Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile et ecclésiastique... par M. l'abbé André,...
André, Michel (1803-1878)

Tome 1
L. Gauthier, 1868-1869




CoursALPHABÉTIQUE, THÉORIQUE ET PRATIQUE
DELa législation
CIVILE ECCLÉSIASTIQUE

TOME I

PROPRIÉTÉ DE L’AUTEUR.
Lons-le-Saunier.— Imprimerie A. Lançon et Fils, rue Saint-Désiré, 20.Cours alphabétique, théorique et pratiqueDELa législation civile ecclésiastique
contenant
TOUT CE QUI REGARDE LES FABRIQUES, LES BUREAUX DE BIENFAISANCELES HOSPICES, LES ÉCOLES, LES SALLES D’ASILEEn un motTout ce qui concerne les lois dans leurs rapports avec la religionSuivi de Mémoires sur le droit civil ecclésiastiquePARMonseigneur ahtiiréPR0T0N0TA1RE APOSTOLIQUE, AD INSTAR PART1CIPANTIOM, ANCIEN VICAIRE CÉNÉRAL, ANCIEN
CURÉ, CHANOINE D’HONNEUR, MEMBRE DE DIVERSES SOCIÉTÉS SAVANTES, ETC.Auteur du Cours de droit canon.
DÉDIÉ A MONSEIGNEUR SIBOUR, ARCHEVÊQUE DE PARIS
Nouvel^ ôditutn. revue, corrigée et très-notablement augmentée
//Ôo,U ï}f/j\ " L’administration régulière du temporel des églises…
/4v.Ai 'x^Xtient aujourd’hui plus que jamais aux destinées catholiques
/*o' ^".« fK ^ \e la France, s(Mgr PARISIS, Évêque de Langres.) TOME PREMIER.Lyon
LIBRAIRIE CATHOLIQUE DE L. GAUTHIER
ÉDITEUR DES ACTES DES SAINTS
ÏSG, Rue Impériale, au 11868

A MONSEIGNEUR
Marie-dominique-auguste sibourARCHEVEQUE DE PARISMONSEIGNEUR,
Ce Cours de législation civile ecclésiastique que j’ai eu l’honneur
•d’offrir à Votre Grandeur, et dont Elle a si gracieusement daigné
accepter la dédicace, devait paraître sous les auspices de votre glorieux
et immortel prédécesseur, comme je le dis dans l’avertissement
de mon second volume (1). J’avais pensé que ce travail pouvait être
de quelque utilité à mes respectables confrères dans le sacerdoce, et
je me félicitais de le leur offrir sous le patronage du savant auteur
du Traité de l’administration temporelle des paroisses, qui avait eu
la bonté de m’encourager et de m’honorer de ses conseils et de sa
haute bienveillance, lorsque, la veille même de la publication de
mon second volume, dont il attendait l’apparition, ce saint et bienaimé
pontife termina sa belle carrière par le martyre de la plus héroïque
charité.

Je ne doute point, Monseigneur, que cet illustre et courageux
pasteur, deux fois glorifié du haut de la chaire infaillible de Pierre,
en face de l’univers, protégeant du sein de l’immortalité les oeuvres
(1) Voyez cet avertissement ci-après, pag. xxi.VI
qui lui furent chères, ne m’ait acquis les bienveillantes faveurs de
celui qu’il a obtenu pour successeur sur un siège illustré par son
sang ; et ici, Monseigneur, mes congratulations personnelles se confondent
heureusement avec les félicitations que j’adresse à l’Eglise de
Paris.

Heureuse Eglise, Monseigneur, qu’un savant époux, tout occupé
de sa parure, mais n’ayant encore, pour ainsi dire, que des études
et des projets, n’abandonna pour cueillir la palme immortelle,
qu’en la confiant à un sage et prudent Réformateur qui a fait ses \
preuves, et mérité, avec l’amour de son troupeau, la haute appro- I
bation et les tout-puissants encouragements du Prince des Pasteurs. :

Heureux moi-même, Monseigneur, d’avoir obtenu, sans aucun
mérite de ma part, et sans avoir l’honneur d’être personnellement '
connu de Votre Grandeur, une approbation qui sera pour ma fai- ■
blesse un si puissant encouragement à continuer et à perfectionner
des travaux auxquels vous avez la bonté de me dire que vous êtes '
heureux de voir les ecclésiastiques se livrer. Aussi, Monseigneur, je ;
ferai tous mes efforts pour rendre moins indigne du haut patronage L
du savant auteur des Institutions diocésaines un livre auquel vous '
voulez bien particulièrement vous intéresser, et auquel, " daignez- '
vous ajouter, vous aurez fréquemment recours dans voire administralion.
A cet égard, mon bonheur sera doublé, lorsqu’à ses encouragements
Votre Grandeur daignera joindre ses conseils ; et le succès,
comme le mérite de ce livre, sera entièrement dû à la faveur trop >
honorable que vous -daignez m’accorder en me permettant d’y attacher
votre nom. *

Daignez agréer, Monseigneur, avec ma juste reconnaissance, l’ex-,
pression des sentiments de la profonde vénération et du religieux j
dévouement avec lesquels j’ai l’honneur d’être,

Monseigneur, i

de Votre Grandeur, ,

le très-humble et très-obéissant serviteur, [

L’abbé ANDRÉ, chanoine honoraire, f
ApprobationDB
SON ÉMINENCE MONSEIGNEUR MORLOT,
Cardinal-Archevêque de Paris.

Cher Monsieur l’abbé,

Je ne sais plus comment vous remercier de la lettre si excellente
que vous avez bien voulu m’écrire, et du présent si magnifique que
vous y avez joint. Tout ce que je puis vous dire, c’est que mon
.coeur en est touché et reconnaissant autant qu’il peut l’être ; que,
dans les graves et solennelles circonstances dont je suis tout accablé,
de tels témoignages font du bien, et que j’apprécie comme je le
.dois, ce que votre bon coeur vous a inspiré pour moi.

Vous savez, sans que j’aie besoin de vous le dire, le service
que vous avez rendu à notre Eglise de France et à vos confrères par
* vos publications. Je ne doute pas qu’elles ne soient destinées à faire
,de plus en plus de bien, car elles sont répandues et connues autant,
je crois, qu’on pouvait le désirer, en attendant qu’elles prennent
encore plus d’extension et de développement pour mettre à la portée
de tous des connaissances trop négligées dans des temps antérieurs.

Quant à moi, c’est de grand coeur que je seconderais, s’il le fallait,
autant qu’il serait en moi, vos pensées et vos vues dans les travaux
auxquels vous vous êtes livré et dont je suis personnellement trèsreconnaissant.


Recevez, cher Monsieur l’abbé, l’assurance de mes respectueux
et dévoués sentiments,

■j- FRANÇOIS-NICOLAS,
Cardinal-Archevêque de Paris.

A l’approbation si gracieuse de notre Eminent Ordinaire, nous
•pourrions ajouter plusieurs lettres épiscopales, toutes beaucoup trop
élogieuses. Nous nous contenterons de citer l’extrait suivant d’une
longue lettre qu’a daigné nous adresser Mgr Guibert, alors évêque de
Viviers, aujourd’hui archevêque de Tours, et une autre d’un homme
des plus compétents sur le Droit civil ecclésiastique, M. Dessauret, ancien
directeur du ministère des cultes et procureur général,

avec avantage pour la solution des questions de Droit qui font partie |

du programme pour l’examen des jeunes prêtres. Je n’ai pas lu votre f

ouvrage tout entier, parce qu’on lit les articles d’un dictionnaire se- I

Ion que le besoin ou l’occasion se présentent ; mais tout ce que j’en §

ai vu jusqu’à présent, m’a parfaitement satisfait ; c’est par suite de I

cette bonne impression que m’a laissée la lecture de votre livre, que 1

j’ai donné aux prêtres de mon diocèse le conseil de se le procurer, [

etc. \>

Recevez, Monsieur l’abbé, avec l’expression de ma gratitude, l’as- \

surance de mes sentiments les plus distingués et les plus affectueux. \
\ J. HIPPOLYTE, évêque de Viviers. *

Monsieur l’abbé, \.

Je vous félicite du succès de votre oeuvre à laquelle vous avez \
donné les plus utiles développements, et dont vous avez fait une très- •
remarquable publication. Elle est un de ces ouvrages qui restent et
qui assurent à leur auteur la plus légitime illustration. J’ai pris connaissance
avec une vive satisfaction, des volumes que vous avez bien
voulu m’adresser. Je les ai communiqués à quelques ecclésiastiques
de Montpellier, et je m’étonne que le clergé tout entier n’y souscrive
pas. J’ai lu plusieurs articles, et il m’a été facile de juger du mérite
de tous les autres. Voilà véritablement un grand ouvrage et un ouvrage
bien fait. Je vous en fais mes plus sincères compliments. Votre
oeuvre ne peut que grandir à mesure qu’elle sera plus connue. Elle
est de celles qui restent comme tous les documents de l’intelligence.
Vos labeurs ne sont pas seulement utiles, ils sont glorieux, et, si
votre modestie n’égalait pas votre mérite, vous vous en enorgueilli- '
riez avec raison. Pour mon compte, je jouis avec bonheur de votre
succès, parce que mon affection pour vous a pour base la plus haute ,<
estime que vous m’avez, dès longtemps, inspirée. [

Veuillez agréer, etc. \

DESSAURET, procureur général. [
Avertissement
DE CETTE NOUVELLE ÉDITION.

La connaissance de l’Ecriture sainte, de la théologie et du droit
canon est indispensable au prêtre ; tout le monde en convient. Mais
il est une autre connaissance, un peu moins appréciée du clergé
peut-être, parce qu’au fond elle est inférieure à la première, mais
qui n’en a pas moins une haute importance, car elle contribue, plus
qu’on ne pense, à conserver et à augmenter la religion, et même
nous ne craindrons pas de le dire, elle contribue aussi au salut des
âmes, suivant la belle pensée de Mgr Affre, de glorieuse mémoire.
Nous voulons parler de la science qu’on est convenu d’appeler Droit
civil ecclésiastique, parce que ce droit émane de la puissance civile
seule pour régir civilement et légalement les choses ecclésiastiques
ou mixtes dans l’ordre temporel. Sous ce point de vue, elle est, pour
ainsi dire, un corollaire et un appendice nécessaire au Droit canon
qui émane, lui, au contraire, de la puissance ecclésiastique seule.

Ces deux sciences ou ces deux droits peuvent se prêter un mutuel
concours, surtout en France, où, par suite des temps et des circonstances,
l’un modifie quelquefois l’autre d’une manière fâcheuse,
principalement dans la pratique, tandis que l’autre peut le modifier
dans un sens plus favorable. C’est ce motif qui nous a fait étudier
sérieusement, pendant près d’un demi siècle, et le Droit canon et le
Droit civil ecclésiastique, et qui nous a déterminé à publier nos deux
Cours qui ne font pour ainsi dire qu’un seul et même ouvrage, bien
qu’ils soient néanmoins fort distincts l’un de l’autre. Nous avons
cherché à les mettre en rapport, autant qu’il a été possible, et à
montrer quel usage, dans la pratique, on peut faire de telles ou telles
lois plus ou moins favorables ou plus ou moins hostiles à la religion.
Nous croyons qu’avec une connaissance approfondie du Droit civil
ecclésiastique, on peut, en général, avec de la sagesse, de la prudence,
quelquefois aussi avec de l’énergie et de la persévérance, tirer un
parti fort utile de ces lois si nombreuses qui le composent.

x AVERTISSEMENT.

Il nous a semblé que, par la connaissance de ces deux sciences,
il serait facile d’arriver à la concorde si précieuse du sacerdoce et de
l’empire que certains esprits faux et malintentionnés cherchent à
rompre par tous les moyens possibles et avec une ardeur incroyable,
comme si cette union et cette concorde si désirable n’étaient pas
dans l’ordre établi de Dieu. Nous sommes convaincu que, par ce
moyen, on maintiendrait, entre l’ordre spirituel et l’ordre temporel,
ces liens fraternels d’où résulte cette harmonie d’ensemble qui fait
la force des sociétés et constitue leur unité. Nous appelons^de tous
nos voeux .cette précieuse harmonie, plus encore dans l’intérêt de g
notre patrie qui nous est chère, que dans celui de l’Eglise qui, quoi- j
qu’il arrive, sera toujours soutenue par la main puissante de son f

fondateur. f
t
Nous savons bien, hélas 1 que l’autorité séculière est de sa nature f

envahissante et dominatrice, et que les lois qu’elle publie, pour l’ad- *

minislration des choses ecclésiastiques, ne sont pas toujours irrépro-1

chables. Nous l’avons dit assez hautement. Il en est plus d’une qui |

contristent et désolent l’Egfise et le clergé catholique. Mais il n’en I

est pas moins vrai, à notre avis, que, par la connaissance de ces lois, F

et en en faisant un usage prudent et sage, on se conciliera la puis- ]

sance civile, qu’au moins on ne la froissera pas mal à propos, et qu’on !

évitera une foule de conflits qui tournent trop souvent au détriment

de la religion et presque toujours aussi à celui de l’Etat.

La plupart de nos évoques comprennent l’utilité du droit civil ecclésiastique
 ; ils le font étudier dans leurs séminaires, ou ils donnent
à discuter dans les conférences ecclésiastiques, à l’égal des questions
d’Ecriture sainte, de théologie et de droit canon, des questions de'
droit civil ecclésiastique pratiques, et recommandent en conséquence '
aux membres de leur clergé les ouvrages spéciaux qui traitent de ces f
matières. Nous avons eu plusieurs fois l’honneur de ces hautes
recommandations, et nous sommes heureux de pouvoir en témoigner
ici notre vive reconnaissance. Il ne nous appartient pas de rappeler
les éloges qu’on a daigné faire de notre travail. Nous DOUSF
contenterons de dire que nous n’avons rien négligé pour les mériter, j
en donnant, autant qu’il a été en nous, des solutions claires, solides’
et pratiques. Nous avons la conscience d’avoir été utile à un très- ---
AVERTISSEMENT. XI
grand nombre d’ecclésiastiques, et c’est là une douce récompense de
nos veilles et de nos recherches.

Si nous osions nous le permettre, sans vouloir déverser aucun
blâme, nous dirions que quelques évoques encore, ou pour mieux
dire quelques évêchés, ne comprenant pas suffisamment l’importance
du droit civil ecclésiastique, s’en occupent peu,, négligent d’approuver
les budgets, ne s’enquièrent pas même s’il existe ou non des conseils
de fabrique dans chaque paroisse, laissent les curés dans l’embarras,
au lieu de les aider, de les soutenir et de les défendre auprès
de l’autorité supérieure, de prévenir des difficultés qui les compromettent
au point de ne plus pouvoir faire le bien dans leurs paroisses.
Nos relations avec le clergé de toute la France nous ont révélé,
à cet égard, des choses que nous aurions peine à croire si elles ne
nous avaient pas été si fréquemment assurées. Ces négligences de la
part de l’autorité ecclésiastique, qu’on nous permette de le dire, ont
des conséquences très-graves et très-préjudiciables à l’Eglise. C’est
le cas de dire," après Mgr Parisis : « L’administration régulière du
temporel des églises, tient aujourd’hui plus que jamais aux desti-i
nées catholiques de la France. » Ces paroles n’ont rien d’exagéré
et elles méritent d’être sérieusement méditées. C’est pourquoi nous
les avons prises pour épigraphe de ce livre. Que nos vénérés prélats,
si remarquables par leur science, leur zèle et leur amour du bien,
ne négligent rien à cet égard, surtout dans le cours de leurs visites
pastorales ; ils peuvent y corriger beaucoup d’abus, y aplanir bien
des difficultés, et faire en sorte que toutes les églises, les presbytères,
les cimetières, etc., soient réparés et entretenus dans un bon état,
et que toutes les églises soient pourvues de tous les vases sacrés et
ornements nécessaires, en un mot, de tout ce qui est de l’intérêt du
culte, de l’honneur, de l’Église et de la pompe des cérémonies religieuses.


Nous ne ferons point ici l’énumération des funestes effets de l’ignorance
du droit civil ecclésiasque, nous aimons mieux constater que,
•depuis quelque temps, il a fait un progrès réel et qu’il est beaucoup
plus étudié que par le passé ; les divers ouvrages publiés sur cette
matière commencent à en faire connaître la haute importance. Nous
espérons que le clergé s’occupera de plus en plus d’acquérir la con-
XII AVERTISSEMENT.
naissance du droit civil ecclésiastique qui est pour lui d’une indispensable
nécessité. Car, comme le remarque un nouvel auteur, M.
Campion, « les rapports multipliés, qui, dans l’état actuel de la législation,
existent entre le culte catholique et l’administration civile,
donnent lieu plus fréquemment peut-être qu’aucune matière administrative
à des difficultés et à des conflits dans les communes : conflits
d’attributions et d’autorité entre les curés et les maires ; conflits
entre les conseils municipaux et les fabriques ; conflits entre les
communes formant une même circonscription paroissiale, etc. Le
désaccord ne naîtrait pas, la plupart du temps, si les lois et les règlements
étaient mieux connus qu’ils ne le sont généralement. L’autorité
supérieure, civile ou ecclésiastique, intervient pour éclairer les
parties sur l’objet du débat, sur leurs droits et leurs obligations respectives
 ; mais déjà la discorde a fait des progrès, l’irritation s’est
emparée des esprits, la population est divisée. Aussi la' lutte, arrivée
à son terme, laisse-t-elle presque toujours des traces difficiles à effacer.
T> Nous ne saurions donc trop recommander les divers écrits
publiés sur cette importante et grave matière.

Aux ouvrages excellents de droit civil ecclésiastique que nous
avons consultés et recommandés, dans notre précédente édition, nous
pouvons en ajouter deux autres qui ont paru dans ces derniers temps
et que le clergé peut étudier avec fruit : C’est d’abord le Traité de k
législation-des cultes, en trois volumes in-8", par M. Gaudry, ancien
bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. Les décisions de ce savant
jurisconsulte sont solides et bien motivées. On voit qu’elles émanent
d’un homme versé dans la science du droit civil ecclésiastique. Il
nous a fait l’honneur de nous citer fort souvent et avec éloge dans le
cours de son ouvrage ; nous l’en remercions. A notre tour, nous
avons été heureux d’appuyer assez fréquemment nos propres décisions
du poids de sa grave autorité. Cependant nous ne pouvons le
louer sans réserve, car nous ne partageons pas toujours tous ses sentiments
que nous avons même quelquefois combattus. Le second ouvrage
dont nous voulons parler, est le Code des fabriques, en deux
volumes in-8°, par M. de Champeaux, Avocat à la Cour impériale
de Paris et directeur du Bulletin des lois civiles ecclésiastiques. Cet
ouvrage est un manuel fort clair, fort commode et tout à fait prati-
AVERTISSEMENT. XIII
que de la législation des fabriques. C’est un commentaire précieux et
très-détaillé du Décret du 30 décembre 1809. Nous sommes aussi
quelquefois cité dans cet ouvrage. De notre côté, nous le citons assez
souvent dans le nôtre. Il est rare que ne soyons pas du même sentiment.


La première édition de cet ouvrage a été assez promptement épuisée,
malgré un tirage fort considérable. Depuis lors, voulant répondre
au bienveillant accueil qui en a été fait, nous sentions le besoin
de publier une nouvelle édition plus complète encore et moins défectueuse
que la précédente. Dans ce but, nous avons fait de nombreuses
recherches et nous avons remarqué bien des lacunes qu’il nous a
fallu remplir. Cette nouvelle édition contient donc un grand nombre
d’articles nouveaux, beaucoup de paragraphes ajoutés aux anciens,
plusieurs questions envisagées sous de nouveaux points de vue. Les
diverses consultations qui nous sont fréquemment arrivées de tous
les points de la France, nous ont fait comprendre tout ce qui manquait
à la première édition et nous nous sommes fait un devoir de
l’ajouter à celle-ci. Rien ne nous a donc coûté pour la rendre également
aussi complète que possible. Nous y avons ajouté tous les documents
législatifs qui ont paru depuis la première édition, tous les
arrêts de la Cour de Cassation ou des tribunaux, tous les arrêts du
conseil d’Etat, les circulaires ministérielles, etc., qui sont venus
corroborer ou modifier nos anciennes décisions. De nouveaux modèles
d’actes nous ont aussi parus nécessaires. Nous croyons donc
pouvoir dire que cette nouvelle édition a été très-notablement augmentée,
car l’ouvrage a paru d’abord en deux volumes seulement ;
puis nous y avons ajouté un troisième volume supplémentaire que
nous avons- intercalé et fondu dans cette nouvelle édition en mettant
chaque article ou complément d’article à la place qu’il devait occuper,
Enfin cette édition est en quatre forts volumes, c’est-à-dire qu’elle
contient au moins un quart de matière de plus que la précédente.

Nous ne dirons rien autre chose dans cet avertissement, que nous
voulions faire plus court, car nous croyons devoir reproduire la dédicace,
la préface et l’avertissement de la première .édition où l’on
pourra voir l’origine, le but et le plan de cet ouvrage.
Préface
DE LA PREMIÈRE ÉDITION.

La législation civile ecclésiastique, c’est-à-dire la législation émanée
de la puissance séculière, pour régler les choses qui tiennent de
plus ou moins près à la religion, n’est généralement pas assez connue
de ceux qu’elle intéresse plus spécialement ; ce n’est pas cependant
qu’il manque d’ouvrages sur cette matière ; il en a été publié,
au contraire, un assez grand nombre, depuis quelques années. Tout
le monde connaît le savant Traité de Vadministration temporelle des
paroisses, de M. Affre, actuellement archevêque de Paris, ouvrage
que son mérite et son utilité pratique ont fait parvenir en peu d’années
à sa cinquième édition ; le Guide des curés dans Vadministration
temporelle des paroisses, de M. l’abbé Dieulin, vicaire-général de
Nancy (4) , ouvrage non moins remarquable et qui est le fruit d’une
rare habileté administrative ; le Traité du gouvernement des paroisses,
de M. Carré ; la Législation des fabriques des églises, de M. Le
Resnier ; le Journal des conseils de fabriques, rédigé par d’habiles
jurisconsultes, qui ont éclairci une foule de questions difficiles et
provoqué d’importantes décisions ; plusieurs [Manuels plus ou
moins abrégés et plus ou moins méthodiques sur l’organisation ou la
comptabilité des fabriques, etc.

Mais tous ces travaux, assurément fort estimables en leur genre, et
plusieurs autres que nous pourrions citer, nous ont paru, les uns trop
(I) Au moment même où nous publions ce volume, nous apprenons avec douleur
la mort de ce savant et pieux ecclésiastique, enlevé au milieu de sa brillante carrière
à l’âge de cinquante-deux ans. La science et les vertus de cet habile administrateur
l’appelaient tout naturellement à l’épiscopat dont il eût été une des gloires.
On s’apercevra, dans cet ouvrage, que nous citons souvent M. Dieulin, surtout quand
il s’agit d’expérience. Ses conseils sont toujours empreints d’une profonde sagesse
et marqués au coin de la prudence. (Note de la première édition.) I PRÉFACE. XV
peu complets, n’ayant traité qu’une partie de la législation religieuse,
ou ne l’ayant envisagée que sous certains rapports ; les autres, trop
diffus, manquant d’ailleurs de clarté et de méthode, et employant
dès termes qu’ignorent la plupart de ceux qui sont appelés à .s’en
servir. Il en est quelques-uns aussi, comme, par exemple, le Traité
de l’administration du culte catholique, par M. Vuillefroy, maître
les requêtes au conseil d’Etat ; le Manuel des fabriques, par M. Rio,
lesquels sont trop disposés à décider toujours en faveur de l’autorité
séculière, accordant trop de pouvoir aux laïques ou à l’Etat, dans
l’administration des choses de l’Eglise, comme si, dans le principe,
les laïques n’eussent pas été sous l’inspection et aux ordres du
blergé (1)  ; comme si l’Eglise, qui a civilisé le monde, était incapable
de pouvoir gérer ses propres affaires.
" Nous avons donc cru qu’il serait utile "de publier un nouvel ouvrage
sur la législation civile ecclésiastique, lequel embrasserait
Routes les questions relatives, non-seulement aux fabriques, comme
■l’ont fait la plupart des auteurs que nous avons cités, mais encore
jtout ce qui regarde les bureaux de bienfaisance, l’instruction publique,
les salles d’asile, les hospices, en un mot, toute la législation
qui a des rapports plus ou moins directs avec la religion. Toutes ces
inatières sont traitées la plupart, nous en convenons, par un grand
hpmbre d’auteurs. Mais, outre qu’il serait fort dispendieux à un ec&ésiastique
ou à une fabrique, etc., de se procurer tous leurs ouvrages,
ceux à qui ils pourraient être utiles, ne sauraient pas toujours
facilement s’en servir. C’est ce qui nous a déterminé à faire
m choix-dans tous ces divers ouvrages, et à y joindre ce que l’expérience
et une longue étude de ces matières nous a fait juger néces-.
|aire. Nous ne nous flatterons pas d’avoir fait un ouvrage meilleur
ifque ceux qui existent, nous ne voulons que le faire plus complet ;
finous ne prétendons pas même l’avoir créé seul ; en jurisprudence
feurtout, selon la judicieuse remarque de M. Dieulin, on n’invente,
Kn ne crée rien. Nous avouons, au contraire, que, pour la confection
Be notre oeuvre, nous avons’profité de tous les matériaux que nous
ifc-tM « L’intendance des fabriques était]anciennement tout entière aux évêques ou
ifaux. autres ministres de l’Eglise, et ce n’est que par une gradation insensible qu’elle
||„a passé dans les mains des laïques. » (Févret, Traité de l’abus, t. I, p. 411.) XVI PRÉFACE.
avons pu découvrir ; nous n’avons guère été que l’architecte de l’édifice.
Nous avons donc puisé abondamment à toutes les sources, emprunté
à tous les auteurs. Ce sera là tout le prix et tout le mérite
de notre ouvrage, qui nous a demandé de longues et" fastidieuses
recherches.

Le Journal des conseils de fabriques (1) nous a été surtout d’un
grand secours ; non-seulement nous nous sommes approprié p1- jj|
sieurs de ses décisions (nous en avons réfuté quelques-unes cep ,|
dant) , mais il nous a encore fourni une partie des documents législatifs
que nous avons insérés dans le corps de l’ouvrage.

Nous devons aussi à l’obligeance de M. Dessauret, directeur
ministère des cultes, un grand nombre de circulaires et de décis* ]
ministérielles qui ne sont dans aucun auteur.

On trouvera peut-être que certaines de nos décisions sont peu
conformes à l’esprit de l’Eglise ; nous en avons gémi tout le premier ;
mais on comprendra que, dans un ouvrage du genre de celui-ci,
• destiné à guider nos lecteurs dans la pratique, nous ne pouvions pas
nous appuyer sur les conciles, l’Ecriture sainte, les Saints-Pères et les
bulles des Papes, comme nous l’avons fait dans notre Cours de droit
canon, mais sur le texte des lois civiles, ou sur la jurisprudence en
usage. Nous avons cependant eu soin de faire remarquer assez souvent
en quoi certaines dispositions législatives étaient injustes, arbitraires
ou fausses, et en quel sens il serait convenable de les modifier,
sinon de les abroger (2). Mais, afin de ne compromettre per(1) 
Le Journal des conseils de fabriques est un recueil fort précieux pour ceui
qui s’occupent de législation religieuse. Nous en recommandons la collection, qui »
compose bientôt de 13 volumes, surtout aux administrations diocésaines. (Note à
la première édition).Cette importante publication continue de paraître sous le titre de Nouveau
journal des.conseils de fabriques et elle est rédigée actuellement avec un talent K
marquable par M. Nigon de Berty, ancien magistrat, chef de division honoraire ai
ministère des cultes. La première série de ce journal se compose de 18 volumes, Il
seconde est arrivée au tome 16. (Note de la nouvelle édition.) (2) Nous pouvons dire avec satisfaction dans cette nouvelle édition que plusiew
de ces dispositions ont été modifiées et même quelques-unes abrogées. Espéroi
que la logique de nos institutions actuelles en fera modifier et abroger quelqui
autres. (Note de la nouvelle édition.) 
ï PRÉFACE. XVU
| sonne dans la pratique, nous avons dû dire ce que la loi, en telles ou
l telles circonstances, permettait ou ne permettait pas^de faire. C’est

|, ici le cas d’appliquer cet axiome de droit : Dura est lex, sed leoe.

| Néanmoins, nous avons combattu, autant que possible, les mauK

vaises tendances de notre législation civile ecclésiastique, qui n’est

|| nullement en harmonie avec les principes de liberté religieuse confeu^prés

par la Charte de 1830.

||, jj^accueil si bienveillant qu’a reçu notre Cours de droit canon, dont

Hsgp succès a de beaucoup dépassé notre attente, mais surtout le bref si

iponorable et si précieux pour nous qu’a daigné nous accorder le Soup-Vain-Pontife,

au jugement duquel nous avions soumis notre travail,
m • .as engage à publier une nouvelle édition de cet ouvrage, beaucoup

Evittà 1 complète que la première. Nous ne négligerons rien pour la

Prendre en tout point infiniment supérieure, ou pour mieux dire

E moins imparfaite. Ce sera en quelque sorte un ouvrage tout nouveau.

1 Nous y ajouterons un assez grand nombre d’articles qui ont été omis ;

I plusieurs autres seront entièrement refondus : les uns recevront plus

I d’étendue, d’autres, au contraire, seront abrégés, et quelques-uns

I même supprimés, ou plutôt ont été transportés dans ce Cours de léI
gislation religieuse, où ils sont mieux à leur place. D’après le conseil

| de plusieurs savants prélats, notamment du célèbre êvêque de LanI

grès (1) , nous en ferons disparaître tout ce qui regarde la législation

civile ecclésiastique, qui y sera seulement indiquée ; et, pour les
l rapports qu’elle peut avoir avec le droit canon, nous renverrons à ce
■ Cours de législation religieuse. La nouvelle édition de notre Cours de
t droit canon sera parfaitement conforme à celle-ci. Nous adopteIrons

le même format, le même caractère, le même papier et la

|même justification , de sorte que les deux ouvrages, qui se com|plètent

l’un par l’autre, n’en forment pour ainsi dire qu’un

fteul(2).

 ? • Le titre de ce nouveau travail indique que nous avons adopté l’orWn
(1) Mgr Parisis, de- savante et vénérable mémoire, mort évêque d’Arras. (Note deftyt nouvelle édition.) •■T (2) Une troisième édition a été publiée en six volumes du même format que cetteK|uouvelle édition du Cours de législation civile ecclésiastique. Elle nous a méritéRl’&signe honneur d’être élevé à la dignité de protonotaire apostolique. (Note de lamnouvelle édition.) 
ir T. î. b
XVIII PRÉFACE.
dre alphabétique et que nous aurions pu l’intituler : Dictionnaire de
droit civil ecclésiastique. Cette forme nous a paru préférable à toute
autre : un traité méthodique a l’avantage incontestable, pour l’étude
d’une science, de présenter l’enchaînement des principes qui découlent
les uns des autres. Mais un ouvrage usuel, comme celui-ci, destiné
à être souvent consulté, et auquel on ne recourt qu’au fur et à
mesure qu’on sent le besoin d’éclaircir un point douteux ou de connaître
la marche à suivre ou la conduite à tenir dans une circonstance]
déterminée, doit s’offrir dans l’ordre le plus commode pour les re-j
cherches, et, par conséquent, dégagé de] ces divisions toujours un}
peu arbitraires, qui exigent une étude particulière et dont le lecteur !
ne charge pas trop volontiers sa mémoire. Aussi, l’ordre alphabéti-i
que, que nous avons adopté dans notre Cours de droit canon, dont’
celui-ci est le complément nécessaire, réunissant sous la rubrique du
même mot tout ce qui concerne chaque détail particulier de la pratique,
nous a paru devoir être préféré dans un ouvrage de ce genre.
Au surplus, nous avons évité, autant que possible, de scinder les ma-|
tières importantes ; nous avons, au contraire, fait en sorte que lesj
articles qui s’y rapportent fussent en eux-mêmes, à l’aide de quelques
renvois, de véritables traités. j

Nous avons tâché d’aller au-devant de toutes les questions, et,
après avoir reproduit le texte même de la loi, qui, avant tout, est la |
règle fondamentale, nous l’avons accompagné des décisions adminis-f
tratives ou judiciaires qui en ont déterminé l’application, du senti-1
ment des auteurs et des jurisconsultes qui ont traité la-matière, ainsil
que des observations que l’élude et l’expérience nous ont suggérées, !
et qui nous ont semblé propres à éclairer la pratique, surtout dansf
les circonstances où la législation gardait le silence. I

Ainsi, en résumé, on trouvera dans ce Cours théorique et pratiquée
de législation religieuse : 1° le texte complet de toutes les lois et def
tous les règlements relatifs à l’administration des fabriques, desf
écoles, des établissements de bienfaisance ; en un mot, de toute laff
législation qui peut intéresser le clergé ; 2° l’analyse et, lorsque cela"'
est nécessaire, le texte même des instructions, circulaires et décisions !
ministérielles, les avis et arrêts du conseil d’État, de la jurisprudence !
des cours royales, de la Cour de cassation ; 3° d’amples explications !
de questions de droit civil ecclésiastique qui se sont élevées ou pour-l
iPRÉFACE. XIX
raient s’élever ; 4° enfin de nombreux modèles d’actes de tous genres,
iconcernant la tenue des écritures, la comptabilité, etc. ; car nous savons
par expérience que souvent, surtout dans les paroisses rurales,
.on est fort embarrassé pour rédiger une délibération, un procèsverbal
d’une séance ordinaire ou extraordinaire d’un conseil de fabrique,
ou d’adjudication de bancs, etc., un devis pour des réparations
ou des travaux au presbytère ou à l’église, un acte d’accepta -
tion de dons ou legs faits à la fabrique, un état de lieux d’un presbytère
ou d’un logement quelconque, un bail, un inventaire, un bordereau
de situation trimestrielle, un compte, unbudget, etc., etc.

Nous avons donné une certaine étendue à tout ce qui regarde la
comptabilité des fabriques, parce que cette partie nous paraît d’une
^très-haute importance, aujourd’hui surtout que les conseils généraux
des départements et certains députés demandent que cette
comptabilité, qui est trop négligée dans beaucoup de paroisses, il
faut bien en faire l’aveu, soit remise entre les mains des receveurs
communaux. Ce serait là un nouvel empiétement du pouvoir civil
qui serait infiniment funeste à l’Église et qu’on doit s’efforcer de prévenir
en évitant tout ce qui pourrait en fournir le moindre prétexte.
-Déjà plusieurs de nos vénérés prélats, toujours attentifs à tout ce qui
peut intéresser l’honneur de la religion, ont prescrit à cet égard des
.mesures pleines de sagesse, et qui, nous en avons l’espoir, finiront
 ?par être partout adoptées. Puissions-nous, par ce travail, contribuer
*à amener cet heureux résultat 1

- a Parmi les intérêts les plus chers et les plus importants de vos

-paroisses, dit à cet égard, dans une instruction sur l’administration

r temporelle des paroisses, un de nos plus éloquents prélats (1) , il en

. est peu qui méritent de notre part une sollicitude plus vigilante, et

• de la vôtre un zèle plus dévoué, que la bonne administration des

biens de vos églises… Hélas, ajoute-t-il, vous avez perdu cette haute

.tutelle que vos prédécesseurs exerçaient autrefois sur les établisse..ments

de charité publique, fondés en grande partie par les libéralités

. de vos évoques 1 Vous avez perdu, légalement du moins, la suprême

direction des petites écoles, attribution si essentielle de votre mission

divine d’enseigner ; ou, si quelque influence vous y est encore lais(I) 
Mgr Giraud, évoque de Rodez,'mort archevêque de Cambrai et cardinal.XX PRÉFACE.
sée, cette influence est souvent trop faible et vous donne une action
trop bornée pour corriger les abus et les désordres qui demandent
une prompte répression ? Quel surcroît de disgrâce si vous perdiez
encore la part qui vous revient si légitimement dans l’économie des
deniers de vos églises, si les oblations des fidèles et les fondations
pieuses passaient à une administration purement civile, si vous étiez
contraints d’aller mendier à la porte d’un bureau subalterne la matière
des sacrements et du sacrifice î Quel opprobre imprimé au

front des pasteurs et des administrateurs des paroisses, qui seraient
ainsi déclarés incapables de gérer convenablement leurs propres affaires,
opprobre plus humiliant et plus cruel encore, si vous aviez la
douleur ,de vous dire que vous l’avez encouru par votre faute, oui,
faute d’un peu de cette vigilance que nous vous demandons et qui
vous aurait épargné d’amers et d’inutiles regrets. »

« 11 est des fonctionnaires supérieurs, ajoute Mgr Parisis, évêque
de Langres, qui verraient avec satisfaction les revenus des fabriques
versés dans la main du receveur communal, les budgets du culte discutés
par le conseil municipal, et ses comptes réglés par le conseil
de préfecture. Chacun comprend que ces mesures seraient la ruine
des églises, mais il est bien vrai qu’elles ne .seraient que la consé-,
r quence des principes posés (1). » j

Une longue expérience du ministère nous a fait comprendre que, '
dans ce siècle, où l’autorité séculière tend partout à empiéter sur lesj
droits sacrés de l’Église, sous le spécieux et perfide prétexte qu’elle'
ne doit s’occuper que des choses purement spirituelles, le prêtre
doit plus que jamais étudier la législation dans ses rapports avec l’au-J
toritê civile. Nous sommes convaincu, avec le prélat que nous venons ?
de citer, que de là dépend, plus que l’on ne pense, l’avenir de la n-l
ligion en France. Voilà pourquoi nous avons pris pour épigraphe iû
notre nouveau travail les paroles suivantes de ce savant évêque : I

« L’administration régulière du temporel des églises non-seule- ;
ment prête un heureux secours à l’administration spirituelle de ?
chaque paroisse, mais tient aujourd’hui plus que jamais aux des--
tinées catholiques de la France. » l
(l) De la liberté de l’Église, p. 101. sfïAvertissement w.
Ce Cours de Législation religieuse, dont nous livrons aujourd’hui
le second volume au public, a été entrepris le lendemain de la révolution
de 1830 ; par une coïncidence remarquable, nous le terminons
le lendemain de la révolution de 1848, après dix-huit ans de
recherches et d’observations. Témoin, après les journées de Juillet,
des tracasseries sans cesse renaissantes d’un grand nombre d’agents
supérieurs et subalternes du gouvernement d’alors ; effrayé des atteintes
journalières portées à la liberté religieuse, garantie cependant
par la nouvelle Charte ; ému des actes arbitraires dont le clergé
était trop souvent victime ; froissé par les empiétements de l’autorité
civile- sur les. droits de l’Église ; inquiet de voir les intérêts des fabriques
compromis, etc., etc., nous nous mîmes alors sérieusement
à étudier la législation civile ecclésiastique, pour voir s’il n’y aurait
pas moyen d’arrêter ces envahissements et ces vexations,
i Pour atteindre à ce but, nous publiâmes, un peu plus tard, dans
les journaux religieux, et notamment dans V Univers, un très-grand
nombre d’articles de "jurisprudence religieuse, persuadé qu’en cela
nous remplissions un devoir de notre ministère sacerdotal : car,
comme l’a dit, en 1837, avec tant de raison, le célèbre auteur du
OEraité de la Propriété des biens ecclésiastiques, dont tout l’univers
(1) Cet avertissement a été publié en tête du tome II de la première édition.XXII AVERTISSEMENT.
admire aujourd’hui l’héroïque dévouement : « Si le premier devoir
d’un prêtre est d’instruire, de toucher, de faire connaître les rè« 
gles de la morale, de faire aimer, surtout par ses exemples, les
< vérités saintes de la religion, et, pour employer la sublime allé€
gorie des livres saints, d’élever avec des pierres vivantes un tem« 
pie au Seigneur, il doit aussi défendre des propriétés que la reli€
gion consacre, qui sont un moyen nécessaire, quoique matériel,
 » de la conserver, soutenir des droits fondés sur les règles immua« 
blés de la morale, et qui ont été respectés chez tous les peuples
« que n’agite pas la fièvre des révolutions. » (Page vm.) Telle fut la
cause et l’origine de ce Cours de Législation ecclésiastique.

Or si, au témoignage d’un homme si compétent et si capable de
donner de sages et utiles conseils en cette matière, c’est un devoir de
conscience pour le prêtre de défendre les intérêts matériels de l’Église
et de soutenir des droits fondés sur les règles immuables de la
morale, nous ne saurions trop engager les ecclésiastiques, nos vénérés
confrères, surtout ceux qui sont chargés de l’administration
d’une paroisse, de se livrer à l’étude des lois civiles ecclésiastiques :
car si dans tous les temps il a été utile, dans l’intérêt de l’Église, de
connaître ces lois, la connaissance en est devenue bien autrement importante
depuis 1830, et notamment depuis la révolution de Février.

Cette révolution s’est faite, à la vérité, au nom et en faveur de la
liberté et du droit d’association, garantissant à tout citoyen une égale
protection pour la profession de son culte. Et cependant combien de
vexations, de tracasseries le clergé n’a-t-il pas souffertes et ne souffre-t-il
pas encore dans un grand nombre de localités ? à combien
d’actes arbitraires ou injustes ne le soumet-on pas encore chaque
jour ? combien d’usurpations, d’empiétements ne cherche-t-on pas à
faire ? Il devient donc plus nécessaire, plus indispensable que jamais
pour le prêtre ou les administrateurs des fabriques, de connaître
leurs droits pour les défendre, et leur devoir pour le pratiquer et ne
pas se compromettre. Nous nous estimerions heureux qu’on pût
puiser cette utile connaissance dans l’ouvrage que nous livrons aujourd’hui
au public. C’est, si nous ne nous faisons pas illusion, le
plus complet qui aitété publié jusqu’alors sur la législation religieuse,
le plus commode, le plus pratique, le plus approprié aux circons-
AVERTISSEMENT. XXIII
tances et au temps où nous vivons, car on y trouve tous les actes
législatifs sur la matière qui ont paru jusqu’à ce jour.

La proclamation de la République n’a rien changé au plan de
notre .ouvrage, car notre but a été de faire connaître la législation

■ ecclésiastique telle qu’elle existait avant la révolution de 1789, telle
•qu’elle a existé depuis sous le Directoire, le Consulat, l’Empire, la
Restauration, le gouvernement de Juillet et le régime actuel. Nous

.n’avons donc’rien à supprimer dans notre travail ; mais nous aurons

■ sans doute à y ajouter quelque chose et à indiquer quelques modi »
"fications : ce sera le sujet d’un Supplément que nous nous engageons

 ; à publier dans un avenir plus ou moins prochain (1). Nous ne négligerons
rien pour que cet ouvrage devienne un manuel nécessaire et
• indispensable à tous ceux qui, par état et par position, ont besoin de
connaître les lois civiles ecclésiastiques Jc’est-à-dire à Nosseigneurs
les archevêques et évoques et à leurs secrétaires généraux ; à MM.
les curés et à tous les administrateurs des fabriques ; à MM. les préfets,
sous-préfets, conseillers de préfecture, maires, juges de paix,
'avocats ; à MM. les instituteurs, les administrateurs des bureaux de
bienfaisance, des hospices, etc, etc.

Les seuls changements que nous eussions pu et peut-être dû faire
sont si peu importants que nous n’avons pas cru devoir nous en occuper.
Ainsi, par exemple, nous avions mis et nous avons laissé : il
. ,Iaut obtenir l’autorisation du roi pour telle ou telle chose, une ordonnance
royale pour telle ou telle autre, etc. Le lecteur intelligent
saura bien substituer le mot décret à celui d’ordonnance royale
■ .celui d’autorisation du gouvernement à celui d’autorisation du roi,
• celui de procureur de la république à celui de procureur du roi, etc.,
" etc. (2). Ce sont, du reste, les mots consacrés par les actes législatifs
d’alors. Puis, qui peut répondre que, chez une nation agitée par la
fièvre des révolutions, suivant l’expression de Mgr Àffre, la forme du
gouvernement que nous venons d’adopter ne changera pas encore,
comme elle a tant de fois changé depuis un demi-siècle ? Quoiqu’il
en soit, nous aurions une éternelle reconnaissance au gouvernement
(1) Nous avons effectivement publié un troisième volume* supplémentaire.
(%)  Ces changements ont été faits dans cette nouvelle édition,XXIV AVERTISSEMENT. fï
de la République s’il faisait disparaître de l’arsenal de nos lois tant ?
d’actes législatifs qui violent ou entravent d’une manière plus ou 1
moins odieuse, la liberté de l’Église de Jésus-Christ, actes législatifs !
qui n’ont pas peu contribué, selon nous, à faire crouler les gouverne-1
ments précédents, car Dieu n’aime rien tant en ce monde, comme l’a |
dit depuis longtemps saint Anselme, que la liberté de son Église. '

Nous avons dédié le premier ouvrage que nous avons publié, sous !
le titre de Cours de droit canon, à Mgr Jolly, archevêque de Sens, »
notre vénérable et bien aimé pontife, qui a daigné l’approuver comme  ?
très-utile aux ecclésiastiques, et non moins remarquable par la pro- \
fondeur de la science que par la netteté du style et le talent de l’ex- '
position. Nous devions dédier ce second ouvrage à Mgr Affre, archevêque
de Paris, dans le diocèse duquel nous travaillons depuis quatre'
ans. Ce pieux et illustre prélat avait daigné nous encourager à le publier
 ; il avait bien voulu nous honorer de ses conseils et de sa bienveillance
 ; il avait approuvé notre plan, plan qu’il avait aussi conçu
lui-même et qu’il aurait réalisé, nous a-t-il dit, si les nombreuses,
occupations de son épiscopat lui eussent permis d’y employer le temps "'
nécessaire. Tout le monde regrettera, comme nous, qu’un ouvrage'
de ce genre n’ait pu être exécuté par un homme si habile, si expérimenté
et si versé dans ces sortes de matières. Nous nous serions donc ;
estimé très-heureux si nous eussions pu faire paraitre ce Cours de'
Législation ecclésiastique sous les auspices d’un éminent prélat qui, à J
la science qui fait les hommes distingués, joignait les qualités et les *'
vertus qui font les saints et les martyrs (1). Mais au moins nous|
conjurerons ce saint et illustre pontife, ce glorieux et immortel mar-,
tyr de la charité, ce bon et fidèle pasteur qui a donné sa vie pour ses}
brebis, de prendre encore cet ouvrage sous sa protection, en deman-j
dant à Dieu, pour la gloire duquel nous l’avons entrepris, qu’il dai-[
(1) Tout le monde connaît le sacrifice admirable qui a enlevé à la science ecclésias-J
tique et à l’Eglise do Paris, dont il fera le perpétuel honneur, le savant auteur du
Traité de l’administration temporelle des Paroisses que nous avons si souvent ciré. ;
Nous nous estimons heureux d’avoir assisté aux derniers moments de ce célèbre t
martyr de la charité, d’avoir baisé sa noble faco aussitôt qu’il eut rendu sa beOei
âme à son Créateur, et d’avoir fait voeu, la main étendue sur son corps expirant, !
de consacrer, à son exemple, ce qui nous reste de vie à la gloire de Dieu et « if
salut de nos frères. ' ;•AVERTISSEMENT. XXV
• gne le bénir, afin qu’il ait un résultat utile, et qu’il porte des fruits
î en aidant à diriger la conduite du pasteur dans sa paroisse, et qu’il
 ! lui fasse éviter ces discussions, ces procès toujours si nuisibles à la

religion et au salut des âmes.

L’encouragement honorable que nous avons reçu, pour le premier
volume, de plusieurs de nos vénérables prélats, d’uff grand nombre
de nos confrères et même du ministère des cultes, où l’on nous dit
que notre ouvrage était .de nature à éviter bien des chicanes entre

i l’administration civile et l’administration ecclésiastique, nous a porté
I.travailler avec encore plus de soin à celui-ci. Pendant l’impression
qui, contre notre volonté et à cause des événements, a été beaucoup
i plus longue que nous ne l’avions pensé d’abord, nousy avons ajouté,
\ comme on pourra s’en apercevoir, plusieurs nouveaux documents
\ utiles et importants ; nous avons corrigé et même refait plusieurs
\articles qui ne nous paraissaient point assez clairs et assez lucides

* pour certains lecteurs qui ne sont point versés dans les questions de
flroit et de jurisprudence. La clarté et la précision est ce à quoi nous
flous sommes spécialement appliqué ; nous craignons de n’avoir pas
toujours suffisamment réussi.

- La presse périodique a aussi porté un jugement très-favorable de
notre oeuvre. Les journaux et les revues de Paris et de province,
qui en ont rendu compte, se sont accordés à dire, avec la Bibliographie
catholique, que les principes dans lesquels l’ouvrage est rédigé
sent sages et raisonnables, et les questions exposées simplement,
clairement et d’une manière satisfaisante. Nous dirons cependant,
sans feinte modestie, que notre livre ne mérite pas tous les éloges
qu’on a bien voulu lui prodiguer et dont nous sommes très-reconnaissant
 ; mais il renferme encore bien des défauts et des omissions
que nous essayerons de faire disparaître dans un supplément. On ne
trouvera pas mauvais, pensons-nous, si nous citons ici l’appréciation
suivante d’un des organes de la publicité.

« Us ont bien mérité de l’Eglise, les hommes qui nous apprennent
à combattre la légalité par la légalité, à défendre nos droits
contre les empiétements de la loi par les armes de la jurisprudence.
iHs ont bien mérité de la religion et de la liberté, les hommes qui
nous enseignent à user de la loi, quelle qu’elle soit, pour protéger
XXVI AVERTISSEMENT.
les libertés saintes que le Ciel a confiées à notre garde Encore

une fois, les auteurs qui nous enseignent à user ainsi de la législation
civile religieuse sont dignes d’éloge et de reconnaissance.

« Or, soit dit sans flatterie, le Cours que nous annonçons est incontestablement
le plus complet, le plus intelligent et le plus commode
de tous les livres qui ont été publiés sur la matière ou qui sont
annoncés. Nous serions peut-être suspects si nous en donnions pour
raison le jugement solide de l’auteur, quoique la réputation de son
Dictionnaire de droit canon nous y autorise bien. Mais, outre la netteté
et la simplicité de sa méthode, il y a de cela deux raisons que
nul autre ne peut ni ne pourra de longtemps invoquer :

i 1° L’auteur, pour la confection de son ouvrage, avait à sa disposition
le Recueil complet de toutes les circulaires et décisions ministérielles,
recueil qui ne se trouve ni dans le commerce, ni dans
les secrétariats des évêchés, et dont certains fonctionnaires abusent
quelquefois pour prendre au piège le clergé confiant dans les décisions
connues, ne soupçonnant pas une législation secrète (1) tendue
comme un guet-à-pens sous les pas des simples. Cette circonstance
donne donc au travail de M. André une valeur toute particulière.
t 2° Une circonstance peut-être plus remarquable encore ressort
de l’usage que l’auteur a su faire de l’ancienne législation, dont
celle d’aujourd’hui n’est ordinairement que la reproduction succincte
et plus ou moins exacte. Or il est dans cette matière un principe de
jurisprudence avoué, d’après lequel ces sortes de lois doivent s’interpréter
par les anciennes lois d’où elles sont tirées. Comment se
fait-il donc qu’aucun auteur n’ait eu le courage de faire la recherche
de cette ancienne législation ? C’est un travail que M. l’abbé André
s’est imposé, et qui jette sur cette jurisprudence une lumière
(i) L’auteur de cette révélation était bien informé, car, dans une circulaire ministérielle,
en date du 18 février 1815, le ministre de l’intérieur' rappelle aux préfets
qu’ils ne doivent jamais rendre publiques les lettres ou circulaires qu’ils reçoivent
des ministres, à moins qu’ils n’aient été autorisés à les publier. « Il est de principe,< dit le ministre, qu’une lettre appartient autant à celui qui l’a écrite qu’à celui qui
« la reçoit, et qu’elle ne peut être rendue publique sans le consentement du pre.c mier : je vous invile à ne jamais vous écarter de celle loi de bienséance et d’é<gards. i> (Recueil des circulaires, instructions ministérielles, etc., tome III, p. 10.) 
(Note de la première édition.) AVERTISSEMENT.XXV11
inattendue ; et c’est par cette jurisprudence qu’il redresse bien des
erreurs et des décisions oppressives. L’usage fera apprécier l’importance
de ce travail tout à fait original. »

Le savant auteur de ces quelques lignes, que nous nous plaisons
à reproduire, a parfaitement saisi le mérite de notre travail, sous ce
rapport. Effectivement toute notre législation civile ecclésiastique a
sa source dans l’ancienne législation, comme on peut le voir par les
notes que nous avons mises au décret du 30 décembre 1809, rapporté
sous le mot FARRIQUE. C’est d’après cette ancienne législation
que nous avons résolu plusieurs questions qui n’avaient pas toujours
été traitées d’une manière satisfaisante par les respectables auteurs
qui nous ont précédé.

Deux évêques, en nous annonçant qu’ils recommanderaient notre
ouvrage à MM. leurs curés comme étant un guide sûr, et d’une utilité
pratique et journalière, nous ont demandé si nous ne pourrions
pas faire quelque diminution sur le prix en faveur des fabriques pauvres
des paroisses rurales de leurs diocèses. Nous nous empressons
de répondre que, sur la demande de nos vénérés pontifes ou de leurs
secrétaires, nous ferons très-volontiers toute la remise qu’il nous sera
possible de faire, car nous voudrions, plus dans l’intérêt de l’Eglise
que dans le nôtre, que ce Cours de Législation ecclésiastique fût entre
les mains de tous les administrateurs de fabriques. Nous n’avons
jamais pensé à spéculer sur nos travaux, dirons-nous après Mgr
Affre ; nous n’avons eu d’autre but que de rendre plus facile la connaissance
d’une partie importante de notre législation. Plus elle sera
connue, quelles que soient d’ailleurs ses imperfections, et moins il y
aura de procès, de mauvaises gestions, de, discordes dans les paroisses.
Ce résultat, si important, nous a soutenu dans un travail naturellement
aride, et nous le regardons comme notre plus< belle récompense.

Paris, le 10 août 1848.Avertissement « .
Lorsque nous entreprîmes cet ouvrage, notre dessein était d’abord
de publier trois volumes ; mais considérant, d’une part, que la science
si importante du droit civil ecclésiastique n’était peut-être pas assez
généralement appréciée, et, d’une autre, que nos vénérés confrères,
pour lesquels seuls nous avions mis la main à l’oeuvre, étaient moins
riches des biens de ce monde que de talents et de vertus, nous crûmes
que notre travail leur serait d’autant plus utile qu’ils pourraient plus
facilement se le procurer. Alors nous prîmes la résolution de restreindre
notre plan, d’en exclure des documents moins utiles et moins
pratiques, ou d’une trop grande étendue, et de ne publier que deui
volumes. Nous nous étions trompé ; car beaucoup de nos confrères et
quelques vénérables prélats,, tout en nous faisant l’honneur de nous
écrire que notre ouvrage était le plus complet et le plus commode qui
eût encore paru sur celte matière, daignaient en même temps nous
faire observer que telles et telles questions avaient été omises, que
d’autres ayaient été traitées trop brièvement.et qu’on y cherchait en
vain des rapports importants et des documents législatifs qu’on pouvait
avoir cependant besoin de consulter ; il n’en fallait pas davantagt
pour nous déterminer à rendre notre travail plus complet et par m
séquent plus utile. Nous prîmes donc l’engagement de publier no
troisième volume complémentaire. C’est cette promesse que nous
(1) Cet avertissement était en tète du volume supplémentaire et qui formaitli
troisième volume de l’ouvrage.
i
AVERTISSEMENT.XXIX
remplissons aujourd’hui. Mais, à notre grand regret, nous avons
encore été obligé de nous restreindre en quelques points et d’omettre
quelques pièces dont la nécessité nous a paru moins grande.

D’ailleurs les modifications, naturellement amenées par la catastrophe
de février et notamment l’abrogation de la loi du 28 juin 1833
sur l’instruction primaire, parla loi du 15 mars 1850 sur l’instruction
publique, rendaient encore plus nécessaire ce troisième volume.
Nous avons donc envisagé l’importante question de l’enseignement
sous toutes ses faces, et toujours par ordre alphabétique. Puis nous
avons donné le' texte de la loi avec de longs commentaires, presque
•tous puisés dans la discussion même de cette loi, afin de bien faire
comprendre et le sens de chaque article et la pensée générale du législateur.
Nous avons cru que rien ne serait plus propre à atteindre
ce double but que d’y ajouter l’Exposé des motifs de M. de Falloux,
ôiinistre de l’instruction publique, et les Rapports faits par M. Reugnot,
à l’Assemblée nationale, au nom de la commission. Nous les
avons donc placés en tête de la loi. Nous l’avons ensuite fait suivre
des règlements, décrets et circulaires publiés pour son exécution.
De sorte que ce volume sera comme un manuel complet de tout ce
' qui concerne l’enseignement. On y trouvera, à l’instant même, la
« question qu’on aura besoin de connaître, avec tous les documents qui
/jjfeuvent l’éclaicir et qu’on peut avoir si souvent besoin de consulter.
s De nombreuses questions nous sont journellement adressées par
 ? nos confrères sur les difficultés qui se rencontrent trop souvent dans
l’exercice de leur ministère. Nous nous sommes fait un devoir et en
' même temps un vrai plaisir de les éclairer et de les aider dans leur
embarras. Quand les questions ne sont pas traitées sous un mot ou
 ;sous un autre de notre Dictionnaire, ce qui arrive rarement, nous
[ nous empressons de les résoudre, en indiquant dans quel endroit de
r l’ouvrage elles sont abordées, sinon résolues. Nous continuerons de
prendre ce service à tous ceux qui nous feront l’honneur de nous con|"
sulter, nous estimant heureux si nous pouvons, par ce moyen, leur
être utile.
[ ' Nous nous sommes fait un devoir de recommander les ouvrages.
- 'de MM. Affre, Dieulin et autres auteurs qui ont écrit sur le droit
s civil ecclésiastique. Nous recommandons également le Recueil com-
XXX AVERTISSEMENT.plet et selon l’ordre chronologique de droit civil ecclésiastique ancien
el moderne, qu’a publié en deux volumes in-8 M. de Champeaux,
avocat à la Cour d’appel. Cet ouvrage, dont le plan est différent du
nôtre, a un mérite réel et est d’une utilité incontestable pour le
clergé. Nous voudrions le voir, avec ceux que nous avons déjà mentionnés,
dans la bibliothèque de tous les prêtres ; car nous pensons
qu’un pasteur, s’il veut administrer dignement et convenablement
sa paroisse, doit se munir, autant que possible, de tous les ouvrages
publiés sur cette matière. Un seul, quelque complet qu’il soit, ne
peut pas toujours suffire dans beaucoup de circonstances. Nous
avons bien fait en sorte que notre travail pût tenir lieu de tout autre,
en résumant et en citant tous les jurisconsultes qui se sont occupés
de droit civil ecclésiastique, et en rapportant textuellement
tous les actes législatifs sur lesquels nous basons nos décisions ; mais,
qui ne sait qu’on a besoin de s’appuyer très-souvent du témoignage
de plusieurs auteurs ? D’ailleurs, l’un traite une question à son point
de vue, tandis qu’un autre l’envisage d’une manière toute différente.
Il est bon alors de pouvoir peser les raisons et les textes de loi qu’on
allègue de part et d’autre, afin de prendre un parti convenable dans
ces matières quelquefois si délicates et si controversées.

Nous n’excluons pas de nos recommandations, à cet égard, un
ouvrage entrepris en concurrence du nôtre et tout à fait sur le
même plan. Nous voulons parler du Dictionnaire raisonné de droil
et de jurisprudence civile ecclésiastique, par M. l’abbé Prompsault.
Mais ce dictionnaire, qui peut être utile à ceux qui possèdent déjà
d’autres ouvrages du même genre, renferme pourtant, nous le disons
sans prévention et dans l’intérêt seul de la cause que nous défendons,
beaucoup de décisions fausses, inexactes et dangereuses,
de sorte qu’on ne peut s’en servir qu’avec une extrême précaution.
Seul il ne pourrait qu’induire en erreur dans une foule de questions.
L’auteur, assurément fort laborieux et fort érudit, n’a pas les
qualités requises pour un ouvrage de cette nature ; il manque, à
notre avis, de deux choses essentielles, d’expérience et de rectitude
dans Je jugement. Que M. Prompsault soit bon grammairien, nous
ne le nions pas, mais, qu’il s’imagine qu’un grammairien, quelque
habile qu’il soit, puisse s’improviser en un instant jurisconsulte, il
AVERTISSEMENT.XXXI
se trompe ; nulle science ne demande peut-être des études plus lon.
gués, plus sérieuses et plus approfondies que celle du droit, et en
particulier du droit civil ecclésiastique, La Fontaine savait bien
qu’un homme ne peut être universel, quelles que soient ses capacités
naturelles, quand il a dit :
Qui trop embrasse, mal étreint.
Un sentiment de convenance et de délicatesse semblait nous faire
un devoir de nous, taire sur l’oeuvre de notre savant confrère, et
nous avons longtemps hésité si nous nous en occuperions, mais des
personnes graves et prudentes nous ayant conseillé de répondre,
dans l’intérêt de la religion et du clergé, au moins à quelques-unes
des nombreuses critiques dont nous sommes l’objet dans le Dictionnaire
raisonné, et de rectifier quelques-unes des erreurs et des
inexactitudes qu’il renferme, nous nous y sommes enfin déterminé,
"regrettant néanmoins la nécessité d’entrer dans une semblable polémique.
Nous l’avons fait quelquefois avec un peu trop de vivacité
peut-être, mais nous devons déclarer ici que nous n’avons été guidé
en cela que par l’amour du bien général et non par aucun sentiment
personnel, car nous aimons à reconnaître que M. Prompsault est un
homme instruit et un prêtre honorable (1). ,
Paris, le 28 octobre I80O.(1) M. l’abbé Prompsault, né à Montélimart, est décédé à Paris où il avait été
longtemps aumônier de l’hospice des Quinze-Vingt. (Note de la nouvelle édition.) 
PROFESSION DE FOI DE L’AUTEUR.

En publiant cette nouvelle édition, nous sentons le besoin de la <
soumettre, comme nous l’avons fait de la dernière édition de notre j
Cours de droit canon, au jugement infaillible et sans appel de Celui j
à qui la Vérité incréée a dit en la personne de Pierre ; J’ai prié !
pour toi, afin que ta foi ne défaille point, confirme tes frères. I
Nous nous engageons donc solennellement ici devant Dieu qui connaît j
la pureté et la sincérité de nos sentiments, et devant l’Eglise I
notre mère , à qui nous reconnaissons le droit de juger la
doctrine et les oeuvres de ceux qui ont le bonheur d’être dans son
sein, et spécialement d’être ses ministres, d’accepter sans restriction
aucune, et sans examen, le jugement que son Chef suprême
ou la Sacrée Congrégation de l’Index, en son nom, pourrait en’
porter, condamnant, réprouvant et blâmant d’avance tout ce qu’elle
jugerait devoir condamner, réprouver ou blâmer dans cet ouvrage.
Nous promettons, dans ce cas, si, ce qu’à Dieu ne plaise,
l’ensemble de ce livre était trouvé mauvais, de le retirer aussitôt du
commerce, d’en faire une édition plus correcte, ou de l’expurger, si,
contre notre intention bien formelle, il s’y était glissé quelques propositions
peu exactes. Car nous ne cesserons de dire avec saint Athanase
: « Quoique d’un rang bien inférieur, nous vous appartenons,
Très-Saint Père, et nous vous sommes soumis, voulant toujours
dépendre de votre suprême et infaillible autorité, i (1) 
ANDRÉ, Protonotaire Apostolique, ad instar participantium.(1) Licet exigni ordinis, tamen vestri sumus, vobisque obedientes, et sumus, et
esse semper volumus. (Epist. ad Marcum universalis Ecclesioe Papam.) 2 ABANDON.acquisition, son acceptation doit être autorisée par le gouvernement
auquel les pièces suivantes sont produites par l’intermédiaire du
préfet : 1° titre de la créance ; 2° offre de cession souscrite par le
débiteur ; 3° évaluation des immeubles abandonnés ; 4° délibération
du conseil de fabrique, faisant ressortir la nécessité d’accepter et
l’impossibilité d’agir autrement ; 5° l’avis du conseil municipal ;
6° l’avis du sous-préfet et celui du supérieur diocésain ; 7° enfin,
l’avis motivé du préfet. (Voyez ACCEPTATION.) 

A la réception de l’ordonnance d’autorisation, le trésorier fait
dresser, par un notaire, l’acte d’acceptation contradictoirement avec
le débiteur. Cet acte, dont copie est remise au cessionnaire pour
tenir lieu de quittance, doit, s’il s’agit d’immeubles, être transcrit
au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement
dans lequel ils sont situés (1).

III. Abandon de biens aux fabriques. — L’abandon de rentes,
possédées autrefois par une fabrique de paroisse depuis lors supprimée,
au profit de la paroisse à laquelle celle supprimée a été
réunie, ne confère pas par lui-même à cette dernière fabrique un
droit acquis et définitif. Une nouvelle attribution ou répartition de
ces rentes peut être faite à une autre fabrique. — L’autorité administrative
est seule compétente pour statuer sur ces sortes de questions.
Ainsi décidé par un arrêt du conseil d’Etat du 26 décembre
1827, dont voici les termes :
« Vu l’arrêté du 7 thermidor an XI (26 juillet 1803) , le décret du 31 juillet 1806 ;
l’avis du conseil d’Etat, approuvé le 26' janvier 1807 ; le décret du 30 décembre
1809, et l’ordonnance réglementaire du 28 mars 1820 ;« En ce qui concerne l’exception d’incompétence, tirée du décret du 30 décembre
1809 ;a Considérant qu’il n’appartient qu’à l’administration de prononcer sur les questions
auxquelles peut donner lieu l’exécution des arrêtés, décrets et ordonnances cidessus,
visés, à l’égard de l’abandon aux fabriques, des biens qui avaient été réunis
au domaine de l’Etat ;a Au fond : Considérant que les susdits arrêtés et décrets n’ordonnent qu’une
simple affectation ; que, dans l’espèce, la fabrique de Saint-Vincent, à Rouen, n’a
joui qu’en vertu d’une affectation qui n’était pas définitive ; d’où il suit qu’elle n’avait
aucun droit irrévocablement acquis ;a Considérant que la paroisse de Saint-Michel, à laquelle la donation avait été
faite, a été supprimée ; que son territoire a été divisé entre les paroisses de NotreDame,
de Saint-Vincent et de Saint-Patrice ; que, dès-lors, rien ne s’opposait a ce
qu’il fût fait une nouvelle répartition proportionnelle aux charges desdites églises el
dans les formes prescrites par l’ordonnance réglementaire du 28 mars 1820 ;« ART. I". La requête de la fabrique de Saint-Vincent est rejelée.« ART. 2. La fabrique de Saint-Vincent e^t condamnée aux dépens. »1) Rio, Manuel des conseils de fabrique, page 2.ABATTAGE D’ARBRES. 3
ARATTAGE D’ARRRES.

Abattre un arbre, c’est le couper ou l’arracher. Quelques fabriques
possèdent encore des bois ; or, pour prévenir toute difficulté
lorsqu’elles en vendent la coupe, il est bon qu’elles fassent une condition
de l’adjudication des frais de l’abattage, bien qu’en règle générale,
en matière de vente de bois, ces frais soient au compte de
l’acheteur. (Voyez BOIS, ARBRES.) 

Un curé ne doit jamais négliger de faire autoriser par le préfet
l’abattage des afbres de la cour ou du jardin du presbytère, s’il y a
lieu de craindre des oppositions de la part de quelques habitants.
(Voyez ARBRES, § II et III.) 

Le droit d’abattre des arbres épars dans la cour ou jardin du presbytère,
et d’en percevoir le prix, n’appartient qu’à la commune ou
à la fabrique propriétaire du sol et non au curé ou desservant. « Toutefois,
dit le Journal des conseils de fabriques, t. iv, p. 153, l’abattage
d’un arbre étant considéré, dans ce cas, comme une distraction d’une
partie du presbytère, et pouvant, en effet, diminuer notablement la
jouissance du curé ou desservant, cet abattage doit être autorisé
dans les formes réglées par l’ordonnance du 3 mars 1825 pour les
distractions de.presbytères, c’est-à-dire qu’il faut qu’il soit approuvé
par un décret rendu sur l’avis de l’évêque et du préfet. T> (Voyez
ARBRES, § II.) 

Le décret du 15 avril 1811, qui continue de faire règle,- n’intéresse
que les particuliers qui ont la libre disponibilité de leurs bois,
excepté les arbres propres aux constructions navales ; cependant,
comme il peut être utile aux fabriques, ainsi qu’aux communes
obligées de venir à leur secours, de connaître ce décret, nous en
rapportons les dispositions suivantes :
a ART. 1« . Les dispositions de l’ordonnance de 1669, et de la loi du 9 floréal
an IX, qui prescrivent aux propriétaires d’arbres futaies, épars ou en plein bois, de
faire des déclarations de leur intention d’abattre lesdits arbres, seront exécutées
sous les peines exprimées ci-après : sont exceptés de la déclaration les propriétaires
des arbres situés dans les lieux clos et fermés de murs et de haies vives, avec fossés
attenant aux habitations, et qui ne sont pas aménagés en coupes réglées.. « ART. 2. Les propriétaires ne sont assujettis à comprendre, dans leur déclaration,
que les chênes de futaie, et les ormes ayant treize décimètres de tour et audessus.
Si les ormes sont plantés on avenues près les maisons d’habitation, ils sont
également exempts d’en faire la déclaration.a ART. 3. Les contrevenants seront condamnés pour la première fois, à l’amende^
à raison de 45 fr. par mètre de tour, pour chaque arbre passible de la déclaration
ci-dessus.« En cas de récidive, l’amende sera doublée.4 ABEILLES.a ART. 4. Les déclarations seront faites en double, sur papier timbré, et remises
à l’inspecteur ou sous-inspecteur forestier de l’arrondissement, lequel visera un des
doubles qui sera retiré par le déclarant. »Les martelages seront opérés par un contre-maître de la marine, l’abattage sera
fait par le propriétaire, l’époque en sera constatée par le maire, le propriétaire en
informera le contre-maître. (Art. S, 6,7 et 8.) a ART. 9. Six mois après l’abattage constaté, si l’administration de la marine
ou ses fournisseurs n’ont pas payé la valeur de ces bois, les propriétaires pourront
disposer à leur gré des arbres marqués. »Les contraventions seront poursuivies par les agents forestiers, les contre-maîtres
et les fournisseurs. (Art. 10, 11.J.2 et 13.) « ART. 14. Les propriétaires qui n’auront pas fait rabattage, dans le délai d’un
an, à dater du jour de leur déclaration, seront tenus de la renouveler ; la première
sera alors considérée comme non avenue. »
Pour l’abattage des arbres épars dans les champs, prés-bois, etc.,
appartenant aux fabriques, voyez ARBRES, § III.

AREILLES.

Rien que les abeilles semblent être totalement étrangères à l’objet
de ce livre, nous croyons néanmoins devoir rappeler la législation
qui les concerne, parce qu’il y a des ruches dans un certain nombre
de presbytères, et que cette question peut, par conséquent, intéresser
le clergé.

Les abeilles, dit M. de Chabrol (1) , sont mises par la loi au rang
des animaux farouches qui n’appartiennent à personne, pas même
au propriétaire sur le terrain duquel elles se trouvent, et qui deviennent
la propriété du premier occupant, quand elles sont dans
un état de liberté ; mais l’art. 524 du Code civil considère les abeilles
qu’on entretient dans des ruches comme faisant partie du fonds
même sur lequel elles sont établies, et la loi du 28 septembre et 6
octobre 1791, tit. Ier, sect. III, art. .5, déclare que le propriétaire
d’un essaim à !abeilles a le droit de le ressaisir sur le terrain d’autrui.

Mais il faut que le propriétaire n’ait pas cessé de poursuivre cet
essaim pour constater que c’est bien le sien. De là l’usage, dans certains
lieux, de frapper à grand bruit sur des chaudrons pour avertir
les voisins de l’évasion d’un essaim, et faire ainsi acte de propriété.
Il n’est pas permis de troubler les abeilles dans leurs courses et
leurs travaux ; et même en cas de saisie légitime, une ruche ne peut
être déplacée que dans les mois de décembre, janvier ou février.
(Loi déjà citée, et loi du 16 thermidor an VII, art. 52.) 
1) Dictionnaire de législation usuelle.ABROGATION, ABROGER. 5
De ce que l’art. 524 du Code civil considère les abeilles comme
étant immeubles par destination, il s’ensuit qu’un curé, en quittant
une paroisse, ou ses héritiers après sa mort, ne peuvent enlever du
jardin du presbytère les ruches à'abeilles qui s’y trouvent, à moins
que le curé, par un état des lieux régulièrement fait, n’ait eu soin
de faire constater qu’elles lui appartiennent et qu’elles n’y ont point
été placées par la fabrique ou la commune, propriétaires du presbytère.
(Voyez ÉTkT DE LIEUX.) 

Les pigeons des colombiers, les lapins des garennes et les poissons
des étangs sont également regardés par l’art. 524 du Code civil,
comme immeubles. Cependant nous remarquerons, d’après de Maleville,
Merlin, Toulier, Delvincourt, Rogron, Gousset, etc., que
les pigeons des volières, les lapins privés élevés dans les clapiers,
et les poissons mis en réservoir, ne sont pas réputés immeubles et
que, par conséquent, ils appartiennent au curé qui quitte la paroisse
ou à ses héritiers, et non à son successeur.

ARROGATION, ARROGER.

- Abroger une loi, c’est la détruire ou l’annuler. Il est bien nécessaire,
en fait de législation, de savoir quand une loi est abrogée ou
',quand elle n’est que modifiée. Nous avons soin d’indiquer toujours
'dans cet ouvrage, les modifications apportées aux divers actes légis ;latifs
que nous avons rapportés. (Voyez LOI.) 

Les lois peuvent être abrogées par des lois postérieures. L’abrogation
est expresse ou tacite. Elle est expresse quand la loi postérieure
prononce nommément l’abrogation de la loi antérieure^C’est ain|si
que la loi du 18 mai 1816 a aboli le divorce, autorisé par le Code
fcivil, et que la loi du 11 octobre 1830 a abrogé la loi sur le sacrilège,
du 20 avril 1825. (Voyez SACRILÈGE.) 
^ ; L’abrogation est tacite, lorsque, sans être prononcée expressément
fpar la loi nouvelle, elle résulte implicitement et nécessairement de
^es dispositions. Ainsi, quand la loi nouvelle est inconciliable avec une
|oi antérieure, celle-ci est abrogée tacitement. C’est par suite de ce
principe qu’on a jugé que les lois ou décrets faits pendant le cours
pela Révolution contre la liberté religieuse, sont abrogés de fait par
fy Constitution, qui garantit, au contraire, à chacun une égale liberté
|D’our la profession de sa religion. Quelquefois l’abrogation tacite
jésuite d’une disposition générale conçue en ces termes, ou en ter|aes
équivalents : « Toutes les dispositions contraires à la présente
|6i sont abrogées..* Lors même que cette clause n’est pas formellement
exprimée, elle est toujours sous-entendue.

li II faut encore reconnaître qu’il y a abrogation tacite des lois antépeures,
lorsque l’on trouve dans la loi nouvelle un changement com-
6 ABROGATION, ABROGER.
pletde système. Nous en citerons pour exemple la loi sur l’instruction
primaire, du 28 juin 1833. abrogée par la loi du 15 mars 1850.

Toutefois, dit M. Ph. Dupin, il est un principe essentiel qu’il importe
de ne pas perdre de vue ; c’est que les lois et les règlements
relatifs à des matières spéciales no peuvent être considérés comme
abrogés par des lois générales postérieures, qu’autant que celles-ci
contiennent des dispositions expresses ^'abrogation.

Les lois peuvent encore être abrogées par l’usage. Lorsque les
causes qui ont amené une loi ont cessé ; lorsque le changement des
temps, des moeurs ou des principes généraux l’ont rendue ou inutile,
ou inconvenante ou d’une rigueur excessive ; lorsqu’enfin, l’occasion
favorable s’étant souvent présentée, l’exécution en a été généralement
négligée sous les yeux des magistrats chargés d’y tenir la main ; lorsque
cette non-exécution n’a pas été seulement locale, mais universelle,
la loi peut être considérée comme tombée en désuétude, et
tacitement abrogée. Mais cette espèce ^'abrogation donne lieu à de
graves et nombreuses difficultés. Il ne saurait entrer dans notre plan
de les traiter ici, même sommairement. Il nous suffit de les avoir/
signalées.

Une loi ne peut être abrogée que par une autre loi, une ordonnance
royale par une autre ordonnance et un décret par un autre
décret. Mais on a élevé la question de savoir si une ordonnance
royale pouvait valablement abroger un décret impérial en matière
réglemehtaire, et vice versa, si un décret pouvait abroger une
ordonnance royale. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars
1835, l’a résolue affirmativement. Néanmoins il faut établir une
distinction.

Lorsql|| des décrets impériaux ont statué sur des matières qui
n’auraient dû être réglées que par des lois, ces décrets, s’ils n’ont
pas été attaqués dans les formes tracées par la Constitution de l’Empire,
ont acquis la même force qu’auraient eue des lois, et des lois
nouvelles peuvent seules y déroger ou les modifier. Mais il n’en est
pas de même des décrets qui ont statué sur des matières qu’il appartenait
au pouvoir exécutif seul de régler, et qui, par conséquent, ne
renferment que des dispositions réglementaires. Ces décrets ne sont
que des règlements d’administration publique ; ces matières n’en
sont pas moins essentiellement du domaine des ordonnances ; et dès
lors, des ordonnances nouvelles, des décrets nouveaux, peuvent valablement
modifier les dispositions des ordonnances ou des décrets
antérieurs.

Dans un réquisitoire, M. Dupin, procureur-général, s’exprimait
ainsi sur cette question :

« La jurisprudence de la Cour de cassation a décidé, il est vrai,
que, lorsque des dispositions qui n’appartenaient qu’au domaine de 1
la loi, ont été établies par de simples décrets non attaqués’ comme 1
ABSENCE. 7
inconstitutionnels, ces dispositions, bien que vicieuses dans leur origine,
sont devenues obligatoires, et doivent continuer à recevoir
leur exécution. Mais on ne peut évidemment conclure de cette jurisprudence
que les décrets soient devenus des lois ; et qu’une loi soit
nécessaire pour les modifier, même dans leurs dispositions réglementaires.
Le droit de rendre des ordonnances, que la Charte de
1814 et celle de 1830 ont donné au pouvoir royal, ne peut se trouver
sur toutes les matières qui ont fait l’objet de quelque décret,
paralysé par les règlements du pouvoir exécutif antérieur.

« Un décret eût pu révoquer un autre décret ; une ordonnance
peut révoquer une autre ordonnance ou un autre décret, dans les
matières réglementaires qui ne sont pas réservées essentiellement
au pouvoir législatif. »

Cette distinction est importante pour les fabriques, dont presque
tous les règlements ont été faits par des décrets impériaux ; elle l’est
notamment pour l’ordonnance du 12 janvier 1825, qui modifie le
décret du 30 décembre 1809, et dont quelques jurisconsultes ont
contesté à tort la légalité.

i M. l’abbé Prompsault fait observer avec justesse, dit M. Gaudry
(1) , que les règlements n’ont jamais la force d’abroger des lois,
dont ils doivent au contraire assurer l’exécution ; mais il se trompe
quand il ajoute que M. l’abbé André a dit le contraire dans son
Cours de Législation. Cet auteur fait seulement remarquer qu’un
décret sur les cierges, du 26 décembre 1813, a été modifié dans
quelques diocèses, par des règlements épiscopaux approuvés par des
ordonnances royales. Ces ordonnances, dit M. l’abbé André, étant
postérieures au décret, doivent être considérées comme l’ayant révoqué.
Ainsi, ce ne sont pas des règlements qui ont eu le pouvoir de modifier
un décret ; les ordonnances postérieuresseules ont produit cet effet.
Ailleurs, M. l’abbé André établit avec raison qu’une ordonnance peut
révoquer un décret dans les matières qui ne sont pas essentiellement
réservées au pouvoir législatif. Nous adoptons complètement
les principes de M. l’abbé André. »

Nous sommes heureux de voir nos principes adoptés par un jurisconsulte
aussi distingué et qui a été bâtonnier de l’ordre des avocats
de Paris. On verra dans le cours de cet ouvrage que nous nous appuyons
souvent sur la grave autorité de cet auteur.

ARSENCE.

Dans le langage des lois, l’absence est l’état de l’individu qui a
(I) Traité de la Législation des cultes, tome Ie', page 396.8 ABSENCE.
cessé de paraître au lieu de son domicile, et dont-par conséquent
l’existence ou la mort est incertaine.

Nous parlons ici de l’absence des créanciers de lafabrique, et de
l’absence temporaire des ecclésiastiques.

| Ier. ABSENCE des créanciers de la fabrique.

On observe différentes règles pour les actions et les poursuites à
exercer contre les absents, suivant que l’absence a été ou non déclarée ;
dans le premier cas, elles sont tracées par les articles 112, 113 et
114 du Code civil, relatifs à la présomption ^absence, et dans le
deuxième, par les articles 120 et suivants. (Voyez ABSENTS.) 

La fabrique qui a intérêt à faire constater l’absence doit, après
avoir obtenu l’autorisation du conseil de préfecture, se pourvoir
conformément aux articles suivants du Code civil :
« ART. 115. Lorsqu’une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile
ou de sa résidence, et que, depuis quatre ans, on n’en aura point eu de nouvelles,
les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance'
afin que l’absence soit déclarée.a ART. 116. Pour constater l’absence, ce tribunal, d’après les pièces et documents
produits, ordonnera qu’une enquête soit faite, contradictoirement avec le procureur
impérial, dans l’arrondissement du domicile et dans celui dé la résidence, s’ils sont
distincts l’un de l’autre.« ART. 117. Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d’ailleurs égard aux
motifs de l’absence et aux causes qui ont pu empêcher d’avoir des nouvelles de l’individu
présumé absent.« ART. 118. Le procureur impérial enverra, aussitôt qu’ils seront rendus, les
jugements tant préparatoires que définitifs, au ministre de la justice, qui les rendra
publics.a ART. 119. Le jugement de déclaration (l’absence ne sera rendu qu’un an après
le jugement qui aura ordonné l’enquête. »
Lorsque le trésorier d’une fabrique se trouve dans l’impossibilité
d’opérer le recouvrement d’une créance due par suite de l’absence
non déclarée d’un débiteur, il doit en justifier par un procès-verbal
de carence dans la forme prescrite pour les redevables du trésor,
par l’arrêté du 6 messidor an X (25 juin 1802).

| II. ABSENCE temporaire des ecclésiastiques.

Le décret du 17 novembre 1811 règle l’indemnité à payer aux
remplaçants des titulaires en cas i'absence pour cause de maladie et
ABSENCE. 9
pour cause de mauvaise conduite. (Ce décret est rapporté ci-après à
ls suite de cet article, page 11.) 

I. D’après ce décret, les titulaires d’une cure ou succursale, éloignés
pour cause de mauvaise conduite, doivent à l’ecclésiastique
nommé par l’évêque pour les remplacer, les deux tiers de leur traitement,
et/ en outre, le casuel auquel ils avaient droit ; mais ils
conservent la jouissance de l’autre tiers de ce traitement. Cette
disposition législative, qui nous paraît d’une sagesse profonde, et
tout-à-fait conforme aux saintes lois de l’Eglise, n’est cependant plus
en vigueur, du moins pour les curés desservants, bien que le décret
parle des titulaires des succursales. L’Eglise, toujours mère compatissante,
même lorsqu’elle punit des ministres indignes, et qu’elle
les éloigne des saints autels, avait décidé, pour l’honneur du sacerdoce,
et pour ne pas abandonner ces malheureux à tous les mauvais
conseils de la faim, qu’ils auraient au moins une parcelle du revenu
de leur ancien bénéfice. Le décret du 17 novembre 1811 entre,
selon nous, dans ces sages vues, en conservant un tiers du traitement
à l’ecclésiastique que l’évêque éloigne de sa paroisse pour cause de
mauvaise conduite.

D’après une circulaire du 1er avril 1823, explicative du décret du
17 novembre 1811, une indemnité est accordée aux ecclésiastiques
nommés par les évoques pour remplacer provisoirement les curés ou
desservants absents de leurs paroisses. Cette indemnité du remplaçant
est prise sur le Iraitement du titulaire absent. Si l’absence
du titulaire provient d’éloignement pour cause de mauvaise conduite,
l’indemnité du remplaçant est fixée ainsi qu’il suit : Dans une succursale,
à la moitié du traitement et de la pension ecclésiastique dont
aurait joui le titulaire ; dans une cure de seconde classe, aux trois
cinquièmes ; dans une cure de première classe, aux deux tiers.
(Voyez TRAITEMENT.) 

Il est vrai qu’on peut objecter qu’il ne s’agit pas ici d’un prêtre
interdit, mais d’un prêtre éloigné temporairement de sa paroisse
pour cause de mauvaise conduite, ce qui est toujours un interdit
temporaire. Quoi qu’il en soit, et sans entrer dans diverses considérations
que ne comporte pas le plan de cet ouvrage, qui est purement
législatif, nous pensons qu’en vertu même de ce décret, on ne
devrait jamais éloigner un prêtre de sa paroisse, soit pour cause de
mauvaise conduite, soit pour cause de maladie ou de vieillesse,
sans lui laisser la jouissance du tiers du traitement qu’il avait dans
l’exercice de ses fonctions. Cette justice, ou, si l’on aime mieux,
cette tolérance à l’égard des prêtres coupables, aurait, en général,
un résulat favorable pour ces malheureux, et l’on éviterait souvent
par là« bien des scandales qui contristent la religion.
' II. L’ordonnance du 13 mars 1832, article 4, porte : « L’absence
ABSENCE.
temporaire, et pour cause légitime, des titulaires d’emplois ecclésiastiques,
du lieu où ils sont tenus de résider, pourra être autorisée
par l’évêque diocésain, sans qu’il en résulte décompte sur le traitement,
si l’absence ne doit pas excéder huit’jours ; passé ce délai et
jusqu’à celui d’un mois, l’évêque notifiera le congé au préfet, et
lui en fera connaître le motif. Si la durée de l’absence pour cause de
maladie ou autre, doit se prolonger au-delà d’un mois, l’autorisation
de notre ministre de l’instruction publique et des cultes sera nécessaire.
 » (Cette ordonnance est insérée sous le mot TRAITEMENT.) 

Antérieurement à l’ordonnance du 13 mars 1832, il n’existait
aucune disposition légale, aucun règlement sur l’absence des ecclésiastiques,
et sur le moment où celte absence devait leur faire perdre
le droit au traitement. Le défaut de dispositions à cet égard avait
embarrassé l’administration et donné lieu à deux avis du conseil
d’Etat, des 2 février et 8 juillet 1831 (1) , dans l’affaire de l’évêque
de Tarbes contre le chanoine Raradère ; l’intérêt de la discipline ecclésiastique
demandait que cette lacune fût remplie.

Les dispositions de l’article 4 ont aussi été prises sur les plaintes
de quelques préfets.

Dans l’usage, quand l’absence ne doit pas excéder huit jours, on
ne demande aucune autorisation ; il est rare qu’on la demande quand
l’absence ne doit être que de huit jours à un mois : cependant quelques
préfets l’exigent. Lorsque l’absence doit se prolonger au-delà
d’un mois, l’autorisation du ministre est généralement demandée ;
au surplus, ces congés ne sont jamais refusés ; ce n’est donc qu’une
formalité à remplir. (Voyez RÉSIDENCE.) 

D’après les saints canons, c’est l’évêque qui est juge compétent de
la question de résidence des titulaires ecclésiastiques, c’est à lui d’en
dispenser quand il y a nécessité. « N’aurait-il pas été plus simple,
dit Mgr Affre (2) de laisser l’évêque juge unique. Un préfet sait-il,
comme lui, les époques de l’année où un prêtre a une obligation
plus spéciale, un besoin plus pressant de résider ? Connaît-il les
personnes qui peuvent le suppléer ? Peut-il même savoir s’il n’y a
pas des circonstances où il est utile qu’un prêtre s’absente pour son
bien spirituel ? » .

Autrefois l’évêque était juge de la résidence. L’édil du 16 décembre
1571, art. 12 ; l’ordonnance de Rlois, art. 15 ; l’édit de Melun,
art. 23, prescrivent de ne saisir le temporel des bénéficiers non
résidents qu’après avoir averti l’évêque diocésain. Cette prescription
était fondée, d’après Jousse, auteur très peu favorable aux évêques,
sur ce que l’évêque peut dispenser de résider ; c’est à lui, d’après
(1) Voyez ci-après, page 13, ce dernier avis du conseil d’Etat.(2) Traité de l’administration temporelle des paroisses, 8° édit., p. 433.ABSENCE. 11
le même auteur, à faire connaître aux officiers royaux chargés de
veiller à la résidence, si le bénéficier a une excuse légitime ou non.

Il en devrait encore être de même aujourd’hui, car un ecclésiastique
n’est pas un fonctionnaire (Voyez FONCTIONNAIRE)  : cette qualité
lui fût-elle reconnue par la loi, parce qu’il intervient dans certaines
affaires temporelles, ou qu’il jouit de certaines garanties, elle ne
devrait, ni ne pourrait lui être appliquée, eu égard à l’accomplissement
de ses devoirs. En ce qui touche celui de la résidence comme
pour tous les autres, l’évêque seul peut décider si une cause- spirituelle
ou temporelle est assez grave pour le dispenser momentanément
de l’obligation de résider, obligation que nous reconnaissons
d’ailleurs être strictement imposée par les lois de l’Eglise (1 ).

L’ordonnance du 2 avril 1832 est donc très-peu conforme à l’ordre
naturel des choses en décidant autrement.

Elle offre une autre irrégularité ; elle établit sur une matière qui
est de la compétence de l’évêque, une hiérarchie où le pasteur du
diocèse est au-dessous des préfets et où le ministre est le juge
suprême. Mais quoi qu’il en soit de ces raisons qui nous semblent
décisives, s’il y avait un motif légal de retenir le traitement d’un
curé, il n’est et ne peut être que le défaut de résidence dans le sens
où nous l’avons expliqué plus haut. (VoyezTRAITEMENT.) 

Si l’absence était forcée par suite d’un acte violent et injuste, la
retenue ne saurait être légitime. Supposons un curé ou un évêque
qui sont poursuivis comme ayant conspiré. S’il y a un jugement
qui établisse ce délit, l’administration pourra très-légitimement retenir
le traitement. Mais s’il n’y a qu’une accusation, fût-elle accompagnée
d’un mandat d’amener, fût-elle suivie d’une instruction
judiciaire, tant qu’aucune sentence n’est prononcée, la culpabilité
n’est point léga'ement établie. D’un autre côté, l’absence peut être
suffisamment justifiée par la raison d’échapper à une détention provisoire.


| III. ABSENCE du président du conseil de fabrique.

(VOYEZ PRÉSIDENT, § III.) 

DÉCRET du 17 novembre 1811 , relatif au remplacement des titulaires
de cures, en cas d’absence ou de maladie.
§ lor. — Du remplacement des titulaires de cures, en cas d’absence.« ART. 1« . Dans le cas où un titulaire se trouverait éloigné temporairement de
sa paroisse, un ecclésiastique sera nommé par l’évêque pour le remplacer provisoirement ;
et cet ecclésiastique recevra, outre le casuel auquel le curé ou desservant
aurait droit, une indemnité.(1) Voyez notre Cours de droit canon au mot RÉSIDENCE.12 ABSENCE.{ II..— Du traitement du, remplaçant, quand le titulaire est éloigné pour
mauvaise conduite.a ART. 2. Si le titulaire est éloigné pour mauvaise conduite, l’indemnité du remplaçant
provisoire sera prise sur le revenu du titulaire, soit en argent, soit en biensfonds.a ART. 3. Si le revenu est en argent, l’indemnité du remplaçant sera, savoir :i Dans une succursale de 280 fr. par an, au prorata du temps du remplacement ;a Dans une cure de deuxième classe, de 600 fr. ; et, dans une cure de première
classe, de 1000 fr.a Cette indemnité sera prélevée, au besoin, en partie ou en totalité, sur la pension
ecclésiastique du titulaire.a ART. 4. Si le titulaire est doté, partie en biens-fonds, par exception à la loi du
18 germinal an X (8 avril 1802) , partie en supplément pécuniaire, pour lui
compléter un revenu deBOOfr., l’indemnité du remplaçant sera de 250 fr., à prendre
d’abord sur le supplément pécuniaire, et, en cas d’insuffisance, sur les revenus en
biens-fonds.a ART. S. Si le titulaire ayant moins de 500 fr. de revenu en biens-fonds, jouit
d’une pension ecclésiastique au moyen de laquelle il n’a point à recevoir de
supplément, l’indemnité de 280 fr. du remplaçant sera d’abord prise sur la pension,
et, au besoin, sur les biens-fonds.a ART. 6. Si le titulaire jouit d’un revenu de 5o0 fr. entièrement en biens-fonds,
l’indemnité du remplaçant sera également de 2S0 fr., à prendre entièrement sur
les revenus.a ART. 7. Si le revenu du titulaire en biens-fonds excède S00 fr., l’indemnité du
remplaçant sera de 300 fr„ lorsque ce revenu sera de 800 fr., à 700fr., et des deux
tiers du revenu, au-dessus de 700 fr. (1) § III. — Du traitement en cas d’absence des titulaires pour cause de maladie.a ART. 8. Dans le cas d’absence pour cause de maladie, il sera conservé aux
titulaires de succursales et de cures de deuxième classe et dans des cures dotées en
biens-fonds, à tous les curés dont la dotation n’excéderait pas 1200 fr., un revenu
jusqu’à concurrence de 700 fr.a ART. 9. Le surplus de l’indemnité du remplaçant ou la totalité de l’indemnité,
si le revenu n’est que de 700 fr., sera, comme le payement des vicaires, à la charge
de la fabrique de la paroisse, ot, en cas d’insuffisance du revenu de la fabrique, à
la charge de la commune, conformément au décret du 30 décembre 1809, concernant
les fabriques.a ART. 10. Cette indemnité à la charge de la commune ou de la fabrique, est
fixée, dans les succursales, à 280 fr. ; dans les cures de deuxième classe à 400 fr. ;
dans les cures dont le revenu, soit entièrement en biens-fonds, soit avec un supplément
pécuniaire, s’élève à 800 fr , à 2S0 fr.- ; lorsque le revenu en biens-fonds(I) Tous les titulaires jouissant aujourd’hui d’un traitement qui dépasse 700 fr.
doivent à leur remplaçant les deux tiers du traitement. Les dispositions des art. 3,
4, 5 et 6 sont maintenant sans application. L’art. 7 ne parle que des cures dotées
en biens-fonds ; mais l’art. 27 du décret du 6 novembre 1813 a assimilé à ces cures
celles dont les titulaires sont payés par l’Etat. (Voyez ce décret ci-après sous le mot
BIENS ; Voyez aussi la disposition do la circulaire du l" avril 1823, ci-dessus,'p. 9.) ABSENCE. 13s’élève de 500 fr. à 700 fr., à 300 fr. ; de 700 fr. à 1000 fr., à ?380 fr. ; et de 1000 fr.
à 1200 fr., à 480 fr.a ART. 11. Lorsque le titulaire absent pour cause de maladie, est curé de première
classe ou que le revenu de sa cure en biens-fonds excède 1200 fr., l’indemnité
du remplaçant sera à sa charge.a Cette indemnité est’fixée, savoir :« Dans une cure de première classe, à 700 fr. ; dans les cures dont la dotation en
biens-fonds s’élève plus haut que 1800 fr, à 1000 fr.§ IV. — Règles généralesaART. 12. L’absence d’un titulaire pour cause de maladie, sera constatée au
moyend’un acte de notoriété dressé par le maire de la commune où est située la
paroisse.« ART. 13. Quelle que soit la cause de Féloignement du titulaire, lorsque l’indemnité
du remplaçant, dans les cures dotées entièrement en biens-fonds, doit être
fixée d’après le produit des revenus fonciers, le montant de ce produit sera évalué
au moyen d’un acte de notoriété semblable.a ART. 14. Toutes les fois que, dans les cures dotées en biens-fonds, par une
dérogation, autorisée par nous, à la loi du 18 germinal an X, l’indemnité du remplaçant
étant à la charge du titulaire, une partie ou la totalité doit en être imputée
>sur les revenus de la cure, le remplaçant sera créancier privilégié du titulaire et
sur les/revenus de la somme qui lui en revient.§ V. — Du cas d’infirmité des curés ou desservants.a ART. 18. Lorsqu’un curé ou desservant sera devenu, par son âge ou ses infirmités,
dans l’impuissance de remplir seul ses fonctions, il pourra demander un
vicaire qui soit à la charge de la fabrique, et, on cas d’insuffisance de son revenu,
à la charge des habitants, avec le traitement tel qu’il est réglé par l’art. 40 du décret
du 30 décembre 1809 sur les fabriques, i
Avis du Conseil d’Etat du 8 juillet 1831, relatif à l’absence des
chanoines et autres ecclésiastiques (1).
a Les membres du conseil du roi composant le comité qui, sur le renvoi ordonné
ipar M. le ministre de .l’instruction publique et des cultes, ont pris connaissance d’un
mémoire des bureaux ayant pour objet les moyens de terminer un différend survenu
entre M. l’évêque de Tarbes et M. Baradère, chanoine de la même ville ;« Vu la lettre en date du Ie »' juin 1828, dans laquelle M. l’évêque de Tarbes
informe M. le ministre de l’absence prolongée de M. Baradère, sans congé ;
 ; a La réponse en date du 16 juillet 1828, par laquelle M. le ministre indique
^qu’on peut, après avoir constaté l’absence, suivant la forme canonique, déclarer
vacant le canonicat de M. Baradère ;* a L’ordonnance de M. l’évêque, en date du 6 septembre 1829, qui déclare le
bénéfice vacant et les pièces qui y sont annexées ;a La lettre en date du 14 septembre 1829, dans laquelle le ministre demande si lés
 trois monitions préalables voulues par les canons ont eu lieu ;a La réponse négative de M. l’évêque de Tarbes, du 20 novembre 1820 ; deux(1) Cet avis du Conseil d’Etat occasionna l’ordonnance du 13 mars 1832, insérée
 ;sous le mot TRAITEMENT.ABSENTS.lettres ou mémoires de M. Baradère, en date des 7 et 21 août 1830, dans lesquelles
il explique les motifs de son absence et demande à toucher son traitement arriéré ;a Le précédent avis interlocutoire du comité, du 2 février 1831, dans lequel il
demande s’il n’y a pas dans le ministère de règlement sur l’absence des ecclésiastiques
et sur le moment où celte absence doit leur faire perdre le droit au traitement ;a La réponse négative de M. le ministre, du 10 mai 1831, dans laquelle il invite
à passer outre sur les pièces remises ;a Considérant que, sans entrer dans la question de savoir si les anciens canons
ont été rétablis purement et simplement par la loi du 18 germinal an X, il est au
moins certain que les chanoines ne peuvent être dépossédés arbitrairement et sans
le concours du roi ; que le ministre des cultes ayant annoncé que, faute d’avoir été
précédée des trois monitions, l’ordonnance de M. l’évêque ne pouvait être présentée
à la sanction du roi ; d’où il résulte que M. Baradère est encore chanoine de
Tarbes ;a Considérant qu’en principe aucun traitement ne peut être regardé que comme
le prix d’un service rendu ; qu’un ecclésiastique absent, un chanoine, par exemple,
ne peut rendre les services auxquels le traitement est attaché, surtout lorsque
l’absence s’est prolongée pendant plusieurs années sans congé ;a Sont d’avis :« 1° Que M. Baradère est encore chanoine de Tarbes ;a 2° Qu’il n’a pas le droit de réclamer son traitement correspondant au temps de
son absence, sauf néanmoins pour les trois mois accordés aux ecclésiastiques, à titre
de vacances, par les règlements sur les chapitres, t
ARSENTS.

Les absents, dans le sens du Code civil, sont les personnes dont
l’existence est incertaine, par suite de leur disparition subite de
leur domicile, ou bien du défaut de leurs nouvelles. (Voyez ci-dessus
ABSENCE.) 
On distingue trois périodes dans l’absence : la présomption, la déclaration,
qui le plus souvent est suivie immédiatement de l’envoi
en possession provisoire, et l’envoi en possession définitive.

Durant la première période, pendant laquelle on doit espérer le
retour prochain ou des nouvelles prochaines de l’absent, on ne peut
s’immiscer dans l’administration de ses biens qu’autant qu’il y a
nécessité absolue d’y pourvoir ; et c’est l’autorité judiciaire qui prescrit
toutes les mesures de conservation qu’elle juge nécessaires.

Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile
ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n’en a point eu
de nouvelles, les parties intéressées peuvent se pourvoir devant le
tribunal de première instance, afin que l’absence soit déclarée.
(Code civil, art. 115.) Si toutefois l’absent avait laissé une procuration,
comme cela indique qu’il s’attendait lui-même à une
absence prolongée, la déclaration d’absence ne peut être demandée
qu’après dix ans. (Id., art. 121.) 
ABUS. 15
Dans les deux cas, le tribunal ordonne des enquêtes, et la déclaration
d’absence ne peut être prononcée, au plus tôt, qu’un an
après le jugement qui a ordonné ces enquêtes.

Après la déclaration d’absence, les héritiers présomptifs au jour
de la disparition ou des dernières nouvelles peuvent se faire envoyer
immédiatement en possession provisoire de tous les biens qui appartenaient
à l’absent à cette même époque : le testament de l’absen l
est ensuite ouvert, s’il en existe un, et tous ceux qui avaient des
droits subordonnés au décès de l’absent peuvent les exercer provisoirement.


Pour obtenir l’autorisation d’accepter un legs, les fabriques sont
dans l’obligation de produire diverses pièces à l’appui de leur
deman.de, et, entre autres, le consentement à la délivrance des héritiers,
ou la sommation attestant qu’ils ont été mis en demeure de
s’expliquer.

Il peut arriver qu’il n’y ait qu’un seul héritier, dans le cas où le
testateur fût un père ou un frère, par exemple, et que cet héritier
soit absent ; que, dans celte circonstance, les collatéraux appelés, à
son défaut, à recueillir l’hérédité, gardent le silence sur son absence,
ou s’en prévalent pour retarder le plus longtemps possible, l’effet
des dispositions du testateur, ainsi que cela s’est rencontré. Dans
cette occurence, le législateur qui a reconnu l’injustice qu’il y aurait
à condamner les légataires à l’inaction, a conféré aux fabriques,
comme à tous autres intéressés, non-seulement le droit de faire procéder
à l’ouverture des testaments, mais encore celui de provoquer
la déclaration d’absence (1).

ARUS.

On distingue deux sortes à'abus : 1° Celui qui est commis par un
supérieur ecclésiastique ; 2° Celui qui est commis par un fonctionnaire
non ecclésiastique. (Voyez APPEL COMME D’ABUS.) 

ARUS DE CONFIANCE.

Quiconque détourne ou dissipe, au préjudice des propriétaires,
des effets, des deniers ou billets, qui ne lui avaient été remis qu’à
titre de dépôt, à la charge de les rendre ou représenter ou d’en faire
un usage ou emploi déterminé, commet un abus de confiance.

Cette disposition législative s’applique particulièrement aux trésoriers
des fabriques ; or, il est bon qu’ils sachent que l’abus de con(1) 
Sirey, lom. VIII, pag. 80.16 ACADÉMIE, ACCEPTATION.fiance est puni d’un emprisonnement de deux mois au moins et de
deux ans au plus, et d’une amende qui ne peut excéder le quart
des restitutions ou dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être
moindre de 25 fr.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que, dans
tous les cas où la loi civile n’admet point la preuve par témoins, on
ne peut être admis à prouver par la voie criminelle un prétendu
abus de confiance, vu qu’autrement la règle qui prohibe la preuve
testimoniale en matière civile au-dessus de 150 fr. serait trop aisément
éludée.

ACADÉMIE.

Lorsque Napoléon créa l’Université, il institua un nombre d’académies
égal à celui des cours d’appel, et qui correspondait à peu
près à l’ancienne division des provinces. Il plaça à la tête de chacune
des académies un recteur, et le fit assister par deux inspecteurs.
Cette organisation avait cela de défectueux, que certaines circonscriptions
étant beaucoup plus vastes que d’autres, le recteur qui en
était chargé ne pouvait suffire à l’étendue de sa tâche. L’arrêté de
1848 qui a diminué le nombre des académies n’a pas affaibli cet
inconvénient. L’autorité d’un conseil académique et d’un recteur,
dont la juridiction comprenait quatre, cinq et six départements à la
fois, ne pouvait être suffisante pour exercer une surveillance sérieuse,
énergique et efficace.

Pour obvier à cet inconvénient, la loi organique du 15 mars 1850
sur l’enseignement avait établi une académie dans chaque département.
Cette académie était administrée par un recteur assisté, si le
ministre le jugeait nécessaire, d’un ou de plusieurs inspecteurs et
par un conseil académique.

On peut voir dans une note de l’art. 7 de la loi sur l’instruction
publique les motifs qui ont fait établir une académie dans chaque
département.

Le décret du 27 mai 1850 place le chef-lieu de chaque académie
au chef-lieu même du département ; il n’exceptait dans cette règle
générale, que les villes de Douai, d’Aix et de Reims. Mais ces dispositions
ont été changées par des décrets subséquents. (Voyez
INSTRUCTION PUBLIQUE.) 

ACCEPTATION.
L’acceptation est l’agrément que l’on donne à un acte dont on désire
assurer PexéGution.

Nous parlerons ici de l’acceptation des dons et des legs faits aux
fabriques et autres -établissements publics religieux. (FONDONS.) 

11. ACCEPTATION des dons.

Là loi du 2 janvier 1817 dispose que tout établissement ecclésiastique
reconnu par la loi peut accepter, avec l’autorisation du gouvernement,
tous les biens meubles et immeubles ou rentes qui lui
seront "donnés par actes entre vifs, ou par acte de dernière votonté.
(Voyez ci-après cette loi et les ordonnances, décrets et circulaires
qui l’expliquent et la modifient.) 

Les formalités prescrites pour l’acceptation des dons et legs sont
indiquées dans une circulaire ministérielle du 29 janvier 1831,
rapportée ci-après, p. 33. -
L’acceptation des dons et legs, lorsqu’il y a charge de services
religieux, n’a lieu qu’après l’acceptation provisoire de l’évêque diocésain.
(Art. 2 de l’ordon. da 2 avril 1817.) Cette acceptation doit
précéder l’envoi des pièces au préfet, p. 33.
1 II est à notre connaissance, dit Mgr Affre, que l’usage n’est pas
toujours de suivre cette formalité, ou de la faire précéder toutes les
autres. Il serait mieux pourtant de s’y conformer.

Les donations entre vifs devenant caduques par la survenance du
," prédécès des donateurs, il est urgent de mettre la plus grande célé-
rite dans l’expédition des pièces. Si, pendant le temps qu’on sollicite
i l’autorisation du gouvernement, la vie du donateur venait à péricliter,
et qu’on eût lieu de craindre qu’il ne vivra pas jusqu’au mos
ment où le décret d’autorisation sera rendu et le contrat d’acceptation
)  passé, on devrait lui faire faire un testament ; et il faut, par prudence,
toujours en conseiller un au donateur, parce que, s’il meurt
 ; dans l’intervalle, la donation est nulle, et qu’alors le testament
y suppléera. (Voyez TESTAMENT.) Il n’y a pas d’année , dans chaque
. diocèse, que plusieurs donations ne soient perdues pour les fabriques,
l parce que le décès du donateur précède le retour du décret impérial
K ou la passation de l’acte d’acceptation. Nous ne saurions donc trop
j" recommander à l’attention et au zèle des administrateurs, et en
^particulier des trésoriers des fabriques, d’employer la plus grande
^activité et la plus grande promptitude pour obtenir le décret impérial
^' ou l’arrêté préfectoral autorisant l’acceptation.
: En effet, tant qu’une donation n’a pas été acceptée et notifiée,
 ; elle n’est point parfaite ; elle n’est, à proprement parler, qu’un
r projet de donation qui ne produit aucun effet jusqu’au moment où
^ il y a acceptation expresse et formelle, suivant l’article 932 du Code
I civil ainsi conçu : « La donation entre vifs n’engagera le donateur,
I 2
et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée
en termes exprès.

« L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un
acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la
donation n’aura effet, à l’égard du donateur, que du jour où l’acte
qui constatera cette acceptation lui aura été notifiée. »

Il est donc bien nécessaire que l’acceptation soit faite du vivant
du donateur, afin que les deux volontés puissent concourir et le
contrat se former ; car avant l’acceptation, il n’y a point d’engagement
de la part du donateur, parce qu’il n’y a point encore de
droit acquis au donataire. Le donateur peut révoquer ses offres
jusqu’au jour de l’acceptation, qui forme le contrat par le concours
des deux volontés, et qui rend la donation parfaite et irrévocable.

Cependant il est un cas où l’on peut recevoir, même par l’effet
d’une donation entre vifs, sans qu’il y ait une acceptation précise,
telle qu’elle est exigée par la loi. Ce cas arrive lorsqu’un particulier,
en faisant une donation, impose au donataire la condition de payer
une certaine somme à un tiers, ou de lui livrer un autre objet ; ou
bien quand une donation n’est pas faite à une fabrique, mais à un
tiers qui, par des clauses insérées dans l’acte, n’est institué donataire
qu’à la condition d’acquitter des services ou des redevances à la
fabrique. Dans ce cas, la condition doit être exécutée à l’égard d’un
tiers, quoiqu’il ne l’ait pas acceptée ; la donation subsiste avec toutes
ses conditions, en vertu de l’acceptation de la part du donataire.
L’obligation que le donateur lui impose de livrer à un tiers certains
meubles et effets n’est point considérée comme donation, mais
comme une charge de la donation. (Grenier, Toullier, Paillet,
Gousset, Dieulin, etc.) 

Il est à remarquer, d’après l’article 932 du Code civil cité cidessus,
que la donation n’a d’effet, à l’égard du donateur, que du
jour où l’acte qui constate cette acceptation lui a été notifié. Or, la
notification doit toujours se faire par le ministère d’un huissier,
cependant elle serait entièrement superflue, si le donateur signait
l’acte d’acceptation. Mais si une acceptation n’était faite que par une
simple lettre au donateur, ou seulement par une signification
d’huissier, elle ne produirait aucun effet. Il faut indispensablement
un acte notarié d’acceptation signé par le donateur, ou à lui notifié
par un huissier, comme nous venons de le dire. Ce n’est donc que du
jour de la notification qu’une fabrique commence à jouir d’une
donation.

Faute de l’acceptation et de la notification, une multitude de donations
faites à des établissements ecclésiastiques et religieux ont été
annulées au profit des familles.

En vertu de l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837, qui déroge
ACCEPTATION. 19
aux articles 910 et 937 du Code civil, les maires peuvent accepter,
à titre conservatoire, les donations faites au profit d’une commune
avant le décret impérial ou l’arrêté de préfecture autorisant cette
acceptation. Mais ce droit spécial n’est nullement applicable aux
fabriques, ni aux autres établissements publics, ce qui est sans
doute fort à regretter. Les principes, sur les acceptations des donations,
dit M. Gaudry (1) , tiennent à la nature même de ces actes qui
doivent être irrévocables. Or, une acceptation provisoire ne lui donne
pas le caractère d’irrévocabilité : il faudrait une loi spéciale pour
créer une exception, elle existe en faveur des communes, et non en
faveur des fabriques. Nous ne pensons pas que l’on puisse l’étendre
d’un cas à l’autre.

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1866 décide
que les bureaux de bienfaisance peuvent accepter provisoirement, à
titre conservatoire, les dons et legs qui leur sont faits ; le décret
impérial qui intervient ensuite pour en autoriser l’acceptation
définitive produit effet à partir du jour de l’acceptation provisoire.
En conséquence, la révocation d’une donation entre vifs,
quoiqu’elle ait été notifiée au bureau de bienfaisance dans l’intervalle
de temps qui s’est écoulé entre l’accepïation provisoire et le
décret d’autorisation, doit être considérée comme non avenue.

Cette décision de la Cour suprême est importante. Rien qu’elle
ne concerne pas directement les établissements religieux, nous la
rapportons néanmoins, parce qu’elle intéresse au double point de
vue de l’équité et de l’identité des situations tous les établissements
publics qui reçoivent des libéralités entre vifs.

« Attendu, dit cet arrêt, qu’aux termes de l’article 48 de la loi
du 18 juillet 1837, l’acceptation à titre conservatoire a pour effet de
compléter la donation par le concours de la volonté du donateur et
du donataire, sous la condition que cette acceptation sera ultérieurement
autorisée ; que cette condition venant à s’accomplir a un
effet rétroactif au jour même de cette acceptation ; qu’à partir de ce
jour la donation dont il s’agit étant devenue complète et définitive
entre les parties contractantes, n’a pu être révoquée. »

| II. ACCEPTATION des legs.

Quant à l’acceptation du legs, elle n’a pas besoin d’être faite par
acte authentique, il suffit d’une délibération du conseil de fabrique
qui déclare accepter. Toutes les formalités prescrites remplies, le
trésorier, qui est légalement chargé de l’acceptation du legs,
demande aux héritiers la délivrance des objets légués. Si les héri(I) 
Traité de la législation des cultes, tome m, page 11.
tiers refusaient d’accorder la délivrance du legs, le trésorier demanderait
au conseil de préfecture l’autorisation de les poursuivre devant
le tribunal qui les obligerait à accorder la délivrance. Ce n’est que
du jour de sa demande en délivrance, qu’une fabrique commence à
jouir des legs qui lui sont faits. (Code civil, art 1044.) Si le legs
consiste en immeubles, la prise de possession se fait par la remise des
titres de propriété et la mutation sur les rôles des contributions.

Lorsqu’un legs est fait à une fabrique avec charge de services religieux,
et de fonder aussi, par exemple, une école, un hospice ou
tout autre établissement d’utilité publique , un arrêt du conseil
d’Elat-du 30 mai 1838, et un autre du 4 mars 1841, décident que
la fabrique et la commune doivent intervenir concurremment dans
l’acceptation du legs. Le décret impérial autorise simultanément la
création de cet établissement et l’acceptation de la libéralité. En ce
cas, la fabrique a la nue propriété, et l’autre, le revenu.

M. l’abbé Prompsault prétend (1) que nous nous sommes
trompé en disant dans ce paragraphe que l’acceptation d’un legs doit
être faite par une délibération du conseil de fabrique qui déclare
accepter, et il ajoute que des trois formules que nous avons placées à
la suite de cet article, deux sont sans objet, et que la troisième est
mal conçue.

L’erreur qu’il nous reproche nous paraît mal fondée, parce que
la circulaire ministérielle du 29 janvier 1831, rapportée ci-après
s’exprime ainsi :

* 4° Acceptation provisoire, faite conformément à l’art. 3 de

l’ordonnance du 2 avril 1817. » Or, cette ordonnance dit positivement
que l’acceptation sera faite par les administrateurs de l’établissement
public auquel le don ou legs est fait. C’est donc par les
membres du conseil de fabrique que doit être faite cette acceptation
provisoire, qui doit figurer au nombre des pièces faisant partie
du dossier que le ministre prescrit au préfet de lui adresser.

M. l’abbé Prompsault nous paraît singulièrement distrait et fort
peu conséquent avec lui-même, car, en nous accusant si légèrement,
à notre avis du moins, page 76 de son Dictionnaire raisonné, d’être
dans l’erreur, il ne s’aperçoit pas que, par une de ces contradictions
choquantes qui, d’ailleurs, lui sont assez ordinaires, nous le disons
sans aucune amertume et uniquement dans l’intérêt de la vérité, il
enseigne, dans le même article, p. 55, ce qui est à remarquer,
absolument les mêmes erreurs qu’il nous reproche, si tant est que
nous ayons enseigné des erreurs. Voici, du reste, ses propres
expressions, que nous livrons à la sagacité de nos lecteurs.

« L’autorisation du gouvernement, dit-il, est indispensable. Reste
(1) Dictionnaire raisonné de jurisprudence Hvile ecclésiaitique.
à savoir si, en attendant qu’elle soit accordée, les fabriques ne peuvent
pas accepter provisoirement, à titre conservatoire, comme la loi
du 18 juillet 1837 dit que les maires peuvent toujours le faire pour
les communes. Le conseil d’Etat, dans un avis du 4 juin 1840, laisse
entendre qu’elles le peuvent. Deux circulaires, l’une du ministre de
l’intérieur du 12 avril 1819, et l’autre du ministre des cultes,
en date du 29 janvier 1831, mettent l’acceptation provisoire, conformément
à l’art. 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817, au nombre des
pièces que les établissements ecclésiastiques doivent envoyer à l’appui
de leur demande d’autorisation.
' a. L’acceptation provisoire est un acte conservatoire, la loi du 18
juillet 1837 le reconnaît. Or, le trésorier de la fabrique et les administrations
des établissements ecclésiastiques, en général, sont tenus
défaire tous actes conservatoires nécessaires. Donc, ils doivent accepter
provisoirement les donations entre-vifs, afin d’empêcher qu’elles
ne deviennent caduques par la mort du donateur , pendant que l’on
'•sollicite l’autorisation de les accepter. L’acceptation provisoire empêche
la caducité de la donation en cas de décès du donateur. (Circul.
du ministre de l’intérieur du 11 juillet 1839.) L’acceptation provisoire
complète la donation. Il ne manque plus à cet acte que l’exécution
civile, le gouvernement s’étant spécialement réservé de la
donner ou de la refuser. Tel est notre avis. >
' Si tel est l’avis de M. l’abbé Prompsault, il aurait dû se le rappeler
^quelques pages plus loin et ne pas taxer d’erreur le nôtre, qui est
conforme au sien. Il aurait dû conclure, comme nous, que l’accep'•tdtion
provisoire, par Je conseil de fabrique, est au nombre des pièces
 ; qpà doivent être envoyées à l’appui des demandes d’autorisation, et
 ;qûe les formules que nous avons données ne sont, ni sans objet, ni
\n\al conçues. En conséquence, nous les maintenons telles qu’elles
N’ont rédigées.

i III. ACCEPTATION des inscriptions de rentes sur l’Etat

' - Il en est des donations en rentes sur le trésor public, comme des
^autres donations ordinaires, c’est-à-dire qu’il faut remplir les mêmes
^formalités pour obtenir,l’autorisation de les accepter. Voici seulement
ce qu’une fabrique a de particulier à faire pour l’acceptation
d$s inscriptions de rentes sur PEtat. Le donateur ou son mandataire
spécial, se rend chez le receveur général, lui exhibe le décret impérial
d’autorisation et signe le transfert des rentes. Le receveur,
après avoir fait légaliser cette signature par un notaire, délivre
un_ nouveau certificat d’inscription à la fabrique donataire, qui
.dévient ainsi propriétaire des rentes qui lui sont données.

| IV. Modèles d’actes pour l’ACCEPTATION des dons et legs.

Avant de rapporter les divers actes législatifs sur l’acceptation des
dons et legs, nous croyons devoir donner ici une formule de délibération
à prendre par le conseil de fabrique ; et une formule d’avis à
émettre par le bureau des marguilliers, pour faire régulièrement
cette acceptation. Nous y joignons aussi une formule de la demande
en autorisation que doit faire le trésorier. Nous donnons ainsi, dans
tout le cours de cet ouvrage, tous les modèles d’actes qui nous semblent
nécessaires.

DÉLIBÉRATION du conseil de fabrique, à l’effet de demander
l’autorisation d’accepter une donation ou un legs.

L’an mil huit cent et le du mois de , le conseil

de la fabrique de l’église de N… s’est réuni en séance ordinaire (ou
extraordinaire, si l’assemblée a lieu hors des époques fixées par les
règlements, en vertu d’une autorisation de l’évêque ou du préfet) ,

Sous la présidence de M. N…

Etaient présents MM. N… N…

M. le président a exposé que M. N… ou Mm 8 N… (noms, prénoms
et domicile) , décédé le (s’il est question d’un legs) , a
fait don à la fabrique de la susdite église, par acte ou par testament
du , de la somme de ou rente, et pour être
employée à ou à la charge, par la fabrique', de

Vu l’acte ou le testament susdit ;

Considérant que, etc. ; que, etc. ; avons

estimé que cette libéralité est (ou n’est pas) avantageuse à la fabrique ;
l’avons acceptée provisoirement (ou refusée) , et (si elle est
acceptée) avons arrêté de supplier M. le Préfet de nous autoriser
(ou si le don dépasse 10QO francs) , de nous obtenir du gouvernement
l’autorisation nécessaire pour accepter légalement ladite libéralité
(s’il y a des charges) nous obligeant à remplir fidèlement les charges
susdites qu’elle nous impose.
Signatures des conseillers.

AVIS du bureau des marguilliers, au sujet de l’acceptation des dons el
des legs (l).

Cejourd’hui, le.., du mois de… de l’an 18…

Le bureau des marguilliers de la paroisse de…, réuni à la
sacristie ou au presbytère de…, conformément à l’autorisation, en
date du…, donnée par Mgr l’évêque de…, M. le président donne
aux conseillers présents lecture d’un acte de donation (ou d’un tes(1) 
C’est le bureau des marguilliers qui, d’après le décret de 1809 et l’ordonnance
du 2 avril 1817, doit donner son avis sur l’acceptation de tous les dons et les legs.
ftament) , par lequel N… donne (ou lègue) à la fabrique, deux
s parcelles de terre, de la contenance de…, évaluées en capital à la
somme de… et produisant un revenu annuel de…

(Si le don ou legs consistait en un capital, ou en une rente sur
' l’Etat, on l’exprimerait.) 
, Ce don (bu ce legs) est fait à la fabrique, à charge par elle de

• faire célébrer à perpétuité pour le donateur (ou le testateur) , deux
services annuels avec vigiles (ou deux messes hautes ou basses, les
"t mercredi et vendredi des Quatre-Temps). Cette donation (ou ce legs) 
•- offrant un revenu supérieur aux frais qu’entraînera la célébration
I des services (ou un revenu suffisant pour l’acquit des charges im|
posées par le fondateur) , le bureau, après avoir délibéré, est d’avis
[ qu’elle est avantageuse à la fabrique, et, en conséquence, il accepte
Î la susdite donation avec les charges ênumérées dans l’acte constitutif.
I II charge en même temps le trésorier de faire toutes les diligences
\ nécessaires pour obtenir l’autorisation impériale ou préfectorale (l) 
l et faire l’acte d’acceptation définitive.
t Signatures des conseillers présents.
I Formule d’une demande en autorisation de la part du trésorier de la
* fabriquepour l’acceptation d’une donation ou d’un legs.
\ Je soussigné, trésorier de la fabrique de N…, agissant en vertu
t d’un avis du bureau, en date du…, demande l’autorisation d’acL-cepter
le don (ou legs) fait par M…, en faveur de ladite fabrique,
I suivant acte authentique (2) (ou testament olographe) du… 18…
t N…, le… du mois de l’an 18…
| Signature du trésorier.

I Voici les dispositions législatives actuellement en vigueur, relatives

| à l’acceptation des donations faites aux établissements ecclésiastiques.

| a Article 910 du Code civil ; les dispositions entre vifs ou par

| testament, au profit des hospices, des pauvres, d’une commune, ou

I d’établissements d’utilité publique, n’auront leur effet qu’autant

|qu’elles seront autorisées par un décret impérial. »
t, Nous rapportons d’abord ici le décret du 12 août 1807, parce

| qu’il est utile d’en connaître les dispositions.
I
I'DICRET du 12 août 1807 sur le mode d’acceptation des dons et legs faits

I -aux fabriques, aux établissements d’instruction publique, et aux
f, communes.
s ?Ç a ART. 1". L’arrêté du 4 pluviôse an XII (25 janvier 1804) sur les dons et legs| (1) L’autorisation du préfet suffit pour toutes les libéralités mobilières qui nelî dépassent pas 1000 fr.|t ( 2)  Voyez sous le mot ACTE AUTHENTIQUE ce que c’est.
faits aux hôpitaux, et qui n’excèdent pas la somme de 300 fr., est déclaré commun
aux fabriques, aux établissements d’instruction publique et aux communes.« ART. 2. En conséquence, les administrateurs des établissements d’instruction
publique, et les maires des communes (1) , tant pour les communes que pour les fabriques,
sont autorisés à accepter lesdits legs et dons, sur la simple autorisation des
sous-préfets (2) , sans préjudice do l’approbatioli préalable de l’évêque diocésain,
dans le cas où ils seraient faits à la charge de services religieux (3).ART. 3. Chaque année, le tableau de ces dons et legs sera envoyé par les préfets
à notre ministre de l’intérieur, qui en formera un tableau général, lequel nous sera
soumis dans le cours du mois de janvier, et sera publié. »
Loi du 2 janvier 1817, sur les donations et legs aux établissements
ecclésiastiques.
a ART. Iw. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi (4) pourra accepter,
avec l’autorisation du roi, tous les biens, meubles, immeubles ou rentes qui lui
seront donnés par actes entre vifs ou'par acte de dernière volonté.a ART. 2. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également,
avec l’autorisation du roi, acquérir dos biens immeubles ou des rentes.a ART. 3. Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastiqu »
seront possédés à perpétuité par ledit établissement et seront inaliénables, à moins
que l’aliénation n’en soit autorisée par le roi. s
ORDONNANCE du 2 avril 1817, qui détermine les voies à suivre pour
l’acceptation et l’emploi des dons et legs faits aux établissements
ecclésiastiques et ^autres établissements d’utilité publique.
« ART. Ier. Conformément à l’art. 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817,
les dispositions entre vifs ou par testament de biens meubles et immeubles au
profit des églises, des archevêchés et évèchés, des chapitres, des grands et petits
séminaires, des cures et des succursales, des fabrique', des pauvres, des hospices,
des collèges, des communes et, en général, de toute association religieuse reconnue
par la loi, ne pourront être acceptées qu’après avoir été autorisées par nous, le
conseil d’Etat entendu, et sur l’avis préalable de nos préfets et de nos évèques (o) ,
suivant les divers cas.(1) Ce n’est plus aux maires à accepter les dons et legs faits aux fabriques, mais
au bureau des marguilliers, par les trésoriers. Voyez, ci-après l’article 3 de l’ordonnance
du 2 avril 1817.(2) L’ordonnance du 2 avril 1817, rapportée ci-après, délègue ce pouvoir auxj) « '
fets seulement.(3) Cette disposition^est conservée par l’article 2 de l’ordonnance du 2 avril 1817(4) Tels que les chapitres, les séminaires, les communautés religieuses, les fabriques,
etc.(5) Nos évoques ; cette expression est curieuse : on est peiné de la trouver dans
un acte législatif d’une nation catholique. Elle s’expliquerait en Angleterre, mais
en France, c’est trop fort. La Restauration avait parfois des idées singulières., « L’acceptation des dons et legs en argent ou objets mobiliers n’excédant pas'âflO fr., sera autorisée par les préfets (1).« ART. 2. L’aulori*alion ne sera accordée qu’après l’autorisation provisoire de
l’évêque diocésain, s’il y a charge de services religieux (2).i ART. 3. "L’acceptation desdits legs ou dons, ainsi autorisée, sera faite, savoir (3) •
• « Par les administrateurs des hospices, bureaux de charité et de bienfaisance'
lorsqu’il s’agira de libéralités en faveur des hôpitaux et autres établissements de' bienfaisance ;, . « Par les maires des communes, lorsque les dons ou legs seront faits au profit
de la généralité des habitants et pour le soulagement et l’instruction des pauvres de ; la commune ;-, a« Et enfin par les administrateurs de tous les autres établissements d’utilité publique,
pour tout ce qui sera donné ou légué à ces établissements.
« ART. 4. Les ordonnances et arrêtés d’autorisation détermineront, pour le plus"grand bien des établissements, l’emploi des sommes données et prescriront la
Conservation ou la vente des effets mobiliers, lorsque le testateur ou le donateurt auront omis d’y pourvoir.
. s ART. 5. Tout notaire dépositaire d’un testament contenant un legs au profit de
l’un des élablissements ou titulaires mentionnés ci-dessus, sera tenu de leur en'"donner avis lors de l’ouverture ou publication du testament. En attendant l’acceptation,
le chef de l’établissement ou le titulaire feront tous les actes conservatoires
qui seront jugés nécessaires (4).« ART. 6. Ne sont point assujettis à la nécessité de l’autorisation : les acquisitions
ou emplois en rentes constituées sur l’Etat ou sur les villes, que les établissements
ci-dessus désignés pourront acquérir dans les formes de leurs actes ordinaires
d’administration. Les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être1 aliénées sans autorisation (5).s « ART. 7. L’autorisation pour l’acceptation ne fera aucun obstacle à ce que lesJ. tiers intéressés se pourvoient par les voies de droit contre les dispositions dont■ l’acceptation aura été autorisée. r>i CIRCULAIRE du Ministre de l’intérieur, sur l’interprétation de la loi
j du 2 janvier 1817 (6).
r Paris, le 12 avril 1819. ; i Monsieur le Préfet,« D’après la loi du 2 janvier 1817, tout établissement ecclésiastique reconnu par ;. i" f(l)  Le décret du 12 août 1807, rapporté ci-dessus, accordait cette faculté aux■ ' sous-préfets. Maintenant les préfets peuvent accepter des libéralités qui n’excéderaient
t pas la somme de 1000 fr. Le décret du 15 février 1862, rapporté ci-après, a modifié
f cette disposition législative, en faveur des fabriques seulement.*.' (2) Le décret du 12 août 1807 consacrait la même disposition.
, - (3) Voyez ci-après l’ordonnance du 7 mai 1826 qui moclifb cet article.(4) Cet article a été modifié par le "décret du 30 juillet 1863.
v (S) Voyez ci-après l’ordonnance du 14 janvier 1831 qui rapporte cet article.
I (6) Cette circulaire est modifiée par celle du 29 janvier 1831, rapportée ci-après à
| la'fln de cet article, p. 33.
la loi pourra, avec l’autorisation du roi, accepter les biens meubles, immeubles ou
rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté
et acquérir des biens immeubles ou des rentes.« Cette loi dispose encore que les biens appartenant à un établissement ecclésiastique
seront inaliénables, à moins que l’aliénation n’en soit autorisée par le roi.« Aux termes de l’ordonnance du 2 avril 1817, cette autorisation ne sera accordée
que sur l’avis préalable de MM. les évêques et de MM. les préfets.« J’ai eu lieu de me convaincre que la marche suivie jusqu’à présent pour instruire
ces sortes d’affaires entraine des délais préjudiciables aux établissements intéressés.( Pour obvier à cet inconvénient grave et éviter les renvois, d’abord à M. l’évoque,
ensuite à vous, des demandes qui me sont adressées directement, il est à
désirer que les dossiers me parviennent complets et qu’ils ne me soient transmis
qu’après que les pièces ci-dessous indiquées auront été produites et réunies dans
vos bureaux, savoir, pour les legs :i 1° testament ; 2 » acte de décès du testateur ; 3° évaluation de l’objet légué ;
4" acceptation provisoire faite conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 2 avril
1817 ; 5 » avis de M. l’évêque ; 6° avis du sous-préfet ; 7° renseignements sur ia
position des héritiers et assurance qu’ils ne sont pas dans l’intention de réclamer.
Au cas contraire, joindre leur mémoire en faisant connaître le nombre des réclamants,
le montant de l’hoirie et la portion afférente à chacun d’eux j 8° votre avis
et vos observations particulières.« Pour les donations :« 1° Actes de donation ; 2° évaluation de l’objet "donné ; 3° certificat de vie ;
4° acceptation provisoire faite conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 2 avril
1817 ; 5° avis de M. l’évêque ; 6 ? vos renseignements ayant.pour objet de faire
connaître si la libéralité n’a été produite par aucune suggestion.« A l’égard des baux , échanges, aliénations, etc., etc., des biens immeubles
appartenant aux fabriques, l’art. 3 de l’arrêté du 7 thermidor an XI porte que les
biens des fabriques seront administrés dans la forme particulière aux biens communaux.« L’art. 62 du décret du 30 décembre 1809 veut que les biens immeubles de
l’église ne puissent être vendus, aliénés, échangés, ni même loués pour un terme
plus long que neuf ans, sans une délibération du conseil, l’avis de l’évêque diocésain
et l’autorisation du gouvernement. (Voyez RAIL.) a Par conséquent, et en exécution de l’art. 3 dudit arrêté du 7 thermidor an XI
et de l’art. 62 du décret du 30 décembre 1809, toutes les formalités à remplir par les
maires, à l’égard de la locaticfh, de l’échange ou de la vente d’un bien communal,
doivent être également remplies par les fabriques, lorsqu’il s’agit de louer, d’échanger
ou d’aliéner des biens quelconques appartenant à la fabrique qu’ils administrent.( Ces formalités sont déterminées, tant par l’arrêté du gouvernement du 7 germinal
an IX, que par la jurisprudence du ministère de l’intérieur et du conseil d’Etat’« L’estimation de l’immeuble ou des immeubles à acquérir, aliéner, concéder ou
échanger, doit d’abord être faite contradictoirement par deux experts nommés,
l’un par le maire, l’autre par le particulier qui se propose de devenir vendeur,
acquéreur, concessionnaire ou échangiste ; un plan figuré et détaillé des lieux
doit accompagner le procès-verbal, au bas duquel le soumissionnaire met son
consentement.« Une information de commodo et incommodo se fait ensuite par un commissaire| ;au choix du sous-préfet, et la tout est mis sous les yeux du conseil de fabrique pour
jen, délibérer.
[\ t Le conseil de fabrique exprime son voeu, le sous-préfet émet son opinion, .et
M. l’évêque donne l’avis prescrit par l’art. 62 du décret du 30 décembre 1809, et
feyous avez ensuite à me transmettre ces pièces avec votre avis particulier, jt" ORDONNANCE du 7 mai 1826, concernant les donations et legs.
IJ,. J CHARLES, etc.St, t Vu l’ordonnance du 2 avril 18.17, sur l’exécution de la loi du 2 janvier dePaifmême année, relative aux donations et legs faits en faveur des établissements| ecclésiastiques, sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat des affaires eccléEsiastiqueset de l’instruction publique, notre conseil d’Etat entendu, nous avonsl’ordonné et ordonnons ce qui suit :W « ART. Ie1'. A l’avenir, lorsque la personne désignée en la qualité qu’elle exercellpar l’ordonnance du 2 avril 1817 (1) pour accepter, avec .notre autorisation, lesRdônations faites aux établissements ecclésiastiques, sera elle-même donatrice, elleSera remplacée, pour la formalité de l’acceptation, savoir :|r i L’évêque, par le premier vicaire-général, si la donation concerne l’évêché ; parPie supérieur du séminaire, s’il s’agit d’une libéralité au profit de cet établissement,fctrtpar le trésorier de la fabrique de la cathédrale, si la donation a pour objet laditeg cathédrale ;r « Le doyen du chapitre, par le plus ancien chanoine après lui ;,I f * Le curé et le desservant, par le trésorier de la fabrique ;
g-"" » Le trésorier, par le président ;p"* « Le supérieur, par l’ecclésiastique destiné à le suppléer en cas d’absenee ;P « Et la supérieure, par la religieuse qui vient immédiatement après elle dans lefegpuvernement de la congrégation ou communauté'.f"i ART. 2. L’ordonnance du 2 avril est maintenue en tout ce qui n’est pas contrairepi la présente ordonnance, P
II ORDONNANCE du 14 janvier 1831 relative aux legs et donations
p faits aux établissements ecclésiastiques.
Vf « Vu les lois des 2 janvier et 24 mai 1825, relatives aux donations et legs,
^acquisitions et aliénations de biens meubles, immeubles et de rentes concernant les
Rétablissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;fKj « Voulant remédier aux abus qui ont eu lieu par défaut d’exécution ou par fausse
^interprétation de ces lois ;
K_ « Notre conseil d’Etat entendu ;
K « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
fî • i ART. 1« . L’art. 6 de l’ordonnance royale du 2 avril 1817 est rapporté ; en
Kcôbséquence, aucun transfert ou inscription de rentes sur l’Etat, au profit d’un
Rétablissement ecclésiastique ou d’une communauté religieuse de femmes, ne sera
Eeffectué qu’autant qu’il aura été autorisé par une ordonnance royale, dont l’établissement
intéressé présentera, par l’intermédiaire de son agent de change, expédition
en due forme au directeur du grand-livre de la dette publique (2).I (1) Cette ordonnance modifie celle du 2 avril 1817 rapportée ci-dessus, p. 24.
P (2) Cet article modifie l’avis du conseil d’Etat du 21 décembre 1808, et le décret
ïtdu 16 juillet 1810, rapportés sous le mot RENTES.28 ACCEPTATION.J ART. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d’acquisition, d’échange,
de cession ou transport, do constitution de rentes, de transaction, au nom desdits
établissements, s’il n’est justifié de l’ordonnance royale portant autorisation de l’acte,
et qui devra y être entièrement insérée.« ART. 3. Nulle acceptation de legs, au profit des mêmes établissements, ne sera
présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient étii
appeh's par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner
leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d’opposition ; s’il n’y
a pas d’héritiers connus, extrait du testament sera affiché, de huitaine en huitaine et
à trois reprises consécutives, au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur,
et inséré dans le journal judiciaire du département, avec invitation aux héritiers
d’adresser au préfet, dans le même délai, les réclamations qu’ils auraient à présenter.« ART. 4. Ne pourront être présentées à notre autorisation les donations qui seraient
faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux, avec réserve d’usufruit
en faveur du donateur.a ART. 5. L’état de l’actif et du passif, ainsi que des revenus et charges des établissements
ou donataires, vérifié et certifié par le préfet, sera produit à l’appui de
leur demande en autorisation d’accepter les dons ou legs qui leur seraient faits.« ART. 6. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations
à donner par le préfet,' en vertu du dernier paragraphe de l’art, 1« de
l’ordonnance du 2 avril 1817. »
« Il n’est pas rare, dit Mgr Gousset, archevêque de Reims, dans
son commentaire du Code civil, que les héritiers d’un testateur aient
recours .au gouvernement, pour faire réduire les legs qui sont faits
en faveur des églises, des séminaires ou autres établissements publics.
Celui qui, par fraude, c’est-à-dire en falsifiant les faits ou en
exagérant ses besoins, obtient cette réduction, déjà si odieuse par
elle-même, se rend, -manifestement coupable d’injustice et d’une
espèce de sacrilège N’est-ce pas assez que l’on puisse être admis,
en exposant la vérité, à frustrer en partie les intentions sacrées d’un
mourant qui comptait peut-être sur cette disposition, comme sur le
seul moyen qui lui restât de réparer ses injustices. En vérité, n’a>
t-on pas l’air de craindre que la charité, la justice, que Dieu luimême,
ne soit à charge à la société, par les offrandes que les fidèles
font à l’Eglise ? »

M. le ministre de la justice et des cultes explique ainsi cette ordonnance
du 14 janvier 1831 :

CracTjtAiRE de M. le ministre de la justice et des cultes à MM. les préfets,
relative aux dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques
et à l’exécution des dispositions de l’ordonnance du ià janvier 1831.
"Paris, le 14 septembre 1839.
« Monsieur le préfet,
a L’ordonnance-royale du 14 janvier 1831 contient les dispositions suivantes, au
sujet des dons et legs faits au profit des établissements ecclésiastiques. »
(M. le ministre rapporte ici les articles 3, 5 et 6.) Ifet’j. Je remarque que ces prescriptions sont souvent mises en oubli ; que la plupart
fêtes dossiers qui parviennent au ministère des cultes, pour les affaires de la nature
t’de celles que l’ordonnance a pour objet, sont incomplets ou ne présentent que des
 ; pièces irrégulières ; ce qui nécessite de nombreux renvois et multiplie la correspondance,
au grand préjudice de l’expédition des affaires et des intérêts qui s’y
prouvent engagés.Pi. « Je vous invite donc, monsieur le préfet, à veiller attentivement à ce que toutes
fies formalités que je viens de rappeler et qui sont de rigueur, soient toujours exactel’ment
accomplies.I ~ J La portée de l’intervention des héritiers naturels, que l’ordonnance provoque,
|doit être aussi sainement comprise et convenablement appréciée.
L "« Leur opposition n’est point un obstacle absolu à l’autorisation des libéralités
^faites aux établissements ecclésiastiques ; leur consentement ne' saurait être non
Iplus, une raison suffisante pour en déterminer nécessairement l’approbation. Les
^héritiers sont consultés, parce que le gouvernement veut protéger tous les intérêts ;
imais il n’est lié dans aucun cas, il conserve toujours son libre arbitre.
f o Je dois ajouter que les interpellations qui leur sont adressées par acte extraIJuaîciaire
ou par voie publicative,' doivent avoir lieu lors même qu’il y a un légataire
universel institué ; car ils peuvent avoir l’intention d’attaquer le legs universel,
lit il importe que le gouvernement soit prévenu, parce que cette circonstance peut
|,èxercer une grande influence sur sa décision.tft u L’état de l’actif et du passif, exigé par l’art. 5, ne saurait être autre chose
tpour les fabriques que leur budget annuel, et, pour les séminaires, que le compte
ffÀn’ils doivent produire chaque année, en exécution de l’art. 79 du décret du 6 novembre
1813. (Voyez ce décret sous le mot BIENS D’ÉGLISE.) ^ « La plupart des budgets de fabriques qui me parviennent, sont dressés avec une
ftcheuse irrégularité, quant à la forme, et souvent rien n’indique qu’ils ont été
youmisà l’approbation de l’autorité diocésaine, ainsi que le veut l’art. 47 du décret
Pu 30 décembre 1809 ; d’autres fois, cette approbation est conçue dans des termes
Kùi font douter que les articles aient été examinés en détail. Je dois rappeler, à ce
llujet, qu’un modèle de budget a été transmis, par le ministre des cultes, avec ses
pistruclions générales du 22 avril 1811, et qu’il n’est pas permis de s’en écarter (1).
feCemodèle, dont je joins, au reste, un exemplaire avec cette circulaire, contient une
ic’olonne destinée à recevoir le règlement de l’évêque sur chaque article proposé par
|Ja-fabrique, qui lui parait susceptible de modification ; celte colonne doit être exac||ement
remplie, non-seulement comme garantie d’examen, mais comme obstacle à
ïstput virement de crédits que la fabrique voudrait faire, sous prétexte que, l’ensemble
(Seul du budget ayant été approuvé, elle demeure libre d’en modifier les articles à
|ongré.j|A, « C’est principalement sur ces points, monsieur le préfet, que doit s’exercer la
vérification qui vous est demandée parle même art. 5 de l’ordonnance. Il vous appartient
donc de refuser toute expédition du budget qui ne serait pas dressé dans la
ifbrme prescrite. Quant aux séminaires, leurs comptes devront être soumis chaque
pnnée' au 'ministre, et l’intermédiaire des préfets n’étant pas exigé pour ces productions,
les dossiers relatifs à ces établissements seront complétés dans mes bureaux.
|,:r« Je fais observer enfin, à propos de l’art. 5 précité, en tant qu’il se réfère àÏ,', »W Voyez BUDGET. Nous indiquons sous ce mot l’approbation par l’évêque, et
|nous y donnons un modèle de budget.
l’art. 1er de l’ordonnance du 2 avril 1817 (dernier paragraphe) , que la faculté
accordée à MM. les préfets, de statuer sur les libéralités en argent ou effets mobiliers
qui n’excèdent pas 300 fr., ne doit pas les dispenser de me transmettre les
dossiers concernant de semblables libéralités, lorsqu’elles se trouvent comprise !
dans un testament avec d’autres dispositions de même nature. On a eu des exemples
de sommes considérables qui ont été ainsi réparties entre une multitude d’établissements
appartenant même à plusieurs départements. Il faut que le gouvernemenl
puisse apprécier l’ensemble de semblables dispositions, qui ne sont pas moins
onéreuses pour les familles et moins dignes de sa sollicitude, pour être divisées en
faibles portions.« Je profite de l’occasion pour vous rappeler, etc. » Le garde des sceaux, etc. J.-B. TESTE, i
11 est une observation bien importante à faire sur cette circulaire,
c’est que l’opposition des héritiers n’est point un obstacle absolus
l’autorisation des libéralités faites aux établissements ecclésiastiques,
comme on le croit assez généralement. Nous savons que, dans plusieurs
diocèses, des fabriques ont renoncé à réclamer l’effet de
libéralités faites à leur profit, parce que les héritiers refusaient d’j
donner leur consentement ; tantôt c’était ces fabriques, qui, peu
familiarisées avec la législation, avaient d’elles-même adopté cette
opinion et commis cette erreur ; tantôt c’était dans les bureaux des
sous-préfectures ou des préfectures qu’on leur avait assuré que ce
consentement était indispensable. L’ordonnance du 14 janvier 1831
exige que les héritiers du testateur soient appelés à prendre eonnais’
sance du testament, et à donner leur consentement à son exécution
ou à produire leurs moyens d’oppositions ; mais elle ne porte point
que, dans le cas d’opposition de leur part, l’acceptation des libéralités
ne pourra pas être autorisée ; c’eût été annuler d’avance la presque
totalité de ces libéralités.

Il est aussi une autre considération fort importante qui ne doit être
perdue de vue ni par les préfets, ni par les ministres, ni par le conseil
d’Etat appelé à délibérer sur les demandes en autorisation d’accep
talion des libéralités faites en faveur des établissements publics, c’est
que l’intervention du gouvernement dans l’acceptation de ces libéralités
est loin d’avoir pour objet principal de protéger les familles
et de défendre leurs intérêts. L’administration ne doit pas, à cet
égard, se laisser égarer par un sentiment de générosité qui serait
exagéré et sans fondement légal.

Nous trouvons sur ce sujet, dans un rapport très-remarquable
présenté au roi, au mois d’avril 1837, par le ministre de l’intérieur
(M. de Gasparin) , des observations fort judicieuses ; nous ne saurions
mieux faire que de les reproduire, puisque, émanant de l’administration
elle-même, il s’y rattache incontestablement une sorte d(
caractère officiel. Voici comment s’exprime ce rapport (p. 28 etsuiv.) :

l, « Pendant quelques années, l’administration de l’intérieur entendit
l’une manière très-large l’article 910 du Code civil : de la nécessité
çle l’autorisation du gouvernement pour la validité des legs, on avait
induit le droit, pour l’administration, de les répudier ou de les
|éduire, et cette induction était rigoureuse. Mais on était allé plus
loin : on avait pensé que le gouvernement pouvait aussi, non-seulement
modifier les clauses des actes de libéralité, mais même disposer,
en quelque sorte, du montant des réductions qu’il prononçait,
i| les répartir entre les héritiers, suivant le degré d’intérêt que la position
de chacun d’entre eux pouvait inspirer. C’était refaire le testaient ;
c’était substituer la volonté de l’administration à celle du testateur,
et même à celle de la loi ; car le Code a déterminé l’ordre des
|ucCessions, et il est évident que les biens dépendant des libéralités
Bon acceptées par le gouvernement demeurent dans la masse de
pactif, et doivent être répartis d’après le droit commun de l’héritage.
|. i On a fini par renoncer à ce système, et l’on s’est rapproché
pavantage de la légalité en laissant entre les héritiers, conformément
aux dispositions du Code civil, le partage des biens provenant des
|éductions ou des répudiations des legsaux établissements charitables.
'%., » Cependant, on paraît penser que le gouvernement, dans l’exercice
de l’attribution que lui confère l’article 910 du Code civil, doit
|e~préoccuper avant tout de l’intérêt des familles. Mais est-ce bien là
l’intention du législateur ? On en peut douter.
i « Si le Code avait eu exclusivement en vue l’intérêt des familles,
In pourrait le taxer d’inconséquence. Comment admettre, en effet,
lue, dans le titre même où, en réglant la disposition des biens par
Ipnations entre vifs ou par testament, le législateur se montrait si
[respectueux pour le droit du propriétaire, qu’à part quelques réserves
en faveur des ascendants et descendants, il lui attribuait la fa|ulté
la plus entière de donner ou de léguer sa fortune, il aurait
lonsidéré comme indispensable de charger le gouvernement de dé|êndre
les héritiers contre les actes de donations faits en faveur des
l’auvres ; tandis que, d’un autre côté, il laissait au donateur la posfibilité
de disposer, sans contrôle et suivant son caprice, au profit
^étrangers qu’aucun lien n’attachait à lui, et qui souvent même ne
pourraient expliquer honorablement les motifs de la libéralité ? Si -
pntérêt des familles réclamait une protection particulière contre les
Ictes qui pouvait les dépouiller de leur héritage, il la fallait plus
générale ; il fallait donner au gouvernement le droit d’intervenir
|dans tous les actes de donation entre vifs ou testamentaires qui auraient
pu blesser les légitimes espérances des héritiers sans fortune.
|La loi ne l’a pas fait ; elle a reconnu le droit absolu, pour l’homme,
|de disposer de ses biens, soit de son vivant, soit après lui ; et les
Réserves peu nombreuses qu’elle a stipulées, par des motifs qui

s’expliquent aisément, sont resserrées dans des limites telles, que 1
l’exception est ici une manifeste confirmation du principe. §

« Si donc l’on veut rechercher le véritable esprit de l’article 910, |
il est facile d’y reconnaître, avant tout, une mesure d’ordre public ; \
c’est l’application du principe général de haute tutelle administra- j ?
tive, principe fort ancien dans nos lois, qui interdit aux communau- r
tés d’habitants, comme à tous les établissements publics, d’acquérir \
et de posséder, à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation du ï
pouvoir central ; c’est spécialement une reproduction de la règle t
posée par l’édit de 1749, modifiée, en ce qui concerne les hospices, s
par la déclaration de 1762, et qui défendait, dans un intérêt d’or- *
dre public, aux établissements de main-morte de recevoirdes biens, ï
s’ils n’y étaient autorisés par le roi. I
i Telle me paraît être la considération dominante qui a dicté la
disposition de l’article 910. Sans doute, il n’en faut pas conclure
d’une manière absolue que l’administration doive complètement
négliger l’intérêt des familles et repousser à priori toutes les réclamations
qui pourraient être motivées par la position particulière
des héritiers. Dans l’exercice de la puissance publique, il n’y a pas
de principe absolu. Certes, l’administration doit entendre, provoquer
même les réclamations des familles, si ce n’est précisément
pour faire céder la volonté exprimée du testateur devant l’intérêt
des héritiers, du moins pour s’assurer, en s’entourant de tous les
renseignements possibles, que cette volonté a bien été libre et éclairée.
Si des faits ou seulement des indices de captation étaient dévoilés,
ou s’il était démontré que le testateur ignorait la véritable
position de sa famille ; s’il s’était abusé lui-même sur la quotité de
ses biens ; en un mot, si l’on parvenait à établir, par des présomptions
graves, que les intentions écrites dans le testament ont pu être
l’effet d’un mouvement peu réfléchi ou passionné, dès-lors le gouvernement
pourrait, dans un intérêt de haute justice, user de l’attribution
qui lui est conférée, pour empêcher l’établissement légataire
de profiter de biens qu’il n’acquerrait alors, pour ainsi dire,
que par une espèce de fraude, et de s’enrichir par une criante injustice.
Mais il y a loin de ce point de vue au système arbitraire qui
puise le principal motif de ses décisions hors de la volonté du testateur,
et dans la position plus ou moins heureuse du légataire.

« En résumé, le motif de l’intervention de la puissance publique
dans l’acceptation des donations de tous genres faites aux communautés
et établissements autorisés, est l’intérêt public. Cette attribution
du gouvernement, par le fait seul qu’elle appartient au gouvernement,
ne vient pas du droit civil. L’intérêt privé, la justice
distributive, ne peuvent donc servir de règle dans l’exercice d’une
faculté dont l’origine est ailleurs.

4 La nécessité de ne pas augmenter les biens de main-morte, de
ne pas enrichir outre mesure certaines corporations, d’éviter aux
communautés ou établissements, des legs ou donations onéreuses ou
contraires au but de leur institution, etc., etc. ; telles sont les raisons
qui semblent devoir, en première ligne, déterminer le gouvernement
à répudier ou à réduire les libéralités qui leur sont destinées." La
bizarrerie ou la dureté du testament, la situation intéressante des
héritiers naturels et légaux, ne peuvent être admises que, comme
des considérations, et ne sauraient être les motifs uniques ni les
motifs principaux de la décision de l’administration supérieure. Agir
autrement, ce serait transporter le principe du droit de grâce dans
le droit civil. »

Nous n’ajoutons rien à ces considérations, parce que nous les
adoptons complètement. (Voyez DONS MANUELS, TESTAMENT.) 

La circulaire suivante indique les pièces à produire pour l’acceptation
des legs et donations.

CIRCULAIRE du ministre de l’instruction -publique et des cultes (M. Barthe) 
aux préfets, sur les legs, donations, acquisitions, etc., concernant les
établissements ecclésiastiques et communautés religieuses ; exécution
de l’ordonnance du 14 janvier 1831.
Paris, le 29 janvier 1831.
« Monsieur le préfet,
J’ai l’honneur de vous transmettre une ampliation de l’ordonnance royale du
14 de ce mois (1) , relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens
meubles et immeubles et de rentes, concernant les établissements ecclésiastiques et
les communautés religieuses de femmes.« Ces établissements sont actuellement assujettis à l’autorisation préalable du roi,
pour effectuer les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l’Etat. Vous
aurez dès-lors à me transmettre, avec votre avis et celui de M. l’évêque, les demandes
qu’ils formeraient dans cet objet.<i Les donations faites avec réserve d’usufruit en faveur du donateur ne seront
point susceptibles d’autorisation. Si, nonobstant cette prohibition, des actes renfermant
une clause semblable vous étaient adressés, il suffirait de les renvoyer, en
citant l’article de l’ordonnance qui ne permet pas de les présenter à la sanction du
gouvernement.a De nouvelles formalités sont prescrites, afin de compléter l’instruction des
affaires, de mieux éclairer l’autorité et de la mettre à portée d’apprécier et de con■
cilier les divers intérêts. ; J Pour abréger les détails, souvent très-préjudiciables aux établissements et aux
l familles, je vous recommande de n’omettre, dans la formation des dossiers que
î vous aurez à m’adresser, aucune des pièces ci-après, savoir ; .,s Pour les legs :"" « 1° Testament ;« 2° Acte de décès du testateur ;' (l) Cette ordonnance est insérée ci-dessus, p. 27.
t 3« Evaluation de l’objet légué ;i 4° Acceptation provisoire, faite conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du î
avril 1817 ;« 5 » Etat, approuvé par vous, de l’actif et du passif, ainsi que des charges et revenus
de l’établissement légataire ;• 6° Avis de M. l’évêque ;« 7° Avis du sous-préfet ;« 8° Copie de l’acte extrajudiciaire, constatant que les héritiers connus ont été
appelés à prendre connaissance du testament ;« 9° Leur consentement à la délivrance du legs ; au cas contraire, joindre leur
mémoire, en faisant connaître le nombre des réclamants, le montant de l’hoirie et
la portion afférente à chacun d’eux. S’il n’y a pas d’héritiers connus, acte des affiches
du testament au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur ;1 10° Votre avis motivé.Pour les donations :t 1° Acte de donation ;i 2° Evaluation do l’objet donné ;f 3° Certificat de vie du donateur ;c 4° Acceptation provisoire, faite conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 2
avril 1817 ;c 5 » Etat, approuvé par vous, de l’actif et du passif, ainsi que des charges et
revenus de l’établissement donataire ;< 6° Avis de M. l’évêque ;c 7° Vos renseignements ayant pour objet de faire connaître si la libéralité n’a
été produite par aucune suggestion ; si elle n’excède point la quotité disponible, et,
autant que possible, quelle est la position des héritiers naturels du donateur.1 Je crois devoir vous rappeler, à cette occasion, la recommandation exprimée
dans une circulaire du ministre de l’intérieur, en date du 4 juin 182o, et d’après
laquelle vous devez former des propositions distinctes et séparées, lorsque des testaments
ou des actes de donation contiendront à la fois des dispositions qui seront
relatives aux établissements dans les attributions du ministre de l’intérieur, et des
dispositions qui intéresseront les institutions placées sous ma surveillance, afin de
pouvoir ainsi m’adresser tout ce qui concerne les établissements ecclésiastiques et
les communautés religieuses.1 Quant aux dons et legs dont vous aurez autorisé directement l’acceptation, en
vertu de l’art. 1" du 2 avril 1817 et de l’art. 6 de celle du 14 janvier 1831, je vous
prie de continuer, comme par le passé, à m’en transmettre l’état pour chaque
semestre.Pour les acquisitions et échanges concernant les fabriques et les
communautés religieuses.
« 1° Estimation de l’immeuble ou des immeubles à acquérir ou échanger, faite
contradictoirement par deux experts nommés, l’un par l’administration de l’établis,
sèment intéressé, l’autre par le propriétaire qui se propose de devenir vendeur ou
échangiste ;« 2 » Un plan figuré et détaillé des lieux ;t 3 » Consentement du vendeur ou échangiste ;< 4° Information de commodo et incommodo par un commissaire au choix du
sous-préfet ;i B » Délibération du conseil de l’établissement ; et, si l’opération intéresse une
fabrique, joindre la délibération du conseil municipal ;« 6° Opinion du sous-préfet ;g 7° Opinion de M. l’évêque ;a 8° Votre avis particulier.Pour les aliénations :
t Mêmes pièces que ci-dessus, à l’exception toutefois de la soumission de l’acquéreur
et de l’expertise contradictoire, puisque, d’après le droit commun, les ventes
ne peuvent avoir lieu qu’au* enchères publiques, J
DÉCRET du 15 février 1862 sur /'ACCEPTATION des dons et legs.
t NAPOLÉON, etc.i ART. 1er. L’acceptation des dons et legs faits aux fabriques des églises sera
désormais autorisée par les préfets, sur l’avis préalable des évêques, lorsque ces
libéralités n’excéderont pas la valeur de mille francs, ne donneront lieu à aucune
réclamation, et ne seront grevées d’autres charges que l’acquit de fondations pieuses
dans les églises paroissiales, et de dispositions au-profit des communes, des pauvres
ou des bureaux de bienfaisance.J ART. 2. L’autorisation ne sera accordée qu’après l’approbation provisoire de
l’évêque diocésain, s’il y a charge de services religieux.« Am. 3. Les préfets rendront compte de leurs arrêtés d’autorisation au ministre
compétent dans les formes déterminées par les instructions qui leur seront adressées.
Les arrêtés qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu
aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par arrêté
ministériel. »
CIRCULAIRE du ministre de l’instruction publique et des cultes, aux
préfets, relative à l’exécution du décret ci-dessus, et conférant à ces
fonctionnaires le droit d’autoriser l’acceptation des dons et legs audessous
de mille francs faits aux fabriques des églises, et contenant
de nouvelles instructions sur diverses affaires d’intérêt religieux.
Paris, le 10 avril 1862.
« Monsieur le préfet,
Pour me conformer à la haute pensée qui a inspiré les décrets des 25 mars e t
13 avril 1861, j’ai soumis à la signature de l’Empereur, de concert avec mon collègue,
M. le ministre de l’intérieur, un projet de décret tendant à appliquer, dans
certaines limites, aux fabriques des églises le principe de la décentralisation administrative.
Celte proposition ayant été agréée par Sa Majesté impériale, j’ai l’honneur
de vous notifier le décret, en date du 15 février 1832, qui vous confère, sous quel_
ques réserves, le droit d’autoriser l’acceptation des dons et legs faits à ces fabriques,
lorsque la valeur capitale de ces libéralités n’excède pas mille francs, tant en argent
objets mobiliers ou rentes, qu’en immeubles.i Vous remarquerez, monsieur le préfet, que la règle posée par ce décret s’applique
exclusivement aux fabriques. Les autres établissements ecclésiastiques et
religieux restent donc placés sous l’empire de la législation actuelle, et notamment36 ACCEPTATION.de l’article Ie » dç l’ordonnance du 2 avril 1817, qui vous maintient le droit de statuer
sur les libéralités, en argent ou objets mobiliers, attribués à tous établissement »
autres que les fabriques d’églises, lorsque la- valeur de ces libéralités n’excède pas
trois cents francs.« II n’est rien innové non plus en ce qui concerne les legs qui sont l’objet de
réclamations de la part des familles des testateurs ; ces libéralités devront toujours,
quelque minine que soit leur valeur, être soumises à l’appréciation et à la décision
du gouvernement.a Vous continuerez aussi à appliquer dans les nouvelles limites établies par le
décret du 15 février, les règles précédemment posées, notamment dans la circulaire
du 14 septembre 1839 (1) , l’avis du conseil d’Etat du 27 décembre 1855 et la circulaire
de M. le ministre de l’intérieur, du 2b janvier 1886, relativement aux affaires
collectives ou annexes.« Ainsi, quand un même acte comprendra et des dons ou legs inférieurs à mille
francs, intéressant des fabriques, et des dispositions faites au profit d’autres établissements
ecclésiastiques ou religieux à l’égard desquels votre compétence n’est pas
étendue, il suffira, pour rendre un décret nécessaire, que ces dernières libéralités
dépassent la valeur de 300 francs en objets mobiliers, ou consistant en immeubles,
même d’une valeur au-dessous de 300 francs.« Quant aux donations entre vifs qui seraient faites à des fabriques avec des
charges communales ou charitables, et qui ne seraient pas admissibles sous cette
forme, il sera nécessaire que vous vous conformiez aux observations contenues dans
les passages de la présente instruction, concernant spécialement les libéralités de
cette nature.t Le principe posé dans l’article 2 du décret ne peut donner lieu à aucune difficulté
 ; il s’applique uniquement aux fondations ou charges de services religieux établies
comme conditions de libéralités communales, charitables ou autres,-fondations
auxquelles l’évêque diocésain doit toujours être préalablement appelé à donner son
approbation, conformément à l’article 2 de l’ordonnance du 2 avril 1817.« L’exécution de l’article 3 con’sistera surtout dans l’envoi des états mentionnes
dans le dernier paragraphe du numéro 3 de cette instruction.s Je ne saurais trop vous recommander, du reste, monsieur le préfet, d’apporter
la plus grande célérité à l’expédition des affaires sur lesquelles vous êtes appelé à
statuer, par une extension nouvelle de vos attributions. Les établissements intéressés
reconnaîtront ainsi toute l’importance du bienfait que la bienveillante sollicitude
de l’Empereur a voulu leur assurer.8 Instructions des affaires. — Les règles relatives à l’instruction des affaires administratives
d’intérêt religieux sont contenues dans diverses ordonnances et circulaires,
dont les dispositions sont trop souvent perdues de vue par les administrations locales
chargées d’en faire l’application. Par suite de cette fréquente inobservation des
formalités réglementaires, les dossiers parviennent incomplets dans nos bureaux, ce
qui entraîne la nécessité de nombreux renvois pour régularisation d’instruction. La
conclusion des affaires éprouve ainsi, dans ces circonstances, de longs retards, et les
dommages qui en résultent pour les établissements intéressés sont la source de plaintes
ou de mécontentements toujours regrettables.« Justement préoccupé de cet état de choses, j’ai dû rechercher les moyens de(1) Voyez cette circulaire ci-dessus, page 28.
prévenir désormais, autant qu’il pourrait dépendre de moi, les fâcheux inconvénients
qui en sont la conséquence.""« Rordereaux. — Dans ce but, il m’a semblé qu’il y avait lieu, d’abord, de
rappeler et coordonner les règles précédemment éditées, ou consacrées par la jurisprudence
du conseil d’Etat, pour l’instruction des affaires les plus fréquentes. J’ai
voulu, en outre, par une innovation dont j’attends les meilleurs effets, constituer
en quelque sorte une garantie matérielle de la constante exécution des règles ainsi
rappelées. Cette garantie m’a paru devoir résulter de la nécessité, pour MM. les
préfets, d’accompagner à l’avenir, les dossiers de bordereaux conformes aux modèles
que j’ai fait dresser, et qui contiennent rémunération exacte de toutes les
pièces à produire.i Pour vous mettre, monsieur le préfet, à même d’appliquer immédiatement ce
nouveau mode d’instruction, j’ai l’honneur de vous envoyer un certain nombre de
modèles de bordereaux embrassant cinq natures d’affaires (1). Je vous prie de veiller
à ce que désormais, lorsqu’un dossier rentrant dans l’une de ces catégories vous sera
adressé pour m’ètre ultérieurement transmis, il soit immédiatement procédé par
yos bureaux à un examen attentif des diverses pièces qui le composent, à l’effet de
constater si toutes celles qui sont mentionnées sur le bordereau' correspondant ont
été effectivement produites et si elles renferment les diverses indications prescrites.i En cas d’affirmative, il sera nécessaire de ranger ces pièces dans l’ordre des
numéros du bordereau, en remarquant que la pièce n° I doit former la base du
dossier, et que les autres doivent être superposées dans l’ordre successif des numéros.« Il importe que le classement des pièces soit toujours exactement effectué suivant
cet ordre, tracé par le bureau lui-même. Ce mode de procédé aura, en effet,
pour résultat de faciliter et d’accélérer la vérification à faire, à l’arrivée de chaque
dossier, pour constater si l’instruction est complète et régulière.
| i Le classement des pièces une fois opéré, il y aura lieu de remplir la deuxième
colonne du bordereau, et d’indiquer, à la troisième colonne, la date de chacune des
pièces. Ces diverses indications sont encore indispensables, car l’opération qu’elles
exigent constitue un moyen infaillible d’arriver à la constatation matérielle, soit de
la présence dans les dossiers, soit de la non production des divers documents et renseignements
nécessaires.| « . Vous pourrez, du reste, monsieur le préfet, dans la plupart des affaires, vous
dispenser de m’adresser avec le dossier une lettre d’envoi ; il vous suffira d’indiquer
sûr le bordereau la date de votre envoi, et de mettre â la suite de cette pièce les
observations générales ou spéciales que vous auriez consignées dans cette lettre, ou
.qui vous paraîtraient devoir être présentées au sujet, soit du bordereau lui-même,
foit de quelques-unes des pièces y énoncées.M « D’un autre côté, l’envoi du bordereau rendra également inutiles les visas de
pièces dont vos avis doivent actuellement être précédés. Vous n’aurez, dès à présent,
dans chaque affaire accompagnée de bordereau, qu’à viser ce bordereau même
|t à formuler ensuite purement et simplement votre avis motivé. h
 « J’ajouterai que si, par exception, il se trouvait dans un envoi des pièces autres que
elles qui sont énumérées sur le bordereau, elles pourraient y être également mentionnées
au moyen de Pintercalation d’un ou de plusieurs numéros bis se référant à
chacune des pièces ainsi produites par surcroît, ou même d’un seul numéro additionnel
Renvoyant à la partie spéciale du dossier dans laquelle ces pièces seraient renfermées.s. (1) Voyez ces modèles de bordereaux à la suite de cette circulaire.38 ACCEPTATION.i Vous ne sauriez, monsieur le préfet, éprouver de difficultés pour la formation
des bordereaux dans les affaires simples. Le nouveau système pourra également
s’appliquer, avec quelques modifications, aux affaires complexes.j Lorsqu’un même acte de libéralité contiendra des dispositions en faveur de
plusieurs établissements religieux, la meilleure marche à suivre consistera à dresser
un bordereau pour chaque établissement.« Dans les cas où les établissements intéressés seront situés dans des départements
différents, les pièces de l’instruction seront, à moins do circonstances exceptionnelles,
centralisées par le préfet du département qui représentera l’intérêt le plus considérable.< Les libéralités charitables qui seront comprises avec des dispositions pieuses
dans un même acte, et sur lesquelles il devra être statué simultanément, seront,
dans le dossier collectif, classées a part et formeront une liasse spéciale.i Quant aux affaires, telles que reconnaissances légales d’établissements particuliers
de soeurs hospitalières ou enseignantes, emprunts, transactions, érections de
chapelles de secours/etc., qui se rattacheraient à des donations, legs ou acquisitions,
et pour lesquelles j’ai cru devoir m’abstenir provisoirement de vous adresser
des bordereaux, vous vous bornerez, monsieur le préfet, à en faire également l’objet
d’un classement à part dans le dossier ; il conviendra, du reste, que vous présentiez
aussi dans chacune de ces affaires, à la suite du bordereau relatif à la demande
principale, l’énumération des pièces composant celte partie spéciale du dossier.<t II arrive souvent, après la conclusion des affaires, que les établissements intéressés
réclament le renvoi de certaines pièces des dossiers, telles que les actes notariés
de donations, les testaments, etc. Pour éviter autant que possible, à l’avenir,
la correspondance et les retards qu’entraînent ces demandes, il conviendra, monsieur
le préfet, que vous ayez toujours soin, ainsi que cela se pratique déjà dans plusieurs
départements, de joindre une copie sur papier libre de chacune des pièces
essentielles dont le renvoi devrait être effectué. Les pièces demandées pourront ainsi
être toujours annexées à l’ampliation du décrot d’autorisation qui vous sera transmis
pour chaque affaire.« Telles sont les observations générales auxquelles m’a paru devoir donner lieu
la création des bordereaux que je vous prie, monsieur le préfet, de joindre, à l’avenir,
aux dossiers des affaires régulièrement instruites.« Ce nouveau mode d’instruction aura l’avantage d’imprimer une plus sure direction
au travail préparatoire qui doit se faire dans vos bureaux sur un grand
nombre des affaires d’intérêt religieux dont vous avez à me transmettre les dossiers,
et même de simplifier notablement ce travail. Il aura également pour résultat
d’abréger le travail de l’administration centrale et d’accélérer ainsi la marche d’un
grand nombre d’affaires sans dessaisir le gouvernement du droit de décision. Je vous
prie, monsieur 1 » préfet, d’assurer avec le plus grand soin, en ce qui vous concerne,
l’exécution d’un système qui me parait devoir être en tous points favorable aus
intérêts des établissements ecclésiastiques et religieux.« Lorsque l’examen attentif que vous aurez fait des pièces d’une affaire vous aura
démontré l’insuffisance ou l’irrégularité de l’instruction, il sera nécessaire d’en provoquer
sans retard la régularisation, de manière à mettre le dossier en harmonie
avec les indications du bordereau dont il devra être accompagné au moment où vous
aurez à me le transmettre plus tard.
« C’est ici l’occasion de rappeler les règles d’instruction qui devront vous diriger
dans des cinq natures d’affaires les plus fréquentes, savoir ; les donations entre vifs,
les legs,dont la délivrance est cons’entie expressément ou tacitement par les héritiers
des testateurs ; les legs avec réclamations ; les acquisitions et les ventes.
_ t Celles de ces règles qui concernent les donations et legs sans réclamations pourront,
du reste, vous servir de guide dans toutes les affaires de cette nature, soit
qu’elles exigent un décret impérial, soit que l’autorisation doive être accordée par
arrêté préfectoral.I. DONATIONS.I D’après la jurisprudence du conseil d’Etat, les donations entre vifs ne peuvent
être soumises à l’autorisation du gouvernement qu’autant qu’elles ont été préalablement
constatées par actes notariés, conformément à l’article 931 du Code Napoléon.
(Avis du conseil d’Etat du 4 juin 1840.) j Les actes rectificatifs ou modificatifs de ces libéralités doivent naturellement
être dressés dans la même forme.i La première pièce à produire pour obtenir l’autorisation d’accepter une donation
est donc l’expédition entière, sur papier timbré, de l’acte notarié contenant la
libéralité.f « Les conditions exprimées dans les actes doivent être examinées avec le plus
grand soin.s Dispositions inadmissibles. — Aux termes de l’article 900 du Code Napoléon,
les conditions impossibles, celles qui sont contraires à la loi ou aux bonnes moeurs,
sont réputées non écrites. Lorsqu’une donation est faite sous des conditions de
cette nature, l’acceptation que l’établissement donataire en ferait avec l’autorisation
du gouvernement ne saurait donc avoir pour effet de rendre obligatoires des clauses
que la loi déclare d’avance frappées de nullité. Toutefois, comme de pareilles libéralités
pourraient devenir ultérieurement l’objet de contestations ou de difficultés,
il est de règle, en ce qui concerne les établissements ecclésiastiques et religieux, de
ne statuer sur l’autorisation de ces donations qu’après la suppression des clauses
inadmissibles et la constatation dans de nouveaux actes notariés des intentions des
donateurs à cet égard.: (i II existe, sous ce rapport, entre les donations entre vifs et les dispositions testamentaires
une différence essentielle qui n’a pas toujours été bien comprise et sur
laquelle il me parait utile d’insister.« Lorsqu’un legs est soumis à l’autorisation du gouvernement, il est consommé
 ;paf le décès de son auteur ; les conditions illicites qu’il peut renfermer ne sauraient
'donc plus être modifiées sans l’intervention des héritiers du défunt et la rédaction
d’un nouvel acte. Le gouvernement doit dès-lors, ou décider qu’il n’y a pas lieu
^d’autoriser l’acceptation de Cette libéralité, ou l’autoriser aux charges, clauses et
î conditions imposées, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois, ou enfin ratifier
la déclaration des héritiers qui renoncent à se prévaloir de l’inexécution de
iCes clauses ou conditions écartées par l’autorité administrative. Mais il n’en est pas
J"de même des donations entre vifs. Le donateur, qui existe au-moment de la demande
d’autorisation, peut attacher unex grande importance à des conditions dont il
ignore l’illégalité. Il parait équitable et loyal, avant d’autoriser une acceptation qui
rendrait sa libéralité irrévocable, tout en repoussant les conditions illicites, de lui
faire connaître la situation des choses et de l’appeler à modifier les conditions de
 ?sa libéralité.40 ACCEPTATION.« Ainsi, monsieur le préfet, lorsque vous recevrez les dossiers de donations entre
vifs faites sous les conditions contraires à la loi, vous devrez toujours les renvoyer
avec des observations tendant à faire supprimer des actes les clauses inadmissibles.« Ces clauses sont nombreuses : je crois devoir, dans l’intérêt de la bonne instruction
des affaires, signaler à votre attention particulière les principales conditions
dont la. nullité serait, soit expressément prononcée par la loi ou les règlements, soit
admise par la jurisprudence du conseil d’Etat ou des tribunaux.a Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831 (1) ,
les donations faites aux établissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve
d’usufruit en faveur du donateur ne sont point susceptibles d’autorisation. Si, nonobstant
cette prohibition, des actes renfermant une clause semblable vous étaient
adressés, il vous suffirait de les renvoyer en citant l’article de l’ordonnance qui no
permet pas de les présenter en cet état à l’autorisation du gouvernement.a Les donations en faveur de l’oeuvre, non légalement reconnue, de la Propagation
de la foi ne peuvent point non plus être soumises à l’autorisation du gouvernement.(Voyez PROPAGATION HE LA FOI.) « Les confréries n’ayant plus d’existence légale, les donations qui leur seraienl
faites directement ou qui seraient attribuées à des fabriques sous la condition de
créer des confréries ne sont pas susceptibles d’être autorisées. Toutefois, si des libéralités
étaient faites à des associations de cette nature, soit pour la célébration de
services religieux, soit pour la réparation d’une chapelle de l’église, ou pour tout
autre objet intéressant le culte, vous devriez, monsieur le préfet, en portant à la
connaissance des donateurs le motif qui s’oppose à la délivrance de l’autorisation
demandée, leur faire savoir que leurs libéralités pourraient être utilement attribuées
sous les mêmes conditions à la fabrique de l’église, chargée du soin de. faire célébrer
les services religieux et de veiller à la conservation de l’église.s Les missions à l’intérieur de la France étant interdites, aux termes du décret
impérial du 26 septembre 1809 et de l’article 7 du décret du 7 prairial an XII, les
donations qui seraient faites aux fabriques ou à d’autres établissements ecclésiastiques
ou religieux pour cette destination ne sont pas susceptibles d’être autorisées,
Les dossiers de pareilles libéralités doivent être renvoyés avec indication des motifs
qui ne permettent pas de donner suite aux demandes d’autorisation.« Les diocèses ne sont que des circonscriptions administratives et ne constituent
pas des personnes civiles capables de posséder, d’acquérir et de recevoir. Suivant la
jurisprudence du conseil d’Etat, les libéralités faites à leur profit ne peuvent, en
conséquence, produire leur effet qu’autant qu’elles sont destinées à des établissements
diocésains légalement reconnus au nom desquels l’autorisation d’accepter
doit être demandée et accordée.« Lorsqu’un acte de cette nature vous sera adressé, vous devez donc, monsieur
le préfet, inviter le donateur à désigner dans un nouvel acte notarié l’établissement
diocésain qu’il entend faire profiter de sa libéralité.<i La disposition par laquelle un donateur, en fondant dans une paroisse des prédications
extraordinaires, dispose qu’elles ne pourront être faites que par des ecclésiastiques
d’un ordre désigné, en dehors du clergé paroissial, ou par des religieux
au choix du curé seul, est doublement inadmissible. D’une part, une disposition
semblable empiète sur les pouvoirs de l’autorité diocésaine et en entrave l’exercice(1) Voyez cette ordonnance ci-dessus, page 27.ACCEPTATION. 41dans l’avenir en excluant des prédications les prêtres du clergé paroissial ou séculier.
D’un autre côté, elle méconnaît formellement les dispositions de l’article 32 du
décret du 30 décembre 1809, aux termes duquel les prédicateurs sont nommés par
les marguilliers, à la pluralité des suffrages, sur la présentation faite par le curé
ou desservant.a Les clauses d’un acte de donation qui attribueraient à d’autres qu’aux autorités
expressément désignées par la loi, soit le choix de l’instituteur ou de l’institutrice
communale, soit le droit de dresser la liste des enfants pauvres à admettre gratuitement
à l’école publique de l’un ou de l’autre sexe, est également inadmissibles.
D’une part, d’après la loi du 15 mars 1850, le décret du 17 mars 1852 et la loi du
14 juin 1854, les instituteurs et institutrices communaux sont nommés par les préfets
.sur le voeu émis par les conseils municipaux. D’un autre côté, l’article 45 de la loi
du 15 mars 1850 détermine le mode suivant lequel est dressée, dans chaque commune,
la liste des enfants pauvres qui doivent être admis gratuitement aux écoles
publiques. Il ne saurait être dérogé à ces dispositions législatives.i La condition qui tendrait à imposer à une commune l’obligation de confier à
perpétuité la direction de l’une ou l’autre des écoles communales à des instituteurs
ou à des institutrices appartenant à un ordre religieux serait également contraire
aux dispositions des lois précitées, suivant lesquelles les communes et l’autorité départementale
doivent conserver leur liberté d’option entre l’enseignement laïque et
l’enseignement religieux. Si le donateur ou ses représentants croient avoir le droit
de demander la révocation de la libéralité pour cause d’inexécution des conditions,
dans le cas où l’école est confiée à d’autres qu’aux instituteurs ou institutrices déterminés
par cette libéralité, c’est à eux à élever cette prétention devant les juges
compétents. Mais il est impossible que l’Etat, chargé de la surveillance administrative
et légale, admette, par le décret d’autorisation, une condition de perpétuité en
opposition formelle avec le texte et l’esprit de la législation sur la matière.« La disposition qui a pour objet de confier aux desservants seuls d’une succursale
l’administration de bieris donnés à la fabrique ou à l’église, est contraire aux
lois qui investissent les fabriques du droit exclusif d’administrer les biens des églises.
>« La condition stipulée dans une donation faite à une fabrique, etc., que le montant
de cette donation sera employé à une destination en dehors des attributions
légales de l’établissement donataire, est toujours un obstacle à l’autorisation de la
libéralité. L’avis du conseil d’Etat du 4 mars 1841, qui veut que l’on autorise simultanément
l’établissement institué nominativement et celui qui doit profiter de la
libéralité, n’est applicable qu’aux dispositions testamentaires. D existe en ce sens
plusieurs avis postérieurs do ce conseil ou de ses comités.« Ainsi les fabriques ne sont capables d’acquérir, de recevoir et de posséder que
dans l’intérêt de la célébration du culte et dans la limite des services qui leur sontconfiés
par les lois et règlements.a La fondation et l’entretien des écoles, soit de garçons, soit de filles, sont complètement
en dehors des attributions conférées à ces établissements religieux par la
législation en vigueur ; les libéralités qui leur sont faites pour cet objet ne peuvent
donc être autorisées.« Des motifs identiques s’opposent à l’autorisation des libéralités de même nature
qui seraient attribuées à des établissements ecclésiastiques ou religieux non reconnus
comme enseignants. » D’après le même principe, les curés et desservants, etc., ne sont point habiles à42 ACCEPTATION.recueillir les donations qni leur sont faites dans un intérêt communal ou pour le soulagement
des pauvres. Ces libéralités doivent être attribuées aux communes ou aux
bureaux de bienfaisance.<t Lors donc qu’une donation faite à une fabrique ou à une cure ou succursale
renferme un double élément religieux et communal ou charitable, le donateur doit
être invité à la scinder en deux parties, de manière à attribuer à l’établissement
religieux compétent les valeurs qui doivent spécialement lui revenir, et directement
à la commune ou à l’établissement charitable les valeurs qui doivent tourner à son
profit.t Le mot paroisse, dans l’usage, a une double acception ; il s’applique, tantôt à
l’association catholique, placée sou3 la direction spirituelle d’un même curé ou
desservant, tantôt à l’ensemble des habitants compris dans une même circonscription
communale.< D’après la jurisprudence suivie par le ministère de l’intérieur et par mon département,
jurisprudence conforme à celle du conseil d’Etat, une libéralité faite à
une paroisse doit être acceptée, soit par la fabrique, soit par la commune, suivant
que sa destination est religieuse ou communale. Mais il est toujours convenable,
lorsqu’une donation entre vifs est ainsi faite, de ne transmettre le dossier au gouvernement
qu’après avoir invité le donatour à attribuer expressément la libéralité à
l’établissement dans les attributions duquel rentre le service qu’il a voulu favoriser.« Les lieux de sépulture publique doivent servir à tous les habitants d’une commune,
sans distinction de culte ; ils sont soumis exclusivement à l’autorité, police
et surveillance de l’administration municipale ; d’un autre côté, l’entretien des
cimetières est une charge que la loi du 18 juillet 1837 impose aux communes. Cette
loi comprend aussi, dans les revenus communaux le prix des concessions de terrains
pour l’établissement des sépultures particulières. D’après ces motifs la jurisprudence
du conseil d’Etat s’oppose à ce que les fabriques acceptent les donations de terrains
destinés à l’usage de cimetières qui doivent appartenir aux communes. Les communes
ont seules qualité pour recevoir de semblables libéralités.• L’article 1er du décret du 23 prairial an XII, qui défend de faire des inhumations
dans les églises et autres lieux ouverts à l’exercice public du culte, s’opposerait
aussi à l’acceptation de la donation, qu’un particulier ferait à une fabrique, d’une
église pour laquelle il se réserverait un caveau pour sa sépulture et celle des membres
de sa famille, alors même que l’entrée de ce caveau serait placée à l’extérieur
de l’église.« Doit encore être considérée comme illicite la condition, apposée à la donation
d’une église, par laquelle les donateurs se réserveraient la -jouissance pour eux et
leurs descendants, d’une chapelle qu’ils auraient le droit de céder à des tiers ou qui
serait transmissible aux ayants-cause des donateurs dans la propriété du domaine.
Une pareille clause serait, en effet, contraire au principe, consacré par l’ancienne el
la nouvelle jurisprudence, que le droit à la jouissance des bancs et places dans les
églises est essentiellement personnel et non transmissible à des tiers.< La condition de placer dans l’église une inscription ou un monument funèbre
en faveur d’une personne vivante doit aussi être repoussée, une pareille distinction
ne pouvant être accordée, sous l’autorisation du gouvernement, qu’à la mémoire des
personnes décédées qui ont fait d’importantes libéralités au profit de l’église.« Aux termes de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1817, do l’article 62 du décret
du 30 décembre 1809, de l’article 2 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, les
établissements ecclésiastiques peuvent, avec l’autorisation du gouvernement, aliéner
leurs immeubles et leurs rentes. La clause relative à l’inaliénabilité d’un immeuble
ou d’une rente donnée aurait donc pour effet d’interdire à l’établissement donataire
l’exercice d’une faculté que la loi lui accorde et de porter en même temps atteinte
aux droits du gouvernement consacrés par la législation. Elle est, en outre, contraire
aux principes généraux qui régissent les mutations de propriétés. Elle ne saurait
dès-lors être approuvée.( Il en est de même : 1° de la défense d’aliéner l’immeuble donné, si ce n’est à
jirix exorbitant relativement à sa valeur ; 2° de la prohibition de vendre ou d’engager
le même immeuble avant une époque déterminée, surtout lorsque cette époque
, est éloignée.i Est également inadmissible la condition, insérée dans l’acte de donation d’une
rente, que le remboursement n’en pourra jamais être effectué.< En effet, aux termes des articles 630 et 1911 du Code Napoléon, les rentes
annuelles et perpétuelles sont essentiellement rachetables, et toutes les stipulations
qui ont pour but d’interdire le remboursement au-delà des termes que ces articles
^permettent de fixer sont nulles. ;.ila clause portant qu’une donation serait invoquée de plein droit, à partir de
'l’époque où les conditions stipulées cesseraient d’être exécutées, est contraire à
il’article 956 du Code Napoléon, portant que la révocation d’une donation n’aura
rjamais lieu de plein droit. Aux termes des articles 953, 934 et 936 du même Code,
les donateurs et leurs représentants ont toujours la faculté de poursuivre la révocation
de leurs libéralités pour cause d’inexécution des conditions. Cette garantie
parait suffisante, puisque, dans le cas où la révocation est prononcée par la justice,
i les biens rentrent libres de toutes charges dans les mains du donateur.
-, i Sont inadmissibles les conditions d’une donation dont l’exécution dépendrait
do la seule volonté du donateur. (Code Napoléon, art. 944.) « Les établissements publics ne pouvant faire de compromis (Code de procédure
i mile, art. 1003) , il y aurait lieu de considérer comme inadmissible la clause
^•d’une donation portant que toutes les contestations auxquelles pourraient donner
 ; lieu l’interprétation et l’exécution de la libéralité seraient décidées par la voie
[arbitrale., a Les clauses de droit de retour et de substitution (art. 951 et 896 du Code
i Napoléon) présentent à l’égard des établissements publics des difficultés spéciales
rdont il importe de laisser en général la connaissance aux tribunaux civils. Je me
s- réserve de déterminer moi-même, après examen des pièces, la marche à suivre
i dans chaque affaire de cette nature.( Lorsque le donateur est décédé avant que sa libéralité ait été autorisée, ou
même lorsque son décès est survenu postérieurement à l’autorisation, mais avant
^l’accomplissement de la formalité d’acceptation nécessaire pour rendre la donation
"parfaite et définitive, cette libéralité se trouve frappée de caducité. (Code Napoléon,
|or(. 932.) Un simple acquiescement du légataire universel ou des héritiers du dofcnateur
ne saurait suffire pour faire revivre une pareille disposition. S’ils désirent
« que les pieuses intentions de leur auteur soient remplies, il est indispensable
' qu’ils fassent eux-mêmes et en leur nom une donation par un ' nouvel acte aul.thentique.« Acceptations exceptionnelles de donations. — Lorsque les personnes désignées
 ; dans l’ordonnance du 2 avril 1817 pour accepter les donations faites aux établisse-44 ACCEPTATION.ments ecclésiastiques seront elles-mêmes donatrices, vous aurez soin, monsieur le
préfet, pour l’instruction de ces affaires, de vous référer aux dispositions de l’ordonnance
du 7 mai 1826, qui détermine, en pareil cas, par qui l’acceptation doit
être effectuée.« Renseignements spéciaux à produire — J’ajouterai, pour compléter les observations
que j’avais à vous présenter, en ce qui concerne spécialement les donations
entre vifs, qu’il est toujours nécessaire, dans l’instruction des affaires relatives aux
libéralités de cette espèce, de faire connaître si le donateur a, ou non, des héritiers
à réserve.t Les renseignements sur sa position de fortune et celle de ses héritiers présomptifs
ne peuvent résulter de certificats dressés ni par le curé ou desservant, ni
par les membres du conseil de fabrique, ils doivent toujours être fournis par le
maire de la commune, et même selon les circonstances, par le juge de paix du
canton ou le commissaire de police ; ces renseignements sont indispensables.a Dons manuels. — Les dons manuels en faveur d’établissements ecclésiastiques
et religieux sont soumis, comme les autres libéralités, aux principes du droit commun
sur la capacité des personnes et la quotité disponible. L’autorisation prescrite
par l’article 910 du Code Napoléon est dès-lors nécessaire pour leur validité. Il en
résulte que si la forme du don manuel peut être envisagée comme licite, c’est à la
condition que le donateur sera désigné et connu. Tout don manuel anonyme ne peut
être autorisé.« C’est pourquoi il est de règle, avant de statuer sur l’acceptation des dons de cette
nature, de prendre les renseignements les plus précis sur la position de fortune de
leurs auteurs et pour les motifs qui ont pu les déterminer à fuir la formalité de
l’acte public. Quand les dons manuels sont présentés comme étant le produit de
souscriptions volontaires, il y a lieu de demander les mêmes renseignements sur
chacun des souscripteurs, avec l’indication du montant des sommes fournies respectivement
par eux. » En outre, si les libéralités ont pour but d’instituer des fondations perpétuelles
de services religieux, ou sont grevées d’autres charges pieuses, elles doivent, dans
l’intérêt même des bienfaiteurs, être constatées par actes notariés, afin que l’accomplissement
des conditions imposées soit régulièrement assuré dans l’avenir.II. LEGS.s Quelle que soit la forme des testaments (publics, mystiques ou olographes) contenant
des legs au profit d’établissements ecclésiastiques religieux, il est toujours
nécessaire de produire, à l’appui des demandes en autorisation d’accepter ces libéralités,
des expéditions ou des extraits authentiques, sur papier timbré, de ces actes
délivrés par les notaires détenteurs des minutes ou des originaux. Il importe, surtout
lorsqu’il y a réclamation d’héritiers, de joindre autant que possible aux dossiers,
au Heu de simples extraits relatifs aux divers legs sujets à une autorisation, des
expéditions entières des testaments, parce qu’il est souvent utile, pour apprécier
les diverses circonstances de chaque affaire, de connaître l’ensemble des dispositions
du même testateur.« Conditions illicites. — Les conditions impossibles ou illicites qui se trouvent
dans les dispositions testamentaires en faveur d’établissements religieux ne sont
pas toujours un obstacle à l’acceptation de ces libéralités, qui sont alors autorisées
aux charges, clauses et conditions imposées, en tant qu’elles ne sont pas contrairesaux lois. Cette locution dans les décrets d’autorisation, signifie que l’Etat n’a point
entendu se soumettre aux conditions réputées nulles par la législation. Elle n’est
pas d’ailleurs exclusive, et rien n’empêcherait de rejeter expressément, par le décret,
telles ou telles clauses insérées dans le testament. Quant aux legs pour
missions, d’après la jurisprudence du conseil d’Etat, l’acceptation de ces dispositions
n’est pas susceptible d’être autorisée, même sous la réserve ci-dessus énoncée,
et les établissements appelés à les recueillir ne sauraient en affecter le produit à
'une autre destination, par exemple, aux réparations de l’église ou à la célébration
de services religieux.< Dans tous les cas, il est nécessaire qu’il soit statué sur ces dispositions comme
ijur les libéralités ordinaires. Vous devrez donc, monsieur le préfet, me transmettre
îles dossiers de ces affaires ainsi que ceux des libéralités attribuées à des établissements
sans existence légale, tels que les confréries, toutes les fois que l’ensemble
Ses legs dépassera les bornes de la compétence préfectorale.
 ? i Legs aux paroisses. — Lorsque rien, dans un testament, n’indique la destination
communale ou religieuse d’un legs fait à une paroisse, sans charges ni
Conditions, il est nécessaire d’inviter les héritiers du testateur à faire connaître
Imi'elles étaient ses intentions relativement à l’emploi de cette libéralité. Leur'déparation
suppléera au silence du testament à cet égard. Si les héritiers n’étaient
fpôint à même ou refusaient de se prononcer, les divers établissements intéressés
devraient être appelés à délibérer sur ce point et à faire connaître les motifs tirés
pes usages locaux ou de toutes autres circonstances qui seraient de nature à faciirl’interprétation administrative de la disposition.
i Legs flux diocèses. — Quant aux legs faits à un diocèse, ils ne sauraient,
près ce que j’ai dit à cet égard au chapitre des donations, recevoir leur exécution
après la désignation, par l’évêque, de l’établissement ou des établissements
césains qui doivent en profiter.
Interpellation des héritiers. — Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance
lementaire du 14 janvier 1831, qui a consacré une règle déjà depuis longtemps
nise, dans la pratique, nulle acceptation de legs (en faveur d’établissements
lésiastiques ou religieux) ne sera présentée à l’autorisation du chef de l’Etat que
héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extrajudiciaire pour
indre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution ou
iduire leurs moyens d’opposition ; s’il n’y a pas d’héritiers connus, l’extrait du
lament sera affiché de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives, au
if-lieu de la mairie du domicile du testateur, et inséré dans le journal judiciaire
département, avec invitation aux héritiers d’adresser au préfet, dans le même
ai, les réclamations qu’ils auraient à présenter.
i La circulaire du 14 septembre 1839 précise ainsi qu’il suit le caractère de
rtervention des héritiers naturels :
|« Leur opposition n’est point un obstacle à l’autorisation des libéralités faites aux
Rétablissements ecclésiastiques ; leur consentement ne saurait être non plus une
paison suffisante pour en déterminer nécessairement l’approbation. Les héritiers
f-sont consultés, parce que le gouvernement veut protéger tous les intérêts ; mais
iil n’est lié dans aucun cas ; il conserve toujours son libre arbitre et son indépendance
(1). »
p Lorsque les héritiers naturels du testateur sont connus, il faut nécessairementfXl) Voye: ci-dessus, pag. 30, des observations essentielles sur cette disposition.ACCEPTATION.produire leur consentement ou des actes extrajudiciaires constatant qu’ils ont été
régulièrement interpellés.< Le consentement du légataire universel ne dispense pas, ainsi que l’explique la
circulaire du 14 septembre 1839, de mettre en demeure les héritiers naturels.t De même, l’adhésion de ces derniers ne suffit point, lorsqu’il y a un légataire
universel constitué ; pour satisfaire aux prescriptions de l’ordonnance, il est toujoun
indispensable que l’héritier institué soit appelé à donner son consentement ou a
présenter ses observations, puisque, d’après la loi et la jurisprudence, ce serait lui
qui profiterait de la réduction des legs qu’il est tenu d’acquitter.« Par application du même principe, lorsqu’un legs est fait à un établissement
ecclésiastique ou religieux comme charge ou condition d’une libéralité plus importante
destinée à un tiers, il est d’usage de s’assurer si ce tiers, qu’il soit ou non
héritier du testateur, est disposé à remplir la condition. En effet, une charge attachée
à un legs est seulement l’accessoire de ce legs ; si la charge est réduite ou supprimée
par une décision de l’autorité supérieure, c’est le légataire chargé du payement qui
profite du bénéfice du rejet ou de la réduction.a Le consentement doit émaner des héritiers eux-mêmes ou être constaté par,m
acte régulier. Un certificat délivré soit par les membres du conseil de fabrique oudt
conseil d’administration de l’établissement légataire, soit par le maire de la commune ;
serait insuffisant pour constituer la preuve de ce consentement.« Les formalités d’interpellation par voies de publication et d’affiches ne doiveil
avoir lieu que lorsqu’il n’existe pas d’héritiers connus, on qu’on ignore leur domicile,
il importe donc, avant d’y recourir, de constater que le testateur n’a pas laissé d’héritiers
connus. Il importe donc que celte constatation résulte des pièces mêmes di
dossier.« II ne suffit pas non plus que le maire atteste par un certificat que les héritien
connus du testateur ont été régulièrement mis en demeure ; il est indispensabledt
produire les actes extrajudiciaires qui ont dû leur être signifiés.a Certains maires ont cru pouvoir se borner à certifier que le testament avait éli
affiché conformément aux prescriptions de l’ordonnance réglementaire du 14 janvia
1831, afin de mettre les héritiers naturels du testateur, dont le domicile est inconnu'
à même de présenter leurs observations. Mais la publicité donnée par les affichu
ne suffit pas ; il faut encore que l’extrait du testament soit inséré dans le journal
judiciaire du département.< L’esprit, sinon le texte formel de la disposition précitée de l’ordonnance *
1831, semble exiger, ainsi que l’a fait observer le comité de législation du conseil
d’Etat dans une lettre à M. le garde des sceaux ministre de la justice, en date di
l« r février 1840, qu’en transmettant les pièces constatant l’accomplissement det »
formalités, le préfet atteste, soit par un certificat spécial, soit dans l’avis qu’il d« l
donner sur l’affaire, qu’aucune réclamation ne lui a été adressée. L’absence de toi !
réclamation dans le dossier et le silence que le préfet garderait à cet égard dans su
avis pourraient sans doute faire présumer que les héritiers ne se sont pas fait col’
naître, ou qu’ils n’élèvent aucune contestation ; mais la preuve directe de ce faM
préférable et n’entraîne d’ailleurs aucune difficulté.En cas de réclamation des héritiers, je vous recommande expressément, mof
sieur le préfet, d’annexer au dossier tous les documents et renseignements propra
à' éclairer la religion du gouvernement et du conseil d’Etat sur le mérite de ce »
opposition. Le, dossier devra toujours, en pareil cas, faire connaître la valen
kexacte de la succession du testateur ainsi que les charges dont elle est grevée, le
| nombre et le degré de parenté des héritiers réclamants ou non réclamants, leur
I position de fortune et leurs charges de famille..'. i Vous ne devez pas perdre de vue, dans l’instruction de ce » affaires, que le
L (gouvernement n’a pas le droit de faire attribution à tels ou tels héritiers, à l’exikclusion
des autres, du produit de la réduction d’un legs. Les valeurs qui deviennent
disponibles par suite de la décision intervenue, retombent dans la masse de
<;Ja succession et profitent, selon les cas, soit aux héritiers naturels, soit aux héritiers
institués. Les propositions d’attributions de cette nature, que font assez souLyent
MM. les Préfets, ne sont donc pas susceptibles d’être accueillies.
|. i Renonciation aux legs. — Il ne vous échappera pas non plus, monsieur le
[^préfet, que les établissements publics ont besoin, pour renoncer aux legs faits en
Igeur faveur, de la même autorisation que pour les accepter. Lors donc qu’une
| fabrique ou tout autre établissement [religieux a pris une délibération portant
feefus d’accepter une disposition testamentaire, vous devrez instruire à cet égard
pdans la forme ordinaire. Je vous laisse toutefois le soin d’apprécier les motifs particuliers
qui pourraient dispenser, dans ce cas, de l’accomplissement de quelques
feunes des formalités plus ou moins dispendieuses prescrites par les règlements.
BAinsi, par exemple, si le refus d’accepter, qui doit toujours être motivé, était
ponde sur l’insuffisance de la succession du testateur et sur l’indigence des hériigiers,
l’extrait du testament et l’acte de décès pourraient être produits sur papier
Mbre. Il serait inutile, en outre, de faire signifier aux héritiers des actes extrapudiciaires
d’interpellation. Mais il serait d’autant plus nécessaire de produire des
^renseignements précis sur les divers faits et circonstances allégués.I III. OBSERVATIONS COMOTNES AUX DONATIONS ET AUX LEGS.W Fondation. — D’après la jurisprudence constante du conseil d’Etat, les disposifetions
entre vifs ou testamentaires portant fondation perpétuelle ou temporaire de
Iservices religieux dans une église paroissiale ou succursale doivent être acceptées,
gomme les libéralités ordinaires, par la fabrique de cette église, chargée de faire
ipiébrer les services institués.Wt’i Quant aux curés ou desservants, ils ne sont appelés à intervenir dans l’accepMalion
des dispositions qu’autant qu’il leur est attribué une quote part du capital et
|||es immeubles donnés ou légués aux fabriques pour cette destination.
H| i Les fabriques, au contraire, acceptent conjointement avec les curés ou desser||| ?nts,
les dons ou legs faits pour fondations de services religieux, soit à la cure ou
Kiccursale, représentée par ses titulaires successifs, soit, ce qui revient au même,
ISwa ; prêtres qui desservent la paroisse.R< Messes une fois dites. — En ce qui concerne les dons et legs pour célébration
|||e messes une fois dites dans une église désignée, il y a lieu, d’après la jurispruK|ellce
suivie jusqu’à ce jour par le Conseil d’Etat, de les considérer comme des
Bmiéralités en faveur de la fabrique de l’église ainsi nommée. Toutefois, lorqu’il
I|agira de sommes peu importantes, il pourra ne pas être statué à cet égard s’il ré■pplte
de l’instruction que les messes, objet de ces dispositions, ont été acquittées.
||Cette circonstance de fait devra donc toujours être relevée avec soin.
Rj.' P'un autre côté, les dispositions prescrivant l’affectation de valeurs à la célébration
de messes une fois dites, sans désignation d’églises, devront être considérées
comme do simples charges d’hérédité non susceptibles d’autorisation.ACCEPTATION.« Dispositions en faveur des vicaires. — Les dons et legs faits aux vicaire »
d’une paroisse sont acceptés par le curé ou desservant, au nom dés vicaires
successifs.« Emploi du produit des libéralités. — Les sommes données ou léguées ne
peuvent, en principe, recevoir une destination autre que celle qui est indiquée
dans les actes de libéralité ; mais, en l’absence de toute désignation d’emploi par
les bienfaiteurs, les établissements gratifiés ont la faculté de déterminer l’affectation
à donner, dans la limite de leurs attributions, à ces capitaux ; ces demandes
sont généralement accueillies lorsqu’elles sont appuyées par les avis des autorités
diocésaines et départementales, et ce n’est qu’à défaut d’indication d’emploi que
les décrets d’autorisation prescrivent l’achat de rentes sur l’Etat. Il est donc de
l’intérêt des établissements d’indiquer dans leurs délibérations portant demande
en autorisation d’accepter des dons ou legs en argent, l’emploi qu’ils se proposent
d’effectuer du montant de ces libéralités. Lorsque l’emploi sera ainsi précisé dans
une délibération, il y aura lieu de le rappeler sur le bordereau, en indiquant le
double objet (acceptation et emploi) de cette délibération.a L’état de l’actif et du passif dont la production est prescrite à l’appui des
demandes d’autorisation d’accepter des libéralités est, pour les fabriques, le dernier
budget approuvé par l’évêque diocésain ; pour les séminaires, un état de leur
situation financière (en recettes et dépenses) , au moment de la demande en autorisation,
pour les cures et succursales, l’état des revenus et des charges de la cure
ou succursale, représentée par ses titulaires successifs, état qu’il ne faut pas confondre
avec le budget de la fabrique. Ces états doivent toujours être vérifiés el
rectifiés par vous, conformément à l’article de l’ordonnance du 14 janvier 1831.a Estimation. — Il arrive souvent que l’estimation des valeurs données on
léguées est faite par des membres des conseils des établissements. Une opération
de cette nature ne saurait être régulièrement confiée qu’à des personnes prises en
dehors de ces conseils et ayant, du reste, les connaissances pratiques nécessaires
pour remplir une pareille mission. ia Etats semestriels. — Je terminerai ces observations, monsieur le préfet, en
vous renouvelant la recommandation qui vous a été faite, en dernier lieu, par
une circulaire de mon prédécesseur, du 23 janvier 1855, de me transmettre régulièrement,
les 1 »' janvier et 1er juillet de chaque année, l’état semestriel des dons
et legs autorisés par vous. Ces états comprendront désormais, non plus seulement
les dons et legs en argent ou objets mobiliers, sur lesquels vous étiez appelé a
statuer par l’article Ie' de l’ordonnance du 13 janvier 1831, mais l’ensemble des
libéralités tant immobilières que mobilières dont vous aurez autorisé l’acceptai
en exécution du décret du 15 février 1862.« Placement sur l’Etat, extension de la compétence préfectorale. — Il est i
peine utile d’ajouter que le droit qui vous a été reconnu par la circulaire du !•
août 1861 d’autoriser le placement en rentes sur l’Etat des capitaux provenant de
libéralités sur lesquelles vous auriez statué en vertu des dispositions précitées des
ordonnances de 1817 et 1831 se trouve naturellement étendu jusqu’à la limite de
mille francs établie par le décret du 15 février. Cette extension rend d’autant p
indispensable la stricte observation des prescriptions de la circulaire précitée, en ti
qui touche l’envoi que vous devez me faire d’une copie entière de chacun de v »
arrêtés sur les placements de capitaux en rentes sur l’Etat et sur les conversions di
rentes au porteur en rentes nominatives, comme sur la réunion en un seul titre *
plusieurs inscriptions de rente de même nature, appartenant à un seul établissement.
(Circulaire du 2 décembre 1861.) Je vous prie donc, monsieur le préfet, de
vouloir bien vous reporter aux observations contenues à cet égard dans ces deux
circulaires et vous y conformer exactement.IV. ACQUISITIONS ET VENTES.' t En ce qui concerne l’instruction des demandes en autorisation d’acquérir et de
vendre, les bordereaux relatifs à ces deux natures d’affaires contiennent les indications
les plus indispensables. J’ajouterai, pour compléter ces indications, des observations
spéciales sur trois points importants.a Acquisitions interdites.'— Et d’abord, ce que j’ai dit au sujet de l’incapacité
pour les fabriques et autres établissements religieux de recevoir des donations destinées
à des services étrangers à leurs attributions légales s’applique également aux
acquisitions d’immeubles. Les opérations de cette nature ne sont pas plus susceptibles
d’autorisation que les^ donations entre vifs ayant la même destination.a Rappel à l’observation de l’article 2 de l’ordonnance du 14 janvier 1831. —
Aux termes de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1817 et de l’article 4 de la loi du
24 mai 1825, les établissements ecclésiastiques ou religieux ainsi que les communautés
religieuses de' femmes, ne peuvent acquérir des immeubles sans y avoir été
préalablement autorisés. L’article 2 de l’ordonnance du 14 janvier 1835 porte même
qu’aucun notaire ne peut passer acte de vente, au nom de ces établissements, s’il
n’est justifié de l’ordonnance (maintenant du décret) qui accorde l’autorisation nécessaire
et qui doit être entièrement inséré dans l’acte notarié.« J’ai remarqué avec peine que ces dispositions étaient souvent méconnues par
les fabriques et surtout par les congrégations et communautés religieuses de femmes,
comme par les notaires auxquels ces établissements ont recours pour faire dresser
" leurs actes,a II existe d’assez nombreux exemples de demande en autorisation de réaliser des- acquisitions qui étaient déjà constatées par actes notariés, et dont les prix avaientmême été, aux termes de cet acte, intégralement payés. Ainsi, on n’a eu recours,dans ces cas, à l’autorisation du gouvernement qu’après que les opérations avaient: été complètement terminées. Des demandes formées dans de pareilles conditionsX tendent à dénaturer le droit de haute tutelle que la loi a déférée à l’Etat sur les,établissements publics et à convertir l’autorisation, qu’il est appelé à délivrer, en un[ simple acte d’enregistrement, en unevpure formalité imposée d’avance à son inévi ;table sanction. Aussi le gouvernement s’est-il vu dans la nécessité d’opposer souvent> .à ces demandes des refus d’approbation que les circonstances particulièrement favorrâbles des autres affaires l’ont seules empêché de généraliser. ; a Mais je tiens, monsieur le préfet, à ce que ces faits ne se renouvellent plus et à' ce que les règles établies soient observées à l’avenir. Je vous prie, en conséquence, !■ de ne plus m’envoyer, pour être soumis à l’approbation impériale, des dossiers\ d’acquisitions faites aujnépris des dispositions précitées. Il ne pourra être admisf d’exceptions à cette règle qu’à l’égard des acquisitions effectuées par voie d’adjudi'cation publique, et pour lesquelles il n’aurait pas été possible, en raison de l’urgence,de se pourvoir d’une autorisation préalable. Il est du reste bien entendu que, mêmedans ces cas, le droit de l’administration supérieure d’apprécier la convenance etl’utilité de chaque acquisition est entièrement réservé." « Quant aux aliénations des biens immeubles appartenant aux établissements ec4
ACCEPTATION.clésiastiques et religieux, vous savez, monsieur le préfet, que la règle générale est
qu’elles soient effectuées, aux enchères publiques ; ii ne peut être dérogé à cette ■
règle que pour des motifs graves et d’absolue nécessité, qui seront appréciés par le
gouvernement et par le conseil d’Etat.« Enquêtes de commodo et d’incommodo. — Mes dernières observations porteront
sur la nécessité d’introduire plus d’uniformité et de régularité dans la manière de
procéder .aux enquêtes de commodo et d’incommodo, pour tous les cas où cette formalité
est prescrite, et notamment en matière d’acquisition et de ventes.a Je vous prie, monsieur le préfet, de veiller à ce qu’il soit dorénavant procédé
aux enquêtes dans la forme que j’indique ci-après :a MM. les sous-préfets nommeront commissaire enquêteur le juge de paix, ou, à
défaut du juge de paix, tout autre fonctionnaire qui n’ait qu’à se prononcer, en
raison de ses fonctions, sur la mesure projetée.a L’enquête sera annoncée huit jours à l’avance, un dimanche, par voies de publications
et d’affiches placardées au lieu principal de réunion publique.a Elle sera ouverte à la mairie, aux heures où la suspension du travail laisse
plus de liberté à ceux qui doivent y prendre part. Tous les habitants de la commune
sont admis indistinctement à émettre leur voeu sur l’objet de l’enquête.a II sera donné connaissance aux déclarants du préambule du procès-verbal, qui
contiendra un exposé exact de la nature, du but et des motifs du projet.a Les déclarations seront individuelles ; elles seront signées des déclarants, ou
certifiées conformes à la déposition orale par le commissaire enquêteur qui les reçoit
et en dresse procès-verbal. Alors même que ces déclarations seraient’ identiques,
elles devraient être consignées indépendamment les unes des autres, avec leurs
raisons respectives, et autant que posible dans les termes propres aux déclarants.a A la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur devra clore le procès-verbal, le
signer et le transmettre avec son avis au sous préfet.« Vous pourrez, au surplus, monsieur le préfet, vous reporter pour les détails à la
circulaire de M. le ministre de l’intérieur, en date du 29 août 1825, dont les sages
prescriptions me paraissent pouvoir être utilement généralisées.« Je vous prie de vouloir bien m’accuser réception de la présente circulaire, dont
j’adresse un exemplaire à l’autorité diocésaine.a Recevez, etc.« Le ministre de l’instruction publique et des cultes,a R.0CXAND. »
CIRCULAIRE du même aux archevêques et évêques, leur transmettant le
décret et les instructions ci-dessus.
Paris, le 10 avril 1862.
« Monseigneur,« J’ai l’honneur de vous adresser une amplialion d’un décret en date du 15 février
dernier, qui confère, sous certaines réserves, aux préfets, le droit d’autoriser l’acceptation
des dons et legs faits aux fabriques des églises, lorsque ces libéralités n’excéderont
pas la valeur de mille francs. Je crois devoir joindre à cette amplialion
une copie des instructions que je viens de donner à MM. les préfets sur l’exécution
de ce décret et des dispositions antérieures qu’il n’a pas abrogées.« Ces mesures n’ont d’autre but que de hâter l’expédition des affaires, de supprimer
des formalités inutiles et do rappeler le- vM-s établies par la jurisprudence du
conseil d’Etat.ACCEPTATION. 51a Votre grandeur jugera sans doute opportun de veiller en ce qui la concerne,
'àTapplication de ces instructions, qui peuvent faciliter son administration et servir
par cela même, les intérêts des établissements ecclésiastiques et religieux. .
« Agréez,. Monseigneur, l’assurance, etc. >
MODÈLES de bordereaux à produire pour obtenir l’autorisationdes dons,
legs, acquisitions et ventes.
Département de
Diocèse de

Nom de l’établissement :
Nature de l’affaire : Donation par

BORDEREAU des pièces transmises, le à M. le ministre des cultes.
DéSIGNATlON ET ANALYSE SOMMAIRE DES PIÈCES.NM D’ORDRE DATEdespièces. des pièces.
1. Acte notarié portant donation par 1… v

2. Certificat de vie du donateur. *

3. Procès-verbal d’estimation de… donné, constatant

que sa valeur est de… (1) - »

4. Renseignements sur les causes de la donation, sur la

position de fortune du donateur et des héritiers
présomptifs. »

5. Délibération du conseil de fabrique (s’il s’agit d’une

fabrique) tendant à obtenir l’autorisation :

'1° d’accepter… ; 2° d’employer. »

6. Etat de l’actif et du passif de l’établissement du

donataire, dûment vérifié et certifié (Ordon. du

14 janvier 1831, art. 5.)  »

7. Avis du conseil municipal (s’il s’agit d’une fabrique) 

sur tout emploi de capitaux donnés, autre qu’un
placement sur l’Etat. ("Loi du 18 juillet 1837,
art. 21.)  »

■ 8. Avis de Mgr. l’évêque de…
9. Avis du préfet de…

OBSERVATIONS.
(1) S’il s’agit d’un immeuble, le procès-verbal doit indiquer sa contenance et sa
valeur, tant en capital qu’en revenu.
Département de

Diocèse de

Nom-de l’établissement :

Nature de l’affaire : Legs par….

BORDEREAU des pièces transmises le… à M. le ministre de l’instruction
publique et des cultes.

DÉSIGNATION ET ANALYSE SOMMAIRE DES PIÈCES.  ;
N 01 D’ORDRE DATE jjdes pièces. des pièces.
I- Expédition notariée du testament par lequel le…

a légué… »

2. Acte de décès du testateur. »

3. Procès-verbal d’estimation de…, légué, constatant

que sa valeur est de… (1)  »

4. Consentement des héritiers du testateur à l’exécution

du testament. »

5. Acte extrajudiciaire constatant que 1…, héritier

naturel connu du testateur, a été mis en demeure
de présenter ses observations. (Ordon. du 14 janvier
1831, art. 5.)  »

6. Certificat et autres pièces constatant l’accomplissement

des formalités de publication et d’affiches, à
l’égard des héritiers inconnus… »

7. Délibération du conseil de fabrique, tendant à obtenir

l’autorisation : 1° d’accepter… ; 2° d’employer. »

8. Etat de l’actif et du passif de l’établissement légataire

, dûment vérifié. (Ordon. du 14 janvier
1831, art. 5.) 

9. Avis du conseil municipal (s’il s’agit d’une fabrique) 

sur tout emploi de capitaux légués, autre qu’un placement
sur l’Etat. (Loi du 18 juillet 1837, art. 21.)  »

10. Avis de Mgr l’évêque de… J

11. Avis du préfet de… »

OBSERVATIONS.
(1) S’il s’agit d’immeubles, indiquer leur contenance et leur valeur tant en capital
qu’en revenu.
Département de

Diocèse de

Nom de l’établissement :

Nature de l’affaire: Legs par… et réclamation d’héritiers.

BORDEREAU des pièces transmises le… à M. le ministre de l’instruction
publique et des cultes.
DÉSIGNATION ET ANALYSE SOMMAIRE DES PIÈCES.
Nos D’ORDRE DATEdes pièces. - des p}jces.
1. Expédition authentique du testament par lequel 1…

a légué. t

2. Acte de décès du testateur. »

3. Procès-verbal d’estimation de… légué, portant la

valeur à… (1)  »

4. Réclamation formée par… dans le but de s’opposer

à l’acceptation de… »

5. Renseignements sur la valeur totale de la succession

d.., sur la position de fortune de ses héritiers, et

■sur les autres circonstances de l’affaire.. ; »

6. Délibération du conseil de fabrique (s’il s’agit d’une

fabrique) , tendant à obtenir l’autorisation : 1°
d’accepter.., ; 2° d’employer… »

7. Etat de l’actif et du passif de l’établissement légataire

, dûment vérifié et certifié. (Ordon. du 14
janvier 1831, art. 5.J »

8. Avis du conseil municipal (s’il s’agit d’une fabrique) ,

sur tout emploi de capitaux légués, autre qu’un placement
sur l’Etat. (Loi du 18 juillet 1837, art. 21.)  »

9. Avis de Mgr. l’évêque de… i

10. Avis du préfet de… »

OBSERVATIONS.
(1) S’il s’agit d’immeubles, indiquer leur contenance et leur valeur tant en capital
qu’en revenu.
Département de

Diocèse de

Nom de l’établissement :

Nature de l’affaire : Acquisition par…

BORDEREAU des pièces transmises le… à M. le ministre de l’instruction
publique et des cultes.
DÉSIGNATION ET ANALYSE SOMMAIRE DES PIÈCES.
Nos D’ORDRE DATEdes pièces. des pièces.
1. Délibération du conseil de fabrique de… (s’il s’agit

d’une fabrique) , tendant à obtenir l’autorisation
d’acquérir moyennant une somme de… (1) , immeuble
destiné à… (2)  »

2. Acte par lequel le…, propriétaire de l’immeuble,

en a consenti la vente. s

3. Plan figuré et détaillé des lieux »

4. Procès-verbal d’expertise, dressé par les deux experts,

nommés, l’un par l’administration de l’établissement
intéressé, l’autre par le vendeur, et
indiquant : 1° la contenance de l’immeuble ; 2° sa
valeur estimative, portée à… J

S4 ACCEPTATION.

5. Etat de l’actif et du passif de »

6. Procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo. s

7. Avis du conseil municipal (s’il s’agit d’une fabrique).

(Loi du 18 juillet 1837, art. 21.) v

8. Avis de Mgr l’évêque de… J

9. Avis du préfet de…

OBSERVATIONS.
(1) Indiquer ici le prix d’acquisition, les ressources qui seront affectées au
payement, ainsi que la nature et la situation des immeubles.(2) Indiquer avec précision l’affectation spéciale que doivent recevoir les immeubles
à acquérir.
Département de

Diocèse de

Nom de l’établissement :

Nature de l’affaire : Vente par…

BORDEREAU des pièces transmises le… à M. le ministre de l’instruction
publique et des cultes.

DÉSIGNATION ET ANALYSE SOMMAIRE DES PIÈCES.
Nos D’ORDRE DATEdes pièces. des pièces.
1. Délibération du conseil de fabrique (s’il s’agit d’une

fabrique) , tendant à obtenir l’autorisation : 1° de
vendre… provenant (1) … ; 2° d’employer le produit
de la vente… >

2. Plan figuré détaillé des lieux. »

3. Procès-verbal d’expertise indiquant la contenance

des immeubles à aliéner et portant leur valeur
estimative à… »

4. Procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo…

5. Etat de l’actif et du passif de l’établissement. * >

6. Avis du conseil municipal, (s’il s’agit d’une fabrique).

 »

7. Avis de Mgr l’évêque de… »

8. Avis du préfet de… »

OBSERVATIONS.
(1) Indiquer exactement l’origine des immeubles à aliéner. S’ils proviennent de
libéralités ou d’acquisitions autorisées par décrets ou ordonnances, rappeler les
dates de ces décisions ; enfin, faire connaître si ces immeubles sont ou non grevés
de services religieux.
ACCESSION.

On entend par accession l’union et l’adjonction d’une chose à une
autre. (Code civil, art. 551.) 
L’accession est une des différentes manières d’acquérir la propriété,
car elle est le titre en vertu duquel l’augmentation survenue
à une chose devient la propriété du maître de cette chose. La nature,
comme l’art, opère l’accession, c’est-à-dire l’augmentation de la
chose.

L’alluvion, les arbres excrus, les fruits pendants aux arbres, et
tous autres produits spontanés de la terre, forment l’accession,
l’augmentation naturelle ; et, à moins qu’il n’ait été autrement
stipulé dans les actes, soit donations, testaments, ventes, tout doit
se délivrer avec la chose principale. Ainsi les fabriques ont droit à
tout ce qui forme l’accession d’un don ou d’un legs fait en leur faveur.

Les glaces, lès ornements qui paraissent avoir été fixés à perpétuelle
demeure, les plantations, les constructions, etc., sont une
augmentation, une accession, ou, .en d’autres termes, des accessoires
produits par l’art. (Voyez ci-après ACCESSOIRES.) 

ACCESSOIRES.

On appelle accessoires les arrérages de rentes, les intérêts et les
frais d’une créance, et les dépendances d’une chose principale.
(Voyez RENTES, ARRÉRAGES.) 

La vente ou cession d’une créance comprend les accessoires de la
créance, tels que caution, privilège et hypothèque. (Code civil ,-
orî.',1692). L’accessoire suit toujours le principal, suivant cette règle :
Accessorium sequitur sorlem rei principalis.

Aux termes de l’article 1018 du Code civil, « la chose léguée est
délivrée ayec les accessoires nécessaires, et dans l’état où elle se
trouve au jour du décès du donateur. « 

D’après la disposition de cet article, le legs d’un fonds comprend
tous les meubles qui y sont attachés à perpétuelle demeure ; tels
sont, par exemple, les animaux servant à son exploitation. De même
le legs d’une fabrique comprend tous les ustensiles et accessoires
qui s’y trouvent et qui sont nécessaires.

Le legs d’une maison comprend le iardin qui en dépend. (Dornat.
Touiller) J

« Lorsque celui qui a légué la propriété d’un immeuble, l’a ensuite
augmentée par des acquisitions, ces acquisitions fussent-elles
contigûes ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition,
faire partie du legs.
56 ACCUSATION, ACCUSÉ DE |RÉCEPTION, ACHAT, A-COMPTE.
« Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions
nouvelles faites sur le fonds légué, ou d’un enclos dont le testateur
aurait augmenté l’enceinte. » (Art. 1019 du Code civil.) 

Les actions des fabriques pour la répétition des accessoires d’une
chose quelconque, assortissent des tribunaux civils.

ACCUSATION.

« Un arrêt de la Cour de cassation, du 9 décembre 1809, dît
M. Rio (1) , a rangé les administrateurs des fabriques parmi ceux qui
ne peuvent être poursuivis, à raison de leurs fonctions, que sur l’autorisation
du Conseil d’Etat. Un autre arrêt de la même Cour, du
15 décembre 1827, peut encore être invoqué à cet effet. »

Nous n’avons pu trouver ces arrêts ; nous ne savons par conséquent
en quels sens ils sont conçus. Toutefois, nous doutons que les
fabriciens puissent être considérés comme fonctionnaires, et, à ce
titre, jouir du privilège de n’être poursuivis qu’avec l’autorisation
du Conseil d’Etat.

Pour obtenir cette autorisation, ajoute M. Rio, il faut présenter
un mémoire contenant l’exposé des faits reprochés, adresser ce mémoire
au préfet qui, après avoir consulté l’évêque, s’il y a lieu, le
transmet au ministre des cultes, avec son avis motivé.

Si l’autorisation est accordée, l’action doit être portée devant les
tribunaux ordinaires, mais nous la croyons totalement inutile.

ACCUSÉ DE RÉCEPTION.

Les envois de pièces de comptabilité des fabriques, ou de mandats
de payements, doivent toujours être l’objet d’accusés de réceptions,
qui, équivalant à une décharge, mettent à couvert la responsabilité
de l’expéditeur.

ACHAT.

(Voyez ACQUISITION.) 

A-COMPTE.

Les fabriques peuvent recevoir des à-compte de leurs débiteurs
ou en donner à leurs créanciers.

§ I. A-COMPTE offerts par les créanciers.

Aux termes de l’article 1244 du Code civil, « le débiteur ne peut
point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d’une
(1) Manuel des Conseils de fabrique, page 8.
. dette, même divisible. » Par conséquent, les débiteurs des fabriques
*ne seraient pas fondés à exiger que le trésorier acceptât des àcompte
successifs pour le payement des sommes dont ils sont redevables.
Les à-compte qu’ils offriraient n’arrêteraient donc pas de
droit les poursuites des trésoriers ; car il n’appartiendrait pas à ces
comptables d’accorder, de leur chef, des délais aux débiteurs, et
d’atermoyer ainsi les recouvrements des fabriques. Les retards et
les non-valeurs qui en résulteraient demeureraient sous la responsabilité
personnelle de ces derniers. (Instructions du ministre des
finances du S janvier 1815.) 

En général, les trésoriers des fabriques doivent se conformer,
pour les poursuites, aux dispositions d’une circulaire du ministre
de l’intérieur, en date du 3 novembre 1839. (Voyez POURSUITES.) 

Les à-compte offerts par les débiteurs peuvent bien être un motif
pour obtenir des délais ; mais les trésoriers, en les acceptant, ce
qu’il est bon d’ailleurs de faire toujours, doivent avoir soin d’expri !
mer dans leur quittance, que la somme qu’ils reçoivent n’est qu’un

 ; à-compte de la somme principale de sous toutes réserves des

'■ droits de la fabrique et de toutes choses demeurant en l’état. L’acceptation
de l’à-compte, en supposant même qu’elle fût l’occasion d’un
sursis, ne devrait pas empêcher, en effet, que les poursuites, s’il
était nécessaire de les reprendre, ne fussent continuées en partant
du point où on les avai^ laissées. Il n’y aurait pas lieu de recommeni
cer les premiers actes.
\ Au surplus, il est inutile de faire remarquer que nous ne parlons
- ici qu’en droit rigoureux, et pour garantir la responsabilité des tré'
soriers à l’égard des débiteurs qui pourraient leur inspirer des
 ; craintes. Car il en est dont la solvabilité et la bonne foi sont si bien
'f établies, que les trésoriers prennent facilement sur eux, comme il
 ; est raisonnable de le faire, d’accepter des à-compte successifs sur les
, sommes qu’ils doivent. C’est là une affaire d’appréciation particu ;
lière qu’on ne peut qu’abandonner au bon esprit des comptables

| IL A-COMPTE payés aux créanciers.

Aucun marché, aucune convention pour travaux et fournitures
 ; ne doit stipuler d’à-compte que pour un service fait. Les à-compte ne
s> doivent en aucun cas excéder les cinq sixièmes des droits constatés
I par pièces régulières, présentant le décompte en quantité, en
f deniers, du service fait. (Art. 42 du règlement sur la comptabilité
publique du 31 mai 1838.) 

Cette disposition , qui a été prise pour la comptabilité de l’Etat,

est applicable à celle des fabriques. Lorsqu’un entrepreneur a été

chargé, pour ces établissements, de grands travaux ou fournitures
[ considérables, il est évident qu’attendre que les travaux soient en-

tièrement terminés ou la fourniture complètement livrée pour en
commencer le payement, ce serait obliger cet entrepreneur à de
fortes avances, dont, en définitive, les intérêts retomberaient indirectement
à la charge des fabriques. La convenance des à-compte se
justifie ainsi parfaitement, et il suffit qu’ils soient restreints dans les
limites prescrites par l’article 42 précité.

A part même les cas où des à-compte ont été formellement stipulés
dans les marchés, il peut arriver que l’insuffisance momentanée
de fonds dans la caisse du trésorier oblige la fabrique à n’offrir à
ses créanciers que des à-compte sur des créances entièrement liquidées.
Car on n’ignore pas que les trésoriers ne sont pas autorisés à
payer au-delà des fonds de leur caisse. (Voyez AVANCES.) Cette circonstance
est assez fréquente, et les créanciers ne font aucune
difficulté d’accepter des payements partiels. Ils n’auraient pas, d’ailleurs,
dans le cas prévu de l’insuffisance de fonds, des moyens de
contrainte contre les fabriques.

Pour la régularité du payemeut, il nous paraîtrait nécessaire que
le mandat fît mention que la somme n’est qu’un à-compte de la
créance liquidée à la somme de en déduction de laquelle le mandat
est délivré.

Dans ce dernier cas, comme dans celui des à-compte stipulés
dans les marchés, il est bon que les à-compte soient désignés dans
les mandats par un numéro d’ordre , de telle manière que l’on
puisse, lors du solde final, remonter aux divers à-compte successivement
payés. Enfin on doit mentionner, dans le mandat du dernier
à-compte qui forme le solde, la circonstance de la libération définitive.

ACQUEREURS.

I. Les membres du bureau des marguilliers ne peuvent être
acquéreurs des biens de ces établissements (Art. 61 du décret du 30
décembre 1809.J II en est de même des membres du conseil de
fabrique. (Code civil, art. 1596.) (Voyez ADJUDICATAIRES.) 

II. L’acquéreur, quel qu’il soit, doit payer le prix au jour fixé,
ou, si le temps n’a pas été limité, au moment de la délivrance
de l’objet vendu et dans le lieu réglé par la vente. (Code civil, art,
1650eH651.) 
L’acquéreur doit l’intérêt du prix de la vente jusqu’au payement
du capital dans les trois cas suivants : S’il a été ainsi convenu lors
de la vente ; — si la chose vendue et livrée produit des fruits on
autres revenus ; — si l’acheteur a été sommé de payer. -— Dans ce
dernier cas, l’intérêt ne court que depuis la sommation. (Id., art,
1652.) 

I Si l’acquéreur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la
Irésolution de la vente. — Cette résolution est prononcée aussitôt, si
Ile vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. — Si ce
danger n’existe pas, le juge peut accorder à l’acquéreur un délai
ïplus ou moins long suivant les circonstances. — Ce délai passé sans
'que l’acquéreur ait payé, la résolution de la vente peut être prononcée.
(Id., art. 1654 et 1655.) (Voyez ACQUISITION.) 
, III. Les fabriques qui seraient dans le cas de poursuivre la résolution
d’une vente pour défaut de payement du prix doivent, pour
obtenir du conseil de préfecture l’autorisation d’actionner l’acquéreur,
produire : 1° le contrat de vente ; 2° une délibération mo4ivée ;
3° l’avis du conseil municipal ; 4° celui de l’évêque diocésain.

I ACQUIESCEMENT.
i
f L’acquiescement est le consentement donné à l’exécution d’un
|,acte ou d’un jugement auquel on aurait pu s’opposer. Il suit de là
|que l’acquiescement est la renonciation à l’exercice d’une action.
\ Cette renonciation est expresse ou tacite ; expresse, lorsque la
[partie qui la fait, la constate par sa signature ; tacite, lorsqu’elle
^résulte d’une circonstance qui témoigne de son intention ; comme ,
|par exemple, si la partie condamnée exécute la condamnation sans
protestation ni réserve, ou qu’elle laisse passer les délais utiles,
fsans exercer le recours qui lui compétait.

I Les fabriques ont-elles besoin d’une autorisation pour acquiescer ?
fLa solution de cette question est subordonnée à la distinction que
fcnous venons de faire. S’agit-il d’un acquiescement tacite ; comme il
|résulte précisément de l’inaction de l’administration qui renonce à
[contester la prétention de la partie adverse de la fabrique, il est
tévident qu’il s’opère sans autorisation préalable de l’autorité supérieure
 ; mais aussi il engage la responsabilité personnelle de la fabrii
que, dans le cas où elle aurait abdiqué un droit évident, ou n’aurait
ipas poursuivi la réformation d’une sentence manifestement injuste.
I S’agit-il d’un acquiescement exprès : l’autorisation est indispensable.
L’acquiescement, en effet, emporte abandon du droit qu’on
|anrait eu de contester la demande. Ce n’est, sans doute, que la
|reconnaissance de la légitimité des prétentions de l’adversaire ; mais
lenfin cette reconnaissance pourrait être dommageable à la fabrij
que qui veut la faire ; l’autorité supérieure doit donc intervenir
fpour vérifier si la fabrique n’apprécie pas son droit d’une manière
* inexacte.
I Mais, dans ce dernier cas, faut-il l’autorisation du gouvernement
[comme pour aliéner des droits immobiliers, ou pour transiger ?Nous
CO ACQUIESCEMENT, ACQUISITION.
ne le pensons pas, quand même il s’agirait d’acquiescer à une
demande qui aurait pour objet la propriété d’un immeuble. Notre
opinion peut s’appuyer de celle de Merlin (Question de droit, art,
COMMUNE, § 3) , et d’un arrêt de la Cour de cassation, du 6 février
1816.

. L’autorisation dont il s’agit devrait être donnée par le préfet,
conformément à l’article 15 de l’ordonnance du 31 octobre 1821.
Toutefois, ce magistrat ferait prudemment de ne la délivrer que sur
un avis du comité consultatif de la fabrique, et après l’avis du conseil
de préfecture, attendu la nature litigieuse de la matière. (Voyez
COMITÉ CONSULTATIF.) 
On a agité la question de savoir si l’autorisation donnée à un établissement
public pour plaider sur la validité d’un legs lui attribue
virtuellement la faculté d’acquiescer au jugement qui intervient. Un
arrêt de la Cour de Colmar, du 31 juillet 1823, l’a résolue négativement
par le motif que a l’acquiescement est une véritable transaction,
une démission de propriété, que l’établissement ne peut consentir
à l’insu et contre la volonté du pouvoir chargé spécialement
de la surveillance de ses intérêts, i Nous n’admettons pas ce motif,
dit M. Durieu ; car il est évident qu’un acquiescement n’est pas une
transaction ; mais nous adoptons entièrement la'conclusion. L’autorisation
d’acquiescer ne renferme pas plus qu’elle n’exclut la faculté
de se désister. Après le jugement, l’établissement est dans la même
nécessité qu’avant le jugement : il ne pouvait, sans autorisation, ni
plaider, ni acquiescer à la demande formée contre lui ; il lui faut de
même une autorisation pour attaquer le jugement ou pour y acquiescer.
(Voyez DÉSISTEMENT.) 

ACQUISITION.

Les fabriques peuvent faire des acquisitions de deux manières :
1° à titre gratuit par les dons et les legs qui leur sont faits ; 2° à
titres onéreux en achetant ou en échangeant. (Voyez ÉCHANGE.) 

§ I. ACQUISITION à titre gratuit.

(Voyez DONS ET LEGS.) 

i II. ACQUISITION à titre onéreux.

La loi du 2 janvier 1817, rapportée ci-dessus, page 24 , permet
aux fabriques, comme l’avait fait un décret du 16 juillet 1810,
d’acquérir des biens immeubles ou des rentes à titres onéreux, c’està-dire
par achats, moyennant un capital déterminé, une rente on

un échange. Elle ajoute que les fabriques posséderont ces acquisitions
à perpétuité, sans pouvoir les aliéner autrement qu’avec l’autorisation
du roi. (Aujourd’hui avec l’autorisation de l’Empereur.) 
Les formalités à suivre par les fabriques pour obtenir l’autorisation
d’acquérir à titre onéreux, sont indiquées dans la circulaire
du29 janvier 1831, rapportée ci-dessus, page 33.

Il est à remarquer que,'dans la délibération du conseil de fabrique,
.doivent être exprimés les motifs et les avantages de l’acquisition
projetée. Il est aussi convenable, bien que la circulaire du 29 janvier
1831 n’en fasse pas mention, de joindre à cette délibération
jiune copie du budget de la fabrique, constatant qu’elle a des moyens
^suffisants pour payer le prix, sans préjudice du service du culte,
bour le présent ou pour l’avenir.

I Quand le ministre a fait son rapport, et obtenu un décret impérial
approuvant l’acquisition, l’acte de vente est passé devant notaire,
Centre le trésorier de la fabrique et le vendeur.
", Aux termes de l’article 1593 du Code .civil, t les frais d’actes et
autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur, » par
conséquent de la fabrique qui' fait l’acquisition, sauf stipulation’
contraire.

:' Nous remarquerons, dit M. Carré, (1) , qu’il n’est besoin d’autsune
autorisation pour qu’une fabrique devienne acquéreur d’un
[lien dont l’expropriation serait poursuivie par elle, contre un
lie ses débiteurs. La raison en est énoncée dans le deuxième considérant
d’un décret du 12 septembre 1811, rendu au profit de
l’Université, et ainsi conçu :

" « Considérant qu’une acquisition faite de cette manière ne peut
se comparer à une acquisition faite directement et de plein gré, et
qu’ainsi, les lois qui assujettissent les établissements publics à ne
pouvoir se rendre propriétaires sans une autorisation préalable du
|ouvernement, ne sont pas applicables au cas d’une expropriation
forcée. »

I' Mais il est à remarquer qu’une fabrique ne peut acquérir de la
|sorle, que dans les circonstances suivantes :
I. 1° Lorsqu’elle se trouve dans le cas de l’article 698 du Code de
Iprocédure, qui déclare propriétaire le poursuivant demeuré adjudicataire
de l’immeuble, faute d’enchérisseur sur la mise à prix conKenMe
au cahier des charges. C’est ce que suppose clairement le
premier considérant du même décret ainsi conçu :
g « Considérant que le droit de poursuite en expropriation est la
Iconséquence naturelle du droit qui appartient à tout créancier de se
|iaire payer sur tous les biens de son débiteur, et que la loi elle(1) 
Traité du gouvernement des paroisses, n° 418.ACQUISITION.
même déclare propriétaire le poursuivant qui reste adjudicataire
de l’immeuble, faute de surenchérisseur. »

On ne pourrait donc prétendre qu’il fût permis à une fabrique de
couvrir des enchères, afin de se rendre adjudicataire d’un bien dont
l’expropriation ne serait pas poursuivie à sa requête. Ici l’acquisition
serait volontaire, et par suite semblerait nulle.

2° Lorsque l’enchère qu’elle aurait mise sur un bien saisi à sa
requête, et qui ne serait pas couverte, n’excède pas le montant de sa
créance. C’est encore ce que suppose le même considérant.

Si les fabriques ne peuvent devenir adjudicataires d’un bien dont
elles ne poursuivraient pas elles-mêmes l’expropriation, il leur est
néanmoins permis de surenchérir un immeuble, sans autorisation
préalable. La raison en est que la surenchère est un simple acte
conservatoire, qui ne tend qu’à assurer l’effet d’un droit ouvert par
l’article 2185 du Code civil, à tout créancier dont le titre est inscrit ;
d’où il suit que les établissements publics, comme tous autres
créanciers hypothécaires inscrits, doivent jouir de ce droit, dont
l’exercice qui doit avoir lieu dans un délai fatal, pourrait être souvent
illusoire, par les retards qu^entraînerait la nécessité d’une
autorisation. C’est aussi ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour
de Bruxelles, du 20 avril 1811.

La raison pour laquelle les fabriques, qui ne peuvent devenir
adjudicataires d’un bien saisi réellement, autrement que dans les
cas énoncés ci-dessus, ont néanmoins la faculté de surenchérir, est
sensible.

Elle résulte de ce que la,surenchère n’a lieu qu’afin de procurer
à la fabrique le payement de la créance sur le prix de cet immeuble,
qui aurait été adjugé au-dessous de sa valeur, et qui, remis en
vente par suite de la surenchère, devient la propriété de la fabrique,
si cette surenchère n’est pas couverte, ou lui assure, en cas
qu’elle le soit, son payement en entier ou plus forte partie. Comme
la fabrique n’a rien à débourser pour surenchérir, elle devait être
autorisée à le faire. Au contraire, si elle se présentait pour acquérir
un bien mis en adjudication, elle aurait à en acquitter le prix. Or,
la loi veut qu’elle ne dispose d’aucun fonds pour une acquisition,
sans autorisation préalable. Il n’y a donc aucune contradiction entre
les trois propositions que nous avons établies ci-dessus, savoir :

1° Q'une fabrique demeure, sans autorisation, adjudicataire, suivant
sa mise à prix, d’un immeuble dont elle poursuit l’expropriation
 ;

2° Qu’elle ne peut qu’avec autorisation devenir adjudicataire, en
enchérissant sur cet immeuble au-dessus de la somme qui lui est due ;

3° Qu’elle peut surenchérir sur le prix de vente de tout immeuble
grevé à son profit d’une inscription hypothécaire.

ILa loi sur l’administration municipale, du 18 juillet 1837, dans
son article 21, dit que le conseil municipal est toujours appelé à
donner son avis sur les autorisations d’acquérir, ëïc. On doit donc
maintenir l’obligation déjà imposée par la circulaire du 27 janvier
1831, de produire une délibération du conseil municipal sur le projet
d’acquisition. Il est en effet utile, ditM. Gaudry (1) que, dans les
cas d’acquisition immobilière, la commune soit consultée, car l’entretien
des" immeubles peut devenir onéreux, et la commune est
B.obligée d’y pourvoir dans certaines limites. Mais c’est un simple avis
i demandé au conseil municipal, et non un consentement ; il n’est pas
|douteux que l’autorité supérieure puisse accorder une autorisation,
m quel que soit l’avis du conseil municipal.

t Cependant le journal des conseils de fabriques (2) cite un arrêté
Kdu préfet des Basses-Pyrénées du 27 septembre 1839, qui a refusé
El’autorisation d’après l’opinion du conseil municipal, par le motif
Ëque le conseil municipal doit donner son consentement, et que les biens
mde fabrique sont en quelque sorte sous la tutelle des autorités municimpales.
Cette décision est fondée sur des erreurs évidentes. D’abord,
file texte de la loi du 18 juillet 1837 est positif ; il exige un avis du
gconseil municipal et non un consentement. Ensuite il est inexact de
Ëdire que les fabriques sont sous la tutelle des autorités municipales.
ELes fabriques sont administrées avec une entière indépendance des
Ecommunes, par leurs conseils, sous l’autorité de l’évêque et du préfet ;
les communes n’ont à intervenir, dans les affaires de la fabriBque,
que dans leur intérêt personnel, c’est-à-dire à raison de l’obligation
qui leur est imposée de satisfaire aux besoins du culte, si les
Ressources de la fabrique ne suffisent pas. Il était donc nécessaire de
Kiur accorder un droit de surveillance et d’avis, mais non une autoWËilé.
La décision du préfet est en opposition avec les principes, et
Kous partageons sur ce point l’opinion qui la contredit, développée
Edans le Journal des fabriques.

H . § III. ACQUISITION de rentes.

Il Aucune acquisition de rentes, au profit d’une fabrique, d’une
Communauté religieuse de femmes, ou de tout autre établissement
ecclésiastique, ne peut être effectuée, qu’autant qu’elle aura été
Eautorisêe par un décret impérial, dont l’établissement intéressé doit
■présenter, par l’intermédiaire d’un agent de change, expédition en
Mue forme au directeur du grand-livre de la dette publique. (OrdonMau
14 janvier 1831, art. Ier.)  Celle ordonnance a rapporté l’article
ïK de celle du 2 avril 1817. (Voyez ci-dessus, p. 27.) 
HL (l) Traitè delà législation des cultes, tom. III, pag. 42.
gf (2) Journal des Conseils de fabriques, tom. VI, pag. 90.64 ACQUISITION.
Les acquisitions de rentes sur l’Etat, d’après un décret du 21 décembre
1808, n’avaient pas besoin d’être autorisées ; ce placement
était de droit. Un autre décret, du 16 juillet 1810, avait accordé
aux préfets le droit d’autoriser les remplois des sommes de 500
francs, en rentes sur l’Etat, ou sur particuliers, et au ministre de
l’intérieur le droit d’autorisation jusqu’à 2,000 francs.

La loi du 2 janvier 1817, article 2, a paru modifier cette disposition,
en décidant sans restriction que les acquisitions de rentes
devaient être autorisées par le roi, comme les acquisitions d’immeubles.
Cependant l’art. 6 de l’ordonnance royale du 2 avril 1817,
revint aux principes du décret du 21 décembre 1808, pour les rentes
sur l’Etat et sur les villes, et les étendit même sans mesure, en
déclarant que ces rentes ne seraient point assujetties à la nécessité
de l’autorisation, et que les établissements ecclésiastiques pourraient
acquérir dans la forme des actes ordinaires d’administration.

Enfin l’ordonnance du 14 janvier 1831 a rapporté l’art. 6 de
l’ordonnance du 2 avril 1817. Elle maintient d’ailleurs le droit accordé
aux préfets par l’art. 1" d’autoriser l’acceptation des dons et
legs mobiliers n’excédant pas 300 francs, aujourd’hui 1,000 francs.

Ainsi, sauf cette exception, nulle rente sur l’Etat ne peut être
acquise par une fabrique, sans une autorisation du gouvernement.

| IV. ACQUISITIONS d’objets mobiliers.

La fabrique n’a pas besoin d’autorisation pour' acheter tous les
objets mohiliers qui sont nécesssaires à l’exercice du culte, comme
ornements, vases sacrés, linges, meubles de sacristie, etc.

Il suffit en général, pour l’acquisition d’objets mobiliers, d’un
devis estimatif qui doit être dressé par le bureau ou à la demande
du bureau. Ce devis est soumis à l’approbation du conseil de fabrique.
(Voyez au mot DEVIS un modèle pour l’acquisition d’objets mobiliers.


DÉLIBÉRATION du conseil de fabrique sur un projet’ a"ACQUISITION.

L’an mil huit cent. le… du mois de, etc., M. N…, trésorier de
la fabrique, a proposé au conseil d’employer la somme de……

existant en caisse, tant en espèces qu’en bons du trésor, à l’acquisition
d’un terrain que M. N…, propriétaire demeurant à N…,
offre de vendre au prix de… (ou sur estimation contradictoire) ,
lequel terrain, situé à…, est à proximité des autres propriétés de
l’église, et pourrait être loué très-avantageusement, ce qui augmenterait
le revenu de la fabrique.

Le conseil, après avoir entendu MM. N… et N…, qui ont parlé
en faveur de la proposition du trésorier, et M. N…, qui s’y est

r opposé, et en avoir délibéré, a été d’avis à la majorité de,., voix
t qu’il y avait avantage à acquérir le terrain dont la vente est offerte

■ par le sieur… En conséquence, il autorise le bureau des marr
guilliers à négocier ladite acquisition et à remplir à cet effet toutes

■ les formalités préalables.
1 ' Fait et délibéré à N…, les jour, mois et an que dessus.
Signatures.
\ ACQUIT.

Le mot acquit est synonyme de quittance (Voyez QUITTANCE) ,
J mais on le restreint habituellement aux décharges mises au bas des
marchés, factures, etc., qui tiennent lieu de quittance au trésorier
de la fabrique.
Pour l’acquit des fondations, voyez FONDATION.

ACTE.
'. On donne, en jurisprudence, le nom d’acte à tout écrit constatant
' un fait ou « ne convention.

Il y a plusieurs sortes d’actes qui tous peuvent intéresser plus ou
' moins les fabriques ou autres établissements publics. Nous allons
parler de chacun d’eux en autant de paragraphes différents.

11. ACTES CONSERVATOIRES.
\ On entend par actes conservatoires tout acte par lequel on conf
serve un droit, sans qu’il soit besoin de faire intervenir un jugement.
I Les actes conservatoires sont ceux auxquels les trésoriers de
l fabrique peuvent procéder sans autorisation préalable des conseils
î de préfecture, pour la garantie des intérêts de la fabrique
} Le trésorier ne peut poursuivre, ni défendre devant les tribuj-
naux, même de paix, sans autorisation du conseil de préfecture ;
' mais l’article 78 du décret du 30 décembre 1809, porte :
i « Toutefois, le trésorier sera tenu de faire tous actes corner[
vatoires pour le maintien des droits de la fabrique, et toutes dilii
gences nécessaires pour le recouvrement de ses revenus. »
f Ces diligences, dit Le Besnier, consistent dans des avertissements
l réitérés, donnés sux débiteurs dans un commandement ou une somf
mation de payement faite par huissier, dans les saisie-gagerie,
'f {Voyez SAISIE-GAGERIE) , saisie exécution, et finalement dans la vente
l d’objets mobiliers ; mais s’il s’agissait de saisie immobilière, comme
elle doit être portée devant le tribunal, ce serait une action qui ne
^ pourrait être intentée sans, un arrêté du conseil de préfecture.

Comme actes conservatoires, le trésorier doit aussi, quand il y a
| lieu, prendre des inscriptions hypothécaires, provoquer des appof
TOM. I. ' S
66 ACTE.
sitions de scellés, demander un compulsoire, passer des titres nouvels
ou récognitifs de rentes, etc. Ces titres récognitifs doivent toujours
être passés devant notaire, et jamais sous seings privés. (Voyez
ACTE NOUVEL).

C’est comme actes conservatoires qu’une circulaire ministérielle
du 21 décembre 1833, a recommandé aux trésoriers, et même aux
fabriciens, de veiller, sous leur responsabilité personnelle, de faire
interrompre toutes les prescriplons prêtes à s’aeccomplir.

Le trésorier, ou les marguilliers, peuvent de même, sans autorisation
, faire une surenchère ; une surenchère n’est qu’un acte conservatoire.
(Arrêt de la Cour de Bruxelles du 20 avril 1811.) 

On distingue trois espèces d’actes conservatoires : 1° ceux qui ont
pour objet le recouvrement d’un bien fonds ; 2° ceux qui ont pour
objet le recouvrement d’une rente ; 3° ceux qui doivent empêcher
de perdre un droit acquis et reconnu.

| II. ACTE PRIMORDIAL.
L’acte primordial n’est autre chose que l’acte original. iVoyez ciaprès
ACTE NOUVEL OU RÉCOGNITIF.) 

a Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation
du titre primordial, à moins que sa teneur n’y soit spécialement
relatée.

« Ce qu’ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui
s’y trouve de différent n’a aucun effet.

a Néanmoins, s’il y avait plusieurs reconnaissances conformes,
soutenues de la possession, et dont l’une eût trente ans de date, le
créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. >
(Code civil, art. 1337).

i III. ACTE NOUVEL OU RÉCOGNITIF.

On appelle acte nouvel ou récognitif, celui que le débiteur donne
au créancier pour reconnaître de nouveau son obligation. Il sert
principalement à empêcher que la prescription n’éteigne le titre
primordial.
L’acte récognitif doit relater la teneur même du titre primordial
et ne rien contenir de différent ou de plus. (Voyez ACTE PRIMORDIAL.) 

Les actes nouvels doivent être faits devant notaire, d’après l’article
83 du décret du 30 décembre 1809. Un titre nouvel serait sans
doute valable, lors même qu’il serait fait sous seing privé et sur
papier libre ; mais le trésorier ne pourrait, sans imprudence, en
accepter d’autres sous forme authentique de débiteur de bons et de
rentes. D’abord l’article 83 du décret de 1809 lui prescrit d’exiger
des litres récognitifs nkligés par un notaire. Un avantage d’ailleurs,

que présente un titre authentique '(Voyez ci-après ACTE AUTHENTIQUE) ,
c’est que s’il vient à s’égarer, il y a toujours moyen d’en
avoir une expédition, puisque la minute en existe dans un dépôt
public ; tandis que les déclarations ou billets sous seing privé étant
une fois soustraits, tout est perdu, si le débiteur est de mauvaise
foi. De plus les articles 2127 et 2129 du Code civil n’admettent
d’hypothèques volontaires ou conventionnelles que celles qui sont •
.consenties du débiteur par un acte passé en forme authentique
devant deux notaires, ou un notaire et deux témoins. L’hypothèque
elle-même doit être renouvelée tous les dix ans pour le cas où le
débiteur deviendrait insolvable, ou pour que l’hypothèque ne soit
pas primée par d’autres.
Aux termes de l’article 2263 du Code civil :
a Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur

- d’une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel
à son créancier où à ses ayants cause. »

Si le débiteur ne pouvait être contraint à fournir un nouveau
titre dans le cas dont parle cet article, le créancier ne pourrait pas,
après trente ans, se faire payer ; car le débiteur pourrait, en supprimant
les quittances qu’il a entre les mains, prétendre qu’il n’a
pas payé pendant l’espace de trente ans, et que sa créance est prescrite.


Les fabriques ont droit, comme parties intéressées, d’exiger des
notaires, ou autres dépositaires, des expéditions ou copies des actes

', récognitifs de leurs droits, quelque éloignée qu’en soit la date. Elles
doivent profiter de l’article 839 du Code de procédure civile. (Lettre
du ministre de la justice, du 15 mai 1811.) 

La loi a autorisé le créancier à exiger le renouvellement des titres
deux années avant qu’ils ne fussent périmés, pour lui donner le
temps d’y contraindre le débiteur, s’il refusait de rajeunir le titre
primitif, ou s’il venait à dénier l’obligation. Avant les vingt-huit ans
révolus," un créancier ne serait pas en droit d’exiger le renouvellement
de l’acte, et" en cas que le débiteur y consentît, ce serait au
premier à en payer les frais. Après trente ans de la date du der1

nier titre, il n’est plus temps d’exiger du débiteur de rentes un
titre nouvel ; la prescription lui est irrévocablement acquise.
Cependant, dit M. Dieulin, on pourrait quelquefois suppléer au

, défaut de renouvellement d’un titre prescrit, par exemple, en prouvant
par écrit ou par témoins que, depuis moins de trente ans,
les débiteurs ont servi les arrérages de la rente ; ce seraient là des
faits et des preuves qui détruiraient toute présomption du remboursement
du principal. La preuve testimoniale serait ici admise même
pour une rente de plus de 150 francs, parce qu’elle n’a rapport qu’à
un fait. Un registre, par exemple, qui établirait que les rentes ont
68 ACTE.
été payées jusqu’à telle époque, une quittance notariée, mentionnant
la date, suffirait pour interrompre la prescription du capital,
et pourrait suppléer au défaut d’un titre nouvel. (Arrêt de la Cour
de cassation, du 20 novembre 1839.) ,Le titre ancien est déjà par luimême
un commencement de preuve par écrit, puisqa'il émane de
la personne obligée ; si donc on peut encore j joindre quelques
autres preuves de la non-extinction de la dette, on détruit toute
présomption de libération.

L’article 1337 du Code civil, qui déclare sans effet les additions
ou modifications stipulées dans un acte récognitif, ne s’applique qu’à
celles qui louchent à l’essence de l’obligation primitive ; il ne s’applique
pas aux conditions accessoires ou extrinsèques, telles que la
solidarité. (Arrêt de la Cour royale de Toulouse, du 5 avril 1838.) 

Ainsi, dit le Journal des -Fabriques, une rente a été fondée par
Primus en faveur d’une fabrique, par un acte ancien, dont la fabrique
demande la reconnaissance aux héritiers ou représentants de
Primus. Indépendamment de la reproduction des stipulations de
l’acte ancien, on pourra, dans l’acte récognitif, convenir que les
héritiers seront débiteurs solidaires, qu’ils fourniront une nouvelle
garantie, une nouvelle hypothèque ; qu’un tiers les cautionnera, etc.

MODÈLE d’un acte nouvel ou récognitif d’une rente constituée.

Entre les soussignés,

Pierre-François A…, trésorier de la fabrique de…,

Et Charles-Nicolas B…, propriétaire, demeurant à…,

A été faite la convention suivante :

M. Charles-Nicolas B… reconnaît devoir à la fabrique de la paroisse
de…, qui accepte, en la personne de son trésorier, cent
francs de rente perpétuelle, au capftal de deux mille francs, constituée
originairement par M. C…, son oncle, dont il a recueilli la
succession, au profit de la fabrique de..,, par acte sous seing privé,
en date du…, ou par acte passé devant M0 N…, qui en a la minute,
et son collègue, notaire à…, le…

M. Charles-Nicolas B… s’engage, en conséquence, à continuer le
payement de ladite rente, de six mois eu six mois, à partir du…,
sans novation ni dérogation au titre primitif, le présent acte n’ayant
pour objet que d’interrompre la prescription.

De son côté, M. Pierre François A…, trésorier de la fabrique
de…, reconnaît que les arréragea de ladite rente lui ont été payés
jusqu’à ce jour, dont quittance.

Fait double, à..,, le…, mil huit cent…
Signatures.

| IV. ACTES pour interrompre la prescription.
(Voyez PRESCRIPTION.) 
| V. ACTES SOUS seing privé.
L’acte sous seing privé est celui que les parties ont dressé ou fait
dresser hors de la présence d’un officier public, et qui ne porte
d’autre preuve que leur signature.

I. On doit faire attention aux observations suivantes au sujet des
actes sous seing privé. D’abord, comme il serait injuste qu’une seule
des parties eût les moyens de constater une convention qui impose
aux contractants des obligations réciproques, l’acte sous seing privé
qui contient de semblables conventions n’est valable qu’autant qu’il
a été fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt
distinct, et que chaque original contient la mention du nombre des
originaux qui ont été faits. (Art. 1325 du Code civil.) 

D’un autre côté, pour prévenir l’abus des blancs seings, ou d’autres
surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse
sous seing privé par lequel une seule partie s’engage envers
l’autre à lui payer une somme d’argent ou une chose appréciable,
soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins
que le souscripteur, outre sa signature, ait écrit de sa main un bon
ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité
de la chose. » (Art. 1326.) 

Le bon doit porter en toutes lettres la somme due. Il ne suffirait
pas de s’exprimer par ces mots : Approuvée l’écriture ci-dessus ; il
faut ajouter pour la somme de…. ou Bon pour la somme de…

a ART. 1327. Lorsque la somme exprimée au corps de l’acte est
différente de celle exprimée au bon, l’obligation est présumée n’être
que de la somme moindre, lors même que l’acte ainsi que le bon
sont écrits en entier de la main de celui qui s’est obligé, à moins
qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur.

« ART. 1328. Les actes sous seing privé n’ont de date contre les
tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de
celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur
substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics,
tels que procès-verbaux de scellés ou d’inventaire. »

Les actes sous seing privé n’ont de date contre les tiers qu’à
compter des époques énoncées dans l’article ci-dessus, parce qu’autrement
rien n’empêcherait ceux qui les font de leur donner une
date à volonté.
* « ART. 1322. L’acte sous seing privé reconnu par celui auquel on
70 ACTE.
l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l’ont
souscrit et entre'leurs héritiers et ayants cause, la même foi que
l’acte authentique.

« ART. 1323. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est
obligé d’avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa
signature.

a Les héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer
qu’ils ne connaissent point l’écriture ou la signature de leur auteur.

« ART. 1324. Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou
sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent
ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
 »

Cette vérification se fait tant par titres que par experts et par
témoins. (Code de procédure, art. 195.) 

II. Lin arrêt de la Cour royale de Bordeaux, du 16 décembre
1842, porte qu’un acte sous signature privée contenant des conventions
synallagmatiques n’est pas nul, par cela seul que chacun des
deux doubles de l’acte n’est pas revêtu de la signature des deux
parties ; il suffit que le double remis à chacune d’elles porte la signature
de l’autre.

Celte doctrine, qui n’est pas sans difficulté, dit le Journal des
conseils de fabrique, est enseignée par Toullier, tome VIII, page
344, et parDuranton, tome XIII, n° 156. Ces deux auteurs s’appuient
sur un ancien arrêt du Parlement de Bretagne, du 27 mars
1738, cité par Denisart, au mot Double écrit, nos 7 et 8 ; et l’un et
l’autre donnent pour raison de la solution qu’il suffit que chaque
partie ait en main un titre qui établisse les engagements de l’autre,
et au moyen duquel elle en puisse exiger l’exécution ; qu’enfin, il
n’est pas nécessaire qu’elle signe sur son propre double pour s’engager
elle-même. Celte théorie n’est pas sans difficulté au point de
vue rigoureux des principes ; mais elle est généralement admise
dans la pratique. (Voyez dans le môme sens Rolland de Villarques,
Répertoire du notariat, au mot Double écrit, n° 51, 2e édition ;
Championnière et Rigaud, Droit d’enregistrement, n° 171.) 

§ VI. ACTE AUTHENTIQUE.

« L’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics
ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et
avec les solennités requises. » (Art. 1317 du Code civil.) 

Les officiers publics chargés de constater les conventions des
parties sont les notaires ; la loi organisatrice du notariat, du 25 ventôse
an XI, indique les diverses formalités que les notaires doivent
observer dans leurs actes.

Un acte privé déposé chez un notaire devient authentique par
le seul fait de ce dépôt. (Arrêt du 11 juillet 1815.) 

§ VIL ACTES ADMINISTRATIFS.

On appelle actes administratifs les arrêtés des conseils de préfecture,
des préfets, les décisions des ministres ou du conseil d’Etat ;
les adjudications, marchés, etc., auxquels il est procédé par les
administrateurs, les délibérations des conseils de fabrique et de
tous autres établissements publics,, les pétitions à l’empereur, à
l’évêque, au préfet, etc.

§ VIII. ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES.

Les actes judiciaires sont les jugements et arrêts des tribunaux et
des diverses cours. (Voyez ACTION JUDICIAIRE.) 

Les actes extrajudiciaires sont les exploits d’assignations, les procès-verbaux
de saisies et tous autres actes des huissiers.

i IX. ACTES SOUMIS AU TIMBRE.
(Voyez TIMBRE.) 

| X. ACTES soumis à l’enregistrement.

Les adjudications de toute espèce, les ventes, les acquisitions,
les échanges, etc., y sont assujetties. (Voyez ENREGISTREMENT.) 

| XL ACTES de l’État civil.
(Voyez ÉTAT CIVIL.) 
§ XII. Modèles d’Actes.

(Voyez MODÈLE.) 

| XIII. ACTE DE NAISSANCE.

Les desservants, qui ont atteint l’âge de cinquante ans, doivent,
pour établir leur droit à l’augmentation de traitement, justifier de
leur âge par la reproduction de leur acte de naissance. (Voyez
TRAITEMENT.) 

ACTION JUDICIAIRE.

Il ne faut pas confondre l’action avec la poursuite. Par action,
l’on entend le droit que l’on a d’appeler son adversaire en justice
pour l’y faire condamner, ou la demande formée en justice pour
72 ACTION POSSESSOIRE.
condamner quelqu’un à nous rendre ou à nous payer ce qu’il nous
doit.

La poursuite, au contraire, est la série d’actes par lesquels on
parvient à faire exécuter son titre ou la condamnation que l’on
a obtenue. (Voyez POURSUITE.) 

Le trésorier a seul qualité pour exercer les actions judiciaires et
pour y défendre.

On distingue plusieurs sortes d’actions judiciaires : 1° l’action en
complainte ; 2° l’action en réintégrande ; 3° la dénonciation de nouvel
oeuvre. (Voyez ci-après ACTION POSSESSOIRE.) 

ACTION POSSESSOIRE.
L’action possessoire est l’acte qu’exerce le possesseur d’un immeuble
ou d’un droit réel à l’effet d’être maintenu ou rétabli dans
sa possession en cas de trouble.

a Celui qui est en possession d’un fonds ou de quelque droit, et
qui y est troublé, ou qui en est dépouillé, peut intenter l’action
possessoire pour être maintenu dans sa possession s’il y est troublé,
ou pour la recouvrer s’il l’a perdue, J

On voit, par celte explication de Domat, et d’ailleurs par sa
dénomination, que l’action possessoire n’a pour objet que la possession.
L’art. 25 du Code de procédure civile défend même, à l’exemple
de la jurisprudence ancienne, de cumuler le possessoire et le
pétitoire (1) , c’est-à-dire d’intenter simultanément l’action sur la
possession et l’action sur la propriété, parce que, dit encore Domat,
« la discussion des titres nécessaires pour juger la propriété demande
souvent des délais que le différend de la possession ne peut
pas souffrir, s (2).

La loi du 25 mai 1838, qui a modifié la loi du 24 août 1790 et le
Code de procédure, indique particulièrement trois sortes d’actions
possessoires : 1° la dénonciation de nouvel oeuvre ; 2° la complainte,
3° la réintégrande. 11 n’entre pas dans notre plan de traiter ex-professo
cette vaste matière ; nous nous bornerons à quelques notions
pour l’utilité des conseils de fabrique.

La dénonciation de nouvel oeuvre, connue chez les Romains sous
le nom de novi operis denuntiatio, est la déclaration que fait un voisin
à son voisin, qu’il s’oppose à la continuation du nouvel oeuvre
de la construction par lui commencée. Elle contient le plus souvent
(1) Cet article est ainsi conçu : « Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais
cumulés. »(2) Lois civiles, liv. III, titre 1, sect. i.
assignation devant le juge des lieux pour voir dire que le voisin ait à
faire cesser l’ouvrage jusqu’à ce qu’il ait été ordonné à peine de
dépens, dommages et intérêts. -

L’effet de la dénonciation de nouvel oeuvre est d’obliger le voisin
à surseoir jusqu’à ce qu’il ait obtenu un jugement qui lui permette
de le continuer.

Ainsi, qu’un voisin élève tfn mur hors de la distance légale, qu’il
ferme un passage ou empoche, pour une oeuvre quelconque, l’exercice
d’une servitude, le possesseur dont le jour est obstrué, dont le
passage est intercepté, peut agir en possessoire en dénonçant le
nouvel oeuvre.

La complainte est l’action que le possesseur d’un immeuble ou
d’un droit réel prescriptible peut exercer pour se faire maintenir,
lorsqu’il y est troublé.

Le trouble peut résulter, soit d’un obstacle physique apporté à sa
jouissance, soit d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire qui méconnaît
la possession.

a Lorsque la violence, dit Henrion de Pansey, a dépouillé celui
qui jouissait, rien de plus naturel que d’ordonner préalablement sa
réintégrande, sauf ensuite à examiner et à peser les moyens et les
. titres de son adversaire. Le maintien de l’harmonie sociale, le respect
dû à la possession, et le préjugé de ce qui en résulte, conduisent
également à cette idée. » Ce peu de mots suffisent pour faire entendre
que la réintégrande est l’action par laquelle le possesseur
demande à être réintégré dans la possession qui lui a été enlevée par
v violence ou par voie de fait.

On aperçoit la différence qui existe entre la complainte et la réin,

tégrande. Pour exercer celle-ci, il faut avoir été dépouillé ; pour

: exercer celle-là, il faut être seulement troublé dans sa possession.

Au reste, les trois actions ont ceci de commun, qu’elles doivent

être exercées dans l’année du nouvel oeuvre, de la dépossession ou

' du trouble.

Il faut, en outre, que le possesseur qui exerce les deux premières

ait, par lui ou par ses auteurs, depuis une année au moins, une^pos ;.

session paisible et à titre non précaire. Ces deux conditions sont for ?,

mellement exigées par l’article 23 du Code de procédure civile, ainsi
\ conçu :

| . a Les actions possessoires-ne seront recevables qu’autant qu’elles
 !• auront été formées dans l’année du trouble, par ceux qui, depuis une
année au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs,
à titre non précaire. J>
Quant à la réintégrande, la jurisprudence est moins exigeante, et
 ; dispense de la possession annale, quoique l’article 23 ne fasse textuellement,
aucune exception en faveur de cette action. La voie de
74 ACTION POSSESSOIRE.
fait qui dépouille le possesseur lui paraît un délit dont il faut sans
retard détruire le résultat en rétablissant le possesseur, lors même
qu’il n’aurait pas une année de possession, sauf à examiner ensuite
au fond le droit des parties. C’est la maxime Spoliaius antè omnia
restiluendus (1).

Les fabriques et les établissements de bienfaisance peuvent intenter
l’action possessoire ou y défendre, et n’ont besoin d’aucune autorisation
à cet effet. (Voyez PROCÈS.) 

L’autorité judiciaire a seule le pouvoir de prononcer sur les questions
de propriété, soit qu’elles s’agitent entre les établissements
publics et particuliers, soit qu’elles s’agitent entre les établissements
publics seulement.

La loi du 11 avril 1838 attribue, par son article 6, la connaissance
de toutes les actions possessoires au juge de paix de la situation
de l’objet litigieux. C’est donc à ce magistrat qu’elles doivent être
déférées en premier ressort, quelles que soient leur nature et leur
importance. L’autorité administrative serait incompétente dans tous
les cas.

Il pourrait arriver cependant que la possession litigieuse dépendit
d’un acte administratif sur la teneur ou sur la valeur duquel les
parties ne seraient pas d’accord : dans ce cas, le juge de paix ne
devrait pas se déclarer incompétent, mais seulement surseoir jusqu’à
la décision de l’administration sur la question préjudicielle.

Cette doctrine, qui a pour elle l’autorité des principes, est consacrée
par de nombreux arrêts de la Cour de cassation ; nous transcrivons
seulement les motifs de celui du 11 mai 1831 :
a Attendu qu’il résulte des dispositions d.o l’article 10 (de la loi du 24 août 1790) 
que la connaissance des actions possessoires est exclusivement attribuée aux juges
de paix ;a Attendu que l’autorité administrative n’est point compétente pour prononcer sut
de semblables questions ; que si, avant de statuer sur une action en complainte, il
est nécessaire de faire juger une question préjudicielle par l’autorité administrative,
le tribunal saisi légalement de cette action, ne doit pas pour cela se déclarer incompétent,
mais seulement surseoir jusqu’à ce qu’il ait été statué par l’administration
sur la question préjudicielle. »
Cet arrêt ne prononce qu’entre particuliers ; mais la solution serait
semblable, lors même que des établissements publics s’y trouveraient
impliqués, parce que les établissements publics et l’Etat luimême
sont soumis, pour leurs biens, aux règles du droit commun,
(Code civil, art. 2227.) 
(I) Voyez dans ce sens l’arrêt dé la Cour de cassation, du 4 juin 1833, rapporté à
•la fin de cet article, p. 78.ACTION POSSESSOIRE. 75
Nous avons dit plus haut que, pour exercer l’action possessoire, il
faut avoir la possession à litre non précaire. On doit conclure de là
que le fermier, qui est un possesseur à titre précaire, ne peut pas
l’exercer. Telle est aussi la jurisprudence ; mais le fermier d’un bien
rural doit, conformément à l’article 1768 du Code civil, et sous
peine de tous dépens, dommages et intérêts, avertir le propriétaire
des usurpations qui peuvent être commises sur son fonds.

L’emphytéote peut exercer l’action possessoire, parce qu’il a une

quasi-propriété pendant la durée de sa jouissance. (Arrêt de la Cour
de cassation du 6 juin 1822.) 

>% Il suit de là que les fabriques doivent exercer elles-mêmes l’action

 ;' possessoire, lorsque leurs fermiers sont troublés dans leur jouissance,

çt que si le bail est passé à titre emphytéotique, elles peuvent, sui\

vant l’occurrence et le besoin de leurs intérêts, ou agir par elles\

mêmes ou abandonner l’action à l’emphytéote, à ses frais, risques et

 ; périls.

I L’action possessoire est dirigée, en général, contre l’auteur du
' trouble, quel qu’il soit. Peu importe que ce dernier prétende n’avoir
[: agi qu’en qualité d’ouvrier et par l’ordre du propriétaire, il n’en
\ doit pas moins être condamné personnellement au rétablissement
\ des choses dans leur état, s’il n’a pas appelé ce dernier en garantie.
t A plus forte raison, peut-elle être intentée contre le fermier. (Voyez
( BORNAGE, CLÔTURE, SERVITUDE.) f § I. ACTIONS POSSESSOIRES des églises et chapelles. — Prescription.
\ Le principe de l’imprescriptibilité des églises et chapelles ne
| s’applique ni à une ancienne église ou chapelle qui a cessé d’être
| consacrée au culte divin, ni à une église ou chapelle d’une maison
\ ou d’un établissement particulier, bien que le culte divin y soit puI
bliquement célébré. Une telle église ou chapelle peut donc être
I l’objet d’une action possessoire, à la différence des églises ou chaI-
pelles consacrées au service public du culte. Ainsi jugé par la Cour
ï de cassation, par l’arrêt ci-après, du 4 juin 1835. Mais la même
ï Cour a jugé, par deux autres arrêts, l’un du 1er décembre 1823,
I l’autre du 19 avril 1825, que l’action possessoire n’est pas recevable
là l’égard des églises ou chapelles destinées au service public du culte
I divin (1). Ainsi,' la différence est bien tranchée par la Cour de cas|sation,
et ces divers arrêts fixent à cet égard la jurisprudence.
I' L’arrêt ci-après de la Cour de cassation décide également, comme
| elle l’avait déjà fait, par arrêt du 18 décembre 1826, que la posses|
sion annale n’est pas nécessaire pour intenter l’action en réintéI
(1) Ces deux arrêts sont rapportés à la fin de ce paragraphe, p. 79, immédiateI
ment après celui du 4 juin 1835.76 ACTION POSSESSOIRE.
grande, comme elle l’est pour former l’action en complainte, et que
le juge du possessoire peut, malgré la dénégation du défendeur,
tenir pour constante la possession annale du demandeur, sans être
obligé d’ordonner à cet égard une enquête.

Ce dernier point, qui présente peu de difficultés, a déjà été jugé
nombre de fois, et notamment par arrêts de la Cour de cassation,
des 25 juillet 1826, 28 juin 1830 et 22 mai 1833.

ARRÊT de la Cour de cassation, du h juin 1835.

Voici à quelle occasion fut prononcé cet arrêt : r

Il existe près de l’hospice de Mayenne une petite église ou chapelle
ayant plusieurs portes de communication avec cet hospice.
Celle église n’a pas été comprise dans le nombre des édifices mis à la
disposition de l’évêque, en vertu de l’article 75 de la loi du 18 germinal
an X (8avril 1802)  ; elle n’a pas été non plus soumise à
l’administration’ d’une fabrique. Il paraît cependant que le culte divin
y a été célébré publiquement jusqu’en 1832. A cette époque, un
hospice provisoire fut établi pour les malades cholériques, sans opposition
et même du consentement de la commission administrative
des hospices qui, depuis, conserva les clés des portes.

En 1833, le conseil municipal manifesta l’intention de convertir
l’église en caserne, et prit une délibération à ce sujet. La commission
administrative des hospices ne voulut pas consentir à ce changement
de destination de l’église ; elle ferma les portes, et en refusa
l’entrée aux ouvriers envoyés par le maire. Par l’ordre de ce magistrat,
l’un des ouvriers s’introduisit dans l’église par une fenêtre et
ouvrit la porte.

La commission administrative des hospices intenta aussitôt une
action en réintégrande contre la commune. Le maire soutint que
cette action était non-recevable, attendu qu’il s’agissait d’une église
ou chapelle, espèce de bien essentiellement imprescriptible, et qu’en
principe l’action possessoire n’était admissible qu’à l’égard des
choses susceptibles de prescription.

Ce magistrat chercha aussi à établir (après avoir varié sur ce
point) que les hospices n’avaient point la possession annale de Is
chapelle dont il s’agissait ; d’où il tirait une seconde fin de nonrecevoir
contre l’action de la commission administrative.

Le 28 mars 1834, sentence du juge de paix qui rejette ces deux
moyens de défense, et accueille l’action en réintégrande formée au
nom des hospices, par application de la maxime : Spolialus aé
omnia resliluendus.
Le maire de Mayenne a interjeté appel, et il a prétendu de
nouveau que la chapelle, objet du litige, étant un édifice consacré

au culte, n’était pas susceptible d’une possession privée, et ne pou- "
vait donner lieu à une action en réintégrande ; que d’ailleurs, les
mêmes actes dont se plaignaient les intimés n’étaient pas de nature
à autoriser cette action ; qu’au surplus, les hospices ne pouvaient se
prévaloir d’une possession quelconque, attendu qu’il était constant
que cette chapelle' avait été destinée en 1832, par les soins et avec
les fonds de l’administration municipale, à une salle de cholériques,
ce qui établissait bien la possession de la commune, possession fondée
sur l’article 76 du décret de germinal an X ; qu’enfin, le juge
de paix avait statué sans ordonner la preuve de la possession des
hospices et des voies de faits par eux alléguées.
, Le 6 août 1834, jugement du tribunal civil de Mayenne qui confirme
la sentence du juge de paix, en considérant :

.1° Que la chapelle de la Madeleine avait cessé depuis longtemps

d’être consacrée au culte divin, et que de plus elle n’avait pas été

mise à la disposition de l’évêque diocésain, en vertu de l’article 73

de la même loi ; d’où la conséquence qu’elle n’était pas, par sa na'

ture, imprescriptible ;

2° Que les faits de violence par suite desquels la déposséssion
 ; avait eu lieu étaient constants, qu’ils n’avaient pas été déniés devant
le juge de paix ; que s’ils n’avaient pas été exercés contre les personnes,
cette circonstance n’était pas nécessaire ; qu’il suffisait, aux
termes de l’ordonnance de 1667, encore en vigueur sur ce point,
, que la dépossession fût l’effet d’un acte illégal et violent, et qu’en
^ fait, il était avoué que des ouvriers s’étaient introduits de vive force
 ; dans la chapelle, sur le refus qui leur avait été fait de leur remettre
fies clés, ce qui, dans l’esprit du tribunal, écartait la nécessité de
\ la preuve ;
"•' 3° Enfin, que l’établissement momentané d’une salle de choléra
\ ques dans cette chapelle, par les soins et avec les fonds de l’admi:
nistration municipale, n’avait pas pu faire perdre à l’hospice la
" possession de chapelle, dont la supérieure avait toujours conservé
i les clés.
[ Pourvoi en cassation de la part de la commune.

La commune soutient qu’il y a eu :
l i° Violation des articles 23 du Code de procédure et 2226 du Code
| civil, en ce que le jugement attaqué a reçu l’action possessoire dont
| ;il s’agissait, quoiqu’elle eût pour objet une église ou chapelle, chose
^"non susceptible de prescription. Le demandeur invoque, à cet égard,
e ? deux arrêts de la Cour de cassation, du 1er décembre 1823 et 19
' avril 1825.

, 2° Violation de l’article 24 du Code de procédure, portant que,
p quand la possession est déniée, le tribunal doit en ordonner la
[ -preuve.
78 "ACTION POSSESSOIRE.
Mais la Cour a rejeté le pourvoi par l’arrêt suivant :
a La Cour,a Attendu, sur le premier moyen, que le principe de l’imprescriptibilité des
églises et chapelles consacrées au culte divin, principe incontestable, s’applique seulement
aux églises dans lesquelles le culte divin est publiquement et actuellement
célébré ; qu’il est sans application à une ancienne église ou chapelle, mise hors de
la disposition de l’évêque, et dont la fabrique ou la commune aurait destiné l’usage
à tout autre service ; qu’il est aussi sans application à une église ou chapelle d’une
maison particulière, d’un château, d’un établissement particulier quelconque, église
ou chapelle qui ne serait et ne pourrait être, dans ce cas, autre chose qu’une propriété
privée quoique le culte divin y fût publiquement célébré ;a Attendu qu’il ne s’agit point dans la cause d’une prescription trentenaire ou
immémoriale, ni d’une question de propriété à résoudre d’après des titres plus on
moins réguliers : qu’il s’agit seulement d’une action en réintégrande, et, par conséquent,
du fait de savoir si la chapelle dont il s’agit était, à l’époque de l’action,
susceptible d’une possession, d’une détention privée ;a Attendu que les hospices sont propriétaires comme les particuliers, avec le droit
d’exercer toutes les actions relatives au droit de propriété, ainsi que cela est reconnu
par l’avis des trois sections réunies du conseil d’Etat, de l’intérieur, de législation
et des finances, du 28 juillet 1819 ;a Attendu qu’il est reconnu, en fait, par le jugement dénoncé, que la chapelle
dont il s’agit, située en dehors de la ville, attenant aux bâtiments de l’hospice, ayant
des portes qui communiquent avec l’hospice, n’a pas été comprise dans le nombre
des édifices mis à la disposition des évêques, par l’article 75 de la loi du 18 germinal
an X, qu’elle n’a pas été non plus mise à la disposition de la fabrique, ni soumise
à son administration ; qu’en 1832, les malades cholériques y furent placés ; qu’en
1833, les lits qui avaient servi aux cholériques s’y trouvaient encore, et que c’est la
tentative d’en faire une caserne qui a déterminé l’action en réintégrande, d’oui
résulte que cette chapelle avait cessé, au moins en 1832, d’être consacrée au culte
divin ; qu’elle a pu être, en fait, considérée comme une dépendance de l’hospice,
et qu’en la jugeant susceptible d’une possession, d’une détention privée, susceptible
à ce titre d’être l’objet des actions civiles et ordinaires, le tribunal de Mayenne, loin
de violer les lois, en a fait une juste application ;a Attendu, sur les deuxième et troisième moyens, qu’en ne permettant radie »
possessoire qu’à ceux qui sont eux-mêmes en possession depuis une année au moins,
l’article 23 du Code de procédure civile ne peut être entendu que des actions potsessoires
ordinaires, et non de l’action en réintégrande dont il ne parle pas, aiti »
dont le mot et la chose ne se trouvent que dans l’article 2050 du Code civil, à contrainte
par corps, action particulièrement.introduite en faveur de l’ordre et de la
tranquillité publique, action sans influence sur les droits respectifs des parties, el
qui n’exclut même pas le droit de la partie condamnée d’agir au possessoire ; une
jouissance ma'érielle, une possession naturelle et actuelle, au moment de la violence,
suffisant pour autoriser l’action en réintégrande contre l’aute'ur d’une voie de
fait grave et positive, et d’une dépossession par violence ;a Attendu que la question de savoir si le demandeur en réintégrande élait ou non
en possession actuelle de l’objet litigieux, au moment de la violence dont il se plM
n’est autre chose qu’une question de fait soumise à l’appréciation exclusive dujuge,
comme le sont tous les faits dont la preuve est admissible, et qu’en cas de dénégaJion
des faits de possession, l’article 24 du Code de procédure civile n’impose point
au juge l’obligation d’ordonner la preuve ;. qu’il se peut que des faits constants et
justifiés soient déniés par erreur ou mauvaise foi ; que le juge, convaincu de l’erreur
ou de la mauvaise foi, n’est pas tenu d’ordonner une preuve inutile ; que l’article 24
porte seulement que l’enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du•droit, et que l’article 3i laisse toute latitude au juge en disant qu’il ordonnera la■preuve s’il trouve la vérification utile ou admissible ;a Attendu que le jugement dénoncé, tout en reconnaissant les dénégations et variations
du maire de Mayenne sur la possession des hospices, constate et déclare, en
fait, que celle possession avouée devant le juge de paix, contestée en appel, reconnue
ensuite à l’audience était certaine et positive, actuelle, matérielle et même de
plus d’une année, qu’il constate aussi comme constante et non déniée la voie défait■ servant de base à l’action en réintégrande, et qu’en concluant de ces faits que l’action
en réintégrande avait été justement admise par le juge de paix, le tribunal de Mayennej fait une juste application des lois ;>" ' a Rejette, etc. »\ ARRÊT de la Cour de cassation du {"décembre 1823.
ï, < La Cour,| a Attendu qu’en décidant que les églises et les chapelles consacrées au culte divin| ne peuvent, tant qu’elles conservent leur destination, devenir l’objet d’une actionÇ possessoire, le tribunal civil de Nérac n’a fait que se conformer à un principe uniÎversellement reconnu ;| a Attendu qu’il a jugé, en fait, que la chapelle dont il s’agit est une partie inté^grante de l’église paroissiale de Moncaut ; que le culte divin y était publiquementr célébré à des époques périodiques de l’année ; que la fabrique de la paroisse en étaitIen possession à l’époque où ont été faits les ouvrages qui ont donné lieu à l’action
intentée par le demandeur, et que, d’après cela, il a déclaré cette action irrecevable
et mal fondée ;
i Rejette, etc. »
. Il résulte de cet arrêt que les églises et chapelles dans lesquelles
le culte divin est publiquement célébré, sont hors du commerce et
imprescriptibles ; qu’en conséquence, elles ne peuvent être l’objet
d’une action possessoire, tant qu’elles conservent leur destination.

t ARRÊT de la Cour de cassation du 19 avril 1825.

I ^ Cet arrêt décide qu’une place dans^une chapelle faisant partie
Rd’une église, est réputée chose hors de commerce, et par conséquent
Rimprescriptible ; qu’elle ne peut, dès-lors, être l’objet d’une action
wpssessoire. (Code civil, art. 2226 ; Code de procédure, art. 3 et 23.) 

I' § II. ACTION POSSESSOIRE, cimetière.

IUn cimetière ne peut faire l’objet d’une action possessoire, nonseulement
de la part d’un particulier qui prétendrait en avoir la
80 ACTION POSSESSOIRE, ADJOINT.
possession, mais encore de la part d’une commune qui se prétendrait
troublée dans sa possession exclusive par une autre commune qui y
aurait fait enterrer ses morts. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation,
par l’arrêt suivant, du 10 janvier 1844.
a La Cour,a Vu l’article 2226 du Code civil ;a Attendu qu’on ne peut, aux termes de l’article 222ô du Code civil, prescrire
le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce, et qu’une action pisessoire
n’est susceptible* d’être exercée qu’autant que la prescription pourrait résulter
de la possession ;a Attendu qu’un cimetière est une nature de biens placée hors du commerce,
tant à l’égard des particuliers qu’à l’égard des communes obligées d’en respecter la
destination ;a Attendu que le jugement attaqué, en déclarant les communes de Conliége et de
Briod recevables à agir par voie de complainte possessoire contre la commune de
Perrigny, à l’effet d’être maintenues en la possession du cimetière dans laquelle elles
se prétendaient troublées par un fait d’inhumation, a violé l’article 2226 du Gode
civil, et fait une fausse application de l’article 23 du Code de procédure ;a Casse, etc. »
ADJOINT.
L’adjoint au maire n’est pas membre de droit du conseil de fabrique.
Mais l’article 4 du décret du 30 décembre 1809, porte : a Le
maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale, pourra
se faire remplacer dans le conseil de fabrique par l’un de ses
adjoints ; si le maire n’est pas catholique, il devra se substituer un
adjoint qui le soit, ou, à défaut, un membre du conseil municipal,
catholique, J L’adjoint peut donc toujours remplacer le maire dans
un conseil de fabrique, toutes les fois que celui-ci, pour des motifs
quelconques, ne peut y assister lui-même. On conçoit qu’il en soil
ainsi, puisque, dans l’intention du législateur, le maire n’est membre
de droit d’un conseil de fabrique que pour prendre, au besoin,
les intérêts de la commune. A défaut du maire, il est convenable
que la commune soit représentée dans le conseil de fabrique, par
l’adjoint, ou même par un membre du conseil municipal.

Mais si le maire peut se faire remplacer aux séances du conseil
de fabrique par son adjoint, celui-ci doit justifier, pour être admis,
de l’autorisation qu’il a reçue. Si l’adjoint, appelé à remplir par
intérim les fonctions de maire, se trouve lui-même absent ou empêché,
il est remplacé aux séances du conseil de fabrique par le conseiller
municipal désigné par le préfet, ou, à défaut de cette désignation,
par le conseiller municipal inscrit le premier dans l’ordre
du tableau. Mais, dans ce cas encore, le conseiller municipal qui se
présente à la séance d’un conseil de fabrique, en remplacement à

^maire et de l’adjoint, doit justifier de sa qualité au moyen, soit de
n’arrêté préfectoral qui le désigne pour remplir les fonctions de
-maire, soit de son inscription en tête du tableau du conseil municipal.
Il résulte des deux lettres, ci-après transcrites,, du ministre des
cultes et du ministre de l’intérieur, que le maire ne peut êfre remplacé
dans les réunions des conseils de fabrique qu’après l’accomplissement
de ces formalités indispensables.

1" LETTRE de M. le ministre des cultes à M. le ministre de l’intérieur.
Paris, le 13 mai 1864.
a Monsieur le ministre et cher collègue,a Vous m’avez fait l’honneur de me communiquer, le 2 de ce mois, une réclamation
du sieur Leroy, membre du conseil municipal de Saint-Iacques-sur-Darnetal
-• (Seine Inférieure) qui se plaint de ce que le conseil do fabrique de l’église succurî
sale de la commune a refusé de l’admettre à sa séance du 3 avril dernier, bien qu’il
ï s’y fût présenté comme délégué de l’adjoint remplissant par intérim les fonctions
,• de maire.« Le sieur Leroy, se fondant sur l’article o do la loi du 21 mars 1831, prétend
: qu’il n’avait pas à justifier de la délégation qu’il avait reçue de l’adjoint ; qu’il devait
 lui suffire de se présenter pour être admis à la séance du conseil de fabrique
, et y occuper la place assignée au représentant de l’administration municipale par
j l’art. 4 du décret du 30 décembre 1809.' ; « Le conseil de fabrique soutient, au contraire, que le sieur Leroy devait préalaîhlement
 produire l’autorisation qui lui avait été donnée par l’adjoint. Or, il est
" ; établi par le procès-verbal de la délibération de ce conseil que le sieur Leroy a
i refusé formellement de faire celte justification. C’est seulement en se retirant qu’il
l a exhibé la lettre de l’adjoint qui l’autorisait à le remplacer.
ï fi Votre Excellence a bien voulu me demander mon avis sur la question de prin|
cipe que soulève cette affaire. ; '« Aux termes de 1,'art. 4 du décret du 30 décembre 1809, le maire de la comi
muiie, chef-lieu d’une cure ou d’une succursale, qui est membre de droit du conseil
I de fabrique, peut s’y faire remplacer par soc adjoint ; mais, comme la qualité de
f membre de droit du conseil de fabrique conféré au maire est un attribut, un acces|
soire de ces dernières fonctions, et que, d’ailleurs, sa présence aux réunions du
^ conseil de fabrique n’est pas indispensable pour la validité des délibérations, Vad|
joint, qui se présente pour y assister à la place du maire, doit justifier de l’autori|
sation qu’il en a reçue.f a En ce qui concerne l’adjoint appelé à remplir par intérim les fonctions de
1, maire, il est à remarquer que lorsqu’il se trouve lui-même absent ou empêché, il
I y a lieu d’appliquer, non pas l’art, S de la loi du 21 mars 1831, qu’invoque le sieur
| Leroy, mais l’art. 4 de la loi du o mai 1835, ainsi conçu :" ' « En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints, le maire est
'- a remplacé par un conseiller municipal désigné par le préfet ou, 1 défaut de cette
 ; fi désignation, par le conseiller municipal le premier dans l’ordre du tableau. i>
| a Le conseiller municipal, qui se présente pour assister à la séance d’un conseil
f de fabrique,en remplacement du maire et de l’adjoint suppléant le maire, doit don
 ? TOM. i. 682 ADJOINT.justifier de sa qualité, c’est-à-dire produire l’arrêté préfectoral qui le désigne pour
remplir les fonctions de maire.« D’après ces motifs, je pense, Monsieur le ministre et cher collègue, que la réclamation
du sieur Leroy n’est pas fondée, et qu’il n’y a aucune suite à y donner.a J’ai Tlionneur de vous renvoyer ci-joint les pièces que vous m’avez communiquées.a Je vous serai obligé de me faire connaître la décision que vous aurez prise
dans cette affaire. »
2° RÉPONSE de M. le ministre de l’intérieur à M. le ministre des
cultes, en date du 28 mai 1864.
a Monsieur le ministre et "cher collègue,a En me transmettant votre avis, le 13 mai 1864, sur une réclamation du sieur
Leroy, membre du conseil municipal de Saint-Jacques-sur-Darnetal (Seine-Inférieure) 
relative au refus qu’aurait fait le conseil de fabrique de l’église succursale
de cette commune de l’admettre à sa séance du 3 avril 1864, où il se présentait
comme faisant fonctions de maire, vous m’avez prié de vous faire connaître la suite
qui serait donnée à cette affaire.« Le sieur Leroy ne pouvait prétendre à remplacer le maire et à siéger en cette
qualité au conseil de fabrique qu’en justifiant qu’il avait reçu une délégation de la
préfecture ou, qu’à défaut de cette délégation, l’intérim de la mairie lui était dévolu
en vertu de son inscription en tête du tableau du conseil municipal. (Loi du 5 moi
1855, art. 4.) a Or, il n’avait pas été désigné par le préfet pour remplacer le maire, et n’étant
pas le premier conseiller municipal inscrit au tableau, il devait établir que les conseillers
placés avant lui étaient dans un cas d’empêchement. C’est ce qu’il n’a pas fait.a J’ai pensé, en conséquence, que sa plainte était mal fondée, et je viens d’informer
M. le préfet de la Seine-Inférieure qu’il n’y sera pas donné suite, t
§ I. S’il y a incompatibilité entre les fonctions d’ADJOINT au maire et
celles de fabricien.

On a souvent agité la question de savoir si un maire et un adjoint
pouvaient être en même temps membres d’un même conseil de
fabrique, ou, en d’autres termes, s’il y a incompatibilité entre les
fonctions d’adjoint et celles de fabricien.

Consulté sur ce point d’administration, le ministre des cultes avait
constamment décidé, comme on le voit par sa lettre adressée an
préfet de la Vendée, le 20 février 1832 (1) , que les adjoints aux
maires ne pouvaient être nommés membres d’un conseil de fabrique,

Il est évident que les raisons sur lesquelles s’appuyaient les décisions
ministérielles ne pouvaient être admises, car les incompatibilités
sont de droit étroit, et ne peuvent être supplées, aucune
disposition législative sur la matière n’établissant d’incompatibilité.
(I) Cette lettre est à la suite de ce paragraphe.
 ; Aussi le comité de législation du conseil d’Etat, par un avis du 4
août 1840 (1) , décida qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre les
fonctions d’adjoint au maire et celles de conseiller ordinaire de la
fabrique.

a Les conséquences du système proposé (celui de l’incompatibilité) ,
dit le Journal des conseils de fabriques (2) , iraient bien plus loin qu’il
ne paraît au premier aspectf. Ce ne serait pas seulement un citoyen
par commune qu’on déclarerait incapable d’être nommé membre de
la fabrique. Dans beaucoup de communes il y a plusieurs adjoints :
tous devraient être également exclus, car tous sont également appelés
à remplacer le maire. En outre, tous les conseillers municipaux,
en cas d’absence ou d’empêchement du maire et de ses adjoints,
doivent aussi, d’après leur ordre d’inscription sur le tableau, les
remplacer, et exercer les fonctions municipales (art. 5 de la loi du
21 mars 1831)  : il faudrait donc envelopper encore tous les membres
du conseil municipal dans la même exclusion. Il en résulterait
\ que, dans chaque commune, on déclarerait inhabiles à être nommés
fabriciens les hommes les plus capables, les plus honorables, les
plus estimés, on augmenterait encore la difficulté, déjà assez
- grande, des bons choix.

a Pour être logique, on serait forcé d’écarter, par application du
, même raisonnement, les adjoints au maire et les conseillers munici'
paux de tous les conseils, de toutes les commissions, dans lesquels
[ le maire est en droit, en vertu de son titre, de siéger ou de se faire
f suppléer. Ce résulat doit suffire pour faire repousser le principe
j- duquel on voudrait le déduire. »

f LETTRE de M. le Ministre de l’instruction publique et des cultes à M.
I le préfet de la Vendée (3).
f Paris, le 20 février 1832.i - ,î « Monsieur le préfet,S, « Vous m’avez présenté la question de savoir si un adjoint peut être nommé
 ;, conseiller ordinaire de la fabrique paroissiale ou succursale de la même commune.
 » a D’après l’article 4 du décret du 30 décembre 1809, les adjoints sont appelés à
' remplacer, dans les conseils de fabriques, les maires qui en sont membres de droit.
| Ils sont dès-lors considérés, à cet égard, comme les suppléants de cet administrateur.
k D’un autre côté, le titre de maire est accordé, dans un grand nombre de communes,
|4 des personnes qui ont fixé ailleurs leur demeure habituelle. Durant cette abf
sence, les adjoints siègent de droit au conseil de fabrique ; ils y ont une place permanente,
lorsque les maires sont protestants. Toute nomination spéciale aurait donc■>> (i) Voyez cet avis à la fin de ce paragraphe.* (2) Tome I« , page 192.* , (3) L’avis ci-après du conseil d’Etat rejette cette décision ministérielle.84 ADJOINT.pour résultat d’exposer ce même conseil à ne jamais être au complet, et de le mettre
souvent dans l’impossibilité de délibérer.a Si les adjoints pouvaient être d’ailleurs élus fabriciens, ils auraient également
capacité pour devenir présidents ou trésoriers des fabriques. Les maires ne peuvent
point exercer ces fonctions, et la même incompatibilité existerait pour les adjoints,
lorsqu’ils seraient appelés à remplacer les maires.a C’est sur ces considérations que repose unajurisprudence que j’adopte, et
d’après laquelle un adjoint ne peut être nommé fabricien. »
Avis du comité de législation du conseil d’Etat, du 4, août 1840.
a Le comité de législation ;a Sur le renvoi qui lui a été fait par M. le garde des sceaux, de la question de
savoir s’il y a incompatibilité entre les fonctions d’adjoints au maire, et celles de
conseiller ordinaire de la fabrique ;a Vu le rapport, en date du 22 avril 1840, adressé à M. le garde des sceaux, par
le directeur de l’administration des cultes, où il est exposé que le conseil de fabrique
de l’église succursale de Clion (Indre) , a prononcé, par une délibération du 7février 1840, l’élimination du sieur C , l’un de ses membres, en se fomlantsurce que les fonctions d’adjoint l’appelant à suppléer le maire au conseil, dans le cas
où ce fonctionnaire le jugerait convenable, il se trouverait être à la fois membre élu
et membre de droit, ce qui ne semble pas admissible ; ledit rapport concluant à
ce qu’il soit reconnu, qu’en effet, il existe une incompatibilité entre ces deux
fonctions ;a Vu la lettre adressée à M. le garde des sceaux, le 5 mars 18U) , par le préfet
de l’Indre, qui, après avoir rapporté les faits exposés ci-dessus, ajoute que, la décision
du conseil de fabrique lui ayant paru constituer un excès de pouvoir, il avait
fait connaître au sieur C… que rien ne s’opposait à ce qu’il siégeât allernativement,au
conseil, soit comme membre élu, soit comme adjoint suppléant le maire,
et qu’il pouvait provisoirement assister, comme par le passé, aux séances du conseil
de fabrique ;a Vu le décret du 30 décembre 1809 dont l’article 4 porte : a De plus, seront
« membres de droit du conseil :a 1° Le curé ou desservant, qui y aura la première place et pourra s’y faire rema
placer par un de ses vicaires ;a Le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale ; il pourra s’y
a faire remplacer par l’un de ses adjoints : si le maire n’est pas catholique, il devra
« se substituer un adjoint qui le soit, ou, à défaut, un membre du conseil munia
cipal, catholique ; »a Vu la loi du 21 mars 1831, sur l’organisation municipale, dont l’article 8 porte:
« En cas d’absence ou d’empêchement, le maire est remplacé par l’adjoint dispo« 
nible, le premier dans l’ordre des nominations ;a En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints, le maire est
« remplacé par le conseiller municipal, le premier dans l’ordre du tableau, lequel
a sera dressé suivant le nombre des suffrages obtenus ; »« Considérant qu’il n’existe point d’incompatibilité légale entre les fonctions A'adjoint
au maire et celles de conseiller ordinaire de la fabrique, puisque cette incompatibilité
n’est établie par aucune disposition des lois ou décrets qui règlent la matière ;
que les incompatibilités sont de droit étioit et ne peuvent être supplées ;ADJOINT. 85a Considérant d’ailleurs qu’on ne peut arguer d’une incompatibilité de fait, puisque
dans le cas où un adjoint au maire aurait été élu conseiller de la fabrique, le
maire, en cas d’absence ou d’empêchement, pourrait être remplacé, aux termes des
lois ci-dessus visées, par un autre adjoint, et, à défaut de celui-ci, par un conseiller
municipal ;c Est d’avis,a Qu’il n’y a pas incompatibilité entre les fonctions d’adjoint au maire et celles
de conseiller, ordinaire de fabrique. »
| IL Si les ADJOINTS aux maires ont droit à une place
distinguée dans l’église.

Les adjoints, dans beaucoup de localités, ont élevé la prétention
d’avoir une place distinguée dans l’église. Mais aucune disposition
législative ne motive une telle prétention ; les adjoints n’ont aucun
droit à une place gratuite et distinguée dans l’église dans toutes les
circonstances ordinaires. Mais lorsque le gouvernement ordonne des
cérémonies religieuses et civiles, comme par exemple pour la fête
de l’empereur, pour le chant d’un Te Deum, etc., les autorités de
tout ordre et de tout rang, ont des places distinguées dans l’église
(Voyez PLACES DISTINGUÉES) , mais seulement pour ces cérémonies.
Les adjoints alors ont le privilège d’avoir une place de distinction
dans l’église, comme toutes les autres autorités civiles, judiciaires ou
militaires, suivant la prescription du décret du 24 messidor an XII.
C’est ce que décide le ministre de la justice et des cultes dans la lettre
suivante adressée au préfet du Calvados.

LETTRE de M. le ministre de la justice et des cultes, à M. le préfet du
Calvados.
Paris, le 20 juillet 1837.a Monsieur le préfet,a Vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, le 10 de ce mois, pour me demander si
les adjoints aux maires ont droit à une place distinguée à l’église. Vous me faites
connaître que l’autorité diocésaine n’a pas cru devoir donner suite aux réclamations
que plusieurs adjoints de votre département ont formées pour cet objet, en les
motivant sur l’article 47 de la loi du 18 germinal an X, qui dispose qu’il y aura
dans les cathédrales et paroisses, une place distinguée pour les individus catholiques
remplissant les fonctions civiles et militaires.« Cette question de préséance, qu’a fait naître la généralité des termes de la loi,
a été depuis longtemps examinée, et constamment résolue dans le sens du décret
du 24 messidor an XII.a C’est donc seulement à l’occasion des cérémonies religieuses et civiles, ordonnées
par le Gouvernement, que les autorités, de tout ordre et de tout rang, ont des
places distinguées à l’église.fi L’intérêt des fabriques exigeait que les choses fussent ainsi réglées, et s’opposait
à une innovation qui n’a pas été dans l’esprit de la loi du 18 germinal anX86 ADJOINT, ADJUDICATAIRES.a Je vous invite, monsieur le préfet, à donner vos instructions dans co sens,
quand les circonstances le réclameront. »
| III. Si les ministres des cultes peuvent être adjoints.

L’article 6 de la loi du 21 mars 1831 sur l’organisation municipale,
exclut formellement les ecclésiastiques des fonctions de maires
ou d’adjoints. Cet article porte ; a Ne peuvent être ni maires, ni
adjoints… les ministres des cultes. »

Cette loi ne nous paraît guère conforme aux principes de liberté
qui nous régissent. Du reste, nous ne réclamons pas contre, car les
ecclésiastiques savent avec quelle prudence et quelle réserve ils doivent
se mêler des affaires publiques, et combien, en s’en occupant,
ils s’exposent à se trouver compromis.

ADJUDICATAIRES.

On entend par adjudicataires tous ceux à qui l’on concède un
objet quelconque avec concurrence et publicité, soit aux enchères,
soit sur soumission.

a Aucun des membres du bureau des marguilliers ne peut se
porter, soit pour adjudicataire, soit même pour associé de l’adjudicataire,
des ventes, marchés de réparations, constructions, reconstructions
ou baux de biens de la fabrique. » (Décret du 30 décembre
1809, art. 61.) 

Cet article ne parlant que des membres du bureau des marguilliers,
quelques auteurs ont pensé que les membres du conseil de
fabrique qui ne faisaient pas partie du bureau des marguilliers
pouvaient se rendre eux-mêmes adjudicataires. Nous ne le pensons
pas, parce que l’article 1596 du Code civil défend à tous les administrateurs
d’établissements publics de se rendre adjudicataires. Or,
les fabriciens sont administrateurs des biens de la fabrique au môme
titre que les marguilliers. ( Voyez ADMINISTRATEURS. ) Voici comment
s’exprime l’art. 1596 du Code civil :

a Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni
par eux-mêmes, ni par personnes interposées ;
i Les tuteurs des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;…

« Les administrateurs de ceux des communes ou des établissements
publics confiés à leurs soins… »

D’après ces dispositions législatives, les membres des conseils de
fabrique et les marguilliers doivent même s’abstenir de se porter
caution dans les marchés ou adjudications de travaux, comme aussi
dans les baux. Le cautionnement, dans ces circonstances, offrirait
Je caractère d’une interposition déguisée.

Ces défenses ont été sagement faites ; car si les administrateurs
des établissements publics pouvaient devenir adjudicataires, il serait
à craindre qu’ils commissent des fautes pour écarter les enchérisseurs,
et qu’ils sacrifiassent pour leur propre avantage les intérêts
qui leur sont confiés. (Voyez ci-après ADJUDICATION.) 

M. l’abbé Prompsault pense que les membres du conseil de fabrique
peuvent se rendre adjudicataires. « Il y aurait eu quelque inconvénient,
dit-il (i) , dans’ies petites paroisses, à frapper d’incapacité
tous les membres du conseil de fabrique, qui sont quelquefois les
seuls qui puissent se rendre adjudicataires à des conditions avantageuses.
On n’a pas à craindre de leur part, en présence et avec la
participation de leur curé, les mesures frauduleuses que le législateur
voulait prévenir. » Cette raison, nous l’avouons, peut être
prise en considération ; d’ailleurs, l’article 61 du décret du 30
décembre 1809 n’exclut formellement que les marguilliers. Le sentiment
qu’adopte M. Prompsault, après plusieurs auteurs, peut
donc se soutenir et être suivi dans certaines circonstances. Mais il
va plus loin et il dit que cette prohibition n’est faite, dans l’art. 1596
du Code civil et dans l’art. 61 du décret du 30 décembre 1809, que
lorsqu’il s’agit d’une vente, d’un marché, de réparations, constructions
ou reconstructions, ou bien encore d’un bail des biens de la
fabrique. D’où il conclut que, pour les autres marchés et généralement
pour tous les actes non spécifiés, les marguilliers eux-mêmes
peuvent être validement adjudicataires.

Nous ne pensons pas que ce dernier sentiment soit soutenable.
On retomberait, en divers cas, dans l’abus qu’a voulu prévenir le
législateur.

Nous croyons que M. Prompsault se méprend, pour nous servir
de son expression, lorsqu’il dit que les fabriciens ne sont point administrateurs
des biens de la fabrique. (Voyez ADMINISTRATEURS.) 

Voyez sous le mot BANC, | VIII, si les marguilliers peuvent être
adjudicataires d’un banc ou d’une place dans l’église.

ADJUDICATION.

On appelle adjudications les ventes qui se font aux enchères au
profit de l’enchérisseur qui offre le prix le plus élevé. (Voyez cidessus
ADJUDICATAIRES.) 

Les entreprises de travaux publics qui concernent les églises,
presbytères, etc"., sont, en général, concédées par adjudications.

Les règles de ces adjudications se trouvent indiquées dans un
arrêté du gouvernement, du 19 ventôse an XI ; dans un décret du
(1) Dictionnaire raisonné, tome l8r, page 127. |88 ADJUDICATION.
16 décembre 1811 ; dans une circulaire du directeur général des
ponts et chaussées, du 31 juillet 1824, et dans l’ordonnance du 10
mai 1829.

Les adjudications ont -lieu par voie de soumissions cachetées, au
profit de l’entrepreneur qui a fait à l’administration les offres res
plus avantageuses ; qui offre, par exemple, les réductions les plus
fortes sur les prix indiqués dans un devis détaillé des travaux à
exécuter.
L’adjudication est rédigée en double expédition, dont l’une sur
papier timbré. Elle n’est valable qu’après avoir reçu l’approbation
du préfet. Elle est soumise à l’enregistrement dans le délai de vingt
jours, qui ne court que du moment de la réception de l’approbation.

Les adjudications doivent être affichées. (Voyez AFFICHES, § m.) 

On distingue plusieurs sortes d’adjudications. Les unes ont rapport
à la location d’immeubles ; elles sont passées devant notaires,
en présence du bureau des marguilliers (Voyez'BAIL)  ; d’autres ont
pour objet la location des bancs et chaises (Voyez BANCS)  ; elles
sont faites par le bureau des marguilliers ; d’autres, enfin, sont
relatives aux travaux à effectuer. Elles sont passées administrativement
devant la majorité des membres du conseil de la" fabrique.
Aucune disposition de la loi, dit Le Besnier, ne prescrit explicitement
cette marche ; mais elle est la conséquence nécessaire de ce
qui se pratique pour les départements, les communes et les hospices.

Le bureau des marguilliers, autorisé par le conseil de-fabrique,
remplit, au nom de la fabrique, les mêmes fonctions que remplissent
les officiers municipaux au nom des communes, ce qui démontre,
ajoute Le Besnier, que le bureau des marguilliers ne peut
seul adjuger des travaux ou des ventes d’objets-mobiliers.

On ne doit pas perdre de vue, au surplus, que si l.es fonds pour la
dépense des travaux sont fournis par la commune, l’adjudication
doit être passée devant le maire, en présence de l’adjoint et d’un
membre du conseil municipal.

Nous croyons devoir reproduire ici, à cet égard, une circulaire
du préfet de la Mayenne aux maires de son département, relative
aux adjudications de travaux communaux, aux formalités préalables
à ces adjudications et aux pièces à produire, parce que d’abord les
travaux des églises et presbytères sont la plupart exécutés par les
communes et constituent des travaux communaux ; et, en second
lieu, parce qu’elle renferme des indications utiles à connaître et
applicables, par analogie, aux travaux mis en adjudication par les
fabriques elles-mêmes.
Laval, le 15 juillet 1843.
a J’ai remarqué que quelques maires des communes rurales éprouvaient de l’incertitude
sur les formalités à remplir préalablement à l’adjudication de travaux|c-ominiinaux, sur la forme de ces adjudications, celle des procès-verbaux constatant
Içes opérations et les justifications à produire pour obtenir leur homologation dellautorité supérieure. Il m’a donc semblé utile de les éclairer sur ce point, en résuimantsommairement les diverses instructions qui leur ont été données à diversesépoques sur cette matière.W" i Tout projet de travaux communaux doit, après avoir été rédigé par un homme
|hle l’art avec tous les développements propres à en bien faire apprécier l’objet, être
Lsoumis à l’adoption du conseil municipal, auquel il appartient de pourvoir à la déItoense
qu’il comporte. Le maire le transmet ensuite, avec la délibération de cette ! semblée, à l’approbation de l’autorité supérieure, qui rentre dans les limites de
es attributions, quand la dépense n’excède pas 30,000 fr., et que je sollicite, s’il y
lieu, du ministre compétent, pour des projets plus importants,
i Lorsque le projet a été renvoyé au maire, approuvé et avec autorisation de
:océder à l’adjudication, ce fonctionnaire fait dresser des affiches annonçant cette
ijudication un mois à l’avance, sauf dispense d’un délai si long régulièrement
Hernie, pour les cas urgents ou pour les projets" peu importants. Ces affiches seront
irites ou imprimées sur papier de couleur et passibles de la formalité du timbre
i 5 ou 10 c. chacune, suivant la grandeur du format. Elles doivent énoncer
airement la nature des travaux à exécuter, les quantités sommaires et les prix des
ivers ouvrages, mentionner l’époque, l’heure, le lieu de Y adjudication, le mode
après lequel il y sera procédé, si £'est aux feux, à la criée ou par voie de souission.i Lorsqu’un cahier de charges n’a pas été produit avec les pièces du projet, le
aire doit en rédiger un et l’envoyer à mon approbation avant le jour fixé pour
ïdjudication. Avant ce jour aussi, il aura soin de faire viser et enregistrer, au
ireau d’enregistrement duquel dépend sa commune, les devis, détail estimatif et
ihier de charges, sous peine d’encourir l’amende prévue par l’article 42 de la loi
|i 22 frimaire an VII. Lorsqu’enfin le moment de l’adjudication sera venu, il y
recédera en conformité de l’art. 16 de la loi du 18 juillet 1337, c’est-à-dire assisté
B deux membres du conseil municipal désignés d’avance par le conseil, ou, à
éfaut, appelés dans l’ordre du tableau. Le receveur municipal doit y être convoité,
et sa présence .ou son absence constatée au procès-verbal, qu’il signera dans
i premier cas.
i Le procès-verbal d’adjudication doit mentionner le nom et la qualité des trois
îembres formant le bureau ; rappeler l’objet et la mise à prix des travaux, d’après
> projet dont il relate l’approbation, avec mention de sa date ; faire connaître que
>s concurrents ont été mis en mesure de prendre suffisante connaissance des devis,
lan et cahier de charges ; dire le mode employé pour l’adjudication ; rappeler le monint
du cautionnement ; citer les nom, prénoms et demeure de chaque concurrent, le
îontant du rabais proposé, soit en centimes le franc, soit par sommes franches ;
tablir clairement le rabais de l’adjudicataire et notamment l’effet de ce rabais sur
imise à prix des travaux, cette mention étant indispensable pour servir à calculer
i droit proportionnel d’enregistrement ; enfin il proclame l’adjudicataire tel qu’il a
té admis ..et proclamé publiquement.
« Dès que le procès-verbal est rédigé, signé des trois membres du bureau, du
eceveur municipal et de l’adjudicataire, avec mention s’il ne le sait ou ne le peut,
9 maire le fait’porter à sa date sur le répertoire de ses actes passibles d’enregistreMM
et m’adresse dans les dix jours, par la voie hiérarchique, ce procès-verbal90 ADJUDICATION.avec toutes les pièces du projet, afin que je puisse m’assurer de la concordance et
de la régularité de ces divers documents. Après que l’homologation de l’adjudm
lion a été donnée et les pièces renvoyées dans la commune, le maire fait compléta
l’annotation sur le répertoire, en y inscrivant la date de' l’approbation ; puis, dans
les vingt jours de cette date, il soumet à l’enregistrement le procès-verbal d’adjudicaiion.
./■« Le droit d’enregistrement des pièces du projet, avant l’adjudication, est fixe
de 1 fr. 10 c. pour chacune des pièces, non compris les frais de timbre suivant la
dimension du papier. Celui du procès-verbal d’adjudication est proportionnel el
de 2 p. 0/0 sur le montant de l’adjudication. Tous ces droits, ainsi que les frais
d’affiches, de la copie des pièces du projet nécessaires à l’entrepreneur et de la copie
du procès-verbal d’adjudication à remettre au receveur municipal à l’appui di
mandat de premier à-compte sont à la charge de l’entrepreneur Le maire ne doit
jamais se dessaisir, entre les mains de ce dernier, des minutes des pièces du projet
ou du procès-verbal d’adjudication.« Lorsque le cautionnement est en numéraire, il doit être versé, dans les délai
prescrits, à la caisse municipale ; s’il est immobilier, le receveur municipal est tenu
sur les bons affectés, de prendre une inscription hypothécaire ; enfin, dans le cas de
caution, celle-ci s’engagera et signera, comme telle, le procès-verbal d’adjudication.
Telles sont, etc. »
Nous ajoutons ici un modèle d’adjudication des travaux à faire an
compte de la fabrique, avec toutes les pièces y relatives.

Pour les modèles d’adjudications des locations de bancs, voyez
BANCS ; des baux à ferme de biens ruraux, voyez BAIL ; d’objets mobiliers
ou de fruits ruraux, voyez ci-après, § II.

| I. MODÈLE D’ADJUDICATION DE TRAVAUX AU COMPTE DE LA FABRIQUE.

DEVIS estimatif des travaux à exécuter pour réparation à l’églk
Saint’ de , dressé à la demande de la fabrique it
ladite église, par M. , architecte, le 18 (1).

ART. 1er. — Terrasse.

Nivellement du terrain au pourtour de l’église — … mètres superficiels
de régalage de terres, à raison de fr. c. le mètre, compris
les remblais et nivellement, ci » fr. s c,

ART. 2. — Maçonnerie.

Reprises en sous-oeuvre de plusieurs portions de maçonnerie
dans les soubassements : — … mètres cubes
- de maçonnerie en moellon, à raison de le mètre,
(1) Nous donnons dans ce modèle de devis quelques exemples pour cliaque
espèce de travaux.
compris arrachage des anciennes maçonneries, jointoyemenf

des nouvelles, etc., ci » »
'<' … mètres cubes de pierre employés aux converseaux
|ïïes glacis des contreforts, ou arcs butant les voûtes, à
'raison de le mètre, compris échafauds, démolition
des anciennes maçonneries et rejointoyement, ci. . . .
.,. mètres cubes de pierre employés en reconstruction
des meneaux de la verrière de la chapelle de ,
à raison de le mètre, compris taille, pose, rejointoye„ment

en ciment romain, etc., ci » »

… mètres cubes de pierre employés à la réparation
"de la corniche de couronnement des nefs, à raison de

 ; , compris échafauds, démolition, etc., ci

… mètres superficiels de dallage en pierre dure de
, à raison de le mètre, ci » s

Total pour la maçonnerie » »

ART. 3. — Charpente.

… stères de bois première qualité pour la réparation
 ; du beffroi des cloches, à raison de le stère, ci. . . » »

… stères de bois ordinaire employés à la charpente
' de la nef, à raison de le stère, ci » , »

… stères de bois employés en échafauds ou élaye>
ments, à raison de 2 fr. le stère, eu égard à la reprise
-des bois par l’entrepreneur, ci » »

- Total pour la charpente. …. » »

: ART, 4. — Menuiserie.
… mètres superficiels de porte à grand cadre pour
la sacristie, en chêne de épaisseur, à raison de le
: mètre, ci

… mètres superficiels de lambris pour la chapelle de

, les bâtis en chêne de épaisseur, et les "panneaux

en chêne de épaisseur, à raison de le mètre su,

perficiel, ci » »
\ … mètres superficiels de plancher dans la chapelle
\ de , en bois de 34 millimètres d’épaisseur, à raison

de ie mètre, compris fourniture et scellement des

lambourdes, etc., ci , . . . » »

Un banc en chêne avec dossier et accotoir, à raison
, de le mètre, ci » »

Total pour la menuiserie  » »
92 ADJUDICATION.
ART. 5. — Serrurerie.
… kilogrammes de fer, employés en grilles de clôture,
tirant pour la charpente, boulons, étriers, etc., à raison
de le kilog., ci » .

Fourniture d’une serrure de sur à pêne dor- » i
mant, et bouton double en cuivre, à raison de , ci » »
Idem d’un verrou monté sur platine de de Ion •
gueur de tige, à raison de , ci » « 

Total pour la serrurerie ~~ » T

ART. 6. — Couverture.

… métrés superficiels de couverture en ardoise (ou
en tuiles) sur lattis neufs, à raison de le mètre, ci… » « 

… mètres superficiels de couverture en ardoise sur
lattis vieux, à raison de le mètre, ci » »

250 ardoises (ou tuiles) en recherche, en lattis neuf
(ou vieux) , à raison de le mètre, ci » i

… mètres linéaires d’égoût de trois tuiles neuves,
à le mètre, ci » »

Total pour la couverture » »

ART. 7. — Peinture et vitrerie.
… mètres superficiels de peinture à l’huile, trois
couches, à raison de le mètre, ci » >

… mètres superficiels de muron fait sur un fond à
l’huile, trois couches, a raison de le mètre, ci. … » i

… mètres superficiels de vitrerie en plomb, losange
verre blanc, à raison de le mètre, ci » »

… mètres superficiels de vitrerie en plomb, verre
bleu et rouge, à raison de le mètre, ci « i

… mètres linéaires de bordure en verre de couleur, » »
à raison de le mètre, ci » >

Total de la peinture et vitrerie » >

RÉCAPITULATION.

ART. 1", Terrasse t fr. » c,

ART. 2. Maçonnerie - . . > >

ART. 3. Charpente » »

ART. 4. Menuiserie » »

ART. 5. Serrurerie » >

ART. 6. Couverture i •

ART, 7. Peinture et vitrerie » »

MONTANT DU DEVIS » »
1 Dressé par moi, soussigné, le présent devis, montant à la somme

de
.A , le
Signature de l’architecte.

Vu et approuvé par nous, membres de la fabrique, soussignés, le
présent devis, qui sera soumis à l’approbation de M. le préfet du
département.

Fait et signé en séance, le
Signatures des membres du conseil.

MODÈLE de cahier des charges contenant les clauses et conditions
auxquelles sera assujetti l’adjudicataire des travaux à exécuter
■ pour réparation à l’église St… de…
',. ART. 1er. L’adjudication des travaux à faire à l’église St… de…,
iconformément au devis dressé le .., par M…, architecte, aura lieu
> par soumissions cachetées, et au rabais, lequel devra être exprimé à
 ; tant de centimes par francs ou à tant pour cent. Ne seront pas
[admises les soumissions conditionnelles ou indéterminées ; celles
= qui présenteraient un rabais inférieur au minimum arrêté d’avance,

i conformément à l’ordonnance du 14 novembre 1837. L’adjudi:
cation sera passée par-devant le bureau des marguilliers, en pré:
sence de l’architecte, auteur du devis.
[ ART. 2. Ne seront admises à concourir à Y adjudication que les
|personnes qui auront exécuté des travaux analogues à ceux dont il
^s’agit, qui seront munies de patentes, et reconnues posséder la modalité,
la capacité et les moyens suffisants pour la bonne exécution
[des travaux.

i ART. 3. Il ne sera pas admis de soumission collective. Dans le cas
Uù plusieurs soumissionnaires, présentant d’égales garanties, auraient
fait la même offre du rabais le plus fort’, il sera procédé,
 ; séance tenante, à une adjudication entre ces soumissionnaires 'seulement,
soit sur de nouvelles soumissions, soit à l’extinction des feux,
^'au choix du bureau.

I ART. 4. Aucun associé ne pourra être introduit dans l’entreprise
|Sans le consentement de l’administration. L’adjudicataire devra, en
jfconséquence, faire connaître les associés qu’il représente. Cette déi
claration devra être faite immédiatement après ['adjudication et consignée
au procès-verbal.

ART. 5 . L’adjudicataire devra fournir un cautionnement en im>

meubles d’une valeur au moins égale au tiers du prix d’adjudication
 ? et libres de tous autres privilèges et hypothèques. L’entrepreneur,
[ devra justifier, séance tenante, du titre de propriété, d’un certificat’
94 ,v ADJUDICATION.
de non-inscription hypothécaire, et du'bordereau des contributions
assises sur ces immeubles. Il sera passé devant notaire acte de
ce cautionnement, aux frais de l’adjudicataire, et si Padministralion
le juge convenir, il sera immédiatement requis inscription hypothécaire,
conformément à la loi, pour sûreté dudit cautionnement.

ART. 6. Afin que les travaux ne soient pas abandonnés à des spéculateurs
inconnus ou inhabiles, il ne sera pas admis de sous-traitants ;
et, dans le cas où l’on viendrait à découvrir que cette clause a
été éludée, l’adjudication pourra être résiliée et recommencée à la
folle enchère de l’entrepreneur. '

ART. 7. Le devis des travaux à exécuter, ainsi que le présent
cahier des charges, devant être déposés au bureau des marguilliers,
avec faculté aux entrepreneurs d’en prendre connaissance pendant
le délai indiqué par l’affiche, l’adjudicataire sera censé en avoir pris
connaissance suffisante et s’être procuré les renseignements nécessaires
 ; il ne pourra, sous aucun prétexte d’erreurs ou d’omissions
dans la fixation des prix, revenir sur ceux par lui consentis, attendu
qu’il aura dû s’en rendre préalablement un compte exact, et qu’il
sera censé avoir vérifié et même refait tous les calculs d’appréciation.
Toutefois, il pourra réclamer contre les erreurs du métré ;
la même réserve est faite au profit de la fabrique ; mais les conséquences
d’une fausse réclamation seront supportées par celui qui
l’aura faite.

ART. 8. Pour l’exécution des travaux, l’adjudicataire se conformera
exactement au devis, ainsi qu’aux ordres écrits donnés par
l’architecte ; il ne fournira que de bons matériaux, tels qu’ils sont
indiqués au devis ; et ces matériaux ne pourront être employés
qu’après avoir été reçus par l’architecte.

ART. 9. L’adjudicataire sera tenu de commencer les travaux
immédiatement après que l’adjudication aura été approuvée par M.
le préfet du département, et de les continuer sans interruption,
de manjère à ce qu’ils soient confectionnés et entièrement terminés
le fïaute par l’adjudicataire de se conformer à cette disposition,
il sera passible, envers la fabrique, de fr. de dommages-intérêts
par chaque semaine de retard.

ART. 10. La réception des travaux sera faite immédiatement
après leur achèvement, par l’architecte chargé de leur surveillance
et direction, en présence de l’adjudicataire et des membres du bureau
des marguilliers. Le procès-verbal de réception sera définitif
après qu’il aura été revêtu de l’approbation de M. le préfet.

ART. 11. L’adjudicataire sera payé au fur et à mesure de l’avancement
de ses ouvrages sur des certificats de l’architecte constatant
la situation des travaux et la somme qui pourra être versée à l’entrepreneur.
Au vu de ces certificats, M. le président du bureau déli-
I
l’vreratous mandats nécessaires. Toutefois, l’entrepreneur sera toujours
en avance d’un cinquième qui restera en réserve comme supIplément
de garantie jusqu’à l’approbation du procès-verbal de récepItion
définitive.

| L’architecte sera payé de ses honoraires dans" la proportion des
l payements faits à l’adjudicataire et en raison du vingtième du prix
|des travaux exécutés. Les honoraires de l’architecte sont à la charge
| de la fabrique et restent en dehors du prix d’adjudication.
I ART. 12. L’adjudicataire devra justifier du payement de ses ou|
vriers ou fournisseurs, attendu le privilège que ceux-ci ont en sous.-
lordre sur le prix d’adjudication ; il ne pourra recevoir le reliquat de
Ison marché qu’après avoir produit cette justification.
 !i ART. 13. L’adjudicataire payera immédiatement après que les
Bravaux lui auront été adjugés : 1° le prix du timbre, tant du devis
Rue du cahier des charges et du procès-verbal d’adjudication ; 2°
Iles frais d’affiches et de publication ; 3° les frais d’expédition du
Idevis, du cahier des charges et du procès-verbal d’adjudication qui
I lui seront délivrés.
Il supportera aussi les droits d’enregistrement des pièces qui en
sont susceptibles.
ART. 14. L’adjudication ne sera valable et définitive, à l’égard de
la fabrique, que lorsqu’elle aura été approuvée par M. le préfet du
| département.

I Faità ,1e 18 ,

I Les membres du bureau des marguilliers,

I Signatures.

I Approuvé le projet de cahier des charges ci-dessus.

I A ,1e 18

I Le préfet,

I Signature.

I II n’est pas nécessaire que le projet du cahier des charges, envoyé
tau préfet, soit timbré, mais seulement l’ampliation qui a reçu son
làpprobation et qui doit, être déposée pour servir de base à l’adjudiWcation.
(Voyez CAHIER DES CHARGES.) 

H AFFICHE.
% Fabrique de l’église Saint deI TRAVAUX A ENTREPRENDRE POUR RÉPARATIONS A L’ÉGLISE.
I, On fait savoir que conformément à l’arrêté de M. le préfet, du
i , qui homologue la délibération du conseil de fabrique, en date
|du , il sera, le du mois d prochain, à heures d ,
96 ADJUDICATION.
procédé par devant MM. les membres du burean des marguilliers,
au presbytère, en la salle de leurs réunions, à l’adjudication au
rabais, sur soumissions cachetées, d« s travaux à entreprendre pour
réparations à procurer à l’église paroissiale suivant le devis dressé
le , par M , architecte.

Les entrepreneurs qui désireront se rendre adjudicataires de ces
travaux, sont invités à prendre connaissance du devis estimatif et du
cahier des charges, clauses et conditions de l’entreprise, au bureau
des marguilliers, où ils pourront se présenter à cet effet tous les
jours non fériés de heures du matin à heures de l’après-midi.

Les soumissions seront reçues audit bureau, les mêmes jours, et
auxdites heures jusqu’au prochain. Elles devront être sur papier
timbré et cacheté ; elles énonceront les noms, prénoms, professions
et demeures des soumissionnaires, et l’engagement d’exécuter lès>
travaux conformément au devis et sous un rabais qui sera énoncé
de pour cent, et non en bloc, sur le prix d’estimation totale fixée
par le devis.

La personne qui sera déclarée adjudicataire devra être présente à
l’adjudication pour en signer le procès-verbal. Il en est de même de
la caution, si l’adjudicataire ne peut se cautionner lui-même ; elle
devra signer ledit procès-verbal, indépendamment de l’acte de cautionnement
qui sera passé postérieurement devant notaire.

Les soumissions conditionnelles ou indéterminées seront regardées
comme non avenues.

Fait à , le 18

Le président du bureau des marguilliers
SignatureProcès-verbal d’ADJUDICATION.

Cejourd’hui mil huit cent , à heures du ,

nous, membres du bureau des marguilliers de la fabrique de l’église
Saint de , soussignés, nous sommes réunis en

séance publique, au presbytère, en la salle de nos délibérations, où
s’est également rencontré M , architecte de la fabrique, pour

faire l’ouverture des soumissions cachetées déposées par suite des
affiches que nous avons fait apposer, tant dans la commune que
dans les principales communes voisines, lesquelles affiches annonçant
que ce jour mil huit cent , à heures
d , il serait procédé, par devant nous, à l’adjudication au
rabais, sur soumissions cachetées, des travaux à faire pour réparations
à l’église paroissiale de

Après lecture faite du cahier des charges, clauses et conditions k
l’adjudication qui sera joint, ainsi qu’un exemplaire de l’affiche, au

présent procès-verbal, M. le président a annoncé aux entrepreneurs
réunis que le maximum au-dessus duquel les travaux dont il s’agit
ne pourront être adjugés, est fixé à fr. '

Les soumissions déposées, au nombre de , ayant été remises
sur le bureau et numérotées suivant l’ordre de leur réception, M. le
président les a ouvertes, et M. le secrétaire du bureau en a sur-lechamp
dressé l’état ci-après, en suivant la progression des rabais :

I ! ~
NUMÉRO NOMS ET DEMEURE MONTANT TAUX MONTANT MONTANT
d’ordredes du du du desDE
RÉCEPTION SODMISSIONNA1RES. DEVIS RABAIS RABAIS SOUMISSIONS.2 N.
Entrepreneur
à"2000 f. c. 2 pour 0/0 40 f. c. i960 f. c.3 N.
Entrepreneur
à » » 3 pour 0/0 60 » 1940 t1 N.Entrepreneur
à » » 5 pour 0/0 100 » 1900 »4 N.
Entrepreneurà« » 8 pour 0/0 160 » 1840 »
Attendu que la dernière soumission portée en l’état ci-dessus est
la plus avantageuse, et que le sieur , qui l’a souscrite, présente

les qualités et garanties exigées, nous, membres du bureau
des marguilliers de l’église St de _, de l’avis de

M ^architecte, avons déclaré, par l’organe de notre président,

ledit sieur , adjudicataire sus-mentionné. pour la somme

de mille huit cejrt^rrmi^ste francs, résultant du rabais de huit pour
. cent par lui « ôlaSeW, à^fejcHarge par ledit adjudicataire de se conformer
aax/yâiifôes^ çflnlp'iôns du devis et du cahier des charges,
98 ADJUDICATION.
et avec la réserve qu’il ne pourra céder son entreprise, ni avoir de
sous-traitants, sous peine de réadjudication -de sa folle enchère (1) ,

Et aussitôt le sieur a déclaré accepter l’adjudication et

se soumettre aux dispositions du devis et du cahier des charges,
desquels il reconnaît avoir pris pleine connaissance. Pour sûreté et
garantie de son engagement, l’adjudicataire affecte et hypothèque les
immeubles ci-après désignés, qu’il déclare lui appartenir, et qui
consistent en , sur lesquels il s’engage à consentir toute inscription

nécessaire et à. ses frais, jusqu’à concurrence du tiers du
montant de l’adjudication.

Nous avons accepté ce cautionnement, sauf audit sieur à
fournir, dans le délai de jours, un certificat du conservateur des
hypothèques de l’arrondissement dans lequel les biens sont situés,
et sous réserve qu’il sera passé acte de cautionnement, pris inscription
et formé tous actes conservatoires, aux frais de l’adjudicataire,
et de plus qu’il sera fait toute poursuite contre lui, en cas de fausse
déclaration.

Et a ledit sieur signé avec nous, ainsi que M. , architecte.

Fait à , les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.

| II. Modèle d’ADJUDICATION d’objets mobiliers ou de fruits ruraux,

CAHIER DES CHARGES contenant les clauses et conditions auoequeh
sera donnée l’adjudication dès pieds de bois abattus sur la lisière
du terrain appartenant à la fabrique, et appelé le

ART. 1". L’adjudication des pieds de bois, au nombre de
(1) S’il se trouvait plusieurs soumissions qui continssent les mêmes offres du rabais
le plus fort et présentassent d’égales garanties, un nouveau concours devrai
être ouvert entre les signataires de ces soumissions, ce qui serait consigné au
procès-verbal de la manière suivante :a Et attendu que les soumissions portant les numéros contiennent lesmêmes offres et que les soumissionnaires présentent les mêmes garanties, nous
avons annoncé qu’il allait être ouvert entre les signataires desdites soumissions un
nouveau concours, que l’adjudication serait donnée à l’extinction de deux feus
francs, sans rabais, et que le minimum de chaque rabais était de sur lasomme de montant des plus basses soumissions produites.« Un premier feu ayant été allumé, le sieur a déclaré vouloir se rendreadjudicataire pour la somme de (Indiquer ici les offres faites sue »sivement pendant la durée des feux.) « Enfin, deux derniers feux ayant été allumés successivement et s’étant éteints
sans qu’il soit fait d’autres rabais, le sieur demeurant à a été déclarédéfinitivement adjudicataire, moyennant ladite somme de etc. (£*reste comme au modèle.) ADJUDICATION. 99
abattus et gisant sur la lisière du terrain paroissial appelé le ,

et dont la vente a été autorisée par arrêté de M. le préfet, à la date
du sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur, à

l’extinction des feux, sur la mise à prix de fr., par devant

les membres du bureau de la fabrique, réunis à cet effet en séance
publique.

. ART. 2. L’adjudication sera soumise à l’approbation de M. le
préfet, et ne sera définitive et valable qu’à dater de cette approbation.

ART. 3. Le prix de l’adjudication sera versé, dans le délai de dix
jours après l’approbation, entre les mains de M. le marguillier-trésorier.


ART. 4. Les frais d’affiches, de criée, timbre et enregistrement,
et tous autres frais de l’adjudication seront à la charge de l’adjudicataire.-
{{).

ART. S. L’adjudicataire ne pourra se mettre en possession desdits
pieds de bois, les façonner sur place, ou en opérer l’enlèvement
qu’après le payement intégral du prix principal et des frais d’adjudication.


ART. 6. L’adjudicataire présentera, au moment de l’adjudication,
une caution bonne et solvable, qui s’engagera solidairement avec lui,
et signera au procès-verbal. Toutefois, il y aura dispense de caution,
si le bureau le juge inutile, ce qui sera consigné au procès-verbal.

Fait à , le mil huit cent

Les membres du bureau des marguilliers,
Signatures.

AFFICHE .
Fabrique de l’église Saint 'de': On fait savoir que le du mois de à heures du ,

- il sera, pardevant MM. les membres du bureau des marguilliers, au
, lieu ordinaire de leurs séances, au presbytère, procédé à Vadjudi\
cation, au plus offrant et dernier enchérisseur, de pieds de bois
 ? abattus et gisants sur la lisière du terrain appelé le

t On pourra prendre connaissance du cahier des charges de cette

[. adjudication au bureau des marguilliers (au presbytère ou en la

I sacristie) , tous les jours non fériés, de heures à

j Fait à |le 18 .

• ; Le marguillier-trésorier,

- Signature.
i ,(1) On pourra, en outre, imposer à l’adjudicataire l’obligation de verser à la
ï trésorerie le décime pour franc du prix principal, ainsi que cela so pratique dans
|, les adjudications de même nature faites au compte des communes et des établisseJ
ments de bienfaisance.ADJUDICATION, ADMINISTRATEURS.PROCÈS-VERBAL D’ADJUDICATION.
L’an de grâce mil huit cent , le du mois de

à heures de , nous, membres du bureau des marguilliers

de l’église Saint de , nous sommes réunis au presbytère

dans la salle de nos séances, pour, en suite d’affichés et publications
dans les formes et aux lieux accoutumés, procéder à l’adjudication,
au plus offrant et dernier enchérisseur, à l’extinction de deux feux
francs sans enchères, des pieds de bois gisants sur le terrain
paroissial appelé le

Lecture faite du cahier des charges de A'adjudication, et attendu
qu’il s’est trouvé un nombre suffisant d’enchérisseurs, nous avons
annoncé qu’il allait être procédé à la réception des enchères, sur la
mise à prix de fr., et que chaque enchère devait être au moins
de 5 fr.

Un premier feu ayant été allumé, le sieur a offert desdits

pieds de bois la somme de ; le sieur celle de ; et

le sieur celle de

Deux feux ayant été ensuite successivement allumés et s’étant
éteints sans nouvelles enchères, nous avons adjugé au sieur ,

demeurant à , les pieds de bois ci-dessus désignés, pour la

somme de , à la charge audit sieur de se conformer aux

dispositions du cahier des charges, dont lecture a été donnée à l’ouverture
de la séance. Et à l’instant l’adjudicataire nous a présenté
pour sa caution M , qui a accepté et qui s’est engagé solidairement

avec lui à l’entière et parfaite exécution des clauses et
conditions de l’adjudication.

Et ont lesdits sieurs, adjudicataire et caution, signé avec nous le
présent procès-verbal.

Fait à , les an, mois et jour que dessus.
Signatures.

ADMINISTRATEURS.

Les conseils de fabriques sont les administrateurs des biens des
fabriques, lesquelles, aux termes de l’art. 1" du décret du 30 décembre
1809, sont chargées d’administrer les aumônes et les biens,
rentes et perceptions autorisés par les lois et règlements, les sommes
supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous
les fonds qui sont affectés à l’exercice du culte.

Les fabriques ont été établies pour administrer les biens des
églises, d’où l’on conclut que les fabriciens en s.ont administrateurs.
Mais M. l’abbé Prompsault prétend que l’administration des biens
de la fabrique ne regarde que le bureau des marguilliers,_ et p
les autres fabriciens ne sont point administrateurs de ces biens.
 » M. de Cormenin, dit-il (1) , et les autres .jurisconsultes qui ont
traité cette question ne paraissent pas y avoir pris garde. » Nous
croyons, au contraire, que c’est notre auteur qui n’a pas pris garde
que le bureau des marguilliers n’est chargé que de l’administration
journalière du temporel de la paroisse (art. 24 du décret de 1809) ,
tandis que la fabrique est chargée de l’administration de tout le
reste, car c’est elle « qui entreprend et soutient les procès, les
baux emphytéotiques ou à longues années, les aliénations ou
échanges, et généralement tous les objets excédant les bornes de
l’administration ordinaire des biens des mineurs. » (art. 12.) 

Or, si aliéner ou échanger des biens, les louer à bail à longues
années ; si entreprendre ou soutenir des procès pour la conservation
de ces biens, etc., n’est pas faire acte d’administrateur, qu’est-ce
donc ? Il nous semble que si quelqu’un ne parait pas avoir pris
garde à ce qu’il dit, ce n’est pas M. de Cormenin ni les autres jurisconsultes
qui donnent aux fabriciens le nom d’administrateurs des
fabriques.

C’est encore le conseil de fabrique qui règle chaque année le
Budget, le compte du trésorier, l’emploi des fonds excédant les dépenses,
qui approuve ou rejette toutes les dépenses extraordinaires,
etc. Il est donc administrateur.

Mais l’art. 1er du décret du 30 décembre 1809 est encore plus
explicite. Il est ainsi conçu : « Les fabriques sont chargées d’administrer
les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et
règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes,
,et généralement tons les fonds qui sont affectés à l’exercice du
'culte, enfin d’assurer cet exercice et le maintien de sa dignité dans
les églises auxquelles elles sont attachées , soit en réglant les
dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d’y
pourvoir. »

■ Les marguilliers sont administrateurs de la fabrique, mais, comme
jon le voit les fabriciens le sont également.
[t Ainsi, après avoir dit à la p. 127 : « M. l’abbé André se métjrend
lorsqu’il dit que les fabriciens sont administrateurs des biens
ide la fabrique au même titre que les marguilliers ; ils contribuent
^nécessairement à rendre l’administration bonne et utile par leurs
Içonseils, mais ils n’administrent pas, » M. l’abbé Prompsault enseigne
le contraire quelques pages plus loin. « On distingue, dit-il,
 ;p. 155, dans le décret impérial du 30 décembre 1809, deux sortes
 ; d’administration du temporel des paroisses, l’une directive, l’autre
^executive. L’une et l’autre appartiennent à la fabrique. » Ce qui
- (1) Dictionnaire raisonné, tome Ier, page 127.102 ADMINISTRATEURS, ADMINISTRATION.
signifie, en d’autres termes que la fabrique administre, et que, par
conséquent, les fabriciens sont administrateurs. D’où il est permis
de conclure ou que l’auteur du Dictionnaire raisonné s’est mépris à
la p. 127, ou qu’il se méprend à la p. 155. Nous n’entreprendrons
pas de le mettre d’accord avec lui-même.

Les administrateurs des établissements publics ne peuvent se rendre
adjudicataires des biens de ces établissements. (Voyez ADJUDICATAIRES.) 


ADMINISTRATION.

Sous ce mot, nous parlerons, en autant de paragraphes différents,
des diverses sortes d’administrations qui ont rapport au droit civil
ecclésiastique.

§ 1. ADMINISTRATION des biens de la fabrique. •
L’administration des biens de la fabrique est assujettie aux
mêmes lois que celle des biens des communes. (Art. 60 du décrel
du 30 décembre 1809. ;
L’administration de ces biens comprend les acquisitions, les remboursements
des capitaux et leur remploi, les aliénations, les baux,
les locations des biens, les emprunts, etc. Nous ne pouvons que
renvoyer à chacun de ces mots.
L’administration matérielle des églises et des presbytères, le soin
de veiller à leur entretien et à leur conservation appartient exclusivement
aux conseils de fabrique.

| II. ADMINISTRATION des biens des cures.
L’administration des biens des cures est régie par le décret du 6
novembre 1813, inséré ci-après sous le mot BIENS.

| III. ADMINISTRATION DIOCÉSAINE.

Le décret du 30 décembre 1809 n’autorise aucune perception
sûr les revenus des fabriques pour les frais de l’administration diocésaine.
Le ministre des cultes écrivait, à cet égard, aux évoques,
le 13 avril 1813, la circulaire suivante :
« J’ai l’honneur de vous donner avis d’une décision du conseil d’Etat, approuvée
par Sa Majesté le 22 février dernier, et dont voici un extrait:« Vu le décret impérial du 30 décembre 1809, concernant les fabriques ;« Considérant, 1° que ce décret ayant réglé tout ce qui est relatif aux fabriques,
i les règlements provisoires faits par les évoques, en vertu de la décision du 0 floréal
a an XI, ont dû cesser d’avoir leur exécution ;'* « 2° Qu’il n’autorise aucune retenue pour indemnité des dépenses concernantk i l’administration diocésaine ;' i 3° Que la plupart des fabriques n’ont pas des ressources assez étendues pour^ I remplir les charges qui leur sont imposées, et que ces charges sont alors suppor|,jtées par les communes ;f d Le conseil d’Etat est d’avis :i 1° Que les fabriques du diocèse de Soissons ne doivent payer aucune redevance
i « à l’évêché, nonobstant l’art. 19 du règlement approuvé par Sa Majesté, le 24 friJL
s maire an XII ;
t i i" Que ce règlement et tous autres, faits en vertu de la décision du gouverneIj ment, du 9 floréal an XI, doivent être considérés comme supprimés de droit par leII règlement général sur les fabriques, du 30 décembre 1809 ;
f t 3° Que le présent avis sera inséré au Bulletin des lois, ni | IV. ADMINISTRATION DES CULTES.
i
F Sous l’ancien régime, il n’existait pas en France d’administration
I centrale des cultes. Les affaires ecclésiastiques, dont .le gouverneI
ment s’occupait, étaient réparties entre divers ministres et consisI
taient notamment dans la nomination aux évêchés et aux bénéfices
I à la disposition du roi, la surveillance et la police des cultes, les
I autorisations à accorder aux établissements religieux, etc. D’ailleurs
I le clergé, par les biens considérables qu’il possédait, pourvoyait luiI
même aux traitements des ecclésiastiques, aux frais de constructions
I et de réparations des édifices religieux et aux autres dépenses du
i culte. Les lois révolutionnaires ayant spolié les biens ecclésiasItiques,
une administration centrale des cultes devint indispensable
1 après le concordat de 1801. Elle fut organisée sous le consulat par
lun arrêté du 15 vendémiaire an X (7 octobre 1801) , rapporté ciI
dessous, et dirigée d’abord par l’illustre Portalis, sous le titre de
 ! conseiller d’Etat, et, plus tard, en qualité de ministre des cultes,
I en vertu du décret du 21 messidor an XII (3 juillet 1804).
I L’administration des cultes a souvent varié dans sa forme. Depuis
Ile 3 juillet 1804 jusqu’au décret du 23 juin 1863, date de sa derrière
réunion au ministère de la justice, 1° elle a constitué deux
^fois un ministère des cultes, de 1804 à 1814 sous le premier empire,
et depuis le 4 janvier 1828 jusqu’au 8 août 1829 sous la
jRestauration ; 2° elle a formé deux fois une administration générale

I'.en vertu des ordonnances royales des 13 août et 24 septembre
'1814, ou une direction générale, distincte et séparée du ministère,
en exécution du décret du 31 mars 1815. 3° Elle a été réunie trois
fois au ministère de l’intérieur, les 3 avril 1816 et 31 décembre
1832 ; 4° trois fois au ministère de l’instruction publique, les 26
août 1824, 8 août 1829 et 24 février 1848 ; 5° trois fois au ministère
de la justice, les 14 octobre 1832,4 avril 1834 et 23 juin 1863.

Ainsi l’administration temporelle du culte catholique a changé treize
fois d’organisation ou de direction dans une période de cinquanteneuf
années. Sous la Restauration, elle fut confiée à un ministre
spécial, qui a toujours été un évêque. Elle a encore subi quelques
modifications par un décret du 21 mai 1852.

Actuellement l’administration des cultes se divise en cinq parties
principales, savoir: 1° le personnel et la police ecclésiastique du
culte catholique ; 2° le matériel de ce culte qui comprend le"s
édifices diocésains et paroissiaux et les circonscriptions religieuses ;
les établissements religieux en ce qui concerne leur surveillance,
leur contentieux, et les autorisations que la loi leur prescrit de
demander ; 4° les cultes non catholiques ; 5° la comptabilité des
cultes.

L’organisation de l’administration centrale des cultes a^èté réglée
par une ordonnance royale, en date du 24 décembre 1844. Depuis
lors, les changements de gouvernement ont apporté quelques modifications
à cette ordonnance, mais comme elles sont peu importantes,
nous la reproduisons telle qu’elle est avec le règlement pour le service
intérieur de l’administration des cultes qui la suit, parce qu’il
nous semble indispensable de trouver dans un Cours de législation
religieuse, tout ce qui a rapport à l’organisation des cultes. On n’a
que trop souvent besoin de recourir au ministère des cultes, pour
ne pas connaître ce qui se traite dans chaque bureau.

ARRÊTÉ du 15 vendémiaire an X (7 octobre 1801) pour l’organisation
des cultes.
« ART. I". Il y aura auprès du gouvernement un conseiller d’Etat chargé de
toutes les affaires concernant les cultes.s ART. 2. Ce conseiller d’Etat travaillera directement avec les consuls.« ART. 3. Sas attributions seront : 1° de présenter les projets de lois, règlements,
arrêtés et décisions touchant la matière des cultes ; 2° de proposer à la nomination
du 1er consul les sujets propres à remplir les places de ministres des différents
cultes ; 3° d’examiner avant leur publication en France, tous les rescrits, bulles et
brefs de la Cour de Rome ; 4° d’entretenir toute correspondance iutérieuro relative
à cet objet.« ART. 4. Les ministres des relations extérieures, de l’intérieur, de la police
générale'et du trésor publie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin des lois. i>
ORDONNANCE du roi, du 24 décembre 1844, portant organisation dt
l’administration centrale des cultes.
t LOUIS-PHILIPPE, roi des Français,
« A tous présents et à venir, salut.« • Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au dépitaient
de la justice et des cultes ;I j Vu la loi du 24 juillet 1843, portant fixation du budget des dépenses pourI ]>exeTcice 1844, et dont l’article 7 est ainsi conçu :'t i Avant le ior janvier 1845, l’organisation centrale de chaque ministère sera réIIsiée par une ordonnance royale insérée au Bulletin des lois ; aucune modification
f « ne pourra y être apportée que dans la même forme et avec la même publicité ; »
1 t Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :|i i AM. 1er- L’administration centrale du département des cultes est placée sous
Oa direction immédiate d’un fonctionnaire ayant le titre de directeur de l’adminisWfration
des cultes.ï i ART. 2. L’administration des cultes comprend quatre sous-directions, dont les
I attributions sont réglées ainsi qu’il suit (1)  :
I 1" SOUS-DIRECTION (2 bureaux).
I 1er BUREAU. — De l’enregistrement et des archives.if « Enregistrement général à l’arrivée, et distribution des dépêches. — Garde du
''timbre. — Départ des dépêches.—Tenue du registre d’analyse des rapports renvoyés
hpar le ministre à l’examen du comité de législation du conseil d’Etat ; mention à
 ; faire, sur ce registre, de la date de l’envoi de ces rapports et projets djordonnances
iqai y font suite et de celle de leur retour, ainsi que de la transmission au chef de
►la sous-direction dans laquelle chaque affaire avait été traitée. — Continuation de
lia collection comprenant les copies des arrêtés du gouvernement, des décrets, décidions
et ordonnances royales rendus depuis 1802. —Classement et conservation des
t archives et de la bibliothèque. — Enregistrement et copie des bulles, brefs, rescrils
 ;, île la cour de Rome. — Dépôt des ordonnances et décisions royales, des arrêtés du
'ministre, des avis du conseil d’Etat et du conseil d’administration, des minutes des
ï circulaires portant la signature du ministre ; expédition de ces divers actes, par am:
plialion, copies, extraits à faire sceller et contresigner par le directeur, s’il y a lieu.
 ! — Envoi au Bulletin des lois ou au chef de la sous-direction compétente, chargé
 ; de leur transmission officielle.' 2e BUREAU. — Du personnel et des affaires de police ecclésiastique.I « Promotion au cardinalat. — Nomination aux archevêchés, évèchés, canonicats
 ; de Saint-Denis, à la charge de trésoriers des grands séminaires, aux bourses dans
^les mêmes établissements. — Présentation à l’agrément du roi des nominations aux
: vicariats généraux, aux canonicats, aux cures, aux fonctions de supérieurs des petits
• séminaires. — Promotions des curés de la deuxième classe à la première. — Frais
 » d’établissement des cardinaux, archevêques et évêques. — Traitement des titulaires
[ ecclésiastiques. — Indemnités pour visites diocésaines, binage ou double service.' (1) Maintenant l’administration des cultes se compose 1° d’un bureau du secré.
iorioî et des archives, et d’un deuxième bureau de la comptabilité des cultes. Ces
deux bureaux sont sous les ordres du directeur ; 2° de deux divisions ayant chacune
deux bureaux. Le 1er bureau de la 1" division comprend le personnel du clergé,
le régime et le contentieux des fabriques, le 2e bureau les biens des fabriques, les
congrégations et les dons et legs. Le icr bureau de la 2e division l’administration
• temporelle, et le 2e bureau les travaux diocésains et les subventions. Puis un bureau
pour la sous-direction des cultes non catholiques.— Questions concernant celles à payer aux remplaçants des titulaires, aut curés
dont le service est suspendu, et la part de traitement à réserver à ces derniers en
cas d’absence, do maladie ou d’éloignement pour mauvaise conduite. — Secours
personnels aux ecclésiastiques et anciennes religieuses. — Constitution et administration
temporaire du chapitre de Saint-Denis. — Maison des hautes études ecclésiastiques.
— Tenue des livres matricules de tous les titulaires nommés ou agréés
par le roi. — Etals du personnel du clergé et des séminaires. — Publications des
bulles, brefs et rescrits. — Appel comme d’abus. — Plaintes et dénonciations contre'
la conduite des ecclésiastiques. — Réclamations de ceux qui se prétendraient troublés
dans l’exercice de leurs fonctions. — Statuts des chapitres cathédraux. —Réunion
des cures aux chapitres. — Exécution de l’ordonnance du 16 juin 1828, sur les
petits séminaires, et des lois et règlements concernant les sépultures et prohibant
les inhumations dans les églises et dans l’enceinte des villes. — Approbation des
statuts et autorisation définitive des congrégations et communautés religieuses. Correspondance
 avec le ministre de l’instruction publique, relativement à celles qui
se livrent à l’enseignement. — Nominations à des bourses fondées dans quelquesunes
de ces maisons. — Dissolution ou extinction des congrégations et communautés.
— Correspondance avec leurs chefs, sur tout ce qui ne concerne pas les intérêts
matériels. — Recueil et analyse des votes des c’onseils généraux intéressant le culte
catholique. — Questions de préséances. — Honneurs civils et militaires à la prise
de possession des archevêques et évèques. — Demande de décorations. — Légalisation
des signatures ecclésiastiques. — Préfets apostoliques. — Clergé des colonies,
et tout ce qui s’y rattache dans les attributions du département des cultes. — Correspondance
à ce sujet, soit avec le ministre de la marine, soit avec toutes les
parties intéressées.2e SOUS-DIRECTION (2 bureaux).
1er BUREAU. —Affaires catholiques d’intérêt diocésain« Acquisitions, échanges, aliénations, constructions ou réparations concernant les
cathédrales, les archevêchés, les évêchés et les séminaires. — Instructions de toutes
les affaires à ce relatives. — Approbation et suite des adjudications. — Règlement
définitif des comptes et travaux. — Communication des projets, plans et devis à la
commission d’architecture et d’archéologie, instituée près le ministère des cultes.Répartition
 et emploi des fonds affectés par le budget de l’Etat aux dépenses diocésaines.
— Ameublement des archevêchés et évêchés. — Maîtrises et bas choeurs des
cathédrales. — Budget de leurs fabriques. — Secours pour acquisition d’ornements
ou pour frais du cube. — Tarif des droits de secrétariat. — Maisons de retraites
pour les prêtres infirmes. — Comptes annuels et administration temporelle des
établissements diocésains. — Instructions, décisions, exécution des actes de l’autorité,
touchant ces diverses affaires.2e BUREAU. — Service paroissial, intérêts matériels des congrégations
religieuses, etc.« Circonscription légale des paroisses, érection temporelle des cures, succursales,
chapelles, annexes, vicariats, chapelles domestiques. — Organisation et contentieux
des fabriques. — Administration de leurs biens et revenus. — Autorisation pour
l’acceptation des dons, legs et offres de révélations aux établissements ecclésiastiques.— Emploi ou destination de leurs biens meubles et immeubles. — Acquisitions) 
échanges, aliénations intéressant les fabriques paroissiales. — Eglises et presbytères.— Secours pour acquisitions, reconstructions ou réparations de ces édifices. —
Dépenses du culte paroissial. — Concessions de bancs, chapelles, tribunes et emplacements
dans les églises, pour monuments et inscriptions. — Tarifs des droits d’oblations
et d’inhumations.—Pompes funèbres.—Différends entre les fabriques et les communes.
Matériel des congrégations et communautés religieuses. —■ Dons et legs àleur profit. —Surveillance de l’administration de leurs biens et revenus.—■ Secours
à quelques-uns de ces établissements. — Instructions, décisions, exécution des actes
de l’autorité touchant ces diverses affaires.3e SOUS-DIRECTION.
BUREAU UNIQUE. — Cultes non catholiques.i Personnel. — Affaires de police ecclésiastique. — Affaires d’intérêt temporel
concernant les cultes non catholiques. — Circonscriptions territoriales des consistoires
et des synagogues. — Nominations des ministres et des pasteurs. — Traitements
et indemnités. — Secours pour constructions ou réparations de temples. —
Exécution des lois et règlements sur l’organisation des cultes non catholiques.
4° SODS-DIRECTION (2 bureaux).
Comptabilité des cultes.
I" BUREAU.— Opérations centrales, liquidation et ordonnances.t Préparation du budget. — Réunion des documents nécessaires à sa formation. —
Comptes et états de situation à présenter aux chambres. — Règlements, instructions
et circulaires sur la comptabilité des cultes. — Demandes mensuelles de fonds au
ministère des finances. — Rapports généraux de comptabilité avec ce département.— Etat de crédit aux préfets pour l’exécution des décisions ministérielles. — Ordonnances
de payement ou de délégation. — Vérification et liquidation des comptes
(adressés par les préfets. — Liquidation des pensions de retraites pour les employés
de l’administration centrale. — Exécutions des services divers à acquitter sur le
fonds du matériel des bureaux.2e BUREAU. — Ecritures et tenues des livres.« Journal et grand-livre en partie double de toutes les opérations de la comptabilité
des cultes. — Livres généraux et auxiliaires pour le développement des opérations.
— Vérification des bordereaux de situation mensuelle adressés par les préfets
* et les payeurs. - Etats de situation périodique à adresser au ministère des finances.
 ;*-Expédition des extraits d’ordonnances et de lettres d’avis do payement.
 ; • ART. 3. Le personnel de l’administration centrale des cultes se eompose, outre
[ le directeur,« De sous-directeurs,« De chefs de bureau,« De sous-chefs de bureau,« De rédacteurs et vérificateurs, •« D’expéditionnaires,« ART, 4. Les traitements sont fixés ainsi qu’il suit :108 ADMINISTRATION.*■ ' ( raaidm. mûrira,« Le directeur de l’administration '. . . 20,000 fr. 18,000 fr,s Sous-directeurs 9,000 8,000« Chefs de bureau • . . 7,000 5,000a Sous-chefs 4,000 3,300< Rédacteurs et vérificateurs. 3,000 2,400a Expéditionnaires 2,100 i,S00« Les augmentations de traitements seront de 300 fr. au moins (1).
a ART. 5. Un conseil d’administration est établi près de notre ministre des
cultes. Ce conseil se compose du directeur, qui en a la présidence, et des quatre
sous-directeurs. _a II connaît des affaires qui lui sont attribuées par le règlement intérieur dudit
ministère.a ART. 6. Le directeur de l’administration des cultes est nommé par nous, la
nomination des autres fonctionnaires et 'employés appartient à notre garde des
sceaux, ministre de la justice et des cultes.a ART. 7. Nul ne peut être appelé aux fonctions de chef de bureau, de sous-chef
et de rédacteur, s’il n’est membre de l’ordre judiciaire ou licencié en droit.a ART. 8. Aucune nomination aux emplois de vérificateur et expéditionnaire ne
peut avoir lieu qu’après un examen préalable, subi par le candidat dans les formes
déterminées par le règlement intérieur.a ART. 9. La moitié des places de sous-chefs de bureau, qui deviendront vacantes,
sera réservée aux rédacteurs et vérificateurs.a La moitié des places de rédacteurs ou vérificateurs sera donnée aux expéditionnaires ;
toutefois, les expéditionnaires ne pourront devenir rédacteurs, s’ils ne sont
point licenciés en droit.« ART. 10. Nul ne peut être promu à un grade supérieur, s’il n’a au moins dens
années d’exercice dans le grade inférieur.a ART. il. A la fin de chaque année, le directeur de l’administration des cuite
présentera à notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’état au département de 11
justice et des cultes, un rapport sur l’ensemble des travaux de l’administration et
sur les droits à l’avancement.a ART. 12. La présente ordonnance n’est point applicable aux fonctionnaires on
employés actuellement en possession de titres ou de traitements supérieurs à ceui
qu’elle établit. Ces litres et ces traitements leur seront conservés.a ART. 13. Le titre de licencié en droit ne sera pas exigé comme condition d’avancement
des employés des divers grades actuellement en fonctions,
a ART. 14. Notre garde des sceaux, etc. »
RÈGLEMENT pour le service intérieur de l’administration des cultes.
Du 31 décembre 1844.a Nous, garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département do la justiceet des cultes ;(I) Cet article a été modifié par une ordonnance du 30 décembre 1846, qui porte
à 4000 fr. le traitement des rédacteurs, et celui des expéditionnaires à 2400 fr.
i:*« Sur le rapport du conseiller d’Etat directeur de l’administration des cultes ;
'. « Vu l’art. 7 de la loi des finances du 24 juillet 1843 ;
H Vu l’ordonnance royale du 24 décembre 1844 ;
ï i Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :
 ! TITRE I8'. — Attributions.h ART. l8r. Le directeur de l’administration des cultes dirige et surveille le traail
de cette administration.
S II nous soumet directement toutes les affaires qui y sont traitées. •
tï II signe par autorisation les lettres de simple instruction ; pour ampliation,
is expéditions des ordonnances, décisions et arrêtés ; pour légalisation, les actes
lanés des autorités ecclésiastiques ou des ministres des différents cultes, qui sont
kujettis à cette formalité ; et de son chef, les rapports qui nous sont faits, les lettres
'envoi des décisions intervenues, ainsi que les avis qui en sont donnés à tous
ratios qu’aux membres des deux chambres, les visa des pièces annexées à ces décidons,
les certifications de copies conformes et les duplicata pour les évoques des
judgets annuels des dépenses diocésaines.
If ART. 2. Les sous-directeurs surveillent ce travail.||« Us revisent toutes les minutes et soumettent au directeur les affaires classées
pus leurs attributions.Wi Ils signent par autorisation les accusés de réception et les demandes de renmgnements
généraux formulées dans les modèles imprimés adoptés par l’adminisWation,
toutes les fois que ces pièces ne contiennent aucune observation particulière.
p,« Us signent de leur chef les bons adressés à la comptabilité pour l’exécution des
p-vices divers sur les fonds du matériel des bureaux, et les notes donnant avis des
|rdonnances royales, décisions et arrêtés du ministre portant emploi ou allocation
[de fonds.fe« ART, 3. Les chefs de bureaux distribuent aux employés sous leurs ordres les
Kaires qu’ils ne se réservent pas.If « Ils veillent à l’exécution des travaux, visent les minutes et les soumettent aux
pus-directeurs.| TITRE II. — Du conseil d’administration. !• ART. 4. Le conseil d’administration tel qu’il est composé, aux termes de l’art.
fcde l’ordonnance du 24 décembre, connaît de toutes les affaires qui lui sont renvoyées,
soit par nous, soit par le directeur, ou qui lui sont portées par un chef deIfrvice.yt ART.-S. Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents,
En cas de partage d’opinions, la voix du président est prépondérante.
.i ART. 6. Le conseil d’administration est convoqué toutes les fois que le ministre
ju le directeur le juge nécessaire.|« ART, 7. Les avis du conseil sont transcrits textuellement sur un registre à ce
lestiné. Une ampliation en est remise à la sous-direction compétente.L TITRE III. — Discipline intérieure.p « ART. 8. Le travail des bureaux commence à neuf heures précises.| « Les employés ne peuvent s’absenter avant cinq heures sans l’autorisation deleur chef immédiat.HO ADMINISTRATION.a Ils sont obligés de se rendre au ministère avant neuf heures et d’y rester après
cinq heures toutes les fois qu’ils en sont requis.a ART. 9. Les employés signent, à leur arrivée, une feuille de présence que la
chefs de service arrêtent et signent à neuf heures un quart, et qu’ils transmettent
immédiatement au cabinet du directeur.a ART. 10. Les congés de moins de huit jours sont accordés aux employés par
les chefs de service. Ceux de huit à vingt-neuf jours sont demandés par écrit an
directeur et délivrés par lui.a Aucune absence de plus de vingt-neuf jours ne peut être autorisée que pâmons.a ART. 11. Les visites de bureau à bureau sont formellement interdites. Aucune
communication ne doit avoir lieu que pour affaires^de service.« ART. 12. Il est défendu aux employés de donner, sous quelque prétexte n
ce soit, des renseignements sur les travaux du ministère.a ART. 13. Les employés qui contreviendront à leurs devoirs seront, selon la
gravité des cas, ou révoqués ou punis disciplinairement, sur la proposition du »
seil d’administration.a ART. 14. Aucun étranger n’est admis dans les bureaux.a Les chefs de service, et, en leur absence ou en \ cas d’empêchement de ta
part, les chefs de bureaux, reçoivent le public tous les vendredis non fériés, k
trois à cinq heures.a Les légalisations sont données tous les jours.a ART. 15. L’entrée du ministère est interdite aux individus exerçant notoirement
la profession d’agents d’affaires.a ART. 16. Le directeur de l’administration des cultes (M. Dessauret) est chargé
de l’exécution du présent règlement, qui sera imprimé et distribué dans les bureaui.a Fait à Paris, en l’hôtel de la chancellerie, le trente et un décembre mil hinl
cent quarante quatre.a Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat de la justice et des cultes,a N. MARTIN (du Nord) , i
ARRÊTÉ de M. le ministre de la justice et des cultes réglant les attributions
du chef du cabinet particulier pour les cultes.
Paris, le 12 juin 1839.•a Nous, garde des sceaux, etc.a Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :a ART. 1er. Le chef du cabinet particulier pour l’administration des mites es !
chargé :a De l’ouverture des dépêches adressées au ministre des cultes ;« De l’examen des affaires que le ministre jugera à propos de lui renvoyer ;a Des demandes d’audience ;« Des objets de correspondance qui ne sont spécialement attachés à aucun bureau.- ART. 2. Il fera préparer et soumettre à la signature du ministre les réponses
à toutes les lettres de recommandation ;a ART. 3. Il classera, tiendra en ordre et conservera dans son cabinet tous te
papiers relatifs aux affaires dont le ministre se sera réservé personnellement l’examen.a Fait à l’hôtel de la chancellerie, le 12 juin 1839.a J.-B. TESTE. »
ARBÊTÉ de M. le ministre de la justice et des cultes, portant création
d’une direction des cultes.
 ; Paris, le 12 juin 1839.'' a Nous, garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la justice
et des cultes,a Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :
: a ART. 1er. Les trois divisions du culte catholique, des cultes non catholiques et
le la comptabilité, qui composent l’administration des cuites, formeront à l’avenir
ihe direction qui prendra le titre de direction des cultes.h ART. 2. Le bureau de l’enregistrement et des archives, qui se trouve aujourd’hui
'ompris dans la division du culte catholique, en sera détaché, et sera placé sous la
surveillance immédiate du directeur des cultes.i" a Ce bureau, exclusivement destiné jusqu’ici au culte catholique, enregistrera
gaiement, à l’avenir, les pièces relatives aux cultes non catholiques et sera chargé
IU soin et du classement distinct de' leurs archives..*'« ART. 3. Les chefs de division pour le culte catholique et les cultes non cathoirues
continueront de travailler directement avec le ministre pour tout ce qui conferne
le personnel des cultes.t a Toutes les autres affaires seront traitées entre eux et le directeur, qui présentera
èul au ministre les affaires, et les lettres dont la décision et la signature lui ont été
éservées par l’arrêté du 24 octobre 1832.■' » ART. 4. Le directeur des cultes examinera et signera les affaires ou les pièces
dont la décision ou la signature ont été attribuées au secrétaire général par l’art. 2
e'I'arrêté précité, sauf les ampliations des ordonnances royales, dont la signature
este réservée au secrétaire général du ministère de la justice.
 ; « ART. S. Les articles 3 et 4 dudit arrêté continueront de recevoir leur exécution.
' i Fait à l’hôtel de la chancellerie, le 12 juin 1839.
F a J.-B. TESTE. »
li § V. ADMINISTRATION MUNICIPALE.
t’ Les attributions confiées à l’autorité municipale sont réglées par
|aloi du 18 juillet 1837. Cette loi n’est point étrangère aux fabripes,
comme elle le semblerait d’abord, car il existe au contraire
pitre l’administration communale (1) et l’administration fabricienne
les rapports si nombreux et si intimes, que la connaissance de l’engmble
de la loi doit être considérée comme indispensable à tous les
pmbres des conseils de fabriques. (Voyez COMMUNES.) Les ecclésiastiques,
dont les rapports sont si fréquents avec les maires et les
conseils municipaux, auront aussi besoin d’y avoir souvent recours.
C’est ce qui nous détermine à placer ici le texte de cette loi,
|t celui de la loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux et
|ui modifie celle-ci en plusieurs points.
j^(l) Le décret du 30 décembre 1809, art. 92 et suiv., règle les rapports de VadmijwfraKo »
municipale avec les fabriques.
LOI du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale.
a LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, etc. ;a Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons
ce qui suit :
TITRE Ier. — Des réunions, divisions et formation des communes,
a ART. l8r. Aucune réunion, division ou formation de commune ne pourra avoir
ieu que conformément aux règles ci-après.a ART. 2. Toutes les fois qu’il s’agira de réunir plusieurs communes en une seule,
ou de distraire une section d’une commune, soit pour la réunir, soit pour l’ériger
en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées,
une enquête, tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions.a Les conseils municipaux, assistés des plus imposés, en nonjbre égal à celui de
leurs membres, les conseils d’arrondissement et le conseil général donneront leuravii,a ART. 3. Si le projet concerne une section de commune, il sera créé, pour cette
section, une commission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre dis
membres de la commission.a Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés dans la section ; et sili
nombre des électeurs n’est pas double de celui des membres à élire, la commissiei
sera composée des plus imposés de la section.« La commission nommera son président ; elle sera chargée de donner son ni
sur le projet.a ART. 4. Les réunions et distractions de communes qui modifieront la compcsition
d’un département, d’un arrondissement ou d’un canton, ne pourropt (m
prononcées que par une loi.a Toutes autres réunions et distractions de communes pourront être prononcée !
par ordonnance du roi, en cas de consentement des conseils municipaux délibérant
avec les plus imposés, conformément à l’article 2 ci-dessus, et, à défaut de ce coisentement
pour les communes qui n’ont pas trois cents habitants, sur l’avis aimatif
du conseil général du département.a Dans tous les autres cas, il ne pourra être statué que par une loi.a ART. S. Les habitants de la commune réunie à une autre commune consensront
la jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient perçus en nature.« Les édifices et autres immeubles servant à usage public, deviendront propriflf
de la commune à laquelle sera faite la réunion.« ART. 6. La section de commune érigée en commune séparée ou réunie à « *
autre commune, emportera la propriété des biens qui lui appartenaient exclusivement.« Les édifices et autres immeubles servant à usage public, et situés sur sontemtoire,
deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune à laque »*
sera faite la réunion.a ART. 7. Les autres conditions de la réunion ou de la distraction seront fi*par l’acte qui la prononcera. Lorsqu’elle sera prononcée par une loi, cette fluMpourra être renvoyée à une ordonnance royale ultérieure, sauf réserve, danstonslescas, de toutes les questions de propriété.a ART. 8. Dans tous les cas de réunion ou fractionnement de communes, leI ADMINISTRATION. 113I conseils municipaux seront dissous. Il sera procédé immédiatement à des élections
Inouvelles.
ITIXRE II. — Des attributions des maires et des conseils municipaux.
I CHAPITRE I".I Des attributions des maires.I t ART. 9. Le maire est chargé, sous l’autorité de l’administration supérieure :
I («  l°Dela publication et de l’exécution des lois et règlements ;
B* a .2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ;
m a 3° De l’exécution des mesures de sûreté générale.H a ART. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l’administration supérieure
:II- i 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de
Hpourvoir à l’exécution des actes de l’autorité supérieure, qui y sont relatifs ;
H a 2° De la conservation et de l’administration des propriétés de la commune, et
fee faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
H a 3° De la gestion des revenus, delà surveillance des établissements communaux,
Blet de la comptabilité communale ; .K a 4° De la proposition du budget, et de l’ordonnancement des dépenses ;
K a 5° De la direction des travaux communaux ;■|"t « 6° Do souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications
■Ides travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ;
K a 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage,
■l’acceptation de dons et legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autoBrisés
conformément à la présente loi ;Ht’ a 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant.
BJL’ a ART. II. Le maire prend les arrêtés à l’effet :■È a 1° D’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigi■f
lance et à son autorité ;■P « 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les
Mpitoyens à "leur observation.H| t Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le
■feiréfet peut les annuler ou en suspendre l’exécution.B a Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires
Bfiqu’un mois après la remise de l’ampliation constatée par les récépissés donnés par
Bile sous-préfet.■I t ART. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi
BPe prescrit pas un mode spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires
BCdeces emplois.BJI a ART. 13. Le maire nomme les gardes-champêtres, sauf l’approbation du conseil
BJpunicipal. Ils doivent être agréés et commissionnés par le sous-préfet ; ils peuvent
■f être suspendus par le maire, mais le préfet peut seul les révoquer.
Hj|" i Le maire nomme également les pâtres communs, sauf l’approbation du conseil
■f municipal. Il peut prononcer leur révocation.■g i ART. 14. Le maire est chargé seul de 
H ' Ton. 
l’administration, mais il peut déléguer
■fune paitie de ses fonctions à un ou à plusieurs de ses adjoints, et, en l’absence des
■■adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.114 ADMINISTRATION.a ART. 18. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes
qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l’en avoir requis, pourra y procéder
d’office par lui-même ou par un délégué spécial.a ART. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte
de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d’avance
par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l’ordre du tableau.a Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.« Toutes les difficultés qui peuvent s’élever sur les opérations préparatoires de
l’adjudication, seront résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers
assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.f CHAPITRE II.Des attributions des conseils municipaux (1).a ART. 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants
:a 1 » Le mode d’administration des biens communaux ;a 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée n’excède pas dixhuit
ans, pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ;a 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux,
autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ;a 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.
_ a ART. 18. Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l’article
précédent est immédiatement adressée par le maire au sous-préfet, qui en délivre ou
fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si, dans les trente jours qui
suivent la date du récépissé, le préfet ne l’a pas annulée, soit d’office, pour violation
d’une disposition de loi ou d’un règlement d’administration publique, soit sur la
réclamation de toute partie intéressée.a Toutefois, le préfet peut suspendre l’exécution de la délibération pendant un
autre délai de trente jours.a ART. 19. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants :« 1° Le budget de la commune, et, en général, toutes les recettes et dépenses,
soit ordinaires, soit extraordinaires ;a 2o Les tarifs et règlements de perception de tous les revenus communaux ;a 3° Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur
affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur
conservation et leur amélioration ;a 4° La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs com-"
munes ou sections de commune ;a 8° Les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée excède dix-huit
ans pour les biens ruraux, ainsi que celle des baux des biens pris à loyer paris
commune, quelle qu’en soit la durée ;a 6° Les projets de constructions, de grosses réparations et de démolitions, et, en
général, tous les travaux à entreprendre ;a 7° L’ouverture des rues et places publiques, et les projets d’alignement de voirie
municipale ;« 8° Le parcours et la vaine pâture ;(1) Voyez ci-après, p. 124, la loi du 24 juillet 1867, titre I« , qui modifie ce chapitre.
i ( 9° L’acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements comfrmmaux ;V a 10° Les actions judiciaires et transactions ;I, i Et tous les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseils
municipaux à délibérer ;I i ART. 20. Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à
l’article précédent, sont adressées au sous-préfet.F a Elles sont exécutoires sur l’approbation du préfet, sauf les cas où l’approbation
inar le ministre compétent, ou par ordonnance royale, est prescrite par les lois ouiiar les règlements d’administration publique.
j ART. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les
ibjets suivants :
a 1° Les circonscriptions relatives au culte ;
a 2 » Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ;
« 3° Les projets d’alignement de grande voirie dans l’intérieur des villes, bourgs
et villages ;
a 4° L’acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bien\i 5° Les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger, d’aliéner, de plaider%t de transiger, demandées par les mêmes établissements et par les fabriques des[églises et autres administrations préposées à l’entretien des cultes dont les ministres''sont salariés par l’Etat ; .. ? i 6° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance ;L a 7° Les budgets et les comptes des fabriques et autres administrations préposées
à l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat, lorsqu’elles
reçoivent des secours sur. les fonds communaux ;
'' « 8° Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés, parfies lois et les règlements, à donner leur avis, ou seront consultés par le préfet.• i ABT. 22. Le conseil municipal réclame, s’il y a lieu, contre le contingent assigné
à la commune dans l’établissement des impôts de répartition.• a ART. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement
ppar le maire.« Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement
''définitif, conformément à l’article 66 de la présente loi.f « ART. 24. Le conseil municipal peut-exprimer son voeu sur tous les objets d’intérêt
local.: a il ne peut faire m publier aucune protestation, proclamation ou adresse.
L « ART. 25. Dans les séances où les comptes d’administration du maire sont débattus,
le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce laprésidence. »• T ; « Le maire peut assister à la délibération ; il doit se retirer au moment où le'conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération
au sous-préfet. ; « ART. 26. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à
tarit jours d’intervalle et dûment constatées, Tes membres du conseil municipal ne
 ; se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation
est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
j a ART. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité
|des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.116 ADMINISTRATION. ,a ART. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre
coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membres présents
à la séance, ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés designer,a ART. 23. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques ; leurs débats
ne peuvent être publiés officiellement qu’avec l’approbation de l’autorité supérieure.« Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le'
réclament.TITRE III. — Des dépenses et recettes, et des budgets des communes.a ART. 30. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives.« Sont obligatoires les dépenses suivantes :a 1° L’entretien, s’il y a lieu, de l’hôtel-de-ville ou du local affecté à la mairie« 2° Les frais de bureau et d’impression pour le service de la commune ;a 3° L’abonnement au Bulletin des Lois ;a 4° Les frais de recensement de la population ;a 5" Les frais de registres de l’état civil, et la portion des tables décennales à li
charge des communes ;a 6° Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l’octroi, et te
frais de perception ;a 7° Le traitement des gardes des bois delà commune et’des gardes champêtres ;a 8° Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu’ils
sont déterminés par les lois ;a 9° Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement
liquidées et approuvées ;a 10° Les frais de loyer et de réparation du local de la'justice de paix, ainsi que
ceux d’achat et d’entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de
canton ;a 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu’elles sont d éterminées par leslois,a 12° Les dépenses relatives à l’instruction publique, conformément aux lois ;« 13° L’indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres ds
cultes salariés par l’Etat, lorsqu’il n’existe pas de bâtiment affecté à leur logement,« 14° Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposes
aux cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat, en cas d’insuffisance de leurs
revenus, justifiée par leurs comptes et budgets ;a 15° Le contingent assigné à la conSnune, conformément aux lois, dans la dépense
des enfants trouvés et abandonnés ;a 16° Des grosses réparations aux édifices communaux, sauf l’exécution des lois
spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au> culte ;a 17° La clôture des cimetières, leur entretien, et leur translation dans les cas déterminés
par les lois et règlements d’administration publique ;a 18 » Les frais des plans d’alignements ;a 19° Les frais et dépenses des conseils de prud’hommes, pour les communes où
ils siègent ; les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures,
pour les communes où elles existent ;a 20° Les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus
communaux ;a 21° L’acquittement des dettes exigibles ;B ADMINISTRATION. 117B a Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes parK une disposition des lois.B a Toutes dépenses, autres que les précédentes, sont facultatives.B t ART. 31- Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.B j Les recettes ordinaires des communes se composent :B « 1° Du revenu de tous les biens dont les habitants n’ont pas la jouissance enB nature ;B' « 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droits aux fruits qui seB| perçoivent en nature ;B' a 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois deB^ finances ;B « 4° Du produit de la portion accordée aux communes dans l’impôt des patentes ;B « S » Du produit des octrois municipaux ;B « 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abatBltoirs, d’après les tarifs dûment autorisés ;B| i 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publiBfque, sur les ports et rivières, et autres lieux publics ;Bf « 8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jauBsgeage,des droits de voirie et autres droits légalement établis ;Bf a 9° Du prix des concessions dans les cimetières ;Bf 110° Du produit des concessions d’eau, de l’enlèvement des boues et immondicesBJ de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ;Bf « H°Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l’état civil ;BF ' 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit desBf amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correcBJp.Jionnelle^et par les conseils de discipline de la garde nationale,Bf ' Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police, dont laBf, perception est autorisée par la loi.Bf • ART. 32. Les recettes extraordinaires se composent :Bt • 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ;BJ • 2° Du prix des biens aliénés ;HJ ' 3° Des dons et legs ;Bj « 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;BJI' « 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois ;BJ « 6* Du produit des emprunts ;BJ/ » Et de toutes autres recettes accidentelles.Bf a ART. 33. Le budget de chaque commune, proposé par le maire et voté par leBt conseil municipal, est définitivement réglé par arrêté du préfet.BJ, ' Toutefois, le budget des villes dont le revend est de cent mille francs ou plus,BJ « t réglé par une ordonnance du roi.BJ|i ' Le revenu d’une commune est réputé atteindre cent mille francs, lorsque les■K recettes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme penBJHantles trois dernières années.BJ ' N n’est réputé être descendu au-dessous de cent mille francs que lorsque, penBj'IF'les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures àBfi cette somme.■É i ART. 34. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règleBf
ment du budget sont délibérés conformément aux articles précédents, et autorisés118 ADMINISTRATION.par le préfet, dans les communes dont il est appelé à régler le budget, et par le
ministre dans les autres communes.« Toutefois, dans ces dernières communes, les crédits supplémentaires pour dépenses
urgentes pourront être approuvés par le préfet.« ART. 3b. Dans le cas où, par une cause quelconque,le budget d’une commune
n’aurait pas été approuvé avant le commencement de l’exercice, les recettes et dépenses
ordinaires continueront, jusqu’à l’approbation de ce budget, à être faites
conformément à celui de l’année précédente. *« ART. 36. Les dépensés proposées au budget d’une commune peuvent être rcjetées
ou réduites par l’ordonnance du roi, ou par l’arrêté du préfet, qui règle ce
budget.a ART. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour
dépenses imprévues.a La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu’autant
que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne
permettraient pas d’y faire face, ou qu’elle excéderait le dixième des recettes ordinaires.a Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire, avec l’approbation
du préfet ou du sous-préfet.a Dans les communes autres que les chefs-lieux de département ou d’arrondissement,
le maire pourra employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans
autorisation préalable, à la charge d’en informer immédiatement le sous-préfet, et
d’en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui
suivra la dépense effectuée.a ART. 38. Les dépenses proposées au budget nè*-peuvent être augmentées, et il
ne peut y en être introduit de nouvelles par l’arrêté du préfet ou l’ordonnance di
roi, qu’autant qu’elles sont obligatoires.a ART. 39. Si un conseil municipal n’allouait pas les fonds exigés pour une dépense
obligatoire, ou n’allouait qu’une somme insuffisante, l’allocation nécessaire
serait inscrite au budget par ordonnance du roi, pour les communes dont le rêvera
est de cent mille franes et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture,
pour celles dont le revenu est inférieur.a Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer.« S’il s’agit d’une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité
moyenne pendant les trois dernières années. S’il s’agit d’une dépense annuelle et
fixe de sa nature, ou d’une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité
réelle.a Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses
obligatoires inscrites d’office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le
conseil municipal, ou en cas de refus de sa part, au moyen d’une contribution extraordinaire
établie par une' ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera
fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution
doit excéder ce maximum.« ART. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution
extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires, ne seront exécutoires
qu’en vertu d’un arrêté du préfet, s’il s’agit d’une commune ayant moins de cen|
mille francs de revenu, et d’une ordonnance du roi s’il s’agit d’une commune ayant
un revenu supérieur.Ij Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à
d’autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne pourra être autorisée que
uar ordonnance du roi, s’il s’agit d’une commune ayant moins de cent mille francs
de revenu, et par une loi s’il s’agit d’une commune ayant un revenu supérieur.
a ART. 41. Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi,
rendue dans les formes des règlements d’administration publique, pour les communes
ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi, s’il s’agit d’une
r commune ayant un revenu supérieur.I, i Néanmoins, en cas d’urgence et dans l’intervalle des sessions, une ordonnance
- du roi, rendue dans la forme des règlements d’administration publique, pourra
'autoriser les communes dont-le revenu est de cent mille francs et au-dessus à contracter
un emprunt jusqu’à concurrence du quart de leurs revenus.
' « ART. 42. Dans les communes dont les revenus sont inférieurs à cent mille francs,
t toutes les fois qu’il s’agira de^contributions extraordinaires ou d’emprunts, les plus
^imposés aux rôles de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil muni:
cipal, en nombre égaL à celui des membres en exercice.ï i Ces plus imposés seront convoqués individuellement par le maire, au moins dix
tjours avant celui de la réunion. ? a Lorsque les plus imposés appelés seront absents, ils seront remplacés, en nombre
égal, par les plus imposés après eux sur le rôle.5 « ART. 43. Les tarifs des droits de voirie sont réglés par ordonnance du roi,
[rendue dans la forme des règlements d’administration publique.
 » i ART. 44. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en
>vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibération du conseil mu|nicipal,
approuvée par le préfet.Ï a Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des
^contributions publiques.'T t ART. 4b. Aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière ou partielle,
he pourra être autorisée que sur la production des projets et devis.
^ a Ces projets et devis seront soumis à l’approbation préalable du ministre compétent,
quand la dépense excédera trente mille francs, et à celle du préfet, quand
^elle sera moindre.s TITRE IV. — Des acquisitions, aliénations, baux, dons et legs.
f i ART. 46. Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions,
des ventes ou échanges d’immeubles, le partage des biens indivis, sont exécutoires
sur arrêté du préfet, en conseil de préfecture, quand il s’agit d’une valeur
^'excédant pas trois mille francs, pour les communes dont le revenu est au-dessous
de cent mille francs, et vingt mille francs pour les autres communes.
[ a S’il s’agit d’une valeur supérieure, il est statué par une ordonnance du roi.« La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux
ïqm servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur
lie titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, qui déterminera les
formes de la vente., • ART. 47. Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux
tfont la durée devra excéder dix-huit ans ne sont exécutoires qu’en vertu d’une
ordonnance royale.120 ADMINISTRATION.a Quelle que soit la durée du bail, l’acte passé par le maire n’est exécutoire qu’a.
près l’approbation du préfet.a ART. 48. Les délibérations ayant pour objet l’acceptation des dons et W
d’objets mobiliers ou de sommes d’argent, faits à la commune et aux établissements
communaux, sont exécutoires en vertu d’un arrêté du préfet, lorsque leur valeur
n’excède pas trois mille francs, et en vertu d’une ordonnance du roi, lorsque leur
valeur est supérieure ou qu’il y a réclamation des prétendants droit à la succession,« Les délibérations qui porteraient refus des dons et legs, et toutes celles oi
concerneraient des dons et legs d’objets immobiliers, ne sont exécutoires qu’en
vertu d’une ordonnance du roi.« Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs en
vertu de la délibération du conseil municipal ; l’ordonnance du roi, ou l’arrêté di
préfet, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.
TITRE V. — Des actions judiciaires et des transactions.
a ART. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action
en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.a Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant nn
autre degré de juridiction, qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du conseil de
préfecture.a Cependant, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer,
à ses frais et risques, avec l’autorisation du conseil de préfecture, les actions
qu’il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section,
préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d’exercer.a La commune ou section sera mise en cause, et la décision qui interviendra aura
effet à son égard.a ART. 50. La commune, section de commune ou le contribuable auquel l’autorisation
aura été refusée, pourra se pourvoir devant le roi, en son conseil d’Etat, le
pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance,
avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l’arrêté
du conseil de préfecture.« ART. SI. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section
de commune sera tenu d’adresser préalablement au préfet un mémoire exposantles
motifs dé sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé.a La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.« Le préfet transmettra le mémoire au maire, avec l’autorisation de convoquer
immédiatement le conseil municipal pour en délibérer.a ART. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise
au conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit’être autorisées
ester en jugement.a La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux
mois, à partir de la date du récépissé énoncé en l’article précédent.« ART. 53." Toute décision du conseil de préfecture, portant refus d’autorisation,
devra être motivée.a En cas de refus de l’autorisation, le maire pourra, en vertu d’une délibération
du conseil municipal, se pourvoir devant le roi, en son conseil d’Etat, conformément
à l’art. BO ci-dessus.: a II devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour
de son enregistrement au secrétariat général du conseil d’Etat.
i a ART. 54- L’action ne pourra être intentée qu’après la décision du conseil de
préfecture, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’art. 52, qu’après l’expiration
de ce délai.I a En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l’instance sera
iuspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision
lansle délai fixé par l’article précédent, jusqu’à l’expiration de ce délai.
[ a En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l’action qu’autant qu’elle y
mra été expressément autorisée.s ART. 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute
lotion possessoire, ou y défendre et faire tous autres actes conservatoires ou interiptifs
des déchéances.a ART. 56. Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une action
judiciaire contre la commune elle-même, il est formé, pour cette section, une corahission
syndicale de trois ou cinq membres, que le préfet choisit parmi les électeurs
municipaux, et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés.a Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance des
iiens ou droits revendiqués par la section, ne devront point participer aux délibérions
du conseil municipal relatives au litige.i a Ils seront remplacés, dans toutes ces délibérations, par un nombre égal d’électeurs
municipaux de la commune, que le préfet choisira parmi les habitants ou
iropriétaires étrangers à la section.: a L’action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale déigne
à cet effet. » a ART. 57. Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une ac|on
judiciaire contre une section de la même commune, il sera formé, pour chaiune
des sections intéressées, une commission syndicale, conformément à l’article
îrécédent.: ( AHT. 68. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou
[outre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposes
pour l’acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient des frais
lu procèsf a 11 en sera de même à l’égard de toute partie qui aurait plaidé contre une cornaline
ou une section de commune.:,« ART. 59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être
ixécutée qu’après l’homologation par ordonnance royale, s’il s’agit d’objets immoliliers
ou d’objets mobiliers d’une valeur supérieure à trois mille francs, et par
ortlé du préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas.It TITRE VI. — Comptabilité des communes.
^ i ABT. 60. Les comptes du maire, pour l’exercice clos, sont présentés au conseil
Municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par
les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs, et
par le ministre compétent, pour les autres communes.['• ART. 61. Le maire peut seul délivrer des mandats. S’il refusait d’ordonnancer
jne dépense régulièrement autorisée et liquidée, il serait prononcé par le préfet en
pnseil de préfecture.ADMINISTRATION.a L’arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire.a ART. 62. Les recettes et dépenses communales s’effectuent par un comptable
chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous revenus de
la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les
dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement
accordés."i Tous les rôles de taxes, de sous-répartitions et de prestations locales devront
être remis à ce comptable.« ART. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements
n’ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s’effectuent sur des états dressés
par le maire. Ces états sont exécutoires après jju'ils ont été visés par le souspréfet.a Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires,
sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre, sans
autorisation du conseil de préfecture.a ART. 64. Toute personne autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation
légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera
par ce seul fait, constituée comptable ; elle pourra en outre être poursuivie en vertu
de l’article 258 du Code pénal, comme s’étant immiscée sans titre dans les fonctions
publiques.a ART. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal.a Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède trente mille francs,es
fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal
spécial. Il est nommé par Je roi, sur trois candidats que le conseil municipal présente.a Les dispositions du premier paragraphe ci-dessus ne seront applicables aïs
communes ayant actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil
municipal, ou en cas de vacance.a ART. 66. Les comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le
conseil de préfecture, pour les communes dont le revenu n’excède pas trente mille
francs, sauf recours à la Cour des comptes.a Les comptes des receveurs des communes dont le revenu excède trente millt
francs sont réglés et apurés par ladite Cour.a Les dispositions ci-dessus, concernant la juridiction des conseils de préfecture
et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux, sont applicables
aux comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissements, de bienfaisance.a ART. 67. La responsabilité des receveurs municipaux, et les formes de la comptabilité
des communes, seront déterminées par des règlements d’administré »
publique. Les receveurs municipaux seront assujettis, pour l’exécution decesrèglements,
à la surveillance du receveur des finances.a Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur
sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur
des finances de l’arrondissement.a ART. 68. Les comptables qui n’auront pas présenté leurs comptes dans les délais
prescrits par les règlements, pourront-être condamnés, par l’autorité chargée le
les juger, à une amende de dix francs à cent francs, par chaque mois de retard,
pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils de préfecture, et de cinquanteADMINISTRATION. 123francs à cinq cents francs, également par chaque mois de retard, pour ceux qui sont
justiciables de la Cour des comptes.f a Ces amendes seront attribuées aux communes ou établissements que concernent
les comptes en retard." ( Elles seront assimilées aux débets de comptables, et le recouvrement pourra
sn être suivi par corps, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 17 avril 1832.
■i,«  ART. 69. Les budgets et les comptes des communes restent déposésâ la mairie,
Où toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d’en prendre connaissi Ils sont rendus publics par la voie de l’impression, dans les communes dont le
ïevenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal
a voté la dépense de l’impression.
■ TITRE VII. — Des intérêts qui concernent plusieurs communes.
: a ART. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par
indivis, une ordonnance du roi instituera, si l’une d’elles le réclame, une commision
syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.i « Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et à la majorité des
voix, le nombre de délégués qui aura été déterminé par l’ordonnance du roi.
 ; « La commission syndicale sera renouvelée tous les trois ans, après le renouvellement
partiel des conseils municipaux.>;« Les délibérations prises par la commission ne sont exécutoires que sur l’approSation
du préfet, et demeurent d’ailleurs soumises à toutes les règles établies pour
les délibérations des conseils municipaux.t a ART. 71. La commission syndicale sera présidée par un syndic qui sera nommé
par le préfet et choisi parmi les membres qui la composent.
5 « Les attributions de la commission syndicale et du syndic, en ce qui touche les
liens et les droits indivis, seront les mêmes que celles des conseils municipaux et
les maires pour l’administration des propriétés communales.
i « Am. 72. Lorsqu’un même travail intéressera plusieurs communes, les conseils
aunicipaux seront spécialement appelés à délibérer sur leurs intérêts respectifs et
iur la part de la dépense que chacune d’elles devra supporter. Ces délibérations
Seront soumises à l’approbation du préfet.• • En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le préfet prononcera, après
ivoir entendu les conseils d’arrondissement et le conseil général. Si les conseils mulicipaux
appartiennent à des départements différents, il sera statué par ordonnance
royale.P a La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune sera portée
d’office aux budgets respectifs, conformément à l’article 39 de la présente loi.
^ « AOT, 73. En cas d’urgence, un arrêté du préfet suffira pour ordonner les traîaux,
et pourvoira à la dépense à l’aide d’un rôle provisoire. Il sera procédé ultérieurement
à sa répartition définitive, dans la forme déterminée par l’article préiédent.
TITRE VIII. — Disposition spéciale.
• ART, 74. Il sera statué par une loi spéciale sur l’administration municipale
le la ville de Paris, t124 ADMINISTRATION.
Loi du % juillet 1867 sur les conseils municipaux.
a NAPOLÉON, etc.

TITRE Ier. — Des attributions des conseils municipaux.
a ART. lor. Les conseils municipaux règlent, par leurs délibérations, les affaires
ci-après désignées, savoir :< 1" Les acquisitions d’immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des
autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne dépasse pas le dixième
des revenus ordinaires de la commune ;a 2° Les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant a la
commune, pourvu que la durée du bail ne dépasse pas dix-huit ans ;< 3° Les projets, plan et devis de grosses réparations et d’entretien, lorsque la
dépense totale afférente à ces projets et aux autres projets de la même nature,
adoptée dans le même exercice, ne dépasse pas le cinquième des revenus ordinaires
de la commune, ni, en aucun cas, une somme de cinquante mille francs,« 4° Le tarif des droits de place à percevoir dans les halles, foires et marchés,a 5° Les droits à percevoir pour permis de stationnement et de location sur les
rues, places et autres lieux dépendant du domaine public communal ;a 6° Le tarif des concessions dans les cimetières ;a 7° Les assurances des bâtiments communaux ;a 8° L’affectation d’une propriété communale à un service communal, lorsque
cette propriété n’est encore affectée à aucun service public, sauf les règles prescrites
par des lois particulières ;9° L’acceptation ou le refus de dons ou legs faits à la commune sans charges,
conditions ni affectation immobilière, lorsque ces dons et legs ne donnent pas lien
à réclamation (t).a En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne
sera exécutoire qu’après l’approbation du préfet.a ART. 2. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires
et qu’il n’applique aucune recette extraordinaire aux dépenses, soit obligatoires,
soit facultatives, les allocations portées audit budget par le conseil municipal
pour des dépenses facultatives ne peuvent être ni changées ni modifiées par l’arrêté
du préfet ou par le décret impérial qui règle le budget.a ART. 3. Les conseils municipaux peuvent voter, dans la limite du maximum
fixé chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n’excédant
pas cinq centimes pendant cinq années pour en affecter le produit à des dépenses
extraordinaires d’utilité communale.a Ils peuvent aussi voter trois centimes extraordinaires, exclusivement affectés
aux chemins vicinaux ordinaires.(I) Cette loi investit les conseils municipaux du droit de régler, par leurs délibérations,
l’acceptation des dons et legs faits aux communes, elle ne limite pas, comme
les lois précédentes, le montant des sommes léguées ; elle permet donc implicitement
aux communes d’en recueillir de très-considérables en vertu de la simple délibération
de leurs conseils. Il est vrai que les dons et legs devront être faits sans
charges, sans conditions, sans affectation immobilière, et, de plus, ne donner lie »a
aucune réclamation.î\ a Les conseils municipaux votent et règlent, par leurs délibérations, les empruntsimmunaux remboursables sur les centimes extraordinaires votés comme il vient
être dit au premier paragraphe- du présent article/ou sur les ressources ordinaires,
und l’amortissement, en ce dernier cas, ne dépasse pas douze années.
i En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne
ra exécutoire qu’après approbation du préfet.
a ART. 4. A l’avenir les forêts et les bois de l’Etat acquitteront les centimes adtionnels
ordinaires et extraordinaires affectés aux dépenses des communes, dans la
:oportion de la moitié de leur valeur imposable, le tout sans préjudice des disputions
de l’article 13 de la loi du 21 mai 1836, de l’article 3 de la loi du 12 juillet
Î65 et du paragraphe 2 de l’article 3 de la présente loi.
a ART. 5. Les conseils municipaux votent, sauf approbation du préfet :
i a 1 » Les contributions extraordinaires qui dépasseraient cinq centimes sans exéder
le maximum fixé par le conseil général, et dont la durée ne serait pas supéleure
à douze années ;|« 2° Les emprunts remboursables sur tes mêmes contributions extraordinaires ou
ûr les revenus ordinaires dans un délai excédant douze années.
f. a ART. 6. L’article 18 de la lof du 18 juillet 1837 est applicable aux délibéraions
prises par les conseils municipaux en exécution de l’article 1er, 2 et 3 qui
précèdent.* i L’article 43 de la même loi est applicable aux contributions extraordinaires et
lix emprunts votés par les conseils municipaux en exécution des articles 3 et 5.
ivi ART. 7. Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par le
fonseil général et tout emprunt remboursable sur ressources extraordinaires, dans
un délai excédant douze années, sont autorisés par décret impérial.
fia Le décret rendu en conseil d’Etat, s’il s’agit d’une commune ayant un revenu
supérieur à cent mille francs.i> a H est statué par une loi si la somme à emprunter dépasse un million ou si
jidite somme réunie au chiffre d’autres emprunts non encore remboursés, dépasse
in millionî a ART. 8. L’établissement des taxes d’octroi volées par les conseils municipaux,
psi que les règlements relatifs à leur perception, sont autorisés par décrets impériaux
rendus sur l’avis du conseil d’Etat.
ta II en sera de même en ce qui concerne ;"H 1° Les modifications aux règlements ou aux périmètres existants ;
jM 2° L’assujettissement à la taxe d’objets non encore imposés dans le tarif local ;
| « 3° L’établissement ou le renouvellement d’une taxe sur des objets non compris
îans le tarif général indiqué ci-après ;g « 4° L’établissement ou le renouvellement d’une taxe excédant le maximum fixé
|ar ledit tarif général.ta ART. 9. Sont exécutoires, dans les conditions déterminées par l’article 18 de la
|Ôi du 18 juillet 1837, les délibérations prises par les conseils municipaux, concerlâut
:| « 1° La suppression ou la diminution des taxes d’octroi ;fc. « 2° La prorogation des taxes principales d’octroi pour cinq ans au plus ;k,i 3° L’augmentation des taxes jusqu’à concurrence d’un décime, pour cinq ans| ? plus.|, « Sous la oondition toutefois qu’aucune des taxes ainsi maintenues ou modifiées126 ADMINISTRATION.n’excédera le maximum déterminé dans un tarif général qui sera établi, après avis
des conseils généraux, par un règlement d’administration publique, ou qu’aucune
deâdites taxes ne portera sur des objets non compris dans ce tarif.« En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne
sera exécutoire qu’après approbation du préfet.« ART. 10. Sont exécutoires, sur l’approbation du préfet, lesdites délibérations
ayant pour but :« La prorogation des taxes additionnelles actuellement existantes ;a L’augmentation des taxes principales au-delà d’un décime,a Dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés
par le tarif général.a ART. II. Les conseils municipaux délibèrent sur l’établissement des marchés
d’approvisionnement dans leur commune.a Le paragraphe 3 de l’article 6 et le paragraphe 3 de l’article 41 de la loi du 10
mai 1838 sont abrogés en ce qui concerne lesdits marchés (1) '.f ART. 12. Les délibérations des commissions administratives des hospices, hôpitaux
et autres établissements charitables communaux, concernant un emprunt, sont
exécutoires en vertu d’un arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal,
lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de
l’établissement et que le remboursement doit être effectué dans un délai de douai
années.a Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre, ou si le délai de remboursement
est supérieur à douze années, l’emprunt ne peut être autorisé que par un décret de
l’Empereura Le décret d’autorisation est rendu dans la forme des règlementsjd’arimjnijfration
publique, si l’avis du conseil municipal est contraire ou s’il s’agit d’un établissement
ayant plus de cent mille francs de revenus.a L’emprunt ne peut être autorisé que par une loi, lorsque la somme à emprunter
dépasse cinq cent mille francs, ou lorsque ladite somme réunie au chiffre d’autre
emprunts non encore remboursés, dépasse cinq cent mille francs.a ART. 13. Les changements dans la circonscription territoriale des communs
faisant partie du même canton sont définitivement approuvés par les préfets, après
accomplissement des formalités prévues au litre Ier de la loi du 18 juillet 1837, ei
cas de consentement des conseils municipaux et sur avis conforme du conseil général.a Si l’avis du conseil général est contraire, ou si les changements proposés dais
les circonscriptions communales modifient la composition d’un département, d’an
arrondissement ou d’uu canton, il est statué par une loi.(1) Les articles 6 et II de la loi du 10 mai sur les attributions des conseils généraux
et des conseils d’arrondissement, portaient que ces conseils seraient appelé !
à donner leur avis sur l’établissement, la suppression ou le changement des foim
et marchés. Désormais, les avis des conseils généraux et des’ conseils d’arrondissement
ne seront plus demandés pour les marchés d’approvisionnement- Toutefois
l’autorisation du préfet, pour les créer, reste maintenue conformément au décret du
25 mars 1852, tableau B, n » 2. Le mot approvisionnement est général et s’applique
aux blés et aux grains comme aux autres denrées ; mais il résulte de l’exposé des
motifs de la nouvelle loi qu’il n’est rien innové quant à l’établissement des fèu
et des marchés aux bestiaux.ILa Tous autres changemenls dans la circonscription territoriale des communesint autorisés par des décrets rendus dans la forme des règlements d’administrationpublique.I a ART. 14. La création des bureaux de bienfaisance est autorisée par les préfets,jur l’avis des conseils municipaux.
I* …

TITRE II. — Dispositions concernant les villes ayant trois millions de

| revenus.
',a ART. 18. Les budgets des villes et des établissements de bienfaisance ayant
rbis millions au moins de revenus seront soumis à l’approbation de l’Empereur, sur
proposition du ministre de l’intérieur.u ART. 16. Les traités à passer- pour l’exécution, par entreprises, des travaux
fpuverture des nouvelles voies publiques et de tous autres travaux communaux
êclarés d’utilité publique, dans lesdites villes, sont approuvés par décrets rendus
 !• conseil d’Etat.|a II en est’de même des traités portant concession, à titre exclusif ou sur une
ijîrée de plus, de trente années, des grands services municipaux desdites villes, ainsi
le des tarifs et traites relatifs aux pompes funèbres (1).|a ART. 17. Les dispositions de la présente loi et celles de la loi du 18 juillet
837 et du décret du 25 mars 1852, qui sont encore en vigueur, sont applicables
Wadministration de la ville de Paris et de la ville de Lyon.
la Les délibérations prises par les conseils municipaux desdites villes, sur les obets
énnmérés dans les articles 1 et 9 de la présente loi, ne sont exécutoires, en cas
e désaccord entre le préfet et le conseil municipal, qu’en vertu d’une approbation
onnée par décret impérial."a Aucune imposition extraordinaire ne peut être établie dans ces villes, aucun
nprunt ne peut être contracté par elles, sans qu’elles y soient aulosisées par une loi.
^a 11 n’est pas dérogé aux dispositions spéciales concernant l’organisation des adfnistraiions
de l’assistance publique, du mont-de-piété et de l’octroi de Paris.
[. TITRE III. — Renouvellement des conseils municipaux.

|
|a ART. 18. A l’avenir, les conseils municipaux seront élus pour sept ans (2).lu
g TITRE IV. — Dispositions diverses.
\H ART. 19. Dans le cas où une commune sera divisée en sections pour l’électionles conseillers municipaux, conformément à l’article 7 de la loi du 5 mai 1855, laRj(i) Cet article 16 remet en vigueur, pour les tarifs des pompes funèbres en ce qui
||Hcenie seulement les villes ayant trois millions de revenus, les art. 7 et 11 du dé« |et
du 18 mai 1806 rapporté sous le mot TRANSPORT DES CORPS, qui soumettaient
p tarifs à l’approbation du gouvernement, et que le décret du 25 mars 1852, taKpau
A, n° 46, avait modifiés en substituant à cette approbation celle de l’autorité
Réfectorole.K(2) D’après l’article 8 de la loi du 5 mai 1855, qui est abrogée sur ce point, les
Ipnseils municipaux devaient être élus pour cinq ans. La durée de leurs fonctions
pt donc prolongée de deux années.128 ADMINISTRATION.réunion des électeurs ne pourra avoir lieu avant le dixième jour, à compter de
l’arrêté du préfet.a ART. 20. Les gardes-champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le
territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements de police
municipale (1). Us dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.a ART. 21. Nul ne peut être maire ou adjoint dans une commune et conseiller
municipal dans une autre commune.a ART. 22. La commission nommée en cas de dissolution du conseil ihunicipal
conformément à l’article 13 de la loi du 5 mai 1855, peut être maintenue en fonctions
pendant trois ans.< ART. 21. L’article 50 de la loi du 5 mai 185b est abrogé (2).a Toutefois dans les villes chefs-lieux de département ayant plus de quarante
mille âmes de population, l’organisation du personnel chargé des services de la police
est réglée, sur l’avis du conseil municipal, par un décret impérial, le conseil
d’Etat entendu.« Les inspecteurs de police, les brigadiers, sous-brigadiers et agents de police
sont nommés par le préfet, sur la présentation du maire.a Si un conseil municipal n’allouait pas les fonds exigés pour la dépense, on
n’allouait qu’une somme insuffisante, l’allocation nécessaire serait inscrite au budget
par décret impérial, le conseil d’Etat entendu.a ART. 24. Toutes les dispositions de" fois antérieures demeurent abrogées en ce
qu’elles ont de contraire à la présente loi. »§ VI. ADMINISTRATIONS CHARITABLES.
La pensée qui a présidé à l’établissement de ces administrations
a expliqué leur but par le titre qu’elle leur a donné ; elles ne doivent
pas seulement faire le bien, il faut qu’elles l’administrent, ou, en
d’autres termes, qu’elles en assurent et qu’elles en multiplient les
effets par la sollicitude d’une gestion intelligente.

Les administrations charitables se divisent en commissions administratives
et en bureaux de bienfaisance.
(1) L’article 16 du Code d’instruction criminelle n’attribue aux gardes-champêtres
que le droit de rechercher et de constater les délits et les contraventions de police
qui auront porté atteinte aux propriétés rurales. Ce droit est étendu aux nombreuses
contraventions de police municipale prévues par l’article 471 du Code pénal.(2) L’article BO abrogé de la loi du 5 mai 1835, disposait que dans les communes
chefs-lïeux de département, dont la' population excédait 40,000 âmes, le préfet remplissait
les fonctions de préfet de police, telles qu’elles sont réglées par l’arrêté des
consuls du 12 messidor an VIII ; que toutefois les maires de ces communes resteraient
chargés, sous la surveillance des préfets, des attributions tant générales que spéciales,
qui leur sont conférées par les lois, etc. D’après les explications données an
Corps législatif par M. Vuilry, président du conseil d’Etat, les conséquences de le
disposition nouvelle de la loi du 24 juillet 1867, c’est de rétablir le maire dans
toutes les attributions qu’il avait avant la loi de 1855 ; et, par suite, le service de
police dont le maire, à l’avenir, sera le seul directeur sous l’autorité du préfet conformément
à la loi ci-dessus du 18 juillet 1837, sera placé à la mairie souslesyeM
et la surveillance du maire.îKLes premières, chargées du régime intérieur des hospices, régislént
les biens qui en dépendent ; les secondes distribuent les secours
fedomicile et administrent les biens, droits et revenus qui y sont
pectés. (Voyez, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES, RUREATJ DE RIENFAI|ANCE.) 

t ADOPTION.

H L’adoption, dans cet ouvrage, ne peut être considérée que sous
Ërj seul rapport, c’est-àîdire si le prêtre qui ne peut pas contracter
pariage peut adopter. Plusieurs graves jurisconsultes se sont projfoncés
pour la négative, et nous pensons que c’est avec raison.
|« M. Dalloz, dans son Dictionnaire, au mot ADOPTION, n" 23, dit
Bue a la solution de cette question dépend tout à fait de celle de la
fi'validité du mariage des prêtres. » Or le prêtre ne pouvant pas se
larier ne peut par conséquent pas adopter. ( Voyez MARIAGE.) 

M. Delvincourt en donne la raison ": « L’adoption, dit-il (1) , éta["blissant
entre l’adoptant et l’adopté certains rapports de paternité
j et de filiation, il paraît inconvenant qu’elle ait lieu de la part
r d’une personne à l’égard de laquelle ces rapports sont censés ne
[-pouvoir subsister. Je pense donc que le prêtre, qui, aux termes
 ? de la loi civile, ne peut se marier, ne peut davantage adopter. »
5ÏM. de Cormenin, qui a examiné cette question avec quelque étende,
partage le sentiment de M. Delvincourt. Voici comment il le
irmule.

i' a On me demande mon avis sur la question suivante ;
 ? « Un prêtre peut-il adopter ?

£ a Cette question est pendante devant la Cour de cassation.
\ a En première instance et en appel, on a soutenu que ce qui
l’est pas défendu est permis ;.

j,, a Que l’incapacité du prêtre adoptant ne résultait pas d’une disfôsition
formelle de la loi ;

j « Qu’il n’y avait pas énonciation de la qualité de prêtre dans
|àcte d’adoption ;

| « Qu’il s’agit d’un prêtre éloigné depuis longtemps des fonctions
lu sacerdoce.

N Nettoyons, en passant, ces quatre objections, qui sont tout le
wid du jugement et de l’arrêt.

I a Je réponds au premier argument, que si l’adoption doit être
lèrmise parce qu’elle n’est pas défendue par la loi, le mariage du
irêtre doit être aussi permis parce qu’il n’est pas défendu par la loi,
{['conclusion de l’adoption mènerait tout droit à la conclusion du
pariage. Est-ce là qu’on en veut venir ? Qu’on le dise.
r
- (1) Cours de Code civil, tome 1« , pag. 407, édition de 1819. ? TOM. i. 9130 ADOPTION.
a Je réponds au second argument, qui rentre dans le premier,
que les art. 161, 162, 163 du Code civil, n’établissent pas, par voie
dirimante, l’incapacité conjugale du prêtre. D’où vient donc que les
juges qui en veulent faire un père ne voudraient pas en faire un
époux ? La raison ?

a Je réponds au troisième argument, qu’il n’importe que le prêtre
n’ait pas déclaré dans l’acte d’adoption qu’il fût prêtre. Est-ce
que la qualité ne subsiste pas, indépendamment de renonciation ?
Un homme engagé dans les liens du mariage- civil pourrait-il convoler
à d’autres noces, sous prétexte qu’il n’a pas énoncé dans l’acte
sa qualité d’époux ? Pourrait-il, lorsqu’il est engagé dans les liens
d’un mariage avec l’Eglise, simuler la paternité légale de l’adopta,
sous prétexte qu’il n’a pas énoncé son engagement religieux ? Ainsi
on deviendrait époux ou père par prétention de qualité. C’est commode.


« Je réponds au quatrième argument, qu’il se fonde uniquement
sur les décisions du ministre des cultes de 1806 et 1807 (1) qui défendaient
le mariage aux prêtres remis en communion depuis le
concordat, et qui le permettaient à ceux restés en dehors.

i Mais cette interprétation ministérielle était contraire aux saints
canons : il n’y a pas lieu ici à distinguer, à circonstancier, à équivoquer,
à biaiser. On est prêtre ou ne ne l’est pas : tous les concordats
du monde ne font rien à l’affaire.
<t J’arrive aux principes de la matière.
t L’adoption procède du mariage. Où il y a empêchement de
mariage, il y a empêchement d’adoption. Or, le mariage du prêtre
catholique est-il prohibé ?

« C’est la réponse affirmative des saints canons (2).

« Des Pères de l’Eglise (3).

« Des jurisconsultes anciens et nouveaux (4).

« Du concordat de l’an X (5).

« De la jurisprudence des cours royales (6).
i Tout se tient dans l’admirable organisation de l’Eglise catholique.
Si la vérité de la religion est dans le dogme, sa force est dans
la discipline.

« A un Dieu éternel, il fallait des ministres perpétuellement coati) 
Voyez ces décisions sous le mot MARIAGE.
(2) Voyez loi 45 au Code, nov. vi, chap. 6 ; nov. xxn, chap. 42 ; conciles deLatran
et de Trente de 1123, 1137,1524, et saints canons, Passim.(3) Voyez saint Augustin.(4) Voyez Soefve, Pévret, Domat, Pothier, Massillon, Montesquieu.(5) Voyez articles 6 et 26. —M. de Cormenin veut dire les articles organiques.(6) Voyez arrêts de Bordeaux, du 20 juillet 1806, et de Ja Cour de cassation d »
21 février 1833.
Ilacfes  ; l’ordre de prêtrise est donc un sacrement perpétuel ; il suit
lé prêtre dans le crime, dans la suspense, dans les bagnes, à-1'écb.ajfud
 ; il entre avec lui dans la tombe.
** a Ne dites pas que vous gênez la liberté du prêtre, lorsque sa liberté
a été d’être gênée ; ne dites pas qu’il peut renoncer à être
D’rêtre, lorsqu’il ne dépend pas de lui qu’il ne le soit plus ; ne dites
pas qu’il peut prendre femme, lorsqu’il a promis à Dieu et devant
@ieu qu’il ne se marierait pas ; ne dites pas qu’il n’est pas lié sur la
i'rre, lorsqu’il est lié dans le ciel 1

f « L’ordre de prêtrise est un célibat. Si l’ordre est perpétuel, le

Éeîibat est perpétuel ; il n’implique en aucun cas le mariage, il

^implique pas les enfants par nature ; s’il n’implique pas les enfants

par nature, il ne les implique pas par imitation de la nature. Or,

SVest-ce que l’adoption, si ce n’est l’imitation de la nature ? Qu’estfe

que la fiction de la paternité adoptive, si ce n’est la suppléance

Je la paternité réelle ? Qu’est-ce encore que l’adoption, si ce n’est la

Insolation d’un mariage sans postérité ? Qu’est-ce que l’adoption,

| ce n’est la procréation légale d’un héritier ? Qu’est-ce que ï'adopnon,

si ce n’est l’introduction d’un autre fils légitime parmi des eua'nts

légitimes ? Eh bien ! le prêtre catholique ne peut se consoler

jar le mariage ; le prêtre catholique ne peut procréer d’enfants

ictifs ou naturels ; le prêtre catholique ne peut ni perpétuer, ni

|ccroître, ni constituer une famille.

r a Quelle est sa femme ? l’Eglise ? Quelle est sa famille ? l’humaSitè ?
Quels sont ses enfants ? les pauvres. Qui les aimera, les pauvres ;
qui les aimera plus que son sang, plus que sa vie, plus que
son âme, si ce n’est le prêtre ? Si le coeur du prêtre pouvait porter
i3t contenir à la fois un fils et les pauvres, alors pourquoi lui avoir
interdit le mariage ? Mais la religion, par une inspiration sublime de
sa charité, prend le prêtre par la main, et dit : Voici votre père.
|auvres qui n’avez ni pères, ni mères, ni frères, ni soeurs, ni famille ;
voici votre consolateur, affligés qui êtes sans consolation ; voici votre
ipoux, Eglise de Dieu, votre époux qui doit vous fêter jour et nuit,
enseigner vos dogmes, organiser vos pompes et distribuer vos sapements.


^ « Comment veut-on faire entrer dans la maison et le coeur du
prêtre, avec l’adoption d’un fils ou d’une fille, les soucis de l’ambijjon,
l’orgueil du rang, l’amour du lucre, l’esprit d’épargne, les
plaisirs et les affaires ?

 ; « S’il adopte et s’il n’amasse point pour son fils, il manque à ses
'devoirs prévoyante de père ; s’il adopte et s’il amasse pour soi, pour
JSOD. fils, pour ses petits-enfants, il manque à ses devoirs aumôniers
 ;'de prêtre.
H « Le prêtre, en un mot, sous quelque point de vue qu’on l’envi-
132 ADOPTION.
sage, prêtre ancien ou-prêtre nouveau, prêtre fidèle ou prêtre apostat,
prêtre vertueux ou prêtre criminel, prêtre avec charge d’âmes
ou sans charge d’âmes, mais prêtre toujours, prêtre imprimé sur le
front par le saint toucher du pontife, et en son âme par le sceau
vivant de la foi, ne peut devenir naturellement ni adoptivement, père
et chef de famille t

« Nous traitons ici la question à la fois pour le prêtre et pour le
juge ; car, si l’adoption n’est qu’un écoulement du mariage, l’empêchement
canonique du mariage est une loi que, d’après son serment,
le prêtre est tenu de suivre, et que, d’après le concordat, le juge est
tenu d’appliquer.

« Il ne faut donc pas, dans la haute sphère de juridiction où la
question vient de monter, se cramponner, oomme en première instance,
aux circonstances extérieures et singulières d’un fait transitoire
 ; il ne faut pas se loger étroitement dans les cases d’une distinction
 ; if ne faut pas dire que les espèces se jugent d’après les
espèces, et qu’on ne s’embarrasse pas des conséquences. Le publie,
lui, plus logicien que vous ne l’êtes, s’en embarrassera beaucoup ;
il détachera ici le droit du fait ; il n’apercevra ici que l’adoption permise
aux prêtres, aux prêtres en thèse générale, et non par circonstance,
aux prêtres de toutes les dates et non d’une seule date.
Et pourquoi les prêtres de juin 1844 n’adopteraient-ils pas aussi
bien que les prêtres de juin 1793 ? Que signifie cette distinction
arbitraire ? où est-elle écrite ? qu’est-ce qui la justifie ? qui obligé-telle
 ? Pourquoi les prêtres n’adopteraient-ils pas non plus des enfants
naturels, à l’exemple des laïques, qui ne se servent d’une si
complaisante loi que pour cela 1 N’est-ce pas, d’ailleurs, une fausse
adoption, une adoption imparfaite, que celle d’un célibataire ? Ne
transporte-t-on pas ainsi la fiction dans la fiction ? Si le prêtre peut
adopter un garçon, il peut adopter une fille, une fille de vingt-et-un
ans, qui vivra avec lui, côte à côte, sous le même toit, et presque
sur ses genoux, et ce ne sera seulement qu’un peu plus scandaleux
que le mariage. Le public ne verra bientôt plus dans Tadopté que
le fils d’un prêtre, la fille d’un prêtre. L’adopté l’appellera mon père,
l’adoptée l’appellera mon père. Le prêtre adoptant aura un fils, il
aura une fille, il aura des petits-enfants. De là au mariage du prêtre
combien de pas y a-t-il à faire ? je le demande.

« La Cour de cassation, personne d’une si grande sagesse, gardienne
austère et prude de la religion, de la discipline et des moeurs,
ne voudra point porter atteinte aux règles sacramentelles de l’Eglise ;
elle ne permettra pas que le souffle des passions ternisse l’éclat de
la chasteté catholique ; elle craindra que. le désordre des sens ne
s’introduise dans le foyer du presbytère, sous des causes simulées
d’adoption ; que ces adoptions, une fois souffertes, ne se multiplient

avec le relâchement de la foi, et ne se substituent frauduleusement
aux mariages prohibés ; que le célibat virginal et perpétuel du prêtre,
qui fait la force et le prestige du catholicisme, en assurant le
secret de la confession et le service exact des autels, ne soit d’abord
altéré par l’adoption, pour être ensuite corrompu et dissous par le
mariage ; qu’il n’y ait qu’un pas de l’un à l’autre, et des indiscrétions
,dupère aux confidences de l’époux. Elle sait que l’adoption, telle
qu’elle est constituée par le Code civil, n’a eu originairement pour
but que de perpétuer, dans l’aristocratie des grands et des rois, les
..rangs et les fortunes, et que le prêtre catholique, célibataire indé:
lébile et perpétuel, ne peut s’employer à ces deux fins ; que sa mis ;%
sion, en effet, n’est pas de continuer les races par la filiation naturelle
ou adoptive, ni de transmettre la fortune par la thésaurisation
r des capitaux, des maisons et des terres ; que si ses mains, à la fin
I d’une carrière d’abnégation et de charité, ne se sont pas toutes vidées
[dans les mains des pauvres, et qu’il lui reste encore quelques par|
celles d’or entre les doigts, il n’a pas besoin, pour en disposer combine
il lui plaira, de violer les règles de la discipline catholique qu’il
| a fait voeu d’observer, puisque le Code civil lui laisse la faculté d’é|
puiser collatèralement, par donation ou par testament, la totalité de
|,ses biens.
f, a Le prêtre est comme le roi, dans nos sociétés catholiques, un
I'.personnage exceptionnel ; tous deux vivent d’une vie consacrée,
t sous une législation à part. Encore faut-il dire que, si le sceau de la
I royauté peut s’effacer sur le front des rois, le sceau de l’Ordre ne
t peut s’effacer sur le front du prêtre. Il y a entre eux la différence de
I ce qui est terrestre à ce qui est divin, de ce qui est passager à ce qui
f^est éternel. »

| On ne, peut assurément rien dire de plus logique ni de plus sensé
tpour prouver qus le prêtre n’est pas plus capable d’adopter que de
Lcontracter mariage. Mais ces raisons, si fortes et si concluantes, n’ont
tpoint convaincu M. l’abbé Prompsault, qui trouve étrange que nous
Layons pu dire dans notre Cours-de droit canon, « que l’adoption est
|f«  interdite aux prêtres, comme étant essentiellement contraire à
|,a l’esprit du sacerdoce. » Il pense différemment. « A propos de
I quoi, dit-il (1) , MM. Delvincourt, Duranton et Dalloz viennent-ils
paire dépendre du mariage une disposition que le législateur a
|voulu en rendre indépendante ?.. Les incapacités ne s’établissent
| pas par présomption. Il faut qu’elles soient créées par la loi, parce
t qu’elles constituent une dérogation au droit commun… Jusque-là les
[ prêtres pourront, tout comme les autres citoyens, user de la faculté
\ d’adopter un enfant, en se conformant aux règles données par le
t
l (1) Dictionnaire raisonné, tom. Ier, pag. 159.134 ADOPTION.
Gode civil. » Nous espérons, nous, que jamais les tribunaux français
ne sanctionneront une doctrine aussi scandaleuse, et qu’ils ne reconnaîtront
pas plus au prêtre la faculté d’adopter, qu’ils ne lui reconnaissent
la faculté de se marier. L’une est la conséquence naturelle
et logique de l’autre (1).

M., de Chabrol-Chaméane pense aussi comme M. Prompsault, que
les prêtres peuvent adopter. Mais au moins il tire cette conclusion
du mariage du prêlre, qu’il suppose civilement valide, a Plusieurs
auteurs, dit-il (2) , refusent aux ministres du culte catholique le
droit d’adopter, par la raison que la fiction doit être interdite à ceux
auxquels la réalité Test également. Cette opinioD, ajoute-t-il, nous
paraît peu conforme aux principes rigoureux du droit civil, qui ne
reconnaît pas les engagements religieux. Les rites de l’Eglise peuvent
proscrire le mariage des prêtres, mais ce n’est là qu’une contravention
aux canons. Le mariage civil et ses effets n’en subsistenl
pas moins ; et là où il y a mariage il y a légitimité des enfants issus
de ce mariage, et, par conséquent, faculté d’adopter. »

S’il était vrai, comme le prétend M. de Chabrol, que les principes
rigoureux du droit civil ne reconnussent .pas les engagements religieux,
c’est-à-dire les ordres sacrés, comme un empêchement dirimant
au mariage, il serait conséquent avec lui-même en concluant
que le prêtre peut adopter. Mais il est évident, pour quiconque ne
veut pas se faire illusion, que les principes rigoureux du droit civil,
c’est-à-dire la Constitution, en cela conforme aux Chartes précédentes,
accordent protection au culte catholique, comme aux autres
cultes reconnus par l’Etat, et que, conséquemment, cette Constitution
serait la plus amèr'e dérision si elle laissait le prêtre libre de se
marier, car le célibat ecclésiastique est une des lois de discipline les
plus fondamentales du culte catholique. Or, si les lois fondamentales
de la discipline de l’Eglise, qui sont bien autre chose que de
simples rites, proscrivent le mariage du prêtre, la Constitution,
comme les anciennes Chartes, garantissant protection au culte catholique,
doit également proscrire cette union sacrilège, qui porterait
infailliblement une atteinte grave à la religion catholique. Les pincipes
rigoureux du droit civil demandent donc que les ordres sacrés
soient un empêchement dirimant au mariage du prêtre. Or, s’il en
est ainsi, comme l’a reconnu la Cour de cassation, nous conclurons
contre M", de Chabrol, que là où il n’y a pas mariage, il ne peut v
avoir légitimité des enfants "issus do cette union, et, par conséquent,
faculté d’adopter. (Voyez MARIAGE.) 
(1) C’est ce que nous disions dans notre première édition, mais la Cour de  »
sation, comme on le voit ci-dessous, a décidé le contraire.(2) Dictionnaire de législation usuelle. '
En 1842, à l’occasion d’une adoption d’enfants faite par un ancien
vicaire de Saint-Etienne-du-Mont,qui, à l’époque du rétablissement
du culte, n’avait pas repris l’exercice de ses fonctions, adoption dont
la nullité fut poursuivie par ses héritiers naturels, M. Ferdinand
Barrot soutint, dans l’intérêt de ceux-ci, que le caractère de prêtre
ôtait au citoyen qui l’avait reçu la faculté d’adopter.

Plusieurs évoques avaient été consultés sur cette question. L’archevêque
de Paris avait répondu que, bien qu’un pareil acte fût
certainement opposé à l’esprit de l’Eglise, il était persuadé qu’aucune
décision du droit canon ne pouvait le faire déclarer invalide (1).

L’évoque de Maroc (Mgr Guillon) pensa au contraire que les ecclésiastiques
étaient réputés appartenir à la classe des eunuques, à
qui toutes les législations, disait-il, ont interdit le droit d’adopter
des enfants, parce qu’ils sont dans l’impuissance actuelle d’en avoir.
Il ajoute ne pas se rappeler un seul exemple qui contredise cette jurisprudence
dans la longue suite des annales ecclésiastiques (2).

L’évêque de Bàyeux et celui du Mans répondirent dans le même
sens.

La cour royale de Paris, se renfermant dans les faits de la cause,
et considérant que l’adoptant avait cessé les fonctions ecclésiastiques
et ne les avait plus reprises ; que ni dans sa demande, ni dans les
actes de la procédure, ni dans les jugements et arrêts qui avaient
admis l’adoption, il n’avait pris sa qualité de prêtre, jugea qu’il n’y
avait pas lieu de prononcer l’annulation de l’adoption.

On peut s’étonner que l’arrêt de la'Cour royale de Paris du
19 juillet 1842 soit basé sur le motif que le prêtre pouvait adopter,
parce qu’il avait cessé l’exercice du sacerdoce. C’était le plus mauvais
moyen que l’on pût donner pour refuser le droit d’adoption. Car
s’il suffisait de renoncer-à sa qualité de prêtre pour se délier de ses
obligations, il serait facile de violer tous les devoirs pris envers la
société et envers.l’Etat. Aussi ce motif n’a-t-il pas été reproduit
dans l’arrêt de la cour de cassation du 26 novembre 1844, rendu
' sur la même question, dans l’affaire Houel. La Cour a posé les principes
en ces termes :

a Attendu qu’on ne trouve, soit dans le Code civil, soit dans les
« lois organiques du concordat, soit dans les canons de l’Eglise, qui,
i reçus dans tout le royaume, ont force de loi, aucune disposition qui
• « défende au prêtre catholique l’adoption, et le prive ainsi du droit
que tout citoyen tient de la loi, lorsque d’ailleurs il réunit toutes
les conditions voulues en pareil cas. Attendu que par le dispositif
de son arrêt, la Cour royale s’est conformée aux principes,
rejette, etc. »
. (1) Lettre de M. Ravinet du 2 juin 1841.
(2) Lettre du 7 janvier 1841.136 ADOPTION, ADULTES, AFFAIRES PROFANES.
M. Gaudry, qui est d’une opinion contraire à la nôtre, pense que,
si l’adoption n’est pas défendue, elle est au moins dangereuse, a Si,
dit-il (1) , l’on ne consultait que les intérêts de la religion et de
la morale, la négative ne ferait pas un (Joute. Le prêtre ne doit pas
avoir d’autre famille que les fidèles et les pauvres ; s’il pouvait avoir
des enfants par adoption, il n’y aurait plus à espérer, pour la société,
le dévouement et la charité du sacerdoce. A ces obligations sacrées
seraient substituées les obligations de la famille. Les mauvaises
moeurs du prêtre auraient d’ailleurs un encouragement : il adoptera
des enfants qui seront le fruit de ses désordres ; on peut même
craindre que, sous le voile de l’adoption, il ne rapproche de lui des
personnes avec lesquelles la vie commune ne serait-pas sans danger.
Le secret de la confession ne devient-il pas moins assuré dans les
effusions intimes de la famille ? Ainsi toutes les considérations de
morale et de religion s’élèvent contre l’adoption par le prêtre. Mais
des considérations de cette nature ne suffisent pas à la solution d’une
question de droit civil sous te rapport de la légalité ; on a fait un seul
raisonnement contre l’adoption, c’est que l’adoption imitait la nature
(2) , et avait pour objet de donner des enfants à celui qui aurait
pu en avoir par un mariage légitime. Mais si ce principe a été le fondement
de l’adoption dans son origine, où le trouver dans nos lois
nouvelles. Le Code Napoléon consacre un titre entier à l’doption, et
à régler ses conditions (art. 343 à 352)  ; il n’y a pas un seul mot
d’où l’on puisse induire que l’adoption est permise seulement à ceux
qui pourraient avoir des enfants légitimes. Aucune disposition de loi
civile ne refuse au prêtre la faculté d’adopter ; aucune loi canonique
ne lui défend l’adoption. Cette prohibition n’est donc pas au nombre
de celles imposées au prêtre par le sacerdoce ; et il n’est pas permis
de suppléer à ce silence de la loi. Nous restons ainsi sur cette question,
en présence d’inconvénients graves, mais aussi en présence
d’un droit général non modifié à l’égard des prêtres, et tout en
regrettant la possibilité de l’adoption, nous sommes forcé ne décider
qu’elle n’est pas défendue. »

ADULTES.

Les adultes au-dessus de dix-huit ans ne peuvent être reçus que
dans les écoles communales établies à cet effet. (Voyez ÉCOLES
D’ADULTES .) 

AFFAIRES PROFANES.

D’après l’article 53 de la loi du 18 germinal an X, il est défendu
(1) Traité de la législation des cultes, tome II, pag. 53.(2) L. Ier, tome V, De adoptione, Caii — Inst.^ AFFICHES. 137•de faire au prône aucune publication d’affaires profanes ou étrangères
au culte. ( Voyez PUBLICATION, PRÔNE.) 

I- AFFICHES.
On appelle affiche un placard apposé dans un lieu public pour
faire connaître une chose quelconque à tout le monde.
'' La loi du 10 décembre 1830 a prohibé toute publication politique
au moyen d’affiches ou de placards. Mais, à l’exception de cette
restriction, le droit d’afficher est demeuré illimité et absolu, sauf
l’es conditions de police auxquelles l’exercice a été soumis. (1). Nous
examinerons dans cet article 1° si le maire peut faire apposer des
affiches sur les murs ou les portes de l’église, sans l’assentiment du
Conseil de fabrique ; 2° si les simples particuliers ont ce même
pouvoir, ou si, ne l’ayant pas, les marguilliers peuvent faire enlever
les affiches ; 3° nous parlerons des affiches d’adjudications concernant
|es fabriques.
\ § I. AFFICHES sur les portes de l’église apposées par autorité
■ municipale.
i Pour connaître les droits du maire sur l’apposition des affiches
tét savoir si un conseil de fabrique peut légalement s’opposer à ce
iqu’on placarde les murs extérieurs ou les portes de l’église, nous
rapporterons ici quelques actes législatifs relatifs au droit d’affiches
[qu’il est bon de connaître, soit pour s’opposer aux affiches qui ne
'seraient pas faites par l’autorité compétente, ou pour réclamer, au
besoin, contre celles qui, étant légales, auraient des inconvénients.
'. La loi du 18-22 mai 1791 porte :

 ; « ART. H. Dans les villes et dans chaque municipalité, il sera,
[par les officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement "destinés
à recevoir les affiches des lois et des actes de l’autorité publique.
Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans
lesdits lieux, sous peine d’une amende de cent livres, dont la condamnation
sera prononcée par voie de police.
s « ART. 13. Aucun citoyen et aucune réunion de citoyens ne
purront rien afficher sous le titre d’arrêtés, de délibérations, ni
isous toute autre forme obligatoire et impérative.
 ! « ART. 14. Aucune affiche ne pourra être faite sous un nom collectif ;
tous les citoyens qui auront coopéré à une affiche seront
Ktenus de la signer.
I (1) La profession d’afficheur est soumise à une autorisation préalable de l’autorité ;
^municipale. (Lois des 10 déc. 1830 et 16 février 1834.) AFFICHES.
« ART. 15. La contravention aux deux articles précédents sera
punie d’une amende de cent livres, laquelle ne pourra être modérée
et dont la condamnation sera prononcée par voie de police. »

La loi du 22-28 juillet 1791 ajouta à ces dispositions que les
affiches des actes émanés de l’autorité publique seraient seules imprimées
sur papier blanc ordinaire, et que celles faites par des particuliers
ne pourraient l’être que sur papier de couleur, sous peine
de l’amende ordinaire de police municipale. Cette prohibition fut
confirmée et maintenue par la loi du 28 avril 1816, art. 65 ; la loi
du 25 mars 1817, art. 77, et la loi du 15 mai 1818, art. 76

Divers actes législatifs avaient soumis les affiches des particuliers
à la formalité du timbre ; mais les affiches émanées de l’autoritén’j
furent point assujetties.

Lorsqu’en 1830, il fut défendu d’afficher aucun écrit ayant trait
à la politique, on eut soin d’excepter de cette mesure les actes officiels
de l’autorité. L’article 1er de la loi du 1 0 décembre 1830
porte : « Aucun écrit, soit à la main, soit imprimé, gravé ou lithographie,
contenant des nouvelles politiques, ou traitant d’objets
politiques, ne pourra être affiché ou placardé dans les rues, places
ou autres lieux publics.

a Sont exceptés de la présente disposition les actes de l’autorité
publique. »

Enfin, d’après une disposition nouvelle introduite par la loi à
28 avril 1832, l’article 479, § 9 du Code pénal, prononce nne
amende de 11 à 15 francs inclusivement, contre ceux qui ont méchamment
enlevé ou déchiré les affiches apposées par ordre de l’administration.


Tel est le résumé exact de la législation qui régit cette matière.

Il résulte de la combinaison de ces divers textes que, dans chaque
commune, le maire est en droit de désigner un lieu où seront
apposées toutes les affiches qui sont d’un intérêt public, et qui émanent,
soit du gouvernement, soit des administrations, Mais pont
que l’apposition de ces affiches soit légale, pour que leur conservation
soit garantie et protégée par la loi pénale, il faut que le maire
ait d’abord fait choix du lieu où il veut les placer, et qu’il ait fait
connaître son intention à cet égard par un arrêté régulièrement pris
et publié.

Si donc le maire, par un arrêté municipal, publié et notifié officiellement
à la fabrique, avait fait choix, pour lieu d’affichage, du
murs extérieurs ou des portes de l’église, pour les actes émanant *
l’autorité, le conseil de fabrique ne pourrait légalement y meltn
obstacle, et il devrait respecter les affiches et la décision municipale
qui en a déterminé le lieu d’apposition. Cependant si l’arrêté t »
maire paraissait devoir entraîner quelques inconvénients, qu’il*

: porterait de faire cesser, par exemple, si les affiches étaient conl
traires à la religion et aux bonnes moeurs, ou bien si elles donnaient
l-lieu à des causeries propres à troubler l’office divin, le conseil de
{^fabrique pourrait s’adresser au maire pour l’inviter à rapporter sa
Indécision ; ou bien il se pourvoirait, par voie -de pétition, soit au
I préfet, soit ultérieurement auprès du ministre de l’intérieur, ou
Kdu ministre des cultes, ou enfin du conseil d’Etal, pour en demander
| la réformation.

r a II serait mieux encore, dit Mgr Affre (1) , pour ce cas comme
| ! pour tous ceux où l’on doit réclamer quelque mesure répressive,
I qu’après les représentations faites au maire, le curé s’adressât à
I l’évêque de préférence au préfet. C’est à l’évêque à défendre les

I justes réclamations de son clergé. Il peut les faire valoir avec plus
fed’autorité, et par conséquent d’une manière plus efficace. Cette
femarche est d’ailleurs conforme au voeu de l’administration civile, et

II plus encore à l’esprit de l’Eglise. »
i > Si, au« ontraire, un maire voulait, sans avoir préalablement rendu
taucun arrêté, faire apposer des affiches sur les murs extérieurs ou
Uur les portes de l’église, le conseil de fabrique de cette église, ou
Ues marguilliers, seraient fondés à s’y opposer, et même à faire
^enlever les affiches. Tel est le sentiment du Journal des conseils de
i fabriques que nous adoptons pleinement et entièrement.
f Comme les discussions et les conversations bruyantes, auxquelles
 ? donnent souvent lieu les affiches aux portes de nos églises, sont contraires
à la décence et au respect qui sont dus à la maison de Dieu,
| l’autorité doit s’abstenir de faire placer les affiches sur les murs ou*
« sur les portes des édifices consacrés au culte, toutes les fois qu’il
existe un autre lieu où elles peuvent être apposées d’une manière à
Ppeu près aussi favorable à leur publicité. C’est ce qui a lieu dans
i un grand nombre de localités, où ces affiches sont placées, soit sur
j-les marchés, les places publiques, la porte des cimetières, ou tert^rains

vagues qui entourent les églises, soit, ce qui est encore mieux,
sur des piliers consacrés à cet usage, sur les maisons d’écoles, ou
sur la porte de la mairie.

' On pourrait cependant encore afficher auprès de l’église, si l’on
'craignait que nulle part ailleurs les affiches n’eussent la même publicité.
Mais, dans ce cas, la fabrique ou les marguilliers devraient
^demander au maire de pren Ire au moins toutes les précautions convenables
pour éviter les dégradations qui résultent ordinairement
"de celle apposition. Dans ce dessein, on a coutume de placer un
"tableau ou cadre en bois sur lequel on colle les affiches, et on
f l’éloigné suffisamment de l’entrée de l’église, pour laisser la circu(i) 
Traité de l’adm. temp. des paroisses, page 471, be édit,AFFICHES.
lation libre et écarter tout tumulte ou conversation propre à troubler
l’office divin.

Le ministre des cultes, dans une lettre en date du mois d’octobre
1849, blâme et condamne l’abus introduit dans certaines localités
.d’afficher sur les portes des églises, soit les actes de l’autorité
publique, soit les annonces d’intérêt privé.

Il rappelle que, pour prévenir les inconvénients qui résultent de
cet usage illégal, l’autorité s’oppose, dans plusieurs villes, et notamment
à Paris, à ce qu’aucune affiche soit placardée sur les murs
des églises. « Il est nécessaire, ajoute M. Lanjuinais, dans cette
même lettre, que cette règle générale soit appliquée dans toutes les
communes, lors même que des usages contraires s’y seraient établis, >

Que MM. les curés usent donc du droit qui existe en leur faveur,
droit que reconnaît, que proclame le ministre, pour s’opposer, dans
les formes voulues, aux actes de la nature de ceux que signale la
lettre du ministre des cultes ; car ces actes sont une véritable
atteinte à la destination religieuse des églises et ils entraînent avec
eux de graves inconvénients pour l’exercice du culte.

Nous avons dit ci-dessus que le conseil de fabrique, el spécialement
les marguilliers, sont en droit d’interdire aux particuliers
d’apposer des affiches sur les portes et les murs extérieurs de
l’église et même de les enlever et de les lacérer. Nous avons ajouté
qu’ils peuvent en agir de même à l’égard des affiches apposées par
ordre du maire, si celui-ci n’a préalablement rendu un arrêté municipal,
publié et notifié à la fabrique, pour lui faire savoir qu’il a
choisi pour lieu d’affichage les murs extérieurs et les portes de
l’église. Mais que, dans le cas où il aurait pris cette mesure légale,
quoique inconvenante, les marguilliers ne peuvent, de leur autorité
privée, y mettre légalement obstacle, qu’il faut inviter le maire à
rapporter sa décision, et que, s’il ne le veut pas, il faut recourir,
par voie de pétition, soit au préfet, soit ultérieurement auprès du
ministre de l’intérieur ou du ministre des cultes, soit enfin au conseil
d’Etat, pour demander la réformalion d’un tel désordre. Il
serait encore mieux, disons-nous, suivant le sage conseil de Mgr
Affre, qu’après les représentations faites aux maires, le curé s’adressât
à l’évêque de préférence au préfet. Il est donc bien évident
que nous sommes loin d’approuver que l’on appose des affichessw
les murs extérieurs et les portes de nos églises, mais que nous ne
voulons pas exposer les ecclésiastiques à de graves désagréments
par des conseils imprudents. Nous sommes donc heureux quel »
décision ministérielle vienne mettre fin à ce que nous regardions
comme un véritable désordre. Quoiqu’il en soit, le Dictiommn
raisonné de droit et de jurisprudence civile ecclésiastique s’expril
.ainsi à notre égard :
\l «  De ce que, dans les villes et chaque municipalité, les officiers
Municipaux doivent désigner les lieux exclusivement destinés à recepir
les affiches des lois et des actes de l’autorité publique, etc.,
I. l’abbé André, sans doute d’après l’abbé Dieulin (1) , et le Jourmi
des fabriques, conclut que si le maire, par un arrêté municioal,
publié et notifié officiellement à la fabrique, avait fait choix, pour
Eu A'affichage des murs extérieurs ou des portes de l’église pour
m actes émanant de l’autorité, le conseil de fabrique ne pourrait
jfgalement y mettre obstacle et devrait respecter les affiches et
B décision municipale qui en a déterminé le lieu d’apposition.
If « Ainsi, ajoute-t-il, quand la fantaisie en prendra au maire du
premier arrondissement, nous aurons la satisfaction de voir ses

Ifrétés placardés sur les sculptures de la porte de l’église de la
Madeleine, à Paris. Avant toute espèce de discussion, nous voulions
bien savoir pourquoi on excepte les murs intérieurs (2) de
Iglise, lorsque la loi du 18-22 mai et les lois subséquentes ne font
ùcune exception. »
^On comprendrait difficilement qu’un auteur pût pousser si loin la
faisanterie, si nous n’en avions donné ici la preuve par cette citaton.
Mais ce n’est pas tout, continuons :

M Entendues comme on les entend, ajoute-t-il, les lois permet|ient
au maire d’assigner, pour recevoir les affiches tout espèce
| lieux et d’édifices. Par conséquent, les édifices et lieux appariant
à des particuliers tout aussi bien que les autres, votre maison,
omme celle de votre voisin, et, selon M. l’abbé André, votre porte
bmme la sienne et les volets de vos fenêtres comme les siens !
pis ne pensons pas que, même en 1791, on ait eu l’idée d’imposer
[ne pareille servitude aux propriétés particulières. Mais si on l’eût,
|e ne fut pas comprise, et la loi n’a jamais été exécutée en ce sens.
|s droits de l’autorité sont limités aux rues, places et autres lieux
plies de ce genre et ne pourront s’étendre au-delà tant qu’une
|j n’aura pas expressément imposé à d’autres lieux l’obligation de
|bir cette servitude. Les portes de l’église sont assez souvent des
|jets d’art sur lesquels on ne pourrait rien placarder sans les
|rader. Il faut en dire autant des façades, qui sont la seule partie
ii souvent pourrait être choisie pour afficher et qui serait toujours
t,
P Oui, car M. l’abbé Dieulin dit à peu près la même chose que nous, tome Ier,
P96, 3« édition, et p. 441, 6e édition.,( ?) On n’en excepte pas même les murs intérieurs, car dans quelques localités, ce
ignorait peut-être M. Prompsault, les affiches de l’autorité telles que les publiions
de mariages, par exemple, sont placées dans le vestibule même des églises,
{abus en est encore moins tolérable, mais néanmoins il existe.
jjEn aucun cas, on ne doit admettre dans l’intérieur des églises d’autres affiches
j » les mandements épiscopaux et les annonces des offices.AFFICHES.
celle qu’on devrait préférer dans l’intérêt de l’affiche. Les lois qui
défendent dexlégrader les monuments publics et qui prononcent des
peines contre ceux qui se rendent coupables de ce délit ont été faites
pour les autorités municipales tout comme pour les simples particuliers.
C’est aux fabriques à savoir s’en servir. Ne lui reconnaîtrait-on
que la qualité de simple usufruitière, que cela suffirai !
pour qu’elle pût empêcher la commune de disposer à son gré des
murs de l’église. A plus forte raison, les marguilliers doivent-ils
empêcher les particuliers ou les administrations particulières, privées
ou publiques, d’apposer des affiches sur les murs de l’église, ■

Nous aurions voulu nous dispenser de citer ce trop long passage ;
nous ne le réfuterons pas ; il se réfute assez de lui-même. Maison
y remarquera, comme nous, que l’auteur, qui certes, ne manq« 
pas d’érudition, ne se doute guère de ce que sont les églises et les
paroisses rurales, et qu’en tous cas, il n’est pas plus doué de prudence
que d’expérience. Il serait donc sage de ne pas donner des
conseils qui n’ont que trop souvent de fâcheux résultats pour cens
qui croient devoir les mettre en pratique.

Nous lisons dans un journal une consultation, signée de notre
auteur, à l’occasion d’un jugement par lequel le juge de paix ils
Goderville condamna, le 18 février 1850, à 15 francs d’amende,li
curé desservant de Tocqueville-Benarville, pour avoir arraché les
affiches municipales apposées sur la porte de l’église. Voilà donc 11
conséquence des conseils imprudents et peu éclairés de l’auteur du
Dictionnaire raisonné. • .

« Le juge de paix a dû supposer, dit-il, que le curé avait agi
méchamment et même très-méchamment, puisqu’il lui a infligé
l’amende la plus forte. Il a cru aussi que le maire de TocquevilleBenarville
avait le droit de désigner la porte de l’église pour être
exclusivement destinée à recevoir les affiches municipales. Celle
dernière erreur est, en effet, consignée dans plusieurs ouvrages de
jurisprudence administrative. Nous l’avons combattue dans note
Dictionnaire, etc. »

Il semblerait, d’après ces paroles, que nous avons enseigné celte
erreur, savoir, que le maire a le droit de désigner la porte de l’êfjtit
pour être exclusivement destinée à recevoir les affiches manicipuk
Nous n’avons jamais rien dit de semblable, nous ne connaissons
même aucun ouvrage de jurisprudence administrative où une telle
erreur soit consignée. Nous avons enseigné et nous enseignons,
d’après de graves et prudents, jurisconsultes, et l’on voudra bien en
faire ici la remarque, car ceci est tout différent de ce qu’on préw
nous faire dire, que le maire n’a pas le droit de choisir les porte
ou murs extérieurs de l’église pour y afficher les actes de l’autorité
civile, mais que quand, à tort, il a fait ce choix par un arrêté \lf
AFFICHES. 143f
fiieut notifié au conseil de fabrique, ni le curé, ni les marguilliers
|peuvent, de leur autorité privée, sans se rendre coupables de
Ipris envers l’autorité civile, déchirer (1) ou supprimer les affi§s
légalement, quoique indûment apposées sur les portes de
Élise, qu’ils doivent alors s’opposer à cette inconvenance dans les
mîtes voulues, c’est-à-dire en recourant au préfet, au ministre,
M, pour obliger le maire à faire choix d’un autre endroit.
m. l’abbé Prompsault prétend que si M. le curé de TocquevilleInarville
se fût servi, auprès du juge de paix de Goderville, de la
loulaire du ministre pour justifier s’a conduite, il aurait mis ce
Igistrat dans la nécessité de le renvoyer des fins de la plainte ou
Ile condamner contre droit et raison. Il se trompe, car, malgré la
pulaire, ou plutôt la décision ministérielle, le juge de paix pou|t
condamner le curé ; même avec droit et raison, pour s’être fait
fece à lui-même, au lieu de recourir à l’autorité supérieure pour
Sa faire rendre, ce qui lui eût été facile, appuyé de la décision mipérielle..


au résumé, M. l’abbé Prompsault, par une de ces contradictions
m lui sont assez familières, finit par adopter notre sentiment qu’il
lànt combattu, car il conclut par ces mots : s II aurait été plus
ment, néanmoins, de prier le trésorier de faire un rapport au
pseil pour que celui-ci eût à délibérer que le maire serait prié de
ploir bien choisir un autre lieu pour afficher. » (Supplément au
Wniteur Catholique du 31 mars 1850.) 

ET faut convenir que, dans certaines localités où l’église est au
Ptre de la paroisse et éloignée de toute habitation, il n’y a pas
iùtre endroit propice à l’apposition des affiches pour que les
pilants, qui viennent de leurs hameaux assister aux offices, puisSi
prendre connaissance des actes de l’autorité civile. Dans ce cas,
^pourrait, comme l’ont fait certains maires, dresser, dans le voipige
de l’église, un poteau sur lequel on attacherait le tableau
ptiné aux affiches, ou élever un mur du cimetière, quand ce qui
Passez ordinaire dans les campagnes, il enceint l’église.
BNous avons sans dpute beaucoup trop insisté sur ce point ; mais
lus tenons à dire a MM. les curés que nous leur conseillerons
pours de s’opposer avec force, courage, vigueur, énergie, perséjpnoe,
à tous les empiétements de l’autorité civile, ainsi qu’à tous
gactes d’inconvenance qu’elle pourrait se permettre, comme dans
pas présent, mais en même temps d’agir avec toute la prudence,
|Q0uceur, la réserve et la circonspection possible, afin de ne pas

Iattirer mal à propos des désagréments, se compromettre, et, ce
|1) Le déchirement des 
affiches est puni de la peine^de la réclusion, s’il s’agit des
Ifes de l’autorité publique. (Code pénal, art. 439.) AFFICHES.
qui est plus fâcheux encore, compromettre la religion sainte dont ils
sont les ministres.

La circulaire suivante du 25 juin 1850, qui est fort importante,
nous donne raison et termine la difficulté.

CIRCULAIRE de M. le ministre de l’instruction publique et des eultn
aux. préfets, contenant des instructions pour faire cesser l’abus du
affiches, apposées sur les murs et les portes des églises.
« Paris, le 2b juin 1880.
Monsieur le Préfet,« Depuis quelque temps de nombreuses réclamations ont été adressées à l’administration
des cultes contre l’usage, qui s’est introduit dans plusieurs communes,
d’afficher les actes de l’autorité publique et même les annonces d’intérêt privé sir
les portes ouïes murs des églises. Déjà des instructions’ont été transmises pour fait
cesser cet abus dans les départements où il a été signalé ; j’ai pensé qu’il était nécessaire
de les réunir dans une seule circulaire et d’en prescrire partout l’exécuta« En règle générale, les affiches ne doivent pas être apposées sur les murs et la
portes des églises. Elles occasionnent des dégradations qu’il importe de prévenirta
l’intérêt des édifices religieux et des fabriques chargées de leur entrelien ; elles entravent
la circulation, par les rassemblements et les attroupements de personnes
qu’elles attirent ; enfin, elles donnent lieu à des conversations bruyantes, à des discussions
plus ou moins vives, qui troublent le prêtre et les fidèles dans l’exercice du
culte. Il en résulte même quelquefois des désordres qui portent atteinte au princip*
de la liberté des cultes, que la Constitution garantit à tous les citoyens.o Le moyen le plus sur d’obvier à ces graves inconvénients, qui ont motivé la
plaintes que j’ai reçues, c’est de ne plus permettre qu’à l’avenir les affiches soienl
placardées sur les murs et les portes des églises. On peut choisir soit la mairie, soi !
tout autre local disponible pour y afficher les actes de l’autorité publique. Dm
les communes où il n’existe pas de bâtiment affectë-àla mairie, s’il n’y a point !
autre endroit plus favorable à la publicité, il sera facile d’élever à peu de frais, su
la place même de l’église, un poteau ou pilier sur lequel on placera un tablai
destiné à recevoir les affiches (1).« L’art. 11 de la loi du 18-22 mai 1791 confie au maire le soin de désigner la
lieux où sont posées les affiches des lois et des actes de l’autorité publique. Celle
désignation doit être faite par un arrêté régulièrement publié. Si, malgré vos avertissements,
un maire de votre département persistait à indiquer l’église paroissiale,
vous auriez droit, monsieur le préfet, de réformer l’arrêté qu’il aurait pris à cet
effet ; mais je ne doute pas que les autorités municipales reconnaîtront combien lu
communes sont intéressées à conserver intactes toutes les parties de leurs édifiées
religieux, et à maintenir le respect qui leur est dû à tant de titres.o Toutefois, monsieur le préfet, la règle générale que je viens de vous rappel »
n’est pas sans exception. Aux termes des art. 6, 1S et 21 de la loi du 3 mai ISit,
les actes relatifs à l’expropriation pour cause d’utilité publique doivent être afficha
à la principale porte de l’église. L’art. 6 du décret du 7 août 1848 prescrit en oiW(1) Il semblerait que le ministre a adopté, dans cette circulaire, tous les moi
que nous avons fait valoir dans notre première édition.AFFICHES. 145l’afficher sur la porte de l’église la liste des jurés pour chaque commune. Sans
joule dans ces deux cas, les dispositions formelles de la législation continueront
l’être observées ; il est utile néanmoins d’en déterminer le mode d’exécution.
: j Vous remarquerez d’abord que les actes relatifs à l’expropriation pour cause
l’utilité publique et la liste des jurés ne peuvent être mis sur les murs des églises ;
|s documents doivent seulement être affichés sur la partie extérieure de la principale
porte de l’église. Il conviendra d’y attacher un cadre ou tableau destiné à les
Icevoir, et placé de manière à ce que la circulation ne soit pas entravée.
Hj Je vous prie, monsieur le préfet, de prendre immédiatement les mesures nésessaires
pour interdire l’apposition des affiches, hors les cas prévus par les-lois prélitées,
sur les murs et les portes des églises de votre département.
': « Le ministre de l’instruction publique et des cultes,: i « DE PARIEB. »
L § II. AFFICHES apposées par des particuliers sur les murs ou
portes de l’église.
\ Chaque citoyen a droit de placer en public une affiche qui concerne
le commerce, l’industrie, l’agriculture, mais, il ne saurait,
iar l’exercice de cette faculté, léser les droits d’un tiers. L’apposi[on
des affiches occasionne toujours une dégradation plus ou moins
ônsidérable selon le mode de cette apposition, aux murs ou aux
lortes sur lesquelles on le fait. Pour être en droit d’attacher une
•ffkhe sur le mur ou la porte d’un édifice, il faut donc en être proiriétaire,
ou en avoir obtenu la permission du propriétaire.
, La gestion et la surveillance de l’église sont exclusivement confiées
u conseil de fabrique ; c’est à la fabrique de pourvoir à ses réparaions
et à son entretien. Il est donc évident qu’aucun particulier n’a
I droit, sans en avoir obtenu l’autorisation des fabriciens, d’apposer
es affiches sur les murs ou sur les portes du temple ; et si le coniil
de fabrique ou les marguilliers jugent que des affiches fixées,
ùrlout à l’aide de clous, détériorent les murs ou les portes de
église, il n’est pas douteux qu’ils ne soient en droit d’interdire
bx particuliers d’en apposer de nouvelles, et de faire enlever ou
jcérer celles déjà placées.
|': § III. AFFICHES des adjudications.

 ? Les fabriques doivent faire afficher, un mois à l’avance toutes les
djudicalions, quel qu’en soit l’objet par des placards indiquant le
Net les conditions auxquelles elles auront lieu, (Voyez ADJUDIJÏT10N.) 

Les affiches sont apposées par les soins du trésorier aux lieux
« coutumes de la localité.
\ Les fabriques ne peuvent faire apposer aucune affiche pour
innoncer leurs adjudications ou des avis relatifs au service de leurs
 ;< TOM. 
146 AFFICHES, AFFINITÉ, AFFOUAGE.« 
établissements qu’avec l’autorisation des maires des communes dans
lesquelles les appositions doivent être opérées. (Lois du 13 nowmbn
1791, — 13 février 1834.) Ces affiches doivent être dressées sut
papier de couleur, comme nous l’avons dit ci-dessus, § I (Lois d%%
mai 1817, art. 77 ; du 15 mai 1818, art. 76) , et timbrées avant
l’impression. (Loi du 15 mai 1818, art. 76.) Le prix du timbre de
la feuille d’impression est de 10 cent. ; celui de la demi-feuille
de 5 cent. ; celui du quart de 2 centimes et demi ; enfin celui du
demi-quart et des papiers des plus petites dimensions est d’un centime.
(Loi du 28 avril 1816, art. 66.J •

| IV. Modèles d’AFFICHES pour les adjudications.

1° Pour les travaux de réparations à faire aux églises, voyez ADJUDICATION,
p. 95 ;

2° Pour les locations de places et de bancs dans l’église, voyez
BANCS ;

3° Pour les baux à ferme, voyez BAIL ;

4° Pour l’adjudication d’objets mobiliers, voyez ADJUMCATIOII,
p. 99.

AFFINITÉ.

(VOYEZ ALLIANCE.) 

AFFOUAGES.

On donne le nom d’affouages aux coupes de bois dont la destination
est d’être partagée entre les habitants d’une commune. Le
mot affouage vient de focus, foyer ; c’est le droit de couper du bois
pour l’entretien de son foyer.

I. Le Code forestier, art. 105, statue que, « s’il n’y a titre on
usage contraire, le partage du bois d’affouages se fera par feu, c’està-dire
par chef de famille ou de maison (1) ayant domicile réel et
fixe dans la commune. »

Or, d’après la loi du 25 vendémiaire an II, il faut, pour acquérir
ce domicile, le séjour d’un an dans une commune.

Aussi une lettre du ministre des finances, en date du 30 août
1810, déeide-t-elle, conformément à la loi précitée, que le droit
d’affouage ne peut s’acquérir que par le domicile réel pendant un an,

Conséquemment un curé n’a droit à une portion alïouagère qu’a(1) 
Ce mot, dit M. l’abbé Dieulin, dans la 3° édition de son Guide des curés, i
été ajouté dans les discussions sur ce Goda forestier, pour ne pas ewlure te
ecclésiastiques du droit aux affouages.\ près un an entier de résidence dans sa paroisse ; mais aussi il ne
| perd le droit à l’affouage qu’après une année d’absence.
1 II. Les tribunaux ordinaires sont seuls compétents, à l’exclusion
Ide l’autorité administrative, pour décider si le droit d’affouages
l’appartenant aux habitants d’une commune peut être modifié par
I des usages locaux ; par "exemple, si l’usage local qui n’accorde
I.qu’une demi-portion aux célibataires est obligatoire. (Arrêt de la
W:Cour de cassation, du 13 février 1844.) 
h Le principe sur lequel est fondé cette solution a été consacré par
I de nombreuses décisions, notamment par arrêts du conseil d’Etat,
ides 7 janvier 1837 et 14 juillet 1838.

F Mais la jurisprudence du conseil d’Etat est assez incertaine sur

I cette question. Un arrêt du 4 mai 1843 porte au contraire que « t la

f question de savoir si un particulier qui réclame, comme habitant,

f sa part dans les affouages d’une commune, a réellement ou non

* cette qualité d’habitant de la commune, est de la compétence de
\ l’autorité administrative, et non de celle des tribunaux ; il n’en est

j,pas à cet égard comme des questions de propriété. »
li Un autre arrêt du conseil d’Etat, du 7 décembre 1844, décide

aussi, dans le même sens, que « c’est à l’administration, et non aux
i tribunaux, qu’il appartient de décider si les prétendants droits à

' l’affouage dans une commune remplissent les conditions d’aptitude

t spéciale exigée par la loi ou les règlements. »

. On peut encore citer dans le sens de ces décisions un arrêt de la

 ; Cour royale de Besançon, du 1er février 1844, et deux arrêts du

 ;, conseil d’Etat, des 23 mai et 16 décembre 1844, ces deux arrêts

• rendus dans deux espèces où le défaut prétendu d’aptitude était pris

Uece que le particulier réclamant sa part dans l’affouage, n’était pas

r chef de famille ou de maison. Il serait bien à désirer, remarque

avec raison le Journal des conseils de fabriques, que le conseil d’Etat

•posât enfin une règle plus précise, qui put servir à faire discerner
| ce qui différencie le fond du droit à l’affouage de l’aptitude à en
[•réclamer l’exercice.
'" III. La loi du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale
fporte, article 17 : « Les conseils municipaux règlent par leurs
.délibérations… les affouages, en se conformant aux lois forestières. »
:,• ; Ce sont par conséquent les règlements particuliers de chaque
t commune qui régissent, après avoir été soumis à l’approbation du
'préfet, tout ce qui a rapport à la répartition des affouages ; on doit

• donc les consulter et s’en tenir aux dispositions qu’ils prescrivent.
< C’est au conseil municipal qu’il appartient de proposer et de régler
: le mode de jouissance de l’affouage. Le préfet approuve, rejette ou
i modifie le règlement en conseil de préfecture. Mais il y a droit
' » appel au conseil d’Etat.
148 - AFFOUAGE.
IV. Personne n’a droit, dans le partage des portions affouagère,
à des délivrances extraordinaires et privilégiées. Une lettre ministérielle
du 21 décembre 1828, porte que les communes ne peuvent
faire sur les affouages aucun prélèvement en faveur de la maison
commune, des écoles, du curé, ou de l’instituteur. Cependant nne
décision du 26 mars 1830 déclare que les communes peuvent pré.
lever, sur le produit de leurs coupes affouagères, le bois nécessaire
au chauffage des établissements consacrés à un service communal,
tels que mairies, écoles, corps-de-garde, etc.

Le droit, pour les habitants d’une commune, d’avoir du bois de
construction, s’applique aussi à l’église, au presbytère et aux édifices
communaux.

Si le conseil municipal ou le préfet refusait de faire droit à des
habitants qui demandent d’être compris dans la répartition è
l’affouage des biens communaux, les réclamants seraient fondési
intenter contre la commune une action devant les tribunaux. (0 ;.
donnance du 12 août 1829.) 
L’affouage, d’après l’art. 605 du Code forestier, appartient an
chefs de famille ou de maison ayant un domicile réel et fixe dans la
commune. Ainsi, il ne suffit pas d’être habitant d’une commit
pour avoir droit à l’affouage, il faut y avoir un domicile fixe ; c’esl
en un mot au feu que le droit en est dû.

Il résulte de la discussion de l’art. 105 du Code forestier ans
chambres que, sous le nom de feux, on ne doit pas seulement entendre
un ménage de gens mariés, mais encore un ménage célibataire ;
et il a été cité, comme exemple, qu’un curé ou desservant, oui
droit comme tous les autres à l’affouage.

Nous avons dit ci-dessus que, d’après la loi du 25 vendémiaire
an II, et une lettre du ministre des finances, en date du 30 aoill
1810, le droit d’affouage ne peut s’acquérir que par le domicile réel
pendant un an.

M. Prompsault prétend que c’est à tort que le ministre des finances
a décide ainsi, et que nous avons eu tort nous-même, d’à
conclure qu’un curé n’a droit à une portion affouagère qu’après m
an entier de résidence dans sa paroisse.

Nous ne savons si c’est à tort qu’une telle décision ail été donnée,
mais nous savons que la conclusion que nous en avons tirée est
enseignée par les bons auteurs, notamment par M. l’abbé Dieulin,
et qu’elle est suivie dans la pratique.

Dans plusieurs départements on exige, comme condition substantielle
du droit à l’affouage, le payement de la contribution personnelle
et mobilière, qui est le signe caractéristique du ménage. Dm
autre côté un droit est payé par chaque habitant pour la portion
affouagère, d’après le rôle de répartition arrêté par le conseil muni*
I AFFOUAGE, AGE. 149
al et approuvé par le préfet qui le rend exécutoire. Or il nous
■ait de toute justice qu’un curé qui, dans le cours de l’année, va
jiter dans une autre paroisse, après avoir payé ses contributions
sonnelle, mobilière, et des portes et fenêtres, ainsi que sa quotei
pour la portion affouagère dans la paroisse qu’il quitte, puisse
ir de cette portion affouagère et en disposer. Du reste, si l’usage
it-établi dans le diocèse de partager l’affouage entre le prédéseur
et le successeur, comme il est d’usage de partager les fruits
revenus d’une cure ou succursale, on pourrait suivre cet usage.
jyes PARTAGE.) Mais, sauf cet usage, nous croyons que notre
 ;ision est tout à fait rationnelle.
Les curés et desservants qui ont droit à l’affouage et aux autres
iges établis dans les bois des communes dans lesquelles ils exerit
leurs fonctions, sont soumis, comme nous l’avons dit, aux
mes conditions de domicile que les autres habitants. Toutefois,
le Journal des communes (1) , le conseil municipal ne peut faire
nprendre dans le rôle des ayant-droit à l’affouage de chacune
i sections le curé ou desservant, afin de lui tenir lieu d’une inimité
en argent.

* AGE.

['

s 11. AGE pour les ordres sacrés et pour le mariage.

|Laloi du 18 germinal an X (8 avril 1802) , art. 26, défend aux
jeêques d’ordonner aucun ecclésiastique, s’il n’a atteint l’âge de
ffiugt-cinq ans ; mais l’article 3 du décret du 28 février 1810a
ipportè cette disposition. L’article 4 du même décret ajoute :
|.« En conséquence, les évêques pourront ordonner tout ecclésias|ue
âgé de vingt-deux ans accomplis ; mais aucun ecclésiastique,
yant plus de vingt-deux ans et moins de vingt-cinq, ne pourra être
|mis dans les ordres sacrés, qu’après avoir justifié du consentaient
de ses parents, ainsi que cela est prescrit par les lois civiles
||>ur le mariage des fils âgés de moins de vingt-cinq ans accomplis. »
|l’usage d’ordonner les sous-diacres à vingt et un ans, confor|ément
au droit canonique, a prévalu contre la disposition de cet
rticle qui exige vingt-deux ans accomplis.
•v Voici les dispositions du Code civil relativement à l’âge prescrit
ourle^mariage, applicables à l’âge requis pour les ordres sacrés.
\ « ABT. 148. Le fils qui n’a pas atteint l’âge de vingt-cinq ans
içomplis, la fille qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis,
ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur
[ère et mère ; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
"W Tome XV, page 206.
ISO AGE.
« ART. 149. Si l’un des deux est mort ou s’il est dans l’impossibilité
de manifester sa volonté, le consentement do l’autre suffit.

« ART. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s’ils sont dans
l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les
remplacent ; s’il y a dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même
ligne, il suffit du consentement de l’aïeul.

« S’il y a dissentiment entre les deux lignes/ce partage emportera
consentement.

a ART. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée
par l’article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de
demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de
leur père et de leur mère ; ou celui de leurs aïeules et aïeuls, lorsque
leur père ou leur mère sont décédés, ou dans l’impossibilité de
manifester leur volonté.

« ART. 152. Depuis la majorité fixée par l’article 148 jusqu’à
l’âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu’à l’âge de vingtcinq
ans pour les filles, l’acte respectueux prescrit par l’article
précédent, et sur lequel il n’y aurait pas de consentement an
mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un
mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration
du mariage.

« ART. 153. Après l’âge de trente ans, il pourra être, à défautde
consentement sur un acte respectueux, passé outre, un mois après,
à la célébration du mariage.

« ART. 154. L’acte respectueux sera notifié à celui ou à ceux des
ascendants désignés en l’article 151, par deux notaires, ou parue
notaire et deux témoins ; et, dans le procès-verbal qui doit être
dressé, il sera fait mention de la réponse.

« ART. 155. En cas d’absence de l’ascendant auquel eût dû être
fait l’acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage,
en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer
l’absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait
ordonné l’enquête, ou, s’il n’y a point encore eu de jugement, un
acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l’ascendant
a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration
de quatre témoins appelés d’office par ce juge de paix. »

Pour les dispenses d’âge relativement au mariage, voyez DISPENSE,

| II. AGE pour l’épiscopat.

Le droit canonique prescrit l’âge de trente ans pour l’épiscopat ;
ce qui a été suivi par l’ordonnance d’Orléans, art. 1or ; mais celle
de Blois a fixé l’âge à vingt-sept ans commencés, ce qui est conforme
au concordat de Léon X. Celui de 1801 ne fait pas mention del’iff*

lauquelon peut être promu à l’épiscopat ; mais l’article 16 de la loi
Idu 18 germinal an X a fixé cet âge en ces termes : « On ne pourra
être nommé évêque avant l’âge de trente ans. »
Sr
I. § III. AGE pour la profession religieuse.
f L’article 8 du décret du 18 février 1809 porte à cet égard : « A
''âge de vingt et un ans, les novices pourront s’engager pour cinq
ins ; ledit engagement devra être fait en présence de l’évêque (ou
ï'un ecclésiastique délégué par l’évêque) et de l’officier civil qui
tressera l’acte, et le consignera sur un registre double, dont un
exemplaire sera déposé entre les mains de la supérieure, et l’autre
I la municipalité (et pour Paris, à la Préfecture de police.)  »
[ Aux termes de l’article 7 : s Les élèves ou novices ne pourront
Contracter des voeux si elles n’ont seize ans accomplis. Les voeux
lès novices âgées de moins de vingt et un ans ne pourront être que
pour un an. Les novices seront tenues de présenter les consentements
demandés pour contracter mariage, par les articles 148,
Î49,150, 159 et 160 du Code civil. (Voyez VOEU.) 
1

f | IV. AGE pour être fabricien.
''
I " ( Voyez FABRICIEN, i Ier. ) ilf §V. AGE pour l’augmentation de traitement des desservants.
\~
 ; (Voyez TRAITEMENT.) 
ti § VI. AGE pour l’instruction publique.

i II faut avoir vingt et un an accomplis pour exercer la profession
l’instituteur primaire ou libre. (Art. 25 de la loi du 15 mars 1850.) 
La loi du 28 juin 1833 n’exigeait que dix-huit ans.
[j.Les instituteurs-adjoints peuvent n’être âgés que de dix-huit ans.
foyez INSTITUTEURS-ADJOINTS.) 

|L’<M/e requis pour ouvrir un pensionnat primaire est de vingt|nq
ans. ( Voyez PENSIONNAT. ) Il faut avoir le même âge pour
ravrir un établissement d’instruction secondaire. (Voyez INSTRUCTION
SECONDAIRE.) 

* On ne peut recevoir dans les écoles d’adultes des élèves âgés de
moins de dix-huit ans et dans les écoles d’apprentis, de moins de
douze ans. (Voyez ÉCOLES D’ADULTES ET D’APPRENTIS.) 
f D’après une explication catégorique donnée dans la discussion de
la loi du 15 mars 1830, sur la demande d’un représentant (M. Peupro) ,
il est entendu que dorénavant il n’y aura aucune limite d’âge
pour les enfants admis dans les écoles libres. Et comme M. Peupin
152 AGE, AGENT.
avait cité un règlement universitaire, M. Bage, au nom de la commission,
s’est empressé de déclarer, le gouvernement y donnant son
adhésion, que tous les arrêtés, statuts, règlements quelconques sir
l’enseignement primaire et secondaire, rendus jusqu’à la présente
loi, seraient complètement abrogés et mis à néant par elle ; les autorités
qu’elles constituent ayant le droit et le devoir de tout reprendre
à nouveau.

On ne peut être admis à subir l’examen de capacité, pour l’instruction
secondaire, avant l’âge ne vingt-cinq ans. (Art. 62.) 

AGENT.

On appelle agent celui qui agit sous les ordres d’autrui, ni
appartient soit à une administration, soit à un individu. Nous parlerons
donc ici de diverses espèces d’agents.

| I. AGENT DU GOUVERNEMENT.

On appelle agents du Gouvernement, ceux qui, dépositaires d’oie
partie de son autorité, agissent directement en son nom, et font
partie de la puissance publique.

Nous parlons ici des agents du Gouvernement, parce qu’il est important
qu’on sache si l’on doit considérer comme tels les ministres
du culte catholique, et si l’on ne peut en conséquence les poursuivre
devant les tribunaux, sans une autorisation du conseil d’Etat.

Or, les ministres du culte catholique, bien qu’ils reçoiventi
traitement de l’Etat, ne doivent pas pour cela être considérés
comme fonctionnaires ou agents du Gouvernement. Ils peuvent par
conséquent être poursuivis sans l’autorisation préalable du conseil
d’Etat, à raison des faits commis dans l’exercice de leur ministère,
quand ces faits ne rentrent pas dans les cas déterminés par les articles,
6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X. L’article 75 de la
Constitution de l’an VIII (13 décembre 1799) ne leur est point
applicable. Cet article est ainsi conçu : « Les agents du Gowisnement,
autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis
pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu’en vertu d’une décisioi
du conseil d’Etat ; ' en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux
ordinaires. » (VoyeZ FONCTIONNAIRE.) 

« Le ministre du culte, dit M. Gaudry (l)  est protégé par le gouvernement
 ; mais qu’il soit son agent, il est impossible de le concevoir.
L’agent a une action légale au nom de la loi civile : le ministre
du culte n’a pas celte action. La loi, dit-on, le reconnaît, le protège,
lui accorde même des faveurs ; mais la loi protège les médecins, te
(1) Traité de la législation des cultes, tome 1er, p. 440,
Ijcats, leur donne un caractère légal ; il n’en résulte pas qu’ils
ient agents du gouvernement. Le droit d’être reconnu, maintenu
protégé, ne peut être confondu avec le droit d’agir comme dépoaire
du pouvoir public…
i D’ailleurs, n’est-ce pas dégrader la dignité du sacerdoce, que
voir, dans le prêtre, un agent de l’autorité ? L’agent agit par la
lonté d’autrui. Ainsi, ce serait, comme agent, de l’autorité que le
être enseignerait le dogme et la morale ! Non ; sa conscience-n’a
autre juge que Dieu, et d’autre but que les choses spirituelles ; il
est donc l’agent d’aucune puissance temporelle. Il reçoit d’elle la
otection, l’indépendance dont il a besoin, mais il n’agit ni par
n influence ni pour son intérêt direct. »

s-'Ces principes sont maintenant consacrés par une jurisprudence
Constante ; nous citerons notamment deux arrêts de la Cour de
'àssation du 25 juin et du 25 novembre 1831, et un arrêt du coneil
d’Etat du 27 avril 1841.

- SU les ecclésiastiques, revêtus de fonctions conférées ou conïrmées
par le gouvernement, ne peuvent pas être considérés
tomme des agents, à plus forte raison doit-on le décider p.our les
irêtres qui ne reçoivent pas leurs fonctions de la puissance laïque ;
pis que les desservants, les vicaires, les aumôniers, etc.
[ Ne pourrait-on pas dire cependant, ajoute M. Gaudry, que ceràines
fonctions ecclésiatiques à la nomination de l’Etat et qui
Entrent dans un cadre administratif, tels que les aumôniers de
'égiment, de la marine, etc., sont de véritables fonctions publiques ?
Jous ne le pensons pas. Si l’administration civile a une influence
ijus ou moins grande sur leur nomination, s’ils font partie d’un
ihsemble administratif, ils ne sont pas moins pasteurs des âmes,
l’ayant d’autre juridiction que celle de la conscience ; et dès lors,
je que nous avons dit ci-dessus leur est applicable comme à tous les
futres prêtres.

|-Quant aux ecclésiastiques sans fonctions légales, ils sont évidemment
de simples citoyens. A la vérité, leur qualité de prêtre leur a
ait accorder certaines immunités, telle que la dispense du service
nililaire, la protection publique dans l’exercice du culte ; mais ces
prérogatives tiennent à la nécessité de faire respecter la religion, et
|e constituent pas un agent du gouvernement.
ï,
 ;' | H. AGENTS des fabriques.

r Dans les grandes paroisses, dit M. Gaudry (l) ,il est impossible
d’imposer à des fabriciens, choisis en général dans les positions
rl (1) Traité de la législation des cultes, tome III, page 274,AGENT.
élevées de la société, des travaux de tenue d’écriture et de caisse,
souvent très-importants. L’usage, dans ce cas, est de choisir un
agent chargé de ces opérations. Cet agent est évidemment en dehors
de la fabrique. Il ne peut à ce titre en faire partie. Il n’a droit par
conséquent à aucune place de distinction dans l’église, privilège qui
n’est accordé qu’aux fabriciens, et cet agent n’est qu’un salarié de
la fabrique. Son salaire peut être mis à la charge du budget ; c’est
une nécessité d’administration. Il n’agit que d’après les pouvoirs
donnés par les membres de la fabrique dont il est appelé à faciliter
les travaux. Ses pouvoirs doivent donc être restreints aux choses à
l’égard desquelles le membre de la fabrique a compétence et autorité ;
car un mandant, dit Voët (1) , ne peut donner de pouvoir que
dans les limites où il pourrait s’engager lui-même. Ainsi, il est
alternativement le mandataire, ou du président, ou du trésorier, on
'du secrétaire, pendant qu’il remplit les fonctions de ces dignitaires
de la fabrique. Il ne pourrait donc pas se prévaloir d’une autorisation
du président pour faire des actes que la loi a confiés au trésorier,
ou d’une autorisation du trésorier pour des attributions, di
président. En un mot, son emploi n’a rien d’illégal ; mais son
mandat se boune à accomplir les différentes parties des missions qni
lui sont données par les membres de la fabrique, chacun suivant
son droit.

| IIL AGENT COMPTABLE.
L’agent comptable est celui qui a reçu de l’autorité publique le
mandat de recevoir et de conserver.

Il est évident, d’après cette définition, que le trésorier de la
fabrique ne peut être considéré comme un agent comptable. Il n’est
ni nommé ni confirmé par l’autorité administrative ; c’est un membre
du bureau que le bureau choisit dans son sein pour conserver ses
fonds pendant une année, car tous les ans il doit être réélu, et, par
conséquent, il peut changer tous les ans.

Il n’a jamais été astreint à prêter serment ; nous n’avons pas
besoin de dire qu’il ne peut recevoir aucun traitement ; il n’aaucm
titre public. Un trésorier de fabrique peut être un magistrat, ni
administrateur, un receveur des deniers du gouvernement,™
militaire ; son intervention est toute de religion et de charité.

Ses comptes, à quelque somme qu’ils s’élèvent, sont coniplétemenl
en dehors de la juridiction de la cour des comptes ; et les difficultés
qui peuvent surgir sont de la compétence du tribunal civil. Il n’est
donc pas un agent comptable dans le sens de l’article 2121 du Code
(l) Ad Pandet et maudati, n° V.
« ivil, et dès lors il n’est pas grevé de l’hypothèque légale au profit
le la fabrique. (Voyez COMPTABLE, TRÉSORIER.) 

|, § IV. AGENTS-VOYERS.
|r Si une fabrique avait quelque motif de poursuivre des agentsmers,
elle le pourrait sans demander une autorisation préalable du
lonseil d’Etat ; ce ne sont pas des agents du Gouvernement, dans le
gns de l’article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII.
f Arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 1845.) 

I § V. AGENT DE CHANGE.
I L’agent de change est un officier public préposé par la loi pour la
ïégociation des effets publics et autres, cotés à la bourse.
Ill y a des agents de change dans Joutes les villes qui ont une bourse
| commerce. Ils sont placés sous la surveillance du ministre des
ilances, de qui ils relèvent. Leurs attributions sont réglées par Tarifé
du 27 prairial an X.

pC’est par l’entremise des agents de change que doivent être prises,
jk les fabriques, les communautés religieuses, ainsi que par les
[impies particuliers, les inscriptions de rentes sur l’Etat et que les
pnsferts sont opérés. Mais en province, ces opérations se font en
fènéral par l’intermédiaire des receveurs particuliers ou généraux.
'ffoyez GRAND LIVRE.) 

f AGRÉMENT DU GOUVERNEMENT.

I L’article 10 du concordat donne au gouvernement le droit d’agréer
Iffscurés nommés par les évêques. L’article organique 19 développe
pte disposition en ces termes : « Les évêques nommeront et instilleront
les curés, néanmoins ils ne manifesteront leurs nominations
p.ne donneront l’institution canonique qu’après que cette nominaBn
aura été agréée par le premier consul. » Ces dispositions sont
g|e innovation. Anciennement les évêques nommaient leurs curés
Eps avoir besoin de l’agrément et de l’approbation du gouverpment ;
aujourd’hui l’évêque a l’initiative, la nomination et l’instiption
canonique ; mais le gouvernement doit agréer et approuver
pprêlre nommé.

pQuelque temps après le concordat, l’Empereur voulut substituer à
| simple approbation cette clause : Nous avons nommé et reconnu.
l’était une violation positive de l’article 10 du concordat et de
[article 19 de la loi du 18 germinal an X ; aussi les évêques se
|âtèrent de réclamer. Leurs réclamations ne furent pas alors écou-
156 AGRÉMENT DU GOUVERNEMENT.
tées. Mais depuis 1814, la forme légale de la simple approbation a
été rétablie.

Il n’est pas besoin de faire remarquer que, jusqu’à l’approbation
du gouvernement, le curé ne peut légalement entrer en fonctions,
mais il pourrait, bien entendu, les exercer canoniquementel validement,
car l’évêque seul peut donner la juridiction.

L’article 31 de la loi du 18 germinal an X, n’impose pas l’obligation
de l’agrément et de l’autorisation du gouvernement pour les
desservants ; suivant cet article, ils sont approuvés par l’évêque,
Les vicaires sont, à plus forte raison, dispensés de cet agrément el
de cette approbation. La faculté de nomination, sans agrément k
gouvernement, tient à la moins grande influence des curés desservants
et des vicaires dans les affaires générales de l’Etat.

L’article 11 du concordat avait autorisé les évêques à avoir un
chapitre et un séminaire, sans imposer de conditions à cette autorisation.
Mais les articles 23, 24 et 25 de la loi organique ont mis,
sous ce rapport, de grandes entraves à l’indépendance des évêques.
D’après l’article 23, les règlements des évêques, sur l’organisation
des séminaires, doivent être soumis à l’approbation du gouvernement.
Cette disposition est une innovation contre laquelle le saintsiège
a protesté par les observations du cardinal Caprara, du 18
août 1803 (1).

L’article 25 de la loi organique veut que tous les ans les évêques
envoient au ministre des cultes les noms des séminaristes qui se
destinent à l’état ecclésiastique ; et l’article 26 ajoute : « Les évêques
ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes
à oi donner ait été soumis au gouvernement, et par lui agréé. »

Ces dispositions ont été critiquées el méritent de l’être, carilesl
certain qu’elles pourraient mettre des entraves à la vocation ecclésiastique ;
elles sont du reste une violation de la liberté de consciente
garantie par toutes les constitutions. Elles avaient pour principe !) 
crainte que le clergé n’enlevât un trop grand nombre de jeunes
gens à des professions civiles et militaires ; leur complète inutilité
a rendu peu exigeant sur leur accomplissement. Seulement 3es évêques
envoient chaque année, au ministère, les noms des jeunes gens
atteints par la conscription, afin de les dispenser du service militaire.
(Voyez SERVICE MILITAIRE.) 

L’article 11 du concordat avait autorisé les évêques à avoir des
chapitres dans leurs cathédrales sans aucune condition imposée i
celte faculté. L’article 35 de la loi organique ajoutant à l’article 11
du concordat, leur enjoint « d’obtenir l’autorisation du gourer(1) 
Voyez cette protestation dans notre Cours de droit canon, au mol AJIIIOH
OPGANIQUES. TOME 1", page 312, 3e édition,
^ment, tant pour l’établissement lui-même, que pour le nombre
W le choix des ecclésiastiques destinés à le former. » L’évêque
nomme les grands vicaires et les chanoines dont le nombre est
perminé par les lois. Seulement, la nomination des grands vicaires
ffdes chanoines est soumise à l’agrément du gouvernement. (Voyez
MOINE.) 
I AJOURNEMENT.

POn appelle ajournement, en style de jurisprudence, l’exploit inBductif
d’un procès, lequel doit être notifié, à peine de nullité, à
Bf requête du trésorier au nom de la fabrique, si celle-ci est demanpresse,
c’est-à-dire si c’est elle qui engage le procès, et, dans le cas
ijntraire, notifié, dans la personne de cet administrateur. C’est ce
mi résulte clairement de la disposition de l’art. 79 du décret du 30
Kcembre 1809, ainsi conçu : a Les procès seront soutenus au nom
|lla fabrique, et les diligences faites à la requête du trésorier, qui
B'nera connaissance de ces procédures au bureau. >
EL’ajournement, comme tout autre exploit notifié à une fabrique,
ImCarré (1) , est soumis aux formalités communes à tous les actes

II celte nature, si ce n’est que l’original doit, aux termes de l’art.
||39 du Code de procédure civile, être visé par le trésorier, sans
ppendant que le défaut de ce visa emporte nullité, puisque l’art.
||30 ne prononce pas cette peine. On doit observer en outre que
mjournement doit être donné à la fabrique sous cette dénomination
Elective : suites et diligences de son trésorier, à la personne ou au
Kimicile de celui-ci.

RII convient d’énoncer les noms, profession et demeure de cet adpinistrateur,
sans cependant, à notre avis, ajoute Carré, que
^mission de cette énonciation pût être une cause d’annulation de
||xpIoit. Enfin, si l’ajournement est donné par la fabrique, on doit
Jjfprimer qu’il est donné à sa requête, suites et diligences de tel, son
mèsorier. Ici, renonciation des noms, profession et demeure, nous
Ipblerait rigoureusement nécessaire. (Voyez PROCÈS.) 

§. ALGÉRIE.

BLa ville d’Alger fut érigée en évêché sùffragant d’Aix, par une
pllê de Grégoire XVI et une ordonnance royale, en date du 25 août
P38. Nous avons rapporté ces deux documents dans notre Cours
m droit canon. Nous ajouterons ici que le clergé de toute l’Algérie
plevait, pour l’administration civile et temporelle, du ministre de
ï(l) Traité du gouvernement des paroisses, n° 833."158 ALGÉRIE.
la guerre. La commission du pouvoir exécutif, décida, par arrêté
du 18 juin 1848, que l’administration des cultes chrétien et israéUie
en Algérie serait remise au ministre des cultes. C’est en conséquent) 
de cette décision que le président du pouvoir exécutif publia l’arrêli
du 16 août 1848 que nous rapportons ci-dessous.
L’Algérie forme maintenant trois diocèses. Un décret du 13jai.
vier 1867 a érigé l’évêché d’Alger en métropole, el les villes de Cor*
tantine et d’Oran en évêchés. Nous rapportons ci-après ce décret. Oi
a érigé dans chacun des deux nouveaux évêchés trois canonicatsi
2,400 fr. Cette mesure, sans doute, n’est que provisoire.

Un règlement d’administration publique détermine les dispositions
de la loi organique de l’enseignement du 15 mars 1850, qe
seront applicables à l’Algérie. (Voyez INSTRUCTION PUBLIQUE.) 

Le décret rapporté ci-après, du 30 septembre 1867, appelle 1* »
chevêque d’Alger et les évêques de Constantine et d’Oran à fain
partie du conseil supérieur de XAlgérie.

ARRÊTÉ du chef du pouvoir exécutif du 16 août 1848, portant que H
ministration des cultes en Algérie est remise au ministre de l’imtm
tion publique et des cultes, et que les directeurs des affaires cié
exerceront, quant à l’administration et à la police des cultes chrià
et Israélite, toutes les attributions déférées en France aux préfets.
« Le président du conseil, chargé du pouvoir exécutif,« Vu l’arrêté de la commission du pouvoir exécutif, en date du 18 juin dirai
portant que l’administration des cultes chrétien et israélile en Algérie serarenffl
au ministre de l’instruction publique et des cultes,
« Arrête :s ART. 1er. L’administration des cultes chrétiens, tant catholique que réforaM
du culte israélite, est du ressort exclusif du ministre des cultes.« Le culte musulman reste placé dans les attributions du ministre de la guère« ART. t. La législation relative à l’administration îles cultes en Algérie ta A
qui régit la métropole, sauf les modifications qui seront reconnues nécessaire !
qui seront arrêtées de concert entre le ministre des cultes et celui de la gnera
chargé de l’administration générale du pays.i II y aura également concert préalable entre les deux ministres, toutes les Si
qu’il s’agira de la création d’un établissement ecclésiastique et de l’introduit) 
d’une communauté religieuse en territoire mixte.« ART. 3. L’évêque, le pasteur président du consistoire central de l’église rfc
mée et le grand rabbin du consistoire israélite, correspondront directement avetl
ministre des cultes pour l’administration de leurs diocèse et consistoire.« ART. 4. En territoire civil, les directeurs des affaires civiles exerceront,^
l’administration et à la police des cultes chrétien et israélite, toutes les altritol"
déférées en France aux préfets.« Ces fonctionnaires correspondront directement, pour les détails de servi*"
le ministre des cultes.IEn territoire mixte, les mêmes attributions sont dévolues au général comman ;
la province.
ART. 8. Les dépenses des cultes chrétien et israélite en Algérie, imputables sur
fonds généraux de l’Etat, seront réglées exclusivement par le ministre des cultes,
en déterminera l’imputation sur les crédits rattachés à cet effet au budget des
es.
Le même ministre réglera également les dépenses des cultes, mises par les lois
irdonnances à la charge des communes et départements, en se concertant au
alable avec le ministre de la guerre.
ART. 6. Le ministre de la guerre et le ministre des cultes sont chargés, chacun
ise qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
a Le Général CAVAIGNAC. »mcmdu 13 janvier 1867, érigeant l’évêché ÉPALGER en métropole, et
ijui donnant pour suffragants les évêchés de Constantine et d’Oran.
fi NAPOLÉON, etc.|i Sur la proposition de notre garde des sceaux, ministre de la justice et desmîtes ;§<< Vu les lois de finances du 18 juillet 1866, relatives, l’une aux suppléments deledits de cet exercice, l’autre à la fixation du budget de 1867, lesquelles portent||rer[ure et allocation au budget du ministère des cultes des crédits nécessaires pourteetion de l’évêché d’Alger en archevêché, et la création de deux évêchés à Consptineet à Oran ;u Vu les bulles données à Rome le 25 juillet 1866, sur notre proposition, par Sa||nteté le Pape Pie IX, et portant érection d’un archevêché à Alger, et d’évêchésllorislantine et à Oran ;K Vu la dépêche de notre chargé d’affaires à Rome, en date du 20 novembreBut) , transmettant à notre ministre des affaires étrangères les explications de laKr de Rome sur les bulles précitées ;|[< Vu le consentement donné le 23 août 1865, par Mgr l’archevêque d’Aix, à ce|p l’évêché d’Alger soit distrait de la province dont il est métropolitain ;Ri- Vu l’article Ie* de la loi du 18 germinal an X ;B ? Notre conseil d’Etat entendu,K, Avons décrété et décrétons ce qui suit :K ART. i« . L’église épiscopale d’Alger est érigéS" en métropole. Elle aura pourBËragantes les églises épiscopales de Constantine et d’Oran, érigées par les art. 2B du présent- décret. » ART. 2. La province de Constantine formera, à l’avenir, un diocèse suffragantMa métropole d’Alger.Kl Le siège épiscopal sera établi à Constantine.■< ART. A. La province d’Oran formera, à l’avenir, un diocèse suffragant de lafeopole d’Alger. *.K« Le siège épiscopal sera établi à Oran.||< ART. 4. Les trois bulles délivrées à Rome, sur notre proposition, par Sa Sainpéle Pape Pie IX, le 8 des calendes d’août (23 juilUt) de l’année de l’IncarnationI », portant érection canonique de l’archevêché d’Alger, et des évêchés de ConsI|ihneet d’Oran comme suffragants de ce siège, sont reçues et seront publiées dansIppire en la forme ordinaire.ALGÉRIE, ALIÉNATION.<t ART. 8. Lesdites bulles d’érection sont reçues sans approbation des clauses,
formules ou expressions qu’elles renferment, et qui sont ou pourraient être contraires
à la Constitution, aux lois de l’empire, aux franchises, libertés ou maximes
de l’Eglise gallicane.<t ART. 6. Lesdites bulles seront transcrites en latin et en français sur les registres
de notre conseil d’Etat ; mention de ladite transcription sera faidc sur l’original pu
le secrétaire général du conseil.« ART. 7. Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé
de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. »
DÉCRET IMPÉRIAL du 30 septembre 1867, appelant l’archevêque i'kim
et les évêques de Constantine et d’Oran à faire partie du conseil supérieur
de 1'ALGÉRIE.
« NAPOLÉON, etc.« Vu l’article 12 de notre • décret du 10 décembre 1860, qui institue un conseil
supérieur de l’Algérie et désigne l’évêque d’Alger pour en faire parlie ;s Vu notre décret du 9 janvier 1867, qui érige l’église épiscopale d’Alger en
métropole et deux évêchés à Constantine et à Oran ;<i Sur la proposition de notre ministre d’Etat, avons décrété et décrétons ce qui
suit .-a ART. Ier. L’archevêque d’Alger et les évêques de Constantine et d’Oran kl
parlie du conseil supérieur de l’Algérie.<i ART. 2. Notre ministre d’Etat et notre ministre de la guerre sont chargés, chaci
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. i>
ALIÉNATION.

' Par aliénation, on entend en général tout acte sous quelque dénomination
que ce soit, qui transfère à un autre la propriété en tout
ou en partie d’un fonds ou d’une chose, qui tient lieu de fonds.

Les aliénations des biens appartenant aux fabriques, doiventavoii
lieu dans les formes prescrites pour l’aliénation des biens des communes.
Voyez à cet égard la circulaire ministérielle du 12 avril
1819, rapportée ci-dessuj, p. 25.

Les formalités à suivre pour les aliénations, sont indiquées dans
la circulaire ministérielle du 29 janvier 1831, rapportée ci-dessus,
p. 33, sous le mot ACCEPTATION.

Les congrégations religieuses de femmes autorisées en vertu de
la loi du 24 mai 1825, peuvent aliéner, avec l’autorisation du gouvernement,
les biens immeubles ou les rentes dont elles sont pro•priétaires.
(Art. 4 de la loi du 24 mai 1825.) Cette loi se trouveeiaprès
sous le mot CONGRÉGATION RELIGIEUSE.

Ainsi, l’aliénation comprend non-seulement la vente et rechange,
mais la donation, la cession, ou l’abandon d’un immeuble, ou d’un
droit réel,ou la constitution d’un semblable droit, tel que servitude,
usufruit, usage, habitation, antichrèse, hypothèque.

§ I. Défense d’aliéner les biens d’église.

- Dans les premiers siècles de l’Eglise, dit Rousseaud de Lacom3e
(1) , comme elle n’avait d’autres biens que les oblations des filèles,
l’aliénation n’en a point été défendue aux évêques qui en
ivaient la libre administration ; et même après que les empereurs
jurent permis aux églises de posséder des biens fonds, l’évêque avait
jncore la liberté, non-seulement de se servir des revenus, mais enjore
de vendre les fonds mêmes, pour entretenir les ministres de
'autel, nourrir les pauvres, et en disposer selon l’exigeance des
 ;emps, sans néanmoins les pouvoir convertir à son profit personnel.
Van. 23, 24, 27 et 66, caus. 12, qu. 1.) 

Plus tard, les princes chrétiens défendirent d’aliéner les biens
icclésiastiques. L’empereur Léon, en 470, défendit, par un rescrit
■apporté en la loi 14 (Cod. de Sacros. eccles.) , toutes sortes d’aliénaions
à l’église de Constantinople. L’empereur Anastase Ier, étendit
a loi de Léon à toutes les églises du patriarchat- de Constantinople,
sn leur défendant de rien aliéner. (Loi 17, Cod. de Sacros. eccles.) 
Mn, Justinien fit un édit général, en 535, pour toutes les églises
l’Orient, d’Occident et d’Afrique, avec défense d’aliéner, si ce n’éàit
pour nourrir les pauvres durant quelque famine extraordinaire,
Tu-pour racheter les prisonniers, auquel cas il est permis toute aliélation
(Nov. 7 et 8.)  Ces exceptions étaient conformes à l’ancienne
loutume dont parle saint Ambroise, qui dit que pour ces deux cauiçs,
on ne vendait pas seulement les fonds, mais encore les vases
iaorés.

f-L’édit de Justinien fut confirmé par Charlemagne aux églises qui
itaient sous la puissance de l’empire romain. (Capitul., lib. II,
 »p. 29.) 

*• L’aliénation des biens d’Eglise n’a été défendue en France, pour
â première fois, qu’en 845, par le concile de Meaux, canons 17 et
18, et par celui de Beauvais, canons 3 et 4.
JL Ainsi il est défendu, si ce n’est pour des causes légitimes, comme
tous le dirons dans le paragraphe suivant, d’aliéner les biens eccléiastiques,
c’est-à-dire, ceux des fabriques, des communautés reliieuses,
des hôpitaux, etc.
P

§ II. Causes légitimes ^'ALIÉNATION.

^ Quoique l’aliénation des biens ecclésiastiques soit défendue par les
ôisde l’Eglise et par les lois des princes, néanmoins leur intention
iapas été de faire cette défense, lorsque la nécessité ou l’utilité de
Eglise l’exigent.
11 Recueil de jurisprudence.
Tout. i. il
ALIÉNATION.
Les causes légitimes d’aliénations que les fabriques, ou autres
établissements religieux, peuvent faire valoir dans la délibération
prise et la demande formée pour obtenir l’autorisation du Gouvernement,
ce sont : 1° la nécessité, par exemple, lorsqu’on ne peut
acquitter une dette pressante et légalement contractée, ou de faire
une construction indispensable ; 2° l’utilité particulière de l’église,
si l’avantage d’aliéner surpasse les inconvénients de cette mesure,
par exemple, lorsqu’on se défait de biens dont l’entretien est fojt
onéreux, pour en acheter d’autres plus utiles ; 3° l’utilité publique,
dans les cas prévus par les lois spéciales pour ce genre d’aliénations,
par exemple, l’expropriation pour cause d’utilité publique, soit pour
construire un édifice, faire une route, etc.

Tel était aussi l’ancien droit, comme on peut le voir dans k Recueil
de jurisprudence canonique de Rousseaud de Lacombe, au mot
ALIÉNATION ; mais tous les canonistes et les jurisconsultes admettaient
encore une cause légitime d’aliénation, la piété, lorsqu’on vendait
pour secourir les pauvres ou racheter les captifs. Mais, cette cause,
quelque respectable quelle soit, selon la remarque de Mgr Affre, ne
pourrait être invoquée aujourd’hui, vu l’état de pauvreté des fabriques.
D’ailleurs les lois civiles ne le permettraient pas.

Les aliénations des biens d’Eglise, d’hôpitaux ou de fabriques qui
ont été faites sans les formalités, dit Jousse (1) , peuvent être cassées
et annulées, et l’omission de ces formalités ne se couvre point
par le long espace de temps. (Arrêts des 4 et 11 décembre 1645.J
Alors, continue-l-il, il est permis à-l’église, fabrique ou hôpital de
rentrer dans les biens aliénés en remboursant à l’acquéreur ce qu’il
justifie avoir employé utilement au profit de l’église, et sans restitution
du prix de la vente, quand on ne justifie point que l’église a
profité Il faut aussi observer que comme l’église peut être restituée,
ainsi que les mineurs, quand on ne prouve pas que l’aliénaîiojiluia
été utile, l’acquéreur doit avoir soin de faire employer les
deniers provenant de l’aliénation suivant la destination qui en a été
faite, et se faire délivrer une expédition des quittances de ceux qui
reçoivent l’argent.

L’abbé de Boyer (2) dit aussi qu’en vertu d’une déclaration du 12
février 1661, les fabriques sont autorisées à rentrer dans les biens
aliénés sans cause et sans formalités. Rousseaud de Lacombe est du
même sentiment.

M. Carré, après ces auteurs, soutient qu’aujourd’hui commeautrefois,
une aliénation faite sans cause, encore que toutes les formalités
eussent été remplies, pourrait être annulée, si elle était preju(1) 
Commentaire sur l’édit du mois d’avril 1695, tom. Ier, pag. 378.(2) Principes sur l’administration temporelle des paroisses, tom. 1, pag. 631.
| diciable à la fabrique. « Cette jurisprudence, dit-il, ne nous semble

 !" pas moins certaine aujourd’hui. En effet, les fabriques, comme tout
autre établissement public, sont réputées mineures, et les mineurs
gsont toujours restituables contre les actes passés à leur préjudice,
Vdu moins dans les délais prescrits, à partir de leur majorité. Mais
.les fabriques sont dans un état perpétuel de minorité : aucun délai
\ m court donc contre elles, si ce n’est, à compter de la date de l’acte,
f'celui de la plus longue prescription, autrefois fixée à quarante ans,
tet aujourd’hui à trente, par l’article 2262 du Code civil. L’article
'5227 a consacré, à leur égard, pour cette prescription trentenaire,
1 L’ancienne maxime Nihil est quod quadragenariam prescriptionem
 ; effugiat. » Mgr Affre est du même sentiment dans la 5e édition de
ison Traité de l’administration temporelle des paroisses.
\. Nous ne pouvons partager entièrement ce sentiment ; si les fabriques
sont mineures elles ne peuvent aliéner sans autorisation du

Igouvernement, comme le prescrit l’art. 3 de la loi du 2 janvier 1817 ;
ijjnais du moment que le gouvernement, tuteur né des fabriques, a
jalonné son approbation à une aliénation, même sans cause, celte
aliénation est aujourd’hui irrévocable. Si, au contraire, les fabri|ciens
aliénaient les biens de la fabrique sans cause, sans formalités
|et sans y être dûment autorisés, dans ce cas, l’aliénation pourrait
|être cassée et annulée.
l § III. ALIÉNATION des anciens cimetières.
I:.
(Voyez CIMETIÈRE, § I.) 
r
I
i ALIGNEMENT.
k L’alignement est le tracé donné, par l’autorité compétente, des limites
des constructions et reconstructions faites sur la voie publique.
pon objet est de maintenir la largeur et la direction des chemins
|ublics et la régularité des constructions.

L Les fabriques et les curés, quand il s’agit de clôture des jardins,
■purs et enclos des presbytères ou autres propriétés fabriciennes,
Bttbivent faire donner l’alignement pour éviter des difficultés,
■f Dans les campagnes, les alignements sont donnés par le maire.
Bpagent-voyer n’a pas cette qualité.

■P-La loi ne prescrit pas de distance à observer pour les plantations
■plong des chemins vicinaux, mais il doit leur conserver la' largeur
■P la direction existantes et se conformer au tableau sur lequel ees
Miemins sont inscrits. (Loiduîb août 1790, titre XI, art. 3, et loi
min 9 ventôse, an XIII.) 
mj Dans les villes, les alignements sont également donnés par le

maire ; mais celui-ci doit se conformer ponctuellement au plan
adopté à l’avance, s’il en existe un. (Loi du 16 septembre 1807.) 

Les arrêtés du maire peuvent être attaqués successivement devant
le préfet, le ministre de l’intérieur et le conseil d’Etat. (Mêw
loi ; Ordonnance du 1er novembre 1820.) 
L’alignement est donné par le préfet lorsqu’il s’agit de routes départementales
ou royales, quand même elles traverseraient des villages
et des villes. (Décret des 6 et 7 octobre 1790 ; loi du 9 venUst,
an XIII.) 

Il ne doit être demandé, quand il s’agit de plantations, que lorsqu’elles
sont faites à moins de 6 mètres de la dislance de la route.
(Loi du 9 ventôse, art. 5.) 
L’alignement que donnerait le maire, en matière de grande voirie,
comme celui que donnerait le préfet, en matière de petite voirie,
seraient l’un et l’autre non avenus. La démolition des constructions
faites en vertu de cet acte pourrait être ordonnée sans indemnité,
(Arrêt du conseil d’Etat du 4 mai 1826.) Il importe donc de ne pas
se méprendre à cet égard.

S’il arrivait, dit avec raison M. l’abbé. Prompsault, que, par suite
d’un alignement donné mal à propos, l’église, le presbytère ou le
cimetière dussent être détruits en tout ou en partie, au préjudice
de la fabrique ou de la commune, il faudrait en prévenir le préfet
ou le ministre, qui, sans doute, s’empresseraient de faire modifier,
changer ou retirer le plan.

Nous ajouterons, à l’appui de ce sage conseil, que nous avons
vu, dans une paroisse, donner un alignement dérisoire, c’est-à-dire
qui faisait, sans aucune raison, une route courbe au lieu d’une roule
droite, et qui détruisait une partie du jardin presbytéral, uniquement
pour conserver intacte une propriété voisine qui appartenait au
maire. Il est donc bien important de réclamer, dans ces circonstances,
auprès de l’autorité supérieure.

ALLIANCE.
L’alliance ou affinité est définie, en droit civil, le lien qui unil
l’un des époux aux parents de l’autre époux. Elle cesse d’exister par
la mort de l’époux qui l’avait produite, à moins qu’il ne reste des
enfants du mariage. Il faut bien remarquer que l’alliance ne s’étend
qu’aux époux et aux parents de l’autre époux. Ainsi, les parentsdes
deux époux ne sont pas alliés entre eux. De même, les maris des
deux soeurs ne sont pas alliés. (Arrêt de la Cour de cassation à »
prairial an XIII, 25 mai 1805.) t

Aux termes de l’article 14 du décret du 30 décembre 1809. th
peuvent être en même temps membres du bureau, les parents ou
flliés, jusques et compris le degré d’oncle et de neveu, s
|. Il résulte de ce qui précède, que l’on ne peut nommer membres
in même temps du bureau, comme parents : 1° le père et le fils ;
• les frères ; 3° l’oncle et le neveu ; comme alliés, 1° le beau-père
t le gendre, ou mari de la fille ; 2° le beau-père ou second mari der
jh mère, et le fils ; 3°"le frère et le beau-frère ou mari de la soeur ;
 ? l’oncle et le neveu par alliance ou mari de la nièce, le neveu et
loncle par alliance ou mari de la tante.

r Lorsque deux parents ou alliés au degré prohibé ont été nommés
aembres d’un même conseil, si l’un des deux vient à renoncer à son
ïection, ou donne sa démission, la nomination de l’autre ne peut
Ire annulée. (Arrêts du conseil d’Etat des 20 février el 9 mars 1832.) 
Ï L’article 14 du décret du 30 décembre 1809, n’est pas applicable
ux parents et alliés qui seraient élus simplement membres du conèil
de fabrique, mais seulement aux membres du bureau. (Voyez,
pus le mot PARENTS, une décision, en ce sens, du conseil d’Etat.) 
ï AMÉLIORATION.

 ;Ce mot désigne ce qu’on fait à une maison, à un jardin, à un bien
[uelconque, pour les mettre en meilleur état.
L On distingue trois sortes d’améliorations : celles qui sontindisensables
pour ne pas laisser dépérir le bien ; celles qui sont utiles,
ugmentent la valeur du bien et sans lesquelles, cependant, il ne
« périrait pas ; enfin, celles qui ne sont que de pur agrément.
 ;" Il arrive souvent qu’un curé fasse des améliorations danslepresjytère
ou ses dépendances, et que ces améliorations, entreprises
tour son utilité particulière, tournent néanmoins à l’avantage de la
iropriéti, comme, par exemple, lorsqu’il fait faire, dans son presijlère,
un plafond ou un plancher, qu’il fait élever une ou plusieurs
jièces, soit au-dessus, soit à côté de celles existant déjà, qu’il fait
fore de murs un jardin, qu’il y fait des plantations d’arbres, etc.
) 'autres fois, ce sont des améliorations de pur agrément, qui ne
leuvent être d’aucune utilité pour le successeur et qui ne donnent
ps plus de valeur à la propriété.
I Dans ces deux cas, on peut demander si le curé est en droit
|exiger une indemnité quand il quitte le presbytère, et si l’on peut
e contraindre d’autre part à faire les réparations locatives prescrites
P l’art. 44 du 30 décembre 1809.

►.Pour les améliorations, voici ce que décide l’art. 599 du Code
$vil : t L’usufruitier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer
aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir
AMÉLIORATION, AMÉNAGEMENT, AMENDES.
faites, encore que la valeur de la chose en fut augmentée. Il peut
cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres
ornements qu’il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les
lieux dans leur premier état. » Cet article serait certainement appliqué
aux curés, relativement aux améliorations par eux faites aux
presbytères dont ils ont la jouissance. (Voyez ÉTAT DES LIEUX.) 

Le curé se trouve donc, d’un côté, tenu des réparations locatives
des dégradations survenues par sa faute, et, de l’autre, il ne peut
réclamer d’indemnité pour ses dépenses d’améliorations. (Voyez
RÉPARATIONS, DÉGRADATIONS.) 

Mais s’il y a eu simultanément dégradations et améliorations, il y
a lieu, dans ce cas, à compenser les uns par les autres, au moins
jusqu’à due concurrence.

Si donc, les améliorations faites par le curé consistent dans des
travaux de consolidation, de réparation ou autres, qu’il eût été
en droit d’exiger delà fabrique ou de la commune, dans ce cas, dit
le Journal des conseils de fabriques, il est toujours fondé à réclamer
le remboursement de ses dépenses, el, par conséquent, à opposer
cette créance en compensation de ce qu’il pourrait devoir.

Dans certains cas, le curé qui a opéré des améliorations véritables
a le droit de les enlever, en remettant les choses dans leur premier
état. Mais alors il agira prudemment, avant d’entreprendre dans le
presbytère aucune dépense de réparation, d’amélioration ou d’embellissement,
de commencer, après avoir fait constater l’état des
lieux (voyez ÉTAT DE LIEUX) , par demander l’autorisation du conseil
de fabrique ou du conseil municipal, selon que le presbytère appartient
à la fahrique ou à la commune , et de stipuler qu’il lui sera
tenu compte, soit de ses dépenses, soit des améliorations qui eu
résulteront.

AMÉNAGEMENT.

(Voyez ROIS, § I.) 

AMENDES.

Nous disons sous le mot POLICE DE L’ÉGLISE, § II, qu’il est d’usage,
dans quelques paroisses, que les curés infligent, en certains cas, des
amendes. Nous ajoutons que ces amendes sont illégales.

M. Prompsault cite, à cet égard, un avis du conseil d’Etat, du
9 novembre 1831, qui déclare qu’on ne peut approuver, dans ua
tarif de fabrique, pour la-sonnerie des cloches, une 'disposition par
laquelle des amendes seraient prononcées contre le sonneur dans le
cas où il ferait ou laisserait sonner les cloches par des personnes
étrangères au service.

[ * AMENDE HONORABLE.

I" Dans l’ancienne législation, celte peine infamante était prononcée
'contre ceux qui s’étaient rendus coupables de crimes qualifiés, tels
"que ceux de lèse-majesté, de sacrilège, blasphème, magie, inceste
au premier degré, etc. L’amende honorable consistait dans l’aveu du
crime, avec certaines formes expiatoires et le condamné qui refusait
de s’y soumettre, était traité beaucoup plus durement (1). Cette
peine a été abolie par le Code pénal de 1791, tit. Ier, art. 5. Elle a
été reproduite dans la loi sur le sacrilège, du 20 avril 1825, mais elle
ja. été effacée par la loi aLrogatrice du 14 octobre 1830.
AMEUBLEMENT.

|i Un décret du 8 avril 1803 parle des frais d’ameublement des

faisons curiales, mais cette disposition n’est pas exécutée. (Voyez

BÏIOBILIER.) 

L Nous rapportons, à l’article MOBILIER, l’ordonnance du 7 avril

'1819 et la circulaire du 22 mars 1831, relatives à l’ameublement

[des archevêchés et évêchés.
I AMICT.
X\. Les amicts doivent être en toile de lin ou de chanvre. (Voyez
£ÀUBE.) C’est aux fabriques à les fournir.

 ;■ AMODIATION.
 ?" Nous parlons de l’amodiation des biens de fabriques sous le mot
-BAIL.
AMOVIBILITÉ.
L Aux termes de l’article 31 de la loi du 18 germinal an X, les
îvicaires et les desservants sont amovibles, c’est-à-dire révocables à
pa volonté de l’évêque. Cet état de choses est tout à fait légal, mais
fil ne nous paraît pas aussi canonique," pour ce qui regarde les curés
[■appelés improprement desservants. Voyez ce que nous disons à cet
fêgard dans notre Cours de droit canon au mot INAMOVIBILITÉ.
> Yoici ce que disait de l’amovibilité, le pieux et vénérable évêque
|d’Àmiens, M. de la Mothe d’Orléans : « Si les curés étaient amovip
lies, quelle source d’importunités pour les évêques ! que de reMi
quêtes ils auraient à essuyer de la part des seigneurs et des
s. ;« paroissiens, au moindre mécontentement bien ou mal fondé que
'-< les uns et les autres auraient de leurs pasteurs, s’ils avaient espé ?


(1) Rousseau de la Combe, p 578.
168 AMOVIBILITÉ, ANGELUS, ANNEXE.
« rance d’en changer ? Ce serait un trouble perpétuel, un mouvement
qui ne cesserait jamais, et qui serait aussi contraire au repos des
prélats, qu’au bon ordre et au bien des fidèles. » Le saint évoque
avait bien prévu ce qui est arrivé depuis et ce qui n’arrive encore que
trop souvent. Selon l’auteur de sa vie, il ajoutait que l’amovibilité
donnerait aux curés peu d’attachement et une espèce d’indifférence
pour un troupeau dont la conduite pourrait leur être enlevée d’un
moment à l’autre. (Voyez INAMOVIBILITÉ.) 

ANGELUS.
L’Angélus doit être sonné tous les jours : le matin, à midi et le
soir. C’est ce que prescrivent tous les règlements sur la sonnerie
des cloches. (Voyez CLOCHE, § IV.) Le maire ne peut, même par
mesure' de police, s’opposer à ce qu’on sonne chaque jour l’Angeh ;
il n’a le droit, ni de nommer le sonneur, ni de fixer à quelle heure
il sonnera le matin et le soir, Les heures sont ordinairement indiquées
dans les règlemeuts faits de concert entre l’évêque elle préfet,
conformément à l’art. 48 de la loi du 18 germinal an X.

On peut demander si la fixation de l’heure à laquelle l’angek
doit être sonné est entièrement dans les attributions du curé. Nous
répondons que l’angelus étant une prière que l’Eglise a coutume
d’annoncer par le son des cloches, tout est religieux et spirituel
dans cet acte. Dès lors, il rentre exclusivement dans les attributions
de l’autorité ecclésiastique, à laquelle il appartient de régler tout ce
qui le concerne. Un curé peut donc, d’après cela, avancer ou différer
accidentellement, quand le service de l’église l’exige, l’heure à
laquelle il sera rempli par les fidèles, et, en cela, l’autorité municipale
n’a point à intervenir, pas plus qu’elle ne serait fondée à le
faire dans le règlement de l’heure de la messe ou de toute autre
cérémonie du culte.

Dans certaines localités, surtout dans les pays vignobles, le maire
fixe l’heure de l’angelus, pour indiquer le commencement et la Eu
du travail, ainsi que l’heure du repas. Il est évident qu’il n’en a
pas le droit, mais si le curé n’y voit pas d’inconvénients, il peut
tolérer cet usage pour l’utilité-de ses paroissiens.

ANNEXE.

On donne le nom d’annexé à une église située dans la circonscription
de la cure ou de la succursale et où la célébration publique
du culte est autorisée par l’évêque, sur la demande de souscripteurs
particuliers, qui s’obligent à en supporter seuls les frais. (Décrété
30 septembre 1807.) 
{' § I. Etablissement des ANNEXES.

| Les annexes ont été établies par le décret du 30 septembre 1807,
Irapporté sous le mot SUCCURSALE. Les articles 11,12 et 13 sont ainsi

fconçus :

I' i ART. H. Il pourra être érigé une annexe sur la demande des

Iprincipaux contribuables d’une commune, et sur l’obligation personlielle

qu’ils souscriront de payer le vicaire, laquelle sera rendue

^exécutoire par l’homologation et à la diligence du préfet, après

Il’érection de l’annexe.

p i ART. 12. Expéditions desdites délibérations, demandes, engageIments,

obligations, seront adressées au préfet du département et à

jl’évêque diocésain, lesquels, après s’être concertés, adresseront chaIcun

leur avis sur l’érection de l’annexe à notre ministre des cultes,

iïjuHious en fera rapport.

I « ART. 13. Les chapelles ou annexes dépendront des cures ou
Succursales dans l’arrondissement desquelles elles seront placées.
Elles seront sous la surveillance des curés ou desservants ; et le
prêtre qui y sera attaché, n’exercera qu’en qualité de vicaire ou de
chapelain. »
r Pour obtenir l’érection d’une annexe, il faut constater l’utilité ou
la nécessité de l’établissement. La population, la difficulté des com|nunications,
l’étendue du territoire, le trop grand éloignement de
l’église chef-lieu, sont les motifs principaux qui déterminent l’utilité
Sou la'nécessité de cet établissement. (Circulaire ministérielle du 11
octobre 1811.) Il faut aussi constater les moyens de supporter les
dépenses d’entretien et de réparation de l’église. (Même circul.)  (1).
f Une circulaire du ministre de l’intérieur et des cultes, en date du

II août 1833, résumant les instructions ministérielles des 11 mars
4,809,-4 juillet 1810 et 11 octobre 1811, trace ainsi les formalités
^remplir pour l’érection d’une annexe.
f « Pièces à fournir par les réclamants. — 1° Pétition à l’évêque,
pontenant toutes les indications exigées du conseil municipal lorsqu’il
Vagit d’une chapelle, en ce qui concerne la fixation du traitement et
l’évaluation des dépenses d’entretien ;

i"« 2° Rôle des souscriptions volontaires des principaux habitants
pil’annexe est destinée à l’usage de toute une section séparée de la
pmmune, le.rôle peut comprendre la totalité des habitants.) En
jregard de chaque souscription, qui doit être appuyée de la signature
jidu souscripteur, ou de sa marque ordinaire, s’il est illettré, doit
(1) Voyez cette circulaire ci-après, p. 171.170 ANNEXE.-
également être rappelé le montant de ses contributions ordinaires
dans la commune ou ailleurs (1).

« Ce rôle peut .n’être souscrit que pour un certain nombre
d’années ; sa durée ne doit pas être de moins de trois ans ;

« 3° Inventaire des meubles, linge et ornements existant dans
l’église.

« Les souscripteurs peuvent faire la réserve, que ceux qu’ils
achèteront demeureront leur propriété (2).

« Pièces à fournir par l’autorité. — 1° Délibération du-conseil
municipal ; ' '

« 2° Certificat de population (3)  ;

« 3° Projet de circonscription du territoire de l’annexe ;

« Avis motivé de l’autorité diocésaine ;

t Pareil avis en forme d’arrêté du préfet.

« La différence entre la chapelle et les annexes consistant surtout
dans la manière de pourvoir à la dépense, il en résulte que l’église
ouverte seulement pour une section de commune, mais dont la
dépense serait faite par la totalité de la commune, soit au moyen
d’une imputation sur le budget s’il offre des ressources suffisantes,
soit au moyen d’une imposition extraordinaire, serait une véritable
chapelle »

Toutes les pièces relatives à l’érection de l’annexe sont transmises
au sous-préfet, et par celui-ci au préfet et à l’évêque diocésain, qui,
après s’être concertés, les adressent avec leur avis motivé, au ministre
des cultes. (Art. 12 du décret cité ci-dessus.) 

Sur le vu des pièces, l’annexe est établie, s’il y a lieu, par une
ordonnance délibérée dans le comité de législation du conseil d’Etat
et rendue sur le rapport du ministre des cultes.

Le nombre des annexes autorisées, était, au 1er janvier 1839, de
682. Nous ne pensons pas qu’on en ait érigé de nouvelles depuis
cette époque. On érige de préférence des succursales.

On appelle improprement annexes, dit Mgr Affre, les églises qui,
depuis le concordat de 1801, n’ont obtenu aucun titre du gouvernement
ou de l’évêque, et où cependant l’exercice du culte catho(1) 
Un avis du conseil d’Etat du 12 novembre 1840, décide que, lorsque 1K
souscripteurs ne savent pas signer, un acte notarié peut seul donner à leurs
souscriptions, l’authenticité nécessaire, pour qu’elles soient réputées obligatoires.(2) Cette circulaire ne prescrit point d’enquête de commodo et incommodo ; mais
elle était demandée par la circulaire du 11 octobre 1811. Bien que les habitants
non souscripteurs ne soient pas appelés à contribuer, directement du moins, avu
dépenses de l’annexe, cette enquête ne parait pas moins indispensable, dit 41.
Vuillefroy.(3) Voyez à la suite de ce | le modèle des diverses pièces à fournir.
 ; Kque est toléré. Ces églises ont une existence de fait, mais elles
^n’existent pas aux yeux de la loi : elles ne peuvent profiter des
\ droits attribués aux églises reconnues légalement. On ne doit donc
Iras les confondre avec les chapelles et annexes véritables.

ICWCDLAIRE de M. le Ministre des cultes à MM. les préfets, relative aux
\ formalités à observer pour l’érection des chapelles et annexes, et à
\ leurs rapports avec la cure ou succursale.
\ • Paris, le 11 mars 1809.t « Monsieur le Préfet,In Sa Majesté en limitant, par son décret du 30 septembre 1807, à trente mille le
nombre des succursales, a, en même temps, réglé que, dans les paroisses trop
étendues, et lorsque la difficulté des communications l’exigerait, il pourrait être éta'
bli des chapelles ou annexes.I « On donne, dans ce décret, le nom de chapelles aux églises établies sur la de\
mande d’une commune entière, et le nom d’annexés aux églises établies sur la demande
des principaux contribuables de la commune. (Art. 8, 9 et 11.) 
ï « L’exécution de ce décret exige des explications, tant sur les formalités à remplir
"pour obtenir l’érection d’une chapelle ou annexe, que sur le régime de cette église,
s et sur ses rapports avec l’église principale de la cure ou succursale.hi§ Ier. —■ Des formalités pour l’érection des chapelles.
"
■ « 1° Il suffira que la pétition tendant à l’érection d’une chapelle soit présentéeS par quelques habitants de la commune ; elle devra être remise à l’évêque. C’est à
j-fti qu’il faut s’adresser lorsqu’il s’agit d’ajouter, pour le culte, un service à celui
J-qui est ordinaire dans chaque paroisse. Les motifs principaux de cette demande, tels
ypte la trop grande étendue de la paroisse, la difficulté des communications, y seront
^exposés.ï « 2° La pétition devra être transmise par l’évêque au préfet, qui donnera l’autoïjisation
pour que le conseil municipal s’assemble, et délibère s’il convient à la comjnrane
de provoquer l’établissement de la chapelle. ;• « 3° Le conseil municipal, s’il est d’avis que la chapelle soit érigée, prendra une
r délibération qui contiendra :
f t Cette demande et ses motifs ;< « La proposition d’une somme pour servir de traitement au chapelain, avec la
Soumission de l’acquitter, soit sur une partie de ses revenus, à ce spécialement affrétée,
soit sur le rôle de répartition qui en sera fait entre les domiciliés de la comptine
(i) , et qui sera rendu exécutoire ;l, t La demande d’autoriser les habitants à se servir de l’église, du cimetière, du
^presbytère et du jardin qui existeraient dans la commune, à la charge de l’entretien,
de toutes réparations, avec les formalités usitées à cet égard.
i ? « Pareille demande d’autorisation pour se servir des vases sacrés, ornements etC" (1) Cette jurisprudence a été changée depuis longtemps. Actuellement les centimes
| additionnels portent sur tous les contribuables, sans distinction entre les domiciliés
I de la commune et ceux qui ne le sont pas.172 ANNEXE.autres mobiliers de la succursale supprimée, à la charge d’en entretenir la même
quantité.« 4° Il sera fait deux expéditions de cette délibération, et elles seront en mémo
temps envoyées, l’une à l’évêque, et l’autre au préfet« go L’évêque enverra au ministre des cultes son avis sur les divers objets de cette
délibération, et notamment sur ce qui concerne le besoin que cette commune a d’une
chapelle, sur la possibilité d’employer un prêtre à ce service particuber, et sur le
point de savoir si le traitement promis est suffisant.« 6° Le préfet adressera au ministre des cultes une expédition de la délibération
du conseil municipal de la commune, avec son avis sur cette délibération, et notamment
sur le point de savoir s’il n’y aurait pas impuissance notoire, de la par 1
des habitants, de fournir aux dépenses qu’ils proposeraient de supporter.« Si la commune qui demande une chapelle a des revenus, le préfet devra en
joindre un état, ainsi qu’il a été convenu entre les ministres de l’intérieur et des
cultes.« L’évêque aura aussi à prévoir que, si le traitement promis excédait le taux de
celui que les pasteurs des chefs-lieux reçoivent tant du gouvernement que de la
commune, il pourrait en résulter dans l’administration de grandes difficultés, en ce
que les chapelles seraient préférées "aux églises principales, ce qui, d’ailleurs, dans
l’ordre hiérarchique, ne serait pas convenable.§ II. — Des formalités pour l’érection des ANNEXES.I 7° Les principaux contribuables d’une commune qui demanderont qu’une amat
soit érigée, adresseront à l’évêque une pétition par eux souscrite.« 8° 'Si la pétition contient la promesse, soit solidaire, soit chacun pour sa part,de payer au vicaire une somme de par an, de se charger, en outre, de l’entretiende l’église, du presbytère et du jardin qui se trouveraient dans la commune, et de
fournir les vases sacrés, les ornements, et, en général, le mobilier nécessaire à
l’exercice du culte, il suffira que celte pétition soit renvoyée par l’évêque, avec son
avis, au préfet.i Celui-ci, après avoir vérifié si les i soumissionnaires peuvent être considérés
comme contribuables en état de remplir leurs promesses, adressera ces mêmes
pièces, avec son avis, au ministre des cultes.o 9° Si les principaux contribuables se bornent à la promesse du payement annuel
au vicaire, la pétition sera également renvoyée par l’évêque, avec son avis, an
préfet, qui, après avoir vérifié si les soumissionnaires sont des contribuables en étal
de remplir leurs engagements, ordonnera une convocation du conseil municipal de
la commune.« 10° Le conseil municipal délibérera sur l’utilité de l’érection de l’annexe, à
raison de l’étendue de la paroisse et de la difficulté des communications. Si cette
utilité est reconnue, les habitants soumissionnaires interviendront, par eux ou par
un fondé de pouvoir spécial en forme authentique, à la délibération ; ils y feront inscrire
leur obligation personnelle, soit solidaire, soit seulement chacun pour sa portion,
de payer au vicaire la somme de par an, et, de son côté, le conseil municipal
demandera les autorisations mentionnées aux deux derniers alinéas du n° 3cidessus
: les formalités indiquées aux nos 4, 5 et 6, seront exécutées.IL 11° Les contribuables qui, dans l’un comme dans l’autre cas, ne voudraientpas
que leur engagement fût pour un temps indéterminé, déclareront pour combien
d’années ils entendent le contracter.I' S I1L ~* Rapports des chapelles et ANNEXES avec l’église principale, soit cure,
| , soit succursale.\ i 12° L’article 13 du décret du 30 septembre 1807 porte que les chapelles ou annexes
dépendront des cures ou succursales dans l’arrondissement desquelles elles
Seront placées ; qu’elles seront sous la surveillance des curés ou .desservants, et que
îê prêtre qui y sera attaché n’exercera qu’en qualité de vicaire ou de chapelain.
* ( n résulte de cet article que les habitants de la commune ayant une chapelle ou
W annexe, ne seront pas moins tenus aux dépenses du culte de l’église principale
(1) , et que les rentes et fondations qui étaient affectées à la fabrique de l’église
fùccursate supprimée, appartiennent à la fabrique de l’église principale ; sauf, pour
Je service de ces fondations et les rétributions y relatives, les règlements faits par
ïautorité compétente. Ainsi, tous les titres de ces fondations doivent être remis à la
fabrique de l’église principale ; c’est elle qui a qualité pour recevoir les rentes ou
îrevenus, et pour contraindre les débiteurs ; c’est elle qui doit compte (2).
' « S’il n’y avait point de chapelle ou annexe érigée dans une commune dont la
Succursale aura été supprimée, l’église, le presbytère et le mobilier servant au culte
ieviendraient dès-lors une propriété de la fabrique de l’église principale. C’est par
'ce motif que, dans le cas d’une érection de chapelle ou annexe, la commune qui
l’obtient n’a que la jouissance de ces bâtiments et du mobilier, à la charge de les
entretenir. ? t Cet entrelien, et la nécessité de pourvoir, tant à la propreté qu’aux autres
parties du service intérieur du culte, exigeront que-quelques habitants nommés par
l’évêque, comme ceux de l’église principale, se chargent, sous le nom de fabriciens
jde la chapelle ou annexe, de prendre ces soins, et de lui rendre compte de cette espèce
de gestion (3). Rien n’empêcherait que, pour la dignité du culte dans une
[chapelle ou annexe, on ne lui fit des dons ou legs avec une affectation spéciale ; la
Trolonté des donateurs devrait être respectée. Cela ne pourrait qu’être avantageux à
[l’église principale, puisque, dans le cas où la chapelle ou annexe cesserait d’exister,
ices biens retourneraient de droit à l’église principale, sauf les droits résultant des
'clauses contraires dans la fondation.l i 13° Quant aux fonctions et droits des vicaires ou chapelains, ils seront déterminés
par les évêques, suivant les règles de la hiérarchie ecclésiastique.« J’ai l’honneur de vous saluer avec une considération distinguée.
^ « Le Ministre des Cultes, Comte de l’Empire,« BIGOT DE PBEAMENEU. B
CIRCULAIRE du ministre des- cultes à MM. les préfets, relative aux _
j. formalités à observer pour l’érection des chapelles et annexes.
f: Paris, le 4 juillet 1810.[' « Monsieur le Préfet,*% Les intentions récemment exprimées par le Gouvernement sur les établissements^.(1) L’avis du conseil d’Etat du 7 décembre 1810, approuvé par l’empereur, le 14
$ ? même mois, a décidé que les communes qui possèdent une église légalement
iêngée en chapelle sont dispensées de concourir aux frais du culte paroissial. (Voyez
cet avis, ci-après, p. 183.) Mî) Les chapelles peuvent toutefois obtenir l’usufruit de certains de ces biens ou■rentes. (Voyez à cet égard, sous le mot BIENS, l’ordonnance royale du 28 mars 1820.) (3) Ces dispositions ont été changées, car aujourd’hui les chapelles doivent avoir174 ANNEXE,d’annexés et de chapelles, nécessitent de nouvelles formalités pour régulariser ces
sortes de demandes.o En conséquence, outre les conditions exigées par ma circulaire du H mm
1809, elles devront être accompagnées,« 1° De l’obligation de fournir un logement au chapelain ou vicaire, s’il n’existe
pas de presbytère dans la commune, ou le montant der la somme jugée nécessaire
pour cet objet ;i 2° De l’état de situation de l’église, du presbytère, s’il en existe, et du cimetière
 ; de l’obligation de les entretenir, de l’évaluation de cet entrelien ;< 3° De l’inventaire des meubles, linge et ornements qui peuvent se trouver dans
l’église ; de l’obligation de fournir ceux qui pourraient manquer ; de l’évaluation de
la dépense, tant d’acquisition que d’entretien ;s 4° De la désignation de l’étendue du territoire de la chapelle ou do Vannât,
c’est-à-dire l’indication des hameaux ou sections qui entreront dans sa composition ;« b° De l’état de population de la paroisse en général, et de l’annexe ou chapelle
en particulier ;« 6° Du rôle des contributions de la commune en réclamation (lorsqu’il s’agit de
chapelle)  ;t 7° Enfin, du procès-verbal de l’information de commodo et incommoio, dans
laquelle les habitants de la paroisse et ceux du lieu de l’annejce ou chapelle auront
été entendus.a Vous trouverez ci-joint un état des demandes que vous m’avez adressées jusqu’à
ce jour, et que je vous prie de faire régulariser d’après les nouvelles instructions
que je vous transmets.« J’ai l’honneur, etc.a BIGOT DE PRÉAMENEU. >
CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative aux formalités
à observer pour l’érection des chapelles et annexes.
Paris, le 11 octobre 1811.< Monsieur le préfet,« Il arrive très-rarement que les demandes de chapelles ou d’annexés qui me sont
adressées, se trouvent en règle : ou les instructions n’ont pas été suivies avec exactitude,
ou les renseignements donnés ne sont pas suffisants.<t Pour ces sortes de demandes on doit constater:« 1° L’utilité ou la nécessité de l’établissement ;« 2° Les moyens d’en supporter la dépense ; » La population, la difficulté des communications, l’étendue du territoire de la
chapelle ou de l’annexe, le trop grand éloignement de l’église chef-lieu, sont les
motifs principaux de l’utilité ou de la nécessité de l’établissement. Il ne suffit pas
que ces motifs soient exposés dans la pétition, il faut qu’ils soient démontrés:ainsi,
on demande de faire connaître le nombre des habitants, en quoi consiste la ditculte
des communications, quelle est la distance du chef-lieu de la paroisse aiun conseil de fabrique ; et les annexes ne doivent être administrées que par te
conseils de fabriques des cures et succursales dont elles dépendent. (Voyez ci-après,
p. 188, la lettre ministérielle du 17 mai 1831.) 
ishef-lieu et aux confins les plus éloignés de la commune qui demande une chapelle ;
ouelle est l’étendue du territoire de la chapelle ou de l’annexe.
* « A l’appui de ces motifs, on doit produire un procès-verbal d’information de
tctymodo et incommoda.% « Il faut que, dans ce procès-verbal, chacun des comparants fasse et souscrive séparément
sa déclaration ; il ne suffirait pas que les comparants déclarassent collectivement
leur opinion pour ou contre l’établissement.if i Quant au moyen de supporter la dépense, il faut distinguer les chapelles dont
^érection est à la charge de tous les habitants de la commune, et les annexes, qui
Restent exclusivement à la. charge des contribuables par qui elles sont demandées.
LJ Les dépenses d’une chapelle sont acquittées sur l’excédant des revenus commuKnaux ;
s’il n’y a pas d’excédant, ou s’il est insuffisant, on y supplée par un rôle de
Répartition entre les seuls domiciliés de la commune (1).f i Cette répartition n’est autorisée qu’autant qu’il est certain qu’elle ne sera pas
$rop onéreuse ; on doit le prouver par un certificat du montant des contributions de
 ;la commune. Il faut que, dans le certificat, on divise celte somme, en distinguant ce
•gue payent les forains et ce que payent les domiciliés. *« II n’existe qu’un seul moyen d’assurer les dépenses d’une annexe, celui d’un
 ;rôle volontairement souscrit par ceux des contribuables qui demandent l’établisse■ment.
La preuve que l’engagement n’est pas au-dessus des forces de ceux qui le conJtractent
se fait par un état des cotes de leurs contributions, soit dans la commune,
[soit ailleurs. Il doit m’être adressé trois copies du rôle de souscription, dont une
îsera envoyée au préfet, avec l’expédition du décret qui accorde l’érection de l’anL« Ces diverses observations sont le résultat de décisions particulières approuvées
fpar le Gouvernement.ÎJ « Je recommande aux évêques et aux préfets de joindre à chaque demande leur
gavis particulier, comme devant être présenté séparément à l’approbation du Goul’vernement.
Ces avis doivent être motivés ainsi qu’il est prescrit par les instructions
f que je vous transmets.s « J’ai l’honneur de vous saluer avec une considération distinguée,
C n Le Minisire des Cultes, Comte de l’Empire,' ;„ « BIGOT DE PRÉAMENEU. »\ 1. MODÈLE de demande d’érection d’une annexe.
j
 ; A Monseigneur l’évêque de…
i Les soussignés, habitants du village (ou hameau) de…, section
lie la commune de , paroisse de , canton de , arronRdissement
de , département de
j| Exposent très-humblement ;

H Qu’ils sont obligés de se transporter à , chef-lieu de la paËroisse,
pour assister au service divin, ce qui est pour eux fatiguant

|t onéreux, tant à raison du déplacement et du temps nécessaire

|our l’effectuer, la distance étant de kilomètres, qu’en raison
m mauvais état des chemins, de l’abondance des neiges en hiver,
I (l) Nous avons dit ci-dessus, p. 171, que cette jurisprudence est changée.
du débordement de la rivière de (Indiquer ainsi toutes les causa
de la difficulté des communications).

Et qu’ils sont dans l’intention, pour obvier à ces graves inconvénients,
de s’imposer une cotisation annuelle, à l’effet de pourvoir
aux frais de la célébration du culte dans l’ancienne église située au
lieu de , laquelle est,en bon état d’entretien, et se trouve
pourvue de tous les ornements, vases sacrés, linges et objets mobiliers
nécessaires à cette célébration.

Ils supplient très-humblement Monseigneur de vouloir bien ériger
cette église en annexe et nommer un vicaire résidant pour y exercer
les fonctions du saint ministère, s’engageant à pourvoir, de leurs
deniers, à toutes les dépenses d’entretien de l’église et de son mobilier,
à fournir un logement convenable à l’ecclésiastique qui serait
envoyé parmi eux, et à lui payer annuellement un traitement de fr.
♦ A, le ,18.
Signatures.

2. RÔLE des souscriptions volontaires.

Convention par les habitants du village (ou hameau) de ,
pour années, à l’effet de couvrir les dépenses de l’église dudit
lieu, dont ils demandent l’autorisation en annexe.
Evaluation des dépenses annuelles.

1° Frais de la célébration du culte » fr. » c,

2° Frais d’entretien des bâtiments » »

3° Traitement du vicaire. s »

4° Traitement du chantre et du sacristain > »

5° Dépenses imprévues » »

Total. . . .~ T
Ces dépenses seront payées annuellement au moyen de cotisations
particulièrement souscrites au tableau ci-après :
pnTir COTISATIONS SIGNATUREARTICLE NOMS, PRENOMS, t,"la annuelles par émargementconsenties nar constatantdu qualités et domicile contribut" » é* l’engagement de payer* payée au commencementUÔLK. dessouscripteurs. P^que Som.es ^ffc—
souscnpteu' chiffres en lettres volontairement1 A » » » » » »2 B » » » » » »3 C » » » » » »TOTAL …. »» »»I ANNEXE. ' 177
I Certifié et arrêté le présent rôle à la somme de , par nous,

I délégués des habitants de

t A ,1e 18.

i Signatures.

P Vu et rendu exécutoire par nous, préfet de , en vertu de
l’l’article 2 du décret du 30 septembre 1807.
I A ,1e 18.
« • Signature.

l’3. INVENTAIRE des meubles, linges et ornements existant dans l’église.

1 Nous nous abstenons de donner la formule de cet inventaire qui
 » se trouve sous le mot INVENTAIRE.

 » 4. Avis du conseil municipal sur le projet d’érection.

H L’an mil huit cent , le , du mois de , à heures du
|| , le conseil municipal de la commune de , convoqué en
Rsession extraordinaire en vertu de l’autorisation de M. le préfet, en
K'date du , s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
•présidence de M. le maire. Etaient présents MM. , formant

B) a majorité des membres en exercice. M. a été nommé au

■scrutin secrétaire du conseil pour la présente session et il a accepté
■l’celle fonction.

K~ Le conseil appelé à délibérer sur le projet d’établissement au vilKlagede
, qui forme une section de la commune, d’une annexe
■ de la cure (ou succursale) de ; considérant que la distance entre
■[celte section de la commune et chef-lieu de la cure (oursuccur■pale) 
est de kilomètres ; que les communications de l’un à l’autre
H lieu sont difficiles, quelquefois même interrompues par ; que
■^d’ailleurs il existe audit village de , une ancienne église qui
Bpeut être affectée à la célébration du culte.

Hr Est d’avis que l’autorisation d’ériger cette église en annexe de la
■pure (ou succursale de) , soit accordée, à charge par les habillants
qui ont demandé cette érection, de supporter toutes les dépenses
■pue l’établissement ou l’entretien de l’annexe pourra occasionner.
H| Fait et délibéré à , les jour, mois et an ci-dessus.
H| Signatures.

B. 5. CERTIFICAT de population.

Bf' Nous soussigné N. , maire de la commune de , canton

■|.de , arrondissement de  ; département de , certifions

■pie la population de ladite commune est, suivant le recensement
B: TOM. 
178 ANNEXE.
officiel de la population fait en 18 , de habitants, el que dans
ce nombre la section de , est comprise pour habitants.

A , le 18.

(Cachet de la mairie) Signature.

§ II. Desserte de l’ANNEXE.
L’annexe est desservie par un chapelain à demeure, ou par un
prêtre, désigné par l’évêque et qui vient y dire la messe, une ou
plusieurs fois par semaine.
€ Lorsque le nombre de prêtres existant dans un diocèse, ne
permet pas d’en affecter exclusivement au service des annexes, les
évêques font desservir ces établissements par des succursalistes du
voisinage ; il en résulte économie de sujets et de dépense pour les
communes ainsi desservies. » (Cire, minist. du 17 août 1814.) On
appelle les annexes où le culte n’est exercé que par binage, annexes
de seconde classe.

Les fonctions et les pouvoirs du chapelain de l’annexe, sont déterminés
par l’évêque, suivant les règles de la discipline de l’Eglise.
Une lettre ministérielle du 10 avril 1830, porte que dans le droit
commun, et sauf les exceptions que l’évêque diocésain juge devoir
prescrire., le desservant et le chapelain sont indépendants l’an de
l’autre. Mais Mgr Affre croit que, dans ce qui regarde l’exercice des
fonctions ecclésiastiques, le prêtre de l’annexe dépend du curé,
comme un vicaire ordinaire. Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance
du 25 août 1819, l’évêque peut choisir le chapelain de l’annexe
parmi les vicaires déjà attachés à l’église paroissiale.

Il fallait autrefois, dit Carré (l) ,une permission spéciale de l’évêque
pour administrer, dans l’annexe, les sacrements autres que la
pénitence, les fonts baptismaux étant la marque principale et distinctive
d’une église. Aujourd’hui c’est absolument le contraire, les
chapelles et annexes ont de droit des fonts baptismaux, et l’on peut
comme en toute autre église, s’il n’y a pas prohibition formelle, y
faire des quêtes, y recevoir des offrandes.

Les lois n’ont rien déterminé relativement au traitement pour
binage dans les annexes. Il convient assurément qu’elles ne donnent
point à leurs desservants une indemnité moindre de 200 francs.
Cependant quelques diocèses ont fixé à 150 francs le minimum du
traitement pour binage dans les communes annexes. Cette indemnité
est portée au budget communal et votée annuellement par le conseil
municipal, ou elle est fournie par des souscriptions particulières.
Dans ce dernier cas on ne pourrait poursuivre le recouvrement que
devant les tribunaux administratifs.
(1) Traité du Gouvernement des paroisses, n° lii.
MM. les curés ne doivent pas communément exiger une somme
moindre de 200 fr. pour les fatigues que leur impose le service
si pénible du binage, surtout dans les annexes qui ne sont pas
dépourvues de revenus communaux. Si la commune était sans ressources,
dit M. l’abbé Dieulin, dont les conseils sont toujours fort
sages, et que la pauvreté des habitants ne leur permît pas de faire
une souscription de ISO francs, MM. les curés aimeront sans doute
• mieux faire une réduction sur celte indemnité que de laisser une
" annexe sans culte. Cependant, qu’il nous soit permis d’être d’un
|,avis contraire, car l’expérience nous a démontré que, dans beoucoup
 ;-,de circonstances, il est plus avantageux, pour le bien spirituel des
/habitants d’une annexe de se rendre au chef-lieu de la paroisse.
j^Nous croyons même que les évêques agiraient prudemment en déî
fendant, à moins de circonstances particulières, le binage, dans les
i annexes.

 !• Les inconvénients que nous avons remarqués, c’est que les habi|
tants de l’annexe perdent l’habitude d’aller au chef-lieu de la
I paroisse, se contentent ordinairement d’une messe basse et passent
| le reste de la journée au travail ou à la débauche. D’un autre côté,

1,1e curé, malgré le zèle dont il puisse être animé, est forcé de négliger
le soin de sa paroisse ; ses instructions sont plus rares et plus
^négligées, les offices faits avec moins de pompe et de solennité, les
heures moins réglées, etc. ; tout est en souffrance, de sorte que
'nous ne craignons pas de nous trop avancer, en disant que les
: annexes où le curé de la paroisse va biner, sont en général moins
preligieuses que celles dont les habitants sont obligés de se rendre
fi l’église chef-lieu de la paroisse. Quelques-uns de nos prélats, qui
: non-seulement engagent des curés à biner gratuitement dans une
t’annexe, mais leur en font même quelquefois une obligation, ne connaissent
sans doute pas l’inconvénient que nous signalons ici, et qui
^frappera quiconque en voudra faire l’observation.
f Nous comprenons la nécessité d’exercer le binage dans une succursale
vacante, ou que des circonstances particulières empêchent
|d’avoir un curé a demeure ; mais nous croyons que nos seigneurs les
jjfévêques doivent se montrer très-difficiles à accorder le binage dans
pie annexe, et ne l’accorder qu’avec certaines conditions, dans des
Inconstances particulières, toujours en obligeant les habitants de
|-1 annexe, suivant la prescription des saints canons, à venir à Féglise^mère
les principales fêtes de l’année, à moins que cette église soit
l’insuffisante pour contenir lès habitants de toute la paroisse.
'. Quoiqu’il en soit, si c’est par des souscriptions volontaires que le
 ; traitement du desservant de l’annexe est assuré, voici un modèle de
P'traité à faire entre le curé et, les habitants de cette annexe pour
1 indemnité du binage :
180 ANNEXE.
TRAITÉ entre un curé et les habitants d’une annexe pour
. indemnité de binage.

Entre les soussignés,

M. l’abbé N…, curé de la paroisse N…, diocèse de N…, département
de N…, y demeurant d’une part ;

Et MM. N…, propriétaire, cultivateur ; N…, boulanger, N.„,
épicier, etc., commune de…, y demeurant ;

MM. N.., avocat, N…, médecin, etc., propriétaire dans la commune
de N…, lesquels, pour l’exécution du présent acte, y font
élection de domicile en la demeure de M. N…, propriétaire ;

Tous les susnommés n’ayant qu’un seul et. même intérêt d’une
part :

A été dit et convenu ce qui suit :

Les soussignés, habitants de la commune annexe de N…, étant
obligés de se transporter à N…, chef-lieu de la paroisse, pour
assister au service divin, ce qui est pour eux fatiguant et onéreux,
tant à raison du déplacement et du temps nécessaire pour l’effectuer,
que du mauvais état des chemins, etc., etc,, ont témoigné à
M. N…, leur pasteur, le désir qu’ils auraient d’obtenir de lui
qu’il vînt chaque dimanche et fête célébrer la messe à N…

La célébration de cette messe hors du chef-lieu paroissial étant
entièrement en dehors des devoirs de M. l’abbé N…, comme curé
de la paroisse de N…, et devant, en outre, entraîner pour lui un
déplacement fréquent, dispendieux et pénible, les susdits propriétaires
et habitants de N… ont reconnu qu’il était juste el nécessaire
de leur part d’allouer à M. l’abbé N… une indemnité pour ce double
et laborieux service.

D’après cet exposé, M. l’abbé N… et les propriétaires et habitants
de N…, susdits et soussignés, ont’arrêté les conditions suivantes
:

ART. 1". M. l’abbé N… accepte l’engagement de venir tous les
dimanches et fêtes d’obligation, célébrer la messe dans la chapelle
de la commune de N…

ART. 2. Comme indemnité de déplacement, les propriétaires et
habitants de N…, susdits et soussignés, s’engagent à payer annuellement,
solidairement et régulièrement à M. l’abbé N… la somme
de 300 fr.

ART. 3. Cette somme sera payée à M. l’abbé N…, à son domicile,
en argent, et en deux payements égaux, de six en six mois, et
d’avance.

ART. 4. La somme de 300 francs, donnée à titre d’indemnité,
sera fournie par les propriétaires et habitants, soussignés entre eux
et de la manière suivante :
ANNEXE. 181
A 20 fr.

B 15

C 25

D , S

B 10

F 3

t G. . . • 2

ï H 1 50 c.

[ , I » 50
il ART. 5. Le présent traité est fait pour neuf ans ; toutefois il

^cessera d’avoir son effet en cas d’opposition de la part de l’autorité

i diocésaine à son exécution, en cas de translation de M. l’abbé N…

là un nouvel emploi ecclésiastique, ou de tout autre empêchement

[de sa part de l’exécuter, ou enfin en cas de défaut de payement

| intégral et régulier, à l’un des termes ci-dessus fixés, de l’indemnité

I stipulée.

I Fait et signé à N…, le… 18…, en deux originaux, dont l’un

|pour M. l’abbé N…, et l’autre pour tous les contractants, lequel

I demeure déposé entre les mains de M. N…, l’un d’eux.

I Approuvé l’écriture ci-dessus. Signatures.

I • Nous avons emprunté ce modèle de traité à M. l’abbé Dieulin,
thomme fort prudent et dont les conseils sont toujours basés sur
lune longue expérience et dictés par une grande sagesse. Un traité
f de ce genre est de nature, suivant le sentiment de plusieurs de nos
i évêques qui, apparemment, connaissent les convenances religieuses,
t à éviter beaucoup d’inconvénients et de contestations qui pourraient
I devenir désagréables au curé et nuisibles à la religion. Aussi se
1 font-ils un devoir de conseiller aux curés qui leur demandent l’autotrisation
de biner dans une annexe, de passer préalablement un
ttraité avec les habitants de cette portion de leur paroisse. Mais
j|M. l’abbé Prompsault, qui se fait gloire en général de ne point parRtager
le sentiment des auteurs qui l’ont précédé, parle ainsi du
jpnodèle que nous avons donné :
K « Dans son Cours de législation, M. l’abbé André nous offre un
f modèle de traité passé entre un curé et les habitants d’une ANNEXE.
| Ce contrat d’un prêtre qui a l’air de faire métier de sa profession
f ,et marchandise de son service, nous paraît contraire aux instructions
I ministérielles tout comme aux convenances. »
I Un traité fait selon ce modèle ne nous paraît pas plus contraire
1 oua ; instructions ministérielles qu’aux convenances, car on lit dans le
I décret du 30 septembre 1807, art. 11 : « Il pourra être érigé une
I annexe, sur la demande des principaux contribuables d’une com-
ANNEXE.
mune, et sur l’obligation personnelle qu’ils souscriront de payer le
vicaire, > et dans une circulaire du 21 août 1833 (l) ,il est question
« du rôle des souscriptions volontaires des principaux habitants, Si
l’annexe est destinée à l’usage de toute une section de commune, le
rôle peut comprendre la totalité des habitants. Chaque souscription
doit être appuyée de la signature du souscripteur, ou de sa marque
ordinaire s’il est illettré. Ce rôle peut n’être souscrit que pour un
certain nombre d’années ; sa durée ne doit pas être de moins de
trois ans. »

Une circulaire du41 octobre 1811, rapportée ci-dessus, page 174,
s’exprimait aussi de même. « II n’existe qu’un seul moyen d’assurer
les dépenses d’une annexe, disait-elle, celui d’un rôle volontairement
souscrit par ceux des contribuables qui demandent l’établissement, i

Ces citations nous semblent prouver suffisamment qu’au moins le
modèle de traité, si amèrement critiqué par M. Prompsault, n’est
pas aussi contraire aux instructions ministérielles qu’il le pense.
Quant aux convenances, nous ne voyons rien ici qui leur soit contraire.
Nous ne relèverons pas d’autres critiques qui se trouvent dans le
même article de M. Prompsault, et qui ne sont .pas mieux fondées.

Pour l’érection d’une annexe, voyez ci-dessus, § I, et sous le mot
CHAPELLE, l’avis du conseil d’Etat du 28 décembre 1819.

Ce même avis du conseil d’Etat décide que les annexes ne sont
point aptes à posséder, parce que leur existence n’est que précaire,

i III. Dépenses de J’ANNEXE.

Les dépenses de l’annexe se composent du traitement donné an
vicaire ou chapelain et des frais d’entretien de l’église et du mobilier,

Il est pourvu exclusivement à ces dépenses, au moyen des souscriptions
consenties par les habitants qui en ont demandé l’établissement ;
elles ne peuvent jamais tomber à la charge de la commune
ou sectiou de commune. Les souscriptions sont rendues exécutoires.
par l’homologation et à la diligence du préfet : elles sont recouvrées
par le percepteur des contributions de la commune.

Lorsque, au traitement que les souscripteurs assurent au vicaire
chargé de desservir l’annexe, le gouvernement croyait devoir ajouter
l’indemnité de 350 fr. allouée sur les fonds du Trésor, .on nommait
l’église annexe vicariale. Mais nous ferons observer que l’administration
a "cessé d’accorder toute subvention aux annexes. Cette résolution
a été prise par suite d’un avis du comité de législation, ei
date du 12 novembre 1840, confirmé par un autre du 25 du même
mois. Ces avis contraires à tous les précédents de l’administration,
(1) Cette circulaire, déjà citée ci-dessus, pag. 169, est rapportée sous le mot cPELLE.
lont porté une grave atteinte aux 130 annexes vicariales qui existaient
alors, en proclamant qu’on ne peut ériger des annexes vicafriales
sans violer l’ordonnance du 25 août 1819, qui n’autorise que
Rétablissement des chapelles vicariales.

• Malgré les dépenses volontaires faites par l’annexe, la commune
ku section de commune où elle est établie, n’en reste pas moins
"obligée de concourir dans la même proportion qu’auparavant, tant
lux frais d’entretien de l’église paroissiale et du presbytère, qu’aux
autres dépenses du culte, dans le chef-lieu de la cure ou succursale,
fdont elle dépend. C’est ce que décide l’avis suivant du conseil d’Etat.

 »Avis duconseil d’Etat, du 14 décembre 1810,SMr la question de savoir
i-, si les communes qui obtiennent une annexe ou une chapelle doivent
i contribuer aux frais du culte paroissial.
I: s Le conseil d’Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a
.entendu le rapport de la section de l’intérieur sur celui du ministre des cultes,
(tendant à cS qu’il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent
une annexe ou une chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial ;
 ; < Vu les dispositions du décret impérial du 30 septembre 1807, concernant les
[chapelles et annexes, et les instructions données en conséquence par le ministre
les cultes ;1 i Considérant que, parmi les communes qui ont obtenu des chapelles ou annexes,
il en est que de grandes distances ou des chemins souvent impraticables, séparent
■des chefs-lieux des cures ou des succursales, et dans lesquelles il est nécessaire
qu’il y ait un prêtre à demeure, que ces dernières communes devant assurer à la
fois un traitement convenable au chapelain ou vicaire, et pourvoir à l’entretien de
leur église et presbytère, il ne serait pas juste de leur imposer une double charge,
ea les obligeant à concourir, en outre, aux besoins de l’église paroissiale ;
I « Estd’avis, "•■ « 1° Que les communes dans lesquelles une chapelle est établie, en exécution du
décret impérial du 30 septembre 1807, où il est pourvu au logement et au traitement
du chapelain et à tous les autres frais du culte, en vertu d’une délibération
ou conseil général de la commune, par des revenus cemmunaux ou par l’imposition
de centimes additionnels, ne doivent contribuer en rien aux frais du culte paroissial ;
^ t 2° Que les communes qui n’ont qu’une annexe où un prêtre va dire la messe
une fois la semaine seulemeat pour la commodité de quelques habitants qui ont
pourra, par une souscription, à son payement, doivent concourir, tant aux frais
d’entretien de l’église et presbytère, qu’aux autres dépenses du culto, dans le cheflieu
de la cure ou de la succursale ;|. « 3° Que le présent avis soit inséré au Bulletin des Lois.
[ « Avis du conseil d’Etat, du 7 décembre 1810.
, « Approuvé au palais des Tuileries, le 14 décembre 1810.
I a NAPOLÉON. ;„ a Le Minisire secrétaire d’Etat.« H. B. Duc DE BASSANO. t184 ANNEXE.
| IV. Administration des ANNEXES.

Quelques annexes ont établi un conseil de fabrique ; la circulaire
du 11 mars 1809 en donnait l’idée (i)  ; mais ce conseil, d’après le
décret du 30 décembre 1809, ne peut être considéré que comme
une commission déléguée par la fabrique principale ; une fabrique
indépendante serait illégale, l’administration ne pourrait en reconnaître
l’existence, parce qu’elle serait totalement contraire aux
principes qui ne permettent de considérer l’annexe que comme un
établissement précaire et secondaire, qui doit rester constamment
sous la direction et la surveillance du chef-lieu de la paroisse.

Les revenus particuliers, provenant des donations faites en faveur
des annexes, ainsi que toutes les autres ressources qui leur appartiennent,
sont administrés par la fabrique paroissiale. C’est ce que
décide formellement la lettre suivante de M. le ministre des cultes à
M. le préfet de la Haute-Marne, conforme en cela à l’avis des
comités réunis de législation et de l’intérieur, du 28 décembre 1819.
L’annexe par conséquent ne peut être considérée comme une
circonscription ecclésiastique ; elle n’a point de territoiîe, et elle
est obligée de concourir aux frais du culte paroissial. (Avis du conseil
d’Etat, du 12 novembre 1840.) 

Les églises annexes ne doivent point avoir de conseil de fabrique
spécial ; ces églises doivent être administrées, ainsi que leurs biens
et revenus, par le conseil de fabrique de la cure ou succursale dont
elles dépendent.

Les annexes ne sont point aptes à posséder ; en conséquence les
donations qui pourraient leur être faites doivent être acceptées par
le trésorier de la fabrique de l’église paroissiale. Voyez, à cet égard,
sous le mot CHAPELLE, § II, un avis du conseil d’Etat du 28 décembre
1819.
(1) Cette circulaire, insérée ci-dessus, p. 171, porte : a L’entretien du bâliment
et du mobilier des annexes, et la nécessité de pourvoir tant à la propreté qu’am
autres parties du service intérieur du culte, exigent que quelques habitants, nommés
par l’évêque, se chargent sous le nom de fabriciens, de prendre ces soins et
de lui rendre compte de cette espèce de gestion. » Mais il n’y a aujourd’hui aucun
argument à tirer de ce passage ; car il faut remarquer, dit le Journal des cùnsé
de fabriques, que la circulaire dont il s’agit est antérieure au décret du 30 décembre
1809, et que les dispositions en ont été évidemment abrogées par les dispositions
générales et absolues de ce décret. Mgr Affre se trompe en disant, dans soi
Traité de l’administration des paroisses (5° édit. p. 34) , que les biens de l’amm
sont administrés par quelques habitants que l’évêque désigne. Us ne le peuvent
être légalement que par la fabrique de l’église ehef-lieu de la paroisse. Mais ne »
n’empêche néanmoins que l’évêque ne nomme deux ou trois personnes pour W
les quêtes et veiller à l’entretien du linge, des ornements, etc., appartenant ans
habitants de l’annexe.\cToutefois les revenus de ces annexes doivent être exclusivement

ipliqués à leur avantage.
'Lès annexes ou chapelles de tolérance qui n’ont pas été reconnues
r ordonnance royale ou décret impérial, n’ont aucune existence
jale, et ne peuvent préjudicier aux droits de l’église paroissiale
ns la circonscription de laquelle elles sont placées.
Ces solutions, également conformes aux principes, se trouvent
nsacrées par la décision ministérielle ci-après.
-LETTRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes
à M. le préfet de la Haute-Marne.
Paris, le 17 mai 1831.
Monsieur le Préfet,
« Par votre lettre du 30 avril dernier, vous m’informez qu’il y a dans votre déparnent
des annexes qui ont un conseil de fabrique, et d’autres qui ont dans le
nseil de fabrique delà succursale deux membres sur les cinq dont il est composé.
« Vous me demandez s’il convient de supprimer les conseils de fabrique de ces
mexes, et, dans ce cas, vous me priez de vous faire connaître de quelle manière
_ raient administrées les ressources des églises de ces mêmes annexes.
m. i Comme il ne peut y avoir de doute sur l’illégalité de semblables conseils de
sfabrique, il est certain que l’administration ne doit nullement en reconnaître l’exisfrtence.
Les annexes vicariales dépendent dès fabriques établies aux chefs-lieux des
pparoisses, eî leurs revenus sont gérés par Jes mêmes fabriciens, sauf à ces derniers
M appliquer exclusivement à l’avantage de l’église réunie les ressources qui lui
^appartiennent.
M « le crois 'devoir vous faire observer qu’il n’est ici question que des églises
Kérigées par ordonnances royales en annexes vicariales, et que les communes réunies
ilponr le culte à une paroisse ne sont point susceptibles d’être placées dans la même
Rcatégorie. Les églises de ces communes sont censées fermées à l’exercice de la
1 religion ; si elles sont ouvertes dans certaines localités, ce n’est que par simple
If tolérance de l’évêque, et il ne peut être dérogé, sous aucun rapport, aux droits de
il’égli'e chef-lieu de succursale, dont elles dépendent, d’après les états de la cirK
conscription générale des paroisses, ou par suite de réunions postérieures. »
i | V. Biens de /'ANNEXE.

f L’annexe ne peut pas posséder par elle-même ; cependant elle a
fproit à l’usage gratuit ou à la jouissance de l’église et du presbytère,
gqui peuvent exister dans la commune ou section de commune, et
pdont la fabrique chef-lieu ne conserve que la nue propriété, tant
F-que dure l’établissement. (Lettre minist. du 12 aowM812.) 
F, L’annexe peut-être néanmoins l’objet de donations ou fondations,
I dont les revenus lui sont exclusivement applicables. On lit, en effet,
f dans la circulaire du 11 mars 1809, rapportée ci-dessus, p. 171,
I « que rien n’empêche que, pour la digni'té du culte, dans une chaf
« pelle ou annexe, on ne lui fasse des dons ou legs avec une affec-
186 ANNEXE, ANNIVERSAIRES POLITIQUES, ANNONCES.
« tation spéciale ; que la volonté des donataires doit être respectée ;
que cela ne peut être qu’avantageux à l’église principale ; puisque
dans le cas où la chapelle ou annexe cesserait d’exister, ces biens
retourneraient de droit à l’église principale, sauf les droits résul« 
tant des clauses contraires dans la fondation. »

Les donations, faites en faveur des annexes établies ou à établir,
sont acceptées par le desservant ou le trésorier de la fabrique de
l’église paroissiale, dans les formes déterminées par l’ordonnance du
2 avril 1817, et à la charge de donner à la libéralité reçue la destination
indiquée par le donateur. (Ordon. du 19janvier 1820, art. 3.) 

ANNEXE (DROIT D’) 

On entend par droit d’annexé, le droit de vérifier les bulles, brefs,
constitutions et autres expéditions de la cour de Rome. (Voyeï
ATTACHE.) Ce prétendu droit d’annexé n’est qu’une odieuse servitude,
car il prétend vérifier des actes qui ne dépendent d’aucune
autorité temporelle.

Ce droit d’annexé était autrefois donné par les parlements qui
permettaient la publication et l’exécution des bulles. L’article 1er de
la loi organique du" 18 germinal an X a fait revivre ce droit ou
plutôt cette servitude en ces termes : « Aucune bulle, bref, rescrit,
décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres
expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,
ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement
mis à exécution, sans l’autorisation du gouvernement. »

L’article 1er du décret du 28 février 1810, rapporté ci-après
sous le mot BREF, a modifié cet article en ce qui regarde les brefs de
la pénitencerie qui peuvent être exécutés sans aucune autorisation,
(Voyez BREF.) 

ANNIVERSAIRES POLITIQUES.

(Voyez PRIÈRES PUBLIQUES.) 

ANNONCES.

Quand les fabriques ont des adjudications de quelque importance
à faire, elles ne doivent pas négliger l’insertion de ces adjudications
dans l’une des feuilles d’annonces du département. C’est aux adjudicataires
à payer ces frais d’annonces.
L’annonce consiste simpjement à faire insérer l’affiche dans la
feuille.

Pour ce qui regarde les annonces faites au prône, voyez PRÔNE,
PUBLICATION.

 ; ANNUELS.

[:" On appelle annuels les messes que l’on fait dire chaque jour ou
f chaque semaine d’une année, pour une personne décédée ou pour
Itoute autre cause, moyennant rétribution.
I L’article 31 du décret du 30 décembre 1809 porte à cet égard :

(i Les annuels auxquels les fondateurs ont attaché des honoraires,
et généralement tous les annuels emportant une rétribution quelconque,
seront donnés de préférence aux vicaires, et ne pourront
rètre acquittés qu’à leur défaut par les prêtres habitués ou autres
^ecclésiastiques, à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné par les
fondateurs. ,t

 ; Cette disposition du décret de 1809 a remis en vigueur l’article
tl6 de l’arrêt du 26 juillet 1751, ainsi conçu :
 !, t Les curés, et ensuite les vicaires, seront les premiers remplis de
messes et autres fondations, quand elles ne seront point attachées à
l’entretien d’un chapelain ou d’une confrérie particulière. »
' Ainsi l’ancienne et la nouvelle législation sont d’accord sur la
préférence que les vicaires doivent avoir. C’est en effet une justice
^rigoureuse, 'car, en général, les vicaires sont très-peu rétribués.
%Yoyez VICAIRE.) 

: Le gouvernement, en rétablissant les fondations dont les biens et
[rentes subsistent encore, n’a entendu rétablir que la condition principale,
celle de l’acquit des charges en prières et services religieux
^quele fondateur a prescrite, et non la condition accessoire, et surtout
celle de l’attribution exclusive à tel ou tel prêtre d’exécuter ce
.service religieux. Par suite, les anciens titulaires de fondations ne
ipeuvent plus prétendre à en acquitter les charges, de préférence à
itout autre ecclésiastique, et à jouir du revenu qui est attaché à leur
iService. (Avis du conseil d’Etat, du 21 frimaire an XIV.) 
' Le droit de nommer, parmi les prêtres habitués dans les églises
-où sont établies des fondations, le sujet qui en acquittera les charges
.pieuses, appartient à l’évêque. (Avis du conseil d’Etat, du 21 frimaire
mm.) 

r l’annuel ou anniversaire ne fait pas partie des frais funéraires.
ffoyez FRAIS FUNÉRAIRES.) 

j ? ANNULATION.

l La question de savoir si les élections faites, et, en général, les
Idélibérations prises par les conseils de fabriques, peuvent être annulées
par les évêques, ou si, au contraire, l’annulation n’en peut
Pêtre valablement prononcée que par un décret, n’est plus, depuis
188 ANTICIPATION, APPEL COMME D’ABUS.
longtemps, susceptible d’aucun doute. Cette question a été décidée
dans ce dernier sens par un grand nombre d’ordonnances royales
d’avis des comités du conseil d’Etat et de décisions ministérielles !
Nous nous bornons à citer celles du 11 octobre 1830 et du 8 février
1844. (Voyez ÉLECTION.) 

ANTICIPATION.

On appelle anticipation une usurpation, un empiétement fait sur
une propriété.

Les anticipations faites sur les propriétés de la fabrique, sont du
ressort des tribunaux. Dès que le conseil de fabrique a connaissance
d’une anticipation faite par un particulier, dit Le Besnier, le président,
le maire ou le curé doit solliciter auprès du préfet l’autorisation
de réunir le conseil en session extraordinaire, pour délibérer ■
sur la demande à faire au conseil de préfecture, d’une autorisation
pour traduire et poursuivre le délinquant devant les tribunaux. La
commune étant toujours obligée de sutwenir aux besoins des fabriques,
le conseil municipal doit également être convoqué, à l’effet de
déclarer s’ilyalieu à intenter une action. Toutefois, le trésorier doit,
au cas de besoin, user du droit de faire des actes conservatoires,
suivant qu’il y est autorisé par l’article 78 du décret du 30 décem1809.
(Voyez ACTES CONSERVATOIRES.) 

APPEL COMME D’ABUS.
L’appel comme d’abus, suivant la définition des canonistes, est
celui que l’on interjette de l’exécution des bulles, brefs et rescrits
du Pape, des ordonnances, des sentences et des actes des évêques et
autres personnes ecclésiastiques, ou des jugements des juges séculiers
et des actes des fonctionnaires publics attentatoires à la juridiction
ecclésiastique.

Cet appel s’interjette par celui qui prétend que les supérieurs
ecclésiastiques ont outrepassé leur pouvoir, entrepris sur la juridiction
temporelle, ou qu’ils ont contrevenu aux décrets et constitutions
canoniques reçus en France, ou aux libertés de l’église gallicane el
aux lois du royaume (1).

Les appels comme d’abus, qui étaient injustes et une sorte de
désordre, sous l’ancienne monarchie, comme nous l’avons démontré
dans notre Cours de droit canon, sont devenus une institution étrange
sous l’empire de nos lois actuelles- Ils sont en opposition manifeste
avec le principe de la liberté des cultes, proclamée par nos constitutions
 ; ils produisent par conséquent des’ résultats absurdes, el
(I) Traité de la juridiction ecclésiastique contenlieuse, tome II, page 36S.
i APPEL COMME D’ABUS. 189
Inotamment celui, de nous donner pour interprèles et gardiens des
règles de l’Eglise catholique des hommes qui peuvent ne point
appartenir à l’Eglise catholique, et dont plusieurs, par le fait, ne lui
jparliennent pas. Un résultat plus absurde encore, c’est que de
itels juges ont pour justiciables les vrais interprètes des règles de
'Eglise, c’est-à-dire les évêques et les prêtres.
i- Le recours a aujourd’hui, comme autrefois, un caractère fort
odieux. Depuis le concordat, tous les recours formés sous le prétexte
e l’ordre public, n’ont eu qu’un motif politique, celui de calmer
à mauvaise humeur- des hommes ennemis du gouvernement.
T L’Etat ne peut y gagner autre chose que de froisser inutilement
e clergé par des censures inutiles ; de diminuer le respect dont ce
iprps devrait être entouré, dans l’intérêt de son ministère aussi bien
jûedans l’intérêt de la société ; d’affaiblir la confiance et le respect
ju'il doit lui-même porter aux lois de l’Etat, lorsqu’il se sent
rappé par des dispositions qu’aucun motif sérieux, puisé dans l’orire
moral, religieux ou politique, ne saurait justifier.
j II ne doit donc plus exister d’appels comme d’abus ; ils sont une
inomalie dans notre droit public actuel. Il ne peut y avoir que des
lontraventions, des délits et des crimes prévus par la loi pénale. Le
blergé ne demande point de privilèges, mais il ne doit pas non plus
[être opprimé, il ne réclame que le droit commun.

Cependant, comme d’après la jurisprudence du conseil d’Etat,
C’est encore une nécessité de subir les conséquences de la loi du 18
 ;erminal an X. (Articles organiques du 8 avril 1802) , nous devons
aire connaître, dans ce Cours de législation religieuse, les décisions
les plus importantes qui ont été rendues en cette matière.
i. Nous parlerons d’abord des appels comme d’abus qui ont frappé
es évêques et ensuite de ceux qui ont rapport aux simples prêtres.
\ § I. Des APPELS COMME D’ABUS portés contre les évêques.
i Les cas d’abus de la part des évêques ou de toute autre personne
Bcclésiastique sont :
ï, « L’usurpation ou l’excès de pouvoir ;
[ « La contravention aux lois et règlements de l’Etat ;
b « L’infraction des règles consacrées par les canons reçus en
pance, l’attentat aux libertés, franchises et coutumes de l’Eglise
gallicane ;

v « Toute entreprise ou tout autre procédé qui, dans l’exercice du
culte, peut compromettre l’honneur des citoyens, troubler arbitrairement
leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en
injure ou en scandale public. J> (Art. org. 6.) 
'•■ La première condamnation d’un évêque au conseil d’Etat date de
APPEL COMME D ABUS.
1809, il s’agissait d’un mandement de l’évêque de Bayonne, ai
contenait quelques propositions fâcheuses pour le gouvernement,
Napoléon ne voulut pas que l’on se contentât d’un appel comù
d’abus, il renvoya la conduite de l’évêque à l’examen de la commis- '
sion de haute police administrative, créée par décret du 11 juin 1806,
Il y avait là une violation assez formelle de la loi organique de
l’an X ; mais le gouvernement impérial trouvait sans doute des
garanties plus efficaces dans une juridiction qui pouvait prononcer,
la réprimande, la censure, la suspension des fonctions et même laî
destitution. ~ >

Le 26 octobre 1820, Mgr l’évêque de Poitiers avait publié m
bref du pape non revêtu de l’autorisation royale. Son mandemenl
fut supprimé le 23 décembre suivant par une ordonnance conçue
en ces termes :
« Considérant que l’évêque de Poitiers ne pouvait publier le bref reçu deSa Sainteté, qu’avec notre préalable autorisation ; que c’est une des règles la
plus anciennes et les plus importantes de notre royaume, que, sous quelque prétexte
que ce soit, les bulles, brefs, rescri's, constitutions, décrets et autres expéditions
de la cour de Rome, à l’exception de ceux concernant le for intérieur
seulement et les dispenses de mariage, ne puissent être reçus ni publiés samavoir été préalablement vus et vérifiés par le gouvernement sur le rapport &notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur, notre conseil d’Etal
entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :«  ART, 1er. Il y a abus dans le mandement de l’évêque de Poitiers sus-mentionné,
en ce qu’il ordonne la lecture et la publication d’un bref de Sa Sainteté,
sans notre autorisation ; et ledit mandement est et demeure supprimé, t (VtpBREF.) 
A la fin de 1823, le cardinal-archevêque de Toulouse avait fait
imprimer et publier, dans son diocèse, une lettre pastorale qui contenait
des expressions contraires aux lois du royaume. (Style do
conseil d’Etat. Le vénérable cardinal de Clermont-Tonnerre dénonçait
les efforts toujours croissants de la révolte et de l’impiété,) 
Cette lettre fut supprimée par une ordonnance du 10 janvier 1824,
ainsi conçue :
i Considérant que s’il appartient aux évêques de notre royaume de nous demander
les améliorations et les-changements qu’ils croient utiles à la religion, »
n’est point par la voie de lettres pastorales qu’ils peuvent exercer ce droit, piuqu’elles
ne sont adressées qu’aux fidèles de leur diocèse, et ne doivent avoir po »
objet que de les instruire des devoirs religieux qui leur sont prescrits ;« Que notre cousin le cardinal-archevêque de Toulouse a publié, sous la for »
d’une lettre pastorale, des propositions contraires au droit public et aux lois *royaume, aux prérogatives et à l’indépendance de notre couronne, etc H Pabus. t
En 1835, Mgr l’évêque de Moulins avait adressé au roi et à lois
APPEL COMME D ABUS.191
Is évêques de France un mémoire par lequel il s’opposait au mode '
|administration des séminaires, introduit par le ministre des
suites en exécution d’un décret impérial du 6 novembre 1813.
iDans ces circonstances, le conseil d’Etat prononça en ces termes :
m Considérant que si les évêques de notre royaume sont admis, Bomme tous les
lloyeiis, à recourir auprès de nous contre les actes émanés de nos ministres, il
lest point permis à un évèque, dans un mémoire imprimé et adressé à tous les
Wêques du royaume, de provoquer de leur part un concert pour s’associer à ses
pmarohes, et de chercher ainsi à donner à ses déclarations ou à ses actes un
fectère qui les rendrait communs à l’épiscopat tout entier.
m Considérant que s’il appartient à. un évêque de nous proposer des modifications
^améliorations qu’il croirait utile d’introduire dans les règlements relatifs à la
pnptabilité des établissements ecclésiastiques., il ne lui est pas permis de provopêr,
de la part des autres évêques du royaume, la désobéissance aux lois et règlefpnts
en vigueur ;Ri Considérant que dans le mémoire ci-dessus visé, livré par lui à l’impression,
Envoyé par lui à tous les évêques du royaume comme ayant droit d’en connaître,
Evêtjue de Moulins a méconnu l’autorité qui appartient à notre gouvernement, en
Iptu des lois du royaume sur les établissements publics et sur la gestion tempoMi
des biens des établissements religieux ;K Considérant que le mémoire ci-dessus visé renferme dans plusieurs de ses pasUps
des imputations aussi injustes qu’injurieuses pour l’administration publique
|fi*pour les évêques du royaume, en supposant des concessions clandestinement
SRâchées par tous les moyens de séduction et de violence ;
il Dit qu’il y a abus, etc »
pSur la fiu de l’année 1838, M. le comte de Montlosier, pair de

tonce, auteur de divers écrits hétérodoxes, devint dangereusement

||lade ; Mgr l’évêque de Glermont se transporta auprès de lui, et

p,demanda, avant de recevoir sa confession, de déclarer par écrit

tjil rétractait tout ce que ses écrits pouvaient renfermer de con|ire

à l’enseignement de l’Eglise. Le malade s’y refusa et mourut

ans ces dispositions. Conformément aux lois canoniques, Mgr l’évêH

de Clermont refusa la sépulture ecclésiastique. Alors intervint

Bf arrêt du conseil d’État, en date du 30 décembre 1838, ainsi

Wtivé :
■9 Considérant que le refus de sépulture catholique, fait par l’autorité ecclésiasti|
au comte de Montlosier, dans les circonstances qui l’ont accompagné et qui
« «'constatées par l’instruction, constitue un procédé qui a dégénéré en oppression
|en scandale public, et rentre dès lors dans les cas prévus par l’art. 6 de la loi
jfcW germinal an X ; notre conseil d’Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnas
ce qui suit : Il y a abus dans le refus de sépulture catholique fait au comte
pontlosier. sl
|% de Quelen, archevêque de Paris, voulant, en 1837, protester
APPEL COMME D ABUS.
contre la disposition que l’autorité publique prétendait faire de remplacement
de l’ancien archevêché, formula ses protestations par une
lettre pastorale communiquée au chapitre métropolitain, et envoyée
à tous les curés du diocèse. Il y eut poursuite au conseil d’Etat.

Et sur celte poursuite intervint, à la date du 21 mars, une décla- *
ration d’abus ainsi conçue :
• LOUIS-PHILIPPE, roi des Français,a A tous présents et à venir, salut,« Vu le rapport par-lequel le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département
de la justice et des cultes, nous propose de déclarer, de l’avis de notre
conseil d’Etat, qu’il y a abus dans la déclaration de l’archevêque de Paris, en dm
du 4 mars 1837, et dans la délibération du chapitre métropolitain, en date du 6 du
même mois ;« Vu lesdites déclaration et délibération, imprimées à Paris, chez Adrien Lecière, j
imprimeur de l’archevêché ;<t Vu la lettre du 7 mars 1837,par laquelle l’archevêque do Paris adresse à notres
minisire des cultes un exemplaire imprimé desdites déclaration et délibération ; I« Vu les lettres des 7 et 11 mars 1837 faisant le même envoi à notre ministre/
des finances et au préfet du département de la Seine ; ;a Vu la lettre de notre ministre des cultes à l’archevêque de Paris, du 17 mais,
1837, par laquelle il lui accuse réception d’un -exemplaire desdites déclaration et.
délibération, et lui annonce qu’il les a déférées par la voie d’appel comme d’ê\u,\
à notre conseil d’Etat ; , »« Vu la déclaration du clergé de France, du 19 mars 1682, et l’édit du menti
mois, et le sénatus-consulte du 17 février 1810, article 4, et le décret du 25 février
1810 ;« Vu les lois des 2 novembre 1789, 20 avril 1790, 1S mai 1791 ;€ Vu les articles 12 et 13 du concordat de 1801, et les articles 6, 8, 71,72 et 7S
de la loi du 18 germinal an X ;« Vu l’article 8 de la Charte constitutionnelle ;t Considérant qu’aux termes de la déclaration de 1682, il est de maxime fondi-s
mentale, dans le droit public du royaume, que le chef de l’Eglise, etl’Eglisemém’,1
n’ont reçu de puissance que sur les choses spirituelles, et non pas sur les ckm\
temporelles et civiles ; que, par conséquent, s’il appartient aux évêques duroyaumlj
de nous soumettre, relativement aux actes de notre autorité qui touchent au tempo-,
rel de leurs églises, les réclamations qu’ils croient justes et utiles, ce n’est pointpar
la voie des lettres pastorales qu’ils peuvent exercer ce droit, puisqu’elles ne doivent ;
avoir pour obj et que d’instruire les fidèles des devoirs religieux qui leur sont présent !;,
« Considérant que l’archevêque de Paris, dans un écrit pastoral sous le titre de
Déclaration adressée à tous ceux qui ont ou qui auraient dans l’avenir drotbH\
intérêts d’en connaître, communiquée par lui au chapitre métropolitain et envoyii
à tous les curés du diocèse, a protesté contre notre ordonnance du 13 août 1831, ■
exécution de laquelle les bâtiments en ruines de l’ancien palais archiépiscopal oïl
été mis en vente comme propriété de l’Etat, à charge de démolition, et récit »,
contre la présentation faite par nos ordres, le 23 février dernier, d’un projet de loi:
ayant pour objet décéder à la ville de Paris les terrains et emplacements dudiip »\.APPEL COMME D !ABUS. 193ais ; que, par ces protestations faites en qualité de supérieur ecclésiastique, il a
JSmmis un excès et une usurpation de pouvoir, et contrevenu aux lois du royaume ;
|« Considérant que, dans le même écrit pastoral, l’archevêque de Paris, prétendant
feir » vertu de son institution, installation et mise en possession canonique, comme
lufeur, gardien, conservateur et défenseur des biens affectés à son église, a réclamé
la remise desdils terrains et emplacements, comme faisant partie du patrimoine de
Uêglise de Paris ;i i Qu’en revendiquant, par ces motifs, et comme propriété de l’Eglise, des terrains
k emplacements qui apppartiennent à l’Etat, il a méconnu l’autorité des lois cilessus
visées, qui ont réuni au domaine de l’Etat les biens ecclésiastiques, et lui
mt conféré un droit de propriété que n’ont pas modifié les affectations consenties
Kr le concordat de 1801 et les articles organiques du 18 germinal an X, affectations
Ëns lesquelles les palais archiépiscopaux et épiscopaux ne sont pas même compris ;
p'il a méconnu également l’autorité de la Charte constitutionnelle, qui a déclaré
liites les propriétés inviolables, et des lois qui ont fait défense d’attaquer cette inhabilité ;El Considérant que l’archevêque de Paris, soit en communiquant la susdite déclaRion
au chapitre métropolitain, en adoptant et publiant l’adhésion de ce chapitre,
ijit en déclarant qu’il a rempli une obligation de solidarité épiscopale, dans l’inrïlie
toutes les églises, atteint et compromis par le nouveau projet de loi que
bus avons fait présenter à la chambre des députés, a commis un excès de pouvoir ;
« Considérant que le chapitre métropolitain, en adhérant à la déclaration de
archevêque de Paris et à tous les motifs qui y sont énoncés, s’est rendu propres les
IUS p'elle renferme, et qu’il a de plus commis un excès de pouvoir en prenant
Se délibération sur des matières qui ne sont pas do sa compétence et en faisant
jnscrire sur ses registres ladite délibération ;j !« Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au départent
de la justice et des cultes ;
« Notre conseil d’Etat entendu,
't Nous avons déclaré et déclarons,
ji flous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : !« ART. i« , Il y a abus dans la déclaration de l’archevêque de Paris, en date du
mars 1837, et dans tous les actes qui ont eu pour objet de lui donner effet et
Illicite ;} Ladite déclaration est et demeure supprimée.| AHT. 2. Il y a abus dans la délibération du chapitre métropolitain, en date du
nars 1837, portant adhésion à la déclaration de l’archevêque de Paris, et dans la
nsoription de cette délibération sur les registres du chapitre.
i Ladite délibération est et demeure supprimée ; la transcription qui en a été
tt sur les registres sera considérée comme nulle et non avenue.
| ART. 3. Notre garde des sceaux, etc s>
'Le 24 octobre 1843, Mgr l’évêque de Châlons adressa à un jourilreligieux
(l’Univers)  une lettre sur l’éducation anti-religieuse
pnèedans les collèges de'l’Université ; Je ministre des cultes delà
cette lettre au conseil d’Etat, qui prononça en ces termes :
f Considérant que, dans la déclaration ci-dessus visée, l’évêque de Châlons, agisTOM.
i. 13APPEL COMME D ABUS.sant en cette qualité, se livre à des allégations injurieuses pour l’ïïnivenilè k
France et les membres du corps enseignant ;« Que ledit évêque menace de refus éventuel des sacrements les enfants élevés
dans les établissements universitaires ; ',t Que ces faits constituent envers l’Université et les membres du corps ensei- '
gnant une injure et une atteinte à leur honneur ;« Qu’ils sont de nature à troubler arbitrairement la conscience des enfants élevés
dans les établissements universitaires, et celle de leurs familles ;« Et que, sous ce double rapport, ils rentrent dans les cas déterminés par l’ail, ■
6 précité de la loi du 18 germinal an X, etc. ,i ART. 1« . Il y a abus dans la déclaration ci-dessus visée de M. de Prilly, évêque
de Châlons. » '
' S. E. le cardinal de Bonald, archevêque de Lyon, publia le 4 février
1845, un mandement portant condamnation du Manuel fa •
droit ecclésiastique français, par M. Dupin. Dans ce mandement,le'
cardinal se livre à l’examen du Manuel ; il en déplore le ton général
 ; il fait connaître l’esprit des canonistes principaux, aux écrits
desquels M. Dupin emprunte ses principes, et le peu de confiance
qui leur est dû ; il discute différents points de la doctrine développée
dans le Manuel ; enfin, il expose les erreurs et les dangers desdivers
ouvrages que l’auteur de ce livre recommande comme les^
plus utiles et les plus estimés.

Le 16 février, M. le ministre de la justice et des cultes crut devoir
présenter au conseil d’Etat un recours comme d’abus contre ce
mandement.

Le conseil d’Etat déclara, en effet, par l’arrêt ci-après, qu’il ;
avait abus. •

ARRÊT du conseil d’Etat, du 9 mars 1845.
a LOUIS-PHILIPPE, roi des Français,a Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat an département
de la justice et des cultes ;« Vu le recours comme d’abus à nous présenté en notre conseil d’Etat, parnotre) 
garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la justice et dis
cultes, contre le mandement donné à Lyqn, le 2i novembre 1844, par le cardiaili
de Bonald, archevêque de Lyon et de Vienne, etc. ;« Vu ledit mandement imprimé à Lyon, chez Antoine Périsse, et publié le 4 Svrier
184b ;a Vu lalettre,en date du 1b février 184b, par laquelle notre garde des sceaux informe
le cardinal de Bonald du recours précité, et à laquelle il n’a pas été répondu« Vu la déclaration de l’assemblée générale du clergé de France, du 19 mars 168i
Pédit du même mois, l’article 24 de la loi du 18 germinal an X, et le décret du !»
février 1810 ;« Vu le concordat du 26 messidor an IX ;t Vu les articles 1, 4 et 6 de la loi du 18 germinal an X ;« Considérant que, dans le mandement ci-dessus visé, le cardinal-archevêque' 1 !Hyon, en attaquant l’autorité de l’édit du mois de mars 1682, de l’article 24 de la
pi du 18 germinal an X, du décret du 28 février 1810, a commis un attentat auxbertés, franchises et coutumes de l’Eglise gallicane, consacrées par ces actes de laïuissance publique (1)  ;|i Considérant que, dans le même mandement, le cardinal de Bonald donne autojtéet exécution à la bulle pontificale, Auctorem fidei, du 28 août 1794, laquelle'h jamais été ni vérifiée ni reçue en France, ce qui constitue une contravention àarticle 1er de la loi du 18 germinal an X ;^8 Considérant enfin que, dans ledit mandement, le cardinal de Bonald se livre âa censure de la loi organique du concordat du 18 germinal an X, dont plusieursspositions sont par lui signalées comme violant les véritables libertés de l’Eglisee France ;l. « Qu’il conteste à la puissance royale le droit de vérifier les bulles, rescrits etjjties actes du Saint-Siège, avant qu’ils soient reçus en France ; (Voyez BREF.) 'I Qu’il conteste également le droit qui nous appartient en notre conseil d’Etat deatuer sur les appels comme d’abus ;U Qu’il refuse aux articles delà loi du 18 germinal an X, la force obligatoire quiattache à leurs dispositions ; •5 Qu’il a ainsi commis un excès de pouvoir ;a Notre conseil d’Etat entendu, !i Jfous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :h AHT. 1er. n y a abus dans le mandement donné à Lyon, le 22 novenlbre 1844ar le cardinal-Archevêque de Lyon ;h Ledit mandement est e't demeure supprimé.|,i ART. 2. Notre garde des sceaux, etc. »l
i' La déclaration d’abus qui précède -n’a pas empêché plus de soi|nte
archevêques et évêques du royaume de donner au mandement
Je S. E. le cardinal-archevêque de Lyon des adhésions qui ont été
fendues publiques. Plusieurs d’entre eux ont en même temps protesté
contre l’acte par lequel le-gouvernement a déféré ce mandèrent
au conseil d’Etat. Mgr l’archevêque de Reims a également
[ohné et publié un mandement portant condamnation du Manuel de
f. Dupin. Néanmoins, il n’a été intenté de poursuites contre aucun
| ces prélats.
[S. E. le cardinal-archevêque de Lyon s’empressa d’adresser au
|(1) Si ces actes de la puissance publique sont encore en vigueur, il n’existe plus
le Charte de 1830, et la révolution de juillet doit être considérée comme non averue.
On doit reconnaître une religion de l’Etat, à l’exclusion de toute autre, ou
|en ce considérant est le comble de l’absurde et de l’arbitraire. Il nous semblerait
jïssi logique, ou, si on l’aime mieux, aussi ridicule d’invoquer, en cette circons|nce,
les lois d’Angleterre que celles d’un gouvernement aisolu qu’on a voulu reaJMser,
anéantir avec toutes ses institutions contraires à la liberté. Le conseil d’Etat,
Uns cet arrêt, o commis wn attentat aux libertés, franchises et coutumes de l’Eglise
ptholique, consacrées, par la Charte de 1830. II y a par conséquent abus dans cet
« têt. (Noie de la i^lédition.) 196 APPEL COMME D’ABUS.
ministre des cultes, qui lui avait envoyé l’arrêt du conseil d’Etat
contre son-mandement, une lettre si belle et si logique qu’elle sut
seule pour montrer l’incompétence du conseil d’Etat en semblable
matière. Enfin, sous l’Empire, il y a eu quatre appels comme d’eus
portés contre les évêques. Comme ils sont graves et pour des questions
de droit importantes, nous croyons devoir les rapporter ici !
intégralement.

DÉCRET du 6 avril 1857 contre Mgr l’évêque de Moulins. (Mgr de
Dreux-Brézé.) 
« NAPOLÉON, etc. \-« Sur le rapport de la section de législation, justice et affaires étrangères ;
a Vu le recours comme d’abus à nous présenté en notre conseil d’Etat,le 3 mars '
18b7, par notre ministre secrétaire d’Etat de l’instruction publique et des cultes contre
plusieurs actes de l’administration de l’évêque de Moulins, notamment contre:
« 1° Le fait d’avoir imposé à plusieurs curés de son diocèse une renonciation
écrite et signée à se prévaloir de leur inamovibilité, et à exercer aucun recours devant
l’autorité civile dans le cas où l’évêque jugerait à propos de les révoquer on
changer pour des raisons graves et canoniques ;« 2° Le statut synodal prononçant excommunication ipso facto et sans intimation
préalable, contre tous ceux qui s’adressent à la puissance séculière pour réclamer
son appui dans tout ce qui concerne la juridiction, les statuts, mandements et autres
prescriptions ou règlements ecclésiastiques, en matière de bénéfices, titres, doctrine
et discipline (1)  ;a 3° La constitution du chapitre de l’église cathédrale de Moulins, faite sans l’intervention
de l’autorité civile et en contravention à l’ordonnance spéciale du 21
octobre 1823 ; • " .« Vu l’enquête à laquelle il a été procédé par le préfet du département de l’Allier,
les 28 février, 2 et 6 mars 18b7 ;« Vu le titre III des statuts du second synode du diocèse de Moulins : De juê
dis ; De non appellando ad soecularem potestatem ; lesdits statuts imprimés à Moulins,
chez Desrosiers et fils, imprimeurs de l’évêché, en l’année 185b ;« Vu les constitutions capitulaires de l’église cathédrale de Moulins, imprimées
dans le recueil ci-dessus visé ;« Vu l’Ordo divini officii, publié et imprimé eh 18S6, chez les mêmes impri- '
meurs, contenant la composition actuelle dudit chapitre ;a Vu la lettre, en date du 3 mars dernier, par laquelle notre ministre secrétaiti
d’Etat de l’instruction publique.et des cultes donne avis à l’évêque de Moulins d« 
recours précité ;a Vu la lettre en réponse de l’évêque à notre ministre, en date du 8 du même mois, '« Vu la déclaration du 19 mars 1682 et le décret du 2b février 1810 ;a Vu l’article 10 de la convention du 26 messidor an IX ;« Vu la loi du 18 germinal an X, et notamment les art. 1, 6, 19, 30 et 3S de
ladite loi ;(1) L’excommunication est encourue de plein droit dans tous ces cas. On nepeil i
avoir recours qu’au métropolitain et à Rome.\. i Vu le décret du 28 février 1810,
*i Sur le premier chef:« i Considérant qu’en imposant à plusieurs curés, avant leur installation, une renonciation
écrite et signée-à se pourvoir devant l’autorité civile, dans le cas où il
ijugerait à propos de les destituer pour des causes graves et canoniques, l’évêque de
Moulins a commis un excès de pouvoir, une contravention aux lois de l’Etat, et un
■attentat aux libertés, franchises et coutumes de l’Eglise gallicane.
( t Sur le second chef ;'i g Considérant que le recours à l’autorité civile est établi pour les ecclésiastiques
domine pour tous les autres citoyens, dans un intérêt de justice, de protection et
srj’ordre public ; qu’il doit être exercé librement et en toute sécurité de conscience ;
fme dès-lors, l’interdiction du recours à la puissance séculière pour des faits qui
'seraient de sa compétence, sous peine d’excommunication ipso facto et sans intimation
préalable, constitue également l’excès de pouvoir, la contravention aux lois de
l’Empire etl’atlentat contre les libertés, franchises et coutumes de l’Eglise gallicane.
ï* i Sur le troisième chef ;l « Considérant qu’en modifiant, sans l’autorisation du gouvernement, la constitu|ion
du chapitre de l’église cathédrale de Moulins, telle qu’elle avait été établie pailles
statuts approuvés par ordonnance royale du 29 octobre 1823, l’évêque de Moulins
a excédé ses pouvoirs et contrevenu à l’article 33 de la loi du 18 germinal anX ;
t i Notre conseil d’Etat entendu ;
"u i Avons décrété et décrétons ce qui suit :
[ f ART. 1er. Il y a abus :s-i 1° Dans les renonciations imposées par l’évêque de Moulins à plusieurs curés
de son diocèse ;a « 2° Dans l’interdiction de tout recours à la puissance séculière, sous peine d’exjcommunication
ipso facto et sans intimation préalable prononcée contre tous ceux
qui invoqueraient la protection de l’autorité civile pour des faits de sa compétence ;
 ; « 3° Dans la constitution du chapitre de l’église cathédrale de Moulins, faite en
■contravention à l’article 33 de la loi du 18 germinal an X, et à l’ordonnance royale
fdu 29 octobre 1823,s. « Lesquels actes, déclarés abusifs, sont et demeurent supprimés.
i i ART. 2. Notre ministre secrétaire d’Etat de l’instruction publique et des cultes
|st chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.
i t Fait au palais des Tuileries, le 6 avril 1857.
^ " s NAPOLÉON.« Par l’Empereur, etc. ROULAND. »
DÉCRET du 30 mars 1861 contre un mandement de Mgr l’évêque de
 ? Poitiers. (Mgr Pie.) 
'" « NAPOLÉON, etc. ; i Sur le rapport de notre ministre de l’instruction publique et des cultes, par
(lequel il nous propose de déclarer qu’il y a abus dans le mandement de l’évêque
le Poitiers, en date du 22 février 1861 (1)  ;s (1) Il a pour titre : t Mandement de Mgr l’évêque de Poitiers, au sujet des accusations
portées contre lo Souverain-Pontife et contre le clergé français dans la bro[
chure intitulée : La France, Rome el l’Italie. ».APPEL COMME D ABUS.« Vu ledit mandement, lu dans toutes les églises du diocèse, publié dans divers
journaux et mis en vente à Poitiers et à Paris ;t Vu les observations écrites présentées à notre conseil d’Etat, le 13 mars 1861
par l’évêque de Poitiers, sur la communication par lui prise du rapport susmentionné
 ;< Vu l’article 1er de la déclaration de mars 1682 et les articles 86 et 204 du Code
pénal ;« Vu également les articles 6 ot 8 de la loi du 18 germinal an X ;« Considérant qu’aux termes de la déclaration de 1682 il est de maxime fondamentale
dans le droit public français : « Que le chef de l’Eglise et l’Eglise
même n’ont reçu de jmisssance que sur les choses spirituelles, et non pas sur les
choses temporelles et civiles ; t que, par conséquent, les lettres pastorales ente
'es évêques peuvent adresser aux fidèles de leur diocèse ne doivent avoir pour objet
que de les instruire de leurs devoirs religieux ;« Considérant que, par son mandement du 22 février dernier, l’évêque de Poitiers
s’est ingéré de censurer la politique et de critiquer les actes de notre gouvernement
 ;« Considérant que cet écrit pastoral contient, en outre, une offense à notre personne
et des rapprochements propres à alarmer les croyances de nos sujets catholiques
 ;i Considérant que ces faits constituent un excès de pouvoir, une contravention ;
aux lois de l’empire et un procédé pouvant troubler arbitrairement la conscience •
des citoyens ; ) i Notre conseil d’Etat entendu ;  !J Avons décrété et décrétons ce qui suit.- j« ART. I61'. Il y a abus dans le mandement de l’évêque de Poitiers, du 22 février <
1861. ■i Ledit mandement est et demeure supprimé. .'< Am. 2. Notre ministre de l’instruction publique et des cultes est chargé de
l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. »i Par l’Empereur, etc. ROULAND. t
DÉCRET du 16 août 1863 contre les archevêques de Cambrai, de Tours, '•
de Rennes et les évêques de Metz, de Nantes, d’Orléans et à
Chartres.
(t NAPOLÉON, etc.,« Sur le rapport de la section de législation, justice et affaires étrangères ;« Sur la proposition de notre ministre de l’instruction publique et des cultes, en '
date du il juin 1863 ;« Vu l’écrit ayant pour titre : Réponse de plusieurs évêques aux consullaliou
qui leur ont été adressées relativement aux élections prochaines, ledit écrit signé i
par les archevêques de Cambrai, de Tours, de Rennes, et les évêques de Metz, de
Nantes, d’Orléans et de Chartres, et publié dans tout l’empire par la voie des journaux
quotidiens et en forme de brochure ;« Vu la lettre adressée par notre ministre de l’instruction publique et des cuits
à chacun desdits archevêques et évêques à la date du 31 mai dernier et insérée ai
Moniteur ; . jI « Vu la lettre eiTréponse écrite, le 4 juin suivant, par l’archevêque de Tours au
peine ministre, insérée dans les journaux quotidiens et publiée en brochure ;
I a Vu l’article 1er de la déclaration de 1682 ;
T i Vu les articles 4, 6, 8 et 50 de la loi organique du [concordat du 18 germinaliàn X ;} i Vu la bulle du 3 des calendes de décembre 1801 et le décret apostolique du 9
avril 1802, insérés au Bulletin des lois ;î j Considérant que c’est un principe établi de tout temps par le droit canonique
el consacré encore par la bulle et le décret qui ont fixé la nouvelle circonscription
les diocèses, que les pouvoirs des évêques sont strictement renfermés dans les limites
|e cette circonscription, et ne peuvent être exercés qu’envers les fidèles de leurs
diocèses respectifs ;. t Considérant que les archevêques et évêques ne peuvent délibérer ensemble
lt prendre des résolutions communes sans la permission expresse du gouvernement
 ;t i Considérant qu’aux termes de la déclaration de 1682, il est de maxime fondamentale
dans le droit public français que le chef de l’Eglise et l’Eglise même, n’ont
reçu de puissance que sur les choses spirituelles, et non pas sur les choses temporelles
civiles ; que, par conséquent, les lettres pastorales que les évêques peuvent
presser aux fidèles de leur diocèse seulement ne doivent avoir pour objet que de
les instruire de leurs devoirs religieux ;11 Considérant que l’écrit susvisé a été adressé par les archevêques el évêques signataires,
non-seulement aux fidèles et aux prêtres de leurs diocèses respectifs, mais
encore aux fidèles et aux prêtres de tous les diocèses de l’empire français par la
voie des journaux quotidiens et en une brochure répandue dans tous les départements ;i Considérant que cet écrit est évidemment le résultat d’un concert et l’oeuvre
d’une résolution prise en commun ;\ t Considérant qu’il n’a nullement pour objet d’enseigner aux fidèles leurs devoirs
religieux ; qu’il ne donne réellement que des instructions politiques ;
: « Belativement a la lettre de l’archevêque de Tours :' « Considérant que cette lettre conteste au gouvernement le droit de faire respecter
par les évêques les obligations à eux imposées par les lois de l’empire ;
'r « Considérant qu’elle contient une censure de certains acles attribués au gouvernement
et concernant la politique extérieure ;S i Que, sous ce double rapport, elle constitue une contravention aux lois de l’Empire
et un excès de pouvoir ;
^i Notre conseil d’Etat entendu,
£ i Avons décrété et décrétons ce qui suit :|"I.AKT. i". Il y a abus dans l’écrit ayant pour titre : Réponse de plusieurs èvéws
aux consultations qui leur ont été adressées relativement aux élections pro|o »nes,
signé et publié par les archevêques de Cambrai, de Tours, de Rennes, et
gar les évêques de Metz, de Nantes, d’Orléans et de Chartres.
'*« Ledit écrit est et demeure supprimé. ; « ART. 2. Il y a abus dans la lettre adressée à notre ministre de l’instruction
publique et des cultes par l’archevêque de Tours le 25 juin dernier.
11 Ladite lettre est et demeure supprimée.
■ « ART. 3. Notre ministre d’Etat et notre garde des sceaux, ministre de la justiceAPPEL COMME D ABUS.et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera inséré au B%tlletin des lois.
« Approuvé le 16 août 1863.« NAPOLÉON,
J Par l’Empereur ; le garde des sceaux, J. BAROCHE. »DÉCRETS impériaux du 8 février 1865, déclarant qu’il y a abusdansk
fait d’avoir donné lecture en chaire de la partie de l’Encyclique à
8 décembre 1864 dont la réception, la publication et la mise àexêtion
n’ont point été autorisées en France.i" DÉCRET. — Affaire de Monseigneur l’évêque de Moulins (Mgr de Dreux-Brézé).« NIPOLÉON, etc.« Sur le rapport de la section de législation, justice et affaires étrangères,j Vu le recours commo d’abus à nous présenté, en notre conseil d’Etat, le 11 janvier
1865, par notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat de la justice et des
cultes, contre l’évêque de Moulins ; <a Vu la circulaire do notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat de la jus- ;
tice et des cultes, en date du 1er janvier 1865 ; :« Vu la lettre imprimée de l’évêque de Moulins aux curés du diocèse de Moulins,
en date du 8 janvier 1868, à laquelle est jointe l’allocution prononcée par lui dans j
la cathédrale de Moulins ; . 1a Vu la dépêche de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat de la jtts< •
tice et des cultes, en date du 12 janvier 1865, par laquelle il informe l’évêque d »
Moulins du recours porté devant notre conseil d’Etat ; \« Vu la lettre de l’évêque de Moulins, en réponse à la dépêche ci-dessus, en date
du 14 janvier 1868 ; j« Vu les articles 1er et 6 de la loi du 18 germinal an X ; ;<t Considérant qu’il résulte des documents ci-dessus visés que, le 8 janvier 1853,
l’évêque de Moulins a donné, dans la chaire de la cathédrale de Moulins, lecturede
la partie de la lettre encyclique dont la réception, la publication et la miseàeié- <
culion n’ont pas été autorisées ;<t Considérant qu’il a ainsi contrevenu à l’article 1er de la loi du 18 germinal an
X, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature •
n servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne con- ;
« cernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ou autre- ,
ment mis à exécution, sans l’autorisation du gouvernement. »< Notre conseil d’Etat entendu, Ia Avons décrété et décrétons ce qui suit : ".« ART. 1er. Il y a abus dans le fait d’avoir donné lecture, en chaire, de la parlie ^
de la lettre encyclique dont la réception, la publication et la mise à exécution n’ont '
pas été autorisées par nous dans l’empire français.« ART. 2. Notre ministre d’Etat et notre garde des sceaux, ministre secrétaire
d’Etat de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. ;s Fait au palais des Tuileries, lo 8 février 1865.« NAPOLÉON.
<I Par l’Empereur, etc. J. BAROCHE. « B DÉCRET’. — Affaire de S. E. le cardinal-archevêque de Besançon (Mgr Mathieu).H « NAPOLÉON, etc.1 i Sur le rapport de la section de la législation, justice et affaires étrangères ;t-i Vu le recours comme d’abus à nous présenté, en notre conseil d’Etat, le 14janier
1865, par notre garde des sceaux, etc., contre le cardinal-archevêque de Besancon,
et les pièces y annexées ;
f i Vu la circulaire, etc.:'-i Vu la dépêche de notre garde des sceaux, etc., par laquelle il informe le cardinal-archevêque
de Besançon du recours porté devant notre conseil d’Etat ;
<- j Vu la lettre du cardinal-archevêque de Besançon, en réponse à la dépêche citym,
en date du 15 janvier 1868 ;
 ; t Vu les articles 1er et 6 de la loi du 18 germinal an X ;, i Considérant qu’il résulte des documents ci-dessus visés que, le 8 janvier 1863,
e cardinal-archevêque de Besançon a donné, dans la chaire de la cathédrale de Besançon,
lecture de la partie de la lettre encyclique, dont la réception, la publication
ef la mise à exécution n’ont pas été autorisées, qu’il a déclaré « qu’ainsi se trouvait
i publiée la parole du Souverain-Pontife ; », « Considérant qu’il a ainsi contrevenu à l’article 1er de la loi du 18 germinal an
Important que s aucune, etc. ; »
|« Notre conseil d’Etat entendu,
§* i Avons décrété et décrétons ce qui suit :S,' ! ART. Ie1'. Il y a abus dans le fait d’avoir donné lecture en chaire de la partie
de la lettre encyclique dont la réception, la publication el la mise à exécution n’ont
pas été autorisées par nous dans l’Empire français.î i ART. 2. Notre ministre d’Etat et notre garde des sceaux, etc., sont chargés,
macun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au
■Bulletin des lois.' ? 8 Fait au palais des Tuileries, le 8 février 1868.
P s NAPOLÉON.st a Par l’Empereur, etc. J. BAROCHE.
I § II. DES APPELS COMME D’ABUS concernant les prêtres.

I Nous ne rapporterons pas ici tous les appels comme d’abus portés
levant le conseil d’Etat contre de simples prêtres ; nous ne citerons
Bue les suivants,' qui suffiront pour faire connaître aux ecclésiastiiues
les actes qui pourraient donner lieu à des recours contre eux
levant le conseil d’Etat.

6'Le refus d’administrer le baptême à un enfant, sur le motif que la
pnduite de la personne par qui il est présenté est contraire aux
peurs, peut, dans certaines circonstances, donner lieu à porter défont
le conseil d’Etat un appel comme d’abus. (Arrêt du conseil d’Etat
Pli janvier 1829. Voyez BAPTÊME, § I.) 
I Lorsqu’un curé refuse, pour cause d’irréligion, d’admettre comm>
parrain et marraine des personnes que lui présente le père de
|enfant à baptiser, la déclaration comme d’abus doit-elle être pro-
202 APPEL COMME D’ABUS.
noncée ? La question a été portée devant le conseil d’Etat, qui ne Fa
point décidée quant au fond : il a seulement déclaré que l’appel ne
pouvait être formé que par le parrain et la marraine, et non parle
père, faute d’intérêt. (Arrêt du 17 avril 1825.) (Voyez PARRAIN.) 

Il y a abus lorsqu’il est constaté qu’un prêtre s’est fait remettre
des valeurs, même pour les remettre à des tiers ; mais le fait de cette
remise ne suffit pas pour autoriser une poursuite criminelle. (Arrêt
du 25 novembre 1829.) 

Il y a abus, dans la publication faite au prône d’un objet étranger
à l’exercice du culte. (Arrêt du 6 mars 1829.) 

Il y a abus, dans la célébration religieuse du mariage ayant qu’il
ait été justifié de l’acte du mariage civil. (Arrêt du 12 novembre
1828.) (Voyez BÉNÉDICTION NUPTIALE.) 

Il y a abus, dans l’exclusion d’une association prononcée en chaire
contre une jeune fille, par le curé, après avoir entretenu ses paroissiens
de désordres survenus dans la commune. (Arrêt du 19 juin
1829.) 

Il y a abus, dans un discours prononcé en chaire, ou dans des
reproches adressés publiquement dans l’église, qui ont dégénéré en
scandale public. (Arrêt du 3 mai 1837.) 

Il y a abus, dans le refus de confession et dans l’exigence préalable
d’une rétractation, destinée à être rendue publique. (Arrêt du 6mars
1829.) 

Jugé au contraire, que le refus public des sacrements, qui n’est
pas accompagné de réflexions ou d’injures de la part du curé, ne peut
être déféré qu’à l’autorité ecclésiastique supérieure. (Arrêt du conseil
d’Etat du 1(3 décembre 1830.) 

Toute diffamation dont le prêtre se rend coupable hors l’exercice
de ses fonctions, ne peut donner lieu à un appel comme d’abus. (Arrêt
du 28 mars 1831.) 

Il n’y a pas abus ecclésiastique quand un curé enjoint publiquement
à un fidèle, pendant l’office des vêpres, de quitter la place qu’il
occupait dans l’église et le costume qu’il portait comme membre
d’une confrérie formée dans la paroisse. (Arrêt du'7 août 1829.) 

Un particulier, après avoir volontairement payé à un curé des
droits de sépulture, ne peut se pourvoir par appel comme d’abus devant
le conseil d’Etat, ni solliciter l’autorisation de poursuivre le
curé comme concussionnaire. (Arrêt du 4 mars 1830.) 

Il n’y a pas abus, de la part du prêtre qui, appelé pour administrer
les sacrements à un malade, se fait remettre volontairement divers
livres, parce qu’il les trouve mauvais et dangereux. (Arrêt dit ^
août 1829.) 

La révocation d’un curé desservant ne peut motiver un appelée®-
me d’abus. Quand un prêtre a été destitué de ses fonctions de des-

servant, il n’y a pas abus de la part de l’évêque qui lui défend
fexercer son ministère dans le diocèse. (Arrêt du conseil d’Etat du
|8 octobre 1829.) 

I C’est devant le métropolitain qu’un prêtre interdit doit se pourloir
et non au conseil d’Etat par la voie d’appel comme d’abus. (Arrêt
|« 31 juillet 1839.) (Voyez APPEL SIMPLE, INTERDIT.) 
Illl n’y a pas abus dans l’acte par lequel un évêque prononce
l’excorporation d’un prêtre de son diocèse. Il n’y a pas non plus
|bus dans la décision de l’archevêque métropolitain qui rejette la
Réclamation du prêtre excorporé. La commission de la caisse des
retraites d’un diocèse peut également, sans abus, prononcer l’exclusion
d’un ecclésiastique de toute participation à la répartition des
fonds de cette caisse. Le recours formé pour ces trois chefs par le
irêlre excorporé n’est pas susceptible d’être accueilli par le conseil
d’Etat. (Arrêt du conseil d’Etat de 1855.) 
U II y a lieu de rejeter un appel comme d’abus formé contre un curé
i raison des paroles qu’il a prononcées dans l’exercice du culte,
lorsque ces paroles ne constituent ni un délit, ni un abus. Un exécuteur
testamentaire n’a point qualité pour adresser un recours de
cette nature au nom et comme représentant d’une personne décédée.
(Arrêt du conseil d’Etat du 4 mai 1867.) 
 !i La législation sur cette matière protège souvent les membres du
clergé contre les injustes attaques des personnes vindicatives, ainsi
'que le prouve la statistique dressée par l’administration des cultes.
En effet, sur 70 recours formés par des particuliers contre des
îcclésiastiques depuis 1802 jusqu’au 1" janvier 1860, 18 seulement
|nt été admis dans l’espace de 57 années. Depuis 1860, cinq ou
six appels comme d’abus sont transmis chaque année à cette administration ;
le nombre des rejets est également, comme auparavant,
des trois quarts du total.
•-
f § III. APPEL COMME D’ABUS contre les fonctionnaires civils.
ï
 ; Les fonctionnaires publics, non ecclésiastiques, se rendent coupables
d’abus, lorsqu’ils « portent atteinte à l’exercice public du
fculteet à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres.
 » (Art. organique, 7.) 
f « Cet article, dit Portalis, est fondé sur la raison naturelle. Si les
personnes ecclésiastiques peuvent commettre des abus contre leurs
Inférieurs, dans la hiérarchie, et contre les simples fidèles, les fonctionnaires
pubtics et les magistrats peuvent s’en permettre contre la
religion et les ministres du culte. Le recours au conseil d’Etat doit
.donc être un remède réciproque, comme l’était l’appel comme d’aps.
J L’article 8 de nos trop célèbres libertés reconnaissait aussi ce

droit : « L’appel comme d’abus réciproque est réciproquement commun
aux ecclésiastiques pour la conservation de leur autorité et juridiction.
 »

Les recours contre les fonctionnaires civils sont fort rares : il n’en
a été formé qu’un, et depuis 1830. « La raison en est simple, dit
M. Vuillefroy ; il y a contre les fonctionnaires civils, qui sont placés
sous la dépendance ministérielle, d’autres moyens de recours que la
voie d’appel comme d’abus. »

Il y a d’autres moyens, sans doute, comme la destitution, par
exemple, mais ces moyens qui honoreraient le gouvernement et feraient
respecter les lois, on ne les emploie jamais. Si un prêtre, si
un évêque fait ce qu’on appelle une imprudence, et ce qui est pour
lui un devoir de conscience, vite un appel comme d’abus. Mais que
des maires, que des préfets môme portent atteinte à l’exercice puUit
du culte catholique, et à la liberté que les lois et règlements garantissent
à ses ministres ; qu’ils enfoncent les portes de l’église ; qu’ils
y introduisent de vive force et déposent au pied des saints autels, n
grand scandale des fidèles, le cadavre d’un renégat, et quelquefois
celui d’un hérétique ; qu’ils y parodient, d’une manière plus ou
moins burlesque, les saintes fonctions du prêtre ; qu’ils sonnent les
cloches, dans ces circonstances ou autres, malgré la défense formelle
des saints canons et des lois civiles ; qu’ils empêchent un prêtre
de dire la messe dans son église ; qu’ils viennent l’outrager jusque
dans le sanctuaire ; qu’ils s’emparent des clés de l’église et
même de celle du tabernacle où repose la victime sainte, etc. etc.,
l’autorité civile supérieure reste muette, si toutefois même elle n’approuve
pas formellement ceux qui se sont rendus si odieusement coupables.
Pourquoi donc avoir deux poids et deux mesures, pondus el
pondus ? Si l’appel comme d’abus est un remède contre lès envahissements
du pouvoir ecclésiastique, au dire des canonistes parlementaires,
il devrait être aussi un remède réciproque, ainsi que l’a i
Portalis, contre les fonctionnaires publics et les magistrats qui se
permettent des abus contre la religion et les ministres du culte catholique.


| IV. APPEL COMME D’ABUS. — Manière de procéder.

Toute personne intéressée peut faire un appel comme d’alus ;i
défaut de plainte particulière, il est exercé d’office par le préfet.-
(Art. organique 8.) Il peut encore être exercé directement parle
ministre des cultes. Mais il ne serait pas recevable s’il était formé
par une autre personne que celle envers laquelle l’abus a été commis.
Le droit d’appel comme d’abus n’appartient qu’aux personnes intéressées.


Les recours Gomme d’abas contre des ecclésiastiques peuvent donc

Jtre exercés de trois manières : 1° d’office par le gouvernement ou
es préfets ; 2" par les ecclésiastiques inférieurs contre leurs supérieurs ;
3° par des particuliers.

 ? Le fonctionnaire public, l’ecclésiastique ou la personne qui veut
ixercer un appel comme d’abus, adresse un mémoire détaillé et siné
au ministre des cultes. Celui-ci est tenu de prendre dans le plus
ôurt délai tous les renseignements convenables.
t Le recours au conseil d’Etat pour un appel comme d’abus, ne doitif
arriver qu’avec l’instruction préalable, nécessaire pour constater
'existence, la nature et la gravité du délit. Cette instruction est néiessaire
pour faire le rapport prescrit par l’article 8 de la loi orgaiique.
De la nécessité de cette instruction, résulte la faculté, pour
[autorité compétente, de faire tous les actes qui doivent l’éclairer, et,
lansle cas d’un délit flagrant, de prendre provisoirement toutes les
âesures que la tranquillité publique commande. (Lettre du ministre
les cultes du 27 vendémiaire an XI.) 

n Sur le rapport du ministre des cultes, l’affaire est suivie et définitivement
terminée dans la forme administrative, par un décret déibéré
en conseil d’Etat. Elle peut être, suivant l’exigence des cas,
envoyée aux autorités compétentes. (Loiorg., art. 6 et 8.) 
 ?Vappel comme d’abus porté directement devant le conseil d’Etat
jieserait pas recevable. La partie plaignante doit adresser auparavant
au ministre des cultes ou de l’intérieur un mémoire détaillé,
four l’affaire être, sur son rapport, terminée définitivement en la
orme administrative ou' renvoyée, suivant l’exigence des cas, aux
ratorités compétentes. Ainsi jugé par l’ordonnance suivante du 31iillet !822.

2'i Louis, sur le rapport du contentieux ;ti Vu la requête à nous présentée au nom du sieur comte de Roquelaure, enrejstrée
au secrétariat général de notre conseil d’Etat, le 8 juillet 1822, tendant, elc,
'<« Vn les articles 6 et 8 du litre 1er de la loi du 18 germinal an X ;
F« Considérant que, d’après l’article 8 de la loi du 18 germinal an X, le requérant
doit adresser un mémoire détaillé et signé de notre ministre de l’intérieur, à
l’effet par ce dernier de prendre tous les renseignements convenables, et, sur
|DB rapport, l’affaire être suivie et définitivement terminée dans la forme administrative,
ou renvoyée, suivant l’exigence des cas, auK autorités compétentes ;
j..i Considérant que ce préalable n’a pas été rempli ;
",, < Notre conseil d’Etat entendu, etc.îi AUT. 1er. Le sieur comte de Roquelaure est renvoyé à se pourvoir devant notre
« inistre de l’intérieur, conformément à l’article 8 du titre Ier de la loi du 18 geroeinal
an X.[ , APPEL SIMPLE.

 ; l’appel simple est celui qui s’interjette d’un juge inférieur à un
 !,8ge supérieur, dans le même ordre de juridiction.
L’appel simple, des sentences rendues par les juges ecclésiastiques,
dit Jousse (1) , se porte devant le supérieur ecclésiastique im.
médiat, qui est le métropolitain ; et ensuite du métropolitain au
primat, en allant de supérieur en supérieur jusqu’au Pape

La loi du 18 germinal an X reconnaît ce droit d’appel simple,
Ainsi, les prêtres peuvent appeler au métropolitain des sentences
portées par leurs évêques, en vertu de l’article 15, ainsi conçu:
« Les archevêques connaîtront des réclamations et des plaintes
portées contre la conduite et les décisions des évêques suffragants. >

On voit que cette disposition diffère de l’ancien droit qui reconnaissait
le recours du métropolitain au Pape. Le cardinal Caprara
s’en plaignit en ces termes, dans ses Réclamations contre les m- \
licles organiques (2)  : « Mais que feraient les évêques, dit-il, si les i
métropolitains ne leur rendaient pas justice ? A qui s’adresserontils
pour l’obtenir ? à quel tribunal en appelleront-ils de la conduite '
des archevêques à leur égard ? C’est une difficulté d’une importance
majeure, el dont on ne parle pas. Pourquoi ne pas ajouter que le
Souverain Pontife peut alors connaître de ces différends par l’appellation,
et prononcer définitivement, suivant ce qui est enseigné par
les saints canons. » ;

Quoi qu’il en soit, voici comment le pouvoir civil envisage la
question :

Avis du conseil d’État, du 2 novembre 1835.
a LOUIS-PHILIPPE, etc.« Vu le rapport de notre ministre de la justice et des cultes, tendant à ce qu’il
soit déclaré qu’il y a abus dans la décision, en date du 13 juillet 1835, par laquelle
le sieur Abel, vicaire-général capitulaire du diocèse d’Aix, annule, comme officiai
métropolitain, une ordonnance de l’évêque de Digne, du 27 janvier précédent, portant
destitution du sieur Isnard, curé de Castellane (ce curé était titulaire et non
révocable à volonté)  ;« Vu ladite décision ;a Vu la loi organique ;« Considérant qu’aux termes de l’article 15 de ladite loi, les archevêques connaissent
des plaintes et réclamations contre les décisions de leurs suffragants, et
qu’il s’agit dans l’espèce d’une décision prise par l’évêque lui-même, sans le concours
de l’officialité diocésaine ;<t Que c’était donc devant les vicaires-généraux capitulaires exerçant collectivement,
pendant la vacance du siège, la juridiction métropolitaine, que l’appel de
cette décision pouvait être porté, et qu’un seul desdits vicaires-généraux n’a pu o »
lors, sans abus, statuer sur ledit appel, nonobstant son litre d’official, qm ne m
donne personnellement aucune juridiction reconnue par la loi ;« Notre conseil d’Etat entendu, nous avons ordonné(1) Traité de la juridiction des ofpciaux, page 382.(2) Voyez ces Réclamations dans notrerCours~Jte droit canon, tom. Ier, pag-
i s ART. 1er. H y a abus dans la décision rendue par le sieur Abel, en sa qualité^d’official.£ « AUT. 2. Cette décision sera considérée comme nulle et non averftie. Notre gardei "des sceaux est chargé, etc. »
I II est à remarquer que la décision du sieur Abel n’est annulée
Ique parce qu’elle a été donnée en sa qualité d’official, il en eût été
I autrement si elle eût émané des vicaires-généraux capitulaires, ou
f bien de l’archevêque lui-même, si le siège n’eût point été vacant.
f> Un prêtre, privé arbitrairement de sa paroisse ou interdit sans
I causes canoniques, ne doit donc pas se pourvoir devant le conseil
i.d’Etat par un appel comme d’abus, mais recourir au métropolitain
I par la voie d’un appel simple. (Arrêt du 31 juillet 1839). (Voyez
I.INTERDIT.) 
I Pour la procédure des appels simples, il faut se conformer aux
^règlements prescrits par les conciles et les Souverains Pontifes.
itComme cette question se rapporte plus spécialement au droit canonique,
nous nous contenterons d’indiquer ici les décrets du quatrième
concile de Latran de 1215, du concile de Lyon de 1245, du
^concile de Bourges de 1286, du concile de Trente, du concile de

§ Toulouse de 1690, de celui de Narbonne, etc. Ces règlements se
trouvent dans le tome VII des Mémoires du Clergé.
ï

APPRENTIS.

s

- On appelle apprenti, celui qui apprend un métier.
: Les apprentis au-dessus de douze ans ne peuvent être reçus que
['dans les écoles primaires communales établies spécialement pour les
^adultes. (Voyez ÉCOLES D’ADULTES.) 

 ;. APPROBATION.

• L’approbation n’est pas une simple formalité administrative. Elle
, est nécessaire, dit M. Rio, pour rendre accompli l’acte qui en est
U'objet, et qui, jusque-là, ne peut être considéré que comme un simple
projet. Ainsi, par exemple, le budget voté par le conseil de fabrique
n’est qu’un simple projet que le trésorier ne peut exécuter
[sans l’approbation de l’évêque diocésain.

^ Nous disons dans le cours de cet ouvrage quels sont les actes qui
poiventêtre approuvés par l’évêque, le préfet ou le gouvernement.
Néanmoins nous en rappellerons ici quelques-uns.
 ; Le tarif du prix des chaises, arrêté par le bureau, est approuvé
par le conseil.

, Les budgets reçoivent l’approbation de l’évêque diocésain.
. Les adjudications de baux sont approuvées par le préfet, sur la
* minute rédigée par le secrétaire commis à cet effet.
208 Al’UREMEMT DE COMPTE, ARBITRAGE.
Les plans, projets et devis des travaux, sont approuvés par le préfet,
jusqu’à 30,000 francs, et par le ministre pour les dépenses qui
dépassent cette somme.

Les marchés et adjudications de] travaux sont soumis à l’appnklion
du préfet.

APUREMENT DE COMPTE.

(Voyez COMPTE, 1 IV.) 

- ARBITRAGE.

On appelle arbitrage l’institution de tierces personnes volontairement
choisies par les parties, à l’effet de prononcer sur leur différend.


Les fabriques ne peuvent terminer un procès par arbitrage, parce
qu’en se soumettant à des arbitres, elles ignorent le sacrifice auquel
elles s’exposent.

Si une fabrique, de concert avec la partie adverse, se bornait à
désigner des experts, à l’arbitrage desquels elles s’engageraient à se
soumettre, elles ne feraient pas une transaction, mais un véritable
compromis, qui, aux termes des articles 83 et 1004 du Code de
procédure civile, est interdit aux communes, aux fabriques et autres
établissements publics. (Avis du comité de l’intérieur du 8 novembre
1836. ;

Il n’est donc pas douteux que si les fabriques peuvent transiger,
elles ne peuvent jamais’compromettre. La raison de cette distinction
est sensible : quand on transige, c’est avec connaissance de cause
sur le sacrifice que l’on fait de ses prétentions, ou sur les modifications
que l’on consent à y apporter ; quand on compromet, on s’en
rapporte à une décision dont le résultat est incertain. Il y aurait à
courir, pour les intérêts de la fabrique, des dangers contre lesquels
on trouve une garantie et dans les juges que la loi donne, et qui ont
pour eux la juste présomption d’une capacité éprouvée, et dans les
formes tutélaires auxquelles ils sont rigoureusement soumis. (Vop
COMPROMIS.) 
Ce principe s’applique même à des matières mobilières ; car si
les conseils de fabrique ont la faculté de disposer d’objets mobiliers,
faculté qui tient à leur administration, cette disposition n’est pas
absolument libre ; elle est-même réglée par des articles positifs de
la loi. Les conseils de fabrique ne pourraient pas donner à des
valeurs, même mobilières, un emploi différent de celui qui est indiqué
par la loi. Tout compromis serait donc impossible sur des
objets mobiliers ou immobiliers.

Mais, demande M. Gaudry (1) , une fabrique ne pourrait-elle pas
se trouver engagée dans un arbitrage civil, par le décès d’une personne
qui aurait compromis, et qui décéderait après l’avoir instituée
[légataire ? D’après l’article 1013 du code civil, le décès d’une
partie ne met pas fin au compromis, à moins que les héritiers ou
W d’eux ne soit mineur. Ainsi, dans le cas de minorité de l’un ou
î}e plusieurs des héritiers, l’arbitrage cesse d’exister. La cour de
[•cassation a même décidé, le 25 janvier 1839, que l’on ne pouvait
[rendre un compromis obligatoire pour des héritiers mineurs. Si
îonc il s’agissait d’un héritier mineur, nul doute que, malgré toutes
îes clauses compromissoires, le compromis ne cessât par la mort de
son auteur, signataire du compromis.

,, Or, ce qui est vrai de tout mineur, est encore plus certain d’une
fabrique, qui n’a pas, comme un mineur, l’a faculté de ratifier en
majorité. Son impuissance de disposer par arbitrage est donc radicale.
Même en cas d’une stipulation formelle du compromis, l’arbitrage
devrait cesser, si une fabrique s’y trouvait appelée en qualité
(je légataire ou d’ayant cause d’un défunt.
I ARBRES.

j. Nous parlerons, sous ce titre, des arbres des cimetières, de ceux
|es presbytères et des arbres épars, ainsi que des formalités à suivre
pour les abattre et pour les vendre.
A<l
i I. ARBRES des cimetières.
iA Les arbustes et les émondes des arbres des cimetières appartiennent
aux fabriques. Plusieurs décisions ministérielles et entre autres
une décision du ministre de l’intérieur, adressée le 21 mai 1818

■au préfet de la Somme, prononce même que les arbres excrns sur
s terrains servant aux inhumations sont compris dans les revenus
çilnbués aux fabriques par l’article 36 du décret du 30 décembre
|809. Telle est aussi la jurisprudence suivie au ministère des cultes.
Le ministre des finances a rendu enfin plusieurs décisions dans le
même sens, en ordonnant la délivrance aux fabriques des arbres
plantés dans les cimetières. Ces arbres, en effet, croissent sans culIre,
et ne sont en réalité que des produits spontanés.
^M. Rio (2) est-d’un avis contraire, il prétend que les arbres dépendant
des cimetières appartiennent aux communes et non aux fabriques,
parce que les cimetières sont, en général, des propriétés
s (i) Traité de la législation des cultes, tome III, page 84. ; (2) Manuel des fabriques.[ TOM. I. 14210 ARBRES.
communales. Les fabriques, selon cet auteur, n’en ont que l’usufruit
et n’ont à ce titre droit qu’aux émondages. Mais le comité de
législation du conseil d’Etat, consulté par le ministre des cultes,
émit, le 22 janvier 1841, un avis duquel il résulte que les arkes
pouvant être un produit spontané, aussi bien que les herbes et les
broussailles, et que le décret du 30 décembre 1809 attribuant, pour
l’avenir aux fabriques, les produits spontanés des terrains servant
de cimetières, les fabriques sont propriétaires des arbres qui auraient
crû spontanément, et ont droit à tous leurs fruits et émondages.
Voyez ci-dessous cet avis du comité de législation qui fixera
sans doute la jurisprudence des deux ministères des cultes et de
l’intérieur' à cet égard.

Si, en dehors des prévisions de la loi et des répugnances de la
nature, qui condamnent la culture d’arbres à fruits dans un terrain
servant de sépulture à des cadavres humains, un cimetière renfermait,
par exemple, certains arbres comme noyers, pommiers, coudriers,
etc., le produit, remarque M. Dieulin (i) , en appartiendrait
à la fabrique, d’abord parce que la loi n’autorise les communes à
percevoir d’autres revenus des cimetières que celui des concessions
de sépulture à temps ou à perpétuité. De plus si la loi ne donne aux
fabriques que le spontané, c’est que la décence ne permet pas qu’on
livre les cimetières à la culture de fruits et de plantes légumineuses ;
mais on comprend assez qu’il serait ridicule d’attribuer ces fruits à
des établissements différents ; car une telle division n’eût été ni rationnelle
ni prudente. Aussi ne voit-on figurer nulle part les fruits
des cimetières au nombre des revenus communaux. En tout cas,un
maire ne pouvant faire d’adjudication qu’à la suite d’affiches ou de
publications, et devant soumettre le procès-verbal d’adjudication à
l’approbation du préfet, une fabrique aura tout le temps nécessaire
pour faire opposition à l’adjudication ; et, en cas que le maire passerait
outre sans tenir compte des observations qui lui sont faites,
elle recourrait au préfet en lui adressant une lettre expositive de ses
droits, dans laquelle elle prierait ce magistrat ou de ne point approuver
la location, ou d’ordonner que le produit en sera versé dans
la caisse du trésorier.

Avis du comité de législation du conseil d’Etat, du 22 janvier 1841.
s Le comité de législation, qui, sur le renvoi ordonné par M. le garde des sceaus,
ministre secrétaire d’Etat au département de la justice et des cultes, a pris connaissance
d’un rapport de M. le directeur de l’administration des cultes sur la question
générale de savoir à qui, des communes ou dos fabriques, appartiennent, selon les
cas, les arbres de haute tige qui se trouvent dans les cimetières ;(1) Guide des curés, tome I0', pag. 330.P ARBRES. 211fit Vu ledit rapport ;| « Vu la lettre écrite par M. le ministre de l’intérieur à M. le garde des sceaux,Ma date du 29 novembre 1839, ladite lettre jointe au dossier ;fej Vu le Code civil, livre II, au titre de la Propriété et à celui de l’Usufruit ;I n Vu le décret du 23 prairial an XII ;f|« Vu le décret du 30 décemhre 1809 ;PÎ Vu la loi du 18 juillet 1837 ;if i Considérant que les cas prévus dans la question générale posée dans le rapportIde M. le directeur de l’administration des cultes peuvent se ranger sous quatre espèces
principales, selon :|£i 1° Que les arbres qui se trouvent dans les cimetières ont crû spontanément ;E& « 2° Qu’ils ont été plantés par les communes conformément aux prescriptions dufetet du 23 prairial an XII ;g ,a 3° Qu’ils ont crû au milieu des haies qui servent de clôture aux cimetières ;
r i 4° Qu’ils existaient sur le sol du cimetière à l’époque où il a été acquis à la
iommune ;v i Qu’il convient donc d’examiner successivement ces espèces, et en se reportant
principalement aux lois qui régissent la police, la propriété et la jouissance des
cimetières ;Ê « Sur la première espèce : — Considérant que le décret du 30 décembre 1809
attribue aux fabriques les produits spontanés des terrains servant de cimetière ;
|j Que le produit spontané s’entend de tout ce qui vient naturellement, sans que
|a main de l’homme l’ait planté ou semé ;î « Que les arbres peuvent être un produit spontané, aussi bien que l’herbe et les
broussailles ;* « Que cette disposition est entière et absolue ;|s Qu’il n’y a pas lieu de la restreindre dans-le sens des obligations imposées
par le Code civil à l’usufruitier, relativement aux arbres de haute futaie, attendu
qu’il n’y a aucune analogie à établir entre la fabrique et un usufruitier ; entre le
droit spécial et défini attribué à la fabrique par le décret du 30 décembre 1809, et
les droits et obligations qui résultent, pour l’usufruitier, des dispositions du Code
îml ;ï « Considérant, toutefois, que la fabrique ne peut être admise à faire valoir son
îroit sur les arbres qui auraient crû spontanément, que s’il est établi qu’ils ont pris
ïaissance postérieurement au décret du 30 décembre 1809, puisque le droit n’existe
jiour elle qu’en vertu de ce décret ; ». s Sur la deuxième espèce : — Considérant que les communes sont propriétaires
}u sol des cimetières ;( « Que le décret du 23 prairial an XII les a autorisées, dans un but d’ornement
|t de salubrité, à faire certaines plantations d’arbres dans lesdits cimetières ;
jj « Sur la troisième espèce : — Considérant que le décret du 23 prairial an XII et
'k loi du 18 juillet 1837 prescrivent aux communes de clore les cimetières de murs
ou de haies ;j « Que si des arbres sont élevés au milieu desdites haies, il y a une juste présomption
de penser qu’ils ont été plantés par la commune ;- « Sur la quatrième espèce : — Considérant que, par le fait seul de la préexistence
des arbres sur le sol du cimetière à l’époque où il a été acquis à la com1
mune, à quelque époque qu’ait eu lieu cette acquisition, et quelle que soit l’origineARBRES.des arbres, la commune, propriétaire du sol, doit l’être également des acte qui
le couvrent, en vertu des règles du droit commun ;a Qu’en effet, ces règles seules sont à invoquer dans l’espèce, puisque l’appli ».
don des lois de la matière ne commence qu’à partir du jour où le cimetière a ë !é
régulièrement ouvert, selon les formes établies ;4 Est d’avis :« Que, dans la première espèce, les fabriques sont propriétaires des arbres, el
ont droit à tous leurs fruits et émondages ;« Que, dans les deuxième, troisième et quatrième espèces, ce sont les communes
qui sont propriétaires desdits arbres, et qui ont, par conséquent, les mêmes droits
sur leurs fruits et émondages. i>
II. ARBRES des jardins et dépendances des presbytères.

Il s’élève quelquefois des difficultés sur les droits que les curés et
desservants peuvent 'exercer sur les arbres existant dans les jardins
et dépendances des presbytères appartenant aux fabriques et aux
communes. Nous examinerons ici à qui appartient le droit de faire
abattre ces arbres et d’en percevoir le prix.

Aux termes de l’article 6 du décret du 6 novembre 1813, sur la
conservation et l’administration des biens ecclésiastiques, article qui
a été appliqué aux presbytères ordinaires par plusieurs arrêts, notamment
par l’arrêt de la Cour de cassation, du 8 février 1837, les
titulaires, c’est-à-dire les curés et desservants, exercent les droits
d’usufruit ainsi qu’il est établi au Code civil ; or s’il en est ainsi,
c’est au Code civil et aux règles de l’usufruit qu’il faut se reporter
pour connaître quels sont les droits de ces ecclésiastiques sur les
arbres existant dans les jardins et dépendances de leurs presbytères.
Dès lors, il ne reste plus qu’à distinguer les divers cas susceptibles
de se présenter. Nous trouvons les suivants dans le tome IV, page
151 du Journal des conseils de fabriques.

Le curé ou desservant, comme usufruitier, « peut prendre, dans
les bois, des échalas pour les vignes dépendantes du presbytère ; il
peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques
 ; le tout suivant l’usage du pays ou la coutume des propriétaires.
 » (Code civil, art. 593.) Mais il ne pourrait prendre des
échalas pour les vendre. Il ne peut non plus user de ce droit d’une
manière préjudiciable au fond, par exemple, en coupant les jeunes
plants en chêne ou autres bois des meilleures essences. On prend
ordinairement pour échalas les brins de coudriers ou autres menus
bois blancs, et les branches de futaies qu’on peut élaguer sans
nuire au corps des arbres.

Le curé a par conséquent le droit de faire à son profit la tonte
des oseraies, des saussaies, des peupliers, des bouleaux, et de prendre
le produit des arbres à liège, en se conformant à la coutume
ARBRES. 213
ocale, s’il n’en avait pas été encore usé, ou à l’usage particulier
mivi 'avant lui, si déjà un aménagement avait été réglé. (Voyez
lois, § I.) Il Peut pareillement couper la feuille des tilleuls, des
jrmes, des frênes, etc. pour la nourriture des bestiaux, suivant
'usage des lieux, et, en s’abstenant de tronçonner le corps des
irbres. Le curé a droit aussi à l’ébranchage des arbres qu’on
5monde périodiquement, aux glands des chênes, en un mot, à tout
3e qu’on appelle produits annuels ou périodiques.

Les arbres qui se trouvent le plus souvent dans les jardins et déjendances
des presbytères sont des arbres fruitiers. Or, « les arbres
ruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par
iccident, appartiennent à l’usufruitier, (c’est-à-dire au &uré ou destervant) ,
à la charge de les remplacer par d’autres. * (Code civil,
m. 594.) 

« Les arbres qu’on peut tirer d’une pépinière sans la dégrader,
ont aussi partie de l’usufruit (du curé ou desservant) , à la charge
iar l’usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remilacement.
j » (Code civil, art. 590.) 

: Si les dépendances du presbytère comprennent des bois taillis, le
curé est tenu d’observer l’ordre et la quotité des coupes, conforjnément
à l’aménagement qui doit être réglé par un décret, ou, si
les bois ne sont pas susceptibles d’aménagement, conformément à
'usage suivi jusqu’alors, sans toutefois qu’à la fin de sa jouissance
il soit admis à réclamer une indemnité pour les coupes qu’il n’a pas
faites et qu’il aurait eu le droit de faire. (Code civil, art. 590 ;
iéeret du 6 novembre 1813, art. 12 ; Code forestier, art. 90.) 

Le curé ou desservant profite encore, toujours en se conformant
aux décrets qui en ont déterminé l’exploitation, ou aux époques et
à l’usage antérieur, des parties de bois de haute futaie qui ont été
mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement
sur certaine étendue de terrain, soit qu’elles se fassent d’une
certaine quantité d’arbres pris indistinctement sur toute la surface
du domaine. (Code civil, art. 591 ; Code forestier, art. 90.) 
- « Mais, dans tous les autres cas, l’usufruitier (le curé ou desservant) 
ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement
employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres
arrachés ou brisés par accident : il peut même, pour cet objet, en
faire abattre, s’il est nécessaire, mais à la charge d’en faire constater
la nécessité avec le propriétaire, c’est-à-dire avec la fabrique
ou la commune. (Code civil, art. 592.) Encore faut-il pour l’exercice
des droits ci-dessus relativement aux arbres de haute futaie,
lue le curé ou desservant se conforme aux règles spéciales établies
pour les bois des communes et des établissements publics. (Décret
h 6 novembre 1813, art. 12.) Sans entrer ici dans le développe-
2'14 ARBRES.
ment de ces règles, il "suffira de dire que l’autorisation du préfet
doit toujours être demandée et obtenue. (Voyez BOIS.) 

Tels sont les droits des curés et desservants sur les arbres des jardins
et dépendances des presbytères appartenant aux fabriques ou
aux communes.

Pour les arbres épars qui n’ont point été assujettis à un aménagement
ou à des coupes réglées, le droit de les faire abattre, ou, lorsqu’ils
sont abattus, le droit d’en percevoir le prix, n’appartient
point au curé ou desservant. Le curé peut seulement, ainsi qu’il a
été dit ci-dessus, employer ceux de ces arbres arrachés ou brisés par
accident pour faire les réparations dont il est tenu, ou demander
d’en faire afiattre pour cet objet, après avoir fait constater la nécessité
des réparations.

Quant aux formalités à observer pour l’abattage de ces arbm
Voyez ABATTAGE.
Les arbres fruitiers ou d’agrément qui se trouvent dans les presbytères
occasionnent quelquefois des plaintes de la part du conseil
de fabrique ou du conseil municipal, et des murmures de la part
des habitants, quand le curé les arrache sans en demander l’autorisation,
et surtout sans les remplacer. Le Gode civil, art. 594, porte
que i les arbres fruitiers qui meurent, ceux-mêmes qui sont arrachés
ou brisés par accident, appartiennent à l’usufruitier, c’est-àdire
au curé, à la charge de les remplacer par d’autres. »

Nous pensons que le curé ne serait pas en droit d’arracher tons
les arbres du jardin sans les remplacer, que même, s’il voulait en
supprimer quelques uns, il devrait prudemment en prévenir le conseil
de fabrique et s’y faire autoriser par une délibération. Le cnré
n’est qu’usufruitier, il n’est pas propriétaire ; il n’en a pas les
droits, comme le prétend faussement M. l’abbé Prompsault. Cependant
nous devons dire que certains ecclésiastiques se croient tont
permis dans un presbytère, et qu’ils ne laissent sur leur passage,
comme de vrais vandales, que la destruction ; ils coupent des arbres
d’agrément, arrachent des charmilles séculaires qui faisaient l’agrément
et le mérite d’une maison, détruisent les arbres fruitiers,
suppriment des treilles de vignes, etc. C’est là, selon nous, un vrai
désordre que les administrations diocésaines devraient prévenir par
des défenses sévères, et les communes ou les fabriques propriétaires
des presbytères, en faisant faire à la prise de possession des curés
des états de lieux, dans lesquels on aurait soin de désigner tous les
arbres du presbytère. (Voyez ÉTAT DE LIEUX.) 

Mais M. l’abbé Prompsault qui se glorifie d’être « sur ce point,
comme sur un grand nombre d’autres, d’un avis contraire au Journal
des Fabriques et à M. l’abbé André, parce qu’ils n’ont pas envisagé
la question sous ce véritable point de vue » donne à cet égard

Ides conseils bien funestes et des décisions bien fausses, Voici coraIment
il les formule :

t « Les arbres,- comme les autres accessoires, qui donnent aux
lardins de l’agrément ou de la valeur, sont la propriété de l’usufruiItier.
C’est lui personnellement ou l’un de ses prédécesseurs, aux
jdroits desquels il se trouve naturellement substitué en sa qualité de
fcuré, qui en a fait les frais, dans son intérêt particulier (ce qui n’est
Ipas toujours vrai)  ; rien n’empêche qu’il n’en dispose à son gré.
jjâinsi le titulaire ecclésiastique a, sur les arbres de son jardin, les
fenêmes droits que le propriétaire, a sur ceux de ses propres jardins,
isanf abus. (Que veut dire ce mot, si le curé est propriétaire, ou si
|du moins il en a les mêmes droits ?)  Il peut les couper ou les arraIcher
si bon lui semble, sans être tenu de les remplacer, et sans
làemander l’autorisation. »
m M. Prompsault ignore sans doute que beaucoup de jardins de
Ipresbytères ont été achetés par les communes ou par les fabriques
Itout plantés à'arbres fruitiers, que, dans certaines localités, ces jarIdins
ont été légués ainsi plantés, et que, dans d’autres, les fabriques
lou les communes ont fait elles-mêmes les premières plantations de
Içes arbres. Mais, lors même qu’ils auraient été plantés par le curé
lou ses prédécesseurs, il ne s’ensuivrait nullement que le successeur
Ipût, selon son caprice, les couper ou les-arracher sans être tenu de
lies remplacer. C’est là un acte de vandalisme scandaleux contre
lequel nous ne saurions trop prémunir MM. les curés.
p Les cours et jardins des presbytères sont ordinairement clos de
'murs sur lesquels on peut établir des arbres en espalier ou des cor|âons
de vignes. Il s’agit de savoir si le curé en a ou non le droit. II en
sa le droit évidemment si les murs sont la propriété de la fabrique ou
|dela commune, ou seulement s’ils sont mitoyens, pourvu, dans ce dernier
cas, qu’il ait soin que les vignes ou espaliers qui doivent être adospésaumur
ne soient pas plantés à une distance moindre d’un demiàuètre
de l’héritage voisin. (Code civil, art. 671 et 672.) Mais si
|Gesmurs appartenaient au propriétaire voisin, le curé ne pourrait
|en agir ainsi sans avoir obtenu la permission ou le consentement du
propriétaire.'Pour éviter toute difficulté par la suite, il serait convenable
que le curé obtint ce consentement par écrit, car il pourrait
arriver qu’après avoir élevé un arbre fruitier, on l’obligeât à l’arracher.


il III. ARBRES ÉPARS, autorisation de les abattre.
' Lorsqu’une fabrique est propriétaire d’un terrain planté Marbres
ipars, comme un champ, un pré-bois, et qu’elle veut faire abattre
quelques-uns de ces arbres, elle doit préalablement se pourvoir de
1 autorisation du préfet.

Antérieurement au Code forestier actuel, c’est-à-dire à 1827, dit
le Journal des conseils de fabriques, toutes les fois qu’un établissement
public, et par conséquent une fabrique, voulait, sur un terrain
quelconque à lui appartenant, faire abattre un arbre, l’autorisation
devait en être demandée à l’administration forestière, et il fallait
que le ministre des finances fît rendre une ordonnance royale qui
approuvât l’abattage demandé. Si ces formalités n’étaient pas réga »
liôrement et préalablement accomplies, les administrateurs qui
avaient ordonné la coupe de Yarbre étaient passibles de poursuites
et de peines sévères. (Voyez ABATTAGE.) 

Lors de la rédaction du Code de 1827, on comprit que, s’il était
utile de soumettre les bois des établissements publics au régime
forestier des bois de l’Etat, et d’étendre sur eux la surveillance et
l’autorité de l’administration forestière, il n’en devrait être ainsi
que pour les bois méritant véritablement ce nom ; mais qu’il n’était
pas rationnel de soumettre aux mêmes règles tous les terrains
plantés d’arbres, et tous les arbres épars que les établissements publics
pouvaient posséder.

Les articles 1er et 90 du Code forestier, et l’article 128 de l’ordonnance
réglementaire, rendue le 1er août 1827, pour l’exécution
de ce Code, statuèrent en ce sens. Ces divers articles portent :
* ART. 1er. Sont soumis au régime forestier, et seront administrés
conformément aux dispositions de la présente loi, 1°…: 5° ceux
(les bois) des établissements publics.

« ART. 90. Sont soumis au régime forestier, d’après l’article 1"
de la présente loi, les bois taillis ou futaies appartenant aux communes
et aux établissements publics qui auront été reconnus susceptibles
d’aménagement ou d’une exploitation régulière par l’autorité
administrative, sur la proposition de l’administration forestière, et
d’après l’avis des conseils municipaux ou des administrateurs des
établissements publics… »

« ART. 128 de l’ordonnance du 1" août 1827. L’administration
forestière dressera incessamment un état général des bois appartenant
à des communes ou à des établissements publics, et qui doivent
être soumis au régime forestier, aux termes des articles 1er et 90
du Code, comme étant susceptibles d’aménagement ou d’une exploitation
régulière. » (Voyez BOIS, § I.) 

Il fut de plus formellement expliqué et reconnu dans la discussion
à la Chambre des députés, que beaucoup de communes et d’établissements
publics possédaient des terrains sur lesquels se trouvaient,
soit quelques arbres, soit quelques bouquets de bois, et qui cependant
étaient beaucoup moins des bois que des pâturages ou des terrains
de culture ; que les arbres n’y étaient que l’accessoire et non
le principal ; que dès lors le régime forestier ne devait point y être

 ! appliqué ; que l’administration et la régie de ces terrains devaient
appartenir exclusivement aux administrateurs des établissements
propriétaires, conformément aux règles du droit commun.
ï Ces explications et ces- dispositions législatives formelles semblaient
ne devoir laisser aucun doute. Cependant l’administration
■orestière prétendit, pendant plusieurs années, après la promulgation
du Code de 1827, qu’aucun abattage Marbres, sans distinction,
aie devait être fait par un établissement public, sans qu’elle n’eût
été préalablement consultée et n’en eût donné l’autorisation.
 ! Mais ces prétentions ont enfin été formellement proscrites, et
abandonnées par l’administration des forêts elle-même, qui a reconnu
que les véritables principes étaient ceux qui viennent d’être
'exposés ci-dessus.

j II faut donc, relativement aux bois des fabriques, comme des
autres établissements publics, établir une distinction.
x Pour ceux de ces bois qui ont été compris dans l’état dressé par
l’administration forestière, en conformité de l’article 128 de l’ordonnance
du 1" août 1827, comme étant susceptible d’aménagement
 ;ou d’une exploitation régulière, ils sont soumis au même régime
'que les bois de l’Etat et à l’autorité de l’administration des forêts.
Si la fabrique propriétaire de bois semblables veut y faire opérer
|une coupe quelconque, elle doit en demander l’autorisation au
'préfet : mais cette autorisation n’est pas donnée par le préfet luimême ;
elle n’est accordée que sur l’avis de ce fonctionnaire, l’avis
le l’administration forestière, l’avis du ministre des cultes, un
"rapport du ministre des finances et par un décret impérial. Il est,
fau surplus, peu de fabriques qui possèdent des bois de cette nature.


r Pour les bois possédés par les fabriques et non compris dans l’état
.dont il vient d’être parlé, les conseils de fabriques ont, quant à leur
administration et à leur exploitation, les mêmes droits que sur les
biens des établissements en général. Ils peuvent donc les faire
couper, nettoyer ou défricher au profit de la fabrique. Ils doivent
se pourvoir, pour les coupes et les défrichements, d’une simple
autorisation du préfet. Il en est de même pour les arbres, arbustes
ou buissons existant sur des prés-bois, des terrains de culture, ou
tous autres terrains appartenant à des fabriques. (Voyez ABATTAGE.) 
-s Tout bois au dessous de quatre hectares n’est pas soumis au
ïégime forestier, il est considéré comme bois épars ; il peut par
[conséquent être vendu, quand il y a maturité ou dépérissement, sur
la simple autorisation du préfet, et sans l’intervention de l’administration
forestière, lorsqueja valeur de ces bois n’excède pas 3,000
francs, et qu’ils ne sont pas soumis au régime forestier. Mais si
« bois épars abattus atteignent une valeur de plus de 3,000 francs,
ARBRES.
il faut l’autorisation du gouvernement. (Instruction du ministre k
l’intérieur, du 5 septembre 1840.) 

| IV. Formalités à suivre pour la vente des ARBRES ÉPARS.

Pour obtenir l’autorisation de vendre des arbres épars, le trésorier
doit transmettre à l’évêque diocésain les pièces suivantes :

1° La délibération du conseil de fabrique ;

2° Le procès-verbal d’expertise des arbres ;

3° L’avis du conseil municipal.

L’évêque transmet ces pièces, avec son avis, au préfet, qui prend
un arrêté d’autorisation. A la réception-de l’arrêté, le bureau des’
marguilliers dresse un cahier des charges de la vente, le soumet à
l’agrément du conseil de fabrique et ensuite à l’approbation du
préfet.

Trois semaines avant le jour fixé pour l’adjudication à laquelle
procède le bureau, le cahier des charges est déposé à la mairie du
chef-lieu de la paroisse, et ce dépôt doit être annoncé par voie d’affiches
et de publications.

L’adjudication a lieu aux enchères, sur la mise à prix de l’estimation.
Le procès-verbal en est dressé sur timbre et soumis à
l’approbation du préfet. Dans les vingt jours qui suivent cette appro<
bation, il est soumis à la formalité de l’enregistrement.

Si l’objet de l’adjudication le comporte, on doit exiger une eau-,
tion de l’adjudicataire, et éviter d’éloigner l’époque du payement.

Voyez sous le mot ADJUDICATION des modèles de cahier des charges,
d’affiche et de procès-verbal d’adjudication pour la vente de
pieds d’arbres épars appartenant à la fabrique.

| V. Coupes d’ARBRES.

Les coupes d’arbres doivent être autorisées, ou par le préfet, oi ;
par le gouvernement. Par le gouvernement, si la coupe d’ariraesf
susceptible d’aménagement ou d’une exploitation régulière ; par lt.
préfet, s’il s’agit d’arbres épars plantés sur le cimetière, danslij
cour ou le jardin du presbytère, ainsi que dans ses dépendances, et
dans tout autre terrain appartenant à la fabrique ou à la commune. !
Voyez ce que nous disons à cet égard sous les mots ARBRES ÉPARS,'
ABATTAGE et BOIS, § IV.

| VI. Distance à observer pour la plantation des ARBRES,

Les fabriques et les curés ont besoin de savoir à quelle distance
des propriétés voisines ils peuvent planter des arbres. Le Code cinl
s’exprime ainsi à cet égard :

|« ART. 671. Il n’est permis de planter des arbres de haute tige qu’à
'a distance prescrite par les règlements particuliers .actuellement
existants, ou par les usages constants et reconnus ; et à défaut de
Iglements et usages, qu’à la distance de deux mètres (6 pieds) de

I ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et
fia distance d’un demi-mètre (18 pouces) pour les autres arbres et
faies vives. »

fOn entend par arbres de haute tige ceux qui s’élèvent ordinairelent
à une hauteur considérable, comme les chênes, les cerisiers,
|| oliviers, etc. Solon exigeait neuf pieds de distance pour la planin
d’un figuier ou d’un olivier, et il n’en demandait que cinq
Érar les plus grands arbres. C’est la différence des climats et des
|bductions qui peut seule justifier à nos yeux ce règlement, et
Ust à son imitation que notre Code a voulu laisser sur cet objet, à
flaque pays, ses usages qui ont sans doute des raisons locales et
pgitimes ; et ce n’est qu’à défaut de règlements particuliers, que
[espace désigné par le Code civil doit être observé.
| i ART. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies, plantés à
nne moindre distance, soient arrachés.
II Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres
Iji voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
f i Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit
le les y couper lui-même. »

f'Néanmoins les fruits pendants aux branches qui s’avancent sur le
Irrain du voisin appartiennent toujours au propriétaire de l’arbre.
ws fructificat domino. Le voisin n’a que le droit d’exiger l’ébranliement.
(Pardessus, Toullier, Delvincourt)  ; mais si le champ voisin
Itait clos, le propriétaire de l’arbre n’aurait pas droit d’y entrer
|our cueillir son fruit. Il cueillera de chez lui tout ce qu’il pourpi
(1). Mais comme le propriétaire du fonds sur lequel pendent les
^anches des arbres, est en droit de les faire couper, il le fera tou|urs
sans doute, si le propriétaire de l’arbre ne consent à ce
p'il prenne les fruits.

JTD’après un arrêt de la cour de cassation du 15 février 1811, le
fropriétaire ne peut se faire justice à lui-même en coupant ces
tanches. Ce droit existe même quand le propriétaire serait dans
psage, depuis un temps immémorial, de s’introduire sur le fonds
fbisin pour y ramasser les fruits tombés de l’arbre qui avance sur
|e fonds. (Arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 1810.) Le
[fermier ne peut couper ou ébrancher les arbres situés sur le fonds
l<[ai lui est affermé, sans se rendre passible des peines portées par
|'art. 445 du Gode pénal. (Arrêt de la cour de cassation du 13 juin

(1) Delvincourt, tome I« , page S64.
ARCHÉOLOGIE, ARCHEVÊQUE.
1818.) Cette décision intéresse les fabriques qui ont des propriétés
sur lesquelles se trouvent quelques arbres.

L’article 150 du Code forestier porte que « les propriétaires
riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l’article 672
du Code civil, pour l’élagage des lisières desdits bois et forêts, si i
les arbres des lisières ont plus de trente ans. » j

« ART. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne'
sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux propriétaires a j
droit de requérir qu’ils soient abattus. » ,

ARCHÉOLOGIE. j

Une commission d’archéologie a été instituée près le ministère^
des cultes pour la conservation et la réparation des édifices religion. !
Les fabriques consulteront toujours avec utilité cette commissioa
toutes les fois qu’il s’agira d’objets d’art dans les églises confiées
à leur soin. :

Les sociétés archéologiques, partout où il s’en est établi, ont été"
d’un utile secours. Dans beaucoup de localités, elles ont rendu deît
services éminents en s’occupant de la recherche et de la description*
des monuments anciens, et, en prévenant, par des efforts judicieux, ;
leur suppression ou leur mutilation. Il est à souhaiter, dit une cira- !
laire ministérielle insérée ci-après sous le mot OBJETS D’ART, que le
goût de ces associations scientifiques et conservatrices devienne
général. Le ministre ajoute qu’il favorisera de tout son pouvoirk'
formation de sociétés de ce genre. ( Voyez OBJETS D’ART, BADIGEOK-'
NAGE.) 

Il faut néanmoins se tenir en garde contre les exagérations de>
quelques archéologues, qui, dans la crainte qu’on n’altère le caractère
d’une église, ne veulent pas permettre qu’on dissimule ses !
ruines, et qui ne trouvent rien d’inconvenant à ce que le cie^
catholique déploie ses pompes dans un sanctuaire repoussant del
dégradations, et d’un aspect de vétusté tout à fait menaçant. Des j
décorations de bon goût et dans le style de l’église que l’on ventj
orner, employées avec sobriété, ne peuvent point effacer le caractère
architectonique de l’église, et lui rendent, au contraire, celte dé-"
cence primitive plus en harmonie avec la solennité des fêtes quêta
célèbre. Un enthousiasme outré pour ce moyen âge a quelquefois
rabaissé l’archéologie, et finirait même par enlever à cette science" ;
ses plus fervents admirateurs. s

ARCHEVÊQUE. \
L’archevêque est nommé par l’Empereur et institué par le pape,
comme l’évêque.

w ^archevêque exerce dans son diocèse les fonctions ordinaires de
'épiscopat ; il a en outre des attributions spéciales. Aux termes des
irticles 13, 14 et 15 de la loi organique, il consacre et installe les
évêques suffragants, il veille au maintien de la foi et de la discipline
Jans leurs diocèses ; il connaît, par la voie du recours ou de l’appel,
dès réclamations et des plaintes portées contre leur conduite et
[urs décisions. (Voyez notre Cours de droit canon.) 
l’archevêque n’a pas droit à l’administration temporelle des évêîés
suffragants ; il a seulement la juridiction spirituelle, en cas de
ecours. (Décision ministérielle, 1813.) 

*Le traitement de l’archevêque est de 20,000 fr., sauf celui de
•aris qui est de 50,000 fr. et de celui de l’archevêque d’Alger qui
Ide 30,000 fr. : les indemnités qui lui sont en outre allouées
ont plus considérables que celles allouées à l’évêque ; elles s’élèvent,
our frais d’information à 4,000 fr. (Ordon. du 3 août 1825) , pour
payement des bulles, à 5,000 fr. (Ordon. du 12 sept. 1819. — Dé\et
du 23 ventôse an XIII)  ; et pour les frais d’installation à 10,000
i(Ordon. du & sept. 1820. ;

sLorsqu’un évêque est nommé archevêque, il ne reçoit que 2,000 fr.
Sur frais d’établissement, car il en a déjà reçu 8,000 pour le
jsme objet à l’époque de sa première nomination à un siège épispal.
(Voyez ÉVÊQUE.) 

f ARCHITECTE.
h^'architecte est celui qui fait profession de l’art de bâtir, de

pnner des plans et devis pour les différents travaux, et d’en diriger

exécution.

les architectes se chargent souvent de l’exécution des travaux ;

ysont alors entrepreneurs, mais leurs fonctions se bornent à

Cesser les plans et devis dont ils dirigent et surveillent l’exécution,

, § I. Responsabilité des ARCHITECTES.
%■
pi est nécessaire que les fabriques connaissent la responsabilité
 » architectes et les honoraires qui leur sont dus, car elles ont
uvent besoin d’y avoir recours pour les réparations à faire aux
[lises, presbytères, etc., ou pour des constructions à effectuer,
jjus avons remarqué plus d’une fois que, faute d’avoir les notions
SB-nous donnons ci-après, les fabriques ont été victimes de leur
porance à cet égard.
| L’article 1792 (1) du Code civil rend les architectes et entrepref1}) 
Gel article est ainsi conçu : « Si l’édifice construit à prix fait périt en tout
 ! en partie par le vice de construction, même par le vice du sol, les architecte
t entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. »222 ARCHITECTE.
neurs responsables pendant dix ans des ouvrages qu’ils ont dirigés
ou exécutés, soit que l’édifice périsse par vice de construction, soit
même par vice de sol. i

i La loi est tellement rigoureuse, dit M. Troplong (1) , qu’e|
n’excuse pas l’architecte ou l’entrepreneur, alors même qu’ils ont,
fait leurs observations au propriétaire, et que celui-ci a exigé la
continuation des travaux. La complaisance du constructeur à lui,
obéir est un fait coupable aux yeux de la loi : des raisons supérieures
d’ordre public font annuler tout consentement que le pro- '
priétaire aurait donné à un travail dangereux, et l’entreprise téméraire
de l’architecte reste sans excuse admissible. »

Conformément à ces principes, la Cour royale de Bourges, par
arrêt du 13 août 1841, a jugé que l’architecte est responsable des
vices de construction du bâtiment par lui construit, alors môme qu’il
n’a bâti que sur le plan et d’après les indications données parle
propriétaire.

La Cour de cassation, par l’arrêt ci-après du 10 février 183S,a
décidé que, quand même les travaux de construction seraient faits
conformément aux devis de l’architecte, l’entrepreneur seul serait
responsable du défaut de solidité et de durée ; c’est à lui de les suspendre,
s’il s’aperçoit du vice du sol. Il ne peut passer outre, lors,
même qu’il en préviendrait le maire, et que celui-ci l’autoriserait i
continuer.

Nous croyons devoir faire précéder l’arrêt de la Cour de cassation
de celui de la Cour de Rouen, qu’il confirme. Cet arrêt du 30 novembre
1833 est ainsi conçu :
« Attendu que les conventions des parties font leur loi ;« Attendu que, par la convention intervenue entre la commune de Bourg-AeM
et le sieur Pochon, ce dernier s’est obligé de réparer l’église et de la rétablir ai-i
tant que possible dans un état de parfaite solidité ; que cette clause doit être entendue
en ce sens que les réparations et constructions à faire parle sieur Pochoi^
et déterminées par un devis, seront de nature à faire subsister, pendant un certain]
nombre d’années, au moins pendant celui déterminé par la loi, un édifice consatri ;
au culte d’une grande commune ;« Que le devis estimatif des ouvrages à faire pour les réparations, réédite »' »*
et embellissements de l’église, présenté par l’architecte et adopté par l’autorité*
minislrative, porte qu’un des piliers qui soutient le clocber contre lequel est adossft
la tour, est ouvert et lézardé depuis ses fondements jusqu’au-dessus de la voûte ;
qu’il a été reconnu, lors des plaidoiries, par le sieur Pochon, qu’après les travail
fails pour enlever la toiture de la chapelle à réparer, le pilier lézardé et décowl
dans cette partie lui avait fait concevoir des inquiétudes dont il avait prévenu »
maire de la commune ; ](i) Du louage, tome III, n6 938.I ARCHITECTE. 223II Attendu que, nonobstant ses craintes, le sieur Pochon a confectionné les tra|nx
à faire aux termes du devis, et que, moins de cinq ans après, la chute de la
fer et du clocher a entraîné la destruction des ouvrages faits par le sieur Pochon,
|i côté où existait le pilier lézardé ; qu’il résulte même, des rapports des derniers
jtperts, que tout moyen de consolidation était impossible à cause de la hauteur
fs-piliers, et que leur reconstruction était indispensable ; qu’en supposant que la
Construction des quatre piliers de la tour ne fût pas nécessaire, des travaux en
fe-oeuvre devaient au moins être faits pour consolider le pilier lézardé, dans lequel
lut pratiqué l’escalier, et qui avait dû faire concevoir des inquiétudes au sieurichon, dès la confection de son devis ; qu’il est évident que la chute de la tour a
l occasionnée par le pilier lézardé, qui s’est affaissé et a détruit tout ce qui avait
l nouvellement reconstruit par le sieur Pochon ; qu’il doit donc s’imputer de
avoir pas consolidé le pilier lézardé ; que si les dépenses à faire pour cet objetI'ent trop considérables et que la commune ne pût ou ne voulût les supporter, il
ait cesser les travaux et ne pas continuer, ceux qu’il avait faits en pure perte ;
i Attendu que Yarchiteete est responsable pendant dix ans, lorsque l’édifice par
construit, à prix fait, périt en tout ou en partie, soit par vice de construction,
I même par vice du sol ; qu’ainsi le sieur Pochon, aux termes de son obligation,
responsable de la perte éprouvée par la commune, à raison du défaut de prêtions
prises pour rétablir, autant que possible, l’église dans un état de parfaite
tidité ;\ Mais, attendu qu’il n’est pas suffisamment établi, par le rapport des experts,
èles travaux du sieur Pochon aient accéléré ou occasionné la chute de la tour
y'église ; que, dès-lors, l’indemnité à accorder à la commune doit être limitée
a sommes qu’elle a payées pour les ouvragés qui sont devenus sans utilité par le
it-du sieur Pochon .-\ La cour condamne le sieur Pochon à payer à ladite commune le montant des
jlmes qu’il a reçues pour restaurer l’église »
■Lesieur Pochon s’est pourvu contre cet arrêt, comme ayant fait
ne fausse application de l’article 1792 et violé l’article 1148 du
ode civil ; mais la Cour de cassation l’a confirmé en ces termes par
f arrêt du 10 février 1835 :
« La cour,\i Attendu que, par la convention intervenue entre la commune de Bourg-Achard
le sieur Pochon, en 1823, ce dernier s’est obligé à faire exécuter les travaux
taillés dans un devis par lui dressé, afin, est-il dit, de rétablir, autant que pos) le,
l’église de cette commune dans un état de parfaite solidité ;
i Attendu que la cour de Rouen, usant du droit qui lui appartient d’interpréter
tte convention, a déclaré qu’elle devait être entendue en ce sens que les réparais
et constructions à faire par le sieur Pochon seraient de nature à faire subsister
Relise pendant un certain nombre d’années, qui ne pourrait être moins de celui de
K années, terme auquel la loi a fixé la garantie des architectes et entrepreneurs
ont les gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés ;J Attendu qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt attaqué, qu’après les premiers
Maux faits, le sieur Pochon a conçu sur l’état du pilier lézardé des inquiétudes
 !?M il a fait part au maire de la commune, et que nonobstant ces craintes, il a
fit continuer et parachever les travaux détaillés au devis par lui dressé ;ARCHITECTE.« Attendu qu’il est également constaté par l’arrêt attaqué que c’est moins di
cinq ans après la confection de ces travaux que la chute du clocher a entraîné la
destruction desdils travaux, du côté du .pilier lézardé ;< Attendu que, dans cet état, la cour de Rouen, se fondant tout à la fois su
l’accomplissement des engagements contractés par le sieur Pochon euvers la cou. I
mune, et sur les faits d’imprudence qui lui étaient imputés et qu’elle a constatés a t
condamné ledit sieur Pochon à rembourser à la commune le prix des travaux esé- '
cutés sous sa direction, et qu’en jugeant ainsi, elle n’a fait qu’une juste et sait •'
application des principes consacrés par les articles 1149,1383 et 2270 du Code civil. 1« Rejette. »
La cour de cassation, par arrêt du mois de janvier 1850, a décidé i
qu’un architecte qui entreprend à prix fait la construction d’un édi- !
fice quelconque, est responsable, non-seulement des malfaçons, mais ;
encore du défaut de solidité du sol sur lequel l’édifice est élevé,

| II. ARCHITECTES des fabriques.

L’article 41 du décret du 30 décembre 1809, prescrit aux mar-]
guilliers de faire visiter les bâtiments par des gens de l’art, au commencement
du printemps et de l’automne, afin de connaître les ré-,
parafions qu’ils exigent. {Voyez BÂTIMENTS.) 

L’article 95 du même décret dit que s’il s’agit de grosses répara- '
tions, et que la commune soit obligée de subvenir au défaut de ressources
suffisantes, le préfet nommera des gens de l’art par lesquels
il sera dressé, le plus promptement possible, un devis estimatif des
réparations. ;

Il résulte des dispositions de ces deux articles, que les travaux à ;
faire à l’église, aux murs du cimetière, au presbytère et à tous au-1
très bâtiments appartenant à la fabrique, ne peuvent être autorisés ;
et exécutés que sur un devis estimatif en règle ; mais lorsqu’il s’agit j
de réparation de peu d’importance, ce devis peut être rédigé par nu
maître ouvrier, ayant les connaissances requises, sauf au préfet à le
soumettre, pour les travaux d’art, à l’examen de la commission des
bâtiments civils établie près de lui.

Au surplus, il est toujours préférable que les fabriques emploient,
pour ces sortes d’opérations, l’architecte de la commune, s’il y en a
un. D’une part, parce qu’il reçoit un traitement fixe de la commune, j
et que dès-lors il sera plus disposé à traiter favorablement la fabrique,
sous le rapport de ses honoraires ; d’un autre côté, les travaux j
seront toujours mieux appréciés et mieux dirigés. Il serait à désirer,
ainsi que cela se pratique dans beaucoup de villes, dit M. Le Besnier,
que le maire mît dans les obligations de l’architecte de servir gratuitement
les hospices, les maisons de charité, les fabriques et les autres
établissements dont les intérêts tiennent de si près à ceux de la ville.

L’entretien des cathédrales, des palais épiscopaux et des sémi-
ARCHITECTE. 225
taires, étant à la charge des fonds départementaux, c’est toujours
lanhitecte du département qui doit dresser les devis et faire exécuer

les réparations et autres travaux, sous les ordres du préfet, et en

intendant avec l’évêque diocésain aux volontés duquel il doit se

informer, sauf à en référer au préfet, s’il y a lieu. (Voyez OBJETS
fm-) l | III. Honoraires des ARCHITECTES.

f Les honoraires auxquels ont droit les architectes chargés par des
abriques, des communes, des établissements publics ou des partilliers,
de dresser des projets de travaux, d’en diriger l’exécution,
te-., ne sont fixés par aucune règle légale ou générale. Ces honoaires
dépendent uniquement des conventions faites avec eux, ou, si
Ion n’en faisait aucune, de l’usage, qui varie selon les localités.
.Nous empruntons au Journal des conseils de fabriques les renseipements
suivants qui pourront servir à diriger les fabriques, etc.,
hivant les circonstances.
I Les honoraires accordés aux architectes dans les travaux publics
oïtt généralement ainsi basés sur la dépense annuelle :
t De 100,000 fr. à 200,000 fr., 3 pour cent ;
b De 200,000 fr. à 400,000 fr., 2 et demi pour cent ;
LDe 400,000 fr. à 600,000 fr., 2 pour cent ;
\ De 600,000 fr. à 800,000 fr., 1 et demi pour cent ;
|De800,000 fr. à 1,000,000 fr., et au delà, 1 pour cent.
'Pour les travaux extraordinaires et pour les travaux d’entretien,
is honoraires sont de 42 fr. pour 1000 fr.
i Les honoraires accordés à un architecte de Paris, dans les travaux
ârticuliers, sont de 5 pour cent à Paris ; de 7 pour cent dans un
iyon de dix lieues, et de 10 pour cent au delà de cette distance.
« Quant aux honoraires des architectes employés comme experts
Dur des vérifications ou constatations de faits, il doit, aux termes
| l’article 159 du décret du 16 février 1807, leur être alloué par
aaque vacation de trois heures, lorsqu’ils opèrent sur les lieux où
s sont domiciliés ou dans la distance de deux myriamètres, savoir :
psle département de la Seine, 8 fr., et dans les autres dépa'rtefents
6 fr.
Çh delà de deux myriamètres, il doit également leur être alloué
|r chaque myriamètre, pour frais de voyage et nourriture, soit
pur aller, soit pour revenir : aux architectes de Paris, 6 fr., et à
ëpdes départements, 4 fr. 50 cent. (Même décret, art. 160.) 
jEnfin, en cas de séjour, il doit leur être alloué pendant leur sé ?ûr,
à la charge de faire quatre vacations par jour, savoir : à ceux
« Paris, 32 fr., et à ceux des départements, 24 fr. (Même décret,
"• 161.) Pour les honoraires des architectes diocésains, v. le § suiv.
Ton. 
ARCHITECTE.
L’action des architectes en payement de leurs honoraires se près.'
crit par six mois. (Code civil, art. 2271.) 

Nous compléterons ces renseignements, en faisant connaître une
mesure prise en 1842, par M. le préfet de l’Ain, mesure qui nous
paraît éminemment avantageuse aux fabriques, aux communes, aux
hospices, et à tous les établissements publics, et que nous voudrions
voir, pour ce motif, étendre à tous les départements. !

Ce magistrat est convenu avec l’architecte départemental que, ;
lorsque cet architecte sera choisi par des fabriques, des communes,l
des hospices ou d’autres.établissements publics du département, les j
honoraires à lui payer pour la confection des projets de travaux, la
surveillance de leur exécution et de leur réception, ne seront que de
4 pour cent, sans frais de voyage, quelle que soit la distance à par- !
courir. Il a été reconnu, en outre, que les honoraires à payera »
même architecte seront réduits, savoir : à 2"^>our cent, lorsque son ;
ministère se sera réduit à dresser des plans et devis et que les tra- !
vaux auront été exécutés sous une direction autre que la sienne, et
à 1 pour cent, si le projet n’est pas adopté.

Il importe, du reste, de remarquer, en terminant, que les conseils
de fabriques, les maires, les commissions administratives des hospices
et les administrateurs des divers établissements publics restent
toujours libres de n’employer l’architecte du département qu’autant ;
qu’ils le jugent convenable. C’est, en effet, toujours à l’autorité à ;
laquelle la loi attribue la direction des travaux qu’il appartient de *
choisir l’architecte qui lui paraît le plus digne de sa confiance.

§ IV. ARCHITECTES des édifices diocésains.

s L’entretien des cathédrales, des palais épiscopaux et des séminaires
étant à la charge des fonds départementaux, dit Le Besnier,
c’est toujours l’architecte du département qui doit dresser les devis j
et faire exécuter les réparations et autres travaux sous les ordres du J
préfet, et en s’entendant avec le supérieur diocésain, aux volontés ;
duquel il doit se conformer, sauf à en référer au préfet, s’il y a ;
lieu. » Ce mode est cbangé ; actuellement les travaux d’entretiens
annuel des édifices diocésains (voyez ÉDIFICES DIOCÉSAINS) sont ».
fiés à des architectes nommés par le ministre des cultes. Leurs ho-,
noraires sont du vingtième dû montant des travaux. (Arrêté k'
président du conseil des ministres du 16 décembre 1848.) 
L’architecte diocésain est obligé d’avoir, au chef-lieu de chaque
diocèse, un inspecteur chargé de suivre, sous sa direction et sa
responsabilité, les travaux d’entretien : Cet agent, qui peut être
toujours à la disposition de cette administration diocésaine, pour-:
voit à tous les cas urgents, et prévient immédiatement l’architecte,.

Ijui, si le cas le requiert, se rend sur les lieux et donne les ordres
Hêcessaires. (Rapport du 12 décembre 1848.J
I L’architecte diocésain doit, dans chaque diocèse, se mettre en relation
avec l’évêque, lui communiquer ses plans et transmettre enËtite
ses observations au ministre des cultes. (Circulaire du 20 avril

1849.) 

* Il doit observer la déférence la plus grande dans ses rapports avec
évêque et avec le préfet. Il doit tout d’abord consulter l’évêque sur
es besoins des édifices de son diocèse. Il doit également prendre les
pstructions du préfet, afin que ce magistrat soit en situation d’éclairer
le ministre sur les besoins des édifices et sur la convenance
les travaux proposés.
'r Les architectes doivent prendre des mesures pour que les réparations
à faire dans les églises ne gênent que le moins possible l’exerice
du culte, et que leurs ouvriers observent rigoureusement les
iienséances dans les édifices religieux où ils travaillent. A cet égard,
ls ne doivent jamais manquer de prendre les instructions des évolues.
(Circulaire du 12 mars 1849.) •
i C’est à l’administration des cultes que les architectes doivent adresser
directement leurs projets, et avec elle qu’ils doivent corresponde.
(Circulaire du 25 juin 1849.) 

. L’instruction ministérielle du 26 février 1849 prescrit aux archiectes
et à leurs agents de veiller à ce que les chantiers soient fermés
ies dimanches et jours fériés, sauf les cas d’urgence et l’autorisation
des évêques. (Voyez DIMANCHE.) 

L’étendue de ces documents, malgré l’importance qu’ils peuvent
jjvoir pour les édifices diocésains, ne nous permet pas de les reproduire
ici. On les trouvera d’ailleurs dans notre volume supplémentaire,
pages 28 et suivantes. (Voyez ÉDIFICES DIOCÉSAINS.) 

MCRET du 1 mars 1853 relatif à la réorganisation du service des
^travaux diocésains, statuant que ces travaux seront dirigés par des
i architectes locaux nommés par le ministre des cultes sur l’avis des
s évêques et des préfets, et que les demandes de secours formées par les
ï communes en faveur de leurs églises et presbytères seront toujours
'.soumises à l’avis de trois inspecteurs préposés au service des travaux
■ diocésains.
L« NAPOIÉON, etc. ; i Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction
publique et des cultes ;,'« Vu l’arrêté du gouvernement en date du 16 décembre 1848 ;
, « Avons décrété et décrétons ce qui suit :i ART. 1er. Les travaux ordinaires d’entretien des édifices diocésains sont dirigés
PW des architectes ayant leur résidence dans le diocèse et nommés par le ministre
d« l’instruction publique et des cultes, sur l’avis des évêques et des préfets.228 ARCHITECTE.« ART. 2. Les travaux extraordinaires de restauration et de construction peuvent
être confiés par décision spéciale du ministre des cultes à des architectes pris hors
des diocèses où les travaux doivent être exécutés. Dans ce cas, le service d’entretien
peut être réuni au service extraordinaire. j« ART. 3. Les plans et devis des architectes diocésains ordinaires et extraordi- !
naires pour les travaux à exécuter dans le cours d’un exercice sont soumis à l’ad- j
ministration des cultes avant le 1er décembre de l’année précédente.« Le préfet, après avoir pris l’avis de l’évêque, le transmet au ministre avec ses '
observations. j« ART. 4. Trois inspecteurs généraux, nommés annuellement par notre ministre '
de l’instruction publique et des cultes sont préposés au service des travaux diocésains ; '« Les honoraires de chacun de ces inspecteurs sont fixés à 6,000 fr. et seront prélevés
sur le fonds du chapitre X du hudget des cultes. ia ART. 5. Les inspecteurs généraux visitent, soit périodiquement, soit par corn-,
mission expresse, les édifices diocésains dont la surveillance leur est confiée par le i
ministre. Us constatent l’état des bâtiments, la convenance des projets des arehi- j
tectes, la bonne exécution des travaux, la régularité des dépenses, et en fout leur 1
rapport particulier au ministre.« Réunis en comité sous la présidence du directeur général des cultes, ils procèdent
à l’examen définitif des plans et devis fournis par les architectes ; ils donnent
leur avis sur toutes les questions d’art et de comptabilité qui se rattachent am iravaux ;
ils préparent un projet de répartition des crédits ouverts au chapitre Xdn,
budget des cultes ; ils adressent annuellement au ministre un rapport général sur la
situation des édifices diocésains.« Les demandes de secours formées par les communes en faveur de leurs églises '
et presbytères sont également renvoyés à l’examen du comité des inspecteurs généraux.« ART. 6. La commission des arts et édifices religieux instituée près le ministre
de l’instruction publique et des cultes est désormais composée de trois sections : ,
section d’architecture et de sculpture ; section des vitraux pjints et des ornements
religieux ; section des orgues et de la musique religieuse.« ART. 7. Les trois sections sont réunies sous la présidence du directeur général
des cultes, pour entendre le rapport annuel que les inspecteurs généraux sont tenus
d’adresser au ministre sur la situation des édifices diocésains. i« Les observations de la commission sont annexées au rapport pour être cou- •
muniquées au ministre. .J ART. 8. La section d’architecture et de sculpture dont les trois inspecteurs généraux
font nécessairement partie pendant la durée de leur mission, est saisie, sut j
le rapport de l’un de ces inspecteurs, de l’examen de tous les projets entraînant des ?
travaux extraordinaires. ,« ART. 9. Un arrêté de notre ministre de l’instruction publique et des cultes déterminera
le mode de comptabilité des travaux diocésains. »
ARRÊTÉ du ministre des cultes du 20 mai 1853 concernant la réorganisation
du service des travaux diocésains et la restauration des éylis®
et presbytères.
« Le ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction publique et des
cultes,I ? j Vu le décret du 7 mars 1853, relatif à l’organisation du service des travauxîPdes édifices diocésains ;fc « Sur le rapport du comité des inspecteurs généraux et sur la proposition du ditrecteurgénéral de l’administration des cultes, arrête :É « ABT. 1er- Les architectes diocésains sont chargés de la conservation et des traIfauxde tous les édifices du diocèse qui ressortissent à l’administration des cultes.lil n’y en a qu’un par diocèse.I 1. i ART. 2. L’architecte diocésain rédige les projets et travaux d’entretien, de resrtauralionet de construction de ces édifices ; il tient les attachements et règle lesMépénses, conformément au mode de comptabilité prescrit par le ministre de l’insfetruotionpublique et des cultes. Il est chargé, en outre, de l’examen préparatoirefifles projets produits par les communes du diocèse, à l’appui des demandes de secoursKni'elles adressent à l’administration des cultes pour la restauration ou la construcpionde leurs églises et presbytères.I] « ART. 3. L’architecte qui ne réside pas dans le diocèse auquel il est attaché estpmppléé, pendant son absence, par un architecte qui prend le titre d’inspecteur desIravaux.i i Lorsque ces travaux extraordinaires paraissent exiger une surveillance très^assidue,en raison de leur nature ou de leur importance, une décision du ministre^prépose à cette surveillance un ou plusieurs inspecteurs ou agents, alors même quen’architecte réside sur les lieux.['"• « ART. 4. Les inspecteurs sont nommés par le ministre, sur la proposition des^architectes, après avoir pris l’avis des évêques et des préfets.Il ART. 5. Les honoraires des architectes diocésains se composent de deux parties,
l’une fixe, l’autre proportionnelle à la dépense des travaux à exécuter.
j Les honoraires fixes s’élèvent à 1,200 fr. par an, et les honoraires proportionnels
sont calculés a raison de 3 1/2 pour cent du montant de la dépense,
j L’architecte qui est chargé de plusieurs diocèses ne perçoit d’honoraires fixes
que pour l’un d’eux.
« Les honoraires des inspecteurs sont fixés par le ministre, suivant les circonstances,
sans pouvoir dépasser le taux de 1,200 fr. par an, sauf le cas prévu par le
deuxième paragraphe de l’article 3.
f s Les frais de voyage des architectes diocésains non résidants leur sont remî
bourses à raison de 2 fr. par myriamètre et de 10 fr. par jour d’absence.
f « Les honoraires et les frais de voyage sont imputés sur les fonds du chapitre X
f, du budget des cultes.* « Les dispositions portées au présent article ne seront mises en vigueur qu’à parfur
du 1« janvier 1854. s
r ARCHIVES.

 ; On nomme archives les anciens titres et papiers contenant les
s droits et privilèges de la fabrique, etc.

js Sous ce titre nous parlerons des archives des fabriques, et des
[: ; archives des menses épiscopales.

Il I. ARCHIVES des fabriques.
La garde et la conservation des archives, litres et papiers des fa-

briques, sont confiées au bureau des marguilliers, par les articles S4et
suivants du décret du 30 décembre 1809. (Voyez ci-après ARMOIRE,) 

Il est convenable que chaque fabrique ait un inventaire des papiers,
titres et documents concernant ses revenus et ses affaires, avec
mention des biens contenus dans chaque titre, du revenu qu’ils produisent,
de la fondation à la charge de laquelle les biens ont été donnés
ou légués. (Voyez INVENTAIRE.) Il est fait tous les ans un récole- ]
ment de cet inventaire, afin d’y porter les additions ou autres chan- j
gements. \

On peut diviser l’inventaire des archives en trois parties : la pre- \
mière, pour les litres de propriété, de rentes, les baux, marchés, -
adjudications, transactions ; la seconde, pour les actes de l’adminis- i
tration, la comptabilité et la correspondance ; la troisième, pour les *
pièces diverses qui n’ont pu trouver place dans les deux divisions \
précédentes. j

Une ou plusieurs pages, selon la quantité des objets et l’impor- •■
tance des fabriques, sont consacrées à chaque division, et des pages i
blanches sont laissées à la suite pour y porter, lors des récolements ;
annuels, les objets qui n’auraient pas encore été inscrits. Ces addi- ■
tions forment autant de suppléments qui doivent être certifiés et si-1
gnés par le curé et le président du bureau, comme l’inventaire '
principal. Les objets manquant ou hors de service, lors des récolements,
sont également signalés, dans une colonne d’observations, '
(Voyez le modèle suivant.)  !

Il n’est pas nécessaire que l’inventaire des titres soit fait en don- ',
ble, comme celui du mobilier, du moins le décret du 30 décembre »
ne le prescrit pas. Le curé n’est point, par conséquent, fondé lëga- !
lement à exiger qu’il lui en soit remis une expédition, car il n’a pass
la garde et l’usage des archives comme il a la garde et l’usage du j
mobilier. Mais cependant s’il désirait avoir une expédition de Fin- *
ventaireoudu récolement, il n’y aurait aucune raison de la lui refuser, 1

Il n’est pas nécessaire non plus, et pour la même raison, depro-.
céder à un nouveau récolement de l’inventaire des titres et des ofcftt- ]
tes de la fabrique, en cas de mutation du-curé. ( Voyez INVENTAIRE.) ]

Les inventaires et récolements, étant des actes d’administration j
intérieure, doivent être faits sur papier non timbré ; ils ne sont pas |
non plus assujettis à l’enregistrement. \

Le bon ordre et la conservation des archives sont d’un très-grand >
intérêt pour les fabriques. Nous avons connu des paroisses où les |
fabriques en négligeant de conserver d’anciennes archives, de vieux
papiers qui leur paraissaient insignifiants, ont perdu le droit de recouvrer
des propriétés qui appartenaient légitimement à la fabrique,

Nous avons vu au contraire dans quelques autres paroisses des ,
recouvrements de rentes et de propriétés opérées en vertu d’anciens ;
i MODÈLE

[• D’INVENTAIRE DES ARCHIVES,

L De la Fabrique de l’Eglise Saint- de
t- Dressé le 18
jï ^SIGNATI°N J DÉTAILS. Il if
|^ - SOMMAIRE. , .^ g „ g frj"" SECTION I".Titfes de propriété, de rentes,
de locations, etc.1 Presbytère acquis de M. . Titre notarié du 20 mai 1815 I2 Maison donnée par M. . . Ate de donction du 18 février 1826.
Produit annuel, 120 fr. ; — Ordonnance royale autorisant l’acchargede fondation, 50 fr. eeptation.— Acte d’acceptation devantnotaire 33 Terrain labourable, dit le Arrêté du préfet du 18 , proChamp-de7la-Vigne,
resti- noncant l’envoi en possession. — Aptué
par l’État. Produit an- probation ministérielle du 18 .—
nucl, 60 fr. Ancien titre sur parchemin 34 Pré, dit Pré-Bas, légué à Testament à la dute du .— Ordonlafabrique par M nance royale du , autorisant l’accepProduitannuel, 40 fr. . . talion. — Acte notarié d’acceptation. 35 Rente de 40 fr. constituée Acte passé devant Me , notaire à ,
sur M. . Charge de fonda- le .—-Inscription hypothécaire prise
tion, 25 fr. le . — Renouvellement d’inscriptionhypothécaire â la date du 36 Rente de 60 fr. constituée Titre nouvel passé devant Me , nosur'M.
. . taire à , le .— Inscription hypothécaire
prise le .— Renouvellement
d’inscription hypothécaire du , —
Ancien titre 47 Location des biens-fonds. 1 bail à loyer' — 2 baux à ferme.—2 certificats d’inscriptions hypothécaires
pour cautionnement. — 4 anciens
titres périmés et conservés pour
mémoire 138 Location des chaises de 1 bail à ferme passé devant Ml’église.
Produit, 400 fr. notaire à , le 18 .—Inscription hypothécaire
pour cautionnement.—4an,ciens titres périmés £t conservés pourmémoire 69 Concession de places dans 1 demande de concession.— Autoril’église.
Produit annuel, sation du conseil de fabrique.—Adju50fr. . dication • 310 Location des bancs de 20 soumissions acceptées par le conî
l’église. Produit annuel, seil de fabrique.— 20 procès-verbaux
\ 2S0 fr. d’adjudication 40Certifié exact par nous sous- Nombre des pièces …. 79s signés, président du bureau et
curé de l’église SaintsdeLe 1" mai 18(Signature du curé,) 
{Signature duprêsideni.) 232 ARCHIVES.y DÉSIGNATION .. || || _S ë SOMMAIBB.' / S ft S Bl^_ ; ^ï±ZL’RÉCOLEMENT DE 18 . . '>1 ftente sur l’Etat, 8 p. 100 Inscription de 180 fr. au grand-livre ■
consolidés. delà dette inscrite.—'Duplicata de bor- ;dereau délivré par l’agent de change 'qui a fait l’achat ' 2 12 Rente de 80 fr. constituée Contrat passé'devant M* , notaire à , ]
sur M. . . le 18 . — Certificat d’inscription thypothécaire . : 2Certifié exact, etc. — '(Comme cir-destua,)  Nombre de pièces. . .4(Suit une ou plusieurs pages en .>blanc pour les récolements
suivants.) SECTION II.Actes de l’administration, — <Comptabilité. — Correspondance.'
,1 Délibérations : de 18 à 8 registres cartonnés (non compris18 . . les registres courants) . . . 82 Registres des recettes et 6 cahiers couverts en papier fort. —
dépenses de 18 à 18 . i% registres cartonnés. (Manque le re- \gistre correspondant à 1830 et 1831.) 183 Budgets de 18 à 18 . 30 pièces. (Manquent les budgets des  !années 1819 et 1827) 30_ Comptes annuels de 18 25 comptes (série complète).—14 lias- '4 à 18 .- ses de pièces justificatives, contenantensemble 187 pièces. — Total 2265 Lettres et circulaires de De l’évêché, 432 pièces cotées et pa- ;
l’administration supérieure, raphées. De la préfecture, 60 idem. . 492 ;
de 18 à 18 . * * :Total 778Certifié exact, etc.' i(Comme cirdessus.) (Suit une onplusieurs pages en
blanc pour les .récolements
des années suivantes.) ,SECTION III. |Pièces diverses. •1 Livres d’administration. Cours alphabétique, théorique et pra- jtique de la législation religieuse. — ;
Traité de l’administration temporelledes paroisses. — Journal des conseils >de fabriques. — Code des fabriques. 13 •>2 Cartes et plans. Plan- de l’église et du presbytère, fdressé le 18 .—Plan des biens appar- jtenant à la fabrique, dressé le 18 . _—Carte topographique de la paroisse. 33 Anciens documents. 1 liasse contenant 110 titres et piècesantérieures à 1793. (Voir le bordereau :qui les accompagne.)  110Total 126 |' I 1—=a=J
g . • ARCHIVES, AR8ENTER1E DE L’ÉGLISE,' ARMOIRE. 233
« reségarés, des procès terminés et gagnés, etc. Les titres de profaiétés,

de rentes sur l’Etat ou sur particuliers doivent être renferps

dans une boîte de fer-blanc pour les préserver des insectes et de

pumidité.

I Nous ne saurions trop recommander aux administrations diocé- ■

iines et aux évêques, dans leurs visites, de veiller sur ce point quiffit

d’une très-grande importance pour l’intérêt des fabriques.

I . | II. ARCHIVES- des menses épiscopales.

| Le décret du 6 novembre 1813 prescrit ce qui suit relativement
fatarchives des menses épiscopales :

[ « ART.' 30. Les papiers, titres, documents concernant les biens

|ces.menses, les comptes, les registres, le sommier seront déposés
i archives du secrétariat de'l’archevêché ou évêché.
« ART. 32. Les archives de la mense seront .renfermées dans des
sses ou armoires dont- aucune pièce ne pourra être retirée qu’en
rtu d’un ordre souscrit par l’archevêque ou évêque, sur le regisi-sommier
et au pied duquel sera le récépissé du secrétaire. Lorse
la pièce sera rétablie dans le dépôt, l’archevêque ou évêque
ittrala décharge en marge du récépissé. »
ARGENTERIE DE L’ÉGLISE.
On entend par argenterie de l’église, les vases sacrés, les’burettes,
es chandeliers, croix, encensoirs, châsses, etc. (Voyez VASES SACRÉS.) 
La fabrique doit fournir tous ces objets. (Décret du 30 décembre
809, art. 37.) 

ARMOIRE.

■ On nomme, indistinctement armoire ou caisse, le coffre destiné à
'enfermer les fonds appartenant à la fabrique, et dont le trésorier
ist comptable, ainsi que celui ou doivent être conservés les titres,
iapiers et registres. On voit, sous le mot COFFRE, l’ancienneté et
[origine de ces armoires.
' Les dispositions du décret du 30 décembre 1809, d’accord à cet
jgard avec les règles de l’ancienne législation, fixées par l’article 17
le l’arrêt du Parlement du 26 juillet 1751 (1) , portent :
 ; (1) Cet article est ainsi conçu : « Les titres des trésors et fabriques seront déposés
lans un coffre fermant à trois clefs, dont une sera mise ès-mains du curé, une dans
allé du trésorier en charge, et la troisième en celle du trésorier sortant, sans qu’au- •
m gentilhomme ni aucun ecclésiastique puisse en être saisi, dans les paroisses de
ampagne ; ceux qui en sont actuellement dépositaires, seront tenus de les remettre
juinze jours après la publication du présent arrêt, pour être déposés sous les clefs
îesuits curés et trésoriers, ainsi qu’il est dit ci-dessus, sans qu’aucun autre que le
S&orier comptablo puisse recevoir les deniers des fondations faites à la fabrique. »ARMOIRE, ARMOIRIES.
« ART. SO. Chaque fabrique aura une caisse ou armoire, fermant
à trois clefs, dont l’une restera dans les mains du trésorier, l’autre
dans celles du curé ou desservant, et la troisième dans celles du président
du bureau.

« t ART. 51. Seront déposés dans cette caisse tous les deniers appartenant
à la fabrique, ainsi que les clés des troncs des églises.

« ART. 52. Nulle somme ne pourra être extraite de la caisse sans
autorisation du bureau, et sans un récépissé qui y restera déposé, j

i ART. 53. Si le trésorier n’a pas dans les mains la somme fixée !
à chaque trimestre, par le bureau, pour la dépense courante, ce qui]
manquera sera extrait de la caisse ; comme aussi ce qu’il se trouverait
avoir d’excédant sera versé dans cette caisse. i

i ART. 54. Seront aussi déposés dans une caisse ou armoire les I
papiers, titres et documents, concernant les affaires de la fabrique, 5
et notamment les comptes avec les pièces justificatives, les registres
des délibérations, autres que les registres courants ; le sommier des
titres, les inventaires ou récolements dont il est mention aux deux*
articles qui suivent. '

« ART. 57. Nul titre ou pièce ne pourra être extrait sans un ré-î
cépissé qui fera mention de la pièce retirée, de la délibération du *
bureau par laquelle cette extraction aura été autorisée, de la quai'
de celui qui s’en chargera, et signera le récépissé, de la raison pour
laquelle elle aura été tirée de ladite caisse ou armoire ; et, si c’est
pour un procès, le tribunal et le nom de l’avoué seront désignés. \
i Le récépissé, ainsi que la décharge au temps de la remise, seront
inscrits sur le sommier ou registre des titres. » ( Voyez CAISSE,) 

Le moyen de conserver les papiers, titres et documents concer- ]
nant les affaires de la fabrique, c’est d’en faire un inventaire con- i
forme au modèle que nous donnons au mot précédent. >■

ARMOIRIES. |

Un décret du 31 juillet 1813 accorde la faculté de placer des ar-.
moiries, avec la permission du ministre, sur les monuments funèbres ;
dans les églises.

Les armoiries rentrent dans la catégorie des signes distinclifs,
dont il est question dans l’article 73 du décret du 30 décembre
1809. Ces armoiries, qui sont accordées par le souverain, peuvent
être produites’dans tous les actes et orner les monuments élevés par
les familles. C’est au ministre des cultes qu’il appartient d’accorder^
à ces familles la faculté de placer ces signes sur les monuments funèbres
qu’elles peuvent être autorisées à faire élever dans les églises.
(Avis du conseil d’Etat du 26 juin 1812 approuvé par l’EmpeM
le 31 juillet suivant.) 
I ARMOIRIES, ARRENTEMENT, ARRÉRAGES. 235
in débadigeonnant les églises, on trouve quelquefois, peintes sur
[•murs, des armoiries qui font connaître le fondateur de l’église et
poque de sa construction. L’intérêt de l’art et des souvenirs Insinues,
si ce n’est la reconnaissance, doivent engager à conserver
êcieusement ces armoiries. On rencontre encore de ces armoiries
|r de vieilles tombes ; mais, en général, elles sont à moitié effacées
pie temps’. Dans ces divers cas, on fera bien de relater ces découptes
dans le registre paroissial. (Voyez REGISTRES DE PAROISSE.) 

I ARRENTEMENT.
mL’anentement est un bail à rentes. (Voyez RAIL.) 

ILes fabriques, comme les autres établissements publics, n’obtienm

l’autorisation d’aliéner, moyennant une rente, que dans un
M cas : celui où il serait démontré clairement à l’autorité supéilire,

que la vente ne pourrait être autrement effectuée, ni offrir

l’avantages de l’arrentement. (Voyez RENTES.) 

ILes formalités requises pour une rente par arrentement sont les

Imes que celles qui sont prescrites pour les autres aliénations.
myez ALIÉNATION.) 

I ARRÉRAGES.

[On nomme ainsi les revenus produits par les rentes sur l’Etat ou
|r les particuliers, qu’elles soient perpétuelles ou viagères. On ne
ptpas confondre les arrérages avec les arriérés ; ceux-ci sont les
pduits des capitaux placés autrement qu’en rentes.
Iles arrérages de rentes perpétuelles et viagères se prescrivent
|r cinq ans. (Code civil, art. 2277.) Elles produisent intérêt du
[ur de la demande ou convention. (Art. 1155.) 

IBien que cette prescription remontât à un édit de l’an 1510, qui
ppliquait aux églises, un avis du conseil d’Etat, du 20 février
D9, porte que c’est aux tribunaux à décider si elle a lieu, et peut
e-invoquée pour les redevances dues aux fabriques. Il est donc
n important que les administrateurs de ces établissements ne
Jigent pas de faire opérer les rentrées de ce genre.
|Les arrérages de rentes forment dans les budgets et dans les
gpptes un article de recette ordinaire.

Ipans le droit ancien, les arrérages de fondations pour obits, ser||s
°u prières pouvaient se demander depuis vingt-neuf années,
paffirmant par les ecclésiastiques qu’ils en avaient acquitté les
TOs, et qu’ils n’avaient pas été payés.
pais aujourd’hui il est certain que, depuis la promulgation du
(Me civil, les arrérages d’une rente de fondation ou de toute autre
ARRÊT, ARRÊTÉ, ARRÊTÉ DE POLICE.
nature, soit ancienne, soit nouvelle, se prescrivent par cinq ans i
comme il est dit ci-dessus, puisque l’article dispose que l’Etat, les]
établissements publics et les communes sont soumis aux même !]
prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer, 1

La circonstance que la fondation eût été acquittée pendant ces
cinq années n’empêche point cette prescription de courir, puisque lj^
loi nouvelle n’a pas fait cette exception.

Par la même raison, les débiteurs ne peuvent se refuser au payement
des arrérages, sous prétexte que la fondation n’eût pas été
desservie ; c’est ce qui a été jugé formellement au profit de la régie'
de l’enregistrement, lorsqu’elle était chargée du recouvrement des
rentes dont il s’agit (1).

On ne peut donc exiger, comme autrefois, une affirmation sur
l’acquit de la fondation, même depuis le rétablissement du culte, En
effet, aucune disposition nouvelle ne soumet, soit les ecclésiastiques) 
soit les fabriciens, à cette formalité. La loi admettant la présomption
que le service a eu lieu, c’est au débiteur qui se refuse au payement
à prouver le contraire ; ce qui lui est facile, puisque les jours et
heures auxquels la fondation doit être acquittée sont, en général, ;
déterminés par les titres, et que l’on a pu vérifier chaque jour
si elle n’est pas remplie. D’ailleurs, la preuve qu’elle l’a été se
trouve faite au moyen du payement effectué par la fabrique ente
les mains des ecclésiastiques. (Carré, n° 253.) 

Nous avons rapporté, dans notre Cours de droit canon, au mot
ARRÉRAGE, une décision de Rome, du 31 janvier 1827, par laquelle
le souverain Pontife accorde l’autorisation de les abandonner et
certaines circonstances. I

ARRÊT, ARRÊTÉ. j

i
On donne le nom d’arrêté aux décisions des conseils de préfecture !
et des préfets (Voyez CONSEIL DE PRÉFECTURE)  ; et le nom d’arrl
aux décisions des Cours judiciaires. On appelle aussi arrêtsks désij
sions du conseil d’Etat, lorsqu’elles ont la signature de Temperara
Les arrêtés pris par l’administration de la fabrique se nomiM|
délibérations. \

ARRÊTÉ DE POLICE.

Les maires, comme magistrats de police, peuvent prendre te
arrêtés pour le maintien de l’ordre public, pour le libre exercice !»
culte, etc., pourvu que ces arrêtés ne portent pas atteinte aux lois,]
(1) Merlin, Questions de droit, au mot FONDATION.
fbauf le pourvoi contre leurs décisions devant le préfet, et de là,
il y a lieu, devant le conseil d’Etat.

sais pourraient en prendre, par exemple, pour l’interdiction des
fanses et des jeux publics autour de l’église, du cimetière et des
loix. Cette interdiction est parfaitement dans l’esprit de la loi, et
f|e circulaire du ministre des cultes du 16 mars 1852, fait suffipiment
connaître les intentions et les voeux du gouvernement, qui
fent que les édifices religieux ne soient point troublés par les choses
files objets extérieurs. Les maires peuvent donc la prononcer par
mile, et nous devons nous hâter de dire que, dans un grand nomW}
de communes, elle existe à la grande satisfaction des fidèles.
| Le curé ne peut contraindre le maire à porter des arrêtés prohiitifs
des rassemblements, danses et jeux publics dans les lieux voijms
de l’église ; mais lorsque cette mesure est devenue nécessaire
|ur l’honneur et la décence du culte, il doit, en cas de refus de sa
jfrt, prévenir l’évêque diocésain qui sollicitera le préfet d’enjoindre
au maire de rendre l’arrêté, ou de le porter lui-même, ainsi qu’il y
lautorisé par les art. 9, 10 et 15 déjà loi du 18 juillet 1837. Au
Besoin, il "y aurait lieu de s’adresser au ministre des cultes, si le préItne
tenait aucun compte de la demande de l’évêque. Voici du reste,
m modèle d’arrêté de police que le maire peut prendre dans ces cirInstances.
(Voyez DALS.) 

[pDÈLE d’un règlement municipal sur la police des lieux voisins de
l’église.

'Le maire delà ville (ou commune de….) ,

Vu l’art. 3, n° 3, de la loi du 16-21 août 1790 ; l’art. 2, titre II, de
a loi du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795)  ; l’art. 14 de la
pi du 18 juillet 1837 ; les art. 2, 3 et 4 de la loi du 18 novembre
814 ; la circulaire du ministre de l’intérieur du 16 mars 1852 ;
i,Considérant que l’autorité municipale est chargée d’assurer le liste
exercice du culte, qu’elle a le droit, en conséquence, de défende
qu’il ne s’élève autour des églises du tumulte et des bruits de
[ature à troubler le recueillement des personnes qui s’y trouvent, ou
[ai les empêcheraient d’entendre les instructions et les prières qui
 ;è disent en commun ;
[ Arrête :

t ART. 1". Il est défendu de stationner, de jouer ou de converser
[ruyamment, pendant la durée des offices, dans l’ancien cimetière,
pr la place et les autres lieux qui avoisinent l’église paroissiale de…
fART. 2. Il est défendu, en tout temps, de se réunir tumultueusement
dans lesdits lieux, d’y faire entendre des cris ou des chants
ffldécents, et d’obstruer, en quelque manière que ce soit, les abords
fie l’église.
238 ARRÊTÉ DE COMPTE, OBJET D’ART, ARTICLES ORGANIQUES.
ART. 3. Il est encore interdit, en tout temps, aux marchands et
colporteurs d’étaler leurs marchandises sur la place de l’église et
près de la croix placée à l’angle nord de ladite place ; aux ménétriers
et bateleurs d’y établir des danses, jeux ou spectacles, même les
jours de foires, de marchés et de solennités publiques.

ART. 4. Le marché de… qui se tenait dans ladite place sera transféré
dans la rue de…. i

ART. 5. Les contraventions au présent règlement seront consta-1
tées par des procès-verbaùx, et poursuivies conformément à la loi,

Fait à…,leL.. 1-8…

Le maire de|la ville (ou commune de…) 
(Cachet de la mairie.) (Signature.) 

Dans les villes, les commissaires et agents de police, et dans les

communes rurales, les maires, les adjoints, les gardes-champêtres,

ont qualité pour dresser les procès-verbaux de contraventions aui
règlements de police. (Voyez POLICE.) 

ARRÊTÉ DE COMPTE.

■ L’arrêté de compte est l’acte par lequel, après l’examen d’un =
compte, on en fixe les bases et détermine ce qui reste dû par le '
comptable ou ce qui doit lui être payé. ( Voyez COMPTE, § IV.) 

ART (OBJET D’) 

(Voyez OBJETS D’ART.) 

ARTICLES ORGANIQUES.

La loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) est ordinairement
désignée sous le nom d’articles organiques ou de loi organique, parce ;
qu’elle fut publiée simultanément avec le concordat conclu le 1S,
juillet 1801, pour organiser l’exercice public du culte catholique en i
France. Mais on confond trop communément ensemble ces deur
documents, bien qu’ils soient cependant très-différents l’un de !
l’autre. Le concordat est un traité solennel passé entre deux puis- '
sances, la puissance ecclésiastique et la puissance civile qui, pour le <
bien de la paix, et pour rétablir les rapports de l’Eglise et de l’Etat,
si violemment rompus par la révolution de 1789, se sont fait des
concessions mutuelles. Les articles organiques, au contraire, n’émanent
que de la puissance civile. La puissance ecclésiastique n’y aea
rien contribué : au contraire, ils ont été rédigés et publiés à son
insu, et elle a fait entendre contre leur publication subrepW :

énergiques réclamations (1). Nous devons distinguer le concordat
fs articles’organiques, et en parler sous deux titres différents.
foyez CONCORDAT.) 

[ § I. Texte et illégalité des ARTICLES ORGANIQUES.
J .

, ?0B a beaucoup écrit pour savoir si les articles organiques étaient
Inoniques et légaux. Nous avons dit ailleurs (2) qu’ils n’étaient ni
trouvaient être canoniques, attendu que plusieurs de leurs disposons
sont formellement opposées à l’esprit comme à la lettre des
[mts canons, et que d’ailleurs ils n’ont jamais été approuvés par
Église. Le cardinal Consalvi, dans une note diplomatique adressée
a ministre de France à Rome, s’exprimait à cet égard de la manière
uivante :

[a Le soussigné entend parler, et toujours par ordre de Sa Sainlé,
des articles organiques qui, inconnus à Sa Sainteté, ont été pu|ês
avec les dix-sept articles du concordat, comme s’ils en faisaient
'artie (ce que l’on voit d’après la date et le mode de publication).
Jès articles organiques sont représentés comme la forme et la conlition
du rétablissement de la religion catholique en France. Cepen|nt
plusieurs de ces articles s’étant trouvés, aux yeux du Saintïke,
en opposition avec les règles de l’Eglise, Sa Sainteté ne peut
[as, à cause de son ministère, ne pas désirer qu’ils reçoivent les mo|fications
convenables et les changements nécessaires. Le Saint-Père
lia plus vive confiance dans la religion et la sagesse du premier consul,
et le prie directement d’accorder ces changements, i
jl II fut répondu verbalement à cette note diplomatique, qu’on trouvait
décente et réservée dans les termes, que les articles organiques
ne seraient pas modifiés, et effectivement ils ne le furent pas alors.
Je ne fut qu’en 1810 qu’on y apporta quelques modifications par le
lécret du 28 février, rapporté ci-après sous le mot BREF.
|-Quant à la légalité des articles organiques, la question paraît un
ieuplus douteuse. Plusieurs graves auteurs prétendent qu’ils n’ont
jpintce caractère. Mgr Sibour, évêque de Digne, entre autres, établit,
pr des arguments solides et concluants, que les articles organiques,
larlevice de leur origine, n’ont jamais été une véritable loi, et que,
lussent-ils été une véritable loi sous les régimes précédents, ils ne
levraient pas être considérés comme tels sous le régime actuel.
I ; « Un traité sanctionné et érigé en loi, dit le savant prélat que nous
t (J) Voyez ces Réclamations dans notre Cours de droit canon, Jouiel", pag. 312,13eèiition.gv(2) Voyez notre Cours de droit canon, sous les mots ARTICLES ORGANIQUES etPMCORBAT.
venons de citer (1) ne peut avoir une véritable force légale, que s’il
est un véritable traité, tout ce qui pourra vicier le traité et le rendre
nul, viciera en même temps la loi ; de telle sorte qu’il n’y aura point
de loi, s’il n’y a point de traité. C’est évident. Or, en examinantles
actes dont nous nous occupons en ce moment, c’est-à-dire le concordat \
et les articles organiques, nous reconnaissons bien dans le concordat ■
une véritable convention dont les clauses et conditions ont été réglées i
et régulièrement échangées entre les parties. Mais il nous est impos- ;
sible de reconnaître ce même caractère dans les articles organiqm. '

« Les articles organiques qui devaient faire partie du traité, qm |
furent présentés comme en faisant partie, n’eurent rien de ce qui(
peut constituer une véritable convention. Ils furent dressés par le '
gouvernement tout seul, à l’insu du Souverain-Pontife. L’essence du J
contrat qui résjde dans la concurrence et l’accord des deux parties, |
accord sans lequel il ne peut pas y avoir d’obligation mutuelle, ne se [
trouve nullement dans les articles organiques. Le gouvernement -
manqua de sincérité en les présentant aux assemblées législatives,
d’alors, comme convenus avec le Souverain-Pontife, comme faisant f
partie du concordat qu’il avait signé. Il en manqua ensuite vis-à-vis i
du Souverain-Pontife, en lui présentant ces mêmes articles comme.
une loi. Ils n’avaient rien, ni d’un traité, ni d’une convention quel- <
conque, puisqu’ils n’émanaient que du gouvernement français tont !
seul ; ils n’étaient pas non plus une véritable loi, puisque le corps législatif
ne les avait pas votés comme tels, mais seulement comme les-:
annexes d’un traité.

« C’est là, si je ne me trompe, un vice radical pour les articles
organiques. Ils ne sont en réalité ni un traité ni une loi ; nous ne pouvons
y voir qu’un règlement de police qui s’est glisse furtivement
sous le manteau d’une convention mémorable, dans le sanctuaire du
corps législatif, et qui ensuite, à la faveur d’un titre coloré, mais :
usurpé, a trouvé place dans le Bulletin des Lois…. »

« Supposons, ajoute le même prélat, que la légalité des articles organiques
ait été aussi réelle qu’elle nousleparaît peu, ne conviendrat-on
pas au moins que la constitution de 1830, plus libérale que celle
de 1814, plus libérale surtout que celle de l’empire et que celle de
l’an VIII, a dû porter une mortelle atteinte à une législation excep- >■
tionnelle et oppressive. Comment concilier avec l’article S de la
Charte, qui proclame le droit que nous avons tous de professer notre
religion avec une égale liberté, la loi organique qui met tant de restriction
à l’exercice de cette liberté I »
(I) Lettre à Mgr l’archevêque de Paris contre l’interprétation qu’on a w« ' »
donner à l’art. 4 de la loi du i8 germinal an X. — Mgr Sibour, alors évêque de
Digne, est mort archevêque de Paris.
PCes deux choses nous paraissent effectivement bien inconciliables.
feis quoi qu’il en soit de l’illégalité des articles organiques, ils restent
toujours comme un règlement de police qui est en vigueur, aujtel
le gouvernement tient et qu’on ne peut se dispenser de suivre
lâns la pratique, du moins dans un grand nombre de dispositions
mi ne sont point contraires à celles qui ont été stipulées dans le
fencordat. Nous ne pouvons, en conséquence, nous dispenser d’en
'apporter ici le texte. Nous le ferons suivre des articles organiques
lu culte protestant.

|fcPour bien connaître les articles organiques et les motifs qui les
|nt dictés, il faut consulter les rapports et discours lus au conseil
l’Etat et au corps législatif, par Portalis, Siméon et Lucien Bonaparte.
Ces divers documents se trouvent dans notre Cours de droit
e%wm, à la suite du mot CONCORDAT. NOUS croyons devoir nous dispenser
de les rapporter ici à cause de leur étendue.
l’Nous dirons, en terminant, que les principes qui ont dicté les arËles
organiques détruisent, en beaucoup de points, l’indépendance
l’Eglise et qu’ils sont la conséquence de ceux émis dans la constitution
civile du clergé. Aussi Pie VII en avait-il demandé l’abrogation
dans l’article 3 du concordat de 1817.
[ARTICLES ORGANIQUES DE LA CONVENTION DU 26 MESSIDOR AN IX.
IITRE Ie 1. — Du régime de l’Eglise catholique dans ses rapports gét
néraux avec les droits et la police de l’Etat.
î>' '« ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant
de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant
fue les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement
mises à exécution, sans l’autorisation du gouvernement (i).
i « ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique,
ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation,
exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires
p l’Eglise gallicane.5 « ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,
ae pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la
jorme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française,
et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité
publique (%).(1) Cet article a été modifié par le décret du 28 février 1810, dont l’article 1er
porte que les brefs de la pénitencerie, pour le for intérieur seulement, pourront être
rexécutés sans aucune autorisation. (Voyez BREF.) f (2) Nous ne relèverons pas tous les articles anlicanoniques, mais celui-ci l’est au
puprême degré. La voie d’examen, qu’on y consacre, en matière religieuse, est proscrite
dans le soin de l’Eglise catholique.
I TOM. 
242 ARTICLES ORGANIQUES. '« ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aicune
assemblée délibérante, n’aura lieu sans la permission expresse du gouverne- '.
ment. \t ART. B. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations ''
qui seraient autorisées et fixées par les règlements.« ART. 6. Il y aura recours au conseil d’Etat, dans tous les cas d’abus de lapa '
des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.« Les cas d’abus sont : l’usurpation ou l’excès de pouvoir, la contravention an >
lois et règlements delà république, l’infraction aux règles consacrées par les canons
reçus en France, l’attentat aux libertés, franchises et coutumes de l’Eglise gallicane, i
et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l’exercice du culte, peut compromettre
l’honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre
eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.« ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d’Etat, s’il est porté atteinte
à l’exercice du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres.
'« ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut do plainte
particulière, il sera exercé d’office par le préfet.i Le fonctionnaire public, l’ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce
recours, adressera un mémoire détaillé au conseil d’Etat, chargé de toutes les al- '
faires concernant les cultes (1) , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,
tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l’affaire sera suivie et
définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l’exigent*
des cas, aux autorités compétentes.
TITRB II. — Des Ministres.
SECTION PREMIÈRE. — Dispositions générales.« ART. 9. Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et
évêques dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses.a ART. 10. Tout privilège portant exemption ou attribution de la juridiction épiscopale
est aboli (2).« ART. 11. Les archevêques et évêques pourront, avec l’autorisation du gouvernement,
établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous
autres établissements ecclésiastiques sont supprimés (3).« ART. 12. Il sera libre aux archevêques ou évêques d’ajouter à leur nom le titre
de citoyen ou de monsieur. Toutes autres qualifications sont interdites (4).SECTION II. — Des Archevêques ou Métropolitains.
« ART. 13. Les archevêques consacreront et installeront leurs suffragants. En cas(1) Aujourd’hui le minisire des cultes.(2) Cet article est modifié. (Voyez CHAPITRE DE SAINT-DENIS.) (3) La dernière disposition de cet article a été modifiée plus lard, et divers établissements
religieux ont successivement été autorisés.(i) On a toujours continué à donner aux archevêques et évêques le tilre de Monseigneur.
Le gouvernement le leur donne lui-môme maintenant. (Voyez le ■>!MONSEIGNEUR.) 
d’empêchement ou de refus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien évêque
de l’arrondissement métropolitain.« ART. 14. Ils veilleront au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses
^dépendants de leur métropole. ; i ART. 15. Us connaîtront des réclamations et des plaintes portées contre la conJuiteetles
décisions des évêques suffragants (l).SECTION III. — Des Evêques, des Vicaires Généraux et des Séminaires.' ?• « ART. 16. On ne pourra être nommé évêque avant l’âge de trente ans, et si on
n’est originaire Français.Mi ART. 17. Avant l’expédition de l’arrêté de nomination, celui ou ceux qui seront
proposés seront tenus de rapporter une attestation de bonne vie et moeurs, expédiée
par l’évêque dans le diocèse duquel ils auront exercé les fonctions du ministère
ecclésiastique ; et ils seront examinés sur leur doctrine par un évêque et deux
prêtres, qui seront commis par le premier consul, lesquels adresseront le résultat de
leur examen au conseiller d’Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2) •
■v«  ART. 18. Le prêtre nommé par le premier consul fera les diligences pour rapporter
l’institution du pape. ; « Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution
ait reçu l’attache du gouvernement, et qu’il ait prêté en personne le serment prescrit
par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Siège (3).( Ce serment sera prêté au premier consul (4)  ; il en sera dressé procès-verbal par
le secrétaire d’Etat.i ART. 19. Les évêques nommeront et institueront les curés ; néanmoins ils ne
'manifesteront leur nomination, et ils ne donneront l’institution canonique, qu’après
que cetle nomination aura été agréée par le premier consul.
'., i ART. 20. Ils seront tenus de résider dans leurs diocèses ; ils ne pourront en
sSortir qu’avec la permission du premier consul (o).i ART. 21. Chaque évêque pourra nommer deux vicaires généraux, et chaque archevêque
pourra en nommer trois : ils les choisiront parmi les prêtres ayant les
^qualités requises pour être évêques (6).1 (i) Ce n’est point devant le Conseil d’Elat et par voie d’appel comme d’abus,
Iqu’nn prêtre doit attaquer l’interdit de ses fonctions ; c’est devant le métropolitain
Iqu’il doit se pourvoir. (Arrêt du conseil d’Etat du 31 juillet 1839.) (Voyez APPELICOWIE D’ABUS, § III.) I (2) Cet article est anticanonique. (Voyez ATTESTATION.) 
I (3) Voyez la formule de ce serment, art. 6 du Concordat.
| (4) Aujourd’hui à l’Empereur.I (5) Cet article est lombé en désuétude, et les évêques aujourd’hui vont à Paris ou
I ailleurs quand les intérêts de leurs diocèses, de leur santé ou autre chose le demandent,
sans demander aucune permission. Ils vont même à Rome sans en prévenir le
1 gouvernement.f (6) Il est libre aux évêques de se donner un plus grand nombre de coopérateurs,
I pourvu que leur mandat ne comprenne point des actes qui aient besoin de la sancI
tion du gouvernement pour être exécutoires. (Note de M. le comte de Portalis.) De
JE là les vicaires généraux approuvés par l’Empereur, et les vicaires généraux non
ï approuvés.244 ARTICLES ORGANIQUES. ia ART. 22. Ils visiteront annuellement et en personne une partie de leur diocèse
et, dans l’espace de cinq ans, le diocèse entier.a En cas d’empêchement légitime, la visite sera faite par un vicaire général.a ART. 23. Les évêques seront chargés de l’organisation de leurs séminaires, et
les règlements de cette organisation seront soumis à l’approbation du premier consul.a ART. 24. Ceux qui seront choisis pour l’enseignement dans les séminaires souscriront
la déclaration faite par le clergé de France en 1632, et publiée par un édil
de la même année ; ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue,
et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller
d’Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes (1).a ART. 2b. Les évêques enverront toutes les années, à ce conseiller d’Etat, le nom
des personnes qui étudieront dans les séminaires, et qui se destineront à l’Etat etclésias
tique.a ART. 26. Ils ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s’il ne justifie d’une
propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s’il n’a atteint
l’âge de vingt-cinq ans, et s’il ne réunit les qualités requises par les canons reçus
en France.a Les évêques ne feront aucune ordinaiion avant que le nombre des personnesà
ordonner n’ait été soumis au gouvernement et par lui agréé (2).SECTION IV. — Des Curés.a ART. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu’après avoir prêté entre
les mains du préfet le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement
et le Sainl-Siége. Il sera dressé procès-verbal de cette prestation par le secrétaire
général de la préfecture, et copie collationnée leur en sera délivrée.a ART. 28. Ils seront mis en possession par le curé ou le prêtre que l’évêque désignera.a ART. 29. Ils seront tenus de résider dans leurs paroisses.a ART. 30. Les curés seront immédiatement soumis aux évêques dans l’exercice
de leurs fondions.a ART. 31. Les vicaires et desservants exerceront leur ministère sous la surveillance
et la direction des curés.a Ils seront approuvés par l’évêque et révocables par lui.a ART. 32. Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère
ecclésiastique, sans la permission du gouvernement (3).a ART. 33. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français, qui
n’appartient à aucun diocèse.a ART. 34. Un prêtre ne pourra quitter son diocèse pour aller desservir dans un
autre, sans la permission de son évêque.(1) Cet article est contraire à la liberté des cultes garantie par la Constitution et
le droit publie. Il est du reste anticanonique.(2) La disposition de cet article défendant d’ordonner aucun ecclésiastique, s’il ne
justifie d’une propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs,
a été rapportée, ainsi que la défense d’ordonner aucun ecclésiastique avant l’âge de
vingt-cinq ans, par le décret du 28 février 1810 rapporté sous le mot BREF.(3) Une loi du 14 juillet 1819 semble avoir abrogé cet article.ïgE0M0N V. — Des Chapitres cathédraux et du gouvernement des diocèses pendantr la vacance du Siège.IIl ART. 3S- Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur
est donnée d’établir des chapitres, ne pourront le faire sans avoir rapporté l’autorisation
du gouvernement, tant pour l’établissement lui-même que pour le nombre
ei le choix des ecclésiastiques destinés à les former.
a ART. 36. Pendant la vacance des sièges, il sera pourvu par-le métropolitain, et,
a son défaut, par le plus ancien des évêques suffragants, au gouvernement des diocèses.
i i Les vicaires généraux de ces diocèses continueront leurs fonctions, même après
la mort de l’évêque, jusqu’à son remplacement (1).
t ART. 37. Les métropolitains, les chapitres cathédraux, seront tenus, sans délai,
de donner avis au gouvernement de la vacance des sièges et des mesures qui auront
 ! été prises pour le gouvernement des diocèses vacants.> i ART. 38. Les vicaires généraux qui gouverneront pendant la vacance, ainsi que
f les métropolitains ou capitulaires, ne se permettront aucune innovation dans les
'.usages et coutumes des diocèses.
TITRE III. — Du Culte.
\\ « ART. 39. Il n’y aura qu’une liturgie et un catéchisme pour toutes les églises de: France.\ s ART. 40. Aucun curé ne pourra ordonner des prières publiques extraordinairesr' dans sa paroisse, sans la permission spéciale de l’évêque.a ART. 41. Aucune fête, à l’exception du dimanche, ne pourra être établie sans
[ la permission du gouvernement.i ART. 42. Les ecclésiastiques useront, dans les cérémonies religieuses, des habits
' et ornements convenables à leur titre : ils ne pourront dans aucun cas ni sous au ?
cnn prétexte, prendre la couleur et les marques dislinctives réservées aux évêques.
 ! « ART. 43. Tous les ecclésiastiques seront habillés à la française et en noir.
 ; « Les évêques pourront joindre à ce costume la croix pectorale et les bas vio\
lels (2).,l i ART. 44. Les chapelles domesliques, les oratoires particuliers ne pourront être
t établis sans une permission expresse du gouvernement, accordée sur la demande de
\ l’évêque (3).S- « ART. 45. Aucune cérémonie religieuse n’aura lieu hors des édifices consacrés au
i culte catholique, dans les villes où il y a des temples destinés à différents cultes (4).(t) Les dispositions de cet article sont rapportées par les art. 5 et 6 du décret du
28 février 1810. (Voyez ce décret sous le mot BREF.) (2) Cet article a été modifié par un arrêté du gouvernement du 17 nivôse an XII
(8 janvier 1804).(3) Les dispositions de cet article ont été développées par un décret du 22 décembre
1812, et un avis du conseil d’Etat du 6 novembre 1813.(4) Une lettre ministérielle, du 30 germinal an XL porte que cette disposition
légale ne doit s’appliquer qu’aux communes où il existe une église consistoriale
approuvée par le gouvernemenl. Il faut six mille âmes de la même communion pour
l’établissement d’une pareille église. (Voyez ci-après l’article 16 des articles organiques
protestants.) 246 ARTICLES ORGANIQUES.a ART. 46. Le même temple ne pourra être consacré qu’à un même culte.a ART. 47. Il y aura dans les cathédrales et paroisses une place distinguée pour
les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires.a ART. 48. L’évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d’appeler
les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour
toute autre cause, sans la permission de la police locale.a ART. 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques
se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu pour le jour
l’heure et le mode d’exécution de ces ordonnances.« ART. 50. Les prédications solennelles appelées sermons, et celles connues sous
le nom de stations àe l’avent et du carême, ne seront faites que par des prêtres
qui en auront obtenu une autorisalion spéciale de l’évêque.« ART. ol. Les curés, aux prônes des messes paroissiales, prieront et feront prier
pour la prospérité de la république française et pour les consuls.a ART. 52. Ils ne se permettront, dans leurs instructions, aucune inculpation directe
ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorises
dans l’Etat.« ART. 53. Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l’exercice du
culte, si ce n’est celles qui seront ordonnées par le gouvernement.a ART. 54. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu’à ceux qui justifieront, en
bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l’officier civil.« ART. 55. Les registres tenus par les ministres du culte n’étant et ne pouvant
être relatifs qu’à l’administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer
les registres ordonnés par la loi pour constater l’état civil des Français.a ART. S6. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se
servir du calendrier d’équinoxe établi par les lois de la république ; on désignera
les jours par les noms qu’ils avaient dans le calendrier des solstices.a ART. 57. Le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche.
TITRE IV. — De la circonscription des Archevêchés, des Evêchés et dis
Paroisses, des édifices destinés au culte, et du traitement des Ministres.
SECTION PREMIÈRE. — De Iq^circonscriplion des Archevêchés et des EvêcHs.a ART. 58. Il y aura en France dix archevêchés ou métropoles, et cinquante
évêchés.a ART. 59. La circonscription des métropoles et des diocèses sera faite conformément
au tableau ci-joint (1)  :SECTION II. — De la circonscription des Paroisses.a ART. 60. Il y aura au moins une paroisse dans chaque justice do paix.a II sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l’exiger.a ART. 61. Chaque évêque, de concert a.vec le préfet, réglera te nombre et l’étendue
de ces succursales. Les plans arrêtés seront soumis au gouvernement, et ne
pourront être mis à exécution sans son autorisation.(I) Cet article et le précédent ont été modifiés par le Concordat do 1817 (wyes
CONCORDAT) et diverses lois. Il y a maintenant en France et les colonies 18 archevêchés
et 74 évêchés.i t ART- 62. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ouI en succursale sans l’autorisation expresse du gouvernement.| i ART. 63. Les prêtres desservant les succursales sont nommés par les évêques. ! SECTION III. — Du traitement des Ministres.« ART. 64. Le traitement des archevêques sera de 15,000 francs. *n ART. 65. Le traitement des évêques sera de 10,000 francs (1).
« ART. 66. Les curés sont distribués en deux classes,
a Le traitement des curés de la première classe sera porté à 1,500 francs ; celui
des curés de la seconde classe à 1,000 francs (2).
r- j ART. 67. Les pensions dont ils jouissent, en exécution des lois de l’Assemblée
f constituante, seront précomptées sur leur traitement.|~ a Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux
fou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonI
stances l’exigent.I j ART. 68. Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques penI
sionnés en exécution des lois de l’Assemblée constituante.f a Le montant de ces pensions et le produit des oblations formeront le traitement.
i « ART. 69. Les évêques rédigeront les projets de règlements relatifs aux oblations
I que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l’administration des sacre|ments.Les
projets de règlements rédigés par. les évêques ne pourront être publiés,
I ni autrement mis à exécution, qu’après avoir été approuvés par le gouvernement.
ï i ART. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l’Etat sera privé de sa pension s’il
I refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées.
I « ART. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux arr
chevêques et évêques un logement convenable.I « ART. 72. Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus
■aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les con !•
seils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin
I « ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l’entretien des ministres et l’exercice
| du culte, ne pourront consister qu’en rentes constituées sur l’Etat. Elles seront aci ?
septées par l’évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu’avec l’autorisation
| du gouvernement (3).I, i ART. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les
I jardins altenanls, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés
| parles minisires du culte, à raison de leurs fonctions.f SECTION IV- — Des édifices destinés au Culte.', -j « ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement
J dans les mains de la nation, à raison d’un édifice par cure et par succursale, seront
i mis à la disposition de l’évêque par arrêté du préfet du département.(1) Ces deux articles ont été modifiés. (Voyez TRAITEMENT.) Les archevêques ont
actuellement 20,000 fr. et les évêques 15,000 fr.(2) Les curé ? de seconde classe ont actuellement 1200 fr. (Ord. du 21 nov. 1827 ) (3) La reslriction portée par cet article de ne constituer de fondations qu’en
rentes sur l’Etat, a été abrogée par la loi du 2 janvier 1817. (Voyez cette loi sous18 mot ACCEPTATION.) ARTICLES ORGANIQUES.a Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d’Etat chargé de toutes
les affaires concernant les cultes.« ART. 76. Il sera établi des fabriques pour veiller à l’entretien et à la conservation
des temples, à l’administration des aumônes. „a ART. 77. Dans les paroisses où "il n’y aura point d’édifice disponible pour le
culte, l’évêque se concertera avec le préfet pour la désignation d’un édifice convenable,
t
A la suite do ces articles organiques pour le culte catholique, se
trouvent, dans la môme loi du 18 germinal an X, les articles organiques
des cultes protestants. Comme il est utile d’en counaître les
dispositions, nous en rapportons ici le texte.

ARTICLES ORGANIQUES DES CULTES PROTESTANTS. \

TITRE I". — Dispositions générales pour toutes les communions i
protestantes. '■
a ART. 1er. Nul ne pourra exercer les fonctions du culte s’il n’est Français. 'a ART. 2. Les églises protestantes, ni leurs ministres, ne pourront avoir des re- •
lations avec aucune puissance ni autorité éirangère. '■« ART. 3. Les pasteurs et ministres des diverses communions protestantes prie- .
ront et feront prier, dans la récitation de leurs offices, pour la prospérité de la ré- 1
publique française et pour les consuls.a ART. 4. Aucune décision doctrinale ou dogmatique, aucun formulaire, sous le
titre de confession ou sous tout autre titre, ne pourront être publiés ni devenir la j
matière de l’enseignement, avant que le gouvernement en ait autorisé la publication ;
ou promulgation. Aa ART. 8. Aucun changement dans la discipline n’aura lieu sans la même autori- \
sation. ,a ART. 6. Le" conseil d’Etat connaîtra de toutes les entreprises des ministres du
culte, et de toutes dissensions qui pourront s’élever entre ces ministres.a ART. 7. II sera pourvu au traitement des pasteurs des églises consistoriales ;
bien entendu qu’on imputera sur ce traitement les biens que ces églises possèdent, >
et le produit des oblations établies par l’usage ou par des règlemenls. •a ART. 8. Les dispositions portées par les articles organiques du culte catholi- Î
que, sur la liberté des fondations, et sur la nature des biens qui peuvent en être ■
l’objet, seront communes aux églises protestantes. J« ART. 9. II y aura deux académies ou séminaires dans l’est do la France, pour {
l’instruction des ministres de la confession d’Augsbourg. ■ '« ART. 10. Û y aura un séminaire à Genève pour l’instruction des ministres des
églises réformées. \« ART. 11. Les professeurs de toutes les académies ou séminaires seront nommés ;
par le premier consul.a ART. 12. Nul ne pourra êlre élu ministre ou pasteur d’une église de la contession
d’Augsbourg s’il n’a étudié, pendant un temps déterminé, dans un dos séminaires
français destinés à l’instruclion des ministres do cette confession, et s’il ne
rapporte un certificat en bonne forme, constatant son temps d’étude, sa capacité cl
ses bonnes moeurs, ? ARTICLES ORGANIQUES. 249i ART. 13- On ne pourra être ministre ou pasteur d’une église réformée, sans
avoir étudié dans le séminaire de Genève, et si on ne rapporte un certificat dans la
forme énoncée dans l’article précédent.f a ART. 14- Les règlements sur l’administration et la police intérieure des séminaires,
sur le nombre et la qualité des professeurs, sur la manière d’enseigner, et
sur les objets d’enseignement, ainsi que sur la forme des certificats ou attestations
d’étude, de bonne conduite et de capacité, seront approuvés par le gouvernement.
TITRE II. — Des églises réformées.
SECTION Ire. — De l’organisation générale de ces églises.
* « ART. 15. Les églises réformées de France auront des pasteurs, des consistoireslocaux et des synodes.' « ART 16. Il y aura une église consistoriale pour 6000 âmes de la même comnunion. ! a ART. 17. Cinq églises consistoriales formeront l’arrondissement d’un synode.SECTION II. — Des pasteurs et des consistoires locaux.' « ART. 18. Le consistoire de chaque église sera composé du pasleur ou des pasteurs
desservant cette église, et d’anciens ou notables laïques, choisis parmi les
citoyens les plus imposés au rôle des contributions directes ; le nombre de ces notables
ne pourra êlre au-dessous de six, ni au-dessus de douze.■ ART. 19. Le nombre des ministres ou pasteurs, dans une même église consis tonale,
 ne pourra être augmenté sans l’autorisation du gouvernement.« ART. 20. Les consistoires veilleront au maintien de la discipline, à l’administration
des biens de l’église et à celle des deniers provenant des aumônes.
-« ART. 21. Les assemblées des consistoires seront présidées par le pasteur ou par
le plus ancien des pasteurs. Un des anciens ou notables remplira les fonctions de
îecrétaire.( « ART. 22. Les assemblées ordinaires des consistoires continueront de se tenir aux
ours marqués par l’usage.i Les assemblées extraordinaires ne pourront avoir lieu sans la permission du
ws-préfet, ou du maire en l’absence du sous-préfet.• ART. 23. Tous les deux ans, les anciens du consistoire seront renouvelés par
iloilié ; à celte époque, les anciens en exercice s’adjoindront un nombre égal de
jitoyens protestants, chefs de famille,, et choisis parmi les plus imposés au rôle des
ontributions directes de la commune où l’église consistoriale sera située, pour
irocéder au renouvellement. ! « Les anciens sortants pourront être réélus.
ART. 24. Dans les églises où il n’y a point de consistoire actuel, il en sera
orme un. Tous les membres seront élus par la réunion de vingt-cinq chefs de faMile
protestants, les plus imposés au rôle des contributions directes ; cette réunion
t aura lieu qu’avec l’autorisation et en la présence du préfet ou du sous-préfet.• ART. 25. Les pasteurs ne pourront être destitués qu’à la charge de présenter les
ootifsdela destitution au gouvernement, qui les approuvera ou les rejettera.« ART. 26. En cas de décès ou de démission volontaire, ou de destitution confirme
d’un pasteur, lo consistoire, formé de la manière prescrite par l’article 18,
aoisiraà la pluralité des voix pour le remplacer.ARTICLES ORGANIQUES.a Lf titre d’élection sera présenté au premier consul par le conseiller d’Elu
chargé de toutes les affaires concernant les cultes, pour avoir son approbation.a L’approbation donnée, il ne pourra exercer qu’après avoir prêté, entre les mfa I
du préfet, le serment exigé des ministres du culte catholique. .a ART. 27. Tous les pasteurs actuellement en exercice sont provisoirement confirmés.a ART. 28. Aucune église ne pourra s’élendre d’un département dans un autre iSECTION III. -— Des synodes.« ART. 29. Chaque synode sera formé du pasteur, ou d’un des pasteurs, et d’un
ancien notable de chaque église.a ART. 30. Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la célébration Ji
culte, l’enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclésiastiques. Toiles
les décisions qui émaneront d’eux, de quelque nature qu’elles soient, seront
soumises à l’approbation du gouvernement.a ART. 31. Les synodes ne pourront s’assembler que lorsqu’on en aura rapporté li
permission du gouvernement.a On donnera connaissance préalable au conseiller d’Etat chargé de toutes te
affaires concernant les cultes, des matières qui devront y être traitées. L’assemblée
sera tenue en présence du préfet ou du sous-préfet ; et une expédition du procès
veibal des délibérations sera adressée, par le préfet, au conseiller d’Etat chargé de
toutes les affaires concernant les cultes, qui, dans le plus court délai, en fera son
rapport au gouvernement.« ART. 32. L’assemblée d’un synode ne pourra durer que six jours.TITRE III. — De l’organisation des églises de la confession d’Augsbourj.
SECTION Ire. — Dispositions générales.a ART. 33. Les églises de la confession d’Augsbourg auront des pasteuis, des con-■
sistoires locaux, des inspections et des consistoires généraux.SECTION II. — Des Ministres ou Pasteurs et des Consistoires locaux de c/ifljiféglise.a ART. 34. On suivra/ relativement aux pasteurs, à la circonscription el au régime
des églises consisloriales, ce qui a été prescrit par la section II du titre précédent,
pour les pasteurs et pour les églises réformées.SECTION III. — Des Inspections.« ART. 35. Les églises de la confession d’Augsbourg seront subordonnées à du
inspections.
« ART. 36. Cinq églises consistoriales formeront l’arrondissement d’une inspection
a ART. 37. Chaque inspection sera composée d’un ministre et d’un ancien ou »
lable de chaquo église de l’arrondissement ; elle ne pourra s’assembler que lorsquon
en aura rapporté la permission du gouvernement. La première fois qu’il écherrait
la convoquer, elle le sera par le plus ancien des ministres desservant les églises*
l’arrondissement. Chaque inspection choisira dans son sein doux laïques et »
ecclésiastique qui prendra le titre d’inspecteur, et qui sera chaigé de veiller suris
ministres et sur le maintien du bon ordre dans les églises particulières.ARTICLES ORGANIQUES. 251|M Le choix de l’inspecteur et des deux laïques sera confirmé par le premier consul.
' i ART. 38. L’inspection ne pourra s’assembler qu’avec l’autorisation du gouvernement,
en présence du préfet ou du sous-préfet, et après avoir donné connaissance
préalable au conseiller d’Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes,
Jes matières que l’on se proposera d’y traiter.|j ART. 39- L’inspecteur pourra visiter les églises de son arrondissement ; il s’adjoindra
les deux laïques nommés par lui, toutes les fois que les circonstances l’exigeront’
il sera chaTgé de la convocation de l’assemblée générale de l’inspection. Aucune
îéeision émanée de l’assemblée générale de l’inspection ne pourra être exéculée
|ns avoir été soumise à l’approbation du gouvernement.If SECTION IV- —■ Des Consistoires généraux.tm Am. 40. Il y aura trois consistoires généraux : l’un à Strasbourg, pour les projetants
de la confession d’Augsbourg, des déparlements du Haut et Bas-Rhin ;
lântre à Mayence, pour ceux des départements de la Sarre et du Mont-Tonnerre ; et
^troisième à Cologne, pour ceux des départements de Rhin et MoseUe, et de la Roer.
\ « ART. 4L Chaque consistoire sera composé d’un président laïque protestant, de
eux ecclésiastiques inspecteurs et d’un député de chaque inspection.
h Le président et les deux ecclésiastiques inspecteurs seront nommés par le prenier
consul.i « Le président sera tenu de prêter, entre les mains du premier consul ou du
bnctionnaire public qu’il plaira au premier consul de déléguer a cet effet, le serinent
exigé des ministres du culte catholique.i-i Les deux ecclésiastiques inspecteurs et les membres laïques prêteront le même
jrment entre les mains du président.r < ART. 42. Le consistoire général ne pourra s’assembler que lorsqu’on en aura
rapporté la permission du gouvernement, et qu’en présence du préfet ou du sousirêfet,
on donnera préalablement connaissance au conseiller d’Etat chargé de toules
es affaires concernant les cultes, des matières qui devront y être traitée*.
, i L’assemblée ne pourra durer plus de six jours.' i ART. 43. Dans le temps intermédiaire d’une assemblée à l’autre, il y aura un
urectoire composé du président, du plus âgé dos deux ecclésiastiques inspecteurs,
îtde trois laïques, dont un sera nommé par le premier consul ; les deux autres seènt
choisis par le consistoire général.* « ART. 44. Les attributions du consistoire général et du directoire continueront
ptre régies par les règlements et coutumes des églises de la confession d’Augsjourg,
dans toutes les choses auxquelles il n’a point été formellement dérogé par
es lois de la république et par les présents articles. »
t Jusqu’à l’époque du concordat de l’an X, la religion protestante
iwatt été laissée, comme la religion catholique, sous l’empire des
Lois qui, proclamant la liberté illimitée des cultes, n’en reconnaissaient
aucun.
f Lorsque le premier consul eut organisé le culte catholique par
|on concordat avec le Pape, il voulut, en érigeant en loi les articles
organiques, régler aussi l’exercice du culte protestant dans ses rapports
avec l’autorité temporelle.
ARTICLES ORGANIQUES.
La même loi du 18 germinal an X, qui avait ordonné la promulgation
du concordat, et avait ajouté les articles organiques du culte
catholique, promulgua quarante- quatre articles organiques des caltes
protestants. Ces articles, comme on le voit par le texte ci-dessus
ont pour objet des dispositions générales sur les deux communions
protestantes et des dispositions spéciales sur les.églises réformées
c’est-à-dire les calvinistes ; et sur les églises de la confession d’Augs !
bourg, c’est-à-dire les luthériens. •

Nous dirons à peu près des articles organiques des cultes protestants}
ce que nous tivons dit des articles organiques du culte catholique,]
Les auteurs, après avoir adopté contre le clergé catholique des mesures
de défiance qui n’étaient pas dans le concordat, crurent devoir
tenir la balance égale, en réglementant les cultes protestants de
manière à ce qu’ils fussent complètement soumis à la puissance temporelle.


Aussi, les protestants n’ont pas cessé de réclamer contre des en-^
traves, quelquefois inutiles, et peu en harmonie avec le principe de]
liberté que l’on avait souvent écrit dans les lois depuis 1790. {

Une sorte de protestation fut même publiée en l’an X, revêtue des]
signatures de personnages notables et de pasteurs du culte protestant,
à peu près à l’imitation de la protestation du cardinal Caprari]
contre les articles organiques du culte catholique. On se plaignait
surtout de ce que la loi n’avait pas fait mention de synodes nationaud
admis de tout temps en France ; on désirait que le recours au conseil !
d’Etat ne fût pas autorisé par un mot arbitraire, comme celui d’en- ?
tr éprises ;.on demandait la remise des édifices consacrés au culte et]
non aliénés ; on s’élevait contre la règle qui exigeait une population
de 6,000 âmes pour établir une église consistoriale. D’autresregret-î
taient que les articles organiques ne reconnussent pas le corps fe^
diacres qui, jusqu’alors, avaient été nommés pour aider les pasteurs ;;
enfin, on faisait des voeux pour que les élections, dont le gouverne-]
ment s’était emparé, fussent rendues à la complète liberté d’un vole ;
universel (1).

Malgré ces réclamations, les articles organiques de l’an X ontel
pendant longtemps la règle sur l’administration des cultes protestants
en France. Cependant de bons esprits pensaient qu’une pins
grande indépendance aurait des effets salutaires. Quant au culte ré-*
formé, malgré son principe de complète égalité des églises, on dési- ;
rait qu’il eût un centre commun, créant, non pas une suprématiere-^
ligieuse, mais une union des intérêts.

Divers règlements avaient essayé de pourvoir à ce qui manquait !
la loi du 18 germinal an X. Enfin, un décret du 26 mars 1852,rap(1) 
Voyez le Lien, journal protestant, année 18ô'0>pag. 128, et année i852,paj<J ARTICLES ORGANIQUES. 253
iorté sous le mot PROTESTANT, a voulu donner aux cultes protestants
|e organisation légale et définitive, tout en maintenant, par son
frticle 15, la loi organique du 18 germinal an X, en ce qui n’était
|s contraire à ses dispositions. (Voyez PROTESTANT.) 
I,î | II. Défense des ARTICLES ORGANIQUES par Portalis.

J.Les articles organiques, qui ont mis et mettent encore tant d’eni"aves
à la liberté de l’Eglise, sont le fondement et la source de
être droit civil ecclésiastique actuel. Ils renouvellent, comme nous
avons dit ci-dessus, quelques unes des erreurs de la constitution
pie du clergé, et ils ont eu pour but de faire revivre une grande
artie des empiétements que les parlements jansénistes s’étaient
forcés de faire sur l’Eglise. Porlalis l’avoue ingénuement : Ils n’en
'p, dit-il, qu’une nouvelle sanction.

ÎNous avons cité, dans notre Cours de droit canon, les réclamaQDS
et protestations dont ils furent l’objet de la part du Saint-Siège,
t,nous avons rapporté ces précieux documents. Il était naturel que
artalis, conseiller d’Etat, chargé de toutes les affaires concernant
s cultes et qui avait été le principal rédacteur des articles organi'KS,
prît la défense de son puvrage, attaqué par le Saint-Siège, et
s’ilcherchât à le justifier aux yeux du premier consul ; c’est ce
u'il fit par son Exposition des maximes et des règles qu’ils consa ;aient.
Ce travail ; d’une assez grande étendue, et que, pour ce
ptif, nous n’avons pu insérer dans notre première édition, comme
ras en avions eu le projet d’abord, mérite cependant la plus
 ;ande attention, en ce que, émané de l’auteur lui-même des arties
organiques, il en explique le véritable sens et en offre le cornsentaire
le plus naturel, le plus sûr, le plus sincère. Bien que
sus en ayons donné quelques fragments dans cette première édipn,
nous croyons convenable et en même temps utile à nos lecteurs
|le rapporter en entier dans celle-ci. Nous empruntons ce document
à l’ouvrage donné au public par M. Frédéric Portalis, sous ce
}K: Discours, rapports et travaux inédits sur le concordat de 1801,
 !. !es articles organiques publiés en même temps que ce concordat.
|Nous avons inséré, d’après le Moniteur de 1802, dans notre
Jours de droit canon, sous le mot CONCORDAT, le rapport et le disfurs
sur les articles organiques, lus par Portalis au conseil d’Etat
\au Corps-Législatif, celui-ci complète, pour nos deux ouvrages,
put ce qui concerne cette importante question.
Nous n’avons pas besoin de dire qu’en consignant ici ce document,
nous sommes bien éloigné d’en approuver la doctrine. Nous
 ;6 réfuterons pas tout ce qu’il renferme de faux et d’hostile à la
ARTICLES ORGANIQUES.
liberté de l’Eglise (1). Tout le monde sait que son auteur, homme
fort instruit d’ailleurs, était imbu des principes parlementaires qui
ont été si funestes à la religion et à la monarchie et qui ont, consêquemment
amené les perturbations dont nous sommes les tristes.
témoins. Plaise à Dieu que nos gouvernants le reconnaissent un 1
jour, et qu’ils relèguent loin d’eux des doctrines dont les consM
quences sont si désastreuses. I

Il est indubitable qu’il y avait, dans les principes que rappelle et !
que défend Portalis, des choses vraies ou du moins tolérables sous’
le gouvernement de nos anciens rois, qui se disaient et qui étaient 1
réellement les protecteurs de l’Eglise en même temps qu’ils en étaient !
les fils aînés, alors que la religion catholique, apostolique, romaine
était la religion exclusive de l’Etat. Mais sous l’empire de nos nouvelles
constitutions, qui admettent la liberté des cultes et n’en
reconnaissent officiellement aucun à l’Etat, l’application de ces principes
par le gouvernement ne serait plus qu’une odieuse tyrannie, ;
une amère dérision et une absurdité palpable. Nous les rappelons
donc ici, non pas pour qu’on les applique dans la pratique, m »
pour donner occasion de les combattre et conquérir ainsi, de plus
en plus, la liberté pleine et entière de notre culte, qui, depuis trop,
longtemps, se débat dans les entraves d’une légalité jalouse et to 1
cassière.

Des personnes graves et toutes dévouées à la sainte liberté del
l’Eglise pensent qu’on devrait s’abstenir de rapporter dans les ouvrages
de droit civil ecclésiastique les lois, décrets, ordonnances el
décisions ministérielles qui ont pour but d’entraver celte liberté,
parce que, disent-elles, c’est donner par là occasion à l’autorité
civile de les appliquer dans la pratique, tandis que si on les laissai !
dans le silence, ils tomberaient en désuétude. On nous permettra
de ne pas donner dans une semblable erreur. L’autorité civile,
qu’on ne se fasse pas illusion à cet égard, ne connaît que trop ces
documents pour en user et en abuser à son gré ; le clergé, au contraire,
et les écrivains catholiques ne les connaissent pas assez ponr^
les attaquer, les combattre et les faire rapporter ou, du moins, lis
faire modifier, et les rendre en tout conformes aux principes k
notre droit public actuel. >

Le gouvernement, par exemple, connaissait bien le fameux rap-:
port qui nous suggère ces réflexions ; il en faisait la règle de s) 
conduite dans les affaires ecclésiastiques, sans que ce documenl
pût être contrôlé en quoi que ce soit, puisqu’il était inédit et, pat
(1) Cette réfutation est en partie faite par le cardinal Caprara dans ses MAt »
lions, insérées dans notre Cours de droit canon, sous le mot AIIUCLES OMAKWR
Portalis ne fait ici qu’essayer de répondre à ces Réclamations du Saint-Siège.ARTICLES ORGANIQUES. 255
Conséquent, inconnu. Il n’en était que plus dangereux. Aussi, sabns-nous
pertinemment que lorsque M. F. Portalis publia ce doraient
le chef de l’Etat (Louis-Philippe) et le ministre des cultes
îàlors (M. Martin du Nord) songèrent sérieusement à inquiéter M.
k Portalis pour avoir fait cette imprudente publication ; elle n’eût
fmais été autorisée si ce document ne se fut trouvé parmi les
iapiers de famille de l’auteur des articles organiques. C’est ce qui
fous a déterminé à en donner ici le texte. Il paraît que, jusqu’en
838 il n’en existait qu’un seul exemplaire, qui faisait partie de la
Ibliothèque du roi, et que M. Barthe, en sa qualité de ministre des
iiltes, obtint alors qu’une copie en fut faite pour l’usage du miislère.


■..Quoiqu’il en soit, Portalis prétend « qu’il suffit qu’une religion
hsoit autorisée par le magistrat politique, pour que le magistrat
.doive s’occuper du soin de la rendre utile et d’empêcher qu’on en
abuse, J C’est là une maxime dont la conséquence directe est
ne le magistrat civil a le droit de s’ingérer dans l’administration
es affaires ecclésiastiques ; aussi, s’efforce-t-il d’établir, par des
'lisons plus ou moins spécieuses, ce système, qui a été la source de
pus les empiétements de l’Etat sur l’Eglise et la cause de tant
'appels comme d’abus, dont l’unique résultat a été de tourner le
gouvernement en dérision, sans obvier à aucun mal. i En autorisant
un culte, ajoute Portalis, l’Etat s’engage à en protéger la
'doctrine, la discipline et les ministres ; » c’est juste, mais, sous
irétexte de protection, l’Etal ne peut ni ne doit régenter les minisresde
l’Eglise, ni s’ooccuper de la doctrine et de la discipline. Il
bit laisser ce soin aux évêques et leur donner pour cela toute la liberté
qu’il garantit à tous les autres citoyens, et qui, d’ailleurs, est
prite dans la Constitution.
I « Sans doute, dit encore Portalis, le souverain aurait tort de
.connaître de matières purement spirituelles comme magistrat politique
 ; mais il en a toujours connu comme protecteur. » Il est
[Vident, ce nous semble, pour quiconque n’est pas imbu de prévenions
hostiles à l’Eglise, que la protection garantie indistinctement à
pus les cultes par notre Constitution nouvelle ne peut être la même
|ue celle que le roi, en sa qualité d’évêque du dehors, accordait
[utrefois exclusivement à l’Eglise catholique. Il ne faut donc pas
rappeler les idées et la pratique d’un autre âge, puisqu’ils ne penPt
plus avoir aucun rapport avec les idées et les moeurs de nos
temps modernes t Car de deux choses l’une, ou il faut rétrograder
|ux temps passés et en adopter la législation avec ses avantages,
|es privilèges et ses inconvénients, ou bien il faut mettre notre droit
civil ecclésiastique en relation avec notre droit constitutionnel actuel.
r Enfin, il est une observation très-importante à faire, c’est qu’au-
ARTICLES ORGANIQUES.
trefois le souverain était tellement protecteur de l’Eglise, qu’il faisait
des déclarations pour rendre ses décrets et les canons des conciles
lois de l’Etat et en ordonner l’exécution, avec défense à tous les
citoyens, sans exception aucune, sous les peines temporelles, d’y
contrevenir. Or, ces motifs ne sont plus ceux qui dirigent aujourd’hui
le gouvernement, puisque la religion catholique n’est plus |j
religion de l’État, qui en admet et en reconnaît plusieurs autres ara
les mêmes droits et la même protection.

Ces réflexions préliminaires nous ont paru nécessaires pour faire
apprécier le_ rapport de Portalis, si dangereux du reste et si subtil,
Nous l’accompagnons de quelques notes que nous aurions puel
peut-être dû multiplier davantage. Mais ce rapport est si long qui
nous n’avons pu nous résigner à l’allonger encore. Pour distinguer
nos notes de celles de Portalis, nous les avons indiquées parties
astérisques.

EXPOSITION des maximes et des règles consacrées par les articles orjmiques
de la convention passée le 26 messidor an IX entre le gouw->.
nement français et le Pape Pie Vil. >

PAR J.-E.-M.-PORTALIS, j
Conseiller d’Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes. :RAPPORT présenté au gouvernement de la république par le conseiller d’Etat Arji'
de toutes les affaires concernant les cultes. 'Du Se jour complémentaire an XI, (22 septembre 1803.) ia Citoyen premier consul,« Le pape, dans son allocution portant ratification du Concordat, s’était râmi,
de vous faire des représentations sur quelques dispositions des articles organiim
En lisant cette protestation (*) , rédigée d’ailleurs dans les termes les plus modW, '
j’ai cru qu’il était de mon devoir de mettre sous vos yeux les textes et les ma »;
qui ont servi de base aux articles oi'ganiqaes. <« J’ai été confirmé dans cette idée par le résultat de ma correspondance et pu
l’examen que j’ai fait de divers écrits que les anciens évêques démissionnaires #
dant à Londres ont publié contre le Concordat. ,o Je me suis convaincu que les ennemis de l’ordre actuel, à la fois malveillant !
et peu éclairés, s’étaient imaginé que l’on avait voulu créer une nouvelle Eglise d
une nouvelle discipline. Delà leurs déclamations ('*) absurdes contre la loi do ï !(*) Voyez dans notre Cours de droit canon, cetto protestation et toutes les autre
pièces relatives au concordat et aux articles organiques.(")  Ces déclamations qui n’ont pas cessé depuis lors, n’étaient pas si absurdes, le
ennemis de l’ordre actuel, dont parle Portalis, n’étaient rien autre chose que le pipft
le cardinal Caprara, de savants évoques et tout ce que le clergé français possiP
alors de plus éclairé et de moins malveillant, mais aussi de plus opposé aux « *•■
trines schismatiques qu’on cherchait à faire prévaloir dans les articles orgaiW »| ARTICLES ORGANIQUES. 257erminal an X. Les membres distingués du clergé n’étaient point séduits par ces
jfclamations ; ils étaient trop instruits pour ne pas en sentir le vice. Mais des prêj|s
plus timides et moins versés dans la connaissance des affaires ecclésiastiques
prouvaient plongés dans une pénible incertitude. Ceux d’entre ces prêtres qui
|ient de bonne foi m’ont communiqué leurs doutes avec loyauté, et ils ont été
Ijsfaits de la solution.fLe rétablissement du culte en Franee appartient en entier au génie du premier
Injul. Quand on considère les circonstances dans lesquelles il s’est opéré, on voij
Saucun événement connu de l’histoire ne peut être comparé à ce prodige politisa
et moral.fi Mais je répondrais mal à la confiance dont le premier consul m’a honoré si je nem exposais les principes qui ont motivé les dispositions législatives dont la rédacInm’avait été confiée. La plupart de ces dispositions ne sont devenues suspectesBeitains prêtres que parce qu’elles avaient obtenu dans toute l’Europe l’approbaiondes savants et des philosophes ('). J’ai pressé la cour de Rome de réaliserEs protestations qu’elle avait annoncées ; M. le cardinal légat a rompu le silence, etl’a fait connaître par une note officielle les articles que ces protestations concerprient.La note de M. le cardinal légat se trouve réfutée d’avance par la discussionlie j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui au premier consul, et qui embrasse unlis grand nombre d’objets, parce qu’elle est relative à tout ce qui avait été attalépar les évêques démissionnaires. Après avoir pris les ordres du premier consul,S’répondrai séparément à la lettre de M. le cardinal légat ; ma réponse ne roulerale sur les choses qui font la matière précise de cette note. Dans ce moment jeIponds à tout ; j’embrasse le système entier des articles organiques, et je rappelleSr chacun de ces articles les canons et les anciennes lois qui lui servent d’appui.% Verra par l’ensemble de l’ouvrage que le gouvernement français a su fixertlÛte alliance qui doit subsister entre l’Etat et l’Eglise, et que par ces lois,'quiènt à jamais la politique à la religion, et dont la haute sagesse est un bienfait duremier consul, il a bien mérité non-seulement de la France, mais de la sociétéhé raie du genre humain (").|i Salut et respect.S" « PORTALIS. »r
fc Observations préliminaires.
\i Les articles organiques de la convention passée entre le gouvernement fran àis
 et le pape Pie VII n’introduisent point un droit nouveau ; ils ne sont qu’une
ioavelle sanction des maximes antiques de l’Eglise gallicane (*").
j « Des hommes peu éclairés ("") ont pu voir dans ces articles des changements
[rbitraires et des atteintes portées à la discipline. Si ces hommes sont de bonne
gij il suffira de les instruire pour les détromper.-(*) Des savants et des philosopher, soit ; mais non des papes et des canonistesorthodoxes qui sont seuls juges compétents en cette matière. ?(") 11 eut été plus glorieux de bien mériter de l’Église. C’était le point capitalfous cette question. Mais on a soin de l’éluder.< (H Cet aveu en est la condamnation.•- ( '") Nous venons de dire quels étaient ces hommes peu éclairés que Portalis se*arge i'insiruire pour les détromper.
TOM. 
258 ARTICLES ORGANIQUES.« Après dix ans de schisme et d’anarchie, il importe de rappeler des vérités 01.
bliées ou obscurcies ; car, dans les temps de confusion et de trouble, l’esprit de
parti dénature tout : ce qui était règle, on l’appelle abus ; ce qui était exception
on l’appelle règle. On est entraîné par les circonstances plutôt qu’on n’est gouvornî
par des principes ; on change de doctrine en changeant de position: mille causes
t diverses égarent l’esprit en aigrissant et en corrompant le coeur. Il n’y a de constant
et de fixe que le mouvement rapide et perpétuel de toutes choses (').« A la renaissance de l’ordre on a presque toujours besoin de remonter jusqu’au
premières définilions. j« C’est un autre fait, que, dans le cours des événements révolutionnaires,di 1
vastes contrées ont été incorporées à la France par le courage et les brillantes cou-:
quêtes de nos armées. Les ecclésiastiques de ces contrées étaient régis par des cou- '
tûmes particulières ; ils n’avaient aucune idée de notre droit canonique (**)  ; ils respecteront
nos maximes quand nous leur aurons appris aies aimer. L’instruction lail
tout ; elle bannit les préjugés et les erreurs, comme la lumière chasse les ténèbres.Principes généraux. '.
a Les fondements sur lesquels reposent les articles organiques sont l’indépendance
des gouvernements dans le temporel, la limitation de l’autorité ecclésiastique '
aux choses purement spirituelles, la supériorité des conciles généraux sur le pape,'
et l’obligation commune au pape et à tous les autres pasteurs de n’exercer toi |
autorité ou leur ministère que d’une manière conforme aux canons reçus dam '
l’Eglise et consacrés par le respect du monde chrétien (*"). '<L Avant la révélation et l’instilulion du sacerdoce, il y avait des gouvernements, ',
et ces gouvernements étaient légitimes. Les droits de la société humaine ne reconnaissent
d’autre auteur que l’auteur même de la nature, créateur et conservaient '
de l’ordre social. D’où il suit que le gouvernement civil est en soi indépendante) 
quelque autre puissance que ce son.« La révélation et l’institution du sacerdoce n’ont point altéré les pouvoirs di.
Fautorilé civile ; ils n’ont point diminué les droits de l’empire : car l’Église nï
reçu aucune puissance directe ou indirecte sur le temporel des États, ni parmi les :
nations chrétiennes, ni parmi celles qui ne le sont pas : son divin fondateur a loi-{
même déclaré que son royaume n’était pas de ce monde (1)  ; il a refusé de pro-j
noncer sur une contestation qui était relative à des droits civils (2)  ; il a recoin->
mandé l’obéissance aux lois et gouvernements établis (3).I(1) Evangile St-Jean, chap. XVIII, 36. — Voyez notre note ci-après, p. 261.(2) Saint Luc, chap. XII. 14.(3) St-Malthieu, chap. XXIII, 21.(*) Les sages observations que fait ici Portalis, expliquent ses propres abem-i
tions, car il est bien vrai de dire que, dans les temps de confusion et de troék'
l’esprit départi dénature tout ; il en donne ici la preuve la plus palpable.l") Ces ecclésiastiques étaient régis, non par des coutumes particulières ; mais, »
qui est bien différent, par le droit commun à toute l’Eglise, la France exceptée ; ili
n’avaient aucune idée, il est vrai, de notre droit canonique national et schist*
que, mais ils connaissaient très-bien le droit canonique de l’Église catholique.(*") Les principes posés icj comme fondements ,des articles organiques **'•
schismatiques, par conséquent ceux-ci le sont en grande partie.
t’j II est sans doute une autorité qui est propre à l’église ; mais celte autorité ne
assemble sous aucun rapport à celle qui s’exerce dans chaque État sous le nom de
|issance publique. Nous lisons partout dans les Écritures que les apôtres et conIqùemment
leurs successeurs n’ont reçu de pouvoir que sur les choses qui intëresîent
le salut (I) , parce qu’ils n’ont été envoyés que pour annoncer le royaume de
lieu (2)  ; 1^® leur ministère n’est qu’un ministère de prière et de prédication (3)  ;
m’il consiste essentiellement dans l’administration et dans l’enseignement des vérités
fahites, (4) , et qu’il n’y a rien de commun avec l’empire qui compèle aux gouvernements
humains (5).ri Aussi, loin de vouloir s’arroger la puissance temporelle, les apôtres ont fait un
ffécepte formel de la soumission due à ceux qui exercent cette puissance (6)  ; et,
Fpmme s’ils avaient parlé pour notre temps, ils ont publié que cette soumission et
1 bon exemple qu’elle donne sont le vrai moyen de réduire au silence des hommes
fméraires qui calomnient le christianisme, parce qu’ils le méconnaissent (7).
ft On ne peut trop avertir que l’Écriture n’entend comprendre ici, sous le nom de
fkissances, que les gouvernements humains, et qu’elle n’a point en vue les supérieurs
ecclésiastiques, puisqu’elle place ces supérieurs, de quelque rang qu’ils soient,
|armi ceux qui doivent obéir. Le précepte s’adresse à tout homme, au prêtre, à
tévangélisle, à l’apôtre (8) , qui doivent également garder l’obéissance due au magistrat
civil et politique (9)  ; obéissance qui réunit à la nécessité d’obligation et de
ïmsnence qu’imposent les lois, la nécessité d’exécution. C’est ce qui nous est enseigné
par les plus célèbres Pères de l’Église, saint Augustin, saint Irénée (10) , tous
|s anciens papes, dont les paroles, recueillies dans le corps du droit canoniqueg (1) Omnis… pontifex constituitur in iis quse sunt ad Deum. Ëpit aux Héb. v. 1…
M) Et misit illos praedicare regnum Dei. St Luc, IV, 2.
6(3) Orationi et ministerio verbi instantes erimus. Actes des Apôtres.
f »(4) Ile, docete, baptisantes in nomine Patris.
rf(S) Reges gentium dominantur eorum, vos autem non sic.
 ;'(*) Omnis anima sublimioribus protestatibus subjecta sit.|(7) Subjecti igitur estote omni humanae creaturae propter Deum ; sive régi, quasi
prascellenti ; sive ducibus tanquam ab eo missis : quia sic est volontas Dei, ut bene,
facientes obmutescere faciatis imprudentium hominum ignorantiam. Omnes honofate,
fraternitatem diligite, Deum timete, regem honorificate. Première épitre de
It-Pierre, chap. II, v, 13, 14, ib, 17.Ij (8) Omnis anima, ostendit enim quod ista imperantur omnibus… Etiam si apostates,
si evangelis’a, si propheta. Div. Chrysost., homel XXII, in Epist. ad Roman.
. (9) Nec simpliciter dixit Apostolus obediat, sed subdita sit Div. Chrysost.
^(10) Quod autem ait : Omnis anima potestatibns sublimioribus subdita sit, non est
gum potestas nisi a Deo, rectissime admonet, ne quis ex eo quod a Domino suo in
libertatem vocatus est, factus christianus extollatur in superbiam, et non arbitreturIm hujns vitae itinere servandum esse ordinem suum : ut potestatibus sublimioribus,
jpmis pro tempore, rerum temporalium gubernatio tradita est, existimet se non esse
suhdendum. Div. August., Lib. Expos, quorum propos, ex Epis, ad Rom.
i" Ad utilitatem gentium terrenum regnum positum est a Deo… et secundum hoc
Dei sunt ministri qui tributa exigunt a nobis in hoc ipsum servientes, et quse sunt
potestates, a Deo ordinatoe sunt. Iren contr. hoeret. lib. V, cap. XXI.
Et nos in potestate sumus. Grègor. deNazian. Orat. ad pfeesiirat. et pap.260 ARTICLES ORGANIQUES.déclarent que l’Ecriture les soumet comme les autres citoyens aux puissances (11,a Noijs savons que l’ignorance, l’ambition, le fanatisme et une fausse diajectitras
ont, dans la suite, défiguré ces vérités simples. Ecoutons à cet égard le judicieo
abbé Fleury, dans son cinquième discours sur l’histoire ecclésiastique ; il développe
l’abus que l’on fit de quelques textes allégoriques pour introduire et propager, M
gré des intérêts et des passions, les doctrines les pljis absurdes et les plus fausses.« L’usage le plus pernicieux des allégories, dit cet auteur, est d’en avoir fait des
a principes, pour en tirer des conséquences contraires au vrai sens de l’Ecriture et
« établir de "nouveaux dogmes. Telle est la fameuse allégorie des deux glaives:
Jésus-Christ, près de sa passion, dit à ses disciples qu’il faut qu’ils aient des épées, j
pour accomplir la prophétie qui portait qu’il serait mis au nombre des méchants ;
Ils disent : Voici deux épées ; il répond : C’est assez. Le sens littéral est évident, j
mais il a plu aux amateurs d’allégories de dire que ces glaives, tous deux égale- \
a ment matériels, signifient les deux puissances par lesquelles le inonde est gou-1
a verné, la spirituelle et la temporelle, que Jésus-Christ a dit : c’est assez, et non]
a pas c’est trop, pour montrer qu’elles suffisent, mais que l’une et l’autre sont ni-j
« cessaires ; que ces deux puissances appartiennent à l’Eglise, parce que les deux ^
a glaives se trouvent entre les mains des apôtres ; mais que l’Eglise ne doit exercer |
a par elle-même que la puissance spirituelle, et la temporelle par la main du prince !
a auquel elle en accorde l’exercice ; c’est pourquoi Jésus-Christ dit à saint Pierre: ;
« Mets ton glaive dans le fourreau, comme s’il disait : Il est à toi ; mais tu nedois’j
a pas t’en seryir de ta propre main ; c’est au prince â l’employer par ton ordre et
« sous ta direction.« Je demande à tout homme sensé si une telle explication est autre chose qu’en
jeu d’esprit, et si elle peut fonder un raisonnement sérieux. J’en dis autant de
i l’allégorie des deux luminaires, que l’on a aussi appliquée aux deux puissances,
« en disant que le grand luminaire est le sacerdoce, qui, comme le soleil, éclaire
par sa propre lumière ; et l’empire est le moindre luminaire, qui, comme la lune, 7
a n’a qu’une lumière, une vertu empruntée. Si quelqu’un veut s’appuyer sur ces
a applications de l’Ecriture et en tirer des conséquences, on en est quitte pourles ;
a nier simplement et lui dire que ces passages sont purement historiques ; qu’il n’j,
« faut chercher aucun mystère ; que les deux luminaires sont le soleil et la lune,,
a et rien de plus, et les deux glaives, deux épées bien tranchantes, comme dit saint j
« Pierre. Jamais on ne prouvera rien au-delà.a Cependant, ces deux allégories si frivoles sont les plus grands arguments de(1) Quibus (regibus) non ptiam subditos esse sacroe Scripturae proeeipiunl, ;
Pelag.papa Lad Childebert Gam. dim. Preuv. des Libertés, tome II, chap. n,n°t.Satagendum est, ut auferendo suscipionis scandalo, obsequium confessionis nsotrae
legibus ministremus : quibus nos etiam subditos esse sacra Scriptural praeipiunt.
Can. Satag. caus., xxv, qu. 1. 1Potestas super omnes homines dominorum. meorum pietati coelitus data est… « m ;
(Deus) ei et omnia tribuit, et dominari eum non solum militibus, sed etiam sacer- j
dotibus. Grég. Mag. ad imperatur Mat.Cependant ces grands papes ne faisaient pas difficulté d’appeler les empereurs
leurs seigneurs ; aucuns sujets de ces princes ne leur rendaient plus de respect.Discours du procureur général du parlement de Pçiris, école de droit civil et *
non, 1682.
ï (ous ceux qui, depuis Grégoire VII, ont altribué à l’Eglise l’autorité sur les Sou[
yerains, même pouï le temporel, contre les textes formels de l’Ecriture et la tradition
constante ; caf Jésus-Christ dit nettement, sans figure et sans parabole:
fUonroyaume n’est point de ce monde (')  ; et ailleurs, parlant à ses disciples : Les
\ fois des nations exercent leur domination sur elles ; mais il n’en sera pas ainsi
\ie t) ow. H n’y a ni tour d’esprit ni raisonnement qui puisse éluder des autorités
 !'s1 précises, d’autant plus que pendant sept ou huit siècles, au moins, on les a
'prises à la lettre, sans y chercher aucune interprétation mystérieuse, s
) {t Ce que dit l’abbé Fleury sur la manière dont on a interprêté les livres saints
ia'ns les premiers âges du christianisme, relativement aux textes qui concernent la
ïâture et les droits de la puissance temporelle, est appuyé sur la doctrine des Pères
ï'sai la conduite constante, des chrétiens qui ont vécu dans les plus beaux siècles
le'l’Eglise, et qui ont préféré le martyre à la rébellion.S^t Les Tertullien (1) , les Ambroise (2) présentent la puissance des souverains et
[es gouvernements comme occupant le premier-rang dans l’ordre temporel, et cornue
n’ayant que Dieu seul au-dessus d’elle.jpi Tout le monde connaît la fameuse lettre du pape saint Gelase à l’empereur
Maslase (3). Le pape distingue admirablement dans cette lettre le sacerdoce d’avec
empire ; il enseigne que l’un et l’autre sont établis de Dieu ; il attribue au sacerfôce
l’administration des sacrements et des choses saintes ; il met toute la tempo■àlité
dans le ressort de l’empire, ou, ce qui est la même chose, de la souveraineté ;
itil enseigne hautement que les souverains, dans tout ce qui est temporel, sont
absolument indépendants de l’autorité des pontifes, et que ceux-ci leur doivent
iéissance.
vi Saint Grégoire de Nazianze (4) et saint Augustin (5) s’attachent à prouver l’exsvfl) Tertullien, ad Scap., cap. IÏ ; Apol. cap. XXX. ?(2) St Ambroise, 1. apol. David, cap. X, lit. LI. tome I ; edil Bened., p. 692.
i'.(3) St Gel., ep. VIII ad Anas. t. IV, corn., p. 1182.
&(4> St Greg. Naz., orat. III inJul,, p. 82, 84, 85.
 ?(5) St Aug. inpsalm. CXXIV, num VII, t. IV, p. 14IS.
|if f ) Fleury, Portalis, et nos docteurs gallicans se plaisent à citer ces paroles dignes
pour en conclure que la puissance de l’Eglise est purement spirituelle et
p'elle ne peut s’étendre aux choses extérieures. Cette interprétation, trop commune
OTrance, n’est point catholique. Sans doute, dirons-aous après le savant évêque
ÎSLangres, Mgr Parisis, le royaume de l’Eglise n’est point de ce monde, en ce sens
pie les biens de ce monde ne sont ni l’objet ni la fin dernière de ses travaux, en
* sens qu’elle ne s’en sert que comme d’un instrument fragile et passager. Mais si
los parlementaires entendent par là, ce qui n’est que trop évident, que l’Eglise ne
|oit posséder ici-bas aucun bien matériel, aucune puissance temporelle, aucun pouvoir
extérieur, ou sur les choses extérieures, ce sens est faux et condamné comme
hérétique par la bulle Auctorem fidei, en ces termes : i Propositio affirmans abuf
« un fore auctoritatis Ecclesioe transferendo illam ultra limites doctrines, ac
(tnoniro, et eam extendendo ad res’exleriores… quatenus indeterminatis illis ver(
bis extendendo ad res exteriores notet velut abusum auctoritatis Ecclesia ?, usum
rojus potestatis acceptas à Deo, quà usi sunt et ipsi apostoliin disciplina exteriore
 ! constituenda et sancienda. HJSRETICA. »262 ARTICLES ORGANIQUES. ' ;cellence de la doctrine chrétienne par. le devoir qu’elle impose à ceux qui la pto.
fessent d’être soumis et fidèles aux gouvernements sous lesquels ils vivent.f L’histoire nous a transmis la conduite que lient le pape Grégoire II lorsque
Luitprand,roides Lombards, s’empara doRavenne et des pays voisins, sous prétexte
que l’empereur Léon était tombé dans l’hérésie et s’était rendu indigne de commander
à des chrétiens. Le pape Grégoire II combattit le faux zèle de Luilprand et
il écrivit à Ursus, doge de Venise : a Faites en sorte que la ville de Ravenne soit
a rendue à l’empire et remise sous l’obéissance de nos seigneurs les illustres em<
pereurs Léon et Constantin, afin que, remplissant toujours avec zèle les devoirs 1
« qu’exige de nous notre sainte croyance, nous puissions, avec l’assistance divine,
demeurer inviolablement attachés à l’Etat et aux empereurs. » S« Le pape Etienne V, écrivant à l’empereur Basile, lui disait que, comme em- j
pereur, il représentait Jésus-Christ sur la terre, et qu’il devait, en cette qualité, f
gouverner les choses temporelles. Ce pape ne se réservait que le gouvernement des I
choses spirituelles (1). 1« La doctrine qui assure l’indépendance du magistrat politique, et qui renferme j
le sacerdoce dans les limites de l’administration des choses saintes était encore la j
seule qui fût enseignée dans le dixième siècle. Nous en avons la preuve dans les i
ouvrages d’Atlon, évêque de Verceil, et de Burchard, évêque de Worms ; elle continuait
d’être en pleine" vigueur sous le pape Alexandre II, prédécesseur immédiat
de Grégoire VII. » Mais sous Grégoire VII tout change : ce pape, trompé par de faux docteurs et
par des courtisans ambitieux, publia sans détour le pouvoir direct (').Bonifacelll
réduisit l’usurpation en système, et entreprit de la sanctifier par des allégories et
par de fausses applications de l’Ecriture sainte. Quelques-uns des successeurs de ces
papes déployèrent même le glaive matériel.a Comment concilier ces nouvelles doctrines et ces entreprises inouies avec les
exemples et l’enseignement uniforme de toute l’antiquité ? Les défenseurs des opinions
ultramontaines n’ont pu se dissimuler l’obstacle qu’elles rencontraient dans 1>
sainteté du christianisme et dans la conduite de la primitive Eglise. Ils ont répondn J
que la primitive Eglise n’a été soumise et modeste que parce qu’elle était trop faible .
dans ces premiers temps pour annoncer ses droits et en user, vires non suppâbant
(2). Nous doutons que des hommes qui ne veulent point calomnier la religion,
qui ont l’esprit juste et le coeur droit, puissent s’accommoder de cette réponse. Elle
ne tend à rien moins qu’à verser sur le christianisme naissant l’opprobre qui s’attachait
aux pharisiens ; à introduire une morale dangereuse, qui, s’accommodant
aux temps, aux lieux et aux personnes, ne se maintiendrait que par le désaveu
d’elle-même, et à faire supposer, entre l’Evangile et la tradition, le contraste perfide
de deux préceptes, dont l’un, rendu public pour former des prosélytes, ne(1) Epit. I, slep. V, ad Basil, tome IX, eom. p. 366.(2) Nos contra diclmus eos (reges) hoereticos vel infidèles fuisse toleratos, propteres
quod ad eos dejiciendos vires Ecclesiae non suppetebant ; potuisse autem Ecclesiam, - ;
si vires adfuissent, imo vero etiam debuisse, regibus Mis imperium abrogare, nisi ;
causa aliqua esset cur haec abrogatio in tempus commodius differenda videretur.
Bellarm. Depotest. summipontif. in temporal., cap. xx, p. 190 et 209.(*) Le protestant Voigt est beaucoup plus équitable et moins impartial que Porta ;
lis envers saint Grégoire VII.
rêoherait que soumission, et l’autre, plus caché et dit à l’oreille, autoriserait la
distance et le soulèvement dans les temps de force.ac Heureusement les premiers pères semblent avoir prévu l’objection que l’on
« «oserait un jour, et ils l’ont réfutée d’avance ; car Tertullien et les autres pères
ï la primitive Eglise, en réclamant contre la persécution dont ils étaient l’objet,
saient aux Empereurs : Les chrétiens sont nombreux ; ils servent dans les armées ;
/•remplissent des places importantes dans la capitale et dans les provinces ; ils
miraient résister ; mais la doctrine qu’ils prêchent leur fait un devoir d’obéir.
i La soumission des premiers chrétiens n’était donc pas mesurée sur leur faiblesse
u sur leur force ; mais elle était commandée par leur croyance.
^i Le reproche de nouveauté proposé contre les opinions ultramontaines demeure
oncen son entier. Or, toute nouveauté dans l’Eglise est fausse et profane (1).
jjji Quelle a été l’influence, quels ont été les terribles effets de ces opinions ? Nous
n appelons à l’histoire (2). Elle retrace les maux et les affreux désordres qui en
nt été la suite. Or, ce qui troubla la paix n’est et ne peut être la religion (3).
il C’est un autre préjugé contre les doctrines dont nous parlons, que le peu de
racert que l’on aperçoit entre ceux qui les enseignent. Les uns reconnaissent dans
Eglise le pouvoir direct sur toutes les affaires tempofelles ; les autres, effrayés des
ônséquences qui dérivent d’un tel système, se réduisent à l’enseignement du pouoir
indirect ; plusieurs limitent même ce second pouvoir et le modifient de mille
lanières. On ne trouve de certain dans tous ces docteurs que l’incertitude même
uïls éprouvent dans l’application de leurs principes.ï.i Pendant les dix premiers siècles de l’Eglise, il existait une grande harmonie
ihlre les maximes et les exemples, entre la théorie et la pratique, parce qu’on suiait
religieusement les paroles et la conduite de celui de qui il avait été écrit qu’il
bnnerait l’exemple de toutes les venus, et qu’il enseignerait toute vérité. Il n’en est
lus ainsi dès qu’on commence à s’écarter du langage simple de l’Evangile : alors
Is contradictions naissent de toutes parts : on éprouve partout des résistances et
les secousses.'H Sous l’empereur Henri IV (4) , Brunon, archevêque de Trêves (5) , et le clergé
e'Liége manifestèrent hautement leur opposition au système des ultramontains.
Mnt Bernard, dans son livre de la Considération (6) , rédigé pour l’instruction du
iâpe Eugène III, se plaignait de ce que les pontifes se mêlaient trop des affaires
eraporelles ; il en accusait le malheur des temps.si Je sais, disait-il à ce pape, qu’on trouverait aujourd’hui extraordinaire que
|jvotis fussiez absolument étranger à la conduite des affaires humaines ; cependant,
^continuait le saint docteur, ceux qui parleraient ainsi ne pourraient me faire voir
[qu’aucun apôtre ait jugé des affaires temporelles, ou partagé des terres et des héi-ritages.
Je lis bien dans l’Ecriture que les apôtres ont comparu devant les tribui(l) Idesse dominicumetverum quod sitprius traditum,idautem esse extraneum !t falsum quod sit posterius immissum. Tertullian.t(i) Vie de l’empereur Henri IV, p. 382 ; Hotton de Frésingue, lib. I, cap. I, p. 407 ;Berthole de Constant, ap. Hermantan. an. 1803, urst. p. 352.V(3) Cum omnibus hominibus pacem habentes. Rom. 12, 18.■ (4) Concil. Tom. X, p. 630.|.(S) Hist. Trevit. tome XII, specil. p. 242> (6) StBern. lib. I, de Cons., cap. VI.ARTICLES ORGANIQUES.« naux pour être jugés : mais je ne lis nulle part qu’ils aient eux-mêmes été asjj
comme juges. »a Lors des disputes de Philippe-le-Bel avec Bonifaee VIII, tous les ordres de l’Eu
proclamèrent la maxime de l’indépendance du souverain dans le gouvernement
temporel, et le clergé de France écrivit au pape qu’il était prêt à soutenir et à d(J
fendre cette maxime avec toute la force et l’énergie convenables.a La bulle Unam sanclam, publiée par Bonifaee VIII, et tendant à établir corne »
de foi que toute puissance temporelle est soumise au pape^fut improuvée etiétratJ
tée par le pape Clément V ; car les Français obtinrent de ce pape la décrétai fcii ;
qui fut une reconnaissance solennelle de l’indépendance de la nation et desessonverains
(1).a Faut-il parler de ce qui s’est passé relativement à l’interdit prononcé parPail !
V contre la république de Venise ? Le pape lança cet interdit parce que le sénaids
la république avait porté des lois qui frappaient sur des biens et des personnes teclésiastiques,
et qui avaient déplu à la cour de Rome.« Le sénat, dans cette grande occurrence, et sous le nom de Léonard Donaio,pir
la grâce- de Dieu, doge de Venise, publia un édit dont il importe de rappeler la ;
dispositions ; il commence en ces termes : sa Obligé par le devoir de notre charge de veiller à la conservation de la paisflj
a de la tranquillité publique dans l’Etat dont Dieu nous a donné l’administration, !!I
a de maintenir notre autorité souveraine de prince, qui nous rend indépendant,aï
a les choses temporelles, de toule autre puissance que de celle de Dieu…. Ayinta
reconnu que ledit bref a été publié contre toute sorte de raison et de justice ;?
a qu’il est contraires la doctrine de la sainte Ecriture, des saints pères et des saints i
a canons, préjudiciable à l’autorité séculière que Dieu nous a donnée, et à la Iiberti ;
a de notre république, et que l’auteur, au grand scandale de tout le monde, vetlï
a nous ôter des droits dont nous sommes de tout temps en possession, nous n’avons
a pas hésité à tenir ledit bref non-seulement pour injuste, et auquel on ne dei »
a aucune obéissance, mais encore pour nul, d’aucun poids, sans autorité ; et il nous |
a a paru en effet si notoirement nul et de nul effet, et fulminé d’une manière sipenj
a légitime, par voie de fait et sans observer aucune règle de droit, que nous n’a- '
a vons pas même cru devoir user des remises employées autrefois par nos pèresel]
« par les doges, nos prédécesseurs contre les papes qui, abusant de la puissante !
a qu’ils avaient reçue de Dieu pour l’édification, entreprenaient d’outrepasseïlis>
a bornes de leur véritable autorité, J !< Tous les Vénitiens, ecclésiastiques, religieux, laïques, convaincus de la solidilil
de la doctrine exposée dans l’édit, obéirent au sénat et regardèrent commonullt’j
bref de Paul V. îa L’édit du doge et les’ lois du sénat sur le temporel furent maintenus dans tan
entier, quoiqu’elles concernassent des biens et des personnes ecclésiastiques Le sénat ;
n’en révoqua pas un seul article. j(1) a Nous voulons et décrétons que la bulle ou décrétale Unam sanclam, de noire,
a prédécesseur le pape Bonifaee VIII, ne porte aucun préjudice au roi ni au royaume,
a de France, et que ledit roi et les habitants dudit royaume ne soient pas plffl
a sujets à l’Eglise romaine qu’ils ne l’étaient auparavant ; mais que toutes choses
a soient censées être au même état qu’elles étaient avant la bulle de Bonifaee, tant
a à l’égard de l’Eglise qu’à l’égard du roi ou du royaume et de ses habitants. > :I ARTICLES ORGANIQUES. 265lu La cour de Rome ne donna aucune suite au bref de Paul V, qui fut regardéImme non avenu ; et malgré les excommunications portées par ce bref, la républifLdeVenisflcontinua d’être regardée par tous les Papes comme membre de l’Egliseitholique.|< Nous ne finirions pas si nous voulions retracer toutes les oppositions qui sefont manifestées, à différentes époques, contre les doctrines ultramontaines. Il n’estSnJ de nation qui n’ait réclamé contre ces doctrines, avec plus ou moins de couffea avec plus ou moins,d’énergie : elles ont été condamnées dans tous les âges par
magistrats, par les tribunaux français et par les plus célèbres théologiens de
Europe.j ?< On se prévaudrait vainement de ce qu’elles ont eu pour défenseurs de saints
ftaies et des hommes reoommandables, et de ce qu’on ne répute point hérétiques
||pi qui les enseignent.js« L’inpisition ne compte-t-elle pas aussi de saints évêques et des hommes recomfiapdables
dans le nombre de ses défenseurs et de ses partisans ? En conclura-t-on
med’inquisition n’est point un établissement odieux (*)  ?E( On peut n’être pas hérétique en attaquant la maxime de l’indépendance des
iravernements dans le temporel ; mais on est séditieux et criminel d’Etat. On n’est
Es ;hérétique, en prenant cette qualification en rigueur, lorsqu’on enseigne le vol
fehomicide ; mais on n’en mérite pas moins les châtiments dûs à tous ceux qui
jorisent, des aclionss criminelles, contraires aux lois humaines et divines.
k Naus terminerons la citation des faits et des autorités sur cette matière par la
oteration solennelle que fit l’Assemblée du clergé de France en 1682.
« j Cette déclaration, qui est un véritable monument national (*') , porte que a saint
Bierre et ses successeurs, vicaires de Jésus-Ghrist, et que toute l’Eglise même,
n’ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et concernant le
salut, et non point sur les choses temporelles ; qu’en conséquence les gouvernants
et les souverains ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique par l’ordre de
Bieu, dans les choses temporelles ; qu’ils ne peuvent être privés de leurs droits,
'directement ni indirectement, par l’autorilé des chefs de l’Eglise ; que les citoyens
ne peuvent être dispensés de la soumission et de l’obéissance qu’ils leur doivent,
ni absous du serment de fidélité ; et que cette doctrine, nécessaire pour la tranquillité
publique, et non moins avantageuse à l’Eglise qu’à l’Etat, doit être invioiahlement
suivie, comme conforme à la parole de Dieu, à la tradition des saints
©ères et aux exemples des saints (*").Sj ^i célèbre Bossuet, qui défendit avec tant de force la déclaration que nous
Ions de transcrire, nous avertit que, par le mot 
f,
Souverains, qui y est employé,
jb'entendait pas parler uniquement des rois et des monarques, mais de tout sé^
de toule assemblée, de tout gouvernement qui exerce l’autorité souveraine.
i » Mais qu’avons-nous besoin de recourir à des témoignages, à des textes et à des
jctrin’es positives, pour appuyer des vérités évidentes par elles-mêmes ? S’il est
&i|') Que n’aurait-on pas à répondre ici à Portalis, si la nature de cet ouvrage le
importait.:(,") Monument national, soit, et c’est là son tort ; car un monument national en
p de doctrine, ne peut être un monument catholique.f") Voyez sur cette doctrine le livre intitulé : La France et le Pape, par Son Em.
i cardinal Villecourt.266 ARTICLES ORGANIQUES.une maxime incontestable dans le droit des nations, c’est celle que toute puissance"
souveraine est indépendante, qu’elle doit se suffire à elle-même, et qu’elle a é|( ;
pourvue de Dieu de tous les pouvoirs nécessaires à sa conservation. Aucune auir
puissance sur la terre n’a le droit de s’ingérer dans son adminislration, si ce n’est
par de bons offices, ou suivant des traités et des conventions.a Une telle maxime n’a pu être obscurcie que par des scolastiques qui n’avaient’
aucune connaissance du droit public et qui avaient été égarés par des décrétait]']
supposées, dont la fausseté a été reconnue dans toute l’Eglise. Elle n’a pu paraître^
douteuse que lorsque le pontife de Rome, devenu souverain, non en vertu do la
donation fabuleuse de Constantin, mais par les dons de Pépin et de Charlemagne,'
a été induit par des courtisans à confondre les droits acquis de la souveraintéten-i
porelle avec les prérogatives et les droits innés de l’apostolat, et lorsque les évêqutsî
et les prélats ont possédé "des seigneuries qui leur ont donné l’habitude et le goût’
du pouvoir.a C’est alors que toutes les idées ont été dénaturées, au milieu de l’ignorance « iï
régnait dans les cours et dans le clergé, et dont une fausse politique s’appuyait pou'
attaquer ou pour se défendre ; l’ambition était*fanatique, et le fanatisme était am- !
bitieux.a Mais nous ne saurions trop le répéter : il ne faut que du bon sens pour reconnaître
que l’indépendance des gouvernements, dans l’ordre temporel, dérive de 11 nécessité
 même qui les a fait établir, et tient aux grands principes d’ordre et de'
tranquillité publique sans lesquels toute société humaine serait impossible, sans
lesquels la terre deviendrait inhabitable. Aussi l’apôtre des nations, en nous ordon- ;
nant d’obéir aux souverains et de prier pour eux, n’a point appuyé son précepte
sur des idées purement religieuses, mais sur là nécessilé de reconnaître les gouver-'
nements établis et de leur être fidèles, si nous voulons mener une vie paisibh (I
tranquille. Il a reconnu que la question n’était pas théologique, mais qu’elle avait’
toujours appartenu à la morale civile et au droit social. C’est dans le même esprit 1
que Tertullien, en prêchant le devoir de l’obéissance et de la soumission, observait
que l’empire venant à être ébranlé, tous les membres le sont aussi, et queles^ttlifes,
comme les autres hommes, se trouvent enveloppés dans sa ruine. 'a D’où il suit, dit Bossuet, que l’origine et les droits de la puissance souveraine^
parmi les hommes sont tirés du fond même de la loi naturelle, qui nous apprend
à préférer la paix à la guerre et l’ordre au trouble et a la confusion ; d’où il est évident
encore, par une conséquence nécessaire, continue le même auteur, e que non !' ;
a devons nous soumettre aux gouvernements sous lesquels nous vivons. C’estponi-I
a quoi il n’y a pas de nation, à moins qu’elle soit, je ne dis pas barbare, mais tout’}
a à fait féroce et vivantà la manière des bêtes sauvages,qui ne reconnaissentquel-|
« que puissance souveraine. Tant il est vrai que la'loi qui nous dicte de reconnaître5
un gouvernement, est gravée au dedans de nous, et qu’il n’y a qu’un aveuglement]
a extrême et une férocité stupide qui puissent l’effacer de nos esprits, t ,a En parlant des droits de l’indépendance des gouvernements et des souverains^
dans les choses temporelles, on n’a jamais distingué les gouvernements et les souve- "
rains qui professent la religion catholique d’avec ceux qui ne la professent pas.Les,
uns et les autres exercent également les droits de la société humaine. Les empe-'
reurs, auxquels Dieu et les apôtres ordonnent d’obéir, étaient païens. Tous te*
tholiques," épars sur le globe et répandus dans les Etats dont les chefs neprofesseil
pas leur culte, ne reconnaissent pas moins lo devoir d’obéir à ces chefs et de se coa- ;Slner à leurs lois. C’est un principe confirmé par toute l’histoire ancienne et moHe
^t enseigné par tous les hommes instruits, que le sacerdoce et l’empire sont
§f§: choses également établies de Dieu, mais très-distinctes par leur nature et par
Sufifur que, par conséquent, la religion catholique peut exister dans un Etat sans
Belle soit professée par le gouvernement ou par le souverain de cet Etat ; comme
mk vrai de dire qu’un gouvernement ou un souverain peut légitimement et avec
ippendancc exercer tous les droits attachés à la souveraineté dans un Etat, quelle
Bsoit la religion professée par ce gouvernement ou par. ce Souverain.
Rjui pourrait le croire 1 Quelques théologiens, forcés, par l’exemple des premiers
Ëltiens et par les préceptes de l’Evangile et des apôtres, de reconnaître que l’on
ilptre entièrement soumis aux princes païens et infidèles dans les choses tempo§|k
ont imaginé de modifier, par rapport aux princes chrétiens et catholiques,
Indépendance qu’ils reconnaissent dans les souverains en général ; d’après ces théoRiens,
l’Eglise n’a aucun droit de se mêler de l’administration d’un prince qui
Kpartient point à l’Eglise ; mais, selon eux, il en est autrement des princes chréKet
catholiques, qui, par devoir et par conscience, sont nécessairement soumis
Eglise, dont l’autorité s’étend indéfiniment sur tous les hommes qui la composent.
■Kout ce raisonnement tombe si l’on démêle l’équivoque.
■ILes princes, les souverains, les chefs do l’Etat, les hommes qui participent au
Rfernement, contractent, sans doute, dans l’ordre religieux, le devoir d’obéir à
Btorité spirituelle de l’Eglise ; mais le devoir d’obéir à l’autorité spirituelle dans
Egréceptes du salut, qui soumet à cette autorité le magistrat, le prince, le souveB,
en qualité de fidèles, ne lui soumet pas la puissance, parce que la puissance
Blrégit l’Etat entier ne saurait être soumise ni à un simple membre de l’Etat,
B-à-dire à l’Eglise nationale, ni à un Supérieur étranger, c’est-à-dire au Pape. De
ras les objets relativement auxquels les princes sont soumis à l’autorité spirituelle
Kegardent que l’homme spirituel et intérieur, et sont hors de la sphère des objets
wnk et politiques sur lesquels s’exerce la puissance qui régit les Etats.
■ËConcluons que la maxime de l’indépendance du gouvernement dans les choses
Bporelles est la loi suprême de tous les empires ; qu’elle ne peut point être regarKcomme
un droit particulier à la France ou à quelques autres nations privilégiée',
Blp'elle appartient au genre humain.■p'D’après ce qui vient d’être établi, on ne peut admettre l’indépendance des gouBmements
dans la temporalité sans admettre cette autre vérité, inséparable de la
Kpière, que l’autorité ecclésiastique est limitée aux matières spirituelles. C’est ce
jErésulte de la distinction établie par l’Evangile et par toute la tradition entre le
||||doce et l’empire ; c’est ce qui résulte encore de la force et de la nature même
Egehoses : car l’hypothèse de deux pouvoirs également parfaits et indépendants sur
j|fmêmes objets présenterait une espèce de manichéisme qui impliquerait contra■Biaisque doit-on entendre par les mois matières spirituelles ? Dans quel cercle
I||ra-t-iï circonscrire ces matières ? Dans l’examen de cette question, des ultramonBs
cherchent à recouvrer ce qu’ils peuvent perdre par le principe de l’indépenBgçe
des gouvernements ou des souverains dans le temporel ; ils font entrer dans les
Bières spirituelles tout ce qui peut avoir des rapports avec la morale et avec le
Kg™ ; les plus modérés d’entre eux s’emparent au moins des matières mixtes.
■|L’idée de regarder comme spirituelle toute matière qui a quelque rapport avec
IBéché ou avec la morale deviendrait un principe universel d’attraction qui aurait
Het de tout attribuer à l’Eglise, puisque la morale embrasse tout. Elle ramèneraitARTICLES ORGANIQUES.le pouvoir indirect,, et même le pouvoir direct  ; elle ne laisserait aux souverains nj
l’administeation des choses purement arbitraires et le droit inutile de régler lesacte !
indifférents. '• « Le rapport d’une matière vraiment temporelle et de toute loi humaine avetr
conscience n’en altère pas l’essence et ne les soustrait point à la puissance séculilieja La loi, qui est elle-même la conscience publique,, a le pouvoir d’obliger les J
toyens parle lien intime de la conscience (1). Si le prétexte du rapport des loisàij
conscience et à cette religion dont la morale universelle ne laisse rien d’indifféraill
dans nos actions,, avait le pouvoir de spirilualiser le temporel, ce prétexte conduirai !
à priver entièrement la puissance séculière du droit de faire des lois ; la magisiralnit
suprême aurait été transportée à l’Eglise dans sa fondation ; son règne, opposé àceh|
de Jésus-Christ, serait de ee monde. \« Il faut donc regarder comme matière temporelle toutes les actions et toutes les]
choses qui n’ont avec la conscience que le rapport général de toutes les actionsdd
la vie et de tout acte moral \a II y a sans doute des matières mixtes par leur propre substance ; mais lorsqa'etil
posant les bornes des pouvoirs, on attribue aux souverains la disposition des chose »
temporelles, en réservant aux pasteurs les matières spirituelles, on ne prétend pu]
laisser comme vacant entre ces limites le vaste empire des matières mixtes, nipeii
mettre à chacune des puissances d’y faire des incursions à son gré, avec une égale ;
autorité et sans aucune règle de déférence ; ce qui introduirait une confusion du- ;
gereuse et rendrait souvent le devoir de l’obéissance incertain. ia II faut nécessairement qu’il y ait une puissance supérieure et suréminente qnij
règne dans ce territoire commun à certains égards ; et c’est celle qui a droit depej
ser les intérêts respectifs, celle de qui dépend l’ordre public et général, et à laquelle ;
seule appartient le titre de puissance dans le sens propre. •a Les premiers chrétiens ont rendu par leur conduite hommage à ces principes^
même sous les princes païens et persécuteurs. Comment pourrait-on les méconnato:
quand on peut se féliciter de vivre sous un gouvernement catholique îa L’Eglise persécutée obéissait à loules les lois de police ; elle ne renonçait ni i !
sa morale ni à ses dogmes ; mais elle était fidèle à toutes les lois des souverains,même
 à celles qui prohibaient son culte public et qui gênaient le plus fortement !!
discipline extérieure.« Comment l’Eglise protégée, qui a des rapports plus nombreux avec la polieeit,
l’Etat, pourrait-elle prétendre se rendre incommode à l’Etat qui la protège ? ja L’alliance de la religion avec les lois du pays multiplie nécessairement les »;
tières mixtes, formées du mélange continuel des intérêts respectifs. Dès-lors ml
faut-il pas, pour conserver l’intérêt d’Etat, qu’un zèle outré peut quelquefois corn-f
promettre, quo le souverain ait sur la société adoptée le droit d’inspection le pl*j
étendu ? C’est pour attacher les souverains à l’Eglise que la religion les a reconnffij
pour ses protecteurs ; c’est dans le même objet que le chef de l’Eglise et les aulitl
pasteurs se lient à n’user de leur ; autorité que pour faire respecter, dans toutes W\
parties de ce-grand tout, le législateur temporel. \" a Les ecclésiastiques, qui, par leur sacerdoce, appartiennent à l’Eglise univei-^(1) Subditi estote non solum propter iram, sed et propter conscientiam. SI WJ
aux Romains, chap. XIII. Lex humana obligat in foro conscientioe. — St T/ioiMÏ
1, 2, 90, art. 2. 1H dont ils font une portion, et qui, par leur existence civile, sont membres de||( ont dû se rapporter à l’arbitrage du 'souverain du soin de concilier les intéIfdesdeux sociétés religieuse et politique, à moins qu’il ne s’agisse de l’instituPfdivineet de la nécessité du salut. La société religieuse a dû reconnaître dansifociété civile, plus ancienne, plus puissante, et dont elle venait faire partie, l’auUnécessaire pour assurer l’union ; et le souverain est demeuré maître de fairellaloir l’intérêt de l’Etat dans tous les points de discipline où il se trouve mêlé (1) ,Kçharge d’en répondre à Dieu seul.Wïa loi de la reconnaissance (2) ajoutait encore au devoir naturel des ministres■a religion de chercher dans toutes leurs démarches l’avantage de la patrie quiMÊL engendrés comme citoyens,, et adoptés comme chrétiens ; de se souvenir quempremière existence est celle de citoyen ; de respecter les mesures prises par leKerain pour la prospérité temporelle de l’empire (3) , et le pape, puissance pleiRjintétrangère quant au temporel, qui, n’ayant avec les différentes églises naIjllesque le lien de l’unité ecclésiastique dont il est le centre, peut moins queEpine contredire les lois qui assurent l’ordre public en réglant les matières mixtes.E[Ç) n chercherait vainement à s’appuyer, comme l’ont fait quelques docteurs ulimbntains,sur ce que, la fin spirituelle étant préférable à la fin temporelle, c’estEjprité de l’Eglise qui doit prévaloir dans les matières mixtes.B'purquoi veut-on perdre de vue la distinction qui existe entre le sacerdoce etffipreTKLe pape Symmaque.mettait les deux pouvoirs, spirituel et temporel, au mêmeRr d’honneur, certe oequalis est honor (4)  ; il eût pu dire davantage. L’autoritéEtuelle la plus respectable qui soit sur la terre est d’un ordre plus relevé queMonté civile, mais nullement supérieure (5).K'ultraraontain même reconnaît qu’entre deux autorités distinctes la préémiien|ene suffirait pas pour donner la supériorité (6).Ki'argumenl déduit de l’excellence de la fin spirituelle est donc par lui-mêmeKcluant,Rpuel peut donc être le principe de décision entre le sacerdoce et l’empire dansIlpatières mixtes ? Ce principe nous est indiqué par la religion elle-même, quiB) Dans les points de discipline qui concernent l’intérêt de l’Etat en la société
Ble, c’est le souverain et le chef du corps politique qui est l’arbitre de l’intérêt
m&t-Gibert sur Fevret, t. II, liv. I, chap. 5, page 263.
P'Obsecro igitur primum omnium fieri obsecrationes, orationes, postulationes,
ïuarum actiones pro omnibus hominibus. Prima Pauli ad Timolh., caput II, v- 1.
JH Ut quietam et tranquillam vitam agamus. Prima Pauli ad Timolh., cap. Et, v. 2.
mPymmaq. 6, Apolog. ad Anastas., t. IX, conc. 1298.© Combien qu’aux seuls prélats et ministres de l’Eglise soit commise la spirille,
qui est la plus digne charge du salut des âmes, et interdite aux rois et princes
|porels, toutefois, en leur domination temporelle est comprise toute la police pujinie,
de laquelle la première part est la protection, garde et conservation de l’orvet
discipline de l’Etat ecclésiastique. Du Tillet.|) Quamvis ostensum est ecclesiasticam potestatem esse excellentiorem in perP ?»e,
non inde infertur esse superiorem in subordinatione et propria juridicpl
non potest faeultas una esse minus perfecta quam alia, et non illi subjecta
pubordinata. Suarez, De legibus, cap. IX, v. 1 et 2, p. 240.
ai »270 ARTICLES ORGANIQUES.oblige ses ministres à respecter, dans les chefs des Etats, cette puissance essentidlement
une, qui pourvoit à la tranquillité publique, qui, sous ce rapport, veille m
leurs actions extérieures même ecclésiastiques (1) , et qui maintient toutes cboss
dans l’état légitime.a L’unité de la puissance publique est un principe si nécessaire et si évidentes !
les ultramontains, qui n’ont osé le nier, avaient voulu l’appliquer à l’autorité si ;
rituelle.a Mais un tel paradoxe ne peut se soutenir quand on réfléchit sur la fin tili
nature du pouvoir des chefs.a Ce pouvoir est purement spirituel comme la religion ; on est forcé de conviai
que la religion n’étant que l’éducation de l’homme pour une meilleure vie, sesni
nistres sont établis, non pour régir l’ordre présent et temporel, mais pour dispesi
les hommes et les préparer à un bonheur à venir bien au-dessus de toutes les jouit
sances du siècle.a Le pouvoir de l’Eglise est donc nécessairement dénué de tout moyen de coaen’ii
et de contrainte. De tels moyens seraient évidemment incompatibles avec le car »]
tère de la religion, qui rejette la contrainte (2) , à moins qu’on ne veuille charW
l’essence des ctoses, et accorder, comme dit Synesius, les contradictoires, soràri ;
insociabilia ; incompatibles avec un ministère qui ne peut s’exercer que suris
âmes (3) , et qui, à l’exemple de Dieu même, n’agit que dans l’ordre du mérilti
de la liberté (4)  ; incompatibles avec la nature des peines spirituelles que l’Eglij
prononce, et dont l’excommunication est le comble et le dernier terme. Ces peini'
n’appartiennent point au genre vraiment coactif, par la raison profonde qu’en dei
l’abbé Fleury, qu’elles consistent plutôt à s’abstenir et à refuser qu’à faire quelji
chose de positif (5).a L’Eglise oblige la conscience de ceux qu’elle retranche de son sein àfuiisj
assemblées ; mais sans l’appui de la puissance temporelle, mais contre une A
tance ouverte, elle n’aurait elle-même que la ressource de la fuite, que l’Evanjii
lui trace à l’égard de la cité où elle serait troublée 1 : fugite in aliam (6). sa La censure, bien différente des peines temporelles qui produisent un malph] »'
que et souvent irréparable, est une peine médicinale etun moyen de salut. Lasou-i
mission ou le repentir offrent encore à la liberté un sujet de mérite ou de demie ;a Nous savons que l’on a voulu donner des effets civils à l’excommunication,*
que l’on a voulu en user pour des objets temporels. .'a Mais ce sont là des abus, et non des principes. :a L’Evangile, en ordonnant de traiter l’excommunié comme un païen, le iet »j
naît membre de la société civile, qui subsiste, en effet, parmi les païens, et H,
l’existence et les droits sont indépendants de la religion dans l’ordrepolilipt^(1) Super actiones externas etiam ecclesiasticas. Jus Belgarum circa Bull. Rtttfi(2) Ille (rex) cogit ; hic (sacerdos) exhortatur. Div. Chrysost. \(3) Pastorem et episcopum animarum, I, Pelri, II, 25.(4) Traité des deux puissances, ou Maximes sur l’abus, par M. l’abbé de Foi.,(5) Fleury, Instit. au droit ecclésiastique, t. II, chap. XXIII, p. 17S. j(6) Matth., cap. X, v. 23.(7) Est ergo imperium, seu civile regimen, religioni subordinatura, etabeof »
det in ordine morali, non autem in ordine politico, seu quodattinet ad juras »
tatis humante, cum hoc postremo ordine et religio et imperium sine se •*« '« »*
possint. Defens. decl, cler. gall., tome I, part. I, lib. I, sect. II, cap. V, pag- '*m D’autre part, l’application des censures à des objets temporels est un attentat
pdroit delà souveraineté, dont l’indépendance dans les affaires temporelles a déjà
Remontrée (1).H Le droit de fulminer des censures ne suppose donc aucun pouvoir coactif dans
Ifniains de l’Eglise.ÉljSi on objecte que des Conciles oecuméniques ont prononcé des peines tempofjes
contre les hérétiques et tous autres infraeteurs des lois de l’Eglise, nous rendrons
que cela ne se faisait que sur la recommandation ou avec l’autorisation
If princes. Le premier canon qui ait prononcé de pareilles peines est le vingtfamé
du troisième Concile de Latran, tenu sous Alexandre ILT. Or, saint Léon,
Ifmii les premières paroles de ce canon sont tirées, observe que les peines temffelles
que les ministres de l’Eglise prononcent quelquefois sont empruntées des
Rdes princes,mais que l’Eglise ne peut par elle-même prononcer que des peines
iptuelles. H serait inutile d’entrer dans de plus grands détails à cet égard. L’exEation
de saint Léon suffit pour l’intelligence de tous les cas semblables, et elle
Rient toutes les équivoques.if On sait encore que toutes les peines temporelles qui ont été prononcées par des
feiles particuliers, tenus en France ou ailleurs, ne l’ont été qu’avec l’aveu des
wuyerains, d’après leurs propres lois, ou dans l’espoir d’une confirmation proKine
(2). En France, souvent les Conciles étaient autorisés par la présence des
Kces ou de leurs représentants. 'HL’Eglise n’a donc aucun pouvoir coactif ; et dès-lors, quand on invoque la magie
de l’unité de la puissance publique, cette maxime ne saurait être appliquée au
Bvoir des clefs, auquel le nom de puissance, proprement dite, ne peut convenir,
ircl’on n’a besoin que de la maxime de l’unité de la puissance publique pour réMire
la grande question des matières mixtes.Ebe prince à qui, dans l’enceinte de son empire, tout est dévolu, non à titre de
wmriêlé, dit Marca, mais par droit de souveraineté, le prince à qui seul appartient
pùridiction extérieure et proprement dite, c’est-à-dire l’autorité même du pouvoir
Stcontrainte, sans lequel il n’estpoint de juridiction parfaite, est censé posséder
Ht ce qui, relativement à cette juridiction, peut être controversé. Le ressort et la
feion finale de ces controverses ne peuvent donc appartenir qu’à lui (3). TelleKl) Dans une lutte purement politique, la bulle qui menace d’excommunication
Rnulle de plein droit. En cette occasion, les foudres du Vatican n’ont rien de reKtable
 ; ce sont des feux passagers qui s’exhalent en fumée, et ne font de mal et
ËBpréjudice qu’à ceux qui les ont lancés. M. Talon, Plaidoyer sur la bulle concer||i !
les franchises, en 1688.KC’est un abus intolérable que, dans une matière purement profane, le pape se
Bpe des armes spirituelles, qui ne doivent être employées que pour des choses
^aves et importantes qui regardent le salut des âmes. Id. ibid.
p)  Décréta de rébus temporalibus a conciliis etiam oecumenicis prolata rata sunt
| irrita, prout principum vel consensioneadmittuntur,vel dissensione respuuntur:
Bdum ad clavium divinam potestatem et ad fidei invariabilem regulam pertinere
jjjsùrt. Defens. cler. gai., tome I, part. I, lib. IV, cap. II, p. 331.
|3) Quum principum condiiio sit melior, ex régula juris civilis, canonici et natu|s ;in
pari enim causa melior est conditio ejus qui possidet, inquit jurisconsulPIn
 his autem controversiis, quis dubilare potest, quin princeps ad quem omnia2/Z ARTICLES ORGANIQUES.est la règle de tous les empires, de tous les princes chrétiens depuis Constantin et
Juslinien jusqu’à nos jours (1). Les jurisconsultes même d’Italie ont reconnu çjeï
souverain est seul juge dans sa propre cause (2) , seul juge de sa compélence ;etlj
papes ont soumis aux souverains ou à leurs représentants ce qui pourrait leur (« j
surpris contre les lois (3). !a S’il en était autrement, la majesté de l’empire s’éclipserait au gré des minisus
de l’autorité spirituelle, non-seulement du premier d’entre eux, mais encore dj
chaque prélat qui prétendrait représenter lui seul, vis-à-vis de son propre sotafi
rain, tout le ministère spirituel ; chacun d’eux, au lieu de respecter les bornesqd
Dieu a marquées avec la précision nécessaire pour soumettre tous les esprits, poirî
rait retoucher sans cesse à ces bornes immuables, pour accroître son pouvoir.« Que deviendraient alors ces maximes de religion et d’Etat, que les pontifesdoii
vent être soumis à la puissance publique comme les citoyens ordinaires ; quei'Eglisï
est dans l’Etat (4)  ; que l’Eglise est gouvernée par l’autorité des pontifes et psti'
puissance des souverains (5)  ; qu’enfin on ne souffre point que les ministres de !
religion prononcent sur les limites où s’étend l’autorité temporelle dans les cboset
ecclésiastiques (6)  ?a Le domaine des matières mixtes appartient donc incontestablement au sont !
rain, au magistrat politique ; et depuis longtemps toute difficulté sur ce point serai
terminée, si, en convenant que l’autorité de l’Eglise est spirituelle, on ajontsj
qu’elle est purement spirituelle ; quiconque supprime cette addition essentielle est*
qu’il le veuille ou non, ullramontain. Pierre de Cugnières réduisait tout à ce point,
et après lui l’abbé Fleury (7) et tous nos canonistes ont également fait sentir F »
portance de ces mots purement spirituelle, qui, par leur propre force, exclntet
toute matière mixte, et qui ont été consacrés par les diverses ordonnancss, et ntH
tamment par l’édit de 1695 sur la juridiction ecclésiastique.a Au surplus, dans les matières purement spirituelles, on a toujours fait intervenir
la puissance du magistrat politique, comme protecteur des canons et de F&j
glise ; on a regardé ce pouvoir de protection comme nécessaire au maintien etii
progrès de la religion (8). C’est ce qui a formé l’auguste alliance du roi du (M ;pertinent imperio, et si non dominio, possidere jus illud juridictionis « mfrowiç
censealur ? Marca, De Concord. sacerd. et imper, lib. 17, cap. XXI.(1) Ad nos negofium tam ab episcopo quama judice referatur, ut nos hoc cognes-^
centes, quoe nobis videntur jubeamus. Novell. 123.(2) Potest esse judex in propria causa. Gloss. magn., in canon Nos si toW'.
tenter. Caus. 2, qumst. 7. Alexander de Imola et alii.(3) De capitulis vel prasceptis imperialibus vestris… irrefragabiliter custodiendisnos
conservaturos modis omnibus profitemur. Léo IV Lothario Augusto, cap. ftcapitul.,
distinct. 10.(4) Non enim respublica est in Ecelesia, sedEcclesia in republica. OptatusBt’,
vitanus.(5) Ita Ecclesiam dispositam esse, ut pontificali auctoritate et regali poteslatejih
bernetur. Concilium ad Theod., Mil. anno 844. ](6) Notes sur Fevret, tome I, liv. I, chap. VI. I(7) Le fondement de nos libertés est que la puissance ecclésiaslipe estfltffff*j
spirituelle. Fleury, Inst. au droit écoles., tome II, chap. XXV, pag, 239. j(8) Saepe per regnum terrenum coeleste regnum proflcit. Canon 1 Conc. tu*,]
ann. 829. 1 !es puissances de la terre (1) , lorsque le temps, prédit par les livres saints, où
iverains devaient être les nourriciers de l’Eglise, est arrivé (2).
e là toutes les lois des premiers empereurs chrétiens, toutes celles de Charlei,
et plusieurs ordonnances successives des anciens rois de France sur les mareligieuses ;
de là le recours qui a toujours été exercé sous le nom d’appel
e d’abus, et qui a toujours été porté au prince comme protecteur, et chargé à
e de réprimer l’infraction manifeste des canons dans les causes purement spiles
(3}, sans préjudice de l’autorité naturelle de l’Eglise sur les mêmes objets,
elte puissance de protection que les souverains exercent dans les choses purespirituelles,
et qui a été un des grands moyens dont la providence s’est servi
la propagation du christianisme, ne doit point être confondue avec cette autre
""" ance que les souverains, en leur qualité de magistrats politiques, sont en droit
rcer sur les matières temporelles ou mixtes, et qui est inhérente à l’essence des
tés humaines ; mais le pouvoir de protection dont nous parlons, et qui est rei
dans les souverains, n’est-il pas une nouvelle preuve qu’à eux seuls peut
liquer le grand principe de l’unité et de la puissance publique, principe qui
B toutes les entreprises des pontifes, et qui place sous l’inspection et la police
orelle des Etats l’universalité des choses et des personnes (4)  ?
Sous en avons assez dit pour démontrer que, dans les matières mixtes, les
erains ont le.pouvoir de faire des lois, et de ne point sanctionner les règlements
siastiques qui peuvent être proposés sur les mêmes objets, quand ils pensent
la raison d’Etat s’y oppose.La conséquence qui naît de nos principes est que les ministres de la religion
înt, dans ces matières, obéissance et soumission aux lois des souverains : cette
ssance ne doit pas être purement passive, mais l’ecclésiastique citoyen doit
srire et coopérer, autant qu’il est en lui, à l’exécution des lois (S).
Nous convenons que les souverains peuvent être surpris jusqu’à enfreindre par
jugement ou par leurs lois la discipline canonique. Quel est alors le devoir des
stres de la religion ?L’indépendance naturelle des gouvernements et l’esprit de la paix inhérent au
itianisme nous le disent assez : ils doivent adresser des prières et des supplicai
à l’autorité surprise, sans se permettre de lui résister ou de la combattre. Cette
i a été tracée par la conduite des conciles et des papes, et principalement par
i de saint Grégoire-le-Grand : il publia lui-même une loi de l’empereur MauB) Ccelestem regem fcederatos habere reges terrarum. Six., ep .ad J. Anthioe.
pj-Erunt reges nutritii tui. Isa., 43, 23.jp) Dans les causes purement spirituelles, quoique l’Eglise eût reçu de Dieu l’au||ité
nécessaire pour en connaître, ils tombent cependant dans l’abus lorsqu’ils contiennent
aux saints décrets et constitutions ecclésiastiques ; en ce cas-là, l’appel
pne d’abus est un droit de protection, et non de dévolution. Giberi sur Févret,
|me n, liv. I, chap. III, p. 261 et 262.ipjt omnia in eo statu esse jubeatis in quo fuerint ante omne judicium. St Léon,
pi- ad Theod., XXXIX, chap. H.jp) Omnis anima potestatibus sublimioribus subdita sit. St Paul, épit. aux Romks,
chap. XIII.1(5) Parebat intérim Gregorius Magnus, ac legem ad alios jussus transmittebat.

I TOM. 
mmt, Déf. du clergé, tome I, 1" partie, lit. 1, chap. VIII, p. 208.274 ARTICLES ORGANIQUES.rice, pour se conformer aux ordres de cet empereur, quoiqu’il jugeât que celte loi
était contraire aux intérêts de la religion ; il ne se réserva que la faculté de faire des
remontrances (1).a La règle que nous traçons est si absolue et si nécessaire à la paix de l’Eglise
et de l’Etat, qu’elle faisait partie de l’ancienne profession de foi que les papes adressaient
à saint Pierre'après leur élection ; ils s’engageaient à une sage tolérance, »
M. de Marca appelle même du nom de connivence, à l’égard de loute infraction de
la discipline canonique qui n’irait pas jusqu’à compromettre la substance de la foifta On comprend que si les ministres de la religion pouvaient combattre les loi
par d’autres lois, ou même par des censures ou par tout autre acte éclatant de ji.
ridiction, il y aurait toujours le grand inconvénient de faire supposer une supériorité
directe de puissance à puissance, qui ne peut exister dans aucun cas (3). Oi
compromettrait les actes de législation, qui sont ce qu’il y a de plus auguste dan
l’exercice des droits de la souveraineté.a Sans doute les censures ne sont que les armes spirituelles, et il ne serait pu
raisonnable d’en interdire l’usage à l’Eglise ; mais la majesté inviolable desSouve-j
rains, la qualité de protecteurs de l’Eglise qu’ils ont reçue de la main de Diei
même, l’horreur du schisme et la crainte de compromettre les églises nationales qui
n’ont point reçu en particulier les promesses de perpétuité faites à l’Eglise universelle,,
tout affrancbitles Souverains des excommunications ou des censures apostoliques(I). J !(1) Ego jussioni subjectus… legem per diversas partes transmitti feci… lesipsj
Deo minime concordat. Gregorius M. ad imperat. Maurit. '(2) Si quee vero emerserint contra canonicam disciplinant communicationefilio- 1
rum meorum sanctae romanoe Ecelesioe Cardinalium (cum quorum concilio direttione
et rememoratione ministerium meum geram et peragam) , emendareaulpi- 1
tienter (excepta fidei et christianae rsligionis gravi offensione) , tua et beatissinâ,
coapostoli tui Pauli procurante intercessione, tolerare, sacrosque canones et sacre-•
rum pontificum constituta : et divina et coelestia mandata, Deo auxiliante, custo- '
dire. E diurno Ecclesioe Romanoe.Quse ab uno toto capite dicta sunt ita velim intelligi, si de juridictione tantum
agatur et de disciplina ecclesiastica. Nam si his contentionibus fides c/irofaialideretur,
omnia pericula appetenda potius essent episeopis, quam ut verecondiaait
metu nefariis conatibus assentirentur, aut conniverent, sed exceptione illa adhibiu,
possunt conniventiam suam tueri, romanorum pontificum exemplo, qui in proies-'
sione quam post electionem suam beato Petro nuncupabant, canones quidem et décréta
a se observatum iri pollicebantur, sed infractiones ab aliis factas aut en »
datum, aut, excepta fidei causa, toleratum iri. Quas conniventiaproecipwpsMk,
est iis rébus quas imperio et auctoritate sua principes gerunt. Marca. De « onwri
sacerd. et imper., lib. IV, cap. XXI.Est ergo primum dictum quod ad regem pertinet, sine requisitione provider !,
Ecclesise regni sui, extra articulos fidei. Discours de Pierre Régis, docteur a]ek^.
culte de Paris, du 31 mai 1391. Preuves de la nouvelle hist. du Conc. deConst.,f.^(3) Si l’on souffrait que les Papes pussent casser des édits, des déclarations eldet ;
arrêts qui portent le nom du souverain, ce serait leur donner une puissance s »
le temporel des souverains. Discours de M. de Lamoignon, avocat général, « "* ;
février 1691.(4) Multitudo non est excommunicanda nec princeps. Maxime tirée desainiv
mas, saint Augustin, la glose du chap. 13 de saint Matthieu.ht Ne perdons pas de vue que les corps de nation, leurs représentants et leurs
Siefs ne sont soumis qu’au jugement de Dieu, suivant l’usage de l’antiquité chrétain’e
et d’Yves de Chartres (1).Ls Nous pouvons dire ici, après saint Augustin : a Nous ne proposons point une
ï chose nouvelle ni extraordinaire, mais que toute l’Eglise pratique (2). t
$i L’Eglise ne prononça jamais des censures, même contre les Empereurs ariens.
les Evêques de France ont plusieurs fois écrit aux Papes que le Souverain ne doit
|s être excommunié ; les canons et les capitulaires portent le respect dû aux Souverains,
aux chefs des Etats, jusqu’à ordonner que si le chef de l’Etat reçoit un
excommunié en sa grâce, ou l’admet à sa table, l’Eglise le reçoit à sa communion.
|-i On ne peut même fulminer des censures contre les tribunaux, les magistrats,
non plus que contre les autres officiers publics chargés de l’exécution des lois et
ïês autres commandements du Souverain, parce qu’on a compris qu’il serait inutile
l’avoir mis le Souverain à l’abri des censures si on pouvait en frapper les ministres
et les agents de son autorité. (Voyez dans notre DROIT CANON le mot EXCOMMUNICATION.) 
I,« Résumons-nous. L’Eglise n’a qu’une autorité purement spirituelle ; les Souverains,
en leur qualité de magistrats politiques, règlent avec une entière indépendance
les matières temporelles et mixtes, et, en leur qualité de protecteurs, ils ont
même le droit de veiller sur l’exécution des canons, et de réprimer, même en macère
purement spirituelle,-les infractions des pontifes (*)  ; le principe de l’unité et
|é l’indépendance de la puissance publique est si fort, qu’il met ceux qui exercent
Rcette puissance à couvert des censures, et qu’il ne laisse aux ministres de la religion
■que le droit de la prière et des remontrances, pour faire révoquer ou corriger les*, Le roi ne peut être, de présent ni à l’avenir aucunement, ni pour quelque cause
jjjue ce soit, sujet aux excommunications et censures apostoliques. Arrêt du parlement
de Paris, du 30 janvier 1349, et arrêt de l’enregistrement des lettres patentes
ï§u roi Henri IV, qui lèvent les défenses portées par les arrêts rendus contre le
ïîiofice Landriano.f On ne doit point trouver étrange si nous soutenons que les rois ne peuvent être
Excommuniés, puisque l’on en vient à de si damnables conséquences. Pithou, sur
.fart. 1S des libertés de l’Eglise gallicane.h Cet article est bien prouvé au 5e chapitre des Preuves ; on y peut néanmoins ajouter
l’article de l’Assemblée de Saint-Germain, 1S83, qui porte : a Le roi ne peut
[i être excommunié par aucun. » Id. sur fart. 16.f-Lorsque les princes ont porté des lois contraires au service de Dieu, lorsqu’ils favorisaient
les ennemis de la foi, ces saints Pontifes ont-ils menacé leurs têtes sacrilèges
des foudres de l’Eglise ? Discours du procureur général du parlement de Pa|rig
 ; Ecole du droit civil et canon, 1682.
ï" (1) Yves de Chartres, épit. 71.
S (2) Saint Augustin, liv. III, contra epist. Parmen.|, (*) Il n’est guère possible de pousser plus loin les empiétements sur l’autorité
^imprescriptible de l’Eglise et sur son indépendance en matière purement spirituelle.
i Une persécution ouverte serait assurément préférable à une telle protection. Que
« de choses n’aurions-nous pas à dire contre les déplorables maximes que cherche à
l’accréditer ici Portalis I Nos lecteurs les remarqueront sans que nous ayons besoin
l ae les leur signaler.276 ARTICLES ORGANIQUES. Jabus qui peuvent être surpris ou arrachés aux personnes qui exercent la magist« .
ture suprême dans un Etat.a Telles sont les règles, telles sont les maximes du droit public, et, pour ainii 1'
dire, de l’espèce de droit des gens qui existe et qui a toujours existé entre le sacerdoce
et l’Empire. !a Nous avons vu, par les discussions précédentes, que les entreprises des Pané
sur le temporel n’ont commencé que sous Grégoire VII. Ce Pape, qui s’était anoi
le droit de déposer les Souverains, prétendit que les pontifes de Rome étaient »'
peccables en vertu des mérites de saint Pierre (1)  ; et, ce qu’il y a de plus reoeat.î
quable, il osa confirmer ce privilège par sa propre expérience (2). ■ j« Il faut_que l’idée de l’infaillibilité soit bien étrange, puisqu’elle ne se présentai
point à l’esprit de Grégoire VII, qui se déclarait impeccable, et convenait qu’il étsip
faillible. i« Du temps de ce Pape, on professait encore, comme on avait professé dans tor
les siècles précédents, que l’infaillibité est concentrée dans le corps de l’Eglise. 1a On s’aperçut dans la suite que ce principe gênait trop les entreprises de la Ce »;
de Borne ; car les Souverains déposés recouraient aux conciles généraux pour de-]
mander la punition des Papes qui s’étaient avisés de prononcer leur déposition.Sli
ces plaintes, les Papes avaient eux-mêmes à craindre d’être déposés par la) 
conciles (3). 5a Pour se rassurer, on enseigna d’abord, non que les Papes sont infaillibles, mé
qu’ils sont supérieurs aux conciles dans les cas où il ne s’agit pas de la foi (4). \a Jusque vers le temps de Léon X, il était généralement convenu que le Pape !
pouvait errer dans la doctrine et sur le dogme. Cela est constaté par la conduite qit »
le Pape Eugène IV tint dans le temps de ses démêlés avec le concile de Constance,'
par l’ancienne profession de foi des Papes qui a été changée, et par l’ancien W !
viaire romain, dont on a supprimé tous les exemplaires qu’on a pu se procurer,a1
qui contenait des aveux formels de la faillibilité du pape. Tous les théologiens ultra-j
montains des quatorzième et quinzième siècles, qui cherchaient à accréditer la a-]
périorité des papes sur les conciles, la limitaient aux choses de police et dedisd-îi
., S(1) Quod romanus pontifex, si canonice fuerit ordinatus, meritis beati Pétri un
dubitanter efficitur sanctus. Dictai. Greg. VII.(2) Ne de tan là potestate genus humanum aliquid iniqui melueret, docebatGrtj,,
VII, ad apostolicam sedem rite ordinatos meritis beali Pétri meliores effici atque
omnino sanctos. Addebat Greg. licel expérimenta sciamus nempe Papam swlM
esse quod hactenus nemo proesumpserat. Defensio Cler. gall., lre part., lib- WJ’
cap. XI, page 110. i(3) Si nous interjetons appel au concile futur… c’est parce que non-seulement les
décisions des papes, mais leur personne même, quand ils manquent à leur devoir
dans le gouvernement de l’Eglise, est soumise à la correction et à la réformation du ;
concile général, en ce qui regarde tant la foi que la discipline. Talon, Plaihiw'
la bulle concernant les franch. 1688. ;(4) A nemine est judicandus nisi deprehendatur a fide devius. Cari. Sip$>t\
distinct. 40, \TJbi de fide agitur, tune synodus major est papa. Gloss. in can. Anast., distinct-® |Nemini licet de Papse facto judicare, nisi mandatum hsereâim contineret. Dtirtl. \Innocent IV ; lib. V, art. 39, fol. B9S !iSine- ils reconnaissaient qu’il pouvait arriver que le pape consacrât l’erreur par
ine définition, et que le jugement du concile était préférable au sien (1).
Kg Cet aveu se trouve jusque dans des propositions censurées à la fin du quinzième
Ifffile comme attribuant d’ailleurs au pape une autorité exorbitante ; telle est laproiosilion
de Jean d’Angely. Il fut condamné pour avoir dit que le pape ne peut être
||iis quoiqu’il ajoutât qu’il pouvait l’être en cas d’hérésie (2).
E( Les flatteurs de la cour de Rome voyaient avec peine cette exception faite, pour
H matières de foi, à la supériorité que l’on avait commencé d’attribuer aux papes
Blés conciles dans les matières de discipline et de police, ils sentaient qu’un conËoecuménique
pouvait un jour condamner comme hérétiques ou erronés tous les
Hitèmes ultramontains, soit sur le pouvoir direct ou indirect dans le temporel, soit
■Ll’espèce de suprématie que l’on accordait au pape dans les matières de discipline
itde police, qui étaient l’objet des décisions et des règlements des conciles géniaux.El Dans la vue d’écarter ce danger, on différait la convocation de ces conciles tantKraeJ’on pouvait. Si l’on était obligé de les convoquer, le pape se réservait le droitMdestransférer et de les dissoudre ; on multipliait les questions de formes sur laSgularilé des assemblées conciliaires : mais toutes ces précautions conlentieuses oupatoires ne pouvaient rassurer pleinement des hommes qui tendaient à la monarnîeuniverselle dans le temporel et dans le spirituel.fi> Quand on crut le moment favorable, on persuada aux papes de se déclarer iniillibles
sur le dogme. On abusa de leur vertu' et de leur piété, pour leur faire enrager
dans cette prérogative un remède plus prompt aux erreurs qni pourraient
Introduire dans l’Eglise ; ainsi la supériorité du pape sur les conciles, tant enmaière
de foi qu’en matière de discipline, fut proclamée à découvert après quinzeH Les défenseurs les plus zélés de cette supériorité prétendue sont forcés d’avouer
u'elle ne peut être démontrée par aucun texte de l’Ecriture ou des conciles (3).
fil. Quant à nous, il nous appartient de dire, avec l’assemblée du clergé dé France
51682, que l’opinion de la supériorité du pape sur les conciles, en matière de
iscipline et en matière de foi, est contraire à la révélation, à la constitution fondamentale
de l’Eglise, à la tradition, à la décision des conciles oecuméniques, à l’aveu
Les papes eux-mêmes, et aux principes essentiels de l’ordre social et politique (*).L(l) Quatuordecimo et quintodecimo saeculis nonmodo Aliiacensem, Gersonem,
jostatum et alios pios sanctosque viros innumerabiles, sed etiam Joannem, Turre
fiemata, ejusque consortes, qui Eugenio quarto adversus Basileensem synodum
anto de studio adjunxissent id pro certo posuisse ; quod a romano pontifice falsa et
ïronea definiri possint, ejusque judicio conciliijudicium anteponi opporteat. Defens.
h.gall., tome II, part, m, lib. X, cap. XXXIII, p. 246.f$)  In nullo Papa reprehendi potest, nisi in materia haeresis. Prop. duodec. de J.
fAngely, cens, in Sorbon., ann. 1482." (3) Neque immerito dixisse Duvallium nullos esse Scripturae locos, nulla Ecclesiae
décréta, quibus Pontificia sive superiorilas sive infaillibilitas demonstretur. Defens.
« fer- gallic, appendix, lib. III, cap. X, page 102.
-Bossuet, dans cet endroit, citeDuval, part. IV, quoest. VII et VIII.
10 Nous renvoyons encore à la France et le Pape, pour la question de la supériorité
du pape sur les conciles, si défigurée ici par Portalis.278 ARTICLES ORGANIQUES. j« La supériorité universelle et indivisible n’est attachée par la révélation qu’au ]
corps de l’Eglise : die Ecclesioe (i). ja La supériorité prétendue des papes sur les conciles est incompatible avec le 1
pouvoir qui est reconnu appartenir au corps de l’Eglise, et que les papes eux-mêmes •
se sont toujours fait un devoir de respecter. jo En effet, dans les matières de foi, le concours de deux tribunaux infaillibles j
dans la chrétienté, l’un composé du pape et des évêques, l’autre du pape seul ne !
saurait être admis. Un,de ces tribunaux ne pouvant être vraiment et proprement !
infaillible qu’autant qu’il est supérieur à l’autre, il faut nécessairement opter (J) , î
La supériorité ne peut dès-lors appartenir qu’à l’Eglise, dont l’infaillibilité est eer- !
tainement réyélée, et fait partie de la foi enseignée par les papes eux-mêmes ;c’est ;
à l’infaillibité certaine de l’Eglise à prévaloir sur l’infaillibilité au moins douteuse t
du pape ; celle-ci dïvient, par le seul doute et par le défaut d’une révélation recon- î
nue, pleinement inutile aux chrétiens (3) , insuffisante pour régler la foi, quisnn I
pose un fondement assuré (4). Proposée comme certaine, elle devient plus danse- ^
reuse, en faisant dépendre la croyance commune de l’opinion d’un seul pontife, i
toujours accessible aux faiblesses de l’humanité (5) , et exposant les fidèles à prendra 1
-pour règle de croyance une décision fautive (6). Cette infaillibilité supprime,au |
moins par le fait et par le non-usage, l’autorité de l’Eglise et le jugement des evêques,qui
serait toujours prévenu, suppléé, absorbé par le jugementdu premier d’entre'
eux ; elle dépouille les évêques de la qualité et des fonctions de juges de la foi f) , !
que la religion nous oblige de reconnaître en eux, pour les réduire à la qualité
d’exécuteurs des décrets de Rome. \a Une autorité qui se déclarait infaillible, après que sa faillibilité avait été « m,- -,
stamment reconnue pendant quinze siècles, devait d’ailleurs avoir un autre garant,
qu’elle-même ; sa prétention devrait être condamnée, n’eût-on égard qu’à la circonstance
de sa nouveauté. ;a Dans les matières de discipline, les conciles ont constamment jugé les papes, 3
ils en ont prononcé la déposition.-Ce sont les conciles qui se sont perpétuellement(1) Matth. 18, 17. . î(2) Tout le monde demeurant d’accord qu’il faut qu’il y ait une subordination,  ;
dès que l’on avoue que le Pape n’est point au-dessus du concile, il faut qu’il soil •
au-dessous, et soumis à ses décisions et à l’observation des canons. Disc, iup-,
cureur général de Paris, prononcé dans l’Ecole de droit canon et civil, en 168 !. j(3) Quidsit dubia infaillibilitas ne quidem intelligi potest ; quo enim perlinetin- j
faillibilem esse qui non certe infaillibilis agnoscatur ? Nam Christus in Ecclesia sua |
taie munus ordinarium nemine concesserit nisi Ecclesia ? profuturum ; et qui profuturum
non est, quod non ipsi Ecclesiae reveletur, vel non ita reveletur ut a contiliis
atque a pontificibus, mota saltem qusestione agnosci ac definiri queat : quel
enim non fuerit ita revelatum, involutum potius quam revelatum dixerim. flossud,
Append. ad defens. cler. gall., lib. III, cap. XI, p. 104. ,(4) In causis fidei judicium inniti débet infirmitate régulas. Gerson, DeexmM. ;(5) Omnis pontifex ex hominibus assumptus…etipsecircumdatus est infirmitale.,
Ad Hebr., cap. V, I, II.(6) Alioquin staret casus in quo obligarentur homines assentire contra fidem.o>:
son, De exam. doct.(*) Voyez le chapitre X de la France et le Pape, lie partie.Enpés du projet de réformer l’Eglise, dans le chef et dans les membres ; ce sont
fe oui ont fait les canons, et qui ont réglé la discipline. Or, tout cela ne supposeIl
ras que les conciles ont toujours été réputés supérieurs au pape ? Au reste,
le supériorité des conciles sur le pape, soit dans les matières de discipline, soit
lis les matières de foi, a été déclarée par le concile de Constance (1). Elle a été
lée irrévocablement par ce concile (*)  ; nous dirons avec tous les magistrats franis
: c’est une vérité non-seulement révélée, mais qui jouit de toute l’autorité de
'chose jugée. C’est une vérité définie (2)  ; elle ne l’a pas été implicitement ou par
le de conséquence, mais expressément (").ÏBlle a été reconnue et défendue par les plus savants personnages de toutes les
liions catholiques, par le cardinal de Cusa, par Zabarella ou le cardinal de Floiice
(3) , par l’évêque de Palerme, par Testât, évêque d’Avila, prodige de science,
Jpelé communément, et même par Bellarmin, stupor mundi ; et l’histoire nous a
Insmis les noms des grands évêques espagnols, allemands, vénitiens, qui combatfent
au concile de Trente, de concert avec les évêques français, les efforts des léIs
du pape, qui voulaient faire définir par ce concile les prétentions ultramontaines.
js II n’y a point d’église nationale qui ne puisse s’honorer de monuments semblales
à la déclaration de 1682. Il n’y en a point qui, en souscrivant, ne puisse dire
imme le clergé de France, qu’elle conserve le dépôt qui lui a été transmis par ses
Pères, accepta apatribus (4).|l) Hoec sancta synodus Constanciensis…in Spiritu sancto légitime congregata orinat,
disponit, statuit, decernit et déclarât ut sequitur et primo : quod ipse synodus
oiestatem a Christo immédiate habet, cui quilibet cujuscumque status vel dignillis,
etiamsi papalis existât, obedire tenetur in bis quae pertinent ad fidem, etc.
 ;3tem déclarât quod quicumque, cujuscumque condilionis, status et dignitatis
tiâmsi papalis, qui… proeceptis hujus sacrasynodi et cujuscumque alterius concilii
'èneralis légitime congregati… obedire contemnaliter contempserit, nisi resipierit,
jondignai poenitentiae subjiciatur, et debitis puniatur, etiam ad alia juris subsidia,
i'opus fuerit recurrendo. Concil. Constanciens., 4 et 5.|(2) A nobisnon nova proferri, sed a majoribus qusesita, imo etiam definita. Cofl
Defens., cler. gall., nr> 12, p. 322.jj(3) Aliud Papa, aliud Sedes Apostolica, et Sedem errare non posse ; quod intellijàdum
videatur accipiendo Sedem pro totâ Ecclesiâ… Ecclesiam romanamseu Selen
Apostolicam vocari, non Papam solum, sed Papam cum cardinalibus, quos
nter et Papam si fuerit disoordia, ut nunc e\enit, congregandam totam Ecclesiam
(test totam congregationem catholicorum et principales ministros fidei, scilicetK ?relatos, qui totam congregationem repraesentent, et agendum apostolico more, atque,
in actis scribitur, concilium convocandum. Unde illud apostoli et seniores et
jffra,visum est Spiritui sancto et nobis. Zarabel. Tractat.de schism. edit. Argent.,
KU, 5S7,558, 559.
î{i) Declaratio cler. gall, in fine.j, !') Voyez dans le même ouvrage, 2e partie, chap. VIII, IX, X et XI, quelle est
(.autorité du concile de Constance, et si les sessions IV et V sont ou non oecuméniques.
j. (') S’il en était ainsi, il ne serait plus possible de soutenir rinfaillibité du pape,
témoins d’être hérétique. Portalis prouve ici plus qu’il ne veut prouver, car il faudrait
tirer cette conséquence que tous les ultramontains et le pape lui-même ne sont
fins catholiques. L’opinion soutenue ici par Portalis, n’est donc pas une vérité définie.280 ARTICLES ORGANIQUES. ■* Nos maximes, qui sont au nombre de celles sur lesquelles l’Eglise a été si w ;
temps unius labii, ne sont obscurcies dans quelques pays que par la crainte c-ilsi
ont tenus les tribunaux de l’inquisition ; on enseignait encore du temps d’Adrien
VII, et il enseignait lui-même a titre de vérité certaine, que le pape peut promu,
l’erreur par un décret (1)  ; parvenu à la papauté, Adrien VU faisait imprimer les
ouvrages où cette vérité est établie.a Mais qu’avons-nous besoin d’invoquer tant de doctrines pour résoudre la oies,ï
tion : si le pape est supérieur aux conciles et s’il est infaillible. Xes Etats aonten
droit par leur seule possession de décider cette question (*).a L’Etat n’a pas besoin du ministère ecclésiastique pour savoir si le chef d’une
société religieuse peut s’attribuer une nouvelle prérogative absurde et contraire lia
tranquillité et à la conservation des Etats, et que d’autres ecclésiastiques seraient
peut-être intéressés à lui accorder.a L’opinion du pouvoir du pape sur le temporel, et celle de sa supériorité st j
les conciles et de son infaillibité, sont deux opinions parallèles, enfantées psi 1
l’ambition pour s’étayer mutuellement. Car, comme disait M. Talon, en 1665, se'
trouve-t-il aucun auteur ultramontain qui, après avoir établi ce faux principe de 1
l’infaillibilité du pape, n’en tire en même temps cette périlleuse conséquence, qAli
peut en certains cas prendre connaissance de ce qui concerne le gouvernement da ;
États et la conduite des souverains ? On appuie l’une et l’autre opinion suris
mêmes textes, et elles sont le fondement de toutes les prétentions ullramontaines.a On ne peut, ajoute M. Talon, apporter trop d’exactitude et de sévérité peu
en arrêter le progrès et pour en tarir entièrement la source.a En effet, si l’on pouvait persuader aux hommes que le chef d’une société ecclésiastique
qui s’étend par toute la terre ne peut pas se tromper, il serait bientôt II
souverain de l’univers.a Le peuple, infatué d’une prérogative si étrange, si contraire à la condition numaine,
serait-il arrêté par les distinctions absurdes entre les jugements rendus « 
cathedra et ceux qui ne le sont pas ? Le peuple ne raisonne point, et le monde at
peut être régi par des distinctions scolastiques ; ainsi il devient impossible de disputer
un droit quelconque à celui qu’on reconnaît pour infaillible et qu’on ewl
revêtu de la puissance divine.a C’est ce qui faisait dire au rapporteur de la célèbre Assemblée du Clergé de
1682, qu’avec l’opinion de l’infaillibilité et de la supériorité des Papes sur les conciles,
qui prête un appui aux attaques livrées à l’indépendance des gouvernements,
on ne pourrait être Français ni même chrétien (2).(1) Si per Ecclesiam romanam intelligitur caput ejus, puta Pontifex, certumes
quod possit errare etiam in iis quae tangunt fidem, haeresim per suam delermi »
tionem aut decretalem afferendo. Adrian. VII, in 4 sententià et de confirmât.(2) Vous voyez, Messeigneurs, à quoi vous porterait cette infaillibilité ; car pourrait-on
être Français et même chrétien, en soutenant une opinion si opposée an
paroles expresses de Jésus-Christ, si contraire à la doctrine des Apôtres 1 Gilbert h
Choiseul Duplessis-Praslin, Evêque de Tournay, rapport fait a VassembléeieM\
p. 72. |(*) C’est-à-dire que les Etats sont au-dessus des papes et des conciles généraux, j
par conséquent de l’Eglise. Quelle doctrine pour un homme qui se dit catholique !,
Voilà la conséquenco des principes gallicans do nos hommes parlementaires. ;
tr Le Prélat qui s’expliquait ainsi fut, par ses moeurs et par sa science (*) le molle
et l’une des grandes lumières du clergé ; son rapport, loué par Bossuet (1) ,
géré dans les actes de l’Assemblée de 1682, est une seconde déclaration plus
tendue de cette Assemblée : l’avis qu’il donne est comme le signal de la réunion*
% églises contre une introduction aussi funeste, et puisque la doctrine du pouvoir
iidireot, auquel celle de l’infaillibilité est liée, renverse les fondements de la société,
ous disons qu’avec cette doctrine considérée dans tous ses rapports, non seulement
on ne peut être Français, mais qu’on ne pourrait être citoyen dans aucune
ortie du monde.• g Quand nos pères ont reçu la religion catholique, ils l’ont reçue, maintenue et
ienservée avec le dogme de l’infaillibilité de l’Eglise, et non avec l’opinion incomikible
avec toute la tradition ; conséquemment, la nation française ne permettra
amais que les fidèles vouent aujourd’hui à un seul pasteur l’obéissance de coeur et
Pesprit qu’ils n’ont promise qu’à l’Eglise unwerselle (**) •hi La seule autorité infaillible qui peut s’accorder avec la sûreté de l’Etat est l’auorité
de l’Église, à qui les promesses ont été faites, et dont le pouvoir a été borné
iar l’institution même de son divin fondateur aux choses purement spirituelles.
pi La puissance séculière peut régir l’ordre public sans être infaillible ; la raison
it-la prudence humaine suffisent pour donner une règle à tout ce qui n’est que
èmporel. Mais l’autorité spirituelle ne pourrait proclamer en souveraine des dogmes
f des mystères dans la promulgation desquels elle ne serait pas réputée infalliïle,
et sa souveraineté dans l’ordre de la religion est fondée sur son infaillibilité.
ft« Mais nous ne saurions trop le dire, cette infaillibilité n’est point le privilège
jftin seul homme, mais celui du corps ; il est des règles pour reconnaître si le corps
jtvraiment parlé, et ces règles sont telles qu’elles nous rassurent conlre toute sur"p'iise.
Les États et les peuples ont une garantie assurée dans la fidélité des églises
nationales, dans le Saint-Siège, toujours distinct de la Cour de Rome et moins exposé
aux surprises que la personne du pontife (2) , dans le Sacré Collège, dans les »(1) Ipsumque adeo Tornacensem episcopum, tanta pietatis ac doctrinse laudeceleàtatum,
ad universum coetum sua et collegarum sensa referentem. Bossuet, in
fmfat. append. ad defens. cler. gall., tome n, p. 5.• (2) Dno verbo concludam : si imperator eum toto sibi subjecto concilio… repegerit
sacros canones antiquos ac sanctissimas priscorum observationes, et quidquid
pis obviant una cum toto concilio decerneret tollendum esse, et canonibus sanctis
Slrictissime obediendum, rogo, quis christianus dicere posset ibi aliquid prseler
potestatem et auctoritatem attentatum f Nicol. de Cusa, Concotd. calhol. lib. ni, cap.
 iv. ;. Ad antiqua semper niti nos opportet, praecipuumque id fuit Gallorum’ studium
wncilio Tridentino ; itaque oratores régis id prse aliis omnibus mandatum accepe[tant
: in Ecclesia reformandà primum id videri ut ad Ecclesioe initia redeaiur ut
fccksioe status ad originis suoe puritatem quam maxime accédât. Bossuet.i (')  Voyez dans la France et le Pape quelle était la science de cet homme.
f O Mais l’Eglise universelle et le Pape c’est tout un ; et, malgré vos subterfuges
[gallicans, la nation française restera soumise de coeur et d’esprit au Pape comme
ta l’Eglise universelle. C’est là son unique salut, même comme société civile. Puissent
le comprendre nos hommes d’Etat à vue miope ou obscurcie par les passions
leu les préjugés I282 ARTICLES ORGANIQUES.Évêques de tout l’univers catholique, dans la protection des gouvernements su f
chaque portion de l’Église universelle, et dans l’impossibilité que les chrétiens de !
toutes les classes et de tous les pays, qui ont chacun leur pairie, et qui n’om j
"(l’autre lien commun que la religion, abjurent la religion même pour conspirer
contre les maximes de l’ordre social et contre leur propre intérêt, évidemment lij I
au maintien de ces maximes.« Mais l’opinion de l’infaillibilité d’un seul homme, qui n’est appuyée sur auenn !
texte et qui est aussi contraire à la révélation, menacerait la sûreté des Etats, et S
ne saurait honorer la primauté de Pierre, dont l’honneur véritable réside dans l’honneur
de l’Église universelle, dans l’intégrité et la force du pouvoir des Évêques (I) « Les plus_zélés défenseurs de nos libertés sont ceux qui ont le plus respecté le
premier siège de la chrétienté, qui ne voient au-dessus de lui que l’Église universelle
ou le concile, c’est-à-dire la représentation du nom chrétien (2).« On devrait s’apercevoir que les courtisans de la Cour de Rome agissent seuls en
ennemis du Saint-Siège, lorsque, par de fausses prérogatives, ils en diminuent la
majesté sous prétexte de la relever (3) et préfèrent pour lui ces chimères de puissance
à sa grandeur solide et incontestable (4). '« Nous dirons au Pape ce que les Cardinaux disaient à Paul 111, et ce que tant  !
de grands hommes ont répété à ses successeurs : Renoncez à des prétentions qii '
compromettent la véritable dignité du Saint-Siège ; otez de la chaire de Pierre ces j
taches, tollentur hoe maculas ; retranchez ce poids inutile et dangereux d’unfaui
pouvoir sur les États et sur l’Église ; proscrivez une doctrine qui ne s’est jamais
montrée sans remplir l’univers de divisions et de guerres, et qui n’a attiré à l’Église
et au Saint-Siège que l’envie, la haine et le schisme (5).« La religion doit se conserver et s’étendre par les mêmes moyens qui l’ont
établie (6).a C’est par la douceur, par la persuasion, par la charité qu’elle a triomphé dn(1) Honos meus est honos universalis Ecclesiee, meus honos est fratrum solides
vigor. Greg. Epis. 30, ad Eulogium.Mihi injuriam facio si patrum meorum jura perturbo. Greg. Mag., tome n.lib.Il,
epist. 48.(2) Universale concilium reproesentationem calholice Ecclesias habere polestatei ,
immédiate a Christo, et esse omni respectu tam supra Papam quam Sedem aposlo- i
licam. Nicol. de Cusa, Concord. cath. ■(i)  Sedis Aposlolicae principatum extollunt in spcieem, reipsa deprimunt ;invidiam- "
que tantum, non veram auctoritalem consiliant. Corollarium defensionis ieekn- ;
tionis cler. gall, n° 7, p. 308. . j(4) Discours de M. le Procureur général du Parlement de Paris, dans l’assemblée f
do Sorbonne, en 1682. j(o) Doctrinam quae quolies exequenda prodiit, loties orbem christianum infandis !
bellis et csedihus cruentavit. Append. ad defens. cler. gall., cap. xm, p- 112NihilSedi romanse praeter invidiam atque odia, nihil toti Ecclesiaî prieter bella,
caedes, schismata, pepererunt. Idem (*).(6) Fleury, Disc, vi, p. 14.(*) Relativement à l’authenticité de la Défense de la Déclaration si souvent cilet i
ici, voyez encore la France et le Pape, 3U partie, chap. VII, VIII, IX et X. jIl ARTICLES ORGANIQUES. 283Sanisme ; c’est par les mêmes voies qu’elle s’assurera constamment les mêmes
iomphes.
t> Le véritable intérêt de la religion est donc, non seulement que ses ministres
empiètent pas sur les objets temporels et qu’ils ne s’arrogent aucune prérogative
iloUte, mais encore qu’ils soient fidèles observateurs des préceptes et des maximes
ni doivent diriger leur mission.
Si Nous venons d’établir la supériorité des conciles sur les Papes ; nous devons
tinter que l’autorité du Pape sur les choses même qu’il est en droit d« gouverner
mime chef de l’Eglise ne saurait être une autorité arbitraire et despotique ; ce que
bus disons de l’autorité du Pape s’applique à celle de tous les autres pasteurs.
 !a La domination a été interdite à tous, et l’interdiction de la domination, si forfellement
exprimée dans l’Évangile, n’est point un simple précepte d’humanité,
i une simple défense d’usurper les matières temporelles ou le pouvoir coactif ;
lis elle est la désignation d’un ordre particulièrement établi dans le gouvernement
rclésiastique ; elle est prononcée pour indiquer les caractères essentiels de ce gouëmement.fe Ce que le divin fondateur du christianisme a eu dessein d’établir en prohibant
'domination aux ministres de l’Église, c’est la différence des Empires et des Goufrnementsde
la terre d’avec celui qu’il venait fonder (1). Son objet a été d’apprendre|ïes disciples que leur autorité n’est qu’un ministère, sicut cui ministral (2) m Domini est… dominatio interdicitur, indiciiur ministratio (3) , et qu’ils nerat pe ministres, économes, dispensateurs (4)  ; d’apprendre à tout le monde chréienqu’il lie faut pas juger de la Constitution du gouvernement de l’Église parelle du règne temporel (5)  ; que le gouvernement de l’Église, fondé sur la chaité(6) , et dont la fin est de renouveler l’homme intérieur, répugne à tout genrele domination (7).
f
yi) Bossuet,Méditations sur l’Évangile, t. m, p. 24b.1(2) St Luc, 20,27.Ç(3) Si Bernard.l(ty Ministros Christi et dispensatores mysteriorum Dei. I ad Corinth. cap. îv, v. 1.1(3) Ecclesia a Deo constituta et gubernata, non ex mundani regni ralione, sed ex|ei revelatione, atque ipsius Ecclesiae decretis, ex patrum traditione aestimemus.Mens, declar. cler. gall. lib. VI, cap. xxvm.pi eo discrimen versatur quod a regibus summo imperio mulla peragere liberumj* Ita ut verus dominatus sit pênes reges, non autem pênes sacerdotes Ex[uo sequitur leges ecclesiasticas quse de rébus jure naturali vel divino non vetitis
|rântur, non necessitate, sed voluntate, non timoré corporali, sed dileclione subijçtorum
nili debere… In legibus ecclesiasticis, quae jus naturale aut divinîim non
[xequntur summum illud imperium locum non habet. Marca, de Concerd. sacerd.
it imper., lib. II, cap. xvi. n° vi, vn, p, 198 et 199.
f (6) Fleury, Insiit. au droit ecclésiast., tome n, chap. u, p. 17.
) p) Reges gentium dominantur eorum, vos autem non sic : quae duo docet Ecclep
ministros : primum quidem apostolos eorumque suceessores omni temporali
iotestale et juridictione carere ; secundum potestatem illam spiritualem "quam habeunt
non esse domini aut imperii potestatem, sed mansuetudinis et charitatis, quia
pcet terrenae potestatis est exteriora tantuin administrare, spiritualis vero proprium
est interioris cordis affectum flectere. Dupin, De ant. Ecoles, discip. dissertm.
i m, p. 442.284 ARTICLES ORGANIQUES.a Aussi quelle est la domination qui a été interdite aux ministres de l’ÉglJseîCe
n’est pas seulement la domination temporelle, mais la domination dans le gouvernement
spirituel, la domination sur la conscience des fidèles : non domimmi
fidei vesiroe (1).a La domination sur le troupeau.- pascile gregem Dei non coacte, sed spontauR) 
La domination entre eux, non ita erit intervos… Neque ut dominantes inckrit.t\
ce qui le démontre, c’est que ce précepte fut donné aux Apôtres, pour la première
fois, au sujet de la question qui s’était élevée pour savoir qui était le premier d’entre
eux (S). Ce n’est pas qu’il n’y ail un ordre dans l’Eglise et quepersonnen’y soiliïttt
en autorité au-dessus des autres ; mais cette autorité est une servitude, et JimChrist
avertit celui même qu’il avait déjà désigné tant de fois pour être lepremk
que leur administration est,en effet, une servitude (k).Ne forte, dit Origène, oui
videniur habere aliquem in Ecclesia, principalum, dominentur, paribus (S).« Un théologien célèbre, député par le concile de Râle à Charles VU, avait présenté
avec force la différence de la forme constitutive du gouvernement temporel,
qui a sur les peuples la domination, d’avec le gouvernement spirituel, qui n’a rien
de commun avec le premier, et où le Pape n’est point maître, mais ministre, tlij
et membre tout ensemble, et soumis à l’universalité des premiers pasteurs (6).a La domination interdite est la domination dans la conduite des âmes, la domination
du premier pasteur sur les Évêques, premier de droit divin, mais en même
temps collègue (7)  ; la domination des Evêques sur le reste du clergé, et plus encore
la domination sur les canons et sur les règles de l’Église, qui doivent, au contraire,
dominer sur tous les pasteurs (8).« La défense de la domination condamne toute usurpation sur le sacerdoce etsm
la liberté chrétienne, et toutes ces nouveautés de juridiction immédiate du Papeseï
les églises particulières, de supériorité sur l’Église universelle, et toute entreprise
des ministres du culte qui n’est point fondée sur la discipline reçue.« Dans l’Église, tout doit se faire canoniquement (9)  ; les supérieurs n’ont qu’une
autorité réglée ; l’obéissance des inférieurs doit être, non aveugle, mais raisonnable,
Obsequium vestrum rationabile.« Telles sont les maximes sur lesquelles le gouvernement de l’Église repose, et
qui fixent l’essence et la nature de ce gouvernement. Elles supposent toutes les vé(1) II. Corinth., 1, 23.(2) I. Pet., cap. v, v. 2.(3) Facta contentio inter eos quis eorum videretur esse major, dixit autem eis:
Reges gentium dominantur eorum… vos autem non sic. Luc, 22, 25, 26.(4) Rossuet, Méditations sur l’Évangile, tome H, p. 33.(5) Origène.(6) Doctores lucide déclarant quomodo Papa non est dominus rerum Ecclesia) ,sed
minister: valde quoque extraneum est et a veritate alienum dicere, quod non pi »
spiritualilatis reperiatur in congregatione légitima Ecclesiae quam in una commenitate
saeculari. Thom. de Carsellis doc, Paris, ann. 1440 ; Preuve des libert. chapxn,
page 23.~(7) Te vero non dominum episcoporum, sed unum ex ipsis. Dio Bernard. d&*
gen. De Consid., lib. IV, cap. vu.(8) Dominentur nobis régula ?, non regulis dominemus. St Célestin, Pape.(9) Omnia canonice fiant. St Paul. !és crie nous avons 'établies sur les droits de la puissance civile, sur la limitation
fîpouvoir ecclésiastique aux choses purement spirituelles, et sur l’autorité des
îeiles généraux. Ce sont ces maximes (*) qui ont servi de base aux articles orgahtes’ie
la convention passée entre le Gouvernement français et le Pape Pie VII,
lui ont constitué dans tous les temps l’antique discipline de l’Église gallicane.
i
tTRE PREMIER. — Des articles organiques du régime de l’Église catholique
dans ses rapports généraux avec les droits et la police de
WEtat. v •
f ARTICLE PREMIER.|'i Vérification des Rulles et Rescrits de la Cour de Rome (**). » Le Pape est à la fois chef visible de l’Eglise universelle et le Souverain temporel
jhl’ Etat particulier ; comme chef visible de l’Eglise universelle, il ne peut exercer
Sune autorité réglée par les canons ; il ne peut porter des atteintes aux droits,
àichises et libertés des 'Eglises nationales : comme souverain temporel d’un Elat
articulier, il ne peut avoir des intérêts contraires à ceux d’un autre Etat.
k Le Pape est sujet, comme tous les autres hommes, aux faiblesses de l’humalé ;
il peut être trompé, surpris, il peut se tromper lui-même : l’expérience prouve
u'un homme qui est à la fois Pontife et Souverain peut confondre l’intérêt politique
fec l’intérêt religieux, et quelquefois même sacrifier l’intérêt religieux à l’intérêt
Étique. Il faut donc une garantie contre les surprises, contre les erreurs, contre
« •procédés ambitieux ou hostiles ; cette garantie est dans la précaution que l’on a
'rfse, dans tous les pays et dans tous les temps, de vérifier les bulles, brefs, resrits,
décrets, mandats, provisions, signatures servant de provision, et autres expédions
de la Cour de Rome, et de n’en permettre l’exécution qu’après une vérifiIffim
faite par l’autorité compétente (***) •■t De là, le premier article du litre que nous examinons, a consacré cette précauion
essentielle, fondée sur le droit des gens et sur la pratique générale de tous les
|uples. ;"« Il est incontestable que chaque Etat a le droit de veiller à ce qu’il ne soit rien
pporté dans son territoire qui puisse contrarier les lois ou troubler la paix de l’Etat.
in ne pourrait refuser ce droit à un gouvernement sans lui disputer celui de se
gnserver et de se défendre.p L’usage du placet ou exequaiur, ou lettres d’attache, pour l’exécution des respts
de Rome, est commun en Italie. L’auteur du traité Jus Bulgarum rapporte des
« euves qui justifient que cet usage est connu dans les différents Etats catholiques.
|i En France, aucun rescrit de la Cour de Rome ne pouvait être exécuté sansl(') Nous ne sommes point étonné alors que les articles organiques, conséquenceptelles maximes qui leur ont servi de base, soient si contraires à la véritable disiplinede l’Eglise universelle.f(")  Nous ne rapporterons pas ici le texte des articles organiques, qui se trouventMessus, page 241.A ) Voyez, dans notre Cours de droit canon, ce que dit à cet égard le cardinalg&prara, dans ses Réclamations contre les articles organiques.286 ARTICLES ORGANIQUES. \avoir été vérifié parles Cours souveraines ; cela résulte des lettres patentes deloni'
XI, du 8 janvier 147B (1) , et des articles 14 et 77 des Libertés de l’Eglise joV
cane, recueillies par Pithou (2).a C’est ce qui faisait dire à M. Bignon, lors d’un arrêt rendu par le Parlemeai'
de Paris, le 3 janvier 1624, quo les bulles ne sont à considérer, quand on n’a »;
obtenu des lettres patentes du Roi pour en requérir la vérification du Parlanta La même chose est attestée par d’Aguesseau (3)  : « Rescrits émanés du Papt
a dit ce magistrat, ne peuvent obliger les sujets du Roi que lorsqu’ils sont revêlus,
a de son pouvoir ou de celui qu’il accorde aux Compagnies souveraines de su
a royaume. »a On sait avec quel zèle le Parlement de Provence avait particulièrement défeÉ
la maxime de Vexequatur, connue dans le ressort de ce Parlement sous le nom II 1
droit d’annexé. François Ier, en parlant de ce droit, disait qu’il concerne jr »
ment l’autorité, puissance et prééminence du Roi. L’exercice d’un tel droit estli !
à la sûreté et à l’essence même des gouvernements. *a Le Pape Léon X lui-même reconnut, par un traité solennel avec le farlemen"
de Provence, la légitimité et la nécessité du droit d’annexe. On a vu ce Pape soliciter
ce Parlement par divers brefs, dont le dernier est signé du Cardinal FalM,
d’accorder l’annexe à ses rescrits : hortamur in domino ut debitoe exécution « V
mandare permittatis. '■< Le système qui assurerait l’exécution parée aux rescrits de la Cour de Rem,
sans aucune vérification préalable, favoriserait dans les Etats catholiques l’introduction
d’une foule de règlements souvent inconciliables, soit avec la discipline religieuse,
soit avec l’ordre politique des Etats. R détruirait l’indépendance des g »
vernements ; il soumettrait leur autorité à une législation étrangère, indéfinie J
supérieure ; un tel système serait éversif de l’ordre social.a Aussi, toutes les fois que des Prélats ou des ecclésiastiques ont entrepris 4
faire circuler en France des brefs qui n’avaient pas été vérifiés, les Parlements c« (
par des arrêts solennels, rappelé la règle qui établit la nécessité de la vérifiai »
Nous en prenons à témoins, entre autres arrêts, ceux du Parlement de Paris, dal(1) Par ces lettres patentes, il est ordonné que toutes bulles, lettres et auis
choses venant de Rome seront visitées par les officiers des lieux et des frontières,
pour voir s’il n’y a rien contre les droits du royaume et des libertés de l’EglisepJ-'
licane.(2) a Bulles ou lettres apostoliques de citation exécutoriale,fulminatoireoua« n>
a ne s’exécutent en France sans pareatis du Roi ou de ses officiers ; et rexécnua,
a qui s’en peut faire par la loi, après la permission, se fait par juge royal ordinaux
a de l’autorité du Roi, et non autoritate apostolica, pour éviter distraction et i*,
« lange de juridiction ; même à celui qui aimpétré bulles, rescrits ou lettres porta*
a telle-clause, est tenu déclarer s’il entend que les délégués ou exécuteurs, soitclew
a ou laïcs, en connaissent jure ordinario ; autrement il y aurait abus. » (Art. 1) Pour prévenir toutes les entreprises de la Cour de Rome, on a toujours obw*
soigneusement que toutes les bulles et expéditions venant de la Cour deft**
sent visitées pour savoir si en icelles y avoit aucune chose qui portât préjuaW
quelque manière que ce fût, aux droits et libertés de l’Eglise gallicane et l’a* »
du Roi. (art. 77.) (3) Tome II, plaidoyer 26, page 604.
hobre 1880,18 septembre 1641, 15 mai 1647, 1S avril 1703, 1" avril 1710, 16
jceinbre 1716, 1er juin 1764 et 26 février 1768.il Pour que la loi de la vérification préalable des brefs et bulles de la Cour de
ome né pût être éludée, les imprimeurs étaient tenus, sous des peines, de faire
îention de l’arrêt de vérification (1).h Quand on dit que les bulles et rescrits de Rome doivent être vérifiés avant leur
 ;écntion, on ne doit faire aucune distinction entre ceux qui ne sont relatifs qu’à
isdiscipline et ceux qui ne peuvent intéresser le dogme ; car, a quoique nos rois,
^dit M. d’Héricourt (2) , n’entreprennent point de décider les questions de foi, dont
'ils laissent le jugement aux évêques, on ne peut publier aucune bulle dogmatique
fsans lettres patentes vérifiées au Parlement, parce que ces bulles dogmatiques
^peuvent contenir des clauses contraires aux droits de la couronne et de l’Eglise
[ie France. »i 9 ! On ne doit non plus distinguer les brefs expédiés pour l’intérêt général de la
isapline ecclésiastique d’avec ceux qui ne se rapportent qu’à des intérêts particuérs ;
les uns et les autres sont également soumis à la forme de la vérification ; il
îy a d’exception connue et légale que pour les brefs de pénitenciers qui ne se rapîortent
qu’au for intérieur ; la chose a été formellement décidée par l’arrêt du 26
Syrier 1768, rendu sur les conclusions de M. l’avocat général Séguier. Cet arrêt
^fait inhibition et défense à tous archevêques et évêques, offieiaux et autres, comfrne
aussi à toutes personnes de quelque qualité et condition qu’elles soient, de
Recevoir, faire lire, publier et imprimer, ni autrement mettre à exécution aucunes
finîtes, brefs, rescrits, décrets, mandats, provisions, signatures servant de proIvisions,
ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que lesparticuliers, à l’exception néanmoins des brefs de pénitencerie pour le for intérieur
seulement, sans avoir été présentés en la cour, vus et visités par icelle, a
Speine de nullité desdites expéditions et de ce qui s’en serait ensuivi. »
|« On a toujours regardé la loi de la vérification des bulles et rescrits de Rome
rànme si importante et si intimement liée à notre droit public national, que l’on
lest empressé, dans toutes les occurrences, de rendre cette loi commune aux pays
encrais ou réunis à la France. Ainsi, lors de la réunion d’Avignon et du comtat
[enaissin à l’empire français, le 26 juillet 1663, les commissaires députés pour opéer
cette réunion déclarèrent que, pour l’intérêt de l’Etat et l’intérêt du repos puilic,
il importait de faire exercer, dans le comtat Venaissin et dans Avignon, le droit
'annexe, c’est-à-dire le droit de vérifier les bulles et rescrits de Rome.-La manière d’exercer ou de faire exercer ce droit a pu varier ; mais le fond du
toit est toujours le même : c’étaient autrefois les parlements qui permettaient la
phlication et l’exécution des bulles ; ils n’existent plus. Aujourd’hui les bulles ne
pvent être publiées et exécutées qu’avec la permission directe du gouvernement,
ta les adresse au conseiller d’Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
|magistrat les examine : il fait son rapport au premier consul ; si le premier conjjljuge
que les bulles présentées sont susceptibles d’exécution, il les renvoie au■L(l) Arrêt du Parlement d’Aix, du 4 septembre 1746, qui enjoint aux imprimeurs
Be faire mention de l’annexe de la Cour, lorsqu’ils impriment les bulles, brefs ou
■rescrits de la Cour de Rome ou de. la légation d’Avignon, à peine de 300 fr. d’a■pende.
Cet arrêt renouvelle les dispositions d’un précédent arrêt, du S mars 1727.
If (2) Lots civiles, part. I,chap. XV, n° 8.288 ARTICLES ORGANIQUES.conseil d’Etat pour en faire un nouvel examen ; et ce n’est qu’après cette seconde^
épreuve que la publication en est permise par un arrêté, si l’on ne trouve rien qiji
puisse s’opposer à la publication. Les bulles que l’on permet de publier sont « ><
scrites dans les registres du conseil d’État. . j« C’était au nom du gouvernement, pour acquitter sa dette, que les Parlementil
étaient chargés, sous l’ancien régime, de la vérification dont il s’agit ; ils ont cons-J
tamment rempli leur tâche avec fidélité ; cependant il pouvait y avoir diversité dei
langage et de doctrine dans ces différents tribunaux, qui avaient sur une foule d’objeiij
des jurisprudences diverses. Il est essentiel, dans -les matières de droit public, ot’di
n’y ait qu’un dépôt, qu’un sanctuaire pour les maximes dont le maintien importe I:
l’État ; et il est encore essentiel que la garde de ce dépôt, de ce sanctuaire, soit ktl
les mains du pouvoir qui régit l’État même. j}
ARTICLE II. |j
Le Pape ne peut avoir des délégués ou des commissaires en France sans l’autorisation du |
gouvernement.« Le Saint-Siège apostolique est le centre de l’unité et de la communion école »]
tique. Le pontife qui remplit ce siège est le chef de l’Eglise et le vicaire de Jm-l
Christ. Il jouit dans la chrétienté de toute la puissance qui est nécessaire pourfcj
maintien de la foi et de la discipline. ;« Mais, nous l’avons déjà dit, cette puissance doit être réglée par les canons, é
elle ne doit point blesser le droit public des peuples. ;« C’est pour se prémunir contre les erreurs des papes et contre les entreprise
qu’on peut se permettre en leur nom, qu’il a été sagement établi que les bulles « j
les rescrits de Rome ne pourraient être publiés ni exécutés en France sans vài]
fication, sans autorisation préalable ; les motifs qui fondent la nécessité de vdnîtfj
les bulles et rescrits s’appliquent, par majorité de raison, aux actes de juridiefi »!
que le Pape est dans le cas d’exercer en France, par des mandataires ou délégués, ij
n’y aurait plus de sûreté pour un gouvernement si des étrangers pouvaient veÉ
dans son territoire exercera son insu un pouvoir quelconque, ou si un citoyen peu-:
vait sans autorisation se charger d’une mission étrangère, et l’exercer plus oumfe
arbitrairement, sous la surveillance d’un supérieur étranger.« Une telle chose serait même incompatible avec la maxime fondamentale dtj
l’unité de la puissance publique dans chaque État ; cette maxime ne comportepj
que l’on puisse exercer dans un pays des fonctions publiques sans l’aveu du soe*
rain du pays, à qui seul il appartient de Tégler et de conserver la bonne poto
dans son territoire.« Sans doute, c’est le Pape qui donne la mission quand il s’agit d’un objet des
compétence, et c’est en son nom qu’elle s’exerce ; mais c’est par la permission (t
sous l’autorité du souverain qu’elle est exercée ; car rien ne peut avoir exécutia
parée dans un État sans le consentement de la puissance publique qui régitcelElit 1« De là nous avons déclaré : Qu’aucun individu se disant nonce, légat, tiiwt »
ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination,* 1,
pourra, sans l’autorisation du gouvernemeiit, exercer sur le sol français tii « r,
leurs, aucune fonction relative aux affaires de l’Eglise gallicane. !- a Cette disposition ne fait que rappeler les plus anciennes règles.a D’après l’article 11 des libertés de l’Église gallicane, les Papes ne peuvent a- ! ARTICLES ORGANIQUES. 289rer en France des légats a latere qu’à la demande du souverain, ou avec son
isentement : les légats ne peuvent user de leurs facultés qu’après avoir fait au souain
même la promesse verbale et écrite qu’ils ne rempliront leur mandat que
ne manière conforme aux lois nationales, et qu’ils regarderont cette mission
nme finie quand le souverain le jugera à propos (*).
i D’après l’article 58, les légats a latere ne peuvent députer vicaires ou subdéléSs
pour l’exercice de leur légation sans le consentement exprès du prince ; ils
il tenus d’exercer eux-mêmes leur pouvoir tant qu’il dure.
i L’article 89 leur prohibe d’exercer hors du territoire français leur mission, ou
fonctions qui y sont relatives.
K L’article 60 leur enjoint, quand ils parlent, de laisser le sceau et les registres
la légation.
 ;< i Des précautions à peu près semblables sont observées vis-à-vis tout ecclésiasique
ou toute autre personne qui prétend exercer en France une mission du Pape ;
[faut toujours que le mandat soit vérifié et autorisé.' i Dans le temps où la ville d’Avignon et le comtat Venaissin étaient sous la douination
temporelle du Pape, la cour de Rome y envoyait des légats ou vice-légats
rai administraient les affaires civiles ou religieuses. Si l’on donnait à ces légats ou
ces vice-légats des pouvoirs relatifs aux affaires ecclésiastiques de France, on était
lligé, conformément à l’article 12 des Libertés de l’Église gallicane, de présenter
la vérification des cours les bulles ou rescrits portant le mandat, et les légats ou
ice-légats ne pouvaient exercer leurs facultés qu’après avoir prêté le serment de
.n’entreprendre aucune chose sur la juridiction séculière, ni distraire les Français
 ;de leurs tribunaux ordinaires, ou faire chose contre les libertés de l’Eglise nationale,
édits, coutumes, statuts et privilèges du pays, s■i Certainement le pape ne peut donner à ses mandataires plus de pouvoir qu’il
en a lui-même ; or, quel est le pouvoir du pape en France ? Dans les affaires qui
[dressent le corps général de l’Église, c’est-à-dire dans les affaires qui touchent à
doctrine et à l’exécution des saints décrets, il lui appartient sans doute de proulguer
des décisions ou des instructions solennelles ; mais ces décisions et ces
tstructions ne peuvent être publiées ni exécutées sans l’autorisation préalable de
puissance publique. Dans les affaires particulières, on distingue si ces affaires
nt administratives ou contentieuses. Si elles sont administratives, les bulles ou
scrits qui interviennent pour les régler sont soumis à la vérification, comme toutes
s Mies et brefs qui intéressent le corps général de l’Église ; s’il s’agit d’affaires
intentieuses, ou le pape est en droit d’en connaître en première instance, ou il
jen peut connaître qu’en cause d’appel. Dans les deux cas il est tenu, selon les arples
4S et 4ô des libertés de l’Église gallicane, de déléguer en France et à des ec.ésiastiques
français le pouvoir de vider les causes qui sont en jugement (1).. Le
jpdat de ces ecclésiastiques est dûment vérifié avant son exécution ; aussi nous
jjvons jamais reconnu l’autorité ni la juridiction des congrégations qui se tiennent
ecour de Rome (2).|i(l) Voyez encore Augeard,tome I, page 730, et Lebret., Traité de la Souveraineté,|v. I, chap. XII, p. 48.I (2) D’Aguesseau, tome II, p. 604.| (') Voyez notre COURS DE DROIT CANON, au mot LÉGAT, tom. IV, pag. 287, 3e édit.
I TOM. 
290 ARTICLES ORGANIQUES.ARTICLE III.Des décrets des synodes étrangers et des conciles généraux,a On a toujours distingué les synodes ou conciles particuliers d’avec les conciles
généraux. Les synodes ou conciles particuliers ne représentent qu’une portion le
l’Eglise, ils sont plus ou moins nombreux. Quelquefois ils se composent de tousles
archevêques et évêques qui vivent sous la même domination, et alors on les appelle
synodes ou conciles nationaux. Quelquefois ils ne se composent que des évêques
d’un arrondissement ecclésiastique, et alors on les appelle synodes ou conciles pvinciaux.
-« Les conciles généraux représentent le corps entier de l’Église universelle. \a La doctrine et la discipline sont les deux grands objets qui occupent les toi-:
ciles, soit généraux, soit particuliers.« La doctrine consiste en dogmes et en préceptes ; la discipline roule sur des objets
de police, et sur toutes les pratiques et observances qui ne sont point de nicessité
de salut.a Nous verrons, dans la discussion de l’article suivant, quel est le genre d’ineptetion
qu’un souverain peut exercer sur les conciles provinciaux ou nationaux qoi
s’assemblent sur son territoire. Nous ne parlons ici que des synodes ou des conciles '
étrangers ; les décisions et les règlements de ces conciles ne peuvent’être publiés ni
exécutés dans un État sans l’autorisation de la puissance publique ; cela estfonlf
sur les raisons et les principes qui ont fait établir la nécessité de la vérification des
bulles et rescrits venant de Rome.a Les synodes ou conciles particuliers qui se tiennent en pays étranger peuvea '
manifester des opinions et des intérêts qui sont contraires aux intérêts et n\ opinions
des autres États ; car chaque gouvernement a son droit public, et chaque
Eglise nationale a, pour tout ce qui n’est pas de foi, ses maximes et ses coutumes
particulières. L’Eglise de France, par exemple, doit naturellement se moulin
jalouse de conserver avec fidélité le précieux dépôt de ses libertés et de ses franchises
(*). • ia Quant aux matières de foi, les décisions des synodes ou conciles particuliers i
sont sans doute d’un grand poids ; mais elles ne lient le corps entier de l’Eglise
qu’autant qu’elles ont été reçues dans toute la chrétienté. Chaque souverain,en qualité
de protecteur, peut soumettre à l’examen des évêques de ses États ce quiaéli,
décidé par un concile particulier assemblé dans un territoire étranger.a Chaque souverain peut encore, comme magistrat politique, empêcher que des
questions qui ont troublé des États voisins, et qui sont inconnues dans son empire,
y deviennent des occasions de controverse et’ de trouble.a Conséquemment il a toujours été utile, il a toujours été nécessaire de s’opposer
à toute publication en France des synodes ou conciles particuliers étrangers, avant
due vérification des décrets et des décisions de ces conciles.a Les conciles généraux ne sont point exceptés de celte règle.« Nous savons qu’il leur appartient de définir les vérités de foi et de terminer
toutes les controverses dogmatiques. Nous savons que la puissance civile n’a point :(*) Ces prétendues libertés, que l’Église de France repousse, n’ont été pour elle j
que chaînes et servitudes. Elle serait heureuse de s’en affranchir. 1
ise mêler du dogme, qu’elle n’a point à prononcer sur la doctrine dont l’adminisition
et le dépôt sont du ressort exclusif de l’autorité spirituelle, c’est-à-dire du
ssort de l’Eglise, dont le tribunal est reconnu infaillible par tous les catholiques.
i Mais l’infaillibilité, que tous les catholiques reconnaissent dans les conciles géSraux
ou oecuméniques, n’est point une infaillibilité absolue et générale sur
mtes choses ; il n’y a que l’infaillibilité de Dieu même qu’on doive concevoir dans
Me étendue. En parlant de l’infaillibilité de l’Église, on ne peut entendre qu’une
Ifaillibilité qui regarde simplement les vérités révélées et qui peuvent être connues
s ceux que Dieu a établispour les expliquer aux fidèles, et pour en faire le disrnement
d’avec celles qui ne sont pas révélées par l’Ecriture sainte et par la
■adition (1).
i Conséquemment, si des évêques, assemblés en conciles, se permettaient de
^.ansformer en point de doctrine religieuse des questions ciyiles ou politiques, ils
l’outrepasseraient leurs pouvoirs ; et leurs décisions, loin d’être des jugements infaillibles,
ne seraient que des entreprises téméraires et condamnables.
I i Or, les souverains ont certainement intérêt d’examiner, quand on leur propose
ïe publier des décisions conciliaires dans leurs Étals, si ces décisions ne passent pas
lès bornes du pouvoir spirituel que l’Eglise a reçu de son divin fondateur. S’il en
élait autrement, on pourrait bouleverser les empires par des décisions que la religion
n’avouerait pas, et qui seraient contraires à la morale des sociétés et à la sûreté
des gouvernements. D’ailleurs, il a été reconnu dans tous les temps que l’Église
doit compte aux souverains de ses décisions et de ses dogmes’ (*)  ; elle ne peut leur
cacher sa doctrine et ses mystères, lorsqu’ils veulent en être instruits, en vertu de
ïejir droit d’inspection sur la police de leur empire, quantum ad cognoscendum.
fi Saint Justin, dans son apologie, expose clairement aux empereurs Antonin et
Uarc-Aurèle les mystères redoutables qui étaient cachés avec soin aux catéchumènes,
et qu’on ne leur dévoilait qu’à la veille de leur baptême. La synagogue remit
sans répugnance à Ptolomée Philadelphe les livres de la religion, et c’est à cette
déférence que nous devons la version des soixante-dix.fi L’intérêt de l’Église se joint à l’intérêt de l’État pour faire respecter la règle
qui ne permet point la publication d’une décision doctrinale sans l’aveu de la puisInce
publique : car les peuples sont bien plus portés à croire ce qu’on leur enseigne,
ils sont bien plus portés à se soumettre aux décisions qu’on leur présente,
iniand.ces décisions sont à la fois proclamées et par les ministres de la religion et
jrâr les magistrats auxquels ils sont dans l’habitude d’obéir. Aussi" nous voyons
ijp'Eusèbe de Césarée, voulant imprimer de la vénération dans l’esprit des fidèles
ne son diocèse pour la foi du concile de Nicée, leur mandait que la même foi qui
était l’objet de ses prédications était celle qui avait élé approuvée par l’empereur.
 ! « Ce que nous disons relativement- à la doctrine et aux dogmes est encore plus
■mi quand il s’agit de la discipline.
|« « 11 est incontestable que l’Église, dans ses assemblées, peut faire des règlementsi (1) Rapport fait à l’assemblée générale du clergé de France, en 1682, par M. Gil|bert
de Choiseul du Plessis-Praslin, évêque'de Tournay, Part. II.
i, 0 L’Eglise ne doit compte à personne, pas plus aux souverains qu’aux autres,
|deses décisions et de ses dogmes. Les catholiques n’ont jamais reconnu une telle
Jerrenr : L’Eglise, toujours guidée par l’Esprit-Saint, est totalement indépendante
pe l’autorité séculière dans ses décisions et ses dogmes.292 ARTICLES ORGANIQUES. ]sur tout ce qui intéressé les objets que la discipline embrasse ; mais il est également
incontestable que ces objets, dont quelques-uns appartiennent à la temporalité el>
dont la plupart peuvent être rangés dans la classe des matières mixtes, exigent le
concours de la puissance publique. De là vient le principe de nos libertés que lesconciles
n’ont point force de loi en France, au moins quant à la discipline, qtfitj
n’aient expressément été adoptés par le souverain (1). ja Les faits ont constamment appuyé ce principe. '« On n’a jamais reçu en France le second concile de Nicée dans ce pi est re-1
latif aux images.« Le huitième concile, tenu à Conslantinople, fit quelques canons qui ne furent
point reçus parmi nous, parce que les droits des souverains y étaient blessés, ja Une réclamation du roi, du 7 août 1441, ordonna que les décrets du concile è il
Râle ne seraient réputés exécutoires que du jour de leur autorisation. Ia La question de savoir si le concile de Trente serait publié en France fut agitée j
dans les divers états généraux tenus à Rlois en 1576, 1588 et 1615. Les papes et leil
évêques avaient fait diverses sollicitations auprès du souverain pour l’engager àpu-|
blier l’autorisation du concile. On convenait donc que le consentement du souverain I
était nécessaire, et qu’aucun décret du concile de Trente ne pouvait être exécutéI
sans son aveu. Personne n’ignore que nous n’admettons de ce concile que lesea-i
nons qui ne sont pas contraires à nos lois, et qui ont été expressément consacrés j
par les ordonnances. ]a Les conciles généraux sont des assemblées trop intéressantes, soit relativement i
au bien de l’Eglise, soit relativement à la tranquillité des’Etats, pour que l’on ail’
négligé de s’occuper de la forme de ces assemblées. 3a Sous ce nouveau rapport, il y a trois choses à considérer : la convocation des ;
conciles, leur durée et leur séparation. 1a Nous avons dit que les conciles généraux représentent l’Église universelle ; il I
faut donc que la convocation soit telle, qu’elle puisse assurer aux conciles convo- >
qués ce caractère représentatif. Le pape est le chef de l’Église ; un concile général,
ne doit donc pas être assemblé sans son consentement (2) , à moins que ce premier j
pontife ne veuille ou ne puisse se prêter au besoin de l’Église ; car, en cas de né- <
gligence, de mauvaise volonté ou d’impuissance de sa part, on peut assembler lij
concile sans le pape et malgré lui ; tout cela dépend des circonstances. Ainsi on a ;
vu Constantin convoquer le grand concile de Nicée, premier concile universel, où i
cet empereur fit venir les évêques et les nourrit à ses frais, et où il assista en per- j
sonne ; et, dans un autre temps, on a vuValentin Ier refuser de se rendre aux voeni|
de quelques évêques qui demandaient à s’assembler en concile, et leur répondit j
qu’il n’avait point à se mêler de ces choses. |(1) Aussi l’Eglise gallicane n’a pas reçu indifféremment tous canons et éptfrfl j
décrétales, se tenant principalement à ce qui est contenu en l’ancienne edlettu* I
appelée Corpus canonum,même pour le regard des épitres décrétales, jusgnaupp ^
Grégoire II. (Art. 41 des libertés de l’Église gallicane.) . *Cet article a pour sommaire, que « les conciles généraux ne sont reçus ni piû »
en France que par la permission et l’autorité du roi. » '(2) Par la règle ecclésiastique et par l’ancienne coutume de toutes les églises, » j
conciles généraux ne doivent assembler ni tenir sans le pape (clave non ernm ,
(Art. 40 de nos libertés.)  !I ARTICLES ORGANIQUES. 1 293• H est certain qu’en leur qualité de protecteurs, les divers souverains catholiques
vent provoquer la tenue des conciles généraux, et même s’accorder pour en faire
invocation si l’intérêt de l’Église l’exige, et si le pape a des intérêts contraires
jlui de l’Église,
pour former un concile général, il est nécessaire que l’on réunisse des évêques
ouïe la chrétienté et que chaque Église nationale ait ses représentants ; mais
éyêques ne peuvent sortir de l’État (*) sans une permission expresse du soulin
(i).
L’intervention de chaque souverain est donc indispensable, si l’on veut que la
vocation du concile soit complète.
Le choix du temps et du lieu où le concile doit se tenir n’est pas indifférent
,paix des États ; de là l’intervention des souverains dans ce choix a toujours été
je nécessaire. Quand un concile est assemblé, il importe de savoir s’il est libre
s’il est dominé par quelques factions ou par quelque impression de force et de
trainte ; car il n’y a point de délibération proprement dite, s’il n’y a point de
irté.
Les .souverains ont encore intérêt à ce qu’on n’agite pas des questions étranes
au véritable bien de l’Église et capable d’aigrir les esprits sans les éclairer ;
mtintérêt à ce que les doutes et les controverses qui ont été l’objet de la convoion
soient terminés par des décisions finales, et qu’on ne perde pas le temps,
mme cela est si souvent arrivé, par des discussions sur le cérémonial, sur le rang
I évêques qui assistent au concile, et sur l’ordre et la nature des matières à trair.
Tous ces objets déterminent les souverains à envoyer des ambassadeurs dans
js assemblées.sjrCe que nous avons déjà dit de Constantin, relativement au grand concile de
icée, prouve même que les souverains ont souvent assisté personnellement aux
semblées conciliaires ; ils y ont quelquefois discuté les matières qui y étaientagies.
Charlemagne discuta sur l’hérésio dont il s’agissait au concile de Francfort.
Jus anciennement l’empereur Constance avait prononcé la condamnation de l’héré.e
d’Arius, par l’avis de son conseil et de vingt évêques.te L’histoire nous a transmis toute l’influence de l’empereur Théodose dans les
incites tenus de son temps. On connaît encore tout ce que les ambassadeurs de
rance et de Vienne firent dans le concile de Trente pour empêcher les opinions
ltramonlaines de prévaloir.
f« Quand mi concile se prolonge trop, quand sa trop longue durée pourrait avoirPas effets funestes dans la chrétienté, les souverains sont fondés à séparer l’assem5e
et à mettre un terme aux délibérations. Léonas sépara le concile de Séleucie
ijr l’ordre de l’empereur.fi Après la tenue d’un concile, on n’a donc qu’à vérifier, dans chaque État cabolique,
la forma dans laquelle il a élé convoqué et celle dans laquelle ses déliejations
ont été prises. Sinon comment distinguerait-on un vrai concile, une asiemblée
régulière et libre, d’avec une assemblée tumultueuse et suspecte ?\' (1) Les prélats de l’Église gallicane, encore qu’ils soient mandés par le pape, pour
pelque cause que ce soit, ne peuvent sortir hors dil royaume sans le commandement
ou licence et congé du roi. (Art. 13 de nos libertés.) H)  On appelle cela une liberté ! Les évêques peuvent et doivent aller partout où
intérêt de la religion les appelle.294 jf ARTICLES ORGANIQUES. |a La forme et le fond sont donc également les objets naturels et nécessaires d’une
vérification préalable à toute publication et à toute exécution des conciles (1). !' \
ARTICLE IV.Des conciles métropolitains ou nationaux, et des diverses assemblées ecclésiastiques (') ,a On distingue dans cet article les conciles métropolitains et nationaux etlessjnodes
diocésains d’avec les simples assemblées délibérantes, parce que de simples '
assemblées d’évêques ou d’ecclésiastiques ne sont ni des conciles ni des synodesc Sous l’ancien régime, l’assemblée du clergé de France, qui était convoquée »
les cinq ans avec la permission du roi, n’avait jamais été placée dans le rangées’
synodes ou des conciles. D’Héricourt a bien prétendu que cette assemblée était m
espèce de concile de toute nation ; mais cet auteur s’est égaré par inattention,ouil
a parlé par complaisance.a M. l’abbé Fleury, plus instruit que lui de notre droit public et des affaires ecclésiastiques,
reconnaît que les assemblées du clergé de France n’étaient pi k
conciles, étant convoquées principalement pour les affaires temporelles et jw « V
pûtes seulement, comme les assemblées d’Etats.a II est impossible de disputer sérieusement pour savoir si les assemblées peno- '
diquès du Clergé de France, qui n’étaient que les assemblées des députés des bu- ^
reaux de décimes, dont l’un était appelé bureau du Contrat, et l’autre bureau ta '
Comptes, étaient des conciles, ou si ces assemblées pouvaient avoir un rang dans la
hiérarchie sans être conciliaires.a Le mot hiérarchie indique une distribution de pouvoirs inégaux dont les uns ;
sont subordonnés aux autres ; l’assemblée des Décimes n’avait ni inférieurs ni supérieurs
dans la hiérarchie ; elle n’était donc point hiérarchique.a La canonicilé d’une assemblée est marquée par l’objet de la convocation, qm
doit être pour le bien spirituel de l’Eglise ; par la forme de cette convocation, qui doit
 être faite selon les lois de la discipline ; par la constitution de cette assemblée
ou synode, qui doit réunir tous les membres néces-saires, sous l’autorité du supérieur
légitime ou des supérieurs, qui rassemblent leur concile pour délibérer en plus.
grand nombre. Aucun de ces caractères ne convenait aux assemblées du Cierge le
France, qui n’étaient convoquées que pour un objet temporel, qui l’étaient dans
des formes autres que celles consacrées â la convocation des conciles ou des synodes,
et qui avaient une constitution toute particulière.n Les Evêques sont partout juges de la foi ; mais il ne faudrait point conclure de
là qu’il y a un concile partout où il y a une assemblée d’Evêques.« Sans doute les Evêques portent en tous lieux leur caractère, auquel est attachée
l’autorité judiciaire dans les matières spirituelles ; mais la discipline règle l’exercice
de cette autorité ; ils prononcent comme juges dans leur diocèse ; ils ne mettent
point alors la faux dans la moisson d’aulrui ; ils exercent l’autorité collective en,
corps hiérarchique d’Evêques dans les tribunaux de l’Eglise, qui sont les concilesa Les Evêques d’une province ou d’un arrondissement ecclésiastique font un corps
sous le métropolitain. Un évêque étranger invité dans le concile de la provinces’ ? i
i
(1) Arrêt du Conseil d’État du roi, du 24 mai 1766.
(*) Voyez ci-après le mot CONCILE.ARTICLES ORGANIQUES.29sÎSeoit avec les autres Pères ; il prononce comme eux et avec une égale autorité ;
on caractère le suit dans le tribunal, et il devient membre par adoption, et il est
ïgé par lui-même.
h Des Evêques particuliers qui se donnent un rendez-vous commun pour conrer
ou écrire sur une matière ne font point un corps d’Evêques ; l’institution des
itranaux et la formation des corps est de droit public dans toute société, et ne
eut dépendre de la volonté des particuliers ou du hasard. ?;«  Les conciles assemblés dans l’unité et sous l’autorité d’un supérieur sont les
rais tribunaux de l’Eglise, où tout doit se faire par conseil.
lt Le concile diocésain, qui est le premier degré, s’appelle spécialement synode,
unom commun à tous les conciles. Il est composé de l’assemblée de tout le clergé
ifun diocèse, sous l’autorité de l’Evêque. Ce synode ne changerait point de nature
nand d’autres Evêques voisins y assisteraient ; son autorité ne s’étendrait point
l-delà du diocèse, ni hors de la sphère des affaires qu’on a coutume d’y traiter.
f« Le concile provincial ou métropolitain est le premier des tribunaux solennels
l’on nomme proprement conciles ; il reçoit des appels et il y est sujet ; il tient un
|ng mitoyen dans la hiérarchie.ti Suivant les canons apostoliques (1) , les Evêques ne doivent rien faire sans l’asstance
de leur métropolitain, si ce n’est dans le régime particulier de leur diocèse.
I vingtième canon du concile d’Antioche, qui a été reçu dans toute l’Eglise, déjhd
aux Evêques de s’assembler en concile de leur propre autorité ; il veut que le
ietropolitain les convoque (2).'t Le concile de Nicée parle également des conciles provinciaux ou métropolitains,
elui d’Antioche veut que dans les causes qui n’auront pu être terminées par le
oncile de la province, le métropolitain appelle les Evêques voisins ; l’usage avait
lé, dès les premiers temps, que les métropolitains et les Evêques du voisinage
Jassemblassent avec ceux de la province où s’était allumé le feu d’une grande
[vision.,1 Les patriarcats se formèrent bientôt, et successivement les exàrcats et les priiaties.
Au-dessus du concile métropolitain était celui du Patriarche, de l’Exarque
n Primat ; mais il ne reste plus que l’ombre des prérogatives de ces grands sièges,
j,Primat de Lyon, qui recevait des appels, n’était point en usage de convoquer le
pncile primatial.\ « Le concile national ou semi-national est composé des conciles de toutes les
irovinces ou de plusieurs provinces, dont les métropolitains se réunissent. Son auorilé
est plus étendue, puisque ses décrets doivent être exécutés dans toutes les
irovinces dont les Pasteurs se rassemblent. Elle est plus respectable par le nombre
jesPères ; mais elle n’est point supérieure par droit de ressort, à moins que le
jiérarque supérieur n’assiste par lui-même ou par ses légats, ou que les premiers
|ges qui ont prononcé dans le concile provincial ne consentent à la révision, ou
pelé Souverain n’ait renvoyé au concile plus nombreux, après avoir reçu le rejours,
comme on le pratiquait autrefois communément.I « Les anciennes assemblées du Clergé de France, dont le Primat était exclu par
la coutume, qui n’étaient présidées par le métropolitain que par accident, où le
métropofitain n’assistait que rarement et jamais avec tous les Evêques de la province,(1) Canon 35.(2) Nec ullis liceat synodos per se facere sine iis quibus créditée sunt métropoles.296 ARTICLES ORGANIQUES.où-'la plupart des métropolitains des autres provinces n’avaient Joint de séances et’
où' les Pasténrs des églises non sujettes à certaines contributions n’avaient pok
d’entrée, n’avaient rien de commun avec les synodes ou conciles dont nous venons
de parler 1.e On avait voultt comparer ces assemblées aux conciles qui se formaient quelque.
fois fortuitement à l’occasion du sacre d’un Evêque, ou de la dédicace d’une égliseusage
que la difficulté de s’assembler occasionna dans les premiers siècles, dont il
y a quelques exemples dans des temps postérieurs, mais voisins, et qui a cessé depuis
longtemps, la discipline ayant des règles plus fixes pour la convocation des conciles.e Mais un petit nombre d’actes légitimés par l’autorité ou par la ratification de
l’Eglise ne-fait pas loi ; et d’ailleurs les règles de la hiérarchie n’étaient point mé.
connues dans les conciles fortuits ; on se dispensait de la forme solennelle delà
convocation, mais l’ordre canonique était gardé pour le fond des choses. Le métrai
politain, trouvant ses coprovinciaux réunis, les assemblait en concile, et donnait
séance aux Evêques étrangers qui étaient invités à la cérémonie.
' a Les Evêques ne s’assemblaient point par eux-mêmes pour former un synode
acéphale (1).a Les assemblées du Clergé, depuis le contrat de Poissy, avaient eu de grandes
.prétentions et des moyens différents pour les réaliser ; elles s’étaient mêlées de
beaucoup d’affaires, et quelquefois plus qu’il ne fallait.t Elles s’étaient souvent prévalues de leurs avantages ; elles avaient pris des titres,
qui ne leur appartenaient point ; il y en a eu à plusieurs époques, dont une suffira.a L’assemblée de 1615, dont les membres, se disant représentants du Clergé il
France, déclarèrent qu’après une délibération, ils se reconnaissaient obligés, por
leur devoir et conscience, à recevoir, comme de fait ils ont reçu et reçoivent hiii
concile, et promettent de l’observer.« En conséquence de ces actes, cette dernière assemblée fit imprimer des remontrances
que le Chatelet supprima à titre de libelles, avec défense à tous ecclésiastiques
de tenir le concile pour reçu.« Nons .ne discuterons point les actes des assemblées du Clergé do France depuis,
les deux derniers siècles qui ont précédé la révolution ; nous observerons seulement,
avec le père Thomassin (2) , qu’elles ne s’attribuaient point à elles-mêmes l’autorité
des conciles ; qu’elles ne faisaient point de commandement aux Evêques, n’ttsanli
leur égard que de prières ; qu’elles ne fulminaient jamais de censures ; qu’en ai
mot, elles n’exerçaient point la juridiction canonique.« Vainement objecterait-on que les assemblées du Clergé étaient souvent permises
par contrat pour traiter les affaires spirituelles et temporelles ; cela doit s’entendit
dans le même sens que la lettre des Evêques assemblés en 1631, dans laquelle les
agents généraux du Clergé sont appelésnos agents pour nos affaires ecclésiastiques ( !) a Le clergé était autrefois le premier ordre de l’Etat ; il possédait de grands biens,
il jouissait de grands privilèges ; tout cela était indépendant de l’autorité qu’il exerçait
dans l’Eglise pour l’intérêt de la religion ; il avait donc un double patrimoine.
Considéré comme premier ordre de l’Etat, il avait ses affaires temporelles pour le
fiefs, les amortissements, les décimes, etc. ; comme administrateur des choses(1) Nec ullis liceat synodos facere per se.(2) Discipl. Ecclés., tom. II, part, n, liv. III, chap. xxxvi, n° 3, p. KO6(3) Ecclesiasticarurn rerum nostrarum agentes.
ppartehaht à la religion et au -culte,- il avait ses affaires ecclésiastiques, qu’on
ommait spirituelles, pour la juridiction, pour les droits respectifs du sacerdoce et
ë l’empire, pour maintenir les immunités des clercs, pour empêcher l’abus des
semptions accordées par le Pape, pour conserver les privilèges accordés par les
(rinces de l’Eglise, et pour une multitude d’objets semblables.
k C’est d’après cette distinction qu’il était dit que l’assemblée, et, à son défaut
s agents du Clergé, veillaient sur les biens temporels et sur les droits spirituels
our les défendre, et pour faire les poursuites nécessaires auprès du Souverain ou
Sjns les tribunaux.il Toutes les matières que nous venons de parcourir n’avaient rien de commun
fec les questions sur les dogmes et sur les décrets de l’Eglise, adressées à tous les
dèles. Ces questions vraiment spirituelles, dans le sens absolu de ce mot, n’étaient
èint les affaires propres du Clergé ; car elles sont, par leur nature, les affaires de
Eglise et de l’Etat, les affaires du monde chrétien., i La lettre par laquelle on convoquait les assemblées du Clergé ne permettait pas
e se méprendre sur l’objet de ces assemblées ; le clergé était convoqué comme
idre de l’Etat, pour délibérer sur ses propres affaires, sous la protection du Roi,
EJnon comme corps d’Evêques, pour juger les questions de dogmes, et faire des
ànons de discipline. L’assemblée exerçait une sorte de direction économique pour
é bon gouvernement de cet ordre : elle invitait les Evêques à se conformer à ses
lélibérations, et l’esprit de corps en faisait la principale autorité ; elle n’ordonnait
îen aux ecclésiastiques et aux séculiers considérés comme fidèles.
L« Le célèbre Père Thomassin (I) paraît n’avoir pas assez pesé toutes ces difficultés
ôrsqu’il pense qu’on eijt pu donner la forme conciliaire aux anciennes assemblées
iu Clergé de France ; mais il convient du moins qu’il eût fallu changer l’objet de
a convocation. Il eût fallu, dit-il, que l’objet temporel n’eût été qu’un accessoire, et
\ite le concile eût été assemblé pour la réformation de la discipline: car quelle jundiction
eût pu exercer, quelle censure eût pu fulminer une assemblée qui n’avait
''autre but que de faire quelques dons au prince ?|a Nous ajoutons, ce que le Père Thomassin a omis de dire, qu’il eût fallu encore
[l’un canon formel, comme celui du troisième concile de Carthage, eût réglé
'assistance au concile par députés ; que les procurations de ces députés fussent
aites suivant les lois de l’Eglise, et dans l’objet spécial de représenter les églises
au concile convoqué.J j Ne poussons pas plus loin ces réflexions. Il nous suffit de savoir que le savant
auteur que nous citons avoue que l’objet de donner des décimes et autres dons gratuits
n’élait point un sujet proportionné à l’état et à la majesté d’un concile ; et
nous pouvons observer, d’autre part, qu’il eût été dangereux de reconnaître l’autorité
conciliaire dans une assemblée que le besoin des finances forçait de convoquer,
ftqui pouvait acheter des complaisances nuisibles à l’ordre public.
EV « Les précautions prises en 1682 pour rendre l’assemblée plus complète et plus
Solennelle, et pour lui donner un certain caractère de représentation et une forme
plus régulière, indiquent assez que toutes les autres assemblées restaient dans les
[termes et dans l’état de simples assemblées économiques du Clergé, principalement
occupées des décimes ; si elles sont sorties quelquefois de la sphère des objets de
fleur convocation, c’est par l’autorisation du Souverain, qui leur donnait un nouvel(i) Discipl. ecclés., tom. II, part H, liv. III, chap. XLVI, n° 4.298 ARTICLES ORGANIQUES. . ]être, et qui les rendait semblables à ces assemblées d’Evêques trouvés casuellenieni
dans la capitale, que-le Roi .trouvait bon de consulter sans leur attribuer aucune
juridiction proprement dite ; ce n’étaient pas là des conciles fortuits : c’étaient dei
assemblées fortuites d’Evêques autorisés à se réunir sans faire corps. ;< Il n’eut pas été plus raisonnable de donner le nom de conciles fortuits à le ]
réunion des Prélats députés aux anciennes assemblées du Clergé, lorsque ces assem- !
blées du Clergé délibéraient, avec la permission du Roi, sur des objets élrangersl i
leur convocation.a On a vu plusieurs fois les assemblées du Clergé, et surtout dans les derniers 1
tîmps, exclure les députés du second ordre pour censurer les livres dangerem:
preuve évidente que ce n’était plus la même assemblée qui délibérait alors ; et il est bon
 de remarquer que, même avec cette précaution, les assemblées du Clergé ne
croyaient pouvoir faire et publier leurs censures que sous la forme d’une simple \
déclaration doctrinale. ,La célèbre assemblée de 1700 n’excéda point ces bornes
quoique présidée par le métropolitain. ;En 1631, les erreurs de Robert Knox et de Jean Floyd furent condamnées va- '
guement par trente-quatre Evêques trouvés fortuitement a Paris, et avec plus de
détail par la Faculté de théologie. L’Archevêque de Paris prononça séparément et ;
seul en juge hiérarchique ; il défendit, sous peine d’excommunication, de lire el j
garder les livres. 'a En 1700, deux propositions, extraites des requêtes du chapitre de Chartres,
furent condamnées par déclaration doctrinale de l’Assemblée ; l’Archevêque de Pans
prononça seul en forme juridique (1).a Dans la censure doctrinale contre les mendiants d’Angers, l’assemblée de 1653
n’ordonna ni ne défendit rien aux fidèles ; eUe se contenta de' les avertir de se garder
d’un enseignement dangereux, pour ne point entrer dans les voies de Cain (i).
C’était la charité épiscopale qui parlait, et non l’autorité hérarchique et synodale. ,a II résulte de ce que nous venons d’établir, que toute assemblée d’Evêques ne
saurait être un concile ou un synode ; nous avons fixé les caractères auxquels on ,
peut reconnaître une assemblée vraiment conciliaire ou synodale ; nous avons prouvé (
que ' ces caractères ne se rencontraient point dans nos anciennes assemblées du ;
Clergé de France, et nous avons présenté cet objet avec quelques développemenls,
parce qu’il est lié à l’histoire de notre droit public ecclésiastique français. Quoique  ;
ces assemblées n’existent plus, il n’est pas inutile de connaître quelle en élait la ;
nature ; elles ne pouvaient être convoquées qu’avec la permission IU Souverain (3) '
La même permission est nécessaire pour la convocation des conciles et des synodes
car c’est un principe de c’roil public qu’aucune assemblée quelconque ne 'peut avoir
lieu si la convocation n’en est pas autorisée par la puissance publique. M. d’Aguesseau
répute illicite toute assemblée faite sans la permission du magistrat politique (4).
Or, si tf-ute assemblée d’Evêques n’est point un concile ouun synode, il est au moins
vrai de dire que tout synode ou tout concile est une assemblée ; conséquemment
tout synode, tout concile a besoin, pour exister régulièrement, de la permission
du Souverain.(1) Mém. du Clergé, tome I, page 710.(2) Mém. du Clergé, tome I, page 659.(3) Arrêt du conseil d’Etat du 10 novembre 1640, qui défend au Clergé de Mie
aucune assemblée générale ou particulière sans la permission du Roi.(4) D’Aguesseau, tome XIX, page 198.
s j Aussi, c’est un article formel de nos libertés (1) que les rois deFrance ont droitl’assembler Conciles dans leurs Etats ; et, par une disposition expresse du ConIrdatle Pape Pie VII reconnaît dans le Gouvernement actuel de la France touses droits et toutes les prérogatives dont jouissaient les anciens rois du pays.Ei Non seulement, d’après cet article de nos libertés, la permission du magistratfoliticpie est nécessaire pour la convocation des conciles et synodes, mais même cenagistrat peut provoquer et exiger cetlc convocation quand il croit que l’ihtérêtde'Église et de l’Etat le demande (2).i i En 1511, on tint le premier concile d’Orléans, et ce concile fut convoqué debxprès commandement du Roi. Le Roi envoya même aux Evêques les matièresmi devaient être l’objet de leurs délibérations.L i Le second concile d’Orléans fut convoqué au nom des quatre enfants de Clovis ;\t le premier concile de Toul fut assemblé par l’ordre de Théodebat, son petitils,roi d’Austrasie.* i Childebert assembla le cinquième concile d’Orléans ; Gontrand, second fils de
Clotaire, avait convoqué plusieurs conciles, l’un à Lyon, deux à Embrun et à
}ap, et un aulre à Valence.[ i Le concile de Paris, qui fut tenu en l’an 570, et dans lequel on jugea le célèbre
procès de Prétextât, Evêque de Rouen, fut convoqué par Chilpéric, fils de Clotaire.
" i Clotaire H convoqua le cinquième concile de Paris, en l’an 615'(
« Pépin le Rref ne laissa pas passer une seule année de son règne sans assembler
un Parlement ou un concile dans son palais.I % Nous connaissons cinq conciles tenus dans la même année par le commandement
de Charlemagne.î « Les conciles les plus remarquables tenus pendant le règne de ce prince sont les
lonciles d’Aix-la-Chapelle, en 789, de Francfort, en 794, d’Arles et de Mayence,
en 813.[ e Louis le Débonnaire convoqua deux conciles importants à Aix-la-Chapelle,
'dans lesquels on traita de la réformation de toute la discipline ecclésiastique ; en
l’année 828, il fit un édit par lequel il enjoignit aux Prélats de son royaume de
iterir en même temps quatre conciles, en quatre différentes parties de l’Empire ; et
'nous voyons, par la circulaire écrite à ces Prélats, qu’il leur prescrivait les lieux
|e leurs assemblées, les personnes qui devaient s’y trouver, et les points qu’il
Voulait que l’on trailât.' i Charles le Chauve convoqua entre autres conciles celui de Pont-Joint.
■ i Arnulphe, Evêque de Reims, fut dégiadé dans un concile dont la convocation
Tavait été ordonnée par Hugues-Capet.* « Nous finissons cette énumération : elle est plus que suffisante pour constaier le
Idroit du magistrat politique dans la convocation des conciles.ï, « Il est prouvé par tous les monuments que nos anciens rois avaient souvent
^assisté en personne aux conciles qu’ils avaient convoqués, qu’ils avaient réglé l’ordre
jde ces assemblées, et qu’ils s’y rendaient les arbitres des différends survenus entre
'fies Evêques.* Quand nos souverains n’assistaient point en personne aux assemblées conciliaires’(1) Art. 10.(2) Histoire ecclés. du P. Alexandre, tome V, page 198. Voyez encore les Mémde
Gappel, et le Traité de la police royale, par M. Duhamel.300 ARTICLES ORGANIQUES. Sils y envoyaient des commissaires ; c’est ce qui a fait dire à M. d’Aguesseau queh '
roi peut, quand il le juge à propos, envoyer des commissaires pour assister en son ,
nom à des assemblées ecclésiastiques (1).a Les conciles provinciaux et nationaux peuvent être assemblés sans quo le pape
ait le droit de s’y opposer. De pareils conciles ont même souvent été assemblés '
pour repousser les entreprises des papes. Ainsi, il y eut un concile assemblée I
Tours sous Louis XLT, pour décider les points importants qui étaient controversés '
entre ce prince et le pape Jules IL !« Lors même qu’un concile provincial ou national a été convoqué avec la per- '
mission ou même par le commandement du souverain, les décrets et les canons de
ce concile ne peuvent être exécutés qu’après due vérification. ,« Clotaire II ne reçut le cinquième concile de Paris, lenu l’an 615, et dont nous i
avons déjà parlé, qu’en y modifiant beaucoup de choses et en changeant mêmeplu- ,
sieurs de ses dispositions. Charles le Chauve n’accepta, en 847, le concile de Meaux, ;
tenu deux ans auparavant, qu’après y avoir mis tant de restrictions que, de qualre- ;
vingts canons, il n’y en eut que dix-neuf d’autorisés. ja Nous trouvons dans les preuves des libertés de l’Eglise gallicane (2) un extrait
des registres du parlement de Rretagne, où l’on rappelle une requête du pvocurenr ,
général, tendante à ce que les statuts et ordonnances synodales faites dans les différents
diocèses du ressort de ce parlement, lui fussent remises dans trois jours, yoar i
sur iceux, requérir ce que de raison : ce qui lui fut accordé par arrêt de ladite cow.a Les registres de toutes les anciennes cours nous offrent une foule d’exemples
pareils.« De nos jours, M. l’archevêque de Toulouse assembla un synode qui a eu de h
célébrité par l’importance des matières qui y furent traitées ; car c’est dans ce synode,
lenu en 1782, que l’on délibéra de demander quo l’inhumation des morts ne
fût plus permise dans les églises ; nous voyons que M. l’archevêque obtint des lettres '
patentes pour la convocation, et qu’il en obtint ensuite de nouvelles portant autorisation
des délibérations et des ordonnances synodales qui avaient été arrêtées dans <
l’assemblée.a Les droits de souveraineté n’ont donc été méconnus dans aucun siècle (') ARTICLE V. jDans quel sens doit-on entendre que les fonctions ecclésiastiques sont gratuites ? !a II est dit dans cet article que toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, '
sauf les oblations qui seront autorisées et fixées par les règlements.a Les choses saintes ne sont point dans le commerce de la vie, elles sont un présent
du ciel ; on doit les distribuer comme on les a reçues Ce serait les profaner que
d’y attacher un prix comme on pourrait le faire des objets qui sont la matière des l
conventions humaines. •(1) D’Aguesseau, tome îx.(2) Tome 1", page 87, ch. vi, n° 16.(*) Les principes que vient d’établir Portalis tendent à asservir l’Eglise.à l’Etat.
On commence heureusement à voir touteo qu’ils renferment d’odieux et de tyranpique.
Voyez ce quo nous disons ci-après sous le motcoNCiLB.-,i Mais les ministres du culte ne sont pas exempts des besoins qui assiègent les
Entres hommes ; ils doivent trouver leur subsistance, et c’est la loi naturelle ellenême
qui la réclame pour eux.% « Dans la primitive Eglise, il était pourvu à la subsistance et à l’entretien des
Sinistrés du culte par les oblations libres des chrétiens. Dans la suite, les églises
lient dotées par les fondateurs ; les biens ecclésiastiques ont disparu : il faut pourànt
que les ministres de la religion reçoivent de la piété du gouvernement et de celle
les fidèles le nécessaire qui leur manque.f t Dans les premiers âges du christianisme, le désintéressement des ministres ne
ipuvai,t être soupçonné, et la ferveur des chrétiens était grande ; on ne pouvait
iraindre que les ministres exigeassent trop, ou que les chrétiens donnassent trop
jeu ; on pouvait s’en rapporter avec confiance aux vertus de tous. L’affaiblissement
le la piété et le relâchement de la discipline donnèrent lieu à des taxations, autrefois
inusitées, et changèrent les rétributions volontaires en contributions forcées.
s « C’est de ces contributions que l’article entend parler, sous le nom i'oblations
autorisées et fixées par les règlements.\ « De telles oblations sont un secours pour la personne, sans être le prix de la
ihose. Elles représentent la subsistance des ministres qui distribuent la doctrine et
es sacrements ; mais elles n’ont rien de commun avec la valeur inappréciable que
l’,on doit attacher aux sacrements et à la doctrine.\ i De là, l’abbé Fleury observe que les oblations ou contributions dont nous parjpns
ne représentent rien qui ne soit légitime, pourvu que l’intention des ministres
pi les reçoivent soit pure, et qu’ils ne les regardent pas comme un moyen de subvenir
à leurs nécessités temporelles.• ARTICLE VI.[.Du recours au conseil d’État dans le cas d’abus de la pari des supérieurs ou personnes
'( ecclésiastiques., i Tout gouvernement exerce deux sortes de pouvoir en matière religieuse : celui
qui compète essentiellement au magistrat politique en tout ce qui intéresse la société,
et celui de protecteur de la religion elle-même.j: « Par le premier de ces pouvoirs, le gouvernement est en droit de réprimer toute
[entreprise-sur la temporalité, et d’empêcher que, sous des prétextes religieux, on
ne puisse troubler la police et la tranquillité de l’Etat ; par le second, il est chargé ■
de faire jouir les citoyens des biens spirituels qui leur sont garantis par la loi portant
autorisation du culte qu’ils professent.* ! De là, chez toutes les nations policées (1) , les gouvernements se sont conservés
|ans la possession constante de veiller sur l’administration des cultes, et d’accueillir,
sous des dénominations et sous des formes qui ont varié selon les lieux et les temps,
le recours exercé par les personnes intéressées contre les abus des ministres de la
religion, et qui se rapportent aux deux espèces de pouvoir dont nous venons de
parler. Sous l’ancien régime, ce recours était connu sous le nom d’appel commeJt (1) On peut voir, à ce sujet, le traité de Salgado, Espagnol: De règiaprotectione
moppressorum appellantium a causis et judicibus ecclesiasticis, et celui de Yanm^:Dereversu
ad prinoipem. '302 ARTICLES ORGANIQUES.d’abus ; il était porté aux grandes chambres des anciens parlements ; la connaissante
en est aujourd’hui attribuée au conseil d’Etat.« L’appel comme d’abus ou le recours aux souverains, en matière ecclésiastique.
se trouve consacré par toutes les ordonnances et par les plus anciens monuments on
en trouve des traces dans le sixième canon du concile de Francfort, tenu en 791
Dans tous les âges, on trouve des preuves qui constatent l’exercice de ce recours,
Ces preuves sont rapportées par Dupuy et Durand de Maillanne, sur l’article 79 des
libertés de l’Eglise gallicane.a On a demandé plusieurs fois s’il n’eût pas élé possible de préciser les faits cM’
peuvent_donner lieu au recours dont il s’agit ; on a observé que des dispositions !
vagues sur les cas d’abus sont trop favorables aux plaintes capricieuses des inférieurs, !
et aux entreprises de ceux qui prononcent sur ces plaintes. Le clergé a réclamé S
dans plusieurs occasions, contre l’extension illimitée que l’on pouvait donner au
cas d’abus : car les moyens d’abus n’étaient pas plus fixés sous l’ancien régime que'
ne le sont, sous le nouveau, les moyens de recours.a Ici nous croyons nécessaire d’entrer dans quelques détails sur l’historique délai
jurisprudence, et sur les raisons supérieures d’ordre public qui se sont constamment !
opposées à la fixation précise des cas dans lesquels le recours au souverain peut]
être interjeté et reçu. sa Le clergé avait demandé cette fixation précise par l’article 16 de ses remon-j
trances de 1603. D. avait exposé d’une manière plus ou moins exagérée les désor- i
dres qu’il altribuait aux appellations comme d’abus ; et il avait prié le roi de choisir j
dans son conseil et dans les cours souveraines des personnes instruites pour conférer i
avec les évêques et les autres députés du clergé sur cette importante matière, et de |
déterminer, d’une manière non équivoque, les appellations. 1a Le roi ne décida rien sur cette demande ; et dans un édit qui fut promulgué]
à cette époque, il ne pensa pas même à établir la commission qu’on lui demandait.}e II y a plus : le roi, pressé par le clergé, répondit ensuite aux remoninmi,i
et sa réponse fut absolument négative ; il dit en propres termes que les appellérn*
comme d’abus ont toujours élé reçues quand il y a contravention aux saintsii-\
crets, conciles, constitutions canoniques, ou quand il y a entreprise sur ("attrt’l
de Sa Majesté, sur les lois du royaume, droits, libertés de l’Église gallicane, « ■.
donnances et arrêts des parlements donnés en conséquence d’icelles ; il ajoute ei'ï
n’était pas possible de régler et de définir plus particulièrement ce qui proml
de causes si générales. sa On n’if nore point ce qui s’est passé lors de la rédaction de l’ordonnance civile.
de 1657. Les magistrats députés pour l’examen de celte ordonnance discutèrent si
le déni de justice, de la part d’un supérieur ecclésiastique, était un cas d’abus.a M. le premier président observa qu’il était dans la nature des choses eue 4
déni de justice dégénérât en abus ; qu’on n’avait pas besoin de le déclarer, etqé
fallait bien prendre garde de ne rien mettre dans les articles proposés qui fil,
préjudicier aux appellations comme d’abus.a M. Pussort répondit que les ecclésiastiques prétendaient que les moyens d’alui *
étaient limités aux contraventions faites aux ordonnances du royaume, aux ai*
des compagnies souveraines, et aux immunités de l’Eglise gallicane ; mais que, jusqu’ici,
il n’avait point ouï dire que le déni de justice fût un moyen d’abus, et que,
si cela était, il le faudrait comprendre dans les cas d’abus lorsque l’on travaillerait ;
à cette matière.Pi M. le premier président demanda si l’on prétendait régler tous les cas d’abus
rpar quelque ordonnance 1[f i M. Pussort ayant répondu que c’était l’intention, lorsque l’on travaillerait aux
matières ecclésiastiques,
a M. le premier président dit que l’on voulait donc restreindre l’autorité du roi,
et lui donner de nouvelles bornes ; qu’il n’y avait rien de plus contraire aux lois
du royaume que de limiter les appellations comme d’abus à certains cas ; que les
ecclésiastiques l’avaient souvent demandé, mais qu’on leur avait toujours répondu
qu’on ne pouvait point définir autrement ces matières, sinon que tout ce qui était
contraire aux libertés de l’Eglise gallicane, aux saints canons reçus en France, aux
lois du royaumes à l’aulorité du roi, était moyen d’abus," que ces règles géné« i-rales
comprenaient tout ; mais que si on venait à descendre au détail, on ferait
fechose contraire au sentiment de tous les grands personnages qui en ont traité ; et
hra'en spécifiant certains cas, on donnerait occasion aux ecclésiastiques de souteinir
que l’on n’y aurait pas compris une infinité de cas qui naissent tous les jours,
et qui exigent absolument que l’on y interpose l’autorité royale ; que ces grandes
maximes étaient principalement confiées aux parlements, qui s’en étaient toujours
acquittés depuis plusieurs siècles avec tant de fidélité, de vigilance et de capacité,
 ; qu’on pouvait bien s’en rapporter à leurs soins, en laissant les choses en l’état
['auquel elles sont.\ a M. le chancelier observa qu’il se souvenait que les assemblées du Clergé avaient
demandé qu’on définit les cas d’appellation comme d’abus ; mais qu’on s’y était
'toujours opposé par les raisons qui venaient d’être expliquées. »
H Aussi jamais aucune loi n’a entrepris de régler des objets qu’il serait trop danereux
de fixer par des définirions précises. On s’élait contenté d’indiquer les sources
rincipales et générales de l’abus, et, pour les détails et les cas parlieuliers, on s’en
t entièrement rapporté à la prudence 'des cours et à la religion des magistrats,
ons en avons une preuve évidente dans l’article 35 de l’édit de 1693, qui fixe le
emier état de noire législation sur cette matière.îi Nos cours, porte cet article, ne pourront connaître ni recevoir d’autres appellaUions
des ordonnances et jugements des juges de l’Eglise, que celles qui seront
'qualifiées comme d’abus. Enjoignons à nosdites Cours d’en examiner, le plus exactement
qui leur sera possible, les moyens, avant de les recevoir, et procéder à
jleur jugement avec telle diligence et circonspection que l’ordre et la discipline ecclé'siastique
n’en puissent être altérés ni retardés et qu’au contraire elles ne servent
'qu’à les maintenir dans leur pureté, suivant les saints décrets, et à conserver
d’autorité légitime et nécessaire des Prélats et autres supérieurs ecclésiastiques. »
 ;» Par cet article, il est visible que le législateur a été bien éloigné de fixer les cas
^us ; il a borné toute sa sollicitude à recommander aux Cours, lorsqu’elles procèerent
aux jugements des appellations comme d’abus, d’en examiner le plus exac™HI(
qu’il leur sera possible, les moyens, et de les peser avec telle circonspection
ne l’ordre et la discipline ecclésiastique n’en puissent être altérés.
[« Jousse, dans son Commentaire sur l’édit de 1695, et dans ses notes sur l’article
oe nous venons de rapporter, remarque que les principales sources de l’abus sont :
,i° l’attentat contre les saints décrets et canons reçus dans le royaume ; 2°laconstravention
aux droits, franchises, libertés et privilèges de l’Eglise gallicane ; 3° la
^transgression des concordats, ordonnances, édils et déclarations du roi ; 4° l’entreprise
des juges d’église sur la juridiction temporelle.- mais il ajoute très-judi-304 ARTICLES ORGANIQUES.a cieusement qu’il serait difficile de faire l’énumération de tous les cas qui peuvéni
a donner lieu à l’appel comme d’abus. »a Plus anciennement, Fevret, dans son Traité de l’abus, avait observé que, sur
a cette matière, il était absolument nécessaire de se réduire à certaines maximes éta-j
a blies, et approuvées, tant par les lois et ordonnances du royaume, préjugés des
« Cours de Parlement, que par un long et constant usage, et qu’il serait impossillej
■ de coter et désigner tous les cas particuliers d’abus. A la faveur des maximescoej
nues, dit le même auteur, par la propre expérience aux affaires ou par la lJ
a ture des livres, chacun pourra noter beaucoup de particularités, classer lesta]
« singuliers qui pourront se présenter, les ajouter à la règle, et juger facilenenlj
a ce qtfils contiendront d’abusif. » * . ;a Le système que tous les cas d’abus ou de recours auraient pu être déterminés
par des dispositions précises, est donc un système dangereux, contraire à la doctrine'
de tous les jurisconsultes, à la jurisprudence de tous les siècles, au vcen de toutes’
les lois, à l’autorité des magistrats politiques et au droit public des nations: carte
que la politique a commandé dans tous les temps, pour ne pas borner l’autorité dis
rois en matière ecclésiastique, elle l’a commandé partout pour ne pas borner l’autorité
de quelque gouvernement que ce soit, monarchique ou républicain.a En ne définissant pas les moyens de recours, et en indiquant seulement !»:
sources principales et générales de ce moyen, on n’a donc fait, dans les articles « fr.
niques du Concordat, que se conformer aux plus sages et aux plus anciennes »»
mes ; l’idée dérégler tous les cas d’abus compromettrait les droits de la puissante'
publique, qui n’a ni le pouvoir ni la volonté de se nuire ; dans les cas non prévus,:
elle compromettrait la sûreté des citoyens et les libertés mêmes de la nation. e
 D’après ce qui vient d’être établi, on doit s’apercevoir que le principe duquel
on est parti pour refuser de définir, par des règlements ou des lois, les cas d’alnij
n’est pas simplement un principe de jurisprudence, mais une loi d’Elat, une Itij
fondamentale, une loi qui doit être regardée comme la plus puissante barrière m
l’on puisse opposer aux excès et aux entreprises des ecclésiastiques. j.« S’il n’y avait que des pasteurs sages et modérés, on pourrait trouver dans lai
lumières de ces pasteurs une garantie suffisante contre toute espèce de troubles, !
d’entreprises et de vexations. Mais ce n’est pas avec des probabilités et des prél
somptions que les gouvernements marchent et se maintiennent ; ils ne peuventji-j
mais se reposer sur de simples hypothèses du soin de leur conservation. \
Nous disons que les cas d’abus sont l’usurpation ou l’excès du pouvoir, la »
Iravention aux lois etréglements de la République, l’infraction des règles consmil
par les canons 'reçus en Franâc, l’attentat aux libertés de l’Église gallmnt,i
toute entreprise ou tout procédé qui, dans l’exercice du culte, peut comprottetl »
l’honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer Millrij
eux, en oppression, ou en injure, ou en scandale public. I« Or, que l’on compare cette disposition avec celle de l’article 79 de nos libertés(1) ,1(1) Quartement, par appellations précises comme d’abns, que nos pères ont dii(* j
quand il y a entreprise de juridiction, ou attentat contre les saints décrets et canons>
reçus en ce royaume, droits, franchises, libertés et privilèges de l’Eglise gallicane,|
concordats, édits et ordonnances du roi, arrêts de son parlement, bref contre « 4
qui est non-seulement de droit commun, divin ou naturel, mais aussi des preroga-■,
tives de ce royaume de l’Eglise d’icelui (Art. LXXIX des Libertés de l’Eglise »* »]Son demeurera convaincu que l’une et l’autre ont été entièrement rédigées dans
« même esprit.gfsous l’ancien régime, l’usage de l’appel comme d’abus était dirigé d’après cerpès
règles dont l’application peut n’avoir plus la même étendue, mais qui ne sauint
être étrangères à l’ordre présent des choses. L’Église a une autorité propre
pie lient de la main de Dieu même, et qui est purement spirituelle ; mais indéfndamment
de cette autorité, on voyait autrefois les ecclésiastiques exercer,
H l’appareil du tribunal, une juridiction extérieure (1). Cette juridiction, dit
lié de Foi (2) , était un bienfait du prince.Ë,De là, on distinguait dans les ministres de la religion deux sortes d’autorité,
Sne qui est innée dans l’Église, qui lui a été donnée par son divin fondateur, et
Ssest moins une juridiction proprement dite qu’un pur ministère ; l’autre, qui
lipas toujours appartenu à l’Église, et que les ecclésiastiques tenaient de la conSpn
expresse ou tacite des souverains.Mous avons dit que c’est comme protecteur des choses saintes et des canons que
Euverain a, par lui-même ou par ses officiers, le droit de veiller sur les infracmis
commises par les ecclésiastiques dans les matières les plus spirituelles ; mais
m comme magistrat politique qu’il avait droit de réformer les erreurs des minisBJe
la religion dans l’exercice d’une juridiction que ceux-ci ne tenaient que de lui.
B Nous avons dit encore que le recours ou l’appel comme d’abus se rapporte préfenent
à ces deux sources d’autorité du magistrat politique ou du protecteur. Ce
Se de recours ou d’appels était et doit continuer d’êlre réputé ordinaire ou exprdinaire,
selon qu’il investit dans la personne du souverain, le protecteur ou le
magistrat politique.H D faut observer, dit Gilbert sur Fevret (3) , que toutes les causes qui sont portées
Kevant les tribunaux ecclésiastiques ne sont pas de la même nature ; il y en a qui
mont purement temporelles, dont les souverains, pour l’intérêt de l’Eglise et l’hon||eur
de la religion, laissent la connaissance aux juges de l’Église ; dans le jugement
de ces sortes de causes, lorsqu’ils tombent dans l’abus, les Cours suprêmes
 » prennent connaissance à autre titre qu’à celui de protection ; et l’on peut dire
pans faire tort à l’Église, qu’il y a dévolution, comme de l’inférieur au supérieur ;
fequand même ce serait l’usage de se pourvoir, dans ces sortes de causes, par
pppel simple par-devant les tribunaux séculiers, ce ne serait point une entreprise
fer la puissance que Dieu a confiée à son Église, puisque ce n’est pas immédiatement
de Dieu que les juges de l’Église tiennent la connaissance de ces sortes
||e causes, mais de la commission du prince.IpAinsi, Justinien, après avoir confié aux évêques la connaissance des causes civiles
Kes clercs, par la Novelle 123, que celle des parties qui ne voudrait pas acquiesËpr.au
jugement de l’évêque, pourrait se pourvoir dans les dix jours devant le maBjslrat
séculier. Dans les causes qui sont purement spirituelles, quoique l’Église
Bit reçu de Dieu l’autorité nécessaire pour en connaître, ils tombent cependant
&is l’abus lorsqu’ils contreviennent aux saints décrets et constitutions ecclésiastiques.
En ce cas, l’appel comme d’abus est un droit de protection et non d’évoBet 2) L’Église a reçu de Jésus-Christ une autorité respectable, mais purement
Rituelle. Elle n’a, par son institution, ni tribunal extérieur, ni officiers de justice,
Mtoit de coaction pour faire exécuter ses jugements. (Maximes sur l’Abus, p. 50.) 
p) Liv. I, chap. m, tome u, page 26i et 262.
1 TOM. 
ARTICLES ORGANIQUES.« lution… C’est un recours au roi, qui est obligé de faire servir son autorité non »
a procurer l’observation des canons et le maintien de la discipline. »« L’appel comme d’abus n’était donc un remède extraordinaire que lorsqu’ilétaii 1
employé à titre de protection dans les causes purement spirituelles. ■« Mais dans les causes dont la connaissance n’appartenait à l’Église que parlii
concession expresse ou tacite du souverain, l’appel comme d’abus était, cornu !
l’appel ordinaire, un recours interjeté à titre de dévolution, comme de l’inférieu
au supérieur ; un recours que l’on aurait pu, sans blesser les lois de l’Église eV
blir et autoriser par appel simple par-devant les tribunaux séculiers. |« Nous savons que la forme de l’appel comme d’abus était la seule usitée peu
recourir du juge ecclésiastique au juge laïque ; mais cette-forme qui n’avaitjj
appliquée à tous les cas que par égard pour la juridiction ecclésiastique/ne pouiii
changer ni dénaturer le fond et la substance de l’appel, qui, quelle que fût la font
de son émission, ne pouvait jamais être, dans son essence, qu’un recours àlilnH
dévolution et comme de l’inférieur au supérieur, dans les matières donl les jnja
d’église connaissaient par concession du prince. « « Dans l’ordre actuel des choses, les ecclésiastiques ne jouissent plus de la juif
diction Contentieuse qui s’exerçait dans les officialités. Ils n’ont que la juridicta 1
spirituelle, et ils concourrent avec les préfets à l’administration de quelques math !
mixtes qui intéressent à la fois le bien de la religion et la police de l’Etat. ,« Il paraîtrait que le souverain n’aurait plus à se mêler des matières religieuse^
et de la conduite des ecclésiastiques dans ces matières qu’en qualité de proleeleu ;
mais, comme les ecclésiastiques peuvent sortir de la sphère de leurs attributions,,
comme ils peuvent se permettre des abus dans des matières mixtes relativement’
auxquelles leur concours est admis, il peut même aujourd’hui se présenter une
foule de cas capables d’être l’objet d’un recours au souverain en sa qualité de m-'
gislrat politique. - :« Conséquemment, il continue d’y avoir lieu à l’application des principes posa
par Gilbert sur les différents caractères de l’appel comme d’abus, selon que cet appX
intervient dans des matières purement spirituelles, ou dans des matières temporels
ou mixtes. j« Les principes de Gilbert ne sont pas pure spéculation ; ils ont une grande in j
fluence dans la pratique: car il en résulte que, lorsqu’il s’agit d’une entrepriseuf
la temporalité, d’une injustice ou d’une erreur dans les matières mixtes, on peulpif-l
poser sous la forme de recours au souverain ou de l’appel comme d’abus, tous la
griefs que l’on proposerait par la voie de l’appel simple ou ordinaire ; tandisqoe.
dans les matières purement spirituelles, relativement auxquelles le souverain n’a
tervient que comme protecteur, il faut des moyens d’abus proprement dits, elBi
de simples griefs d’appel, ordinaire, pour pouvoir investir la puissance publique.« Nous convenons que, dans la situation actuelle de l’Église en France, les casji:
peuvent donner lieu à l’appel comme d’abus, connus aujourd’hui sous le nom « ^
recours au conseil d’État, doivent être moins fréquents qu’ils ne l’étaient, parce !*
la religion caholique n’est plus la religion dominante ni exclusive de l’Etat, pi »
que les ecclésiastiques n’ont plus la même étendue de juridiction, et que lesr
faires religieuses ne sont plus séparées des affaires civiles ; mais ce serait une eiw
de croire que les ministres du culte ont acquis une indépendance absolue par le*
cours de ces diverses circonstances. On objecte que la religion catholique neli »
plus exclusive ni dominante, et les institutions religieuses n’étant plus liées aux *Ë civils, les affaires religieuses ont moins d’influence sur celles de la société, et
l’en conséquence on a moins besoin de s’occuper des procédés des ecclésiastiques,
ff'irue ces procédés, dans le système de la liberté des opinions religieuses, sont presque
Hifférents à la police publique, à l’honneur et à l’existence politique des citoyens.
§1 Mais cette objection n’est point fondée en soi, et elle devrait alarmer les eccléKtiques
mêmes qui la proposent.p Nous ne désavouons pas qu’une religion dominante a des rapports plus mulligés’avec
l’administration publique qu’une religion qui n’est protégée qu’en con »rs
avec d’autres ; mais, dans tous les systèmes, les institutions religieuses ont[rapports nécessaires avec le gouvernement qui les admet et qui les protège ; ce
il point parce qu’un culte est dominant, que l’État a inspection sur les procédés
les actes des ministres de ce culte ; il suffit qu’une religion soit autorisée par le
gistrat politique, pour que le magistrat doive s’occuper du soin de la rendre utile
i'empêcher qu’on en abuse.
Ne confondons pas les diverses positions dans lesquelles on peut se trouver
rapport aux institutions religieuses. Un-culte est-il dominant ? il tient a l’État,
i seulement par les rapports communs que tout culte peut avoir avec la police
l’État, mais encore par les rapports particuliers qui lui assurent une existence
nvilégiée. Un culte est-il simplement autorisé sans être dominant ? dès lors les rappris
particuliers qui naissent de certains privilèges n’existent pas ; mais il existe
rajouts les rapports communs qui sont inhérents à la nature même des choses.
|« En autorisant un culte, l’État s’engage à en protéger la doctrine, la discipline
[Jles ministres, et, par une nécessité de conséquence, il s’engage à faire jouir ceux
ni professent ce culte des biens spirituels qui y sont attachés : il a de plus le droit
^exiger que les hommes dont il protège la doctrine et les fonctions ne se servent
lâs de leur ministère pour lui nuire ou pour troubler la tranquillité publique.
h Quand on dit que là où une religion n’est point dominante, les procédés des
oclésiastiques sont une chose indifférente à l’honneur et à l’inlérêt des citoyens, on
if une chose qu’il faudrait oublier si elle était ; car il importe, pour qu’une reliion
soit respectée, que les citoyens attachent quelque prix à la dispensation de ses
|enfaits et à la célébration de ses mystères ; le jour où la conduite des ecclésiastaes
dans l’exercice public de leurs fonctions deviendrait indifférente aux fidèles,
ni aurait la preuve non équivoque que tous les fidèles seraient eux-mêmes indif|ents
pour toutes les religions.fj Comme on voit, le système que nous réfutons ne serait admissible que dans
ie situation telle qu’elle supposerait l’extinction de tout sentiment religieux et la
ubïté absolue d’un culte qui n’aurait plus aucune racine dans l’esprit ou dans le
BUT des hommes. ; « On s’est toujours alarmé dans le clergé du recours à l’autorité séculière contre
es actes des ministres de la religion, et de l’importance que le Gouvernement et les
Joyens ont toujours apportée dans l’examen de ces actes ; tout serait perdu pour
i culte et pour les ministres le jour où cette importance disparaîtrait.
[a Sans doute le magistrat peut abuser de la surveillance qu’il exerce ; il est posjWe
que des ecclésiastiques soient parfois injustement gênés et inquiétés dans
exercice de leurs fonctions ; mais ces risques de détail sont comme la prime que
tins payons tous à la société pour avoir l’assurance de tous les biens que la société
jpus offre ; les abus possibles de l’autorité déposée dans les mains de quelques
lommes ne sont rien à côté des abus inévitables de la licence de tous.308 • ARTICLES ORGANIQUES.« Nous avons observé plus haut que les cas d’abus n’ont jamais été définis
qu’ils ne sont pas susceptibles de l’être ; nous en avons conclu qu’on ne ponn
trouver mauvais que, dans les articles organiques, le Législateur se soit contea
d’indiquer les sources générales de l’abus.« Faut-il actuellement passer à quelques détails ? On est forcé de convenir m
l’usurpation ou l’excès de pouvoir, de la part des ecclésiastiques, est un abuse
ractérisé.« On parait concevoir quelques inquiétudes sur ce que l’on a parlé de la contravei
tion aux lois et règlements de la République. Ce point, dit-on, expose les minisle
et les fidèles à ne plus pouvoir professer librement leur culte, car le divorce, è
on, n’-est point permis par l’Église, et il l’est par une loi (')  ; on pourra donet
garder comme abusive la conduite des ministres catholiques, toutes les fois qui ni
conduite se trouvera en contradiction avec le système du divorce. Autrefois, ajoul
t-on, la religion catholique était dominante, et se trouvant liée avec les inslitnliii
civiles, les lois et la religion marchaient dans un concert parfait. Alors on pouii
conséquemment voir sans danger la contravention aux lois et règlements défi
placée parmi les moyens d’abus.« Aujourd’hui on ne peut plus avoir la même sécurité.« Toutes ces difficultés ne tardent pas à disparaître quand on veut les discute
avec bonne foi.« D’abord c’est un principe incontestable qu’en devenant prêtre on ne cesse pu
d’être citoyen, et que, conséquemment, les prêtres doivent être soumis aux lois J
règlements de l’Etat, comme le sont les citoyens ordinaires. Toule contrevenait
commise par un ecclésiastique contre les lois et les règlements de l’État est donc a
véritable abus, et même un délit, selon l’importance et la gravité des circonslan »
et de la matière dont il s’agit.« Ainsi, et comme citoyen et comme prêtre, les ministres du culte sont obbgà
de se conformer aux lois et aux règlements émanés de la puissance publique su
les matières ecclésiastiques, et toute contravention à ces lois ou règlements estacontestablement
un abus qui autorise le recours au Souverain.« Car, ou il faut dire que la puissance civile ne peut faire des règlements et du
lois sur les matières ecclésiastiques, ou il faut convenir qu’elle a le droit d’en assura
l’exécution.« La première de ces deux propositions serait insoutenable ; nous en atteste »
les lois de Constantin, de Justinien et de Théodose, les capitulaires de Gliarlemagne,
de Louis le Débonnaire et de Charles le Chauve ; les ordonnances d’Orléans,*
Blois, celles de Louis XIV et de Louis XV.« L’article 1er du Concordat est une reconnaissance solennelle du droit delà puissance
publique, puisqu’on lit dans cet article : La religion catholique, apostolat
et romaine sera librement exercée en France ; son culte sera publie, en se conformai
aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaire pour la iranpM
publique.« Or, si l’on convient que le Gouvernement peut promulguer des règlements « 
police relatifs à l’exercice du culte, on ne peut nier qu’il peut, par raison de conséquence,
réprimer les contraventions à ces règlements.« Vainement voudrait-on argumenter de certaines lois civiles, telles que le t’(*) Cette loi a été abrogée. VoyezjDivoncE.
rirce qui laissent libres, dans le cours ordinaire de la vie, des actes que la religion
Worise pas. Les lois religieuses et les lois civiles diffèrent souvent entre elles
Ir leurs dispositions, sans pourtant placer l’homme, ou le citoyen, ou le prêtre,
ans une situation contradictoire. La loi civile, par exemple, ne défend pas le maase
aux ministres du culte sous peine de nullité (*) , mais elle n’empêche pas non
lus les ministres du culte de se conformer à cet égard à la discipline de l’Église. Il
il est de même de la loi du divorce. Elle laisse à ceux qui ne veulent point user de
Itte ressource toute liberté convenable pour demeurer fidèles à leurs principes ;
Ile ne gêne que ceux qui veulent faire prononcer la dissolution du mariage, en
s obligeant à prouver leur demande, et à suivre un certain ordre de procédure.
sa Tous les jours, en raisonnant sur la morale et sur les lois, nous disons que
(ut ce qui est licite n’est pas toujours honnête ; il y a donc aussi une différence
rïtre les lois positives humaines, et la morale qui est de droit naturel et divin. En
onclura-t-on que c’est faire abjurer la morale que d’enjoindre aux citoyens de ne
as contrevenir aux lois 1T’a Quand on a dit qu’on ne peut contrevenir aux lois sans abus, cela ne doit et ne
iéut s’entendre que des lois qui concernent les prêlres dans l’exercice de leur mijistère,
tout comme quand on dit à tout prêtre et à tout citoyen d’être fidèle aux
Ms, cela ne peut et ne doit s’entendre que des lois générales qui appartiennent à
'ordre public, et qui obligent indistinctement tous ceux qui habitent le territoire,
ju des lois même générales qui obligent ceux qui se trouvent placés dans de cérames
circonstances ou qui se déterminent à faire certains actes réglés par les lois ;
but le monde doit observer les lois de police et de sûreté : chacun doit observer
Mes qui concernent sa profession particulière ; mais on n’est obligé d’observer les
Sis des testaments qu’autant que l’on veut faire nn testament. Si l’on se marie, on
st-foreé de suivre les formes établies pour le mariage ; mais on n’est pas forcé pour
ka de se marier, et on n’est point en contravention aux lois intervenues sur le maiage,
parce qu’on garde le célibat.-f i La contravention suppose que l’on a désobéi à une loi que l’on était obligé de
taivre dans la position où l’on se trouvait, et relativement à l’acte que l’on a fait.
j" i On n’a donc à craindre aucune conséquence fâcheuse du principe que la contravention
aux règlements et lois de la république est un abusif
Nous ne pensons pas que l’on puisse se plaindre de ce que nous avons placé dans
[es cas d’abus Yinfraciion des règles consacrées par les canons reçus en France et
l’attentai aux libertés, franchises et coutumes de l’Église gallicane ; il faudrait que
le Souverain renonçât à son droit de protection dans les matières religieuses, et
qu’il fût indifférent sur ce qui concerne l’Église nationale, pour pouvoir s’interdire
te « droit inaliénable et incessible de réprimer les infractions et les attentats dont
îous parlons.f« On prétend que, sous prétexte de réprimer l’infraction des canons, le Souverain
pourrait s’immiscer dans l’administration des choses purement spirituelles qui sont
[B patrimoine exclusif des ministres du culte.i i Sans doute le Souverain aurait tort de connaître de ces matières comme magistrat
politique ; mais il en a toujours connu comme protecteur ; aussi l’appel comme
Pd’abus a toujours été reçu, même pour les objets purement spirituels ; c’est ce qui
résulte de l’article 34 de l’édit de 1695. a La connaissance des causes concernant0 Voyez MARIAGE.310 ARTICLES ORGANIQUES.a les sacrements, les voeux de la religion, l’office divin, la discipline eoclésiasiiquaet
a autres objets purement spirituels, porte cet article, appartiendra aux juges d’éa
glise. Enjoignons à nos officiers et même à nos Cours de Parlement de leurcnrej.
a voyer la connaissance, sans prendre aucune juridiction ni connaissance des affaire< de cette nature, si ce n’est qu’il y eût appel comme d’abus interjeté en nmik< Cours, de quelques jugements, ordonnances on procédures faites sur ce sujet.« Il peut donc y avoir lieu à l’appel comme d’abus, même dans les matiêrese »
cernant les sacrements, lorsqu’il y a contravention aux saints canons ; il fam m
la contravention soit prouvée ; mais quand elle l’est, le Souverain est autorisé à h
réprimer en sa qualité de protecteur (I).a Après avoir énuméré quelques cas d’abus, la loi, par la disposition que nu
discutons, énonce indéfiniment dans le nombre de ces cas toute entreprise ou im
procédé qui, dans l’exercice du culte, peut compromettre l’honneur des citmm,
troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression 019
injure, ou en scandale public.« Ce texte est indéfini, parce qu’il était impossible qu’il ne le fût pas ; nous a
avons déjà donné les raisons en établissant combien il serait absurde et dangenii
de vouloir spécifiquement et avec précision, déterminer tous les cas d’abus. Han
dans ce texte, rien ne peut alarmer les ministres du culte, puisque le recours »
Souverain n’y est autorisé que pour des entreprises ou pour des procédés qui auraient
le caractère de l’oppression, de l’injure, ou qui dégénéreraient en Mandait« Bezieux (2) et Fevret (3) observent que, suivant les auteurs français, l’opprs
sion, la domination, l’exercice du pouvoir arbitraire forment même le genre de rata« Selon M. Marca (4) , le véritable objet du Prince, en permettant le recours !
son autorité dans le cas d’abus, est de prêter une main secourable à tous ceus qtu
sont injustement opprimés, manum porrigere omnibus injuste oppressis, et, d’après
le même auteur, l’oppression est précisément caractérisée par les actes d’injure, df
violence ou de scandale dans lesquels on n’a point suivi les voies de droit, titi
ulla contra proescriptum legum et canonum Mata proescripium sit (5) a Les mols*oppression, injure, scandale, avertissent suffisamment que l’on nepeul
appeler comme d’abus ou recourir au Souverain en matière ecclésiastique que peu,
des actes que les ministres du culte se seraient permis contre la justice, le droit el
la raison ; c’est dans ce sens que l’édit de 1695 permet de se plaindre par appel
comme d’abus, de la calomnie, et même dans ce cas d’intimer les Évêquespersmd
lement. C’est dans le même sens que M- de la Chalotais disait que toute injuste
évidente est un moyen d’abus (6).« Les Parlements, qui étaient autrefois juges de l’abus, sont remplacés, dais.
notre nouvelle législation, par le Conseil d’Etat, et cet ordre nouveau est bien plu
favorable aux ecclésiastiques que l’ancien ; car les Parlements n’étaient que des Inbunaux
dont la juridiction rivalisait avec celle du Clergé. Dans l’exercice de c*(1) Novelle de Justinien, 137, cap. 1 ; Nov. ead., in praefat. — Fevret. Traitili
l’Abus, tome I, livre 1, ch. vi, p. 52 ; liv. xn, au Code Sacrosanctis Ecclesiis.(2) Page 30, col. 1.(3) Liv. I, chap. vi, aux notes.(4) Tract, de Concord. Sacerd. et imper.(5) Voyez encore Cochin, tome 1, page 379.(6) Journal de Bretagne, tome 11, page 103.Idiction, le magistrat pouvait difficilement se défendre contre l’esprit de corps et
Ire toutes les petites passions qui agitent un rival. La même chose n’est point à
ndre dans le Conseil d’Etat, qui ne voit que le gouvernement et qui n’existe
par lui. En effet, il est dans la nature du gouvernement, centre de tous les pous
et de toutes les administrations, de ne jalouser aucune administration, de ne
User avec aucun pouvoir, de protéger tout, de ne s’armer contre personne.
ARTICLE VII.
. Du recours au Conseil d’Etat dans les cas d’abus commis contre les minislres du culte.
Cet article est Fondé sur la raison naturelle. Si les personnes ecclésiastiques peu ;
commettre des abus contre des inférieurs dans la hiérarchie et contre les
pies fidèles, les fonctionnaires publics et les magistrals peuvent s’en permettre
ire la religion et contre les ministres du culte.
Le recours au conseil d’État doit donc être un remède réciproque comme l’était
pel comme d’abus, car voici ce qui est porté dans l’article 80 de nos libertés :
'appel comme d’abus réciproque est réciproquement commun’aux ecclésiastiques
|our la conservation de leur utilité et juridiction : si que le promoteur ou autre
[ayant inlérêt peut aussi appeler comme d’abus de, l’entreprise ou attentat fait par
|e juge lay, sur ce qui lui appartient. »| Il est enseigné par tous les auteurs que les ministres du culte peuvent appeler
linme d’abus de toute sentence au jugement rendu par un tribunal laïque, si ce
Igement blesse les lois ou la juridiction spirituelle des personnes ecclésiastiques ;
l’on a vu peu d’exemples de ces appels comme d’abus, c’est que la voix de l’apel
simple était toujours ouverte aux ecclésiastiques contre les sentences des juges
iférieurs, et que la voie de la cassation leur compétait contre les arrêts des cours.f ARTICLE VIII.| Forme de procéder.Il On voit par cet article que la forme de procéder est purement administrative ;
|n de plus sage. Les madères religieuses intéressent essentiellement l’ordre public ;
les sont une partie importante de la police administrative de l’État ; elles sont
fseeptibles d’une discussion contentieuse.'«  En administration, les affaires sont traitées discrètement ; devant les tribunaux
les reçoivent nécessairement une publicité qui souvent, en matière religieuse,
Surrait compromettre la tranquillité ; presque toujours cette publicité serait fatale
la religion même. ;« Dans les causes ecclésiastiques, il est des convenances à consulter et des mofents
à saisir pour juger raisonnablement ces causes ; il faut souvent peser les
ânps ouïes lieux ; il faut pouvoir user d’indulgence ou de sévérité selon les cirînstances
 ; rien n’est si délicat que la direction des choses qui tiennent à la concience
ou à l’opinion. Le gouvernement doit naturellement avoir dans ses mains
put ce qui peut influer sur l’esprit public ; il ne doit point abandonner aux autori|s
locales des objets sur lesquels il importe qu’il y ait unité de conduite et de.prinpe.
Souvent on est forcé de décider entre les ministres du culte et les magistrats
Çcuhers ; ceux-ci seraient alors juges dans leur propre cause, s’ils pouvaient pro-t312 ARTICLES ORGANIQUES.noncer sur les bornes de la juridiction spirituelle ou ecclésiastique : de là vieni™
même lorsque la connaissance des appels comme d’abus appartenait aux Conisj
justice, ces Cours en étaient saisies, omisso medio, parce qu’elles étaient een*
représenter immédiatement le souverain, et parce qu’on les présumait au-dessnsie
jalousies et des passions particulières. C’est ramener l’appel comme d’abus àsaH
ritable institulion, que d’en faire, ce qui n’aurait jamais dû cesser d’être, le ret« 
direct au gouvernement lui-même.< Il est de droit naturel que les parties intéressées puissent exercer le Teconrs ;|
est de droit public et politique que les Préfets puissent l’exercer d’office : les Pilj
sont des magistrats qui ne doivent être étrangers à aucun des objets qui peu »
intéresser la religion et l’État ; ils remplacent, dans cette partie » les anciens pi »
reurs généraux.« L’instruction des affaires ne sera ni étouffée ni négligée ; les autorités lotis,
administratives ou judiciaires peuvent également faire cette instruction ; lésas
rites ne deviennent incompétentes que lorsqu’il s’agit de porter une décision 011
jugement ; car elles doivent adresser au conseiller d’Etat chargé de toutes les afftg
concernant les cultes, les divers renseignements qu’elles ont.'pu recueillir, le »
seiller d’État fait son rapport, et, sur ce rapport, le gouvernement décide si l’an »
continuera d’être suivie dans la forme administrative, ou si elle sera renvoyés
les lieux aux autorités compétentes.« Cette dernière disposition était nécessaire ; car il peut y avoir des circonslia
où il ne s’agisse pas seulement d’un abus, mais d’un délit ; et dans ces cas lato
administrative doit cesser, parce qu’elle deviendrait insuffisante. Le recours au »
seil d’État ne compète que pour les occasions seulement qui donnaient ajtnï
lieu à l’appel comme d’abus.
TITRE DEUXIÈME. — Des ministres.
SECTION PREMIÈRE. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.ARTICLE IX.a On ne parle point du Pape dans cet article, parce qu’il ne s’agit que duréji
intérieur des diocèse* et des paroisses. Le Pape est le chef visible de l’Église « 
verselle ;sa primauté est reconnue ; et comment pourrait-on craindre qu’elle ne « I
pas, puisque la loi que nous discutons, et qui n’est intervenue que pour m
l’exécution de la convention passée entre le gouvernement français et le Pape, si
pose nécessairement cette primauté et tous les droits attachés à la chaire de Pinsa Mais le Pape n’est point l’Évêque universel de tous les fidèles (')  ; il n’est fi
l’ordinaire des ordinaires comme quelques docteurs ultramontains ont voululi ?
tendre ; il ne saurait être, non plus, le juge souverain et immédiat de Tintent »
tous les diocèses (1).a Si la primauté de Pierre est de droit divin, la juridiction des Évêques estd
lement d’institution divine. Si nous ne conservons pas cette juridiction à ekf
Évêque, disait le Pape saint Grégoire, nous détruisons la hiérarchie fonda »*(i) Discours de M. Joly de Fleury, lors d’un arrêt du Parlement, du I" aotilM
(*) Nous croyons qu’il est inutile de réfuter ici ces doctrines gallicanes.IÉglise, que nous sommes obligés de garder (1). Aussi les canons attribuent aux
mes le gouvernement de leurs diocèses, et ils défendent à tout Évêque d’emir
sur le territoire d’autrui (2). Le concile de Selingestadt, sous Benoît VIII, dé,
nulles les absolutions données à Rome sans le consentement des Évêques dioins
(3).
Quand le Pape voulut faire consacrer par son légat l’église de Beaulieu, les
its répondirent : Sicut enim unus quisque orthodoxes Ecclesioe pontifex, ac
sus proprioe sedis uniformem speciem geris Salvatoris ; ita generaliter nulli
Wtvènit quippiam in alterius procaciter usurpare dicecesi.m Ce fait est rapporté avec les plus grands détails par l’abbé Fleury, dans son
mudre ecclésiastique (4). Cet auteur cite Raoul Glaber, historien du temps et
line de Clugny, qui remarquait « qu’encore que la dignité du siège apostoliqueIid le Pape le plus respectable de tous les Évêques du monde, il ne lui est pas
rmis en rien de violer les canons, et que comme chaque Evêque est l’époux de
n église, dans laquelle il représente le Sauveur, il ne convient à aucun Évêque,
as exception, de rien entreprendre dans le diocèse d’un autre. »
Nous avons toujours tenu pour maxime, en France, que chaque Évêque est
son diocèse le conservateur de la foi et de la discipline ; que le Pape ne peut
misoer dans l’administration d’un diocèse que par dévolution et dans les cas
roit, ou avec le consentement de l’Évêque diocésain, en remplissant toutes les
es établies par une loi nationale.
5'agit-ilde la discipline ? Les Évêques la fixent par leurs rituels, par leurs manmts,
par leurs instructions, par leurs ordonnances synodales, et ils la maintienpar
leur juridiction correctionnelle.
5'agit-il de la doctrine ? Ils la propagent par leurs enseignements, et lorsqu’elle
ilessée ou attaquée, ils peuvent la venger par des censures. Un jugement ou
décision du Pape ne peut être proposé aux fidèles qu’avec l’aveu des Évêques.
us savons, disait M. d’Aguesseau (5) , que le pouvoir des Évêques et l’autorité
aehée à leur caractère d’être juges des causes qui regardent la foi est un droit
ssi ancien que la religion, aussi divin que l’institution de l’Épiscopat, aussi imitable
que la parole de Jésus-Christ même ; que cette maxime établie par l’Écrire,
confirmée par le premier usage de l’Église naissante, soutenue par l’exemple
i ce qui s’est passé d’âge en âge et de génération en génération dans les causes
la foi, transmise jusqu’à nous par les Pères et par les docteurs de l’Eglise,
iseignée par les plus saints Papes, attestée dans tous les siècles par la bouche de
us ceux qui composent la chaîne indissoluble de la tradition, et surtout par les
moignages anciens et nouveaux de l’Église de France, n’a pas besoin du secours
i notre faible voix pour être regardée comme une de ces vérités capitales que
in ne peut attaquer sans ébranler l’édifice de l’Eglise dans ses plus solides foniments.
Que si des esprits peu éclairés avaient besoin de preuves, pour être contais
de cette grande maxime, il suffirait de les renvoyer aux savants actes deRi) Lib. IX, Epist. 32, c. Pervenit 11, quoest. I.1(2) Antioch. IX, Arel. 16, Niccen. 5.l3) Hist. eecl., liv. 58, n° 51.14) Hist. eccl., tome xn, liv. 58, n° 16..RS) Réquisitoire du 14 avril 1699, au sujet de la bulle portant condamnation despâmes des Saints, de Monseigneur l’Archevêque de Cambra\.314 ARTICLES ORGANIQUES.: provinciales que la postérité conservera comme un monument à.
lières et de l’érudition de l’Eglise gallicane. C’est là, continue ka ces assemblées provinciales que la postérité conservera comme un monument à.
a rieux des lumières et de l’érudition de l’Eglise gallicane. C’est là, continue b
a même magistrat, qu’ils apprendront beaucoup mieux que dans nos paroles quele
« multitude de faits, quelle nuée de témoins s’élèvent en faveur de l’unité de 11
e piscopat I C’est là qu’ils reconnaîtront que si la division des royaumes, la disiaaa
a des lieux, la conjecture des affaires, la grandeur du mal, le danger d’en différa
« le remède, ne permettent pas toujours de suivre l’ancien ordre et les premifj
voeux de l’Eglise, en assemblant les Evêques, il faut au moins qu’ils examinai
séparément ce qu’ils n’ont pu décider en commun, et que leur consentement exprès
a ou tacite imprime à une décision vénérable par elle-même le sacré caractère d’à
a dogme de la foi. Et, soit que les Evêques de la province étouffent l’erreur dan
« le lieu qui l’a vu naître, comme il est presque toujours arrivé dans les prenne/
a siècles de l’Eglise ; soit qu’ils se contentent d’adresser leurs consultations ans*'
« verain Pontife, sur des questions dont ils auraient pu être les premiers juge ;
comme nous l’avons vu encore pratiquer dans ce siècle ; soit que les Empereu,
a et les rois consultent eux-mêmes et le pape et les Evêques, comme l’Orienta
a l’Occident en fournissent d’illustres exemples ; soit enfin que la vigilance du Sai »
a Siège prévienne celle des autres Eglises,comme on l’a souvent remarqué danses
« derniers temps : la forme de la décision peut être différente ; mais le.droilds
a Evêques demeure inviolablement le même, puisqu’il est vrai de dire qu’ils jasai,
a toujours également, soit que leur jugement précède, soit qu’il accompagne « 
a qu’il suive celui du premier Siège.a Ainsi, au milieu de toutes les révolutions qui altèrent souvent l’ordre extérieo
a des jugements, rien ne peut ébranler cette maxime incontestable qui est née ara
a l’Eglise et ne finira qu’avec elle : que chaque Siège, dépositaire do la foi etdeli
a tradition de ses Pères, est en droit d’en rendre témoignage, ou séparément,^
« dans l’assemblée des Evêques, et que c’est de ses rayons particuliers quesefo »
a le grand corps de lumières qui,jusqu’à la consommation des siècles, feralonjours*
a trembler l’erreur et triompher la vérité, na M. d’Aguesseau, en rapportant ces grands principes de l’ordre hiérarchique,i« -'
voque le suffrage du grand saint Grégoire, a Ce saint Pape, dit-il, aurait cru sel »
a injure à lui-même s’il avait donné la moindre atteinte au pouvoir de ses frits,
a les Evêques : Mihi injuriam facio, si patrum meorum jura perturbo. »a On a donc parlé le langage des Pères, des Conciles et des Papes eux-mena,'
quand on dit que le culte catholique sera exercé sous la direction des ArcheûQCi
■et Evêques dans leurs diocèses, et sous celle des Curés dans leurs paroisses- Ja Quelques personnes (*) prétendent que les mots sous la direction n’exprimai
pas suffisamment la juridiction que les Evêques sont en droit d’exercer.a II était difficile de prévoir cette objection. La juridiction épiscopale est pertinent
spirituelle ; elle n’est point coactive ; elle ne doit avoir aucun caractèredt*
domination, puisque la domination, même dans" les choses spirituelles, est fourni-J
lement interdite par l’Evangile à tous les ministres de l’Eglise. Ces vérités ont déjà »
été démontrées dans cet ouvrage ; donc, on ne peut s’offenser de ce que,auI »;
d’employer le mot de juridiction, inconnu aux premiers siècles, on se soit sera
d’expressions plus convenables à un ministère de charité et de persuasion, et qu’il"(*) Ces quelques personnes, c’est le cardinal Caprara au nom du Saint-Siège. FejfJ
ses Réclamations dans notre Cours de droit canon, tome I6r, pag. 315,3° éiit-
jp-mêmes, n’excluent aucun des moyens canoniques dont l’usage est nécessaire à
||rcioe de la sollicitude pastorale et au gouvernement des âm’es ; c’est contribuer
lire respecter et à faire aimer l’autorité des Evêques, que delà présenter sous un
ipt, de vue qui, en écartant toute idée de coaction proprement dite, ne désigne
Il autorité que par sa douce et heureuse influence sur les esprits et sur les coeurs.
R,G'est que les uns et les autres ont une administration distincte.
jËL’Eglise est divisée en diocèses, les diocèses sont divisés en paroisses.
KLes Evêques conduisent les diocèses, et les paroisses sont régies par les Curés.
Epous parlerons ailleurs des Archevêques ou métropolitains.
Epous avons dit que le Pape est le chef visible de l’Eglise, et non l’Evèque unintel
de tous les diocèses de la chrétienté : ainsi un Evêque est le chef de son
Kèse, et non le Curé universel de toutes les paroisses que le diocèse renferme (*).
jïD’après la discipline de l’Eglise, il ne doit y avoir qu’un Evêque dans chaque
ftéèse et un Curé dans chaque paroisse : tout serait dans la confusion si les terriEres
n’étaient pas distincts, et si les fonctions respectives des Evêques et des Curés
liaient pas réglées.EiLe ministère ecclésiastique, en général, est établi pour le salut des âmes inKnctement
 ; mais il est du bon ordre que chaque ministre ait son troupeau, ses
Imitions, ses limites : cela est nécessaire au bien des âmes, et c’est pour leur bien
ro.cet ordre est établi.H Un Evêque et un Curé sont également pasteurs ; mais ils le sont dans un ordre
Elans un degré différent (**). Le Curé est le pasteur immédiat des fidèles de sa
|loisse pour tout ce qui concerne les fonctions curiales ; l’Evèque est l’unique pasfe
immédiat de tous les fidèles de son diocèse pour tout ce qui concerne les
Etions pontificales. Il est encore pasteur, mais simplement médiat, relativement
Bgfonctions curiales, parce qu’il est le supérieur du Curé ; mais l’Evèque et le Curé
gsont pas deux pasteurs qui concourent et qui soient chargés immédiatement et
Bphamement des mêmes fondions ; mais comme le Curé est subordonné à l’Evèque,
Bêque peut et doit suppléer à défaut du Curé : ce n’est qu’à titre de supérieur
K l’Evèque peut se mêler des fonctions curiales, en les remplissant en personne,
Bid il le juge convenable, en les déléguant quand le Curé néglige de les remplir (1).
||i On objectera vainement que l’Evèque ne saurait avoir dans aucune paroisse de
|H diocèse moins de pouvoir que le Curé de cette paroisse.
H L’Evèque ne doit point perdre de vue que que son pouvoir doit être réglé par
Mrndence, qu’il peut dispenser et non dissiper, qu’il doit réunir et non disperser
Htroupeau ; il doit prendre garde surtout de ne pas excéder, en usant de sonpouEr
d’une manière qui déroge au droit commun et qui soit contraire aux lois de
Mise (2).By Van-Espen.Ip) Hic solum videndum est ut omnia prudenter fiant ad honorem Dei, nec disIpio,sed dispensatio, nec disputatur grex, sed colligatur, maximeque EpiscopusBetcaverene aliquid agat contra jus commune et contra leges Ecclesiae univerg|es.Gamaches, De sacr. poenitenliâ, cap. 18.■T) Ces principes sont faux. L’Evèque a juridiction dans toutes les paroisses deEn’diocèse, et le Pape dans tous les diocèses de la chrétienté.K ) C’est bien là effectivement la doctrine du schismatique Van-Espen et de tous|j|ïarochistes ; mais les canonistes catholiques enseignent le contraire. Voyez entrepies Nardi.316 ARTICLES ORGANIQUES.a Ces maximes écartent l’autorité absolue et arbitraire : elles soumettent le pou.
voir de l’Evèque aux règles fixées par la discipline : il en résulte qu’un Evêquem
peut se mêler des fonctions curiales dans une paroisse que comme supérieur et pour
l’intérêt des fidèles, c’est-à-dire pour suppléer au Curé ou pour le réformer, et non
par esprit de rivalité ou par entreprise sur ses droits.a Quand on a dit qu’un Evêque ne saurait avoir moins de pouvoir dans la pa.
roisse que le Curé lui-même, le sens de cet adage n’est point que l’Evèque puisse
dépouiller le Curé des fonctions attachées à son titre en les faisant lui-même, ou en
les faisant faire par d’autres ; ce serait réduire le Curé à la simple qualité de vicaiie
ou de commis de l’Evêchê ; il n’est sans doute aucune fonction curiale que l’Evèque
ne puisse faire personnellement quand il le veut. Cette prérogative est attachée i
sa dignité, à sa qualité de premier pasteur ; d’autre part, il est chargé do veiller su
la conduite du Curé, de l’obliger à réformer l’abus que le Curé peut faire de soi
autorité : tel est le sens légitime dans lequel il est vrai de dire que l’Evèque a autant,
ou plus de pouvoirs même, que le Curé dans sa paroisse.a II serait absurde de faire de l’Evèque un premier titulaire de la cure, nn tucuré,
s’il est permis de s’exprimer ainsi ; quoiqu’il soit éminemment le pasteur de
tout son diocèse, les fondions de l’Evèque et celles du Curé sont autant incompatibles
d/ue les titres mêmes de leurs offices. L’Evèque est le Prélat, et non le Caré
universel du diocèse r il serait contre l’ordre qu’il abandonnât le service qu’il doiti
la cathédrale ou à l’administration générale du diocèse pour se livrer à la dessein
d’une paroisse.a C’est pourquoi Gonzalès et Barbosa, cités par Van-Espen, soutiennent quela
cure des âmes est tellement propre au Curé dans sa paroisse, qu’il n’est pas plus
permis à l’Evèque de se l’approprier que de se dire le recteur ou le Curé detoullt
diocèse : l’Evèque est le chef, le pasteur de l’église cathédrale, et le Prélat seulemsnl
ou supérieur de tous les recteurs de son diocèse (1).a On a donc dû supposer, pour se conformer aux règles qui ont fixé l’ordre Mirarchique
de l’Eglise, que si les Evêques ont des devoirs et des droits à exercera »
leurs diocèses, les Curés, dans un degré et dans un ordre différent, ont des droits
et des devoirs à exercer dans leurs paroisses.ARTICLE X.
De l’abolition des privilèges ou exemptions contraires à la juridiction épiscopale. !a Cet article énonce un fait.a II existait autrefois des exemptions, mais les établissements auxquels « ;
exemptions étaient attachées ont disparu ; l’accessoire est tombé avec le principal, ia Par la constitution primitive et fondamentale de l’Eglise, aucun corps, aurai
particulier n’est exempt de la juridiction de l’Ordinaire ; il est avoué que les exemptions
sont contraires au droit commun.(1) Ita exclusive curam spiritualem proprio jure sustinet, ut, dum in parocnii
adest proprius parochus, hinc Episcopus non possit dici rector seu parochus tolius
dioecesis, sed solius ecclesiee calhedralis, et prielatus super omnes suae dioecesisrettores.Gonzalès, ad Regul. 8, cancellar. gloss. vi, n° 83. Barbosa, De officia jwrwft
part, i, n0 12. Van-Espen, woe. id., tom. tv, p. 339.Iha En France, aucune exemption ne pouvait être accordée sans la permission duRouverain (1).
Il Aucune exemption ne pouvait, non plus, être accordée sans cause (2) et sans le
Insentement de l’Evèque diocésain (3).11 S’il eût apparu d’une exemption accordée sans cause, sans lettres patentes du
îrince, et sans le consentement de l’Evèque diocésain, une telle exemption eût été
[éclarée abusive (4).|« " Les exemptions ne pouvaient s-'acqaérir que par la simple possession ; elles deraient
être fondées en titre (5). Elles ont toujours été réputées défavorables et
Idieuses. Les exemptions, disait M. Talon, dans la cause de l’exemption prétendue
îar le chapitre de Sens, en 1670, sont contraires à la sainte liberté des anciens calons
de l’Eglise. Et dans une autre cause, en 1674, le même magistrat disait :
î ■Régulièrement parlant, les moines et les clercs ne peuvent être affranchis de la
i juridiction épiscopale, quepour le temps que les Evêques abusent de leur autorité. »
.H M. Servin rapporte, dans ses plaidoyers, que M. Dufaux de Pibrat, portant la
parole en qualité d’Avocat général, en 1561, avait protesté de requérir en temps et
îeux que toutes exemptions fussent déclarées abusives (6).t« Les exemptions, dit l’abbé Fleury (7) furent une des principales causes du relâchement
des religieux, comme saint Bernard l’avait bien remarqué ; on a vu
we qu’il en dit principalement en deux endroits de ses écrits : la lettre à Henri,
^-Archevêque de Sens, touchant le devoir des Evêques, et le livre de la considé ;
ration au Pape Eugène : dans l’un il se plaint des moines et des abbés qui obtenaient
des exemptions ; dans l’autre, des Papes qui les accordaient. Il va même
ynsqu’à révoquer en doute le pouvoir du Pape à cet égard, dont, en effet, je ne
i vois guère d’autre fondement que l’idée confuse qu’ont donnée les fausses décréSktales
que le Pape pouvait tout. Or les inconvénients des exemptions sont sensij
blés : c’est n’avoir point de supérieur que de l’avoir si éloigné et si occupé d’afLfaires
plus importantes ; c’est une occasion de mépriser les Evêques et le clergé
I qui leur est soumis ; é'est une source de division dans l’Eglise, en formant une
ji hiérarchie particulière. »| a D’abord les exemptions ne furent pas ce qu’elles devinrent dans la suite ; des
'religieux voués à une vie austère et modeste se plaignirent que les Evêques se(permettaient contre eux des abus d’autorité. On vint au secours de ces religieux en
prohibant aux Evêques une surveillance indiscrète et en abandonnant exclusivement* (1) Voyez les Preuves sur l’art. 71 des Libertés de l’Eglise gallicane, le Commence
de Dupuis, et celui de Durand de Maitlanne, sur le même article.
f:(i)  « Mais je n’y admettrai les exemptions d’aucune église, chapitres, corps, colïléges,
abbayes et monastères de leurs Prélats légitimes, qui sont les diocésains
V et métropolitains ; lesquelles exemptions ont été autrefois octroyées par les rois et
••"princes mêmes, ou par les Papes à leur poursuite, et pour très-graves et importantes
considérations, n Art. 71 des Libertés de l’Eglise gallicane.
kj(3) Voyez les commentaires de Dupuis et de Durand de Maillanne, sur l’article
pité de nos libertés.rf(4) Fevret, Traité de l’Abus, liv. III, chap. i, n° 12.
£(B) Mém. du Clergé, tom. VI, pages 887, 463, 477, 572.
p 6)  Mém. du Clergé, tom. VII, page 1097.
s’(7) Huitième discours sur l’Histoire, n° 14.318 ARTICLES ORGANIQUES.aux supérieurs claustraux le soin de maintenir la discipline intérieure des monastèrese Les religieux se multiplièrent ; ils acquirent des richesses,de la puissanceetdt
crédit ; en s’éloignant de leur première institution, ils conçurent des idées ambitieuses
 ; ils voulurent s’élever au préjudice du clergé séculier. Dans le principe ou
avait eu besoin de les protéger contre les Evêques ; il fallut bientôt protéger la
Evêques contre eux. La Cour de Rome, qui cherchait à augmenter son pouvoir
entrevit dans les religieux une milice utile. Alors les moines obtinrent des exemplions
de toute espèce ; ils purent, sans les Evêques et malgré eux, exercer toulesls
fonctions ecclésiastiques. C’est ce qui avait fait dire à un magistrat, que la plupart
des instituts religieux étaient plutôt fondés en privilèges qu’en règles.a Lés exemptions extraordinaires qui furent accordées aux religieux, et surtout
aux religieux mendiants, eurent pour base le pouvoir absolu et immédiat du Pape !
dans’le spirituel et dans le temporel, et la communication d’une partie de ce pot
voir aux corps et aux particuliers que la Cour de Rome voulait en gratifier.a De telles idées étaient inconciliables avec nos maximes ; elles l’étaient arec le
bien général de l’Eglise. Ia L’abus des exemptions, contre lequel tant de saints Evêques réclamaienl depuis
longtemps, frappa les Pères du concile de Constance. Ce concile révoqua loita
celles qui avaient été données depuis le décès de Grégoire XI, arrivé le 27 mu
1378, jusqu’à l’élection de Martin V, qui présida la quarante-troisième session di
concile tenu le 21 mars 1418. 11 nfe laissa subsister que certaines exemptions uii
les circonstances ne permettaient pas d’abolir entièrement, et qui avaient été atcordées
d’après des causes raisonnables et avec le consentement des parties intéressées.« En France, on entreprit d’attaquer le mal dans son principe, et d’abolir M
exemption quelconque.« Nous en avons la preuve dans l’article 11 de l’ordonnance d’Orléans. Cet artide
porte : « Tous abbés, abbesses, prieurs, prieures (non étant chefs d’ordre) , ensemlk
tous chanoines ou Chapitres tant séculiers et des églises cathédrales ou collégiales
a que réguliers, seront indifféremment sujets à l’Archevêque ou à l’Evèque diocéa
sain, sans qu’ils puissent s’aider d’aucuns privilèges d’exemption. »a Malheureusement l’abus fut plus fort que la loi, et l’on vit perpétuellementlei
Évêques et les Curés lutter contre les exemptions des Chapitres et des monasfa.
Tout le monde connaît le célèbre règlement des réguliers, rédigé par l’assemblée Î
générale du Clergé tenue en l’année 1645. Les Évêques déclarent dans le préamoili
de ce règlement qu’un des plus grands maux de l’Église consiste dans les exemption’
qui tendent à susciter les infèrieurs"j:onlre les supérieurs, en abusant, contre t’atenlion
de nos saints Pères les Papes, des privilèges qu’ils ont donnés à qmlp
ordres religieux, a L’affection paternelle que nous avons pour tous ceux qui fut
a profession de suivre une vie régulière, et l’estime que nous faisons de leurs in »
a tituts, ne nous permettent pas, disent les Prélats assemblés, de croire que, s’élut
a obligés par des voeux volontaires d’observer non-seulement les coinmandemat
a de l’Évangile, mais encore d’en suivre les conseils, et s’étant soumis à des sept
a rieurs arbitraires pour vivre dans une obéissance plus absolue, ils veuillent s’opa
poser à l’autorité des Évêques, à laquelle ils sont assujettis par l’obligation de
a leur baptême, par l’ordre de l’Église, et par la loi de Dieu. Les accueils fawna
blés qu’ils ont reçus de nous, et les emplois honorables que nous leur atw
a toujours donnés, et que nous sommes disposés encore à leur donner à l’avenir »
a toutes occasions, nous font espérer qu’ils nous donneront sujet d’êlre satisfais
îj. de leur déférence et de leur soumission ; à quoi nous avons cru apporter une
if grande facilité en dressant quelques articles, et comme des règles de notre pouvoir
« .et de leur devoir dans les choses les plus ordinaires que nous pouvons avoir avec
"•eux, afin que, nous y conformant tous, les entreprises de notre côté et le man’« 
quement d’obéissance du leur ne fassent naître aucune contention. Nous avons
| suivi en cela l’exemple des assemblées des années 1623 et 1635 ; encore nous
ï>avons retranché quelque chose des règlements qu’elles ont faits: afin que, con« i.descendant
davantage aux désirs des réguliers, nous les invitions, par notre faci« dité,
à prendre plus de créance et rendre plus de déférence à notre conduite.
k ? Nous les avons restreints à ce qui concerne l’administration des sacrements et de
'« la parole de Dieu aux peuples que la Providence divine a commis à notre' con
I duite et à la police extérieure de l’Église. »f-t L’article 10 de l’édit de 1695 voulait a qu’aucuns réguliers ne pussent prêcher
a dans les églises et chapelles sans s’être présentés en personne aux Archevêques
I et Evêques diocésains, pour leur demander leur bénédiction, ni y prêcher contre
"i leur volonté. »i- a D’après l’article 18 du même édit, a les Archevêques et Évêques étaient charif
gés de veiller, dans l’étendue de leurs diocèses, à la conservation de la discipline
ï régulière dans tous les monastères, exempts et non exempts, tant d’hommes que
J, de femmes, où elle était observée, et à son rétablissement dans tous ceux où elle
i n’était pas en vigueur ; et à cet effet ils pouvaient, en exécution et suivant les
« 'saints décrets et constitutions canoniques, et sans préjudice des exemptions desj-dits
monastères, entre autres choses, visiter en personne, lorsqu’ils l’estimaient
« *à propos, ceux dans lesifuels les abbés, abbesses ou prieurs, étant chefs d’ordre,
i ne faisaient pas leur résidence ordinaire ; et en cas qu’ils y trouvassent quelques
Ii désordres touchant la célébration du service divin, le défaut du nombre nécessaire
a des religieux pour s’en acquitter, la discipline régulière, l’administration et l’usage
c des sacrements, la clôture des monastères de femmes et l’administration des reî
.venus temporels, ils devaient y pourvoir, ainsi qu’ils l’estimaient convenable pour
ir ceux qui étaient soumis à leur juridiction ordinaire ; et à l’égard de ceux qui so
i prétendaient exempts, ils étaient autorisés à ordonner à leurs supérieurs religieux
k d’y pourvoir dans trois mois et même dans un moindre délai, s’ils jugeaient abï[
solument nécessaire d’y apporter un remède plus prompt. »
j !> « En cas de négligence de la part des supérieurs dans le délai déterminé, les
Archevêques et Évêques pouvaient y pourvoir eux-mêmesEi' a Ainsi on voit que les lois étaient sans cesse occupées à modifier les exemptions,
lors même qu’on se croyait forcé de les tolérer ; il était donc naturel qu’aujourd’hui
le Législateur annonçât la volonté formelle de ne plus les voir renaître,
f. « Le retour à la hiérarchie primitive et fondamentale de l’Église est le seul voeu
Sue l’on pouvait dignement exprimer dans le moment où l’on rétablissait la religion
satholique en France.
fARTICLE XI.h,^ Quels sont les divers établissements ecclésiastiques qni sont autorisés en France dans le,' nouvel ordre de choses î■^ « un a vu dans les derniers mots de cet article la suppression de tout ordre
'Monastique, la suppression du clergé régulier. On prétend que cette disposition ne320 ARTICLES ORGANIQUES.pouvait être promulguée sans le concours de l’autorité ecclésiastique, attendu pe
les ordres religieux ne peuvent être établis ni détruits qu’avec le concours de celle
autorité. Ceci n’a besoin que d’être expliqué.« C’est par l’autorité ecclésiastique qu’un ordre religieux existe dans l’Église ; c’est
par la puissance temporelle qu’il existe dans l’État.a L’autorité spirituelle peut seule habiliter un ordre, une société, à admettre des
sujets au voeu de religion. C’est l’Église qui donne à une société naissante cet être
spirituel, cette capacité canonique qui la constitue ordre et religion, et il n’y a que
l’Église qui puisse lui enlever l’être spirituel qu’elle lui a donné, l’ordre une fois
' approuvé par l’Eglise ne serait point détruit, quand même tous les Souverains de
la 16116"s’accorderaient à lui refuser l’établissement dans leur territoire. Il manquerait
de sujets ; mais il conserverait la faculté canonique d’en recevoir, l’obstacle
cessant. Si un Souverain reçoit cet ordre dans son territoire pour y remplir la it
de son institut et pour y faire des recrues, l’ordre acquiert l’établissement légal,« On peut appeler concours, si l’on veut, cette rencontre des deux puissances QB
favorisent le même ordre, chacune par des actes séparés et pour des objets différent ?
mais, dans la réalité, l’action des deux puissances n’est point commune. L’Église
ne concourt point à l’établissement légal, l’État ne concourt point à la création da
l’être spirituel ; de ces concessions émanées de deux autorités distinctes, il ne résulte
aucun pacte entre l’Église et l’État. La puissance temporelle peut reprendre te
qu’elle a donné, sans que la puissance ecclésiastique ait droit de se plaindre.« Le Souverain qui ne veut plus d’un ordre devenu suspect ou inutile, ne ledétruil
point. Cet ordre qui n’existera plus dans un tel État, pourra exister dans d’aulia,
L’édit de destruction qui abolit l’ordre dans un gouvernenflnt ne porte aucune atteinte
à la constitution canonique de cet ordre e* à l’être spirituel que les Papes lui on) 
donné. Par conséquent un Souverain n’a pas besoin de solliciter en Cour de Rouit
la ratification de sa loi ; c’est un acte de souveraineté qui le révoque, et la souveraineté
est indépendante.« Ce qui est certain, c’est qu’il faudrait être fanatique pour contester à un printf
le droit de recevoir ou de rejeter un ordre régulier, et même de le chasser apià
l’avoir reçu : car, supposez l’approbation la plus formelle du Souverain, s’ensuM
qu’il soit lié de manière à ne pouvoir la rétracter s’il reconnaît son erreur ? H M
pourra donc pourvoira la sûreté et à la tranquillité de son État, si l’approbation t
été donnée légèrement ou si l’établissement est devenu dangereux ? Cela est absurde.
Le Souverain, dira-t-on, ne peut détruire sans titre et sans raison ce qu’il au »
fois autorisé : mais on ne peut dire qu’il détruit sans titre, puisqu’il est Souveiain,
et personne ne peut lui faire le reproche de détruire sans raison, puisqu’il ne fait
compte qu’à Dieu. L’acte peut être imprudent, si l’établissement est utile ; contraùt
à l’humanité, si l’on ne pourvoit au sort des personnes intéressées. On ne peut due
en aucun sens qu’il soit attentatoire à la juridiction de l’Église.« Ce que nous disons en parlant du pouvoir du Souverain, par rapport à nnoidii
particulier qu’il s’agit d’admettre ou de rejeter, de maintenir ou de détruire,s’applique
à tous les ordres religieux en général.a Les ordres religieux ne sont point de droit divin ; ils ne sont que d’institution
ecclésiastique. Il n’est pas nécessaire à la religion que les ordres existent ; maissui
existent, il est nécessaire qu’ils répandent la bonne odeur de Jésus-Christ. Conséquemment
les établissements religieux sont de la nature de ceux que le Souvenu
peut permettre ou refuser, sans blesser ce qui est de nécessité de salut.
t « .Une faut pas confondre le voeu avec la monasticité ; ces deux choses sontessenellement
différentes. Le voeu est vraiment d’institution divine, puisqu’il n’est autre
rïôse que la promesse faite à Dieu d’observer les conseils de perfection recommandés
lar l’Évangile ; le voeu date conséquemment d’aussi loin que l’Évangile même ; la
ionasticité, au contraire, n’est qu’un moyen, un genre de vie que l’on croit devoir
jioisjr pour rendre le chemin de la perfection plus sûr et plus facile à ceux qui
e vouent à des vertus au-dessus du commun des hommes.
kîiGe genre de vie qui constitua la monasticité a des rapports intimes avec la police
sÉlats ; il est usité dans un siècle, et il ne l’est pas dans un autre ; il convient
ans un gouvernement, ailleurs il est inconciliable avec les lois ; il varie selon les
nms et les lieux: il suit toutes lès révolutions des moeurs ; il peut exister ou ne
s exister sans que la substance de la religion en soit altérée ni affaiblie. Pendant
« premiers siècles de l’Église il n’y avait point de profession monastique : il existait
es solitaires, mais il n’existait aucun des ordres religieux qui se sont établis enïte.
Les mêmes ordres n’ont pas .toujours eu le même régime. L’histoire de
Eglise fait foi que les institutions religieuses ont été extrêmement variahles.
jajepuis longtemps on se plaignait dans l’Église de la multiplicité des nouveaux
dres : car c’est un fait positif que le concile de Latran, en 1215, défendit d’inmter
de nouvelles religions, c’est-à-dire de nouveaux ordres oa congrégations, de
pr, dit le canon, que leur trop grande diversité n’apportât de la confusion dans
[Église (1). Il ordonna que quiconque voudrait entrer en religion embrasserait une
ficelles qui étaient approuvées. Cette défense était fort sa,ge et conforme à l’esprit
i la plus pure antiquité. ,Ce sont les paroles du judicieux abbé de Fleury.
% C’est un autre fait, comme il le remarque, que ce décret a été si mal observé,
ffl s’en estieaueoup plus établi depuis, que dans tous les siècles précédents.
| L#s Évêques et les prêtre^, dit un magistrat, sont établis de Dieu pour instruire
(les peuples et pour prêcher la religion aux fidèles et aux infidèles. Il y a eu dans
jplgUse des temps malheureux où les prêtres et les clercs n’étaient guère en état
jgp s’instruire par eux-mêmes. L’ignorance était grande, et les moyens d’acquérir
|s science étaient difficiles. Pour s’autoriser à fonder la plupart des ordres religieux,
du moins ceux qui ont eu des fonctions dans l’Église, on a supposé d’abord
pe les pasteurs ordinaires ne s’acquittaient pas de leur devoir, que les peuples
|aient privés d’instruction et ensevelis dans une profonde ignorance ; et il faut
|^nvenir que cette supposition n’a pas toujours été sans fondement.
|jf,|n 1216, c’est-à-dire l’année d’après les défenses qu’avait faites le concile de
£ttftn, saint Dominique, Espagnol, institue un ordre dont l’objet .était de prêcher
ila religion et de défendre la foi contre les hérétiques.I« $iflt Eraneois d’Assise, en Ombrie, venait d’en instituer un autre, dont le but
Jjpii plutôt d’édifier que d’instruire ; cependant il prêchait, quoiqu’il ne fût que
Ijacre. Ses disciples prêchèrent également.ja^ers la fin du xve siècle, saint Gaétan, Vénitien, fonda celui des Théatins, pour
iréformer les clercs et défendre la loi contre les hérétiques.|P Ne nimia religionum diversitas gravem in Eeelesiâ Dei confusionem inducat,
mater prohibemus ne quis de castero novam religionem inveniat, sed quicumque
pueritad religionem converti unam de approbatis assumât ; similiter qui voluerit
gjgiosam domum fundare de novo, regulam et institutionem accipiat de 
I - TOM. 
religiosis
ptobatis. (Concile ; Labbe et Cossart, t. H, part, i, cas. 165, chap. xm.) 322 ARTICLES ORGANIQUES.« Matthieu Barchi, Italien, réforma, dans le commencement du xvie siècle,les
Frères Mineurs, et s’adonna à la prédication de la parole de Dieu, avec ses coin« 
pagnons, qu’on appela Capucins.a Les Récollets, qui sont un autre rejeton des religieux de saint François, furent
« établis en 1331.« L’établissement des Barnabites eut à peu près le même objet que celui des Théa« 
tins dans le même siècle.a Enfin, saint Ignace se proposa de catéchiser les enfants, de convertir les infidèles
a et de défendre la foi contre les hérétiques. Son institut fut approuvé par Paul ffi, l
a en 1540.a Je ne parlerai pas de l’ordre de saint Benoît, qui se proposa d’abord, suivant
a les véritables principes de la vie monastique, de vivre dans la solitude, comme
« de simples chrétiens qui travaillaient à leur salut particulier.a Ils se trouvèrent, quelques siècles après, fort éloignés de l’observance exacte
a de la règle. Clugny, Citeaux, furent des réformés qui eurent bientôt besoin de
« réformation.« Je ne parle point d’une infinité d’autres religieux qui avaient d’autres objets, '
et des communautés d’hommes et de femmes instituées en différents temps. >« Mais je ne puis m’empêcher de remarquer que l’objet de l’institut de la plupart
de ces ordres est entièrement le même, savoir: la conversion des pécheurs en
général, l’instruction des fidèles, des infidèles et des hérétiques.« Je dis donc que ces ordres ayant été établis sur la supposition que les pasteurs,
étant peu instruits, ne donnaient pas aux fidèles les instructions nécessaires, d
était plus naturel et plus conforme à l’esprit de l’Église de commencer par trace
vailler à la réformation et l’instruction du clergé même, afin de le mettre en état
a d’enseigner les peuples, que d’aller chercher en Espagne ou en Italie des moines
a étrangers qu’on fut bientôt obligé de réformer. Les fondateurs de ces ordres el
« leurs premiers disciples étaient des hommes vertueux ; mais des personnes sen« 
séesont remarqué que la première ferveur se ralentit bientôt, qu’elle ne dure ton !
« au plus qu’un siècle dans chaque ordre, après quoi il faut le rappeler à sa pie« 
mière institution.« Au lieu de protéger les pasteurs ordinaires, qui sont de la hiérarchie de l’Eglise, \
on a élevé sur leur tête un clergé régulier qui les a opprimés, et, pour employa
des troupes mercenaires et auxiliaires, on a négligé les troupes nationales. Ces !
nouveaux ordres ont été comblés de biens, de faveurs, de privilèges ; on a mulli- ;
a plié les exemptions au préjudice de la juridiction des évêques, qui ont abandonné,
« leur clergé avec peu de prévoyance.« De ces divers établissements est provenue une multitude d’ecclésiastiques, de
communautés et d’ordres distingués par l’habit, divisés d’intérêts, de principes el
a de partis. L’État a été surchargé de mendiants, de gens oisifs. Oubliant leurpre- ;
a mière institution, chaque ordre de religieux a ordinairement amené un ordre de '
« religieuses sous la même règle.« Une bonne oeuvre à faire, un abus à réformer, ont produit un ordre dans l’Eglise ;
a un acte de dévotion a fait établir de nouvelles maisons, et, â force d’oeuvrespi« i
les États se ruinent et se dépeuplent insensiblement.a Mais les États profitent bien moins de leurs fautes que les particuliers. L’espf-.
« rience des siècles passés est perdue pour les siècles qui les suivent, et toutes »
« fois que le zèle présente un bien réel ou apparent, il se trouve des personnes
a pieuses qui, sans examen et sans vues, favorisent de nouveaux établissements.
a Je ne nie pas le bien passager qu’ont fait les fondateurs et quelques religieux
« de ces ordres ; mais on ne peut se dissimuler le mal réel et permanent qui en ré« 
suite, en empêchant les curés, les vicaires, ceux qui portent le poids du jour, de
i s’instruire et d’être suffisamment dotés : mal presque irrémédiable et que l’Église
i avait voulu prévenir en défendant la multiplication des ordres.« Je ne parle que d’après les conciles, et j’énonce le voeu des plus savants et des
plus pieux évêques, des théologiens les plus éclairés qui aient été dans l’Eglise. Il
i fallait réformer le clergé, l’instruire et le doter, ou incorporer les ordres qui
i avaient un même objet. Il fallait au moins réformer les premiers avant d’en créer
j d’autres. Voilà ce que demandait la religion, et ce que l’État doit désirer, sans
: « quoi les établissements iront à l’infini dans la chrétienté ; car on ne manquera ja« 
mais du prétexte d’avoir des ignorants à instruire, des hérétiques et des infidèles
', « à convertir, de bonnes oeuvres à faire et des abus à réformer (I). »
e On sait ce qui s’est passé en France depuis la destruction des jésuites,
a Diverses lois avaient été portées pour la suppression de plusieurs monastères,
pour rétablir la conventualité dans d’autres, el pour incorporer certains ordres dépendants
originairement de la même règle.a Les religieux n’offraient plus qu’un spectacle peu édifiant : tous les tribunaux
retenlissaient des réclamations que la plupart de ces religieux formaient journelle.
ment contre leurs voeux. Le nombre de ces réclamations fixa l’attention du législateur,
qui, croyant en apercevoir la source dans l’âge auquel on pouvait s’engager
par la profession solennelle, décida qu’on ne pourrait plus s’engager par des voeux
religieux qu’à vingt et un ans.
s Cette mesure écarta les novices ; les ordres religieux, minés par le temps et par
' les moeurs, ne pouvaient plus se recruter ; ils languissaient dans un état d’inertie et
de défaveur qui était pire que l’anéantissement,
a En 1773, il parut un édit qui ordonna quelques réformes. Il n’était plus temps
s de donner à un nouvel être à des institutions qui n’étaient plus adaptées à l’esprit
du siècle. Dans les choses qui tiennent à l’opinion, on est bien plus gouverné par
* les moeurs que par les lois.e Chaque siècle a ses idées dominantes. Le siècle des institutions monastiques
' était passé.a C’est sur ces entrefaites que la révolution est survenue. L’Assemblée consti ;
tuante a proscrit les ordres religieux, et il valait mieux les détruire que de continuer
' à les avilir.« Nous le demandons à tout homme raisonnable, eût-il été sage de rétablir ou
de ramener des institutions depuis longtemps décréditées dans l’opinion générale,
" et qui ne pouvaient plus remplir le but de leur établissement originaire ?a En fait d’institutions religieuses, il ne suffit pas de tolérer ce qui n’est pas mauvais ;
il ne suffit pas même de faire ce qui peut être bon en soi ; il faut encore chercher
 ce qui est convenable.ARTICLE XII.
Cet article ne comporte aucune observation particulière, n’étant relatif qu’à des(1) Premier compte des constitutions des Jésuites, par M. de la Chalotais, procureur
général à l’ancien parlement de Bretagne.324 ARTICLES ORGANIQUES.circonstances étrangères à la religion et à l’Eglise : puisqu’il ne porte que sur la
titres que les évêques peuvent prendre dans la société.^HEÇXlOdJI IJBUX^ÈJIDE. T- DES ARCHEVEQUES OU HBTROPOIiITAlM.Les articles 13,14, 15, qui composent cette section, déterminent les droits des archevêque) oumétrppolitains.a Les métropoles sont très-anciennes dans l’Eglise ; les droits des métropolitains
sont connus. Nous n’entrerons ici dans aucun détail, car il serait superflu de rappeler
des règles et des principes qui ont été développés par tous les canonistes. les
archevêques ou métropolitains sont supérieurs aux évêques ; ils jugent, en cas derecours
ou d’appel, les causes qui leur sont portées des différents diocèses qui composent
l’arrondissement ecclésiastique.a Si l’on croit avoir à se plaindre du jugement porté par l’archevêque ou métropolitain,
on peut recourir au pape, qui prononce alors dans les formes fixées par
nos usages, et dont nous avons déjà eu occasion de parler.« Le recours au pape n’avait pas besoin d’être exprimé dans une loi particulière !
l’Eglise de France. Ce recours appartient à la discipline générale qui régit le corps
entier de l’Eglise.SECTIOIV TROISIÈME. — DES ÉVÊQUES, DES VICAIRES-GÉNÉRAUX ET DESSÉMINAIRES.ARTICLE XVI.De l’âge et des qualités requises pour être évêque.a L’ordonnance de Blois avait fixé à vingt-sept ans l’âge requis pour pouvoir te
évêque. L’article'premier de l’ordonnance d’Orléans exigeait trente ans. On a suivi
la disposition de l’ordonnance d’Orléans.« Pour pouvoir être évêque en France, il faut être Français.a Le roi Charles VII publia, le 10 mars 1481, un édit enregistré au parlement de
Paris, séant à Poitiers, le 8 août suivant, par lequel il fut défendu à tous étrangers
de tenir aucun bénéfice dans le royaume.a Le roi Louis XII révoqua, par une ordonnance de l’an 1499, toutes les lettres de
naturalité accordées par son prédécesseur, Charles VII , pour tenir bénéfice ou office
dans le royaume. François 'I« , par l’article 92 de son ordonnance de 1825, concernant
des officiers de Provence et le règlement de la justice audit pays, renouvela
les mêmes dispositions contre les étrangers.a L’article 4 de l’ordonnance de Blois porte qu’aucun ne pourra être pourvu d’évêohé,
ni abbaye de chefs d’ordre, soit par mort, résignation ou autrement, qu’il
ne soit originaire français, nonobstant quelque dispense ou quelque clause dérogatoire
qu’il puisse obtenir.ARTICLE XVII.De l’examen des personnes nommées à des évêchés,a Cet article a sa source dans les articles 1er et 2 de l’ordonnance de Blois, de
25 janvier 1580, dont voici les dispositions :{ t Déclarons’ qtlé, âdvenanï vacation des archevê'Ch'és, évêchés 1, àbbâyes, prieurés,
£i et autres bénéfices, étant ! à notre nomination, nous n’entendons n’ommer sinon
la personne d’âg'e, rireud’hommi'e suffisante, et autres qualités requises par les saints
F, décrets et constitutions canoniques et concordats ; et afhuru'ii soit plus meuretV'in’éht
par 1 nous~ pourvu en fait desdites nbmiriations ; ne sera à l’avenir par nous
s « * déminé à àu'cun desditsbénéfices, sinon un mois après la Vacation d’iceux : et enf^'édre
1, auparavant là délivrance de no's lettres dénomination que nous avons accon|« 
tumé faire à notre Saint Père le pape, seront les noms des personnes par nous
KI nommées, envoyées à l’évêque diocésain du lieu où ils auront fait leur demeure et
El résidence les cinq dernières années précédentes, ensemble aux chapitres des églises
fi et monastères vacants, lesquels informeront respectivement de la vie, moeurs,
la bonne renommée et conversation catholique desdits nommés. Et de tout feront bons
\i procès-verbaux, qu’ils nous envoyèrent clos et scellés le plus tôt que faire se pourra.I « Art. 2. Ceux que nous voudrons nommer auxdits archevêchés et évêchés serontII âgés de vingt-sept ans pour le moins, et encore, avant l’expédition de nos lettres
I « de nomination, examinés sur leur doctrine aux saintes lettres, par un archevêqueI i ou 1 évêque, que nous commettrons, appelles deux docteurs en théologie, lesquels
Ci nous envoyeront leur certificat de la capacité ou insuffisance desdits nommés, et
f « ou, tant par lesdites informations qu’examen, ils ne se trouveraient être de vie,
IJ moeurs, âge,- doctrine et suffisance requise, sera par nous procédé à nouvelle no- 1II minatiotf d’autfes personnes, de la vie, moeurs, doctrine desquels sera informé et
|c-ehquis comme ci-dessus. »I ARTICLE XVm.1 De l’institution canonique et du serment des évêques.E i Cet article n’est que l’exécution littérale de la convention passée entre le gou6
vernement français et Pie VII, et cette convention est conforme à l’ancien concordat
jt passé entre François Ier et Léon X.f s On peut voir dans le recueil des libertés de l’Eglise gallicane, publié par Durand
ideMaillanne, en 1771, les actes et les monuments historiques qui constatent l’inIpuence
que la puissance temporelle a toujours conservée dans le choix des éveil
ques (1).p- « Quand on dit qu’un év"êque ne peut exercer aucunes fonctions avant que d’avoir
eprèté serment, on ne fait qu’avancer une maxime constante (2).i ARTICLE XIX.K Delà nomination et institution des curés.I « Il’y àdétfx: parties dans cet-article : par la première, la nomination des’curés estI (l) 'Tome iv, p. 523,- art. 68 des Libertés ; tome rv, p. 764 ; tome v, p. 1.
ï (2) Remontrances du Parlement sur les facultés du Légat, présentées au roi le 2
i "Hienibre 1661. On y voit ces termes : a Le roi est souverain, ne reconnaissant aucun
El supérieur de son royaume, auquel les évêques n’exercent leur juridiction etiam
|T« spirituelle, jusqu’à ce qu’ils lui aient fait le serment, et n’est la régale close jus|p
qu’à ce quo "ces lettres leur aient été expédiées, adressées à la chambre desCompS|« 
tes, et, par eux renvoyées aux officiers des lieux, par l’ordonnance qui se comR« 
mence Deum episcopus. » Tome Ier du recueil ci-dessus de nos libertés, page
144, au milieu.326 ARTICLES ORGANIQUES.attribuée aux évêques ; et par la deuxième, l’agrément du premier consul est déclaré
nécessaire pour que cette nomination puisse avoir son effet.a De droit commun, les évêques ont toujours été collateurs ordinaires des bénéces
et titres ecclésiastiques de leur diocèse (1).a La dernière partie de notre article comprend une simple précaution de police
tendant à écarter des hommes qui seraient suspects à l’État. On ne peut conteslei
à un gouvernement l’exercice du droit sacré de sa propre conservation, droit qoe
la nature garantit au moindre individu.ARTICLE XX.
De la résidence des évêques.a Le devoir de résider a été imposé aux évêques par les canons, et il leur a élé
rappelé par les lois de l’État. L’art. S de l’ordonnance d’Orléans porte : a Résideront
a tous archevêques et évêques, abbés et curés, et fera chacun d’eux en personne
a son devoir et charge, à peine de saisie du temporel de leurs bénéfices, ta On trouve la même disposition dans l’ordonnance de Blois, dont l’article II
s’exprime en ces termes : a Seront tenus les archevêques et évêques faire résident !
a en leurs églises et diocèses, et satisfaire aux devoirs de leurs charges en perte
sonne. De laquelle résidence ils ne pourront être excusés que pour causes justes
a et raisonnables, approuvées de droit, qui seront certifiées par les métropolitaiss
a ou plus anciens évêques de la province ; autrement et à faute de ce faire, onire
« les peines portées par les conciles, seront privés des fruits pendant leur absence, iCette disposition a été renouvelée d’âge en âge par les arrêts de règlement dei
cours souveraines (2) ,ARTICLE XXI.Des vicaires généraux.a Tout ordinaire peut déléguer ses pouvoirs. Or les Evêques sont ordinaires ; il
ont conséquemment le droit de déléguer. C’est de ce droit que naît celui d’établir
des vicaires généraux.a Les vicaires généraux sont des ministres auxiliaires que les Évêques choisissent
pour partager avec eux le gouvernement de leur diocèse. Les fonctions de ces ministres
auxiliaires sont connues depuis longtemps dans l’Église. Saint Grégoire fil
arraché de la solitude par son père, qui voulut se décharger sur lui d’une partie des
soins et des peines qu’il avait dans’ le gouvernement de son église. Saint Basde,
s’étant réconcilié avec Eusèbe de Césarée, en devint le conseil et le guide. Le Pape
Damase envoya le prêtre Simplicius à saint Ambroise pour le soulager dans le
commencement de l’épiscopat (3).a Le concile de Latran, sous Innocent m,, exhorta les Évêques qui ne pouvaient
pas remplir par eux-mêmes toutes les fonctions épiscopales à choisir des aide>,
viros idoneos, pour instruire, pour gouverner et pour visiter leurs diocèses à leur
place, vice ipsorum quum per se iidem nequiverint.(1) Cochin, tomei, p. 632, et tome n, livre I, chap. i, page 3, col. 2.(2) Arrêts de règlement recueillis par le président de Regusse, page 114.(3) Père Thomassin, Discip., part. 1,-cap. xix.', « On voit par ce texte que les Evêques ne sont point obligés de déléguer leurs
îouvoirs, mais qu’ils le doivent quand ils ne peuvent pourvoir par eux-mêmes au
iouvernement ou à l’administration de leur diocèse. Cela est laissé à leur conscience ;
''est ce qui fait que dans l’article on s’est contenté de dire : Chaque Evêque pourra
lommer deux vicaires généraux.l’i Autrefois on distinguait dans les Evêques deux sortes de juridictions, la juridiction
gracieuse ou volontaire, et la juridiction contentieuse. On appelait juridiction
l’racieuse ou volontaire celle qui s’exerce sur les âmes, sur les objets purement
Lirituels, et qui ne consiste que cans des actes purement administratifs ; on appelait
uridiction contentieuse celle qui s’exerçait dans la forme coactive et avec l’appareil
l’un tribunal.i"« Cette seconde juridiction, que l’Eglise tenait uniquement de la concession des
iôuverains, était commise dans chaque diocèse à un officiai. Les Évêques ne poulinent
l’exercer par eux-mêmes. Selon les usages français, ils étaient obligés de la
déléguer. Quelques Évêques pourtant avaient conservé ou acquis le droit de l’exercer
m personne. L’Archevêque d’Aix était de ce nombre.
i i La juridiction contentieuse n’existe plus (*).S’i La juridiction gracieuse ou volontaire a toujours été exercée par les Évêques,
ilu par les vicaires généraux, quand les Évêques ont trouvé bon d’en établir.
[" a Le pouvoir des vicaires généraux peut être plus ou moins étendu ; il peut être
limité à certaines choses ; cela dépend de la volonté des Évêques.
fi II est des fonctions qui appartiennent exclusivement à l’Épiscopat. Ces fonctions
lie peuvent être déléguées par des Evêques qu’à d’autres Evêques : elles ne peuvent
['êtreà de simples prêtres vicaires généraux.I i Selon l’article 45 de l’ordonnance de Blois, il faut avoir la prêtrise pour pouvoir
être vicaire général.fa L’ordonnance de Henri III, de 1554, et l’article 4 de celle de Blois, veulent
ju'on ne puisse être vicaire général si l’on n’est originaire ou naturalisé Français.ARTICLE XXII.De la visite des diocèses.« L’obligation où sont les Evêques de visiter leur diocèse a été dans tous les
mps consignée dans les lois de l’Etat. L’article 6 de l’ordonnance d’Orléans porte :
Visiteront les Archevêques et Evêques, archidiacres, en personne, les églises et
cures de leur diocèse. »« On lit dans l’article 32 de celle de Blois : a Les Archevêques et Evêques seront
tenus de visiter en personne, ou s’ils sont empêchés légitimement, leurs vicaires
généraux, les lieux de leur diocèse tous les ans, el que si, par grande étendue
d’iceux, ladite Visitation dans ledit temps ne peut être accomplie, ils serqnt tenus
icelle parachever dans deux ans. »Ê (') La juridiction contentieuse, qui consistait à juger les délits civils ou mixtes des
fecclésiastiques, et qui était une concession des princes, n’existe plus ; mais la juriMCtion
relative aux délits canoniques des clercs existe et existera toujours, parce
(qu’elle est un des attributs inaliénables de l’Episcopat comme la juridiction gracieuse.
ILes Evêques peuvent donc et doivent même établir des officialités pour juger canoIniquement
les délits des clercs. (Voyez OFFICIALITÉS.) 328 ' ARTICLES ORGANIQUES.i L’édit dé'1695 n’èStf pas’ m’oins formel, a-Les Archevêques et Evêques ; dit fit.
« ' ticle l’4 de'cetteloi, visiteront tous les ans au moins une partie de leurdioéfe
a ils feront’visiter par leurs archidiacres 011 autres ecclésiastiques, ayant dbildj
a1 le faire', sôus leur autorité, les endroits où ils ne pourront aller en personne i
« la charge par lesdits archidiacres ou autres ecclésiastiques de remettre aux Ai-'
a chevêques’ et Evêques, dans un mois, leurs procès-verbaux de visites, art
a qu’elles seront achevées, afin d’ordonner sur iceux ce qu’ils estimeront nécessaire. !a L’article que nous discutons veut, à l’exemple de toutes ces lois, qui ne soif
qite la' sanction dès dispositions d’es conciles, que chaque Evêque visite annuel
ment une partie de son diocèse, et qu’il en fasse la visite totale au moins dans eim
ans. Ce terme de cinq ans, plus long que celui indiqué dans les précédentes ordu.
nances 1, est relatif à la plus grande étendue des diocèses actuels. Si un Evêquep
pat lui-mê'me ou par ses délégués faire sa visite en moins d’années, il est libre !
s’abandonner au mouvement de son zèle ; mais aux yeux de la loi, il ne seraespoil
à aucun reproche s’il ne le fait pas.ARTICLE XXIIT.De l’organisation des séminaires.« Les séminaires sont des établissements consacrés à l’éducation des ecclésiashques.
Les canonistes en font remonter l’origine à ces communautés de clercs p
les premiers Evêques avaient auprès d’eux.« En France, plusieurs lois se sont occupées de ces établissements.a Et d’autant, porte l’article 24 de l’ordonnance de Blois, que l’institution k
a séminaires et collèges qui ont été établis en aucuns Evêchés de cettui nin
« royaume, pour l’instruction de la jeunesse ; tant aux bonnes et saintes lelBa
a qu’au-service divin, a apporté beaucoup de bien à l’Eglise et même en plusiem
« provinces de cettui notre royaume, grandement désolé pour l’injure du temps !
a dépourvu de ministres ecclésiastiques, admonestons et néanmoins enjoignons au
a Archevêques et Evêques d’en dresser et instituer en leur diocèse, et aviser dei
a forme qu’il semblera être la plus propre selon la>nécessité et condition des lieuxia L’article 1er de l’édit de Melun et l’article 6 de l’ordonnance de 1629 sonlc*
a formes à cette loi.« Enfin, nous lisons dans la déclaration du 15 décembre 1698 : a Nous exhortw
a néanmoins et enjoignons par ces présentes à tous les Archevêques el Evêquesdt
a notre royaume, d’établir incessamment des séminaires dans les diocèses oùîU) 
a en a point, pour y former des ecclésiastiques. »a Ainsi l’existence des séminaires en général est dans le voeu de toutes nos lesa L’établissement des séminaires et leur organisation appartiennent aux Evêques,
puisque les lois leur enjoignent de les établir et les organiser.« Mais quand un Evêque établit ou organise un séminaire dans son diocèse,ils
obligé de présenter cet établissement et cette organisation à l’approbation du f »
vernement : car la déclaration du 7 juin 1659 comprend les séminaires avec h
autres communautés qui ne peuvent être établies sans lettres patentes.a Nous savons que le Parlement de Paris, en enregistrant cette déclaration, s
modifia les dispositions par rapport aux séminaires ; mais dans l’usage cette wm
cation n’a point eu d’effet ; c’est ce qui est attesté par Durand de Maillanne,^
son Dictionnaire canonique, au mot Séminaire ; c’est ce qui résulte d’ailleufi*I ARTICLES GRGÂNrQtJESi 32S9Jarticle Ie" de l’édit du mois d’août 1749, d’après lequel a il ne peut être fait aucun
|nouvel établissement de Chapitres, collèges, séminaires, maisons ou communautés
.religieuses, même sous prétexte de congrégations, confréries, ou autres titres de
féénéfices, dans toute l’étendue du royaume, si ce n’est en vertu de la .permission
1 expresse du Souverain, portée par des lettres patentes enregistrées en Parlement. « II ARTICLE XXIV.JE ; De la déclaration du clergé dé France dans l’assemblée de 1682 (*} ;Ki II est nécessaire de transcrire ici la déclaration dont il s’agit. En voici les propres
termes :Ki' Plusieurs personnes s’efforcent de renier les décrets de l’Eglise gallicane et ses
Eglibertés, que nos ancêtres ont soutenues avec tant de zèle, et de renverser leurs
« fondements ; qui sont appuyés sur les saints canons et sur la tradition des Pères ;
Rd’autres, sous prétexte de les défendre, ont la hardiesse de donner atteinte à la
Bprimauté de saint Pierre et des Pontifes romains, ses successeurs, institués par
K'Jfous-Christ ; d’empêcher qu’on ne leur rende l’obéissance que fout le monde leur
« 'doit, et de diminuer la majesté du St-Siége apostolique, qui est respectable à
l|foutes les nations où l’on enseigne la vraie foi de l’Eglise et qui conservent son
■pnité. Les hérétiques, de leur côté, mettent tout en oeuvre pour faire paraître
Recette puissance qui maintient la paix de l’Eglise insupportable aux rois et aux
■peuples, et ils se servent de cet artifice pour séparer les âmes simples de la com^munion
de l’Eglise. Voulant donc remédier à ces inconvénients, nous Archevêques
KebEvèpes, assemblés à Paris, par ordre du Roi, avec les autres ecclésiastiques
Kdéputès, qui. représentons l’Eglise gallicane, avons jugé convenable, après une
■ffmûre délibération, de faire les déclarations et règlements qui suivent :H[ttQue saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jésus-Christ, et que toute l’EBglise
même n’ont reçus de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui
Rconcertfent le salut, et non point sur les choses temporelles et civiles, Jésus■fchrist
nous apprenant lui-même que son- royaume n’est point de ce- mande, et en
Hpmi autre endroit, qu’iZ faut rendre à César ce qui est à César, el à Dieu ce qui
Hp(> à Dieu, et qu’ainsi ce précepte de l’ApAtre saint Paul ne peut en rien être
Kffltéré' ou ébranlé : que toute personne soit soumise aux puissances supérieures ;
^fféar il n’y a point de puissance qui ne vienne de Dieu, et cfest lui qui ordonne
omettes qui sont sur la terre : celui donc qui s’oppose aux puissances résiste à
WÊVôrdre de Dieu.Hp'Nous déclarons, en conséquence, que les Rois et Souverains ne sont soumis à
^ffl|u"cune puissance ecclésiastique par l’ordre de Dieu dans les choses temporelles ;
MBjtfils ne peuvent être déposés directement ni indirectement par l’autorité des
HjyEeîs de l’Eglise ; que leurs sujets ne peuvent être dispensés de la soumission et
Hpef l’obéissance qu’ils lui doivent, ou absous du serment de fidélité, et que cette
Hpictrme, nécessaire pour la tranquillité publique, non moins avantageuse à
Mplglise qu’à Etat ; doit être inviolablement suivie, comme conforme à la parole
^TOeDieu, à la tradition des saints Pères, et aux exemples des saints.^BMTot/eg' sous le mot DÉCLARATION ce que nous disons de cet article.ARTICLES ORGANIQUES.
§2.
a Que la plénitude de puissance que le Saint-Siège Apostolique et les successeurs
a de saint Pierre, vicaires de Jésus-Christ ont sur les choses spirituelles, est lelli
a que néanmoins les décrets du saint concile oecuménique de Constance, contenu
« dans les sessions IV et V, approuvés par le Saint-Siège Apostolique, confirai
a par la pratique de toute l’Eglise et des Pontifes romains, et observés religieusement
« dans tous les temps par l’Eglise gallicane, demeurent dans leur force et venu,et
que l’Eglise de France n’approuve pas l’opinion de ceux qui donnent atteinte i
a ces décrets ou qui les affaiblissent, en disant que leur autorité n’est pas nia
« établie, qu’ils ne sont point approuvés, ou qu’ils ne regardent que le temps à
a schisme.
§3.
a Qu’ainsi il faut régler l’usage de la puissance apostolique en suivant les ta
« nons faits par l’Eglise de Dieu et consacrés par le respect général de ton ! k
monde. Que les règles, les moeurs et les constitutions reçues dans le royauied
dans l’Eglise gallicane doivent avoir leur force et vertu, et les usages de nospia
a demeurer inébranlables. Qu’il est même de la grandeur du Saint-Siège Api »
a lique que les lois et coutumes établies du consentement de ce siège' respectait
a et des Eglises subsistent invariablement.
§4.
a Que, quoique le Pape ait la principale part dans les questions de foi, etqs
a ses décrets regardent toutes les églises et chaque église en particulier, son jujea
ment n’est pourtant pas irréformable, à moins que le consentement de l’tyb
a n’intervienne.a Nous avons arrêté d’envoyer à toutes les Églises de France et aux Eyêquesqi
a y président par l’autorité du Saint-Esprit, ces maximes que nous avons recuis »
a nos pères, afin que nous disions tous la même chose, que nous soyons (ouste
« les mêmes sentiments, que nous suivions tous la même doctrine, sa Cette déclaration a été rédigée et défendue par le célèbre M. Bossuet.a Elle fut suivie d’un édit de Louis XIV, qui fut publié le 23 mars 1682.a Bien que l’indépendance de notre Couronne de toute autre puissance oui
« Dieu, porte cet édit, soit une vérité certaine et incontestable, et établie suri
a propres paroles de Jésus-Christ, nous n’avons pas laissé de recevoir avec plaràl
a déclaration que les députés du Clergé de France, assemblés par notre permisàa
« dans notre bonne ville de Paris, nous ont présentée, contenant leurs senluS
a touchant la puissance ecclésiastique, et nous avons d’autant plus volontiers éco*
a la supplication que lesdits députés nous ont faite de faire publier cette déclara »
« dans notre royaume, qu’étant faite par une assemblée de tant de personnages !?
a lement recommandables par leur vertu et par leur doctrine, et qui s’empM
a avec tant de zèle à tout ce qui peut être avantageux à l’Eglise et à notre seuil
a la sagesse et la modération avec laquelle ils ont expliqué les sentimenls(l
a l’on doit avoir sur ce sujet, peuvent beaucoup contribuer à confirmer nos 4
a dans le respect qu’ils sont tenus, comme nous, de rendre à l’autorité que Dis
« donnée à l’Eglise….a A ces causes et autres bonnes et grandes considérations à ce nous raonirf
a après avoir fait examiner ladite déclaration en notre Conseil, nous, par notiepti
nt édit perpétuel et irrévocable, avons dit, statué et ordonné, disons, statuons,
niions et nous plaît, que ladite déclaration des sentiments du Clergé sur la puisace
ecclésiastique soit enregistrée dans toutes nos Cours de Parlement, bailles,
sénéchaussées, Universités et Facultés de théologie et de droit canon de notreîyaume.Il »Défendons à tous nos sujets et aux étrangers étant dans notre royaume, séliers
ou réguliers, de quelque ordre, congrégation et société qu’ils soient, d’enîgner
dans leurs maisons, collèges et séminaires, ou d’écrire aucune chose confire
à la doctrine contenue en icelle ;I » Ordonnons que ceux qui seront dorénavant désignés pour enseigner la théolie
dans tous les collèges de chaque Université, soit qu’ils soient séculiers ou
iguliers, souscriront ladite déclaration aux greffes des Facultés de théologie, avant
i pouvoir faire cette fonction dans les collèges ou maisons séculières ou régules ;
qu’ils se soumettront à enseigner la doctrine qui y est expliquée, et que
I syndics des Facultés de théologie présenteront aux Ordinaires des lieux et à
m Procureurs généraux, des copies desdites soumissions signées par les greffiers
Idites Facultés.|° Que dans tous les collèges et maisons desdites Universités où il y aura plulenrs
professeurs, soit qu’ils soient séculiers ou réguliers, l’un d’eux sera chargé
iras les ans d’enseigner la doctrine contenue en ladite déclaration, et dans les
ijiléges où il n’y aura qu’un seul professeur, il sera obligé de l’enseigner l’une
es trois années consécutives ;|4° Enjoignons aux syndics des Facultés de théologie de présenter tous les ans,
yant l’ouverture des leçons, aux Archevêques ou Évêques des villes où elles sont
Bilies, et d’envoyer à nos Procureurs généraux les noms des professeurs qui sénat
chargés d’enseigner ladite doctrine, et auxdits professeurs de représenter auxm
Prélats et à nosdits Procureurs généraux les écrits qu’ils dicteront à leurs
piers, lorsqu’ils leur ordonneront de le faire ;iïoulons qu’aucun bachelier, soit séculier ou régulier, ne puisse être doréavant
licencié, tant en théologie qu’en droit canon, ni être reçu docteur, qu’ares
avoir soutenu ladite doctrine dans l’une de ses thèses, dont il fera apparoir
peux qui ont droit de conférer ces degrés dans les Universités ;
|6° Exhortons et néanmoins enjoignons à tous les Archevêques et Evêques de
rare royaume d’employer leur autorité pour faire enseigner dans l’étendue deImrs diocèses la doctrine contenue dans ladite déclaration ;
Iprdonnons aux Doyens et syndics des Facultés de théologie de tenir la main
Kexécution des présentes, à peine d’en répondre en leur propre et privé nom. »
ILa dernière consacrée par l’assemblée du Clergé de 1682 a été constamment
'ede notre Eglise nationale ; nous en avons des preuves multipliées.
ê 8 mai 1663, la Faculté de théologie de Paris, à qui l’on voulait faussement
ibuer un enseignement suspect, déclara :
1 Que ce n’est point la doctrine de la Faculté que le Eape" ait aucune autorité
le temporel du Roi ; qu’au contraire elle a toujours résisté même à ceux qui
et voulu lui attribuer qu’une puissance indirecte ;
0 Que c’est la doctrine de la Faculté que le Roi ne reconnaît et n’a d’autre suieur
au temporel que Dieu seul ; que c’est son ancienne doctrine, de laquelle
'ne se départira jamais ;
m" Que c’est la doctrine de la même Faculté que les sujets du Roi lui doivent332 ARïMiES ORGANIQUES.a tellement là'fidélité efdfeéissanc’e, qu’ils A'eftî peuvent ê'tfe dipénSés" sous 1 quelque
a prétexte que ce soit ;a 4° Que la Faculté tfapprouve point et qu’elle n’a jamais approuvé aucunes prba
positions contraires à l’autorité du Roi, ou aux Véritables libertés d’e l’Eglise gal« 
licane et aux canons reçus dans le royaume ;« 5° Que ce n’est pas la doctrine de la Faculté que le Pape soit au-dessus du
a concile général ;a 6° Que ce n’est pas la doctrine ou le dogme de la Faculté que le Pape soit in« 
faillible lorsqu’il n’intervient aucun consentement de l’Eglise. »'a Le 4 août de la même année, le Roi ordonna que les six propositions ci-dessus
seraient lues, publiées, enregistrées dans toutes les Cours de Parlement, justices,
baillages, sénéchaussées, juridictions et Universités du royaume, « faisant tïès-ex(i
presses inhibitions et défenses à tous bacheliers, licenciés, docteurs et autres
a personnes de quelques qualité et condition qu’elles soient, de soutenir et détente
dre, lire et enseigner, directement ou indirectement, en écoles publiques ni ailleurs,
« aucunes propositions contraires à celles de Ia> déclaration de ladite Faculté de
théologie, ni de faire aucun écrit contraire, à peine de punitions’dxemplaires, et
aux syndics des Universités et aux docteurs qui président aux actes de souffrir
qu’il soit rien inséré de contraire dans aucune thèse, à pleine d’en répondre eri
a leurs noms, et d’être procédé contre eux extraordinaitemerit. »a D serait inutile de rapporter toutes les censures de la Faculté de théologie de
Paris contre les propositions contraires à la doctrine qui vient d’être exposée, et
tous les arrêts des Parlements qui ont flétri pareilles propositions ou thèses.ARTICLE XXV.De la nécessité d’adresser au Gouvernement le nom des étudiants dans les séminaires,« Cet article suppose l’intérêt qu’a le Gouvernement de connaître ceux qui se
consacrent au ministère des âmes. L’intérêt bien entendu de l’Eglise se joint à celui
du Gouvernement pour justifier une mesure qui place ceux qui se destinent à la
cléricatUre sous la surveillance et la protection particulière de l’autorité.ARTICLE XXVI.
Ordinations.a Les Évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à
ordonner ait été soumis au Gouvernement et par lui agréé.« La pension de 300 fr. représente ce qu’on appelle le litre clérical.« Le titre clérical est la propriété ou le revenu que les ecclésiastiques sont obligés
de se constituer quand ils reçoivent les premiers ordres sacrés, afin que, s’ils ne
parviennent point a* posséder des places qui puissent pourvoir à leur honnête entretien,
ils aient de quoi subsister. Ne mendicanl in opprobrium cteri.« Dans les premiers temps on ne faisait des ordinations que quand il y avait
quelque place vacante ; alors un titre clérical n’était pas nécessaire. Dans le cinquième
siècle on commença à faire dos ordinations vagues. Dans l’Orient, le concile
de Calcédoine proscrivait ces ordinations, et il défendit d’ordonner des prêtres, a
moins qu’on ne fût tout de suite dans le cas de les attacher à quelques églises de
la ville ou de la campagne.. WHMS .O.RG.ANIQUES. 333,« Celte discipline dura jusqu’à la fin du onzième siècle ; dans le douzième .on s’en
écarta : on multiplia les .clercs à l’infini, parce que les citoyens cherchaient à jouir
des privilèges de la clérica]tur,e,,etqueles Evêques voulaient étendre leur juridiction.« Comme un des plus grands désordres qui naissaient de ces ordinations vagues
éfait l’extrême pauvreté de certains clercs qui avaient besoin, pour vivre, d’exercer
des professions sordides AI de mendier leur pain, on crut y remédier au concile de
Latran, tenu sous Alexandre III, l’an 1179, en obligeant l’Evèque à nourrir et entretenir
les clercs iqu’il aurait ordonnés sans til,re, ou sans s’être assuré qu’ils avaient
un patrimoine suffisant.i Depuis lors l’usage du titre clérical s’est établi ; il fut consacré par le concile
,de Trente, qui, après avoir rappelé l’ancienne discipline contre les ordinations vagues,
autorisa cependant les Evêques à se relâcher de cette discipline, s’ils le jugeaient
à prppos, lorsque les clercs à ordonner auraient des biens patrimoniaux.f La fixation du titre clérical &■ varié selon les temps et les lieux.,« Le Pape Innocent XII, par la bulle de l’an 1694, se contentait d’exiger que le
bénéfice ou le bien patrimonial destiné à le suppléer fût .tel qu’un clerc pût y trouver
de ? moyens raisonnables de subsister. Ejus sit redilus, ut ad congruam vitoe
sustentaitionem, sive juxta laxam synodalem, sive ea déficiente juxla morem religionis,
per se suffiaiat et ab ordinando pacifiée possideatur.,« Saint Charles avait fait un règlement pareil dans le concile de Milan.« L’article 12 de l’ordonnance d’Orléans veut que le titre clérical soit d’un revenu
de 50 livres itournois.i Depuis cette ordonnance, le prix .de .toute chose ayant considérablement augmenté,
on demandait, dans certains diocèses, un revenu de 100 livres, et dans d’auitrea
un revenu de 150 livres (1).i H n’est certainement pas extraordinaire, en comprenant le temps, que la loi
actuelle ait porté à 300 livres le revenu que l’ordonnance .d’Orléans .ne portait qu’à
SO livres .tournois.« L’âge auquel on peut être ordonné a également éprouvé des variations*. Anciennement
dans l’Eglise, on ne pouvait être fait prêtre qu’à trente ans ; il n’y avait
point de temps déterminé pour être aptes à recevoir les ordres mineurs ; la chose
a toujours été abandonnée à la prudence des Evêques ; mais puisqu’on ne pouvait
être fait prêtre qu’à trente ans, il est évident qu’on ne devait être pourvu au sousdiaconat
et au diaconat que dans un âge assez avancé.a L’âge de trente ans était requis pour la prêtrise par l’article 12 de l’Ordonnance
d’Orléans.« L’ordonnance de Blois s’est conformée au concile de Trente, qui autorise les
Evêques 4 donner la prêtrise aux clercs âgés de vingt-cinq ans.« D’après ce même concile, on peut être sous-diacre à vingt-deux ans et diacre à
tingt-trois ans. Les souverains ont toujours regardé la fixation de l’âge, soit pour
les ordres sacrés, soit pour les voeux monastiques, comme un objet qui ne pouvait
être étranger à la police de leurs États.« Aucune ordination ne doit être faite par les Évêques avant que le nombre des
personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé ; cette disposition
est de police. Elle ne renferme rien de nouveau : car on ne pouvait autre(1) Dictionnaire canonique de Durand de Maillanne, aux mots Titre clérical, vers
la fin et avant les formules indiquées sous ce mot.•334 ARTICLES ORGANIQUES.trefois être ordonné clerc sans une permission expresse du souverain, et un archevêque
de Reims s’accusait lui-même de perfidie et d’infidélité pour avoir ordonné
un clerc sans cette permission. Perfidies et infidelitatis crimine in regiam majestatem
arguor me (1).a Le sixième canon du premier concile d’Orléans, tenu en 511, porte a que nul
a séculier ne pourra être promu à l’ordre de cléricature que par le commandement
a du roi ou par la permission du juge (2).a Le canon cité du concile d’Orléans a eu toute son exécution ; nous trouvons dans
Marculfe, qui vivait longtemps après ce concile, une formule de la permission que
tous les Français, de quelque condition qu’ils fussent, étaient obligés de prendre du
prince lorsqu’ils voulaient quitter l’état laïque pour se faire d’église ;-les termes en
sont remarquables.a Si nous ne refusons pas notre permission à ceux qui se résolvent de passer dans
a l’ordre ecclésiasque, nous en espérons la récompense de la part de Dieu, puis« 
qu’il est écrit : N’empêchez pas de faire le bien à celui qui le peut, et vous-même
a faites bien si vous le-pouvez.« a Aussi un tel s’étant présenté à nous pour nous demander congé de se faire cou« 
per les cheveux, afin de s’engager dans le ministère de la cléricature, et de desa
servir une telle église, ou un tel monastère, sachez que nous le lui avons très« 
volontiers accordé, au nom du Seigneur ; nous vous ordonnons donc, par ces
a présentes, que s’il se trouve que le suppliant soit de franche condition, et que
« son nom ne soit point inscrit sur le registre public, il lui soit permis de prendre
a la tonsure et de desservir dans cette église, ou dans ce monastère, et ainsi d’im« 
plorer pour nous avec moins de distraction la miséricorde de Dieu (3).« -A l’époque où l’on délivrait ces sortes de formules, il y avait des serfs en
France ; c’est ce qui explique les mots s’ils sont de franche condition, que nous lisons
dans la formule dont Marculfe nous a conservé le modèle ; car lorsqu’un serf
demandait à se faire clerc, la permission du prince ne suffisait plus ; il fallait encore(1) Aldaberonis Rhemensis arch. epist.(2) De ordinationibus clericorum id observandum esse decrevimus, ut nullus ssecularium
ad clericatus officium prsesumat accedere, nisi aut cum régis jussione, aut
cum judicis voluntate. (Synod. Aur. I, cap. 6.) (3) Si eis qui se ad onus clericatus transferre délibérant licentiam non negamus,
retributorem dominum ex indè habere confidemus, quia scriptum est : Noliprohibere
benefacere eum qui potest : si vales et ipse benefac. Ille ad nostram veniens
praesenliatn petiit serenitati nostrae, ut ei licentiam tribuere deberemus qualiter comam
capitis sui ad onus clericatus deponere deberet et ad basilicam illam aut monasterium
deservire ; quod nos propter nomen Domini hoc eidem animo proestitisse
cognoscite. Proecipientes ergo jubemus, ut si memoratus ille de capite suo bene îngenuus
esse videtur, et in puletico publico censitus non est, licentiam habeat comam
capitis sui tonsurare et ad suprascriptam basilicam vel monasterium deservire,
vel pro nobis Domini misericordiam attentius exorare. (Lib. I, Formularum Marculf.
monach. cap. xix.) ARTICLES ORGANIQUES. 335celle du seigneur ; cela résulte de la coutume de Meaux (1) , et de l’article 3 de celle
de Cbaumont (2).i Le canon du concile d’Orléans n’a été contredit par aucun autre concile ; conséquomment
le principe posé par ce concile sur la nécessité de rapporter la permission
du souverain, pour pouvoir se faire clere, demeure dans toute sa force. Nous savons
que des conciles postérieurs, en parlant des conditions et qualités nécessaires
pour être promu à la célirature, n’ont pas expressément rappelé l’obligation de rapporter
le consentement du prince pour pouvoir passer de l’état séculier à l’état ecclésiastique.
Mais un tel silence ne saurait être une abrogation ; car, en matière
d’abrogation d’une loi par une autre loi, il faut que celle qui abroge porte une dérogation
spéciale, ou du moins une dérogation générale à la loi qu’elle prétend abroger
 ; et c’est une règle de droit que l’on doit toujours expliquer les dernières lois
par les plus anciennes, à moins qu’elles ne soient contraires, et que cette contrariété
ne paraisse visible par un grand nombre d’arguments (3).i Nous avons un capitulaire de Charlemagne qui est parfaitement conforme à la
règle établie par le concile d’Orléans, et qui donne les motifs sur lesquels l’observation
de cette règle est appuyée. Quant aux hommes libres, porte ce capitulaire,
qui veulent se donner au service de Dieu, nous leur défendons de le faire sans
nous en avoir auparavant demandé la permission, parce que nous avons appris que la
plupart n’y ont pas tant été portés par un motif de dévotion, que pour s’exempter
d’aller à la guerre, et des autres services qu’un sujet doit à son roi. Nous savons
même qu’il y en a quelques-uns qui ne s’y sont engagés que par la surprise de ceux
qui voulaient avoir leur bien, et c’est pourquoi nous le défendons (4).a On a cherché à se prévaloir du témoignage d’Hincmar, qui prétend’que ce capitulaire
excita la réclamation de tout le clergé, et qu’il fut révoqué par une autre loi.a Nous pourrions invoquer à notre tour le témoignage du cardinal Barronius contre
Hincmar ; mais nous connaissons trop les raisons pour lesquelles le témoignage de
ce cardinal est suspect à l’égard de cet archevêque.a Nous nous contenterons de dire que la prétendue loi à laquelle Hincmar attribue
l’abrogation du capitulaire n’existe nulle part, et qu’il serait bien extraordinaire que
l’on nous eût conservé la loi prétendue abrogée, et que l’on n’eût conservé aucune
trace de la prétendue loi abrogative de la première.i Hincmar mérite peu de croyance quand il avance que le capitulaire de Charlemagne
fut fort mal reçu des ecclésiastiques ; car nous lisons dans la préface des capi(1) On tient aussi, par ladite coutume, que les enfants mâles d’une femme de
servile condition ne peuvent prendre, avoir ou porter tonsure cléricale, sans congé
et licence du seigneur dont ils sont serfs.(2) Et outre aucuns desdits, •étant ne main morte, ni eux aussi faire clercs, quand
ils sont de poursuite.(3) Posteriores leges ad priores pertinent, nisi sint contrariée, idque multis argumentis
probetur. L. 1, 28. ff. de Legibus.(4) De liberis hominibus qui ad Dei servitium se tradere volunt, ut priushoc non
faoiant quam a nobis petita licentia postulent. Hoc ideo quia audivimus aliquos ex
illis non tam causa devotionis hoc fecisse quam pro exercitu seu alia fonctione regali
fugienda, quosdam vero cupiditalis causa ab his qui res illorum concuspicunt,
et hoc ideo fieri prohibemus. Capitul. Carol. Mag. liv.. L, c. oxx.3.3.Ç ARTICLES #RGANJOJJE,S.tufaires de .Charlemagne,(I) , que tous les .articles en .avaient été concertés dans les
assemblées du Clergé avec les commissaires du roi, qui les- avaient particulièrement
soumis à la censure et à la correctiqn des ecclésiastiques, et qu’ils furent même
depuis autoiisés par un .concile (2).« < Le Père Celot, jésuite, qui a donné des notes sur les épitres d’Hincmar, loue le
capitulaire de Charlemague ; il observe que ce capitulaire mérite d’être approuvé,
et qu’il n’est pas vraissemhlable qu’il ait été révoqué, parce qu’il es.t trés-digne de
la piété d’un empereur.« Il est donc constant que les lois, soit ecclésiastiques, soit civiles, qui ne permettent
à aucun citoyen de se faire,clerc .sans la permission du souverain, n’ont jamais
été abrogées.a Dira-t-on qu’elles l’ont é(é au moins par le non-jpsage ? Mais comment constet-il
de ce non-usage ? Les lois dont il s’agit portent qu’on ne pourra quitter l’état
laïque pour se consacrer au service ecclésiastique contre le gré du gouvernement. 0 ;
comment .pourrait-on prouver qu’en France- un citoyen soit sorti de l’état laïque
pour se consacrer à l’Église contre le voeu du gouvernement 1« Nous çavons que depuis longtemps on ne rapportait plus une permission expresse
du magistrat politique ; mais n’existe-t-il pas une permission tacite et générale pour
tous les citoyens qui voulaient s’engager dans l’état ecclésiastique 1« L’application du principe qui rend nécessaire cette permission tacite ou expresse
était différente dans la forme ; mais le principe, au fond, demeurait inébranlable.« Nous ajoutons que ce principe est de droit commun, et qu’il est inhérent à
l’essence même de la Souveraineté ; un souverain peut se relâcher de ses droits ; il
peut, selon les circonstances, user de plus ou moins de précautions ; mais son indulgence
ne peut jamais affaiblir ni moins encore détruire des droits dont l’exercice
peut être suspendu, mais qui, en eux-mêmes, sont essentipUemont inaltérables
et imprescriptibles ; conséquemment une loi nouvelle a pu reproduire une précaution
que les circonstances rendent plus nécessaire que jamais (3).SECTION QUATRIÈME. — DES CUBÉS.ARTICLE XXVII.De laprestation de sonnent.a Cet article est fondé sur les mêmes principes que celui relatif au serment qui
doit être prêté par les Evêques.ARTICLE XXVIII.De la prise de possession.*( ,Cet article ne comporte aucune observation particulière ; il est fondé sur l’usage
universel.(1) Quapropter et nostros ad vos direximus missos, qui ex nostri nominis auetoritate
una vobiscum corrigèrent quae corrigenda essent. In proefat., Capilul. Carat.
,Mag.(2) Concil. Meld., an 846, c. 78.(3) Nécessité de prévenir les fraudes qui peuvent être faites à la loi de la conscription
militaire, fraudes qui dégénéreraient en surcharges contre la masse des citoyens., ARTICLES ORGANIQUES. 337ARTICLE XXIX.
De la résidence.« Les curés ont toujours été obligés à la résidence comme les Evêques.a Résideront, porte l’article 5 de l’ordonnance d’Orléans, tous Archevêques ou
i Evêques, abbés et curés. » La même chose est portée par l’article 4 de l’ordonnance
de Blois, qui s’exprime en ces termes : « A semblable résidence seront pa« 
reillement tenus les curés et tous autres ayant charge d’âmes, sans se pouvoir
« absenter que pour cause légitime et dont la connaissance en appartiendra à l’Evê« 
que diocésain, duquel ils obtiendront par écrit congé, et ne pourra ledit congé,
« sans grande occasion, excéder le temps et espace de deux mois.ARTICLE XXX.Des devoirs des Curés envers les Évêques.« L’Evèque est le chef du diocèse. Son autorité est réglée par les canons ; la soumission
des curés doit donc être une obéissance raisonnable ; elle ne doit pas être
plus arbitraire que l’autorité de l’Evèque ne l’est.ARTICLE XXXI.
Des vicaires et des desservants.« Les vicaires et desservants sont des prêtres auxiliaires qui n’exercent qu’en second
les fonctions curiales ; ils sont amovibles (*).« Par l’article 11 de l’édit de 1693, a les prêtres séculiers et réguliers ne peuvent
i administrer le sacrement de pénitence sans en avoir obtenu la permission des ar« 
chevêques ou évêques, lesquels la peuvent limiter pour les lieux, les temps ou
• les cas, ainsi qu’ils le jugent à propos, et la révoquer, même avant le terme ex« 
pire, pour causes survenues depuis à leur connaissance, lesquelles ils ne sont
« pas obligés d’expliquer, et sans que lesdits séculiers puissent continuer de eon« 
fesser sous quelque prétexte que ce soit, sinon en cas d’extrême nécessité, jus« 
qu’à ce qu’ils aient obtenu de nouvelles permissions et même subi un nouvel exa« 
men, si lesdits archevêques ou évêques le jugent nécessaire. Voulons que lesdites
.« permissions soient délivrées sans frais, et que les ordonnances qui auront été
rendues par les archevêques ou évêques sur ce sujet soient exécutées nonobstant
toutes appellations simples ou comme d’abus, et sans y préjudicier. »« L’article 12 de la même loi déclare ne pas comprendre dans la disposition de
l’article précédent les curés, tant séculiers que réguliers ; il porte a qu’ils pourront
« prêcher et administrer le sacrement de pénitence dans leurs paroisses sans aucune
permission plus spéciale. »(*) Si les desservants ne sont que des prêtres auxiliaires inférieurs aux vicaires, et
qui n’exercent qu’en second les fonctions curiales, il est bien évident qu’ils ne sont
ni curés, ni succursalistes ou succursaux, comme les appelle Portalis ; ils ne sont
que des prêtres chargés provisoirement de desservir une cure, en cas d’absence,
de maladie ou d’interdit du titulaire. C’est donc à tort et anli-canoniquement qu’on
. a donné le nom de desservants aux véritables curés chargés dès paroisses appelées
succursales. (Voyez DESSERVANT.) 
TOM. 
338 ARTICLES ORGANIQUES.« Par la discipline de l’Église de France, les prêtres qui ne sont pas curés ont
donc besoin d’être approuvés par l’Évêque pour pouvoir prêcher et confesser, et
l’approbation de l’évêque est révocable.ARTICLE XXXn. .
Des prêtres étrangers.a Cet article ne fait que rappeler l’article 39 des Libertés de l’Église gallicane, qui
s’exprime en ces termes : a Nul, de quelque qualité qu’il soit} ne peut tenir aucun
a bénéfice, soit en titre ou à ferme en ce royaume, s’il n’en est natif, ou s’il n’a
« lettre de naturalité' ou de dispense expresse du roi à cette fin, et que ces lettres
a aient été vérifiées où il appartient.- » On peut citer à l’appui l’édit de Charles VII,
publié le 10 mars 1431 ; l’ordonnance de Louis Xn, de l’an 1499 ; celle de François
1er, de 1525 ; l’article 4 de l’ordonnance de Blois, et une ordonnance du 1" mars
1683.ARTICLE XXXIII.
Des ecclésiastiques qui n’appartiennent à aucun diocèse.a On regarde comme prêtres n’appartenant à aucun diocèse ceux qui sont sortis
de leur diocèse naturel, sans permission de l’évêque diocésain, et qui changent arbitrairement
de domicile sans être avoués par aucun évêque.a On comprend que de tels hommes sont suspects à l’Église et à l’État.« Nous avons déjà eu occasion de voir que les simples prêtres^qui ne sont pour
vus d’aucun titre à charge d’âmes ne peuvent exercer leur ministère sans l’approbation
des évêques ; il faut donc qu’un prêtre soit avoué par quelque évêque, pour
pouvoir remplir les fonctions attachées au sacerdoce.e Dans le nombre de ces fonctions, il en est une pour laquelle il suffit de justifier
qu’on a reçu la prêtrise ; cette fonction est celle de célébrer la messe ; on ne peut
en priver un prêtre et l’interdire à divinis, sans un jugement régulier. Mais dans
tout ce qui concerne la prédication et l’administration des sacrements aux fidèles,
un prêtre a besoin d’une autorisation particulière, parce qu’il a besoin, pour l’exercice
de cette partie de son ministère, d’avoir un territoire et des sujets.ARTICLE XXXIV.
Des exeats.« Vexeat est la permission que donne l’évêque à un prêtre pour sortir de son
diocèse.a Dans la plus ancienne discipline, les clercs, soit qu’ils fussent constitués dans
les ordres sacrés ou dans les moindres, ne pouvaient plus quitter les églises où leurs
évêques les avaient placés ; ils ne pouvaient conséquemment pas sortir du diocèse
sans y être autorisés par l’évêque.a Le troisième canon du concile d’Antioche porte la disposition suivante : « Si
quis presbyter aut diaconus et omnino quilibel, e clero, propriam deserens parochiam
ad aliam properaverit, vel omnino demigrans in alla parochia per multa
tempora nititur immorari ; ulierius ibidem non ministret : maxime si vocanti suo
Episcopo et regredi ad propriam’commonenli obedire contempseril, quod si in hac
indisciplinatione perdurât, a minislerio modis omnibus amovealur, ita ut nequa-ARTICLES ORGANIQUES. 339quant, locum restilutionis inventât. Si vero pro hac causa deposilum aller Episcopus
suscipiat, hic etiam a communi coerceatur synodo. »< Le quatrième concile de Carthage laisse aux évêques la liberté de transférer
leurs ecclésiastiques et de les accorder à d’autres évêques : inferioris vero gradus
sacerdotes, vel alii clerici, eoncessione suorum episcoporum possunt ad alias ecclesias
Iransmigrare.« Les pères du concile de Nicée dressèrent une formule des lettres de recommandation
dont un ecclésiastique avait besoin de se munir quand il quittait son diocèse.t On a toujours exactement observé dans l’Église la règle d’après laquelle un
évêque ne peut ordonner les sujets d’un autre évêque sans lettres dimissoires de sa
part. Mais depuis que l’on peut ordonner des prêtres sans qu’il y ait des titres vacants
auxquels ils soient destinés, on a ru les clercs passer fréquemment d’un dio cèse
 dans un autre pour chercher à être placés et employés.« Ce dernier état de choses a produit l’usage des exeats. Les exeàts sont des espèces
de lettres, différentes des dimissoires, parce qu’elles n’ont pas le même objet ;
elles se donnent à un prêtre qui veut exercer les fonctions de son ministère dans un
antre diocèse que le sien, au lieu que les dimissoires se donnent pour recevoir les
ordres mêmes de la main d’un autre évêque.8BCXIOIW CINQUIÈMES. — DES CHAPITRES CATHÉDRADX ET DU GOUVERNEMENT
DES DIOCÈSES PENDANT LA VACANCE DU SUSSE.ARTICLE XXXV.De l’établissement des chapitres.On peut voir ce qui a déjà été dit relativement à l’établissement des séminaires.ARTICLE XXXVI.Des droits du métropolitain pendant la vacance des sièges (*) ,« Sous l’ancien régime, les chapitres étaient dans la possession de gouverner la
diocèse sede vacante, et d’établir en conséquence des vicaires généraux.« D’après le concile de Trente, si le chapitre négligeait d’établir des vicaires généraux
dans le délai de huit jours, le métropolitain devait y pourvoir, et, si l’église
vacante était métropolitaine, il devait y être pourvu par le plus ancien évêque suffragant
de la province, ou le plus voisin.« Dans l’état présent, les chapitres étaient détruits, il n’était pas aisé d’en établir,
parce qu’il n’était pas facile de les doter.JLa plupart des sièges épiscopaux ont été
plus d’une année sans chapitre' ; quelques-uns ont été vacants avant qu’aucun chapitre
ait été établi.« Il fallait pourtant, dans l’état de vacance et à défaut du chapitre, pourvoir au
gouvernement des diocèses : c’est ce que l’on s’est proposé ici, en réveillant la sol- »
licitude du métropolitain, ou, en cas de vacance du siège métropolitain, celle du
plus ancien suffragant.« On ne contestera certainement pas l’aptitude canonique du métropolitain, puis(') Cet article, qui rappelle la doctrine schismatique de la constitution civile du
clergé, a été rapporté par le décret du 28 février 1810.340 ARTICLES ORGANIQUES.que, lors même que les chapitres avaient la juridiction épiscopale sede vacante, le
métropolitain était appelé par le concile de Trente, si le chapitre négligeait d’user
de ses droits.« La juridiction du métropolitain ne peut donc être contestée, et, à défaut du
métropolitain, celle du plus ancien suffragant.« Les chapitres n’avaient pas toujours joui du pouvoir de gouverner le diocèse.s Le métropolitain, ou, à son défaut, le plus ancien suffragant, ne peut être averti
dans le moment même, de la vacance du siège ; il faut du temps à tout. De là on
continue les pouvoirs des vicaires généraux établis par l’évêque décédé. Le titre
de ces vicaires généraux est celui de la nécessité ; ils avaient partagé la sollicitude
pastorale pendant la vie de leur évêque ; il est naturel de la leur laisser jusqu’à ce
que le métropolitain, ou le plus ancien suffragant, ait pu leur donner de nouveaux
pouvoirs ou les remplacer.ARTICLE XXXVn.De la nécessité d’avertir le gouvernement de la vacance des sièges.« Cette disposition est une conséquence du droit qu’a le premier consul de nommer
aux archevêchés et aux évêchés, et de l’autorité de protection et de surveillance
qu’il exerce sur toutes les églises françaises.ARTICLE XXXVIII.De la manière dont le diocèse doit être gouverné sede vacante.« Cela est conforme à l’esprit de tous les canons et à la nature d’une administration
qui n’est que provisoire.TITRE TROISIÈME. — DU CULTE.ARTICLE XXXIX.Du catéchisme et de la liturgie.« Il y a longtemps que les pasteurs et les fidèles forment des voeux pour cette
uniformité.« Le concile de Trente ordonna qu’on ferait un catéchisme à l’usage de tonte
l’Église. ' '« Le pape Pie V, en 1S68, ordonna par une bulle que l’on suivrait le bréviaire
romain, et il abolit le bréviaire de saint Charles.. « On dira peut-être que c’est à l’autorité ecclésiastique seule à prononcer sur ces
objets.« Nous répondons que c’est sans doute à l’autoriré ecclésiastique à rédiger des
catéchismes, des liturgies et des bréviaires ; mais c’est une maxime, que l’on ne
peut faire aucun changement dans les catéchismes reçus, dans la liturgie, dans les
prières de l’Église, sans une autorisation expresse du souverain. « La nécessité de
rapporter cette permission, dit M. le Vayer de Boutigny (l) , dérive de la protec« 
tion que les souverains doivent à leur Église, et qui doit les déterminer à main(i) De l’autorité des rois touchant l’administration de l’Église, tom. i, page 165.ARTICLES ORGANIQUES. 341i tenir la discipline et la défendre toutes les fois qu’elle est -attaquée. » Or, comme
tout changement dans les lois dogmatiques, dans les cérémonies du culte et dans
les prières publiques, menace, en quelque sorte, la discipline existante, et peut
entraîner des suites fâcheuses dans l’enseignement, il est naturel qu’aucun changement
quelconque ne puisse être effectué sans l’intervention du souverain, en sa
qualité de protecteur. -« Dans les circonstances présentes il est donc nécessaire, pour pouvoir réaliser le
projet d’un seul catéchisme et d’une seule liturgie pour toute l’Eglise de France,
que ce projet fût sanctionné par le voeu formel de la loi.ARTICLE XL.Des droits des curés par rapport aux prières publiques.i Les curés doivent conduire leur troupeau d’après les usages et la discipline du
diocèse. Ce sont des ministres inférieurs qui ne peuvent sortir du cercle tracé par
les règles communes sans y être autorisés formellement par leurs supérieurs dan »
l’ordre hiérarchique.ARTICLE XLI.
Des fêtes.« Cet article est conforme aux voeux de l’Église : car les conciles de Sens, en
1524, de Bourges, en 1528,de Bordeaux, en 1583, exhortent les Evêques diocésains
à réduire les fêtes au moindre nombre que faire se pourra, afin que celles qui resteront
soient solennisées avec plus de décence et de piété. En France les Evêques
ont toujours joui du droit d’établir et de supprimer les fêtes. Cela est prouvé par les
capttulaires, et cela résulte encore d’une lettre du cardinal d’Ossat à Henri IV, dans
laquelle on voit que le Pape lui-même avait reconnu le droit des Evêques en présence
de ce cardinal ; mais comme les fêtes entraînent la cessation du travail, et que
la cessation du travail intéresse l’Etat, les supérieurs ecclésiastiques ne peuvent
établir ou supprimer les fêtes sans le concours de la puissance temporelle. L’article
28 de l’édit de 1695 est formel ; en voici les termes :« Les Archevêques et Evêques ordonneront les fêtes qu’ils trouveront à propos
d’établir ou de supprimer dans leur diocèse, et les ordonnances qu’ils rendront
i sur ce sujet nous seront présentées, pour être autorisées par nos lettres. Ordon« 
nons à nos Cours et juges de tenir la main à l’exécution desdites ordonnances,
i sans qu’ils en puissent prendre connaissance, si ce n’est en cas d’appel comme
« d’abus, ou en ce qui regarde la police. »ARTICLE XLII.Des habits sacerdotaux.« Cet article n’est çue la confirmation des usages constants de l’Eglise.ARTICLE XLIHDu costume des ecclésiastiques.« Le costume varie avec le temps et avec les moeurs. La loi doit protéger celui
des ecclésiastiques comme celui des autres citoyens.342 ARTICLES ORGANIQUES.ARTICLES XLIV, XLV.
Des oratoires particuliers et chapelles domestiques.« Le Souverain a doublement inspection sur les oratoires particuliers et sur les
chapelles domestiques.« Comme protecteur, il doit empêcher que les fidèles ne soient arbitrairement
distraits des offices de leurs paroisses.« Comme magistrat politique, et chargé, en cette qualité, de veiller au maintien
de la police, il a droit d’empêcher qu’il ne se fasse sans son- consentement aucun
rassemblement de citoyens ou de fidèles hors des lieux publiquement et régulièrement
consacrés au culte.ARTICLE XLVI.De la distinction des temples consacrés à différents cultes.« Cette disposition a pour objet de prévenir les scandales, les rixes. Il est juste
d’ailleurs que chaque culte ait son temple matériel ; il faut qu’aucun culte ne gêne
l’autre. C’est le voeu naturel de la loi qui les protège tous.ARTICLE XLVII.Des places des fonctionnaires publics, civils et militaires, dans les églises,it La loi civile s’est toujours occupée du rang que les fonctionnaires publics doivent
avoir dans l’église ; nous en avons la preuve dans l’article 45 de l’édit de 1698.ARTICLE XLVffl.
Du son des cloches,« L’article 32 de l’ordonnance de Blois comprend néanmoins les cloches parmi
les choses nécessaires pour la célébration du service divin.i Par l’article 3 de l’ordonnance de Melun, il était défendu aux seigneurs et à
toutes autres personnes de se servir des cloches des églises, et de contraindre les
curés de les faire sonner ou plus tôt ou plus tard contre l’usage ordinaire.« L’article organique que nous discutons s’est occupéavec raison du soin de faire
régler par l’Evèque et par la police locale l’usage des cloches, qui doit être sagement
rendu utile au service de l’église, sans devenir incommode au repos des citoyens.ARTICLE XLIX.
Des prières publiques ordonnées par le Gouvernement.s A l’appui de cet article nous n’avons besoin que de citer l’article 46 de l’édit
de 1695, dont voici la disposition :« Lorsque nous aurons ordonné de rendre grâce à Dieu, ou de faire des prières
pour quelque occasion, sans en marquer le jour et l’heure, les Archevêques et
Evêques les donneront, si ce n’est que nos lieutenants généraux et gouverneurs se
trouvent dans les villes où la cérémonie devra être faite, ou qu’il y ait aucunes de
nos Cours de Parlement, Chambres de nos Comptes et Cour des Aides, qui y
soient établies ; auquel cas ils en conviendront ensemble, s’accommodant réciproa
quement à la commodité des uns et des autres, et particulièrement à ce que les« 
dits Prélats estimeront le plus convenable pour le service divin, sARTICLES ORGANIQUES. 343( On voit par ces textes, 1° que le Gouvernement a toujours été en possession
d’ordonner des prières publiques dans certaines occasions ; 2° que les Evêques et les
autorités locales doivent se concerter pour le jour et l’heure ; 3° que, dans la fixation
de l’heure et du jour, la convenance du service divin doit prévaloir sur toute
autre convenance.ARTICLE L.Des prédications.« Cet article est conforme à l’article 10 de l’édit de 1695, que nous avons déjà
eu occasion de rappeler.ARTICLE LI.Des prières pour les Consuls et pour la République.i Cet article n’est qu’une nouvelle sanction donnée à l’article 8 du Concordat. II
est conforme à l’usage de tous les pays et de tous les siècles.ARTICLE LH.
De la décence et de la modération qui doivent régner dans les instructions publiques.« Le droit de donner la mission aux prédicateurs appartient aux Evêques, parce
que la mission des prédicateurs est un acte detjuridiction spirituelle.« Mais comme protecteur, le Souverain peut veiller à ce que les Evêques donnent
des prédicateurs, à ce qu’ils les choisissent bien ; il peut imposer silence aux
prédicateurs qui abusent de leurs fonctions ; il peut suppléer à la négligence et à
l’impuissance des ministres ecclésiastiques, pour empêcher le relâchement de la discipline.
De là vient que, par un édit, Charlemagne enjoignit < à tous les Evêques
J de son royaume de prêcher dans leurs cathédrales, dans un certain temps qu’il
i leur limite, à peine d’être privés de l’honneur de l’Épiscopat. »« De là vient encore que le même Prince, dans ses capitulaires, prescrivait aux
prédicateurs les matières sur lesquelles’ ils devaient parler, afin qu’on ne les vit pas
s’égarer en discours superflus. De là vient enfin que dans plusieurs - ordonnances
des anciens Rois de France, on défendait la chaire à' tous prédicateurs condamnés,
ou même soupçonnés d’hérésie.s Comme magistrat politique, le Souverain peut interdire les prédicateurs séditieux
: car, quoiqu’il soit de nécessité pour le salut des peuples en général que la
parole de Dieu soit annoncée, il n’est pas de même nécessité qu’elle le soit pas un
tel ou per tel autre, au lieu qu’il est de nécessité, pour le bien de l’Etat, qu’elle
ne le soit point par un séditieux.« Il est également vrai que le Souverain est arbitre des temps et des lieux dans
lesquels on doit prêcher, toutes les fois qu’il existe des circonstances qui, pour le
bien de l’État, exigent que l’on fasse un choix réfléchi des lieux et du temps.« C’est de ce principe que découlent tant d’ordonnances par lesquelles les anciens
Rois interdisaient la chaire aux prédicateurs turbulents et inquiets, leur défendant
sous peine de la hart, de se servir de paroles scandaleuses ou tendantes à
émotion. C’est en force du même principe que Charlemagne, dans ses capitulaires,
ordonne aux prédicateurs de s’accommoder dans leurs prédications à des choses qui
ne soient point onéreuses aux peuples.344 ' ARTICLES ORGANIQUES.« Dans l’article organique que nou3 venons de présenter, la loi enjoint aux ecclésiastiques
de ne jamais blesser les personnes dans leurs instructions, et de ne rien
dire qui puisse exciter l’animosité de ceux qui sont attachés à d’autres cultes. Un
tel commandement de la loi est aussi favorable au maintien de la police que conforme
à la charité chrétienne.ARTICLE LUI.Des publications aux prônes.« Cet article renouvelle" les dispositions portées par les anciennes lois. L’article
33 de l’édit de 1695 décide que i les curés, leurs vicaires et autres ecclésiastiques,
« ne seront obligés de publier aux prônes, ni pendant l’office, les actes de justice
et autres qui regardent l’intérêt particulier de nos sujets, n« La déclaration du 16 décembre 1698 étendait cette disposition jusqu’aux affaires
concernant le Roi'« Aujourd’hui le Législateur va plus loin : non-seulement il dit que les ecclésiastiques
ne pourront être obligés de faire aux prônes des publications relative à
des intérêts politiques ou civils ; mais il leur interdit formellement ces publications.
à moins qu’elles ne soient ordonnées par le gouvernement. Rien de plus sage : car
s’il en était autrement} il dépendrait d’un maire ou de tout autre fonctionnaire local
de s’entendre avec le curé pour faire des publications indiscrètes ou dangereuses.i Les choses civiles ou politiques qui ont besoin d’être publiées doivent l’être
par les agents de l’autorité civile, et nullement dans les temples et pendant l’office
divin. S’il y a des exceptions à faire à cette règle dans des circonstances importantes,
c’est au gouvernement seul à déterminer ces exceptions.ARTICLE LIV.
De la bénédiction nuptiale,« La sagesse de cet article est évidente : on a eu pour objet de prévenir, les uninions
clandestines et furtives.« Dans le mariage, on a toujours distingué le contrat et le sacrement. La loi ne
reconnaît de valables que les mariages contractés suivant les formes qu’elle a établies ;
le sacrement n’est relatif qu’au salut des époux et aux grâces qu’ils peuvent
recevoir du ciel.« II arrivait souvent qu’un séducteur adroit conduisait devant un prêtre la personne
qu’il feignait de choisir pour sa compagne, vivait maritalement avec elle, et
refusait ensuite de paraître devant l’officier civil. Quand ce séducteur était fatigué
d’une union qui lui devenait importune, il quittait sa prétendue femme et la livrait
au désespoir ; car cette infortunée n’avait aucune action pour réclamer son état ni
celui de ses enfants. L’article obvie à ces dangers en défendant aux prêtres de donner
la bénédiction nuptiale sans s’être assurés que les époux qui la demandent ont
déjà contracté mariage devant le magistrat.ARTICLE LV.Des registres tenus par les ecclésiastiques.
 » Cet article est une conséquence nécessaire de l’état actuel de notre législation,ARTICLES ORGANIQUES. 345c’est-à-dire des mesures que l’on a adoptées pour séparer les institutions religieuses
d’avec les institutions civiles.ARTICLE LVI.Du calendrier.8 Cet article forme une sage alliance entre le calendrier civil et le calendrier
ecclésiastique.ARTICLE LVII.Du dimanche.a Charlemagne avait ordonné la même chose par un de ses capitulaires ; les fonctionnaires
publics doivent l’exemple ; la classe industrieuse de l’État a souvent
besoin pour vivre, de travailler même le dimanche ; on peut sanctifier le jour du
Seigneur en travaillant, pourvu que l’on remplisse ce jour-là les devoirs essentiels
de la religion, et que l’on soit dans des circonstances impérieuses qui ne permettent
pas de cesser le travail.TITRE QUATRIÈME. -— DE LA CIRCONSCRIPTION DES ARCHEVÊCHÉS, DESÉVÊCHÉS ET DES PAROISSES, DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE, ET DU
TRAITEMENT DES MINISTRES.SECTION PREMIÈRE. — DE LA CIRCONSCRIPTION DES ARCHEVÊCHÉS ETÉVÊCHÉS.ARTICLES LVIII, LIX.Des Archevêchés et Evêchés.i Ces articles ne font que sanctionner le Concordat et la bulle intervenue en conséquence
pour le nombre et la circonscription des diocèses.SECTION DEUXIÈME. — DE LA CIRCONSCRIPTION DES PAROISSES.
ARTICLES LX, LXI, LXII, LXIII.« Le nombre des curés n’est pas déterminé, et moins encore celui des succursales ;
tout cela est subordonné au besoin spirituel des peuples.« L’érection des cures et des succursales a toujours appartenu aux Evêques ; cela
résulte de l’article 24 de l’édit de 1693. Cette érection ne peut être faite sans causes
ni sans forme ; car tout doit se faire canoniquement dans l’Église, et rien ne doit
y être arbitraire.« D’après le concile de Constance, la seule cause légitime d’une érection de cure,
de succursale, ou de tout autre bénéfice, ne peut être que la nécessité ou l’utilité
de l’Eglise ; les formes sont établies pour constater la cause ; la principale forme
était autrefois un rapport ou une information de commodité ou d’incommodité, de
eommodo et incommodo. Ici le Législateur supplée ce rapport ou cette information
par l’avis du Préfet, qui est à portée de consulter toutes les parties intéressées et
d’apprécier toutes les circonstances locales.346 ARTICLES ORGANIQUES.« C’est une règle en France que la division des paroisses se doit faire par territoire,
et non par la qualité des personnes. Les cures personnelles sont contraires à
nos maximes ; nous en avons divers arrêts, et entre autres un arrêt du GrandConseil,
du 24 juillet 1676, portant transaction passée entre les curés de Nantes,
trui s’étaient divisé leurs paroisses par les différentes classes qui existaient entre les
paroissiens, et non par le territoire.« Dans l’ancien régime, l’érection d’une cure ou d’une succursale devait être
autorisée par des lettres patentes du Roi, enregistrées au Parlement. C’était la
disposition formelle de l’article 1er de l’édit de 1749, sur les gens de main-morte ;
aujourd’hui l’autorisation du gouvernement est requise dans les formes consacrées
par la législation actuelle.« Les curés et succursaux sont nommés par les Evêques, qui, par les lois de
l’Église et de l’État, sont les collateurs nés de tous le3 titres ecclésiastiques de leur
diocèse.SECTION TROISIÈME. — DU TRAITEMENT DES MINISTRES.ARTICLES LXIV, LXV, LXVLs Ces articles n’ont pas besoin d’être justifiés par les lois canoniques et civiles :
quand on érige un titre ecclésiastique, il faut le doter. L’indigence des ministres
du culte compromettrait et avilirait leur ministère.ARTICLE LXVII.Des ecclésiastiques pensionnaires, et de l’augmentation du traitement que les conseils des
départements et des communes peuvent voler.a On ne doit point aggraver inutilement les charges de l’État ; il est donc naturel
que la pension qu’un ecclésiastique retire du Trésor public diminue d’autant le traitement
que le Trésor public lui paye.« D’ailleurs la loi n’a pas voulu prescrire des bornes à la piété des fidèles.ARTICLES LXVIII.
Du choix et du traitement des vicaires et desservants.« On a eu pour objet dans cette mesure de mettre à profit les services des ecclésiastiques
qui sont déjà pensionnaires de l’Etat. Ces ecclésiastiques sont des pernes
éprouvées, puisque l’Assemblée constituante n’a assigné des pensions qu’à ceux
qui étaient pourvus de quelque titre de bénéfice.« Il était sage de choisir les vicaires et desservants parmi les prêtres qui ont déjà
quelques ressources, et qui, réunissant le produit des obligations aux pensions dont
ils sont dotés, sont moins à charge au trésor public et aux fidèle6.ARTICLE LXIX.Des règlements des Evêques sur les oblations.« Cet article est conforme à l’article 27 de l’édit de 1695, qui porte quel le règlement
de l’honoraire des ecclésiastiques appartiendra aux Archevêques et Evêques. t« Sous le mot honoraire, cet édit désigne ce que nous appelons oblation dans
les articles organiques.ARTICLES ORGANIQUES. 347« L’article 15 de l’ordonnance d’Orléans « défendait à tous Prélats, gens d’église
i et Curés, de permettre être exigé aucune chose pour l’administration des saints
i sacrements, sépultures et toutes autres choses spirituelles, nonobstant les préteha
dues louables coutumes et communes usances, laissant toutefois à la volonté et
s discrétion d’un chacun de donner ce que bon lui semblera, t« Le clergé réclama contre cette ordonnance ; ses réclamations furent accueillies,
ainsi qu’on le voit par l’article 51 de l’ordonnance de Blois, dont voici les termes :
i Voulons et entendons que les curés, tant des villes qu’autres, soient conservés en
« droit d’oblations et autres droits paroissiaux qu’ils ont accoutumé percevoir
j selon les anciennes coutumes, nonobstant l’ordonnance d’Orléans, à laquelle nous
i avons dérogé et dérogeons pour ce regard, D« L’article 27 de l’édit do Melun confirme cette disposition.« Comme les ecclésiastiques pouvaient abuser de ce qu’ils appelaient leurs anciennes
coutumes, l’édit de 1695 voulut que les oblations fussent réglées, et, comme
nons venons de le voir, il attribua ce règlement aux Archevêques et Evêques.« Sous l’ancien régime, le règlement des Archevêques et Evêques sur l’honoraire
on les oblations ne pouvait être exécuté s’il n’avait été homologué par les parlements.
Aujourd’hui le législateur exige que le gouvernement les autorise .ARTICLE LXX.Des prêtres qui refusent les places qu’on leur offre,« Un refus sans cause de servir l’Église et l’État, dans le moment du rétablissement
du culte, est un vrai délit. On eût pu sans exagération le punir plus sévèrement.ARTICLE LXXI.Du logement des Archevêques et Évoques.« On doit la subsistance aux ministres du culte. Celui qui travaille à l’autel doit
vivre de l’autel ; conséquemment on leur doit le logement, que les jurisconsultes
ont toujours regardé comme si nécessaire qu’ils le réputent compris sous le mot
alimente.ARTICLE LXXII.Des logements des Curés et desservants.« Les principes retracés dans les observations sur l’article précédent s’appliquent
à celui-ci.ARTICLES LXXIII, LXXIV.Des fondations.
« La puissance civile a toujours été en droit et en possession de régler la nature
des biens que les ecclésiastiques peuvent posséder, parce que ce point intéresse
essentiellement l’État. Pour s’en convaincre, on n’a qu’à lire l’édit de 1749, sur les
acquisitions des gens de main-morte.SECTION QUATRIÈME. — DES ÉDIFICES DESTINÉS AD CULTE.
ARTICLE LXXV.
« Cet article ne comporte aucune observation particulière.348 ARTICLES ORGANIQUES.ARTICLE LXXVI.
Des fabriques.« Les fabriques sont très-anciennes ; on les a toujours réputées corps laïques,
quoiqu’elles participassent autrefois aux privilèges ecclésiastiques, et quoique, dans
presque toutes, les curés en fussent membres nécessaires.« Les règlements des fabriques ne pouvaient être exécutés sans avoir été préalablement
approuvés et homologués par les cours souveraines.« Les Evêques, dans le cours de leurs visites, avaient inspection sur la comptabilité
des fabriques ; ils pouvaient en vérifier les comptes. Il en est une disposition
formelle dans l’édit de 1693.« Les fabriques, quoique corps laïques, n’existant cependant que pour le bien des
églises, ne sauraient être étrangères, dans leur administration, aux ministres du
culte. Cela était vrai sous l’ancien régime, quoique les fabriques eussent alors des
biens indépendants de ceux du clergé ; aujourd’hui cela est bien plus vrai encore,
puisque les fabriques n’ont, dans la plupart des paroisses, d’autres biens à adminitrer
que les aumônes, les oblations, ou le produit des chaises placées dans l’intérieur
des temples.ARTICLE LXXVII.De l’autorisation donnée pour remplacer les temples aliénés.« Les temples étant nécessaires à l’exercice du culte, ceux qui professent le culte
doivent fournir les édifices destinés à servir de temple.« Quand le clergé possédait des biens et percevait des dîmes, il était obligé de
pourvoir à la construction et à l’entretien du sanctuaire ; la grande nef était seule à
la charge des habitants. Aujourd’hui le clergé ne possédant plus rien, tout est nécessairement
à la charge des fidèles. »
ASILE.

(Voyez SALLES D’ASILE.) 

ASSEMBLÉE DU CLERGÉ.
(Voyez DÉCLARATION DU CLERGÉ.) 
ASSEMBLÉES DE FABRIQUE.
(Voyez BUREAU, CONSEIL.) 
ASSEMBLÉES ORDINAIRES, EXTRAORDINAIRES,
ET NON AUTORISÉES DU CONSEIL DE FABRIQUE.
(Voyez SÉANCES.) 

ASSEMBLEES DE PAROISSES.

On ne connaît pas, en général, quelle était la forme du gouvernement
des fabriques avant la révolution. On nous a souvent demandé
s’il y avait, alors des conseils de fabriques, comment ils étaient organisés,
.quelles étaient leurs attributions, si les curés y avaient une
plus grande part d’influence qu’aujourd’hui, etc., etc. ? Nous pensons
donc qu’on verra avec plaisir l’histoire des anciennes assemblées de
paroisses qui ont été remplacées par les conseils de fabriques.

| I. Histoire des anciennes ASSEMBLÉES DE PAROISSES.

Dans les grandes paroisses il y avait deux sortes d’assemblées pour
régler IsS affaires de la fabrique : les assemblées générales de la paroisse
et les assemblées du bureau ordinaire ; mais dans la plus grande
partie des autres paroisses, surtout à la campagne, il n’y avait point
de bureau ordinaire, et tout ce qui était d’administration courante et
ordinaire se faisait par les marguilliers seuls ; le surplus se réglait
dans des assemblées générales de la paroisse.

Les assemblées ordinaires du bureau, dans les paroisses où cette
administration avait lieu, devaient se tenir tous les huit ou quinze
jours, ou tous les mois, à certains jours marqués de la semaine,
dans le lieu destiné à tenir les assemblées ; elles pouvaient même être
tenues plus souvent si le cas le requérait, et elles devaient être remises.au
lendemain, si le jour ordinaire de l’assemblée se trouvait
un jour de fête. (Arrêt de règlement du 2 avril 1737, pour la paroisse
de Saint-Jean en Grève, art. 1er.) 

Le règlement donné à toutes les paroisses du diocèse de Tours, par
arrêt du 19 mai 1786, prescrivait l’établissement, la forme et l’objet
de ces assemblées, en ces termes :

t ART. 2. Les assemblées particulières, appelées bureau ordinaire,
se tiendront tous les premiers dimanches de chaque mois, si
ce n’est que la solennité du jour, ou d’autres motifs légitimes, y
missent obstacle ; auxquels cas, ladite assemblée serait remise au dimanche
suivant. Lesdites assemblées, ou bureau ordinaire, seront
composées du curé, des marguilliers en charge, et des six marguilliers
sortis de charge, dans les paroisses de mille habitants et audessus,
et des quatre derniers marguilliers sortis de charge, dans les
paroisses au-dessous de mille habitants. Ceux des marguilliers qui
n’auraient pas rendu et soldé leurs comptes dans les délais prescrits
ci-après, ne pourront se trouver à aucune desdites assemblées générales,
et ils seront remplacés au bureau ordinaire par un marguillier

plus ancien. Seront tenues en outre telles autres assemblées particulières,
qui seront jugées nécessaires, lesquelles seront requises par
le marguillier en exercice de comptable, qui en avertira le curé et
les autres membres du bureau, deux jours auparavant. »

Ces assemblées étaient à peu près les mêmes en Normandie. En
Bretagne, elles avaient une forme et une dénomination différente ;
elles étaient composées du recteur, des officiers de justice, de deux
trésoriers en exercice, et de douze anciens trésoriers qui avaient '
rendu et soldé leur compte ; le nombre de douze anciens était de rigueur
pour l’existence des délibérations. Ces bureaux portaient, en
Bretagne, le nom de général des paroisses.

En Languedoc, les fabriques n’avaient pas assez de consistance
pour avoir des bureaux réglés pour les détails de l’administration. A
l’exception de quelques paroisses qui avaient obtenu des règlements
particuliers, on n’y connaissait que Vassemblée des marguilliers et le
conseil général de la paroisse.

Les assemblées ordinaires, ainsi que les assemblées générales étaient
requises par le marguillier en exercice. L’usage, du moins dans la
plupart des paroisses de ville, était d’y inviter les personnes notables,
soit par quelqu’un des serviteurs de l’église, soit par billets. Le curé
devait y être invité en la forme ordinaire, mais il devait y assister
sans étole.

A l’égard des assemblées générales, elles devaient se tenir au moins
deux fois l’année, à certains jours marqués, l’une pour l’élection des
marguilliers, et l’autre pour arrêter le compte du marguillier en
exercice de comptable de l’année précédente. Outre cela, il devait
en être tenu d’autres toutes les fois qu’il était nécessaire. (Règlement
de 1737, art. 3 et 4.) 

Le bureau ordinaire, dans les paroisses où il y en avait, devait
être composé du curé, des marguilliers en charge, et de quelques
anciens marguilliers sortis de charge, au nombre de deux ou de
quatre, suivant l’usage ; et en cas d’absence de quelques-uns de ceux
qui le composaient, les délibérations ne pouvaient être prises qu’au
nombre de cinq ou de trois. (Même règlement, art. 6.) 

Aux assemblées générales qui se tenaient dans les paroisses des
villes, et surtout dans les grandes paroisses, on devait seulement appeler
les personnes de considération, les officiers de judicature, les
avocats exerçant leur profession, les anciens marguilliers, commissaires
des pauvres, et autres notables de la paroisse. (Même régi, du
2 avril 1737, art. 2.) 

A l’égard des paroisses de campagne, on observait aussi à peu
près la même règle, de n’appeler aux assemblées que les notables. Un
arrêt du parlement du 11 avril 1690, rendu pour la paroisse d’Argenteuil,
près Paris, ordonne qu’aux assemblées de paroisse tenues
ASSEMBLÉES DE PAROISSES. 351
pour l’élection des marguilliers, etc , ne seront appelés que le curé,
les marguilliers en charge, le syndic, les officiers de justice, comme
notables habitants, les anciens qui avaient passé par les charges de
marguilliers, ceux qui avaient été syndics, les personnes exemptes
et privilégiées, actuellement demeurantes dans la paroisse, et les
plus notables habitants, qui n’étaient réputés tels, que quand ils
étaient cotisés à cent livres de taille et au-dessus. D’autres règlements
fixaient cette cote de taille à douze ou quinze livres. (Arrêt de règlement
du 25 février 1763, art. 3. ;

Les assemblées générales extraordinaires ne pouvaient être faites
qu’elles n’eussent été convoquées par le premier marguillier qui devait
en fixer le jour et l’heure, ou qu’il n’en eût été délibéré dans
Rassemblée ordinaire du bureau, dans laquelle audit cas le jour et
l’heure devaient être pareillement fixés. Lesdites assemblées, ensemble
lesdits jour et heure devaient être publiés au prône de la messe
paroissiale avant ladite assemblée, et même on devait y inviter par
billets ceux qui avaient droit d’y assister, et ce deux jours avant
ladite assemblée, à moins qu’il n’y eût eu nécessité urgente de la convoquer
plus tôt. (Règlements de 1737, art. 4 ; de 1739, art. 3 ; de
1747, art. 4, et de 1749, art. 4.) Ces règlements portaient que les
assemblées seraient annoncées au prône de la messe paroissiale le
dimanche qui précédait rassemblée. Mais il n’était pas permis de tenir
aucune de ces assemblées, soit générales, soit particulières, les
dimanches et fêtes pendant les offices publics de l’église. (Mêmes règlements
de 1737, art. 5 ; de 1739, art. 4, et de 1747, art. 5.) 

Le curé avait la première place dans toutes les assemblées, soit générales,
soit particulières du bureau ordinaire ; mais le premier marguillier
y présidait et recueillait les suffrages, qui devaient être donnés
un à un, sans interruption, ni confusion. Le curé devait donner
sa voix immédiatement avant celui qui présidait, lequel concluait à
la pluralité des suffrages, et s’il y avait partage d’opinions, la voix
du premier marguillier devait prévaloir. (Mêmes règlements de 1737,
art. 6 ; de 1747, art. 6, et de 1749, art. 6.) 

Ces assemblées générales devaient se tenir au banc de l’oeuvre ou
autre lieu destiné à cet effet, et jamais chez un des marguilliers, ni
dans aucune maison particulière.

C’était aux marguilliers à proposer le sujet de rassemblée, sauf au
curé et aux autres personnes de Xassemblée qui auraient quelques
propositions à faire pour le bien de l’église et de la fabrique, de le
faire succinctement, pour être mises en délibération par le premier
marguillier.

1II. Cas où il était nécessaire de convoquer des ASSEMBLÉES générales
de paroisses.

On devait convoquer le conseil de paroisse toutes les fois qu’il
352 ASSEMBLÉES DE PAROISSES, ASSIGNATION.
s’agissait d’une affaire dont la décision excédait les pouvoirs des
marguilliers ou du bureau ordinaire, comme lorsqu’il était question :

1° De procéder à l’élection de nouveaux marguilliers ;

2° D’arrêter les comptes des marguilliers comptables ;

3° De l’élection des commissaires des pauvres ;

4° D’intenter ou de soutenir quelques procès, excepté pour le recouvrement
des revenus ordinaires ;

5° De faire quelque dépense extraordinaire au jdelà de celles que
les marguilliers ou le bureau ordinaire pouvaient faire ;

6° De faire quelque emploi ou remploi de deniers appartenant à
la fabrique, aux pauvres ou aux écoles de charité de la paroisse ;

7° De faire quelques emprunts ;

8° De taxer le prix des chaises ; cette taxe néanmoins pouvait
aussi être faite par le bureau ordinaire ;

9° De choisir un clerc de l’oeuvre ou sacristain,ou de" le destituer ;

10° D’une nouvelle réforme, suppression ou reconstruction, en
tout ou en partie, des bancs de la paroisse ;

11° D’accepter quelque fondation ;

12' De faire quelque aliénation ;

13° De faire une nouvelle acquisition ;

14° De vendre de l’argenterie et autres effets appartenant à la fabrique
 ;

15° D’entreprendre quelque bâtiment considérable, ou de faire
quelque construction nouvelle ;

16° De faire quelque règlement nouveau dans la paroisse, soit de
discipline, pour changer la taxe des droits appartenant à la fabrique,
soit pour augmenter les gages des officiers, serviteurs de l’église ;

17° Tout ce qui concernait les pauvres et les écoles de charité devait
aussi se délibérer dans les assemblées générales.

ASSIGNATION.
L’assignation est un acte de procédure par lequel une personne
en appelle une autre en justice.

Elle prend le nom de citation lorsqu’elle est donnée pour comparaître
en justice de paix ; celui d’ajournement, pour comparaître devant
le tribunal de première instance (voyez AJOURNEMENT)  ; celui
d’appel, pour comparaître en cour d’appel ; enfin, celui d’acte de
pourvoi, quand il s’agit de comparaître devant la cour de cassation
ou devant le conseil d’Etat. (Voyez POURVOI.) 
L’assignation au possessoire est un acte conservatoire que les trésoriers,
en vertu de l’article 78 du décret du 30 décembre 1809,
peuvent et doivent faire, sans autorisation du conseil de préfecture ;
ASSISTANCE PUBLIQUE, ASSISTANT AU TRONE PONTIFICAL, ETC. 353dans tout autre cas, les fabriques ont besoin d’une autorisation spéciale.
(Voyez AUTORISATION DE PLAIDER.) 
ASSISTANCE PUBLIQUE.
L’assistance publique comprend les enfants trouvés, les hospices,
les ouvroirs, les crèches, les salles d’asile, etc. (Voyez ces mots.) 

ASSISTANT AU TRONE PONTIFICAL.

Le Souverain-Pontife accorde quelquefois aux évoques et archevêques,
surtout à ceux qui vont faire à Rome leur visite ad limina,
des titres de dignités, telles que celles de comte romain, à'assistant
au trône pontifical. Ces titres, en France, ne peuvent être acceptés
et pris publiquement sans un décret inscrit au Bulletin des lois.

ASSOCIATIONS RELIGIEUSES.

On entend par associations religieuses, 1° les congrégations religieuses,
2° les réunions pour l’exercice d’un culte quelconque.

11. ASSOCIATIONS ou congrégations religieuses.

Une savante consultation, délibérée le 3 juin 1845 par MM. de
Vatimesnil, Berryer, Béchard, Mandaroux-Vertamy, Pardessus,
Fontaine, Jules Gossin, Lauras et H. de Riancey, décide qu’aucune
loi actuellement en vigueur ne prohibe la vie en commun des personnes
appartenant à des associations religieuses. Cette consultation,
que son étendue nous empêche de reproduire ici, se trouve dans le
tome IX, page 308 du Journal des conseils de fabriques. (Voyez
CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES.) 
| II. ASSOCIATIONS pour l’exercice d’un culte.

Les associations qui ont pour but de s’occuper d’objets religieux
ou autres doivent être autorisées par le gouvernement, en vertu des
articles 291, 292, 293 et 294 du Code pénal, ainsi que de la loi du
10 avril 1834 (1).

Il y a, dans le culte, des réunions ou associations tenant à l’exercice
du culte lui-même ; elles ne sont pas prohibées. Ainsi un prêtre
reçoit chez lui les enfants pour les catéchiser ; des ecclésiastiques se
(1) Voyez ci-après, p. 388, ces articles du Gode pénal et la loi du 10 avril 1834.
Ton. i. 23
réunissent en retraite, etc. ; ce n’est pas là ce que la loi appelle associations ;
ces réunions n’ont rien d’illégal. L’art. 291 s’applique
uniquement au cas où il y a une véritable association, c’est-à-dire
une société particulière, ayant ses règlements, ses exercices et un
objet spécial.

La Cour de cassation a jugé, plus ou moins expressément, par
divers arrêts, que l’article 291 du Code pénal, qui défend les associations
religieuses de plus de vingt personnes sans l’agrément ou
l’autorisation du gouvernement, ne s’applique qu’aux cultes nouveaux
ou dissidents, ou en d’autres termes, qu’il ne s’applique pas
aux associations pour l’exercice des cultes déjà autorisés ou reconnus,
tels que le culte catholique, le culte protestant. -

Mais quant à la question de savoir si l’article 294 du Code pénal,
qui défend d’accorder ou de consentir, sans la permission de l’autorité
municipale, l’usage de sa maison pour l’exercice d’un culte, autorisé
ou non autorisé, est encore en vigueur, elle a été résolue plusieurs
fois affirmativement par la Cour de cassation et notamment par
l’arrêt ci-après du 20 mai 1836.

Un sieur Oster, ministre de l’Eglise chrétienne de la confession
d’Augsbourg, avait demandé, en 1835, au maire de la ville de Metz
l’autorisation de réunir dans sa demeure ses coreligionnaire^ pour
leur prêcher la parole divine. Cette permission lui fut refusée, et
l’autorité municipale donna pour unique motif de son refus, les inquiétudes
que les diverses publications de M. Oster avaient jetées
parmi la population Israélite. Le sieur Oster n’en rassembla pas
moins chez lui ses coreligionnaires. Un procès-verbal fut dressé, et
le sieur Oster fut traduit devant le tribunal de police correctionnelle.

Le 16 janvier 1836, un jugement le renvoya des fins de la plainte.
Mais, sur l’appel du ministère public, et le 10 février suivant, un
arrêt de la Cour royale de Metz, par l’application de l’art. 294 du
Code pénal, condamna le sieur Oster à 16 fr. d’amende, pour avoir
tenu chez lui une réunion non autorisée. Le sieur Oster se pourvut
en cassation, pour violation de l’art. 5 de la Charte de 1830. Mais la
Cour de cassation, par l’arrêt suivant, confirma celui de la Cour
royale de Metz.

ARRÊT de la Cour de Cassation du 20 mai 1836.
« La Cour,4 Sur le moyen d’incompétence élevé d’office et pris de la violation du n° 2 de
l’article 3 de la loi du 3 octobre 1830 ;« Attendu que les délits de ceux qui forment une association politique prévue
par l’article 291 du Gode pénal, ont été renvoyés, par la loi du 10 avril 1834 (1) ,
aux mêmes tribunaux et non aux Cours d’assises ;(1) Voyez cette loi ci-après, p. 386.
i Au fond, et sdr le moyen pris de la violation de l’article S de la Charte ;i Attendu qu’une assemblée de citoyens pour l’exercice d’un culte est placée,
par les dispositions encore subsistantes de l’article 294 du Code pénal, dans la même
catégorie que les associations autorisées ; —- Que, dans ces ceux cas, l’article 294
interdit d’accorder ou consentir l’usage de sa maison ou de son appartement pour la
réunion, sans permission de l’autorité municipale ;i Attendu que la protection garantie par la Charte à tous les cultes, et là liberté
avec laquelle chacun professe sa religion, ne sont pas incompatibles avec les lois de
police qui doivent régir toutes les réunions publiques, quels que soient la cause et
le but des réunions ;< Attendu que l’article 294 est une loi de police qui doit être exécutée concurremment
avec l’article S de la Charte, et qu’on ne peut admettre son abrogation
entière ou partielle par le seul fait de la promulgation de la Charte ;« Attendu que l’autorité municipale refuse, par des motifs que la Charte réprouve,
l’ouverture d’un lieu destiné à l’exercice d’un culte, les citoyens ont le droit de recourir
de l’autorité municipale à l’autorité supérieure, pour obtenir ce qui leur a été
indûment refusé ;Ï Attendu que la Cour royale de Metz, en jugeant, par l’arrêt attaqué, que l’article
294 du Code pénal n’avait pas été implicitement modifié par l’article 5 de la
Charte, et que cet article 294 ne prescrivait que des mesures de police et de surveillance,
a sainement interprété l’article S de la Charte, et fait une légale application de
l’article 294 ; — Par ces motifs ; Rejette, etc. »
Les articles 291, 292, 293" et 294 du Code pénal, dont nous parlons
ci-dessus, sont placés sous la rubrique suivante : Des associations
ou réunions illicites. Ils sont ainsi conçus : ■
« ART. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se
réunir tous les jours ou à certains jours pour s’occuper d’objets religieux, littéraires,
politique, ou autres, ne jpourra se former qu’avec l’agrément du gouvernement, et
sous les conditions qu’il plaira à l’autorité d’imposer à la société.« Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises
celles domiciliées dans la maison où Vassociation se réunit.« ART. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée
sans autorisation, ou qui, après l’avoir obtenue, aura enfreint les règles a elle
imposées, sera dissoute.i ART. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque
langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d’écrits quelconques,
il a été fait dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou à des
délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d’amende, et de trois mois à
deux ans d’emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces
associations ; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi
contrôles individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun
cas, ne pourront être punis d’une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs
et administrateurs de Vassociation.« ART. 294. Tout individu qui, sans la permission de l’autorité municipale, aura
accordé ou consenti l’usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie,
pour la réunion des membres d’une association, même autorisée, ou pour
l’exercice d’un culte, sera puni d’une amende de seize francs à deux cents francs. »
LOI du 10 avril 1834, sur les associations.
«  ARTICLE 1er. Les dispositions de l’article 291 du Code pénal sont applicables
aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient
partagées en sections d’un nombre moindre, et qu’elles ne se réuniraient pas
tous les jours ou à des jours marqués.<t L’autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.« ART. 2. Quiconque fait partie d’une association non autorisée, sera puni de
deux mois à un an d’emprisonnement, et de cinquante francs à mille francs d’amende.a En cas de récidive, les peines pourront être portées au double.« Le condamné pourra, dans ce dernier cas, être placé sous la surveillance de la
haute police pendant un temps qui n’excédera pas le double du maximum de la
peine.« L’article 463 du Code pénal pourra être appliqué dans tous les cas.« ART. 3. Seront considérés comme complices, et punis comme tels, ceux qui auront
prêté ou loué sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs
réunions d’une association non autorisée.t ART. 4. Les attentats contre la sûreté de l’État commis par les associations cidessus
mentionnées, pourront être déférés à la juridiction de la Chambre des pairs,
conformément à l’article 28 de la Charte constitutionnelle.« Les délits politiques commis par lesdites associations seront déférés au jury,
conformément à l’article 69 de la Charte constitutionnelle.« Les infractions à la présente loi, et à l’article 291 du Code pénal, seront déférées
aux tribunaux correctionnels.« ART. 5. Les dispositions du Code pénal, auxquelles il n’est pas dérogé par la
présente loi, continueront de recevoir leur exécution. »
ASSURANCES CONTRE L’INCENDIE.

Les assurances contre l’incendie présentent bien moins d’intérêt
pour les établissements publics que pour les particuliers. Les bâtiments
publics sont, en général, solidement construits ; leur isolement
les préserve de la communication du feu, et la surveillance qui s’y
exerce est une garantie contre les dangers de l’intérieur.

Toutefois l’assurance contre l’incendie est une mesure avantageuse
pour les petits séminaires et les communautés religieuses placés dans
des bâtiments qui n’appartiennent point a l’Etat, aux départements
ou aux communes. Aussi Mgr l’évêque d’Hermopolis, ministre des
affaires ecclésiastiques et de l’instruction publique, adressa, à ce
sujet, une instruction dont nous rapporterons l’extrait suivant :

INSTRUCTION sur l’assurance contre l’incendie des bâtiments appartenant
aux petits séminaires et aux congrégations religieuses.
Paris, le 2 avril 1827.
Monseigneur,
« Les petits séminaires et les communautés religieuses placés dans les bâtiments
qui n’appartiennent point à l’État, aux départements, ou aux communes, sont exposés,
en cas d’incendie, aux charges imprévues que pourrait faire peser sur eux la
reconstruction des bâtiments que le feu viendrait à détruire.« Il serait donc avantageux pour ces établissements de se soustraire, au moyen
d’une dépense modique et fixe, à des chances aussi périlleuses.j Dès lors je ne dois pas négliger de donner les avertissements nécessaires ; et,
par le même motif de prévoyance, vous vous empresserez sans doute, Monseigueur,
de les communiquer.i Le ministre de l’intérieur a reconnu que, pour les bâtiments qui appartiennent
aux établissements de bienfaisance, les assurances à primes étaient préférables aux
assurances mutuelles : telle est aussi mon opinioni Je crois devoir vous faire connaître les propositions qui sont faites par la
Compagnie royale d’assurances, établie à Paris, rue de Richelieu, n° 104, afin
qu’elles servent de règles pour les traités de ce genre, que les petits séminaires ou
les communautés seraient dans le cas de contracter, soit avec cette compagnie, soit
avec toute autre légalement autorisée.« Les primes, graduées selon la nature des constructions et le genre de couverture
des bâtiments à assurer, sont fixées, pour les établissements publics, 1° à 60 centimes
par 1000 francs (d’évaluation) pour les bâtiments construits en pierre, briques
ou moellons, couverts en tuiles, ardoises ou métaux, et à 90 centimes par
1000 francs pour le mobilier qu’ils renferment ; 2° à 78 centimes par 1000 francs
pour les bâtiments de construction mixte, et à 1 franc par 1000 francs pour le mobilier
qu’ils renferment.t En outre, l’assurance de la septième année est gratuite.« La compagnie consentira d’ailleurs avec les petits séminaires et communautés
tous les arrangements convenables pour les époques de payement des primes »
Deux circulaires du ministre de l’intérieur, en date du 14 juillet
1820 et 20 octobre 1826, se sont prononcées contre les assurances
mutuelles.

La dernière s’exprime ainsi ; .
« Quelques commissions administratives ont témoigné le désir d’être autorisées à
faire assurer contre l’incendie les bâtiments dépendant des établissements confiés à
eurs soins. Elles ont pensé qu’il était avantageux pour ces établissements de se
soustraire, au moyen d’une dépense modique et fixe, aux charges imprévues que
pourrait faire peser sur eux la reconstruction des bâtiments que l’incendie viendrait
à détruire.« Ces considérations, dictées par la prudence, ne doivent cependant pas être
admises sans restriction. Par ma circulaire du 14 juillet 1820, je vous fis connaître
à cet égard qu’il y avait une distinction essentielle à faire entre les assurances mutuelles
et les assurances à primes, et je n’hésitai pas à décider que les premières,
loin d’offrir des avantages aux établissements publics, ne pouvaient que leur être
préjudiciables, en ce qu’elles les soumettaient aux chances les plus inégales. Je me
déterminai, en conséquence, à les interdire d’une manière absolue, et je crois devoir
encore persister aujourd’hui dans cette détermination.« Quant aux secondes (les assurances à primes) , bien qu’en général le système
des assurances présente aux particuliers plus d’avantages qu’aux établissement358 ASSURANCE CONTRE L’]NCEND1E. -publics, les assurances à primes sont les seules dont ces derniers puissent retirer
quelque fruit et auxquelles, par conséquent, je doive donner mon assentiment,« Telle est la distinction que vous devrez observer dans les demandes que vous
aurez à m’adresser relativement à l’assurance contre l’incendie des bâtiments appartenant
à des établissements de bienfaisance. Je ne consentirai à prendre de décision
qu’à l’égard de celles qui auraient pour objet un traité avec une compagnie d’assurance
à primes. »
Une autre circulaire du 10 août 1836 a modifié ce que celle-ci
présentait de trop absolu ; elle accorde la préférence aux compagnies
à primes, mais sans exclure les sociétés mutuelles, et permet,
au contraire, d’y recourir lorsqu’elles offrent la consistance et les
conditions désirables.
< On ne peut se dissimuler que l’assurance par les compagnies à primes offre, en
général, de plus grands avantages. Les primes fixes et connues d’avance présentent
plus que les cotisations éventuelles le caractère que doivent avoir les opérations des
établissements publics. En outre, la plupart de ces compagnies embrassent tout
le royaume, tandis qu’il n’existe pas encore de sociétés mutuelles dans tous les
déparlements.« Il y aura souvent nécessité ou convenance de recourir aux compagnies àprimes,
soit parce qu’il n’existera pas de société mutuelle dans la localité, soit, s’il en existe
une, parce ce qu’elle n’offrira pas toujours la consistance et les conditions désirables.
>
Les fabriques ne peuvent contracter aucune espèce d’assurance
sans y être autorisées par le ministre des cultes. La circulaire du 14
juillet 1820, recommande aux préfets « de ne prendre aucun enga« 
gement, même piovisoire ou conditionnel, avec une compagnie
« d’assurance, avant de connaître la décision du ministre. »

La dépense de la prime d’assurance est une dépense ordinaire des
fabriques, elle doit figurer à ce titre dans les budgets et les comptes.
Elle est payée par le trésorier, sur le mandat d’ordonnateur et sur
la quittance de la partie prenante, laquelle doit être timbrée si la
somme de l’assurance annuelle excède 10 francs. Pour la première
fois, le trésorier doit joindre une copie certifiée de la police d’assurance.


Certaines compagnies d’assurances font souscrire, indépendamment
de la police d’assurance, des billets pour le montant des primes.
Ces billets, en 'général non négociables, doivent-ils également être
joints au compte et doivent-ils être rédigés sur papier timbré ?

A notre avis, répond M. Durieu (1) , il faut décider les deux
questions négativement. En ce qui concerne la première, à part que
la production du billet de prime n’est nominativement prescrite par
(l) Répertoire de l’administration des établissements de bienfaisance, t. 1, p. 201.ASSURANCE CONTRE L’iNCENDIE. 359
aucune instruction, elle ne nous paraît indispensable ni pour justifier
de la légitimité de la dépense, ni pour établir la réalité ou la régularité
du payement. La police d’assurance qui est produite à l’appui
du payement de la première prime, établit l’obligation de la fabrique
de payer, chaque année, la prime stipulée avec l’assureur ; et quant
à la réalité et à la régularité du payement, l’une et l’autre résultent
suffisamment de la production du mandat et de la quittance.

Il en serait autrement si le billet était fait à ordre et par conséquent
négociable : comme il pourrait avoir été transmis à des tiers,
sa représentation serait indispensable pour justifier le payement et
garantir l’administration de tout recours ultérieur de leur part.

Quant à la seconde question, celle de savoir si les billets de prime
{['assurance non négociables doivent être écrits sur papier timbré,
elle n’est pas sans difficultés. En principe, tout acte écrit devant ou
pouvant faire titre, est soumis par la loi du 13 brumaire an YII, à
l’impôt du timbre ; or il faut bien reconnaître qu’un billet de prime
fait litre contre celui qui l’a signé, pour le montant de la prime
qu’il énonce, et que le signataire pourrait être contraint au payement
de cette prime sur la simple production du billet devant le juge,
sans qu’il fût nécessaire de représenter la police ; mais il est vrai
aussi que la police d’assurance pourrait être produite par l’assureur,
pour réclamer, devant les tribunaux, le payement de chaque prime
annuelle, et que par suite les billlets de prime ne sont qu’un duplicata
de ce premier écrit ; ceux-ci ne reproduisent qu’une seule des
obligations que constate la police, savoir : l’obligation, à la charge de
Tassuréj de payer la prime à l’assureur, et cette obligation même,
chaque billet ne la reproduit que partiellement, puisqu’il ne fait
litre que pour la prime due pour une année.

Or, est-il bien certain que les duplicata d’un acte unilatéral soient
soumis à la formalité du timbre ? On peut en douter ; le droit de
timbre est, comme le droit d’enregistrement, un impôt établi sur les
transactions sociales ; comme tout impôt, il est établi dans certaines
proportions.

En général, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions
synallagmatiques sont faits en autant d’originaux qu’il y a
de parties ayant un intérêt distinct, et chacun de ces originaux,
'remisa chacune de ces parties, lui sert à poursuivre au besoin l’exécution
de la convention : c’est son titre.

Les actes unilatéraux sont rédigés d’ordinaire en un seul original,
qui est conservé par la partie ou les parties au profit de qui l’obligation
est souscrite.

11 semble donc que la proportion d’après laquelle l’impôt du
timbre a été établi soit celle-ci : autant de fois le droit qu’il y a departies
acquérant par l’acte un droit distinct ; et en observant cette
360 ASSURANCE CONTRE L’iNCENDIE.
proportion, on arrive nécessairement à reconnaître que si une partie
croit qu’il convient à ses intérêts d’avoir plusieurs originaux au lieu
d’un seul, elle n’est tenue, néanmoins, de payer l’impôt qu’une
fois ; en d’autres termes, qu’il suffit qu’un seul de ces originaux
soit sur papier timbré.

Cette doctrine qui peut, au premier abord, paraître hasardée,
a été admise pour les lettres de change qui se rédigent souvent en
plusieurs duplicata, ou, pour parler la langue de commerce par
première, deuxième, troisième, etc. La loi des finances du 1er mai
1822 porte, dans son article 6 encore en vigueur, que « les lettres
de change tirées par seconde, troisième, quatrième, pourront,
quoique étant sur papiers non timbrés, être enregistrées, dans le
cas de protêt, sans qu’il y ait lieu au droit de timbre, et à l’amende,
pourvu que la première, écrite sur du papier au timbre propor« 
tionnel, soit représentée conjointement au receveur de l’enregis« 
trement. J

On peut ajouter que l’assujettissement de ces billets à l’impôt du
timbre excéderait énormément la mesure ordinaire de cet impôt,
Ainsi les assurances sont faites habituellement pour sept ans, et il
est souscrit sept billets de prime. Si ces billets étaient soumis au
timbre, l’assurance la moins importante entraînerait la dépense de
neuf feuilles de papier timbré, tandis que les actes synallagmatiques
passés entre deux personnes, ne nécessitent que les frais de deux
feuilles de ce papier.

On aurait tort d’objecter que, lorsque le prix d’une vente est
converti en billets, ces billets sont soumis au droit du timbre ; cela
est vrai ; mais les billets souscrits en pareils cas sont ordinairement
à ordre ou négociables, et la créance primitive est transformée : il y
a novaliom Nous reconnaissons que les billets de prime seraient
pareillement passibles du timbre, si, contrairement à l’usage, ils
étaient faits à ordre. Dans ce cas il y aurait aussi novation.

Il est un avis, dit M. Dieulin (1) , qu’il importe de faire connaître
au sujet des assurances des presbytères contre les incendies :
l’assurance d’une maison par la commune n’affranchit pas le curé de
tous les risques du sinistre : les compagnies croient avoir un droit de
recours contre lui, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé
par cas fortuit, ou force majeure, ou par vice de construction, ou
que le feu a été communiqué par une maison voisine. (Code civil,
art. 1733.) Pour s’affranchir des risques locatifs, il faut au curé une
police qui coûte le quart de la police du propriétaire. Quand la
maison est isolée, il est un moyen bien simple de délivrer le curé de
toute inquiétude relativement aux poursuites qui pourraient avoir
(1) Guide des curés, 5° édition, torn. II, p. 70.ASSURANCE CONTRE L’iNCENDIE, ATTACHE. 361
lieu contre lui, c’est d’engager le maire à prendre la police d’assurance
au nom personnel du curé, et non en celui de la commune ;
par là on sera affranchi de tous les risques sans payer un centime
de plus. Si la maison pouvait recevoir le feu par communication,
l’assurance que ferait le curé ne couvrirait pas le risque de la commune.
Il est néanmoins des jurisconsultes qui, considérant le curé
comme usufruitier du presbytère, croient qu’il ne répond du dommage
provenant d’un incendie que quand on prouve qu’il a eu lieu
par sa faute.

ATTACHE (LETTRES D’).

On entend, par lettre d’attache, l’autorisation que donne le gouvernement
pour la publication des bulles, brefs et autres rescrits
émanés de la cour de Rome, après vérification préalable. C’est la
même chose que le placet royal ou l’exequatur. C’est aussi ce qu’on
entend par droit d’annexé. (Voyez ANNEXE, ci-dessus, page 186.) 

Ces lettres d’attache sont ainsi formulées :
« ART. 1er. Le bref (ou la bulle) donné à Rome le et contenant , serapublié sans approbation des clauses, formules ou expressions qu’il renferme et qul
sont ou pourraient être contraires aux lois de l’empire, aux libertés, franchises et
maximes de l’Eglise gallicane.« ART. 2. Ledit bref (ou ladite bulle) sera transcrit, en latin et en français, sur
les registres du conseil d’Etat, et mention en sera faite sur l’original, par le secrétaire
du conseil. Il sera inséré au Bulletin des lois. »
Tout acte émané du Saint-Siège, dont la publication n’aurait pas
été ainsi autorisée, serait saisi et déféré, par la voie d’appel comme
d’abus, au conseil d’Etat. C’est ce qui eut lieu en 1820. L’évêque de
Poitiers avait, dans un mandement adressé aux curés de son diocèse,
ordonné la lecture d’une lettre par lui écrite au Saint-Siège et du
bref à lui adressé directement en réponse. Ce mandement fut déféré
au conseil d’Etat par le gouvernement, et, le 23 décembre, intervint
une ordonnance (1) qui déclara l’abus et prononça la suppression
du mandement, (Voyez RREF.) 

L’article organique 18 porte que le prêtre nommé à un siège épiscopal,
ne peut exercer aucune fonction, avant que la bulle portant
son institution, ait reçu l’attache du gouvernement.

Bossuet, en parlant des lettres d’attache, s’exprimait ainsi : Il
est bien extraordinaire que, pour exercer nos fonctions, il nous
faille prendre l’attache de M. le chancelier, et achever de mettre
l’Eglise sous le joug. Pour moi j’y mettrais ma tête : je ne relâcherai
(1) Cette ordonnance est rapportée ci-dessus, p. 190.362 ATTACHE, ATTENTAT A LA PUDEUR.
rien de ce côté là, ni ne déshonorerai pas le ministère. (Lettre du
{"novembre 1702.) 

Si Bossuel parlait ainsi des lettres d’attache sous un gouvernement
absolu qui proscrivait tout autre culte que le culte catholique qu’il
se faisait gloire de protéger, que doit-on dire aujourd’hui, sous une
charte qui garantit à chacun la liberté de son culte, ou plutôt qui
n’en reconnaît aucun ? N’est-ce pas une anomalie ? une servitude
proscrite par notre pacte fondamental ? On objecte la loi du 18 germinal
an X ; mais n’est-il pas évident que cet article organique est
abrogé de plein droit par la Charte de 1830 ? Cette formalité légale
devrait tomber d’elle-même devant le ridicule qui l’accompagne.

De deux choses l’une, dirons-nous : ou les bulles sont contraires
à la Charte, c’est-à-dire à la Constitution, où elles n’y sont pas contraires.
Dans le premier cas, le gouvernement manque à ses devoirs
et à sa dignité en donnant son concours à un acte qui porte atteinte
à nos lois fondamentales ; dans le second cas, c’est une injure
adressée au souverain Pontife. De pareilles défiances sont-elles dignes
d’un pouvoir qui se respecte ? Qui viole ici les lois ? La Charte
garantit liberté et protection à l’Eglise catholique, le Pape veut-il
quelque chose de contraire à ses principes ? Que signifient les franchises,
libertés et maximes de l’Eglise gallicane dans la bouche du
gouvernement I Si l’Eglise gallicane est la religion de l’Etat, la
Charte est scandaleusement anéantie ; si elle est une protection particulière,
pourquoi l’Etat, qui doit être neutres la défend-il ?

Si nous voulons rentrer dans la vérité de nos institutions, laissons
la liberté aux différents cultes et maintenons la neutralité de l’Etat ;
en dehors de celte conduite, tracée par le bon sens et par la Charte,
il y a danger à la fois et pour la liberté religieuse et pour l’Etat (1) ,

ATTENTAT A LA PUDEUR.

Ce crime existe quand il y a entreprise d’un acte immoral sur la
personne d’un autre. Le Code pénal édicté des peines fort sévères
contre les ecclésiastiques qui seraient assez malheureux pour s’en
rendre coupables, surtout envers des enfants mineurs. Nous croyons
devoir rapporter ici les articles suivants de ce code :

« Tout attentat à h pudeur, consommé ou tenté sans violence sur
la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de
onze ans, de la part des ministres d’un culte, est puni-des travaux
forcés à temps. » (Art. 331.) 
(1) Ces réflexions ont été écrites sous l’empire de la Charte de 1830 ; nous les
laissons subsister, parce qu’elles ont la même force à l’égard de la Constitution
actuelle qui garantit également la liberté des cultes.ATTESTATION, AUBE. 363
« L’attentat à la pudeur commis ou tenté avec violence sur la
personne d’un enfant au-dessous de quinze ans accomplis, et le
crime de viol de la part des ministres d’un culte, sont punis des
travaux forcés à perpétuité. » (Art. 332 et 333.) 

ATTESTATION de bonne vie et moeurs.

L’article 17 de la loi organique porte que le prêtre nommé à un
siège épiscopal est tenu de rapporter une attestation de bonne vie
et moeurs, expédiée par l’évêque dans le diocèse duquel il aura
exercé les fonctions du ministère ecclésiastique, et qu’il sera examiné
sur sa doctrine par un évêque et deux prêtres, qui seront commis
par le gouvernement, lesquels doivent adresser le résultat de leur
examen au ministre des cultes.

Cet article qui paraissait établir le gouvernement juge de la foi,
des moeurs et de la capacité des évoques nommés, qui" les faisait
examiner et qui prononçait d’après les résultats de l’examen, a été
modifié et il devait l’être, car le souverain Pontife a seul le droit de
faire, par lui ou par ses délégués, cet examen, parce que lui seul doit
instituer canoniquement, et que cette institution canonique suppose
dans celui qui l’accorde la connaissance acquise de la capacité de
celui qui la reçoit, Or, comme l’article 4 du Concordat veut que
l’institution canonique soit conférée aux évoques dans les formes
établies avant le changement de gouvernement, et qu’alors les informations
canoniques des evêques nommés étaient faites par les nonces
de Sa Sainteté, on suit actuellement cette même marche.

M. l’abbé Prompsault prétend que nous confondons cette attestation
avec l’information canonique ; il se trompe, car ce sont deux
choses bien différentes.

AUBE.

Il doit y avoir au moins deux aubes avec leur cordon dans les paroisses
où il y a un prêtre, et un plus grand nombre dans celles où
les prêtres sont plus multipliés. C’est à la fabrique à fournir ces
aubes. (Art. 37 du décret du 30 décembre 1809.) 

Un décret de la Congrégation des rits, du 15 mai 1819, approuvé
par Pie VII, proscrit l’usage des toiles de coton pour les amicls,
aubes, nappes d’autels, pâlies, purificatoires eteorporaux: tous ces
linges doivent être de fil de lin ou de chanvre. MM. les ecclésiastiques
étant tenus de se conformer à cette règle, les fabriciens ne
doivent pas hésiter à sacrifier tous les linges en toile de coton et à
en fournir toujours en fil de lin ou de chanvre. Si la fabrique était
trop pauvre pour renouveler en même temps tous les linges en toile
364 AUDITEUR DE ROTE, AUMÔNE.
de coton, le curé pourrait demander à son évêque la permission de
s’en servir provisoirement. (Voyez LINGE.) 

AUDITEUR DE ROTE.

Le tribunal de Rote, fondé « au quatorzième siècle, et composé
originairement de douze prélats, chargés du jugement de toutes les
causes ressortissant à la juridiction du Saint-Siège-des diverses parties
de la chrétienté, a été successivement modifié dans son personnel
et dans sa juridiction. Il est aujourd’hui composé de huit prélats
romains et de quatre étrangers, un français, un autrichien, un espagnol
et un toscan ; et sa juridiction, tout élevée qu’elle est encore,
n’embrasse plus que les affaires/judiciaires des Etats pontificaux. La
France a toujours été représentée daris ce tribunal, depuis que, par
son organisation modifiée, quatre prélats étrangers ont été appelés
à en faire partie ; mais, l’inamovibilité des juges ne laissant pas à la
France le droit de remplacement qu’elle eût pu désirer exereer
après les événements de 1830, elle se borna à employer le seul
moyen d’action qui fut en son pouvoir ; elle supprima le traitement
de l’auditeur français, qui est de 20^000 francs.

Le décès du titulaire restitua au gouvernement le droit de pourvoir
à la vacance : il a fait usage de ce droit, en lui nommant un
successeur dans le cours de l’année 1846, et rétabli son traitement
dans le budget de 1847, aux crédits supplémentaires du ministère
des affaires étrangères. Supprimé de nouveau en 1848, il fut rétabli
sous l’empire.

Les auditeurs de rote ont toujours eu une grande influence à
Rome. Ils tiennent le premier rang dans la prélature ; ils sont membres
de plusieurs congrégations ; dans les messes pontificales, ils sont
assis sur les gradins du trône, au-dessous du pape ; ils ont l’importante
mission de veiller à l’entrée du conclave au secret de ses délibérations
et de garder les tours par lesquelles les personnes de l’extérieur
sont admises à communiquer avec les cardinaux. Leur pré-,
sence à Rome est donc d’une utilité incontestable pour la puissance
qu’ils représentent. La position elle caractère de l’auditeur français
en particulier, sont des moyens d’influence qui secondent l’action
de l’ambassadeur de France près le Saint-Siège. Aussi, tant que la
France a été dans un état normal et régulier/n’a-t-elle jamais cessé
d’avoir un auditeur de Rote.

AUMONE.

Les aumônes, sous l’ancienne législation, n’étaient pas seulement,
comme aujourd’hui, des dons faits par des personnes charitables
AUMÔNE. 365
aux pauvres et dans les établissements de bienfaisance ; c’était aussi
un impôt et une peine pécuniaire.

Deux ordonnances de 1572 et 1580, obligeaient les ecclésiastiques
et bénéficiers à contribuer aux aumônes publiques et générales qui
se faisaient pour la nourriture des pauvres. Les arrêts des Parlements
en maintenaient soigneusement l’exécution, et quelquefois
excédaient le taux qu’elles avaient fixé. Ainsi, un prieur décimateur
fut condamné, le 10 octobre 1688, par arrêt du Parlement d’Aix,
à aumôner le tiers de son revenu, conformément à l’usage des lieux.

La suppression des bénéfices ecclésiastiques, prononcée par la loi
du 12 juillet-24 août 1790, a rendu ces dispositions sans objet.

Comme peine pécuniaire, l’aumône était une amende. que les
juges infligeaient pour certains délits. On la prononçait aussi en
matière civile. Le décret des 5-19 décembre 1790 (Art. 19) chargea
les préposés de l’enregistrement de recueillir l’aumône avec les
autres amendes ; mais les lois criminelles promulguées depuis ne
l’ayant pas comprise au rang des peines, les tribunaux ne peuvent
plus la prononcer.
L’aumône n’est donc plus aujourd’hui qu’une charité faite aux
pauvres L’ordonnance du 9 juillet 1547, la considérant sous ce
dernier aspect, voulait que, « pour les recueillir, fussent establis
troncs et boëtes des pauvres par toutes les églises et paroisses
qui, par chaque jour de dimanche, seraient recommandées par les
curés ou vicaires en leurs prônes, et par les prêcheurs en leurs
< sermons et prédications. » (Art. 6.) Le droit d’établir des troncs
■dans les églises appartient encore aux établissements charitables.
(VoyeZ BUREAU DE BIENFAISANCE, QUÊTE, TRONCS.) 
D’après plusieurs conciles, les mendiantsne doivent point demander
l’aumône dans les églises, mais se tenir toujours à la porte : Curabunt
custodes ecclesiarum ne mendici per ecclesiam vagentur, aut
éorum introeant petendoe eleemosynoe proetexlu, divini officii vel
concionis tempore, sed in foribus ecclesiarum eleemosynas expectent.
(Concile de Bourges, 1584.) Mendici eleemosynoe quoeritandoe causa,
ne in ecclesiis vaqentur, sed extra ianuam consistant (Concile d’Aix,
^ 1585.) J

Les curés peuvent encore, par mesure de police, défendre aux
pauvres de demander l’aumône dans l’intérieur des églises.

Les aumônes étaient autrefois administrées par des bureaux de
charité organisés par l’Eglise, comme nous le disons sous le mot
BUREAU DE BIENFAISANCE, paragraphe Ier. L’article 76 de la loi du
18 germinal an X se proposait d’en charger les fabriques, ce qui
était de toute convenance ; mais les bureaux de bienfaisance ont fini
par s’en emparer au point d’en exclure même les fabriques. Voyez
sous le mot QUÊTES, § I", ce que prétend, à cet égard, un avis du
366 AUMÔNE DOTALE.
comité de l’intérieur et des cultes, du 6 juillet 1831. M. de Portalis
pensait bien autrement, lorsqu’il disait dans un rapport (1) adressé
à l’empereur, le 16 avril 1806 : « J’en atteste l’histoire de tous les
temps, les fabriques ont toujours été en possession de recevoir des
aumônes et de les administrer. La religion a été la première amie
des pauvres, et il est impossible de méconnaître tout ce que l’humanité
lui doit. »

AUMONE DOTALE.

On appelle' aumône dotale une espèce de pension viagère, faite par
ses parents, à une religiense, et qui lui tient lieu de dot.

Les anciennes lois donnaient au couvent la propriété de l’aumône
dotale ; la législation actuelle garde le silence sur cette matière,
cependant la jurisprudence décide qu’en cas de survie, la constitution
d’aumône dotale ne fait pas retour aux père et mère, mais qu’elle
devient la propriété de la communauté.

L’usage des dots ou aumônes dotales se rétablit en France après
la révolution, dans les communautés religieuses en même temps que
les communautés elles-mêmes,.On peut même dire qu’il se généralisa
davantage, car les congrégations, dépouillées de leurs patrimoines
par suite des lois de la révolution, incapables de recevoir
aucune donation, soit mobilière, soit immobilière, doivent chercher
dans les aumônes dotales les ressources qui leur manquent pour
subvenir aux besoins de tous leurs membres.

Mgr l’archevêque de Paris a lui-même réglé par une ordonnance
du 7 mai. la matière des dots ou aumônes dotales dans son diocèse ;
l’article 2 porte textuellement :

« Le chiffre de la dot ne pouvant être fixé d’une manière uniforme
pour toutes les maisons et pour tous les cas, chaque communauté
nous fera connaître quels sont ses usages à cet égard, afin que
nous les approuvions, s’il y a lieu, ou que nous lui donnions une
règle de conduite sûre, si elle n’en avait de bien établie.

« Les dots remises, soit en sommes une fois versées, soit en pensions
annuelles, ne seront point regardées comme un don fait à
la communauté, mais comme une compensation des frais de diverses
natures, dont elle prend la charge à l’égard de la religieuse. »

Ces dispositions fort sages n’ont rien de contraire à la loi civile.
En effet, il est impossible de se méprendre sur la nature des engagements
qui résultent d’une constitution de dot et le caractère légal
qu’il convient d’assigner au contrat qui intervient entre la supérieure
d’une communauté et tel ou tel de ses membres, soit qu’elle consiste
(1) Voyez ce rapport sous le mot QUÊTES. :AUMÔNE DOTALE. 367
en une somme d’argent une fois payée, soit qu’il s’agisse d’une prestation
ou rente annuelle, la dot ne saurait être considérée comme
une dotation. (Code civil, art. 1102 ; c’est un véritable contrat synallagmatique,
à titre onéreux, alléatoire. (Art. 1104 et 1105.) 

Le tribunal civil de Figeac (Lot) avait néanmoins jugé, le 15 décembre
1835, que lorsqu’une religieuse est décédée sans laisser de
dispositions, ses père et mère qui, suivant un accord passé avec la
supérieure du couvent, avaient payé à la congrégation une somme
capitale et une pension viagère à titré d’aumône dotale pour l’admission
de leur fille dans la communauté, étaient fondés, après son
décès, à répéter la somme capitale par eux payée, conformément à
l’article 747 du Code civil. Nous croyons devoir rapporter d’abord
le texte de ce jugement, et ensuite l’arrêt de la Cour royale d’Agen
qui le réforme. Ce dernier jugement peut être consulté avec fruit en
pareilles circonstances.
« Le Tribunal,i Attendu que, soit que l’on examine les actes passés entre les parties, soit que
l’on considère la législation qui régit aujourd’hui les communautés religieuses, on
doit reconnaître que cette demande (celle des sieur et dame Bressac, père et mère
de la religieuse décédée) , est juste et bien fondée ;« Qu’en effet, il ne résulte d’aucune stipulation exprimée dans l’accord qu’il ait
été dans l’intention des mariés Bressac de renoncer au remboursement de la somme
pi constituait l’aumône dotale, ni dans l’intention de la supérieure de s’affranchir
de ce remboursement ; que celle-ci y restait évidemment soumise, selon l’occurrence
des cas qui pourraient ultérieurement survenir, tels que la sortie de la religieuse
du couvent, dans lequel elle ne pouvait pas valablement s’engager, par des
voeux irrévocables, à finir ses jours ; la dissolution du monastère, etc. ;« Attendu que cet accord ne présente aucun des caractères du contrat aléatoire
qu’on voudrait lui assigner ; car l’intérêt de la somme de 4,000 flancs, la pension
viagère de 50 francs, les travaux de l’affiliée pour l’utilité cemmune, couvraient
abondamment le couvent de toutes les dépenses d’entretien et de nourriture ;« Qu’aux revenus actuels, il faut ajouter, pour le couvent, l’espérance de profiter
un jour des revenus des successions qui pourraient advenir à la religieuse ;« Attendu que, de ces mots aumône dotale, employés dans l’accord, et de l’acceplion
qu’on peut leur attribuer dans le droit, ne résulte pas une renonciation de
la part des époux Bressac à la répétition de la somme par eux comptée ; que la raison
et l’équité portent â croire qu’ils considéraient l’aumône dotale constituée pour faciliter
l’admission de leur fille, comme la constitution qu’ils auraient faite, pour
faciliter son mariage, puisque les droits de la fille à leur succession demeuraient
les mêmes dans les deux cas ;« Attendu que le couvent invoque vainement la législation préexistante ; qu’elle
est sans influence dans la cause par le défaut d’assimilation et d’analogie qu’il y a
entre les statuts des anciens et des nouveaux ordres monastiques ; que personne ne
pouvait autrefois en devenir membre, sans se mettre en état de servitude réelle dans
le monastère auquel on s’agrégeait, sans se frapper volontairement de mort civile,
et s’interdire tout droit à contracter et à succéder ; tandis que la législation qui nous368 AUMÔNE DOTALE.régit prohibe toute abdication spontanée de la jouissance de la liberté ; qu’ainsi, il
ne faut pas conclure de ce que les anciens monastères, devenaient propriétaires de
l’aumône dotale, que les nouveaux le deviennent aussi, d’autant que ces derniers
trouvent dans la fortune de chacun de leurs membres des ressources dont leurs
prédécesseurs étaient privés ;« Attendu que la législation actuelle, en autorisant l’établissement dos congrégations
religieuses, ne les a pas placées dans une position privilégiée au-dessus du
droit commun ;« Que, loin de là, la loi se montre partout attentive et surveillante touchant les
établissements religieux ; qu’elle les a placés sous l’empire de lois prohibitives, et
ne leur a permis de rien acquérir sans l’autorisation du roi ;« Que, d’autre part, elle a établi que chaque soeur conserve la propriété de ses
biens, et n’en peut disposer en faveur de l’établissement que dans les cas et formes
déterminés ;« Que si les aumônes dotales pouvaient devenir sa propriété, il aurait un moyen
facile d’éluder la loi générale, de s’approprier tous les biens, tous les apports des
religieuses, en les faisant constituer sous la forme à'aumônes dotales ;« .Que, si les tribunaux admettaient ces voies détournées, les monastères parviendraient
bientôt de nos jours, comme autrefois, au but vers lequel ils tendent sans
cesse, c’est-à-dire à l’accumulation des richesses et au dépouillement des familles,
avec d’autant plus de facilité que, leurs membres n’étant pas, comme jadis, frappés
de mort civile, ils auraient, pour s’enrichir, le double moyen des aumônes dotales
et des successions qui viendraient a échoir à chacun d’eux, inconvénient grave que
la législation a voulu proscrire ;« Attendu que la loi règle la succession des personnes qui ne l’ont pas réglée
elles-mêmes ; que, dans l’espèce, aucune disposition de la demoiselle Bressac n’étant
produite, elle attribue par voie de retour, auxdits Bressac, la somme réclamée ;« Par ces motifs, condamne les dames supérieure et économe du couvent de SaintCéré,
en la qualité qu’elles ont prises, à rembourser aux sieur et dame Bressac la
somme de 4,000 francs dont s’agit, etc. »
ARRÊT de la Cour royale d’Agen, du 22 mars 1836.
« La Cour,« Attendu que, de l’accord passé entre la supérieure des dames de la communauté
religieuse de Saint-Céré et les époux^Bressac, il résulte de la manière la plus
positive et la plus formelle, qu’en considération du désir manifesté par Catherine
Bressac, de faire profession religieuse dans ladite communauté, et, dans le cas où
cet événement se réaliserait, les époux Bressac promettaient de payer à la dame supérieure
la somme de 4,000 francs pour l’aumône dotale de leur fille ; que cet acte,
sous la date du 12 mai 1820, renferme toutes les conditions d’un contrat synallagmatique,
puisqu’au moyen des sommes promises, tous les besoins de Catherine
Bressac restaient à la charge de la communauté ; que cette obligation générale et
absolue se trouve plus explicitement encore exprimée dans la quittance de la somme
de 4,000 francs, sous la date du 27 novembre 1823, de laquelle quittance il
résulte expressément que, la fille ayant été reçue et agrégée à la communauté, elle
doit y être logée, nourrie, entretenue de pied en cap, et soignée tant en santé qu’en
maladie, et qu’enfin l’association doit fournir à ses besoins durant sa vie ;AUMÔNE~D0TALE. - 369.« Attendu que cet accord présente encore les caractères d’un contrat aléatoire,
puisque la communauté s’engagoant à fournir à tous les besoins de Catherine Bressac,
tant en. santé qu’en maladie, pendant toute sa vie, il est impossible de présumer
qu’elle ait voulu se contenter du simple usufruit de la somme de 4,000 francs et de
50 francs de pension viagère, en représentation de l’obligation qu’elle contractait
de fournir à tous les besoins de la nouvelle agrégée ;i Attendu que le traité du 12 mai 1820 a eu lieu entre parties majeures et capables
de contracter, en l’absence et sans la participation de Catherine Bressac, quoiqu’il
est vrai, dans son intérêt ; qu’il n’y a donc eu de contrat et d’obligation qu’entre
les époux Bressac et la supérieure de la communauté ; qu’il n’y a de lien civil
qu’entre ces mêmes parties ; que, dès lors, chacune d’elles a été tenue de remplir
ses obligations ; que ce n’est pas à la fille, mais à la supérieure de la communauté,
que la somme fut promise et payée, que la somme de 4,000 francs est le prix de
la chose que la communauté s’oblige à faire, qu’il en est de cette espèce comme
du prix d’un apprentissage, d’un remplacement au service militaire que le père de
famille paie ou promet de payer à un tiers dans l’intérêt de son fils ;j Que, fût-il vrai que Catherine Bressac, maîtresse de ses droits et possédant
quelque fortune, eût contracté une pareille obligation envers la communauté, son
obligation n’en serait pas moins valable, parce qu’il aurait été stipulé en sa faveur
une obligation réciproque, ce qui aurait constitué un véritable contrat synallagmatique.« Attendu que la clause de l’acte du 12 mai 1820, par laquelle les époux Bressac
distinguent la portion contributive que chacun d’eux fournit pour le payement de
la somme de 4,000 francs, ne change rien à la nature du contrat ; qu’elle n’atténue,sous
 aucun rapport, les droits de la communauté sur l’entière somme ; qu’on a pu
prévoir, sans doute, que Catherine Bressac pourrait être tenue un jour d’imputer ou
de rapporter cette somme à la succession de ses père et mère, parce-qu’elle aurait
été payée dans son intérêt ; mais que c’est à l’époque seulement de l’ouverture delà
succession qu’il y aurait eu lieu d’examiner si la somme était sujette à rapport, si
les père et mère avaient fait dans son intérêt un placement utile ; que, dans aucun
cas, les tiers qui ont contracté avec les père et mère ne peuvent être tenus du
remboursement des sommes qu’ils ont reçues en exécution de ces contrats ; que c’est
alors un créancier qui a reçu le payement de ce qui lui était dû, le remplaçant au
service militaire, par exemple, qui a reçu le prix de son service.« Attendu qu’il est impossible d’assimiler l’acte du 12 mai 1820 à une dot constituée
pour l’établissement en mariage ; que d’abord Catherine Bressac est étrangère
à l’acte, qu’il ne lui est rien donné, rien constitué ; qu’il ne peut ressortir de cet
acte aucune hypothèque légale ; que la dot ne cesse jamais d’appartenir à l’épouse ;
qu’elle n’a d’autre objet que le support de charges du mariage ; qu’elle doit lui être
constituée directement ; qu’il n’existe donc aucune analogie entre l’acte du 12 mai
1820 et une constitution dotale ;« Attendu qu’on ne peut trouver dans les stipulations de l’acte du 12 mai 1820
aucun des caractères d’une donation gratuite, même déguisée, qui aurait été faite à
la communauté ; qu’il faut reconnaître, en effet, que si, sous la forme d’un contrat
onéreux, il était fait une donation aux congrégations et communautés religieuses,
tout acte de cette espèce, aux termes dé la loi du 24 mai 1825, ne pourrait recevoir
son exécution que sous l’autorisation spéciale du gouvernement ; qu’ainsi, sous tous
les rapports, le traité du 12 mai 1820 étant un contrat à titre onéreux, une conven.
TOM. 
370 AUMÔNES POUR LES AMES DU PURGATOIRE.tion synallagmatique et aléatoire, il y a lieu de réformer la décision des premiers
juges ;« Par ces motifs, relaxe les dames supérieure et économe du couvent de la Visitation
de Saint-Céré, appelantes, de toutes demandes contre elles formées et de toutes
condamnations contre elles prononcées, etc. »
AUMONES POUR LES AMES DU PURGATOIRE.

Un pieux et salutaire usage existe dans quelques paroisses, notamment
en Normandie, de faire chaque dimanche ou du moins un
dimanche de- chaque mois, une quête dont le produit est destiné à
faire prier pour les âmes du purgatoire et célébrer le saint sacrifice
pour leur soulagement. Cet usage est très-ancien dans l’Eglise et a
sans doute été établi à l’imitation de la collecte que fit autrefois Judas
Macchabée pour faire prier pour les morts (1).

Dans d’autres paroisses au contraire on se contente de placer
dans l’église un tronc destiné à recueillir les aumônes de ceux qui
veulent faire prier pour les âmes du purgatoire. Dans les paroisses
donc où l’on quête, on en remet le produit au curé qui, en certaines
localités, en célèbre des messes qu’il annonce même au prône chaque
dimanche, ou il les fait acquitter par d’autres prêtres, s’il ne le
peut lui-même. Dans celles où il n’y a qu’un tronc, le curé en a seul
la clef et emploie les aumônes qu’il y irouve à dire ou à faire dire
des messes, de la même manière qu’il fait pour les sommes plus ou
moins considérables qui lui sont remises de la main à la main, par
les fidèles qui veulent faire prier pour leurs parents défunts. On demande
si le curé a seul, indépendamment de la fabrique, la responsabilité
de ces aumônes. >

On ne voit pas, en effet, pourquoi le conseil de fabrique ou le
bureau des marguilliers s’ingérerait dans une telle comptabilité qui
serait gratuitement injurieuse au curé à qui l’on doit’ supposer au
moins de-la foi, de l’honneur, de la conscience et de la délicatesse,
et qui sait d’ailleurs mieux que personne combien sont sacrées les
aumônes destinées au soulagement des âmes du purgatoire. Puis le
bon sens dit assez haut que le conseil de fabrique ne peut avoir à cet
égard aucun contrôle à exercer, ni aucune responsabilisé à encourir.

Pour que le conseil de fabrique ou le bureau des marguilliers ait
quelque droit à exercer sur les aumônes déposées dans les troncs
destinés à recueillir celles qui sont consacrées à faire prier pour les
âmes du purgatoire, il faudrait qu’une loi, un règlement quelconque
leur ait conféré ce droit ; or, rien de semblable n’existe. Si nous consultons
le décret du 30 décembre 1809, nous y lisons, art. 1" :
(I) II Macch.cft. XIII, v. 43.AUMÔNES POUR LES AMES DU PURGATOIRE. 3714 Les fabriques sont chargées de veiller à l’entretien et à la conservation
des temples, d’administrer les aumônes et les biens, rentes et
perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires
fournies par les communes, et généralement tous les
fonds qui sont affectés à Petercice du culte, enfin d’assurer cet exercice
et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sontattachées,
etc. » Il est évident que cet article ne donne aux fabriques
que le droit d’administrer les aumônes autorisées par les lois et
règlements, affectées à l’exercice du culte. Les aumônes destinées par
les fidèles à faire prier pour les âmes du purgatoire ne sont point
affectées à l’exercice du culte et ne sont point autorisées dans ce but
par les lois et règlements. Les conseils de fabrique ne peuvent donc
point les administrer.

Le bureau des marguilliers ne le peut pas davantage, car les fonctions
qui lui sont attribuées par l’article 24 et les suivants du décret
du 30 décembre 1809, ne lui confèrent aucun privilège à cet égard.
L’article 26 charge bien les marguilliers de veiller à ce que toutes
ks fondations soient fidèlement acquittées et exécutées suivant l’intention
des fondateurs, sans que les sommes puissent être employées à
d’autres charges. Le curé est bien tenu, à la vérité, de rendre compte,
à la fin de chaque trimestre, au bureau des marguilliers, des fondations
acquittées pendant le cours du trimestre. Mais, des aumônes
ordinairement assez modiques, déposées dans un tronc pour faire
prier pour les âmes du purgatoire, ne ressemblent en rien à des
fondations proprement dites. L’article 29 ajoute même que le curé
ne se conformera qu’aux règlements de l’évêque, pour tout ce qui
concerne le service divin, les prières et les instructions, et l’acquittement
des charges pieuses imposées par les bienfaiteurs. Le curé,
pour l’emploi des aumônes destinées à faire prier pour les âmes du
purgatoire n’a donc qu’à se conformer aux règlements de son évêque,
c’est-à-dire aux lois de l’Eglise et à l’impulsion de sa conscience. Le
bureau des marguilliers n’a donc rien à voir dans la comptabilité de
ces sortes d’aumônes.

Si nous examinons de quoi se composent, d’après l’article 36 du
décret de 1809, les revenus des fabriques, nous y verrons bien les
quêtes faites pour les frais du culte, et ce qui se trouve dans les
troncs placés pour le même objet, c’est-à-dire pour les frais du culte.
Les quêtes faites pour les âmes du purgatoire et les troncs placés
pour y recueillir les aumôues destinées à faire prier pour leur soulagement
ne font nullement partie des frais du culte. Il en est de
ces troncs comme de ceux qui sont placés, dans les églises, pour les
séminaires, les pauvres, les bureaux de bienfaisance, les confréries,
, etc. Le conseil de fabrique ni le bureau des marguilliers n’ont aucun
droit sur la comptabilité des sommes qui se trouvent dans ces troncs.
372 AUMÔNERIE, AUMÔNIER.
Par ces divers motifs, nous décidons que le curé seul, à l’exclusion
du conseil de fabrique et du bureau des marguilliers, a la comptabilité
et la responsabilité des quêtes ou du tronc des aumônes pour
les âmes du purgatoire.

AUMONERIE.

La grande aumônerie était autrefois la première dignité ecclésiastique
du royaume. Le grand aumônier était comme l’évêque de la
cour, et en avait le titre depuis 1543. Ses attributions se divisaient
en deux parts : 1° Il était chargé de diriger tout ce qui était relatif à
l’exercice du culte à la cour ; 2° il avait la juridiction sur les aumôniers
militaires, pour tout ce qui a rapport au spirituel.

La grande aumônerie de France a été supprimée par suite de la
révolution de 1830. Mais elle a été rétablie canoniquement par une
bulle en date du 31 mars 1857.

Voyez celte bulle dans notre Cours de droit canon, 3e édition. Les
attributions de la grande aumônerie sont encore les mêmes qu’autrefois.


DÉCRET du 17 juin 18S7 portant réception du bref d’institution canonique
de la grande AUMÔNERIE.
« NAPOLÉON, etc.a Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction
publique et des cultes ;« Vu le bref en date du 31 mars 1857, sur notre demande, par Sa Sainteté, le pape
Pie IX, et portant institution canonique de notre grande aumônerie ;« Vu l’article 1« de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X)  ;« Notre conseil d’Etat entendu,« Avons décrété et décrétons ce qui suit :« ART. 1er. Le bref donné à Rome, le 31 mars 1857, par Sa Sainteté le pape Pie
IX, et portant, sur notre demande, institution canonique de notre grande aumônerie
est reçu, et sera publié dans l’empire 'en la forme ordinaire,'« ART. 2. Ledit bref est reçu, etc. s
AUMONIER.

On appelle aumônier l’ecclésiastique attaché à un établissement
public, pour y célébrer le culte, y faire les instructions religieuses
et y administrer les secours spirituels.

Il y a des aumôniers dans les hospices civils, dans les hôpitaux
militaires, dans les garnisons, dans les collèges et les prisons, etc. ( !) •
(1) D’après l’état du clergé, publié par l’administration des cultes, en 1837, il y
avait à cette époque 1,087 aumôniers.AUMÔNIER. 373
* | I. AUMÔNIERS d’hospices.

Les aumôniers et chapelains des hospices sont nommés par les
evêques diocésains, sur la présentation de trois candidats, faite par
la commission administrative. (Ordonnance du 31 octobre 1821,
article 18.) — Cette ordonnance se trouve sous le mot BUREAU de
bienfaisance.

i Quoiqu’il n’y ait pas de doute sur le droit de nomination par
l’évêque, cependant l’ôvêque ne pourrait contraindre les administrateurs
à admettre dans l’hospice un sujet, à l’égard duquel ils
auraient, sous les rapports temporels, des motifs d’exclusion. t Décision
ministérielle du 27 avril 1809.) 

Le droit de révoquer l’aumônier n’appartient qu’à l’évêque ; les
commissions administratives ne pourraient donc pas la prononcer
elles-mêmes, non plus que la suspension provisoire. Elles devraient
la provoquer auprès de l’évêque, par l’intermédiaire du sous-préfet.

a II est de règle que l’aumônier exécute gratuitement les fonda« 
lions religieuses dont l’établissement est chargé. » (Instruct. du
8 février 1823.) « Il pourrait arriver cependant que le nombre de
ces fondations fût trop considérable pour que l’aumônier seul pût
les exécuter, ou que cette condition réduisît trop son traitement
t en le privant du prix des messes qu’il pourrait dire ; dans ce cas,
« on doit peser l’es charges de l’emploi, et pourvoir à ce que l’au« 
mônier ne soit pas victime de son désintéressement, J (Circul. du
31 janvier 1841.) 

A Paris, les aumôniers ne peuvent cumuler leurs fonctions avec
celles de curé, desservant, vicaire, ou prêtre employé habituellement
dans les paroisses du diocèse. (Code des hôpitaux, n° 2409.) 

On a demandé si le vicaire, ou le curé, qui remplit les fonctions
d’aumônier, a droit à une indemnité pour cet objet. Il est certain que
l’hospice qui se trouve compris dans la circonscription paroissiale,
administrée par ce prêtre, ne lui doit rigoureusement aucune indemnité
pour les secours religieux qu’il donne aux malades. Mais s’il est
appelé à dire des messes et faire des services dans la chapelle de
l’établissement, comme ses fonctions ne l’obligent pas à officier ailleurs
que dans l’église paroissiale, il est juste et régulier qu’il soit
indemnisé: telle a été en pareil cas la décision du ministre de l’intérieur.


Le traitement des aumôniers, est réglé par le préfet, comme les
autres frais du culte, sur la proposition et l’avis du sous-préfet. Les
arrêtés du préfet, à ce sujet, ne peuvent être exécutés qu’après avoir
été soumis à l’approbation du ministre de l’intérieur. (Arr, règlem.
duii fructidor an XL) 

A Paris, le traitement du premier aumônier est de 1000 francs à
la Salpêtrière, de 800 francs à l’Hôtel-Dieu, à Saint-Louis, etc., et
celui des autres aumôniers de 600 francs ; dans les établissements
qui n’ont qu’un aumônier, le traitement varie de 6 à 800 francs. De
plus, les aumôniers sont logés, nourris, chauffés et éclairés dans les
maisons qu’ils desservent. (Gode des hôpitaux de Paris, n" 2411.) 

Les traitements des aumôniers sont une dépense ordinaire des hospices.
Ils sont payés par le receveur, de mois en mois, sur un
mandat spécial délivré par l’ordonnateur, ou sur un état collectif
d’émargement.

La quittance de l’aumônier, si le traitement excède 300 francs par
an, doit être sur papier timbré.

Le receveur produit ces pièces avec son compte pour justification
de la dépense. Il y joint une expédition non timbrée de l’arrêté de
nomination de l’aumônier, si c’est la première fois que l’aumônier
figure dans le compte.

Les aumôniers attachés aux hospices et hôpitaux de Paris ont
droit à une pension de retraite. Une ordonnance du 16 avril 1823
leur applique le bénéfice du décret du 7 février 1809. Cette ordonnance
est ainsi conçue :

* ART. 1". Sont applicables aux aumôniers des hospices et hôpitaux
de notre bonne ville de Paris, les dispositions du décret du 7
février 1809. »

Les articles du décret du 7 février 1809, qu’une ordonnance du
6 septembre 1820, a rendus applicables aux établissements charitables,
statuent en ces termes les services qui donnent lieu à la pension
et comment elle se liquide :
a ART. 12. Les droits à une pension de retraite ne pourront être réclamés qu’après
trente ans de service effectif, pour lequel on comptera tout le temps d’activité
dans d’autres administrations publiques qui ressortissent au gouvernement, quoique
étrangères à celle dans laquelle les postulants se trouvent placés, et sous la condition
qu’ils auront au moins dix ans de service dans l’administration des hospices.« La pension pourra cependant être accordée avant trente ans de service à ceux
que les accidents, l’âge ou des infirmités rendraient incapables de continuer les
fonctions de leurs places, ou qui, par le fait de la suppression de leur emploi, se
trouveraient réformés après dix ans de service et au-dessus, dont cinq ans dans
l’administration des hospices, et les autres dans les administrations publiques qui
ressortissent au gouvernement.« ART. 13. Pour déterminer le montant de la pension, il sera fait une année
moyenne de traitement fixe dont les réclamants auront joui pendant les trois dernières
années de leur service.. a Les indemnités pour logement, nourriture et autres’objets de ce genre (les gratifications
exceptées) , seront considérées comme ayant fait partie du traitement fixe
et évaluées en conséquence pour former le montant de la pension et des retenues.
j ART. 14. La pension accordée après trente ans de service sera de la moitié de
la somme réglée par l’article précédent.i Elle s’accroîtra du vingtième de cette moitié pour chaque année de service audessus
de trente ans.« Le maximum de la retraite ne pourra excéder les deux tiers du traitement
annuel du réclamant, calculé, comme il est dit dans l’article qui précède, sur le
terme moyen des trois dernières années de son service.« ART. 15. La pension accordée avant trente ans de service, dans le cas prévu par
le deuxième paragraphe de l’article 12, sera d’un sixième du traitement pour dix
ans de service et au-dessous.« Elle s’accroîtra d’un soixantième de ce traitement pour chaque année de service
au-dessus de dix ans, sans pouvoir excéder la moitié du traitement >
Quoique l’ordonnance du 16 avril 1823, rapportée ci-dessus, ne
dispose que pour les hospices de Paris, nous pensons qu’elle peut
être appliquée aux aumôniers des autres établissements de bienfaisance
de l’empire, d’après le principe de l’ordonnance du 6 septembre
1820, ainsi conçue :
« ART. 1« . Lorsque les administrations des hospices et établissements de charité
croiront devoir demander qu’il soit accordé des pensions aux employés de ces établissements,
la liquidation en sera faite d’après les bases fixées par les articles 12
et suivants, jusqu’à 22 inclusivement, du décret du 7 février 1809, relatif aux
pensions de retraite des administrateurs et des employés des hospices et secours de
notre bonne ville de Paris. » ■
Si un aumônier, contrairement au voeu des règlements relatifs aux
hospices, recevait d’un malade au lit de mort, une somme d’argent
pour la distribuer aux pauvres, l’administration hospitalière qui recueille,
à l’exclusion de toustautres, les effets mobiliers apportés
dans l’hospice par les décédés, serait en droit d’exiger la remise de
cette somme et même d’intenter contre lui une action en justice pour
le faire condamner à la restituer. Elle pourrait également demander
à l’évêque diocésain, par l’entremise du préfet, la répression de
cette infraction (1).

Les aumôniers des institutions charitables ont l’usage gratuit des
eaux de Vichy. Ils sont considérés comme faisant partie de l’établissement
qu’ils dirigent spirituellement quand ils y ont leur résidence,
et en cette qualité ont droit aux soins gratuits du médecin.

| II. AUMÔNIERS d’asile public.
L’aumônier attaché à un asile public a mission d’y célébrer le
culte catholique, d’y faire des instructions religieuses et d’y admi(1) 
Durieu, Rêpert. des établissements de bienf., tom. II, pag. 19.
nistrer les secours spirituels. Ses fonctions, en ce qu’elles se rapportent
au régime matériel et extérieur de l’établissement, sont déterminées
par le règlement approuvé par l’autorité. Quant à ce qui
regarde ses fonctions spirituelles et religieuses, elles sont fixées par
Tévêque du diocèse où l’asile est situé.

Les pouvoirs spirituels de l’aumônier dans un asile public départemental,
sont les mêmes que dans les hospices et hôpitaux. Cet aumônier
a le droit et le devoir d’exercer son ministère auprès du lit
des malades ; les administrateurs et médecins de l’établissement ne
seraient point fondés à s’y opposer. Mais les actes de prosélytisme
.lui sont défendus comme dans les hôpitaux, et il lui est recommandé
de ne point s’adresser aux individus qui ne professeraient pas la religion
catholique, à moins, bien entendu, qu’il ne soit appelé auprès
d’eux. Les administrateurs de la maison n’ont d’ailleurs aucune
injonction directe à faire, aucun commandement à imposer à l’aumônier
 ; et, s’il était commis quelque infraction ou quelque abus,
c’est à l’autorité civile supérieure qu’ils devraient s’adresser, et
celle-ci s’adresserait à son tour à l’évêque diocésain.

Il est d’ailleurs inutile d’ajouter que l’exercice du ministère de
l’aumônier est nécessairement subordonné aux mesures de sûreté et
de police régulièrement prises par l’administration.
L’aumônier a le droit de choisir parmi les habitants de l’asile les
servants et employés de la chapelle.

Au surplus, nous ferons remarquer que les fonctions de l’aiménier
de l’asile public, comme celles des aumôniers civils en général,
ne préjudicient en rien à l’exercice des droits curiaux et des droits
de la fabrique, à moins que l’évêque n’en ait disposé autrement. Il
duit exécuter les fondations religieuses de la maison, s’il y en a, et il
perçoit l’honoraire qui y est attaché.

| III. AUMÔNIERS des hospices militaires.

Un aumônier est attaché à chaque hôpital militaire. (Ordonnance
du 1er octobre 1814, art. 1er.) 

Les ecclésiastiques, qui sont choisis par les evêques pour remplir
les fonctions d’aumôniers, sont désignés par le ministre des cultes
au ministre de la guerre. (Même ordonn., art. 2.) 

Leur traitement est déterminé par ce dernier ministre, suivant
la force de chaque hôpital. En aucun cas, il ne peut excéder 1500
francs. (Même ordonn., art. 3.) Il est payé sur les fonds spéciaux
du ministère de la guerre. (Art, 4.) 

Le tarif annexé à l’ordonnance du 18 septembre 1824 n’alloue
pas d’indemnité de logement aux aumôniers des hôpitaux militaires.
En conséquence, ils doivent être logés dans les hôpitaux, quand les

localités le permettent ; dans le cas contraire, ils n’ont droit à aucune
indemnité. (Décis. minist. du 14 novembre 1825.) 

Le décret du 14 février, rapporté ci-après, modifie en divers
points ce qui précède.

| IV. AUMÔNIERS de régiments et de garnisons.

L’ordonnance du 24 juillet 1816 portait qu’un aumônier serait
attaché à chaque régiment. Cette disposition a été rapportée par
l’ordonnance du 20 novembre 1830, qui statue qu’il y aura un aumônier
seulement dans les garnisons, places et établissements militaires,
où le clergé des paroisses est insuffisant pour assurer le service
divin.

Les aumôniers militaires doivent se conformer aux règlements arrêtés
par le ministre de la guerre, pour tous les objets qui se rattachent
à la discipline intérieure des corps et au service. (Ordonn. du
24 juillet 1816, art. 8.) '

ORDONNANCE du 20 novembre 1830, qui supprime l’emploi d’aumônier
dans les régiments.
a ART. 1er, L’emploi à'aumônier dans les régiments de l’armée est supprimé.« ART. 2. Il sera attaché désormais un aumônier dans les garnisons, places et
établissements militaires où le clergé des paroisses sera insuffisant pour assurer le
service divin, de même qu’à chaque brigade, lorsqu’il y aura des rassemblements
de troupes en divisions ou corps d’armée.i ART. 3. Les ecclésiastiques actuellement employés dans les corps en qualité
A'aumôniers seront remis immédiatement à la disposition des evêques diocésains.s II leur est accordé, à titre d’indemnité, six mois de leur traitement, quel que
soit le nombre de leurs années Qe service, t
Un arrêt du conseil d’Etat du 12 avril 1838, a décidé, dans les
termes suivants, que les aumôniers de régiment n’ont point droit à
une pension de réforme :
« LOUIS-PHILIPPE, etc.« Vu les requêtes sommaires et amplialives à nous présentées au nom de l’abbé
Julie, ancien aumônier de régiment ; lesdites requêtes tendant à ce qu’il nous plaise
annuler une décision de notre ministre de la guerre, du 6 janvier 1837 ; ce faisant,
ordonner : 1° que l’exposant soit admis à loucher le rappel d’un traitement de réforme,
sur le taux fixé pour le grade de capitaine, à partir du 10 novembre 1830 ;
2° qu’il lui soit alloué une pension de retraite fixée sur la même base, à partir du
23 avril 1837 ;« Vu l’ordonnance'royale du 24 juillet 1816, celles des 5 février 1823 et 8 février
1829 et celle du 10 novembre 1830 ;<i En ce qui touche le rappel d’un traitement de réforme à partir du 10 nov. 1830 ;« Considérant qu’aucune disposition m ordonnance n’admet les aumôniers de
régiment à la jouissance d’un traitement de réforme ;378 AUMÔNIER.« En ce qui concerne la fixation d’une pension de retraite ;
f Considérant que la décision attaquée n’a rien prononcé sur ce point, et que,
dès-lors, il n’y a lieu d’y statuer.
« ART. 1er. La requête du sieur Julie est rejetée. »
On a plusieurs fois réclamé le rétablissement des aumôniers de
régiment ; diverses pétitions ont même été adressées aux Chambres
à cet égard. Néanmoins toutes ces demandes avaient été inutiles. Le
gouvernement a dû cependant comprendre, qu’en, vertu même de la
liberté des cultes garantie par notre pacte fondamental, nos soldats
qui répandent leur sang pour la défense de la patrie, avaient droit d’exiger
qu’on les mît à même de remplir les devoirs de leur religion,
et que pour remplir ces devoirs il leur fallait des aumôniers 1

Des aumôniers sont actuellement accordés à l’armée en temps de
guerre. Ils sont placés en vertu du décret suivant sous la direction
d’un aumônier en chef.

ARRÊTÉ du ministre de la guerre concernant le costume des-AUMÔNIERS
de l’armée, du 26 avril 1854.
« Le maréchal de France, ministre secrétaire d’Etat de la guerre, vu le décret
du 10 mars dernier, arrête ce qui suit :« ART 1er. Les aumôniers supérieurs et autres attachés à l’armée de terre porteront
le costume ecclésiastique, la soutane ou la soutanelle ;< Lors des réceptions et visites, ils porteront la soutane avec la ceinture, le petit
manteau et les souliers à boucles.« ART. 2. Comme marque distinctive des fonctions qu’ils exercent, ils porteront
savoir :i L’aumônier supérieur, la croix en émail blanc suspendue au cou par un cordon
vert ; glands également verts au chapeau et à la ceinture ;Les autres aumôniers, la croix en argent, suspendue au cou par un cordon vert ;
glands également verts au chapeau et à la ceinture ;« La croix, comme forme et proportion, sera conforme au modèle ci-annexé.a ART. 3. L’aumônier supérieur prendra rang avec les chefs de bataillon, et les
autres aumôniers avec les capitaines. Ils recevront les honneurs militaires attribués
à ces grades.« VAILLANT. « 
DÉCRET du 14 février 1866, concernant les aumôniers militaires.
« NAPOLÉON, etc. Sur le rapport do notre ministre secrétaire d’Etat au département
de la guerre, etc.« ART. 1". Les aumôniers militaires qui sont attachés aux hôpitaux et autres
établissements militaires, à l’intérieur et en Algérie, ou ceux qui sont chargés, en
temps de guerre, du service religieux des armées et corps d’armées, sont placés,
pour tout co qui concerne leur service administratif, sous la direction et la surveillance
d’un aumônier en chef.AUMÔNIER. . 379« ART. 2. L’aumônier en chef est nommé par nous, après avis de notre grand
aumônier, sur la proposition de notre ministre de la guerre. Il donne son avis à
notre ministre de la guerre sur tout ce qui concerne le personnel et le service des
aumôniers militaires ; il lui soumet les instructions qui leur sont adressées, et correspond
au nom du ministre avec notre grand aumônier et avec les evêques diocésains.« ART. 3. Pour la solde, les accessoires de solde, les indemnités réglementaires,
les préséances et les pensions de retraite, l’aumônier en chef est assimilé a un intendant
militaire.i ART. 4. Les aumôniers militaires sont nommés par notre ministre de la guerre.i A l’intérieur et en Algérie, ils demeurent sous l’autorité spirituelle de l’évêque
dans le diocèse duquel ils exercent leurs fonctions. Hors du territoire de l’Empire,
ils tiennent leurs pouvoirs spirituels de notre grand aumônier, et sont placés sous
son autorité.t ART. 5. Il sera pourvu dans notre armée, selon les besoins régulièrement constatés,
au service des cultes non catholiques légalement reconnus. Des ministres
de ces cultes présentés sous l’approbation de notre garde des sceaux, ministre de la
justice et des cultes, par l’autorité religieuse dont ils relèvent, seront nommés par
notre ministre de la guerre, pour assister leurs coreligionnaires en campagne.« ART. 6. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent
abrogées.« ART. 7. Notre ministre secrétaire d’Etat au département de la guerre, est chargé
de l’exécution du présent décret, etc. »
| V. AUMÔNIERS de collège.

Les aumôniers des collèges sont nommés par le ministre de l’instruction
publique. (Ordonn. du 8 avril 1824, art. 2.) 

Ils sont logés au collège et assimilés aux autres professeurs logés
dans l’établissement ; leur traitement est égal au traitement fixe des
professeurs de premier ordre. (Ordonnance du 46 juillet 1831, art.
1er.) 

« L’emploi de l’aumônier ne se borne pas seulement à dire la
messe à une heure fixe, mais il est encore chargé de l’enseignement
de la religion et de la morale. Or, dans un établissement où la science
de la religion est en regard avec les sciences humaines, où l’on a
gradué le traitement des professeurs d’après la hauteur et l’importance
des sciences qu’ils enseignent, ne paraît-il pas inconvenant
que le professeur de religion et de morale, c’est-à-dire l’aumônier,
ne reçoive qu’un traitement inférieur. (Rapport du ministre des
cultes à l’empereur, du 3 pluviôse an XIII.) 

La nomination réelle et effective des aumôniers de collège ne doit
être faite que par l’évêque, qui seul peut donner des pouvoirs spirituels
et les retirer. L’article 2 de l’ordonnance du 8 avril 1824 ne
peut être entendu qu’en ce sens. Les aumôniers de collège ne peuvent
donc exercer leurs fonctions qu’après en avoir reçu la mission
de leur évêque.

ORDONNANCE du roi, du 16 juillet 1831, relative au traitement des
aumôniers des collèges royaux.
« LOOIS-PHILIPPE, etc.« Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat de l’instruction publique et
des cultes ;« Vu l’article 15 de l’ordonnance du 27 février, qui élève le traitement’des aumôniers
des collèges royaux à une somme égale au traitement fixe du censeur de ces
établissements ;« Vu les observations du conseil royal de l’instruction publique, sur cette disposition ;« Considérant que les aumôniers chargés de l’instruction religieuse doivent être
assimilés aux professeurs de premier ordre et non aux censeurs ;« Que, par la nature de leurs fonctions, ils n’ont pas droit à un traitement éventuel ;« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :« ART. 1". A partir du 1er août prochain, le traitement des aumôniers des collèges
royaux est réduit à une somme égale au traitement fixe des professeurs du premier
ordre. Ils n’auront droit à aucun traitement éventuel, ils continueront d’être
logés au collège et seront assimilés aux autres professeurs logés dans l’établissement.« ART. 2. Le paragraphe 1er de l’article 1b de l’ordonnance du 27 février 1821,
relatif au traitement des aumôniers, est rapporté. »
§ VI. AUMÔNIERS des prisons.

Les aumôniers des prisons sont nommés par l’autorité administrative.
Mais ils ne peuvent entrer en fonctions que lorsque l’évêque
diocésain leur a conféré les pouvoirs nécessaires. Leur traitement
est payé sur les fonds affectés au service de ces établissements. Si
la prison est une maison centrale, à la charge des dépenses départementales
fixes ou communes, le traitement de l’aumônier est payé
sur le même fonds ; mais si c’est une prison départementale, le traitement
s’acquitte sur les centimes variables à la disposition du préfet.
Dans l’un et l’autre cas, le traitement est mandaté par cet administrateur.


Les aumôniers des prisons peuvent exercer une heureuse influence
sur les prisonniers, quand ils sont secondés par l’autorité civile.
Beaucoup de ces malheureux ne se sont rendus criminels que parce
qu’ils ignoraient complètement les principes d’une religion qui leur
aurait appris à vivre d’une manière irréprochable. M. de Vaublanc,
ministre de l’intérieur, convaincu de cette vérité, écrivait, à la date
du 22 mars 1816, une circulaire aux préfets, dans laquelle on lit ce
qui suit :
« Nulle part les secours de la religion ne sont plus nécessaires que dans ces mai- •
sons où commencent le châtiment et le remords. Les détenus rentreront un jour
dans le sein de la société et la troubleront de nouveau, si la punition qu’ils ont
éprouvée n’a point triomphé de leurs égarements et de leurs vices ; combien la salutaire
influence des lois divines est plus efficace pour atteindre ce but important que
toute la rigueur des lois humaines !<t Vous ordonnerez donc que la messe soit célébrée les dimanches et fêtes dans
les prisons, qu’on n’y néglige point les autres soins religieux ; que ces pieuses pratiques
y soient toujours environnées du respect et de la confiance qu’elles doivent
inspirer.i Vous y parviendrez plus facilement, si vous savez associer les soins religieux
aux soins charitables »
Un règlement général sur les prisons départementales, du 30
octobre 1841, porte :
« ART. 49. Un aumônier, nommé par le préfet, sur la proposition de l’évêque,
est attaché à chaque prison.i ART. 50. L’aumônier célébrera la messe les dimanches et fêtes dans l’établissement.
Les heures des offices, des instructions et autres services religieux, seront
fixées par le règlement particulier.i II fera aux détenus une instruction religieuse une fois par semaine au moins,
et le catéchisme aux jeunes détenus qui n’auront pas fait leur première communion.« ART. 51. L’aumônier peut choisir parmi les détenus et d’accord avec le chef
de la prison, les servants de la chapelle.« ART. 52. L’aumônier visite les infirmeries et se rend auprès des malades qui
le font demander.« Ses visites périodiques dans la prison ont lieu au moins deux fois par semaine.« ART. 53. L’aumônier est informé de chaque décès.« ART. 54. Les dispositions ci-dessus sont communes aux ministres des autres
cultesi ART. 117. Tous les condamnés catholiques assisteront à la messe, aux autres
exercices de leur culte et à l’instruction religieuse.« Les jeunes détenus iront au catéchisme« ART. 119. Les détenus qui appartiendront à un des autres cultes reconnus par
l’Etat recevront les secours religieux du ministre de leur communion.il ART. 120. Il sera ê"tabli dans chaque prison un dépôt de livres à l’usage des
détenus. Le choix de ces livres sera approuvé par le préfet, sur l’avis du maire et
celui de la commission de surveillance.« Aucun autre ouvrage ou imprimé quelconque ne pourra être introduit dans la
prison, soit pour les condamnés, soit pour les prévenus, sans une autorisation spéciale
du préfetit ART. 122. Chaque condamné aura un compte moral ouvert au moyen d’un
bulletin individuel sur lequel le directeur ou le gardien-chef, l’aumônier, l’instituteur
et les membres de la commission de surveillance inscriront leurs observations
et avis. »
La circulaire du ministre de l’intérieur (M. Duchâtel) , aux préfets,
accompagnant l’envoi de ce règlement, ajoute ce quit suit relativement
à l’exercice du culte dans les prisons :
« J’ai dit, M. le préfet, dans mon instruction du 9 août dernier, qui accompagne
le programme pour la construction des prisons départementales suivant le système
de l’emprisonnement individuel, quelle importance le gouvernement du roi a toujours
mise à l’exercice du culte dans les maisons d’arrêt et de justice. Un aumônier
de la religion catholique devra être attaché à chaque prison, et j’ai réglé ses attributions
au paragraphe 8 du chapitre 1er, dont les dispositions sont communes aux
ministres des autres cultes (art. 54). La messe sera célébrée tous les dimanches,
ainsi que les jours de fête religieuse consacrés, et- une] instruction sera faite aux
détenus, une fois par semaine au moins (art. 50).« Je ne me suis pas laissé arrêter, M. le préfet, par celte objection faite avec une
certaine insistance, que l’exercice du culte et l’instruction religieuse étaient sans
utilité et sans objet, dans des prisons principalement’ occupées par des prévenus,
puisque l’administration n’a point à s’occuper de leur amendement, et qu’ils échappent,
sous ce rapport, à toute action de sa part. L’absence de tout culte dans des
établissements publics où tant de consolations sont à donner, où tant de courages
peuvent être affermis par la parole évangélique, n’était pas possible. Ceux qui voudraient
exclure de nos maisons d’arrêt les signes du catholicisme et ses cérémonies
oublient surtout que c’est le droit de tout prévenu de demander, d’exiger, en quelque
sorte, qu’on le mette à même de remplir les devoirs de sa religion. Ce qu’il ferait,
sous ce rapport, dans l’état de liberté, il doit pouvoir le faire dans la prison, si
telle est sa volonté. Si cette satisfaction lui est refusée, il est fait violence à ses
croyances religieuses dans ce qu’elles ont de plus libre et de plus respectable. C’est
bien assez qu’il faille mettre de nombreuses restrictions à l’exercice de sa volonté
et à sa manière de vivre ; n’allons pas au delà et laissons-lui la faculté d’observer
les préceptes les plus impérieux de sa religion.i Le règlement garde le silence sur ce point. Il veut que les condamnés catholiques
y soient tous conduits et qu’ils assistent à l’instruction religieuse (art. 117)  ;
c’était le droit de l’administration. Il n’était pas besoin de déclarer que les prévenus
et les accusés sont libres d’assister à la messe ou de ne pas l’entendre ; c’est
leur droit.« Comme mesure d’ordre et aussi comme moyen de moralisation, le règlement
prescrit l’établissement, dans chaque prison, d’un dépôt de livres dont vous aurez
à faire le choix. Aucun autre ouvrage ou imprimé quelconque ne pourra être introduit
dans la prison, soit pour les "condamnés, soit pour les prévenus, sans votre
autorisation (art. 120). C’est là, M. le préfet, une chose essentielle que vous aurez
à régler. Ne permettez jamais l’introduction d’aucun livre où la religion et les
moeurs ne seraient pas respectées ; le mal, vous ne pouvez l’ignorer, se propage plus
rapidement encore dans les prisons que dans la société. »
L’article 5 du décret du 13 avril 1861, relatif à la nomination
des aumôniers des maisons d’arrêt, de justice et de correction, porte :
« Les préfets nommeront directement, sans l’intervention du gouvernement
et sur la présentation des divers chefs de services, par.
addition à l’article 5 du décret du 25 mars 1852,- aux fonctions et
emplois suivants : 1° les membres des commissions de surveillance
des maisons d’arrêt, de justice et de correction ; 2° les employés de
ces établissements, aumôniers, etc. *
AUMÔNIER. 383
| VII. AUMÔNIERS de marine.

Une ordonnance réglementaire pour la marine avait fixé, sous
la Restauration, les prérogatives des aumôniers attachés à chaque
bâtiment. L’aumônier devait s’entendre avec le capitaine de navire
pour la célébration de l’office divin, s’appliquer à entretenir les sentiments
religieux parmi les personnes embarquées, visiter les malades
et leur administrer les sacrements, etc.

Le gouvernement de juillet, par une violation criante de la liberté
de conscience garantie néanmoins par la charte de 1830, avait
supprimé les aumôniers de marine. Mais plus tard, le gouvernement
impérial plus équitable les a rétablis par le décret du 31 mars 1852,
rapporté ci-après.

Le traitement de l’aumônier en chef est actuellement de 8,000
francs. Vingt aumôniers de première classe reçoivent chacun 2,500
fr. et trente-trois aumôniers de seconde classe reçoivent 2000 fr. Il
leur est alloué en plus une indemnité de logement.

L’article 3 de la loi du 26 juin 1866, modificative de celle du 18
avril 1831, sur les pensions de l’armée de mer, en ce qui concerne
les aumôniers de la flotte porte : « Le droit à la pension de retraite
demeure acquis aux aumôniers de la flotte, d’après les dispositions
de l’article 1er de la loi du 18 avril 1831. Toutefois, ils auront droit
à ladite pension à vingt et un ans de services effectifs, s’ils comptent
douze ans de navigation sur les bâtiments de l’Etat. »

On attache des aumôniers à tous les vaisseaux importants de l’Etat ;
ils soignent l’éducation des mousses et des novices, consolent et
administrent les malades, disent la prière matin et soir, la messe
publique tous les jours de fêle, et peuvent la dire chaque jour dans
leur chambre. Quand une flotte est réunie, l’aumônier en chef règle
le service entre les aumôniers de vaisseau pour les remplacements
accidentels, etc. Les aumôniers de marine sont nommés uniquement
par le gouvernement. Ils reçoivent une direction de l’aumônier en
chef de la flotte.

DÉCRET du 31 mars 4852 portant rétablissement des AUMÔNIERS de la
marine.
« LOUIS-NAPOLÉON, etc. ;« Considérant qu’il importe de constituer le service des aumôniers des prières de
marine ; — que l’organisation des aumôniers de la flotte manque d’unité et de centralisation ;
— qu’il est impossible à l’administration de la marine de formuler les
instructions spéciales aux aumôniers embarqués pour l’accomplissement de leur
pieux ministère ; — qu’il est convenable d’assurer à ceux de ces ecclésiastiques,
fatigués par un long séjour de la mer, une position honorable, qui leur permette
de prendre un repos indispensable et’ d’attendre un nouvel embarquement ;< Vu la décision royale du 6 décembre 1845 ;« Sur le rapport du ministre secrétaire d’Etat de la marine et des colonies, le
conseil d’amirauté entendu,« Décrète :« ART. 1er. Un aumônier sera placé à bord de tout bâtiment portant pavillon
d’officier général au guidon de chef de division navale. — Il sera également embarqué
un aumônier à bord dés navires destinés à une expédition de guerre. — Il
pourra en être placé sur tout bâtiment appelé soit à exécuter une longue campagne,
soit à remplir une mission exceptionnelle.« ART. 2. Les aumôniers embarqués jouiront d’un traitement annuel de 2,000 fr.
ou 2,500 fr. selon l’importance de leur service. — Ils seront admis à la table de
l’officier général ou du commandant.« ART. 3. Il sera créé un emploi i'aumônier en chef de la flotte chargé, près du
ministre, de la direction et de la centralisation du service religieux à la mer. —
Son traitement est fixé à la somme annuelle de 6,000 fr., indemnité de logement
et de frais de bureau compris.« ART. 4. L’aumônier en chef s’entendra avec les evêques pour le choix des ecclésiastiques
destinés à être embarqués sur la flotte. Il les désignera ensuite au
ministre de la marine.<i ART. 5. Les aumôniers de mer continueront à recevoir leurs pouvoirs spirituels
de l’évêque du diocèse auquel ressortit leur port d’embarquement.o ART. 6. L’aumônier en chef adressera des instructions au moment où ils arriveront
à bord, et même en cours de campagne, s’il y a lieu.« ART. 7. Tous les trois mois, chaque aumônier embarqué adressera à l’aumônier
en chef un rapport sur l’ensemble du service.« ART. 8. Tout aumônier qui comptera plus de trois années d’embarquement
consécutif pourra être placé en disponibilité pendant un an. Chaque nouvelle période
d’embarquement de trois ans ouvrira droit à la même faculté.« ART. 9. Le traitement de disponibilité des aumôniers de mer est fixé à la somme
annuelle de 1,200 fr.« ART. 10. Le ministre secrétaire d’Etat de la marine et des colonies est chargé
de l’exécution du présent décret.
§ VIL AUMÔNIERS des dernières prières.

En vertu du décret du 21 mars 1852, des prêtres, sous le titre
d’aumôniers des dernières prières, sont attachés à chacun des cimetières
de Paris. Ils sont généralement chargés de recevoir gratuitement,
sur la demande des familles, les corps non accompagnés par
le clergé, de les conduire jusqu’à la tombe et de réciter les dernières
prières de l’église. Ils reçoivent un traitement de 1,200 fr.

AUTEL.

Les autels font partie du mobilier des églises, et c’est par conséquent
aux fabriques à pourvoir à la dépense de leur construction et
de leur réparation. Elles peuvent, sans consulter la commune, sup-

primer un autel qui ne serait pas en harmonie avec le style de l’église,
le changer de place, c’est-à-dire l’avancer ou le reculer dans
le sanctuaire, le faire reconstruire dans une autre forme, etc. Cependant
M. de Champeaux établit une distinction sur la propriété
des autels, distinction que nous ne croyons pas fondée, attendu que
la fabrique est exclusivement chargée de la décoration et de l’embellissement
de l’église. « Quand, dit-il, un autel est attaché à l’église
à perpétuelle demeure, c’est-à-dire qu’il y est scellé, en plâtre
ou en ciment, ou qu’il fait corps avec la boiserie, qu’en un mot il
n’en peut être détaché sans fracture, il est immeuble par destina -
tion, et il suit la condition de l’église. En pareil cas, il est propriété
communale, si la commune est propriétaire de l’édifice. » S’il suffisait,
pour qu’un autel devint immeuble par destination, qu’il fût
scellé en plâtre,'en ciment ou de tout autre manière, on pourrait
en dire autant de la chaire qui est souvent scellée à un pilier ou aux
murs de l’église, des bancs, des boiseries, des grilles, de l’orgue,
etc., cependant tous ces objets sont regardés comme mobiliers et
appartenant à la fabrique, (Voyez MEUBLES.) 

M. Gaudry pense aussi que les autels peuvent être immeubles.
t Les autels, dit-il (1) , quant à leur construction, font en général
partie de l’immeuble, car, ils tiennent au sol ; ils ne peuvent donc
être supprimés ou subir de changements importants que par autorisation
supérieure. La commune, qui doit l’autel, doit seulement la
construction ; les ornements mobiliers de décoration, candélabres,
croix, etc., font partie du mobilier. Un autel pourrait être mobile,
et, dans ce cas, il conserverait son caractère mobilier. *

Mais, ajoute M. de Champeaux, si cet autel est mobile et qu’il
puisse facilement être transporté d’un endroit dans un autre, sans
aucune détérioration, il n’a pas d’autre caractère que celui d’un
meuble de l’église, et il est par là même à la disposition de l’administration
fabricienne. Cette administration peut le remplacer par
un autre ; elle peut même le vendre, s’il y a convenance à le faire,
et, pour cela, elle n’a nullement besoin de l’autorisation du conseil
municipal.

Nous raisonnons toutefois ici pour le cas où il ne s’agit que d’un
autel ordinaire, et non point d’un autel objet d’art, dont la conservation
peut intéresser l’histoire de la commune. Une circulaire ministérielle,
du 25 juillet 1848, parle, en effet, des objets d’art des
églises, comme de choses que les fabriques ne peuvent pas vendre
sans autorisation de l’autorité civile. (Voyez OBJET D’ART.) Mais la
jurisprudence que tend à établir cette circulaire est peu acceptable,
au moins d’une manière générale. Dans tous les cas, elle est inca(1) 
Traité de l’administration des ouïtes, tom. II, pag. 816.TOM. i. 23
pable de changer le droit d’après lequel les objets mobiliers et ustensiles
de l’église, non placés à perpétuelle demeure, sont considérés
comme la propriété de la fabrique, et comme étant entièrement
à sa disposition, puisqu’elle est l’établissement chargé par la loi de
pourvoir à leur conservation, à leur entretien, et à leur renouvellement,
quand ilsfont été reconnus hors de service.

Au surplus, si le droit paraît être pour les fabriques dans l’administration
du mobilier des églises, et en particulier-de Vautel, il est
vrai aussi qu’il peut n’être pas toujours convenable d’en user. Il faut
savoir se renfermer dans les limites et condescendre quelquefois aux
susceptibilités des populations. 11 est d’ailleurs certain qu’en semblable
matière, la fabrique ne doit pas agir en dehors du curé, et
qu’il est toujours bon, pour obvier à tout conflit ultérieur, de s’autoriser
de l’avis de l’évêque.

Une circulaire ministérielle du 12 mars 1849, dit qu’il faut, autant
que possible ; que les autels, dans les églises, ainsi que les chaires,
rétables, etc., ne soient pas en désaccord avec le style des monuments.
Les fabriques et les curés doivent s’efforcer de faire disparaître
des édifices religieux ces contrastes qui choquent tous les
genres de goût et qui sont contraires à la dignité artistique du culte.

Nous avons vu dans quelques églises des autels qui servaient en
même temps d’armoires pour loger des chasubles ou autre chose.
C’est manquer au respect qu’on doit à un objet aussi sacré. Les
évoques doivent faire cesser cet abus. Un autel, dit avec raison
M. Dieulin, ne doit pas être autre chose qu’un autel. Cet usage, du
reste, est condamné par le droit canon.

Les autels de marbre sont un des ornements les plus convenables
pour les églises des villes et des grandes paroisses ; c’est l’un des
objets sur lesquels les fabriques sont le plus souvent trompées. En
règle générale, dit M. Dieulin, on ne doit pas les payer plus de 70
francs le mètre carré de marbre, toutes choses comprises. Souvent
on peut obtenir des qualités inférieures pour moitié moins.

Dans certaines églises, les pierres sacrées sont irrégulièrement
placées sur les autels. (Voyez PIERRES D’AUTEL.) 

AUTORISATION.

Il est un grand nombre d’actes que les fabriques ne peuvent faire
sans y être autorisées. En traitant de chacun de ces actes, nous indiquons
l’autorisation nécessaire et les formalités à observer pour
l’obtenir ; il nous suffirait donc d’y renvoyer ; cependant, nous indiquerons
ci-après quelques-uns des cas où elle est nécessaire.

Nous ajouterons que l’autorisation a pour objet de rendre les fa-

briques ou autres établissements publics, habiles à contracter ou
plaider, et que, lorsqu’elle n’intervient pas dans les cas où la loi
l’exige, les actes et les jugements sont frappés d’une nullité radicale,
par le défaut de capacité des fabriciens. La nullité ne peut se
couvrir que par des actes ultérieurs faits en vertu de l’autorisation
nécessaire, en connaissance de cause, et dans les formes légales,
attendu que les fabriques, comme tous les établissements publics,
sont en état permanent de minorité.

Il convient d’ajouter que cette nullité ne profite qu’à la fabrique
qui manquerait de l’autorisation, et que les tiers ne peuvent jamais
s’en prévaloir contre elle. C’est la conséquence littérale du principe
contenu dans l’article 1125 du Code civil, qui dispose que « les
personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité du
mineur de l’interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté.
■ »

L’article 225, relatif à l’autorisation nécessaire à la femme pour
plaider, dispose de même que : « La nullité fondée sur le défaut
d’autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari
ou par leurs héritiers. »

Les fabriques sont assujetties à demander l’autorisation du gouvernement,
des-conseils de préfecture, des évoques et des préfets.

I. Du gouvernement, 1° pour les ventes, les acquisitions, les aliénations
et les échanges d’immeubles ; 2° pour les transactions et les
emprunts ; 3° pour les abandons de biens par leurs débiteurs ;
4° pour les aliénations de rentes sur l’Etat ; 5° pour l’acceptation
des dons et legs d’immeubles, et d’objets mobiliers d’une valeur
au-dessus de 1,000 fr., ou lorsque cette valeur est indéterminée, ou
que le legs est l’objet de contestation ; 6° pour le remploi de leurs
capitaux en rentes sur l’Etat, et à constituts au-dessus de 500 fr. ;
7° pour les baux au-dessus de dix-huit ans ; 8° pour la confection
de travaux s’élevant au-dessus de trente mille francs.

II. Des conseils de préfecture, 1° pour intenter une action en justice
ou pour y défendre, sauf en matière possessoire ; 2° pour se
pourvoir en cassation, dans tous les cas ; 3° en matière d’hypothèques,
pour la novation, la réduction et la radiation des inscriptions ;
4° pour la substitution de débiteurs.

III. Des archevêques, et evêques, 1° pour les réunions extraordinaires ;
2° pour les règlements relatifs aux droits à percevoir et aux
quêtes dans les églises ; 3° pour les dépenses non prévues au budget,
et ayant pour objet le remplacement des vases sacrés, ornements ou
autres objets dont, en cours de visite, ces prélats croient devoir
interdire l’usage ; 4° pour la réduction des fondations ; 5° pour le
placement des vicaires.

IV. Les préfets, 1° pour les réunions extraordinaires, quand les

évoques ne les ont pas autorisées ; 2° pour la passation des marchés
ou adjudications de travaux jusqu’à concurrence de 30,000 fr. ;
3° pour les ventes d’arbres ; 4° pour les ventes d’objets mobiliers
jusqu’à concurrence de 3,000 francs ; 5° pour les baux jusqu’à dixhuit
ans ; 6° pour l’acceptation des dons et legs d’objets mobiliers
d’une valeur non excédant 1,000 francs, et lorsqu’il n’y a pas contestation
 ; 7° pour les placements à constitut jusqu’à concurrence de
500 francs ; 8° pour effectuer les dépenses occasionnées par les travaux
urgents autres que ceux mentionnés aux articles 41 et 42 du
décret ; 9° pour les remboursements de rentes ; 10° pour l’abandon
ou l’acquisition de terrains par suite d’alignement.

L’article 21 de la loi du 18 juillet 1837 (voyez ci-dessus, p. 115) ,
porte en outre que le conseil municipal est toujours appelé à donner
son avis sur les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger,
d’aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les fabriques,
les établissements de charité et de bienfaisance, et autres administrations
préposées à l’entretien des cultes dont les ministres sont
salariés par l’Etat.

§ I. AUTORISATION de plaider.
L’autorisation de plaider est indispensable et doir-précéder toute
plaidoirie, sous peine de nullité de la procédure. (Arrêt de la cour
de cassation du mois de janvier 1809.) Cette autorisation est si nécessaire
que, sans elle, les trésoriers qui auraient suivi des actions,
même pour un objet ou pour une somme dont la propriété ne pourrait
être contestée, seraient responsables des suites du procès et des
dommages qui en résulteraient. On ne saurait invoquer l’arrêt de la
cour de cassation du 21 juin 1808, qui dispense de l’autorisation du
conseil de préfecture, quand il ne s’agit que d’un objet mobilier de
peu de valeur, parce que, selon la remarque du Journal des conseils
de fabriques, cet arrêt a été rendu antérieurement au décret du 30
décembre 1809.

Lorsqu’une fabrique a été autorisée à plaider sur le fond d’un
procès, elle n’a pas besoin d’une autorisation nouvelle pour plaider
sur les incidents relatifs à l’exécution du jugement qui a été rendu.
(Arrêts de la cour de cassation du 14 mai 1835 et du 13 novembre
1838. ;

La nullité qui résulte du défaut d’autorisation est d’ordre public ;
elle peut être proposée pour la première fois devant la cour de cassation,
et par la fabrique elle-même. C’est ce que décide l’arrêt suivant
de la cour de cassation, du 7 juin 1826.
« La cour,a Vu les articles 84 et 86 de la loi du 14 décembre 1789 ;« Vu aussi l’article 1032 du Code de procédure civile (1)  ;«  Attendu que rien ne justifie que la fabrique de Thar ait été autorisée à former
la demande sur laquelle le jugement attaqué est intervenu ;« Que ce défaut &'autorisation emporte la nullité des poursuites faites sur cette
demande, aux termes de l’article 1032 du Code de procédure civile, combiné avec
les articles 84 et 86 de la loi du 14 décembre 1789 ;« Que cet article 1032 dispose, en effet, à l’égard de tous les établissements publios,
et que les fabriques sont évidemment de ce nombre ;« Que cependant le tribunal civil de la Seine a statué sur la demande formée devant
lui à la requête des marguilliers de la fabrique de Thar, quoiqu’ils n’eussent
pas été autorisés à la former, ce qui emporte, par suite, la nullité de son jugement,
et que cette nullité étant d’ordre public, a pu être proposée sur le recours en
cassation ;« Casse, etc. »
§ II. AUTORISATION d’inhumer.
(Voyez INHUMATION.) 

AUTORITÉS CIVILES ET MILITAIRES.

On voit, dans les décisions ministérielles suivantes-, en quelles circonstances
les autorités civiles et militaires ont droit à une place
distinguée dans l’église. (Voyez CÉRÉMONIES RELIGIEUSES et PLACE
DISTINGUÉE.) 

LETTRE de M. le ministre de l’intérieur et des cultes à MM. les vicaires
généraux de Reims.
Paris, le 9 novembre 1833.
« Messieurs les vicaires généraux,« M. le curé de Chaumont-Porcien m’a adressé deux questions sur l’interprétation
de l’article 47 de la loi du 18 germinal an X, portant :« Il y aura, dans les églises cathédrales et paroissiales, une place distinguée pour
i les individus catholiques qui remplissent les fonctions civiles et militaires. » .t Cet ecclésiastique désire savoir :« 1° Si ces fonctionnaires ont droit à des places distinguées, quand ils n’assistent
à l’office que comme fidèles ;« 2° S’ils doivent être revêtus de leur costume pour avoir droit à des places distinguées.« L’article 3 du titre 1er du décret,du 24 messidor an XII dit expressément que :
dans aucun cas, les rangs et honneurs « accordés à un corps, n’appartiendront ini
dividueliement aux membres qui le composent, t D’un autre côté, aucune disposition
n’accorde, sauf dans les cérémonies publiques, la jouissance gratuite des
places réservées.(1) Cet article est ainsi conçu : « Les communes et les établissements publics seront
tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives.
 »< Ainsi, aucun membre des autorités civiles ou militaires assistant comme particulier
aux cérémonies de l’église, n’a droit à une distinction que la loi ne lui accorde
point.<t La solution de la première question amène naturellement celle de la seconde.
Il ne saurait, en effet, y avoir de doute sur l’obligation où se trouvent les fonctionnaires
d’être en costume pour jouir dans l’église des places réservées, puisqu’ils
n’ont droit à ces places que lorsqu’ils assistent en corps aux cérémonies publiques.i Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner connaissance de ces principes
à M. le curé de Chaumont-Porcien, et, au besoin, au maire de la commune, si ce
fonctionnaire élevait des prétentions déplacées. »
LETTRE de M. le Ministre de la justice et des cultes à Mgr l’Archevêque
d’Aix.
Paris, le 26 juillet 1836.
< Monseigneur,« J’ai reçu, avec la pièce qui y était jointe, la lettre que vous m’avez fait l’honneur
de m’écrire le 12 de ce mois sur les difficultés survenues relativement à la
place que les autorités de la ville d’Aix réclament à l’église. Ces autorités étaient
en possession de se placer dans le sanctuaire, et vous avez jugé, Monseigneur, que
les sièges qui leur étaient destinés devaient être mis dans le choeur, qui est derrière
l’autel.Les autorités ont droit à une place distinguée à l’église, seulement quand elles
assistent en corps et en costume, après invitation officielle, aux cérémonies religieuses
ordonnées par le gouvernement. Elles n’y ont pas droit les jours de fêtes et
de dimanches ordinaires. Le maire seul, comme membre né du conseil de fabrique,
se place au banc de l’oeuvre. C’est ainsi qu’on a toujours expliqué l’article 47 de la
loi du 2 avril 1802 (18 germinal an X) , combiné avec l’article 10 du décret du 13
juillet 1804 (24 messidor an XIII) , qui détermine la place que les autorités doivent
occuper dans les cérémonies civiles et religieuses.« Je pense aussi comme vous, monseigneur, que dans les occasions où les autorités
ont droit à une place distinguée, ce n’est jamais dans le sanctuaire, qui est
exclusivement réservé au clergé, mais dans le choeur, et si l’espace ne suffit pas,
dans la nef, suivant la disposition formelle de l’article 10 du décret précité.« J’adresse des instructions en ce sens à M. le préfet des Bouches-du-Rhône. »
AUXILIAIRES.
(Voyez PRÊTRES AUXILIAIRES.) 
AVANCE.

Aux termes d’un avis du conseil d’Etat du 5 septembre 1810, relatif
à la comptabilité des communes, également applicable à la
comptabilité des fabriques, « les receveurs ne doivent jamais être
en avance ; ils ne peuvent payer que dans la proportion des revenus
et dans les limites établies par l’autorité pour chaque nature de dépense
 ; ceux qui ont excédé les fonds de leur caisse et les revenus,
AVANCE, AVENT, AVERTISSEMENT. 391
ayant constitué la commune en dettes sans autorisation, sont responsables
du déficit. »

L’instruction du 30 mai 1827 a été conséquente avec cet avis,
quand elle a mis au rang des motifs qui autorisent les receveurs à
refuser les mandats, l’insuffisance justifiée des fonds dans leur caisse.

La raison de la disposition qui interdit les avances, dit M. Durieu,
est facile à comprendre. Quand des retards dans les recouvrements
indépendants des diligences du trésorier ou la diminution
imprévue de certains revenus ont laissé le montant de recette audessous
de celui des dépenses autorisées, la fabrique, avertie par le
trésorier de l’insuffisance des fonds, peut examiner quelle dépense
il lui sera possible d’ajourner, de manière à ne pas créer d’embarras
financiers à la fabrique. Que si, au contraire, le trésorier paie de
ses deniers personnels avec la pensée de se rembourser sur ses prochaines
rentrées, il peut arriver que l’administration, se trouvant à
court en fin d’exercice, soit dans l’obligation d’arrêter des dépenses
plus urgentes que celles qui ont été faites au moyen des avances du
trésorier.

Comme il est de principe, dit à cet égard M. Rio, dans son Manuel
des conseils de fabrique, que toutes les dépenses sont effectuées
d’après le budget, ou à défaut et selon les cas, sur l’autorisation des
evêques et des préfets, et dès-lors, sur les fonds y affectés, les
comptables ne sont point autorisés à se mettre en avance ou à faire
des avances de fonds, ni à payer quoique ce soit, avant les époques
fixées, s’il s’agit de travaux, et la livraison des objets, s’il s’agit
d’achats.

AVENT.

Les prédications solennelles, appelées sermons, et celles connues
sous le nom de stations de l’avent et du carême, ne doivent être
faites que par des prêtres qui en ont obtenu une autorisation spéciale
de l’évêque. (Loi du 18 germinal an X, art. 50.) 

Aux termes de l’article 32 du décret du 30 décembre 1809, les
prédicateurs de l’avent et du carême sont nommés par les marguilliers,
à la pluralité des suffrages, sur la présentation faite par le curé
ou desservant. Les marguilliers doivent s’occuper, dans leur séance
du commencement du mois de novembre, de la nomination du pré•
dicateur de l’avent. ( Voyez PRÉDICATEUR.) 

AVERTISSEMENT.
L’avertissement de chacune des séances du conseil de fabrique est
publié, le dimanche précédent, au prône de la grand’messe. (Décret
du 30 déeembre 1809, art. 10.) 

Une séance extraordinaire d’un conseil de fabrique n’est pas nulle
parce que l’avertissement pour cette séance n’a pas été publié au
prône, le dimanche précédent, lorsque tous les fabriciens, n’en ont
pas moins assisté à la séance. (Voyez SÉANCES NON AUTORISÉES.) 

Indépendamment de cette publication, les présidents des conseils
ou les curés peuvent, s’ils le jugent utile, envoyer à domicile des
lettres de convocation ou d’avertissement ; mais cette mesure n’est
pas de rigueur.

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT.

Sous le gouvernement consulaire et sous l’empire, on donnait ce
nom à des délibérations du conseil d’Etat sur une question de législation
et d’administration soumise au gouvernement par une cour,
un tribunal ou une autorité administrative. L’approbation de cette
délibération par les consuls ou par l’empereur lui donnait force
de loi.

Aujourd’hui, les avis du conseil d’Etat ne sont plus que des décisions
qui ont plus ou moins de valeur, suivant qu’elles sont plus
ou moins conformes aux lois qu’elles ont pour but d’expliquer ;
d’autres fois, ces avis décident des questions que les lois n’ont pas
prévues. Lorsque ces avis ou délibérations du conseil d’Etat ont la
signature du roi, et maintenant celle de l’empereur, ils ont le caractère
d’arrêts ou d’ordonnances. Il-y a lieu de distinguer, comme
on le voit, entre un avis et un arrêt du conseil d’Etat. ( Voyez ARRÊT.) 

AVOCAT.

Il est très-ordinaire, dit l’abbé de Boyer (1) , de voir dans les
villes, et même dans les gros bourgs, des avocats remplir les places
de marguilliers comptables. Ceux qui les remplissent, loin de déroger
à la noblesse de leur profession, entrent dans les vues honorables
de leur état ; leur ordre doit applaudir à leur zèle, et au bon
esprit des paroisses, qui les choisissent de préférence, pour être
leur appui dans les moments de crise, pour rétablir l’ordre des affaires
ou la forme de l’administration. L’emploi de marguillier
comptable laisse aux avocats leur précieuse indépendance ; il n’a
rien d’incompatible avec leurs fonctions : ils peuvent donc l’accepter,
sans craindre les réclamations de leur ordre, ni les poursuites de
ceux qui voudraient les en exclure.

Cette décision de l’abbé de Boyer est encore applicable aujourd’hui.

(1) Principes sur l’administration temporelle des paroisses, t. I, p. 17.AVOCAT, AVOUÉ. 393
Nous parlons sous le mot COMITÉ CONSULTATIF du conseil composé
de trois avocats pour donner son avis sur les affaires conlentieuses
qui intéressent les fabriques.

On a plusieurs fois demandé si un prêtre peut exercer la profession
d’avocat. Nous ne voyons rien dans la loi qui s’y oppose. Un
ecclésiastique, dans notre régime actuel, peut être député et ministre,
les cardinaux sont de droit sénateurs, des évoques peuvent être
élevés à cette dignité ; pourquoi le prêtre n’exercerait-il pas une
profession supposant au moins autant de liberté et d’indépendance ?
Cependant un arrêté du conseil de l’ordre des avocats à la cour royale
de Paris, du 15 mars 1831, a rejeté une demande d’admission au
stage formée par un célèbre orateur, le R. P. Lacordaire. M. Gaudry
(1) , n’approuve pas cette décision et il en relève les motifs erronés.
Avant la révolution de 1789, des prêtres étaient avocats. A la
vérité ils ne pouvaient plaider, même devant les tribunaux ecclésiastiques,
que pour eux, leur église, les pauvres ou de proches parents.
Mais la clientèle de l’Eglise et des pauvres est déjà assez honorable
à un homme de bien. D’ailleurs l’une des principales attributions
de l’avocat est la consultation et nous ne voyons rien qui
puisse en éloigner un prêtre.

AVOCAT AUX CONSEILS.

On appelle ainsi un ordre particulier d’avocats chargés exclusivement
près du conseil d’Etat et près de la Cour de cassation d’instruire
et de plaider les affaires soumises à ces deux juridictions.
Une ordonnance du 10 septembre 1817 a fixé leur nombre à
soixante.

Les fonctions des avocats au conseil d’Etat correspondent à la fois
à celles des avoués et à celles des avocats devant les cours et les
tribunaux. Les pourvois au conseil d’Etat ou à la Cour de cassation
se font par le ministère de ces avocats. ( Voyez POURVOI.) 

AVOUÉ.
L’avoué est un officier ministériel sans l’assistance duquel les parties
ne peuvent discuter leurs intérêts devant les cours et tribunaux.
Les fabriques ne peuvent, pas plus que les particuliers, se
dispenser de leur ministère dans les litiges qui les intéressent. (Voyez
PROCÈS.) 
La loi n’a fait aucune distinction entre les’établissements publics
et les personnes privées, relativement aux formes de procédure et
(1) Traité de la législation des cultes, tom. II, pag. 9.394 AVOUÉ, AYANT-CAUSE, BACCALAURÉAT, BACHELIER.
de jugement. Ainsi, les fabriques sont obligées, comme les simples
particuliers, de constituer des avoués ; elles sont soumises à tous les
moyens d’instruction que le juge peut ordonner, soit d’office, soit
sur la demande d’une partie, et à toutes les nullités ou déchéances
qu’elle prononce. (Carré, n° 534.) 

Si une fabrique, qui aurait employé le ministère d’un avoué, trouvait
ses réclamations d’honoraires trop élevées, elle pourrait lui
demander son mémoire et le faire taxer par le président du tribunal
civil ou par un juge commis à cet effet.

AYANT-CAUSE.

On appelle ayant-cause, celui qui représente quelqu’un, soit à
titre d’héritier, soit à titre de légataire universel ou particulier, ou
d’acquéreur.

Les fabriques peuvent en conséquence être des ayant-cause, agir
en cette qualité, et réclamer, auprès de ceux qui le seraient également,
les droits qu’elles auraient à exercer contre la personne ainsi
représentée.
B
BACCALAURÉAT.

Le baccalauréat est le premier grade dans les lettres.

Les directeurs de petits séminaires sont dispensés de la condilion
du baccalauréat. (Voyez SÉMINAIRES, BACHELIER.) 

Le grade de baccalauréat est conféré à la suite d’examens publics.
Pour être admis à subir l’examen du baccalauréat dans la faculté
des lettres, il faut être âgé au moins de seize ans, et répondre sur
tout ce qu’on enseigne dans les hautes classes des collèges.

BACHELIER.

On est bachelier lorsqu’on a obtenu un diplôme de baccalauréat
dans une académie de l’Université.

On n’est reçu bachelier à l’académie des sciences qu’après avoir
obtenu le même grade dans celle des lettres.

Pour former un établissement d’instruction secondaire, il faut
avoir un diplôme de bachelier. (Voyez DIPLÔME.) Un brevet de capacité
peut remplacer le diplôme de bachelier. (Voyez BREVET DE CAPACITÉ.) 


Les certificats d’études ne sont plus exigés des aspirants au diplôme
de bachelier. (Voyez CERTIFICAT D’ÉTUDES.) 

Le diplôme de bachelier peut suppléer le brevet de capacité dont
doit être muni celui qui veut exercer la profession d’instituteur
primaire. (Voyez DIPLÔME.) 

BACS ET BATEAUX.

Les curés et desservants ont droit, à raison de leurs fonctions, au
passage gratuit sur les ponts, bacs et bateaux à péage. Cette exemption
en leur faveur est stipulée dans toutes les concessions d’entreprise
de cette nature.

BADIGEONNAGE.

Bien que cet ouvrage soit spécialement consacré à la législation
religieuse, nous ne croyons pas sortir de notre plan, en parlant de
tout ce qui intéresse, dans la pratique, les églises et les fabriques.
Or, le badigeonnage et le grattage des églises intéressent plus qu’on
ne pense les fabriques, même sous le rapport légal. Nous donnerons
donc ici quelques avis utiles à cet égard.

Les conseils de fabriques sont trop souvent portés à faire badigeonner
l’intérieur des églises, ce qui leur ôte leur caractère d’antiquité
primitive et les déshonore. MM. les curés feront bien
d’empêcher ces badigeonnages qui sont presque toujours de mauvais
goût et qui quelquefois font disparaître des beautés d’architecture
de premier ordre, des fresques, des inscriptions antiques et précieuses,
etc. Si, malgré leurs observations, les conseils de fabriques
voulaient passer outre, ils devraient en informer l’autorité supérieure,
le préfet, le ministre même, et l’évêque diocésain.

« Toutes les instructions émanées du ministère des cultes proscrivent
avec raison, de la manière la plus explicite, le badigeonnage
et le grattage des églises. Les teintes jaunâtres, verdâtres ou roses
qu’on a coutume d’appliquer sur la pierre, déshonorent l’édifice
plus qu’elles ne le parent. Il est certain cependant qu’on ne saurait
pousser ce principe au point de s’abstenir de faire disparaître les
taches et les sutures que des réparations impriment aux parois du
monument, et qu’il ne peut pas toujours suffire de quelques raccords
pour rétablir l’harmonie qu’elles ont détruite. Une peinture générale
peut devenir nécessaire dans ce cas, mais alors il serait à désirer
qu’on pût profiter de la circonstance pour rendre à l’édifice une
partie de son ancien caractère en rétablissant les teintes dont il était
originairement revêtu. » (Lettre du Min. des cultes, du 30 avril
1838.) 

Si la propreté exigeait qu’on reblanchît une église qui ne serait
pas gothique, il faudrait le faire avec un lait de chaux bien léger,

dont on tempérerait le blanc trop éclatant par Palliage de certaines
autres couleurs. Une nuance paille bien légère est d’un meilleur
goût dans l’intérieur des églises, qu’une teinte de blanc pur. L’ocre
pâle, c’est-à-dire mélangé de blanc, convient mieux aussi, pour
peindre les ogives et les filets saillants que le jaune ou toute autre
couleur tranchante. On doit s’abstenir, toutefois, de faire disparaître
sous cette couche, les sculptures, armoiries, inscriptions, dates, ornements
et autres vestiges qui offriraient quelque intérêt. (Voyez
OBJET D’ART, ARCHÉOLOGIE.) 

Combien d’églises, monuments historiques et chefs-d’oeuvre d’art,
où des architecte^ vandales officiels et patentés, pour nous servir des
expressions de M. le comte de Montalembert, ont fait disparaître,
sous les couches de leur badigeon, les merveilles de la sculpture et
le prestige de l’antiquité 1 Combien de peintres de mauvais goût,
encouragés par le clergé, ou tolérés par lui, et possédés de la manie
de tout repeindre, rafraîchir et enluminer, ont souillé, par la détrempe
et le vernis, de ravissants chefs-d’oeuvre du moyen-âge !
Les dégradations de ce genre, opérées dans nos églises, leur ont été
presque aussi funestes que les mutilations des iconoclastes ou des
huguenots du seizième siècle. Le vandalisme qui s’attaque aux vieux
monuments, et qui, sous prétexte de les rajeunir et de les conserver,
les regratte, les farde et les badigeonne de haut en bas, est une
brutalité, dit M. Dieulin, une sottise et un attentat qui a presque le
caractère du sacrilège. Ne faut-il pas au contraire entourer d’une
vénération religieuse toutes ces magnifiques conceptions du génie
des vieux âges, et les conserver dans leur pure originalité primitive
 ? Ne sont-ce pas là d’ailleurs des souvenirs précieux qui nous
rappellent les goûts, les moeurs et les croyances passés ? Ce sera faire
un acte de bon sens que de rendre à nos églises leurs belles formes
antiques, en détruisant ou en rectifiant ces prétendues restaurations
qui blessent toutes les règles admises.

Une instruction ministérielle, en date du 26 février 1849, porte,
n° 70 : s Toute espèce de badigeonnage intérieur ou extérieur est
interdit dans les cathédrales et les églises. »

Le débadigeonnage doit se faire avec une grande précaution, car
ce travail a très-souvent compromis ou même détruit de précieux
monuments d’art ou d’histoire. Il ne peut être entrepris, dans les
cathédrales, sans l’autorisation du ministre responsable. Il en est
de même du grattage. (Circulaire ministérielle du 25 juillet 1848.) 

En faisant tomber avec précaution les couches de badigeon qui
salissent les églises, on découvre souvent de précieuses peintures à
fresque ou tout au moins des litres funèbres (voyez LITRE) , sur lesquelles
sont peintes, en divers endroits, les armoiries de celui en
l’honneur de qui elles ont été faites. On sait que, d’après l’ancienne
BADIGEONNAGE, BAIL. 397
législation civile ecclésiastique, les fondateurs des églises avaient
droit de litre dans l’église et, par conséquent, d’y faire peindre
leurs armoiries. (Voyez ARMOIRIES.) 

Quand le débadigeonnage d’un édifice est autorisé, cette opération
ne peut être faite qu’au moyen du lavage ou du brossage et en
n’employant que des instruments de bois. L’emploi des râcloirs en
métal est expressément interdit. Le débadigeonnage des bas-reliefs
ou des sculptures ne doit jamais être confié qu’à des ouvriers habiles
et soigneux. On doit éviter avec un grand soin d’enlever les traces
de peintures anciennes qui peuvent se trouver sous le badigeon.

Pour enlever le badigeon sans altérer les peintures qu’il recouvre,
on doit l’imbiber avec de l’eau chaude et attendre, pour l’enlever
avec des râcloirs de bois, qu’il soit boursouflé, ce qui arrive
peu de temps après l’application de l’eau.

. BAIL.

Le bail est un contrat par lequel une des parties s’oblige à faire
jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant
un certain prix que celle-ci s’oblige de payer. (Gode civil, art. 1709.) 

Il y a diverses espèces de baux : on appelle bail à loyer, dit le
Code civil, art. 1711, le louage des maisons et celui des meubles ;
bail â ferme, celui des biens ruraux ; loyer, celui du travail ou du
service ; bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage
entre le propriétaire et celui à qui on les confie ; bail emphythéotique,
celui fait pour plus de neuf ans, aujourd’hui dix-huit ans,
des maisons et des héritages.

11. Si les BAUX des fabriques doivent être passés par-devant notaires.

Quoique le décret du 30 décembre 1809 ne prescrive pas de passer
les baux par-devant notaires, il est convenable que les fabriques
n’en passent jamais autrement. L’ancienne législation le prescrivait
ainsi. Un arrêt du 16 décembre 1727 porte : « Art. 1er. Conformément
aux déclarations de 1696,1699,1708 , il sera passé pardevant
notaires des baux de tous Jes revenus dépendant de tous bénéfices…,
fabriques, etc. (1)  » Le décret de 1809 prescrit au moins
(1 L’article 32 du règlement de 1737, qui a servi de modèle aux rédacteurs du
décret de 1809, porte : « Tous les baux seront passés devant notaire, et lors de
chaque bail d’une maison dépendante de ladite fabrique, sera fait un état des lieux
bien circonstancié, pour que les locataires puissent être contraints de les rendre en
fin de bail, comme ils les auront reçus ; et sera ledit état signé de tous ceux qui seront
parties dans le bail, dont l’un sera remis au locataire et l’autre joint à la grosse398 BAIL.
implicitement le ministère d’un notaire dans la passation d’un bail,
car il dit, art. 60 : « Les maisons et les’b'iens ruraux appartenant à
la fabrique seront affermés, régis et administrés par le bureau des
marguilliers, dans la forme déterminée pour les biens des communes.
 » Or, l’ordonnance du 7 octobre 1818, relative aux biens des
communes dit : « Art. 4 : Conformément à l’art. 1er du décret du
12 août 1807, Usera passé acte de l’adjudication par-devant le
notaire désigné par le préfet. »

Les baux qui n’excèdent pas neuf années peu'vent être faits par le
bureau des marguilliers, sans qu’il soit besoin d’une délibération
du conseil de fabrique. Mais comme la loi du 25 mai 1835 autorise
les communes et autres établissements publics à affermer leurs biens
ruraux pour dix-huit ans, sans autres formalités que celles prescrites
pour les baux de neuf années, on a élevé la question de savoir
si l’art. 17 de la loi du 18 juillet 1837 n’avait pas modifié la
loi du 25 mai 1835, et s’il nefallait pas, en conséquence, une délibération
du conseil de fabrique et l’autorisation du gouvernement
pour les baux excédant neuf années.

Mais, ainsi que le remarque fort bien le Journal des conseils de
fabriques, t. V, p. 146, les deux lois ont un objet très-différent. La
loi du 18 juillet 1837 n’a investi les conseils municipaux d’aucune
attribution nouvelle : elle a simplement attribué à certaines délibérations
de ces conseils un caractère particulier ; elle a modifié, quant
à ces délibérations, le droit d’approbation exercé jusqu’alors par
l’autorité supérieure. A toutes les époques, comme aujourd’hui, les
conditions des baux à ferme ou à loyer des biens communaux ont
toujours été réglées par les conseils municipaux : à cet égard, la loi
du 18 juillet 1837 n’a nullement innové. Mais antérieurement à
cette loi, toutes les délibérations de .ces conseils devaient, avant de
pouvoir être mises à exécution, avoir été préalablement approuvées
par l’autorité supérieure, le préfet, le ministre ou le gouvernement :
c’est sur ce point, c’est relativement à cette approbation que la loi
du 18 juillet 1837 a introduit une distinction importante et nouvelle.

C’est à cette distinction que se réduisent, en matière de baux des
biens communaux, les changements apportés par la loi du 18 juillet
du bail, avec laquelle il sera déposé dans l’armoire destinée à renfermer les titres de
la fabrique ; et sera fait à la fin de chaque bail’, une visite pour connaître l’état des
lieux, et faire le récolement de l’état qui aura été fait au commencement du bail, à
l’effet de faire rétablir les lieux et faire faire les réparations locatives. Et sera le
contenu au présent article, exécuté, même- dans les baux qui seraient renouvelés à
l’ancien locataire, sans qu’audit cas le nouveau bail puisse lui être fait, que l’état
des lieux n’ait été constaté par ledit récolement et les réparations locatives faites
par ledit ancien locataire. »BAIL. 399
1837, à la législation précédente. En 1809, comme aujourd’hui, les
conseils municipaux délibéraient sur les conditions des baux des
biens communaux, que ces baux eussent une durée de moins de
neuf ans ou une durée quelconque. Aucune modification n’ayant
donc été introduite à cet égard, relativement aux attributions des
conseils municipaux, par la loi du 18 juillet 1837, il ne saurait, à
plus forte raison, en résulter une modification quelconque dans les
attributions respectives des conseils de fabriques et des bureaux des
marguilliers.

En second lieu, lors même que la loi du 18 juillet 1837 ou toute
autre loi aurait modifié les attributions des autorités municipales
chargées de régler les conditions des baux des biens communaux,
qu’elle aurait restreint ou élargi la compétence, à cet égard, des
conseils municipaux, ces changements n’en entraîneraient aucun,
dans la répartition des attributions analogues exercées par les bureaux
des marguilliers et les conseils de fabriques. L’art. 60 du
décret du 30 décembre 1809 renvoie, pour la fixation des formes
dans lesquelles doivent être affermés, régis et administrés les maisons
et les biens ruraux des fabriques, aux formes suivies pour la
mise en ferme, la régie et l’administration des biens communaux ;
mais quant à la désignation des fonctionnaires chargés d’affermer et
d’administrer ces biens, cet article ne prononce point le même renvoi.
Relativement aux formes à suivre, le décret de 1809 garde le
silence et s’en réfère simplement aux lois sur les biens communaux ;
mais relativement aux autorités à qui il appartiendra d’affermer et
d’administrer les biens des fabriques, le décret s’en explique formellement.
Pour les baux emphytéotiques ou à longues années (ceux
de plus de neuf ans, d’après le décret de 1809 ; maintenant ceux
de plus de dix-huit ans, depuis la loi du 25 mai 1835) , le conseil de
fabrique doit en délibérer (art. 12, § 5)  ; pour les baux autres que
ceux emphytéotiques ou à longs termes (maintenant ceux dont la
durée excède dix-huit ans) , ils seront passés par le bureau des marguilliers
(art. 60). Le décret étant explicite sur ces deux points, les
dispositions ne pourraient en être changées que par une loi qui les
abrogerait d’une manière expresse. C’est ce qu’est loin de faire la
loi du 18 juillet 1837,-qui n’a nullement eu cet objet en vue.

Enfin, lors même que les articles de cette loi seraient tels qu’il
pût en être tiré des inductions mieux fondées, ces inductions ne sauraient
encore être admises. En effet, il a été plusieurs fois déclaré,
dans les discussions législatives comme dans les instructions ministérielles,
que la loi du 18 juillet 1837 (1) devait être considérée
comme étrangère aux fabriques ; que les dispositions de cette loi ne
(1) Voyez cette loi ei-dessus, p. 112,400 BAIL.
devaient leur être appliquées qu’autant que les fabriques s’y trouveraient
expressément nommées ou désignées ; que la loi n’avait aucunement
eu pour but de dérober ni à la législation de ces établissements,
ni au décret du 30 décembre 1809 ; que ce n’était que par
une loi spéciale que ce décret pourrait être modifié, quand il y aurait
lieu de le modifier.

Par ces divers motifs, nous pensons avec le Journal des conseils de
fabriques que les baux des biens ruraux des fabriques dont la durée
excède dix-huit ans, doivent seuls être précédés d’une délibération
du conseil de fabrique ; que tous les autres baux peuvent être valablement
passés en vertu seulement d’une délibération du bureau
des marguilliers ; que, sur ce point, l’art. 17, § 2, de la loi du 18
juillet 1837 n’a apporté aucune modification à la législation antérieure.


| II. BAIL. Formalités à suivre.

Pour procéder légalement à la location, des biens de fabrique,
voici les règles à suivre :

1° Le bureau des marguilliers dresse un cahier des charges dans
lequel il exprime les clauses et conditions du bail. (Voyez ci-après,
page 407, un modèle de ce cahier des charges.) 

2° Le trésorier adresse ce cahier des charges au sous-préfet ; celui-ci,
après avoir donné son avis, l’envoie au préfet qui, après avoir
consulté l’évêque, l’approuve ou le modifie. (Décret du 30 dèc.
1809, art. 62.) 

3° A dater d’un mois avant l’adjudication, le trésorier fait apposer,
chaque dimanche, des affiches dans le lieu où est situé l’immeuble
et dans les lieux circonvoisins ; il doit aussi faire insérer
un extrait de l’affiche dans le journal du département. (Art. 62
du décret du 30 décembre 1809.) (Voyez ci-après, page 409, un
modèle d’affiches.) 

4° Après que les publications ont été faites, l’adjudication est
donnée aux enchères, par-devant un notaire et en présence du trésorier
et d’un membre du bureau. La présence d’un marguillier à
l’adjudication est de toute rigueur ; son absence entraînerait la nullité
de l’opération. La fabrique prend ensuite hypothèque sur les
biens du preneur, fait approuver l’adjudication par le préfet et enregistrer
le bail dans les vingt jours suivants.

Un notaire marguillier peut passer les baux de la fabrique en sa
qualité de notaire. (Décision ministérielle de juin 1812.J

Les formalités dont nous venons déparier doivent être strictement
observées ; autrement les baux ne seraient pas valablement faits.

L’autorisation de l’évêque n’est pas nécessaire pour la validité des
baux ordinaires des biens de la fabrique. Le conseil municipal n’a
point non plus à intervenir dans les baux des biens des fabriques.

Le décret du 12 août 1807 exigeant que l’hypothèque sur les
biens du preneur soit stipulée dans l’acte, le bail pourrait être annulé,
si cette clause était omise.

Les baux au-dessus de dix-huit ans exigent de plus une délibération
du conseil de fabrique, une enquête de commodo et incommoda
et l’autorisation du gouvernement. (Décret du 12 août 1807 ci-après ;
ord. des 7-26 octobre 1818, art. 2 et 3 ; loi du 15 mai 1818, art. 78.) 

L’art. 16 du décret du 30 décembre 1809 défend à tout membre
du bureau de se porter comme adjudicataire. (Voyez ADJUMCATAIRK.) 

Les baux des établissements publics, tels que sont les fabriques,
les hospices, etc., sont soumis, d’après le Code civil, à des règlements
particuliers. (Code civil, art. 1712.) 

DÉCRET du 12 août 1807, prescrivant les formalités à suivre demi ies
baux des établissements publics.
t ARTICLE 1er. Les baux à ferme des hospices et autres établissements publics de
bienfaisance ou d’instruction publique, pour la durée ordinaire, seront faits aux
enchères par-devant un notaire qui sera désigné par le préfet du département ; et le
droit d’hypothèque sur tous les biens du preneur y sera stipulé par la désignation,
conformément au Code civil.a ART. 2. Le cahier des charges de l’adjudication et de la jouissance sera préalablement
dressé par la commission administrative, le bureau de bienfaisance ou le
bureau d’administration, selon la nature de l’établissement. Le sous-préfet donnera
son avis, et le préfet approuvera ou modifiera ledit cahier des charges.« ART. 3. Les affiches pour l’adjudication seront apposées dans les formes et ans
termes déjà indiqués par les lois et règlements ; et, en outre, leur extrait sera inséré
dans le journal du lieu de la situation de l’établissement, ou, à défaut, dans
celui du département, selon qu’il est prescrit à l’article 683 du Code de procédure
civile. Il sera fait mention de tout dans l’acte d’adjudication.« ART. 4. Un membre de la commission des hospices, du bureau de bienfaisance
ou du bureau d’administration, assistera aux enchères et à l’adjudication.t ART. 5. Elle ne sera définitive qu’après l’approbation du préfet du département,
et le délai pour l’enregistrement sera de quinze jours après celui où elle WA
été donnée. »
| III. Durée des BAUX.

Les baux se divisent, quant à leur durée, en baux à courte dorée
et en baux à longue durée. On appelle baux à courte iwêe, ceux
dont la durée n’excède pas neuf ans. Ils n’ont besoin d’autre approbation
que de celle du préfet.

La loi du 25 mai 1835 (1) permettant aux établissements publics
(1) Voyez oette loi ci-après, pag. 40S
TOM. I. m
402 BAIL.
d’affermer leurs biens ruraux pour dix-huit ans et au-dessous, sans
autres formalités que celles prescrites pour les baux de neuf ans, on
peut aujourd’hui ranger dans la classe des baux à courte durée ceux
dont la durée ne dépasse pas dix-huit ans, quand ils ont pour objet
des biens ruraux.

On appelle baux à longue durée, ceux dont la durée, pour les
biens ruraux, excède dix-huit ans, et, pour les autres biens, neuf
ans. Ils ne peuvent être consentis que d’après les formalités prescrites
pour les baux à courte durée, et, en outre, que d’après une
autorisation du chef de l’Etat, accordée en conseil d’Etat. Ainsi,
pour les baux qui dépassent dix-huit ans, l’autorisation du gouvernement
est toujours indispensable.

Pour obtenir cette autorisation, il faut fournir les pièces prescrites
par l’arrêté du 7 germinal an IX, rapporté ci-après, p. 404.

Relativement aux biens des cures en particulier, les titulaires ne
peuvent faire des baux à longues années que par la forme de l’adjudication
aux enchères et après que l’utilité en aura été déclarée par
deux experts, nommés par le sous-préfet, qui visiteront les lieux et
feront leur rapport. (Décret du 6 novembre 1813, art. 9.)  Du silence
que ce décret garde sur les baux à courte durée, on peut conclure
qu’il les dispense de la forme d’adjudication aux enchères, et
de la vérification par experts. Ces baux se continueront, à l’égard
des successeurs du titulaire, de la manière qui a été prescrite par
l’article 1429 du Code civil. (Voyez, sous le mot BIENS, le décret du
6 novembre 1813.) 

Les curés ou leurs vicaires, ainsi que les desservants autorisés par
leur évêque à biner dans les paroisses vacantes, ont droit à la jouissance
des presbytères et de leurs dépendances, tant qu’ils exercent
régulièrement ce double service ; mais ils ne peuvent en louer tout
ou partie qu’avec l’autorisation de l’évêque. Dans les communes qui
ne sont point paroisses, et où le binage n’a pas lieu, les presbytères
et dépendances peuvent être amodiés, mais sous la condition expresse
de rendre immédiatement les presbytères si l’évêque autorisait
un curé à y exercer le binage. (Ordonnance du 3 mars 1825.) 

Pour les biens des évêchés, les archevêques et évoques ont l’administration
de leur mense, ainsi que nous venons de l’expliquer
pour les biens des cures (même décret du 6 novembre 1813, art.
29)  ; seulement les experts chargés de vérifier les lieux et de faire
leur rapport sont nommés par le préfet.

Quant aux biens des chapitres, s’il s’agit de baux à courte durée
des maisons et biens ruraux, le chapitre peut, à la pluralité des
quatre cinquièmes des chanoines existants, autoriser le trésorier à
traiter de gré à gré, aux conditions exprimées dans sa délibération.
Mais à défaut de cette majorité, les biens ne peuvent être loués ou

affermés que par adjudication aux enchères sur un cahier des charges,
comme s’il s’agissait des biens des fabriques.

Les baux à longues années ne peuvent être consentis sans une autorisation
du chapitre, donnée à la pluralité des quatre cinquièmes
des chanoines existants, et sans l’observation des autres formalités
prescrites pour le louage des biens des cures. Une seule différence
existe ; c’est que les experts chargés de vérifier l’état des lieux sont
nommés par le préfet, au lieu de l’être par le sous-préfet. (Art. 57
du décret de 1813.) Dans tous les cas, les délibérations du chapitre
doivent être approuvées par l’évêque ; et si l’évêque ne juge pas à
propos de les approuver, il en est référé au ministre des cultes qui
prononce. (Art. 61.J

Les baux à courte durée des maisons et biens ruraux appartenant
aux grands séminaires et aux écoles secondaires ecclésiastiques, sont
consentis par adjudication aux enchères, à moins que l’évêque et les
membres du bureau nommés pour l’administration des biens des séminaires
ne soient d’avis de traiter de gré à gré, aux conditions
dont le projet, signé d’eux, sera remis au trésorier, et ensuite déposé
dans la caisse à trois clefs. Il en sera fait mention dans l’acte.
(Art. 69 du décret.)  Les baux à longues années ne pourront être
consentis que selon les formalités prescrites pour les baux de même
espèce, et que nous avons fait connaître en traitant du louage des
biens des cures. (Art. 69.) Toutefois les experts seront nommés par
le préfet. (Art. 9.) 

Si un bail était consenti sans l’approbation de l’autorité compétente,
par exemple, sans celle du préfet et du gouvernement, dans les
cas où elle est prescrite, il serait nul. On devrait décider de même si
le bail n’était pas consenti par le fonctionnaire compétent, par exemple,
si dans le louage des biens d’une fabrique, l’acte était consenti
par le curé. La raison en est que, pour la validité d’un contrat, il faut
le consentement des parties habiles à contracter. Il faut distinguer si
le bail était consenti par un fondé de pouvoir ; si la délégation a pour
objet d’autoriser le mandataire à déterminer les clauses du bail ou à
les modifier, le bail sera nul, parce que le droit de le consentir ou
de les modifier est attaché à la qualité de fonctionnaire et est personnel.
Mais si le bail a été déjà consenti, et que toutes les formalités
requises ayant été remplies, le fonctionnaire compétent délègue
une autre personne seulement pour assister à la passation de l’acte,
cette circonstance ne nuira pas à sa validité.

Pour les formes à suivre dans les baux, la loi du 5 février 1791
annule ceux qui sont faits pour une durée qui dépasse la durée légale
et sans les formalités prescrites, telles que les affiches, le lieu
de leur publication, etc. Mais le décret du 12 août 1807, rapporté
ci-dessus, p. 401, et l’ordonnance du 7 octobre 1818, qui exigent
404 BAIL.
l’observation des mêmes formalités, ne reproduisant pas la sanction
pénale, M. Duvergier en conclut que la pénalité a été abolie. Ce
sentiment, du moins en ce qui concerne les affiches et les enchères,
est confirmé par une ordonnance dans laquelle le conseil d’Etat a
maintenu la décision du ministre qui avait approuvé un bail fait sans
lesdites formalités.

On applique ici les principes adoptés pour les biens des mineurs.
Si le bail est préjudiciable à l’établissement publicr on peut le faire
annuler ; mais s’il lui est avantageux, les particuliers, quoique parties
dans le contrat, ne peuvent demander la nullité, parce qu’elle
n’existe que dans l’intérêt de l’établissement public.

Les règles pour la durée du bail, ou pour les époques de son renouvellement,
ne sont pas obligatoires à peine de nullité. Nous en
avons vu la raison ci-dessus. Là sanction de ces règles est dans les
articles 595, 1429,1430,1718 du Code civil.

Au reste, quoi qu’il en soit des autres établissements publics, il est
certain, d’après les articles 9, 29,49, 69, du décret du 6 novembre
1813, que les baux des cures, des évêchés, des chapitres et des séminaires,
continuent à l’égard des successeurs des titulaires de la
manière prescrite par l’article 1429 du Code civil, lequel porte:
« Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un
temps qui excède neuf ans, ne sont en cas de dissolution de la communauté,
obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses. héritiers que
pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf
ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de
suite, de manière que le fermier n’ait pas le droit d’achever la jouissance
de la période de neuf ans où il se trouve. » Les règles relatives
à la durée des baux des biens des femmes mariées et des mineurs,
sont applicables aux baux des établissements ecclésiastiques dont
nous venons de parler.

Nous ferons, en finissant, une observation qui regarde tous les cas
où l’on aurait omis les formalités administratives ; c’est que le fonctionnaire,
coupable de cette omission, aurait assumé sur lui la responsabilité
de sa négligence et serait passible de tous les dommages
qui pourraient en résulter pour l’établissement public aux intérêts
duquel il était tenu de veiller.

ARRÊTÉ du 7 germinal an IX (28 mars 1801).
a ARTICLE 1er. Aucun bien rural appartenant aux hospices, aux établissements
d’instruction publique, aux communautés d’habitants, ne pourra être concédé à bail
à longues années, qu’en vertu d’arrêté spécial des consuls.a ART. 2. Pour obtenir des autorisations de ce genre, il sera nécessaire de produire
les’pièces suivantes :« i° La délibération de la commission des hospices, de l’administration immé-BAIL. 405diatement chargée des biens consacrés à l’instruction publique, ou du conseil municipal
pour les biens ruraux, portant que la concession à longues années est utile
ou nécessaire ;j 2 » Une information de commodo et incommoda, faite dans les formes accoutumées,
en vertu d’ordres du sous-préfet ;i 3° L’avis du conseil municipal du lieu où est situé l’établissement dont dépendent
les biens d’hospices ou d’instruction publique ;« 4° L’avis du sous-préfet de l’arrondissement ;« S0 L’avis du préfet du département (1).« ART. 3. Le ministre de l’intérieur fera ensuite son rapport au gouvernement,
qui, le conseil d’Etat entendu, accordera l’autorisation’s’il y^a lieu. »
DÉCRET du 5-11 février 1791, relatif aux baux à faire pour les
établissements publics (2).
i ARTICLE 1OT. Les corps, maisons, .communautés et établissements publics, tant
ecclésiastiques que laïques, concédés, et auxquels l’administration de leurs biens a
été laissée provisoirement, ne pourront faire des baux pour une durée excédant
neuf années, à peine de nullité. Tous ceux faits pour une plus longue durée, à
compter du 9 novembre 1789, dans quelque forme qu’ils aient été passés, sont déclarés
nuls et de nul effet.« ART. 2. Les baux autorisés par l’article ci-dessus, ne pourront, à peine de nullité,
être passés qu’en présence d’un membre du directoire du district, dans les lieux
où se trouveront fixés lesdits établissements, ou d’un membre du corps municipal,
dans les lieux où il n’y aura pas d’administration de district. Les formalités prescrites
par l’art. 13 du titre II du décret du 20 octobre, sanctionné le 5 novembre
dernier, seront observées pour la passation desdits baux, aussi à peine de nullité. »
Loi du 2b mai 1835 relative aux baux des biens ruraux des communes,
hospices et autres établissements publics.
« ARTICLE UNIQUE. Les communes, hospices et tous autres établissements publics
pourront affermer leurs biens ruraux pour dix-huit années et au-dessous, sans
autres formalités que celles prescrites pour les baux de neuf années. »
Il est à remarquer que cette loi n’est relative qu’aux baux des biens
ruraux ; elle est donc complètement étrangère et n’a aucun trait aux
baux de tous les autres biens.

Il faut encore observer qu’elle n’a point pour effet d’abroger, ou
de modifier en elles-mêmes, les dispositions obligatoires antérieures
sur les baux des établissements publics. Elle ne fait que dispenser
les baux de dix-huit années et au-dessous, de certaines formalités
auxquelles ils étaient assujettis, pour les soumettre aux seules for(1) 
Il n’est pas question, dans ce décret, de l’avis de l’évêque, mais il est de droi*
toutes les fois qu’il s’agit d’un acte qui intéresse l’administration des fabriques.(2) Les dispositions de ce décret ont éprouvé plusieurs modifications ; mais la plus
importante est relative à la durée des baux. (Voyez ci-après la loi du 25 mai 1835.) 406 BAIL.
malités exigées jusqu’à présent pour les baux de neuf ans et moins
de neuf ans. '

La loi du 25 mai 1835 a permis d’étendre les baux des biens ruraux
jusqu’à dix-huit années, parce qu’on a reconnu que les baux de
courte durée sont nuisibles aux progrès de l’agriculture, et que le
fermier qui n’a en vue qu’une brève jouissance épuise la terre pour
la rendre plus productive, et s’abstient d’amélioration dont il ne
devrait pas recueillir le fruit. Les fabriques et autres établissements
religieux agiront donc toujours prudemment en passant des baux
de dix-huit ans.

§ IV/BAIL A FERME des biens ruraux.

Le Code civil renferme des dispositions particulières sur les baux
à ferme qu’il est utile aux conseils de fabrique de connaître, pour
la location des biens ruraux que les fabriques peuvent posséder.
Voici celles qui nous paraissent les plus importantes :
« ART. 1765. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance
moindre ou plus grande que celle qu’ils ont réellement, il n’y a lieu à augmentation
ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles
exprimées au titre de la vente. (Art. 1617, 1618 et 1619.) « ART. 1766. Si le preneur d’un héritage rural ne le garnit pas de bestiaux et des
ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive
pas en bon père de famille, s’il emploie la chose louée à un autre usage que celui
auquel elle a été destinée, ou, en général, s’il n’exécute pas les clauses du bail, et
qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances,
faire résilier le bail.« En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages
et intérêts, ainsi qu’il est dit en l’art. 1764.a ART. 1767. Tout preneur de bien- rural est tenu d’engranger dans les lieux à ce
destinés d’après le bail (1).« ART. 1768. Le preneur d’un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens,
dommages et intérêts, d’avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être
commises sur les fonds. ~ Cet avertissement doit être donné dans le même délai
que celui qui est réglé en cas d’assignation, suivant la distance des lieux.« ART. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la dnrée
du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte soit enlevée par des cas fortuits, le
fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu’il ne soit
indemnisé par les récolles précédentes. — S’il n’est pas indemnisé, l’estimation de
la remise ne peut avoir lieu qu’à la "fin du bail, auquel temps il se fait une compensation
de toutes les années de jouissance. — Et cependant le juge peut provi(1) La fabrique, comme propriétaire, a sur les fruits de la récolte de l’année un
privilège pour le payement du loyer (Art. 2102). C’est pourquoi le preneur ne peut
Jes engranger dans un autre lieu que celui dont on est convenu.BAIL. 407soirement dispenser le preneur de payer une partie du prix, en raison de la perte
soufferte.« ART. 1770. Si le bail n’est que d’une année, et que la perte soit de la totalité
des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera chargé d’une partie proportionnelle
du prix de la location. — Il ne pourra prétendre à aucune remise, si la
perte est moindre de moitié.« t ART. 1771. Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits
arrive après qu’ils sont séparés de la tige, à moins que le bail ne donne au propriétaire
une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter
sa part.de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer
sa portion de récolte. .« ART. 1772. Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation
expresse.< ART. 1773. Cette stipulation ne s’entend que des cas fortuits ordinaires, tels
que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure (1).« Elle ne s’entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de
la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n’est pas ordinairement sujet, à
moins que le preneur n’ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.J ART. 1774. Le bail sans écrit, d’un fonds rural, est censé fait pour le temps qui
est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l’héritage affermé.« Ainsi le bail à ferme d’un pré, d’une vigne, et de tout autre fonds, dont les
fruits se recueillent en entier dans le cours de l’année, est censé fait pour un an.« Le bail des terres labourables, lorsqu’elles se divisent par soles ou saisons, est
censé fait pour autant d’années qu’il y a de soles.« ART. 1775. Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, cesse de plein
droit à l’expiration du temps pour lequel il est censé fait, selon l’article précédent.« ART. 1776. Si à l’expiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et est laissé
en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’art. 1774.« ART. 1777. Le fermier sortant doit laisser, à celui qui lui succède dans la culture,
les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l’année suivante,
et, réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements
convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour
les récoltes restant à faire. — Dans l’un et l’autre cas, on doit se conformer à l’usage
des lieux.« ART. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l’année,
s’il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait
pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l’estimation. »
CAHIER DES CHARGES (2) contenant les clauses et conditions auxquelles
sera passée l’adjudication du bail à ferme des biens ruraux
appartenant à la fabrique de l’église Saint- , de ,
et désignés ci-après :
1° Une pièce de terre labourable contenant , située terroir
(1) Il résulte de cette disposition que, quand le preneur s’est chargé des cas fortuits,
il ne peut demander de remise pour la perte provenant de ces accidents.
/2) Ce modèle de cahier des chargos ne contient que les dispositions les plus gé-468 BAIL.
de , tenant d’un bout et du Ifevant à la forêt de ; de

l’autre bout et du couchant au chemin de à ; d’un côté et
du midi à la propriété du sieur ; d’autre côté et du nord à

celle du sieur . .

2° Une pièce de terre en nature de pré, contenant, située

terroir de , tenant d’un bout, etc.

ART. 1". Le bailseîa. passé pour trois, six ou neuf années consécutives,
qui commenceront le mil huit cent - - , et finiront
à pareille époque, les trois années révolutes et autant de récoltes
perçues et levées. • "

ART. 2. Le prix du bail, en numéraire et en francs, sera mis à
l’enchère et la ferme adjugée au plus offrant et dernier enchérisseur,
à l’extinction d’un feu sans enchères, par-devant Me ,
notaire à , et en présence de M. , marguillier, délégué
pour assister à l’adjudication.

ART. 3. La première mise à prix est fixée à la somme de ;
les enchères ne pourront être moindres de (1) . Les feux ne

seront allumés que lorsqu’il sera fait une offre au moins égale à la
mise à prix.

ART. 4. Le prix de ferme annuel sera acquitté en deux termes et
payements égaux entre les mains et au domicile du trésorier de la
fabrique, savoir : le premier terme-, le quinze janvier mil huit cent
, et le second terme, le quinze juillet suivant, pour ainsi continuer
d’année en année pendant toute la durée du bail.

ART. 5. Si le fermier laisse arrérager deux termes de suite, la
fabrique pourra l’expulser de fait et sans formalité de justice. Cette
clause ne pourra, en aucun cas, être réputée comminatoire.

ART. 6. L’adjudicataire ne pourra prétendre aucune diminution
de prix, ni des charges du présent bail, pour cause de grêle, gelée,
inondation et de tous autres cas fortuits, qui demeurent à son péril
(2).

ART. 7. Le fermier sera tenu de payer les frais et droits du bcât
tels que ceux d’affiches, criée, timbre, enregistrement, et notamment
les honoraires du notaire et le coût de la grosse qui sera délivrée
à la fabrique.

ART. 8. Le fermier sera tenu de payer et acquitter, sans diminution
du prix principal, les contributions foncières qui seront mises
sur lesdites terres pendant le cours du bail, d’en rapporter annuelnéralement
adoptées ; les fabriques devront toutefois se référer, pour la mise à ferme
de leurs biens, aux usages locaux.(1) Voyez au mot ENCHÈRES la loi du 3-18 novembre 1790 qui règle le taux des
enchères.(2) Voyez ci-dessus, page 407, l’art. 1773 du Code civil.BAIL. 409
lement bonne et valable quittance, et de faire en sorte que la fabrique
ne soit aucunement inquiétée, poursuivie ni recherchée à cet
effet, à peine de tous dépens, dommages et intérêts.

ART. 9. Le fermier sera tenu de labourer, fumer et ensemencer
les terres par soles et saisons convenables, sans pouvoir les dessoler
ni dessaisonner.

ART. 10. De tenir les prés nets et en bonne nature de fauche,
d’entrelenir la clôture de ceux qui sont clos, d’y replanter de nouvelles
haies partout où il en pourra manquer, et de faire curer les
fossés quand ils en auront besoin.

ART. 11. De veiller à ce qu’il ne soit fait aucune usurpation ou
empiétement sur les biens loués, et d’avertir sur-le-champ la fabrique,
en la personne de son trésorier, de tous ceux qui pourraient y
être faits, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts (1).

ART. 12. De rendre les biens affermés, à l’expiration du bail, en
bon état de culture et labourage.

ART. 13. L’adjudicataire ne pourra céder son droit au bail en tout
ou en partie à qui que ce soit, sans le consentement exprès et par
écrit du bureau de la fabrique.

ART. 14. Au moment de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu
de fournir un cautionnement en immeubles d’une valeur au moins
égale à la totalité des fermages compris dans le bail. Ces immeubles
seront soumis à la diligence du trésorier, à l’hypothèque spéciale de
la fabrique, conformément à la loi.

ART. 15. Le bail n’aura d’exécution qu’autant qu’il aura été approuvé
par M. le préfet, et qu’à dater du jour de son approbation.

Fait à , en séance, le mil huit cent

Les membres du bureau de fabrique.
Signatures.

Approuvé le présent cahier des charges.

A, , le 18

Le préfet,
Signature.

AFFICHE (1).
Fabrique de l’église Saint- deLOCATION DE BIENS RURAUX.
On fait savoir que le du mois de , à heure du , il sera,
par-devant M0 , notaire, en la sacristie de l’église d (ou
(1) Voyez ci-dessus, p. 406, l’art. 1768 du Code civil.
(1) Voyez AFFICHES, § III.410 BAIL.
au presbytère, en la salle des séances de la fabrique) , procédé à l’adjudication,
au plus offrant et dernier enchérisseur, et à l’extinction
des feux, du bail à ferme, pour trois années consécutives, qui commenceront
le , des biens ruraux dont la désignation suit :

Deux pièces de terre appartenant à la fabrique de ladite église, la
première en terre labourable, contenant 3 hectares 18 ares, située
terroir de ; la seconde en nature de pré, contenant 1 hectare

10 ares, située terroir de

On peut prendre connaissance des clauses et conditions du cahier
des charges dudit bail à ferme, en la sacristie (ou au presbytère) ,
tous les jours non fériés, de heure à heure.

Fait à , le mil huit cent

Le marguillier trésorier,
Signature.
Procès-verbal d’adjudication.

Le mil huit cent , en la salle des délibérations du

conseil de fabrique de l’église Saint- de , par-devant M"

, notaire à , a comparu M. , membre du bureau

des marguilliers de l’église Saint- de désigné au cahier

des charges dont la minute précède,

Lequel a déclaré que les déboursés d’affiches, annonces et autres
dont il est parlé à l’article 7 du cahier des charges, s’élèvent à la
somme de

Et d’après l’indication de ces affiches et annonces, ledit sieur
a requis Me , notaire, de procéder immédiatement à la lecture

du procès-verbal d’enchères, et ensuite à l’adjudication définitive,
à l’extinction des feux, de la ferme des immeubles désignés
en tête du cahier des charges, pour années consécutives, qui

commenceront le

Cette lecture ayant eu lieu, il a été procédé ainsi qu’il suit :

Une première bougie a été allumée, et, après diverses enchères
successives, le prix de ferme annuel a été porté à la somme de

Il a été aussitôt allumé une autre bougie pendant la durée de laquelle
il est encore survenu plusieurs enchères qui ont porté le prix
de ferme à

Une nouvelle bougie allumée a brûlé et s’est éteinte sans que personne
ait surenchéri.

En conséquence, la ferme des immeubles dont il s’agit a été adjugée
définitivement par ledit Me , notaire, du consentement
de M. , délégué du bureau, à M. , dernier enchérisseur
pour ladite somme de , outre les frais de l’adjudication, à
BAIL. 411
charge par lui de se conformer aux clauses et conditions du cahier
des charges.

Ledit sieur , adjudicataire, a accepté l’adjudication et a affecté
à la sûreté et garantie de son engagement les immeubles ciaprès
désignés, savoir : ; lesquels immeubles
il a dit lui appartenir et être libres de tous autres privilèges et hypothèques.
Ce cautionnement a été agréé par Ma , de l’avis
de M. le délégué de la fabrique, sous réserve qu’il sera pris inscription
et formé tous actes conservatoires aux frais dudit adjudicataire.

Et de tout ce que dessus il a été rédigé le présent procès-verbal
qui a été clos et signé après lecture par ledit sieur , adjudicataire,

M , délégué de la fabrique, et Me , notaire.

Fait à , les jours, mois et an susdits.
Signatures.
Modèle de BAIL A FERME.

Entre les soussignés,

M. R. , trésorier de la fabrique de N. ,

Et S. , fermier, demeurant à ,

A été faite la convention suivante, sauf l’approbation du préfet ;

M. R. , donne à titre de bail à ferme pendant années consécutives
pour la récolte entière et dépouille de tous les fruits et
produits qui pourront être perçus et recueillis pendant lesdites
années qui commenceront le , et finiront à pareille époque le , au
sieur S. , qui accepte.

Les biens ci-après désignés, savoir :

Un corps de ferme avec toutes ses dépendances (énoncer tout ce
qui compose la ferme) , situé à , et consistant en superficie dans
hectares, ares, centiares de terres labourables, en pièces,
et hectares de prés ; la première pièce contenant hectares,
ares, centiares, située , commune de ,. tenant d’un bout et
dû levant à , d’autre bout et du couchant à , d’un autre côté
et du midi à , d’autre côté et au nord à

La seconde pièce (désigner successivement toutes les pièces.) 

A cette ferme est attaché un grand nombre d’ustensiles servant à
son exploitation et à la culture des terres, desquels il a été fait, entre
les parties, un état qui est demeuré ci-joint ;

Ce bail est fait aux charges, clauses et conditions suivantes :

1" De garnir ladite ferme et de la tenir garnie de meubles, grains
et fourrages, chevaux, bestiaux et autres effets exploitables et suffisants
pour répondre des fermages ;

2° D’entretenir les bâtiments de toutes réparations locatives, et
de les rendre, à l’expiration du bail, en bon état de réparation, con-
412 BAIL.
formément à l’état qui en sera dressé entre les soussignés, avant
l’entrée en jouissance dudit preneur, lequel état contiendra aussi
l’énumération des arbres fruitiers ;

3° De souffrir les grosses réparations qu’il conviendra de faire, et
fournir les voitures et chariots pour transporter les matériaux qui
seront nécessaires pour faire ces grosses réparations, le tout sans
indemnité ;

4° De labourer, fumer et ensemencer les terres- par soles et en
saisons convenables, sans pouvoir les dessoler ni défricher les prés ;

5° De convertir toutes les pailles en fumiers pour l’engrais desdites
terres, sans pouvoir en distraire ni en vendre aucune partie,
et de laisser à la fin de son bail toutes celles qui s’y trouveront ;

6° D’entretenir les clôtures qui se trouvent sur ladite ferme, de
replanter les nouvelles haies partout où il en pourrait manquer, et
de faire vider et curer les fossés quand il en sera besoin ;

7° De bien façonner et cultiver les vignes suivant les usages des
lieux, de les provigner et d’en replanter d’autres à la place de celles
qui périraient ou qu’il faudrait arracher ;

8° D’émonder, de tailler et d’écheniller les arbres toutes les fois
qu’il en sera besoin, et de ne couper, dans les terres dépendantes
de la ferme, aucun arbre ni vert, ni sec, sans la permission de la
fabrique propriétaire, et de remplacer dans l’année ceux qui mourraient,
par d’autres de même essence et bonté ;

9° De payer, sans aucune imputation sur les fermages, l’impôt
foncier pendant la durée dudit bail, et tout autre impôt quelconque
dont pourraient être grevés les biens à lui affermés ;

10° De rendre, à la fin de son bail, les ustensiles de culture et de
labour qui y sont compris, tels qu’il les aura reçus, et tous lesdits
biens en bon état de culture et de labourage ;

Puis de bien veiller àxe qu’il ne soit fait aucune usurpation sur
les biens loués, et d’avertir sur-le-champ la fabrique, en la personne
de son trésorier, de tous les empiétements qui pourraient y être
faits sous peine de tous dépens, dommages et intérêts ;

11° De ne pouvoir céder ni transporter son droit au présent bail
sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, quand même il
ne s’agirait de disposer, à titre de sous-bail, que d’une partie des
terres ;

12° De subir toutes les pertes résultant de l’intempérie des saisons,
sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix pour cause de
grêle, gelée, inondation et de tous autres cas fortuits, de la part de
la fabrique bailleresse ; •

13° En cas de contravention aux clauses ci-dessus, le bailleur
pourra faire prononcer la résiliation immédiate du bail, avec dommages-intérêts
qui ne pourront être inférieurs au quart ; et dudit cas

de résiliation, le bailleur recouvrera la disposition absolue de la
chose, sans indemnité au preneur même pour les semences et cultures
qu’il aurait faites ;

En outre, ce bail est fait moyennant le prix de , de fermage annuel,
que le preneur s’oblige de payer par chaque année en espèces
métalliques ayant cours, audit bailleur, en sa demeure à , en
payements égaux, aux époques ordinaires (indiquer les époques) , dont
le ï", de la somme de , sera fait le prochain ; le 2e, etc., pour
ainsi continuer à être payé d’année en année aux mêmes époques ;

Fait double à , le .
Signatures des parties
Pour la continuation d’un bail à ferme, voyez le modèle ci-après,
p. 416.

| V. BAIL A LOYER.

On appelle bail à loyer, celui qui concerne des bâtiments ne servant
pas à l’exploitation des biens ruraux.

CAHIER DES CHARGES contenant les clauses et conditions auxquelles
sera donnée l’adjudication du bail à loyer d’une maison apparietenant
à la fabrique Saint d , et située à ,
rue ,n°

ARTICLE 1er. Le bail sera passé pour neuf années consécutives,
qui commenceront le mil huit cent , et finiront à pareille
époque de l’année mil huit cent '

ART. 2. Le prix du bail, en numéraire et en francs, sera mis à
l’enchère, et l’adjudication donnée au plus offrant et au dernier enchérisseur,
à l’extinction de deux feux francs sans enchères. La première
mise est fixée à francs ; conséquemment ces enchères
ne pourront être moindres de francs ; les feux ne seront allumés
que lorsqu’il sera fait une offre au moins égale à la mise à prix.
L’adjudication aura lieu par-devant Me , notaire à la résidence
de , et en présence de M. , membre du bureau,
et de M. , marguillier-trésorier. '

ART. 3. Le preneur jouira de la maison louée en bon père de
famille ; il devra la tenir garnie pendant la durée du bail, de meubles
et effets exploitables en suffisantes quantité et valeur pour répondre
des loyers. Il l’entretiendra en bon état de réparations locatives, et
la rendra telle à la fin du bail.

ART. 4. Le, preneur sera tenu de porter à la connaissance du bureau
des marguilliers, par l’intermédiaire de son trésorier, tous faits
ou accidents quii pourraient donner lieu à de grosses réparations,
414 BAIL.
lesquelles il sera tenu de souffrir pendant la durée du bail. Si cependant
ces réparations étaient de nature à le priver entièrement de sa
jouissance, il y aurait lieu, en sa faveur, à la diminution du prix du
bail, telle qu’elle est réglée par l’art". 1724 du Code civil.

ART. 5. Le preneur tiendra les cheminées soigneusement ramonées ;
elles devront l’être au moins une fois l’an, et il sera responsable
des conséquences des incendies que le défaut de ce soin aurait
pu occasionner. (Code civil, art. 1733.) 

ART. 6. Le preneur ne pourra faire dans ladite maison aucun
changement, démolition, construction, distribution ni percement,
sans avoir obtenu le .consentement exprès et par écrit du bureau des
marguilliers ; et dans le cas où il en "aurait été fait, il sera tenu, à la
fin de son bail, de remettre et rétablir les lieux en même état qu’ils
sont à présent ; néanmoins il sera au choix de la fabrique de retenir
les changements et augmentations si bon lui semble, et sans aucune
indemnité.

ART. 7. Le preneur acquittera les contributions des portes et
fenêtres, et satisfera à toutes les charges de ville et de police dont les
locataires sont généralement tenus.

ART. 8. Il ne pourra céder son droit de bail en tout ou en partie,
ni sous-louer à qui que ce soit, sans le consentement exprès et par
écrit du bureau des marguilliers.

ART. 9. Dans le cas où le preneur laisserait arriérer deux termes
de suite, il pourra être expulsé par le fait et sans autre formalité de
justice. Cette clause ne pourra, en aucun cas, être réputée comminatoire.


ART. 10. Indépendamment de la garantie stipulée en l’art. 3, l’adjudicataire
devra représenter, au moment de l’adjudication, bonne
et valable caution, agréée par les deux marguilliers.

ART. 11. En outre, il sera tenu de verser, annuellement et d’avance,
le prix du bail entre les mains et au domicile du trésorier de
la fabrique ; ce versement sera effectué, par conséquent, le de
chaque année de la durée du bail.

ART. 12. A l’époque de l’entrée en jouissance du preneur, il sera
fait, double, un état descriptif des lieux composant ladite maison,
ainsi que des objets laissés à sa disposition, pour le tout être rendu
en même état à la fin du bail.

ART. 13. De son côté, la fabrique s’oblige à faire jouir paisiblement
le preneur de ladite maison et de ses dépendances pendant toute la
durée du bail ; elle promet, en outre, de faire tenir les lieux clos et
couverts suivant l’usage.

ART. 14. Tous les frais d’adjudication, tels que ceux d’affiches,
criée, honoraires de notaire, timbre, enregistrement, et ceux de la
grosse à en délivrer à la fabrique, seront .à la charge de l’adjudicataire. ,

ART. 15. L’adjudication ne sera définitive et n’aura d’exécution
qu’autant qu’elle aura été approuvée par M. le préfet du département.
Fait à , le mil huit cent

Les membres du bureau des marguilliers,
Signatures.
Approuvé le présent cahier des charges.
A le 18

Le préfet,
Signature.

Pour l’affiche et le procès-verbal d’adjudication, voyez le modèle
précédent, ci-dessus, p. 409 et 410.
Modèle de BAIL A LOYER, ou louage de maison.

Entre les soussignés,

M. R. , trésorier de la fabrique de N ,

Et M. S. , peintre, demeurant à

A été faite la convention suivante, sauf l’approbation du préfet.

M. R. donne à loyer pour trois, six ou neuf années consécutives,

au choix des parties, et en s’avertissant, réciproquement et
par écrit ; mais avant l’expiration des trois ou six premières années
qui commenceront à courir le

A M. S. , ci-présent et acceptant,

Une maison située à , consistant • (Indication de toutes
les pièces qui la composent, ainsi que de toutes ses dépendances.) 
Pour en jouir, par M. S , pendant ledit temps.

Ce bail est fait aux conditions suivantes, que M. S , preneur,

s’oblige d’exécuter et accomplir, savoir :

1° De tenir ladite maison garnie de meubles meublant ou autres
effets, en quantité et qualité suffisantes pour répondre en tout temps
desdits loyers ;

2° De l’entretenir et de la rendre à la fin dudit bail en bon état
de réparation locative ;

3° De payer tous les impôts et de satisfaire à toutes les charges de
ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus, surtout
de tenir les cheminées soigneusement ramonées ;

4° De ne pouvoir céder son droit au présent bail en tout ou en
partie, ni même sous-louer sans le consentement exprès, et par
écrit du bailleur, sous peine de résiliation de bail et d’une indemnité
de ;

5° Le preneur ne pourra faire dans ladite maison aucun changement,
démolition, construction, distribution ni percement, sans avoir
obtenu le consentement exprès et par écrit du bureau de la fabrique ;
416 BAIL.
et, dans le cas où il en aurait été fait, il sera tenu à la fin de son
bail de remettre et rétablir les lieux en même état qu’ils sont à présent ;
néanmoins il sera au choix de la fabrique de retenir les changements
et augmentations, si bon lui semble, et sans aucune indemnité
 ;

6° Dans le cas où le preneur laisserait arriérer deux termes de
suite, il pourra être expulsé par le fait et sans formalité de justice.
Cette clause ne pourra, en aucun cas, être réputée comminatoire ;

7° En outre, ce bail est fait moyennant le prix et la somme de ,
que M. S. s’oblige de payer annuellement à M. R. , en sa demeure

et en quatre payements égaux, aux quatre termes ordinaires
de l’année, dont le premier de la somme de , sera fait le ;

le second, etc., pour ainsi continuer à être fait, de trois mois en
trois mois, jusqu’à l’expiration du présent bail.

M. S. a présentement payé à M. , qui le reconnaît, la

somme de , pour six mois d’avance desdits loyers, imputables

sur les six derniers mois de jouissance du présent bail, pour ne pas
intervertir l’ordre des payements établis.

Fait double, à ; le , mil
Signature des parties.
Modèle de continuation de BAIL.

Entre les soussignés, .

M. R. , trésorier de la fabrique de N. , y demeurant, etc.

A été faite la convention suivante :

Le bail fait par M. R. à M. S. , pour années

consécutives, qui ont commencé le , pour finir le à raison
de francs par chacune desdites années,

D’une maison située à , suivant acte sous seing-privé, en

date du

Sera continué et aura son effet pour années, qui commenceront
à courir du pour finir à pareil jour de l’année

Cette continuation de bail est consentie aux mêmes clauses, charges
et conditions, et moyennant pareille somme de que le
preneur s’oblige de payer au bailleur pour chacune des années continuées,
aux lieux, époques et de la manière convenue au bail sousdaté
et aux charges et conditions qui y sont portées.

Fait double, à , le , mil
Signatures des parties.

La continuation et le désistement des baux à ferme se rédigent
dans la même forme.
BAIL, BAL. 417
| VI. BAIL emphytéotique.

On appelle bail emphytéotique l’acte par lequel on cède la jouissance
d’un immeuble pour un temps plus long que neuf ans, aujourd’hui
dix-huit, pour les biens ruraux des établissements publics.
(Loi du 25 mai 1835.) 

Les baux au delà de dix-huit ans ne peuvent, comme les acquisitions,
les ventes, les échanges, être consentis qu’avec l’autorisation
du gouvernement, sur une délibération du conseil de fabrique, l’avis
de l’évêque et celui du préfet. (Décret de 1809, art. 62.) (Voyez cidessus,
| III.) 

L’article lor du titre Ier de la loi du 18 décembre 1790, qui permet
de porter le nombre d’années de Yemphytéose à quatre-vingtdix-neuf
ans, s’exprime ainsi :

« Il est défendu de créer à l’avenir aucune redevance foncière
non remboursable, sans préjudice des baux à rente ou emphytéose,
et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront
être faits à l’avenir pour quatre-vingt-dix-neuf ans et au-dessous,
ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes, à la charge
qu’elles n’excèdent pas le nombre de trois. » (Voyez EMPHYTÉOSE.) 

§ VII. BAIL des bancs et chaises.
(Voyez BANCS, CHAISES.) 

BAL.

II arrive souvent dans les campagnes que, les jours de fête, des
bals publics viennent s’établir à la porte des églises, ou à une distance
tellement rapprochée de ces lieux de prières que ce voisinage
est vraiment scandaleux. Il appartient aux maires de défendre l’établissement
de ces bals, comme de tous bateleurs, saltimbanques, etc.,
dans les localités avoisinant l’église, ce qu’ils doivent avoir soin de
bien déterminer dans les arrêtés pris à cet effet. Ils peuvent, en outre,
ordonner que tous les bals, jeux et spectacles publics ne peuvent être
établis que sur certains points.

Il a été plusieurs fois jugé que les arrêtés de police, pris par les
maires qui défendent l’ouverture de bals publics, sans une autorisation
préalable, sont légaux et obligatoires, tant qu’ils n’ont pas été
rapportés ou modifiés par l’autorité administrative supérieure. (Arrêts
de la Cour de cassation des 11 mai 1832,13 avril et 7 novembre
1833 ; et un arrêt de la Cour royale de Paris, duQ janvier 1834.) 

Il a été également jugé que les tribunaux ne peuvent se refuser à
punir des peines de police les contraventions à un semblable arrêté,
TOM. 
418 BAL.
sous prétexte qu’il aurait été rendu en vue d’un intérêt privé, et non
en vue de l’intérêt public. (Arrêt de la Cour de cassation, du 19
janvier 1837.) 

Il a encore été jugé'que, lorsqu’un arrêté deTautorité municipale
a défendu de donner des bals publics sans autorisation, il y a contravention
à cet arrêté de la part du cabaretier qui, sans autorisation,
donne à danser dans’son établissement, encore bien qu’il n’exige
aucune rétribution de ceux qui sont admis à'fce bal. (Arrêt de la
Cour de cassation, dt« 2 wa« '1835.) 

Enfin, la Cour de cassation, par l’arrêt ci-après du 23 décembre
1842, a jugé que l’autorité municipale peut, dans un intérêt de police,
défendre, par un arrêté, de donner des jeux, bals et divertissements
publics, pendant le jour de la fête patronale de l’année, ailleurs
que dans un lieu loué à cetjeffet par la commune.
« La cour ;e Vu les lois des 16-24 août 1790, 19-22 juillet 1791 et l’art. 471, n° 1b du
Code pénal ;<t Attendu que l’arrêté du 18 juin 1841, par lequel le maire de la commune de
Gevrey avait prescrit, pour les deux jours de la fête patronale de cette commune,
des dispositions relatives aux jeux, bals et aux divertissements publics, rentrait
dans les attributions de l’autorité municipale ;« Qu’il appartenait au maire seul, chargé de la police locale, de prendre, dans
une circonstance qui devait attirer une grande affluence, les mesures qu’il jugeait
propres au maintien de l’ordre et de la sûreté publique ;« Qu’il suffît que cet acte du maire de Gevrey puisse être fondé sur des considérations
indépendantes de l’amodiation du 23 juin 1841, et qui tiennent essentiellement
à la police, pour que le jugement attaqué n’ait pu refuser la répression
d’une contravention qui portait directement atteinte à des dispositions que les lois
v ci-dessus visées placent d’une manière expresse dans les attributions de l’autorité
municipale ;« D’où il suit que ledit jugement a violé ces lois ;« Casse, etc. B '
Il ne pouvait y avoir de doute, dit le Journal des conseils de fabri'
ques (1) , sur l’effet obligatoire de l’arrêté du maire que parce que cet
arrêté pouvait être considéré comme rendu dans un intérêt pécuniaire,
dans un intérêt privé, plutôt que dans un intérêt sérieux de
police. C’était même uniquement sur ce motif qu’on se fondait pour
contester la validité de l’arrêté en question. Lors donc que ce prétexte
ne peut être allégué, les arrêtés semblables sont à l’abri de
toute critique ; et, au surplus, on voit que la Cour de cassation ne
s’est pas arrêtée à cette considération,
(l) Tome X,pag. 19.BALAYAGE DES ÉGLISES, BALDAQUIN. 419
Nous croyons que c’est par un sage usage de ce pouvoir de police
des maires que l’on doit chercher à mettre un terme à un abus trop
fréquent.

• Nous donnons sous le mot ARRÊTÉ DE POLICE un modèle d’arrêté
qu’un maire peut prendre dans ces circonstances.

BALAYAGE DES ÉGLISES.

Le Journal des conseils de fabriques pense que la nomination et la
révocation des personnes chargées, dans les paroisses rurales, du
balayage de l’église, ne peuvent appartenir qu’au bureau des marguilliers.
Les raisons sur lesquelles il se base ne nous paraissent pas
péremptoires ; nous ne croyons pas que le balayage ait beaucoup de
rapport avec l’entretien et la conservation du temple, objets qui
rentrent dans les attributions de la fabrique, mais qu’il en a bien
davantage avec les fonctions du sacristain, chargé partout de veiller
à la propreté de l’église. Or, comme le curé seul nomme et révoque
le sacristain et les autres serviteurs de l’église, seul aussi il doit
nommer et révoquer les personnes chargées du balayage de l’église.

M. Prompsaull est d’une opinion contraire, parce que, selon lui,
l’ordonnance du 12 janvier 1825 n’a fait d’exception, pour la nomination
des serviteurs de l’église, que pour les chantres, sonneurs et
sacristains dans les communes rurales, et qu’il ne lui est pas permis
de donner à cette ordonnance une plus grande extension. Nous démontrons,
au contraire, sous le mot BEDEAU, qu’elle doit s’étendre à
tous les serviteurs de l’église, quels qu’ils soient, et que telle est évidemment
l’intention et la volonté du législateur. (Voyez BEDEAU.) 

Le balayage des abords de l’église est à la charge de la commune ;
mais dans les petites localités surtout il est difficile d’obtenir qu’elle
en fasse les frais ; il est convenable alors de faire balayer aux dépens
de la fabrique.

MM. les curés doivent faire balayer l’église au moins une fois par
semaine avec toutes les précautions nécessaires. C’est à eux d’indiquer
le moment le plus convenable. Us ne doivent jamais permettre
le balayage pendant la sainte messe, au moment du catéchisme ou
des confessions. Il faut l’interdire aux enfants qui n’ont pas toujours
le respect qui est dû au lieu saint. II existe dans plusieurs églises
d’Italie et de France un usage qui nous semble plein de foi et de
respect pour les choses saintes. La veille des dimanches et des jours
de fêtes, deux prêtres en soutane et- en rochet balaient le choeur et
le sanctuaire de l’église.

BALDAQUIN.

Un baldaquin est une décoration composée de colonnes qui sup-
420 BALDAQUIN, BANCS.
portent un dais ou une couronne au-dessus du maître-autel d’une
église, et qui n’est autre chose qu’un reste de l’ancien ciborium.

Les baldaquins d’autel sont ordinairement immeubles par destination ;
en ce cas ils ne peuvent être modifiés sans l’accomplissement
des formalités exigées pour les changements à faire à l’édifice même.'
(Voyez AUTEL.) 

BANCS.

L’antiquité ecclésiastique n’offre aucun document relatif aux bancs.
Mais il est évident qu’on n’a pu faire de règlements sur l’ordre des
sièges dans les temples, qu’à dater de l’époque où l’Eglise a permis
à ses enfants de s’y asseoir pendant les saints offices. Suivant dom
Martène et Durand de Mende, dans son Rationale, cette époque ne
remonte pas au delà du onzième siècle.

L’Eglise a profité de cette circonstance, dit l’abbé de Boyer, pour
accorder des distinctions dans l’es assemblées des fidèles, à ceux qui
avaient des droits à sa vénération ou à sa reconnaissance ; elle n’a pas
craint d’appeler et de placer près de ses autels les princes qui les
protégeaient et les fondateurs qui les avaient dressés. Aujourd’hui
encore elle accorde des privilèges particuliers, dans certaines circonstances,
aux autorités civiles et militaires. (Voyez AUTORITÉS,
CÉRÉMONIES RELIGIEUSES, PLACES DISTINGUÉES.) 

Cette condescendance de l’Eglise a fait naître une jurisprudence,
qui forma, sur cet objet, une sorte de législation ; car, à peine l’Eglise
eût-elle accordé ces distinctions, qu’il fallut des lois pour les
assurer. Il existait avant la révolution plusieurs règlements qui
avaient déterminé, avec quelques détails, tout ce qui concernait les
bancs. Nous rappellerons quelques-unes de ces anciennes dispositions.
Mais le décret du 30 décembre 1809, trace aujourd’hui les
règles à suivre à cet égard. Cette matière étant fort importante nous
la traiterons en un grand nombre de paragraphes.

11. BANC DE L’OEUVRE.

On appelle banc de l’oeuvre l’emplacement destiné, dans l’église,
aux administrateurs de la fabrique.

L’article 21 du décret du 30 décembre 1809 prescrit l’établissement
du banc de l’oeuvre en ces termes :

« …. Ces marguilliers (les marguilliers d’honneur) , et tous les
membres du conseil auront une place distinguée dans l’église ; ce
sera le banc de l’oeuvre : il sera placé devant la chaire, autant que
faire se pourra. Le curé ou desservant aura, dans ce banc, la première
place, toutes les fois qu’il s’y trouvera pendant la prédication. »

Cette disposition du banc de l’oeuvre devant la chaire ne peut guère
avoir lieu que dans les grandes églises ; elle aurait souvent des inconvénients
dans la plupart des autres. Dans ce cas, le curé peut désigner
pour banc de l’oeuvre, le plus rapproché de l’appui de communion,
du côté de l’Epître, ou, à défaut, du côté de l’Evangile.

Si, dans ce cas, le banc désigné par le curé pour banc de l’oeuvre
renfermait quelques places concédées à vie moyennant un capital
une fois payé, le conseil de fabrique pourrait proposer aux concessionnaires
d’accepter en échange, soit le remboursement du capital
versé, soit d’autres places à leur choix parmi celles qui seraient vacantes.
Dans tous les cas, il ne doit plus être fait de concessions de
places dans le banc de l’oeuvre, de manière que les fabriciens puissent
l’occuper, si ce n’est immédiatement, du moins au fur et à mesuredes
vacances.

C’est dans le banc de l’oeuvre que le maire doit, comme fabricien,
avoir sa place ordinaire, sans préjudice de celle qu’il occupe, comme
autorité civile, dans les cérémonies religieuses recommandées
par le gouvernement. (Voyez PLACES DISTINGUÉES, AUTORITÉS, CÉRÉMONIES
RELIGIEUSES.) 

Les bancs d’oeuvre qui, par leur destination, font corps avec les
cathédrales et en sont des parties intégrantes, ne peuvent être changés
sans l’autorisation du ministre. (Circulaire du 25 juillet 1848.) 

« On trouve dans chaque église, dit M. de Puibusque, ce qu’on
appelle le banc de l’oeuvre, sur lequel se placent d’ordinaire les autorités,
les marguilliers et même des personnes notables, au nombre
desquelles les membres du bureau de bienfaisance se trouvent d’autant
plus naturellement qu’ils ont le droit de quêter àj’église pendant
les offices. « 

M » l’abbé Prompsault, qui signale cette erreur, n’a pas voulu la
laisser passer sans la relever. Il a raison, car, ni les autorités, ni les
personnes notables, ni les membres du bureau de bienfaisance n’ont
droit d’y siéger. Ce banc de distinction est exclusivement réservé
aux membres du conseil de fabrique et aux marguilliers d’honneur,
là où il y en a. Le maire ne peut y prendre place qu’en sa qualité
de membre de droit du conseil de fabrique.

Les membres des bureaux de bienfaisance ne peuvent, pas plus .
que les autres paroissiens, avoir un banc ou une place gratuite dans
l’église. La loi n’a réservé ce privilège qu’aux marguilliers et fabriciens.


§ II. Différents modes d’exploitation des BANCS d’église.

Il existe trois moyens légaux d’exploiter les bancs d’église. On peut
les affermer, les mettre en régie (art. 66 du décret de 1809) , et enfin

les concéder à perpétuité, à vie, ou par bail d’une ou de plusieurs
années.

Affermer les bancs, c’est les louer àjjun ou à plusieurs individus
qui les sous-louent aux paroissiens, moyennant une redevance payable
par année, par mois, par dimanche ou par chaque office. Ainsi,
la fabrique perçoit un fermage de la location des bancs comme d’un
bien rural exploité par un fermier.

Si une fabrique croyait devoir adopter ce genre de location, qui
n’a rien d’illégal, dit M. Dieulin (1) , elle devrait tarifer le prix des
ôcmcs pour l’année, pour chaque dimanche ou pour chaque office, afin
que les fermiers ne fissent pas payer aux sous-locataires une redevance
trop élevée et trop onéreuse, qui pourrait devenir une cause
de désertion des offices religieux pour les paroissiens. Il est d’usage,
dans les paroisses de ville, qu’on afferme les chaises ; mais il est rare
de voir affermer les bancs qui sont d’une location facile. (Voyez ciaprès
le § VIII.) 

Mettre les bancs en régie, c’est préposer une ou plusieurs personnes
à leur exploitation pour le propre compte de la fabrique ; ces
personnes prélèvent alors, à chaque office, le prix fixé par le conseil
pour l’occupation des bancs.

Nous ne parlerons pas plus amplement de ces deux moyens d’exploitation,
qui sont peu usités dans la généralité des paroisses de
France ; mais nous entrerons dans de grands détails pour les concessions
perpétuelles, à vie, ou par bail d’une ou plusieurs années.

§ III. Concessions perpétuelles de BANCS.

La concession perpétuelle d’un banc ne peut être accordée qu’à
celui qui aurait entièrement bâti une église ou qui en serait donateur
ou bienfaiteur. C’est ce que statue en ces termes l’art. 72 du décret
du 30 décembre 1809 : « Celui qui aurait entièrement bâti une
église, pourra retenir la propriété d’un banc ou d’une chapelle pour
lui et sa famille, tant qu’elle existera.

n Tout donateur ou bienfaiteur d’une église pourra obtenir la
même concession, sur l’avis du conseil de fabrique, approuvé par
l’évêque et par le ministre des cultes. »

Dans beaucoup de localités, ces expressions, pour lui et sa famille,
sont interprétées comme conférant le droit de jouissance successive
du banc à tous les parents, héritiers ou successeurs du constructeur
propriétaire ou du concessionnaire. Il en résulte que les fabriques,
après la mort de ces propriétaires ou concessionnaires, laissent, nonCi) 
Guide des curés, 3eédit., pag. 98.
seulement leurs enfants, mais leurs frères et soeurs, leurs neveux, et
souvent les parents plus éloignés qui ont été appelés à leur succéder,
jouir, sans rétribution, des bancs dont il s’agit.

Cette interprétation extensive des termes de l’article 72 du décret
est tout à fait inexacte ; elle constitue un abus préjudiciable aux intérêts
des fabriques, et qu’il importe, par conséquent, de faire cesser
partout où il existe. Par le mot famille, le législateur n’a entendu
que les enfants et descendants. Etendues à d’autres parents, les réserves
et concessions arriveraient à une durée qui présenterait
beaucoup d’inconvénients (1).

Du reste, c’est en ce sens que la jurisprudence ministérielle a toujours
appliqué l’article 72 précité. Or, ici, l’interprétation de l’administration
ne saurait être contestée, caries concessions devant être
approuvées par le ministre, il appartient à ce ministre de déterminer
ce qu’il a entendu et ce qu’il entend accorder.

Nulle disposition des lois nouvelles, dit Carré (2) , n’exprime formellement
que le banc retenu par le fondateur, ou concédé à un
donateur ou bienfaiteur, sera placé dans le choeur ou sanctuaire.
Néanmoins, le fondateur pouvant retenir la propriété du banc, il
semble libre de le placer dans le choeur, comme il en avait autrefois
le privilège incontestable ; mais les donateurs ou bienfaiteurs devant
obtenir concession, les marguilliers nous semblent libres de ne l’accorder
que sous la condition que le banc sera placé dans la nef. Dalloz,
n° 19, est du même sentiment.

La fabrique n’est autorisée à faire une concession de banc dans
l’église à une personne qui a obtenu ce privilège pour elle et sa famille,
tant qu’elle existera, qu’à la charge, par les concessionnaires
de ne pouvoir céder ni transporter la jouissance dudit banc. (Arrêté
du ministre des cultes du 21 octobre 1831.) 

Toutes les autres concessions de bancs faites à perpétuité par une
fabrique sont nulles ; mais cette nullité ne peut être prononcée que
par les tribunaux : l’autorité administrative doit se borner à refuser
son approbation. Cependant, des concessions ainsi frappées de nullité
ne font pas obstacle à ce qu’il soit immédiatement procédé à de
nouvelles concessions des mêmes bancs, régulièrement autorisées.
Un avis du conseil d’Etat, du 31 décembre 1837, l’a ainsi décidé
dans l’espèce suivante :

Une nouvelle église ayant été construite à Sennecey-le-Grand,
diocèse d’Autun, en remplacement de celle qui avait servi précédem(1) 
L’interprétation que nous donnions à l’art. 72 du décret, dans notre première
édition, a été confirmée par la décision ministérielle du 15 décembre 1849, rapportée
ci-après, page 427.(2) Traité du gouvernement des paroisses, n° 281.
ment au service paroissial, le conseil de fabrique vota la construction
et l’amodiation des bancs à placer dans le nouvel édifice.

L’intention de la fabrique avait été de concéder la jouissance de
ces bancs moyennant un capital et une redevance annuelle. Cette
redevance devait servir aux besoins ordinaires de l’établissement, et
le montant des capitaux payés pour prix d’adjudication était destiné
à couvrir les dépenses occasionnées parla construction des bancs, etc.
Dans les affiches et annonces, la double condition imposée par le
conseil de fabrique fut exprimée, mais le cahier des charges omit de
faire mention de la redevance annuelle. Cependant, les adjudicataires
des bancs ne se prévalurent pas d’abord de cette omission ; ce
ne fut que plus tard que quelques-uns d’entre eux l’invoquèrent à
l’appui de leur refus de payer le prix annuel de jouissance.

Le recours aux voies de droit, pour forcer ces refus, donna lieu
au comité consultatif de l’arrondissement d’examiner la régularité
des opérations du conseil de fabrique, et ce comité reconnut que les
adjudications de bancs étaient nulles, comme faites contrairement
aux prescriptions du décret du 30 décembre 1809.

Pour sortir de ces irrégularités, et se procurer en même temps
les ressources nécessaires au payement des indemnités qui devaient
être la conséquence de l’annulation des concessions antérieures, le
conseil de fabrique demanda au ministre des cultes : 1° de déclarer
les adjudications de bancs nulles et comme non avenues ; 2° d’autoriser
la fabrique à procéder, par voie d’adjudication aux enchères
publiques, à de nouvelles concessions à vie ; 3° d’autoriser l’emprunt
d’une somme de 5,000 francs pour aider à indemniser les adjudicataires
dépossédés.

Le ministre de la justice et des cultes, après avoir pris l’avis de
l’évêque d’Àutun et du préfet de Saône-et-Loire, pensa que les concessions
à perpétuité faites par la fabrique de Sennecey-le-Grand,
sans l’autorisation préalable prescrite par le décret du 30 décembre
1809, étaient évidemment nulles, mais qu’il appartenait exclusivement
aux tribunaux de prononcer la nullité ou la validité des actes
passés au nom des établissements publics, qui rentrent, sous ce rapport,
dans le droit commun ; que le gouvernement n’était pas, dès
lors, compétent pour statuer sur la première demande du conseil de
fabrique.

Cette considération ne semblait pas toutefois s’opposer à ce qu’il
fût passé outre quant aux autres propositions ; car il était présumable,
d’une part, qu’il ne serait point élevé de difficulté par les concessionnaires
dépossédés de fait, et, d’autre part, un seul jugement
devait suffire pour faire renoncer à toutes autres prétentions.

Mais si, par sa seconde demande, le conseil de fabrique, en sollicitant
d’être autorisé à procéder à l’adjudication des bancs aux en-

chères, paraissait avoir choisi le mode le mieux approprié aux circonstances
de l’espèce, il restait à examiner si ce mode de procéder
était conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 1809.

Ce décret, en effet, ne parle nullement, relativement aux concessions
de bancs, d’adjudica ;tions aux enchères, mais uniquement
de demandes de concessions à adresser au bureau des marguilliers,
qui doit, après les affiches et publications prescrites, accorder la préférence
à l’offre la plus avantageuse.

Néanmoins, le ministre des cultes a pensé que le conseil de fabrique
était libre de substituer la voie des enchères à celle des soumissions.
Le ministre s’est fondé sur ce que le but que le décret s’était
proposé était de garantir et de favoriser les intérêts des fabriques, et
sur ce que la mise en adjudication aux enchères ne les favorisait pas
moins que la mise en adjudication par soumissions. S’agissant d’ailleurs,
dans l’espèce, de l’adjudication de la totalité des bancs de
l’église, le ministre faisait observer que le mode choisi par le conseil
de fabrique était le seul praticable.

Quant à l’emprunt de 5,000 francs que le conseil demandait à
contracter, il ne suffisait pas d’autoriser la fabrique à procéder à de
nouvelles concessions ; il fallait lui assurer les ressources nécessaires
pour faire face aux dépenses qu’elle aurait à supporter, et notamment
au remboursement des adjudicataires déchus. De plus, la fabrique
ne pouvait trouver ces ressources que dans un emprunt que l’excédant
de ses revenus éteindrait bientôt.

En conséquence, sur le rapport du ministre et l’avis du comité de
l’intérieur du conseil d’Etat, est intervenue l’ordonnance suivante :

ORDONNANCE du roi, du 31 décembre 1837.
i LOUIS-PHILIPPE, roi des Français,« Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État de la justice
et des cultes ;« Le comité de l’intérieur de notre conseil d’Etat entendu,« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :« ART. 1« . N’est pas approuvée l’adjudication des bancs de l’église de Senneceyle-Grand,
faite le 12 février 1832, sans notre autorisation, contrairement aux dispositions
des articles 68 et 71 du décret du 30 décembre 1809.« La fabrique de Sennecey-le-Grand est autorisée : 1° à procéder, par voie d’adjudication
aux enchères publiques, à la concession à vie des bancs de ladite église,
aux clauses et conditions exprimées dans sa délibération du 10 avril 1836 et
dans le cahier des charges adopté le même jour ; 2° à emprunter à un taux qui ne
pourra dépasser cinq pour cent une somme de cinq mille francs destinée à aider
au payement des indemnités dues aux anciens concessionnaires de bancs. »
Les droits que, dans l’ancienne législation, on accordait aux fon-

dateurs ou patrons des églises, sur des bancs réservés dépendant de
ces édifices, ont été abolis par les lois des 2 novembre 1786, 12 juillet
1790 et 20 avril 1791. Ainsi, une décision du 21 thermidor an
XIII (le 9 août 1805) porte que les anciens propriétaires de bancs
n’ont pas le droit de faire revivre ces anciennes servitudes, à moins
qu’ils ne les acquièrent par un nouveau titre de concession. C’est
également ce qui a été jugé par arrêt de la Cour de cassation du 1"
février 1805.

Nous devons faire remarquer, avant de terminer ce paragraphe,
que toute concession qui aurait été faite par un conseil de fabrique à
perpétuité, ou pour, un temps plus long que la vie, sans une ordonnance
royale, est frappée de nullité, qu’elle ait eu lieu avant ou depuis
la promulgation du décret de 1809. Ainsi, une famille ne peut
prétendre à la jouissance perpétuelle d’un banc, sous le prétexte
qu’elle l’aurait acquis à perpétuité, ou construit à ses frais. Présentât-elle
un titre d’acquisition avec la clause formelle de posséder ce
banc à perpétuité pour elle et ses descendants, ce titre n’en serait pas
moins radicalement nul, s’il n’était pas intervenu une ordonnance ou
un décret autorisant cette concession perpétuelle.

MODÈLE d’une délibération du conseil de fabrique sur une demande
de concession à la famille.

L’an mil huit cent…

Le conseil, vu la demande présentée par M. N… à l’effet d’obtenir
pour lui et sa famille, tant qu’elle existera, la concession d’un
banc dans l’église paroissiale ;

Vu l’article 72 du décret du 30 décembre 1809 ;

Considérant que M. N… par ses libéralités en faveur de la fabrique,
notamment par la donation qu’il lui a faite le …., d’un capital
de …. francs, a mérité le titre de bienfaiteur de cette église ;

Est d’avis à l’unanimité d’accorder à M. N…. la concession pour
lui et sa famille, tant qu’elle existera, du banc de l’église portant le
numéro…. à charge par ladite fabrique de le réparer et reconstruire
toutes les fois que cela sera nécessaire.

Monseigneur l’évêque du diocèse est prié d’approuver la présente
délibération et de la présenter à l’homologation de M. le ministre des
cultes.

Fait et délibéré à …. les jour, mois et an susdits.

(Signatures.) 

Il résulte de la lettre suivante que le droit de banc, à la mort du
donateur, ne s’étend point indéfiniment à ses héritiers en ligne collatérale,
et que si ce donateur n’a laissé aucun descendant, le banc
doit faire retour à la fabrique, (Voyez BIENFAITEUR.) 

La concession dont il est question dansl’art. 72 du décret de 1809
n’est point une concession perpétuelle proprement dite ; c’est une
concession de famille. Il n’y aurait pas lieu, par conséquent, de
l’accorder à celui qui la réclamerait pour lui et ses ayant-cause, cette
dernière clause n’étant pas de nature à être approuvée. (Avis du
comité de l’intérieur du 24 novembre 1838.) 

' LETTRE de M. le ministre des cultes à Mgr l’évêque de Luçon sur l’interprétation
de l’article 72 du décret du 30 décembre 1809.
Paris, ce 15 décembre 1849.
Monseigneur,i Vous m’avez fait l’honneur de m’informer par votre lettre du 9 novembre dernier
que l’ancienne église de Saint-Maurice-des-Noues a été rendue à sa destination
originaire par suite d’une donation faite par la dame Berlouin et dont l’acceptation
aurait été autorisée par ordonnance royale du 28 août_183o. Vous ajoutez qu’aux
termes de cette ordonnance, la jouissance d’un banc de six places dans l’église était
concédée à la dame Berlouin pour elle et les siens.s Comme la concessionnaire est décédée et qu’elle n’a laissé que des héritiers en
ligne collatérale, vous me demandez si ceux-ci peuvent ou non prétendre à la jouissance
du banc dont il s’agit.« 11 résulte de recherches qui ont été faites dans les bureaux de l’administration
des cultes, qu’on n’y a trouvé aucune trace de l’ordonnance précitée du 28 août
1835, mais l’examen du dossier de cette affaire n’est point indispensable pour la
solution de la question que vous m’avez soumise.« En principe, il ne devait être établi aucune distinction dans les églises ; cependant,
comme les fabriques étaient pauvres et qu’il était nécessaire d’encourager les
fidèles à augmenter leurs ressources, une disposition du décret du 30 décembre 1809
(art. 72) , autorisa dans ce but les concessions de bancs et de chapelles en faveur
des donateurs ou bienfaiteurs des églises ; elle étendit même les effets des concessions
aux familles des donateurs.« Ainsi, il ne suffit pas d’être parent et héritier d’un concessionnaire de banc ou
de chapelle pour avoir droit à la même jouissance après son décès ; il faut encore
faire partie de sa famille. On ne doit comprendre dans le mot famille que les enfants
et les descendants du donateur. C’est dans ce sens que l’article 72 a toujours
été interprété par les ministres, successivement chargés de l’administration des cultes,
auxquels le décret de 1809 a conféré le droit d’approuver les concessions exceptionnelles
dont il s’agit.« Je crois devoir adopter leur opinion. En conséquence, je pense que la concession
d’un banc dans l’église de Saint-Maurice-des-Noues, faite à madame Berlouin
et aux siens, ne doit pas s’étendre indéfiniment à ses héritiers en ligne collatérale,
et qu’ainsi la jouissance de ce banc doit faire retour à la fabrique.i Agréez, etc. t DE PARIEU. ÇI
| IV. Imprescriptibilité des BANCS.

Si un particulier prétendait se regarder comme propriétaire d’un
banc à titre de possession annale, ou de prescription, la fabrique se-
428 BANCS.
rait en droit de le débouter de ses prétentions. Un arrêt de la Cour
de cassation, en date du 1er décembre 1823, statue qu’un banc d’église
ne peut être l’objet d’une action possessoire après an et jour, ni
même s’acquérir par prescription, parce qu’une église, aux termes
de l’article 2226 du Code civil, est hors de commerce, et conséquemment
imprescriptible, il. en est de même du banc, partie intégrante
de l’église. Il ne peut donc être prescrit. En règle générale,
pour avoir droit à la propriété d’un banc, il faut justifier d’un titre
de concession en bonne et due forme.

Les concessionnaires ne peuvent donc point acquérir la propriété
de ces bancs, quelle que soit la durée de leur jouissance. (Arrêts de
la Cour de cassation du 18 juillet 1838, et de la cour de Limoges
du 24 août de la même année.) 

Cette règle est applicable alors même que le locataire ou concessionnaire
a construit lui-même le banc à ses frais. D’ailleurs pour
que le concessionnaire pût changer la destination du banc par lui
construit et en disposer comme propriétaire, il faudrait que l’acte
de concession lui donnât cette faculté par une clause expresse et suffisamment
motivée sur un bienfait ou une donation au profit de la
fabrique. (Décision ministérielle du 7 février 1815.) 

Dans plusieurs paroisses, à la mort du père et de la mère, les enfants
se mettent en possession du banc, suivant une ancienne coutume
qu’autorisaient certains règlements d’avant la révolution (1) , et donnent
à la fabrique une petite somme d’argent, et quelquefois une
minime rétribution annuelle.

En principe, cette occupation du banc, comme en vertu d’un droit,
est nulle, et la prescription ne pouvant pas être invoquée, la fabrique
est en droit de revendiquer la place et de la mettre aux enchères.
Mais il est à craindre que cette manière de procéder ne jette la perturbation
dans les paroisses où cet usage est suivi, et, à moins de
circonstances particulières, les fabriques, dit Mgr Paysan, évêque
d’Angers, doivent préférer le calme et la tranquillité à un petit accroissement
de revenu. De plus, si la fabrique, en acceptant, après
le décès du premier locataire, une somme convenue, en sus d’une
rétribution annuelle, avait donné au nouveau preneur la jouissance
de la place, elle lui aurait ainsi fait une concession, et ne pourrait
plus exercer d’action. Car nous devons faire observer qu’il n’est pas
nécessaire, pour le locataire, d’un titre de concession par écrit ; une
concession, même verbale, peut faire titre, et souvent ces sortes
d’occupations remontent à des époques très-recul ces ; il est difficile
(1) Entre autres, le règlement du 2 avril 1737, pour la fabrique de Saint-Jeanen-Grève,
art. 33.BANCS. 429
aux membres actuels de la fabrique de connaître bien exactement
comment et par quel droit l’occupation a eu lieu.

En donnant aux conseils de fabriques ces règles de prudence pour
les concessions anciennes et douteuses, nous devons du moins les
avertir qu’il ne faut plus ainsi procéder à l’avenir, et qu’au fur et
à mesure des extinctions, il faut mettre les bancs en adjudication,
conformément aux règles prescrites par le décret du 30 décembre
1809, et tenir régulièrement des registres conformes au modèle que
nous donnons au paragraphe XVIII ci-après.

| V. Les concessions de BANCS faites antérieurement au décret du
30 décembre 1809 sont invalides.

Les concessions de bancs faites avant 1809 sont nulles, parce
qu’il n’existait alors aucun acte législatif, émané de l’autorité civile
qui permît ces sortes de concessions. Les fabriques qui existaient à
cette époque, établies par l’autorité des évoques seulement, n’avaient
aucune capacité légale pour concéder des bancs à vie, et encore
moins à perpétuité. Elles ne pouvaient tout au plus que faire
des locations de bancs pour trois, six ou neuf années, conformément
aux règles établies pour les baux. C’est le décret du 30 décembre
1809 qui donna une constitution légale aux fabriques et qui
abrogea, par le fait même, tous les règlements qui avaient été faits
depuis 1801. Ainsi, il n’y a de valables que les concessions faites
depuis le décret de 1809 et selon les formalités prescrites par ce
décret. Toutes les concessions qui auraient été faites, depuis cette
époque, aux héritiers directs des anciens concessionnaires, comme
on en voit des exemples dans certaines paroisses, seraient également
nulles. Le gouvernement a souvent décidé que toutes les concessions
faites avant le décret du 30 décembre 1809 sont invalides, comme
on le voit par les lettres ministérielles suivantes.

JM. Prompsaull ne partage point cet avis : « Le Courrier des
communes, M. Vuillefroy et M. l’abbé André, dit-il (1) , sont par
conséquent dans l’erreur, lorsqu’ils prétendent que les concessions
de bancs faites antérieurement au décret du 30 décembre 1809, sont
nulles. « Le gouvernement, selon lui, a simplement décidé que celles
de ces concessions qui n’avaient pas été régularisées d’après le
décret du 30 décembre 1809 ne sauraient être reconnues. Il a
supposé irrègulières les concessions antérieures à l’année 1810,
parce qu’il ne savait pas comment les choses s’étaient passées '
(c’est beaucoup dire) , ; mais il n’a pas osé déclarer qu’elles étaient
nulles. Il a simplement décidé qu’on ne pouvait pas les reconnai(1) 
Dictionnaire raisonné, tom. 1er, col. 478.430 BANCS.
« tre ; décision plus prudente, et que malgré cela nous ne pouvons
pas admettre, les concessions de bancs faites par des fabriques ort
ganisées en vertu de l’article organique 76, et conformément à
« un règlement approuvé par le gouvernement, ne nous paraissant
pas susceptibles d’être annulées par cette seule raison qu’elles
ont été faites avant l’apparition du décret du 30 décembre 1809. »

Il est bien certain que les fabriques avaient des droits et qu’elles
pouvaient concéder légitimement des bancs et des places dans les
églises, comme le dit M. Prompsault, avant la promulgation de ce
fameux décret que nous sommes loin d’approuver, mais auquel il
faut bien se conformer. Telle n’est pas la question : il s’agit de savoir
si le gouvernement regarde comme légales les concessions faites
avant l’année 1810. Or, il est évident, de l’aveu mémo de M.
Prompsault, que le gouvernement ne veut pas reconnaître ces concessions,
qu’il les regarde comme irrégulières, et qu’il veut oue,
pour jouir d’une place dans l’église, on ne puisse l’obtenir qu’au
moyen d’une concession nouvelle, faite dans les formes déterminées
par le décret de 1809. Donc, s’il en est ainsi, nous n’avons pas
commis une bien grande erreur en déclarant que les concessions
dont nous parlons sont nulles, puisque le gouvernement ne veut pas
les reconnaître, qu’il les regarde comme irrégulières et qu’il exige
qu’elles soient refaites.

M. Vuillefroy (1) enseigne que « nul aujourd’hui ne peut posséder
un banc dans une église que par l’effet d’une concession nouvelle
faite dans les formes prescrites par le décret du 30 décembre
1809 ; » et il cite les termes mêmes de la décision ministérielle du
28 juin 1825. « Il ne saurait en être autrement, ajoute-t-il, caries
anciennes concessions étaient éteintes, et de l’an X au décret de
1809, les concessions nouvelles n’étaient pas encore autorisées ; celles
qui auraient été faites dans cet intervalle seraient donc radicalement
nulles. »

Mgr Affre partage la même opinion. tUne concession à perpétuité,
dit-il (2) , faite postérieurement à la révolution, et antérieurement
au décret de 1809, est devenue caduque, si le concessionnaire
n’a pas rempli les formalités voulues par ce décret, pour les concessions
perpétuelles. »

D’un autre côté, M. l’abbé Gouyet (3) prétend que « nous avons
tort d’avancer qu’avant 1809 il n’existait aucun acte législatif, émané
de l’autorité civile, qui permît les concessions/le bancs. Le décret du
(1) Traité de l’administration du culte catholique, pag. 314.(2) Traité de l’administration temporelle des églises, pag. 184.(3) Mélanges de droit civil ecclésiastique, ou Examen critique de l’ouvrage intitulé
: COURS ALPHABÉTIQUE, etc. — Vérité du 16 septembre 1866, tom. XI, pag. 781.BANCS. , 431
18 mai 1806, ajoute-il, que nous trouvons dans le Cours même de
la législation civile ecclésiastique est explicite sur ce point. »

Ce décret ne nous paraît pas le moins du monde explicite sur ce
point, car après avoir statué, art. 1er, que « les églises sont ouvertes
gratuitement au public, et qu’en conséquence, il est expressément
défendu de rien percevoir dans les églises à leur entrée, de plus que
le prix des chaises, sous quelque prétexte que ce soit, il ajoute, art.
2, que les fabriques pourront louer des bancs ou des chaises, suivant
le tarif qui a été ou sera arrêté, et les chapelles de gré à gré. » Or,
louer des bancs suivant un tarif arrêté, comme on loue des chaises,
n’est point faire une concession de bancs telle qu’elle se fait maintenant
et conformément aux formalités voulues. Le ministre des affaires
ecclésiastiques, dans sa lettre du 28 juin 1825, rapportée ci-après,
page 433, le comprenait bien ainsi lorsqu’il déclarait qu’antérieurement
au décret du 30 décembre 1809, il n’existait aucune loi pour
déterminer les formalités à remplir, puisque ce n’est que ce décret
qui a tracé la marche à suivre, et déterminé les conditions requises
pour devenir régulièrement concessionnaire de banc.
M. Gouyet prétend en second lieu que t les concessions de bancs
dans les églises, consenties postérieurement à leur restitution au
culte, mais antérieurement au décret du 30 décembre 1809, ne
sont point nulles par cela seul qu’elles n’ont pas été régularisées conformément
aux dispositions de ce décret. » Il avoue d’abord que,
jusqu’à ces derniers temps, l’administration des cultes s’est constamment
prononcée dans le sens de la nullité de ces concessions et que
le ministre des cultes a encore donné la même décision à l’évêque
du Mans le 25 août 1852. Puis il déclare, sans en donner les motifs,
que cette jurisprudence ne reposait sur aucune raison solide. Il cite
ensuite, à l’appui de son sentiment, un arrêt de la Cour de cassation
du 30 juillet 1855 qui prouve le contraire et qui a été rendu
dans les circonstances suivantes :

L’église de l’ancienne paroisse de Saint-Ouen de Mimbré avait été
vendue nationalement pendant la révolution, elle fut achetée par
un sieur Lemarchand. Plus tard la dame de Mimbré racheta du
sieur Lemarchand cette ancienne église, puis, par un acte authentique
du 16 juin 1809, peu de mois, par conséquent, avant la promulgation
du décret du 30 décembre 1809, sur les fabriques, elle
en fit donation à la commune de Saint-Ouen de Mimbré. Cette donation
était faite par la donatrice <t sous la réserve de trois 6 ancs
dans ladite église pour toujours et à jamais, tant pour elle que pour
ses successeurs, propriétaires de la maison et terre de Mimbré seulement.
 » Le maire de la commune de Saint-Ouen, autorisé à cet
effet, par un décret impérial du 24 mars 1809, accepta cette donation
dans les termes et sous les charges y exprimées.
432 BANCS.
En 1854, les trois bancs réservés par la donation de 1809, ayant
été dégarnis de leurs planches et de leurs appuis, Mme de Coulonges,
nièce de la donatrice, introduisit contre la fabrique de la paroisse de
Saint-Ouen de Mimbré une action tendant à ce qu’il lui fut fait défense
de ne plus, à l’avenir, troubler la demanderesse dans la propriété,
possession et jouissance, qu’en vertu de la donation de 1809,
elle avait desdits bancs, comme successeur de Mmo de Mimbré, sa
tante, et comme propriétaire des terre et maison de Mimbré.

La fabrique de la paroisse de Saint-Ouen de Mimbré conclut à la
■ non-recevabilité et au mal fondé de cette action ; mais contrairement
à ces conclusions de la fabrique, le tribunal de Mamers rendit, le 15
mai 1854, un jugement qui déclare la dame de Coulonges bien fondée
dans sa demande.

Appel de ce jugement devant la cour impériale d’Angers. Mais la
fabrique ne s’étant pas fait autoriser à plaider en appel, lorsque
l’affaire est venue à l’audience, elle s’est abstenue de conclure et de
plaider, et par suite la cour, le 29 novembre 1854, en donnant défaut
contre l’appelant, a confirmé purement et simplement le jugement
attaqué.

La fabrique s’est alors pourvue en cassation contre cet arrêt. Mais
la cour suprême a statué en ces termes :

J Sur le troisième moyen : Attendu que la législation de 1789 à
1791 n’a eu pour but que de supprimer tous les droits féodaux, seigneuriaux
ou de patronage qui étaient exercés en vertu d’anciens
titres ou d’anciens usages dans les églises ; mais que la loi du 13-20
avril 1791, par son article 20, a suffisamment fait connaître qu’elle
n’entendait en aucune façon prohiber les conventions qui pourraient
être faites entre les administrateurs des églises et les particuliers,
relativement aux concessions de bancs ; qu’ainsi lesdites concessions
sont demeurées licites comme dérivant du droit commun ; que cet
état de la législation a régi les conventions de cette nature, depuis
la loi de 1791 jusqu’au décret du 30 décembre 1809, sans que les
dispositions de ce décret puissent en aucune façon réagir, soit quant
au fond, soit quant à la forme, sur les concessions qui ont été faites
ou les faits qui se sont passés antérieurement audit décret, et notamment
comme dans la cause, sur des faits pleinement consommés
du mois de mars 1809 au mois de juin de la même année…. »

Il nous paraît évident que, dans l’espèce, il ne s’agit pas d’une
concession de bancs qui eut besoin d’être ratifiée par des formalités
légales comme celles dont parlent les décisions ministérielles ; mais
il s’agit ici d’une donation faite par acte authentique avec des conditions
spéciales et approuvée par décret impérial, d’un contrat synallagmatique
qui, comme tout contrat, lie les deux parties, d’une
convention entre les administrateurs de l’église duement autorisés à
BANCS. 433
cet effet et la donatrice, convention licite comme dérivant du droit
commun et que le décret du ,30 décembre ne pouvait atteindre.
'Il ne nous paraît pas moins certain que la jurisprudence du ministère
des cultes reste la même, et que, même depuis l’arrêt ci-dessus
de la Cour de cassation, toute concession de bancs faite antérieurement
au décret de 1809, et qui n’aurait pas été ratifiée d’après les
formalités prescrites par ce décret, devrait être regardée comme nulle.

LETTRE MINISTÉRIELLE du 10 mars 1819, qui décide que les biens rendus
aux fabriques ont été restitués libres de toute charge, quoique les anciens
droits créés, à raison de ces biens, soient annulés.
« Monsieur le préfet,« Vous m’aviez présenté la question de savoir si les héritiers d’nn ancien propriétaire
de bancs dans une église, sont tenus au payement de la rente créée en retour
de la concession, lorsque la jouissance de ce banc leur est refusée.« Par les lois de 1789 et 1790, et par les lois postérieures jusqu’au concordat de
1801, tous les biens ecclésiastiques ont été réunis au domaine de l’État. En vertu du
concordat, les églises ont été rendues à l’exercice de la religion, affranchies de
toutes leurs anciennes charges, et les biens ont continué à appartenir au domaine
postérieurement ; et le 7 thermidor an XI, un arrêté a rendu aux fabriques leurs
biens non aliénés, mais sans qu’elles soient tenues d’en acquitter leurs anciennes
charges.<c Elles acquittent seulement les services religieux fondés sur les biens à elles
rendus (sauf à les réduire, d’après les statuts et règlements de chaque diocèse).« Le décret du 30 décembre 1809 fixe, à partir de l’article 66 jusqu’à l’article 73
inclusivement, les règles d’après lesquelles les concessions de bancs et autres peuvent
avoir lieu ; toute concession qui n’aurait pas été régularisée d’après ce décret,
ne saurait être reconnue.a II résulte de cette législation : 1° Que les anciens droits revendiqués, touchant
ces concessions dans les églises, sont annulés, sans que les rentes créées à raison
de ces concessions puissent être éteintes ; 2° que, pour jouir d’une place dans une
église, on ne peut l’obtenir qu’au moyen d’une concession nouvelle, ainsi que le
prescrit le décret du 30 décembre 1809.« Recevez, etc.i Le comte DE CASES. »
LETTRE du ministre des affaires ecclésiastiques, sur les concessions de
bancs faites avant le 30 décembre 1809.
Paris, le 28 juin 1828.
« Monseigneur,
Vous me faites l’honneur, par votre lettre du 6 de ce mois, de me demander
pe j’approuve la conduite tenue jusqu’à présent par l’évêché d’Amiens, au sujet
des concessions de bancs dans les églises.« J’admets, sans modifications, les principes que vous développez ; en voici les
motifs :
« A l’égard des concessions faites antérieurement au décret du 30 décembre 1809
Ton. 
434 BANCS.époque à laquelle il n’existait aucune loi pour déterminer les formalités à remplir,
il n’est pas douteux qu’elles ont dû être considérées comme nulles, puisque ce n’est
que ce décret qui a tracé la marche à suivre, et déterminé les conditions requises
pour devenir régulièrement concessionnaire de banc.« Avant lui, l’on ne pouvait invoquer aucune disposition qui permît de prétendre
à des distinctions dans les paroisses, où le principe d’entière égalité entre tous les
paroissiens était seul reconnu par le gouvernement, sans exception aucune.« J’adopte donc, ainsi que vous en exprimez le désir, la jurisprudence qui existait
sur cette question, et d’après laquelle les ministres successifs ie l’intérieur (l) ont
toujours décidé que toute concession de banc, qui n’aurait pas été régularisée d’après
le décret du 30 décembre 1809, ne saurait être reconnue ; que, pour jouir d’une place
dans une église, on ne peut l’obtenir qu’au moyen d’une concession nouvelle, et
qu’il ne doit exister d’autres concessions, soit par bail, soit par prestation annuelle,
soit à perpétuité, que dans les formes déterminées par ce décret, articles 68-73 inclusivement.« Quant aux prétentions qui seraient élevées par le corps d’habitants d’une paroisse
qui aurait fait construire l’église, de jouir chacun d’un banc dans cette église,
eUes ne pourraient être accueillies. En effet, si le décret accorde la jouissance d’un
banc ou d’une chapelle à celui qui aurait entièrement bâti une église, ou qui en
aurait été bienfaiteur, il ne parle que d’un bienfaiteur et d’un seul banc, il est donc
évident que, si la construction de l’église avait eu lieu au moyen de souscriptions
volontaires ou d’une imposition qui aurait pesé sur la généralité des habitants,
chacun de ces habitants ne pourrait prétendre à la jouissance d’un banc.« 11 convient encore de distinguer le bienfait, don libre, qui est un titre à la reconnaissance,
des sacrifices faits en commun et dans l’intérêt de tous ceux qui les
supportent, et lorsque d’ailleurs la charge leur en est imposée.a Vous agirez donc toujours régulièrement, Monseigneur, en prescrivant, ainsi
que vous l’avez fait jusqu’ici, l’exécution des dispositions du décret du 30 décembre
1809, relative aux concessions dans les églises. »
| VI. Si la fabrique peut concéder un BANC pour la vie du concessionnaire
et celle de 'ses enfants.

L’usage, et cet usage est conforme à la loi, permet de faire des
concessions de bancs à des chefs de famille, pour eux et leurs familles.
Autrefois même, sous l’ancien droit, les femmes veuves,
tant qu’elles restaient dans l’état de viduité, jouissaient de la concession
des bancs faite à leur mari, de la même manière qu’il en
j:ui:-sait lui-même. Les anciens règlements portaient à cet égard ce
qui suit : « Jouiront néanmoins les veufs ou veuves pendant leur vie,
de la concession faite aux conjoints, et ce, sans reconnaissance ;
et à l’égard des enfants, ils seront préférés après la mort de leurs
père et mère, pour occuper les places et bancs concédés, à la
charge de payer dans trois mois, après leur décès, la moitié au
moins de ce qui aurait été donné par les père et mère ; au moyen
(1) Voyez ci-dessus, p. 433, la lettre ministérielle du 10 mars 1819.BANCS. 435
« de quoi, nouvelle concession leur sera accordée, sinon les places
t et bancs seront publiés et adjugés ; et seront toutes ces conces« 
sions inscrites sur le registre de la fabrique, ainsi que toutes les
a autres délibérations. » (Règlement du 28 février 1756, art. 30.
— Autre règlement du 25 février 1763.) 

Cependant, si le mari ou la femme n’avaient pas encore été mariés
au temps de la concession, ce droit de continuer la jouissance
ne passait point au survivant après le décès du concessionnaire ; et
lorsque la femme avait acquis le banc avec son mari, elle n’était
fondée à en jouir, après la mort de celui-ci, que pendant sa viduité ;
de même, la seconde épouse ne conservait que jusqu’à la mort de
son mari la jouissance du banc qu’il avait acquis.

Toutes les modifications du principe que le droit de banc ne peut
passer aux héritiers ni ayant-cause du cessionnaire, ne peuvent plus
êtreadmises. Les arrêts, remarque fort bien Carré, n° 286, qui les
avaient consacrées n’ont été rendus que pour certaines localités, et
aujourd’hui le principe auquel elles dérogent est établi dans un règlement
général et obligatoire par tout le royaume. Or, ce règlement
n’a fait aucune exception : on doit donc s’en tenir à ses termes,
et décider, d’après eux, que la cession ne peut s’étendre nonseulement
aux héritiers ou ayant-cause, mais même à l’époux survivant
du cessionnaire.

Il est donc indispensable, lorsqu’une personne veut que ses enfants
ou son époux ou épouse jouissent, après son décès, du banc
qu’elle entend acquérir, que ces derniers soient constitués nommément
concessionnaires, c’est-à-dire qu’on déclare dans l’acte que la
concession est faite tant à cette personne qu’à tel et à tels ou tels,
ses enfants ou son conjoint.

Quoique les concessions de bancs, faites sur la tête de plusieurs
personnes, dit à cette occasion Mgr Affre (1) , ne soient pas les plus
utiles à la fabrique, cependant elles ne seraient pas nulles. Ainsi un
habitant pourrait se faire concéder un banc à lui, à sa femme et à
ses enfants, pourvu que leurs noms fussent portés dans l’acte de
concession, et, dans ce cas, chaque personne portée dans cet acte
sérail, par conséquent, concessionnaire. Mais comme le droit de
chacun de ces individus expire avec la vie, une concession de ce
genre serait bien gênante, et nous ne pouvons la conseiller.

| VII. Les locations ou concessions de BANCS, moyennant une prestation
annuelle, n’ont pas besoin d’être approuvées par l’évêque ni
par le préfet.

Les locations ou concessions de bancs dans une église, consenties
(1) Traité de l’administration temporelle des paroisses, pag. 228.436 BANCS.
par le conseil de fabrique, moyennant une prestation annuelle, n’ont
pas besoin d’être approuvées par l’évêque diocésain, ni par le préfet
du département. Car il n’existe aucun texte de loi duquel on puisse
induire qu’une approbation de ce genre soit nécessaire. II peut être
convenable à la vérité, dans certaines circonstances, que les fabriciens
prennent l’avis du supérieur diocésain, mais cette autorisation
ne saurait jamais être exigée. Pour celle du préfet, on invoque à
tort le principe général que les biens des fabriques, doivent être administrés
comme les biens des communes, et l’on fait observer que
ceux-ci ne peuvent jamais être donnés à bail sans l’autorisation du
préfet.

Mais il faut remarquer, répond le Journal des conseils de fabriques
(1) que le principe sur lequel on voudrait s’appuyer n’a pas
été posé dans des termes aussi formels et aussi généraux. La loi n’a
point assimilé tous les biens des fabriques aux biens des communes,
et elle ne les a point assujettis aux mêmes formes d’administration.
L’art. 60 du décret du 30 décembre 1809 porte : « Les maisons et
biens ruraux appartenant à la fabrique seront affermés, régis et administrés
par le bureau des marguilliers, dans la forme déterminée
pour les biens communaux. » Cet article ne parle pas de tous les
biens sans exception, mais seulement des maisons et des biens ruraux.
En effet, les fabriques possèdent certains biens, certains revenus
d’une nature toute spéciale, qui devaient nécessairement être
soumis à des formes d’administration particulières.

D’ailleurs, quand même on considérerait l’article 60 précité comme
contenant une règle générale, on ne saurait contester que les
articles suivants établissent des dérogations et des exceptions à cette
règle. Or, l’article 70 renfermerait une semblable dérogation exprimée
de la manière la plus claire et la plus formelle. On lit dans cet
article : « S’il s’agit d’une concession annuelle, et que le conseil soit
d’avis de faire cette concession, sa délibération sera un titre suffisant.
 »

Il résulte nécessairement de cette disposition que le législateur a
voulu que la délibération du conseil fut un titre suffisant, précisément
en ce sens, qu’elle n’eût pas besoin d’être revêtue de l’approbation
du préfet. Cette interprétation devient surtout inattaquable
quand on considère que l’article 70 est placé en opposition avec l’article
71 qui le suit, et dans lequel il est statué que, s’il s’agit d’une
concession pour un immeuble ou pour une valeur mobilière une fois
payée, il faudra obtenir l’autorisation du préfet ou l’autorisation du
gouvernement. Dans ces deux derniers cas, la délibération du conseil
de fabrique ne forme pas seule un titre suffisant.
(1) Tome II, pag. 89.BANCS. 437
La loi n’assujettit donc pas les concessions pour une prestation
annuelle à l’autorisation des préfets, et ces fonctionnaires ne sont
pas fondés à exiger qu’elles leur soient présentées. Les evêques ne
le sont pas davantage.

| VIII. Sous-location des BANCS.

Tous les auteurs pensent que le particulier qui s’est rendu concessionnaire
d’un banc ou d’une chaise dans une église, ne peut
sous-louer ce banc ou cette chaise, soit en totalité, soit en partie ;
mais tous aussi ne font que reproduire cette solution, sans l’appuyer
d’aucune raison. C’est ce que font notamment M. Carré (1) ,
M. l’abbé Dieulin (2). Mgr Affre seul (3) , molive ainsi son opinion :
« Devrait-on regarder comme illégale une sous-location faite par
un concessionnaire, lequel sous-loue une ou plusieurs places de son
banc qui lui sont inutiles ? — Nous pensons qu’une pareille concession
est illégale, 1° parce que, d’après le décret du 30 décembre
1809, elle doit être faite par le bureau de la fabrique, avec l’autorisation
du conseil, du préfet ou du roi, selon les circonstances ;
2" parce que l’ancien droit n’admettait point ces sortes de concessions
 ; elles sont prohibées par un arrêt du Parlement de Paris, du
27 mai 1767, dont le dispositif, dit l’abbé de Boyer, peut être regardé
comme renfermant une maxime générale (4). »

Mais le Journal des conseils de fabriques, t. IX, p. 364, ne trouve
pas ces motifs complètement satisfaisants. En ce qui concerne, ditil,
les dispositions invoquées du décret du 30 décembre 1809, aux
termes desquelles les concessions de bancs et places doivent être
faites par le bureau des marguilliers, avec l’autorisation du conseil
de fabrique, du préfet ou du roi, ces dispositions ne 'statuent qu’à
l’égard des concessions à opérer par la fabrique, pour en déterminer
les formes ; elles sont évidemment tout à fait étrangères au droit
que peuvent avoir les concessionnaires de consentir plus tard des
sous-concessions, et l’on n’est dès-lors fondé à en tirer aucun argument
quant à ces sous-concessions.

Quant aux dispositions de l’ancien droit, indépendamment de ce
qu’il n’en existe pas de formelles, et qu’on n’invoque que la jurisprudence,
il faudrait savoir sur quels principes reposaient ces dispositions
et cette jurisprudence pour démontrer que ces principes
ne sont pas contraires à ceux de la législation nouvelle, et que, par
(1) Traité du gouvernement des paroisses, n° 283.(2) Guide des curés, p. 80.(3) Traité de l’administration temporelle des paroisses, p. 316, édit. de 1839.(4) Principes sur l’administration temporelle des paroisses, t. I« r, p. 187.438 BANCS.
suite, ils subsistent encore avec leurs conséquences. Or, c’est ce qui
n’est point prouvé.

On s’est encore appuyé sur d’autres raisons, ajoute le Journal
des conseils de fabriques, pour soutenir que le concessionnaire d’un
banc ne peut opérer des sous-concessions ; mais tous les doutes et
tous les embarras que présente cette difficulté, n’existent que parce
qu’on n’est pas remonté aux vrais principes sur la nature du droit
de banc et de place dans les églises.

Ce droit, à proprement parler, n’est pas un droit de location, car
si les bancs et places étaient des locations ordinaires, le concessionnaire
aurait le droit de faire des sous-concessions, à moins de clause
formelle le lui interdisant. L’art. 1717 du Code civil porte, en effet:
« Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à
un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être
interdite pour le tout ou en partie. Cette clause est toujours de rigueur.
 » Mais si ce n’est pas un droit de location, c’est un droit
d’usage, et par conséquent un droit personnel. C’est comme droit
d’usage qu’il a toujours été considéré par les anciens auteurs, et notamment
par le judicieux Loyseau (1). C’est à raison de la nature
de ce droit que l’on décidait que les bancs ne pouvaient être concédés
avec la clause d’en jouir à perpétuité par le preneur et ses héritiers ;
encore moins pour en jouir par tous ceux qui occuperaient
certaines maisons de la paroisse (2) , de manière à attacher la jouissance
du banc à l’habitation dans la maison.

Le droit de banc étant un droit d’usage, il y a lieu d’y appliquer,
autant que le comporte son caractère spécial, les règles générales en
matière d’usage et les principes du Code civil sur cette matière. Or,
l’application de ces règles résout la question de la manière la plus
simple, la plus nette et la plus satisfaisante.

Les droits d’usage ne peuvent être ni cédés ni loués. (Code civil,
art. 631.) Le concessionnaire d’un banc ne peut donc, d’après ce
principe, ni louer ni céder, à titre onéreux ou gratuitement, son
droit à la jouissance de ce banc. Toute sous-concession semblable
étant contraire à une disposition formelle de la loi, serait nulle el
de nul effet.

Mais celui qui a un droit d’usage peut en user autant qu’il est nécessaire
à ses besoins et à ceux de sa famille. (Code civil, art. 630.) 
Par l’expression famille, on entend ici non-seulement la femme et
les enfants, mais aussi les parents demeurant dans la maison, les
domestiques et les hôtes, qui font partie de la famille pendant le
temps de leur séjour dans la maison. Le concessionnaire d’un banc
(1) Jousse. Traité des seigneuries, chap. xn, n° 70 et suiv.(2) Traité du gouvernement des paroisses, p. 61 el 62.BANCS. 439
ou d’une place dans une église peut donc s’y placer lui-même, et y
faire placer sa femme, ses enfants, ses domestiques, ses parents demeurant
avec lui, les parents ou amis qui le viennent visiter et qui
séjournent momentanément chez lui. C’est, du reste, ce qui se pratique
généralement, parce que le sentiment de l’équité a été plus
fort que celui des conséquences qu’on pouvait tirer d’une théorie incomplète
et par suite inexacte.

Ces solutions, fondées en droit, nous paraissent de nature à résoudre
toutes les difficultés, à lever tous les doutes et en même
temps à concilier tous les intérêts.

| IX. Si les fabriciens et marguilliers peuvent être adjudicataires
d’un BANC ou d’une place dans l’église.

Les bancs dans une église sont établis pour l’utilité de tous les
paroissiens ; or, comme tel il est permis à chaque membre du conseil
ou du bureau de la fabrique, de se rendre adjudicataire d’un
banc ou d’une place dans l’église, pour son usage personnel et celui
de sa famille.

On peut élever un doute sur la généralité des termes dans lesquels
est conçu l’art. 61 du décret du 30 décembre 1809, lequel porte :
« Aucun des membres du bureau des marguilliers ne peut se porter,
soit pour adjudicataire, soit même pour associé de l’adjudicataire des
ventes, marchés de réparations, constructions, reconstructions ou
baux des biens de la fabrique. » (Voyez ADJUDICATAIRE.) 

Mais il est évident que la prohibition contenue dans cet article
n’est nullement applicable au cas spécial dont il s’agit ici. On pouvait
craindre qu’un membre du bureau des marguilliers n’usât de son
influence pour faire régler d’une manière peu avantageuse à la fabrique
les conditions de l’adjudication d’une vente, d’un marché,
d’un bail, pour écarter ensuite les adjudicataires, et enfin se'procurer
ainsi, au moyen d’une adjudication opérée, soit à lui-même, soit
à un associé, des bénéfices illicites et frauduleux. Mais, quand il s’agit
de se rendre adjudicataire d’une place ou d’un banc, pour son
usage personnel et celui de sa famille, il n’est pas à craindre qu’un
marguillier cherche à profiter de sa position pour faire de cette adjudication
une occasion de lucre. Le peu d’importance du prix suffirait
pour écarter tout soupçon. Il faut d’ailleurs remarquer que si,
par une interprétation judaïque du texte de la loi, on adoptait l’opinion
contraire, on arriverait à exclure les marguilliers et leurs familles
de l’usage des bancs de l’église. Cette prétention serait insoutenable,
et ce résultat seul suffirait pour faire rejeter le système dont
il serait la conséquence. .

Cependant, si un marguillier voulait se rendre adjudicataire de la
440 BANCS.
totalité des bancs de l’église, afin d’avoir droit de les sous-louer
ensuite aux paroissiens, il est certain qu’il faudrait lui appliquer les
dispositions de l’art. 61 du décret du 30 décembre 1809, parce que
les abus qu’a voulu prévenir cet article subsisteraient en ce cas.
( FOî/e^ADJUDICATAlRE.) 
| X. Si les réparations locatives ou de simple entretien des bancs
sont à la charge de la fabrique, ou à la charge des adjudicataires
, de ces bancs.

Que les bancs soient loués ou concédés, la fabrique doit les livrer
en bon état, et ceux qui les occupent sont tenus de les entretenir
pendant leur jouissance ; les réparations sont à leur charge.

Cette décision se fonde sur plusieurs articles positifs du Code civil,
au titre du Louage. L’article 1720 porte : « Le bailleur est oblige
de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il
doit y faire, pendant toute la durée du bail, les réparations qui
peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » L’article
1754 spécifie les diverses réparations locatives ou de menu entretien
dont le locataire est tenu. Ainsi en obligeant le bailleur à faire
toutes les réparations autres que les locatives, l’article 1720 laisse
évidemment celles-ci à la charge du preneur. Or, les concessionnaires
de bancs dans les églises ne sont autre chose que des locataires
: ils sont donc, à ce titre, soumis aux règles qui précèdent.
Ainsi, la doctrine que ces réparations sont exclusivement à la charge
des adjudicataires des bancs, est-elle professée par tous les auteurs
qui ont écrit sur la matière (1). Elle est de plus consacrée par un
usage général et constant.

Il ne faut point perdre de vue néanmoins, qu’aux termes de l’article
1755 du Code civil, « aucune des réparations réputées locatives
n’est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées
que par vétusté ou force majeure. »

Nous devons maintenant indiquer brièvement l’application des
principes généraux à quelques-uns des cas qui se présentent dans
les adjudications de bancs d’église. Pour les réparations prévues et
classées à la charge du preneur, soit par l’acte d’adjudication, soit
par l’usage des lieux, il n’y aura pas de difficulté : mais il faut supposer
que l’usage et le titre sont également muets.

Dans cette hypothèse, dit le Journal des conseils de fabriques (2) ,
si quelques planches d’un banc sont plus ou moins détachées ; si, pour
(1) Jousse, Traité du gouv. des paroisses, p. 63 ; Carré, Traité du gouv. des paroisses,
n » 292 ; Mgr Affre, Traité de l’a$m. des paroisses, p. 141, 3° édit.(2) Tome III, pag. 475.BANCS. 441
les rattacher ou les consolider, il est nécessaire de mettre quelques
clous ou quelques pointes ; si un banc étant appuyé à une muraille,
il est nécessaire de recrépir le bas de cette muraille, jusqu’à
la hauteur d’un mètre ; si les coffrets qui, en diverses localités,
sont joints aux bancs et servent à serrer les livres de prières se
trouvent brisés, ou si les serrures de ces coffrets sont détériorées ;
si une partie du banc a été brûlée ou charbonnée, ce qui arrive
quelquefois au moyen des bougies qu’on porte aux offices du soir ;
si un banc a été coupé ou entaillé avec le couteau ou le canif ; si la
forme ou la figure du banc a été changée ; si quelque planche ou
quelque ferrure a été enlevée ; si la porte de clôture du banc, les
gonds, la targette ou la serrure de cette porte demandent quelques
réparations : ces diverses réparations doivent être réputées réparations
locatives et mises à la charge du locataire du.banc, parce que,
en général, la nécessité de semblables réparations provient de sa
faute ou de celle de sa famille ou de ses gens.
" Mais si les bois employés à la construction des bancs, étant de
mauvaise qualité, se déjettent ou se pourrissent ; si les planches ou
les carreaux qui garnissent le sol sont détériorés par un long usage ;
si enfin les bancs ont subi des dégradations par l’effet de la pluie, de
l’humidité ou de quelque autre cause que ce soit, indépendante du
fait des locataires ; les réparations à faire ne sont point à la charge de
ces locataires ; la charge de ces réparations incombe tout entière à
la fabrique.

Ce qui précède ne s’appliquerait que sous quelques modifications
aux concessions de bancs consenties à perpétuité, en faveur de bienfaiteurs
et de leur famille.

Pour éviter toute difficulté au sujet des réparations des bancs, il
conviendrait de stipuler dans les actes d’adjudication ou de concession,
que toutes les réparations quelconques seront à la charge de
l’adjudicataire, sans répétition de sa part, et que ce ne sera qu’autant
que la reconstruction du banc deviendra indispensable, que la fabrique
en sera tenue.

| XI. Placement des BANCS.

Il n’appartenait autrefois qu’à l’évêque et au curé primitif d’accorder
aux paroissiens le droit d’avoir des places déterminées et des
bancs dans l’église paroissiale. On en trouve la preuve dans les Mémoires
du Clergé (1)  ; mais dans le dernier état de la jurisprudence,
avant la révolution de 1789, on déclarait abusives les concessions
ainsi faites, comme l’atteste l’abbé de Boyer (2) , qui cite plusieurs
(1) Tome III, colonne 1408.(2) Principes sur l’administration temporelle des paroisses, tome l,r, pag. 148.
arrêts en ce sens. Il remarque néanmoins, contre l’opinion de
Jousse, suivie par Durand de Maillane, que le consentement du curé
était nécessaire pour la validité de la concession, i N’est-il pas plus
simple, dit-il, p. 152, d’entendre le curé, de prendre son avis et de
le suivre, s’il a pour lui la majorité des suffrages ? On convient qu’il
est partie intéressée et principal juge, sur les rapports du banc avec
le service divin, jusque-là même, que Loiseau autorise le curé à
faire ôter un banc, qu’il juge être incommode au service paroissial ;
est-il donc raisonnable de ne pas l’appeler, lorsqu’on en détermine
l’emplacement et la forme, et lorsqu’on l’adjuge à un particulier ? « 

Cette opinion nous semble consacrée par la troisième disposition
de l’article 30 du décret du 30 décembre 1809, portant que « le
placement des bancs ou chaises dans l’église ne peut être fait que du
consentement du-curé ou desservant, sauf le recours à l’évêque. »

Il devait effectivement en être ainsi, parce que c’est le curé qui
dirige spécialement le service divin et toutes les cérémonies religieuses,
et qu’il lui importe que l’intérieur de l’église soit convena- '
Elément disposé. Une décision ministérielle du 25 janvier 1812
porte, qu’au curé seul appartient le droit de juger si l’exercice du
culte ne sera pas gêné par les placements de bancs.

Mais lorsque les bancs sont placés, et qu’ils ont été concédés, d’après
les formalités prescrites par le décret de 1809, ces concessions
ne sont révocables que dans les cas suivants :

1° Si la place du banc devient nécessaire pour faire quelque construction
ou réparation utile ou pour le placement d’un objet nécessaire
à l’église, comme d’un confessionnal, d’une chaire, d’un
banc de l’oeuvre, etc.

2° Si les bancs du choeur sont placés dans l’enceinte du grand
autel, ou tellement adaptés à l’appui de communion que les ministres
ne puissent pas y avoir un libre passage (1) , ou s’ils ne laissent pas
un espace suffisant pour placer le curé, les prêtres desservants ou
autres revêtus d’habits ecclésiastiques (2).

3° Si le banc d’un particulier incommode le service divin ou s’il
l’empêche, comme s’il était, par exemple, trop près de la balustrade
du choeur, des autels, des chapelles, de l’appui de communion, du
baptistère, du sentier de la procession, qui doit être libre et ouvert
même autour de l’église, si son étendue le permet, eu égard au nombre
des paroissiens, afin que les processions ne soient pas forcées
de replier sur elles-mêmes.

4° Si les bancs les plus avancés dérobaient la vue du sanctuaire
aux fidèles assis sur les bancs reculés.
(1) Mémoires du Clergé, tome XII, col. 278. — Maréchal, pag. 447.(2) Mêmes mémoires, col. 27S, 289, 290.BANCS. 443
5° Quand la fabrique veut établir un ordre général, régulier et
uniforme dans les bancs d’une paroisse.

Dans tous ces cas, et plusieurs autres, les bancs peuvent être
changés de place, réduits, refaits ou supprimés.

Ces règles que nous puisons dans l’abbé de Boyer (1) étaient fondées,
comme il le dit, sur des arrêts connus et sur l’usage universel
des diocèses, et l’on ne saurait, sans contredit, citer aucune disposition
nouvelle qui dispense de les suivre, et encore moins qui les
abroge.

L’autorité judiciaire, suivant un arrêt du conseil d’Etat, n’est pas
compétente pour statuer sur le placement et la forme des bancs dans
les églises. Voici ce qui donna lieu à cette décision :

Un arrêté pris le 10 septembre 1826 par le conseil de fabrique de
l’église de Sainte-Marie (Loire-Inférieure) , fixe la largeur pour tous
les bancs de l’église, et accorde un mois aux possesseurs pour réduire
leurs bancs à la largeur déterminée, et les mettre dans l’alignement.

Un sieur Boccandé laissa expirer le délai sans se conformer à l’arrêté.
Le curé de la paroisse fit enlever son banc, et le fit placer sous
le clocher.

Le sieur Boccandé intenta, devant le tribunal civil de Paimbeuf,
une action contre le curé, et requit, que ce dernier fût tenu ou de
rétablir le banc, ou de payer 150 francs d’indemnité pour la perte
de ce banc.

Le préfet de la Loire-Inférieure éleva un conflit d’attribution,
fondé sur le décret du 29 avril 1809, qui décide que les distinctions
des places dans les églises sont faites par des règlements rédigés par
le conseil de fabrique et approuvés par l’évêque ; qu’ainsi toutes les
questions relatives à ces places sont de la compétence de l’autorité
administrative.

Ce conflit fut confirmé par une ordonnance du 12 décembre 1827,
ainsi conçue ;
« CHARLES, etc. ;a Sur le rapport du comité du contentieux,« Vu le règlement du 30 décembre 1809, et spécialement le § 3 de l’article 30
portant : « Le placement des bancs dans l’église ne pourra être fait que du consen« 
tement du curé ou du desservant, sauf le recours à l’évêque, s« Vu l’ordonnance royale du 12 décembre 1821, sur les conflits ;« Considérant que l’autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les droits
résultant de la concession à titre onéreux faite par la fabrique, et sur les dommagesintérêts
résultant de l’inexécution de la concession, mais qu’elle serait incompétente
pour statuer sur l’emplacement et les formes dudit banc, en tout ce qui est étranger
à la concession ;(1) Principes sur l’administration temporelle des paroisses.444 ' BANCS.« ART. 1er. L’arrêté de conflit du 24 août 1827 est confirmé en ce qu’il revendique
le droit de statuer sur le placement et la forme du banc pour l’autorité compétente,
aux termes du | 3 du règlement du 30 décembre 1809 ; en conséquence, l’assignation
du 28 septembre 1826 sera considérée comme non avenue dans le chef de demande
relarif au placement et à la forme du banc.
Par arrêt du 22 avril 1868, la Cour de cassation a décidé que la
question de savoir si un curé, dans l’exercice du droit de police que
l’article 30 du décret du 30 décembre 1809 lui confère à l’égard des
bancs de l’église peut, non-seulement déplacer ou supprimer un
banc mais encore réduire le nombre des places dece&awc, n’est point
de la compétence de l’autorité judiciaire, qu’ainsi, un tribunal, sur
le motif qu’un curé aurait excédé ses pouvoirs en réduisant le nombre
des places d’un banc d’église, ne peut maintenir dans sa jouissance
le locataire de la place supprimée, ni condamner la fabrique
à des dommages-intérêts envers ce locataire, pour avoir tenté d’exécuter
la mesure prise par le curé.

L’importance de cette décision nous détermine à rapporter les
principales circonstances de l’affaire et à publier le texte entier de
l’arrêt.

En 1864, la fabrique de l’église de Dommarien (Haute-Marne) ,
voulant augmenter le nombre des places à louer dans cette église,
décida que, dans trois bancs spécialement désignés, une cinquième
place serait créée en restreignant l’espace accordé aux quatre autres
places déjà concédées, de ces bancs dont la longueur n’a pas été
étendue. Les anciens concessionnaires des mêmes bancs devaient
donc se serrer de manière à ce qu’une personne de plus pût s’y introduire.
Ce fut pour un bail à vie que les places nouvellement créées
furent louées aux conditions énoncées dans le cahier des charges et
moyennant une redevance annuelle dont le montant fut fixé aux enchères
publiques.

La fabrique de Dommarien fit concession de l’une des cinquièmes
places récemment créées à la dame Besançon, moyennant une redevance
annuelle de cinq francs ; mais les anciens concessionnaires,
se trouvant très-gênés par suite de l’introduction d’une personne de
plus dans les bancs de quatre places, se plaignirent et réclamèrent
avec énergie l’exécution des conditions de leur bail. Il s’en suivit des
discussions, des luttes et des querelles scandaleuses dans l’église.
Alors le curé de Dommarien, usant de son droit de police dans le
but d’y rétablir l’ordre et la paix, ordonna la suppression des nouvelles
places dans les trois bancs désignés par la fabrique Deux des
nouveaux concessionnaires se résignèrent en silence à la volonté de
leur pasteur ; il n’en fut pas de même de la dame Besançon qui, secondée
par son mari, a épuisé tous les degrés de juridiction. La fa-
BANCS. 445
brique, considérant comme un cas de force majeure la suppression
de la place de cette dame, lui signifia, le 8 avril 1865, un congé de
ladite place. Les sieur et dame Besançon exercèrent d’abord un recours
devant l’autorité diocésaine ; mais l’évêque de Langres le rejeta
et approuva la mesure prise par le curé de Dommarien. Après
avoir reçu la notification de la décision épiscopale du 26 mai suivant,
le sieur Besançon déclara dans une lettre qu’il ne s’y soumettrait
pas, et que sa femme ne sortirait de son banc que par la force.
En conséquence la fabrique se vit obligée de l’assigner devant le
juge de paix du canton de Pranthoy. Ce magistrat, par son jugement
du 17 août 1865, déclara le congé bon et valable, fit défense
à la dame Besançon d’occuper la place supprimée dans l’église de
Dommarien, et la condamna aux dépens. Sur l’appel des époux Besançon,
le tribunal civil de Langres, jugeant en dernier ressort, a
réformé la sentence du juge de paix ; il a repoussé le moyen d’incompétence
opposé par la fabrique ; et, attendu que l’article 30 du
décret du 30 décembre"1809 ne lui a pas paru applicable à l’espèce ;
que la fabrique n’avait pas le droit de résilier la concession faite à
la dame Besançon, il a annulé le congé, maintenu cette dame en
jouissance de sa place dans l’église de Dommarien, et condamné la
fabrique, pour réparation du préjudice qu’elle lui a causé, à cinquante
francs de dommages-intérêts et aux frais du procès.

C’est contre ce jugement du tribunal de Langres, en date du 2
décembre 1863, que la fabrique s’est pourvue devant la cour de
cassation. Son avocat a soutenu que ce jugement contenait à la fois
la violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif
et judiciaire, de la chose jugée par l’évêque de Langres, de l’article
30 du décret du 30 décembre 1809, et des articles 1134 et 1722
du Code civil. Il a invoqué avec raison une clause du cahier des
charges que la dame Besançon avait acceptée et devait exécuter.

L’avocat général a conclu au rejet du pourvoi, mais en s’appuyant

principalement sur ce que la décision prise par le curé n’était pas

représentée.

La Cour de cassation s’est prononcée en ces termes :
t
ARRÊT de la Cour de Cassation du 22 avril 1868.
« La cour,« Vu l’article 30 du décret du 30 décembre 1809 ; l’article 13 du titre II de la loi
du 16-24 août 1790 ; la loi du 16 fructidor an III, et la loi du 26 pluviôse an VII ;« Attendu qu’aux termes de l’article 30 du décret du 30 décembre 1809, le placement
des bancs et chaises de l’église ne peut être fait que du consentement du
curé ou du desservant, sauf le recours à l’évêque ; et que cette disposition s’applique
à toutes les modifications que, dans un intérêt d’ordre ou de convenance, le curé
joge à propos d’apporter à ce placement ;446 BANCS.« Attendu que le tribunal civil de Langres, en se déclarant compétent pour prononcer
sur la question de savoir si le curé de Dommarien avait pu, d’accord avec
son conseil de fabrique, et en vertu de son droit de police intérieure, ordonner la
suppression d’une place dans un des bancs de son église, et en tenant pour non
avenue cette décision qui, déférée par le défendeur à l’autorité épiscopale, avait été
approuvée par l’évêque. de Langres, s’est attribué un droit qui n’appartenait qu’à
l’autorité administrative, et que, par là, le tribunal de Langres a excédé les limites
de sa compétence et violé les décret et lois précités ;« Casse le jugement du tribunal de Langres du 2 décembre.1865, etc. »
Il est important de remarquer, dit Mgr Affre, que, si le déplacement
de banc prescrit, ou le changement quel qu’il soit, entraîne des
dommages et intérêts, la fabrique est tenue de les payer. C’est par
ce motif qu’il peut être utile d’obtenir le consentement du possesseur,
qui n’est pas d’ailleurs nécessaire. L’article 30 du décret
n’exige que celui du curé, sauf le recours à l’évêque.

Les marguilliers pourraient faire enlever un banc qu’un particulier
aurait fait placer par voie de fait. Us le pourraient aussi à la
rigueur, si le banc était placé depuis longtemps, sans que celui qui
s’en sert eût de titre.

Il a été décidé que les maires et les sous-préfets n’ont pas le droit
d’intervenir, en leur qualité dans les questions de déplacement, réduction
ou suppression de bancs, et ne peuvent en rien se mêler de
l’administration intérieure des églises, cette administration étant
confiée uniquement et spécialement aux fabriques. (Décision ministérielle
du 3 avril 1806 et 27 juin 1807.) Bien que ces décisions
soient antérieures au décret du 30 décembre 1809, elles ont la même
autorité, parce qu’elles dérivent du même principe.

Le conseil d’Etat a décidé plusieurs fois, notamment le 14 décembre
1857, par un arrêt que nous rapportons ci-après, que les tribunaux
ordinaires sont incompétents pour connaître de la question de
savoir si une fabrique d’église a excédé ses pouvoirs en faisant enlever
un banc d’église de l’endroit où le concessionnaire l’avait placé,
et en lui assignant un autre emplacement, alors, d’ailleurs, que la
fabrique ne conteste pas à ce concessionnaire le droit d’avoir un banc
dans l’église. Mais il a été décidé que ces tribunaux seraient compétents
s’il s’agissait de prononcer sur l’existence même du droit,
(Arrêts du conseil d’Etat du 12 décembre 1827 rapporté ci-dessus,
page 443, et du 31 octobre 1838.) 

Ce que nous venons de dire ne regarde que le placement ou le
déplacement des bancs qui ne peut se faire que du consentement du
curé, sauf le recours à l’évêque, ou avec indemnité pour le concessionnaire
si le banc est entièrement supprimé. Mais quels sont les
droits des concessionnaires de bancs en cas de démolition ou de reconstruction
de l’église. M. de Champeaux fait une distinction, et il
BANCS. 447
dit que quand une église s’écroule par vétusté ou par une circonstance
fortuite quelconque, la fabrique la fait reconstruire, soit sur le
même plan, soit sur un plan différent, les concessionnaires de bancs
ou places ne peuvent prétendre, après la reconstruction, se remettre
en possession de leurs bancs, en vertu de leurs anciens titres de concession.
Les droits que ces titres leur conféraient ont été éteints par
la destruction de la chose à laquelle ils s’appliquaient. C’est ce qui
résulte de l’article 1722 du Code civil, d’après lequel <r si pendant
« la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas
fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Les droits des concessionnaires
sont donc définitivement éteints par l’effet de cette disposition,
et la reconstruction de l’église ne les fait nullement revivre.
Les concessionnaires ne sont même pas admis à réclamer de dommages-intérêts,
car dans la circonstance dont s’agit, l’article 1722
précité n’en accorde pas. Il en serait encore de même dans le cas où
la reconstruction de l’église serait faite par la fabrique spontanément
eu sur l’ordre de l’autorité, parceque cette église menacerait ruine,
et qu’il serait urgent, dans l’intérêt de la sûreté des habitants qu’elle
fut démolie pour être ensuite reconstruite.

Mais si, au contraire, c’est la fabrique qui ordonne de sa propre
autorité la démolition d une église qui lui appartient pour la faire
reconstruire, les droits des concessionnaires revivent par le fait de
cette reconstruction. (Art. 1757 du Code civil.)  Il y avait vis-à-vis
d’eux obligation de les faire jouir des bancs qui leur avaient été concédés,
et en démolissant et en reconstruisant l’église, cette fabrique
ne s’est point affranchie de la nécessité de leur garantir leur jouissance.
(Art. 1723 du Code civil.)  Leurs anciens bancs doivent donc
être réintégrés dans la nouvelle église, à moins que la fabrique ne
préfère leur en fournir de neufs équivalents aux premiers, ce qu’elle
a toujours droit de faire. Si ces concessionnaires refusaient d’occuper
les nouveaux bancs, ils auraient droit de demander la résiliation
de leurs concessions sans dommages-intérêts, sauf le cas où ils auraient
fait eux-mêmes les frais de la construction de leurs bancs, frais
dans lesquels il serait juste qu’ils rentrassent.

La fabrique, qui peut s’opposer au remplacement des anciens
bancs, peut substituer à ces bancs l’usage des chaises, sauf indemnité
pour les concessionnaires dépossédés.

ARRÊT du conseil d’Etat du 14 décembre 1857.
« NAPOLÉON, etc.,« Vu la loi du ltf-24 août 1790 et celle du 18 germinal an X ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 ;« Vu les ordonnances royales du 12 décembre 1821, du 1er juin 1828 et du 12
mars 1831 ;448 BANCS.J Vu le décret du 28 janvier 18S2 ;« Vu le décret du 17 juillet 1837, art. 5 ;« Considérant que l’action intentée par le sieur Lalaune contre la fabrique de
l’église de Saint-Laurent de Ladevèze-Rivière, a pour objet de faire déclarer : 1 »
que ledit sieur Lalaune sera autorisé à replacer le banc qui lui a été concédé, dans
l’endroit qu’il occupait avant le déplacement qui en a été opéré par la fabrique •
2° qu’il sera interdit à la fabrique de ne plus déplacer ce banc à l’avenir ; 3° qu’à
raison du trouble causé à la jouissance du requérant par le déplacement de ce banc,
ladite fabrique sera tenue de lui payer une somme de 300 fr.,-à titre de dommagesintérêts ;
que cette demande est fondée sur ce que le sieur Lalaune n’aurait placé
son banc à l’endroit d’où la fabrique l’a fait enlever qu’avec le consentement du
desservant, à qui le décret du 30 décembre 1809 attribue le droit de donner ce
consentement, et qu’en le déplaçant la fabrique a commis une voie de fait ; que,
dans son mémoire en déclinatoire et dans son arrêté de conflit, le préfet soutient
que la fabrique a fait déplacer le banc du sieur Lalaune, en exécution d’une délibération,
à la date du 17 janvier 18SS, à laquelle l’archevêque d’Auch a donné son
approbation ;s Considérant qu’il ne s’élève pas de contestation sur le droit du sieur Lalaune
d’avoir dans l’église de Saint-Laurent un banc pour lui et sa famille, en vertu de la
donation du 21 .mai 1827, acceptée par la fabrique, en conséquence de l’autorisation
à elle donnée par l’ordonnance royale du 6 mai 1829 ; qu’il s’agit seulement que
les contestations relatives à l’emplacement des bancs dans les églises, en ce qui intéresse
l’exercice du culte et la police intérieure des églises, sont placées, par les dispositions
législatives ci-dessus visées, en dehors des attributions de l’autorité judiciaire ;
que, dès-lors, le tribunal civil de l’arrondissement de Mirande ne pouvait
connaître de la question de savoir si la fabrique de l’église Saint-Laurent de Ladevèze-Rivière,
en assignant au sieur Lalaune un emplacement pour, le banc qui lui
a été concédé, et en faisant enlever ce banc de l’endroit où il avait été placé par
ledit sieur Lalaune, a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment par le décret du 30 décembre 1809 :« ART. l8r. L’arrêté de conflit pris, le 4 août 1887, par le préfet du département
du Gers, est confirmé ; » ART. 2. Sont considérés comme non avenus l’exploit introductif d’instance, en
date du 8 novembre 1856 ; les conclusions}du sieur Lalaune ; le jugement rendu, à
la date du 28 juillet 1887, par le tribunal civil de l’arrondissement de Mirande.
| XII. Perte de BANC Changement de domicile.

On peut perdre un banc concédé à perpétuité, si la famille de celui
auquel il a été concédé vient à s’éteindre.

On perd ses droits à un banc qui a]été loué à vie ou pour un temps
déterminé, en quittant la paroisse.

C’était un principe incontestable, dans l’ancien droit, que la perte
du domicile, entraînait la perte du'droitau banc et qu’après l’année
échue, au plus tard, depuis la cessation du domicile, la fabrique pouvait
disposer de ce banc. « Les personnes, dit Loiseau (1) , qui chan(1) 
Traité des seigneuries, ch. xu, n° 70.BANCS. 449
gent de domicile, perdent entièrement leur droit, et ne peuvent céder
leurs bancs à d’autres personnes, quand même ce banc aurait été
fait et construit à leurs frais. » « Bien plus, dit Jousse,p. 58, quand
même celui qui a quitté ainsi la paroisse viendrait à y demeurer de
nouveau, il ne rentrerait pas dans la jouissance du banc, qu’il a une
fois perdue par son changement de domicile. s Le règlement de la
paroisse de Saint-Jean-en-Grève, art. 33, contient une disposition
formelle à cet égard ainsi conçue : « Seront en cas de changement
de domicile hors la paroisse, les bancs concédés de nouveau, un an
après la translation de domicile. »

Nous pensons avec le Journal des conseils de fabriques et quelques
auteurs, que ces règles de l’ancien droit doivent encore être appliquées
aujourd’hui. En effet, si la nouvelle législation n’a pas formellement
consacré ces principes, il n’est aucune de ses dispositions de
laquelle on puisse conclure qu’elle les a expressément ou tacitement
abrogés, et l’on doit supposer, puisque le législateur a gardé le silence
sur ce point, qu’il a voulu en référer aux droits et aux usages
postérieurs : ce droit et ces usages doivent par conséquent continuer
d’être suivis. D’ailleurs les motifs qui ont déterminé, sous l’ancienne
législation, la solution de la question, conservent toujours la même
force sous la législation nouvelle. L’intention principale d’une fabrique,
en louant des bancs, n’est pas précisément de se procurer un
revenu, mais de donner aux paroissiens des places dans l’église ; Pintention
du concessionnaire est de louer un banc afin de s’en servir
pour assister aux offices.

Cette condition, que le concessionnaire restera paroissien, qu’il
ne se servira du banc que pour assister aux offices, quand elle n’est
pas exprimée d’une manière expresse, doit donc toujours être considérée
comme sous-entendue.

On peut objecter que ce contrat est soumis aux mêmes règles que
les autres contrats, dont la résiliation ne peut avoii&lieu que par le
consentement mutuel des parties, ou pour les causes prévues par les
lois sur les baux. La loi générale, d’accord avec la jurisprudence de
la matière, autorise elle-même à admettre des causes de résiliation
qui ne sont pas prévues d’une manière générale. Il est dit dans l’article
1156 du Code civil: « On doit, dans les conventions, rechercher
quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt
que de s’arrêter au sens littéral des termes. » Dans l’article 1160 :
« On doit suppléer dans les contrats les clauses qui y sont d’usage,
quoiqu’elles n’y soient pas exprimées. » Ces deux articles sont extraits
du titre des obligations en général. Leurs dispositions concordent
parfaitement avec celles des articles 1728 et 1729, au titre du
louage. « Art. 1728. Le preneur est tenu… d’user de la chose
louée… suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
TOM. 

suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention.
 » — « Art. 1729. Si le preneur emploie la' chose louée à un
autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse
résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances/faire
résilier le bail, s

Si donc l’on considère, soit la commune intention des parties, soit
la destination présumée du bail, soit les usages ordinaires, il faut en
conclure également que le droit au banc se perd en même temps que
le domicile dans la paroisse. Du reste, il a été démontré que, de tout
temps, la clause que le concessionnaire perdrait son droit de banc s’il
cessait d’être domicilié dans la paroisse, a été stipulée ou sous-entendue
dans toutes les locations de bancs. L’usage est constant et
consacré.

Toutefoisfpour prévenir toutes les difficultés, nous conseillons aux
fabriques d’insérer, soit dans le cahier des charges pour l’adjudication
des bancs, soit dans un règlement sur ces bancs comme aux
modèles suivants, p. 471, un article général portant que toute concession
sera résiliée de plein droit si le concessionnaire cesse de
résider sur le territoire de la paroisse. Mais nous pensons que lors
même que cette précaution n’aurait pas été prise, cette clause doit
toujours être réputée sous-entendue, et que la translation du domicile
entraîne nécessairement l’extinction de la concession.

Une résidence quelconque dans la paroisse suffit pour que la location
du banc ne soit pas sans objet, que l’intention des parties
contractantes soit remplie, et pour ne pas aller contre l’usage. Le
Code ne dit rien de plus.

| XIII. Le sixième du produit des BANCS appartient aux prêtres âgés
ou infirmes.

Le sixième du produit de la location des bancs doit être remisa
l’évêque pour le soulagement des prêtres âgés ou infirmes, d’après
le décret du 13 thermidor an XIII, dont voici le texte :

DÉCRET du 13 thermidor an XTII (1« août 1805) , qui ordonne un prélèvement
sur le produit de la location des bancs et des chaises dans les
églises.
s ART. Ie'. Le sixième du produit de la location des bancs, chaises et places
dans l’église, faite en vertu des règlements des evêques pour les fabriques de leurs
diocèses, après déduction des sommes que les fabriques auront dépensées pour établir
ces bancs et chaises, sera prélevé pour former un fonds de secours à répartir entre
les ecclésiastiques âgés ou infirmes.« ART. 2. Les evêques adresseront au ministre des cultes, dans le mois qui suivra
la publication du présent décret, un projet de règlement, pour déterminer le modeBANCS. 451et les précautions relatives à ee prélèvement, ainsi que la manière d’en appliquer le
résultat et d’en faire la distribution. »
Ce décret est toujours en vigueur, car il n’a été abrogé par aucune
disposition législative, mais en beaucoup de localités il est tombé
en désuétude, car, dans un grand nombre de diocèses, la modicité
du revenu des fabriques n’a pas permis de le mettre à exécution.
Dans d’autres, au lieu de remettre le sixième du produit des banss,
les fabriques ont fait avec l’évêque un arrangement moins onéreux
aux églises. En général les règlements des evêques dans les diocèses
qui jouissent du droit de prélèvement sur le produit des bancs, établissent
une proportion inférieure au sixième. Ces règlements toutefois
ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu l’approbation du
gouvernement. Nous rapporterons ici une ordonnance royale approuvant
ces sortes de règlements épiscopaux.

ORDONNANCE du roi du 14 mai 1831, relative au prélèvement d’un
sixième sur le produit de la location des bancs et des chaises dans
les églises.
« ART. 1". Les dispositions du décret du Ie' août 180S (13 thermidor an XIII) ,
qui autorisent le prélèvement d’un sixième sur le produit de la location des bancs
et chaises dans les églises, pour être employé à secourir les prêtres âgés et infirmes,
recevront leur exécution dans le diocèse de Nantes, à partir de la date de la
présente ordonnance.< ART. 2. Le règlement épiscopal, du 20 décembre 1830, relatif à l’administration
et à l’emploi de ce prélèvement, est approuvé, D
Ainsi dans les diocèses où le prélèvement ci-dessus s’opère en
vertu de règlements régulièrement approuvés, les fabriques ni les
communes ne peuvent s’opposer à la continuation de ce prélèvement.
Mais dans dans les diocèses où il n’a pas encore été établi, les evêques
sont fondés à- présenter à l’approbation du gouvernement, des
projets de règlements pour en déterminer la perception et l’emploi.

On peut voir dans le Journal des conseils de fabriques (1) , une
consultation longuement motivée sur cette question.

Jusqu’à la révolution de 1830, ditM. de Champeaux (2) , la perception
du sixième du produit des bancs et chaises en faveur des prêtres
âgés ou infirmes n’avait donné lieu à aucune difficulté, mais à cette
époque, le décret du 13 thermidor an XIII fut considéré dans plusieurs
localités comme ayant été abrogé par l’art. 40 de la Charte,
portant qu’aucun impôt ne pouvait être établi ni perçu, s’il n’avait été
(1) Tome III, page 239.(2) Code des fabriques, tom. II, page 217.452 BANCS.consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. C’est surtout
dans les communes du département de l’Ain que l’on crut reconnaître
le caractère d’un impôt dans le prélèvement qui était fait du
sixième du produii des chaises en conformité du règlement approuvé
par ordonnance royale du 20 avril 1825. Plusieurs plaintes furent
portées successivement, et le conseil général du département, saisi
de ces plaintes, émit même l’opinion que les communes étaient en
droit de se refuser au payement du produit des bancs et chaises, mais
qu’il aurait été toutefois, plus convenable de prévenir les inconvénients
qui auraient pu résulter de ces refus, en rapportant l’ordonnance
du 20 avril 1825.
1 Tandis que le décret du 13 thermidor an XIII était attaqué par
des communes, comme opposé à la loi, quelques évoques-proposaient
au contraire d’en appliquer la disposition à leurs diocèses respectifs,
et insistaient pour obtenir l’approbation des règlements par eux présentés
en conformité de ce décret. L’état d’agitation dans lequel les
esprits se trouvaient à cette époque et les diverses charges imposées
aux communes par les lois relatives à la garde nationale et à l’instruction
primaire avaient d’abord fait penser qu’il ne pouvait y avoir
lieu d’adopter dans ces circonstances la mesure proposée par les
prélats, puisqu’elle tendait à diminuer les ressources des fabriques^
et à mettre par là même les communes dans la nécessité de suppléer"
plus souvent à l’insuffisance/de leurs revenus. Mais si l’administration
avait cru prudent de suspendre momentanément toute décision
à cet égard, elle ne tarda pas à abandonner cette mesure de temporisation,
et se prononça pour l’exécution du décret, en approuvant
les règlements des evêques.

Il n’est pas douteux, en effet, que si le prélèvement du sixième du
produit des bancs et des chaises des églises constituait un impôt, il
eut fallu renoncer non-seulement à toute nouvelle approbation de
pareils règlements, mais encore aux effets de ceux qui existaient
déjà ; mais il est impossible de reconnaître les caractères d’un impôt
dans la perception autorisée au profit des prêtres âgés et infirmes.
Le plus distinctif de ces caractères, c’est que l’impôt est levé sur les
citoyens au nom et au profit de l’Etat pour dépenses mises directement
ou indirectement à sa charge. Dans l’espèce, les citoyens et
l’Etat n’y figurent en aucune manière. Il s’agit seulement de prélever
une partie des revenus d’un établissement ecclésiastique pour secourir
des prêtres que leur âge ou leurs infirmités ont empêché de continuer
l’exercice des fonctions curiales ; rien ne paraît plus rationnel
et par suite il n’est pas juste de critiquer la légalité du décret du 13
thermidor an XIII qui doit être considéré comme étant toujours en
vigueur. Au surplus le prélèvement dont il s’agit, réduit le plus
souvent au dixième, doit, pour être exercé, être fondé sur un ré-
BANCS. 453
glement diocésain, approuvé par l’Etat et inséré au Bulletin des lois.
Nous croyons devoir donner comme modèle le texte d’un de ces règlements.


RÈGLEMENT pour la perception et l’emploi du sixième du produit des
chaises, BANCS et places dans les églises du diocèse de…

ABT. 1". Dans un mois à dater du décret d’autorisation de Sa
Majesté l’Empereur, toutes les fabriques des églises du diocèse de…
adresseront à l’évêque un extrait en forme légale de l’acte et de tous
les actes subséquents qui fixent le produit du bail des chaises et de
la location des bancs, des tribunes et des places dans leurs églises.
Celles qui régissent elles-mêmes cette perception feront à l’évêque,
dans le même délai, la déclaration légale de leur produit. Cette déclaration
sera signée de la majorité des membres du bureau de la
fabrique, et notamment du curé ou desservant.

ART. 2. Le sixième de ce produit, affecté par décret impérial du
13 thermidor, au XIII, au soulagement des ecclésiastiques âgés ou
infirmes, sera versé dans la caisse du séminaire diocésain par le trésorier
de chaque fabrique.

ART. 3. Les versements seront faits de six mois en six mois ; le
"supérieur du séminaire les recevra et donnera quittance.

ART. 4. Il sera ouvert à cet effet deux registres particuliers, l’un
de recette, l’autre de dépense. Ces deux registres seront vérifiés et
arrêtés par l’évêque à la fin de chaque semestre, dans le conseil qu’il
établira.

ART. 5. Le conseil, présidé, par l’évêque, et en son absence, par
celui des vicaires-généraux qu’il aura désigné, s’assemblera à la fin
de chaque semestre, et plus souvent si les affaires l’exigent. Il sera
composé des vicaires-généraux du diocèse, de quatre chanoines de
la cathédrale, et du curé de la ville épiscopale.

ART. 6. Le compte annuel de la caisse sera dressé au mois de
janvier de chaque année, et transmis au ministre des cultes au plus
tard dans le cours de février ; ce compte présentera l’état complet
de la recette et de la dépense de l’année précédente.

ART. 7. Nulle admission aux secours sur les fonds du prélèvement
du sixième n’aura lieu sans une délibération motivée, signée de
l’évêque et insérée dans le registre des délibérations du conseil.

ART. 8. L’évêque se réserve d’examiner si les secours actuellement
destinés aux prêtres âgés ou infirmes peuvent et doivent être
maintenus, augmentés ou réduits. Ceux qui en jouissent comme ceux
qui sont dans le cas d’en solliciter, lui exposeront avec confiance leurs
demandes et leurs motifs ; et après avoir entendu son conseil, il .statuera
ce qu’il appartiendra.
454 BANCS.
| XIV. Nécessité de louer les BANCS.

La location des bancs et des chaises, dans l’état de pauvreté où se
trouvent la plupart des fabriques, est leur^revenu lejplus considérable
et le plus certain ; il importe donc de ne pas le négliger. Sans
doute quelques critiques peuvent être faites de cette location, dit le
Journal des conseils de fabriques ; mais quelle institution n’yjest pas
sujette ? L’établissement d’une taxe sur les fcawcs’etles^chaises pourra
aussi exciter quelquefois des mécontentements, des réclamations,
des mutineries ; il faut les surmonter avec prudence, avec douceur,
mais avec fermeté ; Suaviter, sed fortiter. Voici du|reste ce que dit
à cet égard, dans son Guide des curés dans l’administration temporelle
des paroisses, M. Pabbé^Dieulin, vicaire général£du diocèse de
Nancy :

« Nos églises ayant été dépouillées de tous leurs biens et se trouvant
dépourvues presque partout des ressources que réclament les
besoins du culte, c’est aujourd’hui une malheureuse nécessité pour
les fabriques de s’assurer quelques revenus par l’exploitation des
bancs ou des chaises. » M. Dieulin aurait pu ajouter que cette exploitation
étant déjà légitime avant la révolution, alors que l’Eglise
possédait des biens assez considérables, elle le devient bien autrement
aujourd’hui qu’à défaut de cette ressource, beaucoup de fabriques
manqueraient du strict nécessaire pour l’exercice du culte.

Néanmoins, il est quelques paroisses où, jusqu’alors, on n’a pas
loué les bancs d’église. Le mécontentement et même les résistances
qu’a provoqués parmi les habitants la simple tentative d’une location
de bancs, ont déterminé quelques curés] à y renoncer plutôt que de
s’aliéner le coeur de leurs paroissiens. On a l’usage de suppléer à ce
produit par de modiques quêtes>t^quelques allocations sur le budget
communal. Ces ressources suffisent peut-être aux menus frais du
culte ; mais leur médiocrité et leur^incertitude, puis le vil intérêt de
quelques campagnes qui ne feraient pas la moindre offrande pour
l’entretien de leur église, les caprices et le mauvais vouloir de quelques
conseils municipaux, les refus d’approuver les allocations pour
le culte de la part des administrations supérieures ; tous ces motifs
doivent déterminer les fabriques à se créer des ressources moins
modiques et moins précaires, par la location des bancs et des chaises.
Il est indispensable, pour assurer d’une manière régulière les ressources
nécessaires au service religieux, qu’on adopte partout cette
mesure, sans excepter même les paroisses où il y aurait lieu de croire
qu’elle soulèverait des irritations et des mutineries.

Pour établir cet impôt, un’ curé devra se résigner, s’il le faut, à
perdre sa popularité, à subir mille disgrâces et mille contradictions,
peut-être même à entendre des menaces d’expulsion ; enfin, il aura
BANCS. 455
assez de dévouement et de courage pour l’exécution d’une oeuvre en
faveur de laquelle militent les plus graves considérations.

Mais il est un moyen d’éviter au curé ces graves désagréments,
qui, en résumé, tournent toujours au détriment de la religion. C’est
à l’évêque à prescrire partout la location des bancs, et, dans ses
tournées pastorales à prendre des mesures énergiques en conséquence,
par exemple, de faire dissoudre par le ministre un conseil
de fabrique qui refuserait d’exécuter cette prescription légale, de se
faire appuyer du préfet, après toutefois avoir employé auprès des
paroissiens tous les moyens de conciliation que peut suggérer à un
évêque l’amour du bien et l’honneur de l’Eglise. Nous avons remarqué,
en accompagnant des evêques dans leurs visites pastorales,
qu’ils ne s’occupaient point assez de cette question ; nous nous sommes
permis d’en faire l’observation qui n’a pas été inutile. Car, 1°
de cette mesure dépend, dans quelques localités, l’existence même
du catholicisme ; en effet, point de revenu, plus de culte, et, partant,
plus de religion. La dignité du culte parle au coeur et fait aimer
et pratiquer la religion, tandis que des populations toutes matérielles
prennent en dégoût les offices de l’église quand on ne peut y
mettre de pompe, que les ornements sont sales, déchirés, etc. 2°
Les quêtes sont presque nulles ; elles ne suffisent même plus aux
petits frais courants des sacristies ; à plus forte raison seront-elles
insuffisantes pour des dépenses extraordinaires, pour des cas imprévus,
des sinistres, des dégradations considérables à l’église, etc. 3°
La plupart des conseils municipaux ou sont mal disposés et ne votent
rien pour le culte, ou ont à peine les ressources nécessaires pour faire
face aux premiers besoins des communes. 4° Les préfets n’autorisent
aucun sacrifice en faveur du culte partout où les bancs ne sont
pas loués ; le produit de leur location doit même figurer au budget
que les fabriques sont toujours tenues de présenter (voyez BUDGET) ,
quand elles sollicitent quelques fonds des communes ou du gouvernement ;
encore mille formalités sont-elles à remplir avant d’obtenir la
moindre subvention, et une église aurait bien le temps de tomber en
ruine (voyez BÂTIMENT) , pendant que les demandes de secours parcourent
toutes les filières des différentes administrations où elles
doivent nécessairement passer. 5° Enfin, cet impôt est le plus indispensable
de tous ; il faut, à tout prix, le naturaliser et accoutumer
le peuple à l’acquitter ; il ne lui pèsera plus autant, dès qu’il sera bien
établi, et surtout sanctionné par le temps et par l’usage.

§ XV. Avis aux fabriques relativement à la location des BANCS. '

Nous devons, dans l’intérêt des fabriques, dit M. l’abbé Dieulin,
du sentiment duquel nous sommes toujours dans les conseils qu’il

donne, parce qu’ils sont fondés sur l’expérience, déconseiller la location
des bancs à vie, à mbins qu’on ne stipule dans lé bail une redevance
annuelle ; car, si cette concession se faisait moyennant une
somme une fois donnée, l’argent serait bientôt dépensé, et la fabrique
resterait sans ressource, ou du moins ses ressources seraient moins
régulières, car elles seraient en proportion des vacances survenues par
le nombre des décès. D’ailleurs, une fabrique trouve un plus grand
profitdans la perception d’une redevance annuelle que dans celle d’un
capital qu’elle recevrait d’un seul coup ; et la plupart des paroissiens
aimeront mieux acquitter un franc tous les ans pour leurs places,
que dix francs une fois payés pour toute leur vie, s’ils sont exigibles
sur-le-champ. On fera peut-être bien de respecter ce mode de location
des bancs là où il existe, si d’ailleurs, le peuple, presque partout
coutumier, s’obstine à le garder ; parce qu’on ne détruit pas les
vieux usages d’une localité sans exciter de profonds mécontentements,
qui s’adressent quelquefois au curé lui-même. On pourra
supprimer ce mode de location au fur et à mesure des vacances qui
surviennent, soit par décès, soit par changement de domicile ; on
relouera ensuite les places vacantes pour un temps limité et non plus
à vie.

L’expérience est là pour démontrer que le mode préférable pour
tirer des bancs un produit avantageux aux fabriques, est d’exiger une
prestation annuelle. L’expérience prouve encore combien ces concessions
à vie sont embarrassantes pour les fabriques, qui se dépouillent
ainsi du droit de faire dans les églises des changement souvent
très-utiles. Aussi l’usage de louer à vie tombe-t-il partout en désuétude,
parce que les fabriques en ont reconnu les inconvénients.

Lorsque le revenu d’une fabrique, par suite de concessions à vie
trop nombreuses, ne suffit point absolument à ses dépenses, on peut
essayer de faire consentir les paroissiens à la résiliation du bail,
moyennant quelques dédommagements en faveur des concessionnaires.
On pourrait encore, en maintes circonstances, trouver quelques
moyens légaux pour faire prononcer la cassation du bail, dont
souvent la rédaction et les clauses n’ont pas été conformes aux lois.
Cela est d’autant plus facile aux fabriques d’un grand nombre de
paroisses rurales qu’il n’existe pas même souvent la moindre trace
de bail ni de preuve écrite en faveur de ces concessions à vie.'

Nous conseillons donc, d’après notre propre expérience, et celle
de plusieurs auteurs, de faire des locations annuelles, ou, si l’on redoute
des renouvellements trop fréquents, des locations de trois ou
six ans.

II est fort important de faire acquitter chaque année les redevances
pour places de bancs, sans en laisser jamais en retard ; la moindre
négligence sur ce point aurait les plus fâcheuses conséquences pour

le temporel des églises. Si, pour opérer les recouvrements, il était
indispensable d’en venir à des poursuites, on ne devrait pas reculer
devant cet inconvénient, bien que grave, parce qu’il faut prévenir la
ruine des fabriques, qui, par contre-coup, entraînerait bientôt celle
du culte. Malgré le zèle qui doit animer les curés pour les intérêts
de leurs églises, ils sentiront sans doute assez qu’ils ne peuvent convenablement
s’immiscer dans les réclamations d’argent à faire auprès
de leurs paroissiens, ni intenter personnellement contre eux
des poursuites judiciaires dans le but de faire rentrer les redevances
de bancs. Le seul rôle qui convienne à un curé, en cette circonstance,
c’est de faire comprendre aux fidèles les besoins de la fabrique
et la nécessité de contribuer aux frais de la célébration du culte.
- Mais avant d’en venir à des moyens de rigueur, il faudrait d’abord
prendre et épuiser tous les moyens de persuasion ; puis adresser
aux récalcitrants une invitation par la voie du juge de paix ; puis
enfin, si ces moyens étaient inutiles, recourir à une citation par
huissier : mais, pour éviter de pareils inconvénients, les fabriques,
dans le cahier des charges pour les locations, feront très-bien, à
l’avenir, de déclarer que le prix des places devra toujours être payé
d’avance, et dans le courant du mois de décembre, de sorte que, si
l’on trouvait encore des récalcitrants, les places non payées puissent
être mises en adjudication au 1er janvier. Voyez à cet égard le paragraphe
suivant.

| XVI. Concessions de BANCS ; payement d’avance.

Plusieurs auteurs donnent aux fabriques le conseil de stipuler
toujours, dans les concessions de bancs à faire par elles, que le prix
en sera chaque année acquitté d’avance, dans un délai déterminé, et
que le défaut de payement entraînera la résolution des concessions ;
plusieurs prélats ont adressé aux conseils de fabriques de leurs diocèses
des recommandations dans le même sens ; nous ne pouvons
que renouveler ici ces utiles et sages recommandations. C’est le
moyen d’éviter des contestations pour le payement des places, en cas
de décès ou de mauvaise volonté des adjudicataires.

Dans beaucoup de paroisses, le principal revenu de la fabrique
consiste dans la location des bancs et places dans l’église. Ces bancs
et places se louent moyennant le prix annuel le plus modeste, comme
un, deux et trois francs, quelquefois même moins d’un franc. Nous
connaissons des paroisses où il n’est pas possible de les louer plus
de 25 centimes. Cependant, il est encore des concessionnaires qui,
soit par négligence, soit par mauvaise volonté, n’acquittent pas
exactement cette minime rétribution. Pour les y contraindre, il faudrait
recourir à des poursuites judiciaires et à des actes de rigueur.

Les conseils de fabriques et leurs trésoriers cherchent avetfraison à
éviter d’en venir à ces extrémités.Us ont pour cela plusieurs motifs ;
en effet, et d’abord, ces poursuites sont toujours pénibles, et plus
pénibles encore lorsqu’elles s’exercent en quelque sorte au nom de
l’Eglise contre des paroissiens ; en second lieu, la somme, objet de
la réclamation, est si peu élevée, qu’il est à peu près impossible que
les frais à faire, quelquefois même ceux à supporter par chacune
des parties, ne la dépassent pas de beaucoup.

Dans le but de prévenir ces désagréments et ces frais, les fabriques
les mieux administrées ont généralement soin d’insérer dans le
cahier des charges pour la location des bancs ( Voyez ci-après, pag.
470, les articles 6 et 7 du modèle de cahier des charges) , cahier qui,
accepté par les concessionnaires, devient ainsi la loi commune de
la fabrique et de ces concessionnaires, une clause portant que le
prix de location de chaque banc sera payé tous les ans, d’avance, à
une époque déterminée, entre les mains du trésorier de la fabrique
et à son bureau ; qu’à défaut par le concessionnaire d’avoir opéré ce
payement au jour fixé, la concession sera, de plein droit, réputée
résiliée ; que le concessionnaire sera déchu de tout droit au banc,
et ce banc immédiatement remis en adjudication par la fabrique ;
qu’enfin ce concessionnaire sera, à cet égard, constitué en demeure,
sans qu’il soit besoin d’aucun acte, et par la seule échéance du terme.
Mais la fabrique peut-elle agir ainsi légalement ? Le Journal
des conseils de fabriques, tom. XII, pag. 22, répond affirmativement.
Les concessions de bancs dans les églises, dit-il, opérées par
les fabriques, de quelque manière qu’elles soient effectuées, constituent
de véritables contrats, puisque, d’une part, la fabrique s’oblige
à assurer au concessionnaire la jouissance du banc, et que, d’autre
part, le concessionnaire s’oblige envers la fabrique à payer un certain
prix pour cette jouissance. Ce sont des contrats synallagmatiques
ou bilatéraux, puisque les deux parties, la fabrique et le concessionnaire,
s’obligent ainsi réciproquement l’une enversl’autre (1).
Enfin, ce sont des contrats de louage (2) , bien que d’une nature
spéciale, et quoiqu’ils ne confèrent au concessionnaire qu’un droit
d’usage personnel.

Ce contrat s’est tellement présenté à l’esprit du législateur comme
un contrat de louage, que c’est toujours comme tel qu’il le désigne.
Ainsi, on lit, dans les articles 67, 68 et 70 du décret du 30 décem(1) 
a Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants s’obligent
réciproquement les uns envers les autres. » (Code civil, art. 1102.) (2) i Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à
faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain
prix que celle-ci s’oblige de lui payer, j (Code civil, art. 1709.) BANCS. 459
bre 1809 : « Art. 67. Quand la location des chaises sera mise en
ferme… ; de tout quoi il sera fait mention dans le bail… » — « Art.
68. Aucune concession de bancs… ne pourra être faite, soit par bail

pour une prestation annuelle » — « Art. 70 s’il s’agit

d’une concession par bail pour une prestation annuelle… » On pourra
seulement observer que le législateur semble réserver l’emploi
de cette expression bail pour les concessions opérées moyennant une
prestation annuelle.

Il y a donc lieu d’appliquer à ces contrats les règles du contrat de
louage, et surtout les règles applicables à tous les contrats synallagmatiques
en général.

Or, l’une de ces règles, résultant du droit naturel et admise dans
toutes les législations, c’est que la condition résolutoire (1) est toujours
sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas
où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement ; l’autre
partie est par cela même déliée du sien. La partie envers laquelle
l’engagement n’a point été exécuté a le choix d’en demander la résolution
avec dommages-intérêts. (Code civil, art. 1184.) Il est vrai
que, dans ce cas, la résolution doit être demandée en justice, et qu’il
peut être accordé par le juge un délai au défenseur, selon les circonstances.


Mais cette condition résolutoire, toujours sous-entendue dans tous
les contrats synallagmatiques, peut y être aussi formellement exprimée.
Les parties peuvent stipuler expressément que la convention
sera résolue, de plein droit, par la seule échéance du terme, sans
qu’il soit besoin d’acte ni de sommation. Ces stipulations, si elles
ont été faites, sont parfaitement légales, parfaitement valables, et
doivent recevoir leur exacte exécution.

Il ne faut pas se dissimuler que, la plupart du temps, les concessionnaires
de places dans l’église qui retardent ou refusent de s’acquitter,
ne le font point par suite de gêne ou d’embarras pécuniaires,
mais qu’ils n’agissent ainsi que par mauvaise volonté, par esprit de
tracasserie ou par l’effet de mauvaises passions. De semblables motifs
ne méritent pas d’indulgence.

II faut remarquer en outre que la fabrique doit remettre en adjudication
les bancs et places de la redevance desquels, pour une
raison quelconque, on ne renouvelle pas le payement, souvent parce
qu’on se propose de s’absenter, parce qu’on désire ne pas continuer
la même location, etc. Pour pouvoir procéder avantageusement aux
nouvelles adjudications, pour pouvoir même- opérer ces nouvelles
(1) « La condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation
de l’obligation, et qui remet les choses au même état que si l’obligation
n’avait pas existé. » (Code civil, art. 1183.) 460 BANCS.
concessions, il faut que la fabrique ait, à la même époque, la disposition
de toutes les-places à relouer. C’est ce qui n’arriverait pas s’il
fallait suivre, à l’égard de chaque concessionnaire, une procédure
en quelque sorte particulière ; c’est, au contraire, le résultat qu’on
obtient par une déchéance de plein droit et une mise en demeure
produite par la seule échéance du terme, et un ou plusieurs avertissements
donnés au prône.

Il importe d’ailleurs que la nécessité, toujours pénible, de faire
signifier des actes d’huissiers aux concessionnaires de places en retard
de se libérer, d’intenter même contre eux des poursuites en
justice, n’écarte pas, d’une part, des fonctions fabriciennes les hommes
honorables et dévoués qui consentent encore à se charger de
ces fonctions, et, d’autre part, n’entraîne pas sans cesse les fabriques
à des procédures coûteuses et multipliées. Or, le seul moyen
d’éviter cette nécessité consiste à stipuler qu’à défaut de payement •
exact, les concessions seront résolues de plein droit par la seule
échéance du terme, sans qu’il soit besoin d’aucun acte de mise en
demeure, soit au moyen d’un acte qui, comme un avertissement au
prône, n’entraîne aucuns frais.

Enfin, ces résolutions de plein droit et sans acte sont même dans
l’intérêt des concessionnaires, contre lesquels les fabriques seraient
sans cesse forcées de faire des actes judiciaires dont les frais tomberaient
toujours, en définitive, à la charge de ces concessionnaires, et
dépasseraient le montant des redevances à payer par eux.

| XVII. Formes à observer dans la location des BANCS.

Nous ne parlerons, dans ce paragraphe, que des locations de
bancs faites pour un temps déterminé, par exemple, pour un,deux,
trois, six ou neuf ans, etc., c’est-à-dire de locations de bancs à consentir,
banc par banc, à chaque habitant, pour être occupé par lui
et par sa famille.

Quand il y a un ou plusieurs bancs à louer dans une église, le conseil
de fabrique doit en faire avertir publiquement les paroissiens,
en faisant annoncer en même temps et consigner dans une délibération
en forme de cahier des charges (voyez ci-après un modèle de ce
cahier des charges) , qui est affichée, les conditions générales sous
lesquelles sera opérée la concession des divers bancs, ou les clauses
spéciales de la locationde chaque banc en particulier.

Les demandes de location de bancs doivent toutes être adressées
au bureau des marguilliers ; mais, quant au prix, un banc peut être
loué de plusieurs manières, 1° moyennant une prestation ou redevance
annuelle ; 2° moyennant une valeur mobilière une fois payée ;
3° enfin, moyennant la concession d’un immeuble dont la propriété
est conférée à la fabrique.
BANCS. 461
1° Lorsque la concession doit être opérée moyennant une prestation
annuelle, celui ou chacun de ceux qui veulent se rendre locataires
doivent adresser d’abord au bureau des marguilliers leur demande
écrite, avec l’indication de la redevance annuelle qu’ils offrent
de payer. Le bureau fait publier par trois dimanches, et afficher
pendant un mois à la porte de l’église, soit la demande, s’il
n’en a été adressé qu’une, soit la plus élevée des demandes, s’il en a
été adressé plusieurs. Les paroissiens, ainsi avertis, sont libres de
présenter, jusqu’au moment de l’adjudication, des offres plus élevées.
Le mois expiré, le conseil de fabrique se réunit ; il délibère sur
les offres reçues, et il déclare concéder le banc à l’auteur de l’offre
qui lui paraît la plus avantageuse à l’église. La délibération du conseil
pour la concession forme un titre suffisant ; cependant, il est
assez d’usage et il convient d’y joindre la demande écrite du concessionnaire,
et, quand il sait écrire, de lui faire approuver ou du
moins signer cette délibération. (Voyez ci-après, p. 467.) 

2° Lorsqu’un particulier désire obtenir la concession d’un banc
pour une valeur mobilière une fois payée, il en adresse la demande
au bureau des marguilliers ; cette demande est publiée et affichée à
la porte de l’église, de la même manière et pendant le même temps
que dans le cas précédent. Les offres nouvelles que la publicité peut
amener sont reçues pareillement ; enfin, le conseil se réunit, délibère
et concède le banc, toujours à l’auteur de l’offre la plus avantageuse.
Mais, si la concession est opérée pour une valeur mobilière
une fois payée, il faut, pour que la délibération du conseil soit définitive,
qu’elle reçoive l’approbation de l’autorité civile. Si la valeur
mobilière offerte n’est que de trois cents francs ou au-dessous, il
suffit de l’autorisation du préfet ; si cette valeur est, au contraire,
au-dessus de trois cents francs, il est nécessaire d’obtenir un décret
impérial d’autorisation. Dans l’un et l’autre cas, c’est le conseil
de fabrique qui sollicite l’approbation de la concession, par une
demande adressée au préfet par l’intermédiaire du sous-préfet.

3° Quand un particulier demande à devenir concessionnaire d’un
banc moyennant un immeuble dont il offre de faire cession à la fabrique,
la demande doit être encore adressée, publiée et affichée,
toujours de la même manière ; mais, afin que chacun puisse juger
de la valeur de l’offre et se porter à enchérir, le bureau doit, en
outre, faire évaluer l’immeuble offert en capital et en revenu, et
cette évaluation doit être comprise dans les affiches et les publications
(1). Si le conseil de fabrique croit devoir accorder la concession
(1) La loi en prescrivant au bureau des marguilliers de faire évaluer l’immeuble
offert en capital et en revenu, lui a par là même laissé le choix de la personne
pour remplir cette mission. Quand il s’agit d’une pièce de terre, il est d’usage de462 BANCS,
du banc pour l’immeuble proposé, il prend à cet égard une délibération,
et il sollicite l’autorisation de l’empereur, dans les mêmes formes
que pour l’acceptation des dons et legs (voyez ACCEPTATION) ,
c’est-à-dire que les pièces sont adressées avec la demande au souspréfet
de l’arrondissement ; le sous-préfet donne son avis et envoie
le tout au préfet ;.enfin, le préfet transmet au ministre des cultes,
qui fait rendre-le décret d’autorisation. Ce n’est qu’en vertu de ce
décret que la-concession peut être définitivement consentie.

Dans ces deux cas, l’intervention de l’autorité civile est nécessaire,
non pas pour valider la concession, mais pour autoriser l’acceptation
du capital ou de l’immeuble donné. -

Les diverses règles ci-dessus tracées résultent des art. 69, 70, 71
et 72 du décret du 30 décembre 1809, et de l’art. 1er de l’ordonnance
royale du 2 avril 1817.

Le décret de 1809 ne parle pas d’adjudications aux enchères
pour la location des bancs ; cependant il a été décidé que la voie des
enchères pouvait être substituée à celle des soumissions. Voyez cidessus,
sous le paragraphe III, relatif aux concessions perpétuelles
de bancs, page 425, une ordonnance royale à ce sujet.

Ainsi les fabriques peuvent choisir, pour l’adjudication des bancs,
ou la voie des enchères, ou celle des soumissions, ou enfin fixer
elles-mêmes un tarif. La forme des enchères peut offrir pour les fabriques
des conditions meilleures et exclure tout soupçon de préférence.
Néanmoins les marguilliers sont libres de suivre celui de ces
trois modes qui leur paraîtra préférable.

§ XVIII. Fermeture des BANCS.

Les concessionnaires de bancs, dans certaines paroisses, ont la
coutume d’en faire fermer l’entrée par une serrure pour en interdire
l’accès au reste des fidèles et les tenir dans un plus grand état de propreté.
Cet usage, remarqueM. de Champeaux (1) , n’étant point prohibé
par les règlements, peut par conséquent être suivi lorsque la fabrique
n’y met aucun obstacle. Mais si cette administration y trouvait
quelque inconvénient, comme, par exemple, si elle avait besoin de
désigner un géomètre, parce qu’il faut en apprécier la contenance. Lorsque c’est une
maison ou tout autre bâtiment qui est offert, c’est un architecte ou un entrepreneur
de bâtiments, ou un maître maçon qu’il convient de nommer. Mais ce n’est cependant
point une obligation légale pour le bureau, qui pourrait désigner un propriétaire
ou toute autre personne du pays qui lui paraîtrait avoir les connaissances requises
pour cet objet. Voyez à la fin de cet article un modèle de procès-verbal d’évaluation
de l’immeuble offert.
(1) Code dei fabriques, tom. II, page 269.
ces bancs pour les catéchismes, confréries et autres exercices qui ont
lieu hors du temps des’ offices, elle aurait incontestablement le droit
de s’opposer à cette fermeture. Elle devrait alors insérer dans son
règlement sur la location des bancs, une clause relative à cetobjet,
et les concessionnaires seraient tenus de s’y soumettre.

| XIX. Location des BANCS et chaises dans les hospices.

Le produit de la location des bancs et chaises dans les chapelles
des hospices appartient à ces établissements, et non point aux
fabriques des églises paroissiales dans la circonscription desquelles ils
sont situés. (Lettre du ministre de l’intérieur au préfet de la LoireInférieure
du 12 juillet 1843.) 

| XX. Registres des places des BANCS.

Les fabriques bien organisées ont deux registres pour les bancs,
l’un pour inscrire les concessionnaires, l’autre pour le prix des places.
Mais il ne faut pas confondre le registre des concessionnaires de
places tenu par le bureau, avec le registre de perception du prix des
places tenu par le trésorier.

Le premier doit être assez gros pour que l’on puisse consacrer une
page à chaque banc, et même deux, si le banc contient plus de quatre
ou cinq places. On divise l’espace par chaque banc en autant de
parties qu’il y a de places dans le banc, et l’on affecte chaque partie
à l’enregistrement des concessionnaires successifs de la même place.
Ainsi disposé, ce registre peut servir pendant un très-grand nombre
d’années ; plus il est ancien, plus il offre d’intérêt par la multitude
des renseignements qu’il peut fournir, soit sur les concessionnaires
successifs d’une même place, soit sur le montant de la location à diverses
époques. L’enregistrement des concessionnaires doit y être
fait avec d’autant plus d’exactitude et de soin, que c’est ordinairement
d’après ce registre que se résolvent la plupart des difficultés et
des contestations qui s’élèvent au sujet des droits respectifs de la
fabrique et des concessionnaires. Quand la paroisse est populeuse, il
est bon, pour faciliter les recherches, de former une table alphabétique
des concessionnaires avec renvoi à la page de leur enregistrement.


Le second peut être dressé de manière à n’exiger que quelques
pages d’écritures pour quinze à vingt ans.

Nous proposons un exemple de la disposition à donner à chacun
de ces deux registres. Le second n’a que cinq colonnes pour cinq
années, mais il est convenable d’en mettre un plus grand nombre.

REGISTRE des concessionnaires de places de BANCS.
erande nef (ou allée) , côte de l’épttre.
1" banc portant le n* et contenant quatre places.Première place.

Concédée, le 2 décembre 1840, à N…, pour sa vie, moyennant
la somme de 8 fr. une fois payée.

Concédée, le 3 décembre 1851, à N…, pour sa vie, moyennant
la somme de 6 fr. une fois payée, et la redevance annuelle de 0 fr.
75 c, payable le 1er décembre.

Concédée, le27 novembre 1860, à N…, pour sa vie, moyennant
la somme de 15 fr. une fois payée.

Concédée, le 3 décembre 1867, à N…, pour sa vie, moyennant
redevance annuelle de 1 fr. 50 c, payable chaque année d’avance
dans la première quinzaine d’octobre.
Deuxième place.

Concédée, le 2 décembre 1840, à N…, pour sa vie, moyennant la
somme de 7 fr. 30 c.

Concédée, le 28 novembre 1861, à N…, pour sa vie, moyennant
la somme de 20 fr. une fois payée et la redevance annuelle de 0 fr.
75 c. payable le 1er décembre.

Concédée, le 3 décembre 1866, à N…, pour sa vie, moyennant
la redevance annuelle de 1 fr. 25 cent., payable chaque année d’avance
dans la première quinzaine d’octobre.
Troisième place. ,

Concédée, le 1er décembre 1841, à N.,., à vie, moyennant la
somme de 8 fr. une fois payée.

Concédée, le 27 décembre 1862, à N…, à vie, moyennant la
somme de 8 fr. une fois payée et la redevance annuelle de 0 fr. 80
c. payable le 1" décembre.
Quatrième place.

Concédée, le 17 octobre 1853, à N…, pour sa vie, moyennantla
somme de 6 fr. 50 c. une fois payée.

Concédée, le 3 décembre 1867, àN…, pour dix ans, moyennant
la redevance annuelle de 2 fr. 25 c, payable d’avance dans la première
quizaine d’octobre.

REGISTRE de perception du prix des places de BANCS.
Grande nef (ou allée) , côté de l’épître.NOMBRE NUMERONUMÉRO des des NOMS „„,„„.„„ SOMMES REÇUES EN
dM place » place, d(JJ REDEVANCEbancs, chaque chaque CONCESSIONNAIRES. ANNUELLE.banc. banc. 18w 1858 1859 1860 18M,A chaque adjudication
annuelle, le trésorier
portera dans cette
colonne et la suivante
les changements qu’elle 5
nécessitent.
§ XXI. MoDÈLES^owr la location des places et des BANCS de l’église.

Nous donnons, sous ce paragraphe, tous les modèles d’actes qui
nous paraissent nécessaires pour la location des bancs. Nous les empruntons
à divers auteurs. On peut les modifier selon les cas ou les
circonstances, surtout le cahier des charges qui doit contenir exactement
et catégoriquement toutes les conditions de la location des
bancs.
Règlement concernant la location des places et des bancs de l’église. (1) 
ART. 1er. Les bancs et places de l’église Saint- de seront
loués, à la demande des fidèles, pour un temps qui ne pourra être
moindre d’une année, ni plus^long que la vie des concessionnaires.

ART. 2. Toute personne qui voudrait obtenir une concession de
cette nature devra en faire la demande au bureau de la fabrique (sur
une feuille de papier timbré) , et faire soumission de payer, entre les
mains du marguillier-trésorier, une prestation annuelle qui ne pourra,
en aucun cas, être inférieure à fr. La demande devra con(i) 
Ce règlement est une espèce de cahier des charges. Voyez-en ci-après, p. 469
un autre modèle.Tom. i. 30466 BANCS.
tenir la désignation exacte de la place, ou le numéro du banc, ainsi
que la durée de la concession que l’on désirera obtenir.

ART. 3. La demande sera affichée et publiée, pendant un mois, à la
porte de l’église, afin que chacun puisse obtenir la préférence par une
offre plus avantageuse. Cette offre devra être faite par écrit et dans
les mêmes formes que la demande elle-même.

ART. 4. A l’expiration du délai d’un mois fixé par les affiches, la
demande sera soumise à la délibération du conseil, et, sur son autorisation,
il sera procédé à l’adjudication par le bureau de la fabrique.

ART. 5. Le procès-verbal d’adjudication sera soumis, dans les
vingt jours suivants, à la formalité de l’enregistrement aux frais de
l’adjudicataire.

ART. 6. Le prix de la concession sera payé annuellement et d’avance
entre les mains et au domicile de M. le marguillier-trésorier.
Le premier payement sera exigible dès le premier jour de la jouissance,
et les payements subséquents seront effectués à pareil jour de
chacune des autres années de la durée de la concession.

ART. 7. A défaut de payement dans le mois qui suivra l’échéance
annuelle, la résiliation du bail sera facultative pour la fabrique, sans
préjudice des poursuites qu’elle aurait le droit d’exercer contre l’adjudicataire,
si elle préférait continuer la location (1).

ART. 8. La location sera résiliée de fait, si l’adjudicataire vient à
quitter la paroisse sans y conserver de domicile. (Voyez ci-dessus,.
p. 448, le § XII relatif au changement de domicile.) 

ART. 9. Les frais du renouvellement des bancs loués, lorsqu’il en
sera besoin, seront à la charge de la fabrique, mais les réparations
nécessaires seront procurées par l’adjudicataire, et à ses frais. (Voyez
ci-dessus, p. 440.) 

ART. 10. Il ne sera pas loué de places dans l’église, sans qu’au
préalable le soumissionnaire n’ait obtenu le consentement écrit de
M. le curé de la paroisse, lequel consentement sera joint à la demande
de concession.

ART. 11. S’il était jugé convenable d’apporter quelque changement
dans le placement et la distribution des bancs, les concessionnaires
ne pourraient y former aucune opposition, ni réclamer aucune
(1) Dans certains règlements ou cahiers des charges, ces deux articles n’en font
qu’un, ainsi conçu : a Les places seront payées d’avance ; tout le mois de décembre
(ou tout autre mois) sera l’époque du payement. Tout concessionnaire quelconque
qui n’aura pas payé au 1er janvier sera déchu de ses droits, et sa place ou ses places
seront louées le 1er dimanche de janvier, après une publication faite au prône de
la grand’messe. » On peut ajouter que cette clause ne sera, en aucun cas, réputée
comminatoire. Voyez ci-dessus, p. 487, § XVI, ce que nous disons de la nécessité
de faire toujours payer d’avance les places de bancs.BANCS. 467
diminution du prix de location/ Si toutefois il résultait de ces changements
un préjudice notable pour le concessionnaire, celui-ci aurait
le droit de demander et d’obtenir la résiliation du bail, mais sans
pouvoir prétendre à indemnité. (Voyez ci-dessus, p. 441.) 

ART. 12. Il ne pourra pas être fait de sous-locations ; cependant
tout concessionnaire pourra admettre une ou plusieurs personnes à
la jouissance d’une partie de son banc, après en avoir prévenu le
bureau de la fabrique. (Voyez le § VIII ci-dessus, p. 437.) 

ART. 13. Indépendamment des locations qui seront faites par une
prestation annuelle, des concessions pourront être accordées au prix
d’un capital ou d’un immeuble, sauf l’accomplissement des formalités
prescrites par les art. 69 et 71 du décret du 30 décembre 1809.

ART. 14. Le présent règlement, approuvé par le conseil de l’oeuvre
et fabrique de l’église Saint- de , sera affiché à la
porte de la sacristie, et mis en vigueur à dater du

Fait à , le mil huit cent

Les membres du conseil de fabrique, (Signatures.) 
Demande de concession de BANC (1).

Je soussigné , demeurant à désirant obtenir la

jouissance d’un banc dans l’église Saint- de , pour

moi et ma famille, prie MM. les membres du bureau de fabrique de
ladite église de vouloir bien m’accorder la concession, pour trois années
consécutives, du banc portant le numéro , lequel est vacant
en ce moment, m’engageant à payer annuellement et d’avance à
la fabrique, pour prix de cette concession, et pendant sa durée, la
somme de , et à me conformer aux dispositions du règlement
à la date du , dont je déclare avoir une parfaite connaissance.

A ' ,1e 18
Signature.
Affiche pour une concession de BANC

Fabrique de l’église de
On fait savoir que le , il a été fait demande de concession

pour années, et moyennant le prix annuel de francs,

du banc de l’église portant le numéro . Les personnes qui désireraient

obtenir la préférence par une offre plus avantageuse, sont
invitées à déposer leur soumission au presbytère (ou à la sacristie) 
avant le prochain.

A , le 18

Le marguillier-trésorier, (Signature).
(1) Il faut que cette demande de concession soit sur papier timbré.Délibération du conseil de fabrique.

Le conseil de fabrique,.

Vu la demande présentée le , par M. , tendant à

obtenir la concession pour trois années, et moyennant le prix annuel
de francs, du banc de l’église portant le numéro ;

et attendu qu’après affiches et publications dans les formes prescrites,
il n’a été fait aucune offre plus avantageuse, -

Accepte la soumission faite par ledit sieur et autorise MM.

les membres du bureau à procéder à l’adjudication de ladite concession.


A , le mil huit cent
Signatures.
Procès-verbal de l’adjudication d’un BANC.

L’an de grâce mil huit cent , le , nous membres

du bureau de fabrique de l’église Saint- de , réunis

en séance publique pour, ensuite d’affiches et publications dans les
formes voulues par la loi, procéder à l’adjudication de la location du
banc de l’église portant le numéro ; adjudication autorisée par
délibération du conseil à la date ; •

Vu les demande et soumission faites le par M. , et

attendu que, dans le délai fixé par les affiches, il n’a été fait aucune
offre plus avantageuse que celle du soumissionnaire,

Déclarons M. adjudicataire de la concession du banc désigné

ci-desssus, pour trois années consécutives qui commenceront le
présent jour, moyennant la somme de , que ledit sieur

s’engage à payer annuellement et d’avance, en un seul terme, et à la
charge par lui de se conformer aux dispositions du règlement, arrêté
par le conseil le , et dont lecture a été donnée à l’ouverture

de la séance.

Et a ledit sieur , présent et acceptant, signé avec nous

le présent procès-verbal qui sera à ses frais, soumis à la formalité de
l’enregistrement dans’ le délai de vingt jours.

Fait à , les an, mois et jours que dessus.
Signature de l’adjudicataire. Signatures des membres du bureau.
Acte de concession (au bas de la demande).

Le bureau des marguilliers de l’église de
Vu la demande ci-dessus et la délibération du conseil de fabrique
en date du , relative à ladite demande ;

Fait concession à M. , propriétaire, demeurant à ,

par bail pour années consécutives à dater du présent jour, du
banc de l’église portant le numéro ; à charge par ledit sieur,
qui déclare s’y soumettre :

1° De payer annuellement et d’avance à la fabrique, pour prix de
concession, la somme de ;

2° D’entretenir le banc loué et de le réparer toutes les fois qu’il
en sera besoin pendant le temps de la concession ;

3° Etc.

Fait à , en séance publique, le mil huit cent
Signature du concessionnaire. Signature des membres du bureau.

CAHIER des charges de la concession des places de BANCS (1).

L’an de grâce mil huit cent , le janvier, premier

dimanche dudit mois, le conseil de fabrique dûment convoqué au
prône de la messe paroissiale du dimanche précédent, s’est réuni au
presbytère, à l’issue de la grand’messe (owdes vêpres) , en séance ordinaire,
sous la présidence de M. N…

Etaient présents MM. N…, N…, N…, N.,., N…, N…

Le conseil, appelé à délibérer sur le mode de concession des places
dans les bancs de l’église, a arrêté les dispositions suivantes :

ART. 1er. Les places, concédées aux enchères, seront pour un
temps qui ne pourra excéder la vie du concessionnaire, et moyennant
une redevance annuelle payable chaque année d’avance (2).

ART. 2. A défaut de payement de cette redevance annuelle à
l’époque fixée, la place sera considérée comme abandonnée par le
concessionnaire et louée de nouveau, sans qu’il soit besoin d’aucun
avertissement préalable, à moins que la fabrique ne préfère conserver
les droits résultant de la concession et poursuivre le payement par
les voies de droit.

ART. 3. Les concessionnaires à vie auront la faculté de se libérer
de la redevance annuelle en la rachetant au taux de 5 p. 100.

ART. 4. Il ne sera fait de concession de places qu’aux seuls habitants
de la paroisse, et nul ne pourra devenir concessionnaire de
plusieurs places si ce n’est le chef de maison ayant domestiques, lequel
pourra louer une place pour lui et une place pour ses domestiques.
Ne seront point admis comme concessionnaires de places les
(i) Ce cahier des charges est dressé une fois pour toutes par le conseil, fait et
règle pour le bureau tant que le conseil n’y apporte aucun changement.(i)  L’art. 57 du règlement du 19 mai 1786, portait à cet égard : « Seront tenus
les adjudicataires de payer la première année d’avance, sinon, à défaut de paye« 
ment, et après un délai de six mois expiré, lesdits bancs seront publiés et adjugés
« de nouveau. »470 BANCS./
enfants qui n’auront pas fait leur première communion (ou atteint
l’âge de ans)  ; et auxquels d’ailleurs une place particulière est
assignée (1).

ART. 5. Les concessions sont toutes personnelles, et ne confèrent
aux concessionnaires le droit, ni de sous-louer, ni de faire accepter
leurs places par d’autres.

ART. 6. La fabrique ne garantit aux concessionnaires la jouissance
de leurs places que pour les seuls offices paroissiaux ; et la concession
n’empêche pas qu’au besoin les places concédées restent libres
pour les catéchismes, exercices de confrérie, mariages, enterrements,
etc., (2).

ART. 7. La concession est résiliée de plein droit et sans indemnité
après un an de changement volontaire de résidence. (Voyez ci-dessus,
p. 448.) 

ART. 8. Les concessions consenties par la fabrique ne font pas
obstacle aux dispositions qui pourraient être faites par M. le curé
pour maintenir et, au besoin, pour opérer la séparation des sexes à
l’église, non plus qu’aux changements que l’autorité ecclésiastique
jugerait devoir apporter ou consentir dans le placement ou la distribution
des bancs, ainsi que l’article 30 du décret du 30 décembre
1809 lui en reconnaît le droit (3). Seulement si ces changements causaient
un préjudice notable au concessionnaire, celui-ci aurait la faculté
de renoncer à la concession, mais sans pouvoir prétendre à
aucune indemnité, à moins que le concessionnaire n’ait usé de la
faculté mentionnée en l’article 3, auquel cas le capital par lui versé
serait remis, après prélèvement du montant de la redevance annuelle
pour la durée de la jouissance (4).

ART. 9. Le conseil de fabrique autorise, conformément aux dispositions
des articles 66 et 70 du décret du 30 décembre 1809, le
bureau des marguilliers à régir la location desdites places aux charges,
clauses et conditions ci-dessus.

Lecture faite du présent procès-verbal, il a été approuvé et signé
séance tenante.
Signatures.
(1) On n’insère cet article dans le cahier des charges qu’autant que les places ne
sont pas assez nombreuses pour la population.(2) Dans les paroisses où les fabriques louent des places dans le choeur, on ajoutera
: Les concessionnaires de places dans le choeur devront, au besoin, les laisser
libres pour les cérémonies religieuses recommandées par le gouvernement.(3) Voyez ci-dessus, page 44b, à l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation
du 22 avril 1868, l’importance de celte clause.(4) Dans certaines localités on peut ajouter un article ainsi conçu : « Ceux qui,
n’étant pas concessionnaires de places à l’église, y occuperont un siège quelconque,
banc, chaise ou stalle, payeront 5 centimes par office, »BANCS. 47{Location des bancs par adjudication publique aux enchères.
— Délibération du conseil de fabrique.

L’an mil huit cent - , le du mois de

Le conseil de fabrique de l’église paroissiale de , dûment

convoqué au prône de la messe paroissiale du dimanche précèdent,
s’est réuni, etc.

Le conseil,

Considérant que le bail actuel des bancs expirera le prochain,
et qu’il importe de procéder avant cette époque à une nouvelle location,
tant dans l’intérêt des paroissiens que pour prévenir toute interruption
du revenu des bancs, a réglé, ainsi qu’il suit, le mode et
les conditions du nouveau bail :

ART. 1er. Les bancs de l’église portant les nos seront loués

par adjudication publique, le dimanche , à l’issue des vêpres,

pour une nouvelle période de années, qui commencera le
Le prix annuel de location, pour chaque banc séparément, sera mis
à l’enchère et l’adjudication faite par le bureau de la fabrique au plus
offrant et dernier enchérisseur.

ART. 2. Les enchères seront ouvertes sur les mises à prix fixées
par le bureau. Chaque adjudication sera inscrite immédiatement au
procès-verbal et constatée par la signature de l’adjudicataire.

ART. 3. Le prix de location sera payé annuellement et d’avance
entre les mains du trésorier de la fabrique. A défaut de payement
dans le mois qui suivra l’échéance de la redevance annuelle, le bail
sera résilié de plein droit à l’égard des locataires en retard, et le
conseil de fabrique pourra, s’il le juge à propos, faire procéder à la
relocation des bancs dont la redevance n’aurait pas été acquittée. Le
droit de retour sera acquis par la simple annonce, au prône paroissial,
de la vacance du banc non payé, sans qu’il soit besoin d’aucune
formalité judiciaire, et sauf néanmoins l’exercice de tout droit pour
l’acquit du loyer couru jusqu’à ce jour.

ART. 4. Nul ne peut être concessionnaire de places ou de bancs
dans l’église, s’il n’a un domicile dans la paroisse. Gonséquemment,
la location sera résiliée de fait si l’adjudicataire vient à quitter la
paroisse sans y conserver de résidence.

ART. 5. S’il était jugé convenable d’apporter quelque changement
dans le placement et la distribution des bancs, les concessionnaires
ne pourraient y former aucune opposition, ni réclamer aucune diminution
de prix. Toutefois,, s’il résultait pour eux de ce changement
un préjudice notable, ils auraient droit à la résiliation du bail, mais
sans pouvoir prétendre à indemnité.

ART. 6. Il ne pourra pas être fait de sous-location ; cependant,
tout concessionnaire pourra admettre une ou plusieurs personnes à
472 BANCS.
la jouissance d’une partie de son banc, après en avoir obtenu l’agrément
du bureau de la fabrique.
Fait et délibéré à , les jour, mois et an susdits.
'Signatures.

Une copie de cette délibération, certifiée par le président du bureau,
est affichée à la porte de la sacristie. L’adjudication est en
outre annoncée par une affiche qui demeure placardée à la porte de
l’église pendant un mois, et par publications faites au prône de la
messe paroissiale.
Procès-verbal d’adjudication.

L’an de grâce mil huit cent , le dimanche , à

heures de l’après-midi, en l’église de

Le bureau des marguilliers de ladite église, composé de M. ,
président, et de MM. , en conséquence des affiches apposées

et des annonces faites par trois dimanches consécutifs le , le ,
et le , a procédé à la location, au plus offrant et dernier enchérisseur,

des places de bancs actuellement vacantes, et ce aux
clauses et conditions suivantes, savoir :

1° (Copier ici textuellement les articles 3, 4 et 5 de la délibération
ci-dessus.) 

A ces clauses el conditions, dont il a été.donné lecture, les enchères
ont été ouvertes, et les adjudications faites successivement
ont été inscrites immédiatement au tableau ci-après :
NUMÉROS NOMS ET DOMICILE REDEVANCE SIG.NATUREOU AUTRE DESIGNATION . PAR EMARGEMENT„„„,„.„ DOS ADJUD1CAIRES. ANNUELLE, de chaqueDES BANCS. ADJUDICATAIREN° i M…, propriétaire, demeu- » fr. te.rant à….
No
De tout quoi, il a été dressé le présent procès-verbal, qui a été
clos les an et jour susdits, et signé par les membres du bureau, après
lecture faite.
Signatures.

Ce procès-verbal doit être écrit sur papier timbré et enregistré
dans le délai de vingt jours.
BANCS, BANNIÈRES. 473 .
PROCÈS-VERBAL- d’évaluation de l’immeuble offert pour prix d’une
concession de BANC.

Cejourd’hui, du mois de , de l’année 18 , je soussigné

, géomètre, demeurant à , expert nommé par délibération

du bureau des marguilliers de l’église de , en date

du , pour faire l’estimation d’un terrain en nature de ,

situé à , offert à ladite église par M. , pour prix

d’une concession de banc, me suis transporté sur ledit terrain au
mesurage et àTévaluation duquel j’ai procédé.

L’opération étant terminée, j’ai reconnu que le terrain présente
une contenance de hectares, ares, centiares, j’ai consulté
ensuite les renseignements que j’avais recueillis à l’avance, tant sur
le prix de vente que sur le prix de location des terres de cette situation,
et j’ai estimé le terrain donné à l’église, en capital, à la somme
de , par hectare, soit en totalité à , et en revenu à la

somme de , par année.

En foi de quoi j’ai rédigé le présent procès-verbal.

Fait à , les jour, mois et an susdits.
Signature.

MonÈLE d’une délibération du conseil de fabrique sur une demande
de concession au prix d’un capital ou d’un immeuble.

L’an, etc. (préambule ordinaire).

Le conseil, vu la demande de M. , tendant à ce qu’il lui

soit fait concession viagère du banc portant le n° , dans l’église
paroissiale, moyennant le don au profit de la fabrique, d’un immeuble
situé à , en nature de , de la contenance de ares.

Vu le procès-verbal d’expertise dressé le , par M. ,

nommé par le bureau des marguilliers pour procéder à l’évaluation
de l’immeuble offert pour prix de la concession ;

Est d’avis d’accorder audit sieur , la concession viagère du
banc ci-dessus désigné, moyennant la donation offerte en sa demande,
et, en conséquence, d’autoriser le bureau des marguilliers à souscrire,
conjointement avec ledit sieur , un acte authentique de
cette concession.

Fait et délibéré à , les jour, mois et an susdits.
Signatures.

BANNIÈRES.

Dans les paroisses rurales, il existe ordinairement une bannière
représentant le patron de la paroisse. Cette bannière doit, en général,
474 BANNIÈRES, BANQUEROUTE, BANQUETTE.
être fournie et entretenue par la fabrique, car elle fait partie des
ornements de l’église, à moins qu’il n’existe une confrérie du patron
de la paroisse ; dans ce cas, ce serait à cette confrérie à la fournir.

Pour les bannières de la confrérie de la sainte Vierge ou d’autres
confréries, c’est à ces confréries qu’il appartient d’y pourvoir. Elles
en sont par conséquent propriétaires. (Voyez CONFRÉRIES.) 

L’article 14 du règlement du 30 mai 1718 prescrivait au portebannière
de se rendre exactement aux processions où la bannière
devait être portée. Il en doit encore être de même aujourd’hui. Ce
serait au curé ou desservant à le nommer ou le destituer, comme
il nomme et destitue les autres employés de l’église dans les paroisses
rurales. Mais dans les paroisses urbaines, il ne pourrait le faire
que sur la proposition des marguilliers. (Voyez BEDEAU.) 

Dans les confréries de la sainte Vierge, ce sont des jeunes filles
qui portent la bannière. Il est évident qu’il n’appartient qu’au curé
de les choisir, ainsi que celles qui tiennent les cordons de la bannière,
et son choix ne doit tomber que sur celles qui se font remarquer
par leur piété. Il doit éviter avec soin de la laisser porter par
des personnes peu honorables et même parfois d’une vie assez équivoque.


C’est aussi au curé qu’il appartient de nommer celui qui doit porter
la bannière de la confrérie du Saint-Sacrement dans les paroisses
où cette confrérie existe. Il en est de même pour toutes les confréries,
malgré les usages établis dans quelques-unes de ces confréries.
Ce droit du curé, dans ces cas, s’étend aussi bien aux paroisses des
villes qu’à celles des campagnes. Il ne peut y avoir de difficultés sur
le droit exclusif du curé que pour la bannière du patron de la paroisse,
seulement dans les villes.

BANQUEROUTE.

Ceux qui ont fait banqueroute ne peuvent être fabriciens. (Voyez
FAILLITE.) 
BANQUETTE.

Dans les églises où se trouvent des bancs, on permet trop facilement
d’y établir des banquettes, espèces de rallonges se tirant et se
poussant à volonté et destinées à offrir quelques places de plus au
besoin. Sous quelque rapport, ces banquettes peuvent être fort utiles
dans les églises trop petites pour contenir les fidèles ; mais elles nuisent
à la circulation, au bon ordre, et en général l’on ne peut trop
engager les pasteurs à chercher un autre moyen de donner place à

leurs ouailles. Dans ce cas, nous préférerions des chaises qu’on peut
placer et enlever à volonté.

Quoiqu’il en soit, dans les églises où ces banquettes existent, elles
peuvent et doivent être louées de la même manière que les bancs.
(Voyez BANCS.) 

Nous croyons que le curé, par mesure de police, aurait le droit de
faire supprimer ces banquettes, même sans le concours du conseil de
fabrique. (Voyez BANCS, § XL) 

BAPTÊME.

Nous parlerons ici du refus de baptême, des précautions à prendre
pour l’administrer, des honoraires’du baptême, et nous dirons si l’on
peut administrer ce sacrement à un enfant avant qu’il soit inscrit sur
les registres de l’état civil.

11. Refus de BAPTÊME.

Le refus d-'administrer le baptême à un enfant, sur le motif que la
personne qui le présente à l’église, n’est pas agréée par le curé,
donnerait lieu à un appel comme d’abus ; puisque, d’une part, cette
personne ne participe pas à la cérémonie religieuse, et que, de l’autre,
aucune règle canonique n’autorise les curés a n’admettre, en
pareil cas, que des personnes agréées par eux. (Arrêt du conseil
d’Etat au 24 décembre 1828 rapporté ci-après.) Un arrêt du conseil
d’Etat du 11 janvier 1829, a même statué qu’il y aurait abus, si le
refus du baptême avait pour unique cause l’inconduite de la personne
portant l’enfant. ( Voyez APPEL COMME D’ABUS, § II.) On ne peut
par conséquent refuser une sage-femme, parce qu’elle ne participe
en rien à la célébration du baptême. Si l’on avait à se plaindre d’elle,
il serait plus prudent de la prévenir en particulier. (V. SAGE-FEMME.) 

Lorsque le curé ne refuse pas le baptême, mais seulement les parrain
et marraine, il n’y a pas lieu à appel comme d’abus ; car le curé
est obligé en cela de se conformer aux règles de l’Eglise et aux statuts
de son diocèse. Par exemple, ceux qui présentent un enfant au
baptême doivent en leur nom prononcer une formule de profession
de foi, s’ils ne voulaient pas la donner telle que le prêtre l’exige,
l’autorité civile n’aurait rien à décider.

Un curé agira prudemment en s’enquérant à l’avance des personnes
que l’on se propose de présenter pour parrains et marraines, et
si ce sont des enfants trop jeunes, des pécheurs publics et scandaleux,
des gens mariés seulement au civil, il fera remarquer que les
lois de l’Eglise ne permettent pas de les accepter. Il faut surtout se
garder d’attendre pour les refuser que toute la famille se soit pré-

sentée à l’église, aux fonts de baptême, ce qui pourrait amener des
scènes fâcheuses et par là des haines entravant le ministère d’un curé,
etc. (Voyez PARRAIN.) 

ARRÊT die conseil d’Etat du 24 décembre 4828.
« CHARLES, etc.,« Vu la loi du 8 avril 1802, notamment l’article 6,« Considérant qu’aucun des documents administratifs ci-dessus visés, ne viennent
à l’appui de l’allégation des réclamants, au sujet des paroles injurieuses et diffamatoires
qu’ils accusent le desservant de Dammartin d’avoir proférées en chaire et
qu’ils n’affirment point avoir entendues eux-mêmes ;a Que le refus que ce desservant a fait d’administrer le baptême aux enfants présentés
à l’église par la dame Boyard, n’a été accompagné d’aucuns discours injurieux
pour elle, d’où il suit qu’il n’y a lieu à renvoyer le desservant de Dammartin
devant les tribunaux.« Considérant néanmoins que le refus d’administrer le baptême à un enfant, sur
le fondement que la personne que ses parents ont chargée de veiller à sa conservation
et de le présenter à l’église, n’est pas agréée par le curé ou desservant de la
paroisse, n’en est pas moins abusif, puisque,d’une part, cette personne ne participe
point à la cérémonie religieuse du baptême, et que, de l’autre, aucune règle canonique,
admise dans le royaume, n’autorise les curés ou desservants à n’admettre,
en pareil cas, que des personnes agréées par eux ;« Notre conseil d’Etat entendu, nous avons ordonné et déclaré, ordonnons et
déclarons ce qui suit :« ART. 1er. Il y a eu abus de la part du sieur Gilbert, prêtre de la commune de
Dammartin, en ce qu’il a refusé d’administrer le baptême aux enfants portés à l’église
par la dame Boyard ; — en conséquence, il lui est enjoint de s’abstenir à l’avenir
de pareils refus.—Le surplus de la requête des sieur et dame Boyard est rejeté. »
* | II, Administration du BAPTÊME, précautions éprendre.

Les précautions à prendre pour administrer le baptême, sans inconvénients
pour les enfants, se trouvent prescrites par le rituel
ou par les ordonnances diocésaines. Ces précautions consistent principalement
à faire tiédir un peu d’eau, pendant la saison rigoureuse
de l’hiver, précautions que la nécessité oblige souvent de prendre
lorsque l’eau baptismale est gelée. Il nous semblait parfaitement inutile
que l’autorité civile prescrivît des mesures à cet égard, pour un
accident qui fut alors signalé. Quoi qu’il en soit, nous rapportons ici
cette circulaire, et nous engageons MM. les ecclésiastiques à prendre
les précautions qu’elle rappelle.

CIRCULAIRE du l& janvier 1831, relative aux précautions à prendre
dans l’administration du baptême.
>« Monseigneur,
a L’administration du baptême aux enfants nouveau-nés exige, de la part des
ministres du culte, des précautions particulières qu’on ne saurait négliger sans les
plus graves inconvénients. Au jugement des gens de l’art, une subite impression
d’eau froide, versée sur les organes encore si délicats, peut devenir mortelle, et
l’expérience a malheureusement prouvé la réalité de ce danger. On fait assez généralement
usage d’eau tiède dans cette cérémonie, mais il est néanmoins des localités
où l’on se dispense de cette sage précaution ; il peut en résulter des malheurs
que l’on aurait à déplorer.< Un de ces funestes accidents, récemment constaté, vient de m’être signalé.a Je me crois donc obligé, Monseigneur, par d’aussi graves motifs, de réclamer
l’intervention de votre autorité auprès de MM. les curés et desservants de votre diocèse,
pour qu’au moins, pendant la saison rigoureuse de l’année, ils soient attentifs
à n’employer que de l’eau tiède dans la cérémonie du baptême. Vous jugerez sans
doute convenable de leur en faire une obligation rigoureuse : l’humanité et la religion
elle-même la leur imposent.s II vous sera facile, Monseigneur, de leur faire comprendre l’étendue de la responsabilité
qu’une négligence en matière aussi grave ferait .peser sur eux aux yeux
des familles et de la société entière, tSigné BARTHE.
§ III. Honoraires pour les BAPTÊMES.

Le sacrement de baptême, dit M. Le Besnier,s’administre gratuitement
 ; mais le curé peut accepter les offrandes qui lui sont volontairement
faites par les parrain et marraine. Cependant, dans certains
diocèses, les baptêmes sont portés dans le tarif comme les mariages
et les inhumations.

Les officiers de l’église ne perçoivent que ce qui leur est personnellement
et immédiatement donné.

Si la famille demande que l’on sonne les cloches, alors la fabrique
reçoit un droit qui est déterminé d’après les règlements du diocèse,
et, à défaut, en vertu d’arrêtés de la fabrique. Ce droit varie suivant
le nombre de cloches et le temps pendant lequel on les sonne. Les
fournitures que la fabrique serait dans le cas de faire, telles que
cierges, doivent également lui être payées.

Les cierges offerts pour les baptêmes appartiennent au curé. ( Voyez
CIERSES.) 
| IV. Si un enfant peut être baptisé avant d’être inscrit sur les
registres de l’état civil.

L’exigence de certains maires est portée quelquefois bien loin. Il
en est qui croient pouvoir défendre à leurs administrés de présenter
les enfants à l’église avant de les avoir présentés à la mairie, et aux
curés, de leur conférer le baptême avant qu’ils n’aient été inscrits sur
les registres de l’état civil. Les uns font ces défepses verbalement ou
par lettres, d’autres les formulent en arrêtés, et prétendent les imposer
au nom de la loi.

Mais la loi est complètement muette à cet égard. Les maires qui
se rendent coupables d’un tel abus outrepassent gravement leur
compétence et excèdent les limites de leur pouvoir. Leurs défenses,
par conséquent, ne peuvent en aucun cas être obligatoires, et leurs
arrêtés, de quelques formes qu’ils soient revêtus, fussent-ils même
approuvés de, l’autorité supérieure, sont illégaux, et d’une nullité
radicale. Les ecclésiastiques, pas plus que les citoyens, ne sont tenus
de s’y conformer, et aucune peine ne saurait être prononcée
contre ceux qui en violeraient les dispositions.

On conçoit facilement, sans que nous l’approuvions cependant
(voyez BÉNÉDICTION NUPTIALE) , que l’article 199 du Code pénal défende
à tout ministre d’un culte de procéder aux cérémonies religieuses
d’un mariage, sans qu’il lui soit justifié préalablement d’un
acte de ce mariage reçu par l’officier de l’état civil, car la célébration,
par le ministre du culte, d’une union que la loi civile n’aurait
pas sanctionnée, pourrait compromettre l’état civil de certaines personnes
 ; par exemple, celui des enfants qui seraient issus de cette
union. On conçoit également que l’article 77 du Code civil exige
qu’aucune inhumation ne soit faite sans une autorisation de l’officier
de l’état civil, car cet article a pour objet d’empêcher le renouvellement
d’imprudences, de malheurs et même de crimes dont il n’existe
que trop d’exemples ; mais on ne saurait rien alléguer de semblable
relativement au baptême. Au contraire, il y a mille circonstances
où il est plus urgent de baptiser un enfant que d’aller déclarer sa
naissance aux magistrats.

Tout ce qu’on pourrait demander aux ecclésiastiques, ce serait de
rappeler aux parents, au moment des baptêmes, qu’aux termes de
l’article 55 du Code civil, la naissance de tout enfant doit être déclarée,
dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état
civil du lieu.

L’auteur du Manuel de Droit français fait remarquer très-sérieusement
que rien ne s’oppose à ce que la cérémonie du baptême soit
remplie, à l’égard du nouveau-né, avant la déclaration à l’état civil ;
que l’article 57 des articles organiques de la convention entre Pie
VII et le gouvernement français ne prescrit le préalable de l’état civil
que pour le mariage. Comme si cet estimable jurisconsulte craignait
que l’on ne crût l’observation des articles organiques plus nécessaire
encore, ou plus efficace pour le salut éternel que le sacrement
de la régénération.

Les actes de baptême tenaient autrefois lieu d’actes de naissance.
Il n’en est plus de même aujourd’hui. La loi du 20 septembre 1792
a enlevé aux curés la tenue des registres qui constatent la naissance,
pour la donner aux officiers de l’état civil. L’article organique 55
ajoute : « Les registres des ministres du culte n’étant et ne pouvant
BAPTÊME, BAPTISTÈRE, BARRETTES., BAS-CHOEUR, BATIMENTS. 479
être relatifs qu’à l’administration des sacrements, ne peuvent dans
aucun cas suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater
l’état civil des Français. J> (Voyez REGISTRES.) 

Les extraits de baptême ne peuvent par conséquent avoir, dans
l’état actuel de notre législation, d’autre utilité que de constater
qu’une personne a été baptisée. Ces extraits de baptême doivent toujours
être signés par le curé qui les délivre, et scellés du sceau de
la paroisse qui en garantit l’authenticité, autrement la signature du
curé devrait être légalisée par l’évêché. (Voyez SCEAU.) 

| V. BAPTÊME des enfants trouvés.
(Voyez ENFANTS TROUVÉS.) 

| VI. BAPTÊME des cloches.

Nous parlons, sous le mot CLOCHE, § II, de la bénédiction qu’on
appelle vulgairement baptême des cloches. Nous y disons aussi à qui
il appartient de nommer les parrains et marraines.

BAPTISTÈRE ».

(Voyez FONTS BAPTISMAUX.) 

BARRETTES.

C’est aux fabriques à fournir les barrettes, bonnets carrés, surplis,
etc. (Voyez SURPLIS.) 
Quant aux barrettes des cardinaux, voyez CARDINAL.

BAS-CHOEUR.

(Voyez MAÎTRISE.) 

BATIMENTS.

Les bâtiments servant à l’exercice de la religion sont : l’église, le
presbytère, et les bâtiments ruraux qui en dépendent, ainsi que les
anciennes maisons vicariales. Leur entretien est à la charge de la
fabrique ou de la commune. (Voyez ÉGLISE, PRESBYTÈRE.) 

Aux termes de l’article 41 du décret du 30 décembre 1809, les
marguilliers, et spécialement le trésorier, doivent avoir soin de visiter,
avec des gens de l’art, au commencement du printemps et de
l’automne, les bâtiments appartenant aux fabriques et ceux dont
elles ont l’usage, comme les presbytères et les églises. (Voyez ARCHITECTE.) 

480 BATIMENTS.
C’est un devoir pour les marguilliers, et même pour les conseils
de fabrique,.de veiller à l’exécution de ces prescriptions.

Les maires eux-mêmes, dit M. Rio, dans son Manuel des Fabriques,
ne peuvent y demeurer indifférents ; car il arrive souvent que la négligence
des marguilliers sur ce point entraîne a des dépenses doubles
de ce qu’elles auraient été, et nécessitent la demande de secours
aux communes, toutes choses que l’on eût évitées si les bâtiments
avaient été visités et réparés en temps opportun.-

Nous rapporterons, à cet égard, un fait dont nous avons été témoin,
et qui prouve combien il est important que les marguilliers
fassent la visite prescrite par l’article 41 du décret du 30 décembre
1809, et prennent des mesures pour faire exécuter promptement les
réparations que demandent les bâtiments appartenant à la fabrique,
et ceux dont elle a l’usage. Une tempête avait enlevé, sur la fin de
l’automne, quelques tuiles de la toiture d’une église ; on négligea de
les faire remettre aussitôt, ce qui n’eût pas coûté plus de 30 francs,
mais les pluies et les gelées de l’hiver endommagèrent tellement le
mur, qui se trouvait en partie découvert, que, d’après les devis d’un
architecte, les réparations devaient s’élever à la somme de 600 fr.
La fabrique, trop pauvre pojir fournir cette somme, eut recours à la
commune, et demanda un secours au préfet du département. Le
conseil municipal vota 300 francs, et la préfecture promit, une somme
égale. Mais, pendant qu’on remplissait ces formalités légales,
qui sont d’une longueur désolante, nn second hiver survint, pendant
lequel le mur s’écroula avec une partie de la voûte. Après avoir
rempli de nouvelles formalités et demandé de nouveaux secours, les
réparations furent faites, et coûtèrent plus de 6,000 fr. 1 Avec 30
francs employés en temps opportun, on eût évité une dépense aussi
considérable, et tous les inconvénients qui furent la suite d’une si
coupable négligence.

Pour faciliter la visite des bâtiments, nous donnons un modèle de
procès-verbal de cette visite, et nous indiquons la manière de faire
promptement et par économie les réparations des bâtiments paroissiaux.


Il est avantageux pour les petits séminaires et les communautés
religieuses placés dans des bâtiments qui n’appartiennent point à
l’Etat, aux départements ou aux communes, d’assurer ces bâtiments
contre l’incendie. (Voyez ASSURANCE.) Mais, pour les bâtiments qui
appartiennent à la fabrique, nous croyons cette mesure inutile.
Procès-verbal de visite des BÂTIMENTS.

L’an de grâce mil huit cent , le nous soussignés ,

membres du bureau des marguilliers de l’église de , assistés
BATIMENTS. 481
de M. , architecte (on peut de même se faire accompagner

par un entrepreneur de bâtiments, un maître maçon, ou toute autre
personne capable de donner des renseignements exacts sur chaque
espèce de réparations) , avons procédé, conformément à l’art. 41 du
décret du 30 décembre 1809, à la visite des bâtiments paroissiaux,
à l’effet de reconnaître et de constater les réparations qu’il serait
nécessaire d’y procurer. Cette visite a donné lieu aux observations
suivantes :
Réparations locatives.

1° La porte d’entrée principale de l’église est gravement endommagée
par l’humidité dans sa partie inférieure ; il est utile de la
faire réparer jusqu’à la hauteur de , et de la faire repeindre
à l’huile sur toute sa surface extérieure. Cette réparation, fourniture
comprise de deux ais en chêne de millimètres d’épaisseur,
a été évaluée par M. l’architecte à 25 fr.

2° Les fenêtres de l’église ont aussi besoin de réparations
: cent vitres environ sont cassées ; la dépense de leur
remplacement a été estimée à 15

3° La grille en fer placée à l’entrée du cimetière est
presque entièrement séparée du mur , elle est couverte
partout d’une rouille épaisse ; plusieurs barreaux et la
serrure ont été enlevés. Il est très-urgent de la remettre
en bon état, et d’y faire appliquer une forte couche de
peinture à l’huile pour la préserver de l’oxidation. Cette
réparation, compris kilogrammes de fer neuf et la

fourniture d’une nouvelle serrure a été évaluée à. . . . 60
Réparations d’entretien.

4° La charpente du côté bas méridional de l’église s’est
affaissée de centimètres sur une étendue de mètres
carrés, par suite de la faiblesse des bois employés primitivement
à sa construction. La réparation de cette partie
de charpente nous a paru indispensable, à raison des
accidents que sa chute totale pourrait occasionner ; M.
l’architecte en a estimé provisoirement la dépense, compris
la fourniture de stères de bois neuf et ^rétablissement
de la couverture, à la somme de 800
Grosses réparations.

5° « »

Montant présumé des réparations 900 fr.

TOM. 
482 BATIMENTS, BAUX.
Le présent procès-verbal, dressé immédiatement après la visite,
a été clos et signé en séance, en l’église (ou le presbytère) de ,
par nous, membres du bureau, et M. , architecte, les jour,

mois et an susdits.
Signatures.

Les marguilliers pourvoient sur-le-champ et par économie, aux
réparations locatives ou autres qui n’excèdent pas 50 fr. dans les
paroisses au-dessous de 1000 âmes, et 100 fr. dans celles d’une plus
grande population, sans préjudice, toutefois, des dépenses réglées
pour le culte. (Art. 41 du décret du 30 décembre 1809.) 
Réparations par économie. — Délégation du bureau.

L’an, etc.

Le bureau des marguilliers,

Vu le procès-verbal de visite de bâtiments en date"du , lequel
porte à la somme de quarante francs les réparations à faire tant à la
porte principale qu’aux fenêtres de l’église, a chargé M. , l’un

des membres dudit bureau, de commettre immédiatement des ouvriers,
à ces réparations, d’en surveiller l’exécution et de régler le
mémoire des ouvrages après leur entière confection.

Fait en séance à les jour, mois et an susdits.
Signatures.
Délibération du conseil ordonnant des réparations par économie.

L’an, etc.

M. , marguillier-trésorier, ayant demandé la parole au nom

du bureau (le rapport peut être oral) , a exposé au conseil que la
grille en fer placée à l’entrée du cimetière est en très-mauvais état,
que la nécessité d’y procurer des réparations a été constatée au procès-verbal
de visite des bâtiments en date du , et que la dépense
de ces réparations a été évaluée audit procès-verbal à la somme
de soixante francs.

Le conseil, sur la proposition de M. le président, a chargé le bureau
des marguilliers de pourvoir immédiatement et par économie
aux réparations dont il s’agit, et d’en imputer le payement sur l’art.
3 des dépenses du budget (ou bien : sur les fonds libres de la fabrique).


Fait et délibéré à les jour, mois et an susdits.
Signatures.

BAUX.

(Voyez BAIL.) 

BEDEAU.

Les bedeaux sont nommés et révoqués par le bureau des marguilliers,
sur la proposition du curé ou desservant. (Art. 33 du décret
de 1809.) 

Mais, dans les paroisses rurales, ce droit appartient exclusivement
au curé. (Art. 7 de Vordonnance du 12 janvier 1825.) 

Le traitement du bedeau est toujours réglé par le conseil de fabrique,
soit que le curé le nomme ou les marguilliers, et il est payé
par elle. (Art. 37 du décret de 1809.) (Voyez SUISSE.) 

D’anciens règlements prescrivaient au bedeau les fonctions qu’il
devait remplir ; celui du 19 mai 1786, art. 84, porte : t Le bedeau
« ira chercher le curé à son presbytère avant l’office, et l’y recon« 
duira après l’office ; il .précédera toujours la personne qui offrira
« le pain à bénir et celle qui quêtera pour les pauvres ; il sera tenu
d’aller chercher le prédicateur au lieu qui lui sera indiqué, de le
conduire en chaire, de rester au bas de la chaire pendant le ser<
mon, et de le reconduire ensuite ; comme aussi de précéder et
« conduire les quêteurs et les personnes qui se présentent, à l’of« 
frande, et il aura soin de chasser les chiens qui entreront dans
« l’église. Ï

L’usage est encore le même aujourd’hui.

Ce sont encore les bedeaux qui sont chargés de garder Tordre et
le rang de présentation du pain bénit dans la paroisse, et de porter
aux habitants les chanteaux à l’effet de les avertir que leur tour est
arrivé de fournir le pain bénit.

Le bedeau, dit M. l’abbé Prompsault, est nommé par la fabrique
et révoqué par elle, sur la proposition du curé ou desservant.
« Le Besnier, ajoute-t-il, M. l’abbé André, et Mgr Affre disent que,
dans les paroisses rurales, le droit de le nommer appartient au curé
ou desservant, depuis l’ordonnance royale du 12 janvier 1825. Ils
sont dans l’erreur ; cette ordonnance, qui modifie sur d’autres points
l’article 35 du décret du 30 décembre 1809, ne le modifie point
sur celui-ci, ou pour mieux dire n’est applicable qu’à des paroisses
qui n’ont pas de bedeaux. Ce qu’il y a de certain, c’est qu’il ne reçoit
des ordres, pour ce qui regarde le service religieux, que du
curé. »

Avant de nous accuser d’être dans Verreur avec Mgr Affre, M. Le
Besnier et tous les auteurs sans exception qui ont traité cette question,
M. l’abbé Prompsault aurait bien fait de lire le rapport qui précède
l’ordonnance du 12 janvier 1825, et que nous reproduisons
au mot FABRIQUE, il aurait pu se convaincre que l’auteur même de
cette ordonnance de 1825 était tombé dans la même erreur. Car voici
comment il s’exprime :

« Il paraîtrait également indispensable de modifier le droit existant,
en ce qui concerne la nomination des sacristains, chantres et
sonneurs dans les communes rurales. D’après l’article 33 du décret
du 30 décembre 1809, la nomination et la révocation de l’organiste,
des sonneurs, des bedeaux, suisses et autres serviteurs de l’église,
appartient aux marguilliers, sur la proposition du curé ou desservant.
Mais il est facile de concevoir combien ce droit, exercé rigoureusement,
présente d’inconvénients dans les communes rurales, où
la plupart des marguilliers n’ont point d’éducation, et peuvent dès
lors manquer aux égards et aux convenances. C’est un moyen certain
d’entretenir les mésintelligences entre le pasteur et les paroissiens
peu zélés, et de susciter de grandes contrariétés au desservant. Ce
serait donc concourir à rendre au clergé des campagnes la considération
dont il doit jouir, que de le soustraire à cette dépendance, etc. »

Il est donc bien évident qu’on a voulu soustraire le curé ou desservant
à la dépendance de marguilliers sans éducation, en lui accordant
la nomination et la révocation des chantres, sonneurs, sacristains
et autres serviteurs de l’église, y compris les bedeaux, car il y
en a dans beaucoup de paroisses rurales, quoique en pense M.
Prompsault. L’ordonnance a donc modifié l’article 33 du décret de
1809, sur ce point comme sur les autres.

Aucune formalité n’est prescrite pour la nomination des bedeaux
et autres employés de l’église. II suffit, par conséquent, que le curé,
quand cette nomination lui est dévolue, désigne la personne qui doit
remplir cette fonction et qu’il fasse connaître son choix au bureau
des marguilliers, qui en prend acte.. Lorsque c’est le bureau qui
nomme il le fait par une délibération… Voici un modèle de nomination
:

MODÈLE de la nomination d’un BEDEAU OU d’un serviteur quelconque
de l’église par le bureau.

Le bureau des marguilliers de l’église de , sur la proposition

de M. 5 curé de ladite église,

Arrête ce qui suit :

Le sieur N. (désigner les nom, prénoms,profession et domicile) , est
nommé (désigner les fonctions et Vemploi) , en remplacement de M.
, décédé (ou démissionnaire ou révoqué).

Il sera tenu (indiquer les devoirs et obligations de la charge). Son
traitement est fixé à …

A • ,1e 18

(Signatures.) 
BÉNÉDICTION NUPTIALE. 485
BÉNÉDICTION NUPTIALE.

La bénédiction nuptiale est la cérémonie religieuse du mariage.
(Voyez MARIAGE.) 

La loi du 18 germinal an X, porte, art. 54 : « Les curés ne donneront
la bénédiction nuptiale qu’à ceux qui justifieront, en bonne
et due forme, avoir contracté mariage devant l’officier civil. »

Les deux articles suivants du Code pénal renferment des dispositions
très-rigoureuses contre ceux qui enfreindraient cette prescription
légale.

« ART. 199. Tout ministre d’un culte qui procédera aux cérémonies
religieuses d’un mariage, sans qu’il lui ait été justifié d’un acte
de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil, sera,
pour la première fois, puni d’une amende de seize francs à cent fr.

« ART. 200. En cas de nouvelles contraventions de l’espèce exprimée
en l’article précédent, le ministre du culte qui les aura commises
sera puni, savoir : Pour la première récidive, d’un emprisonnement
de deux à cinq ans ; et pour la seconde, delà détention. J>

On est vraiment frappé d’étonnement en voyant encore en vigueur
ces dispositions législatives, aujourd’hui que la Constitution reconnaît
à chacun la pleine et entière liberté de son culte, et même le
droit de n’en avoir aucun. Il est même loisible à tous les citoyens,
sans que la loi s’en inquiète le moins du monde, de contracter une
union quelconque, et de devenir pères, comme de vils animaux, et le
prêtre se rendra coupable en donnant à des époux qui en reconnaissent
l’efficacité, la bénédiction qui sanctifie leur union ! Mais il est
évident que les articles de loi, que nous venons de rapporter, portent
atteinte à la liberté de conscience et que le gouvernement, en les
maintenant, usurpe sur les droits imprescriptibles de l’Eglise ; car il
ne lui appartient pas plus de régler ce qui concerne la bénédiction
nuptiale, que ce qui a rapport aux sacrements de Baptême, de Pénitence,
d’Eucharistie, etc. Il n’a pas plus le droit de défendre que
celui d’ordonner qu’on administre un sacrement dans tel cas particulier.
Ce n’est point à la puissance séculière de prescrire les règles
à suivre pour l’administration des sacrements. « Qu’on nous re« 
garde, dit saint Paul (1) , comme les ministres de Jésus-Christ et
« les dispensateurs des mystères de Dieu. »

D’ailleurs, qu’y a-t-il de plus spirituel que la bénédiction nuptiale ?
et comment le législateur, qui n’attache aucun effet au mariage religieux,
qui regarde comme indifférente la présence ou l’absence du
(i) I Epxtre aux Corinthiens, ch. iv.486 BÉNÉDICTION NUPTIALE.
curé, vient-il défendre un acte purement spirituel ? C’est évidemment
une anomalie dans notre législation actuelle.

Cependant, comme on peut suivre la loi civile dont il s’agit, sans
aller contre les lois de l’Eglise, il est prudent pour un pasteur de s’y
conformer, à raison des graves inconvénients qu’il y aurait d’être en
opposition avec la puissance civile. Videte, fralres, quomodà cautè
ambuletis…. quoniam dies mali sunt (1).

II est donc essentiel que les ecclésiastiques exigent des fidèles qui
réclament la bénédiction nuptiale, qu’ils justifient, par un certificat
en bonne forme, délivré par l’officier de l’état civil, qu’ils ont rempli
les conditions exigées par les articles 165 et suivants du Code civil.

Le décret du 9 décembre 1810 prescrit que ces certificats seront
assujettis au timbre de 25 centimes. (Voyez CERTIFICAT.) 

Les bénédictions nuptiales sont du nombre des cérémonies religieuses
pour lesquelles les fidèles peuvent offrir un honoraire aux
ministres de la religion, et une rétribution aux fabriques. Les règlements
de chaque diocèse fixent cet honoraire.

La bénédiction nuptiale doit être accordée gratuitement aux indigents.


Un arrêt du tribunal correctionnel de Privas, du 30 avril 1847,
a condamné un curé à 16 francs d’amende et aux dépens, pour avoir
procédé à un mariage religieux, sans qu’il lui eût été préalablement
justifié de la célébration du mariage civil.

Portalis dit que les motifs qui ont déterminé à défendre aux curés
de donner la bénédiction nuptiale à ceux qui n’ont pas contracté
mariage devant l’officier civil, ont eu pour objet de prévenir les
unions clandestines et furtives. Mais ce qu’il ajoute est une contradiction
palpable ou une injure à la morale publique ; car il est permis
de vivre en concubinage, et l’on ne peut, de par la loi, recevoir
le sacrement qui n’est relatif qu’au salut des époux et aux grâces
qu’ils peuvent recevoir du ciel, à moins d’avoir préalablement comparu
devant l’officier civil. (Voyez ci-dessus, p. 344.) 

M. l’abbé Prompsault pense avec raison que la défense, portée par
le gouvernement, est générale et s’étend aux mariages de conscience
faits inexlremistout aussi bien qu’aux autres. Cependant,ajoute-t-il(2) ,
l’usage a toujours été publiquement et universellement observé de
marier en face de l’Eglise, ou de donner la bénédiction nuptiale à
deux personnes qui ont vécu ensemble sans être unies civilement, et
qui, au moment où l’une d’elle va mourir demandent à régulariser
leur position aux yeux de l’Eglise, ne pouvant ou ayant de bonnes
raisons pour ne vouloir pas contracter des engagements civils. Dans
(1) Saint Paul aux Ephésiens, ch. v, v. 15 et 16.(2) Dictionnaire raisonné.BUREAUX DE BIENFAISANCE, BÉNÉFICE ECCLÉSIASTIQUE. 487
ce cas, la bénédiction nuptiale n’étant plus qu’une simple affaire de
conscience et sa réception ne devant point détourner de l’accomplissement
de l’acte civil des personnes qui sont réputées l’avoir accompli,
ou qui ont des raisons légitimes de ne pas l’accomplir, et ne
compromettant l’état civil d’aucune personne, du moins d’une manière
dommageable, le législateur n’a pas eu, ce semble, l’intention
d’étendre jusque là sa prohibition. On peut donc continuer de donner
la bénédiction nuptiale in extremis sans contrevenir aux lois et
sans encourir les peines portées par les articles 199 et 200 du Code
pénal.

BIENFAISANCE (BUREAUX DE).
(Voyez BUREAU DE BIENFAISANCE.) 
BÉNÉFICE ECCLÉSIASTIQUE.

On donne improprement ce nom à la dotation attachée à l’exercice
de certaines fonctions ecclésiastiques.

Les titulaires de ces fonctions exercent sur les biens qui composent
la dotation, tous les droits d’un véritable usufruitier, et en supportent
les charges, sauf néanmoins les modifications prescrites par
le décret du 6 novembre 1813, rapporté sous le mot BIENS.

Ce décret et les lois postérieures ont évité de prononcer le mot
bèn èfice en rétablissant les biens des cures, des menses épiscopales
et des chapitres ; mais il n’est pas moins vrai que la reconstitution
de ces biens forme de véritables bénéfices, c’est-à-dire, suivant le
droit canon, « des droits attribués à des ecclésiastiques de jouir pendant
leur vie de biens consacrés à Dieu, à cause de l’office spirituel
dont ils sont chargés par l’autorité de l’Eglise. »

D’après une décision de la Pénitencerie romaine, en date du 19
janvier 1849, les évêchés, les canonicats et les cures prennent la
nature de bénéfice et doivent être considérés comme tels. Ainsi les
bénéfices supprimés par les lois de la révolution subsistent encore en
France sous d’autres noms. C’est ce qui nous détermine à en dire ici
quelques mots.

Le titulaire des bénéfices ecclésiastiques n’est pas obligé de fournir
caution, mais lors de sa prise de possession il doit en être dressé
procès-verhal par devant le juge de paix, avec promesse de jouir en
bon père de famille, d’entretenir les biens avec soin et de s’opposera
toute usurpation et détérioration. (Décretduftnovembre 1813, art. 7.) 

Il doit en outre être fait inventaire, par le trésorier de la fabrique,
des titres, des instruments aratoires et de tous les objets mobiliers
qui garnissent les lieux. (Ibid., art. 5.) 
488 BÉNITIER, BESTIAUX.
Le titulaire ne peut faire des baux qui excèdent neuf ans, et autrement
qu’aux enchères. (Ibid., art. 9.) Mais ces baux peuvent aujourd’hui
être de dix-huit ans. (Voyez BAIL.) 

Il jouit des bois-taillis, conformément à l’article 590 du Code
civil, mais il est tenu, pour les coupes des futaies, de se conformer
à ce qui est ordonné pour l’aménagement des bois des communes.
(Voyez BOIS.) 

Il est tenu de toutes les réparations, même des grosses, mais seulement
jusqu’à concurence du tiers du revenu foncier, s’il n’y a pas
de somme en réserve ; quant à l’excédant, il peut y être pourvu par
un emprunt ou même par l’aliénation d’une partie du fonds. (Ibid.,
art. 13.) 

Il faut observer que les curés ne sont tenus, à l’égard des presbytères,
qu’aux réparations locatives. Les autres sont à la charge des
communes. (Voyez RÉPARATIONS.) 

Pour ce qui concerne les bénéfices proprement dits" qui ont été détruits
par les lois de la révolution spoliatrices des biens ecclésiastiques,
voyez notre Cours de droit canon.

BÉNITIER.

Le bénitier portatif servant à l’aspersion de l’eau bénite et son goupillon
font partie du mobilier de l’église ; ils doivent être fournis par
la fabrique. (Voyez VASES SACRÉS.) 

Il doit y avoir un bénitier en marbre ou en pierre à chaque porte
de l’église.

C’est la fabrique qui doit également en faire l’acquisition et la réparation
quand elle est nécessaire.

BESTIAUX.

Un arrêt du conseil d’État, en date du 4 juin 1614, défend de
mener paître les bestiaux dans les cimetières. L’article 17 du décret
du 23 prairial an XII (12 juin 1804) , qui autorise la police municipale
à s’opposer à ce qu’il se commette en ces lieux aucun acte contraire
au respect dû aux morts, lui confère le droit d’empêcher un
pareil oubli des convenances.

Si l’autorité municipale souffrait un tel désordre, le curé ou les
marguilliers, après en avoir prévenu le maire, pourraient s’en plaindre
au préfet par voie de pétition. Mais ils ne sauraient s’y opposer
de leur autorité privée. Le curé pourrait aussi, dans ce cas, d’après
l’ordre de son évoque, interdire le cimetière.
BIENFAITEUR. 489
BIENFAITEUR.

Tout bienfaiteur d’une église peut obtenir la concession d’un banc
ou d’une chapelle pour lui et sa famille, tant qu’elle existera. (Voyez
BANC.) L’avis du conseil de fabrique, approuvé par l’évêque et le
ministre des cultes, est nécessaire pour cela. (Décret de 1809, art. 72.) 

Il en est de même du donateur dont il est parlé dans le même paragraphe
de cet article ; mais, par donateur, on ne doit pT>s entendre
celui qui donne une église, mais celui qui fait un don quelconque à
une église. (VoyezDONATEUR.) 

Les bienfaits qui peuvent donner lieu à une concession perpétuelle
de banc doivent être d’une certaine importance. Ainsi, dans les paroisses
rurales, le prix d’une concession doit être au moins, pour
une tribune, d’une rente annuelle de 16 à 60 fr. ; pour un simple
banc, de 5 à 25 fr. (Circulaire ministérielle du 12 avril 1819)  ; pour
une chapelle, de 50 fr. au moins de revenu, pour le cas de concession
à la famille, ou de 25 fr. au moins pour celui de la concession
à deux époux seulement. (Décision ministérielle rendue en 1812.) 

Dans les villes, les prix de concession sont plus considérables.
D’après une décision ministérielle, du 17 février 1813, il faut au
moins constituer une rente de 200 fr. pour être réputé bienfaiteur
d’une église, et pour pouvoir, comme tel, prétendre à la concession
d’une chapelle.

Les décisions précédentes ont eu sans doute pour base un projet
de tarif que le ministère des cultes fit préparer en 1809, mais qui
n’a jamais reçu d’exécution, parce qu’en effet il serait difficile de
poser à cet égard des règles précises, les circonstances de lieu, de
temps, de population devant nécessairement influer sur l’importance
que l’on peut attacher à la concession. Bien que ce tarif, conservé
dans les archives du ministère des cultes n’ait reçu aucune sanction,
nous croyons devoir le reproduire ainsi que les considérations qui le
précèdent. C’est un document que nos lecteurs ne seront sans doute
pas fâchés de posséder, et qui pourra leur servir au besoin.

L’auteur de ce document commence par examiner les questions
suivantes :

A quel donateur ou bienfaiteur l’article 72 du décret du 30 décembre
1809 doit-il s’appliquer ?

Quelle différence doit-on mettre lorsqu’il s’agit de chapelle, de
tribune et de banc ; lorsqu’il s’agit-d’une grande ville, d’une ville
moyenne ou d’une campagne ; lorsque la demande est faite pour le
temps de l’existence d’une famille, pour la durée de la vie du bienfaiteur,
ou, s’il est marié, pour la durée de la vie des époux ?

Et il les résout ainsi :
490 BIENFAITEUR.
Il faut d’abord bien se pénétrer, dit-il, de l’idée que le décret n’a
point entendu accorder des distinctions analogues aux anciens droits
honorifiques dans les églises, et qu’on a voulu seulement provoquer
la bienfaisance en faveur des fabriques. Si, en résultat, les personnes
plus riches obtiennent les distinctions dont il s’agit, ce sera une
sorte de prix des sacrifices qu’elles auront faits, sacrifices qu’il est
dans l’intérêt de tous les paroissiens d’accepter et d’encourager, ce
qui dès lors n’a rien de contraire au droit naturel d’égalité dans les
églises. L’espèce de distinction ou de commodité que l’on obtient
dans une église étant plus considérable si c’est une chapelle, moindre
si c’est une tribune, mais plus grande encore que si c’est un banc,il
est évident que les avantages faits à l’église doivent êtreplus forts pour
une chapelle que pour une tribune, et pour celle-ci que pour un banc.

A l’égard de la concession de la chapelle, il est également certain
que la construction et l’entretien de cette chapelle sont une conséquence
et une charge nécessaire pour ceux qui la demandent, sans
que cette dépense puisse être considérée comme un bienfait, dans le
cas même où l’église en acquerrait plus d’étendue, à raison de la
grandeur de la chapelle.

Pour obtenir une pareille concession, il faut avoir mérité le titre
de bienfaiteur d’une manière distinguée, eu égard au besoin de l’église,
et les bienfaits le plus à considérer sont ceux qui s’appliquent
à des objets d’une plus grande nécessité.

Le décret met en première ligne la construction ou donation d’une
église.

On peut encore assimiler au donateur d’une église celui qui y ferait
des réparations assez importantes pour qu’on pût les regarder
comme une reconstruction d’une grande partie, telle que la moitié
ou le tiers.

En seconde ligne, après la donation ou la reconstruction de partie
de l’église, on doit mettre les sommes nécessaires pour la célébration
du culte.

Mais celui dont la donation aurait cet objet doit considérer qu’il ne
peut pas y prétendre si les sommes qu’il a données ne sont pas d’une
valeur égale ou approchante de celle dépensée par celui qui a construit
ou qui a fait à l’église de grandes réparations. Ainsi celui qui
aurait donné des ornements, des vases sacrés ou autres effets nécessaires
au service divin, ne pourrait pas s’en prévaloir si la valeur
n’en était pas dans les proportions précédemment indiquées.

En partant de l’idée qu’il faut toujours avoir égard au grand besoin
des églises, on doit mettre, même avant les ornements, les ressources
annuelles que l’on procurerait aux fabriques pour assurer la
célébration du culte sans être tenu à des secours le plus souvent difficiles
envers les communes.
BIENFAITEUR. 491
Ainsi après le don, la construction ouïes grandes réparations d’une
église, le plus grand bienfait est de donner à la fabrique un revenu en
biens-fonds ou de constituer une rente à son profit. A peine sur cent
fabriques en trouverait-on une seule pour laquelle .ces donations de
revenus fussent surabondantes ; il y en a les quatre-vingt-dix-neuf
centièmes qui n’ont aucun moyen de fournir même aux frais les
plus médiocres de la célébration du culte.

C’est sur ces idées qu’il faut éclairer la bienfaisance des donateurs,
et l’on verra ceux qui se proposent de faire des dons ou legs d’un autre
genre, se porter à remplir d’une manière vraiment utile leur intention
d’être les bienfaiteurs de l’église.

Les dons de revenus que Ton peut considérer comme le meilleur
mode de bienfaisance doivent être plus ou moins considérables, selon
que les diverses demandes sont faites pour la ville ou pour la campagne.


Cette espèce de taxation est susceptible d’être graduée selon Tobjet
des demandes, et en les divisant en quatre classes. 1° Celle dans
les églises des villes au-dessus de 30,000 âmes ; 2° celle dans les villes
de 20,000 à 30,000 âmes, 3° celle dans les villes de 5 à 20,000
âmes, et 4° celle dans les autres villes et dans les campagnes, conformément
au tableau ci-joint.

TARIF pour la concession des bancs, tribunes, chapelles, pour la vie
du concessionnaire et de sa famille tant qu’elle existera.
Rienfaiteur : Dans une ville de plus de 30,000 âmes ; si le bienfait
excède 800 fr., pour un banc dans une chapelle ou dans le choeur,
25 fr. de rente ; — pour un banc dans la nef, 15 fr. de rente ; —
pour une tribune, 30 fr. de rente ; — pour une chapelle, 100 fr. de
rente.
Non bienfaiteur : pour un banc dans une chapelle 40 fr. de rente ;

— dans le choeur, ici. ; — dans la nef 25 fr. ; — pour une tribune,
50 fr. ; — pour une chapelle, 150 et200fr.
Dans une ville de 20 à 30,000 âmes : si le bienfait excède 600 fr. ;

— pour un banc dans une chapelle, 15 fr. de rente ; — dans le
choeur, id. ; — dans la nef, 10 fr. ; — pour une tribune, 25 fr. ;

— pour une chapelle, 75 fr.
Non bienfaiteur : pour un banc dans une chapelle ou dans le
choeur, 25 fr. de rente ; — dans la nef, 35 fr. ; — pour une tribune,
40 fr. ; — pour une chapelle, 100 fr.
Dans les villes de 5 à 20,000 âmes : si le bienfait excède 450 fr. ;
pour un banc dans une chapelle ou dans le choeur, 12 fr. ; dans la
nef, 8 fr. ; pour une tribune, 15 fr. ; pour une chapelle, 40 fr.
Non bienfaiteur : pour un banc dans une chapelle ou dans le
492 BIENFAITEUR, BIENS.
choeur, 18 fr. ; — dans la nef, 12 fr. ;— pour une tribune, 24 fr. ;

— pouf une chapelle, 60 fr.
Dans les campagnes : si le bienfait excède 300 fr. : pour un banc
dans une chapelle ou dans le choeur, 9 fr. ; — dans la nef, 6 fr. ; —
pour une tribune, 10 fr. ; — pour une chapelle, 20 fr.
Non bienfaiteur : pour un banc dans une chapelle ou dans le
choeur, 12 fr. ; ■— dans la nef, 9 fr. ; — pour une tribune, 15 fr. ;

— pour une chapelle, 30 fr.

Si la concession n’a lieu que pour la vie du concessionnaire et de
sa femme, les rentes ci-dessus seront réduites à la moitié, selon la
classe.

Ces rentes sont la représentation des deniers d’entrée, ou prix de
l’adjudication dont la fabrique est privée, par suite du défaut des
mutations ; elle sont aussi'le prix deTindemnité du privilège accordé.

BIENS.

Le mot biens, pris isolément, comprend les biens de toute espèce :
les meubles et les immeubles. Nous l’employons ici dans ce dernier
sens.

11. BIENS des fabriques.

Les biens des fabriques se composent 1° des biens non aliénés qui
ont été rendus à leur ancienne destination par l’arrêté du 26 juillet
1803. (Voyez cet arrêté ci-après, p. 493.) Un arrêté du 20 décembre
1803 (28 frimaire an XII) porte que les différents biens, rentes
et fondations, chargés de messes anniversaires et services religieux,
faisant partie des revenus des églises, sont compris dans les dispositions
de l’arrêté du 26 juillet 1803 (7 thermidor an XI) , c’est-à-dire
qu’ils sont rendus à leur première destination.

2° Des biens qui ont appartenu aux anciennes confréries, d’après
un décret du 17 juillet 1805, cité dans un avis du conseil d’Etat, du
28 août 1810. (Voyez ce décret sous le mot CONFRÉRIES.) 

3° Des églises et presbytères supprimés d’après un décret du 30
mai 1806. Un autre décret du 31 juillet 1806, est venu fortifier
l’arrêté du 7 thermidor, et expliquer celui du 30 mai. (Ces deux
décrets sont rapportés ci-après, p. 494 et 495.) 

4° De tout immeuble ou rente quelconque provenant de fondation
dont le transfert n’aurait pas été consommé antérieurement. (Avis
du conseil d’Etat du 30 avril 1807.J

5° Un décret du 17 mars 1809, qui n’a pas été imprimé au Rulletin
des Lois, a rendu aussi aux fabriques les biens rentrés dans la
main du domaine, par suite de déchéance, déclarant applicables à
BIENS. 493
ces biens les dispositions des articles 72 et 75 de la loi du 18 germinal
an X. (Voyez ci-après, pag. 495.) 

6° On comprend encore parmi les biens des fabriques ceux qui
leur ont été donnés par testaments ou par actes de donation entre
vifs, et ceux qu’elles ont acheté de leurs propres deniers, en vertu
d’une autorisation du gouvernement.

Il a pu s’élever des doutes sur la possibilité de restituer aux fabriques
des biens mis en vente et rentrés dans les mains du domaine,
parce que les instructions de l’administration de l’enregistrement
portent, en termes généraux, que ces biens doivent être réadjugés ;
mais le décret du 17 mars 1809 est positif ; et le ministre des finan -
ces a rendu, le 26 septembre 1822, la décision suivante :

< Les biens des fabriques aliénés, réunis au domaine de l’Etat
par suite de la déchéance des acquéreurs et encore disponibles, seront
restitués à ces établissements, nonobstant toutes décisions contraires
qui demeureront comme non avenues, à la charge expresse
par les fabriques de verser dans la caisse du domaine, pour être remis
à l’acquéreur déchu les à-compte qu’il aurait payés. »

Sur une contestation qui s’est élevée entre le domaine et une fabrique,
au sujet d’un presbytère, le ministre a pris, le^O décembre
1822, cette décision spéciale :

« La déchéance du sieur N. est valablement encourue et consommée,
et la fabrique de N. est maintenue en possession (1) du presbytère
de N., à charge, par cette fabrique, de verser dans la caisse
du domaine, pour être remis à l’acquéreur déchu, le montant de ce
qui pourra lui revenir d’après ce décompte, etc. *

Diverses autres décisions conformes ont été rendues postérieurement,
notamment les 4 juillet et 6 août 1823.

Enfin, une ordonnance du 28 mars 1820 a prescrit en faveur des
églises légalement érigées en succursales ou chapelles, depuis la circonscription
du 28 août 1808, la remise des biens non aliénés et possédés
par le domaine, ou par des fabriques paroissiales. (Voyez cette
ordonnance ci-après, p. 496.) 

ARRÊTÉ du 1 thermidor an XI (26 juillet 1803) , relatif aux biens des
fabriques.
« ART. 1er. Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles
jouissaient, et dont le transfert n’a pas éjé fait, sont rendus à leur destination.« ART. 2. Les biens de fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des
églises conservées, et dans l’arrondissement desquelles elles se trouvent.« ART. 3. Ces biens seront administrés dans la forme particulière aux biens com(1) La fabrique n’avait jamais été envoyée en possession, elle ne s’y était même
pas mise.494 BIENS.munaux, par trois marguilliers que nommera le préfet, sur une liste double présentée
par le maire et le curé ou desservant (3).« ART. 4. Le curé ou desservant aura voix consultative (2).i ART. S. Les marguilliers nommeront parmi eux un caissier. Les comptes seront
rendus en la même forme que ceux des dépenses communales (3).« ART. 6. Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution, etc. »
DÉCRET du 15 ventôse an XI11 (8 mars 1805) qui applique les dispositions
de l’arrêté du 7 thermidor an XI, aux fabriques des métropoles
et cathédrales et à celles des chapitres et qui y comprend les biens
des anciennes collégiales.
« NAPOLÉON, etc.« Sur le rapport du ministre des cultes, etc.« ART. 1er. En exécution de l’arrêté du 7 thermidor an XI, les biens et rentes
non aliénés provenant des fabriques des métropoles et des cathédrales des anciens
diocèses, ou provenant des fabriques des ci-devant chapitres métropolitains et cathédraux,
appartiendront aux fabriques des métropoles et cathédrales, et à celles
des chapitres des diocèses actuels, dans l’étendue desquels ils sont situés quant aux
biens, et payables quant aux rentes.4 ART. 2. Les biens et rentes non aliénés, provenant des fabriques des collégiales
appartiendront aux fabriques des cures et succursales dans l’arrondissement desquelles
sont situés les biens et payables les rentes.« ART. 3. Sont maintenues toutes les dispositions de l’arrêté du 7 thermidor an
XI, auxquelles il n’est pas dérogé par le présent décret.« ART. 4. Les ministres de l’intérieur, des finances et des cultes, etc. »
DÉCRET du 30 mai 1806, qui réunit aux biens des fabriques les églises
et presbytères supprimés.
« ART. 1er. Les églises et presbytères qui, par suite de l’organisation ecclésiastique,
seront supprimés, font partie des biens restitués aux fabriques, et sont réunis
à celles des cures et succursales dans l’arrondissement desquelles ils sont situés. Ils
pourront être échangés, loués ou aliénés au profit des églises et des presbytères des
chefs-lieux.« ART. 2. Ces échanges ou aliénations n’auront lieu qu’en vertu des décrets de
Sa Majesté.« ART. 3. Les baux à loyer devront être approuvés par les préfets.« ART. 4. Les produits des locations ou aliénations des églises, et les revenus des
biens pris en échange, seront employés, soit à l’acquisition des presbytères ou de
toute autre manière, aux dépenses de logements des curés et desservants dans les
chefs-lieux des cures ou succursales, où il n’existe pas de presbytères.(i) Le décret du 30 décembre 1809 a changé cette disposition. C’est maintenant
à l’évêque et au préfet de former un conseil de fabrique.(2) Le curé actuellement a voix délibérative. Voir le décret du 30 décembre 1809.(3) Cet article est également modifié par le décret.du 30 décembre 1809.BIENS. 495i ART. 8. Les réparations à faire aux églises et aux presbytères seront constatées
par des devis estimatifs, ordonnés par les préfets, à la diligence des marguilliers
nommés en vertu de l’arrêté du 7 thermidor an XI (1).« ART. 6. Les préfets enverront aux ministres de l’intérieur et des cultes, l’état
estimatif des églises et presbytères supprimés dans chaque arrondissement de cures
ou succursales, en même temps que l’état des réparations à faire aux églises et presbytères
conserv.és. J
DÉCRET du 31 juillet 1806, relatif aux biens des fabriques.
« Vu l’article 2 de l’arrêté du gouvernement du 7 thermidor an XI, portant que
les biens des fabriques des églises supprimées sont réunis à ceux des églises conservées,
et dans l’arrondissement desquelles ils se trouvent ;« Considérant que la réunion des églises est le seul motif de la concession des
• biens des fabriques de ces églises, que c’est une mesure de justice que le gouvernement
a adoptée pour que le service des églises supprimées fût continué dans les
églises conservées, et pour que les intentions des donateurs ou fondateurs fussent
remplies ; que, par conséquent, il ne suffit pas qu’un bien de fabrique soit situé
dans le territoire d’une paroisse ou succursale, pour qu’il appartienne à celle-ci,
qu’il faut encore que l’église à laquelle ce bien a appartenu soit réunie à cette paroisse
ou succursale ;ii Notre conseil d’Etat entendu, nous avons décrété, etc. :« ART. 1er. Les biens des fabriques des églises supprimées appartiennent aux fabriques
des églises auxquelles les églises supprimées sont réunies, quand même ces
biens seraient situés dans des communes étrangères. »
DÉCRET du 17 mars 1809, qui restitue aux fabriques les biens aliénés
et rentrés au domaine par suite de déchéance.
« Vu les articles 72 et 75 de la loi du 18 germinal an X, portant :« ART. 72. Les presbytères et les jardins attenant non aliénés, seront rendus aux
curés et aux desservants des succursales.a ART. 78. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement
J dans les mains de la nation, à raison d’un édifice par cure et par succursale, se« 
ront mis à la disposition de l’évêque par arrêtés des préfets. »« Vu l’art. 1« du décret du 30 mai I80d ;« Vu le rapport de notre ministre des cultes ;J Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :« ART. {". Les dispositions des articles ci-dessus de la loi du 18 germinal an X,
sont applicables aux églises et aux presbytères qui, ayant’été aliénés, sont rentrés
dans les mains du domaine, pour cause de déchéance.« ART. 2. Néanmoins, dans le cas de cédules souscrites par les acquéreurs déchus,
à raison du prix de leur adjudication, le remboursement du prix de cette cédule
sera à la charge de la paroisse à laquelle l’église ou le presbytère sera remis.« Comme aussi, dans le cas où les acquéreurs déchus auraient commis des dégradations
par l’enlèvement de quelques matériaux, ils seront tenus de verser la( !) Aujourd’hui nommés en vertu du décret du 30 décembre 1809.496 BIENS.valeur, de ces dégradations dans la caisse de la fabrique, qui, à cet effet, est mise
à la place du domaine.« ART. 3. Les dispositions du décret du 30 mai 1806 pourront être appliquées
aux chapelles de congrégations et aux églises de monastères non aliénés, ni concédés
pour un service public et actuellement disponibles, »
DÉCRET du 8 novembre 1810 portant application des dispositions des
décrets des 30 mai 1806 et 17 mars 1809, aux anciennes maisons
vicariales.
 » NAPOLÉON, etc. Sur le rapport du ministre de l’intérieur, etc.« Vu la loi du 18 germinal an X ;a Vu les décrets des 30 mai 1806 et 17 mars 1809 ;< Le conseil d’Etat entendu, etc.« ARTICLE l". Les dispositions des décrets des 30 mai 1806 et 17 mars 1809 sont’
applicables aux maisons vicariales non aliénées, ni concédées pour un service public,
et actuellement disponibles. Ces maisons feront partie des biens restitués aux
fabriques, et seront réunies à celles des cures et succursales dans l’arrondissement
desquelles elles sont situées ; elles pourront être échangées, louées ou aliénées au
profit des églises et presbytères des chefs lieux, en se conformant aux dispositions
prescrites par le décret du 30 mai 1806.« ART. 2. Le ministre de l’intérieur, etc. i
ORDONNANCE du roi, du 28 mars 1820, qui autorise, sous les conditions
y exprimées, les fabriques des succursales et des chapelles érigées
depuis 1808 à se faire remettre en possession des biens et rentes ap.
partenant autrefois aux églises qu’elles administrent.
« Louis, etc.« Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat de l’intérieur ; vu l’arrêté du
7 thermidor an XI (26 juillet 1803) et les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806,
concernant les biens et rentes des fabriques des églises ; vu le décret du 30 septembre
1807, qui détermine les cas où les communes pourront faire ériger leurs églises
en chapelles ; vu notre ordonnance royale du 25 août 1819, qui augmente le nombre
des succursales ; d’après les observations qui nous ont été soumises par plusieurs
évêques de notre royaume ; voulant concilier, autant que possible, l’intérêt que nous
inspirent les efforts et les sacrifices des communes réunies pour obtenir l’exercice
de la religion, et celui que méritent les églises reconnues comme paroisses par la
circonscription ecclésiastique, ainsi que les droits concédés à ces églises par l’arrêté
du 7 thermidor an XI (26 juillet 1803) , et les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806 ;
notre conseil d’Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :« ART. 1er. Les fabriques des succursales érigées depuis la circonscription générale
des paroisses du royaume approuvée le 28 août 1808, ou qui le seraient à l’avevenir,
sont autorisées à se faire remettre en possession des biens ou rentes appartenant
autrefois aux églises qu’elles administrent ou à celles qui y sont réunies, dont,
au moment de la publication de la présente ordonnance, le transfert ou l’aliénation
n’aurait pas été définitivement et régulièrement consommée, en exécution de l’art.
2 de l’arrêté du 7 thermidor an XI et des décrets des 30 mai et 31 juillet 1806.BIENS. 497« ART. 2. La même faculté est accordée, sous les mêmes conditions, aux fabriques
des chapelles établies conformément aux dispositions du titre II du décret du
30 septembre 1807, mais seulement quant à l’usufruit des biens ou rentes appartenant
autrefois, soit à l’église érigée légalement en chapelle, soit à celles qui se
trouveraient comprises dans la circonscription et à la charge, par la fabrique usufruitière,
de donner immédiatement avis à la fabrique de la cure ou succursale, des
biens ou rentes dont elle se serait mise ou poursuivrait l’entrée en jouissance, pour,
par cette dernière, être prises les’ mesures nécessaires afin de se faire envoyer régulièrement
en possession de la nue-propriété.
« ART. 3. Les évêques pourront nous proposer de distraire des biens et rentest possédés par une fabrique paroissiale, pour être rendus à leur destination originaire,
soit en toute propriété, soit seulement en usufruit, suivant les distinctions établies
ci-dessus, ceux ou partie de ceux provenant de l’église érigée postérieurement eni succursale ou chapelle, lorsqu’il sara reconnu que cette distraction laissera à la fafbrique, possesseur actuel, les ressources suffisantes pour l’acquittement de ses dé{penses.« La délibération de cette dernière fabrique, une copie de son budget, la délibération
du conseil municipal, et les avis du sous-préfet ou du préfet devront accompagner
la proposition de l’évêque. »
| II. Acquisition, aliénation, échange des BIENS des fabriques.
[ (Voyez ACQUISITION, ALIÉNATION, ÉCHANGE.) 

| III. Régie des BIENS de la fabrique.
\ Le chapitre III du décret du 30 décembre 1809 traite de la manière
d’administrer ces biens. Nous ne pouvons que renvoyer aux
dispositions prescrites par ce chapitre. On peut aussi voir les articles
1er, 25 et 36 du même décret de 1809.

| IV. BIENS du clergé.

I On comprend sous le nom de biens du clergé ceux des cures, des
menses èpiscopales, des chapitres et des séminaires.

Les biens du clergé furent c/mfisqués au profit de la nation, en
vertu du décret du 2 novembre 1789 ; un autre décret du 9 juillet
1790 en permit l’aliénation, et les décrets des 28 octobre et 5 novembre
1790 en ordonnèrent la vente ; mais l’art. 2 du concordat
de 1801 et les articles organiques de 1802 remirent à la disposition
des évêques les églises non aliénées. Des décrets’postérieurs, comme
on le voit ci-dessus, § I, rendirent aux fabriques quelques-uns des
biens qu’elles possédaient primitivement.

Les biens du clergé qui n’ont point été aliénés, ou qu’il a acquis,
depuis le concordat de 1801, par dons ou legs, sont administrés par
le décret du 6 novembre 1813, que nous rapportons ci-après.
TOM. 

DÉCRET du 6 novembre 1813, sur la conservation et l’administration
des biens du Clergé.

TITRE 1er. — Des biens des Cures.
SECTION I'°. —De l’administration des titulaires.a ARTICLE 1". Dans toutes les paroisses dont les curés ou desservants possèdent
à ce titre des biens-fonds ou des rentes, la fabrique établie près chaque paroisse est
chargée de veiller à la conservation desdits biens.« ART. 2. Seront déposés dans une caisse ou armoire à trois clefs de la fabrique,
tous papiers, titres et documents concernant ces biens.« ART. 3. Ce dépôt sera effectué dans les six mois, à compter de la publication
du présent décret. Toutefois, les titres déposés près des chancelleries des évêchés
ou archevêchés seront transférés aux archives des préfectures respectives, sous récépissé
et moyennant une copie authentique qui en sera délivrée par les préfectures
à l’évêché.a ART. 3. Seront aussi déposés dans cette caisse ou armoire les comptes, les registres,
les sommiers et les inventaires, le tout ainsi qu’il est statué par l’art. 84 du
règlement des fabriques.« ART. 4. Nulle pièce ne pourra être retirée de ce dépôt que sur un avis motivé,
signé par le titulaire.« ART. 5. Il sera procédé aux inventaires des titres, registres et papiers, à leurs
récolements et à la formation d’un registre-sommier, conformément aux art. 55 et
56 du même règlement.« ART. 6. Les titulaires exercent les droits d’usufruit ; ils en supportent les charges ;
le tout, ainsi qu’il est établi par le Code Napoléon (Code civil) , et conformément
aux explications et modifications ci-après.a ART. 7. Le procès-verbal de leur prise de possession, dressé par le juge de
paix,portera la promesse, par eux souscrite, de jouir des biens en bons pères de famille,
de les entretenir avec soin, et de s’opposera toute usurpation ou détérioration.a ART. 8. Sont défendus aux titulaires, et déclarés nuls, toutes aliénations, échanges,
stipulations d’hypothèques, concessions de servitudes, et en général toutes dispositions
opérant un changement dans la nature desdits biens, ou une diminution
dans leurs produits, à moins que ces actes ne soient par nous autorisés en la forme
accoutumée.a ART. 9. Les titulaires ne pourront faire des baux excédant neuf ans, que par
la forme d’adjudication aux enchères, et après que l’utilité en aura été déclarée
par deux experts qui visiteront les lieux et feront^leur rapport. Ces experts seront
nommés par le sous-préfet, s’il s’agit de biens de cures, et par le préfet, s’il s’agit
de biens d’évêchés, de chapitres et de séminaires. (Voyez BAIL.) « Ces baux ne continueront, à l’égard des successeurs des titulaires, que de la
manière prescrite par l’art. 1429 du Code civil.a ART. 10. Il est défendu de stipuler des pots-de-vin pour les baux des biens
ecclésiastiques.« Le successeur du titulaire qui aura pris un pot-de-vin aura la faculté de demander
l’annulation du bail, à compter de son entrée en jouissance, ou d’exercer son
recours en indemnité, soit contre les héritiers ou représentants du titulaire, soit
contre le fermier.BIENS. 499s ART. 11. Les remboursements de capitaux faisant partie des dotations du clergé,
seront faits conformément à notre décret du 16 juillet 1810, et à l’avis du conseil
d’Etat du 21 décembre 1808.i Si les capitaux dépendent d’une cure, ils seront versés dans la caisse de la fabrique
par le débiteur, qui ne sera libéré qu’au moyen de la décharge signée par
les trois dépositaires des clefs.i ART. 12. Les titulaires ayant des bois dans leur dotation, en jouiront, conformément
à l’art. 590 du Code Napoléon (Code civil) , si ce sont des bois taillis.t Quant aux arbres futaies réunis en bois ou épars, ils devront se conformer à ce
qui est ordonné pour les bois des communes.« ART. 13 Les titulaires sont tenus de toutes les réparations des biens dont ils
jouissent, sauf, à l’égard des presbytères, la disposition ci-après, art. 21.a S’il s’agit de grosses réparalions, et qu’il y ait dans la caisse à trois clefs des
fonds provenant de la cure, ils y seront employés.« S’il n’y a point de fonds dans cette caisse, le titulaire sera tenu de les fournir
jusqu’à conrurrence du tiers du revenu foncier de la cure, indépendamment des
autres réparations dont il est chargé.« Quant à l’excédant du tiers du revenu, le titulaire pourra être par nous autorisé,
en la forme accoutumée, soit à un emprunt avec hypothèque, soit même à
l’aliénation d’une partie des biens.« Le décret d’autorisation d’emprunt fixera les époques de remboursement à faire
sur les revenus, de manière qu’il en reste toujours les deux tiers aux curés.« En tout cas, il sera suppléé par le trésor impérial à ce qui manquerait, pour
pe le revenu restant au curé égale le taux ordinaire.« ART. li. Les poursuites à fin de recouvrement des revenus seront faites parles
titulaires, à leurs frais et risques.« Ils ne pourront néanmoins, soit plaider en demandant ou en défendant, soit
même se désister, lorsqu’il s’agira des droits fonciers de la cure, sans l’autorisation
du conseil de préfecture, auquel sera envoyé l’avis du conseil de la fabrique.« ART. 15. Les frais des procès seront à la charge des curés, de la même manière
que les dépenses pour réparations.SECTION II. —■ De l’administration des biens des Cures pendant la vacance.« ART. 16. En cas de décès du titulaire d’une cure, lo juge de paix sera tenu
d’apposer le scellé d’office, sans rétribution pour lui et son greffier, ni autres frais,
si ce n’est le seul remboursement du papier timbré.a ART. 17. Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers, en présence du
trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la_fabrique, en y appelant
les héritiers.« ART. 18. Il sera procédé par le juge'de paix, en présence des héritiers et du
trésorier, au récolement du précédent inventaire, contenant l’état de la partie du
mobilier et des ustensiles dépendants de la cure, ainsi que des titres et papiers la
concernant.a ART. 19. Expédition de l’acte de récolement sera délivrée au trésorier par le
juge do paix, avec la remise des titres et papiers dépendants de la cure.« ART. 20. Il sera aussi fait, à chaque mutation de titulaire, par le trésorier de la
fabrique, un récolement de l’inventaire des titres et de tous les instruments aratoires,
de tous les ustensiles ou meubles d’attache^soit pour l’habitation, soit pour
l’exploitation des biens.500 BIENS.« ART. 21. Le trésorier de la fabrique poursuivra les héritiers pour qu’ils mettent
les biens de l,a cure dans l’état de réparation où ils doivent les rendre.« Les curés ne sont tenus, a l’égard du presbytère, qu’aux réparations locatives,
les autres étant à la charge de la commune.a -ART. 22. Dans le cas où le trésorier aurait négligé d’exercer ses poursuites à
l’époque où le nouveau titulaire entrera en possession, celui-ci sera tenu d’agir luimême
contre les héritiers, ou de faire une sommation au trésorier de la fabrique
de remplir à cet égard ses obligations. i« Cette sommation devra être dénoncée par le titulaire au procureur impérial,
afin que celui-ci contraigne le trésorier de la fabrique d’agir, ou que lui-même il
fasse d’office les poursuites, aux risques et périls du .trésorier, et subsidiairement
aux risques des paroissiens.a ART. 23. Les archevêques et évêques s’informeront, dans le cours de leurs visites,
non-seulement de l’état de l’église et du presbytère, mais encore de celui des
biens de la cure, afin de rendre, au besoin, des ordonnances à l’effet de poursuivre,
soit le précédent titulaire, soit le nouveau. Une expédition de l’ordonnance restera
aux mains du trésorier pour l’exécuter, et une autre expédition sera adressée au
procureur impérial, à l’effet de contraindre, en cas de besoin, le trésorier par les
moyens ci-dessus.a ART. 24. Dans tous les cas de vacance d’une cure, les revenus de l’année courante
appartiendront à l’ancien titulaire ou à ses héritiers, jusqu’au jour de l’ouverture
de la vacance, et au nouveau titulaire depuis le jour de sa nomination.a Les revenus qui auront eu cours du jour de l’ouverture de la vacance jusqu’au
jour de la nomination, seront mis en réserve dans la caisse à trois clefs, pour subvenir
aux grosses« réparations qui surviendront dans les bâtiments appartenant à la
dotation, conformément à l’art. 13.a ART. 25. Le produit des revenus pendant l’année de la vacance sera constaté par
les comptes que rendront le trésorier pour le temps de la vacance, et le nouveau
titulaire pour le reste de l’année : ces comptes porteront ce qui aurait été reçu par
le précédent titulaire, pour la même année, sauf reprise contre sa succession, s’il y
a lieu.« ART. 26. Les contestations sur les comptes ou répartitions de revenus, dans les
cas indiqués aux articles précédents, seront décidées par le conseil de préfecture. » ART. 27. Dans le cas où il y aurait lieu à remplacer provisoirement un curé ou
desservant qui se trouverait éloigné du service, ou par suspension, par peine canonique,
ou par maladie, ou par voie de police, il sera pourvu à l’indemnité du remplaçant
provisoire, conformément au décret du 17 novembre 1811. (Ci-dessus, p. 11.) 
« Cette disposition s’appliquera au* cures ou succursales dont le traitement est en
tout ou en partie payé par le trésor impérial.« ART. 28. Pendant le temps que pour les causes ci-dessus, le curé ou desservant
sera éloigné de la paroisse, le trésorier de la fabrique remplira, à l’égard des biens,
les fonctions qui sont attribuées au titulaire par les art. 6 et 13 ci-dessus.
TITRE II. — Des biens des menses épiscopales.
a ART. 29. Los archevêques et évêques auront l’administration des biens de leur
mense, ainsi qu’il est expliqué aux art. 6 et suivants de notre présent décret.
« ART. 30. Les papiers, titres, documents concernant les oiensde ces menses, lesBIENS. , 501comptes, les registres, le sommier seront déposés aux archives du secrétariat de
l’archevêché ou évêché.« ART. 31. Il sera dressé, si fait n’a été, un inventaire des titres et papiers, etil
sera formé un registre-sommier, conformément à l’art. 56 du règlement des fabriques.a ART. 32. Les archives de la mense seront enfermées dans des caisses ou armoires
dont aucune pièce ne pourra être retirée qu’en vertu d’un ordre souscrit par
l’archevêque ou évêque, sur le registre-sommier, et au pied duquel sera le récépissé
du secrétaire.« Lorsque la pièce sera rétablie dans le dépôt, l’archevêque ou évêque mettra la
décharge en marge du récépissé.«  ART. 33. Le droit de régale continuera d’être exercé dans l’empire, ainsi qu’il
l’a été de tout temps par les souverains nos prédécesseurs.a ART. 34. Au décès de chaque archevêque ou évêque, il sera nommé, par notre
ministre des cultes, un commissaire pour l’administration des biens de la mense
épiscopale pendant la vacance« ART. 35. Ce commissaire prêtera, devant le tribunal de première instance, le '
serment de remplir cette commission avec zèle et fidélité.a ART. 36. Il tiendra deux registres, dont l’un sera le livre-journal de sa recette
et de sa dépense ; dans l’autre, il inscrira de suite et à leur date une copie des actes
de sa gestion, passés par lui ou à sa requête. Ces registres seront cotés et paraphés
par le président du même tribunal.« ART. 37. Le juge de paix du lieu de la résidence d’un archevêque ou évêque
fera d’office, aussitôt qu’il aura connaissance de son décès, l’apposition des scellés
dans le palais ou autre maison qu’il occupait.a ART. 38. Dans ce cas et dans celui où les scellés auraient été apposés à la requête
des héritiers, des exécuteurs testamentaires ou des créanciers, le commissaire
à la vacance y mettra son apposition,à fin de conservation des droits de la mense,
et notamment pour sûreté des réparations à la charge de la succession.« ART 39. Les scellés seront levés et les inventaires faits à la requête du commissaire,
les héritiers présents ou appelés, ou à la requête des héritiers, en présence
du commissaire.« ART. 40. Incontinent après sa nomination, le commissaire sera tenu de la dénoncer
aux receveurs, fermiers ou débiteurs, qui seront tenus de verser dans ses
mains tous deniers, denrées ou autres choses provenant des biens de la mense, à
la charge d’en tenir compte à qui il appartiendra.« ART. 41. Le commissaire sera tenu, pendant sa gestion, d’acquitter toutes les
charges ordinaires de la mense ; il ne pourra renouveler les baux, ni couper aucun
arbre futaie en masse de bois ou épars, ni entreprendre au-delà des coupes ordinaires
des bois taillis et de ce qui en est la suite. Il ne pourra déplacer lés titres,
papiers et documents que sous son récépissé.« ART. 42. Il fera, incontinent après la levée des scellés, visiter, en présence des
héritiers, ou eux appelés, les palais, maisons, fermes et bâtiments dépendant de la
mense, par deux experts que nommera d’.office le président du tribunal.« Ces experts feront mention, dans leur rapport, du temps auquel ils estimeront
que doivent se rapporter les reconstructions à faire ou les dégradations qui y auront
donné lieu ; ils feront les devis et les estimations des réparations ou reconstructions.a ART. 43. Les héritiers seront tenus de remettre, dans les six mois après la visite,
les lieu* en bonne et suffisante réparation ; sinon, les réparations seront adjugées
au rabais, au compte des hériliers, à la diligence du commissaire.502 BIENS.a ART. 44. Les réparations dont l’urgence se ferait sentir pendant sa gestion seront
faites par lui, sur les revenus de la mense, par voie d’adjudication au rabais,
si elles excèdent trois cents francs.a ART. 45. Le commissaire régira depuis le jour du décès jusqu’au temps où le.
successeur nommé par Sa Majesté se sera mis en possession.« Les revenus de la mense sont au profit du successeur, à compter du jour de sa
nomination.a ART. 46. Il sera dressé un procès-verbal de la prise de possession, par le juge
de paix ; ce procès-verbal constatera la remise de tous les effets mobiliers, ainsi que
de tous titres, papiers et documents concernant la mense,, et que les registres du
commissaire ont été arrêtés par ledit juge de paix ; ces registres seront déposés avec
les litres de la mense.a ART. 47. Les poursuites contre les comptables, soit pour rendre les comptes,
soit pour faire statuer sur les objets de contestation, seront faites devant les tribunaux
compétents par la personne que le ministre aura commise pour recevoir les
comptes.a ART. 48. La rétribution du commissaire sera réglée par le ministre des cultes ;
elle ne pourra excéder cinq centimes pour franc des revenus, et trois centimes pour
franc du prix du mobilier dépendant de la succession en cas de vente, sans pouvoir
rien exiger pour les vacations ou voyages auxquels il sera tenu tant que cette gestion
le comportera.
TITRE III. — Des biens des chapitres cathédraux et collégiaux.
il ART. 49. Le corps de chaque chapitre calhédral ou collégial aura, quant à l’administration
de ses biens, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un titulaire
des biens de cure, sauf les explications et modifications ci-après :a ART. 60. Le chapitre ne pourra prendre aucune délibération relative à la gestion
des biens ou répartition des revenus, si les membres présents ne forment au moins
les quatre cinquièmes du nombre total des chanoines existants.a ART. 51. 11 sera choisi par le chapitre, dans son sein, au scrutin et à la pluralité
des voix, deux candidats, parmi lesquels l’évêque nommera le trésorier. Le
trésorier aura le pouvoir de recevoir de tous fermiers et débiteurs, d’arrêler les
comptes, de donner quittance et décharge, de poursuivre les débiteurs devant les
tribunaux, de recevoir les assignations au nom du chapitre, et de plaider quand il
y aura été dûment autorisé.« ART. 52. Le trésorier pourra toujours être changé par le chapitre.a Lor-que le trétorier aura exercé cinq ans dé suite,il y aura une nouvelle élection,
et le même trésorier pourra être présenté comme un des deux candidats.a ART. ô3. Le trésorier ne pourra plaider en demandant ni en défendant, ni consentir
à un désistement, sans qu’il y ait eu délibération du chapitre et autorisation
du coriFeil de préfecture. Il fera tous actes conseivatoires et toutes diligences pour
les recouvrements.« ART. 54. Tous les titres, papiers et renseignements concernant la propriété seront
mis dans une caisse ou armoire à trois clefs.« Dans les chapitres cathédraux, l’une de ces clefs sera entre les mains du premier
dignitaire, la seconde entre les mains du premier officier, et la troisième entre
les mains du trésorier.« Dans les chapitres collégiaux, l’une de ces clefs sera entre les mains du doyen,BIENS. 503la seconde entre les mains du premier officier, et la troisième entre les mains du
trésorier.a ART. 55. Seront déposés dans cette caisse, les papiers, titres et documents, les
comptes, les registres, les sommiers et les inventaires, le tout ainsi qu’il est statué
par l’art. 54 du règlement des fabriques ; et ils ne pourront en être retirés que sur
un avis motivé, signé par les trois dépositaires des ciefs, et, au surplus, conformé- ment
 à l’art. 57 du même règlement.a ART. 56. Il sera procédé aux inventaires des titres et papiers, à leur récolement
et à la formation d’un registre-sommier, conformément aux art. 55 et 56 du même
règlement.a ART. 57. Les maisons et biens ruraux appartenant aux chapitres, ne pourront
être loués ou affermés que par adjudication aux enchères sur un cahier des charges
approuvé par délibération du chapitre, à moins que le chapitre n’ait, à la pluralité
des quatre cinquièmes des chanoines existants, autorisé le trésorier à traiter de gré à
gré, aux conditions exprimées dans sa délibération. Une semblable autorisation sera
nécessaire pour les baux excédant neuf ans, qui devront toujours être adjugés avec
les formalités prescrites par l’art. 9 ci-dessus.« ART. 58. Les dépenses des réparations seront toujours faites sur les revenus de
la mense capitulaire, et s’il arrivait des cas extraordinaires qui exigeassent à la fois
plus de moitié d’une année de revenu commun, les chapitres pourront être par nous
autorisés, en la forme accoutumée, à faire un emprunt remboursable sur les revenus,
aux termes indiqués, sinon à vendre la quantité nécessaire des biens, à la
charge de former, avec des réserves sur les revenus des années suivantes, un capital
suffisant pour remplacer, soit en fonds de terre, soit autrement, le revenu aliéné.a ART. 59. Il sera rendu par le. trésorier, chaque année, au mois de janvier, devant
les commissaires nommés à cet effet par le chapitre, un compte de recette et
de dépense. Ce compte sera dressé conformément aux art. 82, 83 et 84 du règlemen t
des fabriques ; il en sera adressé une copie au ministre des cultes.a ART. 60. Les chapitres pourront fixer le nombre et les époques des répartitions
de la mense, et suppléer, par leurs délibérations, aux cas non prévus par le présent
décret, pourvu qu’ils n’excèdent pas les droits dépendant de la qualité du titulaire.a ART. 61. Dans tous les cas énoncés au présent titre, les délibérations du chapitre
devront être approuvées par l’évêque ; et l’évêque ne jugeant pas à propos de
les approuver, si le chapitre insiste, il en sera référé à notre ministre des cultes, qui
prononcera.
TITRE IV. — Des biens des Séminaires.
a ART. 62. Il sera formé, pour l’administration’ des biens du séminaire de chaque
diocèse, un bureau composé de l’un des vicaires-généraux, qui présidera, à l’absence
de l’évêque, du directeur et de l’économe du séminaire, et d’un quatrième
membre remplissant les fondions de trésorier, qui sera nommé par le ministre des.
cultes, sur l’avis de l’évêque et du préfet. Il n’y aura aucune rétribution attachée
aux fonctions du trésorier.a ART. 63. Le secrétaire de l’archevêché ou évêché sera en même temps secrétaire
de ce bureau.« ART. 64. Le bureau d’administration du séminaire principal aura en même
temps l’administration des autres écoles ecclésiastiques du diocèse.a ART. 65. Il y aura aussi, pour le dépôt des titres, papiers et renseignements504 BIENS.des comptes, des registres, des sommiers, des inventaires, conformément à l’art. 54
du règlement des fabriques, une caisse ou armoire â trois clefs qui seront entre les
mains des trois membres du bureau.a ART. 66. Ce qui aura été ainsi déposé ne pourra être retiré que sur l’avis motivé
des trois dépositaires des clefs, et approuvé par l’archevêque ou évêque : l’avis,
ainsi approuvé, restera dans le même dépôt.« ART. 67. Tout notaire, devant lequel il aura été passé un acte contenant donation
entre vifs, ou disposition testamentaire au profit d’un séminaire ou d’une école
secondaire ecclésiastique, sera tenu d’en instruire l’évêque, qui devra envoyer les
pièces, avec son avi« , à notre ministre des cultes, afin que, s-'il y a lieu, l’autorisation
pour l’acceptation soit donnée en la forme accoutumée.a Ces dons et legs ne seront assujettis qu’au droit fixe d’un franc.« ART. 68. Les remboursements et placements des deniers provenant des dons ou
legs aux séminaires ou aux écoles secondaires, seront faits conformément aux décrets
et décisions ci-dessus cités.a ART. 69. Les maisons et biens ruraux des écoles secondaires ecclésiastiques, ne
pourront être loués ou affermés que par adjudication aux enchères, à moins que
l’archevêque ou évêque et les membres du bureau ne soient d’avis de traiter de gré à
gré aux conditions dont le piojet, signé d’eux, sera remis au trésorier, et ensuite
déposé dans la caisse à trois clefs : il en sera fait mention dans l’acte.« Pour les baux excédant neuf ans, les formalités prescrites par l’art. 9 ci-dessus
devront être remplies.a ART. 70. Nul procès ne pourra être intenté, soit en demandant, soit en défendant,
sans l’autorisation du conseil de préfecture, sur la proposition de l’archevêque
ou évêque, après avoir pris l’avis du bureau d’administration.a ART. 71. L’économe sera chargé de toutes les dépenses ; celles qui seront extraordinaires,
imprévues, devant être autorisées par l’archevêque ou évêque, après
avoir pris l’avis du bureau.a Cette autorisation sera annexée au compte.a ART. 72. II sera toujours pourvu aux besoins du séminaire principal, de préférence
aux autres écoles ecclésiastiques, à moins qu’il n’y ait, soit par l’institution
de ces écoles secondaires, soit par des dons ou legs postérieurs des revenus qui leur
auraient été spécialement affectés.« ART. 73. Tous deniers destinés aux dépenses des séminaires, et provenant, soit
des revenus de biens-fonds ou de rentes, soit de remboursements, soit des secours
du gouvernement, soit des libéralités des fidèles, et en général quelle que soit leur
origine, seront, à raison de leur destination pour un service public, versés dans une
caisse à trois clefs, établie dans un lieu sûr,"au séminaire : une de ces clefs sera
entre les mains de l’évêque ou de -son vicaire général, l’autre entre celles du directeur
du séminaire, et la troisième dans celles du trésoiier.a ART. 74. Ce versement sera fait le premier jour de chaque mois par le trésorier,
suivant un état ou bordereau qui comprendra la recette du mois précédent, avec
l’indication d’où provient chaque somme, sans néanmoins qu’à l’égard de celles qui
auront élé données, il soit besoin d’y mettre les noms des donateurs.a ART. 75. Le trésorier ne pourra faire, même sous prétexte de dépense urgente,
aucun versement que dans ladite caisse à trois clefs.a ART. 76. Quiconque aurait reçu pour le séminaire une somme qu’il n’aurait pas
versée dans les trois mois entre les mains du trésorier, et le trésorier lui-même qui
n’aurait pas, dans le mois, fait les versements dans la caisse à trois clefs, serontBIENS. - 505poursuivis conformément aux lois concernant les recouvrements des deniers publics.a ART. 77. La caisse acquittera, le premier jour de chaque mois, les mandats de
la dépense à faire dans le courant du mois, lesdits mandats signés par l’économe et
visés par l’évêque : en tête de ces mandats seront les bordereaux indiquant sommairement
les objets de la dépense.a ART. 78. La commission administrative du séminaire transmettra au préfet, au
commencement de chaque semestre, les bordereaux de versement par les économes,
et les mandats des sommes payées. Le préfet en donnera décharge et en adressera
le duplicata au ministre des cultes, avec ses observations.a ART. 79. Le trésorier et l’économe de chaque séminaire rendront, au mois de
janvier, leurs comptes en recette et en dépense, sans être tenus de nommer les élèves
qui auraient eu part aux deniers affectés aux aumônes. L’approbation donnée par
l’évêque à. ces sortes de dépenses, leur tiendra lieu de pièces justificatives.a ART. 80. Les comptes seront visés par l’évêque, qui les transmettra au ministre
des cultes, et si aucun motif ne s’oppose à l’approbation, le ministre les renverra à
l’évêque, qui les arrêtera définilivemement et en donnera décharge.Dispositions transitoires.
a ART. 81. Le bureau des économats de Turin sera supprimé à compter du 1er
janvier 1814.a ART. 82. Tous les titres, papiers et documents, réunis dans ce dépôt, seront
remis par inventaire à celui des établissements auquel les biens seront affectés.a ART. 83. Les titres, les registres ou sommiers concernant plusieurs cures d’un
diocèse, seront déposés au secrétariat de l’archevêché ou de l’évèché de ce diocèse,
pour y avoir recours et en être délivrés les extraits ou expéditions dont les titulaires
auraient besoin.« ART. 84. Les registres, titres et documents concernant l’administration générale
des économats, seront déposés à nos archives impériales, sauf à en délivrer des
expéditions aux établissements qui s’y trouveraient intéressés.a ART. 85. Notre grand-juge ministre de la justice, et nos ministres des cultes,
de l’intérieur, des finances et du trésor impérial, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. »
| V. BIENS des pauvres, administration.

Un arrêt du conseil d’État, du 28 mai 1828, décide qu’un maire
qui fait, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un agent
nommé par lui, soumis à sa surveillance immédiate, et n’agissant que
par ses ordres, des recettes et des dépenses sur les revenus de biens
légués aux pauvres de sa co rend comptable de fait envers

ladite commune.

Le conseil de préfecture est compétent pour arrêter ses comptes
en recettes et en dépenses.

Le recours contre l’arrêté rendu à ce sujet par le conseil de préfecture
ne peut être porté que devant la cour des comptes, et non
devant le conseil d’Etat. (Voyez BUREAU DE BIENFAISANCE.) 

| VI. BIENS de main morte.

On désigne sous ce terme, emprunté à la féodalité, les biens appartenant
à des personnes morales, et qui par conséquent ne sont
pas sujets aux mutations ordinaires. Tels sont les biens des fabriques,
des hospices, des communes, des bureaux de bienfaisance, etc.

« On entendait autrefois, dit Carré (1) , et Ton entend encore aujourd’hui,
par ces mots : gens de main-morte, tous les établissements
perpétuels qui, par une subrogation de personnes, étant censés toujours
les mêmes, ne produisaient aucune mutation par décès, et ne
peuvent, en général, acquérir des biens ou en disposer sans y être
autorisés par le prince, par les agents du gouvernement ou par la justice.
C’est la perpétuité de ces établissements, el leur incapacité d’acquérir
ou d’aliéner, sans toutes les formalités prescrites par les lois,
qui leur a fait donner ce nom de main-morte. »

Les biens de main-morte sont assujettis aujourd’hui, en vertu de
la loi du 20 février 1849, rapportée ci-après, à une taxe annuelle
représentative des droits de transmission entre vifs et par décès.

Celte loi, digne d’un temps de révolution, nous paraît non-seulement
injuste, mais encore impolitique. La loi a déclaré que les biens,
au moment de leur transmission, payeraient des droits au fisc ; or,
si la loi est la même pour tous, elle doit imposer à tous les mêmes
conditions. Si donc le droit du fisc ne s’ouvre contre les particuliers
qu’à Toccasion d’un décès, d’une donation ou d’une vente, il ne peut
pas s’ouvrir pour d’autres raisons contre les corps propriétaires.
Songerait-on à faire acquitter des droits de mutation à un homme
qui conserverait sa propriété pendant un siècle ? Non sans doute.
Qu’y a-t-il donc de plus ridicule que d’appliquer des droits de mutation
à des propriétés qui ne changent pas de mains ? A en croire le
rapporteur de ce décret,-on vole l’État quand on ne lui paie pas fréquemment
des droits de mutation. Les immeubles, quoi qu’en disent
les modernes économistes, ne sont pas destinés à circuler ; il est au
contraire de l’intérêt bien entendu de l’État et de la moralité des populations
qu’ils puissent rester longtemps dans les familles.

Aussi cette loi a soulevé dans la presse et dans le sein de l’Assemblée
nationale de nombreuses discussions. Ses partisans, au
nombre desquels nous citerons M. Dupin aîné, ont cherché à justifier
le nouvel impôt qu’elle consacre, en disant qu’il existait antérieurement
sous le nom de droit d’amortissement. La vérité est qu’il n’y a
aucune espèce d’analogie entre ces deux impôts, a L’ancien droit
d’amortissement, remarque M. de Champeaux (2) , était payé par les
(1) Traité du gouvernement des paroisses, page 183.(2) Bulletin des lois civiles ecclésiastiques, tome II, pag. 35,
gens de main-morte, pour assurer entre leurs mains la propriété des
biens dont ils devenaient acquéreurs ; c’était un droit qui consistait
dans une partie de la valeur vénale de la propriété, ou dans une ou
plusieurs années de revenu de la propriété amorlie, et qui une fois
payée ne se renouvelait plus. Ici rien de semblable, c’est une taxe
annuelle qu’établit la loi. C’est un impôt nouveau ajouté à l’impôt
ordinaire, de sorte que les choses sont aujourd’hui en cet état, que
les biens de main-morte n’étant point exempts en réalité des droits
de mutation auxquels ils étaient éventuellement soumis comme tous
les autres biens, sont, par l’effet de la présente loi, condamnés à les
payer deux fois. »

Cette loi est impolitique, car on a fait remarquer avec juste raison
que les subventions accordées par TÉlat à un certain nombre d’établissements
de main-morte devront être augmentées en raison du
nouvel impôt, et que ce sera prendre d’une main pour rendre de
l’autre ; qu’imposer les hospices et les établissements de charité, c’est
imposer les pauvres. Sous ce rapport, cette loi consacre encore une
innovation qui a été justement critiquée et qui, dans tous les cas,
n’est point à l’avantage de l’humanité souffrante.

Ce n’est pas tout : cette loi déjà si injuste et si impolitique par
elle-même, le devient encore davantage dans l’application où elle
peut être et "où elle est effectivement l’objet de mille tracasseries
envers les membres du clergé. Car les avertissements, pour l’acquit
de la taxe annuelle représentative des droits de transmission entrevifs
et par décès, sont envoyés, non aux trésoriers et aux receveurs
des établissements propriétaires, mais à MM. les ecclésiastiques, avec
sommation de payer cet impôt, comme si le texte de la loi notait
pas assez clair et qu’il fut possible de se tromper sur son interprétation.
L’article 3 de la loi du 20 février 1849 porte cependant bien
formellement que la taxe annuelle sera à la charge du propriétaire
seul. Or les curés ne sont pas propriétaires des presbytères qu’ils
habitent. Ils ne peuvent donc pas être imposés pour la contribution
foncière de ces biens de main-morte. C’est donc bien évidemment à
tort et fort injustement que les directeurs de contributions imposent
la commune par le curé, et qu’ils prétendent forcer ainsi celui-ci à
payer un impôt qui n’est et ne peut nullement, être à sa charge.

Quand la commune est propriétaire du presbytère et de ses dépendances,
c’est à elffe seule, dans la personne du receveur municipal,
à payer cet impôt. Si, au contraire, le presbytère appartient à
la fabrique, c’est à celle-ci qu’incombe celte charge et c’est à son trésorier
à payer cet impôt. Mais, dans aucun cas, on ne peut imposer le
curé qui n’est pas plus imposable que l’instituteur pour la maison
d’école, les malades pour les hospices, etc. La loi n’a point voulu
imposer l’usufruitier, ni même le locataire des biens de main-morte,

mais uniquement le propriétaire, ce qu’elle dit en termes exprès et
bien précis. Nous engageons donc fortement MM. les curés à refuser
positivement de payer cette contribution foncière, quelque minime
que puisse être la somme qu’on leur impose, et à réclamer auprès
du préfet, par voie de pétition et, au besoin, auprès du ministre,
contre une illégalité si énorme et si flagrante. Il est impossible qu’ils
n’obtiennent pas immédiatement le dégrèvement de cet impôt.

Loi du 20 février d84ï) , relative à l’application de l’impôt des mutations
aux biens de main-morte.
« L’Assemblée nationale a adopté et lo président de l’Assemblée promulgue la loi
dont la teneur suit : v« ART. 1er. Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles
passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes,
hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses , consistoires, établissements
de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, et tous établissements
publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission
entre-vifs et par décès. Cette taxe sera calculée à raison de soixante-deux
centimes et demi pour franc du principal de la contribution foncière.« ART. 2. Les formes prescrites pour l’assiette et le recouvrement de la contribution
foncière seront suivies pour l’établissement et la perception de la nouvelle taxe.« ART. 3. La taxe annuelle établie par la présente loi sera à la charge du propriétaire
seul, pendant la durée des baux actuels, nonobstant toute stipulation contraire.« Délibéré en séance publique, à Paris, les 16 janvier, 9 et 20 février 1849. »
| VII. BIENS celés au domaine.

Une décision du ministre des finances porte que les biens celés au
domaine de l’État, quelle qu’en soit l’origine, peuvent être révélés
_ au profit des fabriques.

L’article 36 du décret du 30 décembre 1809 dit en outre que les

revenus de chaque fabrique se forment du produit des biens et

rentes celés au domaine.

La marche à suivre par une fabrique pour rentrer en possession
d’un bien celé, dit Mgr Affre, qui a traité celte question avec quelque-étendue,
comprend les formalités suivantes :

1° Elle sollicite l’envoi en possession (voyez ENVOI EN POSSESSION) 
par une délibération bien motivée et appuyée de renseignements et
de preuves authentiques.

Les renseignements consistent à indiquer, s’il s’agit d’un immeuble
: 1° sa situation et ses limites ; 2° la provenance, c’est-à-dire, la
nature de l’ancien établissement ecclésiastique propriétaire dudit
bien ; 3° les détenteurs. S’il s’agit d’une rente ou de droits incorpo•
rels, il faut faire connaître : 1° la provenance ; 2° les débiteurs.

Les preuves sont ou des titres, tels que des actes d’acquisition, de
baux, de cueilloirs et autres documents écrits, ou la preuve testimoniale
plus difficilement admise, mais qui ne peut être refusée d’après
l’article 1348 du Code civil, lorsque « le créancier a perdu le titre
qui lui servait de preuve littérale, par suite d’un cas fortuit, ima
prévu, et résultant de force majeure. » Il suffit dans ce cas de
prouver : 1° la possession de la rente ou du bien fonds par le fait de
la perception des revenus, perception dont on administre la preuve
par une enquête ; 2° la perte des titres, soit parce que les témoins
attestent qu’ils les avaient lus ou vus, et qu’ils ont vu également l’accident
qui les a détruits, soit parce que l’existence de ces titres était
un fait notoire et que l’événement qui les a anéantis ne saurait plus
être contesté.

2° La délibération doit être communiquée au directeur des domaines,
qui donne son avis sur la nature du bien réclamé à l’effet de
savoir :

1° S’il est dans la catégorie de ceux qui ont été restitués ;

2° S’il n’en a pas été déjà disposé par un acte translatif du droit
de propriété ;

3° Le préfet prononce, s’il y a lieu, l’envoi en possession ; son
arrêté est soumis à l’approbation du ministre. Cette approbation
suffit à la fabrique pour entrer en jouissance.

4° Si la fabrique éprouve, soit de la part des détenteurs des
biens, soit de la part des débiteurs de rentes, une opposition à l’exercice
de ses droits, elle doit recourir aux tribunaux, après y avoir été
autorisée par l’autorité compétente.

| VIII. BIENS des confréries.

Les biens des confréries, dit M. Prompsault, doivent être administrés
par les fabriques, qui ne peuvent pas en changer la destination,
parce que ces biens font partie dés biens des fabriques. Nous
ne partageons pas ce sentiment. (Voyez CONFRÉRIE.) 

BILLETS D’ENTERREMENT.

Le droit des fabriques de fournir seules les billets d’enterrement
est incontestable. Toutefois, nous pensons que, pour éviter toute difficulté
dans l’exercice de ce droit, les fabriques, dans les tarifs desquelles
les billets d’enterrement ne sont pas compris, doivent s’empresser
de demander et de faire approuver par l’autorité supérieure
un règlement dans lequel le prix de ces billets soit fixé ; c’est le
moyen d’éviter toute contestation. L’art. 25 du décret du 23 prairial
an XII (12 juin 1804) porte, à cet égard : a Les frais à payer parla
510 BILLETS D’ENTERREMENT.
succession des personnes décédées, pour les billets d’enterrement, le
prix des tentures, des bières et le transport des corps, seront fixés
par un tarif proposé par les administrations municipales, et arrêté
par les préfets. »

Le ministre de la justice et des cultes, consulté par le préfet de la
Drôme sur la question de savoir si les fabriques avaient seules le
droit exclusif de fournir les billets d’enterrement, et si elles devaient
être autorisées à poursuivre devant les tribunaux les particuliers qui
se permettraient de vendre, en concurrence avec elles, de semblables
billets, a répondu de la manière suivante, le 4 novembre 1835 :
a Aux termes des articles 22 et 24 du décret du 23 prairial an XII, les fabriques
ont seules le droit de faire toutes les fournitures nécessaires pour les enterrements,
et il est défendu à toutes personnes de se substituer aux droits des fabriques autrement
qu’au moyen d’un affermage consenti par ces établissements. 11 résulte, en
outre, de l’article 23 que les billets fournis dans de semblables occasions font partie
des fournitures attribuées aux fabriques. Ils ont été conséquemment compris dans
les tarifs particuliers approuvés pour diverses communes, et notamment pour la
ville de Paris.« A la vérité, il n’a été approuvé pour la ville de B… aucun règlement concernant
les fournitures de l’espèce ; mais il n’est point prouvé que l’exercice du droit
de la fabrique ait été subordonné à la confection de semblables tarifs. Elle semble,
dès lors, pouvoir soutenir ses prétentions contre le sieur C… p
Les fabriques des églises ont donc le droit exclusif de fournir les
billets de convocation aux enterrements. Depuis longtemps la jurisprudence
administrative est fixée dans ce sens, conformément à la
décision ministérielle ci-dessus du 4 novembre 1835. Les tribunaux
ont également reconnu que l’impression et la distribution des billets
d’enterrement sont comprises dans le monopole des pompes funèbres
attribué par le même décret du 23 prairial an XII aux fabriques paroissiales.
(Arrêt de la cour de Rouen du 30 janvier 1862 ; Jugement
du tribunal de Cambrai du 19 décembre 1866.) Ce dernier jugement
a donné une sanction efficace au droit incontestable des fabriques en
condamnant à des dommages-intérêts un imprimeur qui s’était permis
d’y porter atteinte (1).

Néanmoins, dans un grand nombre de paroisses, les fabriques ne
profitent pas de cette branche de revenus. Nous voulons leur prouver
notre vif désir de leur être utile en les engageant fortement à user
du privilège que la législation leur accorde. C’est dans ce but que
nous transcrivons le texte suivant de l’arrêt de la cour de Toulouse,
en date du 27 décembre 1867. Cet arrêt consacre de nouveau le
(l) On peut voir ce jugement dans le Nouveau Journal des Conseils de fabriques,
tome XV, page 156.BILLETS D’ENTERREMENT. 511
droit exclusif des fabriques, de fournir les billets d’enterrement, et
confirme de la manière la plus formelle, la jurisprudence administrative
et judiciaire ; il prononce, en outre, comme le tribunal de
Cambrai, pour la réparation du préjudice causé à l’établissement religieux,
une condamnation à des dommages-intérêts.

Ainsi l’impression et la distribution des billets d’enterrement
rentrent dans le monopole créé au profit des fabriques par le décret
du 23 prairial an XII pour les fournitures des funérailles.

ARRÊT de la cour de Toulouse, du 27 décembre 1867.
« La Cour,« Attendu que, dans un intérêt d’ordre public et pour faciliter aux familles l’accomplissement
de leurs plus douloureux devoirs, il était indispensable de réglementer
les dépenses nécessaires ou relatives au cérémonial des funérailles, qui ne pouvait
être abandonné aux caprices des vanités humaines ou aux abus de la spéculation.« Attendu que c’est à cette pensée éminemment morale et sociale, que le législateur
du 23 prairial an XII a obéit, alors qu’il a monopolisé en faveur des fabriques
les diverses fournitures que ce cérémonial nécessitait, et qu’il les a tarifées de
manière à les rendre accessibles à toutes les positions sociales ;« Attendu que les termes de l’article 22 du décret de l’an XII sont essentiellement
démonstratifs, et qu’il en résulte que le législateur a voulu investir les fabriques,
auxquelles d’ailleurs, des charges considérables étaient imposées du droit de
faire seules toutes les fournitures commandées par la décence et la pompe des funérailles ;« Attendu que les billets d’enterrement forment une partie intégrante de ces
fournitures, car ils ont pour objet de convier aux obsèques les parents, les amis,
les étrangers à la famille, ceux enfin qui se font un pieux devoir d’y assister ;« Attendu que les billets d’enterrement n’ont pas été omis dans le décret du 23
prairial an XII, car ils sont expressément tarifés dans l’article 25, où ils figurent
avant les tentures, la bière, le transport du corps ;« Attendu qu’en tarifant ainsi les billets d’enterrement et en les plaçant à côté
des cercueils, le législateur de l’an XII a clairement indiqué, qu’à ses yeux les
billets d’enterrement constituaient les fournitures nécessaires virtuellement comprises
dans le monopole concédé aux fabriques, dont la responsabilité morale offrait
d’ailleurs toutes garanties ;a Attendu que l’article 7 du décret du 18 mai 1806 est venu confirmer l’étendue
de ce monopole en accordant aux fabriques le droit de faire, par elles-mêmes, ou
par entreprise aux enchères, toutes les fournitures nécessaires au service des morts
dans l’intérieur de l’église, et toutes celles qui sont relatives à la pompe des convois ; •a Attendu que la même généralité de concessions se rencontre dans le décret du
18 août 1817 ; qui, quoique spécialement fait pour la ville de Paris, n’en a pas
moins clairement interprété et sanctionné les principales dispositions des décrets de
l’an XII et de 1806 ;a Que les premiers juges n’auraient pas dû repousser, par une fin de non recevoir,
qui ne saurait être admise, l’application à la cause de ce décret, ou le service
des inhumations est divisé en ordinaire et extraordinaire, ce dernier comprenant,
six classes, avec un tarif d’objets non déterminés, tarif évidemment applicable à512 BILLETS D’ENTERREMENT.toutes ces six classes, et dans lequel a été fixé le prix des billets d’enterrement ce
qui démontre encore que leur monopole est attribué aux fabriques par le décret du
18 août 1821 ;a Attendu que l’arrêté du maire de Toulouse, en date du 4 mars 1865, approuvé
par le préfet le 6 dudit mois, a réservé aux fabriques de la ville toutes les fournitures
généralement quelconque portées, dans le tarif comprenant, les lettres imprimées,
et que c’est une exception de cet arrêté que la fabrique de Saint-Etienne a
fait imprimer et distribuer les billets d’enterrement ;« Attendu que les reproches d’abus, de monopole et de cupidité, qui ont été
adressés à cette fabrique, sont loin d’être fondés, car durant soixante-deux années,
elle n’a pas voulu user de l’exercice de ce privilège qui lui a été évidemment imposé
en 1865 ;a Attendu que l’appelant semble avoir lui-même reconnu les droits exclusifs de
la fabrique, car pendant plus d’une année il a été le distributeur salarié des billets
d’enterrement qu’elle lui fournissait ; que c’est donc bien le cas de déclarer mal
fondée la résistance du sieur Querre qui, par la concurrence illégale qu’il faisait â
la fabrique lui a causé un préjudice sagement apprécié par les premiers juges ;« Sur la demande reconventionnelle en 10,000 francs de dommages-intérêts, formée
par le sieur Querre ;a Attendu que la fabrique de Saint-Etienne n’a pas été autorisée à plaider sur
cette demande ; que l’autorisation, qui lui fut accordée le 16 janvier 1867, ne se
rapportait taxativement qu’aux billets d’enterrement, que cette autorisation ne
pourrait être étendue aux billets de neuvaine et d’anniversaire dont le sieur Querre
se plaint que la fabrique ait fait illégalement opérer l’impression et la distribution,
ce qui lui aurait causé un préjudice, dont il sait que sur ce point, l’appel relevé
par le sieur Querre doit être rejeté sous la réserve de tous ses droits et actions qu’il
fera valoir ainsi et comme il avisera ;« Attendu que le sursis demandé ne saurait être accordé, car il serait peut être
sans objet dans le cas où la fabrique ne serait pas autorisée et il viendrait d’ailleurs
retarder l’évacuation d’une instance principale dont la solution judiciaire est urgente
car elle se rattache à une matière qui intéresse l’ordre public ;« Attendu que le rejet d’appel rend la preuve articulée entièrement inutile et
frustratoire ;
« Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens ;
a Par ces motifs,a Et ceux des premiers juges, qui sont adoptés en tout ce qui n’est pas contraire
au présent ;a La cour, vidant son renvoi au conseil, après en avoir délibéré, démet le sieur
Querre de son appel contra le jugement du 15 juin 1867 ; ce faisant, dit et déclare
que l’impression et la distribution des billets d’enterrement sont dans le domaine
exclusif de la fabrique de Saint Etienne ; fait inhibition et défense au sieur Querre
de ne plus, à l’avenir, la troubler dans le libre exercice de ce privilège ; et par le
trouble qu’il y a apporté, le condamne à 25 francs de dommages-intérêts envers le
sieur Reulet, trésorier de ladite fabrique.« Rejette ledit appel se rattachant à la demande reconventionnelle formée par ledit
Querre, faute par lui d’avoir fait autoriser la fabrique à plaider sur cette demande,
sous la réserve de tous ses droits et actions ; dit, n’y avoir lieu à accorder la saisie
demandée, rejette la preuve offerte comme inutile et frustratoire, condamne ledit
Querre à l’amende et en tous les dépens. »BINAGE. 513
BINAGE.

Biner, c’est, de la part d’un ecclésiastique, dire deux messes le
même jour dans deux paroisses différentes. Le défaut de prêtres
oblige les évêques à autoriser des desservants, des curés ou leurs
vicaires à biner dans des succursales.

Le binage consiste à dire deux messes le même jour, Tune dans la
paroisse à laquelle appartient le curé, desservant ou vicaire autorisé
à biner, et l’autre dans la paroisse vacante. (Circulaire du 12 avril
1823.) 

Une indemnité de 200 francs par an est accordée pour ce double
service, au prorata des fonctions du binage, et seulement lorsqu’il a
lieu au moins une fois par semaine dans une succursale vacante, c’està-dire
pendant le temps où aucun titulaire n’en reçoit le traitement.
(Ordonnance royale duQ novembre 1814, rapportée ci-après, p. 515) 

L’indemnité est payée sur l’attestation du curé ou desservant du
canton, chargé par l’évêque de s’assurer que le double service a réellement
eu lieu. Cette attestation, transmise par l’évêque au préfet,
est annexée au mandat de payement comme pièce justificative.

C’est à l’évêque qu’il appartient de donner l’autorisation débiner.

Si un desservant ; un curé ou son vicaire, binaient dans plusieurs
succursales alternativement, ils ne pourraient cependant recevoir
réciproquement, pour une année, plus d’une fois, l’indemnité de
binage.

Un ecclésiastique bine quelquefois dans un autre département que
celui où il exerce comme titulaire ; ces deux départements peuvent
même dépendre de deux diocèses : c’est le préfet du département où
le binage a lieu qui délivre le mandat de payement à l’indemnité.
(Extrait d’une circulaire de M. Bigot de Préameneu, du mois de juin
1815.) 

Si par hasard un seul ecclésiastique exerçait le binage dans deux
paroisses vacantes, il ne pourrait toucher simultanément deux indemnités
pour un même temps d’exercice. (Circul. du 27 juin 1826.) 

L’indemnité de 200 francs pour binage dans les paroisses vacantes
ne devait être payée qu’aux desservants, les seuls auxquels l’accorde
l’ordonnance royale du 6 novembre 1814. (Circul. du 22 juillet
1816.) Mais actuellement, cette indemnité doit être accordée aux
curés, desservants ou vicaires de curés en exercice, et pour un service
fait dans les églises légalement ouvertes à l’exercice de la religion,
sous le titre de succursales. (Circul. du 27 juin 1826 et du
10 juin 1825.) 

Les curés ou les vicaires, ainsi que les desservants autorisés par
leurs évêques à biner dans les succursales vacantes, ont droit à la
TOM. i. 33

jouissance des presbytères et .dépendances de ces succursales, tant
qu’ils exercent régulièrement" ce binage ou double service. (Ord. du
3 mars 1825, art. 2.) Mais il ne s’ensuit pas qu’à défaut de presbytères
dans les paroisses où ils exercent Minage^ 'Ces ecclésiastiques
soient en droit d’exiger de la fabrique ou de la-commune un logement
ou une indemnité pécuniaire (1). ■''''.. '.■'.'"•''' ,

Pour le binage qui a lieu dans les annexes, voyez ANNEXE, § II,
ci-dessus, 168. ■ " ' • - - '  ! ' '

La mort, la maladie, l’absence légitime d’un curé/ et’la nécessité
de pourvoir d’une messe les paroisses, annexes, hôpitaux^ collèges,
pensionnats et autres établissements populeux ou importants, sont
des motifs qui autorisent de droit tout prêtre à biner accidentellement.
Dans le cas de vacance d’une succursale par la'mort du titulaire,
le curé doyen du canton désigne provisoirement le prêtre voisin
qui devra l’administrer et y biner (2). ' ■ '

Les ecclésiastiques chargés d’un double service ou binage, reçoivent
du gouvernement, comme on vient de le voir, une indemnité de
200 fr. Us reçoivent en outre quelquefois une autre indemnité, variable,
de la commune dans laquelle ils vont remplir ce .double service.

On a quelquefois agité la question de savoir si les mandats et quittances
pour indemnité de binage devaient être assujettis au timbre.
Ils ne peuvent Têtre dans aucun cas, car 1° l’art. 16 de la loi du 13
brumaire an VII (3 novembre 1798) exempte formellement du timbre
les quittances de tous les traitements et émoluments payés sur
les fonds de l’Etat ; 2° les quittances des traitements payés sur les
fonds des communes et des établissements publics sont exempts du
timbre, lorsque ces traitements ne dépassent pas 300 francs (3)  ; or
les indemnités allouées par les conseils municipaux aux prêtres qui
viennent biner dans leur commune n’atteignent jamais cette somme.
Si cependant cette indemnité était de plus de 300 francs, la quittance
alors devrait être timbrée ; mais nous croyons que le cas ne se présente
guère.

Il n’est pas nécessaire que le prêtre chargé d’un binage y célèbre
la messe les dimanches et fêtes pour avoir droit au traitement ; il
suffit seulement de la célébrer un jour quelconque de la semaine.
C’est ce qui résulte de l’extrait suivant d’une circulaire de M. le ministre
des cultes (M. Martin du Nord) à MM. les préfets, en date du
1er février 1843.
« Je profite de la circonstance, Monsieur le préfet, pour vous donner con(1) Journal des conseils de fabriques, tome XI, pag. 367.(2) Dieulin, Guide des curés, pag. 236.(3) Décision du ministre des finances, du 17 octobre 1809 ; circulaire du même
ministre, du 28 janvier 18-20 ; Instruction générale du 15 décembre 1826, article 747.BINAGE. 515naissance d’une rectification dont est susceptible la nomenclature des pièces à produire
aux payeurs, annexée amèglement du 31 décembre 1841, sur la comptabilité
des cultes. Le modèle d’un certificat sur le binage s’y trouve à la page 166, et ce
certificat porte que l’ecclésiastique appelé à biner a dû célébrer régulièrement la
messe les dimanches et fêtes dans la paroisse vacante. Ces dispositions étaient conformes
aux instructions^surle binage, contenues dans une circulaire du 12 avril
1823 (1)  ; mais elles ont été modifiées depuis par deux autres circulaires, en date
des 20 juin 1827 et 2 août 1833 (-2). Il y est dit que l’indemnité du binage peut être
payée lorsque l’ecclésiastique chargé de ce double service a réellement desservi la
paroisse légalement érigée en succursale, en y célébrant la messe le dimanche ou
tout autre jour de la semaine, suivant que l’évêque diocésain l’a ordonné, en y
allant faire des instructions, en visitant les malades et en y administrant les sacrements.
En conséquence, un modèle de certificat de binage fut joint à la circulaire
du 20 juin 1827 et rédigé dans les termes suivants :CERTIFICAT DE BINAGE.
Je soussigné (3) , curé de la paroisse de N , canton de

N , arrondissement de N , certifie que M. (4) , de

la paroisse de N , a célébré régulièrement la messe une fois

par semaine dans l’église succursale vacante de N , a donné

les instructions religieuses et administré les sacrements dans cette
dernière paroisse, à partir du jusqu’au de la même année.

A.,. , leSignature.

ORDONNANCE du 6 novembre 1814, gui accorde un supplément de traitement
de 200 fr. par an, à compter du 1er janvier 1814, à chaque desservant
chargé du service de deux succursales (5).
i« Louis, etc.« D’après la connaissance qui nous a été donnée des services que rendent à des
paroisses vacantes des desservants déjà titulaires d’une autre paroisse, voulant reconnaître
le dévouement qui porte ces ecclésiastiques, la plupart âgés et infirmes, à
s’exposer à de nouvelles fatigues pour le bien de la religion, etc.a ART. 1". Un supplément de traitement de 200 fr. par an sera payé, à compter(1) Cette circulaire portait : « Il n’y a point lieu à indemnité de binage si ces
deux messes ne sont dites au moins les dimanches et fêles. »(2) Voyez ces deux circulaires ci-après, p. 516 et 517.(3) Ici mettre le nom du curé ou desservant délégué.(4) Indiquer ici le nom du curé, desservant ou vicaire du curé autorisé à exercer
le double service.(5) Un décret du 15 mars 1814 avait déjà accordé une indemnité de 180 francs
par an, et à dater du Ier janvier 1814, en faveur de chaque desservant que son
évêque avait chargé du service de deux succursales. Cette ordonnance n’a fait
qu’augmenter l’indemnité de 50 francs.516 BINAGE.du 1er janvier 1814, à chaque desservant que son évêque aura chargé provisoirement
du service de deux succursales, à défaut de desservant en exercice dans l’une
d’elles, et autant que durera le double service,
a ART. 2. Ce supplément sera imputé, etc. »
CracuLAnoe de M. le ministre des- affaires ecclésiastiques (Mgr l’évêque
d’Hermopolis) aux archevêques et évêques, relative à l’indemnité pour
le binage dans les succursales vacantes.
Paris, le 20 juin 1827.
« Monseigneur,« Diverses réclamations sur l’emploi des fonds alloués au budget de mon ministère,
pour le double service, m’ayant été- adressées, je crois nécessaire de généraliser
mes instructions, de les transmettre indistinctement aux diocèses où aucune
irrégularité n’a été remarquée et à ceux où quelques négligences à cet égard auraient
eu lieu, afin de rappeler la manière dont le double service doit être exercé,
et d’indiquer les mesures qu’il convient de prendre pour qu’il en soit de cette dépense
comme de toutes celles supportées par l’État ; c’est-à-dire, qu’il y ait toujours
possibilité de justifier qu’elle a été faite et payée régulièrement.« L’indemnité pour le double service ne peut être considérée comme un supplément
de traitement ; elle n’est acquise qu’autant que la succursale vacante a été
desservie.a Une instruction du ministre de l’intérieur, transmise à MM. les préfets en
1823 (1) , imposait, pour avoir droit à celte indemnité, l’obligation de célébrer
exactement une messe tous les dimanches et fêtes, dans la paroisse privée de pasteur.« Sur les représentations qui me furent adressées par MM. les archevêques et évêques,
je pensai qu’eux seuls pouvaient apprécier le3 circonstances, telles que l’éloignement,
l’état de santé et les forces physiques du curé ou desservant, qui s’opposaient
à ce que cette condition de rigueur fût remplie.« Dès lors, je crus devoir donner une plus grande extension au service du binage,
et substituer à cette dénomination celle de double service, comme exprimant mieux
la pensée du gouvernement. Mais c’eût été une grave erreur de présumer, comme
l’ont fait quelques curés ou desservants, que l’indemnité pût être acquise par le
seul motif que les habitants de la paroisse vacante se rendraient à l’église dont ces
curés et desservants sont titulaires, pour y entendre la messe, assister aux offices et
instructions, enfin pour y recevoir les sacrements, tandis que ce droit à l’indemnité
n’existe qu’autant que la paroisse légalement érigée en succursale, a été réellement
desservie en y disant la messe le dimanche ou tout autre jour de la semaine, suivant
que l’évêque diocésain l’a ordonné, en y allant faire des instructions, en visitant
les malades et en y administrant les sacrements.a Ce n’est qu’à ce service réel qu’une indemnité est accordée par le gouvernement.« Cette règle bien connue et bien établie, il ne reste plus qu’à s’assurer qu’elle
est exactement suivie, et de pouvoir le constater.a Quelle que soit, Monseigneur, votre surveillance habituelle sur le clergé de(1) Circulaire du 12 avril 1823.BINAGE. 517votre diocèse, il est impossible qu’elle s’étende sur toutes les localités ; il vous paraîtra
dès lors qu’il est en même temps sage et nécessaire qu’elle soit, sous vos
ordres, confiée dans chaque canton au curé du chef-lieu, ou à tout autre curé ou
desservant y résidant, chargé par vous, Monseigneur, de s’assurer que ceux auxquels
vous avez accordé l’autorisation de desservir une succursale vacante, ont exactement
rempli vos instentions et leurs obligations.a Ce curé ou desservant, désigné par vous, délivrera donc, tous les six mois, une
attestation qui constatera et la durée du double service et la manière dont il a été
fait.« Ces diverses attestations seront jointes à l’état semestriel que vous adresserez
à M. le préfet, pour lui faire connaître les curés, desservants ou vicaires de cures
ayant droit à l’indemnité, et elles seront annexées aux mandats de payement comme
pièces justificatives, condition indispensable aujourd’hui, lorsqu’il ne s’agit pas d’un
traitement fixe pour un service régulier.« Je crois inutile de rappeler que, sous aucun prétexte, le même curé, desservant
ou vicaire ne peut avoir droit à une double indemnité.a Vous trouverez ci-après un modèle de l’attestation que devront donner à l’avenir
les curés ou desservants que vous aurez désignés dans chaque canton ; vousvoudrez bien leur transmettre copie de ce modèle t (Voyez le modèle ci-dessus,p. 515.) 
CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur et, des cultes (comte d’Argout) ,
relative à l’indemnité dm’pour binage.
Paris, le 2 août 1833.
« Monsieur le préfet,a J’ai besoin de connaître la situation de binage, etc.« Les règles établies, concernant les cas où ce service peut donner droit à l’indemnité
accordée par la loi sur les fonds du trésor public, et la manière dont ce
service doit être constaté, ont été suffisamment développées dans la circulaire du
20 juin 1827 ; je me bornerai à les résumer en peu de mots.« 1° Le droit à l’indemnité de binage n’existe qu’autant que la paroisse, légalement
érigée en succursale, a été réellement desservie en y disant la messe 18 dimanche
ou tout autre jour de la semaine, suivant que l’évêque diocésain l’a ordonné,
en y allant faire des instructions, en visitant les malades et en y administrant
les sacrements.a Ainsi, ce serait une erreur grave que de présumer que l’indemnité peut être
acquise par le curé ou le desservant d’une église où les habitants d’une paroisse
vacante se rendraient pour y entendre la messe, assister aux offices et instructions,
ou recevoir les sacrements.« Il y aurait pareillement erreur à supposer que le binage, ou double desservice
peut avoir lieu dans une cure qui vient à vaquer momentanément. L’ordonnance
royale du b novembre 1814, qui a établi le principe de l’indemnité en faveur de
ce service, n’a entendu l’étendre qu’à celui effectué dans les succursales. Il n’y
aurait donc aucune possibilité d’y faire participer les ecclésiastiques qui l’exerceraient
dans une cure, où le secours des vicaires offre toujours une ressource suffisante.« 2° Le binage ou double desservice ne peut être exercé que par les desservants518 BLAME, RELIGIEUX.de succursales, les curés et,les vicaires des curés. Il s’ensuit quelles vicaires des
desservants sont exclus des drgits à l’indemnité, et que si quelqtfun, d’eux est appelé
à faire le service, il est censé ne lefaireque pour le desservant lui-même, qui
seul peut être porté sur l’état.a 3° Sous aucun prétexte, le même curé, vicaire de curé ou desservant ne peut
avoir droit à une double indemnité, lors même qu’il ferait le service, dans deux
paroisses vacantes.a 4° Des attestations sur la réalité du service fait par ceux qui ont reçu l’autorisation
de desservir une succursale vacante, doivent être délivrées par un curé ou
desservant du canton, chargé spécialement de ce soin par l’évêque diocésain,, pour
être jointes à l’état que l’administration diocésaine doit adresser au préfet, lequel,
de son 'côté, doit les annexer à ses mandats de payement, comme pièces justificatives,
s ,
BLAME RELIGIEUX.

Il arrive quelquefois, surtout dans les paroisses rurales, que MM.
les curés, par un zèle malentendu, se permettent de frapper d’un
blâme public tels ou tels de leurs paroissiens. Rien ne compromet
davantage la dignité ecclésiastique et les intérêts de la religion. Nous
en avons connu qui ont poussé l’imprudence jusqu’à blâmer les actes
de l’autorité civile, à contrôler en chaire les délibérations d’un conseil
municipal. La loi comme la raison défendent ces sortes de blâme ;
d’ailleurs les personnes offensées auraient le droit de demander réparation
devant les tribunaux civils. En vain le prêtre dirait que,
gardien des bonnes moeurs, il doit flétrir, blâmer, et réprimer
ceux.qui peuvent entraîner par le mauvais exemple. Le prêtre, dirons-nous
après ÎM. Gaudry, a deux missions. L’une publique et
l’autre privée. Sa mission publique est d’instruire les fidèles du
dogme et de la morale, et d’attaquer les vices et les crimes, non les
vicieux et les criminels. Sa mission privée lui donne une juridiction,
mais elle ne résulte que de la confiance volontaire des individus.
Ainsi, une personne s’adresse à un prêtre au confessionnal, ou pour
tout autre acte religieux ; elle est obligée de subir, même les écarts
d’un zèle indiscret provoqué par elle ; elle ne serait pas fondée à se
plaindre de ce zèle borné aux choses religieuses. Mais il en pourrait
être tout autrement si le blâme est public. Toute interpellation publique
d’un ministre du culte, est une faute et souvent un délit.
L’article 52 du décret organique le prévoit en ces termes, a Les
ministres du culte ne se permettront dans leurs instructions aucune
inculpation directe ou indirecte contre les personnes. » Portalis dit,
à cette occasion, qu’un tel commandement de la loi est aussi favorable
au maintien de la police que conforme à la charité chrétienne.
(Voyez MENACE.) 
BLANCHISSAGE, BLASPHÈME. 519l""S,i"oi ;'n* !;"aBMCHlSSAGE ! J’ ! - '

', ''Le' blanchissage àù linge 'd’e l’église est, comme.le linge même ; à
la charge de la fabriqué. (Art. 37, n" 1èr du décret de 1809.) 
,'''C’est ajîi bureau' dès marguilliers, 'et non au curé, qu’appartiennent^
dans les paroisses rurales, la nomination et la révocation des
personnes chargées’du bldnçhissage du linge.de la fabrique. C’est dû
moins ce'^i, résulte d’une circulaire du 15 juillet 1828, insérée
spiis,le inbtPÀivN D’AUTEL. Cependant il semblerait dé toute convenance
que ce f$t le curéseul qui les nommât ou révoquât.

, . , . ;• BLASPHÈME.

"Autrefois le blasphème n’était pas seulement un jurement, c’était
encore tout ce qu’on avait dit ou écrit contre l’honneur de Dieu, de
la èainte-Vierge et.des saints. Les peines de ce crime étaient trèsr
Révères. Jtistinien prononçait la mort ; Proecipimus ultimis subdere
supplices- (Novelle 77)  ; Philippe-Auguste, une amende contre les nobles ;
et contre les autres le supplice de l’eau (Ordon. de 1181)  ; saint
Louis, Ja perforation de la langue ou de la lèvre supérieure (1)  ;
Louis XIV, l’amende honorable, la perforation de la langue et quelqUefois »le
feu (2). En Angleterre, le blasphème contre Dieu ou contre
-Jésus-Christ est encore frappé de peines quelquefois infamantes. La
loi y punifraussi le simple jurement ; mais, sur ce dernier point, elle
ne statue que'de légères 1 amendes. Un constable a droit d’arrêter,
en pleine rue, un homme qu’il entend jurer, et de le conduire devant
le juge de paix pour le faire condamner.

Dans tous les cas, le législateur anglais s’est proposé de venger
l’honneur de Dieu et des saints. Un pareil principe, dit Chassan, est
malheureusement incompatible avec notre législation, dont la base
est exclusivement laïque et trop indifférente en matière de religion.
Aussi: le blasphème proprement dit, est inconnu dans notre nouvelle
législation. .

< ^Lorsqu’il neiconsiste que dans un simple jurement, c’est un péché
qui échappe à la juridiction séculière. Lorsqu’il se formule enimpré(1) 
Mais le pape Clément IV n’approuva point cette rigueur. Il adressa des remon*
trances au saint roi, qui changea les peines’ corporelles en peines pécuniaires, par
ordonnance rapportée par Ducange, dans ses observations à la suite de Joinville, p.
103 et suiv.(2) Voyez Ferrières, Dict. de Droit, V. Blasphème ; Muyard de Vouglans, Traité
des crimes, p. 436 ; édit. du 27 janvier 1681 ; Ordonn. du 20 mai 1686, portant que
les militaires qui commettront des blasphèmes auront la langue percée d’un fer chaud,520 BLASPHÈME, BOIS.
cations publiques contre le sentiment religieux ou contre une religion
en particulier, ce peut être un délit, parce qu’alors il y a outrage ou
contre la morale religieuse ou contre un culte déterminé. Mais dans
ce dernier cas, l’intention sert à assigner le véritable caractère du
fait, qui est tantôt un péché, tantôt un délit, suivant les circonstances.

D’après M. deFeuerbach, dans son Manuel de droit criminel
commun allemand, le blasphème doit être classé au nombre des injures,
parce qu’il lèse la société ecclésiastique. D’après la loi brésilienne,
les publications écrites, dont le but est de répandre des blasphèmes
contre Dieu, sont punis d’un emprisonnement de 2 à 6 ans,
et d’une amende de 800 à 2,400 réis. Tit. 1, art. 2, n. 4.

Un gouvernement qui, comme celui de France, reconnaît, protège
ou tolère tous les cultes, mais qui laisse outrager Dieu par le blasphème,
contrairement cependant à la protection qu’il doit à tous ces
cultes, ne sera jamais respecté et aimé comme il convient qu’il le soit.
Quand un peuple est assez dégradé pour outrager la Majesté divine
par des blasphèmes plus ou moins horribles, qu’on n’attende pas d’un
tel peuple du respect et de l’amour pour les majestés humaines ; la
logique s’y oppose et l’expérience le prouve. Les législations anglaise,
brésilienne, allemande, etc., sont donc, à cet égard, infiniment plus
sages et plus politiques que la nôtre. Des lois qui réprimeraient le
blasphème* que tous les cultes condamnent et proscrivent, ne seraient
nullement opposées à nos institutions constitutionnelles ; elles
en seraient, au contraire, la conséquence logique et naturelle. L’impiété
et par conséquent le blasphème contre Celui qui gouverne tout,
est incontestablement le plus redoutable fléau qu’ait à craindre un
Etat. Que nos gouvernants veuillent bien y réfléchir INous ne parlons
point ici en théologien, nous aurions bien d’autres choses à
dire, mais en légiste et en ami de la société et de notre pays.

BOIS.

Les bois possédés par les fabriques, les bureaux de bienfaisance,
les communes, etc., ne sont pas indistinctement soumis au régime
forestier ; les taillis ou futaies reconnus par l’autorité administrative
ou susceptibles d’aménagement ou'd’une exploitation régulière, sont
les seuls auxquels ce régime puisse être appliqué. (Code forestier,
art. 90.) (Voyez ARBRES ËPARS.) 

11. Aménagement des BOIS.

L’aménagement est le règlement qui distribue un bois ou une forêt
en plusieurs cantons, et assigne ceux destinés pour la coupe et ceux
mis en réserve,

L’aménagement des bois des fabriques ou autres établissements
publics est réglé par des ordonnances royales qui he peuvent être
rendues qu’après que les conseils de fabriques ont été consultés, et
que les préfets ont émis leur avis sur la proposition faite à ce sujet
par l’administration forestière. (Code forestier, art. 90. — Ordonn.
de 1827, art. 135.) 

On doit observer les mêmes formalités lorsqu’il y a lieu de faire
un changement dans l’aménagement ou dans le mode d’exploitation,
ou de faire effectuer des travaux extraordinaires, tels que recépages,
repeuplements, routes, clôtures, constructions de logis pour les gardes,
et autres travaux d’améliorations.

Toutefois si la fabrique n’élève aucune objection contre les travaux
projetés, le préfet peut les autoriser sur la proposition du conservateur.
(Ordonn. de 1827, art. 136.) 

Des formalités analogues sont à remplir, lorsqu’il s’agit seulement
de la conversion en bois et de l’aménagement de terrain en pâturages.
Dans ce cas, la proposition de l’administration forestière est
communiquée à la fabrique qui doit en délibérer ; mais le conseil de
préfecture est appelé à prononcer sur les contestations, sauf recours
au conseil d’Etat. (Code forestier, art. 90.) 
Un quart des bois appartenant aux fabriques ou autres établissements
publics est toujours mis en réserve, lorsqueces établissements
possèdent au moins dix hectares de bois réunis ou divisés ; cette disposition
n’est pas applicable aux bois peuplés totalement en arbres
résineux. (Art. 93.) 

L’ordonnance de 1827 veut en outre (art. 137) que, lors de l’exploitation
des taillis, il soit réservé quarante baliveaux au moins, et
cinquante au plus, par hectare, et que, lors de la coupe du quart
réservé, le nombre des arbres à conserver soit de soixante au moins,
et de cent au plus par hectare.

Hors le cas de dépérissement du quart en réserve, l’autorisation
de le couper n’est accordée que pour cause de nécessité bien constatée,
et à défaut d’autres moyens d’y pourvoir. Les cas de nécessité
sont la guerre, les incendies, la grêle, les inondations, épidémies,
épizooties, ruines, démolitions, pestes et accidents extraordinaires.
(Ordon. du 7 mars 1817, art. 2.) L’autorisation doit être délivrée
par ordonnance du roi, rendue sur le rapport du ministre des finances,
d’après la demande du conseil de fabrique, appuyée de l’avis du
préfet, et communiqué au ministre de l’intérieur. (Même ordon.,
art. 140.) 

§ II. Défrichement des BOIS.
Les fabriques ou autres établissements publics ne peuvent faire

aucun défrichement dejeurs bois sans.une autorisation, expresse et
spéciale du gouvernement. Ceux, qui l’auraient gr4ç>n,né ou çffectué
sans cette autorisation seraient passible d’une amende de ,500 francs
au moins, et de 1500 francs au plus par .hectare défriche, et tenus,
en outre, de rétablir les lieux en nature de bois (Code forestier, art.
9 et 220J ; il ne suffirait pas que la fabrique eût demandé l’autorisation.
Le silence du gouvernement, dans ce cas,, n’équivaudrait pas à
l’autorisation. La règle admise par l’article 219, ,en_faveuç des particuliers,
ne saurait être étendue aux fabriques ou autres établissements
publics, parce qu’à leur égard l’intervention du gouvernement
n’a pas seulement pour objet d’empêcher la diminution du sol forestier
 ; son but est aussi d’empêcher qu’ils n’agissent contrairement-à
leurs intérêts ; il faut une autorisation expresse et spéciale qui désigne
clairement le bois à défricher et l’étendue dont -le défrichement est
permis.

Cette autorisation est délivrée par un décret impérial sur le rapport
du ministre des finances et l’avis du ministre de l’intérieur.

Lorsqu’elle est demandée, le préfet adresse' au ministre' des finances
:

1° La délibération prise à ce sujet par la fabrique, et dans laquelle
se trouvent indiquée la dénomination, la situation précise, l’étendue
et la plantation du bois qu’elle désire défricher, et enfin les raisons
d’utilité du défrichement ;

2° L’avis du sous-préfet ;

3° L’avis du conservateur des forêts.

Au nombre des circonstances de nature à favoriser la demande
d’autorisation, nous citerons les avantages qui résulteraient d’une
autre culture, la nécessité pour la fabrique d’augmenter ses ressources
ou de pourvoir à l’acquittement de dépenses urgentes.

| III. Garde des BOIS.

Les fabriques choisissent les gardes de leurs bois, sauf l’approbation
des préfets, et l’agrément, de Tadministration forestière qui délivre
aux gardes leurs commissions ; en cas de dissentiment le préfet
prononce. A défaut par elles de faire un choix dans le mois de la
vacance de l’emploi, le préfet y pourvoit sur la demande de Tadministration
forestière. (Code forest., art. 95 et 96.) 

Lorsqu’un canton de bois appartient à une fabrique et à l’Etat, et
que cette fabrique et l’administration forestière jugent à propos, dans
un intérêt d’économie, d’en confier la garde à un même individu, la
nomination du garde appartient à cette administration seule ; mais
son salaire est payé proportionnellement par chacune des parties intéressées
(art. 97).

„ L’administration forestière peut suspendre de leurs fonctions les
gardes des bois des fabriques et autres établissements publics ; s’il y
a lieu à destitution, le préfet prononce, après avoir pris l’avis du
conseil de fabrique et de l’administration forestière (art. 98).

Le salaire des gardes est réglé par le préfet, sur la proposition du
conseil de fabrique ; il est à la charge de cet établissement (art. 108) 
et le produit des coupes ordinaires et extraordinaires est principalement
affecté au payement de cette dépense (art. 109).

Au reste, ces gardes sont en tout assimilés aux gardes des bois de
l’Etat, et soumis à l’autorité des mêmes agents ; ils prêtent serment
dans les mêmes formes, et leurs procès-verbaux font également foi
en justice, pour constater les délits et contraventions commis même
dans des bois soumis au régime forestier, autres que ceux dont la
garde leur est confiée (art. 99).

Les gardes des bois doivent être âgés de 25 ans. (Loi du 28 septembre
1791, Ut. 1, sect. 7, art. 25.) 

| IV. Coupes ordinaires et extraordinaires des BOIS.

Les fabriques, les administrations hospitalières ou autres établissements
publics ne peuvent faire eux-mêmes les coupes de bois, car
alors ces établissements s’immisceraient dans une exploitation qui
exige une surveillance très-active, qui serait embarrassante pour
eux, et pourrait être fort préjudiciable à leurs intérêts. Ces coupes
doivent toujours être mises en adjudication publique. (Inst. du 8 février
1823.) Toute vente faite autrement serait clandestine et nulle.
(Code forestier, art. 18.) 

Les coupes tant ordinaires qu’extraordinaires sont vendues à la
diligence des agents forestiers, dans les mêmes formes que pour les
bois de l’Etat et d’après les procès-verbaux d’assiette, balivage et
martelage dressés par les agents de l’administration des forêts. Lorsqu’il
s’agit de coupes extraordinaires, la vente doit être autorisée
par un décret impérial.

Les ventes de coupes ordinaires et extraordinaires ne peuvent être
effectuées que par voie d’adjudication publique, laquelle doit être
annoncée au moins quinze jours d’avance par des affiches apposées
dans le chef-lieu du département, dans le lieu où la vente doit être
faite, dans la commune de la situation des bois et dans les communes
environnantes. (Code forest., art. 17.) Dans les affiches et dans les
actes de ventes des coupes extraordinaires, on doit mentionner les
ordonnances spéciales qui les ont autorisées. (Ordon. du 1er août
1827, art. 85.) 

L’adjudication se fait au chef-lieu de l’arrondissement, soit aux
enchères et à l’extinction des feux, soit au rabais, soit enfin sur sou-

missions cachetées, suivant que les circonstances l’exigent. (Ordon.
du 26 novembre 1826.) Elle est présidée par le préfet ou par le souspréfet,
mais le préfet peut, sur la proposition du conservateur, permettra
que les coupes dont l’évaluation n’excède pas 500 fr., soient
adjugées au chef-lieu d’une des communes voisines des bois, et sous
la présidence du maire.

Nous n’entrerons pas ici dans de plus grands détails ; les fabriques
qui possèdent des bois peuvent recourir au Code forestier, dont toutes
les dispositions sont applicables aux établissements publics, et par
conséquent aux fabriques, en vertu des articles 90 et 112. Le titre
VI en entier regarde spécialement les communes et les établissements
publics dans lesquels sont comprises les fabriques.

L’article 60 du décret du 30 décembre 1809 porte que les biens
ruraux appartenant à la fabrique seront régis et administrés par le
bureau des marguilliers dans la forme déterminée pour les biens
communaux. Ainsi, lorsque la fabrique possède des bois, les coupes
en sont soumises à l’autorisation supérieure. Aucune coupe de bois
ne doit avoir lieu dans les quarts de réserve, que sur l’autorisation
donnée par ordonnance rendue sur le rapport du ministre des finances.
Hors le cas de dépérissement, elle n’est accordée que pour cause
de nécessité absolue ou accidents extraordinaires. C’est ce que statue
l’ordonnance ci-après du 7 mars 1817.

ORDONNANCE du 7 mars 1817, relative aux coupes de bois appartenant
aux séminaires, aux fabriques, aux communes, aux hospices, etc.
« ARTICLE PREMIER. Conformément à l’ordonnance de 1669 et à la loi du 29 septembre
1791, aucune coupe ne pourra se faire, sous les peines portées par les lois,
dans les quarts de réserve des bois des communes, des hrtpitaux, des bureaux de
charité, des collèges, des fabriques, des séminaires, des évêchés et archevêchés, et
de tous autres établissements publics, qu’en vertu des ordonnances que nous jugerons
convenable de rendre sur les rapports de notre ministre secrétaire d’État au
département des finances.< ART. 2. Hors les cas de dépérissement des quarts de réserve, les coupes ne seront
accordées que pour cause de nécessité constatée, et qu’en cas de guerre, incendies,
grêle, inondations, épidémies, épizoolies, ruines, démolitions, pertes et
accidents extraordinaires ; à l’effet de quoi les demandes, appuyées de l’avis des
préfets, seront préalablement communiquées par notre ministre secrétaire d’État des
finances à notre ministre secrétaire d’Etat de l’intérieur, chargé de la surveillance
des communes et des établissements propriétaires.« ART. 3. Les adjudications continueront d’être faites par devant les sous-préfets,
au chef-lieu d’arrondissement, en présence des agents forestiers et d’un représentant
des communes et des établissements propriétaires, le tout d’après un cahier de
charges concerté entre les agents forestiers et l’administration que l’adjudication
intéressera.a Un état indicatif de la date des adjudications, de la contenance et du prix des
coupes adjugées, et de l’époque des échéances, des traites souscrites par les adjudicataires,
sera transmis à notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur,
par l’intermédiaire du préfet.a ART. 4. Le prix des coupes sera stipulé payable en traites aux échéances fixées
par le cahier des charges. Les traites seront remises aux receveurs généraux
de départements, qui demeurent désormais exclusivement chargés d’en faire le recouvrement
sous leur responsabilité.a ART. B. Les remises et taxations des receveurs généraux ne pourront excéder
deux et demi pour cent du montant intégral des traites dont le recouvrement leur
sera confié, tant pour les communes que pour les autres établissements publics, et qui
ne pourra, dans aucun cas, s’élever au-dessus de 20,000 fr. pour la totalité des traites.a Si le montant intégral des traites à recevoir excède cette somme, les remises et
taxations ne seront prélevées qu’à raison d’un pour cent du surplus de leur montant.
Le décompte en sera arrêté à la fin de chaque année par le préfet.a ART. 6. Conformément au dernier paragraphe de l’article 183 de la loi du 28
avril dernier, les traites à souscrire pour le prix des coupes extraordinaires, seront
intégralement souscrites au profit des établissements propriétaires, et recouvrées en
totalité pour leur compte, et sans pouvoir être grevées d’aucun prélèvement pour
dépenses étrangères aux charges imposées aux établissements propriétaires.a ART. 7. Au fur'et à mesure de l’échéance des traites et du recouvrement de leur
montant, les receveurs généraux seront tenus d’en faire le versement à la caisse des
dépôts volontaires, et d’en justifier au préfet dans la huitaine du jour de leur recouvrement,
à défaut de quoi ils seront déclarés comptables des intérêts des sommes
qu’ils auront touchées, pour chaque jour de retard qu’ils auront mis dans leur versement.a ART. 8. Les fonds déposés à la caisse des dépôts y seront tenus à la disposition
de notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur, et successivement
réservés sur son autorisation, par l’intermédiaire des agents de la caisse des dépôts,
dans la caisse des établissements propriétaires, pour être employés aux dépenses
extraordinaires qui auront motivé les coupes accordées, et qui pourraient être ultérieurement
approuvées.« ART. 9. Il n’est, au surplus, en rien dérogé au droit que les communes et établissements
propriétaires ont de recevoir, par l’intermédiaire de leurs comptables,
le prix des coupes ordinaires des bois qui leur appartiennent, pour être employé,
avec les autres revenus de leurs biens, aux dépenses réglées et prévues par leurs
budgets.« ART. 10. Les dispositions des articles B, 6 et 7, sont déclarées communes, aux
recouvrements faits et à faire des traites souscrites pour le prix des coupes des quarts
de réserve adjugés pour l’ordinaire de 1817, ainsi qu’à tous les fonds libres et provenant
d’acceptations de legs et donations, d’impositions ou d’excédants de budgets,
dont le versement à la caisse des dépôts pourrait par nous être ordonné, ou par
notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur, ou par les préfets. »
DÉLIBÉRATION du conseil de fabrique demandant la vente d’une
coupe extraordinaire de BOIS.

L’an, etc.

M. le président ayant ouvert la séance a exposé au conseil que la

reconstruction de l’église paroissiale (ou toute autre dépense urgente) ,
projetée par les habitants, occasionnera, suivant le devis
dressé le …, par M. , architecte, une dépense d’environ

francs ; que le conseil municipal, en,délibérant sur cette reconstruction,
a reconnu l’insuffisance des ressources tant ordinaires qu’extraordinaires
de la commune pour pourvoir à cette dépense ; et que,
dans cet état de choses, il est du devoir et de l’intérêt de la fabrique
de contribuer de tous ses moyens aux frais de ladite reconstruction.
En conséquence M. le président a exposé à ce conseil de demander
au gouvernement l’autorisation de vendre la coupe du quart en réserve
des bois que la fabrique possède dans la forêt de ,, et d’en
affecter le produit à la reconstruction de l’église.

Le conseil, adoptant sans discussion la proposition de M. le président,
par les motifs déduits ci-dessus et attendu l’urgence, a voté
à l’unanimité la coupe du quart en réserve des bois de la fabrique,
lequel comprend hectares de sol forestier, peuplé de futaies

de l’âge de , et a décidé que ladite coupe serait mise en vente

lors des plus prochaines adjudications de coupes de bois dans le département.


Fait et délibéré à , les jour, mois et anfsusdits.
Signatures.

CAHIER DES CHARGES d’une adjudication de pieds de BOIS abattus sur
une propriété de la fabrique.

ART. 1". L’adjudication des pieds de bois au nombre de ,

abattus et gisants sur la lisière du terrain paroissial situé à ,

appelé le , sera faite, après avoir été autorisée par M. le

préfet du département, au plus offrant et dernier enchérisseur, à
l’extinction d’un feu franc, devant les membres du bureau des marguilliers
de , réunis à cet effet en séance publique.

ART. 2. Le procès-verbal de l’adjudication sera soumis à l’approbation
de M. le préfet, et ne sera valable qu’après cette approbation.


ART. 3. Le prix principal d’adjudication, le décime par franc de
ce prix, ainsi que les frais d’affiches, de timbre et d’enregistrement
causés par l’adjudication, seront payés par l’adjudicataire entre les
mains du trésorier de la fabrique, dans le délai de dix jours ; à dater
de la réception de l’approbation de M. le préfet.

ART. 4. L’adjudicataire ne pourra se mettre en possession desdits
pieds de bois, les façonner sur place ou en opérer l’enlèvement,
qu’après le payement intégral du prix et des frais d’adjudication.

ART. 5. Il présentera en séance d’adjudication, une caution bonne
et solvable qui s’engagera solidairement avec lui et signera au pro-

cès-verbal. Toutefois, il y aura dispense de caution si le bureau la
juge inutile, ce qui serait mentionné au|procès-verbal.
' Fait à ,1e , mil’huit cent

Les membres du bureau de la fabrique de
Signatures.
Approuvé, à , le ,18

Le Préfet, (Signature.) 

ORDONNANCE du roi du 22 novembre 1826, relative aux fonds provenant
des coupes extraordinaires adjugées dans les quarts de réserve des
bois des communes, hospices et bureaux de bienfaisance, séminaires,
fabriques et autres établissements ecclésiastiques. <
« CHARLES, etc.« Considérant que les modifications apportées par l’ordonnance royale du 23 avril
1823, dans la comptabilité administrative, permettent aujourd’hui de simplifier la
comptabilité en ce qui concerne les produits de coupes extraordinaires de bois des
communes, hospices et bureaux de bienfaisance, séminaires, fabriques et autres
établissements ecclésiastiques ;« D’après les avis de nos ministres secrétaires d’État des affaires ecclésiastiques et
de l’instruction publique et des finances, des 20 septembre et 13 novembre derniers ;a Et sur le rapport de notre ministre de l’intérieur ;a Notre conseil d’Etat entendu ;« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :« ART. 1". A l’avenir, les fonds provenant de coupes extraordinaires adjugées
dans les quarts de réserve de bois appartenant aux communes ; hospices et bureaux
de charité, séminaires, fabriques et autres établissements ecclésiastiques, et dont,
aux termes des ordonnances royales des S septembre 1821 et 31 mars 1823, le
montant était placé en partie au trésor royal et en partie à la caisse des dépôts et
consignations, seront recouvrés en totalité par les receveurs généraux des finances,
à titre de placement en compte courant au trésor royal, pour être tenu, avec les
intérêts qui en proviendront, à la disposition des communes et établissements cidessus
rappelés, sur ia simple autorisation des préfets.a ART. 2. Nos ministres, etc. »
| V. Contributions des BOIS.

Les bois des fabriques et ceux des établissements de bienfaisance
sont assujettis à la contribution foncière comme toutes leurs autres
propriétés, et en outre à une taxe particulière qui a pour objet d’indemniser
l’Etat des frais de leur administration. Cette taxe fut créée
par la loi des 15-29 septembre 1791 qui plaça leurs bois sous le
même régime que les forêts domaniales. Elle se composait alors d’un
décime par franc, perçu sur le produit des coupes. Le Code forestier
(art. 106) substitua aux prélèvements sur le produit des coupes
une imposition additionnelle à la contribution foncière établie sur
les bois et répartie au marc le franc de cette contribution. Des plain-
528 BOIS, BOISERIES.
tes s’élevèrent : d’une part, la taxe était supérieure aux déboursés
dont elle devait indemniser le trésor ; d’autre part, l’inégalité de sa
répartition faisait peser sur certains départements une dépense qui
excédait le produit des bois. Pour y remédier, la loi de finances du
20 juillet 1837, adopta, dans son art. 2, la disposition suivante :
a En exécution de l’art. 106 du Code forestier, une somme de
« 1,430,997 fr., montant des frais d’administration des bois des
a communes et des établissements publics, sera ajoutée, pour 1838,
a à la contribution foncière établie sur les bois. Celte somme sera
a répartie par une ordonnance royale entre les différents départe« 
ments du royaume, à raison des dépenses effectuées pour l’admia
nistration desdits bois dans chaque département. » On espérait
qu’une répartition qui prendrait pour base les dépenses réelles de
l’administration dans chaque localité donnerait satisfaction à tous les
intérêts ; il n’en a pas été ainsi. Les plaintes se sont renouvelées non
moins vives ni moins nombreuses. Elles sont venues des localités où
le sol forestier est moins productif et dont quelques-unes voient le
revenu de leurs bois entièrement absorbé par les frais d’administration.
Un nouvel examen a conduit le gouvernement à reconnaître
qu’il existe, au fond des systèmes expérimentés depuis 1827, une
cause d’inégalités et de plaintes qui ne peut disparaître que par le
retour au régime de 1791 ; en conséquence, il a* pensé que la taxe
devait être proportionnelle au revenu des bois et perçue sur ce revenu.
Voici le texte de la disposition introduite à cet égard dans la
loi des finances de 1841 :

« ART. 5. Pour indemniser l’Etat des frais d’administration des
bois des communes et des établissements publics, il sera perçu au
profit du trésor, sur les produits tant principaux qu’accessoires de
ces bois, cinq centimes par franc en sus du prix principal de leur
adjudication ou cession. Quant aux produits délivrés en nature, il
sera perçu par le trésor le vingtième de leur valeur, laquelle sera
fixée définitivement par le préfet, sur les propositions des agents forestiers
et les observations des conseillers municipaux" et des administrateurs.
4

Les coupes ordinaires et extraordinaires sont affectées principalement
au payement des frais de garde, de la contribution foncière et
de la perception pour frais d’administration. (Code foresl.,art. 109.) 

BOISERIES.

Les fabriques doivent conserver, comme objets d’art, les anciennes
boiseries des églises. En général, elles ne peuvent les vendre sans
autorisation. (Voyez OBJET D’ART.) Elles sont, dans ce cas, immeubles
par destination.
BONNES MOEURS, BONNETS CARRÉS, BORDEREAU. 529
BONNES [MOEURS.

L’article 8 de la loi du 17 mai 1819, punit d’un emprisonnement
d’un mois à un an, et d’une amende de 16 francs à 500 francs,
l’outrage fait aux bonnes moeurs, par la voie de la presse ou par tout
autre moyen de publication. (Voyez MOEURS.) 

Nous rapportons cette disposition législative, qu’un curé a besoin
de connaître dans l’intérêt de la morale.

BONNETS CARRÉS.

Les bonnets carrés ou barrettes doivent être fournis par les fabriques.
(Voyez SURPLIS.) 

BORDEREAU.

L’art. 34 du décret du 30 décembre 1809, prescrit eu ces termes
la formalité des bordereaux de situation trimestrielle :

« Sera tenu le trésorier de présenter, tous les trois mois, au bureau
des marguilliers, un bordereau signé de lui, et certifié véritable,
de la situation active et passive de la fabrique pendant les trois mois
précédents : ces bordereaux seront signés de ceux qui auront assisté
à l’assemblée, et déposés dans la caisse ou armoire de la fabrique
pour être représentés lors de la reddition du compte annuel.

« Le bureau déterminera, dans la même séance, la somme nécessaire
pour les dépenses du trimestre suivant. »

Le bordereau de situation doit contenir, en premier lieu, le détail
des recettes et des dépenses faites depuis le premier jusqu’au dernier
jour du trimestre pour lequel il est formé. Ce détail consiste
simplement dans le relevé des articles de recettes et de dépenses
inscrits au compte général de la fabrique. On aura soin seulement,
pour les bordereaux du premier trimestre, de présenter la distinction
des recettes et des dépenses propres à l’exercice qui a achevé
sa période pendant ce trimestre, et de celles qui appartiennent à
l’exercice qui commence.

Le trésorier, après avoir établi le détail des recettes et dépenses
effectuées pendant le trimestre, forme les totaux des diverses colonnes
du bordereau, puis la récapitulation qui doit faire ressortir l’excédant
des recettes sur les dépenses. A cet effet, et suivant les indications
données par le modèle ci-après, le comptable rapporte en
première ligne du cadre destiné à cette récapitulation, l’excédant
des recettes sur les dépenses du trimestre précédent. II y ajoute les
receltes faites pendant le trimestre. La différence qui en résulte représente
le nouvel excédant de recette au dernier jour du trimestre.
Cet excédant doit toujours être égal à celui constaté par le compte
général delà fabrique.

TOM. 

DIOCÈSE BORDEREAU de situation des recouvrements et payede
ments faits pour le compte de la fabrique de
PAROISSE l’église St- de , pendant le 28 trimestre
de l’église St- de de 1% .———■———■ SECTION I' 8. — Receltes.NUMÉROS SOMMES REÇUES—: pendant g„M » DÉTAIL LE2-TRIHBSTRE18 gH f§. DATES. . g
S » CS DES ARTICLES. sur sur £""&. "xi Hs S » a l’exercice l’exercice çg ;" i8 (i). -i8 . °18 . fr. c. fr. c.18 15 avril 4 Reçu de M. le montant du legs de M. . » » 1000 »19 8 id. 10 — de M. , pour oblation libre. . » » 5 »20 9 id. 10 —. du même, pour droits sur la tenture.B » 5 »21 6 id. 10 — le produit des quêtes pendant lei« trimestre de 18 > t 12 »22 7 id. 10 — le produit des troncs pendant le1" trimestre de 18 t » 17 »23 12 id. 10 — de M. , pour les émondes desarbres du cimetière t t 8 i) 24 11 id. 10 — en nature, 3 kilog. de cire, attribuéeà la fabrique……. » » 9 »25 17 mai 20 — de M , pour loyer de son banc,terme de 18 . (Report de 18 .)  » » 10 »26 4 id. 20 — du même, pour idem, terme 18 . » » 10 »27 4 id. 20 — de M. , pour loyer de son banc. B » 8 »28 4 'id. 20 — de M. , pour loyer de son banc, s » 8 »29 9 id. 50 — de M. , pour droit sur la tenture, n » 6 »30 10 id. 20 — du même, pour droit sur la sonnerie » » 4 »31 11 id. 20 — en nature, 3 kilog. de cire, attribuéeà la fabrique B » 9 »32 19 juin 20 — de M. , pour rachat d’une renteconstituée le 30 juin 18 . . . » » 600 »33 2 id. 20 — du même, pour deux années d’in16
térêts à la date de l’amortissement
(30 fr. reportés de 18 ). B » 60 »34 8 id. 20 — de M. , pour fermage de chaises,2e terme 18 » J 125 »35 8 id. 20 — de M. .pour oblation tarifée. . » » 10 »36 6 id. 30 — le produit des quêtes pendant le28 trimestre 18 B » 43 »37 7 id. 30 — le produit des troncs pendant le2° trimestre 18 » » 88 BTotal des recettes du 28 trimestre
18 » » 2006 »(1) Cette colonne, destinée aux sommes reçues sur l’exercice expiré, ne peut
servir que pour le bordereau du premier trimestre, attendu que, passé le dernier
jour de février, époque de clôture, aucune opération ne peut plus être faite sur
un exercice clos.SECTION H. — Dépenses.NUMÉROS SOMMES DËPEUSÉES' ' :' ' pendant ^„.g » . DÉTAIL LE 2« TRIMESTRE 18 §2i| g, DATES. ■ £■So !"§ DES ARTICLES. Sur sur S
"5, s m
S a g = lexerace l’exercice 5g" S "" 18 . 18 . ëm18 . fr. c. Ir. c17 1 avril 15 Payé à M. , pour fourniture d’encens, • • • • " " 12 B18 8 id. 18 — à M. , pour fourniture' de bureaux » » 8 »19 9 id. 15 _ à divers, pour réparations a l’église,faites par économie … » » 82 B20 6 id. 15 — à M. le curé et aux employés del’église, pour acquit de la fondation
de M » » M »21 16 mai 20 _ à M. , peintre, pour restaurationde tableau en 18 . (Report
de 18 » » 200 »22 13 id. 20 — à M. , pour fourniture d’ornements » » 100 »23 13 id. 20 — à M. , pour fourniture delinge d’autel » » 200 »24 1 id. 31 — à M. , fournisseur de la cire,pour sa livraison de ce jour • . » » 30 »25 6 id. 31 — à M. , vicaire, et aux employésde l’église, pour acquitde la fondation de M. . . » » 40 B26 18 juin 30 Versé à M. le receveur général, pourachat de rentes sur l’Etat … » » 3800 »27 2 id. 30 Payé à M. le curé, pour supplémentde traitement, 2e trimestre 18 . » » 50 »28 3 id. 30 — à SI. , vicaire, pour traite'ment, 2e trimestre 18 » » 75 »29 1 id. 30 — à demoiselle , pour blanchissagede linge, 2e trimestre 18 . » » 25 »30 S id. 30 — aux employés de l’église, pourtraitement, 2e trimestre 18 . . » » 150 i31 19 id. 30 — à M. , le prix de sa fourniturede divers objets pour latenture » » 200 »Total des dépenses au
30 juin 18 … . » » 4712 »
RÉCAPICULATION des recettes et dépenses effectuées pendant le 2e trimestre
18 , et situation de la fabrique au 30 juin 18 .
fr. c. jEXCÉDANT des recettes existant à la fin du trimestre précédent . . 4477 »fr. c.(sur l’exercice 18 • » _ » 2006 »sur l’exercice 18 . 2006 »Ensemble 6483 »fr. c. ! sur l’exercice 18 . » » 4712 »sur l’exercice 18 . 4712 »— |
Excédant des recettes à ce jour 1771 »Cet excédant est représenté par les valeurs ci-après désignées,-SAVOIR :fr. c.Fonds déposés dans la caisse ou armoire à trois
clefs » »Traites d’adjudicataires de coupes extraordinaires
de bois en dépôt chez M. le receveur
général 900 »Fonds placés au Trésor public, et provenant du
recouvrement desdites traites 300 tAvances à recouvrer . . , > »Ensemble 1200 » ci 1200 BFonds existant eutre les mains du trésorier. . , 871 »Les besoins du service pendant le prochain trimestre n’exigeant
que la somme de 271 »Le trésorier versera dans la caisse ou armoire à trois clefs,
comme excédant en besoins, la somme de 300 »Le trésorier soussigné certifie que tous les renseignements contenus dans le
présent bordereau sont exacts.A le 30 juin 18 .Vu par les membres du bureau, en séance.Le 4 juillet 18 . Signatures.
La forme des bordereaux trimestriels n’est pas partout la même ;
elle doit dépendre de la forme donnée aux divers livres de la comptabilité,
et notamment au livre journal à tenir par le trésorier. Il n’y
a, à cet égard, aucune uniformité. Nous ne pouvons, par conséquent,
donner un modèle de bordereau qui convienne également
partout. Nous en ajoutons un second, que nous empruntons à l’Instruction
sur la comptabilité des fabriques, publiée par Mgr l’évêque
de Langres pour son diocèse. Nos lecteurs seront en mesure de
choisir.
DIOCÈSE DÉPARTEMENTd BORDEREAU de situation des recouvrements d ___

PAROISSE et payements faits du 1er juillet au C0HHCNE

d 30 septembre 18 . d
NUMÉROS f^T. MONTANTdu budget nd ordre etdu RECETTES ET DÉPENSES EFFECTUÉES. ° MESdu LIVRE ^ LJOURNAL. 00HPTES- reçues. payées,&• c fr. c.47 12 Le 7 juillet, reçu de M. la somme de6 fr., montant du loyer de son bancpour 18 6 » B »48 28 Le S juillet, payé à M. , marchandà , la somme de 39 fr., pour7 kilogrammes de cire j B 39 „49 27 Le 15 juillet, payé tant à M. le curé qu’auxemployés de l’église, la somme de
12 fr., pour l’acquit de la fondation
do M. » » 12 »80 23 Le 30 juillet, reçu de M. la somme
de 25 fr., pour rente constituée par acte
du 13 avril 1827, passé par-devant
Me , notaire à , et échue le
l« r de ce mois • . 25 » » »Total 31 B 51 »Certifié véritable par nous marguillier-trésorier soussigné.
A le 18 .Signature.Vu par nous membres du bureau soussignés le présent bordereau, lequel sera déposé
dans la caisse de la fabrique, pour être représenté lors de la reddition du compte
annuel, conformément aux dispositions de l’art. 34 du décret du 30 décembre 1809.
A , le 18 .Signatures.534 BORDEREAU, BORNAGE.
Au moyen de ces documents, il est facile au bureau de déterminer,
sur l’état réel de la caisse, les dépenses qui devront être effectuées
pendant le trimestre suivant. Il en forme un état qui est signé
de tous les membres présents et remis au président, pour servir à
l’ordonnancement des dépenses. Celui-ci en délivre une copie au trésorier.


Dans les fabriques où l’on distingue les exercices et leur durée,
comme on devrait toujours le faire (voyez EXERCICE) , on doit, à la fin
du premier ou même du second trimestre, s’il a été opéré pendant
ce trimestre des recettes afférentes à l’exercice précédent, avoir soin
de porter d’abord et séparément ces recettes, en les faisant précéder
de cet intitulé : Exercice 18 . ■— 2e année de l’exercice, comme au
premier modèle ci-dessus. On placera alors, avant les recettes de
l’exercice courant, ce second intitulé : Exercice 18 . lro année de
l’exercice. De même pour les dépenses.

BORNAGE.

Le bornage est l’action de séparer, c’est-à-dire de délimiter, par
des signes quelconques, des propriétés contiguës, et qui, sans cela,
sembleraient ne faire qu’une seule propriété.

Le bornage a pour objet de marquer d’une manière apparente le
point où finissent deux héritages, de prévenir l’anticipation que des
voisins peuvent commettre, soit avec intention, soit par méprise, et
de faire restituer ce terrain anticipé (1).

Depuis la loi du 28 mai 1838, les actions en bornage sont du ressort
des juges de paix, et, pour les exercer, soit en demandant, soit
en défendant, les trésoriers des fabriques n’ont pas besoin de l’autorisation
des conseils de préfecture. Toutefois, cette autorisation
serait nécessaire, si, par suite des circonstances, le juge de paix était
obligé de renvoyer devant le tribunal de première instance.

Aux termesdie l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut
obliger ses voisins au bornage de leurs propriétés contiguës, et le
bornage s’opère à frais communs. Deux observations sont à faire sur
cette disposition :

1° Le droit de contraindre ses voisins au bornage n’appartient
qu’au propriétaire. Ainsi, le fermier et le locataire, qui jouissent à
titre précaire, ne peuvent exercer l’action en bornage.

2° La loi n’a pas voulu qu’un voisin pût indistinctement, sous
prétexte de bornage, inquiéter ses voisins et leur susciter des tracasseries
 ; aussi, elle n’accorde l’action que pour des propriétés contiguës.
Il suit de là que, si deux immeubles sont séparés par la pro(I) 
Pardessus, Traité des servitudes, n° 117.BOUGIE. 535
priété d’un tiers ou par un chemin public, ou par une rivière, il
n’y a pas lieu à bornage. La solution serait différente, s’il ne se trouvait
entre les immeubles qu’un sentier privé, parce que ce sentier
dépendrait de l’un ou de l’autre.

Les fabriques ont le droit d’exercer l’action en bornage, ou d’y
défendre, soit qu’elles aient l’entière propriété ou seulement la nue
propriété ou l’usufruit.

L’autorisation du conseil de préfecture leur est nécessaire si l’action
est portée devant les tribunaux civils de première instance ; mais
elle ne l’est pas si la contestation ne s’engage qu’au possessoire.

BOUGIE.

La bougie stèarique, dite vulgairement bougie de l’étoile, ne peut
servir pour la célébration de la messe, car celte bougie n’est que du
suif épuré, et non delà cire, seule matière qui doive entrer dans la
composition du luminaire des églises. La sacrée congrégation des
rites, ayant été interrogée, en 1844, sur la question de savoir s’il
était licite de substituer à la cire des abeilles la bougie dont nous
venons de parler, a répondu que cela n’était pas licite, et qu’on devait
conserver l’usage de la cire. (Voyez ci-dessous.) 

Qu’on se serve de cire falsifiée pour les usages ordinaires de la
vie, ou pour satisfaire à sa dévotion personnelle, dit M. Dieulin (1) ,
c’est là une chose étrangère au culte, et conséquemment aussi à la
discipline ecclésiastique ; mais substituer l’emploi du suif à celui de
la cire dans les cérémonies religieuses, c’est là une violation formelle
qu’il est urgent d’arrêter. Et, en effet, toute la liturgie catholique,
grecque et latine, a formellement prohibé tout luminaire
qui ne serait pas exclusivement composé de cire. Tous les rituels
des églises, toutes les rubriques diocésaines ont unanimement porté
la même défense. Ainsi, ce n’est pas seulement un conseil ou une
simple recommandation, mais un précepte dont 1 l’infraction constituerait
une faute grave. Tel est, d’ailleurs, le sentiment universel
des liturgistes, qui vont jusqu’à interdire au prêtre de célébrer le
saint sacrifice avec des cierges qui ne seraient pas de cire, sauf le
cas d’une rigoureuse nécessité. Gardien delà discipline, le clergé ne
doit donc pas tolérer plus longtemps l’existence d’un abus contraire
aux lois canoniques, non moins que préjudiciable aux intérêts des
églises, dont les ressources consistent principalement dans le casuel
de la cire. (Voyez CIERGES.) 

Voici des considérations pratiques fort importantes sur l’usage
(1) Guide des curés, pag. 842, 3e édition.
des bougies stéariques dans les églises, que nous empruntons aux
Annales des sciences religieuses, de Rome :

« Dans la congrégation ordinaire des sacrés rites, réunie le 6
septembre 1843, on proposa quelques doutes à résoudre sur l’usage
des bougies stéariques dans les églises.

« Dès l’année 1839, des fabricants de cire de Marseille avaient
eu recours à cette même congrégation pour demander la prohibition
de ces nouvelles bougies, par le motif du grave dommage que leurs
intérêts en éprouvaient, la plupart des acheteurs préférant ce nouveau
produit pour s’en servir même dans les églises, sur lesquelles
sont fondés les meilleurs produits du commerce de la cire. La demande
fut renvoyée à l’évêque, afin d’obtenir une exacte information
de la cause, et c’était à lui pareillement que devait être adressée la
réponse sollicitée ; car, d’ailleurs, c’était une chose par trop étrange
de voir des négociants, dans le but de favoriser un commerce, implorer
des décisions qui ont pour but de conserver la pureté des rites
de l’Eglise.
a Par ce moyen, l’évêque de Marseille devint le principal agent
dans cette affaire, et à lui s’adjoignit encore le vicaire général de
l’archevêque de Colocza. Pour préparer la décision que l’on demandait
sur ces doutes, l’examen de la question fut confié à MMgrs
Louis Ferrari et Jean Corazza, cérémoniaires pontificaux.

« Après avoir examiné quelle est la nature de la cire stèarique,
et observé qu’il y a des rits dans l’Eglise pour l’usage desquels la
cire d’abeilles est si expressément prescrite, qu’il n’est pas permis
de lui substituer une autre matière, le premier des deux consulteurs,
Mgr Louis Ferrari conclut que les bougies en question ne pouvaient
jamais être employées au lieu de la chandelle de cire dans les
rites mentionnés, puisqu’elles étaient formées de la graisse d’animaux,
et qu’elles ne différaient des chandelles de suif que par une
opération particulière. Après avoir déjà en partie résolu la question,
en posant de telles prémisses pour base de son raisonnement, il
examine ensuite si l’usage de ces bougies stéariques pourrait être
toléré dans les autres fonctions sacrées.

« Il établit, en premier lieu, que l’Eglise a toujours été jalouse de
maintenir l’observance de ses anciennes coutumes, et il rappelle, à
ce sujet, une controverse semblable, qui s’éleva, en 1819, au sujet
de l’introduction des tissus de coton dans le mobilier sacré de l’Eglise,
et le décret général de prohibition émané du pape Pie VII,
d’éternelle mémoire, lequel décret est appuyé sur deux raisons trèsfortes,
savoir : sur l’usage de la toile introduit dès le commencement
de l’Eglise, et sur ses significations réelles et mystiques.

« Mgr Ferrari fait ensuite l’application de ces deux raisons au cas
dont il s’agit, et avec dés preuves tirées de la tradition constante, il

démontre que l’usage de la cire d’abeilles est très-ancien, tant dans
les églises d’Orient que dans les églises d’Occident, et il en explique,
avec autant de science que de force, les symboles mystérieux, qu’on
chercherait en vain dans la cire stèarique.

« Il a fait valoir ensuite les raisons de convenance et de décence,
et a fait observer que l’antique usage des fidèles ayant été d’offrir de
la cire pour le culte de Dieu, il ne pouvait y avoir lieu de demander
s’il convenait mieux d’employer, à cet effet, une substance formée
du suc de fleurs odoriférantes, ou une substance formée de la graisse
des animaux, toujours immonde, quoique purifiée par l’industrie.
Enfin, il a démontré que le suif a toujours été tellement prohibé,
que, dans le cas de nécessité, on doit lui préférer l’huile pour la célébration
du divin sacrifice, et il a rapporté à l’appui de cette assertion
une réponse de la sacrée congrégation de la Propagande, donnée,
l’an 1834, au vicaire apostolique du royaume de Corée, d’après
laquelle on lui permettait, pendant la durée seulement des circonstances
qu’il avait exposées, de se servir, à la sainte messe, d’une
sorte de cire qui découle d’un arbre.

« Mgr Ferrari a discuté ensuite les arguments en faveur des nouvelles
bougies, et démontré l’insuffisance de la raison alléguée, de l’identité
de la cire d’abeilles avec la cire stèarique. On a beau prétendre,
a-t-il dit, que, par l’analyse, elles se réduisent toutes les deux
en éléments semblables, la diversité des deux substances n’en reste
pas moins toujours certaine, puisque la nature et l’industrie sont
deux choses très-différentes entre elles. Malgré les diverses opinions
sur le travail des abeilles dans la composition de la cire, tous cependant
s’accordent à dire que ce sont les abeilles qui la forment et qui
nous la procurent. Quant à la blancheur, la propreté, l’économie,
qualités que l’on fait valoir avec tant d’insistance en faveur de la cire
stèarique, elles ne peuvent être d’aucune considération dans le cas
présent, de même que de semblables raisons ne purent pas autrefois
faire admettre la substitution du coton à la toile. Enfin, quant à
l’accusation portée par les fabricants des nouvelles bougies contre les
anciens ciriers, qu’ils prétendent être dans l’usage de mêler à la
cire une quantité considérable de suif, ce n’est là qu’un abus à la
suppression duquel doit veiller attentivement l’autorité épiscopale.

« A ce précédent, que l’usage de la cire stèarique s’est déjà introduit
dans un grand nombre d’églises, avec la connivence ou le
consentement tacite des supérieurs, il faut opposer, d’un autre côté,
les défenses faites par des pasteurs vigilants : il n’y a donc rien à en
conclure, et cette innovation ne semble autre chose qu’un abus qu’on
ne doit point laisser passer en coutume. Enfin, le fait du prétendu
mélange de la cire d’abeilles avec la cire stèarique ne saurait améliorer
la cause des défenseurs de cette dernière, puisque la quantité

de cette cire qui entre dans ce mélange est très-petite, et que plusieurs
fabricants s’abstiennent de cette fraude. En admettant même
le premier cas, qui est le plus favorable, celui d’un mélange de cire
d’abeilles en faible portion avec le suif, on ne pourrait jamais former
d’un tel mélange la cire usitée dans l’Eglise dès son berceau, et si
riche par les saints mystères qu’elle signifie.

« Après avoir ainsi traité, avec un ordre parfait, une profonde
érudition, et la logique la plus serrée et la plus pressante, le sujet
proposé à son examen ; après l’avoir considéré sous toutes ses faces,
Mgr Ferrari, s’attachant toujours à l’importance de maintenir en
pleine exécution les vénérables coutumes prescrites dans les rites
sacrés, a été conduit, par une conséquence nécessaire, à conclure
qu’il n’est pas permis d’employer la cire stèarique dans les fonctions
de l’Eglise.

« Dans son vote, Mgr Jean Corazza, après avoir exposé l’antiquité
de l’usage de lumières dans la sacrée liturgie, a rappelé, en premier
lieu, les différentes prescriptions sur la matière à employer, prescriptions
qui toutes parlent constamment de la cire. Il a rappelé
ensuite que c’est une question débattue entre les théologiens, de
savoir si, au lieu de la cire, on peut employer de l’huile ou du suif,
et, entrant dans les développements de sa thèse, il a établi, d’une
part, que, bien que l’usage des bougies de cire appartienne à la discipline,
et qu’il puisse être, comme tel, sujet aux changements, toutefois,
comme les rubriques générales et particulières le prescrivent,
on ne peut pas en violer l’observance ; et celte prescription doit être
encore bien plus strictement gardée lorsqu’il s’agit de ces cérémonies
qui seraient abolies d’elles-mêmes, si on n’y employait pas la cire
d’abeilles (1). D’autre part, il a fait observer que l’on a prescrit
jusqu’à présent l’usage de la cire, à défaut d’une matière encore plus
convenable, et il s’est proposé de rechercher si les bougies de cire
stèarique, en considérant le résultat des procédés de leur composition,
peuvent s’employer dans l’état actuel delà discipline ecclésiastique.*


i Ici il a déclaré que le suif est chimiquement changé, puisqu’il
semble réduit à une autre substance, et que si on y mêle de la cire,
bien qu’en assez petite quantité, ce mélange, d’après le sentiment de
Mgr l’évêque de Marseille et de deux fabricants de cire stèarique,
ne produit cependant qu’une composition du même genre. D’après
ces raisons, il n’a pas cru devoir manifester un sentiment positivement
contraire à l’usage et à la prescription, qui militent en faveur
(1) Par exemple, la bénédiction des cierges au jour de la purification de la bienheureuse
vierge Marie, et la bénédiction du cierge pascal, puisque dans les prières
il est fait mention de la cire d’abeilles.
de la cire d’abeilles, tant qu’il ne se trouverait pas une autre matière
évidemment plus convenable. Quant à la question qui a donné occasion
à cette discussion, le consulteur a pensé qu’on peut répondre
que, tout en conservant invariablement l’usage des bougies de cire
d’abeilles sur les autels et dans les fonctions qui ont le plus de rapport
au- divin sacrement, et dans lesquelles l’Eglise use de prières
qui indiquent précisément l’emploi de cette cire, on accorde, pour
tous les- autres cas, à l’évêque de Marseille, la permission de tolérer
dans son diocèse l’usage des bougies de cire stèarique, pourvu que
cette nouveauté n’occasionne ni surprise ni scandale.

s En faisant part de ces détails, qui doivent intéresser tous les
pasteurs et tous les ecclésiastiques, nous devons déclarer que le nouveau
procédé de perfectionnement pour les bougies formées avec la
graisse d’animaux mérite de grands éloges, parce qu’il est aussi admirable
qu’avantageux. C’est donc une chose convenable, que la
société, par reconnaissance pour les inventeurs, s’efforce d’en encourager
le commerce.

« Toutefois, l’Eglise qui, en tout ce qui concerne la religion,
cherche toujours à conserver ses antiques coutumes, ne juge pas à
propos de substituer ce produit à une autre matière beaucoup plus
noble et plus mystérieuse. L’Eglise, en effet, se maintient immuable,
non-seulement dans la pureté de la foi qu’elle professe, mais encore
dans les statuts de sa discipline, toutes les fois qu’une nécessité évidente
ou une grande utilité ne réclament pas un changement qui
devient alors désirable.

« C’est pourquoi les éminentissimes cardinaux, réunis en congrégation
le jour indiqué ci-dessus, ont répondu aux consultants : CONSULTANT
RUBRICAS (1).

« GIACOMO ARRIGHI. »

La même congrégation des rites a répondu, le 7 septembre 1850,
à une demande qui lui était faite par le diocèse de Dijon, que rien ne
devait être innové à cet égard, nihil innocelur.

Ainsi, d’après ces décisions, les fabriques sont tenues de fournir
des cierges de cire d’abeilles pour les cérémonies religieuses, surtout
pour la célébration du saint sacrifice de la messe. On ne peut tolérer
la bougie stèarique que pour les saluts, etc.

BOURSE.

On appelle bourse une somme de 400 fr. accordée par le gouvernement
à un élève pauvre pour étudier dans un séminaire. Lesdemibourses
sont de 200 fr.
(1) Massillien., Solut. Dubior. ; Rom. ex typogr. rev. cons. Apost., 1843.540 BOURSE.
I I. BOURSES des grands séminaires.

D’après les décrets du 30 septembre 1807 et du 2 août 1808, les
bourses et les demi-bourses dans les séminaires étaient acquittées du
jour de la présentation par les évêques, et la sanction royale n’était,
à vrai dire, qu’une simple formalité ; une ordonnance royale du 2
novembre 1835, a changé ce mode, en prescrivant que les bourses et
demi-bourses ne seraient acquittées qu’à dater du jour de l’ordonnance
royale de nomination. Nous rapporterons ici tous les documents
relatifs à cette question.

Maintenant le gouvernement alloue chaque année une somme d’un
million à douze cent mille francs pour 30 bourses à 800 fr. et vingtcinq
demi-bourses à 400 fr. dans le diocèse de Paris, et pour deux
mille six à sept cents bourses à 400 fr. réparties en bourses et fractions
de bourses dans les départements.

Le payement des bourses et fractions de bourses cesse à compter
de la date du décès, de la cessation d’études ou de l’ordination des
élèves.

Les préfets reçoivent expédition des décrets qui approuvent la nomination
des élèves aux bourses ou fractions de bourses ; ils doivent
s’assurer que les étals de présence fournis par les séminaires pour le
payement sont conformes à ces décrets, et qu’ils ne comprennent
aucun élève dont la nomination n’aurait pas été agréée par le gouvernement.


Le payement des bourses et fractions de bourses s’effectue par trimestre.


DÉCRET du 30 septembre 1807, portant établissement de bourses et demibourses
dans les séminaires diocésains.
« NAPOLÉON, etc.« Voulant faire prospérer l’établissement des séminaires diocésains, favoriser l’éducation
de ceux de nos sujets qui se destinent à l’état ecclésiastique, et assurer
aux pasteurs des églises de notre empire des successeurs qui imitent leur zèle, et
qui, par leurs moeurs et l’instruction qu’ils auront reçue, méritent également la
confiance des peuples, nous avons décrété, etc.« ART. 1er. A dater du 1er janvier prochain, il sera entretenu, â nos frais, dans
chaque séminaire diocésain, un nombre de bourses et demi-bourses, conformément
au tableau ci-joint (I).« ART. 2. Les bourses et demi-bourses seront accordées par nous, sur la présentation
des évêques.(1) Nous supprimons ce tableau qui n’a plus d’intérêt. Voyez celui qui termine
cet article.BOURSE. 541t ART. 3. Notre trésor public payera annuellement, pour cet objet, 400 francs
par bourse, et 200 francs par demi-bourse (1). »
ORDONNANCE du roi du 6 juillet 1831, qui diminue le nombre des bourses
établies dans les séminaires.
«  LOUIS-PHILIPPE, etc.« Vu le décret du 30 septembre 1807, qui crée 1360 bourses dans les séminaires
diocésains ;i Vu les ordonnances royales des 5 juin 1816 et 8 mai 1826, qui ont successivement
porté le nombre de ces bourses à 3038 ;« Ayant reconnu la nécessité d’apporter de notables économies dans les dépenses
de l’État ;a Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État, de l’instruction publique et
des cultes ;« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :« ART. 1er. Le nombre des bourses établies dan, les séminaires diocésains sera
réduit de 500 bourses au fur et à mesure des vacances, B
RAPPORT au roi sur un projet d’ordonnance déterminant l’époque à partir
de laquelle les bourses et demi-bourses accordées aux élèves des
séminaires doivent être acquittées.
Paris, le 22 septembre 1835.
a Sire,« Les bourses et demi-bourses, existant aujourd’hui dans les séminaires, ont été
créées par un décret impérial du 30 septembre 1807, portant :(Voir ce décret ci-dessus.) « Par un autre décret, du 3 août 1808, il est dit :« Les bourses et demi-bourses accordées dans le cas de remplacement d’un élève,
seront acquittées à compter du jour de la présentation par l’évêque, de l’élève
i qui doit en jouir, s’il est déjà au séminaire à cette époque ; autrement ce ne sera
« qu’à compter de l’entrée de l’élève au séminaire, si C’était alors un principe général que le traitement des titulaires ecclésiastiques
courût du jour de la nomination. Un décret du 1er fructidor an X l’avait décidé
ainsi à l’égard des évêques. Des dispositions postérieures retendirent aux curés,
vicaires généraux et chanoines. Il n’y avait pas de raisons suffisantes pour en priver
les boursiers des séminaires.« Mais enfin on reconnut qu’il y avait à la fois abus de payer un traitement à un
titulaire qui aurait besoin de recevoir la confirmation de sa nomination, avant que
cette confirmation fût accordée, et lésion pour le trésor public, qui ne doit de
traitement que pour des fonctions remplies. Une ordonnance royale, du 4 septembre
1820, statua que celui des archevêques et évêques ne courrait que du jour de leur
prise de possession, et Votre Majesté, par une ordonnance, en date du 13 mars
1832 (2) , assujettit aux mêmes conditions les vicaires généraux, chanoines et curés.(1) Voyez ci après, p. 543, l’ordonnance du 2 novembre 1838 qui modifie ce décret
et le rapport qui la précède.(2) Cette ordonnance est rapportée sous le mot TRAITEMENT.542 BOURSE.Il ne fut point question des boursiers des séminaires, qui continuèrent à jouir des
dispositions favorables du décret du 3 août 1808.j On s’expliquerait difficilement cette exception, contraire à toutes les règles de
la comptabilité, et qui tend à réduire la sanction royale à une vaine formalité.« Un autre motif, non moins puissant, fait ressortir d’une manière impérative la
nécessité de mettre un terme à cet état de choses.« Chaque année, le ministre chargé des cultes comprend dans son budget, sous
un chapitre spécial, un crédit pour assurer la dépense des bourses des séminaires.
Le nombre de ces bourses, si elles étaient toutes remplies et sans aucune intermittence,
exigerait que le crédit fût élevé à 1,010,000 fr. ; mais jusqu’en 1835 inclusivement,
le ministère n’a demandé et les Chambres n’ont alloué que 1,000,000 fr.
Les 10,000 fr. déduits représentaient ; 1° les rares et courtes vacances qu’il peut y
avoir entre la cessation des études des élèves sortant des séminaires et la nomination
de leurs remplaçants ; 2° le montant d’un certain nombre de bourses accordées,
dès 1807, au séminaire d’Ajaccio, et qui n’ont jamais pu être remplies, la Corse
étant demeurée privée de séminaire jusqu’à ce jour, par l’effet de circonstances majeures.
Les prévisions du ministre n’avaient jamais été dépassées ; mais, ces deux
dernières années, le crédit de 1,000,000, fr. s’est trouvé insuffisant de 2 à 3,000 fr.,
parce que les vacances ont été encore plus rares et plus courtes, et la loi ne m’offre
pas les moyens d’assurer aux séminaires sur lesquels porte le déficit le payement
des sommes qu’ils réclament.« Pour parer à cet inconvénient dans l’avenir, j’avais cru devoir porter au projet
du budget de 1836 le montant intégral des bourses, en les supposant toutes remplies,
sauf à reverser au trésor public, à la fin de l’exercice, la portion du crédit qui
n’eût pas été absorbée. Il était d’autant plus nécessaire d’assurer désormais le crédit
intégral, que, des mesures provisoires ayant été prises pour l’ouverture, dès cette
année, du séminaire d’Ajaccio, dans des maisons louées à cette fin, il ne sera pas
possible de dénier plus longtemps à ce diocèse la jouissance effective de ses bourses
tenues en réserve, et auxquelles il a un droit d’autant plus incontestable qu’il a été
privé de ce secours depuis 1807, pendant que les autres diocèses étaient en possession
des leurs.« Le crédit intégral de 1,010,000 francs, pour le service des bourses dans les
quatre-vingts diocèses, fut donc porté au projet du budget de 1836 en un chapitre
spécial, soumis par conséquent au vote explicite des Chambres.« Celle des députés jugea, sur le rapport de sa commission, devoir le réduire à la
somme d’un million, comme par le passé, en exprimant que cette somme devait être
considérée comme un maximum que le gouvernement ne devait dépasser sous quelque
prétexte que ce fût,« Cette réduction me laissait dans l’impossibilité absolue de tenir au compte du
diocèse d’Ajaccio les bourses que réclame son séminaire, puisque, comme Votre
Majesté l’a vu par l’exposé qui précède, le chiffre d’un million me laisse déjà en
déficit avec les autres séminaires. Nul autre moyen d’aligner les dépenses au crédit
qu’une réduction proportionnée sur les premières ; mais il n’entre pas dans les vues de
 Votre Majesté, j’ajoute qu’il serait même contraire aux voeux des Chambres, de
procéder par suppression. D’ailleurs, les 10 ou 12,000 francs qu’il s’agit de retrouver,
ne représenteraient que trente bourses environ, comment choisir .trente diocèses
entre quatre-vingts, pour leur faire supporter exclusivement le fardeau de la mesure,
lorsque partout les besoins sont les mêmes ?« Le moyen le plus rigoureux, et certainement le plus rationnel, est de rentrerBOURSE. S43dans la règle commune pour le payement des bourses, c’est-à-dire de n’en faire
partir la jouissance qu’à dater du jour de l’agrément. J’ai l’espoir fondé que, par ee
moyen, l’administration rentrera sans peine dans les limites du crédit qu’il ne lui
est pas permis de franchir. De cette manière aussi l’élève qui obtiendra le bénéfice
d’une bourse saura que la nomination du roi est son véritable titre.« Un assez grand nombre de préfets se sont plaints qu’il n’existât aucune règle qui
pût leur permettre de reconnaître à temps quand un élève a cessé légalement de
jouir de la bourse qui lui était accordée. Le plus souvent, en effet, MM. les évêques
ne leur donnent avis de la cessation d’études ou de la sortie du séminaire que lorsqu’ils
présentent l’état des nouveaux boursiers, pour obtenir la délivrance des mandats.
Il en résulte des embarras sérieux dans la tenue des écritures, des annulations
de crédits postérieurement à la clôture des exercices, et beaucoup d’autres inconvénients
qui gênent la marche de l’administration. Il est done urgent de prendre une
mesure uniforme et obligatoire qui prévienne ces embarras.« Le projet d’ordonnance royale que j’ai l’honneur de soumettre à Votre Majesté a
pour objet de pourvoir à ces divers points.« Je suis avec respect, Sire, etc.« C. PERSIL. »
ORDONNANCE du 2 novembre 183b, déterminant l’époque à partir de
laquelle seront payées les bourses et demi-bourses accordées aux élèves
des séminaires.
« LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, etc.J Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département
de la justice et des cultes ;a Vu les décrets des 30 septembre 1807 et 3 août 1808, concernant la création et
le payement des bourses des séminaires.« Vu les ordonnances des 4 septembre 1820 et 13 mars 1832, relativement aux
traitements des évêques, vicaires généraux, curés et desservants ;« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :u ART. 1er. Les bourses et demi-bourses accordées par nous, sur la présentation
des évêques, aux élèves de leurs séminaires diocésains, seront à l’avenir acquittées
seulement à compter du jour de l’ordonnance royale de nomination, pour les élèves
présents au séminaire, et, pour les autres, à partir du jour de leur entrée audit
séminaire.« ART. 2. Le montant des bourses et demi-bourses accordées à chaque séminaire
diocésain sera mandaté, pour chaque trimestre, au nom du trésorier dudit séminaire,
sur le vu d’un état nominatif certifié par l’évêque, constatant l’entrée au séminaire
et la continuation d’études de chaque élève boursier ou demi-boursier.« ART. 3. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont rapportées. »
CIRCULAIRE du ministre de la justice et des cultes, à MM. les archevêques
et évêques, relativement aux dispositions de comptabilité concernant
la dépense des bourses effractions de bourses dans les séminaires.
Paris, le 21 mars 1836.
« Monseigneur,
L’ordonnance du roi du 2 novembre 1838 ayant statué que les bourses des se-544 BOURSE.minaires ne seraient plus payées qu’à compter du jour de la nomination royale, il
en est résulté quelques modifications dans les instructions précédemment données à
MM. les préfets 'sur cette nature de dépense.J Je leur adresse, à cet effet, en date de ce jour, une circulaire dont j’ai l’honneur
de vous transmettre deux exemplaires, parce que vous aurez, Monseigneur,
ainsi que les trésoriers des séminaires, à concourir à l’exécution des dispositions de
comptabilité qu’elle renferme.€ Agréez, Monseigneur, etc.« Le garde des sceaux, etc.« P. SAUZET. »
CIRCULAIRE du même ministre à MM. les préfets.
Paris, le 21 mars 1836.
« Monsieur le Préfet,« Mon prédécesseur vous a adressé, le 16 novembre dernier, deux ampliations de
l’ordonnance du roi du 2 du même mois, qui statue qu’à l’avenir les bourses et
demi-bourses accordées par le gouvernement dans les séminaires diocésains ne seront
acquittées qu’à partir du jour de la nomination royale pour les élèves présents
au séminaire, et, pour les autres, à dater du jour de leur entrée au séminaire.« MM. les préfets auront nécessairement à en faire l’application d’une manière
générale pour les payements du premier trimestre de l’année 1836.« Il convient donc d’avoir égard aux modifications qui en résultent dans les instructions
qu’ils ont reçues précédemment pour cette nature de dépense.« L’instruction générale du 1er avril 1823, sur les payements des dépenses des
cultes, contient plusieurs dispositions relatives aux bourses et aux demi-bourses des
séminaires ; elles sont indiquées dans les articles 48, 46, 47, 48,89, 90,101 et 103.« L’article 18 de la nomenclature générale, en date du 25 juillet 1831, des pièces
à produire aux payeurs à l’appui des payements des dépenses des cultes, est également
relatif au mode de payement et de justification des dépenses des bourses et
demi-bourses.a L’ordonnance royale du 2 novembre 1838 modifie seulement quelques-unes de
, ces dispositions ; mais il a paru préférable de les rassembler-toutes, telles qu’elles
devront être uniformément exécutées à l’avenir. En voici le relevé :« 1° Le taux des bourses est de 400 francs par an ;« 2° Elles se subdivisent en demi-bourses ou fractions de bourses, en vertu de
décisions du roi ;a 3° Les unes et les autres sont payées à compter du jour de l’ordonnance royale
de nomination ;« 4° Si les élèves ne sont pas présents au séminaire à la date de l’ordonnance
royale de nomination, les bourses ou fractions de bourses sont payées seulement à
compter de leur entrée au séminaire ;« 8° Lorsqu’un élève boursier cesse ses études ou est ordonné prêtre, la bourse
cesse dès-lors d’être payée ;« 6° Le ministre adresse à MM. les préfets expédition des ordonnances royales
qui nomment aux bourses et fractions de bourses ;« 7° Les mandats de MM. les préfets sont délivrés par trimestre, au nom des trésoriers
des séminaires, quittancés par eux et appuyés, à chaque trimestre, d’un état
nominatif, certifié par MM. les évêques, des élèves titulaires de bourses ou de frac-BOURSE. , 545lions de bourses, en vertu d’ordonnances royales, état constatant l’entrée, la sortie
des élèves ou la continuation de leurs études, et destiné à justifier le montant du
mandat, d’après le nombre des élèves, le taux des bourses ou fractions de bourses
et la portion de temps à payer ;« 8° Les mandats et les états à l’appui doivent être timbrés et visés par MM. les
préfets.< Comme ces deux derniers paragraphes remplacent plus spécialement l’article 18
de la nomenclature, en date du 28 juillet 1831, des pièces à produire aux payeurs à
l’appui du payement des dépenses des cultes, je vous prie, Monsieur le préfet, de
remettre au payeur de votre département un des exemplaires ci-joints de la présente
circulaire.o Vous ferez vérifier d’ailleurs les états trimestriels destinés à appuyer vos mandats,
tant sous le rapport de l’exactitude des décomptes dus à chaque élève que pour
constater la conformité de leurs noms et de la date de leur nomination avec les
renseignements contenus dans les expéditions des ordonnances royales qui vous
sont adressées.« Il est encore un point sur lequel je dois attirer votre attention. La dépense des
bourses des séminaires fait partie du compte annuel et détaillé que vous me rendez
des fonds ordonnancés pour le payement des divers services du culte catholique.
Les renseignements qui s’y rattachent n’y ont pas toujours été exactement ou complètement
insérés.« Ainsi, lorsqu’une bourse ou fraction de bourse est occupée successivement dans
l’année par plusieurs titulaires, ceux-ci s’y trouvaient souvent éloignés les uns des
autres, et il devenait difficile de reconnaître si le nombre total des bourses et la
somme afférente à chacune d’elles n’avaient pas été excédés.« Une réduction de bourses ayant été opérée pendant les années 1832 et 1833,
une nouvelle série de numéros a été assignée pour les bourses ou fractions de bourses
conservées, et l’indication en a été donnée en 1834 à MM. les évêques ; cependant
les comptes ont souvent rappelé des numéros maintenant supprimés. D. sera
nécessaire à l’avenir, Monsieur le préfet, de citer toujours exactement les numéros
de la dernière série adoptée, et de réunir sous le même numéro les divers élèves
qui, pendant l’année, auraient été successivement nommés à une même bourse ou
fraction de bourse.a Recevez, Monsieur le préfet,« Le garde des sceaux, etc. « P. SAUZET. »
RÉPARTITION des bourses allouées par le budget entre les quatre-vingts
séminaires diocésains du royaume (1).
NOMBRE
DIOCÈSES. de boursesemployées,Agen 28 1/2Aire 27Aix 12NOMBREDIOCÈSES. déboursesemployées.Ajaccio 37Alby 27Amiens 30(l) L’adjonction des diocèses de Nice et de la Savoie, et la création de celui de
Laval ont fait augmenter le nombre des bourses. Les séminaires de l’Algérie reçoivent
des subventions particulières.TOM. i. 35546 , BOURSE.NOMBREDIOCESES. déboursesemployées,Angers 29Angoulème 31Arras 31Auch . . . • 31Aurun 33Avignon, 17Bayeux 32Bayonne 28Beauvais 36Belley 29Besançon 33Blois 37Bordeaux 42Bourges 48Cahors 22Cambrai 46Carcassonne 23Châlons 40Chartres 28Clermont 37Coutances 33Digne 23Dijon 37Evreux 40Fréjus 31Gap 22Grenoble 30Langres 27Limoges 32Luçon 27Lyon 33Le Mans 45Marseille 10Meaux 32Mende 19Metz 33Montauban 26Montpellier 17NOMKREDIOCÈSES. déboursesemployéesMoulins 29Nancy 22Nantes 30Nevers 34Nîmes 39Orléans 23Pamiers ~. . . . 25Paris 88Périgueux 48Perpignan 18Poitiers 82Le Puy 24Quimper ….. 43Reims 48Rennes 38La Rochelle 38Rodez 23Rouen 40Saint-Brieuc 33Saint-Claude , . . 26Saint-Dié 32Saint-Flour 21Séez 30Sens 40Soissons 60Strasbourg 32Tarbes \ . 24Toulouse 20Tours 29Troyes 28 1/2Tulle 32Valence 24Vannes 29Verdun ….•• 28Versailles 39Viviers idTotal. . . 2,828
| II. BOURSES des petits séminaires.

L’ordonnance du 16 juin 1828, d’ailleurs contraire à la religion
en ce qu’elle tend à limiter le nombre de ses ministres, avait créé,
dans les petits séminaires, appelés écoles secondaires ecclésiastiques,
BOUT DE L’AN, BOUTIQUES AUTOUR DES ÉGLISES. 547
huit mille demi-bourses à 150 fr. chacune. (Art. 7.) Mais l’ordonnance
suivante a supprimé ces demi-bourses.

ORDONNANCE du 21 octobre 1830, rapportant l’article 7 de celle du
16 juin 1828.
a ART. 1er. L’article 7 de l’ordonnance royale du 16 juin 1828, portant création
de 8000 demi-bourses dans les écoles secondaires ecclésiastiques, est rapporté.a Cette dépense cessera en conséquence de faire partie des dépenses de l’Etat, à
compter du Ie' janvier 1831.a ART. 2. Demeurent, au surplus, en pleine vigueur, et seront exécutées les autres
dispositions des deux ordonnances du 16 juin 1828.
La justice demandait au moins qu’en supprimant les bourses, on
supprimât les deux ordonnances qui étaient contraires à la Charte.

II serait à désirer que le gouvernement impérial, plus équitable,
rétablit dans les petits séminaires ces bourses qui seraient si utiles à
la religion en favorisant les vocations de jeunes gens pauvres, doués
de beaucoup d’aptitude, qui feraient des prêtres pieux et instruits et
que le peu de ressources des petits séminaires ne permet pas d’y recevoir.
Combien n’avons-nous pas vu de respectables curés gémir de
ne pouvoir donner les premières leçons de latin à de jeunes enfants
remarquables par leur intelligence et leur bonne volonté, en les initiant
de bonne heure à la vie sacerdotale et en les dirigeant vers les
écoles secondaires ecclésiastiques.

§ ni.'BOURSES à quêter.

La bourse dont on se sert pour faire les quêtes dans les églises,
doit-elle ou non être fournie par la fabrique ? L’auteur du Dictionnaire
raisonné se déclare pour l’affirmative. Cependant nous doutons
que, dans les paroisses rurales où il est d’usage de se servir de plats
d’étain ou de cuivre argenté, on puisse contraindre un conseil de fabrique
à en faire les frais qui sont, du reste, peu considérables.

BOUT DE L’AN.

On appelle ainsi un service funèbre fait.le jour anniversaire des
funérailles d’un défunt. Léserais de ce service se trouvant au nombre
des frais funéraires, sont rangés au rang des créances privilégiées.
(Voyez FRAIS*FUNÉRA1RES.) 
I- BOUTIQUES AUTOUR DES ÉGLISES.

Les fabriques ont la propriété et la jouissance des boutiques et des
échoppes établies autour des églises, dont elles sont évidemment des
tf548 BREFS DE LA PÉNITENCER1E.
dépendances. L’administration municipale de Paris, qu’on n’accusera
pas de partialité en faveur des églises ou de défaut de connaissance,
a reconnu, en 1837, ce droit de propriété et de jouissance à
la fabrique de Saint-Germain-l’Auxerrois sur les boutiques qui entouraient
cette église.

BREFS DE LA PÉNITENCERIE.

L’article Ie' de la loi du 18 germinal an X, avait réglé « qu’au« 
cune bulle, bref, rescrit et autres expéditions de la cour de Rome,
a même ne concernant que des particuliers, ne pourraient être re« 
çus, publiés, imprimés ou autrement mis à exécution, sans l’auto« 
risation du gouvernement, s Les évêques exprimèrent le désir
qu’il fût fait, comme autrefois, une exception en faveur des brefs de
la pénitencerie relatifs au for intérieur ; un décret du 28 février
1810 fit droit à leur demande. Cette exception était d’autant plus
nécessaire, qu’il avait été décidé en 1808, qu’aucune supplique ne
pourrait être transmise au souverain Pontife que par la voie du ministère
des cultes, et que plusieurs personnes avaientla plus grande
répugnance à employer cette voie, craignant, qu’il ne fût donné une
publicité indirecte aux motifs qui les faisaient recourir à Rome ;
mais l’usage a étendu cette faculté au-delà des limites accordées par
le décret de 1810. Aujourd’hui on s’adresse au souverain Pontife,
sans avoir besoin d’autorisation, pour tous les cas qui n’intéressent
que l’administration spirituelle des paroisses et des diocèses.

Une ordonnance du roi, rendue en conseil d’Etat, et insérée cidessus,
p. 190, avait déclaré, le 26 octobre 1820, qu’il y avait abus
dans la publication d’un mandement de l’évêque de Poitiers, lequel
prescrivait la publication d’un bref in Pape, relatif à la petite Eglise.
C’est le seul document de cette espèce que nous connaissions, dans
lequel le gouvernement ait voulu maintenir l’exécution du premier
article de la loi du 18 germinal an X. Nous sommes convaincu, dit
Mgr Affre, que pareille décision ne serait plus portée aujourd’hui.
Nous le croyons bien, car elle serait formellement en opposition avec
la Charte qui garantit pleine et entière liberté du culte catholique,
comme des autres cultes. (Voyez ANNEXE, p. 186, et ATTACHE.) 

Cependant aujourd’hui,-en 1858, sous le gouvernement de l’empire,
ce qui a lieu d’étonner, nous avons le regret de constater que
de semblables mesures ont été prises.

La bulle du jubilé pour 1833, et les lettres encycliques de 1832
et de 1834 qui intéressaient toute l’Eglise de France et qui n’étaient
pas par conséquent comprises dans l’exception indiquée dans le décret
du 28 février 1810, ont été publiées sans l’autorisation du conseil
d’Etat. Le gouvernement comprit alors l’inutilité de cette for-
BREFS DE LA PÉNITENCER1E. 549
malité faite pour d’autres temps et d’autres moeurs. Comment se faitil
qu’oubliant aujourd’hui ce précédent conforme à la liberté religieuse
garantie par la Charte de 1830, il croie devoir autoriser par
une ordonnance du 31 décembre 1846 la publication de la lettre
apostolique de S. S. Pie IX, indicative d’un jubilé universel. Cette
mesure a encou.ru un blâme universel. Elle porte atteinte non-seulement
à la liberté des évêques qui ne peuvent sans autorisation annoncer
aux fidèles confiés à leurs soins, des indulgences, qui sont la
chose du monde la plus spirituelle, mais elle est injurieuse au souverain
Pontife, et nuit singulièrement au respect même qu’on doit à
tous les actes du gouvernement ; elle le déconsidère dans l’esprit des
catholiques et de tous les vrais libéraux.

Néanmoins le gouvernement a cru devoir, en 1865, empêcher les
évêques de publier l’encyclique Quanta cura du 8 décembre 1864 et
le Syllabus qui l’accompagne. ( Voyez APPEL COMME D’ABUS, pag. 200.) 

« Les papes de nos jours, dit M. Dieulin (1) , quoique souverains
temporels d’un Etat particulier, n’exercent plus que des
actes purement religieux et spirituels dans leurs rapports avec les
diocèses de la chrétienté. Ils font une complète abstraction de
leurs intérêts temporels et politiques, pour ne se conduire qu’en
qualité de chefs visibles de l’Eglise universelle. L’intérêt religieux
est tout ce qui les préoccupe dans les temps présents. On n’a donc
à craindre de leur part aucun procédé ambitieux ou hostile à la paix
des Etats. Toute précaution même à cet égard serait, de nos jours,
une injure gratuite pour le Saint-Siège. La vérification des bulles,
des brefs, rescrits, etc., est donc sans but aujourd’hui, et n’est justifiée
par aucune considération politique et sociale qui ait quelque
valeur. »

DÉCRET du 28 février 1810, contenant des dispositions relatives aux
articles organiques du concordat,
« NAPOLÉON, etc.« Sur le rapport qui nous a été fait sur les plaintes relatives aux lois organiques
du concordat, par le conseil des évêques réunis d’après nos ordres dans notre bonne
ville de Paris ;a Désirant donner une preuve de notre satisfaction aux évêques et aux églises de
notre empire, et ne rien laisser dans lesdites lois organiques qui puisse être contraire
au bien du clergé (2) , nous avons décrété et décrétons ce qui suit :a ART. 1". Les brefs de la pénitencerie, pour le for intérieur seulement, pourront
être exécutés sans autorisation.(1) Guide des curés, page 430.(2) Plût à Dieu qu’on n’y eût rien laissé, mais il y reste encore beaucoup trop
d’entraves à la liberté de l’Egbse.S50 BREVET DE CAPACITÉ.< ART. 2. La disposition de l’article 26 des lois organiques, portant que les évêques
ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s’il ne justifie d’une propriété produisant
au moins un revenu annuel de trois cents francs, est rapportée.a ART. 3. La disposition du même article 26 des lois organiques, portant que les
évêques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s’il n’a atteint l’âge de vingtcinq
ans, est également rapportée.a ART. 4. En conséquence, les évêques pourront ordonner tout ecclésiastique âgé
de vingt-deux ans accomplis, mais aucun ecclésiastique ayant plus de vingt-deux ans
et moins de vingt-cinq, ne pourra être admis dans les ordres sacrés qu’après avoir
justifié du consentement de ses parents, ainsi que cela est prescrit par les lois civiles
pour le mariage des fils âgés de moins de vingt-cinq ans accomplis. (Voyez
ci-dessus, p. 149).« ART. 5. La disposition de l’art. 36 des lois organiques, portant que les vicaires
généraux des diocèses vacants continueront leurs fonctions, même après la mort de
l’évêque, jusqu’à remplacement, est rapportée.« ART. 6. En conséquence, pendant les vacances des sièges, il sera pourvu, conformément
aux lois canoniques, aux gouvernements des diocèses. Les chapitres présenteront
à notre ministre des cultes les vicaires généraux qu’ils auront élus, pour
leurs nominations être reconnues par nous. »
BREVET DE CAPACITÉ.

Nul ne peut exercer la profession d’instituteur primaire public ou
libre, s’il n’est muni d’un brevet de capacité. Mais néanmoins ce
brevet de capacité peut être suppléé par un certificat de stage, par le
diplôme de bachelier (voyez CERTIFICAT DE STAGE, DIPLÔME) par un
certificat constatant qu’on a été admis dans une des écoles générales
de l’Etat, ou par le titre de ministre, non interdit ni révoqué, de
l’un des cultes reconnus par l’Etat. (Art. 25 de la loi du 15 mars
1850.) 

Les lettres d’obédience tiennent lieu de brevet de capacité aux
institutrices religieuses. (Voyez LETTRES D’OBÉDIENCE.) 

Pour former un établissement d’instruction secondaire, il faut ea
outre des autres pièces qui doivent être déposées entre les mains du
recteur de l’académie, un brevet de capacité ■ délivré par un jury
d’examen nommé chaque année par le ministre. (Art. 60 et 62.) 
On n’exige aucun certificat d’études des aspirants au brevet de capacité.
(Voyez CERTIFICAT D’ÉTUDE.) 

L’aptitude des aspirants au BREVET DE CAPACITÉ est jugée par la
commission d’examen. ( Voyez COMMISSION D’EXAMEN.) 

Le diplôme de bachelier supplée toujours le brevet de capacité.
(Voyez DIPLÔME.) 

On ne peut obtenir un brevet de capacité pour l’instruction secondaire
avant l’âge de vingt-cinq ans. (Voyez ÂGE.) 
BUDGET DES FABRIQUES. 551
BUDGET DES FABRIQUES.

Le budget est l’état de l’actif et du passif de la fabrique, la base
fondamentale de sa comptabilité ; c’est comme le tableau général
d’une fabrique pour le cours d’une année.

§ I. Formation du BUDGET, sa nécessité.

La formation du budget est prescrite par les articles 24 et 47 du
décret du 30 décembre 1809. Les fabriques doivent donc dresser et
arrêter régulièrement chaque année, le dimanche de Quasimodo,
leur budget pour l’année suivante. « Sans cela, remarque fort bien
M. l’abbé Dieulin, il n’y aura pas de régularité dans leur comptabilité
 ; tous les payements non portés au budget, pourront être
attaqués comme illégaux, et laissés à la charge des marguilliers, qui
ont eu l’imprudence de les effectuer ; sans cela, on risquera de dépasser
la proportion entre les dépenses et les recettes, et de manquer
des ressources les plus nécessaires, non-seulement à la dignité, mais
au maintien même de l’exercice du culte ; sans cela, on perd le droit
de recourir à la caisse communale pour couvrir le déficit des fabriques,
ou l’on n’en reçoit un secours qu’après une année d’attente et
de gêne ; sans cela, enfin, on violeja loi dans un point fondamental,
et l’on donne droit à l’autorité supérieure, non-seulement de réprimander
une fabrique, mais même de la casser. » L’utilité des budgets
est facile à comprendre. Si les fabriques ne cherchaient pas ainsi à
prévoir et à déterminer d’avance le chiffre de leurs recettes et celui
de leurs charges, ajoute M. Hennequin, elles seraient exposées
à se laisser entraîner à des dépenses hors de proportion avec leurs
ressources, et à se trouver peut-être, au dernier moment, sans
moyen- de pourvoir aux frais les plus nécessaires, non-seulement
à la dignité, mais au maintien lui-même de l’exercice du culte.
Les divers emplois de fonds consentis, soit par le trésorier, soit
par le bureau, n’ayant pas reçu une approbation préalable, pourraient
devenir l’objet de blâmes, de reproches,- de soupçons ou
de démêlés fâcheux. Tels sont les principaux motifs qui ontteengagé
le législateur à exiger des conseils de fabriques d’arrêter chaque année
le tableau de leurs recettes et de leurs dépenses présumées pour
l’année suivante. Depuis cette prescription de la loi, la nécessité des
budgets est devenue encore plus indispensable, puisque tous les payements
opérés sans avoir été portés aux budgets dans les formes légales
peuvent être attaqués comme illégaux, ,el laissés à la charge
personnelle] des fabriciens ou des marguilliers qui ont eu l’imprudence
de les effectuer. Enfin,\l’ordonnance royale du 3 mars 1825,

par son article 5, autorise le ministre des cultes, sur la demande des
évêques et l’avis des préfets, à révoquer tout conseil de fabrique qui
n’aura pas rendu de compte ou présenté de budget, lorsque ce conseil,
requis de remplir ce devoir, aura refusé ou négligé de le faire.

Les anciens règlements de fabriques avaient prescrit la formation
d’un budget annuel sous le nom d’état des revenus et dépenses de la
fabrique. Le règlement homologué le 2 avril 1737 par le parlement
de Paris, pour l’administration de la fabrique et paroisse de SaintJean-en-Grève,
s’exprime ainsi à cet égard.

a Article 20. Sera fait en outre (du compte du marguillier comptable,
aujourd’hui trésorier) , un état de tous les revenus tant fixes
que casuels de la fabrique, ensemble de toutes les charges et dépenses
d’icelle, tant ordinaires qu’extraordinaires, dans le même ordre
de chapitres et articles de compte, lequel sera remis à chaque marguillier
comptable entrant en exercice, pour lui servir au recouvrement
des revenus et à l’acquittement des charges, et sera ledit état
renouvelé tous les ans, par rapport aux changements qui pourraient
arriver dans le courant de chaque année.

t Article 21. Ne sera fait aucune autre dépense par le marguillier
comptable en exercice, que celle mentionnée audit état, si ce
n’est qu’il en eût été délibéré dans une assemblée générale, ainsi
qu’il sera dit ci-après.

<i Article 22. En cas d’augmentation ou diminution d’espèces, le
marguillier en exercice sera tenu de faire la déclaration des espèces
qu’il aura entre les mains, dans la première assemblée ordinaire qui
sera tenue, si mieux n’aime le premier marguillier en convoquer une
plus prompte à autre jour que le jour ordinaire, et sera fait mention
sur le registre des délibérations de ladite déclaration, ensemble de
la somme à laquelle l’augmentation ou la diminution d’espèces aura
monté, le tout à peine par ledit marguillier de supporter en son propre
et privé nom les diminutions des espèces, ou de lui être imputé
dans son compte les augmentations sur le pied des recettes du jour
de l’augmentation, sans avoir égard aux dépenses si elles ne se trouvent
justifiées par quittances par devant notaires. »

| II. Epoque de la formation du BUDGET.

Le budget de chaque exercice (voyez EXERCICE) doit toujours être
formé et arrêté dans l’année qui précède l’exercice auquel il s’applique,
le bureau en dresse le projet dans sa séance du premier dimanche
de mars ; le conseil le discute et le règle dans sa session de
Quasimodo ; le budget ainsi réglé est ensuite transmis à l’évêque, qui
l’approuve (voyez ci-après le | IV) , l’arrête et le renvoie au bureau
des marguilliers, chargé d’en procurer l’exécution.

Les budgets des communes dont les revenus sont au-dessous de
30,000 francs, et c’est le plus grand nombre, sont votés par les conseils
municipaux dans leur session de mai, qui a lieu dans les dix premiers
jours du mois ; et ceux des communes dont les revenus s’élèvent
à 30,000 francs et au-dessus, sont votés dans la session du mois d’août.

La loi a déterminé, pour la formation du budget de la fabrique,
une époque antérieure à celle du vote du budget communal, afin que
si la fabrique se trouve dans le cas de faire aux paroissiens la demande
d’un secours, son budget puisse être arrêté par l’évêque, renvoyé
à Ja fabrique, et remis au maire avant la discussion du budget
communal. (Circulaire ministérielle du 22 avril 1841.) 

| III. Forme du BUDGET.

Le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques ne contient, sur
la forme à donner-au budget, que les dispositions les plus essentielles.
C’est aux archevêques et évêques à y suppléer, et à déterminer, chacun
dans son diocèse, la forme qu’ils jugent plus convenable.

Le budget se divise en deux titres, l’un des recettes et l’autre des
dépenses. Le modèle que nous donnons en indique trois, mais le premier
est à peu près nul ; il sert à faire connaître la dette ou l’excédant
de la fabrique au 1er janvier de chaque exercice.

Par recettes ordinaires, il faut entendre celles qui sont de nature
à se reproduire tous les ans. On distingue celles dont la qualité est
fixe de celles dont la qualité est variable ; les recettes provenant des
rentes et des biens fonds loués ou affermés doivent être rangées parmi
les premières ; et celles provenant des quêtes, des oblations, des
droits casuels, parmi les secondes.

Par recettes extraordinaires, il faut entendre celles qui ne sont
pas de nature à se reproduire tous les ans, comme sont : un excédant
présumé dans le compte de l’exercice antérieur, des remboursements
de créances, des dons et legs, un secours temporaire fourni par la
commune, un don manuel dont la valeur excéderait celle d’une oblation
ordinaire. Au reste, il est rare que l’on puisse prévoir ces sortes
de recettes au moment où l’on forme le budget d’un exercice.

Ce que nous avons dit de la division des recettes en ordinaires et
extraordinaires et de celle des recettes ordinaires en fixes et variables,
s’applique également aux dépenses. Seulement, nous ferons
remarquer que les dépenses pour achats d’ornements et mobilier
d’église qui, de leur nature, sont des dépenses extraordinaires, sont
portées au budget parmi les dépenses ordinaires, comme étant dépense
annuelle d’entretien, et par la raison qu’il doit être pourvu,
sur les revenus de la fabrique, aux dépenses tant ordinaires qu’extraordinaires
de la célébration du culte avant toutes les autres.
554 BUDGET DES FABRIQUES.DIOCÈSE DÉPARTEMENTd BUDGET dPAROISSE J) e la Fabrique de l’Eglise d , COMMUNEd■ Pour l’année 18 . dTITRE Ier.CHAPITRE UNIQUE. — Dette de la fabriqueMontant
de la dette au 1er janvier 18 fr. c.TITRE LT. — Recettes de la fabrique. "PRISU^J OBSERVATIONSde deCHAPITRE Ier. — Recettes ordinaires. _____ ______Produit des biens restitués en vertu de l’arrêté du gou- fr. c.
vernement, du 7 thermidor an XI— des rentes restituées en vertu du même arrêté.— des biens dont l’acceptation a été autorisée depuisle 7 thermidor an XI— des rentes et fondations— des biens celés au domaine, dont la fabrique aété mise en possession— des rentes— de la location des chaises— de la concession des bancs ou tribunes— des quêtes— des troncs— des oblations faites à la fabrique— sponlané du cimetière— de la cire provenant des enterrements, servicesfunèbres, etc— des droits de la fabrique dans les frais d’inhumationet services religieuxTotal des recettes ordinairesCHAPITRE II. ■— Recettes extraordinaires.Reste, par aperçu, des recettes de 18 ….Total des recettes extraordinairesRÉCAPITULATION : ~"^ ~~Recettes ordinairesRecettes extraordinaires1BUDGET DES FABRIQUES. 555DÉPENSES OBSERVATIONSTITRE ILT Dépenses de la Fabrique. PLUMÉES de' 18 . L’ÉVÊQUE.CHAPITRE PREMIER. — Dépenses ordinaires. "—"~~—" ————fr. c. ! Pains d’autel
Vin, à raison de messe par jour.
Hude :::::::::::::::::
…..
 ! Frais d’entretien des ornements . . .
— des meubles et ustensiles de
l’église et de la sacristie. . . .
— de blanchissage de linge …. ! Réparations locatives de l’église …
— — de la sacristie. .— — du presbytère. .— — du cimetière. .4- , Honoraires du prédicateur, " " „ Traitement d vicaire . (mettre lePersonnel. — Hono- nombre)  •raires du prédicateur.—Traitement des vicaires,—Officiers dubas-choeur,— Traitementsdu sacristain,du clerc, des chan-/très, du serpent, de\l’organiste,du suisse,des nedeaux, du son- …..mur, des enfants dechoeur. (Indiquer lenombre des oedeaux,des chantres et desenfants de choeur.) AriT. 5. Obits et autres services religieux. . .Fondations, Distributions d’aumônes fondées. . .ART. 6. ContributionsCharges sur les biens. Rentes foncières ou autresARTi I Papier, plumes, encre, registres deFrais d’administration. L H ^brique. . . . .— Registre de la fa-1 "râls de correspondance, ports de letbrique.— Papier , ( très, etCplume, encre, etc. — ICorrespondance,porulde lettres, etc. [ ….… '. ' Registres des actes de baptême, etc.indemnité de loge- Indemnité de logementmont. — Loyer de Loyer de l’églisel’église, ;A reporter I556 BUDGET DES FABRIQUES.DÉPENSES OBSERVATIONSSuite du TITRE III. — Dépenses de la Fabrique, PRÉSUMÉES de—-—— 18 . L’ÉVÊQUE.CHAPITRE Ier. — Dépenses ordinaires. "~~"~~■ ———fr. c.ReportDépenSré-vues. Dépenses imprévues __TOTAL des dépenses ordinaires.
Recettes ordinaires et extraordinaires■n-tf-, I en excédant ….DifferenceJ end(fficitCHAPITRE II. — Dépenses extraordinaires.
ARTICLE I". / g0j,je ,je ia delte ,je ja fabrique. . .Dette de la fabrique j ou seulementSolde. — A compte. J A-compte sur la dette de la fabrique.Art. 2. j Achat des meubles de l’église ….Achats pour l’exercice Dépenses relatives à sa décoration. .du culte.—Dépenses I ~ — à. l’embellissementrelatives à la déco- ( de l’église. . . .ration et à l’embellissementde l’intérieur
de l’église.ART-3' j Réparation de l’égliseRéparations autres que — du presbytèreles locatives. _ du cimetièreART. ; '.'.'.'.'.ART. . ,TOTAL des dépenses extraordi- ~~nairesRÉCAPITULATION GÉNÉRALE.REPORT de la différence ci-contre . . ! en excédant. . .j en déficit….Dépenses extraordinaires '. ~~RÉSULTAT GÉNÉRAL . . . .j en f3^ 1 »( en déficitVu et arrêté le 18 , par nous, membres du conseil de la fabrique,la recette du présent budget, à la somme da et la dépenseà celle deVu et approuvé par nous, évêque de (modification) , le présent budgetde la fabrique dA le 18 .BUDGET DES FABRIQUES. 557
Le modèle'de budget que nous donnons ci-dessus n’est certes pas
le plus parfait ; nous pensons même qu’il pourrait être plus explicite.
Mais nous le préférons à tout autre, parce qu’il a été prescrit par le
ministère des cultes avec défense de s’en écarter. Voyez, sous le mot
ACCEPTATION, ci-dessus, p. 28, ce que dit à cet égard une circulaire
ministérielle du 14 septembre 1839.

| IV. Approbation du BUDGET par l’évêque.

L’article 47 du décret du 30 décembre 1809 prescrit en ces termes

l’approbation du budget^sr l’évêque : * Le budget sera envoyé

t à l’évêque diocésain, pour avoir son approbation. » C’est au bureau
ou au trésorier de transmettre à l’évêque du diocèse le budget aussitôt
que le conseil de fabrique l’a arrêté et signé. II importe que cet envoi
ne soit pas retardé, parce que, sans cela, s’il s’élevait quelque difficulté
sur l’approbation, s’il était formé quelque réclamation contre la
décision de l’évêque, ou s’il était demandé quelque renseignement
qu’il fût nécessaire d’attendre, il pourrait arriver que le budget ne fût
pas définitivement approuvé au moment où l’exercice commencerait,
et alors on se trouverait exposé aux mêmes inconvénients que s’il
n’avait pas été dressé de budget.

« Le budget étant soumis à l’approbation de l’évêque, remarque M.
Hennequin (l) ,et cette approbation ne pouvant être considérée comme
une pure formalité, il en résulte que ce prélat est investi du droit
d’y apporter toutes les modifications qu’il juge convenables. Ainsi, il
peut en retrancher les articles qu’il regarde comme inutiles ou inopportuns,
diminuer les allocations ou les chiffres qu’il estime être trop
élevés, élever au contraire ceux qu’il pense être trop faibles ; il peut
aussi, et il doit même porter d’office les articles omis qu’il croit nécessaires
ou utiles. Sur beaucoup de points, il existe des principes
généraux propres à prévenir les difficultés et d’après lesquels il convient
de se régler. Ces principes se puisent dans les anciens usages
communément admis autrefois, et qui doivent encore recevoir leur
application, à défaut de dispositions de détail dans les règlements
nouveaux. Au reste, avant de statuer, l’évêque examine les observations
de la fabrique, et celles aussi de la minorité, mentionnées ou
annexées au budget. Si de nouveaux éclaircissements lui paraissent
nécessaires, il les demande au bureau ; ces éclaircissements doivent
être foiurnis avec promptitude et sincérité. »

« Le budget des dépenses, dit M. Carré (2) , doit être soumis à Pap( !) 
Journal des conseils de fabriques, tome I, page 114.
(2) Traité du gouvernement des paroisses, n° 3S8.558 BUDGET DES FABRIQUES.
probation de l’évêque ; ainsi, tout nous semble dépendre de la sagesse
du prélat, relativement à la quantité des choses à fournir, entretenir
ou réparer, ou au nombre des personnes à employer pour le service
du culte. Il est néanmoins quelques règles générales qu’il convient de
rappeler, afin de prévenir les difficultés que des fabriques pourraient
élever, relativement à ce que l’évêque croirait devoir exiger. Nous les
puiserons dans les usages généralement admis autrefois et qui doivent
encore recevoir leur application, à défaut de dispositions de détail dans
les règlements nouveaux. »

Les usages dont parle M. Carré, et après lui M. Hennequin, se
trouvent rappelés sous les mots VASES SACRÉS, ORNEMENTS, etc. (Voyez
ces mots.j

Quand l’évêque a prononcé, dit encore M. Hennequin, on ne se
pourvoit pas ordinairement contre ses décisions ; cependant, on serait
admis à en appeler, soit d’abord devant le métropolitain (art. organique
15) , et ensuite devant le ministre des cultes, soit même directement
devant ce ministre. Les réclamations, à cet égard, ne pourraient
être formées que par voie de pétition ; elles ne sauraient l’être
par la voie contentieuse,

La plus grande célérité doit être mise dans l’examen et l’approbation
des budgets des fabriques, puisqu’elles ne peuvent se présenter
devant les conseils municipaux, en cas de demande de subvention sur
la caisse communale, que munies de ce budget approuvé par l’autorité
diocésaine, et que si elles n’étaient pas en mesure à cet égard,
lorsque le conseil municipal lui-même arrête son budget, elles courraient
le risque de voir ajourner le vote des subventions réclamées à
l’année suivante. (Lettre minist. du 15 mars 1839, insérée sous le
mot FABRIQUE.) 

Dans le cas où un conseil de fabrique apporterait une résistance
illégale aux ordres de son évêque, en refusant de fournir les fonds
ainsi alloués d’office, ce prélat serait fondé à demander au ministre
des cultes de prononcer, conformément à l’article 5 de l’ordonnance
des 12 janvier 1825, la révocation, soit du président du bureau des
marguilliers, qui aurait refusé de signer le mandat, soit du trésorier
qui n’aurait pas voulu l’acquitter, soit du bureau des marguilliers ou
de tout le conseil de fabrique qui se serait rendu coupable d’une
résistance aussi blâmable envers l’autorité diocésaine.

La même mesure pourrait être prise si un conseil de fabrique, lorsqu’une
dépense a été par lui régulièrement votée au budget et que ce
budget aèlè approuvé par l’évêque, prétendait que cette dépense n’aurait
pas lieu et se refusait à l’exécuter. (Voyez le § suivant.) 

Dans tous les cas où les revenus de la fabrique ou les ressources
qui lui appartiennent couvrent les dépenses portées au budget, le
budget peut, dès qu’il a été revêtu de l’approbation de l’évêque et
BUDGET DES FABRIQUES. 559
sans autres formalités, recevoir sa pleine et entière exécution ; l’autorité
civile n’est pas appelée à le discuter. Si. au contraire, les revenus
et les ressources de la fabrique sont insuffisants pour acquitter,
soit les frais indispensables du culte, soit les dépenses nécessaires pour
le maintien de sa dignité, soit les gages des officiers et des serviteurs
de l’église, soit les réparations des bâtiments, ou pour fournir à la
subsistance de ceux des ministres que l’Etat ne salarie pas, le budget
doit contenir l’aperçu du surplus des fonds à se procurer. (Art. 48 et
49 du décret du 30 décembre 1809.) 

| V. Exécution du BUDGET.

L’exécution du budget commence au 1er janvier pour se clore au
31 décembre. Dans quelques paroisses rurales, on a l’habitude d’exécuter
un budget du dimanche de Quasimodo d’une année au dimanche
de Quasimodo de l’année suivante. Ce mode d’exécution est contraire
à toutes les règles de la comptabilité, et ne peut amener que
des difficultés dans la reddition des comptes du trésorier, qui doivent
toujours être clos au 31 décembre de chaque année.

Les marguilliers doivent préparer et rédiger le budget pour le premier
dimanche de mars. (Art. 24 du décret du 30 décembre 1809.) 
Le dimanche de Quasimodo, ils le présentent au conseil de fabrique,
qui le discute, le règle et l’arrête. (Art. 12 et 47 du même décret.)  Le
trésorier doit l’envoyer ensuite à l’évêque, qui l’approuve et le modifie
selon qu’il le juge convenable. L’approbation de l’évêque rend le
budget exécutoire. Il ne pourrait l’être légalement auparavant. (Art.
47 du décret de 1809.) 

Nous devons signaler ici une erreur assez commune, c’est qu’on
s’imagine que, du moment que le budget est réglé, arrêté et signé de
tous les membres du conseil de fabrique, il est exécutoire sans approbation
de l’évêque. On croit que cette approbation n’est nécessaire
que quand la fabrique, par insuffisance de fonds, demande des secours
à la commune. C’est là une très-grave erreur. Un trésorier ne
peut pas plus exécuter un budget de fabrique sans qu’il soit vu et
approuvé par l’évêque, qu’un percepteur ne pourrait exécuter un
budget de commune qui ne serait point approuvé par le préfet.

Cette erreur, que nous signalons, est partagée même par des administrations
diocésaines, et elles se fondent sur une fausse application
de l’article 48 du décret du 30 décembre 1809, qui porte :
« Dans le cas où les revenus de la fabrique couvriraient les dépenses
portées au budget, le budget pourra, sans autres formalités, rece« 
voir sa pleine et entière exécution. « 

Mais on ne fait pas attention que l’article 47' dit formellement :
560 BUDGET DES FABRIQUES.
« Le budget sera envoyé, avec l’état des dépenses de la célébra« 

tion du culte, à l’évêque diocésain, pour avoir sur le tout son ap« 
probation. »

On se fonde sur ce que l’article 48 dit que, quand les revenus de
la fabrique suffisent pour les besoins du culte, le budget peut recevoir
sa pleine et entière exécution, sans autres formalités. Sans
doute, c’est-à-dire sans autres formalités que celles qui prescrit l’approbation
de l’évêque. Mais dans le cas prévu par l’article 37 du
même décret, c’est-à-dire dans le cas d’insuffisance des ressources de
la fabrique, il y a une formalité à remplir autre que celle de l’approbation
de l’évêque, c’est qu’alors le budget doit être porté au conseil
municipal, convoqué à cet effet, pour y être délibéré. (Art. 93.) 

Si le conseil municipal est d’avis de demander une réduction sur
quelques articles des dépenses portées au budget, les pièces, en ce
cas, sont portées à l’évêque, qui prononce (art. 96). Mais, dans le
cas où l’évêque prononcerait contre l’avis du conseil municipal, ce
conseil peut s’adresser au préfet ; et celui-ci envoie, s’il y a lieu,
toutes les pièces au ministre des cultes, pour être statué en conseil
d’Etat ce qui paraît convenable (art. 97).

Voilà les formalités à suivre en cas d’insuffisance des ressources
de la fabrique. Mais quand la fabrique peut pourvoir à ses besoins
avec ses propres ressources, il n’y a pas d’autres formalités à remplir
pour l’exécution du budget que l’approbation de l’évêque diocésain.
Voyez sous le mot ACCEPTATION, p. 28, ce qu’une circulaire ministérielle
dit de la nécessité de l’approbation du budget par l’évêque
pour son exécution.

| VI. Rédaction du BUDGET.

Les ressources et les besoins de l’exercice doivent être prévus au
budget, de manière à n’omettre, autant que possible, aucun article ni
de recette, ni de dépense. Une rédaction négligée et fautive laisserait
subsister les nombreux inconvénients que l’on veut prévenir par l’établissement
des budgets.

Les recettes et dépenses ordinaires variables ne peuvent être évaluées
qu’approximativement. Les recettes et dépenses ordinaires
fixes doivent l’être exactement.

On parvient à une évaluation aussi juste que possible des recettes
et des dépenses ordinaires variables, en se reportant aux comptes
des années antérieures, qui sont les guides les plus sûrs ; mais pour
que ces comptes puissent servir aisément à cel usage, il est bon de
leur donner une forme en tout semblable à celle du budget.

Quant aux dépenses extraordinaires, elles seront difficilement évaluées
comme il convient, si l’on ne se procure des devis détaillés et

dressés, pamn marchatad pour les acquisitions, et par u'n homme de
l’art pour les travaux.

En réglant les évaluations du budget, il faut avoir soin de ne pas
dissimuler les ressources, et de ne pas exagérer les besoins ; cette
précaution est surtout nécessaire lorsqu’il s’agit de faire au conseil
municipal une demande,-qu’il serait, sans cela, embarrassant de justifier
et de soutenir.

Les fabriques doivent avoir soin de ne faire au conseil municipal
que des demandes bien fondées et bien motivées, afin de n’en’ pas
compromettre le succès.

Les articles de dépenses extraordinaires pour acquisitions et pour
travaux, doivent être détaillés de manière à présenter toutes les données
nécessaires pour la vérification des prix. Comme ces détails ne
peuvent le plus souvent entrer dans le budget, on y supplée par le's
devis qui ont servi à établir les évaluations. Dans ce cas, ces devis
sont relatés, soit dans les articles qui en font l’objet, soit dans la
colonne des observations du conseil, et, après avoir été revêtus du
W'ÎOE et de l’approbation du conseil, sont joints au budget, auquel ils
doivent rester annexés.

| VII. Discussion et vote du BUDGET.

Le projet de budget, dressé par le bureau, est soumis à la délibération
du conseil dans la session de Quasimodo, qui peut être prorogée,
en cas de besoin, au dimanche suivant. (Art. 47 et 83 du décret de
1809, modifiés par l’art. 2 de l’ordonnance du 12 janvier 1825.) 

Le conseil discute chacun des articles séparément ; il peut modifier
les évaluations, ajouter certains articles et en supprimer d’autres ; il
consigne, dans une colonne destinée à cet effet, les observations qu’il
croit nécessaires^

Les résolutions sont prises à la majorité des voix ; mais les membres
de la minorité sont fondés à demander que leur avis soit relaté
dans la colonne des observations du conseil, ou dans le procès-verbal
de la séance, afin que l’évêque puisse y avoir tel égard que de droit
lors de l’arrêté du budget.

| VIII. Communication du BUDGET au conseil municipal.

Si les ressources de la fabrique sont insuffisantes pour couvrir les
dépenses portées au budget, les paroissiens, par l’entremise du conseil
municipal, qui les représente, doivent être appelés à y suppléer,
en vertu des articles 49 et 92 du décret du 30 décembre 1809, et
dans les formes déterminées par les articles 93 et suivants du même
décret.

TOM. 

L’article21,n°7, de la loi du 18 juillet 1837, statue que le conseil
municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets des fabriques,
lorsqu’elles reçoivent des secours sur les fonds communaux.
La marche à suivre pour ces recours à la commune diffère selon la
nature des dépenses auxquelles il faut pourvoir.

S’il s’agit de dépenses comprises dans les trois premiers paragraphes
de l’article 37 du décret du 30 décembre 1809, le conseil de
fabrique doit porter ses dépenses dans son budget et prendre une délibération
dans laquelle, constatant la nécessité ou l’utilité de la dépense
proposée, et l’insuffisance des ressources de la fabrique pour
y pourvoir, il demandera que la commune y supplée en accordant à
la fabrique un secours dont il déterminera la quotité.

Si, au contraire, il s’agit de recourir à la commune pour des réparations
à faire à l’église, au presbytère ou au cimetière, le conseil
peut s’abstenir de porter la dépense dans son budget, et prendre une
délibération particulière, dans -laquelle il doit constater la nécessité
de ces réparations, et demander que la commune soit appelée à y
pourvoir de la manière déterminée par l’article 95 du décret précité.
Nous conseillons de ne point porter dans le budget de la fabrique
les réparations auxquelles la commune doit pourvoir, et d’en faire
l’objet d’une demande particulière, afin que l’approbation du budget
et celles des demandes pour acquisition d’ornements et autres dépenses
intérieures de l’église ne soit pas entravée par les lenteurs,
les difficultés et les contestations auxquelles donnent trop souvent
lieu les réparations à faire aux édifices.

La différence que nous mettons ici est fondée sur ce que les fonds
communaux affectés à la dépense intérieure de l’église, doivent être
versés dans la caisse de la fabrique et être employés par la fabrique
même, à laquelle l’article 1" du décret de 1809 attribue nommément
l’administration des sommes supplémentaires fournies par la commune
pour l’exercice du culte, tandis qu’au contraire les fonds communaux
affectés aux réparations de l’église, du presbytère et du
cimetière, sont directement employés par l’autorité municipale,
chargée, par l’article 95 du même décret, de faire exécuter ellemême
les travaux.

Dans le premier cas, l’intervention du conseil municipal consiste
dans l’avis qu’il est appelé à émettre sur la dépense proposée par la
fabrique, et dans la surveillance qu’il a droit d’exercer sur le bon
emploi des fonds communaux mis à la disposition de la'fabrique.
Dans le second cas, l’intervention du conseil de fabrique consiste à
provoquer les travaux, à diriger la rédaction du devis, et à veillera
la bonne confection des ouvrages. C’est ainsi que la législation a fait
du concours de ces deux administrations le régulateur des droits et
des attributions de chacune.
BUDGET DES CULTES. 563
Pour l’un et l’autre de ces deux recours, expéditions de la délibération
et du budget arrêté par l’évêque, sont, à la diligence et par
les soins du président du bureau ou du trésorier, transmises au
maire, pour être communiquées au conseil municipal dans sa session
de mai. (Art. 93.) 

L’art. 40 de la loi du 18 juillet 1837 déclare le secours nécessaire
à la fabrique obligatoire pour les communes ; le préfet" peut, par
conséquent, l’inscrire d’office au budget de la commune, si le conseil
municipal négligeait de le voter ou le refusait sans motifs légitimes.

BUDGET DES CULTES.

A la suite de la révolution de février, on mit en question si l’on
conserverait ou non le budget des cultes. Un comité fut nommé à cet
égard par la Constituante, qui décida que le traitement du clergé
devait être conservé, afin de maintenir entre l’ordre spirituel et l’ordre
temporel ces liens fraternels d’où résulte cette harmonie d’ensemble
qui fait la force des sociétés et constitue leur unité. La Constitution
de 1848 consacra ces principes en ces termes : « Les ministres,
soit des cultes actuellement reconnus par la loi, soit de ceux
qui seraient reconnus à l’avenir, ont le droit de recevoir un traitement
de l’Etat. »

Nous croyons convenable de consigner ci-après le rapport de M.
Chapot, dont les conclusions ont été adoptées par l’article 7 de la
Constitution que nous venons de citer. Cette décision a été tout à la
fois un acte de haute justice et de sage politique. (Voyez TRAITEMENT.) 
On ne pouvait guère en agir autrement, à moins de rompre
les rapports établis entre l’Eglise et l’Etat, et d’abolir le concordat
qui avait formellement stipulé (art. 14) qu’un traitement serait assuré
par le gouvernement aux évêques et aux curés. C’était d’ailleurs
un acte de rigoureuse justice, car le souverain pontife n’avait
consenti à faire, dans l’article 13 du concordat, l’abandon des biens
ecclésiastiques aliénés qu’à cette condition. Le rejet du budget des
cuites eut été une injustice d’autant plus criapte pour les catholiques,
que le gouvernement possède encore actuellement, ainsi que nous le
disons ailleurs, des biens ecclésiastiques non vendus etdont le revenu
annuel s’élève à plus de quarante millions, quoique le budget des
cultes, en y comprenant les cultes protestants et israélites avec les
frais du ministère des cultes, n’égale pas même cette somme.

Tous ceux qui ont parlé en faveur du maintien du traitement ecclésiastique
n’ont pas envisagé la question sous ce rapport, c’est-àdire
que la dotation de l’Eglise par l’Etat constituait une indemnité
obligée pour les biens dont elle a été dépouillée par la première révolution
 ; les uns ont vu dans cette dotation une rétribution néces-
564 BjUP^ET D^S. CUJLTJIS.
saiçe pour un service public égajemgnjt né%çes1sajrse y d/wtrçs on},, cru
que ce serait fortifier l’Èiajt. que. dp, lvu,i dijn^r le a^ojj dr'inierxenir à
Certains égards dans cp'qùi jjoûche J.% golicç deç oujjt£s. ïflais, enfin,
malgré ceïte diversité deyuès’, |Q.uts, pnjt pe^sê/juç le budget d\es cu^es
étaifûne nécessité sociale, et que l’opinîon’publiquôtj^a^ancjait im-,
périeusemenl qu’il fût conservé, %n aombjT^ fle^ dépenses, patiQnales.
Tel était, en effet, le voeu général.

Les’raisons qui militent en faveur àubu.drgetd#s celles sont tellement
puissantes,, qu’il ès’t difficile de sWpjiquer qu’on en ail sêrijen,-
sémènl demandé la suppression. Cependant celte mesure révolutionnaire
et impie, que nous, avrçns £Qrtetn,enJ ; combattue alors, dans la
Voix de l’Eglise, et dont l’application eût été si funeste, â été réclamée
avec une une grande ténacité par, quelques qratpuçs de la
Chambre et par certains prgançs, de la presse. Il n’est pas d# raisons
qu’un n’ait alléguées’pour faire croire à l.*illégaiit$, à l’illégitimité dp
la'rétribution du cieVgé par PEtat ; si l’Etaj, salarie le clergé, disaient,
les partisans Insensés de la séparation absqliié'de l’Eglise et(|e l’Etat,,
c’est pour lui un droit et un devoir'même de surveiller,, daps, ('intérêt
des contribuables, l’emploi des fonds qui reçoivent cette destination.'L’Etat
entre'àlors dans le domaine spirituel, et le, principe de.
l’incompétence de l’État en matière religieuse venan.t 4 disparaître,
la liberté des cultes et par conséquent la liberté de la, pensée spnt
frappées du même coup. Que deviennent, en effet, l’indépendance,
la dignité des ministres du culte, s’ils sont obligés de tendre la main
pour' recevoir un salaire ; s’ils doivent acheter celte faveur au prix
des plus grands sacrifices ; si l’Etat exige en retour là faculté d’intervenir
dans la nomination des évêques, des curésj des chanoines,
de'sgrânds vicaires, à qui il donne un traitement ; si pour se plier aux
exigences du trésor, il se réserve le droit d’augmenter ou de réduire,
■ suivant les occurrences, le nombre des évêchés, des cures, des succursales,
des vicariats, des canonicats ; si, à raison des bourses qu’il
crée "dans les séminaires, il veut savoir combien d’élèves reçoivent
l’enseignement théologique, et quel est l’esprit de cet enseignement ?
D’un’autre côté, la liberté de la pensée n’existe plus, toute concurrencé
devenant impossible avec un clergé entretenu aux frais de
l’Etat. Car, quels seront les cultes salaries ? Si tous.ne le sont pas,
vous constituez des privilèges. Et puis, à quel signe reconnaître ceux
qui méritent d’être rétribués et ceux qui en sont indignes ? Il faut
donc, pour être juste', salarier tous les cultes, toutes les religions,
toutes les’sectes, même les sectes phi'osophiques, à moins de vouloir
établir des différences injurieuses, à moins de vouloir comprimer,
étouffer la.libre expansion de la pensée.

Ces considérations, émanées d’hommes peu religieux, sont plus
spécieuses que véritablement fondées en droit et en* raison. Nous
BUDGET DES CULTES. 565
n’ëntréprëridrôij’s pas toutefois de les réfuter ici, parce que la question
est aujourd’hui définitivement résolue. Au reste elles trouvent
leur solution dans le-rapport suivant de M. Chapot.

R&ÏPORT de M-, Chapoty présenté le \§jn(n l’84S,'à PA'ss’èmblée nationale
sur lé maintien du budget déi cultes.
« Citoyens représentants,« Je vienSi au nom de votre comité Aés cultes, vous faire un rapport sur plusieurs
pétitions qui ont été adressées à l’Assemblée nationale, et relatives, entre
autres choses, à la suppression ou au maintien du budget des cultes.« Le citoyen Adrien Bois« ier, pasteur de l’église réformée à Mazëres, département
de l’Ariége, demande, comme conséquence obligée du principe de la séparation de
l’Eglise et de l’Etat, l’abolition du salaire des culies. (Voyez SALAIRE.) « II se fonde sur des considérations qui vont trouver leur place dans l’analyse
de celles qui sont données en général à l’appui du système -qu’il propose.« Quant au principe de la séparation complète de l’Eglise et de l’Etat, invoqué
par le pétitionnaire, votre comité a pensé que ce piincipe était du nombre de ceux
dont la discus-ion devait être réservée à votre comité de constitution, et sur ce chef
de la pélition, il lui a paru convenable, sans rien préjuger, de vous proposer le
renvoi pur et simple à ce dernier comité,' à titre de renseignements.« H en eût été de même dé la conséquence déduite de ce principe relativement à
la suppression du budget des cultes, si votre comité, dans un but facile à comprendre,
celui de calmer les esprits qui touchent à de si nombreux intérêts, n’avait cru
devoir révéler une parlie de la discussion qui a eu lieu dans son sein sur ce point
particulier de la question générale.« A cet égard, votre comité a reconnu en principe que la religion étant une base
indispensable de toute socié.é régulière, le culte, qui n’est que l’expression, la forme
extérieure du sentiment religieux, devait être mis au rang des nécessités sociales.
L’histoire, en effet, n’offre point d’exemple d’un peuple vivant sans religion,
sans culte ; le principe qui vient d’être posé n’est donc que la consécration, le corollaire
forcé d’un fait incontestable. Mais l’idée de notre droit public (et c’est de celuilà
seul qu’il s’agit ici) implique avec elle des temples, des ministres, des manifestations
matérit’llps qui appellent nécessairement des dépenses, des frais de toute espèce,
un budget, en un mot ; et la question est de savoir si la formation de ce
budget sera livrée au concours individuel et volontaire des membres qui composent
la société, ou bien si on l’établira sous forme d’une allocation spéciale sur le grand
budget de l’Etat.« Les partisans du premier système disent, à son appui, que, dans un Etat qui
n’affecte aucune religion spéciale, sous un régime de liberté de conscience, il est
anormal de contraindre quelqu’un à soutenir une foi qui n’est pas la sienne, à concourir
aux frais matériels d’un culte qu’il répudie ; qu’il est plus rationnel que celui
qui ne veut professer aucun culte soit dispensé d’en supporter les charges, et que
chacun concoure, dans les limites de sa volonlé, à supporter celle du culte auquel
il veut appartenir. Ils ajoutent, en puisant leurs raisons dans un autre ordre d’idées,
que le sentiment religieux du pays, a tout à perdre dans le maintien d’un traitement
officiel par l’Etat au clergé, quel qu’il soit ; que par là, en iffet, le ministre
de Dieu n’est plus qu’un fonctionnaire public soumis à toutes les exigences, et sur-566 BUDGET DES CULTES.tout à l’indépendance que ce titre impose ; que c’est faire revêtir à l’enseignement
sacerdotal la forme d’une institution humaine, ce qui lui ravit l’influence et la considération
que son caractère spirituel et divin peut seul lui conserver.« Votre comité, citoyens, s’est profondément pénétré de ces raisons et de toutes
celles qui peuvent être accessoirement déduites dans le même sens, et, après mûr
examen, son avis à peu près unanime a été que le budget des cultes doit être maintenu
comme allocation générale sur le budget de l’Etat.< En voici les raisons principales :« Si l’on n’avait à se préoccuper que des intérêts du culte catholique, on pourrait
chercher peut-être à assigner aux obligations de l’Etat envers ce culte, l’origine
et la cause des contrats ordinaires à titre onéreux, c’est-à-dire à établir par actes
que le traitement du clergé est une dette contractée par l’Etat dans les conditions
ordinaires de toutes les dettes, et dont il ne lui appartiendrait de s’affranchir qu’en
méconnaissant ses promesses et violant la foi des traités ; mais les considérations
qui font l’Etat débiteur envers le culte religieux doivent appartenir désormais à un
ordre théorique plus élevé.i Ce n’est pas, en effet, telle ou telle forme de culte que l’Etat doit secourir et
protéger, c’est le culte, expression générale des hommages rendus par la créature
au Créateur. Si l’homme a deux fins à poursuivre, l’une matérielle et bornée aux
besoins de l’existence temporelle, l’autre s’étendant au-delà de ses limites par sa
nature spirituelle et immortelle, l’Etat n’en a qu’une, c’est celle qui est enfermée
dans les limites du temps et qui est plus ou moins heureuse, selon que les rapports
des individus entre eux sont pins ou moins bien établis et maintenus. L’avenir spirituel
n’est pas et ne peut pas être son domaine, chaque individu l’envisage et se
dispose à l’aborder selon les inspirations de sa conscience, et voilà pourquoi la liberté
de conscience est le premier principe d’un Etat bien ordonné ; car celte liberté
entraîne celle du culte, c’est-à-dire de la forme extérieure, que le croyant donne à
sa prière et à sa pensée religieuse ; et ici naissent, en même temps que les droits,
les devoirs de l’Etat dans une intervention sage et salutaire.« Veiller à ce que les manifestations extérieures des cultes ne portent réciproquement
aucune atteinte à leur liberté, voilà son droit ; les protéger tous et les soutenir
avec un égal intérêt, voilà son devoir ; mais il est bien entendu que ce devoir
ne commence que là où le culte à soutenir par des subsides est un culte sérieux,
qui répond à des besoins assez généraux et assez nombreux pour comporter l’organisation
et le maintien d’un service public.a Cela posé, comment peut-on trouver mauvais que l’Etat pourvoie à l’entretien
matériel des cultes au même titre qu’il pourvoit aux frais de tous les grands services
publics ?« Le culte existe comme fait non créé, non provoqué par l’Etat ; l’universalité
des citoyens le professe sous une forme ou sous une autre ; l’entretien, qui est donc
par la force des choses à la charge de l’universalité des citoyens, doit être administrativement
régi, si l’on tient à distribuer dans une juste et équitable proportion
les charges de l’Etat.« Mais une autre considération plus puissante peut-être fait un devoir à l’Etat de
maintenir le budget des cultes ; ce n’est jamais en vain qu’on blesse les idées de
justice et qu’on violente les instincts populaires ; or, il est certain que la suppression
du budget des cultes, qui blesserait aux yeux de votre comité les idées de justice
administrative, violenterait les instincts d’une grande partie du peuple qui tient à saBUDGET DES CULTES. 567religion, au culte extérieur, et qui s’est habitué à considérer l’entretien matériel
des cultes comme une charge de l’Etat ; il en résulterait un mécontentement profond
peu propre à créer des amis à la République et aux institutions qu’elle est appelée
à fonder.« Accepter, en le secondant, le patriotique élan de ce peuple religieux qui a applaudi
avec transport a la proclamation de cette devise trinitaire empruntée à sa
doctrine : Liberté, Egalité, Fraternité, voilà le devoir de l’Assemblée nationale ;
votre comité ne connaît pas de raison plus puissante que celle-là, pour ceux qui
veulent comme lui solidement asseoir le fondement de la République. D’autre part,
il est inexact de dire que le budget de l’Etataélant le produit collectif et forcé de
tous les concours individuels, il y a injustice à affecter une partie des ressources
de ce budget à un service qui, malgré son caractère public, ne répond pas aux
voeux et aux besoins de tous sans exception.« La distribution des ressources de l’Etat doit, en effet, se faire sous l’influence
d’une grande idée de réciprocité et de mutualité qui s’applique à tous les services
publics, à tous les besoins généraux. L’impôt n’est point payé par ceux qui le doivent,
avec telle destination spéciale qu’ils aient droit ou soin d’indiquer. Combien
de services publics salariés, dont les effets ne sont ressentis par certains membres
de la société que d’une manière très-indirecte, ou qui même ne le sont pas du tout !
Faudrait-il conclure pour cela que le concours partiel et obligé de ces quelques
membres à l’entretien de cette partie du service public est une injustice pour eux ?
Evidemment non. Laissons de côtelés objections qui s’induisent de cet ordre d’idées,
et venons à celles qui affecteraient la considération et l’indépendance des ministres
du culte et de la religion elle-même.« Non, le prêtre qui reçoit un traitement de l’Etat n’est point, par ce fait, un
fonctionnaire de l’Etat dans l’acception .ordinaire de ce mot. Le sens habituel qui
s’attache à l’idée de fonctionnaire est celui de mandat salarié, avec son caractère
essentiel de révocabilité ; c’est-à-dire que le fonctionnaire, tel qu’on l’entend communément,
tient ses pouvoirs de celui qui le paye, et s’oblige à faire ce qui lui est
commandé. Tel n’est pas, assurément, le prêtre dans un sens absolu ; il ne tient
pas ses pouvoirs de l’Etat, il est tout à fait indépendant de lui en ce qui toui e
l’ordre spirituel, et le traitement n’implique pas ici l’idée de mandat révocable à ce
point de vue. Ces pouvoirs, il les puise a une source indépendante par son essence,
et sur laquelle l’Etat est complètement dépourvu d’action ; voilà pourquoi son caractère
et sa considération n’ont point à redouter de ce contact avec l’Etat qui n’intervient
que pour réglementer sune question du salaire ; le droit qui résulte en cette
^circonstance, au profit de celui qui paie le traitement, n’est autre qu’un droit de
surveillance sur la condition qui oblige celui qui reçoit le traitement à exercer le
ministère auquel il est attaché, sans examiner comment ce ministère est exercé à
l’endroit de l’enseignement dogmatique et de la direction des consciences.« En quoi le prêtre pourrait-il trouver en cela son indépendance ou sa considération
compromise 1 N’est-ce pas, au contraire, assurer et garantir cette indépendance
autant qu’il est possible de le faire ? Quoi 1 l’on voudrait livrer l’existence
matérielle des ministres du culte aux soins volontaires de ceux qui le professent ou
qui sentent le besoin de le soutenir I L’on ne trouverait pas là un grand élément
de sujétion, d’autant plus dangereuse qu’elle serait immédiate, du ministre ainsi entretenu,
envers ceux qui l’entretiendraient ?« Que deviendrait l’égalité, qui doit présider surtout à la distribution des secours568 BUDGET DES CULTES, BUISSONS, BULLETIN DES LOIS.spirituels, en présence de cette distinction forcée qui serait faite de paTt et d’autre,
quelquefois entre ceux qui paieraient et ceux qui ne paieraient pas ? Le pauvre ne
serait il pas blessé daps sa susceptibilité et lésé dans ses intérêts les plus chers ?
Ce serait alors bien autrement le cas de se demander ce que deviendraient l’indépendance
et la considération du prêtre avec un tel ordre de choses se produisant
dans l’état actuel de nos moeurs 1« Oui, sans doute, il est permis de prévpjr llhypothèse qù l’Etat supprimerait
complètement toute allocation officielle en faveur du matériel des cultes, et nul ne
songe, en un tel cas donné, à dire que la religion devrait succomber. C’est parce
que nous avons déjà dit quelle était indépendante de toute contrainte humaine, que
son existence ne nous paraîtrait en aucune façon compromise par la suppression
d’un budget officiel, ma.s cette suppression serait une mesure à la fois injuste et
impolitique. Voilà, citoyens, ce qu’a pensé votre comité, et qu’en son nom j’étais
chargé de vous dire.« Reste maintenant une dernière observation que voici : Des voix nombreuses et
de très-grande autoriié se sont élevées pour revendiquer l’application des principes
opposés à ceux de la pétilion qui vous occupe ; le consistoire de l’église réformée
de Paris, qui avait appelé dans son sein des délégués de tous les consistoires de
France, a proclamé bien haut, et à la presque unanimité des suffrages, le principe
du maintien du budget des cultes, en s’inspiiant, en outre des motifs généraux qui
viennent d’ê.re déduits, des exigences particulières de la situation des pasteurs protestants
qui sont pères de famille et qui n’ont point de casuel.« De leur côté, les membres du clergé catholique d’une voix qui paraît non moins
unanime, demandent tout à la fois la suppression de ce casuel qui leur répugne, et
qu’ils considèrent comme une triste invention de rertaines lois organiques dont ils
appellent de tous leurs voeux la modification, et en même temps la conservation du
budget des cultes qu’ils regardent, par rapport à eux en particulier, comme le résultat
d’une dette sairée. (Voyez CASDEL.) « A cela se réduit, citoyens, ce que j’avais à vous dire au nom de votre comité
des cultes ; permettez-moi de vous rappeler qu’d n’a pas cru devoir provoquer de
votie pai t un vote de principe sur la question si grave dont je viens de vous entretenir,
et qui tiouvera plus naturellement sa solution dans le cours de la discussion
à laquelle le projet de constitution va bientôt donner lieu parmi nous.a Sous le bénéfice de ces considérations diverses, votre comité vous propose donc
de renvoyer, à itre de renseignement, au comité ; de constitution, la pétition dont
je viens d’avoir l’honneur de vous faire le rapport, n
BUISSONS.
(Voyez ARBRES.) 
BULLETIN DES LOIS.

Le Rulletin des lois est le recuejl où sont consignés les lois, décrets,
ordonnances et avis du conseil d’Etat. (Loi du 14 frimaire an
II.) 

La promulgation des lois et ordonnances résulte de leur inser-
BULLE, BUREAUX DE BIENFAISANCE. 569
tion au bulletin officiel. (Voyez le mot LOI.) La loi est censée connue
un jour après que ce bulletin a été reçu de l’imprimerie nationale par
le ministre de la justice, lequel constate sur un registre l’époque de
la réception. (Ordonnance du 27 novembre 1816.) 

BULLE.

(Voyez BREF.J

BUREAU DE BIENFAISANCE.

Les bureaux de bienfaisance sont des établissements chargés de
l’administration des biens des pauvres devant être secourus à domicile,
et de la distribution à ces derniers des secours dont ils peuvent
avoir besoin. Ce sont aujourd’hui des institutions purement civiles.

D’après le planque nous nous sommes proposé, dans cet ouvrage,
de traiter de la législation dans tout ce qui peut intéresser le clergé,
nous devons parler des bureaux de bienfaisance, parce que MM. les
curés sont presque toujours appelés à faire partie de l’administration
de ces établissements charitables : ils n’en sont p ?s membres de droit.
L’arl. 3 de l’ordonnance du 31 octobre 1821 (1) , qui leur accordait
le privilège de siéger dans les conseils de charité, a été rapporté par
l’ordonnance du 2 avril 1831, qui a supprimé ces conseils. Toutefois,
rien n’empêche que le préfet ne nomme le curé ou desservant membre
du bureau de bienfaùance, si celle nomination lui paraît utile aux
pauvres que le bureau a mission de secourir. Et nul n’ignore que
personne ne s’intérese plus aux pauvres d’une paroisse que le pasteur
lui-même". Par la mission de charité qu’il est appelé par son
caracièreà remplir, il peut être d’une très-grande utilité aux bureaux
de bienfaisance ; aussi est-il généralement appelé à en faire partie.

11. Origine des BUREAUX DE BIENFAISANCE.

L’organisation des secours à domicile remonte en France, dit M.
Durieu (2) , à une date très-reculée. Les canons du concile de Tours
voulaient que chaque paroisse nourrît ses pauvres ; mais comme
cette charge était au-dessus des ressources de la plupart, dans les
campagnes surtout, saint Louis suppléait à leur insuffisance et fournissait
des secours aux laboureurs, aux vieillards et aux infirmes,
dont les rôles étaient dressés par des commissaires. Au seizième siècle,
des taxes étaient assises à Paris « sur un chacun des habitans,
(VjJToyez celte ordonnance ci-après, p. 875. ■(2) Répertoire des bureaux de bienfaisance, t. I, p. 308.
pour, avec les autres deniers qui provenoient des questes ordinaires
des paroisses, et d’ailleurs estoient levez pour les pauvres, estre mis
es mains du trésorier général desdits pauvres, et, après, estre distribuez
auxdits pauvres mendians, selon le roole que d’iceux avoit été
fait. »

L’édit du 9 juillet 1547 contient à ce sujet ce qui suit : 1° il organise
à Paris des travaux publics, et veut que « toutes sortes de
pauvres valides habitués et demeurans en la ville et les fauxbourgs
d’icelle y soient receus et admis, avec inhibitions et défenses de ne
plus quesler, mendier et demander l’aumône…, sous peine, quant
aux femmes, du fouet et d’être banies de la prévosté et vicomte de
Paris, et, quant aux hommes, d’estre envoyés en gallères pouf là y
tirer par force à la rame. »

2° « Pour le regard des pauvres malades, invalides et impuissans,
qui n’ont aucun moyen de travailler ne gagner leur vie, et qui n’ont
aucunes maisons, chambres ne lieux à eux retirer. » elle veut i qu’ils
soient menez et distribuez par les hospitaux, hôtels et maisons-Dieu,
pour y être nourris, secourus et entretenus des deniers et revenus
desdits hospitaux et maisons-Dieu. »

Et 3° « au regard des pauvres malades et impuissans qui ont maisons,
chambres, logis lieux de retraite en la ville et fauxbourgs de
Paris et n’ayant aucun moyen de travailler ne gagner leur vie, ou
qui avec tout leur devoir ne se peuvent entièrement substanter, » elle
veut « qu’ils soient nourris, secourus et entretenus par les paroissiens
de chaque paroisse, qui en ceste fin en feront faire les rooles
par les curé ou vicaire et marguilliers, chacun en son église ou paroisse,
pour leur distribuer en leur maison ou tel autre lieu commode
qui sera advisé par lesdits curé, vicaire et marguilliers… l’aumosne
raisonnable : sans qu’il soit permis à eux ou à leurs enfans aller
quester ne mendier souz peine du fouet pour les grans et des verges
pour les petits enfans ; et qu’à ce soient employez les deniers provenant
des questes et aumosnes qui se recueillent par chacun jour,
tant aux églises que par les maisons desdites paroisses. »

Il existait à Paris un bureau général des pauvres, qui avait été
institué par François Ier, " en 1544, et qui se composait de treize
bourgeois nommés par le prévôt des marchands, et de quatre conseillers
au parlement. Il était autorisé à lever chaque année sur les
princes, les seigneurs, les ecclésiastiques, les communautés, et sur
toutes les propriétés, une taxe d’aumône pour les pauvres. Cette taxe
se levait encore en 1789.

Des bureaux ordinaires étaient chargés de dresser le rôle des pauvres,
et de pourvoir à la distribution des secours.

En province, les établissements de charité étaient administrés par
des assemblées composées du curé, du seigneur du lieu, du juge et

du procureur fiscal, lorsqu’ils demeuraient en la ville, des marguilliers
tant en charge qu’anciens, et des principaux habitants : ces
assemblées avaient la direction ; l’administration proprement dite
était remise, soit au curé et aux marguilliers, soit à un procureur de
charité qui remplissait les fonctions de trésorier. Ils étaient aidés
dans les distributions par des dames et demoiselles des pauvres. Le
trésorier des pauvres devait être élu tous les trois ans dans une assemblée
générale du bureau de charité, et il pouvait être continué, si
on le jugeait à propos. (Règlement du 2 avril 1737, pour la fabrique
de Saint-Jean-en-Grève, art. 46.) Il effectuait toutes les recettes,
tant fixes que casuelles, même le produit des troncs et quêtes faites
à l’église pour les pauvres. (Règlement de 1764, art. 16.) 

Dans d’autres paroisses, surtout dans les paroisses de campagne,
il y avait un procureur de charité pour l’administration et la distribution
des biens et revenus appartenant aux écoles et aux pauvres de
la paroisse. Ce procureur devait être élu dans une assemblée générale
des habitants, pour deux ou trois ans, plus ou moins ; mais il
pouvait être continué.

La trésorière des pauvres devait être élue tous les trois ans dans
une assemblée de dames de charité. Elle avait la tenue des livres, et
fournissait des états de situation à l’assemblée à laquelle elle rendait
compte chaque année (1).

Pendant la tourmente révolutionnaire, les bureaux de charité subirent
les vicissitudes des hospices ; leurs biens furent confisqués par
l’Etat, et leur administration désorganisée.

Toutefois le législateur ne se dissimulait ni leur utilité, ni la nécessité
pour lui de secourir les indigents. Il essaya, dans la loi du 19
mars 1793, de les reconstituer, déclara que l’assistance du pauvre
est une dette nationale, et promit une somme annuelle à chaque département
pour le secours des pauvres ; en outre, il prescrivit la
formation t dans chaque canton, d’une agence chargée, sous la surveillance
des corps administratifs et du pouvoir exécutif, de la distribution
du travail et des secours aux pauyres valides et non valides
domiciliés, qui se seraient fait inscrire sur un registre ouvert à cet
effet dans leur canton. » (Art. 6.) 

La loi du 7 frimaire an V (27 novembre 1796) supprima ces
agences et les remplaça par des bureaux de bienfaisance. Cette loi
sert de base aux règlements actuels. En voici les termes, à l’exception
des deux premiers articles et des articles 6 et 7, relatifs à la
perception établie au profit des pauvres sur les bals et spectacles.
« ART. 3. Dans le mois qui suivra la publication de la présente, le bureau central,
(1) Jousse, Gouvernement temporel des paroisses, page 211.
dans les communes où il y a plusieurs municipalités^ et l’administration municipale,
dans les autres, formeront, par une nominalion au scrutin, un bureau de bienfaisance,
ou plusieurs s’ils le croient convenable ; chacun de ces bureaux sera composé
de cinq membres.« ART. 4. Les fonctions des bureaux de bienfaisance seront de diriger les travaux
qui seront prescrits par lesdites administrations, et de faire la répartition des
secours à domicile.« ART. 5. Les membres de ces bureaux n’auront aucune fétribution et rie toucheront
personnellement aucun fonds ; ils nommeront Un receveur.qui fera'toutes
les perceptions. .« ART. 8. Chaque bureau de bienfaisance recevra de plus les dons qui lui seront
offerts ; ils seront déposés aux mains du receveur, et enregistrés.« ART. 9. Le bureau rendra compte, tous les mois, du produit de sa recette à
l’administration par laquelle il aura été nommé.« ART. 10. Les secours à domicile seront donnés en nature, autant qu’il sera
possible. »
| II. Organisation actuelle des BUREAUX DE BIENFAISANCE.

La création des bureaux de bienfaisance est autorisée par les préfets
sur l’avis des conseils municipaux. (Loi du 24 juillet 1867, art.
14. Celle loi est rapportée ci-dessus, page 124.) 

Aux termes de l’art. 4. de l’ordonnance du 31 octobre 1821, rapportée
ci-après, p. 575, les règles prescrites pour les commissions
administratives des hospices en ce qui concerne le nombre, la nominalion
et le renouvellement de leurs membres sont communes aux
bureaux de bienfaisance.

L’administration des bureaux de bienfaisance se compose par conséquent
de cinq membres, dont les fonctions sont gratuites et qui,
dans tous les cas, sont nommés par le préfet, leur budget, à la différence
de celui des hospices, étant réglé, dans tous les cas, par ce
magistrat. (Ordonn. du 6 juin 1830, art. 1er, et du 31 mai 1838,
art. 504.) 

Le préfet ne peut pas révoquer les membres des bureaux de bienfaisance
qu’il nomme, il peut seulement proposer leur révocation,
et les suspendre en cas d’urgence, à la charge d’en référer immédiatement
au ministre de l’intérieur qui statue définitivement sur sa
proposition. (Ordon. duôjuin 1830," art. 3.) Il le peut maintenant.

Les membres des bureaux de bienfaisance ne sont nommés que
pour cinq ans. Le renouvellement s’opère par cinquième chaque
année. Pour la première fois, on détermine l’ordre de remplacement
par la voie du sort ; ensuite le plus ancien est toujours celui à remplacer.
Les vacances qui peuvent survenir dans le cours de l’année,
soit par mort, soit par démission, tiennent lieu de lasorlie ordinaire,
et les membres nommés pour le remplacement doivent rester au
moins cinq ans en fonction, et ne sortir que pour cause d’ancienneté.
BSJIE.ABX DE BIENFAISANCE. 573
(Çincul,. dumm,istiiîeideVinl4nmr du 13 février 1818.) Les candidats
ne peuvent être pris que parmi les habitants ayant le domicile de
droit dans, le lieu o^les administrations sont établies.

Le préfet, pou,rv,o,it AU remplacement de chaque membre sortant
4'apr.ès une liste d# cinq candidats préseniés par l’administration.
(Qrdftnn. du 6 février 1818 ; ordonn. du 31 octobre 1821.) 

Les administrateurs des bureaux de bienfaisance, se réunissent le
1£ août de chaque année à l’effet de former une liste des cinq candidats
à pnésenler pour le remplacement des membres qui doivent
sortir à la fin de chaque exercice et de ceux qui sont morts ou démissipnnaires.
Cette liste est adressée au sous-préfet avant le 1"
septembre, et ce dernier la transmet, avec son avis, au préfet avant
le l*r oclobrp. (Cire, du 13 février 1818.) 

Les membres des, bureaux de bienfaisance peuvent entrer en fonctions
sans avoir prêté serment entre les mains du maire. (Voyez le
1 VU.) 

Le maire de la commune est le président-né du bureau de bienfaisance ;
il est suppléé dans la présidence par son adjoint toutes les fois
que ce magistrat le remplace dans ses autres fonctions. Dans les autres
cas, le maire est remplacé par un vice-président que le bureau
est autorisé à élire parmi ses membres.

Le curé ou desservant ne peut, en cette qualité, siéger dans le bureau,
de bienfaisance. L’ordonnance du 31 octobre 1821 appelait le
curé à prendre place dans les conseils de charité, mais l’ordonnance
du 2 avril 1831 a supprimé ces conseils, comme nous le disons cidessus.


Les membres des bureaux de bienfaisance ne peuvent toucher personnellement
aucun fonds. (Loi du 7 frimaire an V, art. 5.) C’est
le receveur qui est chargé d’effectuer les receltes et les dépenses. Ce
receveur est nommé par le préfet sur une liste de trois candidats présentés
par le bureau de bienfaisance. (Ordonn. duQ juin 1830, art.
3, et du 31 mai 1838, art. 50) 

Le receveur n’est autre que le receveur municipal, toutes les fois
que les receltes du bureau réunies à celles des hospices n’excèdent
pas 30,000 fr., et que ce receveur demeure dans la commune dont
le bureau dépend. Si elles excèdent 30,000 fr. et qu’il existe un hospice
dans la commune, un receveur spécial peut être nommé pour
les deux établissements ; au même cas, s’il n’existe pas d’hospice,
un receveur spécial peut être chargé de la comptabilité du bureau.

L’art. 4 de l’ordonnance du 31 octobre 1821, autorise les bureaux
de bienfaisance à nommer dans les divers quartiers des villes, pour
les soins qu’il est jugé utile de leur confier, desaJjOintset’desdames
de charité.

« Ces adjoints et ces dames partagent les soins du bureau de bien,'
574 - BUREAUX DE BIENFAISANCE.faisance, et rendent la répartition des secours plus éclairée et plus
efficace.

« Dans .quelques grandes villes, ces adjonctions par quartiers forment,
dans chacun d’eux des sortes de bureaux secondaires, qui dépendent
du bureau principal dont ils reçoivent les ordres et auquel ils
rendent compte. Il n’y a point d’inconvénient à maintenir de telles
dispositions partout où elles existent, pourvu que les formes en soient
régularisées par arrêté du préfet, et que le siège de Uaction administrative
comme de la responsabilité reste dans le bureau principal:
que par conséquent les adjonctions ne soient que des agences d’exécution.
L’ordonnance du 31 octobre a prescrit des règles générales,
afin d’avoir des garanties suffisantes ; mais il serait contraire à l’esprit
qui l’a dictée d’exiger une minutieuse uniformité dans les détails
qui se rapportent à leur application. » (Instruction du 8 février 1823.) 

Les bureaux de bienfaisance peuvent également s’adjoindre des
soeurs de charité. Pour les traités à passer avec elles et les attributions
à leur déléguer, voyez CONGRÉGATIONS HOSPITALIÈRES.

Lorsqu’une commune est divisée en deux, le bureau de bienfaisance
est dissous et remplacé par deux autres, un par chaque nouvelle
commune ; et ses biens sont partagés entre eux dans la proportion
de la population des deux communes. Toutefois, l’initiative sur ce
point appartient aux commissions administratives qui peuvent proposer
toute autre base équitable. (Décision ministérielle du 13 avril
1830.) 

Il est à remarquer que la législation actuelle diffère de celles qui
l’ont précédée, surtout en ce qu’elle n’impose pas la charité aux
communes. Chacune d’elles est maîtresse de suivre ses inspirations,
et d’accorder ou de refuser des subventions sur son budget pour les
indigents ; les seules dépenses obligatoires sont celles relatives aux
aliénés et aux enfants trouvés. II suit de là que les communes ne
sont tenues de fournir des bureaux de bienfaisance qu’autant qu’elles
allouent des subsides pour les secours à domicile, ou que des dons
et legs leur sont faits pour cet objet.

Les bureaux de bienfaisance, dans les vingt arrondissements de
Paris, sont placés sous la direction du préfet de la Seine et la surveillance
du conseil général d’administration des hospices.

Chaque bureau est composé : 1° du maire de l’arrondissement,
président-né ; 2° des adjoints, membres-nés ; 3° de douze administrateurs
 ; 3° d’un nombre illimité de commissaires de bienfaisance
et de dames de charité, qui n’assistent aux séances qu’avec voix consultative,
et lorsqu’ils y seront invités par le bureau ; 5° d’un secrétaire
trésorier.

_ Chacun des administrateurs est choisi par le ministre du commerce
et des travaux publics, et sur l’avis du préfet, parmi quatre
BUREAUX DE BIENFAISANCE. 575
candidats dont deux sont présentés par le conseil général des hospices,
et deux par le bureau dont il devra faire partie.

Les bureaux se renouvellent par quart, chaque année. Les membres
sortent par rang d’ancienneté.

Les commissaires de bienfaisance et les dames de charité sont
nommés par les bureaux.

Les secrétaires trésoriers sont salariés et fournissent un cautionenement.
Ils sont nommés par le préfet de la Seine.

Les règlements relatifs à la classification des indigents, au mode
de distribution des secours et au nombre des médecins, des soeurs de
la charité, qui doivent faire partie du service des secours à domicile
dans chaque arrondissement, sont soumis par le préfet à l’approbation
du ministre. (Ordonnance du 29 avril 1831.) 

ORDONNANCE du roi, du 31 octobre 1821, relative à l’administration
des hospices et bureaux de bienfaisance.
« Louis, par la grâce de Dieu, etc.< Voulant donner aux hospices et aux bureaux de bienfaisance de nouvelles
preuves de notre juste sollicitude ;i Après nous être fait rendre compte des règlements généraux qui les régissent,« Nous avons reconnu qu’il importe au bien de ces établissements de bien régler
les formes et les garanties de leur comptabilité, et en même temps de les dispenser
d’un trop fréquent recours à l’intervention du gouvernement.« Nous avons aussi reconnu que s’il convient d’abroger les dispositions qui avaient
pour plusieurs d’entre eux^ragmenté le nombre de leurs administrateurs, précédemment
fixé à cinq par les lois, il est utile, autant pour satisfaire une honorable
émulation qu’afin de porter plus de lumières dans les délibérations qui doivent être
soumises à l’autorité supérieure, de former des conseils composés de principaux
fonctionnaires et de notables citoyens, dont l’assistance fortifiera l’administration,
donnera de la solennité à ceux de ces actes qui en exigent, les entourera de plus de
confiance, et fournira ainsi de nouveaux motifs aux bienfaits de la charité publique.« A ces causes,« Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur,« Notre conseil d’Etat entendu,« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
TITRE Ier. — Organisation.
« ART. 1er- Les commissions gratuites chargées de l’administration des hospices
sont partout composées de cinq membres.« ART. 2. Ces commissions seront assistées par des conseils de charité, dont la
composition et les attributions seront ci-après déterminées, et qui auront les mêmes
fonctions auprès’des bureaux de bienfaisance (l).(1) Les conseils de charité ont été supprimés par une ordonnance royale du 2
avril 1831.576 BUREAUX DE BIENFAISANCE.« ART. 3. Sont de droit membres des conseils de charité les archevêques et évêques,
les premiers présidents et procureurs généraux des cours royales, et, à défaut
de ceux-ci, les présidents et procureurs du roi des tribunaux de première instance,
les présidents des tribunaux de commerce, les recteurs des académies, le plus ancien
des curés, les présidents des consistoires, les vice-présidents des chambres de
commerce et le pins ancien des juges de paix.i Les autres membres de ces conseils, au nombre de cinq dans les villes ou communes
ayant moins de^cinq mille âmes, et de dix partout ailleurs, seront nommés
et renouvelés dans les formes déterminées par notre ordonnance-du 6 février 1818.« ART. 4. Les règles prescrites par les commissions administratives des hospices,
en ce qui concerne le nombre, la nomination et le renouvellement de leurs membres,
sont communes aux bureaux de bienfaisance.n Ces bureaux peuvent nommer dans les divers quartiers des villes, pour les
soins qu’il est jugé utile de leur confier, des adjoints et des dames de charité.« Les mêmes individus peuvent être à la fois membres des commissions administratives
et des bureaux de bienfaisance.a ART. S. Les membres de ces commissions et de ces bureaux ne peuvent faire
partie des conseils de charité. ""« Les uns et les autres doivent avoir leur domicile réel dans le lieu où siègent ces
conseils et ces administrations. » ART. 6. A chaque renouvellement, les membres sortant des conseils de charité
seront choisis de préférence pour remplir les places vacantes dans les commissions
des hospices et dans les bureaux de bienfaisance, de même les membres sortant de
ces administrations seront choisis de préférence pour les places vacantes dans les
conseils de charité.« ART. 7. Les services dans les commissions administratives des hospices et dans
les bureaux de bienfaisance sont considérés comme deJÉfervices publics, et comptent
pour l’admission dans l’ordre royal de la Légion-d’honnéur.
TITRE II. — Attributions et service intérieur.
« ART. 8. Les conseils de charité se réunissent, soit avec les commissions administratives
des hospices, soit avec les bureaux de bienfaisance, pour les délibérations
concernant les budgets annuels, les projets de travaux autres que de simple
entrelien, les changements dans le mode de gestion des bien’, les transactions, les
procès à intenter ou à soutenir, les emprunts, les placements de fonds, les acquisitions,
ventes et échanges d’immeubles ; les comptes rendus soit par l’administration,
soit par les receveurs ; les acceptations de legs ou donations, et les pensions à
accorder à d’anciens employés.« ART. 9. Les conseils de charité ont, tous les ans, deux sessions ordinaires avec
les commissions des hospices et avec les bureaux de bienfaisance.« Ils peuvent être extraordinairement convoqués, mais seulement pour s’occuper
des affaires qui donnent lieu à ces convocations.« Les préfets déter i inerit d’avance les époques des sessions ordinaires et prescrivent
ou autorisent les autres réunions.< ART. 10. Toutes les fois que des affaires, intéressant à la fois les hospices et
les bureaux de bienfaisance, demandent la réunion des deux administrations, les
conseils de charité peuvent être convoqués.« ART. 11. Les délibérations prises en vertu des articles 8, 9 et 10 ne peuventBUREAUX DE BIENFAISANCE. 577être exécutées qu’après avoir été approuvées soit par nous, soit par notre ministre
secrétaire d’Etat au département de l’intérieur, soit par nos préfets, conformément
aux règles établies ou rappelées par les articles suivants.« ART. 12. L’approbation doit toujours être précédée de l’avis des conseils municipaux,
pour celles de ces délibérations qui sont relatives à des emprunts, à des
acquisitions, ventes ou échanges d’immeubles, ou au règlement des budgets et des
comptes des hospices ou bureaux de bienfaisance auxquels les communes donnent
des subventions sur leurs octrois ou sur toute autre branche de leurs revenus.« ART. 13. Doivent être soumis à l’approbation de notre ministre secrétaire d’Etat
de l’intérieur les budgets qui excèdent cent mille francs, pour les divers établissements
régis par une même commission d’hospices.« A quelque somme que s’élèvent les budgets des bureaux de bienfaisance, ils
sont définitivement réglés par les préfets.« ART. 14. Il continuera à être procédé, conformément aux règles actuellement
en vigueur, pour les acquisitions, ventes, échanges, baux emphytéotiques, emprunts
et pensions, et conformément à l’article 4 do notre ordonnance du 8 août dernier,
pour les constructions et reconstructions dont la dépense devra s’élever à plus de
vingt mille francs.« ART. 15. Toutes autres délibérations concernant l’administration des biens, les
constructions, reconstructions et autres objets, et lorsque la dépense à laquelle elles
donneront lieu devra être faite au moyen des revenus ordinaires de ces établissements,
ou des subventions annuelles qui leur sont allouées sur les budgets des communes,
seront exécutées sur la seule approbation des préfets, qui, néanmoins,
devront en rendre immédiatement compte a notre ministre secrétaire d’Etat del’intérieur.« ART. 16. Les commissions des hospices et les bureaux de bienfaisance pourront
ordonner, sans autorisation préalable, les réparations et autres travaux dont la
dépense n’excédera pas deux mille francs.t ART. 17. Le service intérieur de chaque hospice sera régi par un règlement
particulier proposé par la commission administrative et approuvé par le préfet. Ces
règlements détermineront, indépendamment des dispositions d’ordre et de police,
concernant le service intérieur, le nombre des aumôniers, médecins, chirurgiens,
pharmaciens, employés et gens de service.« Les préfets prescriront la rédaction de semblables règlements pour les bureaux
de bienfaisance, partout où ils le jugeront utile.« ART. 18. Les aumôniers sont nommés par les évêques diocésains, sur la présentation
de trois candidats par les commissions administratives.« Les médecins, chirurgiens, pharmaciens et agents comptables sont nommés par
les préfets, sur une semblable présentation. Ils sont révocables dans les mêmes
formes ; mais la révocation n’est définitive qu’aprè3 avoir été approuvée par notre
ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur.« Tous les autres employés, à l’exception des receveurs dont il sera parlé ci-après,
sont nommés par les commissions administratives et peuvent être révoqués par elles.« Les mêmes dispositions sont applicablesfaux bureaux de bienfaisance.<f ART. 19. Les soeurs de charité employées dans les hospices, conformément au
règlement du 18 février 1809, que leur âge ou leurs infirmités rendraient incapables
de continuer leur service, pourront être conservées à titre de reposantes, à moins
qu’elles n’aiment mieux se retirer, auquel cas il pourra leur être accordé des penTOM.i. 37578 BUREAUX DE BIENFAISANCE.sions, si elles ont le temps de -service exigé, et si les revenus de ces établissements
le permettent. "'
TITRE HT. — Comptabilité. ' '
« ART. 20. Les commissions-administratives et les bureaux de bienfaisance ne
peuvent faire que des dépenses autorisées, ainsi qu’il est réglé par les articles précédents.
Les receveurs sont personnellement responsables de tout payement qui ne
résulterait point de ces autorisations ou qui les excéderait. —a ART. 21. Ces comptables ont seuls qualité pour recevoir et pour payer. A
l’avenir, les recettes et les payements effectués- sans leur intervention, ou faits de
toute autre manière eh contravention au présent règlement, donneront lieu* à toutes
répétitions et poursuites de droit.i ART. 22. Ces receveurs sont nommés par notre ministre secrétaire d’Etat de
l’intérieur, sur une liste de trois candidats présentés par les commissions administratives
ou par les bureaux de bienfaisance et sur l’avis des préfets (1). Leur cautionnement
et leurs remises sont réglés dans les formes, en observant les proportions
déterminées pour le cautionnement et les remises des receveurs des communes.
Ils peuvent toutefois être autorisés à faire leur cautionnement en immeubles, et
leurs remises peuvent être augmentées lorsque cela est indispensable. Ces dispositions
exigent l’avis du conseil de charité.s ART. 23. Les cautionnements en numéraire sont versés, à titre de dépôt et de
prêt, dans les caisses-des monts-de-piété.« S’il n’y a point de monts-de-piété dans les villes où sont les établissements de
charité, et qu’il y en ait un dans le département, celui-ci reçoit le dépôt. S’il y en
a plusieurs, le préfet désigne celui qui doit le recevoir. S’il n’y en a point dans le
département, la désignation est faite par notre ministre secrétaire d’Etat au département
de l’intérieur.« ART. 24. Lorsque les recettes des hospices réunies des bureaux de bienfaisance
n’excèdent pas vingt mille francs, elles sont confiées à un même receveur ; lorsqu’elles
n’excèdent pas dix mille francs, elles sont confiées au receveur municipal.« Il peut n’y avoir qu’un même receveur pour les hospices et les bureaux de
bienfaisance, et leurs recettes réunies peuvent être confiées au receveur municipal,
lors même qu’elles s’élèvent au-dessus des proportions ei-dessus déterminées ; mais,
dans ce cas, la mesure ne peut avoir lieu que du consentement des administrations
respectives et des conseils de charité.- « AKT. 25. Indépendamment des vérifications de caisse et d’écritures, auxquelles
les administrations peuvent, toutes les fois qu’elles le jugent utile, soumettre leurs
receveurs, les préfets sont tenus de les faire vérifier au moins deux fois par an, et
d’en transmettre les procès-verbaux à notre ministre secrétaire d’Etat au département
de l’intérieur.« ART. .26. Des vérifications -extraordinaires des mêmes comptables seront confiées
aux inspecteurs des finances pendant leur inspection dans les départements. A
cet effet ; notre ministre secrétaire d’Etat de l’intérieur adressera la-désignation des(1) L’ordonnance du 6 juin 1830 a autorisé les préfets à nommer les receveurs
des établissements dont ils règlent le3 budgets, et par Conséquent ceux de tous les
bureaux de bienfaisance., BUREAUX DE BIENFAISANCE. 579receveurs à vérifier, avec ses instructions particulières^ à notre ministre secrétaire
d’Etat au département des finances, qui donnera, en conséquence," aux inspecteurs,
les ordres nécessaires, et transmettra ensuite â nolredit ministre de l’intérieur les
résultats de ces vérifications.* « ART. 27. Les inspecteurs des finances devront se. renfermer dans les ordres
qu’ils auront reçus en vertu de l’article précédent/Ils ne pourront néanmoins se
refuser, pendant le cours de leur tournée, à toutes autres vérifications des mêmes
comptables, demandées par les préfets, auxquels ils auront soin de donner connaissance
de toutes celles qu’ils auront faites, et d’adresser sur chacune d’elles les observations
qu’ils jugeront utiles au bien" du service.a ART. 28. Les receveurs des établissements de charité sont tenus de rendre,
dans les premiers six mois de chaque année, les comptes de leur gestion pendant
l’année précédente. Ces comptes, après avoir été examinés dans les réunions prescrites
par l’article 8, et revêtus des observations résultant de cet examen, seront
immédiatement transmis aux préfets pour être définitivement jugés et arrêtés, conformément
à nos ordonnances des 21 mars 1816 et 21 mai 1817.« ART. 29. Les arrêtés de compte seront notifiés dans le mois aux administrations
et aux comptables qu’ils concerneront, sans préjudice de la faculté laissée aux
parties d’en réclamer plus tôt une expédition. Le recours réservé par notre ordonnance
du 21 mai 1817 devra être exercé dans les trois mois de la notification ou de
la délivrance de l’expédition, l’une et l’autre constatées par le reçu de la partie
intéressée.« ART. 30. Les préfets pourront prononcer la suspension de tout receveur des
hospices ou bureaux de bienfaisance qui n’aurait pas rendu ses comptes dans les
délais prescrits par les articles précédents, ou qui les aurait rendus d’une manière
assez irrégulière pour déterminer cette mesure de rigueur.< La suspension entraînera telles poursuites que de droit, soit qu’il y ait nécessité
d’envoyer, aux frais du receveur, un commissaire pour l’apurement de ses comptes,
soit que déclaré en débet faute d’avoir justifié de l’emploi des sommes dont il était
chargé en recette, il y ait lieu de prendre inscription sur ses biens, conformément
à l’avis du conseil d’Etat du 24 mars 1812.« ART. 31. Tout arrêté de suspension sera suivi de la révocation du comptable,
s’il n’a pas rendu ses comptes dans les délais qui lui auront été fixés par ledit
arrêté, ou s’il résulte de leur examen des charges suffisantes pour motiver cette
mesure.« Les révocations sont prononcées par notre ministre secrétaire d’Etat au département
de l’intérieur, d’après l’avis des préfets, lesquels ne peuvent les donner qu’après
avoir entendu les commissions administratives ou les bureaux de bienfaisance.« ART. 32. Les préfets useront des mêmes moyens contre tout receveur dans la
gestion duquel des vérifications faites comme il est réglé par la présente ordonnance,
auraient constaté soit une infidélité, soit un déficit ou un désordre grave, ou une
négligence coupable.« ART. 33. Lorsque les mesures de rigueur, prévues par les articles 'qui précèdent,
concerneront un receveur de commune se trouvant en même temps receveur
d’établissements charitables, il en sera immédiatement donné connaissance à notre
ministre secrétaire d’Etat des finances, qui, s’il y a lieu, prononcera la révocation,
après s’être concerté avec notre ministre de l’intérieur.« ART. 34. Les comptes d’administration des commissions des hôpitaux et des~580 BUREAUX DE BIENFAISANCE.bureaux de bienfaisance seront, dans les mêmes délais que les comptes des receveurs,
reudus aux préfets, qui prononceront sur ceux ; de ces comptes concernant les
établissements dont ils règlent les budgets, et soumettront les autres, avec leur avis,
à notre ministre secrétaire d’Etat de l’intérieur.
TITRE IV. — Dispositions générales et transitoires.
« ART. 35. Il n’est rien innové par la présente ordonnance à l’organisation
administrative du service des hospices et des secours dans notre bonne ville de
Paris (1). Lui seront toutefois applicables les dispositions d’ordre efde comptabilité
résultant des articles 13, 14, 15, 16, 20, 21, 25, 26,28, 29, 30, 31, 32 et 34. Il n’est
également rien innové aux formes particulières d’administration établies pour l’hôpital
royal des Quinze-Vingts, les instituts des Sourds-Muets, des jeunes Aveugles
et l’hospice de Charenton. Seulement, les mêmes règles de comptabilité s’appliqueront
par analogie à ces établissements, à l’exception du règlement des comptes,
lequel continuera à être fait par notre ministre secrétaire d’Etat de l’intérieur.« ART. 36. Les dispositions des décrets et ordonnances relatives au service des
hospices et bureaux de bienfaisance, non abrogées ou modifiées par la présente
ordonnance, continueront à être exécutées.a ART. 37. Les changements ordonnés par les dispositions qui précèdent, dans
l’organisation administrative de l’un et de l’autre service, recevront leur exécution
à dater du 1er janvier 1822.« Là où les membres actuels des commissions des hospices ou des bureaux de
bienfaisance excéderont le nombre de cinq, fixé par l’article l ?r, la réduction s’opérera
par une nouvelle nomination faite parmi les membres en exercice. »
La loi du 24 juillet 1867 contient des modifications importantes
à l’administration des communes. De ce nombre se trouve une disposition
particulière relative à la création des bureaux de bienfaisance.
L’article 14 de cette loi, cité en tête de ce paragraphe, confère
aux préfets le droit d’autoriser cette création après avoir pris
l’avis des conseils municipaux. Ce droit concédé aux- préfets est une
amélioration fort importante. Avant cette modification, les préfets
n’avaient pas le droit de conférer aux communes la création des bureaux
de bienfaisance, lesquels ne pouvaient avoir d’existence légale
qu’autant qu’ils étaient autorisés par un acte du gouvernement.
Un arrêté préfectoral ne suffisait pas ; un acte du pouvoir souverain
pouvait seul conférer cette existence légale. Il en résultait un grave
inconvénient, c’est que cette nécessité de recourir forcément à l’intervention
du gouvernement était souvent un obstacle qui retenait
les communes pour entreprendre un établissement de ce genre et
chercher les ressources nécessaires pour réaliser cette création.'Aujourd’hui
cet obstacle a disparu puisque la seule autorisation des
préfets suffit.
(1) Les bureaux de bienfaisance de Paris ont été réorganisés par une ordonnance
spéciale, du 29 avril 1831. Nous croyons inutile de la reproduire.BUREAUX DE BIENFAISANCE. 581
Une circulaire du ministre de l’intérieur, en date du 3 août 1867,
contient des instructions relatives à l’exécution de cette loi. Elle est
ainsi conçue :
« Monsieur le préfet,o Aux termes de l’article 14, il vous appartient d’autoriser l’établissement des
bureaux de bienfaisance, après avoir pris l’avis des conseils municipaux. En vous
conférant cette autorisation, le législateur s’est proposé d’encourager la distribution
des secours à domicile, que facilite la création de ces modestes mais excellentes
institutions.« Dans l’intérêt même de ces établissements, et pour assurer leur stabilité, vous
aurez soin d’exiger, avant de prendre une décision, qu’ils soient pourvus d’une dotation
d’au moins 50 francs, soit en revenus d’immeubles, soit en rentes sur l’Etat,
sans compter les subventions qui peuvent être accordées par les conseils municipaux
et les recettes légalement attribuées aux pauvres, telles que le tiers, du produit
des concessions de terrains dans les cimetières et le droit établi en faveur des indigents,
à l’oeuvre des spectacles, bals et concerts.a Si des dons et legs de capitaux ou des remboursements sont faits aux bureaux
de bienfaisance, ils devront être employés en achat de rentes trois pour cent sur
l’Etat, à moins de voeux contraires formellement exprimés par les bienfaiteurs.a En ce qui concerne la composition des commissions administratives, vous n’aurez
qu’à vous reporter au décret du 23 mars 1852, qui, comme vous le savez, a été
rendue applicable aux bureaux de bienfaisance par le décret du 17 juin suivant.a La loi nouvelle n’apporte aucun changement à la jurisprudence sur les affaires
connexes, telle qu’elle résulte de l’avis du conseil d’Etat du 27 décembre 1855. En
conséquence, toutes les fois que la création d’un bureau de bienfaisance sera liée à
l’autorisation d’une libéralité entre vifs ou testamentaire, sur laquelle il appartiendrait
au gouvernement de se prononcer, vous voudrez bien joindre au dossier les
pièces relatives à la création de l’établissement, de manière qu’un seul et même
décret puisse statuer sur l’ensemble de l’affaire.a II est de principe que les revenus des bureaux de bienfaisance doivent servir
à distribuer des secours à domicile ou à faire soigner, au sein de leurs familles, les
indigents malades oij infirmes, qui, sans ce secours, seraient obligés de demander
leur admission dans un hôpital. Aussi, un bureau ne pourrait-il, à moins de fondation
expresse, appliquer les ressources à la création de lits dans un hospice ou à
l’établissement d’écoles, de salles d’asile, etc.a Enfin je vous recommande, Monsieur le préfet, de veiller à ce que les secours
destinés aux pauvres leur soient distribués, sans distinction de culte ou de catégories,
et d’exiger chaque année, indépendamment du compte administratif, la production
du compte moral prescrit par l’instruction du 8 lévrier 1823 et la circulaire
du 10 mars 1866. »
DÉCRET du 23 mars 1852 qui détermine la composition des commissions
administratives des hospices et hôpitaux.
a LOUIS-NAPOLÉON, président de la république française ;a Vu l’article 6 de la loi du 7 août 1851, portant qu’un règlement d’administration
publique déterminera la composition des commissions administratives des hospices
et des hôpitaux ;582 BUREAUX DE BIENFAISANCE.« Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’agriculture et du commerce,« Le conseil d’Etat entendu, décrète :a ART. Ie'. Les commissions administratives des hospices et hôpitaux sont composées
de cinq membres nommés par le préfet et du maire de la commune.a La présidence appartient au maire ; il a voix prépondérante au cas de partage.t En cas d’absence du maire, la présidence appartient au plus ancien des membres
présent, et, à défaut d’ancienneté, au plus âgé.< Les fonctions des commissions administratives sont gratuites.< ART. 2. Les commissions administratives sont renouvelées chaque année par
cinquième.o Le renouvellement est déterminé par le sort pendant les quatre premières années,
et ensuite par l’ancienneté.a Les membres sortants sont rééligibles.« En cas de remplacement dans le cours d’une année, les fonctions du nouveau
membre expirent à l’époque où auraient cessé celles du membre qui l’a remplacé.a ART. 3. Les commissions administratives peuvent être dissoutes par le ministre
de l’intérieur, de l’agriculture et du commerce, sur la proposition ou l’avis du
préfet.a Les membres de ces commissions peuvent être individuellement révoqués dans
la même forme.• ART. 4. Le nombre des membres des commissions administratives peut, en raison
de l’importance des établissements ou des circonstances locales, être porté à
plus de cinq, par des décrets spéciaux, rendus sur l’avis du conseil d’Etat.a ART. 5. Il n’est pas dérogé, par le présent décret, aux ordonnances, décrets et
autres actes du pouvoir exécutif, en vertu desquels l’administration de certains hospices
et hôpitaux est organisée d’une manière spéciale.a ART. 6. Le ministre de l’intérieur, de l’agriculture et du commerce est chargé
de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. »
Un autre décret du 17 juin de la même année 1852 rend applicables
aux commissions administratives des bureaux de bienfaisance,
les dispositions du décret précité du 23 mars 1852, relatif à la composition
des commissions- administratives des hospices et des hôpitaux.


Quoique la loi soit muette à cet égard, il convient de ne point faire
entrer dans un même bureau de bienfaisance deux ou trois proches
parents, autrement le bureau serait une sorte de conseil de famille,
ce qui pourrait avoir de graves inconvénients. (Instruct. minist. du
14 février 1823 et du 8 février 1853.) 

| III. Biens et dotations des BUREAUX DE BIENFAISANCE.

La confiscation ayant frappé les bureaux de charité comme les
hospices, le législateur dut les faire participer aux mêmes réparations
: ainsi, d’une part, la loi du 20 ventôse an V leur rendit communes
les dispositions de la loi du 5 vendémiaire an V, qui avait
remis les hospices en possession de leurs biens non vendus, et avait
BUREAUX DE BIENFAISANCE. 583
ordonné qu’il leur fût délivré des biens nationaux en remplacement
de ceux aliénés ; d’autre part, l’arrêté du 9 fructidor an IX leur
rendit pareillement communes celles de la loi du 4 ventôse an IX,
qui avait affecté aux hospices les rentes celées au domaine et les biens
usurpés sur l’Etat. Par application de cet arrêté, le décret du 12
juillet 1807déclara que « les biens et revenus qui avaient appartenu
à des établissements de bienfaisance sous le nom de caisse de secours,
de charité ou d’épargne, etc., étaient mis à la disposition des bureaux
de bienfaisance dans l’arrondissement desquels ils se trouvaient
situés, à la charge par ces administrations de se conformer, pour
l’emploi, au but institutif de chaque établissement. »

La dotation des bureaux de bienfaisance se compose :

1° Des biens qui leur ont été restitués ou attribués par les lois des
16 vendémiaire an V et 20 ventôse an V ; par la loi du 4 ventôse an
IX et l’arrêté du 27 prairial suivant, et par le décret du 12 juillet
1807 ;

2° De ceux qu’ils ont pu acquérir depuis à titre onéreux ou gratuit ;

3° Des dons et legs qu’ils sont autorisés à accepter ;

4° De la part qui leur est attribuée par le préfet dans la perception
établie sur les amusements publics ;

5° Des allocations qui leur sont faites par les conseils municipaux ;

6° Et du produit des souscriptions, troncs, quêtes et collectes.
(Voyez ci-après, p. 590, l’arrêté du 5 prairial an XI.) 

| IV. Distribution des secours à domicile.

Les secours administrés par les bureaux de bienfaisance doivent
consister principalement en pain, soupe, vêtements, combustibles et
vêtements nécessaires. (Loi du 7 frimaire an V, art. 10.) Les secours
peuvent consister aussi à donner du travailj prçposer l’établissement
d’ateliers de charité, payer les mois de nourrice.

Lorsque les bureaux de bienfaisance ont des ressources suffisantes,
ils peuvent placer en apprentissage, chez des maîtres capables et de
bonne vie et moeurs, les enfants de quelques familles indigentes. Les
traités’ d’apprentissage passés entre les parents et les maîtres, sous
les auspices et la garantie du bureau de bienfaisance, sont obligatoires
pour les parties, et l’administration supérieure les approuve
toutes les fois que les bureaux de bienfaisance n’ont point contracté,
par les traités de cette espèce, des engagements qu’ils seraient hors
d’état de remplir, sans y consacrer des sommes destinées à d’autres
secours.

Les indigents inscrits sur les contrôles des bureaux de bienfaisance,
peuvent au moyen de certificats délivrés par ces bureaux, obtenir
des 1 passe-ports gratuits, l’exemption des droits d’enregistrement, la.
584 BUREAUX DE BIENFAISANCE.
remise ou une modification des impôts et patentes, la délivrance
gratuite des actes de l’état civil, et l’inhumation gratuite pour eux
et leurs enfants. (Ordonn. du 2 juillet 1816, art. 78.) 

Les bureaux de bienfaisance ne doivent distribuer des secours que
dans leur circonscription.

Une instruction ministérielle du 8 février 1823 règle ainsi les secours
à domicile que doivent distribuer les bureaux de bienfaisance :
« Les bureaux de bienfaisance étant les auxiliaires-nés des hospices, peuvent
éviter à ces établissements une grande dépense, au moyen d’une sage distribution
de secours à domicile. En effet, il n’est point de père de famille qui ne s’estime
heureux, lorsqu’il est atteint de maladie, de pouvoir rester près de sa femme et de
ses enfants, et pour cela il suffit-d’alléger une partie de sa dépense par des distributions
de médicaments et de secours à domicile : en conséquence, on ne peut mieux
entendre la charité qu’en multipliant les secours à domicile et en leur donnant la
meilleure direction possible.« Tous les malheureux ont droit aux secours, toutes les fois que la force des circonstances
les met dans l’impossibilité de fournir à leurs premiers besoins ; ce sont
donc ces besoins que les bureaux de bienfaisance doivent constater, car autant on
doit s’empresser de secourir le véritable indigent, autant on doit éviter, par une distribution
aveugle, d’alimenter l’oisiveté, la débauche et les autres vices dont le résultat
inévitable est la misère.a Une des principales choses dont les bureaux de bienfaisance ont à s’occuper,
est de s’assurer si l’indigent qui se présente pour être secouru a le domicile de secours
(1) voulu par la loi du 15 octobre 1793 (24 vendémiaire an II)..a II est bon de tenir un livre des pauvres, où l’on inscrit tous les indigents qui
sont assistés.a Ce livre est divisé en deux parties : la première, pour les indigents temporairement
secourus, et la seconde pour les indigents secourus annuellement.« Dans la première partie on comprend les blessés, les malades, les femmes en
couche ou nourrices, les enfants abandonnés, les orphelins et ceux qui se trouvent
dans des cas extraordinaires et imprévus.a Dans la seconde partie sont portés les aveugles, les paralytiques, les cancérés,
les infirmes, les vieillards, les chefs de famille surchargés d’enfants en bas âge. Les
infirmités qui donnent droit aux secours annuels doivent être conslatées par les
médecins attachés au bureau de bienfaisance.a Les listes dont il s’agit sont arrêtées par ces bureaux en assemblée ; on ne doit
pas y comprendre un plus grand nombre d’indigents que n’en peut secourir l’établissement.« On porte dans la formation de ces listes de la sévérité ; car, comme il est souvent
impossible de secourir tous les pauvres, et que ceux qui sont secourus ne peuvent
l’être que dans une proportion inférieure à leurs besoins, il y a un choix à
faire, et la justice, ainsi que l’humanité, exigent que ce choix soit en faveur des
plus malheureux.a Cet examen doit porter sur l’âge, les infirmités, le nomlre d’enfants, les causes(1) Le domicile de secours ne s’acquiert, d’après cette loi, que par le laps d’une
année de domicile réol dans la commune.BUREAUX DE BIENFAISANCE. 585de la misère, les ressources qui sont à leur disposition, et leur conduite. Du moment
où les motifs qui ont fait admettre un pauvre aux secours n’existent plus, les
secours doivent cesser ; ils doivent cesser également s’ils sont plus nécessaires à
d’autres.a Si le pauvre abuse des secours qu’il reçoit, il mérite d’être puni, ce qui pourra
avoir lieu en ie privant des secours pour quelque temps ou pour toujours.a C’est, autant que possible, en nature que les secours doivent être distribués.
Le pain, la soupe, les vêtements et les combustibles sont les objets qui peuvent le
mieux remplir les besoins : les soupes aux légumes forment aussi une ressource facile
et économique.a On s’applique surtout, autant que les localités le permettent, à procurer du travail
aux indigents valides. A défaut de manufacturiers ou de maîtres artisans, on
peut proposer l’établissement d’ateliers de charité.a Les bureaux de bienfaisance ne doivent pas borner leurs soins à la distribution
des secours à domicile, ils doivent encore les étendre aux écoles de charité. Ces ,
écoles font une des parties les plus intéressantes de leur administration, car si, par
des secours appliqués avec discernement, ils soutiennent la vieillesse sans ressources,
d’un autre côté, par une éducation morale et religieuse, ils disposent les enfants
à se garantir un jour du fléau de la misère, en leur inculquant l’amour du travail,
l’esprit d’ordre, d’économie et de prévoyance.a En conséquence, il ne suffit pas d’apprendre aux enfants à lire, à écrire et à
compter, il est bien plus important’encore de leur former le coeur et d’y jeter les
semences de la religion. Pour atteindre ce but, les bureaux de bienfaisance ne doivent
pas perdre de vue que, dans le choix des maîtres, ils devront donner la préférence
à ceux qui, par leurs lumières, leur piété et leur zèle, peuvent faire espérer
l’instruction îeligieuse la plus convenable et la plus solide ; ne pas perdre de vue
que les frères de la doctrine chrétienne et les soeurs de charité offrent, sous ce rapport,
des avantages qu’il est rare de trouver dans les autres individus, t
| V. Quêtes dans les églises par les BUREAUX DE BIENFAISANCE.

Un arrêté du 5 germinal an IX avait autorisé les administrateurs
des hospices et des bureaux de bienfaisance à quêter dans les temples
consacrés à l’exercice des cérémonies religieuses, et à confier la
quête, soit aux filles de la charité, soit à telles autres dames charitables
qu’ils jugeraient convenable. Cette dernière faculté ayant entraîné
des abus, un décret du 12 septembre 1806 intervint,, u'après
lequel les administrateurs ne sont autorisés à faire la qi'Ote que par
eux-mêmes. (Voyez ci-après ce décret et le rapport qui le précède.) 

Le décret du 30 décembre 1809 reconnaît cemême droit aux 6Mreaux
de bienfaisance ; l’article 75 porte : a Tout ce qui concerne
les quêtes dans les églises sera réglé par l’évêque, sur le rapport des
marguilliers, sans préjudice des quêtes pour les pauvres, lesquelles
devront toujours avoir lieu dans les églises toutes les fois que les bureaux
de bienfaisance le jugeront convenable. »

Il résulte de cette disposition combinée avec celles du décret du
12 septembre 1806, que les administrateurs des bureaux de bien-
586 BUREAUX DE BIENFAISANCE.faisance sont autorisés à faire par eux-mêmes des quêtes dans les
églises ; mais ils ne sont plus autorisés, comme ils l’étaient par l’arrêté
du 5 prairial an XI, à confier ces quêtes, soit aux filles de charité,
soit à telles autres dames qu’ils le jugeront convenable.

Si ces administrateurs veulent quêter par eux-mêmes, ils n’ont pas
besoin de demander, à cet égard, l’agrément préalable du curé. La
loi déroge, pour ce cas spécial, dit le Journal des conseils de fabriques,
au droit de police dont le pasteur est investi. Elle donne ellemême
l’autorisation et l’agrément qu’il serait, en thèse générale,
appelé à donner, par ce qu’elle suppose que les administrateurs des
bureaux de bienfaisance présentent toutes les garanties de moralité,
de convenance et de gravité nécessaires. Mais, si ces administrateurs,
au lieu de quêter eux-mêmes, veulent faire effectuer là quête par
d’autres personnes, quelles qu’elles soient, la disposition exceptionnelle
de la loi ne s’étend pas jusque-là ; les principes généraux reprennent
leur force ; le -droit du pasteur renaît, et on retombe sous
l’application du droit commun. En effet, il n’y a plus les mêmes présomptions
 ; les motifs qui avaient légitimé les exceptions n’existent
plus. On ne peut réclamer la même confiance que la loi accorde aux
admninistrateurs des bureaux de bienfaisance pour toutes les personnes
que ces administrateurs délégueraient en leur lieu et place.

Par suite, lorsque les administrateurs du. bureau de bienfaisance
quêtent dans une église, le curé peut, s’il le croit nécessaire, leur
adresser des observations ; mais il ne doit pas, à moins de motifs trèsgraves,
empêcher la quête ; il doit se borner, s’il y a lieu, à transmettre
ses réclamations à l’évêque ou au préfet. Si, au contraire, ce
sont d’autres personnes que les administrateurs qui se présentent
pour quêter', le curé est en droit, si son agrément n’a pas été obtenu,
de faire suspendre et d’empêcher la quête immédiatement et de sa
propre autorité.

Les empiétements sur les droits de l’Église ne font que s’accroître,
mais il faut que le clergé maintienne son indépendance et lutte courageusement
contre les prétentions exorbitantes de l’autorité civile.
Elle s’est arrogé le droit de faire quêter les bureaux de bienfaisance
dans les églises, comme si ce n’était pas un principe indubitable
qu’il n’appartient qu’aux évêques d’ordonner ou de permettre des
quêtes dans l’intérieur des temples catholiques. Ils ont bien voulu
tolérer que les administrateurs des bureaux de bienfaisance quêtassent
eux-mêmes pour les pauvres ; c’est là certes une concession
assez large, mais comme l’autorité civile est de sa nature envahis ?
santé, on en a tiré en certains lieux cette conséquence que les quêtes
pour les pauvres dans les églises sont un droit réservé aux autorités
municipales, qu’elles ne peuvent avoir lieu sans l’autorisation de ces
mêmes autorités ; c’est-à-dire, en d’autres termes, que le monopole
BUREAUX DE BIENFAISANCE. 587
des aumônes recueillies, même dans les églises, appartient à la municipalité,
et que la charité des fidèles ne peut être sollicitée dans le
temple sans la permission du maire.

L’énoncé d’une semblable théorie, d’une prétention si exorbitante
qui blesse l’indépendance des assemblées religieuses, suffirait, assurément,
pour démontrer combien elle est incompatible avec les notions
les plus élémentaires de la justice et de la liberté, Aussi ne nous
y arrêterions-nous pas si elle n’était la traduction d’une législation
mal comprise et susceptible,.jusqu’à un certain point, de cette malheureuse
interprétation. Il nous semble donc utile d’éclairer par
quelques faits et par une rapide discussion l’état du droit en cette
matière, les conséquences qu’il peut avoir et les réformes qu’il
appelle.

Que l’aumône doive être un acte essentiellement libre, dit avec
beaucoup de raison M. H. de Riancey dans un excellent article publié
sur cette question dans l’Ami de la religion, que celui qui donne
puisse donner comme il veut, quand il le veut et à qui il veut, c’est
là évidemment un principe qui paraît hors de toute contestation. Que
dans une société où la liberté de la religion catholique est solennellement
reconnue, proclamée et garantie*, les ministres de cette religion
soient libres de solliciter, comme cela est leur devoir essentiel, la
charité des fidèles, laquelle est pour ces fidèles un devoir étroit et la
première des vertus ; que les fidèles, de leur côté, soient libres de
déposer entre les mains de leurs pasteurs, ou des administrateurs
préposés au temporel de l’église, les aumônes dont ils voudront leur
confier la disposition : ce sont encore là des axiomes dont on rougirait
d’avoir à démontrer l’évidence.

En résumé, liberté de la charité, liberté de l’aumône, liberté de
l’Eglise ; que chacun choisisse le ministre de ses libéralités ; que loin
de restreindre les limites de la bienfaisance on l’étende ; que nul, ni
pouvoir civil, ni pouvoir municipal, ne puisse émettre une prétention
arbitraire, partielle ou exclusive, sur telle ou telle nature de dons
ou d’offrandes ; tjue l’autorité spirituelle soit la maîtresse des collectes
qui lui sont confiées, et qu’elle seule donne les autorisations
qu’elle jugera convenable aux fidèles ou aux corps qui voudront solliciter
la miséricorde des chrétiens rassemblés dans le lieu saint dont
elle est la gardienne ; c’est à ce prix seulement que la hiérarchie,
l’ordre des pouvoirs, la pratique de tous les temps, la nature même
des choses, seront respectés.

Mais on objecte des dispositions législatives. Voyons donc sur quoi
elles reposent. En vertu de quel principe, ou plutôt de quel prétexte,
les commissions laïques municipales de bienfaisance prétendent-elles
un droit quelconque sur l’aumône des fidèles, sur la bourse des
citoyens. En vertu de quelle autorité le ministre de l’intérieur, ou
588 BUREAUX DE BIENFAISANCE.
même l’empereur, se substituant au pouvoir spirituel, viennent-ils
permettre à telle ou telle administration de faire une quête dans
l’intérieur même de l’église ?

Ils s’appuient sur la loi du 27 novembre 1796 (1). Mais comment,
en fait, arguer d’une loi rendue lorsque les temples étaient fermés,
pour s’en faire ouvrir arbitrairement l’entrée ? Comment, en droit,
attenter à la liberté de l’Église en vertu d’une loi rendue dans un
temps où l’Église était proscrite et captive ? Le concordat n’était-il
pas venu stipuler l’indépendance de la religion ? L’article 76 de la
loi du 18 germinal an X n’avait-il pas reconnu aux fabriques le droit
d’administrer les aumônes ?

Le droit et la raison étaient contre les bureaux de bienfaisance.
On essaya d’y suppléer par la force. Le ministre de l’intérieur proposa
un projet de décret qu’il soumit au conseil d’État, et dont les
considérants étaient ainsi conçus :

a L’administration des dons et aumônes offerts en fateur des pauvres,
ainsi que le produit des quêtes et des collectes faites en leur
faveur, fait essentiellement partie des attributions des commissions
charitables instituées par les lois des 16 vendémiaire et 7 frimaire
an V, et l’administration des aumônes dévolue aux fabriques par la
loi du 18 germinal an X n’a pour objet que les aumônes offertes pour
les frais du culte, l’entretien et la conservation des temples. »

Ce projet exorbitant, qui, d’une part, consommait le plus détestable
envahissement, et, de l’autre, dépouillait les fabriques et les pasteurs
de la libre disposition des aumônes, fut attaqué avec la plus
grande vigueur, par M. de Portalis, dans un rapport très-remarquable
adressé le 16 avril 1806 à l’empereur. Ce document, peu connu,
et que, pour ce motif, nous rapportons ci-après, contient les doctrines
les plus saines et les idées les plus élevées et les plus justes sur
la liberté de la charité, et nous croyons, en en reproduisant ici les
principaux passages, être utile à cette sainte cause.

a L’administration des aumônes, dit M. de Portalis, n’est et ne
peut être le privilège exclusif d’aucun établissement quelconque.
Sans doute, les commissions charitables sont des institutions utiles,
mais ce serait dénaturer leur caractère et peut-être même détruire
leur utilité que de les transformer en institutions exclusives. La bienfaisance
souffle comme elle veut et où elle veut ; si vous ne la laissez
pas respirer librement, elle s’éteindra ou elle s’affaiblira dans la plupart
de ceux qui sont disposés à l’exercer. J’ajoute que ce serait mal
connaître l’intérêt des pauvres que de les isoler en quelque sorte de
toutes les âmes religieuses qui peuvent les protéger et les secourir :
tel confie ses aumônes à une fabrique qui ne les confierait pas à un
(1) Cette loi est rapportée ci-dessus, page 571,BUREAUX DE BIENFAISANCE. S89
autre établissement. Loin de prescrire des limites et des conditions
imprudentes à la "bienfaisance, il faut lui ouvrir toutes les voies qu’il
lui plaira de choisir pour s’étendre. Le considérant du projet d’arrêté
est donc inconciliable avec tous les principes, avec la pratique
de tous les temps et avec la nature même des choses. J>

En ce qui touche le droit des fabriques d’administrer les aumônes
qu’elles reçoivent, M. de Porlalis reprend : « Pour exclure quelqu !un
de ce droit, il faudrait aller jusqu’à dire qu’il leur est interdit
de recevoir les aumônes, c’est-à-dire, il faudrait détruire la liberté
naturelle qu’ont les hommes qui consacrent une partie de leur fortune
à des aumônes, de choisir les agents de leur bienfaisance et de
leur libéralité. »

L’illustre rapporteur prouve ensuite que la loi de germinal a consacré
pour les fabriques le droit qu’on veut leur enlever : « J’en
atteste l’histoire de tous les temps, ajoute-t-il, les fabriques ont toujours
été en possession de recevoir des aumônes et de les administrer.
La religion a été la première amie du pauvre, et il est impossible de
méconnaître tout ce que l’humanité lui doit. »

C’est sous l’influence de cette belle discussion que la prétention
des bureaux de bienfaisance sur le monopole des quêtes fut rejetée.
Ils se virent réduits à la simple autorisation de faire quêter. C’était
déjà trop.

Trente ans durant, le débat en demeura à ce point. Mais en 1831,
il fut tout-à-coup renouvelé avec une violence plus grande que jamais.
Un avis du conseil d’Etat, du 6 juillet, et une lettre du ministre
de l’intérieur au préfet de la Seine, le 14 mai 1838, établirent
comme évident le droit exclusif des bureaux de bienfaisance à faire
des quêtes et des collectes.

A cette doctrine si étrange et si intolérable, Mgr Affre répond,
dans son Traité de Vadministration temporelle des paroisses, par des
arguments péremptoires. Il ne connaissait pas alors les rapports de
M. Portalis, encore inédits. Mais il montre combien le privilège attribué
aux bureaux de bienfaisance serait odieux, et il termine en
disant : « Il serait étrange que dans une société ou tout ce que les
lois n’interdisent pas, alors même qu’il blesse la morale, est toléré,
permis, quelquefois même encouragé par l’administration, il fût défendu,
dans le silence des lois, de faire l’oeuvre par excellence de la
charité, que Dieu a si spécialement bénie, et à laquelle nul homme
n’ose refuser ses hommages ! Revenons au texte de la loi. Il n’y a
pas d’exclusion formelle contre les curés. Si elle renfermait quelque
disposition douteuse, ce serait le cas, ou jamais, de lui appliquer
l’axiome : Odia restringenda. Il ne sera jamais possible au législateur
de proscrire les appels publics à la charité. On commandera en
vain à des hommes et surtout à des chrétiens de ne pas élever la voix
390 . BUREAUX DE BIENFAISANCE.
pour exhorter leurs semblables à couvrir la nudité ou à soulager la
faim, avant d’en avoir obtenu la permission d’un bureaux'de bienfaisance
I
i S’il n’y a aucune loi à nous opposer, nous en avons de nombreuses
en notre faveur et qui n’ont rien d’obscur. Nous avons la loi
naturelle, loi universelle, aussi ancienne que le monde, promulguée
partout où il y a des hommes. Nous avons la loi de tous les peuples
civilisés ; nous avons nos livres sacrés, toutes nos traditions ; tous
nos enseignements 1 »

Devant de telles paroles et de telles autorités, le doute n’est plus
possible. Il reste, à la vérité, un texte de décret qui autorise les bureaux
de bienfaisance ; mais quant à leur monopole, il ne saurait
être invoqué sans la plus odieuse violation de tous les principes.

Or, ce texte, il est évidemment à réformer. Il faut, de plus, que
la loi de frimaire an V (novembre 1796) soit complètement revisée
et refondue : c’est trop déjà qu’elle ait pu servir de base ou même
de prétexte à d’aussi étranges empiétements.

ARRÊTÉ du ministre de l’intérieur, du 5 prairial an XI (2b mai 1803) ,
sur les quêtes des bureaux de bienfaisance, les troncs et les collectes (1).
t Vu l’article 8 de la loi du 7 frimaire an V (27 novembre i796) , arrête ce qui suit :« ARTICLE 1er. Les administrateurs des hospices et des bureaux de bienfaisance
organisés dans chaque arrondissement, sont autorisés à faire quêter dans tous les
temples consacrés à l’exercice des cérémonies religieuses, et à confier la quête, soit
aux filles de charité vouées au service des pauvres et des malades, soit à telles autres
dames charitables qu’ils jugeront convenable.« ART. 2. Ils seront pareillement autorisés à faire poser dans tous les temples,
ainsi que dans les édifices affectés à la tenue des séances des corps civils, militaires
et judiciaires, dans tous les établissements d’humanité auprès des caisses pnbliques,
et dans tous les autres lieux où l’on peut être excité, à faire la charité, des troncs
destinés à recevoir les aumônes et les dons que la bienfaisance individuelle voudrait
y déposer.J ART. 3. Tous les trois mois, les bureaux de charité feront aussi procéder, dans
leurs arrondissements respectifs, à des collectes.« ART. 4. Le produit des quêtes, des troncs ou des collectes sera réuni dans la
caisse de ces institutions, et employé à leurs besoins, suivant et conformément aux
lois. Les préfets en transmettront l’état tous les trois mois au ministre de l’intérieur.« ART. 5. Dans les arrondissements où l’établissement des bureaux de bienfaisance
et des bureaux auxiliaires n’a point encore eu lieu, les préfets, conformément
aux instructions du 28 vendémiaire an X, s’occuperont sans délai de leur organisation,
et soumettront à la confirmation du ministre les arrêtés qu’ils croiront devoir
prendre.a ART. 6. Les préfets sont respectivement chargés d’assurer l’exécution de ces
dispositions et d’en rendre compte, »(1) Le décret du 12 septembre 1806, rapporté ci-après, modifie cet arrêté.BUREAUX DE BIENFAISANCE. S91
RAPPORT de Portalis à l’Empereur pour faire accorder aux fabriques
l’administration générale des dons et aumônes offerts en faveur des
pauvres.
« Paris, 16 avril 1806.
Sire,j J’ai l’honneur de soumettre à Votre Majesté quelques observations sur un projet
de décret qui est sur le point d’être discuté dans votre conseil d’Etat, et qui est
relatif aux quêtes et collectes en faveur des pauvres et des hospices, dans les
églises.« On lit dans le considérant de ce projet de décret, que « l’administration des
< dons et aumônes offerts en faveur des pauvres, ainsi que du produit des quêtes et
« collectes faites en leur faveur, fait essentiellement partie des attributions des
commissions charitables instituées par les lois des 16 vendémiaire et 7 frimaire
an V, et que l’administration des aumônes, dévolue aux fabriques par la loi du
18 germinal an X, n’a pour objet que les aumônes offertes pour les frais du
culte, l’entretien et la conservation des temples. »i Les commissions charitables n’ont été établies que par dés lois dont la date est
certainement bien antérieure au rétablissement du culte. On ne peut donc argumenter
de ces lois pour enlever aux fabriques des églises des droits qui sont inhérents
à leur existence.« L’administration des aumônes n’est et ne peut être le privilège exclusif d’aucun
établissement quelconque : les aumônes sont des dons volontaires et libres ; celui
qui fait l’aumône pourrait ne pas la faire ; il est le maître de choisir le ministre de
sa propre libéralité, La confiance ne se commande pas, on peut la donner ou la
refuser à qui l’on veut.i Les lois n’ont jamais entrepris de forcer le retranchement impénétrable de la
liberté du coeur ; l’homme qui est en état de faire l’aumône, et qui en a la volonté,
peut donc s’adresser même à de simples particuliers. A qui appartiendra donc l’administration
de ces aumônes ? A celui ou à ceux que le donateur aura chargé d’en
faire la distribution. Il n’y a et ne peut y avoir d’autre règle en pareille matière.
Ebranler cette règle, ce serait tarir la principale source des aumônes.« Gomment serait-il possible de penser que les fabriques sont dévolues du droit
d’administrer les aumônes qu’elles reçoivent ? Dans ce système, il faudrait aller
jusqu’à dire qu’il leur est interdit d’en recevoir, c’est-à-dire, il faudrait détruire la
liberté naturelle qu’ont les hommes qui consacrent une partie de leur fortune à des
aumônes, de choisir les agents de leur bienfaisance et de leur libéralité.s La loi a prévu elle-mêmo que les fabriques auraient des aumônes à administrer,
puisque par l’article 76 de la loi du 18 germinal anX, elles sont expressément
chargées de cette administration.« On voudrait donner à entendre que, dans cet article, le mot aumône ne s’applique
qu’à ce qui est donné pour les frais du culte. Mais 1° jamais le mot (ramone
n’a été appliqué à de pareils dons ;« Il faudrait renoncer à toutes les notions du droit canonique pour confondre
des objets qui ne se ressemblent pas, et qui ont toujours été exprimés par des mots
différents.« 2° On lit dans l’article 76 qu’il sera o établi des fabriques pour veiller à l’entretien
et à la conservation des temples, à l’administration des aumônes. »« Il est évident que le législateur a très-bien distingué le soin de l’entretien et de592 BUREAUX DE BIENFAISANCE.la conservation des temples d’avec l’administration des aumônes. Ce sont là deux
choses que l’on ne peut identifier quand la loi les sépare.« 3° J’en atteste l’histoire de tous les temps : les fabriques ont toujours été en
possession de recevoir des aumônes et de les administrer ; la religion a été la première
amie des pauvres, et il est impossible de méconnaître tout ce que l’humanité
lui doit.« Sans doute, les commissions charitables sont des institutions utiles ; mais ce
serait dénaturer leur caractère et peut-être même détruire leur utilité, que de les
transformer en institutions exclusives. La -bienfaisance souffle comme elle veut, et
où elle veut. Si vous ne la laissez pas respirer librement, elle s’éteindra ou elle
s’affaiblira dans la plupart de ceux qui sont disposés à l’exercer. J’ajoute que ce
serait mal connaître l’intérêt des pauvres que de les isoler en quelque sorte des âmes
religieuses qui peuvent les protéger et les secourir ; tel confie ses aumônes à une
fabrique, qui ne les confierait pas à un autre établissement. Loin de prescrire des
limites et des conditions imprudentes à la bienfaisance, il faut lui ouvrir toutes les
voies qu’il lui plaira de choisir pour s’étendre. Le considérant du projet d’arrêté est
donc inconciliable avec tous les principes, avec la pratique de tous les temps, et
avec la nature même des choses.« Si l’on passe ensuite aux dispositions du projet de décret, elles donnent lieu à
des réflexions que je crois devoir mettre sous les yeux de Votre Majesté, on se
propose de faire ordonner que les commissions charitables, les hospices et autres
établissements, pourront quêter dans les églises avec une entière liberté, et sans
préfixion de temps, pour les pauvres ; on ne réserve aux évoques que la faculté
d’agréer les personnes commises pour les quêtes.« Mais, si cette disposition était adoptée en entier, on détruirait entièrement les
collectes destinées aux frais du culte, car il serait bien difficile que la charité pût
suffire à tous ces objets à la fois ; la concurrence pourrait nuire à tous.« Les églises sont pauvres et les ministres le sont aussi. Dans tous les temps, les
quêtes pour les pauvres, au nom des hospices ou de tous autres établissements publics,
n’étaient autorisées qu’à certains jours où les solennités appelaient dans les
temples un assez grand nombre de fidèles, et où la charité pouvait plus facilement
partager ses bienfaits entre tous les objets capables de fixer son attention.a II serait équitable de concilier tous les intérêts par un arrangement qui conserverait
quelques ressources aux églises et qui ne ferait pas concourir à chaque instant
los collectes avec les quêtes.« J’ai l’honneur de proposer à Votre Majesté de renvoyer au conseil d’Etat les
observations que j’ai cru devoir lui soumettre. »
Le rapport suivant indique tous les inconvénients qui résultaient
de l’application de l’arrêté du 5 prairial an XI, et les motifs qui l’ont
fait modifier. Il est important de le lire pour bien connaître l’esprit
du décret du 12 septembre 1806.

RAPPORT présenté à Sa Majesté l’empereur et roi, par son ministre des
cultes (M. Portalis).
Le 10 septembre 1806.
« Sire,
D’après la décision de Votre Majesté, le ministre de l’intérieur prit un arrêté,BUREAUX DE BIENFAISANCE. 593•■'1-5' '< ' H, .M ?le B prairial an XI (1) , qui autorise les membres des bureaux de bienfaisance à
ïâire dé's’quêtes dans’lés’'églises. " r' '' '" ■' •> • ■•''« D’un autre 'côté, les év'êqties, dans les règlements pour les fabriques intérieures,
que Votre Majesté, par sa décisidirflu 9 floréal an XI, les a autorisés à'faire, sauf
son approbation, oflt tous iriséré un article'qui, réglant les quêtes à faire et les
tronc^à'jjoser, tant au'rirofit de la (abrique qu’à celui- des pauvres, interdit toutes
'autres quêtes pour lésquelles’ils n’auraient pas donné permission expresse. Lesévêques
ont certainement le droit de prendre une semblable mesure, parce qu’il leur
'appartient dé' régler ce qui concerné'l’intérieur des églises ; parce qu’il y aurait confusion
et a'ésSrdre si, sans leur'concours} une autre institution avait le droit arbitraire'de''disposer
des églises,' d’jr faire des incursions quand et comme elle le •voudrait,'
sans’' être astreinte à aucun ordre, et sans autre règle que sa- propre^volonté.
« C’est ce qui est résulté de l’arrêté du ministre de l’intérieur, du 5 prairial an
XI ; l’es’administrateurs’des bureaux de b ienfaisance, autorisés paroet arrêté, n’ont
pas crV'dév6ir'obtenir,'pûrir'qu’êteraans les églises, la permission des évêques ; les
fabriques et les curés ont soutenu lé droit’quïétait acquis aux prélats par leurs
règlements de fabriques approuvés par Votre Majesté elle-même, et postérieurement
S"l’àrtêté drf ministre dei l’intérieur* ^. ,, - »« Dans ce -côtiflit réciproquement désavantageux aux pauvres, les administrateurs
des bureaux de bienfaisance et ceux des fabriques trouvent respectivement des partisans,
suivant la disposition des- esprits dans’les diverses communes ; et je dois dire
à Votre Majesté que la cause des fabriques est plus généralement soutenue. Plusieurs
motifs produisent cet effet : 1° le droit naturel « t positif qu’ont les évêques
'dé régler 1 ce qui concerne l’intérieur des églises ;2°l’inconvenance d’une attribution
arbitraire et non1'réglée, à une institution’civile sur les églises ; 3° la destination du
produit d’une partie des quêtes faites et de la totalité de celui des troncs placés
p'arles fabriques, qui tourne au'pTofit de cette espèce de pauvres que des circons »ànces et des malheurs ont renversés d’un état honnête, et qui, ne voulant pas confesser
leur misère à des administrateurs des bureaux de bienfaisance, leurs égaux,1 et quelquefois leurs ennemis’o'u leurs rivaux ; vont chercher auprès de leurs pasteurs
des consolations qui soutiennent leur courage et des secours qui ne les humilient
pas. C’est à cet excellent emploi que sont, en général, consacrées les aumônes faites
par les fabriques et les curés-. ' ,•''-'-> , -« Il est quelques communes où les administrateurs des bureaux de bienfaisance,
mieux éclairés pour l’avantage des pauvres, se sont réunis avec ceux des assemblées
de charité, et il en est résulté un très-grand bien ; mais partout où, soit ces administrateurs,
soit les maires et les préfets, ne prévoyant pas cet avantage, ou n’ayant
pas de dispositions favorablesi à ce qui tient aux institutions ecclésiastiques, ont
voulu exécuter sans ménagement l’arrêté du ministre de l’intérieur, la division entre
les bureaux de bienfaisance et les fabriques subsiste, s’entretient et perpétue un
état d’opposition qu’il est instant de faire cesser.' « Le "nouveau préfet du département du Nord, en réformant les mesures conciliatrices
prises par son prédécesseur, vient d’établir une espèce de trouble-dans la' 'plupart des églises de son département, et par les expressions inconsidérées d’une
'lettre circulaire, il s’est mis et a misîmême les ministres de Votre Majesté dans l’impuissance
de calmer ce trouble par les moyens ordinaires de l’administration.(1) Voyez ci-dessus, p. B90.TOM.1. 38594 BUREAUX DE BIENFAISANCE.« Le ministre de l’intérieur, par son arrêté du B prairial an XI, a donné à une
institution qui se trouve dans ses attributions une simple faculté ; mais il ne l’a pas
dégagée de l’obligation de se soumettre à ce que le bon ordre prescrit pour exercer
régulièrement cette faculté. En permettant aux administrateurs des bureaux de
bienfaisance de quêter dans les églises, il ne les a point autorisés à se passer de la
permission des évêques et à se refuser à leur demande de régler convenablement
ces quêtes.« Autrefois, lorsque pour des secours extraordinaires, pour le rachat des captifs,
les missionnaires et les trinitaires obtenaient des rois la permission de quêter dans
les églises des divers diocèses de France, on leur imposait toujours la condition de
présenter les lettres-patentes aux évêques respectifs, qui réglaient le temps et l’ordre
de ces quêtes.a C’est donc pour faire cesser un conflit et des divisions funestes à l’ordre et à
l’avantage des pauvres, et pour établir une règle nécessaire, que j’ai l’honneur de
proposer à Votre Majesté le projetjci-joint :
DÉCRET du 12 septembre 1806 sur les quêtes à faire et les troncs à placer
dans les églises par les bureaux de bienfaisance.
« NAPOLÉON, empereur des Français et roi d’Italie,« Sur le rapport de notre ministre des cultes,a Décrétons et ordonnons ce qui suit :« ARTICLE 1er. Les administrateurs des bureaux de bienfaisance sont autorisés à
faire, par eux-mêmes, des quêtes et à placer un tronc dans chaque église paroissiale
de l’empire.a ART. 2. Les évêques, par un article additionnel à leurs règlements de fabriques
intérieures, et qui sera soumis à notre approbation par notre ministre des cultes,
détermineront le nombre de ces quêtes, les jours et les offices où elles se feront.« ART. 3. Nos ministres des cultes et de l’intérieur sont chargés de l’exécution
du présent décret, i
§ VI. Comptabilité des BUREAUX DE BIENFAISANCE.

Les mêmes règles de comptabilité sont applicables aux hospices et
aux bureaux de bienfaisance ; seulement, c’est aux préfets à régler,
dans tous les cas, le budget de ces derniers, et quels que soient leurs
revenus. {Ordonnance du 31 octobre 1821, art. 13.) 

Les dépenses des bureaux de bienfaisance sont les traitements divers,
les réparations et l’entretien des bâtiments, les contributions
assises sur ces bâtiments, l’entretien du mobilier, l’achat du grain
et des denrées, le chauffage, l’éclairage, le blanchissage, l’achat des
médicaments, les pensions et rentes à la charge de l’établissement,
les constructions et grosses réparations, les achats de terrain et de
bâtiments, les frais de procédure, etc.

Les recettes et les dépenses ne peuvent être faites que conformément
au budget de chaque exercice, ou aux autorisations extraordinaires
données par qui de droit et dans les mêmes formes ;

L’exercice commence au 1" janvier et finit le 31 décembre de
l’année qui lui donne son nom. Néanmoins, un délai est accordé pour
compléter les opérations, et l’époque de la clôture de l’exercice pour
toutes les recettes et les dépenses qui s’y attachent, est fixée, savoir :
pour les bureaux justiciables de la cour des comptes, au 30 juin de
la deuxième année de l’exercice, et pour tous les autres bureaux, au
31-mars de ladite année. (Voyez EXERCICE.) 

Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget n’aurait
pas été approuvé par le préfet avant le commencement de l’exercice,
les recettes et dépenses ordinaires continuent jusqu’à l’approbation
de ce budget, d’être faites conformément à celui de l’année précédente.
(Ordonnance du 31 mai 1838, art. 437.) 

Les dépenses proposées au budget d’un bureau de bienfaisance,
peuvent être rejetées ou réduites par l’arrêté du préfet qui règle toujours
ce budget, quelle que soit la généralité des revenus. (Id., art.
439.) 

Le budget des recettes et des dépenses à effectuer pour chaque
exercice est délibéré par le bureau, dans sa session annuelle du
mois d’avril, afin que les budgets des établissements auxquels les
communes fournissent des subventions sur leurs octrois ou sur toute
autre branche de leurs revenus, puissent être soumis aux conseils
municipaux, dont la session a lieu du 1er au 15 mai, et que ces conseils
puissent délibérer sur les subventions à accorder par les communes.


Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les
budgets et les comptes des bureaux de bienfaisance, alors même que
des secours ne lui seraient pas demandés. (Art. 21, n" 6, de la loi du
18 juillet 1837, rapportée ci-dessus, p. 112.) 

| VII. Maintien des BUREAUX DE BIENFAISANCE.

Les bureaux de bienfaisance doivent être maintenus dans leur
destination, d’après une décision du ministre de l’intérieur, en date
du 22juillet 1865 et ne peuvent être convertis en hospices. Un préfet
avait sollicité un décret prononçant la conversion d’un bureau de
bienfaisance en hospice, et l’autorisation pour ce bureau de bienfaisance
d’employer ses ressources à la construction d’un hospice.

Le conseil des inspecteurs généraux des établissements de bienfaisance,
consulté sur cette affaire, a émis l’avis qu’il y avait lieu de
rejeter cette double demande par les motifs suivants :
« Considérant que la loi a établi deux modes d’assistance : l’assistance dans les
hôpitaux et l’assistance à domicile par les bureaux de bienfaisance ;
« Que ces deux modes d’assistance sont tout à fait distincts et ne se suppléent pas ;
' 596 BUREAUX DE BIENFAISANCE.
a Considérant que les secours à domicile n’offrent pas moins d’utilité que les secours
administrés par les hospices ; que "loin de songera supprimer i les secours ià
'd’orhieile/ÏTy' a, au contraire, une tendance marquée à développer ce mode d’assis’
tance et à lui' accorder la préférence sur les secours donnés dans les hôpitaux et
hospices ;a Qu’en effet, la loi du 7 août 18S1 a autorisé les hospices à convertir le cinquième
de leurs revenus en secours à domicile annuels en faveur des vieillards ou infirmes,
: placés dans leurs’ familles ;« Considérant que la jurisprudence du conseil d’Etat a consacré ce principe que' l’on ne pouvait accueillir la proposition de supprimer un bureau de ^bienfaisance,déclarant qu’il est de bonne administration de conserver les établissements qui n’aurai'ëht’pasactuellement’des ressources suffisantes parce qu’ils peuvent" les acquérirplus tard ;'* a' dorisidërant’que'la jurisprudence du'ministre de lUntérieur s’oppose légalement
U la réunion dCvta^btlreaulde bienfaisance,i. l’hospica de la commune, par ce motif
qu’un bureau de bienfaisance a ses< ressources prppres, et, qu’il peut et doit continuer
à les affecter à la distribution des secours à domicile. (Décision du 3 novembre
1837)  ;« Par tous ces motifs :a Est d’avis,a Qu’il n’y apas lieu d’autoriser la suppression du bureau de bienfaisance de ….
et sa conversion en hospice.« Suif la question d’autoriser le bureau de bienfaisance à - aliéner > une rente 3
pour cent sur l’Etat, pour en affecter le produit au payement d’une subvention 1 de
6,500 francs’'offerte par le bureaude bienfaisance pour la cons’ruction d’un hôpital ;« Considérant que les bureaux de bienfaisance no doivent pas s’écarter du but
de leur institution, qui est de faire distribuer à domicile et en nature, autant que
possible, des secours à la classe pauvre,-faire soigner au sein de leur famille des
indigents malades ou infirmes, qui, sans ces secours auraient été obligés d’entrer
dans les hôpitaux ;« Considérant qu’ils ne doivent employer leurs ressources qu’à la distribution de
secours à domicile, qu’ils ne peuvent même appliquer aucune partie de leurs ressources
à la création 1 de lits datas les hôpitaux. (Avis 1 du conseil d’Etat, 1833) et, à
plus forte raison, contribuer à la construction d’un hospice. »1 Le ministre 1 de l’intérieur-a adopté cet avis par une décision du
22 juillet 1865.

§ VIII.' Inutilité d’un serment spécial pour les membres d’un
BUREAU DE BIENFAISANCE.

' Les curés, desservants," maires et juges’ de paix appelés, en vertu
de leur titre, à siéger dans un bureau de bienfaisance, ne sont point
astreints pour y être admis ou conservés, à prêter un serment spécial.
Car aucune loi, aucune ordonnance relative aux conseils de
charité ou aux bureaux de bienfaisance, n’a jamais imposé aux membres
de droit de ces établissements l’obligation de prêter serment
BUREAUX DE BIENFAISANCE. 597
avant d’y être reçus. On parcourrait inutilement l’ordonpanpe du, ?
juillet 1816, celle du 6 février 1818, celle du 31 octobre, 1821,qui,
règlent l’organisation et la composition de ces bureaux et de, ces conseils
: on. n’y trouve nulle disposition à cet égard., L’ordonnance, du
29 avril 1831 sur l’organisation des bureaux de, bienfaisance de la,
ville de Paris, garde le même silence. L’arrêté du ministre du commerce
et des travaux publics,, rendu en^exécution, de. cette ordonnance,
le 24 septembre 1831, porte, il est vrai, dans son, article
1er :, « Les administrateurs des bureaux de bienfaisance de Paris seront
installés dans leurs fonctions par le maire de chaque arrondissement,
ou par l’un, de 1 ses adjoints, qui leur fera prêter serment et en dressera
procès-verbal, etc. » Mais il n’y est point parlé d’un serment
spécial à exiger des fonctionnaires membres de droit de ces bureaux.
Ces fonctionnaires ne sont pas non plus cqmpris dans la désignation
générale d’administrateurs, car l’article 3 de l’ordonnance dislingue
entre eux ; il y est dit : « Chaque bureau sera composé : 1° du maire
de l’arrondissement, président-né ; 2° des ajoints, membres-nés ; 3°
de douze administrateurs ; 4° d’un nombre illimité de commissaires
de bienfaisance et de dames de charité, etc. ; 5° d’un secrétaire-trésorier.
T> Rien, dans la législation,ne peut donc porter à « pire, que
ce serment soit exigé.

Mais si l’on examine ensuite la nature des choses, il est facile de
se convaincre qu’il ne doit pas être demandé. Chargés uniquement
de distribuer des secours aux malheureux et de soulager leurs misères,
les bureaux de bienfaisance n’ont à exercer que des fonctions
gratuites, volontaires et toutes d’humanité. Leurs attributions ne
sont mêlées d’aucune attribution politique. Pourquoi viendrait-on
demande'r un engagement politique à leurs administrateurs ? Nous
n’avons déjà qu’un trop grand luxe de serments.

D’ailleurs, quand un curé, un desservant, un maire ou un juge de
paix est appelé en cette qualité à faire partie d’un conseil de charité
ou d’un bureau de bienfaisance, il ne fait que remplir une fonction
accessoire à son titre principal. Or, s’il a été légalement investi de ce
titre, s’il a satisfait à toutes les conditions exigées pour en exercer
les fonctions, on ne peut lui imposer des conditions nouvelles pour
l’exercice d’un droit dépendant de la place qu’il remplit, d’une prérogative
attachée à la dignité dont il est revêtu (1).

Nous croyons devoir rapporter ici une statistique très-intéressante
qui a été publiée au mois de mars 1850, au ministère de l’intérieur,
d’après des documents officiels, sur les dons et legs faits par actes
authentiques en faveur des établissements de bienfaisance. Cet important
travail, dû au zèle et à l’intelligence de M. Labrosse, rédacteur
aux archives, comprend un espace de quarante-six ans, ejt est
(1) Journal des conseils de fabriques, tome I, page 133.
divisé en trois périodes ; il en résulte que les dons et legs de toute
nature se sont élevés :

1° Depuis l’an IX jusqu’au 26 mars 1841, à la somme de
14,921,723 fr. 47 cent., répartie ainsi qu’il suit entre les divers
établissements de bienfaisance :
Hospices et hôpitaux, 8,979,438 fr. 68 cent.
Bureaux de bienfaisance et autres établissements analogues,
5,942,264 fr. 79 cent.

Total égal, 14,921,703 fr. 49 cent., soit un peu plus d’un million
par an.

2" Depuis le 27 mars 1814 jusqu’au 30 juillet 1830, à la somme
de 51,020,774 fr. 49 cent., répartis de la manière suivante :
Hospices et hôpitaux, 32,558,105 fr. 75 cent.
Bureaux de bienfaisance et autres établissements analogues,
18,662,668 fr. 74 cent.

Total égal, 51,020,774 fr. 49 cent., soit près de quatre millions
par an.

3° Du 1er août 1830 au 1er janvier 1846, à la somme de
56,561,972 fr. 47 cent., savoir :
Hospices et hôpitaux, 31,255,815 fr. 66 c.
Bureaux de bienfaisance et autres établissements analogues,
25,306,156 fr., 81 cent.

Total égal, 56,561,972 fr. 47 cent., soit près de quatre millions
par an.

Les trois périodes réunies donnent un total général de
122,504,450 fr. 43 c, qui se décompose ainsi qu’il suit :

Sommes d’argent 67,788,675 fr. 35 c.

Immeubles évalués en argent 30,103,469 64

Valeurs diverses, etc 2,532,754 74

Rentes sur l’Etat 8,118,195 06

Rentes sur particuliers 13,961,357 63

122,504,450 43~

Il est à remarquer que, dans cette somme de 122,504,450 f. 43c,
ne sont compris ni les dons et legs inférieurs à 300 fr., et pour lesquels
l’autorisation du gouvernement n’est pas nécessaire, ni ces
libéralités de chaque jour, que répand la bienfaisance publique sous
toutes formes diverses, aumônes directes, souscriptions, ventes,
loteries, fêtes de bienfaisance, etc.

BUREAU D’ENREGISTREMENT.

C’est au bureau de l’enregistrement, dans le ressort duquel sont
situés les biens donnés ou légués aux fabriques, que s’acquittent les
droits de mutation qui résultent des dons et legs.
BUREAU DES MARGUILLIERS. 599
Dans tous les autres cas, les actes des fabriques sont soumis à la
formalité de l’enregistrement au bureau dans l’arrondissement duquel
les paroisses sont situées.

Six mois après la réception de l’arrêté ou l’ordonnance qui autorise
l’acceptation d’un legs ou d’une donation, c’est-à-dire, à partir du
jour où la décision est parvenue officiellement aux fabriques, les
droits de mutation doivent être acquittés sous peine des doubles
droits. (Voyez ENREGISTREMENT.) 

BUREAU DES MARGUILLIERS.

On appelle bureau des marguilliers le petit conseil qui est chargé
de tous les détails de l’administration de la fabrique.

La composition du bureau de la fabrique, l’ordre de ses séances
et ses fonctions sont réglés par la deuxième section du chapitre 1er
du décret du 30 décembre 1809. (Voyez MARGUILLIER.) 

§ I. Composition du BUREAU DES MARGUILLIERS.

Le décret de 1809 règle ainsi la composition du bureau des marguilliers
:
* ART. 13. Le bureau des marguilliers se composera :

« 1° Du curé ou desservant de la pa'roisse ou succursale, qui en
sera membre perpétuel et de droit ;

« 2° De trois membres du conseil de fabrique.

« Le curé ou desservant aura la première place, et pourra se faire
remplacer par un de ses vicaires. »

Quel que soit le nombre des fabriciens dans un conseil, le bureau
ne peut jamais aïoir plus de quatre membres.

a ART. 14. Ne pourront être en même temps membres àxibureau
les parents ou alliés, jusques et compris le degré d’oncle et de neveu.
 »

Ainsi, l’on ne peut nommer membres du bureau comme parents :
1° le père et le fils, 2° les frères, 3° l’oncle et le neveu ; comme alliés :
1° le beau-père et le gendre, 2° les deux beaux-frères, c’est-à-dire
deux individus dont l’un a épousé la soeur de l’autre ; l’alliance
n’existerait pas dans le sens du décret, si deux individus, non parents
ou alliés avant le mariage, avaient épousé les deux soeurs ; 3°
l’oncle et le neveu, c’est-à-dire deux individus dont l’un a épousé la
soeur du père de l’autre, ou bien encore, deux individus dont l’un a
épousé la nièce consanguine de l’autre. (Voyez ALLIANCE, PARENTS.) 

Les membres du bureau doivent être choisis au scrutin, par le
conseil, et dans le conseil, le dimanche de Quasimodo ; c’est ce que
prescrit l’art. H du décret de 1809, ainsi conçu :

,^« - Aussitôt que, le CQnseU.îanra- .ét,é fqrn^é. il, choisira au scrutin,,
parmi ses membres, ceux qui, comme marguilliers, entreront .dans,
la>,composition ,du bureaujt]et, ,à4-'avenir, dans celle deMses,sessions
qm répondra à lîexpiration,du,temps,fi[xé par le prient règlement
pour l’exercice,des fondions,.de,marguilliers, il fera, également au
scrutin, élection de celui de ses membres qui remplacera le marguillier
sortant, ï ' ( j’rft .>,-. ; . -i / i - ,., ;

Si les fabriciens laissent passer le jour fixé par le décret et l’ordonnance
du 12 janvier 1825t ils ne peuvent réparer plus tard leurs
négligences, ainsi que l’a décidé l’ordonnance du 11 octobre 1833,
rapporlée,citaprès,jps 600. -, •*-, \ „ » V) , ,, ,,,, . .--

Si le conseil de fabrique est mis en demeure d’élire, les, membres du
bureau^ c ?est à l’éyêque à faire, > en son lje,u ej ; place, la nomination.
Le droit de l’évêque commence aussitôt que celui du conseil expire :
c’est ce que décide lamême ordonpance du 1 ;1.octobre 1833, et l’art,
18 du décret : « Lorsque l’élection ne sera pas faite à l’époque fixée,'
est-il dit dansceluirci, il y sera pourvu par l’éyêque. »

La jurisprudence ministérielle regarde comme illégale la nomination
du maire pour la formation du bureau, dont.il ne peut’pas faire
partie. Voyez ci-après, p. 601, une lettre du ministre des .cultes,
en date du 25 mars 1831. Nous,r,apportonSy sous le-motç PRÉSIDENT,'
une lettre ministérielle du 4 avril 4811, qui décide dans le même
sens. Il en existe une autre du 28 décembre 1833 qui décide que
« quant à la nomination du maire pour la formation du bureau, elle
est illégale par ce motif que le maire est,, en sa qualité de chef de la
commune, contradicteur de droit des faits et des comptes du bureau
des marguilliers. » , , . ,, .-,,.-

Le ministre s’est fondé sur ce. que cette incompatibilité résulte
spécialement de la surveillance que le maire doit exercer, dans l’intérêt
de la commune, sur la gestion ides revenus de la fabrique. Aux
termes de l’article 24 du décret du 30 décembre 1809, le bureau
des marguilliers est particulièrement chargé ,de l’administration
journalière du temporel de laparoisse ; quelle que soit la place que le
maire pourrait y occuper, il, serait toujours tenu de contrôler, en
qualité d’administrateur cpmmunal, les opérations auxquelles il, .aurait
pris part avec les autres marguilliers. ,La réunion des fonctions
de maire et de marguilliers serait évidemment contraire aux principes„généraux,pos,és
par l’article If, du titre II de la loi du 24 vendémiaire
an.III ,(15 octobre 1.794) , ainsi conçu : « , Aucun,ch,pyen
ne pourra exercer ni .concourir à l’exercice d’une, autorité, chargée
de(la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu’il exerce
dans une autre, qualité., » i -,

La jurisprudence administrative est t (jonc, fixée sur ce point.
Néanmoins, on a encore récemment demandé au ministre des cultes
BUREAU DES MARGUILLIERS. 601'
si lé maire peut être nommé membre au bureau des marguilliers, et
si les conseillers municipaux qui' seraient en même temps fabriciéns
peuvent faire partie de'ce bureau. Il nous paraît utile de reproduire
la nouvelle décision ministérielle dû'13 m’ai 1865, ci-après, page
603, jiarce'qu elle statue à'la fois sur ces deux questioris et qu’elle
contient les motifs qui ne se trouvent pas dans l’es lettres’ ci-dessus
désignées, pour démontrer l’incompatibilité des fonctions de maire

et d§1cçjles.0de,,me.ux^,4u fm£ ?# !*(fôs marguilliers.

On ne pouvait autréfpis.ref^ei ; lëss, fpQctiçjns de marguillîerV Aujourd’hui
il n’en est pas dé même, parce que ces fonctions ne constituent
qu’un acte volontaire de religion et.de charité. Mais un semblable
refus, s’il n’est fondé sur de justes raisons, peut motiver, une
demande en exclusion du conseil, attendu que les marguilliers ne
pouvant être choisis que dans le conseil, ceux qui en font partie
semblent’avoir tacitement consenti, lors de leur nomination,' a accepter
la qualité de màrguiîlier. ,,,, -
, jLes marguilliers,doivent élire entre eux, chaque année, un président,
un secrétaire èt.unjrésprier, au scrutin individuel. Lé conseil
n’a pas le. droit de .prendre part à ,çes dernières élections qui sont’
dévolues au bureau seul, ^'ordonnance du 11 octobre 1833, ci-dessous,
a annulé l’élection d’un président et d’un secrétaire du bureau,
pour avoir été faite par le conseil.

Les membres du bureau doivent s’assembler tous les mois, à l’issue
de ïà messe paroissiale,' au lieu indiqué pour la tenue des séances
du conseil. Ils peuvent, s’il est nécessaire, être convoqués extra'ordinaire,ment,) 1(soit
d’office, par le président ; soit sur la demande du
curé. Ils n’ont pas tiesoin, pour se réunir, d’aucune autorisation de
l’évêque ni du préfet. (Décret de 1890, art. 22 et 23.) ' (Voyez
SÉANCES.^ . , , ….> Le bureau ne peut .délibérer, si les membres ne sont au nombre
de trois. En cas de partage, le président a voix.prépondérante dans
les délibérations, mais non dans les élections. Toutes les délibérations
sont signées par les membres présents. (Dècretde 1809, art.20.) 
Aucune loi ni ordonnance n’a déterminé quelles fonctions, parmi
celles qui. gont confiées aux conseillers et aux marguilliers, ne peuvent
être cumulées par un des membres. Il faut, pour les connaître,
examiner la nature des diverses fonctions, le danger qu’il y a de les
réunir dans les mêmes mains, le but que la loi s’est proposé en les
établissant.. Le Journal des conseils de fabriques, dans son t. ,111, p.
184, regarde comme incompatibles, 1° les fonctions de président et
de secrétaire du conseil ; 2° de président du conseil et de président
du bureau ; 3° de président du conseil et de trésorier ; 4° de secrétaire
du conseil et de trésorier ; 5° de président et de secrétaire du
bùreau ;Q° de président àubureau et de trésorier. Mais il croit que le
602 BUREAU DES MARGUILLIERS.
même individu peut être président du bureau et secrétaire du conseil,
secrétaire du conseil et secrétaire du bureau.

Les délibérations du bureau des marguilliers doivent être inscrites
sur un registre spécial, coté par première et dernière feuille et paraphé
sur chaque feuille par le président du conseil de fabrique.
(Voyez DÉLIBÉRATION, REGISTRE.) 
ORDONNANCE du 11 octobre 1833, sur l’annulation de certaines
nominations de fabriques.
« LOUIS-PHILIPPB, roi des Français,t Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur
et des cultes ;a Vu la délibération du conseil de fabrique d’Ivecrique, département de la SeineInférieure,
en date du I « avril, par laquelle les fabriciéns ont élu président et secrétaire
du bureau des marguilliers les sieurs Vellery et Lefrancois, qui n’étaient
membres ni du conseil ni du bureau ;« Vu les délibérations dudit conseil, des lor et 3 juillet, contenant élection d’un
président et d’un secrétaire, et nomination d’un marguillier ;« Vu l’ordonnance archiépiscopale du 6 août suivant, qui déclare nulle la délibération
du 1er avril, et toutes celles qui ont été prises postérieurement sans autorisation
 ;« Vu la nouvelle ordonnance archiépiscopale du 15 mars 1833, qui rapporte la
précédente, afin qu’il soit statué par qui de droit sur les irrégularités signalées ;« Vu l’avis du préfet de la Seine-Inférieure, exprimé dans sa lettre du 29 décembre
1832 ;« Vu enfin les autres pièces du dossier ;« Ensemble le décret impérial du 30 décembre 1809 et l’ordonnance royale du
12 janvier 1825 ;« Considérant, en ce qui concerne la délibération prise le 1er avril, qu’aux termes
do l’article 2 de l’ordonnance du 12 janvier 1825, la réunion ordinaire de la
fabrique devait avoir lieu le dimanche de Quasimodo, et que celle qui a été tenue
le premier dimanche d’avril est conséquemment irrégulière ;< Que l’article 19 du décret du 30 décembre 1809 attribue la nomination du président
et du secrétaire du bureau au bureau des marguilliers ; que, d’après l’art.
13, les remplaçants des membres sortants du bureau doivent être choisis parmi les
fabriciéns ;« Que le conseil de fabrique n’avait pas, dès-lors, le droit de nommer le président
et le secrétaire du bureau, et que ses choix n’auraient, pu d’ailleurs s’arrêter que
sur des marguilliers ;« En ce qui concerne les délibérations des 1« et 3 juillet ;t Considérant que les élections et nominations ont été faites après l’expiration
du délai fixé à cet effet par l’article 2 de l’ordonnance royale du 12 janvier 1825, et
que, passé ce délai, c’est à l’autorité diocésaine d’y pourvoir, selon l’article 4 ;« Le comité de l’intérieur de notre conseil d’Etat entendu ;« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :s ART. Ie'. Les nominations faites par les membres du conseil de fabrique d’Yve-BUREAU DES MARGUILLIERS. 603crique, département de la Seine-Inférieure, dans les séances de ce conseil des Ie »
avril et 3 juillet 1832, sont irrégulières, et seront considérées comme nulles et non
avenues,
s ART. 2. Notre ministre secrétaire d’Etat, etc. i
LETTRE du ministre de l’instruction publique et des cultes (M. d’Argout) 
à M. le préfet de la Manche.
Paris, le 25 mars 1831.
« Monsieur le préfet,< Vous m’avez présenté la question de savoir si le maire peut être élu membre
du bureau des marguilliers.i Suivant les dispositions combinées des articles 4, 89, 92 et 93 du décret du 30
décembre 1809, il y a incompatibilité entre les fonctions de maire et celles du président
ou de trésorier de la fabrique. Cette incompatibilité résulte spécialement de
la surveillance que le maire doit exercer, dans l’intérêt de la commune, sur la
gestion des revenus de la fabrique ; et comme le bureau des marguilliers est chargé
de cette administration, quelle que soit la place que pourrait y occuper le maire, il
serait toujours tenu, en sa qualité d’administrateur communal, de contrôler des opérations
auxquelles il aurait pris part avec les autres marguilliers. Les principes généraux
posés par la loi du 15 octobre 1794 (24 vendémiaire an III, titre 2, art.
Ie')  sont donc contraires à la réunion de ces fonctions.« Le maire ne pourrait d’ailleurs occuper d’autre place dans le bureau des marguilliers
que celle de secrétaire. C’est donc cette place que lui destinerait le conseil
de fabrique, en le nommant marguillier ; tandis que, aux termes de l’article 10 du
décret du 30 décembre 1809, les membres du bureau seuls choisissent entre eux un
président, un secrétaire et un trésorier.« .Un maire ne peut donc être nommé membre du bureau des marguilliers (1). »
LETTRB du 13 mai 1865 du ministre des cultes au préfet de
Lot-et-Garonne,
« Monsieur le Préfet,« M. le maire de Saint-Maurin m’a consulté sur la question de savoir si lé maire
d’une commune, membre de droit du conseil de fabrique, et des conseillers municipaux
qui ont été nommés fabriciéns, peuvent faire partie du bureau des marguilliers.« Aux termes de l’article 13 du décret du 30 décembre 1809, ce bureau doit se
composer de trois membres, non compris le curé ou le desservant. Le maire n’en a
pas été, il est vrai, formellement exclu ; mais il est hors de doute, d’après l’esprit
de cet article, que les trois fabriciéns appelés à faire partie du bureau des marguilliers
ne peuvent être choisis que parmi les membres entrés dans le conseil de
fabrique par la voie de l’élection. On doit remarquer, en effet, que le curé ou desservant,
membre de droit de ce conseil, comme le maire, en raison de ses fonctions,
est désigné par le même article 13 pour être membre perpétuel et de droit du bureau
des marguilliers, tandis qu’il n’existe aucune disposition semblable à l’égard
du maire.« D’un autre côté, d’après la jurisprudence administrative, le maire, pas plus que
le curé, ne peut être président ou trésorier de la fabrique ; les considérations de
convenances, qui s’opposent à ce que le curé soit appelé aux fonctions de secrétaire,(1) Une autre lettre ministérielle du 28 décembre 1833 décide la même chose.604 BUREAU DES MARGUILLIERS.sont également" applicables au maire et l’excluent aussi du bureau, où il ne pourrait
remplir d’autre fonction. Si on admet qu’il soit possible de le nommer secrétaire
du bureau, ce titre, le seul qui puisse lui être donné, lui serait implicitement conféré
par le conseil de fabrique qui l’aurait élu marguillier. Ce serait alors une violation
de l’article 19 du décret du 30 décembre 1809, qui porte que les marguilliers
rldmment’eritré'eux'ùn président’, un trésorier, 1 tin’ secrétaire.a D’après ces motifs, je pense, comme mes prédécesseurs}-qu’il y a incompatibilité
entre les fonctions de maire et celles de marguillier.o Mais aucun de ces motifs n’est appEcable aux conseillers municipaux qui sont
également fabriciéns. Je ne vois donc rien qui s’oppose à ce qu’ils soient nommés
membres du bureau des marguilliers.« Je vous prie, monsieur le préfet, de donner connaissance de la présente dépècheà M. le maire de Saint-Maurin. »« BAROCHE. Il
| II. Fonctions du BUREAU des marguilliers.

Les fonctions du bureau sont :

1° De dresser le budget et de préparer les affaires qui doivent être
portées au .conseil ; il est chargé de l’exécution des délibérations du
conseil et de l’administration journalière de la paroisse. (Décret du
30 décembre 1809, art. 24.) -

2° De veiller à l’acquittement des fondations, suivant les intentions
des fondateurs, en sorte que le montant n’en soit employé à
aucune autre charge. (Id., art. 26.J

3° De fournir tous les objets de consommation nécessaires à l’exercice
et à la dignité du culte ; de pourvoir aux achats et aux réparations
des ornements et autres objets moniliers de l’église et de la sacristie.
(Id., art. 27.) 

4° De faire tous les marchés pour ces objets. (Id., art. 28.) 

5" De fixer les honoraires des prédicateurs, des vicaires et des
prêtres habitués. (Id., art. 32.) 

6° De nommer et de révoquer, sur la proposition du curé, mais
dans les villes seulement, l’organiste, les chantres, les sonneurs, les
suisses ; les bedeaux et autres employés de l’église. (Id., art. 33.) 

7° De constater le jour de la prise de possession des curés et des
vicaires salariés par l’État. (Voyez PRISE DE POSSESSION.) 

8° D’examiner, tous les trois mois, les bordereaux (voyez BORDEREAUX) 
présentés par le trésorier, constatant la situation active et
passive de la fabrique pendant le trimestre précédent, et de déterminer
la somme nécessaire pour le trimestre suivant. (Décret de
1809, art. 34.) 

9° De veiller à ce que toutes les réparations soient exactement
faites, en visitant les édifices religieux confiés à leurs soins, avec des
gens de l’art, au commencement du printemps et de l’automne.
(Voyez BATIMENT.) BUREAU i DES MARGUILLIERS. , 605
De-pourvoir sur-le champ et par économie,,« 'est-à-dire, saus^acljudication,
en payant eux-mêmes les ouvriers et les-matériaux, .aux
réparations qui n’excéderont pas 50 francs dans les paroisses audessous
de mille âmes, et i-100< francs dans les paroisses d’une plus
grande- population, non compris les sommes .déjà allouées par le
budget pour le service du culte. (Décret de 1809, art. ,4L) 

'10° De faire au oonseil un rapport des dépenses qui dépassent
cette somme,, de faire dresser le devis- estimatif, et de procédera
l’adjudication des travaux, au rabais-et par soumission, .après, trois
affiches renouvelées de huitaine en huitaine. (Id., art. 42.J (Voyez
ADJUDICATION.) 
11° De donner son avis sur les dons et legs qui seraient faits à la
fabrique. (Id., art. 59.) 

12° D’affermer, de régir et d’administrer les propriétés de la fabrique
 ; de faire les baux emphytéotiques, aliénations, acquisitions,
échanges et transactions ; toutefois, après délibération du conseil,
après avoir pris l’avis de l’évêquet et -obtenu l’autorisation du gouvernement.
(Id,., art. 62.) 

13° D’intenter et de soutenir les procès relatifs aux intérêts de la
fabrique, après autorisation du conseil de préfecture et délibération
delà fabrique. (Id., art. 77.) 

14° De procéder à la concession ou à la location des bancs de l’église
(voyez BANCS) , et d’en fixer le prix, après l’approbation du
conseil. (Id., art. 64.) 

15° De veiller à la conservation des titres et autres objets appartenant
à la fabrique. (Id., art. 50, 51 et 54.) (Voyez ARCHIVES.) 

16° De faire deux inventaires, dont l’un contiendra l’état détaillé
de tout le mobilier de l’église, l’autre de tous les titres de propriété
de la fabrique en meubles et immeubles, comme contrats d’acquisition,
etc. (Id., art. 55.) (Voyez INVENTAIRE.) 

Enfin, de faire tous les actes d’administration journalière relatifs
au temporel de l’église, quand ils ne sont pas réservés au conseil luimême.


La composition du bureau des marguilliers est telle, comme on
vient de le voir, que tous ses membres ont des fonctions spéciales, à
l’exception du curé. On nous a demandé ce qu’il faudrait faire si l’un
des membres du bureau venait à cesser d’en faire partie temporairement.
Cette difficulté est réelle, et il est impossible au bureau des
marguilliers d’être privé pendant un intervalle de temps de quelque
durée de l’un de ses membres ; le président est indispensable pour
signer les mandats et les délibérations ; le trésorier ne peut s’absenter
sans quelles dépenses soient faites irrégulièrement ; et le secrétaire
doit signer et rédiger les délibérations. Or, il est évident que
l’on ne pourrait prendre le trésorier pour remplir les fonctions de

président, ni le président pour être trésorier, ni le secrétaire pour
être l’un et l’autre, et réciproquement, car ces attributions s’excluent.

M. Gaudry estime qu’il n’y a pas d’autre moyen légal que de faire
nommer par le conseil un remplaçant au membre absent ; et, après
cette "nomination temporaire, de faire nommer ce nouveau membre
par le bureau aux fonctions provisoires dont le titulaire est absent.
Ces nominations entraîneraient sans doute beaucoup d’embarras ;
mais elles paraissent inévitables, en présence des dispositions de la
loi, qui ont donné à tous les membres du bureau des fonctions spéciales.


Il n’est pas nécessaire d’annoncer au prône les convocations du
bureau.

§ III. Séances du BUREAU.

(Voyez SÉANCES.) 

BURETTES.

C’est aux fabriques à fournir les burettes avec leur plateau ou bassin.
Il n’est pas de rigueur, comme pour les vases sacrés, qu’elles
soient en argent, elles peuvent être en étain ou en cristal, mais comme
l’étain est malpropre, l’église en plusieurs de ses co^£iLas »Drescrit
qu’elles soient de préférence en cristal. ( Voyez/f^*YsIswi$J
FIN DU TOME PREMIER