établie en fait que lorsqu’elle est
de nature à faire impression sur une personne douée d’un caractère
ordinaire, et à lui inspirer la crainte d’un mal considérableis
II suit de ce principe qu’il y aurait violence si l’on menaçait
une personne d’incendier ses propriétés. On a égard
sur cette matière à l’âge, au sexe et à la condition des person- .
ues ; car telle menace qu’un homme voué aux armes ne fera
64 LÉGISLATION USUELLE.
que dédaigner, peut produire une profonde impression sur une
femme ou'un vieillard.

Le Code admet la violence comme, cause de nullité lorsqu’elle
est exercée non-seulement sur la partie contractante,
mais encore lorsqu’elle l’a été sur son époux ou sur son épouse,
sur ses descendants ou sur ses ascendants. En effet, les personnes
qui sont unies par des liens aussi étroits ont, pour
ainsi dire, une existence commune : les maux des uns sont
partagés et se font sentir chez les autres.

L’article 4415 du Code civil déclare qu’un contrat ne peut
plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence
a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément,
soit tacitement, soit en laissant passer le temps fixé par la loi,
c’est-à-dire dix ans, qui ne courent que du jour où la violence
a cessé.

3° Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque
les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles,
qu’il est évident que sans ces manoeuvres l’autre partie n’aurait
pas contracté.

On appelle dol toute espèce de fraude dont quelqu’un se
sert pour tromper une autre personne. Ainsi, lorsque l’un des
contractants a été trompé sur l’une des qualités de la chose
qui fait l’objet du contrat, et qu’il est évident que si la partie
eût été mieux informée elle n’eût pas contracté » la convention
peut être annullée pour dol.

Le dol peut être positif ou négatif :

Positif, lorsqu’on emploie des manoeuvres pour faire croire
ce qui n’est pas ;

.Négatif, lorsqu’on dissimule ceatains faits pour faire naître
ou entretenir l’erreur.

Pour que le dol entraîne la nullité des conventions, il faut
qu’il ait été commis par celui qui en profite, ou tout au moins
qu’il y ait participé. Pratiqué par un tiers, il n’entraîne pas la
nullité des conventions ; il donne seulement lieu à une action
en dommages-intérêts contre le tiers …

Il est de principe que le dol ne se présume point et qu’il
doit être prouvé. Cette disposition de la loi n’a d’autre objet
que d’établir que c’est à celui qui allègue le dol à le prouver.

Mais si les parties se sont trompées par un dol mutuel, le dol
est alors sans effet. Du principe que l’erreur, la violence et le
dol m se présument pas, il résulte que la convention entachée
d’un de ces vices n’est pas nulle de plein droit ; mais
seulement annulable ou rescindable.

La lésion ne vicie les conventions qu’à l’égard de certaines
personnes auxquelles la loi accorde Une protection toute-particulière,
ou bien lorsqu’on a stipulé un prix bien au-dessus ou
au-dessous de la chose.
Capacité des parties contractantes. — Pour la validité d’une
convention, il ne suffit pas que le consentement n’ait pas été
le résultat de l’erreur, de la violence, ou du dol, il faut aussi
que la personne qui s’oblige ait la capacité nécessaire. Toute
personne peut contracter si elle n’a pas été déclarée incapable
par la loi. Les incapables sont les mineurs, les femmes mariées,
les interdits, et généralement tous ceux à qui il a été
interdit certains actes.
Objet et matière des contrats. — On appelle objet ou matière
du contrat le but final de la convention, ce que veulent
se procurer les contractants, une chose qu’une partie s’oblige
à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire.

Ce n’est pas seulement la propriété, mais encore le simple
usage ou la simple possession d’une chose qui peut être,
comme la chose même, l’objet du contrat ; mais il faut que la
chose soit au moins déterminée quant à son espèce.

Toutes les choses corporelles, incorporelles, mobilières et
immobilières, peuvent être l’objet d’un contrat, à moins que la
loi ne s’y'oppbse formellement.

Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent
être l’objet des conventions.

Les choses qui sont dans le commerce sont tous les biens et
droits appartenant aux particuliers, et dont ceux-ci ont la
libre disposition

Dès lors, sont hors de commerce :,

Les choses qui appartiennent au domaine public ; elles ne
peuvent pas même être aliénées par le gouvernement, si ce
n’est en certains cas et sous certaines conditions, ou en vertu
d’une loi spéciale.
66 LÉGISLATION USUELLE.
Les choses futures peuvent être aussi l’objet d’une oblige'
tion. D’après ce principe, je puis vendre la récolte en blé ou
en.vin que je recueillerai cette année, et l’obligation s’évanouit
si je ne recueille ni blé, ni vin. Mais une loi du 6 messidor
an m, voulant prévenir des spéculations coupables et conserver
les moyens de subsistances, défend la vente de grains
en vert et pendant par racines.

On ne peut pas non plus renoncer à une succession non
ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession,
même avec le consentement de celui de la succession
duquel il s’agit ; de pareilles conventions ont toujours été considérées
comme contraires aux bonnes moeurs ou à l’ordre
public.
Cause et effet des obligations. >— La quatrième et dernière
cause des conditions essentielles à la validité des conventions
est une cause exprimée ou non dans le contrat, mais réelle et
licite.

Par la cause d’une obligation ou d’un contrat, le Code entend
le motif déterminant, prochain, direct, de la promesse^
qu’il contient.

L’obligation est sans cause si, par exemple, on s’engage à
payer un cheval qui n’a jamais été acheté ; ello est sur une
fausse cause quand on s’oblige, comme héritier, à payer une
somme, alors qu’on n’est pas en réalité héritier de la personne
qui l’avait empruntée.

Ce n’est pas l’expression de la cause, mais son existence,
qui est indispensable au contrat, la convention est valable si
elle a une cause, quoique la cause n’y soit pas exprimée.
Ainsi, lorsque par un billet une personne déclare qu’elle doit,
elle reconnaît par cela même qu’il y a une cause légitime de
la dette, quoique cette cause ne soit pas énoncée.

La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand
elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public ; ainsi
l’obligation contractée par une personne qui, pour un prix
convenu, s’engagerait à tuer, à blesser ou seulement à nuire à
un tiers, dans ses biens ou à sa réputation, est nulle de plein
droit. L’accomplissement de ces faits ne soumet à aucune
- DES CONTRATS. 67obligation, comme étant contraire aux lois et aux bonnes
moeurs. ;- ' ■Les dettes de jeu et les paris ont aussi une cause illicite.La loi sanctionne les conventions, elle les érige en loi ;
s comme le dit l’art. 4434 du Code civil, les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Cette loi, lorsque le contrat est passé devant un officier public
pour attester l’existence, est, comme les autres lois, exécutée
au nom du roi, qui ordonne à la force publique de prêter
main-forte à son exécution.Mais si les conventions sont des lois, ce ne sont que des lois
privées ; elles sont le résultat du consentement mutuel des
parties , et elles ne peuvent être révoquées que de leur
consentement ou pour les causes que la loi autorise.Du principe que les conventions doivent être exécutées de
bonne foi, découle, cette conséquence, que les conventions
obligent, non-seulement à ce qui est exprimé, mais encore à
' toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation,
d’après sa nature., Du titre authentique. — On appelle ainsi les actes reçus par
on ou deux notaires.Les notaires donnent à leurs actes un tel caractère d’authenticité,
que leur date est certaine même contre des tiers, et
qu’ils sont censés vrais jusqu’à inscription de faux.Les actes notariés dans lesquels on a observé les formes
déterminées par le Code civil, emportent hypothèque dans
toute l’étendue du royaume.L’acte qui n’est point authentique par l’incompétence ou
l’incapacité de l’officier, ou par défaut de forme, vaut comme
écriture privée s’il a été signé des parties.L’acte authentique fait pleine foi de la convention qu’il renferme
entre les parties contractantes et leurs héritiers ou
yants-cause.L’acte, soit authentique soit sous seing-privé, fait foi entre
es parties, même de ce qui n’y est exprimé qu’en termes énoniatifs,
pourvu que renonciation ait un rapport direct à la disosition.68 LÉGISLATION USUELLE.Les énoncîations étrangères à la disposition ne peuvent servir
que d’un commencement de preuve.D’après une disposition de la loi du 25 .ventôse an xi sur le
notariat, on a conclu avec raison qu’on n’est tenu de passer
un acte par devant notaire que lorsque la loi l’ordonne for.
mellement ; or, il en est fort peu dans ce cas, attendu qu’il est
généralement reconnu qu’on peut passer sous signature privée
presque toute espèce d’obligation.En résumé, l’acte public et l’acte privé sont les preuves
littérales les plus positives.pour éclairer et satisfaire la justice ;
elles sont presque toujours appréciées par les tribunaux.Le premier fait foi pleine et entière par lui-même, par lui
seul, et sans que celui au profit duquel il est passé puisse se
plaindre et ait rien à prouver ; le second, dont nous devons
surtout nous occuper dans cet ouvrage, étant reconnu par
ceux qui l’ont souscrit, acquiert la même foi et produit les
mêmes effets que le premier ; seulement c’est à la requête de
la partie la plus diligente, et non du ministère public, que la
preuve et l’action obligatoire doivent être poursuivies.Des actes qu’on peut passer sous seing-privé. — Nous avons
dit que les actes sous seing-privé obligent les contractants de
la même manière que les actes authentiques, mais ils ne fonl
pleine foi que du jour où ils sont reconnus en justice ou devant
notaire. • -• ■ ;r^.. -• Il y a deux principales espèces d’actes sous seing-privé proprement
dit : ceux qui renferment des obligations synallagmatiques
ou bilatérales, et ceux qui ne renferment que des obligations
unilatérales sans réciprocité.Les actes sous signature privée ne sont, en général, soumis
à aucune formalité légale proprement dite.Néanmoins ils doivent contenir4o L’énonciation des noms, prénoms, professions, qualités et
demeures des personnes qui contractent ;2° L’énumération des conventions, obligations, faits et paiements,
objets des contrats ;3° L’indication précise du lieu où ils sont passés, celle du
moment ou de l’endroit où ils doivent être exécutés, la date d« 
jour, mois et an de leur passation.DES CONTRATS. 69
Les actes privés doivent être rédigés avec clarté et précision
 ; la plupart des procès n’ont point d’autre cause que la
mauvaise rédaction ou l’obscurité des contrats.
, En écrivant un acte sous-seing-privé, on doit éviter avec
soin de laisser des blancs et autres intervalles entre les mots
où la fraude et la mauvaise foi pourraient intercaler d’autres
mots ou des’phrases ; il faut également éviter les surcharges,
les mots ajoutés, les abréviations ; les sommes et les dates
doivent être énoncées en toutes lettres et non pas en chiffres.
Si on est forcé de faire des ratures, additions, etc., mention
approuvée doit s’en faire au bas de. l’acte, sous peine de nullité
desdites ratures ou additions.

Les renvois et apostilles doivent aussi, sous peine de nullité,
être placés en marge de l’acte, approuvés, signés et paraphés
par les parties.

Dans les cas où ils seraient trop longs pour être mis en marge,
on peut sans inconvénient les transposer à la fin de la feuille,

Quatre sortes d’actes doivent être passés devant notaires, à
'peine de nullité ; ce sont : 4° les donations entre-vifs ; 2° les
testaments mystiques ou publics, 3o les contrats de mariage ;
4° les consentements d’hypothèques.

Tous les autres actes, tant civils que commerciaux, peuvent
être passés par devant notaire ou sous signature privée.

Voici la nomenclature des actes civils qu’on est libre de passer
de l’une ou de l’autre manière

Les dépôts, — gages, — obligations, — engagements, —
garanties, promesses, contrats de solidarité, — prêts, — nantissements,
— .cautions, — quittances et décharges ;

Les ventes, — cessions, — transports, — échanges de biens,

— maisons,—rentes,—droits successifs,— meubles et effets ;
Les baux de biens et maisons ou rachats, — rétrocessions,

— les constitutions, — les procurations et autorisations, —
continuations de baux ;

Les transactions et compromis pour arbitrage ; — les lots et
partages de successions, — les testaments olographes, — les
comptes de tutelle et de communauté ; *

Les actes de commerce qu’on peut passer sous signature
70 LÉGISLATION USUELLE.
privée ne sont pas moins nombreux que les actes civils. Nous
citerons encore ceux dont l’usage est plus répandu.

Les lettres de change et billets ;—les ventes,— promesses de
vente de marchandises et fonds de commerce, — arrêtés de
compte ;

Les actes de société, — résiliation et renouvellement de société,
— les brevets d’apprentissage, — engagements d’ouvriers,
— soumission pour fourniture ou fabrications de marchandises,
— les devis et marchés, — les bilans, — accords,
atermoiement, cessions de biens.

Caractères communs aux actes sous seing-privé.

Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions
synallagmatiques ne sont pas valables qu’autant qu’ils ont été
faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt
dsitinct.

Il suffit d’un seul original pour toutes les personnes ayant le
même intérêt.

Chaque original doit contenir la mention du nombre d’originaux
qui ont été faits. " »

♦ Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été
faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui quia
exécuté de sa part la convention portée dans l’acte.

Le motif de la loi est sensible ; car, puisque chacune des parties
est obligée, il faut à chacune d’elles un titre pour contraindre
l’autre à l’exécution de la convention.

L’acte sous seing-privé, reconnu par celui auquel on l’oppose,
ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont
souscrit et entre leurs héritiers et’ ayants-cause, la même foi
que l’acte authentique.

L’acte sous seing-privé prouve aussi contre les tiers, comme
Facte authentique, l’existence de la convention, pourvu qu’il
y ait date certaine à leur égard ; ainsi il peut très bien servir de
base à la prescription de 4 0 à 20 ans, à partir du jour où il a
acquis une telle date. Du reste, on l’a toujours pensé et jugé de
la sorte.
DES CONTRATS. 71
Les atftes sous seing-privé n’ont de date contre les tiers que
du jour où ils ont été enregistrés,— du jour de la mort de celui
ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, —ou du jour où leur
substance est constatée dans les actes dressés par les officiers
publics.

Les actes sous seing-privé doivent être écrits sur papier timbré.
Ceux pour lesquels cette formalité a été négligée ne peuvent
être produits en justice pour recevoir leur exécution.

En général, si le Code civil ne prescrit aucune formalité pour
la validité des actes sous seing-privé, et s’il n’exige pas qu’ils
soient revêtus de la date ni de la mention du lieu où ils ont été
faits, et que la loi du notariat ne leur soit point applicable, cependant
la mention de la date, surtout, serait très utile pour
connaître si l’acte a été souscrit en temps de minorité ou de
majorité, avant ou pendant l’interdiction ouïe mariage.

Quelques personnes peu habituées aux affaires s’imaginent
pouvoir suppléer à la signature en faisant une croix au bas de
l’acte. Un pareil signe n’a aucune valeur ; il n’y a que les officiers
publics qui puissent recevoir des actes des parties qui ne
savent ou ne peuvent signer.

Suivant l’article 4 326 du Code c’ivil, le billet ou la promesse
sous seing-privé par laquelle une seule personne s’engage envers
l’autre à lui payer une somme d’argent ou une chose appréciable,
doit être écrit en entier de la main de celui qui le
souscrit. Il sera valable pourvu qu’outre sa signature il ait
écrit de sa main un bon ou un approuvé portant •en toutes lettres
la Somme ou la quantité de la chose.

Excepté dans le cas où l’acte émane de marchands, artisans,
laboureurs, vignerons, gens de journée, et de service.

Lorsque la somme exprimée au corps de l’acte est différente de
celle exprimée au bon, l’obligation est présumée n’être que de
la somme moindre, lors [même que l’acte ainsi que le bon sont
écrits en entier de la main de celui qui s’est obligé ; à moins qu’il
ne soit prouvé de quel côté est l’erreur.
LÉGISLATION USUELLE.rDes registres des marchands. iLa preuve littérale d’une obligation peut résulter aussi d’autres
écrits qui ne sont ni titres authentiques, ni actes’ sous signature
privée.Ainsi les livres des marchands et négociants, les registres et
papiers domestiques, signés ou non, peuvent faire foi et avoir,
dans certains cas prévus par la loi, toute la force virtuelle d’qi
acte privé ordinaire.Cependant les premiers ne font foi qu’entre marchands on
négociants, et comme nul ne peut se faire un titre à lui-même,
le législateur a décidé qu’ainsi que les papiers domestiques,
ils ne sont point un titre et ne peuvent toujours être invoqués
par celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui : 1° dans
tous les cas où. ils énoncent formellement un paiement reçu ;
2° lorsqu’ils contiennent la mention expresseque la note aétj
faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit
duquel ils énoncent une obligation.L’écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou ai
dos d’un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi,
quoique non signée ni datée par lui, lorsqu’elle tend à établi
la libération du débiteur. Il en est de même de l’écriture mis
par le créancier au dos, ou en marge, ou à la suite du double
d’un titre ou d’une quittancé, pourvu que le double soit entre
les mains du débiteur. Si l’écriture mise sur le double du débiteur
ou sur une quittance, est barrée, elle cesse de. faire foi, car
il est évident qu’ayant ce titre en sa possession, il n’aurait pas
laissé barrer l’écriture s’il avait’ réellement effectué le paiement.- Suivant l’-article 109 du Code de Commerce, les achats et les
ventes entre les commerçants peuvent se constater par leurs
registres ; mais il faut pour cela qu’ils soient régulièrement tenus,
sinon ils ne doivent point faire foi au profit de celui qui
les représente, car le marchand ne peut se prévaloir de sa propre
négligence.DES CONTRATS. 73
De l’interprétation des actes sons seing-privé, et des
dommages-intérêts que peut entraîner leur interprétation.


Nous avons dit que les conventions légalement formëes’tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être
révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes
que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne, foi.

Les conventions obligent, non-seulement à ce qui est exprimé
en l’acte qui les contient, mais 'encore à toutes les suites que
l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.
■ ,

Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt
l’entendre dans celui avec lequel elle peut #voir quelque
effet que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire
aucun.

Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans
le sens qui convient le plus à la matière des contrats.

Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le
, pays’où le contrat est passé. '"

L’usage des lieux doit expliquer l’intention des parties, parce
qu’il esta croire qu’elles ont voulu le prendre pour régulateur
de l’étendue de leurs obligations.

On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage,
quoiqu’elles"ne soient pas exprimées.

Par exemple, dans un contrat de louage d’une maison, quoiqu’on
n’ait pas exprimé que lé loyer serait payable par terme,
que le locataire serait tenu des réparations locatives, qu’il répond
des dégradations et de l’incendie, etc., ces clauses y sont
naturellement sous-entendues.

Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a
stipulé et en faveur de celui qu’ira contracté l’obligation ; par
exemple, lorsqu’un créancier, par la nature du rôle qu’il joue,
wt le maître d’imposer les conditions qui auraient dû expliquer
plus clairement ses intentions pour fixer le débiteur sur
a position, toujours plus ou moins.défavorable.
UAN. DE LÉGISL. ' 474 LÉGISLATION USUELLE.
Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une
convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur
lesquelles les parties se sont proposées de contracter.

Lorsque dans un Gontrat on a exprimé un cas pour l’explication
de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu parla restreindre
l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas
non exprimés.

Si les actes, étant clairs, ne présentent point d’ambiguïté et
ne sont point susceptibles d’interprétation et que la partie obligée
se refuse à l’exécution, elle est passible de dommages-intérêts
auxquels peut la faire condamner par les tribunaux,
l’autre partie, au profit de laquelle doit être 'exécutée la convention.


Mais les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le
débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté
néanmoins Ijjjsque, la chose que le débiteur s’était obligé de
donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans
an certain temps qu’il a laissé passer. »

Il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite
d’une force majeure ou d’un Gas fortuit, le débiteur a été empêché
de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou ce qui
lui était interdit.

Les dommages-intérêts dus au créaancier sont, en général,
de la perte qu’il a faite ou du gain dont il a été privé, sauf les
exceptions et modifications ci-après.

Le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été
prévus ou qu’on n’a pu prévoir lors du contrat ; lorsque ce n’est
point par son dol ou que l’obligation n’est point exécutée.

Dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte
du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre,
à l’égard de la perte éprouvée par le créancier et du
gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et
directe de l’inexécution de la convention.
, Lorsque la convention porte que celui qui manquera de
l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,
il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus
forte ni moindre. <s

Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une cer-
DES CONTRATS. 75
taine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans
l’exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation
aux intérêts fixés par la loi (5 pour 400 en matière civile et 6
pour 408 en matière commerciale) , sauf les règles particulières
au commerce et au cautionnement.

' Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit
tenu de justifier d’aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la demande (en justice) ,
excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts
ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale,
pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il
s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages
de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du
jour de la demande ou de la convention.
, La même règle s’applique aux restitutions dl fruits et aux
intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur.

Au surplus, le législateur n’ayant pu prévoir tous les cas de
contestation et d’interprétation, a dû laisser aux magistrats le
soin de. suppléer à son impuissance ; jamais ils ne doivent décider
que conformément à la justice, au droit et à la raison,
qui, suivant la belle expression d’un jurisconsulte célèbre
(M. Portalis) , est la loi non écrite ; cependant, quelque sens
qu’ils donnent aux actes, il ne peut y avoir de contravention
aux différents articles du Code, dont lés dispositions sur l’interprétation
des conventions sont plutôt des conseils que des
règles impératives ; une conscience droite et une saine raison
doivent toujours guider le magistrat auquel est soumise l’interprétation
d’un contrat, de quelque imanière qu’il ait été rédigé.

Ainsi le législateur se bornant à signaler les vices les plus
fréquents, susceptibles d’altérer ou d’annulîer un contrat, son
attention et sa sollicitude n’ont pu prévenir ni empêcher leurs
conséquences fâcheuses pour les parties contractant de bonne
foi : ce qu’on peut faire de mieux est donc d’en éviter l’écueiU

En effet, invoquer la protection de la loi lorsque la rédaction
d’un acte est ambiguë, c’est très bien ; mais il vaut mieux, lorsqu’on
y est à temps, apporter ayee le plus grand soin et une
76 LEGISLATION USUELLE.
sage prévoyance son attention à son interprétation, afin d’éviter
ces vices, causes premières des contestations.

Jurisprudence des actes publics et des actes sons
seing-privé..

L’approbation d’une nature faite par renvoi à la fin de l’acte,
doit, pour être valable, être revêtue d’une signature spéciale de
la part du notaire, des parties et des témoins. La simple signature
qui termine l’acte est insuffisante, quoique l’approbation
ait été écrite avant la signature.

Un acte public passé devant notaire est nul slil ne contient
pas la mention de la signature des parties et des témoins ou
si cette mention a été intercalée après coup et sans l’approbation
des contractants ; le notaire en ce cas. est responsable.

L’acte sous-seing privé reconnu par toutes les parties, et par
elles déposé chez un notaire, devient authentique par le seul
fait du dépôt, alors aussi devient valide l’hypothèque conventionnelle
conférée par l’acte originairement sous seing-privé
(Cass. 41 juillet 4815).

Le défaut d’approbation exigée par la loi de la somme portée
au billet peut être couvert par une reconnaissance postérieure
K à la date.

Le billet d’un propriétaire qui laboure ses propres terres, est
valable quoique non écrit de sa main, et quoiqu’il ne soit pas
revêtu d’un bon ou approuvé.

Une obligation n’exprimant point sa cause est néanmoins
présumée en avoir une ; c’est au débiteur à prouver que l’obligation
n’a réellement aucune cause. (Cour royale d’Agen,
3 juillet 4830).

L’énonciation, dans la facture des marchandises vendues,
que le prix en sera payé au domicile du vendeur, est attributive
de juridiction au 'tribunal de commerce de la ville dont’
dépend ce domicile, si l’acheteur a reçu la facture ainsi que
le* marchandises, sans élever aucune réclamation. Il en doit
être ainsi alors que la facture n’a pas été acceptée par Tache-
• DU HAHDAT. 77teur. Le compromis sous seing-privé fait en un. seul original
est nul.Lorsque, sans fixer le délai, une lettre de voiture énonce
que le transport des marchandises sera effectué en toute diligence,
sous peine de la retenue du tiers du prix, il est dans
les attributions du juge de décider, par les circonstances de
la cause, qu’après tel ou tel délai il y a eu retard et par conséquent
lieu à la retenue stipulée dans la lettre de voiture (Cour
royale de Toulouse, 47 mai 4827).Les obligations consenties par un’ individu qui depuis a été
pourvu d’un conseil judiciaire, sont nulles, si elles n’ont pas
une date certaine et antérieure à [la nomination du conseil.L’obligation souscrite dans le but d’assurer l’exécution d’une
promesse de mariage est nulle, de même que la promesse ellemême,
dont elle est l’accessoire, comme portant atteinte à la
liberté des’mariages (Cass. 2 mars 4 836).La stipulation dans un contrat de vente que le prix sera
payé à la volonté de l’acquéreur, est une constitution de rente
qui rend le prix non exigible.Chapitre x. du mandat.Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne
donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose
pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que
par l’acceptation du mandataire.Il faut que le mandataire puisse faire la chose dont on le78' LEGISLATION-USUELLE.
Charge. Ainsi, on ne pourrait valablement donner mandat à
un aveugle de lever un paysage, et à un mort civilement de
représenter une personne dans une instance. Mais le mandat
n’est pas nul lorsqu’il ne peut être exécuté par l’habileté du
mandataire seul.

L’affaire doit être licite. La loi ne prêterait pas son appui à
des conventions qui auraient un but immoral ou qui tendraient
à troubler l’ordre public.

Le mandant est censé agir lui-même par la personne de
son mandataire, et de là, résulte qu’une personne' ne peut
donner à un tiers mandat de faire quelque chose qu’elle ne
pourrait faire elle-même. N

Le mandat se forme par le seul consentement des parties et
' se prouve par acte authentiqué ou sous seing-privé, par la
correspondance et par témoins ; mais la preuve testimoniale '
n’est admise que conformément à ce qui est dit au chapitre
des contrats et obligations.

Le mandat peut être donné purement et simplement ou à
terme, ou sous condition. Il est accepté expressément ou tacitement.
L’acceptation est expresse, lorsque la personne à qui
le mandat est donné déclare qu’elle l’exécutera. L’acceptation
tacite résulte de l’exécution du mandat. Pour faire présumer
une acceptation tacite, un commencement d’exécution n’est
pas toujours nécessaire : l’acceptation peut s’induire d’après
les circonstances, du silence de la personne à qui la procuration
est envoyée.

La gratuité, qui forma pendant longtemps en droit romain
une condition essentielle du mandat, n’a pas été adoptée par
le Code civil, qui permet la stipulation d’un salaire.

—Le mandat est de deux sortes : général ou spécial.

ï— Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les
actes d’administration ; s’il s’agit de quelque acte de propriété,
il faut que le mandat soit exprès.

— Les actes que doit faire un mandataire général étant très
nombreux, voici les principaux :

Un mandataire général fait valoir les biens du mandant, soit
par ses mains, soit en les donnant à ferme ou à loyer ; mais les
baux ne doivent pas ordinairement dépasser la durée fixée par
DU BANDAT. 79
les art. 4429 et 4430. Ceux qui seraient faits pour un temps
plus long tiendraient de l’aliénation, et excéderaient par, conséquent
les pouvoirs d’un administrateur. Le mandataire général
poursuit le paiement des créances du mandant et donne
des quittances valables : toutes les"voies de droit lui sont ouvertes
contre les débiteurs qui refuseraient de se libérer. Il
fait toutes les réparations nécessaires et d’entretien. Il accepte
les legs particuliers et à-titre universel. Il lui est permis, nonobstant
les termes généraux de l’art. 4 988, de vendre les récoltes,
les marchandises et autres objets’sujets à dépérissement
ou à dépréciation… etc. Mais un fondé de procuration
.générale ne peut accepter une succession, une donation, provoquer
un partage, renoncer au bénéfice d’une prescription
acquise, ni cautionner les tiers pour le mandant…

— Le mandat spécial est donné pour une affaire ou certaines
affaires seulement ; ainsi, le mandat de vendre tel immeuble
ou tous les immeubles situés dans tel département est un mandat
spécial, car il ne s’étend pas aux autres immeubles ni aux
autres affaires du mandant.

— Le mandat spécial doit toujours être restreint aux actes
pour lesquels il a été donné. On ne peut l’étendre à d’autres
actes qui, jusqu’à un certain point, paraissent être une suite
naturelle de ceux que le mandataire était chargé de faire. Par
application de cette règle, on décide que le pouvoir de vendre
n’emporte pas celui de toucher le prix, et le pouvoir de transiger
celui de compromettre.

Des obligations du mandataire.

#
— Celui qui accepte un mandat contracte l’obligation de
bien gérer l’affaire dont il se charge et de rendre compte de la
gestion. Il se rend responsable de tous les dommages qui sont
occasionés au mandant par l’inexécution de la procuration.
11 doit même, s’il y a péril en la demeure, achever la chose
commencée au décès du mandant. La seule inaction du mandataire
ne suffit pas pour qu’on prononce des condamnations
80 'LEGISLATION USUELLE.
contre lui ; il faut, d’après l’art. 4 991, que le mandant ait eu
à souffrir de cette inaction.

— Le mandataire répond, non-seulement de son dol, mais
encore des fautes qu’il commet dans sa gestion—

En règle générale, le mandataire peut se substituer un
tiers ; mais le législateur fait peser sur le mandataire la responsabilité
de la substitution ; dé plus, elle donne au mandant
une garantie fort précieuse, en lui accordant une action directe
contre le substitué.

— Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et faire
raison au mandant de tout ce qu’il a touché en vertu du mandat.
Il n’y a même lieu d’examiner si ce qu’il a reçu était dû
ou non.

— Le mandataire manquerait à la bonne foi, s’il faisait tourner
à son profit les deniers du mandant sans* la permission de
celui-ci. En conséquence, il doit de plein droit les intérêts
des sommes qu’il a employées à son usage, à dater de cet
emploi.

— Toutes les fois que le fondé de pouvoir suit les instructions
qu’il a reçues et traite en sa qualité de mandataire, le
mandant seul se trouve lié ; mais si le mandataire excède, il est
responsable à l’égard des tiers, quoique celui ait traité au nom
du mandant et ne se soit pas porté fort de faire ratifier l’opération.


Des obligations du mandant.

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances que
celui-ci a faites personnellement pour l’exécution du mandat
et tout ce que des tiers peuvent avoir dépensé pour la même
cause, au'nom du mandataire.

Les risques et périls de l’entreprise pèsent sur celui qui a
donné le mandat. Lorsque le mandataire a fait tout ce qu’on
pouvait attendre de lui, l’insuccès doit être attribué ou à un
cas fortuit, ou au mandant qui aura mal conçu l’opération ou
donné des renseignements insuffisants pour qu’elle produisît
d’heureux résultats.
DU MANDAT. 81
— L’intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû
par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

— Lorsqu’un mandataire a été constitué par plusieurs personnes
pour une affaire commune, chacune d’elles est tenue
solidairement, envers lui, de tous les effets du mandat.

— Le mandant doit remplir les engagements contractés par
le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Si le mandataire a parlé dans l’acte au nom du mandant, celui-ci
peut agir directement contre les tiers avec lesquels le
mandataire a traité, et réciproquement, les tiers peuvent agir
directement contre le mandant ; mais il n’en est pas de même
quand le fondé de pouvoir a traité en son propre nom. Dans
ce cas, les tiers et le mandant n’ont que l’action tirée de
l’art. 4166, à moins qu’ils ne se fassent céder les actions que le
mandataire peut exercer de son chef.

Le mandat reçoit une exécution irréprochable, lorsque le
mandataire fait, aux conditions -prescrites ou à des conditions
meilleures, l’affaire dont il a été chargé. Les limites de la procuration
sont au contraire dépassées : 4o lorsque le mandataire
fait l’opération à des conditions plus onéreuses que celles
portées a » mandat ; 2° lorsqu’il fait ce dont il est chargé et
quelque chose de plus ; 3° lorsqu’il fait une chose autre que celle
dont il s’est chargé ; 4o s’il s’est substitué un tiers contre la
volonté du mandant ; 5o lorsqu’il fait seul ce qu’il devait faire
conjointement avec un autre ou par le conseil d’un autre.
• Tout ce que le mandataire a fait en dehors du mandat est
comme non avenu à l’égard du mandant qui n’a pas ratifié
d’une manière expresse ou tacite.

Des différentes manières dont le mandat finit.

— Le mandat qui n’a pas été limité à une certaine durée
ou soumis à quelque condition, vaut tant que le mandant vit
et ne le révoque pas. Sauf cependant le cas où le mandant
venant à disparaître, la possession provisoire de ses biens serait
accordée à ses héritiers présomptifs.

— Le dérangement des affaires dû mandant, c’est-à-dire sa

A*
82- LÉGISLATION USUELLE.
faillite ou sa déconfiture, survenue depuis l’acceptation de la
procuration, est un motif suffisant de dispenser le mandataire,
d’exécuter un mandat au sujet duquel il y a des sommes à
avancer, à moins toutefois que le mandant n’offre de lui remettre
les deniers nécessaires. Il ne serait pas juste, en effet,
que le mandataire fût exposé à perdre ses avances.

— Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au
mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation
préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire,
à moins que celui-ci. ne se trouve dans l’impossibilité
de continuer le mandat, sans éprouver lui-même un préjudice
considérable.

Le mandat reposant sur la confiance que le mandant accorde
à la personne du mandataire, la mort de celui-ci met -fin au
mandat. De là, il résulte que les héritiers du mandataire en
faisant l’opération confiée, à leur auteur, n’obligent pas le
mandant, lors même qu’ils la font de la manière la plus avantageuse.
Toutefois, si le mandataire meurt après avoir commencé
l’affaire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant,
et pourvoir en attendant à ce que les circonstances
exigent dans l’intérêt de celui-ci.
Chapitre xi. de la vente.
La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer
une chose, et l’autre, à la payer.
La vente est un contrat consensuel, car elle se forme par le
DE LA VENTEli J83
seul consentement des parties ;-synallagmatiqae, carie vendeur
et l’acheteur s’obligent réciproquement l’un envers l’au'
tre ; commutatif, car le prix est, dans l’intention du vendeur,
l’équivalent de ce qu’il donne en nature ; de plus, c’est un
contrat non solennel ; l’écriture n’est requise que pour la
preuve, et le consentement,-sous le Code civil, n’a besoin
d’emprunter aucune forme pour être valable.

Trois choses indispensables sont constitutives de la vente :
la chose, le prix, le consentement despartiès.

La vente peut être accompagnée de quelques conventions
qui la modifient : elle peut porter sur deux ou plusieurs choses
alternatives, et, dans ce cas, son effet est réglé d’après les
principes généraux des conventions. Elle peut être affectée
par une condition suspensive ou résolutoire ; dans le premier
cas, la vente est bien parfaite, en ce sens que l’une des parties
ne peut en discéder sans le consentement de l’autre ; mais
sous d’autres rapports,- elle n’acquiert sa véritable perfection
que par l’événement de la condition ; à l’égard des conditions
résolutoires, le contrat est pur et simple dans son principe ;
seulement, il peut être résolu si la condition se vérifie.

La vente pure et simple produit elle-même des effets divers,
suivant la nature des objets vendus ; ainsi, lorsque l’on vend
des marchandises au poids, au compte ou à la mesure, les risques
sont p"6ur le vendeur ; ainsi lorsqu’on vend du vin, de
l’huile ou d’autres choses qu’on est dans l’usage de goûter, il
n’y a pas vente avant la dégustation, ainsi la vente à l’essai
est présumée faite sous condition.

Reste la promesse de vente. L’art. 4 889 en disant que pour
que la promesse de vente vaille vente, il faut qu’il y ait consentement
réciproque des parties sur la chose et "sur le prix,
entend par une telle promesse une vente véritable.

Lorsque la promesse de vente a été faite avec des arrhes, elle
reste en suspens tant que les parties ne sont pas sorties des
termes d’une simple promesse pour faire un contrat de vente
définitif. Il y a toujours lieu au repentir, et le promettant et
l’acceptant sont censés être convenus que le défaut d’exécution
se résoudrait en simples dommages et intérêts dont les
arrhes, sont la mesure.
84 LEGISLATION USUELLE.
Ce n’est pas seulement la promesse de vente qui peut être
faite avec des arrhes ; il arrive quelquefois qu’on en ajoute à
la vente elle-même. Si la vente est soumise à une condition
suspensive ou résolutoire, les arrhes sont la mesure des dommages
et intérêts ; si elle est pure et simple, il faut les considérer
comme simple à-compte sur le pris.

Qui peut acheter et vendre.

La liberté de vendre et d’acheter est de droit commun et
forme la règle générale.

Choses qui peuvent être vendues.

Toutes les choses qui sont dans le commerce peuvent être
vendues, et pour qu’une chose soit inaliénable, il faut qu’elle
ait été retranchée du commerce par une loi. On peut vendre
non-seulement les choses qu’on possède actuellement, mais
celles qu’on peut avoir par la suite. Les choses futures donnent
naissance à une vente conditionnelle ; les choses incertaines,
les choses incorporelles peuvent êtr% également
vendues.

Certaines lois défendent la vente des choses qui nuiraient à
la sécurité ou à là salubrité publique ; la vénalité des offices
est et a toujours été défendue par tous les gouvernements moraux
 ; pour la vente d’un droit à des aliments, il faut distinguer
s’il est dû en vertu du droit naturel ou en vertu d’une
convention ; l’art. 4599 déclare nulle la vente de la chose
d’autfui. Cette prohibition est une conséquence immédiate
du principe de la translation de la propriété par la convention
même.

Par un motif de moralité, le Code a défendu la vente d’une
succession future, et cette dernière vente ne peut jamais’ être
ratifiée. Pour qu’il y ait vente d’une succession future, il n’est
pas nécessaire qu’on ait stipulé sur l’universalité ou sur une

part aliquofe de la succession, il suffit de l’aliénation d’une
chose individuelle. ^ "". -.

Pour la vente de la chose volée, nous renvoyons aux articles
2279, 2280. _ _ -

La vente d’une chose périe en totalité au moment du contrat,
est nulle. Si la chose a péri en partie, il est au choix de
l’acquéreur d’abandonner la vente ou de demander la partie
.onservée en faisant réduire le prix par ventilation.

Obligations du vendeur.

Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs, a dit Loisel,
et cela est tout naturel : le vendeur connaît l’état de la
chose vendue, tandis que l’acheteur n’ayant sur elle que des
notions incomplètes, court beaucoup de chances d’erreur. Il
n’y a donc pas égalité entre l’acheteur et le vendeur ; de là,
la sévérité de la loi à l’égard de ce dernier. Outre qu’il doit la
délivrance et la garantie de la chose vendue, tout ce qui est
obscur ou ambigu va s’interprêter*contre lui.
Délivrance. — La tradition est le moyen d’exécuter le contrat.
Trois éléments constituent la tradition : 4° l’abandonnemcnt
volontaire par le propriétaire ; 2o l’appréhension de la
chose par l’acquéreur • 3o l’intention de la part de ce dernier
de se l’approprier., …

La délivrance se fera au lieu où était, au temps de la vente,
la chose qui en est l’objet. La. chose doit être délivrée dans
l’état où elle se trouve au moment de la vente, avec tous ses
accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Il faut, de plus, y joindre les fruits perçus depuis la vente. Les
frais de cette délivrance sont à la charge du vendeur ; les frais
d’enlèvement retombent sur l’acheteur.

Lorsque le vendeur manque à faire la délivrance au temps
Convenu, l’acquéreur peut, à son choix, demander la résolution
de la vente ou se faire mettre en possession, avec des
dommages et intérêts dans les deux cas. S’il demande la restitution,
il devra la faire prononcer en justice ; s’il demande à
être mis en possession, le jugement de mise en-possession
équivaut à la délivrance, et le vendeur peut y être forcé, car il
86 LÉGISLATION USUELLE.
ne s’agit pas ici d’une obligation.de faire qui peut se résoudre
en dommages et intérêts. « ^

Réciproquement, si L’acheteur ne paie pas le prix convenu
et que le vendeur ne lui ait pas donné terme pour le paiement,
le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose ; il n’en est pas
non plus tenu, même quand il a accordé un terme, si l’acheteur
est tombé en faillite ou en, déconfiture et ne donne pas
caution de payer au terme..

Le vendeur est obligé à délivrer la contenance portée.au
contrat. A cet égard, la loi fait une distinction quand il s’agit
d’immeubles : 4° ou bien l’immeuble a été vendu avec indication
de contenance, à tant la mesure ; 2° ou bien il a été vendu
avec indication de contenance, mais pour un prix total ; 3° ou
bien deux immeubles ont été vendus pour un seul prix, mais
avec indication de la mesure de chacun, et il se trouve plus
de contenance dans l’un et moins dans l’autre.

Dans le premier cas, y a-t-il déficit dans la contenance ?
L’acquéreur peut exiger qu’elle soit complétée ou se contenter
d’une diminution proportionnelle dans le prix total ; y a-t-il
un excédent ? Cet excédent est-il d’un vingtième au-dessus
de la contenance déclarée ? L’acheteur a le choix, ou de fournir
le supplément du prix ou dé se désister du contrat. Dans le
second cas, au contraire, la déclaration de contenance ne donne
lieu à aucun supplément de prix en faveur du vendeur pour
l’excédant ni en faveur de l’acquéreur à aucune diminution de
prix pour déficit, à moins que le déficit ou l’excédant ne soit
d’un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur totale
des objets vendus. Dans le cas où il y a 'lieu à supplément de
prix, l’acheteur peut encore, s’il le préfère, se désister de son
achat. Dans tous les cas, les actions de part et d’autre doivent
être intentées dans l’année à compter du jour du contrat ; un
terme plus long eût jeté trop d’incertitude sur les propriétés.

Dans le troisième cas, on fait compensation, non entre les
contenances » mais entre les prix qu’elles représentent, et l’action,
soit en supplément soit en diminution de prix, n’a lieu
que comme dans les cas qui précèdent.

Si la vente est pure et simple ou sous condition résolutoire,
la perte ou la détérioration de la chose vendue est pour l’acbe-

■ 8Ë î\ VENTÉ." 87

teur ;que si elle est faîte'sous une condition •suspensive, la
perte est pour le vendeur. Dans tous les cas, ce dernier doit,
avant la tradition, apporter à la garde de la chose les ; soins
d’un bon père de famille.
Garantie. — On distingue deux sortes de garanties’: la garantie
de droit et la garantie de fait. La première, qui concerne
le droit et la seigneurie' de la chose, ou même certaines qualités
non apparentes et tellement capitales que sans elles la
chose ne pourrait être employée à son usage naturel ; la seconde
, qui regarde la bonté intérieure de l’objet vendu et ses
qualités. Le vendeur est tenu de la garantie de droit en toutes
ventes, encore que le contrat tfen fasse pas mention ; il n’est
tenu de la garantie de fait que quand elle est stipulée.
Garantie en cas d’év%ction. — La garantie est due' de l’éviction
qui provient non-seulëment d’une dépossession juridique,"
mais encore du délaissement que ferait l’acheteur à des créanciers
hypothécaires, ou bien du cas où vous m’avez vendu
une chose grevé à mon insu d’une cause d’éviction, et où je
viens à succéder au véritable propriétaire.

Il est de principe que l’éviction pour autoriser le recours’ de
l’acheteur doit procéder d’une cause antérieure à la vente, à
moins qu’il ne s’agisse du fait personnel du vendeur ; Car alors
elle s’étend aux faits antérieurs et postérieurs.

La garantie est de la nature et non de l’essence de la vente ;
d’où ces conséquences : 4 o l’.achetéur a droit à la garantie sans
la stipuler ; 2° les parties peuvent l’étendre, en diminuer l’effet,
et même la supprimer par dès conventions particulières
(1627,1,628)  ; mais, dans aucun cas, elles ne peuvent décharger
le vendeur de la garantie de son fait.

L’obligation de restituer le prix est tellement étroite, que
daiis le cas même de stipulation de non garantie, le vendeur
sera tenu de le rendre, car ce prix serait chez lui sans cause ;
à moins que l’acquéreur n’ait connu lors de la veute le danger
de l’éviction ou n’ait acheté à ses risques et périls »

En cas d’éviction, totale de la chose, le prix doit-être rendu
entier, quand même la chose aurait été "détériorée >par force
majeure ou par la négligence de l’acheteur. Ce dernier, en
effet, s’est cru propriétaire ; en vertu de son titre il a usé et
88 LÉGISLATION USUELLE.
abusé. Mais si ce même acheteur a tiré profit des dégradations
par lui faites sur le fonds vendu,ou si le vendeur lui a payé
quelque chose pour l’indemniser d’une charge réelle non déclarée
lors du contrat, ou encore si l’acheteur a reçu de la
part du tiers qui l’a évincé le prix d’améliorations par lui faites,
si enfin l’objet vendu n’a pas de durée perpétuelle (usufruit,
bail) , il y aura lieu à réduction sur le prix.

Quand la garantie a été promise ou qu’il n’a rien été stipulé
à ce sujet, ce n’est plus seulement le prix qui doit être restitué,
il faut y joindre : les fruits quand l’acheteur est obligé deles
tendre au propriétaire qui l’évincé, les frais des demandes en
garantie et en revendication, le coût du contrat ; enfin, dés
dommages et intérêts pour le préjudice causé par l’éviction
- En cas d’augmentation de la chose, le vendeur est tenu de
payer ce que vaut la chose au-dessus du prix de la vente ; mais
si cependant la plus value est tellement énorme qu’elle dépasse
toutes les prévisions, nous croyons que le vendeur de bonne
foi devrait seulement être condamné à payer la somme la plus
forte à laquelle les parties, lors du contrat, ont pu s’attendre
que les dommages et intérêts pourraient s’élever.

En ce qui concerne les dépenses utiles faites par l’acheteur
sur le fonds, le vendeur lui doit rembourser l’amélioration,
car c’est là tout ce que l’éviction a fait perdre à l’acheteur.

La loi, après avoir parlé de l’éviction totale dei la chose,
suppose une éviction partielle, et, dans ce cas, elle fait une
distinction : la partie évincée est de telle importance que l’acheteur
n’eût point voulu faire le marché sans cette partie ; il
peut alors faire résilier la vente (il en est de même lorsque le
vendeur n’a pas déclaré à l’acheteur les servitudes non apparentes
dont l’héritage vendu est grevé)  ; ou bien la partie évincée
est de trop peu d’importance pour amener la résolution du
contrat, et alors l’acheteur a droit à un remboursement proportionnel,
non pas au prix total de la vente, mais à l’estimation
de la partie évincée à l’époque de l’éviction, soit que la
Chose ait augmenté, soit qu’elle ait diminué de valeur.

Le vendeur eât déchargé de la garantie lorsque l’acquéreur
c’est laissé condamner sans l’appeler, et que le vendeur prouve
qu’il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la de-

mande. La garantie n’a pas lieu non plus si l’acheteur a connu,
lors de la vente, le danger de l’éviction, ou si, comme nous
l’avons dit plus haut, le contrat est exclusif de garantie.
La garantie des défauts de la'chose vendue. Le vendeur est
tenu de 1 la garantie 'à raison des défauts cachés de la chose
vendue, qui l’a fendent impropre à l’usage auquel on la destine:
ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les
avait eonnus. Cette garantie n’a pas lieu dans les ventes faites
par autorité de justice.

Si le vendeur a connu le défunt et qu’il ne l’ait pas déclaré,
il a cherché à tFomper l’acheteur, il a commis une action coupable
qui doit donner lieu à des dommages et intérêts. S’il ne
l’a pas connu, on a égard à sa bo.nne foi, et il sera tenu moins
sévèrement ; mais il devra, dans tous les cas, subir ou une résiliation
du marché, ou une diminution du prix. N’oublions, pas
le principe de l’article 1647 : si la chose a.péri par suite de sa
mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur ; la perte arrivée
par cas fortuit est pour l’acheteur.

Obligations de l’acheteur.

La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix.
Le paiement se fait, à défaut de stipulations contraires, au lieu
et au moment de la délivrance.

A l’obligation de payer le prix vient se joindre celle d’en
payer l’intérêt : 1 ° lorsqu’il a été ainsi convenu lors de la vente ;
2° quand la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres
revenus ; 3° quand l’acheteur a été sommé de payer. Dans le second
cas, l’intérêt est dû comme compensation des fruits ;
dans le troisième, il est dû à titres de dommages et intérêts.

Le défaut de paiement du prix par. l’acheteur amène la réso-'
lution du contrat. A l’égard des meubles, la résolution a lieu
de plein droit et sans sommation après l’expiration du terme
convenu pour le retirement ; et si le terme n’a pas été fixé,
après sommation du vendeur. A l’égard des immeubles, on distingue
si la vente contient ou non Une stipulation relative à la
résolution par le défaut de paiement du prix ; toutefois cette
90 LEGISLOT0S jtSUELLE »'
clause, si elle est stipulée, n’opère pas de plein droit le retour
de la propriété au vendeur : le silence de ce dernier fait présumer
son indulgence ; mais dès qu’une sommation est venue
détruire cette présomption, l’acheteur ne peut plus obtenir de
délai. S’il n’y a pas-de clause résolutoire exprimée au contrat,
le juge peut .accorder un délai plus ou moins long ; après la résolution
seraprononcée.

L’acheteur menacé de l’éviction ne peut être forcé'à payer
et la loi n’exige pas même qu’il soit troublé : il suffit qu’il ai !
juste sujet de craindre le trouble. Mais si le vendeur donne
caution, ou si l’on a stipulé que nonobstant le trouble l’acheteur
paiera, il doit payer. *,

Du pacte de rachat.,

Le pacte de rachat est une clause par laquelle le vendeur se
réserve lors du contrat la faculté de reprendre la chose vendue
moyennant la restitution du prix et le paiement des. indemnités
mentionnées en l’article 1673. Du reste cette loi ne
distingue pas entre les meubles et les immeubles.

Le fréquent usage de ce pacte qui jetait trop d’incertitude
sur la propriété, le peu de bons résultats que produisait le long
délai d’autrefois, ont déterminé le législateur à en fixer la durée
à cinq ans, ou à la réduire à ce terme lorsque les parties ne
l’ont pas réglée, ou qu’elles ont indiqué un terme plus long.

Si le vendeur n’a point usé de la faculté de rachat, la seule
expiration du délai rend l’acheteur propriétaire incommutable.
Ce délai court contre toutes personnes, et ne peut jamais être
prolongé par le juge.

Pour ne pas encourir la déchéance de la faculté de retrait, le
vendeur doit faire à l’acheteur, avant l’expiration du délai fixé,
des offres réelles.

Le vendeur qui veut exercer, ne peut demander le délaissement
qu’après avoir remboursé à l’acheteur le prix principal de
la vente et les frais de passation, ainsi que les dépenses nécessaires
ou utiles faites par l’acheteur ; mais les dernières ne doivent
être remboursées que jusqu’à concurrence de la plus value
DE LA VENTE. 91
■qui en est résultée. L’acheteur, de son côté, est tenu de restituer
la chose avec ses accessoires ainsi que les accessions qu’elle
a reçues depuis la vente.,11 est tenu des. dégradations provenant
de sa faute.

La loi ne s’expliquant pas sur les comptes réciproques de fruits
et revenus, ils doivent se compenser. Si la chose n’a pas produit
de fruits, le retrayant doit les intérêts.

L’action peut être intentée contre tout tiers détenteur qui ne
recevra que le prix dû à son vendeur, sauf son recours s’il y
a lieu. L’immeuble rentre dans les mains du retrayant libre
de toutes servitudes ou hypothèques, dont il peut se trouver
grevé du chef de l’acheteur. Mais le vendeur est tenu d’exécuter
les baux passés sans fraude par ce dernier.

Pendant le délai, le vendeur est propriétaire sous condition
Suspensive, l’acheteur sous, condition résolutoire ; il en résulte
que tous deux peuvent interrompre la prescription contre les
tiers, et prescrire contre eux. Tous deux peuvent aliéner la
chose, ou la grever de droits réels : l’un sous condition suspensive,
l’autre sous condition résolutoire.

L’acheteur peut aussi, lorsqu’il est poursuivi par les créanciers
hypothécaires du vendeur, leur opposer le bénéfice de
discussion. Son droit est limité dans le cas de l’art. 4734.

Si en cas d’indivision l’acheteur, sur une licitation provoquée
contre lui, s’est rendu adjudicataire de la totalité de l’objet, le
vendeur est tenu de retirer le tout, s’il veut user du pacte de
rachat.

Si l’objet a été vendu conjointement par plusieurs ou par un

seul, mais qui en mourant a laissé plusieurs héritiers, comme

l’objet est divisible, le droit l’est aussi : dès-lors chacun ne peut

exercer son droit que pour sa part.

Si l’acheteur vient à mourir, laissant plusieurs héritiers, que

a chose soit encore indivise ou non, entre eux, le vendeur a

ne action contre chacun en vertu du principe de la divisibîté.

S’il y a eu partage, et que l’objet soit échu à l’un d’eux,

'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout,

U est débiteur d’un corps certain.
92 LÉGISLATION USUELLE.
De la rescision de la vente pour cause de lésion.'

La loi n’accorde cette action qu’au vendeur seulement. Elle
suppose que des circonstances fâcheuses, des besoins pressant
d’argent l’on réduit ainsi à se défaire de sa chose. Des motifi
semblables n’existaient pas pour accorder cette action à l’acheteur.
La lésion n’ajieu que dans les ventes d’immeubles

Quand il s’agit de vente d’immeubles, il importe peu qu’elk
soit pure et simple ou sous condition, pourvu que cette vent<
n’ait rien d’aléatoire, soit quant au prix, soit quant à la valeur ;
■car dans ce cas la demande ne serait pas admise. Ainsi la venl« 
de la nu-propriété d’un immeuble, une vente moyennant mi
rente viagère ne peuvent être rescindée pour cause de lésion.

Cette action n’est pas non plus admise contre les ventes qui
d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justi »
Ainsi les ventes sur expropriation forcée, et celles de biens dj
mineurs ou d’interdits.

La défaveur évidente attachée à cette action, en a fait limita
la durée' à deux ans au lieu de dix, comme dans les cas ord
naires’et comme autrefois. Elle doit être exercée nécessairemeil
dans ce court laps de temps", qui se compte à partir de la a*
' clusion de la vente. Ce délai court contre toutes personnes, '
n’est pas suspendu au cas de vente faite avec faculté de rachat
pendant la durée du temps stipulé pour l’exercice de »
.pacte (4676).

Le vendeur fera rescinder la vente, pourvu qu’il établisse M
lésion de plus des sept douzièmes, tandis qu’autrefois une lésiot
d’outre moitié suffisait ; mais il aura son action, encore ton
qu’il y eût renoncé dans le contrat, ou qu’il eût déclaré donner
la plus value. \

Lorsque l’existence de la lésion est reconnue, la vente do
être rescindée, et l’acheteur condamné à restituer l’immeubl
si mieux il n’aime le garder en payant le supplément du jus
prix,'déduction faite du dixième de la valeur estimative. Letie
possesseur a le même droit, sauf la garantie contre son ve
deur.

L’acheteur, qui use de cette faculté, doit, à compter seul
. DE LA VENTE. 93ment du jour de la demande en rescision, les intérêts de la
somme qu’il est tenu dé payer. S’il veut rendre l’immeuble, il
n’est tenu de restituer les fruits qu’à partir du jour de la demande.
Le vendeur doit lui rembourser de suite le prix de vente
avec les intérêts à compter aussi du jour de la demande, et
même à dater du jour du paiement, si la chose n’a produit aucuns
fruits. Le vendeur doit encore rembourser les dépenses
nécessaires, et celles utiles jusqu’à concurrence de la plus value ;
mais il ne doit pas restituer les frais et loyaux coûts du
contrat. La faveur n’a pu aller jusque-là.Les hypothèques consenties ou servitudes constituées par
l’acheteur s’évanouissent en même temps que la vente, en vertu
du principe de rétroactivité.Le partage peut encore être rescindé, si l’un des cohéritiers
établit à son prédudice une lésion de plus d’un quart ;
c’est-à-dire si la valeur de son lot eât inférieure de plus d’un
quart à celle qu’il avait dû recevoir ; et cela s’entend même des
partages faits en justice.Pour éviter qu’on ne dissimulât le partage sous la forme d’un
antre contrat, la loi déclare que l’action en rescision est admise
contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision. lien
est ainsi notamment dans le cas où l’indivision a cessé par
voie d’échange, de vente, de transaction sur difficultés relatives
aux opérations mêmes du partage, et avant le partage (888).Toutefois, il n’y aura pas lieu à l’action en rescision, si l’acte
(rai afait cesser l’indivision renfermait quelque chose d’aléatoire..
Ainsi, la vente de droits successifs faite par l’un des co-héritiers
au'profit de tous les autres ou de [quelques-uns d’entre eux, si:
elle est faite sans fraude et aux risques et périls du cessionnaire,
(890). Il s’agit principalement ici d’une fraude faite à la
loi.Pour reconnaître s’il y a lésion, on estimera les objets héréditaires
d’après leur état et leur valeur au moment du partage
(890).Quant aux effets de cette action une fois admise, ils sont les
mêmes qu’en matière de vente rescindée pour cause de lésion.Pourvu que le demandeur soit indemnisé, il n’aura plus à se
laindre. Aussi la loi permet-elle aux défendeurs d’arrêter le
cours de cette action, et d’empêcher un nouveau partage, en
offrant le supplément soit en numéraire, soit en nature. Le
maintien de la tranquillité des familles exigeait qu’il en fût
ainsi.
Quant à la durée de cette action, il faut appliquer l’art. 4304.
Chapitre xn. de l’echange.
L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent
respectivement une chose pour une autre. Comme la vente,
c’est un contrat consensuel, synallagmatique, commutatif, à
titre onéreux ; comme la vente, il est soumis aux règles de la
délivrance et de la garantie, comme la vente, l’échange doit
transférer la propriété ; si donc l’un des copermutants peut
prouver que l’autre contractant n’était pas propriétaire de la
chose qu’il lui a livrée, il pourra, en argumentant de l’art. 448',
retenir celle qu’il a promise en rendant celle qu’il a reçue. S’il
est évincé,' il a le choix de conclure à des dommages et intérêts,
ou de répéter sa chose.

L’échange diffère de la vente sous un rapport • au lieu d’argent
monnayé, c’est une chose qui est livrée, d’où ces conséquences
: 4 ° chacune des parties n’étant plus spécialement acheteur
ou vendeur, il n’y a plus lieu de distinguer leurs obligations
réciproques ; 2° la rescision pour cause de lésion n’a pa>
lieu dans le contrat d’échange. Toutes les autres règles, prescrites
pour le contrat de vente, s’appliquent d’ailleurs à l’échange.

DU LOUAGE. QgChapitre xfil
DU LOUAGE.

On peut louer ou par écrit, ou verbalement.

Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, él
que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par
témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue
qu’il y a eu des arrhes données. — Le serment peut seument
être déféré à celui qui nie le bail.

Lorsqu’il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont
l’exécution a commencé, et qu’il n’existera point de quittance,
le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n’aime le
locataire demander l’estimation par experts ; auquel cas les
frais de l’expertise restent à sa charge, si l’estimation excède le
prix qu’il a déclaré.

Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son
bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. —■
Elle peut être interdite pour le tout ou partie. — Cette clause
est toujours de rigueur.

Les articles du titre' du contrat de mariage et des droits respectifs
des époux, relatifs aux baux des biens des femmes mariées,
sont applicables aux baux des biens des mineurs.

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il
soit besoin d’aucune stipulation particulière : — 4 e de délivrer
au preneur la chose louée ; — 2° d’entretenir cette chose en
état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; — 3° d’en
faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations
de toute espèce. — Il doit y faire pendant la durée
96 LEGISLATION USUELLE.
du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires,
autres que les locatives. ••« -■,■ . -.

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts
de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le
bailleur ne les aurait pas connus lors du- bail. — S’il résulte de
ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur
est tenu de l’indemniser. ,

Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en
totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ;. si elle
n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les cir-,
constances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation
même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à
aucun dédommagement.

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la
forme de la chose louée. M

Si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes
et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur
doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et
quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de
la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus dequaranle
jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps
et de la partie de la chose louée dont il aura été privé..— Si
les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabita »
ble ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille,
celui-ci pourra faire résilier le bail.

Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble
que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans
prétendre aucun droit sur la chose louée, sauf au,preneur à les
poursuivre en son nom personnel.

Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés
da-nsleur jouissance par suite d’une action concernant la propriété
du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée
sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et
l’empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
. Si ceux qui-ont commis les voies de fait prétendent avoir
quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même
cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la
totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l’exercice de
DU LOUAGE. 97
quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et
doit être mis hors d’instance, s’il l’exige, en nommant le bail- -
leur pour lequel il possède. "•

Le preneur est tenu de deux obligations principales : —
1° d’user de la chose louée eh bon père de famille, et suivant
la destination qui lui a été donnée par- le bail, ou suivant celle
présuméèd’ après les circonstances, à défaut de conventions ;
— 2° de payer lé prix du bail au terme convenu.

Si le preneur emploie là chose louée à un autre usage que
celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un
dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant lés circonstances,
faire résilier le bail.

S’il a été fait un état des lieux entré le'bailleur et le preneur,
celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet
état, excepté ce qui a péri où a été dégradé par vétusté ou
forcé majeure.

S’iln’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé
les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les
rendre tels, sauf la preuve contraire.'

Il répond des dégradations ou dès pertes qui arrivent pendant
sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu
sans sa faute. <•

Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve — Que
l’incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou par vice
de construction, — ou que le feu a été communiqué par une
maison voisine.

S’il y a plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables
de l’incendie, — à moins qu’ils ne prouvent que l’incendie
a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas,
celui-là seul en est tenu ; — ou que quelques-uns ne prouvent
que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceuxlà
n’en sont pas tenus.

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent
par le fait’ des personnes de sa maison ou de ses souslocataires.


Si le bail a été fait sans écrij^4"unedes parties ne pourra
donner congé à l’autre qu’en^o^JSant^s délais fixés par l’usage
des lieux, /^f) -n^'^S
MAHUEL DE LÉGIS1. .( = '. I i. p '  ;p j 598 LÉGISLATION USUELLE.
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il
a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner
congé.

Si, à l’expiration des’ baux écrits ; le preneur reste et est
laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est
réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit.

Lorsqu’il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu’il ait continué
sa jouissance, ne peut invoquer le tacite réduction.

Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée
pour le bail ne s’étend pas aux obligations résultant dé la prolongation.


Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée,
et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir
leurs engagements.

Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur
ni par celle du preneur.

Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser
le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou
dont la daté est certaine, à moins qu’il ne se soit réservé ce
droit par le contrat de bail.

S’il a été convenu, lors du bail, qu’en cas de vente, l’acquéreur
pourrait expulser le fermier ou locataire, et qu’il n’ait
été fait aucune stipulation sur les dommages .et, intérêts, le
bailleur est tenu d’indemniser le fermier- ou locataire de la
manière suivante :

S’il s’agit d’une maison, appartement ou boutique, le bailleur
paie, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé,
une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant
l’usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

Sil s’agit de biens ruraux, l’indemnité que le bailleur doit
payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps
qui reste à courir.

L’indemnité se réglera par experts, s’il s’agit de manufactures,
usines, ou autres établissements qui exigent de grandes
avances.

L’acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail,
d’expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est, en outre,
tenu d’avertir le locataire au temps d’avance usité dans le lieu
,DU .LOUAGE. 99
pour les congés. — Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux,
au moins un an à l’avance.

Les fermiers ou locataires ne peuvent être expulsés qu’ils ne
soient payés par le bailleur, ou, à son défaut, par le nouvel
acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

Si le bail n’est ,pas fait par acte authentique, oun’apoint de
date certaine, l’acquéreur .n’est tenu d’aucuns dommages et
intérêts.

L’acquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d’expulser
le preneur, jusqu’à ce que par l’expiration du délai fixé
pour le réméré, il devienne propriétaire incommutable.

Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants
peut être expulsé, à moins qu’il ne donne des sûretés capables
de répondre du loyer.

Le sous-locataire n’est tenu envers le propriétaire que jusqu’à
concurrence du prix de sa sous-location, dont il peut être
débiteur aumoment de la saisie, et sans qu’il puisse opposer
des paiements faits par anticipation. — Les paiements faits par
le sous-locataire, soit en vertu d’une stipulation portée en son
bail, soit en conséquence de l’usage des lieux, ne sont pas réputés
faits par anticipation..

Lés réparations, locatives ou de jnenu entretien dont le locataire
est tenu, s’il n’y a clause contraire, sont celles désignées
comme telles, par l’usage des lieux, et, entre autres, les réparations
à faire, — aux âlres, contre-coeurs, chambranles et tablettes
de cheminées. — Au récrépiment du bas des murailles
des appartements et autres lieux d’habitation, à la hauteur d’un
mètre ; — aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a
quelques-uns de cassés ; —aux vitres, à moins qu’elles ne
soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires
et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ; —
aux portes, croisées, planches de cloisons ou de fermetures de
boutiques, gonds, targettes et serrures. . « 

Aueune des réparations réputées locatives n’est à la charge
des locataires, quand elles ne sont occasionées que par vétusté
ou force majeure.

Le curement des puits et celui des fosses d’aisance sont à la
charge du bailleur, s’il n’y a clause contraire.
100 LEGISLATION USUELLE.
Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière,
un corps de logis entier, une boutiqne, ou tous autres appartements,
est censé fait pour la durée ordinaire des baux de
maisons, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon
l’usage dès lieux.

Le bail d’un appartement meublé est. censé fait, à l’année,
quand il a été fait à tant par mois ; — au jour, s’il a été fait à
tant par jour. — Si rien ne. constate que le.bail soit fait à tant
par an, par mois oti par jour, la location est censée faite suivant
l’usage des lieux. . ' .

Si le locataire d’une maison ou d’un appartement continue
sa jouissance après l’expiration du bail par écrit, sans opposition
de la part du bailleur, il seracensé les occuper aux
mêmes conditions, pour le terme fixé par l’usage des lieux, çt
ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu’après un congé
donné suivant le délai fixé par l’usage des lieux-, ■-.-..

En cas de résiliation parla faute du locataire, celui-ci est tenu
dé payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la rel’oçation,
sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu
résulter de l’abus.

Le bailleur ne peut résoudre, la location, encore qu’il déclare
vouloir occuper par lui-même la maison louée, s’il n’y a eu
convention contraire.

S’il a été convenu dans le contrat de louage que le bailleur
pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d’avance
un congé aux époques déterminées par l’usage des lieux.

Celui qui cultive sous la condition d’un partage do fruits
avec le bailleur ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne
lui en a été expressément accordée par le bail.

En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer
en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages e '
intérêts résultant de l’inexécution du bail.

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance
moindre ou plus grande que celle qu’ils ont réellement,
il n’y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fer-,
niier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre
de la vente.

Si le preneur d’un héritage rural ne le regarnit pas des bes-
DU LOUAGE. 101
tiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne
la culture, s’il ne cultive pas en bon père de famille, s’il
emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle
a été destinée, ou, en général, s’il n’exécute pas les clauses
du bail, et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, celuici
peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci
est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu’il est dit en l’article
4-764. - '

Tout preneur de bien rural est tenu d’engranger dans les
lieux à ce destinés d’après le bail.

Le preneur d’un bien rural est tenu, sous peine' de tous dépens,
dommages et intérêts, d’avertir le propriétaire des usurpations
qui peuvent être commises sur ses fonds*

Cet avertissement doit être donné dans le même délai que
celui qui est réglé en cas d’assignation, suivant la distance des
lieux. • .

• Si le bail est fait pour plusieurs années, et que pendant la
durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte soit enlevée
par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du
prix de sa location, à moins qu’il ne soit indemnisé par les récoltes
précédentes.

S’il n’est pas indemnisé, l’estimation de la remise ne peut
avoir lieu qu’à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation
de toutes les années de jouissance.

Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur
de paver une partie du prix en raison de la perte soufferte.


Si le bail n’est que d’une année, et que la perte soit de la totalité
des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé
d’une partie proportionnelle du prix de la" location.

Il ne pourra prétendre aucune remise, si la oerte est moindre
de moitié. . ».

Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des
fruits arrive après qu’ils-sont séparés de la terre, à moins que
le bail ne donne au propriétaire une quantité de la récolte en
nature ; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la
102 LÉGISLATION USUELLE.
perte, pourvu que le premier ne fût pas en demeure demi délivrer
sa portion de récolte.

Le fermier ne peut également demander une remise, lorsque
la cause dédommage était existante et connue à l’époque où le
bail a été passé.

Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation
expresse.

Gette stipulation ne s’entend que des cas fortuits ordinaires,
tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.

Elle ne s’entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que
les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays
n’est pas ordinairement sujet,à moins que le preneur n’ait été
chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus

Le bail, sans écrit, d’un fonds rural, est censé fait pour le
temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les
fruits de l’héritage affermé. , '

Ainsi le bail à ferme d’un pré, d’une vigne et de tout autre
fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de
l’année, est censé fait pour un an.

Le bail des terres labourables, lorsqu’elles se divisent par
soles ou saisons, est censé fait pour autant d’années qu’il y a
de soles.

Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, cesse
de plein droit à l’expiration du temps pour lequel il est censé
fait, selon l’article précédent.

Si à l’expiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et
est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet
est réglé par l’art. 4774.

Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans
sa. culture, les logements convenables et autres facilités pour
les travaux de l’année suivante ; et, réciproquement, le fermier
entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables
et autres facilités pour la consommation des fourrages,
et pour les récoltes restant à faire.

Dans l’un et l’autre cas, on doit se conformer à l’usage des
lieux.

Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de
l’année, s’il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et

quandfnême il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra
les retenir suivant l’estimation.

Le bail est nul envers les créanciers qui font saisir les immeubles
du bailleur, s’il n’a de date certaine. (Art: 91., Code
de procédure civ). s
C. civ. Les actes sous seing-privé n’ont de date contre les
tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort
de celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où
leur substance est constatée dans des actes dressés par des
officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d’inventaire^

Chapitre xiv.
LEGISLATION COMMERCIALE.

Des Sociétés.

Les sociétés commerciales, en ce qu’elles diffèrent des sociétés
civiles, ne peuvent s’établir par le seul consentement :
il faut observer certaines formes qui varient, suivant les diverses
espèces de sociétés. Ces sociétés sont de quatre sortes : en
nom collectif, anonymes, en commandite et en participation.
Cette quatrième espèce de société est appelée par la loi association
en participation.

Société en nom collectif.

La société en’ nom collectif, est contractée par deux per-
104 LÉGISLATION USUELLE.
sonnes ou un plus,'grand nombre ; elle a pour objet- de faire le
commerce sous une raison sociale^ dont les noms des associés
peuvent seuls faire partie. Dans cette société ;- tous lesmembres
sont connus, et. chacun d’eux tenu-pour le 1 tout », et solidairement
des engagements sociaux. La solidarité' est de l’essence
1 de'cette-, société et <olmre pourrait l’exclure par- une
conventionquelconqùes" r- <,'•-.-

L’existence .doucette-société ne-peut-être prouvée par témoins’*
elle.doit être constatée par un acte, soit authentique
soit sous seurg^privé ; mais’la rédaction-d’un acte constatant
la société ne suffit pas -à ■ l’égard des tiers : il faut porter, à leur
' connaissance les clauses qu’il leur est-nécessaire de connaître,
la loi du 31 mars 4833, remplaçant-un décret rendu par l’im-.
pératrice Marie-Louise ;y,-a'.pourvu, en indiquant les formalités
à remplir.

Cette notification aux tiers se fait par un extrait de l’acte de
société, qui après avoinété- transcrit au greffe du tribunal de
commerce, reste affiché .pendant trois mois dans la salle des
audiences, et de"plus est inséré dans les journaux désignés par
le tribunal/Ces publications doivent être faites, dans un.délai
de quinze jours, à partir de la date de l’acte, le tout à peine de
nullité à l’égard des intéressés. Quant aux tiers ils ^pourront,
soit ne pas reconnaître les clauses, qu’ils sont censés ignorer,
soit au contraire s’en emparer et les faire valoir à leur profit
contre les associés.

La société en nom collectif est réputée personne civile, elle
exerce sa capacité par chacun de ses membres, qui sont tous
administrateurs, à moins qûe'ée pouvoir n’ait été délégué à un
ou plusieurs d’entre eux. - . . ,

Société anonyme.

La société anonyme, ainsi nommée parce qu’elle n’existe
pas sous une raison sociale, est aussi une personne civile,
ayant une dénomination propre, qui ne peut se composer du
nom d’aucun des associés, mais se tire de l’objet de l’entreprise.

' DES SOCIÉTÉS. 103Cette société est douée également de la capacité de s’obliger
envers les tiers, et de les obliger envers elle ; mais comme les
membres de cette société sont tous inconnus, et n’ont aucune
responsabilité personnelle, quand bien même ils auraient admi'
nistré, Je législateur dans l’intérêt des tiers, et afin qu’ils ne
fussent pas Victimes de leur confiance, dans des entreprises
dépourvues de consistance et de garanties, a exigé des formalités
plus sévères qùé'" pour les autres sociétés. Elle ne peut
être formée que par un acte authentique, et de plus elle doit
être ' autorisée et approuvée par une ordonnance royale, rendue
sur l’avis’du conseil-d’État. Cette. ordonnance et l’acte
d’association seront affichés en entier.Dans là société anonyme le capital se divise en actions et
même en coupons d’actions, division qui permet aux petits
capitalistes de prendre part aux plus vastes entreprises. Ces actions
sont cessibles, et leur mode de cession varie, selon
qu’elles sont au porteur ou nominatives.L’administration de la société anonyme diffère de celle des
autres sociétés, en’ ce que les associés ne sont pas de. plein
droit administrateurs. L’administration s’exerce par des mandataires
salariés ou non. salariés, et qui, associés ou non associés,
engagent, en vertu de leur mandat, la société, sans être
jamais soumis à aucune responsabilité personnelle..Société en commandite.La société en commandite est d’une nature mixte et participe
tout à la fois de la société en nom collectif et de. la société
anonyme.Elle participe de la société en nom collectif, en ce qu’elle est
composée en partie de personnes ; ces personnes sont les associés
en nom ou commandités. Ils sont comme dans la société
en nom collectif, indéfiniment et solidairement responsables.
Une raison sociale, nécessairement formée du nom d’un ou de
plusieurs des associés, est exigée par le législateur ; les associés
commandités administrent-seuls et de plein droit ; en un mot,
ils eu sont les seuls représentants. Cette société est assujettie
5*
 ;106 LÉGISLATION USUELLE.
aux mêmes formes .et à la publicité exigées pour, les sociétés en
nom collectif. \

Elle participa de la société anonyme, en ce qu’elle est composée
en parties de choses ; les simples bailleurs de fonds se
nomment commanditaires ; ils’ n’administrent pas et ne sont
tenus comme dans la société anonyme, que jusqu’à concurrence
de leur mise. Cependant si les commanditaires s’étaient
immiscés dans la gestion de la société, les art. 27 et 28 'du Code
de-commerce les assimilent aux commandités, et ils sont tenus
solidairement pour toutes les dettes et engagements de la société,
même s’ils avaient agi en vertu d’une procuration.

Le capital de la société en commandite peut, comme celui de
la société anonyme, être divisé en actions et coupons d’actions.
t **

Associations commerciales en participation.

Les’ associations commerciales en participation sont d’un
usage très fréquent surtout dans les opérations maritimes. La
loi ne lui a pas donné le nom de société, quoiqu’elle en soit
véritablement une, limitée, à la vérité, à une ou plusieurs opérations
déterminées

Ces sociétés plus restreintes que les autres, ne relèvent que
de la convention des parties ; elles sont, par conséquent/ af- '
franchies de toutes conditions légales, de toutes formalités, et
peuvent être prouvées par tous les moyens de preuve, même
par la preuve testimoniale si le tribunal juge à propos de l’admettre.


En matière de sociétés commerciales, toutes les contestations
entre les associés, lorsqu’elles ne portent pas sur l’existence
même de lasociétê, doivent être jugées par des arbitres nommés
soit par les associés, soit par le tribunal do commerce, sauf
l’appel et le pourvoi en cassation si on n’y a pas renoncé. -

De la lettre de change.

La lettre de change n’est que l’exécution d’un" contrat pri-

' mitif dont elle Suppose la préexistence, se contrat est le contrat
de change qu’il ne faut pas confondre avec son instrument.
_

Le contrat de change est une convention par laquelle une
personne s’engage envers une autre, moyennant une valeur
qu’elle en reçoit ou doit en recevoir, à lui faire toucher .telle
somme à telle époque, dans un lieu autre que celui où le contrat
est formé.
Ce contrat exige dès lors le concours de trois éléments :
4o Une somme que l’une des parties s’engage à.faire toucher
' à l’autre ; 2° Une valeur que celle-ci fournit ou s’engage à
fournir ; 3<> La remise d’un lieu sur un autre.

Le contrat de change est consensuel et non solennel, c’est-à
dire que le consentement pour produire son effet, n’est assujetti
à aucune forme spéciale, synallagmatique, car chacune des
parties s’oblige envers l’autre, par lei contrat même. Enfin il
est à titre onéreux et du droit des gens.

Le mode le plus ordinaire d’exécuter ce contrat est la lettre
de change

La lettre de changent définie par un acte solennel en forme
de lettre par lequel le souscripteur mande à une personne résidant
dans un autre lieu, de payer une certaine somme à celui
au profit de qui la lettre est souscrite ou au cessionnaire de
ce dernier.

La lettre de change exige pour sa confection au moins l’intervention
de tréis personnes ; savoir : 4 o De celui qui souscrit
la lettre de change et qu’on appelle tireur ; de celui qui la reçoit
et y est dénommé, appelé preneur ou donneur de valeur ;
3° de celui auquel s’adresse l’ordre de payer et qu’on nomme
tire.

Le preneur,- s’il fait lui-même usage de la lettre de change
contre le tiré, reçoit la dénomination de porteur ; s’il cède ses
droits à un tiers, en remplissant les formalités prescrites par
la loi, il devient endosseur, et c’est alors le tiers cessionnaire
qui est dit porteur. Enfin, le-tiré prend le nom d’accepteur
s’il s’engage personnellement à payer le montant de la lettre,
lorsqu’elle est présentée dans ce but avant l’échéance.
D’autres personnes peuvent encore concourir à la formation

de la lettre de change ; mais leur présence n’est qtte secondaire,
tels sont : le tireur pour compte, Ie'donneur d’ordre> l’accepteur
et le payeur par intervention, les recommàndataires, les
domiciliataires, enfin les !donneurs’ d’aval ;' nous en’parlerons
en leur lieu et place. …… ■ ,>..•., ;,.<•„■.

• ' Lalettrede change soumet tous les débiteurs à la. garantie
solidaire dii paiement ; elle les rend 1 justiciables des tribunaux
de commerce etpassibles’de la contrainte par cofps.'Elle"oblige
les créanciers à l’accomplissement de certaines formalités’flans
dès délais prescrits d’avance, et leur fait encourir, en « as d’inexécution,
des déchéances souvent irréparables: 1
Formes et conditions de la lettre change. La lettre de change
peut être rédigée sOit sous’signatures privées ; soit par acte authentique ;
mais, sOus peine de nullité, il faut qu’elle réunisse
les conditions et présente les énonciations prescrites par l’article
440 ; il faut de plus que ces énonciations les plus essentielles
principalement soient conformes à la vérité.

La lettre de change doit être tirée d’un lieu sur un autre ;
elle doit être datée, c’est-à-dire contenir à la fois l’indication
du jour et du lieu où elle a été tirée ; elle doit énoncer- la
somme à payer, le lieu où le paiement doit s’effectuer, la valeur
fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de
toute autre manière ;' ' • …

La lettre de change doit indiquer aussi le nom de celui qui
doit payer. Si elle a été tirée à plusieurs exemplaires, elle doit
le mentionner ; de même que' le numéro d’ordre de ces exemplaires,
si c’est le premier ou le deuxième, etc.

Enfin elle, doit contenir la clause à ordre, afin qu’on puisse
la céder par endossement. L’endossement est une sorte de cession
simplifiée particulière aux lettres de change et aux autres
effets de commerce. Cette clause à ordre est un moyen fort
simple de faire entrer les lettres de change dans la circulation,
de les faire facilement passer de main en main et de cette manière
de remplir en quelque sorte l’office de la monnaie.

La lettre de change peut être indifféremment à l’ordre du
donneur de valeur, du tireur lui-même ou d’un tiers, seulement
dans le cas où elle est à l’ordre du tireur lui-même ; il est de
.-„ DES SOCIÉTÉS. 109jurisprudence qu’elle n’acquiert toute sa perfection qu’au
moyen de l’endossement. ;, w -Enfin la lettre de change fût-elle exempte de toute omission
- et de toute supposition ; s’il se trouvait un mineur parmi les
signataires, elle serait nulle à son égard, mais sans cesser pour
cela de produire tous, ses effets-à.régarddesautressignataires.
La signature-d’une ; femme ou d’une'fille non- négociante ne
vaudrait-, également à l’égard de ;ceUe,-,ci que comme simple
..promesse. - -'• - -. ■La loi reconnaît plusieurs espèces de lettres de^change. Il y
en a qui sont tirées sur un individu et qui sont payables au
domicile d’un tiers ; il y, en a aussi qui sont tirées, les unes
par ordre d’un tiers, les-autres sont pour son compte. On dit
qu’une lettre:de. change est tirée par ordre d’un tiers lorsque
le' tireur agàcomme mandataire de ce tiers ; elle est tirée pour
son compte, quand le tireur agit en qualité de commissionnaire.
• t --..',.La lettre de change peut être payable à vue ou à un certain
délai de vue, à jour fixe, à une ou plusieurs usançes, à un ou
plusieurs mois, à une ou plusieurs semaines, soit de date, soit
de vue* elle peut aussi être payable en foire. , ,Mais il faut toujours que l’époque du paiement soit fixée d’une
manière assez précise pour que le porteur ne soit pas dans
l’incertitude sur le moment où il pourra le demander. On ne
peut pa3 faire dépendre le paiement de la lettre de change
d’une condition ou de l’arrivée d’un terme incertain. Cette modalité
serait incompatible avec la nature du titre,dont il s’agit.L’endossement se fait enfin par la simple déclaration qu’au
dos du titre il est remis à la disposition d’un tiers, d’où sa dénomination.Pour que l’endossement transfère la propriété de la lettre de
change, il faut qu’il soit daté, qu’il énonce la valeur fournie et
le nom de celui à qui il est passé ; l’antidate en cette matière
est punie des peines du faux.Lorsque l’endossement réunit toutes ces conditions, on l’appelle
régulier, et dès lors il,est translatif de propriété ; dans le
cas contraire, il est dit irrégulier et ne vaut>que comme procuration.HO LÉGISLATION USUELLE.
Par l’endossement le preneur, .transfère à « on cessionnaire
tous ses droits contre le tireur, et de plus il s’en rend
garant. . …

Il en est de même de la cession faite par le cessionnaire du
preneur et de toutes les cessions subséquentes ; de sorte que
le dernier des cessionnaires a, contre le tireur, tous les droits
du preneur, et de plus les mêmes droits contre cflacun des endosseurs.


En cas de faillite d’un des endosseurs, la loi du 28 avril 4835
a refusé au porteur le droit de demander caution à aucun des
autres endosseurs.
Provision. — La provision est une valeur destinée au paiement
de la lettre de change.

Le tireur, en s’obligeant à procurer le paiement de la lettre
de change, s’oblige à mettre le tiré en [mesure de satisfaire à
la demande du porteur ; il doit donc fournir la provision et lui
seul est obligé d’en justifier.

Les endosseurs ne peuvent pas être tenus de la fournir, car
ils ne sont pas des.obligés principaux,, mais seulement des garants
dû-paiement de la lettre de change.

La provision peut consister soit, en une somme d’argent, soit
en une créance que le tireur a sur le tiré, soit en un crédit
accordé par le tiré au tireur.

Pour qu’il y ait provision, aux termes et dans l’esprit de la
loi, il faut qu’elle existe à l’échéance, qu’elle soit égale au montant
de la lettre de change, qu’elle soit exigible à l’échéance et
dans le lieu sur lequel la lettre est tirée ; enfin, qu’elle soit
disponible, car si le tiré était tombé en faillite avant l’échéance,
les valeurs qu’il aurait pu recevoir du tireur ou qu’il pourrait
lui devoir, ne donnant plus droit qu’à un simple dividende
dans la répartition de l’actif du failli, ne pourraient plus être
considérées comme constituant la provision.

Le porteur non payé n’a pas plus de droits sur la provision
que les autres créanciers du tireur ; car le tireur s’est engagé à
faire toucher au porteur une somme d’argent, et non à lui
transporter la propriété de la provision, qui peut consister en
toute autre chose, qu’en une somme d’argent.
DES’ SOCIÉTÉS. * 111Acceptation.' -*■ X'aCceptation est l’engagement personnel
du tiré de payer là lettre de change à l’échéance.

En principe, le porteur est-libre de demander l’acceptation
ou de ne pas la demander ; mais il ne pourrait s’en dispenser
si le tireur lui en avait formellement imposé l’obligation. Il est
encore deux cas dans lesquels il ne peut se dispenser de la demander
: c’est quand la lettre est tirée à un certain délai de
vue et lorsqu’elle est payable à un autre domicile que celui du
tiré.

La demande d’acceptation doit être faite avant l’échéance,
et le porteur peut la demander par lui-même ou par l’entremise
d’un tiers ; c’est au domicile du tiré qu’elle doit être demandée
et sur la présentation du titre.

Le tiré est libre de donner ou de refuser son acceptation ; il a
vingt-quatre heures, à partir de la remise ou de la présentation
du titre, pour accepter ou refuser ; à l’expiration de ce délai, il
doit rendre le titre sous peine de dommages et intérêts..

Le tiré peut d’ailleurs accepter soit par lui-même, soit par
l’entremise d’un tiers par lui autorisé à cet effet ; l’acceptation
doit être donnée par écrit en termes exprès’et sur le titre luimême ;
elle est exprimée ordinairemeni par le mat accepté ; elle
'oit être signée ; mais la date-n’est requise que^dans un seul
tas, celui où la lettre est payable à un certain délai de vue, et
encore, dans ce cas, si la date de l’acceptation a été omise,
on y supplée par celle même de la lettre ; alors le délai de l’échéance
court à partir de cette dernière date.

Lorsque la lettre est payable dans un lieu autre que celui de
la résidence de l’accepteur, l’acceptation devra indiquer le
domicile où le paiement s’effectuera.

Enfin, comme le tiré n’est appelé qu’à exécuter le contrat
intervenu entre le .preneur et le tireur, il ne saurait le modifier,
et, par conséquent, faire une acceptation conditionnelle ;
mais il peut n’accepter la lettre que pour partie, et même il
peut se former entre le tiré et le porteur certaines conventions
synallagmatiques ; par exemple, ce dernier peut, accorder une
échéance plus éloignée que celle fixée par la lettre.

Par son acceptation, le tiré se constitue débiteur solidaire
fa porteur, envers lequel il est lié irrévocablement, de sorte
412 LÉGISLATION USUELLE.
qu’il ne pourrait pas se dégager quand bien même le tireur »
lui fournirait pas la provision ou serait tombé en faillite, soi
avant, soit depuis l’acceptation ; mais aussi, par l’effet de soi
acceptation, le tiré ne peut plus être contraint’de-se dessaisi
du montant de la provision qui doit lui rester pour le couVn*
des conséquences de son engagement.

L’acceptation fait supposer l’existence de la provision da »
les rapports de tireur et du tiré, et non dans ceux duvtireur t
du porteur ; car le porteur n’a pas à s’immiscer d’ans les rap
ports existants entre le tireur et le tiré.

Le refus total ou partiel d’acceptation se constate par A
acte qu’on appelle protêt faute d’acceptation. • l "

. Le porteur, qui n’est pas tenu de demander l’acceptât" !) "
n’est pas non plus, en général, obligé de faire dresser proi
tant qu’il se trouvera dans le délai pendant lequel il lui es
permis de demander l’acceptation. Ce délai' est de six incl
pour les lettres payables à vue, à un ou plusieurs, jours de, ;t1$
plusièurs.mois où usancès de vue, sauf l’augmentation à'ràifl
des distances. Dans tous les’ cas, ïe porteur est en droit dé ! di
•mander l’acceptation pendant’tout le laps de temps qui sépl
 !"la date .de la lettrè.de son échéance.

Le protêt"est tout "à la fois une sommation d’accepter la lettf
de change et un.acte qui constate le refus d’acceptation, I
protêt est ordinairement fait par un huissier.

Le porteur est en droit après avoir fait protester de notifie
aux tireurs et endosseurs l’acte de protêt. Par cette notifie*
tion, il les place dans l’alternative ou bien de donner, chacui
en ce qui le concerne, l’équivalent de la garantie qu’il aurai
trouvée dans l’acceptation du tiré, c’est-à-dire caution quel
lettre sera payée à l’échéance ou bien de la rembourser 'J
suite avec les frais de protêt et de rechange.

Le remboursement dans ce cas s’effectue au moyen d’u »
nouvelle opération de change, appelée rechange.

Si le tiré est tombé en faillite avant ou après avoir accept{
le porteur, privé par là de la garantie qui lui avait été promiss
peut, comme dans le cas de refus d’acceptation, demande
caution.
Âsçeptaivm par interveniioti. — L’acceptation par intet
DES SOCIÉTÉS, 113ention est l’engagement de payer la lettre, pris officieusement
ar un tiers, sur le refus du tiré de prendre lui-même cet engem’ent ;
'Il est d’usage que le tireur et les endosseurs indiquent sur lattre une ou plusieurs personnes auxquelles le porteur devraadresser s’il ne peut obtenir l’acceptation du tiré, et, sur lefus du tiré d’accepter, le porteur doit demander l’acceptatione ces personnes qu’on appelle recommandataires.L’acceptation par intervention est mentionnée dans l’acte derotêt, elle est signée par l’intervenant qui doit notifier sansucun délai son intervention à celui pour qui il est intervenu.Celui qui accepte par intervention devient obligé au paieentde la lettre de change de la même manière que le tiré yserait obligé s’il avait accepté ; mais il ne devient pas débiteurulieu et place du tiré ; c’est une simple garantie qu’il offre ;ussi sera-ce toujours au tiré à qui le porteur sera tenu dedemander Je paiement à l’échéance, et l’obligation de l’accepurparintervention doit même cesser, bien que le tiré refusee payer et laisse protester de nouveau ; si un tiers offre d’acitterla lettre pour un endosseur antérieur à celui pour lecompte duquel l’acceptation par intervention a été donnée.Aval. — L’aval est une espèce de cautionnement donné enaveur du porteur de la lettre de change. Celui qui se portegarant, de cette manière s’appelle donneur d’aval.Cette garantie peut être donnée sur le titre lui-même ou parcte séparé, soit authentique, soit*sous seing-privé, et celuiqui là donne est en droit de "régler lui-même l’étendue del’obligation qu’il contracte.Le donneur d’aval est un obligé principal à l’égard du porteur,
mais, il n’est caution qu’à l’égard de celui pour lequel il
s’est engagé.L’aval peut être donné par toute personne capable de s’obliger
et qui n’est pas tenue à un titre au paiement de la lettre
de change., H peut être donné pour quiconque est obligé au paiement de
, a lettre, tireur, endosseur, accepteur.Le donneur d’aval peut se prévaloir des mêmes exceptions
que celui pour qui il s’est engagé.114 LÉGISLATION- USUELLE.Paiement. — En matière de. lettre de change, le créancier
non-seulement peut, mais doit demander le paiement le jour
de l’échéance. C’est là tout à la fois pour lui- un droit et une
obligation.

L’époque précise de l’échéance peut être déterminée ou indéterminée.
Elle est indéterminée ; lorsque la lettre est payable
à vue "ou à, certain délai de vue (mois ou usances ; à vue, la
lettre est payable à sa présentation ; à un certain délai de vue,
l’échéance en est fixée par la date de l’acceptation ou par
celle du protêt faute d’acceptation, ou bien encore par celle du
visa, si le porteur s’en est contenté. Dans l’un et l’autre cas,
le. porteur doit présenter la lettre dans les six mois de sa date
pour en exiger le,paiement ou pour faire courir le délai de
l’échéance..

L’époque de- l’échéance est déterminée quand la lettre est
payable à jour fixe, par exemple, le premier ou le dernier jour
de tel mois, ou bien lorsqu’elle est payable à un certain délai
de date (mois ou usan.ces). L’usance est un délai fixe de trente
jours, et le mois, au contraire, est un délai variable, tantôt de
trente jours, tantôt plus, tantôt moins, suivant le nombre des
jours dont se composent les mois, d’après le calendrier grégorien.
.

Le paiement doit être fait en numéraire, et même dans les
espèces indiquées par la lettre, si elle renferme à cet égard une
stipulation suffisamment explicite.

Le paiement peut être fait en pièces d’or ou d’argent ; mais
le créancier ne peut être forcé à recevoir en monnaie de billon
que l’appoint de la pièce de 5 fr., c’est-à-dire 4 fr. 95 c.
au plus.

D’après l’ordonnance de 4 673, le porteur de la lettre ne pouvait
pas recevoir un paiement partiel à moins de perdre son
recours contre les endosseurs^mais le législateur moderne lui
a aujourd’hui donné ce droit et a en même temps décidé qu’en
faisant protester pour le surplus, il conserverait tous ses droits
contre le- tireur et les endosseurs. Le porteur ne pourrait même
pas aujourd’hui se dispenser de recevoir le paiement partiel
qui lui serait offert, car il serait en faute d’enlever par son
refus antérieur, et aux endosseurs. l’avantage d’être affranchis
DES SOCIETES. 115
de toute responsabilité jusqu’à concurrence de la somme offerte.


Comme en matière dé lettre de change, laiponctualité dans
les paiements.est de la plus haute importance, on a interdit
aux juges d’accorder au. débiteur, sous quelque prétexte que
C8 soit, aucune prorogation de délai ; c’est ; au même motif
qu’il faut rapporter la disposition de l’art: 446, qui déclare que
le porteur d’une lettre de change.ne peut être contraint d’en,
recevoir le paiement, avant l’échéance, et aussi l’art. 449 ; qui
a voulu prévenir les entraves qu’on aurait pu apporter aux
paiements par des oppositions dilatoires multipliées.

Le tiréqui a accepte n’est tenu de payer qu’à celui' qui lui
présente le titre ou l’exemplaire revêtu de son acceptation. Le
porteur, en retour du paiement qu’il reçoit, laisse la lettre
entre les mains du tiré., et, pour assurer d’autant mieux la
tranquillité de, celui-ci, il écrit sur le dos de-la lettre le : pour
acquit, suivi de sa signature.

Quand le,porteur d’uné'lettre de change vient à la perdre, il’
peut obtenir un nouvel exemplaire. Pour cela, il doit s’adresser
à son cédant, qui est tenu de lui prêter son nom et ses’
soins pour agir contre l’endosseur antérieur, et ainsi de suite,
en remontant jusqu’au tireur. Il y a obligation pour celui-ci
de délivrer un nouvel exemplaire, sur lequel chaque endosseur
rétablit successivement son endossement avec sa date, de
sorte que ce nouvel exemplaire est la reproduction fidèle de
l’exemplaire perdu. *
Paiement par intervention, —Sur le refus du tiré de payer,
un tiers peut intervenir et acquitter la lettre pour le compte éju -
tireur ou l’un des endosseurs, c’est là ce qu’on appelle payer
par intervention.

L’intervention et le paiement doivent être constatés dans’
l’acte de protêt ; quand il y a plusieurs intervenants, celui qui
opère le plus de libération est préféré.-Si celui sur qui la lettre
était tirée, et qui, après avojr refusé de payer comme tiré,
s’offre de payer par intervention, il sera préféré, à, tous les
autres.
Droits et devoirs du porteur. — Le porteur est tenu de réclamer
le paiement le jour de l’échéance ; s’il n’est pas payé,
116" LÉGISLATION USUELLE,
il doit faire constater ce refus par un protêt, faute de paiement.


. Cet acte 4e protêt est" d’une nécessité indispensable, en ce
Sens qu’il ne peut être remplacé par aucun autre.

Le protêt, faute de paiement, a pour but de constater à la
fois que le tiré a refusé le paiement et que le porteur s’est acquitté
de l’obligation qui lui était imposée de demander le
. paiement : cet acte est de rigueur, et son omission soumettrait
le porteur à la déchéance ; c’est pourquoi celui-ci n’est dispensé
de faire dresser le protêt faute de paiement, ni par le
protêt faute d’acceptation, ni par la mort ou faillite de celai
sur qui la lettre est tirée ; pourtant if peut en être dispensé
par une convention expresse ou tacite.

Le protêt doit être fait le lendemain de l’échéance indiquée
par la lettre, excepté lorsqu’il .y a impossibilité légale, pat
exemple, un jour férié, et dans le cas d’empêchement de force
majeure.

Le protêt est régi par la loi du lieu où la lettre de change
est payable, il doit être fait à la requête du porteur qui peut se
faire représenter par un mandataire.

Lorsque le prêteur a fait dresser le protêt, il exerce son recours
contre le tireur et les endosseurs de deux manières, oa
bien en faisant citer ses garants en justice après leur avoir notifié
le protêt, ou bien en tirant sur l’un d’eux une lettre de
change par laquelle il se rembourse du capital de la lettre protestée,
des intérêts et tdus ses frais ; il peut aussi employer
".cumulativement ces deux moyens. Lorsque le porteur poursuit
îles endosseurs et le tireur par les voies judiciaires, il a le
droit, en obtenant’permission de justice, de saisir-arrêter leurs
effets mobiliers, ce droit, il l’a toujours contre le tiré accepteur.


Le porteur qui exerce l’action en garantie contre les tireurs
"et endosseurs, soit qu’il les poursuive individuellement, soit
'qu’il les poursuive collectivement, a quinze jours, à partir de
la date du protêt, pour notifier le protêt, et, à défaut de remboursement,
les citer en justice ; ce délai est augmenté à raison
des distances.

Le tireur et tous les endosseurs qui précèdent l’endossent
DES ' SOCIÉTÉS. 117poursuivi sdht, à son égard, dans la position où il se trouve visà-vis
du porteur ; ils lui doivent solidairement garantie. Cet
endosseur peut donc, comme porteur, exercer contre eux l’action
en garantie, soit individuellement, soit collectivement,
et il doit l’exercer dans le même délai et avec la même augmentation
de délai. Le délai court pour les endosseurs à partir
du lendemain de la date de la citation en justice.Le porteur qui laisse passer le délai prescrit par l’article 460,
pour la présentation des lettres à vue, sans demander le paiement,
ou qui laisse passer le lendemain de l’échéance sans
faire .dresser protêt, est déchu de tous droits contre les endosseurs
sans que ceux-ci aient aucune justification à faire, et il
est déchu de tous droits contre le tireur si celui-ci justifie
qu’il y avait provision à l’échéance.Quant aux endosseurs qui ont laissé passer le délai sans former
leur demande en garantie, ils sont déchus de tous droits
contre les endosseurs antérieurs et aussi contre le tireur, si
celui-ci justifie qu’il y avait provision à l’échéance. La perte
résultant de l’insolvabilité devait retomber sur l’un des endosseurs
ou sur le tireur, elle est supportée par celui qui a été
négligent.Le tireur et les endosseurs ne sont déchargés vis-à-vis du
porteur qu’à raison du préjudice que leur fait éprouver la négligence
de ce dernier ; si ce préjudice n’existe pas, la déchéance
ne doit pas non plus exister.Rechange. — Le porteur de la lettre de change protestée
peut avoir un besoin immédiat des fonds sur lesquels la lettre
de change lui avait donné droit de compter ; aussi, sans attendre
l’issue de son action en garantie, il peut alors se rembourser
de suite en faisant retraite sur l’un de ses garants, c’est-àdire
en tirant sur l’un d’eux une lettre de change, dans laquelle
il comprendra le montant de la lettre protestée et tous ses
frais. La nouvelle opération de change qui se réalise par la retraite,
est ce qu’on appelle le rechange ; on appelle aussi
rechange, le prix du change auquel la retraite est négociée.Lorsque le porteur de la lettre protestée, faute de paiement,
emploie pour jse faire rembourser la voie du rechange, il ne
peut plus comme lorsqu’il exerce l’action en garantie s’adres-
H8 LÉGISLATION USUELLE.
ser à tous les endosseurs et au tireur à la fois, il peut faire
rotraite sur celui qui lui convient de choisir ; mais les rechanges
ne peuvent être cumulés.

Du billet à ordre.

On appelle en général billet, un acte sous seing-privé par
lequel une personne s’engage à payer à une autre une somme
déterminée. Le billet est à ordre lorsqu’il est visible par endossement.


Le billet à ordre doit être daté ; il doit, de plus, indiquer
la somme à payer, l’époque du paiement, le nom de celui à
l’ordre de qui il est souscrit, appelé bénéficiaire, et la valeur
fournie.

Le porteur du billet à ordre est tenu envers les endosseurs
des mêmes obligations que le porteur de la lettre de change ;
mais on comprend que toutes les règles relatives à l’acceptation
et à la provision sont inapplicables au billet à ordre, puisqu’il
doit être acquitté par celui môme qui l’a souscrit.

II. n’est pas moins clair que le porteur n’est pas tenu de faire
le protêt pour conserver ses droits contre le souscripteur, sauf
l’application des règles sur la prescription.
FORteUIAIRE. il9Formmire dictesEHMatière civile et commerciale,
Modèle d’obligation pour argent dû.
s Je soussigné D… (noms, prénoms, profession et demeure) ,
reconnais devoir à M. B. (noms, prénoms, professions et demeure) 
la-somme de (désigner en toutes lettres la somme) ,
pour… (exprimer la cause) , laquelle somme je promets et m’o'
blige lui rendre avec intérêts, le… (désigner la date du jour,
du mois, de l’an) , ou à sa première réquisition , en un seul
paiement. A…, ce (la date du jour et de l’an).(Signature.) OBSERVATION. Si l’acte n’est pas écrit de la main de l’obligé,
il doit approuver l’écriture, mettre un bon en toutes lettres de
la somme qui y est contenue. Il en est de même pouagtous les
autres actes.« Approuvé l’écriture ci-dessus. Bon pour la somme le..t
(désigner la somme). »Modèle d’engagement de paiement à des époques dé*
terminées.« Entre nous soussigné P…., d’une part ;
Et V…., d’autre part ;120 ifclSJ-ATION USDEELE.
« A été convenu ce qui suit ; savoir: <.

« Le sieur P créancier du sieur V…. de la somme de…..

en vertu d’une obligation sous seing-privé, en date du…., enregistré
à…., le… exigible dès maintenant, consent, pour faciliter
audit sieur N…. le paiement de cette somme par lui due,
tui accorder un délai de deux ans, à partir de ce jour, à condition
qu’il effectuera le paiement de la totalité de ladite somme
en douze paiements égaux de chacun…., de deux mois en deux
mois à partir du…. et qu’il paiera les intérêts de ladite somme
à raison de cinq pour cent, lesquels intérêts seront joints à
chaque paiement, et diminueront au fur et à mesure des remboursements
du capital ; à condition, en outre, qu’à défaut du
paiement desdites portions du capital et des intérêts aux époques
fixées, la totalité de la somme mentionnée en l’obligation
ci-dessus, et les intérêts échus seront exigibles de suite, nonobstant
les délais accordés parle présent, lesquels,, en ce cas,
seront considérés comme non avenus et nuls.

« De son côté, le sieur V…. s’engage à l’exécution du présent,
et promet d’y satisfaire en tout son contenu.

« Ainsi arrêté, fait et signé double. A…., ce…. »

(Signature.) 

Modèle de promesse de livrer des ouvrages à uns
époque fixée.

i Entre nous soussignés, d’une part ;

« Et d’autre part : _ »

« A été convenu de ce qui suit, savoir :

« Le sieur…. promet fournir au sieur dans le courant

d’un mois, à partir de ce jour…. pièces de…., payables comptant
au moment de la livraism ; à raison de…. fr. par chaque
pièce, et si, à l’expiration dudit mois, ledit sieur…. n’a pas
fourni audit sieur…. le nombre des…. pièces mentionnées cidessus,
il promet fournir, dans le courant du mois suivant, ce
qui restera pour compléter le nombre promis au sieur…. ; mais
alors le prix de chacune de ces pièces ne sera plus que d,e,…
francs au lieu de…. francs.
FORMULAIRE. 121
« Si le sieur…., à l’époque des livraisons, n’en effectuait
pas le paiement comptant, le prix desdites pièces augmentera
de…. par chaque quinzaine de retard, et dans ce cas, le sieur….
aura même l’option de reprendre les pièces fournies non payées
et de résoudre le présent, sans néanmoins qu’aucune des deux
parties puisse exiger dés dommages et intérêts de l’une envers
l’autre.

« Ainsi arrêté, fait et signé double. A…., ce…. »

Promesse de stipulation de dommages et intérêts en
cas d’inexécution.

« Entre nous soussignés…., d’Une part ; •

« Et…., d’autre part ;

« A été convenu de ce qui suit ; savoir :
--« Le sieur…. promet fournir et livrer dans le courant de ce
mois, au sieur… ; (désigner l’objet) , à raison de…. francs par
chaque…. ■

« Le sieur…. promet payer comptant lesdits aussitôt la

livraison.'

Si le sieur…. n’a pas fait au sieur…. la livraison desdits….
dans le courant du mois, lesdits…. resteront à la charge.dudit
sieur… qui, en outre sera tenu de payer au sieur…. la somme
de…. pour lui valoir pareillement de dommages et intérêts
faute d’inexécution de la présente convention.

« Ainsi arrêté, fait et signé double. A…., ce…. »

(Signatures).

Modèle d’obligation solidaire.

Nous soussignés D…. et M…., reconnaissons devoir à
M. B….,la somme de…. pour (désigner la chose) , qu’il a fournie
à tous deux conjointement, laquelle somme de…. nous promettons
et nous obligeons solidairement, l’un pour l’autre, de
MAN. DE LÉGISI. 6122 LÉGISLATION USUELLE.
payer, dans un mois de ce jour audit M. B…. avec les intérêt
à raison de 5 pour 0/0par an. A…., ce…. »

(Signatures).

Modèle de compte de tutelle rendu au mineur devenu
majeur.

Compte de tutelle que rend le sieur M… au sieur B… fils
mineur du défunt B…, devenu majeur ou émancipé par acte
du…. Le présent compte est rendu par suite de la tutelle qu’a
eue le sieur M…, depuis…. jusqu’à…,
IRECETTE.
Art. 4". Vente de meubles et effets mobiliers de la succession
da sieur B…., mineur, suivant procès-verbal dressé par
G…., huissier-priseur. Reçu… (en toutes lettres) , ci. 0 fr. 0 c.

Art. 2. Reçu de M…, débiteur du sieur B…., défunt,
en vertu de la somme de… francs, ci 0 fr. 0 c.

Art. 3. Reçu du sieur P… la somme de… francs
pour remboursement de la rente de…., constituée
par lui au profit dudit sieur B…., par acte…. en date
du…., ci. …. Ofr. Oc,

Art. i (continuer ainsi toutes espèces de recettes).

. Total. … Ofr. Oc.
DÉPENSE.
Art. 1". Payé pour opposition et levée des scellés
après le décès dudit sieur B…, la somme de…, suivant
la quittance du greffier dudit juge de paix, ci. 0 fr. 0 C.

Art. 2. Payé au sieur G,.., notaire à… qui a procédé
à l’inventaire des meubles et effets, titres et papiers,
après la reconnaissance et levée des scellés,
la somme de…., suivant sa quittance, ci. . , . . . Ofr. Oc.
.FORMULAIRE. 423Art. 3. Payé pour frais d’inhumation dudit sieur
B…, la somme de…, suivant les quittances de…, ci. 0 fr. 0 e..Art. 4. Payé pour frais de maladie dudit sieur B…,
la somme de…, suivant les quittances des sieurs…,
ci 0 fr. 0 c.Art. 5. (Continuer ainsi tous les paiements faits.) 
Total. …. o fr. 0 c.
A RECOUVRER.Art. 1e'. Dû par le sieur N…, la somme de…, en
vertu de…, et d’après les poursuites contre lui, et
prouvées par…, ci. . . , 0 fr. O c,Art. 2. Dû par le sieur T…, la somme de…, non
encore exigible, ci Ofr.Oc.Art. 3. Dû par le sieur D…, absent depuis… ans,
la somme de…, en vertu…, ci O fr. Oc.Art. 4. (Continuer toutes les sommes à recouvrer.) Total "Ofr. Oc,RECAPITULATION. :CHAPITRE I. Recette. . c - O fr. 0 c. ;CHAPITRE II. Dépense. O fr. O c,CHAPITRE III. Sommes à recouvrer 0 fr. O c,« Du présent compte que déclare et affirme sincère et véritable
ledit sieur M…, il résulte que la recette excédant la dépense
de…, ledit sieur M… est redevable audit sieur B…, fils,
de la somme de… ; ou la dépense excédant la recette de la
somme de…, ledit sieur B.., fils est redevable audit sieur
M… de la somme de…« Il résulte pareillement que ledit sieur M… a, par suite de
sa gestion, encore à recouvrer, de différentes personnes, la
somme de… en totalité, lesquels recouvrements n’ont pu être
faits par lui, ainsi qu’il en justifie. Fait à…, ce.,. » (Signatures.) 121 LÉGISLATION USUELLE. '/
Décharge d’un compte de tutelle.

« Je soussigné B…, fils du défunt B…, reconnais que le
sieur M…, mon tuteur, m’a rendu compte de la gestion et administration
qu’il a eue pendant ma minorité de la succession
de B…, mon père, depuis… jusqu’à ce jour, et qu’après l’examen
de ce compte, que j’ai trouvé juste, et la balance que j’ai
faite de la recette avec la dépense, ledit sieur M…, s’étant
trouvé mon redevable de la somme de…, m’a présentement
remis ladite somme ; ou, qu’après la balance que j’ai faite de
la recette avec la dépense, ledit sieur M… s’est trouvé entièrement
quitte avec moi ; je reconnais pareillement que ledit sieur
m’a remis tous les titres et pièces concernant la succession
dont il a eu l’administration pendant ma minorité, ainsi que
tous titres et renseignements concernant les recouvrements
qui restent à faire, pourquoi je le tiens quitte et décharge.
A…, ce… s (Signature.) 

Reconnaissance d’une somme due par un tuteur sur
un compte de tutelle.

« Je soussigné M…, ayant eu la gestion et l’administration
de la succession du sieur B…, décédé le…, comme tuteur du
sieur B…, son fils mineur, et actuellement majeur, reconnais,
d’après le compte de tutelle que j’ai rendu audit B… fils, cejourd’hui,
et dont il m’a donné quittance et décharge, ainsi
que de la remise de tous les titres, pièces et papiers que je lui
ai faite, être débiteur, sur ledit compte, envers le sieur B…, de
la somme de…, laquelle somme je promets et m’engage lui
payer, en un seul paiement ; le… (l’époque) , ou en… paie
ments différents ; le premier, le… ; le second, le… ; le troisième,
le…, avec intérêt à raison de cinq pour cent par an.
A… ce.., » (Signature.) 
FORMULAIRE.' - 125
Reconnaissance d’une somme due à un tuteur sur un
compte de tutelle.

« Je soussigné B.,., fils de défunt B…, reconnais que, sur le
compte de tutelle que le sieur M…, mon tuteur, m’a rendu
cejourd’hui, et dont je le tiens quitte et décharge,. ainsi que
de la remise de tous les titres et papiers qui concernent la succession
dont il a eu la gestion et l’administration pendant ma
minorité, d’après l’examen que j’ai fait dudit compte et la balance
de la recette avec la dépense, je lui suis,£ur ledit compte,
resté redevable de la somme de…, laquelle somme je m’oblige
à lui payer d’après les termes et délais qui seront convenus
entre lui et moi. (Signature.) 

Pièces justificatives du présent compte, remises cejourd’hui
à B… par AI…, son tuteur.

1 » Un dossier contenant… pièces, qui sont les actes de tutelle/d’inventaire,
d’émancipation, et une feuille où sont portées
les recettes et dépenses diverses, les titres d’acquisitions
des biens de…, etc., etc. . .

2° Un autre dossier contenant les mémoires et quittances
formant la dépense du présent.

Fait à…, le…, an… . (Signature du tuteur.) 

Modèle d’un acte de partage de succession entre héritiers
majeurs.

Le… de l’an…

Entre nous soussignés, tous enfants et héritiers de… notre
père, décédé à… le… 4°… domicilié à… 2°… demeurant
à… etc.
126 LÉGISLATION USUELLE.LOTS.
Le premier lot se compose: 1° de la maison sise à… n°… cidessus,
bornée et désignée dans l’état où elle se trouve actuellement ;


2° D’une autre maison sise à…, n0…, ci-devant désignée,
'2 » LOT.
Se compose : \ ? d’une maison sise commune de… ;
2° D’Une pièce de terre sise audit lieu, de la contenance
de… hectares,., ares, triège, limitée…
3° D’une autre pièce de terre, etc.
3° ET DERNIER LOT
Se compose de dix pièces de terres IabQuraJjles situées commune
de…

La1« …, etc.

La 2°…, etc.

Ainsi de suite.

Les lots ainsi faits, nous déclarons les admettre, et n’avoir
aucunes réclamations à faire contre leur formation ; ensuite
nous avons tiré au sort : le 1er lot est échu à…, le 2" à…, et
le 3e à…, pour, par nous, en faire jouir et disposer en toute
propriété, comme de choses à nous appartenant à dater de ce
jour. '

Les présents lots seront garants les uns des autres.

Les maisons ou terres qui composent les présents lots seront
prises dans l’état sans répétition de mesure ni de surmesure.

Chacun des copargeants sera tenu de souffrir les servitudes
existant sur son lot, si aucunes existent : sauf à s’en défendre
à ses risques et périls, et sans appeler ses cohéritiers aux contestations
qui pourraient naître à cet égard. « 

Nousreconnaissons en outre que les meubles ont été partagés
et les dettes payées en commun ; s’il s’en découvrait d’au-
FORMULAIRE. 127
très, elles seraient pareillement acquittées par chacun suivant
nos parts contributives, et que les titres des propriétés ont été
également remis à chacun de nous concernant chaque lot, ainsi
que ceux des rentes. - a,

Les droits de mutation dus pour succession, les frais d’enregistrement
et de timbre du présent acte seront payés par portions
égales.-

Fait et signé triple après lecture à l’an et jour

susdits.

(Les signatures avec approbation d’écriture).

Modèle de testament olographe.

* Je soussigné (noms, prénoms, profession et domicile) , étant
en santé de corps et d’esprit, et voulant disposer pour le temps
où je n’existerai plus, donne et lègue à (nom, profession et domicile
du légataire, parents ou amis) , tous mes biens meubles
et immeubles, dont il m’est permis de disposer, conformément
à la loi. Fait à…, le…, an…

Autre formule.

Je soussigné (comme en la précédente)  donne et lègue à….
pour en jouir après mon décès, la somme de… fr., uneiois payée.

Je donne et lègue'à…, la somme de… fr., de rente viagère
ou perpétuelle. s

Je donne et lègue à…, etc. Je veux que le surpins de mes
biens soit partagé entre tous mes héritiers, en conformité de
la loi : telles sont mes dispositions de dernière volonté. A..,,
le…, an…

Autre formule.

Je soussigné, etc.. donne et lègue à M. (désigner Vobjet) ,
comme un gage de ma reconnaissance, pour toutes ses peines
et soins. A…, le…, an…
128 LÉGISLATION USDELLE.
Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est pas
écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n’est
assujéli à aucune autre forme (art.' 970). • - .

De la vente d’objets mobiliers et marchandises.

L’an.-.., le…, entre les sieurs V…. et M…., soussignés.^

A été arrêté les conventions suivantes : que le sieur V..M
déclare par le présent vendre' avec garantie de revendication
ou autres empêchements quelconques au sieur M…. qui accepte
les meubles, effets et marchandises dont le détail suit :

Une commode en acajou ; à' quatre tiroirs, à dessus de marbre
(continuer à détailler, ainsi que les marchandises).

Tous lesquels objets ci-dessus détaillés, appartenant au

sieur V ont été par lui livrés, à l’instant, au sieur M.- ;..

qui reconnaît les avoir en possession pour faire et en disposer
à sa volonté, ainsi qu’il avisera, comme de chose à lui
appartenant présentement.

Ladite vente est faite moyennant le prix et somme de… fr.,

que le sieur M…. a payé à l’instant à M. V qui le reconnaît

et en donne d’autant quittance et décharge.

Fait et signé double après lecture, l’an et jour susdits.

(Signature avec approbation.) 

(Si la livraison ne se faisait au moment de la vente et que
le paiement fût à terme, il faudrait insérer cette clause.) 

Tous les meubles présentement vendus, ci-dessus détaillés
et désignés, seront livrés par le sieur V…. à son domicile,
le… prochain, à M. M…. pour être à sa disposition, les enlever,
en faire et disposer de la manière qu’il avisera, comme
de chose à lui appartenant en propriété.

La présente vente est faite pour le prix et somme de… fr.,
que le sieur M…. s’oblige à payer au sieur V…. ou à son domicile ;
en trois termes et paiements égaux, le premier le…,
le deuxième le…", et le troisième et dernier le… ; pour solde,
sur les quittances qui lui seront données parle sieur V…. ;
ces paiements-étant effectués, le sieur M….. sera valablement
FORMULAIRE*.,- - 12ÇIquitte et déchargé du prix de ladite vente, et le double de la
vente lui sera remis.
Fait et signé double après lecture faite, l’an et jour susdjts.
Vente d’immeubles.
L’an…, le…, nous soussigné F…, propriétaire, demeurant
à…, et M…, demeurant à…Avons fait les accords, et conventions comme acte synallagmatique
ou. bilatéral, ,donÇ,. la teneur et conditions ainsi qu’il
suit-: - -,i ;Que moi F…, de mon gré, franche et libre volonté, et sans
force ni contrainte, ai, ;par le présent,- vendu, cédé, quitté et
"délaissé, dès maintenant et pour toujours, avec garantie de
tous troubles, évictions, dettes, charges, hypothèques et autres
empêchements généralement quelconques, sous l’obligation
générale et spéciale de tous mes biens, meubles et immeubles,
présents et à venir, . .Au sieur M…, demeurant à…, acquéreur ou acceptant pour
lui, ses héritiers ou ayant-cause ;C’est à savoir les pièces de terre ci-après désignées, au
nombre do sept, situées commune de…, canton de…, département
de… :La première, au triège de..,, contenant… hectares… ares…
centiares, limitée D. G…, D. C.., D. B… et D. B…La deuxième, au triège de (comme ci-dessus, continuer jusqu’à
la dernière).Lesdites pièces de terres labourables en l’état qu’elles .sont et
se comportent, sans recherche de mesure, fourniture ni répétition
de surmesure, soit du plus ou du moins,, lequel sortira
au profit de l’acquéreur, le tout appartenant au vendeur, au
droit de l’acquisition qu’il en a faite du sieur G…, par acto
passé devant M0…, notaire à…, le… (ou à lui échues de la
succession de…, suivant lots et partages en date du…, etc.).Pour de la propriété, possession etjouissasce être,prises par
le sieur M…, acquéreur, à l’expiration du bail fait au sieur B…
par le vendeur, le…, signé double, enregistré à…, le… ; et,
6*
130 LÉGISLATION USUELLE.
en attendant, le vendeur s’oblige de payer et tenir compte à
l’acquéreur de l’intérêt de son argent, faisant le principal de la
présente vente, à raison de cinq pour cent, intérêt permis par
la loi, par chacun an à l’échéance de ce jour, pour commencer
le premier paiement dans un an et continuer jusqu’à la prise
de jouissance qui en sera faite par l’acquéreur, à l’époque
de…, à laquelle l’jntérêt cessera de courir et sera éteint pour,
par l’acquéreur, faire et disposer de la propriété, à ladite époque,
comme de chose à lui appartenant, ainsi et de la manière
qu’il avisera bien ; en conséquence, le sieur F… le met et subroge
dans tous ses droits, noms, raisons et actions.

A l’effet de ce que dessus, nous nous obligeons respectivement
d’accomplir et exécuter la présente vente en tout son
contenu, y affectant en tant que besoin tous nos biens meubles
et immeubles, présents et à venir.
- Ladite-vente est faite moyennant la somme de…, pour le
prix principal d’icelle, laquelle a été à l’instant payée par le
sieur M…, acquéreur, en or et argent, espèces sonnantes, au
sieur F…, vendeur, qui reconnaît l’avoir reçue ; pour quoi il
tient quitte et décharge le sieur M… dudit prix, dont d’autant
quittance.

Fait et rédigé double, après lecture, à…, les jour et an
susdits. (Signature avec approbation.) 

(Si les biens ne sont pas affermés, il faudra mettre la convention
suivante et retirer celle ci-dessus.) 

Pour de la propriété, possession et jouissance desdites pièces
de terre en jouir, faire et disposer par ledit acquéreur, à compter
de ce jour ; à l’effet de quoi, moi vendeur, subroge l’acquéreur
dans tous mes droits, noms, raisons, actions, possessions,
privilèges et hypothèques ; et, dans le cas de troubles et
évictions, je m’oblige, comme gage spécial, de mettre en propriété
et jouissance ledit acquéreur de la même quantité, valeur
et bonté de terrain, présentement vendu à dire d’expertsarbitres
, choisis par les parties pour en faire le choix et
estimation à véritable valeur, et mettre de suite en possession
et jouissance l’acquéreur du terrain, dont estimation sera faite
sur les propriétés appartenant à moi vendeur, lesquelles pièces
seront désignées par les experts-arbitres. . *
FORMULAIRE. 131
Autre formule de vente d’immeubles.

L’an…, le…, entre les sieurs N… et 'V…, cultivateurs,
et… son épouse, domiciliés à..,, soussignés, a été arrêté ce
qui suit :

Que le sieur N… vend, avec toute garantie contre tous
troubles, évictions, dettes, charges et hypothèques généralement
quelconques,

Au sieur V… et à dame Z…, son épouse, qu’il autorise, demeurant
ensemble à…, acquéreurs et acceptants pour eux et
leur ayant-cause, conjointement et solidairement.

Les biens immeubles en labour ci-après désignés :

 »
Commune de.,.

Art. 1er. Une pièce de terre, au triège de…, servant de ma-<
sure à filasse, plantée d’arbres fruitiers, contenant… hectares…
ares… centiares, joignant d’un côté, vers le midi…,
d’autre côté, l’article ci-après, d’un bout ; vers le levant…, et
d’autre bout plusieurs.

Art. 2. Une pièce de terre, au triège de… ; en nature de
labour, contenant… (comme ci-dessus.) 
' Commune de…
Art. 3. Une pièce de terre plantée en luzerne, ait triège
de,.., contenant…, limitée D. C…, D. G…, D. B… et D.
B…
Commune de…
Art. 4. Une pièce de terre plantée en landes, etc.

Les biens immeubles dont la désignation précède sont vendus
sans, pour les contenances ci-dessus exprimées, aucunes
fournitures ni augmentation de prix pour cause de surmesure.
132 LÉGISLATION USUELLE.
A ce moyen, le plus ou le moins de mesure, s’il y. en a,
fût-il de plus d’un vingtième, sera au profit ou à la perte des
acquéreurs.

Établissement de la propriété.

Les biens immeubles vendus appartiennent audit sieur N…,
ainsi qu’il le déclare, pour les avoir acquis du sieur G… et
de…, son épouse, civilement séparée, quant aux biens, dudit
sieur G…, avec autres biens non aliénés par le présent, suivant
acte reçu en minute par le notaire résidant à…, le…, dûment
enregistré et en forme.

Entrée en jouissance.

Les acquéreurs-auront les réelles propriété, possession et
jouissance de ce jour, et à l’avenir, des biens immeubles ici
aliénés, et dont la désignation précède, le tout aux lieu et place
sdudit sieur N…, vendeur, qui met et subroge les acquéreurs
Idans tous les droits de propriété, causes, noms, raisons, actions,
privilèges et hypothèques qui lui appartiennent sur les
biens immeubles présentement vendus, s’en dessaisissant au
profit des acquéreurs, sans exception ni réserve, si ce n’est
les fruits existant actuellement aux arbres croissant sur les
biens vendus, desquels fruits le vendeur fait réserve à son
profit.

Remise des titres.

Le sieur N… promet et s’engage saisir ou aider les acquéreurs
de tous les titres qu’il peut avoir ou qu’il pourra recouvrer,
ce qui est subordonné à sa bonne foi, concernant la
propriété des biens ainsi aliénés.

Les acquéreurs reconnaissent quo le sieur N… leur a remis
à l’instant l’acte d’acquisition susdaté, à la charge par eux d’en
aider, et sous récépissé, les diverses personnes auxquelles le
FORMULAIRE. 133
sieur N…, a fait vente de partie des biens qu’il a, comme dit
est, acquis des sieur et dame G…

Acquit des impôts.

Les acquéreurs paieront et acquitteront les impôts pour raison
des biens qui leur sont ainsi vendus à partir du… prochain
et non avant ; attendu que ceux de la présente année
restent à la charge du sieur N…

Prix de la vente.'

Cette vente est faite aux conventions qui précèdent, en
outre, moyennant la somme de… fr. de prix principal et pour
toutes choses.

Laquelle somme les acquéreurs promettent et s’engagent
conjointement et solidairement sans division ni discussion,
sous les renonciations aux bénéfices de droits, payer audit
N…, vendeur à…, en son domicile, savoir : la somme de… fr.,
le… prochain ; celle de… fr., le… prochain, et enfin celle
de…, le…

Au paiement de laquelle somme dans les termes ci-dessusfixés,
les biens immeubles ici vendus demeurent affectés et
hypothéqués par privilège spécial expressément réservé au
vendeur.

Ventilation.

Du prix principal de cette vente, il s’en applique la somme
de… fr. pour la valeur de la pièce de terre située sur la commune
de… désignée en l’article… ci-dessus, et le surplus pour
la valeur des autres pièces.
134 LEGISLATION USUELLE.
Déclaration d’emploi.

Le sieur V.. et ladite…, son épouse, déclarent qu’ils se libéreront
du prix de leur présente acquisition, savoir : la femme
V…, pour la somme de… fr. à elle provenant et faisant le prix
de la vente qu’elle a faite, autorisée de son mari, au sieur B…
demeurant !…, de biens immeubles provenant du chef de…,
suivant contrat passé en minute devant M6…, notaire à…,
le…

En conséquence, ledit sieur V… et ladite… promettent et
s’engagent à faire insérer dans les quittances que leur donnera
le sieur N…, leur vendeur, toutes choses utiles et convenables,
tendant non-seulement à prouver l’origine des deniers,
mais même pour opérer en faveur de ladite femme… le remploi
de ses propres aliénés, et qu’en outre ledit sieur V… ait
et acquiert toutes sûretés sur les biens immoubles, comme dit
est, acquis en remploi de ceux de ladite femme, vendus audit
sieur par le contrat ci-dessus daté ; ce qui est consenti par
ledit sieur V…, et formellement et expressément accepté par
ladite…, son épouse, qui renonce à jamais aucunement troubler,
inquiéter ni rechercher ledit sieur V… dans l’effet de son
acquisition dudit jour.

Et ledit sieur V…, pour une somme de.,, fr. de ses propres
deniers.

De celte déclaration d’emploi, il résulte que ladite femme
V… est acquéreur par indivis dans les biens immeubles ci-dessus
désignés jusqu’à concurrence de la somme de… fr., et
ledit sieur V…, son mari, jusqu’à celle de… fr.

Transcription d’inscription.

Les acquéreurs pourront, si bon leur semble, faire transcrire
le présent acte, mais à leurs frais, aux bureaux des hypothèques
dans l’arrondissement desquels les biens immeubles susdésignés
sont situés ; et si lors de cette transcription, il existe
FORMULAIRE. 13g
des inscriptions, ou qu’il survienne, en temps de droit (procédant
du fait dudit N… et ceux des sieur et dame G…, ses
vendeurs, portant ;au surplus celui-là toute garantie aux acquéreurs,
en cas qu’ils fussent troublés) ledit sieur M…, promet et
s’engage d’en fournir aux acquéreurs main-levée et certificat
de radiation dans la quinzaine de la dénonciation qu’ils lui en
feraient faire, et de leur en rembourser les frais qu’elles auraient
occasionés, à peine, etc.

Malgré l’obligation ci-dessus contractée par le vendeur de
fournir main-levée et certificat de toute inscription frappant
les biens ici aliénés, comme dit est, procédant du fait dudit…
et ceux desdits sieur et dame…, ses vendeurs, il est néanmoins
convenu qu’arrivant le cas où les acquéreurs seraient
troublés dans la jouissance de la pièce de terre située à…, et
désignée en l’acte qui précède, ledit sieur N… ferait tout ce
qui serait en son pouvoir pour empêcher ce trouble ; mais que
ne pouvant y parvenir, il répéterait de suite aux acquéreurs
qui l’acceptent, en numéraire métallique, la somme de… fr.

Déclaration par le vendeur

Ledit sieur N…, vendeur, déclare, 1° qu’il n’est tuteur d’aucuns
mineurs, ni curateur d’aucuns interdits ; 2° que…, son
épouse, a une hypothèque légale sur sesbiens, pour raison de
ses apports mobiliers, dont il n’a pas fait faire ni requis l’inscription
sur bordereaux.

En conséquence, les acquéreurs pourront, s’ils avisent que
bien soit, mais à leurs frais, remplir les formalités voulues par
la loi pour en purger cette hypothèque légale.

Et depuis il est convenu que l’acte d’acquisition, devant
énoncé, reste en la possession du sieur ÏSf…, vendeur, qui promet
et s’engage d’en aider les acquéreurs à toute réquisition et
sous récépissé.

Les frais de cet acte seront payés par les acquéreurs.

C’est ainsi que les parties sont, de tout ce,qui précède, convenues
et restées d’accord.
13S LEGISLATION " USUELLE.
Dont acte, qui sera passé et renouvelé devant notaire à la
première réquisition des parties.

Fait et signé double, après lecture, à…, le…, les jour et an
susdits.

(Signatures avec approbation.) '

Vente d’une maison et transport de rente. ,

L’an…, le…, entre les soussignés, il a été convenu et..arrêté
ce qui suit ;

Que le sieur L… et…, son épouse, qu’il autorise à l’effet des
présentes, demeurant ensemble en la ville de….

Déclarent, par ses présentes,-vendre, céder, transporter et
abandonner dès maintenant et pour toujours, promettent et se
sont obligés solidairement, sans division, sous les renonciations
au bénéfice de discussion, garantir et défendre, savoir,
pour l’immeuble ci-après désigné, de tous troubles, dons,
douaires, dettes, hypothèques, inscriptions, évictions, et pour
la rente en principal et arrérages aussi ci-après exprimés, de
toutes saisies et oppositions, et enfin de tous autres empêchements
généralement quelconques, sous la garantie et l’obligation
de tous leurs autres biens, et sous celle spéciale de l’objet
ci-après désigné.

Au sieur G…, demeurant à…, acceptant acquéreur et transportuaire,
pour lui, ses héritiers et ayant cause :

4° Une partie de maison, sise en la ville de…, composée
d’une cuisine à cheminée, une chambre froide, deux autres à
feu avec alcôve, une cave y attenant, sur laquelle un petit grenier,
une allée et une petite cour contenant environ doTize mètres
carrés, le tout B. D. C. M…, D. C…, D. B. les vendeurs,
et-D. B.'la grande route de…, sur le bord de laquelle donnent
lesdits bâtiments ;

2° La somme de 50 fr. de rentes annuelle et perpétuelle, au
capital de 1,000 fr., payable tous les ans, en deux paiements
égaux, les… en laquelle s’est constitué le sieur D…, demeurant
à…, qui en est encore débiteur envers et au profit du sieur
L…, suivant acte passé devant M« …, notaire à…, le..-., pour

siîreté de laquelle inscription a été prise au bureau des hypothèques
D…, le…, vol…, n »…, au profit du sieur L…, contre
le sieur D…

Ainsi que ladite partie de la maison, en circonstances et dépendances,
présentement vendue, se poursuit et comporte ;
sans aucune exception ou réserve.

Appartenant, ladite partie de maison vendue auxdits sieur et
dame L…, au moyen de l’acquit que ceux-ci en ont fait, avec
une autre partie, qu’ils conservent du sieur V…, suivant acte
passé devant M0…, notaire à…, le…, enregistré le…, moyennant,
entre autres prix, charges et conditions, la somme de
100 fr. de rente foncière et perpétuelle, au capital de 2,000 fr.,
exempte de retenue.

Pour, par ledit sieur G…, jouir faire et disposer à ladite partie
de maison, en circonstances et dépendances, et ladite
rente en principal et arrérages, en toute propriété, et comme
de choses lui appartenant totalement à commencer de ce '
jour.

Et en avoir la jouissance, savoir :

De ladite partie de maison, à commencer de ce jour, et des
arrérages de ladite rente par la perception à son profit que le
sieur G… en fera du sieur D… des six mois à choir au jour
de…

Aux fins desquelles propriétés et jouissances le sieur L… et
son épouse, ont mis le sieur G…, acquéreur et transportuaire,
en leur lieu et place, et subrogé dans tous’les droits, noms, -
raisons, actions et possessions, privilèges et hypothèques qu’ils
avaient sur lesdites parties de maison et rentes vendues et
transportées au présent, et ils se sont obligés d’aider au besoin,
toutefois et quantes, sous récépissé, le sieur G… de leur contrat
d’acquêt sus-daté, qu’ils conservent en leurs mains, attendu
qu’il concerne la propriété d’une autre partie de maison dont
ils restent propriétaires, promettant de lui remettre sous quinzaine,
grosse exécutoire de l’acte créatif de ladite rente devant
énoncée, ■ -

Aux charges par l’acquéreur qui s’y oblige :

1° De supporter les servitudes passives dont ladite partie de
138 -LÉGISLATION USUELLE.
maison vendue peut être grevée, parce qu’il s’éjouira de celles
actives qui peuvent y être attachées et en dépendre ;

2° De souffrir la jouissance de ladite partie de maison, aux
personnes qui justifieront y avoir droit par titre en forme, parce
que dans ce cas, il en recevra lesloyers, à commencer par ceux
qui seront dus à la première échéance, ou autrement de s’arranger
avec elles comme il avisera bien à cet égard, mais arrière
des vendeurs, et en faisant en sorte qu’ils n’en éprouvent
la plus légère inquiétude.

3° D’acquitter la contribution foncière de ladite partie de
maison à compter du… ;

4° Et de payer les frais et droits du présent acte, son enregistrement,
et le dépôt qui en sera fait ultérieurement.

Les présentes vente et transport sont ainsi faits, en outre
des charges et conditions ci-dessus, moyennant la somme de
2,200 fr'., dont 1,200 fr. pour la partie de maison, et 4,000 fr.
pour U rente de 80 fr. en principal et arrérages, sur laquelle
somme de 2,200 fr.,leditsieurG.. a présentement payé comptant
aux sieur et dame L…, qui s’en sont saisis, dont d’autant
quittance ;

Et quant au 2,000 fr. de surplus, ils sont et demeurent compensés
entre les vendeurs et. l’acquéreur contre pareille somme
pour le capital d’une rente de 100 fr. dont les sieurs et dame
L… sont débiteurs envers M. G…, par contrat passé devant
M3… notaire à…, le…, au moyen de quoi le sieur G… est totalement
libéré du prix des vente et transport à lui faits par
le présent, par les sieur et dame L…, et ces derniers sont entièrement
quittes et libérés de ladite rente de 100 fr. au capital
de 2,000 dont les sieur et dame L… étaient tenus envers le *
sieur G…, ainsi qu’il est ci-devant dit, pourquoi à cet égard
ils se donnent quittance respective.

Néanmoins, les inscriptions qui auraient pu être prises par le
sieur V… au bureau des hypothèques de…, pour sûreté de la
rente de 100 fr. en principal et arrérages, dont franchissement
par compensation vient de s’opérer au présent, tiendra état
jusqu’à la transcription et purgation légale du présent acte.
Ces formalités remplies, les sieur et dame L… en apporteront
FORMULAIRB. 139
main-levée et certificat de radiation, ainsi que toutes autres inscriptions
et oppositions.

Les sieur et dame L… accordent au sieur G… et à ses re-""
présentants à toujours, par chez eux et par-dessus la partie de
maison qu’ils conservent, droit de passage et tour d’échelle,
conformément à la loi, sur leur terrain seulement, pour réparer,
toutefois que besoin sera la partie de maison présente*
ment vendue ; de son côté ledit sieur G… accorde droit au
sieur et dame L… d’appuyer et bâtir sur le bout de la chambre
faisant partie de la maison vendue.

A la sûreté et garantie de la présente vente et transport, les
sieurs et dame L… ont affecté et hypothéqué le surplus de la
maison vendue au présent dont ils restent propriétaires, consistant
en deux creux de bâtiments et en un jardin, le tout tenant
D. C… et D. B… àladite partie de la maison vendue ;

Sur lesquels ils consentent que le sieur G… prenne à ses
frais inscription et garantie au bureau des hypothèques de…,
dans l’arrondissement duquel ils sont situés.

Dont acte, qui sera passé toutefois et quantes devant notaire,
aux frais de l’acquéreur, fait et signé double après lecture, à…,
l’an et jour susdits.
Nota. Une maison doit être délivrée avec les clefs des portes
et autres articles qui en dépendent, les titres, les plans et autres
renseignements sont aussi des accessoires, mais le vendeur
n’est pas tenu d’en donner d’autres que ceux énoncés au
contrat. (Arrêt. Paris, du 27 mai 4808) , 4605. Code civ.

Formalités à observer pour la vente d’immeubles.

Les actes sous seing-privé contenant vente d’immeubles
peuvent être transcrits sur les registres du bureau des hypothèques
du lieu où dépendent les biens pour conserver le privilège
: ainsi décidé par avis du conseil d’état du 3 floréal
an 4 3, approuvé le 42.
14f> LÉGISLATION USUELLE.
Actes d’échange de propriétés.
Du… de-l’an…. entre le sieur V…, demeurant a,.., et le
sieur M… domicilié à…,.Il a été arrêté l’échange ci-après, savoir : que le sieur V…
cède et abandonne au sieur M… toutes les terres qu’il a ac-j
quises en la commune de… et vendues au nom du gouvernement
comme confisquées sur l’émigré C.,., suivant adjudication
du…, faite au sieur B… qui les a rétrocédées au sieurV…, par
acte passé devant Me Z.., notaire à…, le…,Et le sieur M… cède et abandonne les terres qu’il a acquises
du gouvernement* sises en la commune de…, confisquées sur
V…, suivant adjudication du. „Les parties ayant déclaré bien connaître les objets réciproquement
cédés, elles ont bien voulu se passer de désignation,
et elles se sont aussi réciproquement remises aux mains les
actes d’adjudication qui en contiennent le détail, ainsi que les
quittances finales du receveur des domaines nationaux à…Les conditions du présent échange, qui est pur« et simple,
sont que chacun entrera en jouissance par la récolte prochain
ou par les fermage représentatifs, que chacun paiera ou acquittera
la contribution foncière à compter de l’an…. y compris,
comme aussi que tous les labours donnés aux terres cédées
seront payés à ceux qui les ont faits, et ce^aussi réciproquementde
manière quo le sieur V… paiera les labours donnés
aux terres que lui cède le sieur M…, et celui-ci ceux donnés
aux terres que cède le sieur V…Le sieur V… aidera au besoin le sieur M… de l’acte notarié
dont a été parlé, le sieur V… le retenant en ses mains parce
qu’il contient la cession d’objets non compris au présent ; et an
surplus, ils demeurent obligés de s’aider réciproquement de
tous actes nécessaires à cause des fermages dus jusqu’à ce moment.Par ce moyen chacune des parties devient dès ce jour prc
priétaire incommutable de l’objet à elle cédé.FORMULAIRE. 14J
Le présent acte sera, à la première réquisition, enregistré et
déposé devant notaires, à communs frais.

Dont et du tout lesdites parties sont convenues et demeurées
d’accord, sous la simple garantie de leurs faits et promesses ;
en conséquence, elles ont signé au présent fait double, après
lecture, à…, l’an et jour susdits.

(Signatures, avec approbation.) '

(Si l’échange est fait avec retour, on en fera mention dans
l’acte.

Transport de créance.

Le…, l’an… »

Entre les sieurs S…, domiciliés à…, et T…, demeurant à…f

soussignés y

A été convenu ce qui suit :

Que le sieur S… déclare par le présent céder et transporter,
avec promesse de bonne et valable garantie, et même avec
obligation de' payer, à défaut d’exécution de la part du débiteur
ci-après nommé, après simple mise en demeure et insolvabilité,


A. M. Tv., ce acceptant,

La somme de » fr. » c, que ledit sieur T… garantit avoir
droit de demander et prétendre sur M. V…, pour cause de… ;
plus, les intérêts que ladite somme a produits, et ce qu’elle produira
jusqu’au remboursement, sans aucune exception ni ré•
serve (ou ti prendre et recevoir de M. V…, suivant acte, etc.) 

Pour, parmondit sieur T…, être et demeurer propriétaire du.
tout, à compter de ce jour, au lieu et place du cédant, qui la
met et subroge dans tous ses droits, noms, raisons et actions,
possessions, privilèges et hypothèques, s’en dessaisissant au
profit du sieur T…

Ce transport est ainsi fait et consenti moyennant la somme
de » fr. » c. que M. S…. reconnaît, avoir reçue à l’instant,
en argent, de M. T…, en bonnes espèces, pour quoi .quittance.


Pour faire signifier le présent, tous pouvoirs nécessaires et
Ii2 LÉGISLATION USUELLE.
suffisants sont donnés à M. T… : le coût du timbre et enregistrement
du présent sont à sa charge ; dont acte, à… ; les jour
et an susdits, signé lecture faite.

(Signature, avec approbation.) 

Il est besoin d’un double, dans le cas où le prix du transport
ne serait .pas acquitté, pour rester aux mains du cédant.

■• Bail à loyer.

Je soussigné…, reconnais, par le, présent, avoir donnée
titre de bail à loyer et prix d’argent, pour neuf années qui
commenceront- à… prochain et finiront à pareil jour de
l’an…,

Au sieur…, prenant ét’acceptant, audit titre aussi soussigné,
c’est à savoir •

Une maison d’habitation, sise, à.'.., rue…, portant le n0…, à
usage de…, consistant…

Il est expressément convenu que…

Se réserve le bailleur de faire des changements, et s’oblige
d’acquitter l’impôt foncier seulement.

A la charge par le preneur d’habiter ladite maison par luimême,
et de ne pouvoir sous-bailler les objets loués sans le
consentement du bailleur, et de les entretenir en bon état de
réparation, ainsi qu’il est d’usage, etc.

Le présent bail est ainsi fait et moyennant le prix et somme
de… fr. par an… payable, etc.

Pour le vin du présent bail le preneur a présentement payé
la somme de…, fr. au bailleur, qui le reconnaît, dont quittance.
"

Fait et signé double à…, le…, après lecture.

Bail à ferme.

Je soussigné…, stipulant au nom et comme usufruitier des
biens d…, reconnais avoir-par le présent cédé à titre de bail
à' ferme, pour le temps et espace de neuf années entières et
FORMULAIRE. 143
consécutives qui commenceront parla récolte de… et finiront
par celles de l’an…, pendant lequel temps il promet faire jouir
paisiblement,

Au sieur… ici présent, preneur et acceptant audit titre, aux
charges,- clauses et conditions ci-après, qu’il promet d’exécuter
ponctuellement, c’est à savoir :

Une ferme sise à… composée • 1° de cour édifiée de bâtiments ;
2°… acres de terres labourables ; 3° etc. • le tout sera
pris ainsi qu’il est, sans fourniture ni répétition de mesure,
quelle que soit la différence en plus ou en moins qui pourrait
s’y rencontrer.

Déclarant le sieur…, parfaitement connaître les objets à lui
affermés pour les avoir vus et parcourus, pourquoi il nlen a été
exigé d’autres détails ; il est à observer que lesdites terres sont
situées tant à… qu’en la commune de…, et autres circonvoisines.

Ou… acres terres labourables environ, en plusieurs pièces,
situées sur les communes d…, sans fourniture de mesure ni
répétition^de surmesure (clause expresse) , telles qu’elles sont
et se comportent en plus ou en moins et qu’en jouit à titre de
fermier le preneur, lequel a dit bien connaître les bornements,
situations et contenances, et n’en vouloir plus ample désignation
 ; ne font point partie du présent… et tout autant que le
bailleur en aurait acquis du sieur… seulement.
Ou, dont le détail suit, par triège et bornement.

A la charge par le preneur :

4 » De bien labourer, fumer, ensemencer et cultiver lesdites
terres ; sans les dessolor, dessaisonner ni décompoter, ainsi
qu’il est d’usage.

2° De maintenir et conserver, pendant le courant du présent,
les propriétés ci-dessus affermées, de manière qu’il ne soit
fait aucune usurpation, parce qu’en cas contraire le preneur
intentera action à ses frais et dépens, et la fera juger en justice
de paix et en donnera connaissance au bailleur, sauf au dernier,
si bon lui semble, à suivre l’instance en cause d’appel.

3° De payer et avancer sans diminution du prix ci-après
fixé, pendant le courant du présent, tous les impôts prévus et
imprévus, établis et à établir, sous quelques dominations que
144 LÉGISLATION USUELLE.
ce puisse être, auxquels les objets ci-dessus affermés pourront
être imposés, et d’en justifier et représenter les quittances tous
les ans au bailleur.

4° De faire arracher, pendant le courant du présent, les arbres
qui mourront ou tomberont par impétuosité des vents,
existant sur lesdites terres, de les faire casser, mettre le branchage
en bourrée, et de les rendre à…, à ses frais et à la résidence
du sieur…, bailleur,

5" Sera obligé le preneur de faire écheniller, de trois ans en
trois ans, et émonder lesdits arbres, faire ôter le bois soc qui
reviendra à son profit et rechausser lesdits arbres.

6° De remettre à la fin de sa jouissance les objets affermésv
en état de culture,

7o Reconnaîtra le preneur, à ses frais, le présent devant notaire,
à la première réquisition du bailleur, et lui en délivrera
une grosse exécutoire.

Ce bail est ainsi fait et en outre les charges, clauses et conditions
ci-dessus, moyennant le prix et somme de… fr, de fermage
par an, payable, etc.

S’obligeant même ledit preneur à l’exécution dudit bail par
corps, comme s’agissant de fermage de biens ruraux.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
EN MATIÈRE CIVILE.
Contre les fermiers, pour le paiement des fermages
des biens ruraux.

Art. 2062. Code civil. La contrainte par corps ne peut être
ordonnée contre les fermiers pour le paiement, des fermages
des biens ruraux, si elle n’a été stipulée formellement dans
l’acte du bail. Néanmoins, les fermiers et les colons partiaires
peuvent être contraints par corps, faute par eux de rep-résen-
• 1- • FORMULAIRE. ; 145
ter, à la fin du bail, le cheptel de bétail ; les semences et les
instruments ar"cttoiresrqui leur ont été confiés ; à moins qu’ils
ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de
leur fait. _ . , , ,, , '

i ., Etat des lieux. : ..  ;

Entre nous…}'' I: ' ••:■'•• ' -. : - -.- -
A été fait et dressé l’état des 1 lieux'de là maison désignée par
le bail du…, louée par ledit… 'audit !., savoir :
Dans la cuisine..'. ■ ' '
Lequel état nous avons fait est signé double, à…

Bail des meubles.

4728. Le preneur est tenu de deux obligations principales :

40 D’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant
la destination qui lui a été donnée par le bail, 1 ou suivant
celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;


2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

4744. Le contrat de louage se résout par la perte de la chose
louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de
remplir leurs engagements.

4752. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles
suffisants peut être expulsé, à moins qu’il ne donne des sûretés
capables de répondre, du loyer.

Reconnais avoir donné à loyer les meubles dont la description
es,t ci-après, savoir •

Tous lesquels.meubles, ledit… reconnaît avoir en sa possession
et déclare, en être content pour en jouir le temps…, à
l’expiration duquel il promet et s’oblige rendre lesdits meubles
en bon état de réparations et d’entretien usuel, et même de
remplacer ceux brisés, etc.
MAN. DE LÉGISL. 7HHSl liGISLATION DSUEUB ;
Résiliation volontaire de bail*

Entre… déclarent, par le présent, volontairement se désister
et départir de l’exécution du bail à loyer fait entre… le…, consentant
l’un et l’autre réciproquement que ledit bail soit et demeure
nul et résolu, sans aucuns dépens, dommages, intérêts
et indemnités, pour le temps qui restera à expirer à compter
4« … prochain, auquel jour ledit… sera tenu et promet vider
ladite maison, la rendre libre, en état de réparation, pour par
ledit… en faire et disposer comme bon lui semblera sous la
condition, néanmoins, que ledit sieur… acquittera audit jour,
pour la cassation du bail, en faisant la remise des clés, les
loyers alors échus, conformément audit bail, lequel, pour ce
seulement, aura son entière force et vertu.

Fait double à…
t Autre résiliation volontaire de bailj ~

Le…, entre…, lesquels, de consentement mutuel, ont par
ces présentes résilié, comme de fait ils résilient le bail cidessus
énoncé pour qu’il cesse d’avoir son effet le… prochain,
au plus tard, et plus tôt suivant le cas ci-après prévu.

Ledit sieur… aura la faculté de rester sur les lieux, si bon lui
semble, jusqu’audit jour…, cependant, si avant cette époque,
M… trouve un locataire, il devra quitter sur-le-champ sa jouissance,
parce qu’il lui tiendra compte de ladite jouissance au
prorata du temps.

Ensuite avons exercé le compte des loyers et frais en tous
genres qui sont dus au sieur… jusqu’audit jour. Il en est résulté
qu’il est dû à M… une somme de » fr. » c, pour ledit…
demeurer quitte, tant des loyers qui échéront, que de tous frai »
faits jusqu’à ce jour. s

Il est encore convenu que du moment où ledit… cessera
d’habiter les lieux, il devra payera M… la somme de » fr. » c.
pour les trois mois de jouissance qui échéront le… prochain,
FORMULAIRE. 147
sauf à M… à lui tenir compte d’une portion de cette jouissance
au prorata du temps, s’il trouve un autre locataire avant le
terme ; et au moyen de la garantie qui va être donné, ledit…
pourra enlever ses meubles toutes fois et quantes.

Pour la plus grande sûreté dû paiement de ladite somme de
 » fr. » c, le sieur… s’est rendu caution solidaire avec le sieur…
en faveur de M…, auquel il paiera, s’il ne le fait pas, lorsqu’il
quittera les lieux.

Ce fait sans déroger aux clauses du bail pour les réparations
auxquelles il est tenu.

Bail à loyer de meubles.

Entre les soussignés F… domicilié à…, et M…, demeurant
à…

A été convenu et arrêté ce qui suit :

Que M. F…, donne à titre de loyer pour le temps et espace
de… ans, qui ont commencé le…, à courir du…, et finiront à
pareille époque en l’an…,

A. M. M…, acceptant et preneur pour le temps sus-exprimé,

Les effets mobiliers dont le détail va suivre et dont M. M. . a
l’usage depuis ledit jour… de ce mois, existant ces effets mobiliers
dont la maison qu’il occupe comme locataire, rue…, n »…,

Une crémaillère, pelle, pincettes, deux chenets ,• (les détailler
exactement, en faire la désignation) , ces objets font partie de
ceux qui ont été loués audit sieur M…., par M. F…, suivant
bail sous seing, fait double à la date du…, enregistré le…

Pour par le preneur user des choses ci-dessus détaillées en
bon père de famille, à la charge de les rendre en bon état, lui
ayant été livrées de même.

Ce contrat de louage est fait moyennant…. fr. de loyer par
an, payable tous les six mois ; le premier sera dû le…, le
deuxième le…, pour ainsi continuer.

Fait et signé double, après lecture, à…, le…, an…

(Signatures des parties.) 
148 LÉGISLATION USUELLE.
Du prêt. !

S’il y a eu augmentation ou diminution d’espèces avec l’époque
du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique
prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces
ayant cours au moment du paiement. (Code civil, art. 4 895.) 

Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés,
quelle que soit l’augmentation ou la diminution de leur prix, le.
débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne
doit rendre que cela. (Code civil, art. 4 897.) .

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant
le terme convenu.

S’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le. juge peut
accorder à l’emprunteur un délai, suivant les circonstances.

S’il a été seulement convenu que l’emprunteur paieraitquand
il pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le. juge, lui fixera
un terme de paiement, suivant les circonstances. (Id. art.,
4899,4900, 4904.) 

Si l’emprunteur ne peut rendre les choses prêtées en même
quantité, qualité, et au terme convenu, il est tenu d’en payer
la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être
rendue d’après la convention.

Si ce temps et ce lieu n’ont pas été réglés, le paiement se
fait aux prix du terme et du lieu où l’emprunt a été fait. (Id.
art. 4903.) 

Si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur
au temps convenu, il en doit l’intérêt du jour de la demande
en justice. (Id., art. 4904.) 

Simple reconnaissance de prêt d’argent.

« Je soussigné N… reconnais parle présent que le sieur D…
m’a cejourd’hui prêté la somme de…, laquelle somme je promets
et m’engage lui remettre et rembourser le… (la date).

A…, ce… »

(Signature.) 

Reconnaissance de prêt de marchandises.

i Je soussigné N… reconnais par le présent que le sieur E…
m’a cejourd’hui prêté ;., (désigner la nature, la qualité, la quantité
de marchandises) , lesquelles je promets et m’oblige lui
rendre en telle (nature, qualité et quantité) , que je les ai reçues.


« Dans le cas où je serais en retard ou dans l’impossibilité de
rendre les mêmes marchandises en telle (nature, qualité et
quantité) , je promets et m’engage à payer audit siëur E… la
valeur, eu égard au temps et au lieu où les choses prêtées, devaient
être rendues, et à payer les intérêts du prix, à compter
du jour fixé pour la restitution des choses prêtées, et sans qu’il
soit besoin, par ledit sieur E…., d’en faire là demande en justice.
A.,.., ce… »

(Signature.) 

Reconnaissance de prêt de mari et femme avec déclaration
d’emploi.

« Entre nous soussignés N… et N…, épouse dudit N…, de
lui dûment autorisée par le présent, à l’effet de ce qui suit,
d’une part ;

« Et G…, d’autre part ;

« Nous… (nom, prénoms du mari et de la femme) , reconnaissons
devoir audit sieur G-…. la somme de…. qu’il nous a
présentement prêtée, et sous la déclaration que nous lui faisons
d’emploi de ladite somme à payer en partie le prix de l’acquisition
d’une maison sise à… à nous vendue par le sieur G…,
par acte passé sous seing-privé (ou par-devant notaire) , en
date du… moyennant la somme de… dont moitié lui a été
payée comptant, et l’autre moitié le sera soùs huitaine ; laquelle
somme de… nous promettons et nous nous obligeons de rembourser
audit sieur G… dans un an de ce jour, en un seul paiement,
avec intérêts de cinq pour cent.
JgO LEGlStAmONTïtSUELLE.
« Et pour plus grande sûreté de l’emploi ci-dessus détermine
de ladite somme et de soh remboursement^ nous promettons de
remettre, sous quinzaine, entre les mains dudit sieur G…, une
copie en forme du contrat de la vente ci-dessus mentionnée à
nous faite, contenant que dans îè paiement de ladite'acquisition
est entrée la-somme de:., que ledit sieur G… nous a, à cet
effet,, prêtée,-affe que ledit sieur G…, prêteur, ait privilège et
hypothèque suc ladite maîsori, jusqu’à la concurrence'de ladite
somme de…, et ce à peine de remboursement de suite de ladite
somme.

« Ce que- ledit sieur &… a consenti.

« •Fait et signé double. A… ce… »
' (Signature ?) '
Reconnaissance de prêt avec déclaration d’emploi on
caution.

« Entre nous soussignés d’une part ;

« Et H… d’autre part ; L „ '

« A été convenu de ce qui suit ; savoir :

« Moi N…. déclare devoir au sieur H1…. la somme de…, qu’il’
m’a cejourd’huiprêtée pour être employée en l’acquisition d’une
maison sise à (désigner ledieu) , consistant en (sa description) ,
appartenant au sieur J… (le nom du propriétaire) , laquelle ledit
3… est dans l’intention de vendre, moyennant la somme de…,,
et promets et m’oblige rendre audit sieur H… ladite somme
de…, dans un an de ce jour avec intérêts à cinq pour cent
par an.

« Etpour sûreté de l’emploi de ladite somme de…, conformément
à la déclaration ci-dessus, je promets et m’oblige sous
un mois de remettre entre les mains du sieur H… une copie
en forme de ladite vente, contenant que dans le paiement du
prix de l’acquisition de cette maison est entrée ladite somme
de…, que ledit sieur H… m’a cejourd’hui prêtée pour compléter
ledit paiement, afin que ledit sieur H…, prêteur, ait privilège
spécial et hypothèque sur ladite maison, et soit subrogé,
jusqu’à la concurrence de ladite somme de…, aux droits du
FORMULAIRE. 151
vendeur, et ce sous peine d’être, dans un mois, à défaut de
cette justification, contraint au remboursement en entier de
ladite somme de…, prêtée par ledit sieur H… •

« A ce était présent et est intervenu le sieur I… lequel s’est
déclaré et constitué, en son nom personnel, caution envers ledit
sieur H… pour le sieur N…, de l’emploi de ladite somme
prêtée par ledit sieur H…, et de la justification dudit emploi, et
s’est obligé solidairement avec ledit sieur N…, à défaut de cet
emploi, remettre audit sieur H…, ladite somme de… par lui
prêtée, et en cas d’emploi ci-dessus mentionné, au paiement
de ladite somme et des intérêts dus dans un de ce jour..

Fait et signé double à… ce…

(Signatures.) 

Reconnaissance de dépôt de divers objets.

« Je soussigné N… Reconnais par le présent que M. K… m’a
remis en dépôt… (désigner la chose) , pour lui être rendu à sa
première réquisition.

(Signature.) 

Reconnaissance de dépôt de marchandises,

« Je soussigné N… reconnais par le présent que M. L… m"a
remis en dépôt… (désigner les marchandises) , que je promets
lui remettre, à sa réquisition ou à la personne fondée de pouvoirs
de lui à cet effet, en tel état que je les ai reçues de lui ;
sauf le cas où, par événement imprévu ou force majeure, lesdites
marchandises viendraient à périr. A… ce… »

(Signature.) 

Reconnaissance de dépôt d’argent.

« Je soussigné N…'reconnais que M. M… m’a remis en dépôt
la somme de… en… (nombre)  pièces d’or de chacune… (la
152 LÉGISLATION USUELLE.valeur) , en… (nombre)  pièces d’argent dont… (nombre)  delà
valeur de…, et… (nombre)  de la valeur de,.., le tout renfermé
dans’un sac de (désignation)  ; laquelle somme de… je
promets et m’oblige, par le présent, lui remettre à sa volonté
ou à son fondé de pouvoirs pour la recevoir, en tel nombre de
pièces ci-dessus désignées que je les ai reçues. A..-.- ce… »

■' ' (Signature.) 

Reconnaissance de dépôt en cas d’évèn« ment.

« Je soussigné reconnais que cejourd’hm’./. R…j.forcé par…
-_fow incendie, ou inondation, ou écroulement-de sa maison) , de
retirer de son domicile ses meubles et effets, a déposé dans ma
maison les effets suivants…. (les désigner) ,'qui ont ;été>plaoés
(indiquer les lieux)  ; lesquels meubles et effets, je promets et
m’engage lui remettre toutes les fois qu’il le requerra, sans aucune
indemnité ni attribution quelconque. A…, ce… »,

(Signature.) 

Décharge de dépôt.

« Je soussigné reconnais que M. M… m’a remis cejourd’hui…",
sur la demande que je lui en ai faite, les meubles et effets que
j’avais.déposés en sa maison le…, lesquels consistent en… (les
désigner) , et que j’ai trouvés en même état que je les avais déposés ;
pourquoi je le tiens quitte et décharge dudit dépôt. A…,
ce… » (Signature.) 

Pouvoir pour se faire représenter à une faillite.

Je soussigné…, donne pouvoir à M… de, pour moi et en mon
nom, me représenter à la faillite du sieur…, débiteur de la
somme de… ;

En conséquence, requérir toutes oppositions, reconnaissance,
•et levée de scellés ; procéder à tous les inventaires et récole-

<mejtts, ; faire en procédant tous dires, réquisitions et réserves ;
concourir à-la formation de la liste de présentation de candidats
pour'le syndicat provisoire' ; faire révoquer, s’il y a lieu,
« s syndics nommés ; faire vérifier ma créance, en affirmer la
sincérité, comme je l’affirme par ce présent pouvoir ; comme
aussi que je ne prête mon nom ni directement ni indirectement
à qui que .ce. soit ; vérifier, admettre ou rejeter tous titres produits
par les autres créanciers, en constater la validité, se faire
rendre compte de l’état de ladite faillite, prendre part à toutes
les délibérations de créanciers, consentir toutes remises, accorder
termes et délais ; traiter, transiger, composer, à cet effet,
signer tous actes, tous concordats ou arrangements particuliers,
d’y opposer même .par les voies-extraordinaires ; former tous
contrats d’union à la majorité, nommer tous les syndics définitifs,
caissier et gérant, les révoquer, s’il y a lieu, et en nommer
d’autres ; remettre ou retirer toHS titres et pièces ; toucher
tout dividende, en donner quittance, passer et signer tous
actes, élire domicile, changer les élections, substituer, et généralement
faire ce qui sera nécessaire, quoique non prévu en
cas présent, promettant l’avouer.
Fait, etc.

Procuration pour recevoir des arrérages de rentes, etc.

Je soussigné (nom, prénoms, profession et domicile) , donne
pouvoir à (ibid.)  que je constitue mon procureur-général et spécial,
de, pour moi et en mon nom, recevoir les arrérages de la
rente de… fr. payable le… de chaque année, qui a été constituée
à mon profit par le sieur F…, qui en est le débiteur, par
acte passé devant Me…, notaire à…, le… (on suivant acte sous
seing-privé) , fait double le…, enregistré à…, le…, par M…
receveur qui a-reçu… fr. ; en conséquence toucher lesdits arrérages
échus et à échoir, en donner quittance ; à défaut de
paiement faire diriger toutes poursuites, le traduire en justice
devant tous tribunaux, obtenir jugement, requérir expédition,
plaider, élire domicile, faire conduire toutes saisies-arrêts et
oppositions, saisies mobilières, en donner main-levée, consti-
384 LÉGISLATION USUELLE.
tuer avoués et avocats, les renvoyer, en. constituer, d’autres
opposer, appeler, transiger, et faire enfin ce que je ferais moimême,
promettant d’agréer .tout ce qu’il.pourra feir.e pour lerecouvrement
de ma créance.
Donné à..,, le,,,, an,,,,
m I'ENRECISTREMENT-EÏP Dte IIMBRB. 155Législation{DEL’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE.
EXTRAIT de !a loi sur le timbre.
Du 13 brumaire an VII(5noY. 1798).

Art. 4er. La contribution du timbre est établie sur tous les
papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures
qui peuvent être produites en justice et y faire foi.

Art. 2. Cette contribution est de deux sortes :

La première est le droit de timbre imposé et tarifé en raison
de la dimension du papier dont il est fait usage ;

La seconde est le droit de timbre créé pour les effets négociables
ou de commerce, et graduée en raison des sommes à y
exprimer, sans égard à la dimension du papier. #

Art. 4 % Sont assujettis au droit du timbre établi, en raison
de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et
écritures soit publics, soit privés ; savoir :

… Les pétitions et mémoires^ même en forme de lettres, pré-
156 LEGISLATION USUELLE.'sentes aux autorités, administrations et établissements publics.Les actes entre particuliers sous signature privée, et le double
des comptes de recette ou de gestion particulière, et généralement
tous actes et écritures, extraits, copies, expéditions,
soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être
produits pour obligation, décharge, justification, demande ou
défense ;2° Ceux des compagnies et sociétés d’actionnaires ;Ceux des établissements particuliers et des maisons particulières
d’éducation ;Ceux des agents d’affaires, directeurs, régisseurs, syndics de ■
créanciers et entrepreneurs de travaux et fournitures ;Ceux des banquiers, négociants, armateurs, marchands, fabricants,
commissionnaires, agents de change, courtiers, ouvriers
et artisans ;Ceux des aubergistes, maîtres d’hôtels garnis et logeurs, sur
lesquels ils doivent inscrire les noms des personnes qu’ils logent,
et généralement tous les livres, registres et minutes de
lettres qui sont de nature à être produits en justice et dans le
cas d’y fairejoï, ainsi que tes extraits, copies et" expéditions
qui sont délivrés desdits livres et registres.4 3. Tout acte fait et passé en pays étranger, ou dans les îles
et colonies françaises où le timbre n’aurait pas encore été établi,
sera soumis au timbre avant qu’il puisse en être fait aucun
usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration
quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou
administrative. ,4 i. Sont assujettis au droit de timbre, en raison des sommes
et valeurs, les billets à ordre ou au porteur, les inscriptions,
mandats, mandements, ordonnances, et tous autres effets négociables
ou de commerce, même les lettres de change tirées
par seconde, troisième et duplicata, et ceux faits en France et
payables chez l’étranger.4 5. Les effets négociables venant de l’étranger, ou des îles
et colonies françaises où le timbre n’aurait pas encore été établi,
seront, avant qu’ils puissent être négociés, acceptés ou acquittés
en France, soumis au timbre ou au visa pour timbre,DI L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE. 157
et le droit sera payé d’après la quotité fixée par l’art. 8 de la
présente.

21. L’empreinte du timbre ne pourra être couverte d’écritures
ni altérée.

22. Le papier timbré qui aura été employé à un acte quelconque
ne pourra plus servir pour un autre acte, quand même le
premier n’aurait pas été achevé.

23. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l’un
de l’autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant
tout usage ou règlement contraire.

Sont exceptés les ratifications des actes passés en l’absence
des parties, les quittances de prix de ventes et celles de remboursement
de contrats de constitution ou obligation, les in,
ventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être
consommés dans un même jour et dans la même vacation, les
procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés qu’on
pourra faire à la suite du procès-verbal d’apposition, et les significations
des huissiers, qui peuvent également être écrites à
la suite des jugements et autres pièces dont il est délivré copie.

Il pourra aussi être donné plusieurs quittances sur une même
feuille de papier timbré, pour à-compte d’une seule et même
créance ou d’un seul-terme de fermage ou loyer.

Toutes autres quittances qui seront données sur une même
feuille de papier timbré n’auront pas plus d’effet que si elles
étaient sur papier non timbré.

30. Les écritures privées qui auraient été faites sur papier
non timbré, sans contravention aux lois du timbre, quoique
non comprises nommément dans les exceptions, ne pourront
être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire
ou au visa pour timbre, à peine d’une amende de
trente francs, outre le droit de timbre.

EXTRAIT de la loi sur l’Enregistrement,

Du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798).

Art. 1 ". Les droits d’enregistrement seront perçus d’après
les bases et suivant les règles déterminées par la présenté.
158 LÉGISLATION USUELLE..
2. Les droits d’enregistrement- sont fixes ou proportionnels,
suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis.

3. Le droit fixe-s’applique aux actes sott civils, soit, judiciaires
ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération,
ni condamnation, collocàtion ou liquidation de sommes
et valeurs, ni transmission de propriété, d’usufruitier ou de
jouissance de biens meubles et immeubles. « •

Il est perçu aux taux réglés par l’article 68 de la présente.
i. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations,
condamnations, collocations ou liquidations des
sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété,
d’usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit
entrevifs, soit par décès.

Ses quotités sont fixées par l’article 69 ci-après

Il est assis sur les valeurs.

22. Les actes qui, à l’avenir, seront faits sous signature privée,
et qui porteront transmission de propriété ou d’usufruit
de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux/
cessions et subrogations de baux, et les engagements, aussi
•sous signature privée, de biens de même nature, seront enregistrés
dans les trois mois de-leur date.

Pour ceux des actes de ces espèces qui seront passés en pays
étranger, ou dans les îles ou. colonies françaises où l’enregistrement
n’aurait pas encore été établi, le délai sera de six mois,
s’ils sont faits en Europe ; d’une année, si c’est en Amérique,
et deux années, si- c’est en Asie ou en Afrique.

26., Les notaires ne pourront faire enregistrer leurs actes
qu’aux bureaux dans l’arrondissement desquels ils résident.
• Les actes sous signature privée, et ceux passés en pays
étranger, pourront être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement.


29. Les droits des actes à enregistrer seront acquîtes, savoir
:

Par les parties, pour les actes sous signature privée et ceux
passés en pays étranger, qu’elles auront à faire enregistrer ;
pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats
qui leur sont immédiatement délivrés par les juges et
pour les actes et décisions qu’elles obtiennent des arbitres, si
ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;
DE L ENREGISTREMENT ET BU' TIMBRE: 159
Etjpar les héritiers, légataires et donataires,- leurs tuteurs et
curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments
et autres actes de libéralité à cause de mort.

38. Les actes sous signature privée, et ceux passés en-pays
étranger, dénommés dans l’art. ^12, qui n’auront pas été enregistrés
dans les délais déterminés, seront soumis au double
droit d’enregistrement.

Il en sera de même pour les testaments non enregistrés dans
le délai.

62. La date des- actes sous signature privée ne pourra cependant
être opposée à la république pour prescription des droits
et des peines encourues, à moins que ces actes n’aient acquis
une date certaine parle décès de l’une des parties, ou autrement,.


Droits fixes.

68. Les actes compris sous-cet article seront esïë|îëttés,
et les droits payés ainsi qu’il suit ; savoir Î

§ I". Actes sujets à un droit fixe d’un franc

4o Les acquiescements purs et simples, quand ils ne sont
point faits en justice.

4 0° Les attestations pures et simples.

4 2° Les autorisations pures et simples. ;

43° Les bilans.

44° Les brevets d’apprentissage qni ne contiennent ni obligation
des sommes et valeurs mobilières, ni quittance.

45" Les cautionnements de personnes à représenter en justice.


46° Les certifications de cautions et de cautionnements.

47° Les certificats purs et simples, ceux de vie par chaque'
individu, et ceux de résidence, * '

4 9o Les compromis qui ne contiennent aucune obligation de
sommes et valeurs donnant lieu au droit proportionnel.
160 -LEGISLATION USUELLE.
20° Les connaissements ou reconnaissances de chargements
par mer, et les lettres de voiture.
Il est dû un droit par chaque personne à qui les envois sont
faits.

24 o Les consentements purs et simples.

22° Les décharges également pures et simples, et les récépissés
de pièces.

23° Les déclarations, aussi pures et simples, en matière
civile.

29° Les devis d’ouvrages et entreprises’qui ne 'contiennent
aucune obligation de somme et valeur, ni quittance.

34° Les lettres missives qui ne contiennent ni obligation, ni
quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au .droit
proportionnel.

36° Les procurations et pouvoirs pour agir ne contenant
aucune stipulation ni clause donnant lieu au droit proportionnel.


39o Les reconnaissances aussi pures et simples ne contenant
aucune obligation ni quittance.

45° Les transactions, en quelque matière.qùe ce Soit, qui ne
.contiennent aucune stipulation de somme et valeur, ni dispositions
soumises par la présente à un plus fort droit d’enregistrement.

Table desmatières.
CHAPITRE PREMIER.
DROITS CIVILS ET POLITIQUES M < H • > i
Comment se perd la qualité de français 3.
CHAPITRE II.
DU DOMICILE …………. » '….. i . i t i 4
Domicile d’élection 5. — Domicile spécial quant au mariage
6. — Domicile politique 6.

CHAPITRE III.
DES ABSENTS .' 7
Présomption d’absence 7. — Déclaration d’absence 8. —
Effets.d’absence 9. — Administration légale 40. —Fin de
l’envoi en possession provisoire 11.— Envei en possession
définitif 12. —Effets de l’absence relativement au mariage
13. — Surveillance des enfants mineurs du père qui
a disparu 13.

CHAPITRE IV.
DU MARIAGE 14
Du contrat de mariage 17.—Des conventions exclusives
de communauté 19. —De la clause de séparation de biens 20.
— Du régime dotal 20.

CHAPITRE V.
DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE, nE L’ÉMANCIPATION. … SI
De la tutelle 22. — Tutelle cBférée par le père ou la
mère 23. — Tutelle légitime des ascendants 24. —.Tutelle
déférée par le conseil de famille 24. — Du subrogé-tuteur
25. — Causes qui dispensent de la tutelle, incapacité,
exclusion et destitution de tutelle 26. — Exclusion de destitution
27. — De l’émancipation 28.—Effets de l’émancipation
29. — De la majorité 29. — De l’interdiction 30. —■
Causes de l’interdiction 30. Des effets de l’interdiction
30. — Cessation de l’interdiction 31.
TABLB
''". ;• .iOHaMTREi^.:' >.: ' ' L’
DE LA PROPRIÉTÉ. . . . i » t t S 1 . 3]
Des servitudes 34. — De l’usufruit 34. — Nature de
l’usufruit 35. — Droits de l’usufruitier 36. — Comment
et à quelle époque l’usufmtieriait-les fruits siens 36. —
Des diverses espèces de produits que perçoit l’usufruitier 37.

— Obligation de l’usufruitier 39. — Obligations de l’usufruitier
avant son entrée en jouissance 39. — Obligation
de l’usufruitier pendant la durée de son droit 39. — Extinction
de l’usufruit .ao.-r .De îflsa^ Mi — Extinction
du droit d’usage 43. — Des servitudes réelles ou services
fonciers<48.—- Dès-diverses espèces, de servitudes "43r.1^—'
De rétablissement des siérYHtëaes-fï.—iEffete'teseMtùdes
44. — De l’extinction .des servitudes 45.

CHAPITRE VII.
DES SUCCESSIONS ; 46
De la représentation 49. — Succcessions -déférées aux
descendants 51.—Successions déférées aux ascendants 52.

— Successions déférées aux collatéraux 54. — Droits de
l’enfant naturel sur les biens de ses père et mère .55.-—
Successions f-ehfànt naturel 56. — Droit du conjoint survivant,
de l’état des hospices. 57.

CHAPITRE VIII.
DES TESTAMENTS. . 58
CHAPITRE IX.
DES CONTRATS. 62
Caractères communs aux aôtes sous seing-privé 70. —
Des registres des marchands 72. — De l’interprétation des
actes sous seing-privé, et.des dommages-intérêts que peut
entraîner leur interprétation 73. — Jurisprudence des actes
publics et.des actes sous seing^privé 76.

^ CHAPITRE X.
DU MANDAT 77
Des.obligations du mandataire 79. —Des obligations
du mandant 80. — Des différentes manières dont le mandat
finit 81.

CHAPITRE XL
DE LA VENTE . 82
Qui peut acheter et vendre 84. — Choses qui peuvent
ISS mTlERES.
être vendues 8*. —obligations du vendeur 85.—Obfigations.de
l’acheteur 89. — Du pacte de rachat 99. —De la
rescision de la vente pour cause de-lésion 92.
: CHAPITRE XH.
DE L’ÉCHANGE. . »  ; » ik . . .*. . ". . -. -, i-* 4 * i l ( ï  » 94
CHAPITRE Xin.
SD LOUAGE. « *….,…….., *-,*.■* iJ i ! i 93
CHAPITRE XIV.
LÉGISLATION COMMERCIALE . . . . t , 1Q3
Des sociétés 103.— Société en nom collectif 103. —
Société anonyme 104. — Société en commandite 105. —■
Associations commerciales en participation 106. — De la
lettre de change 106.
FORMULAIRES D*ACTES EN MATIÈRES) XIIVILE ET COMMERCIALE,
Modèle d’obligation pour argent dû 119. — Modèle d’engagement
de paiement a des époques déterminées 119. —
Modèle de promesse de livrer des ouvrages à une époque
fixée 120. — Promesse de stipulation de dommages et intérêts
en cas d’inexécution 121. — Modèle d’obligation solidaire
121. —Modèle de compte de tutelle rendu au mineur
devenu majeur 122.—Décharge d’un compte de tutelle 124.
—Reconnaissance d’une somme due par un tuteur sur un
compte de tutelle 124. —Reconnaissance d’une somme duo
à un tuteur sur un compte de tutelle 125. — Pièces justificatives
du présent compte, remises aujourd’hui àB… par M..,
son tuteur 125. — Modèle d’un acte de partage de succession
entre héritiers majeurs 425.—Modèle de testament
olographe 127- — Autres formules 127.—De la vente d’objets
mobiliers et marchandises 128. —Ventes d’immeubles
429. —Autres formules de ventes d’immeubles 131. — Etablissement
de la propriété 132. — Entrée en jouissance 132.
— Remise des titres 132. — Acquit des impots 133. — Prix
de la vente 133. — Ventilation 133. — Déclaration d’emploi
134. — Transcription, inscription 134. — Déclaration
par le vendeur 135. — Vente d’une maison et transport de
rente 136. — Formalités à observer pour la vente d’immeubles
139. — Actes d’échange de propriétés 140. — Transgrt
de créance 141. — Bail a loyer 142. — Bail à
me 142.
DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CIVILE.
Contre lesfermiérs, pour le paiement des fermages des
biens ruraux 144. —Etat de lieux 145. — Bail des meu-
TABLE. DES MATIERES.
bles.-« - Résiliation volontaire de bail 146. — Autre résiliation
volontaire.de bail 146. — Bail à loyer de meubles 147.

— Du prêt 148.— Simple reconnaissance'du prêt d’argent
148.—Reconnaissance de prêt de marchandise 149.

— Reconnaissance de prêt de mari et femme avec déclaration
d’emploi 149. « -vReconnaissance de^prêj avec déclaration
d’emploi ou caution 150.—Reconnaissance dé dépôt de "
divers objets 151. — Réconnaissance de dépôt de marchandises"
151.*-*- Reconnaissance ■ de • dépôt uargent 451. —
Keconnaissance de dépôt en cas d’enlèvement 152. —Décharge
de dépôt. 152. — Pouvoir pour se faire représenter
en faillite 152.'—Procuration pour recevoir des arrérages
de rentes, etc. 153.
LÉGISLATION DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE.
Extrait de la loi sur le timbre 155. —Extrait de la loi
sur l’enregistrement 157.—Droits fixes 15%n^Sv
FIN DE LA TABLE DES MATIERES.
lagny. — Imp. nydraulique de UIROOX iet Vaut.