Dictionnaire pratique des actions possessoires et du bornage
Senly, René
Archambault, Charles

Tome 1
Chevalier-Marescq, 1890




Dictionnaire pratique des actions possessoires
ET DU
Bornage contenantAVEC L’EXPOSÉ DES PRINCIPES DE LA MATIERE,LE TEXTE ENTIER DES DOCUMENTS DE JURISPRUDENCE ET DES LOIS SPECIALESCITÉS DANS LE CORPS DE L’OUVRAGE
PAR MM.
CHARLES ARCHAMBAULTLICENCIÉ EN DROIT
AVOUÉ A SANCERRERENÉ SENLYDOCTEUR EN DROIT, AVOCAT DU BARREAU DE NEVERS
ANCIEN BATONNIERTome premier paris
LIBRAIRIE MARESCQ AINÉ
CHEVALIER-MARESCQ ET Cie ÉDITEURS
20, RUE SOUFFLOT, 201890
Dictionnaire pratiqueDESActions possessoires et du bornage
Dictionnaire pratique des actions possessoires
ET DU
Bornage contenantAVEC L EXPOSE DES PRINCIPES DE LA MATIERE,LE TEXTE ENTIER DES DOCUMENTS DE JURISPRUDENCE ET DES LOIS SPÉCIALESCITÉS DANS LE CORPS DE L’OUVRAGE
PAR MM.
CHARLES ARCHAMBAULTLICENCIÉ EN DROIT
AVOUÉ A SANCERRERENÉ SENLYDOCTEUR EN DROIT, AVOCAT DU BARREAU DE NEVERS
ANCIEN BATONNIERTome premier paris
LIBRAIRIE MARESCQ AINE

CHEVALIER-MARESCQ ET Cie ÉDITEURS
20, RUE SOUFFLOT, 201890

On a publié bien des volumes sur les actions possessoires. Ce vaste sujet a sollicité
les jurisconsultes les plus éminents, et ce serait témérité que de chercher
aujourd’hui à glaner quelque chose dans le domaine tant exploré, de la .théorie.
Mais à côté des principes qui demeurent immuables, il y a les applications qui
varient à l’infini et fournissent à la jurisprudence un aliment sans cesse renaissant.
Les décisions qui se rattachent directement ou indirectement à la matière
se comptent par milliers, et le juge comme l’avocat savent ce qu’il en coûte de
recherches laborieuses pour étudier le procès possessoire le plus modeste. Aussi,
avons nous pensé qu’il n’était pas sans intérêt de coordonner ces documents épars
de jurisprudence, de les soumettre à une classification méthodique, de. grouper
les arrêts autour du principe dont ils découlent et de faire du tout une synthèse
claire et concise conduisant rapidement le, lecteur à la solution désirée. Tel est le
but que nous avons poursuivi en publiant notre Dictionnaire pratique des actions
possessoires et du bornage.

Cet ouvrage comprend l’analyse de près de 2,000 décisions émanées des Tribunaux,
des Cours, du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation. L’étendue considérable
de cette compilation ne nous permettait pas de l’adapter au cadre ordinaire des
actions possessoires tel qu’il a été conçu par les auteurs qui n’ont traité le sujet
qu’au point de vue purement théorique. La forme du dictionnaire nous a semblé
préférable ; elle se concilie beaucoup plus facilement avec un travail qui touche
à une foule de questions n’ayant pas toujours entre elles une affinité bien apparente
et surtout bien réelle.

Il est incontestable que, sur certains points, l’accord s’est fait entre la doctrine
et la jurisprudence ; aujourd’hui les caractères généraux de la possession
et l’exercice régulier de la complainte entre particuliers ne soulèvent plus, devant
les tribunaux, que des débats sans importance.

Mais on ne saurait méconnaître que les polémiques les plus ardentes subsistent
encore sur nombre de questions et des plus graves ; il suffit de jeter les yeux
sur nos grands recueils pour.s’en convaincre. Ainsi, à ne prendre que deux
exemples, le cumul du possessoire et du pétitoire et la règle de la séparation des
pouvoirs administratif et judiciaire forment le thème quotidien sur lequel les
tribunaux et la Cour de Cassation nous donnent des variations continuelles. Dans
toutes les actions possessoires qui touchent à la compétence du juge de paix,
dans tous les conflits qui confinent au domaine public représenté par les Communes,
le Département ou l’Etat, nous rencontrons une confusion d’arrêts souvent
disparates, et quelquefois contradictoires, qui égarent le chercheur en quête
d’un principe fortement établi et d’un criterium à l’abri de toute discussion. Aussi,
nous bornant à un simple exposé de jurisprudence sur les questions désormais
épuisées, nous nous sommes appliqués à dégager nettement toutes les solutions
qui n’ont point encore trouvé leur formule définitive. Nos lecteurs apprécieront
si nos_ efforts ont été couronnés de succès en se reportant aux chapitres suivants :
Alluvion, Autorité administrative et judiciaire, Canaux, Chemins ruraux, Chemins
vicinaux, Cimetières, Contribuables, Cumul, Domaine public, Églises, Expropriation,
Lais et Relais, Monuments publics, Propriété ecclésiastique, Rivières navigables
et flottables, Travaux publics, Voies publiques, etc..

Il ne faut pas oublier non plus que des lois récentes ont modifié en plusieurs
points les principes adoptés jusqu’ici en matière possessoire et ouvert le champ

à de nouvelles controverses. Telles sont les lois du 10 août 1871 sur les conseils
généraux, du 27 juillet 1880 sur les mines, du 20 août 1881 sur les chemins ruraux :
et sentiers d’exploitation, la loi du même jour portant modification des art. 666 à
673, 682 à 685 du Code civil ;, la loi des 23-24 novembre 1883 relative aux droits  ;
d’affouage, la loi municipale du 5 avril 1884 et celle du 9 juillet 1889 concernant
le parcours et la vaine pâture. Toutes ces lois ont été l’objet d’un examen particulier
et nous avons pris le plus grand soin à relever les moindres décisions destinées
à les commenter et à les appliquer.

Enfin, les questions de procédure tiennent dans notre sujet une place considérable
et nous avons pensé qu’il n’était pas sans profit de relever dans la doctrine
et dans la jurisprudence les règles qui gouvernent la forme des actions possessoires,
les modifications dont elles sont susceptibles au cours de l’instance, les
moyens de preuve qui leur sont propres et les autorisations imposées aux personnes
morales ou établissements publics assujettis à la tutelle administrative.
Les principes applicables à ces sortes de difficultés ont été spécialement étudiés
sous les mots suivants : Acquiescement, Autorisation de plaider, Aveu, Bornage,
Communes, Contribuables, Eglises, Enquête, Exceptions, Expertise, Fabriques, Hospices,
Jugements interlocutoires et préparatoires, Jugements par défaut, Procédure,
Propriété ecclésiastique.

Tous les chapitres ont été exécutés sur un plan uniforme qui comprend tout
d’abord un exposé d’ensemble avec l’indication des lois qui régissent la matière,
puis chacune des règles spéciales au sujet traité avec l’énumération complète des
décisions qui s’y rattachent, les exceptions consacrées soit par la doctrine soit par
la jurisprudence et enfin une nomenclature des décisions diverses qu’il est impossible
de relier à un principe quelconque. Ce travail ne comporte en réalité
qu’une compilation dont la jurisprudence forme l’élément principal, mais nous
avons considéré qu’il n’était peut-être pas sans difficulté de grouper tant d’éléments
épars pour en tirer un véritable corps de doctrine qui se suive et s’enchaîne.
et pour donner à tous ces arrêts une cohésion qui n’apparaît pas facilement à celui
qui les rencontre isolés dans les recueils ou dans les auteurs. Nous-avons cherché
surtout à éviter un écueil assez fréquent dans les ouvrages de jurisprudence ; il
arrive souvent que, par le désir inconscient de trouver un arrêt conforme à
une théorie de droit préconçue, le sommaire ne soit conçu en des termes inexacts :
pour parer à cet inconvénient grave, nous nous sommes imposés, dans la mesure
du possible, le devoir de calquer notre sommaire sur les termes mêmes de
la décision invoquée, et, pour rendre toute erreur impossible, le texte de l’arrêt
est donné in extenso, soit en note au-dessous de la partie doctrinale, soit dans le
second volume, à sa date. . .

En résumé, en offrant au public notre Dictionnaire des actions possessoires et
du bornage, nos prétentions sont des plus modestes ; nous n’avons eu d’autre but
que de composer un ouvrage pratique relevant beaucoup moins de la science que
de la patience, qui permette au magistrat et à l’homme d’affaires d’étudier en
quelques instants une question possessoire, de trouver immédiatement une solution,
d’en vérifier l’exactitude à l’aide des textes de loi et, de jurisprudence — et
cela, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches longues, fastidieuses
et souvent incertaines. Appelés à plaider depuis quinze années devant des tribunaux
où la division et la valeur toujours croissantes de la propriété foncière multiplient
chaque jour les conflits de possession, nous osons espérer que cette expérience
personnelle nous aura permis d’atteindre d’une manière suffisante le résultat
que nous nous sommes proposé.
DESACTIONS POSSESSOIRES ET DU BORNAGE
ABSENCE. — V. Bornage, Procédure.

ACCESSION. — V. Alluvion, Arbres,
Canaux, Construction, Ile, Preuve, Superficie.


ACCESSION DE POSSESSION. — V.
Jonction de possession.

ACQUÉREUR. — V. Actions possessoires,
Cumul, Garantie, Jonction de possession,
Titres, Trouble.

ACQUIESCEMENT.
Acquiescement exprès, 4.
Acquiescement partiel, 7,8.
Acquiescement tacite, 4, 6.
Acquiescement total, 7, 8.
Acquiescement volontaire, 5.
Action pétitoire, 3.
Définition, 4.Effets, 3.Fin de non-recevoir, 2.
Paiement des frais, 6.
Paiement,forcé, 6.
Preuve, 4.
Reconnaissance, 3.
Validité, 4.
1. Le consentement donné à un jugement
l’acceptation de la décision qu’il
contient, emporte renonciation à l’attaquer
et s’appelle acquiescement.

2. Il est certain que l’acquiescement
s’applique aussi bien en matière possessoire
qu’en toute autre matière. La
reconnaissance de la possession qui en
découle, forme contre l’acquiesçant une
fin de non-recevoir qui le met dans
l’impossibilité de contester' ultérieurement
le droit de son adversaire.

3. Il ne faut pas cependant étendre
cette règle au-delà des limites qui lui
conviennent. Ainsi, cet acquiescement
n’empêche pas l’exercice de l’action pétitoire,
puisque la possession n’a pour

effet que de donner au possesseur la
qualité de défendeur à l’instance pétitoire.
— V. Présomptions. — Il en serait
autrement, bien entendu, si l’adversaire
avait reconnu non-seulement la possession,
mais encore la propriété du complaignant.
Nous serions alors en présence
non plus d’un acquiescement,
mais d’une reconnaissance de droits,
qui s’opposerait à toute action ultérieure..


D’autre part, le simple acquiescement
ne produit pas des effets indéfinis. Celui
qui l’a donné peut accomplir de nouveaux
actes qui s’attaquent à la possession
précédemment reconnue ; une nouvelle
action sera nécessaire pour les
réprimer, car, s’ils étaient respectés
pendant plus d’une année, ils créeraient
au profit de leur auteur une possession
utile.

4. L’acquiescement donné sur une
instance possessoire est exprès ou tacite.
Il suffit qu’il soit certain, mais il n’est
assujetti à aucune formalité spéciale.
La seule différence entre l’acquiescement
exprès et l’acquiescement tacite a
trait à la preuve plus facile pour le premier
que pour le second.

Il doit encore être valable, c’est-à-dire
être fourni par une personne capable
ou par un incapable avec les formes
nécessaires d’après les règles édictées
pour le consentement dans les contrats.
Il ne faudra pas qu’il soit entaché de
fraude, de dol, d’erreur ou de violence.

L’erreur, viciant l’acquiescement, ne
s’entend que de l’erreur de fait, car il
s’agit d’un véritable aveu du.droit de
Acquiescement acquiescement
l’adversaire et l’art. 1356, C. civ. dispose
que l’aveu ne peut être, révoqué sous
prétexte d’une erreur de droit. — (Cass.
14 novembre 1881) (1).

5. Il faut en outre que l’acquiescement
soit volontaire.

6. On présente souvent comme exemple
de l’acquiescement tacite le paiement
des frais de l’instance ; quelques
explications sont nécessaires.

En premier lieu, nous remarquerons
que la preuve en sera souvent difficile..
En effet, celui qui reçoit les. frais ne
conserve aucune trace du paiement
puisqu’il se borne généralement à donner
une quittance à son adversaire. En
cas de dénégation, il n’a d’autre ressource
que de s’en rapporter à l’aveu
ou au serment de ce dernier.

Une autre difficulté est possible lorsque
le paiement est reconnu. On excipe,
par exemple, de ce qu’il émane d’un
tiers sans qualité ; dans ce. cas, il faut
démontrer qu’un mandat spécial a été
consenti pour cet objet: un simple pouvoir
de représenter en justice serait insuffisant.
— (Cass. 9 décembre 1863) (2).

En troisième lieu, le paiement forcé
ne vaut pas acquiescement. Ainsi, le
paiement du montant des condamnations
effectué après des poursuites exercées
en vertu du jugement, n’enlève pas
toujours le droit de se pourvoir en cassation.
— (Cass. 20 juin 1881) (3) , — ou
d’interjeter appel. — (Cass. 13 novembre
1871) (4). — L’exécution d’une décision
en dernier ressort n’empêcherait pas le
recours en cassation, car, le pourvoi n’é(1) 

CASSATION, Ch. req. — 14 nov. 1881.

(Arnould-Drappier c. Maige.) 

LA COUR :.. — Sur le deuxième moyen tiré
de la violation des art. 1325 et 1341, C. civ. et
ultra petita : — Attendu que le tribunal de
Nancy, par une appréciation souveraine des
faits et actes soumis à son examen, a déclaré,
ne statuant ainsi que sur ce qui lui était demandé,
que l’acquiescement donné le 15 avril
1878, par Maige, au jugement par défaut rendu
contre lui le 12 janvier précédent, était le résultat
d’une erreur manifeste ; —Attendu que
cette erreur, portant sur le fait même de l’acquiescement,
devait, aux termes de l’art. 1110,
C. civ., en entraîner la nullité ; —Attendu que
si l’acquiescement communique au jugement
.acquiescé l’autorité de la chose jugée, il n’en
reste pas moins soumis, comme tous les autres
contrats, à la condition d’un consentement
libre et exempt d’erreur de la part de celui
qui le donne ; — D’où il suit que le tribunal de
Nancy, en décidant qu’il n’y avait lieu de s’arrêter
ni avoir égard à l’acquiescement prétendu
du 15 avril 1878, n’a violé aucun des
articles visés au pourvoi, mais a fait, au contraire,
une saine application des principes de
la matière….

(2) CASSATION, Ch. civ. — 9 décembre 1863.

(Lecoq c. Pringault et Pitot) 

LA COUR: — Sur la fin de non-recevoir :
— Attendu qu’en admettant que les frais mis
à la charge de Lecoq, demandeur en cassation,
auraient été, comme l’allègue le défendeur
Pitot, acquittés par l’avoué qui avait occupé
pour lui dans l’instance engagée devant le
tribunal de Domfront, il n’est pas établi, en
fait, que cet officier ministériel, dont le mandat
légal ne comportait pas le droit d’acquiescer,
eût reçu de son client le pouvoir spécial
d’exécuter purement et simplement, au nom de
celui-ci, le jugement attaqué et d’y acquiescer
 ; qu’ainsi il n’y a lieu de s’arrêter a la fin
de non-recevoir proposée…,

(3) CASSATION, Ch. civ. — 20 juin 1881.

(Préterre c. Quesnel.) 

LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir
opposée au pourvoi: —Attendu que, du procèsverbal
de saisie rédigé, à la requête de Quesnel
par l’huissier Bariquand, le 20 avril 1880,
il résulte que c’est comme contraint et forcé
que Préterre a payé, sous réserve expresse de
tous ses droits, le montant des condamnations
prononcées contre lui par le jugement attaqué,
et qu’il lui a été donné, par l’huissier rédacteur
du procès-verbal, quittance du payement
opéré, sous, la réserve ci-dessus exprimée ;
— D’où il suit que la fin de non-recevoir
invoquée parle défendeur n’est pas justifiée ;
— Rejette cette fin de non-recevoir….

(4) CASSATION, Ch. req. — 13 novembre 1871.

(Grulet c. Molinary.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen ; —
Attendu que la fin de non-recevoir opposée par
Grulet et consorts à l’appel formé par Molinary
contre le jugement du tribunal civil de
Narbonne du 2 juin 1869 était fondée sur ce que
le défendeur éventuel aurait volontairement
exécuté ledit jugement par le payement des
frais de l’instance ;—Attendu que nul n’est
présumé renoncer à son droit, et que la partie
qui excipe, envers un appel, d’un acquiescement
tel que celui dont il s’agit au procès,
doit prouver que cet acquiescement a été libre
et sans réserve ; —Attendu que l’arrêt attaqué,
en s’attachant soit aux termes de l’aveu
de Molinary, soit à la quittance des frais
émanée de l’avoué des demandeurs en cassation,
déclare que si ledit Molinary a payé les
frais auxquels il était condamné par la décision
des premiers juges, il n’apparaît point
que ce payement ait eu lieu avec la volonté
d’acquiescer à cette même décision ; qu’en le
jugeant ainsi, les juges du fond n’ont fait
qu’user de leur pouvoir souverain d’appréciation
et n’ont pu violer ni l’art. 1351 ni l’art.
1356, C. civ….
Acquiescement acquiescement
tant pas suspensif, cette exécution peut
être suivie par la partie qui a triomphé et
il est permis de dire que l’acquittement
des frais n’a eu lieu que pour arrêter des
poursuites: Il sera bon néanmoins d’attendre
pour payer un premier acte de
poursuite et d’exiger dans la quittance la
mention que ce paiement n’est effectué
que comme contraint et forcé et sous réserve
du pourvoi. S’il s’agit d’une décision
en premier ressort, l’exécution est
nécessairement arrêtée par l’appel et il
est d’autant plus prudent de ne pas attendre
pour le trancher. Dans l’un et
l’autre cas le paiement des frais constituera
le plus souvent un acte volontaire
emportant acquiescement et rendant
non recevables l’appel et le
pourvoi. — (Cassation, 12 décembre
1871) (1).

7. L’acquiescement est total ou partiel.
Il est total s’il a été donné purement
et simplement et sans réserves.

Il est partiel lorsque la partie le subordonne
à certaines conditions ou
lorsqu’elle renonce seulement à quelques-uns

des moyens qu’elle avait
opposés. On en trouve principalement
des exemples dans la renonciation à
des fins de non-recevoir. Ces fins de
non-recevoir sont de deux sortes : celles
qui ne reposent que sur un intérêt
privé : tels sont les moyens d’incompétence
ratione personoe, et celles qui
sont fondées sur l’ordre public, comme
les exceptions d’incompétence ratione
materiae. Il suffit que les premières
n’aient pas été proposées avant la défense
au fond pour qu’on y ait renoncé.
Il en est de même lorsqu’on accepte la
décision qui les a rejetées en plaidant
au fond sans interjeter appel. — (Cass.
1er juin 1881) (2). — Des réserves afin
d’appel seraient même inutiles parce que
la discussion du fond est incompatible
avec la réserve du droit d’appeler sur la
compétence : protestatio actui contraria
inutilis est (Dijon, 25 février 1852) (3). —
Au contraire, on ne saurait admettre un
acquiescement à un jugement statuant
sur un moyen d’incompétence ratione
materiae. — (Nancy, 2 juillet 1873 (4)  ;

(1) CASSATION, Ch. civ. — 12 décembre 1871.

(Des vosges-Schwartz c. Mangeot.) 

LA COUR : — Attendu que les contractants
ont expressément stipulé que l’acte du 1er
déc. 1869 serait déposé provisoirement entre
les mains d’une tierce personne, pour être

ensuite transcrit en cinq originaux ; que cette
stipulation dispensait les parties de l’observation
des formalités prescrites par l’art. 1325,
C. Nap. ; — Attendu que par ce même acte,
les époux Desvosges se sont obligés à payer
les frais de première instance et d’appel du
procès sur lequel est intervenu l’arrêt dénoncé
 ; que ce consentement constitue de la
part des époux Desvosges un acquiescement
formel audit arrêt ; — Déclare le pourvoi non

recevable ; etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 1er juin 1881.

(Miquel c. Grange.) 

LA COUR: —Sur le moyen unique, tiré de
la violation de l’art. 1338, C. civ. et de la fausse
application de l’art. 452, C. pr. civ. : — Attendu
que, sur l’instance intentée par Grange contre
Miquel devant le juge de paix de Fronton,
Miquel ayant opposé une question d’incompétence
rationae personoe, cette exception a été
rejetée par jugement en date du 12 mars
1880 et que le même jugement a ordonné qu’il
serait passé outre aux débats ; — Qu’à ce moment,
Miquel a accepté le débat sur le fond et
a contesté la demande de Grange, sans formuler
aucune protestation ni réserve, et que, par
jngement contradictoire en date du même
jour, sur les dénégations de Miquel, la preuve
a été ordonnée ; — Que si le droit d’appel n’était

pas encore ouvert à Miquel, il n’était pas
pour cela contraint de se défendre au fond ;
— Attendu que, clans cet état des faits, les
juges du fond ont pu considérer Miquel
comme ayant eu l’intention d’acquiescer au
jugement du 12 mars 1880 sur la compétence ;
que, par suite, en déclarant son appel de ce
chef non-recevable, ils n’ont ni violé l’art.
1338, C. civ., ni fait une fausse application de
l’art 452, C. pr. civ. — Par ces motifs, rejette.

(3) DIJON. — 25 février 1852,

(De Rattisacob c. Corbier.) 

LA COUR:… —Attendu que de Rattisacob,
après avoir proposé l’incompétence et fait défaut
sur le fond, est revenu plaider volontairement
ensuite au fond par devant les mêmes
juges ; que les réserves et protestations faites
alors par lui, pour se pourvoir sur appel, ne
peuvent écarter l’acquiescement résultant de
cette comparution sur le fond, parce que le
fait, absolument contraire aux réserves, détruit
ces mêmes réserves ; qu’ainsi, il résulte
de cette comparution au fond un acquiescement
au premier jugement sur l’incompétence
qui rend encore non recevable son
appel ; — D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de
s’occuper du moyen de fond…

(4) NANCY. — 2 juillet 1873.

(Thiriet c. Leclerc et Kauffmann.) 

LA COUR. : — Sur la fin de non-recevoir
opposée à l’appel et tirée de ce que Thiriet
aurait acquiescé au jugement du 19 déc. 1872,
en l’exécutant volontairement par la production
de témoins et par ses conclusions au
Acquiescement acquiescement
Cass. 15 novembre 1881 (1)  ; Rennes,
12 décembre 1881) (2).

8. L’acquiescement à la demande
tout entière devient irrévocable du moment
qu’il a été accepté sans restriction
ni réserve ; le concours de l’offre
et de l’acceptation forment alors un
contrat parfait. Mais si l’offre n’a été
acceptée qu’en partie ou ne l’a pas été

avec les conditions qu’elle exprime ou
qu’elle implique virtuellement, il n’y a
pas de contrat à défaut d’accord dans
les volontés. En conséquence, si l’acquiescement
est partiel ou sous condition,
il faut que l’acceptation soit conforme
à l’offre. Jusqu’à cette acceptation,
l’offre peut être rétractée.— (Cass.
1er juillet 1879) (3).

fond à l’audience du 26 du même mois : — Attendu
que les juridictions sont d’ordre public
et qu’un tribunal, incompétent à raison de la
matière, doit se dessaisir d’office,-encore que
le déclinatoire n’ait pas été proposé ; — Attendu
que l’art. 6, C. civ., défendant de déroger
par des conventions particulières aux lois
d’ordre public, aucun acquiescement n’est possible
à un jugement émané d’un tribunal dont
l’incompétence est absolue ; que l’acquiescement
exprès ou tacite à une sentence entachée
de ce vice radical ne peut donc pas être opposé
comme fin de non-recevoir à l’appel, dont la
voie reste toujours ouverte, du chef de la compétence,
aux termes de L’art. 425, C. pr.

(1) CASSATION, —15 nov. 1881.

(Commune d’Eaux-Bonnes c. Chancerelle
et Comp.) 

LA COUR: — Vu la connexité, joint le
pourvoi formé par la commune d’Eaux-Bonnes
et le pourvoi formé par les sieurs Chancerelle
et Comp., contre l’arrêt rendu par la cour
d’appel de Pau le 3 fév. 1880, entre lesdites
parties, et statuant sur les deux pourvois par
le même arrêt ; — En ce qui concerne les fins
de non-recevoir opposées par Chancerelle et
Comp. au pourvoi de la commune d’EauxBonnes
 ; —Sur la fin de non-recevoir tirée de
ce que la commune d’Eaux-Bonnes aurait
acquiescé à l’arrêt attaqué en le signifiant
à Chancerelle et Comp. et en lui faisant sommation
de produire devant le préfet des Basses-Pyrénées
telles pièces et moyens de défense
qu’ils jugeraient utiles à leurs intérêts
pour la solution de la question renvoyée audit
préfet par l’arrêt attaqué ; — Attendu que le
pourvoi de la commune est fondé sur ce que le
litige portant sur des difficultés relatives à une
entreprise de travaux publics, les tribunaux
judiciaires étaient incompétents pour la résoudre
 ; — Attendu que l’incompétence à raison
de la matière est un moyen d’ordre public
qui oblige le juge saisi à se dessaisir, même
d’office, et encore que le déclinatoire n’ait pas
été proposé ; — Que toute dérogation aux lois
d’ordre public est expressément interdite ; —
D’où il suit qu’aucun acquiescement exprès
ou tacite à un arrêt rendu sur la compétence
à raison de la matière ne peut être opposé….

(2) RENNES. — 12 déc. 1881

(Dubos et Comp. c. Demoiselle Rapatel.) 

LA COUR : — En ce qui touche la recevabilité
de l’appel ; —Considérant que l’appel
de Dubos et Comp. a pour objet de décliner la
compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire,
les tribunaux de l’ordre administratif

pouvant seuls, d’après les appelants, connaître
de l’affaire ; — Considérant que l’incompétence
à raison de la matière peut être proposée
en tout état de cause ; — Que cette règle
reçoit exception, il est vrai, lorsqu’il y a chose
jugée sur la compétence ; mais qu’il n’y a
chose jugée à cet égard qu’autant que le jugement
qui a statué sur la compétence ne
peut plus être réformé ni par la voie de l’appel,
ni par une autre voie ; — Considérant que
si Dubos et Comp. ont volontairement exécuté
l’ordonnance de référé du 11 nov. 1881
qu’ils ont frappée d’appel, les faits d’exécution
par eux accomplis, ne peuvent constituer
de leur part, qu’un acquiescement qui ne les
rend pas non-recevables à proposer aujourd’hui
l’exception d’incompétence ratione materiae,
parce que cette incompétence ne peut
être couverte ni par l’acquiescement, ni par
l’exécution, et qu’il ne dépend pas des parties
de changer l’ordre des juridictions….

(3) CASSATION, Ch. req. — 1er juillet 1879.

(Chédéhoux c. Lecomte) 

LA COUR: — Sur le moyen, tiré de la violation
des art. 403, C. proc. civ., 1356, C. civ., et
des règles du contrat judiciaire : — Attendu,
sans doute, que l’acquiescement à un ou plusieurs
chefs de la demande ou à la demande
tout entière devient irrévocable, du moment
qu’il a été accepté sans restriction ni réserve,
le concours de l’offre et de l’acceptation formant
alors un contrat parfait, mais que, si
l’offre n’a été acceptée qu’en partie ou ne
l’a pas été avec les conditions qu’elle exprime
ou qu’elle implique virtuellement, il n’y a
point de contrat à défaut d’accord dans les
volontés ; et que, quel que soit le dissentiment
qui sépare les parties, l’auteur de la
proposition, restant maître de la rétracter,
reprend, en la retirant, sa pleine et complète
liberté d’action ; — Attendu qu’il, résulte du
jugement dénoncé que, si Lecomte. avait acquiescé
à la complainte possessoire des consorts
Chédéhoux, il ne l’a fait toutefois qu’à la
condition sous-entendue d’éteindre absolument
l’instance et de ne payer que les dépens ;
mais que, tout en acceptant cette proposition,
ses adversaires, au lieu d’y souscrire
purement et simplement, lui ont réclamé,
outre des frais qu’il n’avait pas consenti à
prendre à sa charge une somme importante
de dommages-intérêts pour- le trouble apporté
à leur jouissance ; — D’où il suit que
Lecomte a pu valablement retirer son offre,
et que le tribunal, en le décidant ainsi, loin
de violer les principes, les a sainement appliqués
 ;— Rejette, etc….

ACTIONS POSSESSOIRES

ACTIONS POSSESSOIRES

ACTES ADMINISTRATIFS. — V.
Alluvion, Autorité administrative et judiciaire,
Chemins ruraux. Chemins vicinaux,
Cumul du possessoire et du pétitoire,
Travaux publics, Trouble.

ACTES DE PURE FACULTÉ. — V.
Faculté.

ACTES DE TOLÉRANCE. —V. Possession
à titre de propriétaire.

ACTIONS EN REVENDICATION. —
V. Avulsion, Bornage.

ACTIONS PÉTITOIRES. — V. Cumul
du possessoire et du pétitoire, Degrés de
juridiction, Fin de non-recevoir, Pétitoire.


ACTIONS POSSESSOIRES.
Adjudicataire, 7.But des actions possessoires,1, 2.
Caractère rie l’action, 25.
Complainte, 2.
Différence des actions, 3.Enumération, 5.Forme, 8.Qualification, 4.Qui peut user des actions, 6.Réintégrande, 2.
1. Pour faire respecter les droits attachés
à la possession juridique d’un
bien immobilier, la loi a créé les actions
possessoires. Elle a déclaré les
juges de paix seuls compétents pour
en connaître, soit à cause de l’importance
relativement moindre de ces actions,
soit surtout à cause de la prompte
solution dont elles ont besoin.

2. Les actions possessoires ont pour
but tantôt de maintenir en possession
celui qui est troublé, tantôt d’y faire
rentrer celui qui a été violemment dépossédé.
Dans le premier cas, l’action
prend le nom de complainte ; elle s’appelle
réintégrande dans le second cas.

3. La différence la plus remarquable
entre ces deux actions consiste en ce
que, pour exercer la complainte, il faut
avoir la possession pendant l’année
qui a précédé le trouble, tandis que
cette condition n’est pas nécessaire à
la.réintégrande. —V. Complainte, Réintégrande.


4. Pour déterminer quelle action a
été exercée, on doit s’attacher au fond
même de la demande plutôt qu’à la
qualification qu’elle a reçue des parties
ou du juge : plus est in re quam in nomine.
Qu’on l’ait dénommée réintégrande
ou autrement, il n’importe, lorsqu’en
réalité l’action réunit les carac.

tères de la complainte. — (Cass. 17 novembre
1857 ; Cass. 21 août 1883). — Il

a été jugé que le caractère de l’action
n’est ni altéré ni modifié par une demande
accesssoire à fin de dommagesintérêts,
alors que le demandeur invoque
expressément la possession annale
et demande principalement la suppression
des travaux qui ont causé le trouble.
(Cass,23 décembre 1884).

5. La loi de 1838, dans son art. 6,
attribue aux juges de paix la connaissance
d’actions dont elle fournit l’énumération
dans les termes suivants :
« Les juges de paix connaissent en outre
des entreprises commises dans l’année
sur les cours d’eau servant à l’irrigation
des propriétés et au mouvement
des usines et moulins…., des
dénonciations de nouvel oeuvre, complaintes,
actions en réintégrande et
autres actions possessoires fondées sur
des faits également commis dans l’année.
 » On trouvera ailleurs les explications
de la première partie de cet
article.—V. Barrages, Canaux, Dénonciation
de nouvel oeuvre, Eaux. — Nous
ferons seulement observer ici que les
autres actions possessoires dont parle la
fin de cette disposition, n’existent pas.
En reproduisant le n° 2 de l’art. 3 du
Code de procédure civile, le législateur
de 1838 n’a pas songé que ces expressions,
explicables dans ce code qui ne
contenait aucune enumération, devenaient
inutiles dans la loi nouvelle puisqu’elle
prenait soin de dénommer chacune
des actions possessoires.

6. L’action possessoire est offerte à
tous ceux qui, étant en possession d’un
immeuble, sont troublés d’une manière
quelconque ou sont expulsés avec violence.
— V. Complainte, Réintégrande,
Trouble. — Elle est admise contre tous
les auteurs du trouble ou de la dépossession,
contre les particuliers et contre
le domaine public, sauf, à l’égard de
ce dernier, à en rendre les effets compatibles
avec le principe de la séparation
des pouvoirs. — V. Autorité administrative
et judiciaire, Domaine public,
Réintégrande.

7. On s’est demandé si l’action possessoire
était recevable dans l’hypothèse
suivante : Des immeubles ont été
vendus sur expropriation forcée ; au
moment où l’adjudicataire veut s’en
mettre en possession, un tiers, se prétendant
propriétaire et considérant

ACTIONS POSSESSOIRES
Affouage
comme un trouble l’appropriation tentée
par l’adjudicataire, assigne celui-ci
en complainte. L’action est-elle admissible
 ? Certains auteurs soutiennent la
négative. Suivant eux, la décision qui
maintiendrait la possession du demandeur,
paralyserait les effets et l’exécution
d’un jugement que le juge de paix
est tenu de respecter. Ils ajoutent qu’avant
l’adjudication, le tiers avait la
ressource de réclamer la distraction
des héritages qu’il disait lui appartenir
et qu’après le jugement, il pouvait encore
se pourvoir par la voie de la tierce
opposition. Il avait d’ailleurs été suffisamment
mis en demeure de défendre
ses droits par la publicité qui avait
précédé l’adjudication. Dans l’opinion
contraire, qui est préférable, on soutient
que le principe absolu qui autorise
l’usage de l’action possessoire, ne saurait
recevoir d’exception que celle formellement
exprimée par la loi. Il est
certain que le saisi, resté propriétaire,
aurait pu être actionné au possessoire
pour répondre des faits de trouble qu’il
aurait commis ; or l’adjudicataire, qui
prend sa place, n’a pas acquis d’autres
droits que ceux du saisi lui-même.
(Art. 717, C. pr.) Nous ajouterons que
le jugement qui consacre l’adjudication,
est plutôt un simple procès-verbal
qu’un jugement proprement dit, puisqu’il
ne tranche aucune contestation.
Ce jugement, du reste, est étranger au
possesseur troublé qui a très bien pu
ne connaître la poursuite d’expropriation
que par le trouble apporté à sa
jouissance par l’exécution du jugement.
L’adjudicataire dépossédé aura la seule
ressource de faire prononcer la nullité
de son acquisition qui a eu pour objet
la chose d’autrui, et s’il y perd quelque
chose, c’est qu’il a eu l’imprudence de

ne pas vérifier suffisamment les droits
de propriété de son vendeur. — (Cass.
7 février 1849.) — V. Trouble.

8. Les actions possessoires s’introduisent
suivant les formes ordinaires,
c’est-à-dire par citation après l’avertissement
qu’a rendu -obligatoire, sauf
l’urgence, la loi du 2 mai 1855.

Elles peuvent aussi être jugées sur la
comparution volontaire des parties,
conformément à. l’art. 7, C. pr.

Enfin, le juge de paix est valablement
saisi soit lorsque, dans une instance
de sa compétence, le demandeur
modifie ses conclusions primitives et
les réduit à la question de possession,
soit lorsqu’à une instance qui échappe
en principe à sa compétence et dont il
ne connaît que comme conciliateur, le
demandeur substitue une action possessoire
que le défendeur consent à
laisser trancher. Il suffît, dans ce dernier
cas, que la sentence du juge de
paix constate le contrat judiciaire formé
à l’audience, sans qu’il soit besoin de
faire signer aux parties leur déclaration.
— (Cass. 15 juin 1869) (1).

ADMINISTRATEURS. — V. Interversion
de titre, Procédure.

AFFOUAGE.
Action possessoire, 5.
Autorité administrative, 4
Autorité judiciaire, 4.
Bois des communes, 3.Définition, I.
Délai de l’action, 6.
Droits à l’affouage, 7 à 10.
Forêts de l’Etat, 2.
_ 1. L’affouage est le droit qui appartient
à certains individus de participer
aux produits des forêts.

2. Dans les forêts de l’État, l’art. 62
C. for. prohibe pour l’avenir toute
concession de droits d’usage de quelque
nature et sous quelque prétexte que
ce soit. L’art. Cl du même code, s’expliquant
sur les droits anciennement

(1 ) CASSATION, Ch. req. — 15 juin 1869.

(Guillin et Ségogne c. Doucet et autres.) 

LA COUR : — Attendu que l’art. 7, C. pr. civ.,
se réfère au cas où les parties comparaissant
volontairement devant un juge de paix qui
n’est pas leur juge naturel, lui attribuent la
connaissance de leur différend, ou bien à
celui où elles prorogent sa juridiction, en lui
conférant le pouvoir de statuer sur une
somme supérieure au taux de sa compétence
ordinaire, ou de prononcer en dernier ressort
sur une contestation dont il ne peut connaître
qu’à charge d’appel ; — Mais que cet article

n’est point applicable lorsque, comme dans
l’espèce, le demandeur ayant par erreur
cité son adversaire en conciliation, rectifie
cette erreur à l’audience et substitue à sa citation
une demande possessoire relative au
même objet, que la partie adverse acquiesce
à cette rectification, et qu’enfin le juge de
paix, après avoir constaté cet acquiescement
ordonne un interlocutoire, qui a été exécuté
par les deux parties ; — Que dans une telle
situation, le contrat judiciaire formé à l’audience
est suffisamment constaté par la sentence
du juge de paix, sans qu’il soit besoin
de la déclaration signée des parties prescrite
par l’art. 7 précité ; — Rejette, etc.
Affouage affouage
concédés, dispose que « ne seront admis
à exercer un droit d’usage quelconque
dans les bois de l’Etat, que
ceux dont les droits auront été, au jour
de la promulgation de la présente loi,
reconnus fondés, soit par des actes du
gouvernement, soit par des arrêts ou
jugements définitifs, ou seront reconnus
tels par suite d’instances administratives
ou judiciaires actuellement
engagées, ou qui seraient intentées
devant les tribunaux, dans le délai de
deux ans à dater de la promulgation
de la présente loi, par des usagers actuellement
en jouissance. »

3. L’affouage se rencontre plutôt
pour les bois des communes ; il est réglementé
par les art. 103 et 105 C. for.

4. L’autorité administrative prononce
sur le mode de partage et de jouissance
des biens communaux. Mais là s’arrête

sa compétence ; c’est à l’autorité judiciaire
qu’il appartient de statuer sur les
questions préjudicielles ou incidentes
de propriété. C’est devant elle qu’il faut
porteries contestations relatives à l’appréciation
des titres ou des usages équivalents
à titre, de même que celles qui
s’élèvent sur l’existence du droit ou sur
son étendue. Il a été jugé : 1° Que l’autorité
judiciaire seule connaît de la
question de savoir s’il existe dans certaines
communes un usage contraire
au mode de répartition fixé par l’art.
105 C. for. (Cass. 19 avril 1847) (1)  ;
Cass. 24 mai 1869) (2)  ; — 2° Que cette
autorité a seule le droit de prononcer sur
l’existence même du droit d’affouage
réclamé par des habitants. (Cass. 18
juillet 1861) (3).

5. Celui auquel on refuse la participation
dans l’affouage ou qui est omis

(1) CASSATION, Ch. req. — 19 avril 1847.

(Commune d’Arc-sous-Montenot c. Choulet
et autres.) 

LA COUR : — Attendu, en droit., que,
d’après les principes anciens comme d’après
la loi nouvelle de 1837, les conseils municipaux
doivent régler, sous l’autorité et le
contrôle de l’administration supérieure, tout
ce qui concerne le mode de jouissance des
biens communaux, et spécialement, la répartition
des affouages ; mais que les tribunaux
restent juges des questions préjudicielles ou
incidentes de propriété qui peuvent s’élever
à cette occasion, notamment celles qui ont
pour objet de statuer, d’après une appréciation
des titres ou d’après la constatation d’un
usage équivalent à litre, sur l’existence d’un
droit d’affouage réclamé par quelques habitants,
ou même sur son étendue précise, en
tant qu’elle aurait été fixée par les titres ou
par l’usage ;

Attendu, en fait, que la cour royale de Besançon,
saisie de la question de savoir s’il
existait pour l’affouage des forêts appartenant
à la commune d’Arc-sous-Montenot un
usage contraire au mode de répartition fixé
par l’art. 105 C. for., a résolu négativement
cette question essentiellement judiciaire, et
s’est bornée à en tirer cette conséquence nécessaire,
que le droit des parties devait être
réglé par les dispositions dudit art. 105 ; —
Attendu qu’en statuant ainsi dans les limites
de sa compétence, la cour royale n’a résolu
aucune des questions administratives que
peut faire naître l’application dudit art. 105,
touchant le mode de jouissance de la commune
et les répartitions de futaie qu’elle
jugera convenable de faire ou de ne pas faire
aux habitants d’après fa nature de ses besoins,
l’arrêt attaqué n’ayant à cet égard porté aucune
atteinte au libre arbitre de l’administration ;
— Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 24 mai 1869.

(Commune de Brenod c. Guy.) 

LA COUR : — Attendu, en droit, que si,
aux termes des lois des 10 juin 1793, sect. 5,
art. 1 ; 9 vent, an XIII, art. 6 ; 28 pluv. an VIII,
art. 15, et 18 juill. 1837, art. 17, il n’appartient
qu’à l’autorité administrative de prononcer
sur le mode de partage et de jouissance des
biens communaux, toutes les autres contestations
sont de la compétence des tribunaux
ordinaires ; — Attendu que l’arrêt attaqué déclare
: 1° que la jouissance de la partie de forêt
abandonnée à titre de cantonnement aux usagers
de la commune de Brenod a été réglée
par trois délibérations du conseil municipal
de cette commune des 11 déc. 1863, 10 août
1864 et 18 juin 1865, approuvées par l’autorité
supérieure ; 2° que les défendeurs éventuels,
loin de réclamer contre le mode de jouissance
fixé par ces délibérations, en demandent au
contraire l’application ; — Que l’arrêt attaqué,
en ordonnant une expertise, dit que les experts
se renfermeront dans l’exécution stricte des
délibérations précitées, lesquelles serviront
d’éléments essentiels à leur mission ; — Qu’il
ne s’agissait pas, dans l’espèce, d’une contestation
relative soit au mode de partage, soit au
mode de jouissance d’un bien communal ; —
Que les juges du fond, étaient saisis d’un débat
entre un usager et la commune, qui devait
être résolu suivant les principes du droit
commun ; — D’où il suit qu’en repoussant le
déclinatoire proposé par la commune de Brenod,
l’arrêt attaqué n’a pas méconnu les
principes sur la séparation des pouvoirs judiciaire
et administratif, et n’a violé ni l’art. 1er
de la sect. 5 de la loi. du 10 juin 1793, ni l’art.
17 de la loi du 18 juill. 1837 ; — Rejette, etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 18 juillet 1861.
(Commune de Poussay c. Ville de Mirecourt.) 

LA COUR:…—Au fond, attendu que si l’auto-
Affouage affouage
sur la liste dressée chaque année par
le conseil municipal, peut se pourvoir
par action possessoire contre le maire,
s’il figurait antérieurement sur cette
liste et avait profité du partage des produits,
de la forêt communale — (Cur.
Act. poss. sect. III, n° 88).

6. Dans quel délai la réclamation
doit-elle se produire ? Aucune loi n’en
indique et quatre systèmes ont été
soutenus : 1° Une fois la liste publiée
conformément aux art. 17 et 18 de la
loi municipale du 18 juillet 1837, la réclamation
est tardive ; —2° Il suffit de

se pourvoir avant la clôture de la. liste
par le maire et l’approbation du préfet
(Migneret, Traité de l’affouage, p. 279 et
suiv)  ; — 3° La réclamation se manifestera
utilement jusqu’à la. distribution
effective (Guyetant, Traité de l’affouage,
n° 162)  ; — 4° On peut réclamer tant que
les rôles ne sont pas devenus définitifs
et exécutoires par l’approbation du
préfet ou par l’expiration du délai de
trente jours pendant lequel le préfet a
le droit d’en prononcer l’annulation.
(Dijon, 1er mars 1877) (1). — Cette dernière
opinion a l’avantage d’être conrité

administrative est seule compétente pour
connaître de tout ce qui concerne le mode
de jouissance des biens communaux, et spécialement
de la répartition des affouages, il
n’en saurait être de même lorsqu’il s’agit de
contestations qui ont pour objet l’existence
du droit d’affouage, réclamé par quelques
habitants d’une commune ou par une section
de commune ; — Attendu que la loi du 18
juillet 1837, en attribuant aux conseils municipaux
le pouvoir de régler, sous le contrôle
de l’administration supérieure, les jouissances
affouagères (art. 17) , n’a pas eu pour but de
modifier l’ordre des juridictions, ni de déroger
au droit commun touchant la compétence
exclusive des tribunaux civils pour statuer
sur toutes les questions relatives au droit de
propriété….

(1) DIJON. -—.1er mars 1877.

(Comm. de Reynel C. Guillaume.) 
LA COUR ; — Attendu que la demande en
dommages-intérêts formée contre la commune
de Reynel par le sieur Guillaume a pour
cause la non-inscription de celui-ci sur la
liste des habitants de la commune ayant droit
à l’affouage en l’année 1876 ; — Mais attendu
que Guillaume n’a pas demandé cette inscription
ni dans les jours où la liste était
publiée ni pendant le temps qui s’est écoulé
entre la clôture de la liste et l’approbation du
préfet, ni encore avant la distribution de
l’affouage faite à la suite de celle approbation
 ; — Que, dès lors, toute réclamation de sa
part doit être considérée comme tardive ; —
Qu’on ne comprendrait point, en effet, que la
loi eût ordonné la publication de la liste
arrêtée par le conseil municipal, si cette publication
n’équivalait pas à une mise en demeure
adressée aux habitants de la commune
d’avoir à présenter les réclamations qu’ils se
croiraient en droit de formuler ; qu’un délai,
eût été fixé pour cette publication s’il était
loisible de n’en pas tenir compte ; que fa délibération
réglant l’affouage eût été déclarée
exécutoire après un délai de trente jours,
quand elle n’a pas été annulée par le préfet,
si cette délibération ne devait pas dès lors
avoir un caractère définitif et irrévocable ; —
Attendu qu’il importe essentiellement à la
bonne administration des communes, d’une
part, que les ressources et les charges annuelles

soient déterminées de manière à faire
une situation budgétaire nettement précisée,
et que, d’autre part, les contributions et profits
à répartir entre un certain nombre d’habitants
soient fixés de façon que les agissements
ou les caprices de quelques-uns ne
puissent y apporter modification ; — Qu’il en
serait tout autrement si postérieurement à la
publication, à la clôture de la liste d’affouage,
à son approbation par le préfet, à fa distribution
même de l’affouage, on pouvait encore
actionner la commune en inscription sur la
liste ou en dommages-intérêts pour cause
d’omission ; — Qu’en effet, dès lors qu’aucun
délai ne serait plus imposé au réclamant,
celui-ci pourrait, prendre pour agir, non-seulement
un jour quelconque de l’année d’affouage,
fût-ce le dernier, mais qu’il conserverait
même son droit d’action au-delà de
cette période et tant qu’il n’aurait pas été
atteint par la prescription, de telle sorte
qu’on serait conduit à des conséquences qui
seraient véritablement, la négation des règles
et des principes qui devaient régir la gestion
communale ; — Que ces conséquences seraient
encore en contradiction avec les règles de la
gestion financière ; — Qu’en effet, au droit
d’affouage correspondent des taxes à fournir
par les bénéficiaires ; — Qu’ainsi, en la commune
de Reynel, ces taxes pour l’année 1876
s’élevaient à la somme de 1,840 fr., répartis
entre les différents affouagistes ; — Que ces
taxes, d’après l’art. 44 de la loi des 18-22 juill.
1837, doivent être perçues suivant les formes
établies pour le recouvrement des contributions
publiques ; — Qu’il est de principe, en
matière de contributions publiques, que la
contribution est irrévocable quand la réclamation
du contribuable ne s’est pas produite
dans les délais impartis pour l’élever ; — Que
c’est ce principe qu’a entendu consacrer l’art.
18 de la loi do 1837, en déclarant exécutoire
la délibération du conseil municipal qui règle
les affouages, si, dans les trente jours qui
suivent la date du récépissé do cette délibération,
elle n’a pas été annulée par le préfet,
soif d’office, soit sur la réclamation de toute
partie intéressée, indiquant ainsi que, passé
ce délai, les taxes ne peuvent plus être modifiées
et doivent être nécessairement perçues ;
— Qu’il serait inadmissible que la taxe,'conséquence
du droit, fût irrévocable quand le

forme aux dispositions de l’art. 18 de la
loi du 18 juillet 1837. Après l’approbation
ou après le délai, la délibération
du conseil municipal devient exécutoire,
ce qui signifie qu’elle acquiert à
ce moment un caractère définitif et irrévocable.
Toutes les formalités précédentes
ne constituent qu’un simple
projet et leur accomplissement ne saurait
être une cause de déchéance.

La. loi du 5 avril 1884 n’a apporté aucun
changement au régime antérieur.
Toutefois les délibérations du conseil
municipal qui répartissent les affouages
n’ont plus besoin d’être revêtues de
l’approbation préfectorale, mais elles ne

sont exécutoires qu’un mois après le dépôt
qui en a été fait à la préfecture ou
à la sous-préfecture, sauf au préfet à
abréger ce délai. (Art, 61 et 68) (1).

7. Pour avoir droit à l’affouage, il fallait,
d’après l’art. 105 C. for., être chef
de famille ou de maison, ayant domicile
réel et fixe dans la commune. Il
avait été jugé : 1° Que l’habitant qui
avait une habitation séparée avec un
mobilier distinct et un avoir personnel,
ne cessait pas d’être considéré comme
chef de famille dans le sens de l’art. 105,
quoiqu’il prit ses repas et travaillât habituellement
chez un autre habitant,
(Besançon, 21 avril 1875) (2)  ; — 2° Que
droit lui-même resterait incertain et pourrait
être modifié par une réclamation ultérieure,
que la survenance de nouveaux ayants-droit
pût créer celle situation, et d’une mauvaise
répartition des taxes qui, cependant, devront
être acquittées, et d’une inégalité dans les
profits et les charges, si, par une simple
action en indemnité, on pouvait obtenir le
profit du droit d’affouage en évitant fa charge
de la taxe qui y correspond ; — Attendu, en
résumé, que le silence gardé au moment de la
publication de la liste d’affouage et jusqu’à
l’approbation préfectorale ne peut se comprendre
que par l’acceptation de cette liste,
ne peut que signifier l’acquiescement à la
liste par le renoncement volontaire à prétendre
à un droit qu’une simple réclamation
administrativement formulée eût suffi à conserver
de manière qu’ultérieurement l’action
judiciaire pût être utilement introduite ; —
Attendu enfin qu’on ne saurait échapper à la
déchéance annuelle en présentant sa réclamation,
non sous la forme d’une demande
d’inscription, mais sous la forme d’action en.
indemnité, l’indemnité n’étant manifestement
que la représentation du droit non conservé,
et une indemnité ne pouvant être allouée à
celui-là qui est en faute et ne peut s’en
prendre qu’à lui-même du dommage qu’il
peut éprouver ; — Par ces motifs ; — Met à
néant le jugement dont est appel ; — Emendant ;
— Dit non-recevable l’action formée par
le sieur Guillaume contre la commune de
Reynel et l’en déboute.(1) LOI du 5 avril 1884.Art. 61. — Le conseil municipal règle par
ses délibérations les affaires de la commune.Art. 68. — Ne sont exécutoires qu’après
avoir été approuvées par l’autorité supérieure
les délibérations portant sur tes objets suivants
: 1° Les conditions des baux dont la durée
dépasse dix-huit ans ; 2° les aliénations et
échanges de propriétés communales ; 3° les
acquisitions d’immeubles, les constructions
nouvelles, les reconstructions entières ou
partielles, les projets, plans et devis des
grosses réparations et d’entretien, quand la
dépense totalisée avec les dépenses de même
nature pendant l’exercice courant, dépasseles limites des ressources ordinaires et extraordinaires
que les communes peuvent se
créer sans autorisation spéciale ; 4° les transactions
 ; 5° le changement d’affectation d’une
propriété communale déjà affectée à un service
public ; 6° la vaine pâture ; 7° le classement,
le déclassement, le redressement ou le
prolongement, l’élargissement, la suppression,
la dénomination des rues et places publiques,
la création et fa suppression des
promenades, squares ou jardins publics,
champs de foire, de tir ou de course, l’établissement
des plans d’alignement et de nivellement
des voies publiques municipales,
les modifications à des plans d’alignement
adoptés, le tarif des droits de voirie, le tarif
des droits de stationnement et de location
sur les dépendances de la grande voirie, et,
généralement, les tarifs des droits divers à
percevoir au profit des communes en vertu
de l’art. 133 de la présente loi ; 8° l’acceptation
des dons et legs faits à la commune lorsqu’il
y a des charges ou conditions, ou lorsqu’ils
donnent lieu à des réclamations des familles ;
9° le budget communal ; 10° les crédits supplémentaires
 ; 11° les contributions extraordinaires
et les emprunts, sauf dans le cas
prévu par l’art, lit de la présente loi ; 12° les
octrois dans les cas prévus aux art, 137 et
138 de la présente loi ; 13° l’établissement, la
suppression ou les changements des foires et
marchés autres que les simples marchés
d’approvisionnement,Les délibérations qui ne sont pas soumises à
l’approbation préfectoral ne deviendront néanmoins
exécutoires qu’un mois après le dépôt qui
aura été fait à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le préfet pourra, par un arrêté, abréger ce
délai.(2) BESANÇON. — 21 avril 1875.(Petit et autres c commune de Marchaux.) LA COUR : — Considérant que les trois
appelants justifient qu’ils sont habitants de fa
commune de Marchaux, ayant domicile réel
et fixe dans celle commune et soumis comme
tels à toutes les charges locales ; qu’ils acquittent
personnellement les impôts foncier, personnel,
mobilier, et sont obligés aux presta-Affouage affouage
celui qui avait, dans une commune, un
domicile séparé de celui de son père,
avec meubles et foyer annonçant une
demeure particulière et indépendante
de la maison commune de la famille, se
trouvait nécessairement compris dans
les chefs de maison dont parlait l’art.
105, quelles que soient les prescriptions
spéciales imposées par un usage ; cet

usage ne pouvant être opposé à la loi
(Cass. 14 juin 1847) (1)  ; — 3° Que l’affouage
était dû. à la femme séparée de
corps ou dont le mari avait quitté la
commune sans avoir ailleurs de domicile
certain, ou qui avait été nommée
administratrice provisoire des biens de
son mari aliéné. (Trib. de Chaumont,
17 avril 1867) (2).

tions ; qu’ainsi jusqu’en 1871, ils étaient
inscrits au rôle de l’affouage ; que la veuve
Petit était même portée au rôle provisoire de
l’année suivante ; que, s’ils prennent, habituellement
leurs repas et travaillent, la veuve
Montenet et Euvrard, chez leurs enfants, la
veuve Petit, chez ses père et mère, ils n’en
ont pas moins une habitation séparée, avec
un mobilier distinct et leur avoir personnel,
entraînant pour eux des charges spéciales, et
laquelle n’a été de leur part l’objet d’aucun
abandon ; — Que la communion qui existe à
certains égards entre eux et les membres de
leur famille n’est pas assez complète pour les
placer dans un état de subordination absolue
et leur enlever entièrement leur personnalité
comme membres de la commune et, par suite,
le bénéfice de l’affouage destiné à compenser
les charges dont ils sont personnellement
tenus ; — Que les expressions : « Chef de famille
ou de maison », de l’art. 105, C. forest,,
ne sauraient être prises dans un sens littéral
et restrictif, mais complexe ; qu’elles comprennent
tous les habitants remplissant les
autres conditions d’aptitude et qui participent
à la vie communale, en supportent, les charges
et conservent des intérêts qui leur demeurent
propres et ne permettent pas de les regarder
comme dépendant des parents ou d’étrangers
auxquels les rattacherait, d’ailleurs, une certaine
communauté d’existence ; — Que les
appelants ont donc droit à une part d’affouage
dans la commune de Marchaux ; — Par
ces motifs, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 14 j uin 1847.
(Commune de Rouvrois c. Choux fils.) 

LA COUR : — Sur le moyen d’incompétence
:—Attendu, en droit, que, d’après les
principes anciens, comme d’après la loi nouvelle
de 1837, les conseils municipaux doivent
régler, sous l’autorité et le contrôle de l’administration
supérieure, tout ce qui. concerne
le mode de jouissance des biens communaux,
et spécialement la répartition des affouages ;
mais que les tribunaux restent juges des
questions préjudicielles ou incidentes qui
s’élèvent à cette occasion, notamment, de
celles qui ont pour objet de statuer, d’après
une appréciation des titres, ou d’après les
constatations d’un usage équivalant à titre,
sur l’existence d’un droit d’affouage réclamé
par quelques habitants, ou sur son étendue
précise, en tant qu’elle aurait été fixée par
les titres ou par l’usage ;

Attendu, en fait, et quant au second moyen,
que le jugement définitif décide que le défendeur
éventuel avait, dans la commune de

Rouvrois, un domicile séparé de celui de son
père, avec meubles et foyer annonçant une
demeure particulière, indépendante de la demeure
commune de sa famille ; — Que, dès
lors, il se trouvait, nécessairement compris
dans les chefs de maison, auxquels le code
forestier et la loi de 1837 déclarent communs
les droits d’affouage ; — Rejette.

(2) TRIBUNAL DE CHAUMONT. — 17 avril 1807.

(Davilliers.) 

LE TRIBUNAL ; — Considérant que, malgré
les termes absolus de l’art. 108, C. Nap.,
qui porte que la femme n’a point d’autre domicile
que celui de son mari, la force des
choses a fait admettre des exceptions à cette
règle, générale ; — Qu’ainsi : 1° la femme qui,
du consentement de son mari, fait un commerce
séparé, peut avoir un domicile particulier
pour les actes de son commerce ; 2° la
femme séparée de corps peut se choisir un
domicile distinct de celui de son mari ;
3° enfin, la femme tutrice de son mari interdit
prend possession du domicile qui lui devient
propre ; — Que les motifs qui ont fait
admettre ces exceptions s’appliquent par
identité de raison au cas où la femme est
nommée administratrice provisoire de la personne
et des biens de son mari, placé dans un
asile d’aliénés ; — Qu’en effet, dans ce cas,
elle peut, suivant ses convenances personnelles
et sans manquer à aucun de ses devoirs,
transférer dans le lieu qui lui convient
sa famille, son mobilier, ses intérêts et son
habitation ; — Que cet établissement nouveau
peut devenir, comme dans l’espèce, non seulement
le principal, mais l’unique établissement
de la famille, et qu’alors, par la force
des choses, le domicile de la femme, devenue
chef de famille en l’absence de son mari, se
trouve transféré dans le lieu où elle s’est
fixée ; — Que cette translation du domicile
doit produire tous ses effets civils tant que
dure la. séquestration du mari aliéné et même
postérieurement à sa sortie de l’asile, si, revenu
à la santé, le mari ne juge pas à propos
de changer le domicile acquis par sa femme ;
— Considérant, d’ailleurs, qu’en matière d’affouage,
MM. Meaume et Migneret reconnaissent
que la femme dont le mari a quitté la
commune sans avoir établi ailleurs un domicile
certain, peut profiter seule de la distribution
de l’affouage ; — Qu’il doit en être de
même de la femme de l’aliéné, dont le domicile
n’est pas à l’asile où il est renfermé, mais
au lieu de son principal établissement déterminé
par l’habitation de sa femme et de sa
famille ; — Considérant qu’il résulte des mo-

8. On reconnaissait aussi que pour
avoir droit à l’affouage, il n’était pas
nécessaire d’avoir la qualité de français.
En conséquence, l’étranger qui
avait un domicile réel et fixe dans la
commune, participait à l’affouage, encore
bien qu’il n’eût pas rempli les conditions
des art. 11 et 13 du Code civil.
On devait considérer comme ayant un

domicile réel et fixe, celui qui habitait
la commune depuis plusieurs années,
s’y était marié avec une Française,
y exerçait sa profession et s’y
était toujours soumis à toutes les charges
publiques et communales.— (Cass.
31 décembre 1862 (1)  ; Cass. 1er juillet
1867 (2)  ; Cass. 22 février 1869) (3).
9. Aujourd’hui, l’art. 105 C. for. a été

tifs qui viennent d’être déduits, que la femme
Davilliers a pu, spécialement au regard du
droit à l’affouage, transporter son domicile
dans la commune de Gillancourt, et que lés
faits par elle cotés en preuve, s’ils étaient établis,
démontreraient effectivement qu’elle est
devenue chef de famille ou de maison, ayant
domicile réel et fixe dans ladite commune ;
que ces faits sont donc pertinents et admissibles,
mais qu’étant formellement déniés, il
y a lieu de recourir à une enquête pour en
administrer la preuve.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 31 déc, 1802.

(Commune de Trévillers c. Baumat,) 

LA COUR ;— Sur les divers moyens du pourvoi
: — Attendu que le code forestier, en abrogeant
pour l’avenir, par l’art. 218, toutes
lois, ordonnances, édits et tous règlements
intervenus, à quelque époque que ce soit, sur
les matières réglées par le présent code, en ce
qui concerne les forêts, a disposé, relativement
à l’affouage, en l’art. 105, dans les termes
suivants : « S’il n’y a titre ou usage contraire,
le partage des bois d’affouage se fera
par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de
maison ayant domicile réel ou fixe dans la
commune ; » — Attendu que les conditions
énumérées en cet article, pour la jouissance
du droit d’affouage, sont complètes et exclusives
de toutes autres, et qu’ainsi on ne peut,
au prétendant, à l’affouage qui réunit les conditions
exprimées audit article, imposer l’obligation
de justifier, ce que le même article
n’exige pas, ou qu’il est Français ou naturalisé
Français, ou que, étant resté étranger, il a
obtenu du gouvernement, français l’autorisation
d’établir son domicile en France, requise
par l’art, 13 C. Nap. pour la jouissance des
droits civils en général ; — Attendu que l’arrêt
attaqué a constaté, en fait, que Georges
Baumal, quoique Suisse d’origine et n’ayant
obtenu du gouvernement français ni lettre de
naturalisai ion ni l’autorisation d’établir son domicile
en France, habite, depuis plus de vingt
ans, la commune française de Trévillers ; qu’il
s’y est marié avec une Française ; qu’il y est
propriétaire d’une maison et d’autres biens
meubles et immeubles ; qu’il y exerce la profession
de bourrelier, et qu’enfin il est soumis à
toutes les charges publiques et communales :
contributions foncière, personnelle et de patente,
prestation pour les chemins vicinaux ;
qu’ainsi il est, clans cette commune, chef de
famille et de maison, et qu’il y a un domicile
réel et fixe ; — Qu’il suit de là que l’arrêt attaqué,
en accordant, clans ces circonstances
et dans cet. état des faits, à Georges Baumat

le droit d’affouage qu’il réclamait, loin de violer
l’art, 105, C. for., en a fait une juste application,
et qu’il n’a violé, d’ailleurs, ni la loi
du 10 juin 1793, ni les art. 13 et 102, C. N., ni
aucune autre loi ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 1er juillet 1867.

(Commune d’Apremont c. Dave).

LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation
des art. 105 C. for., 11, 13, 102 et s. C.
Nap. : —Attendu qu’aux termes de l’art, 105,
G. for., s’il n’y a titre ou usage contraire, le
partage des bois d’affouage doit se faire par
feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de
maison ayant domicile réel et fixe dans fa commune
 ; — Attendu que les étrangers pouvant,
d’après les règles du droit commun, être propriétaires
ou fermiers en France, c’est avec
raison qu’ils n’ont pas été exclus par le code
forestier des répartitions affouagères, et
qu’aucune distinction à cet égard n’a été faite
entre eux et les regnicoles ; — Attendu qu’il
est constaté, en fait, par l’arrêt attaqué que
le défendeur éventuel, né en Belgique, habite
depuis plusieurs années la commune d’Apremont,
qu’il y exploite comme fermier un domaine
considérable, qu’il y a marié plusieurs
de ses enfanls, qu’il y a le centre de ses affaires
et de sa fortune, et s’y est toujours
soumis à toutes les charges publiques et communales
 ; — Attendu que la Cour impériale
de Metz, en tirant de ces faits la preuve que
Dave devait, être considéré comme un chef de
famille ayant un domicile réel et fixe dans la
commune, n’a fait qu’une juste application de
l’art. 105, C. for., et n’a par suite violé aucune
des dispositions précitées du C. Nap. ; — Rejette,
etc.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 22 février 1869.

(Schmitt c, commune de Lembach.) 

LA COUR: — Vu l’art. 105, C. forest, ; —
Attendu que tous les habitants, chefs de famille
ou de maison, ont le droit de prendre
part à la jouissance de l’affouage sur les biens
communaux réservés à cet effet, s’ils ont le
domicile réel et fixe dans la commune exigé
par l’art, 105, C. forest, que cet article n’impose
pas aux habitants d’origine étrangère la
condition de s’être fait naturaliser Français,
ni celle d’avoir obtenu du Gouvernement l’autorisation
d’établir leur domicile en France ;
que la loi du 10 juin 1793, sect, 2, art, 1, 2
et 3, qui exige la qualité de citoyen français,
est ici sans application ; que ses dispositions
se réfèrent uniquement au partage du fonds
des biens communaux, et laissent en dehors
Affouage affouage
modifié par la loi du 24 novembre
1883 (1). Cette loi ne reconnaît plus les
usages contraires au mode de partage
qu’elle établit, mais seulement les titres.
Quant aux étrangers, ils n’auront droit
à l’affouage que s’ils ont été autorisés,
conformément à l’art. 13 C. civ., à fixer
leur domicile en France. Enfin cette loi
explique ce qu’il faut entendre par
chef de famille ou de maison. Aura cette
qualité, tout individu possédant un ménage
ou une habitation à feu distincte,
soit qu’il y prépare la nourriture pour
lui et les siens, soit que, vivant avec
d’autres à une table commune, il possède
des propriétés divisées, qu’il exerce une
industrie distincte ou qu’il ait des intérêts
séparés. Elle autorise, en outre, les
conseils municipaux à délivrer en nature,
en se conformant au mode de partage
des bois de chauffage, les bois de
construction. L’ancien art. 105 prescrivait
la vente de ces bois au profit de la
caisse communale.

On ne pourrait donc plus décider
aujourd’hui que des habitants sont fondés
à se faire maintenir en possession
d’un droit à la jouissance personnelle et
exclusive d’un bois et de ses produits

par le motif que d’anciens usages avaient
reconnu ce droit pour eux ou leurs auteurs,
et qu’ils l’ont toujours exercé dans
ces conditions et à l’exclusion de tous
autres. On ne saurait non plus qualifier
de trouble à leur possession la délibération
du conseil municipal qui a modifié
cet état de choses et réparti les produits
entre tous les habitants sans tenir
compte de ces usages, mais en se conformant
uniquement à la loi nouvelle.
— (Cass. 24 février 1874.) — La loi
de 1883 abolit, en effet, tous les usages
antérieurs et exige une répartition
égale entre tous ceux qui ont une
habitation actuelle, à moins de titre contraire.


10. La loi nouvelle a précisé la jurisprudence.
Le caractère distinctif du
droit à l’affouage consiste désormais
dans le fait de l’habitation séparée.
« L’énumération, disait le rapporteur
au Sénat, est dominée tout entière par
l’obligation d’avoir un ménage ou une
habitation à feu ; propriétés divisées,
industries distinctes, intérêts séparés,
tout est subordonné au ménage ou à
l’habitation à feu. — (Toulouse, 8 mars
1886) (2).

la simple jouissance, ainsi qu’il résulte de
l’art. 15 de la section 3 ; — Attendu qu’il a été
déclaré, en fait, que Valentin Schmitt, né en
Bavière, habite la commune de Lembach depuis
plus de dix ans avant le jugement du tribunal
de Wissembourg ; qu’il s’y est marié avec
une Française ; qu’il y exerce sa profession, y
élève une famille, y cultive une petite propriété,
y paie sa contribution foncière, personnelle
et mobilière, et y est compris au
rôle des chemins vicinaux ; — Qu’ainsi, il
réunit les conditions mises par l’art. 105, C.
forest, à la jouissance du droit d’affouage ;
— Qu’en lui déniant ce droit, l’arrêt attaqué
a violé ledit article ; — Casse…

(1) LOI des 23-24 novembre 1883.
Article unique. — L’article 105 du Code forestier
est modifié ainsi qu’il suit :

« S’il n’y a titre contraire, le partage de
l’affouage en ce qui concerne les bois de chauffage,
se fera par feu, c’est-à-dire par chef de
famille ou de maison ayant domicile réel et
fixe clans la commune avant la publication du
rôle. Sera considéré comme chef de famille
ou de maison tout individu possédant un
ménage ou une habitation à feu distincte,
soit qu’il y prépare la nourriture pour lui et
les siens, soit que, vivant avec d’autres à
une table commune, il possède des propriétés
divisées, qu’il exerce une industrie distincte
ou qu’il ait des intérêts séparés.

 » En ce qui concerne les bois de construction,

chaque année le conseil municipal,
dans sa session de mai, décidera s’ils doivent
être en tout ou partie, vendus au profit de fa
caisse communale ou s’ils doivent être délivrés
en nature.

 » Dans le premier cas, la vente aura lieu
aux enchères publiques par les soins de l’administration
forestière ; dans le second, le
partage aura lieu suivant les formes et le
mode indiqué pour le partage des bois de
chauffage.

 » Les usages contraires à ce mode de partage
sont et demeurent abolis.

 » Les étrangers qui rempliront les conditions
ci-dessus indiquées ne pourront être
appelés au partage qu’après avoir été autorisés,
conformément à l’article 13 du Code
civil, à établir leur domicile en France ».

(2) TOULOUSE. — 8 mars 1886.

(Commune de Martres-Tolozane c. Bourdin).

LA COUR: —Attendu qu’à la suite d’un décret
du président de la République, la commune
de Martres a sollicité et obtenu l’autorisation,
au courant de l’année 1880, d’aliéner
entre tous les chefs de ménage de la circonscription
communale une certaine étendue de
bois communaux ; qu’au cours de l’année
1882, il a été procédé à la formation de 485
lots, destinés à être répartis, par la voie du
tirage au sort, entre les 485 chefs de ménage
qui, selon la municipalité de Martres, se trouvaient
dans la commune ; —Attendu que la

ALIGNEMENT.
Alignements généraux, 3.
Alignements individuels, 2.
Alignements partiels, 2.
Autorité administrative, 5.Autorité judiciaire, 5.
Définition, 1.
Voie ouverte, 3.
Voie projetée, 3, 4.
1. Pour délimiter la voie publique des
propriétés riveraines, l’autorité administrative
prend des arrêtés d’alignement.
Ces arrêtés sont rendus tantôt à
un point de vue général pour l’ensemble
de la voie publique, tantôt sous forme
de mesures spéciales ou individuelles
lorsqu’ils s’appliquent seulement à une
partie de la voie dont ils fixent les limites
qui la séparent de la propriété voisine.

2. Les alignements partiels doivent
être demandés toutes les fois que les riverains
veulent effectuer le long de la voie
des travaux quelconques, constructions
nouvelles ou simples réparations. Faute
d’accomplir cette obligation, le propriétaire
commet une contravention et
s’expose à une poursuite devant le Conseil
de Préfecture ou le Tribunal de
simple police, suivant la nature du chemin
qui le borde. L’alignement est
délivré par le Préfet, le Sous-Préfet ou
le Maire, selon qu’il se rapporte à un
chemin de la grande voirie (Arrêt du
Conseil du 27 février 1765 (1)  ; loi des

demoiselle Anglade (représentée actuellement
par Bourdin) a prétendu que la qualité de
chef de ménage aurait dû. lui être attribuée,
puisqu’elle avait une habitation particulière,
des propriétés non indivises et se trouvait
inscrite au rôle de la contribution personnelle
mobilière ; — Attendu, en fait, qu’il est reconnu
que la demoiselle Anglade, décédée le
5 octobre 1885, à l’âge de quatre-vingt onze
ans, vivait à Martres avec son frère, le sieur
Jean-François Anglade, clans la maison de ce
dernier ; — Qu’à la date du 19 mai 1881, le
sieur Anglade est décédé à Martres après une
assez longue maladie ; — Qu’il est incontestable
que le sieur Bourdin, son neveu (médecinvétérinaire
et propriétaire d’une maison qu’il
occupait à Martres) a été, durant cette maladie,
s’installer avec sa famille clans l’immeuble
de son oncle ; — Qu’il a donné sa maison
à bail à loyer à un sieur Moulibes, lequel a
été plus tard remplacé par un autre locataire
nommé Boule, qui est encore en possession ;
— Attendu que, par testament olographe du
15 septembre 1873, déposé aux minutes de
Me Bacon, notaire à Toulouse, le sieur Anglade
a institué le sieur Bourdin pour son légataire
général et universel à la charge de
servir annuellement à la demoiselle Anglade
une pension de 1,200 francs et de lui laisser
un logement garni dans la maison, sa vie durant
 ; — Attendu que, depuis son entrée dans
la maison de son oncle, Bourdin n’en est plus
sorti, et qu’il est certain que, jusqu’à sa mort,
la demoiselle Anglade a vécu à la même table
et au même foyer que son neveu ; — Attendu
qu’il faut préciser également que Bourdin,
considéré comme chef de ménage, a été compris
clans la liste des 485 ayants-droit à l’allotissement
du bois communal ;

Attendu qu’il résulte des circonstances qui
viennent, d’être relatées qu’en supposant que
la demoiselle Anglade ait pu jamais être considérée
comme chef de famille ou de maison,
elle avait cessé, lors du lotissement, de posséder
cette qualité ; — Que, bien qu’ayant pu
conserver dans le domicile commun une
chambre séparée, elle avait cependant, à
cause de sa vieillesse, abandonné les soins et
détails particuliers du ménage, pour se mettre
aux pot et feu de son neveu, avec le caractère
de commensale permanente ; — Qu’on

n’a pas même tenté de soutenir que Bourdin
(qu’elle a à son tour institué son héritier) lui
ait jamais demandé le payement de sa nourriture
ou de son entretien ; qu’au contraire,
les biens respectifs étaient confondus et administrés
par Bourdin ; — Attendu, en droit,
que la demoiselle Anglade ne pouvait donc
pas exciper des dispositions de l’art. 105 C.
for. ; qu’en vain, on cherche à se prévaloir de
la rédaction nouvelle de cet article par la loi
du 23 nov. 1883, et de ses définitions, empruntées
d’ailleurs à la jurisprudence, des
mots « chefs de famille ou de maison » ; que
le rapport présenté au Sénat par M. Chaumontel
ne laisse aucun doute sur leur portée
ou leur esprit ; — Que la qualité de chef
de famille ou de maison ne se trouve en
principe que dans « tout individu possédant
un ménage ou une habitation à feu distinct
 »… ; Que le rapporteur ajoute : « l’énumération
qui suit est dominée tout entière
par l’obligation d’avoir un ménage ou une
habitation à feu. Conséquemment les craintes
qui se sont manifestées clans certaines communes
et qui nous ont été communiquées par
un de nos honorables collègues ne sont pas
fondées. Propriétés divisées, industrie distincte,
intérêts séparés, tout est subordonné au
ménage ou à l’habitation à feu » ;

Par ces motifs, infirmant, - Dit que la demoiselle
Anglade n’avait pas la qualité de
chef de ménage nécessaire pour participer à
l’allotissement du bois communal aliéné.

(1) 27 février 1765. — ARRÊT DU CONSEIL
concernant les permissions de construire et
les alignements .sur les routes entretenues
aux frais du roi.

Fait Sa Majesté défenses à tous particuliers,
propriétaires ou autres, de construire
ou réparer aucuns édifices, poser échoppes
ou choses saillantes le long des routes, sans
en avoir obtenu les alignements ou permissions
desdits trésoriers de France, commissaires
de Sa Majesté, ou, clans le cas ci-dessus
spécifié, de notre trésorier de France
dudit bureau des Finances, à peine de démolition
desdits ouvrages, confiscation des matériaux
et de 300 livres d’amende ; et contre
les maçons, charpentiers et ouvriers, de
pareille amende, et même de plus grande
Alignement alignement
7-14 octobre 1790) (1) , de la voirie urbaine
(loi du 16 septembre 1807 (2)  ;
décret du 25 mars 1852) (3) , ou de la voirie
vicinale (loi du 21 mai 1836, art. 21 (4)  ;
loi du 4 mai 1861 (5)  : loi du 5 avril 1884,
art. 98) (6).

3. Les arrêtés généraux d’alignement
ont trait à des voies déjà ouvertes ou à
des voies seulement projetées. Les chemins

livrés à la circulation et qui sont
des dépendances du domaine public, ne
sont pas susceptibles de possession privée
efficace ; sont punissables tous les empiétements
commis sur les terrains qui
les composent, et notamment sur les
routes nationales ou départementales,
les rues, les chemins vicinaux, les chemins
ruraux classés conformément à la

peine en cas de récidive. Fait pareillement,
Sa Majesté, défenses à tous autres (qu’aux
fonctionnaires ayant qualité) sous quelque prétexte
et à quelque titre que ce soit, de donner
lesdits alignements et permissions, à peine
de répondre en leur propre et privé nom des
condamnations prononcées contre les particuliers,
propriétaires, locataires et ouvriers
qui seront, en cas de contravention, poursuivis
à la requête des procureurs de Sa Majesté
auxdits bureaux des Finances, et punis suivant
l’exigence des cas. Enjoint Sa Majesté
aux sieurs Intendants et Commissaires départis,
clans toutes les Généralités, ainsi
qu’aux Commissaires des ponts et chaussées,
et aux Officiers des bureaux des Finances, de
tenir, chacun en droit soi, la main à l’exécution
du présent arrêt

(1) 7-14 oct. 1790. — DÉCRET qui règle différents
points de compétence des corps administratifs
en matière de grande voirie.

Sur les contestations survenues en plusieurs
lieux, et notamment entre le directoire
du département de la Haute-Saône et la municipalité
de Gray, l’Assemblée nationale,
après avoir entendu le rapport de son comité
de constitution, décrète ce qui suit :

1° L’administration en matière de grande
voirie attribuée aux corps administratifs par
l’art. 6 du décret des 6 et 7 sept, sur l’organisation
judiciaire, comprend, dans toute l’étendue
du royaume, l’alignement des rues,
des villes, bourgs et villages qui servent de
grandes roules ;…

(2) -LOI des 16-26 septembre 1807.
Art. 32. — Dans les villes, les alignements
pour l’ouverture de nouvelles rues, pour l’élargissement
des anciennes, qui ne font point
partie d’une grande route, ou pour tout autre
objet d’utilité publique, seront donnés
par les maires, conformément au plan dont
les projets auront été adressés aux préfets,
transmis avec leur avis au ministre de l’inférieur,
et arrêtés en Conseil d’Etat. — En cas
de réclamation de tiers intéressés, il sera de
même statué en Conseil d’Etat sur le rapport
du ministre de l’intérieur

(3) DÉCRET des 25-30 mars 1852.
Art. 1er. — Les préfets continueront do soumettre
à la décision du ministre de l’intérieur
les affaires départementales et communales
qui affectent directement l’intérêt général de
l’Etat, telles que l’approbation des budgets
départementaux, les impositions extraordinaires
et les délimitations territoriales ; mais
ils statueront, désormais sur toutes les autres
affaires départementales et communales qui,

jusqua ce jour, exigeaient la décision du
chef de l’Etat ou du ministre de l’intérieur,
et dont la nomenclature est fixée par le tableau
A ci annexé….

Tableau A.
50ent Plans d’alignement des villes

(4) LOI des 21-25 mai 1836.
Art. 21. — Dans l’année qui suivra la promulgation
de la présente loi, chaque préfet
fera, pour en assurer l’exécution, un règlement
qui sera communiqué au conseil général,
et transmis, avec ses observations, au
ministre de l’intérieur, pour être approuvé s’il
y a lieu. — Ce règlement fixera, clans chaque
département, le maximum de la largeur des
chemins vicinaux ; il fixera en outre, les délais
nécessaires à l’exécution de chaque mesure,
les époques auxquelles les prestations
en nature devront être faites, le mode de
leur emploi ou de leur conversion en tâches,
et statuera en même temps sur tout ce qui est
relatif à la confection des rôles, à la comptabilité,
aux adjudications et à leur forme, aux
alignements, aux autorisations de construire le
long des chemins, à l’écoulement des eaux,
aux plantations, à l’élagage, aux fossés,.à leur
curage, et à tous autres détails de surveillance
et do conservation

(5) LOI des 4-11 mai 1864.
Art. 1er. — Sur les routes impériales et départementales,
partout où il existe un plan
d’alignement régulièrement approuvé, le souspréfet
délivre les alignements conformément
à ce plan.
Art. 2. — Le même droit appartient au souspréfet
en ce qui. concerne les chemins vicinaux
de grande communication partout où il existe
un plan régulièrement approuvé,

(6) LOI du 5 avril 1884.
Art. 98. — Le maire a la police des roules
nationales et départementales et des voies de
communication, clans l’intérieur des agglomérations,
mais seulement en ce qui touche à
la circulation sur lesdites voies.

Il peut, moyennant le paiement de droits
fixés par un tarif dûment établi, sous les réserves
imposées par l’art, 7 de la loi du 11 frimaire
an VII, donner des permis de stationnements
ou de dépôt temporaire sur la voie
publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux
et autres lieux publics.
Les alignements individuels, les autorisations
de bâtir, les autres permissions de voirie sont
délivrés par l’autorité compétente, après que

loi de 1881. — V. Chemins ruraux, Chemins
vicinaux, Domaine privé et public,
Rues et places publiques. — Quant aux
chemins ruraux non reconnus, leur destination
publique autorise les maires à

' veiller à leur conservation et à remédier
aux entraves qui pourraient être mises
à la circulation par des particuliers. Les
contraventions aux arrêtés qui ont pour
objet d’assurer cette libre circulation
relèvent du tribunal de simple police,
sauf au prévenu à soulever l’exception
préjudicielle de possession ou de propriété.
— V. Chemins ruraux.

4. A l’inverse, tant que le chemin
n’est pas exécuté ni livré à la circulation,
l’arrêté qui en a fixé pour l’avenir
les limites et la direction n’opère par luimême
aucune dépossession. Par suite
les riverains ne sont assujettis à aucune
demande d’alignement avant d’édifier
leurs constructions. La possession des
terrains compris dans le tracé est utile,
sauf à ne servir plus tard qu’à l’action
en indemnité si la voie s’ouvre réellement.
Il en résulte que les travaux exécutés

sur l’emplacement du chemin
projeté par des particuliers, alors même
que ces derniers ont sollicité et obtenu
l’alignement, constituent un trouble de
nature à motiver l’action possessoire au
profit de ceux qui prétendent être en
possession des terrains compris au plan
d’alignement et destinés à faire ultérieurement
partie de la voie. — (Cass.
30 avril 1862.) — De même les riverains
inquiétés dans leur jouissance pour
n’avoir pas demandé l’alignement, sont
redevables à exercer la complainte et à
se faire maintenir en possession si la
voie n’était pas encore publique au
moment de leurs travaux. Un commencement
d’exécution donné par
l’administration au plan d’alignement
ne modifierait pas leur droit, qu’une expropriation
régulière peut seule anéantir.
C’est ainsi qu’un, plan d’alignement
réglant le prolongement projeté d’une
rue ne change rien à la propriété ou à
la possession des terrains qui en font
l’objet, — (Cass. 28 juin 1861 (1) : Cass.
19 juillet 1861) (2).

le maire aura donné son avis clans le cas où il
ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.
Les permissions de voirie à titre précaire ou
essentiellement révocable sur les voies publiques
qui sont placées dans les attributions
du maire, et ayant pour objet, notamment,
l’établissement dans le sol de la voie publique
des canalisations destinées au passage ou à la
conduite soit de l’eau, soit du gaz, peuvent, en
cas de refus du maire, non justifié par l’intérêt
général, être accordées par le préfet

(1) CASSATION, Ch. crim. — 28 juin 1861.
(Dehu).

LA COUR : — Attendu que l’édit du mois de
décembre 1607 et l’art. 52 de la loi du 16 sept.
1807 ne soumettent à demander l’alignement
préalable et à s’y conformer les propriétaires
qui veulent construire ou réparer des bâtiments
sur leurs terrains, que lorsque ces
terrains joignent une voie publique actuellement
ouverte et livrée entièrement au public
 ; — Que les propriétés qui doivent, d’après
les plans généraux d’alignement rendus exécutoires
en exécution de l’art. 52 de la loi susdatée,
subir un retranchement éventuel pour
l’ouverture d’une rue nouvelle, ou pour le
prolongement d’une rue ancienne, restent affranchies
de cette servitude d’utilité publique,
non-seulement par l’édit et par l’art, 52 précités,
mais encore et spécialement par l’art,
49 de la même loi ; — Que cette dernière disposition
et celle de l’art. 53 de fa loi du 3 mai
1841 exigent, en effet, que les indemnités réglées
concernant les terrains nécessaires pour
l’ouverture de rues, de places et autres travaux
reconnus d’une utilité générale, soient

payées à leurs propriétaires préalablement à la
prise de possession- ; — Qu’il suit de là, d’une
part, que les maires n’ont le droit de donner
des alignements obligatoires sur ces terrains,
en vertu dudit art, 52, que du moment où les
communes les ont acquis, et, d’autre part,
que les possesseurs d’iceux peuvent y faire
librement tout ce qui leur convient, tant qu’ils
n’en ont pas été dépossédés de gré à gré, ou
par voie d’expropriation pour cause d’utilité
publique, selon la susdite loi du 3 mai 1841 ;

Et attendu que le jugement dénoncé déclare,
en fait, que le terrain sur lequel Dehu a, fait
édifier le bâtiment dont il s’agit dans l’espèce
n’est point contigu à l’ancienne rue du Donjon,
et se trouve seulement compris clans le
prolongement de cette rue, dont le préfet du
département de la Marne a légalement approuvé
le plan ; que ledit Dehu n’a. pas été exproprié
du sol de l’emplacement destiné a la
nouvelle rue, et ne l’a pas cédé à la ville d’Epernay
 ; — Attendu que ce jugement, en décidant,
dans ces circonstances, que la construction
dudit bâtiment, sans avoir obtenu du
maire l’alignement, à suivre, ne constitue
point de contravention aux lois qui régissent
la. voirie urbaine, a. justement interprété ces
lois et bien appliqué l’art. 159 C. inst, crim. ;
— Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. crim. — 19 juillet 1801.
(Min. publ. c, Lucotte.) 

LA COUR : — Attendu que le pourvoi du
ministère public est fondé uniquement sur la
violation de l’art. 161, C. inst. crim., résultant
de ce que. le jugement dénoncé n’a pas complété
sa décision, en condamnant le prévenu à
Alignement alignement
la démolition des travaux par lui effectués à
sa maison sans que l’autorité municipale les
eût permis ; —Qu’il y a lieu, dès lors, de rechercher,
avant d’apprécier ce moyen, si la
peine de l’amende a été justement infligée, le
recours de la partie publique étant surtout
d’ordre public et devant, par ce motif, profiler
au condamné, qui ne s’est point pourvu personnellement,
quand la sentence prononcée
contre lui présente une violation expresse de
la loi pénale :

En conséquence, et d’office ; — Vu les art.
49 de la loi du 16 sept. 1807, 53 de celle du 3
mai 1841, et 3 de l’arrêté par lequel le sénateur
chargé de l’administration du département
du Rhône approuva, le 17 mars 1858,
le plan général du prolongement de l’ancienne
rue de la Grenette clans la ville de Villefranche,
entre la rue Impériale et la rue d’Orléans
 ;

Attendu, en droit, que les bâtiments et les terrains
qui sont compris, parles plans généraux
approuvés, dans l’emplacement ou la largeur
des rues nouvelles ou des rues anciennes
dont ces plans autorisent l’ouverture ou le
prolongement, doivent, aux termes des deux
premières dispositions précitées, être achetés
et payés avant l’entreprise des travaux ;
— Que ceux-ci, par conséquent, ne peuvent
s’effectuer qu’au moyen d’acquisitions à l’amiable
ou par voie d’expropriation pour cause
d’utilité publique, clans les formes réglées
par la loi du 3 mai 1841 ; — Que les propriétaires
des bâtiments et terrains nécessaires
en conservent donc pleinement la libre disposition,
tant qu’ils n’en ont pas été régulièrement
dépossédés ; — Que ces bâtiments et
terrains restent affranchis jusqu’alors des
servitudes de la voirie urbaine, par la double
raison qu’ils ne sont point encore riverains
d’une voie publique actuelle, selon les lois de
la matière, et que ces servitudes, qui ne dérivent
que de l’existence antérieure de cette
voie, sont la compensation des avantages que
la communication nouvelle procure aux propriétés
adjacentes ;

Attendu que les villes ont, sans doute, dès
que l’exécution du plan a été déclarée d’utilité
publique par l’empereur, la faculté de la faire
entreprendre et poursuivre à mesure qu’elles
requièrent le sol affecté à l’ouverture de la
rue nouvelle ou au prolongement de la rue
ancienne ; — Mais qu’il ne suffit point qu’elles
aient acquis et fait démolir en grande partie
les constructions couvrant l’emplacement que
ta nouvelle rue occupera, pour que la partie
retranchable des bâtiments et des terrains latéraux
soit ipso facto et de plein droit, soumise
à l’observation des règlements préexistants
de voirie ; — Que ces bâtiments et terrains
ne se trouveront, en effet, légalement
placés sur ou joignant la voie publique et
assujettis aux règles qui la régissent, que du
moment où le retranchement qu’ils doivent
subir aura, de ce côté, donné à la rue nouvelle
toute la largeur que le plan lui. attribue ;
— Qu’il ne saurait en être autrement, puisque
l’art, 51 de la loi du 16 sept. 1807 et, l’art.
50 de celle du 3 mai 1841 veulent « que les
bâtiments dont il est nécessaire d’acquérir
une portion pour cause d’utilité publique seront

achetés en entier si les propriétaires le
requièrent par une déclaration formelle adressée
au magistrat directeur du jury ; » — D’où
il suit : 1° que les propriétaires n’ont à demander,
clans ce cas, ni permission ni alignement
à l’autorité municipale pour faire
tout ce qui leur convient, clans la partie dont
la ville est tenue d’obtenir la cession, font
que celle-ci n’a pas été consommée ; 2° qu’en
usant de leur droit absolu à cet égard, ifs ne
peuvent contrevenir ni à l’édit du mois de
déc. 1607, ni aux règlements locaux qui s’y
réfèrent et tiennent de lui leur force obligatoire,
parce que cet édit et ces règlements ne
concernent exclusivement que les rues anciennes.


Et attendu, en fait, que l’arrêté susdit du
sénateur chargé de l’administration du département
du Rhône a été légalement pris en
vertu du décret législatif du 25 mars 1852, sur
la décentralisation, et désigne, en totalité ou
en partie, comme devant former la largeur
du prolongement ci-dessus spécifié, le sol
des maisons Ballotel, Salandrin, Dessaigne,
Sève et Lucotte ; — Que l’art. 3 du même arrêté
dispose, conformément aux lois susrappelées,
que « les alignements de ce prolongement
ne pourront recevoir leur exécution
qu’après que la ville aura été spécialement
autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il
y a lieu, par voie d’expropriation pour cause
d’utilité publique, les propriétés ou portions
de propriétés dont l’occupation est nécessaire,
et que, jusque-là, ces propriétés ne seront point
assujetties aux servitudes de voirie résultant
des règlements en vigueur ; — Que le décret
impérial du 19 déc. 1860 a déclaré d’utilité publique
l’exécution dudit, prolongement, et approuvé
le traité passé entre le maire, d’une
part, Dessaigne et Salandrin, de l’autre, traité
par lequel ces deux derniers se sont obligés
envers la ville à opérer cette prolongation de
l’ancienne rue de la Grenette, et sur l’emplacement
de leurs maisons et sur celui de la, maison
Sève, moyennant, la somme de 28,000 fr. ;
— Que Lucotte n’avait ni cédé amiablement à
cette ville la partie de sa maison dont la largeur
de la rue nouvelle exige le retranchement, ni
été exproprié de cette partie, lorsqu’il fut mis
en demeure par les possesseurs de la. maison
Sève de pourvoir à ce que la démolition de
cette maison n’entrainât pas la ruine de la
sienne ; — Que, néanmoins, il a été actionné
pour avoir, suivant te procès-verbal dressé
contre lui le 14 fév. dernier, contrevenu à l’art
19 du règlement local de police du 27 juin 1831.
en faisant, sans permission du maire, exécuter
des travaux confortatifs « clans le mur de sa
maison faisant face à la rue nouvelle de la
Grenette, qu’on est en train d’ouvrir, lequel mur
est frappé de la, servitude de reculement ; » -
Que le jugement dénoncé l’a condamné à 1 fr,
d’amende à ce sujet, tandis qu’il aurait dû, suivant
les principes qui viennent d’être rappelés,
le renvoyer de la prévention ; — Qu’il a donc
commis, non-seulement l’excès de pouvoir de
méconnaître le droit dont le défendeur avait
légalement usé, et de lui appliquer ledit règlement
du 27 juin 1831, qui était absolument
inapplicable à la cause, mais encore une violation
expresse des dispositions ci-dessus vi-

5. Il n’est pas douteux que si, dans
une instance possessoire, une contestation
s’élève sur la, portée et les effets
d’un plan général d’alignement, le juge
ne soit obligé de surseoir pour attendre
l’interprétation de l’autorité administrative.
— (Cass. 6 novembre 1866.) —
Mais il conserve la décision des questions
de possession, et lorsque le plan
d’alignement n’est pas discuté, il doit
en faire l’application. — (Cass. 13 avril
1869.) — V. Autorité administrative et
judiciaire.

ALLUVION.
Action possessoire, 9.
Adhérence-Proximité, 6.
Alluvion artificielle, 2.
Alluvion naturelle, 2.
Alluvion subite, 3, 4.
Alluvion submergée, 7.
Appréhension matérielle, 11.
Autorité administrative etjudiciaire, 8.
Canaux, 15.Caractères de l’alluvion, 5.
Chemin de halage, 12
Dispositions légales, 4.
Etangs, 15.Exception de précarité, 10.
Falaises, 14.
Flux et reflux, 5.
Travaux publics, 3.
Voie publique, 13.
1. DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT
LES ALLUVIONS. — Art. 556, C. civ. — Les
atterrissements et accroissements qui se
forment successivement et imperceptiblement
aux fonds riverains d’un fleuve ou
d’une rivière, s’appellent alluvion. —
L’alluvion profite au propriétaire riverain,
soit qu’il s’agisse d’un fleuve ou
d’une rivière navigable, flottable ou non,
à la charge, dans le premier cas, de laisser
le marche-pied ou chemin de halage ;
conformément aux règlements.

Art. 557, C. civ. — Il en est de même
des relais que forme l’eau courante qui se
retire insensiblement de l’une de ses rives
en se portant sur l’autre : le propriétaire
de la rive découverte profite de l’alluvion,
sans que le riverain du côté opposé
y puisse venir réclamer le terrain qu’il
a perdu.

Ce droit n’a pas lieu à l’égard des relais

de la mer. — V. Lais et relais de la mer.

Art. 558, C. civ. — L’alluvion n’a pas
lieu à l’égard des lacs et étangs, dont le
propriétaire conserve toujours le terrain
que l’eau couvre quand elle est à la hauteur
de la décharge de l’étang, encore
que le volume de l’eau vienne à diminuer.


Réciproquement le propriétaire de l’étang
n’acquiert aucun droit sur les terres
riveraines que son eau vient à couvrir
dans des crues extraordinaires.

2. CARACTÈRES DE L’ALLUVION. — Il
importe peu que l’alluvion soit naturelle
ou qu’elle provienne du fait de l’homme,
de l’exécution de travaux publics, par
exemple. Dans les deux cas, l’alluvion
profite au riverain.

L’Etat a cherché cependant à soutenir
que l’art. 556 s’appliquait uniquement à
l’alluvion naturelle.

La jurisprudence a répondu à cette
prétention en décidant d’une manière
à peu près unanime: « Que, d’abord, la
loi ne distinguant pas (art. 546) entre
l’accession naturelle et l’accession artificielle,
le juge ne pouvait pas non plus
distinguer ; — qu’en outre, s’il n’était
pas impossible que l’État profitât seul
quelquefois et demeurât propriétaire des
valeurs que ces travaux auraient créées,
cela ne pouvait être que dans le cas où
la loi n’aurait pas disposé autrement, en
faveur des tiers, de ces propriétés nouvelles ;
— qu’elle l’avait fait en faveur
des riverains lorsque les atterrissements
avaient été imperceptibles et successifs ;
— que, par conséquent, des atterrissements
ainsi formés constituaient de véritables
alluvions et ne pouvaient profiter
qu’aux riverains. » (Agen, 2 mai
1876 ; — conf. Cass. 6 août 1849 (1)  ;
Rouen, 11 avril 1865) (2).
sées ; — Casse, etc. ; — Dit, par suite, qu’il n’y
a lieu de statuer sur le moyen présenté par le
ministère public ; — Et, pour être statué de
nouveau sur la prévention conformément à la
loi, renvoie les parties, avec les pièces de la
procédure, etc.(1) CASSATION,. Ch. req. — 6 août 1849.
(Préfet de l’Yonne c. Pàris-Labrosse.) LA COUR : — Attendu que les alluvions ou
atterrissements qui se forment le long des
fleuves ou rivières navigables no cessent pas
d’être réglés par la. loi, au profit, des propriétaires
riverains, alors même qu’ils peuvent
être le résultat d’une modification apportée
au cours des eaux par des travaux entrepris auT. 1.nom de l’Etat ; —Attendu que l’arrêt attaqué,
après-avoir constaté, en fait, que le terrain
litigieux constitue un atterrissement, ajoute
que le sieur Pâris-Labrosse est le seul propriétaire
riverain au fonds duquel adhère,
sans intermédiaire, l’alluvion en contestation ;— Que, clans cet état des faits, ledit arrêt a pu
décider, comme il l’a fait, sans contrevenir à
aucune loi, que l’Etat, propriétaire de la digue
construite dans le lit de la. rivière de l’Yonne,
n’avait aucun droit sur le terrain en litige ;— Rejette.(2) , ROUEN. — 11 avril 1805.(De Condé c. l’Etat.) 
LA COUR: — Considérant, que le procès àAlluvion alluvion
3. Mais la prétention de l’Etat aux
alluvions ayant pour cause des travaux
publics, serait justifiée dans le cas où il
s’agirait d’atterrissements subits. La
Cour de Cassation décide en ce sens par
les raisons suivantes : « Si l’alluvion
profite au propriétaire riverain, môme
sur les bords des fleuves et rivières navigables,
ce n’est qu’autant qu’elle s’opère
dans les conditions déterminées par la
loi. Or l’art. 556 ne comprend sous cette
dénomination que les atterrissements ou
accroissements qui se forment successivement
et imperceptiblement aux fonds
riverains d’un fleuve ou d’une rivière.
Par conséquent. les atterrissements
brusquement formés par le retrait subit
des eaux ne s’incorporent pas au fonds
riverain, quoiqu’ils y soient adhérents,
et appartiennent à l’Etat, sur les bords
des fleuves et des rivières navigables.
Au surplus, cette conséquence, logiquement
tirée de l’article 556, trouve sa
confirmation dans l’art. 560 qui attribue
à l’Etat, s’il n’y a titre ou prescription
contraire, indépendamment des
îles ou îlots, les atterrissements qui se
forment dans les lits des rivières navigables ;
en effet, dans cet article, l’atterrissement
se distingue nécessairement
des îles et îlots, et ne peut raisonnablement
s’entendre que de l’atterrissement

adhérent à la rive, qui se produit en
dehors des conditions exigées par la
loi pour constituer et caractériser l’alluvion.
 » (Cass. 8 décembre 1863.) 

4. Il est bien évident que ces principes
s’appliquent d’une manière générale
à toute alluvion quelle qu’en soit la
cause. Si, par exemple, le lit d’un fleuve
vient subitementsoit à se rétrécir, soit à
se reporter d’une rive sur l’autre, si le
courant de l’eau dépose d’un seul coup
un amas de terre ou de gravier sur l’une
ou l’autre des berges, les alluvions résultant
de ces différentes circonstances,
ne sauraient devenir par droit d’accession
la propriété des riverains ; elles
demeureraient dépendances du domaine
public et échapperaient, à ce titre, à
toute possession utile.

5. Il est incontesté que l’alluvion n’a
ce caractère qu’à la. condition de ne
plus faire partie du lit du fleuve. Mais
à quel moment précis cette condition
se trouve-t-elle accomplie ? A partir de
quelle époque l’alluvion se distingue-telle
du lit du fleuve pour s’incorporer
aux héritages voisins et faire l’objet
d’une possession efficace ?

Sur cette question la jurisprudence
décide :

D’une part : Que, conformément aux
lois romaines non contredites en ce

juger est né des prétentions respectives des
héritiers de Condé et. du domaine de l’Etat à
la jouissance du terrain dont s’est accrue la
rive gauche de la Seine, dans la commune du
Marais-Vernier, à la suite des travaux d’endiguement
opérés entre Quillebeuf et la Roque ;
— Considérant, en effet, d’une part, que l’Etat
entend rester maître exclusif des fruits jusqu’au
moment où, les travaux étant terminés,
il jugera opportun de faire aux propriétaires
de l’ancienne rive délivrance de l’entier
terrain conquis sur le fleuve ; d’autre part,
que les héritiers de Condé s’attribuent, au
contraire, un droit absolu sur les fruits au
fur et à mesure que le terrain se forme, la
délivrance ayant, d’après eux, pour objet,
quant à ce, de les mettre en possession de la
chose dont, jusque-là ils n’auront eu que la
jouissance ; — Considérant qu’un tel débat
implique forcément une question de propriété
: que cette question a d’ailleurs été posée
en termes exprès clans les conclusions des
parties ; qu’en principe, la solution est exclusivement
du ressort de l’autorité judiciaire,
et que, pour la résoudre, il suffit de savoir si
le terrain en litige constitue une alluvion dans
le sens attaché à ce mot par la loi et avec les
conséquences qui en découlent ; — Considérant,
que l’art. 556, C. Nap., nomme alluvion
et alloue aux propriétaires riverains tout atterrissement

ou accroissement qui. advient
d’une façon successive cl, imperceptible a la
rive d’un fleuve, même navigable, sans distinguer
le cas où l’alluvion se produit indépendamment
d’un acte quelconque de l’industrie
humaine, du cas où elle résulte du concours
de faits purement naturels et de travaux d’art
accomplis par les soins et aux frais, soit des
particuliers, soit de l’Etat lui-même ; — Considérant
que, clans l’espèce, l’endiguementdela
Seine a, sans nul doute, préparé et facilité
les atterrissements qui sont venus et viennent
encore accroître les propriétés riveraines,
mais que cet accroissement n’a pas été
soudain ; qu’il s’est opéré et qu’il s’opère peu
à peu, par progrès insensibles, et qu’en réalité
sa formation est l’oeuvre directe d’un fait
naturel, c’est-à-dire du jeu alternatif des marées,
favorisé par le fait artificiel de lit construction
des digues ; — Considérant, dès lors,
que le produit de ces deux causes, l’une essentiellement
déterminante, l’autre simplement
occasionnelle, constitue une alluvion
proprement dite, appartenant par droit d’accession,
sans nécessité de concession d’aucune
sorte, aux propriétaires de lit rive, et que si
quelques doutes pouvaient s’élever à cet égard
en thèse générale, ils disparaîtraient en présence
des actes des représentants de l’Etat,
clans la cause ;

point par le droit nouveau — le lit d’un
fleuve ou d’une rivière comprend toute
la partie du sol sur lequel se répand son
cours, lorsque le fleuve ou la rivière
coule à plein bord, c’est-à-dire quand
les eaux s’élèvent au point au-dessus
duquel elles ne sauraient monter, sans

commencer à déborder (Orléans, 28 février
1850) (1)  ; —qu’ainsi le lit naturel
d’un fleuve s’étend latéralement jusqu’à
la ligne baignée par les plus hautes eaux
de ce fleuve sans débordement (Lyon,
10 janvier 1849) (2).
Et inversement : Que les alluvions

(1) ORLÉANS. — 28 février 1850.

(L’État c. héritiers Poulain et consorts.) 

LA COUR : — Attendu que M. le préfet d’Indre-et-Loire,
comme représentant l’Etat, a
dirigé, les 20 et 21 février 1846, une action en
revendication des grèves qui se sont formées
sur la rive gauche de la Loire, en face de la
commune de Berthenay, au lieu appelé la
Grange-aux-Moines, grèves désignées au plan
signifié en tête de l’exploit introductif d’instance
(suit une désignation détaillée des grèves
et des personnes contre lesquelles elles
sont réclamées)  ; — Attendu que M. le préfet
fonde ses prétentions sur l’art. 538, C. civ.,
d’après lequel les fleuves et les rivières navigables
ou flottables sont réputés dépendants
du domaine public, et sur l’art. 560 du même
code qui déclare appartenir à l’Etat les atterrissements
formés clans le lit des fleuves ou
rivières navigables ou flottables ; — Que, de
leur côté, les héritiers Poulain et consorts
réclament d’abord le bénéfice de l’art. 556,
lequel, après avoir défini l’alluvion, énonce
qu’elle profite aux propriétaires riverains à la
charge de laisser le chemin de halage ; qu’ensuite
ils invoquent leurs titres et opposent la
prescription trentenaire, en force de la réserve
admise par la disposition finale de l’art. 560 ;
— Attendu, en droit, qu’une grève ne peut appartenir
au propriétaire riverain qu’autant
qu’il est prouvé qu’elle a cessé de faire partie
du fleuve ou de la rivière ; — Attendu que, suivant
les lois romaines, que ne contrarie pas le
droit nouveau, le lit d’un fleuve ou d’une rivière
comprend toute la partie du sol sur lequel
se répand son cours, lorsque le fleuve ou la
rivière coule à plein bord, c’est-à-dire quand les
eaux s’élèvent au point au-dessus duquel elles
ne sauraient mon ter, sans commencer à déborder ;
que cette ligne extrême marquant la hauteur
normale des eaux, doit donc être réputée
séparer le domaine public d’avec les propriétés
riveraines, et, par suite, servir de règle
en cas de contestation entre l’Etat et les propriétaires
riverains ; — Attendu que, d’après
les principes, la question fondamentale du procès
consiste à savoir si les grèves que revendique
M. le préfet d’Indre-et-Loire, sont, ainsi
qu’il le prétend, submergées par les plus hautes
eaux normales de la Loire ; — Attendu que
les premiers juges ont, eux-mêmes senti la
nécessité de cette vérification, puisque, après
s’être transportés sur les lieux, sans observer
les formalités exigées en pareille circonstance,
ils proclament que toutes les alluvions, sauf
une petite portion, semblent avoir leur surface
moyenne à 3 ou 4 mètres au-dessus de
l’etiage du fleuve ; — Attendu que sans unconstat
des véritables limites du lit de la Loire au
point de la situation des grèves litigieuses, il

devient impossible de reconnaître si elles font
encore partie de ce lit ; — Attendu que de l’ensemble
de la législation sur la matière, il résulte
qu’à l’autorité administrative seule il
appartient de veiller à la conservation des fleuves
et rivières navigables et flottables ; — Que
cette obligation, imposée clans un intérêt public,
implique le droit de les délimiter ; —
Que l’on concevrait difficilement comment il
lui serait donné de pourvoir à la surveillance
des eaux et d’assurer leur libre cours, si une
autorité étrangère pouvait intervenir, fixer les
limites, reculer ou rapprocher les rives ; —
Qu’une telle attribution aux tribunaux aurait
pour conséquence de créer sur chaque rive
des lignes susceptibles de varier, suivant les
décisions nécessairement multiples des juridictions
riveraines ; — Par ces motifs,la cour,
avant faire droit, renvoie les parties devant
l’autorité administrative, laquelle reconnaîtra
et constatera sur les points litigieux la hauteur
des eaux de la Loire, arrivées sans débordement
à leur plus grande élévation, pour être
ensuite statué ce qu’il appartiendra, tous droits
et moyens réservés.

(2) LYON. — 10 janvier 1849.

(Combalot c. Le Domaine.) 

LA COUR : — Attendu que, clans la question
de délimitation des fleuves, le pouvoir administratif
et le pouvoir judiciaire ont chacun
leur compétence propre et séparée ; — Qu’au
pouvoir administratif, chargé de surveiller le
cours des fleuves, dans le double intérêt de la
navigation et de la sécurité des populations
riveraines, seul capable, par l’unité de son action
et la capacité scientifique de ses agents,
de bien remplir cette mission, appartient souverainement
le droit de fixer les limites nécessaires
au libre exercice des fonctions fluviales
 ; — Mais qu’en même temps, à l’autorité
judiciaire, seule investie du pouvoir de statuer
sur les questions de propriété, appartient le
droit exclusif d’apprécier si telle ou telle portion
de la propriété riveraine n’a point été englobée
clans le lit du fleuve par la limite que
réclamait l’intérêt public, et qu’a tracée l’administration
 ; — Que le résultat de cette appréciation
sera, non de reprendre au lit du
fleuve le terrain que lui aura donné l’administration
clans un but d’utilité générale dont elle
est ici seule juge, mais de donner satisfaction
par une légitime indemnité à la propriété privée,
si elle a été atteinte ; — Qu’il est sans
doute nécessaire que l’administration puisse,
en certain cas, élargir ou rectifier le lit naturel
d’un fleuve, mais qu’il n’est jamais nécessaire
qu’elle le fasse sans indemniser les propriétés
qu’elle entame ; que ces principes
concilient l’exercice des deux pouvoirs, et ga-
Alluvion alluvion
sont formées au sens de l’art. 556 et s’incorporent
à l’héritage du riverain dès
l’instant où elles sont parvenues à une

hauteur qui ne leur permet pas. d’être
couvertes par les eaux à moins d’inondation
(Rennes, 16 décembre 1879) (1) 

rantissent tous les intérêts, puisque, d’une
part, ils laissent le pouvoir administratif maître
absolu des mesures que peut lui commander
l’intérêt public, et que, d’autre part, ils
conservent aux tribunaux, suivant les règles
essentielles de notre droit, la protection des
propriétés privées ; — Attendu que ces principes
sont ceux qui ont été appliqués clans tout
le cours de l’instance actuelle, notamment par
les arrêts des 25 février 1843, 15 mai 1847 et
11 fév. 1848, lesquels, tout en renvoyant à l’administration
le soin de déterminer souverainement
la limite des espaces nécessaires aux
besoins du fleuve, ont expressément reconnu
et réservé à l’autorité judiciaire le droit de
juger si cette ligne, dépassant le lit naturel du
fleuve, empiétait sur la propriété riveraine ;
— Attendu que ces principes ont été admis
par l’administration elle-même ; — Que nonseulement
elle a reconnu la compétence des tribunaux
dans la présente instance, mais qu’ellemême
les a saisis, par ses propres conclusions,
de la question qui est à juger ; — Qu’en effet,
clans le jugement du 1er fév. 1840, qui a ouvert
le procès actuel, l’administration a conclu ellemême
à ce que l’autorité judiciaire ordonnât
une expertise et une enquête, à l’effet d’arriver
à la délimitation du lit du Rhône et de la
propriété Combalot ; — Que ces conclusions
ayant été admises par le tribunal, l’administration,
sur l’appel de Combalot, a demandé la
confirmation du jugement, et a ainsi, de plus
fort, adhéré aux principes qu’il consacrait ;—
Attendu que, de ce qui vient d’être dit, il résulte
que la cour, sans s’arrêter aux dernières
conclusions de l’Etat, peut et doit passer outre
au jugement du fond ;

Au fond : —Attendu qu’il est de règle généralement
admise, que le lit naturel d’un fleuve
s’étend latéralement jusqu’à la ligne baignée
par les plus hautes eaux de ce fleuve sans débordement
 ; que cette règle a été consacrée et
appliquée à la cause actuelle par les arrêts
précédemment rendus ; — Attendu qu’il résulte
des documents de la cause, des expertises
qui ont eu lieu et des arrêts qui les ont
accueillies, que les plus hautes eaux du Rhône,
sans débordement, sont celles qui atteignent
la hauteur de 2 mètres 50 centimètres au-dessus
de l’étiage, suivant l’échelle hydrométrique
placée au pont de la Guillotière ; — Attendu
enfin qu’il résulte du dernier rapport
des experts que les eaux du Rhône, à cette
hauteur, laissaient à découvert, sur le terrain
litigieux, à l’époque où l’Etat en a pris possession,
la quantité de 13,285 mètres carrés ; —
Que telle est donc l’étendue du terrain placé
en dehors du lit naturel du Rhône, dépendant
de la propriété Combalot, occupé par l’Etat depuis
1826, et dont l’Etat doit aujourd’hui payer
le prix ; — Qu’à la vérité, une expertise faite
en 1828, par les experts Jahl et Terra, paraît
avoir fixé à une moindre étendue le terrain
contesté entre l’Etat et Combalot ; mais que
cette expertise extra-judiciaire dont la Cour,
depuis le changement des lieux, ne peut vérifier

ni les bases ni l’application, ne saurai,
fournir à la justice des éléments assez certains
pour infirmer le travail officiel des expert ;
nommés par elle ; — Par ces motifs, condamne
l’Etat à payer aux héritiers Combalot, pour prix
des terrains dont s’agit, la somme de…., avec
intérêts à compter du 1er juillet 1826, et intérêts
des intérêts à compter d’aujourd’hui, etc.

(1) RENNES. —16 décembre 1879.

(L’État c. Letourneux.) 

LA COUR : — Considérant que les consorts
Letourneux, maintenant que l’Etat aurait, vers
1871, occupé et réuni au domaine public, une
partie notable d’un terrain situé en dehors des
limites anciennes de la Loire, dont ils avaien
depuis un siècle la jouissance et propriété,
l’ont actionné devant la juridiction ordinaire,
à l’effet de faire constater leur droit préexistant
de propriété et d’obtenir l’indemnité qui
leur serait due parsuite de celle dépossession ;
— Considérant que l’Etat, tout en reconnaissant
qu’il n’avait été pris aucun arrêté déterminant
les limites du fleuve, a dénié le droit
de propriété des demandeurs et déclaré clans
toutes ses conclusions, que le terrain par lui
occupé était une dépendance naturelle du domaine
public ; que cette prétention ainsi affirmée
équivaut à une dépossession régulière,
et met les parties au même état que si une délimitation
avait été faite par l’autorité compétente
 ; — Considérant que cette délimitation
n’enléverait pas aux consorts Letourneux le
droit de réclamer une indemnité pour la perte
des terrains dont ils seraient reconnus avoi.
été propriétaires en deça des limites naturelles
du fleuve, qu’ils fussent ou non englobé !
par l’arrêté clans le domaine public de l’Etat
que cette opération n’a donc rien de préjudiciel
et ne peut avoir aucune influence sur l’instance
actuelle ; d’où suit que l’autorité judiciaire
n’est pas obligée de surseoir jusqu’i
décision de l’autorité administrative ;

Considérant que, si les tribunaux administratifs
sont seuls compétents pour statuer su:
l’indemnité à allouer aux consorts Letourneux
au cas où l’Etat, enlevant, les déblais déposés
sur leur propriété, leur en rendrait la
libre jouissance, et si la Cour n’a pas qualité
pour accueillir ce chef de leurs conclusions,
il appartient aux tribunaux ordinaires de constater
le droit de propriété privée invoqué par
les intimés, de vérifier si le terrain litigieux
était avant l’emprise de l’Etat, compris ou non
dans les limites naturelles de la Loire, et de
régler, le cas échéant, l’indemnité de dépossession
qui leur serait due ;….

Considérant que ces experts ont été chargés
bon droit de rechercher si les consorts Letourneux
ont été dépossédés par l’Etat de leur propriété
privée, et à cet effet, de déterminer les limites
anciennes et naturelles du domaine public ;
mais que les premiers juges leur ont pres
crit à tort de prendre pour base de leur travai
une ligne moyenne entre les basses eaux et les
plus hautes marées ; — Que le lit d’un fleuve

S’il s’agit d’un fleuve qui aboutit à la
mer et qui subisse, en raison de cette circonstance,
les lois du flux et du reflux,
le lit comprend tout le terrain normalement
et périodiquement submergé par
les plus hautes marées ordinaires, à l’exception
des grandes marées d’équinoxe.
— (Cass. 8 décembre 1863, ci-dessus n° 3 ;
Rennes, 16 décembre 1879.) 

6. Il est bien certain que l’alluvion
n’est acquise au riverain qu’à cette autre
condition de faire corps avec l’héritage
de ce dernier ; la simple proximité
ne suffît que lorsqu’il s’agit des îles.
Cependant si l’atterrissement adhérent
au fonds était recouvert, par intermittence,
d’un léger filet d’eau longeant
la rive, il n’y aurait pas là une circonstance
permettant, de soutenir que
l’alluvion n’est pas encore constituée.
(Dalloz, Codes annotés, art. 556, nos 22 et
suivants.) 

7. Une fois que l’alluvion est formée
selon le voeu de l’art. 556, il importerait
peu que son étendue fût tour à tour augmentée
ou restreinte par les oscillations
périodiques du fleuve, si cet atterrissement
subsiste tout au moins à l’état de

vasière qui se découvre à marée basse.

— (Cass. 4 mai 1885) (1).

8. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE.
— Mais que résoudre si les riverains
et l’Etat, qui se disputent la propriété
ou la possession d’un terrain d’alluvion,
ne sont pas d’accord sur la hauteur
maxima des eaux ? L’autorité judiciaire
devra-t-elle surseoir à statuer et renvoyer
les parties à se pourvoir devant l’autorité
administrative pour faire déterminer
le lit du fleuve ou de la rivière ? L’affirmative
ne semble pas douteuse. Chaque
fois qu’il y a. incertitude sur les limites du
domaine public ou de ses dépendances,
le juge de droit commun doit laisser à
l’administration le soin de trancher préalablement
cette difficulté. Ainsi l’exige
le principe de la séparation des pouvoirs.

— V. Domaine public. — Spécialement,
en matière d’alluvion, le sursis est de
rigueur lorsqu’il y a contestation sur,
l’étendue du lit du fleuve ou de la rivière

— (Orléans, 28 février 1850 (2)  ; Lyon,
10 janvier 1849) (3).

Mais lorsque l’Administration s’est
prononcée, soit après sursis, soit avant
le procès, en prenant un arrêté de délis’étend

jusqu’au point couvert par ses eaux
lorsqu’il coule à pleins bords, sans débordement
ou inondation, et que là où il est soumis
aux lois du flux et du reflux, il comprend
tout le terrain normalement et périodiquement
submergé par les plus hautes marées
ordinaires, à l’exception des grandes marées
d’équinoxe, lesquelles., ne se reproduisant que
deux fois par an, doivent être assimilées à une
inondation ; qu’en fait, elles recouvrent une
partie considérable du territoire de Néans ; —
Considérant, d’autre part, que la mission des
experts doit se borner à l’évaluation de l’indemnité
de dépossession, tous dommages-intérêts
résultant des travaux effectués par l’Etat
et de la privation de jouissance, rentrant
dans les attributions des tribunaux administratifs ;
— Par ces motifs, confirme, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 4 mai 1885.

(Commune de Donges c. Consorts Praud,
Pammier, etc.) 

LA COUR : — Sur les deux moyens du pourvoi
tirés de la violation de l’art. 556 C. civ. et
des principes en matière d’alluvion, par suite
d’une fausse interprétation de l’art. 49 de la
coutume de Bretagne et du droit féodal breton
 ; de la violation de l’art. 538 C. civ. ; — Attendu
que, par acte notarié des 19 oct. 1771 et
21 février 1772, le marquis de Querhoent et sa
femme, vicomtesse de Donges, avait afféagé
aux consorts Praud, 7 journaux de terre comprenant
un canton de pâture, situé sur la rive
droite de la Loire, vers son embouchure ; —

Attendu que la commune demanderesse en revendication
du terrain litigieux n’a démontré
ni l’antériorité ni l’emplacement précis de
l’ancien chemin auquel ce terrain se serait,
clans le principe, annexé par voie d’alluvion ;

— Que la question de la propriété de ce chemin
est donc indifférente au procès ; — Attendu,
d’autre part, que l’arrêt attaqué constate,
qu’en 1883, les héritiers Praud étaient en
possession de ces terres comme en 1771 ; —
Qu’à la vérité, dans ce laps de cent douze ans,
qui s’était écoulé, le terrain avait été envahi
par le fleuve, dont les oscillations périodiques
en avaient tour à tour restreint ou augmenté
l’étendue, mais sans l’anéantir, et en le
laissant, au contraire, toujours subsister, tout
au moins à l’état de vasière, qui se découvrait
à marée basse ; — Que, dans ces conditions, la
chose n’avait pas péri absolument et que les
propriétaires n’avaient été privés que momentanément
de sa jouissance ; — Qu’ils avaient
pu d’autant moins renoncer à leur droit, qu’ils
savaient que l’envahissement des eaux n’était
que passager, et que leur terrain a été en effet
restitué dans son état ancien ; —Attendu,
qu’en présence de ces faits souverainement
constatés, c’est avec raison que la Cour de
Rennes a déclaré que ces terrains, qui n’avaient
jamais été incorporés au lit du fleuve,
étaient restés la propriété des hoirs Praud ;

— Par ces motifs, rejette.

(2) V. note 1, p. 19.

(3) V. note 2, p. 19.
22Alluvion alluvion
mitation, quelle influence doit avoir cet
arrêté sur les décisions de l’autorité judiciaire ?
Le juge est-il obligé de le respecter
rigoureusement ? Doit-il repousser
tout examen des faits de possession qui
se rattacheraient aux terrains compris
dans l’arrêté de délimitation ? En un
mot, la propriété de l’Etat se trouve-telle
ainsi définitivement distinguée de la
propriété privée, de sorte que toute possession
soit entachée de précarité par le

. seul fait qu’elle se serait exercée sur des
terrains administrativement reconnus
comme dépendances du domaine public ?
Nous nous trouvons ici en présence
de deux systèmes bien différents dans

leur principe et dans leurs conséquences
 ?

Le Conseil d’Etat a soutenu pendant
longtemps la thèse suivante : L’Administration
a seule compétence pour fixer
les limites des fleuves ou des rivières ;
mais ce pouvoir ne consiste que dans le
droit de reconnaître les limites naturelles
du fleuve en déterminant jusqu’où
s’étendent les plus hautes eaux navigables,
avant tout débordement. En conséquence
est entaché d’excès de pouvoirs

l’arrêté de délimitation qui n’a pas pris
pour base un niveau préalablement re
connu pour être celui des plus hautes eaux
navigables avant inondation. — (Consei
d’Etat, 28 avril 1882 (1)  ; Conseil d’Etat
3 mars 1882 (2). — D’autre part, si le
besoins de la navigation réclament un
élargissement du fleuve, il y a lieu d’ex
proprier les terrains jugés nécessaires
l’extension du cours d’eau, et si l’Administration
néglige de remplir cette
formalité préalable, elle commet encore
un excès de pouvoirs qui relève du
Conseil d’Etat. Ces différents moyens cl ;
recours forment, dans ce système,
garantie des intérêts de la propriété
privée. Mais, ajoute le Conseil d’Etat
lorsque l’arrêté de délimitation a été ré
gulièrement pris et qu’il n’a été l’objet
d’aucun pourvoi dans les délais de le
loi, cette décision s’impose à l’autorit
judiciaire qui n’a plus le droit d’en dis
cuter ou d’en combattre les résultat
sous une forme quelconque. Ainsi,
juge, saisi d’une action concernant de
terrains d’alluvion, n’a plus alors qu’
vérifier si les atterrissements litigieux
sont ou non compris dans les limite

(1) CONSEIL D’ETAT. — 28 avril 1882.

(Fouché et autres.) 

LE CONSEIL D’ÉTAT : — Vu la loi du 22 déc.
1789, sect. 3, art. 2, et celle des 22 nov. et
1er déc. 1790 ; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790
et du 24 mai 1872… ; — Considérant que le
pouvoir de délimitation des fleuves et rivières
navigables qui appartient à l’administration,
en vertu des lois ci-dessus visées, ne consiste
que dans le droit de reconnaître les limites
naturelles du fleuve, en déterminant jusqu’où
s’étendent les plus hautes eaux navigables
avant tout débordement ; — Considérant qu’il
résulte de l’instruction, que pour délimiter le
lit de la Loire au droit des propriétés des requérants,
le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas
pris pour base de l’opération prescrite par
l’arrêté attaqué un niveau déterminé, préalablement
reconnu pour être celui des plus hautes
eaux navigables avant tout débordement ;
— Qu’il ressort, au contraire, des rapports de
l’ingénieur en chef de la 3° section de la navigation
de la Loire, ainsi que de l’examen des
profils joints au dossier que, au droit des terrains
litigieux dont la longueur n’excède pas
1,000 mètres, la ligne limitative suit les contours
des terrains à délimiter à des altitudes
qui varient selon la hauteur des berges et des
terrains auxquels elles font suite ; — Qu’il résulte
de là que la délimitation attaquée est
irrégulière et que, dès lors, les requérants
sont fondés à soutenir que le préfet d’Indreet-Loire
clans son arrêté du 29 mai 1878, et le
ministre des travaux publics dans sa décision

confirmative, n’ont pu, sans excéder leur
pouvoirs, fixer les limites du fleuve à la
gne déterminée par ledit arrêté : — Art. 1°
L’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire et la déc
sion du ministre des travaux publics sou
annulés pour excès de pouvoir.

(2) CONSEIL D’ÉTAT. — 3 mars 1882.

(Amiot et autres.) 

LE CONSEIL D’ÉTAT : — Vu les lois des 25 déc
1789, 8 janv. 1790, 22 nov., 1er déc. 1790 et 19
22 juil. 1791 ; — Vu les lois des 7-14 oct. 179
et 24 mai 1872, art. 9 ; — Considérant qu’il ré
suite de l’instruction, notamment du rapport
de l’inspecteur général des ponts et chaus
sées, chargé de procéder à la vérification or
donnée par la décision du Conseil d’Etat du
16 janv. 1880, qu’une partie des terrains qu
l’arrêté préfectoral, portant délimitation de
rive gauche de la Sèvre niortaise dans la com
mune de Sausais, a compris clans le lit de cette
rivière, n’étaient pas recouverts par les eau:
coulant à pleins bords sans débordemer.
avant l’exécution des travaux qui ont modifi
l’état naturel des lieux ; — Que, dès lors, le
requérants sont fondés à soutenir que
préfet des Deux-Sèvres et le ministre des tra
vaux publics, clans sa décision, confirmative
de l’arrêté précité, ont assigné au domain
public des limites trop étendues le long de la
rive gauche de la Sèvre niortaise : — Art. 1er
L’arrêté du préfet du département des Deux
Sèvres,… ensemble la décision confirmative du
ministre des travaux publics,… sont annulés

du fleuve telles qu’elles ont été fixées
par l’arrêté préfectoral. En cas d’affirmative,
ces parcelles sont réputées avoir
toujours appartenu au domaine public
et le particulier est sans droit pour conclure
soit à une restitution effective soit
même à une indemnité de dépossession ;
en cas de négative, toutes les questions
de propriété et de possession peuvent,
au contraire, s’agiter dans les termes du
droit commun ; seulement le juge est
incompétent pour contrôler les opérations
effectuées sous la surveillance de
l’administration ; il ne saurait, par
exemple, commettre des experts avec
mission de rechercher si la hauteur
maxima des eaux indiquée dans l’arrêté
de délimitation est exacte ou non. —
(Com. prov. du Conseil d’Etat, 21 octobre
1871 (1) et 12 mars 1872) (2).

Les Cours d’appel et la Cour de cassation
ont constamment résisté à cette
théorie et lui ont opposé une thèse qui
peut se résumer dans les termes suivants
: Dans la question de délimitation
des fleuves, le pouvoir administratif et
le pouvoir judiciaire ont chacun leur
compétence propre et séparée. Au pouvoir
administratif, chargé de surveiller
le cours des fleuves dans le double intérêt

de la navigation et de la sécurité
des propriétés riveraines, seul apte,
par l’unité de son action et la capacité
scientifique de ses agents, à bien remplir
cette mission, appartient souverainement
le droit de fixer les limites nécessaires
au libre exercice des fonctions
fluviales. Mais, à l’autorité judiciaire,
seule investie du pouvoir de statuer sur
les questions de propriété, appartient le
droit exclusif d’apprécier si telle ou telle
portion de la propriété riveraine n’a
point été englobée dans le lit du fleuve
par la limite que réclamait l’intérêt public,
et qu’a tracée l’administration.—
(Lyon, 10 janvier 1849) (3). —Dans la
logique de ce système, les Tribunaux
peuvent ordonner toutes opérations
qu’ils jugent convenables pour parvenir
à connaître si la délimitation administrative
n’empiète pas sur le terrain d’autrui ;
ainsi, ils sont compétents pour
prescrire la vérification par experts du
niveau des plus hautes eaux du fleuve
non débordées, à l’effet de constater si
la ligne, formée par ce niveau diffère de
celle fixée par la délimitation de l’arrêté
préfectoral et, dans le cas où la ligne
du lit naturel du fleuve laisserait au terrain
litigieux une étendue plus grande

(1) DÉCRET de la Commission provisoire du
Conseil d’Etat du 21 octobre 1871.

(Allendy.) 

…. Sur la compétence : — Considérant que
l’administration qui, en vertu de la loi du
14 floréal an XI, a le droit et le devoir de faire
procéder au curage des cours d’eau non navigables,
est par là même chargée de reconnaître
et de constater les limites des vieux
bords et vieux sols de ces mêmes cours d’eau ;
que, si, dans l’exercice de cette attribution,
les agents de l’administration méconaissaient,
les droits de propriété des riverains, le recours
pour excès de pouvoir devant le Conseil
d’Etat serait ouvert à ceux-ci ; que sur ce
recours, le Conseil prononcerait la nullité de
tout acte administratif qui aurait, eu pour ef-,
fet d’élargir le lit du cours d’eau sans expropriation
préalable accomplie dans les formes
de la loi du 3 mai 1841 ; qu’ainsi se trouve concilié
le pouvoir de l’autorité judiciaire chargée
de statuer sur les questions de propriété ;
— Qu’il suit de là que c’est avec raison que le
préfet de la Gironde a élevé le conflit d’attributions
dans l’instance engagée devant le tribunal
de Bordeaux par le sieur Allendy pour
faire reconnaître, à l’occasion du curage ordonné
par le préfet, les limites de l’estey de
Lugau le long de sa propriété ; — Art. 1er.
L’arrêté de conflit est confirmé.

(2) DECRET de la. Commission provisoire

du Conseil d’Etat du 12 mars 1872.

(Patron.) 

…. Sur la compétence : — Considérant que
le droit qui appartient à l’administration, en
vertu de la loi des 22 déc. 1789, 10 janv. 1790,
de délimiter les cours d’eau navigables, ne
donne aux préfets d’autres pouvoirs que celui
de reconnaître et déclarer la ligne séparative
du domaine public et de la propriété privée ;
Qu’il s’ensuit que les limites fixées par l’administration
doivent se confondre avec les limites
naturelles du cours d’eau, et qu’aucune
parcelle de terrain située en dehors desdites
limites naturelles, ne saurait, même sous la
réserve d’une indemnité, être comprise par
voie de délimitation administrative dans le lit
du cours d’eau sans qu’il en résulte un excès
de pouvoirs ouvrant aux intéressés le recours
autorisé par la loi ; — Qu’ainsi les dispositions
légales qui consacrent et circonscrivent tout
à la fois le droit de l’administration, excluent
pour les tribunaux civils fout pouvoir de réviser
la délimitation administrative, aussi
bien au point de vue d’une indemnité à
accorder aux riverains qu’au point de vue
de la possession même des terrains, et, par
suite la compétence que supposerait un tel
pouvoir. — Art. 1er. L’arrêté… est confirmé.

(3) V. note 2, p. 19.
Alluvion alluvion
que celle résultant de l’application de la
délimitation administrative, les experts
pourraient recevoir la mission de faire
connaître la contenance et la valeur du
sol compris entre ces deux lignes pour
arriver à fixer l’indemnité de dépossession.
— (Cass. 20 mai 1862 (1)  ; Cass.
5 avril 1876) (2). — Seulement la Cour
de cassation apporte elle-même une restriction
aux principes posés par elle

dans l’intérêt de la propriété privée ;
elle reconnaît qu’en fait les Tribunaux
doivent respecter rigoureusement les
arrêtés de délimitation qui ont pour
effet d’incorporer au domaine public
tous les terrains qui s’y trouvent englobés.
L’autorité judiciaire ne peut
donc, sous aucun prétexte, ordonner la
restitution effective des parcelles comprises
dans l’arrêté de délimitation ; elle

(1) CASSATION, Ch. req. — 20 mai 1862,

(L’Etat c. Parrachon et autres.) 

LA COUR : — Attendu qu’il appartient à l’autorité
administrative, dans l’intérêt de la navigation,
de déterminer les limites des fleuves
et des rivières navigables ; que cette délimitation
a pour effet d’exproprier, pour cause
d’utilité publique, les terrains privés qu’elle
incorpore au domaine de l’Etat ; que si les propriétaires
de ces terrains ne peuvent en demander
le délaissement, ils ont droit à une indemnité
représentative de la valeur desdits
terrains ; que les questions qui s’élèvent au
sujet de l’incorporation de la propriété privée
au domaine de l’Etat et de l’indemnité qui peut
être due à raison de l’expropriation, sont des
questions de propriété dont la solution appartient
exclusivement aux tribunaux civils ; que
ces principes ont été reconnus et respectés par
l’arrêt attaqué ; —Attendu que, pour parvenir
à connaître si la délimitation administrative
d’un fleuve n’empiète pas sur le terrain d’autrui,
les tribunaux peuvent ordonner les opérations
qu’ils jugent convenables pour les
éclairer ; qu’ainsi l’arrêt attaqué a pu, comme
il l’a fait, sans sortir des limites de la compétence
des tribunaux civils, ordonner la vérification
par experts des niveaux des plus hautes
eaux du fleuve du Rhône non débordées,
à l’effet de constater si la ligne formée par ce
niveau différait de celle fixée par la délimitation
de l’arrêté préfectoral, et, dans le cas où
la ligne du lit naturel du fleuve laisserait à
l’île du Gonnet une étendue plus grande que
celle résultant de l’application de la délimitation
administrative, ordonner que les experts
feraient connaître la contenance et la valeur
du sol compris entre ces deux lignes ; —Qu’une
opération de cette nature n’est que la conséquence
du pouvoir qui appartient aux tribunaux
civils de statuer sur la question do propriété
 ; qu’elle a pour but d’éclairer la justice
sur le point de savoir si la délimitation du
fleuve du Rhône par l’autorité administrative
a empiété sur la propriété de l’île du Gonnet,
et quelle est, l’indemnité qui serait due à raison
du terrain exproprié ; que cette opération
ne peut avoir pour effet de porter atteinte à
la délimitation du fleuve qui, d’après l’arrêt
attaqué lui-même, doit continuer à subsister
telle qu’elle a été fixée par l’autorité administrative,
quelle que soit la décision à intervenir
après l’expertise ; qu’ainsi l’arrêt attaqué n’a
empiété en aucune manière sur le pouvoir de
l’autorité administrative et est resté clans les
limites de la compétence de la juridiction civile
 ; — Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. req.— 5 avril 1876.

(Bonnigal c. l’Etat.) 

LA COUR: — …. Sur le moyen pris de la
violation de la loi des 16-24 août 1790, des
règles de la compétence et de la séparation
des pouvoirs ; — Attendu que si l’administration
a le droit exclusif de fixer les limites
d’un fleuve au point de vue et dans l’intérêt
du service public, et si les tribunaux
sont obligés de respecter la délimitation
ainsi établie, de manière qu’ils ne doivent
ni en empêcher l’exécution effective, ni ordonner
la réintégration du propriétaire dépossédé
par le résultat de cette délimitation,
il appartient, toutefois, à l’autorité judiciaire,
juge des questions de propriété, d’assigner
d’autres limites au domaine public,
que celles qui ont été administrativement
fixées, pourvu qu’elle n’en tire que des conséquences
compatibles avec l’exécution de
la décision administrative ; — Attendu que
Bonnigal, qui aurait pu contester la limite
assignée au plenissimum flumen par l’arrêté
ministériel du 19 août 1871, ne la contestait
même pas ; qu’il se contentait de soutenir
que les terrains revendiqués dépassaient le
niveau des plus hautes eaux ; qu’il n’y avait,
dès lors, qu’un point de fait à vérifier et
dont la constatation n’appartenait qu’à l’autorité
judiciaire ; — Attendu que la Cour
d’Orléans, bien loin de dire ou de juger le
contraire, a ordonné d’office la vérification
du point litigieux qu’elle a déterminé le
mode et la forme de l’opération, et qu’elle
s’est expressément réservé de prononcer ultérieurement
sur les chefs de contestation
qu’elle n’avait pas encore résolus ; qu’elle a,
il est vrai, délégué l’autorité administrative,
devant laquelle elle a renvoyé les parties,
pour faire procéder à cette vérification, contradictoirement
avec Bonnigal, par des agents
compétents, c’est-à-dire à ce connaissants,
en prenant pour base la côte de 2m60 fixée
par l’arrêté ministériel ; mais qu’elle a nécessairement
gardé le droit, l’opération une fois
accomplie, de la contrôler et de la réviser,
d’en accepter ou d’en repousser les conclusions,
de même qu’elle pourrait aussi, au
besoin, prescrire une nouvelle expertise ou
une autre mesure d’instruction, à défaut
d’exécution ou en cas d’insuffisance de la
première, et qu’il n’y a rien là qui ne soit
conforme aux principes de ses attributions
et de sa compétence ;— D’où il suit que l’arrêt
n’a point violé, en statuant de la sorte,
les règles invoquées à l’appui du moyen ; —
Rejette.

doit se borner à reconnaître les droits
de propriété ou de possession qui permettront
au particulier d’obtenir soit
une indemnité, soit l’annulation de l’arrêté
qui a porté atteinte à. ses droits.
— (Lyon, 10 janvier 1849 (1)  ; Cass. 23

mai 1849 (2)  ; Cass. 20 mai 1862 (3)  ;
Cass. 21 novembre 1865 (4)  ; Cass. 6 novembre
1872) (5). — V. Rivières navigables
et flottables.

Cette doctrine n’est peut-être pas à
l’abri de toute critique ; tout en voulant
(1) V. note 2, p. 19.(2) CASSATION, Ch. req. — 23 mai 1849.(Préfet du Rhône c. Combalot.) LA COUR: —Attendu que les juges de la
cause, loin d’empiéter sur les pouvoirs de l’autorité
administrative, avaient eu le soin, par
un premier arrêt, de renvoyer les parties devant
l’administration, pour y faire déterminer
la limite administrative des eaux du Rhône ;
— Que c’est à bon droit qu’ils s’étaient réservé
de statuer ultérieurement sur la question de
propriété qui formait le fond du litige, et qui
était exclusivement de la compétence des tribunaux
ordinaires ; — Que, par suite, en établissant,
comme ils l’on fait, une distinction
entre la limite administrative des eaux, qui
est, déterminée dans l’intérêt de la navigation,
et la limite de ces mêmes eaux qui était destinée,
clans l’espèce, à faire connaître le point
où finit la propriété de l’Etat, et où commence
celle des défendeurs éventuels, les juges de la
cause se sont régulièrement renfermés clans
leurs attributions et n’ont statué que sur une
question de propriété qui était de leur compétence ;
— Rejette.
(3) V. note 1, p. 24.(4) CASSATION, Ch. civ. — 21 novembre 1865.(De Hédouville.) LA COUR ; …. — Mais sur le 2e moyen : — Vu
les art. 544, C. Nap. et 1er de la loi du 3 mai 1841 ;
— Attendu que, par ses conclusions devant le
tribunal de Vassy, de Hédouville ne demandait
pas à être remis en possession de la parcelle
de terrain qu’il prétendait lui avoir été enlevée
par le curage de la rivière de la Blaise
qu’avait ordonné l’administration ; qu’il maintenait
seulement qu’il était propriétaire de ce
terrain et réclamait en conséquence l’indemnité
qui lui était due à raison de cette dépossession
 ; —- Qu’en réponse à cette demande,
l’administration soutenait qu’en prescrivant
le curage dont s’agit, elle n’avait fait qu’ordonner
le rétablissement de la rivière de la
Biaise clans ses anciennes limites, et que si
Hédouville se plaignait de ce travail, c’est que,
depuis plusieurs années, il avait commis des
usurpations sur le lit de cette rivière ; — Attendu
que si, aux termes des lois existantes,
le droit de reconnaître l’étendue et les limites
des cours d’eau rentre dans les attributions
de l’autorité administrative, il n’appartient
qu’à l’autorité judiciaire de prononcer, lorsque,
comme clans l’espèce, le demandeur se
borne à conclure qu’il était propriétaire du
terrain qui lui a été enlevé par cette délimitation,
afin de se faire allouer une indemnité
par suite de l’expropriation qu’il a soufferte ;

— Qu’alors le débat soulève une question de
propriété qui. est exclusivement de la compétence

des tribunaux civils ; — D’où il résulte
qu’en décidant dans l’espèce, que l’autorité
judiciaire était incompétente pour statuer sur
la contestation qui lui était soumise, l’arrêt
attaqué a violé les articles ci-dessus visés ;—
Casse, etc.

(5) CASSATION, Ch. civ. — 6 novembre 1872.

(Ouizille c. l’État.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi.
 ; — Vu l’art. 23, C. pr. civ. ; — Attendu
que si, d’après les. lois existantes, il appartenait
au préfet de la Seine-Inférieure de fixer,
à la suite de l’endiguement de la Seine, sur le
territoire des communes de Tancarville, la
Cerlangue et Saint-Vigor, les limites du fleuve,
et de déterminer, par son arrêté du 14 déc.
1866, les terrains, qui, compris entre les deux
rives du fleuve ainsi définis, sont des dépendances
du domaine public, les tribunaux civils
n’en demeurent pas moins compétents pour
connaître des questions de propriété ou de
possession annale que les propriétaires riverains
peuvent soulever à l’occasion des terrains
d’alluvion compris dans cet arrêté de
délimitation et dont ils prétendent avoir acquis
la propriété ou la possession annale, en vertu
des art. 556 et 557, C. civ., sous cette restriction,
toutefois, qu’au lieu d’ordonner le délaissement
immédiat des terrains dont ces
propriétaires auraient été dépossédés par cet
arrêté et de s’opposer ainsi à l’exécution de
cet acte administratif, les tribunaux civils
doivent se borner à reconnaître et déclarer le
droit de propriété ou de possession annale réclamé
par les propriétaires riverains, sauf à
eux à invoquer ultérieurement le bénéfice de
cette décision, soit à l’effet de demander à l’autorité
administrative l’annulation de l’arrêté
de délimitation, soit à l’effet de demander à
l’autorité judiciaire une indemnité d’expropriation
si cet arrêté est maintenu ; — Attendu
que l’instance actuelle avait pour objet
une action possessoire formée par les demandeurs,
en leur qualité contre le préfet
de là Seine-Inférieure représentant le domaine
de l’Etat, à l’occasion de terrain compris dans
l’arrêté de délimitation du 14 déc. 1866, dont
les demandeurs prétendent avoir acquis la
possession annale à titre d’ailuvions ; — Que
le préfet de la Seine-Inférieure a constaté cette
possession, et que, par le jugement attaqué,
le tribunal du Havre, tout en constatant dans
ses motifs que par leur enquête, les demandeurs
ont établi la possession annale par eux
invoquée en ce qui concerne les alluvions anciennes,
les a, néanmoins, par son dispositif,
déclarés non recevables, dans leurs demandes
 ; — Attendu qu’en jugeant ainsi, le tribunal
a méconnu les règles de sa compétence,
et violé l’art. 23, C. pr. civ. ci-dessus visé ; —
Par ces motifs, casse.
Alluvion alluvion
protéger la propriété privée contre les
empiètements de l’arbitraire administratif,
que de subtilités dangereuses elle
dissimule ! Comment distinguer, en bien
des cas, les limites naturelles des limites
administratives ? Conçoit-on que la juridiction
ordinaire, dépourvue d’un personnel
spécial et de moyens d’investigation
particuliers pour apprécier les
fluctuations si variées d’un cours d’eau,
soit à même de déclarer avec certitude

que certains terrains ont échappé ;
l’action des flots pour devenir une pro
priété privée ?

Il faut cependant s’incliner devant
l’opinion de la Cour de Cassation qui
définitivement triomphé ; l’accord es
fait aujourd’hui entre la Cour suprêm
et le Conseil d’Etat. Le débat a été clo
sur cette grave question par un arrêt
du Tribunal des Conflits en date du 1
janvier 1873 (1).

(1) TRIB. DES CONFLITS, — 11 janvier 1873.

(Pâris-Labrosse.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS, etc. : — Vu
l’art.2, sect. 3, de la loi du 22 déc. 1789—8 janv.
1790 ; Vu le décret du 21 fév. 1852 ; Vu l’art. 4
de la loi du 28 pluv. an VIII ; Vu l’ordonnance du
1er juin 1828 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; — Considérant
que l’Etat ayant fait construire plusieurs
barrages clans le lit de la rivière d’Yonne,
le marquis de Pâris-Labrosse a, par exploit du
19 fév. 1872, saisi le tribunal de Sens d’une
demande tendant à faire condamner l’Etat à
lui payer une indemnité de dépossession pour
la perte de terrains dont il était propriétaire
et que la surélévation des eaux aurait incorporés
au lit de la rivière, et une indemnité de
dépréciation fondée sur. le dommage causé à
une autre portion de ses immeubles par des
infiltrations souterraines ; — Considérant que
le déclinatoire présenté par le préfet de l’Yonne
ayant été rejeté par le tribunal do Sens, un
arrêté de conflit a été pris le 22 avril 1872, et
qu’il y a lieu d’apprécier séparément, au point
de vue de la compétence, chacune des demandes
du marquis de Pâris-Labrosse ; —En
ce qui touche la demande d’indemnité de depossession
: — Considérant que l’Etat, tout en
admettant le principe de cette indemnité, prétend
qu’une partie des terrains, pour lesquels
elle est réclamée, se trouvait déjà comprise
dans le lit de la rivière au moment où les barrages
ont été commencés ; qu’elle formait une
dépendance du domaine public, dont les limites
ne peuvent être déterminées que par l’administration
elle-même, et que, pour cette
partie, il ne peut être dû aucune indemnité ;
— Considérant qu’il appartient sans cloute à
l’autorité administrative de veiller à la conservation
du domaine public, et que si, depuis
le décret du 21 fév. 1852, la détermination des
limites de la mer est faite par des décrets
rendus clans la forme des règlements d’administration
publique, celle des fleuves et des
rivières navigables est restée clans les attributions
de l’autorité préfectorale ; — Mais
considérant que les actes de délimitation du
domaine public sont des actes d’administration,
à l’occasion desquels l’autorité administrative
ne peut ni se constituer juge des droits
de propriété qui appartiennent aux riverains,
ni s’attribuer le pouvoir d’incorporer au domaine
public, sans remplir les formalités
exigées par la loi du 3 mai 1841, les terrains
dont l’occupation lui semblerait utiles aux besoins
de la navigation ; qu’en ce qui concerne

la détermination des limites de la mer, l’art.
du décret du 21 fév. 1852 dispose expresse
ment qu’elle est faite par l’autorité supérieure
tous droits des tiers réservés ; que c’est
une application du principe de la séparation
des pouvoirs d’après lequel ont été fixées le
attributions distinctes de l’autorité adminis
trative et de l’autorité judiciaire, et qu’évi
demment la môme règle doit être suivie lors
qu’il s’agit des limites des fleuves ou des rivière
navigables ; — Considérant que la réserve de
droits des tiers est générale et absolue ; qu’ell
s’étend aux droits fondés sur une possession
constante ou sur des titres privés comme ,
ceux qui reposeraient sur des aliénations en
sur des concessions émanées de l’administra
tion, et qu’elle doit être maintenue et appli
quée même alors que l’autorité administrativ
prétendrait, comme dans l’espèce, détermine
non-seulement les limites actuelles, mais en
core les limites anciennes de la mer ou de
fleuves et des rivières navigables ; — Considé
rant qu’il résulte des principes ci-dessus pour
ses que les tiers dont les droits sont réservé
peuvent se pourvoir, soit devant l’autorit
administrative pour faire rectifier la délimitation
de la mer, des fleuves et des rivière
navigables, soit devant le Conseil d’Etat à l’ef
fet d’obtenir l’annulation, pour cause d’excès
de pouvoirs, des arrêtés de délimitation qui
porteraient atteinte à leurs droits ; qu’ils ne
peuvent, en aucun cas s’adresser aux tribu
naux de l’ordre judiciaire pour faire rectifie
ou annuler les actes de délimitation du do
maine public et se faire remettre en posses
sion des terrains dont ils se prétendent pro
priétaires ; — Mais qu’il appartient à l’autorit
judiciaire, lorsqu’elle est saisie d’une demande
en indemnité formée par un particulier que
soutient que sa propriété a été englobée dans
le domaine public par une délimitation
inexacte, de reconnaître le droit de propriét
invoqué devant elle, de vérifier si le terrain
litigieux a cessé, par le mouvement nature
des eaux, d’être susceptible de propriété privée,
et de régler, s’il y a lieu, une indemnité
de dépossession, dans le cas où l’administration
maintiendrait une délimitation contrair
à sa décision ; — Considérant que le marqui
de Pâris-Labrosse n’a soumis au tribunal cl
Sens, dans la première partie de ses conclu
sions, qu’une question de propriété privée
une demande d’indemnité de dépossessio
pour la perte d’une portion de ses terrain
occasionnée par une surélévation artificiell
des eaux de la rivière d’Yonne ; que l’autorit

9. ACTIONS POSSESSOIRES RELATIVES A
DES TERRAINS D’ALLUVION. — Les principes
que nous venons d’exposer s’appliquent
aussi bien aux instances possessoires
qu’aux litiges pétitoires. Le
particulier peut avoir intérêt à faire reconnaître
sa possession annale pour
invoquer ultérieurement le bénéfice de
de cette décision, soit à. l’effet de poursuivre
l’annulation de l’arrêté de délimitation,
soit à l’effet de demander à
l’autorité judiciaire une indemnité d’expropriation
si cet arrêté est maintenu.
— (Cass. 6 novembre 1872) (1).

Le juge de paix, saisi d’une action
possessoire concernant un terrain qualifié
d’alluvion, devra donc rechercher
tout d’abord si les atterrissements litigieux
présentent les caractères exigés
par l’art. 556, s’ils ont cessé d’appartenir
au lit du fleuve ou de la, rivière,
s’ils sont adhérents aux héritages limitrophes
et s’ils émergent des eaux au
moment où celles-ci atteignent leur hauteur
maxima sans débordement. Pour
fixer ces différents points, le juge pourra
s’entourer de tous les moyens d’investigation
qui lui sembleront propres à
éclairer sa conviction ; il aura le droit
d’ordonner son transport ou un constat,
et même de commettre des experts avec
mission de contrôler les limites naturelles
du fleuve et de les comparer aux
limites administratives résultant de l’arrêté
de délimitation. Ces différentes
mesures ne sauraient être critiquées
puisqu’elles n’ont d’autre but que de
caractériser la possession et d’établir
si les faits de jouissance invoqués à
l’appui de la complainte, s’appliquent à
une dépendance imprescriptible du domaine
public, ou bien à des propriétés
privées susceptibles de possession et de
prescription. Mais le juge de paix ne
doit jamais ordonner le délaissement
de terrains compris dans un arrêté de
délimitation ; ce serait s’opposer à l’exécution
d’un acte administratif. Il se bornera,
à reconnaître la possession annale,
sauf au possesseur à tirer plus tard argument

de cette décision pour obtenir une
indemnité.

10. Il est bien certain que toutes ces
questions n’ont d’intérêt que dans un
procès où l’Etat se trouve directement
engagé. Ainsi le particulier qui a troublé
son voisin dans la possession d’un
atterrissement, ne saurait échapper à l’ac -
tion possessoire sous le prétexte que, les
alluvions litigieuses n’étant pas encore
sorties du lit du fleuve, le demandeur
n’avait qu’une possession précaire et
inopérante. Il y a lieu d’appliquer en
ce cas le principe en vertu duquel les
caractères et les effets de la possession
doivent exclusivement s’apprécier dans
les rapports des parties entre elles.
L’Etat a seul le droit de se prévaloir de
l’exception de précarité résultant de la
domanialité du terrain contesté. — (Cass.
19 juin 1877.) 

11. Pour que l’action possessoire soit
justifiée en matière d’alluvion, il est
nécessaire que l’atterrissement litigieux
ait cessé de faire partie du lit du fleuve
ou de la rivière depuis plus d’an et jour
et que, depuis une année au moins, il
ait été l’objet d’une appréhension matérielle
de la part des. riverains. C’est à
tort que certains auteurs enseignent que
l’alluvion bénéficie, par voie d’extension
ou de confusion, de la possession annale
attachée à l’immeuble contigu. Il arrive
souvent que l’alluvion se distingue du
fonds riverain, elle peut en être séparée
par un mur, par des rochers, par la
configuration des lieux ; elle peut avoir
enfin, par la nature du sol ou de ses
produits, affecté un aspect et une existence
parfaitement distincts de l’héritage
voisin. Or il est certain que la possession
d’un pré n’implique pas nécessairement
la possession d’un banc de sable. Au surplus,
si la possession se conserve anima
tantum, elle ne s’acquiert pas de là
même manière. Résoudre la question
de possession, en dehors d’un acte matériel
d’appréhension, par les termes de
l’art. 556, c’est chercher dans le titre
des parties la preuve exclusive de leur

judiciaire était compétente pour statuer sur
celle question comme sur celle demande, et
que la dépossession du marquis de Pâris-Labrosse
ayant été définitivement consommée,
par suite des travaux exécutés, la délimitation
qui serait faite par l’autorité administrative
n’ est pas une. opération préjudicielle qui puisse

réagir sur l’instance dont l’autorité judiciaire
se trouve saisie ; — D’où il suit qu’il n’y a pas
lieu, en-ce qui concerne le premier chef des
conclusions du marquis de Pâris-Labrosse, de
confirmer l’arrêté de conflit du 22 avr. 1872.

(1) V. note 5, p. 25.
Alluvion alluvion
possession, c’est évidemment cumuler le
pétitoire et le possessoire. (Leligois, v°
Alluvion n° 12 ; — Contrée : Dalloz, v° Act.
poss. n° 282.) Comme le fait observer judicieusement
M. Wodon (I, p. 256) : « On ne
peut raisonner en matière de possession
comme en matière de propriété. On n’est
pas ipso facto possesseur de l’accessoire
comme on est propriétaire. Il faut avoir
fait acte d’appréhension du fonds accessoire
avec l’intention de le posséder sibi
d’une manière bien déterminée, et indépendamment
de l’appréhension du
fonds principal. On doit sans cesse se
rappeler que la possession est une chose
de fait et non pas un droit, que l’animus
seul ne peut faire acquérir une possession.
 »

Il a été jugé dans ce sens : Que si les
art. 556 et 561 peuvent être invoqués au
pétitoire pour justifier la propriété du
riverain qui s’en prévaut, ni l’un ni
l’autre de ces articles ne peut remplacer,
au possessoire, une possession annale
qui a besoin d’être effective et ne vient
en aide, à celui qui veut en profiter,
qu’autant qu’il en a préalablement démontré,
en fait, l’existence et la réalité.
— (Cass. 6 février 1872.) 

12. ALLUVION JOIGNANT UN CHEMIN DE
HALAGE ou UNE VOIE PUBLIQUE. — Lorsque
c’est un chemin qui longe le cours
d’eau, à qui profite l’alluvion ?

« Si ce chemin est une voie de halage
ou d’exploitation, un simple sentier de
tolérance, en un mot, une de ces voies
qui ne constituent qu’une servitude sur
les fonds qu’elles traversent, lesquels sont
propriété privée, en pareil cas, l’alluvion
profite au propriétaire de l’héritage contigu
au chemin. Cela est sans difficulté,
puisque, le tréfonds du chemin lui appartenant,
l’accession qui vient s’y former

doit lui appartenir de même. » (Daviel,
Des Cours d’Eau, I, n° 133.) — V.
Chemin de halage.

13. Si, au contraire, le chemin estime
voie publique, nationale, départementale
ou communale, c’est au profit du
Domaine, du Département ou de la Commune
que l’alluvion se forme, puisqu’elle
est l’accessoire de la propriété domaniale,
départementale ou communale à laquelle
elle vient s’unir et s’incorporer. (David ;
Demol. Dist. des biens, II, n° 16.) 

Avant 1790, des glossateurs et des arrêts
attribuaient, dans ce cas, les atterrissements.
des fleuves et rivières aux
propriétaires des fonds qui se trouvaient
lelong du chemin, du côté opposé à celui
où coulait le cours d’eau. Mais les anciens
arrêts, rendus sur ce point, ne
sauraient servir de règle aujourd’hui.
« Alors, la réparation des chemins publics
était une charge des propriétaires
riverains. On les établissait même sans
indemnité au profit de ceux qui étaient
expropriés. Et, par suite, il était équitable
d’attribuer aux riverains l’alluvion
qui se formait au-delà du chemin, puisque
si, par chance contraire, le fleuve
entamait le chemin, le chemin était
reporté sans indemnité sur le fonds
riverain. Mais, aujourd’hui que lit législation
sur l’établissement et la répation
des chemins est changée, il faut
bien que la conséquence relative aux alluvions
change aussi. Les communes
ayant la charge des chemins vicinaux
(et des chemins ruraux, loi de 1881) ,
doivent jouir des avantages accidentels
qui s’y rattachent. De même le domaine
public pour les chemins royaux. » (Daviel,
loc. cit., n° 133 ; Demol., loc. cit.,
n°46 ; Féraud-Giraud, n° 146.) —(Cass.
16 février 1836) (1).

(1) CASSATION, Ch. civ. —16 février 1830.
(Le préfet du Loiret c. De la Barre.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré des
dispositions des anciens édits et ordonnances
concernant les îles, îlots et atterrissements ;
— Attendu que cette ancienne législation avait
été entendue par la jurisprudence des parlements
clans le sens exprimé ultérieurement
par les art. 556 et 560 C. civ , c’est-à-dire avec
la distinction établie par ces deux articles entre
les atterrissements qui se forment sur les
bords des fleuves et rivières navigables ou flottables
 ; — Que, clans le premier cas, ils profitent
aux fonds riverains ; que, dans le deuxième
cas, ils appartiennent à l’Etat ; que le Code civil

n’a fait en cela que consacrer les anciens
principes ; d’où il suit que l’arrêt attaqué, en
s’y conformant, n’a violé aucune loi ; — Rejette.


Sur le deuxième moyen, relatif aux terrains
qui joignent la grande route ou chemin public ;
— Vu les art. 538 et 556 C. civ. ; — Attendu
que si, avant les lois nouvelles de 1790
et années postérieures, des glossateurs et des
arrêts attribuaient les atterrissements des
fleuves et rivières aux propriétaires des fonds
du côté opposé au chemin public qui se trouvait
entre le fleuve ou la rivière et ces propriétaires,
il n’en est et ne peut plus en être
de même, soit d’après la législation nouvelle
sur les grandes routes et chemins vicinaux,

14. ALLUVION JOIGNANT DES ROCHES ou
FALAISES. — Lorsque, le long du fleuve,
il existe des roches ou falaises, est-ce le
propriétaire de l’héritage situé au-dessus
de la falaise qui profite de l’alluvion ?

M. Demolombe adopte l’affirmative et
il donne à cette opinion les deux motifs
suivants : ■— 1° Le texte des art. 556 et
558 est absolu, et il ne distingue pas
entre les fonds, à l’extrémité desquels
se trouvent des rochers ou des falaises
et les autres ; entre les fonds qui sont
de niveau avec le cours de l’eau et ceux
dont le niveau est plus élevé ; —2° Il n’est
pas toujours, à beaucoup près, exact de
dire que les fonds, même dans cette situation,
n’aient rien à craindre de l’action
des eaux, qui peuvent, au contraire,
les submerger ou les dégrader par des
éboulements, d’où résulte précisément
l’alluvion, dont on voudrait les priver.
(Demol., loc. cit., n° 47 ; Daviel., loc. cit.,
n° 134.) 

15. ALLUVION PROVENANT DES ÉTANGS
ou CANAUX. — Aux termes de l’art. 558,
l’alluvion n’a pas lieu à l’égard des lacs
et étangs, dont le propriétaire conserve
toujours le terrain que l’eau couvre
quand elle est à la hauteur de la décharge
de l’étang, encore que le volume
de l’eau vienne à diminuer.

De même l’alluvion n’a pas lieu non
plus à l’égard des fonds riverains des
canaux de navigation, ni des conduits
d’arrivage ou de fuite des usines quelconques,
lorsque les francs-bords de ces
canaux ou conduits appartiennent au
propriétaire même des canaux. (Demol.,
loc. cit., n° 44.) 

AMEUBLISSEMENT. — V. Immeubles.
.

AN ET JOUR. — V. Délai, Possession
annale.

ANTICHRÈSE.

1. Aux termes des art. 2071 et 2072,
C. civ., l’antichrèse est un contrat par
lequel un débiteur remet un immeuble
à son créancier comme garantie de sa
créance. Cette détention ne donne au
créancier que le droit de percevoir les
fruits à la charge d’en imputer la valeur
sur les intérêts et le capital. Lorsque celui-ci
veut obtenir le paiement intégral
de ce qui lui est dû, il doit suivre la
voie de l’expropriation forcée ; il est colloque
sur le prix de l’immeuble par préférence
aux créanciers hypothécaires
postérieurs, à la condition d’avoir fait
transcrire son contrat (loi du 25 mars
1855, art. 2). Il n’est primé que par les
créanciers hypothécaires antérieurs qui
ont conservé leurs droits en se conformant
à la loi.

Juridiquement, l’antichrésiste ne possède
pas pour lui-même. Le débiteur n’a
pas entendu abandonner sa possession,
mais seulement la jouissance ; en se dépouillant
du corpus, il n’en a pas moins
conservé l’animus. Ce principe est tellement
absolu que l’art. 2088.déclare
nulle toute clause contraire.

2. La possession qui sert de base à la
complainte devant réunir les mêmes
conditions que celles qui conduisent à
la prescription, il en résulte que l’antichrésiste
ne peut pas disposer de cette
action qui appartient toujours et exclusivement
au débiteur. — (Bastia, 2 février
1857) (1).

L’antichrésiste a-t-il la réintégrande ?
On doit la lui accorder si l’on admet

soit d’après la disposition générale et absolue
du susdit art. 556, qui n’accorde ces atterrissements
et accroissements qu’aux riverains
qui Joignent immédiatement le fleuve ou la
rivière, et encore à la charge de laisser un
marchepied ou chemin de halage, conformément
aux règlements ; — Que l’un des
caractères constitutifs de l’alluvion est, selon
cet art. 556, l’adhérence successive et imperceptible
du terrain qui en est l’objet à une propriété
particulière ; d’où il résulte qu’il faut
jonction, sans intermédiaire, pour profiter de
l’alluvion ; —Qu’il suit nécessairement de cette
législation que l’Etat étant, soit aux termes du
susdit art. 538, soit d’après ceux de la loi de
nov. et de déc. 1790, et d’après le décret de 1811,
réputé propriétaire des chemins ou routes
dont l’entretien est à. sa charge, comme les

communes le sont des chemins vicinaux, c’est
à eux qu’appartiennent les accroissements dont
parle le susdit art. 556, lorsqu’ils joignent immédiatement
le fleuve ou la rivière ; —Attendu
qu’il résulte de l’arrêt attaqué, qu’il existe sur
les lieux qui sont l’objet du litige un chemin
public qualifié grande route, qui longe le fleuve
ou rivière qui a forméles atterrissements dont
il est question dans cette partie du procès ; que
c’est, dès lors, à l’Etat chargé de l’entretien de
cette route que doivent appartenir ces atterrissements ;
— Qu’en jugeant le contraire, l’arrêt
attaqué (d’Orléans) a violé les articles de
loi ci-dessus cités… ; Casse.

(1) BASTIA. — 2 février 1857.

(Ettori c. Susini.) 
LA COUR : — …. Sur l’exception de pres-
Appel appel
avec la jurisprudence qu’il suffit, pour
cette action, du fait seul de la détention
matérielle. — V. Réintégrande.

APPEL.
Compétence du tribunald’appel, 7.
Délais, 3.Demande nouvelle, 9.
Demande reconventionnelle,4.
Droit d’appel, 1.
Evocation, 8.Jugement interlocutoire, 5.
Jugement préparatoire, 5.
Moyens nouveaux, 9.
Régles de l’appel, 2.
Renvoi à un autre juge depaix, 8.
Tribunal civil, 6.
1. Les actions possessoires sont toujours
susceptibles d’appel. Leur objet,
quelle que soit son importance, est toujours
d’une valeur indéterminée ; au
surplus la loi de 1838, art. 6, n’en attribue
la connaissance au juge de paix
qu’à charge d’appel.

2. On observe les règles ordinaires de
l’appel en les combinant avec celles qui
gouvernent plus spécialement les matières
dévolues par la loi à la. juridiction
des juges de paix.

3. L’art. 16 C. pr. civ. fixait les délais
de l’appel à trois mois à compter de la
signification du jugement. La loi du
25 mai 1838, dans son art. 13, a modifié
cette disposition. L’appel des jugements
des juges de paix, dit-elle, ne
sera recevable ni avant les trois jours
qui suivront celui de la. prononciation
du jugement, à moins qu’il n’y ait lieu
à l’exécution provisoire, ni après les
trente jours qui suivront la signification
à l’égard des personnes domiciliées dans
le canton. Les personnes domiciliées
hors du canton auront pour interjeter
appel, outre le délai de trente jours, le
délai réglé par les art. 73 et 1033 du Code
de procédure civile.

D’après la. jurisprudence de la Cour de

Cassation, le délai de trente jours fixé
pour l’appel n’est pas un délai franc.
L’art. 1033 G. pr. n’est pas applicable en
cette matière, et l’appel doit être interjeté
dans les trente jours de la signification
à peine de déchéance. La Cour
suprême en donne le motif suivant : Si.
aux termes de l’art. 1033 G. pr. modifié
par l’art. 4 de la loi du 3 juin 1862, le
jour de l’échéance n’est pas compté dans
le délai général fixé pour les ajournements,
citations, sommations et autres
actes faits à personne ou domicile, cette
disposition légale cesse d’être applicable
lorsque le législateur a manifesté, par
une formule exclusive et précise, l’intention
de ne pas étendre au-delà d’un
certain terme, le délai qu’il prescrit.
(Cass. 2 août 1887.) 

4. Si l’action possessoire se présente
sous forme de demande reconventionnelle,
le juge de paix prononce sauf appel,
bien que la demande principale soit
de sa compétence en dernier ressort (loi
du 25 mai 1838, art. 8). — V. Demande
reconventionnelle.

5. Lorsque le juge de paix a ordonné
une mesure d’instruction préjugeant le
fond, la décision interlocutoire est susceptible
d’appel avant le jugement définitif,
Il en est autrement si le jugement
n’est que préparatoire (art. 31 C. pr.). —
V. Jugements d’avant dire droit.

6. L’appel des jugements possessoires
est porté devant le tribunal de première
instance (loi des 16-24août 1790, tit. III.
art. 12). On y suit la procédure des matières
sommaires.

7. Comme juge d’appel, le tribunal
civil n’a pas une compétence plus étencription
: — Considérant que le sieur Roch Ettori
invoque vainement la prescription comme
dernier fondement de son droit de propriété
sur le magasin revendiqué par les hoirs Susini
 ; — Considérant, en effet, que la possession
qui sert de base à son exception manque
des caractères les plus essentiels de la prescription
acquisitive ; — Qu’il est manifeste que
l’appelant n’a jamais possédé, à titre de maître,
l’immeuble dont il s’agit ; — Que sa possession
a été purement précaire ; — Que luimême
n’en explique l’origine que par un contrat
d’antichrèse ; — Qu’un tel titre n’a pu servir de
point de départ à une prescription utile, suivant
la maxime : Melius est non habere titulum
quant vitiosum ostendere ; — Considérant que la
possession du sieur Roch Ettori n’a pas été
d’ailleurs accompagnée de la bonne foi nécessaire
pour prescrire ; — Que la bonne foi, encette matière, consiste dans la croyance ferme
et constante que l’on est propriétaire de l’immeuble
possédé ; — Que celte croyance est inconciliable
avec la cause primordiale qu’il assigne
à sa possession ; — Considérant, enfin,
que l’appelant ne saurait davantage se prévaloir
de la possession supposée de Thomasine
Lautieri, puisque, d’une part, il ne justifie
point qu’il représente cette dernière à un titre
quelconque, et que, d’un autre côté, l’art. 2235,
C. Nap., n’autorise le détenteur à invoquer la
possession de son auteur que lorsqu’il s’agit
de compléter une possession utile, mais insuffisante
quant à sa durée ; —Par ces motifs, sans
s’arrêter aux conclusions tant/principales que
subsidiaires du sieur Roch Ettori, non plus
qu’aux moyens et exceptions par lui opposés, et
le tout rejetant comme irrecevable et mal
fondé ; — L’a démis et le démet de son appel, etc
due que celle des juges de paix. —(Cass.
17 mai 1882). — Ainsi, il ne peut statuer
au pétitoire à moins que les parties renonçant
aux deux degrés de juridiction,
ne lui en aient donné expressément le
pouvoir. Il ne saurait non plus baser sa
décision sur des motifs uniquement tirés
du fond du droit. — (Cass. 14 mars
1883 ; Cass. 12 janvier 1887).— V. Cumul
du possessoire et du pétitoire, Degrés
de juridiction.

Il doit exiger la preuve de la possession
annale. Si cette preuve n’a pas été
suffisamment administrée devant le premier
juge, le tribunal a toujours le droit
de la compléter en recourant au besoin
à de nouvelles mesures d’instruction.
8. Pourrait-il, dans ce cas, en annulant
la sentence, renvoyer la cause devant
un autre juge de paix de son ressort ?
Il importe de distinguer. Si la sentence
dont est appel, ne statue que sur des incidents

et ne tranche pas définitivement
la question de possession, le tribunal a
le choix, en vertu de la faculté écrite
dans l’art. 473 C. pr., ou d’évoquer le
fond, si la cause est en état, ou de renvoyer
l’affaire devant un autre juge de
paix du ressort. Au contraire, lorsque
la décision statue définitivement sur le
fond, c’est-à-dire sur la possession, le
tribunal ne peut plus renvoyer la cause
devant un autre juge de paix ; il doit
l’apprécier définitivement. Dans ce cas,
il n’y a pas lieu à évocation, mais tout
le procès est déféré au juge d’appel, par
la loi de sa compétence. — (Cassation
9 juillet 1856 (1)  ; Cass. 18 novembre
1872) (2).

9. Enfin nous ferons remarquer qu’on
ne peut former en appel aucune demande
nouvelle (art. 464 C. pr.) , tandis
qu’on peut au contraire invoquer des
moyens nouveaux.—(Cass. 28 novembre
(1) CASSATION, Ch. civ. — 9 juillet 1856.(Dumont-Bertaux c. Lambert.) LA COUR : —Donne défaut contre Lambert,
défendeur ; et statuant sur le pourvoi. : —Sur
le troisième moyen ; — Vu l’art. 7 de la loi du
28 vent, an VIII ; —Attendu que les tribunaux
de première instance étant, aux termes de cet
article, institués juges d’appel quant aux sentences
rendues en premier ressort par les juges
de paix, ont, en conséquence, pour devoir,
de prononcer en dernier ressort sur les
appels desdites sentences portés devant eux ;
— Attendu que l’évocation facultative du fond
d’une contestation par le juge d’appel, dont
les cas sont déterminés par l’art. 173, C. pr.
civ., ne concerne que les appels qui sont dirigés
tant contre des jugements interlocutoires
que contre des jugements statuant définitivement
sur des nullités ou sur des incidents,
lesquels appels ont laissé en dehors le fond
même du procès ; — Mais, que ces dispositions
de l’art. 473 précité sont étrangères à l’appel
qui porte, non-seulement sur des nullités ou
des incidents, mais sur la décision définitive
au fond rendue par le juge de première instance
 ; que, dans ce cas, il n’y a pas lieu à.
évocation ; qu’en effet, toute là cause est dévolue
au juge d’appel en vertu de la loi de sa
compétence ; qu’à lui seul, par conséquent,
appartient désormais d’y statuer et qu’il ne
peut s’en dessaisir, sauf a ordonner préalablement
tels moyens nouveaux d’instruction qu’il
juge nécessaires ;— Attendu, néanmoins, que
le tribunal des Andelys, saisi de l’appel de la
sentence du juge de paix de Gisors, laquelle
avait statué définitivement sur le fond de la
contestation entre les parties, s’est borné à annuler
les actes d’instruction faits en première
instance, et a renvoyé les parties devant une
autre justice de paix pour être procédé et statué,
sur le motif que la cause n’étant pas enétat, il n’y avait pas lieu à évocation du fond ;
— En quoi il a fait, une fausse application de
l’art. 473 précité, méconnu les règles de sa
compétence et expressément violé l’art. 7 de
la loi du 28 vent, an VIII précité ; — Casse le
jugement du tribunal civil des Andelys clu
20 mars 1855.(2) CASSATION, Ch. civ. — 18 nov. 1872.(Bagaule c. Elichalt.) LA COUR : — Vu fart 7 de la loi du 27 ventôse
an VIII ; — Attendu que les tribunaux de
première instance étant, aux termes de cet
article, institués juges d’appel quant aux sentences
rendues en premier ressort par les juges
de paix, ont pour devoir de prononcer en
dernier ressort sur les appels desdites sentences
portés devant eux ; que si le juge de paix,
au lieu de statuer sur une question de compétence
ou sur un simple incident, a jugé le
fond même de la, contestation, le premier degré
de juridiction se trouve épuisé ; qu’alors
le tribunal, saisi de l’appel de la sentence définitive,
ne peut ni renvoyer de nouveau les
parties devant un juge du premier ressort, ni
statuer lui-même par voie d’évocation simplement
facultative ; que la cause lui est dévolue
en entier et de plein droit, en vertu de fa
loi de sa compétence ; qu’à lui seul, par conséquent,
il appartient de vider le litige, sauf à
ordonner préalablement tel moyen d’instruction
qu’il juge nécessaire ; — Attendu néanmoins
que le tribunal de Saint-Palais, saisi de
l’appel d’une sentence définitive, par laquelle
le juge de paix de Tardets avait statué sur le
fond du litige, s’est borné à annuler cette sentence,
sous prétexte de cumul du possessoire
et du pétitoire, et à renvoyer les parties en
l’état devant le juge de paix de Mauléon ; —
En quoi il a méconnu les règles de sa, compétence
et expressément violé l’article ci-dessus
visé ; — Casse, etc.39.Arbitrage arbitrage
1883) (1). — La demande nouvelle introduit
dans la cause des chefs cle réclamations
qui n’avaient pas été soumis
au premier juge et qui sont de nature
à modifier l’objet même de la demande
primitive. Le moyen nouveau n’apporte
aucun changement à la demande originaire
 ; il ne constitue en quelque sorte
qu’un argument nouveau. — (Cass.
12 janvier 1887).

Cependant les additions qui ne sont
qu’une conséquence de la demande primitive,
ne constituent pas une demande
nouvelle et sont recevables en appel. Il
en est ainsi lorsque des faits nouveaux
sont survenus depuis le jugement de
première instance et se lient intimement
à ceux qui ont fait l’objet de l’action.—
(Cass. 24 août 1870 ; Cass. 24 janvier
1883) (2).

ARBITRAGE.
Arbitres choisis devant lejuge de paix, 4.
Formalités, 1, 2.Honoraires, 5.Juge de paix arbitre, 3.Possessoire et pétitoire, 3.
1. Les art. 1003 et suiv., C. pr. civ., règlent
les formalités à remplir en cas
d’arbitrage.

2. En permettant l’arbitrage sur toutes
sortes de contestations, la loi l’autorise
évidemment pour les questions

possessoires. Il n’y a pas à cet égard de
disposition spéciale. Le compromis doit
donc être daté et signé des parties ou
de leurs fondés de pouvoir spécial et si
l’une d’elles ne sait pas signer, un acte
notarié est nécessaire. Le délai dans lequel
la sentence doit être rendue, est de
trois mois du jour du compromis, s’il
n’est prorogé par les parties. L’acte contenant
nomination des arbitres, précise
les points litigieux et fixe la mission du
tribunal arbitral ; il dira si les. parties
ont donné aux arbitres le pouvoir de statuer
comme amiables compositeurs. Enfin
la sentence sera déposée au greffe du
tribunal civil et revêtue de l’ordonnance
d’exequatur donnée par le président.

3. Rien ne s’oppose à ce que les parties
ne conviennent que les arbitres statueront
tant au possessoire qu’au pétitoire.
Cependant le possessoire doit d’abord
être résolu (art. 1019, C. pr.) 

4. On s’est demandé si l’arbitrage pouvait
être constitué devant le juge de
paix. La jurisprudence varie. Certains
arrêts ont voulu que le juge de paix n’ait
qualité pour constater l’arrangement intervenu
que lorsqu’il procède en bureau
de conciliation et non lorsque l’accord
des parties se manifeste au cours
d’un procès, en justice réglée.— (Bour(1) 

CASSATION, Ch. req. — 28 nov. 1883.
(Voilly c. Jouvelet.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen tiré de
la violation de l’art. 464, C pr., des règles de
compétence et de l’art. 471, C. pén. ; — Attendu
que Jouvelet avait demandé en première instance
la suppression d’une fosse à fumier établie
par les époux Voilly dans leur maison et
contre le mur de la sienne ; que, devant la
Cour d’appel, Jouvelet a invoqué pour la première
fois un arrêté municipal interdisant
tout dépôt de fumier dans l’intérieur de la ville
de Gray où sont situées les maisons des parties
 ; qu’en se fondant sur cet arrêté, Jouvelet
n’a fait qu’ajouter en cause d’appel un nouveau
moyen à ceux qu’il avait fait valoir devant
les premiers juges, sans ajouter une nouvelle
demande à sa demande primitive, puisque
ses conclusions avaient toujours pour
unique fin la suppression de la fosse à fumier ;
que, dès lors, ce moyen nouveau présenté à
l’appui de la demande originaire était recevable
en appel ; — Attendu, d’ailleurs, que si
l’autorité publique n’avait pas fait dresser de
procès-verbal et exercer des poursuites contre
le demandeur en cassation pour contravention
au règlement municipal, cette circonstance
ne pouvait empêcher Jouvelet d’invoquer
ledit règlement municipal, pour la défense
de ses intérêts privés ; qu’ainsi l’arrêt

attaqué n’a violé aucun des textes et des principes
de droit invoqués par le pourvoi….

(2) CASSATION, Ch. req. — 24 janvier 1883.
(Augeard c. Prion.) 
LA COUR…. : —Sur la première branche du
second moyen, tiré d’un excès de pouvoirs cl
de la violation de l’art. 464, C. pr. ; — Attendu,
en droit, que l’appelant, devant la Cour, comme
en première instance, peut faire subir à ses
conclusions toutes les modifications qui n’introduisent
pas dans la cause des éléments non
soumis à deux degrés de juridiction ; —Attendu,
en fait, que soit devant le tribunal de
première instance, soit devant la Cour, il s’est
toujours agi au procès d’une demande de Prion.
ayant pour objet de faire condamner Augeard
à fui remettre des titres réguliers constatant
le placement d’une somme de deux mille francs
versée par le concluant, où, à défaut de ce
faire, à lui rembourser ladite somme, ainsi
qu’il en avait pris l’engagement aux termes
d’une reconnaissance écrite ; — Attendu que,
si le sens et la portée de l’obligation résultant
pour Augeard de cette reconnaissance ont été
soutenus et discutés sous différents rapports,
cette diversité de moyens n’a pas eu pour
effet de dénaturer la demande qui est restée
la même ; qu’ainsi la règle des deux degrés de
juridiction n’a pas été méconnue, ni l’art. 464,
C. pr. violé ; — Rejette.

ges, 21 février 1842 (1)  ; Limoges, 1er juin.
1847) (2).—Des arrêts plus récents admettent
que le juge peut valablement dresser

procès-verbal du compromis d’une affaire
dont il est saisi et qui rentre dans sa compétence.—
(Bordeaux, 6 juillet 1858 (3)  ;
(1) BOURGES. — 21 février 1842,(Gonnin c. Pinon.) LA COUR : — Considérant que l’acte dressé
par le suppléant du juge de paix du canton de
Sainte-Sévère le 9 juillet.1839, par lequel Jean
et Gilbert Gonnin, appelants, s’obligent de vendre
à Jean Pinon, intimé, la propriété immobilière
faisant l’objet de la contestation qui les
divise, d’après le prix qui sera fixé par les
experts, dont ce suppléant est l’un d’eux, n’est
ni un jugement, ni un procès-verbal de conciliation
: qu’il n’est pas un jugement puisqu’il
n’en a ni la forme ni la teneur et que le juge
n’y décide lien ; qu’il ne peut être non plus
considéré comme un procès-verbal de conciliation,
puisque ce n’est pas pour se concilier
que les parties ont comparu devant le juge,
mais pour faire constater par lui des conventions
qu’elles ont déclarées avoir été arrêtées
entre elles par l’intermédiaire de leurs conseils
et amis, et qui ne ressortent pas de l’essai
de conciliation ; — Qu’un pareil acte, qu’on
le considère comme contenant vente ou promesse
de vente, n’étant signé d’aucune des
parties, et ayant été fait en dehors des attributions
du juge de paix, ne peut faire preuve
par lui-même, et ne peut être valable, n’ayant
le caractère ni d’acte public ni d’acte privé ;
que cet acte n’ayant aucun caractère légal et
ne pouvant produire aucun effet, sa nullité
entraîne celle de toutes les opérations qui en
ont été la suite, comme faites par des mandataires
sans pouvoir régulier, et remet les parties
dans l’état où elles étaient avant l’acte attaqué
 ; — Par ces motifs, met au néant le jugement
dont est appel ; émendant et faisant
ce que les premiers juges auraient dû faire,
déclare nul et de nul effet l’acte opposé sous
la date du 9 juillet 1839 et tout ce qui s’en est
suivi.(2) LIMOGES. — 1er juin 1847.(Dulac c. Boulot et autres.) LA COUR : —Attendu qu’il s’agit d’apprécier
la valeur et de déterminer les effets de l’acte
dressé par le juge de paix de Nexon, le 23 mars
1844 ; — Attendu que cet acte n’est point un
jugement, puisque le juge n’y statue rien de
sa propre autorité ; que c’est seulement un
procès-verbal constatant une convention intervenue
entre les parties ; qu’il y a donc lieu
d’examiner si le juge de paix du canton de
Nexon avait caractère pour dresser acte de
cette convention ; — Et, à cet, égard, attendu
que, si l’art. 54 C. pr. confère au juge de paix
le pouvoir de dresser acte des conventions des
parties, c’est seulement lorsqu’il procède en
bureau de conciliation ; mais, que ce pouvoir
ne peut être étendu d’un cas à un. autre, et
que conséquemment clans l’espèce, où les parties
comparaissaient devant le juge de paix,
non en bureau de conciliation, niais en justice
réglée, ce magistrat n’avait pas caractère pour
constater leurs conventions ; qu’ainsi cet acte,
T. l.ayant été fait en dehors des attributions régulières
du juge de paix, et n’étant pas revêtu de
la signature de toutes les parties, n’a pas de
caractère légal, et, par suite, ne peut produire
aucun effet ; — Met l’appellation et ce dont est
appel au néant ; émendant, déclare sans caractère
légal et sans effet l’acte dressé par M.
le juge de paix du canton de Nexon le 23 mars
1844, etc…(3) BORDEAUX. — 6 juillet 1858.(Maurey c. Léctey.) LA COUR : — Attendu qu’indépendamment
des moyens de nullité contre la transaction du
28 août 1856, tirés du défaut de qualités et de
droits des parties entre lesquelles elle est intervenue,
et sur lesquels a statué le jugement
dont est appel, les époux Maurey et la veuve
Barreyre ont attaqué cette transaction devant
les premiers juges et devant la Cour comme
absolument et radicalement nulle, à raison de
l’incapacité du fonctionnaire qui l’avait reçue ;— Que, selon les appelants, en effet, les parties
n’étant point, devant le juge de paix de
Castillon, en bureau de conciliation, ce magistrat
n’avait pas qualité pour les concilier
sur leur différend ; qu’il aurait, dès lors, excédé
ses pouvoirs en constatant, comme juge d’une
action en bornage, l’arrangement intervenu
entre elles au sujet du droit de passage qu’elles
s’accordaient réciproquement, ce qui regardait
le pétitoire étranger à sa juridiction,
tandis qu’il n’était saisi que d’une simple action
possessoire ; — Attendu que cette thèse,
que les premiers juges ont négligée, doit nécessairement
être l’objet de l’examen de la
Cour, puisqu’elle tendrait, si elle était fondée,
à faire anéantir la transaction du 28 août 1856 ;— Attendu que ce moyen repose sur une erreur
évidente et sur une méprise complète à
l’égard des attributions des juges de paix ;
qu’il résulte, en effet, manifestement de l’esprit
qui a présidé à l’institution de ces magistrats
et de la simple considération du but que
le législateur s’est proposé par leur création,
qu’il a voulu avant tout ménager aux parties,
dès l’origine des contestations, une voie propre
à en prévenir les suites, en les appelant
devant le magistrat le plus rapproché d’elles
pour y recevoir ses conseils et ses invitations
à se concilier ; — Attendu que, si le Code de
procédure civile, en disposant, art. 48, que la
tentative de conciliation devant le juge de paix
serait le préliminaire nécessaire de toute demande
principale introductive d’instance portée
aux tribunaux civils, n’a pas dit que les
juges de paix auraient la même attribution
pour les causes de leur propre juridiction, on
ne saurait, sans prêter au législateur une inconséquence
frappante, conclure de son silence
à cet égard qu’il ait voulu interdire la
conciliation aux juges de paix dans les affaires
de leur compétence ; que l’on ne comprendrait
pas, en effet, que ce qui est pour eux un devoir
dans toutes les autres contestations, leurArbitrage arbitrage
Poitiers, 7 août 1861 (1)  ; Agen, 28 février
1867) (2). — Cette dernière opinion est
préférable, car le juge de paix, qu’il
connaisse de l’affaire comme conciliateur
ou comme juge, tient de son caractère
et de la loi le pouvoir de donner

acte aux parties de leurs déclarations et
de constater le contrat judiciaire formé
à, son audience.

5. Le juge de paix peut lui-même être
choisi comme arbitre. Dans ce cas, il
n’a pas le droit de réclamer des honofut

précisément refusé à l’occasion de celles
dont ils sont appelés à connaître personnellement
et que leur mission de pacification et
d’extinction des procès expirât précisément
là où elle peut s’exercer plus facilement et en
plus parfaite connaissance de cause ; qu’aussi
une telle contradiction ne saurait être reprochée
à la loi, et qu’indépendamment des motifs
de l’institution des juges de paix, on trouve
encore l’expression formelle de l’intention du
législateur sur la plus grande extension donnée
à leurs attributions de conciliation, clans
l’art. 60 de la Constitution du 22 frimaire
an VIII qui porte : « Chaque arrondissement a
un ou plusieurs juges de paix ; leur principale
fonction consiste à concilier les parties ;  » —
Qu’il n’est pas douteux que ce texte d’une loi
organique et de droit public, auquel il n’a jamais
été dérogé et que ne contredit aucune
loi postérieure, est toujours en vigueur, et
qu’il repousse toute distinction, à l’égard du
pouvoir des juges de paix de concilier les parties,
entre les affaires qui ne sont pas de leur
compétence et pour lesquelles les parties doivent
cependant comparaître devant eux avant
de s’adresser à la juridiction ordinaire, et les
contestations placées expressément par la loi
clans leurs attributions ; que, clans ce dernier
cas comme dans le premier, c’est pour eux non
seulement un droit, mais encore un devoir,
de chercher à concilier les parties ; qu’il suit
de ces considérations que le juge de paix de
Gastillon, saisi d’une action en bornage, a pu
recevoir et constater la transaction du 28 août
1856 entre les parties, ayant pour objet l’établissement
et l’assiette d’une servitude réciproque
de passage sur leurs propriétés et que
cet acte est, dès lors, en la forme et au fond,
sous ce rapport, parfaitement valable ; — Met
l’appel au néant, ordonne que le jugement
rendu par le tribunal de première instance de
Libourne, le 1er décembre 1857, sortira son
plein et entier effet, etc.

(1) POITIERS,—7 août 1861.

(Roy c. Jozeleau.) 

Le 29 janvier 1861, le tribunal de La Rochelle
a rendu le jugement suivant :

« Attendu que, si la citation des demandeurs
du 28 mars 1859 n’a eu pour objet que l’enlèvement
du fumier déposé par le défendeur
sur le terrain litigieux, il est établi par le procès-verbal
dressé le 4 avr. suivant par le juge
de paix de la Jarrie, que, devant ce magistrat,
les parties ont chacune invoqué leurs droits
de propriété sur ce terrain ; que ce juge a reconnu
la nécessité de faire statuer préalablement
sur la validité et sur l’interprétation de
l’acte d’acquisition produit par le défendeur ;
qu’enfin, pour terminer un différend sans importance,
il a engagé les parties à s’arranger

et leur a proposé les bases d’une transaction
dont il serait dressé acte par un notaire désigné,
conventions qui ont été acceptées par les
parties ; — Attendu que, par ce mode de procéder,
le juge de paix de la Jarrie a judicieusement
compris les devoirs de son ministère ;
qu’en voyant le pouvoir de sa juridiction contentieuse
s’effacer devant une action qui prenait
un caractère évidemment pétitoire, ce magistrat,
au lieu de se déclarer incompétent, ce
qui eût mis les parties dans la nécessité de reparaître
devant lui en conciliation, a eu recours
au droit que lui confère la loi de leur faire
entendre son conseil, et, en les décidant à faire
l’abandon d’une partie de leurs prétentions,
parvint à éteindre un procès dispendieux ;—
Attendu qu’agissant dans la plénitude de ses
attributions, conformément aux dispositions
des art. 48 et 54, C. pr. civ., le juge conciliateur
a constaté les déclarations’ des parties et
leur en a donné acte ; que conséquemment la
signature de celles-ci est inutile à la validité
du procès-verbal, qui porte d’ailleurs que, sur
l’interpellation qui leur en a été faite, elles
ont déclaré ne le savoir ; —Attendu qu’en
présence d’un acte public émané d’un magistrat
ayant qualité pour le dresser, l’allégation
du défaut de consentement du défendeur fondé
sur son état de surdité ne peut être admissible.
 »
Appel par Louis Jozeleau.
ARRÊT
LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers
juges, dit qu’il a été bien jugé.

(2) AGEN. — 28 février 1867.

(Baldy c. Thomas.) 

LA COUR : — Attendu qu’il est reconnu que
le juge de paix de Saint-Céré était compétent
sur le différend entre Baldy et Thomas, soit à
raison du domicile, des parties, soit à raison
de la nature et de la situation de l’objet litigieux
 ; — Qu’il avait été régulièrement saisi
de l’examen de la contestation par l’avertissement
adressé au défendeur et par la comparution
volontaire de toutes les parties devant
lui (C. pr., 7)  ; — Qu’il fut convenu entre
elles devant le juge de paix qu’un arbitre,
amiable compositeur, statuerait sur la difficulté
qui les divisait ; — Que le juge de paix
tenait, de son caractère et de la loi, le pouvoir
de constater le contrat judiciaire formé
devant lui ; — Que, d’ailleurs, les parties l’ont
exécuté, puisqu’elles y ont donné suite et ont
comparu devant l’arbitre désigné par elles ; —
Qu’il importe peu, dès lors, que le procèsverbal
dressé par M. le juge de paix, ne porte
pas leur signature ; qu’il ne constitue pas
moins, dans l’espèce, un compromis valable,
et que c’est avec raison que le jugement du

raires. — (Cass. 26 mai 1852 (1)  ; Cass.
30 juillet 1856) (2). — Il est alors évidemment
tenu d’observer les règles de l’arbitrage
et notamment de déposer sa sentence
au greffe.

ARBRES.
Actions possess., 2 et suiv.Arbres à basse tige, 4.Arbres à haute tige, 4.Arbres pris isolément, 3.Arbres remplacés, 7 ■Arrachage d’arbres, 6.Branches des arbres, 9.Chemins publics, 3.Destination du père de famille,
5.Distances dans les plantations,
4 à 8.Hauteur des arbres, 4.
Héritage commun, 8.
Immeuble et meuble, 1, 2.
Racines des arbres, 9.
Rejetons, 7.
Routes, 3.
Souches, 7.
Terrain public, 8.
Titres, 5.
Usages locaux, 8.
1. Certains auteurs ont soutenu que
les arbres, considérés abstraction faite
du sol sur lequel ils étaient plantés,
avaient un caractère purement mobilier,
et qu’à ce titre, ils ne pouvaient
être l’objet d’une action possessoire établie
dans notre droit pour les seuls immeubles.
(Bioche et Goujet, Dict. de proc.,
v° act. poss., n° 67 ; Carou, Act. poss.,
n° 279.) La jurisprudence résout la difficulté

à l’aide d’une distinction très logique
: l’arbre fait-il corps avec le sol,
il est immeuble ; en a-t-il été séparé, il
devient meuble. C’est l’application des
art. 520 et 521 du Code civil. — V. Immeubles,
Meubles.

2. Au point de vue possessoire, la Cour
de Cassation pose en principe que les
arbres adhérents au sol sont immeubles
comme le sol lui-même ; elle en tire cette
conséquence nécessaire, que la possession
appliquée aux arbres doit être protégée
par la complainte. —(Cass. 14 novembre
1849 ; Cass. 18 mai 1858 ; Cass.
7 novembre 1860 ; Cass. 8 novembre
1880 ; Cass. 25 février 1885.) — V. Immeubles,
Meubles.

3. Mais la Cour suprême n’admet pas
que les arbres soient immeubles ou meubles,
selon qu’ils appartiennent ou non
au propriétaire du sol ; elle considère,
au contraire, qu’ils peuvent être l’objet
d’une appropriation particulière- absolument
indépendante de la jouissance
du terrain sur lequel ils se trouvent im3

janv. 1866 du tribunal de Figeac a repoussé
l’opposition formée par Baldy à l’ordonnance
d’exequatur ; — Confirme, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 26 mai 1852,

(Désaphix c. Mitraud.) 

LA COUR : — Vu l’art. 2, fit. II, de la loi des
16-24 août 1790 ; — Attendu que cet article
dispose que les juges rendent gratuitement la
justice et sont salariés par l’Etat ; — Qu’il ne
peut être dérogé, sous aucun prétexte, à ce
principe fondamental do l’organisation judiciaire,
et que les juges ne peuvent recevoir, à
raison de leurs fonctions, aucun salaire autre
que celui qui leur est alloué par l’Etat ; — Attendu
que, si les justiciables les chargent d’être
arbitres dans leurs contestations, cette mission
qui ne leur est donnée qu’à raison de leur
qualité, est une véritable prorogation de leurs
fonctions ; qu’en acceptant le titre d’arbitres,
ils ne se dépouillent pas du caractère de juges
et continuent de devoir leur temps et leur
travail aux intérêts dont ils se sont chargés ;
— Que, sous quelque forme qu’ils rendent
leur décision, elle n’en doit pas moins être
rendue gratuitement comme tout autre jugement,
 ; qu’exiger ou recevoir un salaire serait
compromettre la dignité du magistrat, ouvrir
la porte à de graves abus et contrevenir formellement
aux prescriptions de la loi. ci-dessus
citée ; — Attendu qu’il est constaté par le jugement
attaqué que, sur les contestations élevées
devant le juge de paix de Magnac-Laval,
les héritiers Désaphix ont pris ce juge de paix
pour arbitre ; que ce magistrat a, réclamé des
honoraires pour cet arbitrage et qu’ils fui ont
été alloués par le motif que les juges de paix
pris pour arbitres ne sont plus que des citoyens

ordinaires ayant droit à des honoraires
ainsi que tous les autres arbitres ; —Attendu
qu’en statuant ainsi et en condamnant les demandeurs
à payer la somme réclamée sans
distinction entre les déboursés et les honoraires,
le jugement attaqué a méconnu les
vrais principes de l’organisation judiciaire et
a violé l’art. 2 de la loi cle 1790 ; — Casse.

(2) CASSATION, Ch. req. — 30 juillet 1856.

(Tilliard c. Tabateau.) 

LA COUR : — …. Sur le deuxième moyen,
pris de la violation de l’art. 2, du lit. II de la
loi des 16-24 août 1790 ; de l’art. 86, C. pr. civ.,
de l’art. 1172, C. Nap. et de la loi 9 au Digeste,
De receptis : — Attendu que le juge des parties
peut être choisi par elles pour arbitre ;
que c’est ce qui s’induit du § 8 de l’art. 378,
C. pr. civ. et ce qui résulte clairement des décrets
rendus le 20 prair. et le 13 mess, an XIII
pour l’administration de la justice dans les
Etats de Parme, de Plaisance et de Gênes ;
qu’il peut l’être même après avoir procédé
comme juge-commissaire à une vérification
ou à une expertise ordonnée par un jugement
d’avant faire droit ; que s’il est plus convenable
qu’il n’accepte pas cette mission, aucun
texte de loi ne le rend incapable de la remplir ;
— Qu’il peut procéder, comme arbitre, même
alors que le droit à des honoraires a été stipulé
en sa faveur ; que la nullité de celle stipulation
accessoire n’entraîne pas celle du
compromis ; — Qu’il y a lieu seulement de ne
pas comprendre dans les frais d’arbitrage le
salaire que le juge s’est attribué, contrairement
à l’art. 2 du fit. 11 de la loi de 1790 ; —
Qu’en le décidant ainsi l’arrêt attaqué n’a
contrevenu à aucune loi ; — Rejette.
Arbres arbres
plantés. D’où il résulte que si ce terrain
est assujetti à des règles spéciales, celles-ci
ne sont pas applicables aux plantations
qui restent sous l’empire du droit
commun.

Il en est ainsi lorsqu’il s’agit d’arbres
plantés sur les chemins publics ou sur
les routes nationales. La jurisprudence
admet à leur égard une possession au
profit des particuliers, bien que le sol
de ces voies publiques soit inaliénable
et imprescriptible. Si les routes et les
chemins sont imprescriptibles, dit-elle,
ce n’est pas parce qu’ils appartiennent
à l’Etat ou aux communes, mais parce
qu’ils sont hors du commerce et destinés
à un usage public ; les arbres plantés

ou accrus sur ces routes et chemins
n’ont ni le même caractère, ni la même
destination. La loi elle-même les a toujours
considérés comme susceptibles
d’appropriation particulière : dans certains
cas, ils peuvent être la propriété
de celui qui n’est pas le maître du sol,
soit qu’il les ait acquis par titre soit qu’il
les ait plantés à ses frais. (Loi du 12 mai
1825, art. 1er (1)  ; loi du 21 mai 1836,
art. 21 (2)  ; règlement général du 21 juillet
1851, art. 304 et 305) (3). Dans d’autres
cas, la loi a même établi une présomption
de propriété en faveur des
riverains d’un chemin public. (Décret
du 28 août 1792, art. 14 (4)  ; loi du 9 ventôse
an XIII) (5). Or, si la propriété, des

(1) LOI du 12 mai 1825 :
Art. 1er. — Seront reconnus appartenir aux
particuliers les arbres actuellement existant
sur le sol des routes royales et départementales,
et que ces par ticuliers justifieraient avoir
légitimement acquis à titre onéreux, ou avoir
plantés, à leurs frais, en exécution des anciens
règlements. Toutefois, ces arbres ne pourront
être abattus que lorsqu’ils donneront des signes
de dépérissement, et sur une permission
de l’administration. La permission de l’administration
sera également nécessaire pour en
opérer l’élagage. Les contestations qui pourront
s’élever entre l’administration et les particuliers,
relativement à la propriété des arbres
plantés sur le sol des routes, seront portées
devant les tribunaux ordinaires. Les droits de
l’Etat y seront défendus à la diligence de l’administration
des Domaines.
Art. 2. — A dater du 1er janvier 1827, le curage
et l’entretien des fossés qui font partie
de la propriété des routes royales et départementales
seront opérés par les soins de l’administration
publique et sur les fonds affectés
au maintien de la viabilité desdites routes.

(2) LOI du 21 mai 1830:
Art. 21. — Dans l’année qui suivra la promulgation
de la présente loi, chaque préfet
fera, pour en assurer l’exécution, un règlement
qui sera communiqué au Conseil général, et
transmis, avec ses observations, au Ministre
de l’Intérieur, pour être approuvé, s’il y a lieu.
Ce règlement fixera, clans chaque département,
le maximum de la largeur des chemins vicinaux
 ; il fixera, en outre, les délais nécessaires
à l’exécution de chaque mesure, les époques
auxquelles les prestations en nature devront
être faites, le mode de leur emploi ou de leur
conversion en tâches, et statuera, en même
temps, sur tout ce qui est relatif à la confection
des rôles, à la comptabilité, aux adjudications
et à leur forme, aux alignements, aux autorisations
de construire le long des chemins,
à l’écoulement des eaux, aux plantations, à l’élagage,
aux fossés, à leur curage, et à tous autres
détails de surveillance et de conservation.

(3) RÈGLEMENT du 21 juillet 1854 :
Art. 304. — Les plantations faites par les

particuliers sur le sol des chemins vicinaux
avant la publication du présent règlement
pourront être conservées si les besoins de la
circulation le permettent, mais elles ne pourront,
dans aucun cas, être renouvelées.
Art. 303. — Si l’intérêt de la viabilité exigeait,
la destruction, des plantations existant sur le
sol des chemins vicinaux, les propriétaires seraient
mis en demeure d’enlever, clans le délai
d’un mois, les arbres qui leur appartiendraient,
sauf à eux, à faire valoir le droit qu’ils croiraient
avoir à une indemnité. Dans le cas où
les particuliers, mis en demeure, n’auraient
pas obtempéré dans le délai fixé à l’injonction
qui leur a été faite, l’abatage des arbres sera
fait d’office et a leurs frais. Ces frais seront
prélevés sur le produit de la vente des arbres,
qui sera versé provisoirement dans la caisse
municipale et tenu à la disposition du propriétaire.


(4) LOI du 28 août-14 sept. 1792 :
Art. 11. — Tous les arbres existant actuellement
sur les chemins publics, autres que les
grandes roules nationales, et sur les rues des
villes, bourgs et villages, sont censés appartenir
aux propriétaires riverains, à moins que
les communes ne justifient en avoir acquis la
propriété par titre ou. possession.
Art. 13. — Tous les arbres actuellement existant
sur les places des villes, bourgs et villages,
ou clans des marais, prés et autres biens
dont les communautés ont ou recouvreront la
propriété, sont censés appartenir aux communautés,
sans préjudice des droits que des particuliers
non seigneurs pourraient y avoir acquis
par titre ou possession.
Art. 16. — Dans les cas même où les arbres
mentionnés dans les deux articles précédents,
ainsi que ceux qui existent sur les fonds mêmes
des riverains, auraient été plantés par les
ci-devant seigneurs, les communautés elles
riverains ne seront tenus à aucune indemnité
ni à aucun remboursement pour frais de plantations
ou autres.

(5) LOI du 9-19 ventôse an XIII :
Art. 1er. — Les grandes routes de l’Empire
non plantées et susceptibles d’être plantées, le
seront en arbres forestiers ou fruitiers, suivant
Arbres arbres
arbres qui existent sur un chemin public
peut être valablement acquise par titre
ou convention, elle peut aussi résulter
de la prescription qui, dans les hypothèses
où elle est admise, supplée au titre
et en a toute la puissance. Par voie
de conséquence, la possession étant l’élément
primordial et nécessaire de la
prescription, il y a lieu de reconnaître
que les arbres peuvent être possédés indépendamment
du sol et devenir l’objet
d’une action possessoire, alors même
que ces arbres auraient été plantés sous
l’empire du décret du 28 août 1792 (1) 
et de l’arrêté du Directoire du 28 floréal
an IV (2). — (Cass. 23 décembre 1861 ;
Cass. 8 novembre 1880.) 

Par application de ces principes, il a
été décidé que, dans le cas où les conclusions
du demandeur tendent à ce que
celui-ci soit maintenu en possession et
du terrain et des arbres qui s’y trouvent
implantés, le juge doit consulter la possession
des parties à ce double point de
vue ; ce serait cumuler le pétitoire et le
possessoire que de considérer comme
justifiée la possession concernant les arbres,
par cette raison que le complaignant
aurait démontré sa possession du
terrain. (Cass. 25 février 1885.) — Il en
serait de même si le juge de paix repoussait
comme irrecevable l’action possessoire
intentée au sujet d’arbres plantés
le long d’un chemin vicinal, par ce

les localités, par les propriétaires riverains.
Art. 2. — Les plantations seront faites dans
l’intérieur de la route et sur le terrain appartenant
à l’Etat, avec un contre-fossé qui sera
fait et entretenu par l’administration des
ponts et chaussées.
Art. 3. — Les propriétaires riverains auront
la propriété des arbres et de leur produit ; ils
ne pourront cependant les couper, abattre ou
arracher que sur une autorisation donnée par
l’administration préposée à la conservation
des routes et à la charge du remplacement.
Art. 4. — Dans les parties de routes où les
propriétaires riverains n’auront point usé
clans le délai de deux années, à compter de
l’époque à laquelle l’administration aura désisigné
les routes qui doivent être plantées, de
la faculté qui leur est donnée par l’article
précédent, le gouvernement donnera des
ordres pour faire exécuter la plantation aux
frais de ces riverains, et la propriété des arbres
plantés leur appartiendra aux mêmes
conditions imposées par l’article précédent.
Art. 5. — Dans les grandes routes dont la
largeur ne permettra pas de planter sur le
terrain appartenant à l’Etat, lorsque le particulier
riverain voudra planter des arbres sur
son propre terrain, à moins de six mètres de
distance de la route, il sera tenu de demander
et d’obtenir l’alignement à suivre de la
préfecture du département ; dans ce cas, le
propriétaire n’aura besoin d’aucune autorisation
particulière pour disposer entièrement
des arbres qu’il aura plantés.
Art. 6. — L’administration publique fera
rechercher et reconnaître les anciennes limites
des chemins vicinaux et fixera, d’après
cette reconnaissance, leur largeur, suivant
les localités, sans pouvoir cependant, lorsqu’il
sera nécessaire de l’augmenter, la porter
au-delà de six mètres, ni faire aucun
changement aux chemins vicinaux qui excèdent
actuellement cette dimension.
Art. 7. — A l’avenir, nul ne pourra planter

sur le bord des chemins vicinaux, même

dans sa propriété, sans leur conserver la largeur

qui leur aura été fixée en exécution de

l’article précédent.
Art. 8. — Les poursuites en contravention
aux dispositions de la présente loi seront
portées devant les Conseils de préfecture,
sauf le recours au Conseil d’Etat,

(1) LOI du 28 août-14 septembre 1792 :
Art. 18. — Jusqu’à ce qu’il ait été prononcé

relativement aux arbres plantés sur les grandes
routes nationales, nul ne pourra s’approprier
lesdits arbres et les abattre ; leurs fruits
seulement, les bois morts, appartiendront
aux propriétaires riverains. Il en sera de
même des émondages, quand il sera utile
d’en faire : ce qui ne pourra avoir lieu que
de l’agrément des corps administratifs, à la
charge par lesdits riverains d’entretenir les
arbres et de remplacer les morts.

(2) 28 floréal an IV : —ARRÊTÉ du directoire
exécutif, portant qu’il n’y a pas lieu à délibérer
sur un référé du tribunal correctionnel
de Soissons, concernant la propriété des
arbres plantés sur les grandes routes.

Considérant que les arbres plantés sur les
chemins ci-devant dits royaux ont toujours
fait partie du domaine public, reconnu inaliénable
dans la main des ci-devant rois, et
dont les aliénations faites, même à titre onéreux,
postérieurement à l’ordonnance de 1566,
qui a consacré cette inaliénabilité, n’ont pu
être regardées et ne l’ont été en effet par l’Assemblée
nationale constituante, que comme
de simples engagements, révocables à perpétuité,
et que tel est le texte formel de l’art. 24
de la loi du 22 nov. 1790, sur les principes de
la nouvelle législation domaniale ; — Considérant
que, depuis, le décret du 22 sept. 1791
a prononcé la révocation de toutes les aliénations
des domaines nationaux déclarés révocables
par la loi précitée ; que, dès lors, la
concession des arbres plantés sur la route
nationale de Soissons à Paris était incontestablement
comprise clans ce nombre ; qu’ainsi
le concessionnaire n’avait plus aucun droit
de propriété sur ces arbres, et que tout ce
qu’il pouvait prétendre en vertu de sa concession,
c’est le remboursement de la finance
par lui payée à l’époque d’icelle, en exécution
de l’art. 25 de la loi du 22 nov. 1790 ;…
Arbres arbres
motif qu’ils se trouveraient sur une voie
publique frappée comme telle d’imprescriptibilité.
— (Cass. 1er décembre 1874.) 

4. Dans les distances à observer pour
la plantation des arbres, on distinguait
autrefois entre les arbres à haute tige et
les arbres à basse tige. Aujourd’hui, la
loi du 20 août 1881, qui modifie les art.
671 et 672, C. civ., établit une règle
nouvelle. On ne s’occupe plus de l’essence
de la plantation, mais seulement
de sa hauteur. Cette disposition semble
préférable : ce qui nuit au voisin, c’est
beaucoup moins la proximité des arbres
que leur élévation et l’ombre qu’ils
projettent ; d’autre part, avec les anciens
articles, on rendait impossible rétablissement
de clôtures à l’aide d’arbres d’essence
à haute tige, quoiqu’on eût le soin
de les maintenir à la hauteur des arbres
réputés à. basse tige. Quelle que soit désormais
l’essence, on aura le droit d’établir
à cinquante centimètres seulement
de l’héritage voisin toute espèce
de plantation, pourvu que sa hauteur
n’excède pas deux mètres. Au-dessus de
deux mètres, il faudra laisser une distance
semblable à partir de la ligne séparative
des deux héritages.

Comme par le passé, l’action possessoire
sera recevable dans le cas où la
plantation n’aurait pas été faite à la distance
légale. — (Cass. 9 juin 1845) (1).

5. La loi nouvelle consacre la. jurisprudence
antérieure en décidant que le
droit de planter des arbres à une distance
moindre que celle prescrite par
la loi s’acquiert par titre, destination du

père de famille ou prescription trentenaire.
La prescription trentenaire
échappe au juge du possessoire ; mais
celui qui est, depuis plus d’an et jour,
en possession d’arbres plantés en dehors
de la distance légale, a qualité pour demander,
par la voie possessoire, la répression
du trouble apporté à. sa jouissance.


6. Peut-on, à l’aide de la complainte
possessoire, conclure à la suppression
d’une plantation faite en remplacement
d’arbres qui, depuis plus de trente ans,
ou depuis plus d’une année, existent à
une distance moindre que la distance
légale ? — Trois opinions étaient autrefois
en présence.

La première enseignait que le remplacement
était permis dans tous les
cas. — La seconde, spéciale au cas où
les arbres étaient disposés en allée ou
avenue, concluait au droit pour le propriétaire
de renouveler les arbres qui
avaient péri, pourvu que l’allée tout
entière n’ait pas subi le même sort. Ce
n’est pas, disait-on dans ce système, tel
ou tel arbre individuellement qui a été
possédé, mais bien l’avenue elle-même,
avec le caractère de perpétuité que lui
imprime sa destination. (Demol., Servit.,
I, p. 558.) — Enfin, d’après la
troisième opinion, adoptée par la jurisprudence,
le remplacement n’était
possible dans aucun cas, et alors même
qu’il s’agissait d’arbres formant une
allée ou une avenue. On invoquait la
règle quantum possession tantum proescriptum.
— (Cass. 31 juillet 1865) (2).

(1) CASSATION, Ch. civ. — 9 juin 1845.
(Lepelletier c. commune de Beaumont.) 
LA COUR : — Vu le n° 1er de l’art. 6 de la loi
du 25 mai 1838 ; — Attendu que l’action du baron
Lepelletier contre le maire de la commune
de Beaumont avait pour but de faire cesser le
trouble qu’il prétendait avoir été apporté, depuis
moins d’une année, à sa possession et
jouissance d’une pièce de terre située près du
communal de Vieux-Pont ; — Que ce trouble
résultait, suivant, l’exploit d’assignation du
baron Lepelletier, d’une plantation de bornes
qui anticipait sur sa propriété, et de la plantation
d’une rangée d’arbres à une distance
moindre que celle prescrite par l’art, 671, C.
civ. ; — Attendu que les arrêtés administratifs
qui ont fixé la largeur du chemin de VieuxPont
ne se sont occupés d’aucune question de
possession, ou de propriété des terrains traverses
par ce chemin, ou qui en étaient plus
ou moins rapprochés ; — Attendu que la demande
du baron Lepelletier n’avait aucunement

pour objet de faire modifier les actes de
l’administration relatifs à la largeur et à la
direction du chemin de Vieux-Pont ; — Qu’elle
constituait une action purement possessoire,
et qu’aux termes de l’art. 6, n° 1er, de la loi
du 25 mai 1838 le juge de paix était seul compétent
pour y faire droit ; — Attendu qu’en
jugeant le contraire et en renvoyant les parties
devant l’autorité administrative, par application
des lois du 9 vent. an XIII et du 28 mai
1836, relatives aux chemins vicinaux, le jugement
attaqué a faussement interprété et appliqué
ces lois ; qu’il a faussement appliqué la
disposition de l’art, 13, lit. II, de la loi du
24 août 1790, sur la séparation des pouvoirs
administratif et judiciaire, et qu’il a expressément
violé l’art. 6, n° 1er, de la loi du 25 mai
1838 ; — Casse.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 31 juillet 1865.
(Mareau c. de Beauregard.) 
LA COUR : —Attendu que la prescription se

Cette controverse est aujourd’hui sans
objet. Le nouvel art. 672 porte en effet
dans son. dernier paragraphe : « Si les
arbres meurent ou s’ils sont coupés ou
arrachés, le voisin ne peut les remplacer
qu’en observant les distances légales.
 »

7. Le fait de planter des arbres contrairement
à cette disposition de la loi,
est-il de nature à motiver de la part du
voisin une demande en. maintenue possessoire
 ? Certains auteurs soutiennent
la négative. « Il nous est impossible,
dit M. Wodon, de concevoir le jeu d’une
action possessoire intentée par le propriétaire
du fonds asservi du chef de la
plantation nouvelle. Dalloz et Carou, qui
admettent la recevabilité de semblable
action, doivent cependant, reconnaître
qu’il faut nécessairement un trouble de
fait ou de droit pour baser une action
possessoire. Or, comment concevoir
l’existence d’un trouble porté à la jouissance
du voisin, si l’on ne fait que remplacer
de vieux arbres par de plus jeunes,
de même essence, et au même emplacement
 ? En fait, il n’y a pas de
trouble préjudiciable à la possession qui
reste la même ; il y a plutôt continuation
de l’ancien état de choses que l’on
cherche à perpétuer, qu’une véritable
innovation. » Cette opinion n’est pas
exacte. Un fait quelconque constitue le
trouble, même en l’absence d’un préjudice

immédiat, pourvu que, soit clans
le présent, soit dans l’avenir, il menace
la possession d’autrui. Il n’est pas douteux
que la plantation de jeunes arbres,
au lieu et place d’anciens qui ont péri,
engendre un trouble pour le voisin qui
voit revivre une servitude qu’il croyait
et qu’il devait croire éteinte. L’existence
du trouble n’est plus aujourd’hui discutable,
puisque le fait de remplacer
d’anciens arbres par des arbres nouveaux
est désormais qualifié d’illégal par l’art.
672 modifié par la loi de 1881. Avec cette
disposition nouvelle, l’auteur de la nouvelle
plantation n’est réellement en possession
que lorsque cette plantation a
plus d’un an d’existence, et, jusque là,
il est exposé à l’action possessoire de la
part du propriétaire des héritages contigus.
Il faut reconnaître cependant que
cette théorie, qui peut avoir son intérêt
au point de vue des principes, n’est
pas appelée clans la pratique à une application
fréquente, et la raison en est
facile à saisir : aux termes de l’art. 6 de
la loi de 1838, le juge de paix a compétence
pour ordonner que les arbres
soient arrachés, alors même que ceuxci
auraient plus d’une année et pourvu
que leur âge ne dépasse pas trente ans.
Ce magistrat a le droit, dans l’espèce, de
statuer au possessoire et au pétitoire. —
(Cass. 27 mars 1888) (1). — V. Haies.
8. Que le demandeur suive l’une ou

mesurant sur l’étendue de la possession, on
ne peut prescrire au-delà de ce qu’on a possédé
 ; — Qu’en appliquant ce principe à des
arbres de haute tige, la possession, en ce qui
les concerne, n’a effet qu’à l’égard de ces arbres
eux-mêmes, pour lesquels elle s’est manifestée
pendant le temps et clans les conditions
nécessaires pour prescrire ; — Que lorsque
ces arbres anciens ont disparu, le droit
commun de la servitude de distance édicté
par l’art. 670 reprend son empire ; — Qu’ainsi
la prescription acquise au profit des arbres
trentenaires n’affranchit pas de cette servitude
les jeunes arbres excrus naturellement
sur les souches des anciens abattus ou dépéris
 ; — Que ces produits des souches ne sauraient
être assimilés aux arbres auxquels ils
succèdent et, dont ils diffèrent, par leur nombre,
par leur forme et par les directions qu’ils
affectent ; — Que si l’on peut soutenir qu’ils
sont moins dommageables pour fa propriété
voisine que les arbres à haute tige, parce
qu’ils apportent moins d’ombre et d’humidité,
on peut répondre, d’un autre côté, qu’ils sont
en réalité plus compromettants pour l’héritage
voisin par les envahissements successifs
dont ils le menacent ; — Qu’en décidant donc

que Mareau serait tenu d’abattre et d’arracher
tous les arbres ayant moins de trente ans
d’existence et qui se trouvaient à moins de
deux mètres de la ligne séparative de sa propriété
d’avec celle de Beauregard, y compris les
arbres excrus sur les souches plus que trentenaires,
le jugement attaqué n’a fait qu’une
juste application de la loi ; — Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 27 mars 1888.
(Poupard c. Dubail.) 
LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi
: — Attendu que, devant le juge de paix
du canton ouest d’Alençon, Dubail avait demandé
que Poupard fut condamné à enlever
les rejets ou marmentaux compris entre la
première et la cinquième bornes, se trouvant
à moins de 50 centimètres de la ligne séparative
des héritages des deux parties et ayant
moins de trente ans d’existence ; que, sans
s’arrêter à l’exception de prescription opposée
par Poupard, le juge de paix a accueilli cette
demande, et que sa décision a été confirmée
en appel par le tribunal civil ; — Attendu
qu’aux termes de l’art. 672, C. civ., le propriétaire
d’un héritage est en droit de réclamer
l’arrachage des arbres ou arbustes existant
Arbres arbres
l’autre de ces actions, le juge de paix
aura à rechercher si la distance légale a
été observée et, à cet égard, certaines
difficultés peuvent se présenter. — Si le
terrain qui sépare les deux héritages est
commun, la distance se compte à partir
d’une ligne tracée au milieu du terrain
même. — (Cass. 5 mai 1831) (1). — Si ce
terrain était public, ce serait à compter
de l’extrémité seulement du terrain du
voisin qui se plaint. (Demol., Servit., I,
n° 495.) 

La loi ne fixe la distance à observer
qu’à défaut d’usages constants et reconnus
 ; il s’ensuit que là où ces usages
existent, le juge de paix doit en faire
d’abord l’application. — (Cass. 10 juillet
1872) (2). — Mais s’il faut que les usages
soient constants et reconnus, il n’est
pas indispensable qu’ils soient consignés
dans des règlements écrits ; il suffit qu’ils
résultent de la notoriété publique et la
preuve peut en être faite par témoins.
— (Bourges, 29 août 1826 (3)  ; Bourges,

sur un fonds voisin à une distance moindre
que la distance légale, alors même qu’ils sont
spontanément excrus sur la couronne d’anciennes
souches, et que ce droit ne cesse, s’il
n’y a litre ou destination du père de famille,
que si lesdits arbres ou arbustes sont protégés
par la prescription trentenaire ; que les
mêmes règles s’appliquent aux rejetons ou
marmentaux faisant partie d’une haie destinée
à servir de clôture ; — Attendu, en l’espèce,
qu’il a été reconnu par les parties et
qu’il n’est pas contesté par le jugement attaqué,
que les souches formant là haie litigieuse
existaient depuis plus de trente ans, tandis
que les rejets ou marmentaux excrus sur ces
souches n’avaient pas atteint le même âge ;
que c’est dès lors avec raison que le juge de
paix avait décidé que Poupard avait acquis
par prescription le droit de maintenir les souches
à une distance moindre de 50 centimètres
de la limite séparant sa propriété de celle
de Dubail, mais que les rejets devaient être
arrachés ; qu’en statuant dans ce sens, et en
confirmant en son dispositif la sentence du
juge de paix, le jugement attaqué n’a pas méconnu
les dispositions de loi citées à l’appui
du pourvoi ; — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. req. — 5 mai 1831.
(Pongérard c. Vatard.) 
LA COUR : —Attendu, en droit, que, du rapprochement
des articles 678 et 680 C. civ., il
résulte qu’on ne peut avoir des vues droites
ou fenêtres d’aspect, sur l’héritage de son voisin
s’il n’y a 19 décim. (6 pieds) de distance
entre le mur où on les pratique et ledit héritage
 ; que cette distance se compte depuis le
parement extérieur du mur où l’ouverture se
fait jusqu’à la ligne de séparation des deux
propriétés ; — Qu’ainsi cette distance intermédiaire
ne doit jamais être composée, en quelque
partie que ce soit, d’un terrain appartenant
à celui sur qui la vue est exercée ; que,
par conséquent, si le terrain formant la distance
intermédiaire est la propriété également
commune des deux voisins, la ligne de séparation
ne peut se trouver qu’à la moitié du
même terrain, car c’est par là que dans l’égalité
du droit de propriété, l’on assure à chacun
des propriétaires un exercice et une
jouissance égale du même droit ; — Et attendu
qu’il n’a pas été contesté, en fait, 1° que le
passage formant, la distance intermédiaire entre
les deux hôtels appartenant aux deux parties
au procès est la propriété également

commune de ces mêmes parties ; 2° que de la
moitié de celte distance intermédiaire, où se
trouve la ligne de séparation des deux propriétés,
jusqu’au parement extérieur du mur
où les fenêtres d’aspect en question ont été
ouvertes par le demandeur en cassation, il
n’y a pas 19 décim. (6 pieds) de distance ; —
Que, clans les circonstances, en ordonnant la
suppression de ces mêmes fenêtres, l’arrêt attaqué
(Rennes, 3 juin 1829) a fait une juste
application de la loi ; — Rejette….

(2) CASSATION, Ch. civ. —10 juillet 1872.

(Lacasse c. Lévy.) 
LA COUR: — …. Sur le deuxième moyen :
— Attendu que l’arrêt attaqué a constaté souverainement
en fait que, clans la localité où
les parties ont leurs propriétés, lorsqu’un
mur mitoyen borne les héritages configus, un
usage ancien et persistant autorise à ne pas
s’astreindre à garder rigoureusement la distance
légale pour les plantations de basse fige
destinées à former charmille ou palissade, à
la seule fin de masquer le mur et sous la condition
d’aménager et tailler ces arbres de manière
que ni le tronc ni les branches ne dépassent
jamais la clôture mitoyenne ; —Attendu
que l’arrêt constate, d’autre part, que le défendeur
s’est conformé à cet usage ; — Qu’il
suit de là que le moyen n’est pas fondé….

(3) BOURGES. — 29 août 1826.

(Lamy c. Metro.) 
LA COUR: — … Considérant qu’aux termes
de l’art. 671, C. civ., il n’est permis de planter
ou laisser croître des arbres de haute tige qu’à
la distance prescrite par les règlements particuliers
actuellement, existants, ou par les
usages constants et reconnus, et à défaut de
réglements et d’usage, qu’à la distance de 2
mètres de la ligne séparative des héritages, et
qu’il est allégué clans l’espèce que, clans ce
pays, l’usage constant est de planter ou laisser
croître lesdits arbres, sans aucune distance
de l’héritage voisin, pourvu qu’ils soient sur
le terrain de celui qui les a plantés ou laissés
croître ; que cet usage peut sans doute devenir
abusif ; mais que, la loi l’ayant maintenu,
il ne dépend pas des tribunaux de porter plus
loin qu’elle leur prévoyance, et qu’au surplus
le remède est dans le droit qu’a le voisin de
couper les racines, et de contraindre le propriétaire
des arbres à couper les branches qu’il
avait sur son héritage ; — Avant faire droit
ordonne, etc.

16 novembre 1830 (1)  ; Poitiers, 7 janvier
1834) (2). — V. Usages locaux.

Une question importante se présente
au sujet des plantations faites par le domaine
public ou par les particuliers sur
leur sol respectif. — Il est certain que
l’action sera, recevable même de la part
des particuliers contre l’Administration,
puisqu’elle aura pour objet une chose
restée dans le commerce. — (Cass. 9 juin

1845) (3). —Mais cette action sera-t-elle
fondée ? La doctrine et la jurisprudence
décident que l’art. 671 ne reçoit d’application
qu’entre héritages privés. Il faut
recourir aux art. 649 et 650 qui renvoient
eux-mêmes aux lois et règlements
spéciaux, lorsqu’il y a lieu de
fixer les distances à observer soit par l’administration,
soit par les particuliers.
— (Cass. 16 décembre 1881) (4). — L’ac(1) 
BOURGES. — 16 nov. 1830.(Saussard c. Quenisset.) LA COUR : — Considérant que l’art, 671 C. civ.
a, déterminé la distance à laquelle il serait permis
de planter des arbres à haute tige ; que
celle distance est fixée à 2 mètres de la ligne
séparative des deux héritages ; mais que, d’après
le même article, cette distance n’a été
fixée que pour les localités où elle n’était pas
établie par des règlements particuliers, ou par
des usages constants et reconnus ; — Que,
dans l’espèce, Quenisset a articulé et offert de
prouver que l’usage constant et reconnu des
lieux était de placer les haies à la distance de
3 pieds de l’héritage voisin, et de planter des
arbres de haute tige clans lesdites haies, ou
d’y laisser élever de jeunes plants mélangés
au moment de la plantation ; qu’il a également
articulé que la haie qui longe son héritage et
les arbres dont la destruction est demandée,
ont été plantés conformément à cet usage, et
qu’il existe encore des traces d’un fossé de 3
pieds le long de ladite haie ; — Qu’en vain on
oppose qu’un usage local ne peut pas se prouver
par témoins, et que, pour qu’il puisse être
invoqué, il faudrait qu’il eut été reconnu au
moment de la promulgation du Code civil ;
qu’en général, les usages locaux ne sont pas
écrits ; qu’ils ne reposent que sur une constante
habitude d’agir de la même manière dans
une localité, et que la loi n’ayant pas indiqué
le mode de les reconnaître et de les constater,
la Cour doit s’en tenir au système des preuves
ordinaires pour établir un fait ;Considérant que, si l’usage dont excipe Quenisset
n’est pas prouvé par lui, il est fondé à
opposer la prescription trentenaire ; mais que
le plus ou moins de croissance d’un arbre
dans le délai de trente ans est indifférent pour
la preuve ; qu’ainsi, pour que la prescription
soit acquise, il suffit qu’il soit prouvé, à défaut
d’usage local, que les arbres en litige existaient
comme arbres plus de trente ans
avant l’action ; — Dit qu il a été mal jugé par
le jugement dont est appel, au chef qui n’ordonne
pas la preuve de l’usage local, et dans
la disposition qui astreint Quenisset à prouver
que, depuis trente ans, la croissance des arbres
a été assez remarquable pour que Saussard
ait pu s’apercevoir de leur existence, etc.(2) POITIERS. — 7 janvier 1834.(Fey c. Suffisseau.) LA COUR : — Considérant que ce n’est qu’à
défaut de règlements particuliers ou d’usages
constants et reconnus que l’art. 671, C. civ.prescrit de ne planter les arbres à haute tige
qu’à la distance de 2 mètres de la ligne séparative
des deux héritages ;— Considérant que
cet article, par la généralité de ses fermes,
ne maintient pas seulement les usages constants
ou reconnus par des règlements écrits
ou par l’opinion des auteurs qui ont commenté
les coutumes ; mais encore tous ceux
qui, sans être écrits, sont, de notoriété publique,
en telle sorte qu’il n’exclut pas la preuve
testimoniale ; — Considérant qu’il est reconnu
par toutes les parties que le noyer dont il
s’agit au procès est planté sur le terrain des
intimés à 2 mètres 488 mill. (7 pieds 8 pouces) 
de celui de l’appelant ; — Considérant que
l’appelant articule et pose en fait avec offre
d’en fournir la preuve, tant par titres que par
témoins, que l’usage constant et reconnu de
la commune de Verrues, avant et depuis la.
promulgation du Code civil, est de ne planter
les noyers qu’à la distance de 2 mètres 292 mill.
(9 pieds) de la ligne séparative des deux héritages
 ; — Avant dire droit, autorise Fey, à
prouver, tant par titres que par témoins, que
l’usage constant et reconnu de la commune de
Verrues, etc.(3) V. note 1, p. 38.(4) CASSATION, Ch. crim. —16 déc. 1881.(Min. publ. c. de Roquette-Buisson.) LA COUR : — …. Attendu que de RoquetteBuisson
avait été traduit devant le tribunal
de simple police pour ne s’être pas conformé
aux dispositions des art. 1 et 3 de l’arrêté précité
(arrêté municipal) du maire d’Argelès, qui
ordonnaient d’abattre, dans le délai de quinzaine,
les arbres à haute tige des propriétés
particulières, qui ne sont point plantés aux
distances prescrites par la loi, des rues, voies
et places publiques ; — Que le prévenu, en
reconnaissant qu’il n’avait pas obéi aux injonctions
de l’autorité municipale, avait soutenu
que l’arrêté du maire d’Argelès n’était
pas obligatoire en cette partie, parce qu’il
avait été pris hors des pouvoirs que la loi lui
avait donnés ; — Que, le juge de police, accueillant,
ce moyen de défense, a relaxé de
Roquette-Buisson ;Attendu que l’arrêté du maire d’Argelès est
fondé sur une double base : 1° Sur la règle posée
par les art. 671 et 672 C. civ. ; 2° sur
les droits que confèrent à l’autorité municipale
les lois de 1790 et du 18 juill. 1837 ; — Attendu,
sur le premier point, que les art. 671 et
672, C. civ. ne s’appliquent, d’après le texte
comme d’après l’esprit de la loi, qu’aux arbres42Atterrissement
AUTORISATION DE PLAIDER

tion possessoire ne serait donc fondée
qu’autant que la distance prescrite par
ces règlements n’aurait pas été respectée.
(Wodon, Poss., n° 412.) 

S’il y avait contestation sur l’application
de ces règlements, le juge devrait
surseoir. — V. Autorité administrative et
judiciaire.

9. A côté de l’action relative aux plantations
d’arbres, nous devons rechercher
le droit du voisin quant aux branches
et aux racines. En ce qui concerne les
branches, celui sur la propriété duquel
elles avancent n’a pas le droit de les couper,
mais il peut contraindre son voisin
à le faire. Pour atteindre ce résultat,
peut-on recourir à l’action possessoire ?
A l’exception d’Henrion de Pansey
(Comp. des Jus t. de paix, ch. XXV) qui
soutient l’affirmative, les autres auteurs
enseignent avec raison l’opinion contraire.
(Aulanier, n° 112 ; Favard, Rép.,
V., p. 205 ; Dall., Act. poss., n.° 427.) Le
propriétaire des arbres n’acquiert, en
effet, aucun droit de possession, de propriété
ou de servitude sur le fonds voisin
et le nouvel art. 673. C. civ. consacre
cette opinion en déclarant que le
droit de faire élaguer les branches est
imprescriptible. Quant aux racines, il
ne saurait y avoir contestation, puisque
le voisin se fait lui-même justice en coupant
celles qui avancent sur sa propriété
 ; au surplus, ce droit est imprescriptible
comme le précédent. (Art. 673
modifié par la loi de 1881.) 

ARRÊTÉ DE CLASSEMENT. — V.
Chemins vicinaux.

ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION. — V.
Alluvion, Autorité administrative et judiciaire,
Domaine privé et public, Rivières
navigables et flottables.

ARRÊTÉ DE RECONNAISSANCE.—
V. Chemins ruraux.

ASSOCIATIONS SYNDICALES. —
V. Chemins ruraux, Procédure, Travaux
publics, Trouble.

ATTERRISSEMENT. — V. Alluvion.

AUTEUR. — V. Titres.

AUTORISATION DE COMMUNE. —
V. Commune.

AUTORISATION DE PLAIDER.
Action possessoire, 3, 9.Chapitres, 5.Cures, 2.Menses épiscopales, 4.Paroisses protestantes,
Références, 1.
Séminaires, 6.
Synagogues, 8.
1. Nous traitons ailleurs des autorisations
nécessaires aux communes, aux
contribuables, aux hospices et aux fabriques
pour suivre une instance en
maintenue possessoire ou pour y défendre.
— V. Commune, Contribuable, Hospice,
Fabrique.

Il reste à définir, au même point de
vue, la situation juridique des autres établissements
ou personnes morales qui
sont aussi soumis à, la tutelle administrative.


2. CURES. — « Les poursuites à fin de
recouvrement des revenus seront faites
par les titulaires, à, leurs frais et risques.
Ils ne pourront néanmoins, soit plaider
en demandant ou en défendant, soit
même se désister, lorsqu’il s’agira des
droits fonciers de la cure, sans l’autorisation
du conseil de préfecture, auquel
sera envoyé l’avis du conseil de Fabrique.
 » (Art. 14 du décret du 6 novembre
1813.) M. Leligois (p. 181) pense que les
titulaires ne sont pas assujettis à l’ autorisation
administrative pour introduire
une action possessoire relative aux biens
de la cure ; « les biens des cures, dit-il.
ont certainement moins d’importance
que les biens des communes et des hospices
 ; si l’on dispense les communes
et les hospices de l’autorisation du conseil
de préfecture, à plus forte raison
doit-on en dispenser les personnes morales
dont s’occupe le décret de 1813. »
Et prenant argument du texte même cle
l’art. 14, il ajoute: « Le conseil de préfecture
n’est appelé, par le décret de
1813, à autoriser les cures à procéder
en justice que lorsqu’il s’agira des droits
fonciers, c’est-à-dire des actions pétitoires
immobilières, par opposition aux
procès qui ne concernent que l’admiplantés

sur la limite de deux héritages privés
et non aux arbres plantés sur des propriétés
privées, bordées par une rue ou une voie publique
 ; — Qu’en interprétant, dans ce sens,
ces dispositions légales, le juge de police en a
fait une exacte application ; — Attendu, en outre,
qu’il résulte des documents produits et

qu’il est reconnu qu’il n’existe clans la commune
d’Argelès ni usage ni règlement antérieur
à l’arrêté de 188, refatif à la distance à
laquelle doivent être plantés des arbres à
haute tige sur des propriétés particulières,
limitrophes ou voisines de rues ou places publiques
 ;

AUTORISATION DE PLAIDER

AUTORISATION DE PLAIDER

nistration et la jouissance. » (Conf. Bioche,
n° 679.) 

3. Nous ne partageons pas cette opinion.
Pour résoudre la difficulté il n’y a
lieu de se préoccuper de l’importance
plus ou moins grande des intérêts engagés.
Il s’agit uniquement de savoir
quel a été le voeu du législateur et si son
intention s’est manifestée dans un texte
précis. A ce point de vue, l’art. 14 du
décret de 1813 nous semble formulé en
termes décisifs et contrairement à la
théorie exposée par M. Leligois. L’autorisation
de plaider n’est imposée, à la
vérité, que dans le cas où il s’agit des
intérêts fonciers de la cure. Mais, est-ce
que l’action tendant à maintenue possessoire
n’est pas relative à ces droits
fonciers ? Est-ce que le possessoire ne
réfléchit pas nécessairement sur le pétitoire,
et souvent d’une façon déterminante ?
Est-ce que le possesseur ne conserve
pas toutes les prérogatives de la
propriété jusqu’à ce que son adversaire
ait obtenu au pétitoire, en vertu de titres
ou de la prescription, une décision nouvelle
détruisant les effets de la saisine
possessoire ? Et si l’instance pétitoire ne
révèle que des titres obscurs ou une prescription
incomplète, est-ce que le débat
ne sera pas tranché en faveur du possesseur
annal ? Du reste, la Cour de Cassation
a condamné la doctrine que nous
combattons. Elle a jugé : que la disposition
de l’art. 14 du décret du 6 novembre
1813 est impérative, qu’elle n’admet aucune
distinction entre les actions relatives
à la propriété et les actions purement
possessoires ; que la disposition de
l’art. 55 de la loi de 1837 est sans application
aux biens des cures. — (Cass.
25 mars 1879 ; Bourbeau, n° 402.) 

4. MENSES EPISCOPALES. — « Les archevêques
et évêques auront l’administration
des biens de leur mense, ainsi
qu’il est expliqué aux art. 6 et suivants
de notre présent décret. » (Art. 29 du
décret de 1813.) Cet article se réfère évidemment
à l’art. 14 que nous venons de
citer à propos des biens de cure. Par
conséquent, les évêques et archevêques
sont obligés, lorsqu’il s’agit d’une action
possessoire concernant les biens de leur
mense, de solliciter préalablement l’autorisation
du Conseil de préfecture.

5. CHAPITRES.—SÉMINAIRES.—PAROISSES
PROTESTANTES. — SYNAGOGUES. —

« Le trésorier des chapitres cathédraux
et collégiaux ne pourra plaider en demandant
ni en défendant, ni consentir
à un désistement, sans qu’il y ait eu délibération
du chapitre et autorisation
du Conseil de préfecture. Il fera tous
actes conservatoires et toutes diligences
pour les recouvrements. » (Art. 53
du décret de 1813.) 

6. « Nul procès concernant les biens
des séminaires ne pourra être intenté,
soit en demandant soit en défendant,
sans l’autorisation du Conseil de préfecture,
sur la proposition de l’archevêque
ou évêque, après avoir pris l’avis du
bureau d’administration. » (Art. 70 du
même décret.) Comme c’est l’évêque
qui représente son séminaire dans les
actes civils (Ord. du 2 avril 1817, art. 3) ,
il ne parait pas douteux que ce doive
être l’évêque qui demande l’autorisation
et qui représente le séminaire en
justice. (M. Serrigny, t. I, n° 460.) 

7. Les actions qui appartiennent aux
églises protestantes sont exercées par
leurs consistoires. La procédure à suivre
en cas de procès est réglée par l’ordonnance
royale du 23 mai 1834, ainsi
conçue: « Louis-Philippe, etc.. Sur le
rapport de notre ministre de la justice et
des cultes ; — Vu les observations du directoire
du consistoire général de la confession
d’Augsbourg, sur un arrêt de la
Cour royale de Colmar, en date du 12 décembre
1833, confirmatif d’un jugement
du tribunal de commerce de 1re instance
de Saverne, qui déclare ne pouvoir admettre
le consistoire de Wasselonne à
ester en justice, à moins qu’il ne rapporte
une autorisation du Conseil de préfecture
 ; vu la loi des 17-24 août 1790 ;
vu l’art. 1032, C. pr. civ. ; vu les art. 910
et 2045, C. civ. ; vu la loi du 28 pluv.
an VIII ; vu la loi du 18 germinal an X ;
vu l’arrêté du 21 frim. an XII ; vu le décret
du 30 décembre 1809 ; vu enfin la
loi du 2 janvier 1817 et les ord. des
2 avril même année et 14 janvier 1831 ; le
comité de l’intérieur de notre Conseil
d’Etat entendu, etc. Ordonnons : Art. 1er.
— Les consistoires des églises protestantes
des deux communions devront
se pourvoir d’une autorisation du Conseil
de préfecture, pour entreprendre ou
défendre un procès en justice. — Les
consistoires du culte réformé adresseront
directement leurs délibérations à

AUTORITE ADMINISTRATIVE

ce sujet au Conseil de préfecture ; celles
des consistoires de la confession d’Augsbourg
ne pourront lui être transmises
que par l’intermédiaire du directoire du
consistoire général, qui devra y joindre
son avis. »

8. Les consistoires israëlites ne peuvent,
sans autorisation préalable, intenter
une action en justice ou y défendre,
accepter des donations et legs, en faire
l’emploi, vendre ou acheter. » (Ordonnance
du 25 mai 1844, art. 64.) 

9. « Comme ces articles statuent en
termes généraux, il n’y a pas d’exception,
et l’autorisation est exigée même
pour les actions possessoires qui intéressent
ces établissements ou personnes
morales. La dispense accordée par
l’art. 122 de loi du 5 avril 1884, en matière
d’actions possessoires, est spéciale
aux communes et ne doit pas être étendue
aux autres personnes morales si un
texte formel ne l’a décidé, comme par
exemple, l’art. 55 de la loi du 10 août
1871 qui dispense de la remise du mémoire.
 » (Batbie, t. V, n° 328 et note.) 

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET
JUDICIAIRE.
Actes administratifs, 7, 8.Actes de fonctionnaire, 5.Actes en la forme administrative,
16.Application des actes administratifs,
8.Autorisations privées, 3, 15.Autorité administrative, 4,5.Chose jugée, 9.Décisions judiciaires, 17.Domaine public, 5.Incompétence, 6 et suiv.Interprétation d’actes administratifs,
8.
Ordre public, 9.
Possession, 10 à 14.
Propriété, 10, à 14.
Réglements généraux, 3.
Règlements privés, 3.
Séparation des pouvoirs, 1,Sursis, 8.Travaux publics, 5, 14.
1. La séparation des pouvoirs judiciaire
et administratif a été définie par
l’art. 13, tit. II, de la loi des 16-24 août
1790 (1). Ce principe de droit public a
été consacré depuis par de nombreuses
décisions émanant tant des tribunaux
ordinaires que de la justice administrative.
Nous allons rechercher son influence
au point de vue possessoire, afin
de mettre en garde le juge de ces actions,
qui relève du pouvoir judiciaire,
contre les empiétements qu’il pourrait
commettre sur le domaine du pouvoir
administratif.

2. « Le pouvoir judiciaire, dit Wodon,

a bien le droit de juger toutes les contestations
naissant des droits civils ou
politiques. Mais il n’a pas celui de juger
les actes administratifs posés par l’administration
comme pouvoir administratif
 ; il doit respecter ces actes exercés
souverainement par ce pouvoir, comme,
ce dernier doit respecter les actes de
l’autorité judiciaire. Mais si le pouvoir
judiciaire doit respecter les actes du
pouvoir administratif, il ne faut pas en
conclure qu’il doit respecter tous les actes
quelconques de l’administration.

« Il faut distinguer dans ces actes,
ceux qu’elle pose à titre de pouvoir administratif
ou de puissance publique et
ceux qu’elle pose à tout autre titre. Le
pouvoir judiciaire est aussi compétent
pour juger et contrôler ces derniers actes
qu’il est incompétent pour juger et
apprécier les actes de la première catégorie.


 » Quand l’administration agit en dehors
des pouvoirs généraux à elle délégués
par la loi, quand elle agit arbitrairement
et non plus comme auxiliaire do
la loi, les actes posés par les agents de
l’administration et qui sont revêtus de
ce caractère tombent dans le domaine
des actes privés : les tribunaux ont le
droit de ne pas se conformer à ces actes
illégaux et arbitraires et de leur opposer
la force d’inertie (Wodon, Poss., II,
n°s 361 et 364.)  »

3. Parmi les actes de l’administration,
on distingue ceux qu’elle pose à titre de
règlements généraux, ceux qui ne sont
que des règlements privés et enfin ceux
qui constituent de simples autorisations.
Les premiers, obligatoires pour tous,
doivent être exécutés et ne sauraient
être pris comme trouble pouvant autoriser
une action possessoire. Les seconds,
qui sont des ordres imposés à
des particuliers, ne peuvent non plus
servir de fondement à la complainte.
Dans ces deux cas, le juge sera tenu de
se dessaisir et il n’existe pour la partie
qui se dit lésée, que la ressource de
poursuivre par les voies de recours devant
l’autorité administrative, la réformation
ou le rapport de la décision. —

(1) LOI des 16-24 août 1790.
Art. 13. — Les fonctions judiciaires sont
distinctes et demeureront toujours séparées
des fonctions administratives. Les juges ne

pourront, à peine de forfaiture, troubler, de
quelque manière que ce soif, les opérations
des corps administratifs, ni citer devant eux
les administrateurs pour raison de leurs fonctions.


(Cass. 5 décembre 1842) (1). — De même,
les tiers qui croient éprouver un préjudice
dans leur propriété par suite des
travaux exécutés en vertu de ces règlements,
ne peuvent demander, sous forme
d’action possessoire, le rétablissement
des lieux et la destruction des ouvrages.
— (Cass. 29 mai 1845.) — Nous verrons
cependant que l’action sera souvent utile
pour constater la possession à l’effet d’obtenir
ensuite une indemnité au cas de
dépossession totale ou partielle sans l’accomplissement
des formalités édictées
par les lois.

Quant aux simples autorisations accordées
à des particuliers sur leur demande,
elles ne sauraient constituer des
droits acquis ; elles ne sont délivrées
d’ailleurs que sous la réserve expresse
ou tacite des droits des tiers.

4. Il faut établir encore une distinction
importante dans les actes de l’administration.
Elle agit, en effet, à la fois
comme représentant la société et ses intérêts
généraux et comme représentant
les grandes personnes morales : l’Etat,
le Département, la Commune au point
de vue de leurs droits privés. Elle remplit
alors, dans ce dernier cas, un véritable
rôle de tutelle et, sous ce rapport,
elle a les mêmes droits qu’un particulier
 ; elle peut donc agir au possessoire
ou au pétitoire de même qu’elle peut être
appelée à y défendre.— (Cass. 10 janvier
1827.) — V. Domaine public et privé.

5. Lorsque l’administration fait procéder
à des travaux sur les choses du
domaine public, elle est présumée agir
clans un intérêt général et les tribunaux
ne sauraient accueillir une action intentée
à l’occasion de ces travaux. Mais, dit
M. Wodon, s’il était prouvé que l’administration
n’a cédé qu’à un simple caprice
ou à une pure malveillance, l’acte
émané de l’administration n’appartiendrait

plus à la catégorie des actes de
l’autorité, de la puissance publique ; ce
serait alors un acte privé de fonctionnaire,
qui pourrait être annulé par le
pouvoir judiciaire sur l’action pétitoire,
mais qui ne pourrait servir de base à
l’action possessoire. Il ajoute toutefois
que, dans ce cas, Curasson admet l’action
possessoire (Wodon, Poss., II, n°s 346
et 347.) 

6. Le principe de la séparation des
pouvoirs est tellement absolu, qu’il ne
souffre aucune exception. Toutes les fois
que le juge du possessoire estimera que
l’action qui lui est soumise, aboutirait
à une solution pouvant être en opposition
avec des actes légalement pris par
l’autorité administrative, il devra se déclarer
incompétent et refuser d’en connaître.


Cette règle s’impose non-seulement
lorsque le jugement a pour résultat de
porter directement atteinte à des décisions
administratives, mais encore
lorsque cette atteinte n’est qu’indirecte
et détournée. Il en serait ainsi, par
exemple, dans le cas où le jugement
sollicité amènerait nécessairement une
modification dans l’exécution d’un arrêté
administratif. — (Cass. 29 août
1871.) — La seule ressource, nous l’avons
dit, consiste dans un recours devant
l’autorité administrative pour demander
la réformation de la mesure prétendue
dommageable.

7. Il ne s’ensuit pas que le juge soit
obligé de se dessaisir par l’unique motif
que des actes administratifs sont invoqués
par l’une des parties. Le principe
de la séparation des pouvoirs qui prohibe
toute immixtion de la part du pouvoir
judiciaire dans les attributions du
pouvoir administratif et réciproquement,
a besoin d’être expliqué pour être
ensuite appliqué raisonnablement.

(1) CASSATION, Ch. req. — 5 déc. 1842.

(Jattiot c. commune de Laitre-spus-Amances.) 

LA COUR : — Attendu qu’il est établi par les
motifs du jugement de la justice de paix adoptés
par le tribunal de Nancy que la mesure
ordonnée par le maire de la commune de
Laitre-sous-Amances avait pour but d’assainir
la principale rue du village, en facilitant
l’écoulement des eaux qui en rendaient l’entrée
impraticable ; — Que cet acte, concentré
dans les limites du terrain communal, rentre
essentiellement clans les fonctions attribuées
au maire comme administrateur de la commune

chargé de la police et de tout ce qui
intéresse la sûreté et la commodité du passage
dans les rues ; — Que le recours à l’autorité
administrative supérieure était la seule voie
ouverte aux demanderesses pour obtenir, s’il
y avait lieu, la réformation de cet acte du pouvoir
municipal ; — Qu’en refusant de connaître
d’une demande en réparation du dommage
qui en serait résulté, le juge de paix et
le tribunal de Nancy, loin de violer les lois
qui ont établi la séparation et l’indépendance
des pouvoirs administratif et judiciaire, se
sont exactement conformés aux dispositions
de ces mêmes lois ; — Rejette,

AUTORITE ADMINISTRATIVE

8. Il existe tout d’abord une première
règle qui en est la conséquence : c’est
que l’un et l’autre de ces pouvoirs doivent
se réunir dans le but de respecter
et d’appliquer leurs décisions respectives.
Lorsque l’acte produit sera clair et
non contesté, le juge du possessoire ne
pourra se dispenser d’en faire l’application
dans la cause dont il est saisi.— (Gass.

20 juillet 1874 (1)  ; Cass. 6 mars 1883) (2).
Si, au contraire, les parties ne sont
pas d’accord sur ses effets, son sens ou
sa validité, le juge surseoira jusqu’à ce
que l’interprétation en ait été donnée
par l’administration. Il commettrait un
excès de pouvoir en voulant trancher
lui-même la contestation. — (Cass.
16 juin 1879 (3)  ; Conflits, 12 mai 1883.) 
(1) CASSATION, Ch. req. — 20 juillet 1874.(Peyrard c. Bonthoux.) LA COUR ; — Sur le moyen de cassation, tiré
de la violation de l’art. 13, lit. 2, de la loi des
16-24 août 1790 et du décret du 10 fruct. an III :
— Attendu que le débat soumis aux juges du
fond portait sur une question de propriété privée
entre possesseurs de terrains concédés
par l’Etat, et avait pour objet de fixer la limite
séparant leurs propriétés respectives ;—Attendu,
sans qu’il soit besoin d’examiner si la
Cour d’Alger aurait excédé les limites de sa
compétence en interprétant les actes de concession
invoqués, qu’il est déclaré en fait par
l’arrêt attaqué, d’une part, que, d’après les
énonciations formelles des titres, il est hors
de doute que c’est le lit de l’Oued Bouchemala,
aujourd’hui remplacé par le fossé de desséchement
établi clans le cours même de cette
rivière, qui doit former la limite entre les deux
propriétés, d’autre part, que, sur un point déterminé,
d’après les constatations de l’enquête,
les explications des parties et les faits de possession
établis dans la cause, la séparation
doit être marquée par une ligne indiquée clans
l’arrêt ; — Attendu qu’il résulte de ces déclarations
que la Cour d’Alger, pour trancher
ainsi qu’elle l’a fait la contestation existant
entre les parties, s’est bornée à appliquer, sans
avoir à les interpréter, les actes de concession
formant leurs titres de propriété ; — Que, dès
lors, elle n’a violé ni. pu violer les textes invoqués
par le pourvoi ; — Rejette.(2) CASSATION, Ch. req. — 6 mars 1883.(Commune de Saint-Servan c. Bougarel.) LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation du principe de la séparation
des pouvoirs consacré par l’art. 13, tit. II,
de la loi des 16-24 août 1790 ; des art. 538, 2226 et
1351, C. civ., en ce que l’arrêt attaqué déclare
propriété privée une rue dépendant du domaine
public communal d’après un plan d’alignement
dûment homologué, en écartant ce
plan à l’aide d’une interprétation qui ne pouvait
être donnée que par l’autorité administrative,
en appliquant à cette rue un arrêté
municipal que le maire de la ville de SaintServan
soutenait avoir été pris pour un impasse
complétement en dehors du procès, et
en opposant à la ville de Saint-Servan, comme
constituant l’autorité de la chose jugée, des
décisions judiciaires auxquelles elle n’était
point partie : — Attendu qu’il est de principe
incontesté que les tribunaux de l’ordre judiciaire
sont juges des questions de propriété ;
que les parties étant en désacord sur la propriétéd’un chemin conduisant de la rue Jeanne
J’ugan, dans Saint-Servan, au domaine des
Corbières et emplacé sur ce domaine, ont justement
investi, d’un accord commun, le tribunal
de Saint-Mâlo, et en appel, la Cour de
Rennes, du jugement de leur différend ; — Que
devant la Cour de Cassation, la commune se
plaint, de ce que l’autorité judiciaire se serait
livrée à tort à l’interprétation d’actes administratifs
 ; — Attendu que l’arrêt attaqué a
reconnu, au profit des défenderesses éventuelles,
la propriété du passage litigieux en se
fondant sur l’origine de ce chemin, l’état détaillé
des lieux, une série d’actes et de contrais
du droit civil, des jugements et des actes de
reconnaissance émanant de la commune et de
l’Etat, qui, d’après l’appréciation qu’en ont
faite les juges, ne pouvaient laisser aucun
doute sur le caractère privé et nullement communal
de ce chemin ; que si l’arrêt, relève diverses
indications matérielles du plan d’alignement
produit par la ville et les considère
comme peu probantes, loin d’interpréter cet
acte, il l’écarte en déclarant que, quelles qu’en
soient les énonciations, la ville n’aurait pu se
créer à elle-même un titre contraire à la propriété
dont son adversaire apportait la justification
complète ; — Qu’on ne peut, dès lors,
reprocher à la Cour d’appel de n’avoir point
ordonné d’office le renvoi des parties devant
la juridiction administrative, pour obtenu'
l’interprétation d’un acte qu’elle déclarait ne
pouvoir modifier son appréciation en l’état
des justifications de diverses natures fournies
à l’appui de la demande ; — Attendu, en ce qui
concerne l’arrêté municipal de 1858, que cet
acte était net et. formel, que la Cour a pu, dès
lors, l’appliquer et en déduire les conséquences
juridiques clans la cause actuelle ; qu’aucune
des parties ne réclamait un renvoi pour
une interprétation qui n’était pas jugée nécessaire ;
— Attendu, d’un autre côté, qu’aucune
fin de non-recevoir tirée de la chose jugée
n’a été opposée à l’action de la commune ;
que les précédentes décisions judiciaires n’ont
été rappelées que pour déterminer la nature
des lieux litigieux, en rapprochant entre eux
tous les documents produits par les parties ;
que, dès lors, le dernier grief manque en fait ;
— Par ces motifs, rejette.(3) CASSATION, Ch. civ. —16 juin 1879.(De Caupenne c. de Bérol.) LA COUR ; — … Statuant sur l’unique moyen
formulé par le demandeur ; — Vu l’art. 13,
titre II, de la loi des 16-24 août 1790 ; — Attendu
que, pour vider le litige pendant entre les
parties, il fallait apprécier le caractère, la
Le sursis est encore de rigueur lorsque
l’application de l’acte administratif
entraîne la discussion de son texte et de

son esprit. — (Cass. 6 novembre 1877 (1)  ;
Cass. 24 janvier 1887) (2).—Il ne suffît pas
que le juge déclare que l’acte produit ne

portée et fa valeur : 1° De deux lettres écrites
par le préfet du département des Landes, les
19 oct. et 18 nov. 1863 au sous-préfet de Dax,
concernant l’acceptation d’une donation faite
par Mlle de Bérol à la commune de Peyrehorade,
et 2° d’un arrêté préfectoral du 18 nov.
1873, portant autorisation d’accepter cette donation
 ; que la commune de Peyrehorade soutenait,
devant les juges du fait, qu’en la forme
comme au fond, les deux lettres dont il s’agit
ne constituaient pas un refus d’autorisation ;
qu’elles étaient simplement un élément de
l’instruction administrative alors ouverte devant
le préfet des Landes, laquelle, après
avoir été suspendue pendant plusieurs années
par un accord facile des parties, n’aurait été
close qu’en 1873 par l’arrêté prédaté ; que la
défenderesse prétendait, au contraire, que
lesdites lettres devaient équivaloir à un arrêté
formel et définitif, portant refus d’autoriser
l’acceptation de la donation ; qu’elles
avaient épuisé les pouvoirs du préfet et
frappé d’inefficacité l’arrêté postérieur par
lequel celte acceptation avait été expressément
autorisée ; qu’un pareil débat qui mettait
sérieusement en question tout à la fois
le sens, l’objet et la validité même des actes
émanés de l’autorité administrative, rendait
indispensable une interprétation préalable
de ces actes, et ne permettait pas d’en
faire une application pure et simple dans la
cause ; qu’une telle interprétation dépassait
la limite des attributions de l’autorité judiciaire ;
d’où il suit qu’en s’y livrant, au lieu de
surseoir jusqu’à ce qu’elle ait été faite par
l’administration, l’arrêt attaqué a commis un
excès de pouvoirs et ouvertement violé l’article
de loi ci-dessus visé ; — Casse, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 6 nov. 1877.
(Comm. de Tangon c. comm. de Saint-Julien.) 
LA COUR: —Sur le premier moyen du pourvoi
: — Vu la loi du 16 fruct. an III ; — Attendu
qu’à l’appui de sa demande en rétablissement
du chemin litigieux, la commune de Tangon
soutenait que ce chemin avait été créé par
suite d’un accord intervenu entre les communes
intéressées, et homologué par l’administration,
à l’effet de donner une assiette fixe à
un droit de passage que les habitants de Tangon
exerçaient en tout sens, depuis un temps
immémorial, à travers le communal de Choupeau
 ; — Qu’elle articulait que ce chemin, dit
de l’Adressous, traversant la partie méridionale
du communal, formait le prolongement
du chemin dit du Purgatoire, et complétait
une voie de communication conduisant de
Tangon à Lamotte et aux Terres-Hautes ; —
Qu’elle en inférait que cette voie, ainsi établie
dans le but de faciliter au profit de ses habitants
l’exercice d’une servitude d’utilité communale,
ne pouvait être supprimée sans son
assentiment ; — Qu’elle invoquait entre autres
documents : — 1° Un arrêté du préfet de la
Charente-Inférieure, en date du 16 nov. 1813,
qui reconnaît que les habitants des communes

riveraines dudit communal avaient joui,
pendant 150 ans sans interruption, du droit de
le traverser en tout sens, et qui ordonne l’établissement
d’un chemin vicinal sur le communal,
pour les communications des communes
de Tangon et autres, en remplacement d’un
ancien chemin indûment supprimé ; — 2° Un
arrêté du 17 avr. 1824, qui déclare (art. 1er) 
approuvées les propositions faites par les propriétaires
du communal, à l’effet de substituer
à l’ancien passage public sans assiette déterminée,
un bon système de communication, et
qui, pour compléter ce système, prescrit
(art. 7) d’exhausser un chemin dit des Enfers,
faisant suite à celui du Purgatoire, et n’étant
autre, suivant la demanderesse, que le chemin
de l’Adressous ; — 3° Un arrêté du 28 fév.
1846, qui, rappelant l’ancien droit incontesté
qu’avaient les habitants de Tangon de traverser
le communal en tout sens, a classé comme
vicinal le chemin de l’Adressous ; — Attendu
que la Cour de Poitiers, discutant le texte et
l’esprit de, ces trois arrêtés, et s’attribuant le
droit d’en régler la portée, a décidé par voie
d’interprétation que les deux premiers ne
comprenaient pas clans leurs dispositions le
chemin litigieux, et qu’ils ne niellaient, pas
plus que le troisième, obstacle à la suppression
de ce chemin ; — Qu’en interprétant de
même un simple arrêté de classement du
9 mars 1868, elle l’assimile à un arrêté qui aurait
ordonné l’entière suppression de ce chemin
et autorisé de plein droit la commune demanderesse
à faire du sol tel usage que bon
lui. semblerait ; — Mais attendu que les arrêtés
pris par l’autorité préfectorale pour la confection,
le classement ou le déclassement des
chemins sont des actes administratifs, clans la
connaissance desquels il est interdit aux tribunaux
civils de s’immiscer, et dont l’interprétation
appartient exclusivement à l’administration
 ; — D’où il suit que, clans l’espèce,
l’arrêt attaqué, en se livrant à cette interprétation,
au lieu de surseoir jusqu’à ce qu’elle
eût été faite par l’autorité administrative, a
méconnu le principe de la séparation des pouvoirs
et ouvertement violé l’article de loi cidessus
visé ; — Sans qu’il soit besoin de statuer
sur le deuxième moyen du pourvoi ; —
Casse, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 24 janvier 1887.
(Commune de Gouy c. veuve Morel.) 
LA COUR : — Vu l’art. 13, lit. II, de la loi. des
16-24 août 1790 ; — Attendu que clans la contestation
qui s’agitait entre la commune de Gouy
et la demoiselle Morel, le point principal était
de savoir si le chemin ou passage revendiqué
avait été classé comme voie publique vicinale
et avait, par suite, cessé d’être propriété privée
 ; — Attendu que, pour arriver à la solution
de cette difficulté, l’arrêt attaqué (Rouen,
21 mars 1884) a examiné principalement deux
arrêtés de classement, l’un du 3 février 1834,
l’autre du 30 octobre 1867, et qu’après avoir
rapproché les termes de ces arrêtés des indi-

AUTORITE ADMINISTRATIVE

présente aucune ambiguïté, s’il est dans
la nécessité de justifier à l’aide de raisonnements
ou d’autres documents le
sens qu’il veut lui attribuer. — (Cass.
28 décembre 1874) (1).

A l’inverse le juge du possessoire n’est
pas tenu de prononcer le sursis sous la
seule allégation qu’il existe des actes
administratifs qui ne lui sont pas produits.
Ainsi jugé qu’il n’y avait pas lieu
à renvoi par cela seul qu’une commune
prétendait, sans en fournir la preuve,
que le terrain litigieux était une voie

publique. — (Cass. 10 novembre 1875 (2)  ;
Cass. 19 juillet 1882.) 

Le sursis n’est pas non plus nécessaire,
lors même que les parties discuteraient
sur le sens ou la. portée de
l’acte administratif, si le juge reconnaît
que cet acte ne présente en réalité
ni obscurité ni équivoque, ou s’il se
borne à le consulter sans l’apprécier
et en réservant au contraire ses effets
et les critiques qui pourraient être
soulevées. — (Cass. 25 avril 1860 (3)  ;
Cass. 26 janvier 1869 ; Cass. 6 mars

cations se trouvant clans d’autres documents
et relatives au passage litigieux, il en a conclu
que les présomptions que la commune de
Gouy entendait tirer des arrêtés sus-indiqués
pour attribuer au terrain revendiqué le caractère
de voie publique ne sauraient être appliqués
avec certitude à ce terrain ; — Attendu
qu’en procédant de la sorte, l’arrêt attaqué
s’est livré à l’examen d’actes administratifs
dont la connaissance et l’interprétation ne
pouvaient lui appartenir, au lieu de surseoir
à statuer jusqu’à ce que cette interprétation
eût été donnée par l’autorité administrative,
et qu’il a ainsi violé les articles de loi invoqués
par le pourvoi ; —Par ces motifs, Casse… renvoie
devant la Cour d’appel de Caen.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 28 déc. 1874.

(Manufactures de l’État c. Société des moulins
du Bazacle.) 

LA COUR : — …. Sur le deuxième moyen,
première branche : — Vu l’art. 13, tit. II, de la
loi dos 16-24 août 1790 ; — Attendu que les
tribunaux ordinaires étant incompétents pour
interpréter les actes administratifs, il ne dépend
pas d’eux de se soustraire à cette règle
en appliquant, comme actes clairs et précis,
des actes obscurs et ambigus qu’ils ne font
réellement qu’interpréter ; — Attendu qu’il
s’agissait dans la cause de savoir quel sens
présentait l’art. 4 d’un arrêté du préfet, de la
Haute-Garonne du 11 février 1826, approuvé
par le ministre de l’intérieur le 7 octobre de
la même année ; — Que, suivant les défendeurs
au pourvoi, ledit art. 4 s’était borné à
fixer un minimum de hauteur des eaux alimentant
le canalet, dans l’unique intérêt des
usines d’aval et du moulin de Bazacle ; — Qu’au
contraire, d’après l’administration demanderesse,
il avait fixé un niveau constant et invariable
également imposé à foutes les usines
et ne pouvant notamment être surélevé au
préjudice de l’usine domaniale ; — Attendu
que non-seulement cette question appelait
l’examen de nombreux documents produits
dans la cause, tant antérieurs que postérieurs
a l’arrêté de 1826, mais que, de plus, l’arrêt
attaqué, tout en déclarant que ledit art. 4 ne
présente aucune ambiguïté et que ses énonciations
sont claires et précises, s’est livré à
divers raisonnements pour justifier le sens
qu’ il lui attribue ; — Que même, afin de répondre
a l’une des objections de l’administration,

il a cru devoir, tant dans ses motifs
qu’en son dispositif, expliquer, malgré le silence
complet de l’art. 4 à cet égard, que le
maximum de hauteur que les actionnaires du
Bazacle furent autorisés, en 1826, à donner
aux eaux du canalet, n’eut d’autres limites
que le fonctionnement libre et régulier de la
grande roue de la manufacture des tabacs ;—
Attendu que de ce qui précède il résulte que
l’arrêt attaqué s’est livré à une interprétation
que la loi réservait à l’autorité administrative,
en quoi il a violé la loi ci-dessus visée
et les règles de sa compétence ; — Par ces motifs
et sans qu’il soit besoin de statuer sur la
seconde branche du même moyen ; — Casse.

(2) CASSATION, Ch. req. — 10 nov. 1875.

(Commune de Saint-Lager c. Viallon.) 

LA COUR : — Sur la première branche du
premier moyen, pris de la violation de l’art, 13,
tit. II, de la loi des 16-24 août 1790: —Attendu
que la commune de Saint-Lager revendiquait
au pétitoire la propriété d’une parcelle de terrain
dont la possession avait été reconnue judiciairement
appartenir aux consorts Viallon
 ; — Que la juridiction civile par elle saisie
de cette demande était incontestablement
compétente pour en apprécier les fondements
légaux, et que la simple allégation par la commune
que la parcelle faisait partie de la voie
publique, ne pouvait obliger les tribunaux à
renvoyer d’office l’examen préalable de ce point
à l’autorité administrative dont la demanderesse
ne reproduisait aucun acte favorable à
ses prétentions ; — D’où il suit qu’il ne pouvait
résulter du jugement sur la propriété
aucun conflit ni aucune violation du principe
de la séparation des pouvoirs ; — Rejette, etc.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 25 avril 1860.

(Roux c. Girot de Langlade.) 

LA COUR : — …. Attendu que le demandeur
a contesté la validité et les effets de tous ces
titres, et qu’il a soutenu devant la Cour de
Cassation, pour la première fois, que les tribunaux
dont il avait jusque-là reconnu la compétence
devaient se dessaisir ou surseoir jusqu’à
l’interprétation de ces actes par l’autorité
compétente ; — Attendu que si, à raison de la
nature de cette exception, le demandeur n’est
pas irrecevable à la proposer aujourd’hui, malgré
ses conclusions contraires devant les juges
du fait, elle ne saurait néanmoins être admise ;

1883 (1)  ; Cass. 5 novembre 1884) (2).
9. L’incompétence des tribunaux de
droit commun pour interpréter les actes
administratifs, est d’ordre public.
Elle peut être proposée pour la première
fois devant la Cour de Cassation et même
par la partie qui a soutenu la compétence
de l’autorité judiciaire en première
instance et en appel. Il n’y a d’exception
qu’autant qu’on se trouve en

présence d’une décision passée en force
de chose jugée et qui aurait déjà rejeté
le moyen. Le principe de l’autorité de
la chose jugée s’impose toujours, alors
même qu’il s’agirait d’une décision contenant
une erreur grave ou grossière et
une violation flagrante de la loi. —
(Cass. 25 avril 1860 (3)  ; Cass. 4 avril
1866) (4).
10. Il peut arriver cependant que le

— Attendu, en effet, d’une part, qu’il ne suffit
pas que l’une des parties élève des cloutes sur
la régularité et les effets d’un acte administratif
produit devant les tribunaux, pour que
ceux-ci soient obligés de se dessaisir, sans
examen, de la connaissance d’une cause qui
rentrait clans leur juridiction ; qu’ils ne peuvent
pas, à la vérité, interpréter le sens douteux
de cet acte administratif, mais qu’ils peuvent
l’appliquer quand il ne présente ni équivoque
ni obscurité ; que tel a été le caractère
reconnu par la cour impériale de Riom aux
actes dont il s’agit, caractère qui leur appartient
réellement, ce qui rendrait inutile fout
renvoi aux fins de les interpréter ; — Attendu,
d’un autre côté, que ces actes ne sont pas des
actes administratifs proprement, dits, mais des
concessions gracieuses de l’autorité souveraine
dans les limites et l’exercice de ses pouvoirs
 ; — Attendu que les décrets impériaux,
ordonnances royales et lettres patentes, qui
se sont succédés de 1811 à 1834, doivent produire
tous les effets attachés à ces actes par
l’autorité même dont ils émanent tant qu’ils
n’auront pas été rapportés ou modifiés par
elle ; — Attendu qu’en refusant de faire ou de
demander les modifications ou interprétations
proposées par le demandeur et de surseoir à
statuer sur la validité du legs, et, au contraire,
en ordonnant l’exécution selon leur forme et
teneur de ces actes du gouvernement, autorisés
par la législation existante, l’arrêt attaqué,
loin d’avoir commis un excès de pouvoir
et violé la loi du 24 août 1790 et les principes
sur la séparation des pouvoirs, en a fait, au
contraire, une saine et juste application à l’espèce….

(1) V. note 2, p. 46.(2) CASSATION, Ch. req. — 5 nov. 1884.(Commune de Saint-Emilion c. époux DuffauLagarosse.) LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation et fausse application
de la loi des 16-24 août 1790, tit. II, art. 13, de
la loi du 16 fruct. an III, de la loi du 21 mai
1836 sur les chemins vicinaux, art. 15 et 16, et
de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux,
art. 44, 86 et 93, en ce que le jugement,
attaqué ordonne illégalement à la commune
d’ enlever une dalle de déversoir des eaux sur
un chemin dont les époux Lagarosse prétendent
avoir la possession, et ce, en présence
d’ un arrêté de classement dudit chemin, ou
partie, comme vicinal, et de divers actes administratifs
qu’il était impossible d’appliquer
T. I.
sans les interpréter par immixtion clans le domaine
réservé à l’administration ; — Attendu
que si les tribunaux judiciaires doivent surseoir
à statuer et renvoyer devant qui de droit,
lorsque des actes administratifs sont produits
devant eux, et qu’il est nécessaire, avant de
les appliquer, d’en faire interpréter les dispositions,
il est non moins certain qu’ils ne doivent
point consentir de pareils renvois, lorsqu’il
résulte des dispositions claires et précises
de ces actes qu’ils ne s’appliquent pas à l’objet
du litige et qu’ils ne doivent point être pris en
considération par les juges pour la solution
des questions qui leur sont soumises ; — Attendu
qu’il est constaté par le jugement attaqué
(Trib. de Libourne, 24 juillet 1883) , et qu’il
est justifié, d’ailleurs, que le terrain litigieux
entre les parties est placé bien au-delà des
6 mètres attribués comme largeur par l’arrêté
de classement, du 4 septembre 1856, au chemin
vicinal n° 11, de la commune de SaintEmilion
 ; — Que, dès lors, en écartant cet arrêté
du débat, alors que sa disposition était
aussi nette et aussi formelle, sans prononcer
un sursis et recourir à une interprétation
préalable de la part de l’administration, le jugement
attaqué n’a violé aucun des articles do
loi susvisés ; — Par ces motifs, rejette.
(3) V. note 3, p. 48.(4) CASSATION, Ch. req. — 4 avril 1866.(Banque Suisse c. Ville de Lyon.) LA COUR:— Sur le premier moyen du pourvoi
, ledit moyen tiré d’un excès de pouvoir, de la
violation des règles de compétence, ainsi que
de l’art. 13, tit. II, de la loi du 24 août 1790 et de
l’art. 4 de la loi du 28 vent, an VIII, en ce que,
s’agissant d’un marché de travaux publics en
partie exécuté, et dont la résiliation avait été
administrativement prononcée, les conséquences
de cette résiliation ne pouvaient être
appréciées et réglées que par l’autorité administrative
 ; — Attendu, sans qu’il soit besoin
d’examiner au fond la valeur légale de ce
moyen, qu’il ne peut plus se produire utilement,
 ; qu’en effet, il est tout d’abord invinciblement
repoussé par l’autorité de la chose
jugée résultant de l’arrêt du 18 août 1862, vainement
attaqué par la demanderesse, dont le
pourvoi a été rejeté le 16 mars 1864, et contre
lequel aucun recours ne serait plus aujourd’hui
possible ; — Qu’il reste définitivement
jugé par cet arrêt, que, devant la chambre des
requêtes, la Banque générale suisse soutenait
avoir été incompétemment rendu, qu’une indemnité
est due à la ville de Lyon à raison de
AUTORITE ADMINISTRATIVE

juge du possessoire ne soit pas tenu de
se dessaisir, bien qu’il se trouve en présence
d’actes de l’autorité administrative.
C’est ce qui a lieu toutes les fois
que l’exécution de ces actes soulève des
difficultés relatives à la propriété ou à la
possession. La, partie qui se prétend lésée
a souvent intérêt à faire reconnaître sa
possession sur la chose qui fait l’objet
de ces actes, et c’est aux tribunaux ordinaires,
à l’exclusion de tous les autres,
qu’il incombe de statuer. Mais le demandeur
doit s’abstenir de réclamer soit
la destruction soit la modification des
ouvrages accomplis en vertu de ces actes,
soit le rétablissement des lieux, le
délaissement des terrains ou simplement
des dommages-intérêts. Sur tous ces
points, les tribunaux ordinaires sont incompétents
et doivent refuser d’en connaître.
Leur mission est restreinte à dire
droit sur la propriété ou la possession.
C’est ainsi qu’il a été jugé que l’action
en complainte formée par le riverain
d’une rivière non navigable ni flottable,
qui se plaignait d’empiétements commis
sur sa propriété par des travaux de
curage exécutés en vertu d’un arrêté
préfectoral, était parfaitement recevable,
lorsque le réclamant se bornait à
demander la consécration de sa possession,
sans conclure ni au délaissement
des terrains, ni à la destruction des travaux,
ni même à des dommages-intérêts
 ; n’indiquant ces questions que sous
forme de réserves à faire valoir ultérieurement
devant la juridiction compétente.
(Cass. 23 mars 1880.) 

11. Ce n’est du reste que l’application
d’une jurisprudence constante aux
termes de laquelle le juge doit statuer
sur la possession lorsque les actes pris
pour trouble, ont été commis par l’administration
sans l’observation des formalités

légales d’expropriation, et quand
la demande a uniquement pour but la
déclaration de cette possession sans réclamer
le rétablissement des lieux dans
leur état primitif ou des dommagesintérêts.
— (Cass. 30 juin 1869.) — Il
a été jugé : 1° Que l’action en maintenue
possessoire d’une servitude de passage
s’exerçant sur l’emplacement de
l’ancien porche d’une église et supprimée
par une construction d’utilité publique
sans que l’indemnité ait été réglée,
était régulièrement exercée, alors
que le jugement se bornait à reconnaître
la possession sans ordonner la destruction
des travaux, et renvoyait les
parties à se pourvoir devant les juges
compétents pour faire régler l’indemnité
(Cass. 26 janvier 1869)  ; —2°
Que l’action ayant pour objet de faire
constater la possession d’un terrain antérieurement
à son incorporation et à
son classement comme chemin vicinal,
était recevable lorsqu’elle ne tendait
qu’à réserver la question d’indemnité
sur laquelle il devait être statué plus
tard. (cass. ch. réun. 10 juillet 1854,) 

12. Il importerait peu que la partie
eut d’abord conclu au maintien en possession
avec restitution de l’immeuble,
si, dans des conclusions postérieures,
prises même pour la première fois en
appel, elle modifiait sa demande et la
restreignait, à la seule constatation de la
possession, en réservant la question d’indemnité.
On objecterait en vain qu’il
s’agit d’une demande nouvelle prohibée
en appel par l’art. 464, C. pr. civ. ; ce
changement constitue seulement une
restriction de la demande primitive, faculté
accordée à l’appelant pendant tout
le cours de l’instance par l’art. 465, C.
pr. civ. — (Cass. ch. réun. 10 juillet 1854.) 

13. Il est cependant à remarquer que

l’inexécution sans motifs légitimes du traité
par elle fait avec la compagnie pour l’ouverture
do la rue de l’Impératrice, et de la résiliation
qui en a été la conséquence ; que cette
indemnité ne peut en aucun cas excéder l’importance
de l’inscription de rente de 24,000 fr.
retenue par la ville à titre de cautionnement. ;
mais que rien ne prouve qu’elle doive l’absorber
en entier, et qu’il y a lien, avant d’en
fixer le chiffre, d’en ordonner le règlement par
état ; — Attendu que cet arrêt, clans ses dispositions
définitives, se lie trop intimement, à
l’arrêt dénoncé, qui n’en est que l’exécution,
pour que, sous le rapport de la compétence,
il soit possible do distinguer entre eux ; que dès

l’instant où il est irrévocablement jugé que
l’autorité judiciaire a pu, sans empiéter sur les
attributions de l’autorité administrative, poser
le principe de l’indemnité et déterminer le
mode suivant lequel elle devrait se régler, on
ne saurait, sans paralyser cette décision souveraine
et porter atteinte à son autorité, remettre
en question la compétence de l’autorité
judiciaire, et lui contester le droit de
connaître, à l’exclusion de l’autorité administrative,
de l’exécution de son arrêt et de fixer,
dans la limite par elle déterminée, l’importance
de l’indemnité qu’elle s’est réservée de fixer
après plus ample informé ; — Qu’il suit de là
que le premier moyen doit être écarté ;….

le principe qui précède, est lui-même
limité en ce sens que, pour que cette reconnaissance
de la possession puisse être
prononcée, il est nécessaire que la propriété

ou la possession soit contestée.
Cette contestation résultera d’ailleurs
suffisamment des faits matériels euxmêmes
et notamment de ce que le terrain
aurait été incorporé au domaine
public. Si la propriété ou la possession
n’était pas discutée, si, par exemple,
les actes de l’administration ne causaient
que l’aggravation d’une charge publique
imposée à l’héritage, le juge serait

incompétent, ne fùt-il appelé qu’à constater

les changements apportés par les
travaux à l’ancienne possession.— (Cass.
9 janvier 1856.) 

14. Cette dernière solution se rattache
à une question définitivement tranchée
aujourd’hui depuis les jugements
rendus par le tribunal des Conflits les
29 mars, 3 avril, 18 et 28 novembre1850
(1). Auparavant la Cour de Cassation
retenait au profit de l’autorité judiciaire
la connaissance des demandes
fondées sur les dommages permanents
occasionnés aux propriétés particulières
par l’exécution des travaux publics, ne
laissant à l’autorité administrative que
l’appréciation des indemnités pour dommages
temporaires. Le Conseil d’Etat, au
contraire, revendiquait au profit de l’autorité
administrative la connaissance des

actions en indemnité sans distinguer entre
les dommages permanents et les
dommages purement temporaires. Le

tribunal des Conflits a donné la préférence
à la jurisprudence adoptée par le
Conseil d’État et la Cour de Cassation s’y
est elle-même ralliée. — V. Travaux
publics.

15. Nous avons déjà parlé des actes administratifs
qui sont rendus sous forme
d’autorisations sur la demande et dans
l’intérêt des particuliers. Le juge du possessoire
n’a pas à s’en préoccuper. Il
prononcera sur la possession et, dans
le cas où il la reconnaîtrait fondée, il
statuera sur les conséquences du trouble
en ordonnant le rétablissement des
lieux et en allouant des. dommages-intérêts.
En effet, certains travaux, destinés,
par exemple, à détourner un cours
d’eau, à élever les eaux nécessaires au
fonctionnement d’une usine, etc., ne
peuvent être entrepris sans autorisation
de l’administration, qui, dans ce cas,
dispose seulement dans les termes d’un
intérêt privé, en vue d’une simple possession
individuelle, ou par mesure de
police et de surveillance et non pas par
voie de règlement général. Mais ces autorisations
ne sauraient préjudicier aux
droits des tiers, qui peuvent toujours se
plaindre du trouble apporté à leur jouissance.
En pratique, d’ailleurs, elles contiennent
toujours la réserve des droits
des tiers ; au surplus, l’absence de cette
mention ne modifierait pas le droit. —
(cass. 1er août 1855 ; Cass. 18 avril 1866 ;
Cass. 22 janvier 1868 ; Cass. 9 juin 1885 ;
Cass. 18 octobre 1886) (2).

La même solution s’applique au cas

(1) Ces décisions sont reproduites au mot
Travaux publics, n° 3.

(2) CASSATION, Ch. req.—18 octobre 1886.

(Veuve Hamard c. Lemoueltre.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de

la violation des art. 544, 644, 645, 1382, C. civ.,

et violation de la loi du 16-20 août 1790,

chap. 6 ; de la loi des 16-24 août 1790 : —

Attendu que si tout propriétaire riverain d’un

cours d’eau non navigable ni flottable a le droit,
d’ user des eaux et de faire tous travaux destines
à faciliter cet usage, l’exercice de son droit

ne peut nuire à celui des autres riverains ;
que, notamment, le riverain inférieur ne peut,
par des travaux même autorisés par l’administration,
entraver le fonctionnement d’une
usine appartenant à un riverain supérieur ; —
Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué
(Paris, 7 fév. 1885) , que le barrage établi par la
dame Hamard ou ses auteurs sur la rivière " Le
Roulebois », pour l’usage du moulin Valmorin,
occasionne un remous qui nuit au roulement

du moulin de Laporte, établi antérieurement,

et appartenant à Lemouettre ; — Attendu que
la dame Hamard prétend que son barrage,
ayant été autorisé par un arrêté administratif,
confirmé par une ordonnance royale du
13 nov. 1839, qui en a fixé la hauteur, et cette
hauteur n’ayant alors ni depuis été dépassée,
elle n’a pas à répondre du préjudice pouvant
résulter d’un fait qui n’est, de sa part, que
l’exercice du droit qui lui a été ainsi conféré ;—
Attendu que les arrêtés d’autorisation pris par
l’autorité administrative dans l’intérêt et sur
la demande d’un riverain, ne sont que de simples
permissions ; qu’ils n’expriment qu’une
chose, à savoir que l’intérêt public n’a pas à
souffrir du travail autorisé ; — Que ces autorisations
ne sont accordées que sous la réserve,
exprimée ou non, des droits des tiers
auxquels, dès lors, elles ne peuvent être opposées
 ; — Attendu que cette réserve ne serait ni
complète ni efficace si elle ne laissait aux tiers,
lésés par les travaux ainsi autorisés, la faculté
de demander aux tribunaux la réparation du
dommage subi et la prescription des mesures
nécessaires pour l’empêcher à l’avenir ; — At-
Aveu
où les travaux ont été entrepris sans
l’autorisation qui leur était nécessaire.
— (Cass. 28 janvier 1845.) 

Et il importerait peu que l’autorisation
fut produite pendant l’instance possessoire
 ; elle ne changerait pas le caractère
des travaux. Il n’y aurait d’exception
que si l’administration, se les appropriant,
les maintenait pour cause
d’ordre et de sûreté publics. Dans cette
hypothèse, le juge statuerait sur les
dommages-intérêts et sur les dépens. —
(Cass. 22 mars 1837.) 

16. Nous devons encore dire un mot
de certains actes qui empruntent la
forme administrative et se rencontrent
souvent dans les instances qui intéressent
les communes ou établissements
publics. Par suite de l’incapacité qui
frappe ces personnes morales et de l’espèce
de tutelle qui les protège, cellesci
emploient, pour les divers contrats
qu’elles sont appelées à faire, la forme
qui est plus spécialement réservée aux
actes de l’administration. Ces actes ne
rentrent en aucune façon dans ce qu’on
appelle les actes de l’autorité. Ils ne consacrent
que des contrats de droit commun,
tels qu’en font les particuliers et
ne produisent pas d’autres effets. Aussi
la jurisprudence décide-t-elle d’une façon
constante que les tribunaux ordinaires
ont compétence non seulement
pour les appliquer et les exécuter, mais
aussi pour les interpréter. Il en résulte
que le juge du possessoire n’aura jamais
à prononcer de renvoi devant l’autorité
administrative pour cause d’obscurité
ou d’interprétation. Il les examinera et
les consultera en observant les règles
ordinaires relatives aux titres qui lui
sont soumis par les parties. — (Cass.
15 mai 1882) (1). — V. Titres.

17. Enfin nous avons à nous préoccuper
de ce que devra faire le juge du
possessoire en présence de documents
judiciaires.

Si les décisions ne présentent aucune
ambiguïté, le juge les appliquera sans
pouvoir les modifier. Si elles ne sont
pas suffisamment claires, il aura l’obligation
de surseoir jusqu’à ce que l’interprétation
en ait été donnée par l’autorité
compétente. Il ne devrait pas se
déclarer incompétent ni se dessaisir définitivement.
— (Cass. 9 avril 1851.) 

AVEU.

1. L’aveu judiciaire est la déclaration
que fait en justice la partie ou son fondé
de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre
celui qui l’a fait. (Art. 1356, C. civ.) 

2. La possession annale se prouve
par l’aveu de l’adversaire. L’art. 1356
est conçu en termes généraux qui le
rendent applicable à toutes les instances
sans distinction. Cet aveu peut même
n’être que tacite et s’induire d’un ensemble
de circonstances laissées à l’apprédation
du juge.—(Cass. 9 juin 1809.) 

3. Mais la reconnaissance n’a le caractère
d’un aveu judiciaire et n’en produit
les effets qu’à la double condition
d’émaner de l’une des parties en cause
et d’être consignée par le juge dans la
décision qui termine le procès. Ainsi, on
qualifierait à tort d’aveu judiciaire, la
transaction intervenue entre les parties
au cours d’une instance possessoire et
qui résulterait uniquement d’un procès-verbal
dressé par le juge de paix,
signé des parties, et mettant fin par luimême
au litige, sans qu’il soit besoin
de jugement. — (Cass. 11 novembre
1884) (2).

4. Les effets de l’aveu sont-ils limités

tendu, en conséquence, qu’en condamnant la
clame Hamard à faire les travaux nécessaires
pour empêcher la production du remous dommageable
à l’usine du défendeur éventuel, l’arrêt
attaqué n’a violé ni les principes applicables
à la cause, ni les textes visés par le pourvoi ;
— Par ces motifs, rejette.

(1) CASSATION, Ch. civ. - 15 mai 1882,
(Rolland c. consorts Julien.) 
LA COUR : — Sur le second moyen ; — Attendu
que la délibération du conseil municipal
de Bouc, du 28 juillet 1878, portant sur la jouissance
momentanée d’une source appartenant
à la commune, ne constituait qu’un contrat de
droit civil, qui, bien que passé dans la forme.

administrative, rentrait dans la compétence
des tribunaux ordinaires ; — Rejette….

(2) CASSATION, Ch. req. — 11 nov. 1881.
(Commune de Manosque c. Latil.) 

LA COUR: — Attendu que les critiques du
pourvoi reposent toutes sur cette hypothèse
que le document sur lequel s’appuie l’arrêt attaqué,
serait un aveu judiciaire faisant partie
intégrante d’une procédure antérieure en dehors
de laquelle il aurait été interdit de faire
usage de la reconnaissance passée par une
partie au profit de l’autre, et nécessairement
renfermée dans les limites de l’objet de ce litige ;
—Mais attendu, en fait, que ce document,
analysé par l’arrêt, et produit par la

à l’instance dans laquelle il a eu lieu ?
L’aveu peut-il, au contraire, être invoqué
dans un procès ultérieur engagé
entre les mêmes parties ? Spécialement,
l’aveu intervenu au possessoire conserve-t-il
sa force probante au pétitoire ?
Question très controversée, qui a divisé
pendant longtemps les deux chambres
de la Cour suprême.

5. Dans un premier système, adopté
par la Chambre des requêtes, on soutient
que l’aveu peut être opposé non
seulement dans l’instance où il a été fait,
mais encore dans les instances ultérieures.
Cette opinion se fonde sur les raisons
suivantes :1° les termes de l’art. 1356
excluent par leur généralité toute espèce
de distinction, ils impriment le
caractère d’aveu judiciaire à toute reconnaissance
faite en justice, sans exiger
qu’elle se produise dans le procès
même où l’on en fait argument ; — 2° si
cette déclaration n’a pas la force de la
vérité, elle possède tout au moins l’autorité
de la chose jugée qui s’applique à
tous procès ultérieurs pourvu que le fond
du litige soit identique et que les parties
soient les mêmes ; — 3° il serait immoral
de laisser à. un plaideur la faculté
de soutenir successivement deux affirmations
contradictoires sur le même
objet. (Cass. 16 mars 1868) (1).

6. Le système contraire, accueilli par
la Chambre civile, s’inspire d’autres considérations
qui ont été très-clairement

exposées par M. l’avocat général Desjardins
dans les termes suivants : « L’aveu
judiciaire n’est qu’une déclaration
faite en justice (art. 1356) , c’est-à-dire
une preuve reçue directement par le
juge. Pourquoi donc le traiter autrement
que les autres preuves du même
genre, et lui assigner une place à part ?
Voici une enquête qui prépare la décision
du tribunal, et force moralement
sa conviction ; les effets pourront-ils en
être transportés d’une instance à l’autre
 ? Non, sans doute. Chaque instance
se suffit à elle-même ; ce qui s’y débat,
ce qui s’y prouve, se débat et se prouve
en vue d’un but précis, d’un litige déterminé.
Peut-être, en vue d’un autre
résultat, l’enquête eût pris une autre
allure ; peut-être la déclaration faite en
justice se fût-elle atténuée par certaines
réserves et nuancée d’autres couleurs.
C’est détourner l’aveu de son sens rigoureusement
exact que de l’adapter
avec sa force inéluctable à un nouveau
procès. Rien ne met mieux cette doctrine
juridique en relief que l’opposition
même du possessoire et du pétitoire. Ce
qui est jugé au possessoire ne peut avoir
aucune influence sur le jugement du
pétitoire, et les éléments de la chose jugée
auraient cette influence qui est déniée
à la chose jugée elle-même ! Ce serait
extraordinaire… »

7. Conformément à ces conclusions,
il a été décidé qu’une partie pouvait dédemanderesse,

n’est autre chose qu’un contrat
synallagmatique, arrêté spontanément en 1864
par les auteurs des parties en cause, sous la
forme d’un procès-verbal dressé par ordre du
juge de paix, signé par les intéressés assistés
de leurs conseils et enregistré ;—Attendu que,
si cet acte interrompant l’instruction interlocutoire
du procès alors pendant, en a amené
l’abandon définitif, il en est resté bien distinct,
soit par sa forme, puisqu’il n’a pas été inséré
dans un jugement, soit par son objet qui clépassait
le litige possessoire pour trancher des
questions de propriété et de servitude ; — Attendu
que la nature et la portée de cette convention
ressortent avec évidence des déclarations
respectives des parties qui y sont insérées,
et, notamment, des explications de Latil,
auteur de la défenderesse éventuelle, qui n’a
consenti à retirer sa citation que parce que
Alivon, propriétaire de la source, et représenté
aujourd’hui par la commune de Manosque, reconnaissait
les droits exclusifs de ses adversaires
sur les eaux issues de son fonds, et se
contentait de se réserver une servitude d’arrosage
 ; qu’ainsi la renonciation d’Alivon est
devenue la cause et la condition du consentement

de Latil au contrat dont le juge de paix
s’est borné à constater la formation ; — Attendu
que pareil arrangement rentrait dans la catégorie
de ceux qu’un juge de paix a qualité pour
constater, et qu’il suffit de lui. restituer son
caractère et sa qualification juridique de transaction
pour que les considérants et le dispositif
de l’arrêt attaqué y trouvent une justification
légale ; — Attendu qu’il appartient à la
Cour de Cassation de rectifier l’erreur de droit
résultant de la fausse qualification d’un acte,
lorscpu'elle rencontre clans la décision même
des juges du fond tous les éléments de fait
propres à l’éclairer ; — Par ces motifs, rejette.

(1) CASSATION, Ch. req. — 16 mars 1868.

(Sauvageot c. Richard.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de
la violation de l’art. 1356 C. civ. — Attendu que
l’aveu judiciaire fait pleine foi contre celui
qui l’a fait ; qu’il peut être invoqué, non seulement
dans l’instance où il a été fait, mais
encore dans les instances ultérieures ; que c’est
ce qui résulte des termes généraux de l’art. 1356
C. civ….
Avulsion avulsion
nier au pétitoire le fait d’enclave qu’elle,
avait précédemment reconnu dans une
instance possessoire engagée contre le
même adversaire et relativement au
même terrain. (Cass. 27 novembre 1883.) 
« Attendu, dit la Cour de Cassation, qu’il
résulte de la combinaison des art. 1350
et 1356 C. civ. que la loi n’a attribué la
force de présomption légale à l’aveu
judiciaire que dans l’instance où il a eu
lieu ; d’où il suit qu’en décidant que
l’aveu intervenu dans une instance au
possessoire devait faire pleine foi dans
une instance au pétitoire, contre la partie
de qui il émane, l’arrêt attaqué a
faussement appliqué et par là même
violé l’art. 1356 sus-visé. Par ces motifs,
Casse… »

8. On peut considérer que la jurisprudence
est aujourd’hui fixée dans ce sens.
— (Cass. 9 janvier 1889) (1).—La doctrine
de l’arrêt du 27 novembre 1883 est, du
reste, plus conforme à la théorie désormais
indiscutable qui n’admet pas que
la chose jugée au possessoire exerce une
influence décisive sur la solution du
litige pétitoire. — V. Chose jugée.

Mais, si l’aveu n’a pas par lui-même,
dans une seconde instance, une force
probante qui s’impose nécessairement
au juge, les tribunaux ont toujours le
droit de prendre un aveu précédent en
sérieuse considération et d’en faire un
des éléments principaux de leur décision.
Cette remarque fait disparaître la
rigueur apparente des principes posés
parla Cour suprême dans l’arrêt précité.

AVULSION.
Action en revendication, 3. Condition de l’avulsion, 2.
Actions possessoires, 4, 5. Disposition légale, t.
1. Art. 559, C. civ. : « Si un fleuve ou
une rivière, navigable ou non, enlève

par une force subite une partie considérable
et reconnaissable d’un champ
riverain, et la porte vers un champ inférieur
ou sur la rive opposée, le propriétaire
de la partie enlevée peut réclamer
sa propriété ; mais il est tenu de
former sa demande dans l’année ; après
ce délai, il n’y sera plus recevable, à
moins que le propriétaire du champ auquel
la partie enlevée a été unie, n’eut
pas encore pris possession de celle-ci. »

2. Plusieurs conditions sont nécessaires
à l’application de ce texte. La première
exige qu’il s’agisse d’un terrain
enlevé subitement et non par l’action
progressive des eaux. En second lieu,
la partie du terrain enlevé doit être considérable
et reconnaissable. Autrement
les augmentations du terrain inférieur
ou opposé auraient le caractère d’alluvion.
— V. Alluvion.

3. La loi accorde au propriétaire brusquement
dépossédé un droit de revendication,
pourvu qu’il exerce son action
dans l’année ou au moins avant la prise
de possession du propriétaire inférieur.
Cette disposition est facile à comprendre.
Une année est offerte pour l’exercice
de la réclamation du propriétaire
dépouillé par cette force majeure quels
que soient les actes d’appropriation accomplis
par le propriétaire à l’héritage
duquel est venue s’incorporer la partie
enlevée ; mais une fois ce délai passé,
le propriétaire dépossédé est présumé
avoir renoncé à toute recherche et il encourt
une déchéance qui s’oppose à une
revendication ultérieure, à moins que
le riverain, appelé à profiter du terrain
déplacé, n’ait accompli aucun acte de
possession effective.

4. Quant aux actions possessoires,
une distinction s’impose. A l’égard du

(1) CASSATION, Ch. civ. — 9 janvier 1889.

(Burdin c. Burdin.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi
considéré dans ses deux branches, et en ce
qui. concerne Louis Burdin : — Vu les art. 1350
et 1356, C. civ. ; —Attendu que l’arrêt attaqué
constate, en fait, que le juge de paix devant
lequel s’est produite la reconnaissance dont
se sont ultérieurement prévalus les défendeurs
s’est déclaré incompétent pour statuer sur le
litige dont il était saisi et qui a été plus tard
porté par eux devant le tribunal civil de Chambéry
par voie d’action nouvelle ; que ledit arrêt
a néanmoins refusé d’admettre Burdin à
prouver les faits par lui articulés et tendant à

établir qu’il n’avait pas personnellement participé

aux actes illicites qui ont donné lieu au

procès en se fondant sur ce qu’il avait avoué

cette participation devant le juge de paix ;

Mais attendu, endroit, qu’un juge incompétent

à raison de la matière est sans pouvoir pour

constater soit un aveu, soit un contrat judiciaire,

et qu’au surplus, il résulte de la combinaison

des art. 1350 et 1356, C. civ., que la

loi n’attribue la force de présomption légale

à l’aveu judiciaire que dans l’instance même

où il a eu lieu ; d’où il suit qu’en statuant

ainsi qu’il l’a fait, l’arrêt attaqué a formellement

violé les articles susvisés ; — Sur les

deuxième et troisième moyens réunis : — ….

Casse.
Avulsion bail
propriétaire dépouillé, la possession du
riverain reste précaire pendant une année.
Quant aux tiers, le nouveau possesseur
a le droit de se défendre contre
eux, même avant l’expiration de l’année,
puisque la loi le déclare propriétaire par
accession ; sa possession n’est précaire
qu’à l’égard d’un seul, d’après la règle
que le vice de précarité est purement
relatif. — V. Possession précaire.

5. Il est évident que le terrain incorporé
au fonds voisin peut être acquis
par prescription contre le riverain auquel
la loi l’attribue. La. possession annale
d’un tiers est dès lors protégée par
la complainte.

BAIL.

1. Les auteurs, excepté Troplong et un
petit nombre qui l’ont suivi, enseignent
que le. droit de bail ne confère au preneur
qu’un droit purement mobilier et que les
actions qui dérivent de ce contrat, soit
contre le propriétaire, soit contre les
tiers, sont des actions personnelles. Lajurisprudence
est fixée en ce sens, en sorte
que cette question ne se discute plus aujourd’hui.
(Cass. 6 mars 1861 (1)  ; Cass. 21
février 1865 (2)  ; Lyon, 1er juillet 1881) (3).

2. La conséquence incontestable de

(1) CASSATION, Ch. req. — 6 mars 1861.

(Syndic Vollot c. Chaussergues.) 

LA COUR : — … Sur le quatrième moyen, tiré
de la violation des art. 1709 et 1743 C. Nap., en
ce que l’arrêt attaqué aurait méconnu les effets
légaux du bail en refusant de voir un droit
réel clans le droit qui en découle pour le preneur
: — Attendu que le bail n’opère aucun
démembrement de la propriété, qui reste entière
entre les mains du bailleur, pour qui il
n’est qu’un moyen de la rendre productive et
d’en recueillir les fruits ; qu’à la différence de
l’emphytéote et de l’usufruitier, le preneur n’a
pas une possession qui lui soit propre et personnelle
 ; qu’il possède pour le propriétaire,
dont il est, sous ce rapport, le représentant et
le mandataire, et auquel seul sa possession
profite ; — Attendu que, sous l’empire de l’ancienne
législation, le caractère purement personnel
et mobilier du droit que le bail confère
au preneur n’a jamais été mis en question,
ainsi que l’atteste un de ses plus sûrs et de ses
plus fidèles interprètes, et que, dans le silence
qu’il a gardé à cet égard, il est impossible
d’admettre que le Code Napoléon, en reproduisant
la définition que Pothier donne du bail,
ait entendu transformer la nature de ce contrat,
pour en changer et en modifier tes effets ;
— Attendu que l’on voudrait vainement faire
sortir cette transformation de l’art. 1743, qui.
donne au bail un effet contre les tiers, et
oblige l’acquéreur à le respecter ; que conclure
de cet article que la loi nouvelle a vu dans le
droit dérivant du bail un droit réel, s’atfachant
à l’immeuble et le suivant clans les diverses
transmissions qu’il subit, ce serait en exagérer
la portée ; qu’il suffit, pour l’expliquer et le
justifier, de la volonté formellement exprimée
par le législateur, d’imposer exceptionnellement
à l’acquéreur une obligation personnelle
du vendeur ; qu’il suit de là que, à ce point de
vue encore, l’arrêt attaqué n’a méconnu ni le
caractère ni les effets légaux du traité du 5 février ;….


(2) CASSATION, Ch. civ. — 21 février 1865.
(Courtivron c. Communal.) 
LA COUR : — Vu l’art. 59, C. proc ; — Attendu

que le contrat de bail, n’impliquant aucun
démembrement de la propriété de l’immeuble
loué, n’engendre point par lui-même
de droits réels au profit du locataire contre
le bailleur ; que, par suite, toutes les actions
qui en découlent, de quelque nature qu’elles
soient, ont un caractère purement personnel
qui les fait relever, par application de l’art.
59, C. proc. civ., du juge du domicile du défendeur,
et que les dispositions toutes spéciales
des art. 3, même Code, et 3 de la loi de
1838, relatives aux réparations locatives, aux
indemnités pour non jouissance et à la validité
des saisies-gageries autorisées par justice,
fournissent, en y dérogeant, la confirmation
du principe général posé dans l’art. 59 ;
— Attendu, en fait, qu’il s’agissait, dans l’espèce,
de réparations ordinaires à faire aux
lieux loués ; — D’où il suit que l’arrêt attaqué,
en reconnaissant pour une semblable demande
la compétence du tribunal de la situation,
a violé l’art. 59, C. proc. ; — Casse, etc.

(3) LYON. — 1er juillet 1881.

(Guinet et comp. c. Gayet et Collet.) 

LA COUR : — Sur l’exception d’incompétence,
tirée de ce que, s’agissant au procès
d’une action personnelle et mobilière, elle eût
dû être portée devant le tribunal du domicile
des défendeurs à Lyon ; — Considérant qu’il
est de jurisprudence aujourd’hui établie par
la Cour de Cassation que le contrat de location,
qui n’implique aucun démembrement de
la propriété louée, ne saurait, par cela même,
conférer au preneur un droit réel ; que toutes
les actions qui en dérivent, soit contre le propriétaire,
soit contre les tiers, ont, en conséquence,
un caractère purement personnel et
doivent être portées par application de l’art.
59, C. pr. civ., devant le tribunal du domicile
du défendeur, à moins que l’on ne se trouve,
ce qui n’est pas au procès, dans un des cas
exceptionnels de l’art. 3 du même Code et de
l’art. 9 de la loi de 1838 ; — Considérant que
si, à la vérité, l’art. 1743 C. civ. donne au bail
authentique un effet contre les tiers et oblige
l’acquéreur à le maintenir, l’on ne saurait en
conclure que le législateur a entendu, contrairement
à la définition qu’il a donnée du
Bail bail
cette théorie c’est que le locataire n’a pas
le droit d’exercer la complainte en cas de
trouble à sa jouissance. Cette action suppose,
en effet, la possession animo domini,
alors que le fermier ne possède qu’à, titre
précaire et n’a qu’une simple détention
de la chose. Les art. 1725 à 1727 fournissent
d’ailleurs un argument décisif, en
imposant au preneur l’obligation de prévenir
le propriétaire des troubles de nature
à porter atteinte au fond du droit.
On s’est pourtant demandé si le fermier
pourrait agir en maintenue possessoire
en se prévalant de la possession
annale du bailleur. La Cour de Montpellier
semble avoir été favorable à l’affirmative
(Montpellier, 2 février 1849) (1).
Dans l’espèce qui lui était soumise, le
fermier demandait à être maintenu en
jouissance de certains immeubles en se,
fondant sur sa qualité d’ayant-cause du
propriétaire et sur la possession plus
qu’annale de ce dernier. La Cour déclare
que l’action est une véritable action
possessoire, de la compétence du

juge de paix. Il convient d’observer que
la Cour, trouvant à l’action qui lui était
déférée, les caractères d’une demande
possessoire, n’avait qu’à délaisser les parties
à se pourvoir ainsi qu’elles aviseraient ;
elle n’avait donc pas, en réalité,
à se prononcer sur la recevabilité de
l’action du fermier basée sur la possession
du bailleur. C’est seulement devant
la juridiction possessoire que la question
aurait pu se discuter et nous n’hésitons
pas à la trancher contre le fermier. On no
peut emprunter la possession d’un tiers
qu’autant qu’on a soi-même une possession
personnelle réunissant les caractères
voulus par la loi (comp., art. 2228,
2235 et 2236, C. civ.). Il a pourtant été
jugé que l’action possessoire formée par
un preneur eh cette qualité, était régulière
lorsque le bailleur, intervenant dans
l’instance, y prenait le fait et cause de
son fermier. (Cass. 8 juillet 1819) (2).

3. La jurisprudence décide que la détention
à titre de locataire suffit pour
permettre l’exercice de la réintégrande.
bail, au droit et à la jurisprudence antérieure
au Code, conférer au locataire un droit réel
sur la chose louée ; mais qu’il a seulement
voulu transférer du vendeur à l’acquéreur
l’obligation où celui-là était de faire jouir son
locataire de la chose louée pendant toute la
durée de son bail ; — Considérant qu’il s’agit,
en fait, au procès, d’une demande en indemnité
à raison du trouble que Guinet et comp.
auraient apporté au droit de pêche de Gayet
et Collet par l’établissement de deux dragues
clans le lot de pêche adjugé à ces derniers et
dont l’enlèvement est réclamé par eux ; que
cette demande purement personnelle ne pouvait
être portée que devant le tribunal du domicile
du défendeur ; — Par ces motifs, dit
que le tribunal de Trévoux était incompétent,
renvoie Gayet et Collet à se pourvoir devant
qui de droit et les condamne aux dépens de
première instance et d’appel.(1) MONTPELLIER. - 2 février 18-49.(Madaule c. Glandières.) LA COUR: — Attendu que l’action intentée
par Glandières par exploit introductif d’instance
du 3 juillet 1816, est évidemment une
action possessoire ; — Que Glandières, en effet,
demande dans cet exploit d’être maintenu en
possession et jouissance de certains immeubles,
en sa qualité d’ayant-cause de Charlotte
Bez, veuve Viguier, en se fondant sur la possession
de cette dernière qui, dit-il, date de
plus d’un an et jour avant le trouble ; — Que
l’action dont il s’agit était donc de la compétence
du juge de paix ; — Attendu qu’il importe
peu que, par son jugement du 3 avril 1846, le
juge de paix se soit d’office déclaré incompétent
 ; car, outre que Glanclières aurait pu appelerde ce jugement et le faire annuler ou
réformer, les juridictions étant d’ordre publie,
il est incontestable que le tribunal d’Espalion
n’a pu recevoir du juge de paix, son inférieur,
une compétence que la loi ne lui attribue pas ;
— Que le tribunal d’Espalion s’est donc mal à
propos déclaré compétent par le jugement dont
est appel, en claie du 14 décembre 1847 ; — Attendu
que, s’agissant d’une affaire de la compétence
du juge de paix, la Cour ne peut pas
régulièrement évoquer ; —Qu’il y a donc lieu,
en annulant pour incompétence le jugement
attaqué, à délaisser Glandières à se pourvoir
ainsi qu’il avisera ; — Que la Cour n’a, par
suite, à s’occuper ni de l’appel incident de
Glanclières, ni des autres questions discutées
par toutes parties ; — Par ces motifs, annule
comme incompétemment rendu le jugement,
du 14 déc. 1847.(2) CASSATION, Ch. req. — 8 juillet 1819.(Ferrand c. Mangin-Lépine.) LA COUR : — Attendu que le sieur ManginLépine
et ses enfants sont intervenus, et qu’ils
ont pris le fait et cause de leur fermier avant
contestation en cause ; qu’il leur a été donné
acte de cette prise de fait et cause à l’audience
du 22 août, à laquelle le demandeur avait été
interpellé de se trouver par un jugement
contradictoire rendu précédemment le 10 du
même mois… ; — Attendu, à l’égard des témoins
reprochés, qu’il a été déclaré par le tribunal
qu’il aurait égard, en jugeant, à l’influence
que l’intérêt personnel de ces témoins
pourrait avoir sur leurs déclarations ; —Attendu,
enfin, que le dernier moyen pris de la
violation de l’art. 292 C. pr. c. n’a point été
proposé devant les premiers juges ; — Rejette.
BAIL A GENS.

BAIL A GOLONAGE
57
— (Cass. 22 janvier 1878.) —V. Réintégrande.


4. Nous venons de dire que le preneur
n’avait pas qualité pour intenter la complainte.
Il s’agit d’une exception péremptoire
que le défendeur opposera à la demande
et qui réussira par la preuve du
contrat de louage. Comment fera-t-on
cette preuve en cas de dénégation ? La
difficulté tient à ce que l’art. 1715, C.
civ. n’admet que la preuve par écrit.
Une distinction nous semble nécessaire.
Ou l’irrécevabilité est opposée par le bailleur
dans une instance dirigée contre lui
par son fermier ; ou le moyen est invoqué
par un tiers. Dans la première hypothèse,
la règle de l’art. 1715 reçoit son application
et aucune enquête n’est admissible
pour établir le bail ou son commencement
d’exécution. — (Cass. 25 août 1884) (1).—
Dans le second cas, la preuve par témoins
sera reçue parce que le défendeur, voulant
se prévaloir d’un contrat qui lui
est étranger, s’est trouvé le plus souvent
dans l’impossibilité de se procurer une
preuve écrite (art. 1348, C. civ.).

BAIL A CENS.

1. Le bail à cens était un contrat par

lequel le propriétaire d’un héritage l’aliénait
sous la réserve d’une redevance
annuelle et perpétuelle en argent ou
denrées. Cette redevance était exigée
pour manifester la reconnaissance du
domaine direct, existant au profit du
concédant. Le cens était dû à partir de
l’ensaisinement et il était protégé par
des mesures spéciales.

2. Ce contrat, qui avait un caractère
purement féodal, fut supprimé par les
lois des 25 août 1792 et 17 juillet 1793.
Il en résulte que le preneur à cens a
réuni le domaine direct au domaine utile
qu’il avait déjà. Lui seul est donc propriétaire
et lui seul est en droit d’agir au
possessoire. —(Cass. 24 avril 1860) (2).

BAIL A COLONAGE PERPÉTUEL.

I. Par ce contrat, le bailleur concède
à perpétuité la jouissance de son héritage,
sous la condition du partage des
fruits. La jouissance seule est transmise
au preneur et le bailleur conserve la
propriété de son héritage. Il faut, par
conséquent, appliquer à ce contrat les
règles des baux à ferme ; aussi la jurisprudence
décide-t-elle que les prestations
ne sont pas rachetables. — (Cass.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 25 août 1884.

(Veuve Bastard c. Astruc.) 

LA COUR : — Vu l’art. 1715 C. civ. ; — Attendu
que, d’après les termes formels cle cet
article, l’existence d’un bail verbal ne peut
être établie par la preuve testimoniale ; — Attendu
que la veuve Bastard, demanderesse en
complainte possessoire, à raison du trouble
apporté à la jouissance d’une maison qu’elle
habitait par un congé qui lui avait été notifié
au nom d’Astruc, invoquait la possession
qu’elle avait de cette maison depuis longues
années, et notamment depuis plus d’an et jour,
soit comme épouse, soit comme veuve de JeanPierre
Bastard, qui en était propriétaire ; —
Que cependant le juge de paix de Malzieu a
d’abord autorisé Astruc à prouver par témoins
l’existence d’un bail verbal en vertu duquel
la veuve Bastard aurait joui de la maison depuis
trois ans en qualité de locataire ; — Qu’ensuite,
en s’appuyant sur les témoignages recueillis
dans l’enquête, il a déclaré la veuve
Bastard mal fondée clans sa demande et a validé
le congé ; —Attendu que, sur l’appel de
cette dernière, cette double décision du juge
de paix a été confirmée par le tribunal de Marvejols,
qui a ainsi déclaré l’existence d’un bail
verbal, en se fondant sur un prétendu commencement
d’exécution, alors que cette exécution
n’était nullement reconnue, et qu’on
ne pouvait la faire résulter que de l’enquête ;
— En quoi il a violé l’article de loi ci-dessus
Visé ; — Par ces motifs, et sans qu’il y ait,

lieu de statuer sur le second moyen ; — Casse.

(2) CASSATION, Ch. req. — 24 avril 1860.

(Dercheu et Dubois c. Corne.) 

LA COUR : — Sur la première branche du
moyen unique du pourvoi ; — Attendu que le
bail à cens était un contrat par lequel un seigneur
aliénait un héritage sous la réserve de
la seigneurie directe et d’un revenu annuel
en argent ou en fruits qui devait être payé
par le preneur en reconnaissance de ladite
seigneurie ; — Attendu que l’acte du 21 sept.
1777 réunissait toutes les conditions du bail à
cens, et transportait, par conséquent, la propriété
du terrain accensé au profit des preneurs
 ; qu’en effet, par cet acte, le marquis
de Nesle cède et transporte, à titre de cens
foncier et seigneurial, emportant lods et ventes
et tous autres droits et devoirs à seigneur
haut justicier, à J.-B. Corne, tant pour lui que
pour sa soeur Marie, un terrain vain et vague,
moyennant le cens annuel de trois meneauds
d’avoine ; — Attendu que, si l’acte
du 21 sept. 1777 contient des clauses qui fussent
propices au bail à domaine congéable,
l’ensemble de ses stipulations démontre que
son véritable caractère est celui du bail à
cens ; — Attendu que les lois des 25 août 1792
et 17 juillet 1793, en abolissant les droits féodaux,
ont éteint la rente seigneuriale, et ont
ainsi réuni, au profit des preneurs, le domaine
direct au domaine utile ; — Sur la
deuxième branche :…. — Rejette, etc.

BAIL A COLONAGE

BAIL A COMPLANT

11 août 1840 (1)  ; Cass. 30 mars 1842 (2)  ;
Cass. 23 décembre 1862) (3). — Les
mêmes arrêts portent que ce mode de
louage n’a pas été aboli par les lois du
18 décembre 1790 et du 17 juillet 1793.
2. Les actions possessoires appartiennent

au bailleur seul suivant les règles
du louage. — V. Bail.

BAIL A COMPLANT.

1. Le bail à comptant, dit M. Demolombe
(Dist. des biens, I, n° 498) , était

(1) CASSATION, Ch. civ. — 11 août 1840.

(Desmichel c. dame Queyral.) 

LA COUR : — Attendu qu’il résulte de l’acte
du 8 juin 1600, qualifié de bail à métairie perpétuelle,
que le sieur Pierre de Saint-Julien
n’a fait autre chose que conférer aux preneurs
l’exploitation, à titre de métayers, des immeubles
énoncés clans l’acte, immeubles dont ledit
acte atteste qu’il s’était expressément réservé
la propriété ; — Attendu que, suivant l’usage,
les coutumes et la jurisprudence suivis dans
les anciennes provinces du Limousin et de la
Marche, ainsi que le constate l’arrêt attaqué,
le bailleur à métairie perpétuelle conservait,
en effet, la propriété du fonds de terre sur lequel
le preneur n’acquérait que les droits
compétents au simple métayer ; — Attendu
que la loi du 29 déc. 1790, qui a déclaré rachetables
toutes les redevances foncières, ne contient
aucune disposition applicable au bail de
métairie perpétuelle ; — Que, clans le silence
de cette loi et de toute autre, et conformément
aux termes du bail à métairie perpétuelle, dont
il s’agit dans l’espèce, comme aussi en y appliquant
les usages constants et les coutumes
du Limousin et de la Marche, la Cour royale
de Limoges a pu rejeter la demande reconventionnelle
de Desmichel, sans violer aucune
loi ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 30 mars 1842.

(Lugnet et autres c. Veuve et héritiers de Roquard.) 


LA COUR : — Attendu que les lois de 1789,
1790 et les dispositions législatives subséquentes,
qui ont eu pour objet de soumettre
les rentes foncières perpétuelles, ou toute autre
redevance de même nature, à la faculté
de rachat, ne doivent recevoir leur application
que lorsque, par l’acte constitutif de ces
rentes ou de ces redevances, il y a eu transmission
de la propriété des fonds qui s’en trouvent
grevés, en faveur de celui qui en est déclaré
débiteur ; —Attendu, clans l’espèce, qu’il
est constaté par l’arrêt attaqué que les héritages
dont il s’agit au procès, avaient été laissés
aux auteurs des demandeurs en cassation,
à titre de métairie perpétuelle, par ceux des
défendeurs, à la charge par les preneurs de
bien cultiver et de faire valoir en bon père
de famille les métairies qui leur étaient confiées
 ; de délivrer fidèlement à celui de qui ils
les avaient reçues, la moitié de tous les fruits
quelconques qu’ils pourraient récolter ; de tenir,
à moitié croît et profit, toutes sortes de
bestiaux ; de n’en pas prendre à cheptel d’un
autre que le propriétaire desdites métairies et
de payer en son acquit toutes les tailles, charges
et rentes auxquelles elles seraient assujetties ;
— Attendu que de semblables stipulations
sont évidemment constitutives d’un

bail ordinaire à métairie, clans lequel la propriété
des héritages affermés reste sur la fête
du bailleur et qui ne transfère au preneur
qu’un simple droit de colonage, sauf la durée
du bail ; — Attendu, d’ailleurs, que la Cour
royale atteste, dans l’arrêt attaqué, que dans
les" anciennes provinces de la Marche et du
Limousin, où sont situés les héritages tenus
à métairie perpétuelle par les demandeurs et
où les divers actes ci-dessus mentionnés ont
été passés, il était d’usage et de jurisprudence
que le bailleur conservait la propriété des
fonds qu’il délaissait à ce fifre, et que le preneur
n’acquérait que les droits d’un colon partiaire
ordinaire, ne pouvant changer le mode
d’exploitation, couper des arbres, céder son
bail, intenter aucune action réelle ou possessoire,
hypothéquer ou vendre, sauf la faculté
de transmission à ses héritiers, qui ne payaient
alors aucun droit de mutation, et que, dans le
cas de dégradation ou de défaut de, culture,
pendant trois années, il pourrait être expulsé
sans indemnité ; — Attendu qu’en appliquant
cet usage et cette jurisprudence aux diverses
stipulations du bail à métairie perpétuelle
qu’elle était chargée d’apprécier, en déclarant
que ces stipulations avaient laissé, sur la fête
du bailleur, la propriété des héritages qui en
sont l’objet pour n’attribuer aux preneurs que
le simple droit de colons partiaires ordinaires,
et en décidant, en conséquence, que les redevances
imposées à ceux-ci n’étaient pas soumises
à la faculté de rachat introduite par les
lois précitées, qui ne font aucune mention des
baux à métairie perpétuelle, la Cour royale de
Limoges n’en a pas violé les dispositions ; —
Rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour de
Limoges, du 9 février 1839.

(3) CASSATION, Ch. req. — 23 déc. 1862.

(Guiseppe c. fabrique de Luri.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen ; -
Attendu que l’acte du 16 août 1860 contenait
location par la fabrique de l’église de Luri à
l’auteur des demandeurs en cassation des immeubles
dont il s’agit au procès, à titre de
colonage perpétuel moyennant un partage de
fruits ; qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’église
de Luri avait conservé le domaine utile
et direct de la chose affermée ; que défense
était faite au preneur de la partager, de l’aliéner
ou d’en disposer d’une manière quelconque,
sans en avoir obtenu l’autorisation de qui
de droit ; que le preneur s’était même interdit
la faculté de pouvoir provoquer le partage des
terres par lui défrichées et mises en culture ;
— Attendu qu’un tel acte conservait à la fabrique
la propriété des héritages affermés et
que c’est, dès lors, avec raison que l’arrêt attaqué
a refusé d’appliquer dans l’espèce la loi
des 18-29 déc. 1790 et du 2 prairial an II ; -
Rejette, etc.

un contrat par lequel le propriétaire
d’une terre non cultivée ou même cultivée,
la cédait à un preneur à la charge
de la complanter, c’est-à-dire de la planter
d’arbres, le plus souvent de vignes,
et de lui payer une redevance annuelle
qui consistait ordinairement en fruits
et qu’on appelait complanterie.
2. Ce contrat est-il translatif de propriété
au profit du preneur ? Ne constitue-t-il,
au contraire, qu’une transmission
de jouissance ? La question est controversée.
Son importance est capitale :
s’il y a transmission de la propriété, le
preneur a seul l’exercice des actions
possessoires et le bailleur ne conserve
qu’une action personnelle et mobilière
en paiement de la redevance ; de plus,
ce droit est soumis au rachat conformément

à l’art. 530, C. civ. S’agit-il d’un
véritable contrat de bail, le preneur ne
possède pas pour lui et le bailleur peut
seul employer les actions possessoires.

Dans le sens du contrat de bail, on
peut invoquer deux avis du Conseil
d’Etat, l’un du 4 thermidor an VIII,
l’autre du 21 messidor an N. — (Cass.
16 janvier 1826 (1)  ; Cass. 7 août 1837) (2).

Dans le sens contraire, il a été jugé
que le bail à complant est un contrat
sui generis qui n’a de commun avec le
bail à ferme que le nom et qui en diffère
complètement sur des points essentiels
et fondamentaux, notamment:
1° En ce que sa durée est illimitée ; 2° en
ce qu’il ne confère au bailleur aucune
action personnelle contre le complanteur
qui n’est tenu que comme déten(1) 
CASSATION, Ch. civ. — 16 janvier 1826.(Isle Beauchêne c. Bourdaiseau.) LA COUR : — Donnant défaut contre Joseph
Bourdaiseau, défendeur, et jugeant le profit
dudit défaut : — Attendu que le tribunal de
Fontenay-le-Comte a jugé que la prestation
réclamée par le demandeur n’était point un
droit réel, d’où il a justement conclu que cette
prestation ne pouvait être poursuivie par faction
possessoire, action qui n’appartient qu’à
celui qui est troublé clans la jouissance d’un
droit réel ; — Et attendu que le demandeur
n’indique aucune loi qui donne la qualité de
droit réel à la prestation par lui réclamée à
titre de complant, d’où il suit que le jugement
attaqué n’a contrevenu à aucune loi ; — Rejette.(2) CASSATION, Ch. civ. — 7 août 1837.(Petit des Rochettes c. de la Tullaye.) Le 10 mai 1833, jugement du tribunal d’Ancenis,
en ces termes: « — Considérant qu’il
n’existe au procès aucun titre reconnu par les
parties, et qu’en l’absence de titre et de loi ou
coutume écrite, c’est aux usages locaux qu’on
doit avoir recours ; — Considérant qu’il est
d’usage immémorial, général et constant dans
le territoire formant le département de la LoireInférieure
que les bailleurs de vignes à devoir
de moitié, de tiers ou de quart, conservaient
la propriété du fonds par eux baillé ; que cet
usage n’a jamais varié ; que la contribution
foncière, charge inséparable de la propriété
utile, a toujours été payée par les bailleurs ;
qu’aujourd’hui encore les mêmes bailleurs acquittent
seuls l’impôt foncier et supportent
les autres charges qui incombent au propriétaire
 ; qu’ils disposent seuls et à leur gré des
arbres futaies qui. existent sur les biens ainsi
baillés ; que, dans les mutations par décès, le
fonds est toujours compris clans la succession
du bailleur, tandis que les preneurs n’acquittent
les droits que sur la valeur du plant,
qu’ ils font figurer au nombre des objets mobiliersdépendant de la succession ; que, dans
les transactions et ventes de biens de cette
nature, les preneurs ne se considèrent jamais
que comme propriétaires du plant ; — Considérant
que les ventes dont parle l’art. 550 C.
civ. ne sont rachetables que lorsqu’elles sont
établies à perpétuité pour le prix de la vente
d’un immeuble, ou comme condition de la
cession à titre onéreux ou gratuit d’un fonds
immobilier ; — Considérant que clans le cidevant
comté nantais, les baux à devoir de
moitié, de tiers ou de quart n’étaient pas translatifs
de propriété ; que le domaine direct et
utile en est toujours resté au bailleur ; — Que
par conséquent, dans l’espèce, la portion de
fruits qui revient au sieur de la Tullaye ne
peut être considérée comme une rente foncière
dont la loi autorise le rachat. » — Appel,
et le 12 mars 1834, arrêt de la Cour de Rennes,
première chambre civile, lequel, adoptant les
motifs des premiers juges, confirme. —Pourvoi.
— Violation de l’art, 1 de la loi des 18-29
déc. 1790, de la loi du 2 prair. an II, des art. 6
et 7 de la loi du 11 brum. an VII et des art. 529
et 530 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a repoussé
la demande en rachat d’une redevance
foncière remboursable, aux termes des
lois invoquées.ARRÊT.
LA COUR: — Attendu qu’il résulte de l’avis
du Conseil d’Etat du 4 therm. an VIII, approuvé
Je même jour par le chef du gouvernement et
inséré au Bulletin des Lois, que la loi du 29
déc. 1790, qui. autorise le rachat des rentes
foncières, n’est pas applicable aux baux de
vignes à portion de fruits, usités clans le département
de la Loire-Inférieure ; — Qu’en jugeant,
dès lors, que le demandeur n’avait pas
le droit de forcer de la Tullaye à recevoir le
rachat de la portion de fruits réservée au profit
de ses auteurs par le bail d’une partie de
vignes, dite des Noëlles, située dans le département
de la Loire-Inférieure, l’arrêt attaqué
n’a point violé la loi du 29 déc. 1790 ni les lois
invoquées par le demandeur : — Rejette.

BAIL A CONVENANT

BAIL A CONVENANT

teur du terrain complanté et qui peut toujours
à son gré, sans le consentement du
bailleur, s’exonérer de la redevance en
cédant le terrain à titre onéreux ou gratuit ;
3° en ce qu’en fait, sinon en droit, le
complant est aux mains du complanteur
susceptible d’être hypothéqué ou saisi
immobilièrement et qu’il paie, comme
immeuble, les droits de mutation ; que le
complant, même considéré comme non
translatif de propriété, constitue une
sorte de copropriété et offre, en tous cas,
tous les caractères d’un droit réel reposant
sur un immeuble. (Trib. de Fontenay-le-Comte,
20 décembre 1867) (1).

Suivant M. Demolombe (loc. cit. n° 500) ,
le caractère dépend du titré constitutif
que le juge de paix a nécessairement le
droit d’examiner dans le but d’apprécier
la possession.
BAIL A CONVENANT OU A DOMAINE CONGÉABLE.
1. Par ce contrat, le propriétaire foncier
concédait à un tiers ou domanier,
pour un certain temps, la jouissance de
son héritage moyennant une rente annuelle
ou convenancière ; il vendait en
même temps les édifices et superfices,
en se réservant le droit d’expulser ou de
congédier le preneur, à la condition de
lui rembourser le prix des édifices et
superfices aliénés.

Maintenu par la loi du 6 août 1791,
sauf les clauses entachées de féodalité,
ce contrat fut prohibé par la loi du
27 août 1792. La loi du 9 brumaire an VI
ayant abrogé cette dernière, remit en
vigueur celle du 6 août 1791 qui subsiste
encore aujourd’hui.

2. On entend par édifices et superfices
tous les objets élevés ou construits
par le travail de l’homme ; on en excepte
toutefois les bois fonciers, mais on y
comprend les arbres fruitiers.

3. Ce contrat participe donc à la fois
de la vente et du louage. La rente convenancière
est le fermage d’un bail et
la valeur des édifices et superfices représente
le prix d’une vente avec faculté
de réméré. On doit par suite appliquer
les règles du louage, quant au fonds, en
laissant à cet égard au propriétaire foncier
seul les actions possessoires. Au
contraire, en ce qui concerne les édifices
et superfices, le domanier a un droit
réel immobilier et bénéficie seul des actions
possessoires.

4. Il importe toutefois de remarquer
que les domaniers qui ont usé, avant
son abrogation, de la. faculté de rachat
édicté par la loi du 27 août 1792, sont
devenus irrévocablement propriétaires
du fonds par application du principe
général de non rétroactivité des lois.
— (Cass. 1er juin 1853 (2)  ; Cass. 5 juillet

(1) TRIBUNAL DE FONTENAY-LE-COMTE. —
20 décembre 1867.

(des Nouhes c. veuve de Bordevaire et autres.) 

LE TRIBUNAL: … — Attendu sur le second
chef, que le bail à complant est un contrat sui
generis, qui n’a de commun avec le bail à ferme
que le nom, qu’il en diffère complètement sur
des points essentiels et fondamentaux, notamment
: 1° En ce que sa durée est illimitée ; 2° En
ce qu’il ne confère au bailleur aucune action
personnelle contre le complanteur, qui n’est
tenu que comme détenteur du terrain comptanté,
et qui peut toujours à son gré, sans le
consentement du bailleur, s’exonérer de la redevance
en cédant le terrain à titre onéreux
ou gratuit ; 3° En ce qu’en fait, sinon en droit,
le complant est aux mains du complanteur
susceptible d’être hypothéqué ou saisi immobilièrement,
et qu’il paye comme immeuble
les droits de mutation ; — Attendu que le complant,
même considéré comme non translatif
de propriété, constitue donc une sorte de copropriété,
et qu’en fout cas, il offre tous les
caractères d’un droit réel reposant sur un immeuble
 ; — Attendu qu’il échappe par conséquent
à la juridiction de la justice de paix,
restreinte par la loi aux actions purement personnelles
et mobilières ; — Attendu que l’art. 3

de la loi du 25 mai 1838 est inapplicable dans
l’espèce et que par suite, en prononçant la résiliation
d’un bail à complant, M. le juge de
paix de Saint-Hermine a dépassé les limites de
sa compétence ; — Attendu que l’appel est toujours
recevable sur la question de compétence ;
— Par ces motifs,… — Dit qu’il a été
mal et incompétemment jugé par le même
jugement au chef qui prononce la résiliation
du bail à complant ; — Réformant sur ce point,
renvoie l’intimé à se pourvoir devant la juridiction
ordinaire pour faire prononcer, s’il y
a lieu, la résiliation du bail à complant, etc..

(2) CASSATION, Ch. civ. — 1er juin 1853.
(Piclet c. Laloure.) 
LA COUR : — Sur le deuxième moyen du
pourvoi ; — Vu les art. 2 C. Nap., 11 de la loi
du 27 août 1792, 1 et 2 de celle du 9 brumaire
an VI ; — Attendu que la loi du 27 août 1792,
en abolissant la tenure à domaine congéable,
et en déclarant les ci-devant domaniers propriétaires
incommutables de leurs tenures,
leur avait concédé en même temps la faculté
perpétuelle de racheter leurs redevances convenancières,
assimilées désormais aux rentes
purement foncières ; —Attendu que, clans cet
état de choses, les ci-devant domaniers qui
ont usé de cette faculté légale de rembourse-

1853) (1). — Cette loi avait assimilé les
redevances convenancières aux rentes
purement foncières qui sont essentiellement
rachetables. — V. Rentes foncières.


BAIL A CULTURE PERPÉTUELLE.

Ce contrat est absolument semblable
par sa nature et les effets qu’il produit,
au bail à locatairie perpétuelle. — V.
Rentes foncières. — Il emporte transmission
de propriété au profit du preneur
et est soumis au rachat (décret du
2 prairial an II).

BAIL A LOCATAIRIE PERPÉTUEL.
LE. — V. Rentes foncières.

BAIL A VIE.

1. Par ce contrat, le propriétaire afferme
sa propriété pour la vie du preneur.
La loi du 29 décembre 1790 déclare
que les baux à vie pourront être
consentis à l’avenir même sur plusieurs
têtes, à la condition de ne pas excéder

le nombre de trois. S’ils étaient faits sur
plus de trois têtes, ils donneraient lieu
au rachat (Troplong, Louage, I, n° 27).
2. Ce bail n’est pas translatif de propriété
et le preneur n’a qu’un droit de
jouissance. Les actions possessoires restent
donc au bailleur.

BAIL EMPHYTÉOTIQUE. —V. Emphytéose.


BAIL HÉRÉDITAIRE.

1. Le propriétaire afferme sa chose au
preneur et à ses descendants mâles en
ligne directe.

La Cour de Cassation a décidé que,
d’après l’usage et la jurisprudence de
l’ancienne province d’Alsace, le bailleur
par bail héréditaire était considéré
comme conservant la propriété du fonds
sur lequel le preneur n’acquérait que
les droits d’un simple fermier sauf la
transmission, de ces droits à ses héritiers.
(Cass. 24 novembre 1837) (2). —
Au contraire, les baux héréditaires usiment,

ont pleinement affranchi leur propriété,
qui s’est trouvée, dès fors, consolidée entre
leurs mains à titre irrévocable ; — Attendu
qu’on ne pourrait, sans effet rétroactif, leur
enlever un droit ainsi acquis à titre incommutable,
et leur appliquer la loi du 9 brum.
an VI, qui, après avoir abrogé la loi du 27 août
1792, a remis en vigueur le décret du 0 août
1791, et maintenu les propriétaires fonciers des
domaines congéables dans la propriété de leurs
tenures ; — Que si, en matière de domaine congéable,
on a pu admettre que la rente convenancière
pouvait être séparée du fonds, cette
distinction n’a plus été possible depuis la loi
du 27 août 1792, qui, abolissant la tenure ellemême,
n’avait laissé subsister que la redevance,
qu’elle avait permis de racheter ; et que,
dès lors qu’usant du bénéfice de cette loi, les
anciens domaniers avaient affranchi leurs propriétés
de tous droits quelconques à l’égard
de l’ancien propriétaire de la foncialité, cette
foncialité, désormais éteinte avec tous ses effets,
dans toutes ses conséquences, n’a pu renaître
par l’effet de la loi du 9 brum. an VI ;
qu’admettre cette conséquence, ce serait donner
à cette loi un effet rétroactif, en violation
de tous les principes ; —Attendu qu’en jugeant
le contraire, l’arrêt attaqué (de la Cour de
Rennes) a formellement violé les art. 2 C. Nap.,
11 de la loi du 27 août 1792, et, faussement appliqué
les art. 1 et 2 de celle du 9 brum. an VI ;
— Et, sans qu’il soit besoin de statuer sur le
premier moyen du pourvoi ; — Casse.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 5 juillet 1853.
(Quemeneur c. Guiastrennec.) 
LA COUR: … — Attendu qu’en déclarant
abolie la tenure convenancière ou à domaine
congéable, la loi du 27 août 1792 attribuait

aux anciens colons la propriété incommutable
du fonds, et leur accordait, par son art.
11, la faculté de racheter leurs rentes cidevant
convenancières et devenues purement
foncières ; que l’exercice de cette faculté,
sous l’empire de ladite loi, ayant eu
pour effet immédiat et absolu d’affranchir
la propriété grevée et de la consolider à titre
incommutable dans les mains des détenteurs,
a constitué dès lors, au profit de ceux-ci, un
droit acquis auquel la loi du 9 brum. an VI,
abrogative de celle de 1792, n’a porté rétroactivement
aucune atteinte ; — D’où il suit qu’en
décidant que les dix-neuf demandeurs en cassation
dont il s’agit ont été, par l’effet de l’indivisibilité
de la tenure convenancfère, légalement
représentés par leurs cotenanciers dans
le jugement du 13 janvier 1846, et que l’autorité
de la chose jugée vis-à-vis de ces derniers
a rendu tous les autres non recevables
à se prévaloir du bénéfice du rachat de la
rente convenancière, l’arrêt dénoncé a violé
les dispositions ci-dessus visées ; — Rejette
le pourvoi en ce qui concerne les trois premiers
demandeurs ; — Casse à l’égard des dixneuf
autres.

(2) CASSATION, Ch. réun. —24 nov. 1837

(Enregistrement c. Griés.) 

LA COUR : —Attendu qu’il résulte des clauses
de l’acte du 10 nov. 1721, qualifié bail héréditaire,
en vertu duquel l’auteur des défendeurs
au pourvoi détenait les biens qu’il leur
a transmis par son décès, qu’aucune propriété,
même utile, desdits biens n’avait été transmise
au preneur ; — Que, d’après l’usage de
l’ancienne province d’Alsace, le bailleur par
bail héréditaire était considéré comme conservant
la propriété du fonds sur lequel le
Barrages barrages
tés dans la province française de Luxembourg,
seraient de même nature
que les baux à titre de locatairie ou culture
perpétuelle et transféreraient la propriété
aux preneurs (Metz, 22 juillet
1856) (1).

2. Les actions possessoires appartiendront
au bailleur avec la première solution
 ; elles seront attribuées au preneur
avec la seconde.

BANCS D’ÉGLISE. — V. Églises.

BARRAGES.
Autorisation administrative,
2 à 4.Débordements accidentels,
12, 13.Définition, 1.Droit de servitude, 8.Droit d’irrigation, 6, 7, 9.Inondations, 10 et suiv.Rivières navigables et flottables,
3 et suiv.Rivières non navigables ni
flottables, 5 et suiv.
1. Nous traiterons sous cette dénomination
des droits résultant au point de
vue possessoire des constructions établies
dans les cours d’eau et qui ont pour
effet de retenir et de surélever le niveau

des eaux, soit afin de faciliter le mouvement
des usines, soit pour permettre
d’irriguer les propriétés riveraines. Nous
distinguons ces constructions transversales
de celles qu’on appelle digues, réservant
cette expression aux constructions
parallèles au cours de l’eau. —
V. Digues.

2. On sait qu’en vertu du droit de police
qui lui appartient, l’administration
est chargée de la réglementation des
eaux et qu’elle peut par conséquent autoriser
ou refuser l’exécution des travaux
que les particuliers demandent à
entreprendre sur les cours d’eau. Dans
tous les cas, ces travaux ne peuvent
porter atteinte aux droits des autres riverains
et les autorisations administratives
ne sont jamais accordées que sous
réserve des droits des tiers. — (Cass.
15 février 1860) (2). —V. Autorité administrative
et judiciaire.
preneur n’acquérait que les droits d’un simple
fermier, sauf la transmission de ces droits
à ses héritiers ; — Que la loi du 29 déc. 1790,
qui a autorisé le rachat des redevances dues
en vertu de baux à rente ou de locatairies perpétuelles,
ne contient aucunes dispositions
sur les baux héréditaires d’Alsace ; — Que,
clans le silence de cette loi sur ces contrats,
ils doivent continuer d’être régis par le droit
eu vigueur à l’époque où ils ont été passés ;
— Que les droits de mutation par décès, établis
par la loi du 22 frim. an VII, ne sont dus
que sur les transmissions de propriété, et que
cette loi ne contient aucune disposition spéciale
d’après laquelle, et sous le rapport de la
perception de l’impôt, les baux héréditaires
doivent être considérés comme translatifs de
propriété ; — D’où il suit que le tribunal de
Saverne, en jugeant que la transmission aux
défendeurs par le décès de Jacques Griés, du
bénéfice du bail héréditaire dont il s’agit, n’était
point passible des droits de mutation déterminés
par les art. 69, § 8, n° 2, de fa loi du
22 frim. an VII, et 53 de la loi du 28 avril 1816,
n’a violé ni lesdits articles ni aucune autre
loi ; — Rejette.(1) METZ. — 22 juillet 1856.(Giraud et Richard c. Péron.) LA COUR : — Attendu que les art. 1 et 2 de
la loi du 18 déc. 1790, expliqués par le décret
du 2 prair. an II, ont déclaré rachetables les
rentes connues sous le titre de locatairie perpétuelle
ou culture perpétuelle ; — Attendu
que les baux héréditaires usités dans la province
française de Luxembourg, étaient de
même nature que les baux à titre de locatairie
ou culture perpétuelle ; qu’ils transféraient la
propriété aux preneurs avec plus d’énergie et
d’une manière plus générale que les baux héréditaires
d’Alsace ; — Attendu que la loi du
11 brum. an VII et l’art. 529 C. Nap., ont rangéles rentes perpétuelles parmi les choses mobilières
 ; — Qu’il suit de là que les rentes dues
à la clame Péron en vertu des actes précités,
ont dû tomber clans la communauté d’avec son
mari ; — Met ce dont est appel au néant ;
amendant, dit que les rentes provenant de
baux héréditaires de 1684, 1700 et 1726, sont
entrées dans la communauté des époux Pérou
à titre de meubles, et homologue à cet égard
la liquidation dressée par Me Barrault, le 3 juillet
1855, etc…,(2) CASSATION, Ch. civ. — 15 fév. f860.
(Millardet c. de Gérauvilliers.) LA COUR: … — Sur le deuxième moyen ;— Vu les art. 1382, 640, 644 et 645 C. Nap. ;— Attendu que le droit qui appartient à chacun
d’user de sa propriété, trouve sa limite
naturelle et légale dans le droit de propriété
d’autrui ; — Que les art. 644 et 645 C. Nap.,
en déterminant quelques-unes des conséquences
qui peuvent résulter des servitudes
dérivant de l’existence d’un cours d’eau, n’ont
rien changé à ce principe ; — Que l’art. 645
décide que les tribunaux, dans le jugement
des contestations entre les propriétaires riverains,
concilieront les intérêts de l’agriculture
avec les droits de la propriété ; qu’il
leur a, par cela même, enjoint le respect de
la propriété et des droits acquis ; — Attendu
que, dans les faits de la causé, l’usine appartenant
à Millardet existait depuis plus de
trente ans, et avait été régulièrement autorisée
en 183 ; qu’il tenait d’ailleurs de son
droit, comme propriétaire riverain, celui de
se servir de l’eau suivant son cours et son niveau
naturel ; — Que l’arrêt attaqué, en décidant
qu’alors même que des ouvrages à faire
par de Gérauvilliers pour l’établissement d’un
barrage clans le cours d’eau qui traverse sa
propriété, résulterait un préjudice pour cette
usine, le droit qu’il avait de se servir des eaux
3. RIVIÈRES NAVIGABLES ou FLOTTABLES.
— Les barrages sont établis dans
ces rivières soit par l’administration
dans un intérêt général, soit par des
particuliers qui ont ou n’ont pas obtenu
l’autorisation.

Lorsque les barrages ont été établis
par l’administration soit directement
soit par entreprise et clans un intérêt général,
les dommages éprouvés par les particuliers

peuvent faire l’objet d’actions
en indemnité. Ces actions sont exclusivement
du ressort de l’autorité administrative,
alors que le préjudice éprouvé
résulte de travaux publics. — (Conseil
d’Etat, 7 mai 1871 (1)  ; Conflits, 11 janvier
1873) (2). — V. Autorité administrative
et judiciaire, Domaine public,
Travaux publics.
Les barrages édifiés par des particuà

leur passage impliquait celui de faire ces
travaux, et en ordonnant que ces travaux seraient
faits, a porté atteinte aux droits de propriété
appartenant à Millardet ; — Qu’il a, en
effet, autorisé à porter le trouble, soit clans
la jouissance qu’il avait du cours d’eau clans
son état et à son niveau naturel, soit clans des
droits acquis par une longue jouissance ; —
Qu’il a ainsi commis un excès de pouvoir, et
faussement appliqué l’art. 645, et, par suite,
violé cet article et les articles précités ; — Par
ces motifs, Casse….

(1) CONSEIL D’ÉTAT. — 7 mai 1871.

(Ozanneau c. l’État.) 

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR
EXÉCUTIF, ETC. : — Vu les ordonnances des
1er juin 1828 et 12 mars 1831. ; Vu le décret du
25 janv. 1852 ; Vu les lois des 22 oct. 1789, janv.
1790, 16-24 août 1790, et le décr. du 16 fruct.
an III ; — Considérant que, par arrêté du 3 sept.
1870, le préfet de la Charente-Inférieure a
élevé le conflit d’attributions clans une instance
pendante entre lui et le sieur Jabouin,
agissant en qualité de tuteur du mineur Ozanneau,
devant le tribunal civil de la Rochelle,
et relative à la propriété d’un terrain sur la
rive gauche de la rivière navigable le VieuxMignon
 ; que cette instance soulevait la question
de savoir si la pièce de terre litigieuse sur
laquelle l’administration avait fait opérer les
travaux motivant contre elle une action en
dommages et intérêts de la part dudit sieur
Jabouin ès-nom, faisait ou ne faisait pas partie
du lit du cours d’eau navigable, le Vieux-Mignon,
et que le conflit tendait au renvoi du
débat, engagé sur cette question, à l’autorité
administrative ; — Considérant que le tribunal
civil était incompétent pour connaître d’une
semblable question ; qu’en effet, c’est à l’administration
seule, investie du droit de veiller
a la conservation des fleuves et rivières navigables,
qu’il appartient exclusivement, soit de
déterminer les limites de ces cours d’eau, soit
de fixer, par voie d’interprétation, le sens des
actes administratifs de délimitation déjà intervenus,
soit d’en assurer le maintien ; que
le tribunal civil de la Rochelle, clans la décision
portant rejet du déclinatoire proposé par
le préfet antérieurement à l’arrêté de conflit,
objecte, à la vérité, que, après la délimitation
opérée, l’autorité judiciaire conserverait le
pouvoir de rechercher les limites naturelles
du cours d’eau, et que l’adminisfration est réputée
n’en avoir déterminé que les limites administratives,
en se conformant aux besoins
de la navigation, sous la réserve, en faveur

des tiers, du droit de demander des dommages-intérêts
pour le cas où, du rapprochement
de ces dernières limites avec les premières,
résulterait un empiètement sur des terrains
leur appartenant ; — Mais considérant que
l’administration n’a d’autre mission que celle
de reconnaître et constater les limites véritables
des cours d’eau navigables et flottables,
c’est-à-dire celles résultant de l’état naturel
de ces cours d’eau, et que si elle dépassait,
au préjudice des propriétés privées et
sans observation des formes prescrites par la
loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour
cause d’utilité publique, les limites ainsi fixées
par la nature, elle commettrait un excès de
pouvoir susceptible d’être réprimé par l’autorité
administrative ; — Qu’il suit de là que le
tribunal civil de la Rochelle était lié par la délimitation
ordonnée et opérée dans l’espèce et
dont la réformation n’a point été obtenue, et
que cette délimitation ne pouvait être remise
en question devant l’autorité judiciaire, même
clans le but, d’arriver à une simple condamnation
pécuniaire qui, reposant sur la déclaration-d’un
droit préexistant de propriété contredit
par les actes concernant ladite délimitation,
serait inconciliable avec ces actes ; —
Art. 1er. L’arrêté de conflit pris, le 3 sept. 1870,
par le préfet de la Charente-Inférieure dans
l’instance pendante entre lui et le sieur Jabouin
ès-nom devant le tribunal civil de la Rochelle,
est confirmé, en tant qu’il revendique pour
l’autorité administrative la connaissance de la
question préjudicielle de savoir quelle est la
consistance et quelles sont les limites de la
rivière navigable le Vieux-Mignon, au-devant
des propriétés du mineur Ozanneau. — L’exploit
introductif d’instance du 3 nov. 1869, les
conclusions du sieur Jabouin ès-nom et le jugement
du tribunal civil de la, Rochelle, du
28 juil. 1870, sont considérés comme non avenus,
en ce qu’ils ont de contraire au présent
arrêté.

(2) TRIB. DES CONFLITS.— il janvier 1873.

(Pâris-Labrosse.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS, etc…. : — ….
Mais en ce qui touche le deuxième chef ; —
Considérant que ce chef ne soulève aucune
question de propriété et qu’il a pour objet unique
d’obtenir une indemnité que le marquis
de Pâris-Labrosse prétend lui être due pour les
dommages causés à des terrains dont il n’est
pas dépossédé par des infiltrations souterraines
qui, d’après sa demande, seraient la conséquence
directe des travaux publics exécutés
clans le lit de la rivière d’Yonne ; — Considé-
Barrages barrages
liers dans leur intérêt privé et après autorisation
de l’administration, ne donnent
à ceux-ci aucun droit à l’égard de
l’administration. L’autorisation obtenue
ne constitue qu’une simple permission
essentiellement révocable.

4. Entre particuliers, il n’y a pas à se
préoccuper de l’existence ou de l’absence
d’autorisation ; la tolérance de l’administration
suffit pour rendre utile la possession
annale du barrage et permettre
l’exercice de l’action possessoire contre
les entreprises des tiers. Réciproquement
les tiers sont fondés à agir au possessoire
contre celui qui, depuis moins d’un
an, cause un dommage à leur propriété
par l’établissement d’un barrage. —
V. Domaine public, Rivières navigables
et flottables.

5. RIVIÈRES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES.
— Dans ces cours d’eau, les barrages
servent à faciliter l’irrigation des
propriétés ou le mouvement des usines.

6. Le droit d’irrigation a été réglementé
par la loi du 29 avril 1845 et par
celle du 15 juillet 1847.

La première impose aux fonds intermédiaires
l’obligation de subir le passage

des eaux, soit qu’on les amène aux
héritages qu’elles doivent irriguer, soit
qu’on veuille les faire écouler des terrains
arrosés. La même loi autorise, en
vue de l’assainissement des propriétés,
le passage des eaux nuisibles sur les fonds
intermédiaires.

La loi de 1847 confère au riverain
d’un cours d’eau naturel ou artificiel le
droit d’appuyer sur le fonds opposé le
barrage nécessaire à sa prise d’eau, saut
au propriétaire voisin à réclamer luimême
l’usage commun du barrage en
payant la moitié de la dépense.

Ces différents droits sont subordonnés
au paiement d’une juste indemnité.

L’art. 645, C. civ. dispose également
qu’il appartient aux tribunaux de réglementer
les droits des riverains sur les
eaux qui bordent ou traversent leur propriété.
Les tribunaux peuvent donc autoriser
l’établissement de barrages, ainsi
que fixer le mode de jouissance de chacun
des propriétaires ; ils doivent d’abord
consulter les usages locaux ou les
règlements administratifs, s’il en existe.
— (Cass. 19 janvier 1875 (1)  ; Cass. 19 juin
1877) (2).

rant qu’aux termes de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse
an VIII, le règlement des indemnités qui
peuvent être dues par l’Etat à l’occasion de
dommages temporaires ou permanents provenant
de l’exécution de travaux publics, est
de la compétence administrative ; — Art. 1er….

(1) CASSATION, Ch. req. — 19 janvier 1875.
(Turcat c. Laugier.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré d’un
excès de pouvoir, de la violation de la loi du
16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an
III, de l’art. 4 du décret du 25 mars 1852 et de
la loi du 14 floréal an XI : — Attendu que l’autorité
judiciaire est compétente pour faire exécuter,
clans les limites de son droit et uniquement
en vue d’un intérêt privé, une décision
administrative ; — Qu’il résulte des faits constatés
par l’arrêt attaqué, que les condamnations
prononcées contre Laugier, et notamment
les mesures ordonnées relativement au
curage du canal d’amenée et aux vannes établies
en vertu de l’arrêté préfectoral du 22
août 1865, ne portent atteinte à aucune disposition
réglementaire touchant la police des
eaux, mais qu’elles ont pour objet unique de
garantir les droits de Turcat, en faisant cesser
des abus commis par Laugier et en ramenant
cedernier à la stricte exécution dudit arrêté
du 22 août 1865 ; — Attendu, d’ailleurs,
qu’il s’agit dans la cause de travaux simplement
autorisés dans un intérêt privé, et sous
la réserve des droits des tiers ; — D’où il suit
que l’arrêt attaqué ne contient aucun excès
de pouvoir et n’a pu violer aucune des dispositions

légales visées à l’appui du pourvoi ; -
Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 19 juin 1877.
(Hellouin c. Pouyer.) 

LA COUR : — Sur le troisième moyen : -
Attendu que s’il est vrai que certaines dispositions
des anciens arrêtés de l’an IX et de l’an
X invoqués par le pourvoi avaient prohibé
tous barrages sur la rivière de l’Iton (22 pluv.
an X, art. 5) et avaient prescrit certaines conditions
déterminées pour la construction, l’emplacement
et les dimensions des prises d’eau,
vannes et autres ouvrages (art. 1 et 2 du même
arrêté, 1 et 2 de l’arrêté du 16 prairial an X) ,
ces dispositions réglementaires ont été modifiées
par le décret du 11 sept. 1857 ; — Qu’en
effet, ce décret (art. 25, 26, 27 et 29) admet aujourd’hui
l’existence des barrages, à la seule
condition d’obtenir pour leur établissement
une permission administrative qui doit en régler
les conditions ; — Que le même décret
investit l’administration du droit de fixer l’emplacement,
les dimensions des prises d’eau et
tous les détails de leur construction (art. 24) ,
et, en général, d’autoriser, s’il y a lieu, tous
ouvrages à établir sur les cours d’eau (art. 39)  ;
— Qu’enfin, le décret déclare (art. 44) qu’en
fout ce qui est contraire à ses dispositions,
les arrêtés rendus jusqu’alors relativement à
la rivière de l’Ilon sont annulés ; — D’où il
résulte que, pour l’exécution du barrage et
des prises d’eau ordonnées clans l’espèce par
l’arrêt attaqué, il suffit désormais d’une autorisation
à obtenir de l’administration ; — Al-

Il est certain que les questions que
soulèvent ces différentes dispositions
échappent à la compétence du juge du
possessoire dont le rôle est restreint à
l’appréciation de la possession annale.
Les difficultés relatives au droit d’appui
du barrage ou au passage des eaux, de
même que la fixation de l’indemnité ou
la réglementation de l’usage des eaux,
sont du ressort exclusif des juges du
pétitoire devant lesquels le juge de paix
est tenu de renvoyer les parties à se
pourvoir. Ce renvoi est forcé aussi bien
lorsque ces contestations se produisent
incidemment que lorsqu’elles forment
l’objetprincipal de l’instance. — V. Cours
d’eau.

7. La possession plus qu’annale du
droit d’irrigation au moyen d’un barrage
établi dans le lit d’un cours d’eau,
est protégée par la complainte contre
tout fait de trouble. Le trouble résulte
notamment de la destruction totale ou
partielle de ce barrage par un tiers. En
maintenant le demandeur en possession,
le juge prescrira le rétablissement
des lieux dans leur état primitif, sans
avoir égard à la prétention du défendeur,
qui soutiendrait n’avoir fait qu’user
de son propre droit à l’usage de
l’eau. Cette exception, qui se formule
par l’adage : feci sed jure feci, n’est pas
admise au possessoire ; son examen
n’appartient qu’aux juges du pétitoire
devant lesquels seulement le défendeur
peut faire valoir les droits qui sont contraires
à la possession du complaignant
et qu’il prétend faire résulter de la loi
ou de titres particuliers. — (Cass. 4 août
1873.) — V. Cours d’eau, Cumul du possessoire
et du pétitoire.

8. Un barrage construit ou appuyé
sur le fonds d’un tiers est encore utile
pour caractériser un droit de servitude,
comme celle d’arrosage ou d’abreuvage.
Une semblable servitude présente bien,
en effet, le double caractère d’apparence
et de continuité : elle est apparente,
puisqu’elle s’annonce par un signe extérieur
 ; elle est continue, puisque, s’il
est vrai qu’elle soit soumise à des intermittences
et qu’elle ait besoin, pour entrer

en exercice, de la main du maître,
il est certain aussi que, du moment où
cet exercice commence, elle fonctionne
d’elle-même sans le fait actuel de l’homme.
Elle est donc encore protégée par
la complainte possessoire. — (Cass.
6 novembre 1871.) — V. Servitudes.

9. Aux termes de l’art. 644, C. civ.,
les riverains, dont les héritages sont
bordés ou traversés par une eau courante,
ont le droit d’employer cette eau
à l’irrigation, sous la seule condition de la
rendre, à la sortie de leur fonds, à son
cours naturel. D’autre part, l’art. 6 de
la loi du 25 mai 1838 attribue aux juges
de paix la connaissance des entreprises
commises dans l’année sur les cours
servant à l’irrigation. Faisant application
de ces deux dispositions légales, la
Cour de Cassation a décidé qu’il ne faut
pas voir une simple action en complainte
dans la demande en dommagesintérêts
formée par un propriétaire, dont
l’héritage est bordé ou traversé par un
cours d’eau, contre le riverain inférieur
auquel on reproche la destruction, depuis
moins d’un an, d’un barrage établi
dans le lit du cours d’eau. Cette action
rentre dans la catégorie de celles dont
parle l’art. 6 de la loi de 1838, et n’est
pas subordonnée à la preuve de la possession
annale du barrage. — (Cass.
19 novembre 1866.) 

Il paraît probable, en effet, que le législateur
a voulu donner à cette action
un caractère propre et indépendant de
l’action possessoire dont il parle ensuite.
La distinction sera souvent difficile a
saisir. Nous croyons néanmoins pouvoir
la proposer dans les termes suivants :
Toutes les fois que celui qui prétend au
droit d’irrigation résultant de l’art. 644,
invoque sa qualité de riverain, la possession
annale n’a pas besoin d’être démontrée
pour assurer le triomphe de la
demande tendant à la répression d’une
entreprise commise dans l’année, à rencontre
de ce droit ou des moyens qui
en permettent l’exercice. La qualité de
riverain suffit pour habiliter l’action,
parce que c’est à cette qualité que la loi
attribue la faculté qu’elle consacre. Au

tendu que le reproche fait à l’arrêt dénoncé
de n’avoir pas réservé la nécessité de cette autorisation
n’est pas fondé ; — Qu’en effet, le
jugement confirmé par l’arrêt a dit que les
T. I.
époux Pouyer seraient soumis aux usages et
arrêtés réglant le régime des eaux de filon,
et notamment au décret du 11 sept. 1857 ; —
Rejette, etc.
Barrages barrages
contraire, lorsque le droit d’irrigation
n’est plus réclamé par un riverain, on
rentre dans le droit commun, et la possession
annale doit être prouvée dans
les conditions ordinaires des actions
possessoires.

On peut objecter cependant que ce
système restreint à une espèce particulière
une disposition générale aux termes
de laquelle la compétence du juge
de paix s’étend à tous les cas où une
entreprise a été commise dans l’année.
Du moment, dirait-on, que le fait reproché
ne remonte pas à plus d’une année,
le juge de paix a le pouvoir de statuer,
pourvu qu’il s’agisse de cours
d’eau servant à l’irrigation des propriétés
ou au mouvement des usines et moulins
 ; dans aucune hypothèse il n’a à se
préoccuper de la possession annale, en
sorte que, dans ces sortes d’actions spéciales,
il a qualité pour examiner et apprécier
les titres sans s’exposer au cumul
du possessoire et du pétitoire.

Nous ne pensons pas qu’il faille aller
jusque là. La loi de 1838 subordonne la
compétence du juge de paix à la preuve
que l’entreprise commise sur le cours
d’eau ne remonte pas à plus d’une année.
Après ce laps de temps, le défendeur
a lui-même acquis la possession
annale, ce qui rend légitime, au moins
jusqu’au pétitoire, le fait dont il est l’auteur.
A notre avis, le législateur a voulu
favoriser les héritages dont la situation
est telle qu’ils sont présumés, pour ainsi
dire, acquérir et conserver au profit de
leur propriétaire les droits sur les cours
d’eau indépendamment de toute possession
manifestée effectivement par des
actes positifs d’appropriation. En d’autres
termes, l’action qui nous occupe
ne cesse pas d’être une action possessoire

 ; mais elle offre cette différence,
que, si le demandeur en complainte est
riverain d’un ou des deux côtés du
cours d’eau, il n’aura pas à démontrer
qu’il s’est réellement servi de l’eau dans
l’année, sa qualité de riverain lui en
assurant à elle seule la libre disposition.

Il lui suffit de prouver que sa jouissance
a été troublée depuis moins d’un an.
Le non-riverain, au contraire, est dans
la nécessité d’établir sa possession annale
à l’usage de l’eau, ce qui laisse à
son action les caractères ordinaires de
la complainte. — (Trib. de Sancerre,
19 décembre 1882.) 

Cette interprétation procure à. l’art. 0
de la loi de 1838 une utilité véritable et
fait disparaître en même temps l’erreur
que lui reproche M. Wodon. (Poss., III,
n° 605.) 

10. INONDATIONS. — L’art. 15, tit. II,
de la loi des 28 septembre - 6 octobre
1791 (1) et l’art. 157, C. pén. punissent
de peines correctionnelles ceux qui occasionnent
des inondations par l’exhaussement
des eaux. Un barrage qui produirait
ce résultat ne saurait, croyonsnous,
être protégé par l’action en complainte
contre les atteintes dont il serait
l’objet. Un délit ne peut donner naissance
à un droit. Cependant le contraire
est enseigné par quelques auteurs
et a été jugé. On soutient, dans ce système,
que les mesures sanctionnées par
une disposition pénale ne sont que des
mesures de protection pour les héritages
ruraux, auxquelles les propriétaires
peuvent renoncer en s’engageant à supporter
une servitude qui aurait pour
conséquence l’inondation plus ou moins
fréquente de leurs héritages. — (Orléans,

12 mai 1883) (2).— Il est à remarquer que
si ce barrage avait été autorisé par l’ad(1) 

LOI des 28 sept.-6 oct. 1791. Titre II.
Art. 13. — Personne ne pourra monder l’héritage
de son voisin, ni lui transmettre volontairement
les eaux d’une manière nuisible,
sous peine de payer le dommage et une amende
qui ne pourra excéder la somme du dédommagement.

Art. 16. — Les propriétaires ou fermiers des
moulins et usines construits ou à construire,
seront garants de tous dommages que les eaux
pourraient causer aux chemins ou aux propriétés
voisines, par la trop grande élévation
du déversoir, ou autrement. Ils seront forcés
de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise
à personne, et qui sera fixée par la direction
du département, d’après l’avis du directoire

de district. En cas de contravention, la peine
sera une amende qui ne pourra excéder la
somme du dédommagement.

(2) ORLÉANS. — 12 mai 1883.

(De Chauvigny c. Montara frères.) 
LA COUR: — … Considérant, il est vrai, en
ce qui touche la prescription, que les premiers
juges ont refusé de l’admettre, en se
fondant sur ce que les faits de possession invoqués
par les consorts de Chauvigny seraient
de nature délictueuse ; qu’il résulterait des enquête
et contre-enquête que la retenue d’eau
de 56 centimètres occasionne dans les prairies
des consorts Montara, de fréquentes inondations ;
qu’une possession se manifestant par

ministration dans un intérêt public, les
particuliers qui auraient à se plaindre
de son existence ne pourraient que
solliciter la réformation de l’acte administratif.


11. Ces principes sont exacts toutes
les fois que l’établissement du barrage
modifie le cours normal de l’eau et cause
aux propriétés voisines des inondations
alors que le niveau n’atteint pas sa hauteur
eu égard aux plus grandes eaux.

12. Mais il ne faut pas en conclure
que les barrages et les digues construits
dans le but de garantir la propriété privée
contre les inondations extraordinaires
et exceptionnelles, puissent donner

lieu à une action de la part des propriétaires
dont les héritages ont plus à
souffrir depuis leur création. Les débordements
accidentels des fleuves, rivières
ou torrents présentent, en effet, des
inconvénients et des dangers inhérents
à la nature même des lieux et contre
lesquels chacun est en droit de se défendre.
L’art. 640, C. civ. ne s’applique
plus ici et quel que soit le préjudice
causé aux voisins, chaque propriétaire
est fondé à élever des barrages ou des
digues pour éviter les désastres.—(Cass.
11 juillet 1860 (1)  ; Chambéry, 14 août
1868) (2).
13. En conséquence, l’existence plus

des actes délictueux visés par les dispositions
des art. 15 et 16 de la loi des 28 sept, et 6 octobre
1791, serait viciée dans son principe et
impuissante à conduire à la prescription ; —
Mais, considérant que la loi de 1791 ne consacre
dans les art. 15 et 16 que des mesures cle
protection pour les héritages ruraux, lesquelles
n’intéressent ni l’ordre public, ni les bonnes
moeurs ; que les propriétaires peuvent, en
renonçant au bénéfice de cette loi, s’engager
à supporter une servitude qui aurait pour conséquence
l’inondation plus ou moins fréquente
de leurs héritages ; — Qu’une telle convention
n’aurait rien de contraire aux lois ; — Qu’il
est certain, d’autre part, que l’on peut valablement
acquérir par prescription des servitudes
qui pourraient faire l’objet d’un contrat,
à la seule condition qu’elles soient continues
ou apparentes ; — Considérant que ce double
caractère ne pouvant être contesté à la servitude
invoquée par les appelants, il échet de
déclarer que les premiers juges ont à tort refusé
de voir dans la possession des consorts
de Chauvigny une possession licite et pouvant
créer un droit fondé sur la possession ; … —
Par ces motifs, infirme, etc…

(1) CASSATION, Ch. req. — if juillet 1860.

(Duverney c. Sampso.) 

LA COUR : — Attendu, en fait, qu’ainsi qu’il
est constaté par l’arrêt attaqué, il s’agissait
d’ un cours d’eau torrentiel ayant sa pente naturelle
et son lit ordinaire ; — Attendu, en
droit, que les propriétaires riverains d’un
cours d’eau peuvent faire les travaux nécessaires
à la défense de leur fonds contre les inconvénients
et les dangers auxquels le cours
d’eau peut les exposer ; — Attendu qu’il est déclare
par l’arrêt que les travaux exécutés par

es défendeurs sont de la nature de ceux autorisés
par la loi ; que l’arrêt déclare même que

le demandeur peut faire exécuter de semblables
travaux pour protéger sa propriété, et
qu’ il ne peut imputer qu’à sa négligence le
dommage qu’il a éprouvé ; qu’il résulte de ces
principes et de ces déclarations de fait que
l’ arrêt n’ a pas violé les dispositions de l’art. 640,
mais qu’il en a fait, au contraire, une juste application
 ; - Rejette, etc…

(2) CHAMBÉRY. — 14 août 1868.

(Gaillard c. Burnoux.) 

LA COUR: — Attendu qu’en ordonnant: 1° la
production d’un plan en relief des lieux contentieux,
par son premier jugement du 24 mars
1866 ; 2° les enquêtes et contre-enquêtes par
relation à ce plan, par son second jugement
du 7 décembre même année, le tribunal de
Thonon n’a prescrit que des mesures préparatoires
de nature à l’éclairer sur la nature, la
marche et la direction des eaux découlant de
la montagne du Hothoy sur les hameaux de la
Bouverie et des Crêts, et sur la nature des travaux
exécutés par les habitants du hameau des
Crêts, dont ceux de la Bouverie demandaient
la destruction ; — Attendu qu’il n’a point, par
là, préjugé la véritable question du procès, à
savoir si les eaux menaçantes de la montagne
du Hothoy étaient des eaux naturelles ou torrentielles
et, par suite, si l’art 640, C. Nap., était
ou n’était pas applicable ; que la solution de
cette question décisive se trouvait nécessairement
réservée et devait dépendre du résultat de
l’avant-faire droit ordonné par ces jugements ;

— Attendu que les enquêtes et les autres documents
du procès ont établi que les eaux de
pluie ne descendent par le couloir de la montagne
du Hothoy que tous les dix ou quinze
ans au plus, à la suite d’orages épouvantables
et exceptionnels ; que ces eaux, dans leur cours
subit et désordonné, entraînent alors avec
elles terres et graviers, se précipitent perpendiculairement,
comme un torrent dévastateur,
par ce couloir, jusqu’au point M du plan ; que
là, elles se bifurquent en deux bras principaux
s’écoulant, l’un du côté du village de la
Bouverie et l’autre du côté du village des Crêts ;

— Attendu, en droit, que l’art. 640, C. Nap.,
qui défend au propriétaire inférieur toutes
constructions de digues empêchant l’écoulement
des eaux pluviales et des sources ayant
un cours naturel et normal, ne s’applique point
aux cours d’eaux torrentielles ; —Attendu qu’il
est constant en fait que les travaux dé digues
ou de barrages effectués par les défendeurs au
point de bifurcation M au moyen de grosses
pierres et de trois pièces de sapin superposées
sont des travaux purement défensifs autorisés,
en vertu du droit naturel, par la doc-
68 biens communaux biens communaux
qu’annale du barrage ou de la digue
est protégée par la complainte possessoire.


BIENS COMMUNAUX.
Action possessoire, 4.
Conditions de jouissance, 6.
Définition, 1.Droit des habitants, 2, 5.
Possession d’un tiers, 3.
1. « Les biens communaux, dit M.
Wodon (Poss., II, n° 333) , s’entendent
indistinctement de droits de propriété
ou simplement de droits de servitude ou
d’usage appartenant à la commune et
qu’elle exerce par ses habitants. » Ces
biens se distinguent des biens patrimoniaux,
qui sont ceux dont la commune
perçoit des revenus, et des biens
qui font partie du domaine public communal.
— V. Domaines privé et public.

2. Les habitants ut singuli n’ont pas
qualité pour revendiquer contre des tiers
soit un bien communal, soit des droits
d’usage communaux. S’ils se présentent
ut universi, ils doivent accomplir préalablement
les formalités prescrites par
l’art. 49 de la loi de 1837, remplacé
aujourd’hui par les art. 123 et suiv. de
la loi du 5 avril 1884. — (Cass. 24 juillet
1871) (1). —V. Contribuables.

3. Les biens communaux sont prescriptibles,
car ils font partie du domaine
privé de la commune. Il s’ensuit que la
possession exclusive d’un tiers est protégée
par la complainte, si cette possession
réunit les conditions voulues par
la loi et est appuyée sur des faits précis
impliquant contradiction au droit de
jouissance commune. — (Cass. 24 juillet
1839) (2). — V. Copropriété, Possession
promiscue.

4. L’action possessoire pourrait, être
valablement intentée par une commune
contre une autre commune. Il est vrai
que l’art. 1er, sect. IV, de la loi du 10 juin
1793 (3) , établit une présomption d’après

trine et la jurisprudence, quand il s’agit,
comme dans l’espèce, de lutter contre la force
majeure, de se préserver de l’irruption soudaine
d’un torrent, dont les invasions intermittentes,
quoique fort distancées, n’en constituent
pas moins un danger imminent, toujours
né et sérieux ; — Que les défendeurs
étaient donc en droit de chercher à s’y soustraire
de la sorte et sans s’inquiéter des propriétés
voisines, sauf aux demandeurs à se
protéger de leur côté et à éviter des désastres
ultérieurs par les mêmes moyens ou tous
autres qu’ils jugeront convenable d’adopter ;
— Par ces motifs, confirme, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 24 juillet 1871.
(Baille et autres c. Pagès-Xatart.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique tiré de la
fausse application de l’art. 49 de la loi du 18 juillet
1837, en ce que l’arrêt attaqué aurait
repoussé la demande des sieurs Baille et autres,
sous prétexte que ces derniers n’auraient
pas rempli les formalités prescrites par
cet article, alors qu’ils agissaient ut singuli,
dans leur intérêt personnel, et non pas en leur
qualité d’habitants de la commune de Pratz de
Mollo : — Attendu que l’arrêt attaqué constate,
en fait, que les sieurs Baille et autres, pour
justifier le droit qu’ils prétendaient avoir d’envoyer
paître leurs troupeaux sur le domaine
du sieur Pagès-Xatart, se sont fondés sur leur
qualité d’habitants et propriétaires de la ville
de Pratz toute entière ; — Attendu que ces
constatations sont d’ailleurs conformes aux
énonciations de l’assignation, des conclusions
et des titres produits ; — Attendu qu’en tirant
de ces faits ainsi constatés la conséquence que
le droit dont ils réclamaient l’exercice ne leur
appartiendrait, s’il était reconnu, que comme
membres de la généralité des habitants ou propriétaires
de la commune de Pratz qu’elle intéressait
toute entière, et que, par suite, ils ne

pouvaient intenter cette action en leur nom,
sans avoir mis la commune en demeure de la
suivre elle-même, si elle le jugeait convenable,
de la manière indiquée par l’art. 49 de la loi
du 18 juill. 1837, la Cour de Montpellier a fait
une juste application de cet article ; — Rejette,
etc.

(2) CASSATION, Ch. req. —24 juillet 1839.
(Commune de Mandeure c. habitants de

Chassagne.) 
LA COUR : — Attendu que l’arrêt attaqué déclare,
en fait, et d’après une appréciation des
enquêtes respectives, des titres, actes et circonstances
de la cause, que non seulement le
canton de Chassagne n’a jamais été séparé du
reste de la commune de Mandeure, mais que
les habitants dudit canton n’ont jamais eu
d’intérêts communs, distincts de ceux de ladite
commune, et n’ont jamais été représentés
par un mandataire spécial sous une dénomination
quelconque ; — Que de cette appréciation
d’enquêtes, d’actes et de titres, qui appartenait
souverainement à la Cour royale,
elle a très justement conclu que les habitants
du canton de Chassagne étaient communistes
avec tous les autres habitants de Mandeure ;
et qu’en décidant, en droit, dans de pareilles
circonstances, qu’un communiste ne pouvait
prescrire contre son copropriétaire (qui s’abstenait
de profiter du droit d’affouage) autre
chose que la part que lui abandonnait celuici,
et non pas le droit en lui-même, l’arrêt attaqué
a fait une juste application des lois sur
la matière, et n’a violé ni la loi du 10 juin 1793,
ni l’art. 2262, C. civ. ; — Rejette.

(3) LOI du 10 juin 1793. — Section IV.
Art. 1er. — Tous les biens communaux en

général, connus dans toute la République sous
les divers noms de Terres vaines et vagues,
gastes, garrigues, landes, pacages, patis, ajoncs,
bruyères, bois communs, hermes, vacants, palus,

laquelle les communaux sont censés appartenir
aux communes sur le territoire
desquelles ils sont situés ; mais cette
présomption n’est qu’une présomption
simple qui cède à la preuve contraire.
Rien ne s’oppose par conséquent à ce
qu’une autre commune revendique la

copossession de ces communaux en justifiant
d’une possession ou jouissance
promiscue. — (Cass. 1er février 1865 (1)  ;
Limoges, 16 mars 1869 (2)  ; Cass. 3 janvier
1872) (3). — V. Terres vaines et vagues.


5. De quelle manière procéderont les

autre dénomination quelconque, sont et appartiennent,
de leur nature, à la généralité
des habitants ou membres des communes ou
des sections de communes dans le territoire
desquelles ces communaux sont situés ; et
comme tels, lesdites communes ou sections
de communes sont fondées et autorisées à les
revendiquer, sous les restrictions et modifications
portées par les articles suivants….
marais, marécages, montagnes, et sous toute(1) CASSATION, Ch. req. — 1er février 1865.(Commune de Fozzano.) LA COUR : — Attendu que les sections de
Campo-Moro et de Propriano, séparées en 1854
et en 1860 de la commune de Fozzano, réclamaient
une part dans les immeubles de cette
commune, alors qu’elles en faisaient partie,
et, qu’à l’appui de cette prétention, elles invoquaient
le principe général qui, à moins de
preuve contraire, veut que les biens communaux
soient la propriété de tous les habitants
du territoire sur lequel ils sont situés ; — Attendu
que, dans cet état de la cause, la commune
actuelle de Fozzano, qui repoussait cette
réclamation en se prétendant seule propriétaire
des biens qui en étaient l’objet, aurait
dû rapporter soit un titre de propriété, soit la
preuve d’une possession suffisante à faire acquérir
la prescription ; — Attendu cependant
que l’arrêt attaqué constate qu’elle n’a produit
aucun titre, et que la possession dont elle
se prévaut ne peut s’expliquer dans la cause
que 
ne saurait légitimer ; et qu’il ajoute surabondamment
que les faits qu’elle articule ne sont
pas suffisamment pertinents et concluants, et,
fussent-ils prouvés, ne pourraient justifier le
droit de propriété revendiqué ; —Attendu que,
dans cet état de choses, la possession invoquée
par la demanderesse manquait des principales
conditions exigées par l’article 2229,
G. N., pour devenir acquisitive ; que, dès lors,
c’est à bon droit que la Cour impériale a repoussé
sa prétention d’être déclarée seule et
exclusive propriétaire des biens litigieux ; et,
qu’en le décidant ainsi, elle n’a violé aucun
des articles de loi invoqués par le pourvoi ; —
Rejette, etc.
par une confusion, par un abus que rien(2) LIMOGES. — 16 mars 1869.(Devaugelade c. Lachatre.) 
LA COUR : — Considérant que la section des
Mirattes, commune de Saint-Amand-Magnazeix,
et la section des Coulaud, commune de
Saint-Sornin-Leulac, réclament l’une la propriété
exclusive, l’autre la propriété promiscue
de deux communaux appelés la Grande-Lande
et la Petite-Lande ; — Considérant que ces
communaux sont, il est vrai, situés sur le termoire
de la commune de Saint-Amand-Magnazeix,et que la section des Mirattes invoque
contre celles des Coulaud les termes de l’art. 1er
de la loi du 10 juin 1793, qui déclare que tous
les communaux… appartiennent à la généralité
des habitants et aux communes ou sections
de communes sur le territoire desquelles
ils se trouvent situés ; — Mais considérant
que le législateur de 1793 lui-même a pris soin
d’énoncer que ces dispositions avaient pour
but principal de protéger les communes contre
les usurpations des seigneurs et les abus
du pouvoir féodal ; qu’il en résulte que cette
loi n’a pas un caractère aussi exceptionnel et
absolu vis-à-vis des communes que vis-à-vis
des seigneurs ; qu’on n’a pas entendu modifier
les relations d’intérêt qui existent entre elles,
et que leurs droits respectifs, quant à leurs
acquisitions et à leurs dépenses, restent soumis
aux règles du droit commun ; — Considérant
que les titres et documents, soit judiciaires,
soit administratifs, produits devant la
Cour et appréciés par elle, ne seraient pas suffisants
pour justifier les prétentions respectives
des deux sections de communes dont s’agit,
mais que l’examen et l’étude attentive des
faits consignés clans les enquêtes permettent
dl’assigner à chacune d’elles la part de droit qui
lui appartient ; — Considérant, en effet, qu’il
résulte des enquêtes corroborées par les documents
du procès, d’une part, que la section
des Mirattes a, depuis un temps immémorial,
joui exclusivement et à titre de propriétaire,
de la Grande-Lande, sans que son droit ait pu
être modifié par aucun acte de possession significatif
ou utile de la part de la section des
Coulaud ; mais que, d’autre part, ces mêmes
enquêtes établissent qu’il n’en a pas été de
même pour la Petite-Lande ; que les habitants
de la section des Coulaud, depuis un temps plus
que suffisant pour prescrire, ont fait, des actes
nombreux de propriétaire sur cette deuxième
lande, concurremment aux habitants des Mirattes
 ; qu’ils y ont conduit pâturer leurs bestiaux,
qu’ils y ont coupé de la litière, cultivé
du terrain, enlevé des pierres propres à la bâtisse ;
qu’ils ont joui, en un mot, de cette petite
lande, de la même manière que la section
des Mirattes, et acquis, par conséquent, sur
elle le droit de propriété promiscue qu’ils revendiquent
 ; qu’il y a lieu, dès lors, de le consacrer
 ; — Par ces motifs, etc.(3) CASSATION, Ch. req. — 3 janvier 1872.
(Comm. de Condat et de Cavagnac c. comm.
de Chauffour.) LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
qu’il est déclaré, en fait, par l’arrêt attaqué,
qu’aucune des communes ne produit un
titre établissant à son profit un droit de propriété
exclusive sur le marais litigieux ; qu’il
résulte des documents anciens, invoqués des
BIENS COMMUNAUX

BIENS COMMUNAUX

habitants qui auront à faire valoir leurs
droits aux usages communaux, parce
qu’ils auront été exclus par l’autorité
municipale ? Il est de jurisprudence que,
si l’autorité administrative est compétente
pour régler le mode de jouissance

des biens communaux, c’est aux tribunaux
ordinaires qu’il appartient de
décider si un habitant se trouve dans
les conditions voulues pour bénéficier
de cette jouissance. — (Cass. 19 avril
1880 (1)  ; Cass. 25 juillet 1881 (2)  ; Cass.

deux parts, qu’à des époques très reculées la
jouissance de ce marais avait été concédée
par le seigneur dans la mouvance duquel il
était situé, aux habitants des villages voisins,
dont les uns faisaient partie des paroisses de
Cavagnac et de Condat, et les autres dépendaient
de la paroisse de Chauffour ; qu’à partir
de cette époque, et jusqu’en 1793, tous ces
villages ont constamment exercé une jouissance
commune sur le terrain en litige ; —
Attendu que l’art. 1er de la sect. IV de la loi du
10 juin 1793, combiné avec l’art. 2 qui le suit,
n’a eu pour objet que de rétablir les communes
dans la propriété des marais et autres
terres vaines et. vagues, et d’anéantir les usurpations
et les effets de la puissance féodale ;
mais qu’il a laissé les communes, les unes à
l’égard des autres, dans les termes du droit
commun, relativement aux communaux dont
elles ont pu avoir l’usage promiscûment ; —
Attendu qu’il est déclaré, en outre, par l’arrêt
attaqué, qu’il n’est point établi qu’en 1793 le
pacage de Bos-Delpoux fût compris entièrement
dans le territoire des communes de Condat
et de Cavagnac ; que, clans cet état des
faits, en déclarant que le décret délimitatif de
1814 n’a pas pu porter atteinte à la copropriété
que la commune de Chauffour avait acquise
par une jouissance de plus de trente
ans avant la loi de 1793, les juges du fond n’ont
violé aucune des dispositions légales invoquées
au pourvoi ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que les
communes conservent et acquièrent la possession
non-seulement par ceux qui les représentent,
mais encore par les habitants qui les
composent ; que, d’autre part, les actes de possession
doivent être appréciés eu égard à la
nature du terrain possédé et de l’usage dont
il est susceptible ; — Attendu que les juges du
fond avaient un pouvoir souverain pour apprécier
les actes de possession invoqués par
la commune de Chauffour, et qu’en se basant
sur des faits divers que l’arrêt énumère, ils
ont déclaré que de tout temps, et notamment
depuis plus de trente ans avant la demande,
les habitants de Chauffour avaient, concurremment
avec ceux de Condat, joui du marais
litigieux, et que cette jouissance avait eu lieu
animo domini et comme émanant du droit communal ;
qu’en le jugeant ainsi ils n’ont pu violer
les articles de loi visés au pourvoi ; — Rejette,
etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 19 avril 1880.
(Commune de Liesville c. Tostain.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
fondé sur la violation de la loi des 1624
août 1790, tit. II, art. 13, sur la séparation
des pouvoirs et des art. 1, 5, 6, 56 et 57 de la loi
du 18 juill. 1837 ; —Attendu que les questions
de propriété ou de droit d’usage qui s’agitent

entre les particuliers et les communes sont
exclusivement de la compétence des tribunaux
civils ; — Que le droit de délimitation administrative
des communes ou section de
commune appartient à l’administration, mais
que cet te délimitation, faite dans l’intérêt principal
de l’administration publique et, communale,
ne peut modifier les droits privés et patrimoniaux
des communes ou sections de
communes, ni les droits conférés aux habitants
de ces communes ou sections ; — Qu’il
suit de là que celle délimitation n’est point
un préalable nécessaire, pour que les tribunaux
puissent statuer sur les questions de
propriété ou d’usage soulevées par les habitants
de ces communes ou sections, et apprécier
les droits mis en question, soit par rapport
à la situation des biens, soit par rapport
à la résidence de ceux qui en réclament l’exercice ;
— Attendu que la Cour de Caen, comme
le constate l’arrêt attaqué, a cherché à reconnaître
si Tostain était dans les conditions d’aptitude
personnelle et, notamment, de résidence
voulue pour bénéficier des droits d’usage
concédés aux habitants du hameau du Pommier,
sur les marais de la Tourbe et les prés
de Labbey ; — Que celle Cour n’a nullement
entendu fixer les limites administratives de ce
hameau ; que par la mesure d’instruction
qu’elle a ordonnée, elle s’est réservé uniquement
de statuer sur les questions de droit
d’usage qui lui étaient soumises et qui étaient
de sa compétence ; — Qu’elle n’a donc point
violé les dispositions de loi précitées ; — Par
ces motifs, rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 25 juillet 1881.
(Epoux Trapon-Petit c. commune de SaintAvit.) 


LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de
la violation des art. 1 et 2, sect. IV, de la loi
du 10 juin 1793 et des principes de la séparation
des pouvoirs ; — Attendu que le moyen
manque en fait ; — Attendu que la délimitation
par voie administrative des sections de
la commune de Saint-Avit n’était point, clans
l’espèce, un préliminaire indispensable pour
que la juridiction civile pût statuer sur la
question de participation des époux Trapon
aux droits de propriété ou d’usage attribués à
la section du Guet, et apprécier les difficultés
soulevées par rapport à la résidence des habitants
qui en réclamaient, l’exercice ; — Qu’il
s’agissait exclusivement de reconnaître si les
époux Trapon étaient, dans les conditions
d’aptitude personnelle, et notamment de résidence
invoquées par leur exploit d’ajournement
et nécessaires pour bénéficier des droits
non contestés existant au profit de la section,
dont, l’arrêt, attaqué n’a ni fixé ni entendu fixer
les limites administratives ; — Par ces motifs,
rejette.

22 août 1881) (1). — L’habitant qui a.
été rayé de la liste de ceux qui participent
aux communaux, a donc une action
pour se faire maintenir en possession
du droit qu’il prétend avoir exercé
antérieurement. — (Cass. 7 juin
1818.) 

6. Pour prendre part à la jouissance
des biens communaux, il n’est pas nécessaire
d’être domicilié clans la commune.

Il suffit d’avoir une exploitation
administrée suivant l’usage de la contrée.
— (Cass. 5 août 1872) (2). — En
général, la qualité de. Français n’est
pas non plus exigée. — (Cass. 23 mars
1853) (3). — V. Affouage.

BOIS ET FORETS. — V. Affouage,
Biens communaux, Bornage, Domaine
public, Usage forestier.
(1) CASSATION, Ch. req. — 22 août 1881.(Commune de Fozzano c. commune de Propriano.) LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation de l’art. 13, titre II, de
la loi des 16-24 août 1790 et du principe de la
séparation des pouvoirs administratif et judiciaire,
fausse application des avis du conseil
d’Etat du 20 juillet. 1807 et du 26 avril 1808, et
de l’art. 105, C. for. : — Attendu que le partage
des biens indivis entre plusieurs communes
doit, à défaut de titres spéciaux et contraires,
être fait proportionnellement au nombre
de leurs feux ; qu’en cas de contestation
sur le nombre et l’existence des feux, il appartient
à l’autorité judiciaire, seule juge des
questions d’aptitude personnelle résultant de
l’état-civil, de l’état de famille et du domicile,
de vicier ces contestations ; que la Cour de Bastia,
à laquelle un litige de cette nature avait
été spécialement, renvoyé par arrêt du Conseil
d’Etat, avait, dès lors, compétence pour le juger
 ; — Qu’ainsi, l’arrêt attaqué a pu déclarer
qu’un certain nombre de feux portés sur la
liste de la commune de Propriano devaient y
être maintenus, malgré l’opposition de la commune
de Fozzano, parce qu’aux fermes des
lois sur la matière, ils étaient attribués à des
chefs de famille ayant domicile réel et fixe
dans la commune ; que, pour le décider ainsi,
la Cour de Bastia n’était pas tenue de s’arrêter
à des modes spéciaux de justification de domicile,
admis, dans d’autres circonstances, par
le Conseil de préfecture de la Corse ; — D’où
il suit qu’elle n’a violé aucune des lois visées
par le pourvoi et s’est renfermée dans les limites
de sa compétence ; — Par ces motifs,
rejette.(2) CASSATION, Ch. req. — 5 août 1872.(Commune de la Vigerie c. Cheylus.) LA COUR: — Sur le moyen tiré de la violation
des art. 1, section, I ; 1, 2, 3, section II, de
la loi du 10 juin 1793, des décrets des 20 juin
1806 et 6 juin 1811, de l’art. 542, C. civ., des
art. 5 et 11 de la coutume d’Auvergne, et subsichairement
des art. 691 et 2232, C. civ. : — Attendu,
en fait, qu’il résulte des déclarations de
l’arrêt dénoncé que si Cheylus n’habite point
personnellement la commune de la Vigerie, il
y possède une propriété importante, connue
sous le nom de 
de bâtiments couverts, les uns en tuiles, les
autres en paille, et habitée chaque année par
les gens à son service, aussi longtemps que le
Montagne de Pradines, pourvue
permet la rigueur du climat ; — Que, de temps
immémorial et dans tous les cas depuis deux
siècles que le domaine existe, ainsi établi avec
sa fumade, il envoie dans les communaux le
nombre de têtes de bétail en rapport avec son
étendue, et que ce genre d’exploitation constitue
dans la contrée un mode de propriété inhérent
au sol lui-même ; — Attendu que, dans
cet état de faits souverainement constaté par
les juges du fond, en décidant que Cheylus a
le droit, ainsi que les autres habitants, et
comme s’il résidait de sa personne à la Vigerie,
de faire pacager son bétail dans les communaux,
la Cour de Riom n’a violé aucune loi ;
— Rejette, etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 23 mars 1853.
(Comm. de Chauvency c. Roch Martin.) 

LA COUR : — Attendu que les dispositions
de la loi du 10 juin 1793, qui exigeaient la qualité
de citoyen français comme condition nécessaire
pour avoir droit au partage des biens
communaux, sont sans application lorsqu’il
s’agit de la simple jouissance de ces biens ; —
Que, pour avoir droit à cette jouissance, il
suffit d’être habitant de la commune et de
prendre part aux charges communales ; —
Qu’un étranger non naturalisé peut être considéré
comme habitant d’une commune lorsqu’il
a été autorisé à établir son domicile en
France ; — Attendu que l’arrêt attaqué constate,
en fait, que Roch Martin, né dans le grandduché
de Luxembourg, à une époque où ce
pays était français, d’un père qui alors était
Français, est venu se fixer en France en 1818,
étant encore mineur, et qu’il n’a pas cessé depuis
d’avoir son. domicile dans la commune
de Chauvency ; qu’il s’y est marié à une Française
 ; que son fils, né de ce mariage, a satisfait
à la loi du recrutement ; que, dès 1821,
ledit Roch Martin a été porté sur la liste des
habitants domiciliés et chefs de famille ayant
droit à la jouissance des biens communaux,
et qu’il a été mis en possession de certaines
portions d’aisances communales ; qu’en 1844,
il a obtenu, par rang d’ancienneté, suivant le
mode de jouissance adopté dans la commune,
le complément de sa part dans lesdits biens
communaux ; — Que, dans cet état des faits,
l’arrêt attaqué a pu décider, sans violer les
dispositions de l’ord. de 1814, que l’autorisation
de Roch Martin d’établir son domicile en
France était résultée implicitement, mais nécessairement,
des dispositions de celte loi, et,
dès lors, le maintenir dans la jouissance des
biens communaux de la commune de Chauvency
 ; — Rejette, etc.
Bornage bornage
BORNAGE.
Absent, 9, 10.Action en revendication, 67
et suiv.Aliénation déguisée, 10.Appel, 74.Arriére-voisins, 77.Autorisation de plaider, 13,
11, 15, 26.Biens communaux, 41.Bornage administratif, 35.Bornage précèdent, 32, 82.Chemins ruraux, 33, 38.Chemins vicinaux, 37.Commune, 40. 41.Compétence civile, 59 et suiv.Compétence territoriale, ou
à 58.Conclusions formelles, 63.Consistoires Israëlites et protestants,
26, 27.Contestations sérieuses, 03.Contestations sur la propriété,
68 et suiv.Contiguïté, 30, 31.Copropriétaire indivis, 12.Cure, 21.Déficit, 75 et suiv.Département, 15.Dessaisissement, 71 et suiv.Emphytéote, 4.Enquête, 91.Envoyé en possession définitive,
9.Envoyé en possession provisoire,
10.Etablissements publics, 28.Etat, 16.Excédants, 75, 78.Fabriques, 20.Fins de non-recevoir, 79 et
suiv.Femme commune, 8.Femme dotale, 8.Forêts, 42 et suiv.Fossé, 32.Frais, 95.Haie, 32.Héritages ruraux, 29 et suiv.Héritages urbains, 29 et suiv.Héritier, 12.Héritier bénéficiaire, 81.Hospice, 17, 18, 19.Maire, 13, 19.Mari, 8, 11.Mémoire, 13, 17, 18.Mense épiscopale, 21. 22.Mineur emancipé, 7.Personnes morales, 28.Places de guerre, 39.Possession actuelle, 88 etsuiv.
Possession de dix ou vingtans, 89 et suiv.
Possession trentenaire, 69,89 et suiv.
Préfet, 16.
Présomptions, 91.
Prodigue, 7.
Prorogation de compétence,72, 90.
Qualité, 79, 80, 81.
Rivière, 32.
Routes nationales, 36.
Ruisseau, 32.
Séminaire, 21, 23.
Sentier, 32.Serment dérisoire, 92.
Serment supplétoire, 93.
Sursis, 71.
Titres, 86 et suiv.
Titre commun, 87.
Trésorier de chapitre, 24.
Trésorier de fabrique, 20.
Tuteur, 6, 11.
Usager, 3.
Usufruitier, 2.I. PAR QUI ET CONTRE QUI PEUT ÊTRE
INTENTÉE L’ACTION EN BORNAGE.
1. Tout propriétaire peut obliger son
voisin au bornage de leurs propriétés
contiguës (art. 646, C. civ.). Mais la doctrine
et la jurisprudence admettent que
l’on doit assimiler au propriétaire tous
ceux qui possèdent sur la chose un droit
réel, tels que l’usufruitier, l’usager, l’emphytéote.


2. USUFRUITIER. — Aux termes de
l’art. 597, C. civ., « l’usufruitier jouit généralement
de tous les droits dont le
propriétaire peut jouir, et il en jouit
comme le propriétaire lui-même. » Il a
donc qualité pour intenter l’action en
bornage, d’autant que, dans son essence,
le droit d’usufruit n’est qu’un démembrement
du droit de propriété.

Seulement, le défendeur à l’action en
bornage intentée par l’usufruitier a le
droit d’exiger la mise en cause du nupropriétaire ;
autrement, il serait exposé,
de la part de ce dernier, à une seconde
instance en bornage qui, outre l’inconvénient
éventuel de provoquer deux solutions
contradictoires sur la même
question, aurait pour effet certain de
doubler les frais à sa charge, puisque

le bornage s’effectue à frais communs.
(Art. 646, C. civ.) 

Inversement, le nu-propriétaire peut
contraindre les voisins au bornage. Les
motifs de cette solution sont déduits
avec une grande précision dans les considérants
d’un arrêt de la Cour de Bordeaux
(23 juin 1836) qui s’exprime ainsi:
« Les dispositions de l’art. 614, C. civ.,
démontrent que le propriétaire n’a pas
perdu le droit de veiller sur la chose,
parce qu’un autre a celui d’en jouir ; en
effet, la loi veut que si, pendant la durée
de l’usufruit, un tiers commet quelques
usurpations sur le fonds, ou attente
autrement aux droits du propriétaire,
l’usufruitier soit tenu de le dénoncer
à celui-ci, sous peine de répondre
du dommage. Or, cette prescription fort
sage deviendrait inutile, si le propriétaire,
prévenu par l’usufruitier de l’usurpation
du propriétaire voisin, n’avait
pas le droit de faire déterminer les
véritables limites de son immeuble. » —
On argumenterait en vain, en faveur de
la théorie contraire, de la maxime bien
connue : Contra non valentem agere non
currit praescriptio ; raisonner de la sorte,
ce serait oublier que la maxime suppose
l’impossibilité légale d’agir pour la
conservation de son droit, tandis que
l’art. 614 accorde précisément, d’une
manière implicite mais certaine, au nupropriétaire,
prévenu par l’usufruitier
d’une usurpation faite à son préjudice,
le droit de défendre sa propriété
(même arrêt). Mais dans cette hypothèse,
comme dans la précédente, le
voisin convié au bornage aura, pour
les motifs déjà exprimés, le droit d’appeler
en cause l’usufruitier à l’égard
duquel l’opération serait res inter alios
acta.

Il arrivera bien rarement que l’usufruitier
et le nu-propriétaire soient cités
isolément en bornage par le propriétaire
voisin ; s’il en était ainsi
cependant, l’action n’en serait pas moins
recevable ; seulement le bornage ne produirait
effet qu’à l’encontre de l’usufruitier
ou du nu-propriétaire suivant
que l’un ou l’autre aurait été seul mis en
cause.

3. USAGER. — La même solution s’imposerait,
pour des raisons analogues, si
l’action en bornage était intentée par
l’usager ou contre lui. D’une part, « les
Bornage bornage
droits d’usage constituent, en quelque
sorte, un démembrement de la propriété
elle-même, puisque l’usager peut toujours,
aux termes de la loi (sauf en ce
qui concerne les forêts) , se faire départir
une portion de la propriété à titre de
cantonnement. » (Montpellier, 14 décembre
1840.) D’autre part, refuser une
pareille action à l’usager, ce serait le
mettre dans l’impossibilité de faire déterminer
les fonds soumis à sa jouissance,
contrairement à ce principe que tout
droit légitime porte en lui-même la faculté
de se produire en justice et de faire
régler son assiette et son étendue (même
arrêt). Ainsi jugé qu’une commune qui
justifie par titres de droits d’usage sur
un étang, a le droit de provoquer, à l’égard
des propriétaires contigus, le bornage
de cet étang, — alors surtout que
l’Etat, propriétaire de l’étang, a été mis
en cause (même arrêt).

4. EMPHYTÉOTE. — L’emphytéote se
trouve dans la même situation que l’usufruitier
et l’usager. « L’emphytéose, en
effet, est un contrat qu’on ne doit pas
confondre avec le contrat de louage. Ses
effets, sont de diviser la propriété du domaine
donné à emphytéose en deux parties
: l’une formée du domaine direct
dont la rente que se retient le bailleur
est représentative ; l’autre, appelée domaine
utile, qui se compose de la jouissance
des fruits qu’il produit. Le preneur
possède le domaine utile qui lui est
transmis par l’effet de ce partage, comme
propriétaire, pouvant, pendant la durée
du bail, en disposer par vente, échange
ou autrement, avec la charge, toutefois,
dos droits du bailleur. » (Cass. 26 juin
1822.) L’emphytéote a un droit réel sur
la chose qui fait l’objet de son contrat.
Rien dans le Code civil n’a modifié ou
changé ces principes consacrés par les
lois romaines et admis tant en pays de
droit écrit qu’en pays de droit coutumier.
L’emphytéote peut donc exercer
l’action en bornage et y défendre sous
les mêmes conditions que l’usufruitier ou
l’ usager.

5. Nous allons examiner maintenant
la nomenclature des personnes dont les
droits en matière de bornage ont été ou
peuvent être contestés, parce que le législateur
n’a pas eu le soin de les définir
d’ une manière spéciale.

6. TUTEUR. — Le tuteur a-t-il capacité
pour intenter l’action en bornage sans

avoir préalablement obtenu l’autorisation
du conseil de famille ? Avec la plupart
des auteurs, nous répondrons négativement.
Le bornage a pour effet de
fixer d’une manière irrévocable les limites
des héritages ; il entraîne souvent
attribution à l’une des parties d’une parcelle
de terrain actuellement possédée
par l’autre. L’action en bornage est donc
certainement relative aux droits immobiliers
du mineur. Par conséquent, aux
termes de l’art. 464, C. civ., le tuteur n’a
pas le droit d’introduire l’action en bornage
sans recourir à l’autorisation du
conseil de famille. Cette solution se justifie
par différentes considérations juridiques
que nous trouvons exposées avec
une grande précision dans nombre
d’auteurs qui ont traité spécialement du
bornage. « La demande en bornage, dit
Curasson, peut être formée par le tuteur
au nom du mineur ou contre lui. M. Toulier
prétend que ce n’est là qu’un acte
d’administration qui peut être fait par
le tuteur, sans consulter le conseil de famille,
sauf à prendre son avis sur les incidents
que ferait naître une question de
propriété ; mais il est rare que le bornage
n’ait pas pour objet la réclamation
ou la restitution de quelques parties de
terrains usurpées. C’est donc ici une action
relative à des droits immobiliers, et
pour l’exercice de laquelle l’art. 464 exige
l’autorisation du conseil de famille. » (Curasson,
t. II, p. 328.) — Carou se prononce
encore d’une manière plus formelle :
« Toullier, dit-il, enseigne que le tuteur
peut, sans consulter le conseil de famille,
intenter l’action en bornage. Mais c’est
qu’en ce point encore, Toullier a méconnu
le vrai caractère de l’action en
bornage ; il ne l’a considérée que comme
un acte d’administration. Or, c’est plus
que cela ; ce n’est pas une simple action
conservatoire ou provisoire, c’est un acte
qui fixe irrévocablement les droits des
parties : elle tend, comme le dit l’auteur
lui-même, à conserver à chacune des
parties l’intégrité de son héritage. Encore
une fois, l’action en bornage n’est
autre qu’une sorte de demande en revendication
 ; et comme, en fait, elle a
trait à une chose immobilière, c’est aussi
une action immobilière, soumise aux règles
ordinaires de ces sortes d’actions :
le tuteur ne peut l’intenter sans l’autorisation
du conseil de famille ainsi que le
veut l’art. 464 du Code civil. » (Carou,
74Bornage bornage
t. I, p. 650.) — Toullier (1) , Bourbeau (2) 
et Demolombe (3) objectent en vain que
l’action en bornage ne tend qu’à conserver
à chacune des parties l’intégrité
de son héritage. Cet argument ne nous
touche en aucune façon ; l’action en revendication
n’a pas généralement d’autre
objet ; comme l’action en bornage,
elle est destinée le plus souvent à réprimer
les possessions usurpées et à faire
rentrer les parties dans les limites qui
leur sont assignées par leurs titres ; cependant
pour l’exercer, le tuteur ne peut
se soustraire à l’obligation d’être autorisé
par le conseil de famille.

Ce qui importe à la solution de la difficulté,
c’est moins le but que la nature
et l’essence de l’action en bornage. Cette
action a-t-elle ou non un caractère réel
immobilier ? Toute la question est là. Si
oui — et nous croyons l’avoir suffisamment
démontré par les citations qui précèdent
— il est incontestable que le tuteur
ne peut agir sans autorisation.

Nous comprendrions, dans une certaine
mesure, le système soutenu par
Toullier, Demolombe et Bourbeau si,
persistant dans la théorie primitive de
la Cour de Cassation — (Cass. 1er février
1842 ; Cass. 12 avril 1843) , — la jurisprudence
n’admettait le bornage que
dans le cas où il ne se produit aucun
désaccord entre les parties sur le tracé
de la ligne divisoire. Mais pour trancher
la question qui nous préoccupe et celles
qui vont suivre, il ne faut pas oublier
que la Cour suprême reconnaît au juge
de paix des pouvoirs très étendus en matière
de bornage. Ce magistrat a le droit
de rechercher les limites devenues incertaines
des héritages, de consulter les
titres, de les interpréter s’ils sont obscurs,

d’ordonner des restitutions, d’appeler
en cause les arrière-voisins. —
(Cass. 9 novembre 1857 ; Cass. 26 avril
1865 ; Cass. 12 juin 1865.) — Dans ces
conditions, l’action en bornage n’est plus
réduite à une plantation matérielle de
bornes, elle provoque une procédure assez
compliquée, soulève des difficultés
qui ne sont pas sans gravité, et rend
nécessaires des opérations souvent onéreuses.
Il est donc naturel que dans un
litige de cette nature les incapables restent
protégés par les formalités que la
loi a prescrites pour la conservation de
leurs droits immobiliers.

La jurisprudence ne nous offre qu’une
seule décision sur cette question délicate
 ; c’est un jugement du tribunal civil
de Dieppe en date du 19 avril 1880,
confirmé avec adoption de motifs par la
cour de Rouen. Ce jugement est ainsi
conçu : « Attendu que l’acte de 1861
constitue un véritable bornage, fait et
exécuté de bonne foi par la veuve Mierlot,
en qualité de tutrice légale de sa
fille mineure ; qu’il s’agit là d’un acte de
pure administration rentrant dans les
attributions de tutelle, sous la responsabilité
personnelle du tuteur sans nécessité
d’habilitation par le conseil de famille
Que, clans tous les cas, la dame

Wallet a, depuis sa majorité et à différentes
reprises, ratifié les actes passés,
en ce qui la concerne, par la dame Mierlot,
sa mère, etc… » La dame Wallet
s’est pouvue en cassation pour violation
des règles générales de la tutelle, notamment
des articles 457, 464, 465 du Code
civil. Mais la Cour de Cassation s’est
bornée à écarter le pourvoi par une fin
de non-recevoir tirée de la ratification
par la demanderesse du bornage argué de

(1) « L’action en bornage ne tend qu’à conserver
à chacune des parties l’intégrité de son
héritage, c’est donc un acte d’administration
qui peut être fait par le tuteur sans consulter
le conseil de famille, sauf à prendre son avis
sur les incidents qui feraient naître une question
de propriété. » (T. III, n° 182.) 

(2) « Si l’on se reporte aux principes déjà exposés,
on reconnaîtra que l’action en bornage
suppose la propriété non contestée et n’a d’autre
objectif que de conserver à chacune des
parties l’intégrité de son héritage. A ce point
de vue, cette action rentrerait dans les actes
conservatoires qui peuvent être exercés par
l’administrateur légal du bien d’autrui. Le tuteur,
sans autorisation du conseil de famille ;
l’envoyé en possession provisoire sans l’autorisation

du tribunal ; le mari, sans que la femme
doive être mise en cause, peuvent donc former
devant le juge de paix la demande en bornage,
ou défendre à cette action s’appliquant
aux biens du mineur, de l’interdit, de l’absent,
ou de la femme. Mais, dès qu’une contestation
sur le droit de propriété ou sur les titres qui
l’établissent, s’élève entre les parties, et rend
nécessaire le renvoi devant le tribunal civil
d’arrondissement, l’action prenant le caractère
d’une revendication, impose à ceux qui
l’intentent ou qui y défendent, l’accomplissement
des formalités exigées et des règles
à suivre pour les actions réelles immobi
lières. » (Bourbeau, Justice de paix, p. 439 et
440.) 
(3) V. infrà n° 11.
Bornage bornage75
nullité. — (Cass. 17 juillet 1883) (1). —
Nous restons donc en présence du jugement
rendu par le tribunal de Dieppe,
qui ne saurait rien changer à notre opinion
 ; ce document judiciaire affirme, il
est vrai, que le bornage n’est qu’un acte
de pure administration, mais il n’invoque
aucune considération juridique tendant
à justifier cette théorie. Nous persistons
à penser que le bornage est beaucoup
plus qu’un acte d’administration,
qu’il a tous les caractères d’une action
réelle pétitoire, et cela par les motifs
suivants : 1° parce que l’obligation du
bornage, placée par le Code civil au titre
des servitudes, ne saurait être qu’une
obligation réelle ; 2° parce que l’opération
du bornage a, pour résultat de donner
une assiette définitive et irrévocable
à une propriété jusqu’alors incertaine ;
3° parce que le bornage entraîne généralement
des restitutions de terrain,
contrairement aux apparences qui résultent
de la possession ; toutes circonstances
qui ne permettent pas de dire
que l’action en bornage soit étrangère
aux droits immobiliers du mineur.

Mais si l’art. 464 interdit au tuteur
d’introduire, sans autorisation, une action
immobilière au nom du mineur,
rien dans la loi ne l’empêche d’y défendre
 ; investi du droit de répondre sans
autorisation à une action immobilière,
le tuteur possède à fortiori celui de défendre
à une action en bornage, qui soulève
un conflit d’intérêts de moindre importance.
(Dalloz, v° Minorité, n°s 525 et
527 ; Demol., t. VII, n° 711.) 

7. MINEUR ÉMANCIPÉ. — PRODIGUE. —
Le mineur émancipé ne peut faire seul
aucun autre acte que ceux de pure administration
(art. 484, C. civ.)  ; celui qui est
pourvu d’un conseil judiciaire ne peut,

en aucun cas, aliéner, hypothéquer,
plaider, sans l’assistance de ce conseil
(art. 499-513, C. civ.). De ces dispositions
de la loi nous tirons cette conséquence
que le mineur émancipé et le prodigue
devront, pour intenter l’action en bornage,
agir avec l’assistance de leur curateur
ou de leur conseil. S’il en était
autrement, le mineur émancipé et le prodigue
pourraient toujours, à la faveur
d’une instance en bornage, compromettre
les intérêts immobiliers dont la
loi leur a justement retiré la libre disposition.


8. DROITS DU MARI ET DE LA FEMME EN
MATIÈRE DE BORNAGE. — En ce qui concerne
le bornage des immeubles appartenant
à la communauté, le mari peut
intenter seul l’action et à plus forte raison
y défendre : le mari administre seul
les biens de la communauté. Il peut les
vendre, aliéner et hypothéquer sans le
concours de la femme (art. 1421, C.
civ.).

Quant aux biens propres de la femme,
quoique le mari ait, dans la plupart des
cas, le droit d’en percevoir les revenus et
de les administrer, même d’exercer les
actions possessoires appartenant à sa
femme, il ne peut les aliéner (art. 1428,
C. civ.)  ; l’action en bornage, impliquant
une aliénation indirecte, doit être intentée
au nom de la femme elle-même, autorisée
par son mari, de même que tous
deux doivent être assignés pour y défendre.
(Jay, Traité du bornage, n° 93.) 

La femme dont les biens sont paraphernaux,
a seule les actions relatives à
ces biens. Elle les intente avec l’autorisation
de son mari. « Tous les procès,
disent Pont et Rodière, n° 2014, auxquels
les paraphernaux peuvent donner
lieu, doivent être dirigés pour ou contre

(1) CASSATION, Ch. req. — 17 juillet 1883.

(Wallet c. Désenclos.).

LA COUR : — Sur le moyen principal de cassation
tiré de la violation des règles générales
de la tutelle et notamment des art. 457,
464 et 465, C. civ. : — Attendu que, par acte du
11 juin 1861, la clame veuve Mierlot, agissant
au nom et comme tutrice de la demoiselle
Mierlot, aujourd’hui dame Wallet, sa fille, pour
laquelle elle se portait fort, a procédé avec le
sieur Désenclos, auteur des défendeurs éventuels,
à la reconnaissance et à la fixation
définitive de la limite séparant la propriété de
sa tille d’avec celle du sieur Désenclos ; — Que,
sans examiner la question de savoir si telle opération
a excédé le pouvoir d’administration de la
tutrice, il résulte des motifs du jugement adopté
par l’arrêt attaqué, que « dans tous les cas,
la dame Wallet a, depuis sa majorité et à différentes
reprises, ratifié les actes passés, en
ce qui la concerne, par la dame Mierlot, sa
mère » ; — Attendu que cette ratification dont
les demandeurs n’ont contesté en appel ni la
réalité, ni la validité, ni la portée, constituait
une fin de non-recevoir contre la demande en
nullité du bornage de 1861 ; qu’elle suffit pour
justifier la décision de l’arrêt attaqué qui a
repoussé cette demande ainsi que les autres
conclusions des époux Wallet fondées sur la
nullité prétendue du bornage de 1861… — Par
ces motifs, rejette…,
Bornage bornage
la femme autorisée de son mari ou de la
justice, car la règle est que la femme
ne peut ester en jugement sans être autorisée
(art. 215 et 1576, C. civ.). »

La femme dotale se trouve dans une
situation toute différente. Aux termes
de l’art. 1549, C. civ., le mari seul a l’administration
des biens dotaux pendant
le mariage ; seul il a le droit d’en poursuivre
les débiteurs et détenteurs. Cette
disposition est interprétée par la doctrine
en ce sens que le mari a seul qualité
pour exercer les actions concernant
les immeubles dotaux, qu’elles soient
mobilières ou immobilières. L’action en
bornage appartient donc exclusivement
au mari.

9. ENVOYÉ EN POSSESSION DÉFINITIVE
DES BIENS D’UN ABSENT. — L’envoyé en
possession définitive qui a aliéné les
biens de l’absent n’est tenu à restitution
de ces biens, si l’absent reparaît, que
dans l’état où ils se trouveront et sans
que les acquéreurs puissent être inquiétés
ni recherchés. (Art. 132, C. civ.) Investi
du pouvoir d’aliéner les biens de
l’absent, l’envoyé en possession définitive
est certainement recevable à provoquer
une action en bornage concernant
les mêmes biens. (Aubry et Rau, t. I,
p. 622.) 

10. ENVOYÉ EN POSSESSION PROVISOIRE ..
— Il n’en serait pas de même à l’égard
de celui qui n’a obtenu qu’un envoi en
possession provisoire (art. 120-121, C.
civ.) ou de l’époux qui a opté pour la continuation
de la communauté. En effet,
la possession provisoire n’est qu’un dépôt,
une administration des biens de
l’absent (art. 125, C. civ.). Tous ceux qui
ne jouissent qu’en vertu de l’envoi provisoire
ne peuvent aliéner ni hypothéquer
les immeubles de l’absent (art. 128,
C. civ.). Gomme pour le tuteur, le mineur
émancipé, le prodigue, il y a lieu
de décider que l’envoyé en possession

provisoire n’est pas recevable à intenter
sans autorisation une action tendant au
bornage des biens de l’absent. Cette solution
s’applique à plus forte raison au
curateur à l’absence qui tient ses pouvoirs
de l’art. 112, C. civ.

Mais, comme après le jugement de déclaration
d’absence, toute personne qui
a des droits à exercer contre l’absent, ne
peut les poursuivre que contre ceux qui
ont été envoyés en possession des biens
ou qui en ont l’administration légale
(art. 134, C. civ.) , il s’ensuit que l’envoyé
en possession provisoire et l’époux qui
a opté pour la continuation de la communauté,
pourront défendre à une action
en bornage sans y être spécialement
autorisés ; ces derniers se trouvent, en
effet, investis par l’art. 134 des pouvoirs
les plus étendus pour répondre à toutes
les actions dirigées contre l’absent.

La femme de l’absent se fera autoriser
par justice à intenter l’action en bornage.
(Art. 222, C. civ.) Les autres envoyés
en possession provisoire procéderont
de même ; il n’y aurait pas lieu, en
effet, de demander cette autorisation au
conseil de famille de l’absent, car il
n’existe aucune parité entre la qualité et
les droits de l’envoyé en possession et
la qualité et les droits du tuteur. —
(Douai, 28 novembre 1853) (1).

Nous reconnaissons cependant que
notre opinion sur les pouvoirs de l’envoyé
en possession provisoire, ne laisse
pas que de soulever de graves objections
dans la doctrine et dans la jurisprudence.
— Certains auteurs prennent argument
de l’art. 817, C. civ., pour soutenir
que, si l’envoyé en possession provisoire
a qualité pour provoquer une
action en partage, il doit à fortiori pouvoir
introduire une action en bornage
qui ne présente qu’un intérêt beaucoup
moindre. (Demol., t. II, n° 114.) Cet argument
ne nous semble pas décisif. Si,

(1) DOUAI. — 28 nov. 1853.

(Debril c. Decroos.) 

LA COUR : —… Sur la fin de non-recevoir tirée
du défaut d’autorisation pour intenter faction
dont il s’agit ; — Attendu qu’aucune disposition
de la loi n’impose cette obligation à
l’envoyé en possession provisoire ; — Que l’analogie
prétendue entre la qualité et les droits
de l’envoyé en possession provisoire avec les
droits et la qualité du tuteur manque d’exactitude
 ; — Qu’en effet, la loi a dû user et a,

en réalité, usé de moins de précautions envers
l’envoyé en possession provisoire, qui
détient dans son propre intérêt une chose
à laquelle il a un droit actuel comme héritier
présomptif, et qui' peut, en définitive,
devenir sa propriété incommutable, qu’à l’égard
du tuteur, qui n’est jamais que l’administrateur
de la chose d’autrui, sans y avoir
aucun droit ni intérêt personnel ; — Met le
jugement dont est appel au néant ; déclare
les intimés mal fondés dans leur moyen de
nullité, etc….
Bornage bornage77
à la vérité, le partage peut être poursuivi
à la requête de l’envoyé en possession
provisoire, il faut observer qu’il ne produit
d’effets définitifs qu’à la condition
d’être réalisé judiciairement après accomplissement
de toutes les formalités
concernant les biens de mineurs (art. 840,
C. civ.). La surveillance des opérations
exercée par le juge commissaire, par le
ministère public et par le tribunal sont
autant de garanties qui justifient pleinement
le texte de l’art. 817. « Mais par
cela même que cet article s’explique par
des raisons spéciales, il n’est pas permis
d’en étendre la disposition aux actions
immobilières en général. » (Aubry et
Rau, t. I, p. 608, note 16.) L’arrêt précité
de la Cour de Douai conclut aussi à
l’inutilité d’une autorisation quelconque,
par ces motifs « que la loi devait
user de moins de précautions envers
l’envoyé en possession provisoire, qui
détient dans son propre intérêt une chose
à laquelle il a un droit actuel comme héritier
présomptif, et qui peut, en définitive,
devenir sa propriété incommutable,
qu’à l’égard du tuteur, qui n’est
jamais que l’administrateur de la chose
d’autrui, sans y avoir aucun droit ni intérêt
personnel. » Cette considération a
sa valeur pour répondre à ceux qui n’adoptent
notre théorie qu’en raison de
l’analogie qui existe entre la situation
de l’envoyé en possession provisoire et
celle qui est faite au tuteur par l’art. 464,
C. civ. ; mais l’objection ne nous atteint
en aucune façon parce que nous ne tirons
argument que des dispositions de
l’art. 128, C. civ. spéciales à l’absent. A
notre sens, toute instance pétitoire, toute
action en bornage peut entraîner une
aliénation indirecte, et c’est uniquement
pourquoi nous n’en reconnaissons pas
l’exercice à l’envoyé en possession provisoire.


11. Traitant des pouvoirs du tuteur,
du mari, de l’envoyé en possession provisoire,
en matière de bornage, Demolombe
propose de décider en observant
la distinction suivante : « Ou bien, dit-il,
aucune question ne s’élève sur la propriété

ni sur les titres qui l’établissent, et
alors l’action en bornage ne tendant absolument,
comme dit Pothier, qu’à conserver
à chacune des parties l’intégrité
de son héritage, n’est, en réalité, qu’un
acte d’administration conservatoire, et
elle peut être exercée sans autorisation
par le tuteur, par l’envoyé en possession
provisoire, ou par le mari lui-même sans
l’intervention de la femme. — Ou, au
contraire, la propriété ou les titres qui
l’établissent sont contestés, et, dans ce
cas, le même motif qui fait que le juge
de paix cesse d’être compétent, doit faire
aussi que le tuteur et l’envoyé provisoire
ont besoin d’autorisation et que la femme
doit être mise en cause. » (Demol., Servit.,
t. I, n° 260.) 

Ce système ne nous semble pas admissible.
C’est justement dans le cas où l’opération
de bornage affecte les apparences
d’une simple formalité, qu’il y a lieu
de craindre que les droits immobiliers
du mineur, de la femme ou de l’absent
ne soient compromis ou sacrifiés. Lorsque
les parties sont en désaccord sur les
limites, sur le sens ou l’application des
titres, l’appréciation du juge devient la
garantie et la sécurité de chacun. Mais
lorsque ce magistrat n’est appelé que
pour donner acte aux parties d’un acquiescement
à la plantation de bornes
sur une ligne convenue, n’y a-t-il pas
lieu de redouter un concert frauduleux
tendant à déguiser, sous forme de bornage,
une vente ou un abandon gratuit
de droits immobiliers dont le tuteur, le
mari ou l’envoyé en possession n’ont, ni
les uns ni les autres, la libre disposition ?
La théorie que nous combattons aurait
pour conséquence de faire échec à la loi
et de conduire par une voie indirecte à
un résultat que le code ne permet pas
d’atteindre directement. Dureste, Demolombe
n’a même pas la logique de son
système, car, lorsqu’il s’agit du prodigue
et du mineur émancipé, il considère
comme prudent d’introduire l’action en
bornage avec l’assistance et l’autorisation
du curateur à l’émancipation ou du
conseil judiciaire (1).

(1) Aubry et Rau professent une opinion mixte
qu’ ils exposent clans les termes suivants : « La
capacité requise pour former une action en
bornage se détermine par une distinction entre
le cas où la ligne séparative des deux héritages
étant certaine et reconnue, cette action

tend seulement à la plantation des pierresbornes,
et le cas où les limites étant incertaines
ou contestées, elle a pour objet principal de les
faire fixer et de régler ainsi l’étendue et l’assiette
des droits de propriété des parties. Au
premier cas, l’exercice de l’action en bornage
Bornage bornage
12. HÉRITIER. — COPROPRIÉTAIRE INDI
VIS. — « Le cohéritier comme tout autre
copropriétaire par indivis, intéressé à la
conservation de la chose commune, a
droit et qualité pour exercer, de son chef
et avant tout partage, l’action en bornage,
nonobstant l’inaction ou le refus
de ses cohéritiers, surtout s’il y a lieu de
craindre le préjudice d’une prescription
sur le point d’être acquise par le voisin. »
(Rennes, 11 juillet 1829 ; Dalloz, v° Bornage,
n° 19.) 

13. MAIRES. — Aux termes de l’art.

121 (1) de la loi municipale du 5 avril
1884, nulle commune ou section de
commune ne peut ester en justice, sans
y être autorisée par le Conseil de préfecture,
sauf les cas prévus aux art.

122 et 154 de la même loi (2). L’art. 122
se réfère aux actions possessoires, et
l’art. 154 aux oppositions qui pourraient
être formées à l’exécution des états dressés
par le maire à l’effet d’assurer le
recouvrement des ressources municipales
pour lesquelles les lois et règlements
n’ont pas prescrit un mode spécial
de recouvrement. Il résulte clairement
de ces dispositions que le maire
sera tenu de demander au Conseil de préfecture
l’autorisation d’introduire une
action en bornage, une instance de cette
nature ne se rattachant pas aux exceptions
prévues par le législateur. On pourrait

soutenir, en s’inspirant de la théorie
rapportée précédemment et soutenue
par Toullier, Bourbeau et Demolombe,
que l’action en bornage n’est qu’un acte
conservatoire qui rentre dans les prévisions
de l’art. 122 de la loi de 1881, et
pour lequel l’autorisation du Conseil de
préfecture n’est pas nécessaire. Mais en
dehors des considérations que nous avons
déjà présentées pour repousser ce système,
nous devons ajouter quelques observations
qui justifient encore l’opinion
que nous avons adoptée. L’action en bornage
ne présente aucun des caractères
de l’acte réputé conservatoire, au sens de
la loi. En effet l’acte conservatoire est
toujours urgent, et c’est généralement
pour cette raison qu’il peut être accompli
en dehors de toute formalité préalable.
« Le droit de réclamer le bornage est
au contraire fondé sur une obligation qui
naît du voisinage, et il peut être exercé
à toute époque. Il est imprescriptible. »
(Duranton, t. V, n° 245.) — D’autre part,
l’acte conservatoire n’entraîne aucune
conséquence définitive, il a pour effet de
laisser toutes choses en l’état et de maintenir
les parties dans le statu quo jusqu’à
décision des juges compétents ; l’action
en bornage, au contraire, a pour résultat
de fixer irrévocablement les droits de propriété
de chacun des adversaires. Il
nous semble donc absolument impossin’est

qu’un acte d’administration et de conservation ;
et cette action peut par conséquent
être formée par le tuteur, sans l’autorisation
du conseil de famille, par le mineur émancipé
sans l’assistance de son curateur, et par le mari
comme administrateur légal des biens de sa
femme. Au second cas, au contraire, l’action
en bornage tendant au règlement définitif de
droits immobiliers, ne peut être exercée par le
tuteur qu’avec l’autorisation du conseil de famille,
par le mineur émancipé qu’avec l’assistance
de son curateur, et le mari est sans qualité
pour la former au nom de sa femme, à
moins qu’il ne s’agisse de biens dotaux. » (T. II,
p. 223.) — Aubry et Rau ne reconnaissent au bornage
le caractère d’un acte conservatoire que
clans le cas où les parties sont d’accord sur le
tracé de la ligne divisoire. En réfutant l’opinion
émise par Demolombe, nous avons suffisamment
signalé fous les dangers de cette théorie.

(1) LOI MUNICIPALE du 5 avril 1884.
Art. 121. — Nulle commune ou section de
commune ne peut ester en justice sans y être
autorisée par le Conseil de préfecture, sauf les
cas prévus aux articles 122 et 154 de la présente
loi. — Après tout jugement intervenu, la
commune ne peut se pourvoir devant un autre
degré de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle

autorisation du Conseil de préfecture. —
Dans les cas prévus par les deux paragraphes
précédents, la décision du Conseil de préfecture
doit être rendue clans les deux mois à
compter du jour de la demande en autorisaLion.
A défaut de décision rendue clans ledit
délai, la commune est autorisée à plaider.
Art. 122. — Le maire peut toujours, sans
autorisation préalable, intenter toute action
possessoire ou y défendre et faire tous actes
conservatoires où interruptifs des déchéances.
— Il peut, sans autre autorisation, interjeter
appel de fout jugement et se pourvoir en cassation,
mais il ne peut ni suivre sur son appel,
ni sur le pourvoi qu’en vertu d’une nouvelle
autorisation.
Art. 134 — Toutes les recettes municipales
pour lesquelles les lois et règlements n’ont
pas prescrit un mode spécial de recouvrement,
s’effectuent sur les états dressés par le
maire. Ces états sont exécutoires après qu’ils
ont été visés par le préfet ou le sous-préfet.
—Les oppositions, lorsque la matière est de la
compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées
comme affaires sommaires, et la commune
peut y défendre sans autorisation du
Conseil de préfecture.

(2) V. note 1 qui précède.

ble d’appliquer à l’action en bornage l’exception
prévue par l’art. 122 de la loi du
5 avril 1884. — (Trib. de Sancerre, 5 décembre
1888.) 

Si, comme nous venons de le démontrer,
la commune est obligée de se pourvoir
d’une autorisation administrative
pour intenter l’action en bornage, il
faut décider réciproquement que le particulier
qui prend l’initiative de la demande
est tenu de déposer un mémoire,
conformément aux prescriptions de l’art.
124 de la loi du 5 avril 1884.

Cette formalité est-elle de rigueur lorsque
le particulier interjette appel du
jugement de bornage dans lequel il figurait
comme défendeur ? Nous ne le pensons
pas. En appel, la situation primitive
reste la même, le rôle des parties
n’est pas interverti ; le défendeur originaire
conserve cette qualité devant le
juge du second degré, et, par suite, il
ne saurait être soumis aux exigences de
l’art. 124, qui vise exclusivement le demandeur.
Au surplus, le dépôt du mémoire
correspond au préliminaire de
conciliation, qui est sans objet lorsque
le premier degré de juridiction a été
franchi. — (Trib. de Sancerre, 5 décembre
1888.) 

14. « L’autorisation de plaider, lorsque
la commune est demanderesse, doit
précéder l’action et, sauf le cas d’urgence,
lorsqu’il faut agir conservatoirement
(art. 55 et 56 de la loi du 18 juillet
1837 ; art. 121 et 122 de la loi du 5 avril
1881) , l’assignation serait nulle si elle

n’était pas précédée de l’autorisation. Le
maire ne pourrait pas demander un délai
pour se procurer l’autorisation de
plaider. Cette nullité peut-elle être couverte
par le silence de la partie intéressée
à s’en prévaloir ? La jurisprudence
décide que c’est une nullité d’ordre public,
qu’elle peut être posée en tout état
de cause et même pour la première fois
devant la Cour de Cassation. » (Batbie,
t. V, n° 330.) — (Cass. 5 novembre
1879) (1).

15. Il en serait autrement si l’exception
était présentée par l’adversaire de
la commune. Celui-ci peut élever la contestation
devant le juge du second degré
 ; mais, cette juridiction épuisée, il
est non recevable à soulever le moyen
en cassation. — (Cass. 17 novembre
1872) (2).

16. PRÉFETS. — Lorsqu’il s’agit des
biens dépendant du domaine de l’Etat,
les préfets n’ont pas besoin, pour intenter
les actions relatives à ces biens, de
l’autorisation du Conseil de préfecture.
Les actions judiciaires concernant le domaine
de l’Etat sont, tant en demandant
qu’en défendant, suivies par les
préfets. Le Conseil d’Etat, consulté sur
les questions de savoir : 1° si l’autorisation
devait être demandée au Conseil
de préfecture ; 2° si le particulier demandeur
contre l’Etat devait remettre
un mémoire, a décidé, clans son Avis
du 28 août 1823, que l’autorisation du
Conseil de préfecture n’était pas nécessaire,
mais que le demandeur contre le

(1) CASSATION, Ch. civ. — 5 nov. 1879.

(Commune d’Ecouen c. Mérard.) 

LA COUR : — Donne défaut contre Mérard ;
— Et sur le premier moyen du pourvoi : —
Vu l’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837 ; — Attendu
qu’aux termes de cet article, les communes
autorisées à plaider sont obligées de
se pourvoir d’une autorisation nouvelle lorsque,
après un jugement de première instance,
elles veulent porter la cause en appel ; — Attendu
que cette prescription de la loi. est d’ordre
public, et que la nullité qui résulte de son
inobservation peut être invoquée par la commune
en tout état de cause ; — Et attendu, en
fait, que la commune d’Ecouen, autorisée par
le Conseil de préfecture de Seine-et-Oise à détendre
sur l’action dirigée contre elle par Mérard,
a, le 21 mars 1876, interjeté, sans autorisation
nouvelle, appel du jugement du tribunal
civil de Pontoise, qui avait prononcé
sur cette demande ; — Qu’aucune autorisation
n’ est ensuite intervenue pour l’habiliter à ester
sur cet appel ; que cependant l’arrêt attaqué,

après conclusions prises par les parties,
a statué entre elles contradictoirement, en
quoi il a expressément violé la disposition
susvisée ; — Sans qu’il y ait à statuer sur le
second moyen ; — Casse l’arrêt de Paris du
18 déc. 1877, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 17 nov. 1872.
(Carly c. commune de Quarré-les-Tombes.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de
la violation des art. 49 et 53 de la loi du 18 juill.
1837, en ce que la commune défenderesse à
une action pétitoire, n’a pas été autorisée à
plaider : — Attendu que ce moyen n’a pas été
proposé avant l’arrêt définitif, qui a donné
gain de cause à la commune de Quarré-lesTombes
 ; — Que, clans ces circonstances, le
demandeur en cassation, adversaire de la commune,
ne saurait être admis à proposer pour
la, première fois, devant la Cour de Cassation,
l’irrégularité résultant du défaut d’autorisation
de plaider et à recommencer le procès
contre la commune qui ne se plaint pas ; —
Rejette, etc.
Bornage bornage
domaine de l’Etat devait remettre un
mémoire au préfet pour bien faire connaître
sa prétention. (Batbie, t. VIII,
p. 43 et 44.) 

La règle n’est pas la même, au point
de vue de l’autorisation, quand il s’élève
un procès relatif aux biens du Département.
Aux termes de l’art. 54 de la loi
du 10 août 1871 (1) , le préfet ne peut
intenter les actions qu’en vertu d’une
décision du conseil général ; mais lorsque
le département n’est que défendeur
à l’action, le préfet a qualité pour plaider,
à la seule condition d’obtenir un
avis conforme de la Commission départementale.


17. HOSPICES. — Aux termes d’une
instruction du ministre de l’intérieur
en date du 8 février 1823, qui généralise
les prescriptions spéciales contenues
dans l’Arrêté des consuls du 7 messidor
an IX, les hospices qui ont une action
judiciaire à intenter ou à soutenir, doivent,
sur l’initiative de leur commission
administrative, soumettre l’affaire
à l’examen d’un comité consultatif de
trois jurisconsultes choisis par le préfet
dans l’arrondissement et la communiquer
au conseil de charité, conformément
à l’art. 8 de l’ordonnance du 31
octobre 1821 ; les pièces sont ensuite
transmises au Conseil de préfecture, qui
accorde ou refuse l’autorisation, sauf recours
au Conseil d’Etat.

La loi du 7 août 1851 (art. 10) oblige
en outre la commission administrative
des hospices à soumettre à l’avis du conseil
municipal les délibérations concernant
les actions judiciaires à intenter
ou à soutenir au nom de ces établissements.
— V. Hospices.

Les hospices sont donc tenus, avant
d’introduire une action en bornage, de
remplir toutes les formalités résultant
des dispositions légales que nous venons
d’analyser.

18. Le particulier qui cite un hospice
en bornage, doit-il préalablement déposer
un mémoire tendant à ce que cet
établissement soit autorisé à plaider ?

Batbie se prononce pour l’affirmative :
« Les art. 9, 10 et 12 de la loi du 7 août
1851, écrit ce savant auteur, assimilent
les actions, et la comptabilité des hospices
aux actions et à la comptabilité
communales. Cette assimilation nous
parait suffisante pour décider que la remise
du mémoire est obligatoire pour
ceux qui intentent une action contre un
hospice. » (Batbie, t. V, p. 307, n° 326.) 

19. C’est le maire, comme président
de la commission administrative, qui
est chargé d’intenter les actions des hospices
et autres établissements de bienfaisance.
(Décision minist. du 22 mai
1828 ; Dalloz, v° Hospices, p. 137.) -
V. Hospices.

20. FABRIQUES. — L’art. 12 du décret
du 30 décembre 1809 dispose que les
procès à entreprendre ou à soutenir seront
soumis à la délibération du conseil
de fabrique, et l’art. 77 du même décret
ajoute que les marguilliers ne pourront
entreprendre aucun procès ni y défendre
sans une autorisation du Conseil de préfecture,
auquel sera adressée la délibération
qui devra être prise à ce sujet par
le conseil et le bureau réunis. Toutes
ces formalités s’imposent en matière de
bornage ; cette nécessité résulte des termes
généraux et impératifs dans lesquels
sont conçus les textes précités.

La procédure est suivie par le trésorier
au nom des fabriques (art. 79 du
décret de 1809). — V. Fabriques.

21. CURES. — MENSES EPISCOPALES.
— SÉMINAIRES. — CHAPITRES CATHÉDRAUX
ET COLLÉGIAUX. — Les titulaires
de cures ne peuvent, soit plaider en demandant
ou en défendant, soit même se
désister lorsqu’il s’agit de droits fonciers.
sans l’autorisation du Conseil de préfecture,
l’avis des conseils de fabrique entendu.
(Décret du 6 novembre 1813,
art. 14.) 

22. La même disposition est applicable
aux biens dépendant des menses
épiscopales. (Décret de 1813, art 29.) 

23. Nul procès ne peut être intenté
ou soutenu par un séminaire ou une

(1) LOI du 10 août 1871.
Art. 34. —Le préfet intente les actions en
vertu de la décision du conseil général, et il
peut, sur l’avis conforme de la commission
départementale, défendre à toute action intentée
contre le département. — Il fait fous
actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

— En cas de litige entre l’Etat et le
département, l’action est intentée ou soutenue,
au nom du département, par un membre
de la commission départementale désigné par
elle. — Le préfet, sur l’avis conforme de la
commission départementale, passe les contrats

au nom du département..

école secondaire ecclésiastique sans que
le Conseil de préfecture ait autorisé l’établissement
à plaider, sur la proposition
de l’archevêque ou évêque et après l’avis
du bureau d’administration. (Même décret,
art. 70.) Comme c’est l’évêque qui
représente son séminaire dans les actes
civils (ord. du 2 avril 1817, art. 3) , c’est
à lui qu’il appartient de requérir l’autorisation
et de représenter le séminaire
en justice. (Serrigny, t. I, n° 460.) 

24. Les trésoriers des chapitres cathédraux
ne peuvent plaider, ni en demandant
ni en défendant, ni consentir un
désistement, sans qu’il y ait eu délibération
du chapitre et autorisation du
Conseil de préfecture. (Décret de 1813,
art. 53.) 

25. Ces différents textes imposent l’autorisation
administrative d’une manière
absolue et générale dans toute espèce de
litige, ou tout au moins dans les procès
relatifs à des droits fonciers. Nul doute,
par conséquent, que les personnes morales
dont nous venons de parler, ne
soient dans l’obligation de solliciter l’autorisation
administrative pour intenter
l’action en bornage et même pour y défendre.
— V. Autorisation de plaider.

26. CONSISTOIRES ISRAÉLITES ET PROTESTANTS.
— Les consistoires israëlites
ne peuvent, sans autorisation préalable,
intenter une action en justice ou y défendre,
accepter des donations et legs,
en faire l’emploi, vendre ou acheter.
(Ord. du 25 mai 1844, art. 64.) 

27. Les consistoires des églises protestantes
des deux communions devront se
pourvoir d’une autorisation du Conseil
de préfecture pour entreprendre ou défendre
un procès en justice. — Les consistoires
du culte réformé adresseront
directement leurs délibérations à ce sujet
au Conseil de préfecture ; celles des
consistoires de la confession d’Augsbourg
ne pourront lui être transmises
que par l’intermédiaire du directoire du
consistoire général, qui devra y joindre
son avis. (Ord. du 23 mai 1834,
art. 1er.) 

En présence de dispositions aussi formelles,
il est donc nécessaire de subordonner
l’exercice de l’action en bornage
à l’obtention préalable de l’autorisation
du Conseil de préfecture. — V. Autorisation
de plaider.

28. Après avoir indiqué, les formaliT
I.

tés que les communes, hospices et autres
établissements publics ou personnes
morales doivent remplir avant d’intenter
une action en bornage, il nous reste à
rechercher si les particuliers qui prennent
l’initiative de cette action, sont
eux-mêmes assujettis à certaines formalités.


Aux termes de l’art. 124 de la loi du
5 avril 1884, aucune action judiciaire,
autre que l’action possessoire, ne peut, à
peine de nullité, être intentée contre une
commune, qu’autant que le demandeur
a préalablement adressé au préfet ou au
sous-préfet un mémoire exposant l’objet
et les motifs de sa réclamation. L’action
ne peut être portée devant les tribunaux
que deux mois après la date du
récépissé.

Nous avons vu précédemment que
toute demande concernant le domaine
de l’Etat, introduite à la requête d’un
particulier, doit être précédée du dépôt
d’un mémoire entre les mains du préfet.
(Avis du Conseil d’Etat du 28 août 1823.) 

En est-il de même lorsque l’action est
dirigée contre les établissements publics
ou personnes morales précédemment
énumérées ?

En ce qui concerne les hospices,
Batbie se prononce pour l’affirmative,
comme nous l’avons indiqué plus haut,
mais il incline pour la négative dans
les autres cas. Il justifie son opinion
dans les termes suivants : « La remise
du mémoire, à raison des effets
qu’elle produit en dehors du droit commun,
est une mesure exceptionnelle qui
ne doit pas être étendue aux cas pour
lesquels elle n’est pas exigée, soit formellement,
soit par argument d’un texte
de loi. Ainsi, elle ne doit pas être étendue
aux fabriques, aux consistoires protestants
où israëlites, aux cures et succursales,
aux menses épiscopales, aux
chapitres cathédraux et collégiaux, aux
séminaires et autres établissements publics.
Les actions seront donc intentées
directement contre ces établissements
publics devant les tribunaux, et les juges
accorderont un sursis à l’établissement
public pour se pourvoir de l’autorisation
du Conseil de préfecture. En d’autres termes,
l’autorisation sera demandée par
l’établissement public défendeur, au lieu
de l’être par le demandeur. » (Batbie, t. V,
n° 327.) 
Bornage bornageII. DES BIENS SOUMIS A L’ACTION EN
BORNAGE.
29. Pardessus, dans son Traité des Servitudes,
nous indique très clairement les
biens qui peuvent être soumis au bornage
: « Le bornage, dit-il, concerne uniquement
les héritages ruraux, seuls susceptibles
d’une étendue qui puisse varier
et qu’on ait besoin de déterminer par
des bornes ; les héritages urbains consistant
dans des bâtiments, quelque part
qu’ils soient situés, ne sont pas susceptibles
de bornage ; ils sont plutôt voisins
que limitrophes, et les murs qui les composent
en déterminent l’étendue. — Tout
propriétaire peut, suivant l’art. 646, obliger
son voisin au bornage de leurs propriétés
contiguës. Il ne faut pas ici confondre
la contiguïté avec le voisinage ;
car, si deux héritages sont séparés par
la propriété d’un tiers, il n’y a pas lieu à
bornage entre eux. Ainsi, l’existence intermédiaire
d’une rivière navigable ou
flottable, d’un chemin ou de tout autre
objet placé dans le domaine public ou
municipal, empêche la contiguïté ; dans
ce cas, chacun des héritages est plus
proche de la rivière ou du chemin que
de l’héritage voisin ; mais un sentier
privé, un cours d’eau privé, un ravin
dont l’emplacement fait partie des fonds
qu’ils bordent ou traversent, ne serviraient
de limites qu’autant qu’ils seraient
déclarés ou reconnus tels par les titres
de l’une ou de l’autre des parties ; on
suivrait les principes en matière de possession
et de bornage. » (p. 296, 2e éd.) 

30. M. Millet accompagne cette citation
de deux observations fort judicieuses.


D’une part, la qualification de ruraux
et urbains tient beaucoup plus à la nature
des héritages qu’à leur situation. Les jardins
et terrains en ville sont des héritages
ruraux ; à la campagne, les bâtiments
sont des héritages urbains. Cela
est conforme à l’art 687 du Code civil.

31. D’autre part, la règle de contiguïté
n’est pas si absolue qu’elle ne comporte
une exception, puisqu’aux termes
d’une jurisprudence aujourd’hui constante,

les arrière-voisins peuvent être
mis en cause lorsqu’il est permis de supposer
qu’ils détiennent le déficit révélé
par le bornage.

32. « Maintenant que nous savons
quels sont les biens qui sont susceptibles
de bornage, voyons si partie de ces
mêmes biens peut être soumise à la
même action. Peut-on, par exemple, demander
le bornage d’une haie, d’un rideau,
d’un ruisseau, d’un ravin, d’une
rivière, d’un fossé, d’un chemin privé,
de simples sentiers, seulement et abstractivement
des fonds de terre dont ils
font partie ? L’affirmative n’est pas douteuse,
parce que toute chose immobilière
qui a de l’étendue, qui est susceptible
d’augmentation ou de diminution, de
changement ou de variation, peut être
déterminée par des bornes. L’indivisibilité
de la chose ne pourrait être invoquée
par la raison que l’immeuble peut
physiquement être divisé par partie, et
que le bornage ou l’alignement a lieu
aussi bien pour la partie que pour le
tout. » (Millet, Bornage, p. 58.) 

33. On s’est demandé si les chemins
ruraux pouvaient être l’objet d’un bornage
soit à la requête des communes,
soit à la demande des riverains. Il y avait
là une difficulté au moment où, dans la
doctrine et dans la jurisprudence, on
discutait la question de savoir si les chemins
ruraux appartenaient au domaine
public ou au domaine privé des communes
 ; mais aujourd’hui le doute n’est
plus permis. Aux termes de la loi du
20 août 1881, tous les chemins ruraux
restent dans la catégorie des biens ordinaires,
susceptibles comme eux de possession
et de prescription et comme eux
assujettis à l’obligation du bornage. Il
n’y a d’exception que dans le cas où ces
chemins ont été préalablement reconnus
dans les formes voulues par la nouvelle
loi. — V. Chemins ruraux. — Il a
été jugé en ce sens : 1° Qu’une commune
a le droit de citer en bornage un riverain
qui a commis des usurpations sur
le sol d’un chemin rural (Cass., 15 novembre
1831) (1)  ;—2° Que les chemins

(1) CASSATION, Ch. req. — 15 nov. 1831.

(Commune de Beyre-le-Châtel c. Larché.) 

LA COUR: —Attendu que si, d’après l’art. 8 de
la loi du 9 vent, an XIII, il appartient aux Conseils
de préfecture de connaître des contraventions

aux dispositions de ladite loi, cet article
ne s’applique qu’à l’action administrative, dont
l’unique objet est le maintien des actes administratifs,
et notamment de ceux qui ont déterminé
la largeur des chemins vicinaux ; mais
qu’il n’appartient qu’aux tribunaux de sta-

ruraux doivent être assimilés aux propriétés
ordinaires des communes et ne
font pas partie du domaine public ; que,
par suite, les tribunaux civils sont compétents
pour fixer, entre la commune et
les riverains, la largeur d’un chemin rural
(Conflits, 29 juillet 1882) (1).

M. Féraud-Giraud, adoptant l’opinion
d’un article signé des initiales A. M.,
dans les Annales des chemins vicinaux,
2° p., t. III, p. 153, semble admettre que
les maires ont qualité pour procéder au
bornage des chemins sans recourir aux
formalités judiciaires. « Le bornage des
chemins ruraux, dit l’auteur anonyme,
est une des mesures les plus propres à
assurer la conservation du sol des voies
publiques. Les maires, représentants légaux
des communes, ont qualité pour
procéder à cette opération. Il est de principe,
en effet, que tout propriétaire peut

exiger le bornage de sa propriété ; et les
communes ont, vis-à-vis des riverains
d’un chemin rural, les mêmes droits que
les propriétaires ont vis-à-vis d’elles.
Nous ferons observer, toutefois, qu’il ne
nous paraît pas nécessaire que les fonctionnaires
municipaux procèdent au bornage
des chemins ruraux parla voie judiciaire,
c’est-à-dire qu’ils fassent sommation
à tous les riverains, par ministère
d’huissier, d’assister à cette opération.
Ce mode de procéder pourrait entraîner
des frais considérables à raison du grand
nombre de parties auxquelles sommation
devrait être faite. Nous pensons
qu’ils peuvent employer, dans ce cas, la
forme administrative, c’est-à-dire faire
remettre à chaque riverain, par l’intermédiaire
du garde champêtre, l’invitation
de se trouver tel jour, à telle heure,
sur tel chemin, pour y faire la délimituer

sur les actions civiles qui peuvent naître,

pour les communes comme pour les riverains,

du droit de propriété et des atteintes portées

à ce droit ; — Attendu, en fait, que l’action

que la commune de Beyre-le-Châtel, autorisée

à cet effet par l’autorité administrative

elle-même, a portée devant le tribunal civil

de Dijon, et que Nicolas Larché lui-même a

portée, sur appel, devant la Cour royale de

la même ville, était une action à fin de bornage,

de détermination de l’étendue de l’usurpation

que cette commune prétendait avoir

été faite à son préjudice par ledit Larché sur

le chemin de Beyre à Gémeaux, et d’estimation

des restitutions de fruits qui pouvaient

résulter de ladite usurpation ; que cette action

purement civile, dérivant du droit de propriété,

et qui ne se rattachait qu’à ce droit, était de

la compétence des tribunaux… —Attendu que

l’arrêt attaqué s’est borné à ordonner qu’à la

vue de tous titres, et notamment d’un plan

désigné, il serait procédé par experts au bornage

et délimitation, entre la commune de

Beyre-le-Châtel et Nicolas Larché, à la détermination

de l’étendue de l’usurpation alléguée,

et à l’estimation de la valeur des fruits

depuis ladite usurpation ; — Qu’en admettant

ainsi la commune à exercer, suivant les règles

du droit commun, son action civile de propriété,

ledit arrêt n’a violé aucune loi…
Dans cette espèce, il s’agit d’un chemin rural

et non d’un chemin vicinal proprement dit.

Nous verrons, en effet, que les chemins appartenant

au réseau vicinal et qui ont été l’objet

d’ un arrêté de classement, ne peuvent être

bornés que par les soins de l’administration.


(1) TRIB. DES CONFLITS.— 29 juillet 1882.

(Petitjean c. commune de Saint-Martin-lèsVoulangis.) 


LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Considérant

que, par l’exploit du 21 déc. 1880, le sieur

Petitjean a assigné la commune de Saint-Martin-lès-Voulangis

devant le tribunal civil de
Meaux pour s’entendre condamner à arracher
vingt-cinq peupliers plantés sur le chemin
rural dont le demandeur est riverain et
en 200 fr. de dommages-intérêts ; qu’à l’appui
de cette demande le sieur Petitjean allègue
que les arbres rendent impossible l’accès de sa
propriété et forcent les passants à traverser
avec leurs chevaux et leurs voitures des terrains
qui lui appartiennent ; qu’enfin ces arbres
ne sont pas à la distance légale ; — Considérant
que, dans son déclinatoire, le préfet
soutient que c’est à l’autorité administrative
qu’il appartient de connaître des conséquences
de la suppression d’une voie publique ; —
Considérant que le chemin dont il s’agit est
un chemin rural, et que ces chemins entièrement
assimilés, avant la loi du 20 août 1881,
aux propriétés ordinaires des communes, ne
faisaient pas partie du domaine public ; que,
dès lors, les dommages qui peuvent résulter
de la suppression de ces chemins ne sont pas
de ceux dont il appartient à l’autorité administrative
de connaître ;— Considérant, en outre,
que le travail entrepris sur ledit chemin
n’a pas été fait clans un but d’utilité publique,
mais uniquement, ainsi que la commune l’a
déclaré clans ses conclusions, pour tirer parti
du terrain communal improductif ; — Que
l’art. 4 de la loi du 28 pluv. an VIII est donc
sans application dans la cause ; — Considérant
enfin, que la solution du litige dépend des
moyens de droit commun ; qu’en effet, pour
apprécier le dommage qui peut résulter de la
plantation, il importe de déterminer la largeur
du chemin et de rechercher si ce n’est pas le
demandeur qui, en réduisant cette largeur par
des empiètements successifs, a amené la difficulté
de circulation dont il se plaint ; que
cette détermination des limites respectives du
terrain communal et de la propriété du sieur
Petitjean rentre dans la compétence de l’autorité
judiciaire ; — Art. 1er. L’arrêté de conflit…
est annulé.
Bornage bornage
tation de la voie publique et de la propriété.
Si quelques-uns des propriétaires
n’obtempèrent pas à cette invitation, le
maire n’en doit pas moins procéder à la
plantation des bornes indiquant les limites
de la voie publique, et si, ultérieurement,
ces propriétaires pensent que les
bornes ont été mal plantées et qu’on a
réuni au chemin des portions de terrain
qui leur appartiennent, ils feront valoir
leurs droits, ainsi qu’ils pourront le faire
à l’égard du sol du chemin tout entier.
Mais, dans cette dernière hypothèse, la
commune aura toujours le côté le plus
favorable puisqu’elle sera défenderesse. »

Notre auteur attribue à ce bornage
dépourvu des formalités judiciaires certains
avantages que, pour notre compte,
nous méconnaissons d’une manière absolue.
Si les bornes ainsi plantées subsistent
pendant une année sans contradiction,
la commune a la possession du
chemin comme elle en aura la propriété
si cet état de choses se prolonge pendant
trente ans ; mais il n’y a là aucun
avantage spécial au bornage proposé.
Tels sont les effets du droit commun, et
le particulier qui limite lui-même sa propriété
obtiendra le même résultat si le
mur, la haie ou le fossé établis par lui,
sont respectés par le voisin pendant le
temps voulu pour posséder ou prescrire.

34. Si, quelques années après l’opération
préconisée par notre auteur, le bornage
du chemin est requis par l’un des
riverains, soutiendra-t-on que la demande
est irrecevable sous prétexte que
le chemin est régulièrement limité ? Une
fin de non-recevoir conçue dans ces termes
nous semblerait inadmissible ; personne
ne peut se créer un titre à luimême.
Nous démontrerons, du reste, un
peu plus loin, qu’un bornage précédent
ne fait obstacle à un second que dans
le cas unique où le premier résulte
d’un procès-verbal signé des parties ou

consacré par une décision judiciaire.

Enfin, si le riverain, abandonnant la
ressource du bornage, emploie l’action
en revendication, « la commune aura
bien le côté le plus favorable, puisqu’elle
sera défenderesse » ; mais, encore une
fois, cette situation ne se rattache en
rien à l’effet de notre bornage actuel ;
c’est l’application pure et simple du droit
commun, qui exige que le fardeau de la
preuve incombe à tout demandeur.

Nous ne voyons donc aucun avantage
pour les communes à procéder autrement
que par les voies légales : bornage judiciaire
ou reconnaissance du chemin dans
les formes prescrites par la loi de 1881.
III. DES BIENS SOUMIS A UN BORNAGE
PARTICULIER.
35. Certaines dépendances du domaine
public échappent aux dispositions
de l’art. 646, C. civ. Les routes
nationales, les chemins vicinaux, les
chemins ruraux reconnus suivant les
prescriptions de la loi de 1881, les places
de guerre et les ports militaires ne
peuvent être délimités que par l’autorité
administrative. Les agents de l’administration
forestière ont seuls qualité
pour procéder à la délimitation des forêts
appartenant à l’Etat.

36. ROUTES NATIONALES.— « Les tribunaux
ne peuvent statuer sur une action
en bornage intentée par le riverain
d’une route contre l’Etat. Les Conseils
de préfecture eux-mêmes n’ont pas compétence
pour connaître d’une pareille action.
C’est à l’administration supérieure
seule qu’il appartient de reconnaître et
de fixer la limite et la largeur des routes.
 » (Serrigny, n°491.) — Il a été ainsi
jugé que la demande en délimitation
d’une route impériale ne pouvait être
déférée directement au Conseil d’Etat
par la voie contentieuse. (Conseil d’Etat,
10 septembre 1855) (1).

(1) CONSEIL D’ETAT. — 10 sept. 1855.

(De Nicolaï de Bercy.) 

NAPOLÉON, etc.— Vu la requête… tendant,
en outre, à ce que le Conseil reconnaisse que
les limites de ladite route (impériale n° 5, entre
Bercy et Charenton) se restreignent actuellement
aux 60 pieds (met. 19,49) que lui a assignés
l’arrêt précité de 1735, combiné avec
l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 1720 ; — Vu
le décret rendu en Conseil d’Etat le 17 février
1853, qui a approuvé le conflit élevé par le préfet

de la Seine, dans la cause pendante devant la
Cour d’appel de Paris, entre l’Etat et le sieur de
Nicolaï de Bercy, à l’effet de revendiquer pour
l’autorité administrative, tant le droit de fixer
le sens et la portée de l’arrêt du 13 sept. 1735,
que le droit de déterminer et de reconnaître
les limites du domaine public clans la partie
litigieuse de la route impériale n° 5 ;… —En ce
qui concerne la demande en délimitation de
la route impériale n° 5 : — Considérant que
cette demande ne peut pas nous être directement
déférée par la voie contentieuse ; Art 1er…

37. CHEMINS VICINAUX. — Le bornage
des chemins vicinaux ne peut jamais
avoir d’autre caractère que celui d’une
mesure administrative, laissant entière
la question de propriété ou du droit à
indemnité qui en dérive. (Dalloz, v° Voirie
par terre, n° 386.) 

Dans sa circulaire du 24 juin 1836, le
ministre de l’intérieur donnait aux communes
le conseil de procéder au bornage
de leurs chemins vicinaux ; en
1854, il considérait encore cette mesure
comme indispensable à la conservation
des chemins, et par une nouvelle circulaire
en date du 21 juillet 1854, il transmettait
aux préfets un modèle d’arrêté
qui contenait, au sujet du bornage des
chemins vicinaux, les dispositions suivantes
:

« Art. 10. — Le bornage des chemins
vicinaux doit être opéré contradictoirement
entre le maire de la commune et
les propriétaires des terrains situés sur
les deux rives. — Le maire sera assisté
de deux membres du conseil municipal
choisis par lui, et, autant que possible,
d’un agent-voyer ; la présence de l’agentvoyer
sera indispensable lorsqu’il s’agira
du bornage d’un chemin de grande communication.


« Art. 11. — Lorsqu’il y aura lieu de procéder
au bornage des chemins vicinaux,
le maire donnera avis aux propriétaires
riverains du jour où cette opération devra
se faire, et les invitera à se trouver
sur les lieux. Si ces propriétaires ne se
rendent pas à cette invitation, il sera,
néanmoins, passé outre à l’opération.

« Art. 12. — Dans toutes les parties du
chemin qui auront déjà la largeur fixée
par l’arrêté préfectoral, tant pour la voie
livrée à la circulation que pour les fossés
et ouvrages accessoires, il sera, de
distance en distance et à…. mètres au
plus, placé des bornes aux points de rencontre
du sol appartenant au chemin et
des propriétés particulières.

« Art. 13. — Les bornes seront autant
que possible, en pierres dures, de….
centimètres de côté, et saillantes hors

de terre de centimètres au moins.

Elles seront placées vis-à-vis l’une de
l’ autre, toutes les fois que le chemin aura
sa largeur légale.
« Art. 14.— Dans les parties du chemin
qui auront une largeur plus grande que
celle fixée par l’arrêté, cet excédant de

largeur devant être conservé jusqu’à ce
qu’il en soit autrement ordonné, les bornes
seront placées à l’extrême limite du
sol dépendant du chemin.

« Art. 15.— Dans les parties du chemin
qui n’auront pas encore la largeur légale,
cette largeur sera donnée, autant que
possible, au moment de l’abornement,
et il sera procédé, à cet effet, comme il
est dit au chapitre ci-dessus relatif à l’élargissement
des chemins. — Si la largeur
légale ne peut être actuellement
donnée au chemin, il ne devra pas être
placé de bornes sur les côtés de la voie
publique. Pour y suppléer, il sera placé,
au milieu du chemin, de distance en
distance, et à…. mètres au plus, des bornes
en pierres brutes, qui seront arasées
au-dessous du sol du chemin de manière
à ne pas gêner la circulation. — Ces bornes
médiaires seront entourées, au pied,
de tuileaux, fragments de briques ou de
charbon, destinés à leur servir de témoins.
— Les bornes médiaires serviront
de points de repères, soit lorsque
arrivera le moment de donner au chemin
vicinal sa largeur légale, soit lorsqu’il
y aura lieu de rechercher les usurpations
qui auraient été commises depuis
le placement de ces bornes.

« Art. 16. — Il sera dressé un procèsverbal
détaillé du bornage des chemins ;
dans ce procès-verbal seront spécialement
indiqués : 1° tous les points où les
les bornes, soit apparentes, soit médiaires,
auront été placées ; 2° la distance
entre ces points et les indications de
repère nécessaires pour les retrouver ;
3° la largeur actuelle du chemin, tant
aux points abornés qu’aux endroits où
il n’a pas encore la largeur légale ; 4° les
noms des propriétaires riverains des endroits
où le chemin n’a pas encore sa
largeur légale ; 5° les lieux où le chemin
a plus que la largeur légale ; 6° enfin, les
autres renseignements et les observations
qu’il pourrait être utile de constater,
dans l’intérêt de la commune.
« Art. 17.— Les procès-verbaux de bornage
seront signés par le maire, par les
conseillers municipaux présents à l’opération,
par les propriétaires riverains qui
y auront assisté, ainsi que par l’agentvoyer
qui y aura concouru. Si quelques
propriétaires riverains s’étaient abstenus
d’assister au bornage, mention en
serait faite au procès-verbal ; on y con-
Bornage bornage
signerait également les observations de
ceux qui, étant présents, refuseraient de
signer.

« Art. 18. — Les procès-verbaux de bornage
seront dressés en double expédition
pour les chemins vicinaux de petite
communication, et en triple expédition
pour les chemins de grande communication
 ; ils seront aussitôt adressés au
sous-préfet, qui nous les transmettra,
avec son avis, pour être approuvés par
nous, s’il y a lieu. — Après cette approbation,
une des expéditions sera déposée
dans les archives de la commune,
une autre aux archives de la sous-préfecture,
enfin, la troisième expédition,
pour les chemins vicinaux de grande
communication, restera déposée à la préfecture.


« Art. 19. — Les frais auxquels donnerait
lieu l’opération du bornage seront
imputés sur les ressources affectées au
service des chemins vicinaux, soit de
petite, soit de grande communication,
selon la catégorie à laquelle appartiendra
le chemin aborné.

« Art. 20. — Dans toutes les communes
où les ressources le permettront, il sera
dressé aussitôt après le bornage des chemins
vicinaux, un plan sur lequel seront
tracés tous ces chemins, de manière
à pouvoir toujours reconnaître les anticipations
qui seraient faites par la suite.
Des instructions ultérieures régleront la
forme et l’échelle de ces plans. »

Mais, l’expérience ayant fait connaître
qu’il était difficile, sinon impossible, de
borner les chemins de toutes les communes,
et qu’une semblable opération,
toujours fort coûteuse, ne pouvait avoir
des résultats aussi utiles qu’on l’avait espéré,
l’instruction générale du 6 décembre
1870 n’a pas reproduit les dispositions
de 1854 relatives au bornage. Les
plans d’alignement ont remplacé, dans
la pratique de l’administration, le bornage
des chemins vicinaux. « Les plans
d’alignement des chemins vicinaux indiquent
d’une manière précise, au moyen
de lignes et autres signes conventionnels,
le sol sur lequel ces chemins sont
établis et leurs limites. Ils servent ainsi
à prévenir les empiétements, en permettant
à l’administration de connaître et de
faire connaître avec certitude les points
où commence la voie publique, lorsque
les propriétaires riverains veulent élever

des constructions ou établir des plantations
sur la partie de leurs fonds touchant
à cette voie. Ils facilitent, en outre,
la répression des contraventions et
notamment des usurpations, en indiquant,
avec précision, aux agents chargés
de les rechercher et de les constater,
et aux tribunaux appelés à les juger, l’assiette
et les limites des chemins. C’est
pourquoi le ministre a pensé que des
plans sur lesquels seraient tracés les chemins
vicinaux, avec l’indication exacte
et précise de leurs limites, plans dont les
frais ne pouvaient être considérables, suffiraient
pour prévenir les usurpations, en
poursuivre et assurer la répression. » Cependant,
pour produire les effets dont ils
sont susceptibles, les plans d’alignement
doivent être préalablement soumis à l’approbation
et à l’homologation de l’autorité
compétente. « Cette autorité, qui
était le préfet, sous l’empire de la loi du
21 mai 1836, avant les modifications récentes
apportées à la législation sur la
voirie vicinale, est aujourd’hui le conseil
général pour les chemins vicinaux
de grande communication ou d’intérêt
commun, et la commission départementale
pour les chemins ordinaires. » (Loi
du 10 août 1871, art. 44 et 86.) 

Avant de recevoir l’homologation indispensable
pour les rendre exécutoires,
les plans sont l’objet d’une enquête dans
les formes déterminées par l’ordonnance
du 18 février 1834, pour les chemins de
grande communication ou d’intérêt commun,
et dans celles prescrites par l’ordonnance
du 23 août 1835, pour les chemins
ordinaires. (Guillaume, Tr. pratique
de la voirie vicinale, n° 140.) 

38. — CHEMINS RURAUX RECONNUS. —
Aux termes de la loi du 20 août 1881.
les chemins ruraux qui ont été l’objet
d’un arrêté de reconnaissance, deviennent
imprescriptibles (art. 6)  ; les arrêtés
de reconnaissance fixent la largeur
de ces chemins sur les différents points
(art. 4). Ainsi incorporés au domaine
public de la commune, délimités dans
leur largeur par des arrêtés émanés de
l’administration, les chemins ruraux reconnus
doivent être assimilés aux chemins
vicinaux, et l’autorité judiciaire devient
nécessairement incompétente pour
en fixer les limites à l’égard des riverains.


39. PLACES DE GUERRE. — Le bornage

du terrain militaire appartenant à l’Etat
doit être délimité conformément aux
dispositions de l’art. 2 de la loi des 1725
juillet 1819, ainsi conçu : « Le terrain
militaire appartenant à l’Etat, tel
qu’il a été défini par la loi du 10 juillet
1791, sera limité par des bornes plantées
contradictoirement avec les propriétaires
des terrains limitrophes. Ces bornes
seront rattachées à des points fixes, et
rapportées sur un plan spécial de circonscription,
dont une expédition sera
déposée à la sous-préfecture, afin que
chacun puisse en prendre connaissance.

— L’opération de ce bornage sera exécutée
aux frais du gouvernement. »

Les opérations relatives au bornage
des terrains militaires et l’homologation
du plan de circonscription sont les
mêmes que celles qui ont pour objet la
délimitation de la zone des servitudes.

— (Décret du 10 août 1853, art. 25) (1).
—Le décret d’homologation rend exécutoire
le plan de circonscription et l’état
descriptif, de telle sorte que tous les terrains
appartenant à des tiers et compris
dans le plan, sont réunis au domaine de
l’Etat sans qu’il soit besoin de déclaration
d’utilité publique. Les droits des
propriétaires se résolvent en un droit
à une indemnité. — (Décret de 1853,
art. 24) (2). — (Dalloz, v° Places de
guerre, n° 52.) 

Le bornage de la zone grevée de servitude
pour la défense de l’Etat, est réglé
par les dispositions suivantes du
décret des 10 août-23 septembre 1853 :
… Art. 5. — Les servitudes défensives
autour des places et des postes s’exercent
sur les propriétés qui sont comprises
dans trois zones commençant toutes

aux fortifications et s’étendant respectivement
aux distances de 250 mètres.
487 mètres et 974 mètres pour les places,
et de 250 mètres, 487 mètres et 584
mètres pour les postes.
Art. 17. — Les distances mentionnées
à l’art. 5 pour la détermination des zones
de servitudes sont comptées à partir de
la crète des parapets des chemins couverts
les plus avancés, ou des murs de
clôture ou d’escarpe lorsqu’il n’y a pas
de chemin couvert, ou, enfin, quand il
n’y a ni chemin couvert, ni mur de clôture
ou d’escarpe, à partir du mur de la
crète intérieure des parapets des ouvrages.

Art. 18. — Ces distances sont mesurées
sur les capitales de l’enceinte, des
dehors et des ouvrages extérieurs. Leurs
points extrêmes sont fixés par des bornes
qui, réunies de proche en proche par
des lignes droites, servent de limites extérieures
aux zones de servitudes. —
Peuvent être considérées comme capitales,
suivant les circonstances : 1° les
lignes qui divisent en deux parties égales
les angles saillants d’un ouvrage ;
2° celles qui réunissent ces angles saillants
aux angles correspondants du chemin
couvert ; 3° celles qui partagent en
deux portions égales les angles de la
gorge d’une pièce de fortification, ou les
angles que cette gorge fait avec les parties
latérales de l’ouvrage. — Pour les
ouvrages curvilignes et autres qui n’ont
pas de capitale, les distances peuvent
être mesurées sur des perpendiculaires
aux escarpes et aux lignes de feu ou de
gorge. — Les capitales et les autres lignes
indiquées ci-dessus comme pou(1) 
DÉCRET des 10 août-23 septembre 1853.Art. 23. — Les prescriptions ci-dessus des
art. 19, 20 et 21, concernant le bornage et l’homologation
du plan de délimitation des zones
de servitudes sont applicables au bornage età l’ homologation du plan spécial de ciconscription
du terrain militaire formant la zone
des fortifications. Ce dernier plan est, au besoin,
a l’ échelle de un millième, et ne donne
aucun détail sur les constructions existantes,
non plus que sur la propriété des terrains ; il
peut être fait et homologué par parties.
(2) DÉCRET des 10 août-23 septembre 1853.Art. 24. - Toute personne qui possède actuellementdesmaisons, bâtisses ou clôtures
débordant la limite intérieure de la rue militaire,

continue d’en jouir sans être inquiétée,
en se conformant aux dispositions des art. 11 et
12 ci-dessus ; mais clans le cas de démolition desdites
maisons, bâtisses ou clôtures, pour une
cause quelconque, elle est tenue de se reculer
sur l’alignement fixé. — Lorsque la construction
n’est comprise qu’en partie dans la limite
intérieure de la zone des fortifications, la restriction
ci-dessus ne portera que sur les portions
qui empiètent sur l’alignement de la rue
du rempart. — Au fur et, à mesure que des
emplacements ainsi occupés par des particuliers
cessent d’être bâtis ou clos, ils sont réunis
de plein droit à la fortification, sans qu’il
soit besoin d’un décret déclaratif d’utilité publique,
et les particuliers sont indemnisés de
la valeur du sol, s’ils justifient qu’ils en sont
possesseurs à titre légitime.
Bornage bornage
vant servir à la délimitation, sont choisies
de manière que les périmètres des
zones forment des polygones les moins
irréguliers possible, et que nulle part
les limites des zones ne se trouvent
plus rapprochées d’un point quelconque
des chemins couverts, murs de clôture
ou d’escarpe, ou crètes intérieures de
parapets, que ne l’exigent les distances
mentionnées à l’art. 5. — Ce choix est
fait par le ministre de la guerre.
Art. 19. — Le chef du génie et l’ingénieur
des ponts et chaussées, en présence
du maire ou de son adjoint, fait
procéder sur le terrain, aux frais du gouvernement,
contradictoirement avec les
propriétaires intéressés dûment appelés
par voie d’affiches ou autres moyens de
publication en usage, au bornage des
zones de servitude et des polygones
exceptionnels, conformément au plan
arrêté par le ministre de la guerre. —
Les bornes sont rattachées à des points
fixes et rapportées sur un plan dit de
délimitation. — Ce plan est établi à l’échelle
de un cinq millième ; mais on peut
y annexer, pour les polygones exceptionnels,
des plans particuliers à une
plus grande échelle. Il ne donne, d’ailleurs,
ainsi que ces derniers plans, que
le tracé des limites et les points de repère.
— Les maires, sur l’invitation du
chef du génie, sont tenus de prêter appui
aux opérations de la délimitation et du
bornage, et de fournir aux agents de
l’autorité militaire les indications et les
documents qui sont réclamés.
Art. 20. — Il est dressé, par le chef du
génie et par l’ingénieur des ponts et
chaussées, un procès-verbal de bornage,
sur lequel le maire ou son adjoint peut
consigner ses observations. Ce procèsverbal,
ainsi que le plan de délimitation
et ses annexes, sont déposés pendant
trois mois à la mairie de la place ou du
poste, pour que chacun puisse en prendre
connaissance. Avis de ce dépôt est
donné aux parties intéressées, par voie
d’affiches ou autres moyens de publication
en usage. — Les parties intéressées
ont trois mois, à la date de cet avis, pour
se pourvoir devant le Conseil de préfecture
contre l’opération matérielle du bornage.
— Le Conseil de préfecture statue,
sauf recours au Conseil d’Etat, après avoir
fait faire au besoin, sur les lieux, les vérifications
nécessaires par les ingénieurs

civils et militaires. — Les réclamants ont
le droit d’être présents à ces vérifications
et doivent y être dûment appelés. Ils peuvent
s’y faire assister par un arpenteur,
et leurs observations sont consignées au
procès-verbal, qui constate l’opération.
Art. 21. — Dès qu’il a été définitivement
statué sur les réclamations des parties
intéressées, le plan de délimitation,
ses annexes et le procès-verbal de bornage
sont adressés par le directeur des
fortifications au ministre de la guerre,
qui les fait homologuer et rendre exécutoires
par un décret ; aucun changement
ne peut être ensuite apporté à ces
pièces qu’en se conformant de nouveau
à toutes les formalités ci-dessus prescrites.
— Une expédition desdites pièces
est déposée dans le bureau du génie de
la place, et une autre expédition à la
sous-préfecture, où chacun peut en prendre
connaissance. — Il est défendu, sous
peines portées par les lois et les règlements,
aux sous-préfets et à leurs agents,
de laisser déplacer les plans dont il s’agit,
ni d’en laisser prendre copie ou extrait,
par quelque motif ou sous quelque prétexte
que ce soit. — En temps de guerre,
si le chef-lieu de la sous-préfecture est
dans une ville ouverte, les plans sont
transportés dans le bureau du génie de
la place la plus voisine. Il en est de même,
en cas de siège, pour les plans en dépôt
dans les chefs-lieux qui sont places de
guerre.
IV. DÉLIMITATION DE TERRITOIRE
ENTRE DEUX COMMUNES.
40. La délimitation de territoire entre
deux communes n’a aucun rapport avec
l’action en bornage proprement dite ; elle
est étrangère à toute question de propriété
et ne peut être qu’un acte du pouvoir
législatif ou exécutif. (Jay, loc. cit.,
n° 79.) 

41. Mais les questions de propriété
qui s’agitent entre les communes limitrophes
ou sections de communes sont
exclusivement de la compétence des tribunaux.
Si le droit de délimitation administrative
des communes appartient
à l’autorité préfectorale, cette délimitation,
faite dans l’intérêt de l’administration
communale, ainsi que la réunion
ou la séparation de sections de communes
et leur délimitation nouvelle, ne changent
rien aux termes des art. 5 et 6 de

la loi du 18 juillet 1837, et par suite aux
droits des propriétés patrimoniales des
communes ou des sections de commune
réunies ou séparées. — Il a été jugé en
conséquence : 1° Que la délimitation des
communes limitrophes ou des sections
réunies ou séparées n’est point un préalable
nécessaire pour que les tribunaux
soient compétents pour statuer sur les
questions de propriété entre ces communes
ou sections de communes (Cass.,
29 juillet 1856) (1)  ; — 2° Que les tribunaux
peuvent procéder à la fixation des
limites patrimoniales de deux communes
sans s’arrêter à une ancienne délimitation
des territoires administratifs,
et sans qu’il soit besoin d’ordonner un
sursis jusqu’à, l’interprétation de cet acte
par le pouvoir administratif (Cass., 12 novembre
1862) (2).

Les art. 5 et 6 de la loi du 18 juillet 1837
sont reproduits par l’art. 7 de la loi nouvelle
du 5 avril 1884.

V. DÉLIMITATION ET BORNAGE DES
FORÊTS APPARTENANT A L’ÉTAT ET

AUX COMMUNES.

42. La délimitation et le bornage entre
les forêts domaniales et les propriétés
riveraines sont soumis à des règles particulières
tracées par les art. 8 à 14 du
Code forestier et par l’ordonnance réglementaire
du 1er août 1827.
Code forestier. — Art. 8. — La séparation
entre les bois et forêts de l’Etat et
les propriétés riveraines pourra être requise,
soit par l’administration forestière,
soit par les propriétaires riverains.
Art. 9. — L’action en séparation sera
intentée, soit par l’Etat, soit par les pro(1) 

CASSATION, Ch. req. — 29 juillet 1856.
(Section de Marzenay c. section de Chambéria.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi,
tiré de ce que l’arrêt aurait refusé de
mettre à la charge de la section de Chambéria
la preuve de son droit de propriété sur les
terrains litigieux, bien que la section de Marzenay
fût en possession de ces terrains, sous
prétexte qu’il s’agissait, non d’une revendication,
mais d’une action en délimitation qui
faisait aux parties une position semblable : —
Attendu que l’arrêt attaqué constate que, par
ses conclusions devant les premiers juges, la
section de Chambéria demandait que par trois
experts, il fût, à vue de titres produits respectivement,
de signes matériels et de tous
documents, procédé à la recherche et à la
fixation de la délimitation des propriétés contiguës
des deux sections de commune ; qu’appréciant
cette demande, la Cour déclare qu’elle
forme bien une action en fixation de limites,
et qu’il n’est pas vrai de dire que, sous les apparences
d’une action en délimitation, Chambéria
eût voulu faire fraude à la possession de
la partie adverse ; que les sections étaient respectivement
demanderesses et défenderesses,
et que l’obligation de prouver la possession
était également à la charge de l’une et de l’autre ;
qu’en le décidant ainsi, l’arrêt attaqué n’a
viole aucune loi ;

Sur le deuxième moyen, tiré de l’incompétence
du tribunal et de la Cour de statuer sur
la contestation, tant que l’autorité administrative
n’avait pas elle-même limité les deux
sections ; — Attendu que les questions de propriété
qui s’agitent entre les communes limitrophes
ou sections de commune, sont exclusivement
de la compétence des tribunaux ; —
Que le droit seul de limitation administrative
des communes appartient à l’autorité préfectorale ;
— Que cette délimitation, faite dans
l’intérêt de l’administration communale, ainsi
que la réunion ou la séparation de sections de
communes et leur délimitation nouvelle, ne

changent rien aux termes des art. 5 et 6 de la
loi du 18 juill. 1837, lesquels ne sont que la
reproduction des principes précédemment admis,
aux droits des propriétés patrimoniales
des communes ou des sections de communes,
réunies ou séparées ; — Qu’il suit de là que la
délimitation des communes limitrophes ou
des sections réunies ou séparées n’est point
un préalable nécessaire pour que les tribunaux
soient compétents pour statuer sur les
questions de propriété entre ces communes
ou sections de communes ; — Attendu que la
Cour de Besançon, ainsi que l’expriment les
motifs de l’arrêt attaqué, a cherché à connaître
les divers renseignements de la cause
qui pouvaient servir à déterminer les limites
patrimoniales des deux sections réunies cle
Chambéria et de Marzenay ; — Que, si elle a
pensé que les anciennes l’imites de ces deux
sections pourraient aider à faire connaître la
ligne séparative de leurs propriétés respectives,
elle a aussi interrogé tes titres et les autres
documents produits ; — Que la délimitation
à laquelle elle est arrivée par le résultat
de ses recherches s’applique seulement aux
propriétés particulières des deux sections ; —
Que la Cour n’a nullement voulu fixer, par là,
les limites administratives des deux sections ;
— Que les motifs et le dispositif de son arrêt
sont en opposition avec la pensée d’une délimitation
administrative ; — Qu’elle n’a voulu
statuer et n’a statué, en effet, que sur les questions
de propriété qui lui étaient soumises et
qui étaient de sa compétence ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 12 nov. 1862.
(Commune de Piana c. commune de
Marignana.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que la présomption de propriété, établie
par la loi du 10 juin 1793 en faveur des
communes sur les terrains vains et vagues situés
dans la circonscription de leurs territoires,
cède à la preuve du droit contraire, et ne
s’oppose pas à ce qu’une commune soit recon-
Bornage bornage
priétaires riverains, dans les formes ordinaires.
Toutefois, il sera sursis à statuer
sur les actions partielles, si l’administration
forestière offre d’y faire droit dans
le délai de six mois, en procédant à la
délimitation générale de la forêt. —
(Ord. du 1er août 1827, art. 57-58) (1).
Art. 10. — Lorsqu’il y aura lieu d’opérer
la délimitation générale et le bornage
d’une forêt de l’Etat, cette opération
sera annoncée deux mois d’avance
par un arrêté du préfet, qui sera publié
et affiché dans les communes limitrophes,
et signifié au domicile des propriétaires
riverains ou à celui de leurs fermiers,
gardes ou agents. — Après ce
délai, les agents de l’administration forestière

procéderont à la délimitation en
présence ou en l’absence des propriétaires
riverains.— (Ord. du 1er août 1827
art. 59-60-61) (2).
Art. 11. — Le procès-verbal de la délimitation
sera immédiatement déposé
au secrétariat de la préfecture, et par
extrait au secrétariat de la sous-préfecture,
en ce qui concerne chaque arrondissement.
Il en sera donné avis par un
arrêté du préfet, publié et affiché dans
les communes limitrophes. Les intéressés
pourront en prendre connaissance,
et former leur opposition dans le délai
d’une année, à dater du jour où l’arrêté
aura été publié. — Dans le même délai,
le gouvernement déclarera s’il approuve

nue propriétaire d’un terrain faisant partie du
territoire administratif d’une autre commune ;
— Attendu que, par l’action de la commune
de Marignana contre celle de Piana, la Cour impériale
était saisie de la question de savoir
dans quelle proportion appartenait à chacune
d’elles un terrain situé entre le surplus de
leurs territoires respectifs, par conséquent
d’une question de propriété, dont la connaissance
est attribuée par la loi au pouvoir judiciaire
 ; — Attendu que la fixation des limites
du patrimoine d’une commune est essentiellement
distincte et indépendante de la fixation
de ses limites administratives, appartenant à
l’administration ; qu’ainsi, dans la solution de
la question de propriété entraînant la fixation
des limites patrimoniales des deux communes,
la Cour impériale n’avait ni à s’arrêter devant
une délimitation des territoires administratifs
qui aurait été faite par le plan terrier de l’administration
de la guerre, en date de 1785, ni
à surseoir jusqu’à l’interprétation de cet acte
par le pouvoir administratif ; et que, dès lors,
la valeur juridique de ses appréciations sur le
plan est sans influence sur la validité de sa
décision ; — Attendu qu’en l’absence de titres,
la Cour impériale a pu prendre pour base de sa
solution de la question de propriété la possession
respective des communes ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que si
la commune de Marignana se prétendait copropriétaire
avec celle de Piana de partie du terrain
litigieux et en demandait le partage, la
commune de Piana, loin de reconnaître cette
prétendue copropriété, demandait l’attribution
de ce terrain à titre de propriétaire exclusive
 ; —Attendu que la Cour impériale a,
en effet, attribué à chacune des communes des
portions déterminées de ce terrain, à raison
de leur droit à la propriété exclusive de ces
portions ; qu’ainsi elle n’a point procédé à un
partage de biens communaux indivis entre
deux communes ; — Rejette, etc.

(1) ORDONNANCE du 1er août 1827.
Art. 37. — Toutes demandes en délimitation
et bornage entre tes forêts de l’Etat et les propriétés
riveraines seront adressées au préfet
du département.
Art. 58. — Si les demandes ont pour objet
des délimitations partielles, il sera procédé
dans les formes ordinaires. — Dans le cas où,
les parties étant d’accord pour opérer la délimitation
et le bornage, il y aurait lieu à nommer
des experts, le préfet, après avoir pris
l’avis du conservateur des forêts et du directeur
des domaines, nommera un agent forestier
pour opérer comme expert dans l’intérêt
de l’Etat.

(2) ORDONNANCE du 1er août 1827.
Art. 39. — L’orsqu’en exécution de l’art. 10
du Code il s’agira d’effectuer la délimitation
générale d’une forêt, le préfet nommera, ainsi
qu’il est prescrit par l’article précédent, les
agents forestiers et les arpenteurs qui devront
procéder dans l’intérêt de l’Etat, et indiquera
le jour fixé pour le commencement des opérations
et le point de départ.
Art. 60. — Les maires des communes où devra
être affiché l’arrêté destiné à annoncer les
opérations relatives à la délimitation générale,
seront tenus d’adresser au préfet des certificats
constatant, que cet arrêté a été publié et
affiché dans ces communes.
Art. 61. — Le procès-verbal de délimitation
sera rédigé par les experts, suivant l’ordre
dans lequel l’opération aura été faite. Il sera
divisé en autant d’articles qu’il y aura de propriétaires
riverains, et chacun de ces articles
sera clos séparément et signé par les parties
intéressées. — Si les propriétaires riverains
ne peuvent pas signer ou refusent de le faire,
si même ils ne se présentent ni en personne
ni par un fondé de pouvoirs, il en sera fait
mention. — En cas de difficulté sur la fixation
des limites, les réquisitions, dires et observations
contradictoires seront consignés au
procès-verbal. — Toutes les fois que, par un
motif quelconque, les lignes de pourtour
d’une forêt, telles qu’elles existent actuellement,
devront être rectifiées de manière a
déterminer l’abandon d’une portion du sol forestier,
le procès-verbal devra énoncer les
motifs de cette rectification, quand même il
n’y aurait à ce sujet aucune contestation entre
les experts.

ou s’il refuse d’homologuer ce procèsverbal
en tout ou en partie. Sa déclaration
sera rendue publique de la même
manière que le procès-verbal de délimitation.
- (Ord. du 1er août 1827, art. 6265) 

(1).
Art. 12. — Si à l’expiration de ce délai,
il n’a été élevé aucune réclamation
par les propriétaires riverains contre le
procès-verbal de délimitation, et si le
gouvernement n’a pas déclaré son refus
d’homologuer, l’opération sera définitive.
— Les agents de l’administration
forestière procèderont, dans le mois suivant,
au bornage, en présence des parties
intéressées, ou elles dûment appelées
par un arrêté du préfet, ainsi qu’il
est prescrit par l’art. 10.
Art. 13. — En cas de contestations
élevées, soit pendant les opérations, soit
par suite d’oppositions formées par les
riverains en vertu de l’art. 11, elles seront
portées par les parties intéressées
devant les tribunaux compétents, et il
sera sursis à l’abornement jusqu’après
leur décision. — Il y aura également
lieu au recours devant les tribunaux de
la part des propriétaires riverains, si,
dans le cas prévu par l’art. 12, les agents
forestiers se refusaient à procéder au bornage.

Art. 14. — Lorsque la séparation ou
délimitation sera effectuée par un simple
bornage, elle sera faite à frais communs.
— Lorsqu’elle sera effectuée par
des fossés de clôture, ils seront exécutés
aux frais de la partie requérante, et pris

en entier sur son terrain. — (Ord. du
1er août 1827, art. 66) (2).

43. Les formalités prescrites par les
art. 8 à 14 du Code forestier se réfèrent
à deux opérations distinctes : la délimitation
et le bornage proprement dit.

La délimitation « consiste dans la reconnaissance
et la détermination, à
l’aide d’un plan topographique, de la
ligne séparative entre deux immeubles
contigus. »

Le bornage « est l’opération qui a pour
objet de révéler, par des signes apparents
et durables, qu’on appelle bornes,
la ligne séparative de deux fonds de
terre contigus, telle qu’elle a été déterminée
par l’opération préalable de la
délimitation. » (Dalloz, v° Forêts, n° 225.) 

44. En raison de l’importance du bornage
des forêts domaniales, des garanties
qui sont dues à la conservation des
droits de l’Etat, et de la difficulté technique
inhérente à la délimitation de vastes
territoires boisés, le législateur n’a pas
voulu que cette opération délicate restât
soumise aux règles ordinaires du bornage
et abandonnée à l’appréciation d’un
expert souvent dépourvu de connaissances
spéciales ; il a prescrit notamment
que les agents de l’administration forestière
fussent exclusivement chargés de
tous les travaux préparatoires auxquels
ils sont naturellement désignés par leurs
aptitudes professionnelles.

45. Cependant, dans ses éléments
principaux, le bornage des forêts domaniales
reste assujetti aux règles ordinai(1) 

ORDONNANCE du 1er août 1827.
Art. 62. — Dans le délai fixé par l’art. 11 du
Code forestier, notre Ministre des finances
nous rendra compte des motifs qui pourront
déterminer l’approbation ou le refus d’homologation
du procès-verbal de délimitation, et
il sera statué par nous sur son rapport. — A
cet effet aussitôt que ce procès-verbal aura été
déposé au secrétariat de la préfecture, le préfet
en fera faire une copie entière, qu’il adressera
sans délai à notre Ministre des finances.
Art. 63. — Les intéressés pourront requérir
des extraits dûment certifiés du procès-verbal
de délimitation, en ce qui concernera leurs
propriétés. — Les frais d’expédition de ces extraits
seront à la charge des requérants et réglés
à raison de 75 centimes par rôle d’écriture,
conformément à l’art. 37 de la loi du 25 juin
1794 (7 mess, an II).
Art 64. — Les réclamations que les propriétaires
pourront former, soit pendant les opérations,
soit dans le délai d’un an, devront être
adressées au préfet du département, qui les

communiquera au conservateur des forêts et
au directeur des domaines pour avoir leurs
observations.
Art. 63. — Les maires justifieront, clans la
forme prescrite par l’art. 60, de la publication
de l’arrêté pris par le préfet pour faire connaître
notre résolution relativement au procès-verbal
de délimitation. Il en sera de même
de l’arrêté par lequel le préfet appellera les
riverains au bornage, conformément à l’art. 12
du Code forestier.

(2) ORDONNANCE du 1er août 1827.
Art. 66. — Les frais de délimitation et de
bornage seront établis par articles séparés
pour chaque propriétaire riverain et supportés
en commun entre l’administration et lui.
— L’état en sera dressé par le conservateur
des forêts et visé par le préfet. Il sera remis au
receveur des domaines, qui poursuivra par
voie de contrainte le paiement des sommes à
la charge des riverains, sauf l’opposition, sur
laquelle il sera statué par les tribunaux, conformément
aux lois.
Bornage bornage
res du droit commun, et l’art. 646, C.
civ. lui est applicable dans la plupart de
ses dispositions. Ainsi, tout propriétaire
riverain peut provoquer le bornage d’une
forêt de l’Etat (art. 8, C. for.)  ; la condition
de contiguïté est essentielle, le simple
voisinage ne suffirait pas (M. Meaume,
Commentat., t. I, p. 148, n° 45)  ; les opérations
de délimitation et de bornage doivent
être contradictoires ; elles doivent
être conformes aux droits des propriétaires
et aux titres produits par eux ; elles
se font à frais communs, sauf le cas où
l’une des parties demande une clôture
particulière dont le montant reste nécessairement
à sa charge (Ord. du 1er août
1827, art. 66)  ; enfin, l’action en séparation
est imprescriptible et toutes les difficultés
qui se présentent au cours des
opérations, doivent être déférées aux tribunaux
ordinaires (art. 13, C. for.) —
(Dalloz, v° Forêts, n° 237).

46. La délimitation des forêts domaniales
est générale ou partielle. « Quant
à la délimitation générale, elle s’opère
par voie administrative, suivant les formes
prescrites par les articles 10 et 11
du Code forestier, sauf les contestations
élevées, soit pendant les opérations, soit
par suite d’opposition formée au procèsverbal
de délimitation, qui sont portées
devant les tribunaux, et il doit être sursis
à l’abornement jusqu’après leur décision.
D’après cela, il nous paraît évident que
le juge de paix ne peut connaître de ces
contestations, qui ne peuvent avoir pour
objet qu’une question de propriété. »
(Curasson, Act. pos., p. 467.) — Dalloz
exprime la même opinion. « En cas de
contestations élevées, soit pendant les
opérations, soit par suite d’oppositions
formées par les riverains en vertu de
l’art. 11, elles seront portées par les parties
intéressées devant les tribunaux compétents,
et il sera sursis à l’abornement
jusqu’après leur décision (art. 13, C. for.).
Les tribunaux compétents sont ici les tribunaux
civils. En aucun cas, le jugement
des contestations sur le procès-verbal
des experts qui ont opéré une délimitation
générale, ne peut être déféré aux juges de
paix. La loi du 25 mai 1838 n’a rien changé
sous ce rapport, aux règles de compétence
établies par le Code forestier. Tous les
auteurs sont d’accord sur ce point. » (Dalloz,
v° Forêts, n° 281 ; Curasson, Comp. des
juges de paix, 2e éd., t. II, p. 466 ; Meaume,
Comment, du Code forestier, t. I, n° 57.) 

47. Lorsque l’opération de délimitation
est terminée et le procès-verbal homologué
par le gouvernement, lorsque
cette homologation a été rendue publique
dans les formes et délais prescrits par la
loi et qu’il ne s’est élevé aucune réclamation
contre le procès-verbal, les agents
de l’administration forestière doivent
procéder dans le mois suivant à l’opération
de bornage proprement dite (art. 12,
C. for.). Si l’administration des forêts
oppose la force d’inertie ou se refuse à
procéder au bornage, les riverains sont
autorisés à recourir aux tribunaux (art.
13, § 2, C. for.). La loi se borne à dire
que les intéressés saisiront le tribunal
sans désigner lequel. On est d’accord
pour reconnaître qu’il s’agit, dans l’espèce,
de la juridiction civile, mais on se
demande si l’action doit être portée devant
le tribunal d’arrondissement ou devant
le juge de paix en vertu de la loi
du 25 mai 1838. Nous comprenons à merveille
que le tribunal civil ait une compétence
exclusive pour statuer sur les
contestations relatives aux opérations de
délimitation, puisque ces difficultés se
rattachent nécessairement à des questions
de propriété ; mais lorsque la délimitation
générale est consommée, qu’elle
est devenue irrévocable à la suite de l’homologation
donnée par le gouvernement
et après échéance des délais impartis par
la loi, lorsqu’il n’y a plus qu’à donner
à cette délimitation des signes apparents,
nous nous trouvons alors en présence
d’un bornage et d’un bornage assez simple,
puisque les bases en sont fixées d’une
manière définitive par les plans de délimitation.


Ces considérations nous amènent à
penser que, dans l’hypothèse prévue par
l’art. 13, §2 du Code forestier, l’instance
en bornage devra être formée devant le
juge de paix après une mise en demeure
régulière notifiée à l’administration des
forêts.

48. Nous ne nous sommes occupés jusqu’ici
que du cas de délimitation générale
et, avec l’unanimité de la doctrine,
nous avons exposé qu’aux tribunaux civils
appartenait exclusivement la connaissance
des difficultés soulevées au
cours de cette opération. Mais les auteurs
se divisent lorsqu’il s’agit de savoir quel
est le juge compétent pour trancher les
difficultés qui se rattachent à une délimitation
partielle.

Curasson, prenant argument de l’art.
57 de l’ordonnance réglementaire, se
prononce pour la compétence du juge
de paix. « L’action, dit-il, doit être intentée
dans les formes ordinaires. Aujourd’hui
donc que la connaissance des
actions en bornage est attribuée au juge
de paix, le recours à cette juridiction est
la forme ordinaire. La demande doit donc
être portée devant ce magistrat, après
toutefois la présentation d’un mémoire
au préfet. » Si le juge de paix a qualité
pour être saisi de l’action en délimitation,
à fortiori peut-il procéder au bornage qui
en est la suite.

Cette solution est combattue par
M. Meaume (Comment., n° 57). Cet auteur
pense qu’elle est contraire à l’esprit
de la loi du 5 novembre 1790 et qu’elle
n’est pas justifiée par la loi de 1838.
« L’art. 6 de cette dernière loi, dit-il, attribue
au juge de paix la connaissance
des actions en bornage, dans le cas seulement
où la propriété ou les titres qui
l’établissent ne sont pas contestés. Or, sauf
l’exception que nous indiquerons plus
bas, l’Etat ne peut comparaître, soit
comme demandeur en délimitation partielle,
soit comme défendeur à une demande
de cette nature, sans qu’il existe
une discussion sur la propriété. En effet,
aux termes de l’art. 58 de l’ordonnance
d’exécution, les demandes en délimitations
partielles ne doivent être portées devant
les tribunaux qu’autant que les parties
ne sont pas d’accord pour opérer la délimitation
et le bornage. Cet article suppose
donc nécessairement que, préalablement
à la demande, le préfet aura
tenté d’exécuter le bornage à l’amiable
avec les propriétaires riverains, c’est-àdire
qu’il aura fait, à l’égard des propriétés
soumises au régime forestier, ce
que la loi de 1838 veut que le juge de
paix fasse à l’égard des propriétés particulières.
Si, au contraire, la demande
est formée par un riverain, cette demande
(ainsi que le reconnaît Curasson) doit,
conformément à la loi de 1790, être précédée
de l’envoi d’un mémoire au préjet
qui accédera à la demande ou bien
la contestera. S’il accède, on procédera
à l’ amiable comme le veut l’art. 58 de l’ordonnance
réglementaire ; s’il conteste,
il y a dès lors discussion sur un titre de
propriété, et le juge de paix cesse d’être
compétent ; on voit donc que la loi de
1838 ne peut, dans aucun de ces cas, être

appliquée à la délimitation des bois soumis
au régime forestier. — Il pourrait
tout au plus s’élever quelque doute sur
l’application de la loi de 1838, si le riverain
refusait de s’entendre avec les
représentants de l’Etat, et, tout en gardant
le silence sur la question de propriété,
préférait un procès sans fondement
à un abornement amiable. D’un
côté, il est peu probable que l’intention
du législateur ait été de déroger, dans
ce cas unique, aux règles de compétence
établies par la loi forestière pour les délimitations-générales
et pour la majeure
partie des délimitations partielles ; mais,
d’un autre côté, la loi de 1838 ayant eu
pour but de diminuer les frais, et les actions
en délimitations partielles étant
entièrement soumises aux règles du droit
commun, il vaut toujours mieux saisir
le tribunal devant lequel les frais sont
les moins considérables. »

Dalloz se rallie à l’opinion de Curasson
dans les termes suivants ; « La distinction
faite par M. Meaume nous paraît
devoir être suivie, mais nous ne
pouvons partager le doute exprimé par
cet auteur et nous croyons que, en l’absence
de toute contestation sur la propriété,
la loi du 25 mai 1838 doit être
appliquée. En effet, rien ne s’oppose à
ce que l’action domaniale soit exercée
par le préfet devant le juge de paix, lorsque
les règles de la compétence indiquent
cette juridiction. Nous pensons
donc que les actions en délimitations
partielles du sol forestier peuvent être
portées devant les juges de paix formellement
chargés par la loi de 1838 de la
connaissance de toutes les actions en
bornage. Il devra nécessairement en être
ainsi toutes les fois que le riverain défendeur
aura refusé de s’expliquer sur la
délimitation requise par l’Etat. » (Dalloz,
v° Forêts, n° 258.) 

49. Les règles tracées par les art. 8 à
14 du Code forestier pour la délimitation
et le bornage des forêts domaniales, sont
applicables à tous les bois soumis au régime
forestier et par suite : aux bois du
domaine de la Couronne, — aux bois
possédés à titre d’apanage ou de majorats
réversibles à l’Etat, — aux bois des
communes ou des établissements publics
sauf quelques légères modifications
énoncées dans les art. 129 et suivants
de l’ordonnance réglementaire, — aux
bois indivis entre l’Etat, la Couronne,
Bornage bornage
les communes ou les établissements publics
et des particuliers ; seules, les forêts
domaniales de la Corse ont été placées
sous un régime spécial en ce qui
concerne leur délimitation. (Décret du
28 mars 1852) (1).

Quant aux bois des particuliers, ils restent
sous l’empire du droit commun et
leur délimitation s’opère dans les conditions
prévues par l’art. 646, C. civ.
VI. COMPÉTENCE TERRITORIALE DU
JUGE DE PAIX.
50. Lorsqu’il s’agit de difficultés dont
la. connaissance appartient aux juges de
paix, la règle de compétence est fixée
par les art. 2 et 3, C. pr. civ. — En matière
purement personnelle, la citation
doit être donnée devant le juge de paix
du domicile du défendeur (art. 2)  ; mais
dans toutes les actions qui touchent directement
ou indirectement aux droits
de propriété, le juge compétent est celui
de la situation de l’objet litigieux (art. 3).

Il n’y a donc qu’à rechercher la nature
de l’action en bornage pour déterminer
le juge auquel elle doit être déférée. Estce
une action personnelle ou une action
réelle ?

51. Le caractère réel de l’action en
bornage nous semble parfaitement certain.


Comme l’observe M. Jay, le Code, en
plaçant l’obligation du bornage au nombre
des servitudes, en a fait, par là même,
une obligation réelle. Il n’existe pas, et
il ne peut exister, sous notre législation,
de servitudes personnelles. Il est donc
nécessaire de porter l’action en bornage
devant la justice de paix de la situation
des deux héritages entre lesquels le bornage
doit être opéré. (Traité du bornage,
n° 72.) 

Dalloz arrive à la même conclusion par
d’autres motifs : « Ce n’est pas généralement,
dit-il, la possession qui est en question
dans une instance en bornage. Il s’y

agit de déterminer d’après les titres des
parties ou d’après une possession trentenaire
translative de propriété, quelle
est la limite des héritages contigus, c’està-dire
jusqu’où s’étend le droit de propriété
de chacune des parties. C’est là,
manifestement, une action pétitoire. »
(Dalloz, v° Bornage, n° 10.) 

Cette théorie a été combattue sous le
prétexte que, dans aucun cas, le juge de
paix n’a qualité pour statuer au pétitoire.
M. Millet réfute cette objection par des
arguments qui semblent décisifs : « A
entendre quelques auteurs, écrit-il, les
tribunaux de paix ne seraient jamais juges
que du possessoire ; étrange aberration
en présence et de l’ancienne loi d’organisation
et surtout de la nouvelle loi
de compétence. — Pour ne parler que
des matières nouvelles mises dans les
attributions des juges de paix par la loi
de 1838, nous citerons : 1° les actions relatives
à l’élagage des arbres et haies ;
2° celles en curage, soit des fossés, soit
des canaux servant à l’irrigation ou au
mouvement des usines, lorsque les droits
de propriété ou de servitude ne sont pas
contestés (art. 5 de la loi). — Nous citerons
aussi et surtout : 1° les actions en
bornage ; 2° celles relatives à la distance
prescrite pour les plantations d’arbres ou
de haies, lorsque la propriété ou les titres
qui l’établissent ne sont pas contestés ;
3° les actions relatives aux constructions
et travaux énoncés dans l’art. 474 du
Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté
du mur ne sont pas contestés
(art. 6, n°s 2 et 3). — Toutes ces actions
dévolues aux juges de paix ne peuvent
être envisagées sous le rapport possessoire
 ; elles affectent toutes plus ou moins
la propriété. Elles sont essentiellement
immobilières.

« … Avant la loi nouvelle, ces actions
appartenaient exclusivement aux tribunaux
d’arrondissement, auxquels on n’a
réservé que les contestations de servi(1) 

28 mars-2 avril 1852. — DÉCRET relatif
aux forêts de la Corse.

LOUIS-NAPOLÉON, président, etc. : — Vu les
conventions provisoires passées par le commissaire
du gouvernement envoyé en Corse
pendant les années 1850 et 1851, pour terminer
à l’amiable les contestations relatives à la
propriété et à la jouissance des forêts de ce
département ; — Considérant que les forêts
domaniales de cette île sont inexploitables à

cause de l’absence ou de l’insuffisance des voies
de transport ; — Sur le rapport du Ministre
des finances. — Décrète :
Art. 1er. — Le Ministre des finances est autorisé
à faire délimiter les forêts domaniales et
communales existant clans le département de la

Corse, conformément aux conventions provisoires
arrêtées entre le commissaire du gouvernement
et les parties intéressées, lesquelles
conventions sont et demeurent approuvées…

tude, de titre et de propriété ; et toutes
les fois que ces questions ne sont pas
élevées, le juge de paix connaît de ces
matières. — D’après cela, le pétitoire se
trouve, par la nature même des choses,
divisé, partagé en deux catégories : pétitoire
conféré au juge de paix et pétitoire
réservé au tribunal d’arrondissement.
— Rien n’a changé par le déplacement
de la compétence : L’élagage est
toujours l’action pour forcer à émonder
arbres ou haies, comme auparavant ;
ainsi du curage. Le bornage également
n’a pas changé ; c’est toujours l’action en
recherche des limites, en reprise de terrain,
ou plutôt en séparation de terrain,
conformément aux titres représentés. De
même, quant aux précautions à prendre
pour les constructions, toutes choses
restant ce qu’elles étaient avant la loi
de 1838.

« Tous les mêmes pouvoirs sont délégués
par la loi aux justices de paix, mais
à une condition : que si la servitude, les
titres, la propriété sont contestés, la compétence
du juge de paix s’arrête, ne va
pas plus loin. — Les tribunaux de canton
sont dès lors juges du pétitoire, mais
d’un pétitoire restreint et soumis à de
certaines conditions. » (Millet, Traité du
bornage, p. 266.) 

Toutes ces considérations nous amènent
à, conclure que le juge compétent
en matière de bornage est celui de la
situation des immeubles. Ainsi l’exige
la nature de l’action intentée.

52. Nous avons supposé jusqu’ici que
les héritages soumis au bornage se trouvent
tous dans le même canton. Mais la
question se complique singulièrement
dans l’hypothèse où les biens, objet du
bornage, appartiennent à des cantons
ou à des arrondissements différents. Quel
juge a qualité pour statuer ? Ici les avis
sont partagés, et malheureusement la
jurisprudence ne nous offre aucune décision
qui puisse nous éclairer sur ce
point délicat.

53. Un principe nous semble devoir
s’ imposer tout d’abord : c’est que l’opération
du bornage est essentiellement
indivisible et qu’un seul juge peut en
connaître utilement. Borner c’est, le plus
souvent, déterminer la ligne unique qui
deviendra la limite définitive de deux
héritages contigus. Pour arriver à ce résultat,
le juge a le pouvoir de recourir
à des éléments divers de conviction ; il

consultera les possessions invoquées par
les parties, leurs titres respectifs, les
plans anciens, le cadastre, etc., et sa décision
résultera presque toujours de la
combinaison de ces documents multiples.
Dès lors, comment concevoir que
deux juges de paix, opérant isolément,
puiseront dans cet ensemble complexe
de preuves une opinion identique, leur
permettant de raccorder, aux confins de
leurs cantons, cette ligne unique qui
constitue généralement le résultat du
bornage ? Entrer dans une voie semblable,
ce serait courir à des contradictions
et à des conflits qui rendraient toute espèce
de bornage impossible. Aussi, sauf
quelques rares exceptions, les auteurs
adoptent la règle que nous venons de
poser.

54. Ceci étant admis, la plus grave
difficulté subsiste encore : Quel est le
juge qui doit connaître exclusivement de
l’action ?

M. Millet donne à cette question une
solution qui peut être ingénieuse, mais
qui ne nous semble pas suffisamment
juridique. — Cet estimable auteur s’exprime
ainsi : « Nous poserons plusieurs
cas qui peuvent se rencontrer le plus
communément :

« 1° Le demandeur et le défendeur ont
des propriétés sur deux cantons ;

« 2° Le demandeur a des terres sur
l’un et l’autre canton, et le défendeur
n’en a que sur le sien ;

« 3° Le défendeur en a sur les deux
cantons, et le demandeur n’en a que sur
son canton ;

« 4° Le demandeur est propriétaire
dans le canton du défendeur, et ce dernier
dans celui du demandeur.

« Les parties sont domiciliées dans
chacune leur canton. Elles peuvent ne
l’être pas et demeurer dans des pays plus
ou moins éloignés.

« Dans ces différents cas et autres,
quel sera le juge compétent ? Ne s’agissant
point d’action personnelle et mobilière,
ce ne peut être le domicile de
la personne qui pourrait attraire en tout
cas la cause. Mais comme la nature de
l’action concerne exclusivement les immeubles,
et que l’action en bornage est
réelle, elle suit nécessairement l’immeuble.


« Etant constant ce point, sera-t-il libre
au demandeur d’assigner tantôt devant
son tribunal ou celui de son adversaire ?
Bornage bornage
Nous ne le pensons pas, parce que le juge
naturel de toute contestation est le juge
du domicile du défendeur, et, qu’ici, le
défendeur c’est l’immeuble dont on demande
le bornage, et que la position du
défendeur est toujours plus favorable.
D’un autre côté, si le défendeur est domicilié,
dans le cas où il a des propriétés
dont on demande le bornage, il est plus
juste et conforme aux principes que ce
soit son juge qui connaisse de l’affaire.

« Comme conséquence de ces règles,
nous croyons pouvoir décider :

« 1° Que généralement c’est le juge du
domicile du défendeur qu’il faut saisir,
lorsque toutefois il a des propriétés à délimiter
dans son canton, encore bien
qu’il en eût dans le canton du demandeur ;


« 2° Que le demandeur ne peut agir devant
son juge que dans le seul cas où
le défendeur n’aurait pas de propriété
dans son propre canton. » (Millet, Traité
du bornage, p. 67 et 68.) 

Le système exposé par M. Millet nous
paraît manquer de logique, et les prémisses
sont loin de laisser pressentir la
conclusion. Cet auteur pose en principe
— et en cela nous nous garderons bien
de le contredire — que l’action est réelle,
qu’elle doit suivre nécessairement l’immeuble,
et il en arrive cependant à conclure
à la compétence du juge du domicile
du défendeur. Il y a. dans ce raisonnement
une contradiction manifeste.
On cherche bien à éluder l’objection en
ajoutant : mais dans l’action en bornage,
le véritable défendeur c’est l’immeuble !
Répondre de la sorte, c’est se tirer d’embarras
beaucoup plus avec un trait d’esprit
qu’avec un argument. Un immeuble
qui devient demandeur ou défendeur,
c’est une conception étrange qu’aucun
texte ne justifie. Il nous semble tout aussi
inexact d’affirmer d’une manière générale

qu’aux yeux de la loi, la position du
défendeur est toujours privilégiée. Non,
en matière personnelle, la situation du
défendeur a été favorisée par le législateur,
mais en cette matière seulement.
Lorsqu’il s’agit d’une action réelle, c’est
la situation des immeubles et cet élément
seul qui fixe la compétence. Les dispositions
de l’art. 59, C. pr. civ., sont trop
précises pour laisser place à une hésitation
quelconque sur ce point.

55. Carré (Compét., n° 230) et Chauveau
sur Carré (Lois de la procéd., n° 258
bis)  émettent une opinion différente.

« Si les héritages qu’il s’agit de borner,
dit Carré, sont situés dans plusieurs
arrondissements, l’action en bornage
sera suivie devant le tribunal dans le
ressort duquel se trouvera l’exploitation
principale ou la partie des biens qui présentera
de plus grands revenus d’après
la matrice du rôle. »

M. Chauveau pose et résout la difficulté
dans des termes à peu près identiques:
« Quel est, dit-il, le tribunal compétent
pour connaître, d’une action en
bornage, si les héritages qu’il s’agit de
borner sont situés dans divers arrondissements
 ? Si les héritages font partie
d’une même exploitation, ce sera le tribunal
du chef-lieu de l’exploitation ; à
défaut du chef-lieu, ou si les biens sont
absolument distincts, ce sera celui où
se trouve la partie des biens qui présente
le plus grand revenu d’après la matrice
du rôle.  »

C’est une application par analogie de
la règle posée dans l’art. 2210, C. civ.,
relatif à la vente forcée de biens situés
sur plusieurs arrondissements, et dans
l’art. 1er de la loi du 15 novembre
1808 (1) , concernant les expertises en
matière d’enregistrement.

56. Le mode de procédure préconisé
par Carré et Chauveau comporte une

(1) LOI des 15-25 novembre 1808.

Relative aux demandes en expertise d’immeubles
situés dans le ressort de plusieurs
tribunaux.
Art. 1er. — Lorsque, dans les cas prévus par
les art. 17, 18 et 19 de la loi du 22 frim. an VII,
il y aura lieu à expertise de biens immeubles
situés clans le ressort de plusieurs tribunaux,
la demande en sera portée au tribunal de première
instance dans le ressort duquel se trouve
le chef-lieu de l’exploitation, ou, à défaut de
chef-lieu, la partie des biens qui présente le
plus grand revenu d’après la matrice du rôle ;

— Ce même tribunal ordonnera l’expertise
partout où elle sera jugée nécessaire, a la
charge néanmoins de nommer pour experts
des individus domiciliés dans le ressort des
tribunaux de la situation des biens, et il prononcera
sur leur rapport. — Les experts seront
envoyés pour la prestation du serment,
devant le juge de paix du canton où les biens
sont situés.
Art. 2. — Il n’est rien innové en ce qui concerne
les expertises d’immeubles dont la mutation
s’opère par décès, et dont la déclaration
se fait au bureau clans l’arrondissement duquel
ils sont situés.

règle principale et une règle subsidiaire.

La première nous semble sans application
possible' à la difficulté qui nous
préoccupe. « Si les héritages font partie
d’une même exploitation, le tribunal compétent
sera celui du chef-lieu de l’exploitation…
 », cette disposition est parfaitement
claire lorsqu’il s’agit de la
vente forcée d’immeubles (art. 2210,
C. civ.) ou de l’expertise prévue par
la loi du 15 novembre 1808. Dans ces
espèces, il n’existe qu’un chef-lieu d’exploitation
et qu’un maître, ce qui rend
sans difficulté l’application de la règle
de compétence ; mais dans une instance,
en bornage, il y a toujours deux immeubles
distincts et deux maîtres, il
peut y avoir par conséquent deux chefslieux
d’exploitation ; quel est celui qui
déterminera la compétence ? Ce n’est
pas notre art. 2210 qui peut trancher la
question, puisque l’hypothèse visée par
lui exclut précisément l’existence de
deux propriétaires distincts et d’un double
chef-lieu d’exploitation. Au surplus,
si, dans une poursuite de saisie, on conçoit
que le chef-lieu de l’exploitation joue
un rôle important pour la fixation de la
compétence, il n’en est pas de même
lorsque nous sommes en présence d’une
action en bornage. On ne borne pas un
domaine entier, qui est rarement d’un
seul tenant ; on borne une terre, un
pré, un bois, une lisière, en un mot, un
héritage distrait de l’exploitation principale
et dont les’ limites seront généralement
sans influence au point de vue
de l’abornement général du corps de la
propriété. Et, dès lors, pourquoi prendre
pour base de la compétence le cheflieu
de l’exploitation, qui ne se rattache
presque jamais à l’instance en bornage ?

Mais, si nous rejetons la règle principale
de compétence posée par Carré et
Chauveau, nous pensons qu’il y a lieu
d’adopter la règle subsidiaire.

Nous nous trouvons ainsi d’accord avec
M. Jay, qui résume parfaitement la question
dans les termes suivants : « Nous
croyons, avec M. Millet, que l’indivisibilité
du bornage exige la participation
d’un seul juge à l’opération tout entière
mais, comme la compétence du juge de
paix du défendeur n’est la règle génerale
qu’en matière personnelle et mobilière,
qu’au contraire le juge compétent
en matière réelle est celui de la situation
de l’objet litigieux, il nous semble
T. I.
que les dispositions qui ont de l’analogie
avec le cas dont nous nous occupons,
doivent être suivies de préférence, et
que c’est, par conséquent, devant le juge
dans le ressort duquel se trouve la partie
des biens présentant le plus grand revenu
que l’action doit être portée. »
(Loc. cit., n° 74.) 

57. M. Jay ajoute : « Quant à l’étendue
des biens dont le revenu sera la règle
de la compétence, elle devra comprendre
non pas seulement les lisières
des terrains à borner, mais chacune des
deux propriétés entières, au moins les
deux corps de ferme ou d’exploitation
dont il s’agirait de fixer les limites. »

Sur ce point nous nous séparons de
cet auteur qui, à notre avis, donne ici
comme règle ce qui n’est et ne peut être
qu’une rare exception. Qu’on raisonne
comme le fait M. Jay, dans le cas peu
fréquent où le juge est appelé à délimiter
deux corps de ferme, nous le concevons
à merveille ; mais comment résoudre
la question de compétence dans la
plupart des espèces, c’est-à-dire lorsque
le bornage s’applique soit à des terres
isolées qui, en raison de leur éloignement
du centre d’exploitation, sont plus
exposées aux empiétements du voisin,
soit à des héritages qui, bien que rattachés
à l’exploitation principale pour
les besoins de la culture, s’en trouvent
séparés en fait par un chemin public,
un cours d’eau, ou par la propriété d’un
tiers ? Dans ces différentes hypothèses,
la règle tracée par M. Jay est impuissante
à trancher la difficulté. On ne peut,
en effet, déduire la compétence du juge
de l’importance d’une exploitation principale
qui ne joue aucun rôle dans l’opération
du bornage et qui n’en recueille
aucun profit.

A la formule trop restreinte de M. Jay,
nous proposons de substituer cette autre
d’une portée plus générale: L’étendue
des biens dont le revenu sera la règle
de compétence comprendra les héritages
soumis au bornage, c’est-à-dire,
ceux qui sont appelés à en retirer un avantage
direct. Conçu dans ces termes, notre
principe a l’avantage de répondre à
toutes les espèces. Si la délimitation
d’une terre située à l’extrémité d’un domaine
parfaitement aggloméré, a pour
effet de donner en même temps une limite
à la propriété entière, le revenu
du domaine tout entier sera supputé
Bornage bornage
pour déterminer la compétence ; mais si
l’opération ne concerne que des terres
isolées ou détachées de l’exploitation
principale parles circonstances que nous
indiquons plus haut, le revenu de ces
héritages pourra seul fournir un élément
d’appréciation au point de vue qui nous
préoccupe.

Voici, dans notre système, de quelle
manière nous comprenons le règlement
de la question de compétence. Le juge
saisi de l’action se transportera sur les
lieux et il recherchera si le bornage intéresse
des terres isolées, des tènements
plus considérables ou deux corps entiers
de propriété. Après avoir ainsi déterminé,
à l’inspection du terrain et à l’aide
des circonstances de la cause, l’étendue
des biens destinés à profiter du bornage,
il en fera masse sans distinguer s’ils appartiennent
au demandeur ou au défendeur,
et il constatera le revenu d’après
la matrice du rôle. Si les héritages
représentant le revenu le plus important,
sont situés sur son canton, le juge conservera
la connaissance de l’affaire ; dans
le cas contraire, il renverra les parties à
se pourvoir devant un autre tribunal.

58. La question de compétence pourra
quelquefois se compliquer d’une autre
difficulté provenant de ce que les limites
de deux communes limitrophes sont
incertaines ; il serait difficile de déterminer,
dans ce cas, sur le territoire de
quel arrondissement se trouve la portion
de biens présentant le plus grand
revenu.

Dans cette hypothèse, le juge devra
surseoir à statuer et renvoyer les parties
devant l’autorité administrative pour
faire fixer les limites des deux communes.
Les frais de cette vérification incomberont
à la partie qui l’aura demandée
et seront liquidés par le préfet. (Conseil

d’Etat, 7 août 1812) (1). — (Dalloz, v° Commune,
n° 182, in fine.) 
VII. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES
DE PAIX.
59. L’article 6 de la loi de 1838 ne
déclare l’action en bornage de la compétence
du juge de paix que lorsque la
propriété au les titres qui l’établissent ne
sont pas contestés. Cette formule a donné
lieu à des controverses nombreuses et
ouvert le champ à des interprétations diverses,
au milieu desquelles il est souvent
difficile de dégager un principe ou
une règle certaine de décision. Dans
quels cas y a-t-il, au sens de la loi, contestation
sur les titres ou sur la propriété ?
Nous allons le rechercher à la lumière
des arrêts de la Cour suprême dont la
longue nomenclature ne semble pas encore
épuisée.

60. Il faut d’abord écarter deux systèmes
beaucoup trop absolus.

Certains auteurs, cherchant à réduire
dans la limite du possible les attributions
conférées au juge de paix, ont soutenu
que ce magistrat n’avait plus compétence
pour statuer aussitôt que l’une
des parties contestait, sous un prétexte
quelconque, la possession ou les titres
de l’autre, et alors même que les motifs
de la contestation restaient enveloppés
dans les généralités d’une formule banale.
A la faveur de cette théorie, la solution
du litige demeure à la merci de
l’un des plaideurs, de sa mauvaise volonté
ou de son esprit de chicane. La
mission du juge de paix est réduite à la
plantation matérielle de bornes sur une
ligne préalablement adoptée par les parties.
Deux arrêts ont donné une consécration
momentanée à cette opinion. —
(Cass., 1er février 1842 ; Cass., 12 avril
1843.) — Mais la Cour suprême n’a pas
(1) CONSEIL D’ETAT. — 7 août 1812.(Bérulle.) En 1808 il s’agissait de savoir si une forêt réclamée
par Bérulle faisait partie du territoire
de la commune de Cérilly ou de celle de Bérulle
 ; un plan était produit mais il était contesté.
La Cour de Paris ordonna que la vérification
en serait faite par le préfet, l’exactitude
du plan fut reconnue et le défendeur condamné.
— L’ingénieur qui avait vérifié le plan demanda
au préfet le paiement de ses honoraires ; celuici
les fixa à 553 fr., et ordonna à celui qui avait
contesté le plan et succombé de les payer. —
Opposition. — Arrêté qui la rejette. — Recoursfondé : 1° sur l’incompétence du préfet, en
ce que le Conseil de préfecture pouvait seul
fixer les honoraires ; 2° en ce que les frais
de délimitation des communes sont à leur
charge.NAPOLÉON, etc. : — Considérant que cette délimitation
a été faite sur la demande du requérant ;
que les dépenses qu’elle a entraînées doivent
être à sa charge, et que le préfet était
compétent pour fixer les honoraires des ingénieurs
et contrôleur employés clans cette opération ;
— Art. 1er. La requête du sieur de
Bérulle est rejetée, et les arrêtés du préfet du
département de l’Aube, en date de 14 nov. 1811
et 22 janv. 1812, sont maintenus.
persisté longtemps dans cette jurisprudence,
et une longue série d’arrêts a fait
justice de cette doctrine manifestement
exagérée.

61. Dans un autre système, au contraire,
on se laisse aller facilement à une
confusion regrettable entre l’action en
bornage et l’action en revendication ;
on accorde, au juge de paix non seulement
le droit de consulter ou d’appliquer
les titres, mais encore celui de les apprécier,
d’en discuter la valeur probante
pour arriver à un motif de préférence
entre eux, pour faire prévaloir un titre
sur un autre titre, ou un titre sur une
possession contraire. Ici encore nous
tombons dans une exagération évidente ;
nous faisons échec à tous les principes
qui fixent, circonscrivent et modèrent
les attributions des juges de paix.

62. C’est dans un juste milieu qu’il
faut chercher la vérité.

Sans vouloir prétendre à une exactitude
rigoureuse, il est permis cependant
de résumer la jurisprudence de la Cour
de Cassation de la manière suivante : S’il
s’agit de reconstituer des limites devenues
incertaines pour les parties ellesmêmes,
si le demandeur et le défendeur
se contentent de déposer entre les mains
du juge tous les titres ou documents propres
à l’éclairer, sans formuler ni l’un
ni l’autre une revendication de propriété
bien définie résultant de titres ou de la
prescription, le juge se trouve alors investi
d’une espèce de blanc-seing à l’effet
de régler une situation sur laquelle
les parties semblent n’être pas elles-mêmes
parfaitement fixées ; dans ces conditions,
il a pleine compétence pour consulter
les pians anciens ou les indications
du cadastre, rapprocher les titres
des parties, les compléter l’un par l’autre
et les interpréter an besoin dans le
cas où ils seraient-obscurs. Si, au contraire,
dans le cours d’une instance en
bornage, l’une des parties revendique
ce ame sienne une parcelle de terrain
nettement déterminée quant à sa contenance
et quant à son assiette, si, à l’appui
de cette revendication, elle invoque
un titre ou la prescription, si, notamment,
elle attribue à son titre ou à sa
possession un motif de préférence sur le
titre ou la possession de l’adversaire, il
s’ élève alors sur les titres et sur la propriété
une contestation véritable qui
échappe à la compétence du juge de paix.

Le dessaisissement de ce magistrat dépend
beaucoup moins du fait même de
la contestation que de sa cause. Peut-être
pourrait-on ajouter avec l’annotateur de
Dalloz : « Pour qu’il y ait incompétence,
il est nécessaire que l’une des parties
combatte les titres ou la possession de
l’adversaire à l’aide de moyens de droit
ou de fait tendant à établir qu’elle a
des titres ou une possession préférables.
 » (Dalloz, 1865, 1-466 et note.) 

63 Après avoir envisagé dans son ensemble
cette grave question de compétence,
il n’est pas sans intérêt d’analyser
d’une manière spéciale les nombreuses
décisions émanées de la Cour suprême
sur un sujet aussi complexe.

64. CAS DANS LESQUELS LE JUGE DE PAIX
EST COMPÉTENT. — Si les parties sont d’accord
sur le tracé de la ligne divisoire de
leurs héritages, il n’y a pas de litige possible
et la mission du juge de paix se
réduit à une opération purement matérielle.


Le bornage ne soulève pas de difficultés
beaucoup plus sérieuses si les limites
sont certaines et se manifestent par des
signes immuables, tels que murs, arbres,
haies ou autres indices invariables
qu’une possession trentenaire a caractérisés
et consacrés.

Les parties peuvent encore n’être pas
d’accord sur l’établissement de la ligne
séparative, sans qu’il en découle nécessairement
un conflit sur la propriété ou
les litres qui l’établissent. Pour provoquer
l’incompétence, il faut que les contestations
soient sérieuses et résultent de
conclusions formelles et précises.

Ainsi décidé que le juge de paix demeure
compétent, malgré les contestations
des parties : 1° Si le défendeur se
contente de contester les titres du demandeur
sans indiquer aucun motif à
l’appui de sa contestation (Cass., 28 mars
1855 ; Cass., 16 mars 1880)  ;—2° Si le défendeur
à l’action en bornage prétend
seulement en appel qu’il résulte d’un
rapport d’experts que la question de propriété
est la seule véritablement posée
(Cass., 2 janvier 1884)  ; — 3° Si, tout en
excipant d’une possession trentenaire,
le défendeur se borne, dans ses conclusions,
à invoquer les indications du cadastre
comme seuls titres et preuves de
sa possession (Cass., 16 mai 1860)  ; — 4° Si,
à l’appui de son exception d’incompétence,
la partie n’invoque ni titre ni pres-
Bornage bornage
cription (Cass., 12 juin 1865)  ; — 5° Si
l’une des parties fait argument de sa possession
actuelle, mais sans attribuer à
cette possession un caractère acquisitif
de la propriété (Cass., 19 novembre 1845)  ;
— 6° Si le demandeur réclame un bornage
conforme aux indications du plan
cadastral, et si le défendeur conclut simplement
à ce que la délimitation des héritages
soit effectuée suivant la possession
actuelle de chacun. — Invoquer la
possession actuelle pour la fixation des
limites, ce n’est pas contester la propriété
ou les titres ; la possession qui constitue
une contestation de la propriété ou
des titres, est celle qui est une cause acquisitive
de la propriété, celle qui sert de
fondement à la prescription (Cass., 12 février
1879). — De même, une action en
bornage ne perd son caractère et ne
change de nature, ni par cette circonstance
que les parties ne sont pas tombées
d’accord sur la ligne divisoire à
établir, ni par cette autre que le juge de
l’instance a dû, sur la provocation des
parties, rechercher qui avait la possession
actuelle du terrain litigieux.—(Cass.,
14 juin 1876.) — La solution serait identique
dans le cas où le juge de l’action
en bornage serait saisi en même temps
d’une demande de maintenue possessoire
relative à un mur situé auprès des
limites des héritages à borner. L’action
possessoire ne constitue pas à elle seule
une véritable contestation. — (Cass.,
22 mars 1876.) 

65. Enfin, la demande en bornage
peut se présenter dans des conditions
beaucoup plus compliquées et où la mission
du juge devient très complexe : c’est
lorsque la limite des héritages ne se révèle
par aucuns vestiges apparents ou
faciles à retrouver, ne résulte d’aucuns
documents pris séparément, mais bien
de leur ensemble ou de leur combinaison.
Dans ce cas encore, la Cour de Cassation
pose des principes très larges que
nous rencontrons résumés et condensés
dans ses deux arrêts des 26 avril et 12 juin
1865.

Les pouvoirs du juge de paix sont définis
par ces arrêts dans les termes suivants
: « La compétence du juge de paix
ne se réduit pas au fait matériel du placement
des bornes sur une limite convenue
 ; il lui appartient de rechercher la
limite devenue incertaine de deux propriétés
à, borner en interrogeant les titres

des parties, en les interprétant pour
en faire ou pour en refuser l’application
aux lieux litigieux ; il doit également tenir
compte de la possession actuelle et
des traces des anciennes délimitations,
consulter les papiers terriers, les livres
d’arpentement, le cadastre et tous les
documents anciens et nouveaux qui peuvent
l’éclairer sur la décision qu’il est
appelé à rendre. » (Cass., 26 avril 1805 ;
Cass., 12 juin 1865.) 

66. Nous pouvons donc, avec Demolombe,
résumer cette jurisprudence et
dire que l’action en bornage « est celle
qui a pour objet de fixer contradictoirement
entre des propriétaires contigus les
limites de leurs héritages, soit que ces
limites étant, dès à présent, connues et
certaines, il n’y ait plus qu’à faire la plantation
matérielle des bornes, soit que ces
limites étant inconnues et incertaines, il
soit nécessaire de les rechercher et de
les découvrir préalablement. » (Servit., I,
n° 245.) 

67. CAS DANS LESQUELS LE JUGE DE PAIX
EST INCOMPÉTENT. — Si la jurisprudence
accorde au juge de paix des pouvoirs
assez étendus en matière de bornage, il
ne faudrait pas cependant que l’action
dont il est saisi dégénérât au point de
devenir un véritable procès en revendication
de propriété.

Pour que l’action en bornage perde
son caractère et échappe à la compétence
du juge de paix, trois conditions
sont nécessaires. Il faut : 1° Qu’il s’agisse
d’une parcelle de terrain certaine
et déterminée par sa situation, sa forme
et sa contenance (Cass., 27 novembre
1865)  ; —2° Que cette parcelle soit formellement
revendiquée ; — 3° Que le
principe et la raison de cette revendication
soient clairement indiqués par les
conclusions, c’est-à-dire qu’on invoque
à l’appui, soit des titres, soit la prescription.
Le fait seul de la revendication
serait insuffisant.

68. C’est par application de ces principes
que la Cour de Cassation a conclu
à l’incompétence du juge de paix dans les
circonstances suivantes: 1° Si le défendeur
— ne serait-ce qu’en appel — a pris
des conclusions dans lesquelles il demande
acte : a De ce que, contrairement
aux prétentions de la partie adverse,
il entend être reconnu propriétaire,
aussi bien en vertu de titres que
de la prescription trentenaire, de la tota-

lité d’une parcelle déterminée ; b De ce
qu’il conteste les titres produits, par ce
motif qu’ils ont été amplifiés d’accord
entre l’acquéreur et le vendeur, afin
d’attribuer à la parcelle vendue une contenance
supérieure à la contenance réelle
(Cass., 15 juin 1880)  ; — 2° Si certaines
parcelles déterminées sont revendiquées
en vertu de titres ou en vertu de la prescription
(Cass., 24 juin 1879)  ; — 3° Si à
la demande de bornage, le défendeur oppose
un bornage antérieur, et revendique
des parcelles déterminées en dehors
des bornes plantées à l’amiable, et si
cette revendication s’appuie sur les termes
d’une convention arrêtée entre les
parties lors de ce bornage (Cass., 17, mai
1882)  ; — 4° Si le bornage implique l’interprétation
d’actes dont l’application à
la cause n’est pas admise par le défendeur,
et si la contestation porte sur une
parcelle déterminée dans la possession
de laquelle le défendeur a été précédemment
maintenu par sentence du juge de
paix. — Dans cette espèce, à un titre
d’une interprétation et d’une application
difficiles, on opposait, comme devant lui
être préféré, un jugement de maintenue
possessoire (Cass., 26 mars 1879)  ; — 5° Si
le demandeur réclame la suppression
d’une lisière de bois, en vertu de l’art. 671,
C. civ., et si le défendeur, pour faire
maintenir l’état de choses actuel, oppose,
à cette prétention une servitude qui résulterait
tout à la fois d’un titre ou de la
destination du père de famille, surtout si
le titre et la prétendue destination du
père de famille ont fait l’objet d’une contestation
précise et formelle (Cass., 19 août
1878)  ; — 6° Si à la possession invoquée,
la partie adverse prétend lui opposer
comme préférable, un titre exclusif de
cette possession (Cass., 20 juin 1877)  ; —7°
Si l’une des parties est en possession d’une
parcelle de terrain et si l’autre partie la
revendique aux termes d’un acte de partage
qui lui en fait attribution. — Le juge
de paix n’a pas le droit de déclarer que
cette désignation est erronée et résulte
d’une confusion dans la rédaction de
l’acte (Même arrêt)  ; — 8° Si, à une assignation
en bornage, une commune
repond par la revendication des terrains
litigieux basée sur les dispositions des
lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 (Cass.,
3 janvier 1872)  ; — 9° Si les défendeurs
ont conclu d’une manière précise à l’incompétence
en prétendant que cette exception

était fondée sur la double articulation
que l’existence de bornes qui
limitaient, à l’égard des demandeurs, les
propriétés contiguës, remontaient à un
temps antérieur à celui nécessaire pour
acquérir par prescription, et aussi que,
depuis la même époque, ils avaient possédé
les parcelles comprises dans ces limites,
ce qui suffisait pour justifier la
prescription par eux invoquée (Cass.,
18 mai 1859)  ; — 10° Si le juge de paix
constate un déficit de contenance dans
l’héritage du demandeur, et condamne
le défendeur à la restitution de cette parcelle,
sauf à ce dernier à répéter ultérieurement
pareille quantité des propriétaires
limitrophes qui n’ont pas été appelés
en cause par les parties, ou d’office
par le juge de paix (Cass., 22 juin 1859)  ;
— 11° Si, au cours d’une instance en
bornage, un tiers introduit une action
tendant à revendiquer une portion des
terrains soumis au bornage. — Il y a là
contestation sur la propriété ; mais la
simple éventualité d’un procès en revendication
ne saurait provoquer le dessaisissement
du juge de paix (Cass., 27
novembre 1860)  ; — 12° Si, pour défendre
à une action en bornage, l’une des
parties excipe de ce que son héritage est
borné par des limites existant depuis
plus de 45 ans et qui ont d’autant plus
d’autorité qu’elles servent en même
temps à fixer la ligne qui sépare le territoire
de deux communes, laquelle, d’après
les titres produits, se confond avec
la ligne divisoire des propriétés que les
parties possèdent respectivement sur les
confins de ces deux communes. — Il y
a là contestation sur les possessions réciproques,
sur les titres et sur le fond
du droit (Cass., 10 décembre 1862).

69. Il a été jugé de même que le juge
de paix cesse d’être compétent chaque
fois que l’une des parties invoque la possession
trentenaire à l’appui d’une revendication
bien définie. — (Cass., 8 août
1859 ; Cass., 19 mai 1863 ; Cass., 15 décembre
1868 ; Cass., 21 novembre 1871 ;
Cass., 3 janvier 1872.) — Dans ce cas, le
juge de paix n’a pas qualité pour apprécier
ou discuter les caractères de cette
possession. — (Cass., 18 mai 1859 ; Cass.,

10 février 1873 ; Cass., 25 août 1880.) —

Il ne saurait, par exemple, déclarer que
les faits de jouissance allégués ne peuvent
conduire à la prescription en raison
de la nature des lieux ou de leurs
Bornage bornage
produits. — (Cass., 19 mai 1863.) — Il
n’aurait pas davantage le droit de proclamer
que le titre produit par l’une des
parties n’est pas sérieux. — (Cass., 28 février
1870.) — Du moment qu’un titre
est invoqué où qu’une possession trentenaire
est alléguée en termes formels,
le juge de l’action en bornage doit se déclarer
incompétent, sans se préoccuper
ni de la valeur du titre, ni des caractères
de la possession.

70. De cette nomenclature, il résulte,
comme nous l’avons observé au début
de ce chapitre, que la Cour de Cassation
n’a jamais hésité à proclamer l’incompétence
du juge de paix chaque fois qu’il
s’est élevé sur les titres un débat dans
lequel l’une des parties alléguait en faveur
de son titre un motif quelconque
de préférence sur le titre de l’adversaire,
ou lorsqu’elle cherchait à faire prévaloir
son titre sur une possession contraire.
On pourrait peut-être généraliser cette
jurisprudence et en déduire ce principe
qu’il n’y a véritable contestation sur les
titres ou sur la propriété que dans le cas
où les parties invoquent leurs titres ou
leurs possessions en leur attribuant un
motif de préférence sur les titres ou sur
la possession de leur adversaire.

71. CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION
D’INCOMPÉTENCE. — DESSAISISSEMENT OU
SURSIS. — En matière de bornage, lorsque
la propriété ou les titres sont contestés,
le juge de paix ne doit pas se contenter
de surseoir à statuer jusqu’à ce
que la question de propriété ait été tranchée
par les tribunaux ordinaires ; il est
obligé de se déclarer incompétent et de
se dessaisir du litige d’une manière absolue.
— (Cass., 8 août 1859 ; Cass., 24
juillet 1860 ; Cass., 28 février 1870 ; Cass.,
3 janvier 1872 ; Cass., 10 février 1873 ;
Cass., 24 février 1875 ; Cass., 20 juin
1877 ; Cass., 18 juin 1884.) 

72. La Cour de Cassation pousse même
la logique de ce principe jusqu’à décider
que les contestations relatives à la
propriété et aux titres qui l’établissent,
ne sauraient être soumises à l’appréciation
du juge de paix, alors même que
les parties seraient d’accord pour proroger
sur ce point la compétence de ce
magistrat. — (Cass., 20 juin 1877.) 

73. Une autre conséquence qui découle
de ce dessaisissement complet du
juge de paix, c’est que les tribunaux ordinaires
doivent non-seulement statuer

sur la question de propriété, mais encore
procéder à l’abornement des héritages,
conformément à la solution donnée
par eux au litige. Ainsi jugé que
le tribunal de première instance ne peut
renvoyer au juge de paix saisi à l’origine
de l’action en bornage, la mission de
fixer l’assiette et les limites du terrain
attribué à l’une des parties. — (Cass.
18 juin 1884.) 

74. En matière de bornage, le juge du
second degré n’a pas d’attributions plus
étendues que celui du premier. L’action
doit être appréciée en appel d’après les
règles de compétence imposées par la loi
de 1838 au juge de première instance. —
(Cass., 29 juillet 1884.) —Il en résulte que
si la contestation sur la propriété ou les
titres est soulevée en appel pour la première
fois, le juge n’en doit pas moins
se déclarer incompétent et se dessaisir
du litige. — (Cass., 8 août 1859 ; Cass.,
24 juillet 1800 ; Cass., 16 mars 1870 ;
Cass., 24 juin 1879 ; Cass., 15 juin 1880 ;
Cass., 18 juin 1884.) — Le tribunal d’appel
ne pourrait trancher la question de
propriété qu’en vertu du consentement
formel et exprès des parties. — (Cass.,
29 juillet 1884.) 

75. DIFFICULTÉS QUI NAISSENT DE L’ACTION
EN BORNAGE. — DÉFICITS DE CONTENANCE.
— EXCÉDANTS. — RÉPARTITION
— COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX. — Lorsque
le juge de paix est appelé à procéder
à un bornage, il arrive souvent que la
contenance réelle est inférieure ou supérieure
à celle qui est portée dans les titres
 ; il existe alors, soit un déficit à faire
supporter aux parties, soit un excédant
à leur répartir. Le juge de paix a-t-il
compétence pour composer des lots réduits
ou augmentés par ce cas de force
majeure et pour placer des bornes en
conséquence ? Si le déficit de contenance
semble provenir d’empiétements commis
par des propriétaires limitrophes
non présents au bornage, ces derniers
peuvent-ils être mis en cause ? Sous
quelle forme ? et à la requête de qui ?
Lorsqu’il y a déficit ou excédant, la répartition
doit-elle être proportionnelle
aux contenances exprimées dans les actes ?
Cette répartition peut-elle être inégale
et avoir une base différente ? Telles
sont les questions que nous allons résoudre
avec la jurisprudence de la Cour
suprême.

76. Déficits. — Répartition. — Si les

parcelles soumises à l’abornement présentent
une contenance réelle qui soit
inférieure à la contenance résultant des
titres, il est généralement admis que le
juge de paix, sans dépasser les limites
de sa compétence, a qualité pour faire
supporter aux parties une réduction proportionnelle
à la contenance mentionnée
dans ces titres.

Cette solution s’impose chaque fois que
le juge de paix n’a pas à sa disposition
d’autres documents déterminants que
les titres ; mais il en serait autrement si,
en dehors des titres des parties, le juge
possédait d’autres éléments de contrôle
et d’appréciation pour reconstituer les
contenances exactes des parcelles comprises
dans le bornage ; dans ce cas, il
a le droit de faire supporter ce déficit
aux parties en se réglant sur d’anciens
états de section et papiers terriers versés
aux débats. — (Cass., 6 août 1860.) 

77. Ce déficit a souvent pour cause
autre chose qu’une erreur de contenance
dans les titres, il peut résulter d’empiétements
commis par les propriétaires
contigus. Il en sera ainsi, notamment,
lorsque l’une des parcelles confine à un
accident de terrain, à un déblai ou à une
voie publique d’une largeur déterminée
et invariable, toutes circonstances qui
excluent la possibilité d’une usurpation
do ce côté et rendent vraisemblable un
empiétement par les propriétaires des
terrains situés à l’opposé.

Dans ce cas, il y a lieu de comprendre
ces derniers dans les opérations de bornage.
Mais qui aura qualité pour obliger
les arrière-voisins à intervenir dans l’instance
 ? La jurisprudence admet différents
moyens de contrainte. D’abord, le
juge de paix peut ordonner d’office cette
mise en cause ; il est même autorisé à
le faire d’une manière générale chaque
fois que les opérations de bornage semblent
l’exiger.

Ainsi jugé que, si le bornage s’applique
à deux parcelles faisant partie
d’un tènement dont les propriétaires
jouissent dans une espèce d’indivision,
le juge de paix a le droit d’ordonner
d’office la mise en cause de tous les propriétaires
des terrains voisins de ceux
appartenant au demandeur et au défendeur
primitif. — (Cass., 9 novembre
1857.) 

Les parties peuvent provoquer par conclusions
cette mesure préparatoire. Il y

aura avantage à procéder de la sorte,
car si la mise en cause est prescrite, les
frais exposés seront évidemment joints
au fond et, dans le cas où la mise en
cause serait infructueuse, ces frais seront
partagés par moitié entre les parties,
comme le surplus des dépens.

Il a été décidé que les parties sont
aussi recevables à citer les arrière-voisins
en intervention sans y être préalablement
autorisés par le juge. — (Cass.,
20 juin 1855.) — Mais celui qui prend
cette voie s’expose à payer seul les frais
de mise en cause, si celle-ci ne produit
pas de résultat au point de vue de la
découverte du déficit.

Cependant, si le bornage avait pour
effet de contraindre le défendeur à remettre
au vendeur une portion de terrain
que ce dernier ne pourrait reprendre
que sur un voisin qui n’est pas en
cause, le défendeur serait admis à se refuser
au bornage par le motif qu’il évoque
une question de propriété. — (Cass.,
22 juin 1859.) 

78. Excédants. — Répartition. — Compétence.
— Si, au lieu d’un déficit, l’arpentage
des parcelles à borner révèle
un excédant sur la contenance portée
aux titres, il y a lieu de procéder, pour
l’attribution de cet excédant, d’une manière
analogue à celle que nous avons
tracée pour la répartition du déficit.
Ainsi, le juge de paix a le droit de faire
une répartition, soit proportionnelle, soit
inégale, suivant qu’il n’aura que les titres
pour s’éclairer ou qu’il pourra, au
contraire, s’inspirer de plans ou de titres
anciens, du cadastre, de la configuration
des lieux ou des possessions
respectives des parties.

Par application de ces principes, il a
été jugé : — 1° Que, si le juge de paix
constate que la contenance réelle de
terrains adjugés par lots excède celle
portée au procès-verbal d’adjudication,
ce magistrat a compétence pour répartir
cet excédant entre tous les acquéreurs
et de modifier à cet effet chaque
lot, soit dans son étendue superficielle,
soit clans sa configuration (Cass., 2 mai
1866 ; Cass., 14 février 1872)  ; — 2° Que
le juge saisi d’une action en bornage
peut procéder au vu des titres produits
par les parties, bien qu’ils ne soient pas
communs entre elles, interroger les documents
du litige, l’état des lieux et
même avoir égard à la configuration des
Bornage bornage
terrains respectifs pour déterminer les
portions de terrains constituant un excédant
sujet à répartition (Cass., 2 avril
1850)  ; — 3° Que le juge de paix a le
droit d’attribuer l’excédant constaté à
l’une ou l’autre des parties, en s’inspirant
de tous les documents utiles de la
cause ; il peut, notamment, se fonder sur
cette circonstance que l’une des parties
a fait disparaître tous les vestiges propres
à établir la ligne divisoire des héritages,
pour priver celle-ci de l’excédant
de terrain dont l’attribution est devenue
incertaine par son propre fait.
(Cass., 27 février 1860.) 

Il faut observer cependant que la compétence
du juge de paix cesserait dans
le cas où l’une des. parties revendiquerait
cet excédant en totalité ou pour
fraction, et cela d’une manière précise,
en vertu soit d’un titre spécial, soit de
la prescription. — (Cass., 2 mai 1866 ;
Cass., 16 mars 1870. ) — Dans cette hypothèse,
il y aurait lieu d’appliquer les
principes que nous avons exposés plus
haut en traitant, sous une forme générale,
de la compétence des juges de paix
en matière de bornage.
VIII. FINS DE NON-RECEVOIR CONTRE
LA DEMANDE EN BORNAGE.
79. Dès l’origine de l’instance en bornage,
et avant le commencement des
opérations, la compétence du juge est
souvent l’objet d’une contestation. Laqualité
du demandeur peut être discutée
pour des raisons diverses dont nous
devons apprécier la valeur.
Voici tout d’abord quelques exemples
des questions qui s’élèvent sur la qualité
du demandeur : « L’action en bornage
peut-elle être intentée par l’usufruitier,
l’usager, par le mari, à l’égard des biens
personnels de sa femme ? Le droit du
mari est-il le même, selon qu’il y a ou
qu’il n’y a pas séparation de biens ? Lorsque
les époux sont mariés sous le régime
dotal, ne faut-il pas distinguer entre les
biens dotaux et les biens paraphernaux ?
Le tuteur peut-il intenter l’action en bornage
sans l’autorisation du conseil de
famille ? Par qui peut-elle être intentée
dans l’intérêt de l’absent ? » (M. Delahaye,
Annales des juges de paix, t. X,
p. 41 et 43.) 

Dans ces différentes hypothèses, la
solution ne nous semble pas douteuse.
Investi d’un pouvoir souverain de statuer

sur l’action en bornage, le juge de
paix a évidemment qualité pour déclarer
dans quelles conditions elle sera recevable.
Juge de l’action, il l’est aussi
de l’exception. Et ici, il ne s’agit pas
d’une exception lointaine, mais bien
d’une réponse directe à l’action principale
et se reliant à. elle de la manière la
plus étroite. Aussi, n’existe-t-il dans la
doctrine aucun dissentiment à ce sujet.
(Millet, loc. cit., p. 97 ; Jay, loc. cit.,
p. 125 ; Delahaye, loc. cit.) 

80. Aux termes de l’art. 646, C. civ.,
le bornage n’est obligatoire qu’entre propriétaires
voisins. Si le demandeur ne
représente aucun titre à l’appui de ses
droits de propriété, si, par exemple, il
se contente d’invoquer les indications
du cadastre ou le paiement des impôts,
l’adversaire peut soulever une fin de nonrecevoir
tirée du défaut de qualité. En
présence de cette difficulté, quelle voie
s’impose au juge de l’action ? A notre
avis, un incident de cette nature implique
nécessairement un débat sur la
propriété et entraine une déclaration
d’incompétence. Il en serait de même si
le titre produit par le demandeur pour
établir ses droits de propriété, était de la
part du défendeur l’objet d’une contestation
sérieuse, qui permît tout au moins
de douter de la qualité de celui qui a
introduit l’action.

81. Si le défendeur se retranche derrière
sa qualité d’héritier bénéficiaire
pour se soustraire au bornage, le juge de
paix est-il compétent pour apprécier
cette fin de non-recevoir ? A-t-il, notamment,
le droit d’autoriser la preuve par
le demandeur de faits établissant de la
part de son adversaire une acceptation
pure et simple de la succession ? M. Millet
tient pour l’affirmative ; mais cette
opinion est vivement combattue par
M. Jay. (Traité du bornage, n°s 130 et 131.) 

Nous n’avons pas à nous prononcer,
à un point de vue général, sur la question
de savoir si, par induction tirée de
l’art. 426, C. pr. civ., les juges de paix
ont le pouvoir d’attribuer à une partie
la qualité d’héritier qu’elle répudie formellement.
Il nous suffira d’observer,
qu’en matière de bornage, la dénégation
de la qualité d’héritier entraîne nécessairement
la dénégation de toute espèce
de droit à la propriété des terrains soumis
au bornage, circonstance qui rend
le juge incompétent comme dans les

hypothèses examinées sous le n° 80.

82. « L’existence d’un bornage, soit
ancien, soit récent, est assurément un
obstacle contre un nouveau bornage.
Mais pour que cet obstacle forme une
fin de non-recevoir invincible, il faut
que le bornage soit établi, qu’il y ait des
preuves de, l’opération, et ces preuves
ne peuvent résulter que d’un procèsverbal
de bornage signé des parties, d’un
jugement entérinant un rapport d’experts,
d’un acte notarié et, depuis la loi
de compétence des justices de paix, d’un
procès-verbal fait par les juges de paix,
ou d’un jugement rendu par ces magistrats.
 » (Millet, Traité du bornage, p. 70.) 

Sur ce point, l’opinion des auteurs est
unanime.

83. Mais, on s’est demandé si la rigueur
du droit ne devait pas fléchir
dans le cas où l’existence d’un bornage
antérieur ne résultait que des bornes
elles-mêmes sans qu’il y eut représentation
d’un procès-verbal ou d’un jugement.


Nous reconnaissons, avec M. Millet,
que, clans la pratique, le bornage le plus
important et le plus régulier se réduit
souvent à une plantation de bornes, sans
que les parties croient utile de conserver
une preuve écrite dé l’opération ; nous
admettons qu’il soit fâcheux que ce travail
demeure sans résultat ni force probante
en présence d’une nouvelle demande
en bornage. Cependant, en droit,
il ne saurait en être autrement : dura
lex, sed lex. Le bornage ne présente
un caractère légal et définitif qu’à la condition
d’être l’expression du consentement
des parties. Or, ce consentement,
dont l’objet est certainement d’une valeur
indéterminée, ne peut être établi
que clans les conditions prévues par
l’art. 1341, C. civ. Il est donc impossible
d’invoquer, soit le témoignage, soit les
présomptions. Certains auteurs soutiennent
en vain que la constatation de bornes
préexistantes met le demandeur en
bornage dans la nécessité de démontrer
qu’il n’a point participé à leur plantation.
Mais comment prouver un fait négatif ?
Et surtout quel est le texte qui
permet d’intervertir les rôles de cette façon,
(d’imposer le fardeau de la preuve
au défendeur, et de substituer au commencement
de preuve par écrit exigé
par la loi, un fait matériel qui peut être,
absolument étranger à celui auquel il

est opposé comme fin de non-recevoir ?
M. Jay partage notre opinion ; M. Millet
la combat, mais il le fait avec des considérations
tirées beaucoup plus de l’équité
que du droit.

84. A. cette règle que le bornage n’est
obligatoire qu’à la condition qu’il n’en
existe pas un précédent, quelques auteurs
semblent apporter une restriction.
A leur avis, le procès-verbal constatant
un bornage antérieur, ne constitue une
fin de non-recevoir contre l’opération
nouvelle qui est sollicitée, que dans le
cas où il ne remonte pas à plus de trente
ans.

Ainsi, Pardessus (Servit., n° 130) , s’exprime
dans les termes suivants : « Comme
il n’est pas permis de renouveler sans
cesse les demandes, celui qui formerait
contre son voisin une action en bornage,
serait très légitimement repoussé par
l’exhibition d’un procès-verbal de cette
opération, dressé depuis moins de trente
ans, et signé des parties ou homologué
par jugement. » — De son côté, Demolombe
écrit (Servit., t. I, p. 281) : « Le
bornage, une fois opéré, a encore cet
effet de faire, en général, pendant trente
ans, obstacle à une nouvelle demande
en bornage ; car un propriétaire ne saurait,
bien entendu, forcer son voisin de
recommencer à tout propos cette opération,
dont le résultat est devenu leur loi
commune. » — On invoque, dans cette
opinion, le texte de l’art. 2263 du Code
civil, ainsi conçu : « Après vint-huit
ans de la date du dernier titre, le débiteur
d’une rente peut être contraint de
fournir à ses frais un titre nouvel à son
créancier ou à ses ayants-cause. »

Cette théorie est réfutée par Troplong :
« Il n’y a, dit-il, que le débiteur d’une rente
qui soit tenu de porter à ses frais titre
nouvel. Cette obligation, dictée dans le
cas de rente par la nature des choses, ne
doit pas être étendue à d’autre espèce.
On ne peut grever arbitrairement un
débiteur d’obligations non prévues par
son contrat ou par la loi. Aussi, je pense,
avec M. Toullier, contre M. Pardessus,
que le créancier d’une servitude échouerait
s’il voulait forcer le débiteur de cette
servitude à lui en porter, à ses frais, un
titre nouvel. » (Prescription, n° 844.) 

En matière de bornage, nous rentrons
dans l’application pure et simple du
droit commun. Lorsque l’opération de
bornage a été régulièrement effectuée,
Bornage bornage
acceptée par les intéressés ou homologuée
par jugement, les parties possèdent
un véritable titre de propriété fixant d’une
manière incommutable leurs droits respectifs.
Par conséquent, « si la possession
des parties est conforme à la convention
ou au jugement, si cette possession
de tous les jours, de tous les
instants, n’a été ni interrompue, ni suspendue,
ni contredite, évidemment elle
n’a jamais cessé de vivre et de faire vivre
l’acte, ou le jugement qui lui sert de base,
cet acte, ce jugement remonteraient-ils
à plus de trente ans. » (Bugniet, Traité
du bornage, n° 43.) 

85. Il a été soutenu par différents auteurs
et jugé par la Cour de Besançon
(10 mars 1828) , qu’un mur et une haie
formant depuis plus d’un an’ la séparation
de deux propriétés contiguës, devaient
mettre obstacle à ce qu’une demande,
en bornage pût être accueillie.

Cette théorie est aujourd’hui à peu
près abandonnée dans la doctrine, et à
juste titre, suivant nous. Admettre une
semblable fin de non-recevoir, ce serait
méconnaître le caractère pétitoire de l’action
en bornage et le résultat définitif
qu’elle doit produire ; ce serait faire de
la possession annale la base unique du
bornage, lorsqu’il est incontestable que
le juge de paix, pour fixer sa conviction,
a le droit de consulter des circonstances
de fait très diverses et de se régler spécialement
sur les titres des parties.

Comme l’observe avec beaucoup de raison
M. Demolombe, la possession annale
ne peut jouer un rôle prépondérant
et encore moins décisif dans une opération
de bornage qui a précisément
pour but de faire rentrer les possessions
respectives dans les limites déterminées
par les titres.

Il faut dire, avec M. Demolombe, que
l’art. 646 est absolu, qu’il donne le droit
à tout propriétaire de demander à son
voisin le bornage sans distinguer si ce
voisin a clos lui-même sa propriété, ni
si cette clôture existe depuis plus ou
moins d’une année ; que, d’un autre
côté, le bornage est une opération essentiellement
contradictoire et qu’il n’est
opposable qu’à celui qui y a été partie ;
et que si les limites ne sont pas déterminées
par les signes usités et n’offrent
pas les mêmes garanties de durée et de
fixité, le bornage-peut toujours être demandé.

IX. DES ELEMENTS DU BORNAGE. - DES
MODES DE PREUVE EX MATIÈRE DE
BORNAGE. — DES FRAIS DU BORNAGE,
86. L’action en bornage a pour objet
principal de faire cesser l’incertitude résultant
nécessairement du choc de deux
possessions juxtaposées, et d’obtenir les
restitutions rendues nécessaires par les
empiétements successifs et insensibles
du voisin. Si tel est le but poursuivi, il
est bien certain que le juge ne saurait
accepter comme base principale de son
opération, la possession actuelle des parties
 ; ce serait résoudre la question par la
question. Aussi est-on d’accord aujourd’hui
pour reconnaître que le juge de
paix a le droit de borner au vu des titres
qui lui sont présentés ; c’est même dans
les titres qu’il doit chercher tout d’abord
des indications sur les limites des héritages
devenues incertaines. (Demol.,
Servit., I, n° 272.) — (Cass., 19 mars
1850 ; Cass., 12 juin 1865.) 

87. Mais, ces titres n’auront-ils de
force probante qu’à la condition d’émaner
d’un auteur commun ? — « Les experts
et le juge, dit le Code Perrin-Rendu,
n° 470, peuvent s’aider des titres produits,
bien que ces titres ne soient pas
communs entre les parties au bornage. »
— C’est, du reste, une opinion que la
Cour de Cassation a formellement consacrée
dans son arrêt du 19 mars 1850,
ainsi conçu : « Attendu que les juges de
la cause n’ayant à statuer que sur une
demande en bornage, ont pu, comme
ils l’ont fait, sans contrevenir à aucune
loi, procéder au vu des titres produits par
les parties, bien qu’ils ne fussent pas communs
entre elles, interroger les documents
du litige, l’état des lieux et même
avoir égard à la configuration des terrains
respectifs, pour déterminer les portions
de terrains qui constituaient dans
l’héritage du demandeur l’excédant sujet
à restitution ; qu’un pareil mode de
procéder se trouve justifié par la nature
même de la demande, qui tendait non à
la revendication, d’une partie déterminée
de l’héritage du demandeur, mais à un
simple abornement. »

Il y a là une application d’un principe
aujourd’hui adopté en matière de revendication,
c’est que les actes de vente,
d’échange, de donation ou autres en ;
traînant mutation de propriété, font foi
à l’égard de tous des droits qu’ils consacrent.
Cette théorie se justifie par des

motifs que la Cour d’Aix a parfaitement
déduits dans son arrêt du 15 mars 1872.
Aux ternies de l’art. 711, dit-elle, la propriété
des biens s’acquiert et se transmet
par l’effet des obligations, et les contrats
qui lui servent de titre et de preuve,
sont ceux qui sont passés entre l’acquéreur
et le vendeur ; le droit de propriété
serait perpétuellement ébranlé si les contrats
destinés à l’établir n’avaient de valeur
qu’à l’égard des personnes qui y
auraient été parties, puisque, de l’impossibilité
de faire concourir des tiers à des
contrats ne les concernant pas, résulterait
l’impossibilité d’obtenir des titres
protégeant la propriété contre les tiers.
On essaierait en vain de tirer argument
de l’art. 1165 ; car « ce n’est qu’au point
de vue du droit personnel qui en résulte,
que les conventions n’ont d’effet qu’entre
les parties contractantes. L’art. 1165
ne s’occupe pas du droit réel que les conventions
peuvent produire, et de l’effet,
à l’égard des tiers, de la. transmission
qu’elles contiennent d’un tel droit. » (Demol.,
Obl., II, n° 45.) — (Cass., 22 juin
1864 ; Cass., 27 décembre 1865 ; Pau,
8 mai 1872.) 

88. Si les titres jouent dans les opérations
du bornage un rôle important,
le juge de paix ne doit pas cependant
s’en tenir à leur examen exclusif. La
possession des parties, la configuration
des lieux, le cadastre, les anciens plans,
peuvent aussi fournir desindications précieuses
pour reconstituer les limites des
héritages.

Mais quelle est la valeur respective
de ces différents éléments de conviction ?
On a beaucoup discuté à ce sujet, et
cherché à les classifier par ordre de mérite.
Que décider si l’une des parties a
des titres et que l’autre n’en ait pas ? Si
l’une invoque les titres et l’autre la possession ?
Si l’une excipe de la possession
annale et l’autre d’une possession plus
ancienne ? Autant de questions qui ont
soulevé de nombreuses controverses.

A notre sens, il est impossible de poser
des principes à cet égard et de formuler
des règles inflexibles. Comment,
du reste, en serait-il autrement ? Titres
et possession n’ont qu’une valeur relative
qui chaque fois varie avec les espèces.
Le titre peut avoir sur la solution
du bornage une influence prépondérante,
si, commun aux parties, il contient
en outre des énonciations précises

sur les limites ou la contenance des héritages
 ; mais son importance diminue
singulièrement, lorsqu’elle ne disparaît
pas tout à fait, dans le cas où, émanant
d’un tiers, il ne révèle que des contenances
approximatives ou des confronts
erronés et incomplets. Il en sera de même
de la possession des parties qui peut se
manifester par des actes énergiques, fréquents
et caractérisés, comme elle se
produira souvent aussi d’une manière
indécise, intermittente ou équivoque. Il
ne faut pas oublier non plus que les titres
ou la possession sont des moyens de
preuve qui prennent de la force ou s’amoindrissent
suivant qu’ils sont plus ou
moins conformes aux autres éléments
du bornage, aux anciens plans, au cadastre,
à la configuration des lieux, etc.
La mission du juge de paix consiste donc
à rassembler avec soin tous les motifs
de décision, à combiner, peser, rapprocher
tous les éléments de preuve pour
statuer sur l’ensemble d’après les circonstances
spéciales de la cause et non
d’après des théories de droit préconçues.
89. DES MODES DE PREUVE ADMIS EN
MATIÈRE DE BORNAGE. — NOUS avons exposé
que le juge du bornage avait qualité
pour consulter les possessions respectives
des parties ; mais il ne peut le faire
que clans certaines conditions qu’il importe
de préciser, et à l’aide de certains
modes de preuve qu’il est utile de déterminer.


Nous avons démontré précédemment
qu’il y a contestation sur la propriété et
que le juge doit se dessaisir chaque fois
que l’une des parties revendique une
parcelle de terrain déterminée, en vertu
de la possession trentenaire — (Cass.,
8 août 1859 ; Cass., 19 mai 1863 ; Cass.,
15 décembre 1868 ; Cass., 21 novembre
1871 ; Cass., 3 janvier 1872). — Le juge
de paix n’a même pas qualité pour apprécier
ou discuter les caractères de cette
possession. — (Cass., 18 mai 1859 ; Cass.,
10 février 1873 ; Cass., 25 août 1880.) —
L’examen de ces différentes questions
échappe à la compétence du juge de paix
puisqu’il s’agit de véritables questions
de propriété dont la connaissance appartient
exclusivement aux tribunaux
de première instance.

Les mêmes principes s’appliquent évidemment
au cas où l’une des parties invoque
à l’appui de ses prétentions, non
plus la possession trentenaire mais bien
Bornage bornage
la possession de dix ou de vingt ans découlant
de l’art. 2265, C. civ. Dans cette
hypothèse, comme dans l’autre, il s’agit,
en effet, d’une possession qui est une
cause acquisitive de la propriété et qui
sert de fondement à la prescription. —
(Cass., 12 février 1879, à contrario.)  Il
résulte de cette jurisprudence, qu’en aucun
cas, le juge de l’action en bornage
ne sera appelé à vérifier par enquête des
faits de possession de dix, vingt ou trente
ans, dans le but de fixer la propriété de
l’une ou de l’autre des parties sur une
parcelle quelconque du terrain litigieux.

90. Quelques auteurs cependant, M.
Jay notamment, prévoient le cas où le
juge de paix serait valablement saisi de
la question de prescription et de sa
preuve ; admettant que la juridiction de
ce magistrat peut être prorogée du consentement
des parties, ils en concluent
qu’il a compétence, dans cette hypothèse,
pour trancher toutes les difficultés
et statuer sur tous les moyens de droit
allégués (Jay, Traité du bornage, n° 76).

Nous ne saurions partager cette opinion.
La Cour de Cassation a posé invariablement
ce principe que le juge de
paix cesse d’être compétent dès que l’action
en bornage dégénère pour donner
ouverture à une action en revendication.
Dans cet ordre d’idées, il fallait en arriver
à cette conséquence que le consentement
des parties ne peut, en matière
de bornage, étendre la juridiction du
juge de paix, à ce point qu’il lui soit permis
de statuer sur une véritable question
de propriété. Ce serait, en effet,
non une prorogation de quantitate ad
quantitatem, mais de re ad rem, c’est-àdire
une création de juridiction. — (Cass.,
20 juin 1877.) 

On peut donc tenir pour certain que,
sous aucun prétexte, et dans aucun cas,
le juge de l’action en bornage n’aura
l’occasion de vérifier les différentes possessions
que nous venons d’indiquer, ni
d’en ordonner la preuve.

91. Mais si le juge de paix n’a pas qualité
pour reconnaître une possession de
dix, vingt ou trente ans, acquisitive du
droit de propriété, et en tirer des conséquences
juridiques au point de vue du
bornage, il a le droit de constater la possession
actuelle, la possession annale ou
même une possession plus ancienne qui
forment, au contraire, un des éléments
principaux du bornage. Il peut consulter

— soit la possession annale, car elle
ne constitue pas à elle seule une contestation
sur la propriété — (Cass., 22 mars
1876)  ; — soit la possession actuelle ou
ancienne, à la condition que les parties
n’aient pas attribué à cette possession
un caractère acquisitif de la propriété
— (Cass., 19 novembre 1845 ; Cass.,
14 juin 1876 ; Cass., 12 février 1879). -
Il est bien évident que le juge du bornage
pourra prescrire une enquête pour
établir ces différentes possessions dont
la connaissance n’excède pas les limites
de sa compétence, ou se décider à l’aide
de simples présomptions.

92. On s’est demandé si l’action en
bornage ne fournit jamais l’occasion de
déférer à l’une des parties soit le serment
décisoire, soit le serment supplétoire.


A notre avis, il n’y aura jamais lieu à
délation de serment. La délation du
serment décisoire consisterait à dire : je
revendique telle parcelle de terrain en
vertu d’une possession trentenaire dont
je ne puis administrer la, preuve ; jurez
si, oui ou non, j’ai exercé cette possession
dans les conditions prévues par la
loi. Or, comme le juge de paix devient
incompétent par le fait seul d’une revendication
précise formulée en vertu
de la possession trentenaire, il est bien
certain que le serment décisoire ne trouve
plus sa place dans un débat définitivement
clos par le dessaisissement obligatoire
du juge. (V. suprà, Compétence civile
du juge de paix en matière de bornage) 

93. Des considérations analogues nous
amènent à. proscrire des opérations de
bornage, le serment supplétoire. Cette
espèce de serment ne diffère ni dans son
but ni dans son essence du serment déféré
en vertu de l’art. 1358, C. civ. L’un
et l’autre sont destinés à trancher définitivement
le litige. Or le juge ne saurait
user utilement de la faculté conférée
par l’art. 1367, qu’en déférant le serment
sur une question de prescription
trentenaire, ce qui suppose une revendication
préalable entraînant nécessairement
de la part du magistrat une déclaration
d’incompétence. Bien plus, la
délation du serment supplétoire implique,
qu’après avoir entendu formuler
une revendication qui aurait dû le dessaisir
ipso facto, le juge conserve néanmoins
la connaissance de cette prétention
pour déclarer : 1° que la prescription

invoquée n’est pas pleinement justifiée ;
2° qu’elle n’est pas totalement dénuée de
preuves. Accepter une théorie semblable,
ce serait évidemment s’insurger
contre la jurisprudence de la Cour suprême
en donnant aux juges de paix le
pouvoir souverain de décider sur les
questions de propriété dont l’examen a
été spécialement réservé par la loi aux
tribunaux de première instance.

94. En résumé, le juge de l’action en
bornage peut et doit consulter: les titres
des parties— qu’ils émanent ou non d’un
auteur commun,— la possession actuelle,
annale ou ancienne, la configuration des
lieux, les accidents de terrain, les signes
de délimitation apparents ou occultes,
les traces de culture, l’état ancien des
lieux résultant du cadastre, des plans et
états de section, en un mot tous documents
publics ou privés. — (Metz, 8 décembre
1857 ; Cass., 26 avril 1865 ; Cass.,
12 juin 1865.) — A cet effet, il se fera
remettre les titres des parties, et si les
possessions invoquées (possession actuelle,
annale ou plus ancienne) sont contestées,
il pourra statuer à l’aide de présomptions
ou ordonner une enquête.
Mais là s’arrêtent les attributions du
juge de paix. C’est aux tribunaux seuls
qui se trouvent saisis d’une question
de revendication ou de bornage sur titres
contestés, qu’il appartient d’accepter
ou de prescrire les autres modes de
preuve autorisés par le législateur pour
l’établissement de la propriété. Devant
cette juridiction seule, les parties seront
admises, pour la justification de leurs
droits, à invoquer et à prouver leur possession
de dix, vingt ou trente ans, et à
déférer le serment décisoire dans les espèces
fort rares, du reste, où ce moyen
peut trouver sa place ; devant cette juridiction
seule, le juge aura le droit de
recourir à la faculté qui lui est conférée
par l’art. 1367 pour donner au litige une
solution définitive.

95. FRAIS DU BORNAGE. — L’ar. 646
porte que le bornage sera fait à frais
communs. Il nous semble difficile de discuter
le sens grammatical de l’expression
employée dans cet article ; à frais
communs veut dire: à frais égaux. — On
a observé cependant « qu’il ne serait pas
juste que l’arpentage de deux propriétés
d’inégale grandeur fût payé par moitié
entre les deux riverains » et on en a
conclu « que chacun devrait supporter

cette charge et toutes les autres relatives
au bornage en proportion de l’importance
de ses droits. » (Mongis, n° 57 ; Millet,
p. 356 et suiv.) — Cette déduction nous
semble contraire au texte de notre article,
et nous ne saurions l’admettre dans
cette formule beaucoup trop absolue.

Seulement, par une raison d’équité manifeste,
nous pensons, avec Demolombe,
qu’il y a lieu de distinguer entre les
frais du bornage lui-même et les frais de
mesurage. Les premiers seront partagés
par moitié entre les parties ; les autres
seront supportés proportionnellement à
l’étendue des propriétés soumises au bornage.
Autrement « il pourrait arriver
que le propriétaire, qui aurait un domaine
d’une grande étendue imposât
ainsi, par un simple bornage, une énorme
charge à son voisin qui n’aurait
qu’un petit coin de terre. » (Demol., Servit.,
I, n° 276.) 

Il est bien évident que, dans le cas où
les opérations du bornage soulèveraient
des incidents ou des procès, l’art. 130
C. pr. civ. resterait applicable aux frais
de ces différentes procédures. (Demol.,
loc. cit., n° 277.) 
C
CANAUX. — FRANCS-BORDS.
Action possessoire, 2.
Canal d’amenée, 8.
Canal de fuite, 8, 9.
Concessionnaire. 2, 3.
Copropriétaire, 14.
Définition, 1.
Devoir du juge, 19.
Domaine privé, 4 et suiv.
Domaine public, 2, 3.
Francs-bords, 12 et suiv.Imprescriptibilité, 2, 3.
irrigation, 9.
Possession, 13 et suiv.
Présomption, 10, 11, 20 etsuiv.
Preuve contraire. 11.
Propriété, 6, 7, 10.
Rivières canalisées, 1.
Tiers, 16 et suiv.
Usines privées, 5.
1. Les canaux sont des ouvrages faits
de main d’homme pour contenir les eaux
de la mer, des rivières, ruisseaux, lacs
ou étangs et faciliter par un niveau
constant la navigation, le commerce et
l’industrie.

Nous ne traitons pas ici. des rivières
canalisées à l’aide de travaux dont le
but est d’augmenter l’écoulement des
eaux et de rendre la navigation plus commode.
Leur caractère et leur nature ne
sont nullement modifiés par ces travaux.
— V. Chemins de halage, Cours d’eau,
Rivières. — Les canaux dont nous nous
occupons sont créés soit par l’administration
dans un intérêt public, soit par
Canaux canaux
des particuliers ou même par l’Etat
dans l’intérêt d’établissements industriels.


2. Les canaux établis dans un intérêt
général appartiennent au domaine public
 ; ils sont imprescriptibles et ne peuvent
faire l’objet d’une action possessoire
à l’encontre de l’Etat. Les francs-bords
et autres accessoires sont soumis aux
mêmes règles. — (Conseil d’Etat, 1er juin
1861.) — V. Domaine public. — Ces principes
reçoivent aussi leur application
clans le cas où l’Etat a mis temporairement
un concessionnaire en son lieu et
place pour l’exploitation. Mais s’il s’agit
de concessions perpétuelles consenties
par l’Etat, nous rencontrons des divergences
dans la jurisprudence. Suivant
certaines décisions, les canaux affectés
à un service public et perpétuel de navigation,
conservaient, à, raison et par

suite de cette affectation, le caractère
de biens dépendant du domaine
public, malgré les concessions qui en
avaient été faites à. des particuliers et
quels qu’en fussent les termes. — (Lyon,
10 février 1831 (1)  ; Conseil d’État.
22 mars 1851) (2).

Au contraire, des décisions plus récentes,
soit de la Cour de Cassation, soit
du Conseil d’Etat, ont déclaré : 1° Qu’aucune
disposition législative n’ayant compris
les canaux navigables au nombre
des biens qui font nécessairement partie
du domaine public, rien ne s’opposait
à. ce que ces canaux établis par des
particuliers ou des communes, fussent
leur propriété privée, alors même qu’ils
auraient été navigables dès leur origine
ou le seraient devenus postérieurement
(Conseil d’Etat, 21 juillet 1870) (3)  ;-
2° Que si, sous le rapport de la naviga(1) 

LYON. — 10 février 1831.
(Canal de Givors c. Berlier.) LA COUR: — Considérant qu’en admettant
(ce qui n’est pas complètement établi) que
l’espace qui sépare la propriété de Berlier
du canal soit une dépendance dudit canal,
et que la compagnie l’ait laissé libre pour l’usage
du bassin, il n’en résulte pas, pour la
compagnie, le droit de faire détruire les forgets,
volets et tuyaux de descente de la maison
du sieur Berlier ; — Considérant que la propriété
de la compagnie, étant affectée à un
usage public, ne peut être assimilée à une propriété
privée ; — Que la compagnie le reconnaît
si bien elle-même, qu’elle renonce à demander
la suppression des vues droites ouvertes
sur le canal et les francs-bords, qu’elle
aurait cependant le droit de faire ordonner, si
elle considérait sa propriété comme une propriété
privée ; — Considérant que le canal et les
francs-bords étant à jamais destinés à un usage
fixe et déterminé, et que la concession qu’a obtenue
la compagnie n’ayant pu avoir en vue
que cet usage, c’est à ce qui est utile et avantageux
pour cet usage qu’il faut borner le
droit de la compagnie ; — Qu’ainsi, tout ce qui
gêne d’une manière réelle et appréciable la
circulation sur les francs-bords, tout ce qui
tendrait à détériorer le canal lui-même en y
introduisant arbitrairement les eaux pluviales
ou ménagères, doit être interdit aux propriétaires
riverains ; — Considérant que, sur ce
point, Berlier s’est rendu justice en détournant
les eaux pluviales de la berge du bassin ;
— Qu’ainsi la compagnie est également sans
droit, sans intérêt pour en demander la suppression ;
— Par ces motifs, et adoptant ceux
des premiers juges, dit bien jugé…(2) CONSEIL D’ÉTAT. — 22 mars 1851.
(Canaux d’Orléans et du Loing.) 
Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ; — Le Conseild’Etat, section du contentieux ; — Vu les lois
des 20 fév. 1819 et 21 avril 1832 ; — Vu l’art. 538,
C. civ. ; — Vu la loi du 5 flor. an XI ; — Vu le
décret du 16 mars 1810, relatif à la propriété
et à l’administration.des canaux d’Orléans et
du Loing ; — Sans qu’il soit besoin d’examiner
si la compagnie des canaux d’Orléans et du
Loing constitue une société anonyme ou un
établissement public : — Considérant que les
canaux d’Orléans et du Loing, quels que soient
les fermes dans lesquels la concession en a été
faite à la compagnie requérante ou à ses auteurs,
sont affectés à un service public et perpétuel
de navigation, à raison et par suite duquel
ils ont le caractère de biens dépendant
du domaine public ; qu’ainsi, encore bien qu’ils
soient soumis à la contribution foncière eu
vertu de la loi du 5 flor. an XI, ils ne rentrent
pas dans la catégorie des immeubles appartenant
aux établissements ou personnes civiles
désignées par la loi du 20 fév. 1849, et, qui
sont, à ce titre, passibles de la taxe représentative
des droits de transmission entre-vifs et
par décès créée par ladite loi.Du même jour, décisions semblables à l’égard
de la compagnie du canal du Midi, de la
société des propriétaires du canal de Briare,
de la compagnie des canaux de Beaucaire à
Aigues-Mortes, de celle du canal du Rhône au
Rhin.Du 24 mai. 1851, autre décision semblable
concernant la compagnie du canal du Midi,(3) CONSEIL D’ÉTAT. — 21 juillet 1870.(Ville de Châlons.) NAPOLÉON, etc. ; — Vu la loi du 22 déc. 1789
et l’instruction législative des 12-20 août 1790.
chap. 6 ; l’art. 538, C. civ. ; — Vu la loi des
14 oct. 1790 ; — Considérant que la ville de Chalons
soutenait, devant le préfet du département
de la Marne, que le canal, dit canal de
Louis XII, avait été établi à ses frais, sur des
tion, les canaux étaient une dépendance
du domaine public, et si, à ce titre, l’Etat
avait toujours le droit de les surveiller
et d’exiger la suppression de tous travaux
et entreprises qu’il jugerait nuisibles
à l’usage public auquel ils étaient
affectés, un canal construit par un particulier
ou une compagnie en vertu de
la concession de l’Etat, pouvait néanmoins
constituer une propriété privée
dans les mains du concessionnaire. —
(Cass., 7 novembre 1865) (1).

3. Dans le premier système, il est certain
qu’aucun acte de possession ne
pourra créer un droit opposable à l’Etat
ou aux concessionnaires et il faudra appliquer
les règles déduites au mot Domaine
public. Dans la seconde opinion,
au contraire, le concessionnaire ayant

lui-même la faculté de concéder tous
droits de servitude compatibles avec la
destination publique du canal, ces droits
permettront l’action possessoire dans les
termes du droit commun soit pour leur
conservation, soit pour leur acquisition.
— (Cass., 7 novembre 1865, ci-dessus
n° 2.) 

4. Les canaux établis ou acquis par
l’administration dans son intérêt privé,
font partie du domaine privé et sont,
par conséquent, de même que ceux construits
par les particuliers, susceptibles
de possession et de prescription. Ainsi
jugé, en conformité de ces principes, que
les canaux destinés à faire mouvoir les
usines et devenus la propriété de l’Etat,
dépendaient toutefois, ainsi que leurs
francs-bords, du domaine privé et autoterrains

lui appartenant, et clans l’intérêt exclusif
de ses habitants ; que, dès lors, elle en
était, et n’avait pas cessé d’en être propriétaire ;
— Que le préfet, se fondant sur ce que le canal
dont s’agit était navigable, et sur ce que,
dans tous les cas, il avait été affecté à la navigation
de 1824 à 1842, a décidé que la portion
de ce canal comprise entre la Marne et le canal
latéral faisait partie du domaine public, à
litre de propriété de l’Etat, et qu’il en a déterminé
les limites par son arrêté, en date du
6 fév. 1866, et en vertu des pouvoirs conférés à
l’administration par la loi du 22 déc. 1789 et par
l’instruction législative des 12-20 août 1790 ; —
Considérant qu’aucune disposition législative
n’a compris les canaux navigables au nombre
des biens qui font nécessairement partie du domaine
à titre de propriété nationale, et ne fait
obstacle à ce que les canaux, établis par des
particuliers ou des communes, demeurent leur
propriété, alors même qu’ils auraient été, dès
leur origine, ou seraient postérieurement devenus
navigables ; — Qu’il suit de là que, en
présence de la revendication de la propriété
du canal, dit de Louis XII, faite par la ville de
Châlons, le préfet devait surseoir à statuer,
jusqu’à ce que les droits prétendus par la ville
sur ce canal, tel qu’il se comporte actuellement,
aient été examinés par l’autorité compétente
 ; — Que, dès lors, la ville de Châlons
est fondée à demander l’annulation, pour excès
de pouvoirs, de l’arrêté précité du préfet
du département de la Marne et de la décision
ministérielle qui l’a confirmé ; — Art. 1er.
Sont annulés, pour excès de pouvoirs : 1° l’arrêté
du préfet du département de la Marne,
en date du 6 fév. 1866 ; 2° la décision ministérielle,
en date du 19 janvier 1869.

(1) CASSATION, Ch. req. - 7 nov. 1865.

(Compagnie des chemins de fer du Midi.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que si, sous le rapport de la navigation,
les canaux sont une dépendance du domaine
Public, et si, à ce titre, l’Etat a toujours le

droit de les surveiller et d’exiger la suppression
de tous travaux et entreprises qu’il jugerait
nuisibles à l’usage public auquel ils sont
affectés, rien ne s’oppose, néanmoins, à ce
qu’un canal, construit par un particulier ou
une compagnie en vertu de la concession de
l’Etat, puisse constituer dans les mains du concessionnaire
une propriété privée, sur laquelle
celui-ci pourra, sauf le droit de surveillance
et de police de l’Etat, concéder valablement à
des tiers toutes servitudes qui seraient compatibles
avec la destination publique du canal
 ; — Attendu que le caractère de propriété
privée ne saurait notamment être contesté au
canal du Midi, qui, par l’édit de création d’octobre
1666, l’arrêt du conseil et les lettres patentes
du 7 du même mois, enregistrés simultanément
au Parlement de Toulouse, fut concédé
à Riquet, ses héritiers et ayants-cause,
" à titre de propriété incommutable et sans
qu’il pût être réputé domanial ; » — Attendu
que, dans les mains de la compagnie des chemins
de fer du Midi, simple fermière du canal,
en vertu du bail à elle consenti en 1858
par la compagnie ayant-cause de Riquet, le
canal a conservé les caractères légaux qu’il
avait auparavant ; — Attendu que la concession
faite à la compagnie des salins du Bagnas,
par le traité du 7 juil. 1832, ne contient qu’une
seule clause de révocation pour le cas où ladite
concession viendrait à être reconnue nuisible
à la facilité de la navigation. ; qu’il est constaté
souverainement par l’arrêt attaqué que
cette concession, « loin d’être nuisible à la navigation,
ce qui n’a pas même été allégué,
avait été déterminée par l’intérêt mutuel
des deux compagnies ;  » — Attendu que,
dans ces circonstances et en l’absence de
toute intervention de l’Etat au nom du domaine
public et dans l’intérêt de la navigation,
la demande de la compagnie des chemins
de fer du Midi contre celle des salins du Bagnas
ne soulevait que des questions de propriété
et d’intérêts privés pour lesquelles la
jusfice ordinaire était incontestablement compétente
 ;….
Canaux canaux
risaient les actions possessoires (Cass.,
1er août 1855 ; Cass., 1er avril 1884 (1)  ;
Cass., 3 février 1886) (2).

5. Quant aux canaux qui font mouvoir
des usines privées, nous avons à
rechercher les principes qui les régissent
en ce qui concerne aussi bien le
canal proprement dit que les francsbords.


6. La question de propriété a donné
naissance à une première doctrine que
nous allons brièvement exposer. Se fondant

sur l’opinion d’anciens auteurs,
quelques-uns ont soutenu que le canal
alimentant un moulin, en formait la
partie intégrante et indispensable. On
disait qu’un moulin ne pouvait exister
sans sa prise d’eau, qu’elle était absolument
nécessaire et que, sans elle, le moulin
serait inutile. (Praudhon, Dom. pub.,
III, n° 1082.) Cette théorie avait été adoptée
par plusieurs Cours d’appel.— (Bordeaux,
23 janvier 1828 (3) et autres.) -
Partant de ce principe, des arrêts avaient

(1) CASSATION, Ch. civ. — 1er avril 1884.

(Comp. générale des canaux et des travaux
publics c. Admin. de l’enregistr.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que les canaux d’irrigation construits
par un particulier ou une compagnie en vertu
d’une concession de l’Etat sont, sous la réserve
du droit de surveillance et de police de l’administration,
susceptibles de constituer une
propriété privée entre les mains du concessionnaire ;—
Attendu que, par décret du 20 mai
1863, il a été fait concession à perpétuité à la
ville d’Aix de l’établissement et de l’exploitation
du canal du Verdon, avec faculté de rétrocession
 ; — Que la ville d’Aix a usé de cette
faculté au profit de la compagnie d’irrigation ;
— Qu’à supposer que, par le contrat intervenu
entre elle, la ville d’Aix n’ait pas substitué ladite
compagnie dans le droit même de la propriété
qui lui avait été attribué, elle lui a tout
au moins, par la rétrocession de tous les droits
utiles, transmis un droit emphytéotique sur
le canal dont elle avait la concession ; — Attendu
qu’aux termes des décrets du 16 mai
1866 et du 20 février 1867, le canal de SaintMartory,
pour cinquante années, et celui de
Lagoin, pour soixante-quinze années, appartiennent
à la compagnie d’irrigation ; — Qu’à
l’expiration de ces deux périodes, lesdits canaux
passent à perpétuité, le premier au département
de la Haute-Garonne, le second au
syndicat constitué par le décret du 19 sept.
1859, et que, à partir de ce moment, la compagnie
d’irrigation n’aura plus aucun droit de
propriété ; — Que c’est donc bien du droit de
propriété sur lesdits canaux que ladite compagnie
a été investie, pendant la durée de la
concession, et que le caractère immobilier des
droits qui lui ont été concédés soit sur le canal
du Verdon, soit sur ceux de Saint-Martory
et de Lagoin, ne saurait être méconnu ; —
Qu’au surplus les parties elles-mêmes ne s’y
sont pas trompées, puisque la compagnie a
hypothéqué et donné en antichrèse au souscomptoir
des entrepreneurs ses droits sur lesdits
canaux ; — D’où il suif qu’en décidant que
la transmission, moyennant un prix déterminé,
des droits aux concessions des canaux
du Verdon, de Saint-Martory et de Lagoin, était
assujettie à la formalité de la transcription et
qu’il aurait dû être perçu sur la valeur desdits
droits une taxe proportionnelle de mutation
immobilière et de transcription, le tribunal
civil de Pau n’a fait qu’une exacte application

des art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816 ;
Sur te deuxième moyen… — Par ces motifs,
rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 3 février 1886.

(Société lyonnaise des eaux et de l’éclairage
c. Administration de l’enregistrement.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que les canaux d’irrigation construits
par un particulier ou une compagnie, en vertu
d’une concession de l’Etat, sont, sous la réserve
du droit de surveillance et de police de l’administration,
susceptibles de constituer une
propriété privée entre les mains des concessionnaires
 ; — Attendu que, par convention
du 21 août 1866, approuvée par décret du 25
août, l’Etat a fait la concession du canal d’irrigation
dérivé de la Siagne à la compagnie d’irrigation
de France ; — Qu’il est formellement
stipulé dans l’art. 2 que le canal appartiendra,
pendant les cinquante premières années de
l’exploitation, à la compagnie, et, après ces
cinquante premières années, à la ville de Cannes
à perpétuité ; — Que l’art. 5 déclare qu’après
les cinquante premières années… la compagnie
n’aura plus aucun droit de propriété ou
d’immixtion dans le canal ; — Attendu qu’il résulte
de là que c’est bien du droit de propriété
sur le canal que ladite compagnie a été investie,
pendant la durée de sa concession, et que
le caractère immobilier du droit ainsi concédé
ne saurait être méconnu ; — D’où il suit qu’en
décidant que la cession du droit à la concession
de ce canal, opérée par l’acte du 2 oct,
1880 à la société lyonnaise des eaux et de l’éclairage
de la part de la compagnie du crédit
foncier anglais substituée elle-même, par
acte antérieur, à la compagnie d’irrigation de
France, constituait la cession d’un bien immeuble
passible du droit de 5 fr. 50 cent, pour 100,
tel qu’il a été perçu, et qu’en déclarant la société
lyonnaise mal fondée dans sa demande
en restitution, le jugement attaqué n’a fait
qu’une exacte application des articles de loi
visés par le pourvoi ; — Sur le moyen- additionnel
: …. — Par ces motifs, rejette.

(3) BORDEAUX. — 23 janvier 1828.

(Michaud c. Bitaudeau.) 
LA COUR : — Attendu que le canal de fuite
d’un moulin à eau, creusé de main d’homme,
est présumé faire partie intégrante et
être une dépendance principale et essentielle
du moulin au service duquel il est destine ;

admis qu’il suffisait de conserver la
propriété du moulin pour ne jamais
pouvoir perdre celle du canal ou de ses
francs-bords, quels que soient les actes
accomplis par les riverains sur le lit et
les francs-bords et encore bien que ces
actes se fussent prolongés pendant plus
de trente ans.—(Paris, 12 février 1830(1)  ;
Toulouse, 10 septembre 1852) (2).
7. Il n’était pas possible de soutenir

une conséquence aussi exagérée, qui
arrivait à rendre imprescriptible une
chose qui, par sa nature, était incontestablement
prescriptible. C’est pourquoi
on ne considéra plus le canal alimentaire
d’une usine que comme un accessoire
dans les termes des art. 546 et 551,
C. civ. Du reste, ce caractère suffit pour
entraîner au profit de l’usinier une présomption
de propriété du canal qui

que rien, dans la cause, ne détruit cette présomption

reconnue par la généralité des auteurs

et par une jurisprudence constante ; —

Attendu que le propriétaire d’un moulin a le

plus grand intérêt à ce que le canal qui en est

une dépendance nécessaire, conduise et maintienne

toujours dans son lit un volume d’eau

capable d’entretenir le jeu de son moulin ;

mais qu’à cet effet et pour que ledit canal soit

tenu en l’état qu’il convient, il faut de toute

nécessité que celui qui en est propriétaire, ait

la libre faculté de le récurer quand il en a besoin,

et, par conséquent, d’user du droit de jet

et de pelle ; que, priver le propriétaire du

moulin de l’exercice de cette double faculté,

ce serait l’exposer à voir souvent le mouve'

ment de son usine interrompu et restreindre

par cela même les attributs de son droit de

propriété….

(1) PARIS. — 12 février 1830.

(Leharle c. Durand.) 

LA COUR : — Considérant que la propriété
d’un canal fait de main d’homme entraîne la
présomption légale de la propriété des francsbords
dudit canal ; qu’en cet état, les faits de
jouissance allégués par Durand ne peuvent
être considérés que comme de tolérance, et
ne sont point ainsi pertinents et admissibles
pour faire preuve de propriété contraire ; —
Met l’appellation et ce dont est appel au néant ;
— Emendant et prononçant au principal, maintient
Leharle dans la propriété et jouissance
de la berge du canal artificiel conduisant l’eau
à son moulin ; — En conséquence, fait défense à
Durand de planter des arbres ou d’élaguer ceux
existant sur ladite berge, comme aussi d’enlever
ceux déjà coupés.

(2) TOULOUSE. — 10 sept. 1852.

(Beauquesne c. Dussouy.) 

JUGEMENT AINSI CONÇU: — " Attendu que chacune

des parties prétend avoir un droit de propriété

sur le franc-bord dudit canal, savoir :

le sieur de Beauquesne, en soutenant que ce
franc-bord est compris clans l’étendue des confrontations

données à sa possession contiguë,

et le sieur Dussouy, comme formant une dépedance

essentielle de la contenance qui lui

lut faite originairement du local nécessaire

pour l’établissement d’un moulin ; — Attendu

que ces prétentions opposées nécessitent l’examen

des titres respectivement produits ; que

le sieur de Beauquesne se borne à invoquer

un acte d’échange passé avec M. de Catellan,

ancien propriétaire du local sur lequel le mouun

est établi, portant la date du 4 sept. 1807,

T. I.

et duquel il résulte qu’il reçoit en contreéchange
de celui-ci une pièce de terre labourable
et en friche, située près le moulin de
Lafage, et confrontant le ruisseau de Layroux,
les possessions du sieur Lapeyre et le canal
du moulin ;—Attendu que cet acte, loin d’avoir
pour objet de comprendre dans les confrontations
le franc-bord du canal, l’exclut implicitement,
puisque, faisant confiner l’objet
vendu avec le canal, cela doit s’entendre avec
le franc-bord, qui en est lui-même une dépendance,
et non avec le lit du même canal,
qui n’en est qu’une partie ; — Attendu qu’en
tout cas le sieur de Beauquesne, représentant
le sieur de Catellan, ne peut prétendre et ne
prétend pas, en effet, de plus forts droits que
ceux qu’avait ce dernier ; qu’ainsi, l’acte d’échange
devait être interprété par celui du
5 juillet 1778, contenant concession au profit
du sieur Lasserre, que Dussouy représente ;
et, à cet égard, attendu que ledit de Catellan
cède, à titre de locatairie perpétuelle, le local
nécessaire pour la construction d’un moulin
à eau ; que ces expressions générales embrassent
principalement le terrain nécessaire pour
l’établissement du bief et du sous-bief ; or, il
est incontestable, et le sieur de Beauquesne
ne conteste pas que celui qui creuse de pareils
canaux doit s’assurer d’abord de la propriété
des deux rives ; d’où il suit que la concession
les comprend essentiellement, puisqu’elles
sont d’une utilité si grande pour le
moulin à cause des réparations et de l’entretien
qu’exigent constamment le bief et le sousbief ;
— Attendu que c’est sans fondement que
le sieur de Beauquesne prétendrait que le sieur
de Catellan ne céda qu’une servitude sur son
fonds, puisque la concession du local nécessaire
au moulin est faite en termes exprès, et
que, ne contenant aucune restriction, elle doit
s’entendre contre le bailleur dans le sens le
plus étendu, qui est celui de la propriété même
du fonds. »

Appel de Beauquesne. Il a cherché à établir
qu’il résultait des titres produits et mentionnés
dans le jugement attaqué, que le sieur
Dussouy n’avait aucun droit de propriété sur
les francs-bords du canal du moulin de Lafage
 ; qu’il ne pouvait en jouir qu’à titre de
servitude. Il invoquait, à l’appui, l’arrêt de la
Cour de Toulouse du 27 août 1821.
ARRÊT.
LA COUR : — Vidant, le renvoi au conseil,
adoptant les motifs des premiers juges, a démis
et démet le sieur de Beauquesne de son
appel…
Canaux canaux
amène l’eau. — (Poitiers, 7 juillet 1862 (1)  ;
Cass., 4 février 1873) (2). — « Le motif
sur lequel repose cette jurisprudence,
c’est que le créateur de l’usine a dû nécessairement,
avant de la construire,
s’occuper de la force motrice indispensable
à son fonctionnement, et par conséquent

acquérir, s’il ne les possédait
déjà, l’eau et le canal qui constituent les
éléments essentiels de cette force. »
(Journ. du Pal., 1873, p. 122.) 

8. Nous devons immédiatement reconnaître
que cette présomption s’applique
aussi bien au canal de fuite qu’au

(1) POITIERS. — 7 juillet 1862.

(Perrot c. Dumonteil.) 

LA COUR : — Attendu en droit qu’un canal
artificiel affecté à l’alimentation d’un moulin
en est l’accessoire nécessaire et la dépendance ;
que dès lors, et en vertu de la présomption établie
par l’art. 546, C. Nap., la propriété du moulin
suppose la propriété du canal sans lequel
il ne pourrait être exploité ; que la propriété
du canal entraîne la présomption de la propriété
de ses francs-bords, mais que les francsbords
peuvent être prescrits par une possession
utile, et que les riverains peuvent acquérir
par prescription le droit de prendre les
eaux dans ce canal pour l’irrigation de leurs
fonds, si la servitude de prise d’eau est caractérisée
par des ouvrages permanents, tels que
vannes, rigoles et fossés pratiqués dans ces
francs-bords ; — Attendu, en fait, que dans
l’exploit introductif d’instance, les époux Dumonteil
déclaraient que l’objet de leur action
était de faire dire et juger qu’ils étaient propriétaires
à bon droit et à juste titre du bief
du canal qui conduit les eaux à leur moulin
et des francs-bords de ce canal, et que c’était
sans droit que Biabaud s’était permis d’abattre
la chaussée dudit canal sur certains points, et
d’y pratiquer des saignées pour en détourner
les eaux ; — Attendu qu’après avoir contesté
fa propriété et invoqué la possession, Biabaud
offrait de prouver qu’il avait prescrit la propriété
des francs-bords et le droit de se servir
des eaux dans les limites qu’il déterminait ; —
Attendu que les faits cotés en première instance
sont reproduits en appel et appuyés par
des faits nouveaux que Perrot offre de prouver
(suit l’énumération de ces faits)  ; — Attendu
que ces faits sont pertinents et admissibles ;
que, s’ils étaient prouvés, ils établiraient que,
par une possession utile et plus que trentenaire,
les héritiers Biabaud ont acquis, nonseulement
la propriété des francs-bords du
canal, mais encore le droit de prise d’eau qu’ils
réclament ; — Attendu qu’on prétend en vain
que les rigoles pratiquées ont un caractère de
précarité et de tolérance, parce que les héritiers
Biabaud reconnaissent eux-mêmes qu’ils n’ont
absorbé que le surplus des eaux nécessaires
à l’usine, et que les rigoles n’ont été et ne sont
encore creusées qu’à un niveau tel qu’elles ne
prennent de l’eau que lorsqu’elle passe audessus
du barrage de l’écluse, même quand
les vannes du moulin sont ouvertes ; que, d’après
l’articulation, ces rigoles, creusées dans
les francs-bords et permanentes, annonçaient
évidemment l’intention de s’emparer à la fois
du franc-bord et d’une partie des eaux au préjudice
du propriétaire du canal ; que Biabaud
a soutenu son droit malgré l’opposition des
époux Dumonteil, et qu’il a été maintenu en

possession ; que c’est donc à tort que les premiers
juges ont refusé d’admettre la preuve
des faits articulés devant eux, et qu’il y a lieu
de l’admettre en même temps que celle des
faits posés pour la première fois devant la
Cour ; —Attendu que les héritiers Biabaud reconnaissent
eux-mêmes que les rigoles ont été
pratiquées de manière à n’absorber que le surplus
des eaux nécessaires à l’usine, de telle
sorte qu’elles ne prennent que celles qui passent
au-dessus du barrage de l’écluse ; que les
époux Dumonteil disent, au contraire, que ces
rigoles leur enlèvent l’eau dans une proportion
plus forte et sont creusées plus profondément
et dans le but de leur nuire, puisque
la prairie dont il s’agit peut être facilement
arrosée par une prise d’eau qui existe dans le
cours naturel de la rivière ; qu’il peut être
utile de constater l’ état des lieux et de faire
vérifier par un expert les prétentions respectives
des parties ; — Attendu qu’il est nécessaire
que l’enquête et les opérations ordonnées
au second degré de juridiction soient faites
sur les lieux litigieux par un des membres
de la Cour ; que ce magistrat a qualité pour
agir dans le ressort de la Cour de Limoges ;
que les règles relatives aux juridictions reçoivent
exception lorsque la Cour de Cassation
dessaisit une Cour impériale ; que cette dernière
est alors investie de tous les pouvoirs
qu’avait la Cour dessaisie ; que la Cour de Poitiers,
dans l’espèce, ne peut confier une enquête,
un constat des lieux et une expertise à
un membre d’un tribunal dont le jugement a
été réformé pour les avoir refusées ; qu’il y
aurait inconvénient à avoir recours au juge
de paix qui a déjà eu occassion de s’occuper
de la question du possessoire ; — Déclare l’instance
reprise, dit qu’il a été mal jugé, etc…

(2) CASSATION, Ch. req. — 4 février 1873.

(Astier c. de Bonnevie.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de
la fausse application de l’art. 546, C. civ., et
de la violation des art. 1134 et 1156, même
Code : — Attendu que le propriétaire d’un moulin
établi sur un canal de dérivation creusé de
main d’homme, est, en vertu des art. 546 et
551, C. civ., présumé propriétaire de ce canal ;
— Que cette présomption légale qui le dispense
de toute preuve, ne peut céder que devant
la preuve contraire ; — Et attendu que
l’arrêt attaqué déclare qu’il résulte des titres
produits dans la cause que les droits de la demanderesse
sur le moulin de Perri se réduisent
à une double servitude de passage pour
l’exploitation de sa prairie et de prise d’eau
pour l’irrigation de cet immeuble ; — Que cette
appréciation ne tombe pas sous le contrôle de
la Cour…

canal d’amenée ou d’arrivage. En effet,
si les eaux amenées n’ont pas un libre
écoulement, si elles peuvent être retenues
ou refoulées par la volonté d’un
tiers, le jeu de l’usine est arrêté et la propriété
détruite. — (Cass., 5 mai 1857 (1)  ;
Cass., 24 décembre 1860) (2).

9. Il n’en serait pas de même du canal
dans lequel se déverserait, pour servir à
l’irrigation des fonds qu’il traverse, le trop
plein du bief, parce qu’il n’est nullement
indispensable à l’exploitation de l’usine.
Ce canal devra donc, à moins de preuve de
jouissance ou d’utilité exclusives, être
déclaré la propriété commune des riverains.—(Cass.,
8 novembre 1869) (3).

10. Mais la présomption de propriété
du canal au profit de l’usinier ne saurait
être étendue au-delà de certaines limites
que nous allons préciser. En premier
lieu, il faudra qu’il s’agisse d’un

canal artificiel, c’est-à-dire créé de main
d’homme, pour amener à l’usine les eaux
nécessaires à son fonctionnement. On
commencera donc, en cas de contestation,
par vérifier si le canal en litige a
été fait de main d’homme. Cette vérification
pourra être ordonnée par le juge
du possessoire, mais seulement en vue
de caractériser la possession et d’en
fixer l’étendue. — (Cass., 14 avril 1845.) 
— En second lieu, le canal devra constituer
un travail exécuté dans l’intérêt
exclusif de l’usine et dans le but d’y conduire
partie d’un cours d’eau non navigable
ni flottable. La présomption ne
s’appliquerait pas à un canal artificiel
construit pour rectifier, sur une partie
de son parcours, le lit d’une rivière et
imprimer une direction nouvelle à la totalité
des eaux.— (Cass., 13 février 1854 ;
Cass., 26 avril 1854 (4)  ; Cass., 3 décembre

(1) CASSATION, Ch. req.. — 5 mai 1857.
(Chalaron c. de Chanay.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
qu’aux termes de l’art. 546, C. Nap., la
propriété d’une chose s’étend à tout ce qui s’y
unit accessoirement, soit naturellement, soit
artificiellement ; — Attendu qu’à défaut de titres
contraires, le propriétaire d’un moulin est
présumé légalement avoir la propriété du canal
construit de main d’homme, qui amène
les eaux qui alimentent le moulin et sans lesquelles
il ne pourrait subsister ; — Attendu
qu’il en faut dire autant du canal de fuite ; —
Qu’il est aussi l’accessoire obligé du moulin ;
car, si les eaux amenées n’ont pas un libre
écoulement, si elles peuvent être retenues ou
refoulées par la volonté d’un tiers, le jeu de
l’usine est arrêté et la propriété détruite ; —
Attendu que si la dénomination de canal de
fuite n’appartient pas nécessairement au lit
qui reçoit les eaux à la sortie du moulin, à
quelque distance qu’il se prolonge, c’est aux
juges du fait à déterminer dans quelles mesures
et par rapport à quels héritages ce canal
conserve le caractère qu’il tient de sa principale
destination et de son utilité primitive ;
mais, attendu qu’en fait le canal litigieux est
souverainement qualifié de canal de fuite par
l’arrêt attaqué, dans ses rapports avec l’objet
de la contestation et dans l’espèce du pourvoi ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu qu’en
reconnaissant au demandeur un droit de prise
d’eau sur le canal pour l’irrigation de son pré,
l’arrêt lui refuse le droit d’établir une usine
sur ledit canal comme opérant une aggravation
de la servitude reconnue ; qu’en le déclarant
ainsi, la Cour de Grenoble a usé d’un
droit souverain d’appréciation qui échappe à
la censure de la Cour ; — Que, dès lors, l’arrêt
attaque n’a violé aucune loi ; — Rejette…
(2) CASSATION, Ch. req. — 24 déc. 1860.
(Aveillé c. Brougnes.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu

que le propriétaire du moulin est présumé
propriétaire du canal de dérivation des
eaux qui servent à le faire mouvoir et du canal
de fuite, creusés de main d’homme, comme
accessoires nécessaires du moulin ; que d’ailleurs
il est constaté par l’arrêt attaqué qu’il
résulte des titres produits que le canal d’amont
et le canal de fuite, jusqu’au chemin de
Plaisance, sont la propriété du défendeur éventuel ;


(3) CASSATION, Ch. req. — 8 nov. 1869.

(Barbe c. Pech.) 
LA COUR : — Attendu que l’arrêt attaqué,
appréciant les documents produits, déclare
que le canal litigieux, dénommé au cadastre
et sur les états de section : canal d’irrigation,
est destiné à recevoir le trop-plein des eaux
du bief du moulin du sieur Barbe, et que ces
eaux, à l’aide de vannes manoeuvrées par les
propriétaires riverains, et notamment par le
défendeur éventuel, servent à l’irrigation de
leurs héritages ; qu’en déduisant de ces faits,
souverainement constatés par les juges du
fond, la conséquence que ce canal appartient
en commun aux propriétaires riverains, et
que les francs-bords de ce canal sont la propriété
de chacun de ceux-ci au droit de leurs
héritages, l’arrêt n’a pu violer, ni l’art. 546,
C. Nap., ni la présomption de propriété applicable
seulement aux canaux d’amenée et de
fuite ; — Rejette, etc.

(4) CASSATION, Ch. civ. — 26 avril 1854.

(Ville de Vernon c. Cabart.) 
LACOUR: —Sur le premier moyen ; — Attendu
qu’il résulte des faits reconnus par l’arrêt
attaqué que les eaux qui font mouvoir le moulin
de Quincampoix, clans la ville de Vernon,
composées de la réunion des ruisseaux de Montigny,
Saint-Marcel et Bizy, et contenues et
amenées au moyens de travaux dont l’existence
remonte à plusieurs siècles, sont publiques
dans l’étendue considérable de leur cours
Canaux canaux
1866 (1)  ; Cass., 17 décembre 1867) (2).
— La même solution s’impose évidemment

dans le cas où le canal n’a été
creusé que pour donner un lit nouveau

forcé, comme les ruisseaux mêmes de la réunion
desquels elles se composent ; — Qu’elles
sont publiques dans leur passage à travers les
villages de Montigny et de Saint-Marcel, où
elles font tourner des moulins et où elles sont
consacrées aux usages communs ; qu’elles le
sont également dans l’intérieur même de la
ville de Vernon, sauf les dispositions particulières
établies clans l’intérêt de la communauté
des habitants ; —Attendu que, de ces circonstances
ainsi constatées, l’arrêt attaqué a pu
tirer la conséquence légale que ces eaux conservent
dans tout leur cours, malgré les travaux
de main d’homme faits pour les contenir
dans un lit régulier, le caractère d’eaux courantes
dans le sens de l’art. 644, C. Nap., et
que les propriétaires dont elles traversent les
héritages n’ont le droit de s’en servir qu’à la
condition de les rendre à leur cours ordinaire ;

— Qu’en effet, si les travaux de main d’homme
faits pour servir à l’alimentation d’un moulin
sont regardés comme une dépendance du moulin
lui-même, c’est lorsqu’ils ont été exécutés
exclusivement pour son usage ; — Qu’il n’en
saurait être ainsi lorsqu’il s’agit au contraire
de travaux existant sur un cours d’eau d’une
étendue considérable, et servant dans son passage,
au moyen même de ces travaux, à l’usage
de plusieurs usines et aux besoins des
habitants, avant d’arriver à l’usine particulière
qui prétend se l’approprier exclusivement ; —
Que, dans de telles circonstances, le canal ou
lit du cours d’eau n’est autre que le cours d’eau
lui-même, et que l’usine qui, en dernier lieu,
en reçoit les eaux, n’en fait usage qu’au même
titre et de la même manière que les usines supérieures,
et ne saurait invoquer un droit particulier
et plus étendu ; — Qu’elle ne peut donc,
comme les usines supérieures, jouir des eaux,
dans les limites du droit de tout propriétaire
dont la propriété est traversée par une eau
courante, qu’à charge de les rendre, après en
avoir fait usage, aux propriétaires inférieurs ;

— Qu’en jugeant ainsi, l’arrêt attaqué n’a violé
aucune loi ;….

(1) CASSATION, Ch. req. — 3 déc. 1866.

(Perrault c. Desjardins.) 

LA COUR : — Attendu qu’il n’a pas été contesté
devant la Cour impériale qu’avant la
construction du canal qui conduit les eaux de
la rivière de l’Orbiquet aux usines du demandeur
en cassation, les défendeurs éventuels
étaient en possession du droit d’user des eaux
de cette rivière pour les besoins de leur irrigation
et pour l’alimentation des lavoirs dont
il s’agit au procès ; — Qu’il est également constant
qu’après la création dudit canal, les défendeurs
continuèrent à jouir paisiblement
des eaux de l’Orbiquet, en les prenant dans le
canal où elles avaient été dérivées et dont ils
étaient aussi riverains ; — Que vainement le
sieur Perrault prétend interdire aux sieurs
Desjardins et consorts la jouissance de leurs
prises d’eau, sous le prétexte que le canal et
les eaux qui y coulent sont sa propriété, comme
un accessoire nécessaire de ses usines ; — Attendu

que si les canaux artificiels destinés à
dériver partiellement les eaux d’une rivière
non navigable et non flottable, à l’effet de les
amener à des usines dont elles constituent la
force motrice, sont présumés, jusqu’à preuve
contraire, appartenir aux propriétaires de ces
usines, cette présomption n’est pas applicable
au canal artificiel construit pour rectifier,
sur une partie de son parcours, le lit d’une rivière
et donner ainsi une direction nouvelle à
la totalité de ses eaux ; — Attendu qu’il résulte
sans doute, en fait, de l’arrêt attaqué,
que le canal dont le sieur Perrault revendique
la propriété exclusive a été créé de main
d’homme à l’époque de l’établissement des
usines de ce dernier ; mais qu’il est certain et
reconnu par les parties que ce canal reçoit
toutes les eaux de l’Orbiquet et remplace entièrement
l’ancien lit de la rivière, que l’on
retrouve plus bas, en aval des usines du sieur
Perrault ; — Qu’il ne s’agit donc pas, dans l’espèce,
d’un simple canal d’amenée, mais bien
d’un lit nouveau donné au cours d’eau tout
entier ; — Qu’il est manifeste que, dans de
telles circonstances, les eaux de la rivière
ainsi canalisée dans une partie de son cours,
ont conservé leur caractère primitif et qu’elles
n’ont pu devenir, par l’effet d’une simple
présomption, la propriété exclusive du demandeur
 ; — D’où il résulte que les sieurs
Desjardins et consorts n’ont pu être privés
d’exercer, sur les eaux du canal, les droits de
riveraineté qu’ils exerçaient sur les eaux de
la rivière de l’Orbiquet, lorsqu’elle coulait dans
la partie de son ancien lit, maintenant abandonné
 ; — Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 17 déc. 1867.

(Laperche c. Huet.) 

LA COUR : — Attendu que les canaux artificiels
destinés à dériver les eaux d’une rivière
non navigable et non flottable à l’effet de les
amener à des usines dont elles constituent la
force motrice, sont, à défaut de titres contraires,
réputés faire partie de ces usines comme
accessoires nécessaires, et appartenir aux usiniers,
en sorte que les propriétaires riverains
ne peuvent en faire usage pour l’irrigation de
leurs terres ; que cette présomption peut sans
doute n’être pas applicable au canal construit
pour rectifier le lit d’une rivière sur une partie
de son cours, et pour donner ainsi une direction
nouvelle à la totalité de ses eaux ;
Mais qu’on ne saurait assimiler à ce cas celui
où le canal artificiel n’opère, dans son parcours,
quelque étendu qu’il soit, qu’une dérivation
partielle des eaux qu’il retire de leur
lit naturel dans l’intérêt spécial des usines en
vue desquelles il a été creusé ; — Attendu que
l’arrêt attaqué et le jugement dont il adopte
les motifs déclarent, en fait, que le canal de
Juine, objet du litige, est, non pas un cours
d’eau naturel, mais un canal artificiel servant
successivement de canal d’amenée et de canal
de fuite aux moulins établis sur son parcours ;
qu’ils constatent, en outre, que dès le portereau
de Vauroux, à plusieurs kilomètres au-

au cours d’eau tout entier. Les riverains
qui auraient un droit de communauté,
pourraient alors réprimer, d’après les
règles indiquées pour les cours d’eau,
toute atteinte portée à leur droit (arrêts
précités). — V. Cours d’eau.

11. En outre, il n’y a ici qu’une présomption
simple qui cède à la preuve
contraire résultant soit de titres, soit de
faits de possession, que les juges auront
à apprécier. — (Cass., 5 mai 1857 (1)  ;
Cass., 24 décembre 1860 (2)  ; Cass.,

10 juillet 1861 (3)  ; Cass., 18 août
1863) (4). — Rien ne s’oppose à ce que
la preuve contraire ne soit restreinte à
une portion du canal dont le surplus
aurait été reconnu propriété exclusive
de l’usine. Il n’y a pas, en effet, indivisibilité
et l’on comprend sans peine que
le canal soit partiellement affecté à l’exercice
d’une simple servitude d’aqueduc.

Il en serait ainsi, notamment, en ce qui
concerne le canal de fuite, s’il résultait
des titres ou des circonstances que l’usinier

n’a sur lui qu’une simple servitude
alors même que le canal d’amenée lui
appartiendrait exclusivement. — (Cass.,
18 août 1863) (5). — Pour combattre la
présomption, on s’efforcera aussi de prouver
que le canal est commun à tous les
propriétaires d’établissements industriels
situés sur ses bords soit en amont
soit en aval. Entre usines placées sur un
même canal, la présomption de communauté
s’impose. « Attendu, dit la Cour de
Cassation, qu’on ne saurait distinguer entre
les eaux d’un même canal ; que la possession
s’applique non seulement aux
eaux qui coulent dans la partie du canal
intermédiaire et séparant les deux usines,
mais encore à celles qui sont supérieures
à l’usine en amont ; que le droit aux
eaux inférieures serait illusoire s’il n’entraînait
pas le droit de recevoir les eaux
du canal supérieur ; qu’il y a donc indivisibilité
entre les eaux d’un même
canal. » (Cass., 17 décembre 1861.) 
Le propriétaire de l’usine est donc dans

dessus de la prairie du demandeur, ledit canal,
creusé au flanc des coteaux dans le but
unique de faire fonctionner les moulins, rend
le tiers environ des eaux au lit de la rivière
le Juineteau dont le demandeur est riverain,
et que celui-ci n’a produit aucun titre susceptible
de détruire la présomption de propriété
établie au profit des usiniers sur les eaux du
canal ; — Attendu qu’en décidant, en l’état de
ces faits souverainement déclarés, que le demandeur
n’était pas fondé à invoquer le bénéfice
de l’art. 644, C. Nap., par rapport aux
eaux dudit canal, sauf à exercer ses droits de
riveraineté sur les eaux du Juineteau, l’arrêt
attaqué, loin d’avoir violé ledit article, a justement
refusé d’en faire l’application dans
l’espèce ; — Rejette, etc.
(1) V. note 1, p. 115.(2) V. note 2, p. 115.(3) CASSATION, Ch. civ. — 10 juillet 1861.(Dumonteil c. Riabaud.) LA COUR : — Donne défaut contre le défendeur,
et, pour le profit ; — Vu les art. 546 et
1352, C. Nap. ; — Attendu qu’un canal artificiel
affecté à l’alimentation d’un moulin en est
l’ accessoire nécessaire et la dépendance ; que,
des lors, et en vertu de la présomption établie
par l’art. 546, C. Nap., laquelle ne peut céder
qu’à la preuve contraire, la propriété du moulin
suppose la propriété du canal, sans lequel il
ne pourrait pas être exploité ; — Attendu que
l’arrêt attaqué ne constate pas qu’une preuve
contraire à cette présomption et susceptible de

la détruire ait été fournie par le défendeur à
la cassation ; qu’il ne s’explique que sur la
possession par celui-ci des francs-bords ; qu’il
s’appuie sur ce que les époux Dumonteil n’administrent
pas la preuve de leur propriété du

canal, mettant ainsi indûment à leur charge
la preuve dont ils sont dispensés par la présomption
existant en leur faveur ; — D’où il
suit qu’en réduisant le droit des propriétaires
du moulin à une simple servitude, à l’aide de
pures présomptions et sans allégation d’aucun
titre ou d’aucune preuve établissant qu’ils ne
sont pas propriétaires du canal, l’arrêt attaqué
a violé les lois susvisées ; — Casse.

(4) CASSATION, Ch. civ. — 18 août 1863.

(Pons c. Curtet.) 

LA COUR : — Sur le troisième moyen ; — Attendu
que si celui à qui appartient un moulin
est présumé propriétaire du canal artificiel
dont les eaux servent au roulement de son
usine, 
— Attendu que l’arrêt attaqué déclare,
en fait : 1° que la partie litigieuse de la rivière
de Merloz n’a pas été comprise clans l’adjudication
faite en 1792 aux auteurs de Pons ;
2° que la prétention de ce dernier qui veut
faire considérer cette partie du cours d’eau
comme établie de main d’homme, est contredite
par les titres, les reconnaissances tant anciennes
que faites à l’occasion du procès actuel,
par les circonstances et les faits de la
cause ; 3° que sa prétention à la propriété du
lit et des berges de cette même partie du cours
d’eau n’est pas mieux fondée, et qu’il ne résulte
en sa faveur, des titres dont il se prévaut,
qu’un droit de servitude d’aqueduc qui lui est
acquis par une prescription immémoriale ; —
Que l’appréciation faite par la Cour de Lyon de
ces titres et documents est souveraine, et que,
par suite, le moyen pris de la violation prétendue
des art. 546, 1352 et 1134, C. Nap., est dénué
de fondement ; — Rejette.
cette présomption cède à la preuve contraire ;
(5) V. note 4, qui précède.
Canaux canaux
une position extrêmement avantageuse
puisqu’il n’a qu’à faire la preuve de sa
propriété sur cette usine, pour qu’on en
induise celle du canal qui l’alimente ; la
preuve contraire incombant toujours à
son adversaire. Si celui-ci ne l’administre
pas, l’usinier sera déclaré propriétaire
exclusif du canal et les riverains
ne pourront en faire aucun usage.

12. Les francs-bords du canal sont-ils
également protégés par une présomption
semblable, de sorte que le propriétaire
du canal et de l’usine soit réputé aussi
propriétaire de ces francs-bords ? La jurisprudence
s’est prononcée dans le sens
de l’affirmative. — (Bordeaux, 23 mars
1849 (1)  ; Cass., 13. août 1850) (2). -
Toutefois cette présomption sera encore

(1) BORDEAUX. — 23 mars 1849.

(Brou c. Lamothe.) 

LA COUR : — Attendu que, sur une action
pétitoire introduite par les époux Brou de Lageneste
et relative à la propriété des francsbords
du canal d’un moulin situé clans la com-.
mune de Saint-Alvère, le tribunal civil de Bergerac
a rendu, le 21 juill. 1846, un jugement
contre lequel les époux Brou de Lageneste ont
cru convenable de se pourvoir par appel ; —
Attendu que ce jugement, clairement et fortement
motivé, décide d’abord, conformément
aux conclusions des sieurs Tilhaud et Lamothe-Pradelle,
que Brou de Lageneste, propriétaire
du moulin de Latour, ainsi que du canal
par lequel y arrivent les eaux destinées à le
faire fonctionner, n’est pas propriétaire des
francs-bords de ce canal ; que le même jugement
attribue au sieur Lamothe-Pradelle la
propriété d’une haie que Brou de Lageneste
prétendait lui appartenir ; que l’appelant ayant
fait soutenir que les premiers juges avaient
méconnu et les principes qui régissent la matière
des francs-bords, et les règles applicables
aux fossés et aux haies séparatives de
deux héritages, il est de toute justice d’examiner
la cause au double point de vue que
l’on vient de signaler ; —Attendu que Brou de
Lageneste est demandeur, soit en ce qui concerne
les francs-bords du canal, soit en ce
qui se rapporte à la haie litigieuse ; que cette
qualité de demandeur, faisant retomber sur
lui le fardeau de la preuve, il y a lieu de rechercher
s’il est parvenu, devant la Cour, à démontrer
les erreurs qui doivent, suivant lui,
amener la réformation du jugement frappé
d’appel ; — Attendu, en fait, sur la question
des berges, qu’on n’a jamais contesté au sieur
Brou de Lageneste ni la propriété du moulin
de Latour, ni celle du canal nécessaire à la conduite
des eaux ; que, de plus, les intimés ont
toujours reconnu au profit de l’appelant la
servitude dite du jet de pelle nécessaire au curage
du canal ; que cette servitude est maintenue
par le jugement attaqué ; qu’ainsi tous
les droits justes et légitimes paraissent sauvegardés
 ; que, dès lors, si Brou de Lageneste
ne produit pas, ce que l’on va vérifier, des
preuves positives de son droit de propriété, il
faudra proclamer que le tribunal civil de Bergerac
a bien jugé ; — Attendu qu’aucune présomption
légale ne peut être invoquée par
l’appelant à l’appui de ce système, que le propriétaire
d’un moulin et du canal artificiel qui
en dépend est légalement présumé propriétaire
des francs-bords ; qu’il peut bien résulter
du premier fait en faveur du maître de
l’ usine une présomption simple, mais nullement

une présomption juris et de jure ; car on
ne peut citer aucun texte qui rattache la propriété
des francs-bords à la propriété du moulin ;
— Attendu que la jurisprudence de la Cour
de Cassation, loin d’être favorable aux prétentions
de Brou de Lageneste, les réfute victorieusement ;
que plusieurs arrêts de cette Cour
ont décidé qu’en pareille matière il n’existait
pas de principe absolu ; qu’on devait se déterminer
par l’appréciation des titres et des faits,
en un mot, que la possession de l’usine et du
canal ne fait présumer la propriété des francsbords,
considérés comme accessoires que jusqu’à
la preuve contraire ; — Attendu que, pour
savoir si cette preuve contraire se rencontre
dans la cause, il est important de rappeler que
le moulin et les prairies appartenant dans
l’origine au même propriétaire… (suivent des
motifs tendant à établir que, dans l’espèce, la
présomption simple de la propriété des francsbords
du canal, au profit du propriétaire du
canal, est détruite par la possession longue et
publique exercée sur ces francs-bords par les
riverains, etc.) … ; — Par ces motifs, met l’appel
au néant, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 13 août 1850.
(Mathon c. Préfet de l’Ain.) 

LA COUR : — En ce qui concerne le chef de
l’arrêt attaqué relatif à la propriété des francsbords
du canal litigieux ; — Attendu que, en
admettant en faveur du propriétaire d’un canal
artificiel, la présomption de la propriété
des francs-bords, cette présomption serait de
la nature de celles qui peuvent être combattues
par des présomptions ou des preuves contraires
 ; — Attendu qu’il est reconnu, dans
l’espèce, d’après les circonstances de la cause,
et déclaré en fait par l’arrêt attaqué, dont les
appréciations sur ce point sont souveraines,
que la propriété des francs-bords du canal appartient
au défendeur ; — Qu’en le décidant
ainsi, ledit arrêt n’a violé aucune disposition
de loi ; — Rejette le pourvoi sur ce chef.

Mais, en ce qui concerne le chef relatif à la
propriété du canal. — Vu les art. 546 et 1352,
C. civ. ; — Attendu qu’un canal artificiel, affecté
à l’alimentation d’un moulin en est laccessoire
nécessaire et la dépendance ; que, dès
lors, et en vertu de la présomption établie en
l’art. 546, C. civ., laquelle ne peut céder qu’à
la preuve contraire, la propriété du moulin
implique la propriété du canal, sans lequel il
ne pourrait être exploité ; — D’où il suit que,
en reconnaissant au demandeur un simple
droit de servitude sur le canal litigieux, après
avoir cependant déclaré que le défendeur ne
justifiait pas lui-même d’un droit de propriété

utilement combattue par la preuve contraire
résultant soit de titres soit de faits
de possession (arrêts précités).

13. Ces observations démontrent que
soit le canal, soit les francs-bords sont
susceptibles de possession et de prescription.
Mais quels actes de possession
seront nécessaires pour motiver la complainte
et quelle influence exercera au
possessoire la présomption que nous venons
d’indiquer ?

14. Entre copropriétaires du canal,
l’action, possessoire est soumise aux règles
exposées au mot Copropriété. Celui
qui se prétend propriétaire exclusif, doit
avoir accompli et maintenu, pendant le
temps voulu, des actes positifs contradictoires
à la possession de ses copropriétaires.
— (Cass., 11 août 1859) (1). —
Il est nécessaire que ces actes aient été

exécutés sur le canal lui-même. Tel serait
le fait par un usinier supérieur de
retenir et de dériver les eaux de manière
à faire chômer les usines inférieures.

15. La possession ne sera acquise que
dans la mesure où elle se sera exercée
conformément à la règle tantùm proescriptum
quantum possessum. Ainsi, les actes
accomplis sur les seuls francs-bords n’entraînent
la possession ni du canal ni de
l’usine. En effet, la propriété d’un canal
et celle de ses francs-bords ne sont pas
tellement unies et incorporées qu’elles
forment un tout indivisible. On conçoit,
au contraire, très bien leur séparation,
et les tiers peuvent prétendre à des
droits particuliers sur ces francs-bords,
bien que le maître de l’usine conserve
la possession du canal lui-même. —
(Cass., 6 mars 1844 (2)  ; Cass., 28 avril

sur ledit canal, l’arrêt attaqué a méconnu la
présomption de propriété établie, à défaut de
preuve contraire, en faveur du demandeur
par l’art. 546, C. civ., et expressément violé
les dispositions ci-dessus visées ; — Casse et
annule, en ce chef seulement.

(1) CASSATION, Ch. req. — 11 août 1859.
(Hartmann c. Spenlé.) 

LA COUR : — Attendu que l’arrêt de la Cour
impériale de Colmar, a décidé par une disposition
non attaquée, que les défendeurs éventuels
avaient un droit de propriété commun
avec les sieurs Hartmann sur le canal dérivé
de la Fecht au point V du plan, et sur ses accessoires
 ; que la seule question que présente
le pourvoi est celle de savoir si les faits offerts
en preuve par les demandeurs étaient de nature
à foncier la prescription, qu’ils prétendaient
avoir acquise de la chose commune ; —
Attendu que la preuve de la prescription alléguée
par les demandeurs, se compose de deux
éléments, à savoir, le non usage pendant plus
de trente ans, par les héritiers Spenlé ou leur
auteur, du canal usinier ; en second lieu, des
actes aggressifs, envahissants, emportant contradiction
au droit de copropriétaire ; — Attendu
que la Cour d’appel a souverainement
et justement jugé que les sieurs Spenlé en
restreignant selon leurs convenances et leurs
besoins personnels, l’usage de l’eau amenée
Par le canal sur leurs fonds, n’avaient ni perdu
ni même diminué leur droit de propriété sur
ces mêmes eaux, qu’ils pouvaient à leur gré
changer leur mode de jouissance ; — Attendu
d’ ailleurs, qu’en n’usant point de la faculté
d’ utiliser la totalité des eaux, les défendeurs
éventuels ne créaient point un droit au profit
des sieurs Hartmann, le non-usage d’une
chose de la part d’un propriétaire ne pouvant
par lui-même devenir, au profit d’un tiers, le
principe d’une prescription à l’effet d’acquérir ;
que cette preuve négative n’était donc invoquée
qu’ au soutien des faits de possession effective

prétendue par les demandeurs ; — Attendu
que ces derniers faits devaient être
jugés avec d’autant plus de rigueur, qu’ils
auraient eu lieu de. communistes à communistes
 ; que la possession en pareil cas peut
être équivoque, et que les copropriétaires
d’une chose indivise sont ordinairement censés
posséder les uns pour les autres ; — Attendu
que les juges du fond usant encore du
droit qui leur appartient d’apprécier souverainement
la pertinence et la force probante
des faits de possession, dont la preuve était
offerte, les ont déclarés irrelevants et leur ont
refusé, d’après les circonstances particulières
de la cause, le caractère d’actes aggressifs,
contradictoires au droit de copropriétaire ;
qu’en rejetant la preuve desdits faits, et en
décidant en conséquence, que la prescription
n’était point justifiée, la Cour de Colmar n’a
violé aucune loi ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 6 mars 1844.
(Hubert c. Beldent.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que la propriété d’un canal et celle de
ses francs-bords ne sont pas tellement unies
et incorporées qu’elles forment un tout indivisible
 ; que l’on conçoit, au contraire, très
bien leur séparation sous la seule condition
que le terrain des francs-bords reste assujetti
à la servitude nécessaire pour assurer la continuation
d’existence du canal conformément
à sa destination ; qu’il est donc libre au propriétaire
d’un canal purement privé et ne devant
rien au public, d’effectuer la séparation
des deux propriétés ci-dessus spécifiées, et
qu’ayant pu ainsi vendre la propriété isolée
du terrain servant aux francs-bords, il a pu
la perdre aussi par la prescription ; — Attendu
que, s’il est nécessaire, en ce dernier
cas, de n’admettre en preuve que des faits parfaitement
caractéristiques d’une jouissance exclusive
et non équivoque de la part des riverains,
cette appréciation de la pertinence des
Canaux canaux
1846 (1)  ; Cass., 22 juin 1853 ; Cass.,
21 mars 1855.) 

16. Il est à remarquer néanmoins que
la possession des tiers, quant aux francsbords,
doit être restreinte aux droits acquis
d’après la maxime ci-dessus : d’où
la conséquence que le terrain des francsbords
reste assujetti aux servitudes nécessaires
pour assurer l’existence du canal,
conformément à sa destination.—
(Cass., 6 mars 1844 (2)  ; Cass., 22 juin
1853.) — C’est ainsi que le propriétaire
du canal pourrait contraindre le possesseur
des francs-bords à recevoir les
terres provenant du curage, et ce fait
ne saurait motiver une action possessoire.
Mais ces charges ne sont imposées
aux fonds riverains que dans la mesure
indispensable à l’usage, l’entretien et la

conservation du canal. Il appartient aux
tribunaux d’apprécier souverainement
le mode d’exercice et l’étendue des servitudes.
Il a été jugé que le dépôt prolongé
pendant trois mois sur les berges
d’un canal, de déblais improductifs provenant
du curage, constituait un trouble
à la possession du riverain et donnait
ouverture à l’action possessoire
(Cass., 10 avril 1865).

17. Pour que la possession d’un tiers
soit efficace, il faut, en outre, que les
travaux exécutés sur les francs-bords
ou sur le canal soient apparents.— (Cass.,
24 décembre 1860) (3).

18. Les droits acquis seront des droits
de propriété ou des servitudes à la condition
qu’elles soient continues et apparentes.—
(Dijon, 27 novembre 1868) (4).

faits est abandonnée à la prudence des Cours
royales ; qu’ainsi l’arrêt attaqué, en admettant
les défendeurs éventuels à la preuve de
certains faits qu’il a jugés propres à caractériser
une possession à titre de propriétaire
des francs-bords du canal dont il s’agit, n’a
violé aucune loi ;…

(1) CASSATION, Ch. civ. — 28 avril 1846.
(Avignon de Morlac c. Macé.) 
LA COUR : — Attendu, sur le premier moyen,
que l’arrêt attaqué a déclaré que « s’il était
vrai que la prairie actuelle de la dame Morlac
fût anciennement un étang, il n’était pas non
plus douteux que cet étang avait disparu depuis
un temps plus que suffisant pour prescrire
le privilège attaché à cette sorte de propriété,
 » et qu’une semblable déclaration, en
jugeant en fait que l’immeuble n’était pas en
nature d’étang, repousse péremptoirement
l’application de l’art. 558, C. civ. ; — Attendu,
sur le deuxième moyen, que ni la loi, ni la
nécessité des choses n’interdisent de séparer
la propriété d’un canal de celle de ses francsbords ;
qu’il arrive souvent au contraire de
voir l’une et l’autre de ces propriétés dans des
mains différentes ; et que, dès lors que le
maître de l’immeuble peut aliéner séparément
la propriété des francs-bords, il est de conséquence
inévitable que cette même propriété
puisse être acquise contre lui par le moyen
de la prescription ; — Attendu, au surplus,
que la possession des défendeurs, caractérisée
comme elle l’a été d’après les faits que l’arrêt
énonce et qu’il tient pour constants, était de
nature à produire la prescription, et qu’en lui
attribuant cette efficacité, la Cour royale, loin
de contrevenir à la loi, n’en a fait résulter
qu’une légale conséquence ; — Rejette ces deux
moyens ;
Mais sur le troisième moyen : — Vu l’art.
91, C. civ. ; — Attendu que la possession,
nême celle immémoriale, ne suffit pas pour
tablir les servitudes continues non apparenes
et les servitudes discontinues apparentes
u non apparentes ; — Attendu, en fait, que

le canal dont il s’agit au procès a été reconnu
être la propriété exclusive des demandeurs et
que le défendeur n’élève sur ce canal, abstraction
faite des francs-bords, que la prétention
d’y avoir acquis par la prescription un
droit de servitude qui consiste dans l’usage
des eaux pour les besoins de sa maison et de
son jardin ; — Qu’il suit de là qu’en déclarant
une semblable servitude acquise de cette manière,
la Cour royale a expressément violé
l’art. 691 précité ; — Casse l’arrêt de la Cour
de Rouen du 3 mai 1842.

(2) V. note 2, p. 119.

(3) V. note 2, p. 115.

(4) DIJON. — 27 nov. 1868.
(Guillemot c. Jacotot et Echemann.) 

LA COUR : — Considérant qu’il est établi
que depuis plus d’un siècle, les levées qui contiennent
le cours de la Bouzaize forment, au
droit du fonds de Guillemot, un bief ou canal
fait de main d’homme, qui amène l’eau sous
les roues du Moulin-Neuf ou moulin Fleuchot,
et retient ainsi la quantité nécessaire au jeu
de l’usine de Jacotot ; — Que vainement Guillemot
se retranche derrière son droit absolu
de propriétaire des rives ou francs-bords pour
s’opposer à la réparation des brèches par lesquelles
s’échappe l’eau, et avec elle une partie
de la force motrice destinée à faire marcher
le moulin ; — Que loin de contester à l’appelant
la propriété ou la possession des bords
de la Bouzaize, l’intimé soutient seulement
que le fonds de Guillemot est grevé d’une servitude
apparente et continue au profit de son
usine ; — Qu’à défaut de titre contradictoire) 
il justifie d’une prescription acquise par une
jouissance non interrompue pendant plus de
trente ans, à partir du moment où les ouvrages
extérieurs ont été effectués sur le terrain de
l’appelant, dans le but de diriger la chute et
le cours de l’eau ; — Qu’en offrant de faire a
ses frais toutes les réparations nécessaires
pour fermer les brèches qui lui portent un
préjudice aussi grave, sans utilité réelle pour

Ainsi, il a été jugé : 1° Que le riverain
n’ avait, à l’aide d’un barrage, détourné
ne partie des eaux d’un canal artificiel
pour les déverser sur sa propriété, avait
u acquérir, par une possession réunisnt
les conditions légales, le droit de
rise d’eau qu’il réclamait (Cass., 27 férier
1854 (1)  ; Cass., 1er juillet 1872)  ;
2° Qu’à l’inverse, lorsque les travaux
étaient pas apparents ou n’avaient pas
é effectués sur le fonds servant, ils
étaient pas de nature à procurer des
roits sur le canal (Grenoble, 17 mai
864) (2).

19. En résumé, toute entreprise pornt
atteinte à la possession du canal ou
e ses francs-bords, autorise l’action posssoire,
à moins que cette entreprise
t plus d’une année d’existence. —
ass., 17 janvier 1842.) 
Le juge doit prononcer le maintien en
ossession de l’usinier sans se préoccuper

de la question de propriété — (Cass.,
17 janvier 1842) , — non plus que de celle
de savoir si le riverain n’aurait fait qu’user
d’un droit, comme celui résultant
de l’art. 644, C. civ. — (Cass., 22 août
1849.) 

A l’encontre de l’usinier, l’action possessoire
est recevable de la part des riverains
qui auraient acquis des droits
sur le canal ou ses francs-bords.—(Cass.,
4 août 1873.) 

Dans tous les cas, le juge a qualité
pour prescrire les mesures propres à faire
cesser le trouble. Il peut ordonner, par
exemple, la fermeture des rigoles ou la
destruction des vannes qui sont reconnues
être la cause du trouble dénoncé ;
en un mot, il a le droit de faire rétablir
les lieux dans leur état primitif sans
craindre le reproche d’excéder ses pouvoirs.
— (Cass., 28 janvier 1845 ; Cass.,
24 août 1870.) 

illemot et même à son détriment, Jacotot
fait qu’user du droit que lui confère l’art. 697,
Nap. ; — Qu’il y a donc lieu de déclarer son
tion légitime à cet égard ;

CASSATION, Ch. req. — 27 février 1854.

(Durand c. Chauvelot.) 

LA COUR : — Sur le moyen proposé, tiré de
violation de l’art. 2226, C. Nap., et de la
sse application des art. 642, 644 et 690
ême Code ; — Attendu que l’arrêt attaqué
nstate en fait que le barrage dont le sieur
rand demandait la suppression, avait été étaplus
de trente ans avant la demande ; qu’il
lit destiné à déverser sur la propriété du
sur Chauvelot une partie des eaux du ruisau
de Baulches, et dirigées par un canal vers
moulin du sieur Durand ; — Que l’arrêt
nstate, en outre, que la possession, par le
ur Chauvelot, de ce barrage, ouvrage aprent,
construit sur le canal dont il s’agit
ur faciliter la chute et le cours de l’eau
ns sa propriété, a été continue et non intermpue
pendant plus de trente ans, paisible,
blique, non équivoque, et à titre de prolétaire ;
— Que, de ces faits qu’il lui apparteit
de reconnaître, la Cour impériale a con,
avec raison, que le sieur Chauvelot avait
escrit le droit de prise d’eau contesté parle
ur Durand, et que l’action de celui-ci était
al fondée ; — Attendu qu’en prononçant
si, la Cour impériale a fait une saine et réliere
application des principes de la presption,
et n’a violé ni l’art. 2226, ni les art. 642,
et 690, C. Nap. ; — Rejette.

GRENOBLE. — 17 mai 1864.

(Chaffard-Luçon c. Manuel.) 

Un jugement du tribunal de Vienne, du
mars 1863, avait décidé ce qui suit : —

« Attendu que les défendeurs sont propriétaires
du canal sur lequel les héritiers Chaffard-Luçon
prétendent exercer un droit de
prise d’eau ; — Attendu que les demandeurs
ne rapportent aucun titre à l’appui
de leur prétention ; qu’ils se bornent à invoquer
la prescription, et que, par conséquent,
il y a lieu de rechercher si les actes de possession
qu’ils font valoir réunissent les caractères
nécessaires pour faire acquérir la prescription
 ; — Attendu que, pour pouvoir prescrire,
il faut, aux termes de l’art. 2229, C. Nap.,
une possession continue et non interrompue,
paisible, publique, non équivoque, à titre de
propriétaire ; — Attendu qu’il résulte de l’enquête
que la prise d’eau n’était pas toujours
apparente, et que, lorsque les propriétaires du
moulin avaient besoin d’eau ou repurgeaient
le canal, ils supprimaient l’ouverture pratiquée
par les consorts Chaffard-Luçon ou leurs
auteurs ;—Attendu qu’une possession semblable
ne peut pas être considérée comme une
possession continue, paisible et publique, puisque
l’ouverture par laquelle la prise d’eau
s’exerce, n’a existé qu’à l’insu des propriétaires
du moulin, ou lorsqu’ils n’avaient pas besoin
d’eau, et qu’ils l’ont supprimée toutes les fois
qu’ils ont eu intérêt à le faire ; — Attendu, au
surplus, que la servitude de prise d’eau ne
peut s’acquérir par prescription que lorsque
des travaux ont été exécutés sur le fonds servant
 ; — Attendu, qu’il résulte du rapport
d’expert et de l’enquête que les travaux exécutés
par les consorts Chaffard-Luçon se bornent
à une ouverture pratiquée dans le mur
qui borde le canal, et qui n’appartient pas aux
propriétaires de l’usine. »
Appel par les consorts Chaffard-Luçon.
ARRÊT.
LA COUR : — Adoptant les motifs de premiers
juges ; — Confirme, etc.
Canaux chasse
20. Quelle est au possessoire l’influence
de la présomption de propriété
que nous avons constatée au profit du
maître de l’usine ? Nous estimons qu’il
importe de distinguer entre le canal et
les francs-bords.

21. Quant au canal, nous croyons que
la possession de l’usine implique la possession
du canal, parce que c’est là un
accessoire nécessaire, sans lequel l’usine
n’aurait aucune raison d’être. En outre,
il est vrai de dire que la possession de
l’usine conserve également celle des
eaux qui la font mouvoir, puisque son
fonctionnement est la seule manière de
manifester cette possession. C’est ce qui
ressort de tous les arrêts que nous avons
cités.

22. Relativement aux francs-bords,
au contraire, comme l’on comprend une
possession étrangère à celle du propriétaire
de l’usine dans les limites que nous
avons fixées, nous pensons qu’au possessoire,
on ne saurait se contenter d’invoquer
la possession de l’usine pour prétendre
à celle des francs-bords. Certains
arrêts cependant avaient admis, même
au possessoire, l’existence de la présomption.—
(Cass., 23 novembre 1840 ; Cass.,
22 février 1843.) — Mais cette jurisprudence
a été abandonnée par des décisions
plus récentes, aux termes desquelles
la possession est un pur fait qui,
à raison de sa, nature, ne saurait être
suppléé par une simple présomption,
alors surtout que cette présomption n’est

écrite dans aucun texte de loi. Pour
réussir dans son action en complainte,
le propriétaire de l’usine doit donc démontrer
sa possession annale des francsbords.
— (Cass., 7 avril 1880 ; Cass.,
20 décembre 1882.) 

CAPACITÉ POUR AGIR. — V. Autorisation
de plaider, Procédure, Titres.

CARRIÈRES. — V. Mines.

CHAMPARTS. — V. Rentes foncières.

CHAMPS DE FOIRE ET MARCHÉS.
— V. Foires et Marchés.

CHAPELLE. — V. Domaine public,
Églises.

CHASSE.
Ancien droit, 1.
Action possessoire, 3, 4.
Concession, 2.Droit personnel, 3.
Droit réel, 4.
Lois, 1.
1. Avant 1789, le droit de chasse était
considéré comme un droit indépendant
de la propriété ; il était exclusivement
réservé aux seigneurs auxquels il appartenait
en vertu de leur seule qualité.
C’était en même temps un droit réel en
ce sens qu’il était attaché à la seigneurie.
Des concessions pouvaient en être
faites par le seigneur à des particuliers
ou à des communautés d’habitants. Par
suite de l’abolition des droits féodaux,
le droit de chasse fit retour à la propriété,
dont il devint un attribut. (Loi du 11 août
1789, art. 3 ; décret du 30 juillet 1793.) 
— (Cass., 4 avril 1865 (1)  ; Cass., 28 mai
1873) (2). — Il est protégé et réglementé

(1) CASSATION, Ch. civ. — 4 avril 1865.
(Préfet de l’Hérault c. Comm. de Mauguio.) 
LA COUR : — Vu les décrets des 6, 17, 18,
30 juill. 1793 ; — Attendu qu’il résulte des actes
de transaction des 13 nov. 1604, 13 nov.
1618 et 17 mars 1755, reproduits clans les qualités
de l’arrêt attaqué, que ce n’est pas comme
propriétaires privés de l’étang de Mauguio,
mais en leur qualité de seigneurs hauts justiciers
du comté de ce nom, que les évêques
de Montpellier ont successivement confirmé
et reconnu, au profit des habitants de Mauguio,
divers droits et privilèges dépendant de
leur justice seigneuriale, et, entre autres, le
droit de pêcher et de chasser par toutes les
eaux et étangs dudit comté, en payant les
droits seigneuriaux accoutumés, suivant les
règlements et proclamations observés en la
pêche ; — Qu’il suit de là que ces droits de pêche
et de chasse avaient un caractère essentiellement
seigneurial ; — Attendu que tous
les droits de cette nature ont été supprimés
par les décrets ci-dessus visés, soit qu’ils se
trouvassent encore dans les mains des seigneurs

eux-mêmes, soit qu’ils fussent exercés
par des concessionnaires ; — Attendu que
la possession de ces droits de pêche et de
chasse, dans laquelle la commune prétend
s’être maintenue, ne saurait être utilement
invoquée qu’autant qu’il serait établi que la
commune a interverti son titre de possession,
et que l’étang de Mauguio, bien que compris
clans les limites de l’inscription maritime établies
par le décret du 9 nov. 1859, ne fait pas
partie du domaine public maritime, ce que
l’arrêt attaqué ne constate pas ; — Attendu
qu’en maintenant la commune de Mauguio
dans l’exercice exclusif du droit de pêche et
de chasse dont il s’agit, sur le fondement qu’il
n’émanait pas d’une concession féodale, l’arrêt
attaqué en a méconnu le véritable caractère,
et, par suite, il a violé les décrets cidessus
visés ; — Casse l’arrêt de la Cour de
Montpellier du 2 déc. 1862, etc.
(2) CASSATION, Ch. civ. — 28 mai 1873.
(Comm. de Mauguio c. Préfet de l’Hérault.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation des art. 1351, C. civ., et 7 de la loi

aujourd’hui par la loi du 3 mai 1844,
dont les art. 3 et 9 ont été modifiés par
la loi du 22 janvier 1874.
2. En principe, le propriétaire foncier
conserve le droit exclusif de chasse,
à moins qu’il ne le concède. La
concession doit être expresse ; elle ne
serait pas comprise dans l’aliénation
de la jouissance du fonds, notamment
dans sa location, parce que le gibier

ne saurait être considéré comme un
produit, un fruit de la terre. Aussi, la
jurisprudence décide-t-elle d’une façon
constante qu’à défaut de stipulation spéciale,
le droit de chasse appartient au
bailleur et non au fermier ; ce dernier
ne peut réclamer que la réparation
des dégâts causés à ses récoltes par la
chasse. — (Cass., 4 juillet 1845 (1)  ;
Gass., 5 avril 1866 (2)  ; Alger, 27 décemdu

20 avril 1810 : — Attendu que la demande
de la commune de Mauguio avait pour objet
la revendication pour ses habitants du droit
exclusif de chasser, pêcher et cabaner sur
l’étang situé sur son territoire, droit reconnu
suivant elle à son profit par le jugement rendu
le 15 avril 1773 par les commissaires du BasLanguedoc…
 ;— Attendu qu’il résulte des termes
mêmes de la sentence de 1773 que les
commissaires qui l’ont rendue, n’avaient mission
que pour juger souverainement les contestations
nées et à naître à raison de la concession
et du desséchement des marais du
Bas-Languedoc et se sont bornés à maintenir
les communautés en instance dans les facultés
à elles accordées par les transactions passées
entre les évêques de Montpellier, en leur
qualité de seigneurs et comtes de Mauguio, et
les habitants des communautés composant ledit
comté ; — Qu’il s’ensuit que, d’une part,
il n’y avait pas identité d’objet, et que, d’autre
part, la question de savoir quel était le véritable
caractère des facultés sus-énoncées est
restée entière ; — Que l’arrêt attaqué a donc
pu considérer les droits revendiqués par la
commune de Mauguio comme entachés de
féodalité, sans méconnaître la chose jugée par
les commissaires du Bas-Languedoc ;….

(1) CASSATION, Ch. crim. — 4 juillet 1845.
(Min. pub. c. Pellegrin.) 

LA COUR : — Vu la requête à fin de pourvoi
du procureur général près la Cour royale de
Poitiers, et y statuant : — Attendu que, clans
le silence d’un bail à ferme, le droit de chasse
ne fait pas nécessairement partie de la chose
louée ; — Que la chasse, envisagée sous un
point de vue général, n’est point un fruit du
sol ; — Que la loi du 30 avril 1790, en consacrant
l’abolition de ce droit, en tant qu’affecté
à une certaine classe de personnes ou à certaine
nature de propriétés, ne l’avait, par aucune
de ses dispositions, identifié avec le fait
de la jouissance, à quelque titre que cette
jouissance fût exercée ; — Que les art. 1er, 13
et 14 ne font mention que du propriétaire ou
possesseur ; — Que si, en les dénommant itérativement
dans son art. 15, elle ajoute que
cet article se rapporte même au fermier, c’est
uniquement pour l’autoriser à détruire le gibier
dévastateur, et à repousser les bêtes fauves,
exception fondée sur ce qu’il appartient
au propriétaire des fruits de s’en assurer la
conservation ; — Attendu que la loi du 3 mai
1844 n’a pas, à l’égard du fermier, introduit
un droit nouveau ; — Qu’aux termes de son
art. 1er, § 2, sanctionné par l’art. 11, §§ 1 et 3,

le fait de chasse n’est légitime qu’autant qu’il
a lieu du consentement du propriétaire et de
ses ayants-droit ; — Que le sens du mot ayantdroit
ressort manifestement, soit de l’ensemble
de cet article, soit des diverses dispositions
qui s’y rattachent ; — Que, notamment, dans
son art. 9, la loi nouvelle qui, ainsi que la législation
antérieure, a distingué le fermier du
possesseur, n’a, comme cette législation, attribué
au premier, en matière de chasse, que
la faculté de repousser ou de détruire les animaux
nuisibles ; — Attendu, dès lors, que
l’ayant-droit dont il s’agit dans l’art. 1er, n’est
autre que celui qui représente le propriétaire,
soit par délégation spéciale, soit en vertu
d’une concession expresse, soit à titre universel
 ; — Que, sous ces divers rapports, on ne
saurait voir clans l’attribution légale conférée
à ce titre, comme dans le droit qui en est la
source, qu’une conséquence virtuelle de la
seule qualité de propriétaire ; — D’où il suit
que la faculté de chasser ou de faire chasser doit,
à défaut de stipulation contraire, être réputée
inhérente au droit de propriété, sans préjudice
de l’action réservée au fermier contre
toutes personnes qui, soit par l’usurpation,
soit même par l’abus de cette faculté, auraient
occasionné un dommage quelconque à son
exploitation ;….

(2) CASSATION, Ch. crim. — 5 avril 1866.
(Philip c. Château.) 

LA COUR : … — 4° Sur le moyen pris de la
violation des art. 11, n° 2, et 26 de la loi du 3 mai
1844, et fondé sur ce qu’en supposant que le
droit de chasse fût resté à la commune, propriétaire
des marais, le fermier n’aurait pas
moins eu qualité pour exercer une poursuite
correctionnelle contre le chasseur en délit,
qui avait, en chassant, causé du dommage' à
ses récoltes : — Vu ces articles ; — Attendu
que la loi des 28-30 avr. 1790, édictée, provisoirement,
dans la pensée principale, comme
l’expriment ses considérants, de protéger les
récoltes contre les entraînements des chasseurs,
établissait des dispositions restrictives
des droits du propriétaire, et étendait les
droits de poursuite à exercer par le fermier ;
mais que ces dispositions n’ont pas été reproduites
par la loi du 3 mai 1844 ; — Que, notamment,
son art. 1er attribuait au propriétaire
des fruits, et par conséquent au fermier, un
droit général et absolu à une indemnité de
10 fr. pour tout délit de chasse commis sur sa
ferme, sans subordonner ce droit à la preuve
d’un dommage quelconque qu’il en aurait
éprouvé, et en y ajoutant la faculté de récla-
Chasse chasse
bre 1876) (1). — Les auteurs sont dans
le même sens.

3. Il est généralement admis, quoique
quelques auteurs aient enseigné le
contraire, que le droit de chasse ne présente
aucun caractère d’un droit réel
immobilier. Il procure plutôt un agrément
à la personne qu’une utilité au
fonds : en conséquence, ce droit ne saurait
être possédé, ni acquis par prescription,
non plus que faire l’objet des actions
possessoires.

4. Cependant, la Cour de Cassation a

quelquefois considéré le droit de chasse
comme un véritable démembrement de
la propriété, susceptible d’être concédé
sous forme de servitude réelle et pouvant
autoriser l’exercice de l’action possessoire.
Elle a exigé pour cela que la
concession ait été créée à perpétuité et
au profit d’un héritage, quel qu’en fût
le possesseur, et non au profit de personnes
déterminées. Elle a reconnu ce
caractère à la concession faite à perpétuité
à tous les habitants d’une commune.
« A la différence, a-t-elle dit, du

mer de plus amples réparations en cas de préjudice
plus considérable ; que l’article conférait
ainsi, par voie de conséquence, au fermier,
le droit implicite, confirmé par l’art. 8,
de poursuivre tous les délits de chasse commis
sur les terres à lui affermées, pour se faire
allouer l’indemnité à lui toujours due ; — Attendu
que ce système n’a pas été consacré par
la législation nouvelle ; qu’en réglementant le
mode de poursuite, la loi du 3 mai 1844 ne
parle plus nommément du fermier ou propriétaire
de fruits ; que son art. 26, combiné
avec les art. 182 et 63, C. d’inst. crim., se borne
à autoriser la personne lésée par un délit de
chasse à en poursuivre la réparation devant
le tribunal correctionnel ; qu’il faut donc que
ce soit le délit en lui-même qui occasionne le
préjudice au poursuivant, et que la plainte
émane de celui en violation des droits de qui
le délit de chasse a été commis, c’est-à-dire
du propriétaire de la chasse ; — Que si un
tiers, le fermier, par exemple, éprouve un
préjudice résultant d’un mode d’exécution de
la chasse, ou d’un fait accessoire, mais qui ne
rentre pas dans les éléments constitutifs du
délit de chasse, ce tiers est fondé à demander
la réparation du fait dommageable à la juridiction
compétente pour en connaître ; mais
qu’il ne peut puiser dans l’art. 26 l’autorisation
de saisir le tribunal correctionnel et de le mettre
en demeure de prononcer la peine du délit
de chasse qui ne lèse que le propriétaire,
surtout en présence de l’abstention de ce dernier
et du ministère public ; — Que, jusque-là,
l’arrêt dénoncé, qui admet ces principes, ne
s’est pas mis en opposition avec les articles
précités ; — Mais attendu qu’il s’agissait, dans
la cause, d’un délit de chasse commis par
Château, sans la permission du propriétaire,
sur un terrain appartenant à autrui et chargé
de récoltes ; que l’art. 11, n. 2, de la loi du
3 mai 1844 punit d’une amende de 16 à 100 fr
celui qui chasse sur le terrain d’autrui sans le
consentement du propriétaire, et qu’il permet
d’élever l’amende au double si ce délit a été
commis sur des terres non dépouillées de
leurs fruits ; que le dommage aux récoltes
constitue donc, en ce cas, une circonstance
aggravante du délit de chasse, avec lequel il
se confond légalement ; que c’était ainsi de
l’ un des éléments du délit aggravé que ressortait
le préjudice éprouvé par Philip dans ses
récoltes, et dont ce fermier rendait plainte ; —

Que le ministère public est autorisé à poursuivre,
sans avoir besoin de la plainte du propriétaire,
cette espèce de délit ; — Qu’il convient
d’autant mieux d’accorder également,
dans ces circonstances, au fermier lésé clans
ses récoltes, le droit de poursuite en police
correctionnelle, que cette interprétation de
l’art. 26 de la loi du 3 mai a pour résultat de
protéger en ce point les intérêts si favorables
de l’agriculture avec plus d’efficacité ;— Qu’en
refusant ce droit de poursuite au fermier Philip,
et en prononçant, par suite, l’acquittement
du prévenu, l’arrêt attaqué a faussement
interprété et violé l’art. 26 de la loi de 1844,
en même temps qu’il a commis une violation
de l’art. 11, n. 2, de la même loi ; — Casse l’arrêt
rendu, le 3 nov. 1865, par la Cour d’Aix, etc.

(1) ALGER. — 27 déc. 1876.

(Dupuis et Salas.) 
LA COUR : — Sur l’inculpation de délit de
chasse sur le terrain d’autrui : — Considérant
que le dépôt du procès-verbal au parquet ne
peut équivaloir à une plainte que lorsqu’il est
effectué par le propriétaire lui-même, ou en
vertu d’un mandat spécial émané de lui conformément
à l’art. 31 du Code d’instruction
criminelle ; — Que de la spécialité de ce mandat
résulte la nécessité qu’il soit postérieur au
délit dénoncé ; — Que la dénonciation ne peut
précéder ce délit, et que le pouvoir de dénoncer
est soumis aux mêmes règles que l’acte
auquel il tend ; — Que le propriétaire lésé par
un délit de chasse sur son terrain doit nécessairement
en subordonner la poursuite aux
circonstances du fait et à la personnalité du
délinquant ; — Que c’est pour lui réserver cet
examen que l’article 26 de la loi du 3 mai 1844
a interdit au ministère public une poursuite
spontanée ; — Que ce but de la loi serait manqué,
si une poursuite pouvait être provoquée
à l’insu du propriétaire par le fait de son garde
ou de son fermier, non cessionnaire du droit
de chasse ; — Considérant que si le fermier
peut agir lui-même contre tout délit qui porte
atteinte à sa jouissance, il ne le peut que dans
le cercle qui lui a été tracé par son bail ; —
Que le droit de chasse se distingue de la jouissance
des fruits abandonnés au fermier ; qu’il
est inhérent au droit de propriété même et
qu’il n’en peut être détaché que par une stipulation
formelle du bail, ce qui n’a pas eu
lieu dans l’espèce ;….

droit de chasse détaché de la propriété
et concédé à perpétuité à une ou plusieurs
personnes déterminées et à leurs
successeurs ou ayants-droit, le droit de
chasse concédé à tous les habitants d’une
commune ne présente aucun des caractères
de la servitude personnelle. D’une
part, il affecte réellement le fonds sur
lequel il doit s’exercer, sinon par la faculté
qu’il donne au concessionnaire de
s’emparer du gibier qui s’y trouve, du
moins par le droit qu’il emporte pour lui
de pénétrer sur ce fonds et de le parcourir
pour y poursuivre le gibier. D’un
autre côté, il est si vrai qu’il est attaché
à l’habitation et non à la personne de
l’habitant, que celui-ci le perd à l’instant
où il quitte la commune et qu’il passe
immédiatement et de plein droit à celui
qui l’a remplacé. » La Cour en conclut
qu’un droit de cette nature est protégé
par la complainte (Cass., 4 janvier 1860).
Au contraire, la concession de la chasse
redevient un simple droit personnel de
jouissance ou d’usage lorsqu’elle n’est
pas perpétuelle, ou, lorsqu’étant perpétuelle,
elle est faite au profit de personnes
déterminées. Le défaut de perpétuité
n’empêche pas, du reste, à la concession
d’être valable. Mais si une concession
perpétuelle était en même temps accordée
à des personnes déterminées, elle
constituerait une véritable servitude personnelle,
puisqu’elle serait établie sur
un héritage sans avantage pour un autre
héritage, ce qui la ferait tomber sous
l’application de l’art. 686, C. civ. —
(Cass., 13 décembre 1869) (1). — En résumé,
la complainte est offerte au bénéficiaire
du droit de chasse toutes les fois
que sa concession est perpétuelle et lui
appartient par le seul fait qu’il est propriétaire

du fonds au profit duquel ce
droit a été créé. Autrement, il ne s’agit
que d’un droit personnel et mobilier,
pouvant sans doute donner lieu à une
action, mais non à l’action possessoire.
Inutile d’ajouter que, même dans le cas
où il est qualifié de servitude, le droit
de chasse, ne constituant qu’une servitude
non apparente et discontinue, doit
nécessairement être fondé en titre.

CHEMINS COMMUNAUX. — V. Chemins
ruraux.

CHEMINS D’EXPLOITATION.
Action possessoire, 3, t.
Chemins de desserte, 1.
Chemins de quartier, 2.
Chemins voisinaux, 2.
Copropriété, 2 et suiv.
Définition, 1.
Intéressés, 10, 11.
Libellé de la demande, 4.
Loi de 1881, 9 et suiv.
Pélitoire, 8.
Possession, 5.Possession du sol, 4.Preuve, 2, 5.Présomption de propriété,2, 3.
Riverains, 10, 11.
Ruelles, 6.Sentes d’exploitation, 1.
Sentiers d’exploitation, 1.
Servitude d’indivision, 1.
Titres, 5.
Venelles, 7.
1. « Il ne faut pas confondre la servitude
de passage établie d’après l’art. 682,
C. civ., avec les passages qui s’exercent
sur des chemins servant à l’exploitation
de plusieurs fonds, de même culture ou
de cultures diverses, appartenant à différents
propriétaires. Ces sortes de voies,
généralement connues sous le nom de
sentes, sentiers d’exploitation, ou chemins
de desserte, quand elles ne font point partie
des chemins communaux ou vicinaux,
forment presque toujours, entre
les propriétaires dont elles traversent ou
bordent les héritages, terres, prés, vignes,
ou bois, etc…, une copropriété
affectée d’une servitude d’indivision,
comme serait une allée, et qu’il faut dès
lors régir non point par les principes
des servitudes, mais par ceux de la copropriété.
 » (Demol., Servit., II, n° 644.) 

(1) CASSATION, Ch. req. — 13 déc. 1869.

(Comm. de Miribel c. Laurent et consorts.) 

LA COUR : —Attendu, en fait, que, par acte
intervenu, en 1835, entre la commune de Miribel
et les défendeurs éventuels, approuvé
par l’ autorité supérieure, il fut convenu que,
pour rémunérer ceux-ci, qui se chargeaient,
à leurs risques et périls, de faire restituer certains
biens communaux usurpés par les communes
voisines, la demanderesse en cassation
leur cédait « le droit de pêche et de chasse,
pour eux et leurs descendants, sur la super"
ficie générale des communaux des Miribel,
" tant qu’ils ne seront point aliénés ni parta« 
gés » ; — Attendu qu’une telle clause n’est

prohibée par aucune loi ; qu’elle n’est point
perpétuelle, puisqu’elle doit cesser soit par
l’aliénation ou le partage des communaux, soit
par l’extinction de la descendance des ayantsdroit
 ; — Qu’elle ne constitue pas non plus
un droit réel établi sur un héritage, sans avantage
pour un autre héritage, et ne tombe point
par conséquent sous la prohibition de l’art. 686,
C. Nap., et que, restreinte entre les parties
contractantes, elle resterait sans effet au regard
des tiers acquéreurs ou créanciers hypothécaires
 ; — Qu’enfin, par les raisons qui précèdent,
on pourrait moins encore la considérer
comme entachée de féodalité ; — D’où il suit
qu’en déclarant ladite clause valable, l’arrêt
n’a violé aucun principe soit du droit public,
soit du droit civil ; — Rejette, etc.

CHEMINS D’EXPLOITATION

2. Les chemins d’exploitation sont réputés
appartenir en commun aux propriétaires
des héritages qu’ils bordent
ou traversent ; les propriétaires de ces
différents héritages sont présumés, par
suite d’arrangements intervenus entre
eux et de sacrifices réciproques, les avoir
établis dans leur intérêt mutuel et pour
le service de leurs fonds respectifs. —
(Cass., 20 février 1866 (1)  ; Cass., 21 novembre
1866 (2)  ; Cass., 26 décembre
1871 (3)  ; Cass., 5 janvier 1874 ; Cass.,
5 janvier 1875) (4). — De même, les chemins
voisinaux ou de quartier doivent
être présumés avoir été établis, à leur
origine, par tous les voisins intéressés

à leur création, pour constituer une propriété
commune dans tout leur développement.
— (Cass., 20 février 1866.) 

Mais cette présomption cède à la preuve
contraire. — (Cass., 5 janvier 1875.) 

Elle disparaît encore lorsque le chemin,
au lieu d’offrir des avantages à tous
les propriétaires riverains, n’a d’utilité
que pour un ou quelques-uns d’entre
eux et n’est qu’une charge pour la propriété
des autres. En conséquence, il a
été jugé qu’on ne saurait prétendre, à titre
de copropriétaire, à la possession d’un
sentier lorsque celui-ci borde une parcelle
de terre non enclavée et à l’égard
de laquelle il est sans utilité, pour abou(1) 

CASSATION, Ch. req. — 20 février 1866.

(Porre c. Mingeaud.) 
LA COUR : — Attendu qu’il ne s’agissait
point, au procès, de savoir si le chemin, objet
de la contestation, appartenait à la commune
de la Motte ; que la commune n’était pas en
cause et que le jugement attaqué n’a nullement
attribué à cette voie de communication
le caractère communal ; — Attendu que toute
la difficulté du litige consistait à savoir si les
époux Porre avaient le droit d’interdire au
sieur Mingeaud le passage sur le chemin dont
il s’agit, clans la partie qui traverse leur domaine
de Châteauvieux ; — Attendu que pour
résoudre cette question, il importe, avant tout,
de déterminer la nature de ce chemin ; — Attendu
qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt
attaqué, que toutes les parties ont reconnu
que le chemin sur lequel Mingeaud a passé et
prétend avoir le droit de passer, est un chemin
de quartier ou voisinal, dit de l’Etang ;
que ce chemin est ainsi dénommé dans le plan
cadastral de la commune de la Motte ; qu’il
touche par ses extrémités, à l’est et à l’ouest,
à divers chemins publics vicinaux ; — Qu’il
n’est pas contesté que le domaine de l’Etang,
auquel le chemin a emprunté son nom, n’appartienne
au sieur Mingeaud, défendeur éventuel
 ; — Attendu que, clans l’ancienne province
de Provence, les chemins voisinaux ou
de quartier étaient présumés avoir été établis,
à leur origine, par tous les voisins intéressés
à leur création, et qu’ils constituaient ainsi
pour eux une propriété commune dans tout
leur développement ; — Que, par conséquent,
c’est avec juste raison que l’arrêt attaqué a
décidé que les époux Porre ne pouvaient interdire
au sieur Mingeaud le passage sur la partie
du chemin litigieux qui traverse la terre
de Châteauvieux et aboutit ensuite à des voies
vicinales ;…

(2) V. n° 3, 1°, p. 127.

(3) CASSATION, Ch. req. — 26 déc. 1871.

(Gernot c. Chartier.) 
LA COUR : — Attendu que les chemins ruraux
d’exploitation sont présumés exister en
vertu d’une convention tacite des propriétaires
riverains, et que la copropriété de cette

espèce de chemins, à la différence d’une servitude
de passage, peut être établie par prescription
 ; — Attendu, en fait, qu’après avoir
constaté que le chemin qui traverse l’herbage
des Courbes existe depuis un temps immémorial,
que, d’après sa nature, sa direction et sa
destination, il constitue, non un passage à titre
de servitude, mais une voie d’exploitation
créée par les propriétaires riverains au moyen
de sacrifices mutuels, l’arrêt attaqué considère
implicitement Chartier comme étant au
nombre de ces propriétaires, et déclare, en
outre, que le défendeur éventuel justifie de
son droit de copropriété par une possession
continue, paisible, trentenaire et fondée sur
l’acte de vente du 2 mai 1827 ; — Qu’il suit de
là qu’en reconnaissant Chartier copropriétaire
du chemin, l’arrêt attaqué n’a fait qu’une juste
application des principes de la matière ;—Rejette,
etc.

(4) CASSATION, Ch. req. — 5 janvier 1875.

(Savin c. Mergault.) 

LA COUR : — Sur l’unique moyen du pourvoi,
tiré de la violation des art. 544, 690, 691,
711, 712, 1315, 2229 et 2262, C. civ. : — Attendu
que les chemins ruraux d’exploitation sont
présumés exister en vertu d’une convention
tacite des propriétaires riverains et réputés,
sauf la preuve contraire, leur appartenir ; —Attendu
que l’arrêt attaqué déclare que, du procès-verbal
de constat et des enquêtes, il résulte,
d’une part, que le chemin dit de Civeaux
aux Fondenèches est un chemin rural
privé ou d’exploitation, avec haies et fossés,
qui traverse les héritages des époux Mergault,
et, d’autre part, que les actes de possession
invoqués par Savin-Gavid et opposés par lui
à la demande en revendication des époux Mergault
remontent à moins de trente ans ; —
Qu’en décidant, dans ces circonstances, que
ces derniers sont copropriétaires par indivis
du chemin de Civeaux aux Fondenèches et en
condamnant Savin-Gavid à leur payer des dommages-intérêts
pour trouble apporté à l’exercice
de leur droit de copropriété, la Cour d’appel
de Poitiers n’a violé aucun des textes susvisés,
et n’a fait qu’une juste application des
principes de la matière ; — Rejette, etc.

ir ensuite à un héritage qui ferme ce
chemin à son extrémité (Limoges, 20
nai 1885) (1).

3. De la présomption de copropriété
attachée aux chemins de desserte, découlent
deux conséquences importanes
: 1° « A la différence de la servitude
le passage sur le fonds d’autrui, laquelle
ne peut être établie que par titres, un
chemin rural, servant à l’exploitation
les propriétés qu’il traverse, est présumé
avoir été formé par l’abandon par chacun
des propriétaires qui en profitent,
le la portion de terrain nécessaire à
son établissement ; un tel chemin consitue
donc une copropriété susceptible

d’être acquise par prescription, et la
preuve de la convention tacite qui a établi
un tel chemin, peut résulter des présomptions
que le juge rencontre dans
la situation des lieux et l’ensemble des
faits et circonstances de la cause. »
(Cass., 21 novembre 1866 ; Cass., 26
décembre 1871) (2). — 2° La jouissance
d’un chemin d’exploitation s’exerçant
à titre de copropriété ou de communauté,
peut être protégée par la complainte
 ; cette possession, n’a pas besoin
d’être soutenue d’un titre comme en matière
de servitude discontinue. — (Cass.,
20 mars 1854 ; Tribunal de Bergerac, 9 février
1870 ; Cass., 22 novembre 1870 (3)  ;

1) LIMOGES. — 20 mai 1885.

(Lepeytre c. Trioux.) 

LA COUR : — Considérant que l’appelant
soutient que le chemin litigieux constitue un
chemin de desserte ou d’exploitation sur lequel
lui ou ses auteurs, n’auraient jamais cessé
le passer depuis un temps immémorial, et
dont il aurait par conséquent, le droit de se
servir pour l’exploitation de son héritage ; —
Qu’il ajoute qu’ au surplus le droit qu’il réclame
à l’usage dudit chemin résulterait, à son
profit, d’un acte du 11 juillet 1633 ; — Considérant,
en droit, que si lés chemins d’exploitation
sont, à défaut de titres contraires, réputés
appartenir en commun aux propriétaires des
néritages qu’ils bordent ou traversent, c’est
que les propriétaires de ces différents héritages
sont présumés, par suite d’arrangements
ntervenus entre eux et de sacrifices réciproques,
les avoir établis dans leur intérêt muuel
et pour le service de leurs fonds respectifs ;
— Que cette présomption doit disparaître
lorsque les chemins en question, au lieu d’offrir
des avantages à tous les propriétaires de
ces héritages, n’ont d’utilité que pour un ou
quelques-uns d’entre eux, et ne sont qu’une
charge pour la propriété des autres ; — Or,
considérant en fait, que le chemin litigieux
part de l’héritage de l’appelant Lepeytre, qui
en ferme d’un côté le point extrême, pour
aboutir de l’autre côté, en traversant l’héritage
de l’intimé, au chemin de Montcheny à
a Croix de la Viallatte ; — Que, d’autre part,
l’héritage de Trioux, intimé, borde le chemin
public au niveau duquel il se trouve, dont il
n’ est séparé par aucun obstacle et sur lequel,
par conséquent, on peut accéder directement,
ans avoir besoin d’user du chemin litigieux ;
- Que, dans ces conditions, il devient évident
que Trioux ou ses auteurs n’avaient aucun
intérêt à l’établissement dudit chemin, lequel
n’aurait, en réalité, d’utilité que pour l’hériage
de l’appelant ; — Qu’il ne présente donc
as le caractère d’utilité commune qui est le
signe distinctif des chemins dits de desserte ou
d’exploitation ; — Que, d’ailleurs, les faits allégués
par l’appelant ne feraient, s’ils étaient
prouvés, que rendre plus manifeste l’inutilité
dudit chemin pour l’héritage de l’intimé, dont

l’accès sur ce chemin serait impossible et démontre
d’une manière encore plus certaine,
qu’il n’a pas les caractères que Lepeytre voudrait
lui faire attribuer ; — Considérant que
l’appelant ne pourrait exercer qu’à titre de
servitude le passage qu’il réclame sur l’héritage
de l’intimé ; — Mais qu’il ne produit aucun
document autorisant, même à ce titre,
l’exercice du droit de passage qu’il voudrait
faire consacrer au profit de son héritage, qui
n’est pas, du reste, enclavé, et qu’il peut facilement
desservir, soit par un autre héritage,
n° 353, lui appartenant, lequel aboutit à la voie
publique, soit par le chemin figuré au plan de
l’expert et sur lequel Trioux lui reconnaît le
droit de passer ; —Qu’il prétend bien, à la vérité,
que ce droit résulterait d’un acte du
11 juillet 1633 ; mais que ce n’est là qu’une allégation
que rien ne justifie, et dont l’appelant
ne cherche même pas à établir le bien fondé
en demandant l’application sur les lieux du
titre dont s’agit ; — Que, si cet acte eût créé à
son profit le droit de passage qu’il réclame, il
n’eût pas manqué de le produire devant l’expert
qui avait été commis par les premiers juges et
qui était chargé de faire l’application non seulement
de l’acte de 1633, mais de tous les titres
que pourraient lui produire les parties ; — Que
le défaut de production de cet acte, comme
les autres circonstances de la cause, démontrent
qu’il ne renfermait aucune stipulation
favorable aux prétentions de Lepeytre et ne
s’appliquait pas au droit de passage dont il réclame
le maintien ; — Qu’ainsi les prétentions
de l’appelant ne reposent sur aucun fondement
sérieux et que les faits de passage auxquels
lui ou ses auteurs ont pu se livrer sur l’héritage
de l’intimé, n’étaient, en réalité, que des
actes de simple tolérance impuissants à créer
en sa faveur le droit dont il excipe ; — Par ces
motifs, etc…

(2) V. note 3, p. 126.

(3) CASSATION, Ch. req. — 22 nov. 1870.

(Montboucher c. Burle et Pénot.) 

Le 9 février 1870, jugement du tribunal civil
de Bergerac, ainsi conçu: « — Attendu que par
citation du 8 avril 1869 Burle et Pénot ont introduit
contre Montboucher père et fils, de-

CHEMINS D’EXPLOITATION

Cass., 18 mars 1873 ; Cass., 5 janvier 1874.) 
4. Le succès de l’action en complainte
est subordonné à certaines conditions
qu’il importe de préciser.

Le demandeur devra, tout d’abord, rédiger
la citation dans des termes qui permettent
au juge de reconnaître immédiatement
si l’action tend au maintien
en possession du sol du chemin ou d’un
droit de servitude. La moindre équivoque
pourrait autoriser le juge à décider
souverainement qu’il s’agit d’un droit
de servitude, et à soumettre l’action aux
exigences de l’art. 691, C. civ. — (Cass.,
18 mars 1873.) 

5. Le demandeur fera ensuite la preuve
de sa possession. Cette possession ne peut
s’induire de simples faits de passage ;
elle doit, pour être utile, reposer sur des
actes établissant un droit de copropriété
sur le sol ; car, si cette copropriété
n’exige pas, pour sa preuve, la production
d’un titre, elle doit du moins se manifester
par des signes extérieurs d’indivision,
révélés par l’état des lieux et
des circonstances telles qu’il ne puisse
subsister un doute sur la nature du chemin
litigieux. — (Besançon, 16 juillet
1866) (1). — Sur ce point encore, il appartient
au juge du fait de décider souvant

M. le juge de paix du canton d’Eymet,
une action en réintégrande et maintenue possessoire
d’un chemin de service situé dans
la commune de Sadillac, qui touche par ses
deux extrémités à des chemins vicinaux, en
bordant deux parcelles de fonds appartenant
aux demandeurs, situées au lieu des Combettes,
même commune, et pour les faire condamner
à 1,000 fr. de dommages ; — Attendu
que, devant ce magistrat, les sieurs Montboucher
ont dénié l’existence du chemin de service
 ; — Attendu qu’après enquête et visite
des lieux, M. le juge de paix, par jugement du
19 mai dernier, a maintenu les sieurs Burle et
Pénot en possession du passage dont il s’agit,
en faisant défense à Montboucher père et fils
de les y troubler à l’avenir, et les a, en outre,
condamnés à 100 fr. de dommages-intérêts et
aux dépens ; — Attendu que les sieurs Montboucher
ont interjeté appel de ce jugement ;
— Attendu qu’il résulte des motifs exprimés
dans cette décision, que le chemin en litige a
paru à M. le juge de paix réunir toutes les conditions
d’un chemin de service destiné à faciliter
les exploitations agricoles des propriétaires
qui le bordent ; que chaque côté de ce
chemin est bordé sur tout son parcours, tantôt
de fossés, tantôt de haies ou de terriers,
d’arbres de diverses essences dont quelquesuns
paraissent plus que centenaires ; — Que,
sur tout son parcours, ce chemin est sillonné
d’ornières profondes et quelques-uns des arbres
qui le bordent portent la marque ancienne
et profonde du frottement des essieux
de charrettes ; — Que Montboucher père l’a si
bien reconnu, qu’il y a quatre ou cinq ans, ce
chemin ayant été coupé par un fossé, il en
obtint la réouverture ; — Attendu que si M. le
juge de paix, clans son dispositif, déclare maintenir
les sieurs Burle et Pénot en possession
de leur passage, ce n’est là qu’une erreur de
rédaction, et qu’il a entendu, sans aucune espèce
d’équivoque, les maintenir dans la possession
du chemin de service lui-même, possession
qui est justifiée et qui est susceptible
d’action possessoire ; — Que c’est donc à bon
droit que les sieurs Burle et Pénot ont introduit
leur action et qu’il y avait lieu de l’accueillir ;—
Adoptant les motifs du premier juge ; —
Maintient les sieurs Burle et Pénot dans la possession
du chemin de service dont il s’agit, etc. »

Pourvoi des sieurs Montboucher.
ARRÊT.
LA COUR: — Attendu que la demande n’avait
pas pour objet, ainsi que le suppose le
pourvoi, une servitude de passage sur le terrain
des demandeurs en cassation, mais bien,
ce qui est tout différent, la réintégration et
maintenue en possession d’un chemin de service
 ; — Qu’en cette branche, le moyen, tel
qu’il est formulé, repose donc sur une hypothèse
autre que celle dont les juges du fond
ont à bon droit et souverainement déterminé
la nature et les caractères, la seule, d’ailleurs,
qu’ils aient entendu juger ; — Attendu, en second
lieu, que si le dispositif de la sentence
du juge de paix prononce la maintenue en la
possession du passage, cette expression, passage,
rapprochée des conclusions des parties,
où il n’était question que de la maintenue en
possession d’un chemin de service, était évidemment,
dans la pensée du juge de paix,
l’équivalent de chemin de service ; — Qu’en
le déclarant ainsi clans ses motifs, le jugement
attaqué n’a aucunement modifié la sentence
et n’a point, par conséquent, violé l’art. 1351,
C. civ., ni les art. 443 et 444, C. pr. civ. ; — Rejette.


(1) BESANÇON. — 16 juillet 1866.

(Epoux de Boisdesnemetz c. Haulet.) 
LA COUR : — Considérant que la présomption
légale de liberté des héritages, invoquée
par les appelants comme base de leur action
négatoire, laisse la preuve contraire à la charge
de l’intimé ; que cette preuve, s’agissant d’un
prétendu chemin d’exploitation, doit reposer
non sur de simples faits de passage, mais sur
des actes établissant un droit de copropriété
sur le sol ; que si cette copropriété, que supposent
nécessairement les chemins d’exploitation,
n’exige pas la production d’un titre, elle
doit du moins se manifester par des signes
extérieurs d’indivision, révélés par l’état des
lieux et des circonstances telles qu’une servitude
de passage ne puisse se confondre avec
un chemin d’exploitation ; — Que, dans l’espèce,
les appelants établissent qu’ils sont seuls
propriétaires du sol compris dans leur clos,
que seuls ils en paient l’impôt ; qu’au possessoire
l’intimé ne réclamait qu’un sentier a ta-

verainement si la possession dont se prévaut
le demandeur au possessoire est
suffisamment caractérisée ou si elle est
équivoque et précaire. — (Cass., 10 mai

1881.) 

Le complaignant aura deux moyens
principaux de prouver sa possession :
l’enquête et l’expertise ou le constat.
L’enquête servira à établir les faits
matériels de possession, tels que passage,
travaux d’entretien ou de réparation
 ; l’expertise et le constat auront

surtout pour but de caractériser ces
actes de jouissance en fournissant des
indices certains sur la nature, la direction
et la destination du chemin contesté.
Dans cette opération, souvent décisive
et toujours importante, le demandeur
s’attachera à démontrer —
que le sentier litigieux borde ou traverse
son immeuble, condition essentielle
pour prétendre à un droit de copropriété
(Bordeaux, 6 août 1873 (1)  ;
Cass., 5 janvier 1874 ; Toulouse, 5 mai

lon et qu’il n’a été maintenu qu’en possession
d’un droit de cette nature ; que la destination
d’un chemin d’exploitation est le défruitement
des héritages ; que si les conclusions d’Haulet
au pétitoire mentionnent, dans leurs motifs,
la copropriété d’un chemin d’exploitation, leur
dispositif revendique exclusivement un droit
de passage pour cultiver ses propriétés, ainsi
et de la même manière qu’il avait été maintenu
dans ce droit au possessoire ; — Qu’au surplus,
sa prétention à un chemin d’exploitation sans
solution de continuité, traversant tout le finage,
et dont la partie comprise dans le clos
des appelants ne serait qu’une section intermédiaire,
est dénuée de preuves ; qu’on trouve,
il est vrai, dans la partie la plus rapprochée
du village, les traces et les caractères d’un chemin
de cette nature ; mais que cette partie
figure seule au cadastre et se rattache à d’autres
lignes ; qu’elle est utile à l’exploitation
des propriétés riveraines ou rapprochées de
Montmirey ; que les haies, les portes et les
murs clans cette section ne peuvent être utilement
invoqués, dans les circonstances de la
cause, comme trace d’un chemin d’exploitation
plus étendu, d’autant plus qu’on retrouve
dans le clos des appelants les traces d’une autre
ligne portée au cadastre et non réclamée
par Haulet ; — Que l’aspect général des lieux
et la disposition des parcelles composant le
finage ne permettent pas d’admettre qu’un
chemin général d’exploitation ait été établi
par la ligne indiquée ; — Que les faits articulés
sont vagues ou démentis parles documents
de la cause ; — Qu’ils ne tendent pas à prouver
des actes d’appropriation, d’entretien ou
de réparation ; que, fussent-ils prouvés, ils
ne constitueraient que des faits de passage,
insuffisants pour établir un droit de copropriété
 ; — Qu’ils ne sont pas moins inadmissibles
comme preuve d’un passage, s’agissant
dune servitude discontinue ; qu’il n’y a pas
enclave ; que la servitude d’enclave suppose
une nécessité ; qu’au contraire l’intimé peut
se défruiter et se défruite, de son aveu même,
par une autre voie ; que, dès lors, il n’est pas
recevable à établir par témoins le mode d’exercice
d’une servitude sans existence légale ; —
Par ces motifs, réforme, etc.
( 1)  BORDEAUX. — 6 août 1873.
(Bonnet et Chaignon c. Guiraud.) 

LA COUR : — Attendu que le chemin litigieux
entre les parties est un chemin de desT
I.

serte ou d’exploitation, ainsi qu’elles le reconnaissent
et que l’a décidé un premier jugement
rendu entre elles le 6 déc. 1870 ; —
Attendu que cette nature de chemin suppose
de la part des propriétaires riverains un accord
ancien par lequel chacun a fait, en droit
soi, le sacrifice d’une portion de sa propriété
pour en établir l’assiette, et ce pour l’utilité
commune ; — Que, pour arriver au résultat
recherché, il n’était pas nécessaire que chacun
fit le sacrifice de sa propriété ; qu’il suffisait
qu’il en concédât l’usage ; — D’où il résulte
que chaque propriétaire dont le fonds
est traversé, est resté propriétaire de la portion
qu’il a fournie à l’exclusion des autres,
de telle sorte que si le chemin vient à être
supprimé, il n’y a pas lieu à un partage du
sol, mais que chacun reprend, libre de toutes
charges, la partie du chemin dont il avait
fait le sacrifice dans l’intérêt commun ; — Attendu
que, dans cet état de choses, et pendant
que le chemin existe, c’est l’usage du
sol plutôt que le sol lui-même qui est en
communauté ; d’où il suit encore qu’à raison
de la situation de leurs immeubles, les parties
jouissent du chemin de desserte, tantôt en
vertu d’un droit de propriété, tantôt en vertu
d’un droit de servitude ; — Attendu que, si
la veuve Guiraud et ses enfants n’exercent un
droit de passage sur le terrain litigieux, lorsqu’il
atteint la partie fournie par Bonnet et
Chaignon, qu’à titre de servitude, ils ne peuvent
l’exercer que pour l’utilité de l’héritage
au profit duquel elle a été exclusivement établie,
et qu’il leur est interdit d’en user pour
l’avantage des propriétés qu’ils possèdent en
dehors du domaine de Naudigarre, et que c’est
à tort que le jugement leur en a reconnu le
droit ; — Que c’est encore plus à tort qu’il a
reconnu le même droit à la veuve Rouchardet,
sa mère, laquelle reconnaît n’être propriétaire
d’aucune parcelle riveraine du chemin de desserte
litigieux ; — Par ces motifs, donne acte
à Bonnet et consorts de ce qu’ils ont toujours
reconnu et reconnaissent le droit d’user du
chemin de service dont s’agit, pour tous les
besoins de l’exploitation de la parcelle de fonds
n° 382, appartenant à la veuve Guiraud et à
ses enfants, comme leur venant d’un sieur
Chignac, fait défense à ladite dame Guiraud,
tant en son nom personnel que comme tutrice
de ses enfants mineurs, de passer sur
ce chemin de service pour d’autres besoins
que ceux de l’exploitation de ladite parcelle,
etc.

CHEMINS D’EXPLOITATION

1884) (1) , — qu’il est nécessaire à tous les
héritages riverains et qu’il n’est pas à
leur égard une charge sans compensation
(Limoges, 20 mai 1885) (2) , — qu’il
se distingue des propriétés voisines dont
il se trouve séparé par haies et fossés
(Cass., 5 janvier 1875) ou par des bordures
de bois séculaires (Cass., 22 novembre
1870 (3)  ; Cass., 26 décembre 1871) (4)  ;
— qu’il présente les traces d’un passage
constant, soit parce qu’il est sillonné
d’ornières profondes, soit parce que les
arbres en bordure portent la marque ancienne
et profonde du frottement des essieux
de charrettes (Cass., 22 novembre
1870). Toutes ces circonstances seront
d’un grand secours pour le succès de la
demande, parce qu’elles ont pour effet
de déterminer la nature du chemin en
litige et de démontrer qu’il s’agit bien
d’un chemin mis en commun par les
riverains pour les besoins de leurs exploitations
respectives. Eclairé sur ce
point, le juge sera d’autant moins rigoureux
sur la justification de la possession
matérielle, le nombre et la nature des
actes destinés à l’établir ; il pourra même,
si le. caractère du chemin est indiscutable,
se contenter de simples faits de
passage pour accorder la maintenue possessoire.


En dehors de l’enquête, de l’expertise
ou du constat, le juge de paix aura le
droit d’interroger les titres produits ; il
pourra le faire dans le but de savoir s’il
s’agit d’un chemin créé dans l’intérêt
commun des parties ou au contraire dans
l’intérêt purement personnel de l’une
d’elles. Cette recherche, appelée à caractériser
la possession, ne saurait impliquer
un cumul du possessoire et du pétitoire.
— (Cass., 24 avril 1866.) 

6. Les principes qui régissent les différents
chemins, ruelles et sentiers d’exploitation
rurale, et en vertu desquels
ces sortes de voies d’accession sont, à
moins de titres ou d’indices probants à
ce contraires, réputés appartenir en commun
aux propriétaires riverains dont ils
traversent ou confrontent les héritages,
sont applicables aux ruelles contiguës
ou séparatives d’habitations destinées à
la culture rurale, encore bien que ces
bâtiments et leurs dépendances, situées
à l’extrémité des bourgs et villages dont
ils font partie, se trouvent compris dans
les limites d’enceinte de ces centres
de population. — (Poitiers, 10 février
1853) (5).

7. De même, sont réputées mitoyennes,
les venelles destinées, dans certaines
localités, et, notamment, dans l’an(1) 

TOULOUSE. — 5 mai 1884.

(Bareau c. Laforgue.) 

Le tribunal civil de Toulouse avait rendu le
jugement suivant : — « Attendu que Laforgue
oppose à la demande de Bareau un droit de
copropriété sur le chemin en litige ; qu’il invoque,
à l’appui de sa prétention, soit la présomption
résultant de sa qualité de riverain,
soit la possession plus que trentenaire de ce
chemin ; — Attendu que le chemin en litige,
d’après sa nature, sa direction et sa destination,
constitue non un passage à titre de servitude,
mais une voie d’exploitation créée par
les propriétaires riverains ; qu’il a été reconnu
que Laforgue a exercé pendant plus de trente
ans le passage sur le chemin dont s’agit pour
l’exploitation des pièces de terre et des bâtiments,
objets du litige ; — Attendu, en droit,
que les chemins d’exploitation rurale qui desservent
plusieurs fonds, sont présumés appartenir
en commun aux propriétaires dont ils
bordent les héritages ; que le propriétaire riverain
qui veut interdire l’usage de ce chemin
à l’autre riverain, est tenu de prouver qu’il en
est seul propriétaire ; que le propriétaire riverain
peut acquérir la copropriété d’un chemin
d’exploitation par une possession continue,
paisible, trentenaire ; — Attendu, en fait,
que Bareau n’ayant point rapporté la preuve
qu’ il a la propriété exclusive du chemin en litige,

il y a lieu de déclarer que Laforgue justifie
de son droit à la copropriété, soit en vertu
de la présomption résultant de sa qualité de
riverain, soit en vertu de la possession plus
que trentenaire qu’il a de ce chemin ; — Par
ces motifs, déclare Laforgue copropriétaire
du chemin en litige. » — Sur appel :

LA COUR, adoptant les motifs des premiers
juges. — Confirme.

(2) V. note 1, p. 127.

(3) V. note 3, p. 127.

(4) V. note 3, p. 126.

(5) POITIERS. — 10 février 1853.

(Boutin c. Servant.) 
LA COUR : — En ce qui touche la ruelle en
litige : — En droit : — Attendu que les principes
qui régissent les différents chemins,
ruelles et sentiers d’exploitation rurale, et en
vertu desquels ces sortes de voies d’accession
sont, à moins de titres ou d’indices probants
à ce contraires, réputés appartenir en commun
aux propriétaires riverains, dont ils traversent
ou confrontent les héritages, sont applicables
aux ruelles contiguës ou séparatives
d’habitations destinées à la culture rurale, encore
bien que ces bâtiments et leurs dépendances,
situés à l’extrémité des bourgs et villages
dont ils font partie, se trouvent compris
dans les limites d’enceinte de ces centres de

cienne province de Béarn, à recevoir le
stillicide des maisons, à servir à l’écoulement
des eaux ménagères et à l’établissement
des lieux d’aisances des maisons
contiguës ; l’existence seule de ces ruelles
fait présumer qu’elles ont été établies
dans l’intérêt commun des deux habitations
limitrophes, sauf l’effet de la preuve
contraire par titres ou prescription. —
(Pau, 29 mars 1867) (1).

8. Le jugement qui maintient en possession
d’un chemin de desserte produit
des effets qui ne sont pas sans influence
sur le pétitoire. Ainsi, lorsque le riverain
d’un chemin d’exploitation a été gardé
en possession, il en résulte cette conséquence,
que quiconque revendiquera

au pétitoire le même chemin comme
étant sa propriété exclusive, devra établir
son droit de propriété par titres ou
à l’aide de la possession trentenaire ; en
effet, lorsqu’il s’agit d’immeubles réels,
la possession se défend d’elle-même par
la règle possideo quia possideo, et rejette
sur le demandeur au pétitoire tout le fardeau
de la preuve directe. — Au contraire,
lorsqu’il s’agit d’une servitude
discontinue, celui qui a été maintenu
en possession n’est pas dispensé, au pétitoire,
de rapporter la preuve du droit
qu’il réclame. La présomption de liberté
naturelle des immeubles ne peut être détruite
qu’en vertu d’un titre. — (Caen,
8 juin 1872) (2). — V. Servitudes.

population ; — En fait : — Attendu que Servant
réclame un droit de copropriété sur une
ruelle placée entre des propriétés réunissant
ces dernières conditions et qu’aucun titre ne
fait obstacle à cette prétention ; — Attendu
que cette ruelle, qui n’a jamais été close,
aboutit d’un côté à une venelle publique qui
contient un puits commun, de l’autre et directement,
à une porte donnant clans le jardin
de Servant ; — Que l’existence de cette porte
remonte à une époque très reculée et qu’elle
ouvre extérieurement sur la venelle ou ruelle
litigieuse ; — Que cette venelle est utile pour
l’exploitation du jardin de Servant comme pour
celle de l’héritage de Boutin ; — Que les deux
parties allèguent et établissent des faits de possession
perpétrés animo domini sur ladite ruelle
depuis plus de trente ans ; — D’où il suit qu’il
faut reconnaître que la ruelle dont il s’agit
est une ruelle de desserte pour les héritages
riverains, dont l’existence suppose une convention
antérieure entre les anciens propriétaires
 ; — Qu’ainsi le droit de copropriété par
Servant est bien et dûment établi ; — Par ces
motifs, entendant, déclare la ruelle objet du
litige, ruelle de desserte et d’exploitation rurale
et, à ce titre, propriété commune entre
tes parties ; dit que celles-ci seront libres d’y
passer et accéder en tout temps pour l’utilité
et les besoins de leurs exploitations rurales
respectives ; leur fait défenses expresses d’y
rien placer ou déposer qui puisse gêner
ou entraver le facile et complet exercice du
droit de passage dont il s’agit ; en conséquence,
ordonne à Boutin d’enlever, si déjà
cela n’a eu lien, clans les trois jours de la signification
du présent arrêt, le barrage obstruant
la porte de sortie du jardin de Servant,
etc., etc.

(1) PAU. — 29 mars 1867.

(Périssé c. Althabé.) 
LA COUR:—En ce qui concerne la propriété
de la venelle : — Attendu que la loi répute mitoyens
les murs, haies et fossés qui séparent
les héritages, s’il n’y a, dit-elle, titre ou marque
du contraire ; — Que les motifs qui l’ont
déterminée à présumer cette mitoyenneté s’appliquent

également aux venelles ou ruelles
étroites existant, en certaines localités, entre
les habitations ; — Que l’usage de ces ruelles
est à peu près général dans l’ancienne province
de Béarn, où les maisons ne sont pas
séparées par des murs mitoyens et forment,
par leur état complet d’isolement, ce que les
Romains appelaient des îles (insulae)  ; — Que
ces venelles ayant pour destination de recevoir
le stillicide des maisons, de servir à l’écoulement
des eaux ménagères et à l’établissement
des lieux d’aisances des maisons contiguës,
leur existence seule fait présumer
qu’elles ont été établies clans l’intérêt commun
des deux habitations limitrophes, à moins que
le propriétaire de l’une d’elles ne produise un
titre ou ne justifie par la possession son droit
à la propriété exclusive de la venelle ; — (Suivent
des considérations de fait sur les titres
produits et les preuves rapportées par les parties…) 
 ; — Attendu que, Périssé n’ayant pas
un titre qui lui attribue la propriété de la venelle
et ne justifiant pas d’une possession suffisante
pour opérer la prescription, il y a lieu
de rejeter sa demande ; — Confirme le jugement
du tribunal civil de Saint-Palais du 29
août 1866, etc.

(2) CAEN. — 8 juin 1872.

(Dame Genvrain c. Louvel.) 

LA COUR : — Sur la première question : —
Attendu que les frères Louvel sont les demandeurs
au pétitoire, et qu’en optant pour ce
mode d’action, ils sont présumés avoir reconnu
que la clame Genvrain avait la copossession
annale du chemin des Racines ; — Que
la conséquence de cette présomption est que
si la clame Genvrain prétend avoir la copropriété
dudit chemin, comme voie d’exploitation
inhérente à ses fonds de terre, c’est aux
demandeurs à établir qu’ils en sont propriétaires
exclusifs, parce qu’en fait d’immeubles
réels, la possession se défend d’elle-même par
la règle possideo quia possideo, et rejette sur
le demandeur au pétitoire tout le fardeau de
la preuve directe ; — Que si, au contraire, la
clame Genvrain revendique une servitude, la
possession annale ne la dispense pas de rap-

CHEMINS D’EXPLOITATION

9. Exclusivement fixée jusqu’ici par
la jurisprudence, la situation juridique
des chemins d’exploitation a été définie
par la loi des 20-26 août 1881 (1). L’art.
33 résume les dispositions capitales de
la nouvelle loi concernant les droits de
propriété ou d’usage attachés à ces sortes
de chemins.

Sur ce point important, la pensée du

législateur a été traduite par M. Labiche,
rapporteur, dans les termes suivants
: « L’art. 33 définit les chemins et
sentiers d’exploitation et énonce leurs
deux caractères distinctifs : ils constituent
une propriété privée, ils sont affectés
à la communication entre divers héritages
et à leur exploitation. En l’absence
de titre, ils sont présumés apparporter

la preuve du droit qu’elle réclame,
parce que les servitudes sont placées clans
une catégorie particulière ; — Qu’en effet, si
elles sont discontinues, l’art. 691, C. civ., décide
que la possession immémoriale, et à plus
forte raison la possession annale, ne suffit pas
pour les établir ; que, si elles sont continues
ou apparentes, la présomption de liberté naturelle
des immeubles ne peut être détruite,
suivant l’art. 690 du même code, que par une
possession de trente ans ; — D’où il suit que
celui qui n’a en sa faveur qu’une possession
d’un an, ne saurait repousser l’action negatoria
qu’en justifiant, en outre, d’une possession
de vingt-neuf ans antérieure à l’introduction
de l’instance pétitoire ; — Attendu
qu’il résulte des conclusions déposées devant
la Cour. par l’appelante, qu’elle prétend que
le chemin des Racines est un chemin d’exploitation
commun à la terre du Grand-Pont,
qui lui appartient, et à la ferme du ChampJacquin,
appartenant aux intimés ; mais qu’elle
invoque aussi, il est vrai, la destination du
père de famille ; qu’elle ne la justifie pas ;
qu’il est même démontré que, jusqu’au 13
avril 1836, les deux fermes ont appartenu à
deux propriétaires différents, et qu’il en a
toujours été de même depuis cette époque ;

— Qu’il ne s’agit donc, en réalité, que de savoir
si le chemin des Racines a le caractère
de chemin d’exploitation commun aux deux
fermes susnommées, et que, ramené à ses véritables
limites, le litige a pour objet une question
ordinaire de propriété qui, d’après les
principes ci-dessus posés, impose aux frères
Louvel l’obligation de prouver qu’ils sont propriétaires
exclusifs du chemin dont il s’agit ;

— Attendu qu’ils ont rempli cette tâche ; —
Que, d’abord, le plan cadastral, mis sous les
yeux de la Cour, figure le chemin des Racines
jusqu’au corps de ferme du Champ-Jacquin ;
que, sans doute, le cadastre ne vaut que
comme renseignement ; mais que, clans l’espèce,
l’exactitude des indications qu’il fournit
est. pleinement justifiée par le contenu de
deux actes authentiques reçus le même jour,
13 avril 1836, par le même notaire ; — Que l’un
de ces actes a pour objet la vente des parcelles
407, 408, 346, 345, 344 et 331 de la matrice
cadastrale ; que toutes ces parcelles joutent,
d’après le plan cadastral, le chemin des Racines,
et qu’il leur est nominativement donné
pour abonnement dans le contrat dont il s’agit ;
— Que l’autre acte constate la vente des
parcelles 333, 336 et 286, lesquelles, selon les
soutiens de l’appelante, seraient aussi joutées
ou traversées par le même chemin, et
que, cependant, ce second contrat ne le mentionne
en aucune façon ; que ce silence ne

saurait être attribué à un oubli, puisque,
d’une part, ce second contrat a été rédigé par
le même notaire que le premier, et que, d’autre
part, il indique une simple ruelle conduisant
à une mare, laquelle ruelle est aussi figurée
sur le plan cadastral ; — Que, d’ailleurs,
la ferme du Grand-Pont a, à sa proximité,
plusieurs voies publiques suffisantes pour son
exploitation ; — Qu’enfin, l’objection tirée du
besoin qu’aurait elle-même la ferme du ChampJacquin.
du prolongement du chemin des Racines
à travers les n°s 333, 336 et 286, ne saurait
être prise en considération, par la raison
qu’on n’est pas enclavé quand on a la faculté
de passer sur soi-même ; — Attendu qu’il
n’existe dans les deux actes de 1836 aucune
autre mention qui soit contraire aux soutiens
des intimés ; — D’où il suit qu’il y a lieu de
confirmer le jugement dont est appel, sans
s’arrêter à l’expertise et à l’enquête proposées
par l’appelante, lesquelles offriraient à
la justice beaucoup moins de garanties que
celles qu’elle puise clans les titres ci-dessus
analysés ; — Par ces motifs, — Confirme.

(1) LOI des 20-26 août 1881 relative au Code
rural (Chemins et sentiers d’exploitation.) 

Section III. — Des chemins et sentiers d’exploitation.

Art. 33. — Les chemins et sentiers d’exploitation
sont ceux qui servent exclusivement à
la communication entre divers héritages et à
leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre,
présumés appartenir aux propriétaires riverains,
chacun en droit soi ; mais l’usage en
est commun à tous les intéressés. — L’usage
de ces chemins peut être interdit au public.
Art. 34. — Tous les propriétaires dont ils
desservent les héritages, sont tenus les uns envers
les autres de contribuer, dans la proportion
de leur intérêt, aux travaux nécessaires
à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

Art. 33. —Les chemins et sentiers d’exploitation
ne peuvent être supprimés que du consentement
de tous les propriétaires qui ont le
droit de s’en servir.
Art. 36. — Toutes les contestations relatives
à la propriété et à la suppression de ces
chemins et sentiers sont jugées par les tribunaux
comme en matière sommaire. — Le juge
de paix statue, sauf appel, s’il y a lieu, sur
toutes les difficultés relatives aux travaux
prévus par l’art. 34.
Art. 37. —Dans les cas prévus par l’art. 34,
les intéressés pourront toujours s’affranchir de
toute contribution, en renonçant à leurs droits
soit d’usage, soit de propriété, sur les chemins
d’exploitation.

tenir aux propriétaires riverains chacun
en droit soi ; mais l’usage en est commun
à tous les intéressés. Le projet du
Conseil d’Etat n’énonçait pas cette présomption
de propriété de chaque riverain,
chacun en droit soi (expression
empruntée à la coutume de Paris et à
l’art. 3 de la loi du 31 mai 1842 sur les
déclassements). Cette reconnaissance de
propriété, sous réserve d’affectation à un
usage commun, peut servir à résoudre
diverses questions, notamment celles relatives
à la distance à observer pour les
plantations et pour les ouvertures, celles
concernant la répartition des contributions
 ; enfin, cette attribution de la propriété
a grand intérêt dans le cas où
l’affectation à l’usage commun vient à
cesser. Si chacun des propriétaires des
héritages qui étaient desservis par le chemin
supprimé, avait un droit de propriété
indivise sur l’ensemble du terrain ayant
servi d’assiette au chemin, on serait dans
la nécessité de liciter ; au contraire, avec
le principe posé par la commission, la
propriété demeure aux riverains, l’usage
seul ayant été dans l’indivision. Ainsi,
la loi reconnaît une copropriété dont on
ne peut demander la division : celle de
l’usage qui appartient à tous les intéressés,
c’est-à-dire à tous les propriétaires
ou leurs ayants-cause, fermiers, etc.,
cette copropriété est analogue à celle
qui existe pour le mur mitoyen dont chaque
riverain a une portion, bien que la
copropriété existe pour l’usage. »

10. Dans les dispositions qui concernent
le caractère des chemins d’exploitation
et les droits des riverains, la loi
du 20 août 1881 s’est bornée à consacrer
les principes posés depuis longtemps par
la jurisprudence.

L’application de la nouvelle loi a cependant
soulevé une difficulté qui n’est
pas sans importance. Tous les arrêts antérieurs
à 1881 n’attribuaient le bénéfice
d’une présomption de copropriété
qu’à ceux dont les héritages étaient bordés
ou traversés par le chemin. Le législateur
s’est-il contenté de ratifier la jurisprudence
sur ce point ? N’a-t-il pas, au
contraire, voulu étendre à tous les intéressés
la faveur réservée jusqu’ici aux
seuls riverains ? Si oui, le propriétaire
dont l’immeuble est situé à l’extrémité
d’ une impasse, le riverain qui possède
d’autres fonds au-delà du chemin, tous
ces intéressés pourront alors, en l’absence

de titres conventionnels, invoquer
une possession utile, puisqu’elle sera justifîée
par un titre légal. La question a
donc sa gravité.

Cette interprétation de la loi de 1881,
dans son sens le plus large, a trouvé des
adeptes. A l’appui de ce système, on observe
que l’art. 33 fait une distinction
entre le droit de copropriété qui n’appartient
qu’aux riverains et le droit d’usage
qui est commun à tous les intéressés. Ce
n’est pas sans intention, dit-on, que le
législateur a employé dans le même paragraphe
ces deux expressions : « riverains
 » et « intéressés » qui, par leur
rapprochement, forment une véritable
antithèse et visent, par conséquent, deux
situations distinctes. On ajoute, dans le
même sens, que les termes de l’art. 34
ne sont pas moins significatifs, puisque
les frais d’entretien et de mise en état
de viabilité doivent être supportés, non
par les riverains, mais bien par les propriétaires
dont les héritages sont desservis
par le chemin. Pourquoi cette formule
d’une portée générale si la loi
n’avait eu en vue que la situation particulière
du riverain ? On remarque enfin
que, lorsqu’il s’agit de régler les conditions
dans lesquelles les ayants-droit
au chemin pourront s’exonérer de la contribution
aux frais, l’art. 37 emploie de
nouveau le mot « intéressés » et non celui
de « riverains », et qu’il reproduit la
distinction établie par l’art. 33 entre les
droits de propriété et les droits d’usage.
« Les intéressés pourront toujours s’affranchir
de toute contribution en renonçant
à leurs droits soit d’usage, soit de
propriété, sur les chemins d’exploitation.
 » Qu’est-ce à dire, sinon que le riverain
aura la faculté de se soustraire aux
charges prévues par l’art. 34, en délaissant
son droit de propriété, et le simple
intéressé en abandonnant son droit d’usage ?
En résumé, dans ce système, l’art.
37 n’est que le corrélatif de l’art. 33, et
il faut reconnaître que la loi de 1881 a
conféré un titre légal de possession à tous
ceux qui, sans être riverains et comme
tels protégés par une présomption de copropriété,
ont cependant intérêt à user
d’un chemin pour le service d’héritages
non contigus.

Cette interprétation nous paraît inadmissible.
Si le législateur avait entendu
apporter une aussi grave dérogation aux
principes consacrés depuis longtemps

CHEMINS D’EXPLOITATION

par une jurisprudence constante, il aurait
manifesté cette intention dans un
texte formel ne laissant place à aucune
équivoque ; les débats législatifs, les rapports
qui ont précédé le vote et la promulgation
de la loi, nous fourniraient
au moins quelques indications à cet
égard. Or, le texte de la loi est muet, et
le rapporteur s’exprime en des termes
qui excluent très clairement l’innovation
invoquée. Les partisans de l’opinion
que nous combattons, raisonnent
comme si la loi de 1881 n’avait voulu
réglementer que les chemins dont la nature
et le caractère ont dû, en l’absence
de titres, faire l’objet d’une simple présomption.
Cette considération, sur laquelle
repose tout le système, est manifestement
erronée. En dehors des riverains
dont la situation est déterminée
par l’effet d’une convention tacite, il
existe souvent d’autres intéressés dont
les droits de propriété, de copropriété
ou d’usage découlent de titres conventionnels
parfaitement réguliers. C’est en
vue des ayants-droit de toute qualité, riverains
ou usagers fondés en titre, que
le législateur a disposé ; voulant préciser,
à l’égard de tous, les droits et charges
inhérents à la jouissance d’un chemin
d’exploitation, il devait adopter de
préférence le mot « intéressés » ou autres
équivalents d’un sens large et d’une
portée générale. Lorsque la nouvelle loi
parle « d’intéressés » (art. 33 et 37) , des
propriétaires dont « les héritages sont
desservis par un chemin » (art. 34) , « de
ceux qui ont le droit de s’en servir »
(art. 35) , ces dispositions s’appliquent
aux riverains et à tous ceux qui ont titre
pour habiliter une revendication quelconque,
mais nullement à ceux dont la
jouissance n’est justifiée que par un fait
matériel de possession joint à un intérêt
lointain et mal défini.— Il ne faudrait pas
non plus se méprendre sur le sens juridique
des mots. On conçoit, qu’en présence
d’une copropriété certaine découlant
de la situation des lieux et d’une
convention tacite dont les motifs sont
indiscutables, le riverain puisse exciper
d’un droit d’usage qui n’est que l’exercice
du droit de copropriété. Mais à l’égard
de celui qui n’a pas la qualité de
riverain, ce droit d’usage ne devient plus
qu’un droit de servitude discontinue et
non apparente, assujetti quant à sa
preuve aux exigences de l’art. 691 et ne

pouvant, en l’absence de titre, servir de
base à une action possessoire. Or, en
vertu de quel texte viendra-t-on soutenir
que tout intéressé à la jouissance d’un
chemin de desserte trouve dans la loi
de 1881 un titre légal de possession,
comme en matière d’enclave ? A s’en tenir
au langage du rapporteur, il faudrait
même aller beaucoup plus loin que
nous ne le faisons, et dire que ces expressions
« intéressés » ou autres équivalents
ne sont, en réalité, qu’un artifice
de style destiné, dans la loi, à éviter
la répétition du mot « riverains »,
et que la prétendue distinction introduite
entre les droits de propriété appartenant
aux « riverains » et ceux d’usage
attribués aux « intéressés » est purement
imaginaire. En effet, si M. Labiche fait
allusion aux héritages desservis par le
chemin, c’est dans une phrase qui n’a
certainement trait qu’à la situation des
riverains ; lorsqu’il traite de la réserve
d’affectation à un usage commun, il s’exprime
encore dans des termes qui ne
peuvent concerner que les seuls riverains.
Enfin, quand il veut résumer
toute l’économie de la nouvelle loi, il
expose qu’elle a voulu constituer « une
copropriété analogue à celle qui existe
pour le mur mitoyen dont chaque riverain
a une portion, bien que la copropriété
existe pour l’usage. » Nous
pensons donc que la loi de 1881 n’a pas
innové ; qu’elle s’est contentée de fixer
et de préciser la jurisprudence antérieure,
et qu’elle ne reconnaît comme
légitime, en l’absence de titres, qu’une
possession à titre de copropriétaire exercée
en vertu de la présomption attachée
à la qualité de riverain.

11. Cette solution est, du reste, conforme
à la jurisprudence. Par un arrêt
du 20 mai 1885 (1) , la Cour de Limoges
a jugé que le propriétaire dont l’héritage
ferme à son extrémité un chemin
d’exploitation, n’est pas recevable à revendiquer
un droit quelconque sur ce
chemin, si sa possession se manifeste
exclusivement par des faits de passage.

Il faut reconnaître cependant que,
dans cette espèce, la Cour fonde principalement
sa décision sur ce fait : que
le chemin en litige ne présente pas les
caractères d’un chemin d’exploitation

(1) V. note 1, p. 127.

parce qu’il n’offre aucune utilité au riverain
principal.

Mais la même Cour a été saisie de
nouveau d’une question analogue, et elle
l’a tranchée dans le même sens, malgré
des conclusions formelles se référant à
l’interprétation de la loi de 1881 sur le
point spécial que nous avons précédemment
examiné.

Voici l’espèce: Le sieur Prouilhac est
propriétaire d’une parcelle qui borde le
chemin en litige ; il est aussi propriétaire
d’autres héritages non riverains situés
au-delà du sentier. Les époux Brugère
assignent le sieur Prouilhac pour que défense
lui soit faite d’exercer un passage
pour le desservissement des fonds non
contigus au chemin. Ce dernier résiste
en soutenant que son droit n’est soumis
à aucune restriction et qu’il est établi
par une possession trentenaire.

A la date du 31 décembre 1884, le tribunal
civil de Brive fait droit en ces
termes à la demande des époux Brugère :
« Attendu que le chemin en litige est
un chemin commun d’exploitation servant
à la desserte des divers héritages
qui le bordent ; — Attendu que Prouilhac,
pour l’exploitation des fonds confrontant
à ce chemin, a le droit de s’en
servir, mais que ce droit ne saurait s’étendre
à l’exploitation des pièces situées
au-delà et qui sont les deux bois de la
Lande et de Chantegrelle et la terre des
Praux ; — Attendu que ces pièces ne
sont pas enclavées et que le passage
exercé même depuis plus de trente ans
pour leur desserte, ne saurait être légalement
acquis puisque la servitude de
passage, étant une servitude discontinue,
ne peut s’acquérir que par titre ; —
Attendu, dès lors, que les offres de preuve
faites par Prouilhac du passage plus que
trentenaire sur le chemin litigieux, pour
l’exploitation desdites pièces, ne sont
point pertinentes et qu’elles ne peuvent
être accueillies ; — Attendu que le dommage
éprouvé par les époux Brugère
n’est pas appréciable et qu’il suffit de
leur allouer les dépens pour tous dommages-intérêts
 ; — Par ces motifs, sans s’arrêter
aux offres de preuve du défendeur,
dit que Prouilhac n’a pas le droit, pour
l’ exploitation du bois de la Lande et de
Chantegrelle et de la terre des Fraux,
d’exercer un passage sur le chemin litigieux,
lui fait défense de l’exercer à l’avenir,
et le condamne aux dépens. »

Prouilhac interjette appel, et, devant
la Cour de Limoges, il pose des conclusions
dans lesquelles il invoque formellement
les prétendues innovations apportées
par la loi de 1881 au régime des
chemins d’exploitation. La question est
nettement posée dans les termes suivants
: « Il plaira à la Cour :… dire et
décider que c’est à tort que le tribunal a
soumis le droit de passage sur un chemin
d’exploitation aux mêmes règles que
la servitude de passage ; que si la servitude
ne peut s’exercer que pour les besoins
du fonds dominant, il n’en saurait
être ainsi en matière de chemin d’exploitation
où il n’y a ni fonds servant
ni fonds dominant ; que la loi qui proclame
l’usage des chemins d’exploitation
commun à tous les intéressés n’apporte
aucune restriction à cet usage ;
qu’il résulte de ses termes que l’usage
n’en peut être interdit qu’au public seul ;
qu’on ne saurait contester et qu’on ne
conteste pas à Prouilhac la qualité d’intéressé
audit chemin ; que c’est donc à
tort que le tribunal limite le droit d’usage
de Prouilhac sur le chemin dont
s’agit à la desserte de sa parcelle riveraine
et lui interdit d’en user pour ses
autres parcelles ;… » (Gaz. du Pal., 1885,
p. 687.) — Par arrêt en date du 16 novembre
1885, la Cour de Limoges a confirmé,
par adoption de motifs, le jugement
du tribunal de Brive.— Cette décision,
la seule qui soit à notre connaissance,
consacre de la manière la plus
formelle l’interprétation par nous donnée
sur ce point de la loi de 1881.

CHEMINS DE FER.
Accessoires, 5.
Action possessoire, 2, 7, 8, 9.
Autorité administrative, 2.
Chemins de fer particuliers,1, 2.
Chemins de fer publics, 1, 3et suiv.Concessionnaires, 3, 9.
Domaine public, 3, 4.
Fossés, 5.Grande voirie, 1, 6.
Imprescriptibilité, 3 à 6.
Ouvrages d’art, 5.
Talus, 5.
1. Aux termes de l’art. 1er de la loi du
15 juillet 1845, « les chemins de fer
construits ou concédés par l’Etat font
partie de la grande voirie. » Il résulte de
cette disposition que seuls les chemins
de fer construits ou concédés par l’Etat
sont soumis aux principes qui régissent
la grande voirie, d’où il suit que ceux
qui sont établis par les particuliers dans
leur intérêt personnel, ne sont pas gouvernés
par ces règlements et n’en profitent
pas.

2. Au point de vue spécial des actions
136 chemins de fer chemins de fer
possessoires, les chemins de fer particuliers
restent propriété privée, et on
ne peut invoquer à leur égard d’autres
règles que les règles ordinaires de la
propriété. Il est vrai que, s’ils étaient livrés
à la disposition du public, l’autorité
administrative aurait le droit d’intervenir
au point de vue de l’intérêt général,
pour prescrire les mesures de
sûreté et de police qu’elle jugerait convenables
 ; mais cette intervention ne modifierait
en rien la possession ou la propriété.


Nous ne nous occuperons donc que
des chemins de fer auxquels s’applique
l’art. 1er de la loi de 1845.

3. Les chemins de fer sont imprescriptibles
comme dépendant du domaine
public, sans qu’il y ait à distinguer
entre ceux qui sont exploités directement
par l’Etat et ceux dont l’exploitation
a été confiée à des compagnies concessionnaires.
L’Etat, en effet, en abandonnant
l’usage et la jouissance dans

les conditions prévues par les lois et règlements,
n’a pas aliéné le fonds ; il
reste propriétaire du sol.

4. L’imprescriptibilité qui protège les
chemins de fer doit être étendue aux
chemins de fer d’intérêt local créés en
vertu de la loi du 12 juillet 1865, auxquels
l’art. 4 déclare applicables les
prescriptions de la loi du 15 juillet 1845 ;
ils appartiennent au domaine public
départemental ou communal. — V. Domaine
public.

5. Le même principe d’imprescriptibilité
s’étend encore, aux termes de l’art. 2
de la loi de 1845, aux fossés, talus, ouvrages
d’art et accessoires nécessaires à
l’exploitation, ce qui comprend non seulement
la voie où se fait la traction, mais
aussi les. stations de voyageurs, de marchandises,
les lieux d’embarquement
ou de débarquement, les places, les
routes établies pour relier le chemin de
fer aux voies déjà existantes, etc. —
(Conseil d’Etat, 22 juillet 1848 (1)  ;

(1) CONSEIL D’ÉTAT. — 22 juillet 1848.
(Tournois.) 

Par arrêté du 20 avril 1847, le Conseil de préfecture
de Seine-et-Oise décide que la portion
de terrain comprise entre les clôtures constitue
seule le chemin de fer et fait par conséquent
seule partie de la grande voirie.

Pourvoi par le ministre des travaux publics
qui s’exprime dans les termes suivants
: — « La doctrine du Conseil de préfecture
tendrait à laisser en dehors de la
grande voirie les dépendances des chemins de
fer. Or, cette doctrine est contraire à la lettre
comme à l’esprit de la loi du 15 juillet 1845.
— L’argument tiré de l’art. 4 de cette loi, le
seul qui serve de base à l’arrêté, ne pourrait
avoir de valeur que si cet article avait pour
objet de définir où commence et où finit un
chemin de fer ; mais il a simplement pour but
d’armer l’administration du droit d’exiger que
l’on établisse, dans des vues de sécurité, des
clôtures des deux côtés de la voie, et dès lors
on ne peut conclure de cette disposition que
tout ce qui est en dehors des clôtures est
soustrait au régime de grande voirie. — Il
faut donc laisser de côté le motif invoqué parle
Conseil de préfecture, et chercher pour la
question d’autres raisons de décider : ces raisons,
c’est à l’art. 1er de la loi du 15 juillet 1845,
et à cet article seul, qu’il faut, selon moi, les
demander. — Que dit cet article ? — Que « les
chemins de fer construits ou concédés par
l’Etat font partie de la grande voirie. » — Or
un chemin de fer ne peut pas se composer seulement
de la voie sur laquelle s’opère la traction ;
il y a un certain nombre d’accessoires qui
forment les dépendances nécessaires de ces
nouvelles voies de communication : telles sont
les stations de voyageurs, de marchandises, les

lieux d’embarquement, de débarquement, et
lorsque des points, où des stations sont établies,
ne sont pas immédiatement voisins de
routes ouvertes, il faut de toute nécessité les
relier par des chemins nouveaux aux routes
existantes ; ces chemins font donc également
partie du chemin de fer, puisque, sans eux, l’exploitation
n’en serait pas possible. — Ces principes
reçoivent d’ailleurs tous les jours leur
application sur les autres voies de communication
soumises au régime de la grande voirie.
Que se passe-t-il, en effet, pour les routes,
pour les rivières, pour les canaux ? Les ports
des canaux, la voie d’accès à ces ports, les
quais, les ouvrages de décharge pour les eaux
surabondantes des routes, les arches supplémentaires
pour l’écoulement des eaux dans
les cas de crues extraordinaires des rivières,
travaux tous établis généralement en dehors
du lit des rivières et canaux et du sol des
routes, ne sont-ils pas protégés par les mêmes
règlements que les canaux, les rivières, les
routes elles-mêmes ? Ces ouvrages accessoires
sont, en effet, comme l’ouvrage principal, assis
sur un terrain qui, acquis des deniers de
l’Etat, fait partie du domaine de l’Etat. Or,
pour en revenir à l’espèce, les voies d’accès
qui environnent la station d’Enghien ont été
établies, ainsi que je l’ai déjà fait remarquer,
sur des terrains qui ont été expropriés en
même temps que ceux qui forment le sol de
la voie ; elles font corps avec la station ; elles
en constituent une dépendance essentielle ;
elles sont entretenues sur les mêmes fonds,
et en conséquence, il y a lieu évidemment de
leur appliquer, comme aux dépendances des
rivières, des canaux, des routes, la législation
sur la grande voirie. — Je terminerai par une
dernière observation qui démontrera la futilité
de l’argument du Conseil de préfecture :

Conseil d’Etat, 26 juin 1869) (1).

6. La règle à suivre pour reconnaître
à quelles choses s’applique l’imprescriptibilité
et, d’une façon générale, le
caractère de grande voirie, nous paraît
pouvoir se formuler dans les termes suivants
:

Est imprescriptible tout ce qui est affecté
à l’usage de tous et est devenu
propriété de l’Etat à la suite de la déclaration
d’utilité publique prononcée dans
les conditions déterminées par la loi. Il
n’est pas douteux que la règle soit la
même lorsque l’expropriation est poursuivie
à la requête de la compagnie concessionnaire
(loi du 15 juillet 1845,
art. 1er). A l’inverse, le droit commun recouvre

son application à l’égard des propriétés
qui sont acquises de gré à gré
par l’Etat ou les compagnies en dehors
de toute formalité d’expropriation ou
d’obligation spécialement imposée à celles-ci
par le cahier des charges. Ces biens
rentrent dans la catégorie de ceux qui
font partie du domaine privé de l’Etat
ou des compagnies. — (Cass., 4 juillet
1866.) — V. Travaux, publics. — Il en
est de même des terrains et constructions
qui cessent, par des modifications
régulièrement autorisées, d’être
affectés à l’exploitation des chemins
de fer. — (Conseil d’Etat, 11 décembre
1874) (2).
7. Le principe d’imprescriptibilité

c’est que l’Etat étant propriétaire des terrains
de la place le long de laquelle le sieur Tournois
a bâti, et cette place n’étant pas classée
parmi les voies publiques, l’Etat pourrait aujourd’hui
la faire clore, et alors, d’après le
système du Conseil de préfecture, la loi du
15 juillet 1845 deviendrait applicable. — Ces
explications me paraissent suffire pour déterminer
la réformation de l’arrêté du 20 avril
1847, et j’y conclus formellement. » — (Dall.,
48, 3, 3.) 
ORD. CONSEIL D’ETAT du 22 juillet 1848 :
Considérant qu’aux termes de l’art. 1er de la
loi du 15 juillet 1845, lés chemins de fer construits
ou concédés par l’Etat appartiennent à
la grande voirie ; que la place dont il s’agit
fait partie intégrante du chemin de fer de Paris
à la frontière de Belgique ; que, dès lors,
elle est soumise aux lois et règlements sur la
grande voirie, applicables aux chemins de fer ;
— Considérant qu’il résulte de l’instruction
que le sieur Tournois a, sans autorisation,
établi une marche et pratiqué un remblai de
terre sur le trottoir de la place dont il s’agit,
et qu’il a ainsi contrevenu aux dispositions de
l’ordonnance du 17 juillet 1781 ; que, dès lors,
c’est à tort que le Conseil de préfecture l’a
renvoyé des fins du procès-verbal dressé contre
lui ; — Considérant qu’à raison des circonstances
de l’affaire, il y a lieu de modérer
l’amende ; — Art. 1er. L’arrêté du Conseil de
préfecture de Seine-et-Oise, du 20 avril 1847,
est annulé. — Art. 2. Le sieur Tournois sera
tenu de faire disparaître, dans le mois qui
suivra la notification du présent décret, la
marche et le remblai de terre qu’il a établis
sur le trottoir de la place dont il s’agit, faute
de quoi, il y sera pourvu d’office à ses frais.—
Art. 3. Le sieur Tournois est condamné à 16 fr.
d’amende.

(1) CONSEIL D’ÉTAT. — 26 juin 1869.
(Le Brun de Blou.) 
NAPOLÉON, etc. : — Vu les arrêts du Conseil
des 27 fév. 1765 et 6 fév. 1776 ; — Vu les lois
des 6-7-11 sept. 1790, des 7-13 oct. 1790 et des
19-22 juill. 1791 ; — Vu la loi du 15 juill. 1845,
sur la police des chemins de fer ; — Considérant

que, si les terrains sur lesquels a été établie
l’avenue de la gare de Vire, ont été acquis
par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest,
c’est en vertu de la loi sur l’expropriation
pour cause d’utilité publique, comme la voie
ferrée elle-même, dont elle est une dépendance
 ; qu’elle est, comme cette voie, soumise
au régime de la grande voirie ;— Qu’il résulte
de l’instruction que celte avenue n’a pas le
caractère d’une voie intérieure et n’est pas réservée
exclusivement à l’exploitation du chemin
de fer ; qu’elle relie entre elles deux voies
publiques et qu’elle est, comme ces voies, livrée
à la circulation ; —Considérant que, dans
ces circonstances, aux termes des lois et règlements
ci-dessus visés, il appartenait au
préfet de donner l’alignement pour construire
le long de ladite avenue ; que cet alignement
devait être donné conformément aux lois et
règlements sur la grande voirie ; mais que le
préfet n’a pu, sans commettre un excès de pouvoir,
imposer au sieur Le Brun de Blou des
obligations qui ont été établies par les art. 678
et 681, C. Nap., dans le but de régler les rapports
des particuliers entre eux ; — Art. 1er.
L’arrêté du préfet du département du Calvados,
en date du 26 août 1868, est annulé…

(2) CONSEIL D’ÉTAT. — 11 déc. 1874.

(Chemins cle fer du Midi.) 

LE CONSEIL D’ÉTAT : — Vu la loi du 28 pluv.
an VIII ; — Considérant qu’aux ternies de l’art.
21 du cahier des charges du 1er août 1857,
la compagnie concessionnaire des chemins de
fer du Midi doit acheter et payer les terrains
nécessaires pour l’établissement du chemin
de fer et de ses dépendances ; qu’aux termes de
l’art. 29, la compagnie doit faire faire un bornage
et un plan cadastral du chemin de fer et
de ses dépendances, et que les terrains acquis
postérieurement à cette opération, pour les
besoins de l’exploitation, doivent être compris
dans des bornages supplémentaires, et ajoutés
au plan cadastral ; qu’enfin, aux termes
de l’art. 36, le gouvernement sera subrogé, à
l’expiration de la concession, à tous les droits
de la compagnie sur le chemin de fer et ses
dépendances ; que, de l’ensemble de ces dis-
138 chemins de fer chemins de fer
forme un obstacle absolu à l’exercice de
l’action possessoire de la part des particuliers
à l’occasion de terrains ou constructions
dépendant des chemins de fer.
C’est ainsi que la Cour de Cassation a
déclaré non recevable l’action possessoire
intentée par un riverain qui voulait
se faire maintenir en possession de
droits auxquels il prétendait, en sa qualité
de riverain, sur une voie publique
dépendant du chemin de fer, alors
qu’une décision ministérielle et un arrêté
préfectoral d’alignement lui avaient,
tous les deux, refusé tout accès et tout
droit d’usage, même à titre de tolérance,
sur ce terrain. De semblables arrêtés,
qui sont des actes administratifs, doivent
être respectés par le juge du possessoire,
tant qu’ils n’ont pas été réformés
 ; on ne saurait qualifier de trouble,
permettant l’emploi de la complainte,
le fait d’établissement de clôtures placées
en conformité de ces décisions. —
(Cass., 29 août 1871.) 

8. Au contraire, l’action possessoire
serait parfaitement admissible de la part
de l’Etat contre un particulier. —V. Autorité
administrative et judiciaire, Domaine
public.

9. Les compagnies concessionnaires
ont-elles le même droit ? On a objecté
que ces compagnies n’avaient pas qualité
parce qu’elles ne possèdent pas animo
domini et on a invoqué par analogie
la situation du locataire. — V. Bail. —
Mais il est de jurisprudence que les concessionnaires
sont investis d’un droit
sui generis, ne tenant ni du louage, ni
du mandat et que ce droit, d’une nature
spéciale, les autorise à agir au possessoire
pour la conservation des voies
qu’elles sont chargées d’exploiter. « Attendu
que les chemins de fer sont une
création nouvelle et récente ; que, par
cela même, les droits des compagnies

concessionnaires de ces voies de communication
ne sauraient être régis d’une
manière absolue par les principes du
droit ancien ou par ceux du Code Napoléon
 ; — Attendu que le pourvoi soutient
vainement que les compagnies ne sont
que de simples fermières de l’Etat et que
leurs droits ne diffèrent point de ceux
qu’un contrat de bail confère au preneur
suivant les règles du droit commun ;
qu’il suffit du simple rapprochement du
titre du C. Nap. relatif au louage et des cahiers
des charges des compagnies de chemins
de fer, pour se convaincre des différences
radicales qui existent entre un preneur
ordinaire et une compagnie concessionnaire ;
— Que, par suite, la prétendue
précarité de la possession de la compagnie
défenderesse ne saurait résulter
de l’assimilation de la concession à un
contrat de louage ; — Que vainement
encore le demandeur allègue que l’Etat
étant seul propriétaire des voies ferrées,
les compagnies sont sans qualité pour
exercer l’action en complainte, qui exige
une possession animo domini ; — Attendu
que si les compagnies ne sont pas
propriétaires des voies qui leur ont été
concédées, on ne saurait contester qu’elles
n’aient reçu de l’Etat le droit de les
exploiter à leur profit, et qu’elles ne
soient chargées de veiller, sous leur propre
responsabilité, à la conservation de
tout ce qui forme l’objet de la concession
 ; — Attendu que ce droit et cette
obligation impliquent le pouvoir d’exercer
les actions possessoires qui sont essentiellement
des actes conservatoires
et d’administration ; que l’exercice de
ces actions peut seul garantir l’intégralité
de la jouissance des compagnies et
la conservation des droits de l’Etat comme
propriétaire ; — Attendu que les lois
de concession et les actes qui en tiennent
lieu ou qui les complètent, n’ont pu

positions, qui reproduisent les art. 22, 27 et
45 du cahier des charges du chemin de fer de
Bordeaux à la Teste, il résulte que l’Etat a
simplement entendu acquérir les terrains destinés
au service du chemin de fer, et qu’ainsi
il n’a, en vertu du cahier des charges, aucun
droit à exercer sur les terrains et constructions
qui, par suite de modifications régulièrement
autorisées, ont cessé d’être affectés à
l’exploitation ; que la compagnie des chemins
de fer du Midi, ayant exécuté, conformément
a 1 art. 2 de son cahier des charges du 24 août
1852, un embranchement destiné à relier la

gare de Saint-Jean à la ligne de Bordeaux a
Bayonne, a été régulièrement autorisée, par
décision ministérielle du 23 avril 1863, à supprimer
tout service dans la gare de Ségur et
sur la section de Ségur à Pessac, devenues
inutiles par suite de l’ouverture de cet embranchement ;
qu’ainsi ladite gare et ladite
section ont cessé de constituer une dépendance
du chemin de fer, et que, dès lors, c’est avec
raison que le Conseil de préfecture de la Seine
a décidé que la compagnie devait en avoir la
libre et absolue disposition ; — Art. 1er. La requête
du ministre des finances est rejetée.

vouloir imposer à l’Etat la charge d’exercer
lui-même les actions possessoires ;
— Que l’Etat serait, en effet, dans l’impossibilité
d’apprécier la nécessité ou
l’opportunité de l’exercice de ces actions
pour réprimer les entreprises qui pourraient
être commises sur l’ensemble du
réseau des divers chemins de fer de
l’Empire ; —Attendu, d’ailleurs, que si
la possession de la compagnie défenderesse
est précaire par rapport à l’Etat,
elle est manifestement pure de ce vice à
l’égard du demandeur en cassation, qui
n’est qu’un tiers relativement à la compagnie
 ; — Attendu que la précarité de
la possession n’est un obstacle à l’exercice
de la complainte que lorsqu’elle a

ce caractère envers l’auteur du trouble,
ab adversario, ce qui ne se rencontre pas
dans le litige actuel (Cass., 5 novembre
1867)  ; — (Contrà, Wodon, Poss., II, n°
416 ; Dalloz, v° Voirie par chemin de fer,
n° 184.) Mais en même temps la jurisprudence
limite aux actes de conservation
les droits des compagnies concessionnaires.
L’Etat ne s’est aucunement
dépouillé de la propriété et il est impossible
d’admettre que les compagnies
puissent intenter ou soutenir des actions
qui soulèveraient des difficultés intéressant
la propriété ou l’un de ses démembrements.
— (Douai, 9 mars 1857 (1)  ;
Cass., 21 juillet 1874) (2). —V. Travaux
publics.
(1) DOUAI. — 9 mars 1857.(Cail et comp. c. chemin de fer du Nord.) 
Le 30 août 1856, jugement du tribunal civil de
Douai, qui statue dans les termes suivants : —
« Considérant que l’instance introduite a pour
objet un droit de servitude, par conséquent
un droit réel ; qu’elle soulève une véritable
question de propriété ou de démembrement
de la propriété ; — Considérant qu’en pareille
matière, l’action ne peut être valablement intentée
et soutenue que par les personnes investies
du droit de domaine ou de propriété ;
que la compagnie concessionnaire du chemin
de fer ne peut être considérée comme investie
de ce droit aux termes de la loi et de la
concession, notamment en ce qui concerne la
voie dont s’agit ; — Considérant que la concession
dont elle se prévaut ne peut être réputée
une concession domaniale, c’est-à-dire
une dotation en propriété d’une portion du domaine
de l’Etat ; qu’elle est un contrat sui
generis qui oblige la compagnie à opérer
1 établissement ou l’achèvement, dans l’intérêt
public ou pour l’Etat, ainsi que la mise en
exploitation de la voie ferrée, moyennant
l’exercice temporaire à son profit de ladite
exploitation ; qu’elle est de sa nature une entreprise
de travaux publics, sous certaines
conditions stipulées entre les parties contractantes
 ; — Considérant que, d’après la disposition
fomelle de l’art. 1er de la loi du 15 juill.
1845, les chemins de fer construits ou concédes
par l’Etat font partie de la grande voirie
et, par suite, sont du domaine public ; — Que
des termes de cette loi, de la discussion devant
les Chambres législatives, de la loi autorisant
la concession et même du cahier des
charges dressé par le ministre des travaux
publics pour y être annexé, il ne résulte aucunement
que l’Etat se soit dépouillé de la propreté
du chemin qu’il avait construit en majeure
partie sur les terrains par lui acquis,
pour la placer temporairement clans les mains
de la compagnie concessionnaire ; — Que tout,
au contraire, démontre que le chemin était
construit pour l’Etat et qu’il en demeurait le
seul et unique propriétaire, exerçant incessamment
sa direction, son contrôle et sa surveillance,

tant sur les constructions que sur
le mode et les conditions de l’exploitation qu’il
abandonnait temporairement à la compagnie
comme salaire de l’entreprise ; — Considérant
qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à l’impropriété de
certaines expressions qui ont trouvé place non
dans les dispositions législatives sorties de la
discussion des Chambres, mais seulement dans
le cahier des charges dressé au ministère des
travaux publics ; — Que les énonciations qui
se rencontrent dans ce dernier document sont
sans force contre les principes de la matière
et les termes exprès de la loi du 15 juill. 1845,
art. 1er ; — Qu’en matière d’interprétation on
doit rechercher plutôt l’intention des contractants
que de s’arrêter au sens littéral des termes ;
— Que la véritable signification qui peut
ressortir des termes dont s’agit, est que, dans
les cas et aux époques prévus, l’Etat reprendra
le plein et immédiat exercice de tous ses
droits de propriétaire ; — Considérant, en conséquence,
que la compagnie n’est pas propriétaire
du terrain contigu aux constructions des
défendeurs ; — Qu’elle ne détient et ne jouit
qu’à titre purement précaire ; — Qu’elle ne
produit aucun document législatif ou autre
qui lui permette de se mettre pour l’objet dont
s’agit aux lieu et place de l’Etat propriétaire et
qu’elle ne justifie d’aucun titre légal qui l’autorise
à plaider en l’espèce comme procureur
de l’Etat, par exception à la règle que nul en
France ne plaide par procureur ; — Par ces
motifs, déclare la compagnie demanderesse
non recevante en sa demande, etc. » — Appel
par la compagnie du chemin de fer du Nord.
ARRÊT.
LA COUR : — Adoptant les motifs, etc., confirme.


(2) CASSATION, Ch. civ. — 21 juillet 1874.
(Chem. de fer du Midi c. Noël et Montperney.) 

LA COUR:—Vu les art. 4 de la loi du 28 pluv.
an VIII, 61 de l’ordonnance du 15 nov. 1846, et
4 de la loi du 15 juill. 1845 ; — Attendu que
Noël et Montperney ayant acheté en 1867 de la
compagnie des chemins de fer du Midi une
carrière contiguë à ce chemin, ont assigné en

CHEMIN DE HALAGE

CHEMIN DE HALAGE

CHEMIN DE HALAGE ET MARCHEPIED.

Action possessoire, 5, 6.
Aggravation, 5.
Alluvion, 7.
Atterrissement, 7.
Canaux, 3.
Chemin vicinal, 1.
Conduite du flot, 8.
Définition, 1.Enclave, 5.
Eviction, 4.
Flottage, 8.
Lois, 1, 2, 8.
Rivières, 3.
Servitude, 4, 5.
Titres, 5.
1. Les chemins de halage et marchepieds,
ou chemins de contre-halage,
sont destinés à assurer le service de la
navigation le long des fleuves et des rivières
navigables et flottables. Ils sont
réglementés par les dispositions de
l’art. 7, tit. XXVIII, de l’ordonnance
d’août 1669 sur les eaux et forêts (1) ,
maintenue par le décret du 22 janvier
1808 (2). L’autorité administrative est
chargée de fixer la largeur et la direction

des chemins de halage, de même
qu’elle est investie du droit de les déplacer
selon la commodité du service et
les modifications que subit le cours du
fleuve ou de la rivière.

2. Le Code civil (art. 650) impose aux
riverains, à titre de servitude légale, l’obligation
de supporter le chemin de halage
sur lequel il est défendu d’établir
des plantations ou des constructions qui
puissent gêner la navigation.

3. Cette servitude n’existe que sur les
bords des fleuves ou des rivières navigables.
Elle ne s’applique pas aux terrains
riverains d’un canal construit de
main d’homme ; pour établir un chemin
de service sur les rives d’un canal, l’Etat
devrait acquérir les terrains. — (Conseil
d’Etat, 6 juin 1856 (3)  ; Conseil d’E1870

ladite compagnie pour voir dire : « que
le contrat de vente leur avait en même temps
concédé un accès sur la voie ferrée pour le
chargement et le transport des produits de la
carrière, que c’était contre le droit des demandeurs
que la compagnie s’était permis de
fermer cet accès en établissant une barrière
doublée d’une haie, et pour s’entendre condamner
à supprimer cette clôture avec 1,500
fr. de dommages-intérêts pour le préjudice
causé, et 100 fr. pour chaque jour de retard
dans l’exécution » ; — Attendu qu’il est de
principe que l’autorité judiciaire est incompétente
pour ordonner la suppression d’un
travail public ; que les clôtures des voies ferrées
ont ce caractère ; que d’ailleurs une convention
qui aurait eu pour objet de la part
d’une compagnie de chemins de fer de céder
un pareil droit d’accès sur la voie serait illicite
comme contraire aux articles ci-dessus
visés ; — Attendu que la Cour de Bordeaux,
retenant la connaissance de l’action de Noël
et Montpemey, a ordonné avant faire droit
une vérification de faits ayant pour objet de
rechercher la portée de la convention prétendue
par Noël et Montperney, et a ainsi préjugé
que l’autorité judiciaire pourrait ordonner
la suppression d’un travail public et donner
effet à une convention contraire aux art. 4
de la loi du 15 juill. 1845 et 61 de l’ordonnance
du 15 nov. 1846 ; —En quoi elle a violé lesdits
articles et le principe de la séparation des
pouvoirs ; — Casse, etc.

(1) ORDONNANCE du 13 août 1669.
Art. 7. — Les propriétaires des héritages
aboutissant aux rivières navigables laisseront
le long des bords vingt-quatre pieds au
moins de place en largeur pour chemin royal
et trait des chevaux, sans qu’ils puissent planter
arbres ni tenir clôture ou haie plus près
de trente pieds du côté que les bateaux se tirent,
et dix pieds de l’autre bord, à peine de
500 liv. d’amende, confiscation des arbres, et
d’être les contrevenants contraints à réparer
et remettre les chemins en état à leurs frais.

(2) DÉCRET du 22 janvier 1808.
Art. 1er. — Les dispositions de l’art. 7, titre
XXVIII, de l’ordonnance de 1669 sont applicables
à toutes les rivières navigables de
l’Empire, soit que la navigation y fût établie à
cette époque, soit que le gouvernement se soit
déterminé depuis, ou se détermine aujourd’hui
et à l’avenir à les rendre navigables.
Art. 2. — En conséquence, les propriétaires
riverains, en quelque temps que la navigation
ait été ou soit établie, sont tenus de laisser le
passage pour le chemin de halage.
Art. 3. — Il sera payé aux riverains des
fleuves ou rivières où la navigation n’existait
pas et où elle s’établira, une indemnité proportionnée
au dommage qu’ils éprouveront ;
et cette indemnité sera évaluée conformément
aux dispositions de la loi du 16 sept, dernier.
Art. A. — L’Administration pourra, lorsque
le service n’en souffrira pas, restreindre la
largeur des chemins de halage, notamment
quand il y aura antérieurement des clôtures
en haies vives, murailles ou travaux d’art, ou
des maisons à détruire.

(3) CONSEIL D’ÉTAT. — 6 juin 1856.

(Canal de la Deule.) 

NAPOLÉON, etc. ; — Vu le recours de notre
ministre des travaux publics tendant à ce qu’il
nous plaise annuler un arrêté du 6 juin 1855,
par lequel le Conseil de préfecture du Nord,
statuant sur un procès-verbal dressé contre le
sieur Verly pour avoir construit sans autorisation
régulière un bâtiment sur le chemin
de halage du canal de la Deule, au lieu dit le
Rivage-du-Haut, a renvoyé ledit sieur Verly
des fins de ce procès-verbal, par le motif que
les riverains du canal de la Deule ne seraient
pas assujettis à la servitude de halage ; —Ce
faisant, et tout en décidant qu’à raison de la
prescription établie par l’art. 640, C inst. crim.,
il n’y a pas lieu de prononcer d’amende, ordonner
que ledit sieur Verly sera tenu de faire
disparaître les obstacles par lui apportés a
l’exercice de la servitude de halage ; — Vu l’ ar-

tat, 23 avril 1880 (1)  ; Conseil d’Etat,
18 mars 1881) (2). — Il ne faut pas toutefois
confondre les canaux avec les rivières
canalisées. La canalisation d’une
rivière ne lui enlève pas son caractère
et, par suite, n’empêche pas que les
fonds riverains ne soient assujettis au
halage.

4. Puisque le chemin de halage ne
constitue qu’une servitude, la propriété
du sol reste aux riverains. Du jour où le
halage est supprimé par une cause quelconque,
le terrain devient libre de cette

charge, sauf, pour l’administration, le
droit de la faire revivre en cas de besoin
et sans qu’on puisse lui opposer ni prescription
ni non usage. Cette servitude
frappe tous les terrains qui bordent une
rivière navigable ou un fleuve, dans la
mesure et dans les conditions que détermine
l’administration. Chaque riverain
doit donc s’attendre à cet asservissement
dont la réalisation n’autoriserait
pas l’acquéreur de l’héritage à se prévaloir
de l’art. 1638, C. civ., pour réclamer
à son vendeur une indemnité basée sur

rêt du Conseil du 28 juill. 1754 et le décret du
15 janv. 1843, relatifs à la police de la navigation
du canal de la Deule ; — Vu l’ord. du roi
du mois d’août 1669, l’arrêt du Conseil du 24
juin 1777 et le décret impérial du 22 janv. 1808 ;

— Considérant que le canal de navigation destiné
à joindre la haute à la basse Deule, en
traversant la ville de Lille, a été construit de
main d’homme ; — Considérant que les dispositions
de l’ordonnance du roi du mois d’août
1669 et du décret impérial du 22 janv. 1808, qui
établissent les servitudes de halage et de contre-halage
et la prohibition de bâtir qui en est
la conséquence, ne s’appliquent qu’aux fleuves
et rivières navigables ; — Considérant que
l’arrêt du Conseil du roi du 28 janv. 1752, et
le décret du 15 janv. 1813, en supposant qu’ils
s’appliquent au canal de jonction qui traverse
la ville de Lille, ne contiennent que les dispositions
de police prises en exécution des lois
existantes, et n’ont eu ni pour but ni pour effet
de créer des servitudes de halage et de
contre-halage au préjudice des riverains dudit
canal ; — Considérant, d’autrepart, que l’arrêt
du Conseil du 24 juin 1777, qui fait défense
de faire des constructions ou autres empêchements
quelconques sur ou au long des rivières
et canaux navigables, ne prohibe que
les constructions qui anticipent sur les eaux
mêmes des rivières et canaux ou qui peuvent
entraver la navigation ; — Considérant
qu’il ne résulte pas de l’instruction que
le sieur Verly, en élevant un bâtiment sur l’alignement
du mur de quai qu’il a été autorisé
a construire par les arrêtés préfectoraux des
20 mars 1842 et 12 mai 1846, ait anticipé sur le
lit du canal de la Deule et apporté obstacle à
la navigation ; — Considérant que, dans ces
circonstances, c’est avec raison que le Conseil
de préfecture du Nord a renvoyé ledit sieur
Verly des fins du procès-verbal ci-dessus visé ;

— Art. 1er. Le recours de notre ministre des
travaux publics est rejeté….

(1) CONSEIL D’ÉTAT. — 23 avril 1880.

(Compagnie des Chantiers et Ateliers de l’Océan
et autres.) 

LE CONSEIL D’ETAT : — Vu l’ordonnance
d’ août 1669, l’arrêt du Conseil du 24 juin 1777 ;
- vu les lois des 22 déc. 1789, 8 janv. 1790 et
des 12- 20 août 1790 ; — Vu les lois des 7-14 oct.
1790 et du 24 mai 1872 : — En ce qui touche
l’arrêté du 8 juin 1872 ; — Considérant que

l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Inférieure
a fixé les limites du canal Vauban et des
dépendances, attribue au domaine public sur
la rive sud dudit canal une bande de terrain
d’une largeur variant de 1 à 4 mètres ; et que
cette attribution est motivée sur l’ancienne
existence, sur chaque rive du canal, d’un chemin
de service qui aurait été nécessaire pour
les besoins de la navigation et dont la largeur
n’aurait pu être moindre que celle ci-dessus
indiquée ; — Mais considérant que ce chemin
de service n’aurait pu être régulièrement établi
avec le caractère de dépendance du canal
que sur des terrains acquis par l’Etat ou cédés
volontairement par les propriétaires riverains
et que l’Etat ne s’est prévalu d’aucun
acte d’acquisition ou de cession ; que, dès lors,
le préfet de la Seine-Inférieure, en comprenant,
par son arrêté sus-visé, dans les limites
du domaine public, des terrains à l’égard desquels
l’Etat ne justifiait d’aucun droit de propriété,
a excédé ses pouvoirs ; — … Art. 2.
L’arrêté du préfet de la Seine-Inférieure, du
8 juin 1872, est annulé.

(2) CONSEIL D’ÉTAT. — 18 mars 1881.
(Colombier.) 

LE CONSEIL D’ETAT : — Vu l’ordonnance
d’août 1669 et le décret du 22 janv. 1808 ; — Vu
les lois des 19-22 juillet 1791, 28 pluviôse an
VIII et 29 flor. an X ; — Considérant que les dispositions
de l’ordonnance d’août 1669 et du décret
du 22 janv. 1808 qui établissent les servitudes
de halage et de contre-halage ne s’appliquent
qu’aux fleuves et rivières navigables ; —
Considérant qu’il résulte de l’instruction et
notamment des plans et pièces ci-dessus visés,
que le canal de la Haute-Deule, dont le
sieur Colombier est riverain, est un canal de
navigation construit de main d’homme et qu’il
n’est pas établi que les parties de la rive sur
lesquelles un droit de passage est réclamé par
l’administration pour le contre-halage, aient
été comprises clans les dépendances dudit canal ;
— Que, dès lors, c’est à tort que le Conseil
de préfecture du Nord a, par application
de l’ordonnance et du décret précités, condamné
le requérant à enlever les clôtures et
machines établies sur le terrain dont il est
propriétaire et qui feraient obstacle à l’exercice
de la servitude de contre-halage le long
dudit canal : — Art. 1er. L’arrêté… est annulé.

CHEMIN DE HALAGE

CHEMIN DE HALAGE

l’éviction. — (Cass., 20 février 1865) (1).

5. Mais cette servitude est restreinte
à la destination en vue de laquelle elle a
été créée. Aussi le propriétaire a-t-il le
droit de s’opposer à tout fait de nature
à aggraver la condition du fonds et de demander
la répression des entreprises
étrangères à la nécessité de la navigation,
sans qu’il y ait à distinguer entre
les abus commis par l’administration
ou les empiétements des particuliers.

A cet effet, l’action possessoire lui est
accordée. Il agira donc utilement par la
complainte contre les tiers qui éléveraient
la prétention d’exercer un droit
de passage pour le desservissement de

leurs héritages. Il faudrait excepter
pourtant le cas où ce passage serait fondé
sur l’état d’enclave ou sur un titre
conventionnel. Le propriétaire du fonds
soumis au halage serait alors mal venu
à soutenir que la servitude est exclusivement
réservée aux besoins de l’administration.
Cette dernière seule aurait
qualité pour interdire l’exercice du
passage à d’autres qu’à ceux qui se servent
du halage, tandis que le riverain
n’a aucun intérêt puisque, l’enclave le
mettant dans la nécessité de procurer
un chemin, il n’a pas à se plaindre de
le fournir sur un terrain déjà assujetti,
— (Cass. Belge, 26 octobre 1882) (2).

(1) CASSATION, Ch. req. — 20 février 1865.

(Brugerolles c. Cavé.) 

LA COUR : — Attendu qu’il s’agissait dans la
cause, non pas de savoir si la société à qui
l’immeuble avait été apporté, pouvait exiger,
pour moindre mesure, une diminution de
prix, puisque l’apport avait été fait en bloc,
mais uniquement de décider si, aux termes du
contrat, l’associé, considéré comme vendeur,
devait une garantie pour l’éviction résultant
de la revendication domaniale ; — Attendu
que, pour repousser la demande des liquidateurs,
l’arrêt attaqué s’est fondé sur ce que les
associés ne pouvaient ignorer que l’immeuble
objet de l’apport, situé sur les bords de la
Seine, était sujet soit à la servitude de halage,
soit à la délimitation du domaine public ; que,
par les stipulations de l’acte, ils s’étaient obligés
à souffrir les servitudes actives ou passives,
apparentes ou occultes, de manière que
Cavé ne pût être nullement inquiété ni recherché
à cet égard ; — Attendu que de ces
faits et des conventions intervenues entre les
parties, qu’elle avait le droit et le devoir d’interpréter,
la Cour de Paris ajustement conclu
que Cavé n’avait entendu apporter à la société
que ce qui lui appartenait, et que la société,
simplement mise à son lieu et place, n’avait
pas entendu acquérir autre chose ; qu’en le
décidant ainsi, l’arrêt attaqué n’a violé aucun
article de loi ; — Rejette, etc.

(2) CASSATION BELGE. — 26 octobre 1882.

(Lallemand de Levigney c. Lahy.) 

LA COUR : — … Sur les deuxième et troisième
moyens réunis, déduits, le premier, de
la violation de l’art. 7 du tit. XXVIII de l’ordonnance
du 13 août 1669, rendue exécutoire en
Belgique, par le décret du 4 prair. an XIII, et
des art. 649 et 650, C. civ. ; de l’art. 1er de la loi
du 29 flor. an V, du tit. IX du décret du 16 décembre
1811, et du décret du 10 avril 1812 ;
des art. 90, 92, 94 et 109 du règlement de police
et de navigation de la Meuse, porté par
l’arrêté royal du 2 mai 1869 ; des art. 537, 538,
682 et 683, C. civ., en ce que le tribunal de Dinant
a pris, comme base de la condamnation
prononcée, le fait par le demandeur, d’avoir

labouré le chemin qualifié d’ancien chemin de
halage ; d’avoir ainsi troublé le défendeur clans
son prétendu droit au passage, sans rechercher
si, en admettant l’enclave de la propriété
de ce dernier, le demandeur lui a refusé le
passage tel que l’autorisent les art. 682 et 683,
C. civ., et d’avoir, comme conséquence de
cette prémisse fausse, condamné le demandeur
à cesser le trouble et à restituer le passage
sur l’ancien chemin de halage ; le second
de la violation des mêmes dispositions, à l’exception
de l’art. 683, C. civ. et, en outre, des
art. 685, 2226, 2229, 2232 et 2262 du même Code,
en ce que le même tribunal a admis la prescription
extinctive de l’indemnité par l’usage
à titre d’enclave de la partie du chemin de
halage bordant la propriété du demandeur ;
— Considérant que ces deux moyens ont pour
base l’impossibilité légale de prescrire, en cas
d’enclave, soit l’assiette du passage, soit l’indemnité,
en passant pendant trente années
sur un chemin de halage, ou sur un ancien
chemin de halage ; — Considérant que cette
impossibilité légale n’existe pas vis-à-vis du
fonds servant ; que ce fonds assujetti dans un
intérêt d’utilité publique à la servitude du
chemin de halage, n’est tenu de subir aucune
aggravation de cette servitude, ni aucun autre
passage ; que si son propriétaire laisse pendant
trente années, passer le propriétaire d’un
fonds enclavé par le chemin de halage, pour
l’exploitation de ce fonds, il perd à la fois le
droit de s’opposer à la continuation de ce passage
et celui de réclamer l’indemnité à laquelle
il aurait pu prétendre ; qu’il ne peut,
en effet, pour sauvegarder ses propres droits,
se prévaloir de ceux de l’administration, seule
juge des intérêts de la navigation, et que la
tolérance de l’Etat ne modifie en rien, vis-àvis
du propriétaire riverain, les caractères de
la possession de celui qui, à titre d’enclave,
a exercé le passage ; — Qu’en enjoignant donc
au demandeur, comme conséquence de l’enclave
constatée et de la prescription admise,
l’obligation cle rétablir le chemin par lui labouré,
si mieux il n’aime en fournir gratuitement
un autre sur son terrain, la décision attaquée
n’a contrevenu à aucun des textes invoqués
à l’appui du pouvoir ; — Par ces motifs,
rejette.

On doit décider de même que si le
chemin cessait d’être affecté au halage,
le maître du fonds ne pourrait pas supprimer
le passage aux propriétaires enclavés
qui auraient acquis par la possession
le droit de l’exercer sur cette partie
du terrain (Même arrêt).

6. Nous avons dit que le propriétaire
pouvait employer l’action possessoire
non seulement contre les particuliers,
mais encore contre l’administration, si
la servitude subissait des aggravations
du fait de celle-ci. Réciproquement, l’administration
peut recourir à la complainte
contre le propriétaire qui diminue
l’exercice de la servitude par des
travaux de culture, des dépôts, plantations,
détériorations, etc.

7. Lorsqu’un chemin de halage est
classé comme chemin vicinal, départemental
ou national, la servitude disparait
nécessairement avec l’affectation
nouvelle qui est attribuée au sol ; la propriété
est déplacée, et il faut se reporter
aux règles tracées pour ces différentes
espèces de chemins. — V. Autorité
administrative et judiciaire, Chemins vicinaux,
Domaine public, Routes.

Une question se pose dans cette hypothèse
 ; elle est relative aux alluvions
ou atterrissements. Doit-on décider
qu’ils appartiennent par accession à la
commune, au département ou à l’Etat ?
Nous croyons qu’il faut distinguer : —
1° S’il est prouvé que l’alluvion s’était
déjà formée avant le classement, le
juge en attribuera la propriété au riverain.
— (Cass., 1er décembre 1835) (1).
— 2° Si l’alluvion n’a pris corps que
depuis le classement du terrain comme
chemin public", la propriété doit être
déclarée au profit de la commune,
du département ou de l’Etat, puisque
les accroissements successifs et imperceptibles
qui caractérisent l’alluvion se
sont produits le long d’un terrain qui
est devenu partie du domaine de la
commune, du département ou de l’Etat.
Il est hors de doute, d’ailleurs, que cette
alluvion n’a rien d’imprescriptible et
que la présomption de propriété qui résulte
de son adhérence à une voie publique,
est susceptible d’être détruite
par des faits de possession accomplis
par des particuliers. — (Cass., 16 février
1836) (2). — V. Alluvion.

(1) CASSATION, Ch. req. — 1er déc. 1835.

(Comm. de Roques c. Guittard et consorts.) 

LA COUR :. — Sur la première branche du
deuxième moyen: — Attendu qu’il résulte tant
des exploits introductifs d’instance que du jugement
interlocutoire rendu par le tribunal
de première instance de Muret le 23 août 1821
et même de l’arrêt interlocutoire rendu le 13
fév. 1826 par la Cour royale de Toulouse, que
les particuliers qui réclamaient contre la commune
de Roques la propriété de l’atterrissement
litigieux fondaient cette réclamation :
1° sur ce que, à l’époque où l’atterrissement
s’était formé, le chemin dit de Muret à Toulouse,
en longeant la Garonne, n’était qu’un chemin
de halage, et qu’ainsi l’atterrissement qui s’y
était formé leur appartenait, comme s’étant
tormé à leur propriété riveraine, et 2° sur ce
que, quand bien même ce chemin eût été vicinal
et appartenant à la commune, l’atterrissement
leur profiterait encore comme propriétaires
riverains, parce qu’un chemin n’interrompt
pas légalement l’adhérence des fonds
qui le bordent et du fleuve ; — Attendu qu’après
la cassation de l’arrêt définitif de la Cour
royale de Toulouse du 9 janv. 1829, qui, sans
s’ expliquer sur la qualification qui faisait la
base du premier de ces deux systèmes, avait
adopté le second, et avait ainsi fondé sa décision
en faveur des particuliers réclamants

sur un point de droit erroné appliqué à l’hypothèse
d’un chemin public, la Cour de renvoi,
saisie du procès sur appel, tel qu’il résultait
des errements judiciaires antérieurs à l’arrêt

cassé, trouvait ainsi entière et subsistante la
question qui formait le premier des deux systèmes
ci-dessus ; — Qu’ainsi ce fait suffit, à
lui seul, pour écarter dans l’espèce les reproches
qui font l’objet de cette première partiedu
moyen ;

Sur la deuxième branche du même moyen :
— Attendu, en droit, 1° que, s’il appartient
incontestablement à l’autorité administrative
de rechercher les anciennes limites des chemins
vicinaux, de fixer leur largeur et d’en
créer de nouveaux, ces opérations, ainsi que
le classement opéré par le préfet, laissent intactes
les questions de propriété, dont le jugement
est réservé aux tribunaux, seuls compétents
à cet égard ; — Et 2° que l’attribution
aux tribunaux des questions de propriété concernant
le sol même des chemins, emporte, et
à plus forte raison, le droit d’examiner cette
même question lorsqu’elle ne se présente que
comme élément accessoire, mais nécessaire,
d’un litige sur la propriété d’un atterrissement
contigu ; — Qu’ainsi, en décidant qu’à
l’époque où l’atterrissement litigieux s’était
formé, le chemin dont il s’agit n’était qu’un
chemin de halage, et qu’ainsi l’atterrissement
s’était formé à la propriété riveraine des particuliers
réclamants, la Cour royale de Montpellier
n’a fait que reconnaître, ainsi qu’elle
en avait le droit, l’état et le siège de la propriété
du sol, à l’époque dont il s’agissait, et
n’a altéré en rien les effets des actes administratifs
qui auraient pu être faits depuis relativement
au chemin ; — Rejette, etc.

(2) V. note 1, p. 28.

CHEMIN PUBLIC

CHEMIN PUBLIC

8. Tout ce que nous avons dit du chemin
de halage s’applique au chemin
que doivent laisser les riverains des
cours d’eau qui ne sont flottables qu’à
bûches perdues. C’est la servitude de
flottage ou de conduite du flot. (Ordonnance
de 1672, tit. XVII, art. 7 (1)  ; arrêté
du 13 nivôse an V(2)  ; avis du Conseil
d’Etat du 21 février 1822 (3)  ; loi
du 15 avril 1829, art. 35) (4).

CHEMIN PUBLIC IMPRATICABLE.

1. Lorsqu’un chemin public est impraticable,
la loi autorise le passage,
même avec enlèvement de clôture, sur

les héritages voisins et la réparation du
dommage causé est à la charge de la
commune (loi des 28 septembre, 6 octobre
1791, tit. II, art. 41) (5).

2. Ce droit s’applique à toute espèce
de chemins publics : routes, chemins
vicinaux ou ruraux. Il est vrai qu’à une
certaine époque, la jurisprudence avait
voulu restreindre l’obligation pour les
communes de supporter le prix du dommage,
aux chemins qu’elles sont tenues
de maintenir praticables par des allocations
portées au budget. — (Rennes,
31 janvier 1880) (6). — Mais il parait
maintenant hors de doute qu’il n’y a

(1) ORDONNANCE de 1672, tit. XVII.
Art. 7. — Afin que le flottage desdits bois
puisse être commodément fait, seront tenus
les propriétaires des héritages étant des deux
côtés desdits ruisseaux, de laisser un chemin
de quatre pieds pour le passage des ouvriers
préposés par les marchands pour pousser avall’eau
lesdits bois.

(2) ARRÊTÉ du 13 nivôse an V.
Art. 3. — Seront tenus tous propriétaires
d’héritages aboutissant aux rivières et ruisseaux
flottables à bûches perdues, de laisser
le long des bords quatre pieds pour le passage
des employés à la conduite du flot.

(3) AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT. — 21 fév. 1822.
Considérant que, dans l’acception commune,

on confond, sous la dénomination de rivières
flottables, deux espèces de cours d’eau très
distincts, savoir : 1° les rivières flottables sur
trains ou radeaux, au bord desquelles les propriétaires
riverains sont tenus de livrer le
marchepied déterminé par l’art. 650, C. civ.,
et dont l’entretien et le curage sont à la charge
de l’Etat ; 2° les rivières et ruisseaux flottables
à bûches perdues, sur le bord desquelles les
propriétaires riverains ne sont assujettis qu’à
livrer passage, dans le temps du flot, aux ouvriers
du commerce de bois, chargés de diriger
les bûches flottantes et de repêcher les
bûches submergées ; — Considérant que les
rivières flottables sur trains ou radeaux sont,
de leur nature, navigables pour toute embarcation
du même tirant d’eau que le train ou
radeau flottant ; — Que les rivières flottables
de cette espèce ont été considérées comme rivières
navigables, soit par l’ordonnance de
1669, soit par les premières instructions données
pour l’exécution de la loi du 14 flor. an
X ; — Que, dès lors, les rivières flottables sur
trains ou radeaux, dont l’entretien est à l’Etat,
se trouvent comprises parmi les rivières navigables
dont la pêche peut, aux termes de
ladite loi, être affermée au profit de l’Etat ; —
Qu’il est impossible, au contraire, d’appliquer
les dispositions de ladite loi aux cours d’eau
qui ne sont flottables qu’à bûches perdues, etc.

(4) LOI du 15 avril 1829.
Art. 33. — Les fermiers et porteurs de licences

ne pourront user, sur les fleuves, rivières
et canaux navigables, que du chemin
de halage ; sur les rivières et cours d’eau flottables,
que du marchepied…

(5) LOI des 28 sept.-6 oct. 1791, titre II.
Art. A4. — Tout voyageur qui déclôra un
champ pour se faire un passage dans sa route,
paiera le dommage fait au propriétaire, et de
plus, une amende de la valeur de trois journées
de travail, à moins que le juge de paix
du canton ne décide que le chemin public
était impraticable ; et alors les dommages et
les frais de clôture seront à la charge de la
communauté.

(6) RENNES. — 31 janvier 1880.

(Barbedor c. de Farcy.) 

LA COUR : — Attendu qu’il est juste de reconnaître,
avec l’arrêt de la Cour de Cassation,
chambre civile, en date du 17 février
1841, que le droit résultant de l’art. 41 de la
loi des 28 sept.-6 octobre 1791, ne peut être
exercé qu’en cas d’existence d’un chemin public
devenu impraticable par la faute de la
commune ; —Attendu qu’il est régulièrement
établi par les pièces et documents de la cause
que le chemin prétendu impraticable qui, dans
la commune de Mordelles, va du village de la
Grande-Fontaine au village de la Violais et qui
longe la parcelle 558 appartenant aux mineurs
de Farcy, et la parcelle 561 appartenant à Barbedor,
ne fait partie ni de la grande ni de la
petite vicinalité ; que, bien qu’assis sur un
terrain appartenant à la commune, il n’est
qu’un simple chemin rural non classé ; —Attendu
que la commune de Mordelles n’est pas
tenue de rendre ce chemin praticable, puisqu’ainsi
que le proclame encore la Cour suprême
dans son arrêt précité, les chemins
vicinaux légalement reconnus sont seuls à la
charge des communes, et qu’il est constant,
en fait, que le chemin prétendu impraticable
n’est pas légalement reconnu vicinal ; — Attendu,
en conséquence, que Barbedor n’avait
pas le droit de passer sur le terrain des mineurs
de Farcy, puisque ceux-ci n’auraient
pas le droit de recours autorisé par la loi du
6 octobre 1791, recours qui n’a lieu qu’à l’égard
des chemins que les communes sont obli-

plus aucune distinction à faire. —
(Cass., 11 février 1879 (1)  ; Cass., 10 mai
1881 (2)  ; Cass., 9 décembre 1885) (3).
3. Le droit résultant de l’art. 41, appartient

non-seulement aux voyageurs
proprement dits, mais à tous les habitants
de la commune pour leur exploitation
rurale. — (Cass., 1er juin 1866) (4).

gées de maintenir praticables et non à l’égard
de ceux qui ne sont pas à la charge des communes ;…
— Confirme.
(1) CASSATION, Ch. civ. — 11 février 1879.(Collier c. Gosse.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi:
— Vu l’art. 41, tit. II, de la loi du 28 sept.
1791 ; — Attendu que cet article pose en principe
que, lorsqu’un chemin public est impraticable,
il est permis aux voyageurs de passer
sur les propriétés voisines, sauf l’indemnité
due par la commune responsable de la dégradation
du chemin public ; — Qu’il accorde
ainsi deux droits distincts, savoir : celui de
passer sur la propriété riveraine pour quiconque
est empêché de se servir d’un chemin public
impraticable, et cet autre pour les propriétaires
d’obtenir de la commune un dédommagement
du préjudice causé à leurs terrains
par ce passage ; — Attendu que la partie lésée
pour laquelle la loi crée un droit de réclamation
déterminé, ne peut puiser dans le fait licite
du passage sur son terrain une action en
dommages-intérêts contre la personne qui
prouve que le chemin public limitrophe était
impraticable ;—Attendu qu’il résulte des constatations
du jugement que le chemin est public,
qu’il était impraticable, et que le passage
n’a été effectué par Collier sur le terrain
riverain de Gosse que par nécessité ; — Que,
dans ces circonstances, en décidant que Collier
ne pouvait prétendre au bénéfice de l’art.
41 de la loi de 1791, vis-à-vis de Gosse, et ne
pouvait l’invoquer que contre la commune
d’Ostreville, le jugement attaqué a méconnu
les principes de la matière et ouvertement
violé les dispositions de l’article susvisé ; —
Casse, etc.
(2) CASSATION, Ch. req. —10 mai 1881.
(Comm. de Boulvé c. Jean Albugues.) LA COUR: — Attendu que l’art. 41, tit. II, de
a loi du 28 sept. 1791, pose en principe que,
lorsqu’un chemin public est impraticable et
qu’un voyageur a été contraint de se frayer
un passage sur la propriété voisine, les dommages
et frais seront à la charge de la commune ;
— Attendu que la charge ainsi imposée
aux communes existe à raison de tous leurs
chemins, quelle que soit la catégorie à laquelle
ils appartiennent, pourvu qu’ils soient
a la fois publics et communaux ; — Que si les
communes ne sont obligées à entretenir en
bon état de viabilité, au moyen de ressources
spécialement affectées à ce service, que des
chemins classés comme vicinaux, il ne s’ensuit
pas qu’elles soient affranchies de toute
responsabilité, à raison des dégradations causées
aux propriétés riveraines par le défaut
d’ entretien des chemins qui, n’étant pas classes
comme vicinaux et n’ayant pas une dotation
distincte clans le budget communal, cependant
leur appartiennent, sont destinés à
assurer la circulation publique sur leur terriT.
I.

toire et doivent être possédés comme le comporte
leur nature même de voie publique ; —
Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué,
que le chemin dont s’agit est un chemin public
communal établi sur le territoire de
Boulvé, pour mettre en rapport quelques hameaux
avec le chef-lieu de la commune, qu’il
est impraticable le long du fonds d’Albugues,
et que cette impraticabilité provient, non du
fait de ce riverain, mais du défaut de réparation
par la commune des dommages occasionnés
par un orage en 1873 ; — Qu’il y avait
nécessité d’emprunter un passage sur le fonds
riverain pour établir les communications ; —
Que, dans ces circonstances, en mettant à la
charge de la commune la réparation du préjudice
causé par ce passage, l’arrêt attaqué
n’a fait qu’une juste application des articles
de loi susvisés ; — Par ces motifs, rejette le
pourvoi.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 9 déc. 1885.

(Belan c. veuve Hamon.) 

LA COUR : — Vu l’art. 41, tit. II, de la loi
des 28 sept.-6 oct. 1791 ; — Attendu qu’aux
termes de cet article, lorsqu’un chemin public
est impraticable, tout voyageur est autorisé
à se frayer, pour continuer sa route, un passage
sur les champs riverains, même en faisant
une brèche dans leur clôture ; — Attendu
que cette disposition est générale dans
ses termes et ne comporte aucune distinction
entre le cas où la voie publique, qui se trouve
interceptée, est la seule qui puisse conduire
le voyageur à sa destination et le cas où, pour
s’y rendre, il peut prendre un autre chemin,
praticable clans tout son parcours ; — Qu’une
telle distinction n’est pas moins contraire à
l’esprit qu’au texte de la loi qui a voulu assurer,
dans toutes circonstances, la liberté de la
circulation sur tout chemin public ; — D’où il
suit qu’en décidant que Belan n’avait pas eu
le droit de se frayer un passage sur la pièce
de terre de la veuve Hamon, longeant un chemin
rural impraticable en cet endroit, et en
le condamnant à des dommages-intérêts, ainsi
qu’au rétablissement des lieux clans leur ancien
état, sous prétexte qu’il eût pu se servir
d’un autre chemin moins impraticable et plus
long des deux tiers, le jugement attaqué (trib.
de Saint-Malo, 8 déc. 1883) a formellement
violé l’article de loi ci-dessus visé ; —Par ces
motifs, casse…. renvoie devant le tribunal civil
de Rennes.

(4) CASSATION, Ch. crim. — 1er juin 1866.

(Chambert.) 
LA COUR:—Attendu, en droit, que l’art. 41,
tit. II, de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791 exempte
de toute peine le voyageur qui, au cas où un
chemin public est impraticable, déclot le terrain
riverain pour s’y faire un passage ; —
Que ce mot voyageur doit être entendu dans
son sens le plus large ; — Qu’en effet, la dispo-

CHEMINS RURAUX

CHEMINS RURAUX

4. Il ne saurait ici être question d’action
possessoire. Le droit de passage
conféré par l’art. 41 de la loi de 1791
constitue une simple tolérance et la possession
est purement précaire et accidentelle.
Si le passage n’était pas pratiqué
sur les fonds limitrophes du chemin
impraticable, il pourrait motiver
une action pour dommages aux champs
de la compétence du juge de paix.
CHEMINS RURAUX OU COMMUNAUX.Actes de surveillance, 6.
Actes de voirie, 6.
Action possessoire, 12.
Arrêtés de classement, 4.
Arrêtés de reconnaissance,1, 14 et suiv.
But de la loi de 1881, 1.
Chemin supprimé, 23.
Circulation, 6.
Compétence, 19.
Conditions de publicité, 5 etsuiv.
Considérations générales, 1.
Contribuable, 12.
Définition, 2.
Dépendances des cheminsruraux, 24.Destination du chemin, 6.Domaine privé, 11.Domaine public. 11.Effets de l’arrêté de reconnaissance,
15 à 18.Eléments de décision, 9.Exception préjudicielle, 7.Formalités de la reconnaissance,
14.Imprescriptibilité, 18.Pouvoirs du juge, 6 à 9.Prescriptibilitè, 20.Présomption de propriété,
3, 10.Riverains, 12, 13.Syndicats, 21, 22.Trouble, 17.
1. Il n’y a aucun intérêt pratique à
distinguer, comme on a voulu le faire
quelquefois, les chemins ruraux et les
chemins communaux. — (Cass., 10 février
1864.) 

Antérieurement à la loi du 20 août
1881, les chemins ruraux n’avaient été
l’objet d’aucune réglementation spéciale.
« Tandis que les chemins vicinaux
avaient un acte régulier d’origine
dans l’arrêté de classement qui déterminait
leur tracé et leur largeur, les
chemins ruraux ne possédaient aucun
titre régulier opposable aux tiers ; leur
état civil n’existait qu’à l’état de renseignement ;
la preuve de leur existence
résultait de circonstances de fait, présentant
rarement un caractère de légitimité
incontestable. » (Rapport de M. Labiche,
au Sénat.) 

La loi de 1881 a poursuivi un double
but : fixer les principes épars dans lajurisprudence,

et déterminer les conditions
au moyen desquelles les communes
pourraient donner désormais un état
civil à tout ou partie de leurs chemins
ruraux.

L’innovation capitale de la loi de 1881,
celle qui modifie profondément le régime
des chemins ruraux, réside dans les
art. 4, 5 et 6, aux termes desquels chaque
commune pourra, après accomplissement
de certaines formalités, constituer
solidement son réseau de chemins
ruraux et le mettre à l’abri des empiétements
de la propriété privée en lui assurant
le privilège de l’imprescriptibilité.


Mais les art. 4, 5 et 6 ne créent au profit
des communes qu’une simple faculté,
et il faut reconnaître que, jusqu’à ce
jour, elles n’en ont pas usé dans une
large mesure. Il découle de cette situation
que les chemins ruraux sont aujourd’hui
de deux espèces : les chemins
régulièrement reconnus et ceux qui ne
le sont pas ; les premiers relevant uniquement
des dispositions nouvelles de la
loi de 1881, les seconds restant soumis
aux principes posés par la jurisprudence.


Nous sommes obligés, dans ce travail,
de tenir compte de cet état de choses :
aussi, tout en exposant les principes spéciaux
à la loi de 1881 et en recherchant
leur application aux matières possessoires,
nous analyserons en même temps
la jurisprudence antérieure, dans la mesure
où elle se concilie avec les dispositions
de la nouvelle loi et où elle peut
être appelée à lui survivre.

2. Les chemins ruraux sont les chemins
appartenant aux communes, affectés
à l’usage du public, qui n’ont pas été
classés comme chemins vicinaux. —
(Loi du 20 août 1881, art. 1er.) 

« Cette définition empêche de les confondre,
soit avec les autres voies publisition

dudit art. 41 se justifie non moins par
des motifs tirés des besoins de l’agriculture
que de ceux de la circulation publique ; —
Que cet article, placé au titre de la police rurale,
s’applique évidemment au passage pour
tous les usages ruraux ; — Et attendu, en fait,
qu’il appert du jugement attaqué, en premier
lieu, que le chemin rural par lequel Timothée
Chambert exploite une pièce lui appartenant
dans la commune de Fanjeaux, était
impraticable aux jours indiqués au procèsverbal
 ; en second lieu, que, pour arriver à

cette parcelle, il n’a pu faire autrement que
d’établir une rampe sur le tertre d’un autre
chemin public, afin de se frayer un passage
par ce chemin, pour rendre possible son exploitation
rurale ; — D’où il suit qu’en décidant
que le fait reproché à Chambert ne constituait
pas de contravention, le jugement attaqué,
loin de violer l’art. 479, § 11, C pén., soit
l’art. 41 ci-dessus visé, en a fait une juste application
 ; — Rejette le pourvoi formé contre
le jugement du tribunal de police de Fanjeaux
du 18 déc. 1865, etc.

ues, soit avec les chemins d’exploitaion,
propriétés privées, soumises au
droit commun et à quelques règles spéciales
déterminées par une loi portant
a même date que la loi sur les chemins
uraux. Celle-ci, d’ailleurs, n’admet pas,
u point de vue du caractère légal, de
distinction entre les chemins qui sont
de simples sentiers et ceux dont la largeur
comporte le passage des voitures.
Tout chemin non vicinal qui est une
ropriété communale, rentre dans la caégorie
des chemins ruraux lorsqu’il est
public. — Les rues reconnues dans les
ormes légales être le prolongement des
chemins vicinaux, font partie intégrante
de ces chemins et sont régies par les
mêmes règles (loi du 8 juin 1864, art 1er).
Les rues faisant suite aux chemins ruraux
ne peuvent être l’objet d’une reconnaissance
analogue. Elles restent en
dehors des règles édictées par la nouvelle

loi. » (Circulaire du ministre de
l’intérieur du 27 août 1881.) 

3. Dans quels cas, et à quelles conditions
un chemin doit-il être réputé chemin
rural ?

Antérieurement à la loi de 1881, on
s’est demandé si le caractère public d’un
simple chemin rural ne devait pas être
présumé de plein droit, ou si, au contraire,
le riverain ne puisait pas dans
les dispositions de l’art. 546 une présomption
de propriété en sa faveur. La
jurisprudence a tranché la question au
profit du riverain. Il a été ainsi jugé que,
dans le cas où la propriété d’un chemin
est en litige entre une commune et un
particulier, celui-ci peut, sur le fondement
de d’art. 546, G. civ., invoquer
la présomption dérivant de la contiguïté
de son fonds avec le chemin litigieux
(Cass., 15 juin 1868 (1)  ; Pau,
9 février 1870 (2)  ; Rouen, 27 novembre

(1) CASSATION, Ch. req. — 15 juin 1868.
(Pitois c. Comm. de Moux.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen : —
attendu que Pitois, demandeur au pétitoire,
était tenu de justifier que le chemin litigieux,
classé sous le n° 17 au tableau des chemins
communaux dressé en 1851, était sa propriété
exclusive ; — Attendu que bien loin qu’il ait
satisfait à cette obligation, il résulte des arrêts
attaqués que le demandeur n’a prouvé, ni par
itres, ni par la prescription, que le chemin
dont il s’agit lui appartient privativement ; —
Attendu que la circonstance que le chemin traverse
en partie son héritage ne constitue qu’une
présomption simple, qui peut être combattue
par des présomptions contraires et annihilée
par la possession certaine de la commune ; —
Attendu que la commune de Moux, qui était
affranchie de toute justification de son droit
le propriété par le fait de sa possession constatée
souverainement par le juge du fond, et
par sa qualité de défenderesse à l’action pétioire,
a cependant établi que le chemin conesté
était un chemin public ; que la publicité
du chemin n’a pas été seulement induite de
arrêté préfectoral de classement de ce chenin
au nombre des voies communales, lequel,
considéré isolément, n’aurait pu suffire, mais
le diverses circonstances particulières à la
cause, et notamment de ce que : 1° ce chemin
celle, en abrégeant les distances, les deux
grands chemins n°s 6 et 21 ; 2° qu’il est d’une
ncontestable utilité pour les relations du sudest
de la contrée avec le nord-ouest dans la
igué de Château-Chinon à Montsauche ; 3° de
e que, de tout temps, les propriétaires voiins,
les habitants de la commune et le public
n ont fait usage concurremment avec Pitois,
elon leurs commodités et leurs convenances ;

de ce que le passage était exercé par tous
es modes, à pied, avec charrettes et pour la

conduite des bestiaux en foire ; 5° de ce que
Pitois, en sa qualité de maire de Moux, avait
fait reconnaître le caractère public de ce chemin
en le faisant porter au tableau de classement
des chemins communaux ; — Attendu
qu’en repoussant, dans ces circonstances, la
prétention de Pitois à la propriété exclusive
du chemin, les arrêts attaqués n’ont pu violer
les art. 546, 552 et 553 C. Nap. ; — Rejette, etc.

(2) PAU. — 9 février 1870.

(Comm. de Bordères c. Lamarque.) 

LA COUR : — Attendu, en droit, que les chemins
publics d’une commune font partie du
domaine municipal ; que, sans doute, le caractère
public d’un simple chemin rural ne
saurait être présumé de plein droit et qu’au
contraire, lorsque la propriété d’une voie de
cette nature est en litige entre une commune
et un particulier, celui-ci peut, sur le fondement
de l’art. 346 du C. Nap., invoquer la présomption
dérivant de la contiguïté de son fonds avec
le chemin litigieux ; mais que la commune, de
son côté, peut détruire cette simple présomption
ou celles analogues qui seraient invoquées
contre elle, en établissant la nature du chemin
en contestation, son affectation à l’usage
du public, la possession qu’elle en a, et qu’elle
en a toujours eue, à titre de voie publique,
pour le service des intérêts généraux de ses
habitants ; — Attendu que cette preuve peut
résulter de circonstances de fait déterminées,
dont l’appréciation appartient aux tribunaux ;
— Attendu, en fait, que la publicité du chemin
ou sentier dont il s’agit dans l’espèce, résulte
de circonstances ou documents exclusifs
du caractère de propriété privée que Lamarque
attribue à cette voie ; — Qu’en effet,
elle met en communication deux rues ou chemins
publics sur lesquels elle débouche ; qu’elle
a été, de tout temps et sans aucune opposition
ni observation des riverains, affectée à
148 chemins ruraux chemins ruraux
1877) (1). — Mais les mêmes arrêts s’empressent
d’ajouter qu’il n’y a là qu’une
simple présomption qui cède à la preuve
contraire. Ainsi, la commune peut détruire
cette simple présomption en établissant
la nature du chemin en contestation,
son affectation à l’usage du public,
la possession qu’elle en a toujours eue, à
titre de voie publique, pour le service
des intérêts généraux de ses habitants,
et cette preuve peut résulter de circonstances
de fait dont l’appréciation souveraine
appartient aux tribunaux. (Mêmes
arrêts.)  — Si cette présomption n’a
pas généralement d’influence décisive
sur le débat, elle présente cependant cette
utilité, de caractériser la possession du
riverain et d’imprimer une force probante
à des actes de jouissance qui, pris
isolément, auraient pu encourir le reproche

de précarité. — Cette question
conserve encore aujourd’hui son intérêt
dans tous les procès où le chemin contesté
n’a pas été l’objet de la reconnaissance
prévue par la loi de 1881.

4. Obéissant aux prescriptions d’une
circulaire ministérielle du 16 novembre
1839, qui invite les municipalités à
dresser un état de tous les chemins ruraux,
celles-ci ont sollicité et obtenu des
préfets de nombreux arrêtés classant les
chemins ruraux parmi les voies publiques
de la commune.

Antérieurement à la loi de 1881, on a
discuté la valeur de ces arrêtés et agité
notamment la question de savoir s’ils
constituaient, à l’avantage de la commune,
un titre de propriété. La Cour de
Cassation s’est constamment prononcée
pour la négative. Il est universellement

une circulation publique, pour la satisfaction
d’intérêts communs et généraux ; que longeant,
d’un côté, le canal qui alimente l’usine
Lamarque, de l’autre, des héritages privés, il
est à remarquer qu’elle n’est pas revendiquée
par Lamarque comme une dépendance du canal,
mais comme une ancienne dépendance
des héritages y attenants, par lui acquise du
propriétaire même, auquel l’ancien maître de
ces héritages l’aurait transmise ; que devant
les premiers juges ce prétendu propriétaire et
d’autres personnes pouvant être intéressées
au même titre, bien qu’averties de l’instance
engagée par la commune au sujet dudit chemin,
n’en ont pas réclamé la propriété et en
ont ainsi implicitement reconnu le caractère
public et communal ; que leurs prétentions,
du reste, eussent été repoussées par les énonciations
de leurs titres mêmes ; qu’en effet,
depuis 1817, tous les actes relatifs à la transmission
de ces héritages, les ont fait confronter
à sentier ou chemin public ; qu’en se
faisant consentir par de prétendus propriétaires,
depuis le jugement dont est appel, la
vente de ce sentier ou chemin (dans le but,
sans doute, d’écarter l’objection tirée par les
premiers juges de ce qu’il ne pouvait se prévaloir
des droits privés d’autrui) , Lamarque
n’a pu changer le caractère du terrain en litige,
tel qu’il est établi par les circonstances
ci-dessus relevées ; que contre ces circonstances
ne sauraient prévaloir, d’ailleurs, les
indications, qui, sur l’ancien livre terrier ou
sur le nouveau cadastre, ont fait figurer ce
sentier comme propriété privée, en le portant
sur la tête des vendeurs de Lamarque ou de
leurs auteurs ; qu’une erreur, à cet égard,
s’explique facilement par le peu d’importance
du terrain, dont le revenu cadastral n’est que
d’un franc, et que cette erreur, au surplus,
ayant été reconnue en 1862, a été réparée, à
cette époque, par une mutation sur la tête de
la commune, sans réclamation des propriétaires
alors intéressés, lesquels, cependant,
ont dû être avertis, suivant l’usage, de la mutation

qui allait être opérée et de sa cause ;-
Attendu que de tous ces faits il résulte que la
commune possède actuellement et de temps
immémorial, à titre de voie publique, affectée
au service des intérêts généraux, le chemin
ou sentier en litige ; — Confirme…

(1) ROUEN. — 27 nov. 1877.

(Domont c. Comm. de Marques.) 
LA COUR : — Attendu que celui qui forme
une action est tenu de la justifier ; que le principe
est général et n’admet aucune exception
en faveur des propriétaires contre les communes
en matière de chemins publics ou privés
 ; que la présomption de liberté des héritages
n’a pour effet ni d’intervertir les rôles,
ni de mettre la preuve à la charge du défendeur
 ; que, demandeur au pétitoire, Domont
ne pouvait clore son héritage au mépris du
droit de circulation exercé par la commune,
sans avoir établi qu’il était propriétaire exclusif
du sentier litigieux ; que l’art. 647, C. civ.,
ne résiste nullement à cette interprétation ;
qu’il en est de même des art. 546 et suiv. relatifs
au droit d’accession ; que, si les constructions
ou plantations sur un terrain sont
censées faites par le propriétaire et lui appartenir
(art. 552 et 553) , il ne s’ensuit pas qu’un
chemin rural soit la dépendance nécessaire
des fonds qu’il traverse ; qu’aucun texte de
loi n’autorise une conséquence aussi absolue,
et que la preuve contraire a été expressément
réservée par ces articles ; que c’est donc à tort
que les premiers juges leur ont attribué le caractère
d’une présomption légale (art. 1352,
C. civ.)  ; que c’est une présomption abandonnée
aux lumières et à la prudence des magistrats,
et, comme telle, susceptible d’être combattue, et,
par conséquent, détruite par d’autres présomptions
plus puissantes ; que la commune de Marques,
dont la possession n’a point été contestée,
n’a dès lors qu’à se maintenir dans sa
situation juridique ; que Domont ne fournit,
d’ailleurs, aucun document à l’appui de sa
prétention….

accepté que les arrêtés portant reconnaissance
des chemins ruraux, n’ont jamais
produit les effets que la loi de 1836
attribue aux arrêtés de classement des
chemins vicinaux. Aucune loi, en effet,
n’a jamais prescrit l’établissement de
tableaux de reconnaissance des chemins
ruraux ; s’il en a été dressé, c’est en vertu
de circulaires ministérielles n’ayant aucune
force législative ; ces tableaux ne
sont, ainsi que le disait le rapporteur de
la loi du 20 août 1881, que des espèces
d’inventaires non contradictoires qui,
par conséquent, ne sont pas opposables
aux tiers, et ne sauraient être considérés
comme un titre en faveur des communes.—
(Cass., 9 décembre 1874 ; Cass.,
20 juin 1870 ; Cass., 6 juillet 1875 (1)  ;
Cass., 3 mai 1881 (2)  ; Pau, 6 décembre
1886) (3).

Il faut reconnaître cependant que l’arrêté
de classement n’est pas sans influence
sur le litige pétitoire ou possessoire
 ; il contient une présomption de la
publicité du chemin. Ce document peut
donc servir, soit à compléter les éléments
de preuve puisés dans d’autres
documents, soit à donner aux faits de
possession ou d’usage invoqués par la
commune, un degré de pertinence suffisant
pour en faire admettre la preuve.
— (Cass., 6 juillet 1875.) 

5. Comme nous l’avons indiqué précédemment,
il est bien rare que le procès
relatif à un chemin rural se réduise
à une question de présomption résultant,
soit de l’art. 546 au profit du riverain,
soit d’un arrêté de classement en
faveur de la commune. Le particulier
invoque des titres ou des faits qu’il pré(1) 

CASSATION, Ch. req. — 6 juillet 1875.

(Comm. de Port-Saint-Père c. de Rochefort.) 

LA COUR : — …. Sur le second point : —Attendu
que le défaut de production par les représentants
d’une commune de pièces découvertes
postérieurement à l’arrêt qui a statué
sur la contestation ne peut faire considérer la
commune comme n’ayant pas été valablement
défendue et ne donne ouverture à requête civile
qu’autant que ces pièces étaient de nature
à exercer sur le jugement du litige une influence
décisive ; — Attendu que les états de
classement des chemins ruraux d’une commune
ne constituent point, à son profit, des titres de
propriété des chemins qui y sont portés ; qu’il
n’en résulte qu’une simple présomption de fait
de la publicité de ces chemins, pouvant servir,
selon les cas, soit à compléter les éléments
de preuve puisés clans d’autres documents,
soit à imprimer aux faits de possession ou
a usage invoqués par la commune un degré
de pertinence et de vraisemblance suffisant
pour en faire admettre la preuve ; — Que l’appréciation,
à ce point de vue, de la valeur des
états de classement appartient souverainement
aux juges du fond, et qu’ainsi la Cour de Rennes
aurait pu, si même les états de classement
des chemins ruraux de la commune de Port-SaintPère
avaient été produits devant elle, rejeter la
preuve testimoniale offerte par les époux de Lautrec,
en déclarant non pertinents et non concluants
les faits sur lesquels elle portait ; —
Attendu, en fait, que, pour infirmer le jugement
duTribunal de Paimboeuf qui avait admis
cette preuve, l’arrêt du 24 mai 1869 s’est fondé
principalement sur ce que les faits articulés
en preuve se trouvaient démentis, soit par
l’état matériel des lieux et la circonstance que
es chemins litigieux n’étaient d’aucune utilité
pour la généralité des habitants de la commune,
soit par des actes ou documents analysés
et appréciés eu égard à la nature et à
l’objetet de la contestation ; — Que si l’arrêt s’est
également prévalu de ce que les chemins litigieux

ne figuraient sur aucun plan ou état de
classement, ce n’était là qu’un motif secondaire
et surabondant, dont l’inexactitude partielle
n’infirmait en rien les motifs principaux
par lesquels il a rejeté la preuve offerte par
les époux de Lautrec ; —Attendu qu’à la suite
d’un examen détaillé de ces motifs, l’arrêt attaqué
déclare que la production des états de
classement dont il s’agit n’aurait pas amené la
Cour à envisager le procès sous un autre aspect,
et que rien n’autorise à dire que la commune
n’a pas été valablement défendue ; —
Que cette déclaration qui ne prête, en droit, à
aucune critique, échappe au contrôle de la
Cour de Cassation ;

(2) CASSATION, Ch. req. — 3 mai 1881.

(Comm. d’Aniches c. Lemaire.) 

LA COUR : —…. Sur le deuxième moyen tiré
de la violation des articles 1353,1315,1331,538,
2229, C. civ. et des principes généraux qui régissent
la propriété des chemins ruraux, en
ce que l’arrêt attaqué a déclaré inopérants
pour établir, au profit d’une commune, la propriété
d’un chemin public, des documents
d’où résulterait en droit la preuve de cette
propriété ; — Attendu que si une commune
qui prétend qu’un chemin appartient au domaine
public municipal, n’est pas toujours
astreinte à prouver sa propriété par des titres
formels et directs, elle est tout au moins obligée
de fournir la justification d’un ensemble
de moyens propres à établir son droit ; — Attendu
qu’il est constaté par l’arrêt attaqué
que si la commune d’Aniches, en l’absence de
tout titre de propriété sur le chemin litigieux,
a excipé d’un arrêté de classement de ce chemin
rural, elle n’a produit aucune autre preuve
ni document à l’appui de cet acte ; que, dans
ces circonstances, en repoussant sa demande,
l’arrêt attaqué n’a pu violer aucun des articles
de lois ou principes susvisés ; — Par ces
motifs ; — Rejette…

(3) V. note 1, p. 153.

CHEMINS RURAUX

CHEMINS RURAUX

tend constitutifs d’une propriété privée ;
la commune répond en arguant d’un ensemble
de circonstances tendant à établir
la destination et l’usage publics du
chemin. Telle est généralement la physionomie
du débat.

Avant la nouvelle loi, aucun texte ne
permettait de définir les conditions de
publicité nécessaires pour qu’un chemin
fût réputé rural et, comme tel, propriété
de la commune. L’art. 2 de la loi de 1881
a comblé cette lacune.

Cet article est ainsi conçu : « L’affectation
à l’usage du public peut s’établir
notamment par la destination du chemin,
jointe soit au fait d’une circulation
générale et continue, soit à des actes
réitérés de surveillance et de voirie de
l’autorité municipale. »

La circulaire ministérielle du 27 août
1881 explique la pensée du législateur
dans des termes irréprochables que nous
croyons devoir reproduire littéralement:
" Cette destination, dit-elle, ne saurait
avoir d’autre but que de satisfaire à des
intérêts généraux. Telle est la destination
d’un chemin établi pour relier le
chef-lieu de la commune à un ou plusieurs
des hameaux la composant ; mettre
en communication une voie vicinale
avec une autre voie de même nature,
une route, un chemin de fer, un
canal, donner accès à l’église, au cimetière,
à la mairie, à l’école, à une fontaine
publique, à un abreuvoir communal,
etc. La circulation concourant
avec une pareille destination à constater
l’affectation du chemin à l’usage du
public doit être générale et continue :
générale, c’est-à-dire exercée par la généralité
des habitants de la commune
ou de l’une de ses sections ; continue,
c’est-à-dire avoir lieu d’une manière non
accidentelle et ne permettant pas de supposer
qu’elle est le résultat d’une pure
tolérance. Quant aux actes réitérés de

surveillance et de voirie de l’autorité
municipale qui peuvent être invoqués
pour prouver la publicité du chemin,
ce sont les actes ayant pour objet, par
exemple, la poursuite de la répression
des usurpations, la réglementation des
alignements individuels, la délivrance
de ces alignements, l’exécution des travaux
d’entretien ou d’amélioration du
chemin. »

6. Le législateur de 1881 ne pouvait
prévoir et déterminer sous une forme
limitative les circonstances propres à
établir la publicité du chemin ; il a indiqué
les plus importantes, laissant à la
sagacité du juge le soin de reconnaître
et d’apprécier les autres éléments de
preuve spéciaux à chaque espèce, comme
aussi de peser les arguments contraires
présentés dans l’intérêt de la propriété
privée. Dans cette situation, la série des
arrêts interprétant et appliquant les dispositions
de l’art. 2 est loin d’être épuisée.


Cependant, cet article pose un principe
qu’il importe de retenir. La destination
publique du chemin est insuffisante
pour lui imprimer le caractère de
propriété communale ; il est nécessaire
qu’à l’accomplissement de cette condition,
vienne s’ajouter le fait d’une circulation
générale et continue, ou la preuve
d’actes réitérés de surveillance et de voirie
émanés de l’autorité municipale.

Par application de ce principe, il a été
jugé : 1° Que la commune n’est pas recevable
à revendiquer la propriété d’un
chemin par le seul fait que les habitants
en auraient usé de temps immémorial
pour accéder soit à un lavoir, soit à un
abreuvoir public, si elle ne démontre
pas en outre que ce chemin a été l’objet
d’actes de surveillance et d’entretien
(Tribunal de Saint-Etienne, 5 novembre
1888) (1)  ; — 2° Qu’une commune n’est
pas fondée à revendiquer la propriété

(1) TRIB. DE SAINT-ÉTIENNE. — 5 nov. 1888.

(Rodary c. Comm. de la Fouilleuse.) 

LE TRIBUNAL : — Attendu que le sieur Rodary,
représenté aujourd’hui par ses héritiers,
ayant voulu clore par une barrière un terrain
en nature de chemin, par lequel on accède de
la route nationale de Saint-Etienne à l’écluse
et au ruisseau de Malval, un procès-verbal lui
a été dressé à la requête du maire de la Fouilleuse ;
— Que, poursuivi devant le Tribunal
de simple police pour contravention de voirie,

il a opposé l’exception de propriété, et
que le juge l’a renvoyé à se pourvoir pour la
faire trancher ; — Que Rodary a donc introduit
l’instance en revendication actuelle, et
que, par décision du 8 août 1887, MM. ReyHerme,
Paulin Fabre et Denis, ingénieurs a
Saint-Etienne, ont été nommés experts dans
la cause pour rechercher et appliquer les titres
de propriété invoqués par le demandeur ;
— Attendu que les conclusions de leur rapport,
déposé au greffe le 13 avril 1888, sont
aussi nettes que possible ; — 1° Le chemin n-

d’un chemin rural, alors même que celuici
mettrait en communication un hameau
et un chemin vicinal: — lorsqu’un
autre chemin, dont la publicité n’est pas
contestée, remplit la même destination
avec une légère augmentation de parcours,—
lorsque le sentier litigieux ne

figure pas sur les états de classement, —
et lorsqu’il résulte des titres produits
que, dans les ventes effectuées le long
de ce chemin, les parcelles ont été attenancées
directement les unes aux autres
(Orléans, 10 janvier 1884) (1).
Il a été jugé dans le même sens qu’un

tigieux est bien celui dont il est parlé dans les
ventes des auteurs de Rodary ; — 2° Relativement
à cechemin ces actes de vente s’expriment
ainsi : de l’an II à l’an XIII, « la propriété
joint au Malval, chemin entre deux »; de 1814
à 1844, « la propriété joint au Malval, chemin
de service entre deux » ; de 1863 à 1869, « la
propriété joint au Malval, chemin de service
entre deux, compris clans la présente vente ».
C’est en 1869 que Rodary est devenu propriétaire ;
— 3° Enfin, tous ces titres constituent
seulement l’origine de la propriété de Rodary
et la commune n’est portée dans aucun ; ces
titres mentionnent purement et simplement
l’existence d’un chemin, sans le qualifier de
chemin public ; mais au contraire, en lui donnant
depuis 1824 le nom de chemin de service
et depuis 1863 le chemin est compris dans la
propriété Rodary… La commune n’a produit
aucune pièce constituant un titre de propriété ;
— Attendu que le demandeur justifie non seulement
s’être mis en possession, avoir toujours
usé de ce terrain en vertu de ses titres,
mais encore y avoir coupé des arbres et fait
des plantations ; — Que la commune n’allègue
aucun acte contraire, si ce n’est le procèsverbal
qui a nécessité le procès actuel, et que
ce prétendu chemin n’a pas été classé par elle
depuis la loi du 20 août 1881 ; — Attendu que
la défenderesse prétend sans doute que les titres
produits ne signifient rien parce que la
parcelle litigieuse a toujours fait partie d’un
chemin qui, partant du bourg de la Fouilleuse,
aboutissait par une pente très rapide
au hameau de Eculeux ; — Que les vendeurs
ont donc cédé une chose qui ne leur appartenait
pas ; — Qu’elle ajoute que, dans tous les
cas, si ce chemin s’arrête depuis fort longtemps
au ruisseau de Malval, il a toujours
servi aux habitants de la commune dans la
portion qui se trouve entre la route nationale
et le ruisseau, pour aller laver leur linge et
faire abreuver leurs bestiaux ; — Qu’elle offre la
preuve de ce fait ; — Attendu, sur le premier
point, que les affirmations de la commune
sont un moyen absolument dénué de preuve
et même de vraisemblance à raison des faits
de la cause, du silence absolu des titres à cet
égard, et de la pente considérable du sol,
lorsque le ruisseau est traversé ; — Attendu,
sur le second point, que la loi de 1881, qui détermine
les conditions dans lesquelles un chemin
peut être reconnu comme rural, exige la
preuve de la circulation continue du public
clans un intérêt général, jointe à des actes
réitérés de surveillance et d’entretien ; — Que
la commune n’offre pas de préciser les actes
de surveillance et d’entretien sur le terrain
teinte en rose au plan des experts ; — Qu’en
supposant donc qu’elle démontrât que, de
temps immémorial, les habitants de la Fouilleuse

ont passé par là pour faire abreuver
leurs bestiaux ou pour laver leur linge, sa
preuve serait inopérante et inefficace par cette
raison que le passage toléré par le propriétaire
n’aurait aucune conséquence juridiqueau
point de vue du droit de propriété réclamé ;
— Par ces motifs, le tribunal, jugeant en
matière ordinaire et en premier ressort, sans
s’arrêter ni avoir égard à l’offre de preuve de
la commune de la Fouilleuse, dit et prononce
que Rodary est reconnu propriétaire de la parcelle
en nature de chemin de service par luiréclamée
et condamne la commune défenderesse
à tous les dépens de la présente instance.

(1) ORLÉANS. - 10 janvier 1884.

(Denis c. Comm. de Chuelles.) 
LA COUR ; — Attendu que les premiers juges
ont repoussé la demande en revendication
du chemin litigieux formée par Denis contre
la commune de Chuelles, en se fondant sur
deux considérations tirées, l’une de la situation
des lieux, l’autre de l’application des titres
 ; — En ce qui touche la situation des lieux:
— Attendu qu’il résulte bien de l’examen des
plans produits devant la Cour et notamment
du plan cadastral lui-même, que le chemin
litigieux A, B, sous diverses dénominations,
met en communication le chemin des PetitsChaillots
et le chemin vicinal de Saint-Firmin à
Chuelles, au sud, avec le chemin de Montargis à
Chuelles, les bois de la Mardelle, et, plus au
nord, avec le hameau dit des Courrillons ; mais
qu’il ressort des mêmes plans qu’un autre chemin,
dont la publicité n’est pas contestée, remplit
la même destination ; qu’en effet, le chemin
public qui s’embranche avec le chemin de
Saint-Firmin à Chuelles, arrive à la ferme de
la Bouzie, tourne à l’ouest, remonte au nord
et va rejoindre le chemin de Montargis, à peu
de distance de l’amorce du chemin litigieux
lui-même ; qu’on peut donc, par cette voie, se
rendre des Petits-Chaillots au bois de la Mardelle
et aux Courrillons, en passant également
par la Bouzie ; qu’à la vérité, il résulte des indications
des plans que, par cette voie, le parcours
est allongé d’une distance d’environ
444 mètres ; mais qu’il en ressort aussi que le
chemin non contesté est plus uni forme et plus
large ; qu’il mesure partout de 4 à 5 mètres,
tandis qu’en certains endroits, principalement
vers le nord, le chemin litigieux se trouve réduit
à 2 mètres 60 ou 80 cent. ; — Attendu que
ces constatations enlèvent toute valeur et
toute force à la présomption pouvant résulter,
en faveur de la commune, de ce que le chemin
litigieux conduit d’un hameau à un autre,
qu’il relie ensemble des voies publiques et que
certains habitants ont pris l’habitude d’y passer ;
— Qu’on est amené à induire de toutes
ces circonstances que ces faits de passage, qui

CHEMINS RURAUX

CHEMINS RURAUX

chemin n’est pas réputé public par cette
seule raison qu’il relie entre eux plusieurs
hameaux, s’il apparaît, d’autre
part, — que le chemin revendiqué est
impraticable pour la circulation pendant
plusieurs mois de l’année, — qu’il
n’est pas inscrit au cadastre,— et que le
propriétaire traversé paie l’impôt pour
la totalité des dépendances de son héritage

sans qu’il en ait été distrait une
parcelle quelconque pour l’assiette d’un
prétendu chemin public (Orléans, 20
janvier 1883) (1). — Il a encore été décidé
dans ce sens que, même dans le cas où
le chemin contesté aboutit, par ses extrémités,
d’un côté à une route nationale
et de l’autre à un chemin vicinal,
il n’en doit pas moins être déclaré prône

sont pas contestés, ont été motivés par le
désir naturel de suivre une ligne plus directe
en l’absence d’opposition de la part des propriétaires,
et qu’ils n’ont été conséquemment
que des actes de pure tolérance ; — Que le défaut
de mention du chemin en litige sur les
états de classement des chemins ruraux de la
commune de Chuelles vient encore donner
plus de vraisemblance à cette interprétation ; —
En ce qui touche l’application des titres : — Attendu
que l’appelant produit une série de titres,
notamment : 1° Un acte de vente du 29
avril 1860 ; — 2° Un partage du 6 mars 1834 ;

— 3° Un acte d’échange du 24 mai 1830 ; — 4°
Enfin, un partage du 8 prair. an V ; tous ces titres
portant mutation de propriété des diverses
parcelles situées des deux côtés du chemin
litigieux A, B, depuis la Bouzie jusqu’à la route
de Montargis à Chuelles ; — Attendu que dans
ces titres, lesdites parcelles sont attenancées
directement les unes aux autres, celles qui sont
placées à l’est avec celles qui se trouvent à
l’ouest, et réciproquement, sans qu’il soit fait,
dans ces abornements, aucune mention du
chemin dont l’existence antérieure est cependant
reconnue ; que ce silence des titres à l’égard
du chemin litigieux est décisif et prouve
manifestement son caractère de chemin d’exploitation,
faisant partie des parcelles riveraines
ou commun entre elles ; — Qu’à la vérité,
dans un acte de 1822, dans un de ces titres,
portant vente d’une petite parcelle sise auprès
de la Bouzie, comprenant un bâtiment et un
jardin, on rencontre la mention de l’Aisance de
la Cour de la Bouzie ; mais que cette énonciation
elle-même est exclusive de la publicité du
chemin ; — Attendu que les premiers juges
ont, à tort, dans la sentence dont est appel,
admis en fait que, dans plusieurs des titres
produits, le chemin litigieux est mentionné
comme formant limite des parcelles ; — Que
cette assertion, qui paraît être le résultat
d’une erreur matérielle, est démentie par
l’examen des titres et leur application aux
lieux ; qu’on trouve bien, en effet, dans des titres
de 1821 et de 1822, certaines parcelles attenancées
à un chemin ; mais que ce chemin
est, non pas l’aisance en litige, mais le chemin
de la Bouzie à la route de Montargis, spécifié
ci-dessus et dont la publicité est reconnue ;
qu’au contraire, toutes les parcelles
riveraines de l’aisance qui fait l’objet du procès,
sont abornées les unes aux autres, sans
qu’il soit fait aucune mention de chemin ; —
Qu’il résulte donc bien de l’application de ces
titres et des autres circonstances ci-dessus
visées, que Denis a fait la preuve de propriété
qui lui incombait en sa qualité de demandeur ;

— Par ces motifs, infirme, etc…

(1) ORLÉANS. — 20 janvier 1883.

(Epoux Yvonneau c. Comm. de Romorantin
et de Lanthenay.) 

LA COUR : — Considérant que le litige déféré
à la Cour par l’appel des époux Yvonneau
présente à décider contradictoirement
avec les communes de Romorantin et de Lanthenay
la question de savoir s’il existe un chemin
public à travers les dépendances du moulin
de Mousseaux, propriété des appelants ;—
Considérant que, d’après la prétention des
deux communes intimées, il existerait une
voie publique de communication qui, ayant
son point de départ au chemin de Pruniers à
Romorantin, traverserait d’abord la cour du
moulin, la rivière de la Sauldre, et l’île formée
par les deux bras de cette rivière, suivrait
ensuite le second bras de la Sauldre
pour aller s’embrancher au lieu dit le Moulin
de Launay, dans un chemin appartenant à
la commune de Romorantin, et portant le
nom de rue de Launay ; — Qu’au soutien de
leurs’ prétentions, les communes de Romorantin
et de Lanthenay articulent et offrent de
prouver, avant faire droit, par voie d’enquête,
onze faits desquels il résulterait, selon les intimées,
que la commune de Lanthenay, tout
au moins, a acquis, par prescription, la propriété
du chemin litigieux ; — Considérant
que, pour apprécier si l’articulation proposée
par les communes de Romorantin et cle Lanthenay,
et admise par les premiers juges, affecte
les caractères de pertinence et d’admissibilité
exigés par la loi pour que la preuve
en puisse être ordonnée, il est nécessaire de
tenir compte des constatations et des circonstances
déjà certaines et reconnues dans la
cause, ainsi que des justifications résultant
des documents versés au procès ; — Considérant
qu’il est, dès maintenant, établi par l’examen
des plans produits par les parties, et
qu’il a été constaté par l’arrêt de cette Cour,
en date du 17 février 1882, d’une part, qu’en
raison de l’assiette qui lui est assignée, le
chemin en question se trouve impraticable
pendant plusieurs mois de l’année, puisqu’il a
à traverser les deux bras de la Sauldre ; d’autre
part, que ce chemin n’est pas indispensable
à la circulation des habitants, dans l’intérêt
desquels il est réclamé, et que, pour accéder
des quelques hameaux dépendant de la
commune de Lanthenay, à Romorantin et au
Bourgeau, il existe d’autres voies de communication
qui n’offrent pas un parcours sensiblement
plus long que celui du chemin litigieux ;
— Qu’il résulte, en outre, de l’appréciation
et du rapprochement des titres de
propriété invoqués par les époux Yvonneau,

priété privée des riverains, — si, loin de
servir à la circulation générale, il n’a
pour objet que de donner accès à des
propriétés privées,—si la commune n’a
jamais fait acte de surveillance ou de

voirie, — et si les propriétaires riverains
ont clos par barrières ou fossés les extrémités
du chemin à l’endroit où il rejoint
une voie de grande communication
(Pau, 6 décembre 1886) (1).

que l’origine et la création dudit chemin remontent
à l’époque où lesdits moulins de
Mousseaux et de Launay appartenant à un seul
et même propriétaire, il avait paru utile, pour
l’exploitation des domaines, de les mettre en
communication l’un avec l’autre ; qu’en 1809,
le sieur Rousseau ayant vendu le moulin de
Launay pour ne garder que la propriété du
moulin de Mousseaux, prit soin de stipuler,
dans l’acte du 19 avril de cette année, qu’il excluait
de la vente le passage ou chemin d’exploitation
qui reliait les deux usines, lequel
chemin devait, à l’avenir, être affecté au service
exclusif du moulin de Mousseaux ; —Qu’il
est également constant et reconnu par le jugement
dont est appel, que les époux Yvonneau
sont porteurs d’une série de titres de propriété,
dans lesquels il n’est fait aucunement mention
du chemin public réclamé par les intimées,
et qu’au nombre de ces actes, figure le
procès-verbal dressé par M0 Morin, notaire à
Romorantin, le 6 juillet 1882, portant adjudication
au profit des appelants du moulin de
Mousseaux et de toutes ses dépendances ; —
Qu’enfin, il est hors de doute que les époux
Yvonneau, par eux-mêmes ou par leurs auteurs,
ont toujours eu une possession conforme
à leurs titres, qu’ils ont constamment
payé l’impôt de la totalité des dépendances
de la propriété comprenant moulin, cour,
jardin, île et pré sans qu’il en ait été distrait
une parcelle quelconque pour l’assiette d’un
prétendu chemin public ; — Qu’un tel chemin,
au surplus, ne figure au cadastre dans
aucune de ses parties ; — Considérant qu’à la
vérité, la commune de Lanthenay objecte
qu’un état de classement des chemins ruraux
remontant au 18 oct. 1825, et approuvé par
arrêté préfectoral du 23 nov. de la même année,
fait état d’un chemin traversant les dépendances
du moulin de Mousseaux ; —
Qu’elle argue, de plus, d’une délibération du
conseil municipal, en date du 15 août 1836,
par laquelle la commune avait repoussé une
demande présentée au préfet sous forme de
pétition, et tendant a la suppression dudit
chemin, mais que ces documents ne sauraient
avoir une importance sérieuse dans la cause ;
— Qu’en effet, deux nouveaux états de classement
ont été successivement dressés, l’un en
1840, et l’autre en 1856, ainsi que cela résulte
d’ une lettre du préfet qui y est annexée, et qu’il
est constant et non contesté que le chemin
litigieux ne figure sur aucun de ces états ; —
Un on doit induire de cette circonstance que

la commune, avait reconnu tant en 1840 qu’en
1856, qu’il n’existait aucun chemin public à
travers les cour, île et pré du moulin de
Mousseaux ; — Considérant que, si à une époque
beaucoup plus rapprochée et à partir de
1872 les communes de Romorantin et de Lanthenay
ont manifesté à nouveau la volonté de
faire reconnaître leurs prétendus droits sur le
chemin en question, si, à plusieurs reprises,

elles ont fait abattre et enlever les barrières
que les époux Yvonneau avaient placées à
l’entrée de la cour du moulin, et si des
instances judiciaires ont été engagées entre
les parties en raison de ces faits, il faut reconnaître,
tout au moins, que la possession
des intimées n’avait pas, aux époques dont il
s’agit, le caractère d’une possession paisible et
non interrompue ; — Considérant que, de tout
ce qui précède, il appert que la voie de communication,
à tort revendiquée par les communes
de Romorantin et de Lanthenay, n’a
jamais eu aucune destination d’intérêt général
et public ; — Que si les habitants du hameau
de Mousseaux et du faubourg du Bourgeau
ont pu y passer dans la saison des eaux
basses, s’ils ont lavé leur linge et abreuvé
leurs bestiaux dans des dépendances du moulin
appartenant aux époux Yvonneau, et même si
des travaux de voirie ont été exécutés par ordre
et aux frais des communes intimées, il est dès
maintenant certain que la circulation des habitants
et l’usage par eux de la Sauldre, n’avaient
pas été exercés d’une manière paisible
et continue ; — Que les travaux de voirie auraient
été faits à de très rares intervalles, d’après
l’articulation elle-même ; — Que d’ailleurs,
tous ces actes isolés et accidentels n’auraient
eu lieu qu’à titre purement précaire,
par suite de la tolérance des propriétaires du
moulin ; — Qu’ils ne remonteraient pas, d’ailleurs,
à une époque ancienne, et qu’ils ne se
seraient pas continués pendant une période
suffisante pour conduire à la prescription ; —
Considérant qu’il suit des constatations et
justifications apportées à la Cour que les faits
articulés n’ont aucune pertinence ; que l’enquête
serait inopérante et frustratoire, et que
c’est à tort que les premiers juges l’ont ordonnée
 ; — Par ces motifs, infirme

(1) PAU. — 6 déc. 1886.

(Comm. de Saint-Pierre-du-Mont c. veuve
Moumiet.) 

LA COUR : — Attendu que toutes les parties
sont aujourd’hui d’accord pour reconnaître
que le chemin litigieux est bien celui qui figure
sous le n° 5 du tableau de classement
des chemins ruraux de la commune de SaintPierre-du-Mont
 ; — Attendu que, pour arriver
à la solution du procès, il est nécessaire
de rechercher d’abord quelle est la nature de
ce chemin ; — Attendu que la loi du 20 août
1881, transformant en dispositions législatives
la jurisprudence antérieure, reconnaît deux
sortes de chemins ruraux ; les uns (art. 1er de
la loi) , appartenant aux communes, affectés à
l’usage du public, qui n’ont pas été classés
comme chemins vicinaux ; les autres (art.33) ,
qu’elle désigne sous le nom de chemins d’exploitation
servant exclusivement à la communication
entre divers héritages ou à leur exploitation,
qui sont, en l’absence de titres,
présumés appartenir aux propriétaires rive-

CHEMINS RURAUX

CHEMINS RURAUX

Inversement, et par application de
l’art. 2, il a été décidé que si, à elle
seule, la destination présumée dans les
termes de la nouvelle loi, était insuffisante
pour attribuer au chemin
un caractère public, cet élément n’en
était pas moins indispensable pour justifier
les prétentions de la commune.
Ainsi les faits de passage allégués par

celle-ci, seraient inopérants pour établir
son droit de propriété, s’il n’était
démontré, en outre, que le sentier litigieux
constitue une voie d’accès indispensable
à la commune, comme reliant
au bourg, chef-lieu de la commune,
d’autres voies publiques ou des groupes
importants d’habitations, qu’en un mot
ce sentier a. un caractère d’utilité purains

chacun en droit soi ; — Que, dans son
art. 2, la loi précise comment s’établit l’affectation
à l’usage du public, élément nécessaire
pour qu’un chemin puisse être considéré
comme rentrant dans les cas prévus par l’art.
1er ; qu’il faudra notamment la destination du
chemin jointe, soit au fait d’une circulation
générale et continue, soit à des actes de surveillance
et de voirie de l’autorité municipale ;
— Attendu que si le chemin dont s’agit aboutit
par ses extrémités d’un côté à la route nationale
de Saint-Séver à Mont-de-Marsan et de
l’autre au chemin vicinal n° 3 de la commune
de Saint-Pierre-du-Mont et paraît ainsi posséder
l’une des qualités requises pour constituer
un chemin rural communal, il faut reconnaître
que toutes les autres conditions exigées
ne s’y rencontrent nullement ; qu’il ne sert
pas à une circulation générale et continue ;
qu’il résulte des documents de la cause et des
enquêtes auxquelles il a été procédé, qu’il ne
conduit ni à une église, ni à un marché, ni à
un lieu servant à un usage de la vie publique
 ; qu’il est fermé au point où il aboutit à
la route nationale par une barrière souvent
munie d’un cadenas et qu’un fossé le sépare
du chemin vicinal n° 5 ; qu’en fait, il ne sert
qu’à la circulation nécessitée par l’exploitation
des propriétés voisines ; que cette circulation,
quand elle était exercée par des personnes
qui n’étaient pas l’un des voisins ou ses représentants,
n’était pas paisible ; que les propriétaires
riverains, notamment les auteurs de la
veuve Moumiet, protestaient contre leur passage
 ; qu’ils interceptaient même le chemin
par un fossé ; — Qu’enfin, il est certain que la
commune n’a jamais fait sur ce chemin acte
de surveillance ou de voirie ; — Qu’il suit de là
que le chemin litigieux ne réunit pas les caractères
indispensables pour constituer un
chemin rural appartenant à la commune, tel
qu’il est défini par les art. 1 et 2 de la loi du
20 août 1881 ; — Qu’il rentre au contraire dans
la classe des chemins et sentiers d’exploitation
dont s’occupe l’art. 33 de la même loi ; —
Que si donc aucun titre n’est produit, il sera
présumé appartenir aux propriétaires riverains
chacun en droit soi, et, dans la partie
litigieuse, à la veuve Moumiet ; — Attendu
que la commune ne produit aucun titre ; —
Qu’elle invoque cependant un état de reconnaissance
des chemins ruraux dressé par le
conseil municipal le 19 mars 1848, et approuvé
par arrêté du préfet des Landes en date du 29
du même mois ; — Mais attendu que cet arrêté
de reconnaissance n’a pas été établi en exécution
d’une loi ; qu’aucune loi antérieure à sa
date n’a jamais prescrit qu’il serait dressé

des tableaux de reconnaissance des chemins
ruraux ; que, s’il en a été fait, c’est en vertu
de circulaires ministérielles n’ayant aucune
force législative ; que ces tableaux ne sont,
ainsi que le disait le rapporteur de ta loi du
20 août 1881, que des espèces d’inventaires
qui, n’étant pas contradictoires, n’ont jamais
pu être opposés aux tiers ; — Qu’il en résulte
que ce tableau ne saurait être considéré comme
un titre en faveur de la commune ; qu’il ne
saurait même créer en sa faveur une présomption
opposable à celle qui naît au profit
de la dame Moumiet des dispositions de l’art. 33
de la loi du 20 août 1881 ; — Que si toutefois
on pouvait soutenir que l’on se trouve en présence
d’un conflit de présomptions contradictoires,
il y aurait lieu de rechercher dans la
cause les faits et circonstances qui seraient
de nature à faire préférer l’une à l’autre ;
Attendu qu’il n’est pas douteux qu’elles seraient
toutes en faveur de la dame Moumiet
contre la commune ; qu’il importe de rappeler
ce qui a été dit plus haut, que le chemin
était intercepté à ses deux extrémités, d’un
côté par une barrière cadenassée établie par
le propriétaire de la métairie du Hourat, de
l’autre par un fossé ; que les auteurs de l’appelante,
pour affirmer leurs droits, coupaient
ce chemin dans son parcours, et eu interdisaient
le passage ; que la commune n’y a jamais
fait aucun acte de possession, bien que,
à l’occasion d’un procès relatif à un autre
chemin, et à titre de transaction, les auteurs
de la veuve Moumiet, se prétendant propriétaires
du chemin litigieux, aient offert d’en
faire abandon à la commune ; que ce chemin,
dans une partie de son parcours, emprunte
l’allée de la métairie du Hourat, propriété particulière
 ; qu’enfin, lorsqu’on a dû en exproprier
une partie pour la construction du chemin
de fer, l’expropriation a été faite non sur
la tête de la commune, mais sur celle des
propriétaires riverains, sans que la commune
ait élevé la moindre contestation ; — Que si
donc la Cour se trouvait en présence de deux
présomptions égales, la solution devrait encore
être favorable à la femme Moumiet, puisque
toutes les circonstances de la cause corroborent
sa prétention et sont contraires a
celles de la commune ; — Attendu, dès lors,
que les premiers juges ont eu tort de s’arrêter
à cette circonstance que la veuve Moumiet
n’a pas fait preuve qu’elle ait acquis par prescription
la propriété du chemin litigieux ; que
les considérations ci-dessus établissent suffisamment
son droit ; qu’il y a donc lieu
d’accueillir son appel ; — Par ces motifs, infirme…


blique (Orléans, 27 octobre 1886) (1).

7. En dehors de cette question qui
touche aux principes, nous retombons
dans les espèces qui varient à l’infini, et
où, la loi de 1881 n’ayant plus d’application
directe ou de dispositions impératives,
le juge n’a plus qu’à exercer son
pouvoir souverain d’appréciation. Nous
donnerons cependant quelques décisions
qui permettront de reconnaître dans
quel esprit les tribunaux tranchent les
difficultés de fait soulevées par l’application
de notre art. 2.

Dans un sens favorable aux prétentions
de la commune il a été jugé : 1° Que la
commune est fondée à revendiquer un

chemin qui, à l’égard de certains villages
ou hameaux, offre la voie la plus
courte, la plus commode et la meilleure
pour gagner une autre voie publique,
alors que le passage s’est exercé avec un
caractère de publicité ut universi, c’està-dire
dans un intérêt de groupes d’habitants.
— Cette présomption ne saurait
être utilement combattue par les riverains,
en vertu des droits découlant de
la contiguïté de leurs héritages et de
l’art. 546, C. civ., ni à l’aide de titres
postérieurs à l’ensemble de faits établissant
la publicité du chemin (Orléans,
6 mai 1885) (2)  ; —2° Qu’un chemin est
réputé public dans les conditions suivan(1) 

ORLÉANS. — 27 octobre 1886.

(De Rancourt c. Comm. de Dampierre.) 

LA COUR : — Attendu que le titre produit
par de Rancourt lui attribue la propriété pleine
et entière du terrain dit « Commun de la Paumerie
 » (n° 196, section 4, du plan cadastral de
la commune de Dampierre)  ; que ce titre ne
fait aucune mention du sentier litigieux ; que
ce sentier ne figure ni à l’état de classement
des chemins communaux ou ruraux, ni au
plan cadastral lui-même ; que de Rancourt justifie,
en outre, qu’il a toujours acquitté intégralement
la contribution foncière de la parcelle
n° 196 ; — Attendu que la commune de
Dampierre appuie sa prétention à la propriété
d’un sentier traversant ladite parcelle, sur des
faits de passage de la part de la généralité de
ses habitants, d’où, suivant elle, résulterait à
son profit la prescription trentenaire ; qu’elle
articule et offre la preuve de ces prétendus
faits de passage ; — Mais attendu que, dans les
circonstances de la cause, et en l’absence de
toute autre présomption favorable à la commune,
les faits de passage par elle allégués
fussent-ils établis, seraient insuffisants pour
justifier de son droit de propriété ; qu’il faudrait
en outre qu’elle établit que le sentier litigieux
constitue une voie d’accès pour elle
indispensable, comme reliant au bourg, cheflieu
de la commune, d’autres voies publiques
ou des groupes importants d’habitations ; qu’en
un mot ce sentier a un caractère d’utilité publique ;
—Attendu que tous les documents de
la cause démontrent qu’il n’en est pas ainsi et
protestent même contre cette interprétation
de la commune ; qu’en effet, en se reportant
au plan cadastral, l’on voit que le bourg de
Dampierre se trouve relié à Saint-Gondon et
aux autres villlages indiqués aux conclusions
d’articulation par d’autres chemins plus fautes
ou l’ on passe avec voitures et dont le
caractère public n’est point et ne peut être
contesté ; - Qu’il s’ensuit que le sentier litigieux
n’a pour la commune de Dampierre aucune
espèce d’utilité et que la présomption
légale de l’art. 2 de la loi du 20 août 1881, ne
peut être par elle invoquée clans la cause ; que
les faits de passage articulés, quelque nombreux
et continus qu’ils aient pu être, restent

empreints d’un pur caractère de tolérance ; —
Attendu que les autres faits articulés par la
commune sont vagues, sans précision, et, dès
à présent, contredits par les documents du
procès ; — Qu’ils manquent de pertinence et
que la preuve ne peut en être ordonnée ; qu’il
est notamment, des à présent, démontré que
la commune n’a point exécuté sur ce sentier
des actes continus de voirie ;—Attendu que
de Rancourt ne justifiant d’aucun préjudice,
il n’y a lieu de liai allouer des dommages-intérêts ;
— Par ces motifs ;—Et sans avoir égard
à l’articulation des faits de la commune, dit et
reconnaît que de Rancourt est propriétaire de
la totalité du terrain appelé le Pâtis de la Paumerie,
porté sous le n° 196 de la section 4 du
plan cadastral de la commune de Dampierre.

(2) ORLÉANS. — 6 mai 1885.

(Consorts Cosson c. Comm. d’Auvilliers.) 
LA COUR : — En ce qui touche les titres de
propriété : — Attendu que les consorts Cosson
produisent pour la première fois, devant
la Cour, un titre qui n’est autre que l’acte
d’adjudication du mois de mars 1845, en vertu
duquel ils sont devenus propriétaires ; — Que
ce titre est donc récent, postérieur aux faits
de passage constatés par les enquêtes, ainsi
qu’au plan cadastral et à l’état de classement
des chemins ruraux, d’où la commune tire
des inductions qui, en effet, lui sont favorables,
et contrebalancent la présomption résultant
pour le propriétaire des principes posés
dans l’art. 546, C. civ., quant au droit d’accession ;
que ces circonstances affaiblissent la
portée du titre et expliquent qu’il n’ait pas été
produit en première instance ; — Attendu que,
d’ailleurs, relativement au chemin qui fait
l’objet du litige, les énonciations du titre n’ont
rien de concluant ; — Que l’acte d’adjudication
transmet bien à l’acquéreur la propriété de la
superficie du chemin qualifié avenue des
Hautes-Soeurs ; mais qu’il n’en est pas de même
de la partie litigieuse, c’est-à-dire du chemin
se dirigeant des Bons-Jean, au nord, vers
le chemin de Bellegarde à Auvilliers et des
Bons-Jean, au sud, vers le chemin dit de la
Bretonnerie ou des Cresseroles ; — Que, pour
ce dernier chemin, qui est bien spécifié dans
l’acte dans toutes ses parties, les énonciations

CHEMINS RURAUX

CHEMINS RURAUX

tes : s’il figure au plan cadastral et sur
un état de classement qui n’a été dressé
qu’après enquête et sans contestation de
la part des riverains, et surtout si la commune

a fait exécuter sur ce chemin
par voie de prestations, des travaux d’entretien
(Orléans, 31 décembre 1886) (IV
— 3° Que les droits de la commune sont

du titre sont au contraire exclusives de la propriété
du sol du chemin, puisque, soit qu’on
le désigne sous le nom de chemin des BonsJean
aux Hautes-Soeurs (dans sa partie nord) 
ou de chemin ou avenue des Bons-Jean à
Cresseroles (dans sa partie sud) , les parcelles
voisines des deux côtés à l’est comme à l’ouest
y sont attenancées, sans qu’on rencontre aucune
indication pouvant impliquer le caractère
privatif du chemin ; qu’il est à remarquer
que le titre concorde plutôt avec le cadastre
qu’avec le plan produit par les appelants où
la partie nord du chemin est seule tracée,
puisque la partie sud allant vers Cresseroles,
à travers la pâture, y est spécifiée ; — Que
vainement les appelants ont cherché à établir,
aux moyens de calculs basés sur les contenances
des différentes parcelles, que la superficie
du chemin litigieux lui-même avait été
comprise dans la vente ; — Que cette appréciation
n’est pas justifiée par l’examen du cahier
des charges et le relevé des énonciations
portées dans cet acte ; — Qu’on ne peut, non
plus, arguer de ce que la superficie de l’avenue
des Hautes-Soeurs a été vendue pour en
inférer, par voie d’analogie, que celle de la
partie litigieuse du chemin l’a été également,
puisque les énonciations des titres, en ce qui
concerne ces deux parties du chemin, sont
essentiellement différentes, et que les aboutissants
et la destination des deux tronçons le
sont également ; — Attendu que de ces considérations
il résulte que le titre produit par
les appelants, au cours de l’instance d’appel,
est inefficace pour établir leur droit de propriété
sur le chemin en litige ; qu’il doit donc
être écarté ; qu’il s’ensuit que la situation des
consorts Cosson reste devant la Cour ce qu’elle
était en première instance ; — En ce qui touche
la preuve testimoniale et les enquêtes : —
Attendu que les appelants n’étant pas fondés
en titre, n’ont pas davantage la possession légale
 ; — Que leur présomption de riverains est
combattue par d’autres présomptions que
leur oppose la commune, notamment l’état de
classement et la destination du chemin qui
met en communication, par une voie abrégée,
divers hameaux avec une route départementale
conduisant au chef-lieu de la commune ;
— Que, dans cette situation, les consorts Cosson
ayant pris, pour affirmer leur droit de
propriété, la voie du pétitoire, c’est avec raison
et par une juste application des principes
du droit que les premiers juges ont mis à leur
charge l’obligation de prouver que, pendant
une période trentenaire avant les faits du procès,
ils avaient une jouissance paisible, non
précaire, ni interrompue ; — Attendu que
c’est également par une saine appréciation
des faits de la cause qu’ils ont jugé que, faute
par eux d’avoir rempli cette obligation et fait
cette preuve, ils devaient être déboutés de
leur demande en revendication ; — Attendu,
en effet, qu’il résulte de l’ensemble des témoignages
recueillis dans l’enquête et la contreenquête

que, bien avant l’acte d’acquisition
de 1845 par les consorts Cosson et même avant
1839, le chemin litigieux existait et qu’il était
fréquenté par le public avec chevaux et voitures
 ; qu’à la vérité, à partir des Bons-Jean,
du côté du sud, vers Cresseroles, ce chemin
traversait une pâture et était mal et inégalement
frayé ; mais que les témoins ajoutent
que cette circonstance, conséquence de la
nature du sol, n’empêchait pas d’y passer ;
que même pour les habitants de certains villages
ou hameaux écartés, cités par les témoins,
il offrait la voie la plus commode et la
meilleure pour gagner la grande route d’Auvilliers
 ; que ces passages avaient donc bien
lieu avec un caractère de publicité ut universi,
c’est-à-dire dans un intérêt de groupes d’habitants
 ; — Attendu qu’il résulte bien des enquêtes,
ainsi que les premiers juges l’on fait
ressortir dans leur sentence, qu’à différentes
reprises depuis leur acquisition, les consorts
Cosson se sont efforcés d’affirmer, sur ce chemin,
un droit privatif de propriété soit en y
faisant certains travaux, tels que fossés, plantations
d’arbres, ou en y créant des obstacles
tels que labours dans la pâture, chaînes
ou barrières ; — Mais que la plupart des témoins
s’accordent à dire que ces obstacles
étaient presque aussitôt détruits, surmontés
ou enlevés, et que, nonobstant ces tentatives
pour fermer l’accès du chemin, les habitants
des hameaux continuaient d’y exercer des
actes de passage ; — Qu’il est donc certain
que la jouissance des propriétaires riverains,
lesquels, sans doute, usaient plus que tous autres
de ce chemin, n’a jamais été paisible,
continue, ni exclusive ; — Qu’il s’ensuit que
les appelants dépourvus de titres et ne pouvant
justifier d’aucun moyen légal d’acquisition,
ont échoué dans leur demande en revendication ;
— Par ces motifs et adoptant en outre
ceux du jugement, confirme….

(1) ORLÉANS. — 31 déc. 1886

(Comm. de Saint-Hilaire-les-Andrésis
c. Libéra.) 
LA COUR : — Attendu que Libéra est demandeur
au pétitoire ; que cette situation lui
impose de produire, à l’appui du droit qu’il
revendique, des justifications décisives ; que
dans l’espèce, cette obligation est pour lui
d’autant plus impérieuse que sa prétention
vient se heurter à des présomptions favorables
à la commune et dont les premiers juges,
tout en les repoussant, ont reconnu la gravité
 ; — Attendu en effet, qu’il résulte des
documents du procès que le chemin dont il
s’agit, lequel comprend dans son parcours la
partie litigieuse, non seulement figure au plan
cadastral, mais qu’en 1837, il a été classé parmi
les chemins ruraux de la commune de SaintHilaire-les-Andrésis
 ; — Que ce classement
contient les indications les plus précises ; que
n’ayant eu lieu qu’après enquête, il n’a pu être
ignoré des riverains et qu’aucune réclamation

incontestables lorsqu’il s’agit d’un chemin
très ancien reliant un lieu public à
un autre lieu public, lorsque surtout la
possession a été caractérisée d’un côté
par des actes matériels accomplis, le cas
échéant, au nom de la collectivité, pour
défendre ce chemin contre les empiétements

des particuliers. Il importerait
peu que le riverain excipât d’un titre de
propriété, si les faits de jouissance invoqués
par la commune sont antérieurs
de plus de trente ans au titre produit
(Cass., 6 août 1888) (1).
Du reste la commune a, sur les partine

s’est élevée pendant près de cinquante années
 ; qu’il est à remarquer que la largeur de
ce chemin a été modifiée ; que de 3 mètres
qu’elle était en moyenne, elle a été portée à 4
mètres par voie administrative et par l’arrêté
de classement lui-même ; — Que cette mesure
d’élargissement a dû recevoir exécution, puisqu’il
résulte du constat du juge de paix dans
l’instance au possessoire que le chemin comporte
actuellement 4 mètres dans sa largeur ;
— Que cette modification, conséquence du
classement, n’a donné lieu à aucune protestation
 ; — Que tous les propriétaires, autres que
Libéra, dont les parcelles joignent ce chemin,
soit du nord, soit du midi, n’en contestent pas
le caractère public ; — Que, bien au contraire,
beaucoup d’entre eux ont communiqué à la
commune leurs titres, qui, tous, soit du nord,
soit du midi, abornent les parcelles au chemin
appelé Aisance ou chemin des Petits-Bouguereaux
et désigné dans l’un de ces titres comme
conduisant des Bouguereaux à Saint-Hilaire ;
que ces désignations ou abornements paraissent
exclusifs d’une propriété privative ; —
Attendu que ces circonstances caractérisent,
dans le sens des prétentions de la commune,
les faits de passage des habitants qu’elle articule,
et qui, sans qu’il soit besoin d’une enquête,
sont dès à présent établis ; — Que,
dans l’opinion commune, ce passage paraît
avoir été pour la généralité des habitants la
conséquence de l’exercice d’un droit et non le
fait d’une tolérance ; qu’il est également justifié
que, sur diverses parties du chemin, la
commune a fait exécuter, par voie de prestation,
des travaux d’entretien qui prouvent
qu’elle ne s’est jamais désintéressée de cette
voie de communication ; qu’il n’est pas exact,
d’ailleurs, de dire, comme l’a prétendu l’intimé,
qu’elle est sans utilité pour les habitants,
puisqu’elle relie entre elles plusieurs autres
voies publiques, et qu’elle offre un raccourci
qui, suivant la situation des lieux, l’état du
sol et les directions suivies, n’est pas sans
avantage pour la circulation ; — Attendu qu’à
ces présomptions Libéra oppose trois titres
contenant transmission de propriété, savoir :
une vente du 1er nov. 1835 par un sieur Dallemagne
à un sieur Lemaire, auteur cle l’intime
 ; une autre vente du 3 mars 1843 ; et enfin
la vente consentie le 23 oct. 1847 à Libéra luimême
par un sieur Boucher ; — Attendu que
ces deux derniers titres ne contiennent aucune
indication précise, ni quant à la propriété du
chemin, ni quant à son assiette et à son identité
 ; — Que Boucher vendeur direct de Libéra,
entendu comme témoin dans l’enquête
au possessoire, a lui-même exprimé des doutes
sur son droit de propriété ; — Que les premiers
juges, du reste, ne se sont pas arrêtés
à ces deux titres ; que c’est dans le premier et

le plus ancien, celui de 1835, qu’ils ont cru
trouver la justification de la demande ; —Attendu
que dans ce titre de 1835 figurent, n°s 2
et 14, des pièces de terre attenancées, soit du
nord, soit du midi, à une aisance qui, si l’on
s’en réfère à un plan annexé, paraît bien être,
en effet, l’aisance litigieuse ; mais que l’acte
manque de précision quant à la propriété même
de l’aisance qui n’est pas comprise dans
la vente ; qu’on y rencontre bien, à la vérité,
cette expression : Aisance laissée pour arriver
aux maisons et au jardin ; — Qu’on pourrait en
induire que, dans la pensée des rédacteurs de
l’acte, l’aisance devait faire partie de la propriété,
mais que cette induction est insuffisante,
surtout si l’on considère qu’il ne s’agit pas
uniquement d’une voie d’accès à une habitation
et à un jardin ; — Qu’au contraire le chemin,
venant de la route de Saint-Hilaire n° 32,
se continue vers l’est après avoir passé les
Petits-Bouguereaux, ainsi qu’on le voit au
plan cadastral et au plan produit par Libera luimême
 ; qu’il dessert d’autres propriétés et accède
à d’autres voies publiques ; — Qu’il ne
peut y avoir cloute sur l’homogénéité du chemin
 ; qu’on ne saurait comprendre que chemin
public dans la plus grande partie de son
parcours, il perde tout à coup ce caractère à
quelque distance de l’une de ses issues ;
— Que l’énonciation du titre ne présente donc
à l’esprit qu’un sens vague, incertain, et qu’au
point de vue de la preuve, elle n’a point la
portée que lui ont attribuée les premiers juges
 ; — Attendu que les autres circonstances
visées au jugement : la construction d’une
bergerie, en avancement, sur le chemin, et son
redressement à son extrémité ouest, à sa
jonction avec le chemin vicinal n° 32, n’ont
en elles-mêmes aucune force probante ; que
l’empiétement sur le chemin est insignifiant,
puisque le juge du possessoire a constaté que,
même à cet endroit, il avait conservé sa largeur
normale ; que son redressement n’ayant
pu qu’améliorer la voie, la commune n’avait
aucun intérêt à y mettre obstacle ; que ces
faits n’ont nullement le caractère de l’exercice
du droit de propriété ; qu’on n’y peut voir que
des actes de tolérance ; qu’il suit de ces considérations
que Libéra n’a pas fourni la preuve
qu’il lui incombait d’apporter en sa qualité
de demandeur au pétitoire ; — Par ces motifs,
infirme…. —Déclare Libéra mal fondé dans sa
demande en revendication….

(1) CASSATION, Ch. req. — 6 août 1888.
(Lassalle c. Comm. de Mauressac.) 
LA COUR: — Sur le moyen unique, tiré de
la fausse application des art. 1, 2, 3 de la loi
du 20 août 1881, ainsi que de la violation des
art. 688, 691, 2219, 2228 et 2229, C. civ.: — Attendu
en droit, d’une part, qu’aux termes de

CHEMINS RURAUX

CHEMINS RURAUX

culiers, un moyen pratique qui lui permet
de rejeter sur le riverain la preuve
que le chemin en litige est sa propriété
personnelle. Se fondant sur les art. 471,
4° et 479, 11°, C. pén., le maire fait traduire
en simple police le riverain qui

a embarrassé ou détérioré le chemin ; le
prévenu est alors obligé de soulever la
question préjudicielle de possession ou
de propriété et de porter son exception
devant le juge civil dans le délai imparti.
— (Cass., 14 novembre 1861 (1)  ;

l’art. 3 de la loi du 20 août 1881, tout chemin
affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à
preuve contraire, appartenir à la commune
sur le territoire de laquelle il est situé ;
qu’aux termes de l’art. 2, l’affectation d’un
chemin rural à l’usage du public peut s’établir
notamment par la destination du chemin
jointe soit au fait d’une circulation générale
et continue, soit à des actes réitérés de surveillance
et de voirie de l’autorité municipale ;
— Attendu qu’il résulte, en fait, de l’arrêt attaqué
que le chemin litigieux, situé sur le territoire
de la commune de Mauressac, relie un
lieu public à un autre lieu public ; qu’il existe
de temps immémorial avec le caractère de
voie publique ; qu’il a été constamment pratiqué
par les habitants de cette commune ;
qu’ainsi l’arrêt attaqué, faisant une juste application
des art. 1, 2, 3 de la loi du 20 août
1881, a pu dire que le chemin contesté devait
être présumé, jusqu’à preuve contraire, appartenir
à la commune de Mauressac ; — Attendu,
d’autre part, que c’est vainement que le sieur
Lassalle, demandeur en revendication du sol
litigieux, a invoqué, à l’appui de sa demande
et pour faire la preuve contraire, un acte d’échange,
comprenant ledit terrain, passé avec
un sieur Comminges le 15 décembre 1824, et a
soutenu que les faits de passage d’un particulier,
ainsi que les autres faits relevés
par l’arrêt étaient inopérants au point cle
vue de la prescription ; — Qu’en effet : 1°
En ce qui concerne l’acte d’échange de 1824,
il résulte de l’arrêt attaqué que le chemin,
avec son caractère sus-indiqué, existait longtemps
avant l’époque où ledit acte s’est produit ;
que la possession animo domini de la
commune lui est antérieure ; que la commune
de Mauressac a acquis le chemin par voie de
prescription trentenaire ; qu’ainsi, la possession
légalement acquisitive a pu prévaloir sur
le titre ; — Que 2°, s’il est vrai qu’aux termes
de l’art. 691, C. civ., la servitude de passage
qui est discontinue, ne peut pas être acquise
sur un héritage privé par la possession
même immémoriale, il en est tout autrement,
s’il s’agit de la possession même du
sol d’un chemin public ; qu’en droit, un chemin
public, établi dans un intérêt général, ne
saurait être assimilé à un simple passage
constituant une servitude établie sur un héritage
en faveur d’un autre héritage ; que l’usage
des chemins publics est susceptible d’être
acquis par la prescription trentenaire ; — Attendu
que l’arrêt attaqué, par une application
souveraine des faits et circonstances de la
cause, déclare que la commune de Mauressac
est en possession de la voie publique, dite de
Montplaisir, existant de temps immémorial,
reliant un lieu public à un autre lieu public ;
que sa possession, caractérisée d’un côté par
les actes matériels accomplis le cas échéant,

au nom de la collectivité, pour défendre ce
chemin contre les empiétements, réunit toutes
les conditions nécessaires pour l’usucapion ;
— D’où il suit qu’en rejetant, dans ces
circonstances, comme non justifiée l’action en
revendication intentée par le sieur Lassalle à
rencontre de la commune de Mauressac, la
Cour d’appel de Toulouse n’a fait que l’application
des principes du droit commun et n’a
ni violé ni faussement appliqué les articles
visés au pourvoi ; — Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. crim. — 14 nov. 1861.
(Dubois.) 
LA COUR : — Vu les art. 182, C. for., 475,
n° 15, et 479, n° 11, C. pén. ; — Sur l’unique
moyen, pris de la violation dudit art. 182, en
ce que le tribunal correctionnel aurait refusé
d’ordonner le sursis jusqu’au jugement de
l’exception de possession annale invoquée par
le demandeur : — En fait : — Attendu que
Dubois, cité devant le tribunal de simple police
de Douai comme prévenu « 1° d’avoir dégradé
ou détérioré un chemin public et usurpé
sur sa largeur ; 2° d’avoir dérobé, sans aucune
des circonstances prévues en l’art. 388, C. pén.,
des productions utiles dudit chemin qui, avant
d’être soustraites, n’étaient pas encore détachées
du sol », a prétendu que, depuis an et
jour, il avait fait cultiver le sol dudit chemin,
en avait recueilli les récoltes, fait planter des
haies vives aux extrémités, posé des poteaux
portant défense de passer, et demandé qu’avant
faire droit, et par l’application de l’art. 182
susvisé, le tribunal sursît de statuer ; — Que
le tribunal de simple police, et plus tard, sur
l’appel du prévenu, le tribunal correctionnel
de Douai, ayant refusé de faire droit à celte
demande, par le motif que les chemins ruraux
comme les chemins vicinaux étaient imprescriptibles,
ont condamné Dubois à l’amende
de 15 fr. et à celle de 6 fr., par application
des art. 479, n° 11, et 475, n° 15, C. pén. ;
— Attendu qu’il résulte de tous les documents
du procès, et notamment du jugement attaqué,
que le chemin litigieux est compris dans
l’état général des chemins ruraux de la commune
de Labres, arrêté par le préfet du Nord,
le 25 janv. 1850 ; — En droit : — Attendu qu’il
est de principe que les chemins ruraux sont
soumis à la prescription, en vertu du principe
général posé par l’art. 2227, C. Nap. ; qu’ils
peuvent conséquemment être acquis par prescription
et donner lieu à l’action possessoire ;
que l’arrêté de classement d’un chemin rural
par le préfet ne peut avoir pour effet de soustraire
ce chemin au droit commun en l’incorporant
au domaine public de la commune, un
tel pouvoir ne devant procéder que de la loi
et n’étant attribué à l’autorité préfectorale
qu’à l’égard des chemins vicinaux ; que, par
suite, le demandeur a pu, conformément à

Cass., 14 février 1863) (1).

Dans un sens favorable aux prétentions
des riverains, il a été décidé au
contraire : 1° Qu’on ne saurait attribuer
un caractère de publicité au chemin qui
n’est pas l’objet d’une circulation générale

et continue, alors surtout que la
commune ne s’est jamais occupée de ce
chemin, n’y a fait aucun travail, aucune
dépense d’entretien, aucune amélioration
(Orléans, 28 juillet 1886) (2)  ; —
2° Que le fait du passage des habitants

l’art. 182, C. for., exciper de faits constitutifs
de la possession annale à lui personnelle et
par lui articulée avec précision ; que c’est
donc à tort et par une violation formelle de
cette disposition législative, comme par une
fausse application des art. 479, n° 11, et 475,
n° 15, C. pén., que le tribunal correctionnel de
Douai a refusé d’admettre l’exception préjudicielle
présentée par le demandeur, et prononcé
contre lui des condamnations pécuniaires
 ; — Casse.

(1) CASSATION, Ch. crim. — 14 février 1863.
(Poulain.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la fausse application et, par suite, violation
le l’art. 182, C. for. : — Attendu que, suivant
le procès-verbal, base des poursuites, Poulain
était inculpé d’avoir, sans autorisation ni alignement,
édifié une étable à porcs en maçonnerie
sur le chemin rural qui conduit des vilages
de la Géraudais et autres communes aux
villages de la Haute-Ville et de la Cour-Baral ;
- Qu’à une première audience, du 25 sept.,
Poulain a excipé de son droit de propriété sur
e terrain où il a construit ; qu’à la seconde
audience, du 9 oct., il a renouvelé cette exception
et en a fait l’objet de conclusions écries
et formelles ; qu’il a invoqué à cet égard,
non-seulement des faits de possession qui
Dourraient ne porter que le caractère de simple
tolérance, tels que dépôts de fumier ou
autres matériaux, mais des faits même d’édification
à chaux et à plâtre remontant à plus
l’une année ; qu’il s’est appuyé, en outre, sur
existence de titres anciens, dont la production
était seulement retardée par suite de leur
létention entre les mains d’un tiers ; qu’en
reconnaissant à une telle articulation un caractère
précis et concluant, et en ordonnant
e sursis pour être statué par le juge compéent
sur la question préjudicielle, la sentence
attaquée, loin d’avoir violé l’art. 182, C. for.
précité, en a fait une juste et saine applicaion…

2) ORLÉANS. — 28 juillet 1886.
Latouche père et fils c. Mazereau et Comm. de

Montlouis.) 
LA COUR ; — Attendu qu’au cours de l’insance
d’appel, Latouche père et fils, modifiant
et complétant leurs articulations de première
nstance, ont offert de prouver que le chemin
itigieux mettait une partie importante du hameau
de Huneau en communication avec les
chemins publics n°s 7 et 8, et que, depuis plus
le trente ans, la généralité des habitants y
passait avec chevaux et voitures ; — Que, par
'arrêt d’avant faire droit du 5 mars 1885, ils
ont été admis à faire cette preuve en même
temps que celle des autres faits moins imporants
qui avaient été primitivement articulés

devant les premiers juges ; — Attendu que les
enquêtes édifiées, les constatations faites et
les nouveaux documents produits n’ont abouti
qu’à des résultats insuffisants qui contredisent,
plutôt qu’ils ne justifient les assertions
des appelants ; — Qu’il paraît résulter
d’un plan produit et d’un rapport y annexé
que le chemin dit des Coteaux auquel accède
le chemin litigieux lui-même, ne peut être
considéré comme en faisant partie ; — Que
cette circonstance que le chemin des Coteaux
serait un chemin rural, perd beaucoup de son
intérêt, si l’on considère que, sur d’autres
points de son parcours, non éloignés du point
litigieux, il se relie à d’autres voies publiques ;

— Qu’il résulte, d’ailleurs, des enquêtes et autres
documents produits que, partout, ce chemin
est d’un accès difficile ; que précisément
à l’endroit où le chemin litigieux vient y
aboutir ou tout au moins à une faible distance
de cette jonction, il est absolument impraticable
aux voitures ; — Que les articulations
des appelants relatives à la largeur et à
la possibilité d’une circulation normale et régulière
sur les points intéressants au procès,
sont absolument démenties ; — Que tes enquêtes
n’ont pas davantage établi l’existence,
à l’endroit litigieux, d’un groupe important
d’habitations dépendant du hameau de Huneau,
qu’il y aurait intérêt général ou public
à relier aux chemins vicinaux n°s 7 et 8 au
moyen du tronçon de chemin qui fait l’objet
de la contestation ; — Qu’il se trouve seulement,
sur cette arête du coteau, deux ou trois
habitations et quelques caves dans le roc, qui
s’exploitent facilement par d’autres moyens
que par l’emploi de chevaux et de voitures ;

— Que leurs propriétaires sont restés étrangers
au procès actuel ; — Attendu, d’autre
part, que, en ce qui touche le tronçon de chemin
litigieux lui-même, s’il est établi par un
certain nombre de témoins de l’enquête qu’une
circulation avec chevaux et voitures a pu s’y
effectuer, il n’en résulte pas que cette circulation
ait eu un caractère général et continu ;

— Qu’un grand nombre de témoignages tendent,
au contraire, à faire supposer qu’elle
n’a été que l’effet de la tolérance ; — Que jamais
la commune ne s’est occupée de ce chemin
 ; — Qu’elle n’y a fait aucun travail, aucune
dépense d’entretien, aucune amélioration
 ; — Que ces faits de passage avec voitures
sont d’ailleurs postérieurs à la période trentenaire
 ; — Que la plupart des témoins de la
contre-enquête s’accordent à dire qu’anciennement
et même à une époque relativement
récente, ce chemin n’était qu’une rotte ou
sentier à peine d’un mètre de largeur ; —
Qu’il s’est insensiblement accru par suite de
l’abandon consenti tacitement par les riverains
des terrains en bordure ; — Que ce fait
explique que ce chemin ne soit point frappé

CHEMINS RURAUX

CHEMINS RURAUX

sur un chemin n’est pas caractéristique
de sa publicité, si ce chemin n’est pas
inscrit sur les états de classement, s’il
n’a qu’une longueur insignifiante, s’il
est sans utilité réelle pour la commune,
et si, reliant deux chemins communaux,
il s’en trouve à proximité un autre dans
des conditions de viabilité analogues,
remplissant exactement le même objet
et dont la publicité n’est pas douteuse
(Orléans, 2 juin 1887) (1)  ; — 3° Que la
présomption de propriété appartient au

riverain lorsque ce dernier a effectué
des actes d’entretien sur ledit chemin
qu’il en a même changé l’assiette à l’une
des extrémités, et lorsque, d’autre part,
le sentier litigieux, suivi seulement par
les piétons et rarement par les voitures,
ne relie pas deux hameaux entre eux, et
ne paraît pas d’une grande utilité pour les
habitants qui peuvent effectuer un peu
plus longuement, mais plus commodément,
le même trajet par un autre chemin
(Orléans, 13 avril 1883) (2).

d’imposition ; — Que le premier témoin de la
même contre-enquête, ancien maire de la
commune de Montlouis, qui y a longtemps
exercé ces fonctions, et qui avait une connaissance
toute particulière des chemins appartenant
réellement à la commune, déclare
formellement qu’il n’a jamais considéré ce
chemin comme ayant un caractère communal
 ; qu’il n’y voyait qu’un chemin d’exploitation
 ; — Attendu qu’en présence de semblables
constatations, qui mettent en échec les
seules articulations véritablement sérieuses
et pertinentes des appelants, il importe peu
que, dans les titres de propriété produits par
l’intimé, ces parcelles soient attenancées au
chemin en litige, sans que la propriété lui en
soit conférée ; — Que Mazereau est défendeur
 ; —Qu’il ne revendique point, d’ailleurs,
la propriété du chemin ; qu’il se borne à prétendre,
en réponse à la demande, qu’il n’appartient
pas à la commune et qu’il n’a qu’un
caractère privé ; — Qu’à cet égard, les titres
qu’il produit lui donnent encore raison puisque
ce chemin y est qualifié de chemin d’exploitation ;
— Qu’il suit de ces constatations que
Latouche père et fils n’ayant nullement fait
la preuve qu’ils avaient sollicitée et qui leur
incombait en leur qualité de demandeurs, doivent
succomber dans leur demande ; — Par
ces motifs, déclare Latouche père et fils mal
fondés dans leur demande.

(1) ORLÉANS. — 2 juin 1887.

(Dame Michel c. Comm. d’Attray.) 

LA COUR: — Attendu que la dame Michel
produit divers titres de propriété dont l’un,
en date du 5 complémentaire an X, portant
partage entre ses auteurs, attenance directement
sa propriété à l’est au domaine de la
Bletterie sans faire état du chemin litigieux ;
— Que cet attenancement se retrouve clans
les mêmes termes, dans un acte de bail de la
ferme de la Bletterie elle-même, en date du
29 avril 1807 et dans un autre plus ancien du20
juillet 1784 ; — Qu’il résulte des mentions
de ces titres, qu’à des époques éloignées, le
chemin litigieux n’existait pas ou qu’il faisait
partie intégrante des deux domaines et en était
une dépendance commune, comme moyen
d’exploitation ; qu’en tous cas, ces énonciations
sont exclusives de la publicité du chemin
et en confèrent la propriété privative
aux riverains eux-mêmes ; — Que la demanderesse
justifie donc par titres le droit qu’elle

revendique ; — Attendu qu’en cet état, les
présomptions invoquées par les enquêtes ne
peuvent avoir eu, comme l’ont estimé avec
raison les premiers juges, que le caractère
d’actes de tolérance ; — Que ce qui vient à
l’appui de cette appréciation, c’est que dans
les états de classement de la commune dressés
en 1834 et 1839, lesquels sont produits au
procès, l’on ne trouve aucune mention du
chemin faisant l’objet du litige ; — Que ce
chemin, d’ailleurs, qui ne mesure qu’une longueur
de 102 mètres, est sans utilité réelle
pour la commune ; — Qu’il relie, à la vérité,
entre eux deux autres chemins communaux,
mais qu’à une faible distance, il s’en trouve
un autre dans des conditions de viabilité analogues
remplissant exactement le même objet,
dont la publicité ne paraît pas douteuse
et qui se trouve tout au moins inscrit sur
les états de classement ; — Qu’il s’ensuit que
la prétention de la commune est sans fondement
 ; — Par ces motifs, confirme…

(2) ORLÉANS. — 13 avril 1883.

(Comm. de Pezou c. consorts Dividis.) 

Le 14 juin 1882, jugement du Tribunal civil
de Vendôme ainsi conçu : — « Attendu que
Dividis ayant voulu clore par des barrières le
chemin litigieux, un procès-verbal a été dressé
contre lui et que s’étant trouvé obligé d’exciper
devant le juge de simple police de son
droit de propriété, il a été renvoyé aux fins civiles
 ; — Attendu que si, à défaut d’actes de
possession suffisamment caractérisés pendant
l’année, le demandeur a porté son action au
pétitoire, rien n’établit que la commune défenderesse
ait eu de son côté une possession
exclusive et régulière ; — Attendu que, par
jugement du 6 août 1881, la commune de Pezou
a été autorisée à prouver des faits de passage,
mais en tant qu’ils auraient été exerces
par les habitants à titre de droit sur une voie
publique et que Dividis a également fait appointer
divers faits tendant à établir son droit
de propriété sur le chemin litigieux ; —Attendu
que les enquête et contre-enquête auxquelles
il a été procédé n’ont nullement démontré
que le passage des habitants ait lieu
autrement qu’à titre de tolérance et qu’il se
soit accompli dans les conditions prescrites
par le jugement susdaté ; — Que, si plusieurs
des faits offerts en preuve par Dividis nom
pas été établis, il résulte toutefois des témoignages
entendus que ce dernier a effectue di-

8. Le juge décide souverainement si
le chemin litigieux remplit les conditions
de publicité exigées par la loi de
1881 pour qu’il doive être considéré comme
propriété communale ; cette appréciation
des faits échappe à la censure
de la Cour de Cassation. —(Cass., 12 août

1884.) 

9. Les décisions que nous venons de
rapporter sont intervenues au pétitoire ;
mais toutes les questions qui s’y trouvent
agitées, peuvent se présenter dans
des conditions identiques devant le juge
du possessoire. Personne ne conteste la
recevabilité d’une action possessoire intentée
relativement à un chemin rural,
que cette action émane de la commune
ou d’un simple particulier. Pour apprécier
le caractère légal de la possession
invoquée de part et d’autre, le juge de
paix devra donc rechercher tout d’abord
si le chemin réunit les conditions exigées
par la loi de 1881 pour être réputé public,
ou si, au contraire, il y a lieu de le
considérer comme propriété privée en
raison des titres produits ou de la nature

des actes de jouissance accomplis par le
riverain. Dans le but de s’éclairer sur ces
différentes questions, le juge du possessoire
consultera l’état des lieux, les plans,
le cadastre, les états de classement, en
un mot, tous les documents propres à
établir sa conviction ; si besoin en est,
il ordonnera un constat, une expertise
ou une enquête, le tout à la seule condition
de ne statuer que sur le possessoire
et de réserver tous les droits des parties
au pétitoire ; dans ces conditions, il ne
saurait encourir le reproche de violer les
dispositions de l’art. 25 du Code pr. civ.
— (Tribunal de Clermont (Oise) , 28 août
1863.) 

Il a été jugé en ce sens, et spécialement
à l’occasion d’un chemin rural,,
qu’il appartient au juge du possessoire,
pour déterminer le caractère et
la nature de la possession actuelle, de
consulter tous les documents ou éléments
propres à éclairer cette possession
 ; qu’ils peuvent notamment s’attacher
à des actes anciens de jouissance,
d’administration ou de disposition se

vers actes d’entretien sur ledit chemin, tandis
que la commune n’a jamais exercé aucun
acte de surveillance ni de voirie ; que le demandeur,
sans protestation de la commune,
a même changé l’assiette d’une des extrémités
à l’amorce du chemin de Saint-Marc à Colnois
et construit un ponceau à l’autre extrémité ;
— Que la commune de Pezou ne saurait tirer
aucun avantage de ce que le demandeur aurait
été indemnisé, dans une certaine mesure,
des frais de construction de ce ponceau, par
l’abandon que la commune de Busloup lui aurait
fait du montant de ses prestations ; —
Attendu qu’aux présomptions résultant, en
faveur du demandeur, des enquête et contreenquête
ordonnées dans la cause, il en est
d’un autre ordre qui ne sont pas moins importantes
 ; — Qu’en effet le chemin litigieux,
simple sentier fréquenté, suivi par les piétons,
mais rarement et difficilement par les
voitures, ne relie pas deux hameaux entre
eux, n’a aucune habitation sur son parcours,
et ne paraît pas d’une grande utilité pour les
habitants qui peuvent effectuer un peu plus
longuement, mais plus commodément, le même
trajet par le chemin de Pezou à la Villeaux-Clercs ;
— Que le plan cadastral n’indique
le tracé dudit chemin que par un simple pointillé,
ce qui montre qu’il n’était pas considéré
comme public et distinct des fonds traversés ; —
Attendu que les états de classement de la commune
ne peuvent être regardés comme favorables
à ses prétentions ; — Que si ledit chemin
figure sur l’état irrégulièrement dressé
en 1838, la commune défenderesse ne dénie
Pas qu’il n’est porté sur l’état plus récent du
29 janv. 1848 que pour la portion partant des
T I.

murs du cimetière pour aboutir au chemin de
Saint-Marc à Colnois, sans comprendre, par
conséquent, la partie litigieuse qui y fait suite ;
— Attendu qu’il n’importe que, dans l’acte de
donation et partage consenti au profit du demandeur
par son père, devant Me Gendron,
notaire à Vendôme, le 12 novembre 1832, la
pièce de terre où se trouve ledit chemin ait
été indiquée comme traversée par le sentier
conduisant du Tertre-Fourreau à Colnois, ce
sentier, sur lequel il peut être prétendu des
droits de passage, n’étant nullement indiqué
comme appartenant à la commune ou comme
public ; — Attendu que, dans cette situation,
le chemin litigieux doit être tenu pour un
chemin ou sentier d’exploitation qui, d’après
la jurisprudence et la loi du 20 août 1881, sont
présumés appartenir aux propriétaires riverains
et non pour un chemin rural appartenant
à la commune, dont l’affectation à l’usage
public devait résulter, aux termes de la
même loi, de la destination du chemin jointe,
soit au fait d’une circulation générale et continue,
soit à des actes réitérés de surveillance
et de voirie de l’autorité municipale, circonstances
qui ne se rencontrent pas dans la
cause ; — Par ces motifs, dit que le chemin
litigieux compris entre la route de la Villeaux-Clercs
et le chemin de Saint-Marc à Colnois
est la propriété des demandeurs et que
c’est à tort que la commune de Pezou le prétend
public. » — Appel par la commune cle
Pezou.
ARRÊT.
LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers
juges ; — Confirme.
11
CHEMINS RURAUX

CHEMINS RURAUX

rattachant, par une relation nécessaire,
à la possession actuelle et en ordonner
la preuve, si l’existence en est contestée
 ; qu’ils peuvent notamment autoriser
à prouver, soit un acte d’administration
ou de police relatif au chemin
litigieux, soit des travaux d’entretien et
de réparation exécutés par la commune
sur lesdits chemins (Cass., 16 décembre
1874 ; Cass., 1er juillet 1873 ; Cass.,
10 mai 1881.) 

10. Lorsque la commune, engagée
dans un procès possessoire ou pétitoire
relatif à un chemin, a démontré l’existence
de toutes les conditions de publicité
exigées par la loi de 1881, elle n’est
pas encore assurée du succès. Car, s’il
existe au profit des communes une présomption
résultant d’un ensemble de
circonstances énumérées dans cette loi,
il faut reconnaître qu’il ne s’agit que
d’une présomption simple qui fléchit
devant la preuve contraire. Les tribunaux
le décidaient ainsi antérieurement
à la nouvelle loi, et celle-ci n’a pas innové
sur ce point. L’art. 3 est, en effet, conçu
dans les termes suivants : « Tout chemin
affecté à l’usage du public est présumé,
jusqu’à preuve contraire, appartenir
à la commune sur le territoire de
laquelle il est situé. »

11. Supposons maintenant que le
chemin soit reconnu public et propriété
communale, dans quelle catégorie
de biens doit-il être placé ? Fait-il
partie du domaine public ou du domaine
privé de la commune ?

La question a été vivement controversée
antérieurement à la loi de 1881. Un
assez grand nombre d’auteurs ont soutenu,
d’accord avec certains arrêts de

la Cour de Cassation, que les chemins
ruraux, affectés à un usage public, restaient
hors du commerce et imprescriptibles
en vertu de l’art, 2226, tant
que leur destination n’avait pas changé.
(Féraud-Giraud, Traité des Voies rurales,
I, p. 126.) — (Cass., 3 mars 1846) (1).

Mais en 1881, la jurisprudence de la
Cour de Cassation était déjà fixée dans
le sens contraire à cette opinion. Dès
1849, la Cour suprême avait jugé que,
si les chemins dépendant de la grande
voirie et ceux qui, objet d’une déclara
tion de vicinalité, avaient été classés
comme vicinaux, n’étaient pas susceptibles
d’une possession privée, il en
était autrement des chemins qui, ne
dépendant pas de la grande voirie,
n’avaient été ni reconnus ni classés
comme chemins vicinaux ; que cette seconde
catégorie de chemins comprenant
les chemins ruraux, les chemins d’exploitation,
les sentiers, alors même que
l’usage en serait public, rentrait dans
la classe des propriétés communales ou
particulières, soumises aux principes
de droit commun (Cass., 13 novembre
1849.) 

Depuis cette époque, la Cour de Cassation
a persisté dans cette doctrine. —
(Cass., 3 juillet 1850 ; Cass., 10 février
1864 ; Cass., 24 janvier 1865.) 

En conséquence, il a été jugé : 1°
Qu’un chemin, fût-il public et communal,
était susceptible d’une possession
privée, et que le possesseur, troublé
par une voie de fait, pouvait agir
ou par voie de complainte, s’il était
depuis une année au moins en possession
paisible à titre non précaire, ou
par voie de réintégrande, s’il n’avait

(1) CASSATION, Ch. req. — 3 mars 1846.

(de Kerautem c. Comm. de Saint-Nicolas-duPelem.) 


LA COUR : — Attendu qu’il résulte des faits
déclarés constants par le jugement attaqué,
que le chemin dont il s’agit a existé de tout
temps comme voie publique, sans cesse fréquentée
par les habitants pour leurs besoins
journaliers, et nécessaire pour la communication
de commune à commune ; que, dans de
telles conditions, ce chemin a un caractère
qui le place hors du commerce, et le rend
imprescriptible, conformément aux dispositions
de l’art. 2226, C. civ. ; — Attendu que la
loi du 21 mai 1836 n’a pu porter atteinte aux
principes consacrés par cet article ; que, si
elle a déclaré (art. 10) que les chemins vicinaux
reconnus et maintenus sont imprescriptibles,

il ne s’ensuit pas que les chemins non
classés, mais non supprimés, et de la nature
de celui dont il s’agit dans la cause, aient
perdu le caractère de chose publique qu’ils
doivent à leur destination et à l’usage qu’on
en fait ; que, dès lors, l’art. 2226, C. civ., reste
avec foute son autorité, pour les maintenir
hors du commerce, et en protéger la conservation
par le principe de l’imprescriptibilité ;
— Attendu que le jugement attaqué constate,
en fait, qu’il résulte des titres produits au
procès, et de l’état des lieux, que les berges
ont de tout temps fait partie du chemin ; que,
par suite, il a pu décider, comme il l’a fait,
que ces berges étaient imprescriptibles au
même titre que le chemin dont elles font partie
 ; qu’une telle décision, loin de contrevenir
aux textes de loi invoqués, en a fait, au
contraire, une juste application ; — Rejette.

qu’une possession actuelle et de fait
(Cass., 3 juillet 1850 ; Cass., 13 novembre
1849)  ; — 2° Qu’un riverain pouvait exercer
l’action possessoire relativement à un
chemin classé communal et cédé par la
commune à un tiers (Cass., 24 janvier
1865)  ; — 3° Que le juge de paix ne devait
pas surseoir et renvoyer les parties devant
l’autorité administrative pour faire statuer
préalablement sur la question
d’existence et d’emplacement du chemin
litigieux (Cass., 13 novembre 1849).

Aujourd’hui, la question que nous venons
d’examiner, ne peut être sérieusement
agitée en présence des dispositions
de la nouvelle loi qui, dans son art. 6,
s’exprime dans les termes suivants :
« Les chemins ruraux qui ont été l’objet
d’un arrêté de reconnaissance deviennent
imprescriptibles. » Il est bien
évident que si, par l’effet d’un arrêté de
reconnaissance, les chemins deviennent
imprescriptibles, c’est qu’ils ne le sont
pas tant que cette formalité de la reconnaissance
n’a pas été remplie conformément
aux indications de la loi de
1881. Ainsi jugé que les chemins ruraux,
avant comme après la loi de 1881,
doivent être assimilés aux propriétés
ordinaires des communes et ne font pas
partie du domaine public ; que, par
suite, les tribunaux civils sont compétents
pour fixer, entre la commune et
les riverains, la largeur d’un chemin
rural. (Conflits, 29 juillet 1882 (1)  ; Cass.,
28 décembre 1885) (2).

12. Il est incontestable que la commune
peut user de l’action possessoire
pour réprimer les anticipations des riverains
 ; ce droit lui appartient même
lorsqu’il s’agit d’une voie imprescrip(1) 

V. note 1, p. 83.

(2)  CASSATION, Ch. civ. — 28 déc. 1885.

(Comm. de Montreuil-Bellay c. baronne de
Grandmaison.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que si la commune de Montreuil-Bellay
a prétendu que le terrain revendiqué par la.
paronne de Grandmaison fait partie du chemin
dit du Boële qui avait été classé en 1826 comme
chemin vicinal, il est établi que, déclassé par
arrêté préfectoral du 28 mai 1830, ce chemin
est devenu un simple chemin rural ou d’exploitation ;
— Qu’en cet état, la revendication
de la baronne de Grandmaison ne constituait
qu’une question de propriété pour laquelle
l’autorité judiciaire avait seule compétence ;

Attendu d’autre part, que si l’arrêt attaqué

tible incorporée à son domaine public
— V. Domaine public.

Il est certain aussi que tout contribuable
inscrit au rôle foncier de la commune
a qualité pour intenter la même
action, après avoir obtenu du Conseil
de préfecture l’autorisation prescrite par
Fart. 123 de la loi du 5 avril 1884. Dans
ce cas, il n’exerce évidemment que les
droits de la commune à laquelle il se
substitue. — V. Contribuables.

Mais on discute la question de savoir
si le riverain est recevable, pour protéger
son droit de jouissance individuelle,
à poursuivre la répression du trouble,
sans recourir à l’autorisation du Conseil
de préfecture. Cette difficulté a produit
dans la jurisprudence des hésitations
que nous signalons ailleurs. — V. Contribuables.


En matière de chemins ruraux, la
Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts
qui semblent consacrer, en faveur
du riverain, le droit à une action personnelle
absolument affranchie de la tutelle
administrative. Elle a jugé notamment
que les riverains et usagers d’un
chemin simplement communal, et dont
le caractère n’était pas méconnu, pouvaient,
dans leur intérêt privé, exercer
en leur propre nom, sans avoir besoin
de recourir à la disposition de l’art. 49
de la loi du 18 juillet 1837, les actions
tendant à garantir le droit de jouissance
individuelle leur appartenant sur ce
chemin ; qu’ils étaient non seulement
autorisés à réclamer des dommages-intérêts
à raison du trouble apporté à cette
jouissance, mais encore à demander
l’exécution de mesures destinées à le
faire cesser (Cass., 3 juin 1872, (3)  ;

argumente de l’arrêté préfectoral du 12 février
1826, qui avait déclaré vicinal le chemin dont
s’agit, il n’interprète point cet arrêté, mais y
relève simplement l’indication de la largeur
dudit chemin ; — Qu’en statuant comme elle
l’a fait sur la demande de la baronne de Grandmaison,
la Cour d’Angers n’a donc point méconnu
les limites de sa compétence, ni les règles
de la séparation des pouvoirs administratif
et judiciaire ;…

(3) CASSATION, Ch. civ. — 3 juin 1872.
(Ollivier c. Gandolphe et autres.) 

LA COUR : — Attendu que l’arrêt attaqué
déclare, en fait, que les défendeurs sont propriétaires
de parcelles de terre situées clans la
commune de Grimaud, desservies par le chemin
litigieux, de telle sorte que sa suppres-

CHEMINS RURAUX

CHEMINS RURAUX

Cass., 30 juillet 1873 (1)  ; Cass., 12 juin
1880 (2)  ; Cass., 19 octobre 1887) (3).

A côté de la commune qui possède
animo domini les chemins destinés à

sion leur causerait un véritable préjudice, en
diminuant les facilités de leur exploitation ;
— Qu’il déclare également que ce chemin est
un chemin public ; — Attendu qu’il résulte de
ces déclarations que les parties défenderesses
avaient un intérêt personnel et distinct de celui
de la commune et de la généralité des
habitants, à la conservation de leurs droits
sur ce chemin ; — Que, par conséquent, ils
avaient le droit, alors qu’Ollivier avait engagé
contre eux personnellement une action qui
avait pour objet de les priver de la jouissance
de leur droit de passage, d’invoquer le titre
sur lequel reposait cette jouissance, à savoir,
la publicité du chemin ; — Que ce moyen de
défense ne pouvait porter aucun préjudice
aux droits de la commune, qui sont restés
entiers après la décision attaquée ; — Que,
dès lors, la Cour d’Aix, en décidant que les
défendeurs avaient pu le proposer, sans remplir
les formalités prescrites par l’art. 49, § 3,
de la loi du 18 juill. 1837, n’a point violé les
articles invoqués par le pourvoi ; — Rejette,
etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 30 juillet 1873.

(Beaumelou c. Falguier.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que les riverains et usagers d’un chemin
simplement communal, et dont le caractère
n’est pas méconnu, peuvent, dans leur
intérêt privé, exercer en leur propre nom,
sans avoir besoin de recourir à la disposition
de l’art. 49 de la loi du 18 juill. 1837, les actions
tendant à garantir le droit de jouissance
individuelle qui leur appartient sur ce
chemin ; — Qu’ils sont non-seulement autorisés
à réclamer des dommages-intérêts à raison
du trouble apporté à cette jouissance,
mais encore à demander l’exécution de mesures
destinées à le faire cesser ;….

Sur le troisième moyen : — Attendu que la
Cour de Montpellier, en se fondant sur l’intérêt
personnel et privé des époux Falguier, et
en considération de dangers imminents que
présentait pour eux l’extrême proximité du
réservoir de Beaumelou, leur maison n’en
étant séparée que par le chemin, a pu imposer
à ce dernier l’obligation de construire un
mur au bord dudit réservoir, sans empiéter
sur les attributions de l’autorité municipale
et sans violer aucune loi ; — Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. crim. — 12 juin 1880.

(Pariset c. Batillot.) 

LA COUR : — Sur l’unique moyen du pourvoi
pris de la violation des art. 3, 145, 147, 169
et 408, C. instr. crim., et de la fausse application
de l’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837 ; — Attendu
que Pariset, habitant la commune d’Aulnay-sur-Marne,
a fait citer devant le tribunal de
police, Batillot son voisin pour obtenir la démolition
de la construction que ce dernier avait fait
édifier clans une rue de ladite commune, contrairement
à un plan d’alignement régulièrement
approuvé ; — Attendu que cette action
qui avait été accueillie par le juge du premier

degré, a été déclarée non recevable par le tribunal
correctionnel de Châlons-sur-Marne, jugeant
en appel, par le motif qu’il ressortait
des termes de la citation donnée à la requête
de Pariset, que ce dernier n’avait agi que dans
un intérêt communal, sans avoir rempli les
formalités imposées par l’art. 49 de la loi du
18 juillet 1837 ; — Attendu qu’il appartient à la
Cour de Cassation d’apprécier si la citation
dont il s’agit a été exactement interprétée par
le jugement dénoncé ; que si, dans cette citation,
Pariset déclare, qu’il forme sa demande
comme habitant de la commune d’Aulnay-surMarne,
il ajoute immédiatement qu’en cette
qualité, il est usager de la rue dans laquelle
Batillot a élevé indûment sa construction,
construction qui porte préjudice à son droit
d’usager ; qu’il résulte, d’ailleurs, soit des termes
du jugement rendu par le juge de police
d’Euvry-sur-Colle, soit du jugement du tribunal
de Châlons, que Paris et a toujours soutenu
clans le cours des débats que la réédification
de la maison de Batillot, en dehors de
l’alignement, lui causait un dommage privé et
qu’il procédait en son nom personnel ; —Attendu
que les riverains et usagers d’un chemin
communal peuvent, dans leur intérêt
particulier, exercer en leur propre nom, sans
être tenus de recourir à la disposition de
l’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, les actions
tendant à garantir le droit de jouissance individuelle
qui leur appartient sur ce chemin ;
que, dans ces circonstances, en déclarant la
demande de Pariset non recevable, le juge de
police a inexactement interprété la citation
donnée à la requête de ce dernier, faussement
appliqué la loi du 18 juillet 1837 et violé les
dispositions des art. 2, 3 et 145, C. instr. crim.,
qui permettent à tout citoyen se prétendant
directement et personnellement lésé par une
contravention, de poursuivre la réparation du
dommage devant le tribunal de répression ;-
Par ces motifs, Casse.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 19 oct. 1887.

(Epoux Médard c. époux Hémard.) 

LA COUR : — Statuant sur le moyen unique
du pourvoi : — Vu l’art. 123 de la loi du 5 avril
1884 ; — Attendu que le propriétaire riverain
d’un chemin ou d’un terrain public a, sur ce
chemin ou ce terrain, des droits qu’il tient de
la situation des lieux et de la loi, sans qu’il
ait besoin, pour les faire valoir, soit d’un titre,
soit, à défaut de titre, de la prescription ; que
si l’usage dudit chemin ou terrain est commun
à tous, les droits du riverain n’en sont
pas moins exercés par lui individuellement et
dans son intérêt privé ; — Que, pour en défendre
la possession, il n’est donc pas oblige
d’emprunter l’action de la commune et de
remplir les formalités imposées par l’art, 123
de la loi du 5 avril 1884, reproduction textuelle
de l’art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 ;-
Que l’action intentée dans l’intérêt particulier
et au nom du riverain ne peut, quelle que soit
la décision qui intervienne, ni engager, ni

l’usage du public, on conçoit l’action du
contribuable qui se substitue à la commune,
lorsque celle-ci refuse ou néglige
de faire respecter ses droits ; on comprend
aussi que, dans la mesure de son
intérêt privé, l’habitant, en vertu du
droit inhérent à sa qualité de riverain
d’une voie publique, réclame des dommages-intérêts
contre celui qui apporte
un trouble à sa jouissance : dans ce cas,
les questions de propriété ou de possession
demeurent étrangères au débat.
Mais il semble difficile d’admettre qu’un
simple particulier puisse, sans emprunter
les droits de la commune et sans recourir
par conséquent à l’autorisation
administrative, intenter une action tendant
à réprimer par voie d’action possessoire
les entreprises commises sur
une voie publique. Il est permis, en effet,
de se demander par quels moyens
le complaignant réussirait à légitimer
sa possession. Comment prétendrait-il
à une possession animo domini sur un
chemin dépendant du domaine de la
commune, créé dans l’intérêt de tous,
et affecté à la circulation générale ? Et
s’il entend faire consacrer à son profit
un simple droit de passage, comment
échapperait-il aux prescriptions de l’art.
691 qui exige un titre pour conférer aux
actes de possession un caractère de pertinence
 ?
Il a cependant été jugé que le propriétaire
riverain d’un chemin public a sur
ce chemin des droits qu’il tient de la situation
des lieux et de la loi, sans qu’il
ait besoin pour les faire valoir, soit d’un
titre soit, à défaut de titre, de la prescription
 ; que si l’usage d’un chemin
est commun à tous, les droits du riverain

n’en sont pas moins exercés par lui
individuellement dans un intérêt privé ;
que pour en défendre la possession, il
n’est donc pas obligé d’emprunter Faction
de la commune dans les termes de
Fart. 49 de la loi du 18 juillet 1837, — et
cela surtout lorsque le droit collectif de la
commune n’est pas contesté ; — et, par application
de ces principes, la Cour de
Cassation a déclaré recevable Faction en
maintenue possessoire dirigée par un riverain
contre un particulier qui avait
élevé des constructions empiétant sur
un chemin rural (Cass., 5 janvier 1869.) 

M. Féraud-Giraud résume ainsi la
théorie de la Cour de Cassation : « Les
riverains des voies publiques, dit-il, et,
par riverains, j’entends non seulement
les détenteurs de propriétés longeant ces
routes, mais encore ceux qui se servent
de ces chemins au moyen des sentiers
ou chemins particuliers qui y aboutissent,
les riverains des voies publiques,
dis-je, ont, de l’aveu de tous, en dehors
des droits généraux conférés au public,
des droits propres et spéciaux, droits
réels, dérivant de la situation des héritages
et dont l’exercice est nécessaire
tantôt pour la desserte de ces héritages,
tantôt pour l’écoulement des eaux, tantôt
pour les jours et vues ; or, en excipant
de la publicité des chemins, le riverain,
dans ce cas, exerce bien moins
les actions de la commune qu’un droit
propre et réel, afférent à son héritage
spécialement et dont on ne saurait lui
contester l’exercice. » (Traité des Voies
rurales, p. 187.) 

13. « Mais, ajoute le savant auteur, la
décision obtenue dans ces circonstances
par l’un des riverains, si elle constitue

compromettre les droits de la commune, par
le motif que cette décision ne peut, en aucun
cas, acquérir vis-à-vis de celle-ci l’autorité
de la chose jugée ; — Attendu que l’arrêt attaqué
a méconnu ces principes, en décidant que
les époux Médard, riverains du terrain communal,
situé devant leur maison et celle des
époux Hémard, et accédant à la grande rue
de Gremilly ainsi qu’à la route départementale
n° 5 d’Etain à Montmédy, n’avaient pas pu
demander contre lesdits époux Hémard l’enlèvement
de la clôture établie sans droit par
ces derniers sur ledlt terrain et le rétablissement
du passage libre et de l’accès direct,
existant antérieurement de la maison Médard
à la grande rue et à la route ; qu’en effet,
pour écarter leur action, l’arrêt attaqué s’est
fondé : 1° sur ce qu’ils n’avaient fait la preuve

ni d’un droit de propriété sur ledit terrain, ni
d’une servitude de passage résultant pour eux
d’un titre ; 2° sur ce que, arguant d’un droit
à la libre jouissance d’un terrain communal,
ils avaient introduit devant la justice une action
qui était de nature à engager et à compromettre
les droits de la commune de Gremilly,
et ce, sans que la commune eût été
appelée en cause, et sans qu’ils puissent se
présenter comme exerçant ses droits et actions,
puisqu’ils n’avaient pas accompli clans
ce but les formalités édictées par les art. 49
de la loi du 18 juillet 1837 et 123 de la loi du
5 avril 1884 ; — D’où il suit qu’en déclarant
par ces motifs l’action des époux Médard non
recevable, l’arrêt attaqué a faussement appliqué
et, par suite, violé l’article de loi susvisé ;
— Par ces motifs, Casse…
166 chemins ruraux chemins ruraux
un préjugé qui peut être pris en sérieuse
considération dans le jugement des procès
de même nature qui pourraient se
mouvoir plus tard du chef d’autres riveverains,
n’a pas, vis-à-vis de ces derniers,
l’autorité de la chose jugée, et ne fait pas
obstacle à ce que le propriétaire du fonds
sur lequel est ouvert ce chemin, n’intente
ultérieurement une action contre d’autres
habitants à raison de faits de passage
par eux exercés sur le même chemin. »
(Loc. cit.)  — (Cass., 23 août 1858) (1).

14. Nous arrivons maintenant aux
dispositions capitales de la loi du 20 août
1881, à celles qui modifient complètement
le régime des chemins ruraux.

L’art. 4 est ainsi conçu : « Le conseil
municipal, sur la proposition du maire,
déterminera ceux des chemins ruraux
qui devront être l’objet d’arrêtés de rereconnaissance,
dans les formes et avec
les conséquences énoncées par la présente
loi. — Ces arrêtés seront pris par
la Commission départementale, sur la
proposition du Préfet, après enquête publique
dans les formes prescrites par
l’ordonnance des 23 août-9 septembre
1835, et sur l’avis du conseil municipal.
—Ils désigneront, d’après l’état des lieux
au moment de l’opération, la direction
des chemins ruraux, leur longueur sur
le territoire de la commune et leur largeur
sur différents points. Ils devront
être affichés dans la commune, et notifiés
par voie administrative à chaque riverain,
en ce qui concerne sa propriété. —
Un plan sera annexé à l’état de reconnaissance.
— Les dispositions de l’art. 88
de la loi du 10 août 1871, relatives aux
droits d’appel devant le Conseil général
et de recours devant le Conseil d’Etat,
sont applicables aux arrêtés de reconnaissance.
 »

15. Après avoir énuméré dans son
art. 4 les formalités qui doivent précéder
l’arrêté de reconnaissance, la loi précise,
dans ses art. 5 et 6, quels sont les
effets produits par cet arrêté.

L’art’. 5 est ainsi conçu : « Ces arrêtés
vaudront prise de possession, sans préjudice
des droits antérieurement acquis
à la commune, conformément à l’art. 23,
C. pr. civ. Cette possession pourra
être contestée dans l’année de la notification.
 »

Le rapport de M. Labiche au Sénat a
très clairement exposé le sens et la portée
de cet article, notamment au point
de vue de la possession. Aussi nous
croyons utile d’en reproduire le texte
en son entier.

« L’art. 5 détermine le premier effet
de l’arrêté.

« C’est la reconnaissance immédiate
non de la propriété, mais de la possession
légale des communes. Jusqu’à présent
cette possession ne pouvait être
établie que par des preuves de droit commun,
c’est-à-dire par des actes matétériels
souvent controversables et qui,
par leur nature même, ne peuvent pas
produire des effets permanents. La nature
de ces actes de possession matérielle
les rend d’une exécution coûteuse ;
en effet, il est difficile d’exécuter sur
toute la longueur d’un chemin, vis-à-vis
de chaque propriété riveraine, des travaux
de bornage ou des fossés. On pourrait
demander, pour se dispenser de ces
actes de possession, l’adhésion expresse
de chaque riverain à un procès-verbal
général de reconnaissance ; mais, dans
cette voie encore, on rencontrerait des
difficultés d’exécution considérables.

« Le système proposé par le Conseil
d’Etat et qui nous a paru devoir être

(1) CASSATION, Ch. civ. - 23 août 1858.

(Salavy c. Barthelot.) 

LA COUR: — Vu l’art. 1351, C. Nap. ; —Attendu
que, pour repousser l’action en complainte
intentée le 24 sept. 1856, par Gabriel
Salavy et sa mère, le jugement attaqué se
fonde sur ce que, par un premier jugement au
possessoire, en date du 31 août 1852, et par un
second jugement au pétitoire du 14 juin 1853,
confirmé par la Cour impériale d’Aix le 16 août
1855, il aurait été définitivement jugé, contre
lesdits Salavy, que le chemin sur lequel Barthelot
et consorts se sont permis de passer
les 1er et 4 mai 1856, malgré la défense qui
leur avait été faite, était un chemin voisinai ;

d’où il a conclu que le public pouvait y circuler
librement ; —Mais attendu qu’en supposant
que Barthelot et consorts aient invoqué
ces décisions comme constituant en leur
faveur l’autorité de la chose jugée, il est certain
qu’ils n’auraient pu se prévaloir utilement
de ce moyen, puisqu’ils n’avaient été ni
parties ni représentés auxdites décisions ; —
Que, par suite, c’est en violation de l’article
précité que l’exception dont il s’agit a été admise
par le jugement dénoncé ; — Attendu
que les autres motifs de ce jugement ne sont
que la conséquence de celui qui a été mal a
propos tiré de la chose jugée, et ne peuvent,
dès lors, justifier le dispositif de la décision
attaquée ; — Casse, etc.

adopté, est celui qui consiste à faire
produire, à un état de lieux non contradictoire,
mais arrêté après les formalités
prescrites par l’art. 4, tous les effets
d’une possession matérielle, si cet
état de reconnaissance n’est, dans l’année,
l’objet d’aucune réclamation de la
part des riverains. Cette prise de possession
fictive présente, en réalité, plus
de garantie pour les tiers que les actes
équivoques de possession matérielle dont
se contente le plus souvent le droit commun,
et qui ne laissent ordinairement
aucune trace.

« L’art. 5 ajoute que la prise de possession
qui résulte de l’arrêté de reconnaissance,
ne préjudicie pas aux droits
antérieurement acquis à la commune.
En effet, si l’arrêté de reconnaissance
concernait un chemin dont la commune
aurait déjà la possession incontestable,
ce droit acquis ne pourrait être remis
en question, il conserverait, au contraire,
tous ses effets, et les riverains ne pourraient
se prévaloir de l’arrêté pour former
une action possessoire.

« Si, dans l’année de la notification,
l’arrêté n’est pas contesté, il produit
tous les effets que le droit commun attribue
à un acte de possession ; il opère
les effets d’un bornage, prévient les usurpations,
sert de point de départ à la prescription
trentenaire et rend, à l’avenir,
toute contestation impossible. »

16. A ces considérations générales,
nous ajouterons quelques observations
qui se rattachent spécialement aux actions
possessoires.

L’art. 5 introduit, à propos des chemins
ruraux, un moyen nouveau d’acquérir
la possession. Dans les termes du
droit commun, la possession ne produit
d’ effets légaux qu’à la condition de s’être
manifestée par un acte d’appréhension
matérielle ; dans le système de la nouvelle
loi, au contraire, une simple notification
de l’arrêté de reconnaissance
équivaut à une mainmise effective de
la part de la commune. Une fiction légale
se substitue à un acte réel de possession.
Par conséquent, si, après la notification
de l’arrêté, une année s’écoule
sans que les riverains aient introduit
une action en complainte tendant à la
consécration de leurs droits privés, la
commune est légalement en possession
et n’ a plus à redouter qu’un procès pé17.

Aux termes de l’art. 23, C. pr.
civ., toute action possessoire doit, à
peine d’irrecevabilité, être introduite
dans l’année du trouble, et par trouble
on entend un fait quelconque menaçant
directement ou indirectement la
possession d’autrui. En présence de ce
principe appliqué d’une manière générale
aux actions possessoires, on pourrait
se demander à quel moment commence,
pour le riverain, le trouble apporté
à sa possession. Est-ce à l’époque
où l’arrêté de classement est porté par'
voie d’affiches à la connaissance du public ?
Il semble qu’on pourrait répondre
affirmativement puisque l’arrêté doit
contenir indication de la longueur et de
la largeur du chemin, circonstance qui
manifeste clairement les usurpations
auxquelles les héritages sont exposés de
la part de la commune.

Nous pensons néanmoins que l’année
accordée au riverain pour intenter son
action en complainte, ne court que du
jour de la notification individuelle ; à
notre avis, la loi de 1881 a dérogé sur
ce point aux principes généraux qui
régissent la matière. Le texte de l’art. 5
nous paraît absolument décisif : « Cette
possession (de la commune) pourra être
contestée dans l’année de la notification. »
En employant cette expression « pourra
être contestée », le législateur a recherché
évidemment une formule qui, par
sa généralité, ne comportât ni distinction
ni restriction. L’action possessoire
n’est-elle pas un des moyens principaux
de contester les droits prétendus de la
commune ? Pourquoi la priver du délai
concédé pour toute autre contestation ?
Du reste, si l’année qui suit la notification
de l’arrêté, n’a pas été réservée à
l’exercice de l’action possessoire, quel
genre de contestation la loi a-t-elle
donc visé ? Ce n’est assurément pas la
contestation administrative réglementée
par l’art. 4, et encore moins la contestation
sur la propriété qui peut être
soulevée pendant trente ans. On peut
dont affirmer que, non seulement l’action
possessoire du riverain est régulièrement
introduite dans l’année de la
notification, mais que ce délai a été
spécialement fixé en vue de cette action.


Il importe aussi de remarquer la
différence qui existe, quant aux effets
produits, entre l’arrêté de classement
168 chemins ruraux chemins ruraux
concernant un chemin vicinal et l’arrêté
de reconnaissance relatif à un chemin
rural.

Pour les chemins vicinaux, aux termes
de l’art. 15 de la loi du 21 mai
1836, l’arrêté de classement incorpore
ipso facto au domaine public le sol du
chemin classé. Par suite, les riverains
qui se prétendent lésés, n’ont plus d’action
pour se faire remettre ou réintégrer
d’une manière effective dans la
possession des terrains dont ils ont été
ainsi dépouillés ; ils doivent se borner
à faire reconnaître leur possession dans
le but d’obtenir ultérieurement soit des
dommages-intérêts, soit l’annulation de
l’arrêté.

Il n’en est pas de même à l’égard des
chemins ruraux. M. le sénateur Dauphin
avait bien proposé de donner pour
effet à l’arrêté de reconnaissance l’attribution
définitive à la commune du
sol du chemin reconnu, dans les limites
déterminées par l’arrêté, — le droit
des riverains devant se résoudre en une
indemnité qui serait réglée comme en
matière vicinale. Mais la commission
a repoussé cette proposition, ne voulant
pas établir, quant à ce, une situation
identique entre les chemins ruraux
et les chemins vicinaux. (Féraud-Giraud,
loc. cit., n° 78.) Par voie de conséquence,
le riverain qui aura introduit,.dans
l’année de la notification, une
action possessoire tendant à la reconnaissance
de ses droits, pourra prétendre
non seulement à la consécration de
ces droits en vue d’une indemnité,
mais encore à la restitution effective des
terrains indûment englobés par l’arrêté
préfectoral.

18. L’art. 6 dispose que « les chemins
ruraux qui ont été l’objet d’un arrêté de
reconnaissance deviennent imprescriptibles
 »; mais le législateur a négligé de
fixer l’époque précise à laquelle le principe
d’imprescriptibilité commence à
protéger les communes. Nous allons essayer
de suppléer au silence et aux obscurités
de la loi de 1881 sur cette question.


Puisque les chemins ruraux « qui ont
été l’objet d’un arrêté de reconnaissance
deviennent imprescriptibles », il semblerait
que cet arrêté dût être pris comme
point de départ de l’imprescriptibilité,
d’autant qu’il équivaut à une prise
de possession (art. 5) , laquelle n’est en

réalité qu’une incorporation au domaine
public ; on pourrait tout au moins soutenir
que le chemin revêt un caractère
d’imprescriptibilité aussitôt après la publication
de l’arrêté, qui saisit nécessairement
les tiers (art. 4).

Cependant, nous inclinons à penser
qu’il faut considérer les formalités successives
de la reconnaissance comme
un tout indivisible qui ne produit son
effet qu’après l’accomplissement du dernier
acte de la procédure organisée par
la loi de 1881. Or, le dernier acte de cette
procédure, c’est la notification aux riverains
de l’arrêté de reconnaissance. C’est
donc à cette date qu’il faut placer le
point de départ de l’imprescriptibilité
attribuée par la loi au chemin reconnu.
A notre avis, le législateur a compris
toute la gravité des conséquences résultant
de l’incorporation au domaine public
d’un chemin dont le caractère avait
pu ne pas être jusqu’alors parfaitement
défini, et il a voulu, pour la sauvegarde
des intérêts privés et des droits acquis,
que le riverain n’encourût aucune déchéance
tant que les prétentions de la
commune ne se seraient pas manifestées
d’une manière indiscutable par une notification
individuelle.

En résumé, si le riverain entend user,
sous la forme d’une action possessoire,
du droit de contestation qui lui a été
réservé, il sera recevable à intenter sa
demande dans l’année de la notification
sans se préoccuper de la date de l’arrêté
ni de celle de la publication ; et, pour
justifier son action, il n’aura qu’à démontrer
une possession remontant à plus
d’an et jour au-delà de ce même acte
de notification. Par conséquent, tous les
faits de jouissance accomplis par le riverain
dans la période comprise entre
l’arrêté et sa notification, devront être
considérés comme efficaces et pourront
s’ajouter à une possession antérieure et
la compléter.

Mais, dès l’instant que la reconnaissance
est consommée par l’accomplissement
de la dernière formalité prescrite
par la loi, il nous semble indiscutable
que toute possession privée est désormais
sans utilité ; le texte de l’art. 6 est
formel : quand un chemin a été légalement
reconnu, il devient imprescriptible.
Il devient imprescriptible ! c’est-adire
que cette conséquence se réalise immédiatement ;
ainsi l’exige le sens grain-

matical. Du reste, si telle n’eût pas été
la pensée du législateur, il s’en fût expliqué
d’une manière précise, et il n’eût
pas laissé dans l’incertitude l’époque importante
à laquelle commence, pour la
commune, le privilège et la garantie de
l’imprescriptibilité qui forment l’avantage
principal de la nouvelle loi. Aussi
nous ne saurions admettre avec M. Féraud-Giraud
qu’un particulier pût invoquer
des actes de possession postérieurs
à la notification de l’arrêté, même sous
le prétexte que ces faits se rattacheraient
aune possession antérieure. Rien dans
la loi ne permet d’établir une distinction
semblable. Tous les faits de jouissance
privée intervenus après la reconnaissance
sont, sans exception, entachés de précarité.


19. « Les contestations qui peuvent
être élevées par toute partie intéressée
sur la propriété ou sur la possession totale
ou partielle des chemins ruraux sont
jugées par les tribunaux ordinaires. »
(Art. 7.) Le sens de cette disposition est
parfaitement clair : « Les contestations
élevées par toute partie intéressée sur la
propriété ou la possession soit totale, soit
partielle, des chemins ruraux, seront jugées
par les tribunaux ordinaires, c’està-dire
par les juges de paix au possessoire
et les tribunaux civils au pétitoire,
sauf les recours de droit. Cette disposition
n’est que la consécration des principes
fondamentaux de la compétence. » (Circulaires
du 27 août 1881.) 

Les art. 8 à 18 (1) s’occupent de la
police, de l’entretien, de l’ouverture, du

(1) LOI des 20-26 août 1881 relative
au Code rural.

SECTION 1re. — Des chemins ruraux.
Art.. 8. — Pour assurer l’exécution de la présente
loi, le préfet de chaque département fera
un règlement général sur les chemins ruraux
reconnus. — Ce règlement sera communiqué
au Conseil général et transmis, avec ses observations
, au Ministre de l’intérieur pour
être approuvé s’il y a lieu.
Art. 9. — L’autorité municipale est chargée
de la police et de la conservation des chemins
ruraux.
Art. 10.—Elle pourvoit à l’entretien des chemins
ruraux reconnus dans la mesure des
ressources dont elle peut disposer. — En cas
d’insuffisance des ressources ordinaires, les
communes sont autorisées à pourvoir aux dépenses
des chemins ruraux reconnus, à l’aide
soit d’une journée de prestation, soit de centimes
extraordinaires en addition au principal
des quatre contributions directes. — Les dispositions
des art. 5 et 7 de la loi du 24 juillet
1867 seront applicables, lorsque l’imposition
extraordinaire excédera trois centimes.
Art. 11. — Toutes les fois qu’un chemin rural
reconnu, entretenu à l’état de viabilité,
sera habituellement ou temporairement dégradé
par des exploitations de mines, de carrières,
de forêts ou de toute autre entreprise
industrielle appartenant à des particuliers, à
des établissements publics ou à l’Etat, il pourra
y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou
propriétaires, suivant que l’exploitation ou les
transports auront lieu pour les uns ou les autres,
des subventions spéciales, dont la quotité
sera proportionnée à la dégradation
extraordinaire qui devra être attribuée aux
exploitations. — Ces subventions pourront,
au choix des subventionnaires, être acquittées
en argent ou en prestations en nature, et
seront exclusivement affectées à ceux des
chemins qui y auront donné lieu. — Elles seront
réglées annuellement, sur la demande des
communes, ou, à leur défaut, à la demande

des syndicats, par les Conseils de préfecture,
après des expertises contradictoires et recouvrées
comme en matière de contributions directes.
— Les experts seront nommés d’après
l’art. 17 de la loi du 21 mai 1836. — Ces subventions
pourront aussi être déterminées par
abonnement ; les traités devront être approuvés
par la Commission départementale.
Art. 42. — Le maire accepte les souscriptions
volontaires et en dresse l’état qui est
rendu exécutoire par le préfet. — Si les souscriptions
ont été faites en journées de prestation,
elles seront, après mise en demeure
restée sans effet, converties en argent, conformément
au tarif adopté pour la prestation de
la commune. — Le Conseil de préfecture statuera
sur les réclamations des souscripteurs.
Art. 43. — L’ouverture, le redressement, la
fixation de la largeur et de la limite des chemins
ruraux sont prononcés par la Commission
départementale conformément aux dispositions
des cinq derniers paragraphes de
l’art. 4. — A défaut du consentement des propriétaires,
l’occupation des terrains nécessaires
pour l’exécution des travaux d’ouverture,
de redressement ou d’élargissement, ne peut
avoir lieu qu’après une expropriation poursuivie
conformément aux dispositions des §§ 2
et suivants de l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836.
— Quand il y a lieu à l’occupation, soit de
maisons, soit de cours ou jardins y attenant,
soit de terrains clos de murs ou de haies vives,
la déclaration d’utilité publique devra
être prononcée par un décret, le Conseil d’Etat
entendu, et l’expropriation sera poursuivie
comme il est dit dans le paragraphe précédent.
— La commune ne pourra prendre possession
des terrains expropriés avant le paiement
de l’indemnité.
Art. 44. — Lorsque des extractions de matériaux,
des dépôts ou enlèvements de terres,
ou des occupations temporaires de terrains
sont nécessaires pour les travaux de réparation
ou d’entretien des chemins ruraux, effectués
par les communes, il est procédé à la
désignation et à la délimitation des lieux et à la

CHEMINS RURAUX

CHEMINS RURAUX

redressement des chemins ruraux. Mais
toutes ces questions ne touchent que très
indirectement à notre sujet et ne soulèvent
que quelques difficultés dont il est
traité ailleurs. — V. Chemins vicinaux,
Expropriation pour cause d’utilité publique,
Travaux publics.

20. Nous avons examiné les conditions
dans lesquelles un chemin rural
acquiert le bénéfice de l’imprescriptibilité ;
il nous reste à indiquer dans quelles
circonstances il est appelé à perdre cet
avantage.

« Les arrêtés portant reconnaissance,
ouverture ou redressement, peuvent être
rapportés dans les formes prescrites par
l’art. 4. » (Art. 16, § 1er.) 

Lorsque l’hypothèse prévue par cet
article se réalise, il est bien évident que
le chemin rentre dans le domaine privé
de la commune et devient de nouveau
susceptible de possession et de prescription
de la part des particuliers. « Si,
en effet, l’arrêté de reconnaissance est
rétracté, il nous paraît difficile de ne pas
admettre que, dans tous les cas, l’imprescriptibilité
cesse, puisqu’elle n’existe
qu’à condition de l’existence de cet arrêté
: cessante causa, cessat effectus. Le
chemin était imprescriptible parce qu’il
avait été l’objet d’un arrêté de reconnaissance ;
quelles que soient les conséquences
de cette reconnaissance en ellemême,
les effets légaux de l’arrêté tombent
pour l’avenir à dater du jour où
cet arrêté a été rapporté, il ne peut se

faire, en effet, que, rapporté, il conserve
sa force légale. » (Féraud-Giraud, loc.
cit., p. 142.) 

L’imprescriptibilité disparaît encore,
dans les termes du droit commun, dès
que le chemin a nettement et formellement
perdu son. caractère en cessant
d’être affecté à l’usage du public ; mais
pour que cette condition se réalise, il ne
suffit pas que la voie publique ait été
simplement réduite dans sa largeur par
l’effet d’empiétements émanés des riverains,
il est indispensable qu’elle ait été
soustraite d’une manière absolue à la
circulation publique. Les actes de jouissance
accomplis par les particuliers sur
le chemin n’auront donc d’effet légal au
point de vue de la possession ou de la
prescription, qu’à partir du moment où
ce chemin aura été intercepté d’une façon
complète. C’est, du reste, le principe
qui s’applique en matière de chemins
vicinaux. — V. Chemins vicinaux.

« Enfin, lorsqu’un chemin reconnu
cesse d’être affecté à l’usage du public,
qu’il perd sa destination, non par suite
des entreprises et des usurpations d’un
riverain, mais par suite de l’ouverture
d’une, voie nouvelle, d’une substitution
en fait de cette voie à l’ancienne, l’imprescriptibilité
doit disparaître en même
temps que l’affectation qui la motive.

« La règle n’est pas absolue cependant.
Elle trouve évidemment son application
dans le cas où l’affectation ne cesse
qu’en raison de rectifications totales ou

fixation de l’indemnité, conformément à l’art. 17
de la loi du 21 mai 1836.
Art. 43. — L’action en indemnité dans les
cas prévus par les deux articles précédents,
se prescrit par le laps de deux ans conformément
à l’art. 18 de la même loi.
Art. 46. — Les arrêtés portant reconnaissance,
ouverture ou redressement, peuvent
être rapportés dans les formes prescrites par
l’art. 4 ci-dessus. — Lorsqu’un chemin rural
cesse d’être affecté à l’usage du public, la
vente peut en être autorisée par un arrêté du
préfet, rendu conformément à la délibération
du conseil municipal, et. après une enquête
précédée de trois publications faites à quinze
jours d’intervalle. — L’aliénation n’est point
autorisée, si, dans le délai de trois mois, les
intéressés formés en syndicat, conformément
aux art. 19 et suivants, consentent à se
charger de l’entretien.
Art. 47. — Lorsque l’aliénation est ordonnée,
les propriétaires riverains sont mis en demeure
d’acquérir les terrains attenant à leurs
propriétés, par un avertissement qui leur est
notifié en la forme administrative. En ce cas,

le prix est réglé à l’amiable, ou fixé par deux
experts, dont un sera nommé par la commune,
l’autre par le riverain ; à défaut d’accord entre
eux, un tiers expert sera nommé par ces deux
experts. S’il n’y a pas entente pour cette désignation,
le tiers expert sera nommé par le
juge de paix. — Si, dans le délai d’un mois, a
dater de l’avertissement, les propriétaires riverains
n’ont pas fait leur soumission, il est
procédé à l’aliénation des terrains selon es
règles suivies pour la vente des propriétés
communales.
Art. 48. —Les plans, procès-verbaux, certificats,
significations, jugements, contrats, marchés,
adjudications de travaux, quittances et
autres actes ayant pour objet exclusifs ta
construction, l’entretien et la réparation des
chemins ruraux, seront enregistrés moyennant
le droit de un franc cinquante centimes
(1 fr. 50). — Les actions civiles intentées par
les communes, ou dirigées contre elles, relativement
à leurs chemins , seront jugées
comme affaires sommaires et urgentes, conformément
à l’art. 405 du Code de procédure
civile.

artielles du chemin ; car on peut dire
ue l’acte administratif qui autorise la
ectification, déclasse implicitement la
artie que la rectification place en deors
de la nouvelle loi ; mais il en serait
utrement dans l’hypothèse où l’abanon
d’un chemin rural ne résulterait
ue de la construction d’une route déartementale
ou nationale. On ne pourait
pas dire, en effet, que le décret qui
autorisé l’établissement de la nouvelle
oute, a déclassé directement ou impliitement
le chemin rural. » (Féraud-Giaud,
loc. cit., p. 145.) 
21. Lorsqu’il y a un défaut absolu de
essources, ou lorsque l’établissement

d’un chemin rural ne présente pas un
caractère d’intérêt général bien déterminé,
les communes se refusent souvent
à grever la généralité des habitants
de travaux considérables qui ne profitent
qu’à un petit nombre d’intéressés.
Pour parer à cette situation et favoriser
en même temps la création d’un réseau
de voies communales, la loi de 1881 a
autorisé la formation de syndicats ayant
pour mission, l’ouverture, le redressement,
l’élargissement, la réparation, et
l’entretien des chemins ruraux.

Ces associations s’organisent et fonctionnent
dans les conditions prévues par
les art. 19 à 32 de la nouvelle loi (1).

1) LOI des 20-26 août 1881 relative au Code
rural (Chemins ruraux).

SECTION II. — Des syndicats pour l’ouverture,
le redressement, l’élargissement, la réparation
et l’entretien des chemins ruraux.
Art. 49. — Lorsque l’ouverture, le redressement
ou l’élargissement a été régulièrement
utorisé conformément à l’art. 13, et que les
ravaux ne sont pas exécutés, ou lorsqu’un
hemin reconnu n’est pas entretenu par la
ommune, le maire peut d’office, ou doit, sur
a demande qui lui est faite par trois intéresés
au moins, convoquer individuellement
ous les intéressés. Il les invite à délibérer
ur la nécessité des travaux à faire et à se
harger de leur exécution, tous les droits de
a commune restant réservés. Le maire reueille
les suffrages, constate le vote des peronnes
présentes qui ne savent signer et menionne
les adhésions envoyées par écrit.
Art. 20. — Si la moitié plus un des intéresés,
représentant au moins les deux tiers de
a superficie des propriétés desservies par le
hemin, ou si les deux tiers des intéressés rerésentant
plus de la moitié de la superficie,
onsentent à se charger des travaux nécesaires
pour mettre ou maintenir la voie en
tat de viabilité, l’association est constituée.
- Elle existe même à l’égard des intéressés
ui n’ont pas donné leur adhésion. — Pour
es travaux d’amélioration et d’élargissement
artiel, l’assentiment de la moitié plus un des
teressés représentant au moins les trois
uarts de la superficie des propriétés desseries
ou des trois quarts des intéressés repréentant
plus de la moitié de la superficie sera
xigé. — Pour les travaux d’ouverture, de reressement
et d’élargissement d’ensemble, le
onsentement unanime des intéressés sera
ecessaire.
Art. 21. — Le maire dresse un procès-veral
et constate la formation de l’association,
spécifie le but, fait connaître sa durée, le
ode d’administration qui a été adopté, le
ombre des syndics, l’étendue de leurs pouoirs
et enfin les voies et moyens qui ont été
Art. 22. —Ceprocès-verbal est transmis au
réfet par le maire avec son avis et l’avis du

conseil municipal. — Le préfet, après avoir
constaté l’observation des formalités exigées
par la loi, autorise l’association, s’il y a lieu.
— Si la commune a consenti à contribuer aux
travaux, le préfet approuve, dans son arrêté,
le mode et le montant de la subvention promise
par le conseil municipal.
Art. 23. — Un extrait du procès-verbal constatant
la constitution de l’association et l’arrêté
du préfet en cas d’approbation, ou, en cas
de refus, l’arrêté du préfet, sont affichés dans
la commune où le chemin est situé et publiés
dans le Recueil des actes de la préfecture.
Art. 24. — Les syndics de l’association sont
élus en assemblée générale. — Si la commune
a accordé une subvention, le maire nomme un
nombre de syndics proportionné à la part
que la subvention représente dans l’ensemble
de l’entreprise. — Les autres syndics sont
nommés par le préfet, dans le cas où l’assemblée
générale, après deux convocations, ne se
serait pas réunie ou n’aurait pas procédé à
leur élection.
Art. 23. — Les associations ainsi constituées
peuvent ester en justice par leurs syndics ;
elles peuvent emprunter. Elles peuvent aussi
acquérir les parcelles de terrains nécessaires
pour l’amélioration, l’élargissement, le redressement
ou l’ouverture du chemin régulièrement
entrepris ; les terrains réunis à la voie
publique deviennent la propriété de la commune.

Art. 26. — Le syndicat détermine le mode
d’exécution des travaux, soit en nature, soit
en taxe ; il répartit les charges entre les associés
proportionnellement à leur intérêt ; il
règle l’accomplissement des travaux en nature
ou le recouvrement des taxes en un ou
plusieurs exercices.
Art. 27. — Les rôles pour le recouvrement
de la taxe due par chaque intéressé, sont dressés
par le syndicat, approuvés, s’il y a lieu,
et rendus exécutoires par le préfet, qui peut
ordonner préalablement la vérification des
travaux. — Ces rôles sont recouvrés, clans la
forme des contributions directes, par le receveur
municipal. — Dans ces rôles seront compris
les frais de perception, dont le montant
sera déterminé par le préfet, sur l’avis du trésorier
payeur général.

CHEMINS RURAUX

CHEMINS RURAUX

Nous ne nous occuperons ici des syndicats
que dans la mesure qui peut, directement
ou indirectement, concerner l’exercice
de l’action possessoire. Les seules
questions qui nous intéressent à cet égard
sont les suivantes : 1° Les chemins entretenus
par les syndicats sont-ils imprescriptibles ?
— 2° Les syndicats sontils
recevables à intenter les actions relatives
à la propriété ou à la possession des
chemins ruraux ? ont-ils, tout au moins,
qualité pour y défendre ?

M. Féraud-Giraud tranche la première
question dans le sens de l’affirmative et
il invoque à l’appui de sa thèse des arguments
qui nous semblent sans réplique.
« Je crois, dit-il, que les chemins
entretenus par des syndicats au lieu de
l’être par la commune sont imprescriptibles,
parce que l’art. 19 de la loi ne les
admet que lorsque l’ouverture, le redressement
ou l’élargissement d’un chemin
rural a été régulièrement autorisé conformément
à l’art. 13 et que les travaux
ne sont pas exécutés, ou lorsqu’un chemin
rural reconnu n’est pas entretenu
par la commune.

« Pour ce dernier cas, la loi s’occupe
d’un chemin reconnu, dont ; d’un chemin
imprescriptible, puisque aux termes
de l’art. 6, tout chemin rural reconnu devient
imprescriptible. Dans l’autre cas,
il en est de même, du moins on arrive
à ce résultat par suite des renvois successifs
prononcés par les articles. Ainsi
l’art. 19 porte qu’un syndicat peut être
autorisé pour l’ouverture, le redressement
ou l’élargissement régulièrement

autorisé conformément à l’art. 13. Or
l’art. 13 porte que l’ouverture, le redressement,
la fixation de la largeur et de la
limite des chemins ruraux sont prononcés
par la Commission départementale
conformément aux dispositions des cinq
derniers paragraphes de l’art. 4. Or, le
premier des cinq derniers paragraphes
de cet article qui n’en compte que 6, est
ainsi conçu : « Les arrêtés de reconnaissance
seront pris par la Commission départementale,
etc..

« Donc, dans tous les cas prévus pour
la formation des syndicats, il s’agira de
chemins ruraux reconnus et par suite
imprescriptibles.

« J’ai tort de dire dans tous les cas,
car il y en a un où le chemin ne sera pas
un chemin reconnu, ou du moins aura
cessé de l’être ; c’est le cas prévu par
l’art. 16, qui dit que les arrêtés portant
reconnaissance, ouverture ou redressement
peuvent être rapportés dans les
formes prescrites par l’art. 4, qu’en pareil
cas la vente peut en être ordonnée,
mais que l’aliénation n’est pas autorisée
si dans le délai de trois mois les intéressés
formés en syndicat, conformément
aux art. 19 et suivants, consentent à se
charger de l’entretien.

« Notez que, dans ce cas, l’arrêté portant
reconnaissance est rapporté, que,
d’après notre art. 16, le rapport intervenu
après l’accomplissement des formalités
prévues, est maintenu et que l’intervention
des propriétaires n’a pas pour résultat
de modifier ce déclassement, ce
retrait de l’arrêté de reconnaissance ;
Art. 28. — Dans le cas où l’exécution des
travaux entrepris par l’association syndicale
exige l’expropriation de terrains, il y est procédé
conformément à l’art. 13 ci-dessus.
Art. 29. — A défaut par une association
d’entreprendre les travaux pour lesquels elle
a été autorisée, le préfet rapportera, s’il y a
lieu, et après mise en demeure, l’arrêté d’autorisation.
— Dans le cas où l’interruption ou
le défaut d’entretien des travaux entrepris par
une association pourrait avoir des conséquences
nuisibles à l’intérêt public, le préfet,
après mise en demeure, pourra faire procéder
d’office à l’exécution des travaux nécessaires
pour obvier à ces conséquences.
Art. 30. — Les intéressés et les tiers peuvent
déférer au ministre de l’intérieur, dans
le délai d’un mois à partir de l’affiche, les arrêtés
qui autorisent ou refusent d’autoriser les
associations syndicales. — Le recours est déposé
à la préfecture et transmis avec le dossier
au ministre dans le délai de quinze jours.

— Il est statué par un décret rendu en Conseil
d’Etat.
Art. 34. — Toutes contestations relatives au
défaut de convocation d’une partie intéressée,
à l’absence ou au défaut d’intérêt des personnes
appelées à l’association, ou au degré d’ intérêt
des associés ainsi qu’à la répartition, a
la perception et à l’accomplissement des taxes
et prestations, à la nomination des syndics, a
l’exécution des travaux et aux mesures ordonnées
par le préfet en vertu du dernier paragraphe
de l’art. 29 ci-dessus, sont jugées par
le Conseil de préfecture, sauf recours au Conseil
d’Etat. — Il est procédé à l’apurement des
comptes de l’association selon les règles établies
pour les comptes des receveurs municipaux.
Art. 32. — Nulle personne comprise dans
l’association ne pourra contester sa qualité
d’associé ou la validité de l’acte d’association,
après le délai de trois mois à partir de la notification
du premier rôle des taxes ou prestations.


tout cela est maintenu, cette intervention
n’a d’autre but et d’autre résultat
légal, que d’empêcher que l’aliénation du
sol du chemin, objet du retrait de l’arrêté
de reconnaissance, soit autorisée.
Dans ces circonstances, il faut bien reconnaître
que, quelle que puisse être l’opinion
de ceux qui ont fait la loi, elle est
trop formelle pour ne pas en conclure que
ce chemin n’est plus protégé par un arrêté
de reconnaissance, puisque l’arrêté
qui le concernait, a été rapporté et que
dès lors cet arrêté ne peut plus le défendre
contre la prescription. » (Féraud-Giraud,
loc. cit., p. 135 et 136.) 

22. Sur la seconde question, nous ne
croyons pas que les syndicats aient capacité
suffisante pour intenter une action
concernant la propriété ou la possession
du chemin rural lui-même, ni
pour y défendre. Il est vrai qu’aux termes
de l’art. 25, « les associations ainsi
constituées peuvent ester en justice par
leurs syndics » ; mais cette disposition
s’explique suffisamment par les contestations
prévues dans l’art. 31 de la loi de
1881, sans qu’il y ait besoin de se reporter
aux difficultés relatives à la propriété
ou à la possession des chemins ruraux.
C’est pourquoi nous pensons avec M. Féraud-Giraud
(Loc. cit., n° 526) que les associations
syndicales n’ont pas qualité
pour discuter judiciairement les questions
de propriété ou de possession concernant
les voies publiques dont l’entretien
leur a été confié. Une action de cette
nature suppose chez celui qui l’exerce
un droit réel qu’il est impossible de reconnaître
aux syndicats ; ceux-ci, en effet,
ne sont même pas propriétaires des
terrains achetés par eux pour l’amélioration,
l’élargissement ou l’ouverture d’un
chemin régulièrement entrepris ; ces terrains
réunis à la voie publique deviennentla
propriété de la commune (art. 25).
Au surplus, la loi de 1881 ne se préoccupe
qu’en son art. 6 des contestations élevées
à propos du sol des chemins ruraux
et elle le fait dans la 1re Section, c’est-àdire
dans la partie de la loi où il n’est
encore pas question des syndicats ; dans
la 2e Section, on chercherait en vain une
disposition formelle ou même une simple
référence permettant de croire que
les syndicats ont été appelés à partager
avec la commune le droit de réprimer
tes usurpations commises sur son réseau
de chemins ruraux. Il faut retenir, enfin,

que les syndicats sont composés principalement
de riverains, que l’existence
de ces associations, n’a d’autre raison
d’être que le bénéfice personnel de leurs
membres à l’exécution d’un travail sans
utilité pour le reste de la collectivité
communale ; que, par conséquent, la
loi ne pouvait remettre le soin des intérêts
communaux à ceux-là même qui,
par leur qualité, ont plus que personne
intérêt à les contredire.

23. Lorsqu’un chemin rural a été déclassé
et que le sol en a été vendu à un
particulier sous une forme régulière
avec approbation du préfet, les riverains
perdent les droits qu’ils tenaient antérieurement
de la situation des lieux et
de leur qualité d’habitants. Il a été ainsi
jugé que l’action possessoire. ne peut
être intentée contre l’acquéreur d’une
voie rurale supprimée, par un habitant
de la commune. En effet, ce dernier ne
saurait exciper des droits de la commune
qui ont été régulièrement aliénés ; il
ne saurait davantage invoquer un droit
personnel et privé parce que, dans ce
cas, son action n’est motivée que sur
une servitude de passage, qui ne s’acquiert
que par titre ou en raison de l’enclave.
— (Cass., 8 avril 1856.) 

24. DÉPENDANCES DES CHEMINS RURAUX.

— « Ces chemins sont le plus souvent
établis sans travaux d’art, à la suite d’un
passage immémorial. Aussi, en dehors
du sol nécessaire à la circulation, ne
faut-il leur attribuer que les portions de
terrains qui en sont l’accessoire indispensable.
— Les fossés qui les bordent
en font partie, à titre de dépendance,
s’ils paraissent avoir été creusés pour la
conservation de la voie plutôt que pour
l’utilité des fonds voisins. Les murs de
soutènement en font également partie ;
mais si, au lieu d’être uniquement destinés
au soutien de la route, ils servent en
même temps à la clôture des héritages
contigus, ils ne sont plus propriété de la
commune, qui ne peut prétendre alors
qu’à un droit de servitude oneris ferendi.
— Les berges étant destinées à rendre la
viabilité plus facile et plus commode,
doivent être considérées comme une dépendance
nécessaire de la voie. — (Cass.,
3 mars 1846.) — Il faut en dire autant
des talus, terrassements pratiqués pour
accoter les chemins qui dominent les
propriétés riveraines, Il en est autrement
des haies qui, jusqu’à preuve contraire,

CHEMINS VICINAUX

CHEMINS VICINAUX

sont réputées avoir été établies par les
riverains, intéressés à protéger leurs
champs contre les empiétements des
passants qui circulent le long de leurs
propriétés: » (M. Noblet, Code prat. des
chemins ruraux, n° 42.) 

En ce qui concerne les plantations
qui bordent les chemins ruraux, nous
ne pouvons que renvoyer au chapitre
que nous avons consacré spécialement
à ce sujet. — V. Arbres.

CHEMINS VICINAUX.
Accessoires, 3.Actes administratifs, 4 etsuiv.
Action possessoire, 3,15,17.
Contribuable, 15.
Définition, 1.
Déclaration de vicinalité, 1,2.
Déclassement, 12 à 14.
Déplacement, 8, 9.
Dispositions légales, 1.
Domaine public, 3.Elargissement, 8, 10.Incompétence, 4, 6.Maire, 46.Préfet, 16.Reconnaissance de la possession,
7.Redressement, 8, 11.Rue, 18.Sursis, 5.Utilité de l’action possessoire,
7, 15,17.
1. Les chemins vicinaux sont ceux
qui ont été déclarés nécessaires à la communication
des communes. Ils sont régis
par la loi du 21 mai 1836. Aux termes
de cette loi, la déclaration de vicinalité

émanait soit du Conseil général, après
avis des conseils municipaux, des conseils
d’arrondissement et sur la proposition
du préfet (art. 7) (1) , soit du préfet,
après délibération du conseil municipal,
conformément à la législation antérieure
(art. 1er de la loi de 1836 et
art. 1er de la loi du 28 juillet 1821) (2) ,
suivant qu’il s’agissait de chemins vicinaux
de grande communication et de
chemins vicinaux d’intérêt commun ou
ordinaires. La loi du 10 août 1871, sur les
Conseils généraux, a modifié sous ce rapport
celle de 1836. Elle laisse au Conseil
général la déclaration de vicinalité des
chemins de grande communication, lui
attribue celle des chemins d’intérêt commun
(art. 46,7°) (3) , et au contraire transporte
à la Commission départementale
la déclaration de vicinalité des chemins
ordinaires (art. 86) (4). Les décisions
de cette Commission constituent, de même
que celles émanant autrefois du. préfet,
des actes de l’autorité administrative.
— (Cass., 19 juillet 1880) (5). — Sauf
ces modifications, la loi du 21 mai 1836

(1) LOI du 21 mai 1836.
Art. 7. — Les chemins vicinaux peuvent,
selon leur importance, être déclarés chemins
vicinaux de grande communication par le
Conseil général, sur l’avis des Conseils municipaux,
des Conseils d’arrondissement, et sur
la proposition du Préfet. — Sur les mêmes avis
et proposition, le Conseil général détermine
la direction de chaque chemin vicinal de grande
communication, et désigne les communes
qui doivent contribuer à sa construction ou à
son entretien. — Le Préfet fixe la largeur et
les limites du chemin, et détermine annuellement
la proportion dans laquelle chaque commune
doit concourir à l’entretien de la ligne
vicinale dont elle dépend ; il statue sur les
offres faites par les particuliers, associations
de particuliers ou de communes.

(2) LOI du 21 mai 1836.
Art. 1er. — Les chemins vicinaux légalement
reconnus sont à la charge des communes,
sauf les dispositions de l’art. 7 (précité).


LOI du 28 juillet 1824.
Art. 1er. — Les chemins vicinaux reconnus,
par un arrêté sur une délibération du Conseil
municipal, pour être nécessaires à la communication
des communes, sont à la charge
de celles sur le territoire desquelles ils sont
établis, sauf le cas prévu par l’art. 9 ci-après.
Art. 9. — Lorsqu’un même chemin intéresse
plusieurs communes, et en cas de discord
entre elles sur la proportion de cet intérêt
et des charges à supporter, ou en cas de
refus de subvenir auxdites charges, le Préfet

prononce, en Conseil de préfecture, sur la
délibération des conseils municipaux, assistés
des plus imposés, ainsi qu’il est dit à
l’art. 5.

(3) LOI du 10 août 1871.
Art. 46. — Le. Conseil général statue définitivement
sur les objets ci-après désignés,
savoir: — … 7° Classement et direction des
chemins vicinaux de grande communication
et d’intérêt commun ; désignation des communes
qui doivent concourir à la construction
et à l’entretien desdits chemins, et fixation
du contingent annuel de chaque commune ;
le fout sur l’avis des conseils compétents.

(4) LOI du 10 août 1871.
Art. 86. — La Commission départementale
prononce, sur l’avis des conseils municipaux,
la déclaration de vicinalité, le classement,
l’ouverture et le redressement des chemins
vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur
et de la limite desdits chemins. — Elle exerce
à cet égard les pouvoirs conférés au Préfet
par les art. 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836.
— Elle approuve les abonnements relatifs aux
subventions spéciales pour la dégradation des
chemins vicinaux, conformément au dernier
paragraphe de l’art. 14 de la même loi.

(5) CASSATION, Ch. civ. — 19 juillet 1880.

(Comm. de Noyelles c. Ducastel.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du
pourvoi : — Vu l’art. 13, tit. II, de la loi des
16-24 août 1790, et l’art. 86 de la loi du 10 août
1871 ; — Attendu que la loi du 10 août 1871 a

continue à s’appliquer aux chemins vicinaux,
et notamment l’art. 10 (1) , qui
dispose que les chemins vicinaux reconnus
et maintenus comme tels, sont imprescriptibles.


2. Quelle est, au point de vue des actions
possessoires, la conséquence de la
déclaration de vicinalité d’un chemin ?

3. Il n’est pas douteux que l’action possessoire
n’est pas recevable contre la commune
de la part de quiconque prétendrait
à des droits sur le sol du chemin.
Ce sol étant tombé dans le domaine public,
tous actes accomplis par des tiers
seraient entachés de précarité et insuffisants
pour faire échec à l’imprescriptibilité
édictée par la loi. Le même principe
protège évidemment les berges,
talus et francs-bords, qui en sont une
partie intégrante et nécessaire. Ainsi
jugé :1° Que les arrêtés des préfets portant
reconnaissance et fixation de la largeur
d’un chemin vicinal, attribuaient
définitivement au chemin le sol compris

dans les limites qu’ils déterminent ; que
par suite les terrains ainsi incorporés
au domaine public municipal, ne pouvaient
plus faire l’objet, de la part des
propriétaires riverains, d’actions possessoires
tendant à se faire réintégrer ou
maintenir dans la possession de ces terrains
(Cass., 21 février 1842 ; Cass.,
12 août 1873)  ; — 2° Que l’art. 10 de la loi
du 21 mai 1836 avait posé une règle générale
et absolue, qui n’admettait dès
lors aucune possession privée, quelles
qu’en soient les conditions. (Cass.,
26 mai 1868). — Ces solutions s’appuient
avec raison sur le principe de la séparation
des pouvoirs, suivant lequel l’autorité
judiciaire n’a le droit ni d’apprécier,
ni de modifier les actes de l’autorité
administrative. — V. Autorité administrative
et judiciaire.

4. Il en résulte que le juge du possessoire
auquel on présente des actes administratifs
non contestés et déclarant
dépendance du domaine public les tertransmis

aux Commissions départementales
les pouvoirs que les préfets tenaient des art.
15 et 16 de la loi du 21 mai 1836 pour le classement
des chemins vicinaux ordinaires ;
qu’elle a conféré à ces Commissions le droit
de reconnaître la largeur et les limites desdits
chemins, et par suite d’interpréter les arrêtés
antérieurs de classement ; — Attendu que,
dans l’espèce, à la suite d’un jugement de
sursis, rendu le 28 mars 1876 par le juge de
paix de Nouvion, sur une action possessoire
formée par Ducastel contre la commune de
Noyelles, la Commission départementale de la
Somme a été appelée à fixer l’assiette d’un
chemin vicinal ordinaire n° 7 de Nolette à
Ponthoile, lequel passe au pied d’un talus ou
mur de soutien, qui était réclamé par Ducastel
comme une dépendance de sa propriété
privée, et par la commune comme une dépendance
de la voie publique ; que le chemin
dont il s’agit avait été classé par un arrêté
préfectoral du 21 déc. 1869 portant la mention
suivante : « Minimum de la largeur légale du
chemin n° 7, sauf les dispositions particulières
de plans d’alignement : huit mètres »;
Attendu que la Commission départementale,
interprétant cette mention, a décidé, par
une délibération du 27 fév. 1877, que l’arrêté

le classement de 1869 avait entendu frapper
de vicinalité tout le sol compris entre les
bâtiments et les clôtures riveraines de droite
et de gauche ; qu’il était constant au procès
que le talus ou mur de soutien litigieux entre
les parties, lequel forme une saillie audessous
de la haie de clôture du défendeur,
se trouvait englobé clans les limites ainsi
déterminées ; que, dès lors, la décision interprétative
de la Commission départementale

devait avoir pour effet, aux termes de l’art. 15
de la loi du 21 mai 1836, d’attribuer définitivement

ce talus au sol du chemin, en ne laissant
plus subsister de ce chef la question de propriété
ou de possession qu’au point de vue
d’une indemnité ultérieure à régler, s’il y a
lieu, au profit du défendeur ; — Attendu, néanmoins,
que les juges du fond se sont arrogés le
droit de contrôler et d’écarter la décision de
la Commission départementale sous le prétexte
: 1° qu’elle n’aurait pas décidé la question
dans le sens que comportait le jugement
de sursis du 28 mars 1876 ; 2° qu’elle donnerait
une extension arbitraire et inadmissible au
classement de 1869, et qu’enfin elle constituerait
un simple avis dénué de caractère légal
et de force obligatoire ; — Mais attendu, d’une
part, que le dispositif du jugement interlocutoire
précité portait expressément et sans aucuns
termes restrictifs que le sursis était prononcé
à l’effet de faire déterminer par l’autorité
administrative l’assiette et les limites du
chemin vicinal n° 7, de Nolette à Ponthoile ;
— Attendu, d’autre part, que la Commission
départementale de la Somme avait agi dans
le cercle de ses attributions officielles, en interprétant
le classement de 1869, et que sa décision
constituait essentiellement un acte administratif
 ; qu’il est interdit à l’autorité judiciaire
de s’ingérer, sous quelque prétexte que
ce soit, dans la connaissance des actes administratifs,
et surtout de les censurer et de les
infirmer ; — D’où il suit qu’en statuant comme
il a fait, le jugement attaqué a commis un
excès de pouvoir et ouvertement violé les
articles de loi ci-dessus visés ; — Sans qu’il
soit besoin de statuer sur le second moyen du
pourvoi ; — Casse, etc.

(1) LOI du 21 mai 1836.
Art. 40. — Les chemins vicinaux reconnus
et maintenus comme tels sont imprescriptibles.

CHEMINS VICINAUX

CHEMINS VICINAUX

rains litigieux, doit prononcer son incompétence.
— (Cass., 9 avril 1856.) —
Mais il a le droit d’examiner les actes
administratifs invoqués pour établir la
vicinalité du chemin, car il ne suffirait
pas à la commune d’alléguer que le terrain
fait partie du domaine public sans
produire de documents capables de donner
tout au moins à cette prétention un
caractère de vraisemblance. — (Cass.,
26 mars 1872.) .

5. S’il y a contestation sur l’existence
de ces actes ou sur leur interprétation,
le juge doit surseoir jusqu’à ce que l’autorité
administrative ait décidé. La même
règle s’applique au cas où l’arrêté de
classement laisse dans l’incertitude la
question de savoir si le terrain litigieux
est ou non compris dans les limites du
chemin. — (Cass., 23 avril 1873.) 

6. Si le classement du chemin n’était
prononcé que pendant l’instance possessoire,
le juge de paix pourrait-il passer
outre et maintenir le demandeur en
possession ? Nous ne le pensons pas ;
autrement ce serait porter atteinte au
principe de la séparation des pouvoirs.
Il a été ainsi décidé que le juge doit se
déclarer incompétent si, au cours de
l’instance possessoire, il est intervenu
un arrêté classant le chemin comme vicinal
(Cass., 29 novembre 1848). —
Cette déclaration d’incompétence ne serait
pas évitée, par ce fait que l’arrêté
de classement aurait été déféré au Conseil
d’Etat ; car le pourvoi n’est pas suspensif.
— (Cass., 6 juillet 1841.) 

7. Cependant, malgré l’arrêté de classement,
l’action possessoire pourrait n’être
pas sans utilité dans les circonstances
suivantes. Aux termes de la loi de
1836, les terrains nécessaires à la confection
des chemins doivent être l’objet
d’une expropriation préalable. Si la commune
prend possession de ces terrains
avant l’accomplissement de cette formalité,
le propriétaire ainsi dépossédé peut
considérer ce fait comme un trouble apporté
à sa jouissance et intenter l’action
possessoire. La commune, opposant à la
demande un arrêté de classement, le
complaignant, pour échapper à l’incompétence,
aura la ressource de modifier
ses conclusions primitives ; il se bornera
à réclamer la constatation de sa possession
sans prétendre y être maintenu effectivement.
Cette constatation lui servira
plus tard à obtenir soit une indemnité,

soit l’annulation de l’arrêté préfectoral.
— (Cass.,ch. réun., 10 juillet 1854 ; Cass.
29 décembre 1879.) — L’action possessoire
est recevable par ce motif que la
connaissance des contestations relatives
à la propriété ou à la possession, appartient
exclusivement aux tribunaux ordinaires.
— (Cass., 9 mars 1847.) 

8. Il peut arriver qu’il y ait lieu soit
de déplacer, soit d’élargir ou de redresser
un chemin vicinal.

9. Lorsque l’administration veut déplacer
un chemin, elle est tenue d’observer
les formalités prescrites par la loi de
1836 et les règles sont les mêmes que
pour sa création. Seulement il y aura
lieu à déclassement de l’ancien chemin,
ce qui lui enlèvera son caractère d’imprescriptibilité
et le rendra susceptible
d’appropriation privée ; mais, par réciprocité,
le nouveau chemin deviendra
imprescriptible. Quant au chemin déclassé,
la commune, usant de la faculté
qui lui est conférée par la loi de 1836,
peut en aliéner le terrain pour l’acquisition
duquel les riverains ont un droit
de préemption.

10. S’agit-il d’élargir un chemin, il
n’y a pas à recourir aux formalités de
l’expropriation ; un simple arrêté suffit.
Les propriétaires dépossédés ne sauraient
trouver dans les travaux faits en exécution
de cet arrêté un trouble de nature
à motiver l’action possessoire contre la
commune. Mais ils ont droit à une indemnité
et à partir de l’arrêté portant
refus de celle qu’ils demandent, ils
seront recevables à intenter l’action
en complainte afin de faire constater
leur possession antérieure et d’établir
leur droit à une indemnité. — (Cass.,
26 juin 1849 ; Cass., ch. réun., 10 juillet
1854.) 

Le délai d’un an imparti pour l’exercice
de l’action possessoire, ne commence
à courir que du jour où la décision du
Préfet portant rejet de l’indemnité demandée,
a été connue de l’exproprié et
non du jour soit de l’arrêté portant fixation
de la largeur du chemin, soit même
de la prise de possession effectuée en
vertu de cet arrêté. — (Cass., 13 janvier
1847 ; Cass., 28 décembre 1852.) 

11. Il ne faut pas confondre l’élargissement
qui conserve le tracé primitif du
chemin et ne porte que sur sa largeur,
avec le redressement qui peut conduire
la commune à abandonner des parcelles

de l’ancien chemin pour lui en incorporer
de nouvelles.

En cas de redressement, il y a nécessité
de recourir aux formalités de l’expropriation
faute d’entente amiable avec
les propriétaires. S’il y avait prise de
possession avant le paiement de l’indemnité,
le propriétaire dépossédé pourraitil
s’adresser aux tribunaux pour se faire
maintenir en possession malgré la décision
administrative ? Son droit se bornera-t-il
à l’indemnité ? — V. Expropriation
pour cause d’utilité publique.

Les parcelles retranchées par le nouveau
tracé deviennent prescriptibles,
tandis que les parcelles incorporées font
partie du domaine public. Il en résulte
que l’action possessoire peut s’exercer
sur les anciennes parcelles à partir de
l’arrêté de redressement quand bien même
elles n’auraient pas été déclassées
par un arrêté spécial. — (Cass., 1er décembre
1874.) — Cet arrêt ajoute que
l’action possessoire n’en serait pas moins
recevable quoique la parcelle ait continué
à servir, comme chemin rural, au
passage des habitants. On doit néanmoins
réserver l’application de la loi du

20 août 1881 sur les chemins ruraux et
les conditions d’imprescriptibilité qui
les concernent. — V. Chemins ruraux.

12. Dans le cas où un chemin a été
déclassé ou supprimé, les anciens riverains
ne peuvent réclamer au nouveau
propriétaire du terrain la possession du
passage qu’ils exerçaient sur ce chemin
avant sa suppression. Ils peuvent cependant
réclamer par la voie ordinaire
une indemnité à la commune dans l’intérêt
de laquelle a été faite la suppression.
— (Cass., 27 mai 1851 (1)  ; Cass., 15
juillet 1851.) — Ce dernier arrêt réserve
avec raison le cas où, par suite de cette
suppression, la propriété riveraine deviendrait
enclavée. La question d’enclave
reste soumise au droit commun. —
V. Voie publique.

13. Nous nous sommes expliqués sur
le cas où un chemin aurait été déclassé
et nous avons dit qu’il devenait propriété
privée, susceptible de faits utiles de
possession de la part des tiers à l’encontre
soit de la commune, soit de ceux qui
s’étaient rendus acquéreurs.— (Cass., 28
décembre 1885) (2). — En serait-il de
même si la commune avait été autori(1) 

CASSATION, Ch. req. — 27 mai 1851.
(Ville de Lons-le-Saulnier c. Gloz et Courbet.) 

LA COUR : — … Sur la deuxième branche du
moyen basée sur ce que, dans toutes les hypothèses,
les servitudes existant au profit des
sieurs Courbet n’auraient pas cessé par l’alignement,
ou qu’au moins l’indemnité d’expropriation
n’aurait pas dû être mise à la
charge de la ville : — Attendu que si les rues
et places publiques sont affectées par la loi
à l’usage de tous, notamment, des propriétaires
riverains, et si les servitudes exercées
par eux en vertu de cette affectation, font partie
de leurs propriétés et participent aux mêmes
garanties, il est cependant toujours loisible,
aux villes, en observant les formes prescrites
par la loi, de faire à ces places et rues des
changements ou modifications dans un intérêt
d’assainissement ou de décoration ; — Que
ces changements ou modifications ne pourraient
pas s’accomplir si les servitudes riverames
qui y font obstacle étaient maintenues ;
que, dans ce cas, les propriétaires subissent
une véritable expropriation pour cause d’utilité
publique, et que leurs droits se résolvent
en une juste et préalable indemnité ; — Attendu
que les particuliers auxquels les terrains retranches
de la voie publique pour l’alignement
sont abandonnés, exercent les droits des villes
dans l’intérêt desquelles les alignements
ont été tracés ; qu’ils ont droit de s’avancer
jusqu’à la limite de la voie nouvelle, et profitent
de la suppression des servitudes qui gênaient
l’ exercice de ce droit ; — Attendu que,
T. I.
pour le payement de l’indemnité, les sieurs
Courbet se sont régulièrement adressés à la
ville de Lons-le-Saulnier qui avait donné l’alignement
et du chef de laquelle procédait
l’expropriation ; que si la ville prétendait que
cette indemnité devait rester à la charge du
sieur Cloz, elle devait en faire l’objet d’une
demande récursoire contre celui-ci, ou réserver
son action, si elle pensait que l’autorité
judiciaire n’était pas compétente pour en connaître
 ; que l’arrêt, à l’égard de Courbet, a été
bien rendu ; qu’aucunes conclusions n’ayant
été prises par la ville de Lons-le-Saulnier contre
Cloz, la Cour n’a point eu à s’occuper des
droits de la ville contre lui, et que ces droits
restent entiers au profit de celle-ci ; —Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 28 déc. 1885.
(Comm. de Montreuil-Bellay, c. baronne de
Grandmaison.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que si la commune de Montreuil-Bellay
a prétendu que le terrain revendiqué par la
baronne de Grandmaison fait partie du chemin
dit du Boële qui avait été classé en 1826
comme chemin vicinal, il est établi que, déclassé
par arrêté préfectoral du 28 mai 1839,
ce chemin est devenu un simple chemin rural
ou d’exploitation ; — Qu’en cet état, la revendication
de la baronne de Grandmaison ne
constituait qu’une question de propriété pour
laquelle l’autorité judiciaire avait seule compétence
 ;— Attendu, d’autre part, que si l’arrêt
attaqué argumente de l’arrêté préfectoral du 12
février 1826 qui avait déclaré vicinal le chemin

CHEMINS VICINAUX

CHEMINS VICINAUX

sée, sans arrêté spécial de déclassement,
à aliéner certaines parcelles lesquelles,
bien que comprises dans les limites du
chemin, excédaient en réalité la largeur
nécessaire à sa viabilité ? La Cour de
Cassation a admis la négative en se fondant
avec raison sur ce que toutes les parties
qui ont été comprises dans un chemin
par l’arrêté qui en a déterminé la
largeur, participent du principe d’imprescriptibilité.
(Loi de 1836, art. 10 et
15). — (Cass., 26 mai 1868.) —Le système
opposé arriverait à autoriser les empiétements
et c’est ce que la loi a voulu
éviter. Cependant, par un arrêt précédent,
la Cour de Cassation semblait avoir
posé un autre principe en décidant que la
prescriptibilité pouvait s’appliquer aux
terrains abandonnés sur une portion de
la longueur ou de la largeur des chemins
 ; on aurait pu en conclure que la

solution devait être la même pour les
terrains dont la vente avait été autorisée
 ; d’autant plus que, dans l’espèce,
on offrait de prouver que la possession
avait été exercée dans des conditions qui
empêchaient le public de passer sur ces
terrains (Cass. ; 27 novembre 1861) (P.
-— Il ne faudrait pas donner une importance
doctrinale à cette décision qui s’explique
par les circonstances particulières
dans lesquelles elle a été rendue. La
commune ne produisait aucun arrêté
comprenant dans la largeur du chemin
les parcelles litigieuses qui paraissaient
simplement adjacentes. Ces terrains,
bien que communaux, appartiennent au
domaine privé et n’ont rien d’imprescriptible.
— (Cass., 6 avril 1859.) 

14. L’action possessoire est-elle recevable
à l’égard d’un chemin qui, sans
avoir été déclassé, ne servirait plus à la

dont s’agit, il n’interprète point cet arrêté,
mais y relève simplement l’indication de la
largeur dudit chemin ; — Qu’en statuant comme
elle l’a fait sur la demande de la baronne
de Grandmaison, la Cour d’Angers n’a donc
point méconnu les limites de sa compétence,
ni les règles de la séparation des pouvoirs
administratif et judiciaire ; — Par ces motifs,
rejette.

(1) CASSATION, ch. civ. — 27 nov. 1861.

(Fraix c. Comm. de Verrens.) 

LA COUR : — Sur le moyen relatif à l’offre
de preuve de faits de possession : — Vu les
art. 2361, 2362 et 2397, C. civ. sarde ; — Attendu
que si un chemin public est imprescriptible
tant qu’il reste chemin public et est
reconnu comme tel, il perd sa qualité quand
il a été abandonné, et devient susceptible,
dès lors, d’appropriation privée ; — Attendu
que cette règle est applicable aux terrains
abandonnés sur une portion de la longueur
ou de la largeur des chemins, aussi bien
qu’aux chemins abandonnés tout entiers ; —
Attendu, en fait, que le litige entre les parties
avait pour objet principal la question de savoir
si les consorts Fraix avaient dûment acquis
par prescription le terrain revendiqué
contre eux par la commune de Verrens-Arvey,
comme ayant fait partie du chemin des Collets,
chemin que les consorts Fraix prétendaient
avoir été abandonné par la commune,
antérieurement même à la confection du nouveau
cadastre, et aux faits de possession articulés
par eux à l’appui de leur prétention
d’acquisition par prescription trentenaire ; —
Attendu, en effet, que les consorts Fraix articulaient
et offraient de prouver que, depuis
trente-cinq ans et plus, avant le procès, tant
par eux que par leurs auteurs, ils sont en possession
paisible, publique, non interrompue
et à titre de propriétaires, de tout le sol en
litige, compris entre leur maison et le chemin

public tel qu’il est tracé par le plan parcellaire
de 1813 ; — Que ce sol formant une cour
intérieure, et occupé par un bassin, une fontaine
et un saule, était clos de murs, le tout
créé par leurs auteurs ; qu’antérieurement il
était clos par une haie vive possédée par leurs
auteurs ; — Que, depuis soixante ans et plus,
avant la confection du nouveau plan parcellaire,
le chemin occupait la situation actuelle
que le plan lui assigne, et qu’il n’y a pas,
dans la commune, mémoire du contraire ; —
Attendu que de ces faits, s’ils venaient à être
justifiés, serait résultée la preuve qu’en supposant
que le chemin aurait anciennement
été établi sur le terrain en litige, l’abandon
par la commune de l’usage public de ce terrain
aurait précédé et expliqué les faits de
possession invoqués par les consorts Fraix ;
— Attendu que la possession alléguée s’appliquait
à tout le sol en litige, quelle qu’eût pu
être la situation du chemin des Collets d’après
l’ancien cadastre et l’ancienne mappe ; — Qu’il
résulte de là que le consentement donné par
Jean-Joseph Fraix à la mensuration d’après
l’ancienne mappe et l’ancien cadastre ne mettait
nul obstacle à l’appréciation préalable de
la question de prescription, et qu’ainsi il était
nécessaire de statuer sur l’offre de preuve
des faits de possession, quels que fussent,
d’ailleurs, les débats des parties concernant
le consentement de Jean-Joseph Fraix et ses
effets légaux à l’égard des diverses parties en
cause ; —Attendu qu’il suit de ce qui précède
qu’en ordonnant, avant faire droit, qu’il sera
vérifié si le mur de clôture de la cour des
consorts Fraix, le bassin et autres objets dont
la commune réclame l’enlèvement, reposent
sur le sol appartenant en tout ou en partie
au chemin communal dit des Collets, ou sur
le sol porté dans l’ancien cadastre a la cote
des auteurs des consorts Fraix, et en ne statuant
pas sur l’offre de preuve faite par lesdits
consorts, l’arrêt attaqué a formellement viole
les lois précitées ; — Casse.

circulation du public ? Certains auteurs
soutiennent qu’un chemin classé, n’est
susceptible de possession utile qu’autant
qu’il aura été régulièrement déclassé.
Jusque-là, disent-ils, tout acte de possession
est inopérant, quand bien même
le chemin aurait cessé d’être affecté
au passage.

D’autres, au contraire, considèrent
que l’imprescriptibilité disparaît par le
seul fait du non usage. La jurisprudence
est fixée en ce dernier sens. Quant aux
faits qui sont de nature à caractériser la
possession, ils varient suivant les espèces.
On peut dire cependant, d’une façon
générale, que la preuve de l’abandon
du chemin par les habitants ne saurait
résulter que de faits nombreux,
persévérants, exclusifs de l’usage public
et attestant une abstention prolongée.
Le juge apprécie souverainement la valeur
de ces faits. La possession serait
justifiée, notamment, par l’établissement
de clôtures, la culture du chemin,
par des constructions ou des plantations.
— (Cass., 24 avril 1855) (1)  ; Cass.,
26 mai 1868.) — V. Chemins ruraux.

15. Dans les observations qui précèdent,
nous avons supposé que les communes
avaient le rôle de défenderesses
aux actions possessoires et nous avons
vu que le principe d’imprescriptibilité
s’opposait, en général, à la recevabilité
de l’action. Nous devons nous placer
maintenant dans l’hypothèse inverse où
l’action est intentée par la commune
elle-même.

La Cour de Cassation a décidé que
l’action possessoire était recevable par
des motifs qu’elle déduit en ces termes :
« Attendu que si l’action possessoire ne
peut être exercée à l’occasion d’un terrain
dépendant du domaine public municipal
par un simple particulier qui se

prétendrait troublé dans sa possession
privée et exclusive de ce terrain, il n’en
est pas de même de l’action possessoire
exercée pour ce même terrain par la commune
elle-même ou en vertu du droit et
de l’intérêt de la commune ; que la possession
de la commune a, en pareil cas,
un effet utile et peut aboutir à la prescription,
à la différence de la possession
privée qui ne peut jamais prévaloir contre
la destination du terrain affecté à l’usage
de tous ; qu’opposer à l’action possessoire
de la commune le principe consacré
par l’art. 2229, C. civ., ce serait,
par une application qu’il ne comporte
point, le tourner contre lui-même et réduire
le plus souvent une commune à
l’impuissance de se défendre contre les
usurpations commises par des tiers sur
le domaine public municipal, sur ces
terrains qui, placés hors du commerce
à raison de leur destination publique,
ne sont pas susceptibles d’une possession
privée et à l’égard desquels il n’existe
souvent, en faveur de la communauté
dès habitants, d’autre preuve du droit
de propriété municipale que la possession
constamment exercée par ceux-ci
ut universi (Cass., 31 décembre 1855).
En résumé, si le principe d’imprescriptibilité
fait obstacle à l’action possessoire
pour acquérir, il ne lui fait pas
obstacle pour conserver. » (Cass., 16 décembre
1874.) 

Inutile d’ajouter que l’action possessoire
doit toujours être portée devant le
juge de paix, seul compétent en cette
matière. — (Cass., 4 décembre 1833.) 

16. Dans les actions concernant un
chemin vicinal, la commune sera-t-elle
représentée par le Maire ou par le Préfet ?
Il y a lieu de distinguer entre les
diverses classes de chemins vicinaux.
Quant aux chemins vicinaux ordinai(1) 

CASSATION, Ch. req. — 24 avril 1855.
(Gorsse c. Comm. de Cranaux.) 

LA COUR: — Attendu, en droit, qu’un chemin
public demeure imprescriptible tant
qu’ il conserve cette destination ; que si, à défaut

d’ actes de l’administration qui la lui enlèvent
et en prononcent le déclassement, il
Peut le perdre par le fait de l’abandon des
habitants, cet abandon ne peut résulter que
ne laits nombreux, persévérants, exclusifs de

usage public, attestant une abstention prolongée
dont il appartient aux juges du fait
d’apprécier la valeur ; — Attendu, en fait,
que l’arrêt constate, d’une part, que nonseulement

aucun acte de l’administration
n’a prononcé le déclassement du chemin en
litige, mais qu’au contraire, plusieurs témoignent
hautement de la persévérance de
sa volonté de le maintenir au nombre des
voies publiques de la commune ; d’une autre
part, que les faits invoqués par le demandeur
n’étaient pas exclusifs du passage
des habitants et ne permettaient pas de dire
avec certitude que la commune et les habitants
avaient suffisamment manifesté l’intention
d’abandonner l’usage de ce chemin, à
l’époque où la possession du demandeur aurait
dû commencer pour embrasser une période
de trente années ; — Rejette.

CHEMINS VICINAUX

CHEMINS VICINAUX

res, l’action doit être dirigée contre le
maire de la commune, car ils sont à la
charge des communes. — (Cass., 4 février
1867.) 

En ce qui concerne les chemins vicinaux
d’intérêt commun ou de moyenne
communication, le Conseil d’Etat et la
Cour de Cassation ont adopté une jurisprudence
absolument contradictoire. Le
Conseil d’Etat décide que, dans les contestations
relatives à un chemin d’intérêt
commun, c’est au Préfet et non
au Maire qu’il appartient d’agir. Cette
théorie peut se résumer ainsi : « Aux
termes de l’art. 9 de la loi du 21 mai
1836, les chemins vicinaux de grande
communication sont sous l’autorité du
Préfet ; la loi du 10 août 1871 a assimilé
par diverses dispositions les chemins
vicinaux d’intérêt commun aux
chemins vicinaux de grande communication
 ; il suit de là que, dans la même
mesure que ces derniers, les chemins
vicinaux d’intérêt commun sont
placés sous l’autorité du Préfet, et il appartient
au Préfet d’agir au nom des
communes intéressées à ces chemins. »
(Conseil d’Etat, 12 janvier 1877 (1)  ;
Conseil d’Etat, 4 mai 1883) (2). — La
Cour de Cassation, au contraire, dès

avant la loi de 1871, avait jugé que dans
les procès concernant les chemins d’intérêt
commun, le Maire avait qualité,
à l’exclusion du Préfet, pour intenter
l’action ou pour y défendre. — (Cass.,
4 février 1867.) — Elle a persisté dans
sa jurisprudence depuis la loi du 10 août
1871 : « Si, dit-elle, l’art. 9 de la loi du
21 mai 1836, en plaçant les chemins
vicinaux de grande communication
sous l’autorité des Préfets, a donné à ces
fonctionnaires le droit de représenter
les communes intéressées, aucune disposition
législative ne leur a accordé le
même droit pour les chemins vicinaux
d’intérêt commun ; les art. 44 et 46 de
la loi du 10 août 1871 leur ont enlevé,
il est vrai, au profit des Conseils généraux,
une partie de leurs attributions en
ce qui concerne ces chemins, mais ne
leur ont conféré aucunes de celles que
les lois en vigueur reconnaissent aux
Maires et aux Conseils municipaux ; par
suite, le droit de représenter les communes
dans les actions relatives auxdits
chemins appartient toujours aux
Maires. » (Cass., 8 décembre 1885.) 

Quant aux chemins de grande communication
que la loi de 1836 a soumis
à un régime spécial, c’est contre le Pré(1) 

CONSEIL D’ETAT. — 12 janvier 1877.
(Pirognat.) 

LE CONSEIL D’ÉTAT: — Vu la loi du 28
pluv. an VIII ; Vu la loi du 21 mai 1836 et la loi
du 12 août 1871 ; Vu le décret du 22 juill. 1806 ;
— Considérant que, aux termes de l’art. 9 de
la loi du 21 mai 1836, les chemins vicinaux de
grande communication sont sous l’autorité du
préfet ; que la loi du 10 août 1871 a assimilé,
par diverses dispositions, les chemins vicinaux
d’intérêt comm un aux chemins vicinaux
de grande communication ; qu’il suit de là que,
dans la même mesure que ces derniers, les
chemins vicinaux d’intérêt commun sont placés
sous l’autorité du préfet, et qu’il appartient
au préfet d’agir au nom des communes
intéressées à ces chemins, dans les contestations
relatives à l’exécution des travaux desdits
chemins ; — Considérant que l’arrêté attaqué
a été notifié au sieur Pirognat, le 26
fév. 1875, par le garde champêtre de Limoux
en exécution des ordres du préfet ; que cette
notification a eu pour effet de faire courir le
délai du pourvoi contre les communes intéressées
 ; que, dès lors, le pourvoi formé par le
préfet, plus de trois mois après cette notification,
est non recevable par application de
l’art. 11 du décret du 22 juill. 1806 ; que si le
pourvoi a été formé également au nom des
maires des communes intéressées au chemin
vicinal d’intérêt commun n° 42, il résulte de

ce qui précède que ce n’était pas aux maires
qu’il appartenait d’agir au nom des communes
intéressées ; — Art. 1er. Les requêtes du
préfet de l’Aude et des maires des communes
intéressées au chemin vicinal d’intérêt commun
n° 42 sont rejetées.

(2) CONSEIL D’ÉTAT. — 4 mai 1883.

(Mader.) 

LE CONSEIL D’ETAT : - Vu la loi du 21 mai
1836 ; — Vu la loi du 10 août 1871 ; — Considérant
qu’aux termes de l’art. 9 de la loi du 21
mai 1836, les chemins vicinaux de grande
communication sont sous l’autorité du préfet ;
que la loi du 10 août 1871 a assimilé par diverses
dispositions les chemins vicinaux d’ intérêt
commun aux chemins vicinaux de grande
communication ; qu’il suit de là que, dans la
même mesure que ces derniers, les chemins
vicinaux d’intérêt commun sont placés sous
l’autorité du préfet ; que c’est à lui qu’il appartient
d’agir au nom des communes intéressées
à ces chemins, et de réclamer en leur
nom devant le Conseil de préfecture les subventions
qui peuvent être exigées en vertu de
l’art. 14 ; que dès lors, c’est à tort que le Conseil
de préfecture du Lot a rejeté comme non
recevable la demande de subvention formée
par le préfet devant ce Conseil, par le motif
qu’en matière de chemins d’intérêt commun,
il appartiendrait aux maires seuls de représenter
les communes intéressées ;

fet que l’action devra être formée après
autorisation du Conseil de préfecture.
« L’art. 9 de la loi du 21 mai 1836 a
expressément soumis les chemins vicinaux
de grande communication à l’autorité
des Préfets ; cet article qui ne distingue
pas, doit, par suite, s’appliquer
aux actions auxquelles ces chemins peuvent
donner lieu. Au surplus, les

chemins de grande communication intéressent
plusieurs communes et le gouvernement
lui-même. Les actions relatives
à ces chemins ne pourraient donc
être confiées au Maire d’une seule commune
 ; il est plus rationnel et plus simple
de donner aux Préfets qualité pour
représenter lesdites communes en justice

que d’exiger dans les procès qui les
concernent, la présence du Maire de
toutes les communes intéressées. »
(Douai, 27 novembre 1878) (1). — « La
question de savoir qui a qualité pour
représenter les communes dans les actions
relatives à leurs chemins vicinaux
touche à l’ordre public. Ainsi le moyen
tiré de l’indue représentation d’une commune
peut être invoqué, pour la première
fois, devant la Cour de Cassation.
 » (Cass., 8 décembre 1885.) —
Cependant la Cour de Rouen a décidé,
au contraire, que l’action concernant
les chemins de grande communication
est valablement dirigée contre le Maire.
(Rouen, 25 novembre 1863) (2).
(1) DOUAI. — 27 nov. 1878.(Fouan c. Comm. cle Marquise.) 
Le 31 mai 1878, jugement du tribunal de
Boulogne-sur-Mer ainsi conçu : — « Attendu
qu’il s’agit, clans l’espèce, de travaux exécutés
de main d’homme sur un chemin vicinal de
grande communication, dans son parcours sur
le territoire de la commune de Marquise, lesdits
travaux ayant prétendument pour effet
de modifier le cours naturel des eaux à leur
sortie dudit chemin, et ce, au préjudice d’un
fonds inférieur, appartenant au demandeur ;
— Attendu que le maire de Marquise, actionné
en suppression desdits travaux, prétend avec
raison n’avoir pas qualité pour défendre à l’action
intentée contre lui ; que ce n’est pas lui,
en effet, qui a fait exécuter les travaux qu’il
s’agirait de supprimer ; que l’art. 9 de la loi du
21 mai 1836 a expressément soumis les chemins
vicinaux de grande communication à
l’ autorité des préfets ; que cet article, qui ne
distingue pas, doit, par suite, s’appliquer aux
actions auxquelles ces chemins peuvent donner
lieu ; que c’est, d’ailleurs, manifestement
sous l’autorité des préfets que s’exécutent les
travaux d’établissement et d’entretien desdits
chemins, et que l’on ne comprendrait guère
que les actions auxquelles l’exécution de ces
travaux peuvent donner naissance, fussent dirigées
contre les maires qui y sont restés étrangers ;
— Attendu qu’il importe, au surplus, de
remarquer que les chemins de grande communication
intéressent plusieurs communes
et le Gouvernement lui-même ; que les actions
relatives à ces chemins ne pourraient donc
être confiées au maire d’une seule commune,
et qu il était, dès lors, plus rationnel et plus
simple de donner au préfet qualité pour représenter
lesdits chemins en justice, que
d’exiger, dans les procès qui les concernent,
la présence des maires de toutes les communes
intéressées ; — Attendu que telle est aussi
l’ interprétation donnée à l’art. 9 de la loi du
21 mai 1836, par la circulaire ministérielle du
18 fév. 1839, qui rappelle que, pour les contestations
relatives aux chemins vicinaux de
grande communication, le préfet centralise les

pouvoirs qui, selon les règles habituelles, appartiendraient
à chacun des maires des communes
intéressées à la ligne vicinale ; — Par
ces motifs, déclare Fouan non recevable en
sa demande. »

Sur appel, la Cour de Douai a rendu l’arrêt
suivant :
ARRÊT.
LA COUR : — Attendu qu’il résulte des documents
de la cause, et, notamment, de l’exploit
introductif d’instance lui-même, que la
demande de Fouan a pour objet, non une
question de propriété ou de démembrement
de propriété qui serait litigieux entre lui et la
commune de Marquise, à l’occasion de la partie
du chemin vicinal de grande communication
n° 191, traversant cette commune, mais
bien la suppression des travaux ordonnés par
l’autorité préfectorale, et effectués par l’administration
des ponts et chaussées sur ledit
chemin dans l’intérêt collectif des diverses
communes que le chemin dessert ; — Adoptant,
au surplus, les motifs des premiers juges ;
— Met l’appellation à néant : — Ordonne
que le jugement dont est appel sortira son
plein et entier effet, etc.

(2) ROUEN. — 25 nov. 1863.

(Comm. de Romilly et de Pont-Saint-Pierre
c. Duval.) 

LA COUR : — Attendu qu’il est certain, et
qu’il n’est pas d’ailleurs contesté, que les chemins
vicinaux de grande communication sont
la propriété des communes dans la partie des
fonds communaux que ces chemins traversent
 ; que de là résulte la conséquence nécessaire
que les questions de propriété concernant
ces fonds, doivent se débattre contradictoirement
avec les maires des communes intéressées,
dont ils sont les représentants légaux
 ; — Attendu que ces principes du droit
général ne pourraient fléchir que devant une
disposition expresse d’une loi spéciale ; que
les communes de Romilly et de Pont-SaintPierre
cherchent vainement une aussi grave
exception clans l’art. 9 de la loi du 21 mai 1836,
182 chose jugee chose jugee
17. De ce que les actions possessoires
relatives aux chemins vicinaux doivent
être déclarées non-recevables contre les
communes à cause de l’incorporation
ail domaine public des terrains qui en
font l’objet, ces actions sont parfaitement
admissibles si le débat s’agite uniquement
entre particuliers. Il est, en
effet, constant en jurisprudence que
l’exception de domanialité ne peut être
opposée que par la commune. — (Cass.,
20 novembre 1877.) — V. Domaine publie.
— Le juge n’a pas le droit de subordonner
l’action possessoire à la vérification
de la domanialité du terrain
litigieux ni d’ordonner la mise en cause
de la commune. — (Cass., 23 août 1859.) 

18. Il faut enfin tenir compte de la
loi du 8 juin 1864, qui est ainsi conçue:
« Art. 1er. Toute rue qui est reconnue
dans les formes légales être, le prolongement
d’un chemin vicinal, en fait
partie intégrante et est soumise aux
mêmes lois et règlements. — Art. 2.
Lorsque l’occupation de terrains bâtis
est jugée nécessaire pour l’ouverture,
le redressement ou l’élargissement immédiat
d’une rue formant le prolongement
d’un chemin vicinal, l’expropriation
a lieu conformément aux dispositions
de là loi du 3 mai 1841 combinée
avec celles des cinq derniers paragraphes
de l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836.
Il est procédé de la même manière lorsque
les terrains bâtis sont situés sur le
parcours d’un chemin vicinal en dehors
des agglomérations communales. »

CHOSE JUGEE.
Cause, 1,2.Chose demandée, 3.Communiste, 6.Exception préjudicielle, 5.Fermier, 6.Habitants, 7.Incompétence ratione materioe,4.
Influence de la chose jugéeau possessoire sur une secondeaction en complainte,
2.Influence du possessoire sur
le pétitoire, 4.Influence sur le possessoire
de la chose jugée au criminel,
5.Successeur à titre particulier,
8.Usufruitier, 6.
1. « L’autorité de la chose jugée n’a
lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du
jugement. Il faut que la chose demandée

soit la même ; que la demande soit
fondée sur la même cause ; que la demande
soit entre les mêmes parties, et
formée par elles et contre elles en la même
qualité. » (Art. 1351, C. civ.) 

Le jugement rendu sur une action en
réintégrande ne constitue ni titre ni
chose jugée au possessoire. L’action en
maintenue possessoire naît d’un trouble
quelconque, elle repose sur une jouissance
civile et légitime ; l’action en réintégrande
naît d’une dépossession par
violence ou voie de fait ; elle est fondée
sur une simple détention matérielle au
moment de la violence ou de la voie de
fait. Dans les deux instances, la demande
n’est donc pas fondée sur la même cause
et la chose jugée sur réintégrande ne
saurait exercer d’influence décisive sur
la solution à intervenir au possessoire.

— Ainsi jugé que si, en matière possessoire
ordinaire, le jugement assure au
possesseur une possession civile légale,
définitive, et qui ne peut être renversée
qu’au pétitoire, il n’en est pas de même
en matière de réintégrande ; dans une
instance de cette nature, le jugement
ne rend au détenteur que la jouissance
momentanée, matérielle, provisoire, et
qui peut être anéantie même au possessoire.
— (Cass., 28 décembre 1826.) 

2. Le jugement intervenu dans une
instance possessoire a-t-il l’autorité de
la chose jugée sur une autre action possessoire
intentée ultérieurement par la
même partie ? Tout d’abord on ne saurait
arguer de l’autorité de la chose jugée
lorsque les faits de trouble invoqués
dans les deux instances ne sont pas identiques.
Ainsi, le jugement qui a maintenu
le possesseur d’un cours d’eau, troublé
dans sa possession par l’établissement
d’un droit de pêche prétendu par
l’administration, n’a pas l’autorité de la
chose jugée à l’égard du trouble ultérieur
qui résulterait de l’établissement
d’un droit de navigation sur le même
cours d’eau. (Bioche, Act. poss, n° 996.) 

— (Cass., 30 mars 1841) (1).

qui place les chemins de grande communication
sous l’autorité du préfet ; que cette disposition
n’a pour bût et pour effet, comme
ses termes mêmes l’indiquent, que de soumettre
ces chemins à l’action administrative
directe du préfet, mais non de lui transférer
le droit exorbitant de représenter les communes
dans un intérêt purement communal,
dans une question de propriété qui les touche

aussi essentiellement et pour la défense desquels
la loi leur a donné le représentant le
plus naturel et le plus légitime dans la personne
du maire ; — Adoptant, au surplus, les
motifs des premiers juges ; — Confirme.

(1) CASSATION, Ch. req. — 30 mars 1841.
(Saulnier de la Pinelais c. Domaine.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen : — At-
Chose jugee chose jugee 183
Celui qui a succombé dans une première
instance peut, quelques années
après, obtenir une maintenue possessoire,
en invoquant de nouveaux actes de
jouissance. Pendant cet intervalle, la
possession annale a pu changer de main
ou de caractère. — (Cass., 26 janvier
1869) (1). — « En pareil cas, il s’agit de
deux complaintes successives et distinctes,
n’ayant pas la même cause, ne se basant
pas sur la même possession et le
même trouble, quoique se rapportant au
même objet et aux mêmes parties. » (Wodon,
Poss., n° 710.) 

Mais, il en serait autrement si la partie
avait été déboutée de sa première
demande par des motifs tirés de la précarité
de sa possession ; elle serait irrecevable
à soutenir les mêmes prétentions

dans un second procès, à moins
de démontrer une interversion dans son
titre.

3. Les décisions rendues au possessoire
ne constituent ni titre, ni chose jugée
au pétitoire ; ainsi, dans l’instance sur
le fond même du litige, les tribunaux
ne sont pas liés par l’appréciation du
juge du possessoire sur le caractère et
la portée des faits ou des actes successivement
invoqués devant les deux
juridictions. — (Cass., 18 décembre
1865) (2).

Il a été jugé : 1° Que le juge du pétitoire
peut ordonner la destruction de
rigoles maintenues au possessoire, en
déclarant qu’elles ont été établies contrairement
aux dispositions d’un acte authentique.
(Cass., 17 juillet 1876) (3)  ;

tendu qu’il est déclaré par le jugement attaqué
et qu’il résulte effectivement des actes et
circonstances du procès que le fait de trouble
qui avait fondé l’action possessoire jugée par
la sentence du 8 juin 1836, et qui en était la
cause, se rapportait à un droit de pêche contesté
alors aux demandeurs en Cassation, tandis
que l’unique fait de trouble servant de base
à l’action possessoire introduite par la citation
du 22 avril 1839, était la perception prétendue
illégale des droits de navigation établis
par l’ordonnance royale du 19 déc. 1838,
d’où il suit qu’en décidant que ces deux demandes
ayant eu une cause différente, ladite
sentence du 8 juin 1836 ne pouvait être opposée
par les demandeurs comme ayant l’autorité
de la chose jugée, le tribunal civil de
Nantes a fait de l’art 1351, C. civ., la plus juste
application ;

(1) CASSATION, Ch. req. — 26 janvier 1869.

(Durand c. Comm. d’Abzac.) 
LA COUR : — Sur la première branche du
moyen unique de cassation : — Attendu que le
moyen fondé sur l’autorité de la chose jugée
n’ a été invoqué ni en première instance, ni en
appel ; — Qu’il est donc non recevable comme
nouveau ; —Attendu, au surplus, que, fût-il
recevable, il y aurait lieu de le rejeter comme
mal fondé ; — Qu’en effet, la sentence rendue
au possessoire le 7 avril 1862, en vue de la possession
annale reconnue à cette époque au
protit des demandeurs, ne saurait rien préjuger
sur l’état de la possession à une époque
postérieure de deux années, c’est-à-dire à un
moment ou la possession annale pouvait avoir
change de main ou de caractère ;

(2) CASSATION, Ch. req. - 18 déc. 1865.

(Baboin c. Bonneton.) 
LA COUR : …. — sur le troisième moyen :
— Attendu que le jugement qui rejette une
demande en complainte possessoire n’a pas
pour effet nécessaire d’attribuer, dans tous les
cas, la possession de l’objet en litige au défendeur
 ; — Qu’ ainsi, le sieur Baboin ne peut invoquer

aujourd’hui, pour prouver qu’il est en
possession d’une partie déterminée des eaux
de la Bancel, une sentence qui, en 1860, rejeta
l’action possessoire dirigée contre lui par
le sieur Bonneton ; — Attendu, d’autre part,
qu’il est constant, en droit, que les décisions
rendues au possessoire ne constituent ni titre,
ni chose jugée au pétitoire, et que, dans
l’instance sur le fond même du litige, les tribunaux
ne sont pas liés par l’appréciation du
juge du possessoire sur le caractère et la portée
des faits ou des actes successivement invoqués
devant les deux juridictions ; — Attendu
que la Cour impériale constate, en fait,
que le sieur Baboin n’a justifié ni d’une possession
utile des eaux de la Bancel, ni d’un
droit acquis sur ces mêmes eaux au préjudice
des moulins de Bonneton ; — Qu’en outre, le
règlement fait par l’arrêt attaqué, n’infère aucun
grief au sieur Baboin, puisqu’il est certain
que les eaux de la Bancel suffisent au jeu
des moulins de Bonneton et à l’irrigation des
prairies de Baboin, et que la répartition en a
été faite proportionnellement aux besoins respectifs
des deux parties ;

(3) CASSATION, Ch. req. — 17 juillet 1876.
(Ornano c. Ornano.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation,
tiré de la violation des principes en
matière d’acte authentique : — Attendu qu’il
n’appert, ni du dispositif de l’arrêt attaqué,
ni des conclusions des parties relatées aux
qualités dudit arrêt, que l’acte du 13 sept.
1759, dont il a été fait application à la cause,
ait été contesté sous le rapport de son authenticité
 ; qu’ainsi le moyen proposé est nouveau,
et, dès lors, non recevable ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation
de l’art. 1351, C. civ. : —Attendu que l’arrêt
attaqué, pour établir le droit du défendeur
éventuel, s’est fondé principalement sur l’acte
du 13 sept. 1759 ; que si, en se référant aux
enquête et contre-enquête de l’instance possessoire,
l’arrêt a déclaré que le droit dont il
s’agit était corroboré par l’exécution que les

CHOSE JUGEE

CHOSE JUGEE

— 2° Que le juge du fond peut n’avoir
aucun égard aux éléments de preuve et
aux reconnaissances qui ont servi de
base à la décision du juge de paix ; qu’il
peut notamment déclarer qu’il n’y a pas
eu interruption dans l’exercice d’un
droit de passage, bien que l’adversaire
ait été, au cours de la période trentenaire,
maintenu lui-même en possession du
terrain que l’on prétend grevé de la servitude
(Cass., 11 avril 1865) (1)  ; —
3° Que le juge du pétitoire peut considérer
comme entachée de précarité une
possession que le juge du possessoire a
maintenue comme ayant été exercée à
titre de propriétaire (Cass., 28 décembre
1857) (2)  ; — 4° Que le complaignant
débouté de sa demande en maintenue

d’un droit de vue, sous prétexte que le
terrain grevé de la servitude a été incorporé
au domaine public, peut utilement
se pourvoir devant le juge du pétitoire
pour faire déclarer l’existence de
cette servitude (Cass., 20 janvier 1868).

3. Cette jurisprudence est pleinement
justifiée par les termes de l’art. 1351, C.
civ. Dans l’instance pétitoire, la chose
demandée n’est pas la même que dans l’intance
possessoire. Dans la première on
revendique un droit de propriété et dans
la seconde un droit de possession.

4. Les principes que nous venons d’exposer,
comportent cependant une exception.
Lors même que le juge du possessoire
a statué sur une question purement
pétitoire, sa sentence s’impose avec l’auparties

ont donnée à l’acte sus-énoncé, il n’en
résulte nullement que le fait et les conséquences
de la possession annale consacrée
par le jugement du 9 août 1862, aient été méconnus
 ; — Que la Cour de Bastia, jugeant au
pétitoire, a pu décider que les rigoles indiquées
au débat sous les nos 6 et 7, bien que
précédemment maintenues au possessoire au
profit du demandeur en cassation, étaient des
oeuvres récentes, établies contrairement au
droit résultant, pour le défendeur éventuel,
de l’acte de 1759, et qu’en statuant ainsi, elle
n’a violé ni pu violer l’art. 1351, C. civ. ; —
Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 11 avril 1865.

(Mathieu c. Chavardès.) 

LA COUR : — Sur les divers moyens de cassation
: — Attendu qu’après avoir rappelé les
principales circonstances qui avaient dû déterminer
les propriétaires de la parcelle enclavée
reprise au plan cadastral sous le n° 242,
à passer, pour son exploitation, sur les parcelles
n°s 243, 244 et 230 afin d’accéder à la
voie publique, la Cour de Montpellier déclare
que les enquêtes, appréciées dans leur ensemble,
prouvent avec certitude que c’est ainsi
que le passage a été exercé depuis plus de
cinquante ans par Chavardès fils et par son
père, qui ont prescrit par cette possession
l’indemnité due à raison de ce trajet qui est
tout à la fois le plus court et le plus commode
 ; — Que ce n’est donc pas sur de simples
présomptions qu’elle se fonde, mais sur
le résultat des enquêtes établissant des faits
certains de possession plus que trentenaire ;
— Qu’à la vérité, elle reconnaît l’existence de
quelques intermittences dans cette possession
 ; mais qu’elle constate en même temps
qu’elles ne sont pas l’effet d’une contradiction
opposée par les époux Mathieu au passage
sur leur propriété, et que, d’ailleurs,
elles sont couvertes, aux termes de l’art. 2243,
par les actes possessoires qui les ont précédées
et suivies ; — Que, sans doute, la présomption
de possession intermédiaire ne peut

être invoquée que par le possesseur actuel
qui prouve avoir possédé anciennement, et
qu’une sentence rendue le 14 oct. 1859, sur
l’action en complainte ou en réintégrande intentée
par les mariés Mathieu, avait décidé
que Chavardès n’avait pas passé depuis plus
d’un an sur leur propriété pour l’exploitation
de son fonds enclavé ; mais que ce qui est
jugé au possessoire est sans influence directe
et nécessaire sur le pétitoire, et que le juge
du fond peut n’avoir aucun égard aux éléments
de preuve et aux reconnaissances qui
ont servi de base à la décision du juge de
paix ; — Qu’enfin l’arrêt attaqué n’a eu adonner
de motifs ni sur l’exception de chose jugée,
puisqu’elle est proposée pour la première
fois devant la Cour de Cassation, ni sur
des conclusions que le pourvoi prétend, sans
en rapporter la preuve, avoir été prises en
appel relativement à la déclaration faite par
Chavardès devant le juge du possessoire et
qui trouveraient au besoin une réponse suffisante
dans les constatations de l’arrêt attaqué
 ; — Qu’il suit de là que ledit arrêt n’a
violé ni les art. 1351, 2228, 2234 et 2242, C. Nap.,
ni l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, ni aucune
autre loi ; — Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 28 déc. 1857.
(Comm. cle Saint-Cyr-la-Campagne
c. de Guénet.) 
LA COUR: — Sur le premier moyen et sur
la première branche de ce moyen, tiré de la
violation de la chose jugée au possessoire: -
Attendu qu’aux termes de l’art. 25, C. pr. civ.,
le possessoire et le pétitoire ne peuvent être
cumulés ; qu’il en résulte que le juge, en prononçant
sur le possessoire, ne peut être présumé
prononcer implicitement sur le pétitoire
 ; qu’il enfreindrait les règles de sa compétence,
s’il dépassait les limites du possessoire
 ; que la sentence du juge de paix présentée
comme chose jugée, n’est pas sortie de
ces limites ; qu’ainsi le moyen tiré de la violation
de la prétendue chose jugée, en ce chef,
est sans base ; — Sur le deuxième moyen…) 
— Rejette, etc.
Chose jugee chose jugee 185
torité de la chose jugée, si elle n’a pas
été l’objet d’un recours dans les délais
voulus, ou si les parties y ont acquiescé
volontairement. Il résulte, en effet, d’une
jurisprudence constante que si l’exception
d’incompétence ratione materioe
peut être proposée en tout état de cause

et même pour la première fois devant la
Cour de Cassation, ce principe cesse d’être
applicable, lorsqu’il est intervenu précédemment
sur cette exception une décision
définitive et à l’abri de tout recours.—
(Cass., 18 juillet 1861 (1)  ; Cass.,
20 août 1867(2)  ; Cass., 22 février 1876 (3)  ;
(1) CASSATION, Ch. req. — 18 juillet 1861.(Comm. de Poussay c. Ville de Mirecourt.) LA COUR : — Sur la recevabilité du premier
moyen, fondé sur l’incompétence de la juridiction
civile: — Attendu que la commune
de Poussay, assignée devant le tribunal de
première instance de Mirecourt pour voir
maintenir la section des Maisons-Rouges dans
le droit d’affouage dont elle jouissait avant
l’ordonnance du 23 décemb. 1832, déclina la
compétence du tribunal et demanda le renvoi
de la cause devant l’autorité administrative ;
— Attendu que ce déclinatoire fut rejeté comme
mal fondé par un jugement du 26 déc.
1857 ; —Attendu que ce jugement a été acquiescé
et exécuté par la commune de Poussay,
demanderesse en cassation, comme par
celle de Mirecourt ; qu’il a acquis, par conséquent,
l’autorité de la chose irrévocablement
jugée ; — Attendu que si l’exception d’incompétence
ratione materiae peut être proposée en
tout état de cause, et même pour la première
fois devant la Cour de Cassation, ce principe
cesse d’être applicable lorsqu’il est intervenu
sur cette exception une décision définitive et
à l’abri de tout recours ; — Attendu, en effet,
que l’autorité qui s’attache à la chose jugée
est si absolue qu’il est interdit d’y porter atteinte,
alors même que le jugement duquel
elle résulte aurait méconnu et violé des règles
de compétence fondées sur des motifs d’ordre
public ; que le premier moyen du pourvoi
doit dès lors être rejeté comme irrecevable ;…
(2) CASSATION, Ch. civ. — 20 août 1867.(Romanille c. Smith.) LA COUR : - Vu l’art. 1351, C. Nap. ; — Attendu,
en fait, que par un jugement contradictoire
rendu le 3 juin 1862, sur une action
en bornage formée par Romanille contre
Smith, le juge de paix du canton-est de Nice
a entériné le rapport de l’expert constatant la
plantation de bornes opérée par celui-ci en
vertu d’un jugement du 31 janvier précédent,
passé en force de chose jugée, qui avait prononce
par défaut sur la délimitation des deux
propriétés à borner ; — Attendu que, nonobstant
la contradiction de Smith prétendant que
la plantation de bornes empiétait sur sa propriété,
ledit jugement du 3 juin a maintenu
le bornage comme exactement opéré en exécution
du jugement du 31 janvier, en déclarant
que toute question de délimitation et de
Pioprieté n’était plus recevable ; — Attendu
que ce jugement du 3 juin 1862, n’ayant point
été attaqué dans les délais de la loi, a lui-même
acquis l’autorité de la chose jugée, et a
ainsi établi d’une manière irrévocable les limites
qui séparent la propriété de Romanille
ne celle de Smith ; —Attendu que, postérieurement

à ce jugement et en contravention à
ses dispositions, Smith a élevé des constructions
sur le terrain de Romanille et placé de
nouvelles bornes ; — Attendu que, pour avoir
raison de ces usurpations, Romanille a fait assigner
Smith en destruction de ces ouvrages
et a invoqué, relativement à la délimitation
des propriétés, l’autorité de la chose jugée résultant
de la sentence du juge de paix précitée ;
— Attendu que l’arrêt attaqué a refusé à
cette sentence force de chose jugée par les
motifs suivants, savoir : 1° qu’elle avait été
incompétemment rendue, ayant statué sur un
bornage contesté et alors que la question de
propriété était déjà pendante devant les tribunaux
compétents ; 2° qu’un arrêt postérieurement
rendu par la Cour d’Aix, à la date du
29 juillet 1863, et passé aussi en force de chose
jugée, avait statué entre les mêmes parties,
sur le même objet, et avait assigné aux deux
propriétés de Romanille et de Smith d’autres
limites que celles indiquées par la sentence de
1862 ; — Mais, en droit, attendu, à l’égard de
l’incompétence reprochée au juge de 1862,
que cette incompétence ne pourrait dans tous
les cas faire obstacle à ce que la décision qui
en serait entachée, eût acquis l’autorité de la
chose jugée, si, comme dans l’espèce, elle n’a
point été attaquée par les voies de droit et
ainsi acceptée par les parties ; et, en ce qui
touche l’autorité que l’arrêt attaqué prétend
attacher à celui du 29 juillet 1863 à rencontre
de la sentence de 1862, attendu que ledit arrêt
de 1863 a été rendu non contre Romanille,
mais contre un nommé Zichitelli, autre voisin
de Smith, à qui ce dernier reprochait des
empiétements sur sa propriété ; que si Zichitelli
avait d’abord, dans cette instance, appelé
en garantie Romanille son vendeur, celui-ci
avait été finalement, à défaut de conclusions
prises contre lui, mis hors de cause par l’arrêt
de 1863, lequel n’avait en conséquence statué
qu’entre Smith et Zichitelli ; — Que, clans
ces circonstances, ledit arrêt de 1863, qui a
délimité exclusivement les deux propriétés de
Smith et de Zichitelli, ne peut être opposé à
Romanille comme détruisant à son préjudice
les effets de la sentence de 1862 ; — Attendu
en conséquence que l’arrêt attaqué, en déniant
à la sentence du 3 juin 1862 l’autorité de
la chose jugée, a violé l’art. 1351, C. Nap. ; —
Casse l’arrêt de la Cour impériale d’Aix du
6 février 1865, etc.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 22 février 1876.
(Ville de Nice c. Baudoin.) 
LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation
de l’art. 4 de la loi du 28 pluv. an VIII :
— Attendu que, si l’exception d’incompétence
ratione materioe peut être proposée en tout
état de cause, et même pour la première fois

CHOSE JUGEE

CHOSE JUGEE

Cass., 8 décembre 1885) (1).

Nous avons, du reste, expliqué ailleurs
que l’autorité de la chose jugée subsiste,
alors même qu’il s’agirait d’une décision
contenant une erreur grave ou grossière
et une violation flagrante du droit. —
V. Autorité administrative et judiciaire.

5. Aux termes de l’art. 182, C. for.,
lorsque, dans une instance en réparation
de délit ou de contravention, le prévenu
excipe d’un droit de propriété ou
autre droit réel, le tribunal saisi de la
plainte, doit admettre l’exception préjudicielle,
pourvu qu’elle soit fondée sur
un titre apparent ou sur des faits de possession
équivalents. Il s’ensuit que l’exception
est justifiée dans le cas où le défendeur
se borne à offrir la preuve de
sa possession annale. Et en effet, le jugement

de maintenue possessoire équivaut
à un titre ; il confère à celui qui l’a
obtenu, le droit de jouir de la chose en
maître, jusqu’à ce qu’un tiers vienne
détruire l’effet de la saisine soit en produisant
un titre de propriété, soit en justifiant
d’une possession trentenaire. Interpréter
autrement les dispositions de
l’art. 182, ce serait aller à des conséquences
absolument inadmissibles. Comme
l’observe avec beaucoup de sens
l’annotateur de Dalloz (Rec. pér. année
1855, 2° partie, p. 233 et note) , dans un
pareil système, les poursuites criminelles
deviendraient un moyen trop facile
d’enlever à un adversaire les avantages
qui résultent de la possession annale,
lorsque les titres manquent de part et
d’autre. — (Cass., 7 juillet 1853 (2)  ;

devant la Cour de Cassation, ce principe cesse
d’être applicable lorsqu’il est intervenu sur
cette exception une décision définitive et à
l’abri de tout recours ; — Attendu, en fait, que
la ville de Nice, ayant opposé à l’action en
dommages-intérêts dirigée contre elle par la.
dame veuve Baudoin devant le tribunal civil
de Nice une exception d’incompétence et demandé
son renvoi devant la juridiction administrative,
par application de l’art. 4 de la loi
du 28 pluv. an VIII, il est, sous la date du 5
mars 1875, intervenu un jugement dudit tribunal
qui a repoussé l’exception d’incompétence
proposée par la ville et ordonné de conclure
et plaider au fond ; — Attendu que non-seulement
la ville de Nice a pris des conclusions
sur le fond et plaidé à l’appui de ces conclusions,
mais qu’en outre, ayant été déclarée
seule responsable du dommage causé à la
veuve Baudoin, par jugement du 25 août 1873,
elle a interjeté appel de ce dernier jugement
seulement et au fond, sans attaquer devant la
Cour d’appel, du chef de la compétence, ni le
jugement du 5 mars 1873, ni celui du 25 août
suivant ; — Qu’ainsi la disposition du jugement
par laquelle le tribunal civil de Nice
s’est déclaré compétent a acquis l’autorité de
la chose jugée ; — D’où il suit que le moyen
qui soumet à la Cour de Cassation l’exception
d’incompétence est irrecevable ;

(1) CASSATION, Ch. req. — 8 déc. 1885.
(Doucet et consorts c. Gélinet et consorts.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen,

tiré de la violation de la loi des 16-24 août
1790 et du principe de la séparation des pouvoirs
administratif et judiciaire, en ce que l’arrêt
attaqué a recherché et déterminé les limites
administratives d’une section de commune,
alors qu’il n’appartenait qu’à l’autorité
administrative de procéder à cette détermination
de laquelle dépendait la solution du litige:
— Attendu que si l’exception d’incompétence
ratione materiae peut être proposée en tout état
de cause et même pour la première fois devant
la Cour de Cassation, ce principe cesse

d’être applicable lorsqu’il est intervenu sur
cette exception une décision définitive et à
l’abri de tout recours ; — Attendu que les consorts
Doucet ayant opposé à l’action en partage
du Communal des Rues dirigée contre
eux par Gélinet, Thomas et Fayaud, devant le
tribunal de Chambon , une exception d’incompétence
et demandé leur renvoi devant la
juridiction administrative, il est intervenu,
sous la date du 10 février 1882, un jugement
de ce tribunal qui a repoussé l’exception
d’incompétence proposée par les consorts
Doucet et ordonné qu’il serait passé outre à
l’enquête réclamée par Gélinet, Thomas et
Fayaud ; — Attendu que non seulement les
consorts Doucet ont exécuté ce jugement, pris
ensuite des conclusions au fond et plaidé à
l’appui de ces conclusions ; qu’ayant été condamnés
par un jugement du 5 juillet 1883, ils
ont émis appel de ce dernier jugement, sans
attaquer devant la Cour d’appel, du chef de
la compétence, ni le jugement du 10 février
1882, ni celui du 5 juillet 1883. — Qu’ainsi, le
dispositif du jugement par lequel le tribunal
civil de Chambon s’est déclaré compétent a
acquis entre les parties, l’autorité de la chose
jugée ; — D’où il suit que le moyen qui soumet
à la Cour de Cassation l’exception d’incompétence
est irrecevable ; — Par ces motifs,
Rejette.

(2) CASSATION, Ch. crim. — 7 juillet 1853.
(Girard et consorts.) 
LA COUR : — Attendu que les défendeurs
devant le tribunal de simple police ont excipé
de la propriété du chemin sur lequel on leur
imputait d’avoir enlevé un amas de boue, contravention
prévue par l’art. 479, n° 12, C. pén. ;
— Attendu qu’il est constaté par le jugement
attaqué que, pour parvenir à la preuve du
droit allégué, une action possessoire était
pendante devant la justice de paix de Fécamp,
qu’il n’est point d’ailleurs établi que la possession
dudit chemin soit imprescriptible par
son classement comme chemin vicinal ;— Attendu
que l’exception de propriété qui avait
Chose jugee chose jugee 187
Cass., 14 février 1863) (1).

La Cour de Cassation va même plus loin,
et elle décide que la question préjudicielle
de propriété formulée dans destermes
généraux, implique pour celui qui la
soulève, la faculté de ne demander à la
juridiction civile que la reconnaissance
de sa possession annale.— (Même arrêt).

Supposons maintenant que l’exception
préjudicielle de propriété a été accueillie,
mais que le prévenu a négligé de la
faire vider dans les délais impartis. Le
juge de police possède incontestablement
le droit de statuer au point de vue
pénal et de prononcer l’amende. Mais
cette décision pourra-t-elle avoir autorité
de chose jugée sur la question de
propriété ou de possession ?

La Cour d’Orléans a tranché cette
question délicate dans le sens de la négative
 ; elle l’a fait dans les termes suivants
: « … En ce qui concerne l’exception
de l’autorité de la chose jugée,
tirée de ce qu’il résulterait d’un jugement
rendu par le tribunal de simple
police contre Sabouré, auteur des demandeurs,
que le chemin en question
serait un chemin public : — Attendu
que Sabouré père, dans la poursuite dirigée
contre lui, pour avoir établi une
barrière sur le chemin dont il s’agit, a
élevé la question préjudicielle de propriété
dudit chemin ; que le défaut de
sa part d’avoir fait décider par le juge
civil le point de savoir si le chemin était
public ou privé, a bien pu avoir pour
conséquence d’entraîner sa condamnation,
mais non de donner à la décision
intervenue de caractère d’une solution
sur une question de propriété qui n’était
pas de la compétence du juge de
police ; — Attendu, en effet, que toute
question de propriété est exclusivement
de la compétence des tribunaux civils,
qu’elle se produise par demande principale
ou incidente ; et que les dispositions
de l’art. 182, C. for., donnent un
exemple de l’application de ces principes
généraux à la matière spéciale
qu il a pour objet de régler ; »…

Cette théorie nous semble absolument
irréprochable ; dans le système contraire,
il faudrait implicitement reconnaître
aux tribunaux de répression le
droit de statuer sur des questions spécialement
réservées aux tribunaux civils.


6. Si le fermier ou tout autre détenteur
précaire se laisse condamner au
possessoire sans appeler en cause le
possesseur ou propriétaire réel, le jugement
ne peut être opposé à ce dernier,
qui n’a pas été partie au procès. (Wodon,
Poss., III, n° 633.) 

« Les jugements que l’usufruitier a
obtenus, soit au pétitoire, soit au possessoire,
profitent au nu-propriétaire,
à la conservation, des droits duquel il
est tenu de veiller. Mais les jugements
rendus contre l’usufruitier seul ne peuvent
être opposés au nu-propriétaire,
puisqu’il n’est pas autorisé à compromettre
les droits de ce dernier. » (Aubry
et Rau, II, p. 493-494.) 

L’exception de chose jugée ne saurait
être opposée davantage au communiste
ou à toute autre personne qui
n’a pas été en cause. (Wodon, loc. cit.,
n° 709.) 

Ces différentes solutions se déduisent
du principe que l’autorité de la chose
jugée n’opère qu’entre les mêmes personnes
(art. 1351).

7. Le jugement rendu au profit de
certains habitants d’une commune ayant
agi ut singuli, ne fait pas obstacle à ce
que la partie qui a succombé, soutienne
un second procès, pour le même objet,
mais contre d’autres habitants qui ne
figuraient pas dans la première instance.
— (Cass., 23 août 1858.) 

8. « Les successeurs à titre particulier
sont censés avoir été représentés par
leur auteur, lorsque leurs titres d’acquisition
sont postérieurs à l’introduction
des instances liées avec lui, ou ne sont
devenus efficaces à l’égard des tiers que
depuis cette époque. Les jugements
rendus en pareil cas, soit pour, soit contre
leur auteur, ont à leur égard l’aumotivé

un premier sursis embrassait par ellemême
le droit de se pourvoir au possessoire ;
— Attendu que le juge de police en décidant,

dans cet état des faits, que les prévenus

valent fait toutes les diligences nécessaires,

et en leur accordant un nouveau délai pour

faire juger contradictoirement avec la commune

des Loges et par les tribunaux compétents,
les questions de possession et de propriété
du chemin dont il s’agit, a fait une
saine application des articles combinés 23 et
suiv., C. pr. civ. et 182, C. for. ; — Rejette.

(1) V. note 1, p. 159.
Cimetieres cimetieres
torité de la chose jugée. » (Aubry et
Rau, VIII, p. 373.) — (Aix, 14 novembre
1865) (1).

CHOSES IMPRESCRIPTIBLES. —

V. Possession.

CIMETIERES.
Action de la commune, 12.
Action du particulier, 11.
Action possessoire, 8 à 11.
Cimetières abandonnés, 14.
Compétence, 3.
Concessions, 2.
Constructions, 14.
Disposition de dernière volonté,
9.
Domaine public, 11.Donation entre-vifs, 9.
Exhumation, 10.
Fouilles, 14.
Murs, 13.Nature du droit de concession,
4 à 7, 11.
Produits spontanés, 15.
Propriété des cimetières. 1.
Titre de la concession, 9.
Trouble, 10.
1. La plupart des cimetières appartiennent

aux communes. Ce droit de
propriété s’induit principalement des
art. 9, 10 et 11, du décret du 23 prairial
an XII (2).

2. Aux termes de l’art. 10 du même
décret, les communes sont autorisées à
faire des concessions de terrains aux
personnes qui désirent posséder une
place distincte et séparée pour fonder
leur sépulture et celle de leurs enfants
ou successeurs. Les concessions sont réglées
par l’ordonnance du 16 décembre
1843 (3)  ; elles se divisent en trois classes
: concessions perpétuelles, concessions
trentenaires et concessions tem(1) 

AIX. — 14 novembre 1865.

(Deluy c. Gavaudan.) 

LA COUR : — … Sur la tierce opposition portée
subsidiairement devant la Cour envers
l’arrêt du 7 mai 1863 : — Attendu qu’il est
constant, en fait, que Deluy a acheté l’immeuble
dont il s’agit au procès, pendant l’instance
introduite contre Espouillet, son vendeur,
et tendant à faire déclarer que celui-ci
n’en était pas légitime propriétaire ; — Attendu
que, dans ces conditions, le vendeur Espouillet
avait qualité pour continuer à défendre
dans l’instance déjà engagée contre lui ;
qu’en effet, les demandeurs dans cette instance
n’avaient pas à la reprendre contre un
acquéreur dont l’existence ne leur était pas
même connue, et qu’ayant plaidé contre leur
véritable et unique adversaire, la décision
qu’ils ont obtenue contre lui doit leur profiter
envers tous ; — Attendu que si l’acquéreur a
connu le procès lors de la vente, il a à s’imputer
le tort de n’être pas intervenu ; et s’il
l’a ignoré, il a une action en dommages-intérêts
contre son vendeur qui l’a trompé en ne
le lui faisant pas connaître ; — Attendu que
si le vendeur avait qualité pour suivre l’instance
commencée contre lui, il y représentait
l’acquéreur ; et, qu’aux termes de l’art. 474, C.
pr., la tierce opposition de ce dernier n’est
pas recevable ; — Attendu, dès lors, que la
Cour n’a pas à s’occuper d’aucune des conclusions
au fond ; — Par ces motifs, etc.

(2) DÉCRET du 23 prairial an XII.
Art. 9. —A partir de cette époque, les terrains
servant maintenant de cimetières pourront
être affermés par les communes auxquelles
ils appartiennent ; mais à condition qu’ils
ne seront qu’ensemencés ou plantés, sans
qu’il puisse être fait aucune fouille ou fondation
pour des constructions de bâtiment, jusqu’à
ce qu’il en soit autrement ordonné.
Art. 40. — Lorsque l’étendue des lieux
consacrés aux inhumations le permettra, il
pourra y être fait des concessions de terrains
aux personnes qui désireront y posséder
une place distincte et séparée pour y fonder
leur sépulture et celle de leurs enfants ou
successeurs, et y construire des caveaux, monuments
ou tombeaux.
Art. 44. — Les concessions ne seront néanmoins
accordées qu’à ceux qui offriront de
faire des fondations ou donations en faveur
des pauvres et des hôpitaux, indépendamment
d’une somme qui sera donnée à la commune ;
et lorsque ces fondations ou donations
auront été autorisées par le gouvernement
dans les formes accoutumées, sur l’avis des
conseils municipaux et la proposition des préfets.
— (V. ci-après, art. 3, ord. 16 déc. 1843.) 

(3) ORDONNANCE des 16 déc. 1843-1er janv. 1844.
TIT. II. — Des concessions de terrains dans les
cimetières pour fondation de sépultures privées.

Art. 3. — Les concessions de terrains dans
les cimetières communaux, pour fondation
de sépultures privées, seront, à l’avenir, divisées
en trois classes: —1° Concessions perpétuelles
 ;— 2° Concessions trentenaires ; -
3° Concessions temporaires. — Aucune concession
ne peut avoir lieu qu’au moyen du
versement d’un capital, dont deux tiers au
profit de la commune et un tiers au profit
des pauvres ou des établissements de bienfaisance.
— Les concessions trentenaires seront
renouvelables indéfiniment à l’expiration de
chaque période de trente ans, moyennant une
nouvelle redevance qui ne pourra dépasser
le taux de la première. — A défaut du paiement
de cette nouvelle redevance, le terrain
concédé fera retour à la commune, mais il
ne pourra cependant être repris par elle que
deux années révolues après l’ expiration de la
période pour laquelle il avait été concédé, et,
dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires
ou leurs ayants-cause pourront
user de leur droit de renouvellement. — Les
concessions temporaires seront faites pour
quinze ans au plus et ne pourront être renouvelées.

Art. A. — Le terrain nécessaire aux séparations
et passages établis autour des concessions
devra être fourni par la commune.
Art. 3. — En cas de translation d’un cimetière,
les concessionnaires ont droit d’obtenir,
dans le nouveau cimetière, un emplacement
égal en superficie au terrain qui leur avait
été concédé et les restes qui y avaient été
inhumés seront transportés aux frais de la
commune.

poraires proprement dites. Les concessions
trentenaires peuvent être renouvelées
à l’expiration de chaque période,
moyennant l’acquit d’une redevance qui
ne saurait dépasser le taux de la première.
Les concessions temporaires, sont
faites pour quinze ans au plus, sans pouvoir
être renouvelées.

3. La possession du terrain concédé
peut soulever des difficultés soit entre
un particulier et la commune, soit entre
deux particuliers. Quelle sera, dans ces
différents cas, la juridiction compétente
pour connaître du litige ?

On a essayé de soutenir que l’administration
avait seule qualité pour trancher
ces sortes de conflits. Le tribunal
de Clermont (Oise) (jugement du 10janvier
1862) s’est prononcé en ce sens, et
il donne de sa décision les motifs suivants
: « Les terrains faisant partie des
cimetières ne peuvent être considérés
comme étant dans le commerce, la concession
qui en est faite aux particuliers,
n’en transfère pas le domaine ; par suite,
ils ne sont pas susceptibles de propriété
privée ni par conséquent de possession
utile ; dès lors, c’est à l’administration
seule qu’il appartient de statuer sur les
difficultés qui s’élèvent à l’occasion de
l’exercice des droits conférés par les
concessions faites sur les terrains dont
s’agit ; ces concessions sont d’ailleurs
accordées par des actes administratifs
dont l’exécution ne peut être réclamée
que devant l’administration. »

Cette théorie a été victorieusement
réfutée par M. l’Hôpital dans les conclusions
par lui présentées devant le
Conseil d’Etat, dans une affaire où un
particulier demandait à la commune de
le garantir contre les troubles et évictions

émanant d’un concessionnaire limitrophe.


« L’autorité municipale, a-t-il dit,
est investie de deux droits distincts en
cette matière : 1° Elle a la police des lieux
d’inhumation (art. 16 du décret du
23 prairial an XII)  ; 2° Elle peut y faire
des concessions de terrains, soit à perpétuité,
soit à temps (art. 10 et 11 du
même décret). Sous le premier rapport,
l’exercice qu’elle fait de ses pouvoirs ou
le refus qu’elle fait de s’en servir, ne
peut, en lui-même, donner lieu qu’à un
recours administratif devant le préfet,
et, au besoin, devant le ministre de l’intérieur
 ; il n’y a pas là matière à un recours
contentieux, et ce recours n’est
évidemment pas recevable dans l’espèce.
Sous le second rapport, que demande-ton
à la ville ? On lui demande de garantir
la concession qu’elle a consentie ;
or, un tel débat est judiciaire par sa nature,
aussi bien que celui qui s’est élevé
entre les deux concessionnaires sur
l’étendue de leurs concessions respectives.
Sans doute les terrains concédés
dans les cimetières ne constituent pas
des propriétés dans le sens plein et absolu
du mot ; mais, pour être d’une espèce
spéciale, ces propriétés, surtout
lorsqu’il s’agit de concessions perpétuelles,
n’en sont pas moins des propriétés
 ; ou, dans tous les cas, ces concessions
n’en produisent pas moins des
droits réels, dont la conservation, en
l’absence d’une attribution expresse à
la juridiction administrative, ne peut
appartenir qu’à l’autorité judiciaire. »
(Dalloz, 1863, 3, p. 35.) Les principes
exposés par M. l’Hôpital ont été depuis
consacrés par une jurisprudence constante.—
Cass., 19 janvier 1875(1)  ; Cass.,

(1) CASSATION, Ch. civ. - 19 janvier 1875.
(Lamm c. Triadou.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de

la violation de l’art. 13, tit. II, de la loi des

16-24 août 1790 et des règles de compétence :

Attendu qu’il ne s’agissait pas, dans la

cause, d’ interpréter la délibération prise par

e conseil municipal de Bédarieux le 22 déc.
1851, mais de rechercher, d’après les principes
du droit commun combinés avec la législation
spéciale qui régit les cimetières, si le mausolée
érigé sur la tombe des gendarmes Léotard,
Lamm et Brugnières était un monument public
ou une propriété privée ; — Que cette
question de propriété rentrait essentiellement
dans les attributions de l’autorité judiciaire,

et qu’en se déclarant compétente pour la juger,
la Cour d’appel de Montpellier n’a violé
aucune disposition de la loi ci-dessus visée ;
— Attendu, d’autre part, qu’un arrêté pris en
Conseil de préfecture par le préfet de l’Hérault,
le 5 juillet 1871, antérieurement à l’introduction
de l’instance, avait déclaré nulle,
comme portant sur un objet étranger aux attributions
des conseils municipaux, et attentatoire
à la propriété privée, la délibération
du 1er déc. 1870, par laquelle la commission
municipale de Bédarieux avait ordonné la démolition
du mausolée des gendarmes ; — Qu’il
n’a été justifié, ni en première instance, ni en
appel, d’aucun recours exercé contre cet arrêté
par le conseil municipal de Bédarieux
dans la forme prescrite par l’art. 23 de la loi
Cimetières cimetières
26 avril 1875 (1)  ; Paris, 4 juillet 1884 (2).

4. Au point de vue qui nous préoccupe,
il est intéressant de connaître et
de définir la nature du droit conféré au
concessionnaire. Celui-ci est-il investi
d’un droit réel qui lui permette de posséder
utilement ? N’est-il au contraire
qu’un simple détenteur dont la possession
se trouve par là même entachée
du vice de précarité ? Cette question divise
encore aujourd’hui la doctrine et
la jurisprudence. Trois solutions ont été
proposées.

5. Dans un premier système, on soutient
que les concessions de terrains
dans les cimetières ne sont réellement

que des locations de terrains pour un
usage déterminé et que le trouble dans
la possession d’un tombeau ne constitue
qu’une atteinte portée à une chose
mobilière. (Garnier, p. 338.) 

L’administration de l’Enregistrement
s’est ralliée à cette théorie ; elle a prétendu
et fait décider que les concessions
autorisées par la loi confèrent à ceux
qui les obtiennent le droit de jouir de
l’objet concédé, suivant sa destination,
et réunissent, dès lors, tous les caractères
de véritables baux, puisqu’on y
rencontre à la fois et une cession de
jouissance et le prix moyennant lequel
cette jouissance a été consentie. (Tribudu

5 mai 1855 ; — Que ce recours, d’ailleurs,
n’étant pas suspensif, n’aurait pu, dans aucun
cas, obliger la Cour d’appel à surseoir, lors
même qu’il en eût été justifié devant elle ; —
Qu’elle a donc pu, sans méconnaître le principe
de la séparation des pouvoirs administratif
et judiciaire, déclarer que les demandeurs,
en faisant détruire le mausolée des gendarmes,
avaient porté atteinte à la propriété
privée, et les condamner à le rétablir à leurs
frais ; …

(1) CASSATION, Ch. req. — 26 avril 1875.

(Comm. de Massat c. Auziès.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen,
fondé sur la violation du principe de la séparation
des pouvoirs, et du décret du 23 prair.
an XII : —Attendu que l’arrêt attaqué n’a commis
aucun empiétement sur le pouvoir de police
et de surveillance des cimetières conféré
aux maires par le décret du 23 prairial an XII ;
— Que dans le jugement d’une contestation
privée portant sur l’exécution d’un contrat civil
et la délimitation d’un terrain litigieux,
l’autorité judiciaire a le droit de confier à un
expert le soin de déterminer, au point de vue
de cette exécution, le lieu où doit être pris le
terrain litigieux ; — Qu’une pareille mesure,
ainsi limitée, ne dépasse pas les attributions
de l’autorité judiciaire, et ne porte aucune atteinte
au pouvoir de police sur les cimetières,
qui appartient à l’autorité municipale ; — Rejette,
etc.

(2) PARIS. — 4 juillet 1884.
(Préfet de la Seine c. Depoilly.) 

Le tribunal de la Seine a rendu, le 4 déc.
1883, le jugement suivant: — « Attendu que
les consorts Depoilly sont, en vertu d’un titre
en date du 2 janvier 1857, concessionnaires,
clans le cimetière de l’Est, d’un terrain sur
lequel a été édifié un caveau destiné à leur
sépulture de famille ; — Que le 27 janvier 1882,
le conservateur du cimetière a autorisé l’inhumation,
dans ledit caveau, du corps de
Du titre (François-Pierre) sur la réquisition de
Du titre (Auguste) lequel, paraissant formellement
étranger au titre de concession et ne
pouvant le représenter, avait déclaré prendre

la responsabilité des suites de cette inhumation
 ; — Que les concessionnaires protestent
contre ce fait, et prétendent qu’il est contraire
à leur droit sur le terrain, dont la possession
exclusive leur appartient et doit leur être
maintenue, conformément à leur titre ; -
Qu’ils demandent, à cet effet, que le préfet
de la Seine soit condamné à faire enlever le
corps inhumé dans leur caveau ; — Que le défendeur
soutient que l’autorisation donnée
par son délégué constitue un acte administratif,
accompli dans la limite des pouvoirs
de police et de surveillance qui lui sont conférés
sur les sépultures, par l’art. 16 du décret
du 23 prairial an XII ; qu’en conséquence le
tribunal serait incompétent pour en connaître
 ; — Attendu que les concessions accordées
dans un cimetière appartenant à une commune
confèrent aux concessionnaires un droit
réel sur les terrains mis à leur disposition,
dont la possession doit leur être constamment
assurée ; — Qu’en l’absence d’une attribution
expresse à la juridiction administrative, les
tribunaux sont’ compétents pour faire l’application
des règles du droit civil aux difficultés
relatives à l’exécution d’un contrat de cette
nature intervenu entre une commune et un
particulier, alors que le titre n’est pas contesté,
et ne donne lieu, dans sa forme et ses
stipulations, à aucune interprétation ; —Que
le préfet de la Seine, pris dans la cause en sa
qualité d’administrateur du domaine communal
de la ville de Paris, et pouvant, suivant
les circonstances de fait de l’instance au fond,
être tenu de garantir les droits résultant d’une
concession accordée dans une propriété de la
ville, ne saurait utilement contester la compétence
du tribunal ; — Par ces motifs, se déclare
compétent. » — Appel du préfet de la
Seine.
ARRÊT.
LA. COUR : — Considérant que si l’autorisation
d’inhumer est un acte de police non soumis
à l’appréciation des tribunaux, l’autorisation
de faire usage d’une tombe concédée a un
particulier, est un acte soumis aux règles étala
compétence des juges de droit commun ;
Adoptant, au surplus, les motifs des premiers
juges ; — Confirme.

nal de Lyon, 4 avril 1865 (1). ; Tribunal
de Clermont-Ferrand, 4 février 1867) (2).

Dans cette opinion, le concessionnaire
n’a de la chose qu’une détention
précaire n’impliquant aucun droit réel
sur le terrain ; par suite, il ne saurait
intenter une action possessoire dans le
cas où il serait troublé dans sa jouissance.
(Garnier, loc. cit.) 

6. Dans un second système, tout aussi
absolu, on considère que l’acte de concession
contient translation d’un véritable
droit de propriété. On s’accorde cependant
à reconnaître qu’il s’agit d’une
propriété sui generis, comportant certaines

restrictions tirées de l’affectation
spéciale du terrain et de la surveillance
administrative à laquelle il est assujetti.
« Mais, dit-on, pour être d’une espèce
spéciale, ces propriétés, surtout lorsqu’il
s’agit de concessions perpétuelles, n’en
sont pas moins des propriétés. » (M. l’Hôpital,
conclusions précitées.) 

Nous rencontrons dans ce sens un
jugement du tribunal civil de la Seine
qui s’exprime en ces termes : « Les tombeaux
de famille constituent une propriété
privée ; les seules restrictions
apportées à l’exercice d’un droit de propriété
de cette nature, sont celles com(1) 
TRIB. DE LYON. — 4 avril 1865.
(Pitrat c. Enregistrement.) 

LE TRIBUNAL : — Attendu que si les cimetières,
à raison de leur nature, ne sont pas
susceptibles d’une appropriation privée, il est
constant cependant que les communes ont la
faculté d’en concéder quelques parties à temps
ou à perpétuité pour servir de sépulture ; —
Attendu que ces concessions, autorisées par
la loi, confèrent à ceux qui les obtiennent le
droit de jouir de l’objet concédé, suivant sa
destination, et réunissent dès lors tous les caractères
de véritables baux, puisqu’on y rencontre
à la fois et une cession de jouissance
et le prix moyennant lequel cette jouissance
a été consentie ; — Attendu qu’il importe peu
que ces sortes de contrats soient qualifiés par
la loi de concessions, comme aussi que le prix
en soit payé en une seule fois au lieu de l’être
périodiquement et par fractions successives ;
que ces circonstances, qui ne sont, à proprement
parler, que des conditions introduites
par l’usage ou les convenances, n’ont rien de
contraire au contrat de louage et ne sauraient
des lors en altérer la nature ; qu’ainsi, c’est
avec raison que la régie de l’enregistrement
assimile les concessions faites aux consorts
Pitrat à des baux à rente perpétuelle ou d’une
durée illimitée, soumis par loi du 22 frim. an
VII au droit proportionnel de 4 p. 100 ; — Attendu,
quant au double droit, qu’il n’est pas conteste,
et que, d’ailleurs, la réclamation de l’administration
se fonde à cet égard sur les art.
22 et 38 de la même loi ; — Par ces motifs, etc.
(2) TRIB. DE CLERMONT-FERRAND. —4 février 1867.
(Poncillon c. Enregistrement.) 

LE TRIBUNAL : — Attendu que l’art. 1709,
C. Nap., définit le louage un contrat par lequel
une des parties s’engage à faire jouir l’autre
aune chose pendant un certain temps et
moyennant un prix ; que ces conditions énumérées
dans la loi se rencontrent dans l’acte
de concession d’un terrain dans un cimetière ;
Attendu, en effet, que, par l’art. 3 de l’ordonnance
royale du 16 déc 1843, les communes
sont autorisées à faire dans les cimetières
des concessions perpétuelles ou temporaires,

destinées à la sépulture ; que les concessions
faites moyennant un prix pour un temps déterminé
ou indéterminé, donnent aux concessionnaires
le droit de jouir de la chose louée
suivant les conditions du contrat et la destination
des lieux ; — Qu’il est donc vrai de dire
que, dans le contrat de concession, on trouve
une chose susceptible d’être louée, un prix,
une durée, et la transmission d’une jouissance
déterminée ; — Attendu qu’aucune disposition
de loi ne suppose que la jouissance du preneur
ne puisse consister que dans des fruits
proprement dits ; que le mot de jouissance
pris dans l’acception la plus large, comprend
tous les avantages que les choses peuvent
procurer ; d’où il suit que chaque chose est
susceptible d’une jouissance particulière, et
que cette jouissance, quelle qu’elle soit, peut
être le sujet d’un bail ; — Attendu que l’art. 4
de la loi du 22 frim. an VII a établi un droit
proportionnel pour toute transmission de propriété,
d’usufruit ou de jouissance de biens
meubles ou immeubles, soit entre-vifs, soit
après décès ; que la généralité de ces expressions
annonce que la loi étend ses prévisions
sur toutes les transmissions de jouissance, si
elles sont dénommées par le tarif, ce qui a
lieu dans l’art. 69 de la même loi pour la jouissance
résultant des baux ; — Attendu que la
concession temporaire faite à Poncillon, par
l’acte du 20 juill. 1865, est indéfiniment renouvelable
 ; — Que cette faculté de prorogation
indéfinie constitue un bail à durée illimitée,
puisque le concessionnaire aura le droit, à
l’expiration du terme stipulé, de se perpétuer
dans la jouissance du terrain concédé, sans
que la commune puisse l’en empêcher ; qu’il
est donc inexact de soutenir que le bail est
fait pour une période, déterminée, puisqu’à
l’expiration des trente années, la commune
sera tenue de le continuer, si le concessionnaire
le demande et pour tout le temps qu’il
jugera convenable ; — Que, dans ces conditions,
sa durée est indéterminée ; — Attendu,
dès lors, que c’est à bon droit que la régie a
considéré l’acte de concession temporaire
avec faculté de renouvellement indéfini au
gré du concessionnaire, comme constituant
un bail à durée illimitée ; — Par ces motifs,
déclare Poncillon mal fondé dans sa demande
en restitution, etc.
Cimetieres cimetieres
mandées par les règlements d’administration
et la décence publique, qui
ont mis obstacle à la saisie ou à la Imitation
d’un bien pareil. » (Seine, 24 décembre
1856) (1).

L’administration de l’Enregistrement
avait primitivement adopté cette manière
de voir, et elle percevait sur les
actes de concession un droit de vente
(Inst. Gén. du 3 janvier 1810)  ; mais elle
a depuis abandonné cette règle de perception,
comme nous l’avons exposé
précédemment. A cette théorie, il faut
rattacher aussi un arrêt de la Cour d’Angers
du 5 mai 1869 qui considère que
l’acte de concession confère un droit de
propriété limité par des restrictions conventionnelles
ou légales.

7. Entre ces deux opinions extrêmes,
se place une opinion mixte qui se réduit
à dire que le droit des concessionnaires
à temps ou à perpétuité est plus qu’un
droit de bail et moins qu’un droit de
propriété, que c’est un droit réel immobilier
d’usage ou de jouissance. Cette
thèse a été soutenue par M. Cazalens
dans une dissertation remarquable publiée
en note sous un arrêt de la Cour
de Lyon du 4 février 1875 (2). (Dalloz,
1877, 2, 166.) 

« Doit-on considérer la concession
comme attributive d’un droit de propriété ?
Nous ne le pensons pas, écrit le
savant auteur. La propriété est le droit
illimité d’une personne sur une chose.
Or, le droit du concessionnaire, même
à titre perpétuel, est limité quant à la
jouissance, quant à la disposition, et
quant à la durée. Il est limité quant à la
faculté de disposer, puisque le terrain
concédé ne peut être ni hypothéqué, ni
affermé, ni aliéné, pendant la vie du

concessionnaire, à titre gratuit ou onéreux.
Enfin, il est limité quant à sa durée,
qui est seulement celle du temps
pendant lequel de cimetière demeurera
affecte aux inhumations. Sans doute, le
concessionnaire dépossédé recevra dans
le nouveau cimetière un terrain de même
étendue que le terrain primitivement
concédé ; et l’on a soutenu, en conséquence,
que la dépossession du concessionnaire
n’impliquait pas la négation
de son droit de propriété, qu’elle n’était
autre chose qu’un mode d’expropriation
pour cause d’utilité publique, le terrain
accordé dans le nouveau cimetière formant
comme l’indemnité du terrain exproprié.
Mais cette assimilation manque
d’exactitude. En effet, la dépossession
du concessionnaire est consommée, non
pas en vertu d’un droit supérieur au
droit de propriété, comme cela a lieu
en matière d’expropriation publique,
mais en exécution d’une clause exprimée
ou sous-entendue dans l’acte de concession,
et par laquelle la commune se
réserve la faculté, en cas de translation
du cimetière, de reprendre le terrain
concédé, à la condition de le remplacer
par un autre, puis de reprendre celui-ci
à la même condition, et ainsi de suite
indéfiniment. Dès le moment même où
le droit du concessionnaire prend naissance,
le terrain qui en fait l’objet se
trouve donc grevé, au profit de la commune,
d’un droit de retour ou de réversion
incompatible avec le caractère de
perpétuité, qui tient, sinon peut-être à
l’essence, du moins à la nature du droit
de propriété. Si l’on considère, en outre,
que l’autorité municipale a sur les cimetières
un droit de police dont l’exercice
rigoureux et incessant se concilie

(1) TRIB. DE LA SEINE. — 24 déc. 1856.

(L… c. X…) 

LE TRIBUNAL : — Attendu que les tombeaux
de famille constituent une propriété privée ;
— Que les seules restrictions apportées à l’exercice
d’un droit de propriété de cette nature
sont celles commandées par les règlements
d’administration et la décence publique, qui
ont mis obstacle à la saisie ou à la licitation
d’un bien pareil ; — Que, dès lors, les tombeaux
de famille appartiennent aux héritiers de ceux
qui les ont établis, clans la proportion de leur
part héréditaire ; — Que chaque cohéritier a
le droit de faire inhumer dans le tombeau de
famille tous les siens, sous la double condition
de se conformer aux prescriptions de l’autorité,

et de respecter le droit de ses cohéritiers ;
— Attendu que X…, en faisant inhumer
dans le tombeau des défunts L…, père et mère
de sa femme, de grandeur suffisante pour renfermer
huit corps, ceux de sa fille et d’un enfant
naturel de son fils, n’a enfreint aucun règlement
de l’autorité, et n’a porté aucune atteinte
à l’exercice du droit de L…, son cohéritier ;
— Attendu, en effet, qu’il est articule
et non contesté que l’enfant naturel de X.-
fils, déjà reconnu, sur le point d’être légitimé,
et, par suite, rattaché à sa famille, na
pu l’être par suite du décès prématuré de sa
mère ; — Par ces motifs, déboute L… de sa demande,
etc.

(2) V. note 1, p. 193.

difficilement avec la libre jouissance, qui
est un des attributs de la propriété privée,
on est amené à conclure qu’à tous
égards la concession n’engendre pas un
droit de propriété, mais simplement un
droit réel consistant dans un usage spécial
et déterminé du terrain concédé. »

8. Que l’acte de concession soit translatif
d’un véritable droit de propriété ou
simplement d’un droit réel immobilier
d’usage ou de jouissance, peu importe.
La conséquence est identique au point
de vue de l’exercice de l’action possessoire
: cette action est évidemment recevable.


Ainsi l’ont pensé les auteurs qui ont
traité avec autorité le sujet qui nous
préoccupe.

Curasson (II, p. 284) s’exprime en ces
termes : « Lorsque la place a été acquise
par une personne pour y fonder sa sépulture
et celle de sa famille, comment
prétendre que cette acquisition ne porte
que sur un objet mobilier ? Si l’acquéreur
ne peut convertir le terrain à un
autre usage que celui que comporte sa
destination, toujours est-il qu’il en a l’usufruit,
lequel s’étend même jusqu’à extinction
de famille, et pourrait se prescrire
par le non usage. Pourquoi alors
la famille troublée dans l’exercice du
droit qui lui a été concédé, ne serait-elle

pas recevable à se faire maintenir dans
la possession de ce droit, qui n’a rien de
commun avec celle d’un meuble, d’une
créance, d’un objet mobilier quelconque,
et qui ne peut être non plus assimilée à
un bail. »

Carou (n° 541) adopte l’opinion émise
par Curasson : « Quelle que soit, dit-il,
la dénomination qu’on veuille donner à
la concession d’un emplacement dans
un cimetière, cette concession confère
un droit réel dans la chose, et lorsque la
possession de fait d’un emplacement
s’appuie sur le titre de la concession qui
en a été faite, cette possession ne peut
être réputée précaire ; elle s’exerce en
vertu d’un droit réel, et je crois avec M.
Curasson qu’elle peut servir de fondement
à une action possessoire. » (Dans
le même sens : Bioche, n° 543.) 

9. Le droit du concessionnaire est un
droit d’usage avec affectation spéciale
et nominative ; il a été ainsi qualifié par
le décret du 23 prairial an XII et l’ordonnance
du 16 décembre 1843. Par
conséquent, la jouissance du terrain
concédé appartient exclusivement au
concessionnaire, pendant sa vie, et
après lui à ses héritiers ou à celui auquel
la concession a été transmise par
disposition de dernière volonté. —
(Lyon, 4 février 1875 (1)  ; Lyon, 7 juillet

(1) 

LYON. — 4 février 1875.

(Triomphe c. Marduel.) 

LA COUR : — Attendu que par acte du 18 février
1870, reçu par Me Renoux, notaire à Lyon,
Jean-Claude Triomphe, aujourd’hui décédé, a
fait donation entre-vifs, à dame Agathe Boinon,
veuve Marduel, d’un terrain ou emplacement
au cimetière de Loyasse, qui lui avait été
concédé à perpétuité par la ville de Lyon, le
2 mai 1836 ; — Attendu que les héritiers de JeanClaude
Triomphe demandent la nullité de cette
donation, comme constituant une aliénation
interdite au concessionnaire par la nature même
du droit cédé, et par les conditions de l’acte
qui l’ en ainvesti ;—Attendu que, dans notre législation,
les cimetières sont une propriété publique,
consacrée exclusivement aux sépultures ;
que des concessions privées ne peuvent y
être faites qu’avec cette affectation spéciale et
sous les conditions déterminées par l’autorité
compétente ; — Attendu que le droit de sépulture,
objet des concessions faites aux particuliers,
est un droit attaché à la personne du concessionnaire
emportant pour lui-même la faculté
de se faire inhumer dans le terrain concédé,
et de désigner les autres personnes dont l’inhumation
peut y être faite ; qu’un pareil droit
est de sa nature inaliénable, le choix du lieu
où l’on aura sa dernière demeure et le choix
T I.
de ceux à côté desquels on veut reposer ayant
un caractère de personnalité absolue ; — Attendu
que tel était le caractère du droit de sépulture
dans la législation romaine ; que les
tombeaux y étaient res religiosoe, divini juris,
et, comme tels, non susceptibles d’une propriété
privée ; que du jour où une inhumation
y avait été faite, ils étaient affectés à perpétuité
à la destination que leur avait donnée le
père de famille, ne pouvant être vendus, ni
donnés, ni altérés en aucune façon ; qu’après
la mort du fondateur les droits passaient aux
continuateurs de la personne, soit à ses héritiers,
sans que la destination première pût
être par eux changée ;— Attendu que ce caractère
sacré des sépultures leur a été conservé
par notre législation ancienne ; — Que l’inaliénabilité
du lieu où un mort est enseveli et
du droit d’y permettre des inhumations nouvelles
a toujours été reconnu en France ;
qu’elle est attestée par les anciens auteurs,
notamment par Henrys et par Despeisses ; —
Attendu qu’il en est de même dans nos lois
modernes ; que le décret du 23 prair. an XII,
et l’ordonnance du 16 déc. 1843, qui ont autorisé
ces concessions privées dans les cimetières,
ainsi que les circulaires ministérielles
qui ont donné le commentaire de leurs dispositions,
qualifient le droit du concessionnaire
de droit de jouissance et d’usage, avec affec13
Cimetieres cimetieres
1883) (1). — La jurisprudence va même
jusqu’à admettre que, relativement aux
concessions, le droit du père de famille
est plus étendu que pour les autres biens

dépendant de sa succession. Ainsi, il a
été jugé que le concessionnaire d’un tombeau
de famille pouvait le léguer à l’un
de ses enfants, à l’exclusion des autres

tation spéciale et nominative ; qu’ils affirment
par là le caractère d’inaliénabilité et de personnalité
reconnu à ce droit par les législations
antérieures ; — Attendu que les clauses
des actes de concession de cette nature usitées
dans les communes de France, notamment
celles de l’acte du 2 mai 1836, par lequel Triomphe
a acquis de la ville de Lyon le terrain
dont il s’agit, sont en harmonie avec ces principes
du droit public ; — Que non seulement
elles dénient au concessionnaire la faculté de
faire de la concession l’objet d’une vente ou
d’une transaction privée, mais qu’encore elles
ne reconnaissent le droit d’y permettre une
inhumation qu’à lui seul, dé son vivant, et
après lui, à ses héritiers ou à celui auquel il
aura transmis le tombeau par disposition de
dernière volonté ; — Attendu qu’on ne peut assimiler,
sur ce point, une donation entre-vifs
à une disposition de dernière volonté ; que la
donation aurait cet effet de permettre au donataire
de faire faire du vivant même du donateur
des inhumations dans le terrain de la
concession, que le donataire pourrait, même
du vivant du donateur, transmettre ce droit à
un tiers, et celui-ci à un quatrième ; qu’ainsi
serait effacé ce caractère de personnalité que
les lois ont attaché au droit dont s’agit, et que
le lieu de la sépulture du concessionnaire
pourrait être envahi de son vivant par des
personnes qu’il lui déplairait d’y voir portées ;
— Attendu que l’acte dont la nullité est demandée
est bien un acte de donation entrevifs ;
— Que le donateur y réserve seulement
pour lui et pour sa femme le droit d’être inhumés
dans le terrain concédé ; — Que cette réserve
emporte aliénation du surplus du droit
de désignation, lequel est actuellement et irrévocablement
transmis à la donataire ; —
Que les premiers juges ont à tort assimilé une
semblable aliénation à une disposition de dernière
volonté dont le propre est de laisser au
disposant l’intégralité de ses droits jusqu’à la
mort ; — Par ces motifs, infirme : — Dit que
la donation du terrain dont s’agit, faite par
Triomphe à la veuve Marduel, est nulle.

(1) LYON. — 7 juillet 1883.

(Epoux Nique c. époux Morin.) 
LA COUR : — Considérant que, par testament
mystique, en date du 9 juillet 1881, la
dame veuve Lérault a fait elle-même le partage
de ses biens entre ses deux filles, Marie-Elisabeth
femme Nique, et Claudine-Elisabeth
femme Morin ; et qu’en ce qui concerne son
tombeau de famille, elle a fait une disposition
particulière ainsi conçue : « Je donne à MarieElisabeth
Lérault, femme de Jean Nique, ma
fille aînée, le caveau que je fais édifier dans le
cimetière de Miribel sur un terrain qui m’a
été concédé par acte du 8 décembre 1867 ; —
Considérant que le cimetière d’une commune
fait partie de son domaine public, et que la concession
faite d’une partie de son terrain et le
droit d’y élever un monument funéraire ne

peut constituer un droit de propriété absolu
et sans réserve ; qu’ainsi le concessionnaire ne
saurait ni le vendre ni en disposer par donation
entre-vifs, les tombeaux et lieux de sepulture
étant considérés, par suite du respect
dû aux morts, comme inaliénables et hors du
commerce ; que ces principes puisés dans le
droit romain, sont consacrés par une doctrine
et une jurisprudence unanimes ; — Considérant
que le droit concédé est un simple droit
de jouissance absolument personnel et inhérent
nommément au concessionnaire ; — Qu’il
peut autoriser de son vivant l’inhumation de
tel ou tel membre de sa famille ou même d’étrangers
à sa famille, choisissant ainsi les personnes
avec lesquelles il consent à être enterré ;
et que, par le même motif, il peut par acte
testamentaire, disposer au profit de tel ou tel
de ses enfants de la concession obtenue et du
tombeau qu’il a fait édifier, le droit de sépulture,
ne passant aux héritiers naturels qu’à
défaut de disposition ; — Considérant que l’on
ne saurait considérer cela comme un acte de
libéralité attaquable dans aucun cas puisque
ce qui en fait l’objet ne pouvant être aliéné ni
représenter une valeur vénale, ne peut servir
à composer l’actif de la succession et à fixer
la quotité disponible ; — Considérant que les
intimés objectent que la concession aurait été
faite à leur mère pour la sépulture particulière
d’André Lérault, son mari décédé, et de sa
famille, ce qui leur constituerait un droit personnel
 ; qu’ils ajoutent encore que leur mère
aurait agi tant en son nom personnel que
comme mandataire de la famille, et que le terrain
aurait été payé des deniers de la communauté
ayant existé entre elle et son mari ;
— Considérant que cette prétention n’est nullement
justifiée ; que, si elle était exacte, il serait
facile de l’établir ; car la somme payée
pour cette acquisition figurerait au passif de
la communauté non encore liquidée en ce moment,
ce qui n’est pas rapporté ; — Qu’au contraire,
le reçu délivré par le percepteur de
Miribel constate que c’est la veuve Lérault
qui paie personnellement les droits dûs à la
commune ; — Que, de plus, cette femme déclare
dans son testament, et en disposant au
profit de sa fille aînée du monument funéraire,
que c’est elle-même qui l’a fait édifier, ce
qui n’est pas contesté ; — Considérant, quant
à la demande de concession, qu’elle a été faite
par la veuve Lérault, en son nom personnel,
et non comme mandataire, et que la concession
lui a été faite à elle-même, en son nom ;
que si elle a fait la demande du terrain pour
y enterrer son mari, en ajoutant : et sa famille,
cela comprenait évidemment dans son esprit
sa propre personne ou ceux de sa famine
qu’elle pourrait désigner ; — Qu’il résulte des
faits de la cause et des documents produits
que la concession était personnelle à la dame
veuve Lérault ; qu’elle était seule propriétaire
du terrain et du tombeau dont elle a dispose
au profit de la dame Nique, et qu’en le faisant
quoique la quotité disponible fût épuisée
par des libéralités antérieures. — (Cass.,
7 avril 1857) (1).

Mais on ne saurait assimiler, sur ce
point, une donation entre-vifs à une disposition
de dernière volonté. Car la donation
aurait cet effet de permettre au
donataire de faire faire, du vivant même
du donateur, des inhumations dans le
terrain de la concession ; le donataire
pourrait, même du vivant du donateur,

transmettre ce droit à un tiers, et celuici
à un quatrième ; ainsi serait effacé ce
caractère de personnalité que les lois
ont attaché au droit dont s’agit. Aussi,
a-t-il été jugé que le bénéfice de la concession
ne pouvait être transféré par un
acte de donation entre vifs (Lyon, arrêt
précité du 4 février 1875) , et encore
moins par un acte ordinaire de vente
(Tribunal de Lyon, 30 juin 1877) (2).
En conséquence, le juge saisi d’une

elle n’a fait qu’user d’un droit ; — Par ces motifs,
dit qu’il a été mal jugé par le jugement
du tribunal de Trévoux du 29 août 1882 ; —
Emendant, rejette la prétention des époux
Morin comme mal fondée.

(1) CASSATION, Ch. req. — 7 avril 1857.
(Dupont c. Dupont.) 

LA COUR : — Attendu que la clause du testament
de Dupont de Chavagneux père, par
laquelle il donne à son second fils, outre la
quotité disponible de sa succession, son tombeau
de famille dans le cimetière public de
Lovasse à Lyon, ne contient pas une violation
des art. 537 et 913, C. Nap. ; — Qu’en effet, les
tombeaux consacrés, chez tous les peuples et
à toutes les époques, par la religion et la piété
des familles, ont toujours été placés, ainsi que
le sol sur lequel ils sont élevés, en dehors des
règles ordinaires du droit sur la propriété et
la libre disposition des biens ; — Que ces fondations
pieuses n’étant pas et ne pouvant pas
être l’objet de contrats de vente, d’échange
ou de toute autre nature d’aliénation, n’ont
pas de valeur appréciable en argent, et ne
peuvent être compris dans la masse partageable
de l’hérédité ; — Que la concession dudit
terrain pour sépulture faite à Chavagneux
père, en vertu de l’art. 7 de la délibération du
conseil municipal de Lyon du 28 janv. 1811, et
sur laquelle repose la disposition testamentaire
dont il s’agit, confirme les principes cidessus
sur le caractère inaliénable et sacré
des tombeaux, puisqu’elle porte que les parties
du sol dudit cimetière, une fois concédées,
ne pourront plus être vendues par qui
que ce soit, ni changer de destination ; — Que,
des lors, le legs dudit tombeau de famille ne
peut figurer dans l’évaluation des biens du
testateur, pour fixer la quotité disponible et
être considéré comme excédant, dans la cause,
les dispositions permises par l’art. 913, C. Nap. ;
— Que le demandeur n’est pas mieux fondé
à quereller d’inofficiosité le testament de son
père, par suite de l’exclusion de sépulture
dans le tombeau de Loyasse, à son préjudice
et au préjudice de sa famille ; — Que, d’une
part, cette exclusion ne résulte ni des termes
ni de l’ esprit, soit du testament, soit de la concession
déjà citée ; que seulement ce droit de
sépulture est, il est vrai, subordonné à la volonté
du défendeur éventuel ; — Que, de l’autre,
même en admettant que cette exclusion
regrettable dût être prononcée, elle ne saurait
constituer une atteinte à la réserve, puisqu’elle

enlève pas à l’héritier, demandeur en cassation,

une portion de la succession sur laquelle
il avait un droit à lui conféré par la loi ; —
Qu’ainsi, l’arrêt attaqué, loin de violer les dispositions
de la loi, concernant les règles et
les limites de la quotité disponible et de la
réserve, en a fait, au contraire une juste application
 ; — Rejette, etc.

(2) TRIB. DE LYON. — 30 juin 1877.
(Jouve c. Girard.) 

LE TRIBUNAL : — Attendu que, par son testament
du 10 novembre 1866, Antoine Michel
a exprimé sa volonté d’être inhumé près de sa
femme, au cimetière de Loyasse, dans le terrain
dont les époux étaient concessionnaires ;
qu’il est décédé le 5 mai 1870, et que ses restes
ont été déposés dans la sépulture qu’il avait
indiquée ; mais que son fils, Tropez Michel, a
disposé de cet emplacement, en concédant à
la veuve Girard par un acte authentique du
22 août 1876, le droit d’y faire inhumer elle et
les siens ; que la veuve Girard a immédiatement
usé de cette faculté et a transformé l’état
des lieux ; — Attendu que la dame Jouve,
légataire et exécutrice testamentaire d’Antoine
Michel, demande la révocation de l’acte du 22
août 1876, afin que les tombes des époux Michel
soient rétablies dans leur état primitif ;
— Sur l’exception tirée du défaut de qualité
de la clame Jouve : — Attendu que, dans ses
dispositions testamentaires, Antoine Michel
avait pourvu, avec une préoccupation toute
particulière, à la conservation de sa sépulture ;
que c’est dans ce seul but qu’il s’était choisi
un exécuteur testamentaire qui n’avait pas
reçu de lui d’autre mission ; — Que cet exécuteur
testamentaire puise, dans le mandat dont
il a été investi, le droit de veiller à l’entier accomplissement
des dispositions du testateur,
sans que son action soit bornée, sur le chef du
litige, à la durée annale de la saisine ; — Attendu
que, vainement, la dame Girard prétend
que, par son testament, Antoine Michel n’avait
dicté sa volonté que pour le fait même de son
inhumation, et que, après ce fait accompli, la
mission d’un jour donnée à l’exécuteur testamentaire
était terminée ; que la lecture du testament
donne, au contraire, la preuve que le
sieur Michel avait commis à la dame Jouve,
dans des conditions aussi amples que possible,
la protection de sa sépulture ; — Que cette interprétation
résulte, notamment, du soin avec
lequel le testateur avait spécifié qu’il voulait
reposer près de son épouse, et avait rappelé
la concession, que les deux époux avaient acquise
à perpétuité dans le cimetière de Loyasse ;
Cimetieres cimetieres
action possessoire devra rechercher tout
d’abord si la possession a été exercée animo
domini, et sur ce point, il interrogera
utilement les titres du complaignant
pour reconnaître si celui-ci est légalement
investi d’un droit réel émanant
d’une concession directe ou d’une disposition
de dernière volonté, ou si, au
contraire, il n’a du terrain concédé qu’une
détention précaire résultant d’une donation
entre-vifs, d’un acte d’acquisition
ou d’échange.

10. En thèse générale, le juge du possessoire
a le droit de prescrire toutes les
mesures propres à faire cesser le trouble
qui a motivé la complainte. Nul doute
qu’il n’ait qualité pour ordonner la restitution
de terrains usurpés dans un cimetière
par le concessionnaire limitrophe.
Mais si l’action avait une autre cause,
si, par exemple, le trouble résultait
de ce fait que le corps d’un étranger aurait
été déposé dans une sépulture de famille,

le juge de paix serait-il competent
pour prescrire l’exhumation ? Nous n’hésitons
pas à nous prononcer pour la négative.
Aux termes de l’art. 16 du décret
du 23 prairial an XII, les lieux de sépulture
sont soumis à l’autorité, police et
surveillance des administrations municipales,
et la juridiction civile est incompétente
pour statuer sur une action
rentrant dans les pouvoirs de l’autorité
administrative. — (Poitiers, 11 août
1873) (1).

Il a, du reste, été jugé par application
du même principe, que le juge de police,
qui tient de l’art. 161, C. inst. crim., le
droit de statuer sur les réparations civiles,
ne peut cependant ordonner l’exhumation
d’un corps enterré dans un
terrain privé contrairement à un arrêté
municipal ; cette mesure rentre exclusivement
dans les attributions de l’autorité
administrative (Cass., 10 octobre
1856) (2).

— Au fond : — Attendu qu’aux termes de l’art.
9 de l’arrêté préfectoral du 13 septembre 1853,
les terrains concédés ne peuvent être l’objet
de vente ou de transactions particulières ; —
Que, suivant l’art. 3 de l’acte même de concession,
et, après lui, les héritiers ou celui
auquel le tombeau aura été transmis par disposition
de dernière volonté, pourront seuls
y être inhumés, et accorder ce droit à leurs
parents ou successeurs ; — Que ces règles sont
conformes aux principes qui ont toujours
placé, en dehors des conditions ordinaires des
contrats, les tombeaux et le sol consacré sur
lequel ils sont élevés ; — Attendu que le contrat
du 22 août 1876 n’est autre chose qu’un
acte d’aliénation par lequel Tropez Michel a
cédé le tombeau de son père à prix d’argent,
moyennant une somme qui n’a pas été mentionnée,
mais dont le paiement n’est pas douteux,
à des personnes avec lesquelles il n’avait
aucun lien de famille ; que cette stipulation est
nulle comme contraire à la loi et portant sur
un objet inaliénable ; —Attendu que cette nullité
doit d’autant plus être prononcée, que la
sépulture d’Antoine Michel a été profanée par
la promiscuité qui a été imposée à ses restes ;

— Que la veuve Girard y a fait transporter le
corps de son mari qui reposait précédemment
dans une autre partie du cimetière ; — Qu’elle
a fait déplacer la pierre tumulaire et y a fait
graver l’inscription : « Famille Girard », suivie
d’une épitaphe à la place où était inscrits
les noms des époux Michel ; — Sur la demande
en dommages-intérêts : — Attendu qu’il n’est
pas justifié d’un préjudice appréciable en argent ;
— Par ces motifs, ordonne que les lieux
seront mis en leur état primitif, sous la réserve
de tous règlements de police qui devront
être exactement observés ; — Ordonne que les
inscriptions nouvelles seront enlevées et les
anciennes replacées ; — Ordonne que les corps

de toutes personnes étrangères à la famille
Michel-Jouve, qui y auraient été ensevelies
seraient exhumés ; le tout aux frais, périls et
risques de la veuve Girard et du sieur Tropez,
etc.

(1) POITIERS. — 11 août 1873.

(Boutelau c. Maurin.) 
LA COUR : — … Attendu que la demande
avait pour objet de faire ordonner l’exhumation
de la femme Maurin, pour être, ladite
femme, inhumée dans tel autre lieu du cimetière
qui serait indiqué par l’autorité locale, et
de rétablir la fosse et le monument dans son
ancien état, sinon, et passé ce délai, autoriser
les demandeurs à procéder eux-mêmes à l’exhumation
de la femme Maurin, avec l’assistance
de la force armée ; — Que les demandeurs
concluaient encore à 3,000 fr. de dommages-intérêts
pour le préjudice éprouvé ; -
Attendu, sur la première partie de la demande,
qu’aux termes de l’art. 16 du décret du 23 prair.
an XII, les lieux de sépulture sont soumis à
l’autorité, police et surveillance des administrations
municipales, et que la juridiction civile
est incompétente pour statuer sur une
action rentrant dans les pouvoirs de l’autorité
administrative ;….

(2) CASSATION, Ch. crim. — 10 oct. 1856.

(Min. pub. c. Bosc et autres.) 
LA COUR : —Vu l’art. 16 du décr. du 23 prair.
an XII ; — Vu les art. 161, 401 et 413, C. inst.
crim. ; — Attendu qu’en soumettant à l’autorité,
à la police et à la surveillance des administrations
municipales, les lieux de sépulture
appartenant aux communes ou aux particuliers,
l’art. 16 du décret impérial du 23 prair.
an XII a conféré à ces administrations le trou
d’interdire toute inhumation ailleurs que dans
le cimetière commun ; — Que l’infraction des

11. L’action possessoire, recevable entre
particuliers, pourrait-elle être intentée
par un particulier contre la commune
 ?

Nous nous représentons difficilement
les circonstances dans lesquelles un particulier
pourrait introduire utilement
une action possessoire contre la commune.


A l’exception de M. Ducrocq (Traité
des édifices publics, nos 90 et suiv. ; Cours
de droit adm., 5° éd., t. II, nos 1418-1419) 
et de M. Batbie (Droit pub. et adm., t. V,
n° 314) , les auteurs sont unanimes à reconnaître
que les cimetières appartiennent
an domaine public de la commune.
(Aubryet Rau, 4e éd., t. II, § 169, p. 41 ;
Bourbeau, Justice de paix, n°363 ; Chauveau,
Journ. de droit administratif, t. X,
p. 479.) — (Lyon, 4 février 1875 (1)  ;
Lyon, 7 juillet 1883) (2). — Il s’ensuit
que toute possession exercée par le particulier
en dehors des limites de sa concession,
est nécessairement entachée de
précarité et ne saurait servir de base à
une action en complainte. Inversement,
la commune peut faire cesser quand bon
lui semble ces actes de jouissance sans
que cette répression puisse être considérée
comme trouble et justifier une
action possessoire.

A un point de vue purement théorique,
on pourrait peut-être soutenir que

le particulier est recevable à user de l’action
possessoire pour défendre contre la
commune la concession qu’il en a reçue ;
mais, dans la pratique, il n’en sera jamais
ainsi, par ce motif qu’il n’y aura
pas trouble, le fait ainsi qualifié par le
demandeur n’étant le plus souvent qu’un
acte légal rentrant dans les attributions
de police et de surveillance conférées par
la loi aux municipalités. (Décret du 23
prairial an XII, art. 16 (3)  ; loi du 5 avril
1884, art. 97, § 4) (4). — Ainsi jugé que
le maire qui prescrit l’ouverture d’un
chemin dans un cimetière, dans le but
de faciliter la circulation, agit comme
magistrat spécialement chargé par la loi
de la surveillance des cimetières ; que,
par conséquent, une mesure semblable
ne saurait être déférée aux tribunauxcivils,
ni constituer un trouble de nature
à justifier l’action possessoire (Cass.,
24 août 1864).

Enfin, les difficultés qui pourraient
surgira propos de l’étendue des concessions,
se réduisent presque toujours à
une interprétation de titres, qui échappe
à la compétence du juge de paix.

Nous pensons donc que l’action en
complainte n’a pas sa place dans les
contestations soulevées par le concessionnaire
contre la commune.

12. Mais, la réciproque est-elle exacte,
et la commune n’est-elle pas recevable

défenses par elle faites, à cet égard, entraîne,
contre ceux qui s’en sont rendus coupables,
l’application de l’art. 471, n° 15, C. pén. ; — Mais
que le tribunal qui inflige cette peine ne saurait,
en vertu de l’art. 161, C. inst. crim., ordonner
en même temps, à titre de réparation
civile et aux frais des contrevenants, l’exhumation
de la personne dans un terrain privé,
et la translation de son cercueil dans le cimetière
de la commune où il aurait dû être dépose ;
— Qu’en ce qui concerne les entreprises
légalement prohibées par les règlements de
police, cette dernière disposition ne régit, en
effet, que les contraventions préjudiciables à
l’intérêt général, et spécialement celles qui
retardent l’élargissement de la voie publique
art. 4 de l’édit du mois de déc. 1607)  ; celles qui
l’ embarrassent (art. 471, n° 4, C. pén.) , la dégradent
ou détériorent, n’importe de quelle manière
(art. 479, n° 11, C. pén.)  ; — Que l’autorité
judiciaire, si elle l’étendait à l’inexécution
des décisions que le décret précité autorise,
violerait le principe constitutionnel de la séparation
des pouvoirs établi par la loi des
16-24 août 1790 ; — Qu’il suit de là, dans l’espèce,
que le jugement dénoncé, qui s’est déclaré
incompétent pour prescrire l’exhumation
du corps de la femme Bosc, inhumé dans un
terrain privé nonobstant la défense du maire,

et sa translation dans le cimetière commun, a
sainement interprété le susdit art. 161 ; qu’il
s’est conformé aux dispositions de l’art. 13,
tit. II, de la loi ci-dessus rappelée ; et n’a point
violé les art. 408 et 413, C. inst. crim. ; — Rejette.


(1) V. note 1, p. 193.

(2) V. note 1, p. 194.

(3) DÉCRET du 23 prairial an XII.
Art. 46. — Les lieux de sépulture, soit qu’ils
appartiennent aux communes, soit qu’ils appartiennent
aux particuliers, seront soumis à
l’autorité, police et surveillance des administrations
municipales.

(4) LOI du 5 avril 1884.
Art. 97. — La police municipale a pour objet
d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité
publiques. Elle comprend notamment:….
4° Le mode de transport des personnes décédées,
les inhumations et exhumations, le maintien
du bon ordre et de la décence dans les cimetières,
sans qu’il soit permis d’établir des
distinctions ou des prescriptions particulières
à raison des croyances ou du culte du défunt
ou des circonstances qui ont accompagné sa
mort.
Cimetieres commune
à intenter au particulier une action possessoire
tendant à faire cesser les usurpations
commises dans les cimetières ?

Dans un arrêt du 10 janvier 1844, la
Cour de Cassation a conclu à l’irrecevabilité
de l’action par les motifs suivants :
« Attendu, dit-elle, qu’on ne peut, aux
termes de l’art. 2226, C. civ., prescrire
le domaine des choses qui ne sont point
dans le commerce, et qu’une action possessoire
n’est susceptible d’être exercée
qu’autant que la prescription pourrait
résulter de la possession ; — Attendu
qu’un cimetière est une nature de bien
placé hors du commerce, tant à l’égard
des particuliers qu’à l’égard des communes
obligées d’en respecter la destination….
 »

Mais la Cour suprême n’a pas persisté
longtemps dans cette opinion, et depuis,
elle a maintes fois jugé que si l’action
possessoire ne peut être exercée à l’occasion
d’un terrain dépendant du domaine
public municipal par un simple
particulier, il n’en est pas de même de
l’action possessoire exercée pour ce même
terrain par la commune elle-même
ou en vertu du droit et de l’intérêt de la
commune ; qu’opposer à l’action possessoire
de la commune le principe consacré
par l’art. 2229, C. civ., ce serait,
par une application qu’il ne comporte
pas, le tourner contre lui-même, et réduire
le plus souvent une commune à
l’impuissance de se défendre contre les
usurpations commises par des tiers sur
le domaine public municipal (Cass.,
31 décembre 1855). — V. Domaine public.


Le droit pour la commune d’agir au
possessoire ne fait donc pour nous l’objet
d’aucun doute.

13. Les murs des cimetières en sont
des dépendances nécessaires. A ce titre,
ils se trouvent protégés par le principe
d’imprescriptibilité.

14. Les cimetières abandonnés par les
communes doivent être fermés sans que
l’on en puisse faire usage pendant cinq
ans. (Décret de prairial an XII, art. 8.) 
Les terrains peuvent être affermés par
les communes, mais à la condition qu’ils

ne soient qu’ensemencés ou plantés ; il
ne peut y être fait ni fouille ni fondation
pour des constructions de bâtiment jusqu’à
ce qu’il en soit autrement ordonné.
(Décret de prairial an XII, art. 9.) D’où
il résulte, dit Curasson, qu’avant cet
ordre de l’autorité publique, le constructeur
ne peut acquérir aucune possession
utile : on ne prescrit pas contre les lois
de police. (Curasson, 4e éd., p. 286.) 

15. Aux termes de l’art. 36, n° 4, du
décret du 30 décembre 1809, les fabriques
avaient droit aux produits spontanés
des cimetières, c’est-à-dire aux herbages
qui croissent naturellement et aux
arbres non plantés de main d’homme.
Sous l’empire de ce décret, on discutait
la nature de cette concession ; on se
demandait notamment si elle constituait
un droit réel immobilier susceptible
d’être protégé par la complainte. Aujourd’hui
la question est sans intérêt.
L’art. 36, n° 4, du décret de 1809 a été
formellement abrogé par l’art. 168, § 5,
de la loi du 5 avril 1884 (1) et tous les
produits des cimetières ont été attribués
aux communes par l’art. 133, § 9, de la
même loi (2).

CLANDESTINITÉ. — V. Possession
clandestine.

COMMUNAUX. — V. Biens communaux.


COMMUNE.

1. Le maire peut toujours, sans autorisation
préalable, intenter toute action
possessoire ou y défendre, et faire tous
actes conservatoires ou interruptifs des
déchéances. (Loi du 5 avril 1884, art. 122,
§ 1er.)  Mais le maire d’une commune
n’est que le mandataire de celle-ci ; il
ne peut donc procéder, soit en demandant,
soit en défendant, sans le concours
et l’autorisation du conseil municipal.
Si ; par dérogation aux règles sur la matière,
l’art. 122 de la loi de 1884 (ancien
art. 55 de la loi du 18 juillet 1837) permet
au maire d’intenter toute action
possessoire et d’y défendre sans autorisation
préalable, cette exception ne
s’applique qu’à l’autorisation du Conseil

(1) LOI du 5 avril 1884.
Art. 468. — Sont abrogés :… 5° Les art. 36
n°s 4,… du décret du 30 déc. 1809.

(2) LOI du 5 avril 1884.
Art. 433. — Les recettes du budget ordinaire
se composent :… 9° Du produit des terrains
communaux affectés aux inhumations et de ta
part revenant aux communes dans le prix des
concessions dans les cimetières.

de préfecture et non à celle du conseil
municipal qui est toujours nécessaire.
-(Cass., 2 mars 1880.) 

2. Sous l’empire de la loi de 1837, dont
l’art. 55 était conçu en termes généraux,
on s’était demandé si, en matière
possessoire, le maire n’avait pas le droit
d’interjeter appel ou de se pourvoir en
Cassation, sans qu’il lui fût nécessaire
de recourir à l’autorisation administrative.
Cette question a été tranchée par
l’art. 122, § 2, de la loi de 1884, ainsi
conçu : « Le maire peut, sans autre autorisation,
interjeter appel de tout jugement,
et se pourvoir en Cassation ; mais
il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre
sur le pourvoi qu’en vertu d’une
nouvelle autorisation. »

3. Dans le cas où le maire d’une commune
interjette appel d’un jugement
possessoire, ou se pourvoit en Cassation,
l’autorisation du Conseil de préfecture
est indispensable, mais elle n’est
pas suffisante. Le maire doit être pourvu,
en outre, d’une autorisation de son
conseil municipal ; car, c’est de cette délibération
que peut résulter le mandat
où le maire puise ses pouvoirs.

« Supposons, cependant, que le maire,
contrairement à la majorité du conseil
municipal, obtienne l’autorisation
du Conseil de préfecture et agisse en justice,
l’action serait-elle régulièrement introduite
 ? Nullement ; car le maire n’étant
que le pouvoir exécutif du conseil
municipal, ne peut pas agir contrairement
a la volonté de la majorité de ce
conseil. Par conséquent, le Conseil de
préfecture, toutes les fois que l’autorisation
lui est demandée par le maire
contrairement à l’opinion de la majorité
du conseil municipal, doit repousser la
demande d’autorisation comme irrecevable,
et si, par erreur, l’autorisation
était accordée, le tribunal devrait d’office
rejeter la demande du maire alors
même que le défendeur ne concluerait
pas au rejet. » (Batbie, t. V, n° 306.) 

4. De ce que l’autorisation du conseil
municipal est nécessaire, il faut évidemment
conclure que cette autorisation ne
produira effet qu’à la condition d’émaner
du conseil municipal assemblé et
délibérant régulièrement, dans les formes
prescrites par la loi.

Ainsi, il n’y aurait pas lieu de tenir
compte d’une délibération prise par un
conseil municipal qui n’aurait pas été

autorisé à se réunir pour délibérer sur
le pourvoi qu’il chargerait le maire d’intenter
(loi du 5 avril 1884, art. 63, § 1er)  ;
il en serait de même d’une délibération
qui aurait été prise par un nombre de
membres inférieur à celui qui est fixé
par la loi pour la validité des délibérations,
ou bien qui constaterait le partage
entre les membres du conseil. (Même
loi, art. 50.) Dans ces cas, l’appel ou
le pourvoi tranché par le maire serait
certainement non recevable. (Aucoc,
Sect. des Communes, n° 251.) 

COMMUNISTES. — V. Copropriété.

COMPÉTENCE.
Autorité administrative, 3.
Cantons différents, 4.
Compétence facultative, 5.
Compétence relative, 7.
Demande reconventionnelle,
8.Incompétence, 8.Objet indivisible, 4.Objet litigieux, 5, 6.Trouble accompli sur un
canton autre que celui de
l’immeuble troublé, 5. 6.
1. La compétence des juges de paix
doit être envisagée sous le double rapport
de la matière et du territoire.

Les principales difficultés relatives à
la compétence civile des juges de paix
sont traitées sous les mots : Alluvion,
Autorité administrative, Bornage, Chemins
vicinaux, Cumul, Degrés de juridiction,
Domaine public, Travaux publics.

Nous nous bornerons donc à examiner
ici les questions qui ont trait à la
compétence territoriale.

2. Toute action possessoire doit être
portée devant le juge de paix de la situation
de l’objet litigieux (art. 3, C. pr.
civ). Le motif de cette disposition se
conçoit facilement : « L’affaire ne peut
être bien appréciée et bien jugée que
par le juge du lieu, non-seulement parce
qu’en ce cas, il peut voir et visiter
par lui-même l’objet litigieux, mais encore
parce qu’il est plus au courant des
usages de sa localité. » (Bioche, n° 796.) 

3. Lorsqu’il y a incertitude sur les limites
des circonscriptions entre lesquelles
le territoire national est divisé,
le juge de paix est incompétent pour
connaître des actes dont l’obscurité donne
lieu à contestation, ou pour suppléer
à leur insuffisance. En présence d’une
difficulté de ce genre, le juge du possessoire
doit renvoyer les parties à se pourvoir
devant l’autorité administrative et
surseoir à statuer jusqu’à décision sur ce
point. — (Cass., 9 juillet 1849 ; Cass.,
1-5 juillet 1872.) 

4. L’action possessoire doit être portée
200 competence competence
devant le juge de la situation de l’objet
litigieux. L’interprétation de ce texte, si
clair en apparence, soulève de graves
difficultés, dont la solution divise encore
les auteurs et la jurisprudence.

Quand l’objet litigieux est situé sur
deux cantons, quel est le juge compétent
pour connaître de l’action ?

M. Bioche se prononce dans les termes
suivants : « Si le domaine, dont dépend
le fonds litigieux, est situé dans
plusieurs cantons, le juge compétent
est celui du chef-lieu de l’exploitation,
ou, à défaut de chef-lieu, celui du lieu
où la partie des biens est la plus importante.
 » C’est une application par analogie
des dispositions de l’art. 2210, C.
civ., et de la loi d’enregistrement du
15 novembre 1808 (1).

Nous n’admettons pas ce système dans
sa formule absolue ; il y a lieu, suivant
nous, d’établir une distinction.

Dans le cas où l’objet de la demande
est indivisible, lorsque le litige porté devant
deux juges différents est susceptible
de conduire à des décisions inconciliables,
si, par exemple, il s’agit d’un
droit de passage revendiqué pour cause
d’enclave sur un immeuble appartenant
à deux cantons, nous pensons qu’il
y a lieu d’appliquer, par analogie, l’art.
1er de la loi de 1808. Nous reconnaissons
avec M. Leligois (v° Compétence,
n° 8) que la situation visée par ce texte
n’est pas identique à celle que présente
une instance possessoire ; mais, en l’absence
d’une disposition formelle de la
loi, il faut bien se contenter d’une simple
analogie ; autrement, nous n’avons plus
aucune règle de décision ; nous tombons
dans l’arbitraire, et dans des systèmes
de pure imagination, sinon de fantaisie.

Cependant, comme en matière de bornage,
nous pensons que le chef-lieu
d’exploitation ne peut servir de base à
la fixation de la compétence. — V. Bornage.
— On ne demande pas à être maintenu
en possession d’un domaine ou
d’un corps entier de propriété ; le débat
est ordinairement circonscrit à une parcelle
de terrain déterminée. Et dès lors,
pourquoi prendre comme base de la
compétence le chef-lieu de l’exploitation,
qui restera le plus souvent étranger
au procès, et négliger la situation

de la parcelle litigieuse sur laquelle
dans l’intérêt d’une bonne justice et
dans l’esprit de la loi, le magistrat doit
diriger principalement ses investigations
personnelles ?

Mais il nous semble que la solutionne
saurait être la même dans les cas où l’objet
de la demande ne présente pas un
caractère indiscutable d’indivisibilité.
Supposons, par exemple, que le complaignant
se prétende troublé dans la possession
d’un bois situé sur deux cantons
limitrophes ; il peut être en possession
sur le canton A et ne pas l’être sur le
canton B, gagner son procès dans la
première circonscription et le perdre
dans la seconde, sans qu’il soit possible
d’affirmer qu’il y a contradiction entre
deux jugements qui reposent sur des
bases différentes. Aussi, dans ces circonstances
qui n’imposent en aucune
façon la nécessité d’un juge unique, nous
pensons qu’il y a lieu de revenir au droit
commun et de faire une règle de ce que
l’on reconnaît être tout au moins une
faculté : le possesseur d’un immeuble
qui s’étend sur deux cantons, devra en
cas de trouble, se pourvoir simultanément
ou successivement devant les juges
dans le ressort desquels se trouve
situé l’objet litigieux.

5. Examinons maintenant l’hypothèse
où le fonds troublé dépend d’un canton
et le fonds, cause du trouble, d’un autre
canton. Quel juge devra-t-on saisir ?
L’objet litigieux est-il celui qui a souffert
le trouble ou celui d’où le trouble
provient ? Question très délicate, qui a
soulevé de nombreuses controverses et
qui partage encore aujourd’hui la doctrine
et la jurisprudence.

M. Bioche incline à croire que le demandeur
possède un droit d’option et
qu’il peut, à son gré, saisir le juge de la
situation des biens qui ont subi le trouble,
ou de ceux qui l’ont causé. « Le fait
est complexe, écrit le savant auteur ;
le litige porte à la fois et sur l’immeuble
cause du dommage, et sur l’immeuble
objet du dommage. Le dommage allégué
a-t-il été réellement causé ? Est-ce
bien l’immeuble en suspicion qui l’a
causé ? Voilà un double fait à examiner
pour le juge. Or, de même que dans
une affaire personnelle concernant plusieurs
défendeurs, le demandeur peut,
à son choix, saisir le juge du domicile
de l’un d’eux, dans une affaire où le

(1) V. note 1, p. 96,

même litige porte sur deux immeubles
situés dans des cantons différents, le
demandeur ne peut-il pas à son gré saisir
l’un des deux tribunaux ? Selon nous,
le demandeur peut, à son choix, porter
l’action devant l’un des deux juges de
paix. » (Bioche, n° 795.) 

M. Leligois réfute à juste titre cette
opinion. « Ce système, dit-il, pèche par
la base ; il n’y a, dans les termes de la
question que nous discutons en ce moment,
ni plusieurs défendeurs ni même
plusieurs immeubles appartenant au défendeur
 ; il y a l’immeuble du demandeur,
l’immeuble du défendeur ; il n’est
pas indifférent pour la bonne administration
de la justice, que le jugement
soit rendu par le juge de la situation de
l’un ou l’autre immeuble ; c’est une seconde
différence avec le cas prévu par
l’art. 59, et c’est en même temps un argument
tranchant et décisif. » (Leligois,
v° Compétence, n° 10, in fine.) 

Mais M. Leligois propose lui-même
une solution que nous ne saurions admettre
davantage. La théorie de notre
auteur peut se résumer dans les termes
suivants : Si le trouble, au lieu d’être
réel, est seulement personnel ; s’il résulte
non de travaux, dont il faut absolument
obtenir la destruction ou la discontinuation,
pour maintenir le demandeur
en possession, mais d’actes dont
l’effet est définitivement produit et qui
ne peuvent désormais donner ouverture
qu’à des dommages-intérêts, dans ce cas,
mais dans ce cas seulement, le juge de
paix du fonds troublé devrait seul connaître
de l’action possessoire. Si, au
contraire, le trouble est réel, l’objet litigieux
n’est autre que la discontinuation
ou la destruction des travaux et
c’est sur cet objet que doit se régler
la compétence. (Loc. cit.)  Ce système
doit être repoussé pour différents motifs.
Tout d’abord, il a le tort de ne pas
donner de solution à des espèces qui se
reproduisent cependant dans la plupart
des procès possessoires. Ainsi, dans l’hypothese
assez fréquente où le débat porte
aussi bien sur l’existence de la possession
que sur la réalité dû trouble, quel
sera, dans l’opinion de notre auteur, le
Juge compétent ? Où trouver, dans les
circonstances du litige, une cause de
Préférence ? Le complaignant a certainement
le plus grand intérêt à faire disparaître
les travaux constitutifs du trou-.

ble, mais, comme il ne peut atteindre
ce résultat qu’à la condition d’avoir
préalablement démontré l’annalité et la
légalité de sa possession, il lui importe
tout autant, sinon plus, de faire reconnaître
cette possession. Si l’examen personnel
du juge semble nécessaire pour
la constatation des entreprises incriminées,
il est non moins indispensable
lorsqu’il s’agit de vérifier l’existence
ou les caractères de la possession invoquée.
— D’autre part, la théorie de M.
Leligois soulève une seconde objection
plus grave que la première. La question
de compétence peut être proposée in limine
litis, il faut même, suivant certains
auteurs, qu’elle le soit à ce moment,
sous peine de déchéance. (Curasson,
sect. IV, n° 1.) Elle devra alorsrecevoir
immédiatement une solution,
avant tout débat au fond. Or, comment
trancher la difficulté, dans une opinion
où la compétence se règle justement
d’après les moyens invoqués sur le fond
du litige ? Sur ce point encore, notre
auteur est dans l’impossibilité de nous
donner une réponse.

C’est, du reste, la thèse de M. Leligois
que la Cour de Cassation condamnait en
proclamant « que la compétence du juge
ne peut être incertaine ni changer suivant
les circonstances ou suivant les
moyens de défense adoptés par les parties.
 » (Cass., 26 janvier 1847.) 

6. La solution de la difficulté qui nous
préoccupe a divisé les deux Chambres
de la Cour de Cassation ; la Chambre
des requêtes a décidé que le juge de paix
compétent était celui dans la juridiction
duquel était situé l’immeuble cause
du dommage. (Cass., 25 juin 1844.) La
Chambre civile a préféré le juge de paix
de la situation de l’immeuble qui avait
souffert le dommage. (Cass., 26 janvier
1847.) 

Avec MM. Carré et Chauveau, nous
nous rallions à la dernière jurisprudence
de la Cour de Cassation qui parait
la seule conforme aux véritables
principes ; l’objet litigieux, pour celui
qui se plaint, est la chose qui lui appartient
et à la possession de la quelle on porte
un trouble quelconque, ou sur laquelle
est commis un fait dommageable. Si le
juge de paix compétent a besoin de vérifier
l’état des lieux situés hors de sa
juridiction, il commet son collègue pour
faire cet examen. (Supp., p. 4.) 
Complainte complainte
Cette doctrine est aussi partagée par
les savants annotateurs de Curasson :
« L’objet litigieux, disent-ils, est celui
qui appartient au demandeur, dans la
possession duquel il se dit troublé et sur
lequel le dommage a été commis ; c’est
l’objet direct, essentiel et primordial de
l’action possessoire. » (Curasson, p. 472,
note a.)  Ces trois mots résument sous
une forme très heureuse les raisons qui
nous font adopter la thèse de l’arrêt de
1847.

7. L’incompétence du juge de paix
autre que celui de la situation des lieux
est-elle seulement relative ? Peut-elle
être couverte par le silence des parties ?
Curasson enseigne l’affirmative ; mais
nous préférons l’opinion contraire que
Carou résume en ces termes : « L’affaire
ne peut être bien appréciée et bien jugée
que par le juge du lieu, non-seulement
parce qu’en ce cas, il peut voir et
visiter par lui-même l’objet litigieux,
mais encore parce qu’il est plus au courant
des usages de sa localité. En matière
possessoire, il y a attribution de
juridiction au juge de paix de la situation
de l’immeuble litigieux ; il ne peut
dépendre de la volonté des parties d’en
choisir un autre. » (Carou, n° 611 ; Bioche,
n° 796 ; — Contrà : Curasson, n°716. ) 

8. Le juge de paix saisi d’une action
possessoire est incompétent pour connaître
d’une demande incidente ou reconventionnelle
dont l’objet excède le
taux de sa compétence. — V. Demande
reconventionnelle.

COMPLAINTE.
Acte matériel, 2.But de la complainte, 1.Contradiction à la possession,
2.Défendeur, 4.Demande reconventionnelle,
5.Effets de la complainte, 6.
Préjudice, 2.
Présomptions, 3.
Preuve de la possession, 3,4.
Recevabilité, 2.
Seconde demande, 7.
Trouble, 2.
1. Pour garantir la possession d’une
chose immobilière contre les atteintes
des tiers, la loi accorde au possesseur
Faction en complainte. Elle ne se préoccupe
nullement de la propriété et défend
même au juge de s’y arrêter. — V. Cumul
du possessoire et du pétitoire. — Elle
se borne à poser au complaignant cette
simple question : Etes-vous en possession
 ? et accorde à celui qui peut en justifier,
une situation préférable à tous autres,
au moins provisoirement, par la
jouissance qu’elle lui maintient. L’action
trouve son fondement dans la règle,
in pari causâ, melior est causa possidentis,
qui veut que la détention d’une chose
soit présumée légitime jusqu’à preuve
du contraire. Nous examinons ailleurs
les conditions que doit réunir la possession
pour triompher dans l’action en
complainte. — V. Possession, Preuve.

2. Pour être recevable, l’action doitelle
nécessairement puiser son principe
dans un fait de nature à porter le trouble
dans la possession ? Un acte matériel
ne suffit-il pas, quoique son auteur
reconnaisse positivement la possession
du demandeur ou n’aie ni intérêt ni
même la possibilité de prétendre à une
possession personnelle ? Il est d’abord de
toute évidence que la recevabilité cle
l’action ne saurait dépendre de la réponse
que fera l’adversaire. Il importerait
peu que ce dernier vînt dire qu’il
n’a jamais eu l’intention de posséder,
qu’il ne conteste pas la possession du
demandeur ; cette défense n’empêcherait
pas sa condamnation aux dépens, à
des dommages-intérêts, s’il y avait lieu,
et à la destruction de l’ouvrage qu’il aurait
eu le tort d’édifier. Le procès serait
plus vite terminé puisqu’il suffirait au
juge de donner acte de cet aveu. —
(Cass., 20 novembre 1871.) —V. Trouble.

Mais, supposons qu’il soit certain que
le fait pris pour trouble ne puisse jamais
faire acquérir par lui-même la possession,
l’action cessera-t-elle d’être recevable
 ? Indiquons les exemples habituellement
cités. Une personne qui n’a
aucune propriété voisine, se fondant sur
l’impraticabilité du chemin public, déclot
un héritage et y passe avec chevaux
et voitures ; ou bien, par maladresse ou
imprudence, elle brise une clôture. Ces
faits seraient-ils constitutifs d’un trouble
capable d’autoriser le maître de l’héritage
à exercer la complainte ? La Cour
de Cassation s’est prononcée dans les
deux sens. Tandis que par des arrêts des
16 avril 1833 et 21 avril 1834, elle avait
accueilli l’action possessoire par cela
seul qu’une voie de fait avait été commise,
elle n’a pas tardé à revenir sur
cette jurisprudence. Elle déclare positivement
la complainte non recevable
dans ces conditions et décide que le fait
reproché ne pourrait donner lieu qu’à
une action pour dommages. — (Cass.,
1er février 1864.) — Nous approuvons
cette dernière solution, parce que la
complainte implique une contradiction

opposée à la possession, ce qui ne se rencontrera
jamais dans les espèces que
nous venons de présenter.

Toutefois nous n’allons pas jusqu’à
subordonner l’exercice de Faction possessoire
à l’existence d’un préjudice réel.
Cette question a été tranchée d’une manière
très nette relativement aux cours
d’eau après des hésitations et même des
décisions contraires rendues par les deux
chambres de la Cour de Cassation. —
V. Cours d’eau. — Le dommage matériel,
en effet, n’est qu’accessoire ; le trouble
contre lequel l’art. 23, C. pr., ouvre
le recours spécial de l’action possessoire,
dérive, indépendamment du dommage
causé, du fait même et du fait seul de
l’usage du fonds d’autrui contre le gré
de celui qui est légalement investi de la
possession de ce fonds. Le juge qui repousserait
la demande par ce seul motif,
cumulerait le possessoire et le pétitoire.
- (Cass., 6 avril 1859 ; Cass., 26 juillet
1882 ; Cass., 9 juin 1885 ; Cass., 28 février
1887.) — Il a été jugé cependant qu’une
action possessoire avait été à bon droit
rejetée par cette raison qu’aucun dommage
n’avait été occasionné au demandeur,
mais il convient de remarquer que,
dans l’espèce, le trouble n’existait pas,
car il ressortait de la relation des faits
que les travaux incriminés avaient été
effectués par le défendeur sur son propre
terrain, en sorte qu’ils n’apportaient
aucun trouble à la possession du complaignant
(Cass., 11 décembre 1844).

3. La possession, base de la complainte,
doit être démontrée par le demandeur,
conformément à la règle, actori
incumbit onus probandi. Cette preuve
porte sur l’existence de la possession pendant
une année avant le trouble (art. 23,
C. pr.). Elle doit être directe et positive
et consiste plutôt en une question
de fait qu’en une question de droit. Il
ne servirait à rien de se borner à invoquer
des présomptions qui ne seraient
pas corroborées par des faits révélant
l’ appropriation et l’intention de posséder.
Il a été jugé : 1° Qu’une commune
ne peut pas se contenter d’invoquer le
caractère domanial d’un terrain dont elle
se prétend en possession, pour réussir
dans une action en complainte, mais
qu’ elle est dans l’obligation d’établir le
fait de sa possession, qui est la condition
indispensable de son action (Cass.,
20 avril 1863)  ; — 2° Que si les art. 556

et 561, C. civ., créent au profit des riverains
une présomption de la propriété
des alluvions et atterrissements, cette
présomption, bonne au pétitoire pour
justifier la propriété du riverain qui s’en
prévaut, ne peut remplacer, au possessoire,
une possession annale qui a besoin
d’être effective et ne vient en aide
à celui qui veut en profiter, qu’autant
qu’il en a préalablement démontré, en
fait, l’existence et la réalité. — (Cass.,

6 février 1872). — V. Actions possessoires,
Alluvion, Autorité administrative et
judiciaire, Cumul du possessoire et du pétitoire,
Domaine public.

4. A défaut de cette preuve, la demande
sera rejetée : actore non probante, reus
absolvitur.

Ce n’est pas à dire pour cela, qu’une
semblable décision emporte la consécration
de la possession du défendeur. Celui-ci
n’avait rien à prouver ; il n’avait
qu’à attendre et à discuter les justifications
du demandeur et si ce dernier n’a
pas démontré sa possession, il ne s’ensuit
pas que le défendeur ait démontré
la sienne. Le jugement ne saurait donc
être invoqué plus tard par ce défendeur
pour en faire découler le principe et la
preuve de sa propre possession. — (Cass.,
21 mars 1854.) — V. Chose jugée.

5. Il en serait autrement dans le cas
où le défendeur, alléguant lui-même être
possesseur, produirait une demande reconventionnelle.
Ces sortes de demandes
peuvent également se manifester devant
le juge de paix dans des instances
autres que les actions possessoires. Ainsi,
dans les demandes en bornage, dans celles
relatives aux dommages aux champs,
en un mot dans les matières qui font
l’objet des art. 5, § 1 et 6, §§ 2 et 3, de la
loi du 25 mai 1838, le défendeur conclut
à être maintenu dans la possession annale.
Dans ces circonstances, la demande
principale échappe à la compétence
du juge de paix puisque la propriété et
la possession sont contestées. Dès lors,
l’examen de cette demande doit être renvoyé
aux juges compétents ; mais, en
même temps, le juge de paix conserve
la connaissance de l’action possessoire
et y statue. — (Cass., 14 mai 1879 ; Cass.,

7 juin 1886). — V. Demande reconventionnelle.


6. La complainte ne produit pas des
effets absolus et illimités. Elle donne sans
doute au complaignant, maintenu en
204 constructions constructions
possession, le bénéfice de la jouissance
provisoire de la chose ainsi que le rôle
de défendeur à l’instance pétitoire ultérieure.
Mais, ce principe, n’est pas sans
exception ; il ne s’applique pas en matière
de servitudes où celui qui prétend
y avoir droit, est toujours tenu de prouver
au pétitoire l’existence à son profit
de la charge qu’il invoque, quand bien
même il en eût été déclaré possesseur.

— V. Chemins d’exploitation, Servitudes.
La décision rendue au possessoire ne

constitue non plus ni titre ni chose jugée
au pétitoire. Dans l’instance sur le
fond du litige, les tribunaux ne sont pas
liés par l’appréciation du juge du possessoire
sur le caractère et la portée des faits
ou des actes successivement invoqués
devant les deux juridictions.— (Cass.,18
décembre 1865 (1)  ; Cass., 20 janvier 1868 ;
Cass., 16 juin 1868.) — V. Chose jugée.
7. Le jugement intervenu sur une première
action en complainte n’exerce aucune
influence directe et nécessaire sur
celui d’une seconde demande ayant une
cause différente. — (Cass., 30 mars 1841).

— Il ne saurait davantage être invoqué
comme chose jugée à l’occasion d’une
nouvelle action possessoire, fût-elle intentée
par la même partie et basée sur
les mêmes faits, alors que cette seconde
action est postérieure de plusieurs années
à la première et que, dans l’intervalle,
la possession annale peut avoir
changé de main ou de caractère. —
(Cass., 26 janvier 1869). — V. Chose jugée.

COMPLANT. — V. Rail à comptant.

COMPROMIS. — V. Arbitrage.

CONCESSIONNAIRES. — V. Autorité
administrative et judiciaire, Barrages,
Canaux, Chemins de fer, Digues, Domaine
public, Possession, Possession précaire,
Rivières navigables et flottables,
Travaux publics.

CONSTRUCTIONS.
Accession, 1.Antichrésiste, 8.Constructeur non propriétaire
du sol ni des matériaux,
7.Constructions avec matériaux
d’autrui, 5.Constructions avec ses matériaux,
6.Division, 4.
Emphytéote, 8.
Locataire. 8.
Possession distincte, 3.
Présomption, 1, 2.
Usufruitier, 8.
1. « Tout ce qui s’unit et s’incorpore
à la chose appartient au propriétaire. »

(Art. 551, C. civ.) Faisant application
de ce principe général, l’art. 553 édicte
en faveur du propriétaire du terrain
une présomption de la propriété des
constructions, plantations et autres ouvrages
qui s’y trouvent, sauf la preuve
contraire formellement réservée par la
loi.

2. Cette disposition n’est pas inutile
au possessoire ; celui qui démontre sa
possession annale du fonds, est réputé
avoir la possession de tout ce qui y est
incorporé. Les constructions, immeubles
par leur nature, sont donc présumées
être possédées par le possesseur
du sol qui les supporte, conformément
à l’ancien adage, Omne quod solo inoedificatur,
solo coeclit. — V. Immeubles.

3. Toutefois ces accessoires sont susceptibles
d’une appropriation distincte
du terrain auquel ils ont été unis. Il est,
en effet, facile de comprendre que des
actes puissent être accomplis, sur ces
choses prises isolément, par une personne
autre que le propriétaire du fonds.
Il a été décidé plusieurs fois, par exemple,
que des arbres existant sur un chemin
même vicinal, pouvaient appartenir
à des particuliers, s’ils avaient été
l’objet d’actes constitutifs d’une possession
privée, bien que le sol où ils croissent,
soit hors du commerce, inaliénable
et imprescriptible. — V. Arbres. —
Dès lors, la preuve de la propriété du
fonds n’est plus suffisante ; il faut y
ajouter encore celle de la possession effective
des constructions ou plantations
elles-mêmes.

4. Nous sommes ainsi conduits à examiner
les art. 554 et 555, C. civ.

Ces textes peuvent donner naissance
à quatre espèces : 1° Une construction
est faite par le propriétaire ou le possesseur
du sol avec des matériaux qui ne
lui appartiennent pas (art. 554)  ; — 2° Un
tiers construit avec ses matériaux sur un
terrain dont il n’a ni la propriété, ni la
possession (art. 555)  ; — 3° Le constructeur
n’est propriétaire ni du sol, ni des
matériaux ; — 4° Enfin, le constructeur
détient le sol pour le compte d’un tiers,
dont il est le fermier, l’antichrésiste,
l’usufruitier, l’emphytéote.

5. — I. — ART. 554. — Les matériaux
d’autrui ont été employés à des constructions
par le propriétaire du terrain.
Dans ce cas, la loi ne donne au maître
des matériaux que le droit d’en récla(1) 

V. note 2, p. 183.

mer la valeur avec dommages-intérêts ;
il ne peut les enlever.

Aucune action possessoire n’est admissible
de la part du propriétaire des
matériaux. Avant leur emploi, ces matériaux
étaient meubles et manquaient,
par conséquent, d’une condition essentielle
à l’usage de ces sortes d’actions ;
dès l’instant où ils ont fait corps avec le
sol, le droit de leur propriétaire s’est
trouvé converti en une simple action en
paiement de somme.

Au contraire, le maître du terrain est
fondé à se servir de l’action possessoire,
principalement sous forme de réintégrande,
contre le maître des matériaux
qui chercherait à démolir la construction.
Il est vrai de reconnaître qu’en
pratique, le procès se présentera rarement
sous cette forme.

6. — II. — ART. 555. — Ici nous trouvons
un tiers qui a élevé une construction
sur le fonds d’autrui avec ses propres
matériaux. Il n’est pas douteux que
si la construction a plus d’une année
d’existence, ce qui devra être prouvé, le
constructeur ne soit fondé à se prévaloir
de sa possession pour la faire respecter
par la complainte. Nous rentrons dans les
termes du droit commun. L’art. 555 ne
reçoit son application qu’au pétitoire et
le juge de paix n’a pas à en tenir compte.

7- —III. — Si nous supposons que la
construction a été élevée par quelqu’un
qui n’était propriétaire ni des matériaux,
ni du terrain, ce cas se règle
par la combinaison des deux premiers.

8. — IV. — Dans les hypothèses qui
précèdent, aucun lien de droit n’existait
entre le possesseur du sol et le maître
des matériaux employés. La situation
inverse se produira si nous admettons
que le constructeur détenait le terrain
à titre de locataire, d’antichrésiste, d’usufruitier
ou d’emphytéote. Nous n’avons
pas assurément à rechercher si ces détenteurs
ont le droit d’enlever leurs
constructions ou d’en réclamer la valeur.
Ces questions rentrent dans le domaine

exclusif des juges du pétitoire.
Il ne saurait non plus s’agir, à l’expiration
de la jouissance, de possession opposable
au propriétaire du fonds, puisqu’à
l’égard de ce dernier, la possession
est toujours précaire. L’unique difficulté
consiste à savoir si ces détenteurs
auraient le moyen de se défendre en
leur propre nom contre les entreprises
des tiers, ou même contre celles du propriétaire
pendant leur détention.
Locataire. — Le locataire acquiert-il
sur les constructions qu’il élève le droit
de possession indispensable à celui qui
veut exercer les actions possessoires, ou,
tout au moins, la complainte ; n’a-t-il,
au contraire, qu’un simple droit de jouissance,
la possession légale n’ayant pascessé
de reposer sur la tête du bailleur ?
S’il possède en son propre nom, il aura
le bénéfice de la complainte, dont il sera
privé s’il n’a qu’une simple jouissance.
La jurisprudence, qui n’a été appelée à
se prononcer qu’au point de vue pétitoire,
établit une distinction. Suivant
elle, il faut d’abord consulter les termes
du bail. Si le contrat contient la stipulation
que les constructions resteront au
bailleur, le preneur n’a qu’un simple
droit de jouissance et n’est jamais devenu
propriétaire. Dans ce cas, le locataire
ne saurait invoquer aucune possession
juridique et ne serait pas recevable
à intenter la complainte. La
solution serait la même si le bail était
muet, par le motif que le bailleur, propriétaire
du fonds, est également présumé
possesseur des constructions en
vertu du droit d’accession consacré
par l’art. 553, C. civ. Si le bail dispose
formellement que, pendant son cours,
les constructions élevées par le fermier
appartiendront à ce dernier, son droit
de propriétaire qui lui est conféré, l’autorisera
à se servir de la complainte pour
réprimer les entreprises de toutes sortes.
Le bailleur est réputé avoir consenti une
véritable renonciation à son droit d’accession.
— (Cass., 13 février 1872 (1)  ;

(1) CASSATION, Ch. req. —13 février 1872.

(Hospices de Lyon c. Teurge.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de
la violation des art. 544, 551 et suiv., 1709, 2117,
C. civ., et de la fausse application de l’art. 517
du même Code : — Attendu qu’aux termes de
l’art. 518, C. civ., les bâtiments sont, comme

les fonds de terre, immeubles par leur nature ;
— Qu’aucune disposition de loi ne leur fait
perdre ce caractère et ne leur attribue la qualité
de meubles, lorsqu’ils ont été construits
par un autre que le propriétaire du sol ; — Attendu,
en fait, que les constructions dont il
s’agit ont été élevées par Fialaix sur un terrain
à lui loué par les hospices civils de Lyon, sui-
Contribuable contribuable
Cass., 27 mai 1873) (1).
Antichrésiste. — Les principes sont
ceux qui s’appliquent au locataire ou
fermier.
Usufruitier. — Quelle que soit l’opinion
que l’on adopte sur la question de
savoir si le nu-propriétaire est obligé de
rembourser la valeur des constructions
qui ont été édifiées sur le fonds pendant
la durée de l’usufruit, il ne peut être
contesté que l’usufruitier n’ait à sa disposition
les actions possessoires pour réprimer
les troubles qui sont apportés à
sa jouissance sur ces constructions. Il a
sur la chose un droit réel qui légitime
sa possession. — V. Nue-propriété.
Emphytéote. — L’emphytéose donne
au bénéficiaire l’exercice des actions possessoires
 ; il est certain que ces actions
peuvent être intentées à l’occasion des
constructions élevées par l’emphytéote,
d’autant mieux que l’objet du contrat
est précisément de faire des améliorations
au fonds. — V. Emphytéose.

CONTINUITÉ. — V. Possession continue.


CONTRADICTION. — V. Possession
précaire.

CONTRIBUABLE.
Appel, 22, 24.
Autorisation, 4 à 9, 22.
Biens communaux, 1.
Conditions, 1 et suiv.
Contribuable, 1, 3, 24.
Contribuable défendeur, 16à 21.
Effets du jugement, 23.Habitants ni singuli, 25 et
suiv.Intervention de la commune,
15.Mise eu cause, 11 à 15.Mise en demeure, 10.Rôle foncier, 3.
1. Nous ne voulons pas indiquer sous
ce titre les règles qui s’appliquent en matière

possessoire aux droits appartenant
à chaque habitant sur ce qu’on appelle
généralement les biens communaux, qui
comprennent certains droits d’usage
dont jouissent les habitants des communes
en cette qualité. — V. Riens communaux.
— Nous parlerons seulement
ici de la faculté accordée par la loi du
18 juillet 1837, dont l’art. 49 est ainsi
conçu : « Tout contribuable, inscrit au
rôle de la commune, a le droit d’exer« 
cer, à ses frais et risques, avec l’auto« 
risation du Conseil de préfecture, les
« actions qu’il croit appartenir à la com« 
mune ou section et que celle-ci, préa« 
lablement appelée à en délibérer, a
« refusé ou négligé d’exercer. »

Cette disposition a été reproduite littéralement
dans l’art. 123 de la loi du
5 avril 1884. Les solutions que nous allons
présenter, bien qu’intervenues sous
l’ancienne législation, seraient encore
les mêmes aujourd’hui.

2. L’exercice de ce droit est soumis à
plusieurs conditions.

3. La première, c’est que l’habitant
soit contribuable dans la commune,
c’est-à-dire inscrit au rôle foncier.

Cette condition est essentielle, et comme
elle tient à la qualité même du plaideur,
elle peut être appréciée par les juges
du fond et relevée pour la première
fois en appel. Il a été jugé cependant que
si plusieurs habitants se sont réunis pour
intenter l’action et s’il s’en trouve parmi
eux un ou quelques-uns dont les noms
ne soient pas portés sur les rôles des contributions
foncières de la commune,

vant bail n’expirant qu’en 1874 ; — Que ces
constructions appartiennent au locataire, et
qu’elles ont été aliénées sur les poursuites
exercées par les bailleurs, agissant comme
créanciers de leur locataire ; — Que les constructions
étant immobilières, le prix de l’adjudication
doit être distribué par voie d’ordre ;
— Qu’en le jugeant ainsi, l’arrêt attaqué n’a
violé aucun des articles du Code civil invoqués
par le pourvoi et a fait au contraire une juste
application de l’art. 518 du même Code ; — Rejette,
etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 27 mai 1873.
(Pigeory c. Raousset-Boulbon.) 
LA COUR : — …. Sur le deuxième moyen,
tiré de la violation des art. 518,544,2118 et 2119,
C. civ. : — Attendu que, par application des
règles posées aux art. 546, 552, 553 et 555, C.
civ., les constructions élevées par le preneur
sur le terrain loué appartiennent au bailleur,
à moins qu’il ne résulte des stipulations du

bail ou des agissements des parties que ce dernier
a répudié cette propriété et renonce a
son droit d’accession ; — Attendu que, dans
l’espèce, les bailleurs les ont, au contraire,
expressément réservés en stipulant comme
condition du bail que le preneur serait tenu
d’élever, dans le délai d’une année, sur le terrain
loué et pour une valeur d’au moins 200,000
francs, des constructions déterminées à l’avance,
et qui, à l’expiration du bail, doivent
appartenir aux bailleurs sans aucune indemnité
de leur part et conformément à l’état qui
sera dressé aussitôt que les constructions auront
été achevées et acceptées par les bailleurs,

— Attendu qu’en décidant, dans ces circonstances,
que le locataire était investi, sur ces
constructions, d’un simple droit de jouissance
et non d’un droit immobilier susceptible d’ hypothèque,
et, en ordonnant, par suite, la mainlevée
des inscriptions prises par les créancieis
du locataire, l’arrêt attaqué n’a pu violer les
textes invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc.

ceux-ci doivent être écartés de la cause,
sans que ce défaut de qualité préjudicie
d’ailleurs à l’action des autres réellement
inscrits (Angers, 20 janvier 1843) (1).

4. La seconde condition consiste dans
une autorisation de plaider donnée par
le Conseil de préfecture.

Cette autorisation est rendue sous forme
d’arrêté ensuite du mémoire déposé
par le contribuable ; c’est la même procédure
que lorsqu’il s’agit d’obtenir l’autorisation
nécessaire aux communes. Le
conseil municipal est toujours consulté,
puisqu’il doit avoir refusé ou négligé
d’exercer l’action.

5. On peut se demander si cette autorisation
est exigée en matière possessoire.
Le contribuable ne pourrait-il pas
se prévaloir de la dispense accordée au
maire par l’art. 55 de la loi du 18 juillet
1837 (art. 122 de la loi du 5 avril 1884) (2)  ?
Nous ne le pensons pas. D’une part, la

généralité de l’art. 49 de la loi de 1837 (3) 
et de l’art. 123 de la loi de 1884 (4) implique
que l’exception n’est pas applicable
à l’habitant. La loi ne fait aucune distinction
entre les actions, et les motifs
de sa disposition, dont l’objet est d’éviter
les abus, sont les mêmes, qu’il s’agisse
du possessoire ou du pétitoire.
(Wodon, Poss., n° 327.) D’autre part, et
sans s’arrêter à cette considération que
le maire offre plus de garanties que le
premier contribuable venu, il y a lieu
d’observer aussi que, dans les cas où le
maire agit au possessoire, il ne peut le
faire qu’avec le consentement de la commune
et en vertu d’une délibération de
son conseil municipal, tandis que le contribuable
plaide contre le gré de la commune.
Il n’y a donc pas d’analogie possible
entre les deux situations et, partant,
point de motifs pour accorder au
contribuable une immunité spéciale(1) 
ANGERS. — 20 janvier 1843.(Benoist c. de Bellefontaine.) LA COUR : — Au principal : — Attendu que
les énonciations erronées insérées dans l’assignation
introductive d’instance donnée au
maire de la commune du May ont été suffisamment
rectifiées, d’abord par les qualités
du défaut profit joint, où il est qualifié de représentant
légal de la section de Begrolle, et
par la signification qui lui a été faite de ce
jugement, ensuite par les qualités, contradictoires
avec lui, d’un autre jugement sur
incident, où on lui donne cette même qualité,
sans réclamation de sa part ; qu’en l’état de
a cause, c’était bien au maire du May, et à
lui seul, qu’il appartenait de représenter la
fraction de cette commune qui devait figurer
dans l’instance, puisque aucune opposition
cl intérêt n’est signalée entre cette fraction et
la commune entière, ni aucune autre de ses
sections, et qu’il résulte même de la délibération
du conseil municipal du 27 juin 1841 que
cette opposition n’existe point ; — Attendu
toutefois, en ce qui touche la régularité de l’action
des appelants, que l’article 49 de la loi
du 18 juillet 1837 ne donne qu’aux seuls contribunales
inscrits au rôle de la commune le
droit d’ exercer les instances dont parle cet article
 ; qu’une pièce en forme probante, produite,
tant en première instance qu’en appel,
atteste que trente-deux d’entre eux ne payent
aucune contribution dans la commune du May,
d’où il suit qu’ils doivent être écartés de la
cause, cequi, aureste, nepréjudicie point à la
validité de l’action des autres coassociés ;
( 2)  LOI du 18 juillet 1837.
Art. 55. — Le maire peut toutefois, sans autorisation
préalable, intenter toute action possessoire,
ou y défendre, et faire tous autres

actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.


LOI du 5 avril 1884.
Art. 422. — Le maire peut toujours, sans autorisation
préalable, intenter toute action possessoire,
ou y défendre, et faire tous actes
conservatoires ou interruptifs des déchéances.

Il peut, sans autre autorisation, interjeter
appel de tout jugement et se pourvoir en Cassation ;
mais il ne peut ni suivre sur son appel,
ni suivre sur le pourvoi qu’en vertu d’une
nouvelle autorisation.

(3) LOI du 18 juillet 1837.
Art. A9. — Nulle commune ou section de
commune ne peut introduire une action en
justice sans être autorisée par le Conseil de
préfecture. —Après tout jugement intervenu,
la commune ne peut se pourvoir devant un autre
degré de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle
autorisation du Conseil de préfecture. —
Cependant, tout contribuable inscrit au rôle
de la commune, a le droit d’exercer, à ses frais
et risques, avec l’autorisation du Conseil de
préfecture, les actions qu’il croirait appartenir
à la commune ou section, et que fa commune
ou section, préalablement appelée à en
délibérer, aurait refusé ou négligé d’exercer.—
La commune ou section sera mise en cause, et
la décision qui interviendra aura effet à son
égard.

(4) LOI du 5 avril 1884.
Art. 423. — Tout contribuable inscrit au rôle
de la commune a le droit d’exercer, à ses frais
et risques, avec l’autorisation du Conseil de
préfecture, les actions qu’il croit appartenir
à la commune ou section, et que celle-ci
préalablement appelée à en délibérer, a refusé
ou négligé d’exercer. —La commune ou
section est mise en cause et la décision qui intervient,
a effet à son égard.
Contribuable contribuable
ment réservée au mandataire légal de
la commune. Il résulte enfin des dispositions
mêmes de la loi de 1884 que le
législateur s’est formellement refusé à
créer au profit du contribuable une situation
équivalente à celle du maire.
Ainsi, lorsque la commune a déposé une
demande tendant à ester en justice, elle
est autorisée à plaider à défaut de décision
du Conseil de préfecture dans les
deux mois (art. 121) (1)  ; le contribuable,
au contraire, ne peut intenter d’action
sans autorisation formelle. De même, la
commune n’est pas tenue de se faire
autoriser pour plaider, devant le Conseil
de préfecture ou le Conseil d’Etat ; le
contribuable, au contraire, doit se pourvoir
d’une autorisation pour agir devant
la juridiction administrative. (Batbie,
t. V, n° 308.) — (Conseil d’Etat, 1er juin
1870) (2). — Sous l’empire de la loi de
1837, la Cour de Cassation avait décidé
qu’au point de vue de l’autorisation, il
n’y avait pas d’assimilation possible

entre la situation du maire et celle du
Contribuable exerçant les actions de la
commune. — (Cass., 7 mars 1860 ; Cass.,
26 janvier 1864 ; Cass., 20 février 1877 ;
Cass., 14 mai 1877 ; Cass., 20 mars 1878.) 
— Elle a persisté dans cette théorie depuis
la loi nouvelle. — (Cass., 28 mars
1888.) 

6. Dans un arrêt du 1er février 1870,
la Cour suprême consacre une nouvelle
différence entre les règles ordinaires et
celles spéciales au cas qui nous occupe.
Le dépôt du mémoire par le contribuable
n’a pas pour effet d’interrompre la
prescription. Il en résulte que l’action en
complainte est irrecevable si elle n’est
pas réellement introduite dans l’année
du trouble, alors même que le contribuable
aurait, dans ce délai, remis au
Conseil de préfecture sa demande d’autorisation.
— V. Délai.

7. La conséquence du défaut d’autorisation
est la non recevabilité de l’action.—(Cass.,
23 janvier 1867(3)  ; Cass.,

(1) 

LOI du 5 avril 1884.
Art. 424. — Nulle commune ou section de
commune ne peut ester en justice sans y être
autorisée par le Conseil de préfecture, sauf les
cas prévus aux art. 122 et 154 de la présente
loi. —Après tout jugement intervenu, la commune
ne peut se pourvoir devant un autre degré
de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle
autorisation du Conseil de préfecture. — Dans
les cas prévus par les deux §§ précédents, la
décision du Conseil de préfecture doit être
rendue dans les deux mois, à compter du jour
de la demande en autorisation. A défaut de
décision rendue dans ledit délai, la commune
est autorisée à plaider.

(2) CONSEIL D’ÉTAT. — 1er juin 1870.

(Garréris.) 

NAPOLÉON, etc. : — Vu la loi du 18 juillet
1837 (art. 49 et 50)  ; — Considérant que, aux
termes du § 3 de l’art. 49 de la loi du 18 juillet
1837, les contribuables inscrits au rôle d’une
commune n’ont le droit d’exercer à leurs frais
et risques les actions qu’ils croiraient appartenir
à la commune qu’avec l’autorisation du
Conseil de préfecture ; — Que cette disposition
est applicable à toutes les actions exercées
par les contribuables au nom des communes,
quelle que soit la juridiction devant
laquelle ces actions sont portées ; — Que, dès
lors, le sieur Garréris ne pouvait se pourvoir
devant nous, en notre Conseil d’Etat, contre
l’arrêté du Conseil de préfecture en date du
19 déc. 1868, sans avoir obtenu l’autorisation
prescrite par l’article précité de la loi du
18 juillet 1837 ; — Qu’il résulte de l’instruction
que le sieur Garréris a demandé cette autorisation,
mais que le Conseil de préfecture a déclaré

qu’elle n’était pas nécessaire pour qu’il
pût se pourvoir devant nous en notre Conseil
d’Etat ; — Que, dans ces circonstances, il y a
lieu de renvoyer le requérant devant ledit
Conseil pour y être suivi sur sa demande, conformément
à l’art. 49, et, s’il y a lieu, à l’art. 50
de la loi du 18 juill. 1837 ; — Art. 1er. Il n’y a
lieu de statuer, en l’état, sur le pourvoi du
sieur Garréris ; — Art. 2. Le sieur Garréris est
renvoyé devant le Conseil de préfecture pour
y faire statuer, conformément à la loi, sur sa
demande en autorisation de se pourvoir devant
nous, en notre Conseil d’Etat, contre l’arrêté
en date du 19 déc. 1868.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 23 janvier 1867.
(Abric c. Portes.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi
: — Vu les art. 10 et 49 de loi du 18 juill.
1837 ; — Attendu qu’il est reconnu par l’arrêt
attaqué que les héritiers Portes, pour demander
contre Alric: 1° le comblement d’une tranchée
pratiquée par celui-ci au-dessus d’une
source existant sur son fonds ; 2° le surexhaussement
d’un abreuvoir formé par ladite
source, se fondaient sur l’art. 643, C. Nap., et
sur ce que les eaux dont s’agit étaient nécessaires
aux habitants du hameau de Combret ;
— Attendu que les héritiers Portes exerçaient
ainsi une action appartenant à la commune,
et que si, aux termes de l’art. 49 de la loi de
1837 précité, ils avaient qualité pour le faire,
ce ne pouvait être qu’avec l’autorisation du
Conseil de préfecture, au refus de la commune
d’agir elle-même, et après avoir mis
celle-ci en cause ; —Attendu que ces conditions
n’ayant pas été remplies par les héritiers
Portes, et Alric ayant excipé de leur défaut
de qualité, l’arrêt attaqué a repoussé l’ exception
par le motif qu’Alric n’avait jamais con-

28 mars 1888.) — Et il ne faut pas oublier
que rien ne remplace l’autorisation.
Il n’y a pas ici ce que l’on peut
appeler l’autorisation tacite qui résulte,
pour les communes, d’une absence de
décision après deux mois depuis la demande.
Cette exception, expressément
insérée dans la loi à l’égard de la commune,
ne saurait être étendue et le silence
de l’art. 123 sur ce point est significatif.
Le défaut de décision équivaut à
un refus pour le contribuable ; c’est ce
qui a été très clairement expliqué dans
la discussion de la loi de 1884.

8. L’autorisation du Conseil de préfecture
doit-elle nécessairement précéder
l’introduction de l’instance, ou, au contraire,
le contribuable qui a porté son
affaire à l’audience, est-il encore recevable

à solliciter du tribunal une remise
ou un sursis pour se mettre en règle ?
L’obligation impérieuse de se faire préalablement
autoriser ne résulte en aucune
façon du texte de l’art. 49. C’est
aux tribunaux qu’il appartient d’apprécier,
d’après les circonstances, s’il y a
lieu d’accorder ou de refuser la remise
ou le sursis. Ils examineront si le contribuable
s’est montré suffisamment diligent,
ou si, au contraire, son inaction
n’a eu d’autre but que d’ajourner indéfiniment
la solution du procès. Ainsi jugé
que l’habitant qui avait obtenu des délais
successifs pour rapporter son autorisation
et qui, malgré ces délais, ne justifiait
d’aucunes démarches sérieuses à cet effet,
pouvait être déclaré irrecevable dans
son action (Poitiers, 16 août 1844 (1)  ;

testé en principe le droit des habitants sur
les eaux de la source, et que dès lors les héritiers
Portes avaient qualité pour agir en leur
nom personnel sans remplir les formalités
prescrites par la loi de 1837 ; — Sans qu’il soit
besoin d’examiner en droit le système, de l’arrêt
sur ce point ; — Attendu, en fait, qu’Alric
repoussait la demande des héritiers Portes à
la fois comme non recevable et comme mal
fondée, ce qui excluait de sa part la reconnaissance
du droit des habitants, tel au moins
que le revendiquaient les héritiers Portes ; —
Attendu que, dans ces circonstances, il y avait
lieu d’appliquer l’art. 49 de la loi du 18 juill.
1837, et de déclarer non recevable, en l’état,
sur le chef dont s’agit, la demande des héritiers
Portes ; qu’en jugeant le contraire, l’arrêt
attaqué a violé ledit article ;.,.
(1) POITIERS. — 16 août 1844.
(Demoiselle Savariau c. Meunier et autres.) 
LA COUR : — Attendu, en fait, que la demoiselle
Savariau a été autorisée par le Conseil
de préfecture du département de la Vendée
à exercer, à ses frais et risques, une action
judiciaire contre les héritiers Lorin, à
l’effet de faire déclarer, s’il y a lieu, que l’impasse
ou venelle qui a été fermée par eux, et
sur laquelle ladite demoiselle Savariau a fait
ouvrir une porte, est une propriété communale,
et que, par suite, elle a, sur cette impasse,
des droits de servitude, d’issue, de vue,
d’ égout, etc. ; — Attendu que, suivant les
dispositions de l’art. 49 de la loi du 18 juill.
1837, la commune, après tout jugement intervenu,
ne peut se pourvoir devant un autre
degre de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle
autorisation du Conseil de préfecture ;
que cependant tout contribuable inscrit au
role de la commune a le droit d’exercer à ses
frais et risques, avec l’autorisation du Conseil
de préfecture, les actions qu’il croirait appartenir
à la commune ou section de commune ; —
Attendu qu’il résulte des termes de cet article
que les contribuables sont substitués aux
droits de la commune, qu’ils sont placés dans
T. I.
la même position ; d’où il faut tirer la conséquence
que le contribuable qui exerce les
droits de la commune, doit être astreint de la
même manière à obtenir une nouvelle autorisation
du Conseil de préfecture, s’il veut se
pourvoir par appel ; — Attendu, en effet, que
l’autorisation du Conseil de préfecture a été
exigée dans l’intérêt des communes ; que l’autorité
administrative peut être éclairée par
un premier jugement et refuser l’autorisation
de l’attaquer par appel ; — Attendu que la
même surveillance doit être exercée de la part
du Conseil de préfecture sur les actions qui
sont introduites au nom des contribuables, à
leurs frais et risques, et qui ne doivent pas
mettre avec trop de légèreté une commune en
cause ; que ces contribuables peuvent devenir
insolvables ou n’être pas en position de
pourvoir aux avances que la commune est
obligée de faire ; — Attendu que, si les contribuables
étaient dispensés d’une seconde autorisation,
ils pourraient mettre en cause une
commune malgré elle, et l’exposer ainsi à des
frais ; — Attendu qu’une commune peut avoir
intérêt à accepter un jugement et y acquiescer,
et que, si les contribuables pouvaient interjeter
appel sans autorisation spéciale, ils
pourraient donner lieu à un appel incident,
et priver ainsi, par leur fait, la commune du
bénéfice d’un premier jugement ; — Attendu
que, par l’art. 50 de la même loi, la commune,
la section de commune et le contribuable sont
placés sur la même ligne pour se pourvoir
devant le roi en Conseil d’Etat à l’effet d’obtenir
l’autorisation qui leur a été refusée ; —
Attendu, enfin, qu’il résulte des dispositions
et de l’esprit de la loi du 18 juill. 1837, que le
contribuable, comme la commune, est obligé
d’obtenir l’autorisation spéciale pour se pourvoir
par appel ; — Mais attendu que l’appel
est un acte conservatoire et que la demoiselle
Savariau, qui est substituée aux droits de la
commune, a pu l’interjeter comme le maire
aurait pu le faire, conformément à l’art. 55 de
la même loi ; qu’il y a donc lieu de ne pas déclarer
la demoiselle Savariau non recevable
Contribuable contribuable
Cass., 6 janvier 1868) (1).

C’est en vain que, pour échapper aux
conséquences de cette fin de non-recevoir,
le contribuable s’est fait autoriser
à interjeter appel du jugement qui l’a admise.
Cette autorisation, spéciale et restreinte
à l’appel, ne peut suppléer à l’autorisation
générale qui est exigée pour former
l’action. — (Cass., 6 janvier 1868.) 

9. Si le contribuable avait plaidé en
première instance sans qu’on lui eût
fait grief du défaut d’autorisation, il est
évident qu’il ne pourrait plus former
devant le juge du second degré une demande
de sursis, car nous verrons plus
loin que l’autorisation interviendrait trop
tard en appel. — (Cass., 28 mars 1888.) 

10. Une troisième condition édictée
par la loi de 1837 et reproduite par celle
de 1884, consiste dans la mise en demeure
préalable de la commune.

Cette mise en demeure, qui est la première
formalité à accomplir, a pour but
d’appeler l’attention de la commune sur
le procès qu’elle peut avoir intérêt à
soutenir. Ce n’est que sur le refus ou
par suite de la négligence de celle-ci à

exercer l’action, que s’ouvre le droit de
l’habitant ; il faut donc qu’elle soit invitée
à s’expliquer. Cette formalité, est
aussi indispensable en matière possessoire
que la demande d’autorisation au
Conseil de préfecture. — (Cass., 26 janvier
1864.) 

11. Enfin, après l’accomplissement
des mesures qui précèdent, l’habitant qui
a introduit l’action, aura une dernière
formalité à remplir. Elle est indiquée par
le dernier paragraphe de l’ancien art. 49
(art. 123 de la loi de 1884) dans les termes
suivants : « La commune ou section
sera mise en cause et la décision qui
interviendra aura effet à son égard. »

Il résulte de cette disposition que le
maire devient partie nécessaire au procès
dans lequel il doit être maintenu,
quelles que soient les conclusions par
lui prises et quand même il demanderait
sa mise hors de cause. Il aura donc
ou à se joindre au contribuable pour
soutenir la demande avec lui, ou à déclarer
simplement qu’il s’en rapporte à
droit pour attendre la solution. — (Cass.,
31 décembre 1855 ; Cass., 6 août 1879) (2).

quant à présent, mais de lui accorder un délai
pour obtenir du Conseil de préfecture de
la Vendée l’autorisation d’attaquer par la voie
de l’appel le jugement dont est appel ; — Attendu
que la demoiselle Savariau a à se reprocher
de n’avoir pas obtenu l’autorisation
du Conseil de préfecture, qu’elle a contesté,
et qu’elle doit être condamnée aux dépens de
l’incident ; — Avant de statuer au fond, accorde
à la demoiselle Savariau un délai de trois
mois, à partir de la prononciation du présent
arrêt, pendant lequel ladite demoiselle Savariau,
obtiendra, s’il y a lieu, une nouvelle autorisation
du Conseil de préfecture du département
de la Vendée à l’ effet d’interjeter appel
du jugement rendu par le tribunal des
Sables-d’Olonne, le 18 décembre 1843 entre
les parties, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 6 janvier 1868.
(Dubois c. Girardin.) 
LA COUR : — Statuant sur le moyen unique
: — Attendu qu’il est constaté par l’arrêt
attaqué que les demandeurs en cassation, en
leur qualité de contribuables de la commune
de Morsang-sur-Seine, après avoir introduit
contre les défendeurs éventuels une action
en revendication de certains terrains possédés
par ceux-ci, avaient obtenu du tribunal de
Corbeil des délais successifs pour justifier de
l’autorisation du Conseil de préfecture aux
termes de l’art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 ;
« que, malgré ces délais et le temps qui s’est
écoulé depuis la sentence, ils ne justifient
d’ aucunes diligences sérieuses à cet effet ; que
cette inaction volontaire démontre un calcul

vexatoire ayant pour but de tenir indéfiniment
les intimés sous le coup d’un procès ; »
— Attendu qu’en refusant, dans de telles circonstances,
d’accorder de nouveaux délais et
en déclarant par suite les demandeurs non redevables
dans leur action, les juges du fond
n’ont fait qu’user de leur droit ; — Attendu
que si, devant la Cour impériale, les demandeurs
ont produit un arrêté du Conseil de préfecture
qui « sur la demande d’être autorisés
à former appel du jugement du tribunal de
Corbeil du 22 fév. 1866, les autorise à ester en
justice aux fins de leur mémoire susvisé, » il
a été tenu de cette autorisation ainsi restreinte
et d’ailleurs inutile, tout le compte
qu’elle comportait, puisque l’arrêt a écarté la
fin de non-recevoir que les intimés, défendeurs
éventuels devant la Cour de Cassation,
avaient tirée, contre l’appel, du défaut d’autorisation ;
qu’en effet, le juge d’appel ne pouvait
infirmer le jugement, qui était irréprochable
dans les circonstances où il avait été
rendu ; qu’il ne pouvait, à défaut d’intimation,
évoquer le fond ni renvoyer la cause devant
d’autres juges ;—Attendu, dès lors, qu’ en

confirmant le jugement qui avait déclaré Dubois
et consorts non recevables dans leur action,
l’arrêt attaqué n’a ni commis un excès
de pouvoir, ni violé les articles invoqués par
le pourvoi ; — Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 6 août 1879.
(Blanchard c. Tirard.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu
l’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837 ; - Attendu
que Tirard et consorts, exerçant une action de

12. A défaut de cette mise en cause,
le contribuable sera déclaré non recevable.—(Montpellier,
24 mars 1873) (1).

13. Cette formalité doit être accomplie
dès le début de l’instance, parce
qu’il faut que la commune soit présente
à toutes les phases de la procédure.
Elle ne saurait être non plus remplacée
par un équivalent, tel qu’un pouvoir
donné au contribuable par la commune
de la représenter. En vertu des principes
que nul en France ne plaide par procureur

et que le mandataire n’a pas qualité
pour se présenter en justice au nom
et à la place de son mandant, cette procuration
serait inefficace, le maire seul
étant investi par la loi du droit d’agir
au nom de la commune. — (Grenoble,
6 juin 1843 (2)  ; Montpellier, 24 mars
1873) (3).

14. Le défaut de qualité résultant de
ce que la commune n’a pas été mise en
cause, peut être opposé pour la première
fois en appel. C’est un vice qui

la commune de Lacaine, sur le refus exprimé
par le conseil municipal d’intenter lui-même
cette action, s’étaient conformés à la loi en se
faisant autoriser par le Conseil de préfecture,
et en appelant en cause le maire de Lacaine
pour que la décision à intervenir eût effet à
l’égard de sa commune ; qu’il s’agissait ainsi
d’une action communale, qui, aux termes de
la disposition susvisée, devait être suivie en
présence du maire, représentant la commune ;
que néanmoins le tribunal de Caen, statuant
sur les conclusions qualifiées d’intervention
que le maire, appelé dans l’instance, avait cru
devoir prendre, a déclaré ce dernier mal fondé
et l’a dès maintenant mis hors de cause comme
s’il était intervenu spontanément et à titre de
partie privée ; que, sans doute, le tribunal aurait
pu ne pas tenir compte desdites conclusions
ou les rejeter si elles lui avaient paru
non recevables ou mal fondées, mais que le
maire, appelé en première instance et intimé
en appel par des contribuables agissant au
nom de la commune, n’en avait pas moins dû
être maintenu en cause comme partie nécessaire,
aux termes de l’art. 49 de la loi du 18
juill. 1837 ; — D’où il suit qu’en prononçant sa
mise hors de cause en termes absolus et sans
aucune réserve, le tribunal civil de Caen a
méconnu le caractère de la procédure dont il
était saisi et expressément violé la disposition
de loi ci-dessus visée ; — Sans qu’il soit besoin
de statuer sur le second moyen du pourvoi ;
— Casse, etc.

(1) MONTPELLIER. — 24 mars 1873.

(Caffort c. Tallavignes.) 
LA COUR : — Attendu que l’intimé oppose
à l’ appelant un défaut de qualité, basé sur le
caractère communal du droit qu’il invoque et
sur la non-mise en cause de la commune
pour le défendre, soit en première instance,
soit en appel devant la Cour ; — Attendu que
le contribuable, autorisé par l’art. 49 de la
loi du 18 juill. 1837 à faire valoir les actions
ne la commune qui refuse d’agir elle-même,
n’ a pas mandat de la représenter et ne la représente
pas en effet ; il est tenu de la mettre
en cause, afin qu’elle se trouve personnellement
dans l’instance pour y proposer les
moyens et y veiller à ses intérêts. Le législateur,
en exigeant impérativement sa présence,
a voulu que le Jugement qui interviendrait
eût l’autorité de la chose jugée, et qu’on ne
pût pas au nom de la commune remettre ultérieurement
en question ce qui avait reçu la

sanction d’une décision judiciaire ; — Attendu
que, contrairement à ces principes, consacrés
par de nombreux arrêts de la Cour de Cassation,
l’appelant a engagé son action au sujet
d’un droit de propriété appartenant à la commune
de Cannet, et l’a poursuivie sans l’avoir
mise préalablement en demeure d’agir ellemême,
et sans l’avoir appelée en cause dans
la personne de son maire ; — Attendu que ce
défaut de qualité a pu être relevé devant la
Cour, car c’est là un moyen péremptoire, préjudiciel
et d’ordre public, auquel ne peuvent
évidemment s’appliquer les art. 173 et 186,
C. proc. civ. ; — Attendu que les conclusions
subsidiaires de l’intimé, ayant pour objet de
faire ordonner, par avant dire droit, la mise
en cause de la commune de Cannet, ne sauraient
non plus être admises ; la commune
de Cannet ne pourrait être aujourd’hui appelée
de piano devant la Cour, sans être privée
du premier degré de juridiction et placée
dans la nécessité d’accepter une expertise et
une enquête auxquelles, par la force des choses
et par la négligence de l’appelant, elle n’a
point concouru ; — Attendu que la demande
de Caffort a donc été mal engagée, soit en première
instance, soit en appel, et doit, par
suite, être rejetée ; — Par ces motifs, etc.

(2) GRENOBLE. — 6 juin 1843.

(Poncet c. Loubet.) 

LA COUR : — Attendu que si, aux termes de
l’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, le contribuable
peut, avec l’autorisation du Conseil de
préfecture, faire valoir les droits appartenant
à la commune et à la section de commune et
qui auraient été négligés par elle, ou pour
lesquels elle n’aurait pas voulu poursuivre, ce
n’est jamais qu’à la charge d’amener en cause
la commune elle-même ; — Attendu qu’une
commune ne peut être représentée en justice
que par son maire et que l’autorisation donnée
à Christophe Poncet par la délibération du
conseil municipal de la commune de La Morte,
le 10 mai dernier, ne peut suppléer à l’appel
en cause de la commune et à la représentation
par son maire ; — Attendu dès lors que
l’intervention de Poncet au nom de la commune
en cause d’appel a été formée irrégulièrement
et. que la cause se trouve dans le
même état qu’elle se présentait, soit devant
les premiers juges, soit devant la Cour, lors
de l’ arrêt de défaut ;

(3) V. note 1 qui précède.
212 contribuable contribuable
tient, non pas à la forme de procéder
(art. 173, C. pr.) , mais au fond même
du droit. Cette omission ne saurait être
réparée en appel, parce que la décision,
qui sera opposable à la commune, n’aurait
pas subi à son égard les deux degrés
de juridiction. C’est un moyen qui
peut être relevé d’office, comme intéressant
l’ordre public. — (Montpellier,
24 mars 1873 (1)  ; Cass., 28 mars 1888.) 
15. Doit-on cependant prendre à la
lettre la prescription légale au point de
rejeter l’action du contribuable, alors
que, sans attendre sa mise en cause, la
commune serait intervenue dans l’instance ?
Ce serait, à notre avis, pousser
bien loin le formalisme. En exigeant la
mise en cause de la commune, la loi a
voulu que celle-ci figurât nécessairement
dans le procès dans lequel ses intérêts
étaient en jeu. Du moment que,
de son propre mouvement et prenant
l’initiative, la commune s’est mise en
état de suivre la procédure et de surveiller

les débats, il semble qu’une satisfaction
suffisante a été donnée au
voeu de la loi. Exiger au surplus, malgré
cette intervention, un acte spécial
de mise en cause, n’est-ce pas imposer
des frais absolument inutiles ? La loi a
disposé en vue du plerumque fit, car, en
pratique, cette intervention sera assurément
peu fréquente. C’est en ce sens
que nous comprenons comment la Cour
de Riom a pu juger que l’obligation
pour le contribuable d’appeler la commune
en cause, n’était pas prescrite à
peine de nullité et qu’on pouvait considérer
comme dispensé de la mise en
cause, le contribuable qui avait obtenu
du Conseil de préfecture un arrêté qui,
après lui avoir accordé l’autorisation
d’exercer l’action, autorisait en même
temps le maire de la commune à intervenir
dans l’instance. Nous compléterions
cette décision en disant qu’il faudrait
que la commune intervint effectivement.
— (Riom, 10 février 1873) (2).

(1) V. note 1, p, 211.

(2) RIOM. — 10 février 1873.
(Laval et Labrousse c. Delmas et autres.) 
LA COUR : — Sur la première fin de non-recevoir,

tirée de ce que Jean Simon ayant été
seul autorisé en première instance à exercer
les droits et actions qu’il prétendait appartenir
à la section de Lachau, et n’ayant pas interjeté
appel du jugement qui a rejeté sa demande,
l’appel émis envers cette décision par Marie
Tissandier, veuve Laval, et par Elisa Simon,
épouse Brousse, parties intervenantes devant
le premier degré de juridiction, serait irrecevable
comme étant fait par des contribuables
qui n’ont pas été autorisés en cause d’appel,
non plus qu’ils ne l’avaient été en première
instance: —Attendu que l’autorisation donnée,
le 21 nov. 1871, par arrêté du Conseil de
préfecture du Cantal, à Jean Simon, d’exercer,
à ses risques et périls, contre Delmas et Lacoste,
les droits et actions qu’il prétendait appartenir
à la section de Lachau, habilitait à
intervenir dans l’instance, sans une autre et
spéciale autorisation, toute partie qui supposerait
avoir des intérêts identiques et communs
à ceux de Jean Simon ; — Attendu que
cette situation ne s’est pas modifiée en cause
d’appel, et que, devant la Cour, le bénéfice de
l’autorisation préfectorale a continué à régler,
quant à la mise en mouvement de leur
action, la condition des parties intervenantes,
comme il eût continué à protéger l’initiative
du demandeur principal s’il avait cru devoir
user du droit de frapper d’appel la sentence
des premiers juges ;— Attendu que Jean Simon
n’aurait pas eu besoin d’une nouvelle autorisation
administrative pour exercer ce recours,
les dispositions du § 2 de l’art. 49 de la loi du
18 juillet 1837 n’imposant la nécessité de cette

nouvelle autorisation qu’à la commune qui
veut se pourvoir devant le degré supérieur de
juridiction et n’y astreignant pas le contribuable ;
— Attendu qu’a fortiori n’y a-t-il pas lieu
d’exiger d’une partie intervenante ou secondaire
l’accomplissement d’une formalité à laquelle
n’aurait pas été tenue la partie demanderesse
ou principale ; — Que l’abstention de
celle-ci d’user de son droit d’appel ne saurait
avoir pour effet de rendre l’exercice de ce
droit moins accessible pour celle-là ;

Sur la seconde fin de non-recevoir, excipée
de ce que la section de Lachau n’a pas été mise
en cause tant en première instance que devant
la Cour : — Attendu que si l’article précité de
la loi du 18 juillet 1837 dispose, pour le cas où
un contribuable est autorisé à exercer l’action
qu’il croit appartenir à une commune ou section,
que la commune ou section sera appelée
en cause, cette prescription, qui n’est point
d’ailleurs sanctionnée par une nullité expresse,
n’est mise à la charge que du contribuable
lui-même, chargé par la loi d’appeler la commune
clans l’instance, afin qu’elle y défende
ses intérêts et que la décision à intervenir ait
effet à son égard, quelle qu’elle soit ; mais que
l’obligation de mettre la commune ou section
en cause devant l’un ou l’autre des différents
degrés de juridiction n’est et ne pouvait être
imposée à une partie intervenante ; — Que la
forme même de l’intervention, la différence
qui existe entre elle et l’action principale, l’ inhibition
portée contre la première par les lois
de la procédure de retarder le jugement de la
seconde lorsque celle-ci est en état, ne comportent
pour l’intervenant ni la nécessite ni
même la possibilité d’appeler clans l’instance
la commune ou section, qui ne doit y être introduite
que par le contribuable, demandeur
principal, agissant par la voie et dans les de-

Il est bien évident que l’intervention
devrait se produire dès le début et en
première instance ; en appel il serait trop

tard.

Ajoutons enfin que, quelle que soit l’issue
du procès, les frais ne devraient pas
rester à la charge de la commune.

16. Nous avons supposé jusqu’ici l’hypothèse
la plus simple, celle qui est prévue
expressément par les art. 49 ou 123,
c’est-à-dire celle qui vise les actions engagées
par un habitant contribuable au
lieu et place de la commune et en présence
de celle-ci. Toutes les fois que l’habitant
sera demandeur, il ne pourra agir
sans accomplir ces formalités qui sontles
conditions essentielles de la recevabilité
de son action. Nous devons rechercher
quelle sera l’application de la loi,
lorsque l’habitant se présentera comme
défendeur.

On sait qu’en matière ordinaire, une
commune ne peut ester en justice sans
y avoir été autorisée par le Conseil de
préfecture. Cette autorisation lui est
donnée, soit sur sa propre initiative, si
elle doit être demanderesse au procès,
soit ensuite du dépôt du mémoire que
fait son adversaire, si elle doit avoir le
rôle de défenderesse. Dans les deux cas,
l’absence de décision à l’expiration de
deux mois équivaut à autorisation. D’autre
part, la loi ne semble imposer au contribuable
la nécessité de l’accomplissement
des formalités qu’elle détermine
que lorsqu’il est demandeur : l’art. 123
ne parle que des actions à exercer. L’exigera-t-on
lorsqu’il sera défendeur ?

Il est assez difficile, pour ne pas dire
impossible, de prévoir, dans une instance
possessoire, un cas où l’habitant
sera assigné en sa seule qualité de contribuable
pour défendre à une action intéressant
la commune dont il fait partie

et nous ne croyons pas que la question
puisse se poser dans ces termes.

17. Elle peut pourtant se concevoir
dans deux hypothèses: celle dans laquelle
un habitant intervient dans une instance
déjà pendante avec une commune
et celle dans laquelle un habitant appelé
par un tiers devant la justice, invoque
pour sa défense le droit de la commune.

Reprenons successivement l’une et
l’autre espèce.

18. L’intérêt qu’a chacun des contribuables
au succès de la commune dans
le procès qu’elle soutient, est évidemment
suffisant pour justifier la préoccupation
de chacun de ses membres, et la
crainte que la commune ne laisse échapper
un moyen de défense ou ne le mette
pas clairement en lumière, motive l’intervention.
Faudra-t-il exiger encore
l’accomplissement des formalités prescrites
par les lois de 1837 ou de 1884 ?
Il semble qu’ici les motifs qui ont inspiré
ces mesures préalables, ne se rencontrent
plus. Lorsqu’un habitant vient
se substituera la commune dans une action
que celle-ci refuse ou néglige d’exercer,
on comprend qu’un droit absolu et
sans contrôle serait le plus souvent dangereux
pour les intérêts de la commune,
quia peut-être de justes motifs de s’abstenir.
Mais l’intervention du contribuable,
à ses risques et périls, dans un
procès en cours, où la commune joue
déjà un rôle actif, ne semblerait pas devoir
entraîner les mêmes inconvénients.
Cependant la Cour de Cassation a décidé
que l’observation de l’art. 49 était toujours
de rigueur, tout en reconnaissant
que le texte, pris à la lettre, visait plutôt
le cas d’action à intenter que celui
où il s’agissait de défendre (Cass., 2 mars
1875) (1). Il sera donc prudent de se conformer
à cette jurisprudence.

lais d’un ajournement ordinaire ; — Attendu,
au surplus, que l’arrêté du Conseil de préfecture
du Cantal, en date du 21 nov. 1871, après
avoir accordé, par son art. 1er, à Jean Simon
autorisation d’exercer, à ses risques et périls,
action de la commune de Tourniac ou section
de Lachau, a autorisé, par son art. 2, le
maire de la commune de Tourniac, comme
représentant ladite commune ou seulement
la section de Lachau, à intervenir dans l’instance,
afin que la décision qui serait rendue
eût effet soit à l’égard de la commune, soit à
l’ égard de la section ; — Attendu que cette disposition
de l’arrêté préfectoral, en attribuant
explicitement au maire de la commune de

Tourniac la faculté d’intervenir ou non dans
le procès, impliquait pour Jean Simon, et, s’il
y avait lieu, pour toute autre partie intéressée,
la dispense de mettre en cause la commune
ou section dont les intérêts, était-il dit
d’ailleurs par les motifs du même arrêté, se
trouvaient sauvegardés, « toutes les chances
de gain lui étant réservées, et les frais du procès
ne devant, dans aucun cas, tomber à sa
charge » ; — Par ces motifs, etc….

(1) CASSATION, Ch. req. — 2 mars 1875.
(Peuillat c. Gaillard.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation de l’art. 339, C. proc,
Contribuable contribuable
19. Dans la seconde hypothèse, l’habitant,
étant actionné en son nom particulier
par un tiers, invoque pour sa
défense un droit communal.

A ce point de vue, il est vrai de dire
que, de défendeur à l’action, il devient
demandeur à l’exception et se trouve,
par conséquent, dans l’obligation de faire
la preuve de l’existence du droit qu’il
invoque : reus excipiendo fit actor. Cette
preuve ne sera donc reçue qu’après l’accomplissement
des prescriptions de la
loi. Et cela se conçoit ; celui qui tire argument
de sa qualité de contribuable,
invoque un moyen qui ne lui est pas
personnel, mais qui appartient en outre
à tous les autres habitants, dont la réunion
forme la commune, être moral et
d’une personnalité particulière et propre.
— (Dijon, 9 novembre 1866) (1).

20. Cependant, nous trouvons à ce
sujet dans la jurisprudence des décisions
qui paraissent contradictoires et sur lesquelles
il faut insister pour essayer d’en

dégager la règle à suivre. La Cour de
Besançon, notamment, a rendu deux
arrêts dont l’un déclare inutile l’accomplissement
des formalités prescrites par
l’art. 49, tandis que l’autre l’exige impérieusement.


Dans une première espèce, un particulier
revendiquait comme sentier d’exploitation
un chemin qui traversait sa
propriété. Son adversaire soutenait, en
s’appuyant sur des titres ou sur la nature
et le caractère du chemin litigieux,
qu’il s’agissait d’une voie publique communale.
Le demandeur répondait que,
faute d’avoir accompli les prescriptions
de l’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837,
le défendeur était sans qualité pour exciper
d’un droit communal. La Cour repousse
cette fin de non-recevoir par le
motif que le défendeur se bornait à se
prévaloir des garanties que lui assurait
sa qualité d’habitant ou de propriétaire,
en laissant intacts les droits de la commune,
laquelle restait en dehors du déet

du titre I de la loi du 10 vendém. an IV, et
de la fausse application de l’art. 49 de la loi
du 18 juill. 1837 : — Attendu que les demandeurs
en cassation sont intervenus dans l’instance
introduite par Gaillard et consorts contre
la ville de Lyon, en vertu de la loi du
10 vendém. an IV, et ont opposé à la demande
une exception que la commune pouvait faire
valoir ; — Attendu qu’aux termes du § 3 de
l’art. 49 de la loi du 18 juill. 1837, tout contribuable
inscrit au rôle de la commune a le droit
d’exercer, à ses frais et risques, avec l’autorisation
du Conseil de préfecture, les actions
qu’il croirait appartenir à la commune ou section,
et que la commune ou section, préalablement
appelée à en délibérer, aurait refusé
ou négligé d’exercer ; — Attendu que cette
disposition, plus spécialement relative par
son texte au cas d’action à intenter, est également
applicable au cas où il s’agit de défendre
à une action intentée contre la commune,
et que, par suite, elle doit régir les interventions
de la nature de celle qui s’est produite
au procès ; — Attendu que la loi du 10 vendém.
an IV ne comporte pas d’exception à
cette règle, en ce sens qu’elle fonderait un
droit propre aux habitants des communes assignées
en responsabilité, conformément aux
dispositions de ladite loi ; que l’action, en effet,
est ouverte et doit être suivie exclusivement
contre la commune prise comme être
moral et collectif, et constituée, quant à cette
procédure spéciale, mandataire et représentant
légal de ses habitants ; qu’il n’existe aucun
lien de droit entre la partie qui réclame
les dommages-intérêts et les habitants de la
commune pris individuellement, et que ces
derniers ne sauraient, au respect de la partie
lésée, être considérés comme coobligés à la
dette ; — Attendu qu’il suit de là que les sieurs

Feuillat et consorts n’avaient dans la cause
d’autre intérêt que celui de tout contribuable
appelé à figurer dans la répartition ultérieure
des sommes avancées par la commune, quel
que soit d’ailleurs le mode de contribution
pratiqué ; et qu’en déclarant l’intervention
des susnommés non recevable, faute par
eux de rapporter l’autorisation prescrite par
l’art. 49 de la loi du 18 juill. 1837, l’arrêt attaqué
a fait une juste application tant des
règles du droit commun que des dispositions
spéciales de la loi du 10 vendém. an IV ; —
Rejette, etc.

(1) DIJON. — 9 nov. 1866.

(Lorain c. Macloud.) 
LA COUR: — … Sur la fin de non-recevoir
opposée parles mariés Lorain: — Considérant
que la loi du 18 juill. 1837, art. 49 et suiv., a
déterminé les formes et les conditions dans
lesquelles doivent s’exercer les actions judiciaires
appartenant aux communes ; — Que
si tout contribuable inscrit au rôle a le droit
de suivre, à ses frais et risques, les actions
qu’il croirait appartenir au corps moral, il ne
peut compromettre ut singulus ce droit collectif
et universel qu’au cas de refus ou de
négligence de la communauté préalablement
appelée à en délibérer et avec l’autorisation
du Conseil de préfecture ; qu’assignés en leur
propre et privé nom, les consorts Macloud ne
pouvaient exciper du droit de la commune
sans devenir demandeurs à leur tour et la
mettre en cause en se conformant aux dispositions
légales précitées ; qu’ils sont donc
non recevables à se prévaloir personnellement
d’un droit qui, pour eux et dans l’espèce,
était le droit d’autrui ;… — Dit que les
consorts Macloud sont sans qualité pour exci
per du droit de la commune de Nomécourt,….

bat et de la chose jugée (Besançon,
9 janvier 1863) (1).

Dans un autre arrêt, le défendeur à
l’action en revendication d’un chemin
prétendait que ce chemin était devenu
public et la propriété de la commune.
La Cour déclare que ce moyen a pour
objet un droit appartenant à la commune

seule, et qu’il ne peut être invoqué
qu’après l’accomplissement des formalités
prescrites par l’art. 49, lesquelles
s’imposent sans distinction des circonstances
où l’action peut naître et de
la nature de l’intérêt qui la provoque
(Besançon, 24 janvier 1863) (2).
La Cour de Cassation a décidé, d’autre

(1) BESANÇON. — 9 janvier 1863.

(Guibelin c. Sarrasin et autres.) 

LA COUR : — Sur l’appel principal : — Considérant
que les titres produits par l’appelant
comme preuve à la charge de sa propriété,
constatent eux-mêmes l’existence à une date
ancienne du sentier litigieux et l’obligation de
le supporter tel qu’il était dû ; qu’ils détruisent
ainsi la présomption de liberté des héritages ;
— Que ce sentier, d’après l’état des
lieux, les constatations des experts, son ancienneté,
sa longueur, son importance et sa
destination, est un chemin public ; qu’il relie
entre elles des habitations éparses et isolées’,
conduit par la voie la plus courte au village
et à la fromagerie, et qu’il a servi de tout
temps au transport du lait et aux communications
continuelles avec la frontière ; que s’il
n’est pas indiqué au plan cadastral, il figurait
déjà sur le plan juridique de 1786 et se retrouve
encore sur le tableau officiel des chemins
de la commune sous le n° 39, comme
sentier des Frenelots à la Combe-Geay ; — Qu’il
ne peut dès lors être classé parmi les voies
agraires, d’exploitation ou de servitude ; que
les champs voisins confinent à d’autres chemins
pour leur défruitement ; que les termes
généraux des titres prérappelés indiquent un
sentier à l’usage de tous et non pas une servitude
au profit de certains fonds que l’on
aurait eu soin, dans ce cas, de désigner ;

Sur la fin de non-recevoir : — Considérant que
l’espèce prévue par l’art. 49 de la loi du 18 juillet
1837 diffère entièrement, dans la pensée
comme dans le texte de la loi, de celle que présente
le débat actuel ; qu’en donnant à tout
contribuable le droit qu’on lui contestait précédemment,
d’agir au nom et dans l’intérêt de
la commune, contre la résistance ou l’inertie
de l’autorité municipale, la loi a dû prévenir
les abus et exiger l’accomplissement de formalités
tutélaires ; que la commune est, dans
ce cas, directement engagée ; que le débat est
contradictoire avec elle ; qu’elle sera liée par
la chose jugée ; mais qu’il s’agit dans l’espèce
et un simple particulier, attaqué individuellement
par un tiers et qui se borne à se prévaloir
des garanties que lui assurent sa qualité
d’ habitant ou de propriétaire et sa participation
au droit exclusif ; qu’un tel moyen, inhérent
à l’essence même et au libre exercice de
la défense, laisse intacts les droits de la commune,
laquelle reste en dehors du débat et de
la chose jugée ; qu’en agissant comme il l’a

fait, le demandeur ne peut ni invoquer la possibilité
de décisions contradictoires, ni même
prétendre qu’il conteste le droit communal
en l’ absence de la commune, qu’il n’a pas mise
en cause, et restreindre ainsi ou paralyser la

défense du particulier qu’il appelle seul en
justice ; qu’envisagé clans son but comme
dans ses effets, l’art. 49 est inapplicable à la
cause ; — Que les riverains des voies publiques
sont les premiers, mais non les seuls intéressés
à repousser les obstacles apportés à
la circulation ; que la contiguïté immédiate
n’est pas dans ce cas une condition impérieuse ;
que d’ailleurs, dans l’espèce, le sentier
rencontre dans son parcours un champ de
l’un des intimés ; qu’il se prolonge de là par.
l’ancienne route jusqu’à la ferme de CombeGeay ;
qu’il communique également avec la
ferme de la Rivière, de deux côtés par un sentier
et un chemin d’exploitation, et avec la
ferme de la Violette par un autre chemin ;
qu’une telle contiguïté justifie suffisamment
le droit et l’intérêt des intimés à repousser
l’action de l’appelant ; —Que de tous les propriétaires
du champ traversé par le sentier,
ce dernier est le seul qui réclame, pour un
parcours peu étendu ; que l’adhésion d’un de
ses auteurs au classement de 1840, bien qu’il
ne fût plus alors propriétaire, ne constate pas
moins l’interprétation et l’exécution données
par celui-ci aux anciens titres ; — Par ces
motifs, confirme.

(2) BESANÇON. — 24 janvier 1863.
(Besson c. Petetin.) 
LA COUR : — Considérant que la dame Benoît
ou son auteur ont construit le chemin litigieux
sur leur terrain, à leurs frais et pour
le service de leur domaine ; qu’ils l’ont possédé
depuis son établissement ; que, propriétaires
à l’ origine, ils n’auraient pu cesser de l’être
que par l’effet d’un contrat légalement formé
ou par la prescription ; — Que tout héritage
est présumé libre ; que Besson, qui veut user
du chemin pour l’exploitation de ses fonds,
doit prouver son droit ; qu’il ne le justifie
par aucun titre qui lui soit propre ; qu’ il ne le
fonde et ne pourrait le fonder sur l’état d’enclave ;
— Que, suivant ses prétentions, le chemin
dont il s’agit aurait été transformé en un
chemin public et serait aujourd’hui la propriété
de la commune ; que l’appelant excipe
ainsi d’un droit qui appartiendrait à cette
commune, et qui au fond est contesté ; que,
soit comme but, soit comme moyen, c’est en
réalité ce droit qu’il fait valoir et qui devient
la base de sa demande ; — Considérant qu’une
commune n’est régulièrement représentée en
justice que par le maire ; que si un contribuable,
habitant ou propriétaire, veut en exercer
les droits, il peut, aux termes de l’art. 49
de la loi du 18 juillet 1837, agir à ses frais et
risques ; mais que cette faculté reste subordonnée
à la triple condition de l’autorisation
du Conseil de préfecture, d’une délibération
Contribuable contribuable
part, que le moyen tiré de l’inobservation
de l’art. 49 de la loi du 18 juillet
1837 n’était pas d’ordre public, en ce
sens qu’il ne pouvait pas être proposé
pour la première fois devant elle (Cass.,
2 juin 1875) (l).

21. Cette décision est conforme à la
jurisprudence de la Cour suprême, et
nous croyons pouvoir formuler le principe
dans les termes suivants :

Toutes les fois que le jugement n’apprécie
le droit que dans les limites de
l’intérêt privé des parties, l’art. 49 cesse

de recevoir son application, et il n’est
pas nécessaire de s’y conformer. Il s’impose,
au contraire, lorsque, les juges
sont obligés, pour apprécier le droit contesté,
de reconnaître qu’il a un caractère
public sans lequel il ne pourrait
être invoqué. — (Cass., 30 juillet 1873
(2)  ; Cass., 2 février 1875.) — C’est aux
juges du fond qu’il appartient d’examiner
le point de savoir, en fait, si les
habitants agissent seulement dans leur
intérêt personnel et individuel, ou si,
en réalité, ils excipent de droits compréalable

de la commune constituée en demeure
et de sa mise en cause ; que l’art. 49
impose ces formalités sans distinction des circonstances
où l’action peut naître et de la nature
de l’intérêt qui la provoque ; — Que ces
prescriptions n’ont point été observées ici ;
qu’elles devaient l’être ; qu’elles sont, en effet,
selon l’esprit de la loi, une garantie contre les
abus, un moyen d’assurer une décision plus
éclairée, un obstacle à ce qu’on remette en
question ce qui aurait été jugé précédemment ;
— Considérant que, dans cet état de
choses, l’appelant est sans titre pour exercer
le passage ; que la fin de non-recevoir tirée du
défaut de qualité est opposable en tout état de
cause ; — Confirme.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 2 juin 1875.
(Ville de Lons-le-Saulnier c. Viviant frères.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation
: — Attendu que la prétendue incompétence
des tribunaux civils pour statuer sur
l’action dont ils ont été saisis par les frères
Viviant, résulterait de ce que les travaux dont
cette action avait pour but d’obtenir la destruction,
avec dommages-intérêts, étaient des
ouvrages publics dans le sens de la loi du
28 pluv. an VIII ; mais que, s’il n’est pas contesté
que lesdits ouvrages eussent un but d’utilité
communale et que, de plus, l’entreprise
avait été, dans son ensemble, autorisée par
un décret du gouvernement, les défendeurs
soutiennent en même temps que les seuls
travaux dont ils se plaignent ont, au contraire,
été faits en dehors des termes et des
prévisions du décret d’autorisation, ce qui
leur ôterait le caractère d’ouvrages publics ;
— Attendu que, sans s’expliquer avec précision
sur ce point, puisqu’aucune exception
d’incompétence ne lui a été proposée, la Cour
de Besançon déclare toutefois incidemment,
dans son arrêt, « que la ville de Lons-le-Saulnier
a agi en dehors de toutes formalités légales
 », ce qui vient à l’appui de la prétention
des défendeurs ; que, dans cet état de la procédure,
le moyen proposé étant compliqué
d’une question de fait qui n’a pas été soumise
aux juges du fond, la Cour de Cassation manque
des éléments nécessaires pour l’apprécier,
et que, par conséquent, quoique touchant
à l’ordre des juridictions, ce moyen ne
saurait être soulevé devant elle pour la première
fois ;

Sur le deuxième moyen ; — Attendu que

les qualités de l’arrêt dénoncé constatent que,
le 25 février 1869, les consorts Viviant assignèrent
en leur nom privé la ville de Lonsle-Saulnier,
en revendication des eaux provenant
de la source de La Culée et en destruction
des travaux pratiqués pour la capter ;
qu’ils s’appuyaient sur un acte d’accensement
de 1709 et sur la prescription ; — Attendu que
si, en cause d’appel, ils ont continué le procès
en ne se fondant plus seulement sur les
deux moyens qui précèdent, mais aussi comme
habitants de la commune de Conliège, considérée
par eux comme propriétaire de la source
en vertu de l’art. 641, C. civ., il ne s’ensuit
pas qu’ils aient formé pour cela une demande
nouvelle ; — Que, d’une part, l’objet de la demande
n’était point changé ; c’était toujours
la revendication des eaux de la source abandonnées
à leur libre cours, et la destruction
des travaux de captage ; que, d’autre part,
il n’est point exact que les frères Viviant
aient agi au nom de la commune de Conliège,
comme exerçant à leurs frais et risques les
droits appartenant à cette commune ; — Qu’il
résulte, au contraire, soit de leurs conclusions,
rapportées aux qualités de l’arrêt attaqué,
soit des déclarations de l’arrêt lui-même,
qu’ils n’ont point voulu emprunter l’action de
la commune et ont continué d’agir au seul
point de vue et clans la mesure de leur intérêt
individuel d’habitants ; — Qu’il ne s’agit
pas de savoir s’ils avaient le droit de procéder
ainsi, mais comment, en fait, ils ont procédé,
et qu’en l’état de leurs susdites conclusions,
les frères Viviant ont simplement invoqué
un moyen nouveau ; — Qu’en le décidant
ainsi, l’arrêt attaqué a sainement appliqué
l’art. 464, C. proc. ;

Sur le troisième moyen : — Attendu, ainsi
qu’il vient d’être dit, que les consorts Viviant
n’ont point agi ou prétendu agir au nom de
la commune de Conliège et exercer ses droits ;
que, par conséquent, l’arrêt intervenu entre
eux et la demanderesse ne peut, en aucun
cas, servir ni préjudicier aux droits de ladite
commune ; que, dès lors, le moyen propose
n’intéressant aucun principe d’ordre public,
tel que celui de l’incapacité des communes,
et la demanderesse ne l’ayant pas soulevé
devant les juges d’appel, elle est non recevable
à l’invoquer pour la première fois devant
la Cour de Cassation ; — Rejette, etc.

(2) V. note 1, p. 164.

munaux.— (Cass., 16 février 1859) (1).

Nous revenons, d’ailleurs, plus loin
sur cette question.

22. Lorsque l’autorisation du Conseil
de préfecture a été obtenue par le contribuable
et qu’un jugement a été rendu,
en première instance, est-il besoin d’une
nouvelle autorisation pour interjeter
appel ? Plusieurs Cours se sont prononcées
pour l’affirmative. Elles ont assimilé
l’habitant à la commune, dont il
ne fait que prendre la place, et lui ont
appliqué par analogie la disposition légale
aux termes de laquelle la commune

ne peut, sans être autorisée à nouveau,
attaquer par voie d’appel une décision
intervenue.— (Poitiers, 16 août 1844 (2)  ;
Dijon, 23 juin 1886) (3). — Le Conseil
d’Etat se prononce dans le même
sens en matière administrative. — (Conseil
d’Etat, 1er juin 1870) (4). — D’autres
Cours, et la Cour de Cassation ellemême,
ont décidé que l’autorisation une
fois obtenue en première instance, était
suffisante pour suivre l’affaire devant
tous les degrés de juridiction. Cette formalité
n’est pas fondée, comme pour les
communes, sur un état d’incapacité et
(1) CASSATION, Ch. civ. — 16 février 1859.(Pieur c. Vallée.) LA COUR : — Sur le premier moyen: — Attendu
que si, aux termes des art. 1er et suiv.
de la loi sur l’organisation municipale du
18 juillet 1837, les réunions, divisions ou formations
de communes ne peuvent avoir lieu, suivant
les circonstances, que par une loi ou par
un décret, la question de savoir si plusieurs
habitants, introduisant une action en justice,
agissent clans un intérêt collectif qui leur est
propre, ou comme exerçant des droits appartenant
à la commune ou section de commune,
est une question de fait et de droit qu’il appartient
aux tribunaux saisis de résoudre
d’après les documents du procès et les circonstances
de la cause ; — Et attendu que,
s’agissant de savoir si les défendeurs à la cassation,
habitants du hameau des Cueillis,
avaient revendiqué la possession des cour,
mares et placeaux situés au centre de ce hameau
comme formant une section de commune,
et au profit de cette section, le tribunal
de première instance d’Auxerre a pu apprécier
en fait, d’une part, que, par leur exploit
introductif d’instance, ils avaient agi seulement
comme propriétaires cointéressés et en
leurs noms ; d’autre part, qu’il n’existait aucuns
titres ni documents dont, on pût inférer
que le hameau des Cueillis eût jamais constitue
une section de commune ; d’autre part
enfin, que chacun des habitants figurant dans
la cause avait personnellement récolté sa part
des fruits et produits des biens litigieux ; et
que, dans les actes de transmission des habitations
du hameau, il était mention du droit
à la jouissance des cour, chemins, mares et
placeaux, comme accessoires de la propriété ;
qu’en tirant de ces faits la conséquence en
droit que le hameau des Cueillis ne constituait
pas une section de commune, et que Vallée et
consorts avaient agi dans un intérêt individuel,
l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi ;( 2)  V. note 1, p. 209.(3)  DIJON.—23 juin 1886.(Basset et Comm. de Poisson c. Bonnefoy.) LA COUR : — Sur les fins de non-recevoirtirées de la tardivité de l’appel de la communeet du défaut d’autorisation : — Attendu que lacommune de Poisson et Basset ont un intérêtidentique et indivisible ; qu’ils soutiennent
en effet l’un et l’autre que le creux et le barrage
litigieux établis sur le ruisseau de Chamboron
forment un lavoir public communal ;
qu’en conséquence l’appel utilement interjeté
par Basset a profité à la commune et lui a
permis d’adhérer aux conclusions de celui-ci
contre Bonnefoy, nonobstant la déchéance
qu’elle avait personnellement encourue du
droit d’appeler ; — Attendu qu’en s’associant
à l’appel formé par Basset, en prenant contre
Bonnefoy les mêmes conclusions que lui, la
commune de Poisson a fait un acte de poursuite
directe, équivalent à un appel principal,
dont elle ne peut suivre les conséquences
qu’après avoir obtenu l’autorisation administrative
à laquelle elle est soumise pour l’exercice
des actions judiciaires qui lui compétent ;
— Attendu toutefois que le maire ayant pu valablement,
aux termes de l’art. 122 de la loi du
5 avril 1884, adhérer à l’appel de Basset, à titré
conservatoire, la commune ne saurait être déclarée
d’ores et déjà irrecevable et qu’il y a
lieu de lui accorder, comme elle le demande,
un sursis pour se faire autoriser ; — Attendu,
en ce qui concerne Basset, qu’il agit en qualité
d’habitant contribuable de la commune de
Poisson et revendique un droit appartenant à
la commune ; que celle-ci n’étant pas autorisée
en appel, il doit, afin de pouvoir être admis
à soutenir ses prétentions devant la Cour,
se pourvoir de l’autorisation prescrite par
l’article 123 de la loi du 5 avril 1884 ; — Attendu
que les mêmes raisons qui ont fait accorder
au maire d’une commune le droit de
faire, sans autorisation préalable, tous les actes
conservatoires, existent en faveur du contribuable,
dont l’action peut sauvegarder les
intérêts de la commune ; qu’il y a donc lieu
d’accorder également à Basset le sursis qu’il
sollicite pour se mettre en règle ; — Par ces
motifs, surseoit à statuer au fond pendant le
délai de deux mois à partir d’aujourd’hui, pour
permettre à la commune de Poisson et à Basset
de se munir de l’autorisation qui leur est
nécessaire pour suivre l’instance engagée ; —
Dit que, faute par les parties de rapporter la
dite autorisation dans ce délai, leur pourvoi
est dès à présent pour lors déclaré irrecevable.(4) V. note 2, p. 208.Contribuable contribuable
de tutelle. Son seul but est d’appeler l’attention
de la commune sur le procès
qui va s’engager ; dès lors, on ne voit
pas la nécessité d’y recourir pour continuer

l’action devant un autre degré
de juridiction. —(Cass., 27 mai 1846(1)  ;
Bourges, 15 février 1851 (2)  ; Cass
28 juillet 1856 (3)  ; Pau, 10 janvier

(1) CASSATION, Ch. civ. — 27 mai 1846.

(Grosselin c. Leroy.) 

LA COUR: — Vu l’art. 49 de la loi du 18 juillet
1837, — Attendu que les deux premiers paragraphes
de cet article imposent à toute commune
ou section de commune la nécessité de
l’autorisation du Conseil de préfecture : 1° pour
l’introduction d’une action en justice ; 2° pour
se pourvoir, après tout jugement intervenu,
devant un autre degré de juridiction ; — Que
le dernier paragraphe du même article ne déclare
pas ces deux dispositions applicables au
contribuable qui veut exercer les actions de la
commune ou section, et ne le soumet pas à
chacune des obligations spéciales auxquelles
la commune ou section est assujettie ; — Qu’il
confère à ce contribuable le droit d’exercer à
ses frais et risques, avec l’autorisation du Conseil
de préfecture, les actions qu’il croirait appartenir
à la commune ou section qui aurait
refusé ou négligé de les exercer ; — Que, suivant
le droit commun, l’exercice d’une action
emporte comme conséquence nécessaire pour
celui qui l’intente la faculté de se pourvoir
par les voies de droit contre les décisions qui
repoussent ladite action ; — Que le recours à
la juridiction supérieure n’est en réalité que
la continuation de l’action que le contribuable
a été autorisé à exercer ; —Attendu, d’ailleurs,
que si l’autorisation pour chaque degré
de juridiction est prescrite à la commune ou
section de commune, c’est parce qu’elles sont
placées sous la tutelle administrative ; qu’à
l’égard des actions intentées ou soutenues par
elles, des frais plus ou moins considérables
peuvent rester à leur charge, selon que les instances
sont poursuivies devant un ou plusieurs
degrés de juridiction ; que l’autorité administrative
doit alors prendre en considération les
ressources municipales ; — Attendu que les
mêmes raisons n’existent pas quand l’action
est exercée par un contribuable à ses frais et
risques ; —Que si l’art. 50 de la loi du 18 juillet
1837 dit, par une seule et même disposition,
que la commune ou section de commune, ou
le contribuable, auxquels l’autorisation aura
été refusée, pourront se pourvoir devant le roi
en Conseil d’Etat, il ne résulte nullement de
cette disposition que le contribuable doive
obtenir l’autorisation dans tous les cas où elle
est nécessaire à la commune ou section de
commune ; qu’il en résulte seulement pour
lui le droit de déférer à l’autorité supérieure
le refus de l’autorisation unique que la loi
lui prescrit d’obtenir, comme la commune ou
section de commune a le droit d’user du même
recours contre le refus de chacune des autorisations
spéciales que la loi impose ; — Que
de tout ce qui a été dit ci-dessus il suit qu’en
déclarant non recevable l’appel interjeté par
les demandeurs du jugement du tribunal de
Vouziers du 31 août 1841, faute par eux d’avoir
obtenu l’autorisation du Conseil de préfecture
pour ester en justice sur ledit appel, l’arrêt

attaqué a faussement appliqué le § 2 et expressément
violé le § 3 de l’art. 49 de la loi du
18 juillet 1837 ; — Casse.

(2). BOURGES. — 15 février 1851.

(Guyard c. Belabre.) 
LA COUR : — Considérant que l’art. 49 de la
loi du 18 juillet 1837 contient deux dispositions
bien distinctes ; — Que la première impose à la
commune l’obligation de se pourvoir d’une
nouvelle autorisation du Conseil de préfecture
lorsqu’après un premier jugement, elle veut
se pourvoir devant un autre degré de juridiction ;
— Que la seconde n’impose pas la même
obligation au contribuable qui a été autorisé
à exercer à ses frais et risques les actions
qu’il croit appartenir à la commune ; — Qu’on
doit reconnaître que la différence qui existe
entre ces deux parties du même article résulte
de ce que, dans le premier cas, la commune,
plaidant à ses risques et périls, ne peut,
sans le concours du Conseil de préfecture,
courir les chances d’une nouvelle lutte en s’exposant
à de plus fortes condamnations ; que,
dans le second cas, au contraire, les frais et
risques du procès restant à la charge du contribuable,
l’intervention du tuteur légal de la
commune et un nouvel examen de sa part deviennent
inutiles et sont sans objet ; — Qu’il
serait peu conforme aux règles de la justice
que le contribuable pût, après avoir compromis
ses intérêts pour soutenir les droits de la
commune, être privé, par le refus d’une nouvelle
autorisation, de la faculté de demander
le redressement de ce qu’il croit être une erreur,
en soumettant le litige à une juridiction
supérieure ; —Considérant que, si, par l’art. 49
précité, le législateur eût voulu placer le contribuable
autorisé à plaider sur la même ligne
que le maire de la commune, et exiger qu’il
se pourvût comme ce dernier d’une nouvelle
autorisation, l’art. 55 de la même loi n’eût pas
manqué d’accorder au contribuable, comme
elle l’accorde au maire, le droit de faire des
actes conservatoires et interruptifs de déchéance,
sauf examen ultérieur du Conseil de
préfecture ; que le silence de cet article sur ce
point démontre clairement que le contribuable,
pour interjeter appel, n’est pas tenu dese
pourvoir d’une nouvelle autorisation ; — Par
ces motifs, déclare l’appel recevable.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 28 juillet 1856.
(Macquet c. Macquet et Comm. de Berck.) 
LA COUR : — Sur la première fin de non-recevoir
opposée au pourvoi : — Attendu que le
contribuable qui, aux termes de l’art. 49 de la
loi du 18 juillet 1837, a été autorisé par le conseil
de préfecture à exercer, à ses frais et risques,
une action qu’il croit appartenir à la
commune au rôle de laquelle il est inscrit, et
qu’elle refuse ou néglige d’intenter, n’a plus
besoin d’une nouvelle autorisation pour se
pourvoir soit par appel, soit en Cassation contre
la décision qui repousse cette action ; que

1872 (1)  ; Riom, 10 février 1873) (2).

23. Le dernier paragraphe des art. 49
ou 123 porte que « la décision aura effet
contre la commune ».

Cette conséquence nous conduit naturellement
à l’examen de la question
de savoir si la commune est obligée de
respecter cette décision sans pouvoir la
critiquer ni essayer de la faire réformer.
On pourrait objecter que, l’action du
contribuable étant subordonnée au refus
ou à la négligence de la commune,
celle-ci est présumée implicitement renoncer
à toute réclamation et reconnaître
le bien fondé du droit de l’adversaire.
Cette objection a été écartée avec
raison. On comprend, en effet, que la

commune qui ne croyait pas, en première
instance, avoir à sa disposition
les moyens de réussir, ait préféré ne
pas tenter les chances d’un procès.
Mais il peut arriver que, puisant dans
les débats une appréciation plus exacte
de la valeur des arguments invoqués
par le contribuable, ou ayant recueilli
de nouveaux documents, la commune
ait intérêt à poursuivre la réformation
d’un jugement qui, devenu définitif, lui
porterait préjudice. Aussi, a-t-on jugé
que l’action du contribuable ne prive
pas la commune du droit d’exercer tous
les recours légalement ouverts et alors
même que le contribuable en aurait déjà
fait usage (Cass., 31 décembre 1855 (3).

c’est ce qui résulte clairement de l’esprit et
du texte dudit article, dont le § 3 n’impose pas
à ce contribuable la nécessité d’une autorisation
nouvelle que le § 2 prescrit à la commune
pour chaque degré de juridiction ; que si
l’art. 50 de la même loi paraît mettre le contribuable
sur la même ligne que la commune,
c’est seulement quant au droit qu’il a de se
pourvoir contre le refus de l’autorisation unique
qu’il doit obtenir, par la même voie qui
est ouverte à la commune contre le refus de
chacune des autorisations spéciales qui lui
sont nécessaires ; — Que, d’ailleurs, et surabondamment,
Adolphe Macquet a obtenu, le
15 avril 1856, du Conseil de préfecture, l’autorisation
de se pourvoir en Cassation contre le
jugement du 19 janvier 1855 ;
(1) PAU. —10 janvier 1872.
(Casassus c. Abadie et Guiard.) 

LA COUR : — Attendu que le contribuable
qui exerce, à ses frais et risques, et avec l’autorisation
du Conseil de préfecture, une action
appartenant à la commune, n’est pas assujetti,
par l’art. 49, § 3, de la loi du 18 juillet 1837, à

obligation spéciale de la nouvelle autorisation
que le deuxième paragraphe de cet article
exige pour la commune elle-même, lorsqu’
elle veut se pourvoir, dans la même cause,
devant un autre degré de juridiction ; — Que
cette obligation, outre qu’elle est exceptionnelle
et doit, par suite, être restreinte aux cas
prévus par la loi, n’a pas la même raison d’être
pour le particulier maître absolu de ses
droits, que pour la commune placée sous la
tutelle administrative et dont les ressources
pourraient être compromises par les frais d’une
instance témérairement continuée ; — Par
ces motifs, etc.
(2) V. note 2, p. 212.(3) CASSATION, Ch. civ. — 31 déc. 1855.
(Martin et Comm. de Vagney c. Roussel.) 
LA COUR : —Joint les pourvois à raison de
leur connexité, et statuant: — 1° Sur le pourvoi
de Martin : — Attendu que l’action du demandeur
avait pour objet la répression, au
possessoire, d’une entreprise commune aux

deux défendeurs, la destruction de l’oeuvre
exécutée par eux et leur condamnation solidaire
en des dommages-intérêts ; qu’il y avait
dès lors entre eux tout à la fois solidarité et
indivisibilité ; — Attendu que, dans ces conditions,
la signification faite par l’un des défendeurs
à l’effet de donner cours aux délais
du pourvoi en cassation, a profité nécessairement
à l’autre ; qu’en effet, la solidarité et
l’indivisibilité impliquaient un mandat donnant
pouvoir à l’auteur de la signification
d’agir pour son cointéressé ; d’où il suit que
le demandeur, n’ayant pas exercé son recours
contre le jugement dénoncé dans les trois
mois de la signification qui lui en a été régulièrement
faite par l’un des coobligés solidaires,
s’est rendu non recevable à se pourvoir
en cassation contre ce jugement à l’égard des
deux défendeurs ; — Déclare le pourvoi non
recevable, etc. ;

2° Sur le pourvoi de la commune de Vagney
: — En ce qui concerne les trois fins
de non-recevoir proposées par la défense contre
ce pourvoi : — Sur la première fin de nonrecevoir,
tirée d’une prétendue tardiveté dudit
pourvoi : — Attendu qu’il y a une incompatibilité
absolue entre la mission de mandataire
légal d’une personne et le rôle d’adversaire
de la même personne ; que le maire
d’une commune ne peut la représenter dans
les actions ou clans les actes dans lesquels
il a personnellement des intérêts opposés
à ceux de la commune ; qu’en pareille situation,
il est de plein droit dépouillé de son
mandat légal ; que c’est là un des cas d’empêchement
où le maire doit nécessairement être
remplacé, soit par un adjoint, soit à défaut
de l’adjoint lui-même, par le premier conseiller
municipal dans l’ordre du tableau ; —
D’où il suit que les significations du jugement
dénoncé faites à la commune de Vagney,
tant à la requête de Lambert Xolin,
l’un des défendeurs, qu’à la requête de Sébastien
Roussel, l’autre défendeur, en la personne
de celui-ci, comme maire de ladite commune
en même temps que partie intéressée, n’ont
pu faire courir contre cette commune les délais
du pourvoi en cassation au profit ni de
l’un ni de l’autre des deux défendeurs ;
Contribuable contribuable
Il existe, sans doute, une certaine connexité
entre le rôle de la commune et
celui du contribuable, mais il n’y a pas
indivisibilité. Le véritable intéressé est
assurément la commune puisque la discussion
porte sur des droits qui lui appartiennent.
Pourquoi la mettre à la
merci de l’habitant qui peut devenir négligent,
en laissant, par exemple, s’accomplir
les délais qui vont rendre la décision
définitive ? Si la commune n’a
pas d’action propre, elle se trouvera
liée ainsi, bien que les délais puissent
n’être pas expirés à son égard (même
arrêt).

24. Il est enfin un dernier cas dans
lequel il convient de rechercher l’application
de l’art. 49 de la loi du 18 juillet
1837, remplacé par l’art. 123 de la loi du
5 avril 1884.

Le débat s’est engagé avec la commune
directement et celle-ci a succombé.

Le contribuable qui n’a pas figuré
dans l’instance, peut-il, à défaut ou sur
le refus de la commune, se pourvoir contre
les décisions intervenues et doit-il
se conformer aux prescriptions des art.
49 ou 123 ? L’affirmative paraît certaine,
car la loi donne au contribuable le droit
d’exercer l’action dans toute son étendue
et l’appel en est une des parties essentielles.
On opposerait à tort qu’il n’a
pas été partie en première instance, car
il s’y trouvait représenté par le maire
comme tous les habitants, ou que, en
raison du refus de la commune, le contribuable
n’a pas qualité pour se prévaloir
en son nom particulier des droits
auxquels celle-ci a renoncé. Au contraire,
loin d’être un obstacle à l’exercice
de l’action du contribuable, le refus de
la commune en est une des conditions
essentielles aux termes de la loi de 1837.
— (Bourges, 6 avril 1840 (1)  ; Rouen,

Sur la seconde fin de non-recevoir, tirée de
ce que le pourvoi formé par le contribuable
en conformité de l’art. 49 de la loi du 18 juill.
1837, aurait exclu la possibilité légale du même
recours de la part de la commune:—Attendu
que le contribuable, autorisé par la disposition
précitée à exercer les actions de la commune
qui refuse d’agir elle-même, n’a pas
mandat de représenter cette commune et ne
la représente pas en effet ; qu’il est tenu de la
mettre en cause, afin qu’elle se trouve personnellement
dans l’instance pour y proposer
ses moyens et y défendre ses intérêts ; que la
nécessité de sa mise en cause est la condition
essentielle du droit tout exceptionnel que
l’art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 concède au
contribuable ; — Attendu, dès lors, que la
commune et le contribuable ont des rôles distincts
et constituent deux personnes différentes
 ; que c’est d’ailleurs l’intérêt de la commune
qui prédomine, puisque le droit et l’action
du contribuable dérivent nécessairement
de l’intérêt communal ; qu’ainsi le recours du
contribuable à une voie de réformation ou
d’annulation contre la décision intervenue
sur son action n’exclut en aucune façon, jusqu’à
la décision à intervenir après la mise en
cause de la commune sur ce même recours,
l’exercice d’un droit, semblable de la part de
la commune elle-même, et que, par conséquent,
les déchéances encourues par le contribuable
personnellement sont sans effet à
l’égard de la commune qui se trouve dans les
conditions et dans les délais d’une voie légale
de recours ; — D’où il suit que la commune
de Vagney a pu utilement se pourvoir
en cassation contre le jugement déjà attaqué
par le contribuable, avant qu’il eût été statué
sur le pourvoi de celui-ci en présence ou
après la mise en cause de cette commune ;

Sur la troisième fin de non-recevoir, tirée :
1° d’une absence de grief et d’un défaut d’intérêt
pour la commune, en ce que, après

avoir refusé d’agir en reconnaissant l’action
mal fondée, elle aurait déclaré s’en rapporter
à la justice ; 2° de la nouveauté du moyen de
son pourvoi, en ce que ce moyen n’aurait
pas été proposé par elle et aurait été présenté
uniquement par le contribuable aux
deux degrés de juridiction : — Attendu que la
commune avait été mise en cause dans l’instance,
conformément au voeu de l’art. 49 de
la loi du 18 juillet 1837 ; que si, par ses conclusions,
elle a déclaré s’en rapporter à la
prudence du tribunal, de telles conclusions,
loin d’impliquer une adhésion à des prétentions
quelconques, impliquaient, au contraire,
en droit, une contestation et la réserve de
toutes les voies légales de recours contre le
jugement à intervenir ; que l’on ne saurait,
en outre, en dehors des formes et des conditions
sans lesquelles une commune ne peut
ni transiger ni acquiescer, faire résulter contre
la commune demanderesse un acquiescement
ou un abandon de son droit de la délibération
du conseil municipal qui annonce et
explique son refus d’exercer l’action provoquée
par le contribuable, et qui est étrangère
aux défendeurs ; — Attendu, en second lieu,
que les moyens proposés dans l’instance par
le contribuable qui exerce conjointement avec
la commune une action dérivant de l’intérêt
communal, loin d’être étrangers à cette commune,
lui deviennent propres ; que, reproduits
par elle à l’appui de son pourvoi devant
la Cour de Cassation, ils ne peuvent dès lors
être considérés comme constituant des moyens

nouveaux ; — D’où il suit que cette troisième
fin de non-recevoir ne repose ni en fait ni en
droit sur aucune base ; — Rejette les trois
fins de non-recevoir opposées au pourvoi de
la commune ;…

(1) BOURGES. — 6 avril 1840.

(Quoy, Fity et autres c. Jolly et autres.) 
LA COUR : — Considérant qu’aux termes de

17 juillet 1869 (1)  ; — contrà Bordeaux,
29 janvier 1839) (2).

25. A coté du droit pour le contribuable
d’agir au nom de la commune, il faut
examiner si les habitants pourraient
exercer en leur nom privé, ut singuli et
contre des particuliers, des actions sur
des biens appartenant à la commune,
sans avoir à observer les formalités prescrites
par les art. 49 de la loi de 1837 ou
123 de la loi de 1884. Cette question est
l’une des plus difficiles et elle a provoqué
des divergences dans la doctrine et
dans la jurisprudence.

26. Au point de vue du domaine public,
M. Wodon, dans son traité de la
Possession, estime que les biens qui le
composent, n’étant pas susceptibles de
possession privée, ne peuvent faire l’objet
des actions possessoires intentées par
les habitants ut singuli. Ces derniers
n’auraient que la ressource, en cas d’atteinte
portée à leurs droits publics, d’agir
par action pétitoire en dommages-intérêts.
S’expliquant plus particulièrement
sur les chemins vicinaux, cet
auteur refuse d’admettre la distinction
proposée par Proudhon et d’accorder
aux particuliers le droit d’agir ut singuli
pour réclamer le passage lorsqu’il n’est
question que de l’usage des chemins et
que le droit de propriété de la commune

l’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, tout contribuable
inscrit au rôle de la commune a le
droit d’exercer à ses frais et risques, avec l’autorisation
du Conseil de préfecture, les actions
qu’il croirait appartenir à la commune ou seclion
de commune, et que celle-ci, préalablement
appelée à en délibérer, aurait refusé ou
négligé d’exercer ; — Que les appelants justifient
d’un arrêté du Conseil de préfecture de
la Nièvre, en date du 12 juin 1839, régulier en
la forme, qui les autorise à suivre, dans l’intérêt
de la commune de Saint-Benin-des-Bois,
l’effet de l’appel par eux interjeté du jugement
du 11 décembre 1838 à leurs frais, risques et
périls et fortune, et sans aucun recours contre
ladite commune ; — Que, par arrêté du même
Conseil, en date du 8 avril précédent, l’autorisation
d’appeler dudit jugement avait été
refusée au maire de la commune de SaintBenin,
sans qu’il y ait eu pourvoi de la commune
contre cette décision ; qu’en acquiesçant
ainsi à l’arrêté, la commune dont les déterminations
sont de droit soumises, en ce
point, au Conseil de préfecture, s’est réellement
et légalement constituée en refus d’appeler ;
— Reçoit l’appel.

(1) ROUEN. — 17 juillet 1869.

(Lebreton c. Deshayes.) 

LA COUR : — Considérant que Deshayes prétend
que la demoiselle Lebreton, qui aurait
pu commencer le procès, n’avait pas la faculté
d’interjeter appel du jugement dont il s’agit ;
mais qu’une pareille distinction n’est pas admissible
 ; qu’en effet, l’art. 49 de la loi de 1837
donne au contribuable le droit d’exercer, dans
toute son étendue, l’action qu’il croit appartenir
a la commune ; que l’appel est une des
parties essentielles de l’action, puisqu’il peut
avoir pour résultat de faire infirmer une décision
préjudiciable pour les intérêts de cette
commune ; qu’on objecte en vain que la demoiselle
Lebreton, qui n’aurait pas été partie
en première instance, le devient en appel ; que
c’ est la conséquence du système adopté par
lui ; qu’après tout, la demoiselle Lebreton,
comme contribuable, était représentée par le
maire devant le tribunal ; qu’elle porte en appel
non un nouveau procès, mais celui qui

était soumis au premier juge ; qu’enrésumé,
sur le refus de la commune d’agir, la loi permet
que ses intérêts soient défendus par un
représentant ad hoc procédant à ses frais et
risques ;

(2) BORDEAUX. — 29 janvier 1839.

(Coycault, Tauzin et Comm. de Lerm c. section
de Tabes.) 

LA COUR : — Attendu que le procès existant
entre la section de Tabes et la commune
de Lerm a pris naissance en 1833 ; — Qu’il a
été rendu le 14 avril 1835, par le tribunal civil
de Bazas, un jugement qui condamne la commune
de Lerm à délaisser certains communaux
à la section de Tabes ; — Que le 18 mai
1835 le maire de Lerm a interjeté appel ; —
Que le syndic de la section de Tabes a lui-même
fait un appel incident et que la cause, sur
ces deux appels, est pendante devant la Cour ;
— Attendu que c’est dans cet état du litige
que Tauzin et consorts, habitants de la commune
de Lerm, ont demandé à M. le préfet
l’autorisation de poursuivre individuellement
et à leurs frais l’instance pendante devant la
Cour ; — Qu’ils y sont non recevables, puisqu’il
ne s’agit pas dans ce procès de juger
une action intentée postérieurement à la loi
du 18 juill. 1837, mais qui avait été formée et
même jugée en première instance antérieurement
à cette loi ; — Attendu qu’ils seraient
encore non recevables par un autre motif,
parce que cette loi n’autorise les contribuables
à exercer les actions de la commune que
dans le cas où, préalablement appelée, elle
aurait refusé ou négligé de les exercer ellemême,
et qu’il en est autrement dans le procès
actuel, puisque la commune a exercé son
action et qu’elle s’est pourvue devant la pour
royale pour la soutenir ; —Que si, à défaut
d’autorisation, son appel est infructueux,
il n’en est pas moins vrai qu’elle a formé
et suivi son action et qu’il n’y a eu de sa part
ni refus ni négligence ; — Que, dans une pareille
situation, admettre les particuliers à
plaider lorsque la commune a épuisé son
droit, ce serait autoriser deux actions identiques,
ce qui est inadmissible ; — Par ces
motifs, etc.
Contribuable contribuable
n’est pas contesté. Ce système paraît
adopté par la Cour de Cassation, qui
refuse de reconnaître un caractère d’utilité
quelconque aux actes accomplis
sur des choses du domaine public. —
(Cass., 26 mai 1868.) — V. Chemins vicinaux.

27. Quant au domaine privé, M. Wodon
distingue entre les biens patrimoniaux
et les biens dits communaux. — V.
Biens communaux, Domaine public. — Il
admet que tous ces biens sont susceptibles
de propriété privée et il écarte justement
de la discussion le cas où l’habitant
agirait contre la commune, en
prétendant à une interversion par suite
de laquelle il aurait acquis un droit à
son singulier profit.

Il faut, par conséquent, supposer que,
tout en ne méconnaissant pas le droit
de la commune, l’habitant agit contre un
tiers. Il n’est pas douteux que, la propriété
étant à la commune, les habitants
n’auraient aucune qualité pour intenter
ou soutenir un procès dans lequel serait
engagée la question de propriété.

Mais, comme ils ont la jouissance, ne
pourraient-ils pas, se fondant sur ce
droit, exercer ut singuli l’action possessoire ?
M. Wodon résout cette question
négativement. « En sa qualité de membre
de la communauté, dit-il, l’habitant
use des biens communaux comme il use
des biens patrimoniaux de la commune,
seulement il use directement des biens
communaux, tandis qu’il n’use qu’indirectement
des biens patrimoniaux. La
jouissance des biens communaux ou des
droits communaux lui est concédée à
titre révocable ou précaire ; elle est uniquement
personnelle. Mais rien n’empêche
l’administration de changer ce
mode d’exercice et de faire rentrer ces
droits dans la catégorie des biens patrimoniaux,
si elle le jugeait convenable
et utile aux intérêts communaux. —
Mais, ajoute-t-il, si le droit est personnel,
il peut engendrer des actions pétitoires
également personnelles à l’occasion
de son exercice entre les ayantsdroit
et l’on conçoit dès lors que les habitants
ut singuli puissent personnellement
intenter ces actions qui proviennent
du droit personnel qui leur est
propre et non pas d’un droit appartenant
exclusivement à la commune »
(Wodon, Poss., II, nos 327 et suiv. ; —
Comp. Curasson, Compét., II, n° 712 ;
Proudhon, Dom. de propr., n°s 875 et 929,
et Usages, nos 725, 728, 775 et suiv. ; Dalloz,
v° Art. poss., n°s 567 et suiv. ; v° Commune,
nos 1394 et suiv., 1813 et suiv.) 

Quant à la jurisprudence, nous pouvons
résumer ses décisions par la distinction
suivante : Lorsqu’il apparaît au
procès qu’il s’agit d’un droit communal,
il faut d’abord rechercher si l’habitant
qui agit ut singulus, n’exerce le droit et
ne demande à être maintenu en possession
que dans les limites de son intérêt
personnel et sans mettre en jeu l’intérêt
communal. Dans ce cas, l’action serarecevable
et l’on ne pourra lui opposer
aucune fin de non-recevoir tirée de l’inaccomplissement
des formalités prescrites
par la loi. Au contraire, s’il ressort
de l’examen de la cause que l’action
intéresse la commune et que l’on ne peut
l’apprécier sans se préoccuper de l’intérêt
général, le juge devra déclarer l’habitant
non recevable. Il a été jugé : 1° Que
Faction formée par un certain nombre
d’habitants qui se sont réunis pour réclamer
contre d’autres habitants leur
maintien en possession d’un droit qui
leur est personnel à l’exclusion des autres
(affouage) , n’avait pas besoin d’être
précédée de l’accomplissement des formalités
prescrites par l’art. 49 (Cass.,
24 février 1874) (1)  ; — 2° Que le riverain
d’un chemin rural n’avait pas à se
préoccuper de l’art. 49 pour rendre recevable
une action possessoire qu’il voulait
exercer en son nom personnel pour
faire reconnaître les droits individuels
qui résultaient à son profit de la situation
des lieux et sans avoir besoin de se
prévaloir des droits de la commune sur
ce chemin (Cass., 5 janvier 1869 ; Cass.,
5 juillet 1869 ; Cass., 12 juin 1880) (2)  ;
Comp., Cass., 30 juillet 1873) (3)  ; —
3° Qu’au contraire, la loi de 1837 deve(1) 

CASSATION, Ch. civ. — 24 février 1874.

(Comm. de Vadouville c. Rampont.) 

LA COUR: — Sur le deuxième moyen : —

Attendu que les défendeurs, agissent en leur
nom personnel et non comme représentants

d’une section de la communede Vadouville ; —
Que, dès lors, les art. 49 et 56 de la loi du 18 juillet
1837 ne leur étaient pas applicables ;

(2) V. note 2, p. 164.

(3) V. note 1, p. 164.

liait applicable, lorsque Faction exercée
par des habitants en leur nom personnel
en apparence et dans la mesure de
leur intérêt particulier, avait, en réalité,
pour base un droit communal qu’ils
étaient dans la nécessité d’invoquer
comme droit collectif, pour justifier leur
demande ; et qu’il appartenait à la Cour
de Cassation d’apprécier le caractère du
droit réclamé (Cass., 10 janvier 1860 ;
Cass., 20 mars 1878) (1)  ; — 4° Que le
tribunal saisi était compétent pour examiner
si les habitants agissaient plutôt
comme exerçant des droits appartenant
à la commune que dans un intérêt privé
(Cass., 16 février 1859) (2).

COPROPRIÉTÉ.
Acquisition par un tiers, 3.
Action entre communistes,
4.
Action possessoire, 2 et suiv.
Communauté, 1.
Convention, 1.
Copropriété, 1.
Définition, 1.Indivision. 1.
Indivision forcée, 1.
Loi, l.Non usage, 5.
Possession exclusive, 4, 5.
Trouble de la possessioncommune, 4, 6.
volonté de posséder, 5.
1. Lorsqu’une même chose appartient
à plusieurs, on dit qu’il y a copropriété,
indivision ou communauté. Cet état se
conçoit aussi bien pour la pleine propriété
que pour ses démembrements. Il
donne à chacun des communistes des

droits égaux sur la chose tout entière
sans que l’un puisse prétendre à une situation
plus avantageuse que celle des
autres. C’est en quoi il diffère de la servitude
qui, n’étant qu’une charge, laisse
intact le fond même du droit de propriété.


L’indivision existe de plusieurs manières.
Elle peut résulter de la convention,
de la loi ou de la nature et de la
destination des choses. Aussi, jusqu’au
partage, les cohéritiers sont en communauté.
Les associés sont copropriétaires
des biens de la société. Nous n’entendons
parler que des sociétés qui n’ont
pas le caractère de personnes morales ;
lorsqu’il y a personne morale, la propriété
ne réside pas en la personne de
chaque associé-, mais elle repose sur la
tête de l’être moral qui est considéré
comme simple particulier.

Certains biens sont laissés à l’usage
commun de tous ou d’un certain nombre
: tels sont les chemins publics, les
cours d’eau non navigables ni flottables,
les cours et allées communes, les haies,
murs ou fossés mitoyens. C’est ce qu’on
appelle indivision forcée.

2. Chaque communiste a le droit d’agir
contre les tiers qui troublent sa jouis(1) 

CASSATION, Ch. civ. — 20 mars 1878.
(Sabathier c. Delbès.) 
LA COUR: — Sur le premier moyen du pourvoi:
-Vu l’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837:
— Attendu qu’il résulte de cet article que nul
habitant d’une commune ne peut exercer,
même à ses frais et risques, les actions qu’il
croirait appartenir à cette commune qu’à la
double condition de la mettre préalablement
en demeure d’agir elle-même, et de l’appeler
en cause en la personne de son maire ; — Qu’il
importe peu que l’habitant de la commune
procède en son nom personnel dans la mesure
de son intérêt particulier, si sa demande a en
réalité pour base un droit communal, et qu’il
appartient à la Cour de Cassation d’apprécier

le caractère du droit réclamé ; — Attendu que
l’action possessoire intentée par les défendeurs,
telle qu’elle est caractérisée par les termes
mêmes de leur exploit introductif d’instance
et par les motifs du jugement attaqué,
était fondée sur un droit qui leur appartiendrait
en leur qualité d’habitants du village du
Thérau ; — Qu’en effet, pour justifier leur demande,
ils articulaient que depuis un temps

immemorial ils vont, comme tous les habitants
du Thérau, chercher, au moyen de bézales
creusées de mains d’homme, des eaux
qui naissent dans le pré de Sabathier et qui
sont nécessaires au besoin du village ; — Que
le jugement déclare que le droit des habitants
du Thérau est consacré par un usage immémorial

 ; qu’il n’y a pas dans le village de
sources ou puits pouvant suffire à leurs besoins
et à l’ abreuvage du gros bétail ; enfin
que la rigole amenant au village les eaux litigieuses
a été et est, depuis un temps immémorial,
curée et nettoyée par lesdits habitants
 ; — Attendu que ce droit ainsi déterminé
ne saurait être considéré comme personnel
à chacun des défendeurs ; qu’il présente
les caractères essentiels du droit collectif
d’une agrégation ou généralité d’habitants,
lequel ne peut être l’ objet d’une action en
justice de la part d’un ou de plusieurs membres
de l’agrégation sans l’observation des
formalités et des garanties prescrites par
l’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837 ; — Qu’à la
vérité le jugement attaqué constate que plusieurs
des défendeurs sont propriétaires de
prés arrosés par les eaux litigieuses, mais que
l’action introduite par les divers réclamants
n’était pas indivisible ; que la situation particulière
de quelques-uns d’entre eux ne pouvait
donc pas profiter aux autres, et que, dès
lors, le jugement ne désignant pas individuellement
ceux à qui appartiennent les prés, il
devient superflu de rechercher si ces derniers
avaient qualité pour poursuivre personnellement,
au titre dont il s’agit, la répression du
trouble dont ils se plaignaient ; — Sans qu’il
soit besoin de statuer sur les autres moyens
du pourvoi ; — Casse, etc.

(2) V. note 1, p. 217.
Copropriete copropriete
sance. Ce principe est incontestable.
— (Cass., 23 novembre 1836.) 

3. Si le tiers prétend avoir lui-même
acquis la copropriété de l’immeuble
parce qu’il l’a possédé concurremment
avec le demandeur, le juge apprécie la
valeur de cette assertion qui implique
nécessairement la reconnaissance de la
réalité de la possession du complaignant
 ; le défendeur soutient seulement
avoir restreint cette possession par celle
qu’il a exercée en même temps. Il est
donc tenu d’établir la contradiction qu’il
allègue en prouvant positivement que
le demandeur a cessé de jouir dans la
mesure où s’est accompli sa propre possession.
Mais si le complaignant justifie
avoir toujours possédé conformément à
son titre et d’une manière exclusive à
l’égard de son adversaire, celui-ci n’aura
invoqué que des actes de pure tolérance
impuissants à procurer l’acquisition de
la copropriété. Pour se prononcer sur
cette exception, le juge du possessoire
aura le droit de consulter les titres dans
le but d’éclairer la possession alléguée
départ et d’autre. « Attendu, en droit,

qu’on ne peut admettre l’existence simultanée
de deux possessions exclusives,
séparées, distinctes, opposées l’une
à l’autre, marchant concurremment à
l’acquisition du même héritage ; — Qu’on
ne peut admettre davantage comme
conduisant à l’acquisition de la copropriété
la possession à titre de copropriétaire
d’un immeuble possédé concurremment
par le propriétaire, en vertu
de son droit de propriété exclusive, puisque,
d’un côté, pour que la possession
soit exclusive, il faut qu’il n’en existe
aucune autre contraire, et que, d’un
autre côté, pour que la possession soit
commune, il faut encore qu’elle n’en
rencontre pas une exclusive ; qu’à l’instant
que la possession du propriétaire
de l’héritage est reconnue, elle protège
son droit de propriété exclusive contre
tout acquisition par la prescription soit
de la copropriété, soit de la propriété
pleine de cet héritage. » (Cass., 8 avril
1850 (1)  ; Cass., 5 décembre 1877 (2)  ;
Cass., 24 janvier 1882) (3). — V. Cumul
du possessoire et du pétitoire.
4. Entre communistes, l’action pos(1) 

CASSATION, Ch. req. — 8 avril 1850.
(Comm. de Lannejols c. Malafosse.) 
LA COUR: — Attendu, en droit, qu’on ne
peut admettre l’existence simultanée de deux
possessions exclusives, séparées, distinctes,
opposées l’une à. l’autre, marchant concurremment
à l’acquisition du même héritage ;
— Qu’on ne peut admettre davantage comme
conduisant à l’acquisition de la copropriété la
possession, à titre de copropriétaire, d’un immeuble
possédé concurremment par le propriétaire,
en vertu d’un droit de propriété exclusive,
puisque, d’un côté, pour que la possession
soit exclusive, il faut qu’il n’en existe
aucune autre contraire, et que, d’un autre
côté, pour que la possession soit commune,
il faut nécessairement qu’elle n’en rencontre
pas une exclusive ; — Que, dès l’instant que
la possession du propriétaire, en cette qualité,
est reconnue, elle protège son droit de propriété
exclusive contre toute acquisition, par
la prescription, soit de la copropriété, soit de
la pleine propriété de cet héritage ; — Attendu,
en fait, que l’arrêt constate que les héritiers
de Malafosse n’ont pas cessé d’exercer la
jouissance que leur assuraient leurs titres, et
que ces titres leur conféraient la propriété
exclusive du terrain litigieux ; — Qu’en tirant
de ces faits la conséquence que, malgré cette
jouissance, la propriété que leurs titres leur
attribuaient n’avait pu être perdue pour eux,
ni acquise à d’autres, par l’effet d’une possession
qui ne pouvait constituer que des actes
de tolérance, et qu’ainsi, la preuve de cette
possession n’était pas admissible, l’arrêt attaqué
n’a violé aucune loi ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 5 déc. 1877.

(Toussaint c. Roubinot.) 
LA COUR: — Attendu que des actes de jouissance
exercés par un tiers sur un immeuble
possédé concurremment par le propriétaire en
vertu de son droit de propriété exclusive sont
inefficaces pour conduire à l’acquisition de la
copropriété de cet immeuble ; qu’en effet,
pour que la possession soit utile pour prescrire,
il faut qu’elle ne soit pas balancée par
une possession contraire, et qu’à l’instant où
la possession du propriétaire est reconnue,
elle protège son droit de propriété exclusive
contre toute acquisition par la prescription,
soit de la pleine propriété, soit de la copropriété
de son héritage ; — Attendu que l’arrêt
attaqué, après avoir reconnu le droit des habitants
de Coulourières à la propriété exclusive
des parcelles inscrites au cadastre sous les
n°s 206, 207, 208, 209 et 210, constate, en fait,
que lesdits habitants n’ont jamais cessé ne
jouir de ces parcelles et de les posséder euxmêmes
 ; — Qu’en décidant, par suite, que la
propriété qui leur appartenait n’avait pu être
perdue pour eux et acquise aux demandeurs
par l’effet d’une possession qui ne constituait
que des actes de pure tolérance, et en rejetant,
en conséquence, comme non pertinente, la
preuve de la possession promiscue articulée
par ces derniers, ledit arrêt n’a violé aucune
loi ; — Rejette, etc.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 24 janvier 1882.

(Rogerie c. Lacoste.) 
LA COUR: — Attendu qu’il résulte de l’arrêt
attaqué que Lacoste est propriétaire ex-

sessoire se comprend de deux façons:
ou l’un des communistes invoque à
son profit une possession exclusive, ou
il soutient que son cocommuniste a
troublé la possession commune antérieure
par des actes qui gênent sa jouissance.


5. Dans le premier cas, le complaignant
dénie toute communauté et se
prétend seul possesseur, ou du moins il
excipe de l’interversion, dans son intérêt
personnel, de la jouissance commune
préexistante. C’est à lui qu’incombe
la justification de ces allégations et cette
preuve doit porter sur des faits absolument
précis. La simple volonté de posséder
est insuffisante si elle ne s’est pas
manifestée par une possession effective
résultant d’actes d’appréhension réelle.
— (Cass.,.17 juin 1862 (1)  ; Cass., 11 novembre
1867.) — De même le non usage

de la part des communistes n’entraine
pas la perte de leurs droits. Ces principes
sont parfaitement développés dans
un arrêt de la Cour de Cassation du
11 août 1859 précédemment rapporté.
(V. Note 1 ,p.119.)  — Ainsi jugé encore :
« En droit, que si, à la différence du
fermier, de l’usufruitier, de l’usager
qui détiennent la chose à titre précaire,
et ne peuvent se changer à eux-mêmes
la cause et le principe de leur possession,
le communiste qui, en cette qualité,
possède la chose animo domini,
comme propriétaire, n’a pas besoin d’un
titre nouveau pour prescrire en totalité
au regard et au préjudice de son
cocommuniste, il faut, du moins, que
sa possession ait été, pendant tout le
temps requis pour prescrire, exclusive
de tous actes de possession de la part
de celui-ci. » (Cass., 26 août 1856 (2)  ;

clusif de la haie litigieuse en vertu d’un titre
qui remonte à l’an XII, et que, depuis cette
époque, il n’a pas cessé de posséder conformément
à son titre ; — Qu’en tirant des faits
ainsi constatés cette conséquence que Lacoste
a conservé son droit en entier, et que Rogerie
n’a pu acquérir par prescription aucune
partie de ce même droit, et en repoussant par
ce motif l’offre de preuve faite par Rogerie,
relativement à la possession de la mitoyenneté
de la dite haie, l’arrêt attaqué n’a violé
aucune des dispositions invoquées par le pourvoi
 ; — Par ces motifs, rejette.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 17 juin 1862.
(Villanova c. Blanquier.) 
LA COUR : — Attendu, en droit, que, pour
prescrire, il faut posséder ; que la possession
ne s’acquiert que par la volonté de posséder
manifestée par l’appréhension effective de la
chose ; qu’enfin si l’indivision ne fait pas obstacle
à ce que le communiste acquière par la
prescription la propriété de la totalité de l’immeuble
indivis, il faut qu’il justifie sur cet
immeuble d’une possession exclusive, proprio
nomine ; — Attendu, en fait, qu’il résulte des
constatations de l’arrêt attaqué que les héritiers
de Damiau et l’Etat que représentent
aujourd’hui Marc Blanquier et Villanova,
étaient copropriétaires par indivis des terrains
objet du litige ; que le même arrêt ne
relevé, de la part de Blanquier et de ses auteurs,
aucun fait constitutif d’une possession
telle que celle qui vient d’être caractérisée,
sur ces mêmes terrains ; qu’il se borne à déclarer
que Blanquier doit être considéré comme
les ayant utilement possédés, tant par lui
que par ceux qu’il représente, pendant le
temps nécessaire pour prescrire, parce que
les actes de partage et de vente, produits
dans la cause, font supposer qu’ils ont entendu
les posséder et les acquérir ; — Attendu
qu’en attribuant ainsi à la simple intention
Présumée de posséder les effets que la loi
T I.

n’accorde à cette intention qu’autant qu’elle
se manifeste par la détention ou la jouissance
effective de la chose, et en jugeant, par suite,
que Marc Blanquier avait acquis par la prescription
la propriété exclusive des terrains
dont s’agit, l’arrêt attaqué a expressément,
violé l’art. 2-229, C. Nap. ; — Par ces motifs,
casse.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 26 août 1856.
(Comm. de Saint-Maurice c. section de Châtillon-la-Palud.) 

LA COUR : — Sur le moyen relatif au chef
qui concerne la propriété des îles et brotteaux
en litige : — Attendu que l’interprétation que
l’arrêt attaqué a cru devoir donner aux termes
de l’acte de concession du mois de juin
1289, rentrait, par sa nature même, dans le
domaine exclusif de la Cour impériale, et
qu’elle échappe à la censure de la Cour de
Cassation ; que, d’ailleurs, ce n’est que surabondamment
que cet acte a été invoqué par
ledit arrêt, qui a déclaré que, d’après d’autres
titres anciens et des déclarations postérieures
des biens et dettes des communes, on ne saurait
douter que le hameau ou section de Châtillon-la-Palud
avait sa part indivise avec la
commune de Saint-Maurice-de-Remens et la
section de Bublanc dans les îles et brotteaux
en litige ; — Attendu que si, après avoir ainsi
reconnu, d’après les titres, cette communauté
de droits de propriété indivise dans les terrains
dont il s’agit entre les trois communes
ou sections de communes précitées, l’arrêt
attaqué, pour repousser la prescription trentenaire
prétendue sur ces mêmes terrains par
la commune de Saint-Maurice-de-Remens à
son profit et au profit de la section de Bublanc
contre la section, de Châtillon-la-Palud, a dit
que la possession n’a pu, de commune et indivise
qu’elle était entre les trois communes,
devenir séparée et exclusive en faveur des
deux premières communes qu’en vertu d’un
titre qui en aurait changé le caractère et la
45Copropriete copropriete
Cass., 13 décembre 1886) (1).

6. L’action entre communistes peut
avoir pour but de faire rentrer les choses
dans leur état primitif troublé par
l’abus d’un des communistes. Pour que
la complainte soit accueillie, il est nécessaire
que l’acte dénoncé ait causé un
véritable trouble. Chaque copropriétaire,
en effet, a le droit de jouir et d’user
du bien indivis comme d’une chose lui
appartenant en toute propriété ; il n’a
pas besoin pour cela de demander et
d’obtenir le consentement des autres. Il
n’est assujetti qu’à la seule réserve de ne
pas modifier la destination de l’immeuble

et de ne pas nuire aux droits semblables
de ses copropriétaires. Dans le
sens de la recevabilité de l’action, il a
été jugé : 1° Que le fait par un communiste
de détourner les eaux d’un canal
destiné au service du fonds commun et
de les employer en presque totalité à
l’irrigation d’un autre héritage, autorisait
les autres à réclamer par la complainte
la cessation de cette entreprise
(Cass., 18 juin 1850 ; Cass., 22 juin 1881)  ;
— 2° Que la construction élevée par un
copropriétaire sur tout ou partie d’une
cour commune dont l’usage était ainsi
devenu impossible, donnait aux autres

nature, ledit arrêt a immédiatement ajouté :
« Qu’il résulte, en outre, de l’enquête à laquelle
il a été contradictoirement procédé,
que lors même que les habitants de Châtillonla-Palud
n’auraient pas fait des actes de possession,
sur les communaux dont s’agit, aussi
nombreux que ceux de la commune de SaintMaurice-de-Remens
et de Bublanc, il est toutefois
certain qu’ils en ont fait quelques-uns,
soit en y menant des bestiaux pâturer, soit en
y coupant des bois, et surtout en y plantant
des vergines, actes qui ne pouvaient être faits
qu’à titre de propriétaire ; » — Attendu, en
droit, que si, à la différence du fermier, de
l’usufruitier, de l’usager, qui détiennent la
chose à titre précaire, et ne peuvent se changer
à eux-mêmes la cause et le principe de
leur possession, le communiste, qui, en cette
qualité, possède la chose animo domini, comme
propriétaire, n’a pas besoin d’un titre nouveau
pour la prescrire en totalité au regard
et au préjudice de son cocommuniste, il faut
du moins que sa possession ait été, pendant
tout le temps requis pour prescrire, exclusive
de tous actes de possession de celui-ci ; —Attendu
que tel n’a point été, d’après les faits
constatés par l’arrêt attaqué et qui viennent
d’être rappelés, le caractère de la possession
de la commune de Saint-Maurice-de-Remens
sur les îles et brotteaux en litige ; et qu’ainsi,
ledit arrêt a pu, d’après ces faits, repousser
l’exception de prescription invoquée par cette
commune contre la section de Châtillon-laPalud,
relativement auxdits îles et brotteaux ;

— Qu’en cela ledit arrêt, loin de violer les
art. 2229, 2230 et 2236, C. Nap., en a fait une
juste application ;

(1) CASSATION, Ch. req. — 13 déc. 1886.
(Philip Evariste c. Octave Pellegrin.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation des art. 2238, 2240 et 2262, C. civ.:

— Attendu, en droit, qu’à la différence du fermier,
de l’usufruitier, de l’usager et de tous
ceux qui détiennent la chose à titre précaire,
et ne peuvent se changer à eux-mêmes la
cause et le principe de leur possession, le
communiste qui, en cette qualité, possède
la chose animo domini comme propriétaire,
n’a pas besoin d’un titre nouveau pour la
prescrire en totalité au regard et au préjudice

de son cocommuniste ; qu’il suffit que sa possession
ait été, pendant tout le temps requis
pour prescrire, exclusive de tous actes de possession
de celui-ci ; — Attendu, en fait, que
l’arrêt (Nîmes, 16 déc. 1885) constate que, si la
preuve des faits articulés par le défendeur
éventuel Pellegrin était rapportée, il on résulterait
que depuis plus de trente ans le demandeur
en cassation, Philip, ou ses auteurs, auraient
complètement cessé de jouir de la roue
hydraulique et des eaux, dont l’usage leur
appartenait en commun avec Pellegrin, cri
vertu d’un droit de copropriété indivise établie
entre eux par acte du 15 sept. 1834, et que
Pellegrin en aurait eu la propriété exclusive ;
— Que c’est donc avec raison que l’arrêta
décidé que Pellegrin aurait pu prescrire la
propriété de ce droit indivis, et l’a admis à
faire la preuve des faits par lui articulés pour
prouver cette prescription ; que cette décision
ne viole aucun des articles de loi invoqués par
le pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation
des art. 2229, 2262, 1356, C. civ., et 7 de la loi
du 20 avril 1810: — Attendu que, d’après la
combinaison des art. 1350 et 1356, C. civ., la
la loi n’a attribué la force de présomption
légale à l’aveu judiciaire que dans l’instance
où il a eu lieu ; que, dès lors, l’arrêt attaqué
n’aurait pas pu violer l’art. 1356, et, par voie de
conséquence, les autres articles visés au
pourvoi, alors même qu’il n’aurait pas tenu
compte, dans le jugement du procès actuel,
du prétendu aveu judiciaire fait dans un procès
antérieur, terminé par arrêt du 8 avril
1854 ; — Qu’il a, en outre, répondu par des
motifs explicites aux conclusions prises de ce
chef par le demandeur en cassation et a pleinement
satisfait aux exigences de l’art. 7 de
la loi du 20 avril 1810 ;

Sur le troisième moyen, fondé sur la violation
de l’art. 5, C. civ.: — Attendu que, la disposition
de l’arrêt attaqué, en faisant défense
à Philip de mettre obstacle à l’exercice du droit
de passage de Pellegrin, l’a condamné à payer
par chaque contravention dûment constatée
la somme de 5 francs, n’est que la sanction de
cette défense, et ne rentre aucunement dans
les dispositions générales et réglementaires
interdites au juge par l’article précité ; — Par
ces motifs, rejette.

COUR COMMUNE

COURS D’EAU

copropriétaires le droit de se faire maintenir
en possession de la cour libre de
toute entrave (Cass., 7 janvier 1874 ;
Cass., 28 juin 1876) (1)  ; — 3° Que le copropriétaire
d’une cour commune ne
pouvait se servir de cette cour pour l’utilité
d’un immeuble par lui acquis postérieurement
et qui n’avait pas la même
origine que la cour (Orléans, 12 novembre
1881) (2). — Il a été jugé au contraire
: 1° Que l’action ne devait pas être
admise par cet unique motif que le fait
reproché avait été commis sans le consentement
préalable des ayants-droit,
s’il n’était pas constaté en même temps
que la destination de la chose commune
avait été dénaturée ou qu’un trouble
avait été causé (Cass., 7 avril 1875)  ; —
2° Que si le passage sur une cour commune
n’occasionnait aucun dommage,
l’action fondée sur un tel fait n’était pas
recevable (Cass., 16 février 1876)  ; —
3° Que les travaux d’entretien ne pouvaient
foncier une action possessoire à
l’encontre du communiste qui les faisait
exécuter sans chercher à porter atteinte
aux droits de ses voisins (Cass., 13 décembre
1876).

COUR COMMUNE. — V. Copropriété.

COURS D’EAU.
Abus, 8 et suiv.Action possessoire, 5 et suiv.Autorisation administrative,
7.Définition, 1.Dommage, 8 et suiv.Droits accessoires, 18.Exception feci sed jure feci,
8 et suiv.Exercice d’un droit, 8 et
suiv.Faculté, 5.Fonds du demandeur, 13.Industrie, 3, -17.Irrigation, 3.Non riverain, 15.Non usage, 5.Pétitoire, 16.Possession, 2.Possession annale, 19.Préjudice, 8 et suiv.Prescription, 6.Qualité de l’eau, 9.Règlement d’eau, 7.Riverain, 1, 6 et suiv.Titre, 6.Travaux apparents, 14, 17.Trouble, 4, 13.Usages domestiques, 17.
1. Dans un sens général, les cours
d’eau comprennent les fleuves, les rivières
navigables et flottables, les rivières
non navigables ni flottables et les
simples ruisseaux. Nous examinons
ailleurs à quelle sorte de biens ces différents
cours d’eau appartiennent, ainsi
que les principes qui régissent plus spécialement
les fleuves et les rivières navigables
et flottables. Nous indiquons
aussi les systèmes auxquels a donné
naissance la question de propriété des
rivières non navigables ni flottables et
des ruisseaux. Parmi ces systèmes, un
seul établit une distinction entre ces
derniers et les rivières non navigables
ni flottables ; mais, dans l’opinion même
de ceux qui pensent que tous ces cours

(1) CASSATION, Ch. req. — 28 juin 1876.

(Ramé c. Catté et autres.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de
la violation des art. 544 et 647, C. civ., et de la
fausse application de l’art. 682 du même Code :
— Attendu, en droit, que si le copropriétaire
d’une chose commune peut en user librement,
il ne peut en disposer au préjudice du
droit égal des autres copropriétaires ; — Attendu,
en fait, qu’après avoir relevé, dans
l’acte du 27 décembre 1827, le plus ancien des
titres invoqués par les époux Ramé, l’énonciation
qui désigne comme commune la cour
litigieuse, et avoir constaté que la situation
des lieux explique et rend nécessaire la communauté
de cette cour entre toutes les parties,
l’arrêt attaqué déclare que le mur que
les demandeurs en cassation ont eu la prétention
d’y élever rendrait impossible, à raison
de la pente existant du côté de la rue, l’entrée
des voitures pour les maisons des autres
communistes ; — Qu’en déboutant, dans ces
circonstances, les époux Ramé de leur action,
ledit arrêt n’a ni violé les art. 544 et 647, C civ.,
ni faussement appliqué l’art. 682 du même
Code ; — Rejette, etc.

( 2)  ORLÉANS. — 12 novembre 1881.

(Paillard c. Chartier.) 

Le 6 janvier 1881, le tribunal de Montargis
avait statué ainsi : — « Attendu, au fond, que

toute la question du procès consiste à savoir
si Paillard, en tant que propriétaire de divers
immeubles dans la cour commune, peut tirer
des prérogatives que lui confèrent les dispositions
du partage du 25 août 1835, au point de
vue de la communauté de la cour, le droit d’appliquer
ces prescriptions à l’immeuble par lui
acquis de Richard le 12 juin 1870 ; — Attendu
que, s’il est communiste de la cour séparant
les héritages des parties en cause, Paillard peut
bien jouir de cette communauté et en tirer
avantage en tant que propriétaire des immeubles
du partage de 1835 ; mais qu’il ne saurait
faire réfléchir les droits qu’il tire de sa qualité
de communiste sur l’immeuble par lui acquis
en 1870, car si l’on admettait la thèse contraire,
les droits des autres communistes de la
cour se trouveraient atteints et diminués par
le fait de Paillard, dans une proportion égale
a la prérogative par lui irrégulièrement et illégalement
exercée ; — Attendu que, de ce qui
précède, il résulte que c’est à tort et sans droit
que Paillard a ouvert sur la cour séparant sa
propriété de celle de Chartier, des portes et fenêtres
et des soupiraux de cave et établi une
pompe et une échelle à poste fixe ; — Par ces
motifs, etc. »
Appel par M. Paillard.
ARRÊT.
LA COUR : — Sur les conclusions principales
et subsidiaires proposées par l’appelant ;
— Adoptant les motifs des premiers juges, etc.

COURS D’EAU

COURS D’EAU

d’eau sont res nullius ou dépendent du
domaine public, l’action possessoire est
admise entre particuliers. Cette doctrine
ne serait pas contestable, d’ailleurs,
en présence des art. 644 et 645, C. civ.,
et de l’art. 6, n° 1, de la loi du 25 mai
1838, qui supposent nécessairement
l’existence d’une possession commune
au profit des riverains. — V. Rivières
navigables et flottables, Rivières non navigables
ni flottables.

2. Nous dirons donc que l’usage des
eaux courantes est susceptible de possession
comme les autres natures de
biens, et qu’il donne aux riverains le
droit de faire réprimer par le juge du
possessoire tout acte constitutif d’un
trouble. — (Cass., 3 août 1852 ; Cass.,
2 août 1853 ; Cass., 14 mars 1882.) —
Chaque riverain acquiert en cette seule
qualité une possession propre et individuelle
qui ne présente, vis-à-vis des autres
riverains, aucun caractère de précarité.
Il exerce plutôt une possession
simultanée, qui peut être défendue par
l’action possessoire contre les entreprises
susceptibles d’y porter atteinte. —
(Cass., 7 novembre 1876.) — V. Possession
promiscue.

3. L’un des droits les plus importants
provenant de l’usage des eaux courantes
est le droit d’irrigation. La loi du
29 avril 1845 oblige les fonds intermédiaires
à recevoir les eaux qui ont été
employées dans ce but. — V. Barrages.
— Les cours d’eau sont encore utiles à
l’exercice de l’industrie par la force motrice
qu’ils procurent aux moulins et
usines. — V. Canaux.

4. Est qualifié trouble tout fait qui a
pour résultat d’enlever à un riverain
l’usage de tout ou partie des eaux. Ainsi
jugé que si le propriétaire riverain d’un
cours d’eau non navigable ni flottable
a le droit d’user des eaux et de faire tous
travaux destinés à faciliter cet usage,
l’exercice de ce droit ne peut nuire à
celui des autres riverains (Cass., 18 octobre
1886) (1). — V. Copropriété.

5. L’action possessoire est accueillie
suivant les principes ordinaires, pourvu
qu’elle ait été intentée dans l’année.
Après l’année, l’entreprise a consacré le
droit de son auteur, qui peut lui-même
s’en prévaloir pour réclamer son maintien

en possession. En effet, si les droits
conférés par la loi sur les eaux courantes
sont imprescriptibles, en ce sens qu’ils
ne peuvent se perdre par le non-usage
ils ne constituent que des facultés naturelles
ou légales, susceptibles d’être
diminuées ou même anéanties par les
actes des tiers, à là seule condition que
ces actes impliquent une contradiction
certaine à leur exercice. — V. Facultés.

6. Pour justifier l’action, le propriétaire
n’a qu’à démontrer, avec sa qualité
de riverain, sa possession annale de
l’usage de l’eau, tel qu’il le pratiquait
avant le trouble ; il n’a nullement besoin
d’établir son droit par un titre ou par
la prescription. Le titre et la prescription
n’ont d’utilité qu’au pétitoire où ils
seront appréciés plus tard. Le droit à
l’usage de l’eau est, en effet, considéré
comme un droit accessoire inhérent à
la propriété des héritages ; il constitue
une sorte de compensation naturelle aux
inconvénients inséparables du voisinage
du cours d’eau, en même temps qu’il a
pour but de favoriser les travaux de l’agriculture
ou de l’industrie. — (Cass.,
3 juillet 1867 ; Cass., 14 mars 1882.) 

7. Le juge du possessoire n’a pas à
rechercher si, malgré les travaux récents,
le demandeur reçoit encore une
quantité d’eau suffisante pour satisfaire
à ses besoins. Il constate uniquement la
possession pour en tirer les conséquences
juridiques : si elle est prouvée, il en
prononce le maintien, ordonne la destruction
des ouvrages qui l’ont troublée
et statue sur les dommages-intérêts. —
(Cass., 14 mars 1882 ; Cass., 18 octobre
1886) (2). — En repoussant la demande
par le motif que le complaignant reçoit
suffisamment d’eau, il commettrait un
excès de pouvoir, cumulerait le possessoire
et le pétitoire, puisqu’en réalité il
procéderait à un règlement d’eau, qui
ne peut être déterminé que par l’examen
du fond du droit. — (Cass., 29 décembre
1857.) 

Le juge du possessoire n’a pas non plus
à tenir compte de ce que les travaux auraient
été autorisés par l’administration.
Il est, en effet, de principe que les arrêtés
d’autorisation intervenus dans l’intérêt
et sur la demande d’un riverain,
ne sont que de simples permissions ac(1) 

V. note 2, p. 51.

(2) V. note 2, p. 51.

cordées sous la réserve exprimée ou non
des droits des tiers auxquels ils ne peuvent
être opposés. — Cass,, 18 octobre
1886) (1). — V. Autorité administrative
et judiciaire.

Il a été jugé que le riverain dont l’usage
de l’eau avait été amoindri ou supprimé
par la création récente d’une prise
d’eau, était fondé à réclamer au possessoire
la fermeture de ce travail, quels
que fassent d’ailleurs les droits de Fauteur
du trouble, ces droits ne pouvant
être appréciés et réglementés qu’au pétitoire
(Cass., 18 juin 1850.) 

8. Mais ici se pose la question de savoir
si l’action n’est recevable qu’autant
que les faits de trouble constituent un
abus et un dommage. Une simple innovation
dans le mode de jouissance des
eaux ne suffirait-elle pas ?

9. Nous devons d’abord écarter le cas
où, le volume restant le même, la qualité
de l’eau serait seule changée. Un riverain,
par exemple, construit un abreuvoir
dans un cours d’eau ; il y fait baigner
ses animaux qui, par leur piétinement,
dénaturent l’eau et la rendent
impropre à l’alimentation de l’homme.
De même, une usine laisse déverser dans
le ruisseau dont elle a l’usage, des matières
qui le corrompent. L’action possessoire
est-elle recevable ? La Cour de
Cassation a adopté l’affirmative en se
fondant sur ce que ces faits causaient
aux héritages inférieurs une aggravation
dans la servitude légale de recevoir les
eaux, imposée par l’art. 640, C. civ.—
(Cass., 16 janvier 1866.) — Cependant,
et à moins que la question de possession
n’apparaisse clairement, nous serions
plus disposés à voir clans une action de
cette nature une demande en dommages-intérêts
puisant son principe dans
l’art. 1382, C. civ., et dans l’art. 15, tit. II,
de la loi des 28 septembre-6 octobre,
1791. L’art. ,640 ne semble pas s’appliquer
à d’autres eaux qu’à celles que les
propriétaires des fonds supérieurs sont
libres de retenir ou de transmettre. Les
eaux courantes ne peuvent pas être retenues ;
elles doivent être rendues aux
Propriétaires inférieurs qui ont un droit
égal à leur usage.

10. Revenant à notre précédente question,
nous nous demandons si l’action

possessoire du riverain n’est admissible
contre un autre riverain qu’avec la preuve
d’un abus et d’un préjudice. C’est une
application particulière de la question
générale de savoir quelle est, au possessoire,
l’influence de l’exception feci, sed
jure feci. — V. Cumul. — Elle se rencontre
principalement à l’occasion des
cours d’eau par suite de la communauté
qui existe entre les riverains.

11. Il est certain, et la jurisprudence
n’a jamais hésité à le reconnaître, que
toute innovation présentant un caractère
abusif et dommageable, peut servir
de base à l’action possessoire. Il a été jugé
: 1° Que le fait de détourner la presque
totalité des eaux d’un ruisseau par une
rigole afin de faciliter l’irrigation d’un
héritage, constituait un trouble permettant
l’exercice de la complainte (Cass.,
18 juin 1850)  ; — 2° Que les travaux qui
avaient détourné de la rive opposée les
eaux dont le riverain avait la possession
annale, pouvaient donner ouverture à
l’action possessoire (Cass., 5 février 1855 ;
Cass., 10 décembre 1862). — Dans ces espèces
l’abus et le préjudice résultaient
incontestablement des actes eux-mêmes.

12. Mais lorsque le nouvel oeuvre paraît
n’être que l’exercice d’un droit légitime
et que ni l’abus ni le dommage
n’ont été démontrés, l’action possessoire
est-elle recevable ? Pendant nombre
d’années, les deux chambres de la Cour
de Cassation ont rendu des décisions
contradictoires que nous allons résumer.
Chambre des requêtes. — Elle avait jugé
qu’un barrage élevé sur un cours
d’eau exposait sans doute son auteur à
l’action en complainte, mais que cette
action devait être déclarée non recevable
lorsque, le défendeur soutenant n’avoir
fait qu’user de son droit personnel
comme propriétaire riverain, le demandeur
ne fournissait pas et n’offrait même
pas la preuve de l’abus et du préjudice
résultant de cette construction.
« L’action, disait M. le conseiller Mesnard
dans son rapport, ne pouvait aboutir
à une condamnation que sous la condition
que le fait de trouble fut tout à la
fois un fait abusif et un fait dommageable
: abusif en ce que le propriétaire riverain
supérieur aurait dépassé les limites
que lui donnait, en raison de sa
position de riverain, l’art. 645 ; dommageable
en ce que ce même fait, déjà reconnu
abusif, aurait causé un préjudice
( 1)  V. note 2, p. 51.
COURS D’EAU

COURS D’EAU

appréciable. Ainsi, le fait de trouble ici
se compose de deux éléments qu’il est
indispensable d’apprécier pour arriver
logiquement et sûrement au dénouement
de l’action possessoire. » (Cass.,
11 juin 1844, P., 1844, II, 548.) — Plus
tard, la Chambre des requêtes rappelle
le même principe dans deux autres décisions.
Il est vrai que dans ces deux espèces,
elle a rejeté les pourvois et admis
Faction ; mais il faut observer que, dans
le premier arrêt, les eaux avaient été
détournées en presque totalité (Cass.,
5 février 1855) et que, dans le second,
le défendeur avait contrevenu à des règlements
d’eau limitant les droits de
chacune des parties (Cass., 16 janvier
1856). — Elle a encore jugé que le droit
d’irrigation qui appartient à tout propriétaire
riverain d’une eau courante
constituait une faculté dont l’exercice
dépendait de son intérêt et de sa volonté,
sans que cet exercice pût jamais être
considéré comme un trouble ou une entreprise
sur le droit d’autrui, quand il
n’était d’ailleurs signalé de la part de
ce riverain, ni abus, ni extension de
droit, ni aucun fait autre que celui d’une
jouissance conforme à son titre (Cass.,
17 février 1858).

Ces arrêts conduisaient à ce principe
que l’action possessoire ne pouvait être
accueillie qu’autant qu’un abus et un
dommage étaient constatés à la fois à la
charge du défendeur.
Chambre civile. — Cette Chambre décidait
au contraire : 1° Que le riverain
qui s’est constamment servi de toutes
les eaux à l’aide d’ouvrages destinés à
les recevoir, sans que le défendeur ou
ses auteurs les eussent utilisées, s’est
créé une possession utile de nature à motiver
l’action possessoire contre le trouble
apporté à cette jouissance exclusive
par le propriétaire supérieur (Cass., 4
mars 1846)  ; — 2° Que le juge du possessoire,
constatant la possession annale et
le trouble, n’a pas à se préoccuper du
droit qui résulte de l’art. 644 au profit
du riverain supérieur et ne saurait écarter
l’action par le motif que ce droit serait
imprescriptible ; cette question ne
pouvant être tranchée qu’au pétitoire
(Cass., 22 août 1849)  ; — 3° Que la diminution
du volume de l’eau provenant
d’une entreprise pratiquée par un riverain,
autorisait la complainte, lorsque
le demandeur était à même d’établir sa

possession annale de la totalité des eaux
sans que le juge puisse repousser l’action
soit en renvoyant les parties à se
pourvoir en règlement d’eau, soit en
constatant que le défendeur n’avait fait
qu’user d’un droit (Cass., 24 avril 1850 ;
Cass., 2 août 1853)  ; — 4° Que l’action
possessoire n’étant relative qu’à la possession
annale, il n’y avait pas à subordonner
son admission à la preuve de
l’abus et du préjudice causé par les entreprises
qui l’avaient motivée, non
plus qu’à examiner si le trouble provenait
de l’exercice d’un droit (Cass.,
20 mars 1860). — Ce même principe est
encore consacré dans un arrêt du 12 mai
1862. Le pourvoi a été rejeté parce que
la Cour s’est appropriée les constatations
souveraines des juges du fait desquelles
il résultait que la possession du demandeur
était vague et incertaine, qu’elle
ne réunissait pas toutes les conditions
voulues par la loi. (Cass., 12 mai 1862).

Ces différents arrêts décident également
que la question du droit du défendeur,
de même que celle du dommage
et de l’abus doivent être examinées seulement
au pétitoire, comme portant nécessairement
sur le fond du droit. Dans
l’instance possessoire la mission du juge
consiste uniquement à statuer sur la possession
annale (Cass., 30 décembre 1872).
Dernier état de la jurisprudence. — La
doctrine de la Chambre civile devenant
de plus en plus persistante, la Chambre
des requêtes a renoncé à la sienne. Par
deux arrêts plus récents, elle a admis
qu’il n’y avait pas lieu de rechercher si
l’entreprise avait été ou non abusive
et dommageable au possesseur (Cass.,
2 avril 1872). La question est donc aujourd’hui
tranchée définitivement (Cass.,
26 mai 1884 ; Cass., 5 août 1885 ; Cass,
28 février 1887 ; Cass., ch. réun., 25 février
1889).

En résumé, le trouble qui constitue le
fondement de l’action possessoire consiste
pour celui qui est en possession du
droit de recevoir les eaux, dans le fait,
commis dans l’année, d’en avoir étéprive
en tout ou en partie. Le juge prescrira
la destruction de l’ouvrage et le rétablissement
des lieux dans leur état primitif.
Il n’a pas le droit de se borner, par
une déclaration d’incompétence, à renvoyer
les parties à se pourvoir en réglement
d’eau. Il a été jugé : 1° Que l’établissement
à demeure, par le propriétaire

supérieur d’une usine, d’éclusées qui
rendaient l’écoulement des eaux intermittent,
constituait un trouble de nature
à motiver l’action possessoire fondée soit
sur l’art. 64-4, C. civ., soit sur la possession
antérieure du cours d’eau permanent
(Cass., 3 août 1852)  ; — 2° Que l’ouverture
d’une nouvelle prise d’eau sur
le canal de fuite d’un moulin, ou l’agrandissement
de la prise d’eau alimentant
un canal d’arrosage, apportait un trouble
à la possession des riverains inférieurs
par suite de la diminution du volume
des eaux précédemment reçues et
de la modification de leur écoulement
(Cass., 3 juillet 1867)  ; —3° Que les voies
de fait émanées de l’administration municipale,
qui avaient eu pour effet de
restreindre ou de supprimer la jouissance
antérieure des riverains, pouvaient
servir de base à l’action possessoire
sans que le juge de paix ait à tenir
compte de l’arrêté municipal qui avait
prescrit les travaux dans l’intérêt privé
de la commune (Cass., 4 novembre 1846 ;
Cass., 10 janvier 1881) (1).

13. Est-il nécessaire que l’ouvrage
qualifié trouble, ait été exécuté sur le

fonds du demandeur ? Dans l’interprétation
qu’elle donne de l’art. 642, C.
civ., la jurisprudence exige cette condition,
lorsqu’il s’agit des eaux d’une
source. ■— V. Source. — Sa solution est
toute différente pour les cours d’eau. —
(Cass., 4 mars 1846 ; Cass., 24 août 1870.) 
— Ainsi jugé qu’en décidant que l’action
en complainte cesse lorsque les travaux
ou entreprises dont on se plaint,
ont été exécutés sur un terrain dont
le plaignant reconnaît n’avoir jamais
eu la possession ni la jouissance, le
juge ajoute aux dispositions de l’art. 23,
C. pr., et crée contre l’exercice d’une
action possessoire une exception qui
n’existe pas dans la loi (Cass., 18 avril
1838).

14. Il suffit que les travaux soient apparents.
Dans ce cas, en effet, leur persistance
sans protestation pendant plus
d’une année, emporte, au profit de leur
auteur, le bénéfice de la possession annale
par la contradiction qu’ils manifestent
aux droits des autres riverains, de
même que leur durée pendant trente ans
conduirait à la prescription du droit à
l’usage de l’eau.— (Cass., 11 mai 1868(2)  ;

(1) CASSATION, Ch. req. — 10 janvier 1881

(Ville de Marseille c. Cayol et autres.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: —Attendu qu’il résulte de l’ensemble des
déclarations de l’arrêt attaqué, d’une part,
que le canal dit Réal-de-Viaz est un canal
privé et que la contestation engagée entre les
parties porte exclusivement sur la détermination
de leurs droits respectifs touchant la propriété
ou la jouissance du cours d’eau dont il
s’agit ; d’autre part, que l’arrêté du 20 oct. 1878,
par lequel le maire de Marseille a prescrit l’établissement
d’un barrage sur le canal de Viaz
ne se rattache à aucune des hypothèses qui
peuvent justifier exceptionnellement l’intervention
de l’autorité municipale en pareille
matière ; d’où il suit qu’il n’a pas le caractère
d’un acte administratif ; —Attendu que, dans
ces circonstances, l’arrêt attaqué, en proclamant
la compétence de la justice civile, n’a
pu violer les règles de droit concernant la séparation
des pouvoirs administratif et judiciaire ;-
Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 11 mai 1868.
(De Réarn c. Poresta.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que si, en dehors de toute contestation
engagée devant l’autorité judiciaire, il appartient
au pouvoir administratif, agissant en vue
de l’utilité publique, d’autoriser, ou de prescrire,
même dans les rivières non navigables
et non flottables, les travaux propres à en utiliser
le cours, soit pour le service des usines

établies ou à établir sur leurs bords, soit pour
les besoins généraux de l’irrigation, la juridiction
civile est, au contraire, seule compétente
pour statuer sur les questions d’intérêt
privé qui s’agitent devant elle dans une instance
entre riverains, relative à l’usage des
eaux ; que ce pouvoir comprend nécessairement
celui de déterminer les droits respectifs
des riverains, de régler le mode de jouissance
des eaux et d’ordonner les ouvrages destinés
à garantir aux intéressés le libre exercice de
leurs droits ; — Mais attendu que ce pouvoir
n’est pas sans limites ; que les tribunaux, lorsqu’ils
procèdent en vertu de l’art. 645, C.Nap.,
sont tenus de respecter les règlements locaux
et particuliers sur l’usage des eaux, et spécialement
les arrêtés administratifs qui, antérieurement
au litige et dans un intérêt public
constaté suivant les formes légales, auraient
réglé le régime du cours d’eau, fixé la hauteur
des retenues et déterminé la forme des barrages
et des prises d’eau ; — Attendu que, dans
la cause, il n’a été élevé aucune réclamation
au nom de l’utilité publique, de la salubrité,
ou de l’intérêt général de l’agriculture ;— Qu’il
n’a été excipé d’aucun acte administratif qui
pût faire obstacle aux mesures ordonnées par
le jugement ; — Attendu, d’autre part, que
l’art. 4 de la loi du 29 avr. 1845 attribue expressément
aux tribunaux le pouvoir de statuer
sur les contestations « auxquelles pourront
donner lieu l’établissement de la servitude
(créée par les trois premiers articles) , la
fixation du parcours de la conduite d’eau, de
ses dimensions, de sa forme…, en conciliant

COURS D’EAU

COURS D’EAU

Cass., 13 juillet 1869 ; Cass., 11 janvier
1881 (1)  ; Lyon, 26 janvier 1881) (2).
15. Les principes que nous venons

d’exposer sont plus spécialement relatifs
aux droits des riverains sur les cours
d’eau et aux actions qui leur appartienl’intérêt

de l’opération avec le respect dû à la
propriété ; » — Que l’art. 3 de la loi complémentaire
du 11 juill. 1847 attribue, en termes généraux,
à l’autorité judiciaire « toutes les contestations
auxquelles pourra donner lieu l’application
des deux premiers articles ; » —
Qu’en présence de l’attribution générale de
compétence qui résulte de ces textes, on ne
saurait prétendre, avec le pourvoi, que, clans
les contestations de cette nature, la mission
des tribunaux se borne à déclarer les droits
des parties en instance et à les renvoyer ensuite
devant l’autorité administrative, qui seule
aurait le pouvoir d’ordonner les ouvrages nécessaires
pour assurer l’exercice du droit aux
eaux reconnu en faveur de chaque riverain ;
que cette prétention fut condamnée lors de la
discussion de la loi de 1847 par le rejet d’un
amendement qui avait pour objet de la consacrer ;—Attendu,
enfin, que le décret du 25 mars
1852 n’a aucunement modifié les attributions
respectives des autorités judiciaires et administratives ;
que son seul objet a été de simplifier
et d’accélérer l’instruction des affaires
administratives, en conférant à l’autorité locale
le droit de décider un certain nombre de questions
qui ne pouvaient l’être antérieurement
que par le pouvoir central ;

Sur le deuxième moyen: —Attendu que les
droits accordés aux riverains, relativement à
l’usage des eaux courantes, constituent des
facultés qui ne sauraient périr par le nonusage,
quelque prolongé qu’on le suppose ; —
Attendu, toutefois, que la prescription pourrait
être invoquée par le riverain qui se serait
attribué, pendant plus de trente ans, la jouissance
exclusive d’un cours d’eau, par des ouvrages
apparents constituant une contradiction
manifeste aux droits des autres riverains
et un obstacle matériel à l’exercice des facultés
qui leur sont concédées par l’art. 645, C.
Nap., et par les lois des 29 avril 1845 et 11 juill.
1847 ; —Attendu, en fait, que le comte de Béarn
n’a allégué l’existence d’aucun ouvrage présentant
ce caractère exclusif ; — Que, dès lors,
c’est à bon droit que le moyen fondé sur la
prescription a été repoussé ; — Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 11 janvier 1881.
(Raynaud c. Abrial.) 
LA COUR: — … Au fond : — Attendu, sur le
deuxième moyen, que si les eaux courantes
d’un ruisseau sont choses communes aux riverains
et si les droits de ceux-ci constituent une
faculté naturelle qui ne saurait finir par le non
usage si prolongé qu’on le suppose, ce principe
ne fait pas obstacle toutefois à ce que la
prescription puisse être invoquée par le riverain
qui s’est attribué pendant plus de trente
ans la jouissance exclusive du cours d’eau par
des ouvrages apparents constituant une contradiction
manifeste aux droits des autres riverains
et un obstacle matériel à l’exercice
des facultés qui leur sont reconnues par la loi ;
— Attendu, en fait, que le jugement confirmé
en appel, constate que, sur le cours d’eau,

les frères Abrial ou leur auteur ont, depuis
un temps immémorial, établi un barrage et
que près de ce barrage existe une vanne qui,
quoique d’une construction grossière et rudimentaire,
a néanmoins pour résultat d’attribuer
aux consorts Abrial en temps d’étiage,
lorsque la vanne est fermée, l’usage exclusif
des eaux de l’Issole au préjudice de Raynaud ;

— Que la décision attaquée a jugé à bon droit
que ce sont là des travaux apparents ayant
un caractère suffisant de contradiction pour
servir de fondement à une prescription acquisitive
 ; —Attendu, d’ailleurs que, de ce chef,
l’arrêt est explicitement motivé ;

Attendu, sur le troisième moyen, que, d’une
part, il n’est pas exact que les travaux destinés
à pratiquer l’appropriation des eaux aient
été entièrement exécutés, ainsi que le prétend
le pourvoi, sur le fonds même du propriétaire
qui en réclame la jouissance ; — Qu’il résulte
de l’arrêt attaqué que ces travaux ont été exécutés
pour partie dans le cours d’eau même
et étaient manifestement apparents ; — Que,
d’autre part, les frères Abrial n’ont pas réclamé
un droit d’irrigation, par application des
art. 644 et 645, C. civ. ; — Qu’ils ont réclamé,
et que la Cour leur a reconnu, par les conditions
de fait qu’elle a déterminées, un droit
privatif de prise d’eau acquis par prescription
 ; — Que, dès lors, les articles de la loi
visés par le pourvoi-, n’ont pas été violés ; —
Par ces motifs, rejette.

(2) LYON. — 26 janvier 1881.

(Mellet c. Chatard et Dubost.) 
LA COUR : — Considérant que Mellet soutient
avoir acquis par prescription le droit de
prendre chaque jour de la semaine, et sans
autre limite que ses besoins, les eaux du ruisseau
de Pay au point A du plan de l’expert
Blanchon, et qu’il demande à faire la preuve
d’une possession plus que trentenaire ; —Qu’il
conclut, en outre, à ce que la rigole que Chatard
a établie au point C, et au moyen de laquelle
il dérive les eaux dudit ruisseau pour
les faire passer sur les parcelles 5 et 6 appartenant
à Dubost, et dont celui-ci se sert
pour irriguer ses parcelles, soit supprimée
comme préjudiciant à son droit ; — Considérant,
sur l’exception de prescription, et la preuve
offerte, que, par acte du 1er germ. an IX,
Biollay, qui était propriétaire sur les deux rives,
a vendu à Perretière, aux droits duquel
se trouve aujourd’hui Mellet, la prairie située
au nord-est du ruisseau de Fay, et qu’il est dit
clans cet acte que, pour l’irrigation du pré qu’il
conservait sur la rive droite, vis-à-vis de celui
qu’il venait de vendre, il aura la faculté de
prendre l’eau du ruisseau pendant trois jours
sur sept, et Perretière, les quatreautres jours ;

— Considérant que rien ne prouve, que soit
Biollay, soit ses successeurs jusqu’à Dubost,
n’aient pas profité de cette faculté ; que tout,
dans les faits de la cause, tend à démontrer
qu’ils, l’ont exercée en commun avec Mellet et
ses auteurs, dans la mesure de leurs intérêts

COURS D’EAU

COURS D’EAU
233
nent lorsque la contestation s’engage
entre eux. Mais des non riverains peuvent
prétendre à l’usage des cours d’eau
et il faut rechercher s’ils auraient également
le moyen de faire respecter leurs
droits à l’encontre des riverains. Quant
à ces derniers, nous avons vu que leur
droit tenait à leur seule qualité, qu’il
était considéré comme un accessoire du
sol dont ils avaient la possession, une
faculté inhérente à leur propriété. Il est
évident que les non riverains ne peuvent
pas invoquer ces considérations et
qu’en thèse générale, ils n’ont aucun
usage des eaux qui ne bordent ni ne traversent
leurs héritages. Mais, nous avons
reconnu que les cours d’eau étaient susceptibles
de possession comme les autres
natures de biens ; dès. lors, rien ne
s’oppose à ce qu’ils soient l’objet d’actes
d’appropriation de la part de personnes
quelconques. Seulement les non riverains

auront besoin de manifester, par
des actes matériels positifs, l’acquisition
qu’ils voudront faire. Il s’agira pour eux
de droits de servitude qui devront se produire
avec la réunion des conditions
d’apparence et de continuité exigées,
en l’absence de titres, pour fonder une
possession utile (art. 691, C. civ.). Dans
ces limites, l’action possessoire protégera
le droit du non riverain. « Attendu
que les servitudes de prise d’eau, lorsqu’elles
s’exercent au moyen d’ouvrages
apparents, sont des servitudes continues,
alors même qu’elles ne s’exercent
pas constamment et que le fait de l’homme
est nécessaire soit pour ouvrir, soit
pour fermer l’orifice d’écoulement ; qu’il
suffit que l’eau, une fois libre de tout
obstacle, s’écoule sans le fait actuel de
l’homme, au moyen des appareils construits
pour cet objet. » (Cass., 25 octobre
1887) (1).

respectivement appréciés par les uns et par les
autres ; — Considérant, d’ailleurs, que, fût-il
démontré que Dubost et ses ayants-cause n’en
ont pas usé, le non-usage ne pourrait servir
de fondement à la prescription invoquée par
Mellet ; qu’il est, en effet, de principe et de
jurisprudence incontestée aujourd’hui, que le
droit pour les riverains de se servir des eaux
d’une rivière ni flottable ni navigable, est une
simple faculté subordonnée, quant à son exercice,
aux besoins intermittents de celui à qui
elle est concédée soit par la loi, soit par une
convention, et qu’elle ne saurait finir, aux termes
de l’art. 2232, C. civ., pour n’avoir point
été mise en action pendant un temps plus ou
moins long ; — Considérant, néanmoins, que
le caractère facultatif du droit de Dubost ne
s’oppose pas à ce que ce droit puisse s’éteindre
par prescription, si la prescription a son
point de départ dans un acte de contradiction
formelle suivi d’une possession trentenaire ;
— Mais considérant que le fait, par l’appelant,
d avoir établi sa prise d’eau au n° 10 du plan,
puis de l’avoir reculée plus tard au point A et
d avoir pratiqué dans son fonds une rigole
pour l’irrigation de la partie supérieure de son
pré, ne peut être considéré comme une contradiction
suffisante pour servir de base à une
prescription, et que la longue possession qui

l’ aurait suivie, fut-elle prouvée par Mellet,
n’ aurait pas interverti à son profit le titre en
vertu duquel son adversaire avait droit à l’usage
des eaux pendant trois jours de la semaine
 ; — D’où il suit que la demande en
preuve de l’appelant doit être écartée comme
irrecevable et non pertinente ;

Sur la destruction de la rigole établie en C
dans le fonds de Chatard et servant à conduire

les eaux sur celui de Dubost : — Considérant
que ce dernier est riverain du ruisseau de Fay
par les parcelles n°s 5, 6 et 7 ; — Qu’à ce titre,
il a, aux termes de l’art. 644, C. civ., le droit

de se servir, à leur passage, des eaux qui y
fluent ; — Qu’il est indifférent au procès de tenir
compte de la date plus ou moins récente où
lesdites parcelles ont été réunies clans les
mains de Dubost, son droit résultant de sa
qualité de riverain ; — Considérant que l’art.
644, évidemment édicté dans l’intérêt de l’agriculture,
ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire
riverain, si l’escarpement des rives
ou tout autre état des lieux l’exige, puisse pratiquer
sa prise d’eau sur le fonds supérieur,
s’il en a obtenu l’autorisation du propriétaire
de ce fonds et sous la condition qu’il n’en résultera
aucun dommage pour ses coriverains ;

— Considérant qu’en établissant, du consentement
de Chatard, sa prise d’eau en C à raison
de l’impossibilité où il se trouvait, de la
placer en face des parcelles 5 et 6, par suite
de l’élévation, en cet endroit, des berges du
ruisseau, Dubost n’a fait qu’user d’un droit
que lui. confère la loi ; qu’en réduisant sa faculté
d’user des eaux à trois jours par semaine,
conformément au titre de l’an IX, il ne
cause à Mellet d’autre préjudice que celui qui
résulte de sa situation de riverain et de l’exercice
d’une faculté légale, ou conventionnelle
 ; que ce préjudice est, d’ailleurs, inappréciable,
le volume des eaux auquel l’appelant
a droit ne se trouvant pas sensiblement
diminué ; — Par ces motifs, rejette la demande
en faveur de l’appelant, comme irrecevable et
non pertinente…, etc..

(1) CASSATION, Ch. civ. — 25 oct. 1887.
(Pécout c. Lacorre.) 
LA COUR: — Statuant sur les deux moyens
du pourvoi : — Vu les art. 690 et 692, C. civ. ;

— Attendu que l’action intentée par Pécout
contre Lacorre et consorts tendait à la reconnaissance
d’une servitude qui aurait conféré à
Pécout le droit de conduire sur son pré, portant
le n° 308 du plan cadastral, et pendant

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COURS D’EAU

Il a été jugé : 1° Que celui qui pratique
l’irrigation de ses héritages à l’aide
d’une vanne établie depuis plusieurs années
et dont il a la possession, est autorisé
à réclamer par action possessoire le
rétablissement de cette vanne détruite
par le défendeur (Cass., 3 février 1840)  ;
— 2° Que le propriétaire qui est en possession
de l’usage des eaux par un aqueduc
créé pour les recevoir, est fondé à
se faire maintenir dans sa possession
troublée par un riverain qui a détourné
ces eaux par une saignée pratiquée dans
le ruisseau. On ne saurait lui reprocher
de n’être pas riverain et de ne recevoir
les eaux qu’au moyen d’un aqueduc édifié
sous un chemin public ; ce travail est
au contraire la preuve efficace et apparente
de sa possession (Cass., 3 février
1875)  ; — 3° Que la possession, par un
barrage permanent et un fossé qui amène
l’eau, du droit d’irriguer un héritage
séparé du ruisseau, est protégée par l’action
possessoire contre les actes de trouble
commis par des tiers (Cass., 4 août
1873)  ; ■— 4° Que la servitude de dérivation
des eaux d’un canal exercée par des
travaux apparents et permanents, peut
faire l’objet de l’action possessoire lorsqu’il
y est porté atteinte par des entreprises
qui en paralysent l’usage

(Cass., 1er juillet 1872 ; Cass., 25 novembre
1884).

16. Les solutions que nous avons analysées
et les règles que nous y avons
puisées au point de vue possessoire, ne
devront pas guider d’une façon absolue
le juge du pétitoire qui sera appelé à
statuer sur des contestations relatives
aux cours d’eau. Lorsqu’il s’agit de prononcer
sur le fond du droit, les tribunaux
ne sont plus liés par les principes
exceptionnels de la possession ; ils ont
un pouvoir discrétionnaire d’appréciation
qui leur permet de restreindre l’usage
de l’eau entre les parties et de le
réglementer en s’inspirant des dispositions
de l’art. 645, C. civ.

17. Indépendamment du droit qui appartient
aux riverains d’employer les
eaux courantes à l’irrigation de leurs
propriétés, il est admis que ces eaux
peuvent être utilisées pour l’industrie,
« L’art. 644 n’est limitatif ni dans son
texte ni dans son esprit ; il s’agit d’une
répartition équitable entre les riverains
de l’usage d’eaux communes. La pensée
de la loi est, d’une part, d’empêcher que
le cours d’eau ne soit entièrement détourné
et absorbé par l’un des riverains
et d’autrepart, de subordonner l’exercice
de l’usage au respect que l’état d’indivitrois

jours par semaine, toutes les eaux coulant
dans le pré n° 20, appartenant à Lacorre,
et ce, au moyen d’une rigole creusée par le
sieur Grosbras, auteur commun des parties ;

— Attendu qu’à l’appui de sa prétention, Pécout
a offert de prouver, 1° qu’au besoin, il
avait acquis ladite servitude par la prescription
de 30 ans ; et 2° qu’elle avait été établie
par destination du père de famille ; — Attendu
que l’arrêt attaqué a repoussé cette offre
de preuve, par ce double motif que, d’une
part, l’intermittence de la prise d’eau ne permettait
pas de considérer comme apparents,
ni comme permanents les travaux par lesquels
elle s’exerçait, et que, d’autre part, la
destination du père de famille ne peut’être invoquée
que lorsqu’il s’agit d’eaux courantes ;

— Mais attendu que Pécout, par ses conclusions
subsidiaires, offrait de prouver : 1° que,
pendant trente ans, il avait pris toute l’eau, soit
en fermant les deux orifices de droite du réservoir
établi sur le pré n° 20, soit en reliant
les deux rigoles par la jonction A, C du plan ;
2° que l’auteur commun avait organisé l’irrigation
des prairies dont il s’agit, en créant une
rigole qui captait toutes les eaux et les conduisait
dans le pré n° 308 ; —Attendu qu’il est,
en outre, reconnu par l’arrêt attaqué que Pécout
prétend avoir droit à toutes les eaux dirigées
sur son fonds par une seule rigole ; —
Attendu que les travaux ainsi spécifiés et prétendus,

dont il n’apparaît pas que l’arrêt attaqué
ait dénié dès à présent l’existence en fait,
sont des travaux apparents et permanents ; -
Attendu que les servitudes de prise d’eau,
lorsqu’elles s’exercent au moyen d’ouvrages
apparents, sont des servitudes continues, alors
même qu’elles ne s’exercent pas constamment,
et que le fait de l’homme est nécessaire
soit pour ouvrir soit pour fermer l’orifice d’ écoulement ;
qu’il suffit que l’eau, une fois libre
de tout obstacle, s’écoule sans le fait actuel
de l’homme, au moyen des appareils construits
pour cet objet ; que, dès lors, la servitude
réclamée par Pécout était continue et
apparente et pouvait être acquise par la prescription
de trente ans ; que, d’ailleurs, la loi
n’exige pas que les faits de possession invoqués
pour établir la prescription soient euxmêmes
continus et apparents, du moment
qu’ils satisfont aux exigences de l’art. 2229, C.
civ. ; —Attendu, d’autre part, que la destination
du père de famille est un moyen d’ acquérir
les servitudes continues et apparentes ; que
l’art. 692 ne fait à cet égard aucune distinction,
et qu’il n’y a aucune raison pour ne pas
appliquer cette règle générale aux droits d’ usage
sur les cours d’eau ; — D’où il suit qu’en
repoussant l’offre de preuve faite par Pécout,
l’arrêt attaqué a expressément viole les dispositions
susvisées ; — Casse, etc.

sion impose à chacun des communistes
du droit de son coriverain. En s’occupant
plus particulièrement des intérêts
de l’agriculture, la loi n’exclut pas les
besoins de l’industrie ; peu importe la
destination donnée par chaque riverain
à sa part légitime dans l’eau commune,
pourvu qu’il n’excède pas la limite de
son droit et ne porte pas préjudice à
autrui. Autrement, si la situation des
lieux rendait impossible l’irrigation des
propriétés limitrophes, l’eau demeurerait
indisponible pour les riverains qui
seraient ainsi privés les uns et les autres
des avantages de la riveraineté. On
doit d’autant moins refuser à l’industrie
l’application de l’art. 64-4, qu’elle se borne
le plus souvent à employer l’eau comme
force motrice en la rendant ensuite à
son cours naturel, tandis que l’agriculture
en absorbe une notable partie pour
l’irrigation des terres. En autorisant les
riverains à se servir de l’eau à son passage,
l’art. 644 ne détermine pas restrictivement
le mode ni les conditions de
l’exercice du droit ; chaque riverain peut
donc se servir de l’eau à son passage
dans la proportion qui lui revient, pratiquer
des saignées, des canaux ou travaux
d’art, pourvu qu’il n’absorbe pas
ainsi la part de ses coriverains et que le
cours naturel des eaux ne soit pas entièrement
détourné par de telles entreprises.

 » (Besançon, 10 février 1864) (1).

Les riverains peuvent encore se servir
des eaux courantes pour les usages domestiques,
tels que ceux d’abreuvage,
de lavage, etc.

Dans tous ces cas, l’action possessoire
leur est accordée suivant les principes
ci-dessus.

Ces droits étant intermittents par leur
nature, l’exercice doit-il en être manifesté
par des signes apparents ? La jurisprudence
n’exige pas cette condition.
Elle estime qu’il suffit, par analogie tirée
de l’art. 644, que le propriétaire qui se
prétend troublé, établisse qu’il a, comme
riverain, usé de l’eau, ne fût-ce que
pour ses besoins personnels. La qualité
de riverain constitue un titre légal. —
(Cass., 16 janvier 1866 ; Cass., 2 avril
1872 ; Cass., 4 janvier 1875.) 

18. Cependant, quels que soient les
droits que l’on puisse acquérir sur les
eaux courantes, il ne faut pas les étendre
au-delà de leurs limites, ni sous prétexte
d’en faciliter l’exercice, y adjoindre
d’autres droits qui sont indépendants.
Ici se place la règle quantum
possessum, tantum proescriptum. On ne
saurait, par exemple, réclamer une servitude
de passage en se fondant sur la
nécessité ou une plus grande commodité
 ; la servitude de passage n’est pas
de nature, aux termes des art. 688 et

(1) BESANÇON. — 10 février 1864.

(Marsoudet et Furet de Prébaron c. Marchand.) 

LA COUR : — Considérant que le riverain
d’ une eau courante peut s’en servir à son passage
pour l’irrigation de ses propriétés : l’art.
644, C. Nap., n’est limitatif ni dans son texte,
ni dans son esprit ; qu’il s’agit, en effet, de répartir
équitablement entre les riverains l’usage
des eaux communes ; que la pensée de la
loi est, d’une part, d’empêcher que le cours
d’ eau ne soit entièrement détourné ou absorbé
par l’un des riverains, et d’autre part, de subordonner
l’exercice de l’usage au respect que
l’ état d’ indivision impose à chacun des communistes
du droit de son coriverain ; qu’en s’occupant
plus particulièrement des intérêts de
agriculture, la loi n’exclut pas les besoins de
industrie ; que peu importe la destination
donnée par chaque riverain à sa part légitime
dans l’ eau commune, pourvu qu’il n’excède
pas la limite de son droit et ne porte pas préjudice
a autrui ; — Qu’autrement, si la situation
des lieux rendait impossible l’irrigation
des propriétés limitrophes, l’eau demeurerait
indisponible pour les riverains, qui seraient
ainsi privés, les uns et les autres, des avantages
de la riveraineté ; qu’on doit d’autant
moins refuser à l’industrie l’application de

l’art. 644, qu’elle se borne le plus souvent à
employer l’eau comme force motrice, en la
rendant ensuite à son cours naturel, tandis
que l’agriculture en absorbe une notable partie
pour l’irrigation des terres ; —Qu’en autorisant
le riverain à se servir de l’eau à son
passage, l’art. 644 ne détermine pas restrictivement
le mode ni les conditions de l’exercice
de ce droit ; que chaque riverain peut donc se
servir de l’eau à son passage, dans la proportion
qui lui convient de pratiquer des saignées, des
canaux, ou d’autres travaux d’art, pourvu qu’il
n’absorbe pas ainsi la part de ses coriverains
et que le cours naturel de l’eau ne soit pas entièrement
détourné par de telles entreprises ;
— Qu’en se fondant sur l’impossibilité d’irrigation
clans laquelle l’intimé se trouverait actuellement
pour conclure, comme il l’a fait
devant la Cour, au rejet de sa demande, l’appelant
transforme en une condition impérieuse
et restrictive une simple faculté d’irrigation,
laquelle, dans l’intention de la loi, n’est nullement
exclusive de tous autres usages, pourvu
qu’il n’en résulte pas d’excès dans l’exercice
du droit ; qu’une telle prétention est inadmissible ;
— Par ces motifs, reçoit de Prébaron
intervenant dans la cause, et statuant
tant sur l’appel que sur l’intervention, confirme.

Cumul cumul
691, C. civ., à être établie par le seul fait
du passage. — (Cass., 10 décembre 1862. ) 
— On peut toutefois prétendre aux droits
qui forment des accessoires nécessaires
et indispensables à l’usage des eaux, et
sans lesquels cet usage n’existerait pas
ou serait illusoire. Nous citerons la nécessité
du curage du ruisseau. — (Cass.,
9 juillet 1883) (1). — V. Canaux.

19. Il nous reste enfin à signaler que
la preuve de la possession annale peut
n’être pas exigée lorsqu’il s’agit du droit
d’irrigation. L’art. 6, n° 1, de la loi du
25 mai 1838, distingue, en effet, les
actions possessoires de celles qui ont
pour objet la répression des entreprises
commises dans l’année sur les cours
d’eau. Ces dernières actions ont donc,
bien que se rattachant incontestablement
aux actions possessoires, certains
caractères propres. Le riverain, dont le
droit s’appuie sur l’art. 644, n’aura pas
à faire la preuve de la possession annale
de son droit d’irrigation ; il introduira
sa réclamation sous la forme d’une simple
demande en dommages-intérêts. —
(Cass., 19 novembre 1866.) — Cette
question est développée au mot Barrages,
n° 9.

CUMUL BU POSSESSOIRE ET DU
PÉTITOIRE.
Actes administratifs, 24.Actes d’administration, 9.Application générale, 3.Bornage, 9.Cadastre, 9.Caractères de la possession,Communauté, 14.Contrats, 9.Cours d’eau, 30, 21.Deux acquéreurs, 17.Différence entre l’action possessoire
et l’action pétitoire,
1.Dispositif de la sentence,25 à 27.
Division, 2.
Domanialité, 22.
Examen de la possession, 6.
Exception de domanialité,22,23.
Exception feci sed jure feci,Faculté du juge, 11, 18.
Historique, 1.
imprescriptibilité, 22.
Incompétence, 4.
Jugements, 10, 13.
Motifs de la sentence, 12, 25
à 27.Moyens d’instruction, 6 à 8
Paiement des contributionsPlans, 9.
Préjudice, 21.
Présomptions, 5.
Renvoi au pétitoire, 4.
Servitudes, 18
Sursis, 4.
Titres, 6 et suiv.
Titre ancien, 11.
Titre apparent, 16.
Usages, 9.Utilité de l’action possessoire,
1.
Validité du titre, 16.
1. La prohibition de cumuler le possessoire
et le pétitoire, déjà indiquée
dans l’ordonnance de 1446, art. 72, et
dans celle de 1535, était expressément
formulée dans l’ordonnance d’avril 1667,
dont l’art. 5, tit. XVIII, était ainsi conçu:
« Les demandes en complainte ou en
réintégrande ne pourront être jointes
au pétitoire, ni le pétitoire poursuivi que
la demande en complainte ou en réintégrande
n’ait été terminée et la condamnation
parfournie et exécutée. Défendons
d’obtenir lettres pour cumuler
le pétitoire avec le possessoire. » Sous
l’empire de ces ordonnances, le même
juge était appelé à prononcer sur les
deux sortes d’actions, possessoire et pétitoire.
La loi du 16 août 1790, tit. III,
art. 10, n°2, attribue aux juges de paix
la connaissance des actions possessoires
 ; elle a été maintenue sous ce rapport
par le code de procédure et la loi
du 25 mai 1838. En même temps, l’art.
25, C. pr. dispose que : « Le possessoire
et le pétitoire ne seront jamais cumulés.
 »

(1) CASSATION, Ch. civ. — 9 juillet 1883.

(Vivant c. Dugué.) 

LA COUR: — Statuant sur l’unique moyen
de cassation : — Attendu qu’il résulte, en
fait, de l’arrêt attaqué, que si le pré du demandeur
se trouve fréquemment submergé
en tout ou partie, l’inondation provient de ce
que les eaux pluviales et autres existant sur
ce pré ne s’écoulent pas librement sur le fonds
inférieur, c’est-à-dire dans l’étang de Dugué
et que l’obstacle à leur libre écoulement réside
lui-même dans un immense barrage que
forment à la queue de l’étang des herbes et des
vases accumulées par le temps ; — Que l’arrêt
s’est d’ailleurs refusé à reconnaître que les
eaux appartenant à Dugué et formant l’étang
de Ranceau débordent sur le pré du demandeur,
comme celui-ci le prétendait ; — Attendu
que, d’après l’art. 640, C. civ., il est vrai
que les fonds inférieurs sont assujettis, envers
ceux qui sont plus élevés, à recevoir les
eaux qui en découlent naturellement, et que
le propriétaire inférieur ne peut point élever

de digue qui empêche cet écoulement ; —
Mais que ces dernières expressions désignent
uniquement des ouvrages construits de mains
d’homme ; — Qu’elles ne sauraient s’appliquer
aux obstacles naturels qui peuvent survenir
et se former sur le fonds inférieur sans la participation
du propriétaire ; — Que cela est,
d’ailleurs, conforme aux principes de la matière
tels qu’ils ressortent des art. 697 et 698,
C. civ., principes d’après lesquels le propriétaire
du fonds sujet à la servitude est seulement
tenu de le souffrir, mais non de contribuer
aux travaux qui seraient nécessaires
pour en faciliter l’exercice ; — Que ces travaux
sont exclusivement à la charge du fonds
dominant dont le propriétaire jouit, par cela
même, d’un droit d’accès sur le fonds servant
dans la mesure nécessaire à l’accomplissement
desdits travaux ; — D’où il suit qu’ en
appliquant aux faits de la cause, tels qu’ il les
a souverainement constatés, les règles qui
précèdent, l’arrêt attaqué s’est exactement conformé
à la loi ; — Rejette.

Ce principe trouve son explication
dans la différence qui existe à la fois entre
les actions possessoires et pétitoires
et les juridictions chargées d’apprécier
chacune d’elles. L’action possessoire, en
effet, a pour but d’obtenir une solution
provisoire, qui n’aura aucune influence
sur la décision de la propriété et qui
n’envisage que des faits ne remontant
pas au-delà d’une année. Elle donne
raison à celui qui dispose actuellement
de l’immeuble conformément à l’adage
ancien, in pari causa melior est causa
possidentis. La preuve d’actes de jouissance
accomplis pendant un an animo
domini sur un héritage, conduit à la possession
qui doit être respectée ; car il
est présumable que ces actes n’émanent
pas d’autre que celui qui est en droit
et il est vraisemblable qu’ils n’eussent
pas été supportés s’ils portaient atteinte
à autrui. Dès lors, la possession mérite
d’être protégée contre les entreprises
pratiquées au mépris de cette jouissance.
La voie pétitoire est ouverte, sans doute,
et rien n’empêche de saisir les tribunaux
pour faire consacrer la propriété ;
mais, d’une part, les obstacles apportés
par le trouble disparaîtront seulement
à la fin du procès, qui peut être fort
long, et, d’autre part, il faudra administrer
la preuve complète du droit de propriété.
Au possessoire, au contraire, la
décision sera prompte, les choses seront
établies dans leur état primitif et la
jouissance sera préservée.

La nécessité d’une solution rapide devait
encore faire choisir une juridiction
ne rencontrant pas d’entrave. Celle des
juges de paix, dont la procédure est
simple et peu coûteuse, se présentait
naturellement. Il fallait aussi restreindre
l’examen des questions à résoudre
et renfermer strictement la mission du
juge dans l’appréciation du fait juridique
résultant de la détention de la chose
avec intention de la posséder. Le juge
appelé à consacrer une situation d’un
caractère purement provisoire, ne devait
pas être exposé à se trouver en conflit
avec une autre juridiction et préjuger
la question de propriété par l’examen du
fond du droit. Il eut été, du reste, aussi
contradictoire de faire trancher la possession
par la propriété, qu’il serait inadmissible
de déclarer quelqu’un propriétaire
parce qu’il prouve sa possession
annale.

En défendant de mélanger le pétitoire
au possessoire, l’art. 25, C. pr., a voulu
marquer la limite entre les deux juridictions.


2. Les auteurs examinent généralement
la théorie du cumul du possessoire
et du pétitoire à deux points de vue ;
ils l’appliquent et aux parties et au juge.

Quant aux parties, la défense de cumuler
le possessoire et le pétitoire s’explique
en ce sens que l’action possessoire
n’est plus possible lorsque l’instance
pétitoire a été introduite : ce cas
est prévu par l’art. 26, C. pr. D’autre
part, l’art. 27, C. pr. exige que, pour agir
au pétitoire, celui qui a succombé au
possessoire, ait entièrement exécuté les
condamnations prononcées par le juge
du possessoire. Sans contester la relation
entre ces deux cas et le principe du non
cumul, nous croyons plus pratique et
plus commode de ne pas envisager la
règle de l’art. 25, C. pr. sous ce double
rapport. Les art. 26 et 27 seront traités
au mot Fin de non-recevoir et au mot
Pétitoire.

Les explications qui suivent sont donc
limitées à l’interprétation de l’art. 25,
C. pr. au point de vue seulement de la
mission et des pouvoirs du juge du possessoire.


3. D’une façon générale on peut dire
que l’application de l’art. 25 se rencontre
dans toutes les matières qui concernent
la possession. Ce texte contient, en
effet, un principe qui domine les actions
possessoires. Cependant il est utile, afin
de prémunir le magistrat contre une
trop grande extension de ses pouvoirs,
de condenser dans une étude spéciale
les règles qui se dégagent de la prohibition
édictée par le législateur.

4. RENVOI AU PÉTITOIRE. — Le juge,
saisi d’une action possessoire, est tenu
de mettre fin au débat porté devant lui.
Par sa décision définitive, il doit nécessairement
ou accueillir la demande, ou
la rejeter suivant que la preuve de la
possession a été fournie ou n’a pas été
administrée par le demandeur. Il ne saurait
se contenter de renvoyer les parties
à se pourvoir au pétitoire ou de surseoir
sous prétexte qu’il éprouve des difficultés
plus ou moins grandes à trancher
la question de possession. S’il
agissait autrement, il subordonnerait la
solution de la contestation à celle qui
serait donnée au fond du droit, tandis
Cumul cumul
que la loi exige que le possessoire soit
vidé avant le pétitoire d’après les éléments
qui lui sont propres. — Il a été
jugé: 1° Que le jugement qui, sans admettre
ou rejeter l’action en complainte,
se borne à renvoyer les parties à se pourvoir
au pétitoire et ordonne que les dépens
suivront le sort du principal, en
expliquant qu’il est impossible en l’état
d’apprécier la possession sans résoudre
la question de propriété, cumule le possessoire
et le pétitoire (Cass., 10 août
1886)  ; — 2° Qu’il y a encore cumul dans
le rejet d’une action possessoire prononcé
sans examen des faits de possession
par le seul motif que les juges du
pétitoire pourraient, par interprétation
des actes, déclarer délictueux les faits
invoqués à l’appui de la demande (Cass.,
31 mars 1857)  ; — 3° Que le jugement
qui ordonne un sursis sur la demande
en complainte jusqu’à ce que les parties
aient fait régler leurs droits de propriété,
viole l’art. 25, C. pr. (Cass., 22 août
1842)  ; — 4° Que le juge qui, tout en reconnaissant
l’existence de lapossession,
refuse de la consacrer par le motif qu’il
serait amené à interpréter des titres, ce
qui n’appartient qu’aux juges du pétitoire,
contrevient à la défense de la loi
(Cass., 11 août 1852).

Cependant la Cour de Cassation a décidé
que le jugé du possessoire s’était
à bon droit déclaré incompétent pour
statuer sur une action en complainte,
lorsqu’il avait reconnu, après examen
du titre produit, qu’il ne pouvait le faire'
sans consacrer préalablement l’existence
du droit, le sens et la portée des
clauses du titre invoqué relativement
au fond même du litige, soulevé par la
complainte (Cass., 17 novembre 1847 ;
Cass., 11 février 1885). Nous ne croyons
pas qu’il faille attribuer à ces décisions
une trop grande portée doctrinale et
nous serions disposés à les expliquer
par les espèces mêmes qui y ont donné
lieu.

5. PRÉSOMPTIONS. — La possession réside
dans un fait ; elle a besoin, pour
recevoir une sanction, de reposer sur la
volonté de posséder. Il s’ensuit qu’en
général la preuve doit porter sur la
chose même qui est l’objet de l’action.
En d’autres termes, le juge du possessoire
ne se contentera pas de déduire
la possession de la situation particulière
du bien litigieux, si le complaignant n’a

pas accompli sur ce bien des actes déterminés
d’appropriation. En voulant
justifier la possession du demandeur par
la propriété présumée, le juge tranche
une question pétitoire qui échappe à sa
compétence. Lorsque le trouble est venu
contrarier une jouissance, les présomptions
sont insuffisantes si elles ne sont
corroborées par des actes positifs de possession
effective. — V. Présomptions.

Cependant, ce principe, poussé à ses
extrêmes limites, conduirait à un résultat
aussi inique qu’inadmissible. On arriverait
ainsi à refuser la possession
d’une partie du bien dont la totalité serait
reconnue être possédée par le complaignant.
Il est évident, par exemple,
que le possesseur d’une maison est nécessairement
possesseur des murs qui
la composent et en sont une partie intégrante
et indispensable. Il n’aura donc,
en cas de trouble causé à la jouissance
d’un de ces murs, qu’à établir sa possession
de la maison pour qu’on en induise
la possession des murs qui la délimitent.
— (Cass., 12 avril 1869.) —
Ainsi jugé que la possession reconnue
ou constatée d’une haie s’étend nécessairement
au terrain qui la supporte et
lui procure sa végétation (Cass., 28 novembre
1887). Nous réservons d’ailleurs
la preuve contraire qui tendrait à démontrer
qu’une possession particulière
a été acquise sur ces objets considérés
isolément.

La présomption à laquelle le juge du
possessoire ne peut pas s’arrêter, est celle
qui est admise par le législateur pour
régler une situation douteuse en ellemême
et susceptible d’interprétations diverses
et parfaitement plausibles. Ainsi,
aucune nécessité n’imposait, même au
point de vue pétitoire, l’obligation de décider
la propriété de murs par celle du
jardin qu’ils environnent. On comprend
parfaitement un jardin sans murs de
clôture, tandis que, de même qu’une
haie a besoin du sol pour subsister, une
maison se compose des murs qui en sont
un élément essentiel. Rien ne s’oppose,
au contraire, à ce qu’un champ ne soit
considéré, abstraction faite des haies
qui l’entourent ; leur suppression n’endommagera
nullement l’existence du
champ. Dès lors, la possession s’exerce
utilement sur la haie seule et il en resuite
que celui qui se prétend possesseur
de cette haie ne doit pas se conten-

ter de prouver sa possession du champ.
Quelles que soient les présomptions qui
militent en faveur du possesseur du
champ, le juge doit exiger des actes positifs
accomplis sur la haie, sauf à faire
valoir ensuite au pétitoire les présomptions
qui existent. Une décision contraire
serait le cumul du possessoire et
du pétitoire. — (Cass., 25 février 1885.) 
— Il a été jugé qu’il y a cumul dans le
jugement qui déclare la possession d’un
mur de clôture par l’unique motif que
le terrain dont il forme la limite est possédé
par le complaignant, sans autre justification
de la possession elle-même
(Cass.. 15 février 1887).

6. TITRES. — Le rôle du juge appelé à
prononcer sur la possession ne consiste
pas uniquement à obtenir du demandeur
la preuve de la détention matérielle
de la chose et celle du fait qualifié de
trouble. La possession doit réunir les
caractères prescrits par l’art. 2229, C. civ.
c’est-à-dire qu’elle doit être continue et
non interrompue, paisible, publique,
non équivoque et à titre de propriétaire
(art. 23, C. pr.). — V. Possession.

Le juge aura donc à. examiner, pour
déclarer l’action recevable, si la possession
prétendue remplit ces conditions.
Avant de recourir aux enquêtes, expertises
ou autres mesures d’instruction
propres à vérifier l’existence des faits allégués,
il est de son devoir de rechercher
la nature de la possession du demandeur
pour savoir si elle est conforme
à la loi. Il trouvera sans doute souvent
cette justification dans les vérifications
auxquelles il procédera ; mais ces moyens
d’instruction ne seront pas toujours concluants
et il aura besoin de consulter
des actes et des documents.

7. Son droit d’investigation n’est pas
limité. Il peut se servir de tous les éléments
propres à déterminer sa conviction
sous la seule restriction de se renfermer
rigoureusement dans la mission
dont il est investi et de ramener toutes
ses recherches à la constatation de la
Possession. Il a été jugé : 1° Qu’en faisant
résulter la preuve de la possession d’eaux
litigieuses, de l’existence d’ouvrages apparents
et permanents et des témoignages
recueillis, le juge ne cumule pas le
possessoire et le pétitoire (Cass., 20 décembre
4882)  ; — 2° Que le juge a le droit,
sans contrevenir à l’art. 25, C. pr., de vérifier
par une enquête l’allégation d’une

plantation de bornes invoquée par le défendeur,
en tant que cette plantation
constituerait un fait matériel de nature
à influer sur la question de l’existence
de la possession, base de l’action (Cass.,
3 août 1853)  ; — 3° Que le juge saisi d’une
action tendant à la maintenue en possession
du terrain recouvert par les eaux
d’un étang dans les termes de l’art. 558,
C. civ., a le droit, sans violer l’art. 25,
C. pr., d’ordonner au préalable la vérification
du point de savoir si le terrain
en litige est ou non recouvert par les
eaux de l’étang quand elles sont à la hauteur
de la décharge (Cass., 18 novembre
1851).

8. C’est en ce sens qu’il est de jurisprudence
constante que le juge du
possessoire a qualité pour consulter
et apprécier tous documents et circonstances
capables d’éclairer la possession
et d’en fixer la nature et le caractère.
— (Cass., 9 juin 1873 ; Cass., 7 janvier
1874 ; Cass., 19 juillet 1875 ; Cass.,
28 janvier 1879 ; Cass., 20 décembre
1882 ; Cass., 16 janvier 1883.) — V. Possession.


9. Parmi ces documents, les plus importants
sont les titres. Ceux-ci comprennent
non seulement les titres proprement
dits, qui relatent les conventions
des parties, mais encore les autres
documents écrits, tels que le cadastre,
les plans, les actes d’administration, les
usages, les paiements des contributions,
les procès-verbaux de plantation
de bornes. — (Cass., 28 juillet 1856 ;
Cass., 16 décembre 1874 ; Cass., 14 mai
1877.) 

10. Nous devons encore mentionner
les jugements qui consacrent la propriété
et auxquels le défendeur n’a pas été
partie. Il est certain que ces documents
ne peuvent pas être invoqués comme
ayant l’autorité de chose jugée contre
ceux qui n’y figurent pas ; mais ils serviront
au juge du possessoire pour caractériser
la possession du demandeur
et savoir si les faits allégués ont été accomplis
animo domini et non à titre précaire.
— (Cass., 4 avril 1866 ; Cass., 21
mars 1876.) — C’est du reste l’application
au possessoire du principe proclamé
au pétitoire que les décisions judiciaires
rendues sur la propriété, établissent au
moins la preuve du droit de celui auquel
elles profitent comme le ferait un
titre ordinaire. — (Cass., 27 décembre
Cumul cumul
1865) (1). — V. Chose jugée.

11. En général, le juge du possessoire
a la faculté de s’aider des titres anciens
mis sous ses yeux lorsqu’il en a besoin
pour déterminer les caractères de la
possession invoquée ; mais aucune loi
ne l’oblige à y recourir lorsqu’il est suffisamment
éclairé par l’état présent des
lieux, par les actes récents et par les
faits accomplis dans l’année de la possession.—
(Cass., 23 novembre 1840 ;
Cass., 20 janvier 1863.) — Ainsi jugé
qu’il n’y avait pas cumul du possessoire
et du pétitoire, dans le refus par le juge
de tenir compte d’un acte de bornage
opposé par le défendeur, lorsque la possession
et le trouble étaient surabondamment
prouvés (Cass., 23 avril 1873).

12. Le droit pour le juge du possessoire
de consulter les titres lui donne
évidemment celui de les apprécier et de
les discuter pourvu que cette discussion
soit restreinte à la possession. Il ne suffirait
donc pas, pour qu’il y ait cumul,
que le juge ait parlé de ces titres dans
sa sentence, qu’il ait expliqué son interprétation,
s’il ne l’a fait qu’au point
de vue de la possession. Aucun reproche
ne pourrait être fondé sur ce que quelques-uns
des motifs ont trait à la valeur
des titres, lorsqu’en réalité ces motifs
n’ont eu pour but que l’appréciation de
la possession.— (Cass., 8 avril 1846.) 

13. Mais là s’arrête le droit d’inter

prétation. Le juge n’a pas qualité pour
tirer de son examen la conséquence que
la possession n’est pas établie — (Cass.
11 janvier 1865 ; Cass., 6 mars 1882) —
ni que les titres produits ne donnent aucun
droit à la possession prétendue —
(Cass., 28 juin 1882) — ni que cette possession
est contraire aux titres. — (Cass.,
23 août 1871.) Jugé qu’il y a cumul du
possessoire et du pétitoire de la part du
juge qui, sans s’occuper de la possession
articulée, s’est uniquement fondé pour
rejeter la complainte, sur ce que le droit
du demandeur est restreint d’après les
titres et que les faits relevés ayant été
commis en dehors des terrains, objets
de la convention, n’ont pas le caractère
de trouble (Cass., 28 mai 1878). —Le
juge cumule encore le possessoire et le
pétitoire lorsqu’il se fonde pour repousser
l’action sur ce que, les titres déclarant
la propriété du sol au profit du
défendeur, les faits articulés pour prouver
la possession ne peuvent être admis
à l’encontre de ces titres. — (Cass.,
7 avril 1880 ; Cass., 14 mars 1883.) 

Par les mêmes raisons, l’existence d’une
décision judiciaire attribuant la propriété
au défendeur, ne saurait faire obstacle
à une action en complainte fondée
sur des faits postérieurs. Le juge de paix
cumulerait le possessoire et le pétitoire,
s’il repoussait l’action, sans examiner les
faits nouveaux, par le seul motif que, la

(1) CASSATION, OÙ. civ. — 27 déc. 1865.

(Tercinet c. Tripier.) 

LA COUR : — Vu les art. 1165, 1315, 1350 et
1351, C. Nap. ; — Attendu que, par arrêt du
28 août 1851, rendu entre les habitants du hameau
de Colletières et les demandeurs, ceuxci
ont été déclarés propriétaires de la totalité
du lac de Paladru ; que cet arrêt a été invoqué,
entre autres titres, par les demandeurs,
à l’appui de l’action par eux formée au pétitoire
contre Tripier père et fils, à l’effet de
faire interdire à ceux-ci la faculté de pêcher
et de tenir bateau dans la partie litigieuse du
lac ; et que cette action a été rejetée par l’arrêt
attaqué, le motif pris de ce que l’arrêt du
28 août 1851 était étranger à Tripier père et
fils, et ne leur était pas dès lors opposable ; —
Attendu, en droit, que la propriété étant un
droit réel, l’arrêt qui déclare un individu propriétaire
équivaut nécessairement à un titre
susceptible, comme tout autre titre, d’être opposé
à tous par celui qui l’a obtenu ; que,
sans doute, l’autorité de la chose jugée étant
limitée par l’art. 1351, C. Nap., aux seules parties
en cause, un tel arrêt ne saurait être opposé
aux tiers avec le caractère de la chose
jugée ; mais qu’il n’en est pas moins un titre,

et que les tiers contre lesquels il est invoque,
s’ils peuvent l’attaquer au moyen de la tierce
opposition ou même directement, ne peuvent
du moins détruire la preuve qui en résulte
qu’à la charge de faire la preuve contraire et
d’établir, à leur profit, soit un droit de propriété
préférable, soit une possession antérieure
légalement acquisitive ; — Attendu,
dans l’espèce, que les consorts Tercinet avaient
fait leur preuve en produisant l’arrêt de l851
par lequel ils étaient déclarés propriétaires de
tout le lac de Paladru ; que l’action par eux
dirigée contre Tripier père et fils ne pouvait
donc être écartée qu’autant que ces derniers
auraient détruit cette preuve en faisante
preuve contraire ; que cependant l’arrêt attaqué
a déclaré l’action non recevable, en se
fondant uniquement sur ce que les demandeurs
ne justifiaient d’aucun titre de propriété,
et qu’ils étaient, par conséquent, sans
qualité et sans droit pour interdire aux détendeurs
la faculté prétendue par ceux-ci de pécher
et de tenir bateau dans la partie litigieuse
du lac ; et, qu’en jugeant ainsi, ledit
arrêt a violé, soit directement, soit par ausse
application, les dispositions de loi ci-dessus
visées ; — Casse, etc.

propriété ayant été consacrée, ces faits
seraient sans valeur. — (Cass., 17 mai
1848.) 

14. La nécessité de consulter les titres
se rencontre lorsqu’il s’agit de droits
communs entre les parties. Entre communistes,
en effet, la possession, pour
être exclusive, a besoin d’être manifestée
par des actes emportant contradiction
aux droits des autres. — V. Copropriété.

— Dès lors, pour arbitrer la valeur de
ces actes, le juge doit se reporter aux
titres, mais en ayant soin de restreindre
toujours cet examen à la qualification de
la possession. — (Cass., 13 juin 1881 ;
Cass., 22 juin 1881.) 

15. C’est encore dans les titres que le
juge trouvera les éléments qui lui permettront
de prononcer sur la valeur des
moyens soulevés par le défendeur soit
qu’il reconnaisse, soit qu’il conteste les
faits de possession. L’aveu du trouble
évitera les mesures d’instruction, mais
n’empêchera pas que le juge doive se
préoccuper du caractère de la possession.
C’est ce qui se présente lorsque le
défendeur soutient que la possession alléguée
n’est que de tolérance ou entachée
de précarité. — (Cass., 7 janvier
1874 ; Cass., 12 août 1874.) — Il a été jugé
qu’il n’y a pas cumul dans la décision
qui refuse d’accueillir une action
possessoire par le motif qu’il a déjà été
décidé que le titre dont excipe le demandeur
pour justifier sa possession, est
nul, lorsque celui-ci n’allègue aucune
possession nouvelle. Cette décision est
conforme à la règle que le juge du possessoire
a le devoir d’appliquer les décisions
judiciaires précédentes ( Cass. ,
4 décembre 1872, Legros c. Robine).

— V. Autorité administrative et judiciaire.


16. La question des pouvoirs du juge
relativement aux titres devient plus délicate
lorsqu’on produit des titres dont
la validité elle-même est contestée par
l’ adversaire. La règle à suivre alors est
que le juge n’a pas le droit de se prononcer
sur le mérite de cette objection ;
ce serait autrement statuer sur le fond
du droit. Il suffit de reconnaître la régularité
apparente de l’acte suivant la
maxime que provision est due au titre :
Le juge en apprécie la portée et le prend,
s’ il y a lieu, pour point de départ de la
possession, tous les droits des parties demeurant
réservés au pétitoire. — (Cass.,

8 mai 1838.) — La validité ou la nullité du
titre ne peut autoriser le juge à déclarer
la possession vicieuse et sans effet. —
(Cass., 23 mai 1838 ; Cass., 9 août 1886.) 

— Nous donnons, au surplus, des explications
plus complètes à cet égard au
mot Servitudes, auquel nous renvoyons.

— V. Servitudes, Titres.

17. Nous retenons néanmoins le cas
où deux acquéreurs, réclamant leur
maintien en possession l’un contre l’autre,
produisent respectivement un titre
émané du même vendeur. Ils prétendent
tous les deux avoir la possession soit en
leur propre nom, soit comme continuant
la personnalité de leur auteur. ■—V. Jonction
de possession, Titres.

Pas de difficulté lorsque l’un des acquéreurs
peut se prévaloir d’une possession
personnelle ; on doit la respecter et
la garantir.

S’ils sont obligés d’étayer leur demande
sur le titre d’acquisition, le juge est
en présence de deux documents également
utiles en apparence. Que doit-il
faire ? « La controverse, dit M. Wodon,
est très vive sur cette question. Les uns
soutiennent que le juge du possessoire
a le droit d’inspecter ces titres. (Dalloz,
v° Action poss., nos 773 et suiv. ; Henrion
de Pansey, Compét., ch. 51.) D’autres
prétendent qu’il y a incompétence du juge
si la contestation est sérieuse ; qu’il
doit surseoir jusqu’à la décision du pétitoire ;
que le juge peut seulement apprécier
les titres si la question ne présente
aucun doute. (Bélime, Poss, n° 455.) 
Une troisième opinion, celle de Curasson,
consiste à soutenir que le juge de
paix est tout à fait incompétent. (Curasson,
Compét., II, art. 6, part. 1, sect. 2,
p. 146.)  » Suivant Bourbeau, la demande
serait déclarée non justifiée puisque, ditil,
le demandeur n’invoque pas une possession
personnelle et que le titre en
vertu duquel il veut s’approprier la possession
d’autrui est neutralisé par un autre
titre, de sorte qu’entre les deux parties,
c’est en réalité, une question de
propriété qui forme le fond du débat.
(Bourbeau, Just. de paix, n° 422.) La
Cour de Cassation a rendu deux décisions
desquelles il résulte que le juge
doit se borner à examiner quel peut être,
d’après les titres produits, le droit le plus
apparent des parties et quel est celui des
deux acquéreurs qui lui paraît être en
droit de réunir la possession du vendeur
16Cumul cumul
à la sienne. — (Cass., 11 août 1819 ; Cass.,
16 janvier 1821.) 

18. Nous avons dit que la faculté de
consulter les titres permettait au juge
de les laisser de côté pour se contenter
des faits de possession. Ce principe est
exact toutes les fois que les faits seraient
par eux-mêmes capables de conduire à
l’acquisition de la propriété, parce qu’ils
impliquent, de la part de leur auteur,
une contradiction certaine aux droits de
l’adversaire jointe à l’intention de posséder
animo domini. Mais lorsque la possession
ne suffit pas pour faire acquérir
parce que les actes qui la manifestent
s’expliquent plutôt par la tolérance et
ne laissent aucune trace, elle a besoin
d’être fortifiée par un élément qui la caractérise.
Dans ce cas, l’examen des titres
s’impose.

Cette règle s’applique principalement
aux servitudes discontinues et non apparentes.
— V. Servitudes.

Le juge exigera donc d’abord, pour
déclarer la demande recevable, la production
des actes, qui sont le fondement
même de l’action, afin d’y puiser le
principe du droit réclamé.

Ce n’est pas à dire qu’il doive se contenter
de cette production pour trancher
immédiatement la question possessoire.
Il ordonne ou refuse la preuve
des faits allégués, suivant qu’il reconnaît
ou non dans les titres la légalité de
la possession. Dans ces termes, il n’a
pas à redouter de contrevenir à la défense
de cumuler le possessoire et le pétitoire.
— (Cass., 25 avril 1877 ; Cass.,
27 janvier 1885 ; Cass., 23 novembre 1886.) 

Il a été jugé : 1° Que le juge ne cumule
pas le possessoire et le pétitoire lorsque,
pour résoudre une question de possession
de servitude de passage, il examine
si le titre confère effectivement ce droit,
en bornant, d’ailleurs, cet examen à
la recherche des caractères légaux de
la possession (Cass., 4 décembre 1872,
Candelier c. Proyart ; Cass., 19 juin 1882 ;
Cass., 9 août 1886)  ; — 2° Qu’en matière
de servitude discontinue, il entre dans
les attributions du juge du possessoire
d’apprécier la possession articulée dans
ses rapports avec les titres invoqués
comme devant lui servir de fondement,
et sans lesquels elle n’aurait pu avoir un
effet utile, et que c’est à juste raison
qu’il admet l’action, s’il reconnaît que
le défendeur a étendu abusivement un

droit contredit par les titres (Cass., 7 décembre
1885)  ; — 3° Que le juge du possessoire
a qualité pour examiner si le
titre invoqué contient la preuve de la
destination du père de famille, base de
la possession prétendue. (Cass., 5 min
1872 ; Cass., 2 mai 1876)  ; — 4° Qu’il appartient
au juge du possessoire, saisi de
la question de possession d’un droit de
passage pour cause d’enclave, de constater
d’abord l’existence de l’enclave
(Cass., 15 janvier 1877 ; Cass., 14 mars
1881)  ; — 5° Qu’il lui appartient également
de décider si le droit réclamé constitue
un droit de propriété ou un droit
de servitude (Cass., 26 janvier 1876 ;
Cass., 31 janvier 1876.) 

19. EXCEPTION FECI SED JURE FECI. —
Le triomphe de l’action possessoire est
subordonné à la preuve d’une possession
continuée pendant une année, et le juge
n’a d’autre mission que d’en constater
l’existence, sans se préoccuper de droits
antérieurs. Dès que cette preuve est
faite, il suffit que la possession apparaisse
avec les conditions requises, et il
n’importe que la sentence fasse échec à
des droits opposés, fussent-ils dès à présent
constants. L’action possessoire dérive
du fait même et du fait seul de
l’usage du fonds d’autrui, contre le gré
de celui qui est légalement investi de
la possession de ce fonds ; ce principe
est absolu et ne comporte ni exception
ni distinction. — (Cass., 6 avril 1859 ;
Cass., 16 juin 1868.) — Le défendeur
n’est donc pas admis à soutenir que le
fait de trouble ne constitue de sa part
que l’exercice d’un droit incontestable
ou d’une faculté imprescriptible. Il invoque
par là une exception de propriété,
pour laquelle le juge du possessoire est
toujours incompétent. — (Cass., 23 avril
1872 ; Cass., 25 juillet 1888 ; Cass., 27 février
1889.) 

20. L’exception feci sed jure feci se
produit le plus fréquemment à l’occasion
des cours d’eau et des droits qui naissent
de la qualité de riverain. Les propriétaires
limitrophes ont sans aucun
doute la faculté de se servir des eaux
courantes et cette faculté est imprescriptible
en ce sens qu’elle ne se perd pas
par le non usage. Toutefois l’un des riverains
peut acquérir, au moyen d’un
exercice exclusif, l’avantage de s’opposer
à toute entreprise nouvelle émanée
d’un autre riverain et de faire réprimer

par l’action possessoire le trouble causé
à sa jouissance, sauf au juge du pétitoire
à réglementer le droit qui revient
à chacun. Le juge du possessoire n’a
pas à faire état des droits du défendeur ;
son rôle est circonscrit à la possession
et il ne peut en sortir. Telle est, après
des hésitations entre les deux chambres
de la Cour de Cassation, la jurisprudence
désormais définitive.— V. Cours
d’eau. —Il a été jugé : 1° Qu’il n’appartient
pas au juge, saisi d’une action en
complainte, de décider que les faits signalés
comme trouble, ne sont, de la
part d’une commune, que l’exercice légitime
du droit de lavage et d’abreuvage
qu’elle est fondée à réclamer en sa qualité
de riveraine du cours d’eau (Cass.,
15 décembre 1886)  ; — 2° Qu’il ne suffit
pas au juge du possessoire de repousser
l’action en complainte intentée contre
une commune, en décidant que les habitants
ont toujours le droit d’améliorer
leur possession par des travaux (Cass.,
30 décembre 1872)  ; — 3° Qu’il y a cumul
du possessoire et du pétitoire dans le jugement
qui, tout en reconnaissant la
possession annale et le fait de trouble, se
fonde pour rejeter l’action, sur ce que
les changements apportés par les défendeurs
dans le cours des eaux, sont nécessaires
à leur propre possession (Cass.,
29 décembre 1857)  ; — 4° Que le juge qui
refuse d’accueillir la complainte, parce
que le mode d’usage des eaux pratiqué
par le défendeur est autorisé par un
usage local et en vertu d’un droit facultatif
et imprescriptible, cumule le possessoire
et le pétitoire (Cass., 11 juillet

21. PRÉJUDICE.—A côté de l’exception
feci sed jure feci, se place un autre moyen
que fait parfois valoir le défendeur. C’est
le défaut de préjudice éprouvé par le
complaignant. Comme le précédent, ce
moyen ne saurait arrêter le juge de paix,
qui violerait la prohibition de l’art. 25,
C. pr., s’il repoussait l’action par le seul
motif que le fait incriminé n’a occasionné
au demandeur aucun dommage. Le juge
tiendra compte du préjudice dans la fixation
d’une indemnité et s’il estime même
que le demandeur n’en a pas souffert,
il refusera d’allouer une réparation
pécuniaire. Mais cette partie de l’action
n’ est qu’accessoire et absolument indépendante
de la question principale qui
est la possession. Si le juge se bornait à

déclarer la complainte non recevable
parce qu’il n’y a pas eu de préjudice
matériel, il manquerait à son devoir et
trancherait une question pétitoire en dehors
de sa compétence. — (Cass., 26 juillet
1882.) — C’est encore en matière de
cours d’eau que se présentent de fréquentes
applications de cette règle. —
(Cass., 24 août 1870 ; Cass., 26 mai 1884 ;
Cass., 28février 1887.) — V. Cours d’eau.
22. DOMANIALITÈ. IMPRESCRIPTIBILITÈ.
— Certains biens ne sont pas susceptibles
de possession privée parce qu’ils ne
sont pas dans le commerce. Les actes
dont ils sont l’objet de la part des particuliers
sont inopérants, quelle que soit
leur durée ; l’action possessoire n’est pas
non plus recevable. Il ne faut pas oublier
cependant que l’exception de domaniaiité
ne peut être opposée que par
ceux auxquels elle profite, ni qu’elle n’est
pas un obstacle à l’action possessoire intentée
par les personnes qui en bénéficient.
— V. Domaine public.

« Le juge du possessoire a incontestablement
qualité pour déterminer, au
point de vue purement possessoire, la
nature du terrain, objet de la contestation,
pourvu que, reconnaissant qu’il s’agit
d’un terrain imprescriptible comme
étant du domaine public, il n’oppose pas
cette constatation comme fin de non-recevoir
à l’action dont il est saisi, mais
ne l’invoque que pour constater que les
faits de possession allégués ne présentent
pas les conditions requises pour autoriser
l’action. » (Cass., 6 juin 1866 ;
Cass., 16 août 1869 ; Cass., 29 janvier
1878 ; Cass., 28 décembre 1880.) —Ainsi
jugé que pour savoir si des eaux pluviales
pouvaient avoir été l’objet d’une
possession utile, le juge du possessoire
devait rechercher quelle était la nature
du terrain sur lequel elles avaient été
dérivées et que s’il résultait de cet examen,
que ces eaux n’étaient pas susceptibles
d’une possession efficace, parce
que le terrain qui les recevait, formait
une dépendance d’une voie vicinale, le
juge rejetait l’action sans contrevenir à
l’art. 25,C. pr.(Cass., 18 décembre 1866).

L’appréciation de l’exception de domanialité
devient encore plus nécessaire
lorsque le moyen est opposé par le
défendeur.—(Cass., 26 mars 1872 ; Cass.,
19 juillet 1882.) 

23. Pour la vérifier, le juge du possessoire
peut non seulement consulter
Cumul cumul
les titres, mais en ordonner une application,
pourvu qu’il ne fasse ensuite état
de ces titres ou des données de l’expertise
que pour éclairer le caractère de la
possession et sans statuer sur le pétitoire.
Refuser de connaître de l’action
sous prétexte qu’il serait incompétent et
que l’expertise qu’il prescrirait, l’amènerait
à s’expliquer sur la propriété, ce
serait mélanger le possessoire et le pétitoire.
— (Cass., 8 janvier 1884.) 

24. Le juge n’est dessaisi que lorsqu’il
s’agit d’interpréter des actes administratifs.
,— (Cass., 19 juillet 1882.) 

— Mais son incompétence tient plutôt
au principe de la séparation des pouvoirs
qu’à la défense exprimée dans l’art. 25,
C. pr. — V. Autorité administrative et
judiciaire.

25. MOTIFS ET DISPOSITIF DE LA SENTENCE.
— On sait que tout jugement se
compose de deux parties distinctes et essentielles
: les motifs qui contiennent les
raisons de décider et le dispositif qui
constitue la décision même du magistrat.
Le cumul du possessoire et du pétitoire
est aussi bien prohibé dans l’une
que dans l’autre de ces deux parties.
Pour statuer sur la possession, le juge
doit se garder d’expliquer sa décision
par des considérants exclusivement tirés
du fond du droit. S’il est vrai que le
dispositif seul constitue la chose jugée,
l’obligation de motiver la sentence unit
intimement ces deux parties ; il s’ensuit
que le juge doit éviter de justifier sa décision
par des motifs uniquement tirés
du pétitoire, quand bien même son dispositif
ne prononcerait que sur la possession.
« Attendu que le juge d’appel
comme le premier juge, au lieu de chercher
la justification de la demande dont
il ne pouvait être saisi qu’au possessoire,
dans la possession annale du demandeur,
s’est attaché exclusivement à un
usage immémorial sur le mode d’irrigation,
à un arrêté de l’autorité municipale
maintenant cet usage,. et enfin au
pouvoir des tribunaux sur le règlement
de l’usage des eaux entre les propriétaires

riverains d’un cours d’eau, c’est-àdire
à des considérations tirées du fond
même du droit, et qui, ajoutées à la
constatation de la possession annale, auraient
pu être invoquées comme caractérisant
cette possession, mais qui, en
l’absence de toute énonciation sur ce
point, ne sauraient par elles-mêmes impliquer

la preuve et l’existence de la
possession annale ; — D’où il suit qu’en
prononçant uniquement par des motifs
tirés du fond du droit, le jugement dénoncé
a confondu et cumulé le pétitoire
avec le possessoire, et expressément
violé les dispositions de la loi ; — Casse. »
(Cass., 29 novembre 1852 ; Cass.. 11 décembre
1871 ; Cass., 1er juillet 1872 ;
Cass., 6 mars 1882 ; Cass., 14 mars
1883 ; Cass., 25 février 1885.) 

26. Mais le juge n’est pas dans l’obligation
absolue de ne parler que de la
possession, Il a le droit de se reporter
aux règles plus spéciales à la propriété
pourvu qu’il ramène ces considérations
à la possession qui doit rester l’objet
principal de son examen. — (Cass.,
7 janvier 1874, Liebermann c. Leray ;
Cass., 7 janvier 1874, Jarry c. Boreau
et autres ; Cass., 19 juillet 1875 ; Cass.,
25 avril 1877 ; Cass., 28 décembre 1880 ;
Cass., 21 août 1883.) 

Il a été jugé : 1° Que le tribunal qui,
dans son dispositif, ne statue que sur le
possessoire, n’encourt pas le reproche
de cumuler le possessoire et le pétitoire,
lorsque, pour déterminer le caractère
de la possession, il reconnaît, par l’examen
des documents ou de la nature et
de la destination du chemin, que le défendeur
est copropriétaire de ce chemin
qu’il a le droit d’utiliser sans commettre
de trouble (Cass., 1er juillet 1873)  ; —
2° Que si le jugement contient quelques
expressions impropres qui semblent se
rapporter au pétitoire, il n’y a pas cumul
lorsqu’il résulte clairement de ses
motifs et de son dispositif qu’il ne statue
que sur une action en complainte
(Cass., 19 juillet 1882 ; Cass., 2 avril
1883)  ; — 3° Que si, dans une partie de
ses motifs, le jugement touche à des
considérations tirées du fond du droit,
il suffit pour le justifier que l’ensemble
des motifs se rapporte et conduise à un
dispositif qui statue uniquement sur le
possessoire (Cass., 2 février 1848 ; Cass.,
18 juin 1850).

27. Le cumul est évident lorsque le
dispositif statue sur la propriété au lieu
de se restreindre à la possession. —
(Cass., 16 août 1869.) — Ainsi jugé que
le tribunal qui ne se contente pas de
prononcer sur la possession, mais prescrit
des mesures réglementaires de la
jouissance des parties et crée au profit
de l’une d’elles de véritables servitudes,

sans en avoir reçu le pouvoir particulier,
cumule le possessoire et le pétitoire
(Cass., 24 février 1846 ; Cass., 14 mars
1883). — V. Degrés de juridiction.

CURATEUR. — V. Bornage, Procédure.


CURE. — CURÉ. — V. Autorisation
de plaider, Bornage, Presbytères.

DEGRÉS DE JURIDICTION.
Double degré, 1.
Evocation, 5.
Intérêt des parties, 3.
Ordre public, 2.
Renonciation, 3 et suiv.Renonciation acceptée, 7.
Renonciation certaine, 6.
Renonciation expresse, 6.
Renonciation tacite, 6.
1. Les actions possessoires sont toujours
susceptibles de deux degrés-de juridiction
 ; elles sont dévolues par la loi
au juge de paix en premier ressort et
au tribunal civil en appel. — V. Actions
possessoires, Appel, Compétence.

2. Ce principe est considéré comme
d’ordre public en ce sens que les parties
peuvent s’en prévaloir en tout état de
cause. Le tribunal civil qui serait saisi
directement d’une instance possessoire,

sans qu’elle eût été d’abord déférée au
juge de paix, devrait se déclarer incompétent,
de même que la Cour de Cassation
annulerait le jugement qui aurait
refusé de statuer sur l’appel d’une sentence
possessoire sous le prétexte que le
juge de paix avait prononcé en dernier
ressort. La qualification de dernier ressort
donnée à la décision, est indifférente
et ne saurait prévaloir contre la
règle des deux degrés de juridiction inhérente
à la nature de la cause (Loi du
25 mai 1838, art. 14).

3. Cependant, on reconnaît que le
principe des deux degrés de juridiction
a été établi par la loi uniquement dans
l’intérêt des parties qui ne peuvent en
être privées malgré elles, mais auxquelles
il est permis d’y renoncer. Il en résulte
que la fin de non-recevoir tirée de
sa violation ne peut pas être proposée
pour la première fois devant la Cour de
Cassation. — (Cass., 13 juillet 1875) (1).

4. Le droit de renonciation ne s’étend
pas au point d’autoriser les parties à bouleverser
les juridictions, en sorte qu’elles
aient la faculté de soumettre à un
juge quelconque une contestation qui
lui soit complètement étrangère. —
(Cass., 14 février 1866) (2). — Il y a là une
question d’incompétence ratione mate(1) 

CASSATION, Ch. req. — 13 juillet 1875.
(Hérioé c. Devès.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique pris de
la violation de l’art. 59 de l’arrêté du gouverneur
du Sénégal du 22 juin 1833, et de l’art. 8
du décret du 9 août 1856 : — Attendu que, par
son arrêt du 24 août 1860, la Cour d’appel de
Saint-Louis du Sénégal avait décidé qu’il n’y
avait pas lieu de mettre les frères Héricé en
faillite et ordonné qu’il serait donné suite à la
liquidation amiable organisée par une convention
passée entre les frères Héricé et leurs
créanciers ; — Attendu que les difficultés qui
se sont élevées en 1872 sur le travail du liquidateur
choisi par les parties, constituaient une
instance nouvelle distincte de la première et
qui n’ aurait pas dû être portée devant la Cour
d’ appel avant d’avoir été soumise au premier
degré de juridiction ; — Mais attendu, en droit,
que la règle des deux degrés de juridiction
n’intéresse l’ordre public qu’en ce sens que
nul ne peut en être privé malgré lui, et les
Plaideurs qui peuvent y renoncer, soit expressément,
soit en Procédant au fond sans protestation,
ne sont pas admis à se plaindre que
la Cour d’appel n’ait pas relevé d’office une irregularité
quineluiapasété soumise ; — Attendu,
enfait, queles frères Héricé, loin de
conteste la compétence de la Cour d’appel,
ont attaqué devant elle le compte de gestion

du liquidateur sur un grand nombre de points,
et ont réclamé des rectifications importantes ;
— Attendu, à un autre point de vue, qu’une
fin de non-recevoir qui n’intéresse pas l’ordre
public ne peut être proposée pour la première
fois devant la Cour de Cassation ; — D’où il
suit que le moyen est à la fois non recevable
comme nouveau et mal fondé ; —Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 14 février 1866. .

(De Chatillon c. de Ruty.) 

LA COUR : — Attendu que la demande du
sieur de Chatillon avait un double objet : la
délimitation et le bornage de ses deux propriétés
des Crables et du Caire four, enclayées dans
celles des sieur et dame de Ruty, et la fixation
d’un passage sur les fonds de ces derniers
pour le service des pièces enclavées ; — Que
ces deux demandes étaient, dans le système
du sieur de Chatillon, indivisiblement liées,
puisque la solution de la question d’enclave
était subordonnée au résultat de l’opération
du bornage ; — Qu’en comparaissant devant le
juge de paix, les consorts de Ruty consentirent
à ce que l’assiette de la servitude de passage
fût fixée par ce magistrat, et, en outre,
à ce que les fonds enclavés fussent bornés
conformément aux titres de propriété du sieur
de Chatillon ; — Que le juge de paix, en donnant
acte aux parties de ces consentements,

DELAI POUR AGIR
riae absolue qu’il n’appartient pas aux
parties d’éluder quelle que soit leur volonté.
— V. Bornage.

5. La renonciation s’entend en ce que
les plaideurs peuvent demander au juge
de statuer définitivement sur le litige,
soit qu’ils lui donnent ce pouvoir-en sollicitant
du juge d’appel l’évocation du
fond, alors que l’annulation de la sentence
ne devrait entraîner régulièrement
qu’un renvoi devant un autre juge
de paix — (Cass., 7 avril 1880 ; Cass.,
29 juillet 1884 ; Cass., 12 janvier 1887) —
soit que, modifiant la nature de la demande
primitive, ils chargent le tribunal
saisi de l’appel d’un jugement rendu
au possessoire, de statuer au pétitoire.
— (Cass., 14 mars 1883.) 

6. La renonciation au bénéfice des
deux degrés de juridiction doit être certaine
 ; mais elle peut être expresse ou
tacite.

La renonciation tacite résulte d’actes
inconciliables avec l’exercice du droit
d’interjeter appel. Un exemple se présente
souvent relativement, aux décisions
interlocutoires ou à celles qui prononcent
sur des incidents. L’exécution
de la mesure qu’elles prescrivent ou
l’acceptation du débat au fond emporte
nécessairement abandon du droit de

les critiquer devant les juges du second
degré. Elles constituent un acquiescement
véritable sur lequel il n’est
plus possible de revenir. — V. Acquiescement.


7. La renonciation doit encore être
acceptée des parties. Ainsi, lorsque l’une
d’elles consent à être jugée au pétitoire
par le juge d’appel du possessoire, ou
lorsqu’elle propose une mesure qui ne
pourrait pas être appréciée avec la demande
principale sous peine de violer
la prohibition de cumuler le possessoire
et le pétitoire, il est nécessaire que la
prorogation de juridiction soit acceptée
par l’adversaire et que les offres soient
accueillies pour que le contrat judiciaire
soit formé. — (Cass., 24 février 1846.) 

DÉLAI POUR AGIR.
Arrêté de classement, 12.
Arrêté de délimitation, 13.
Contribuable, 8.
Dies ad quem, 4.
Dies a quo, 4.
Ignorance du trouble, 14.
Interdit, 3.
Interruption, 6, 7, 8.
Mémoire, 7.
Mineur, 3.Preuve, 5.
Travail achevé, 9.
Travail commencé, s).
Travail en plusieurs parties,11.
Troubles accidentels, 10.
Trouble de droit, 15.
Trouble insignifiant, 10.
Troubles successifs, 10,12.
1. L’action possessoire doit être intentée
dans un bref délai, fixé par l’art. 23,
C. pr. civ., à une année à partir du trouble.
Ce délai est corrélatif à la durée de

ordonna, par ses jugements des 13 et 28 oct.
1858, la visite des lieux et les opérations qui
étaient la conséquence desdits consentements ;
— En ce qui concerne la fixation du passage à
raison de l’enclave : — Attendu que le juge de
paix étant incompétent pour connaître de la
demande, ne pouvait donner acte du consentement
des consorts de Ruty, ni ordonner une
opération d’experts sur le résultat de laquelle
il serait tenu de statuer ultérieurement ; —
Que la volonté des parties ne peut déroger à
l’ordre des juridictions, ni étendre la compétence
d’un juge d’exception à une matière qui
lui est complétement étrangère ; — En ce qui
concerne le bornage de la pièce de terre du
Carrefour, la seule dont il s’agisse aujourd’hui
au litige : — Attendu que les consorts de Ruty
ayant contesté les titres de propriété invoqués
par le sieur de Chatillon, le juge de paix devenait
par cela même incompétent, aux termes
de l’art. 6, 2°, de la loi du 25 mai 1838 ; — Attendu
que le consentement donné par les défendeurs
éventuels au bornage de la terre du
Carrefour, conformément aux titres du sieur
de Chatillon, n’impliquait pas la renonciation
à contester la validité de ces titres, lorsqu’ils
seraient produits ; — Que ce consentement
supposait, au contraire, que le demandeur
présenterait des titres dont l’application au lieu
litigieux ne pourrait soulever aucune contestation ;
— Attendu que le sieur de Chatillon a

produit successivement des titres contestés
par les défendeurs et qui ont donné lieu à deux
opérations d’experts, dont les résultats ne sont
pas identiques ; — Que si le juge de paix avait
retenu la connaissance de la cause, il se serait
trouvé obligé de statuer sur le mérite des titres
qui avaient servi de base au double travail
des experts et de sanctionner l’une ou
l’autre de ces opérations constatées par des
rapports différents ; — Attendu que la solution
de ces questions excédait manifestement la
compétence du juge de paix ; — Attendu, enfin,
que les consentements relatifs à l’enclave
et au bornage étant, dans les circonstances de
la cause, connexes, corrélatifs et indivisibles,
l’incompétence du magistrat pour donner acte
du consentement et retenir la connaissance du
litige en ce qui concerne l’enclave, s’étendait
nécessairement au consentement relatif au
bornage, lequel impliquait, d’ailleurs, la solution
de questions se rattachant à la validité de
litres contestés ; — Qu’ainsi le jugement attaqué,
en confirmant la sentence du 15 déc. 1858,
par laquelle le juge de paix s’était déclaré incompétent,
et en annulant les deux sentences
des 13 et 28 oct. 1858, bien loin d’avoir viole
les articles invoqués par le pourvoi, a fait, au
contraire, une juste application des principes
qui régissent la matière ; — Rejette le pourvoi
formé contre le jugement du tribunal de Pontoise
du 10 janv. 1860, etc.

la possession pour qu’elle soit efficace.
L’année écoulée crée, en faveur de celui
qui a possédé pendant ce temps, un droit
qui lui permet de profiter de cette jouissance ;
il convenait donc de limiter au
même laps de temps le droit de répression
appartenant au possesseur troublé
ou violemment dépossédé.

2. La perte de l’action n’est consommée
qu’après l’accomplissement de l’année,
puisque ce n’est qu’à ce moment
que prend naissance le droit de l’auteur
du trouble. De même que la possession
n’est garantie qu’autant qu’elle s’est prolongée
pendant plus d’une année, ce que
l’on appelait autrefois l’an et jour, de
même l’action n’est possible que lorsqu’elle
est exercée avant l’expiration du
délai à la suite duquel la possession produira
un effet.

3. « Les actions possessoires ne seront
recevables qu’autant qu’elles auront été
formées dans l’année du trouble. » (Art.
23, C. pr. civ.) 

Les dispositions de cet article sont générales
et ne comportent aucune exception.
Par conséquent, le délai d’un an
court indistinctement contre toutes personnes
: l’Etat, les communes, les administrations
publiques, les absents, les
femmes mariées et même les mineurs
et les interdits ; l’art. 2252 est ici sans
application. La doctrine est, en effet,
unanime à reconnaître que ce texte ne
vise pas les prescriptions brevi temporis.
(Bourbeau, Just. de paix, n° 357.) 
4. L’action doit être intentée dans l’année
du trouble. Il s’ensuit que le délai
n’est pas franc ; on ne compte pas le
dies a quo, mais on compte le dies ad
quem. La supputation doit se faire par
jour et non par heures. (Comp. art. 2260,
C. civ.) 

5. L’introduction de la demande dans
le délai imparti par l’art. 23 est une condition
essentielle de sa recevabilité. C’est
donc au complaignant qu’il incombe de
prouver qu’il a satisfait au voeu de la loi.
- (Cass., 9 décembre 1822 ; Cass., 6 avril
1824.) 

6. Le délai d’un an constitue une véritable
prescription et non une déchéance.
Il n’est donc interrompu que dans
les conditions prévues par les art. 2242
et suivants du Code civil.

Ainsi jugé : 1° Que la demande formée,
après l’année du trouble, en reprise
d’une instance possessoire intentée

dans le délai utile, mais par une personne
sans qualité pour agir, doit être
rejetée comme non recevable (Cass., 26
mai 1829)  ; — 2° Que l’interruption ne
résulte ni d’une citation en justice de
paix sur laquelle il n’a pas été suivi, ni
d’une action en bornage (Cass., 23 février
1880).

7. Le dépôt du mémoire qui doit précéder
toute instance dirigée contre une
commune est interruptif de toute prescription
ou déchéance (Loi du 18 juillet
1837, art. 51, et loi du 5 avril 1884,
art. 124)  ; mais cette disposition est sans
effet en ce qui concerne les actions possessoires,
dans lesquelles le maire a qualité
pour agir en dehors de toute autorisation
administrative. Toutes demandes
d’autorisation formées soit par le
maire, soit par un tiers dans le but de
poursuivre une action possessoire, seraient
superflues et purement facultatives.
Par conséquent, il serait étrange
d’attribuer à un acte inutile, un effet interruptif
de la prescription, au mépris
surtout des dispositions impératives de
l’art. 23, C. pr. civ. —(Cass., 28 novembre
1864.) 

8. La question pourrait sembler plus
délicate lorsqu’il s’agit de contribuables
qui ne sauraient prétendre au bénéfice
de l’art. 55 de la loi de 1837 et de
l’art. 122 de la loi de 1884. Le contribuable,
est, en matière possessoire comme
en toute autre, obligé de se conformer
aux prescriptions des art. 49 de la
loi de 1837 et 123 de la nouvelle loi sur
l’organisation municipale ; or, s’il a, dans
l’année du trouble, présenté un mémoire
pour obtenir l’autorisation d’ester
en justice et s’il n’a pas été statué sur
cette demande dans le délai de l’art. 23,
C. pr. civ., peut-on lui faire grief de
n’avoir pas intenté son action dans le délai ?
N’y a-t-il pas lieu de lui appliquer
la maxime : Contra non valentem agere,
non currit proescriptio ? La Cour de Cassation
s’est prononcée pour l’application
rigoureuse de l’art. 23 ; elle a décidé que,
lorsqu’il s’agit d’un contribuable exerçant
les droits de la commune ou section
de commune, la recevabilité de l’action
possessoire est soumise à la condition
d’annalité (Cass., 1er février 1870).
— V. Contribuable.

9. C’est à partir du fait de trouble que
court le délai pendant lequel l’action doit
être intentée. — (Cass., 22 avril 1839.) 

DELAI POUR AGIR

DELAI POUR AGIR

Mais souvent le trouble résulte d’un
fait complexe, d’un travail dont l’exécution
réclame un certain temps. Quel sera,
dans ce cas, le point de départ du délai
annal ? La question est parfois difficile à
résoudre.

« Si les travaux ont été commencés
sur le fonds possédé par autrui, nous
n’hésitons pas à dire qu’ils constituent
un trouble suffisant pour donner lieu à
l’action en complainte et que le délai
d’une année pour la former courra du
premier jour où l’entreprise se sera manifestée
par des actes extérieurs.

« Si, au contraire, les travaux sont
faits par le constructeur sur son propre
fonds, de sorte que le trouble consiste
non dans une atteinte directe au fonds
d’autrui, mais dans l’obstacle qu’ils peuvent
apporter à l’exercice du droit d’autrui
ou dans une charge réelle qu’ils lui
imposeraient, le délai pour agir comptera
soit du jour où l’état d’avancement
des travaux opposera au possesseur un
obstacle à la jouissance de son droit, soit
du jour où les ouvrages seront devenus
une indication de la charge ou de la servitude
qui pourrait en résulter pour l’héritage
voisin, soit enfin du jour où il en
naîtra un dommage. » (Bourbeau, Just.
de paix, n° 356.) 

Il a été jugé en ce sens que, dans le
cas où le trouble résulte de la construction
d’un mur destiné à interdire l’accès
d’un lavoir public, le délai d’un an ne
commence à courir que du jour où les
travaux sont assez avancés pour mettre
les habitants dans l’impossibilité de jouir
du lavoir (Cass., 4 mai 1852).

10. Dans d’autres circonstances, le
trouble provient d’une série d’actes ou
d’entreprises présentant un caractère
plus ou moins défini, plus ou moins menaçant
pour la possession d’autrui. Quels
sont parmi ces faits successifs, ceux qui
servent de point de départ à la supputation
du délai ?

Un arrêt de la Cour de Cassation a
semblé poser en principe que, lorsqu’il
s’agit de troubles successifs, il suffit d’intenter
l’action dans l’année qui a suivi
l’accomplissement de la dernière entreprise,
sans qu’il y ait lieu de rechercher
si d’autres faits de trouble, ont été commis
antérieurement à celui qui a servi de
fondement à l’action (Cass., ler août 1848).
Mais cette décision est généralement
critiquée dans la doctrine et elle n’a

pas été consacrée par la jurisprudence.
Il a été jugé en sens contraire que la
complainte est irrecevable lorsqu’elle repose
sur un trouble remontant à plus
d’une année, alors même que, dans l’année
qui a précédé la citation, l’auteur
du trouble y aurait ajouté un trouble de
droit, le premier fait devant servir de
point de départ au délai de l’action possessoire
(Cass., 22 avril 1839).

Cependant, s’il s’agissait de faits accidentels
qui ne révèlent pas chez leur auteur
l’intention d’user d’un droit, ne
laissent aucune trace, et rentrent dans
la catégorie de ces faits sans caractère
dont le législateur a voulu rendre la tolérance
facile entre voisins, l’action possessoire
serait encore recevable à partir
du jour où de nouveaux travaux donneraient
à des faits, jusqu’alors mal définis,
le caractère d’un véritable trouble.
— (Cass., 3 août 1852.) 

Il en serait de même dans le cas où le
trouble prétendu ne résulterait que de
faits insignifiants, ne causant aucun
dommage appréciable et ne contenant
aucune menace directe et imminente
à la possession d’autrui. Dans cette circonstance
encore la demande serait utilement
introduite dans l’année qui a suivi
des actes nouveaux de jouissance présentant
seuls un caractère réellement
agressif. — (Cass., 9 novembre 1875.) 

Du reste, la solution de la difficulté
repose toujours sur une question de fait
que les tribunaux apprécient d’une manière
souveraine. (Même arrêt.) 

11. Lorsqu’un travail est exécuté en
plusieurs parties, la complainte est recevable
pourvu que la partie des travaux
d’où naît le préjudice ou la menace, ne
remonte pas à plus d’une année. Si, par
exemple, le riverain d’un cours d’eau
établit sur les bords un massif de maçonnerie
et qu’il n’y ajoute que plus tard
une vanne mobile, c’est de l’établissement,
de cette vanne seulement que le
délai d’une année commence à courir
contre l’usinier ou le coriverain qui aurait
le droit de se plaindre de cette entreprise.
— (Cass., 9 janvier 1833.) 

De même, si le propriétaire d’une
usine a élevé le barrage de son déversoir
de manière à provoquer l’inondation
des héritages voisins, mais à l’époque
seulement des grandes eaux, les
propriétaires lésés peuvent se pourvoir
en complainte dans l’année qui suivra

la réalisation de cette éventualité et non
dans l’année consécutive à l’exécution
des travaux. — (Dalloz, v° Act. poss.,
n° 583.) 

12. Lorsque l’action possessoire est
provoquée par un trouble de droit, il
arrive fréquemment que ce trouble réside
dans une série d’actes d’importance
différente, ce qui laisse dans l’incertitude
le point de départ du délai dans lequel
doit être intentée la complainte.
La règle est la même que lorsqu’il s’agit
d’un trouble de fait. Il y a lieu de négliger
les actes insignifiants et sans portée
appréciable ; mais tout acte qui constitue
ou qui implique une contradiction
à la possession d’autrui, doit être réputé
trouble et la complainte doit, sous peine
d’irrecevabilité, être introduite dans
l’année. Il est impossible, du reste, de
poser un principe rigoureux à ce sujet.
Il y a là une question de fait qui relève
de la souveraine appréciation du juge.

Nous nous bornerons à citer quelques
espèces puisées dans la jurisprudence
de la Cour suprême. — 1° Si le propriétaire
d’une usine demande à l’administration
l’autorisation de réparer la
chaussée d’un étang pour y établir une
retenue d’eau, et que le propriétaire de
l’étang conteste les droits de l’usinier
dans une protestation écrite renouvelée
oralement devant l’ingénieur, s’il intervient
ensuite une décision préfectorale
qui surseoit à l’autorisation jusqu’à
la reconnaissance du droit contesté, le
trouble possessoire résultera à l’égard de
l’usinier de la protestation du propriétaire
de l’étang, ou tout au moins de la
protestation renouvelée en présence de
l’ingénieur, et non pas seulement de
l’arrêté préfectoral qui surseoit à statuer
(Cass., 29 juin 1864). — 2° Si le
maire a fait dresser successivement plusieurs
procès-verbaux contre un riverain
auquel la commune reproche des
empiètements sur un chemin rural, le
trouble résulte du premier procès-verbal
et la complainte doit être formée
dans l’année à peine de déchéance.
(Cass., 18 août 1880). — 3° Au cas d’incorporation
d’un terrain à un chemin
vicinal, le délai pour former l’action
Possessoire tendant à obtenir une indemnité,
court, non pas du jour de l’arrête
de classement ou de la prise de possession
du terrain incorporé par la commune,
mais du jour de la décision préfectorale

portant refus d’accorder l’indemnité
réclamée (Cass., 13 janvier 1847 ;
Cass., 28 décembre 1852 ; — Voir toutefois,
Cass., 27 novembre 1843).

Les motifs invoqués par la Cour de
Cassation sont les suivants : « Attendu,
dit-elle, qu’il est établi au jugement attaqué
qu’un arrêté du préfet de la Gironde,
du 3 octobre 1846, avait classé
comme vicinal le chemin de servitude
dont il est question au procès, et qu’aux
termes de l’art. 15 précité de la loi du
21 mai 1836, cet arrêté portait attribution
définitive dudit chemin, le droit des
propriétaires se résolvant en une indemnité.
— Attendu qu’il suit de là que l’on
ne pouvait qualifier trouble les faits de dépossession
postérieurs à la déclaration de
vicinalité ci-dessus, et ayant leur fondement
légal dans l’arrêté susdaté ; — Que,
dans cet état, l’action possessoire intentée
par les demandeurs ne pouvait être
considérée, ni comme une complainte
pour trouble, ni comme une demande
en réintégrande, mais qu’elle avait pour
objet unique, comme l’avait prononcé
le jugement du juge de paix dont ils
demandaient la confirmation en appel,
de faire constater la possession annale
antérieure du chemin litigieux qu’ils
prétendaient avoir, afin d’en suivre les
conséquences telles que la loi les déterminait
en leur faveur ; — Que lesdits
demandeurs n’auraient pu être considérés
comme troublés dans le droit résultant
de leur possession, qu’autant que
ces conséquences leur auraient été refusées,
ce qui, en fait, dans l’espèce, n’avait
pas eu lieu au 23 avril 1849, date de
l’action par eux intentée ; — Attendu,
en conséquence, qu’à cette date du
23 avril 1849, ils étaient encore recevables
dans ladite action possessoire, et
qu’en décidant le contraire, le jugement
attaqué a faussement appliqué et par
suite, violé expressément les articles précités
 ; — Casse… ».

13. Les principes posés par la Cour de
Cassation en matière de chemins vicinaux
nous semblent susceptibles d’extension
et applicables à toutes les espèces
dans lesquelles le complaignant, se
trouvant en présence d’un acte administratif
dont les effets sont irrévocables,
est obligé de restreindre sa demande à
la reconnaissance de sa possession annale.
Lorsqu’il s’agit, par exemple, d’un
arrêté de délimitation concernant les
Demandes demandes
fleuves et rivières navigables ou flottables,
le riverain qui se prétend dépossédé
peut utilement introduire la demande
tendant à la constatation de sa
possession, dans l’année qui a suivi le
refus par l’administration de lui accorder
une indemnité. Comme dans le cas
prévu par l’arrêt précité , l’arrêté de
délimitation ayant été régulièrement
pris par le préfet dans la limite de ses
attributions, on ne saurait voir dans cet
acte ni dans la dépossession qui en a été
le résultat, un trouble véritable pouvant
donner ouverture à une action possessoire.
Ce trouble ne peut naître que du
jour où l’administration conteste le principe
d’une indemnité à donner au riverain
dont la propriété a été incorporée
au domaine public sans expropriation
préalable. C’est donc à partir de cette
date qu’il faut supputer le délai dans lequel
l’action possessoire doit être introduite.


14. « Le délai de l’année utile court
contre le possesseur alors même qu’il
aurait ignoré le fait ; car le caractère
public des faits est une condition du
trouble indiquant une prétention à la
possession, comme il est une condition
de l’acquisition de la possession. Or, la
publicité de l’acte laisse l’ignorance sans
excuse. Si l’acte a été clandestin, ce
n’est pas seulement parce que le possesseur
l’a ignoré que le délai n’a pas
couru contre lui, mais parce que l’acte
clandestin n’est pas un trouble. » (Bourbeau,
loc. cit.) 

DEMANDES RECONVENTIONNELLES.

Définition, 1.Demande principale pétitoire,
6.Demande reconventionnelle
pétitoire, 5.Dommages aux champs, 6.
Forme, 2.Instance possessoire, 3.
Réintégrande, 4.
1. La demande reconventionnelle ou la
reconvention « est la demande formée

par un défendeur contre un demandeur
au cours de l’instance, à l’effet d’anéantir
ou de restreindre les effets de l’action
dirigée contre lui. » (Rép. Journ. du Pal.,
v° Reconvention, n° 1.) 

2. Le Code de procédure est muet sur
la manière dont ces sortes de demandes
s’introduisent devant les juges de paix.
« En admettant, dit M. Bourbeau, qu’elles
ne puissent se produire oralement,
les demandes incidentes devraient être
formulées soit par un exploit signifié à
personne ou domicile, soit par des conclusions
écrites remises entre les mains
du juge lors de la comparution. Cette
forme des conclusions déposées est évidemment
plus pratique qu’une notification
par exploit : il est difficile, en effet,
lorsque la citation est donnée à un bref
délai, que les parties puissent, avant la
comparution, accomplir cette dernière
formalité. Quant aux demandes incidentes
formées oralement, je ne saurais les
admettre. Les exceptions et les défenses
peuvent, sans doute, se produire dans
une discussion orale ; elles naissent des
éléments originaires du procès plutôt
qu’elles ne s’y ajoutent. Les demandes
incidentes, au contraire, étendent la matière
litigieuse, dont la mesure doit être
fixée d’une manière précise et non contestable,
au moyen de la citation, quant
aux éléments primordiaux du litige, au
moyen d’une notification par exploit ou
de conclusions écrites, quant aux extensions
que ces éléments peuvent recevoir
depuis l’instance introduite. » (Bourbeau,
Just. de paix, n° 480.) La Cour de
Cassation, à laquelle avait été soumis le
moyen tiré de ce qu’une demande reconventionnelle
aurait dû être régulièrement
formée par citation nouvelle au
lieu de l’être par voie incidente, l’a rejeté
comme non recevable parce qu’il
n’avait pas été proposé devant le tribunal
d’appel (Cass., 19 octobre 1887) (1).

(1) CASSATION, Ch. civ. — 19 oct. 1887.

(Hugonneng c. Olivier.) 

LA COUR : — Statuant sur le moyen unique du
pourvoi: — Vu l’art. 23, C. pr. civ.. et l’art. 6
de la loi du 25 mai 1838 : — Attendu que, pour
déclarer incompétent le juge de paix de Lunas,
le jugement attaqué se fonde, d’une part,
sur ce que la citation du 24 juillet 1885 n’avait
d’autre objet que la condamnation en 100 francs
de dommages pour les dégâts faits par le troupeau
d’Olivier dans une luzernière, appartenant

au sieur Hugonneng, demandeur, et que
le sieur Olivier avait soulevé l’exception de
servitude lui donnant droit à la dépaissance
et, d’autre part, sur ce que si, dans sa défense
à cette exception, Hugonneng avait parlé de
sa possession comme corroborant son droit
de propriété, ses conclusions tendaient textuellement
à l’adjudication des fins de la demande
introductive d’instance ; — Mais attendu que,
pour statuer ainsi qu’il l’a fait, le jugement
attaqué a formellement méconnu les termes
mêmes des conclusions qu’il vise ; qu’en effet,

Nous estimons qu’aucune règle spéciale
n’ayant été prescrite, le défendeur est
libre de formuler sa demande reconventionnelle
soit par assignation, soit par
conclusions écrites, soit simplement par
conclusions orales. Dans ces deux derniers
cas, il suffit que le juge de paix en
donne acte. L’emploi d’un nouvel exploit
peut rencontrer des difficultés matérielles
insurmontables devant une juridiction
aussi rapide que celle des juges
de paix ; il est rarement usité en pratique
et n’a rien d’obligatoire. Le juge qui
a incontestablement qualité de constater
les dires et observations des parties,
doit pouvoir également constater une
défense manifestée sous forme de demande
reconventionnelle, aussi bien,
lorsqu’elle se produit dans des conclusions
écrites que si le défendeur présente
oralement ses moyens.

3. La demande reconventionnelle
peut revêtir une première forme. Dans
une instance possessoire, le défendeur
appelé à répondre d’un fait de trouble,
demande à se justifier par la preuve qu’il
a lui-même la possession annale de la
chose litigieuse. Le juge se trouvera donc
saisi d’une double action en complainte,
et il est évident qu’il aura à prononcer
sur ces deux demandes pour adjuger le
bénéfice de la possession à celle des parties
qui en aura fourni la preuve. Il ne
saurait y avoir de difficulté à cet égard.
Ces deux actions s’excluant, le rejet de
l’une emportera nécessairement l’admission
de l’autre sans qu’il y ait besoin
de donner des motifs particuliers à chacune.
— (Cass., 12 décembre 1853 ; Cass.,
14 mai 1877.) 

Toutefois, la demande reconventionnelle
et la demande principale peuvent
être l’une et l’autre repoussées, lorsqu’il
résulte des faits de la cause qu’aucune
des parties n’a démontré sa possession
personnelle. Ainsi jugé que la constatation

que le demandeur et le défendeur
n’ont jamais eu sur la chose qu’une
jouissance promiscue, exercée concurremment,
doit faire repousser les deux
demandes (Cass., 4 janvier 1888).

4. Ces principes devraient être modifiés
lorsque l’une des demandes principale
ou reconventionnelle est l’action
en réintégrande. Cette action, qui repose
sur une dépossession violente, doit d’abord
être tranchée en faveur de celui
qui a été victime de la voie de fait : spoliatus
antè omnia restituendus. « Attendu,
en droit, que nul ne peut se faire
justice à soi-même ; que celui qui a été
dépossédé par violence ou voie de fait
doit avant tout rentrer dans sa possession
 ; que c’est sur ces principes conservateurs
de l’ordre social et de la paix
publique que repose l’action en réintégrande ;
que cette action, généralement
admise dans l’ancienne législation française,
loin d’avoir été abrogée par la
nouvelle, est reconnue et consacrée par
une disposition formelle de l’art. 2060,
C. civ. ; — Que l’art. 23, C. pr., sainement
entendu, ne doit être appliqué
qu’aux actions possessoires ordinaires,
à l’égard desquelles c’est le droit ou la
qualité, et non pas le fait de la possession,
que l’on considère ; — Qu’il suffit,
pour faire admettre l’action en réintégrande,
que le demandeur prouve sa
possession actuelle et matérielle au moment
de la violence ou voie de fait dont
il se plaint ; — Que, sans doute, cette
action ne prive pas le défendeur du droit
de se pourvoir lui-même par action en
complainte possessoire, en vertu de sa
possession plus qu’annale pour le trouble
qu’il a éprouvé, et qu’il n’a pas légalement
fait cesser par sa voie de fait ;
mais que la faculté d’exercer cette action
en complainte et l’exercice même
de cette action ne peuvent légitimer la
voie de fait, dont la répression est l’obces

conclusions tendaient textuellement d’abord
à ce que le sieur Hugonneng fût, comme
en novembre 1881, époque à laquelle il avait
intenté une action possessoire, maintenu en
possession de la pièce de terre sur laquelle la
dépaissance avait eu lieu, et encore aux fins de
la citation introductive d’instance ; — Attendu,
outre, que le jugement attaqué reconnaît
que le juge de paix a statué, mon sur la demande

en dommages, mais sur la demande
possessoire  ; mais qu’il résulte de ce qui précéde

que c’est à tort que ce jugement déclare

que cette demande ne lui était pas soumise ;
— Attendu que vainement le défendeur objecte
que la demande possessoire aurait dû
être régulièrement formée par citation nouvelle
au lieu de l’être par voie incidente ; que
l’irrégularité prétendue, n’ayant point été proposée
par l’appelant devant le tribunal d’appel,
ne peut être utilement invoquée devant la Cour
de Cassation ; qu’il suit de tout ce qui précède
que le jugement attaqué a violé les règles de
la compétence du juge de paix et les articles
susvisés ; — Casse.
Demandes demandes
jet de la demande en réintégrande ; que,
par conséquent, quelle que puisse être
la décision sur l’action du défendeur en
complainte possessoire, l’action en réintégrande
ne peut être écartée quand le
double fait de la possession actuelle et
matérielle et de la dépossession par voie
de fait est établi. » (Cass., 5 avril 1841 ;
Cass., 5 août 1845 ; Cass., 3 mai 1848.) —
V. Réintégrande.

5. En second lieu, la demande reconventionnelle
à l’action possessoire peut
avoir un caractère pétitoire. Nous rentrons
ici dans les principes ordinaires
de la demande reconventionnelle, réglés
par les art. 7 et 8 de la loi du 25 mai
1838. Si la demande reconventionnelle
est fondée sur la demande principale
elle-même, le juge y statuera en même
temps que sur cette dernière. Si, n’étant
pas fondée sur la demande principale,
la demande reconventionnelle rentre
dans la compétence du juge de paix, ce
magistrat prononce encore sur les deux
demandes. Enfin lorsque la demande reconventionnelle
excède sa compétence,
le juge retiendra la connaissance de la
demande principale et renverra les parties
à l’égard de l’autre. — (Cass., 11 décembre
1844 ; Cass., 30 mars 1864 ; Cass.,
7 novembre 1876.) 

6. Enfin, nous pouvons supposer que
le défendeur réclame reconventionnellement
son maintien en possession dans
une instance portée devant le juge de
paix, qui n’avait pas la possession pour
objet. Nous faisons allusion aux matières
qui rentrent dans la compétence du

juge de paix aux termes des art. 5, n° 1
et 6, nos 2 et 3, de la loi du 25 mai 1838.
On sait, en effet, que le juge de paix ne
peut apprécier les actions en dommages
aux champs, en élagage des arbres ou
haies, en curage des fossés ou canaux
en bornage, ainsi que les actions relatives
à la distance à observer pour les
plantations d’arbres ou de haies et aux
constructions et travaux énoncés dans
l’art. 674, C. civ., que lorsque les droits
de propriété ou de servitude ne sont pas
contestés. Il y a évidemment contestation
sur la propriété ou la servitude lorsque
le défendeur soutient qu’il est en
possession du fonds ou de la servitude
au sujet desquels le litige s’est élevé. Dès
lors, le juge de paix cesse d’être compétent
pour connaître de l’action principale.
Il a été jugé : 1° Que la prétention
soulevée par le défendeur que le passage
par lui exercé et qui motive l’action en
dommages aux champs, n’est que l’exercice
régulier d’une servitude pour le
desservissement de son héritage enclavé,
rend le juge de paix incompétent (Cass.,
25 mai 1887) (1)  ; — 2° Que les conclusions
par lesquelles le défendeur à une
action en dommages aux champs soutient
n’avoir fait qu’user d’une servitude
de passage pour cause d’enclave et demande
reconventionnellement à être
maintenu dans la possession annale de
cette servitude, soulèvent implicitement
mais nécessairement la question
d’existence de la servitude, ce qui entraîne
l’incompétence du juge de paix
(Cass., 14 mai 1879 (2)  ; Cass., 7 juin

(1) CASSATION, Ch. civ. — 25 mai 1887.

(Perret c. consorts Roche.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi
: — Vu l’art. 5, § 1er, de la loi du 25 mai
1838 : —Attendu que sur l’action en dommages-intérêts
formée par l’auteur des consorts
Roche, pour dommages faits à son champ cultivé
et ensemencé, dit du Grosbout, par le
passage des voitures et bestiaux de Perret, celui-ci
a prétendu qu’il n’y avait eu de sa part que
l’exercice régulier d’une servitude pour l’exploitation
de sa pièce de terre, dite champ
Chaffaut, enclavée, droit résultant tant de
l’enclave que de ses titres ; — Attendu que ce
droit de servitude étant contesté par la partie
adverse, le juge de paix et, après lui, le tribunal
d’appel, cessaient d’être compétents pour
connaître de la demande ; — D’où il suit qu’en
jugeant la contestation portée devant lui, le
tribunal est sorti des limites de sa compétence ;
qu’il a commis un excès de pouvoirs et

expressément violé l’article de loi ci-dessus
visé ; —Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu
de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;
— Casse.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 14 mai 1879.
(Frileux c. Lemelle.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
:.— Vu l’art. 5 de la loi du 25 mai 1838 ;
Attendu que la dame Frileux, dûment autorisée,
a fait assigner Tournache devant le juge
de paix de Beuzeville, en paiement d’une somme
de 50 francs, pour dommages causés à son
champ, à raison des faits de passage que le
défendeur y avait exercés pour la desserte
d’un fonds voisin appartenant à la clame Lemelle ;
— Attendu que les époux Lemelle sont
intervenus dans l’instance pour prendre le
fait et cause de Tournache, leur fermier ; et
que, sans contester ni les faits de passage, ni
les dommages et le chiffre des réparations réclamées,
ils ont demandé le rejet de l’ action.

1886 (1)  ; Cass., 28 février 1887) (2).
Dans ces conditions le juge doit diviser
les deux demandes, conserver la connaissance
de l’action possessoire et renvoyer
les parties devant le tribunal compétent
sur la question de propriété ou
de servitude, ainsi que sur celle de réparation
du préjudice causé. Il ne lui
appartient pas de trancher la demande
principale en prenant pour base la décision
qu’il rendra sur la complainte.
La contestation qui détermine son incompétence
n’est pas, en effet, définitivement
résolue par la solution donnée
sur la possession ; car l’admission

ou le rejet de la complainte n’est qu’une
phase et, pour ainsi dire, le préliminaire
de la question pétitoire, qui
pourra, en dernière analyse, être jugée
en sens contraire. —- (Cass., 5 juin 1872 ;
Cass., 14 mai 1879 ; Cass., 19 octobre
1887.) 

Il est à remarquer que l’incompétence
du juge en pareille circonstance
est ratione materiae ; d’où il résulte qu’elle
est opposable en tout état de cause et
alors même que la demande reconventionnelle
n’aurait été formulée que devant
le tribunal d’appel pour la première
fois. — (Cass., 11 avril 1837 (3)  ; Cass.,

en se fondant exclusivement sur ce qu’ils
avaient la possession annale du passage sur le
champ de la dame Frileux, pour la desserte
de leur fonds voisin enclavé ; — Attendu que
cette demande en maintenue dans la possession
annale d’une servitude de passage, présentée
reconventionnellement comme défense
à l’action principale pour dommages aux
champs, soulevait implicitement, mais nécessairement,
la question de propriété ou de servitude ;
que, dès lors, aux termes de l’art. 5 de
la loi de 1838, le juge de paix devenait incompétent
pour statuer sur la demande principale
en réparation des dommages causés au champ
dont il s’agit ; qu’en conséquence, en statuant
sur l’action possessoire, il devait, quant à la
demande principale, renvoyer les parties devant
le tribunal compétent sur la question de
propriété ou de servitude ; — D’où il suit qu’en
rejetant la demande principale en dommages,
le juge de paix et le tribunal qui a confirmé
sa sentence, ont méconnu les règles de leur
compétence et violé l’article de loi ci-dessus
visé ; — Casse, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 7 juin 1886.
(Maurel c. époux Blovac.) 

LA COUR : — Statuant sur la première branche
du premier moyen du pourvoi : — Vu
1 art. 5, § 1er, de la loi du 25 mai 1838: — Attendu
que, sur l’action en dommages-intérêts
tonnée par Maurel pour dommages faits à son
champ de blé par le passage de la charrette des
défendeurs, ceux-ci ont prétendu qu’il n’y
avait eu de leur part que l’exercice régulier
dune servitude pour l’exploitation de leur
pièce de terre enclavée et se portant reconventionnellement
demandeurs, ont conclu à
être maintenus dans leur possession annale,
soulevant ainsi implicitement, mais nécessairement,
la question d’existence de la servitude ;

Attendu que ce droit de servitude étant conteste
entre les parties, le juge de paix, et après
lui le tribunal d’appel cessaient d’être compétents
pour connaître de la demande ; — D’où
il suit que le tribunal (de Forcalquier, 22 déc.
1881) , en jugeant la contestation portée devant
lui, est sorti des limites de sa compétence,
qu’il a commis un excès de pouvoir et
violé l’article de loi susvisé ; — Par ces motifs,
et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la

seconde branche du premier moyen et sur le
second moyen ; — Casse.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 28 février 1887.

(Martin c. Phélut.) 
LA COUR : — Statuant sur le moyen unique
du pourvoi : — Vu l’art. 5 de la loi du 25 mai
1838 ; — Attendu que, sur l’action en dommages-intérêts
formée par Martin pour dommages
faits à son champ ensemencé par le passage
de bestiaux appartenant à Phélut, celui-ci a
prétendu qu’il n’y avait eu de sa part que
l’exercice régulier d’une servitude pour l’exploitation
d’une pièce de terre enclavée, et se
portant reconventionnellement demandeur, a
conclu à être maintenu dans sa possession
annale, soulevant ainsi implicitement, mais
nécessairement, la question d’existence de la
servitude ; — Que ce droit de servitude étant
contesté entre les parties, le juge de paix, et
après lui le tribunal d’appel, cessaient d’être
compétents pour connaître de la demande ; —
D’où il suit que le tribunal de Riom (jugement
du 31 déc. 1885) , en jugeant la contestation
portée devant lui, est sorti des limites de sa
compétence ; qu’il a commis un excès de pouvoirs
et expressément violé l’article de loi
susvisé ; — Par ces motifs, Casse.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 11 avril 1837.
(Boissy d’Anglas c. Paulin d’Anglas.) 

LA COUR : — Vu les art. 9 et 12, tit. III, et
l’art. 4, tit. IV, de la loi du 24 août 1790 ; —
Attendu que les demandes formées par le
comte et le baron Boissy d’Anglas devant le
juge de paix du canton de Vauvert avaient pour
objet la condamnation de 100 francs à titre de
dommages-intérêts pour la dépaissance exercée
sur les marais dont ils étaient propriétaires
 ; que cej uge étaitincompétent pour connaître
du fond du droit prétendu par Paulin
et pour apprécier les titres des parties ; que
cette incompétence a été reconnue par le jugement
du 15 nov. 1833, qui a ordonné que
Paulin ferait statuer par les juges compétents
sur le droit qu’il réclamait avant le 10 déc.
suiv. ; —Attendu que la compétence du juge
de paix déterminait celle du tribunal de Nîmes,
saisi des appels interjetés par Gibelin et
Paulin ; que ce tribunal, statuant comme juge
d’appel, ne pouvait prononcer que sur les de-
Dénonciation denonciation
12 août 1851 (1)  ; Cass., 5 mai 1868) (2).

DÉNONCIATION DE NOUVEL
OEUVRE.
Actîou possessoire, 4.
Compétence, 4.
Continuation des travaux, 8.
Démolition des travaux, 8.Dommage futur, 7.
Droit actuel, 3.
Historique, 1, 2.
Ouvrages commencés, 5, 6.
1. En droit romain, la dénonciation

de nouvel oeuvre, operis novi nuntiatio
était une mesure provisoire sollicitée du
préteur, dans le but d’obtenir une défense
de continuer des travaux commencés
jusqu’à ce qu’il ait été statué
sur le fond du droit. Elle était principalement
usitée en matière de servitude.
Une simple suspension des travaux était

mandes et défenses pour lesquelles ce juge
était compétent ; — Attendu qu’en décidant
qu’il était compétent pour apprécier les titres
des parties, et prononcer sur le fond de leurs
droits, quoique le juge de paix fut incompétent
pour se livrer à une pareille appréciation,
le tribunal de Nîmes a méconnu les règles
de sa compétence et a confondu celle qui
lui appartenait comme tribunal d’appel avec
celle gui lui appartiendrait comme juge de
première instance ; que la première est réglée
par l’art. 12, tit. III, de la loi du 24 août 1790
et la seconde par l’art. 4, tit. IV, de la même
loi ; — Attendu qu’en prononçant sur le fond
du droit réclamé par Paulin, le jugement dénoncé
a statué en dernier ressort sur une matière
qui excédait sa compétence et a privé
les parties d’un degré de juridiction ; — Casse.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 12 août 1851.
(Naud c. Chauveau.) 
LA COUR : — Vu les art. 3, C. pr., et 4 de la
loi du 25 mai 1838 ; — Attendu qu’aux termes
de son exploit introductif d’instance, Célestin
Chauveau, par suite du bail qui lui avait été
consenti par Alexandre Naud, demandait, devant
le juge de paix de Beau préau, que ce dernier
fût condamné à lui donner la jouissance
d’un tiers de jardin dépendant de la ferme des
Bretesches, et, faute par lui de ce faire, à lui
payer, à titre de dommages-intérêts pour le
tort qu’il lui avait fait, en lui ôtant la jouissance
de ce jardin, une somme de 60 fr. ;-—
Attendu que, dans ces fermes, la contestation
entre les parties ayant pour objet l’indemnité
prétendue par un fermier, pour non-jouissance,
n’était de la compétence du juge de
paix de la situation de l’objet litigieux qu’autant
que le droit à l’indemnité ne serait pas
contesté ; — Que si, devant le juge de paix de
Beaupréau, Naud s’est borné à une exception
d’incompétence résultant de ce que son domicile
n’était pas clans le ressort de cette justice
de paix, et si, au fond, il a laissé prendre un
jugement par défaut, il est établi que devant
le tribunal de Beaupréau, saisi de son appel,
il a conclu subsidiairement au renvoi de la demande ;
— Que la contestation qu’il élevait
ainsi devant le juge d’appel, sur le droit à l’indemnité,
faisait sortir l’affaire de la compétence
de la justice de paix, et que le tribunal
de première instance de Beaupréau ne pouvait,
dès lors, en connaître comme tribunal
formant le second degré de juridiction, ses attributions
comme juge d’appel étant nécessairement
subordonnées à la compétence du
juge du premier degré ; — Que la réclamation
sur le droit à l’indemnité n’était pas tardive,
l’incompétence à raison de la matière pouvant
être opposée en tout état de cause ; — D’où il

suit qu’en décidant néanmoins qu’en pareille
matière, la compétence ne pouvait plus varier,
après que le premier juge avait statué
par un jugement par défaut, par l’effet d’une
contestation sur le fond du droit, devant le
juge d’appel, le jugement attaqué a violé les
règles de la compétence et les articles précités ;
— Casse.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 5 mai 1868.
(Renard c. Aymond Jacquard.) 
LA COUR : — Vu l’art. 5 de la loi du 25 mai
1838 ; — Attendu que la demande introduite
par Aymond Jacquard devant le juge de paix
du canton de Dun a eu pour cause un dépôt
de pierres opéré sur des parcelles de terrain
dont il est propriétaire ; qu’elle a été accueillie
par ce juge comme constituant l’action
pour dommages faits aux champs prévue par
l’art. 5 de la loi du 25 mai 1838 ; que cette qualification,
formellement acceptée par les conclusions
dudit Aymond Jacquard devant le
tribunal d’appel, et confirmée par le jugement
attaqué, ne saurait être changée devant
la Cour de Cassation, sous le prétexte que la
demande eût pu être considérée comme action
possessoire ; qu’elle est d’ailleurs exacte en
droit, comme en fait ; — Attendu que des termes
de la citation introductive d’instance et
des éléments du débat, constatés par les qualités
de la décision dénoncée, il résulte que le
dépôt de pierres dont se plaignait le défendeur
au pourvoi, était destiné à l’établissement
d’un chemin d’exploitation qui devait traverser
son terrain ; que, d’une part, il était préfendu par
lui que les habitants de Brieulles-sur-Meuse,
au nom desquels ce projet s’exécutait, n4avaient
pas le droit de grever sa propriété d4 une
servitude de passage ; que, d’autre part, le
maire de Brieulles, agissant comme représentant
les habitants et communautés dudit
Brieulles, et autorisé par le Conseil de préfecture
de la Meuse à intervenir dans l’instance,
en cette qualité, qui ne lui a été contestée ni
devant le premier juge, ni devant les juges du
deuxième degré, soutenait sur son appel, a
l’appui du déclinatoire par lui proposé, qu’en
vertu d’une convention d’abornement général,
dans laquelle Aymond Jacquard figurait comme
partie contractante, celui-ci était tenu de
souffrir sur les parcelles de terre qui lui appartiennent
l’établissement de la voie projetée ;
— Attendu que la contestation, ainsi précisée,
soulevait une question de servitude conventionnelle ;
qu’aux termes de l’art. 5 de la
loi du 25 mai 1838, il n’appartenait sous aucun
rapport au tribunal de paix de connaître de
cette question, et qu’alors même qu’elle ne se
serait nettement posée que devant le juge
d’appel, celui-ci devait, s’agissant d’une in-

ordonnée afin de maintenir le statu quo,
sans qu’on eût à distinguer entre les
ouvrages effectués sur le fonds de l’innovateur
et ceux entrepris sur celui du
voisin. Cependant, ces travaux pouvaient
être continués moyennant caution.


Dans l’ancien droit, la dénonciation
de nouvel oeuvre se modifia, et fut même
confondue avec les interdits possessoires.


2. Jusqu’à la loi du 25 mai 1838, on
discuta la question de savoir si cette action
existait encore avec un caractère
spécial, ou si elle n’avait pas été réunie
à la complainte.

La Cour de Cassation avait varié. Dans
une première période, elle avait décidé
que si, en thèse générale, la dénonciation
de nouvel oeuvre était une action
de nature possessoire, en ce qu’elle tendait
à faire interdire la continuation de
l’ouvrage commencé, et à faire ordonner
que les choses demeurassent provisoirement
in statu quo, il ne fallait pas la
confondre avec les autres actions possessoires,
dont elle s’éloignait par deux
différences: 1° L’interdit de novi operis
nuntiatione ne pouvait plus être exercéaprès
qu’on avait laissé achever le nouvel
ouvrage sans se plaindre ; 2° Si l’interdit
avait été exercé avant la fin de
l’ouvrage, son effet se bornait à en faire
défendre la continuation jusqu’à ce que
le juge du pétitoire eût décidé si le propriétaire
qui avait commencé l’ouvrage
sur son fonds, avait le droit de l’achever,
ou s’il devait le détruire, question qui
tient essentiellement à. la propriété, et
ne peut devenir l’objet d’une complainte.
— (Cass., 15 mars 1826 ; Cass., 14 mars
1827.) 

Plus tard, la Cour de Cassation ne
s’attacha plus à la question de savoir si
les travaux étaient achevés ou simplement
commencés. Cette circonstance devenait
indifférente. Mais la Cour suprême
paraissait avoir confondu la dénonciation
de nouvel oeuvre dans les autres
actions possessoires et ne plus la reconnaître
à l’état d’action spéciale. Dès
lors, le juge de paix était compétent ; il
avait le droit d’ordonner le rétablissement

des lieux dans leur état primitif et
la destruction des travaux. Il n’y avait
pas non plus à rechercher si les travaux
avaient été exécutés sur le fonds du demandeur
ou sur celui du défendeur.
Comme pour les autres actions possessoires,
il suffisait que l’action fut intentée
dans l’année et que le trouble fut
constant. — (Cass., 22 mai 1833 ; Cass.,

27 mai 1834 ; Cass., 17 juin 1834 ; Cass.,

28 mars 1836 ; Cass., 25 juillet 1836 ;
Cass., 30 janvier 1837 ; Cass., 5 février
1838.) 

3. La loi du 25 mai 1838 a positivement
remis aux juges de paix la connaissance
de la dénonciation de nouvel
oeuvre qu’elle a distinguée de la complainte.
Cette action présente une utilité
particulière et nous pouvons la définir
ainsi : La dénonciation de nouvel
oeuvre est une action possessoire qui a
pour but d’obtenir la suspension de travaux
commencés ou sur le point de
l’être lorsque ces travaux doivent causer
un dommage certain mais éventuel.

4. C’est une action possessoire aux
termes de la loi et de la compétence exclusive
des juges de paix. Puisqu’elle
est fondée sur la possession, il est nécessaire
que le demandeur démontre sa
possession du terrain ou du droit réel
dans la jouissance duquel il prétend devoir
être troublé. Cette possession doit
réunir les caractères voulus par la loi,
c’est-à-dire être annale et non vicieuse.
Pour l’apprécier le juge a le droit de consulter
les titres. —(Cass., 11 mai 1841.) 

De ce que le juge de paix est seul compétent,
il résulte que cette action ne saurait
se produire devant le juge du pétitoire
soit par voie principale soit par
voie incidente. Aussi, est-ce avec raison
qu’il a été décidé que si l’une des parties
engagées dans une instance pétitoire,
veut obtenir la suspension de travaux
qui s’exécutent pendant le procès,
elle doit porter sa demande, sous forme
de dénonciation de nouvel oeuvre, devant
le juge de paix qui ne peut refuser
d’en connaître sous le prétexte qu’un litige
est en cours sur le fond du droit.
Les juges du pétitoire auxquels l’action
basée sur la possession serait déférée,
compétenceà raison de la matière, opposable
en tout état de cause, renvoyer à la juridiction

compétente le jugement de l’exception

proposée ; — D’où il suit qu’en ne s’arrêtant

pas a cette exception et en continuant au fond
les condamnations prononcées par le premier
juge, le jugement attaqué a violé la disposition
susvisée ; — Casse, etc.
Dénonciation digues
même incidemment, à titre de mesure
provisoire et urgente, seraient incompétents
ratione materiae. — (Cass., 16 mars
1841 ; Cass., 5 août 1845.) 

5. Il n’y a pas à distinguer si les ouvrages
ont été commencés sur le terrain
de l’une ou de l’autre des parties,
car, ainsi que le fait observer Troplong,
le caractère distinctif de la dénonciation
n’est pas dans le lieu où les travaux
sont établis, mais dans leur degré d’avancement
et dans la mesure du dommage
qu’ils occasionnent. Il est vrai que,
le plus souvent, c’est sur son propre terrain
que l’innovateur commence les ouvrages
susceptibles de motiver l’action,
mais le contraire peut se présenter.
Ainsi, le défendeur possède un droit réel
sur mon immeuble et c’est à l’occasion
de ce droit qu’il s’apprête à édifier des
constructions. « On peut aussi supposer,
dit Troplong, que mon voisin a réuni
les matériaux sur son fonds pour bâtir
sur le mien et qu’averti par ces préparatifs
ainsi que par un tracé qu’il a fait
sur mon terrain, je prends l’initiative en
lui faisant défense de rien construire et
de réaliser son projet. »

6. Pour que l’action soit recevable, il
est nécessaire que les travaux soient seulement
commencés. S’ils étaient achevés,
il faudrait agir par la voie de la
complainte. — (Cass., 20 juin 1843 ;
Cass., 4 février 1856 ; Cass., 7 avril 1875.) 

7. Un autre caractère spécial à la dénonciation
de nouvel oeuvre consiste en
ce qu’elle ne peut être intentée qu’en vue
d’un dommage futur et non d’un dommage
déjà existant. — (Cass., 20 juin
1843 ; Cass., 4 février 1856.) 

8. Enfin le juge ne pourrait plus autoriser,
comme autrefois, la continuation
des travaux en obligeant l’auteur du
trouble, à fournir caution.

Il ne pourrait pas non plus ordonner
la démolition des travaux en se fondant
sur ce que le défendeur n’a pas obtempéré
à une sommation extrajudiciaire
de cesser le nouvel oeuvre. « Attendu que
les juges seuls ont le droit de commander
et de se faire obéir ; que les parties
intéressées ont bien le droit de forcer
leurs adversaires, par actes extrajudiciaires,
de faire ce qu’elles prétendent
exiger d’eux ; mais que de pareils actes
ne peuvent produire d’autres effets que
de constituer en demeure et de rendre
passibles de dommages-intérêts ceux qui

n’y ont pas déféré, lorsque la demande
se trouve juste et bien vérifiée ; que ce
principe général ne souffre pas d’exception
au cas de dénonciation de nouvel
oeuvre ; que les lois romaines qui en disposaient
autrement, n’ont jamais été observées
en France et qu’elles n’ont pu
surtout être invoquées depuis la mise en
activité du Code de procédure qui, par
son art. 1041, a déclaré abroger toutes
lois, coutumes, usages et règlements antérieurs
relatifs à la procédure civile ;
que, cependant, c’est par application des
lois romaines que le tribunal de Castres
s’est décidé à dénier justice au demandeur
tant qu’il n’aurait pas remis les choses
au même état qu’elles l’étaient lors
de la défense qui lui avait été faite par
acte extrajudiciaire de continuer ses
constructions ; que la forme de procéder
en pareille matière était indiquée au titre
I, C. pr., qui s’occupe des actions
possessoires et par suite de celle en dénonciation
de nouvel oeuvre qui en a le
véritable caractère. » (Cass., 11 juillet
1820.) 

DÉPARTEMENT. — V. Domaine public.


DÉPLACEMENT DE BORNES. — V.
Bornage.

DÉSISTEMENT. — V. Fin de nonrecevoir.


DIGUES.
Définition, 1.
Digues artificielles, 4.
Digues naturelles, 3.
Rivières navigables et flottables,
2.Rivières non navigables ni
flottables, 5, 6.
1. Nous entendons par digues les ouvrages
destinés à arrêter les eaux de la
mer, des fleuves ou des rivières, afin
d’empêcher leurs débordements, de limiter
leurs envahissements sur les propriétés
voisines, ou de diminuer la largeur
du lit des fleuves et rivières pour
les canaliser. Ces digues suivent le courant
des eaux ; elles sont naturelles ou
artificielles.

On désigne aussi quelquefois du même
nom des ouvrages créés de main d’homme
dans le but de surélever le niveau
des eaux et de faciliter le mouvement
des usines. Ils sont établis alors dans le
lit du cours d’eau et transversalement
La dénomination de barrages leur convient
plus exactement et c’est sous ce

mot que nous indiquons les règles qui
les concernent. — V. Barrages.
2. Les rivières navigables et flottables
dépendent du domaine public et sont
inaliénables et imprescriptibles. L’étendue
de leur lit est déterminée par l’administration
eu égard à ce qu’on appelle
le plenissimum flumen. — V. Rivières
navigables et flottables.

En dehors de ces limites, ces rivières
sont souvent maintenues par des levées
ou digues. Faut-il dire que ces ouvrages
font également partie du domaine public
et que les riverains ne peuvent y
prétendre aucun droit ? On distingue selon
qu’il s’agit de digues naturelles ou
de digues artificielles.

3. Aucune disposition légale n’a
compris les levées ou digues naturelles
parmi les biens hors du commerce ;
elles restent par conséquent sous l’empire
du droit commun. Elles sont donc
aliénables et prescriptibles comme les
autres biens et protégées par les actions
possessoires contre toutes entreprises
de nature à porter atteinte aux droits

des propriétaires riverains.

4. Les digues artificielles, c’est-à-dire
celles qui ont été élevées par les soins
de l’administration dans un intérêt général,
rentrent, au contraire, dans la
classe des biens hors du commerce. Ne
pouvant être possédées, elles ne sauraient
faire l’objet des actions possessoires. —
(Cass., 30 mars 1840 (1)  ; Cass., 28 mars
1848 (2)  ; Cass., 26 novembre 1849.) 

5. Les autres cours d’eau, rivières non
navigables ni flottables et ruisseaux,
sont susceptibles de propriété privée. Il
faut néanmoins reconnaître que les digues
édifiées par l’administration au
point de vue de la sécurité publique appartiennent
au domaine public. Les
droits des propriétaires riverains sont
déterminés par les art. 28 et suiv. de la
loi du 16 septembre 1807.

6. Les ouvrages de protection construits
par les particuliers dans leur intérêt
privé, ne sont pas soumis aux
mêmes règles et peuvent donner naissance
aux actions possessoires soit de
la part des constructeurs, soit de la part

(1) CASSATION, Ch. req. — 30 mars 1840.
(Bayard de la Vingtrie c. Cocquériaux.) 

LA COUR: —Attendu, sur le premier moyen,
que la Cour royale de Douai déclare, en fait,
et par une appréciation qui lui appartient souverainement,
que les digues de la partie de la
rivière de la Scarpe dont il s’agit au procès,
et qui longent les prairies des défendeurs
éventuels, sont naturelles et nullement artificielles ;
— Attendu qu’il est également constant,
et qu’il a été reconnu par toutes les parties,
que les défendeurs éventuels ou leurs auteurs
étaient propriétaires desdites digues jusqu’à
la promulgation de la loi du 1er décembre
1790 ; — Attendu que, soit l’art. 2 de ladite loi,
soit l’art. 538, C. civ., qui n’en est que la reproduction,
en considérant les fleuves et rivières
navigables comme des dépendances du
domaine public, n’ont pu priver les défendeurs
éventuels de la propriété des digues existantes
sur la partie de la rivière de la Scarpe
dont il s’agit, partie canalisée, il est vrai, mais
dont les digues (au moins celles qui sont l’objet
du procès) sont-naturelles ; circonstance
qui ne permet pas non plus de lui appliquer
la jurisprudence sur les canaux creusés à
main d’homme, dont les digues étant nécessairement
artificielles, c’est-à-dire faites aussi
à main d’homme, et en même temps que le
canal lui-même, sont présumées appartenir
au même propriétaire ; d’où il suit qu’en déclarant,
dans les circonstances de la cause que
les défendeurs éventuels avaient conservé la
Propriété des digues litigieuses, la Cour royale
de Douai n’a nullement violé soit la loi du
1er décembre 1790, soit l’art. 538, C. civ. ;

Sur le moyen fondé sur la violation des art. 4
T. 1.
de la loi du 28 pluv. an VIII, 56, 57 de la loi du
16 sept. 1807 et sur celle de la loi du 7 juillet
1833 ; — Attendu que, s’agissant d’une question
de propriété (celle du terrain des digues
de la Scarpe, déjà occupé par les travaux de
l’Etat) et non point d’une indemnité devant
précéder une expropriation à faire pour cause
d’utilité publique, la Cour royale de Douai a
pu et dû retenir le jugement de ladite question,
sans violer les articles invoqués ; et que
le demandeur n’ayant, d’ailleurs, aucunement
contesté, soit en première instance, soit en
appel, sur l’expertise ordonnée par les premiers
juges, est non recevable aujourd’hui à
se faire de ladite expertise un moyen de cassation ;
— Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 28 mars 1848.

(Préfet de la Meurthe c. Grandidier.) 

LA COUR : —Attendu que l’art. 538, C. civ.,
n’attribue au domaine que le lit des rivières
navigables, et que les art. 556 et 650 même Code
n’assujettissent les propriétaires riverains
qu’à une servitude légale pour les besoins de
la navigation ; — Attendu que l’arrêt attaqué n’a
attribué à la défenderesse éventuelle la propriété
du terrain sur lequel a été construite la
digue litigieuse qu’à la charge de supporter
de la part du domaine de l’Etat l’exercice du
droit de servitude nécessaire au maintien de
l’endiguement de la rivière, et de souffrir, sans
indemnité, tout ce qui sera nécessaire, tant
pour la sûreté de cette digue que pour son entretien,
et à la charge aussi de ne rien faire
au contraire ; qu’il suit de là que l’arrêt attaqué
n’a nullement contrevenu aux articles de
loi cités ; — Rejette.

DOMAINE PUBLIC

DOMAINE PUBLIC

des propriétaires voisins. Le juge n’a
pas à tenir compte de l’objection tirée
de ce que les travaux ont été autorisés
par l’administration, cette autorisation
n’étant accordée que dans un intérêt
privé et sous la réserve des droits des
tiers. — V. Autorité administrative et judiciaire,
Barrages.

DOMAINE CONGÉABLE. — V. Bail
à domaine congéable.

DOMAINE PRIVÉ.— DOMAINE

PUBLIC.
Action possessoire, 11 et
suiv.Autorisation préalable. 16,
17.Biens communaux, 9.Biens patrimoniaux, 8.Concessionnaire, 14.Constatation do la possession,
11.Délinition, 1.Division, 2.Domaine départemental, 5.Domaine privé communal,
8, 10Domaine privé de l’Etat, 4,
10.Domaine privé du département,
6, 10.Domaine public, 11.Domaine public communal,
7.Domaine public de l’Etat, 3.Domaine public du département,
6.Droit d’agir, 16, 17.Exception de domanialité,
13.Particuliers, 13.Preuve de la domanialité, 11.Preuve de la possession, 12.Réintégrande, 15.
1. « Les biens qui n’appartiennent pas
à des particuliers, sont administrés et ne
peuvent être aliénés que dans les formes
et suivant les règles qui leur sont particulières
(art. 537, C. civ.). »

Les biens ainsi définis sont ceux qui
appartiennent à l’Etat, aux départements,
aux communes ou à certains êtrescollectifs,
tels que hospices (loi du 16 vendémiaire
an V) , universités (décret du
17 mars 1808) , établissements ecclésiastiques
(ord. du 2 janvier 1817 ; loi du
24 mai 1825).

Quant aux biens de ces dernières personnes
morales, ils sont soumis aux règles
du droit commun et il n’y a aucun
caractère spécial à signaler au point de
vue de la possession ; la procédure seule
est plus compliquée à cause de la protection
particulière qui leur est accordée.
— V. Autorisation de plaider, Procédure.


2. On distingue généralement pour
l’Etat, le département et la commune
deux sortes de domaines : le domaine
public et le domaine privé.

3. Le domaine public de l’Etat comprend
les biens qui, par suite de leur affectation
spéciale et permanente à l’usage
public, sont hors du commerce.
Tels sont les places de guerre, les fortifications,
les routes, les rivières navigables
ou flottables, les rivages de la mer,
les ports, havres et rades, et « généralement,
ajoute l’art. 538, C. civ., toutes
les portions du territoire français qui ne
sont pas susceptibles d’une propriété privée.
 » M. Demolombe, expliquant ces dernières
expressions, cite uniquement,
comme exemples, les canaux de navigation
intérieure ou d’irrigation et de desséchement
généraux, les ponts, les chemins
de fer consacrés à un usage public
quoiqu’ils soient exploités par des compagnies
concessionnaires (Dist. des biens,
I, n° 457, E).

4. Le domaine privé de l’Etat comprend
les biens qui ne sont pas affectés à un
service public mais qui sont destinés à
l’aide des revenus qu’ils produisent, à
pourvoir aux dépenses publiques. Sauf
certaines règles relatives à leur administration
et à leur aliénation, ces biens
sont dans le commerce. Ce sont les biens
vacants et sans maître, ceux que l’Etat
acquiert par droit de déshérence, les
îles, îlots, atterrissements qui se forment
dans le lit des rivières navigables ou
flottables, les lais et relais de la mer, les
biens acquis par achat, donation ou tout
autre mode du droit civil, enfin ceux qui
faisaient partie du domaine public et qui
ont cessé d’y être compris parce qu’ils
ne servent plus à l’utilité publique et
qu’ils ont changé de destination soit par
un pur fait, soit par un acte de l’autorité
leur enlevant leur affectation première.
—(Cass., 24 avril 1855(1)  ; Cass.,
8 mai 1865) (2). — Il faut ajouter encore

(1.) V. note 1, p. 179.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 8 mai 1865.
(Chemin de fer de Lyon c. Domaine de l’Etat.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi
: — Attendu que l’art. 41 de la loi du 16 sept.
1807 autorise le Gouvernement à concéder,
aux conditions qu’il aura réglées, les marais,
lais, relais de la mer, le droit d’endiguage, les
accrues, atterrissements et alluvions des fleuves,
rivières et torrents, quant à ceux de ces objets

qui forment propriété publique ou domaniale
 ; — Attendu que les terrains qui se trouvent
dans les conditions prévues par cet article,
bien que provenant du domaine public
fluvial ou maritime, font partie du domaine
de l’Etat, qui est autorisé à les aliéner et qui
doit en percevoir le prix ; — Attendu que pour
l’application de ce principe, il n’est pas absolument
nécessaire que, par un acte spécial au
Gouvernement, ces terrains aient été préalablement
retranchés du domaine public ; mais

les forêts de l’Etat. Il est vrai que les lois
des 22 novembre 1790 et 2 nivôse an IV
avaient déclaré inaliénables et imprescriptibles
les grandes masses de bois et
forêts nationales, mais la jurisprudence

a décidé que ces lois avaient été abrogées
par la loi des finances du 25 mars
1817 qui a affecté tous les bois et forêts
de l’Etat à la dotation de la Caisse d’amortissement.—
(Cass., 27 juin 1854(1)  ;

qu’il suffit que l’Etat leur ait donné une nouvelle
destination, ou que ce retranchement se
soit opéré de fait par un changement survenu
dans la situation des lieux qui fasse cesser
l’usage public auquel ils étaient précédemment
affectés ; — Attendu qu’il est constaté
par l’arrêt attaqué que la parcelle de terrain
représentée par l’indemnité de 31,446 fr. qui
fait l’objet du litige, a été comprise dans le
tracé du chemin de fer de Paris à Lyon et à la
Méditerranée, approuvé par le Gouvernement ;
que la compagnie concessionnaire a fait exproprier
cette parcelle de terrain contre Bertin
et consorts, comme faisant partie de l’île
de Béchevelin dont ceux-ci sont propriétaires ;
qu’en raison du litige qui existait sur ce
point entre l’Etat et Bertin et consorts, l’indemnité
allouée par le jury a été déposée dans
la Caisse des consignations, et qu’au cours de
l’instance, Bertin et consorts se sont désistés
de leur prétention sur cette parcelle de terrain ;
— Attendu qu’en décidant, en cet état
des faits, que la parcelle de terrain dont il
s’agit avait cessé de faire partie du domaine
public fluvial, qu’elle avait pu être expropriée
et que l’indemnité de 31,446 fr. allouée par le
jury devait être attribuée à l’Etat, l’arrêt attaqué,
loin de violer les articles de loi invoqués
dans ce moyen, a fait une juste application
du principe consacré par l’art. 41 de la
loi du 16 sept. 1807 ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu, en ce
qui concerne la première branche de ce moyen
que l’indemnité dont il s’agit étant, par les
considérations qui précèdent, dévolue au domaine
de l’Etat, le préfet avait qualité pour
défendre aux prétentions contraires de la compagnie ;
— Attendu, sur la deuxième et la
troisième branches, qu’il ne s’agissait pas, dans
a cause, de torts ou dommages causés par
l’ exécution de travaux publics, ni même de
difficultés auxquelles pouvaient donner lieu
l’ exécution ou l’interprétation du cahier des
charges de la compagnie du chemin de fer ;
— Que le litige portait exclusivement sur le
Point de savoir si la parcelle de terrain dont
il s’agit était ou non susceptible d’être aliénée
ou expropriée, et si l’indemnité allouée
Par le jury devait ou non être attribuée à l’Etat ;
— Que cette question, qui se rattache au
droit de propriété, rentrait naturellement dans
les attributions de la Cour impériale ; — Que
si, dans les motifs de son arrêt, la Cour impériale
a invoqué l’art. 24 du cahier des charges,
lequel dispose que tous les terrains desunes
a servir d’emplacement au chemin de
fer seront achetés et payés par la compagnie,
ce n’est pas pour l’interpréter, mais pour en
tirer un argument qui venait naturellement à
l’appui de l’application qu’elle a faite à la
cause de l’art. 41 de la loi du 16 sept. 1807 ; —
D’où il suit qu’en jugeant comme elle l’a fait,
la Cour impériale de Lyon n’a point commis

excès de pouvoir, ni méconnu les règles de

sa compétence ou le principe de la séparation
des pouvoirs ; — Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 27 juin 1854.
(Comm. de Montigny c. l’Etat.) 
LA COUR: — …Mais, sur le troisième moyen,
et en ce qui concerne le chef de l’arrêt attaqué
relatif à la portion de forêt dite le Massantier
 ; — Vu l’art. 1er du décret du 9 mai 1790 ;
les art. 8 et 36 de la loi des 22 nov.-1er déc. 1790 ;
l’art. 2227, C. Nap. ; les art. 143,145 et 147 de la
loi du 25 mars 1817 : — Attendu que, à partir
du décret du 9 mai 1790 et de la loi des 22 nov.-
1er déc. de la même année, l’ancien principe
de l’inaliénabilité du domaine de l’Etat a été
effacé du droit public de la France ; que la faculté
d’aliéner, attribut essentiel du droit de
propriété, est devenue, sauf les conditions de
forme et de validité, applicable à la propriété
domaniale de l’Etat comme à la propriété privée
elle-même ; qu’à la vérité, l’ancien privilège
de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité,
abrogé d’une manière générale par les
deux lois précitées, fut exceptionnellement
maintenu par divers décrets de la même année,
spécialement par l’art. 5 du décret des
23 oct.-5 nov., puis définitivement consacré
par les art. 12 et 36 combinés de la loi des
22 nov.-1er déc. 1790, pour les grandes masses
de bois et forêts nationales, c’est-à-dire, aux
termes de la loi du 2 niv. an IV, pour les corps
de forêts d’une contenance de 150 hectares au
moins’ ; — Mais que cette exception elle-même
a été abrogée par la loi des finances du 25 mars
1817 ; — Attendu, en effet, que cette loi, en
disposant, par ses art. 143,145 et 147, que tous
les bois et forêts de l’Etat sont affectés à la
dotation de la caisse d’amortissement, à l’exception
d’une portion réservée pour la dotation
des établissements ecclésiastiques, et pourront
être aliénés, en vertu d’une loi, par la
caisse d’amortissement, à laquelle la propriété
en est dès à présent transportée, a eu nécessairement
pour effet de replacer cette nature
de biens dans les conditions du droit commun
et sous l’empire du principe général successivement
formulé, soit par les art. 1er du
décret du 9 mai 1790 et 8 de la loi des 22 nov.-
1er déc. de la même année, qui disposent que
les domaines nationaux et les droits qui en
dépendent peuvent, dans les besoins de l’Etat,
être vendus et aliénés, à titre perpétuel et
incommutable, en vertu d’un décret du Corps
législatif, sanctionné par le roi ; soit par
l’art. 36 de cette dernière loi, qui dispose que
la prescription aura lieu à l’avenir pour les
domaines nationaux, dont l’aliénation est permise
de la sorte ; soit enfin par l’art. 2227,
C. Nap., qui dispose que l’Etat est soumis aux
mêmes prescriptions que les particuliers ; —
Attendu que la nécessité d’une loi pour autoriser
la vente ou l’aliénation est une condition
commune à foutes les parties du domaine de
l’Etat, et la seule forme sous laquelle l’Etat

DOMAINE PUBLIC

DOMAINE PUBLIC

Cass., 9 avril 1856) (1).

5. Le domaine départemental n’existait
pas au moment de la promulgation du

Code civil. Un décret du 9 avril 1811 a
créé la propriété départementale en concédant
au département la propriété des

propriétaire puisse exprimer son consentement
 ; qu’elle ne fait donc point obstacle au
libre cours de la prescription à l’égard des
forêts domaniales, qui, aliénables depuis la loi
de 1817, au même titre et aux mêmes conditions
que toutes autres propriétés domaniales,
sont devenues par cela même susceptibles
d’une possession utile ; qu’il faut distinguer,
en effet, entre le domaine de l’Etat, aliénable
et prescriptible de sa nature, et le domaine
public, toujours inaliénable et imprescriptible,
tant que la destination qui lui imprime
ce double caractère, n’est pas changée ; —
Attendu que la commune de Montigny, ainsi
que le reconnaît expressément l’arrêt attaqué,
a possédé la portion de forêt dite le Massantier,
non à titre d’usagère et précairement,
mais à titre de propriétaire ; que cette possession,
troublée seulement au 31 mars 1847,
date de l’enregistrement du mémoire du directeur
des domaines au secrétariat de la préfecture
de la Meuse, avait alors produit ses
conséquences légales en faveur de la commune
 ; qu’en effet, la loi du 25 mars 1817, promulguée
et publiée le 26 du même mois, exécutoire
à Paris le 28, aux termes des art. 1er,
C. Nap., et 2 de l’ordonnance royale du 27 nov.

1816, est devenue exécutoire au chef-lieu et
dans la circonscription du département de la
Meuse deux jours après, c’est-à-dire le 30 mars

1817, puisque ledit chef-lieu, d’après le tableau
dressé par l’arrêté du 25 therm. an XI
pour l’application de l’art. 1er, C. Nap., est situé
à 25 myriamètres 1 kilomètre de Paris ;
que la disposition de cet article proroge le
délai seulement à raison d’un jour par chaque
rayon de 10 myriamètres, sans tenir compte
des fractions en sus de l’unité qu’il détermine
 ; qu’il y a donc lieu, pour la supputation
du délai, de faire abstraction de tout nombre
fractionnaire de myriamètres ou de kilomètres
inférieur à cette unité, comme cela résulte
d’ailleurs implicitement du sénatus-consulte
du 15 brum. an XIII ; qu’ainsi la loi du
25 mars 1817, ayant eu son effet dans la circonscription
du département de la Meuse dès
le 30 du même mois, et ayant permis à la
commune de Montigny de commencer, à partir
de cette date, une possession utile sur le
bois de Massantier, la prescription qui serait
résultée de cette possession aurait accompli
son cours avant l’enregistrement du mémoire
du directeur des domaines au secrétariat de
la préfecture de la Meuse ; — Attendu que,
sans méconnaître cette possession, son caractère
exclusif à titre de propriété et sa durée,
en ce qui concerne le bois de Massantier, l’arrêt
dénoncé s’est contenté d’en nier l’efficacité
légale par l’unique motif que la règle
d’inaliénabilité, maintenue à l’égard des grandes
masses de forêts de l’Etat par l’art. 12 de la
loi des 22 nov.-1er déc. 1790, n’aurait pas été
abrogée par la loi du 25 mars 1817 ; — D’où il
suit qu’en le jugeant ainsi, ledit arrêt a expressément
violé les dispositions ci-dessus visées ;…


(1) CASSATION, Ch. roq. — 9 avril 1856.
(L’Etat c. Comm. de Montigny,) 

LA COUR : — En ce qui touche le moyen
tiré de la violation des lois des 22 novembre1er
décembre 1790, concernant l’inaliénabilité
et l’imprescriptibilité des grandes masses de
bois et forêts nationales ; — Considérant que
l’exception introduite par ces lois a été abrogée
par la loi des finances du 25 mars 1817,
qui a affecté tous les bois et forêts de l’Etat
à la caisse d’amortissement ; — Qu’en effet,
le résultat de cette loi a été de replacer cette
nature de biens dans les conditions du droit
commun et du principe général formulé soit
par les art. 1er du décret du 9 mai 1790 et
8 de la loi des 22 nov.-1er déc. même année,
qui dispose que les domaines nationaux peuvent,
dans les besoins de l’Etat, être vendus en
vertu d’un décret du Corps législatif, sanctionné
par le roi, soit par l’art. 36 de cette dernière
loi, qui dispose que la prescription aura
lieu, à l’avenir, pour les domaines nationaux
dont l’aliénation est permise, soit enfin par
l’art. 2227, C. Nap., qui dispose que l’Etat est
soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers
 ; — Que la nécessité d’une loi, pour
autoriser la vente ou l’aliénation, est commune
à toutes les parties du domaine de l’Etat et
ne fait pas obstacle au cours de la prescription
à l’égard des forêts domaniales aliénables
depuis la loi de 1817 et susceptibles d’une possession
utile ;

Sur le moyen tiré de la prétendue abrogation
de la loi du 25 mars 1817 par les lois de
finances des 1er mai 1825, 27 mars 1831 et
10 juin 1833 ; — Et d’abord, sur la recevabilité
du moyen présenté seulement devant la Cour
de Cassation: — Attendu qu’il tient à une matière
d’ordre public, et. qu’ainsi il y a lieu d’en
apprécier la valeur ; — A cet égard, attendu
qu’aucune abrogation expresse n’a été prononcée
par les lois invoquées ni par aucune
autre loi ; — Qu’il en résulte seulement qu’en
outre de la propriété des forêts, la portion de
rente affectée à la caisse d’amortissement a
été successivement augmentée, mais qu’aucune
atteinte n’a été portée aux dispositions
de la loi du 17 mars, par une disposition qui
en entraînerait l’abrogation virtuelle ; — Attendu
que l’existence légale de ladite loi a été
formellement reconnue par le ministre des finances
et la Chambre des députés, lors de la
discussion de la loi du 27 mars 1831 relative a
la vente d’une partie des forêts jusqu’à concurrence
de 4 millions de revenus ; — Qu’ainsi
l’effet légal de la loi du 17 mars ne peut être
utilement contesté ;

En ce qui touche le moyen tiré de ce que la
prescription trentenaire admise en faveur de
la commune de Montigny, par l’arrêt attaque,
n’était pas acquise le 30 mars 1847, et ne l’ aurait
été que le 31, date de l’enregistrement nu
mémoire du directeur des domaines, au secrétariat
de la préfecture de la Meuse, duquel
résulterait l’interruption de la prescription.

édifices servant à un intérêt départemental
et la loi du 10 mai 1838 a consacré
la personnalité morale du département.


6. Comme l’Etat, le département a
deux domaines, l’un, domaine public,
pour les biens affectés à l’usage public,
l’autre, domaine privé, pour les biens qui
n’y sont pas affectés.

Les biens du premier sont les routes
départementales (décret du 16 décembre
1811) et les anciennes routes nationales
dont l’entretien a été mis à la
charge du département (loi du 10 août
1871, art. 59) , les chemins de fer d’intérêt
local établis par les départements
(loi du 12 juillet 1865) , les édifices publics
départementaux.

Les biens du domaine privé sont les
immeubles dont le département tire les
revenus.

7. Le domaine public communal comprend
les chemins vicinaux (loi duv21 mai
1836) et les chemins ruraux classés (loi
du 20 août 1881) , les rues, places, promenades,
etc., les chemins de fer communaux
(loi du 12 juillet 1865). Il faut
en excepter les rues qui forment le prolongement
des routes nationales et départementales
 ; quoique sous l’autorité
des municipalités pour ce qui concerne
la police et la surveillance, elles demeurent
dans le domaine de l’Etat ou du
département.

8. Le domaine privé communal comprend
les biens dont la commune reçoit
les revenus. Ce sont des biens qu’on peut
appeler patrimoniaux.

9. On désigne aussi sous le nom de
biens communaux ceux dont la jouissance
est abandonnée aux habitants. —
V. Biens communaux.

10. Une même règle s’applique aux
biens qui font partie du domaine privé.
Tous sont dans le commerce et par suite
susceptibles d’actions possessoires de la
même façon que ceux possédés par des
particuliers. Nous devons toutefois faire
observer que la loi du 20 août 1881 a
établi en faveur des communes une
présomption de propriété sur les chemins
ruraux (art. 3). — V. Chemins
ruraux.

11. Relativement aux biens du domaine
public, leur situation de biens
hors du commerce rend précaire tout
acte de possession exercé à leur encontre
et l’action possessoire devra être
déclarée non recevable. Il va de soi
d’ailleurs que la preuve du caractère
domanial du bien qui fait l’objet d’une
instance possessoire, doit être administrée.
S’il y avait contestation, sur
ce point, le juge devrait surseoir à statuer
jusqu’à ce qu’elle ait été tranchée
par l’administration. — (Cass., 3 février
1852 ; Cass., 20 décembre 1854 (1)  ;
Cass., 21 janvier 1862 ; Conflits, 12 mai

— Attendu qu’il est reconnu, par l’arrêt attaqué,
que la commune de Massantier, a possédé
la portion de forêt dite le Massantier à titre
de propriétaire ; que cette possession troublée
seulement au 31 mars 1847, avait alors
produit ses conséquences légales en faveur de
a commune ; — Qu’en effet, la loi du 25 mars
1817, promulguée et publiée le 26 du même
mois, exécutoire à Paris le 28, aux termes de
l’art 1er, C. Nap., et de l’ord. du 27 nov. 1816,

est devenue exécutoire, au chef-lieu et dans
l’ étendue du département de la Meuse, deux
jours après, soit le 30 mars 1817 ; ledit cheflieu
étant situé à 25 myriamètres 1 kilomètre
de Paris ; — Que la disposition de cet article
proroge le délai seulement à raison d’un jour
par chaque rayon de 10 myriamètres, sans tenu-compte
des fractions en sus de l’unité qu’il
détermine ; — Qu’ainsi la commune de Montigny
a commencé une possession utile, à partir
du 30 mars 1817, sur les bois de Massantier,
laquelle avait accompli son cours avant l’enregistrement
du mémoire du directeur de l’enregistrement
au secrétariat de la préfecture de
la Meuse  ; — Qu’ainsi l’arrêt attaqué, loin de
violer les règles de la prescription, en a fait
une juste application ; — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 20 déc. 1854.
(Préfet d’Alger c. Ladrix.) 

LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir : —
Attendu que le mémoire et les conclusions du
préfet d’Alger, en date du 16 mars 1852, produits
dans l’action au pétitoire intentée contre
le domaine militaire de l’Etat par le défendeur
en cassation, contenait la réserve de
poursuivre l’effet du pourvoi actuel contre le
jugement attaqué, et que, d’ailleurs, il n’aurait
pu appartenir au préfet de renoncer implicitement
ou explicitement audit pourvoi
formé d’ordre du ministre de la guerre, seul
chargé de la conservation du domaine militaire
aux termes de la loi du 10 juill. 1791, à
moins qu’il n’y fût expressément autorisé par
ce dernier, ce dont il n’a nullement été justifié
dans la cause ; — Rejette la fin de nonrecevoir
tirée desdits mémoire et conclusions
 ;

Et statuant sur le moyen du pourvoi ; — Vu
la loi des 16-24 août 1790, tit. II, art. 13, et la
loi du 16 fruct. an III ; — Attendu que sur l’action
au possessoire intentée par le défendeur,
le préfet d’Alger, représentant l’Etat, soutenait
qu’aux termes du procès-verbal de déli-

DOMAINE PUBLIC

DOMAINE PUBLIC

1883) (1). — Mais une fois cette preuve
fournie, ou si le caractère de dépendance
du domaine public n’était pas
contesté, ou bien encore si cette preuve
résultait de l’examen des lieux ou
même des titres, le juge serait obligé
de se déclarer incompétent. — (Cass.,
25 février 1840 ; Cass., 9 avril 1856 ; Cass.,
19 juillet 1882.) — Il pourrait cependant
constater simplement la possession qui
était acquise au demandeur avant la
déclaration de domanialité du terrain
litigieux et cette constatation serait utile
au point de vue du droit à une indemnité.
— (Cass., 17 mars 1857 ; Cass., 6 novembre
1872(2)  ; Conflits,12 mai 1883) (3).
— V. Alluvion, Autorité administrative et
judiciaire.

12. Au contraire, l’action possessoire
est parfaitement recevable lorsqu’elle est
intentée par l’Etat, le département ou
la commune à l’effet de faire cesser le
trouble ou la gêne causée par un particulier
à la jouissance d’un bien du domaine
public. L’action possessoire est un
moyen de conserver et il n’y a aucune
raison pour priver l’Etat, le département
ou la commune des avantages de

célérité et d’économie qu’elle présente,
— (Cass., 18 août 1842 ; Cass., 31 décembre
1855 ; Cass., 9 janvier 1872.) — L’Etat,
le département et la commune, demandeurs
en complainte, devront nécessairement
faire la preuve de leur possession
annale. Cette preuve est la même
que pour les particuliers et le juge
ne saurait se contenter, pour accueillir
l’action, de ce qu’il s’agit d’un bien formant
une dépendance du domaine public.
L’existence de la possession n’est
pas une conséquence nécessaire de cette
circonstance et ce seul motif, qui touche
au fond du droit, entraînerait le cumul
du possessoire et du pétitoire. —
(Cass., 20 avril 1863.) 

13. Si l’action possessoire n’est pas
permise lorsqu’elle est exercée sur les
biens du domaine public par un particulier
contre l’Etat, le département ou
la commune, il n’en est pas de même
lorsque le débat est engagé entre particuliers.
Là possession d’un bien imprescriptible
comme faisant partie du domaine
public, est précaire sans doute,
mais la précarité est un vice relatif et ne
peut être opposé que par l’Etat, le démitation

du 6 août 1832, approuvé par le ministre
de la guerre le 22 fév. 1833, et dressé en
exécution de la loi du 17 juill. 1819 et de l’ord.
du 1er août 1821, le terrain dont la possession
était réclamée faisait partie du domaine militaire,
tandis que le défendeur contestait
l’étendue desdites dispositions administratives,
et, par suite, leur applicabilité au terrain
en question ; — Attendu qu’il résultait de là
la nécessité préalable d’apprécier et de déterminer
la portée et l’étendue desdits actes, ce
qui n’appartenait qu’à l’autorité administrative
 ; — D’où il suit qu’en adjugeant les conclusions
du défendeur sur le motif que rien
ne justifiait que le terrain en question fût domanial
et sans renvoi préalable à l’autorité
administrative, le jugement attaqué a expressément
violé les règles de sa compétence résultant
des lois ci-dessus visées ; — Casse.

(1) TRIB. DES CONFLITS. — 12 mai 1883.
(Debord c. Carcuac.) 
LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu la loi du
22 décembre 1789 et 8 janvier 1790, sect. 3,
art. 2 ; la loi des 16-24 août 1790, tit. II, art. 13,
et la loi du 9 vent, an XIII, art. 6 ; — Considérant
que les arrêtés de délimitation du domaine
public sont des actes d’administration,
à l’occasion desquels l’autorité administrative
ne peut ni se constituer juge des droits de
propriété réclamés par des tiers, ni s’attribuer
le pouvoir d’incorporer au domaine public,
sans remplir les formalités exigées par la loi
du 3 mai 1841, les terrains dont l’occupation
lui semblerait utile ; — Que les tiers peuvent se

pourvoir, soit devant l’autorité administrative,
pour faire rectifier la délimitation du domaine
public, soit devant le Conseil d’Etat, à
l’effet d’obtenir l’annulation, pour cause d’excès
de pouvoir, des arrêtés de délimitation qui
porteraient atteinte à leurs droits ;— Qu’ils ne
peuvent en aucun cas s’adresser aux tribunaux
de l’ordre judiciaire pour faire rectifier
ou annuler des actes de délimitation du domaine
public, se faire remettre en possession
des terrains dont ils se prétendent propriétaires ;
— Mais qu’il appartient à l’autorité judiciaire,
lorsqu’elle est saisie d’une demande
en indemnité formée par un particulier qui
soutient que sa propriété a été englobée dans
le domaine public par une délimitation inexacte,
de reconnaître le droit de propriété invoqué
devant elle et de régler, s’il y a lieu, une
indemnité de dépossession, dans le cas où l’administration
maintiendrait une délimitation
contraire à sa décision ; — Considérant que le
tribunal de Villefranche était saisi d’une question
de propriété privée et d’une demande
d’indemnité pour troubles et éviction provenant
du fait de l’administration des ponts et
chaussées ; — Que l’autorité judiciaire était
compétente, nonobstant l’arrêté de délimitation
du 20 déc. 1852, pour statuer sur cette
question comme sur cette demande ; qu’il suit
de là qu’il n’y a pas lieu de confirmer l’arrête
du 18 mars 1883 ; — Art. 1er. L’arrêté de connu
est annulé.

(2) V. note 5, p. 25.

(3) V. note 1 qui précède.

DOMAINE PUBLIC

DOMAINE PUBLIC

partement ou la commune. A l’égard des
tiers, la possession privée produit son
effet quel qu’en soit l’objet ; dès lors, le
particulier est fondé à se faire maintenir
en possession contre toute personne qui
le trouble, sans qu’il y ait à se préoccuper
du Caractère domanial du bien, non
plus qu’à ordonner la mise en cause de
l’Etat, du département, de la commune
auxquels l’action ne peut porter atteinte.

— (Cass., 6 mars 1855 ; Cass., 23 août
1859 ; Cass., 18 décembre 1865.) 

C’est par application de ce même principe
que la jurisprudence décide que
l’exception de domanialité ne peut être
soulevée que par le domaine et non par
le particulier. — (Cass., 20 novembre
1877 ; Cass., 6 mars 1878 ; Cass., 11 juillet
1883 ; Cass., 19 février 1889) (1).

14. L’action est évidemment recevable
du chef d’un concessionnaire. Les
particuliers, en effet, obtiennent souvent
des concessions de jouissance sur
les biens du domaine public. En cas de
trouble, ils se feront maintenir dans leur
possession. Nous citerons les concessionnaires
de prise d’eau sur les rivières
navigables, les compagnies de chemins
de fer, les concessionnaires de mines,
de péage et de bac, de pêcherie, ceux
qui ont obtenu le droit d’ouvrir des portes
et fenêtres sur la voie publique, etc.
—(Cass., 9 novembre 1858 ; Cass., 1er avril
1884 (2)  ; Cass., 3 février 1886) (3). —
Il faut, bien entendu, que la concession
ait pour objet un droit réel. Un droit
personnel ne saurait jamais donner lieu
à une action possessoire. Tel est en général
le droit de banc dans une église.

— (Cass., 20 janvier 1879.) — V. Eglise.

15. La complainte, comme nous venons
de l’expliquer, ne peut exister au
profit des particuliers qui veulent se faire

maintenir en possession d’un bien dépendant
du domaine public. Il n’en serait
pas de même s’il s’agissait d’intenter
une action en réintégrande. Cette action.
qui a son fondement dans une dépossession
violente, produirait son effet même
contre le domaine. — (Cass., 25 mars
1857 ; Cass., 18 juin 1866.) — V. Réintégrande,
Travaux publics.

16. Lorsque des particuliers ont le
droit de former une action possessoire
contre le domaine soit public soit privé,
contre quelles personnes doivent-ils agir ?
La réponse à cette question est qu’il
faut observer les règles ordinaires, c’està-dire
que la demande sera dirigée contre
le Préfet, s’il s’agit de l’Etat ou du
département et contre le maire si la commune
est intéressée. Il est à remarquer
toutefois qu’aucune autorisation ni formalité
préalable n’est nécessaire. Il n’y
a pas à déposer le mémoire qui, en matière
pétitoire, doit précéder d’un mois
ou de deux mois le commencement de
l’instance suivant que le Préfet est assigné
comme représentant l’Etat ou le
département. (Loi du 28 octobre 1790
et avis du Conseil d’Etat du 28 août 1823 ;
loi du 10 août 1871, art. 55.) Telle est, en
ce qui concerne l’Etat, l’opinion de la
majorité des auteurs qui se fondent sur
le caractère d’urgence des actions possessoires.
(Proudhon, Dom. de propr.,
III, p. 91 ; Bourbeau, Just. de paix., n°
398 ; Leligois, v° Procédure, n° 53.) Cependant
Curasson invoquant la généralité
du texte de la loi de 1790, exige le
mémoire. (Poss., II, p. 152.) 

La même dispense existe au profit de
celui qui intente une action possessoire
contre une commune (loi du 18 juillet
1837, art. 55 ; loi du 5 avril 1884, art. 124).
Cette formalité ne deviendrait pas même

(1) CASSATION, Ch. civ. — 19 février 1889.
(Audoly c. Laugier.) 

LAC0UR: —… Sur les première et deuxième
branches du deuxième moyen : — Attendu
que si les effets de la domanialité des fontaines
publiques s’étendent même au trop plein
de leurs eaux, l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité
de ce superflu ne peuvent être invoquées
par les simples particuliers entre eux
dans leurs contestations privées sur l’usage
des eaux dont la commune abandonne provisoirement
la disposition ; qu’ils ne peuvent
donc respectivement s’en prévaloir ; — Attendu
qu’Audoly ayant opposé la prescription
à Laugier qui revendiquait contre lui la possession

et jouissance des eaux casuelles et de
fortune provenant du trop plein des fontaines
publiques de la ville de Grasse, l’arrêt attaqué
a décidé que la prescription ne pouvait être
invoquée dans la cause à raison du caractère
imprescriptible des eaux litigieuses, bien que
les parties n’eussent agi respectivement en
justice qu’en leur nom particulier et exclusivement
dans leur intérêt privé ; — Mais attendu
que cette application erronée des règles
sur la matière ne saurait motiver la cassation
de l’arrêt attaqué, s’il se soutient par les motifs
donnés sur la précarité ;…

(2) V. note 1, p. 112.

(3) V. note 2, p. 112,

EAUX PLUVIALES

EAUX PLUVIALES

nécessaire si, par suite de la reconnaissance
de la possession du demandeur,
l’action se réduisait à une demande de
dommages-intérêts. — (Cass., 20 novembre
1871.) 

Il a été jugé que le mémoire déposé
à tort n’aurait pas pour effet d’interrompre
la prescription (Cass., 23 novembre
1864).

17. Si l’action est intentée par l’Etat,
le département ou la commune, aucune
formalité ne leur est imposée. Le maire
n’aura besoin que de l’autorisation du
conseil municipal, mais cette autorisation
est indispensable. — (Cass., 2 mars
1880.) .

Lorsque les intérêts de l’Etat et ceux
du département sont en opposition, le
Préfet représente l’Etat et le département
est représenté par un membre de la Commission
départementale désigné par elle
(loi du 10 août 1871, art. 54).
E
EAUX PLUVIALES.
Commune, 9.Destination du père de famille,
12, 14.
Faculté, 5.
Fonds inférieur, 4, 5.
Fonds supérieur, 6, 7.
Héritage éloigné, 11.
Occupation, 1.
Ouvrages apparents, 6, 7.Ouvrages nouveaux, 15.
Ouvrages récents, 3,15.
Possession, 2.
Propriété privée, 1.
Res nullius, 1.
Terrain privé, 3.
Titres, 12. 13.
Voie publique, 8 à 11.
1. Il est généralement admis que les
eaux provenant des pluies, de la fonte

des neiges ou du suintement des terres
sont res nullius. Ce principe est exact
quelle que soit la nature des terrains qui
les reçoivent : héritage privé ou voie
publique. Mais de même que les choses
qui n’appartiennent à personne perdent
ce caractère par l’occupation, de
même les eaux pluviales deviennent
propriété privée lorsqu’elles ont été appréhendées.
Aussi longtemps qu’abandonnées
à elles-mêmes, elles n’ont été
l’objet d’aucune mainmise particulière,
elles conservent leur état primitif. Celui
qui les a reçues ne peut prétendre à
aucun droit exclusif, par cette seule
circonstance que les eaux tombent sur
son terrain depuis un temps immémorial.
On ne saurait davantage le contraindre
à respecter indéfiniment leur
écoulement naturel si, à un moment
quelconque, il lui plaisait de leur donner
une direction différente. Envisagées
comme étant à l’usage de tous, les eaux
pluviales ne sont susceptibles d’aucune
convention utile.

Au contraire, dès que, par un fait matériel
clairement déterminé, elles ont
été captées, la possession change de caractère
et va créer un véritable droit.
— (Limoges, 1er juin 1870) (1). — Il est
évident que tout propriétaire, favorisé
par la pente de ses terres, peut devenir
le premier occupant à quelqu’instant
qu’il lui convienne de faire un acte
d’appropriation, pourvu qu’il manifeste
son intention par des travaux apparents.
— (Cass., 12 mai 1858.) — Une
fois recueillies par la main de l’homme,

(1) LIMOGES. — 1er juin 1870.

(Bach c. Brudien.) 

LA COUR : — Considérant que Brudien, se
prétendant propriétaire des eaux pluviales qui
découlent de la place publique et de la rue deNaves,
a formé contre le sieur Bach une action
tendant à la suppression d’un aqueduc créé
par ce dernier, et qui, traversant un chemin
public, conduit les eaux dans la prairie de
l’opposant ; — Qu’à l’appui de sa demande l’intimé
produit : 1° un contrat du 20 déc. 1858,
aux termes duquel les eaux litigieuses auraient
été vendues par la commune au sieur Madelmont ;
2° un acte du 16 fév. 1859, par lequel
Madelmont lui aurait cédé les droits résultant
du contrat de 1858 ; — Sur la compétence : —
Considérant que le débat est soulevé entre
deux simples particuliers ; qu’il s’agit d’une
question de propriété ; qu’à la vérité, l’un
des deux titres émane de l’administration ;
mais que cet acte étant produit comme translatif

de propriété, il appartient aux tribunaux
de l’apprécier, et de décider, non pas s’il a éte
fait suivant les formalités administratives,
mais s’il est conforme aux règles du droit civil,
et si le droit qu’on prétend avoir été transmis
était susceptible d’être aliéné ; que le tribunal
était donc compétent ;

Au fond : — Considérant que les eaux pluviales,
envisagées par la loi comme étant a
l’usage de tous et n’appartenant à personne,
ne sauraient faire l’objet d’une vente opposable
aux tiers, à moins qu’elles n’aient été captées,
ce qui n’a pas eu lieu dans l’espèce ; —
Que l’acte du 20 déc. 1858 n’a donc pu transférer
à Madelmont, et à Brudien ensuite, aucun
droit de propriété sur les eaux litigieuses ; —
Que la commune de Naves pouvait sans doute,
comme chargée de la police des eaux et de la
viabilité, défendre ou autoriser les travaux
nécessaires pour prendre sur un chemin public
les eaux découlant de la place et de la rux
du Bourg ; — Mais qu’il ne lui appartenait pas
les eaux pluviales forment une propriété
privée soumise aux règles ordinaires.
Leur propriétaire peut en disposer
suivant sa volonté, les transmettre
en tout ou en partie à d’autres personnes
qui peuvent elles-mêmes, par conséquent,
acquérir, par une possession légale
suffisamment prolongée, un droit
de servitude pour l’usage et l’utilité de
leurs héritages. — (Cass., 25 novembre
1884.) 

2. C’est seulement lorsque les eaux
pluviales ont cessé d’être res nullius,
qu’il peut être question des actions possessoires,
et c’est sous ce rapport que
nous avons à les étudier. Avec les auteurs,
nous distinguerons deux hypothèses
: 1° Les eaux pluviales tombent
sur un héritage ou y sont amenées par
la pente naturelle du sol ; 2° Elles coulent
sur la voie publique.

3. PREMIÈRE HYPOTHÈSE. — EAUX TOMBANT
OU AMENÉES NATURELLEMENT SUR

UN TERRAIN PRIVE. — Pour opérer à son
profit une appropriation, le propriétaire
sur le fonds duquel tombent directement
les eaux pluviales, doit avoir effectué
des travaux apparents nécessaires à
les recueillir et à les diriger. La possession
exclusive commence du jour de
l’achèvement de ces travaux, et lui permet
de se défendre contre toute entreprise
qui porte atteinte à sa jouissance.

Il y a trouble, par exemple, lorsque le
propriétaire du fonds inférieur modifie
les ouvrages destinés à la conduite des
eaux. Ce dernier ne saurait invoquer
pour sa défense que les changements
opérés ne causent aucun préjudice au
complaignant et n’empêchent pas l’écoulement
des eaux. Il n’appartient pas au
juge du possessoire d’apprécierce moyen
qui repose sur l’exception feci sed jure
feci, et ne peut être soumis qu’aux juges
du pétitoire. — (Cass., 26 juillet 1882 ;
Cass., 26 mai 1884.) — V. Cours d’eau,
Cumul du possessoire et du pétitoire.

Le propriétaire supérieur devrait encore
triompher, alors même que ses ouvrages
n’auraient qu’une existence récente
et remonteraient à moins d’une
année, si son adversaire n’avait, de son
côté, effectué aucun acte de possession
utile. Il y aurait lieu d’appliquer la règle
in pari causa, melior est causa possidentis.

4. Mais là s’arrête le droit du propriétaire
supérieur.

Une fois arrivées sur le fonds inférieur,
les eaux sont à la disposition du
propriétaire de ce fonds, qui a le droit
d’en user lui-même à son gré et de leur
donner, à travers ses terres, tel écoulement
qu’il juge convenable. — (Cass.,
7 mai 1872) (1).

5. Supposons que le propriétaire inférieur
veuille agir au possessoire contre

d’aliéner à perpétuité des eaux qui, d’après les
principes du droit, sont au premier occupant ;
-Qu’une pareille aliénation serait nulle-comme
contraire à l’intérêt public ; — Qu’en effet,
si le contrat de 1858 était maintenu, la commune
perdrait le droit de changer le cours des
eaux, de prescrire les travaux nécessaires à
l’ entretien d’une bonne viabilité, et établirait
de véritables servitudes sur des terrains qui
sont inaliénables comme faisant partie du domaine
public ; — Considérant que le traité de
1858 ainsi écarté, il n’y a pas lieu de s’arrêter
davantage à la cession du 16 fév. 1859 consentie
par Brudien à Madelmont, qui n’a pu, de
son chef, lui transmettre, au préjudice de Bach,
un droit qu’il n’avait pas lui-même ; — Considérant
que ce dernier, comme premier occupant,
prend les eaux à l’aide d’un aqueduc
traversant la voie publique et autorisé par
l’administration ; — Qu’en cet état de choses,
ni Brudien ni Madelmont ne peuvent demander
aux tribunaux civils la modification d’un
travail opéré sur un chemin public, avec l’assentiment
de l’administration ; — Que la loi est
ici complétement d’accord avec l’équité, parce

qu’il est, établi qu’avant les actes de 1858 et
1859, Bach avait la jouissance des eaux dont il
s’agitau Procès ; — Par ces motifs, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 7 mai 1872.

(Lefebvre c. Comm. de Bacqueville.) 

LA COUR : —Vu les art. 640 et 701, C. civ.: —
Attendu que l’art. 640, qui assujettit les fonds
inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à
recevoir les eaux qui en découlent naturellement,
n’impose au propriétaire inférieur d’autre
obligation que de ne point élever de digue
qui empêche cet écoulement ; que, lorsqu’il
a reçu ces eaux sur son fonds, le propriétaire
inférieur peut en disposer à son gré et leur
donner, à travers son fonds, tel écoulement
qu’il jugera convenable ; que si, à cet effet, il
a creusé et entretenu un fossé sur son propre
fonds, cet état de choses, quelle qu’en ait été
la durée, ne peut, au profit du propriétaire
supérieur, constituer un mode d’exercice de
la servitude qui lui serait acquis par la prescription,
alors surtout que le propriétaire supérieur
n’a lui-même exécuté sur le fonds
inférieur aucuns travaux de nature à lui créer
une possession réelle pouvant conduire à la
prescription ; que, dès lors, le propriétaire
inférieur conserve la faculté de changer cet
état de choses et de donner sur sa propriété
un autre écoulement à ces eaux, qui ne soit
pas préjudiciable aux fonds supérieurs ; —

EAUX PLUVIALES

EAUX PLUVIALES

le propriétaire supérieur. A quelles conditions
sa demande est-elle recevable ?
Nous avons vu que la première condition
consiste dans l’accomplissement de
travaux apparents qui révèlent l’intention
de s’approprier les eaux pluviales.
Ces eaux, par leur nature, sont res nullius ;
elles n’appartiennent à personne et
rentrent dans la catégorie des choses
communes. Le premier occupant a sur
elles un droit de préférence, droit qui
appartient incontestablement tout d’abord
à celui sur le terrain duquel elles
tombent. Mais il est nécessaire que ce
droit se manifeste par un acte, car jusque-là
il reste à l’état de faculté. Or, il
est de principe qu’il n’y a pas de prescription
ni par suite de possession
possible contre les simples facultés naturelles
ou légales. La prescription tend
toujours à l’acquisition ou à la libération
d’un droit, ce qui suppose nécessairement
son existence (art. 2219 et
2232, C. civ). — V. Facultés. — Tant
que le propriétaire supérieur laisse les
eaux pluviales à leur cours naturel, la
possession du propriétaire inférieur,
les eût-il captées par des travaux apparents
exécutés sur le fonds supérieur,
est toujours précaire et sans effet. Il
en est absolument de même si la jouissance
du propriétaire inférieur n’est
que le résultat de la tolérance du propriétaire
supérieur. — (Cass., 26 mars
1867) (1).

6. Une seconde condition est imposée
au propriétaire inférieur qui veut se prévaloir
d’un droit. Il faut que les ouvrages
apparents aient été effectués sur le fonds
supérieur.

Que les ouvrages soient apparents,
cette condition est d’évidence, sans quoi
la possession demeure précaire (art. 2229
C. civ.).

Mais cela ne suffit pas. Si les travaux
sont exécutés sur le fonds du propriétaire
inférieur lui-même, il y a sans doute
un fait, mais ce fait ne démontre pas
assez l’intention de contredire aux droits
du propriétaire supérieur, qui peut disposer
des eaux pluviales sans que rien
ne l’oblige à les transmettre. Pour que
cette transmission devienne obligatoire,
il faut que le propriétaire inférieur ait
possédé le droit de les recevoir en édifiant
sur le fonds supérieur des ouvrages
apparents destinés à en faciliter la chute
et le cours dans ses domaines propres.
L’art. 642, C. civ., s’applique tout aussi
bien aux eaux pluviales qu’aux eaux d’une
source proprement dite ; il importe peu
que les eaux pluviales aient dans leur
apparition et dans leur cours quelque
chose d’intermittent, d’irrégulier, d’accidentel,
l’art. 688 définissant les servitudes
continues, non pas celles dont
l’usage est, mais celles dont l’usage
peut être continuel sans avoir besoin
du fait actuel de l’homme. — (Nancy,
19 décembre 1868 (2)  ; Colmar, 23 mars

Que ce changement, conforme à la destination
de cette servitude naturelle, doit être
d’autant plus facilement admis que la loi ellemême
l’autorise même pour les servitudes
établies par conventions ou par prescription ;
— Attendu que, tout en constatant que la servitude
naturelle d’écoulement des eaux existant
au profit de la commune de Bacqueville
pouvait s’exercer indépendamment du fossé
en litige creusé sur la ferme des Péruseaux,
l’arrêt attaqué a néanmoins décidé que ce
fossé ne pouvait pas être supprimé, ni les
eaux recevoir à travers cette ferme une autre
destination plus conforme aux intérêts de son
exploitation, par l’unique motif que ledit fossé,
même creusé et entretenu par les seuls
propriétaires de la ferme et pour l’utilité de
celle-ci, aurait existé plus de trente ans et
aurait ainsi constitué, au profit de la commune,
un mode d’exercice de la servitude qui
lui serait acquis par la prescription ; — Qu’ en
jugeant ainsi, l’arrêt attaqué a formellement
violé les articles ci-dessus visés ; — Casse, etc.
(1) CASSATION, Ch. civ. — 26 mars 1867.
(Pournier c. Janot.) 
LA COUR : — Attendu que, pour rejeter l’exception

de prescription proposée par Fournier,
l’arrêt attaqué ne s’est pas fondé sur
l’imprescriptibilité absolue des eaux pluviales,
mais qu’il est motivé, en fait, sur ce que
Fournier n’avait joui des eaux dont s’agit que
par la tolérance de Janot, lorsqu’elles devenaient
inutiles aux irrigations des propriétés
de celui-ci, et, qu’ainsi la possession invoquée
par Fournier n’avait pas les conditions de
non-interruption et de jouissance non équivoque
exigées par l’art. 2229, C. Nap. ; — Attendu,
dans la forme, qu’une telle décision
est suffisamment motivée ; — Qu’au fond, elle
repose sur une appréciation de faits souveraine
de la part des magistrats de qui elle est
émanée, et ne pouvait, dès lors, donner ouverture
à cassation ; — Rejette, etc.

(2) NANCY. — 19 déc. 1868.

(Georges c. Divoux.) 
LA COUR : — Attendu que les eaux litigieuses
sont des eaux pluviales tombées d’abord
en majeure partie sur la route n° 59 de Nancy
à Schelestadt, puis conduites, à l’aide des fossés
de cette route et de deux ou trois ponceaux,
vis-à-vis l’une des parcelles de Pré des
époux Georges, après avoir été quelquefois

1869 (1)  ; Cass., 10 décembre 1888) (2).

A l’inverse, il a été décidé que les

fonds inférieurs peuvent être affranchis

de la servitude de recevoir les eaux pluviales
coulant sur des fonds supérieurs,
notamment lorsque ces eaux avaient cesaccrues,

à la suite de longs intervalles et à la
suite de pluies abondantes, par trois petites
sources et une fontaine sans lit habituel et
visible et le plus souvent à sec ; — Attendu
que les eaux de cette nature appartiennent,
comme res nullius, au premier occupant, dont
elles deviennent la propriété privée et qui en
dispose à son gré, sans que rien l’oblige à les
transmettre aux propriétaires inférieurs ; —
Que cette transmission n’est pour lui obligatoire
qu’autant que, par une jouissance trentenaire
et non interrompue, les propriétaires
inférieurs ont prescrit le droit de les recevoir,
en exécutant sur le fonds supérieur des ouvrages
apparents destinés à en faciliter la
chute et le cours dans leurs domaines respectifs ;
— Que l’art. 642, C Nap., s’applique tout
aussi bien aux eaux pluviales qu’aux eaux
d’une source proprement dite ; — Qu’il importe
peu que les eaux pluviales aient dans
leur apparition et dans leur cours quelque
chose d’intermittent, d’irrégulier, d’accidentel,
l’art. 683, C. Nap., définissant les servitudes
continues, non pas celles dont l’usage est,
mais celles dont l’usage peut être continuel
sans avoir besoin du fait actuel de l’homme ;
— Attendu qu’au cas particulier, il convient
de donner aux faits et aux textes une interprétation
qui concilie, autant que possible, selon
le voeu du législateur, les exigences légitimes
de l’agriculture avec le respect nécessaire du
droit de propriété ; — Qu’en présence de travaux
fort anciens, relativement considérables,
reliés entre eux, subordonnés les uns aux autres,
dont on ne connaît avec exactitude ni la
date, ni les auteurs, et exécutés pour procurer
le bienfait de l’irrigation à toute une prairie,
il paraît naturel et logique d’admettre
qu’à l’origine tous les propriétaires de cette
prairie sont tacitement ou expressément convenus
de concourir à l’exécution des travaux
dont s’agit, chacun dans la mesure et au prorata
de ses intérêts ; — Que cette convention
originaire se justifie en droit par cela même
qu’après avoir amené et colligé les eaux sur
leur propre fonds, les époux Georges n’auraient
pas pu les transmettre aux fonds inférieurs,
avant d’avoir sollicité et obtenu l’assentiment
des propriétaires, puisqu’aux termes
de 1 art. 640, C. Nap., les fonds inférieurs ne
sont assujettis à recevoir les eaux des fonds
supérieurs que si elles en découlent naturellement
sans que le fait de l’homme y ait contribué
 ; — Qu’on arrive ainsi sans la moindre
Peine, et d’une manière rigoureuse, à l’application
de l’art. 642, C. Nap., sainement interprète
 ; — QUe, d’une part, en effet, les époux
Georges se trouvent dans l’impuissance de
démontrer qu’eux ou leurs auteurs ont établi
seuls le petit canal amenant les eaux chez
eux ; — Que, d’un autre côté, si l’on admet que
ce canal est l’oeuvre commune de tous les intéressés,
il en résulte que ces derniers ont,
depuis plus de trente ans, exécuté pour leur
compte, sur le terrain supérieur, un travail
apparent destiné à faciliter à leur profit la

chute et le cours des eaux, objet du litige, et
que, dès lors, ils peuvent invoquer le bénéfice
de la prescription ;….

(1) COLMAR. — 23 mars 1869.

(Comm. de Montreux-Château c. héritiers
Coquerille.) 

LA COUR : — Considérant que les intimés,
demandeurs originaires, revendiquent, pour
l’irrigation d’un pré d’un hectare cinquante
ares qu’ils possèdent dans la commune, un
droit aux eaux du village et au superflu de celles
de la fontaine publique de Montreux-Château,
coulant dans un fossé qui longe cet héritage,
et contestent à la commune le droit de
détourner, au profit de l’une de ses propriétés
particulières, les eaux recueillies dans leditfossé
 ; — Que le tribunal, par son jugement du
17 avr. 1868, dont ils demandent la confirmation
pure et simple, les a admis à prouver, tant
par titres que par témoins, divers faits desquels
il résulterait, dans l’opinion des premiers juges,
qu’après l’exécution de travaux apparents,
tant sur leur terrain particulier que sur celui
de la commune elle-même, ils auraient, par
une possession utile suffisante, acquis, à titre
de servitude, le double droit qu’ils réclament ;

En ce qui concerne l’acquisition par prescription
du droit aux eaux du village : — Considérant
que, par cette expression, on entend désigner
ici les eaux pluviales tombées sur les
terrains supérieurs du village, lesquelles suivent
la pente naturelle du sol ou coulent dans
des fossés d’asséchement, en entraînant des
éléments divers et plus ou moins riches de
fertilisation ; que ces eaux, n’appartenant de
leur nature à personne, sont susceptibles d’appropriation
au profit du premier occupant ;
qu’on peut même, dans certaines conditions,
et à titre de servitude continue et apparente,
y acquérir un droit par l’effet de la prescription ;
que la preuve offerte a donc été avec
raison admise sur ce point ;….

(2) CASSATION, Ch. req. — 10 déc. 1888.

(Courtial c. Mazuel.) 
LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation
des art. 690 et 708, C. civ. ; —Attendu que
le pourvoi se fonde sur ce que l’arrêt attaqué
aurait refusé d’admettre la prescription d’une
servitude d’égout des eaux pluviales, sous
prétexte que cette servitude, bien que manifestée
par un tuyau d’écoulement et par l’orifice
d’une fosse sur le fonds servant, n’était
pas de celles dont le Code admet la prescription
et en ce qu’il refuse d’ordonner la preuve
offerte ; — Attendu que l’arrêt attaqué ne contient
pas cette proposition qui serait manifestement
erronée ; qu’il se fonde sur ce que la
prescription trentenaire, qu’invoquait Courtial,
ne s’était pas accomplie, et que s’il a refusé
d’admettre la preuve offerte par ledit
Courtial dans le but d’établir que, depuis plus
de trente ans, il était en possession de déverser
les eaux pluviales et ses eaux ménagères
dans la cour de Mazuel, c’est par le motif que

EAUX PLUVIALES

EAUX PLUVIALES

se d’y parvenir par suite des travaux de
l’autorité publique faisant obstacle à l’écoulement
sur ces fonds (Cass., 2 avril
1878).

7. Lorsque les conditions que nous venons
d’analyser, seront réunies, l’action
du propriétaire inférieur réussira contre
les entreprises dont sa jouissance sera
l’objet. — (Cass., 16 mars 1853 ; Cass.,
16 janvier 1865.) 

8. SECONDE HYPOTHÈSE. — EAUX TOMBANT
SUR LA VOIE PUBLIQUE. — De même
que les particuliers, les communes ont
le droit de s’approprier les eaux pluviales
qui s’écoulent sur les terrains dépendant
de leur domaine. Elles peuvent aussi
autoriser les particuliers à utiliser ces
eaux par des travaux construits sur les
voies publiques. Les permissionnaires
acquièrent ainsi une possession privative
qui leur permet de faire réprimer par
la complainte les troubles apportés par
les propriétaires inférieurs, à leur jouissance
exclusive. — (Cass., 21 mars 1876.) 
— V. Autorité administrative et judiciaire,
Domaine public.

Il est permis de se demander si, lorsque
le possesseur invoque, pour caractériser
sa possession, une concession administrative,
cette concession doit être
expresse ou si elle peut n’être que tacite.
La Cour de Cassation a admis comme

suffisante une autorisation simplement
tacite : « Attendu que si des actes d’usage
ou de jouissance exercés par un particulier
sur un immeuble dépendant du
domaine public, ne peuvent donner lieu
de sa part, à une action possessoire contre
l’administration elle - même, rien
n’empêche que le particulier qui, à la faveur
d’une concession expresse ou tacite
de l’administration, a joui, de fait et à
titre privatif, d’un immeuble de cette
nature, ou exercé sur lui des droits d’usage,
puisse former l’action possessoire
contre le tiers qui viendrait à le troubler
dans cette possession. » (Cass., 10 juillet
1872.) — Cette solution est conforme
aux principes généraux qui régissent les
actions possessoires, lorsque ces actions,
ayant trait aux choses du domaine public,
ne s’agitent qu’entre particuliers.
9. Indépendamment de toute concession
ou autorisation, les riverains d’une
voie publique ont le droit d’y déverser
les eaux pluviales qui coulent sur leur
propriété, sans pouvoir être inquiétés
par les propriétaires inférieurs qui recevraient
ensuite ces eaux sur leurs héritages.
Ils n’ont pas davantage à répondre
de la direction donnée aux eaux par
la commune. Ce n’est plus ici l’art. 610,
C. civ., qui s’applique, mais plutôt
l’art. 681, C.civ.— (Cass., 24 juin 1867 (1)  ;

cette preuve était non pertinente et inadmissible,
étant d’ores et déjà repoussée par les
documents de la cause, notamment par l’aspect
des lieux et l’acte du 11 avril 1834 ; —Attendu
qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué s’est
fondé sur des appréciations souveraines qu’il
lui appartenait de faire et n’a pu violer ancun
des textes ci-dessus visés ; — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. req. — 24 juin 1867.
(Cros c. Dennes.) 
LA COUR : — Sur la première branche du
moyen unique de cassation, fondée sur la violation
de l’art. 647, C. Nap., relatif au droit de
clôture : — Attendu que ce moyen n’avait pas
été invoqué devant les juges du fond ; qu’il est
donc nouveau, et, par suite, non recevable ; —
Que fût-il recevable, il y aurait lieu de le déclarer
mal fondé ; — Qu’en effet, le droit conféré
par l’art. 647 précité doit se concilier avec
l’interdiction prononcée par le deuxième paragraphe
de l’art. 640 du même Code ; —Qu’aux
termes de cette disposition, le propriétaire du
fonds inférieur ne peut apporter aucun obstacle
à l’écoulement des eaux provenant naturellement
des fonds supérieurs ; — D’où il résulte
que s’il veut user du droit de se clore, il
est tenu de laisser dans sa clôture des ouvertures
suffisantes pour le libre passage des eaux
qui sont amenées sur son fonds par l’inclinaison

naturelle des lieux ; — Attendu que le
sieur Gros, méconnaissant cette obligation,
avait construit, sur la limite de son fonds, un
mur qui s’opposait au cours naturel des eaux
et les rejetait sur le chemin de Quezaguet, d’où
elles se répandaient sur les propriétés des défendeurs
éventuels et y causaient des dommages
plus ou moins considérables ; — Que, par
conséquent, la Cour impériale, en ordonnant
la destruction de ce mur, n’a fait qu’une juste
application des articles précités ;

Sur la deuxième branche : — Attendu que
vainement le pourvoi soutient que le sieur
Cros n’était pas obligé de recevoir les eaux
provenant des chemins de Compeyre et de Lugagnac,
lesquels avaient été établis de main
d’homme ; — Attendu qu’il est constant, en
fait, que les eaux, objet du litige, coulent dabord
sur lesdits chemins, et ensuite sur le
fonds du sieur Cros, en suivant la pente naturelle
du terrain ; — Que le sieur Cros n’a nullement
allégué que l’établissement desdits
chemins ait créé des pentes artificielles et
changé la direction naturelle des eaux ; qu 'il
ne s’est plaint d’aucune innovation récente
qui aurait pu avoir un semblable résultat ; —
Attendu, d’ailleurs, que l’état actuel des chemins
dont il s’agit remontant à une époque
ancienne, dont la date n’est pas même connue,
doit être considéré comme constituant la si -

Cass., 22 mars 1876 (1)  ; Cass., 15 mars
1887) (2). — V. Egout des toits. — La seule
question qui puisse s’élever dans cette
hypothèse est celle de savoir si le riverain
inférieur n’a pas un recours contre
la commune ; question controversée et
d’ailleurs étrangère aux actions possessoires.
— (V. nég. Proudhon, Dom. pub.,
IV, n° 1307 ; — affirm. Dumay sur Proudhon,
Dorn. pub., IV, note a et II, p. 446 ;
Daviel, Cours d’eau, III, n° 764.) 

10. Mais lorsqu’il s’agit de s’approprier
les eaux qui coulent sur un chemin
public, les riverains ont sur elles
un droit égal ; aucun d’eux n’a de préférence
sur l’autre, si ce n’est l’avantage
résultant de la situation des lieux par
rapport au cours des eaux. On ne peut
pas dire que les travaux de l’un fassent
échec aux droits des autres riverains.
Ces travaux sont inopérants, d’abord
parce qu’ils ne contrarient en rien le
droit du riverain supérieur puisqu’ils ne
sont pas sur son terrain et ensuite parce
que, faute par ce dernier d’avoir fait acte
d’appropriation , ils sont inefficaces à
l’encontre d’une simple faculté. Aussi la
jurisprudence décide-t-elle que l’action
possessoire n’est pas recevable de la part

du propriétaire qui aurait amené les eaux
pluviales dans son héritage au moyen de
conduites ménagées sur la voie publique,
ces ouvrages seraient-ils apparents
et d’une existence de plus d’une année
ou de trente années. Rien ne s’oppose à
ce qu’un riverain supérieur ne dirige ces
eaux sur son propre fonds malgré tous
actes accomplis par le riverain inférieur.
C’est au propriétaire supérieur que sera
accordée l’action possessoire. — (Cass.,
22 avril 1863 ; Cass., 18 décembre 1866.) 
11. La solution n’est plus la même
lorsque, les eaux étant dérivées sur un
fonds par des travaux effectués sur un
chemin public, la contestation s’engage
entre un propriétaire riverain du chemin
et un propriétaire non riverain à
travers l’héritage duquel le riverain voudrait
faire passer les eaux pour les conduire
à un autre héritage plus éloigné,
soit que ce dernier puise son droit dans
la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations,
soit qu’il ait la possession de la servitude
d’écoulement des eaux manifestée par
des travaux sur le fonds inférieur. Il
s’agit dans ce cas d’une servitude légale
qui est susceptible de faire l’objet de
l’action possessoire. — (Cass., 3 août

tuation naturelle des lieux, en ce qui concerne
les obligations imposées au fonds inférieur
par l’art. 640, C. Nap. ; — Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 22 mars 1876.
(Bauche c. Barilly.) 
LA COUR : — Sur les deux moyens du pourvoi
: — Vu les art. 681 et 640, C. civ. : — Attendu
qu’il résulte des constatations de l’arrêt
attaqué que les eaux ménagères de Bauche
et de Renaud et les eaux pluviales de
l’habitation d’Arnoult tombent sur la voie publique
et de là dans l’aqueduc construit par
l’administration dans cette voie publique,
avant de se déverser dans l’étang de Barilly,
alimenté par les eaux du ruisseau de Pourrubamt-Rémy
 ; — Attendu que les demandeurs
au pourvoi exercent ainsi le droit d’écoulement
d’eaux sur la voie publique, qui, aux
termes de l’art 681, C. civ., appartient à
chacun, et qui comprend tant les eaux pluviales
tombant des toits que les eaux ménagères,
sous les conditions déterminées par les
règlements de police ; qu’ils n’ont pas à répondre
de la direction donnée par l’administration
publique à son égout collecteur ; —
Attendu que, si les demandeurs ont dû établir
sous le chemin riverain de leurs habitations
des canaux de raccordement pour accéder à
l’aqueduc public, ce travail artificiel n’a pu
ni changer le caractère ni compromettre l’exercice
du droit commun qu’ils tiennent de
l’art. 681 précité ; — D’où suit qu’en considérant,
le droit réclamé par les demandeurs en

cassation comme constituant des servitudes
d’égout des toitures et d’évier sur une propriété
privée, l’arrêt attaqué a fait une fausse
application de l’art. 640, C. civ., et violé la
disposition de l’art. 681 du même Code ; —
Casse, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 15 mars 1887.
(Hébert c. Lenoir et Comm. de Breux.) 

LA COUR : — … En ce qui concerne Lenoir ;

— Sur les deux moyens réunis du pourvoi : —
Vu les art. 640 et 681, C. civ. ; — Attendu qu’il
résulte des constatations de l’arrêt attaqué
que les eaux, que Lenoir prétend provenir de
la propriété d’Hébert dans la sienne et y causer
des dommages, sont versées par Hébert
sur la place publique de la commune de Breux ;
qu’elles n’arrivent clans la cour de Lenoir
qu’après avoir passé sur la voie publique et
par la pente naturelle du sol ; — Attendu
qu’en versant sur la voie publique les eaux
pluviales qui tombent dans sa propriété ainsi
que ses eaux ménagères, Hébert exerce le
droit que lui confère l’art. 681, C. civ., et qu’il
n’a pas à répondre de la direction que donne
ensuite la commune aux eaux qu’elle a reçues ;

— Attendu, dès lors, qu’en condamnant Hébert
à faire les travaux nécessaires pour empêcher
l’écoulement des eaux susmentionnées
sur la propriété de Lenoir et des dommages-intérêts,
la Cour de Paris a faussement
appliqué l’art. 640 et violé l’art. 681 précités ;

— Casse.

EAUX PLUVIALES

EAUX PLUVIALES

1852 ; Colmar, 3 février 1863) (1).
— V. Barrages, Cours d’eau, Servitudes.


12. Dans ce qui précède, nous avons
présenté les règles qui gouvernent les
eaux pluviales au point de vue de la simple
possession. Il est évident que ce mode
d’acquisition n’est pas le seul. Les eaux
pluviales peuvent encore devenir propriété
privée par titres ou par destination
du père de famille.

13. Deux propriétaires voisins, par
exemple, conviennent d’attribuer à l’un
d’eux la jouissance exclusive des eaux
pluviales dans des conditions déterminées.
Cette convention qui n’a rien de

contraire à l’ordre public, est obligatoire
entre les parties. Elle peut servir de fondement
à l’action possessoire et le juge
doit nécessairement apprécier les titres
qui consacrent cette servitude pour en
déterminer le caractère légal à la condition
de ne faire état de cet examen que
par rapport à la possession. — (Cass.,
11 juillet 1859 ; Cass., 16 janvier 1865.) 
— V. Cumul du possessoire et du pétitoire,
Servitudes.

14. Lorsque la distribution des eaux
à l’aide de travaux apparents est fondée
sur la destination du père de famille, le
trouble autorise l’action possessoire. —
(Cass., 21 juillet 1845 (2)  ; Cass., 9 avril

(1) COLMAR. — 3 février 1863.

(Fassnacht c. Welterlin.) 

LA COUR : — Considérant qu’il est constaté
par l’expertise et reconnu par toutes les parties
en cause qu’au moyen d’une prise d’eau
pratiquée dans le fossé qui longe la route impériale
et au moyen d’un canal, les eaux provenant
des pluies ou de la fonte des neiges
qui s’écoulent par ce fossé, sont, pour l’irrigation
des propriétés des parties, amenées
d’abord sur la parcelle appartenant aux frères
Welterlin, et sont en partie rendues au fossé,
et, d’un autre côté, sont, au moyen d’une rigole
spéciale, conduites sur la parcelle appartenant
à Fassnacht fils, puis sur une parcelle
appartenant à Fassnacht père ; — Considérant
que, par ces travaux apparents, les parties et
les frères Welterlin surtout, dont la parcelle
est riveraine du fossé de la route, ont manifesté
la volonté de s’approprier ces eaux
pour l’irrigation de leurs propriétés, leur ont
donné une destination privée, et ont dès lors
acquis des droits sur elles ; — Considérant que
l’art. 1er de la loi du 29 avr. 1845 confère à tout
propriétaire qui voudra se servir, pour l’irrigation
de ses propriétés, des eaux naturelles
ou artificielles dont il a le droit de disposer, la
faculté d’obtenir le passage de ces eaux sur
les fonds intermédiaires, à la charge d’une indemnité ;
que. ces expressions de la loi impliquent
par leur généralité, comme il a été expliqué
par le rapporteur de cette loi, que les
eaux pluviales sont comprises au nombre de
celles auxquelles les dispositions de la loi sont
applicables ; — Considérant que les frères
Welterlin, devenus, comme il vient d’être dit,
propriétaires des eaux dont il s’agit pour l’irrigation
de leur parcelle, ont le droit d’en
disposer et sont fondés, aux termes de la loi
précitée, à demander l’autorisation, pour l’irrigation
d’un pré dont cette parcelle est séparée
par les propriétés des appelants, d’exécuter
à leurs frais sur celle-ci les travaux nécessaires
pour conduire ces eaux jusqu’à leur
pré ; que nulle objection sérieuse ne peut résulter
contre cette demande du droit de Fassnacht
fils aux mêmes eaux, car le droit des
frères Welterlin facilement séparable de celui
de Fassnacht, s’exerce sur une quantité des

eaux amenées pouvant se distinguer de celles
qui reviennent à Fassnacht, aux droits duquel
les frères Welterlin n’entendent porter aucune
atteinte ; — Considérant que la propriété ne
doit sans doute céder qu’en présence d’un intérêt
d’irrigation sérieux et évident ; mais
qu’il est constaté au procès, par l’expertise et
les autres documents de la cause, que le pré
des frères Welterlin, auquel il s’agit de procurer
l’irrigation, a une étendue de 90 ares ;
que de grands travaux de terrassement et autres
y ont été exécutés pour en préparer la
fertilisation ; que, d’un autre côté, bien que les
eaux dont s’agit ne soient pas pérennes, que
leur quantité soit variable et presque nulle
dans une partie de l’année, cependant, par
suite de la nature imperméable du sous-sol
des terrains et de la disposition des pentes,
elles peuvent, à certaines époques de l’année,
et notamment dans l’arrière-saison, se réunir
dans le fossé de la route en quantité telle que
l’irrigation soit possible pour le pré de 90 ares,
sans nuire à l’irrigation des autres parcelles
des ayants-droit ; que, de plus, enfin, à l’époque
où elles sont relativement abondantes,
elles ont des propriétés fertilisantes qui sont
appréciées par les riverains ;

(2) CASSATION, Ch. civ. — 21 juillet 1845.
(Epoux Dumont c. Chauchat Tixier.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu,
en droit, que, si les eaux pluviales qui
coulent sur la voie publique, n’étant à personne,
ne sont pas susceptibles d’une possession
exclusive, le propriétaire riverain peut
néanmoins les prendre à leur passage ; qu’il
dépend de lui d’en faire l’usage qu’il lui plaît,
et par suite de les concéder à son voisin, afin
que celui-ci en use après les avoir reçues ce
lui ; —Attendu, dans l’espèce, que l’arrêt attaqué,
après avoir constaté en fait qu’une rase
(un fossé) bornant au midi le champ Grand,
appartenant au demandeur, conduit à travers
ce champ, jusqu’au pré contigu du défendeur,
les eaux pluviales du chemin de Langeac, a
déclaré qu’il résultait, soit des clauses de l’ acte
de partage, du 12 déc. 1807, soit des faits de la
cause, que cette rase n’avait été pratiquée par
Jacques Gros, auteur commun des parties, et
propriétaire des héritages actuellement divi-

1856 ; Bordeaux, 10 juillet 1888) (1).—
V. Servitudes.

15. Enfin, nous ferons observer qu’une
simple modification dans les travaux ne
rendrait pas l’action irrecevable. La possession
ne saurait non plus être contestée
par ce seul motif que les travaux
actuels auraient moins d’une année
d’existence, s’ils n’avaient été créés que
pour remplacer des ouvrages plus anciens.
— (Cass., 21 mars 1876.) 

ÉBOULEMENTS.

1. En obligeant les propriétaires inférieurs
à recevoir les eaux qui découlent
des fonds supérieurs sans que la main de
l’homme y ait contribué, l’art. 640, C. civ.,

a appliqué à un cas particulier un principe
général et de droit naturel. « L’art.
640, dit Demolombe, n’est relatif qu’à
l’écoulement des eaux ; mais il est clair
que les fonds inférieurs sont également
assujettis à recevoir les lavanges, les
avalanches, les éboulements enfin de
toutes sortes, de terre, de neige, de glaces,
de gravier, de rochers, etc., qui se
détachent des fonds supérieurs. C’est là
une règle de nécessité qui, pour n’avoir
point été consacrée dans un article spécial,
n’en est pas moins évidente, et dont
l’art. 640 n’est lui-même qu’une application.
 » (Demol., Servit., I, n° 54.) Le
propriétaire inférieur doit donc supporter
les éboulements qui se produisent

sés, que pour les faire servir exclusivement à
l’irrigation de ce pré, et que cet état de choses
constituait une servitude de prise d’eau, établie
par la destination du père de famille ; —
Attendu qu’en le décidant ainsi, et par suite,
en maintenant le défendeur dans le droit exclusif
de prendre et de se servir des eaux dont
il s’agit, l’arrêt attaqué n’a pas violé les art. 714
et 1128, C. civ., et a fait, au contraire, une juste
application des art. 692, 693 et 694 du même
Code ; — Rejette.

(1) BORDEAUX. — 10 juillet 1888.

(Brannens c. Giresse.) 
LA COUR: — Attendu que les époux Brannens,
après avoir, en première instance, réclamé
le droit de déverser sur le fonds des
époux Giresse les eaux tant pluviales que ménagères,
ont été déboutés de leur demande et
qu’ils ne prétendent plus devant la Cour qu’au
droit de déverser leurs eaux pluviales ; qu’il
y a donc à examiner seulement cette dernière
prétention pour laquelle ils invoquent : 1° la
pente naturelle du terrain ; 2° la destination
du père de famille ; 3° la prescription trentenaire
 ; — Attendu, quant à la pente naturelle
du sol, qu’il résulte des constatations faites sur
les lieux, soit par M. le Juge de paix de Langon
dans une instance au possessoire, soit par
M. le juge-commissaire dans le procès actuel,
que, d’ après la disposition du terrain, telle du
moins qu’elle existait primitivement, les eaux
Pluviales n’arrivaient pas en quantité appréciable
sur le fonds des intimés ; mais que les
époux Brannens ont, par diverses modifications
apportées, soit à l’assiette du terrain,
soit à la construction des anciens bâtiments,
changé le cours naturel des eaux pluviales ;
qu’il faut même reconnaître, avec le plan
dressé en 1884, qu’à cette époque, la pente générale
des deux héritages se dirigeait du sud
au nord et non point, de l’ouest à l’est ; qu’en
présence de ces faits, les appelants ne sauraient
invoquer la règle posée dans l’art. 640,
C. civ. ; — Attendu, quant à la destination du
père de famille, qu’elle ne peut s’appliquer

qu’aux servitudes continues et apparentes ; qu’à

la vérité, la servitude d’écoulement des eaux
pluviales peut être considérée comme continue,

puisqu’elle peut être exercée sans avoir
besoin du fait actuel de l’homme ; mais qu’elle
n’a le caractère de l’apparence que si elle
s’exerce au moyen d’un ouvrage qui la rend
visible et qui la révèle aux yeux du voisin ; —
Attendu que, pour répondre à cette objection,
les époux Brannens soutiennent et offrent de
prouver par témoins qu’il existait sur les
points K, I, H du plan un petit canal empierré,
auquel faisait suite une rigole allant jusqu’au
terrain des époux Giresse ; mais que, tout en
admettant que l’existence de ce canal n’ait pas
été ignorée du voisin, ce fait perd son importance,
puisque le canal se terminait à une certaine
distance du fonds Giresse, et se continuait
sur un espace de deux mètres environ,
par une petite rigole qui n’aurait plus le même
caractère apparent ; — Attendu, enfin, qu’il
résulte des procès-verbaux de constat qu’il y
a eu depuis 1842, date du partage, un changement
complet dans l’état des lieux établi autrefois
par l’auteur commun ; qu’ainsi, pour
ces divers motifs, la destination du père de
famille ne peut être invoquée ; — Attendu,
quant à la prescription, qu’elle ne peut faire
acquérir que les servitudes continues et apparentes
et que ce dernier caractère n’existe
pas dans l’espèce ; qu’à la vérité, les appelants
invoquent encore sur ce point l’existence du
petit canal empierré dont il vient d’être parlé ;
mais que le tribunal a eu raison de se refuser
à voir dans cet ouvrage un signe apparent de
la servitude d’égout des eaux pluviales, car il
n’indiquait pas qu’il fût destiné à conduire les
eaux jusque sur le fonds des intimés, puisque
son extrémité se terminait au point H, à une
certaine distance de leur héritage ; — Attendu
que les appelants offrent subsidiairement de
prouver par témoins qu’ils ont construit une
rigole pour faire suite au canal, et que la barrière
en planches construite entre les héritages
n’a pas pu supprimer la vue de ladite
rigole ; mais que ce fait n’est pas pertinent,
car cette rigole ainsi établie n’était pas de nature
à indiquer un travail installé à perpétuelle
demeure ; qu’ainsi, la Cour doit débouter
les appelants de toutes leurs conclusions
principales et subsidiaires ; — Par ces motifs
et ceux du tribunal, confirme.
272Eboulements eboulements
naturellement et il ne peut exercer aucun
recours contre son voisin, pourvu que ce
dernier n’ait rien fait pour les faciliter.
2. Au contraire, lorsque les éboulements
ont été déterminés ou simplement
augmentés par les travaux du propriétaire
supérieur, le propriétaire inférieur
a le droit de se plaindre. « Quelle que soit,
en effet, l’étendue du droit de propriété,
tel qu’il a été défini par le droit romain
et tel qu’il l’est par l’art. 544, C. civ., ce
droit a toujours pour limite l’obligation
de ne pas nuire à autrui, principe sanctionné
par la disposition générale de l’art.
1382. S’il est vrai que le propriétaire soit
maître absolu de sa chose, libre d’en user,
de la modifier, de la dénaturer et même
de la détruire, cela n’est vrai qu’abstractivement
et au point de vue de son intérêt
ou de son caprice quant à la chose

qui lui appartient ; mais, relativement
aux tiers, à l’exercice de ce droit correspond
l’obligation de prendre toutes les
mesures nécessaires pour ne point nuire
au voisin. Par suite, celui qui veut entreprendre
des travaux sur son fonds,
contigu au fonds d’un voisin, doit prendre
toutes les précautions que les circonstances
commandent pour préserver
ce voisin de tout dommage. Il ne lui
suffirait pas, pour mettre sa responsabilité
à couvert, de se conformer aux règles
ordinaires de l’art, si, à raison de
la nature particulière des travaux à entreprendre
ou à raison de la nature particulière
du sol dans lequel ils doivent
être exécutés, il y avait à prendre des
mesures spéciales ou des précautions exceptionnelles
pour éviter le dommage. »
— (Colmar, 25 juillet 1861 (1)  ; Dijon, 13

(1) COLMAR. — 25 juillet 1861.

(Grosheintz c. Ochs.) 

LA COUR : — Considérant qu’il est constant
et reconnu qu’à la suite du décapement de la
propriété d’Ochs, contiguë à celle en nature
du jardin de Grosheintz, décapement opéré à
une profondeur de treize mètres sur certains
points, un éboulement considérable du sol de
Grosheintz s’est produit et lui a occasionné un
dommage réel plus ou moins considérable ;
que l’action par lui intentée, et sur laquelle
est intervenu le jugement dont est appel, avait
pour objet la réparation de ce dommage ; que
les premiers juges, pour débouter Grosheintz
de sa demande, se sont fondés sur ce que,
d’après les constatations d’une expertise par
eux ordonnée, le dommage dont se plaignait le
demandeur n’aurait été que le résultat fortuit
par force majeure de l’exercice du droit de
propriété du défendeur ; que l’éboulement du
terrain de Grosheintz est dû à la nature particulière
de ce terrain et que toute précaution
ou mesure pour l’empêcher eût été inutile ;
— Considérant qu’une appréciation aussi abso
lue du droit de propriété ne saurait être consacrée
sans blesser les principes les plus sacrés
du droit et de l’équité ; qu’en effet, quelle
que soit l’étendue du droit de propriété, tel
qu’il a été défini par le droit romain et tel qu’il
l’ est par l’art. 544, C. Nap., ce droit a toujours
pour limite l’obligation de ne pas nuire à autrui,
principe sanctionné par la disposition
générale de l’art. 1382 du Code précité ; que
s’il est vrai que le propriétaire est maître absolu
de sa chose et qu’il soit libre d’en user,
de la modifier, de la dénaturer et même de la
détruire, cela n’est vrai qu’abstractivement et
au point de vue de son intérêt ou de son caprice,
quant à la chose qui lui appartient ;
mais que, relativement aux tiers, à l’exercice
de ces droits correspond l’obligation de prendre
toutes les mesures nécessaires pour ne
point nuire au voisin ; que, par suite, celui
qui veut entreprendre des travaux sur son

fonds, contigu au fonds d’un voisin, doit prendre
toutes les précautions que les circonstances
commandent pour préserver ce voisin
de tout dommage ; qu’il ne lui suffirait pas, pour
mettre sa responsabilité à couvert, de se conformer
aux règles ordinaires de l’art, si, à raison
de la nature particulière des travaux à entreprendre
ou en raison de la nature particulière
du sol dans lequel ils doivent être exécutés, il y
avait à prendre des mesures spéciales ou des
précautions exceptionnelles pour éviter le
dommage ; —Considérant que pour apprécier,
sous ce rapport, les véritables causes de l’éboulement
dont Grosheintz demande la réparation,
ainsi que l’importance du dommage qui en resuite,
l’expertise à laquelle il a été procédé nonseulement
est irrégulière en ce que, en contravention
à la disposition formelle de l’art. 318,

C. pr. civ., elle omet de faire mention de lavis
de l’expert dissident, mais que cette expertise
est, en outre, insuffisante pour éclairer
ta religion de la Cour ; que, dès lors, il y a
lieu, avant de statuer au fond, d’ordonner une
nouvelle expertise ; —Par ces motifs, ordonne
que, par trois experts que la Cour nomme
d’office, les lieux litigieux seront vus et visites
à l’effet : 1° De constater l’origine et la cause
de l’éboulement qui a entraîné une partie au
jardin de Grosheintz ; — 2° De vérifier autantque
possible, au vu de l’état actuel de la localité
et à l’aide des renseignements qu’ ils sont
autorisés à se procurer, si, lors du décapement
de la propriété d’Ochs, toutes les précautions
commandées et par la profondeur
des fouilles à opérer et par la nature plus ou
moins solide du sol ont été prises pour préserver
la propriété voisine ; — 3° D’ indiquer
quels seraient les travaux à exécuter pour
remettre les lieux en leur ancien état et en
évaluer le prix ; — 4° Et, en cas d’impossibilité
de rétablir les lieux dans leur état primitif,
d’indiquer les travaux à faire pour consolider
le talus et empêcher de nouveaux éboulements
 ; — 5° Enfin, d’estimer le dommage
que Grosheintz a éprouvé dans sa propriété

décembre 1867) (1). — Il s’ensuit que le
trouble provenant de l’aggravation de
l’assujettissement naturel, peut faire l’objet
des actions possessoires. — (Cass.,
3 janvier 1854) (2).

3. Réciproquement, le propriétaire inférieur
ne peut rien exécuter qui empêche
les éboulements naturels et le
propriétaire supérieur a, de son côté, le
droit de demander par la voie possessoire
la répression du trouble qui serait
commis. (Demol., loc. cit., n° 59.) 

ÉDIFICES ET MONUMENTS
PUBLICS.
Affectation à un usage public,
8.
Biens du domaine public, 1.
Controverse, 3 et suiv.
Déclassement, 9.Définition, 2 et suiv.
Doctrine, 3.
Eglises, 7.
Jurisprudence, 4.
1. Dans le titre De la distinction des
biens, le Code civil désigne certains

biens qui font partie du domaine public
et sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles.


2. Doit-on y comprendre les édifices
et monuments publics ? Et d’abord, que
faut-il entendre par ces mots ? Nous n’en
trouvons pas dans la doctrine et dans
la jurisprudence une définition complète
et précise.

3. Certains auteurs enseignent qu’il
n’y a d’édifices publics, inaliénables et
imprescriptibles, que ceux qui ont été
placés dans le domaine public par un
texte législatif ou que ceux qui forment
l’accessoire nécessaire de biens dont le
caractère public n’est pas contestable.
Dans la première catégorie, ils rangent
les forteresses, remparts, murs, portes
desplaces de guerre et les églises (art. 540,
C. civ. ; Concordat, art. 12). Dans la seconde
se placent les phares, arcs de

par suite de l’éboulement, pour, sur leur procès-verbal
circonstancié, être statué ce qu’au
cas appartiendra.

(1) DIJON. — 13 déc. 1867.

(Villemot c. Sauvageot.) 

LA COUR : — Considérant que si l’art. 544,
C. Nap., reconnaît au propriétaire le droit de
jouir et de disposer de sa chose de la manière
la plus absolue, c’est à la condition qu’il n’en
fasse point un usage prohibé par les lois et règlements ;
— Que l’art. 651 du même Code assujettit
les propriétaires à différentes obligations
l’un à l’égard de l’autre, indépendamment
de toute convention ; — Que parmi ces
engagements formés involontairement aux termes
de l’art. 1370, les premiers sont ceux qui
existent entre propriétaires voisins ; — Que
quelque liberté que chacun ait de faire ce que
bon lui semble sur son héritage, il n’y peut
donc rien faire qui puisse nuire à l’héritage
contigu ; — Que ces principes, tirés de la loi
romaine et admis dans l’ancien droit, ont étéconsacrés
par le droit nouveau ; — Considérant
que si Villemot avait le droit de rectifier
le cours du ruisseau de Busserotte coulant sur
sa prairie, et par suite de creuser un canal au
pied du talus qui soutenait les terres des consorts
Sauvageot, il ne pouvait cependant opérer
ce changement dans la constitution même
des lieux qu’en prenant les mesures nécessaires
pour ne point enlever à son voisin la solidité
du sol supérieur ; — Que le terrain des intimes,
placé sur un niveau plus élevé que la
prairie de l’appelant, n’a pour point d’appui
que le talus en pente d’une hauteur de deux
mètres appartenant à Villemot ; — Qu’il dérivait
donc de la situation naturelle des lieux
une obligation pour celui-ci de ne point modifier
l’ état de choses primitif, sous peine de
répondre de son fait personnel aux termes de

l’art. 1382, C. Nap., et des éboulements résultant
de l’ excavation opérée par sa seule voT.
1.
lonté ; — Qu’il ne s’agit point ici pour les intimés
d’une simple incommodité ou de la privation
d’un avantage par suite du libre exercice
du droit de l’appelant ; qu’il s’agit d’un
dommage réel et direct causé par l’abus de ce
droit vis-à-vis d’un tiers ; — Qu’il n’était en
effet permis à Villemot d’améliorer sa situation
que dans les limites déterminées par les
lois, et en ne pratiquant aucuns travaux de
nature à entraîner les accidents de terrain qui
ont eu lieu ; — Que, dans ces circonstances, il
est tenu de réparer le préjudice causé ; — Par
ces motifs, dit que Villemot sera tenu de restituer
les lieux dans leur état primitif, si
mieux il n’aime, à ses risques et périls, exécuter
les travaux nécessaires pour réparer et
prévenir les éboulements semblables à ceux
qui ont eu lieu au préjudice des consorts Sauvageot,
etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 3 janvier 1854.
(Bacquelin Goy c. Paigue.) 
LA COUR : — Attendu qu’il résulte du jugement
attaqué qu’aucune ancienne coutume,
aucun usage ne s’opposaient dans la localité
où le fossé litigieux a été creusé, à ce que
des fossés fussent établis à l’extrême limite
des propriétés ; — Que, dès lors, le défendeur
éventuel avait le droit, aux termes de l’art.
544, C. Nap., de jouir et disposer de la chose
de la manière la plus absolue, et, par conséquent,
de creuser un fossé sur l’extrême limite
de sa propriété, aucune disposition de
loi ou de règlement ne s’opposant à l’exercice
de ce droit ; — Attendu, en outre, que le jugement
attaqué constate, en fait, que le demandeur
en cassation ne se plaignait d’aucun
fait de dégradation ou d’éboulement par suite
de l’établissement du fossé litigieux ; — Qu’en
cet état des faits de la cause, le jugement attaqué
n’a pas violé l’art. 544, C. Nap. ; qu’il en
a, au contraire, fait une juste application, et
qu’il n’a pas faussement appliqué les art. 666,
671 et 687 même Code ; — Rejette.
18
ÉDIFICES ET MONUMENTS

triomphe, statues, bornes-fontaines et
fontaines publiques, murs des places publiques.
D’après cette opinion, on devrait
attribuer au domaine privé les
théâtres, hôtels de préfecture, hôtels de
ville, palais de justice, hospices, arsenaux,
bourses de commerce, casernes
et en général tous les édifices qu’une loi
n’a pas expressément mis hors du commerce.
(V. Ducrocq, Batbie, Aucoc) 

D’autres auteurs, au contraire, admettent
une règle générale d’après laquelle
sont considérés comme édifices publics
hors du commerce, tous ceux qui ont
été affectés à un usage public. Ce principe,
beaucoup plus large, fait rentrer
dans les biens du domaine public tous
les édifices ou monuments que nous venons
de classer parmi les biens du domaine
privé. (Wodon, Poss., II, nos 452
et suiv. ; Demol., Dist. des biens, I, n° 460.) 

Les partisans de la première opinion
se fondent sur le principe que tous les
biens sont dans le commerce s’ils n’en
ont été expressément distraits par la loi.
Ceux de la seconde invoquent les précédents
historiques, le droit romain et
l’ancien droit français. L’art. 257, C.
pén., punit correctionnellement la destruction
ou dégradation des monuments,
statues et autres objets destinés à l’utilité
ou à la décoration publique et élevés
par l’autorité ou avec son autorisation.
Il est certain que la possession qui se
manifeste par des faits de cette nature,

ne peut servir de base à un droit quelconque
ni justifier une action. Un délit
ne constitue ni droit ni possession légitimes.
Cependant ce texte, sans résoudre
d’une manière positive la question
qui nous préoccupe, semble apporter un
argument bien favorable à la thèse de
ceux qui soutiennent que le monument
devient public à raison de sa destination
publique.

4. La jurisprudence a adopté tour à
tour ces deux systèmes. D’une part, la
Cour d’Aix a décidé que l’incorporation
au domaine public de terrains formant
une propriété privée, enlevait au propriétaire,
qui d’ailleurs avait connu les
travaux et ne s’y était pas opposé, toute
action en délaissement, ne lui réservant
qu’un droit à une indemnité. Il s’agissait
de la construction d’une caserne de
gendarmerie et cette décision implique
que la Cour d’Aix considérait cet édifice
comme faisant partie du domaine public
inaliénable et imprescriptible (Aix,
7 avril 1870) (1). De même la Cour de
Douai a jugé que les arsenaux de l’Etat
étaient, à raison de leur affectation à un
service public, placés hors du commerce.
La Cour en tire cette conséquence que
le propriétaire joignant le mur d’un arsenal,
n’a pas la faculté de rendre ce
mur mitoyen, conséquence nécessaire
si le principe de domanialité est admis
(Douai, 21 août 1865) (2).

Contrairement à ces deux arrêts, la

(1) 

AIX. — 7 avril 1870.
(Cély c. l’Etat.) 

LA COUR: — Sur la question de savoir si,

Cély étant reconnu propriétaire des terrains
litigieux, il peut en obtenir le délaissement :
— Attendu que Cély est propriétaire ; — Mais
attendu qu’il est constant, en fait, que les terrains-revendiqués
ont été affectés partie à la
construction d’une caserne de gendarmerie et
partie à l’établissement d’une route impériale ;
— Attendu que les travaux ont été exécutés
par l’Etat, alors qu’il croyait à l’existence et à
la validité du séquestre, et qu’ils ont été faits
au vu et au su des frères Hassoun-ben-Sari,
précédents propriétaires, sans opposition de
leur part ; — Attendu, dès lors, que ces terrains
ont été incorporés de bonne foi au domaine
public ; — Attendu qu’il est de principe
que l’autorité judiciaire ne peut ordonner la
démolition de travaux publics affectés à un
usage public, surtout lorsque ces travaux ont
été faits avec le consentement tacite du propriétaire
 ; — Que l’ordre de délaisser les terrains
équivaudrait à l’ordre de démolir les travaux,
puisque le propriétaire ne les réclame

que pour en jouir privativement ; — Que, dans
ces circonstances, il n’y a pas lieu d’ordonner
le délaissement, le droit du propriétaire s’étant
converti en un simple droit à une indemnité
 ; — Attendu que le délaissement n’étant
plus ordonné, l’Etat devra, par voie de conséquence,
restituer à Cély les 46,645 fr. 92 c.
qu’il a reçus à titre de plus-value, en exécution
de l’arrêt du 23 mars 1867, qui a été
cassé ;

(2) DOUAI. — 21 août 1865.

(Baes c. préfet du Nord.) 

LA COUR : — Attendu que, le 13 prair. an IV,
les administrateurs du département du Nord,
dûment autorisés, ont vendu comme domaine
national, faisant partie de la ci-devant Chambre
des Comptes de Lille, une maison sise rue
Esquermoise, et ses dépendances, aboutissant,
dit l’acte, dans le fond aux bâtiments de l’ arsenal
de cette ville ; — Attendu que le préfet
du Nord, en la qualité qu’il agit, réclame de
Jules Baes, actuellement propriétaire du domaine
vendu nationalement en l’an IV, le droit
de tour d’échelle sur la bande de terrain contiguë
aux bâtiments de l’arsenal ; — Que cette

Cour de Paris a décidé que le mur
servant d’enceinte à un hôtel de préfecture
n’avait pas le caractère d’édifice
public, et qu’il en était de même de l’hôtel
de préfecture qui ne constituait
qu’une propriété communale ou départementale
soumise au droit commun
(Paris, 18 février 1854) (1).

5. Aucune difficulté n’existe lorsqu’il
s’agit d’édifices que la loi déclare faire partie

du domaine public. Il est également
incontestable que tout ce qui dépend de
ces édifices ou fait partie intégrante de
biens du domaine public, participe du caractère
d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.
Ainsi, l’art. 540, C. civ., déclare que
les remparts des places de guerre et des
forteresses font partie du domaine public
et la jurisprudence l’a plusieurs
fois décidé. — (Cass., 30 juillet 1839 (2)  ;

servitude étant de sa nature discontinue, non
apparente, doit, aux termes de l’art. 691, C.
Nap., se constituer par titre ; que, dans l’acte
de vente nationale, le droit de tour d’échelle
n’est point formellement réservé ; qu’aucune
partie de son texte ne permet de supposer
qu’il soit entré dans les préoccupations des
parties contractantes que le vendeur ait pensé
à se le réserver, et l’acquéreur à s’y assujettir
 ; que ce silence absolu de l’acte suffit à lui
seul pour démontrer que la servitude réclamée
ne doit pas exister ; — Qu’à l’appui de la
demande aucun titre n’est invoqué ; — Qu’il
y a lieu de rejeter les prétentions de l’administration
et de confirmer en ce point la sentence
des premiers juges ;

En ce qui concerne la mitoyenneté d’un mur
de clôture de l’établissement connu sous le
nom de l’arsenal de Lille : — Attendu que le
lieu appelé l’arsenal de Lille est partout indiqué
comme ayant été, dans les temps les plus
reculés, affecté au service de l’armée ; que des
plans plus que séculaires le désignent sous la
qualification d’arsenal ; que ce nom lui est
donné dans l’acte de l’an IV, qui a rendu Baes
propriétaire ; —Attendu que c’est sans fondement
que Baes, invoquant le texte de l’art. 661,
C. Nap., prétend pouvoir acquérir la mitoyenneté
du mur de l’arsenal faisant clôture de
son côté ; que la faculté spécifiée dans cet article
n’est évidemment accordée que lorsqu’il
s’agit de propriétés contiguës qui peuvent
faire la matière de contrats ordinaires,
mais ne peuvent atteindre les propriétés
qu’un intérêt général a placées en dehors
de toute transaction ; que la mitoyenneté est
un démembrement de la propriété, frappée
comme elle d’inaliénabilité ; que l’accessoire
suit le sort du principal ; — Qu’il faut donc, à cet
égard, dire la prétention de Baes mal fondée,
et réformer le jugement de première instance
qui l’avait accueillie ; — Par ces motifs, etc.

(1) PARIS. — 18 février 1854.

(Ville de Chartres c. Savigny.) 
LA COUR : — Sur l’appel principal : — Considérant
que la disposition de l’art 661, C. Nap.
est générale, et que son application ne peut
être écartée que dans le cas où les murs dont
un voisin veut acquérir la mitoyenneté, font
partie d’édifices placés par leur nature même
hors du commerce ; — Considérant que le mur
en litige, servant à la clôture de l’hôtel de la
préfecture du département d’Eure-et-Loir, ne
Peut, pas plus que les constructions dont il
est l’accessoire, être compris dans cette définition ;
— Qu’un hôtel de préfecture, en effet,

ne constitue en soi qu’une propriété communale
ou départementale, selon que l’édifice
appartient au département ou à la ville dans
laquelle il est situé ; — Que, loin de soustraire
au droit commun les propriétés de ce genre,
la loi les soumet expressément aux mêmes
prescriptions que les propriétés particulières,
ce qui implique qu’elles sont dans le commerce
 ; — Que l’affectation à un service public
de constructions susceptibles, par leur
nature, d’une destination différente, n’en
change pas le caractère ; — Considérant, d’ailleurs,
que l’intention manifestée par le préfet
d’Eure-et-Loir de détruire le mur de ville et
d’en consacrer l’emplacement à l’édification
d’archives départementales, n’a pu suffire
pour priver Savigny du droit attaché par la loi
à la contiguïté de sa maison avec les bâtiments
de la préfecture ; — Que le décret du
17 nov. 1852 n’a pu non plus altérer ce droit,
une déclaration d’utilité publique n’ayant
d’autre effet légal que d’autoriser l’expropriation
des maisons et terrains nécessaires à l’exécution
des travaux d’intérêt général ; — Qu’au
moment où Savigny a exprimé régulièrement
l’intention d’acquérir la mitoyenneté du mur
de ville, ce mur était entier, et qu’ainsi le
droit a été exercé en temps utile ; — Sur l’appel
incident : — Considérant que l’art. 661, C.
Nap., a eu pour objet de permettre au voisin
d’une propriété close d’avoir une clôture qui
lui soit propre, sans élever des constructions
que la contiguïté d’un mur rend superflues ;
— Que cette disposition ne peut, dès lors, être
étendue hors des limites que lui assigne la volonté
présumée du législateur ; — Que le mur
en question a été construit dans des conditions
exceptionnelles, et qu’une épaisseur de
50 centimètres, telle que l’a fixée le jugement,
pourvoit à l’intérêt légitime de Savigny ; —
Confirme.

(2) CASSATION, Ch. req. — 30 juillet 1839.
(Préfet de la Drôme c. Paulin.) 
LA COUR : — Attendu, en droit, que les terrains
des fortifications des places de guerre ou
postes militaires, tels que remparts…, ou tous
autres objets faisant partie des moyens défensifs
des frontières du royaume, font partie
du domaine public, et étant ainsi hors du commerce,
sont inaliénables et imprescriptibles
(loi des 8-10 juill. 1791, art. 13 ; art. 540 et 2226,
C. civ.)  ; mais qu’ils deviennent aliénables et
prescriptibles , lorsqu’ayant régulièrement
changé de nature et de destination, ils sont
rentrés dans le commerce et dans la classe
des propriétés privées (art. 2, tit. IV, de la

ÉDIFICES ET MONUMENTS

Cass., 20 juin 1843 (1)  ; Grenoble, 5 avril
1865) (2).— On ne peut douter que le principe

d’imprescriptibilité ne protège ainsi
tout ce qui dépend du domaine public.

même loi des 8-10 juillet 1791)  ;—Attendu que,
dans le cas où l’Etat revendique des objets,
comme des fortifications et des moyens défensifs
du royaume, et qu’il les revendique contre
des particuliers qui les possèdent et dont
ils soutiennent être les propriétaires, c’est
(comme en toute autre question de propriété) 
aux tribunaux qu’il appartient de statuer sur
la propriété des objets contentieux ; — Et attendu
qu’il est constant et reconnu, en fait,
que l’Etat n’a fait aucune justification à l’effet
d’établir que l’emplacement et le mur en question
fissent partie des terrains destinés à la
défense de la ville de Valence ; — Qu’au contraire,
en supposant qu’au quatorzième siècle
(en 1386) cet emplacement et ce mur eussent
formé une partie de l’enceinte du mur de la
ville de Valence, il y avait eu ensuite de la
part de l’Etat, depuis près de quatre siècles,
abandon total de ces mêmes objets ; — Qu’on
y avait établi des maisons ; — Qu’en 1698 l’emplacement
avait été converti en un terrassement
de l’évêché ; — Que le mur avait été entièrement
détruit et qu’il n’en restait que de
petites traces sans aucune contiguïté ; — Que
l’Etat lui-même, dès 1728, avait construit audelà
de l’emplacement un véritable rempart ;

— Qu’enfin, en 1793, d’après le procès-verbal
d’expertise, le plan conforme et l’adjudication
faite de l’évêché, l’emplacement et les traces du
mur en question ne furent aucunement considérés
comme rempart de défense de la ville ;

— Que, d’après ces faits, en décidant que l’emplacement
et le mur dont il s’agit au procès
étaient la propriété des époux Deveaux, Paulin
et consorts, et en écartant, en conséquence,
l’action en revendication intentée contre eux
par l’Etat, l’arrêt attaqué a fait une juste application
de l’art. 13 de la loi des 8-10 juillet
1791 et de l’art. 540, C. civ., sans violer l’art.
2226 du même Code, ni aucune autre loi ; —
Rejette.

(1) CASSATION, Ch. req. — 20 juin 1843.

(Potel c. hérit. Pierre et ville de Dieppe.) 

LA COUR : — Attendu, sur le premier et le
deuxième moyens, qu’il est établi par l’arrêt
que le terrain occupé par les demandeurs et
qui faisait l’objet de la contestation, se composait
de deux parties, l’une désignée sous le
nom d’espace vide, l’autre prise sur les murs
de la ville de Dieppe, qui auraient été démolis
sur ce point ; qu’il résulte également des
constatations de l’arrêt attaqué que l’une et
l’autre de ces portions de terrain faisaient autrefois
partie des fortifications de la ville ; —
Attendu qu’il est encore certain en fait que
jusqu’au 10 juill. 1791, époque où elle fut déclassée,
la ville de Dieppe avait été comptée
parmi les places de guerre, et qu’en 1789, l’auteur
des époux Potel a reconnu lui-même n’avoir
sur le terrain par lui détenu qu’un droit
précaire soumis aux dispositions à prendre
par les officiers du génie pour le bien du service
 ; que le reclassement de la ville de
Dieppe a eu lieu en 1819 ; — Attendu qu’en décidant
d’après ces faits que la propriété du

terrain dont s’agit n’avait point été prescrite
avant 1791 comme imprescriptible, et à partir
de cette époque à raison de l’insuffisance de la
durée de leur possession, la Cour royale a fait
une juste application à la cause de ce principe
incontestable que les terrains des fortifications
ne peuvent être aliénés ni prescrits tant
qu’ils n’ont pas régulièrement changé de nature
et de destination ;

(2) GRENOBLE. — 5 avril 1865.

(Latournerie c. ville de Valence.) 

LA COUR : — Sur la demande en retrait litigieux,
formée par les appelants : — Attendu
que si, aux termes des art. 1699 et 1701, C.
Nap., l’exercice du retrait est admis à rencontre
de toute cession ayant pour objet un
droit litigieux, dans les conditions prévues par
ces articles, ces dispositions de la loi ne sauraient
être applicables à la cession que l’Etat
a consentie à la ville de Valence, le 18 fév.
1858, de tous les terrains provenant de ses anciennes
fortifications ; — Attendu, en effet,
que cette vente a eu lieu en exécution d’un
décret d’utilité publique qui a autorisé la ville
à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu,
par voie d’expropriation, conformément à la
loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que le cas d’expropriation
ne s’étant pas présenté, et la ville
ayant traité de gré à gré avec l’Etat, ainsi
qu’elle y était autorisée, ce mode de procéder
n’a pas changé le caractère de son acquisition ;
qu’il importe peu qu’au moment du contrat il
y eut litige ou non concernant tout ou partie
des terrains, puisque la transmission de la
propriété de la part du vendeur était forcée,
et que la vente n’intervenait qu’à la suite d’un
décret ayant force obligatoire et dont les conséquences
avaient pour effet d’assurer à la
ville la propriété irrévocable des terrains aliénés,
à la seule condition d’en payer le prix au
véritable propriétaire ; — Attendu qu’on ne
saurait raisonnablement admettre qu’une cession
de cette nature, qui a lieu en vertu de la
disposition de la loi elle-même, puisse être
soumise à une action en retrait qui pourrait
en paralyser l’effet, et qu’une pareille interprétation
résulte virtuellement des dispositions
combinées du Code Napoléon et de la loi
de 1841 ; — Qu’ainsi les appelants sont mal
fondés dans leur demande de retrait litigieux
et qu’il y a lieu de confirmer la décision des
premiers juges sur ce chef ;

Sur le fond : — Adoptant les motifs des premiers
juges ; — Et, au surplus, en ce qui concerne
le moyen de prescription spécialement
invoqué par Latournerie : — Attendu que ce
n’est qu’à partir du 6 déc. 1842, époque à laquelle
les terrains des fortifications de la ville
ont été déclassés et sont devenus la propriété
privée de l’Etat, que la prescription invoquée
par Latournerie aurait pu courir à son profit,
en justifiant de son titre et de sa bonne foi,
— Mais attendu que Latournerie, qui soutient
avoir acquis les terrains dont le délaissement
lui est demandé, depuis le 10 juill 1852, des
héritiers Serpeille, ne produit aucun titre

Le terre-plein des remparts — (Cass.,
6 avril 1852) (1) , — le souterrain existant
sous les fortifications — (Cass.,

23 avril 1845) (2) — sont donc inaliénables
et imprescriptibles.
6. Nous ajouterons encore avec la juayant

date certaine justifiant sa prétention,
et qu’il ressort, dans tous les cas, des documents
invoqués par lui, qu’il aurait été mis à
même, au moment de son acquisition, de connaître
la précarité de la possession de ses auteurs ;
qu’ainsi Latournerie, soit de son chef,
soit du chef de son vendeur, ne se trouve
dans aucune des conditions prescrites par
l’art. 2265, C. Nap., pour pouvoir prescrire ;
En ce qui concerne le plus amplement contesté
ordonné à l’égard de Jacquet : — Attendu
qu’il est établi, en fait, qu’une portion du terrain
sur lequel se trouve construite la maison
de Jacquet ne provient point de la vente consentie
à ses auteurs, le 23 sept. 1823, par la
ville de Valence, mais bien de concessions
ministérielles qui leur auraient été faites antérieurement ;
qu’il résulte, en effet, des divers
documents produits au procès que le nommé
Jacoby, aujourd’hui représenté par Jacquet,
serait devenu concessionnaire, à la date du 28
therm. an VI, d’un ancien corps de garde, et
à la date du 30 prair. an VII, de la jouissance
d’un terrain en jardin, le tout dépendant des
fortifications de la ville, en se soumettant à
toutes les conditions de délaissement et de
démolition que commanderait le bien du service,
et que c’est tout à la fois sur ces terrains
et sur celui acquis en 1823, qu’il aurait
plus tard élevé une construction ; — Attendu
que, relativement au terrain provenant des
concessions de l’an VI et de l’an VII, la position
de Jacquet est la même que celle des autres
concessionnaires qui ne peuvent invoquer
leur bonne foi, puisqu’il s’agit de biens qui
n’étaient pas dans le commerce et que la précarité
résultait du titre primitif et des conditions
qu’il renfermait, et qu’il y a lieu ainsi
de lui faire l’application des motifs ci-dessus
développés à l’égard des autres parties ; —
Confirme, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 6 avril 1852.
(Dom. milit. de l’Etat c. héritiers Dordan.) 
LA COUR : — Vu les art. 13, 15 et 17, ch. 1er,
de a loi du 8 juill. 1791, et l’art. 544, C. Nap. :
— Attendu que, d’après les actes et faits que
le jugement énonce, qui sont considérés par
un comme constants et qu’il entrait dans les
limites des attributions de la Cour d’appel
d’ apprécier souverainement, l’arrêt adoptant
en ce point les motifs du jugement, il est reconnu
que la rue militaire présente, au lieu
de la largeur de 4 toises qui est fixée par
l’art. 15, ch. 1er , L. 8 juill. 1791, un espace de
9 mètres 10 centimètres depuis le talus du
rempart jusqu’à la ligne des maisons dont la
façade regarde le rempart ; — Que l’Etat soutient
que cette Propriété domaniale, antérieure
d’un grand nombre d’années à la loi du
8 juillet, ne finit pas même à cette ligne, mais
embrasse aussi le sol même où se trouve la
maison des défendeurs ; qu’en effet, lors de
la démolition de celle-ci, il s’est trouvé engagé
sous ses fondations et sous les autres
bâtiments dans le même alignement, une

vieille muraille que l’Etat prétend avoir été la
muraille de la ville ; — Que le titre justificatif
a été considéré comme se rencontrant dans
un plan dressé en 1681, dont l’authenticité serait
démontrée par un mémoire qui s’y réfère
et qui porte la signature de Vauban et par les
procès-verbaux d’acquisition des mêmes terrains
qui y sont désignés ; qu’en fait, leur
destination comme dépendances reconnues du
rempart n’a pas changé ; — Que la prétention
au droit de propriété que l’Etat fondait ainsi
sur des titres et non pas sur la présomption
légale de l’art. 15 précité, a été accueillie par
l’arrêt ; — Que, par suite de ce droit et par
application des conséquences que l’art. 544,
C. Nap., attache à la propriété, la démolition
devait être ordonnée, mais que l’arrêt l’a refusée
sous le prétexte que les art. 15 et 17
combinés avaient autorisé la reconstruction
sur l’alignement alors existant, lequel laisse
tout entier l’espace de 9 mètres 10 centimètres ;
— Qu’en jugeant ainsi, l’arrêt a faussement
appliqué l’art. 17 à une circonstance autre
que celle de l’art. 15 auquel il se réfère exclusivement,
et que, par suite, il a violé ces
deux articles ainsi que l’art. 13 de la même loi
et aussi l’art. 544, C. Nap. ; — Casse l’arrêt de
la Cour de Pau, du 25 janv. 1848.

(2) CASSATION, Ch. req. — 23 avril 1845.

(Roussel c. préfet du Pas-de-Calais.) 

LA COUR: —Attendu, en droit, que l’art. 13,
tit. Ier de la loi du 8 juill. 1791, déclare propriété
nationale tous terrains de fortifications
de places de guerre, tels que remparts, parapets…
et tous autres objets faisant partie des
moyens défensifs des frontières du royaume…
lorsqu’ils accompagnent les lignes défensives
ou qu’ils en tiennent lieu ; — Attendu que les
murs, fossés et remparts des places de guerre
sont classés par l’art. 540, C. civ., dans le domaine
public ; — Attendu que, par leur nature
et par leur affectation à ce service d’utilité
publique, les propriétés nationales de
cette sorte ne peuvent entrer dans le commerce
et forment un domaine inaliénable et,
par conséquent, imprescriptible, nul ne pouvant
posséder ce qui est nécessaire à la défense
de l’Etat ; — Qu’en cela, la loi du 8 juill.
1791 et l’art. 2226, C. civ., ne sont qu’une consécration
nouvelle des principes les plus anciens ;
— Que l’art. 17 de cette loi n’y fait pas
exception, en ce qu’il ne suppose aucunement
le cas de possession d’une partie intégrante
d’un rempart même ; — Attendu, en fait, que
l’arrêt attaqué a refusé d’admettre la demanderesse
à prouver l’existence de la possession,
dès avant la loi de 1791, de cinq souterrains,
qui, pratiqués sous le terre-plein des remparts,
servent à la défense de la ville de Béthune,
tiennent intimement au massif de ce
rempart et font corps avec lui ; que ce refus
repose sur le motif que la possession, fût-elle
prouvée, n’opérerait aucun droit, puisqu’elle
serait destituée de toute base légale ; — Qu’en
jugeant ainsi, l’arrêt attaqué n’a ni fausse-

EDIFICES ET MONUMENTS

risprudence et l’art. 541, C. civ., que cet
état dure tant que la place de guerre n’a
pas été régulièrement déclassée. Le déclassement
aurait pour effet de faire passer
ces édifices dans le domaine privé

et de les rendre susceptibles de propriété
particulière. — (Cass., 27 novembre
1835 (1)  ; Cass., 30 juillet 1839 (2)  ; Grenoble,
2 juillet 1840) (3).
7. Les églises font également partie

ment appliqué l’art. 2226, C. civ., ni violé
l’art. 17 de la loi du 18 juill. 1791, mais a fait
au contraire une juste application de l’art. 13,
tit. Ier, de la même loi, ainsi que des art. 540,
552 et 2226, C civ. — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. réun. — 27 nov. 1835.

(Préfet du Pas-de-Calais c. Pille.) 
LA COUR : — Vu les art. 540 et 2226, C. civ. :

— Attendu, en droit, que les remparts des places
de guerre font partie du domaine public
et demeurent inaliénables et imprescriptibles,
tant qu’ils n’ont pas régulièrement changé de
nature et de destination conformément à
l’art. 2, tit. IV, de la loi du 8-10 juillet 1791 ;
que, dès lors, nul acte de possession sur un terrain
domanial qui n’est point dans le commerce,
ne saurait être utilement invoqué contre
l’Etat, et qu’aucune discussion ne peut
s’engager, soit sur des titres privés, soit sur
des faits ou actes de possession, qu’après que
les tribunaux, saisis de la revendication de
l’objet litigieux, ont déterminé le caractère de
celui-ci ; — Et attendu, en fait, que l’emplacement
dont il s’agit dans l’espèce est revendiqué
par l’Etat, comme tenant à la rampe qui
monte au rempart de la place de Calais ; —
Que la Cour royale de Paris devait donc juger
la question de la prétendue domanialité de ce
terrain, avant d’apprécier l’effet légal de la
possession alléguée par les défendeurs ; que,
néanmoins, l’arrêt dénoncé, sans avoir préalablement
décidé cette question, a déclaré le
préfet, ès-noms qu’il agit, mal fondé dans sa
demande, sur le motif que Pille réunit en sa
faveur titre et possession ; d’où il résulte la
fausse application de l’art. 2265, C. civ., et la
violation expresse des articles ci-dessus visés ;

— En conséquence, sans qu’il soit besoin de
statuer sur le premier moyen en la forme ; —
Casse.

(2) V. note 2, p. 275.

(3) GRENOBLE. — 2 juillet 1840.

(Domaine c. Crozat.) 
LÀ COUR : — Attendu qu’il résulte des documents
de la cause, et notamment du plan
de 1728, que la ville de Valence était déjà anciennement
une place de guerre fortifiée,
dont les chefs militaires étaient nommés par
le roi, et dont les fortifications ont été réparées
et augmentées par François Ier, qui y
avait ajouté un second mur d’enceinte ; —Attendu,
dès lors, que les remparts de cette
ville, soit comme dépendance du grand domaine
de l’Etat, soit comme faisant partie des
fortifications, étaient inaliénables et imprescriptibles
jusqu’à ce qu’une déclaration du gouvernement
ou de l’autorité compétente les eût
rendus au commerce, ou jusqu’à ce qu’ils
eussent été tellement dégradés et détruits,
qu’on pût regarder la place comme démantelée,
ou ses remparts comme tout à fait dénaturés

et ayant perdu évidemment tout caractère
apparent de fortifications ; — Attendu
que si le rempart dont il s’agit a subi quelques
dégradations ou altérations entre la porte
Basse et la porte Saulnières, néanmoins il en
existe encore une portion notable et apparente
qui se raccorde avec la suite de ce même
rempart et se continue avec elle sans interruption
depuis la porte Saulnières jusqu’à la
citadelle, dans un état de conservation tel
qu’on ne peut se méprendre sur la nature de
rempart ou de mur de fortification ; — Attendu
que la construction de l’enceinte extérieure
de François Ier n’a eu pour but que
d’augmenter la force de la place au moyen
d’une double enceinte, et non point de faire
considérer comme abandonnée l’ancienne enceinte
qui ne fut point alors démolie et qui
ne l’a pas été depuis ; — Attendu que lors
même que la démolition du mur d’enceinte
de François 1er aurait pu faire présumer pendant
quelque temps que le gouvernement
avait l’intention de cesser de considérer Valence
comme une place de guerre, cette présomption
aurait été détruite par la conservation
de la citadelle et de l’enceinte intérieure,
et surtout par la loi du 8 juillet 1791 qui a
compris nominalement Valence au nombre des
places de guerre de troisième classe ; et d’ailleurs,
il ne se serait pas écoulé un temps suffisant
pour prescrire entre 1783, époque de la
démolition de l’enceinte de François Ier, et la
loi de 1791, depuis laquelle la ville de Valence
n’a pas cessé de continuer à être comprise
parmi les places de guerre, nonobstant les
réclamations de ses habitants, et depuis laquelle,
par conséquent, aucune prescription
n’a pu courir contre l’Etat ; — Attendu, en outre,
que Raymond Crozat ne peut se prévaloir
du défaut d’entretien ni de l’état de dégradation
dans lequel le gouvernement a laissé le
mur, parce que d’après l’art. 1er de la loi du
8 juillet 1791 et le décret du 26 brumaire an
XIII, les fortifications de Valence, comme
place de troisième classe, ont dû être conservées
en masse, pour valoir, au besoin, sans
démolition, mais sans entretien ; — Attendu
que malgré ce défaut d’entretien qui était ordonné
par la loi, l’existence de ce mur comme
rempart était de notoriété publique, puisqu’il
a été appelé nominativement rempart dans
plusieurs actes tant anciens que récents, notamment
dans l’acte d’adjudication passe a
Raymond Crozat le 18 août 1827 ; que plusieurs
propriétaires voisins de ce mur lui ont
reconnu également la qualité de rempart et
ont fait des soumissions de démolition a raison
des constructions qu’ils y avaient adossées
 ; qu’enfin Raymond Crozat lui-même l’ a
reconnu dans divers actes ou pétitions, entre
autres dans deux soumissions qu’il a souscrites
en faveur de l’Etat, les 27 mars 1828 et
29 décembre 1830, relativement à des constructions
qu’il a faites contre ce mur, immédia-

du domaine public. Ce caractère s’étend
aussi à tout ce qui dépend de ces édifices.
Par application de ce principe, il a
été jugé : 1° Qu’une chapelle attenant
à une église et dans laquelle a lieu le
service public du culte, ne peut devenir
l’objet d’une action possessoire (Cass.,
18 juillet 1838 ; Cass., 22 juillet 1874).
Mais, si une chapelle avait été construite
par un particulier sur son propre terrain
et ne servait pas à l’usage public
du culte, elle ne constituerait qu’une
propriété privée, alors même que cette
chapelle joindrait l’église publique et
communiquerait avec elle au moyen
d’une porte établie par les constructeurs
(Cass., 17 mars 1869)  ; — 2° Que le principe
d’imprescriptibilité des églises s’étendait
aux piliers extérieurs ou contreforts
(Paris, 18 février 1851 ; Riom, 19 mai
1854 ; Agen, 2 juillet 1862). Ce dernier
arrêt de la Cour d’Agen étend même ce
principe au terrain ou espace compris
entre les contreforts et, en cela, il est
contraire à deux autres décisions, l’une
de la Cour de Caen du 11 décembre 1848,
l’autre de la Cour de Cassation du 7 novembre
1860, qui le restreignent aux
accessoires extérieurs qui sont des parties
essentielles de l’édifice. Enfin, ce
même arrêt de la Cour d’Agen décide
que le propriétaire voisin de l’église est
tenu de fournir sur son fonds le passage
nécessaire pour arriver à l’espace compris
entre les contreforts afin de faire à

l’église les réparations indispensables.
Cet arrêt reconnaît donc une sorte de
droit de tour d’échelle, ce qu’avait du
reste déjà décidé un autre arrêt de la
même Cour à la date du 23 janvier 1860,
d’après lequel le droit de passage pour
faire ces réparations n’était pas susceptible
de se perdre par le non usage de
trente ans — V. Eglises ; — 3° Que l’escalier
donnant accès à une église, qui
en est une dépendance nécessaire, fait
partie non pas de la voie publique, mais
bien du domaine public (Montpellier,
11 février 1875). — (Les arrêts qui précèdent
sont rapportés au mot : EGLISE.) 

8. Revenant à la question de savoir
ce qu’il faut entendre par édifices ou
monuments publics hors du commerce,
nous dirons qu’il nous semble préférable
d’adopter le système qui les considère
comme tels à raison de leur affectation
à un usage public. Aux arguments
présentés en faveur de cette
doctrine, nous croyons pouvoir ajouter
que si la loi a pris soin de spécifier le
caractère d’un certain nombre de monuments
publics, rien ne permet de
croire qu’elle ait entendu faire une énumération
limitative. Nous verrions plutôt
une disposition énonciative dans les
art. 5-40 et 541, C. civ., et nous pensons
que, loin de manifester, chez le législateur
l’intention de procéder à une classification
rigoureuse, les expressions vagues
et générales qui terminent l’art.

tement à côté de sa maison ; — Attendu, dès
lors, qu’il n’a pu acquérir par prescription,
soit de son chef, soit de celui de ses auteurs,
aucun droit de servitude ou de mitoyenneté
sur le rempart dont il s’agit ;

Sur la garantie: — Attendu que lorsque Raymond
Crozat a acquis des héritiers Faure la
maison dont il s’agit, il ne pouvait ignorer
que la ville de Valence avait été classée comme
place de guerre par la loi de juillet 1791 ; il savait
d’ailleurs que cette maison était confinée
par le rempart, ainsi que cela est énoncé dans
son acte d’acquisition, et qu’il s’exposait, par
conséquent, à tous les inconvénients ou préjudices
résultant du voisinage des fortifications ;
— Attendu, dès lors, qu’il est évident
que la garantie n’a été stipulée que pour le
cas d’ éviction de la chose vendue, procédant
du tau des vendeurs eux-mêmes, et non pour
le fait du gouvernement, à raison d’une simple
servitude apparente qui était indiquée
dans l’acte d’acquisition où la maison est dite
tantôt adossée au rempart, tantôt confinée au
nord par le rempart ; — Attendu, d’ailleurs,
que c’est ainsi que l’acte d’acquisition du
18 août 1827 a été interprété par Raymond

Crozat lui-même, antérieurement à l’instance
actuelle et à une époque voisine du contrat,
puisque, dès le 1er avril 1828, voulant faire
quelques constructions sur son terrain, il s’est
adressé au ministre de la guerre pour y être
autorisé, avec soumission de démolir et sans
imaginer à cette époque d’actionner ses vendeurs
en garantie à raison des servitudes militaires
auxquelles était soumis l’immeuble
qu’ils lui avaient vendu ; ce qu’il n’eût pas
omis de faire s’il eut cru acquérir un immeuble
libre et exempt de toute servitude militaire ; —
Par ces motifs, réformant, déclare l’Etat propriétaire
de la partie du mur d’enceinte contre
laquelle est adossée la maison de Raymond
Crozat, déclare également cette partie du mur
franche de tout droit de mitoyenneté ; — Condamne
en conséquence Raymond Crozat à dégarnir
et rendre libre, sur la première réquisition
du commandant du génie, cette partie
du mur d’enceinte, sauf à Crozat à clore et
consolider la maison de ce côté par un contre-mur
construit entièrement sur son sol et
sans appui sur le mur de l’Etat ; — Met les
héritiers Faure hors de Cour sur la demande
en garantie.
Eglises eglises
538, indiquent plutôt la pensée de s’en
référer simplement aux principes antérieurs.


Est-ce à dire que par cela seul que
l’administration occupera des locaux, y
aura installé un service public quelconque,
l’immeuble deviendra une dépendance
du domaine public ? Non, et il est
bien évident que si une commune, par
exemple, établissait l’hôtel de ville dans
une maison affermée par elle, ce fait ne
saurait imprimer à cet immeuble le caractère
d’aliénabilité et d’imprescriptibilité.


9. Quoi qu’il en soit, il est hors de
doute que le principe d’imprescriptibilité
qui protège les édifices publics, disparaît
dès que l’édifice n’a plus sa destination
 ; nous retrouvons dans ce cas
la règle que nous signalions plus haut
pour la propriété des places de guerre
(art. 541, C. civ.). L’édifice déclassé, s’il
ne cesse pas d’appartenir à l’Etat, au
département ou à la commune, devient
du domaine privé et rentre dans le droit
commun au point de vue de la possession
comme de la propriété (Nîmes,
25 juillet 1878) (1).

EGLISES.
Accessoires, 2.
Action possessoire, 7, 8, 9.
Banc d’église, 10, 11.
Chapelles privées, 12, 13.
Chemins de ronde, 5, 6, 9.
Condition juridique des églises,
1.
Contreforts, 2, 8.
Droit de chapelle, 14.
Escalier, 2.Fabriques (Action des) , 7.Fondateur et bienfaiteur
d’église, 11.Fondations, 2.Imprescriptibilité ( Conséquences
de l’) , 4.Piliers, 2.Servitudes, 4.Terrains compris entre les
piliers, 3.
1. Quelle est la condition juridique

des églises ? « D’après une première opinion,
les églises sont dans le domaine
public en vertu de l’art. 538, C. civ,
parce qu’elles remplissent les conditions
exigées par cet article : généralité et perpétuité
de l’affectation à un usage public.
D’après une autre opinion, l’art. 538
ne place dans le domaine public que les
parties de territoire français non bâties,
qui sont affectées à l’usage public de
tous. Mais ceux qui professent cette
théorie n’en placent pas moins les églises
dans le domaine, en vertu de l’art. 12
du Concordat ; le Conseil d’Etat décide
qu’elles sont, non pas du domaine, mais
qu’elles sont dans une situation spéciale
par suite de leur affectation, et semble
d’ailleurs voir dans cette affectation
toutes les conséquences de la domanialité.
 » (Borde, Droits et obligations des
fabriques et des communes, p. 166.) 

Seul, M. Batbie enseigne que les
églises ne sont pas des biens appartenant
au domaine public. Le savant auteur
s’empresse, du reste, d’ajouter
dans une note : « L’opinion que nous
exposons au texte est une véritable dissonance
dans ce concert des arrêts et
des livres. » (t. V, n° 342.) 

Au milieu de ces théories diverses, il
nous suffit de constater que les auteurs
et la jurisprudence affirment, d’un commun
accord, ce principe, que les églises
sont inaliénables et imprescriptibles
et qu’elles se trouvent soustraites aux
règles ordinaires de la propriété privée.

2. Suivent évidemment le sort de
l’édifice principal, les fondations, pi(1) 

NIMES. — 25 juillet 1878.

(Bénistant.) 
Le 13 juin 1878, le tribunal de Carpentras avait
rendu le jugement suivant : — « Attendu que
Bénistant reconnaît avoir, le 15 oct. dernier,
à Villes, brisé une statue de la République que
le sous-préfet de Carpentras avait fait disparaître
de la salle de la mairie et fait transporter
au grenier, d’où il suit que cette statue,
descendue de ce local au moment de sa destruction,
ne pouvait être considérée comme
ayant été élevée par l’autorité publique ou
avec son autorisation ; — Attendu que l’acte du
sous-préfet démontre surabondamment que
cette statue ne pouvait jamais, sans doute à
raison de ses emblèmes révolutionnaires, être
destinée à l’utilité ou à la décoration publiques ;
— Attendu, néanmoins, qu’en la brisant, Bénistant
a volontairement causé un dommage à
la propriété mobilière d’autrui ; que ce fait
constitue la contravention prévue et punie par
l’art. 479, § 1er, Code pénal ; — Le tribunal relaxe

Bénistant de la plainte portée contre lui,
le déclare convaincu de la contravention cidessus,
et en réparation, le condamne à 15 fr.
d’amende. »
Appel par le ministère public.
ARRÊT.
LA COUR : — Attendu que le ministère public
déclare se désister de l’appel par lui relevé ;—
Attendu au fond que l’on ne saurait considérer
comme destinée à la décoration publique
l’effigie brisée par Bénistant, cette effigie
qui pendant un certain temps se trouvait dans
une des salles de la mairie de Villes (Vaucluse) ,
en ayant été depuis lors retirée par ordre
de l’autorité compétente et ayant été déposée
dans un grenier où Bénistant est allé la prendre ;
que c’est donc à bon droit que les premiers

juges ont vu dans le fait établi à la charge de
Bénistant, non le délit prévu par l’art. 257, C.
pén., mais la simple contravention de dommages
à la propriété mobilière d’autrui, prévue
par l’art. 479, du même Code, etc.

liers, contreforts ou escaliers qui en font
partie intégrante et doivent, comme
lui, rester à l’abri de toute prescription
et de toute possession particulière.

Par voie de conséquence, il a été jugé:
1° Que si des constructions ont été
élevées contre une église, serait-ce même
depuis plus de trente ans, leur démolition
peut en être requise, alors surtout
que ces constructions portent sur
les fondations de l’église (Paris, 18 février
1851) (1)  ; —2° Que si des particuliers
ont fait contre les contreforts d’une
église des travaux qui les dégradent, le
rétablissement des lieux dans leur état
primitif, peut être demandé même après

trente ans (Riom, 19 mai 1854) (2)  ; —
3° Que celui qui a édifié des bâtiments
sur le sol couvrant les fondations d’une
église, peut être contraint à opérer le
retrait de ces bâtiments (Rouen, 13 avril
1858) (3)  ; — 4° Qu’il y a lieu d’ordonner
la démolition des constructions qui reposent
sur les fondations des murs ou
des contreforts d’une église ou dont la
charpente est appuyée sur ces murs ou
contreforts, alors même que le propriétaire
pourrait invoquer une possession
immémoriale, cette possession étant
inopérante pour les biens qui sont hors
du commerce (Agen, 2 juillet 1862) (4)  ;
— 5° Que l’escalier donnant accès à une

(1) PARIS. — 18 février 1851.

(Strapart c. Comm. de Châlons.) 

Le tribunal de Châlons avait rendu le jugement
suivant qui a été confirmé par adoption
de motifs : « — …. Attendu qu’à défaut de titres,
la prescription ne saurait être admise
dans l’espèce ; que les églises, tant qu’elles
sont destinées au culte et qu’elles remplissent
ce but, ne sont pas susceptibles de prescription
 ; que leurs accessoires extérieurs, tels que
fondations, piliers ou contreforts, en étant des
parties essentielles, doivent suivre le sort de
l’édifice principal et rester comme lui hors du
commerce, et comme lui protégé contre toute
prescription, possession ou servitude particulière ;—
Que l’échoppe en question est assise
sur les fondations de l’église, qui s’étendent
évidemment bien au-delà des lignes verticales
apparentes du mur et des contreforts de l’église ;—Que,
sous ce point de vue encore, elle
n’ est susceptible d’aucune acquisition par voie
de prescription ; — Attendu que si, en présence
de ces considérations, il était encore besoin
d’examiner si l’église ou ses dépendances
peuvent être soumises à une servitude quelconque,
et notamment à celle oneris ferendi,
il faudrait s’empresser de décider qu’on ne
peut imposer une servitude à un immeuble
inaliénable et imprescriptible, puisque la servitude
est une aliénation partielle de la propriété
ou du domaine utile. »
( 2)  RIOM. — 19 mai 1854.
(Sibert-Pacros c. Préfet du Puy-de-Dôme.) 

Le tribunal de Clermont a rendu le jugement
suivant : « — …. Attendu que grand
nombre de dégradations ont été commises à
différentes époques par les propriétaires et
locataires qui se sont succédé dans les diverses
boutique ou échoppes qui entourent
la cathédrale ; que ces dégradations, si elles
n’attaquant pas précisément la solidité de cet

édifice, quant à présent, nuisent singulièrement
à sa beauté et à sa régularité, et ne laissent
pas que d’avoir d’autres inconvénients graves
pour l’église  ; — Attendu que ces dégradations
ne sauraient être protégées et maintenues
par le laps de temps plus ou moins longdepuis

lequel elles existent, puisque les cathédrales
sont hors du commerce, appartenant
à tous, et par conséquent imprescriptibles
 ; — Attendu qu’elles portent sur les murs
mêmes et contreforts de la cathédrale, par
conséquent sur des parties intégrantes de
l’édifice, imprescriptibles comme lui, parce
que, comme lui, elles appartiennent à tous,
et par conséquent à personne, et qu’elles sont
hors de tout commerce. » — Ce jugement a
été confirmé par adoption de motifs.

(3) ROUEN. — 13 avril 1858.

(Fabrique de l’église de Bolbec
c. Blondel-Cocquart.) 

Jugement du tribunal du Havre, du 5 mars
1857, ainsi conçu : « — … Attendu qu’il est incontestable
que les édifices consacrés au culte
ne sont susceptibles ni de propriété privée,
ni de prescription, tant qu’ils ne changent pas
de destination ; que les accessoires qui en sont
partie intégrante, comme murs, piliers, contreforts,
fondations, doivent suivre le sort
du bâtiment principal et sont comme lui, hors
du commerce et à l’abri de toute prescription ;
qu’en général, les fondations s’étendent audelà
des lignes verticales apparentes des murs
et des contreforts extérieurs ; que le sol qui
recouvre ces fondations participe de leur nature
 ; que Blondel-Cocquart ne peut prétendre
aucun droit sur ce sol, et que si des bâtiments
anticipent sur lui, il doit les démolir
partiellement… » — Ce jugement a été confirmé
par adoption de motifs.

(4) AGEN. — 2 juillet 1862.

(Fabrique de Mirande c. Cassaignard.) 

LA COUR : — … Attendu que le principe de
l’imprescriptibilité des églises s’étend aux piliers
extérieurs ou contreforts qui en soutiennent
les murs, et les protègent aussi bien
que le corps même de l’édifice ; que le terrain
ou espace existant entre les piliers est un accessoire
de l’église, en fait partie intégrante ;
que son occupation par les constructions
rendrait impossible toute réparation à bipartie
intérieure des piliers sans lesquels cependant
l’édifice ne serait plus solide et ne pourrait
subsister longtemps ; qu’il suit de là que
Eglises eglises
église, en est une dépendance nécessaire
et ne fait pas partie de la voie publique
 ; que, par suite, la fabrique peut
réclamer la fermeture des fenêtres ouvertes
sur cet escalier (Montpellier,
11 février 1875) (1).

3. Mais cette imprescriptibilité doitelle
s’étendre aux terrains compris entre
les piliers extérieurs de l’église ?

Un arrêt de la Cour de Cassation du
7 novembre 1860 donne à cette question
une solution négative dans les termes
suivants : « Attendu que, si l’art. 2226,
C. civ., déclare imprescriptibles les
choses qui ne sont pas dans le commerce,
et si cette disposition s’applique
aux édifices actuellement consacrés au
culte, il n’en est pas de même des terrains
situés en dehors desdits édifices,
et qui n’en sont pas une dépendance nécessaire
et indispensable à leur destination
publique ; — Attendu qu’il est déclaré
par l’arrêt attaqué, et ce par appréciation
des faits de la cause et des
titres des parties, que les terrains dont
la fabrique soutient l’imprescriptibilité
ne font pas partie intégrante de l’église
et peuvent en être retranchés sans que
l’église cesse de rester entière et de continuer
à être affectée dans son intégrité
à la destination pieuse qui lui a été
donnée ; — D’où il suit qu’en déclarant
susceptible de possession privée le terrain
litigieux, et en jugeant selon les
principes du droit commun les questions
de propriété et de servitudes qui

s’élevaient a l’occasion dudit terrain
l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi. »

Cet arrêt n’a pas cependant l’importance
doctrinale qu’on pourrait lui attribuer ;
les juges d’appel, par appréciation
souveraine des faits de la cause et des
titres des parties, avaient déclaré que les
terrains en litige ne faisaient pas partie
intégrante de l’église et pouvaient en
être retranchés sans que celle-ci cessàt
de rester entière, et sans que sa destination
fût atteinte. Impuissante à réformer
cette appréciation de fait, la Cour
suprême devait en tirer la conséquence
juridique consacrée par sa décision.

Sur cette question de prescriptibilité
ou d’imprescriptibilité des terrains compris
entre les piliers extérieurs de l’église,
c’est l’examen du fait qui primera
généralement la question de droit. Ces
terrains sont-ils un accessoire nécessaire
de l’édifice religieux, ils en suivent
la condition ; peuvent-ils, au contraire,
en être détachés sans inconvénient, ils
retombent sous l’empire du droit commun.


La Cour d’Agen s’est prononcée sur
cette difficulté le 2 juillet 1862 dans des
termes qui nous semblent irréprochables
: " Attendu, dit-elle, que le terrain
ou espace existant entre les piliers est
un accessoire de l’église, en fait partie
intégrante ; — Que son occupation par
des constructions rendrait impossible
toute réparation à la partie intérieure
des piliers sans lesquels cependant l’édil’espace

compris entre les contreforts doit
demeurer libre et ne saurait tomber dans le
domaine privé ; — Attendu que le sieur Cassaignard
a établi entre les contreforts jusqu’au
mur de l’église de Mirande des espèces
de décharges dont la construction obstrue
l’entrée des contreforts, pénètre même audelà,
empiète ainsi sur ce qui est une dépendance
de l’église et dégrade ce bâtiment ;
qu’en cet état il y a lieu de faire cesser de
semblables usurpations ; ….— Attendu que
l’espace compris entre les contreforts devant
rester libre, et d’un facile accès, il est nécessaire
que Cassaignard fournisse les moyens
pour pouvoir y arriver et faire les réparations
indispensables ;….

(1) MONTPELLIER. — 11 février 1875.

(Fabrique d’Arles-sur-Tech c. dame Guin.) 

LA COUR: —Attendu que l’escalier dont il s’agit
au procès est affecté au service de l’église
d’Arles-sur-Tech ; qu’il a été évidemment construit
pour en faciliter l’accès aux religieux qui
habitaient dans le temps le monastère en dépendant ;

— Attendu que c’était donc, à l’origine,
une propriété privée ; — Attendu que les lois
révolutionnaires qui ont attribué à la nation les
biens ecclésiastiques, n’ont pas eu pour effet
d’enchanger la nature ;— Attendu d’ailleurs que
le concordat et les lois organiques des cultes,
en les abrogeant, ont mis à la disposition des
évêques les églises non aliénées, avec leurs
accessoires indispensables ; — Attendu que
c’est donc à tort que les premiers juges ont
décidé que cet escalier faisait partie de la voie
publique, et ont, par suite, maintenu l’intimée
dans la possession des ouvertures ou fenêtres
d’aspect qu’elle a indûment pratiquées
sur cette propriété devenue communale par
l’effet des lois de l’Etat qui l’ont rendue, avec
l’église dont-elle est une dépendance nécessaire,
à son ancienne destination ; — Par ces
motifs, condamne l’intimée à fermer a pierres
et à chaux, dans le délai, d’un mois a partir
de la signification de l’arrêt, les deux fenêtres
qu’elle a pratiquées dans le mur de sa maison
et qui donnent sur l’escalier formant une dependance
de l’église paroissiale d’Arles-surTech ;…


fice ne serait plus solide et ne pourrait
subsister longtemps ; qu’il suit de là que
l’espace compris entre les contreforts
doit demeurer libre et ne saurait tomber
dans le domaine privé. »

La Cour d’Agen ajoute même, qu’outre
ce terrain, le voisin doit encore ménager
un espace libre pour y accéder
facilement, confirmant, en ce point, son
arrêt du 23 janvier 1860 et un autre
arrêt de la Cour de Paris du 16 février
1869.

4. En raison de leur caractère d’inaliénabilité
et d’imprescriptibilité, les
églises ne sont pas assujetties aux servitudes
particulières, puisque la servitude
est une aliénation partielle de la propriété
ou du domaine utile. En conséquence,
les communes et les fabriques
peuvent demander la destruction des fenêtres
d’aspect, balcons ou saillies établis
même depuis plus de trente ans à
une distance moindre que celle prescrite
par l’art. 678, C. civ. (Montpellier,
arrêt précité du 11 février 1875)  ; il en
est de même des vues obliques établies
auprès des églises à une distance moindre
que celle fixée par l’art. 679, C. civ.
Une autre conséquence de l’imprescriptibilité
des églises, c’est que les règles
sur la mitoyenneté ne sont pas applicables
aux murs de ces édifices. En effet,
observe judicieusement un arrêt de Cassation
du 5 décembre 1838, la mitoyenneté
donnant sur le mur qui en est l’objet
un droit de copropriété, l’acquisition
de cette mitoyenneté ne peut avoir lieu
lorsque la propriété de l’édifice dont on
veut rendre le mur mitoyen, est hors du
commerce.

5. Dans la plupart des communes rurales,
il existe autour des églises un espace
libre qui permet d’accéder à l’église
par des portes latérales et, dans
certaines cérémonies religieuses, de livrer
passage aux processions. Ces terrains,
généralement connus sous le nom
de chemins de ronde, ont encore l’avantage
de procurer au temple de l’air et de

a lumière, d’assurer l’égout des toits et
l’exécution des réparations extérieures.

Nulle part la loi ne se préoccupe des
chemins de ronde, de leur réglementation,
ni des droits respectifs que les communes
ou les fabriques sont appelées à
exercer sur ces sortes de terrains. De là
de nombreuses difficultés.

Il existe cependant un avis du Conseil

d’Etat du 20 déc. 1806 relatif aux
chemins de ronde qui devront être réservés
autour des églises dans les communes
rurales lors de la mise en ferme
ou de l’aliénation des anciens cimetières
supprimés. Voici le texte de cet avis,
seul document juridique que nous possédions
sur la matière : « Le Conseil d’Etat,
qui, d’après le renvoi ordonné par
Sa Majesté, a entendu le rapport de la
section de l’intérieur sur celui du ministre
de ce département, tendant à faire
adopter, conformément à l’avis du ministre
des cultes, un décret pour ordonner,
qu’à l’avenir, dans les communes
rurales. il sera réservé, devant et autour
des églises, sur le terrain des anciens
cimetières qui seraient affermés ou aliénés,
une place et un chemin de ronde
dont les dimensions sont prescrites
dans ce projet de décret ; — Considérant
que les dispositions de ce décret ne pourraient
être applicables à toutes les différentes
localités, les églises étant isolées
dans une commune, et bordées ou entourées
de bâtiments dans d’autres ; —
Est d’avis qu’il n’y a pas lieu à rendre,
sur cette matière, un règlement général,
et qu’il suffit que le ministre ordonne
aux maires de ne vendre aucun ancien
cimetière sans lui soumettre le projet
d’aliénation, afin qu’il décide quelles
sont les parties de ces anciens cimetières
qui pourront être aliénées, et celles
qu’on devra réserver pour laisser aux
églises l’air, le jour nécessaire, une libre
circulation et de faciles communications. »
Cet avis n’a jamais été inséré au Bulletin
des lois ; il est certain néanmoins
qu’il a reçu l’approbation impériale, ce
qui lui a imprimé la force d’un décret
impérial. En effet, au mois d’avril 1807,
Portalis, ministre des cultes, adresse aux
évêques une circulaire dans laquelle il
leur transmet l’avis du Conseil d’Etat
du 20 déc. 1806 en spécifiant qu’il avait
été approuvé par l’Empereur le 25 janvier
1807. Or, comment admettre que le
ministre des cultes ait pu, trois mois
après l’émission de cet avis par le Conseil
d’Etat, le présenter aux évêques
comme ayant été approuvé par l’Empereur
si réellement il ne l’eut pas été ?
Du reste, cet avis du Conseil d’Etat a été
invoqué et appliqué à maintes reprises
par tous les ministres qui se sont succédé
jusqu’à ce jour sous les différents
régimes, sans que son existence et sa
Eglises eglises
validité aient jamais fait l’objet d’un
doute.

L’avis du 20 décembre 1806 s’est inspiré
de considérations générales qui
l’ont fait appliquer à toutes les églises
rurales sans distinction. Dans une lettre
adressée le 16 mai 1877 à M. le Préfet
de Seine-et-Oise, M. Martel, ministre
de la justice, résumait en ces termes la
doctrine administrative : « Je n’hésite
pas à reconnaître qu’il est nécessaire de
laisser autour des églises un espace suffisant
pour la libre circulation de l’air
et la facilité des communications. —
Divers avis du Conseil d’Etat ont reconnu
comme indispensable à l’utilité publique
l’établissement de chemins de
ronde autour des édifices religieux, et
l’ouverture de ces chemins pourrait
même justifier une expropriation par
application de la loi du 3 mai 1841. Ces
chemins de ronde sont d’ailleurs considérés
comme des dépendances de l’église. A
ce titre ils sont soumis à la surveillance
des autorités chargées de veiller aux intérêts
du culte, à la conservation et à la
dignité de l’église. »

Du reste, l’existence légale des chemins
de ronde se déduit des principes
mêmes du droit commun. Si, en effet,
dans les termes de la jurisprudence, le
voisin ne peut appuyer de constructions
contre l’église ou acheter la mitoyenneté
des murs, s’il n’a le droit d’établir
ni portes, ni fenêtres, balcons ou saillies
en dehors des distances prescrites
par les art. 678 et 679, C. civ., si, dans
les termes des arrêts précités, il doit
laisser libre un passage pour accéder à
l’édifice religieux, il en résulte que l’église
doit toujours être entourée d’un
espace libre auquel on donnera le nom
de chemin de ronde ou tout autre, dont
la largeur et l’étendue seront discutables,
mais dont l’existence et la destination
ne sauraient être méconnues.

6. Il faut avouer cependant que, depuis
quelques années, l’interprétation
de l’avis du Conseil d’Etat du 20 décembre
1806 a soulevé de nouvelles controverses
dans la doctrine et dans la jurisprudence.
M. Borde, dans son remarquable
Traité déjà cité (p. 280) , conteste
absolument la portée spéciale et générale
que nous donnons plus haut à cet avis du
Conseil d’Etat ; il n’admet pas que, même
dans le cas d’aliénation des cimetières,
la réserve d’un chemin de ronde soit obligatoire,

il admet encore bien moins que
cette réserve puisse devenir une règle
applicable à toutes les églises rurales. Il
expose son opinion dans les termes suivants
: « Comme cette prescription (Avis
du 20 décembre 1806) ne procède pas
d’une disposition législative ou réglementaire,
si, malgré les protestations de
la fabrique, le ministre décidait que la
commune, à cause de telle ou telle circonstance,
ne sera pas obligée à réserver
un chemin de ronde, la décision ne pourrait
être attaquée par elle, car, on ne
peut dire qu’un avis du Conseil d’Etat
qui n’interprète pas une loi, impose à
un fonctionnaire une obligation comme
pourrait le faire une loi ou un règlement,
et que, par conséquent, il manque
à un devoir et commet un excès de
pouvoir en n’exécutant pas ses prescriptions.
D’ailleurs, l’avis dont il est ici
question, loin d’imposer dans aucun cas
une obligation aux communes, décide
que celle qu’on proposait de leur imposer
n’en sera jamais une pour elles, mais
que cette question devra être toujours
soumise à l’appréciation du ministre et
que celui-ci sera juge de l’opportunité
de la mesure. C’est donc une simple opération
d’ordre administratif, et même
l’obligation qui semble imposée au maire
d’avertir le préfet n’a pas d’autre caractère,
n’est pas soumise à d’autres recours
qu’au recours hiérarchique et n’a
pas d’autre juge que l’autorité supérieure.
 »

Cette théorie a été consacrée par une
décision du Conseil d’Etat en date du
2 décembre 1881, dans l’espèce suivante
: La fabrique de l’église d’Annonay
protestait contre une décision du ministre
des cultes qui avait autorisé la
commune à adosser provisoirement mi
marché couvert contre deux des côtés
de l’église et poursuivait le retrait de
cette décision. Elle arguait que l’avis
du Conseil du 20 décembre 1806 prescrit
l’établissement et le maintien d’un chemin
de ronde autour des églises, et demandait
qu’il fût appliqué. Le Conseil
d’Etat rejeta la requête de la fabrique.
Cet arrêt important est ainsi conçu :
« Considérant qu’aucune disposition législative
ou réglementaire n’a prescrit
l’isolement des églises ; que, dès lors, la
décision par laquelle le ministre de l’ intérieur
et des cultes a autorisé la commune
d’Annonay à adosser provisoire-

ment un marché couvert contre deux
des côtés de l’église de Notre-Dame, appartenant
à ladite commune, constitue
un acte d’administration qui n’est pas
susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat
pour excès de pouvoir, par application
des lois ci-dessus visées des 7-14 octobre
1790 et 24 mai 1872 ;… »

Malgré cette décision du Conseil d’Etat,
nous persistons dans l’opinion que
nous avons précédemment émise au
cours de ce chapitre. Il nous semblerait
téméraire d’affirmer qu’aucune disposition
législative ou réglementaire n’a
prescrit l’isolement des églises, en présence
d’un avis du Conseil d’Etat revêtu
de l’approbation impériale qui lui
donne force de décret, en présence surtout
de l’interprétation donnée pendant
près d’un siècle à cet avis, aussi bien
par l’autorité administrative que par
l’autorité judiciaire. En admettant même
que l’avis du 20 décembre 1806 ne
produise aucun effet légal et ne justifie
en aucune façon l’existence des chemins
de ronde, nous ne comprendrions pas
davantage la décision contenue dans
l’arrêt du 2 décembre 1881. Nous nous
demandons, en effet, comment il est possible
de soutenir que le ministre se livre
à une simple opération d’ordre administratif
lorsqu’il permet à une commune
d’adosser à l’église des constructions
qui auront pour résultat certain d’endommager
les murs de cet édifice, de
gêner la circulation, de faire obstacle
aux réparations, et pour résultat possible
sinon probable, de le priver en partie
d’air et de lumière. Autoriser des
actes de cette nature, c’est légitimer

des entreprises portant directement
atteinte au principe d’imprescriptibilité
qui protège les immeubles consacrés
à l’exercice du culte, c’est par conséquent
commettre un excès de pouvoir
qui peut à juste titre être déféré au
Conseil d’Etat.

7. La répression des entreprises faites
sur les temples ou leurs dépendances
sera portée devant les tribunaux ordinaires,
— c’est un point absolument indiscuté,
— et l’action pourra se présenter
sous la forme pétitoire ou possessoire,
selon que le trouble sera ancien
ou consommé seulement depuis moins
d’une année. Mais là n’est pas la difficulté.
Il s’agit de savoir à qui appartient
l’exercice de l’action soit au pétitoire
soit au possessoire. Est-ce à la
commune seule ? Est-ce cumulativeulent
à la commune et à la fabrique ?
— Aux termes de l’avis du Conseil d’Etat
du 2 pluviôse an XIII, les églises sont
considérées comme propriété communale
 ; il s’ensuit évidemment que la commune
a qualité pour intenter les actions
réelles concernant ces édifices.— Mais ce
n’est pas un droit exclusivement réservé
aux communes. Aux termes de l’art. 1er
du décret du 30 décembre 1809 qui a déterminé
les attributions des fabriques,
celles-ci ont pour mission de veiller à l’entretien
et à la conservation des églises,
d’assurer l’exercice du culte et le maintien
de sa dignité ; l’art. 12 du même décret
soumet aux délibérations des conseils
de fabrique les procès à entreprendre
ou à soutenir, les baux emphytéotiques
ou à longues années, les aliénations ou
échanges. — (Cass., 7 juillet 1840.) (1). —

(1) CASSATION, Ch. civ. - 7 juillet 1840.
(De Maulmont c. Fabrique de Saint-Feyre.) 

LA COUR : — Attendu que les biens ecclésiastiques
ont été mis à la disposition de la
nation par le décret du 4 nov. 1789, et que,
par le décret du 13 brum. an II, tout l’actif
affecté, a quelque titre que ce fût, aux fabriques
des églises, a été déclaré faire partie des
Propriétés nationales ; —Attendu que la loi
du 1er pmr. an III n’a accordé aux citoyens des
communes le libre usage des édifices destinés
originairement aux exercices du culte que
provisoirement et pour s’en servir sous la surveillance
des autorités constituées, sans faire
cesser le droit de propriété de l’Etat ; — Attendu
que, par l’art. 12 du Concordat du 26 mess.
an IX ; il a été stipulé que toutes les églises
me tropolitaines, cathédrales, paroissiales et
autres, nécessaires au culte, seraient remises

à la disposition des évêques ; — Qu’en conformité
de cette stipulation, l’art. 75 du décret
du 18 germ. an X a ordonné que les édifices
anciennement destinés au culte catholique, et
qui étaient dans la main de la nation, seraient
mis à la disposition des évêques par arrêté du
préfet du département, et l’art. 76 du même
décret a établi des fabriques chargées de veiller
à l’entretien et à la conservation des temples,
ainsi qu’à l’administration des revenus ;
— Attendu que l’arrêté des consuls des 7 therm.
an XI a rendu à leur destination les biens des
fabriques non aliénés, et a ordonné que ces
biens seraient administrés par trois marguilliers
nommés par le préfet sur une liste double
présentée par le maire et le curé ou desservant ;
— Attendu que l’art 1er du décret du
30 déc 1809, qui a déterminé les fonctions confiées
aux fabriques, énonce qu’elles sont chargées
de veiller à l’entretien et à la conserva-
Eglises eglises
Ces attributions multiples constituent au
profit des fabriques un droit sui generis,
une espèce de copropriété avec les communes,
d’où il est impossible de ne pas
faire découler le droit d’introduire les

actions réelles ou d’y défendre. Les fabriques
pourront donc se substituer aux
communes chaque fois que celles-ci se
refuseront à agir ou négligeront de le
faire. — (Bordeaux, 6 février 1838 (1)  ;

tion des temples, d’administrer les biens, rentes
et perceptions autorisées par les lois et
règlements, les sommes supplémentaires fournies
par les communes, et généralement tous
les fonds affectés à l’exercice du culte, d’assurer
cet exercice en assurant les moyens d’y
pourvoir ; — Que l’art. 12 du même décret dispose
que seront soumis à la délibération du
conseil de fabrique les procès à entreprendre
ou à soutenir, les baux emphytéotiques ou à
longues années, les aliénations ou échanges,
et généralement tous les objets excédant les
bornes de l’administration ordinaire des biens
des mineurs ; — Que les art. 92 et 94 chargent
les communes de fournir aux grosses réparations
tant des édifices consacrés au culte que
des autres bâtiments appartenant aux fabriques
lorsque les dépenses autorisées par leurs
budgets ne laissent pas de fonds disponibles ;

— Attendu que l’art. 2 de la loi du 14 fév. 1810
a ordonné que lorsqu’il sera nécessaire, pour
les réparations et reconstructions des édifices
du culte, et, à défaut des revenus de la fabrique
ou communaux, de faire, sur la paroisse,
une levée extraordinaire, il y sera pourvu par
voie d’emprunt ou par répartition au marc le
franc sur les contributions foncières et mobilières
 ; — Attendu que l’art. 23 du décret du
6 nov. 1813 a chargé les archevêques et évêques
de s’informer, dans le cours de leurs visites,
non-seulement de l’état de l’église et du
presbytère, mais encore de celui des biens de
la cure, afin qu’ils rendissent, au besoin, des
ordonnances à l’effet de poursuivre, soit le
précédent titulaire, soit le nouveau ; — Attendu
qu’il résulte des lois précitées que la
propriété absolue des églises n’est exclusivement
attribuée ni aux communes ni aux fabriques
 ; — Attendu que les édifices destinés
au culte sont plus spécialement confiés à la
surveillance des fabriques qui ont la faculté
et le devoir de les conserver et de les défendre
contre tout envahissement ; — Que les fabriques,
chargées de percevoir les produits
dont ces édifices sont susceptibles, notamment
ceux des bancs et chapelles, et de les employer
aux dépenses du culte, ont qualité pour
exiger toutes les justifications de titres qui
pourraient donner des droits à la jouissance
gratuite desdits bancs ou chapelles, et pour
contester les prétentions à cette jouissance ;

— Attendu que, si le maire de la commune
peut intenter l’action en délaissement des bancs
et chapelles occupés sans titres, l’action appartient
également à la fabrique, qui a un intérêt
direct à faire cesser cette indue jouissance ;

— Attendu, en fait, que le défendeur a été autorisé,
par délibération du conseil de la fabrique
de Saint-Feyre du 28 janvier 1834, à former
toute demande ayant pour objet d’interrompre
la prescription des droits d’usage de
chapelles et de bancs dans ladite église ; —
Que cette délibération ayant été homologuée

par arrêté du Conseil de préfecture de la
Creuse du 11 février suivant, il a fait assigner
Mme de Maulmont à l’effet d’être condamnée à
justifier des titres en vertu desquels elle prétendait
avoir droit de propriété ou d’usage de
deux chapelles et d’un banc dans le sanctuaire,
sinon à s’en désister ; — Que cette demande
ayant été déclarée irrégulière et nulle
par jugement du 30 mai 1834, le défendeur
a été autorisé à interjeter appel de ce jugement
par un second arrêté du Conseil de préfecture
du 10 nov. de la même année ; —Que
la demande, régulièrement intentée, a pu être
instruite et jugée sans le concours du maire
de la commune ; —Que la demanderesse ayant
engagé une question de propriété par les conclusions
qu’elle avait prises, c’était à elle à
mettre en cause le maire, si elle jugeait sa
présence nécessaire, mais que le défendeur
n’était pas tenu de l’appeler, surtout après la
délibération par laquelle le conseil municipal,
le 19 octobre 1834, avait déclaré ne pas vouloir
prendre part à la contestation ; — D’où il
suit que l’arrêt attaqué, en rejetant les fins
de non-recevoir et moyens de nullité proposés
par la demanderesse, n’a violé aucune loi ;

— Rejette.

(1) BORDEAUX. — 6 février 1838.

(Fabrique de Saint-Laurent-d’Arce c. Garnier.) 
LA COUR : — Considérant, sur la fin de nonrecevoir
opposée à la fabrique de Saint-Laurent-d’Arce,
et qui est prise du défaut de
qualité, que le Concordat de l’an X remit à la
disposition des évêques les édifices anciennement
destinés au culte catholique, qui se
trouvaient encore dans les mains de la nation ;

— Que, par la même loi, il fût annoncé que
les fabriques seraient établies pour veiller a

l’entretien des temples ; — Que bientôt, et par
un arrêté du 7 therm. an XI, les biens non
aliénés ayant appartenu aux fabriques leur
furent restitués ; — Qu’enfin, un décret impérial,
à la date du 30 déc. 1809, décida que les
fabriques, dont la loi de l’an X avait ordonne
l’établissement, demeuraient chargées a administrer
les biens affectés à l’entretien des
temples, et encore d’assurer à l’exercice du
culte catholique la' dignité qui lui convient ;

— Considérant que les fabriciens de SaintLaurent
soutiennent que le terrain par eux
réclamé est une dépendance de l’édifice consacré
au culte ; — Qu’ils ajoutent que ce pourtour,
non vendu par la nation au sieur Ladurentie,
est nécessaire à la marche de la procession ;
— Qu’ils affirment que ce terrain est
indispensable pour les réparations à faire au.
murs de l’église ;— Considérant que, si le pourtour
ne fût réellement pas aliéné, on ne peut
s’empêcher de reconnaître que la fabrique
l’église ont intérêt à en obtenir la restitution.

— Que cet intérêt ne justifie pas assurément
les prétentions des appelants, mais qu’il les

Cass., 7 juillet 1840 (1)  ; Cass., 15 novembre
1853 (2)  ; Paris, 24 décembre
1857) (3). — V. Fabriques. — Si les fabriques
ont qualité afin de poursuivre, concurremment
avec la commune ou à son
défaut, une action pétitoire, à plus forte
raison peuvent-elles former une demande
possessoire qui n’en est que le

corrélatif, la première de ces actions se
référant principalement au fond du droit
et la seconde à la manifestation purement
matérielle et temporaire de ce
droit.

Reste à examiner si les fabriques ont le
droit de se pourvoir, notamment par voie
de complainte, contre les entreprises

rend recevables à les porter devant les tribunaux
et à soutenir qu’elles sont fondées ; —
Considérant qu’on ne peut admettre que l’action
en délaissement du terrain litigieux appartient
exclusivement à la commune de
Saint-Laurent-d’Arce ; — Qu’il est remarquable
que le décret de 1809 laisse à la charge des
fabriques les grosses réparations des édifices
consacrés au culte ; — Que les communes ne
sont indiquées qu’en seconde ligne, et quand
l’insuffisance des revenus des fabriques est
clairement démontrée ; — Que cette obligation
imposée aux fabriques ne permet pas de les
assimiler à de simples usufruitiers, puisqu’en
cette qualité, elles ne seraient tenues qu’aux
réparations d’entretien ; — Que cette espèce
de copropriété, qu’elles partagent avec les
communes, leur laisse le droit d’agir quand
les communes n’agissent pas ; — Qu’en appuyant
sur ces idées, développées par M. de
Cormenin, dans ses Questions de droit administratif,
les Cours de Paris et de Limoges ont
reconnu que les fabriques avaient qualité pour
intenter toutes les actions relatives aux droits
réels se rattachant à la propriété des églises ;
— Qu’il résulte de ces principes et de ces autorités,
que la fabrique de Saint-Laurentd’
Arce a eu le droit, alors que l’autorité municipale
refusait de prendre l’initiative, d’intenter
l’action en délaissement sur laquelle
la Cour est appelée à prononcer ; — Qu’il y a
lieu, par conséquent, de rejeter l’exception
tirée du défaut de qualité ; — Considérant qu’il
n’y a pas d’exactitude à prétendre que la fabrique
de Saint-Laurent-d’Arce est dépourvue
de titre ; — Qu’il résulte du procès-verbal
d’adjudication, dont excipent les époux Garnier,
que le domaine vendu au sieur Ladurentie
par la nation avait appartenu à la fabrique
de Saint-Laurent ; — Que cette vérité
n’ est pas contestable, et qu’elle n’était pas
contestée ; — Que, par conséquent, si, à une
époque postérieure, la loi a restitué à la fabrique
de Samt-Laurent-d’Arce ses biens non
aliénés, cette loi devient évidemment pour la
fabrique un titre en vertu duquel elle peut
réclamer soit des époux Garnier, soit de tout
autre détenteur, les propriétés qui lui appartenaient
avant la révolution de 1789, et qui
n’avaient pas été vendues ; — Par ces motifs,
sans s’ arrêter à la fin de non-recevoir opposée
à la fabrique, etc.

(1) V. note 1, p. 285.

(2) CASSATION, Ch. civ. - 15 nov. 1853.
(Fabrique de Saint-Jean de Tarbes c. de
Gonnez.) 
LACOUR: — Vu les art. 75 et 76 de la loi du
germ. an X: — Attendu qu’il est établi aux

qualités de l’arrêt attaqué que, par l’exploit
introductif d’instance, la fabrique demanderesse
avait assigné le défendeur originaire, représenté
par les défendeurs en Cassation, pour
se voir condamner à détruire et enlever tous
les bâtiments, quels qu’ils puissent être, qu’ils
avaient, adossés ou appuyés, sur les murs de
l’église de Saint-Jean de Tarbes, comme aussi
à laisser entre leur terrain et ladite église un
espace et distance de 19 décimètres ; — Que
c’est dans ce sens qu’elle avait conclu en première
instance et en appel ; — Attendu qu’une
telle demande avait pour objet la cessation d’une
usurpation ou servitude que la fabrique
prétendait exister et être nuisible à l’église ; —
Attendu, en droit, que si, aux termes de l’avis
du Conseil d’Etat du 2 pluv. an XIII, les
églises sont considérées comme propriétés
communales, il résulte de la loi précitée, comme
du décret postérieur du 30 déc. 1809, qu’elles
ont été remises à la disposition des évêques
et que les fabriques ont été chargées de
veiller à leur entretien et à leur conservation ;
— Attendu qu’il suit de là qu’à ce dernier titre,
la fabrique demanderesse, dûment autorisée,
avait qualité pour intenter l’action cidessus,
telle qu’elle était formulée ; — Attendu
néanmoins que l’arrêt attaqué, sans se fonder
sur aucun des moyens opposés à la demande,
a purement et simplement rejeté pour défaut
de qualité, et déclaré nulle et non avenue, par
ce motif unique, l’instance introduite par la
fabrique, ainsi que l’intervention en appel de
la ville de Tarbes aux mêmes fins ; en quoi ledit
arrêt a expressément violé les dispositions
ci-dessus visées ; — Casse.

(3) PARIS. — 24 décembre 1857.

(De Vedel c. Fabrique d’Essonne.) 

LA COUR : — Considérant qu’il s’agit dans
l’espèce d’une action dirigée par le conseil de
fabrique de l’église d’Essonne à l’effet de revendiquer
une dépendance directe de ladite
église ; — Considérant que, dans quelque mesure
que la propriété ait été attribuée aux
communes, le législateur en faisant aux conseils
de fabrique, par le décret du 30 déc. 1809,
un devoir de veiller à la conservation des édifices
consacrés au culte, les a implicitement
investis du droit de réclamer contre toute
usurpation et par conséquent d’intenter toutes
actions, même réelles, concernant lesdits édifices,
à la charge toutefois de s’autoriser en
la forme voulue ; — Considérant que le conseil
de fabrique de l’église d’Essonne appuie
sa demande de l’autorisation du Conseil de
préfecture, qui a visé non seulement sa délibération,
mais encore celle du conseil municipal
aux fins de ladite demande ; — Confirme.
Eglises eglises
émanant de la commune ou de ses mandataires
légaux. Nous tenons pour l’affirmative.
En effet, les attributions conférées
aux fabriques par l’art. 1er du décret
de 1809 sont absolument générales
et ne comportent aucune restriction ;
les fabriques ne peuvent donc rester désarmées
contre les personnes qui, abritées
derrière l’approbation d’une municipalité
tracassière, pourraient impunément
contrarier le libre exercice du culte
et nuire à la conservation des édifices
religieux.

8. Cependant, les actions possessoires
engagées par les communes ou les fabriques
à l’occasion des églises ou de
leurs accessoires, soulèvent parfois quelques
difficultés qui méritent examen. —
Lorsque le juge de paix se trouve en présence
d’un acte qui porte une atteinte
directe soit au temple, soit aux dépendances
qui en font partie intégrante, tels
que piliers, contreforts ou fondations,
la solution s’impose sans laisser place à
une discussion sérieuse. D’une part, le
trouble résulte d’un fait matériel aisément
prouvé ; d’autre part, la possession
découle de l’exercice du culte dans
l’édifice, fait d’une constatation toujours
bien facile ; enfin cette possession est
légalement caractérisée, puisqu’elle a
été exercée animo domini, en vertu de
l’avis du Conseil d’Etat du 2 pluviôse
an XIII, si l’action possessoire est poursuivie
à la requête de la commune, et
en vertu de l’art. 1er du décret du 30 décembre
1809 si la fabrique s’est substituée
à la commune pour la répression
du trouble.

9. Mais lorsque la complainte a pour
objet le trouble apporté à la jouissance
des terrains avoisinant l’église, des chemins
de ronde, par exemple, l’action de
la commune ou de la fabrique peut rencontrer
des objections qui souvent ne
manquent pas de gravité. La jurisprudence
nous fournit à cet égard quelques
espèces sur lesquelles nous devons nous
expliquer.

Très souvent les chemins de ronde se
distinguent difficilement de la voie publique
dont ils ne sont séparés par aucune
clôture. Cet état de choses soulève
des objections juridiques dont la solution
n’apparaît pas immédiatement. Supposons,
en effet, un voisin qui, sans respecter
les distances prévues par les
art. 678 et 679, C. civ., ouvre des fenêtres

sur le chemin de ronde, et que la
commune ou la fabrique poursuive la
répression de l’entreprise par voie de
complainte. Que décider si le défendeur
repousse l’action en prétendant qu’il ne
s’agit pas d’une dépendance de l’église,
mais bien d’une rue ou d’une place publique
sur laquelle chaque riverain a le
droit de prendre des jours sans observation
des règles prescrites par la loi
dans l’intérêt exclusif de la propriété
privée ?

A notre avis, il est nécessaire de distinguer.


Si le défendeur se borne à soutenir
qu’il n’y a pas trouble, parce que sa qualité
de riverain d’une voie publique a
pour effet de le soustraire aux dispositions
des art. 678 et 679, le moyen doit
être écarté ; le juge de paix se trouve
alors en présence de l’exception feci sed
jure feci et il ne saurait l’apprécier sans
s’exposer au cumul du possessoire et du
pétitoire. — V. Cumul du possessoire et
du pétitoire.

Mais la solution devrait être différente
dans le cas où la nature du terrain
litigieux ne serait discutée et contestée
qu’en vue de prouver que la possession
n’a pas été exercée par la commune,
à titre de propriétaire de l’église,
ou par la fabrique, en raison des pouvoirs
de surveillance qui lui ont été attribués
sur les édifices religieux et leurs
dépendances. Ici s’applique la jurisprudence
aux termes de laquelle le juge du
possessoire est compétent pour examiner
la nature du terrain qui fait l’objet
de la complainte, lorsque cette constatation
n’est faite que pour éclairer la
possession invoquée et reconnaître si
cette possession peut ou non servir de
base à l’action. — (Cass., 18 décembre
1866 ; Cass., 21 janvier 1862 ; Cass.,
28 juillet 1856.) —V. Cumul du possessoire
et du pétitoire.

C’est en vertu des mêmes principes
qu’on a pu décider que le juge, saisi
d’une action possessoire tendant à la repression
d’un trouble apporté à la jouissance
d’un chemin de ronde, peut, sans
excéder sa compétence ni s’exposer au
cumul prohibé : 1° ordonner un constat
à l’effet de reconnaître si, en raison de
l’aspect des lieux, de l’existence de portes
latérales donnant accès à l’église,
ou de tous autres signes extérieurs, le
terrain, laissé libre autour de l’église.

présente les caractères d’un chemin spécialement
destiné au desservissement
de cet édifice, ou si, au contraire, rien
ne le distingue de la voie ou de la place
publique ; 2° prescrire une enquête dans
le but d’établir si le terrain en litige est
généralement affecté au passage des fidèles
qui fréquentent les offices, à la circulation
des processions et des convois
funèbres, ou si, au contraire, il ne sert
qu’à la circulation ordinaire des habitants,
à l’établissement des marchés ou
à l’installation des marchands forains
(Tribunal de paix d’Aigurande, 27 mars
1877 ; Tribunal de la Châtre, 12 juillet
1877 ; Tribunal de paix de Vailly-surSauldre,
14 décembre 1877).

Il est bien certain que la possession
de l’église n’implique pas nécessairement
la possession du chemin de ronde.
Mais la possession spéciale, dont la démonstration
incombe soit à la commune
soit à la fabrique demanderesse, sera
toujours facile à établir : elle résultera
de la circulation des processions à certaines
fêtes déterminées, ou du passage
des fidèles pour accéder aux portes latérales,
circonstances qui prendront un
caractère plus décisif encore si elles se
justifient d’elles-mêmes par l’aspect des
lieux, si, par exemple, il existe un sentier
piétiné à l’approche des portes, ou
si le chemin de ronde est séparé de la
voie publique par une clôture quelconque.
Tels sont les faits relevés avec raison
par M. le juge de paix d’Aigurande
dans un jugement fortement motivé,
qui porte reconnaissance de la possession
d’un chemin de ronde au profit de
la commune et fait défense à un voisin
de prendre des vues droites à une distance
moindre que celle prescrite par la
loi (Jugement précité du 27 mars 1877).

10. Le locataire ou concessionnaire
d’un banc d’église peut-il intenter une
action possessoire pour faire cesser le
trouble apporté à sa jouissance ? La jurisprudence
se prononce formellement
pour la négative. En effet, « l’action en
complainte n’appartient qu’à celui qui
exerce, à titre non précaire, vis-à-vis de
auteur du trouble, la possession d’un
héritage ou de droits réels de servitude,
d’usage, ou de jouissance auxquels l’héritage
est affecté. Or, le locataire ou concessionnaire
d’un banc d’église, n’ayant
sur la chose qu’un droit purement personnel,
ne possède point animo domini ;
T. I.
il n’est, à l’égard des tiers, comme de la
fabrique , qu’un détenteur précaire ;
d’autre part, si les choses du domaine
public peuvent être l’objet de l’action
possessoire, ce n’est que pour les droits
réels de servitude, de jouissance et d’usage,
et non pour les droits personnels
de jouissance, tels que celui de fermier
ou de locataire auxquels doivent être assimilés
les droits de celui qui détient
un banc d’église. » (Cass., 20 janvier
1879.) 

11. La même solution serait-elle applicable
s’il s’agissait de la concession
particulière prévue par l’art. 72 du décret
du 30 décembre 1809, ainsi conçu :
« Celui qui aurait entièrement bâti une
église pourra retenir la propriété d’un
banc ou d’une chapelle pour lui et sa
famille tant qu’elle existera… Tout donateur
ou bienfaiteur d’une église pourra
obtenir la même concession sur l’avis
du conseil de fabrique approuvé par l’évêque
et par le ministre des cultes » ?
Nous pensons que, dans ce cas, les fondateurs,
donateurs ou bienfaiteurs d’églises
possèdent sur leur banc plus qu’un
droit personnel, puisque, pour qualifier
ce droit, le décret de 1809 emploie le mot
« propriété » ; c’est ce qui explique, du
reste, pourquoi ces concessions spéciales
sont entourées de formalités particulières,
et assujetties à une triple autorisation.
Ces considérations nous amènent
à conclure que les fondateurs, donateurs,
ou bienfaiteurs d’église ont qualité
pour exercer l’action possessoire
contre toute personne qui les troublerait
dans la jouissance de leur concession.


12. « Les églises ne sont plus aujourd’hui
mises hors du commerce à cause
de leur caractère sacré, comme res sacrae,
res divini juris. Tous les auteurs
admettent que, depuis l’ère nouvelle de
la Révolution française, ces choses ne
sont hors du commerce que pour autant
qu’on les envisage comme faisant
partie du domaine public, comme consacrées
à l’usage du public. » (Wodon,
Poss., n° 429.) Cependant, l’affectation
d’une chapelle à un culte public ne suffit
pas pour lui conférer l’imprescriptibilité
et en assurer la propriété aux
communes. C’est ainsi qu’on a pu juger
qu’une chapelle isolée au milieu des
bois, éloignée de toute habitation, ne
pouvait être réputée en la possession de
19
la commune, par cela seul que, depuis
longtemps, cette chapelle était un lieu
de pèlerinage, qu’il s’y tenait des réunions
périodiques plusieurs fois par an,
et qu’on y célébrait les cérémonies du
culte. (Journal des justices de paix, année
1855, art. 456.) 

13. Les chapelles domestiques, celles
qui sont destinées à des maisons d’éducation
privée, à des établissements particuliers,
demeurent soumises à la prescription
et peuvent être l’objet d’une
action possessoire. Ainsi le décide un
arrêt de Cassation du 4 juin 1835, dans
les termes suivants : « Attendu que le
principe de l’imprescriptibilité des églises
et chapelles consacrées au culte divin,
principe incontestable, s’applique
seulement aux églises dans lesquelles le
culte est publiquement et actuellement
célébré ; qu’il est sans application à une
ancienne église mise hors de la disposition
de l’évêque, et dont la fabrique

ou la commune aurait destiné l’usage à
tout autre service ; » — Ce principe est
aussi sans application à une église ou
chapelle d’une maison particulière, d’un
château, d’un établissement particulier
quelconque, église et chapelle qui ne
seraient et ne pourraient être dans ce
cas autre chose qu’une propriété privée
quoique le culte divin y fut publiquement
célébré. — (Cass., 5 décembre
1838) (1).

Mais lorsque la chapelle communique
avec l’église et en forme une dépendance
absolue, elle devient imprescriptible.
— (Cass., 19 avril 1825 ; Cass.,
18 juillet 1838) (2).

Sans vouloir poser une règle absolue
en pareille matière, le juge saisi de la
question de savoir si une chapelle est
ou non susceptible de possession, devra
rechercher tout d’abord : 1° Si la chapelle
a été mise à la disposition de
l’évêque dans les termes de l’art. 75 de

(1) CASSATION, Ch. civ. — 5 déc. 1838.
(Rougier c. Saunière.) 

LA COUR : — Sur la première branche du
premier moyen : — Attendu que la mitoyenneté
donne sur le mur qui en est l’objet un
droit de copropriété ; — Que, dès lors, l’acquisition
de cette mitoyenneté ne peut avoir lieu
lorsque la propriété ou l’édifice dont on veut
rendre le mur mitoyen est hors du commerce ;
— Qu’avant le Code civil, il était universellement
admis en France que les églises ou édifices
publics consacrés au culte n’étaient pas
susceptibles d’une propriété privée ; et que ce
principe d’ordre et de droit publics n’a pas été
détruit ou modifié par le Code civil ; — Rejette
la première branche du premier moyen ;

Mais sur la deuxième branche de ce moyen
et sur le deuxième moyen : — Vu les art. 544,
661, 702, 1598 et 2226, C. civ. : — Attendu que
l’ancienne église des Augustins de Carcassonne,
qui appartient maintenant à Saunière, défendeur,
a été vendue par l’Etat en 1796 ; —
Qu’à partir de cette époque, elle a été transformée
en habitation particulière et a pris le
caractère de propriété privée ; — Attendu qu’alors
tous les droits exceptionnels ou privilégiés
résultant de sa destination première et de
sa consécration au service divin ont cessé pour
l’avenir ; — Qu’elle est devenue susceptible de
toutes les modifications de la propriété privée,
et ainsi a été désormais soumise à l’application
de l’art 661, C. civ., sur l’acquisition
forcée de la mitoyenneté ; — Attendu que, si
les propriétaires voisins n’avaient pas le droit
d’exiger ou d’opérer la suppression de jours
anciennement pratiqués dans les murs de cet
immeuble, l’interdiction de bâtir contre les
murs et d’en acquérir la mitoyenneté devait
être restreint à la portion qu’il était nécessaire
de laisser libre pour que la servitude continuât

d’exister ; et qu’on ne pouvait porter plus loin
cette interdiction sans étendre la servitude et
blesser le droit de propriété ; — Attendu, en
fait, que l’arrêt attaqué : 1° refuse aux sieurs
Rougier frères, demandeurs, le droit d’acquérir
la mitoyenneté d’aucune partie du mur au
midi de la ci-devant église des Augustins de
Carcassonne, quoiqu’il ne constate que l’existence
ancienne du jour établi dans une portion
de ce mur ; 2° interdit auxdits Rougier de
construire sur la limite de leur propriété et
dans toute l’étendue de ce mur ; — Attendu
qu’en jugeant ainsi, la Cour royale de Montpellier
a violé : 1° les art. 1598 et 2226, C. civ,
en mettant hors du commerce un immeuble
qui avait cessé d’être inaliénable, étant devenu
propriété privée ; 2° l’art. 661 relatif à l’acquisition
de la mitoyenneté du mur ; 3° l’art. 544
sur l’étendue du droit depropriété, et 4° l’art. 702

qui défend d’étendre les servitudes ; —Casse.

(2) CASSATION, Ch. req. — 18 juillet 1838(Ep.
de Tissandier c. Fabrique d’Opme.) 

LA. COUR : — Attendu, en fait, que l’arrêt
constate que la chapelle, objet du litige, est
une dépendance absolue et inhérente à l’église
elle-même ; — Attendu, en droit, que les
églises consacrées au culte sont hors du commerce
et ne peuvent être prescrites ;— Attendu
que l’arrêt constate, également en fait,
que le demandeur a invoqué sa qualité de fondateur
et de patron ; —Attendu que l’arrêt
déclare que Tissandier ne produit aucun titre
à l’appui de sa demande ; — Attendu
qu’indépendamment du motif tiré de l’absence
de titres, l’arrêt s’est fondé sur les lois
abolitives des droits attachés à la qualité de
patron ; — Attendu, enfin, que l’art. 72 du décret
du 30 déc. 1809 ne dispose que pour l’avenir ;
— Rejette.

la loi du 18 germinal an X ; 2° Si elle a
été consacrée depuis à l’exercice public
du culte. La solution de cette double
question, jointe à l’examen des lieux,
permettra généralement de statuer sur
la nature de l’édifice litigieux.

Il a été jugé, par appréciation de ces
différentes circonstances : 1° Qu’une
chapelle avait pu être considérée comme
la propriété privée d’un hospice en
raison de ces trois particularités, qu’elle
était située en dehors de la ville, qu’elle
attenait aux bâtiments de l’hospice,
qu’elle avait des portes communiquant
avec l’hospice, que, par conséquent, elle
n’avait pu être comprise dans le nombre
des édifices mis à la disposition des
évêques (Cass., 4 juin 1835)  ; —2° Qu’une
chapelle avait pu, au contraire, être réputée
partie intégrante de l’église parce
qu’il résultait de l’état des lieux, qu’en
face de la chapelle litigieuse, il en existait
une autre lui correspondant, que
l’église était composée d’une nef et de
deux chapelles latérales formant une
croix latine, et que le service se faisait
publiquement dans la chapelle en question

à certains jours de l’année (Cass.,
1er décembre 1823)  ; — 3° Qu’une chapelle
fait encore partie intégrante de l’église
sur laquelle elle s’ouvre latéralement
par deux arceaux, par ces raisons de
fait qu’il existe un autel, un confessionnal,
des bancs autres que ceux à l’usage
de la famille qui revendique la propriété
de la chapelle, circonstances qui démontrent
que cette chapelle est ainsi
consacrée à l’exercice public du culte
(Cass., 22 juillet 1874)  ; —4° Qu’une chapelle
communiquant avec l’église réunit
cependant les caractères de la propriété
privée, lorsqu’il est établi, en
fait, que cette chapelle a été construite
hors de l’enceinte de l’église par un particulier,
sur son propre terrain, que
cette chapelle possède sa voûte spéciale,
son entrée particulière, et ne communique
avec le choeur de l’église que par
une baie pratiquée après autorisation
préalable (Cass., 17 mars 1869) (1).

14. Le droit de chapelle, en tant
qu’attaché à la qualité de seigneur, a
été aboli par l’art. 4 de la loi du 4 août
1789, qui a supprimé sans indemnité

(1) CASSATION, Ch. req. — 17 mars 1869.
(Comm. d’Aizenay c. de la Marronnière.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation des art. 538, C. Nap., et 22 du titre
1er de la loi du 12 juillet 1790, et de la fausse
application de l’art. 72 du décret du 30 déc.
1809 : — Attendu que si les édifices légalement
consacrés à l’exercice public du culte sont
hors du commerce, ce principe ne saurait être
étendu à une chapelle qui, bien que communiquant
à une église, a été construite hors de
l’enceinte de celle-ci par un particulier sur
son propre terrain ; — Attendu qu’il est constaté,
en fait, que la chapelle revendiquée par
Jaillard de la Marronnière a été construite par
ses auteurs sur un terrain leur appartenant,
qu’elle avait sa voûte spéciale et son entrée
particulière, et ne communiquait avec le choeur
de l’ église que par une baie pratiquée après
autorisation préalable ; — Attendu qu’il a été
allégué, mais non justifié, que l’autorisation
donnée en 1594 par le duc de Mercoeur, gouverneur
de la province et seigneur d’Aizenay,
d’adosser la chapelle litigieuse à l’église, et
d’ ouvrir une baie de communication pour assister,
de ladite chapelle, aux cérémonies du
culte, n’avait pas été précédée des formalités
requises par les lois alors en vigueur ; qu’au
surplus, l’omission de ces formalités serait
sans influence sur la question de propriété ;

Que vainement aussi la demanderesse invoque
la loi du 12 juillet 1790, puisque, dans la
cause il s’agit, non de droits honorifiques,
mais dune question de propriété ; — Attendu
que de ce qui précède, il ressort qu’en décidant

que la chapelle litigieuse était restée la
propriété privée du défendeur éventuel, l’arrêt
attaqué n’a violé aucune loi ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation
des art. 94 de la Constitution du 28 frim. an
VIII, 4 de l’arrêté du 3 flor. an X, 16 du sénatus-consulte
du 6 du même mois, 75 de la loi
du 18 germ. an X, 9 de la Charte constitutionnelle
du 4 juin 1814 et 1er de la loi du 5 déc de
la même année : — Attendu que la chapelle
litigieuse ayant toujours constitué une propriété
privée pour la famille de la Marronnière,
ne rentrait pas dans les biens du clergé attribués
à la nation par la loi des 2 et 4 nov.
1789, et rendus plus tard à l’exercice du culte
par la loi du 18 germ. an X ; — Qu’il n’est d’ailleurs
justifié d’aucun acte administratif qui,
en exécution des lois susénoncées, ait jamais
considéré cette chapelle comme faisant partie
du domaine national, et qui l’ait mise, en cette
qualité, à la disposition soit de l’évêque, soit
de la commune d’Aizenay ; — D’où il suit que
l’arrêt attaqué n’a pu violer aucune des dispositions
de loi visées dans le deuxième moyen ;

Sur la première branche du troisième moyen
de cassation, tirée de la violation des art. 2228,
2229, 2243 et 2262, C Nap. : — Attendu qu’il
est déclaré par les juges du fond que les faits
de possession articulés par la commune, pour
l’époque antérieure à 1834, ne constituent
qu’une possession promiscue et par conséquent
équivoque ; que c’est en conséquence à
bon droit que lesdits faits ont été considérés
comme ne pouvant fonder la prescription ;…
— Rejette.
Eglises eglises
toutes les justices seigneuriales, et par
l’art. 1er de la loi du 15 mars 1790, qui
a effacé et détruit toutes distinctions
honorifiques, supériorité et puissance
résultant du régime féodal. Les chapelles,
comme dignités, titres, offices,
bénéfices de patronage laïc, ou fondations
pieuses ont été supprimées par
les art. 20, 22 et 24 de la loi du 12 juillet
1790, et par les art. 18, 19 et 20
de la loi du 15 avril 1791. — (Limoges,

22 août 1838 (1)  ; Cass., 18 juillet
1838) (2).

Ainsi jugé que l’acquéreur d’un château
ne peut prétendre à la propriété
d’une chapelle, alors même que celle-ci
aurait été construite dans l’intérêt exclusif
des seigneurs qu’il représente, s’il
ne rapporte un titre établissant, en faveur
de ses auteurs, la réserve formelle
d’un droit de propriété (Besancon
17 juillet 1876) (3).

(1) LIMOGES. — 22 août 1838.

(De Maulmont c. Fabrique de Sainte-Peyre.) 

LÀ COUR : — En ce qui concerne les deux
chapelles du Saint-Rosaire et de Sainte-Anne ;
— Attendu qu’il résulte de divers actes de dénombrement,
anciens et en forme, notamment
du dénombrement du 1er nov. 1729, que l’église
de Sainte-Feyre était bâtie et construite
sur le fonds des seigneurs de ce nom ; qu’elle
était entourée de toutes parts des propriétés
desdits seigneurs ; qu’ils y avaient les droits
honorifiques comme fondateurs de ladite église
et seigneurs directs et fonciers de tout le
bourg ; qu’ils avaient, en outre, au dedans de
ladite église, deux chapelles qui leur appartenaient
: l’une appelée du Saint-Rosaire, par
laquelle ils allaient du château dans ladite
église dans laquelle ils avaient un banc pour
entendre les offices divins, et où se trouvaient
les sépultures de leur famille ; l’autre qui était
du côté opposé de l’église, fondée et dotée en
dîmes par lesdits seigneurs, en l’honneur de
sainte Anne, dont ils étaient patrons, ayant
la nomination au bénéfice, et le curé du lieu
la collation, dans laquelle chapelle étaient
aussi les sépultures de leur famille ; — Attendu
que le droit auxdites chapelles comme
seigneur du bourg a été aboli par l’art. 4 de
la loi du 4 août 1789, qui a supprimé sans indemnité
toutes les justices seigneuriales, et
par l’art. 1er de la loi du 15 mars 1790, qui a effacé
et détruit toutes distinctions honorifiques,
supériorité et puissance résultant du
régime féodal ; — Qu’une atteinte grave fut
portée au droit de chapelle par la loi du 4.
août 1789, art. 5, qui supprima les dîmes qui
servaient à l’entretien desdites chapelles, et
par la loi qui défendit les inhumations dans
les églises ; — Que les chapelles comme dignités,
titres, offices, bénéfices de patronage
laïc, ou fondations pieuses, furent supprimées
par les art. 20, 22 et 24 de la loi du 12 juill.
1790, et par les art. 18, 19 et 20 de la loi du 15
avr. 1791 ; — Qu’il n’y eut d’exception par l’art.
22 de la loi du 13 avr. 1791 que pour les chapelles
desservies dans l’enceinte des maisons
particulières ; — Que si quelque indemnité
dut être demandée à ce sujet, elle ne put être
formée que contre l’Etat, aux termes notamment
de l’art. 4 de la loi du 13 brum. an II ; —
Enfin, que la propriété des chapelles dont s’agit
dans la cause, fut perdue pour les seigneurs
de Sainte-Feyre par l’effet de la loi du
2 nov. 1789, qui mit les biens ecclésiastiques
à la disposition de la nation, à la charge par

elle de pourvoir d’une manière convenable
aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres
et au soulagement des pauvres ; — Que
ce fut par suite de cette loi que celle du 20
avr. 1790 déclara, art. 6, qu’il n’y aurait aucune
distinction entre cet objet du service public
et les autres dépenses nationales ; -
Qu’on ne peut douter que les églises étaient devenues
propriétés nationales par l’effet des lois
de 1789 et 1790, à la vue de l’art. 3 de la loi du
13 oct. 1790 ; — En ce qui concerne le banc :
— Attendu qu’il n’est établi par aucun acte
que le banc ait été concédé en indemnité de la
tribune qui se trouvait dans la sacristie ; —
Que, cette tribune devint sans objet, et en
quelque sorte injouissable, quand le château
des seigneurs de Sainte-Feyre fut déplacé ; —
Qu’il n’y eut pas lieu de remplacer la tribune
par le banc, puisqu’il existait un banc pour les
sieurs de Sainte-Feyre avant l’édification de
la tribune ; — Que ce banc était joui par le
sieur de Sainte-Feyre à titre honorifique et
qu’il fut supprimé ainsi que les chapelles par
les art. 18, 19 et 20 de la loi du 15 avr. 1791 ; —
Que par l’effet de ces différentes lois, il ne restait
plus aucun droit utile et honorifique aux
sieurs de Sainte-Feyre dans l’église de ce nom,
et que l’art. 28 de la loi du 15 mars 1790 porte
: « Toutes sujétions qui, par leur nature,
ne peuvent apporter à celui auquel elles sont
dues aucune utilité réelle, sont abolies et supprimées
sans indemnité ; »— Qu’ainsi la dame
de Maulmont ne pourrait prétendre qu’elle a
droit de fournir à l’entretien desdites chapelles
 ; — Que les édifices consacrés au culte sont
hors du commerce, et par conséquent imprescriptibles,
aux termes de l’art. 2226 du Code

civil ; — Par ces motifs, met l’appel au néant,
etc.

(2) V. note 2, p. 290.

(3) BESANÇON. — 17 juillet 1876.

(Vuillet c. Comm. et Fab. de Publy.) 

LA COUR : — Considérant que l’appelant ne
se borne pas à invoquer à l’appui de sa prétention
sur la chapelle Saint-Renobert, l’ ancien
droit de patronage qu’il reconnaît luimême
avoir été aboli par les lois des 12 juillet
1790 et 20 avril 1791 ; qu’il se prétend propriétaire
et qu’il exerce une action en revendication
régie par les principes du droit commun ;
qu’à ce titre, il est chargé de la preuve ; qu il
réclame une chose placée par sa nature hors
du commerce et présumée imprescriptible par
l’art. 2226, C. civ. ; que parmi les titres pro-

ÉGOUT DES TOITS. — ÉVIER.
Acquisition de la servitude,
4
Apparence, 6.
Continuité, 6.Cours d’eau, 11. ,Destiuation du père de famille,
6.Disposition légale, 1.Egout des eaux ménagéres,
12.Evier, 12.Liberté des héritages, 2, 3.
Présomption, 3.
Présomption de propriété,7 à 9.
Servitude, 2.
Simple possession, 6.
Terrain commun, 10.
Titre, 5.
Voie publique, 11.
1. Aux termes de l’art. 681, C. civ.,
« tout propriétaire doit établir ses toits
de manière que les eaux pluviales s’écoulent
sur son terrain ou sur la voie publique ;
il ne peut les faire verser sur le
fonds de son voisin. » Cette disposition
est une application de la règle générale
écrite dans l’art. 640, C. civ. Si chaque
fonds est obligé de recevoir les eaux qui
découlent des héritages supérieurs, c’est
à la condition que la main de l’homme
n’ait pas contribué à cet écoulement. Du
moment que, par un travail quelconque,
l’état naturel est modifié, l’art. 640 cesse
de produire son effet, et il est exact de
dire que le nouvel état de choses occasionne
une aggravation prohibée par le
dernier alinéa du même article. Il eut
été dès lors plus rationnel de placer
l’art. 681 après l’art. 640 dont il dérive.

2. Quoi qu’il en soit, il convient de
remarquer que l’art. 681 renferme non
pas la consécration d’un droit de servitude,
mais qu’il en est au contraire la
négation. Bien que placé dans un chapitre

qui a pour objet d’imposer des servitudes,
ce texte affranchit en réalité
les propriétés voisines de toute servitude
d’écoulement des eaux pluviales, lorsque
ces eaux tombent d’un toit. Il résulte
donc de cette disposition que l’héritage
inférieur est libre de toute obligation
de recevoir les eaux découlant
des toits supérieurs. En conséquence, le
propriétaire inférieur est en droit de
s’opposer à toute construction qui tendrait
à faire déverser sur son fonds les
eaux pluviales de l’héritage voisin. Le
propriétaire supérieur est tenu de disposer
ses édifices de façon à laisser entre
la propriété contiguë et la sienne l’espace
suffisant pour que les toits de ses
bâtiments répandent les eaux sur son
propre terrain.

3. En cas de contravention, le propriétaire
voisin peut l’appeler devant le
juge du possessoire pour réclamer le
maintien en possession de son fonds libre
de la servitude et faire ordonner le
rétablissement des lieux dans leur état
primitif. Pour triompher, il lui suffira
de démontrer sa possession paisible depuis
plus d’an et jour à partir des travaux
qui ont causé le trouble dont il se plaint.
D’après le principe général de la liberté
des héritages, le propriétaire supérieur
qui voudra conserver la servitude, devra
faire la preuve de la charge qu’il produits

par le demandeur, il n’en est aucun renfermant
réserve pour ses auteurs de la propriété
de la chapelle et transmission en sa faveur
de cette propriété ; que le dictionnaire de
Rousset se borne à indiquer que cette chapelle
aurait été construite en 1695 pour le service
exclusif des seigneurs de Publy ; que cette
simple énonciation paraît se référer à un droit
seigneurial ; que l’absence du titre primordial
ne permet pas de connaître les conditions de
cette fondation religieuse, ni d’apprécier si elle
a eu lieu à titre de libéralité et de patronage
ou sous réserve d’un droit distinct et absolu
de propriété ; — Qu’à ce premier point de vue,
prétention de l’appelant manque essentiellement
de base juridique et ne peut invoquer
utilement la maxime In antiquis enuntiativa ;
queue le peut d’autant moins que les titres
suivants ne parlent même pas de la chapelle ;
que l’aspect des lieux la situation extérieure
de la chapelle, son incorporation à l’église de
Publy dont elle n’est point une simple annexe,
mais une partie intégrante et complémentaire,

ne permettent pas de la considérer comme
ayant été comprise dans l’expression vague
et générale de dépendances du château qui se
tuouve dans l’acte de vente du 29 mars 1777 ;
contre ressort même des termes de cet acte,
contre le système de l’appelant, transmission

d’un simple droit de patronage expressément
stipulé dans la nomenclature des droits et privilèges
seigneuriaux énumérés audit acte et
exclusif du droit de propriété ; — Que cet acte
ne renferme rien de concluant à l’égard de la
propriété de la chapelle ; qu’il en est de même
de l’adjudication prononcée le 25 mars 1852
sur un cahier des charges dont le silence, à
l’égard de cette chapelle, est d’autant plus significatif
qu’il énumère avec un soin minutieux
les divers objets compris dans l’adjudication ;
que le dernier titre produit, la vente
notariée faite à l’appelant ne pouvant exciper
utilement d’un droit de patronage, n’établit,
en aucune façon, ni que les fondateurs de la
chapelle en question aient entendu s’en réserver
la propriété absolue, ni que cette propriété
ait été transmise, soit à lui, possesseur
à titre particulier, soit à ses auteurs ; que, dès
lors, son action en revendication n’est pas plus
fondée que sa demande en dommages-intérêts
 ; — Considérant enfin que les faits que
l’appelant articule subsidiairement n’établissent
pas une possession juridique, qu’ils manquent
de pertinence et que la preuve n’en
saurait être ordonnée ; — Adoptant, au surplus,
les motifs qui ont déterminé les premiers
juges en tant que non contraires à ceux qui
précèdent ; — Confirme, etc.

EGOUT DES TOITS

EGOUT DES TOITS

tend exercer. L’art. 681, en effet, n’édicte
qu’une présomption simple qui cède
à la preuve contraire.

4. On sait que les servitudes sont susceptibles
de s’acquérir, suivant leur nature,
par titre, destination du père de
famille ou simple possession. — V. Servitudes.


5. Nous n’avons rien de particulier à
dire sur le titre qui doit être suffisamment
explicite. — (Bordeaux, 23 juin
1869) (1). — Le juge du possessoire a le
devoir de l’examiner pour s’assurer qu’il
confère expressément le droit réclamé.
— V. Cumul du possessoire et du pétitoire,
Servitudes.

6. Quant à la preuve par la destination
du père de famille ou par la simple
possession, elle n’est admise qu’autant
qu’il s’agit de servitudes continues et
apparentes. — V. Servitudes.

La continuité se rencontrera nécessairement
toujours pour la servitude d’égout
des toits. Le fait de l’homme est étranger

à la chute des eaux pluviales et la servitude
d’égout figure dans l’art. 688 comme
exemple d’une servitude continue.

Il paraît bien, en outre, que, le plus
souvent, cette servitude présentera le
second caractère, c’est-à-dire l’apparence.
Elle se manifeste, en effet, d’ordinaire
par des ouvrages extérieurs qui servent
à diriger les eaux sur le terrain inférieur
soit par une saillie ménagée au-dessus
de ce terrain par le constructeur, soit
par des conduites qui, rassemblant les
eaux, les répandent sur ce même terrain.
Dans ces hypothèses, la servitude
réunit les conditions exigées pour pouvoir
être acquise par la simple possession.
Mais si les ouvrages ont été établis
de façon à conduire les eaux souterrainement
dans le fonds voisin, sans qu’il
soit possible au propriétaire de voir leur
direction, il n’y aura plus l’apparence
requise pour rendre admissible la simple
possession, qui sera alors équivoque
et clandestine.— (Cass., 19 juin 1865(2)  ;

(1) BORDEAUX. — 23 juin 1869.

(Signat c. Leydet.) 

LA COUR : — …. Sur l’appel incident de Leydet,
du chef relatif aux égouts de la grange :
— Attendu que le droit de bâtir contre un mur
mitoyen et celui de le faire exhausser peuvent
être modifiés par les titres ; que si, d’après les
conventions, le mur qui sépare la grange de
Leydet, du côté du couchant, d’avec l’emplacement
acquis par Signat, est mitoyen dans
toute sa hauteur. Signat a été expressément
chargé de recevoir sur son emplacement les
eaux pluviales de cette grange, dont la toiture
était en saillie ; que cette obligation est,
par elle-même, exclusive du droit de surhausser
le mur mitoyen, puisque cet exhaussement
ne pourrait se faire qu’en supprimant
la partie du toit de la grange en saillie et en
changeant le mode d’écoulement des eaux ; —
Attendu que, dans ces conditions, Signat ne
peut s’autoriser de l’art. 701, C. Nap., soit pour
justifier les entreprises qu’il s’est permises,
soit pour changer autrement l’écoulement des
eaux ; — Que le retranchement de la saillie du
toit de la grange et l’établissement d’une dalle
sur le mur mitoyen pour y recevoir les eaux
ne sont pas de simples modifications à l’exercice
de la servitude, de la nature de celles
qu’autorise l’art. 701 ; qu’ils constituent une
véritable suppression de la servitude elle-même
et une grave atteinte au droit de propriété
de Leydet ; — Que la vérification par experts
ordonnée par le tribunal est donc mutile, et
qu’il y a lieu, en accueillant dès à présent la
demande de Leydet, d’ordonner le rétablissement
des choses dans l’état où elles étaient
avant les entreprises de Signat ; — Par ces
motifs, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 19 juin 1865.

(D’Hiersat c. Périneau.) 

LA COUR : — Attendu que les fonds inférieurs
ne sont point assujettis par la loi à recevoir
les égouts des toits et les eaux ménagères
qui proviennent des fonds supérieurs ;

— Attendu que le sieur d’Hiersat n’ayant invoqué
aucun titre à l’appui de ses prétentions,
il y a lieu de rechercher si les deux servitudes
qu’il réclame étaient de nature à être acquises
par la prescription ; — Attendu que la servitude
d’égout des toits est continue, parce que
si elle n’est pas toujours exercée, tamen semper
apta est exerceri sine facto hominis ; mais
qu’il n’en est pas de même de la servitude
d’évier ; — Attendu, en effet, que la servitude
d’évier a pour destination spéciale l’écoulement
des eaux ménagères, et que cet écoulelement
n’a et ne peut avoir lieu que parle fait
actuel et incessamment renouvelé de l’homme ;
— Attendu, d’autre part, que le législateur
n’a point classé l’égout des eaux pluviales
et l’écoulement des eaux ménagères parmi les
servitudes apparentes ; — Que leur caractère
d’apparence dépend donc uniquement des circonstances
et du mode de manifestation de
ces servitudes dans chaque espèce en particulier ;
— Attendu qu’il est constaté, en fait,
par l’arrêt attaqué que le sieur d’Hiersat a
pratiqué, dans l’intérieur de sa cour, de petits
canaux creusés dans la pierre de taille, qui
conduisent ses eaux ménagères et l’égout de
ses toits vers un trou destiné à les recevoir et
où elles disparaissent sous le pavé de sa cour,

— Que, dès ce moment, leur direction est
souterraine ; qu’elles pénètrent, ainsi, dans la
cour de Périneau, en passant sous le mur mitoyen
et se déversant souterrainement dans

Riom, 8-mars 1888) (1).

Ces points devront être vérifiés par le
juge du possessoire avant de permettre

la preuve de la possession. — V. Servitudes.

7. Telles sont les règles à observer en

la fosse d’aisances de ce dernier ; — Qu’en
présence de ces faits souverainement constatés,
la Cour impériale a été pleinement autorisée
à déclarer que les servitudes réclamées
par d’Hiersat n’étaient ni visibles, ni apparentes,
et que leur possession manquait de la
publicité, qui est un des caractères essentiels
de la possession acquisitive ; — Rejette, etc.
(1) RIOM. — 8 mars 1888.
(Arnaud c. Bernard.) 
Jugement du tribunal d’Ambert ainsi conçu :
« Le Tribunal : — Attendu que des recherches
auxquelles se sont livrés les experts, il résulte
qu’en 1789, sur le périmètre formant
triangle et compris entre les rues des Jardins,
Saint-Joseph, Michel-l’Hospital et le boulevard
Henri IV, il n’existait qu’une seule construction
: la maison Maignet, appartenant actuellement
à la dame Arnaud ; que cette maison
d’habitation était construite dans un vaste enclos
dans lequel se trouvaient soit un bosquet,
soit une pièce d’eau établie dans sa partie
nord ; que cette pièce d’eau était pourvue d’un
déversoir qui permettait au trop-plein de l’eau
de s’échapper à l’ouest et d’une bonde qui laissait
écouler l’eau au nord sur le chemin ou la
rue qui a servi depuis d’assiette au boulevard
Henri IV ; que tout le surplus du périmètre
sur une partie duquel ont été construites les
maisons des demandeurs et dont une autre partie
a été jointe plus tard à l’enclos Maignet, était
en nature de terres et prés vergers et appartenait
soit à un sieur Tournade, soit à un sieur
Magnin ; que toute cette surface de terrain était
traversée par un fossé, suivant la direction du
sud au nord, dans lequel se réunissaient les
eaux provenant du sud, de l’est et de l’ouest
pour ensuite, suivant la pente naturelle des
lieux, aller se déverser dans la pièce d’eau
Maignet ; —Attendu que les experts constatent
que ce fossé, dont l’origine se perd dans
la nuit des temps, creusé clans la partie la
plus basse d’une dépression de terrain, était
l’oeuvre de la nature et avait été créé insensiblement
par le passage des eaux ; que les actes
produits aux débats établissent que cet état
des lieux a subsisté jusqu’au moment de la
construction des maisons des demandeurs dont
la plus ancienne remonte à 1812 ; qu’en présence
de ces constatations le fossé dont s’agit
ne pouvait constituer à cette date qu’une servitude
naturelle avec toutes ses conséquences .
légales, suivant les prescriptions des art. 640
et suiv., C. civ. ; - Mais attendu que, lors des
constructions successives des maisons Bernard
et oonsorts, les propriétaires de ces immeubles,
soit pour faciliter le passage des
commode , soit pour rendre la servitude moins inimmeubles,
ont canalisé le fossé au travers des
de 50 centimètres dans un appareil en pierres sèches
centimètres de profondeur sur une largeur
de 30 centimètres ; qu’à peu près à la même
époque, le sieur Maignet ou le sieur Moutron
devenu l’un ou l’autre acquéreur du verger
tournade a prolongé au travers de cet

héritage, et sans aucune solution de continuité,
le canal sortant du mur Bernard, en ne
donnant toutefois à ce prolongement qu’une
capacité de 30 centimètres carrés ; que, de
plus, en 1841, le sieur Maisonneuve, père de la
défenderesse et dernier acquéreur de l’enclos
Maignet, après avoir détruit la pièce d’eau, a
continué la canalisation sur l’emplacement de
cette dernière en réduisant encore la dimension
de l’appareil de 30 centimètres de profondeur
sur 25 de largeur ; — Attendu que si,
en 1885, la dame Arnaud n’a pas donné à la
partie du canal aboutissant à la bonde, une dimension
égale à celle du canal ancien, fait qui
n’est pas constaté dans le rapport ni suffisamment
justifié, par contre, en donnant à l’orifice
de la bonde une capacité de 17 centimètres sur
11, au lieu de 12 sur 10, par suite de la pesanteur
de l’eau produite par la rapidité de la
pente existant sur ce point, elle n’a apporté
par ces modifications aucun changement au
débit de l’eau ; que ces canalisations successives,
faites évidemment dans le but unique de
capter les eaux, et construites en suivant les
différentes sinuosités du fossé, n’ont apporté
aucune modification à la direction et à l’écoulement
des eaux et n’ont pu, dès lors, avoir
pour effet, de changer la nature primitive de
la servitude ; que d’ailleurs si telle avait été la
conséquence de ce travail fait à des époques
successives et par les différents propriétaires
des immeubles traversés par le cours de l’eau,
il n’aurait pu que transformer la servitude naturelle
en une servitude conventionnelle acquisitive,
à défaut de titres, activement et passivement
par la période trentenaire ; — Attendu
que la prétention de la dame Arnaud tendant
à faire admettre que le fossé ou le canal
en amont de sa propriété constituait une servitude
purement active en faveur de l’enclos
Maignet, ne repose ni sur des faits précis, ni
sur des faits probants, ni même sur des présomptions
graves ; qu’en effet, les ventes
invoquées dés 17 juin 1812, 24 novembre 1812
et 18 juin 1826, se bornent à constater l’existence
d’une servitude sans faire connaître si
elle subsiste en faveur d’un seul ou de plusieurs
fonds dominants ; —Attendu qu’en rapprochant
les dates de ces actes, il est évident
que Magnin, en mentionnant l’existence de la
servitude dans le but d’en imposer à son acquéreur
l’obligation, agissait pour son compte personnel
sans se préoccuper de l’immeuble Maignet ;
qu’en effet, le 17 juin 1812, date de la
vente consentie en faveur de Sibaud, Magnin
vendeur, étant encore propriétaire de la maison
Bernard, dans le jardin de laquelle existait
la serve qui alors comme aujourd’hui était
alimentée par l’eau du fossé dont s’agit, avait
le plus grand intérêt à conserver la servitude
dont s’agit ; que de plus, si le fossé ou canal
traversant les immeubles des demandeurs n’avait
eu d’autre utilité que de conduire les eaux
en provenant dans la pièce d’eau Maignet, les
frais de construction, d’entretien et de curage
auraient été à la charge du fonds dominant ;

EGOUT DES TOITS

EGOUT DES TOITS

ce qui concerne le droit de faire tomber
l’égout des toits sur l’héritage inférieur.
Mais il faut aller plus loin et rechercher
les conséquences du principe que l’écoulement
des eaux ne constitue pas une
servitude nécessaire imposée au fonds
voisin.

8. Ce principe entraîne cette conclusion
que le propriétaire de l’égout est

présumé avoir observé strictement ce
qui était son droit, c’est-à-dire avoir fait
écouler les eaux de son toit sur son propre
terrain. Il est probable, en effet, que
le voisin ne se serait pas facilement soumis
à supporter ces eaux sur son héritage ;
il est donc permis de croire que le terrain
qui les reçoit, appartient au propriétaire
de l’égout. — (Cass., 28 juillet 1851 (1) 

que cependant, non seulement la dame Arnaud
ne justifie pas, mais n’allègue même pas qu’un
travail quelconque ait jamais été fait, en amont
de sa propriété, par elle ou par ses auteurs ;
que le fait seul de l’existence de la pièce d’eau
ne saurait faire naître des présomptions assez
graves pour faire accueillir sa demande ; —
Attendu, en effet, en présence de la configuration
du sol, que la pièce d’eau dont s’agit, n’a
dû et pu être construite soit par Maignet soit
par ses auteurs, qu’en vertu des principes du
droit ancien maintenu dans le droit nouveau
permettant à tout propriétaire dont l’immeuble
est traversé par un cours d’eau de l’utiliser
à son passage ; — Mais attendu que, si
l’immeuble inférieur est tenu de recevoir les
eaux découlant naturellement des héritages
supérieurs, et si le propriétaire ne peut mettre
aucun obstacle, soit directement, soit indirectement
à leur libre écoulement, par contre,
le propriétaire de l’immeuble supérieur
ne doit rien faire qui puisse aggraver la situation
du premier ; que, cependant, les experts
constatent que, lors de leur visite, les
serves Gourbeyre et Bernard, alimentées l’une
et l’autre par les eaux coulant dans le canal
litigieux, étaient en mauvais état d’entretien
et complètement envasées ; qu’elles ont pour
conséquence inévitable de servir de récipients
à toutes les matières étrangères traînées par
les eaux de toute espèce provenant soit des canaux
supérieurs, soit des rues Michel-l’Hospital
et des allées qui s’engloutissent dans des
avaloirs construits en face de la maison de
Gourbeyre ; que ces corps étrangers flottent
sur la surface de l’eau et sont entraînés les
jours de grande pluie, avec la vase secouée par
la violence des eaux dans le canal de fuite
qu’elles tendent à obstruer rapidement ; que,
de plus, dans chacune des propriétés des demandeurs
se trouvent installés des canaux
annexes, servant à déverser, dans le canal collecteur,
soit des eaux pluviales, soit des eaux
ménagères ou de vidange, soit les suintements
des caves. ; — Attendu que, si le droit de conduire
sur un fonds voisin ou sur un fonds
commun les eaux pluviales tombant sur les
toits peut s’acquérir par la possession, faut-il
au moins que l’appareil destiné à cette conduite
soit resté apparent aux regards du propriétaire
du fonds assujetti, pendant tout le
laps de temps voulu pour acquérir la prescription ;
— Attendu, dans l’espèce, que les annexes
dont s’agit sont installées en entier dans
les caves ou jardins des demandeurs entourés
par des murs de clôture et que rien ne justifiant
qu’elles ont été construites avec le consentement
de la dame Arnaud ou de ses auteurs,
elles manquent, dès lors, de l’un des caractères

essentiels imposés par l’art. 2229, C.
civ. ; — Attendu qu’elles ont encore pour objet
de déverser dans le même canal collecteur les
eaux ménagères et des fosses d’aisances, qui,
par suite de leur nature grasse, s’arrêtent aux
parois du canal, tendent à l’obstruer et font
obstacle au libre écoulement des eaux ;—Attendu
que la servitude d’évier ou des eaux
ménagères, ayant besoin du fait de l’homme
pour s’exercer, constitue une servitude discontinue
qui, apparente ou non apparente, ne
peut, suivant les termes de l’art. 691, C. civ.,
s’acquérir par la prescription, même avec une
possession immémoriale ; — Attendu, il est
vrai, que la vente du 24 novembre 1812 par
Magnin à Pacros maintenait en faveur de l’acquéreur
le canal des fosses d’aisances qui, figuré
au plan sous les lettres A, B, pénétrait dans
le verger Tournade faisant partie actuellement
de l’enclos Arnaud ; que ce titre émanant du
propriétaire du fonds dominant et ne portant
aucune mention relative au consentement du
propriétaire du fonds assujetti, n’a jamais pu
être ni constitutif, ni récognitif de la servitude ;
qu’en effet, ce titre a toujours manqué de
force contre le propriétaire du fonds servant,
resté étranger à l’acte, et ne peut, dès lors,
être opposé aujourd’hui comme ayant fait cesser
le caractère de précarité inhérent à toute
servitude discontinue ; — Mais attendu que
ces mêmes annexes servant à assainir les caves
des demandeurs dont les eaux en provenant
s’écoulent, il est vrai, au moyen de ces canaux,
mais en suivant la pente naturelle des lieux,
ne sauraient constituer une aggravation sérieuse
de servitude ; — Par ces motifs, etc. »

Appel par la dame Arnaud.

LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers
juges, confirme.

(1) CASSATION, Ch. req. — 28 juillet 1851.
(Jacob c. Righetti.) 
LA COUR : — Sur le premier et sur le deuxième
moyen de cassation, pris soit de la fausse
application, soit de la violation des art. 552,
681, 1315, 1352, 2219, 2228 et 2229, C. civ. : -
Attendu, en droit, qu’en obligeant tout propriétaire
à disposer ses toits de manière à ne
pas faire verser les eaux pluviales sur le fonds
de son voisin, l’art. 681, C. civ., n’établit pas
en sa faveur une présomption légale de propriété
sur la partie de terrain que couvre a
saillie de ses toits ; — Que s’il est naturelle
supposer qu’il s’est conformé à la prescription
de cet article, dont le voisin avait intérêt à réclamer
l’exécution, et, par suite, de le réputer
propriétaire du terrain sur lequel avance legout,
ce n’est pas là une présomption légale
qui ne pourrait résulter que d’une loi spécia-

Paris, 24 août 1864) (1).

9. Cette présomption est-elle invincible ?
Malgré la division qui s’est produite
sur cette question, dont l’intérêt
se conçoit aussi bien au possessoire qu’au
pétitoire, nous n’hésitons pas à adopter
l’opinion énoncée dans les précédents
arrêts et à penser que la présomption
peut être combattue et détruite par toute
preuve contraire dont la pertinence et
la valeur sont laissées à l’appréciation
du juge du fait. — Il a été jugé : 1° Que
la présomption était détruite par la preuve
que le propriétaire du fonds inférieur
n’avait jamais cessé de le labourer jusqu’à
la limite du mur au-dessus duquel
s’étendait le stillicide (Cass., 28 juillet
1851) (2)  ; — 2° Que la preuve contraire
résultait encore de la construction élevée
par le propriétaire voisin au-dessous

de l’égout et sur la bande de terrain où
se déversaient les eaux (Orléans, 4 novembre
1886) (3). — Remarquons, en
effet, qu’aucune nécessité n’oblige à déduire
du fait que les eaux tombent sur
un héritage, la conséquence que la propriété
de ce terrain est forcément la propriété
du maître du toit. Il n’est pas impossible,
au contraire, d’admettre que ce
terrain appartient au voisin, dont le
fonds serait en même temps soumis à la
servitude de recevoir les eaux pluviales.
Il ne peut même être question de servitude
que si l’on suppose en deux mains
différentes les deux droits de propriété
et de servitude, sans quoi la charge
n’existerait pas d’après le principe nemini
res sua servit. D’ailleurs les droits
de propriété et de servitude sont deux
droits distincts qui peuvent parfaitele,

aux termes du n° 2 de l’art. 1350, mais une
simple présomption abandonnée par l’art. 1353
aux lumières et à la prudence du magistrat ;
que cette présomption peut donc être combattue
par la présomption contraire résultant de
la possession que le voisin aurait de ce même
terrain ; que cette possession peut être considérée
comme exclusive, nonobstant l’exercice
du stillicide, parce que, s’il est vrai que deux
personnes ne puissent posséder exclusivement
une même chose, il faut aussi reconnaître que
le droit de propriété est distinct du droit de
servitude, et qu’on peut avoir la possession
utile d’un terrain sur lequel un autre exerce
un droit d’égout ; — Attendu, en fait, que l’arrêt
attaqué reconnaît que le défendeur éventuel
était, par la culture, qu’il avait toujours
portée jusqu’au mur de Jacob, en possession
paisible, publique et à titre de propriétaire de
a bande de terrain dont ce dernier réclamait
la propriété comme conséquence de son droit
de stillicide, après l’avoir inutilement revendiquée
au nom et comme exerçant les droits
de la commune ; — Qu’il a donc pu rejeter
cette demande sans violer aucun des articles
précités ; —Rejette.

(1) PARIS. — 24 août 1864.

(Bouret c. Brocard.) 

LA COUR : — Considérant, en droit, que si le
propriétaire qui a établi ses toits conformément
aux dispositions de l’art. 681, C. Nap.,
doit être réputé propriétaire du terrain sur
lequel se déversent les eaux pluviales, la présomption
qui résulte de cet article est une des
présomptions simples dont parle l’art. 1353
dumême Code, et qui peut être combattue et
détruite par des preuves et présomptions contraires ;
— Considérant, en fait, que Brocard
et consorts ayant établi leur toit conformément
aux dispositions de l’art. 681 du C. Nap., doivent
être réputés propriétaires de la bande de
terrain dont il s’agit au procès ; — Considérant
que, pour détruire cette présomption, Bouret

soutient que depuis un temps immémorial

il est en possession paisible, publique et à
titre de propriétaire de la bande de terrain
dont il s’agit ; que les intimés objecteraient
vainement qu’eux-mêmes posséderaient ce
terrain par le seul fait de l’exercice de la servitude
d’égout existant à leur profit, et dont
l’existence n’est pas déniée ; qu’en effet, le
droit de propriété et le droit de servitude sont
parfaitement distincts et peuvent coexister ;
— Mais considérant qu’il résulte, dès à présent,
des circonstances et des documents de
la cause qu’indépendamment de la présomption
résultant à leur profit de la disposition
des lieux conforme aux prescriptions de l’art.
681, les intimés ont, jusqu’à ce jour, joui à titre
de propriétaires, de la bande de terrain dont
s’agit ; que, notamment, ils ont sans contradiction,
depuis longues années, établi dans le
mur attenant au terrain en litige des ouvertures
et des jours directs sur ledit terrain ; —
Qu’il ressort de tout ce qui précède qu’il n’y a
lieu d’admettre l’appelant à la preuve des faits
qu’il demande subsidiairement à établir ; —
Adoptant, au surplus, les motifs des premiers
juges qui ne sont pas contraires à ceux du
présent arrêt ; — Confirme, etc.

(2) V. note 1, p. 296.

(3) ORLÉANS. — 4 nov. 1886.

(Bineau c. Bernier.) 
LA COUR : — Attendu que la circonstance,
reconnue au procès, que l’égout du toit de
Bineau s’écoule sur le terrain litigieux, ne
constitue pas par elle-même, au profit de celui-ci,
une présomption légale de propriété
de la bande de terrain recouverte par la saillie
du toit ; qu’il en résulte seulement, en
vertu des dispositions de l’art. 681, C. civ.,
une présomption simple, qui peut être combattue
et détruite par des présomptions contraires ;
— Attendu qu’il résulte des enquêtes
édifiées en première instance que les auteurs
de Bernier avaient établi un hangar au long
de la grange de Bineau, hangar dont le toit

EGOUT DES TOITS

EGOUT DES TOITS

ment coexister sur le même immeuble.
— (Cass., 28 juillet 1851 (1)  ; Cass., 28 février
1872) (2).

10. La prohibition de l’art. 681 n’a
d’application que lorsqu’il s’agit de deux
propriétés appartenant exclusivement à
chacun des deux voisins. Lorsqu’un terrain
formant limite est commun à deux
personnes, chaque riverain a, en vertu
du droit de communauté, l’usage entier
de la chose avec cette seule restriction
de ne pas nuire à l’autre copropriétaire
et de ne pas modifier la nature ou la
destination de la chose commune. —V.
Copropriété. — Chacun des communistes
peut faire déverser sur ce terrain les

eaux de ses toits sans craindre d’être inquiété.
— Ainsi jugé : 1° Que le copropriétaire
d’un passage a le droit, en remplaçant
une ancienne écurie donnant
sur le passage par une maison d’habitation,
de faire avancer un peu plus l’égout
du toit de sa nouvelle construction
(Cass., 31 mars 1851) (3)  ; — 2° Que rien
ne s’oppose à ce que les parties établissent
ou conservent, devant leurs bâtiments
et dans la largeur du passage commun,
des toits avancés, des couvertures
ou abris qui les protègent, pourvu que ces
abris, en couvrant le passage, n’y gênent
en aucune manière la circulation commune
(Grenoble, 28 novembre 1868 (4)  ;

joignait le mur de cette grange, et en recevait
les égouts ; que c’est donc avec raison que
les premiers juges, se fondant sur ces présomptions
graves et concordantes, ont attribué
à Bernier la propriété du sol au pied du
mur dans ses diverses parties ; — Confirme.

(1) V. note 1, p. 296.

(2) CASSATION, Ch. req. — 28 février 1872.

(Guillemat c. Mayniel.) 

LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation
des art. 681, 692, 693, 694 et 1350, C. civ.:
— Attendu que l’arrêt attaqué n’a pas attribué,
comme le prétend le pourvoi, le caractère
de présomption légale à la présomption
qui résulte de l’art. 681, C. civ., en faveur du
propriétaire d’une maison, quant au terrain
occupé par le stillicide de cette maison ; —
Qu’il n’a pas davantage jugé que la destination
du père de famille pût constituer, relativement
à ce terrain, un titre complet de propriété
 ; — Que si l’arrêt attaqué a attribué au
défendeur éventuel la propriété sur la bande
de terrain comprise entre le mur de sa maison
et la ligne d’aplomb du stillicide, il l’a fait par
le motif que la présomption de propriété qui
militait en sa faveur se trouvait confirmée,
tant par les constatations de fait résultant de
l’expertise préalablement ordonnée, que par
l’intention probable de l’ancien propriétaire
des deux héritages ; — Que les appréciations
auxcquelles il s’est livré à cet égard sont souveraines
et échappent au contrôle de la Cour
de Cassation ; — Rejette, etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 31 mars 1851.

(Puichaud c. Baty.) 

LA COUR : — Sur les deux moyens de cassation
tirés, le premier, de la violation des art.
678, 680, et de la fausse application de l’art.
544, C. civ. ; le second de la violation des art.
681 et 702 même code : —Attendu, en fait, que
l’arrêt attaqué, appréciant, comme il en avait
le droit, les titres et documents de la cause, a
déclaré que la venelle ou ruelle, de la largeur
de 2 mètres 70 centimètres, qui sépare les bâtiments
du demandeur en cassation de ceux
des défendeurs éventuels, était leur propriété
commune, et qu’elle avait été laissée en commun

pour leur utilité réciproque, sans aucune
affectation spéciale, et sans aucune limitation,
quant au mode de jouissance ; — Que
les qualités du même arrêt constatent, en outre,
que la maison du défendeur a été construite
sur l’emplacement d’une ancienne écurie
qui avait une porte, une fenêtre et l’égout
de son toit sur ladite ruelle ; —Attendu,en
droit, que l’un des copropriétaires d’une chose
commune peut en user librement, pourvu
qu’il n’en change pas la destination légale ou
conventionnelle, et qu’il ne porte pas atteinte
au droit réciproque de jouissance de l’autre
communiste ; —Que les défendeurs éventuels
ont donc pu, en remplaçant l’ancienne écurie
par une maison, prendre des vues droites en
plus grand nombre, et faire avancer un peu
plus l’égout du toit sur la venelle ; — Qu’en le
décidant ainsi, l’arrêt attaqué n’a violé aucun
des articles précités ; — Rejette.

(4) GRENOBLE. — 28 novembre 1868.
(Lambert c. Bourgeat.) 
LA COUR : — Attendu que le terrain, objet
du litige, constitue un passage commun entre
les parties et, par conséquent, leur copropriété,
et partant, que ce terrain doit rester libre
et ouvert à chacune d’elles pour l’usage auquel
il est destiné, usage qui est tout à la fois
la cause et la condition de cette propriété ;-
Attendu que ce droit de communion n’empêche
pas que les parties ne puissent user pour
leur utilité ou leur agrément particulier des
portions du terrain commun qui s’étendent au
droit de leurs bâtiments, sans toutefois nuire
à l’usage général et au libre passage qui leur appartient
à toutes ; qu’elles peuvent, par conséquent,conserver
toutes les ouvertures, jours ou

issues qu’elles ont pratiqués dans les murs de
leurs bâtiments et en pratiquer de nouveaux ;
que rien ne s’oppose même à ce qu’elles établissent
ou conservent devant leurs bâtiments
et dans la largeur du passage des toits avancés,
des couvertures ou abris qui les protègent,
mais à la condition que ces abris, en couvrant
le passage, n’y gênent en aucune manière
la circulation commune, et qu’elles-mêmes
n’y fassent stationner ou n’y gardent ni
chars ou voitures, ni objets quelconques qui
rempliraient ou obstrueraient la voie ; — At-

Cass., 19 juin 1876) (1).

La Cour de Bordeaux a décidé, contrairement
à ces principes, que les copropriétaires
d’un terrain servant de passage
commun ne pouvaient pas y faire
écouler l’égout de leurs toits. Dans l’espèce,
la défense du jugement, maintenu
de ce chef par la Cour, est fondée sur ce
que le terrain, bien que propriété commune,
avait reçu une affectation spécialement

limitée par les titres constitutifs
à un passage au profit des deux
héritages limitrophes. Le tribunal avait
pensé que la création récente de l’égout
établissait une servitude nouvelle contraire
à la destination première et constituait
en même temps un abus préjudiciable
à certains copropriétaires (Bordeaux,
20 juillet 1858) (2). — L’abus
doit, en effet, toujours être réprimé. —

tendu que ce n’est que par l’accomplissement
de cette obligation que Bourgeat pourra conserver,
mais seulement à titre d’abri, le toit
dont il a couvert le terrain en litige dans unepartie
placée au-devant de son lot ou de celui
de la veuve Charbonnier, lots qu’il a déclarés,
dans ses conclusions de première instance,
être actuellement détenus par lui l’un et l’autre ;
— Par ces motifs, etc.
(1) CASSATION, Ch. req. — 19 juin 1876.
(Laffont c. Itard.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de
la violation des art. 1615, 678 et 601, C. civ. :

— Attendu que, par une interprétation souveraine
des termes et des conditions des actes
de 1852, base des droits du défendeur Itard,
l’arrêt dénoncé a reconnu que la copropriété
incontestée de Rivais sur le chemin commun
entre ses immeubles et ceux de Bergès, avait
été, par des clauses formelles et non équivoques,
transportée à Fournet, puis à Itard, dans
les limites de l’intérêt de la parcelle à eux cédée
et clans les conditions mêmes où Rivais en
était investi ; — Attendu qu’il devient dès lors
inutile d’examiner si, dans l’hypothèse où le
titre eût été muet, la délivrance de la parcelle
vendue aurait compris la copropriété du chemin
à titre d’accessoire en vertu de l’art. 1615,
C. civ. ; — Attendu que le chemin commun ne
devant pas être considéré comme le fonds ou
l’héritage d’autrui, les art. 678 et 681 ne s’opposaient
point à ce qu’Itard y ouvrît des vues
droites ou y fît écouler les eaux de ses toits ;

— Attendu qu’aucun acte n’a conféré à Berges
le droit de s’opposer à ce que Rivais divisât
sa propriété en parcelles séparées et transmit
avec chaque lot une part correspondante
de la propriété du chemin ; — Attendu, d’un
autre côté, qu’Itard n’a pas employé la chose
commune à un usage contraire à sa nature et
a sa destination et n’a pas empêché les autres
communistes de s’en servir et d’en jouir
avec les mêmes avantages que lui ; — Que,
des lors, l’arrêt dénoncé n’a violé aucune loi ;
— Rejette, etc.
(2) BORDEAUX. — 20 juillet 1858.

(Pasquier c. Deyris.) 

LA COUR : - Attendu que le passage existant
entre les propriétés des époux Pasquier
et, Deyris étant aujourd’hui reconnu commun
par toutes les parties, la seule question qui les
divise encore sur ce point du litige est de savoir
si l’épouse Pasquier doit être condamnée à
coucher les fenêtres qu’elle a ouvertes dans

la partie de sa maison donnant sur ce passage ;

— Attendu qu’il est bien évident, d’abord, que
l’art. 678, C. Nap., n’est d’aucune application
dans l’espèce, puisqu’il ne s’agit pas au procès
de jours ou fenêtres d’aspect pratiqués sur
l’héritage d’un voisin, mais sur un terrain appartenant
aussi bien à celui qui a ouvert ces
jours qu’au voisin lui-même ; — Attendu que
les règles qui gouvernent un semblable état
de faits ne sauraient être les mêmes que dans
le cas supposé par l’art. 678 ; que la communauté
d’un terrain donne à ceux qui en jouissent
tous les droits dérivant de la propriété ;

— Attendu que l’ouverture de fenêtres sur ce
terrain commun est certainement un de ces
droits inhérents à la copropriété, et que l’usage
ne pourrait se changer en abus de la part
de celui des communistes qui manifeste ainsi
son mode de jouissance, qu’autant qu’il porterait
par là atteinte à celle de l’autre ou que
des titres et des conventions spéciales le lui
interdiraient ; — Attendu que rien de tel ne se
rencontre au procès actuel ; que les titres produits
par les parties énoncent, à la vérité, uniformément
le terrain commun sous la dénomination
de passage, mais sans nulle autre
clause ni intention ; que conclure, comme l’ont
fait les premiers juges, de cette définition de
l’usage le plus habituel du terrain, qu’elle est
exclusive de tout autre genre de jouissance,
et notamment de la faculté d’y ouvrir des jours
au profit des deux habitations qui sont séparées
par ce terrain, c’est restreindre arbitrairement
les prérogatives dérivant du droit
commun de copropriété, et créer une servitude
légale là ou elle ne doit pas exister, puisque
le législateur la restreint à celui ou les
jours ouverts donneraient sur l’héritage d’autrui ;
— Attendu que ce qui achève de prouver
que l’opposition de Deyris au maintien des fenêtres
pratiquées par l’épouse Pasquier sur le
terrain commun est sans fondement, c’est
l’existence ancienne reconnue par lui d’une
porte de chai de la maison Pasquier, donnant
sur ce même terrain, ce qui eût été même
interdit, s’il n’eût dû servir absolument que de
passage ;

Sur les autres chefs de l’appel de l’épouse
Pasquier : — Adoptant les motifs des premiers
juges ; — Met l’appellation et le jugement au
néant dans la seule disposition par laquelle
Jeanne Cantarel, femme Pasquier, a été condamnée
à supprimer les trois fenêtres par elle
ouvertes dans le mur de sa maison, chemin
de Pessac, et donnant jour sur le passage commun
qui la sépare de celle de Deyris ; émendant
et réformant quant à ce, ordonne le

ÉGOUT DES TOITS
Emphyteose
V. Copropriété. — Il résultera, par exemple,
de la gêne causée par un égout répandant
les eaux sur un passage tellement
étroit qu’il ne pourrait plus être
utilisé par les ayants droit.

11. Il est encore de règle que les prescriptions
de la loi en matière de servitudes
appelées servitudes de voisinage,
cessent d’être suivies lorsque le fonds
destiné à subir la servitude est public,
comme une voie, un cours d’eau. — V.
Cours d’eau, Rues et places publiques. —
Mais il ne faut pas confondre le domaine
public avec le domaine privé. Les biens,
qui font partie du domaine privé demeurent
toujours propriété particulière,
qu’ils appartiennent à l’Etat, au département
ou à la commune. Ils continuent
toujours à être soumis au droit commun,
quelle que soit l’étendue des usages
concédés aux citoyens ou aux habitants
sur ces biens. Pour ces propriétés,
l’art. 681 notamment doit être observé.
Jugé qu’une commune était en
droit de réclamer le retrait de l’égout
d’un toit pratiqué au-dessus d’un lavoir
ou canal, propriété communale privée,
sans que le particulier puisse se prévaloir
de ce que les usages accordés aux
habitants avaient rendu communs à
tous ce lavoir et ce canal (Cass., 8 mai
1867).

12. Il nous reste à parler de la servitude
d’égout des eaux ménagères ou d’évier.


Au point de vue de la possession à
acquérir autrement que par titre, il faut
déterminer si cette servitude est à la
fois continue et apparente. Qu’elle puisse
être apparente, cela n’est pas douteux ;
mais ce qui l’est davantage, c’est de savoir
si elle a le caractère de continuité.
Malgré l’opinion contraire professée par
Demolombe (Servit., II, n° 712) , nous
croyons qu’en réalité cette servitude est
essentiellement discontinue. Ce qui distingue
la servitude discontinue de la servitude
continue, c’est le fait de l’homme
nécessaire à l’exercice de la première et
inutile à la seconde. Or il ne saurait être
bien sérieusement soutenu que l’homme
n’ait pas besoin d’intervenir chaque fois
par lui-même pour user de la servitude

d’évier. — (Cass., 19 juin 1865 (1)  ; Riom
8 mars 1888) (2). — L’action possessoire
n’est donc recevable qu’autant que
la servitude s’appuie sur un titre. —V,
Servitudes.

EMPHYTEOSE.
Action possessoire, 7.
Aliénation à temps, 4, 5.
Améliorations, 4, 5.
Caractères essentiels, 6.
Définition, 1.
Domaine utile, 4, 5.
Effets de l’emphytèose, 3.
Eléments distinctifs, 4.
Historique, 2.Longue durée, 4, 5.Nature du bail emphytéotique,
3.Quasi-domaine, 4, 5.Redevance modique et annuelle,
4, 5.Validité dû bail emphytéotique,
3.
1. Une loi belge de 1824 définit ainsi
l’emphytéose : « Un droit réel qui consiste
à avoir la pleine jouissance d’un
immeuble appartenant à autrui, sous la
condition de lui payer une redevance
annuelle soit en argent, soit en nature,
en reconnaissance de son droit de propriété.
 »

2. Le contrat d’emphytéose, appelé
aussi bail emphytéotique, prit naissance
en droit romain et fut imaginé lorsque,
par suite des difficultés de trouver des
fermiers ou colons, les propriétaires
voyaient leurs terres rester sans culture.
L’empereur Zénon le premier le reconnut
comme contrat sui generis.

Il passa ensuite dans l’ancien droit
sous les noms d’emphytéose perpétuelle et
d’emphytéose temporaire ou bail emphytéotique.
Il représentait pour les alleux,
c’est-à-dire pour les terres qui n’étaient
pas engagées dans les relations seigneuriales,
ce que la censive était pour les
fiefs. L’emphytéote était considéré comme
propriétaire mais avec la charge de
payer à l’aliénateur les prestations connues
sous le nom de canon ou rente emphytéotique.


La loi des 18-29 décembre 1790 abolit
les emphytéoses perpétuelles, mais maintint
et autorisa pour l’avenir celles dont
la durée ne serait pas supérieure à quatre-vingt-dix-neuf
ans.

3. On reconnaît unanimement aujourd’hui
la validité des baux emphytéotiques,
mais on a discuté leur nature
et leurs effets. Quelques auteurs ont soutenu
que l’emphytéose ne constituait
qu’un simple droit de jouissance, un
simple bail, ne différant des baux ordimaintien

desdites fenêtres ; ordonne, au surplus,
que le jugement précité sortira son plein
et entier effet, etc.

(1) V. note 2, p. 294.

(2) V. note 1, p. 295.

naires que par la durée et n’existant pas
à l’état de contrat spécial (Demol., Dist.
des biens, I, nos 485 et suiv.). La plupart
des auteurs et une jurisprudence constante
estiment, au contraire, que ce
contrat ne doit être confondu ni avec le
louage, ni avec la vente et qu’il a conservé
son caractère propre et les effets
qu’il produisait, en général, dans l’ancien
droit. — (Cass., 26 avril 1853) (1).
4. Nous pouvons dès maintenant déterminer
les éléments qui permettront

au juge de distinguer le contrat d’emphytéose
des autres contrats et notamment
du bail.

La jurisprudence lui reconnaît les quatre
caractères suivants :

1° Transmission par le bailleur au
profit du preneur emphytéote d’un droit
réel sur le fonds, dénommé par les
arrêts, tantôt quasi-domaine qui permet
d’en disposer d’une manière presqu’absolue
—(Cass., 12 mars 1845 (2)  ; Cass.,
11 novembre 1861 (3)  ; Alger, 8 avril

(1) CASSATION, Ch. civ. — 26 avril 1853.

(Enregistrement c. Jacquinot.) 

LA COUR : — Vu les art. 1, tit. I, loi des 1829
déc. 1790 ; 543, C. Nap. ; 4, 15, n° 6, 69, § 7,
n° 1, loi du 22 frim. an VII ; 52 et 54, loi du 28
avr. 1816 ; — Attendu que l’emphytéose a sous
l’empire de la législation actuelle, comme elle
l’avait clans l’ancien droit, des caractères propres
qui la distinguent du bail ordinaire ; que
loin d’être proscrite par les lois, qui, en assujettissant
au rachat les rentes perpétuelles ou
autres de ce genre, ont défendu de créer désormais
aucune redevance foncière non remboursable,
l’emphytéose a été expressément
maintenue pour le passé et autorisée pour l’avenir
par l’art. 1er du titre I de la loi des 18-29
déc. 1790, sous la seule condition de ne pas excéder
une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans ;
que si elle ne se trouve ni régie ni même rappelée
par aucune des dispositions du Code Napoléon,
il y a à induire de ce silence, non que
le principe formulé en l’art. 1er du tit. I de la
loi des 18-29 déc. 1790 aurait été abrogé, mais
qu’elle reste, en ce qui concerne sa nature et
ses effets légaux, soumise aux règles non abrogées
de l’ancien droit ; qu’elle est, d’ailleurs,
implicitement permise par la disposition générale
de l’art 543, C. Nap., laquelle autorise à
conférer sur les biens ou un droit de propriété
on un droit de jouissance, sans déterminer
ni restreindre les conditions ou l’étendue
du droit qui pourrait être concédé ; —
Attendu que les caractères essentiels de l’emphytéose
se manifestent dans un bail ayant
pour objet la concession d’un terrain pendant
un long temps, et pour but l’amélioration de
ce terrain, à l’effet, par le preneur, d’en jouir
d’ une manière absolue, moyennant une modique
redevance et sous la condition de ne pouvoir
en aucun cas être dépossédé par le propriétaire
ou ses ayants droit tant que la redevance
sera exactement payée ; qu’ainsi un bail
fait, comme dans l’espèce, d’un terrain communal
en nature de pâturage, pour une durée
de quatre-vingts ans, moyennant une redevance
modique, en vue et sous la condition
d’effectuer des constructions, des plantations,
des clôtures, des défrichements, des nivellements
et autres améliorations qui resteront
au bailleur à expiration du bail, enfin avec
toutes imposée au preneur de supporter
un les charges de la propriété, constitue
un bail emphytéotique ; — Attendu que l’effet
d’ un tel bail, à la différence du bail ordinaire,

est d’opérer pendant sa durée la division de la
propriété même en deux parties, l’une réservée
au bailleur et représentée par le canon
emphytéotique ; l’autre attribuée au preneur,
et comprenant la jouissance de l’immeuble
concédé à titre d’emphytéose, avec le droit de
changer la superficie, de disposer par vente,
donation, échange, hypothèque ou autrement ;
qu’un tel mode de jouissance, à raison de son
étendue, dépasse les limites d’un simple usufruit
et constitue, à plus forte raison, en faveur
du preneur, sur le sol et ses accessoires,
un droit immobilier dont la mutation à titre
onéreux donne ouverture au droit fixé pour
la transmission des immeubles par les art. 4,
15, n° 6, 69, § 7, n° 1, de la loi du 22 frim. an
VII ; 52 et 54 de la loi du 28 avr. 1816 ; — D’où
il suit qu’en décidant le contraire, le jugement
dénoncé a faussement appliqué l’art. 1er
de la loi du 16 juin 1824, et expressément violé
les dispositions ci-dessus visées ; — Casse.

(2) CASSATION, Ch. req. — 12 mars 1845.

(Bourgnert c. héritiers Bourgnert.) 
LA COUR : — Considérant que la Cour royale,
dans l’interprétation qu’elle a faite de la volonté
des parties, n’a pas méconnu les principes
essentiels sur lesquels repose la distinction
entre le bail à ferme et l’emphytéose ;— Qu’en
droit, l’emphytéose se distingue du bail à ferme
en ce qu’elle transmet au preneur un jus in
fundo, un quasi-domaine, bien différent du
droit dont le simple bail investit le fermier ;
que cette distinction a été maintenue par l’arrêt
attaqué ; — Que, si le contrat interprété
par la Cour renferme quelques clauses plus
habituelles dans les baux à ferme que dans les
actes d’emphytéose, ces clauses ne répugnent
cependant pas à l’essence de l’emphytéose, et
ne font qu’en modifier la nature ; — Considérant
enfin que la Cour royale, après avoir décidé
que le preneur était un véritable emphytéote,
a pu assimiler son droit sous le rapport
de l’importance et de l’émolument à celui
d’un usufruitier, et que les demandeurs ne
sont pas fondés à lui reprocher d’en avoir exagéré
l’étendue ; — Rejette.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 11 nov. 1861.

(Enregistrement c. Hamelin.) 
LA COUR : — Attendu que l’emphytéose diffère
du bail à ferme à long terme en ce qu’elle
transmet un droit réel sur le fonds, un quasidomaine
qui permet d’en disposer d’une manière
presque absolue, et qui est bien diffé-
Emphyteose emphyteose
1878) (1) , — tantôt aliénation à temps de la
propriété de l’immeuble au profit du preneur,

qui peut le vendre, l’hypothéquer,
le céder, le donner, sauf l’exercice des

rent du droit dont le simple bail investit le
fermier ; que l’emphytèose a pour but de faire
améliorer le fonds plutôt que d’assurer la perception
régulière des produits, et qu’il se manifeste,
non pas toujours, mais le plus ordinairement,
par la modicité de la redevance ;
— Attendu que l’acte intervenu, le 29 déc.
1855, entre la dame veuve Campbell et les
époux Hamelin, acte que l’administration de
l’enregistrement veut faire considérer comme
un contrat d’emphytéose, est expressément
qualifié par les parties de location pour quatre-vingt-dix-neuf
ans ; que l’art. 5 dudit acte,
qui a pour but principal de déterminer les
droits des époux Hamelin, porte que les preneurs
ne pourront disposer des terrains qui
sont l’objet de la location que conformément
au droit commun établi par le Code Napoléon
au titre du Contrat de louage ; que cette clause
n’a rien d’équivoque, puisqu’elle se réfère à
une loi précise ; qu’elle n’est d’ailleurs contredite
par aucune des stipulations du contrat,
et qu’elle exclut toute mutation du domaine,
toute transmission d’un droit réel sur
les immeubles, et par conséquent toute stipulation
d’emphytéose ; qu’il en résulte incontestablement
que les époux Hamelin n’auraient
pas le droit d’hypothéquer les terrains
à eux donnés à bail, tandis que la dame Campbell
a stipulé que, pendant toute la durée du
bail, elle aura le droit illimité de grever d’hypothèque
les terrains affermés, ce qui prouve
que ces terrains peuvent être saisis et vendus
sur elle, et qu’elle en a conservé tout le domaine
utile ; que l’acte restreint considérablement
le droit de sous-location des preneurs ;
que la redevance, qui est d’abord de 6,000 fr.,
s’élève à 12,000 fr. dès la troisième année,
s’accroit ensuite par périodes déterminées, et
finit par s’élever jusqu’à 21,000 fr. par an ;
que s’il est vrai que ce prix est modéré, il est
cependant impossible, ainsi que l’a déclaré le
tribunal, de le considérer comme une redevance
modique ; qu’enfin, si les parties prévoient
que des constructions seront faites sur
les terrains donnés à bail, cependant il est dit
expressément qu’il n’y a pour les preneurs
aucune obligation de construire ; qu’ainsi on
ne trouve pas dans l’acte du 29 déc. 1855 les
stipulations qui révèlent le plus ordinairement
l’emphytéose, et qu’on y trouve, au contraire,
des stipulations inconciliables avec le
caractère du bail emphytéotique ; — Attendu
que les autres clauses dont se prévaut l’administration
d’enregistrement s’expliquent par
la longue durée du bail avec lequel elles n’ont
rien d’incompatible, et que les énonciations
de quelques actes postérieurs auxquels les
époux Hamelin et la dame Campbell sont d’ailleurs
étrangers, ne suffisent pas pour modifier
la signification de l’acte soumis à la formalité
de l’enregistrement ; — Par ces motifs,
rejette.

(1) ALGER. — 8 avril 1878.

(Préfet d’Alger c. Cervera.) 
LA COUR : — Attendu que la solution du litige

dépend exclusivement de la question de
savoir si le sieur Tordieu avait contracté avec
l’Etat un bail emphytéotique, et s’il était par
suite investi d’un droit réel, jus inre, susceptible
d’hypothèque et d’expropriation ;— Attendu
que, sans qu’il soit besoin de remonter
à l’origine de l’emphytéose, ni de rechercher
ses diverses transformations, sans qu’il faille
non plus examiner si elle est encore au nombre
des démembrements de la propriété autorisés
par notre législation, il suffit pour la
Cour de constater un état général de la doctrine
et de la jurisprudence auquel elle donne
sa pleine adhésion ; — Attendu que le caractère
essentiel de l’emphytéose, celui qui lui
sert vraiment de type, qui la distingue du bail
ordinaire, c’est qu’elle transmet au preneur un
droit réel, et pour employer l’expression de la
Cour suprême, un quasi-domaine, qui lui permet
de disposer d’une manière absolue, sinon
de l’immeuble emphytéosé, du moins du droit
conféré par l’emphytéose ; que le long terme
assigné au bail, la modicité de la redevance,
la condition d’améliorer le fonds, sont des conditions
habituelles de l’emphytéose, mais non
pas des traits caractéristiques ; qu’ainsi la loi
belge, s’inspirant de notre jurisprudence,
qu’elle aheureusement résumée dans un texte,
définit l’emphytéose : « Un droit réel qui con« 
siste à avoir la pleine jouissance d’un im« 
meuble appartenant à autrui, sous la con« 
dition de lui payer une redevance annuelle,
« soit en argent, soit en nature, en reconnais« 
sance de son droit de propriété ; « —Attendu
que c’est à la lumière de ces principes qu’il
convient d’apprécier les conventions arrêtées
entre les parties ; — Attendu qu’il est intervenu
successivement entre l’Etat et le sieur
Tordieu, deux conventions relatives au même
immeuble, la première à la date du 31 août 1862,
la seconde à la date des 2 oct. et 17 nov. 1868 ;
qu’il est à remarquer d’abord, que, dans ces
deux contrats préparés par l’administration
des Domaines, le mot d’emphytéose n’est jamais
prononcé, et que, tout au contraire, les
expressions employées sont celles de bail et
de location ; qu’en analysant les clauses de la
convention du 31 août 1862, on constate l’existence
d’un contrat qualifié de bail, fait pour
dix-huit années, avec interdiction au preneur
de sous-louer ou de céder, avec réserve expresse
des règles ordinaires applicables aux
baux ; qu’il est manifeste que cette première
convention, dans laquelle ne se rencontrent ni
le caractère essentiel de l’emphytéose, ni même
les conditions habituelles de ce contrat,
ne constitue qu’un bail ordinaire ; que la convention
des 2 oct. et 17 nov. 1868, qui a succédé
à celle de 1862, n’est que la prorogation
de celle-ci, ainsi que cela-résulte formellemen
de l’intitulé et du préambule de l’acte ; que,si
la durée du bail est prorogée de dix-huit années
à quatre-vingt-dix-neuf ans, la nature au
contrat n’est pas modifiée, puisqu’on prend
soin d’y rappeler les clauses de la convention
précédente et notamment l’interdiction de
sous-louer et de céder, ainsi que l’application

droits du bailleur à la fin du bail, — (Cass.,
1er avril 1840 (1)  ; Cass., 24 juillet 1843 (2)  ;

Cass., 24 août 1857) (3) , — tantôt transmission
de tous les droits utiles de la

des règles ordinaires des baux ; qu’il suit de
là, que, pas plus clans la seconde convention
que dans la première, le preneur n’est investi
de ce quasi-domaine qui lui permettrait de disposer
du droit à lui confié ; qu’ainsi le preneur
n’a, de par la convention, qu’un droit
personnel insusceptible d’hypothèque et d’expropriation,
et qu’il ne saurait dès lors être
considéré comme un emphytéote ; que les premiers
juges, en repoussant l’action du Domaine,
ont donc inexactement interprété les
conventions et mal apprécié les droits des
parties ; — Par ces motifs,

(1) CASSATION, Ch. civ. — 1er avril 1840.
(Enregistrement c. Donat-Demessine.) 

LA COUR : — Vu l’art. 69, § 7, n° 1 de la loi
du 22 frim. an VII, et l’art. 1er de la loi du
16 juin 1824 ; — Attendu que l’art. 69, § 7, n° 1
de la loi du 22 frim. an VII, porte que les adjudications,
ventes, reventes, cessions et tous
autres actes civils ou judiciaires, translatifs
de propriété ou d’usufruit de biens immeubles,
à titre onéreux, sont soumis au droit proportionnel
de 4 fr. par 100 fr. ; — Attendu que,
dans la généralité de ses expressions, cette
disposition comprend tous les actes qui sont
de nature à opérer la translation de propriété
de tout ou partie des biens immeubles ; —Attendu
que le caractère et la nature des contrats
se déterminent principalement par les
effets qu’ils produisent ; — Attendu que dans
l’état actuel de la législation et depuis la promulgation
du Code civil, l’effet propre et particulier
du bail emphytéotique est d’opérer la
translation et l’aliénation à temps de la propriété
de l’immeuble qui lui est transmis
pour un temps déterminé ; qu’en cette qualité
de propriétaire il peut, pendant la durée du
bail emphytéotique, disposer de cette propriété,
par vente, cession, échange et même
1 hypothéquer, le tout sauf l’exercice des droits
du bailleur à l’expiration de l’emphytéose ;
— Qu’il suit de là que le bail emphytéotique
est réellement un acte translatif de propriété
dun bien immeuble ; qu’à ce titre il est soumis
au droit proportionnel établi sur tous les
actes qui sont de nature à opérer une translation
de propriété de biens immeubles, et
que la cession que le preneur fait de ces
droits étant de même nature, est nécessairement
soumise au même droit ; — Attendu
qu’ il est constaté par le jugement attaqué que,
par acte notarié du 27 avril 1837 les sieurs
Wallaert ont cédé au sieur Demessine leurs
droits sur 9 ares et 24 centiares de terrain, à
prendre dans une plus grande pièce qui leur
avait été abandonnée par l’hospice de Roubaix,
a titre de bail emphytéotique pour quatre-vingt-dix-neuf
ans, suivant procès-verbal
l’adjudication du 19 mars 1836, moyennant
une redevance annuelle de 95 hectolitres de
blé froment, et que le prix de cette cession a
consisté dans une rente perpétuelle de 260 fr.,
au capital de 5,700 fr. ; - Attendu que le jugement
attaqué a déclaré, en termes formels,
que le contrat dont il s’agit devait être transcrit,

et par ce motif a maintenu le droit perçu
pour cette transcription ; — Que, néanmoins,
ce jugement a décidé que l’enregistrement
dudit acte n’était passible que du droit
établi par l’art. 1er de la loi du 16 mars 1824,
pour l’enregistrement des baux à loyer ou à
ferme ; qu’en jugeant ainsi, le jugement attaqué
a violé l’art. 69, § 7, n° 1, de la loi du
16 juin 1824 ; — Casse.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 24 juillet 1843.
(Enregistrement c. Vanlerberghe.) 

LA COUR : — Vu les art. 4, 24, 39 et 69, § 8,
n° 2, de la loi du 22 frim. an VII qui soumet
au droit proportionnel de 5 1/2 pour 100 les mutations
de biens immeubles en propriété ou
usufruit qui s’effectuent par décès, entre collatéraux
et personnes non parentes, soit par
succession, soit par testament ou autre acte
de libéralité à cause de mort ; —Attendu que,
par la généralité de ses termes, cette disposition
comprend tous les actes qui sont de nature
à opérer la translation de propriété de
tout ou de partie des biens immeubles ; — Attendu
que l’effet propre au bail emphytéotique
est d’opérer l’aliénation à temps de la propriété
de l’immeuble donné en emphytéose ; que
le preneur, devenu ainsi propriétaire pour un
temps déterminé, peut, pendant la durée du
bail emphytéotique, disposer de l’immeuble
qui en fait l’objet, le vendre, le céder et même
l’hypothéquer, sauf l’exercice des droits du
bailleur, à l’expiration de l’emphytéose ; —
Atteudu dès lors, que la transmission par décès
ou par testament de l’immeuble compris
dans le bail emphytéotique doit être soumise
au droit proportionnel déterminé par l’art. 69,
§ 8, n° 2, suscité ; — Attendu qu’il est constaté
par le jugement attaqué que la commune de
Sin avait concédé au sieur Lemaire, par acte
du 5 juin 1819, la jouissance, à titre emphytéotique,
de 45 hectares, 22 ares de terre,
moyennant un prix en capital et une redevance
annuelle ; que le sieur Lemaire étant
décédé, a transmis sa succession aux défendeurs,
ses légataires ; — Attendu que le jugement
attaqué a décidé, en termes formels,
qu’il n’était dû, pour cette transmission, aucun
droit de mutation ; — Qu’en ce faisant, il
a expressément violé les dispositions susénoncées
de la loi du 22 frim. an VII ; — Par
ces motifs, casse.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 24 août 1857.
(Enregistrement c. Chemin de fer d’Orléans.) 

LA COUR : — Attendu que l’emphytéose se
manifeste par les caractères suivants : la longue
durée de la jouissance ; le droit de disposer,
d’une manière presque absolue, de l’immeuble
concédé ; la modicité de la redevance
convenue, et l’obligation par l’emphytéote de
supporter la dépense que peuvent entraîner
les améliorations qui ont été prévues ; — Attendu
que tels ne sont pas les caractères que
présente le bail intervenu, le 12 mars 1853, entre
le baron de Ladoucette et la compagnie du
chemin de fer de Paris à Orléans ; — Qu’en ef-
Emphyteose emphyteose
propriété, domaine utile, par opposition
au domaine direct qui est conservé au
bailleur — (Cass., 12 mars 1845 (1)  ;

Cass., 26 avril 1853 (2)  ; Cass., 13 avril
1859 (3)  ; Cass., 26 janvier 1864 (4) Cass
22 juin 1885) (5).

fet, par ce bail, le baron de La doucette s’est
expressément réservé l’exercice de toutes les
actions qui intéresseraient la propriété de la
chose louée ; — Que le taux du loyer annuel
est en rapport avec le prix de cette chose, tel
qu’il a été convenu entre les parties, dans le
cas où la vente prévue serait réalisée ; — Que
la valeur des améliorations, s’il en existe à
l’expiration du bail, doit être remboursée à dire
d’experts ;— Et qu’enfin la durée de la jouissance
trouve elle-même sa raison d’être dans
la durée légale que doit avoir l’exploitation
dont la compagnie du chemin de fer de Paris
à Orléans est concessionnaire ; — Que de ce qui
précède il résulte que le jugement dénoncé,
en refusant au bail dudit jour, 12 mars 1853,
les caractères d’un bail emphytéotique, n’a
violé ni l’art. 69 § 7 de la loi du 22 frimaire an
VII ni aucune autre loi ; — Rejette.

(1) V. note 2, p. 301.

(2) V. note 1, p. 301.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 13 avril 1859.'

(de Chaussergue c. Faillite Vollot.) 
LA COUR : —Vu les art. 1607,1689,1690, 2074,
2075 et 2076, C. Nap. : — Attendu qu’un bail à
loyer peut être donné en nantissement comme
tout autre droit incorporel et conférer un privilège
au créancier, pourvu que ce nantissement
soit constaté et signifié selon les formes
prescrites par les art. 2074 et 2075, C. Nap. ; —
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que ces
conditions ont été accomplies dans l’espèce ;
— Attendu que si l’art. 2076 du même Code,
invoqué par l’arrêt attaqué, dispose que le privilège
ne subsiste sur le gage qu’autant que
ce gage a été mis et est resté en la possession
du créancier ou d’un tiers convenu entre
les parties, cette disposition, quant aux droits
incorporels, reçoit son exécution par la remise
du titre constitutif du droit et par sa signification
au débiteur, signification qui a pour effet
de saisir le créancier non-seulement à l’égard
de ce débiteur, mais encore à l’encontre
des tiers, d’après les principes consacrés par
les art. 1689,1690 et 2075 du même Code ; — Attendu
que, devant la Cour, les défendeurs ont
proposé un moyen subsidiaire de nullité contre
le nantissement dont il s’agit, moyen pris
de ce que le bail présentait les caractères de
l’emphytéose et constituait, à ce titre, un droit
immobilier qui ne pouvait être donné en nantissement ;
— Attendu que ce moyen nouveau,
exclusif du moyen unique présenté en première
instance et en appel, soulève des questions
mélangées de fait et de droit qui ne
peuvent être débattues pour la première fois
devant la Cour ; — Attendu qu’en prononçant
la nullité du nantissement par application de
l’art. 2076 et par le seul motif que le locataire
n’avait pas, indépendamment de la remise de
son bail et de sa signification, fait aussi la
remise effective des lieux loués, l’arrêt attaqué
a faussement appliqué et, par suite, violé les
articles ci-dessus visés ; — Casse.

(4) CASSATION, Ch. civ. — 26 janvier 1864.

(Dorient de Bellegarde c. Calvet et Mostolat.) 

LA COUR : — Attendu la connexité, joint les
deux pourvois, et y statuant par un même
arrêt : — Attendu que, parmi les conditions
constitutives du contrat d’emphytéose, la première
et la plus essentielle est qu’il y ait au
profit du preneur, pour l’entière durée du
bail, transmission de tous les droits utiles de
propriété sur le domaine concédé ; que les
autres conditions ordinaires sont les suivantes
: longue durée du bail, modicité de la redevance
attribuée au bailleur, obligation pour
le preneur d’opérer sur l’immeuble certaines
améliorations déterminées ; engagement de
livrer au bailleur, sans indemnité, à l’expiration
du bail, le terrain concédé ainsi que toutes
les constructions qui y auront été édifiées ;

— Attendu qu’il appartient à la Cour de Cassation
de vérifier si les conditions constitutives
de l’emphytéose ont été régulièrement
constatées et dûment déclarées, et, en outre,
si l’interprétation donnée pour fixer le sens
de ces conditions est, ou non, conforme à la
teneur des actes et aux faits judiciairement
établis ; — Attendu que, dans l’espèce, il a été
déclaré, en fait, par les arrêts attaqués, que
la concession consentie à Fourès réunissait
toutes les conditions ci-dessus énumérées, et
qu’il n’est aucunement établi, ni que les constatations
de ces arrêts aient été irrégulières,
ni qu’elles soient dépourvues des caractères
légaux constitutifs de l’emphytéose, ni qu’elles
soient contraires à la teneur des actes, ou aux
faits reconnus constants par les arrêts euxmêmes ;
— Attendu que, quelle que puisse
être l’étendue des droits conférés à l’emphytéote,
le bailleur reste propriétaire, et que,
dans l’espèce, il n’est point établi que le bailleur,
en se réservant l’exercice des actions
intéressant la propriété, ait privé le preneur
d’aucune des actions intéressant la plénitude
de jouissance résultant de l’emphytéose et la
part de propriété transmise à l’emphytéote ;

— Attendu qu’au nombre des droits conférés
à l’emphytéote, se trouve celui de consentir
des hypothèques sur les biens à lui temporairement
concédés ; — D’où il suit qu’en déclarant
que le bail consenti par l’acte du
17 août 1855 était emphytéotique, et que Fourès
a pu valablement consentir des hypothèques
au profit de Calvet et de Mostolat sur le
domaine à lui concédé, les arrêts attaques
n’ont violé aucune loi ; — Rejette les pourvois.

(5) CASSATION, Ch. req. — 22 juin 1885.

(Hospices de Roubaix c. veuve Descat.) 

LA COUR : —. Sur le premier moyen de cassation,
tiré de la violation des art. 545 et suiv. ;
1134, C. Civ., 14 et suiv. de la loi du 3 ma
1841 : — Attendu qu’il est constant en droit
que par l’effet du bail emphytéotique, du 29
mars 1824, les hospices de Roubaix avaient
conservé le domaine direct des immeubles
dont le domaine utile était transféré au sieur

2° Longue durée.

3° Redevance modique et annuelle.

4° Obligation pour le preneur de faire
des améliorations avec charge de les
abandonner sans indemnité à la fin du

bail.

5. Ces caractères sont tantôt de la nature
du contrat, tantôt de son essence.
Quasi-domaine ou domaine utile. — On
a critiqué ces expressions et surtout la
dernière, comme rappelant les qualifications
de la féodalité qui s’en servait
pour distinguer la seigneurie directe de
la seigneurie utile. Sans entrer dans ces
discussions, nous estimons qu’il faut voir
dans ces dénominations du droit du preneur
emphytéotique et de celui du bailleur,
des termes au moins commodes et
qui rendent bien la pensée. En effet, par
le contrat d’emphytéose, le bailleur se
départit de la propriété de son immeuble
pendant un certain temps et la transmet
au preneur qui a le droit d’en disposer
à sa volonté, d’y faire tous les
changements que bon lui semble, de
vendre l’immeuble, le donner, le céder
ou l’hypothéquer ; il a donc tous les avantages
de la propriété complète, de la
propriété utile. Mais, en revanche, cette
propriété est limitée, à l’égard du bailleur,
au temps stipulé, et, en reconnaissance
du droit de celui-ci, le preneur lui
fournit une redevance garantie par un
droit réel, qui suit l’immeuble jusqu’au
moment où il fera retour au bailleur,

affranchi de toute charge provenant du
chef du preneur. Dès l’instant qu’on reconnaît
l’existence de ce contrat, qui
nous a été transmis par l’ancien droit,
il faut bien l’accepter avec toutes ses
conséquences. Et remarquons que nous
ne prétendons pas qu’on fasse revivre
ainsi des principes féodaux exclus et
disparus de notre législation. La féodalité
avait créé des rapports de dépendance,
de subordination entre les personnes
 ; ces rapports, attachés aux biens,
comme la foi et l’hommage pour les fiefs,
la mouvance et ses prestations récognitives
pour les censives, ont été abolis ;
dans le contrat d’emphytéose, il n’y a
rien de féodal, pas de liens personnels :
un simple contrat civil. S’il est parfaitement
licite et usuel de démembrer sa
propriété en la grevant d’usufruit ou de
servitudes, en quoi deviendrait-il illicite
d’abandonner pour un temps une plus
grande partie de son droit moyennant le
paiement d’un prix volontairement stipulé
avec une sorte de droit de retour ?
Telles sont les considérations qui nous
empêchent de considérer, dans les expressions
de domaine utile et de domaine
direct, le renouvellement des idées
féodales, alors que, du reste, même sous
l’ancien droit, l’emphytéose n’avait rien
de féodal.

Nous disons, en outre, avec tous les
arrêts, que ce premier caractère est essentiel
dans le contrat et que là où il

Lecomte, preneur ; — Mais qu’il n’en a pas été
de même à l’égard des constructions litigieuses ;
— Que ces constructions faites par
ledit Lecomte, de son plein gré, postérieurement
à sa prise de possession, lui appartenaient
exclusivement ; qu’il en avait l’entière
propriété et pouvait par suite les enlever,
dans le courant de son bail, à la seule condition
de ne pas dégrader l’héritage ; —Attendu
que l’arrêt attaqué déclare, en fait, que l’art,
14 au cahier des charges ne modifiait nullement
cette situation ; — Attendu qu’on ne saurait
soutenir que, le bail étant résolu de plein
droit par le jugement d’expropriation de 1881,
les parties se sont trouvées au même état que
si le terme était arrivé ; — Que la résolution
d’un contrat , suivant les principes généraux
du droit , a pour conséquence de faire considérer
l’ obligation comme n’ayant pas existé,
mais qu’elle ne peut donner ouverture à des
combinaisons subordonnées à l’exécution même
dudit contrat ; — Que le jugement d’expropriation,
spécialement, n’a pas pu réagir sur
les droits de propriété que les parties originairement
contractantes pouvaient respectivement
invoquer ; — Qu’il a eu pour effet de
T. I.

les saisir dans leur consistance actuelle et de
les convertir en un droit proportionnel à une
indemnité d’expropriation ; — Attendu, dès
lors, qu’en attribuant aux héritiers Lecomte
l’intégralité de l’indemnité afférente à l’expropriation
des maisons dont il s’agit au procès,
l’arrêt attaqué n’a violé ni faussement
appliqué aucune loi ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation
et fausse application des art. 1er de la loi du
11 avril 1838,1134,1217 et suiv., C civ. : —Attendu
que la demande des consorts Lecomte
avait pour unique objet le payement de diverses
sommes qu’ ils prétendaient leur être dues
à titre d’indemnité d’expropriation ; — Attendu
que cette demande, divisible de sa nature,
tombait sous l’application de l’art. 1er de la loi
du 11 avril 1838 ; — Attendu qu’il est constaté
en fait, par l’arrêt attaqué, que la dame Flipot,
en son nom particulier, a conclu à l’allocation
à son profit d’une somme inférieure
à 1,500 francs ; — D’où il suit qu’il avait été
prononcé en dernier ressort sur ce point par
le tribunal, et que l’appel contre le jugement
de ce chef, n’était pas recevable ; — Par ces
motifs, rejette.
Emphyteose emphyteose
n’existe pas, il n’y a pas d’emphytéose.
Supposons des restrictions dans la transmission
de ce quasi-domaine, supposons
que le bailleur interdise de vendre, de
louer, d’hypothéquer l’immeuble, nous
aurons un contrat de bail, d’usufruit, ou
tout autre, mais pas d’emphytéose. —
(Cass., 26 janvier 1864) (1). — Il a été
jugé qu’il n’y avait pas emphytéose dans
la convention qui défendait au preneur
de disposer du terrain autrement que
dans la forme du louage et sous la réserve
pour le bailleur de l’hypothéquer
(Cass., 11 novembre 1861) (2). — De
même, ne cesserait pas d’être une location,
le contrat qui interdirait au preneur
de sous-louer ou de céder son droit.

— (Cass., 6 mars 1861 (3)  ; Alger, 8 avril
1878) (4).
Longue durée. — Ce caractère, qui se
rencontre habituellement dans le contrat
d’emphytéose, n’y est pas indispensable.
On comprend, en effet, qu’il soit
permis, dans un bail ordinaire, de consentir
ce contrat pour un temps plus ou
moins long, de même que la loi n’a fixé
aucun minimum à l’existence de l’emphytéose.
Le juge ne doit passe décider
uniquement par la durée stipulée ; c’est
une condition accessoire, mais qui peut
cependant être prise en considération
et qui, jointe à d’autres circonstances,
est de nature à déterminer la conviction
du magistrat.— (Cass., 9 janvier 1854) (5).

(1) V. note 4, p. 304.

(2) V. note 3, p. 301.

(3) CASSATION, Ch. req. — 6 mars 1861.

(Syndic Vollot c. Chaussergues du Bord.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré
d’une prétendue violation des art. 2092 et 2093,
C. Nap., et de la fausse application des art.
2075 et 2076 du même Code, en ce que, méconnaissant
les caractères légaux de l’emphytèose,
l’arrêt attaqué aurait jugé qu’un contrat
présentant ces caractères pouvait faire
l’objet d’un contrat de nantissement : — Attendu
que la longue durée d’un bail et l’obligation
imposée au preneur d’élever des constructions
sur la chose louée et d’y faire, à ses
frais, des améliorations qui, à l’expiration du
temps fixé, reviendront au bailleur sans indemnité,
ne suffisent pas pour le distinguer
du bail ordinaire, qui n’exclut pas des stipulations
de cette nature ; que le bail emphytéotique
a sa nature, et produit des effets qui
lui sont propres ; qu’à la différence du bail ordinaire,
il opère un démembrement de la propriété
entre le bailleur et le preneur, et transmet
à celui-ci un droit réel, susceptible,
comme la propriété elle-même, d’être donné,
vendu, hypothéqué ou autrement aliéné, sous
la seule réserve des droits du bailleur ; — Attendu
que ce droit de libre disposition constitue
l’un des caractères essentiels de l’emphytéose
 ; — Attendu que par une clause expresse
du traité du 9 fév.1855, il était interdit
à Vollot de sous-louer sans l’autorisation de
la ville ; qu’en se fondant sur cette clause,
pour déclarer que ce traité n’avait opéré aucun
démembrement de la propriété, et que les
parties n’avaient entendu faire qu’un bail ordinaire,
l’arrêt attaqué n’a pu méconnaître les
caractères légaux de l’emphytéose ; que cet
arrêt, d’ailleurs, repose sur une interprétation
de l’acte et sur une appréciation d’intention
qui échappent au contrôle de la Cour de
Cassation ;…

(4) V. note 1, p. 302.

(5) CASSATION, Ch. req. — 9 janvier 1854.
(Henry c. Comm. d’Aigues-Mortes.) 
LA COUR : — Attendu que la Cour impériale
de Nîmes n’avait pas à interpréter et qu’elle
n’a pas interprété l’ordonnance royale qui
avait autorisé la commune d’Aigues-Mortes à
concéder la jouissance de l’étang de la Marette
et des terrains adjacents ; — Que cette ordonnance,
qui ne présente d’ailleurs aucune ambiguïté,
n’était devant la Cour impériale l’objet
d’aucun litige ni d’aucunes conclusions de
la part du sieur Henry, ou de la commune ;-
Que la seule difficulté du procès portait sur la
nature des engagements réciproques de la
commune d’Aigues-Mortes et du sieur Henry,
et sur les conséquences légales de ces engagements,
lesquels, suivant la commune, constituaient
un bail emphytéotique, et, suivant le
sieur Henry, un simple bail à ferme ; — Qu’en
cet état, la Cour impériale a dû, comme elle
l’a fait, rechercher quelle avait été la volonté
des parties, pour déterminer, d’après cette
volonté et d’après les clauses du contrat, le
véritable caractère de la convention, sans se
préoccuper de la qualification que les parties
lui avaient donnée, soit clans le procès-verbal
d’adjudication dressé par le notaire Bastide, le
27 juin 1844, soit dans les actes qui avaient
précédé cette adjudication ; — Et qu’en décidant
que la convention, bien qu’elle contint
quelques clauses communes aux baux à ferme,
avait cependant le caractère d’une concession
emphytéotique, soit parce que la volonté
des parties avait été d’opérer le démembrement
de la propriété, soit parce que la jouissance
concédée s’étendait à soixante-dix ans,
durée inusitée dans les baux à ferme, soit
parce que le preneur était chargé d’exécuter
certains travaux dans le but d’améliorer la
propriété et d’en changer l’exploitation, sans
pouvoir rien réclamer à la fin de sa jouissance,
la Cour impériale n’a fait qu’user du droit souverain
qui lui appartenait de rechercher et de
déclarer la volonté des parties, et qu’elle n’a
ni méconnu les caractères essentiels sur lesquels
repose la distinction entre le bail a ferme
et le bail emphytéotique, ni viole les
art. 1101, 1134 et 1709, C. Nap. ; — Rejette.

— Ordinairement les baux ne sont pas
faits pour un long espace de temps et
il y a des périodes d’usage dont l’augmentation
considérable fait présumer qu’il
ne s’agit pas d’un bail, mais bien d’une
emphytéose.
Redevance modique et annuelle. —Nous
avons dit que cette redevance ou canon
était stipulée comme manifestation du
droit conservé par le bailleur. Il est certain
qu’une redevance est nécessaire par
la même raison qu’il faut un prix à la
vente et un loyer ou fermage au louage.
Autrement le contrat pourrait être considéré
comme une libéralité à terme ou
sous condition résolutoire, mais non
comme emphytéose.

Mais s’il est de l’essence du contrat
qu’il y ait une redevance, il est seulement
de sa nature que cette redevance
soit modique. Celle qui approcherait ou
représenterait même le produit vrai du
fonds, ne modifierait pas le contrat. —
(Cass., 12 mars 1845) (1).
Améliorations. — Ainsi que le dit la
Cour de Cassation, le but du contrat est
d’améliorer le fonds et c’est ce qui explique
une aliénation aussi longue des
droits utiles de la propriété. — (Cass.,
11 novembre 1861) (2). — Il ne faudrait
pas pourtant voir dans cette obligation,
imposée le plus souvent, une condition
essentielle. Rien n’empêche de convenir,
dans un bail ordinaire, que le preneur

est tenu d’améliorer et même que les
améliorations qu’il fera resteront au bailleur
à l’expiration de la jouissance. Déjà
ayant 1789, ce caractère n’était plus indispensable,
et il doit en être de même
aujourd’hui. Il a été jugé que le contrat
d’emphytéose ne faisait pas obstacle à ce
que le preneur enlevât dans le courant
de son bail les constructions qu’il avait
faites de son plein gré, à la seule condition
de ne pas dégrader l’héritage
(Cass., 22 juin 1885) (3).

6. Pour nous résumer, nous dirons
que, sauf le premier et le troisième,
les deux autres caractères de l’emphytéose
sont seulement de la nature du
contrat et non de son essence. Mais
il est juste de reconnaître que la réunion
de ces diverses circonstances
sera utile au juge pour déterminer le
véritable sens de la convention, car il
faut plutôt s’attacher à l’ensemble des
stipulations qu’aux expressions employées
par les parties. — (Cass., 9 janvier
1854) (4).

7. L’action possessoire appartient au
preneur emphytéotique. On ne saurait
la lui refuser ; car, à la différence du
preneur ordinaire qui n’a qu’un droit
personnel, celui-ci possède pour son propre
compte pendant tout le temps que
dure l’emphytéose. Il a un droit réel immobilier,
sorte de droit de propriété presque
absolu — (Cass., 6 mars 1850 (5)  ;
(1) V. note 2, p. 301.(2) V. note 3, p. 301.(3) V. note 5, p. 304.(4) V. note 5, p. 306.(5) CASSATION, Ch. civ. — 6 mars 1850.(Enregistrement c. Ducatel.) LA COUR : — Vu les art. 4,15, § 7, 68, § 8, n° 2,
de la loi du 22 frim. an VII ; l’art. 53 de la loi
du 28 avril 1816 ; 33 de la loi du 21 avril 1832,
et les art. 552 et 553, C. civ.: - Attendu quel’appréciation des termes de l’acte du 24 janv.
1825, pour en déterminer les effets légaux,rentre dans les attributions et le domaine de
la Cour de Cassation ; — Attendu que la nature
du terrain, non cultivé et libre, loué, suivant
cet acte, par les hospices de la Ville de Paris,
pour quarante années, moyennant une redevance
annuelle, sous la condition d’acquitter
en sus toutes , les contributions foncières en
principal et accessoires qui sont ou pourront
être assises sur ledit terrain, sous quelque dénominationque ce soit, avec obligation de le
clore et faculté, pour les preneurs et leurs
sous-locataires, d’y faire des constructionsdont ils peuvent disposer, et qu’ils doivent
laisser, à la fin de leur jouissance, aux hospices,
sans pouvoir prétendre aucune indemnité,
ainsi que toutes les autres clauses de cet acte,
font sortir le bail qu’il contient de la clause
des baux ordinaires ; qu’aussi c’est sous la dénomination
de bail ou jouissance emphytéotique
que le bénéfice de ce bail, y compris les constructions
alors faites, a été acquis par Ducatel,
par jugement d’adjudication à l’audience
des criées du tribunal de la Seine du 27 août 1836,
qu’il a été légué, suivant testament du 10 sept.
1846, par Ducatel à Chevalier, et que ce dernier
en a fait la déclaration au bureau de l’enregistrement
pour la perception du droit de mutation
à raison de ce legs ; — Attendu que l’effet,
d’un tel bail est d’opérer la division de la propriété
du domaine laissé à bail, en deux parties
: l’une que conserve le bailleur, et dont la
rente qu’il retient est représentative ; l’autre
qui se compose de la jouissance des fruits
qu’il produit et qui appartient au preneur ;
que le preneur possède le droit qui lui est
transmis par l’effet de cette division, comme
propriétaire, pouvant, pendant la durée du
bail, en disposer par vente, donation, échange
ou autrement, et le donner en hypothèqueEnclave enclave
Cass.,26 avril 1853) (1) , — cequi l’autorise
à intenter la complainte ou la réintégrande.
— (Cass., 26 juin 1822.) —S’il
ne peut pas prescrire à l’égard du bailleur
contre qui sa possession est précaire,
il prescrit utilement contre les
tiers, de même que les tiers peuvent
prescrire contre lui.

ENCLAVE.
Actions possessoires, 7, 8,18et suiv.
Annalité, 21.
Bois et forêts, 4.
Carrière, 6, 9. 15.
Cessation de l’enclave, 19,20.
Changement d’exploitation,11.
Chemin de halage, 14.
Commune, 3.
Constatation de l’enclave,8, 9, 11.
Cumul, 8,18, 19Dispositions
légales, 1, 17.
Domaine privé, 3, 4.
Domaine public, 4.
Echange, 17, 18.
Emphytéote, 2.
Enclave, 9, 12, 14,15. 16.
Enclave par expropriation,16.
Enclave souterraine, 6.Enclave volontaire, 15, 17,18.
Exploitation industrielle, 5,6.
Fermier, 2.Forêts domaniales, 4.
Issue insuftisante, 10,11, 18.
Partage, 17, 18.
Passage de tolérance, 14.
Passage souterrain, 6.
Pouvoirs du juge, 8, 9, 18 etsuiv.
Propriétaire, 2.
Répression du trouble, 21.
Rivière, 9,12.
Titre, 7, 8.
Torrent, 9. .Travaux excessifs, 11, 18.
Travaux insignifiants, 13.
Usager, 2.
Usufruitier, 2.
Vente, 17, 18.
1. L’ancien art. 682 du Code civil
était ainsi conçu : « Le propriétaire dont
les fonds sont enclavés et qui n’a aucune
issue sur la voie publique, peut réclamer
un passage sur les fonds de son
voisin pour l’exploitation de son héritage,
à la charge d’une indemnité proportionnée
au dommage qu’il peut occasionner.
 »

La loi du 20 août 1881 a modifié ce
texte de la manière suivante : « Le propriétaire
dont les fonds sont enclavés et
qui n’a sur la voie publique aucune issue,
ou qu’une issue insuffisante, pour
l’exploitation, soit agricole, soit industrielle
de sa propriété, peut réclamer un
passage sur les fonds de ses voisins, à
la charge d’une indemnité proportionnée
au dommage qu’il peut occasionner.
 »

Nous verrons au cours de ce chapitre
que le nouveau texte ne contient aucune
innovation et qu’il se borne à fixer
une jurisprudence déjà constante.

2. Aux termes de l’art. 682, le passage
peut être réclamé par le propriétaire
du fonds enclavé. « Cette expression
ne doit pas, toutefois, être entendue
restrictivement ; nous croyons qu’elle
comprend toute personne à laquelle appartient,
en vertu d’un droit réel, la faculté
d’exploiter l’héritage enclavé ; car
c’est l’exploitation de l’héritage qui est
la cause essentielle de cette servitude
légale ; l’usufruitier, l’usager, l’emphytéote,
d’après la jurisprudence qui lui
reconnaît un droit réel, peuvent donc
invoquer l’art. 682. » (Demol., Servit.,
II, n° 600.) — (Cass., 16 juin 1880) (2).

Mais il est impossible d’admettre que
le fermier puisse demander à son profit
l’application de l’art. 682. Ainsi jugé

avec la charge toutefois des droits du bailleur
à exercer seulement à la fin du bail ; que les
constructions que le preneur élève sur ce domaine
sont, comme la jouissance du domaine
lui-même, sa propriété pendant tout le cours
du bail ; que l’ensemble de ces droits constitue,
dans sa main, sur le sol et sur les constructions,
un droit immobilier, dont la mutation
par décès donne ouverture au droit fixé
pour la transmission des immeubles par la loi
du 22 frim. an VII ; — Attendu, en fait, que
Pierre-Félix Ducatel était, au moment de son
décès, en possession d’une maison dont, ainsi
que du terrain sur lequel elle avait été construite,
il s’était rendu adjudicataire à titre de
jouissance emphytéotique, et qu’il a disposé,
par testament, de son droit au bail emphytéotique
de cette maison et de ce terrain, en faveur
de Chevalier ; que, dès lors, l’administration
a dû exiger, à raison de cette mutation et
en vertu des lois précitées, le droit de transmission
immobilière qu’elle a perçu le 10 mars
1847 ; — Et que le jugement attaqué, en ordonnant
la restitution de cette perception, a formellement
violé les dispositions desdites lois ;
— Casse.

(1) V. note 1, p. 301.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 16 juin 1880.

(De Valon et Colombe c. Préfet de l’Eure.) 

LA COUR :…. — Mais sur la deuxième branche,
prise de la violation de l’art. 682, C. civ.:
— Vu ledit article ; —Attendu que le droit de
passage accordé par cette disposition de loi
aux propriétaires dont les fonds sont enclavés,
constitue une servitude légale, et que,
d’après l’art. 637 du même Code, une servitude
est une charge imposée sur un héritage pour
l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant a
un autre propriétaire ; qu’il s’ensuit que, pour
pouvoir réclamer au profit d’un immeuble la
servitude prévue par l’art. 682, il faut avoir la
propriété de cet immeuble, ou, au moins y
participer par la jouissance d’un droit réel ;
qu’ainsi le fermier, à qui le contrat de louage
ne confère aucun droit réel sur la chose louée,
n’est pas recevable à revendiquer un droit de
passage contre les propriétaires voisins pour
cause d’enclave, qu’il n’a d’autre droit que celui
de s’adresser au bailleur, pour que celuici
le fasse jouir de la chose louée en lui procurant
les issues nécessaires ; que cela est
vrai, soit qu’il s’agisse d’un droit de passage
perpétuelle demeure, soit que le fermier réclame
seulement, sous prétexte d’urgence, un

que pour réclamer au profit d’un immeuble
la servitude prévue par cet article,
il faut avoir la propriété de cet immeuble
ou, au moins, y participer par
la jouissance d’un droit réel ; que, par
suite, le fermier, à qui le contrat de bail
ne confère aucun droit réel sur la chose
louée, n’a d’autre droit que celui de s’adresser
au bailleur, pour que celui-ci le
fasse jouir de la chose louée en lui procurant
les issues nécessaires ; que cela
est vrai, soit qu’il s’agisse d’un droit de
passage à perpétuelle demeure, soit que
le fermier réclame seulement un passage
provisoire et temporaire, la loi ne
faisant à cet égard aucune distinction,
et le passage étant toujours réclamé à
titre de servitude légale. (Même arrêt.) 

Il importerait peu, au point de vue
de la recevabilité de la demande, que le
fermier eût en même temps actionné
son bailleur et conclu contre lui, alors
surtout que ce dernier ne prend pas de
conclusions pour réclamer le droit de
passage en son nom propre. (Même arrêt.) 

Par application des mêmes principes
il a été décidé que le fermier poursuivi

devant le tribunal de police pour infraction
à l’art. 471, n° 13, ne saurait échapper
à la contravention en excipant d’un
droit de passage à titre d’enclave (Cass.,
25 mars 1882) (1).

3. Relativement aux biens de son domaine
privé, la commune est dans la
situation d’un propriétaire ordinaire ;
elle peut invoquer à son profit les dispositions
de l’art. 682.

Ainsi jugé : 1° Qu’une commune qui
possède dans une île des terrains destinés
au pâturage, peut exercer utilement
un droit de passage sur le pont établi
par un particulier, lorsqu’il est constaté
qu’il n’existe pour sortir de cette
île qu’un gué absolument impraticable.
Le passage pratiqué dans ces conditions
pendant plus d’une année constitue une
possession que la commune est recevable
à défendre par voie de complainte
(Cass., 11 avril 1881)  ; —2° Qu’une commune,
propriétaire d’une fontaine, à laquelle
il n’est possible d’accéder qu’en
traversant les héritages voisins, peut invoquer
le bénéfice de l’art. 682 pour se
faire maintenir en possession de son droit
de passage (Cass., 9 janvier 1883) (2).

passage provisoire et temporaire, la loi ne faisant
à cet égard aucune distinction, et le passage
étant toujours réclamé à titre de servitude
légale ; qu’il importerait peu que le fermier
eût en même temps actionné son bailleur
et conclu contre lui ; que la présence du
bailleur au procès, alors surtout que celui-ci
ne prend pas de conclusions pour réclamer le
droit de passage en son nom propre, ne saurait
rien changer au défaut de qualité qui, dès
le principe, rendait irrecevable l’action du fermier
contre les voisins ; — Attendu qu’en jugeant
le contraire, et en déclarant recevable
l’action de Colombe, simple fermier, contre de
valon et Delahaye-Jousselin, afin d’obtenir de
ceux-ci, à titre d’enclave, un passage sur leur
propriété pour l’exploitation de son lot d’alluvions,
l’arrêt attaqué a violé, en l’appliquant
faussement, l’art. 682, C. civ. ; — Sans qu’il soit
besoin de statuer sur la troisième branche du
moyen ; — Casse, etc.

(1) CASSATION, Ch. crim. — 25 mars 1882.
(Davy de Balloy c. Friard et autres.) 
LA COUR : — Sur les moyens de cassation
pris de la violation, à divers points de vue, des
règles de la compétence et de l’art. 182, C. for.,
en ce que le juge de police a sursis à statuer,
alors que l’exception soulevée par les défendeurs
n’ avait pas le caractère légal d’une question
préjudicielle: — En droit, attendu que le
juge de l’ action est le juge de l’exception, et
qu’il doit statuer sur le fond de la contestaion,
à moins qu’il n’existe une cause de sursis
déterminée par la loi ; — En fait, attendu

que, devant le tribunal de simple police, Friard
père et Dory étaient prévenus d’avoir passé
sans droit sur un terrain appartenant à M. de
Balloy ; — Que, pour écarter l’application de
l’art. 471, n° 13, C. pén., ils alléguaient que le
pré exploité par Friard père, était enclavé,
d’où la conséquence que l’enclave constatée
par la juridiction civile créerait, au profit de
Friard père, une servitude de passage et ferait
disparaître la contravention ; — Attendu que
les prévenus ne pouvaient invoquer ni un
droit de propriété, ni un titre apparent, puisque,
d’une part, Friard père n’était que le fermier
du pré exploité par lui, et que, d’autre
part, sa prétention semblait repoussée par deux
arrêts de la Cour de Paris rendu en 1873 et
1875, lesquels avaient souverainement décidé
que le pré dont s’agit n’était pas enclavé ; d’où
il suit que l’exception soulevée par les prévenus
n’avait rien de préjudiciel ; — Attendu
que, si depuis les arrêts rendus par la Cour de
Paris, l’état des lieux avait été modifié, il appartenait
au juge de police de vérifier et d’apprécier
les circonstances matérielles de fait,
de temps et de lieu qui pouvaient ou légitimer
le fait incriminé ou lui donner le caractère de
contravention et, par suite, de relaxer les prévenus
ou de leur appliquer la loi pénale ; mais
qu’il ne pouvait en aucun cas ordonner un
sursis sans violer les règles de la compétence
ainsi que l’art. 182, C. for. ; — Casse.
(2) CASSATION, Ch. civ. — 9 janvier 1883.
(Sahanna c. Comm. de Billiers.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pour-
Enclave enclave
4. Le droit conféré par l’art. 682 autorise
d’une manière générale à passer
sur le fonds voisin, qu’il appartienne
soit à un particulier, soit à l’Etat, soit à
la commune. (Curasson, t. II, n° 699.) 
En ce qui concerne les propriétés de
l’Etat et des communes, il y a lieu de
distinguer entre leur domaine public et
leur domaine privé. Le domaine public,
à cause de son caractère d’imprescriptibilité,
échappe à toute espèce de servitude.
Ainsi jugé qu’un particulier ne
pourrait, par voie possessoire, réclamer
un droit de passage à titre d’enclave sur
un immeuble faisant partie du domaine
public communal légalement constitué
(Cass., 26 janvier 1869).—(Wodon, Pos..,
III, p. 32.) 

Le domaine privé, au contraire, reste
dans le commerce, soumis à toutes les
charges et prescriptions imposées par
le Code civil (art. 2227, C. civ.).

C’est ainsi que la jurisprudence a décidé
: 1° Que les grandes masses de bois
et forêts nationales sont devenues aliénables
et, par suite, prescriptibles depuis
la loi du 25 mars 1817 (Cass., 27 juin
1854) (1)  ; — 2° Et, par voie de conséquence,
que les particuliers peuvent acquérir
sur ces sortes de biens un droit

depassage à titre d’enclave (Cass., 19 janvier
1848) (2).

5. Antérieurement à la loi du 20 août
1881, on discutait la question de savoir
si le propriétaire pouvait invoquer le
bénéfice de l’art. 682, lorsque l’enclave
ne résultait que des besoins spéciaux à
une exploitation industrielle ; il n’y a plus
aujourd’hui de discussion possible à cet
égard.

Consacrant une jurisprudence déjà
bien fixée, le nouvel art: 682 tranche la
difficulté par une formule qui ne laisse
place à aucune équivoque : « Le propriétaire
qui n’a sur la voie publique aucune
issue ou qu’une issue insuffisante
pour l’exploitation soit agricole soit industrielle
de sa propriété, peut réclamer
un passage sur les fonds de ses voisins
 »

6. En matière d’exploitation industrielle,
il s’élève, à propos des passages
nécessaires, une difficulté assez grave
dont la solution divise encore la jurisprudence.
Le passage accordé au propriétaire
enclavé doit-il s’exercer seulement
à la surface de l’héritage du voisin ?
Peut-il, au contraire, lorsqu’il s’agit
d’une carrière, par exemple, s’effectuer
à travers une tranchée souterraine étavoi

: — Attendu qu’il est constaté en fait par
l’arrêt attaqué (Rennes, 25 août 1879) que la
fontaine de la Giraudière qui appartient à la
commune de Billiers ne peut avoir accès à la
voie publique qu’en traversant des héritages
privés ;— Que cet arrêt constate, en outre, que
depuis plus de trente ans les habitants du bourg
se servent, pour arriver à ladite fontaine, du
chemin qui traverse le fonds des héritiers Sahanna,
et que cette possession a eu pour effet
de déterminer le mode et l’assiette d’un
passage nécessaire pour l’usage d’une fontaine
qui est réellement enclavée ;— Attendu qu’en
décidant dans ces circonstances que les consorts
Sahanna n’étaient pas fondés à demander
la cessation de ce passage, sur ce motif
qu’une partie des habitants userait aussi, sans
qu’il leur fut actuellement contesté, d’un autre
chemin, qui traverse un autre héritage
privé, l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi ; —
Par ces motifs, rejette.

(1) V. note 1, p. 259.

(2) CASSATION, Ch. req. — 19 janvier 1848.

(Préfet de l’Orne c. Guilbeau.) 
« Le sieur Guilbeau, propriétaire de la terre
de Pont-Hardy, prétendait que cette terre
avait été de tout temps.enclavée, notamment
par la forêt des Ardennes, et que lui et ses auteurs
avaient, depuis plus de trente ans, passé
sur un chemin tracé dans cette forêt, pour
arriver à la voie publique. Ce propriétaire actionna

l’Etat, représenté par le Préfet du département
de l’Orne, en reconnaissance du
droit de passage qu’il disait lui être acquis
par la prescription. — Le Préfet opposa l’inaliénabilité
de la forêt domaniale des Ardennes,
et, dans tous les cas, s’attacha particulièrement
à établir que le demandeur ayant acheté,
en mai 1840, un terrain par lequel il pouvait
communiquer de la ferme de Pont-Hardy à la
voie publique, il en résultait que cette ferme
n’était plus enclavée, et que, des lors, le sieur
Guilbeau n’avait plus aucun droit au passage
qu’il réclamait. » (Dall., 48, I, p. 5.) 

LA COUR: — Attendu que l’exercice du passage
nécessaire pour cause d’enclave, lorsqu’il
s’est prolongé pendant plus de trente ans, fait
acquérir au propriétaire de l’héritage enclave
non-seulement la libération de l’indemnité
originairement due, mais encore la servitude
même du passage, selon l’assiette qui lui a été
donnée par cette longue possession ; que le
droit absolu de servitude se trouvant ainsi
acquis par l’effet légal de la prescription, ce
droit ne peut recevoir aucune atteinte par
suite de l’événement ultérieur qui vient à faire
cesser l’état primitif d’enclave, soit d’une manière
accidentelle, soit d’une manière définitive
 ; — Qu’en le décidant ainsi pour admettre
la preuve de possession trentenaire offerte
par le défendeur éventuel, l’arrêt attaqué s’ est
conformé aux lois de la matière, et, notamment,
aux art. 703 et 705, C. civ. ; — Rejette.

blie chez le voisin et aboutissant à la
voie publique ?

Un arrêt de la Cour de Chambéry du
10 janvier 1863 décide que les dispositions
de l’art. 682 sont générales et s’appliquent
aux carrières comme à toute
autre espèce de biens : « Attendu, ditelle,
que la règle de l’art. 682 est générale,
qu’elle s’applique à tous les cas
d’enclave et à tous les genres de propriété
foncière ; que le bénéfice d’une pareille
disposition appartient à une carrière
comme à toute autre propriété, qu’elle
soit exploitée à ciel ouvert ou au moyen
de galeries souterraines ; que dans le cas
d’enclave, le passage est dû non seulement
à la surface des fonds voisins, mais
sur le fonds et sur toutes les couches
qui le constituent ; que s’il est coupé par
une tranchée ou par une galerie souterraine
qui sépare l’héritage enclavé
de la voie publique, et qui doit nécessairement
servir d’accès pour y arriver,
la servitude exis te égal ement sur la tranchée
et la galerie, d’autant mieux que
la superficie du sol ou du fonds servant
reste ainsi dégrevée et laissée à sa fertilité,
à son utilité agricole ; que la loi interprétée
et appliquée autrement, frapperait
d’interdit, dans bien des circonstances,

la propriété et l’exploitation industrielle
des carrières. »

La Cour d’Amiens (arrêt du 2 février
1854) s’était prononcée dans un sens absolument
opposé ; elle avait jugé : « Que
le droit de passage reconnu par l’art. 682
en cas d’enclave ne peut s’exercer ailleurs
qu’à la surface du fonds enclavé ;
que les couches inférieures du sol sont
toutes enclavées ; que l’art. 682, prévoyant
un cas particulier, ne peut s’entendre
d’une situation générale qui dérive
de la nature même du sol terrestre
et qu’une servitude ne pourrait ainsi
exister partout et toujours sans une disposition
expresse et formelle de la loi ;
que la mise en valeur d’une carrière, si
coûteuse qu’elle puisse être, incombe au
propriétaire ; que la loi en accordant au
propriétaire enclavé un passage sur le
fonds voisin, à entendu lui assurer, non
un mode d’exploitation quelconque,mais
une issue aux produits de cette exploitation
au moyen d’un passage sur la voie
publique. »

La jurisprudence semble se ranger à
la doctrine préconisée par la Cour d’Amiens
(Bordeaux, 16 février 1875 (1)  ;
Nancy, 4 juillet 1885) (2).

7. Si les servitudes discontinues, ap(1) 
BORDEAUX. — 16 février 1875.
(Chaigneau c. Imbert.) 
LA COUR : — Attendu que pour justifier la
demande principale qu’il a formée contre les
héritiers Rey, Imbert et Vaunac, Chaigneau
soutient que la carrière qu’il exploite est enclavée,
sans issue praticable à la surface du
sol, et sans autre communication avec la voie
publique que la galerie souterraine ouverte
dans la carrière contiguë des héritiers Rey,
exploitée par Imbert ; qu’il peut donc se servir
de cette galerie et y exercer son passage
pour aboutir au chemin public, moyennanteue indemnité que de droit ; — Attendu que
le propriétaire dont le fonds est enclavé peut
sans doute réclamer un passage sur les fondsde ses voisins pour l’exploitation de son héritage,
et moyennant une indemnité proportionnée
au dommage occasionné ; mais qu’il
ne peut exercer ce droit qu’à la surface des
fonds qui le séparent de la voie publique, et
ne saurait exiger, pour les traverser, l’usage
ou l’ouverture d’un chemin souterrain ; - Que,
sauf ce qui est réglé par des lois spéciales pour
les mines et les minières, la superficie du sol
ne peut être , considérée comme une propriété
distincte du sous-sol ou du tréfonds, et le
mettre en état d’enclave ; — Qu’en principe, la
propriété du so 1 entraîne la propriété du dessus
et du dessous, et qu’il n’a été fait, quant
aux carrières, aucune exception aux règles du
droit commun ; - Que, si le propriétaire d’unecarrière ou l’acquéreur de ses produits pouvait,
sous le prétexte que cette carrière est en
état d’enclave, et alors que l’héritage dans lequel
elle existe n’est pas lui-même enclavé,
exiger un passage dans les galeries d’une carrière
contiguë, il pourrait également réclamer
ce passage, même quand il n’existerait
dans le fonds voisin aucun passage souterrain
actuellement ouvert, et à la charge de faire
lui-même les travaux nécessaires pour l’établir,
puisque le droit conféré par l’art. 682
n’est nullement subordonné à la préexistence
d’une voie déjà tracée sur les héritages à traverser
pour parvenir à la voie publique ; —
Mais qu’un droit aussi, exorbitant ne saurait
être consacré sans une disposition expresse et
formelle de la loi ; — Attendu, en fait, que l’héritage
de Vaunac, dans lequel se trouve la carrière
exploitée par Chaigneau, n’est point enclavé ;
qu’il est, au contraire, traversé par plusieurs
voies publiques ; — Qu’on ne peut, dès
lors, admettre et traiter, comme étant en état
d’enclave, ni le sous-sol ni aucune autre partie
de cette propriété ; … — Confirme…(2) NANCY. — 4 juillet 1885.(Petiot c. Petitprêtre.) Le 9 avril 1884, le tribunal de Bar-le-Duc a
rendu le jugement suivant : « — Attendu que
la servitude de passage pour cause d’enclave
ne peut être demandée pour l’exploitation du
fonds, aux termes de l’art. 682, C. civ., que surEnclave enclave
parentes ou non apparentes ne pouvant
s’acquérir que par titre, ne peuvent être
l’objet d’une action possessoire, il en est
autrement en cas d’enclave, la possession

fondée sur l’enclave reposant sur le
titre le plus puissant, puisqu’il est consacré
par la loi comme un effet irrésistible
de la nécessité. Ainsi s’exprime un

la surface du sol, et non dans les tunnels et carrières
contiguës souterraines, c’est-à-dire dans
le tréfonds ; — Attendu, en effet, que les travaux
préparatoires tels que tranchées, galeries,
tunnels qui conduisent aux gisements
exploitables, ont pour but et pour résultat la
mise en valeur de la carrière, qu’ils ont occasionné
des dépenses souvent très considérables
qui, n’étant pas compensées par l’importance
des matériaux extraits, augmentent dans
les proportions sensibles les frais généraux de
l’exploitant, et, par suite, ses prix de revient ;

— Attendu que le voisin enclavé qui,pour exploiter
ses gisements, réclame un passage au
travers d’une carrière en exploitation, demande
en réalité à profiter des travaux qu’on
a faits à côté de lui et qu’il serait obligé de faire
lui-même, s’ils n’existaient pas, pour mettre
sa carrière en valeur ; qu’en d’autres termes,
son gisement de pierre, qui actuellement
n’a aucune valeur appréciable se trouverait
tout d’un coup, par la seule concession du
terrain litigieux, transformé en une véritable
carrière ayant toute sa valeur disponible ; —
Attendu que le droit qu’il revendique ne ressort
pas de l’art. 682, qui, tout en accordant
un passage, n’a pas entendu lui concéder l’usage
de choses qui mettraient son propre fonds
en état d’exploitation immédiate ; — Que cela
résulte, même avec évidence du reste de cet
article, lorsqu’il se borne à imposer aux réclamants
le paiement d’une indemnité proportionnelle
« au dommage qu’il pourra occasionner
 »; — Qu’on ne peut, en effet, comprendre
dans cette expression « Dommages »
les dépenses occasionnées par l’établissement
dispendieux des tunnels et galeries dans le
tréfonds ; — Attendu que si le législateur avait
voulu accorder le passage dans ces travaux,
il n’aurait pas limité, comme il l’a fait, l’indemnité
à la réparation du dommage à venir
dont l’importance est relativement minime,
mais il aurait imposé au réclamant pour le
passé, une petite contribution dans les dépenses
des travaux qui mettent sa carrière en valeur ;
que la plus vulgaire équité l’exigeait
ainsi ; qu’on ne peut supposer que la loi ait
entendu en exonérer le propriétaire du fonds
dominant, car, si celui-ci pouvait profiter gratuitement
de cette situation, il ne manquerait
pas de se servir de ces avantages pour baisser
ses prix de vente, écraser les cours et ruiner
son voisin qui, supportant à lui seul tous les
frais de mise en valeur des deux exploitations,
ne saurait soutenir la concurrence dans des
conditions aussi inégales ; — Attendu que le
législateur de 1881 n’a pas modifié cette situation ;
que, de l’exposé des motifs, comme
de la discussion au Parlement, il ressort qu’on
ne s’est préoccupé que du passage à la surface,
ce qui confirme l’interprétation ci-dessus ;

— Attendu, cependant, que l’on objecte que le
prétendu fonds servant ayant établi ses tunnels
pour utiliser sa carrière, le voisin doit
pouvoir en profiter pour son passage comme

d’un chemin à la surface dont il ne contribuerait
pas à payer les frais de construction ;
— Attendu que la comparaison manque de'
justesse ; que d’une parties dépenses d’un chemin
de surface sont infiniment moins onéreuses
que celles d’un tunnel ; que d’autre part
la concurrence que permet l’inégalité des situations,
expose le propriétaire du fonds servant
à la ruine, ce qui n’arrivera pas dans
l’hypothèse d’un chemin de surface où les situations
restent égales ; — Attendu que l’on
objecte encore que la négation de la servitude
réclamée obligerait le nouvel exploitant
à des dépenses d’établissement de puits,
tunnels, galeries, telles qu’il devrait renoncer
à l’exploitation projetée, ce qui frapperait d’interdit
la propriété et l’exploitation industrielle
de beaucoup de carrières souterraines ; —Attendu
que si cette objection ne manque pas de
vérité au moins dans une certaine mesure, il
ne faut pas non plus méconnaître que le premier
exploitant peut être ruiné par la concurrence
d’un nouveau venu qui, comme il a été
dit plus haut, ne contribuerait pas aux frais
de premier établissement des tunnels ; que,
sous l’empire de cette appréhension, il n’ouvrira
pas de carrière, ce qui produira un effet
encore plus désastreux pour l’intérêt public,
puisque personne n’oserait risquer l’ouverture
d’une carrière dans de telles conditions ;
Attendu que, de ce qui précède, on doit conclure
que, dans l’état actuel de la législation,
la servitude à laquelle prétend Petiot, pour
l’exploitation d’une carrière contiguë sur les
galeries, tunnels, chemin de Savonnière-enPerthois,
n’est plus due ; — Attendu, au surplus
et en fait, que le fonds enclavé de Petiot
n’est éloigné d’une voie publique à la surface
que de 60 mètres environ, tandis que le passage
qu’il réclame à travers les chantiers de
Petit prêtre aurait pour aboutir à une voie publique
une longueur de près de 300 mètres ;-
Que ce passage n’est donc pas le plus droit ;
qu’il serait, en outre, extrêmement dommageable
à Petit prêtre, parce qu’il l’obligerait a
tenir constamment ouverte l’entrée de ses
tunnels pour la circulation d’ouvriers appartenant
à une exploitation rivale, ce qui diminuerait
la sécurité de la sienne ; que la circulation
des voitures allant et venant dans des
galeries étroites et en sens inverse nuirait
singulièrement à la régularité du service de
l’extraction ; — Que l’obligation de laisser une
voie libre dans les chantiers apporterait une
gêne considérable dans les dépôts de déblais
qui se font toujours en arrière du front a attaque
en comblant les passages antérieurs ;
Attendu qu’il importerait peu que les dépenses
de creusement de puits et de galeries dans
le fonds de Petiot fussent supérieures à l’importance
de ce dommage, car ces dépenses seraient
le prix des travaux exécutés par la mise
en valeur de la carrière, plutôt que par le
simple exercice du passage ; — Qu’ainsi elles
ne sont pas de nature à faire fléchir la règle

arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier
1857 dont la doctrine est devenue
absolument indiscutable. — (Cass., 8
mars 1852 ; Cass., 25 juin 1860 ; Cass.,
1er août 1871 ; Cass., 28 février 1872 ;
Cass., 21 avril 1875.) 

8. L’existence de l’enclave devant servir
de base à la demande possessoire,
il s’ensuit que le juge de paix a qualité
pour la constater. Pour s’éclairer sur ce
point, ce magistrat peut ordonner une
visite des lieux ou une expertise (Cass.,
28 février 1872) , — recevoir les explications
des parties, consulter le plan cadastral
et tous autres documents propres
à établir l’enclave— (Cass., 8 mars 1852).
— Il est compétent aussi pour déclarer
que l’enclave n’est qu’apparente et qu’elle
peut disparaître à l’aide de travaux de
peu d’importance. — (Cass., 28 février
1872.) 

On a essayé de soutenir qu’en se livrant
à ces investigations, le juge de
paix cumulait le possessoire et le pétitoire.
« Mais, dit avec beaucoup de sens
M. Wodon, on répond facilement à cette
objection qu’il serait impossible au juge
de paix de statuer au possessoire sans la
vérification de l’enclave. Il faut qu’il
examine ce point de fait afin de pouvoir
caractériser la possession telle qu’elle est
articulée par chacune des parties, afin
de juger aussi s’il y a eu un trouble réel
causé à la possession du demandeur.
Supprimez la nécessité du passage ou
l’existence de l’enclave, l’action possessoire
et le trouble n’auront plus de raison
d’être. C’est cette nécessité qui crée le
droit de voisinage, la faculté juridique
qu’il s’agit d’exercer. — Le juge de paix
n’est donc appelé à constater l’enclave
qu’au point de vue du possessoire et non
au point de vue du fond du droit. Il
est omnipotent dans la sphère du domaine
possessoire comme le juge ordinaire
est omnipotent dans la sphère du
pétitoire. Tout ce que la loi veut, c’est
que le juge du possessoire ne statue en
nen sur le fond du droit, qu’il ne dispose

que sur la possession ; mais il peut
statuer sur icelle par les mêmes moyens
que le juge du pétitoire, pourvu qu’il les
applique aux faits de la possession et
non pas au fond du droit : libre au juge
du pétitoire d’ordonner à son tour une
nouvelle visite des lieux, enquête ou expertise,
quand il s’agira de statuer sur
le fond du droit. De même que le juge
du possessoire a le droit d’examiner si la
chose est dans le commerce au point de
vue de la possession, de même il a le
droit d’examiner, à ce point de vue, s’il
y a enclave, non tàm ad annulandum
petitorium quàm ad colorandum possessorium.
 » (Wodon, Poss., III, p. 27.) —
(Cass., 15 janvier 1877 ; Cass., 11 avril
1881.) 

Sur ce point, la Cour de Cassation accorde
même des pouvoirs d’appréciation
très étendus aux juges de paix.

Ainsi, il a été décidé qu’il appartenait
au juge du possessoire, nonobstant
tout arrêté de classement, d’apprécier,
au point de vue de l’enclave, si un chemin
rural avait cessé d’être public
(Cass., 24 janvier 1883.) 

9. En raison des pouvoirs qui sont
accordés au juge du possessoire pour
vérifier l’enclave, il n’est pas sans intérêt
de rechercher dans la jurisprudence
des espèces qui permettront à ce magistrat
de statuer sur ce point par voie
d’analogie.

Sont à l’état d’enclave :

L’héritage entouré de bâtiments dans
sa plus grande partie, fermé ensuite par
une crête qui le sépare de la voie publique
et l’empêche d’accéder de ce côté
par aucun passage praticable (Cass.,
8 mars 1852). — La cour commune qui
se trouve séparée de la place publique
par un talus dont la pente rapide rend
matériellement impossible le passage
des chevaux et des bestiaux de ce côté
(Cass., 30 janvier 1884) (1). — La carrière
exploitée à ciel ouvert qui ne peut
plus, à raison de la différence des niveaux,
être desservie par les chemins

de l’ art.683 qui prescrit le trajet le plus court ;
qu’ à ce point de vue encore la prétention de
Petiot n’ est pas fondée.
Appel par le sieur Petiot.
ARRÊT.
LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers
juges, confirme, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 30 janvier 1884.

(Epoux Constant Bourdin c. Esnault.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation de l’art. 682, C. civ., et de l’art. 7
de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu’il résulte
des constatations de l’arrêt (Angers, 16
février 1883) , puisées dans les documents de
Enclave enclave
publics situés à proximité ; en conséquence,
le passage peut être revendiqué
sur les héritages limitrophes situés sur
le même plan que les gisements exploités
(Cass., 7 mai 1879) (1). — L’immeuble
séparé de la voie publique par
une rivière, lorsqu’il est établi qu’en

raison de la longueur du parcours pour
atteindre la voie publique et des sinuosités
du cours d’eau, les transports nécessités
par l’exploitation, présentent
de graves inconvénients (Cass., 1er avril
1857) (2).—Le terrain qui n’a d’accès à la
voie publique qu’en traversant un fleuve

la cause, et spécialement dans un procès-verbal
de constat du président du tribunal civil
que l’ancienne cour commune est séparée de
la place de l’église par un talus, dont la pente
rapide rend matériellement impossible le passage
des chevaux et des bestiaux de ce côté et
qu’elle n’a d’autre issue pour l’exploitation
des jardins ou bâtiments, dont elle est une dépendance,
que le porche ou le portail appartenant
aux époux Bourdin, et donnant sur
l’impasse publique de Sainte-Appoline ; —
Qu’il importe peu, qu’en de pareilles circonstances,
Esnault, copropriétaire de la cour commune,
possède une façade sur la place de l’église,
et que des constructions aient été élevées
sur cette façade par ses auteurs ; — Que
c’est donc à bon droit que l’arrêt a déclaré que
la cour commune était enclavée, aux termes
de l’art. 682, C. civ., et qu’il a donné les motifs
nécessaires pour justifier sa décision ;

Sur le second moyen tiré de la violation de
l’art. 685, C. civ., etde l’art. 7 de la loi du 20 avril
1810:—Attendu que l’arrêt attaqué n’avait point
à répondre à une objection qui n’avait pas été
formulée, et qu’il résulte, d’ailleurs, des faits
et du contexte de l’arrêt, que l’enclave résultant
de la situation naturelle des lieux était
nécessairement antérieure aux faits de possession
 ; — Qu’en déclarant atteinte par la
prescription de trente ans, l’action en indemnité
de passage, l’arrêt a donc fait une juste
application de l’art. 685, C. civ. ; — Par ces
motifs, rejette.

(1) CASSATION, Ch. req. — 7 mai 1879.
(Seillière c. Baillon.) 

LA COUR: — Sur le premier moyen, tiré de
la violation de l’art. 682, C. civ., en ce que l’arrêt
attaqué a, d’une part, décidé que cet article
s’appliquait à l’exploitation industrielle
d’une propriété, et d’autre part, admis les défendeurs
éventuels à bénéficier des dispositions
de cet article, bien que l’enclave fût leur
fait personnel : — Attendu que l’art. 682 donne
au propriétaire dont le fonds est enclavé le
droit de réclamer un passage sur les fonds
voisins pour l’exploitation de son héritage,
sans établir de distinctions entre les divers
modes d’exploitation ; que, dès lors, c’est avec
raison que l’arrêt attaqué a appliqué ce droit
à l’exploitation des carrières de pierres que
contient ce fonds ; — Attendu, d’un autre
côté, que cet arrêt constate que, d’après la
disposition du sol, la situation des gisements,
c’est-à-dire l’état des lieux indépendamment
du fait des propriétaires, l’enclave de ces carrières
existait d’une manière absolue, et qu’elles
n’étaient exploitables qu’à la condition d’emprunter
un passage sur le fonds des demandeurs
 ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation

et fausse application des art. 637, 682,683 et
684, C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a maintenu
le passage que les défendeurs éventuels
prétendaient exercer sur le terrain des demandeurs
en cassation, bien que le passage pris
sur ce terrain ne fût ni le plus court, ni le
moins dommageable : — Attendu que, lorsqu’il
s’agit de déterminer l’assiette du passage légalement
dû pour cause d’enclave, il appartient
aux tribunaux de ne pas s’arrêter au
trajet le plus court, et d’indiquer celui qui
leur paraît le moins dommageable et le moins
dispendieux ; que, à plus forte raison, ils doivent,
comme l’ont fait, dans l’espèce, les juges
de la cause, maintenir l’assiette du passage
telle qu’elle avait été fixée depuis longtemps,
lorsqu’ils constatent que, pour plusieurs
carrières, le chemin indiqué est à la fois
le plus court et le moins dommageable, et que,
pour les autres, en supposant que le chemin
donné n’offre pas le trajet le plus court, il
donne le passage le plus praticable et le moins
dommageable ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation
des mêmes articles et de l’art. 545, C. civ., en
ce que l’arrêt attaqué a rejeté la fin de nonrecevoir
opposée par les demandeurs en cassation,
et tirée de ce que la prise de possession
par les défendeurs éventuels avant détermination
de l’assiette du passage et de l’indemnité
due, constituait une usurpation dans
laquelle ils ne pouvaient être maintenus :-
Attendu qu’il est constant que les défendeurs
n’ont passé sur le fonds des demandeurs que
pour la desserte d’un fonds enclavé, et que,
dès lors, ils n’ont fait qu’user du droit que
leur donnaient les art. 682 et suiv., C. civ. ;
que, dans ces circonstances et en présence du
désaccord existant entre les parties, l’arrêt
devait, "comme il l’a fait, déterminer l’assiette
du passage et fixer l’indemnité due aux propriétaires
du fonds servant ;… — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 1er avril 1857.
(Hérit. Leroux c. hérit. Lefebvre.) 
LA COUR : — Attendu que la Cour impériale
d’Amiens, saisie tout à la fois de l’appel du
jugement qui avait ordonné une expertise, et
de l’appel du jugement qui avait statué sur le
résultat de cette expertise à laquelle il avait
été procédé contradictoirement entre les parties,
a pu déclarer les appelants non recevables
dans leur appel du premier jugement par
le motif qu’ils l’avaient volontairement exécuté ;
qu’elle n’était pas tenue d’indiquer chacun
des faits qui constituaient l’exécution volontaire ;
— Attendu que le moyen nouveau
présenté devant les juges d’appel, et tire de
ce que les terrains prétendus enclaves ne le
sont réellement pas, puisqu’ils ne sont séparés
de la voie publique que par une rivière,a
Enclave enclave
dont la navigation est toujours difficile
et dangereuse, et quelquefois impossible
lorsque les eaux sont très hautes et
très basses (Angers, 14 janvier 1847) (1).
— Le fonds qui n’a d’issue que par un
torrent ordinairement incommode et

parfois impraticable (Bastia, 2 août
1854) (2).

10. L’héritage qui ne possède qu’une
issue insuffisante pour les besoins de son
exploitation, doit être réputé à l’état
d’enclave. — (Caen, 16 avril 1859 (3)  ;

été rejeté non par le motif que l’état d’enclave
aurait été déclaré par un jugement passé en
force de chose jugée, mais par ce motif qu’à
raison des inconvénients qu’offrait le transport
par eau pour l’exploitation des terrains
enclavés, il n’y avait pas lieu de s’occuper de
ce mode de transport ; — Attendu qu’en décidant
que l’on devait considérer comme étant
en état d’enclave le propriétaire de terrains
qui ne pouvaient avoir accès sur la voie publique
sans de graves inconvénients, l’arrêt
attaqué n’a violé aucune loi ; — Rejette le
pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’Amiens
du 22 août 1855.
(1) ANGERS. — 14 janvier 1847.

(Perdriau o. Ponneau.) 

LA COUR : — Attendu que l’établissement
récent du chemin de fer de Paris à Nantes a
singulièrement modifié l’état des lieux ; qu’il a
intercepté, d’une manière insurmontable, le
passage que l’appelant trouvait à l’extrémité
inférieure de son île l’Abbé, pour la mettre en
communication avec la route royale n° 152, de
Briare à Angers, au moyen du bras supprimé
de la Croix-Verte ; — Que cette île n’a plus les
mêmes facilités pour gagner la voie publique,
dont elle est séparée par l’île Ponneau, appartenant
à l’intimé ; — Que si ladite île l’Abbé est
bordée par la Loire, dont elle forme la rive
droite, elle ne peut y trouver une voie d’accès
sûre et praticable ; — Qu’en effet ce
fleuve, sur lequel il y aurait à effectuer un
trajet d’environ 800 mètres, est, de sa nature,
très variable dans son cours, tantôt élevé, impétueux
et violent, tantôt réduit aux plus
nasses eaux et entravé par des grèves, plus ou
moins multipliées ; que le rétrécissement du
lit principal, la suppression de diverses branches,
par l’effet de nombreux travaux, la marche
rapide et agitante des bateaux à vapeur,
tout contribue à rendre la navigation difficile
et périlleuse ; qu’elle le serait surtout extrêmement
pour les bateaux qui auraient à transporter
tous les bestiaux envoyés à la pâture
et à les ramener ; —Attendu que des communications
ainsi pleines d’écueils et exposées à
de funestes naufrages ne peuvent être considérées
raisonnablement comme praticables ;
que dès lors le passage dont le propriétaire de
l’île l’ Abbé a besoin pour son exploitation doit
être pris sur le fonds du voisin, obligé de le
fournir, à litre de nécessité ; que c’est dans ce
sens que doit être entendu l’art. 682, C. civ. ;

que cette interprétation, qui concilie les droits
de la propriété et les intérêts de l’agriculture,
est assurément la plus conforme à l’utilité
publique, et aussi celle qui a prévalu dans la
jurisprudence du pays ; — Par ces motifs, etc.
(2) BASTIA. - 2 août 1854.

(Negri c. Gilormini.) 
LA COUR: — Sur l’appel relevé par les frères

Negri contre Gilormini : — Considérant
qu’il résulte des enquêtes et des documents de
la cause que la vigne de Gilormini est enclavée ;
— Que vainement les frères Negri soutiennent
que Gilormini peut aboutir à la voie
publique en passant dans un torrent contigu
à sa vigne ; — Considérant qu’il est constant
que ce torrent n’offre, en tout temps, qu’un
trajet peu sûr et très incommode, et qu’il est
même impraticable pendant une partie de
l’année ; — D’où résulte que l’existence du Lorrent
dont il s’agit ne fait pas cesser l’état d’enclave ;
— Considérant qu’il n’est pas contesté
par les frères Negri que leur propriété dite li
Suali ne présente pas le trajet le plus courtet
le moins dommageable pour parvenir de la vigne
enclavée de Gilormini à la voie publique ;
que, par conséquent, les frères Negri ne peuvent
s’opposer au passage de Gilormini pour
l’exploitation de sa vigne ; — Considérant que
les appelants n’ont pris aucune conclusion en
ce qui touche l’indemnité, soit devant le tribunal
de première instance, soit devant la
Cour ; — Que, d’ailleurs, l’indemnité qui aurait
pu être originairement due par Gilormini est
prescrite, le passage sur li Suali ayant été
exercé d’une manière paisible et publique pendant
plus de trente années ;

(3) CAEN. — 16 avril 1859.

(De Bonnemains c. Olive.) 

LA COUR: — Considérant qu’un fonds est enclavé,
non seulement quand il n’a aucun accès
sur la voie publique, mais encore quand
il n’a qu’un moyen d’accès insuffisant pour
son exploitation ; — Considérant que le pré du
Boucan, appartenant à la veuve de Bonnemains,
pour lequel elle réclame, à litre d’enclave,
un passage avec voiture et charrette,
est d’une contenance de 3 hect. 60 ares 30 cent.,
et qu’il est éloigné de 182 mèt. d’un chemin
public praticable pour les voitures et charrettes ;
— Que le seul moyen, dans l’état actuel,
d’accéder du pré du Boucan à la voie
publique, est la servitude de passage pour les
bêtes liées et déliées et pour les chevaux de
somme que les auteurs de la veuve de Bonnemains
s’étaient réservé en vendant à Olive,
le 21 frim. an VIII, le moulin et le pré dont il
est aujourd’hui propriétaire ; que, le droit de
passer avec des voitures et des charrettes
n’ayant pas été réservé, il en résulte que la
veuve de Bonnemains, eu égard au progrès de
l’agriculture et au changement opéré dans les
voies de communication depuis la constitution
de la servitude par l’acte du 21 frim. an VIII,
n’a plus qu’un moyen d’accès insuffisant pour
l’exploitation de son pré, et que, s’il n’est pas
enclavé d’une manière absolue, il l’est au
moins relativement, puisque le propriétaire
ne peut user des moyens que l’état actuel des
chemins lui permet d’employer comme le
Enclave enclave
Cass., 14 mai 1879 ; Cass., 17 janvier
1882) (1). — Cette question a, du reste,
été définitivement tranchée par la rédaction
nouvelle de l’art. 682 : « Le
propriétaire, dont les fonds sont enclavés
et qui n’a sur la voie publique aucune
issue, ou qu’une issue insuffisante
pour l’exploitation… peut réclamer un

passage sur les fonds de ses voisins. »
11. On doit considérer comme enclavé
le fonds qui ne pourrait être mis
en communication avec la voie publique
qu’à l’aide de travaux excessifs et
d’une valeur hors de proportion avec
celle du fonds enclavé. — (Cass., 14 avril
1852 (2)  ; Caen, 16 mars 1861 (3)  ;

mode le plus avantageux d’exploitation ; —
Que refuser, dans ce cas, le droit d’obtenir, à
titre d’enclave, le passage avec voiture et
charrette, serait maintenir le fonds enclavé
dans un état d’infériorité respectivement aux
autres propriétés et en entraver l’amélioration,
ce qui serait contraire non seulement à
l’intérêt du propriétaire, que la loi a eu pour
but de protéger, mais encore à l’intérêt général,
qui veut que chacun puisse tirer de sa
propriété le produit dont elle est susceptible ;

— Considérant, toutefois, que le droit d’obtenir
un passage avec voiture et charrette à titre
d’enclave, pour l’exploitation du pré du
Boucan, ne donne pas dès à présent à la veuve
de Bonnemains celui d’exercer ce passage par
le point sur lequel se pratiquait la servitude
de passage stipulée par l’acte du 21 frim. an
VIII ; qu’aux termes des art. 683 et 684, C. Nap.,
ce passage doit être pris du côté où le trajet
est le plus court du fonds enclavé à la voie
publique, et être fixé dans l’endroit le moins
dommageable à celui sur le fonds duquel il
est accordé ; que, de plus, il doit être accordé
une indemnité proportionnée au dommage
qui doit en résulter ; — Que, clans l’état actuel
du procès, la Cour n’a pas les éléments nécessaires
pour déterminer l’assiette de la servitude
de passage à voiture et à charrette, et
l’indemnité qui pourrait être due ; qu’il est
donc nécessaire d’avoir recours à une expertise
et de donner aux experts la mission de
déterminer l’endroit le moins dommageable,
par lequel la servitude de passage à voiture
et charrette s’exercera, et de fixer l’indemnité
qui pourra être due à Olive, en autorisant les
experts à s’entourer sur les lieux de tous les
renseignements qui pourront leur être nécessaires ;
— Considérant que, d’après les motifs
qui précèdent, la preuve offerte est sans objet
et inconcluante, etc. ; — Par ces motifs, etc..

(1) CASSATION, Ch. req. — 17 janvier 1882.
(Epoux Bonhoure c. Jules Marion.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
tiré de la violation des art. 682, 683, 684,
685, G. civ., en ce que l’arrêt attaqué a méconnu
les conditions constitutives de l’enclave :

— Attendu qu’il y a enclave dans le sens de
l’art. 682, C. civ., lorsque le propriétaire n’a
pour accéder à la voie publique, qu’une issue
insuffisante aux besoins d’exploitation de son
immeuble ; — Attendu qu’il est déclaré par
l’arrêt attaqué (Montpellier, 22 nov. 1880) que
le demandeur ne peut communiquer avec son
vignoble que par le lit d’un ruisseau profondément
encaissé en certains endroits et d’un
parcours de 260 mètres, alors que la desserte
de cette propriété nécessite des transports
nombreux et très lourds, notamment pour

l’enlèvement des récoltes ; que, de plus, ce
moyen d’accès à la voie publique serait rendu
absolument impraticable par l’effet des pluies
d’orages ; — Attendu qu’en tirant de cet état
de faits souverainement constatés par l’arrêt
attaqué, la conséquence que le vignoble du
sieur Marion est enclavé, la Cour de Montpellier
ne s’est mise en contradiction avec aucune
des dispositions de loi invoquées par le
pourvoi, et n’a fait qu’une saine application
des principes de la matière ; — Par ces motifs,
rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 14 avril 1852.

(Guéneschaud c. Desplantes.) 
LA COUR : — Attendu qu’il résulte des constatations
de l’arrêt attaqué, puisées dans les
enquêtes, le procès-verbal de constat des
lieux et le plan dressé par un géomètre, que
les pentes du terrain de Desplantes sur la voie
publique auraient plus de 23 centimètres ou
au moins 17 centimètres par mètre, ce qui exclut
la possibilité d’y établir un chemin praticable
pour le service de l’exploitation de sa
maison et de ses dépendances ; — Que le même
arrêt constate que l’établissement d’un passage
sur un terrain rempli de rochers occasionnerait
une dépense excessive relativement
à la valeur des immeubles qu’il aurait pour
destination de desservir ; — Attendu que-ces
obstacles équivalent à une impossibilité de
communication résultant de la situation des
lieux, et constituent l’enclave dans le sens de
l’art. 682, C: Nap. ; — Qu’ainsi, la Cour d’appel
de Poitiers, loin d’avoir violé cet article, en a
fait une juste application ; — Rejette.

(3) CAEN. — 16 mars 1861.
(Lecordier c. Letellier.) 

LA COUR : — Considérant que l’arrêt du15
janv. 1858 avait, avant faire droit sur les difficultés
qui divisaient les parties, ordonne une
expertise et une enquête ; que cette enquête
a établi que depuis de longues années, et notamment
depuis plus de trente ans, les auteurs
de Lecordier avaient, pour accéder a
l’usine qui lui appartient aujourd’hui, us2 d’ un

passage à travers la cour et la propriété de
Letellier ; mais qu’il est reconnu que ce droit
de passage n’était fondé sur aucun titre, et
qu’il est constant dès lors qu’il ne pourrait
être établi par une possession quelque longue
qu’elle fût, puisqu’une servitude discontinue
ne peut résulter que d’un titre ; qu’on ne peut
donc puiser dans l’enquête entreprise pat Lecordier
la preuve du droit qu’il prétend, et
que la seule induction à en tirer, c’est que ce
passage n’a été exercé que par tolérance ; qu’il
ne peut davantage le faire reposer sur la destination
du père de famille ; que rien dans la

Cass. belge, 26 octobre 1882) (1).

Il faudrait décider de même que le
fonds est réputé à l’état d’enclave, lorsque,
par suite d’un changement de culture,
il n’a plus qu’une issue insuffisante
pour les besoins de son exploitation
nouvelle. « Chaque propriétaire doit être
libre de tirer de son terrain le meilleur
parti possible ; et, d’autre part, il est
plus dans l’intérêt de l’agriculture d’assujettir
un fonds à une servitude de

passage indispensable que d’en priver
un autre des améliorations dont celuici
est susceptible ; et comme, au surplus,
le passage ne peut être exigé que
moyennant une indemnité, le propriétaire
du fonds assujetti n’a pas de motif
réel ou suffisant de se plaindre. » (Carou,
Act. poss., n° 187.) — (Caen, 16 avril
1859 (2)  ; Poitiers, 29 mars 1861) (3).

12. Inversement, ne sont pas à l’état
d’enclave : L’héritage bordé à un aspect

cause ne tend à prouver que le moulin appartenant
à Letellier et le moulin de Lecordier
proviennent du même auteur et qu’ils se
soient, à un moment donné, trouvés réunis
dans la même main ; que Lecordier, demandeur,
devait faire cette preuve, qu’il n’a ni
faite ni demandé à faire ; — Considérant que
si le droit de passage réclamé par Lecordier
ne repose ni sur un titre, ni sur la disposition
du père de famille, il reste à rechercher si, au
moins à titre d’enclave, il ne pourrait pas demander
à l’exercer même avec la modification
extensive posée dans ses conclusions ; — Considérant,
sur cette prétention, qu’il est constant
en fait que la propriété de Lecordier joint
immédiatement un chemin public ; qu’elle
n’est donc pas matériellement enclavée ; mais
qu’il est aujourd’hui reconnu et par la doctrine
et par la jurisprudence que cette condition
seule ne suffirait pas pour faire disparaître le
cas d’enclave entendu dans un sens légal et
raisonnable ; que si, pour arriver à la voie publique,
le propriétaire était obligé de faire des
travaux excessifs et d’une valeur qui ne tût
pas en rapport avec celle de sa propriété, il
n’en pourrait pas moins invoquer les dispositions
de l’art. 682, C. Nap. ; — Mais considérant
que les experts ont constaté, dans leur procèsverbal
des 14 juin et 30 août 1859, que nonseulement
la propriété de Lecordier joint un
chemin public, mais encore qu’avec une dépense
relativement minime, il pourrait se créer
un passage qui lui donnerait accès sur ce même
chemin ; que si les pentes pouvaient paraître
excessives, elles tenaient à la nature des
lieux et du pays essentiellement accidenté ;
que le chemin public présente les mêmes pentes,
qu’il n’était pas possible d’éviter ; qu’on
ne peut donc pas dire que Lecordier soit enclave,
et que dès lors il ne peut prétendre un
droit de passage sur le terrain de Letellier ;
qu 'enfinil n’avait jamais accédé à son usine qu’à
pied et avec des bêtes de somme, et qu’il pouvait
facilement pratiquer ce passage sur sa
propriété, sans avoir besoin de l’exercer sur
celle de Letellier ; que s’il en a usé autrement
ce ne pouvait être qu’une tolérance de bon voisinage,
tolérance qui ne peut donner lieu au
fondement d’un droit de servitude que la loi
ne reconnaît pas ; — Considérant enfin que,
pendant plusieurs années, Lecordier avait,
comme son prédécesseur, pu arriver à son
usine avec des charrettes par la voie qu’Angot
avait ouverte sur son terrain, preuve nouvelle
encore que l’nclave qu’il allègue n’existe
réellement pas ;… — Par ces motifs, etc.

(1) CASSATION BELGE. - 26 octobre 1882.

(Lallemand de Levignen c. Lahy.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen déduit
de la violation de l’art. 682, C. civ., en ce que
le jugement attaqué décide que le terrain litigieux
est enclavé, d’après des éléments contraires
à ceux que la loi indique : — Considérant
que la disposition invoquée comme violée
autorise l’établissement d’une servitude de
passage pour l’exploitation de tout héritage
qui n’a aucune issue sur la voie publique ; que
l’intérêt général ne permet pas, comme l’a dit
Berlier au Corps législatif le 29 niv. an XII, de
condamner des terres à la stérilité parce qu’il
faudrait, pour y arriver, traverser l’héritage
d’autrui ; que c’est donc aux besoins de l’exploitation
qu’il faut avoir égard pour apprécier
s’il existe ou non une issue, et qu’on doit
assimiler aux terrrains sans issue celui qui,
quoique joignant à la voie publique, ne peut
y donner accès sans que les attelages soient
exposés à des charges de nature à entraver
l’exploitation ; — Considérant que la décision
attaquée a reconnu en fait non seulement
l’existence de ces dangers, mais, en outre, la
nécessité de faire, pour établir cette issue, des
dépenses hors de toute proportion avec la valeur
du bien ; qu’elle n’a donc, en admettant
l’existence de l’enclave, contrevenu en rien au
texte invoqué ;….

(2) V. note 3, p. 315.

(3) POITIERS. — 29 mars 1861.

(Boulétreau c. Bégaud.) 

LA COUR : —Considérant que les propriétés
des parties en cause sont complétement entourées
par des cours d’eau, ainsi que les autres
pièces de terre qui composent ce tènement,
lequel n’a d’issue sur la voie publique
qu’à l’extrémité du village de Véron, point où
il aboutit au chemin de Véron et à la route
impériale n° 138 ; d’où il résulte que toutes
ces propriétés sont enclavées dans le sens de
l’art. 682, C.Nap. ; —Considérant qu’à la suite
de la non-conciliation constatée au procèsverbal
du 12 oct. 1857 et par exploit du 14janv.
1858, Bégaud a fait assigner Boulétreau devant
le tribunal civil de Saint-Jean-d’Angély pour
voir dire qu’il lui serait fait défense de passer
à l’avenir sur sa propriété autrement qu’à
pied avec brouette ou boyard, droit qui lui
était reconnu, mais qu’il ne le pourrait avec
charrette, boeufs ou chevaux ; qu’ainsi l’unique
question qui divisait les parties devant
Enclave enclave
par une rivière navigable et de tous
autres côtés par d’autres héritages, lorsqu’il
peut se desservir en bateaux sans

difficultés et sans dépenses excessives
— (Paris, 17 juin 1873) (1). — Le terrain
mis en communication avec la voie

le tribunal et les divise encore devant la Cour,
est celle de savoir si Boulétreau a ou n’a pas
le droit de passer sur la propriété de Bégaud
avec charrette, boeufs ou chevaux ; —Considérant
que le propriétaire dont les fonds sont
enclavés peut réclamer un passage sur les
fonds de ses voisins pour l’exploitation de son
héritage, c’est-à-dire pour l’exploitation actuelle
(art. 682 précité)  ; que c’était donc le
cas, en présence du désaccord des parties sur
les besoins de l’exploitation de Boulétreau, de
faire rechercher et constater par experts, les
renseignements produits au tribunal étant
insuffisants, quelle était l’étendue des nécessités
de l’exploitation de Boulétreau, si elle
comportait un passage avec charrette et chevaux,
ou seulement un passage à pied avec
brouette ou boyard ; qu’au lieu de recourir à
ce mode de vérification, le plus naturel, le
plus simple et le plus utile, le tribunal a cru
devoir autoriser une enquête, bien que le lieu
où le passage devait s’exercer ne fût point
contesté, et que, d’autre part, aucune indemnité
ne fût réclamée ; — Qu’à la vérité, s’il s’agissait
d’une servitude de passage et sur l’exercice
de laquelle portât le litige, il pourrait
être utile d’interroger le passé pour savoir
comment la servitude a été exercée et, par
suite, comment les parties ont respectivement
compris qu’elle devait l’être, cette servitude
et son étendue devant, audit cas, être restreintes
au droit reconnu avoir été concédé ;
mais qu’il s’agit, dans l’espèce, d’une servitude
de passage par suite d’enclave, laquelle
a pour limite et pour commentaire les nécessités
actuelles de l’exploitation, quelles qu’aient
été et pu être les cultures antérieures de la
pièce enclavée, culture qui ne peut être immobilisée
dans la main du propriétaire, sauf
indemnité s’il y a lieu ; — Considérant que si,
aux termes des art. 682, 685, 691, 2229 combinés,
C. Nap., les enquête et contre-enquête
étaient sans objet dans l’espèce, elles pourront
néanmoins être utilisées dans la solution
du procès, en faisant connaître comment le
droit de passage de Boulétreau a été exercé
jusqu’au jour du procès et, par là, comment
il doit l’être à l’avenir, eu égard à cette circonstance
que la pièce de terre de Boulétreau
n’a subi dé modification notable ni dans son
étendue ni dans sa culture ; — Considérant
que de l’enquête à laquelle il été procédé, il
résulte la preuve que depuis plus de trente
ans Boulétreau a toujours passé avec charrette
et chevaux sur le terrain de Bégaud ;
que, dans le principe, un pas de 3 mètres de
large lui livrait passage en coupant un fossé
qui séparait sa propriété de celle de la veuve
Martin ; — Que les trous des charrettes étaient
visibles au milieu même des prairies ; — Que,
vers 1840, ce passage, qui se pratiquait au
centre des prairies, a été reporté, du consentement
des auteurs de Boulétreau, vers le
bord du cours d’eau qui longe le village de
Véron ; — Que ces constatations étant admises,
puisqu’elles ne sont point détruites par

la contre-enquête, et les besoins de l’exploitation
de Boulétreau étant aujourd’huicequ’ils
étaient anciennement, il en résulte que Boulétreau,
propriétaire enclavé, a le droit incontestable
d’arriver à la voie publique en passant
sur la prairie de Bégaud ; qu’il a le droit
d’y passer avec charrette et chevaux ; — Par
ces motifs, dit qu’il a été mal jugé, bien appelé,
infirme le jugement dont est appel, reconnaît
à Boulétreau le droit de passer avec
charrette et chevaux sur la propriété de Bégaud
pour l’exploitation de sa pièce de terre.

(1) PARIS.—17 juin 1873.

(Dugès et Popelin c. de Balloy.) 
Le 14 août 1877, jugement du tribunal civil
de Fontainebleau : — « Attendu qu’un terrain
bordé par une rivière navigable et flottable, et
entouré pour le surplus de ses limites par des
héritages appartenant à des tiers, sans qu’il
y ait, pour son exploitation, d’autre issue que
par la rivière, ne peut être considéré par ces
seules circonstances comme étant à l’état
d’enclave, dans les termes de l’art. 682, C. civ. ;
— Qu’en effet, les lois du 6 frim. an VII et du
16 juillet 1836, art. 9, prévoient et réglementent
l’emploi des bacs et bateaux nécessaires
à l’exploitation des terrains bordés par une rivière
et au transport des denrées et récoltes
qui en proviennent ; — Qu’il est ainsi démontré
que la loi reconnaît les rivières comme
pouvant être des voies praticables pour l’exploitation
d’une propriété ; — Attendu qu’il
n’est pas permis, sans une nécessité absolue,
de porter atteinte au droit de propriété de ses
voisins, en grevant leur héritage d’une servitude
légale de passage résultant de l’enclave
au profit d’un fonds pouvant être exploité par
un cours d’eau faisant partie du domaine public ;
que, dès lors, clans la cause, sur le refus
du demandeur d’autoriser le passage sur
quinze mètres au plus de son terrain, il s’agit
de rechercher si la prairie de Dugès, entièrement
limitée par la Seine et par les propriétés
de Balloy, peut être exploitée par
bateaux, sans difficultés et sans dépenses excessives ;
— Attendu que de Balloy, pour expliquer
son refus, et à l’appui de sa demande,
articule et offre de prouver sept faits produits
dans ses conclusions, lesquels sont fous pertinents
et admissibles ; — Qu’il y a lieu d’en
ordonner la preuve ; — Attendu qu’il importe
également, en vue de rechercher l’importance
des dépenses à faire par les défendeurs, dans
le cas où leur exploitation par bacs et bateaux
serait possible, d’ordonner d’office, en vertu
de l’art. 254, C. pr. civ., la preuve du montant
approximatif de ces dépenses ; —Par ces motifs,
avant faire droit, donne acte à de Balloy
de ce qu’il articule et offre de prouver ; 1° Que,
de temps immémorial, la pièce de pré appartenant
au sieur Dugès, commune de Marolles,
au lieu dit la Fère, a toujours été exploitée,
soit par ses propriétaires, soit par ses locataires
habitant la rive gauche, au moyen de
bacs ou bateaux ; 2° Que dans le parcours de

publique par un chemin communal mal
entretenu, mais non impraticable, alors
surtout que le propriétaire qui se prévaut
de l’enclave, n’a fait aucune démarche
pour obtenir que ledit chemin
fut mis en bon état de viabilité. — (Cass.,
4 juin 1866) (1). — Le fonds séparé de
la voie publique par un ruisseau guéable
en tout temps, et qu’il faudrait, du reste,
traverser à la sortie des héritages voisins.
— (Cass., 30 avril 1855) (2).

13. De même, on ne saurait considérer
comme suffisants pour constituer
l’enclave, les inconvénients accidentels

ou faciles à faire disparaître, que présente
une issue aboutissant à la voie
publique. Ainsi, l’héritage séparé du
voisin par un ancien ravin qui a été
comblé n’est pas à l’état d’enclave,
quand ce ravin peut être mis, à peu de
frais, en état satisfaisant de viabilité. —
(Cass., 13 juillet 1880) (3).

Il n’y a pas davantage enclave lorsque
la propriété peut être desservie
par un chemin qui n’est pas absolument
impraticable, mais seulement en
mauvais état d’entretien, et susceptible
d’être réparé à peu de frais. —

la Seine, entre Montereau et Nogent notamment,
les propriétaires de la rive gauche de la
Seine sont dans l’usage constant d’exploiter
leurs propriétés de la rive droite par bacs ou
bateaux ; 3° Qu’à l’endroit où est située la
pièce appartenant à Dugès, le cours de la
Seine est lent, régulier, et ne présente aucun
danger exceptionnel ; 4° Que les bords de la
Seine ne présentent en cet endroit aucun escarpement
dangereux ni aucune difficulté
d’accès ; »
Appel par Dugès et Popelin.
ARRÊT.
LA COUR: — Adoptant les motifs des premiers
juges, confirme, etc.
(1) CASSATION, Ch. req. — 4 juin 1866.
(Sauzéas c. Picard.) 

LA COUR : — Attendu qu’aux termes de
1 art. 682, C. Nap., le droit de passage sur l’un
des fonds voisins n’est accordé qu’aux propriétaires
dont l’héritage est enclavé et n’a
aucune issue sur la voie publique ; — Attendu
qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’il existe, au
moins jusqu’au point K du plan produit par le
demandeur, un chemin actuellement ouvert
partant du hameau des Maures, classé sous le
n° 5, et qui donne accès dans la parcelle n° 87,
prétendue enclavée ; —Attendu qu’à la vérité,
le pourvoi soutient qu’une partie de ce chemin
est impraticable et que tout passage y
est impossible ; — Attendu que cette impossibilité
n’ est nullement justifiée ; que l’arrêt déclare
uniquement qu’en cette partie le chemin
est en mauvais état par suite du défaut
d’entretien ; — Attendu que le mauvais état
d’un chemin ne saurait constituer l’enclave,
surtout lorsque, comme dans l’espèce, il est
constate que la propriété prétendue enclavée
est accessible par cette voie ; — Attendu que
le sieur Sauzéas peut d’autant moins se faire
un titre de l’état actuel du chemin des Maures
qu’il n’a nen fait pour obtenir de la commune
qu’il fût ,mis dans un meilleur état de viabilité ;
- Rejette, etc.
(2) CASSATION, Gh. req. - 30 avril 1855.
(Bardel c. Servant.) 

LA COUR: —Attendu que l’arrêt attaqué déClare
par une appréciation souveraine des

faits et documents de la cause, que la servitude
réclamée par le demandeur ne serait justifiée
ni par l’enclave ni par la nécessité ; que'
la commodité plus grande du passage sur le
terrain du propriétaire voisin ne rentre pas
dans l’application de l’art. 682, G. Nap., et
qu’en le décidant ainsi la Cour impériale de
Riom n’a violé aucune loi ; — Par ces motifs,
rejette.

(3) CASSATION, Ch. req. — 13 juillet 1880.

(Vincent c. Comm. de Fillièvres.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de
la violation des art. 682, 666 et 1315, C. civ. : —
Attendu que, s’il y a enclave dans le sens spécial
de l’art. 682, C. civ., non-seulement lorsque
le propriétaire n’a aucune issue sur la voie
publique, mais encore lorsqu’il n’a qu’une issue
qui offre de graves difficultés, on ne peut considérer
comme suffisants pour constituer l’enclaveles
inconvénients accidentels ou faciles à
faire disparaître que présente une issue sur la
voie publique ;— Attendu qu’il résulte des constatations
de l’arrêt attaqué : 1° Que la bande de
terrain désigné dans les actes sous le nom soit
de Fossé de laVallée, soit de Chemin de la Vallée,
n’est point un fossé établi de main d’homme
pour séparer deux héritages contigus et
auquel s’attacherait la présomption de mitoyenneté,
que c’est un ancien ravin de plusieurs
kilomètres creusé par les eaux qui s’est
progressivement comblé et qui, depuis de longues
années, est converti en une voie de communication
ouverte à tous ; 2° Que si, dans les
mauvais temps, cette voie de communication
est envahie, comme la plupart des chemins
ruraux, par les eaux, ces eaux ne tardent pas
à s’écouler ; 3° Qu’elle est souvent praticable
en son état actuel et qu’elle serait mise à peu
de frais en état satisfaisant de viabilité ; 4° Enfin,
que la différence de 70 centimètres de niveau
qui existe entre elle et le fonds de Vincent
peut facilement disparaître au moyen
d’une pente ménagée pour y accéder ; — Attendu
qu’en décidant, dans cet état des faits,
que l’enclave invoquée par Vincent n’existe
pas, la Cour d’appel de Douai (Arrêt du 19 janv.
1880) n’a violé ni l’art. 666, ni l’art. 1315, C civ.,
et qu’elle n’a fait qu’une juste application de
l’art. 682 du même Code ; — Par ces motifs, rejette.

Enclave enclave
Rennes, 31 janvier 1880) (1).

14. L’enclave n’est pas non plus légalement
constituée dans le cas où l’immeuble
confine à un terrain sur lequel
on lui concède un passage, lors même
que ce passage serait de simple tolérance.
Ainsi jugé qu’il n’y a pas enclave
: 1° Lorsque l’héritage joint un communal
vide et vague affecté, par sa nature,
aux besoins et usages des habitants

(Cass., 28 février 1872) , ou lorsqu’il possède
une sortie sur une dépendance du
domaine public, par exemple, sur un
terrain compris dans l’enceinte des fortifications
(Cass. ; 15 juillet 1875) (2)  ; 2°
Lorsque le propriétaire d’un fonds voisin
tolère, sans réclamation, que le passage
s’exerce chez lui (Pau, 19 mai
1884) (3). — Seulement, si le voisin ou
si l’administration supprime cette tolé(1) 

RENNES. — 31 janvier 1880.

(Barbedor c. de Farcy.) 

LA COUR : — … Attendu que le fait de l’enclave
allégué ne dériverait, suivant Barbedor
lui-même, que de l’impraticabilité du chemin
rural qui longe les parcelles 558 et 561, et que
les parties reconnaissent, appartenir à la commune
de Mordelles ; mais qu’il est, dès à présent,
démontré par les pièces et documents du
procès que ce chemin n’est impraticable que
dans une très minime partie de son parcours ;
qu’il n’est pas impraticable dans un sens absolu ;
qu’il est seulement en mauvais état par suite
d’un défaut d’entretien ; que cet état de choses
n’est pas un obstacle insurmontable au
passage ; qu’il peut y être remédié facilement
par des réparations dont les frais seraient
sans nul doute inférieurs à ceux que Barbedor
devrait payer aux mineurs de Farcy pour
obtenir le passage sur leur terrain et pour
exécuter les ouvrages nécessaires à l’établissement
de la servitude sur ce terrain, suivant
les prescriptions des art. 682 et 697, C. civ. ; —
Qu’il appartient à Barbedor, puisqu’il déclare
y avoir intérêt, de faire auprès de la commune
les démarches nécessaires pour qu’elle
fasse réparer le chemin ou pour qu’elle l’autorise
du moins à le réparer lui-même ; — Qu’il
ne pourra soutenir, avec quelque apparence
de raison, le fait de l’enclave qu’il allègue,
que s’il prouve que la commune lui interdit le
passage sur le chemin rural dont il s’agit, ou
si elle refuse de le réparer et de le laisser réparer
 ; que ce n’est qu’en présence d’un obstacle
de ce genre, d’un obstacle sérieux, que
Barbedor pourra réclamer un droit de passage
en vertu de l’art. 682, C. civ. ; que ce n’est, en
effet, que dans un cas de nécessité absolue
qu’il peut être porté atteinte à la liberté des
héritages d’autrui ; qu’il est démontré que,
dans ces circonstances, Barbedor ne prouve
pas, et qu’il ne peut même pas prouver en l’état,
le fait de l’enclave qu’il n’avait pas articulé
devant les premiers juges, et qu’il a cru
devoir déclarer devant la Cour pour la première
fois ;

(2) CASSATION, Ch. req. — 15 juillet 1875.

(Niclot c. Ranson.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi
tiré de la violation des art. 682, 685, 692 et
694, C. civ. : — Attendu qu’il est déclaré, en
fait, par l’arrêt attaqué, que le sieur Niclot a,
pour l’exploitation de son verger, un chemin
ou sentier établi sur les terrains dépendants
des fortifications de la ville de Montmédy et

dits du génie militaire ; qu’avant comme depuis
l’adjudication de 1872, ni l’ancien ni les nouveaux
propriétaires n’ont été troublés clans la
jouissance du passage toléré par le domaine
public ; qu’ainsi l’enclave n’existait pas, et dès
lors l’arrêt, statuant dans l’état actuel des
choses, a satisfait au voeu de la loi en déclarant
que si, par la suite, ce passage était refusé,
il y aurait lieu, clans ce cas, d’examiner
quel serait le propriétaire qui devrait fournil’
le passage dû en vertu de l’art. 682, C. civ. ;-
Attendu, d’autre part, que les juges du fond,
appréciant souverainement les faits de la
cause, ont déclaré que l’ancien propriétaire, le
sieur Célice, en pratiquant une ouverture dans
la haie séparative du verger Niclot et du clos
Bernard, avait agi pour sa convenance personnelle,
mais n’avait pas voulu créer pour le
premier de ces héritages un moyen d’accès sur
le second, qui n’avait lui-même d’issue que
sur le terrain militaire ; — D’où il suit que le
premier grief de cassation n’est pas fondé ;

(3) PAU. — 19 mai 1884.

(Laborde c. Lascouts.) 
LA COUR : — Attendu que s’il paraît juridique
de décider qu’un fonds ne doit pas être
considéré comme enclavé, si le propriétaire
du fonds auquel il confine, tolère, sans réclamation,
que le passage soit exercé sur son
sol, avec cette conséquence que l’action à l’effet
de faire reconnaître l’enclave et obliger a
subir la servitude du passage ne se produira
utilement que lorsque cessera la tolérance, ce
ne peut être qu’à la condition que le fonds sur
lequel le passage est toléré donne un accès
facile au fonds qui profite de cette tolérance ;
— Que si, au contraire, la situation des fonds
contigus, la différence des niveaux, des ravinements
plus ou moins profonds, existant sur
le fonds qui tolère le passage, rendaient celuici
dangereux ou seulement difficile, le propriétaire
qui a usé de la tolérance peut renoncer
à en profiter et réclamer le passage sui
tout autre fonds qui devrait en être tenu aux
termes de la loi ; — Attendu qu’il paraît constant,
en fait, que la commune d’Oursbebille a
toujours toléré le passage sur la parcelle
n° 469 du cadastre, qui lui appartient, au profit
de la parcelle n° 467, pour l’exploitation de
cette dernière ; qu’aujourd’hui encore, elle n’y
fait aucun obstacle ; — Que si donc ce passage
est praticable, il y a lieu de dire que Laborde
n’est pas, quant à présent, recevable dans
demande contre Lascouts ; —Mais que les plus
grands doutes existent sur la question de savoir
si, aujourd’hui, le passage par la parcelle

rance, à dater de cette époque le droit
au chemin renaît au profit du propriétaire
désormais enclavé. — Le terrain qui
n’a de sortie que sur un chemin de halage
est réputé enclavé. — (Cass. belge,
26 octobre 1882) (1).

15. « L’enclave, dit M. Laurent (Prin.
du droit civ., t. VIII, n° 82) , implique une
idée de nécessité physique ou morale ;
et la nécessité suppose que si un propriétaire
est enclavé, il l’est sans sa volonté.
 » — Aussi a-t-il été jugé que le
propriétaire qui a intercepté par des
constructions l’issue qui lui permettait
d’accéder à la voie publique, est irrecevable
à invoquer en sa faveur les dispositions
de l’art. 682 (Cass., 16 mars
1870) (2).

Cependant, il ne faudrait pas étendre
ce principe outre mesure. Ainsi jugé
que le propriétaire qui, par l’exploitation
d’une carrière à ciel ouvert, s’est

mis, en raison de la profondeur de ses
fouilles, dans l’impossibilité d’accéder à
la voie publique, ne doit pas pour cela
être considéré comme l’auteur volontaire
de l’enclave et comme tel privé du
droit de réclamer aux voisins un passage
en vertu de l’art. 682 (Cass., 7 mai
1879). — Comme l’observe avec beaucoup
de sens l’annotateur de Dalloz :
« Le propriétaire a le droit de jouir de
sa chose au mieux de ses intérêts, et l’usage
légitime qu’il fait de ce droit ne
saurait le dépouiller de la faculté qui
lui est concédée par la loi de réclamer
un passage sans lequel l’exploitation de
la propriété enclavée deviendrait onéreuse,
périlleuse ou impossible. » (Dall.,
1879, p. 460, note.) 

16. L’enclave créée par suite d’expropriation
ne doit pas non plus être assimilée
à l’enclave volontaire. — (Alger,
15 juin 1867) (3). — L’enclave ne sau469

peut s’exercer dans les mêmes conditions
qu’autrefois ; qu’il est allégué que, depuis certaines
inondations et, aussi, depuis que la
commune irrigue une parcelle supérieure, la
parcelle 469 est profondément ravinée, à ce
point que le passage y est difficile pour piétons,
et impossible pour voitures ; que le rapport
de l’expert Dubué-Laurence constate cet
état des lieux, en reconnaissant cependant que
la parcelle 469 n’a pas cessé de fournir l’assiette
du passage pour une parcelle 471 appartenant
à Julien Fouchon ; — Attendu que l’on oppose
aux affirmations de l’expert des affirmations
contraires ; que l’on fait remarquer, non sans
quelque vraisemblance, que c’est la vue des
lieux qui aurait déterminé la décision du tribunal ;
que l’on comprendrait peu, en effet,
que les premiers juges eussent basé leur décision
sur la seule considération qui se trouve
énoncée dans la rédaction si laconique et si
insuffisante des motifs du jugement ; — Attendu
qu’en présence de ces affirmations contraires,
la Cour juge nécessaire de recourir à
une nouvelle expertise pour éclairer sa religion ;
— Par ces motifs, etc..

(1) V. note 1, p. 317.

(2) CASSATION, Ch. req. — 16 mars 1870.

(Bartet c. Masson.) 

LA COUR : — Attendu qu’il est constaté en
fait, 1° que la vigne des demandeurs n’était
point enclavée ; que, jusqu’à ces derniers temps,
elle avait été desservie, ainsi que les propriétés
voisines, par un sentier communiquant à
deux chemins publics et suffisant à son exploitation ;
et qu’il n’a pas même été allégué
par le demandeur en cassation qu’un changement
d’exploitation eût rendu le sentier insuffisant ;
2° que c’est Brtet lui-même qui s’est
privé de cette issue en élevant une construction
qui intercepte l’accès qu’auparavant il

T. I.

avait sur le sentier ; — Attendu que la servitude
légale de passage établie par l’art. 682 en
faveur des fonds enclavés, ne saurait être
étendue au cas où, comme dans l’espèce, c’est
par le fait volontaire des propriétaires qui la
réclament que le fonds se trouve privé d’accès
à la voie publique ; — Qu’en le décidant
ainsi, l’arrêt n’a fait qu’une juste application
de la loi ; — Rejette, etc.

(3) ALGER. — 15 juin 1867.

(Texier c. Domerq.) 

LA COUR : — Considérant qu’aux termes de
l’art. 682, C. Nap., le propriétaire dont les fonds
sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la
voie publique, peut réclamer un passage sur
le fonds de ses voisins pour l’exploitation de
son héritage, à la charge d’une indemnité proportionnée
au dommage qu’il peut causer ; —
Considérant qu’il est constant, en fait, que la
parcelle de terre dont il s’agit au procès se
trouve, par suite de l’établissement du chemin
de fer d’Alger à Blidah, réduite à l’état d’enclave ;
que, divisée du reste de la propriété
Texier par le chemin à travers duquel aucun
passage ne lui a été ménagé, elle n’a d’issue
sur la voie publique, ni dans la partie bornée
par l’oued Beni-Mered, qu’on peut considérer
comme impraticable aux voitures, ni dans les
autres parties cernées par des propriétés particulières ;
qu’elle se trouve donc sous ce rapport
dans les conditions voulues par l’art. 682,
C. Nap., pour avoir droit à la servitude de passage
édictée par cet article, autant dans l’intérêt
général de l’agriculture, que dans celui
du propriétaire enclavé ; — Considérant, toutefois,
que les premiers juges ont repoussé
l’action intentée par Texier contre Domerq
afin d’obtenir, sur le fonds de ce dernier, un
droit de passage, par le motif que l’état d’enclave
dont se plaint Texier serait l’oeuvre commune
de lui et de l’Etat ; mais qu’un pareil
Enclave enclave
rait, dans ce cas, être qualifiée de volontaire,
ni par ce motif que le propriétaire
du fonds enclavé aurait cédé aimablement
à l’administration la portion du
terrain par laquelle il accédait précédemment
à la voie publique, ni par cet
autre, qu’il aurait négligé de requérir
l’expropriation totale de son fonds conformément
à l’art. 50 de la loi du 3 mai
1841.

17. « Si l’enclave résulte de la division
d’un fonds par suite d’une vente,
d’un échange, d’un partage ou de tout autre
contrat,le passage ne peut être demandé
que sur les terrains qui ont fait l’objet
de ces actes. Toutefois, dans le cas
où un passage suffisant ne pourrait être
établi sur les fonds divisés, l’art. 682 serait
applicable. » (Art. 684, modifié par
la loi du 20 août 1881.) 

Ce texte se borne à consacrer une jurisprudence
déjà bien fixée en ce sens.

18. Nous avons vu que le juge du possessoire
avait compétence pour constater
l’enclave ; par voie de conséquence,
il peut aussi apprécier toutes les circonstances
qui, aux termes de la loi ou
de la jurisprudence, constituent un équivalent
de l’enclave. Il recherchera, par
exemple, si, eu égard à la nature, à l’importance
ou à la transformation de son
exploitation, celui qui revendique le passage
ne possède qu’une issue insuffisante
pour aboutir à la voie publique,
ou bien encore, si les travaux nécessaires
pour faire disparaître l’enclave, sont
ou non proportionnés à la valeur du
fonds enclavé. — (Cass., 28 février 1872.) 
— Nous inclinerions aussi à penser que
le juge du possessoire a qualité pour reconnaître

si l’enclave a été volontairement
créée par celui qui veut s’en faire
un titre ; l’examen de cette question n’a
en effet, d’autre but que d’établir si là
possession revêt un caractère légal et de
nécessité, ou si, au contraire, elle est
entachée de précarité. (Wodon, Poss
III, n° 566.) 

Mais, dans bien des cas, les limites
du possessoire et du pétitoire n’apparaissent
pas aussi clairement et les meilleurs
auteurs ne sont pas d’accord pour
formuler une règle de décision.

Dans quelles conditions l’action possessoire
pourra-t-elle s’exercer, lorsque
l’enclave provient de partage, vente ou
donation ?

Curasson (t. II, p. 405) tranche la
question dans les termes suivants : « Celui
qui a besoin de passage doit s’adresser
de préférence soit à ses copartageants,
si le terrain enclavé lui provenait
d’un partage, soit à son vendeur,
soit au donateur ou aux héritiers de celui
qui lui aurait donné ou légué. En
cas de vente, de donation ou de partage
d’un fonds, les parties sont censées avoir
consenti à la servitude nécessaire à la
desserte. Les voisins pourraient donc se
refuser à livrer passage lors même que
le trajet sur leurs fonds serait le plus
court. Mais c’est au pétitoire qu’une contestation
semblable pourrait être élevée.
Le juge de paix ne peut avoir égard à
cette circonstance ; il ne doit s’attacher
qu’au fait d’enclave et à la possession
annale qui en a été la conséquence. »

Nous ne partageons pas cette opinion,
et, pour la combattre, le nouveau texte
de l’art. 684 nous fournit un argumentmotif

n’est pas fondé ; — Que, d’une part, en
effet, bien qu’il soit constant que l’Etat a traité
aimablement avec Texier pour l’acquisition du
terrain de ce dernier, nécessaire à l’assiette du
chemin de fer, cette acquisition, qui n’a eu
d’autre but que de prévenir une expropriation
qui fût nécessairement intervenue à défaut
de traité amiable, ne peut être considérée
comme purement volontaire ; que, d’autre
part, s’il n’est pas impossible que l’Etat se fût
prêté, sur la demande de Texier, à ménager à
celui-ci un passage le long de la voie ferrée,
pour aboutir au passage à niveau le plus
proche, l’Etat pouvait s’y refuser, et que le défaut
de vigilance que l’on impute sous ce rapport
à Texier ne saurait, dans tous les cas,
constituer une faute de nature à entraîner
pour lui déchéance à invoquer la servitude due
aux termes de droit à tout propriétaire de
fonds enclavé ; — Considérant que la jurisprudence

dont les premiers juges ont étayé leur
décision ne se trouve avoir dans la cause aucune
application ; qu’elle se rapporte, en effet,
à des espèces où il avait entièrement dépendu
de celui qui réclamait un droit de passage
sur les fonds voisins d’empêcher, au
moyen de stipulations particulières avec son
vendeur ou avec ses copartageants, que son
fonds ne devînt enclavé, tandis qu’il ne dépendait
de Texier ni de s’opposer à l’établissement
de la voie ferrée, ni de régler les conditions
de cet établissement ; — Considérant
qu’il ne s’agit donc plus que d’examiner : 1° SI,
en fait, le passage demandé par Texier sur le
fonds de Domerq présente les conditions voulues
par les art. 683, 684, C. Nap., c’est-à-dire,
s’il en est le trajet le plus court à la voie publique
et le moins dommageable à celui sur
fonds duquel il est demandé ; 2° si l’indemnité
offerte par Texier est suffisante, etc.

qui nous paraît sans réplique. « Si l’enclave
résulte de la division d’un fonds
par suite d’une vente, d’unéchange, d’un
partage ou tout autre contrat, le passage
ne peut être demandé que sur les terrains
qui ont fait l’objet de ces actes. »
(Art. 684, modifié par la loi du 20 août
1881.) Par suite, tout passage exercé ailleurs
que « sur les terrains qui ont fait
l’objet de ces actes » ne présente pas le
caractère de nécessité ; il s’est effectué
à la faveur d’une situation de fait
n’ayant que les apparences de l’enclave ;
il n’a été que précaire et il ne peut servir
de base à l’action possessoire. Le juge
de paix est ainsi compétent pour interroger
les titres des parties, c’est-à-dire
les actes de vente, d’échange ou de partage
dont l’existence peut imprimer un
caractère de précarité à la possession invoquée
et priver le complaignant du bénéfice
de l’art. 682.

C’est pour des raisons analogues que
nous n’admettons pas la recevabilité de
l’action intentée en vertu d’une enclave
purement matérielle par celui qui tient
d’un titre le droit de passer sur un autre
héritage que celui qui fait l’objet de la
complainte. Par l’effet de ce titre, le demandeur
n’est pas réellement enclavé,
et partant, toute possession exercée sur
un autre fonds que le fonds asservi par
ce titre, reste dépourvue d’efficacité.

19. Quelle est, au point de vue possessoire,
la situation nouvelle qui naît
de la cessation de l’enclave ? Question

délicate, dont la solution divise encore
les auteurs.

Lorsque l’enclave vient à disparaître,
lorsque, par exemple, le propriétaire du
fonds enclavé acquiert une parcelle contiguë
lui donnant accès à la voie publique,
le propriétaire du fonds assujetti se
trouve affranchi de la servitude qui
a perdu son caractère légal de nécessité.
Mais si le passage avait été pratiqué pendant
trente ans suivant un mode et une
assiette déterminés, il faudrait reconnaître,
avec une jurisprudence aujourd’hui
constante, que cette possession
équivaut à un titre acquisitif de la servitude,
que celle-ci devient un accessoire
du fonds au profit duquel elle se trouve
constituée et persiste dès lors après
la cessation accidentelle et même définitive
de l’enclave qui en avait été la cause
originaire. — (Cass., 19 juin 1872) (1).

Dans quelle mesure ces principes sontils
applicables à la matière possessoire ?
Le propriétaire du fonds dominant peutil,
après la cessation de l’enclave, se faire
maintenir en possession de son droit
de passage antérieurement acquis dans
les conditions que nous venons d’indiquer ?
Le juge de paix est-il autorisé à
prendre argument de la possession trentenaire
à titre d’enclave, pour caractériser
la possession annale exercée après
la cessation de l’enclave ? Ce faisant, ne
s’expose-t-il pas au cumul prohibé ?

Carou tranche la difficulté dans les
termes suivants : « Dès que l’enclave a

(1) CASSATION, Ch. civ. — 19 juin 1872.

(Desages c. Moulin.) 

LA COUR : — Vu les art. 682, 690, 703 et 2219,
C. civ. : — Attendu que, lorsque le propriétaire
d’un fonds enclavé, auquel l’art. 682, C. civ.,
accorde, à raison de la nécessité résultant de
l’ enclave, un droit de passage, a, pendant trente
ans, exercé ce droit suivant un mode et une
assiette déterminés, sa possession équivaut en
pareil cas à un titre acquisitif de la servitude
de passage ; — Que la servitude ainsi acquise
devient par conséquent un accessoire du
fonds au profit duquel elle se trouve constituée,
et persiste, dès lors, après la cessation
accidentelle ou même définitive de l’enclave
qui en avait été la cause originaire ; — Attendu
qu’ il est constaté par l’arrêt dénoncé que
Desages, propriétaire du pré du Moulin, offrait
de prouver qu’en 1804, ce pré était enclavé ;
que, pendant plus de trente ans utiles à prescrire
, et avant 1834, lui et ses auteurs avaient
toujours desservi l’héritage enclavé en passant
sur un terrain appartenant à la commune

de Champillet, auteur de Jean Moulin ; que ce
passage et cette exploitation avaient toujours
été exercés sur ledit terrain par les détenteurs
successifs du pré du Moulin, sans aucune interruption,
jusqu’en 1867, date du trouble apporté
par Jean Moulin à la jouissance de Desages ;
— Attendu que l’arrêt dénoncé déclare
les faits articulés par Desages précis et pertinents,
mais qu’il rejette la preuve offerte comme
inefficace, parce que Dorguin, l’un des auteurs
de Desages, ayant, le 27 déc. 1834, acheté
le pré enclavé, se trouvait à cette même époque
propriétaire d’autres terrains attenant à
ce pré et aboutissant à un chemin public ; que
l’enclave aurait cessé dès 1834, par suite de
cet état de choses, et que la servitude de passage
qui avait été acquise à l’héritage enclavé,
par l’effet de la prescription, devait pareillement
cesser et se trouvait éteinte ; —Attendu
qu’en décidant que ce fait, survenu ultérieurement,
avait éteint le droit de servitude de
passage acquis à l’héritage originairement enclavé,
l’arrêt dénoncé a faussement appliqué
et par suite violé les dispositions de loi cidessus
visées ; — Casse, etc.
324Enclave enclave
cessé de subsister, le passage perd son
caractère de passage légal et de nécessité,
il redevient une servitude discontinue
non apparente ; et dans cet état il ne
pourrait plus être l’objet de la complainte
possessoire. Inutilement, on opposerait
que ce droit avait été acquis précédemment
par un usage de plus de trente
ans : ce fait, s’il est exact, serait, il est
vrai, un titre pour le réclamant ; il en
résulterait que la servitude, bien que
discontinue, serait fondée en titre,et que,
par conséquent, elle n’en devrait pas
moins continuer de subsister. Mais ce
titre ne peut être immédiatement fourni
: il faudrait pour l’établir une vérification
de la possession ancienne alléguée
ou invoquée par le propriétaire du
fonds dominant. Or, cette vérification
ne peut se faire qu’au pétitoire : le juge
de paix ne pourrait l’ordonner ; et de là
suit que si l’action possessoire pour une
semblable servitude était portée devant
lui, il devrait la déclarer non recevable. »
(Carou, Act. poss., n° 188.) 

Nous n’admettons pas, dans sa formule
absolue,l’opinion exprimée par Carou.
A notre sens, il y a lieu de distinguer
suivant les circonstances dans lesquelles
se présentera l’action possessoire.

Comme nous l’avons expliqué précédemment,
la possession exercée pendant
trente ans à titre d’enclave, équivaut à
un titre acquisitif de la servitude de passage.
— (Cass., 19 juin 1872 ; Cass., 21
avril 1875 ; Cass., 15 janvier 1877 ; Cass.,
24 novembre 1880.) — Si l’enclave
disparaît, le passage ne se justifie plus,
il est vrai, ni par la nécessité ni par le
titre légal résultant de l’art. 682 ; mais
il n’est pas précaire pour cela, puisqu’il
se continue en vertu d’une possession
antérieure qui équivaut à un titre. Aussi
la Cour de Cassation a-t-elle tiré des
principes ainsi posés, cette conséquence
que le passage consécutif à une possession
acquise dans les conditions que
nous venons d’indiquer, pouvait servir
de base à une action possessoire (Cass.,
21 avril 1875).

A un point de vue purement théorique,
l’action est donc recevable ; ceci
nous semble parfaitement certain. Mais
dans quels cas sera-t-elle fondée ? C’est
ici qu’apparaît la véritable difficulté, et
qu’il y a lieu, suivant nous, de placer une
distinction.

Dans l’hypothèse où la possession trentenaire

qui constitue le titre nouveau de
la servitude de passage, ne peut être
immédiatement démontrée, lorsque la
preuve de cette possession ne peut résulter
que d’une enquête, nous pensons
avec Carou, que le juge de paix n’a pas
compétence pour ordonner une mesure
semblable. C’est évidemment à cette situation
que se référait l’arrêt de Cassation
du 15 janvier 1877 en décidant qu’il
y avait, dans l’espèce, cumul du possessoire
et du pétitoire.

Mais si le fait d’une possession trentenaire
caractérisée par l’enclave trouvait
sa justification dans une décision judiciaire
versée au procès, le juge pourrait
certainement consulter ce titre pour
éclairer la possession invoquée et prononcer
ensuite la maintenue possessoire.
Nous rentrons alors dans les termes du
droit commun. Il en serait de même si
la possession trentenaire n’était l’objet
d’aucune contestation de la part du défendeur.
(Curasson, t. II, p. 406 ; Wodon,
loc. cit., n°556.) — M. Leligois tranche la
question d’une manière aussi absolue
que Carou mais dans un sens diamétralement
opposé. Suivant cet estimable auteur,
la possession acquise pendant la
durée de l’enclave, conserve son effet
même après que l’enclave a cessé et peut
encore, à cette époque, faire l’objet d’une
action possessoire. Le demandeur, pour
justifier son action, n’est assujetti qu’à
cette double condition : 1° de prouver
qu’il avait la possession annale du
droit litigieux avant la cessation de l’enclave ;
2° qu’il n’a pas cessé d’exercer
le droit de passage depuis la cessation de
l’enclave. (Leligois, V° Enclave, n°s 34
et 35.) 

Nous n’acceptons pas davantage cette
solution. Car, si nous comprenons que la
possession trentenaire forme un titre
nouveau qui se substitue au titre légal
puisé dans l’art. 682 pour justifier les
actes de jouissance postérieurs à la cessation
de l’enclave, nous ne saurions
admettre que la possession annale produise
un effet semblable. Nous nous demandons
en vain quels principes on
pourrait invoquer pour soutenir avec
M. Leligois que la possession annale exercée
utilement avant la cessation de l’enclave,
constitue un titre susceptible de
protéger par la suite une jouissance désormais
dépouillée de son caractère légal.


20. Mais tous ces principes doivent
être contenus dans de certaines limites,
et il ne faudrait pas, en leur donnant
une extension exagérée, empiéter sur le
domaine pétitoire.. Un arrêt de la Cour
de Cassation du 7 janvier 1867 trace une
règle dont il est bon de garder le souvenir
: « La seule mission du juge du
possessoire est de vérifier si la possession
existe dans les conditions et avec
les caractères déterminés par la loi, et
si elle a été troublée indûment ; la
possession ainsi justifiée, il doit la
reconnaître et en ordonner le maintien.
 » Toutes les questions étrangères
au trouble, à la preuve de la possession
annale et de ses caractères légaux,
appartiennent à la matière pétitoire et
échappent à la compétence du juge de
paix.

C’est par application de ces principes
qu’il a été décidé : 1° Que la question
de savoir s’il y aurait possibilité et convenance
de changer l’assiette du passage
possédé pour cause d’enclave, est de la
compétence non du juge du possessoire,
mais seulement du juge du pétitoire
(Cass. ; 7 janvier 1867)  ; — 2° Que le juge
de paix n’a pas le droit, pour accorder
la maintenue possessoire, de rechercher
si le passage s’est exercé suivant le trajet
le plus court et le moins dommageable.
Ce serait décider une question
de possession par un moyen qui tient
au fond du droit (Cass., 26 avril 1849)  ;
— 3° Que le juge saisi d’une action en
complainte par le propriétaire d’un fonds
enclavé au sujet d’un passage exercé
pour le service de ce fonds sur le fonds
du défendeur, est incompétent pour statuer
en même temps sur la demande incidente
ou reconventionnelle de celuici
en paiement d’une indemnité annuelle
pendant la durée indéfinie de la
servitude de passage. Dans ce cas, l’objet
de la demande reconventionnelle est
d’ une valeur indéterminée et le juge ne
peut en connaître (Cass., 30 mars 1864)  ;

1° Que le défendeur n’est pas recevable
a repousser la demande en maintenue
possessoire sous le prétexte que le
complaignant aurait acquis par une possession
trentenaire le droit de passer
chez un autre voisin. L’examen d’un
semblable moyen contiendrait un cumul
du possessoire et du pétitoire sans
que l’on Puisse prétendre que la preuve
offerte de cette possession trentenaire

n’a d’autre but que de démontrer la précarité
de la possession nouvelle (Cass.,
3 janvier 1881)  ; — 5° Que si, dans une
action tendant à être maintenu en possession
d’une servitude de passage à titre
d’enclave, le défendeur objecte que
le complaignant puise dans un titre le
droit de passer sur un autre fonds, et si
ce dernier réplique que ce droit prétendu
est éteint par le non usage pendant
trente ans, le j.uge du possessoire
ne peut, sans s’exposer au cumul prohibé,
trancher cette question d’extinction
de la servitude (Tribunal de Saint-Gaudens,
23 décembre 1881)  ; — 6° Que le
juge saisi d’une action en maintenue
possessoire d’un droit de passage formée
à raison du trouble résultant d’une
construction élevée sur le terrain servant,
cumule le possessoire et le pétitoire,
lorsque, sans s’expliquer sur le
fait de la possession, il se borne à déclarer
la demande irrecevable, par ce
motif que le terrain resté libre en dehors
de la nouvelle construction, est
d’une largeur suffisante pour l’exercice
de la servitude de passage telle qu’elle
est établie par le titre constitutif ; qu’en
déterminant ainsi l’assiette et la largeur
du passage, suivant la nature de la servitude
et les énonciations du titre constitutif,
sans se préoccuper du fait de la
possession sur laquelle la demande est
fondée, le juge de paix méconnaît sa
compétence et excède les attributions
qui lui sont conférées comme juge du
possessoire (Cass., 15 mai 1878)  ; — 7° Que
le fait du propriétaire du fonds grevé
d’une servitude de passage d’empêcher,
par des changements ou travaux quelconques,
le maître du fonds dominant
d’exercer le passage par l’endroit où il
l’a jusqu’alors pratiqué, constitue un
trouble à la possession de ce dernier ;
que l’action possessoire doit protéger la
possession telle qu’elle a été exercée et
là où elle l’a été ; que le défendeur serait
irrecevable à soutenir qu’en déplaçant
l’assiette du passage, il n’a fait qu’user
du droit à lui conféré par un titre. En
se livrant à l’examen de cette exception
le juge du possessoire violerait évidemment
l’art. 25 du Code de procédure
civile (Cass., 1er août 1871).

21. Lorsque le juge de paix a relevé
toutes les circonstances constitutives de
l’enclave, lorsque, pour s’éclairer sur ce
fait caractéristique do la possession, il
Enclave enquetes
s’est livré à un constat par lui-même ou
par experts, et a consulté les titres des
parties, il lui reste à vérifier l’annalité
de la possession et les conditions dans
lesquelles elle s’est exercée. Sur ce point,
l’appréciation de ce magistrat est souveraine
et il a tous les pouvoirs pour proclamer
que les actes de jouissance in-'
voqués sont concluants ou pour déclarer
que les faits de passage peu nombreux
sont insuffisants pour établir que
la possession annale s’est manifestée
d’une façon paisible et non équivoque.
— (Cass., 27 février 1889.) 

En thèse générale, le juge doit, en
cette matière comme en toute autre, exiger
la preuve d’une possession accomplie
dans l’année qui a précédé le trouble.
Cependant, il ne faudrait pas étendre
ce principe outre mesure ; il n’est
pas indispensable, en effet, que les actes
constitutifs ou indicatifs de la possession
annale aient été effectués dans l’année
qui a précédé le trouble : il suffit
qu’ils l’aient été quand cela a été nécessaire
et possible. Ainsi jugé que l’action
possessoire est recevable, encore bien
que le passage se soit exercé à de longs
intervalles, si les besoins de l’exploitation
du fonds enclavé ne réclament pas
un passage fréquent, ou si, par suite
d’un cas de force majeure, le propriétaire
du fonds dominant a été obligé de
desservir accidentellement son héritage
en passant chez un autre voisin. — (Cass.,
9 juillet 1877 ; Cass., 14 mars 1881.) 

Il importerait peu, pour la justification
de la possession annale que le passage
se fut exercé tantôt sur un point, tantôt
sur un autre du fonds prétendu servant.
Il n’y a pas nécessité, pour obtenir la
maintenue possessoire, que le passage
ait été pratiqué suivant une assiette déterminée ;
il suffit que le fonds, objet de
cette possession alternative, appartienne
à un seul et même propriétaire. Seulement,
le juge ne devrait maintenir le
mode de jouissance que tel qu’il aurait
été pratiqué. (Curasson, t. II, p. 404,
note c.) 

Enfin, lorsque le juge de paix aura reconnu
l’enclave, l’existence de la possession
annale et de ses caractères légaux,
il prononcera la maintenue possessoire
en ordonnant la destruction de
tous les obstacles apportés à l’exercice
du droit de passage.

ENQUETES.
Admissibilité, 3.Appel, 19.Citation des témoins, 9.Commission rogatoire, 12.Défaut du défendeur, 5.Délais, 13.Dénonciation des témoins,11.
Enquête d’office, 7.
Faculté du juge, 2.
Fond du droit, 4.
Formalités accessoires, 17.Formalités substantielles
1 7, 18.Preuve contraire, 10.
Procédure, 6.
Procès-verbal. 18.
Reproches, 14, 15,
Serment, 18.
Signification du jugements, 8
Témoin défaillant, 12.
Témoins reprochés, 16,
Utilité de l’enquête, 1.
1. Au nombre des moyens d’instruction
qui permettent au juge du possessoire
d’éclairer sa religion avant de
prononcer sur la demande qui lui est
soumise, l’enquête est d’un emploi fréquent.
La preuve par témoignages est
utile non seulement pour établir les
faits de trouble, s’ils sont déniés par le
défendeur, mais aussi pour justifier la
possession annale qui est la condition
indispensable de la recevabilité de l’action.


2. Il est à remarquer d’abord que
cette mesure n’est pas imposée au juge,
auquel toute latitude est laissée pour
former sa conviction ; l’expertise, le
transport sur les lieux litigieux et les
constatations matérielles peuvent lui
suffire (art. 34, C. pr.). — V. Expertise.

3. Quoique la possession consiste en
un fait, les conséquences juridiques que
la loi y attache, obligent le juge à s’assurer
que les conditions légales sont
réunies. L’enquête n’est donc admissible
dans certains cas qu’autant que la
possession repose sur des titres: c’est
ce qui se rencontre en matière de servitudes
discontinues et non apparentes.
Le juge ne saurait non plus chercher
dans une enquête la preuve de l’existence
d’une convention dont la valeur
est supérieure à 150 fr., à moins que
l’on ne se trouve dans les cas exceptionnels
prévus par les art. 1347 et 1348, C.
civ. — V. Servitudes, Titres. — En un
mot, les art. 1341 et suiv., C. civ., s’appliquent
aussi bien au possessoire qu’au
pétitoire, et le juge est tenu de s’y conformer.


4. Enfin, d’après l’art. 24, C. pr., l’enquête
ne pourra porter sur le fond du
droit. Chauveau, sur Carré, explique
ainsi cette disposition : « L’action possessoire,
dit-il, s’intente et se poursuit
dans la forme ordinaire ; mais l’art. 24
oblige le juge de paix à ordonner une
enquête sur la possession annale seulement,
sans examiner les titres en ce qui

concerne la propriété, sans même rechercher
si la possession est juste ou
non ; en un mot, sans considérer le fond
du droit, c’est-à-dire les faits ou pièces
qui ne seraient utiles que pour la décision
du pétitoire. L’enquête ne peut porter
que sur les faits de possession et
de trouble (Proc. civ., art. 24, XVIII). »
— V. Cumul du possessoire et du pétitoire.


5. On s’est demandé si l’enquête peut
être ordonnée lorsque le défendeur ne
comparait pas. On a soutenu que, dans
cette hypothèse, elle était sans objet,
d’abord parce que le défaut du défendeur
indique qu’il n’a aucun moyen
à opposer à la demande et ensuite parce
que l’art. 24 semble exiger, pour autoriser
l’enquête, que les faits soient
déniés, ce qui suppose la présence du
défendeur. La grande majorité des auteurs
répondent avec raison qu’il n’y a
pas à conclure de l’absence du défendeur
à la reconnaissance du bien fondé
de l’action et qu’il n’y a aucun motif de
ne pas observer le principe général écrit
dans l’art. 150, C. pr., aux termes duquel
le juge n’est tenu d’accueillir par
défaut les conclusions du demandeur,
qu’autant qu’elles se trouvent justes et
bien vérifiées. (V. Chauveau, sur Carré,
loc. cit., Q. 110.) 

6. Au point de vue de la procédure à
suivre lorsque l’enquête est ordonnée,
il faut se reporter aux art. 34 et suiv.,
C. pr., complétés par les art. 28 et 29.
Ces articles sont-ils les seuls ? Ne doiton
pas y ajouter certaines dispositions
qui sont prescrites devant les tribunaux
ordinaires et notamment celles des art.
254, 255, 256, 262 à 266, 277 et 283 ?

7. L’article 254 autorise les tribunaux
à ordonner d’office la preuve des faits qui
leur paraissent concluants, si la loi ne

le défend pas. Nous pensons que le juge

de paix a le même droit.—(Cass., 1er août
1878) (1).

8. Aux termes de l’art. 28, C. pr., le
jugement qui ordonne une enquête, n’a
pas besoin d’être signifié et sa prononciation
vaut citation lorsque les parties
sont présentes, ce qui doit être mentionné.
La signification avec assignation
serait nécessaire si la sentence avait été
rendue en l’absence des parties.

9. Les lieu, jour et heure des enquêtes
sont fixés par le jugement lui-même
et les témoins sont cités par exploit
à personne ou domicile avec indication
de la date du jugement, du lieu, du
jour et de l’heure de l’enquête (art. 29,
C. pr.). Aucune autre formalité n’est
exigée.

10. La preuve contraire est de droit
(art. 256, C. pr.).

11. Les parties ne doivent pas se dénoncer
respectivement les noms des témoins
qu’elles se proposent de faire entendre.


12. A notre avis, le juge de paix n’a pas
le pouvoir de condamner à l’amende le
témoin défaillant (art. 263 et suiv., C.
pr.). Ce pouvoir accordé par la loi au
juge-commissaire dans les enquêtes ordinaires
n’a pas été attribué au juge de
paix et il s’agit d’une, peine qui ne saurait
être étendue. Le juge ordonnera la
réassignation du témoin, sans préjudice
des dommages-intérêts qui peuvent être
alloués à la partie.

En cas d’impossibilité pour le témoin
de se présenter, il est certain que le juge
a le droit de lui accorder un délai suffisant
 ; mais pourrait-on faire recueillir
sa déposition par une commission rogatoire
donnée à un autre juge de paix ?
Nous le croyons. L’art. 412, C. pr., autorise
le tribunal saisi de l’appel à faire
recueillir ainsi la déposition ; or, on sait
que la juridiction des tribunaux d’appel

(1) CASSATION, Ch. req. - 1er août 1878.

(Richard c. Pesle.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique tiré de
la violation des art. 39, 293 et de la fausse application
de l’art. 254, C. proc. civ. : — Attendu
que d’après l’art. 254, C. pr. civ., les juges
peuvent ordonner d’office la preuve des faits
qui leur paraissent concluants, toutes les fois
que la loi ne le défend pas ; — Attendu, en
supposant même que les nullités et les déchéances
édictées en matière d’enquête devant

les tribunaux doivent être appliquées aux enquêtes
qui, comme dans l’espèce, ont été ordonnées
par le juge de paix, qu’aucune loi ne
défend aux juges d’ordonner d’office la preuve
des faits dont une partie serait déchue pour
n’avoir pas produit ses témoins au jour indiqué
 ; qu’on ne peut appliquer à ce cas l’art.
293 du même Code, sans sortir du texte de cet
article ; — D’où il suit qu’en ordonnant d’office
la preuve dont il s’agit, le jugement attaqué,
loin de violer aucune loi, n’a fait qu’une
exacte application de l’art. 254, C. proc. civ. ;
— Rejette, etc.
Enquetes
ENQUÊTES

n’est pas plus étendue que celle des juges
du premier degré. Ajoutons que, refuser
ce droit au juge de paix, serait peu
rationnel, puisque, sur l’appel, le tribunal
pourrait compléter l’enquête.

13. Devant le juge de paix, les délais
d’enquête ne sont pas limités. C’est au
magistrat qu’il appartient d’en fixer la
durée.

14. Il est généralement admis que les
causes de reproches des témoins sont les
mêmes qu’en matière ordinaire (art. 283,
C. pr.). Après controverse, la jurisprudence
décide d’une façon aujourd’hui
constante que l’énumération de l’art. 283
n’est pas limitative, mais seulement énonciative.—
(Cass., 14 décembre 1881 (1)  ;
Cass., 8 mai 1883 (2)  ; Nancy, 17 décembre
1885) (3). — Il ressort de ces décisions
que la récusation fondée sur un des
cas spécialement prévus par l’art. 283, ne

peut pas être écartée par le juge qui n’a
qu’à la constater. Le mot pourront du
texte vise les parties et non le juge ; il
faut lire comme s’il y avait : Devront être
reprochés, si la partie le demande Nous

pensons que cette interprétation convient
également aux enquêtes faites devant
les juges de paix. — (Contrà, Bourbeau,
n° 511.) 

En dehors des casspécifiés par l’art. 283,
le juge apprécie le mérite du reproche
formulé et il possède à cet égard un pouvoir
discrétionnaire absolu. Il estimera
donc si le motif allégué contre le témoin
est de nature à entacher sa déposition
de partialité et il écartera le témoignage
qui lui semblera devoir être inspiré par
un sentiment de haine, de vengeance,
ou d’intérêt.

15. Il est certain que les reproches
doivent être tranchés avant l’audition du

(1) CASSATION, Ch. req. — 14 déc. 1881.
(Gaillot, Meygret et Izarié c. Grosperrin et

Persat.) 
LA COUR: — Sur le deuxième moyen contre
l’arrêt préparatoire, tiré de la violation de
l’art. 283, C. pr. civ. ; — Attendu que le reproche
dirigé contre le témoin Frairot était fondé
sur sa qualité de commis salarié du défendeur
éventuel, et sur ce qu’il aurait fourni
des certificats relatifs au procès ; — Attendu,
d’une part, que l’art. 283 n’indique comme
reprochables que les domestiques ou serviteurs
de l’une des parties ; — Qu’on ne saurait
faire rentrer dans cette catégorie les commis
salariés qui ne sont point attachés par la
nature de leurs fonctions à la personne ou à
la maison de leurs patrons ; — Qu’il en résulte
que la cause du reproche ne rentrant pas clans
un des cas spécifiés par l’art. 283, le juge
n’était pas lié par les dispositions de cet article,
et qu’il a pu décider par une appréciation
souveraine si le reproche devait être admis
ou rejeté ; — Attendu, d’autre part, qu’il résulte
tant des termes dans lesquels le reproche
avait été formulé que des constatations
de l’arrêt, que le témoin n’avait pas fourni de
certificats dans le sens de la loi ; — Que, par
suite et par les motifs qui précèdent, l’appréciation
du juge ne peut être revisée par la
Cour ; — Qu’en rejetant le reproche, la Cour
d’appel n’a donc pas violé l’art. 283 ;….

(2) CASSATION, Ch. req. — 8 mai 1883.

(Comm. d’Angirey c. Epailly.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation de l’art. 283, C. pr. civ. : —Attendu
que les causes de reproches énumérées dans
l’art. 283, C. pr. civ., ne sont pas strictement
limitatives ; — Que les juges du fond, en dehors
des cas spécifiés par cet article, peuvent
apprécier la valeur des reproches dirigés contre
les témoins, et écarter leurs dépositions
s’ils les trouvent suspectes, sans que leur décision,

sur ce point, puisse être revisée par la
Cour de Cassation ; — Attendu que pour admettre
les reproches dirigés contre les deuxième,
troisième et cinquième témoins de la
contre-enquête, la Cour de Besançon s’est fondée,
d’une part, sur ce fait que ces témoins,
dont l’un était maire et les deux autres conseillers
municipaux de la commune d’Angirey,
avaient exprimé leur avis dans la délibération
du conseil municipal, par laquelle ce conseil
avait refusé l’affouage au sieur Epailly, et,
d’autre part, sur ce que cet avis suffisait pour
démontrer que ces témoins avaient une opinion
préconçue sur les faits du procès, et pour
enlever par suite à leurs déclarations le caractère
d’impartialité qui leur était indispensable
pour être admises par la justice ;— Qu’en décidant,
dans ces circonstances, que les dépositions
des deuxième, troisième et cinquième témoins
ne seraient pas lues, elle n’a pas violé
l’article de loi visé par le pourvoi ; — Rejette.

(3) NANCY. — 17 décembre 1885.

(Stouls c. femme Stouls.) 
LA COUR : — Sur le reproche des onzième
et quatorzième témoins de l’enquête directe:
— Attendu que l’art. 283, C. pr. civ., est énonciatif
et non limitatif ; — Attendu que, ayant
été appelés, conformément à l’art. 892, C pr.
civ., à émettre leur avis sur l’état mental de
la personne à interdire, les membres du conseil
de famille doivent être, à bon droit, considérés’
comme ayant donné, par l’expression
de cet avis même, un véritable certificat sur
les faits de la cause ; — Attendu, en effet, que
ces membres du conseil de famille sont en
quelque sorte engagés par l’avis qu’ils ont
émis, et qu’ils ne pourraient se trouver, s’ils
étaient appelés à déposer comme témoins au
cours de l’enquête, dans les conditions cl indépendance
et d’impartialité absolues, justement

exigées par la loi de tous les témoins entendus
en justice ;….

témoin ; ils ne peuvent être réservés. —
(Cass., 5 novembre 1878) (1).

16. Les témoins reprochés ne sont pas
entendus. L’art. 284, C. pr., n’est pas
applicable aux enquêtes des juges de
paix dans les causes dont ils ont à connaître.
- (Cass., 31 juillet 1876) (2). —
On objecte que de cette façon le tribunal
d’appel ne peut plus apprécier la déposition
s’il vient ensuite à rejeter le reproche.
La Cour de Cassation a répondu
avec raison que le juge d’appel a le droit,

en infirmant la décision qui a admis le
reproche, de restituer à l’appelant la faculté
de faire recueillir la déposition dont
il a été indûment privé. — (Cass., 30 décembre
1874) (3).

Toutefois le moyen tiré de ce qu’à tort
les témoins reprochés ont été entendus,
n’est pas recevable pour la première
fois devant la Cour de Cassation. L’ordre
public n’est pas intéressé et les
parties peuvent renoncer expressément
ou tacitement à se prévaloir de cette in(1) 
CASSATION, Ch. req. — 5 nov. 1878.
(Syndic Revel c. Jourdan et consorts.) 

LA COUR : — Vu les deux pourvois formés
par le syndic de la faillite Revel contre deux
arrêts rendus par la Cour d’appel de Riom, les
14 et 15 mai 1877 : — Attendu que ces pourvois
sont connexes, la Cour en prononce la jonction,
et statuant par un seul et même arrêt ;
- Sur le premier moyen dirigé contre l’arrêt
du 14 mai, et tiré de la violation des art. 464,
413, 432, 270, 283, C. proc. civ., en ce que l’arrêt
a admis contre certains témoins de la contre-enquête
des reproches à l’admission desquels
il avait été conclu pour la première fois
en appel, et qui n’étaient, par conséquent, pas
recevables:— Attendu que si, dans les enquêtes
faites en matière ordinaire, les témoins
sont entendus par un juge commissaire, sans
qualité pour apprécier le mérite des reproches
qui peuvent être proposés contre certains témoins,
et si, par suite, pour saisir régulièrement
le tribunal de ces reproches, il est nécessaire
devant lui de les renouveler par des
conclusions expresses ; dans les affaires sommaires,
au contraire, les témoins sont entendus
à l’audience par le tribunal entier, appelé à
statuer sur les reproches au moment même
où ils se produisent ; que les reproches doivent
être, sauf les cas où ils sont justifiés par
écrit, proposés et jugés avant que la dépositionne
soit reçue, et que le tribunal est saisi par
l’articulation même des reproches ; — Attendu
que, lors de l’enquête faite devant le tribunal
de commerce de Mauriac, Jourdan et consorts
ont successivement formulé des reproches
contre dix témoins produits par le syndic de
la faillite Revel ; que le tribunal, qui aurait pu
juger ces reproches avant de recevoir la déposition
de chacun des témoins contestés, a
déclaré réserver ces reproches pour y être statué
enmêmetempsquesurlefond ; qu’il a

ainsi suffisamment établi qu’il se considérait
comme régulièrement saisi ; — Attendu, par
suite, que le syndic soutient à tort que l’arrêt
attaqué a admis des reproches sur lesquels il
avait été conclu pour la première fois en appel,
et que le moyen invoqué manque en
( 2)  CASSATION, Ch. req. - 31 juillet 1876.
(d’Onsembray c. Pinel et Goujet.) 
LA COUR:Surle premier moyen, tiré de
la violation des art. 35, 36, 39, 40, 283 et 411,

C. proc. civ. : — Attendu, sans qu’il y ait lieu
d’examiner si les gardes particuliers doivent
être rangés parmi les serviteurs et domestiques
dont parle l’art. 283, C. pr. civ., qu’il est
constaté par le jugement attaqué que les témoins
Frerot et Haubon étaient, en mêmetemps
que gardes particuliers, serviteurs d’une
des parties en cause, le premier comme
homme de confiance, le second comme piqueur
du sieur Malfilâtre ; — Attendu, d’ailleurs, que
les juges du fond ont un pouvoir souverain
pour apprécier, en dehors des cas spécifiés par
l’art. 283, la valeur des reproches cotés contre
les témoins, et qu’ils peuvent les admettre ou
les rejeter sans que leur décision sur ce point
puisse être revisée par la Cour de Cassation ;
— Attendu que les art. 284 et 411, C. proc. civ.,
ne sont pas applicables aux enquêtes faites par
les juges de paix dans les causes qu’ils sont
appelés à juger ; que les règles, en cette matière,
sont tracées par les art. 35 et suivants
du même Code ; — Attendu qu’aux termes de
ces articles, les témoins reprochés ne doivent
pas être entendus par le juge de paix quand le
reproche a été admis par lui ; — D’où il suit
qu’en déclarant fondé le reproche coté contre
les témoins Frerot et Haubon, et en refusant
de recevoir leur déposition, le jugement attaqué
n’a violé aucun des articles visés par le
pourvoi ;

(3) CASSATION, Ch. req. — 30 déc. 1874.
(Besançon c. Belenet.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de
la violation des art. 261, 262 et suiv., 283, 404,
411, C. proc, et de la fausse application des
art. 284 et suiv., et 291 du même Code : — Attendu
que si, en matière sommaire et dans
l’enquête qui a lieu devant le juge de paix, le
témoin reproché ne doit pas être entendu par
le juge du premier degré, quand le reproche
est admis par lui, il appartient au juge d’appel,
en infirmant la décision qui a admis le reproche,
de restituer à l’appelant la faculté de faire
recueillir la déposition dont il a été indûment
privé ; — Attendu que le juge de paix de
Jussey ayant admis les reproches proposés
contre trois témoins et le tribunal de Vesoul
les ayant au contraire rejetés, il n’importe
point que, clans les motifs de son jugement, il
ait méconnu la règle tracée par l’art. 291, C.
proc, puisque l’infirmation qu’il prononce de
la décision du premier juge sur les reproches,
rend cette erreur juridique sans aucune influence
dans la cause ;
Enquetes enquetes
fraction, ce qu’elles sont présumées avoir
fait lorsqu’elles ne l’ont pas relevée en
appel. — (Cass., 8 novembre 1880) (1).

17. Parmi les formalités prescrites
par les art. 34 et suiv., C. pr., les unes
sont considérées comme purement accessoires,
les autres comme substantielles.
L’inobservation des premières est
dépourvue de sanction, tandis que les
secondes doivent être accomplies à peine
de nullité.

L’indication de l’identité des témoins,
de leurs relations de parenté, d’alliance
ou de domesticité constitue une formalité
purement accessoire et dont l’omission
n’entraîne aucune nullité.— (Cass.,
14 décembre 1881) (2).

18. Au contraire, la rédaction d’un
procès-verbal, la prestation de serment
des témoins ainsi que la constatation de
cette prestation sont essentielles.

Les actions possessoires étant toujours
sujettes à l’appel, l’enquête à laquelle
elles donnent lieu, est régie par l’art. 39,
C. pr., qui exige d’abord qu’un procèsverbal
soit rédigé. Cette formalité est
impérieusement ordonnée, et ne saurait
être remplacée par des équivalents lorsque
l’enquête forme l’élément unique
de la décision. « Attendu, dit la Cour
de Cassation, que l’action formée par
Thomas et Gouault contre Moreau devant
le juge de paix de Bourges avait
pour objet une somme de 145 fr., qu’ils
prétendaient leur être due pour frais de
main-d’oeuvre et travaux ; qu’ainsi, aux
termes de l’art. 1er de la loi du 25 mai
1838, elle ne pouvait être jugée par le
juge de paix qu’à la charge d’appel ; —
Attendu qu’avant de statuer sur le mérite
de cette action, le juge de paix de
Bourges a ordonné une enquête ; que

divers témoins ont en conséquence été
entendus, et que le jugement définitif
qui a condamné Moreau au paiement de
la somme de 145 fr. est basée uniquement
sur le résultat de cette enquête ;

— Attendu qu’il n’a cependant été dressé
aucun procès-verbal de l’audition des
témoins, et que le greffier n’a tenu que
de simples notes de leurs dépositions ;
qu’ainsi le tribunal civil de Bourges
saisi de l’appel formé par Moreau, a été
dans l’impossibilité d’examiner lui-même
et d’apprécier les dépositions des
témoins entendus et de statuer en connaissance
de cause ; — Attendu qu’il
importe peu que les notes tenues par le
greffier et les motifs de la sentence du
juge de paix fussent en corrélation parfaite,
ainsi que le déclare le jugement
attaqué, puisque cette corrélation et
l’exactitude des notes ne pouvaient suppléer
à un procès-verbal d’enquête fait
conformément aux prescriptions de l’art.
39, C. pr., et constatant l’accomplissement
des formalités exigées pour la régularité
de l’enquête et la validité des
dépositions ; — Attendu qu’un procèsverbal
d’enquête ne peut être assimilé
aux actes de procédure dont parle l’art.
1030, C. pr., lesquels ne doivent être
déclarés nuls que lorsque la nullité en
est formellement prononcée par la loi ;

— Qu’en effet, lorsqu’une enquête a été
ordonnée et qu’il doit en être dressé
procès-verbal, la rédaction de cet acte
est une formalité substantielle sans laquelle
l’enquête n’a aucune consistance,
et doit être considérée comme non avenue
 ; — Attendu qu’en décidant le contraire,
et en déclarant que les simples
notes du greffier de la justice de paix de
Bourges pouvaient remplacer le procès(1) 

CASSATION, Ch. civ. — 8 nov. 1880.

(Vassel c. Comm. de Bazincourt.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du
pourvoi, tiré de la fausse application de l’art.
284, C. pr. civ., et de la violation des art. 39,
291 et 413 du même Code, en ce que les dépositions
des témoins reprochés n’auraient pas
dû être reçues ; qu’elles auraient dû l’être en
tous cas sous la foi du serment, et ne pouvaient,
par suite, servir de base à une décision
légale : — Attendu que ce moyen qui n’intéresse
pas l’ordre public, est présenté pour
la première fois devant la Cour de Cassation ;
— Le déclare non recevable ;….

(2) CASSATION, Ch. req. — 14 déc 1881.
(Gaillot, Meygret et Izarié c Grosperrin et
Persat.) 
LA COUR : — … Sur le premier moyen contre
l’arrêt définitif, tiré de la violation de l’art
410, C. pr. civ. et des art. 413 et 262 du même
Code : — Attendu que le pourvoi prétend que
l’arrêt attaqué n’a pas fait mention des résultats
de l’enquête ; — Que cette mention n’est
point substantielle, que d’ailleurs ce grief
n’est pas fondé, les énonciations de l’arrêt sur
ce point étant suffisantes ; — Qu’on ne saurait
davantage considérer comme substantielle la
déclaration de parenté ou d’alliance et de domesticité
des témoins ; que le défaut de mention
de cette déclaration a donc été à tort relevé
contre l’arrêt ; — Rejette.

verbal d’enquête énoncé en l’art. 39, C.
pr., le jugement attaqué a faussement
interprété et expressément violé ledit
article ;— Casse. » (Cass., 3 juin 1845.) —
Mais, il s’agit d’une nullité édictée dans
l’intérêt des parties, à laquelle, par conséquent,
elles peuvent renoncer, ce qui
arrive lorsqu’elles n’ont pas relevé le
moyen devant le juge du second degré.
— (Cass., 1er juin 1881) (1).

La prestation de serment de la part
des témoins est encore essentielle. Elle
constitue la garantie de la sincérité de
la déposition et elle est la condition de
la confiance que la personne appelée en
témoignage doit inspirer au juge. Il est
donc indispensable que cette formalité
soit accomplie et qu’il en reste une trace
qui permette de s’assurer que le juge
a puisé les éléments de sa décision dans
un acte légal. Il s’ensuit que le procèsverbal

dressé en matière.d’enquête possessoire,
doit contenir la mention que
le témoin entendu a prêté serment de
dire la vérité. La nullité est encourue
par cela seul que le procès-verbal ne
constate pas que satisfaction a été
donnée à la prescription de la loi. C’est
l’application du principe que toute formalité
non constatée est réputée avoir
été omise. Et l’enquête ainsi nulle entraîne
également la nullité du jugement
auquel elle sert de base. — (Cass., 23décembre
1874 (2)  ; Cass., 26 juin 1882 ;
Cass.,2mai 1883 ;Cass., 10mai 1887) (3).
'— Il importe peu qu’en réalité la prestation
de serment ait eu lieu devant le
juge ; la preuve que l’on demanderait à
en fournir pour réparer l’omission serait
inutile. L’inscription de faux que
l’on voudrait faire, ne devrait même pas
être autorisée, car, ainsi que le procla(1) 
CASSATION, Ch. req. — 1er juin 1881.
(Chatterin et Maynard, liquidateurs de la société
The Imperial Landof Marseille, c. veuve
Vilain.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
l’excès de pouvoir, de la violation de l’art. 411,
C. pr. civ. : — Attendu qu’en admettant que,
contrairement aux dispositions de l’art. 411,
C. pr. civ., le tribunal civil de Marseille, à l’audience
du 26 janv. 1880, n’ait pas fait dresser
procès-verbal de l’enquête sommaire ordonnée
par le jugement précédent, la nullité qui
pouvait en résulter n’a pas été proposée devant
la Cour d’appel ; — Que ce moyen est donc
nouveau et ne peut être présenté devant la
Cour ; que l’excès de pouvoir prétendu n’est
que la reproduction, sous une autre forme, du
reproche fondé sur la violation de l’art. 411
précité ; — … Rejette.
(2) CASSATION, Ch. civ. — 23 déc. 1874.
(De Craon c. Chaure.) 

LA COUR : — Mais sur le deuxième moyen,

lequel est dirigé contre le jugement du 3 juin
1873 : - Vu les art. 262, 410, 411, 35 et 40, C.
proc. ; —Attendu que, d’après la combinaison
de ces dispositions légales, les témoins entendus,
même clans une enquête sommaire, ne
peuvent être admis à faire leur déposition
qu’après avoir prêté le serment de dire la vente,
et que l’art. 262 indique cette formalité
comme étant prescrite à peine de nullité ; —
Qu’il s’ensuit que, sous la même peine, son accomplissement
doit être mentionné, soit dans
le procès-verbal d’enquête, soit dans le jugement,
selon que le litige comporte ou non la
rédaction d’un procès-verbal ; — Attendu que,
dans l’espèce, des témoins ont été entendus
Par le tribunal civil de La Rochelle, qui a fondé
sa décision sur la déposition de plusieurs
neutre eux sans qu’ils eussent prêté serment,
ou du moins sans que ledit serment ait été

constaté par le jugement ; — D’où il suit que,
l’enquête sur laquelle le jugement s’est fondé
étant nulle, comme ayant été reçue en contravention
aux articles de loi ci-dessus visés,
ledit jugement manque de base légale ; — Casse
le jugement attaqué du tribunal civil de La
Rochelle, du 3 juin 1873, etc.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 10 mai 1887.

(Corberon c. Bonjour.) 

LA COUR : — Sur l’unique moyen du pourvoi
: — Vu les art. 35 et 262, C. pr. civ. : —Attendu
que le serment imposé aux témoins par
la loi est une formalité substantielle dont l’omission
entraîne la nullité de l’enquête, aux
termes de l’art. 262, C. pr. civ. ; —Attendu que
toute formalité non constatée est réputée avoir
été omise ; — Attendu que si le jugement attaqué
déclare « que les formalités prescrites
pour l’audition des témoins ont été observées »
cette mention est trop vague pour qu’il en résulte
la preuve que le serment a été prêté ; —
Attendu que l’extrait du plumitif, c’est-à-dire
des notes d’audience tenues par le greffier,
notes non signées par le président, et qui n’ont
aucun caractère authentique, ne saurait suppléer
une constatation qui aurait dû figurer
dans le jugement ou dans ses qualités ; — Attendu
que le défendeur soutient vainement
que la nullité de l’enquête a été couverte par
le silence de la partie qui l’invoque ; — Attendu,
en effet, que la nullité relevée parle demandeur
étant tirée de l’irrégularité du jugement
en ce qu’il a pris pour base des dépositions
dont il ne devait tenir aucun compte, ce
grief n’a pu être formulé qu’après la décision
et, par conséquent, être couvert au cours de
l’instance ; — D’où il suit qu’en se fondant sur
des dépositions que rien ne constate avoir été
précédées de la prestation du serment, le jugement
attaqué a formellement violé les articles
de loi ci-dessus visés ; — Par ces motifs,
casse…
Enquetes enquetes
me la Cour suprême, « fut-il établi que
les témoins entendus par le tribunal ont
réellement prêté serment, le jugement
attaqué n’en devrait pas moins être annulé,
faute par lui de constater l’accomplissement
de la formalité essentielle
du serment. » (Cass., 11 juillet
1887) (1). — Cependant le jugement
n’est pas frappé de nullité, lorsqu’il
trouve une base légale, en dehors des
résultats de l’enquête, dans un ensemble
de faits, de circonstances et de documents

qui suffit à justifier l’admission
ou le rejet de la demande. — (Cass.
2 avril 1845 ; Cass., 11 juin 1884) (2).

19. En appel, la procédure des enquêtes
est réglée par les art. 407 et suiv.,
C. pr.

L’enquête se fait à l’audience à peine
de nullité, sauf l’application de l’art. 412
C. pr. — (Cass., 7 avril 1880 (3)  ; Cass.,
1er décembre 1880 ; Cass., 16 janvier
1884 ; Cass., 13 avril 1886) (4). — Le
tribunal n’a pas le droit de déléguer un

(1) CASSATION, Ch. civ. — 11 juillet 1887.

(Passeron c. Borriglione, etc.) 

LA COUR: —Vu les art. 262, 410 et 40, C.
pr. civ.: — Attendu que le serment qui doit,
être prêté par les témoins avant de faire leurs
dépositions, est une formalité substantielle
dont l’omission entraîne la nullité de l’enquête
et du jugement auquel cette enquête sert de
base ; — Attendu que toute formalité non
constatée est réputée avoir été omise ; — Qu’il
s’ensuit que, sous la même peine de nullité,
son accomplissement doit être mentionné,
soit dans le procès-verbal de. l’opération, soit
dans le jugement, selon que le litige comporte
ou non la rédaction d’un procès-verbal ; —
Attendu que le jugement attaqué rendu en
matière sommaire parle tribunal civil de Nice
(8 juin 1885) , se borne à énoncer qu’il a été
procédé aux enquêtes ordonnées par lui au
jour indiqué, sans constater que les témoins
entendus ont prêté le serment prescrit par la
loi, et qu’il n’est suppléé à cette omission par
aucun procès-verbal régulier ; — D’où il résulte
que les enquêtes sur lesquelles ce jugement
s’est fondé sont nulles, comme ayant
été reçues en contravention aux articles du
Code de procédure civile ci-dessus visés, et
que, par suite, ledit jugement manque de base
légale ; — Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin
de statuer sur les autres moyens du
pourvoi, casse…

(2) CASSATION, Ch. req. — 11 juin 1884.

(Vautrin c. Comm. de Joucy.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique pris de
la violation des art. 40, 410 et 411, C. pr. civ.:
— Attendu que si, aux termes des art. 40, 410,
411 et 262 combinés du Code de procédure civile,
l’enquête doit être déclarée nulle, même
dans le cas de l’art. 410, lorsque le jugement
ne constate pas la prestation du serment des
témoins entendus à l’audience, cette nullité
ne peut entraîner celle du jugement lorsque
la décision qu’il prononce trouve une base
légale en dehors des résultats de ladite enquête ;
— Attendu que le jugement attaqué
(Tribunal de Charolles, 30 déc. 1882) , après
avoir déclaré qu’il résultait de l’enquête que
Vautrin n’avait pas possédé animo domini le
terrain litigieux, ajoute qu’il est, d’ailleurs,
démontré par l’ensemble des faits, circonstances
et documents de la cause, que tous les
actes de possession invoqués par Vautrin n’ont
eu lieu qu’à titre précaire et de pure tolérance ;

— Attendu que ce motif qui suffit à
justifier le rejet de l’action possessoire, étant
puisé en dehors de l’enquête, il importe peu
que cette enquête soit irrégulière et nulle.—
Que la décision attaquée, trouvant une base
légale dans les autres éléments de la cause,
n’a pu violer les articles invoqués par le
pourvoi ; — Par ces motifs, rejette.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 7 avril 1880.
(Daguerre c Poucant.) 
LA COUR:— Mais sur le troisième moyen:
— Vu l’art. 407, C. pr. : — Attendu que les appels
des sentences rendues par les juges de
paix sont matières sommaires et doivent être
instruits comme tels ; — Attendu qu’aux termes
de l’art. 407, C. pr. civ., lorsqu’il y a lieu
à enquête en matière sommaire, le jugement
qui l’ordonne doit contenir les faits et doit
fixer le jour où les témoins seront entendus à
l’audience ; — Attendu que cette disposition,
qui a pour objet d’assurer la prompte expédition
des affaires et de réduire les frais, tient
à l’ordre des juridictions, et qu’elle doit être
exécutée à peine de nullité ; — Et attendu que
le tribunal de Barbezieux qui, saisi du fond
comme juge d’appel d’une sentence du juge
de paix d’Aubeterre, en matière de complainte
possessoire, par la dévolution des parties, devait
se conformer pour les formes aux règles
de la matière, a néanmoins ordonné une enquête
devant un juge commis à l’effet d’entendre
les témoins sur les lieux litigieux ; —
En quoi il a violé formellement l’art. 407 cidessus
visé ; — Casse.

(4) CASSATION, Ch. civ. — 13 avril 1886.
(Mathieu c. Geoffroy.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi
: — Vu les art. 212, 404 et 407, C. pr. civ. et
l’art. 1er de la loi du 11 avril 1838 : - Attendu
que la demande dirigée par Geoffroy contre
Mathieu était purement personnelle et mobilière ;
qu’elle n’excédait point le taux de la
compétence en dernier ressort du tribunal civil
de Nantua ; que, dès lors, elle devait être
instruite et jugée comme en matière sommaire ;
— Attendu qu’aux termes de l’art. 407,
C. pr. civ. sus-visé, lorsqu’une enquête est ordonnée
par le tribunal, en matière sommaire,
il doit y être procédé non devant un juge commis,
mais à l’audience publique du tribunal,
— Que cependant le jugement attaqué (trib.
civ. de Nantua, 10 juillet 1884) a prescrit que
l’enquête par lui ordonnée pour la verifica-

des juges pour procéder à l’enquête soit
dans la chambre du conseil, soit sur les
lieux contentieux. Mais cette nullité serait
couverte par l’exécution volontaire
de la décision contraire aux dispositions
de l’art. 407, C. pr. L’exécution
résulte de l’assistance à l’enquête, de la
production de témoins. — (Cass., 29 décembre
1851 ; Cass., 3 février 1885 ;
Cass., 30 mars 1885) (1).

ENVOYE EN POSSESSION. — V.
Bornage, Possession, Procédure.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — V.
Autorisation de plaider, Bornage, Hospices,
Possession.

ÉTANGS.
Accessoires, 3.Aggravation, 8.Arbres,3.Chaussées, 3.Crues extraordinaires, 2.Décharge, 5.Définition, 1.Déversoir. 5.Eaux pluviales, 6.Etang desséché, 9.Haies, 3.
Infiltration, 6.
Irrigation, 7.
Présomption de propriété,2. 4.
Rechaussées, 3.
Riverains, 6.
Rivières, 1.
Source, 6
Talus, 3.
1. Les étangs sont des amas d’eau retenus
par des digues ou chaussées.

2. Aux termes de l’art. 558, C. civ., le
propriétaire de l’étang conserve toujours
le terrain recouvert par l’eau quand
elle est à la hauteur de la décharge. Ce
texte établit une présomption de propriété
juris et de jure, contre laquelle
on ne peut invoquer aucun fait de possession
(art. 1350, C. civ.). Mais, comme
toute présomption de cette nature, celle-ci

doit être restreinte au cas pour lequel
elle a été créée et il faut se garder de
l’étendre par analogie. Si le propriétaire
de l’étang est à l’abri de toute entreprise
sur les terrains recouverts par les eaux
conformément à l’art. 558, il ne saurait
profiter des crues extraordinaires qui
viendraient submerger momentanément
les terres voisines ; de même, les propriétaires
limitrophes n’ont rien à prétendre
sur les parties de l’étang laissées
à sec pendant les basses eaux et les sécheresses.
Telle est la portée de la présomption ;
mais elle ne va pas au delà.
3. Des actes de possession seront donc
utilement accomplis sur les arbres, haies
et autres accessoires qui garnissent les
digues et les bords de l’étang. On soutiendrait
vainement, ainsi que le proclame
la Cour de Cassation, que les chaussées,
rechaussées et talus, étant indispensables
au service des étangs, en
sont des accessoires obligés et que leur
propriété ne saurait être prescrite au détriment
du propriétaire des étangs.L’art.
2226, C. civ., n’excepte de la prescription
que le domaine des choses qui ne sont pas
dans le commerce ; ni l’art. 558, relatif
aux alluvions aux bords des étangs, ni
aucune autre disposition de la loi n’interdisent
l’acquisition par prescription
des chaussées, rechaussées, talus et autres
accessoires des étangs. Le propriétaire
d’un étang pourrait, par contrat
direct, faire cession à un tiers de la propriété
de ces accessoires et par consétion

par témoin de la signature de Mathieu,
aurait lieu devant M. Coste, juge, qu’il a commis
a cet effet ; — Qu’il a ainsi violé les lois
susvisées ; — Par ces motifs, sans qu’il soit
besoin de statuer sur le second moyen, casse,
renvoie devant le tribunal civil de Bourg.

(1) CASSATION, Ch. req. — 30 mars 1885.
(Comm. de Vauconcourt c. Goyé.) 

LA COUR : — Sur le premier et le troisième
moyen réunis, pris : le premier de la violation
de l’art. 407, C. pr. civ., le troisième de la violation
du même art. 407, et de la loi du 20 avril
1810 : — Attendu que, suivant l’art. 407, C. pr.
civ., lorsqu’il y a lieu à enquête en matière
sommaire, le tribunal fixe le jour et l’heure
où les témoins seront entendus à l’audience ;

Attendu que si le jugement qui contrevient
à cette disposition, en prescrivant pour l’audition
des témoins un mode différent, doit

se déclaré nul, c’est par voie de conséquence
seulement qu’il y a lieu d’annuler, de ce chef,

l’enquête elle-même, et les autres jugements
qui en auront été la suite ; — Attendu, en fait,

que le 24 mai 1883, sur appel d’une sentence
de justice de paix, le tribunal de Gray (par
jugement du 13 juillet 1883) , avait ordonné
que les témoins assignés à la requête de l’une
ou l’autre partie seraient entendus, non pas à
l’audience, mais sur le terrain litigieux ; — Attendu
qu’aucun pourvoi n’a été formé contre
cette décision, volontairement exécutée d’ailleurs,
dans laquelle se trouvait, si elle existait,
la cause de nullité résultant de la violation
de l’art. 407 ; — Attendu, dès lors, que la
commune de Vauconcourt ne peut directement
attaquer pour ce motif la décision postérieure
intervenue au fond ; — Que, par suite,
elle ne saurait se plaindre de ce que, dans
l’espèce, le procureur de la République a conclu,
sans avoir, au préalable, accompagné le
tribunal sur le terrain litigieux ; — Qu’en effet,
d’une part, aux termes de l’art. 300, C.
pr. civ., lorsque le ministère public est simplement
partie jointe, sa présence n’est pas
nécessaire clans les descentes de lieux ; — Que,
d’autre part, la loi ne lui impose pas l’obligation
d’assister aux enquêtes qui ne se font pas
à l’audience ; — …., Rejette,
Etangs etangs
quent les tiers peuvent acquérir par la
longue possession ces accessoires qu’ils
pourraient acquérir à prix d’argent. —
(Cass., 14 mars 1881 (1)  ; Cass., 10 avril
1883) (2).

Ce n’est pas que les tiers puissent prétendre
acquérir des droits sur l’étang
lui-même, non plus qu’arriver à enlever
aux chaussées leur destination principale
 ; mais, conformément à la maxime
tantum proescriptum quantum possession,
la possession leur procurera les avantages
dans les limites où ils l’auront exercée.
—V. Arbres, Barrages, Digues, Haies.
— Aussi, est-ce avec raison que Dalloz
estime que des travaux apparents exécutés
par des tiers pour diminuer l’étendue
de l’étang et empêcher le retour
des eaux sur une partie des terrains,
constituent des actes de possession efficace.
(Rép. Alph., v° act. poss., n° 356.) 

4. La propriété de l’étang comprend
tout ce qui est recouvert par l’eau, soit
du côté des digues faites de main d’homme,
soit des autres côtés où les accidents
naturels du sol suffisent pour retenir
les eaux.

5. Que faut-il entendre par la hauteur
de la décharge ? Doit-on dire que le
déversoir forme une limite invariable
et que tout le surplus n’est pas protégé
par la disposition de l’art 558 ? Est-ce là

un niveau maximum en sorte que les accroissements
quelconques soient des
crues dans le sens du 2e alinéa de l’art.
558 ? La combinaison des deux paragraphes
de ce texte démontre que le législateur
a voulu distinguer l’augmentation
périodique et habituelle des eaux de
ce qu’il a appelé les crues extraordinaires.
Cette distinction s’impose ; car, outre
que le mot décharge n’est pas très
précis, on arriverait, en le prenant à
la lettre, à décider que si le propriétaire
de l’étang ne peut prétendre à
aucun droit sur les terrains recouverts
par les eaux pendant les crues extraordinaires,
il n’est pas davantage possesseur
des terrains recouverts par les,
crues habituelles et périodiques, puisque,
dans toute hypothèse, la décharge
constituerait le seul repère à consulter.
Par suite, l’art. 558, qui garantit les héritages
voisins contre des faits accidentels,
serait absolument inutile. Il vaut
mieux dire que la limite des eaux n’est
pas fixée d’une manière absolue par la
décharge. Le propriétaire de l’étang peut
avoir intérêt à maintenir le déversoir
au-dessous du véritable niveau des eaux
afin de se procurer, par exemple, une
chute plus forte ou d’être assuré que l’écoulement
se fera en toute saison et
même pendant les sécheresses. Il y trouCi) 

CASSATION, Ch. req. — 14 mars 1881.

(Dame Galland c. Bérard.) 

LA COUR : — …. Sur le deuxième moyen,
tiré de la violation des art. 1315, 711 et 1583,
C. civ., de la fausse application des art. 1165,
2229 et 2261 du même Code, et de la violation
de l’art. 94 de la constitution du 22 frim. an VIII ;
—… Sur la deuxième branche du même moyen,
reprochant à l’arrêt attaqué d’avoir admis la
prescription dans une matière imprescriptible
: — Attendu qu’à l’appui de son système,
la demanderesse soutient : 1° Que les chaussées,
rechaussées et talus étant indispensables
au service des étangs, en sont des accessoires
obligés, et que leur propriété ne saurait être
prescrite au détriment du propriétaire des
étangs ; — … 2°, 3° ; — Sur le premier point :
— Attendu que l’art. 2226, C. civ., n’excepte de
la prescription que le domaine des choses qui
ne sont pas dans le commerce ; que ni l’art. 558,
relatif aux alluvions, aux bords des étangs,
ni aucune autre disposition de la loi n’interdisent
l’acquisition par prescription des chaussées,
rechaussées, talus et autres accessoires
des étangs ; — Que le propriétaire d’un étang
pourrait, par contrat direct, faire cession à
un tiers de la propriété desdits accessoires, et
que, par conséquent, les tiers peuvent acquérir
par la longue possession ces accessoires

qu’ils pourraient acquérir à prix d’argent ;…
— Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 10 avril 1883.

(Comm. de Vauban c. Roux et Auclair.) 

LA COUR: — Sur le moyen unique, pris de
la fausse application de l’art. 2229, C. civ.: —
Attendu que, pour rejeter la preuve offerte par
la commune de Vauban afin d’établir qu’elle
avait acquis par prescription la propriété de
la chaussée de l’étang du Gazon, la' Cour de
Dijon ne s’est pas fondée, comme le prétend
le pourvoi, sur un motif de droit tiré de ce
que la chaussée d’un étang ne serait pas susceptible
d’une possession distincte et séparée
de celle de l’étang lui-même, ou de ce que des
travaux exécutés sur la chaussée d’un étang
ne pouvaient tendre qu’à l’acquisition d’une
servitude ; que l’arrêt attaqué s’est borne à
apprécier les faits allégués par la commune et
à déclarer que, lors même qu’ils seraient établis,
ils ne constitueraient pas une possession
continue, non équivoque et à titre de propriétaire,
telle que l’exige, pour pouvoir prescrire,
l’art. 2229, C. civ. ; — Attendu que cette
appréciation, qui justifie le rejet de la preuve
offerte par la commune, rentrait dans pouvoir
des juges du fond, et échappe a la censure
de la Cour de Cassation ; — Rejette.

vera un grand avantage s’il emploie l’eau
de l’étang au mouvement d’une usine.
La limite de l’étang sera plus équitablement
déterminée par l’élévation qu’atteignent
les eaux au moment des crues
périodiques de la saison d’hiver en appliquant
par analogie les règles de délimitation
des fleuves et rivières au moyen
du plenissimun flumen. Il est vrai que,
le plus souvent, la hauteur de la décharge
concorde avec le seuil du déversoir
et c’est le signe le plus commode pour
fixer la hauteur de l’étang. Mais tous les
étangs n’ont pas de déversoir et comme
il faut néanmoins déterminer la hauteur
de la décharge, il est nécessaire de
se servir d’un principe uniforme qui est

la hauteur normale des eaux à l’époque
des crues ordinaires.

Telle est la jurisprudence de la Chambre
civile de la Cour de Cassation. Dans
un premier arrêt, elle statue à l’égard
d’un étang qui n’a pas de déversoir
(Cass., 14 avril 1852) (1) , et, dans deux
autres, pour des étangs dont les déversoirs
n’indiquaient pas la hauteur normale
des eaux (Cass., 9 novembre 1841 (2)  ;
Cass., 13 mars 1867). — Cependant, la
Chambre des requêtes a fixé le niveau
des eaux par le déversoir et a décidé
qu’à défaut de déversoir certain, la présomption
de l’art. 558 était inapplicable
(Cass., 27 février 1860 (3)  ; Cass., 10 mars
1868). Cette dernière opinion nous sem(1) 

CASSATION, Ch. req. — 14 avril 1852.

(Bellot c. Perrin-Herbin.) 

LA COUR : — Attendu qu’aux termes de l’art.
1350, C. Nap., la présomption légale est celle
qui est attachée par une loi spéciale à certains
actes ou à certains faits ; tels sont : 1°,
2°, les cas dans lesquels la loi déclare la propriété
résulter de certaines circonstances déterminées ;
— Attendu que l’art. 671 n’établit
pas en faveur de celui qui plante des arbres
sur son fonds, une présomption légale de propriété
sur le terrain qu’il doit laisser entre
ses plantations et l’héritage contigu ; — Que si
l’on doit supposer qu’il s’est conformé à la
prescription de cet article dont le voisin avait
intérêt à réclamer l’exécution, et, par suite,
le réputer propriétaire du terrain dont il s’agit,
ce n’est là qu’une simple présomption
abandonnée par l’art. 1353 aux lumières et à
la prudence du magistrat ; — Que, dès lors, la
Cour d’appel de Paris a pu ne pas s’y arrêter,
et décider, d’après les autres faits et circonstances
de la cause, que les bornes devaient
être placées à 50 cent, du pied des arbres de
Haute tige que le demandeur en cassation
avait plantés sur le talus de la chaussée qui
sépare son étang de celui dit de la Forêt, appartenant
au défendeur éventuel, ou, en tous
cas, a la limite extrême du terrain couvert
par les eaux dudit étang de la Forêt, clans leur
état normal ; — Attendu que, par cette dernière
disposition, l’arrêt attaqué n’a pu contrevenir
ni à l’art. 558 ni à l’art. 1350, puisque
si les parties ne tombent point d’accord sur le
point ou s’arrêtent les eaux de l’étang de la
Forêt dans leur état normal, il faudra nécessairement
fixer la hauteur légale desdites
eaux, avant de procéder au bornage de leurs
propriétés respectives ; — Rejette.
(2) CASSATION, Ch. civ. - 9 nov. 1841.
(Destieux c. de Trion.) 
LACOUR: — Attendu qu’en droit et aux termes
de l’art. 558, C. civ., le propriétaire d’un
étang conserve toujours le terrain que l’eau
couvre, quand elle est à la hauteur du déversoir,
encore que le volume d’eau de l’étang
vienne à diminuer ; que réciproquement le

propriétaire de l’étang n’acquiert aucun droit
sur les terres riveraines que son eau vient à
couvrir dans des crues extraordinaires ; — Attendu
que, pour l’application de ces principes,
il convient de distinguer entre les crues ordinaires
et annuelles et les crues extraordinaires
et accidentelles ; qu’il suit de cette distinction
: 1° Que les terrains couverts périodiquement
par les eaux durant les crues ordinaires
sont réputés faire partie intégrante du lit et
des rives de l’étang ; 2° Que les terrains attenant
à ces rives et qui ne sont couverts par les
eaux qu’accidentellement et durant les crues
extraordinaires, ne sont point reputés faire
partie des bords de l’étang et ne participent
point à l’imprescriptibilité établie par l’art. 558,
G. civ. ; — Attendu, dès lors, que si la preuve
de la possession non interrompue, paisible et
publique animo domini de ces terres riveraines,
peut être demandée et ordonnée, il en serait
autrement s’il s’agissait des terrains qui sont
réputés partie intégrante du lit et des rives
d’un étang, parce que l’art. 558, C. pr. civ., s’oppose
à ce que des terrains de cette nature puissent
être prescrits au préjudice du propriétaire
de l’étang ; — Et attendu que, dans l’espèce,
l’arrêt attaqué a déclaré que les diverses parcelles
de terrains qui font l’objet du litige, couvertes
périodiquement par les eaux de l’étang
Fromental, durant ses crues annuelles, font
nécessairement partie intégrante du lit et des
bords de l’étang ; d’où il suit qu’en refusant
d’ordonner la preuve offerte, il n’a violé aucune
loi ; — Attendu d’ailleurs que cet arrêt
est suffisamment motivé en fait ; — Rejette.
(3) CASSATION, Ch. req. — 27 février 1860.
(de Laboissière c. Robert.) 
LA COUR: — Attendu que l’art. 558 établit
une présomption légale d’après laquelle le
propriétaire d’un étang ne peut prétendre en
cette qualité qu’à la propriété des terrains qui
sont couverts par les eaux, quand elles sont
à la hauteur de la décharge ; — Que l’on doit
entendre par les crues extraordinaires dont
parle ledit article, celles par l’effet desquelles
les eaux de l’étang dépassent la hauteur du
déversoir et que c’est dans ce sens que l’art.
558 a été appliqué à la cause ; — Rejette.
Etangs etangs
ble s’écarter de la pensée du législateur
qui n’exige nulle part que la décharge
consiste en une oeuvre d’art.

Au possessoire, le juge de paix ordonnera
la vérification de la hauteur de la
décharge pour apprécier les caractères
de la possession. — (Cass., 18 novembre
1851 ; Cass., 13 mars 1867 ; Cass., 10 juin
1872.) 

6. Quels sont les droits des riverains
sur les eaux de l’étang ?

Il est indiscutable que si l’étang est
alimenté par une source prenant naissance
dans l’héritage même du propriétaire
de l’étang, la propriété de la source
étant exclusive, les riverains ne sauraient
prétendre aucun droit. — V.
Source.

Il en serait de même si l’alimentation
provenait des eaux de pluie ou d’infiltration.
— (Cass., 21 juin 1859) (1). —
V. Eaux pluviales.

7. Beaucoup d’étangs reçoivent les
eaux des petites rivières et les riverains
peuvent prétendre à des droits d’irrigation.


Quant aux eaux mêmes de l’étang, il
est impossible de soutenir que les propriétaires
limitrophes aient un droit quelconque.
L’expression de riverains n’est
d’ailleurs pas absolument exacte, caries
voisins ne sont propriétaires ni du fonds
ni des rives et la jouissance du maître
de l’étang fait obstacle à l’exercice d’un
droit de leur part. — (Cass., 19 avril
1865) (2).

La question ne peut se poser qu’à propos
des eaux qui arrivent à l’étang et
l’alimentent. Les eaux qui, avant de se jeter
dans l’étang, avaient un cours supérieur,
n’appartiennent pas exclusivement
au maître de l’étang. Ce dernier
n’y a aucun droit de préférence ; il peut
seulement exiger leur restitution à la
sortie du fonds supérieur, sans réclamer
leur usage exclusif. — (Cass., 20 février
1839.) — Ces eaux seront encore soumises
à la réglementation de l’autorité administrative
et les tribunaux leur appliqueront
l’art. 645, C. civ. — (Conseil
d’Etat, 21 juillet 1839) (3). — Au point
de vue possessoire, ce sont les règles

(1) CASSATION, Ch. req. — 21 juin 1859.
(De Courthille c. Moreau.) 

LA COUR : — Attendu qu’il est constaté en
fait par les qualités et par les déclarations du
jugement attaqué: 1° Qu’au 19 juill. 1857, le
ruisseau de l’étang des Moines ainsi que le lit
de la petite rivière de Vouieze étaient à sec ;
2° Que pour faire cesser le chômage de son
moulin ordinairement alimenté par ces deux
cours d’eau, le défendeur éventuel avait acheté
du propriétaire de l’étang des Moines une
certaine quantité d’eau que celui-ci devait lui
fournir en levant la bonde moulinière de son
étang, d’où cette eau gagnerait le lit desséché
de la Vouieze et irait imprimer le mouvement
à l’usine dont s’agit ; 3° Enfin que de Courthille,
propriétaire intermédiaire, avait eu
connaissance de ce marché et avait été invité
à disposer les lieux de façon que l’eau de l’étang
des Moines ne trouvât point d’obstacle ;
— Attendu que l’eau de l’étang des Moines est
une eau privée qui a pu faire l’objet d’un marché
légitime ; — Qu’il importe peu, dans l’état
des faits, que pour arriver au moulin de
l’acheteur, elle empruntât le lit desséché de
la Vouieze, puisqu’elle ne s’y mêlait à aucune
autre eau, et qu’elle n’y coulait pas par l’effet
d’une cause naturelle et permanente et dans
un intérêt général ou pour un usage public,
mais clans l’intérêt privé du défendeur éventuel,
et par suite d’un travail sans lequel elle
serait restée stagnante dans l’étang dont elle
faisait partie, et qui ne la laissait échapper
que pour une quanti té préalablement déterminée
 ; — Attendu que ces caractères sont exclusifs
de l’idée d’une eau courante, telle que

l’entend l’art. 644, C. Nap., et que, dès lors, le
jugement attaqué, en refusant à de Courthille
le droit de se servir de l’eau dont s’agit à son
passage devant sa propriété, bien loin d’avoir
violé ledit article, en a fait au contraire une
juste et saine interprétation ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 19 avril 1865.

(Nollet c. Berthelot.) 
LA COUR : — Sur l’unique moyen du pourvoi
: — Vu les art. 558 et 644, C Nap. : - Attendu
qu’il ressort du texte et de l’esprit du
premier de ces articles que le lit des étangs
est la propriété privée de ceux dans le fonds
de qui ils existent, et qu’il en est de même de
l’eau de ces étangs, quelle qu’en soit la provenance,
même quand il s’y mêlerait celle de
ruisseaux supérieurs ; — Attendu, dès lors,
que les riverains de ces étangs n’ont pas sur
leurs eaux le droit que l’art. 644 du même Code
confère à ceux dont les propriétés bordent des
eaux courantes ; — Attendu que, dans l’espèce,
ni les défendeurs, ni l’arrêt attaqué n’ont dénié
à la pièce d’eau appartenant à Nollet la
qualification ni le caractère d’étang ; — D’où il
suit qu’en attribuant aux défendeurs, comme
riverains de l’étang de Champrond, le droit
d’user de ses eaux comme d’une eau courante,
sous le prétexte qu’il s’y mêle celle d’un ruisseau
supérieur, l’arrêt attaqué a viole l’ art.
558, et faussement appliqué l’art. 644, C Nap-,
— Casse, etc.

(3) CONSEIL D’ETAT. — 21 juillet 1839.
(Mehouas c. préfet d’Ille-et-Vilaine.) 

Louis PHILIPPE, etc. ; — Vu les lois des 28
septembre-6 octobre 1791, 16 fruct. an III

qui concernent les cours d’eau en général.
— V. Cours d’eau.

8. L’obligation imposée aux propriétés
inférieures de recevoir les eaux supérieures,
n’autorise pas le propriétaire
de l’étang à rendre cette servitude plus
onéreuse. Il y aurait aggravation si celui-ci
accumulait ces eaux en les retenant
à l’aide de pelles ou vannes pour
ne les laisser se déverser que par intervalles
et en quantité considérable ; c’est
d’ailleurs le droit commun en matière
de servitude. — (Cass., 11 décembre

1860.) — V. Servitudes.

9. Lorsque l’étang a perdu sa destination,
les terrains desséchés deviennent
susceptibles d’une possession utile
de la part des tiers. — (Cass., 29 décembre
1845 (1)  ; Cass., 28 avril 1846) (2).

ÉTANGS SALÉS.

1. « L’étang salé, dit la Cour de Cassation,
n’est qu’une baie communiquant
à la mer par une issue plus ou moins
étroite ; il en est une prolongation et une
partie intégrante, formée des mêmes

29 flor. an X : — Vu l’ordonnance du 1er juin
1828 : — Considérant que l’assignation donnée
à l’Etat par le sieur Mehouas comprenait deux
chefs de conclusions ; — Qu’il demandait qu’il
fut décidé : 1° Que l’étang de Quinard, dont il
est propriétaire, n’est grevé d’aucun chemin
public ou service foncier au profit de la commune
de Saint-Jouan ou de toute autre ;
2° Qu’il conserverait dans son état actuel la
chaussée en pierre de son étang, avec facilité
de la réparer toutes les fois qu’il en serait besoin,
et qu’il serait fait défense au préfet,
comme représentant l’Etat, de le troubler dans
sa jouissance ; — Considérant que le premier
chef de ces conclusions n’avait pas pour objet
de faire réformer soit l’arrêté du préfet, du
26 juin 1837, qui avait ordonné le rétablissement
de la circulation sur le terrain dont il
s’agit, soit l’arrêté du Conseil de préfecture
qui a condamné le sieur Mehouas à 10 fr. d’amende
pour contravention au précédent arrêté ;
— Considérant qu’il ne s’agit point d’un
chemin reconnu et classé par l’administration
comme ayant appartenu anciennement à la
voirie vicinale ou à la grande voirie ; qu’il
ne s’agissait point non plus d’appliquer l’acte
de concession du moulin de Quinard, acte qui
n’était l’objet d’aucun débat et n’était pas même
produit au procès ; — Qu’en cet état, la
question soumise au tribunal était une question
de propriété ou de servitude qu’il appartenait
à l’autorité judiciaire de résoudre ; —
Considérant que le deuxième chef de la demande
avait pour objet lés ouvrages dépendant
du moulin de Quinard, et, par suite, la
retenue des eaux à leur niveau, et qu’il n’appartenait
qu’à l’autorité administrative de statuer
à l’égard desdits ouvrages, pour en ordonner
le maintien ou la modification, ainsi
qu il résulte des lois de la matière, et notamment
de celles des 28 sept.-6 oct. 1791 (tit. II,
art. 16) et du 29 flor., an X, art. 1er ; — Art. 1er.
L’arrêté de conflits ci-dessus visé est annulé
en tant qu’il revendique pour l’autorité administrative
le jugement des questions de propriété
et de servitude relatives au chemin public
qui existerait sur la digue de l’étang de
Quinard ;—Art. 2. Ledit arrêté est confirmé clans
le surplus de ses dispositions ; — Art. 3. L’assignation
du 28 août 1838 et le jugement du
tribunal de Saint-Malo du 16 févr. 1829, seront
considérés comme non avenus dans celles de
leurs dispositions qui sont contraires aux articles
précédents.
T. I.

(1) CASSATION, Ch. civ. —29 déc. 1845.

(Comm. de Hagenwiller c. Wolff.) 

LA COUR : - Vu l’art. 2229, C. civ. : — Attendu,
en droit, qu’aux termes de l’art. 2262,
G. civ., toutes les actions, tant réelles que personnelles,
sont prescrites par trente ans ; —
Attendu qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt
attaqué, que la commune de Hagenwiller a offert
de prouver que, depuis un temps plus que
suffisant à prescrire avant 1836, le terrain litigieux
n’est plus en. nature d’étang, et que la
commune, soit par tous ses habitants, soit par
ses locataires, en a eu la possession constante,
paisible et publique à titre de propriétaire ;

— Attendu que, néanmoins, l’arrêt attaqué a
décidé que cette preuve, telle qu’elle est formulée,
ne pouvait suffire pour établir tout à
la fois et le changement de destination de l’étang
à partir duquel la possession de la commune
de Hagenwiller aurait pu commencer
seulement à être utile, et la prescription que
cette commune aurait acquise ; — Attendu
qu’ainsi, selon les termes mêmes de l’arrêt, la
possession devrait porter, d’abord, sur la période
de temps nécessaire pour faire présumer
le changement de destination de l’étang, période
dont la durée reste abandonnée à la prudence
des juges ; ensuite, à partir de ce changement
présumé, sur la période de temps nécessaire
pour prescrire ; — Attendu qu’aucune
disposition de loi n’autorise cette distinction
qui tendrait à prolonger indéfiniment la durée
du temps pour prescrire ; — Attendu qu’en
offrant la preuve, de sa possession pendant
trente ans avec les caractères énumérés par
l’art. 2229, C. civ., la commune a articulé expressément
que le terrain dont elle se prétend
propriétaire avait cessé, pendant le même
temps, d’être en nature d’étang ; que la double
preuve offerte ne pouvait être soumise, l’une,
préalablement, à une période de temps arbitraire,
l’autre à la possession subséquente de
trente ans ; que, dès lors, elle était suffisante ;

— Attendu que la Cour royale de Nancy, en décidant,
au contraire, que la preuve offerte
clans ces termes par la commune de Hagenwiller,
n’étant plus pertinente, cessait d’être
admissible, a méconnu les principes en matière
de prescription et ouvertement violé
l’art. 2229, C. civ. ; — Casse.

(2) V. note 1, p. 120.
22Etangs sales etangs salés
eaux, peuplée des mêmes poissons et
soumise par conséquent aux mêmes
mesures de police. » (Cass., 24 juin
1842) (1).

2. Pour être assimilé à la mer et constituer
une dépendance du domaine public,
l’étang salé doit présenter ce caractère
distinctif de communiquer directement
et naturellement avec la mer.
Lorsque la communication est artificielle
et, notamment, lorsqu’elle est due à une
coupure pratiquée dans un canal fait de
main d’homme, l’étang salé ne fait plus

partie du domaine public. Les conséquences
juridiques sont subordonnées
à cette constatation.

S’il s’agit d’un étang appartenant nu
domaine public, il est, comme les choses
de ce domaine, inaliénable, imprescriptible
et n’est susceptible d’aucune
possession de la part des particuliers.
Au contraire, il devient prescriptible,
aliénable et, suivant le droit commun,
capable de faire l’objet d’une possession
privée, s’il ne dépend pas du domaine
public. — (Cass., 6 février 1849 (2)  ;

(1) CASSATION, Ch. crim. — 24 juin 1842.
(Fabre.) 
LA COUR : — Vu le réquisitoire, etc. ; — Vu
le règlement du roi, en date du 31 août 1722,
portant, art. 1er : « Fait défense à tous maîtres
et patrons de bateaux portant mâts, voiles et
gouvernails, qui font la pêche à la mer du poisson
frais, d’embarquer aucun matelot ou garçon
de bord, qui ne soit compris au rôle d’équipage,
à peine de 60 liv. d’amende pour chaque
matelot ou garçon de bord embarqué » ; — Attendu,
en fait, que le jugement attaqué reconnaît
que Martial Fabre, patron pêcheur, a été
trouvé pêchant sur l’étang salé de Leucale, et
ayant à son bord un matelot qui n’était pas
porté sur le rôle d’équipage ; — Attendu que
ledit jugement a refusé d’appliquer à Martial
Fabre la disposition pénale précitée, sous prétexte
que cette disposition n’est faite que
pour celui qui pêche à la mer, et non pour
ceux qui pêchent dans un étang salé ; — Attendu,
en droit, que l’art. 1er du règlement du
roi, du 31 août 1722, qui ne fait que reproduire
pour le cas de la pêche à la mer du
poisson frais, le principe général posé par le
règlement du roi, du 8 mars 1722, doit s’entendre
non-seulement de la pêche en mer,
mais encore de la pêche dans un étang salé,
qui n’est qu’une baie communiquant à la mer
par une issue plus ou moins étroite, et qui en
est une prolongation et une partie intégrante,
formée des mêmes eaux, peuplée des mêmes
poissons, et soumise par conséquent aux
mêmes mesures de police ; — Attendu que
l’ordonnance de la marine du mois d’août 1681,
liv. I, tit. II, art. 5, attribue à la même juridiction
les infractions commises en mer et
sur les étangs salés ; que l’ordonnance du
31 octobre 1784 assimile, quant à leur inscription
dans le second état des classes, les
gens faisant la pêche du poisson frais à la
mer ou sur les étangs, et que cette disposition
a été maintenue par l’art. 17 de l’arrêté du
21 vend, an IV ; — Attendu enfin que cette assimilation
est maintenue par la loi de finances
du 1er mars 1822 ; — Attendu que, dès lors, le
jugement attaqué, en refusant d’appliquer à
la pêche sur les étangs salés, les dispositions
de l’art. 1er du règlement du 31 août 1722, et en
restreignant ces dispositions aux patrons de
bateaux pêchant en mer, a faussement interprété
et par suite violé ledit règlement du
31 août 1722 ; — Casse, dans l’intérêt de la loi,

le jugement du tribunal correctionnel de Narbonne,
renvoyant Martial Fabre des poursuites
dirigées contre lui.

(2) CASSATION, Ch. req. — 6 février 1849.

(Préfet de l’Hérault c. Bouyron et autres.) 

Du 29 juin 1847, arrêt de la Cour de Montpellier
ainsi conçu : — « Attendu, en droit, que
si la loi et la jurisprudence ont assimilé les
étangs salés à la mer, et ont déclaré qu’ils étaient
assujettis au même régime, c’est uniquement
clans le cas où ces étangs peuvent être, à bon
droit, considérés comme des annexes et de
véritables dépendances de la mer ; — Que cette
dépendance se reconnaît à certains caractères ;

— Que les étangs salés sont considérés à bon
droit comme faisant une dépendance de la mer,
quand ils sont salés, quand on y pêche le même
poisson que dans la mer, quand ils sont en
communication directe et permanente avec la
mer, quand ils sont navigables ; — Qu’à la vérité,
l’étang du Grec, dont il s’agit au procès, est un
étang salé ; qu’on y pêche du poisson de mer,
mais que ces seuls caractères ne suffisent pas
pour lui attribuer la qualité de propriété domaniale ;
qu’il manque, au contraire, deux caractères
essentiels, car il n’est point en communication
directe avec la mer, et surtout, il
n’est point navigable ; — Attendu, en effet, que
cette communication n’est ni directe ni immédiate,
puisqu’elle n’a lieu qu’au moyen d’une
coupure faite de main d’homme, à 400 mètres
environ de la mer, à une digue de la rivière
du Lez, laquelle est soumise au régime de la
pêche fluviale ; qu’ainsi, sous ce premier rapport
et faute de communication directe et immédiate,
l’étang dont il s’agit ne peut être considéré
comme une annexe de la mer, comme
une baie à issue étroite, qui ne serait que la
prolongation de la mer elle-même ; — Que le
caractère essentiel et constitutif de la domanialité
publique maritime est la navigabilité ;
et qu’il est établi par tous les faits et actes de
la cause, par les plans et documents qui y ont
été versés, que l’étang du Grec, dont s’agit,
est absolument innavigable dans le sens légal
et rationnel du mot, et qu’il n’y a ni assez de
profondeur, ni assez d’étendue pour être utile
aux besoins du commerce et de la navigation ;

— Attendu qu’il importe peu que, dans des
temps très anciens, la vaste nappe d’eau, connue
sous les noms d’Eaux de Lattes, étang cm
Grand-Mejean, Carnon ou Pérols, dont faisait

Cass., 26 juillet 1870) (1).

3. Quant aux produits, il semble logique
de les faire participer à la nature
du bien qui les procure. Ils seront donc
inaliénables, imprescriptibles, s’ils proviennent
d’un étang réunissant ces caractères.
Aucune possession ne saurait
faire acquérir de droits relativement aux
étangs salés qui rentrent dans le domaine
public, d’autant plus que le décret du
19 novembre 1859, art. 79, assure aux
marins inscrits seuls le droit de récolter
les fruits, et limite ainsi à certains individus

une jouissance exclusive.

La Cour de Cassation, néanmoins, s’est
prononcée dans un sens opposé. Suivant
elle, l’Etat est investi pour ces produits
d’un pouvoir d’administration et de disposition
qui l’autorise à les vendre ou à
les donner à bail ; il en résulterait que
les particuliers qui en sont mis en possession,
acquièrent un droit qui devient
la source légitime d’une action contre
toute personne troublant son exercice.
— (Cass., 22 novembre 1864) (2). —
Dans ce système, la possession pourrait

partie l’étang du Grec dont s’agit, ait pu réunir
autrefois tous les caractères distinctifs de
la domanialité et être considérée, notamment,
comme navigable ; que le caractère primitif
des eaux domaniales peut subir des modifications
naturelles ou artificielles ; que, dans l’espèce,
ce caractère ancien, cette destination
primitive, en supposant qu’ils aient anciennement
existé, ont subi, depuis plus d’un siècle,
d’importantes modifications, des changements
notables, par des atterrissements successifs,
et surtout par l’effet de l’établissement du canal
du Lez et du canal des Etangs, qui ont
coupé latéralement et par le milieu les eaux
dont il vient d’être parlé, et qui bordent aujourd’hui,
à l’ouest et au nord, l’étang du
Grec dont s’agit au procès ;… — Qu’il résulte
de tout ce qui précède, qu’il faut reconnaître
que l’étang du Grec, objet du litige, ne peut
donc être considéré comme une dépendance
de la mer ; partant, qu’il ne fait point partie
du domaine de l’Etat, et qu’il n’est point imprescriptible
et inaliénable. »

Sur le pourvoi du préfet de l’Hérault, la Cour
de Cassation a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR : — Attendu que l’arrêt attaqué
constate, en fait, que l’étang du Grec, qui est
en litige, ne communique avec la mer qu’au
moyen d’une coupure pratiquée dans un canal
fait de main d’homme, et qui porte dans la
Méditerranée les eaux du Lez ; que ce n’est
donc pas directement et immédiatement que
cet étang communique avec la mer, mais par
l’intermédiaire des eaux d’une rivière que l’arrêt
déclare, d’ailleurs, être soumise aux lois
sur la pêche fluviale ; — Et que, dans ces circonstances,
la Cour de Montpellier, en prononçant
que l’étang du Grec ne faisait point
partie du domaine public maritime, a rendu
nommage aux principes de la matière et n’a
viole aucune loi ; — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 26 juillet 1870.

(Séris c. Gondran.) 

LA COUR: — Attendu que, par arrêt rendu
le 4 fév. 1857 par la Cour de Montpellier, et

devenu définitif, il a été jugé, avec l’Etat, que
l’étang sale, objet du procès, n’était pas une
dépendancedu domaine public et qu’il appartenait

a la commune de Lattes ; — Attendu que
les demandeurs, ainsi que cela résulte de leurs
conclusions en première instance et en appel,
sans contester le droit de propriété de ladite

commune, ont seulement prétendu qu’il ne
comprenait pas le droit de pêche ; — Attendu
que s’il est vrai que, d’après l’art. 57 du décret
du 19 nov. 1859, rendu en exécution du décret
législatif du 9 janv. 1852, la pêche est libre,
sans fermage ni licence, dans les étangs salés
communiquant avec la mer, il y a lieu de reconnaître
que cette disposition, dans ses termes
absolus, n’a eu en vue que les dépendances
du domaine public, et est sans application aux
étangs salés appartenant aux communes et
aux particuliers ; — Attendu que cette interprétation
de la loi est conforme non-seulement
aux règles du droit commun, mais aussi
aux dispositions précises des art. 102 et suiv.
du même décret, qui impartissent un délai
aux communes et aux particuliers pour justifier
de leurs titres de propriété, et chargent
l’administration de faire connaître par des
affiches les portions du domaine public maritime
sur lesquelles seraient exercés des droits
exclusifs de pêche ; — Attendu que si, aux termes
du troisième alinéa de l’art. 57 du décret
susénoncé, les communes et les particuliers
reconnus propriétaires d’étangs salés ne peuvent
y faire exploiter la pêche que par des
marins inscrits, on ne peut attribuer à cette
mesure, prise dans l’intérêt de la navigation
maritime, d’autre caractère que celui d’une
réglementation autorisée par l’art. 7 15, C. Nap.,
et n’ayant trait qu’à l’exercice du droit, dont
l’extinction ne peut se présumer ; — Attendu
que de ce qui précède, il suit que l’arrêt attaqué,
en faisant aux demandeurs, qui s’étaient
livrés sans autorisation à la pêche dans l’étang
de Lattes, l’application de l’art. 1382, C. civ.,
n’a violé aucune des dispositions de loi visées
par le pourvoi ; — Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 22 nov. 1864.

(Gilles c. Comm. de Mauguio.) 

LA COUR : — Attendu que les étangs salés
font partie intégrante de la mer ; que leurs rivages,
comme ceux de la mer, font partie du
domaine public, et sont, à ce titre destinés à
l’usage du public, sans pouvoir être aliénés ;
— Attendu toutefois que, lorsque ces étangs,
de même que les choses du domaine public,
produisent des fruits déterminés pouvant être
susceptibles d’une propriété privée, on ne
peut dire que ces fruits doivent être abandonnés
au premier occupant ; — Que, dans ce cas,
l’Etat est investi d’un pouvoir d’administra-
Eveche exceptions
être protégée par l’action possessoire,
sinon contre l’Etat, tout au moins contre
les particuliers.

ÉVÊCHÉ. — ÉVEQUE.

L’évêché ou le titre ecclésiastique institué
pour le gouvernement du diocèse,
étant reconnu par la loi, forme, comme
tel, un établissement public capable de
posséder, d’acquérir et de transmettre
les biens (loi du 2 janvier 1817 et ordonnance
du 2 avril 1817).

Les biens de l’évêché comprennent :
1° Les biens destinés à l’entretien de la
cathédrale et aux besoins du culte ; ces
biens sont administrés par l’évêque assisté
du conseil de fabrique ; les actions
qui les concernent sont exercées par le
trésorier conformément aux dispositions
de l’art. 79 du décret de 1809 ; — 2° La
mense épiscopale, c’est-à-dire tous les
biens, meubles et immeubles qui ont été
affectés à l’évêché par l’Etat ou qui ont
été acquis par l’évêché à titre gratuit ou
onéreux, avec l’autorisation du gouvernement.


Les évêques exercent sur les biens de
la mense un véritable droit d’usufruit
(art. 29 du décret du 6 novembre 1813) ,
et ils intentent les actions possessoires
ou pétitoires à la charge d’observer les
formalités prescrites. — V. Autorisation
de plaider.

On a prétendu que les palais épiscopaux
devaient être compris dans les

biens de la mense et, comme tels, soumis
à un droit d’usufruit de la part des
titulaires de l’évêché. Mais la jurisprudence
n’admet pas cette doctrine ; elle
établit une distinction entre les presbytères
restitués aux curés et desservants
en vertu de l’art. 72 de la loi organique
et les palais épiscopaux affectés administrativement
à l’évêque pour son habitation
personnelle. Ainsi jugé que les palais
épiscopaux sont la propriété de l’Etat
et que l’autorité judiciaire n’a pas
compétence pour connaître des droits et
obligations qui naissent de leur affectation
spéciale (Tribunal des Conflits, 14
avril 1883) (1). — (Contrà : Dalloz, v°
Culte, n° 496.) — Les évêques sont donc
sans droit pour intenter l’action possessoire
relativement aux immeubles qui
leur servent d’habitation.

ÉVIER V. Egout des toits.

ÉVOCATION. — V. Appel, Procédure.

EXCEPTIONS.
Actes administratifs, 5.
Appel, 6.
Defense, 1.Examen des titres, 3.
Le juge de l’action est juge
de l’exception, 2.Inscription de faux, 6.
Renvoi au pétitoire, 2.
Sursis, 4 à 6.
Vérification d’écriture, 6.
1. Le demandeur en complainte doit
démontrer sa possession pendant le
temps requis avant le trouble qui motive
son action. Cette preuve résulte soit
de l’aveu de l’adversaire — (Cass., 9 juin
1869) , — soit des témoignages, soit des

tion et de disposition ; qu’il peut les vendre ou
les donner à bail, et que ceux qui en sont mis
en possession acquièrent un droit qui devient
pour eux la source légitime d’une action contre
toute personne qui les troublerait dans son
exercice ; — Attendu qu’il est constaté en fait,
dans l’espèce, que l’étang de Mauguio, qui fait
partie du domaine public, produit, sur le plafond
de son rivage, des herbes dites triangles ;
que la commune de Mauguio est depuis des
siècles en possession de couper ces herbes, et
que depuis nombre d’années elle les a affermées
à divers, avec l’autorisation de l’administration ;
— Attendu que l’arrêt attaqué a
tiré de ces faits la conséquence que la jouissance
de la commune repose, sinon sur une
concession formelle de l’Etat, du moins sur
une tolérance caractérisée, et que, par suite,
s’il est vrai que l’Etat serait en droit de mettre
ipso facto un terme à cette jouissance, il y a
lieu cependant de reconnaître que la commune,
tant que l’Etat n’a pas usé de ce droit, ne
peut être troublée par des tiers dans sa possesson,
et qu’elle est fondée à réclamer en
justice contre ceux qui lui font grief de ce
chef ; — Attendu que ce droit paraît d’autant

mieux établi dans l’espèce que les demandeurs
qui ont prétendu s’emparer des herbes litigieuses,
n’allèguent aucun titre qui justifie ou
explique cette prétention ; — Attendu que,
dans cet état de choses, l’arrêt attaqué, en
maintenant la jouissance de la commune, et en
confirmant la condamnation en dommagesintérêts
prononcée contre les demandeurs, a
fait une juste et saine application des principes
et n’a violé aucun des articles de loi invoqués
par le pourvoi ; — Rejette.

(1) TRIB. DES CONFLITS. — 14 avril 1883.
(Evêque d’Angers c. Devanlay.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu la loi des
16-24 août 1790, tit. II, art. 13, et le décret du
16 fruct. an III ; — Vu la loi du 18 germ. an X,
art. 71 ; — Vu la loi du 6 juill. 1880 ; - Considérant
que le. palais épiscopal d’Angers appartient
sans contestation à l’Etat ; qu’il a été
affecté administrativement à l’évêque pour
son habitation personnelle, et que les droits et
obligations résultant de cette affectation spéciale
ne sont pas de ceux dont il appartient à
l’autorité judiciaire de connaître ;

mesures d’instruction, tels que constat,
expertise, que le juge croit utiles de
prescrire. En général, le défendeur n’accepte
pas facilement la preuve sollicitée
et s’efforce de faire repousser l’action
soit de plano, soit même après l’accomplissement
des mesures préalablement
ordonnées. Les moyens qu’il invoque
sont présentés soit sous forme d’exceptions,
soit sous forme de demandes reconventionnelles.
Nous ne parlons ici
que des exceptions. — V. Demandes reconventionnelles.

2. On a coutume de dire que le juge
de l’action est le juge de l’exception lorsqu’une
disposition spéciale de la loi ne
lui interdit pas la connaissance de cette
exception. Ce principe s’applique aux
tribunaux de paix comme aux autres
juridictions. — (Cass., 23 juillet 1868) (1).
— Il a été décidé : 1° Que le juge devant
lequel on oppose la résolution du contrat
invoqué à l’appui de l’action, a qualité
pour prononcer sur cette exception soulevée
comme moyen de défense à la demande
principale (Cass., 22 juillet
1861) (2)  ; Cass., 15 mai 1865) (3)  ; —
2° Que le juge du possessoire est com(1) 
CASSATION, Ch. req. — 23 juillet 1868.(Gaillard c. Gaillard.) LA COUR : — Attendu qu’en règle générale,
le juge de l’action est le juge de l’exception, et
que ce principe s’applique aux tribunaux de
paix comme aux autres juridictions, alors surtout
que l’exception alléguée par le défendeur
n’est pas présentée sous la forme d’une demande
reconventionnelle, et qu’elle n’est
d’ailleurs appuyée ni par des preuves, ni par
des présomptions, ni même par aucune vraisemblance ;
— Attendu, en fait, que Alfred
Gaillard représentait un bail écrit et qu’il demandait
le paiement des loyers qui y étaient
stipulés ; que Louis Gaillard, sans méconnaître
ce bail, se bornait à prétendre qu’il avait été
verbalement résilié, sans rien alléguer à l’appui
de cette prétention ; — Que, dans ces circonstances,
le jugement attaqué, en ne déclarant
pas l’incompétence du juge de paix qui
avait été primitivement saisi d’une simple demande
en paiement de fermages, n’a pas violé
l’art. 3 de la loi du 25 mai 1838 ; — Rejette.
(2) CASSATION, Ch. civ. — 22 juillet 1861.
(Comp. d’assur. la Lyonnaise c. Dumoulin.) 

LA COUR : — Vu l’art. 1er de la loi du 25 mai
1838: — Attendu qu’aux termes de cet article,
es juges de paix connaissent de toutes les actions
purement personnelles ou mobilières en
dernier ressort jusqu’à la valeur de 100 fr. et
a charge d’appel jusqu’à la valeur de 200 fr. ;
Qu’ils sont en conséquence compétents, sur
une demande qui se renferme dans ces limites,
pour connaître de toutes exceptions et
moyens de défense, à moins que la connaissance
de ces exceptions et moyens de défense
ne leur ait été interdite par une disposition
spéciale de la loi ; — Que cette interdiction se
trouve dans les art. 4, 5 et 6 de la même loi
pour les cas spéciaux réglés par ces articles,
lorsqu’il y a contestation sur le droit à une indemnité,
sur les droits de propriété ou de servitude,
ou sur les titres ; mais qu’elle n’a pas
été formulée, pour des cas semblables ou analogues,
a l’occasion du droit attribué au juge
de paix par l’art. 1er, de connaître des actions
purement personnelles ou mobilières jusqu’au
taux déterminé ; — Qu’il en résulte que, dans
les cas réglés par l’art. 1er, et dans la limite
que détermine cet article en ce qui touche le

taux de la demande, le juge de paix est compétent ;
qu’il a, à cet égard et dans cette limite,
plénitude de juridiction, et qu’il est en même
temps le juge de l’action et le juge de l’exception ;
— Et attendu que, dans les faits de la
cause, les défendeurs à la cassation, assurés
contre l’incendie par la compagnie la Lyonnaise,
mais dont les assurances étaient arrivées à
terme, poursuivis pour le paiement de primes
montant à un taux inférieur à celui déterminé
par l’art. 1er de la loi du 25 mai 1838, avaient
opposé comme moyen de défense que les contrats
d’assurances étaient résolus par suite de
la mise en liquidation de la compagnie, et que
d’ailleurs on avait cessé de leur demander le
montant de ces primes ; — Que cette défense
soulevait bien la question de savoir si le contrat
était résolu, mais qu’elle la soulevait seulement
eu égard aux primes demandées en
défense à cette demande, et non par une demande
principale ou incidente ; — Que le juge
saisi de l’action restait ainsi compétent pour
connaître de l’exception ; — D’où il suit qu’en
jugeant, au contraire, dans les faits de la cause,
que les juges de paix de Belleville, de Beaujeu
et de Bois-d’Oingt, étaient incompétents, le
jugement attaqué a violé l’article précité ; —
Par ces motifs, casse.
(3) CASSATION, Ch. civ. — 15 mai 1865.
(Vuibout c. Bailleux.) 

LA COUR : — Vu les art. 1er et 5 de la loi du
25 mai 1838 : — Attendu qu’il est constaté par
le jugement attaqué que la demande de Vuibout,
berger, contre Bailleux, fermier et propriétaire,
portée devant le juge de paix de
Vouziers, tendait uniquement au paiement
d’une somme de 100 fr. ; — Attendu que Bailleux
a opposé à cette demande une exception
prise de ce que la convention qui lui servait
de base avait été volontairement résolue entre
les parties ; — Attendu que cette exception
n’offrait rien de reconventionnel en ce sens
qu’elle pût constituer, à aucun titre, un chef
quelconque de demande sur lequel le juge de
paix fût appelé à statuer ; — Qu’il suit de la
qu’au point de vue de la compétence, elle tombait
sous l’autorité du principe que le juge de
l’action est le juge de l’exception ; que, dès
lors, elle ne pouvait faire obstacle à ce que le
juge de paix, saisi de la demande de Vuibout
contre Bailleux à fin du paiement d’une som-
Exceptions exceptions
pètent pour statuer sur les exceptions à
l’action en complainte, même sur celle
de la domanialité du terrain litigieux et
qu’il peut, sauf les cas où il serait nécessaire
d’interpréter les actes de l’administration,
vérifier si les titres produits
attribuent à la possession du demandeur
un caractère de précarité qui rendrait
son action non recevable (Cass., 8 janvier
1884).

C’est en vertu du même principe, qu’il
est reconnu que le juge de paix n’a pas
le droit, sous prétexte de la nécessité de
trancher la propriété, de renvoyer les
parties au pétitoire pour faire prononcer
sur le mérite d’un acte invoqué par le
défendeur. — (Cass., 1er juin 1881).
— V. Cumul du possessoire et du pétitoire,
Récréance.

3. La règle que le juge de l’action est
le juge de l’exception, reçoit une application
fréquente lorsque le défendeur
soutient que les titres démontrent le
vice de la possession du demandeur,
soit parce que ces titres impliquent une
reconnaissance de la propre possession
du défendeur, soit parce qu’ils ne contiennent
pas la preuve du principe sur
lequel le demandeur a besoin de fonder
sa possession. Le juge, obligé d’apprécier
les titres pour caractériser la possession
alléguée, est compétent à cet effet,
pourvu qu’il restreigne cet examen
au possessoire. — (Cass., 4 décembre
1872.) — V. Cumul du possessoire et du
pétitoire, Servitudes, Titres. — Jugé que
lorsqu’une commune prétend qu’un terrain,
objet d’une action en complainte,
fait partie de son domaine public municipal,
le juge de paix, juge de l’action,
est juge de l’exception, en ce sens
qu’il doit apprécier la question préjudicielle
au point de vue de l’efficacité de la
possession alléguée (Cass., 19 juillet
1882.) 

4. Il y a cependant des cas où le juge
cesse d’être compétent pour vider l’exception
invoquée par le défendeur. Ce
n’est pas à dire qu’il doive se dessaisir irrévocablement
de l’action possessoire
dont la connaissance exclusive lui est
dévolue ; mais l’incident peut le mettre

dans l’obligation de suspendre sa décision
jusqu’à ce qu’il ait reçu une solution.


5. Un premier incident entraînant
un sursis de la part du juge du possessoire,
est relatif à l’interprétation des
actes administratifs. L’autorité administrative
seule a le pouvoir d’expliquer
ses décisions. — (Cass., 19 juillet
1882.) — V. Autorité administrative et
judiciaire.

6. Aux termes de l’art. 14, C. pr., « lorsqu’une
des parties déclarera vouloir
s’inscrire en faux, déniera l’écriture, ou
déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui
en donnera acte ; il paraphera la pièce,
et renverra la cause devant les juges qui
doivent en connaître. » En général, le
juge du possessoire n’a pas à tenir compte
des incidents de cette nature puisque
sa décision doit être prise d’après les
preuves qui lui sont fournies et qui portent
sur une série de faits. — V. Cumul
du possessoire et du pétitoire, Titres. —
Toutefois, dans les actions dont la recevabilité
dépend d’une possession appuyée
sur des titres, ce qui fait allusion
aux servitudes discontinues et non apparentes,
la question du devoir du juge
devant lequel on conteste la sincérité de
l’acte, présente un intérêt manifeste. On
a soutenu qu’une contestation portant
sur l’acte même, indispensable au demandeur,
rendait l’action possessoire
non recevable. Nous ne croyons pas cette
opinion exacte. « Le juge de paix, dit
Bourbeau, si l’écrit dénié ou méconnu
était de nature à exercer sur la question
de possession quelque influence, devrait
renvoyer les parties devant les juges
compétents, c’est-à-dire devant le tribunal
d’arrondissement, pour y procéder
à la vérification. J’ai dit, il est vrai, que
lorsqu’une contestation s’élève au possessoire
sur les titres produits, le juge de
paix ne devait ni se dessaisir, ni prononcer
un sursis jusqu’à la décision de
la contestation, parce qu’en agissant ainsi,
il subordonnerait, contrairement aux
principes de la matière, la question de
possession à la question de propriété ;
mais cette objection disparaît lorsque le

me de 100 fr. pour dommages-intérêts, ne fût,
aux termes des articles ci-dessus visés, compétent
pour statuer sur cette demande par un
jugement qualifié en dernier ressort ; — De
tout quoi il résulte que le tribunal de Vouziers,

en décidant le contraire et en déclarant
recevable l’appel de Bailleux contre la sentence

du juge de paix de Vouziers, a formellement

violé les dispositions des art. 1er et 5 de la loi du

25 mai 1838 ; —Casse.

sursis a pour motif unique la nécessité
d’une vérification. Ce n’est plus le fond
du droit qui, dans ce cas, est l’objet de
la question préjudicielle soumise au tribunal
ordinaire ; ce tribunal né doit procéder
qu’à une simple mesure d’instruction
à laquelle le juge de paix ne peut
procéder lui-même. La vérification des
écritures laisse entières les questions relatives
à l’influence du titre, et le juge
de paix ne subit, pour les résoudre, aucun
préjugé résultant d’une décision qui
touche au fond du droit. » (Bourbeau,
Just. de paix, n°419.) —L’art. 14, C.pr.,
s’occupe de toutes les causes dont le juge
de paix est appelé à connaître ; il
nous semble également applicable au
possessoire. Le juge, tenu de consulter
le titre, doit surseoir jusqu’à ce que
l’incident ait été tranché par le tribunal
compétent.

Notons que si l’incident d’inscription
de faux ou de vérification d’écriture se
produit pour la première fois en appel
d’une sentence possessoire, le tribunal,
en vertu de la plénitude de juridiction
qui lui appartient, statue aussi bien
sur la possession que sur l’exception. Le
jugement est en dernier ressort sur le
tout. — (Cass., 13 janvier 1879.) — V.
Titres.

EXPERTISE. — VISITE DE LIEUX.
Assistance du juge, 2.
Dispense de serment, 4.
Expertise supplémentaire, 5.
Faculté du juge, 1.
Forme, 2.
Jugement immédiat, 8.Nombre des experts, 3.
Procès-verbal, 4, 6, 7.
Rapport, 6, 7.
Serment, 4.
Transport du juge, 2.
1. Dans les cinq articles qui composent
le tit. IV du Code de procédure civile
et qui s’occupent des actions possessoires,
une seule mesure d’instruction,
l’enquête, est mentionnée (art. 24). Cette
disposition n’est pas exclusive et il n’est
douteux pour-personne que le juge n’ait
la faculté de recourir à d’autres moyens
de preuve dont la valeur et l’opportunité
sont abandonnées à son arbitrage. C’est
principalement dans les contestations

relatives à la possession que se rencontre
l’usage de l’expertise et de la descente
sur les lieux, parce que le résultat de ces
actions dépend souvent de l’état et de
la situation des immeubles litigieux. La
vue des lieux ou leur description exacte
suffisent, dans bien des cas, non seulement
pour contrôler l’existence des faits
de trouble allégués, mais aussi pour caractériser
la nature de la possession.
Aussi, reconnaît-on au juge le droit de
rechercher, à l’aide d’une application
par experts des titres produits, si la possession
du demandeur n’est pas entachée
de précarité. Cette expertise ne
doit néanmoins être consultée que pour
éclairer le caractère de la possession sans
empiéter sur le pétitoire. — (Cass., 8 janvier
1884.) — C’est encore par l’expertise
que le juge sera à même d’apprécier
le préjudice éprouvé ; il n’oubliera pas
cependant que ce chef n’est qu’un accessoire
dont l’inexistence ne serait pas une
cause du rejet de l’action. Il a été jugé
que la décision qui, en donnant mission
à un expert de dresser un plan des lieux
et de décrire les ouvrages constitutifs du
trouble, le chargeait en même temps de
déterminer le degré de préjudice, ne pouvait
être critiquée comme cumulant le
pétitoire et le possessoire ; cette dernière
disposition, qui ne liait pas le juge, ne
préjugeait en rien la question de savoir
jusqu’à quel point l’absence, l’existence
ou le degré de préjudice seraient ou non
de nature à influer sur la constatation
du trouble (Cass., 28 juin 1865). — V. Cumul
du possessoire et du pétitoire.

2. Au point de vue de la forme des expertises,
il faut se reporter aux art. 28
à 30, 41 à 43, C. pr. Ces différentes dispositions
semblent imposer au juge de
paix l’obligation d’assister à toutes les
opérations des experts. Cependant la jurisprudence
décide que le juge a le droit
d’ordonner une expertise en dehors de
sa présence. — (Cass., 2 décembre
1868) (1). — Mais, si le juge prescrit à
la fois une expertise et son transport sur

(1) CASSATION, Ch. req. - 2 déc. 1868.

(Fauchet c. Delapille.) 

LA COUR : — Attendu que le Code de procédure
n’a point attaché la peine de nullité à
l’omission des formes auxquelles il soumet
les rapports d’experts ; d’où suit que les tribunaux
ont le droit et le devoir de rechercher

si les irrégularités reprochées à une expertise
sont, ou non, de nature à en vicier la substance
et notamment à paralyser le droit de la
défense ; — Attendu qu’il est constaté par l’arrêt
attaqué : 1° Que, sur la requête collective
des parties, les experts leur ont indique les
lieu, jour et heure où ils procéderaient à la
visite de Delapille ; que Fauchet et Buray ont
Expertise expertise
les lieux, est-il tenu d’être présent à toutes
les opérations ? Dans un premier arrêt,
la Cour de Cassation a décidé que si
le juge se contente, pour motiver sa sentence,
des visites auxquelles il a assisté,
aucun reproche n’est possible puisqu’en
tous cas, l’opération qui lui sert de base
a.été régulièrement accomplie (Cass.,
13 mai 1868) (1). — Dans un arrêt plus
récent, la Cour suprême, se fondant sur
ce que l’assistance du juge à l’expertise
n’est pas prescrite à peine de nullité, a
déclaré que le juge, qui avait ordonné
une expertise et son transport sur les
lieux à l’effet de les visiter et de recevoir

le serment des experts, avait pu, quoique
n’ayant pas suivi les opérations
puiser dans le travail des experts en
même temps que dans ses propres constatations,
les éléments de sa décision
(Cass., 13 janvier 1886) (2). - Cette
solution nous paraît à l’abri de toute
critique.

3. En quel nombre les experts doiventils
être nommés ? Dans les matières ordinaires,
les tribunaux ne peuvent, à
moins du consentement des parties ou
d’une expertise d’office, se dispenser de
nommer trois experts (art. 303, C. pr.).—
(Cass., 17 juin 1885 (3)  ; Cass., 7 novemété

sommés de s’y trouver ; qu’ils se sont présentés,
assistés de leurs avoués, aux jour
et lieu indiqués, et n’ont fait aucun dire ou
réquisition quelconque ; que, notamment, ils
n’ont point demandé que la visite corporelle
de Delapille eût lieu en leur présence ; —
2° Que, pour les divers renseignements que les
experts étaient autorisés à prendre pour s’éclairer,
la présence des parties n’était point
nécessaire ; — 3° Que si Delapille, à raison de
ce que sa personne même était le sujet de
l’expertise, a dû être nécessairement présent
aux vérifications et expériences ordonnées, il
n’en est point résulté d’inégalité réelle dans la
défense respective des parties ; — 4° Que si
Fauchet et Buray n’ont point été sommés d’assister
à la rédaction du procès-verbal, cette
omission est d’autant moins de nature à constituer
un vice substantiel, qu’ils n’avaient
point manifesté le désir d’y être présents, et
que le long temps écoulé depuis le 20 août
1867, jour de la comparution des parties devant
les experts, jusqu’au 22 oct., jour de la
clôture du procès-verbal, leur a laissé toute
latitude de faire telles réquisitions qu’ils jugeraient
utiles ; — Attendu que, dans ces circonstances
ainsi spécifiées, l’arrêt attaqué a
pu déclarer l’expertise valable, sans violer ni
les art. 315 et 317, ni le droit de la défense ; —
Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 13 mai 1868.
(Thuret c. Orillat.) 

LA COUR : — Sur la première branche du
moyen, tirée de ce que le jugement attaqué
aurait tenu compte d’un procès-verbal de
constat qui aurait été dressé, non par le greffier,
mais par les experts : — Attendu que l’irrégularité
prétendue n’a point été proposée
devant le juge du fond ; que le moyen, en sa
première branche, est donc nouveau et par
conséquent non recevable ;

Sur la deuxième branche :—Attendu, sans
examiner si l’absence du juge de paix pendant
une partie de la troisième visite était ou
non de nature à entraîner la nullité de l’expertise,
qu’il est déclaré par le jugement attaqué
que les deux premières visites, dont la
régularité n’est pas contestée, ont paru suffisantes
au juge de paix, qui a sainement apprécié

tous les documents de la cause ; — Que,
dans ces circonstances, le tribunal de première
instance de Moulins a pu confirmer la
sentence du juge de paix sans contrevenir
aux dispositions de l’art. 42, C. proc. civ. ; —
Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 13 janvier 1886.

(Duroyon c. Grometz.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation
tiré de la violation des art. 41 et 42, C.
pr. civ.: — Attendu que, par son jugement
avant faire droit rendu le 21 août 1884, à la
suite de la demande de Grometz contre Duroyon,
le juge de paix du canton de Marquion
avait ordonné une expertise et son transport
sur les lieux litigieux à l’effet de les visiter et
de recevoir le serment des experts ; — Attendu
que l’assistance du juge de paix à l’expertise
n’est pas prescrite par l’art. 42, C. pr. civ.,
à peine de nullité, et que, dès lors, si le juge
de paix de Marquion, présent sur les lieux,
après avoir reçu le serment des experts, ne
paraît pas avoir suivi leurs opérations, il a pu
néanmoins puiser dans leur travail en même
temps que dans ses propres constatations les
éléments de sa décision ;

(3) CASSATION, Ch. civ. — 17 juin 1885.

(Ville de Paris c. Bélier.) 

LA COUR: — … Mais sur le troisième moyen:
— Vu l’art. 303, C. pr. civ.: — Attendu qu’il
résulte de cet article que le consentement des
parties est nécessaire pour qu’il soit procédé
à l’expertise par un seul expert ; —Attendu
que, dans l’espèce, l’expertise a été demandée
par Bélier, et que le tribunal a ordonné qu’ il
serait procédé par les trois experts dont les
parties conviendraient, sinon par les trois
qu’il a désignés ; — Attendu que Bélier a demandé
la confirmation de ce jugement et
qu’il n’appert en aucune façon du consentement
des parties en cause à la nomination
d’un seul expert ; que, cependant, l’arrêt attaqué
a réduit, pour la vérification demandée,
le nombre des experts de trois à un ; en quoi
il a violé l’article de loi susvisé ; — Par ces
motifs, casse, mais seulement au chef qui a
ordonné qu’il serait procédé par un seul expert
à la vérification demandée…

bre 1888) (1). — La loi garde le silence
lorsqu’il s’agit d’une expertise de justice
de paix. Les auteurs se fondent sur ce
silence pour soutenir que le juge est libre.
(Bourbeau, Just. de paix, n° 517.) 
Toutefois, il a été jugé que le tribunal
d’appel d’une sentence possessoire était
dans la nécessité de se soumettre aux
dispositions des art. 303 et 305, c’est-àdire
de nommer trois experts, sauf le
consentement des parties, et de donner

à celles-ci le choix préalable (Cass., 15
mars 1881) (2).

4. Quoi qu’il en soit, il est une formalité
essentielle qui doit être accomplie
par les experts et constatée dans le procès-verbal
: c’est la prestation de serment.
Le juge de paix n’a aucune qualité
pour les en dispenser de sa propre
autorité. — (Cass., 11 juin 1856 (3)  ;
Cass., 5 juillet 1882) (4). — Mais, il s’agit
d’une nullité d’intérêt purement privé

(1) CASSATION, Ch. req. — 7 nov. 1888.

(Epoux Lambert c. Poupard.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi,
tiré de la violation des art. 628, 631, 634,
1134, 1351, C. civ., et fausse application de
l’art. 815 du même Code : — Attendu que l’arrêt
attaqué constate et qu’il n’est pas d’ailleurs
contesté, d’une part, que les demandeurs au
pourvoi ont reconnu au profit de la dame Poupart,
un droit d’usage et d’habitation en commun,
sur le jardin, et la maison qu’ils possèdent
dans la commune de Saint-Maur-les-Fossés ;
d’autre part, que la jouissance réciproque
des parties est devenue impossible par suite
des sentiments d’inimitié qui les animent et
des querelles incessantes qui en sont la conséquence
 ; — Attendu qu’en présence de cet
état de choses, la Cour de Paris a nommé par
l’arrêt attaqué un expert chargé, sur l’examen
des lieux, après avoir entendu les parties et
s’être rendu compte du fondement de leurs
griefs, de rechercher quelles seraient les mesures
qui pourraient être prescrites, pour leur
accorder une jouissance déterminée et divise,
et qui sauvegarderaient les droits de chacune
d’elles ; — Attendu qu’en prescrivant cette
mesure préalable à son arrêt définitif, la Cour
de Paris n’a pas dépassé les pouvoirs qui lui
appartenaient, ni violé aucune disposition du
Code civil, eu égard à la nature des droits litigieux
et à la situation respective des parties ;
Sur le deuxième moyen tiré de la violation
des art. 303 et 305, C. pr. civ. : — Attendu que
le pourvoi se fonde sur ce que l’arrêt attaqué
n’a désigné, pour procéder à l’expertise demandée
par la défenderesse éventuelle, qu’un
seul expert, sans que les adversaires aient
consenti à cette dérogation au principe que
l’expertise ne peut se faire que par trois experts
et sans que les parties aient été invitées
à nommer elles-mêmes leurs experts ; — Mais
attendu que l’arrêt attaqué constate que l’architecte
Marbeau, nommé expert, avait été dispensé
du serment du consentement des parties ;
que cette constatation implique évidemment
que les parties avaient acquiescé à cette désignation
unique et que leurs droits avaient été
sauvegardés ;— Rejette.

( 2)  CASSATION, Ch. civ. - 15 mars 1881.

(Comm. de Vaison c. de Blégier.) 

LA COUR : — _ Mais sur le troisième :

vu les art. 303 et 305, C. pr. civ. : - Attendu
qu’auxtermesde l’art. 303, toute expertise

demandée par les parties doit être faite par
roisexperts, à moins qu’elles ne consentent

à ce qu’il en soit nommé un seul ; — Qu’aux
termes de l’art. 305, un délai de trois jours
doit être laissé aux parties pour s’accorder
sur le choix des.experts, et qu’à défaut de cet
accord seulement, il est procédé par les experts
que le juge a nommés, aux opérations
ordonnées ; — Attendu que dans la cause l’expertise
a été demandée par de Blégier qui
consentait à la nomination d’un seul expert ;

— Mais qu’il n’appert en aucune façon que la
commune de Vaison ait consenti à une telle
nomination ; — Attendu, cependant, que le
tribunal d’Orange a nommé pour les vérifications
demandées un seul expert et n’a point
réservé aux parties la faculté de s’accorder
pour en choisir d’autres ; — En quoi il a expressément
violé les articles de loi susvisés ;

— Par ces motifs, casse.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 11 juin 1856.

(D’Erceville c. Richet.) 
LA COUR : — Sur le deuxième moyen :

— Vu les art. 41 et 42, C. pr. civ. : — Attendu
qu’aux termes de ces articles le greffier doit,
dans les causes sujettes à appel, dresser un
procès-verbal qui constate le serment des experts,
et qui sera signé par le juge de paix, le
greffier et les experts ; — Attendu qu’aucune
de ces formalités n’a été accomplie, bien que
la cause fût sujette à appel ; que non-seulement
les experts ne prêtèrent pas serment,
mais qu’ils en furent dispensés par le juge de
paix, sans consulter les parties à cet égard ;
en quoi le jugement attaqué a encore violé les
articles ci-dessus visés ; — Casse le jugement
du tribunal civil de Melun, du 19 janv. 1855.

(4) CASSATION, Ch. req. — 5 juillet 1882.
(De Broglie c. Pasquier, Lecoffre et autres.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen,
pris de la violation des art. 42, 43 et 473, C pr.,
et de la fausse application des art. 303 et suiv.
du même Code : — Attendu qu’en disposant
que, dans les causes sujettes à appel, le greffier
constatera le serment des experts nommés,
l’art. 43, C pr., indique clairement que
le serment constitue une formalité substantielle
qui doit être accomplie à peine de nullité ;
— Attendu, dès lors, qu’il n’appartenait
pas, dans l’espèce, au juge de paix de dispenser
du serment les experts par lui désignés
sans consulter les parties à cet égard ; — D’ où
il suit que le tribunal a infirmé à bon droit,
de ce chef, la sentence qui lui était déférée, et
n’a fait, en évoquant, qu’une juste application
de l’art. 473, C. pr. ;
Expertise expertise
et à laquelle par conséquent il est loisible
aux parties de renoncer. Cette renonciation
est expresse ou tacite. Si elle
est expresse, elle est mentionnée par le
juge. Elle est tacite lorsqu’elle résulte
des circonstances. La partie qui exécute
volontairement le jugement, assiste aux
opérations des experts, leur donne les
renseignements, signe le procès-verbal,
etc., accepte ainsi l’expertise et
n’est plus recevable à soulever ensuite
le moyen tiré du défaut de prestation
de serment. — (Cass., 9 novembre
1858.) 

5. L’expert déjà commis et auquel le
juge demande des constatations supplémentaires,
est-il tenu de prêter un nouveau
serment ? La Cour de Cassation répond
par une distinction. Un second serment
est inutile lorsque les vérifications
et les opérations nouvelles ne sont que
la continuation de la mission précédente,
une addition au premier rapport.
— (Cass., 2 décembre 1868) (1). —Au

contraire, lorsque le supplément d’expertise
ne s’applique plus aux mêmes points
mais à des faits et actes postérieurs quoique
se rattachant par une liaison nécessaire
à la première opération, un nouveau
serment doit être prêté. — (Cass
15 janvier 1839) (2).

6. Aux termes de l’art. 42, C.pr., procès-verbal
de la visite du juge de paix
et des experts est dressé par le greffier
qui le signe avec le juge et les experts.
Ce texte s’exprime ainsi pour les causes
sujettes à appel ; c’est donc celui qui est
observé en matière possessoire. Il ne
nous paraît pas douteux que les experts
aient à rédiger eux-mêmes leur rapport
lorsqu’ils opèrent sans le juge de paix.
— (Comp., Cass., 13 mai 1868) (3).

7. En général, le rapport doit être écrit.
Cependant, il s’agit encore ici d’une nullité
à laquelle les parties peuvent renoncer
en autorisant les experts à faire oralement
leur rapport à l’audience. —(Bordeaux,
15 décembre 1870 (4)  ; Cass.,

(1) CASSATION, Ch. req. — 2 déc. 1868.

(Bailly c. Lecoq.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que l’art. 42, C. pr. civ., ne prescrit pas
à peine de nullité, la présence du juge de paix
à l’expertise qu’il a ordonnée ; — Qu’il résulte,
au contraire, de l’art. 8 du tarif que le juge de
paix ne doit se transporter sur les lieux que
lorsque le juge aura trouvé ce transport nécessaire ;


Sur le deuxième moyen : — Attendu que,
s’agissant d’une simple addition à leur premier
rapport et d’une vérification de faits qui
n’étaient que la continuation des faits antérieurement
soumis à leur examen, les experts
ne devaient pas, à peine de nullité, prêter un
nouveau serment ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 15 janvier 1839.

(Constant c. Rudel-Dumiral, Dupic, Chalus, etc.) 

LA COUR : — …. Au fond : — Attendu que
l’arrêt attaqué ne s’est pas borné à ordonner
la délimitation et le bornage du domaine de
Foulhoux et des annexes qui en ont été distraites
 ; — Qu’il a de plus ordonné l’estimation
des jouissances de Constant quant à ces annexes,
et des améliorations et dégradations
qui avaient pu avoir lieu à cet égard ; — Attendu
que les héritiers Dupic et Chalus avaient
formellement demandé l’estimation, par experts,
desdites jouissances ; — Qu’aux termes
de l’art. 129, C. pr. civ., la restitution des fruits
doit être faite à dire d’experts à défaut de
mercuriales ; — Qu’ainsi, pour les produits
auxquels il n’y a pas de mercuriales applicables,
l’expertise est prescrite par la loi ; — Que
les parties ne se trouvaient pas dans le cas
prévu par l’art. 322, C. pr. civ., puisqu’il ne

s’agissait pas d’une expertise aux mêmes fins
et sur les mêmes points que celle ordonnée
par l’arrêt du 13 août 1832, et qui aurait été
jugée insuffisante, mais d’une expertise nouvelle
applicable à des faits et actes postérieurs
audit arrêt, quoique se rattachant par une
liaison nécessaire au compte ordonné par cet
arrêt ; — Qu’en cet état, en ne désignant qu’un
seul expert au lieu de trois, en dispensant du
serment l’expert nommé, le tout sans le consentement
des parties, en ne leur réservant
pas la faculté de convenir du choix des experts
dans le délai fixé par la loi, et en ordonnant
au contraire, d’une manière absolue et d’office,
qu’il serait procédé à l’expertise par le seul
expert qu’elle a nommé, la Cour de Riom a
formellement violé les art. 303 et 305 précités ;
— Casse, au chef seulement qui a nommé un
expert, l’a dispensé du serment, et n’a pas réservé
aux parties la faculté de convenir de
trois experts, dans les trois jours de la signification
de l’arrêt, etc.

(3) V. note 1, p. 344.

(4) BORDEAUX. — 15 déc. 1870.

(Collot c. Nadaud.) 
LA COUR : — Attendu que les formalités
édictées par les art. 317 et suiv., C. pr-, ne
sont pas d’ordre public, et que les parties, majeures
et libres de leurs droits, peuvent dispenser
les experts de les accomplir ; —Attendu
qu’il résulte des qualités du jugement dont
est appel la preuve implicite que Collot a consenti
à ce que l’expert choisi par son adversaire
et par lui se dispensât de rédiger son
rapport par écrit et le fît oralement a l’ audience
 ; — Qu’après.avoir ainsi accepte sans
protestation, en première instance, cette for-

3 janvier 1887) (1).

8. L’art. 42, C. pr., permet au juge de
statuer sur le lieu même, sans désemparer.
Cette faculté constitue une dérogation
aux principes ordinaires spécialement
posés dans les art. 7 de la loi du
20 avril 1810, 116 et 1040, C. pr. Il a été
jugé que l’art. 42 est applicable toutes
les fois qu’aux termes de l’art. 41, un
transport est nécessaire soit pour constater
l’état des lieux, soit pour apprécier
la valeur des indemnités et dédommagements
demandés ; qu’il n’y a pas
à distinguer entre le cas où le magistrat
procède seul à la visite et celui où il se
fait assister par des experts (Cass., 3 novembre
1885) (2).

EXPROPRIATION POUR CAUSE

D’UTILITÉ PUBLIQUE.
Dessaisissement, 2.
Destruction des travaux, 5.
Effets de l’expropriation, 2.
Inaccomplissement des formalités,
3.
Indemnité non réglée, 6.Intérêt général, 1.
Possession illégale, 5.
Procédure d’expropriation,4.
Réintégrande, 5.
Suspension des travaux, 5.
1. « Nul ne peut être contraint de céder
sa propriété, dit l’art. 545, Code civ.,
si ce n’est pour cause d’utilité publique
et moyennant une juste et préalable indemnité.
 » Cette disposition qui consacre
le principe de droit public de l’inviolabilité
de la propriété, y apporte en
même temps une restriction fondée sur
ce que l’intérêt général domine toujours
l’intérêt privé. Deux lois ont réglementé
les formes dans lesquelles le particulier
peut être dépossédé de son immeuble au

profit de l’intérêt public ; elles portent
les dates du 21 mai 1836 et du 3 mai
1841. La première est relative aux chemins
vicinaux. — V. Chemins vicinaux.
— La seconde s’occupe des formalités à
accomplir toutes les fois qu’il s’agit des
grands travaux publics entrepris par
l’Etat, les Départements, les Communes,
ou leurs concessionnaires.

Nous étudions ailleurs l’influence des
travaux publics sur la possession. —
V. Travaux publics. — Nous parlons uniquement
ici des conséquences qui résulteraient
d’une dépossession complète de
l’immeuble au profit de l’administration.


2. L’accomplissement des formalités
prescrites opère un dessaisissement absolu
de la propriété. A partir de ce moment,
la possession devient vicieuse et
ne peut servir de base à une action en
revendication quelconque, non plus qu’à
l’action possessoire. Il a été jugé, dans
cet ordre d’idées, que lorsque les prescriptions
édictées par l’art. 6 de la loi
du 3 mai 1841 pour mettre les intéressés
en demeure de se faire connaître,
ont été remplies, celui qui se prétend
propriétaire des terrains expropriés et
qui a négligé de faire valoir ses droits
en temps utile, est déchu de tout droit
à une indemnité ( Cass. , 10 janvier
1883) (3).

3. Si les formalités n’ont pas été accomplies,
ou ne l’ont été qu’imparfaitement,
quel est le droit du propriétaire
qui a été victime d’une prise de possesme

irregulière du rapport, il ne peut être autorisé
en appel à relever une nullité qu’il a
couverte par son silence approbatif ; — …

Confirme.

(1) CASSATION, Ch. req. — 3 janvier 1887.
(Comp. du chem. de fer d’Orléans c. Desforges
et Chalon.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi,
tiré de la violation des art. 305, 318, 322,
410, 421, 432, C. pr. civ. : — Attendu qu’il résulte
de l’arrêt attaqué que les experts comrais
par le tribunal de commerce ont prêté le
serment prescrit par l’art. 305 ; que si la Cour
d’ appel a cru devoir les entendre dans des exdications

orales sur l’objet de leur mission,
une telle audition n’a point constitué une enquête
au sens de l’art. 432 ; que, d’autre part,
cette mesure d’instruction a eu lieu en présence
et du consentement de la Compagnie
demanderesse en cassation, laquelle est ainsi
non recevable à se plaindre de ce que le supplément
de rapport des experts n’a pas été
fait dans les formes prescrites par l’art. 318 ;…

(2) CASSATION, Ch. req. — 3 nov. 1885.

(Matrand c. Narjot de Toucy.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen,
pris de la violation des art. 7 de la loi du 20
avr. 1810, 116 et 1040, C. pr. civ. : — Attendu
que, par dérogation aux textes susvisés, l’art.
42, C. pr. civ., autorise le juge de paix à statuer
sans désemparer sur les lieux contentieux
 ; — Attendu que cette disposition est applicable
toutes les fois qu’aux termes de l’art.
41 un transport est nécessaire « soit pour
constater l’état des lieux, soit pour apprécier
la valeur des indemnités et dédommagements
demandés ; » — Qu’il n’y a donc pas à distinguer
entre le cas où le magistrat procède seul
à la visite et celui où il se fait assister par des
experts ; — Rejette.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 10 janvier 1883.
(Gallo c. Grattoni, Sommeiller et autres.) 

LA COUR : — Sur le quatrième moyen : —
Attendu que toutes les prescriptions édictées
par l’art. 6 de la loi du 3 mai 1841, ayant été
Expropriation expropriation
sion de la part de l’administration ? La
voie possessoire lui est-elle ouverte pour
demander tout au moins la discontinuation
des travaux ?

4. La procédure d’expropriation comprend
plusieurs phases. La première a
pour objet les mesures antérieures au
jugement qui prononce l’expropriation
et renvoie devant le jury pour régler
l’indemnité. La seconde s’étend jusqu’à
la décision du jury fixant le chiffre de
l’indemnité. La troisième est relative à
la prise de possession effective.

5. Tout ce qui concerne les deux premières
parties et s’arrête à la fixation
par le jury du chiffre de l’indemnité,
appartient à l’autorité judiciaire, depuis
le moment où est intervenu l’acte, loi,
décret ou arrêté, déclarant l’utilité publique.

En l’absence des formalités, la
prise de possession est illégale. Il a toujours
été reconnu que les tribunaux judiciaires
pouvaient être saisis. Le propriétaire
dépossédé procède utilement
par action possessoire, et la complainte
est recevable. Le juge consacre la possession
et prononce des dommages-intérêts.
— (Conseil d’Etat, 5 septembre
1842 ; Conseil d’Etat, 4 juillet 1845 ; Conseil
d’Etat, 21 août 1845 ; Conseil d’Etat,
13 décembre 1845 ; Conflits, 12 mai
1877) (1) 

Mais là s’arrête le pouvoir de l’autorité
judiciaire, qui ne peut autoriser la
destruction des travaux exécutés par
les ordres de l’administration. —(V. Décisions
précédentes ; Cass., 8 novembre
1864 ; Conseil d’Etat, 9 mars 1870 ; Cass.,

remplies, Gallo avait été dûment mis en demeure
de réclamer, s’il y avait lieu, une indemnité
d’expropriation pour les parcelles
comprises dans le jugement d’expropriation
du tribunal de Saint-Jean-de-Maurienne du 25
juin 1869 ; que, faute par les intéressés de se
faire connaître dans le délai fixé par l’art. 21
de la loi précitée, ils sont déchus de leurs
droits à l’indemnité ; — Qu’ainsi Gallo, qui se
prétend le véritable propriétaire des parcelles
comprises dans le jugement d’expropriation
susmentionné, ayant négligé de faire valoir
en temps utile les droits qu’il pouvait avoir,
l’arrêt attaqué n’a fait qu’une juste application
de la loi, en le déclarant déchu de ses
droits à l’indemnité d’expropriation relativement
à ses parcelles ; — Par ces motifs, rejette.


(1) TRIB. DES CONFLITS. — 12 mai 1877.

(Dodun c. l’Etat.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu le décret
du 11 juill. 1868, relatif à l’amélioration de la
navigation de l’Yonne ; Vu les lois du 22 déc.
1789, des 16-24 août 1790, du 16 fruct. an III ;
Vu la loi du 28 pluv. an VIII et celle du 3 mai
1841 ; Vu l’ordon. du 1er juin 1828, celle du 12
mars 1831, et la loi du 24 mai 1872 : — Considérant
que, si la connaissance des demandes
en indemnité pour réparation de dommages
causés par l’exécution des travaux publics appartient
à l’autorité administrative, l’autorité
judiciaire est seule compétente lorsqu’il s’agit
d’une demande en indemnité formée par un
particulier que l’exécution des travaux a dépossédé
de sa propriété, et dont la réclamation
a pour objet l’occupation définitive de
tout ou partie de ladite propriété ; — Considérant
qu’il est établi par l’instruction que
l’occupation des terrains faisant partie de
la propriété de la dame veuve Dodun n’avait
pas été prévue par le décret du 11 juill.
1868 qui a autorisé les travaux d’amélioration
et de rectification du cours de l’Yonne ;
que cette occupation n’a été précédée ni des

formalités prescrites par la loi du 3 mai
1841 pour l’expropriation, ni d’un arrêté d’occupation
temporaire pris par le préfet ; —
Considérant qu’il résulte également de l’instruction,
et qu’il est d’ailleurs reconnu par
l’administration, que l’élargissement du ru
communal qui traverse la propriété de la dame
veuve Dodun est définitif, que les fossés
établis sur la même propriété doivent conserver
également une existence permanente et
indéfinie, enfin que ladite dame Dodun ne
saurait être autorisée à rétablir les lieux dans
leur état primitif, ni à reprendre la libre disposition
de ses terrains ; — Qu’ainsi les travaux
dont se plaint la dame veuve Dodun, reconnus
nécessaires pour protéger pendant un
temps illimité les propriétés voisines du canal
de rectification de l’Yonne contre les infiltrations
de ce canal et les submersions qui en
pourraient résulter, constituent une dépendance
des travaux ordonnés par le décret du
11 juill. 1868 ; — Considérant que, dans ces
circonstances, les terrains sur lesquels ont été
pratiqués les travaux dont il s’agit ne peuvent
plus être considérés comme occupés temporairement
pour l’exécution de travaux publics,
mais que la dame veuve Dodun en a été
effectivement dépossédée ; — Que, dès lors,
s’il n’appartient pas à l’autorité judiciaire d’ ordonner
la suppression des travaux et le rétablissement
des lieux clans leur état primitif,
c’est à cette autorité qu’il appartient de statuer
sur l’indemnité à laquelle la dame veuve
Dodun a droit ; — Considérant que l’autorité
judiciaire, seule compétente pour connaître
des indemnités de dépossession, l’est également
et par voie de conséquence pour statuer sur
les conventions amiables qui auraient pu intervenir
au sujet de ces indemnités ;— Que,
par suite, il appartient à cette autorité de prononcer
sur l’existence et la portée de l’acquiescement
prétendu que la clame veuve Dodun
aurait donné, soit personnellement, soit par
son fermier, tant aux travaux exécutés sur sa
propriété qu’à l’indemnité réglée contradictoirement
avec ledit fermier pour destruction

21 juillet 1874 (1)  ; Cass., 10 janvier
1883) (2). — Il semble même résulter de
certains arrêts que les tribunaux n’ont
pas le droit d’ordonner la suspension des
travaux jusqu’à ce que la situation ait
été régularisée. — (Cass., 27 janvier
1868) (3). — Travaux publics.

Nous devons pourtant citer un arrêt
de la Cour de Cassation qui décide, en
matière de réintégrande, que le juge du
possessoire est compétent pour prescrire
la destruction des travaux constituant
l’occupation violente de la part
de l’administration. « Il est de principe,
dit la Cour, que la réintégrande peut
être légitimement intentée par celui qui
possède paisiblement et publiquement
un terrain, alors même qu’il serait allégué
ou établi que ce terrain fait partie
du domaine public. La réintégrande est
essentiellement une mesure d’ordre et
de paix publique ; elle procède du principe
que nul ne peut se faire justice à
soi-même, et cette règle de morale et
d’équité ne lie pas moins l’Etat et ceux
qui le représentent que les simples citoyens.

 » (Cass., 18 juin 1866.) — V. Réintégrande.


6. Les formalités ayant été remplies,
l’expropriation a été prononcée et l’indemnité
a été fixée par le jury ; mais
l’administration s’est mise en possession
avant d’avoir payé ou consigné l’indemnité.
Quelle est la ressource du propriétaire
 ? Peut-il se pourvoir devant les
tribunaux civils, et notamment par action
possessoire ? A la suite de la décision
du jury, le magistrat directeur rend une
ordonnance par laquelle il déclare cette
décision exécutoire et envoie l’expropriant
en possession de l’immeuble. Sur
le vu des pièces, le préfet prend un arrêté
qui fixe le jour de la prise de possession.
Cet arrêté ne peut intervenir
qu’après le paiement ou la consignation
de l’indemnité. Si ce paiement ou si cette
consignation n’a pas été effectuée, l’arrêté
est évidemment illégal ; mais, comme
il s’agit d’un acte administratif, le
juge du possessoire ne saurait en paralyser
l’exécution, sauf aux parties à
porter leurs réclamations devant les

des récoltes ; — Art. 1er. L’arrêté de conflit pris
par le préfet de l’Yonne, le 23 fév. 1877, dans
l’instance pendante entre la dame veuve Dodun
et l’Etat, est annulé.
(1) V. note 2, p. 139.(2) CASSATION, Ch. civ. — 10 janvier 1883.(Gallo c. Grattoni, Sommeiller et autres.) LA COUR : — … Sur le deuxième moyen: —
Attendu que Gallo a conclu contre la Compagnie
du chemin de fer de Lyon au délaissement
des parcelles non comprises dans le jugement
d’expropriation pour cause d’utilité
publique du 29 juin 1869, ainsi qu’à la suppression
et démolition des travaux et constructions
élevés sur ces parcelles ; — Attendu,
en ce qui concerne les conclusions en délaissement,
que les parcelles dont s’agit se trouvant
frappées de domanialité par suite de leur
incorporation à la voie ferrée, ne pouvaient
plus, par conséquent, faire l’objet d’une action
en délaissement ; — Attendu, en ce qui
concerne les conclusions en destruction des
travaux, que, s’agissant de travaux publics,
l’autorité administrative seule avait qualité
Pour en ordonner la suppression ; — D’où il
suit que c’est à bon droit que l’arrêt attaqué
a déclaré non recevables les conclusions susénoncées
 ;…
(3) CASSATION, Ch. req. — 27 janvier 1868.(Horliac c. Darblay.) LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: 
et 3 mai 1841 : — Attendu que l’action intentée
Vu les lois des 28 pluv. an VIII, 16 sept1807
par la femme Horliac, au moment où
l’on exécutait dans le canal Saint-Maur des
travaux publics en vertu d’arrêtés du préfet
de la Seine, avait pour objet : 1° la suppression
et la discontinuation de ces travaux ;
2° la réparation du dommage qu’ils auraient
causé à la demanderesse en supprimant ou en
restreignant des servitudes qu’elle prétendait
avoir sur ce canal et sur le bras de Gravelle ;
— Attendu, d’une part, qu’aux termes des lois
qui ont établi la séparation des deux autorités
administrative et judiciaire, il ne peut appartenir
aux tribunaux ni d’arrêter le cours de
travaux publics, ni de porter atteinte, en les
supprimant, aux actes administratifs qui les
ont ordonnés ; — Attendu, d’autre part, que
des termes comme de l’esprit de l’art. 21 de la
loi du 3 mai 1841, il résulte que si le jury d’expropriation
peut être appelé à apprécier l’indemnité
afférente au propriétaire des fonds
dominants, à raison de la suppression des servitudes
par suite d’un travail d’utilité publique,
ce n’est qu’accessoirement à la fixation
de l’indemnité à déterminer pour l’exploitation
du fonds servant ; que clans tous les autres cas,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas eu expropriation
totale ou partielle du fonds assujetti, le
dommage résultant de la suppression des servitudes
rentre dans la compétence du Conseil
de préfecture, conformément aux dispositions
générales des lois des 28 pluv. an VIII et 16 sept.
1807 ; — D’où il suit que l’arrêt attaqué, en jugeant
que l’autorité administrative était seule
compétente pour statuer sur la demande de la
femme Horliac, n’a fait qu’une exacte application
des lois ci-dessus rappelées ; — Rejette,
etc.
Fabriques fabriques
autorités compétentes. Si cependant,
bien qu’aucun arrêté de prise de possession
ne soit intervenu, l’expropriant
s’est mis en possession après la décision
du jury et avant le règlement de l’indemnité,
l’action possessoire, et notamment
la réintégrande serait possible. Il
n’y a pas alors à craindre de conflit entre
l’autorité administrative et l’autorité
judiciaire ; on se trouve en présence
d’une simple voie de fait suffisant à motiver
l’action. — (Cass., 18 juin 1866.) 
— Un arrêté préfectoral postérieur ne
ferait que modifier le résultat de l’action
qui se convertirait en dommages-intérêts
pour le temps de l’occupation arbitraire.
— V. Autorité administrative et
judiciaire.
F
FABRIQUES.
Action des fabriques, 2, 3,4, 6.
Action possessoire, 5, 6, 7.
Appel, 8, 9.Autorisation de plaider, 7.
Biens de la cure, 6.
Biens des fabriques, 1.
Commune, 6.
Curé, 11.Défaut d’autorisation, 8.Desservant, 11.Droits des fabriques sur leséglises, 2.
Eglises, 2.Possession trentenaire, 1.
Pourvoi, 10,11.
Presbytères, 4.
Trésorier, lu.
1. Les principales sources de la propriété
des fabriques proviennent : 1° De
l’arrêté du 7 thermidor an XI, qui rendit
à leur destination les biens des fabriques
non aliénés par le domaine
pendant la durée de la mainmise nationale,
ainsi que les rentes dont elles
jouissaient et dont le transfert n’avait
pas été opéré, et qui réunit les biens des
fabriques des églises supprimées à ceux
des églises conservées et dans l’arrondissement
desquelles ils se trouvaient ;
— 2° Des décrets des 15 ventôse et 28 messidor
an XIII (non insérés au Bulletin
des lois) , qui ont attribué aux fabriques
les biens et rentes provenant, soit des
fabriques des collégiales, soit des confréries
précédemment établies dans les
églises paroissiales ; — 3° Du décret du

30 mai 1806, dont l’art. 1er dispose que
les églises et presbytères, qui, par suite
de l’organisation ecclésiastique, seraient
supprimés, feraient partie des biens
restitués aux fabriques, et seraient réunis
à celles des cures et succursales dans
l’arrondissement desquelles ils seraient
situés ; — 4° Du décret du 31 juillet 1806,
qui, étendant les dispositions de l’arrête
du 7 thermidor an XI, déclara que les
biens des fabriques des églises supprimées
appartiendraient aux fabriques
des églises auxquelles ces églises supprimées
seraient réunies, quand même
ces biens seraient situés dans des communes
étrangères ; — 5° Des décrets des
17 mars 1809 et 8 novembre 1810 (non
insérés au Bulletin des lois) , qui portent
que les dispositions du décret du 30 mai
1806 pourront être appliqués aux chapelles
de congrégations et aux églises
des monastères non aliénées, ni concédées
pour un service public, et actuellement
disponibles, ainsi qu’aux maisons
vicaria les dans le même cas ; —
6° De la loi du 2 janvier 1817, qui, abrogeant
l’art. 73 de la loi du 18 germinal
an X, permit à tout établissement ecclésiastique
légalement reconnu d’acquérir
à titre gratuit ou à titre onéreux,
avec l’autorisation du roi, des biens
meubles et immeubles comme des rentes ;
— 7° De l’ordonnance royale du 28 mars
1820, qui autorisa, sous certaines conditions,
les fabriques des succursales à
se faire remettre en possession des biens
et rentes appartenant autrefois aux
églises qu’elles administraient.

Telles sont les principales dispositions
qu’il est utile de connaître. (Reverchon,
n° 139.) 

En dehors des biens qui leur sont attribués
par des lois spéciales ou par des
actes réguliers d’acquisition, les fabriques
peuvent’ détenir légitimement des
immeubles en. vertu de la possession
trentenaire. En effet, l’art. 2227, C. civ.,
dispose formellement que les établissements
publics peuvent, comme de simples
particuliers, se prévaloir de la prescription.
— (Cass., 23 janvier 1877) (1).

(1) CASSATION, Ch. req. — 23 janvier 1877.

(Magnaschi c. Fabrique de Ville-diPiétrabugno.) 


LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de
la violation de l’arrêté du 7 therm. an XI et

des principes sur la propriété des fabriques,
ainsi que de celle de l’art. 7 de la loi du 20 avril
1810 (en ce que l’arrêt attaqué a admis qu’ une
fabrique n’avait pas besoin d’envoi en possession
pour réclamer la propriété des biens confisqués) :
— Attendu que, pour justifier qu’ elle

2. Les fabriques ont évidemment qualité
pour intenter toutes les actions possessoires
ou autres concernant les biens
qui font partie de leur patrimoine proprement
dit. Mais, investies du droit et
du devoir de veiller à la conservation
et à l’entretien des temples, les fabriques
n’ont-elles pas implicitement la faculté
d’exercer toutes les actions qui se
réfèrent à ces immeubles ? Pour résoudre
cette question qui a soulevé bien
des controverses, il importe de définir
préalablement quels sont les droits des
fabriques sur les églises, d’en préciser
la nature et d’en déterminer l’étendue.

M. Borde nous semble avoir résumé
la doctrine sur ce point d’une manière
très judicieuse et très complète. Il s’exprime
ainsi : « Ce n’est pas dans une
assimilation à aucune matière analogue
qu’il faut chercher les règles de ce droit,
mais dans les principes et les textes spéciaux
à la matière… Il est certain que
par la nature de son droit qui comporte
l’entière jouissance de l’édifice consacré
au culte, la fabrique possède, au moins
comme l’usufruitier, les actions nécessaires
à la défense de ce droit. Mais elle
a plus, car, par l’art. 1er du décret du
30 décembre 1809, la fabrique ayant
l’obligation et par suite le droit de conserver
cet édifice et de faire tout ce qui
est nécessaire pour en assurer la conservation,
chaque fois que la conservation
de la chose, son affectation au culte
et par suite sa propriété même seront
en jeu, elle pourra intervenir. Dans cet
article, le mot d’entretien ne comprend
pas seulement l’entretien matériel et la
réparation de l’édifice, mais l’obligation

de le défendre contre toute prétention
qui aurait pour objet de l’enlever à son
affectation publique.

« De même que dans cet article le mot
d’entretien a un sens général et plus
étendu que celui qu’on lui donne habituellement,
de même le mot de conservation,
qui doit d’ailleurs avoir un sens
distinct de celui d’entretien et s’appliquer
à autre chose qu’aux réparations
de l’édifice, a un sens général et absolu,
c’est-à-dire que par la mission de conserver,
donnée à la fabrique, comme la
loi n’a pas eu soin de restreindre ce terme,
on doit entendre toutes les mesures
de protection qui ont pour effet de maintenir
intact le droit de propriété entre
les mains de la commune et l’affectation
de l’édifice au culte. » (Borde, Droits des
communes et des fabriques, p. 187.) 

C’est cette même pensée que M. Ducrocq
traduit ainsi dans des termes encore
plus énergiques : « Il faut que la
fabrique soit armée d’un droit plus étendu
que celui de l’usufruitier de la loi
civile, il faut qu’elle ait le pouvoir d’empêcher
par elle-même et par toutes les
voies légales les usurpations dont le temple
peut être menacé. Le décret de 1809
n’a pas voulu la fin sans vouloir les
moyens ; son texte serait une lettre morte,
si chargeant la fabrique, dans l’intérêt
des paroisses, de veiller non-seulement
à l’entretien, mais aussi à la conservation
des églises, il les eût frappées
d’impuissance en ne leur donnant pas
par la même disposition le droit d’agir
à cet effet devant les tribunaux. Commune
et fabrique également intéressées
à titres divers à la conservation des édiétait

propriétaire du terrain dont elle demandait
le délaissement à Magnaschi, la fabrique
de la paroisse de Ville n’invoquait aucunement
l’arrêté du 7 therm. an XI qui ordonne que les
biens des fabriques non aliénés seront rendus
à leur destination ; qu’elle excipait uniquement
de la prescription trentenaire ; — Attendu
qu’en déclarant, par suite, qu’il n’y avait pas
lieu de s arrêter à la fin de non-recevoir proposée
par Magnaschi et tirée de ce que ladite
fabrique n’ aurait pas préalablement obtenu du
pouvoir exécutif l’envoi en possession, la Cour
d’appel de Bastia n’a violé aucun texte de loi

ni aucun principe de droit ;
Surle deuxième moyen, tiré de la violation
des art. 282 et suiv., C. proc. : — Attendu que
l’arrêt attaqué déclare que Luri a levé un plan
des lieux dressé procès-verbal pour remplir
une mission qui lui avait été confiée par le

procureur impérial Giordani, et que Mulinelli
ayant été désigné par le juge de paix de San
Martino à l’effet de placer, conjointement avec
un autre individu, des bornes provisoires, a
constaté par écrit l’opération à laquelle il s’est
livré ; qu’en décidant, dans ces circonstances,
que Magnaschi n’était pas fondé à reprocher
ces témoins comme ayant délivré des certificats
relatifs à son procès avec la fabrique de
Ville, ledit arrêt n’a pas violé l’art.282, C.proc ;
— Attendu que le reproche dirigé par Magnaschi
contre Piereschi, curé, et Vicenti, maire,
était fondé uniquement sur leur qualité de
membres du conseil de fabrique ; que cette
seule qualité ne devait pas faire écarter leurs
témoignages, et qu’en le jugeant ainsi, la Cour
de Bastia n’a pas non plus violé l’article précité
 ; — Rejette, etc.
Fabriques fabriques
fices consacrés au culte, possèdent donc
également le droit de défense et d’action.
 » (Ducrocq, Cours de droit administratif,
II, p. 431, n° 1124.) 

La doctrine est à peu près unanime
aujourd’hui à reconnaître que si les communes,
propriétaires des églises, ont le
droit incontestable de soutenir tous les
procès concernant ces édifices, les fabriques
tirent de l’art. 76 de la loi du 18
germinal an X et de l’art. 1er du décret
du 30 décembre 1809, un droit analogue
qui leur permet de réprimer toutes les
entreprises et toutes les usurpations dirigées
par les particuliers contre les immeubles
affectés à l’exercice du culte.
Les fabriques pourront donc agir soit
au pétitoire soit au possessoire chaque
fois que la commune refusera ou négligera
de le faire. Nous avons même vu, en
traitant plus particulièrement des églises,

que les termes généraux de l’art. 1er
du décret de 1809 autorisent les fabriques
à poursuivre judiciairement les
communes ou leurs mandataires légaux
lorsque le trouble émane de ces derniers.—
V. Églises.

3. Quel est actuellement l’état de la
jurisprudence sur cette question importante
 ?

Nous ne parlons que pour mémoire
d’un arrêt de la Cour de Nancy du
31 mai 1827 (1) qui attribue aux fabriques
le droit exclusif d’intenter les actions
réelles et, par voie de conséquence,
les actions possessoires relatives aux églises.
Cette décision n’a eu d’écho ni dans
la doctrine ni dans la jurisprudence.

Les droits des communes ont été
bientôt proclamés par une série d’arrêts
fortement motivés. (Conseil d’Etat,
15 juin 1832 (2)  ; Paris, 29 décembre

(1) NANCY. — 31 mai 1827.

(Comm. de Mirecourt c. Thirion.) 

LA COUR : — Considérant que l’appel interjeté
par la ville de Mirecourt, et les exceptions
qui lui ont été opposées, font revivre la fin de
non-recevoir à l’aide de laquelle on a repoussé
sa demande, en la soutenant sans qualité ; que
cette exception peut naître de l’absence réelle
d’intérêt de la ville de Mirecourt ; que cette fin
de non-recevoir acquiert plus de force en considérant
que la fabrique de l’église paroissiale
aurait elle-même le plus faible intérêt à faire
fréquenter les orgues et la tribune en repassant
par la propriété des intimés ; qu’on pourrait
en effet y parvenir par le côté opposé du
portail de l’église, en rendant plus facile, à
peu de frais, l’entrée qui existe déjà de ce côté ;
que cette considération conduit à examiner
si la ville de Mirecourt a qualité pour réclamer
cet escalier ou le droit d’y passer, et
si elle ne s’est pas substituée, à cet égard aux
droits éventuels de la fabrique ; — Considérant
qu’en admettant que cet escalier ait
autrefois fait partie de l’église, qu’on ait le
droit d’y passer pour la fréquentation des orgues
et de la tribune, il résulte des lois et des
décrets rendus sur la matière, qu’une action de
cette nature n’appartient qu’à la fabrique ;
qu’en effet on voit, par les art. 75 et 76 de la
loi du 18 germ. an X, qu’à partir de cette époque
les églises ont été remises à la disposition
des évêques, et confiées à la surveillance des
fabriques chargées de leur entretien, de leurs
réparations et même de leur reconstruction ;
que ces charges et attributions de fabriques
se trouvent confirmées par le décret du 30 mai
1806, inséré au Moniteur, par l’art. 37 du décret
du 30 décembre 1809, combiné avec l’art.94,
et qui établissent d’une manière encore plus
formelle que les fabriques sont chargées de
veiller non seulement à l’entretien, mais encore
aux réparations de toute nature des églises,
les communes n’étant tenues à fournir à

ces charges qu’en cas d’insuffisance des revenus
des fabriques ; — Qu’il résulte de ces lois
et règlement qu’on ne peut assimiler la jouissance
des fabriques à celle d’un simple usufruitier,
lequel n’est jamais chargé des grosses
réparations, mais que le droit et les actions de
ces propriétés des églises ont été confiés aux
fabriques jouissant des revenus, et devant
conséquemment supporter les charges ; qu’ainsi
les art. 77 et suivants chargent les marguilliers
de la poursuite de tous les procès qui intéressent
les fabriques, et conséquemment de
ceux qui concernent la propriété ou l’usage
des églises ; — Que, particulièrement dans
l’espèce, on ne devrait admettre que l’intervention
de la fabrique dans une action qui
n’est relative qu’à l’ accès plus ou moins facile
des orgues et de la tribune ; que si on voulait
tirer des inductions contraires d’un avis du
conseil d’Etat, auquel on donne la date du
2 pluv. an XIII, on opposerait d’abord que cette
décision serait antérieure aux décrets des
30 mai 1806 et 30 déc. 1809, et qu’il ne se trouve,
du reste, inséré dans aucun recueil officiel,
qu’ainsi on doit reconnaître que c’est mal à
propos que la demande de la ville de Méricourt
n’a pas été repoussée par une fin de non-recevoir,
résultant de son défaut de qualité ;
Infirme, etc.

(2) CONSEIL D’ETAT. — 15 juin 1832.
(Morand.) 
LOUIS-PHILIPPE, etc. : — Vu la loi du 8 avril
1802 (18 germ. an X)  ; — Vu l’arrêté du 26 juillet
1803 (7 therm. an XI)  ; — Vu l’avis du Conseil
d’Etat, approuvé le26 janvier 1805 (6 pluv
an XIII)  ; — Vu l’ordonn. du 3 mars 1825, relative
aux presbytères, insérée au Bulletin des
lois, qui vise le susdit avis du Conseil d’ Etat,
du 6 pluv. an XIII : — Considérant que, d’a
près les lois, arrêtés et avis du Conseil d’Etat
ci-dessus visés, les presbytères sont considérés
comme propriétés communales, et qu’ainsi
la fabrique d’Anneberg n’avait aucune qua-

1835(1)  ; Grenoble, 2 janvier 1836 (2)  ;
Angers, 16 décembre 1842) (3).

Enfin, la jurisprudence évitant de se
jeter aux extrêmes, en est arrivée à décider
d’une façon constante que communes

et fabriques possèdent concurremment
le droit de poursuivre tous
les procès pétitoires ou possessoires qui
intéressent les édifices consacrés au
culte. — (Limoges, 3 mai 1836 (4)  ;

lité pour demander l’interprétation de la vente
consentie au sieur Pierre Morand le 21 mai
1791, et réclamer les portions de terrains qu’elle
prétend n’y avoir pas été comprises ;—Art. 1er.
— L’arrêté du Conseil de préfecture du département
du Calvados, du 6 février 1830… est
annulé.

(1) PARIS. — 29 décembre 1835.

(Géland c. Curé de Montreuil.) 
Jugement du tribunal de la Seine en date
du 3 déc. 1834, qui statue en ces termes : —
«  En ce qui touche la fin de non-recevoir, attendu
qu’aux termes du Concordat et des actes
législatifs subséquents, la commune de Montreuil
a la propriété de l’église ; qu’elle est
tenue, comme propriétaire, des grosses réparations ;
qu’elle peut même être tenue des autres
réparations, en cas d’insuffisance des revenus
de la fabrique ; — Qu’aux termes des
lois sur la matière, il doit être dressé, contradictoirement
avec la commune, un état du
presbytère, lequel doit être rendu par le curé
ou par ses héritiers, conformément à cet état ;
qu’à cet égard, le curé est placé vis-à-vis de
la commune, dans la position d’un locataire
envers le propriétaire, et que si l’action en
réparation d’une voie de fait commise par le
curé, dans un mur séparatif du presbytère et
de l’église, peut être exercée par la fabrique,
elle appartient également à la commune, surtout
dans le cas où la fabrique n’agit pas ; —
Qu’ainsi, sous tous les rapports, le maire de
la commune de Montreuil a qualité pour intenter
l’action. » — Appel.
ARRÊT.
LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers
juges, confirme.
(2) GRENOBLE. — 2 janvier 1836.
(Belle-Laurent c. Comm. de Presle.) 

LA COUR : — Attendu, sur l’exception tirée
du défaut de qualité opposée à la commune,
que si l’arrêté du 7 therm. an XI a restitué
aux fabriques les biens non aliénés, ainsi que
es rentes dont elles jouissaient et dont le
transport n’avait pas été opéré, il a été expliqué,
par l’avis du conseil d’Etat du 2 pluv. an
XIII, que les églises et presbytères appartenaient
aux communes et ne se trouvaient pas
compris parmi les biens restitués aux fabriques ;
— Attendu qu’il résulte de l’ensemble du
décret du 30 déc. 1809, que les fabriques n’ont
droit qu’à l’administration et à la jouissance
des églises et presbytères, et que la propriété
en appartient aux communes où ils se trouvent
situes ; que cette vérité ressort surtout
des dispositions qui chargent les fabriques des
réparations d’entretien des églises et des présbytères,
et soumettent les communes aux grosses
réparations ; qu’ainsi, la commune de Presle
avait qualité pour défendre à l’action réelle
intentée par Belle-Laurent, et relative à une
T. I.
dépendance du presbytère de ladite commune ;

— Sans s’arrêter à la fin de non-recevoir tirée
du défaut de qualité, confirme le jugement
dont est appel, etc.

(3) ANGERS. — 16 décembre 1842.
(Comm. de Bouchemaine c. Mabille-Ouvrard.) 

LA COUR : — Attendu qu’il ne s’agit pas dans
la cause d’un ancien bien ecclésiastique, mais
d’un immeuble donné à la section de commune
de Pruniers par un particulier, pour y
construire une église et pour y exercer le culte ;
que c’est l’administration municipale qui
a été autorisée à accepter par le décret de 1806,
et qui a effectivement accepté la donation, ce
qui écarte la fin de non-recevoir, opposée
par l’appelant à la commune, à raison d’un
prétendu défaut de qualité ; — Attendu, au
surplus, que le fond du droit n’est aucunement
préjugé par l’interlocutoire, dont est appel ;
— Adoptant les motifs des premiers juges,
met l’appel au néant ; ordonne que le jugement
dont est appel sortira son plein et
entier effet.

(4) LIMOGES. - 3 mai 1836.

(Fabrique de Sainte-Feyre c. de Maulmont.) 

LA COUR : — Attendu que la propriété des
édifices consacrés au culte appartient aux
communes ; — Qu’ils ont été remis à leur usage
par le décret du 11 prair. an III, à la charge
de les entretenir et de les réparer ; que le
décret du 7 vent, an XI, en appelant les conseils
municipaux à délibérer sur les dispositions
à prendre par les communes sur l’acquisition,
la location ou la réparation des bâtiments
destinés au culte, prouve suffisamment
que ces édifices étaient et devaient être
propriétés communales ; que le décret du 2
pluv. an XIII, en déclarant que les églises et
presbytères devaient être considérés comme
propriétés communales, ne fit donc que proclamer
l’état de la législation à cette époque ;

— Que cette législation, loin d’avoir été modifiée,
a été au contraire confirmée par la législation
postérieure ; — Que le décret du 30 déc.
1809, qui impose aux communes l’obligation
de fournir aux grosses réparations des édifices
consacrés au culte (art. 92) , a suffisamment
déterminé la nature de leurs droits sur ces
édifices ; que cette obligation, qui est la conséquence
et la charge du droit de propriété,
n’est même pas la seule dont les communes
soient tenues ; qu’en cas d’insuffisance des revenus
de la fabrique, elles sont encore chargées
de pourvoir aux réparations d’entretien ;

— Attendu que les seules églises qui soient devenues
la propriété des fabriques, sont celles
qui, ayant été supprimées, furent réunies aux
cures et succursales dans l’arrondissement desquelles
elles étaient situées, conformément au
décret du 30 mai 1806, qui déclara formellement
qu’elles faisaient partie des biens restitués
aux fabriques par celui du 7 therm. an XI ;
23
Caen, 8 octobre 1837 (1)  ; Bordeaux, 6 février
1838 (2)  ; Paris, 18 février 1851 (3)  ;

Paris, 24 décembre 1857 (4)  ; Paris,
25 février 1860 (5)  ; Agen, 2 juillet

— Que relativement aux églises conservées, les
fabriques n’y ont aucun droit de propriété ;
qu’elles sont seulement chargées par le décret
du 18 germ. an X, art. 76, et par celui du 30 déc.
1809, art. 1er, de veiller à leur entretien et à
leur conservation ; qu’elles sont en outre chargées
de l’administration et de la gestion des
biens, droits et revenus affectés à l’exercice du
culte et du soin d’assurer cet exercice ; qu’aucune
disposition de ces décrets ni d’aucune
autre ne leur en a jamais directement ou indirectement
attribué la propriété ; — Que ce
n’est donc pas comme propriétaires des églises
que les fabriques peuvent avoir le droit de
contester les prétentions que des tiers élèvent
à l’usage ou à la propriété de tout ou partie
de ces édifices ; — Qu’à ce titre, les actions
n’appartiendraient qu’à la commune, mais que,
ces édifices dont les communes ont la propriété,
étant exclusivement destinés à l’exercice
du culte, tous les droits, toutes les actions
qui ont pour objet d’en assurer la jouissance
exclusive au culte, appartiennent au
corps institué pour assurer l’exercice de ce
culte ; — Que cette jouissance exclusive et incommutable,
à laquelle il n’est même pas au
pouvoir de la commune de mettre un terme,
donne au conseil de fabrique, chargé du soin
de la maintenir et de la défendre, un droit plus
étendu que celui d’un simple usufruit, essentiellement
viager et précaire ; que ce droit
emporte nécessairement l’exercice de toutes
les actions propres à protéger les intérêts matériels
du culte et défendre les droits dont le
produit est affecté à son exercice ; — Que la
plus importante et la plus nécessaire de ces
actions est celle qui a pour objet de maintenir
les droits de l’église et de la fabrique sur la totalité
du temple, de réclamer l’exécution des
lois qui lui en assurent la libre disposition, et
la perception des droits ou redevances qui sont
le prix légal de la jouissance de quelqu’une
de ses parties, et par conséquent celle d’exiger
et de vérifier les titres en vertu desquels des
tiers prétendraient avoir des droits quelconques
à cette jouissance ; — Que quelles que
soient la nature et l’origine de ces droits, c’est
à elle, à elle seule, à les apprécier et à les discuter
s’il y a lieu, parce qu’à elle seule appartient
dans l’intérêt du culte cette jouissance ;

— Qu’investie par le décret de 1809, du droit de
disposer des diverses parties du temple, d’y
concéder seule dans certains cas et avec autorisation
dans d’autres, mais toujours sans le
concours de la commune, des bancs ou des
places, elle seule aussi a le droit de vérifier les
concessions antérieures, quelles que. soient
la nature et la cause de condition de l’abandon
du tout ou partie du sol de l’église ; alors
même que leur discussion mettrait en question
la propriété de ce sol, parce que, dans ce
cas, la question de propriété, quelle que puisse
être son importance, se rattache à l’exercice
d’un droit qui lui est exclusivement propre,
celui de l’usage, de la jouissance, de la libre
disposition de toutes les parties du temple ;
d’où dérive celui de vérifier toutes les prétentions
qui portent atteinte à ce droit, de rechercher

si ces droits, concessions ou réserves
ont été légalement établis clans le principe,
s’ils n’ont pas été abolis par l’effet des changements
survenus dans la législation relativement
aux églises, ou éteints de toute autre
manière ; — Que, par conséquent, l’action de
la fabrique de Sainte-Feyre, ayant pour objet
d’exiger de la dame de Maulmont la justification
des droits qu’elle prétend avoir à la propriété
ou à l’usage de deux chapelles et d’un
banc dans l’église paroissiale de ladite commune,
a pu être régulièrement formée par
elle ; — Par ces motifs, met l’appellation et ce
dont est appel au néant ; — Emendant, déclare
la partie de Me Tixier mal fondée dans ses
moyens de nullité et fin de non-recevoir, etc.

(1) CAEN. - 8 octobre 1837.
(Fabrique de Saint-Malo c. Noël-Dumarais.) 

LA COUR : — Considérant que, par arrêté
du préfet de la Manche, en date du 15 mai
1811, remise fut faite au curé de Saint-Malo
de Valognes de l’ancien presbytère de cette
paroisse, conformément au voeu de la loi du
18 germ. an X ; — Considérant qu’en admettant
que, par l’effet de cette remise, la commune
soit devenue propriétaire du bâtiment
dont il s’agit, il faut au moins reconnaître qu’il
ne lui a été abandonné qu’avec une affectation
spéciale au logement du curé, aux termes de
l’art. 72 de la loi précitée, et qu’effectivement
il a toujours servi à cette destination ;— Considérant
que, d’après le décret du 30 décembre
1809, ces sortes de biens sont confiés à
l’administration des fabriques chargées de veiller
à leur entretien et à leur conservation ; —
Considérant que de la destination spéciale et
perpétuelle du presbytère, de la jouissance
réelle qu’en a le curé, du droit d’administration
de la fabrique sur cet immeuble et de l’obligation
qui lui est imposée de veiller à sa conservation,
résulte, pour elle, le droit de s’opposer
à l’établissement ou au maintien d’une servitude
qui aurait nécessairement pour effet
d’en diminuer la valeur ou d’en rendre l’usage
moins agréable ; — Considérant que la demoiselle
Noël-Dumarais peut bien demander que
la commune soit mise en cause clans la personne
de son représentant civil, pour que le
jugement à intervenir sur le fond de la contestation
soit irrévocable et, qu’en effet, la fabrique
elle-même consent à opérer cette mise
en cause, consentement dont il doit lui être
donné acte ; mais qu’il n’en reste pas moins
vrai que la fabrique, que représente aussi la
commune pour tout ce qui concerne le culte,
avait qualité suffisante pour intenter l’action
dont il s’agit ; — Par ces motifs, infirme,etc.

(2) V. note 1, p. 286.

(3) V. note 1, p. 281.

(4) V. note 3, p. 287.

(5) PARIS. — 25 février 1860.
(Meunierc. Comm. d’Ozour-le-Voulgis.) 

LA COUR : — Sur l’exception tirée du défaut
de qualité opposée au maire de la commune
— Considérant que les dispositions des lois et
Fabriques fabriques355
1862(1)  ; Paris, 27 juin 1868) (2). — Deux
arrêts de cassation font jusqu’à ce jour
autorité en la matière. — (Cass., 7 juillet
1840(3)  ; Cass., 15novembre 1853) (4).
4. En ce qui concerne les presbytères,
les mêmes difficultés se soulèvent et, par
analogie de motifs, elles doivent recevoir
la même solution. « Les charges de la
fabrique sont :… 4° de veiller à l’entretien
des presbytères… » (Décret du 30 décembre
1809, art. 37). La fabrique a

donc, concurremment avec la commune,
le droit de poursuivre les actions
réelles concernant les immeubles affectés
à l’habitation des curés et desservants.
Il a été jugé dans ce sens que la fabrique
a qualité pour demander la répression
d’une usurpation commise sur le presbytère
et la remise en possession d’une
servitude acquise au presbytère (Cass.,
29 mars 1882) (5).
Il faut même aller plus loin et décider

décrets qui ont rendu à leur ancienne destination
les édifices consacrés au culte catholique
n’en ont pas attribué la propriété aux fabriques ;
qu’en les chargeant de veiller à leur
conservation et à leur entretien, elles ont en
même temps imposé aux communes l’obligation
de fournir aux grosses réparations ; que
la surveillance confiée aux fabriques n’est
donc pas exclusive de celle que doivent exercer
le maire et le conseil municipal, et du droit
qui leur appartient spécialement d’empêcher
qu’il ne soit porté atteinte aux intérêts de la
commune, et, par suite, de défendre les églises
contre tout envahissement et contre tout
acte qui serait préjudiciable à ses intérêts ;
qu’ainsi le maire de la commune d’Ozour avait
qualité pour intenter l’action ; —Rejette la fin
de non-recevoir, etc.

(1) V. note 4, p. 281.
(2) PARIS.— 27 juin 1868.(Roy c. Comm. de Neuilly.) 
LA COUR: — Considérant que l’appelant
présente contre le jugement dont est appel
plusieurs griefs ; qu’il soutient : 1° que le maire
de Neuilly n’avait pas qualité pour former sa
demande ; 2° qu’il n’était pas autorisé ; 3°
qu’enfin il ne pouvait agir par la voie du référé
 ;

Sur le premier moyen : — Considérant que
la commune de Neuilly est propriétaire du
presbytère ; que, par cette qualité seule, elle
a le droit d’intervenir pour que la jouissance
dont son immeuble est grevé soit entre les
mains des véritables ayants-droit ; — Que cet
immeuble ayant été affecté, par sa volonté,
à l’usage du curé de la paroisse, elle peut et
doit veiller à ce que cette destination soit
réellement remplie et exiger que ce soit véritablement
ce curé qui occupe les lieux ; —
Considérant, d’ailleurs, que la jouissance même
de l’immeuble, qui intéresse en thèse générale
le nu-propriétaire, est, dans la circonstance
spéciale, accompagnée de droits et de
charges particuliers pour la commune, lesquels
lui donnent, ainsi que l’ont reconnu les
premiers juges, intérêt à surveiller l’occupation
de la propriété ; — Considérant, d’autre
part, que si le décret du 17 déc. 1864 est,
quant a l’exercice des fonctions publiques,
remis à l’exécution des autorités supérieures,
il crée définitivement une situation dont les
tiers peuvent se prévaloir quant à leurs droits
personnels et à leurs biens ; — Que la commune
de Neuilly est tenue de fournir un logement

ou l’équivalent à celui qu’un décret
institue curé de sa paroisse ; que, par la même
raison, le décret qui révoque cette nomination
décharge la commune de cette obligation
jusqu’à ce qu’il en ait été institué un nouveau
desservant ; — Que si les règlements donnent
à la fabrique la mission de garder le presbytère
pendant la vacance, c’est là une mesure
conservatoire qui ne rend pas ladite fabrique
propriétaire ou usufruitière, et qui laisse entier
le droit de propriété de la commune ; —
Que d’ailleurs il est établi surabondamment
dans la cause que le maire de Neuilly agit
avec l’assentiment de la fabrique ;

(3) V. note 1, p. 285.

(4) V. note 2, p. 287.

(5) CASSATION, Ch. req. — 29 mars 1882.

(Alcime Roch c. Hermonet, trésorier de la
Fabrique de Saint-Denis-la-Chevasse.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation de la maxime que : Nul en France
ne plaide par procureur, et de la fausse application
de l’art. 37, § 4, du décret du 30 décembre
1809: — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué
que la fabrique, demanderesse au procès,
a assigné le sieur Roch et le sieur Marais, défendeurs
originaires, pour avoir fait enlever
violemment les volets d’une fenêtre du presbytère
de Saint-Denis-la-Chevasse, fait desceller
et arracher les ferrures, et murer ladite
fenêtre de manière à faire disparaître le droit
de vue existant au profit du presbytère ; qu’elle
a conclu contre eux au rétablissement des lieux
dans leur état primitif, et, en outre, à des dommages-intérêts ;
— Attendu qu’une telle demande
avait pour objet la cessation d’une usurpation
et la remise en possession d’une servitude
que la fabrique prétendait acquise au
presbytère ; — Attendu que, s’il est établi que
le presbytère dont il s’agit est une propriété
communale, il résulte des dispositions combinées
des art. 1er, 37 et 79 du décret du 30 déc.
1809. que la fabrique était chargée de veiller à
son entretien et à sa conservation, et qu’à ce
titre, étant dûment autorisée, elle avait qualité
pour intenter l’action ci-dessus telle qu’elle
était formulée ; — Qu’aucune conséquence contraire
n’est à tirer des dispositions du décret du
6 nov. 1813 qui détermine les droits personnels
des titulaires des offices ecclésiastiques, sans
modifier quant à la faculté d’ester en justice,
la compétence et les attributions des fabriques ;
— Que, loin de là, ces attributions reçoivent
Fabriques fabriques
qu’en ce qui touche les églises et les presbytères,
la fabrique est habile à réprimer
toute entreprise, d’où qu’elle émane, serait-ce
même de la commune ou de ses
mandataires légaux. Par application de
ce principe, il a été jugé que la fabrique
peut conclure au rétablissement des lieux
en leur état primitif et à des dommagesintérêts
contre le maire d’une commune
qui s’est permis d’enlever violemment
les volets d’une fenêtre du presbytère,
de faire desceller et arracher les ferrures,
de murer ladite fenêtre de manière
à faire disparaître le droit de vue existant
au profit du presbytère. (Même arrêt.) 
— V. Presbytère.

5. Tous les principes que nous venons
d’exposer s’appliquent évidemment aux
actions possessoires. Il est donc certain
que les fabriques cumulent avec les communes
le droit de réprimer par voie de
complainte toute entreprise consommée
contre les églises ou les presbytères.
Cette affirmation ne saurait être sérieusement
contestée : si la fabrique et la
commune ont sur ces édifices un droit
réel suffisamment caractérisé pour introduire
l’action pétitoire ou y défendre,
à plus forte raison peuvent-elles l’une et
l’autre agir au possessoire. L’action possessoire
n’est, en effet, qu’un diminutif
de l’action pétitoire ; celui qui a qualité
pour prétendre à un droit réel sur l’immeuble,
ne saurait être un possesseur
précaire et si, en fait, il a eu pendant le
délai d’une année la détention matérielle
de l’immeuble, on se demande comment
il serait irrecevable à faire respecter
cette jouissance à l’aide de la complainte
possessoire.

6. Quels sont les droits et actions des

fabriques à l’égard des biens de la cure ?
Dans les biens de la cure nous ne comprenons
pas les presbytères qui font l’objet
d’un chapitre spécial. — V. Presbytère.


Ici, la commune est sans action. En
effet : « Les titulaires de la cure exercent
les droits d’usufruit et en supportent les
charges. » (Décret du 6 novembre 1813,
art. 6.) Bien plus, « les titulaires sont tenus
de toutes les réparations des biens
dont ils jouissent » sans que la commune
soit jamais appelée à y contribuer pour
une cause quelconque (même décret,
art. 13.) Dans ces conditions, il est bien
évident que la commune, étrangère aux
charges qui grèvent les biens de la cure,
est par cela même sans qualité pour diriger
les actions qui s’y rattachent.

Il n’en est pas de même de la fabrique.
Celle-ci possède sur ces sortes de biens
un droit de surveillance qui légitime de
sa part une action judiciaire, si ces immeubles
sont menacés par des tiers.
L’art. 21 du même décret est, en effet,
conçu, dans les termes suivants : « Le
trésorier de la fabrique poursuivra les
héritiers (des titulaires) pour qu’ils mettent
les biens de la cure dans l’état de
réparation où ils doivent les rendre. »
Comment admettre le droit pour la fabrique
de poursuivre les titulaires de la
cure ou leurs représentants et lui refuser
la faculté de s’attaquer judiciairement
à des tiers coupables d’usurpation
sur les mêmes biens ? En tout cas, le titulaire
de la cure ne peut agir par luimême
sans avoir réclamé l’avis du conseil
de fabrique (même décret, art. 14).

Pour les motifs précédemment déduits,
ces principes sont applicables

une nouvelle sanction, des termes de l’art. 1er
dudit décret ; — Attendu qu’en concluant contre
le sieur Roch à des dommages-intérêts, la
fabrique n’a point excipé des droits personnels
du curé, qu’elle a agi aux qualités qui lui sont
propres, pour formuler un chef de demande
dont la cause réside dans le fait même qui
motive son action principale ; — D’où il suit
qu’en repoussant la fin de non-recevoir proposée
par Roch, et tirée, à rencontre de la fabrique,
d’un défaut de qualité, l’arrêt attaqué
n’a violé ni faussement appliqué aucun principe
de droit ;

Sur le deuxième moyen, tiré d’un excès de
pouvoir et de la violation des art. 10 de la loi
du 18 juill. 1837 et 1998, C. civ., et des règles
touchant l’exercice des actions contre une
commune ; — Attendu qu’en agissant en sa

qualité de maire de Saint-Denis-la-Chevasse,
avec ou sans l’approbation du conseil municipal,
le défendeur éventuel avait le choix des
mesures à prendre au nom et dans l’intérêt de
cette commune et gardait ainsi la responsabilité
éventuelle de ses actes personnels dans le
cas où ils constitueraient une faute ; — Attendu
que ce caractère appartient, en l’état, aux faits
articulés clans la demande originaire, et qu’en
maintenant en cause le sieur Roch, pour avoir
à défendre sur la condamnation personnelle
demandée contre lui, à raison du préjudice
causé par des actes qualifiés de vexatoires et
dont le résultat a été la privation de la servitude
réclamée par le presbytère, les juges cm
fond, loin de commettre un excès de pouvoir,
ont fait une juste application de l’art. 1382, C.
civ. ; — Par ces motifs, rejette.
Fabriques fabriques601
aussi bien en matière possessoire qu’en
matière pétitoire. — V. Autorisation de
plaider.

7. Nous avons reconnu aux fabriques
le droit de plaider dans l’intérêt des églises,
des presbytères ou des biens de cure.
Mais elles ne peuvent le faire qu’en observant
les prescriptions de l’art. 77 du
décret du 30 décembre 1809, c’est-à-dire
en sollicitant préalablement l’autorisation
du Conseil de préfecture. « Ne pourront,
dispose l’art. 77, les marguilliers
entreprendre aucun procès, ni y défendre,
sans une autorisation du Conseil de
préfecture, auquel sera adressée la délibération
qui devra être prise à ce sujet
par le conseil et le bureau réunis. »

On s’est demandé si l’autorisation administrative
était nécessaire à la fabrique
pour intenter l’action en complainte.
La question a été résolue négativement
par un arrêté du Conseil d’Etat
du 17 nov. 1863 (1). Cette décision applique
aux fabriques l’immunité stipulée
au profit exclusif des communes par
l’art. 55 de la loi de 1837 (art. 122 de la
loi du 5 avril 1884).

Cette solution ne nous semble pas conforme
aux termes formels de l’art. 77
du décret de 1809 : « Les marguilliers ne
pourront entreprendre aucun procès sans
autorisation préalable du Conseil de préfecture.
 » Aux termes d’une doctrine
qui paraît constante, cette prescription,
conçue en termes généraux, ne laisse
place à aucune exception.

8. La fabrique qui n’était pas autorisée
lors d’un jugement par défaut, l’est
utilement avant le jugement définitif ;

l’accomplissement de cette formalité fait
disparaître le vice d’une procédure irrégulière
au début du procès. — (Cass.,
13 mare 1878.) 

De même, l’irrégularité de la procédure
résultant en première instance du
défaut d’autorisation, peut être réparée
en appel ; l’autorisation donnée, au second
degré de juridiction, satisfait aux
exigences de la loi et couvre les vices
de la procédure originaire. — (Cass.,
5 novembre 1860) (2).

9. La fabrique est-elle obligée, avant
d’interjeter appel d’une sentence possessoire,
de solliciter une seconde autorisation ?
L’affirmative ne nous semble pas
douteuse. Cette formalité est fondée,
comme pour les communes, sur un état
d’incapacité et de tutelle et on ne voit
pas les motifs qui permettraient à la fabrique
de s’affranchir des obligations imposées
à la commune par les dispositions
de l’art. 122, § 2, de la loi de 1884. (Dalloz,
v° Culte, n°s 620 et 621.) 

10. Aux termes de l’art. 79 du décret
du 30 décembre 1809, les procès doivent
être soutenus au nom des fabriques, et
les diligences faites à la requête du trésorier
qui doit donner connaissance de
ces procédures au bureau. Mais l’observation
de cette disposition n’est pas prescrite
à peine de nullité. Ainsi, il a été
jugé que le pourvoi tranché devant le
Conseil d’Etat au nom des membres du
conseil de fabrique n’est pas irrecevable
si l’ordonnance de soit communiqué a été
notifiée sur les poursuites et diligences
du trésorier (Conseil d’Etat, 21 mai
1875) (3).

(1) CONSEIL D’ETAT. — 17 nov. 1863.

(Fabrique de Saint-Luperce.) 
NAPOLÉON, etc. ; — Considérant qu’aux termes
de l’art. 78 du décret du 30 déc. 1809 cidessus
visé, les trésoriers des fabriques sont
tenus de faire, sans autorisation préalable,
tous actes conservatoires des droits des fabriques
 ; — Considérant que, d’après l’art. 55 de
la loi du 18 juillet 1837, les actions possessoires
que les communes intentent, ou auxquelles
elles défendent, sont placées au nombre des
actes conservatoires, pour lesquels l’autorisation
préalable n’est pas exigée ; — Art. 1er.
L’arrête du Conseil de préfecture est annulé ;…
Art. 2. Il n’y a lieu de statuer sur le pourvoi
orme par la fabrique de l’église de SaintLuperce
(Eure-et-Loir).

(2) CASSATION, Ch. req. — 5 nov. 1860.
(Legras c. Fabrique de Saint-Denis.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de

ce que la fabrique de Saint-Denis avait procédé
en justice sans y avoir été régulièrement
autorisée :— Attendu que la fabrique de SaintDenis,
qui n’avait pas été régulièrement autorisée
au début de l’instance, a été pourvue d’une
autorisation valable pour procéder en appel ;
que cette autorisation, donnée au second
degré de juridiction, a satisfait aux exigences
de la loi et couvert les vices d’une procédure
irrégulière à son début ;

(3) CONSEIL D’ETAT. — 21 mai 1875.

(Fabrique de Martillac c. Ducourt.) 

LE CONSEIL D’ÉTAT : — Vu la loi du 28 pluv.
an VIII et le décret du 30 déc. 1809 ; — Sur les
moyens de forme invoqués par le sieur Ducourt
et tirés de ce que le pourvoi aurait dû être
introduit au nom du trésorier du conseil de fabrique,
et accompagné d’une délibération dudit
conseil de fabrique autorisant le trésorier à former
le recours : — Considérant qu’il résulte de
Facultes facultes
11. Mais les curés ou desservants n’ont
jamais qualité pour se substituer aux
fabriques et plaider en leur nom. Ainsi
jugé que le desservant d’une paroisse
n’est pas recevable à introduire un pourvoi
devant le Conseil d’Etat au nom du
conseil de fabrique (Conseil d’Etat, 15
mars 1878) (1). La nullité d’un pourvoi
tranché dans ces conditions est absolue
et ne peut être couverte par la ratification
ultérieure du conseil de fabrique.
(Même décision.) 

FACULTÉS NATURELLES ET CONVENTIONNELLES.

Action possessoire, 8.
Contradiction, 7.
Division, 1.
Facultés contestées, 8.
Facultés conventionnelles, 3.
Facultés légales, 2, 4.Facultés naturelles, 2,
Imprescriptibilitè, 6.
Non-usage, 5.
Possession, 8.
Trouble, 8.
Usage partiel, 6.
1. « Les actes de pure faculté ne peuvent
fonder ni possession ni prescription
(art. 2232, C. civ.). »

On distingue deux sortes de facultés :
les facultés naturelles et les facultés conventionnelles.
Aux premières seules s’applique
notre article.

2. Les facultés naturelles s’appuient
sur le droit naturel et sont inhérentes à
la nature des choses. « L’acte de pure
faculté est celui que je puis exercer par
un simple fait, sans le secours d’une action
contre un tiers ; car il suppose essentiellement
que je ne suis pas en rapport
avec un tiers ; à ce point que l’on

pourrait expliquer tout simplement la
maxime, que les simples facultés sont
imprescriptibles, en disant qu’on ne peut
pas prescrire contre soi-même. » (Demol.,
Servit., I, n° 178.) Ainsi, le droit de
propriété comporte la faculté de faire
tous les actes qui y sont attachés. Le propriétaire
d’un terrain a la faculté d’y élever
des constructions, de démolir celles
qui existent, de le grever des servitudes,
etc..

Lorsque ces facultés naturelles ont été
consacrées par la loi positive, on les qualifie
de facultés légales. Tels sont les droits
d’acquérir la mitoyenneté d’un mur, de
faire élaguer les branches des arbres
du voisin, d’obliger à la clôture, de se
servir des eaux qui bordent ou traversent
les héritages, etc..

3. Les facultés conventionnelles émanent
de l’accord de volonté des parties,
sont créées pour l’utilité, l’agrément ou
la commodité de l’une d’elles ou de leurs
propriétés et n’existeraient pas sans le
titre qui les établit. On peut citer comme
exemples les servitudes conventionnelles,
l’usufruit, l’usage.

4. Les facultés naturelles et les facultés
légales se confondent dans les mêmes
règles ; il n’en est pas de même des facultés
conventionnelles.

5. Ces dernières se prescrivent par le
non-usage pendant trente ans. — (Cass.,
24 avril 1860) (2). — Cette prescription
commence du jour où le droit a pris naisl’instruction

qu’une délibération du conseil de
fabrique, du 27 oct. 1872, a autorisé le recours,
et que, si le recours a été introduit au nom
des membres dudit conseil, au lieu de l’être au
nom du trésorier, chargé par l’art. 79 du décret
du 30 déc. 1809 de représenter la fabrique
en justice, l’ordonnance de soit communiqué
a été notifiée au sieur Ducourt sur les poursuites
et diligences du trésorier de la fabrique,
le 12 mars 1873, dans le délai de deux mois
fixé par l’art. 2 du décret du 2 nov. 1864 ; — Au
fond : — Considérant, etc. ; — Art. 1er. Il sera
retranché du solde de l’entreprise, etc.

(1) CONSEIL D’ETAT. — 15 mars 1878.
(Fabrique de l’église de Cadenac.) 
LE CONSEIL D’ÉTAT : — Vu les lois des 3 et
4 frim., an VII, et le décret du 11 août 1808 :
— Considérant qu’il résulte de l’instruction
que la requête a été présentée, au nom de la
fabrique de l’église de Cadenac, par le sieur
Audrand, desservant de la paroisse de Cadenac ;
— Considérant qu’aucune disposition du
décret du 30 déc. 1809 n’autorise les curés ou
desservants à se pourvoir, au nom des fabriques,
devant le Conseil d’Etat ; que, par sa délibération

du 6 janv. 1878, le conseil de fabrique
de l’église de Cadenac n’a pu conférer qualité
à cet effet au sieur Audrand ; que, dès lors,
ladite requête doit être rejetée comme nonrecevable ;
— Art. 1er. La requête du sieur Audrand
est rejetée.

(2) CASSATION, Ch. req. — 24 avril 1860.
(Dercheu et Dubois c. Corne.) 
LA COUR: — …. Sur la deuxième branche:-
Attendu que si les facultés naturelles ne se
prescrivent pas par le non-usage, il en est autrement
des facultés conventionnelles, telles
que celle que le marquis de Nesle s’était réservée
de rentrer à toujours dans la propriété
du terrain baillé à cens ; que ces facultés,
comme tout autre droit qui naît d’une convention,
sont soumises à la prescription ce
trente ans ; — Attendu, en fait, que, depuis le
21 sept. 1777, date du bail à cens, jusqu’au jour
de la demande en délaissement de l’immeuble
objet du litige, plus de trente ans se sont écoulés ;
qu’ainsi le droit de faculté réserve au marquis
de Nesle de rentrer clans la propriété dudit
immeuble, s’est trouvé prescrit au jour de
la demande ; — Rejette.

sance et où il a pu valablement être
exercé. Ainsi jugé que la servitude de
jour stipulée au profit d’un bâtiment que
l’on se propose de construire, est éteinte
lorsque trente ans se sont écoulés sans
qu’on ait profité de la faculté réservée
(Cass., 14 décembre 1863) (1). — Il en
est ainsi quand bien même le contrat
porterait que la faculté pourra être exercée
à perpétuité. Telle serait la réserve
insérée par le vendeur d’un terrain d’y
élever une construction quand bon lui
semblera. — (Agen, 23 janvier 1860) (2).
6. Les facultés naturelles et légales,

au contraire, sont imprescriptibles par
le non-usage. Le propriétaire d’un terrain,
par exemple, reste pendant plus de
trente ans sans y bâtir ou sans le cultiver ;
il n’a nullement perdu le droit de
construire ou de planter. Pendant plus
de trente ans, le mur séparatif est demeuré
la propriété exclusive du voisin,
les branches de ses arbres se sont étendues
sur l’héritage limitrophe ; le droit
d’acquérir la mitoyenneté, de faire élaguer
les branches n’en subsistera pas
moins. — (Douai, 3 juillet 1856) (3).
— (Art. 673, C. civ., modifié par la loi

(1) CASSATION, Ch. civ. — 14 déc. 1863.
(Gibbal c. Bory et autres.) 

LA COUR: — Donne défaut contre les consorts
François, et, pour le profit, statuant sur
le pourvoi : — Vu l’art. 2262, C. Nap. ; — Attendu
qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, par
le contrat de vente passé le 2 mars 1814, par
Angis à Oulier, il a été stipulé : 1° que, pour
diviser la partie du jardin vendue, le vendeur
et l’acheteur construiraient, à frais communs,
un mur de la hauteur de 5 mètres ; 2° qu’Oulier,
à la suite des autres ouvrages qu’il se
proposait de faire, aurait la faculté de pratiquer
une fenêtre de 65 centimètres en carré,
à la hauteur de 5 mètres ; que, de plus, il aurait
le droit d’établir une autre fenêtre de la
même dimension pour éclairer un grenier
qu’il pourrait faire construire, lesquelles fenêtres
seraient munies de barreaux de fer et
construites hors d’aspect ; — Que l’arrêt constate,
en outre, que ce n’est qu’à l’occasion des
constructions par lui faites en 1860 que Bory,
ayant-droit d’Oulier, a voulu établir la deuxième
fenêtre, et que Gibbal, ayant-droit d’Angis,
s’y est opposé en invoquant la prescription ;
— Attendu qu’il s’agit ainsi, dans l’espèce,
de la prescription d’une servitude promise et
non encore constituée, qui, par conséquent,
se trouve régie par les principes relatifs à la
prescription des droits conventionnels en général
 ; — Attendu que la prescription des
droits résultant d’une convention commence
a courir du jour où ces droits ont pris naissance
et qu’ils ont pu être valablement exerces ;
— Attendu que si la servitude de jour
stipulée dans le contrat de vente au profit du
bâtiment qu’Oulier se proposait de construire
ne pouvait être définitivement constituée que
par la construction de ce bâtiment, il n’est
pas moins certain, d’après les termes de cette
stipulation tels qu’ils sont constatés par l’arrêt
attaqué, que l’obligation contractée par
Angis de souffrir cette servitude n’était subordonnée
à aucune condition ni à aucun terme ;
Qu’en conséquence Oulier et ses successeurs
ont pu en réclamer immédiatement l’exécution,
soit en faisant la construction projetée,
soit en s’opposant à tout acte qui, de la

part d’Angis, aurait pu former obstacle à la
servitude promise ; — Attendu, cela posé, que
plus de trente ans s’étant écoulés dès la date

de cette stipulation jusqu’au jour où Bory a
prétendu s’en prévaloir, le droit qui pouvait
en résulter pour lui s’est trouvé éteint par la
prescription ; — Qu’en décidant le contraire,
la Cour de Montpellier a formellement violé
l’article ci-dessus visé ; — Par ces motifs,
casse.

(2) AGEN. — 23 janvier 1860.
(Fabrique de Barbaste c. Crabit-Anzex.) 

LA COUR : — Sur la construction de la chapelle:
— Attendu que la réserve portée dans
l’acte du 25 janv. 1788 n’est autre chose que la
faculté de construire sur le jardin vendu,
quand bon semblera, une chapelle de deux
toises carrées ; que le non-usage de cette faculté
pendant trente ans a éteint complètement
le droit réservé qui ne peut plus être
exercé ; qu’il faut distinguer, en effet, les facultés
dérivant de la loi et du droit naturel
qui sont imprescriptibles, d’avec les facultés
qui tirent leur origine d’une convention, et
qui se trouvent soumises à la prescription de
trente ans, lors même qu’elles seraient stipulées
perpétuelles ; que le prétendu droit de
propriété ou de servitude dont on excipe, ne
repose sur aucune assiette fixe, sur aucune
partie précisée du jardin ; qu’il n’est autre, en
réalité, que la faculté de faire, c’est-à-dire de
bâtir un édifice ayant deux toises carrées,
puisqu’on ne serait pas recevable, faute de
construction, à réclamer la portion du terrain
réservé ;

(3) DOUAI. — 3 juillet 1856.
(Braemt c. Delplanque.) 

Le tribunal de Dunkerque a rendu, le 17 avril
1856, un jugement ainsi conçu : — « Considérant
qu’aux termes de l’art. 552, C. Nap., la
propriété du sol emporte la propriété du dessous
et du dessus, d’où résulte la conséquence
signalée par l’art. 672 que « celui sur la propriété
duquel avancent les branches des arbres
des voisins, peut contraindre celui-ci à
couper ces branches ; » — Considérant que la
possession du dessous d’une propriété n’en
pourrait faire acquérir la prescription, parce
que cette possession serait clandestine ; qu’il
paraîtrait au premier abord que la projection
des branches sur la propriété voisine pourrait
être une possession publique et apparente
susceptible de faire acquérir au propriétaire
Facultes facultes
du 20 août 1881.) — Nous en dirons autant
du droit d’irrigation accordé aux riverains
des eaux courantes. — (Cass.,
11 mai 1868) (1).

La réserve mentionnée dans un contrat
d’exercer les droits facultatifs, n’en
changerait pas le caractère. — (Cass.,
2 juillet 1862) (2). — C’est ainsi que le
vendeur qui stipule son droit d’acquérir
la mitoyenneté d’un mur dont il abandonne
quant à présent la pleine propriété,

ou qui, en aliénant un terrain
se réserve la faculté d’obliger l’acquéreur
à se clore, peut, même après trente
ans, exiger la cession de la mitoyenneté
ou l’établissement de la clôture." Il a été
jugé que la faculté de bâtir sur un terrain
n’est pas supprimée par la concession
sur ce fonds d’une servitude de passage,
pourvu qu’un nouveau passage soit
substitué à l’ancien (Montpellier, 10 août
1865) (3).

de l’arbre le droit de conserver les branches à
titre de servitude, mais qu’il n’en est pas ainsi,
parce que la prescription ne peut être basée
que sur la possession continue pendant le
temps nécessaire ; qu’il suit de ce principe
certain que, pour qu’une prescription quelconque
soit admise, il est indispensable que
l’on puisse déterminer d’une manière exacte
et précise son point de départ et de début ;
que cette condition sine quâ non de la prescription
ne peut exister lorsqu’il s’agit de
branches d’arbres qui croissent et s’allongent
annuellement, parce qu’il est impossible de
savoir quelle était leur longueur, il y a trente
ans, et reconnaître, malgré leur état de vétusté
actuelle, qu’à cette époque elles s’avançaient
déjà sur le fonds voisin ; — Que la prescription,
dans tous les cas, ne pourrait profiter
qu’à la partie des branches qui était déjà saillante,
il y a trente ans, et qu’on ne pourrait
se soustraire à l’obligation de couper la portion
qui, ayant crû depuis, n’a pas cet âge ;
— Considérant que cette impossibilité de
fixer le point de départ de la possession, lorsqu’il
s’agit de branches d’arbres, à cause de
leur mouvement naturel dans leur croissance,
était déjà reconnue dans le droit romain,
et qu’elle a déterminé la presque totalité des
commentateurs du Code Napoléon, la Cour de
Cassation et les Cours impériales à reconnaître
et déclarer que la projection, même pendant
trente ans, des branches d’arbres sur un
fonds voisin ne pouvait constituer une servitude
apparente et continue susceptible de
s’acquérir par la prescription, et que, par
suite, la prescription ne peut être opposée à
l’action en élagage consacrée par l’art. 672, C.

Nap. ; — Par ces motifs »

Appel par Braemt.
ARRÊT.
LA COUR: — Adoptant les motifs des premiers
juges, confirme.

(1) V. note 2, p. 231.

(2) CASSATION, Ch. req. — 2 juillet 1862.

(Comm. de Bareilles c. d’Uzès.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
qu’en concédant aux habitants de la vallée
de Bareilles, par l’acte du 25 janvier 1532,
le droit de prendre dans la forêt dont il était
propriétaire tout le bois nécessaire pour leurs
besoins personnels, et en leur accordant, en
outre, le droit d’arrenter et de vendre les arbres
d’essence de sapin et de hêtre, Roger
d’Espagne, seigneur de. Montespan, avait déclaré

réserver et retenir, pour lui et pour ses
successeurs à l’avenir, la faculté de couper
dans ladite forêt des arbres pour alimenter
une scierie, s’ils venaient à en avoir une dans
ladite vallée ;.— Attendu que, pendant plus de
trois siècles, les babitants de Bareilles ont joui,
de la manière la plus étendue, du droit d’usage
qui leur avait été ainsi concédé, sans que les
propriétaires successifs de la forêt aient mis
à profit la faculté qu’ils s’étaient réservée ; —
Que ce n’est qu’en 1842 que le duc d’Uzès, après
avoir fait reconnaître son droit de propriété
sur la forêt et avoir formé une demande en
cantonnement, a établi clans la vallée une scierie,
et a manifesté l’intention de prendre les
arbres nécessaires à son alimentation ; — Que,
dans ces circonstances, la commune de Bareilles
a soutenu que la faculté réservée dans
l’acte du 25 janv. 1532 au profit de Roger d’Espagne
et de ses successeurs, étant purement
contractuelle, était éteinte par la prescription ;

— Attendu que les facultés conventionnelles
sont en effet prescriptibles ; mais qu’il n’en est
pas ainsi des facultés naturelles, même alors
qu’elles sont énoncées ou rappelées dans un
contrat, et confirmées, en tant que de besoin,
dans des dispositions contractuelles ; — Qu’il
y a donc lieu de rechercher quel est le caractère
de la réserve mentionnée dans l’acte de
1532 ; — Attendu que Roger d’Espagne, propriétaire
de la forêt, avait évidemment, avant
la concession du droit d’usage dont il s’agit,
la faculté d’en employer les arbres pour l’alimentation
d’une scierie s’il jugeait convenable
d’en avoir une, comme il avait tous les autres
droits dépendant du droit général de propriété ;

— Que la concession de 1532 ne lui a pas enlevé
cette faculté, puisqu’au contraire il se l’est
expressément réservée ; — Qu’elle restait, des
lors, dans son patrimoine et ne pouvait faire
partie du droit d’usage seulement concédé aux
habitants ; qu’il suit de là que cette faculté
continuait d’appartenir à Roger d’Espagne et
à ses successeurs au même titre que les autres
attributs de la propriété, et que la réserve
écrite dans l’acte de 1532 n’en peut changer la
nature ; — Qu’en le jugeant ainsi et en repoussant,
en conséquence, les principes invoques
par la commune de Bareilles, là Cour impériale,
loin de violer les art. 2219 et 2265, C. Nap..
a fait, au contraire, une juste et saine application
des principes de la matière ;….

(3) MONTPELLIER. — 10 août 1865.
(Fraissinet c. Donnadieu.) 
LA COUR : — Attendu qu’il n’est pas conteste

7. Le principe de l’imprescriptibilité
desfacultés naturelles ou légales n’est pas
restreint par cette circonstance que leur
bénéficiaire n’en aurait usé que partiellement.
On ne saurait se prévaloir de
cet usage pour soutenir que le surplus
a été perdu. — (Cass., 17 février 1858.) 

Toutefois, ce même principe reçoit
une exception dans le cas où une contradiction
a été apportée à l’exercice des
facultés. La contradiction doit être telle
qu’il en résulte un obstacle permanent
en même temps que la manifestation de
la volonté d’une appropriation exclusive.
Elle se produit non seulement par
suite d’une convention, mais aussi par

un acte extérieur, un ouvrage incompatible
avec l’exercice de la faculté. Un
fait survenu naturellement n’est pas suffisant
parce qu’il ne témoigne pas l’intention
d’une appropriation. — (Cass.,
19 novembre 1855 ; Cass., 23 novembre
1858 (1)  ; Cass., 11 mai 1868) (2).—Ainsi
le droit à l’usage d’un cours d’eau non
navigable ni flottable est une faculté
légale non prescriptible ; mais la contradiction
manifeste mise par un riverain
à l’aide de travaux apparents et
destinés à lui assurer le bénéfice exclusif
des eaux, enlèvera à l’autre riverain
le droit de s’en servir. — (Cass.,
4 avril 1842 ; Pau, 27 mai 1861 (3)  ; Cass.,

qu’un droit de passage ait été réservé à Fraissinet
sur le vieux chemin acquis par Donnadieu
en l’an V ; — Que si, par des conventions
intervenues entre parties à la même date,
Donnadieu s’est réservé le droit de bâtir sur
l’emplacement de cet ancien chemin et d’intercepter
par là le passage actuel de Fraissinet,
c’est à la condition qu’il substituerait un
nouveau passage à l’ancien par des travaux
spécifiés dans ladite convention ; — Qu’il est
constant, en fait, que jusqu’à ce jour Donnadieu
n’a pas usé de la faculté de bâtir, et que,
d’autre part, Fraissinet a continué sans obstacle
l’exercice de son droit de passage ; — Que
le droit de bâtir sur son propre terrain est une
faculté naturelle qui se conserve par elle-même,
et que si le droit de passage n’est qu’une
servitude conventionnelle, cette servitude ne
se perd que par le non-usage ; — Que, l’un
ayant conservé la faculté de bâtir inhérente à
son droit de propriété, l’autre ayant conservé
la servitude de passage à laquelle il n’a été apporté
aucun obstacle, les deux parties n’ont à
s’opposer ni prescription ni déchéance, et continuent
à être régies par l’acte d’accord du
15 germ. an V ; — Que le jugement dont est
appel n’ayant rien décidé de contraire, il y a
lieu de le confirmer ; — Par ces motifs, etc.
(1) CASSATION, Ch. civ. — 23 nov. 1858.
(Héritiers Spenlé c. Hartmann.) 
LA COUR : - Vu les art. 714 et 2232, C. Nap.:
— Attendu qu’en supposant que le canal de
dérivation construit sur la rive gauche de la
Fecht appartienne aux défendeurs comme
étant un accessoire du chantier dépendant autrefois
de l’abbaye de Munster et vendu par
l’Etat à leur auteur, la Cour impériale de Colmar
n’ était point fondée à conclure de ce seul
fait que les défendeurs soient propriétaires
d’un volume d’eau correspondant à la profondeur

du lit de ce canal et à la hauteur de ses
bords, et que ce volume d’eau qui n’a été utilisé
par les défendeurs pour le service d’aucune
usine autorisée par l’administration, n’ait
pu petre diminué pour l’alimentation de l’usine
construire, en amont par Spenlé sur la rive
droite de la Fecht avec l’autorisation administrative
 ; — Attendu, en effet, que les cours
d’eau non navigables ni flottables rentrent

dans la classe des choses qui, aux termes de
l’art. 714, C. Nap., n’appartiennent à personne
et dont l’usage commun à tous est réglé par
les lois de police ; — Attendu que, pour attribuer
aux défendeurs un droit exclusif à une
portion déterminée des eaux de la Fecht, la
Cour impériale de Colmar ne pouvait avec plus
de raison se fonder sur la possession trentenaire
qu’ils auraient eue des eaux se rendant
par une pente naturelle dans ledit canal ; —
Attendu, en effet, que la faculté qui appartenait
à Spenlé d’employer les eaux de la Fecht
n’aurait pu être atteinte par la prescription,
qu’autant que cette prescription aurait pris
son point d’appui dans une contradiction opposée
à l’exercice de ladite faculté, avec les
conditions de manifestation extérieure exigées
en pareil cas ; mais qu’il n’est fait mention, ni
dans l’arrêt attaqué ni dans aucun des documents
de la cause, d’une contradiction de cette
nature ; — Attendu, enfin, que les défendeurs,
pour justifier le droit exclusif à eux attribué
par l’arrêt attaqué sur les eaux de la Fecht,
présentent aujourd’hui ce droit comme une
servitude établie par destination du père de
famille résultant du creusement, par les anciens
propriétaires, sur la rive gauche de la
Fecht, du canal de dérivation, lequel aurait eu
pour effet de concentrer sur cette rive l’usage
du cours d’eau à l’exclusion de la rive opposée ;—Attendu
que l’appréciation de ce moyen
de défense, sur lequel l’arrêt attaqué est complètement
muet, impliquerait l’examen préalable
de plusieurs points de fait relatifs soit
à la destination du canal, soit à l’existence des
droits qui, à l’époque de sa création, auraient
pu appartenir à des tiers sur les eaux de la
Fecht ou sur l’une des rives de ce cours d’eau,
et qu’en l’absence de toutes constatations sur
ces points de fait, le moyen présenté par les
défendeurs pour suppléer aux motifs de l’arrêt
attaqué, n’est point admissible devant la Cour
de Cassation ; — Casse.

(2) V. note 2, p. 231.

(3) PAU. — 27 mai 1861.

(Pardon et autres c. Porte-Douau.) 

LA COUR : — Attendu qu’en règle générale
le droit que l’art. 644, C. Nap., accorde aux ri-

11 mai 1868) (1).

8. Au point de vue possessoire, ce qui
précède nous conduit aux principes suivants
: — 1° L’exercice des facultés naturelles
ou légales ne peut être pris pour
trouble à la possession. — (Cass., 22 avril
1863.) — 2° L’action possessoire appartient
à celui qui est troublé dans leur
exercice. — (Cass., 16janvier 1866 ; Cass.,
28 février 1870.) — 3° Celui qui, par un
acte formel, en contradiction avec la faculté,
en a empêché l’usage, est recevable
à agir au possessoire contre le tiers
qui voudrait exercer cette faculté. Il
faut, bien entendu, que l’acte contraire
ait été maintenu pendant le temps requis.
— (Cass., 4 avril 1842.) — 4° Enfin
le juge du possessoire n’a qualité qu’autant
que la faculté ne sera pas contestée.
S’il en était autrement, il ne pourrait statuer
sur le litige sans résoudre une question
touchant au fond du droit, ce qui
l’amènerait à cumuler le pétitoire et le
possessoire. — (Cass., 1er juillet 1872.) 

FEMME MARIÉE. — V. Bornage,
Possession, Procédure.

FENÊTRES ET PORTES. — V. Mur,
Servitudes, Vues.

FERMIER. — V. Bail, Enclave, Béinté
grande.

FIN DE NON-RECEVOIR.
Action correctionnelle, 4.
Action en bornage, 7.
Arbitrage, 7,
Assignation pétitoire, 5.
Citation en conciliation, 7.
Cumul, 1.Défendeur au pétitoire, 2.
Demande pétitoire, 5, 6.Désistement, 7.Faits nouveaux, 8.Fin de non-recevoir absolue,
3.Identité des faits, 8.Reconnaissance de la possession,
4.Référé, 7.
1. La défense de cumuler le possessoire
et le pétitoire, indiquée comme
règle générale dans l’art. 25, C. pr., a
déjà été étudiée en tant qu’elle s’impose
au juge et nous avions réservé son application
à l’égard des parties. —V. Cumul
du possessoire et du pétitoire. — A
ce dernier point de vue, l’art. 26, C. pr.,
interdit aux plaideurs de cumuler le possessoire
et le pétitoire ; il établit la préséance
du possessoire sur le pétitoire et
déclare que l’exercice de l’action pétitoire
ferme la voie possessoire. « Le demandeur
au pétitoire ne sera plus recevable
à agir au possessoire. » Cette disposition
a besoin d’être interprétée.'

2. Une première règle s’en dégage:
c’est que l’art. 26, C. pr., ne concerne
que le demandeur. Il en résulte que le
défendeur à l’action pétitoire jouit du
droit d’agir au possessoire pour son maintien
ou sa réintégration en possession,
ce qui lui procurera la jouissance de la
chose litigieuse jusqu’à la solution de la
question de propriété. Cette conséquence
est conforme au texte et à l’esprit de

verains d’employer les eaux d’un ruisseau ou
d’une rivière non navigable ni flottable ne se
perd pas par le non-usage ; — Que, toutefois,
la jouissance de ces mêmes eaux peut avoir
pour effet d’en acquérir par la prescription la
propriété exclusive, lorsqu’elle prend son
point d’appui dans une contradiction opposée
à l’exercice de la faculté légale accordée aux
riverains ; — Attendu que cette contradiction
ne doit pas nécessairement être verbale ou
écrite ; qu’elle résulte suffisamment d’un fait
manifeste et flagrant, tel qu’un ouvrage extérieur
et permanent ayant pour objet de conduire
les eaux sur le fonds de celui qui invoque
la prescription et d’en priver les autres
propriétaires riverains ; —Attendu qu’il n’est
pas indispensable que les travaux ayant cette
destination soient exécutés sur les fonds de
ces derniers propriétaires ; que cette condition,
exigée par l’art. 642, C. Nap., au cas où
il s’agit d’acquérir une servitude sur les eaux
d’une source découlant d’un fonds supérieur,
ne s’applique pas au cas où il s’agit d’acquérir
par la prescription un droit de propriété
sur les eaux d’une rivière non navigable ni
flottable bordant des propriétés privées ; —
Attendu que, dans l’espèce, Dominique PorteDouau
a offert de prouver que, depuis plus de

trente ans avant l’instance, il a, à l’aide d’un
barrage et d’une écluse, détourné à son profit
et au préjudice des appelants (riverains inférieurs) 
les eaux du ruisseau de la Lèze ; que,
si ces faits étaient établis, il en résulterait
que la possession de Dominique Porte-Douau
aurait été fondée sur la contradiction opposée
à l’exercice de la faculté accordée par la loi
aux autres riverains, avec les conditions de
manifestation extérieure exigée en pareil cas ;
qu’elle pourrait servir de base à la prescription ;
que, par conséquent, c’est avec juste
raison que la preuve en a été admise par le
tribunal ; — Attendu que les appelants ont
demandé que le juge commis pour procéder
à l’enquête soit chargé de dresser un procesverbal
de l’état des lieux contentieux ; que
cette mesure d’instruction est de nature a
fournir des renseignements positifs sur le caractère
de la possession invoquée par les parties
de Broca ; qu’il y a donc lieu de l’ordonner ;
— Par ces motifs, statuant sur l’appel interjeté
envers le jugement rendu le 2 janv. 1860
par le tribunal civil de Tarbes, dit avoir été
bien jugé, mal appelé ; confirme, etc.

(1) V. note 2, p. 231.

la loi. L’option de la voie pétitoire suppose
que le demandeur est dans l’impossibilité
de contredire la possession
du défendeur ; il est donc naturel et logique
d’autoriser ce dernier à faire consacrer
sa possession et réprimer les actes
de trouble commis par le demandeur.


Aucune difficulté n’existe lorsque le
trouble se produit pendant l’instance pétitoire,
car on ne saurait admettre que
la possession du défendeur puisse être
livrée sans défense à toutes les entreprises
du demandeur. — (Cass., 19 avril
1869.) — Il a été jugé, dans le même
ordre d’idées, que l’action pétitoire ne
faisait pas obstacle à ce que le défendeur
pût se pourvoir par appel contre le jugement
possessoire qui avait rejeté sa
demande en complainte (Cass., 19 décembre
1859).

La jurisprudence va plus loin et, par
les mêmes motifs, accorde au défendeur
au pétitoire la liberté d’agir au possessoire
pour des troubles antérieurs à la
demande pétitoire formée contre lui. —
(Cass., 16 décembre 1874.) 

3. La deuxième règle qui découle de
l’art. 26, C. pr., consiste en ce que le
moyen qu’il proclame constitue non pas
seulement une exception d’incompétence,
mais une fin de non-recevoir absolue
contre l’action possessoire introduite
par le demandeur au pétitoire ;
le défendeur a par suite le droit, contrairement
à la disposition de l’art. 14 de la
loi du 25 mai 1838, d’interjeter appel de
la sentence qui a repoussé la fin de nonrecevoir,
sans attendre le jugement définitif.
— (Cass., 15 novembre 1865.) 

4. Mais, comme l’art. 26 est fondé sur
la renonciation du demandeur à exercer
l’action possessoire, electâ unâ viâ,
non datur recursus ad alteram, il n’implique
nullement la reconnaissance de
a possession du défendeur qui devra
toujours en fournir la démonstration. Il
a été jugé : 1° Que l’assignation au pétitoire
n’autorise pas le juge du possessoire
a conclure sans autre preuve à la reconnaissance
de la possession du défendeur
(Cass., 13 juillet 1886)  ; — 2° Que
si, aux termes de l’art. 26, C. pr., l’introduction
d’une instance au pétitoire a
Pour conséquence d’empêcher celui qui

a engagée de recourir ultérieurement à
l’action possessoire, et s’il se trouve ainsi
privé de l’avantage qu’il aurait eu à

se défendre du trouble apporté à sa possession
par la seule force de sa possession
annale, et sans avoir besoin d’établir
son droit de propriété par titre ou
par prescription, il ne résulte néanmoins
ni du texte dudit art. 26, ni de l’ensemble
des dispositions de loi sur cette matière,
que l’art. 26 puisse être entendu
en ce sens que la demande au pétitoire
implique nécessairement, de la part du
demandeur, soit un aveu tacite que la
possession appartient à son adversaire,
soit une renonciation à se prévaloir luimême
de cette possession comme servant
de base à la prescription (Cass., 9
juin 1852).

Cependant la Cour de Cassation avait
précédemment décidé qu’une action correctionnelle
basée sur des voies de fait
suffisait à interdire l’emploi de la complainte
pour trancher une question préjudicielle
de propriété soulevée devant
le tribunal de répression. — (Cass., 18
août 1823.) — Mais cet arrêt, justement
critiqué, n’a pas été suivi. (Arrêt qui précède.) 

5. La troisième règle, déduite de la
prohibition insérée dans l’art. 26, C. pr.,
est que la renonciation à se pourvoir par
action possessoire résulte du fait seul de
l’assignation. Cette règle est absolue, et
n’admet pas d’exception. Par cela seul
que le demandeur a manifesté son intention
de procéder directement au pétitoire,
il n’est plus recevable à reprendre
ensuite l’action possessoire fondée
sur les mêmes faits. Il ne lui est plus permis
de revenir sur sa détermination par
des modifications apportées à sa demande
primitive qu’il restreindrait à la possession
annale. — (Cass., 15 novembre
1865 ; Cass., 16 février 1881.) — La fin
de non-recevoir est donc opposable,
sans qu’il y ait à apprécier la valeur de
la citation donnée au pétitoire, contre
toute action possessoire intentée plus
tard. Elle doit être admise aussi bien
lorsque l’assignation au pétitoire a été
portée devant un juge incompétent —
(Cass., 15 novembre 1865) , — que si, cet
ajournement étant déclaré nul en la forme,
le demandeur forme une demande
nouvelle devant le juge du possessoire.
Il a été jugé que l’assignation par laquelle
on réclamait, en vertu de l’art.
682, C. civ., et avec offre d’indemnité,
un droit de passage pour l’avenir, avait
un caractère pétitoire et fermait désor-

FIN DE NON-RECEVOIR

mais au demandeur la voie possessoire
(Cass., 15 novembre 1865).

6. Mais il faut, pour l’application de
l’art. 26, que l’action pétitoire ait été
réellement engagée et ne soit pas restée
à l’état de simple prétention sans que
le juge ait été positivement saisi d’une
véritable demande. Ainsi jugé : 1° Que
le moyen énoncé dans des conclusions
qu’une commune est propriétaire de
droits d’usage dans une forêt, ne constitue
pas la demande au pétitoire dont
parle l’art. 26, alors qu’aucun juge n’a
été appelé à statuer sur une revendication
proprement dite (Cass., 1er décembre
1880)  ; — 2° Que la qualification d’immémoriale
donnée à la possession par
l’exploit introductif d’instance, n’équivaut
pas à une demande pétitoire, surtout
si les termes inexacts employés ne
■peuvent se rapporter qu’à la possession
annale d’après le libellé même de l’exploit
et les conclusions rectificatives des
parties (Cass., 6 décembre 1853 ; Cass.,
21 août 1883)  ; — 3° Que la demande en
indemnité pour dommages aux champs
ne perd pas son caractère d’action purement
personnelle et mobilière lorsque
le défendeur, soulevant l’exception de
propriété ou de servitude, le demandeur
répond à cette exception (Cass., 9 novembre
1875).

7. De ce qu’une véritable action pétitoire
est nécessaire, on a déduit les
conséquences suivantes: 1° Une citation
en conciliation qui n’a pas été accompagnée
d’une assignation ne peut former
obstacle à une action possessoire
ultérieure. — (Cass., 24 mars 1868.) —
2° Une assignation pétitoire ne peut être
invoquée comme fin de non-recevoir
contre l’action en complainte lorsqu’elle
a été éteinte et annulée du consentement
mutuel des parties qui sont convenues
de soumettre le différend à des
arbitres. — (Cass., 24 mars 1868.) — 3°
L’action en bornage à laquelle les parties
n’ont donné aucune suite, n’empêche
pas l’action possessoire. — (Cass.,
7 mars 1866.) — 4° Le référé, n’étant
qu’une mesure conservatoire, et n’ayant
pas pour objet de trancher les questions
de propriété, ne saurait être compris au
nombre des actions pétitoires dont s’occupe
l’art. 26, C. pr. — (Cass., 7 mars
1866.) — Jugé toutefois que l’assignation
en référé suivie de l’exécution de
l’ordonnance obtenue, est assimilée à

une action pétitoire capable de mettre
obstacle à l’action possessoire ultérieure
(Cass., 1er février 1860). — 5° Lorsque
redoutant la charge de la preuve de là
propriété, le demandeur au pétitoire
s’est désisté de l’action et en a introduit
une nouvelle devant le juge du possessoire,
le défendeur est-il fondé à invoquer
la non-recevabilité ? S’il y a eu refus
d’accepter le désistement, il ne
semble guère douteux que l’action possessoire
soit devenue impossible. —
(Cass., 15 novembre 1865.) — Il est plus
difficile de se prononcer dans le cas où
le désistement a été accepté par le défendeur.
Un grand nombre d’auteurs
estiment que si le désistement n’entraîne
pas la perte du droit et permet de
le reproduire postérieurement, l’acceptation
n’a pas empêché la manifestation
par le demandeur du choix qu’il a entendu
faire de la voie pétitoire ; choix
qui implique renonciation à la voie
possessoire. (Wodon, Poss., III, n° 660.) 
Quelques autres, tirant argument de
l’art. 403, C. pr., qui veut que le désistement
accepté remette les choses dans
leur état primitif, sont d’avis que le demandeur
recouvre sa liberté d’action et
peut reporter sa demande devant le juge
du possessoire. La jurisprudence parait
incliner vers cette dernière opinion,
notamment dans les arrêts déjà cités
des 7 mars 1866 et 24 mars 1868.

8. L’art. 26, C. pr., comporte unequatrième
règle. La fin de non-recevoir
qu’il proclame, est subordonnée à la condition
que l’action possessoire formée
après une demande pétitoire, ait pour
objet les mêmes faits. — (Cass., 16 février
1881.) — On ne peut renoncer, en
effet, qu’à un droit déjà existant au moment
de la renonciation ; des faits nouveaux
ne sauraient être comptés dans
une renonciation antérieure à leur accomplissement.
Il s’ensuit que l’action
possessoire est parfaitement recevable
de la part du possesseur et pendant l’instance
pétitoire, si elle est motivée sur
des troubles apportés à la jouissance
pendente lite et indépendants des premiers
faits. — (Cass., 17 avril 1837,
Cass., 24juillet 1837 ; Cass., 5 août 1845 ;
Cass., 6 août 1863.) — Il est à peine besoin
d’ajouter que la nouvelle action
possessoire doit nécessairement être portée
devant le juge de paix exclusivement
compétent, et ne pourrait pas être tran-

chée sous forme incidente par le tribunal
saisi de l’action pétitoire. (Arrêts qui
précèdent.) 

FOIRES ET MARCHÉS.

1. La tenue des foires et marchés est
réglementée par l’administration et il
n’est pas permis à un particulier de réunir
sur un terrain lui appartenant des
marchands forains qui y vendent des
denrées alimentaires, s’il n’a eu le soin
de se prémunir d’une autorisation. —
(Conseil d’Etat, 19 avril 1859) (1).

2. Chacun est évidemment libre d’abandonner
à une commune, avec ou
sans prestations à fournir, sa propriété
pour servir d’emplacement aux foires et
marchés. La concession prenant fin, le
fonds fait retour à son propriétaire. Lorsque
cet abandon est établi par des contrats,
aucune difficulté n’est possible
puisque les conventions y sont précises
et nettement définies. La commune reste,
par rapport au propriétaire, un véritable

détenteur précaire.

3. La situation n’est cependant pas
toujours aussi claire ; les titres peuvent
faire défaut et la commune peut prétendre
que le sol est sa propriété ou
qu’elle en a la possession. Elle soutient,
notamment, que le terrain est imprescriptible
comme étant affecté à un usage
d’utilité publique. Ce système a été repoussé
avec raison par la Cour de Cassation
qui a décidé que si ce terrain appartenait
à la commune, il dépendait
seulement de son domaine privé. —
(Cass., 1er août 1809.) — Dans tous les
cas, les actions possessoires sont recevables
et il ne suffirait pas à la commune,
pour demander son maintien en possession,
d’exciper de ce que les foires et
marchés se tiennent habituellement sur
le terrain litigieux. Ce seul fait constitue
une tolérance et ne saurait faire attribuer
à la commune ni un droit de
servitude, parce qu’il faudrait un titre,
ni un droit d’usage, ni un droit de propriété.
— (Riom, 3 décembre 1844) (2).
(1) CONSEIL D’ETAT. — 19 avril 1859.
(De Naurois.) 

NAPOLÉON, etc. : — Vu la requête présentée
par le sieur de Naurois… tendant à l’annulation
d’une décision du préfet de police en date du
25 nov. 1857, etc. ; — Vu la loi des 15-28 mars
1790, tit. I, art. 10 ; la loi en forme d’instruction
des 12-20 août 1790 ; la loi du 18 vend, an
II ; les arrêtés des consuls en date du 12 mess,
an VIII et du 7 therm. an VIII ; le décret du
25 mars 1852, art. 2, tabl. B. : — Considérant
que, par la décision attaquée, le préfet de police
a prescrit la fermeture des boutiques établies
clans le pavillon en bois construit au milieu
de la cour de la maison du sieur de Naurois,
par le motif que ces boutiques, louées à des
marchands de volailles, fruits, légumes et autres
comestibles, constituaient un marché de
détail non autorisé ; — Considérant que si, aux
termes des dispositions ci-dessus visées des
lois des 12-20 août 1790 et du 18 vend, an II, de
l’arrêté des consuls du 7 therm. an VIII et du
décret du 25 mars 1852, aucun marché ne peut
être ouvert sans l’autorisation de l’administration,
il résulte de l’instruction que les boutiques
établies dans le pavillon en bois construit
par le sieur de Naurois ne peuvent, à raison
de leur situation, de leur petit nombre et
de leur mode de location, être considérées
comme constituant un marché ; — Que, dès lors,
en ordonnant la fermeture de ces boutiques,
le préfet de police a excédé la limite de ses
pouvoirs ; — Art. 1er. La décision du préfet de
police, en date du 25 nov. 1857, est annulée.
(2) RIOM. — 3 déc. 1844.
(Comm. de Saint-Loup c. Duclozel.) 
Jugement confirmé par adoption de motifs

et ainsi conçu : — « En ce qui touche le droit
que prétend avoir la commune de Saint-Loup
de tenir une foire le 1er sept, de chaque année
dans le champ du sieur Duclozel : — Attendu
que l’établissement des foires a toujours été
considéré comme un acte de haute administration,
pris dans l’intérêt de l’agriculture et
du commerce ; —Qu’avant la Révolution, elles
étaient créées par lettres patentes du roi, sans
lesquelles les seigneurs hauts justiciers ou
féodaux ne pouvaient avoir foires ou marchés
en leurs terres ou seigneuries ; — Qu’il en est
ainsi sous la nouvelle législation, puisqu’il
faut une ordonnance royale pour l’établissement
des foires, après un avis préalable des
conseils généraux ; — Attendu que l’acte de
haute administration dont il s’agit se borne à
la création ou institution d’une foire dans une
commune déterminée, et que c’est l’autorité
locale, suivant Rolland de Villargues, qui détermine
les emplacements des marchés ou
foires, qui fait les règlements relatifs à leur
service, y maintient l’ordre et la police pour
la liberté du commerce ; — Attendu que si
dans beaucoup de villes et communes les emplacements
où se tiennent les foires leur appartiennent
comme propriétés communales,
il en est beaucoup d’autres dans lesquelles les
lieux où se tiennent les foires appartiennent à
des particuliers, sont exclusivement cultivés
par eux à titre de domaine privé, et n’ont aucun
des caractères des biens communaux ; —
Qu’il s’agit de rechercher si ce dernier état de
choses constitue un droit au profit des communes,
ou n’est en réalité qu’un acte de pure
tolérance de la part des particuliers ; — Attendu
qu’il est constant et de notoriété publique
qu’avant la suppression des jachères et l’introduction
parmi nous de nouvelles méthodes

FOIRES ET MARCHES

FOIRES ET MARCHÉS

— Pour triompher, la commune devrait
démontrer par des actes positifs son appréhension

du sol lui-même. Elle trouvera
cette preuve dans l’établissement

de culture, la tenue des foires dans les champs
des particuliers, après la levée des récoltes et
avant leur ensemencement, loin de leur causer
un dommage, leur était au contraire profitable
à raison du piétinement des gros bestiaux
et de l’engrais qu’ils y déposaient ; que
la foire de Saint-Loup, tenue au 1er sept, de
chaque année, était dans des conditions assez
favorables pour que la commune ne fût pas
dans la nécessité de louer ou d’acheter un
emplacement que les propriétaires devaient
s’empresser de lui offrir ; qu’en supposant que
l’établissement de cette foire dût remonter au
temps de la puissance des seigneurs de SaintGérand,
les mêmes raisons pouvaient les dispenser
de fournir ou d’acheter des emplacements
que les propriétaires voisins de la commune
devaient à l’envi mettre à leur disposition ;
— Attendu que la franchise ou la liberté
des terres doit toujours être présumée jusqu’à
preuve contraire ; que, suivant l’art. 1er,
sect. 1rr, tit. Ier, du Code rural du 6 oct. 1790,
« Le territoire français, dans toute son étendue,
est libre comme les personnes qui l’habitent ;
qu’ainsi, toute propriété territoriale
ne peut être sujette qu’aux redevances et aux
charges dont la convention n’est pas défendue
par la loi, et envers la nation, qu’aux contributions
publiques et aux sacrifices que peut
exiger le bien général, sous la condition d’une
juste et préalable indemnité ; » — Que si, dans
l’espèce, on peut supposer que c’est le seigneur
qui a fourni à la commune l’emplacement
de la foire, il n’est pas moins permis de
supposer que ce sont des particuliers qui ont
consenti à ce qu’elle fût tenue dans leurs propriétés,
et que dans le doute, jusqu’à preuve
contraire, il faut se décider en faveur de la liberté
plutôt qu’en faveur de la servitude, avec
d’autant plus de raison, que si le champ de la
foire avait été fourni par le seigneur à la
commune, il y a lieu de croire que cet emplacement
serait demeuré communal et n’appartiendrait
point à un particulier ; — Attendu
que, dans cet état de choses, il s’agit d’apprécier
la nature du droit réclamé par la commune
de Saint-Loup, et de rechercher s’il est
ou non bien fondé sous le point de vue légal,
soit comme émanant de la loi elle-même, soit
comme ayant été constitué par la convention
ou par la prescription ; — Attendu que le prétendu
droit dont il est question ne peut être
considéré que sous trois aspects, savoir :
1° Comme droit de copropriété ; 2° comme
droit d’usage ; 3° comme servitude ; — 1° Comme
droit de copropriété : il n’y a pas d’apparence
que la commune de Saint-Loup veuille
se prétendre copropriétaire du champ dont il
s’agit, parce qu’elle y tient la foire pendant un
jour par année. La propriété se reconnaît à
d’autres signes : l’art. 544, C. civ., la définit :
« Le droit de jouir et disposer des choses de la
manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse
pas un usage prohibé parles lois ou par les
règlements ; » — La copropriété suppose qu’on
prend part à la perception des fruits ; que l’on
concourt à l’acquittement des contributions

et autres charges, et que l’on peut, comme
maître, en disposer par aliénation, donation
legs ou autrement ; ce que ne comporte pas
évidemment l’espèce de droit dont se prévaut
la commune de Saint-Loup ; — Placera-t-on
ce droit parmi les droits réels proprement dits
qui étaient productifs comme la propriété
dont ils étaient un démembrement, tels que
les dîmes, les champarts, les emphytéoses, les
rentes foncières ou autres droits, tant fonciers
que superficiaires ? il est évident qu’il ne peut
y avoir lieu à aucune assimilation raisonnable ;
— 2° Considéré comme droit d’usage : -
Attendu que les droits d’usage constitués
sur un immeuble supposent la perception des
fruits de cet immeuble par l’usager, jusqu’à
concurrence de ce qu’il lui en faut pour ses
besoins et ceux de sa famille (art. 630, C. civ.)  ;
— Que ce droit, sui generis, a des règles particulières
déterminées par le chapitre du Code
civil qui fait suite au titre de l’usufruit, dont
il n’est qu’une modification, et dont il ne diffère
principalement, 1° qu’en ce que l’usufruitier
a droit à la totalité des fruits des
fonds, tandis que l’usager ne peut en exiger
que pour satisfaire aux besoins de sa consommation,
sans pouvoir vendre le surplus à son
bénéfice ; 2° qu’il ne lui est pas permis, comme
à l’usufruitier, de céder ni louer son droit à
un autre (art. 631, C. civ.)  ; — Qu’un tel droit,
non plus que les droits d’usage dans les bois
et forêts, n’a évidemment aucun rapport avec
celui dont se prévaut la commune de SaintLoup ;
— Que ce droit, d’ailleurs, s’établit et
se perd de la même manière que l’usufruit, et
se règle par le titre qui le constitue (art. 625
et 628, C. civ.)  ; — Attendu que tout autre droit,
appelé improprement droit d’usage, rentre
évidemment dans la classe des servitudes
réelles ; — 3° Du droit dont il s’agit considéré
comme servitude légale : —Attendu que les
servitudes légales qui ont pour objet l’utilité
publique et communale, ne peuvent être admises
et créées par induction ; que cela résulte
de l’art. 650 du Code, suivant lequel les servitudes
établies pour l’utilité publique ou communale
ont pour objet le marchepied le long
des rivières navigables ou flottables, la construction
ou réparation des chemins et autres
ouvrages publics et communaux ; — Attendu
que le deuxième paragraphe de cet article dispose
que tout ce qui concerne cette espèce de
servitude est déterminé par des règlements
particuliers ; — Attendu qu’aucune loi ancienne
ou nouvelle ne met au rang des servitudes
légales le droit, au profit d’une commune, de
disposer du champ d’un particulier pour y
tenir une foire ; d’où il suit qu’un tel droit ne
peut être classé dans les servitudes légales ;
Du droit litigieux considéré comme servitude
conventionnelle : — Attendu que ces sortes de
servitudes ne peuvent être imposées ni à la
personne, ni en faveur de la personne ; que la
loi ne reconnaît pour servitude ou service foncier
que la charge imposée sur un héritage
pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant
à un autre propriétaire ; que tout autre

de clôtures fixes, d’enceintes disposées
pour contenir les animaux, etc., sauf à

l’adversaire à justifier d’une possession
contraire (Grenoble, 26 août 1846) (1).

droit conféré sur un immeuble en faveur
d’une personne, improprement qualifié servitude,
ne constituerait aucun droit réel, et ne
serait qu’une obligation purement personnelle
dont l’exécution ne pourrait être réclamée
des tiers détenteurs du terrain, parce
qu’elle n’y serait point inhérente ; —Attendu,
conséquemment, que pour qualifier servitude
le droit réclamé par le maire de Saint-Loup,
il faudrait supposer que ce droit n’a point été
établi en faveur des habitants, mais bien en
faveur du territoire de la commune de SaintLoup ;
— Attendu que, considéré même sous
ce point de vue, la servitude dont il s’agit
étant discontinue, n’a pu s’établir que par titre ;
que la possession immémoriale n’aurait
pas suffi pour la constituer, à moins que la
coutume n’en eût disposé autrement ; —Attendu
que, sous l’empire des coutumes du
Bourbonnais et de Paris, on admettait comme
règle constante qu’il ne pouvait exister de servitudes
sans titres, à moins, dit l’art. 519 de
la coutume du Bourbonnais, qu’il n’y eût
contradiction, et après icelle jouissance de
trente ans ; — Attendu que le maire de SaintLoup
ne rapporte aucun titre constitutif du
droit qu’il réclame, et qu’il ne justifie pas
d’une possession trentenaire après contradiction
antérieure au Code civil ; d’où il suit que
c’est à titre de tolérance et de bon voisinage,
ou parce qu’il y avait un avantage, que le
sieur Duclozel et ses auteurs ont souffert que
la foire fût tenue dans le champ dont il s’agit ;
— Attendu que l’argument puisé dans une
lettre adressée par M. de Perdreauville, alors
maire de Saint-Loup, à M. le préfet, en 1816,
pour être autorisé à déplacer la foire, ne peut
élever aucune fin de non-recevoir contre la
demande formée par le sieur Duclozel :
1° parce que c’est comme maire et non en
son nom privé que M. de Perdreauville a écrit
la lettre dont il s’agit ; 2° parce que, pour
éviter toute perturbation, il devait, dans l’intérêt
du bon ordre et de la police municipale,
n’ apporter aucun changement dans la tenue
de la foire sans y avoir été autorisé ; 3° parce
qu’en 1816 (il y a vingt-sept ans) , il n’avait
pas encore éprouvé le besoin de mettre un
terme à sa tolérance ; 4° parce que, enfin,
on ne peut pas plus lui opposer ce qu’il a
écrit que ce qu’il a fait depuis longues années
en ne s’opposant point à la tenue de la foire
dans son champ. »

(1) GRENOBLE. — 26 août 1846.

(De Bérenger c. Comm. de Laragne.) 
LA COUR : — Attendu que la commune de
Laragne ne se prétend pas copropriétaire des
deux pièces de terre connues sous le nom de
Grand-Champ et Champ d’Aurelle, sur lesquelles
de temps immémorial se tenaient ses
quatre foires  ; qu’elle y prétend seulement
un droit de servitude acquis sans titre, mais
au moyen d’une possession continuée pendant
un temps plus que suffisant pour prescrire
: — Attendu que, pour acquérir une servitude
par la prescription, il faut que la possession

alléguée réunisse tous les caractères
voulus par la loi, il faut surtout qu’on ne
puisse pas supposer qu’elle a été l’effet de la
tolérance du propriétaire ; — Attendu que les
prédécesseurs de M. de Bérenger, en obtenant
la création des foires de Laragne, et en fournissant
les fonds sur lesquels on avait pris
l’habitude de les tenir, tout en servant indirectement
les intérêts de la commune, avaient
surtout agi dans leur intérêt personnel, soit
à raison des droits qu’ils pouvaient percevoir
en leur qualité de seigneurs et de propriétaires
du sol ; soit parce que la tenue des foires
avant la suppression des jachères, loin de leur
causer un dommage, leur était au contraire
profitable, à raison de la réunion sur le terrain
d’une masse de bestiaux de toute nature,
de leur piétinement et des engrais qu’ils y déposaient
 ; — Attendu dès lors qu’en attirant
sur les terres en question la tenue des foires
et les soumettant pendant quatre jours de l’année
à cette espèce de possession, aussi bien
en faveur des étrangers que des habitants de
la commune, loin de pouvoir être présumés
avoir voulu autoriser contre leur propriété la
création d’un droit quelconque au profit de la
commune, ils n’ont évidemment fait que servir
leur propre intérêt bien entendu, ou, en
d’autres fermes, ils n’ont fait que souffrir, à
titre de tolérance, avant comme après l’abolition
des droits de hallage et autres droits
perçus dans les foires et marchés, un fait qui
leur était profitable ; — Attendu qu’il faut
conclure que, avant comme depuis 1790, la
possession de la commune a manqué des caractères
requis par la loi pour pouvoir prescrire,
ce qui dispense d’examiner le point de
savoir si le droit invoqué constituerait un
droit de servitude réelle ou personnelle, ainsi
que les autres questions qui se rattachent à
cet ordre d’idées ; — Attendu, au surplus, que
la loi des 15-28 mars 1790, art. 19, en supprimant
sans indemnité les droits ci-dessus et
disposant que les bâtiments et halles continueront
d’appartenir à leurs propriétaires, ce
qui s’applique également aux champs de foire,
d’après l’ordonnance royale du 26 avr. 1828 et
la jurisprudence, présuppose que la possession
qu’avaient eue nécessairement les communes
de ces sortes de propriétés n’avait pas
pu avoir les caractères voulus par la loi pour
leur acquérir des droits au préjudice des propriétaires,
puisque, loin de faire aucune réserve
à raison des droits qui auraient pu naître
de la possession, elle déclare de la manière
la plus explicite que ce genre de biens continuera
d’appartenir aux propriétaires, sauf à
eux à s’arranger avec les communes pour leur
loyer ou leur aliénation ; — Attendu que, en
rapprochant les termes de la loi des dispositions
exprimées dans l’instruction de l’Assemblée
nationale des 12-20 août 1790, sur les fonctions
des assemblées administratives, à propos
du mode d’exécution de la loi des 15-28
mars précédent(chap. III, art. 2) , on voit que le
législateur a voulu consacrer un double droit,
savoir : en faveur des propriétaires des halles,
Fosses fosses
FONTAINES PUBLIQUES. — V. Servitudes.


FORÊTS. — V. Bornage, Domaine
public, Enclave, Usage forestier.

FOSSÉS.
Intérêt de la clôture, 5.
Marque de non mitoyenneté,4.
Preuve contraire, 7.
Rejet des terres, 4.
Répare, 9.Suppression du fossé, 8.
Titres, 7.Actes administratifs, 6.
Action possessoire, 10.
Bois domaniaux, 6.
Clôtures, 3, 5.
Dispositions légales, 1.
Domaine public, 6.
Etat actuel, 5.
Etat primitif, 5.
Héritages contigus, 2.
Influence du possessoire sur
le pétitoire, 11.
1. Les art. 666 à 669, C. civ., relatifs
aux fossés mitoyens, ont été modifiés
par la loi du 20 août 1881 et remplacés
par les dispositions suivantes :

« Art. 666. — Toute clôture qui sépare
des héritages est réputée mitoyenne,
à moins qu’il n’y ait qu’un seul des
héritages en état de clôture, ou s’il y a
titre, prescription ou marque contraire.
— Pour les fossés, il y a marque de
non mitoyenneté, lorsque la levée ou le
rejet de la terre se trouve d’un côté seulement
du fossé. Le fossé est censé appartenir
exclusivement à celui du côté
duquel le rejet se trouve.

« Art. 667. — La clôture mitoyenne
doit être entretenue à frais communs ;
mais le voisin peut se soustraire à cette
obligation en renonçant à la mitoyenneté.
— Cette faculté cesse, si le fossé
sert habituellement à l’écoulement des
eaux.

« Art. 668. — Le voisin dont l’héritage
joint un fossé ou une haie non mitoyens
ne peut contraindre le propriétaire
de ce fossé ou de cette haie à lui
céder la mitoyenneté. —Le copropriétaire
d’une haie mitoyenne peut la détruire
jusqu’à la limite de sa propriété,
à la charge de construire un mur sur
cette limite. — La même règle est applicable
au copropriétaire d’un fossé
mitoyen qui ne sert qu’à la clôture. »

2. Le nouvel art.' 666 généralise aux
clôtures de toute espèce la présomption
de mitoyenneté déjà spécialement exprimée
par le Code civil pour les fossés
séparatifs de deux héritages. Pour que
cette présomption puisse être invoquée,
il est indispensable que les deux héritages
soient contigus, puisque la clôture
doit les séparer. Il ne saurait être question
de mitoyenneté si les propriétés
étaient divisées l’une de l’autre par un

marchés, champs de foire, droit d’obliger les
communes à les acheter ou à les prendre à
loyer ; en faveur des municipalités, droit de
contraindre les propriétaires à les vendre ou
à les louer ; — Attendu que, en supposant que
ce double droit soit de simple faculté, et par
conséquent imprescriptible, le fait d’être resté
pendant plus de trente ans sans l’exercer aurait
tout au plus produit l’effet d’enlever à la
commune le pouvoir de forcer le propriétaire
à vendre ou à louer, ce qui ne peut pas d’ailleurs
s’appliquer à la commune de Laragne,
puisqu’elle a conservé jusqu’à ce jour la possession
des champs de foire en question, et
au propriétaire celui de contraindre la commune
à acheter ou prendre à location les
mêmes fonds, sans le priver de son droit de
propriété plein et entier ; de telle sorte que,
dans l’espèce, la commune de Laragne aurait
conservé la faculté à elle attribuée par la loi
ci-dessus, tandis que l’appelant aurait perdu,
par le non-usage pendant plus de trente ans,
le droit correspectif qu’il tenait de la même
loi, tout en conservant sa propriété intacte ;
— Attendu qu’il aurait fallu, pour que la commune
eût acquis un droit d’usage ou de servitude
sur cette propriété, en partant du point
qu’il s’agissait d’usage et de servitude, qu’elle
eût depuis 1790 une possession caractérisée à
ce titre, ce qui n’existe pas dans la cause, ainsi
qu’on l’a prouvé ci-dessus ; — Attendu que de
ce que, en vertu des art. 682 et 685, C. civ., le
propriétaire enclavé peut réclamer un passage

moyennant une indemnité sur le fonds de son
voisin, et prescrire cette indemnité en conservant
le passage, si elle n’a pas été réclamée
pendant trente ans, il n’en résulte pas qu’une
commune puisse se dispenser de payer au
propriétaire le prix de vente ou de location du
champ de foire qui lui serait nécessaire, par
le seul fait que ce propriétaire l’en aurait laissé
jouir, sans rien réclamer pendant plus de
trente ans : 1° parce que les art. 682 et 685
s’appliquent à un droit spécial et ne peuvent
pas recevoir une extension qui n’est pas entrée
dans leurs termes ; 2° parce que, à raison
de l’indemnité due pour le droit de passage,
la loi est expresse et veut que le passage son
continué, quoique la demande en indemnité
ne soit plus recevable, tandis que la loi de 1790
garde un silence complet sur ce point ; 3° parce
qu’il n’existe aucune analogie entre ces deux
cas, puisque le fait seul du passage du propriétaire
du fonds enclavé met en demeure de
réclamer l’indemnité prévue, tandis que le
propriétaire d’un champ de foire ne peut être
averti de l’intention qu’à la commune de le forcer
à lui vendre ou à lui louer que par l’ exercice
même de l’action autorisée par la loi de 1790 ;
Réformant, dit et prononce que la commune
de Laragne n’a point acquis par possession un
droit de servitude ou autre pour la tenue de
ses foires sur les terres dites Grand-Champ et
Champ d’Aurelle ; fait inhibition et défense à
la commune de Laragne de tenir à l’ avenir
foires sur lesdites pièces de terre, etc.

terrain commun, une voie publique ou
un cours d’eau. — (Cass., 1er juillet
1857) (1).

3. La présomption n’existe encore
qu’autant que les deux fonds sont également
clos. Cette circonstance est la
plus importante lorsqu’il s’agit d’examiner
si la présomption est applicable.
Entre deux héritages, dont un seul est
en état de clôture, le fossé est présumé
appartenir exclusivement au propriétaire
de l’héritage clos. — (Limoges,
1er août 1839) (2).

4. Il y a marque de non-mitoyenneté, dit

l’art. 666, lorsque le rejet des terres est
d’un seul côté et la propriété du fossé est
attribuée à celui du côté duquel se trouve
le rejet. Cette présomption est basée
sur ce motif que, si le voisin avait contribué
au creusement du fossé, il n’aurait
probablement pas consenti à laisser
les terres en provenant sur la propriété
de son voisin mais qu’il en aurait réclamé
sa part si elles sont utiles, de même
que, si elles sont nuisibles, celui qui les
a reçues, n’aurait pas manqué d’exiger
leur répartition sur les deux fonds. —
(Cass., 19 mars 1872) (3). — C’est aux
(1) CASSATION, Ch. req. — 1er juillet 1857.
(de Mac-Karty c. Jackson.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de
la violation de l’art. 663, C. Nap. : — Attendu
que l’art. 663, qui a pour but la tranquillité publique
et la sûreté réciproque entre voisins
dans les villes et faubourgs, ne peut recevoir
d’application que dans les cas de deux propriétés
contiguës ; —Attendu que Mac-Karty,
dont la propriété est close de murs, n’est pas
le voisin immédiat de Jackson, puisque, entre
les deux propriétés, il existe une sente commune
 ; — Qu’il est évident que copropriétaire
de cette sente, Mac-Karty, ne peut avoir sur
la chose commune le même droit que s’il en
était propriétaire exclusif et se prévaloir d’une
faculté que la loi n’accorde qu’au propriétaire ;
— Attendu, sous un autre rapport, qu’il a
été constaté par l’arrêt attaqué que, si le système
du demandeur était admis, ce passage,
qui n’a été établi que pour le service des héritages
voisins, perdrait sa destination, et que
Jackson se trouverait privé de la communication
avec sa propriété dont il est la voie nécessaire
 ; — Que l’on ne peut entendre l’art.
663 dans ce sens que l’un des propriétaires
d’un passage commun puisse imposer à l’un
des voisins dont ce passage sépare la propriété,
l’obligation de se clore et lui enlever par
ce moyen l’avantage pour lequel le passage
avait été établi ; — Attendu qu’en déclarant
Mac-Karty mal fondé dans sa prétention, la
Cour impériale de Paris, loin d’avoir violé
l’art. 663, C. Nap., en a fait une juste et saine
interprétation ; - Rejette, etc.
( 2)  LIMOGES. — 1er août 1839.
(Betoux c. Cialis.) 

Le 9 mars 1836, jugement du tribunal civil de
Guéret, ainsi motivé : — « Considérant que,
par jugement rendu en ce tribunal le 10 mars
dernier, il avait été ordonné, avant dire droit
définitivement au fond, que le fossé dont les
Parties se disputent la propriété, et qui est situé
entre le taillis de Puyredon, appartenant
au demandeur, et la terre des Combeaux, appartenant
au défendeur, serait visité par des
experts, à l’effet par ces derniers de constater
certains faits propres à éclairer la religion de
la justice  ; — Considérant qu’il résulte du rapport
des experts, en date du 4 août dernier,
T. I.
que le taillis de Puyredon est clos dans toute
sa circonférence, tandis que la terre des Combeaux
est ouverte de deux côtés, et n’a point
de clôtures qui lui soient propres ; ce qui fait
présumer que le fossé qui fait l’objet du litige
est une dépendance du taillis de Puyredon, et
qu’il a été creusé par le propriétaire de ce taillis
pour le préserver des dégâts des animaux ;
qu’on ne peut pas admettre qu’une semblable
précaution eût été prise par le propriétaire de
la terre des Combeaux, puisque cette précaution
ne lui aurait été d’aucune utilité, et n’aurait
pu défendre sa terre, qui se trouve ouverte
de deux côtés ; — Considérant en outre que
les bois taillis, pour être garantis, ont besoin
de clôtures ; que tout porte à croire que le fossé
en litige, qui ferme sur un point le taillis de
Puyredon, en est une dépendance, puisque ce
taillis se trouve clossur tous les autres points ;

— Considérant enfin que les motifs donnés par
les experts, à l’appui de l’opinion contraire
qu’ils ont adoptée, ne sont point concluants ; »

— Sur l’appel.
ARRÊT.
LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers
juges, confirme.

(3) CASSATION, Ch. req. — 19 mars 1872.

(Lambin c. l’Etat.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation des art. 1351, C. civ., et 452, C.
proc. : — Attendu qu’il résulte de la combinaison
des motifs et du dispositif du jugement
du 23 janv. 1868, qu’il a été définitivement
jugé que la limite des héritages de la
demanderesse en cassation et de la forêt de
Compiègne n’est pas la ligne tracée par des
bornes aussi régulièrement plantées que celles
dont l’existence était reconnue ; que la limite
des deux propriétés doit être le fossé séparatif ;
— Que si cette déclaration du jugement
ne se trouve mentionnée explicitement
que dans les motifs, elle est confirmée par le
dispositif qui nomme des experts pour vérifier
l’exactitude de l’articulation du défendeur
éventuel, qui prétendait que le rejet des terres
se trouvait en entier du côté de la forêt de
Compiègne ; — Que cette vérification eût été
inutile si le jugement n’avait pas entendu décider
définitivement que les bornes ne devaient
pas déterminer la limite des propriétés des
24Fossés fosses
juges du fait à contrôler l’existence de
ce signe de non mitoyenneté. Il a été jugé
que quelques exhaussements, constatés
sur l’un des héritages, n’étaient
pas de nature à détruire la preuve de
la propriété exclusive, lorsqu’on remarquait
sur la plus grande longueur que'
le rejet des terres était en entier du même
côté et que ces exhaussements, non
continus d’ailleurs, indiquaient plutôt
des dépôts accidentels (Cass., 22 juillet
1861) (1).
5. Pour trancher la question de mitoyenneté,

du reste, les magistrats ont
le droit de s’appuyer sur les circonstances
de fait qui leur sont fournies. L’intérêt
des héritages à être clos constitue un
élément souvent précieux. Il a été jugé
qu’entre terrains dont les uns sont en
nature de bois et les autres en nature de
terres labourables, il est à croire que les
fossés ont été créés pour délimiter les
bois auxquels ils sont plus nécessaires
qu’aux terres cultivées (Cass., 20 mars
1828) (2).
Un autre élément dont on doit tenir

parties ; — Que c’est donc avec raison que l’arrêt
attaqué a reconnu au jugement du 23 janv.
1868 l’autorité de la chose jugée ; — D’où il suit
qu’il n’a pas violé les articles invoqués par le
pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation
des art. 666, 667 et 668, C. civ. : — Attendu que
si, aux termes de l’art. 666, tous fossés entre
deux héritages sont présumés mitoyens, cette
présomption cesse lorsqu’il y a marque de
non-mitoyenneté, et que les art. 667 et 668 disposent
qu’il y a marque de non-mitoyenneté
lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve
d’un côté seulement du fossé, et que le fossé
est censé exclusivement appartenir à celui
du côté duquel se trouve le rejet ; — Attendu
que l’arrêt attaqué, appréciant souverainement
les documents du procès, a décidé que
le rejet des terres se trouvait du côté de la forêt
de Compiègne ; — Qu’en jugeant, par suite,
que le fossé était pour le tout une dépendance
de cette forêt, l’arrêt attaqué a fait une juste
application des articles susvisés ; — Que vainement
la demanderesse en cassation soutient
que l’arrêt attaqué aurait dû prendre pour limite
séparative des héritages les bornes plantées
dans le fossé ; — Qu’il est irrévocablement
jugé que ces bornes ne peuvent servir de limite ;
— Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 22 juillet 1861.
(De Hauregard c. Badeuil.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation des art. 666,667 et 668, C. Nap., en
ce que l’arrêt attaqué aurait écarté la présomption
légale de mitoyenneté d’un fossé,
quoique la preuve contraire ne fût pas rapportée
par celui qui s’en prétendait propriétaire
exclusif : — Attendu que l’arrêt constate,
en fait, que le rejet des terres provenant du
creusement du fossé litigieux se trouve tout
entier du côté du sieur Badeuil ; que si, du
côté des demandeurs, on remarque quelques
exhaussements de terrain, ces exhaussements,
qui ne sont pas continus et proviennent uniquement
de dépôts accidentels, ne sont pas
de nature à constituer des signes certains de
mitoyenneté ; — Attendu qu’en présence de
cette disposition des lieux ainsi constatée
souverainement, la présomption de mitoyenneté
qu’admet l’art. 666, C Nap., échappait
aux demandeurs, et qu’en attribuant au sieur
Badeuil le fossé tout entier, l’arrêt attaqué
n’a fait qu’une juste application de l’art. 667 ;

Sur le deuxième moyen, qui consiste à prétendre
que l’arrêt.attaqué n’a pu, sans violer
les art. 564 et 1382, C. Nap., reconnaître au
sieur Badeuil le droit de conserver les trappes
à bascule par lui établies clans la clôture de
son bois, et refusé aux demandeurs la réparation
du dommage que ces trappes leur causent,
en ne permettant plus au gibier auquel
elles ont livré passage de sortir du parc du
sieur Badeuil pour revenir sur leurs propriétés
contiguës qu’il avait momentanément
quittées : — Attendu que la faute seule engage
la responsabilité de son auteur, et que
nul n’est tenu de réparer le dommage causé
par l’exercice légitime d’un droit ; — Attendu
qu’il est constant au procès que les trappes
dont se plaignent les demandeurs sont établies
dans la clôture du sieur Badeuil et sur sa
propriété ; — Attendu que le gibier auquel
elles donnent accès dans le bois du sieur Badeuil
n’appartient encore à personne ; qu’il y
entre en toute liberté, sans qu’aucun moyen
ait été employé pour l’attirer ; —Attendu que
si, par la manière dont ces trappes sont disposées,
le gibier ne peut plus sortir pour retourner
sur les propriétés voisines, il est certain
qu’elles ne le retiennent pas captif, et
n’en assurent pas au sieur Badeuil la possession
immédiate et matérielle ; que l’on ne
saurait dès lors y voir des engins de chasse
prohibés, pas.plus qu’on ne saurait considérer
comme un acte de chasse l’usage auquel elles
sont destinées ; qu’en effet, la chasse est la
poursuite du gibier dans le but de s’en emparer,
et que l’engin dont la loi prohibe la détention
et l’usage même au propriétaire sur
son fonds, ne peut s’entendre que de l’instrument,
quel qu’il soit, destiné à la capture du
gibier ; — Qu’il suit de là que le fait reproche
au sieur Badeuil ne présentait aucun caractère
illicite ou délictueux, qu’il n’était, de sa
part, que l’exercice de son droit de propriété,
et qu’en repoussant l’action des demandeurs,
l’arrêt attaqué, loin de violer les articles
qu’invoque le pourvoi, en a fait, au contraire,
une juste application ; — Rejette, etc.
(2) CASSATION, Ch. req. — 20 mars 1828.
(Dassonvillez c. Péraut.) 

LA COUR : — Vu les divers articles du Code
civil, et notamment l’art. 1602, l’art. 141, C.
pr., l’art. 638, C. inst. crim., les lois des 16 fruct.
an III, 28 pluv. an VIII, 18 fruct. an XII,
l’art. 4, tit. XXVII, ord. de 1669, et l’ ord. du

compte est l’état des lieux. A cet égard,
l’état primitif est plus à même de renseigner
sur l’étendue de la clôture que
l’état actuel. Des modifications récentes
n’ont aucune valeur, et les juges déclareront
mitoyen le fossé qui complétait
autrefois la clôture d’un héritage, bien

qu’au moment de l’instance, cet héritage
ait cessé d’être clos ; réciproquement,
ils refuseront d’admettre la présomption
de mitoyenneté au profit d’un fossé
nouvellement établi autour d’un fonds
qui, jusque-là, n’avait pas de clôture.
— (Caen, 1er juillet 1857 (1)  ; Cass.,

28 juillet 1820, invoqués par le demandeur au
soutien de son pourvoi: — Attendu, 1° que le
contrat d’adjudication du 28 sept. 1791 ne contenant
aucune explication précise sur les confins
et limites des objets litigieux, et l’ordonnance
du roi qui renvoyait au tribunal le déclarant
ainsi, ce tribunal, à défaut de titres et
d’actes possessoires de la nature de ceux qui
peuvent faire acquérir la propriété, a dû chercher
et prendre les motifs de son jugement
dans les usages locaux adoptés pour l’exécution
de l’ord, de 1669, et qu’une décision, ainsi
motivée, ne peut être soumise à la censure de
la Cour ; qu’elle ne peut violer l’art. 1602, C.
civ., puisque la Cour a reconnu qu’il n’y avait
aucune induction à tirer du contrat qui garde
le silence ; 2° que les art. 666 et 667 ne pouvaient
recevoir leur application dans l’espèce,
l’arrêt attaqué ayant déclaré, en fait, que les
rejets de la terre sur les fossés ne fournissaient
aucune présomption ; 3° que l’art. 1350 était
également inapplicable, puisque aucune des
présomptions légales établies par la loi ne
sont constatées en fait, et que l’arrêt attaqué,
n’ayant pas distingué entre les fossés de diverses
époques, il ne peut y avoir lieu de distinguer ;
— Attendu qu’en ce qui concerne les
francs-bords, il n’existait aucune question de
servitude ; mais qu’il s’y agissait de la propriété,
et que ce franc-bord était une conséquence
de la propriété ; — Attendu, en ce qui touche
la condamnation prononcée contre le demandeur
en paiement des accrues qu’il avait coupées
sur les fossés litigieux, quoiqu’il les eût
perçues de bonne foi, que cette condition exigée
par l’art. 549 du Code n’a point été violée,
l’ arrêt attaqué ayant décidé que cette exception
était repoussée par l’ordonnance du roi,
du 28 juillet 1820, qui avait renvoyé aux tribunaux
les questions de propriétés litigieuses
entre les parties ; ce qui exclut l’exception prise
de la bonne foi ; — Attendu, en ce qui touche
les arbres plantés le long des fossés par le demandeur,
que la propriété de ces fossés ayant
été adjugée au défendeur éventuel, l’arrêt
ayant reconnu que cette plantation avait été
faite a une distance moindre que celle déterminée
par l’art. 671, il a pu déclarer, sans violer
aucune loi, que, lorsque ces arbres seraient
abattus, il ne pourrait être fait aucune nouvelle

plantation qu’à la distance fixée par ledit
article ; — Attendu que le défendeur ayant
la faculté de demander la suppression des entreprises
qu’il prétendait avoir été faites sur
ses propriétés par le demandeur, soit devant
le tribunal correctionnel, soit devant le le tribunal
civil, il a usé d’un droit d’option que la loi
donnait ; qu’ainsi, ni le tribunal, ni l’arrêt
qui a accueilli la demande, en adoptant les
semotifs des premiers juges, n’ont violé ni faussement

appliqué aucun des articles du Code,

lois et ordonnances par lui invoqués ; — Par
ces motifs, rejette, etc.

(1) CAEN. — 1er juillet 1857.

(Blanchard c. Pitel.) 

Le 7 fév. 1854, le tribunal d’Argentan avait
rendu le jugement suivant : — « En ce qui a
trait à la haie : — Considérant que l’avis de
l’expert nommé par un précédent jugement
serait que cette haie devrait être déclarée mitoyenne
pour une partie seulement ; que pour
l’autre partie elle appartiendrait exclusivement
à la demoiselle Lafosse ; — Mais considérant
que cette distinction ne paraît pas se
justifier suffisamment ; — Qu’en principe toute
haie séparative de deux fonds appartenant à
des propriétaires différents est présumée mitoyenne ;
— Considérant que, si cette présomption
cesse quand l’un des héritages seulement
est, comme dans l’espèce, clos de tous les côtés,
la solution ne doit pas intervenir en vue
de l’aspect actuel des lieux, mais bien plutôt
en se reportant à leur état primitif, le droit
ne devant pas se modifier par les changements
survenus ; — Que tout porte à croire qu’anciennement
chacun des fonds séparés par la
haie était entièrement clos, puisqu’aujourd’hui
même il n’y a d’ouverture que pour donner
un accès aux héritages à même lesquels
ce terrain a dû être pris pour cette destination
 ; — Considérant que la possession de Pitel
ou de ses auteurs paraît venir à l’appui de
la présomption légale de mitoyenneté, puisqu’ils
ont coupé la haie depuis un grand nombre
d’années, sinon constamment, du moins
à peu de chose près de la même manière que.
la demoiselle Lafosse, ce qui résulte des renseignements
recueillis par l’expert à un grand
nombre de sources ; — Considérant qu’enfin
il existe à un bout de la haie une devise plantée
de telle manière qu’elle semble diviser les
fonds par une ligne qui passerait par le milieu
 ; — Que dans le silence des actes il faut
donc dire que la haie litigieuse est mitoyenne
dans toute sa longueur, sans s’arrêter à l’offre
d’une enquête qui, selon toute apparence, ne
produirait pas d’autres résultats que ceux acquis
au procès ; — Considérant que d’ailleurs
l’intérêt des parties prescrit de leur éviter des
frais considérables qui s’ajouteraient à ceux
déjà faits, dont le chiffre dépasse de beaucoup
la valeur de la haie en contestation ;… — Par
ces motifs,… juge que la haie qui sépare Pitel
de la demoiselle Lafosse est mitoyenne dans
foute sa longueur avec cette dernière et rejette
les moyens employés pour en revendiquer
la propriété exclusive par le sieur Blanchard
aux qualités qu’il agit. » — Appel par
Blanchard, au nom de la demoiselle Lafosse.

Fosses fosses
12 mars 1872) (1). — V. Mitoyenneté.
6. Lorsqu’un fossé sépare l’héritage
d’un particulier des biens du domaine,
la présomption de mitoyenneté est-elle
applicable ? Il a été jugé que l’Etat pouvait
invoquer à son profit la marque de
non-mitoyenneté tirée de ce que le rejet
des terres d’un fossé limitant les bois domaniaux,
se trouvait exclusivement de
son côté (Cass.,19 mars 1872) (2). — Mais,
il résulte en même temps de l’arrêt de
la Cour d’appel qui avait été l’objet du
pourvoi, qu’il était démontré dans l’espèce
que l’établissement du fossé était
antérieur à l’ordonnance de 1669. D’après
l’art. 4, tit. XXVII, de cette ordonnance,
en effet, les particuliers limitrophes
des bois domaniaux sont tenus de
creuser les fossés séparatifs sur leur
propre terrain et à leurs frais. Une nouvelle
présomption se substitue dès lors
à la première, car il est présumable,
dans ce cas, que les riverains ont accompli
la prescription de l’ordonnance

et cette présomption ne serait pas détruite
par ce fait que le rejet des terres
est tout entier du côté du bois domanial.
— (Cass., 12 août 1851) (3).

S’il s’agit d’un fossé longeant un bien
dépendant du domaine public, le principe
de la séparation des pouvoirs rend
l’administration juge de la question do
savoir si le fossé fait ou non partie de
ce domaine. Le juge de paix devrait
donc surseoir jusqu’à ce que l’autorité
administrative ait interprété les actes
invoqués, ait fixé la largeur et l’étendue
du domaine public et ait déclaré si le
fossé devait y être compris. — (Conflits,
12 mai 1883.) — V. Autorité administrative
et judiciaire, Domaine public.

7. La présomption de mitoyenneté ne
fait pas obstacle à la preuve contraire,
formellement réservée d’ailleurs par la
loi. Cette preuve contraire n’est arrêtée
par aucune présomption légale contre
laquelle on ne puisse faire prévaloir
qu’un titre ou la prescription. —(Cass.,
ARRÊT.
LA COUR : — Sans s’arrêter aux conclusions
subsidiaires et aux faits respectivement offerts
en preuve ; adoptant les motifs des premiers
juges, confirme, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 12 mars 1872.

(Lavergne c. de Sarcus.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation de l’art. 670, C. civ.: —
Attendu que si, aux termes de cet article,
toute haie qui sépare des héritages est réputée
mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un
seul des héritages en état de clôture ou s’il
n’y a titre ou possession suffisante au contraire,
il ne résulte pas de cette disposition
que le propriétaire de l’héritage seul en état
de clôture soit légalement présumé propriétaire
exclusif de la haie qui le sépare de l’héritage
non clos ; que, dans cette hypothèse, si
le propriétaire de l’héritage non clos réclame
la mitoyenneté, il doit assurément faire la
preuve de sa demande ; mais que cette preuve
ne rencontre l’obstacle d’aucune présomption
légale contre laquelle toute autre preuve
qu’un titre ou la prescription soit impuissante
à prévaloir ; — Attendu, d’une autre part, que
le juge, appelé à faire l’application de l’art. 670,
doit moins consulter l’état actuel des héritages
au moment de l’instance, que leur état
primitif, et qu’il peut conséquemment, en dehors
de toute présomption légale, fonder sa
décision sur les circonstances dans lesquelles
la haie a été plantée ; — Attendu que l’arrêt
constate, en fait, que la haie litigieuse a été
plantée par l’héritier du défendeur, propriétaire
du domaine unique aujourd’hui divisé
en deux parties séparées par la haie, dont

l’une est restée aux mains du défendeur et
dont l’autre a été vendue par le cohéritier de
celui-ci au demandeur ; que l’arrêt rappelle
que les experts qui ont préparé cette décision
n’ont pas fait l’estimation des haies séparatives
des deux lots qu’ils ont formés ; d’où il tire
la conséquence qu’ils ont regardé ces haies
comme mitoyennes, puisque l’attribution exclusive
de ces clôtures à l’un des deux lots
aurait accru sa valeur au préjudice de l’autre ;

— Qu’en jugeant, dans ces circonstances, que
les haies séparatives des deux lots étaient mitoyennes,
l’arrêt attaqué a tiré des faits qui
lui étaient soumis, et qu’il a souverainement
appréciés, des conséquences qui ne contrarient
aucunement les dispositions de l’art. 670,
C. civ- ; — Rejette, etc.

(2) V. note 3, p. 369.

(3) CASSATION, Ch. req. — 12 août 1851.

(Rogère-Préban c. Aubert.) 

LA COUR : — Attendu que les art. 667 et 668,
C. civ., établissent une présomption de propriété
en faveur de celui des deux propriétaires
qui a le rejet de terres de son côté ;
Mais attendu que cette présomption du droit
civil entre héritages de même nature cesse
d’être applicable aux fossés qui séparent es
bois domaniaux des bois appartenant à des
particuliers, ceux-ci étant tenus, d’après l’art. 4,

tit. XXVII, de l’ord. de 1669, de creuser les fossés
séparatifs sur leur propre terrain et a leurs
frais ; — Attendu qu’en attribuant, dans l’état
des faits constatés, la propriété des fossés
tigieux au défendeur éventuel, l’arrêt attaqué
a fait une juste application de l’ord. 1669,
sans violer les articles invoqués du Code civil ;

— Rejette.

12 mars 1872) (1).

Il est évident que la preuve de la mitoyenneté
sera faite par les titres. La
présomption n’aura même plus d’objet
quelle que soit la disposition des lieux,
puisqu’une preuve directe sera administrée.—(Bordeaux,
13 juillet 1886) (2).

A l’inverse, le titre sera la preuve la
plus certaine de la non-mitoyenneté du
fossé.-(Cass., 11 août 1884) (3).

Il n’est pas nécessaire que le titre soit
commun aux deux parties, car il est de
jurisprudence que l’art. 1165, C. civ.,
ne se réfère qu’aux droits personnels,

tandis que les droits réels sont acquis
envers et contre tous dès que la convention
a été revêtue de toutes les formalités
prescrites. (Arrêts qui précèdent). —
V. Bornage, Titres.

8. L’un des copropriétaires d’un fossé
mitoyen peut-il le supprimer au droit
de sa propriété pour le remplacer par
un mur ? Cette question a été controversée.
Les uns exigeaient le consentement
de tous les copropriétaires ; la mitoyenneté,
disaient-ils, constitue une
indivision forcée dont on ne peut sortir
que par l’abandon. (Demol., Servit., I,
(1) V. note 1, p. 372.(2) BORDEAUX. — 13 juillet 1886.
(Sartron c. époux Réal.) 

LA COUR : — Sur le premier chef de l’appel :
— Attendu que Sartron soutient qu’il est propriétaire
exclusif du fossé qui sépare sa propriété
de celle des époux Réal ; que sa prétention
est exclusivement fondée sur ce fait que
les terres provenant du curage auraient été
rejetées de son côté, et qu’il serait, par suite,
présumé propriétaire dudit fossé aux termes
de l’art. 668, C. civ. ; — Attendu que la présomption
invoquée ne peut avoir son effet
qu’autant qu’il n’existe pas de titres déterminant
les droits des riverains ; — Attendu que
les époux Réal produisent deux titres, un acte
de partage sous signatures privées du 30 oct.
1828, et un acte public de vente du 23 nov.
1868, dont l’application au itige est incontestable ;
que l’un et l’autre établissent que le
fossé qui sépare la pièce de terre en landes
appelée l’Espic, appartenant à la femme Réal,
de la propriété de Malescot, vendeur de Sartron,
est mitoyen ; que, s’il n’est produit
qu’une copie informe du premier, la régularité
du second n’est pas contestable ; que, vainement,
Sartron soutient qu’il est sans portée
au débat, parce que ses auteurs n’y ont pas
été parties ; que l’art. 1165, C. civ., aux termes
duquel les conventions n’ont d’effet qu’entre
les parties contractantes, ne se réfère qu’aux
droits personnels qui en résultent ; qu’en ce
qui concerne les droits réels, l’effet des conventions
à l’égard des tiers est réglé par les
art 1138 et suiv., C. civ., et la loi du 23 mars
1855 ; que ces droits sont acquis envers et contre
tous, dès que la convention a été revêtue
de toutes les formalités prescrites ; qu’ainsi,
la vente consentie le 23 nov. 1868 à la dame
Réal et au sieur Duhard en première main est
opposable à Sartron ; que, d’ailleurs, ledit
acte en déclarant que le fossé qui fait l’objet
du litige est mitoyen entre deux, en confère
bien la propriété aux époux Duhard ; qu’il ne
s’agit point d’une simple énonciation, mais
bien de la transmission avec l’immeuble vendu
d’un un droit réel qui y est attaché ; — Attendu
que la preuve de la mitoyenneté du fosse,
ainsi établie, n’est point infirmée par le titre
de Sartron, qui ne renferme aucune indication

relativement au fossé ; que l’acte du
23 nov. 1868 reste donc avec toute sa force
probante ; qu’à la vérité, Sartron offre de prouver
que de tout temps le rejet des terres du
fossé a existé de son côté ; que ce n’est là
qu’une présomption qui ne saurait prévaloir
contre un titre formel ; qu’il résulte, d’ailleurs,
des documents versés aux débats et de
l’offre de preuve elle-même de Sartron que les
terres ont été rejetées parfois du côté des
époux Réal, et que ceux-ci se sont livrés à divers
actes attestant leur prétention à la mitoyenneté
du fossé ; qu’ainsi, il n’y a lieu de
s’arrêter à la preuve offerte, qui ne saurait en
aucun cas conduire à la justification du droit
que s’attribue Sartron ; — …. Par ces motifs,
confirme.

(3) CASSATION, Ch. req. — 11 août 1884.

(Duprez c. Becquet-Rattel.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation des art. 653 et suiv.,
C. civ., et 7, de la loi du 20 avril 1810: — Attendu
que l’art. 653, C. civ., fait cesser devant
un titre contraire la présomption de mitoyenneté
qu’il établit ; que cet article n’exige point
que les titres, dont il appartient aux juges du
fait d’interpréter le sens et la portée, soient
communs aux deux propriétaires voisins ; —
Attendu que Becquet, pour revendiquer la
propriété d’un mur séparant son immeuble
de celui de Duprez, invoquait un acte de 1857,
par lequel il prétendait avoir acheté ledit
mur, et que Duprez opposait à cette revendication
une vente du 13 janvier 1861, qui lui
aurait attribué à lui-même la mitoyenneté de
ce mur ; — Qu’il résulte de l’interprétation
souverainement donnée par la Cour d’appel
à ces deux actes personnels, l’un à Becquet et
l’autre à Duprez, que le mur litigieux n’était
pas compris dans la vente faite en 1861 à Duprez,
et qu’il avait été au contraire régulièrement
acquis en 1857 par Becquet ; — Qu’en décidant,
en conséquence, que ledit mur était la
propriété de Becquet et n’était pas mitoyen
entre lui et Duprez, l’arrêt attaqué (Douai,
5 juin 1883) , qui répond d’ailleurs par des motifs
explicites aux conclusions prises en appel,
n’a violé ni les art. 653 et suiv., C. civ., ni l’art.
7 de la loi du 20 avril 1810, invoqués par le
pourvoi ; — Par ces motifs, rejette.
Fosses fosses
n° 463). — Douai, 30 janvier 1874) (1).
— Les autres soutenaient, au contraire,
que l’indivision forcée n’existe qu’en
vertu de la loi ou lorsqu’il y a impossibilité
matérielle absolue, ce qui ne se
rencontre pas à l’égard du fossé. (Daviel,
Cours d’eau, II, n° 857). — La loi de 1881
a mis fin à cette controverse en disposant
que le propriétaire d’un fossé mitoyen
peut le détruire jusqu’à la limite
de sa propriété à la charge de construire
un mur sur cette limite. Toutefois le
droit nouveau qui est ainsi concédé,
cesse si le fossé ne sert pas exclusivement
à la clôture et est habituellement
destiné à l’écoulement des eaux (art. 668).

9. Dans l’ancien droit, conforme au
droit romain, le propriétaire qui faisait
creuser un fossé, était tenu de laisser,
entre sa propriété et celle du voisin, un
espace de terrain d’une certaine étendue
suivant les localités et les coutumes.
Cette bande de terre qui avait pour but
d’empêcher les éboulements et les érosions
de l’héritage contigu, portait généralement
le nom de répare.

La répare est-elle maintenue dans les
pays où elle était d’usage ? Le Code civil
a-t-il aboli les anciennes coutumes sur

ce point ? Question controversée que la
loi de 1881 laisse entière. Des auteurs, tirant
argument de l’art. 7 de la loi du 30
ventôse an XII, qui abolit toutes coutumes
générales ou locales, soutiennent
que l’obligation de laisser une distance
entre le fossé et le fonds voisin, n’existe
plus, sauf aux tribunaux à apprécier le
préjudice causé par les éboulements lorsqu’ils
se produisent et à en prévenir les
inconvénients. Nous croyons cette opinion
en rapport avec les principes de
notre droit actuel ; mais nous reconnaissons
que la jurisprudence est fixée en
sens contraire. L’intérêt de la solution
est manifeste, car la complainte sera recevable
ou inadmissible selon que ces
usages auront ou n’auront pas de valeur.
— V. Usages locaux.

Quoi qu’il en soit, il n’est pas douteux
que la répare d’un fossé est prescriptible
comme le fossé lui-même. Elle peut faire
l’objet d’une convention, être cédée par
le propriétaire ; elle est donc dans le commerce.
Mais la possession doit être justifiée
par des faits précis, exclusifs de
toute tolérance et qui ne laissent aucune
hésitation sur l’appropriation. — (Caen,
5 novembre 1859) (2).

(1) DOUAI. — 30 janvier 1874.

(Lalouette c. Messeant.) 

LA COUR : — Attendu qu’il résulte du rapport
des experts que si le fossé litigieux paraît
n’avoir eu pour destination primitive que
de servir de séparation aux propriétés des parties,
sa suppression causerait clans l’état actuel
des lieux un dommage incontestable à
celle des appelants ; qu’il forme, disent-ils, le
pli du terrain par où s’écoulent naturellement
les eaux du versant ouest de la route n° 3, de
Calais à Guines, qui, sur tout son parcours,
au droit des propriétés Messeant et Lalouette,
est en relief sur lesdites propriétés ; d’où ils
concluent qu’il est utile à l’écoulement des
eaux, sinon des deux propriétés contiguës qui
ont d’autres fossés de dessèchement, du moins
à celle de la route départementale ; qu’ils ajoutent
que son comblement aurait pour résultat
immédiat de rendre inaccessibles en temps de
pluie les abords de la propriété Lalouette, qui
est plus basse que la route, dont elle recevrait
forcément les eaux ; — Attendu, il est
vrai, que jusqu’à une époque récente et de
beaucoup postérieure à l’établissement du fossé
séparatif dont il s’agit, les eaux de la route
se déversaient dans un fossé latéral, et trouvaient
ensuite un écoulement autre que celui
qu’elles ont aujourd’hui ; mais que l’on peut
croire qu’en supprimant ce fossé, chacun au
droit de sa propriété, l’appelant et l’intimé ont
entendu que celui dont il s’agit au procès le

remplacerait comme évacuateur des eaux de
la route ; — Qu’il s’agit de savoir si clans ces
circonstances l’intimé est fondé à prétendre
qu’il peut élever un mur sur la ligne séparative
des deux héritages, au milieu du fossé,
et, par suite, en opérer la suppression, du
moins pour la partie qui lui appartient ;—Attendu
que ce fossé est un fossé mitoyen ; que
la mitoyenneté crée entre les propriétaires des
terrains contigus un état d’indivision que l’un
d’eux ne peut rompre au préjudice de l’autre ;
qu’en admettant que le principe posé dans
l’art. 656, C. civ., en ce qui concerne le mur
mitoyen, ne s’applique pas au fossé mitoyen,
on ne saurait, sans méconnaître l’esprit de la
loi, autoriser un des voisins à le supprimer
sans le consentement de son copropriétaire,
et lorsque, comme clans l’espèce, il peut en
résulter un préjudice sérieux pour celui-ci ;
— Par ces motifs, dit que l’intimé sera tenu
de faire disparaître tous les obstacles apportés
par lui au libre écoulement des eaux.

(2) CAEN. — 5 novembre 1859.

(De Vendeuvre c. de Banneville.) 
LA COUR : — Considérant qu’il est aujourd’hui
reconnu par les parties, et qu’il a d’ ailleurs
été souverainement jugé que le fossé
qui sépare leurs domaines respectifs a été
creusé par l’auteur des époux de Vendeuvre
sur son terrain, et était, par conséquent, dans
l’origine, sa propriété exclusive ; — Considérant,
en effet, que le procès-verbal d’expertise

10. Au possessoire, la présomption de
mitoyenneté ne produit qu’un effet restreint.
La possession, condition essentielle
de l’action, est le point principal
et le juge cumulerait le possessoire et le
pétitoire, s’il fondait uniquement sa décision
sur la mitoyenneté présumée du
fossé. Néanmoins, la présomption est
utilement consultée dans le but de caractériser
la valeur de la possession prétendue.
— V. Cumul du possessoire et du
pétitoire, Haies, Mitoyenneté, Présomptions.


Conformément aux règles de la copropriété,
l’action possessoire est recevable
soit contre les tiers, soit contre les copropriétaires
qui manifesteraient des
prétentions contraires à la possession

commune. (Wodon, Poss., III, n° 618
bis.) 

11. Quelle est, relativement à la présomption
de mitoyenneté d’un fossé, l’influence
qu’exercera au pétitoire le jugement
rendu au possessoire ? Avant la
loi de 1881, on soutenait que la possession
suffisante pour effacer la mitoyenneté
présumée, résultait du jugement
possessoire qui rendait celui qui avait
succombé non recevable à se prévaloir
au pétitoire de la présomption légale
(Bordeaux, 5 mai 1858) (1). — La Cour
de Cassation, au contraire, avait décidé
que la seule possession pouvant équivaloir
à un titre, était la possession trentenaire
et que la possession annale ne
suffisait pas(Cass., 13 décembre 1836 (2)  ;

ordonnée par le premier juge ne peut laisser
de doutes à cet égard ; qu’il a été constaté que
le rejet de terre indicatif de la propriété se
trouve sur la pièce aujourd’hui appartenant
aux époux de Vendeuvre, et qu’il n’en existe
pas sur le bord opposé ; que les experts ont
encore reconnu l’existence de deux bornes
placées en face du domaine des appelants sur
le bord opposé à leur propriété et plantées
toutes deux en ligne droite et à 85 centimètres
du milieu du creux du fossé ; que tous ces signes
caractéristiques démontrent jusqu’à l’évidence
que le fossé appartenait à leur auteur,
ainsi que la portion de terrain laissée pour la
répare et qui s’étendait jusqu’aux bornes signalées
dans le rapport des experts ; — Mais
considérant que les intimés, en reconnaissant
la propriété originaire de ce fossé, ainsi que
de la répare, en faveur des époux de Vendeuvre,
soutiennent qu’ils ont acquis par la prescription
le terrain primitivement destiné à la répare,
et la mitoyenneté du fossé séparatif de
leurs propriétés respectives ; — Considérant
que, si la possession qu’ils articulent, et à la
preuve de laquelle ils ont été admis, renferme
les conditions voulues par la loi pour consacrer
ce mode d’acquisition, leur droit devra
être reconnu ; — Considérant, en effet, que
l’on peut prescrire toutes les choses qui sont
susceptibles d’une propriété privée ; que la
répare d’un fossé, quoique accessoire primitif
de ce fossé, peut être cédée par le propriétaire ;
quelle peut devenir l’objet d’une transaction
ou de toute autre convention ; qu’elle est dans
le commerce et peut dès lors être prescrite ;
qu’il en est de même de la mitoyenneté de ce
même fossé, qui, comme toutes les autres clôtures,
peut donner lieu à tous les arrangements
qu’ il plaît aux parties de prendre entre
elles, et qui, par conséquent, peut être acquise,
ou par contrat, ou par tous les autres moyens
d’acquisition consacrés par la loi ; — Considérant
qu’il ne reste donc plus qu’à examiner le
point de savoir si les intimés ont fait la preuve
qu’ils avaient articulée, c’est-à-dire s’ils ont
eu, pendant plus de trente ans, une possession

continue, paisible, publique, non équivoque
et à titre de propriétaire ;….

(1) BORDEAUX. — 5 mai 1858.

(Duvignaud c. Corbière.) 

Le 18 nov. 1857, jugement du tribunal de
Libourne ainsi conçu : — « Attendu que la
propriété de Duvignaud n’est point en état
complet de clôture, et qu’il ne peut donc se
prévaloir de la présomption établie par l’art.
670, C. Nap. ; — Attendu, du reste, que, cette
présomption existât-elle, elle se trouverait
détruite par la possession où se trouve Corbière
de la haie en litige, possession dans laquelle
il a été maintenu ; — Attendu que Duvignaud
a, il est vrai, articulé des faits pour
prouver le droit de propriété qu’il invoque,
mais que les documents de la cause démontrent
déjà que la preuve n’en serait point administrée ;
— Par ces motifs, déclare Duvignaud
mal fondé dans sa demande.  »

Appel par Duvignaud.
ARRÊT.
LA COUR: — Déterminée par les motifs exprimés
par les premiers juges, confirme.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 13 déc. 1836.

(Thoreau-Lasalle c. Aymé.) 
LA COUR : — Vu l’art. 670, C. civ., portant
que toute haie séparative des héritages est
présumée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait
qu’un seul des héritages en état de clôture, ou
s’il n’y a titre ou possession au contraire : —
Attendu que cet article, joignant les mots possession
suffisante au mot titre et ne les séparant
que par la conjonction alternative ou, a désigné
clairement une possession qui équivaut à
un titre, parce qu’elle a opéré la prescription ;
— Attendu que, si la possession annale a l’effet,
fondé sur la règle melior est causa possidentis,
de procurer à la partie qui a obtenu le
jugement de maintenue en possession, de plaider
garnie au pétitoire, il n’en résulte pas
qu’elle ait l’effet d’engendrer la prescription,
et, par conséquent, d’équivaloir à un titre ; —
Attendu que la présomption légale dispense de
toute preuve celui au profit duquel elle existe,
et qu’il ne peut être admis pour la détruire
que des titres ou une possession contraire
Garantie garantie
Cass., 17 janvier 1838 (1)  ; Cass., 22 août
1866) (2). — V. Haies, Mitoyenneté, Présomptions.
— Cette difficulté, plus spécialement
examinée à propos des haies, n’a
plus d’objet en présence de la disposition
de l’art. 666, modifié par la loi du
20 août 1881, qui ne reconnaît qu’au titre,
à la prescription ou à la marque
contraire, le pouvoir de détruire la présomption
de mitoyenneté.

FRANCS-BORDS.

V. Canaux.
G
GARANTIE.
Acquéreur, 3.
Auteur du trouble, 2.
Détenteur, 2.
Effets, 4.Indivisibilité, 4.
Possessoire, 1.
Vendeur, 3.1
1. La garantie est due aussi bien au
possessoire qu’au pétitoire. — (Bordeaux
16 août 1845) (3).

2. Un recours en garantie peut être

exercé par celui auquel on impute un
fait de trouble et qui n’est pus propriétaire
de l’immeuble. Ce principe s’applique
à ceux qui ne possèdent pas en leur
propre nom, mais qui détiennent l’immeuble
pour le compte d’autrui : ce sont
les fermiers ou locataires. Le complaignant,
en effet, n’est pas obligé de connaître
le véritable propriétaire ; en s’adressant
à l’auteur même du trouble, il
agit dans la limite de son droit, sauf à ce
dernier à appeler en cause le propriétaire.
Il devrait se garder néanmoins de
montrer qu’il connaît le véritable possesseur,
car il s’exposerait à être déclaré
non recevable dans une action qu’il aurait
intentée contre quelqu’un qu’il savait
ne pas avoir la possession. — (Cass.,
13 juin 1843.) 

On reconnaît généralement qu’il ne
suffit pas au fermier de nommer son
bailleur, conformément à l’art. 1727, C.
civ., pour exiger son renvoi. Ce dernier
doit être appelé en garantie afin d’être
mis en demeure de déclarer qu’il aséquivalente

à un titre ; —Attendu que peu importe
que le général Aymé n’ait fait reposer
sa possession que sur une partie distincte et
séparée de la haie dont il s’agit ; que l’art. 670
susréféré est général, et par cela même s’applique
à une portion comme à la totalité de la
haie dont il parle ; — Qu’il suit de ce qui précède
qu’en admettant, à défaut de titre, la possession
annale, et en déclarant que cet art. 670
suppose une haie non susceptible d’être divisée
entre les deux héritages qu’elle sépare, et
qui, par conséquent, est atteinte dans la totalité
par les actes de possession exercés sur
quelques parties, l’arrêt attaqué a violé ledit
article et faussement appliqué les principes
relatifs à la possession ; — Casse.

(1) CASSATION, Ch. req. —17 janvier 1838.

(Gautheron c. Schmitz.) 

LA COUR : — Attendu qu’aux termes de
l’art. 670, C. civ., les haies séparatives sont
réputées mitoyennes, s’il n’y a titre ou possession
suffisante au contraire ; — Que, pour acquérir
la propriété exclusive de la haie réputée
mitoyenne, il ne suffit pas d’invoquer, comme
le faisait le demandeur, la possession annale,
mais la possession trentenaire, la seule qui,
en cette matière, puisse équivaloir à un titre ;
— Qu’en le décidant ainsi, l’arrêt attaqué, loin
de violer l’art. 670, en a fait au contraire une
juste application ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 22 août 1866.
(Arrosants d’Orgon c. Comm. de Mollèges.) 

LA COUR : — Attendu que si, à la suite de
l’instance au possessoire engagée entre les
parties, l’association des arrosants d’Orgon a
été maintenue en possession des fossés litigieux,

la commune de Mollèges était recevable,
au pétitoire, à établir, par tout moyen de droit,
qu’elle en avait la propriété ; — Attendu que
l’arrêt attaqué constate, en fait, que les fossés
dont s’agit, à raison de leur situation et de
leur destination, étaient des accessoires des
chemins publics le long desquels ils se trouvent,
et que la propriété de ces chemins n’était
pas contestée à la commune ; —Attendu qu’en
décidant, en ces circonstances, que lesdits
fossés appartenaient, comme les chemins dont
ils dépendaient, à la commune, l’arrêt s’est
fondé sur ce principe incontestable qui veut
que l’accessoire suive le principal, et n’a par
conséquent violé aucune des lois invoquées
par le pourvoi ; — Rejette.

(3) BORDEAUX. — 16 août 1845.

(Souffron c. Manthé et Dupeyrat.) 
LA COUR : — …. En ce qui touche la garantie
contre Dupeyrat : — Attendu que Souffron,
condamné au possessoire, ne pouvait plus
agir qu’au pétitoire contre Manthé ; que ledit
Souffron a pu actionner Dupeyrat, contre lequel
il prétend garantie comme vendeur, sans
attendre le jugement sur l’appel que ledit Dupeyrat
a interjeté contre lui Souffron de la
sentence au possessoire ; que, dans la cause,
la garantie, objet d’une action subsidiaire, se
reproduisait au pétitoire ; qu’il était de l’ intérêt
de Souffron de mettre Dupeyrat à même
de soutenir la demande ; — Attendu que la valeur
de la garantie était indéterminée ; — Attendu,
au fond, que la garantie est due par
Dupeyrat à Souffron, parce que les actes du
procès établissent suffisamment que le premier
a vendu au second le terrain litigieux,
— Par ces motifs, ….

sume la responsabilité du trouble commis.
— (Cass., 13 août 1842.) 

3. En second lieu, le recours en garantie
se conçoit entre acquéreur et vendeur.
Supposons, en effet, que l’acquéreur,
se croyant en droit de faire un
acte sur la propriété qui lui a été transmise,
soit traduit devant le juge du possessoire
à cause de cet acte. S’il prétend
que l’action est de nature à porter atteinte
à sa propriété, il appellera son
vendeur pour le forcer à défendre à la
demande. Le recours sera reçu suivant
une distinction qui résulte du caractère
même de l’instance. L’action possessoire
est fondée sur la possession annale ;
conséquemment, si l’acheteur a joui paisiblement
de l’immeuble pendant une
année depuis sa prise de possession, le
vendeur a rempli ses obligations et n’est
plus responsable des faits postérieurs.
La nouvelle possession acquise est imputable
à l’acquéreur qui n’a pas suffisamment
défendu son droit ; il ne peut
donc s’en prendre qu’à lui-même de la
perte de la possession. Le vendeur doit
être mis hors de cause sans avoir besoin
de prouver la négligence de l’acquéreur,
négligence qui résulte nécessairement
de la possession du tiers dont il eut pu
repousser les entreprises par la complainte
ou par la réintégrande. Mais la
garantie pourra encore produire son effet
au pétitoire.

Le recours en garantie est, au contraire,
parfaitement recevable s’il se

produit dans l’année qui a suivi le contrat
d’acquisition, parce que l’acquéreur
peut légitimement se plaindre que la
chose ne lui ait pas été livrée comme il
devait s’y attendre. — (Cass., 19 avril
1869.) 

4. Quels seront les droits du garanti
en présence du garant ? Le garanti peut
joindre ses efforts à ceux du garant pour
chercher à faire repousser la demande.
Si l’action est accueillie, ils seront tous
les deux dans la même situation juridique.
Les actes faits par l’un profitent à
l’autre. C’est ainsi que l’exécution du
jugement par le garanti ou l’acquiescement
qu’il y aura donné est considéré
comme inexistant lorsque le garant interjette
appel. L’exécution ou l’acquiescement
est réputé n’être intervenu que
sous la condition tacite que le garant
exécuterait lui-même la condamnation.
— (Tribunal de Perpignan, 17 février
1879) (1). — Mais pour que cet effet
se produise, il faut qu’il existe entre
la demande principale et la demande en
garantie un lien de dépendance et
de subordination qui unisse les deux
demandes d’une manière indivisible.
Dans ces conditions, il est de principe
que l’appel interjeté par le garant
profite au garanti et le relève de toutes
les déchéances qu’il aurait pu encourir
et notamment par l’expiration des délais
d’appel. Ces délais n’ont commencé
à courir à l’égard du garant que par la
signification à lui faite personnellement

(1) TRIB. DE PERPIGNAN. — 17 fév. 1879.

(Dutap c. Carrière et Rey.) 

LE TRIBUNAL : —Attendu qu’il est de principe
et de jurisprudence constante, que l’appel
interjeté par le garant profite au garanti,
bien que ce dernier ait acquiescé aujugement,
cet acquiescement étant réputé n’avoir été
donné que sous la condition tacite que le garant
exécuterait lui-même la condamnation
contre lui prononcée ; — Attendu que les immeubles
dont il s’agit, appartenant actuellement
a Dutap et à Rey, ne formaient autrefois
qu’une seule et même propriété, ainsi que
cela résulte notamment d’un acte de partage
reçu par Me Traley, notaire à Elne, le 7 mai
1866, enregistré ; — Attendu qu’aux fermes de
cet acte, Carrière et les époux Casteil, copartageants
de ladite propriété, se sont engagés
formellement à se fournir tous passages nécessaires
à l’exploitation des parcelles partagées
 ; — Attendu qu’en vendant plus tard à
Rey l’une desdites parcelles, Carrière s’est cru
autorié à comprendre dans la vente un droit
passage pour l’acquéreur, avec charrette,

et sur le côté nord des deux parcelles faisant
partie du lot des époux Casteil ; — Attendu que
suivant acte reçu le 12 mars 1877 par Me Tarbouriech,
Dutap a acquis des époux Casteil,
susnommés, les deux parcelles en question ;

— Attendu que l’action intentée par Dutap contre
Rey devant le premier juge, avait pour
but d’empêcher Rey d’exercer le droit de passage
que celui-ci croit tenir de son propre titre
d’acquisition et de l’acte de partage susvisé
 ; — Attendu que pour apprécier le bien
ou mal fondé des prétentions de Dutap, le juge
de paix devait forcément interpréter les différents
titres de propriété invoqués par les parties
en cause, notamment la partie de l’engagement
pris par les propriétaires originaires
dans l’acte de partage prérappelé, relativement
au passage à se fournir réciproquement ;

— Que dès lors le juge de paix était incompétent
 ; — Par ces motifs, le tribunal déclare
l’appel de Carrière recevable ; — Dit que cet
appel profitera à Rey ; — Annule et met au
néant comme incompétemment rendus les jugements
de M. le juge de paix du canton est
de Perpignan, à la date du 23 mars 1878…
Garantie garantie
de la décision. Il en serait autrement
si l’appel du garant n’avait pour objet
que de faire écarter l’action récursoire ;
car l’appel ainsi limité, n’empêcherait

pas à la décision principale de devenir
définitive faute d’avoir été critiquée
en temps utile. — (Cass., 19 février
1873 (1)  ; Cass., 18 mars 1874 (2)  ; Cass,

(1) CASSATION, Ch. civ. — 19 février 1873.

(Dailly c. Bettembos et Nathan.) 

LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée
au pourvoi : — Attendu que sur l’appel
seul de Nathan contre le chef de la sentence
du premier juge qui avait admis contre lui le
recours du défendeur à l’action principale, la
décision attaquée ayant infirmé ladite sentence,
non-seulement en ce chef, mais aussi au
chef de la demande principale, et ayant, en
conséquence, condamné Dailly en tous les dépens
de première instance et d’appel envers
les deux parties, le demandeur a dû, comme
il l’a fait, diriger son pourvoi tant contre Bettembos,
défendeur au principal, que contre
Nathan, défendeur à la prétendue demande en
garantie ; — Rejette la fin de non-recevoir ; —
Vu les art. 1351, C. civ.,.et 13 de la loi du
25 mai 1838 : — Attendu que, sur la demande
de Dailly, intentée personnellement contre
Bettembos, son bailleur, et non contestée par
lui, une sentence du juge de paix du 2° canton
d’Amiens a condamné le bailleur à rétablir
la barrière servant de clôture au terrain
objet du bail, et admis le recours du bailleur
contre Nathan, auteur du trouble qui, apporté
à la jouissance du preneur, avait motivé l’action
de ce dernier ; — Attendu que ce jugement
a été, vis-à-vis de Bettembos seulement,
et de la part de Nathan, frappé d’appel ; uniquement
au chef qui le condamnait à indemniser
Bettembos des condamnations prononcées
en faveur de Dailly ; — Attendu qu’à défaut
d’un appel par Bettembos contre Dailly
au chef qui avait statué sur la demande principale,
la sentence du premier juge avait acquis
l’autorité de la chose jugée ; que l’appel
de Nathan contre Bettembos seul et uniquement
sur le chef relatif à la demande récursoire
ne saurait avoir pour effet de remettre
en question l’action de Dailly contre Bettembos ;
— Attendu en effet que si, en matière de
garantie, l’appel du garant peut, en certains
cas, relever le garanti des fins de non-recevoir
invoquées contre celui-ci à raison soit
d’un acquiescement au chef du jugement sur
l’action principale, soit d’un défaut d’appel de
ce chef dans les délais de la loi, il n’en saurait
être ainsi qu’autant qu’il existerait un lien
nécessaire de dépendance et de subordination
entre la demande principale et le recours en
garantie ; — Que telle n’est point l’hypothèse
de l’espèce ; que, tandis que la demande principale
se fondait sur le bail intervenu entre
Bettembos et Dailly et sur les obligations personnelles
du bailleur envers le preneur, le recours
de Bettembos contre Nathan et le moyen
de défense opposé par Nathan à ce recours, se
fondaient exclusivement sur les rapports créés
entre Bettembos et Nathan par un bail ultérieurement
consenti par le premier au profit
du second, sans mettre en question les obligations
personnelles du bailleur envers le
premier preneur ; qu’il s’agissait, par conséquent,

de deux instances distinctes qui, procédant
de deux titres différents, ne dérivant
pas l’une de l’autre, avaient sans doute entre
elles un rapport de connexité qui autorisait le
juge à en ordonner la jonction, mais n’étaient
pas unies par un lien de dépendance et de subordination ;
— D’où il suit qu’en décidant le
contraire et en infirmant dans l’état des faits
et de la procédure la sentence du premier juge,
non-seulement au chef du recours improprement
qualifié de demande en garantie, mais
aussi au chef du jugement qui avait statué sur
la demande principale et qui n’avait été frappé
d’appel par aucun des défendeurs, le jugement
dénoncé a violé les dispositions ci-dessus visées ;
— Casse, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 18 mars 1874.
(Chem. de fer d’Orléans c. Laumonnier.) 
LA COUR : — Vu l’art.. 443, C. proc. civ. : —
Attendu qu’il résulte des qualités du jugement
rendu entre les parties, le 6 mars 1872, parle
tribunal de commerce d’Alençon, que la compagnie
du chemin de fer d’Orléans, appelée
en garantie par la compagnie des chemins de
fer de l’Ouest, avait, en déclarant prendre fait
et cause pour celle-ci, conclu à ce que Laumonnier
et fils, demandeurs principaux, fussent
déboutés de leur action et condamnés à
lui payer une somme de 558 fr. pour droits de
transport et de magasinage ; — Attendu que
la compagnie d’Orléans avait la faculté d’appeler
du jugement, qui avait rejeté ses conclusions,
et qu’elle pouvait exercer ce droit, nonseulement
contre la compagnie de l’Ouest,
qu’elle était condamnée à garantir, mais encore
vis-à-vis de Laumonnier et fils, dont elle
était devenue l’adversaire direct, soit en concluant
au rejet de leur action, soit en formant
contre eux une demande reconventionnelle ;
— D’où il résulte que Laumonnier et fils devaient
signifier à la compagnie d’Orléans le
jugement rendu à leur profit contradictoirement
avec elle, afin de la mettre en demeure
d’exercer son recours, et que cette mise en
demeure, qui pouvait seule faire courir, a
leur égard, les délais de l’appel, n’a pu être
suppléée ni par la signification du jugement
faite le 12 avril 1872 par les défendeurs a la
compagnie de l’Ouest, ni par la contre-signification
que celle-ci en a faite, le lendemain
13 avril, à la compagnie d’Orléans ; — Attendu,
en conséquence, que l’appel notifié, le 15 nov
1872, par la compagnie d’Orléans à Laumonnier
et fils, avant que ces derniers lui eussent
signifié le jugement, a été interjeté en temps
utile, et que l’arrêt attaqué a violé l’art. 443,
C. proc, ci-dessus visé, en déclarant cet appel
non recevable par le motif que la loi ne
prescrit pas au demandeur principal obligation
de signifier le jugement au garant ; — Attendu,
d’autre part, que l’arrêt attaque a fait
une fausse application des principes qui régissent
la garantie en fondant sa décision sur
ce que la compagnie d’Orléans, tenue comme

7 avril 1879) (1).

GLANAGE. — GRAPILLAGE. —
RATELAGE.

1. Le Code rural de 1791, tit. II, art.
21 (2) , et le Code de 1810, art. 471, 10°,
ont réglementé, au point de vue pénal,
le glanage, le grappillage et le râtelage.

Le glanage est l’action de ramasser les
épis abandonnés après la moisson.

Le grapillage est l’action de récolter
les petites grappes de raisin après la
vendange.

Le râtelage est l’action de recueillir ce
qui reste après l’enlèvement des foins
naturels ou artificiels.

2. Plus spécialement réservés dans
l’ancien droit aux indigents, aux vieillards,
aux infirmes, ces droits ont encore
aujourd’hui la même destination. Ils
doivent être exclusivement accordés aux
individus qui ne sont pas en état de travailler.
— (Cass., 8 octobre 1840) (3).

La clôture des héritages met fin à leur
exercice (loi de 1791).

3. Quelle est la nature de ces droits ?

garante, ne pouvait avoir, vis-à-vis des demandeurs
principaux, plus de droits que la
compagnie de l’Ouest, qui était déchue de tout
recours pour avoir notifié son appel après
l’expiration du délai légal ; qu’en effet la compagnie
d’Orléans, obligée de supporter, en définitive,
toutes les condamnations obtenues
par Laumonnier et fils, exerçait, en appelant
contre eux du jugement qui les avait prononcées,
un droit propre et personnel, dont elle
n’avait pas pu être privée par le fait ou par la
négligence de la compagnie de l’Ouest, et que
le recours formé par elle en temps utile, bien
loin d’être infirmé par le vice de l’appel notifié
à la requête de la compagnie de l’Ouest,
doit au contraire profiter à cette dernière,
puisqu’il remet en question le principe même
de la demande originaire intentée par Laumonnier
et fils ; — Casse, etc.
(1) CASSATION, Ch. req. — 7 avril 1879.
(Hubert-Quénot c. Lalou.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation des art. 1350 et 1351,
G. civ. et 443, C. proc. civ.: — Attendu qu’il
résulte des constatations souverainement faites
par l’arrêt attaqué, que la demande principale
introduite par Hubert-Quénot et les demandes
en garantie et contre-garantie formées par
les sieurs Lalou et Fay-Passart, se rattachant
a une même opération, se trouvaient unies
dune manière indivisible par un lien de dépendance
et de subordination ; — Que, dès
lors, l’appel interjeté par le garant profitant
au garanti et le relevant de toutes les déchéances
qu’il aurait pu encourir, notamment
par l’expiration des délais d’appel, c’est à bon
droit que l’arrêt attaqué a déclaré recevable
l’appel formé par le sieur Lalou ; — Rejette, etc.

(2) LOI des 28 sept. - 6 oct. 1791. — Titre II.
Art. 21. — Les glaneurs, les râteleurs et les
grapilleurs, dans les lieux où les usages de
glaner, de râteler ou de grapiller sont reçus,
n’entreront dans les champs, prés et vignes
récoltés et ouverts, qu’après l’enlèvement entier
des fruits. En cas de contravention, les
produits du glanage, du râtelage et du grapillage
seront confisqués, et, suivant les circonstances,
il pourra y avoir lieu à la détention
de police municipale. Le glanage, le râtelage
et le grapillage sont interdits dans tout
enclos rural, tel qu’il est défini à l’art. 6 de la

quatrième section du 1er titre du présent décret.


(3) CASSATION, Ch. crim. — 8 oct. 1840.

(Min. pub. c. femme Crochard.) 

LA COUR : — Vu l’art. 484, C. pén., et l’avis
du Conseil d’Etat des 4-8 févr. 1812, qui déclare
encore subsistantes, en vertu de cet article,
quoique non renouvelées par ledit Code,
toutes celles des dispositions des lois et règlements
antérieurs à sa promulgation, relatives
à la police rurale, sur laquelle il ne renferme
que quelques dispositions éparses,
détachées et ne formant pas un système complet
de législation ; — L’art. 10 de l’édit du
mois de novembre 1554, qui ne permet le glanage
dans le royaume qu’aux gens vieils ou
débilités de membres, petits enfants ou autres
personnes qui n’ont pouvoir ni force de seyer ;
— L’arrêt de règlement émané du parlement
de Paris le 7 juin 1779, qui le réserve lui-même,
exclusivement, et dans le ressort de cette
Cour, aux vieillards, estropiés, petits enfants
et autres personnes invalides ; — L’art. 10 de
la loi du 18 juillet 1837, portant que le maire
est chargé, sous la surveillance de l’administration
supérieure, notamment de la police
rurale de pourvoir à l’exécution des actes
de l’autorité supérieure qui y sont relatifs ; —
Ensemble l’art. 471 du Code précité, qui prononce
dans son n° 15 la peine dont se rendent
passibles ceux qui contreviennent aux règlements
légalement faits par l’autorité administrative,
et l’art. 5 de l’arrêté du maire de Morcourt,
du 29 juillet dernier, qui veut que nul
ne puisse glaner clans cette commune sans
être porteur d’une carte de lui : — Attendu, en
droit, 1° que le glanage lors de la promulgation
du Code pénal de 1810, était interdit à
tous les individus en état de travailler pendant
le temps de la moisson ; — Que cette interdiction
résulte d’abord de l’art. 10 de l’édit
du mois de novembre 1554, et ensuite des
arrêts de règlements que les Cours de parlement
avaient publiés sur ce point clans leur
ressort respectif et spécialement de celui du
parlement de Paris, en date du 7 juin 1779 ; —
Que le Code précité s’est borné à le prohiber
dans les champs non encore entièrement dépouillés
et vidés de leurs récoltes, ainsi qu’avant
le moment du lever et après celui du
coucher du soleil (n° 10 de l’art. 471)  ; qu’il l’a
donc virtuellement laissé sous l’empire de la
Glanage habitation
Doit-on les envisager comme de simples
facultés ? Faut-il dire, au contraire, qu’ils
constituent de véritables droits réels, des
servitudes légales ?

Suivant M. Wodon, il s’agit ici de
droits et non de facultés. Cet auteur
ajoute que ce point est hors de toute contestation,
qu’il est admis par la doctrine
et la jurisprudence. Il en conclut « que
ces droits peuvent être possédés comme
droits réels communaux, comme servitudes
légales attachées à la propriété
territoriale de la commune, au même
titre que la servitude légale de parcours
et de vaine pâture ; qu’à la commune seule
appartiendrait le droit d’intenter une
complainte contre tout propriétaire ou
possesseur qui refuserait de laisser exercer
ces droits dans une propriété non
close. » (Poss., II, n° 550.) 

Dans ce passage, M. Wodon est conséquent
avec l’opinion qu’il émet relativement
au parcours et à la vaine pâture
qu’il considère comme des droits
réels auxquels une action est attachée.
Mais la Cour de Cassation n’admet
pas cette manière de voir ; selon elle,
la vaine pâture n’est qu’une simple
faculté ou une servitude discontinue,
qui n’est protégée qu’à la condition de
reposer sur un titre conformément à
l’art. 691, C. civ. — V. Parcours et vaine
pâture.

La Cour suprême n’a pas eu à déterminer
les caractères spéciaux des droits
qui nous occupent ; dès lors la difficulté
reste entière. Nous serions pourtant disposés

à les assimiler aux droits de parcours
et de vaine pâture dont ils se rapprochent
à plus d’un titre et notamment
par l’incertitude des faits à l’aide desquels
ils se manifestent, ainsi que par
la manière dont ils peuvent cesser. Nous
n’accorderions donc l’action possessoire
qu’autant que ces droits s’appuieraient
sur un titre ou lorsqu’ils pourraient être
considérés comme s’exerçant à titre de
propriété ou de copropriété. — V. Parcours
et vaine pâture.

Nous remarquerons cependant que
l’action possessoire a été déclarée recevable
pour le droit de glanage sans qu’il
apparaisse, dans l’espèce, qu’un titre
ait été produit ou réclamé.— (Trib. de
Saint-Quentin, 31 mai 1882.) — La décision
est motivée sur ce que le glanage
doit être principalement comparé aux
droits d’affouage et aux droits d’usage
sur des prairies ou des marais, droits,
dit le tribunal, que la jurisprudence et
la doctrine protègent par l’exercice de
l’action possessoire.

GESTION D’AFFAIRES. — V. Possession,
Possession précaire.

HABITANT. — V. Contribuable,
HABITATION. — V. Usage.

législation restrictive qui le régissait ; d’où il
suit que les anciens règlements susrappelés,
qui ne l’accordent qu’à une classe déterminée
d’individus, sont compris, selon l’avis du
Conseil d’Etat des 4-8 févr. 1812, parmi ceux
dont l’art. 484 du même Code prescrit l’observation
aux cours et tribunaux ; — Attendu 2°
que les maires, en se renfermant dans l’objet
et l’esprit de ces actes, sont autorisés par
l’art. 10 de la loi du 18 juillet 1837, à prendre
toutes les mesures qu’ils jugent devoir assurer
le mieux leur exécution ; — Que la disposition
transcrite plus haut de l’arrêté du
29 juillet dernier, a évidemment pour but, et
doit avoir pour résultat, de ne laisser profiter
du glanage que les indigents et les invalides
de la commune de Morcourt, auxquels l’édit
et l’arrêt de règlement susdatés permettent
d’en jouir exclusivement, puisque les cartes
dont elle exige que les glaneurs soient pourvus,
ne peuvent être délivrées par le maire
qu’aux individus dont le conseil municipal
dresse chaque année la liste avant la moisson,

conformément à l’arrêté du préfet de
l’Aisne, du 15 juin 1822 ; que la légalité de cette
disposition lui assure donc la sanction pénale
de la loi ; — Et attendu qu’il est constaté et
reconnu dans l’espèce que Marie Dubreuil,
femme Crochard, ne fait point partie des cent
quatre-vingt-quatre personnes portées sur ladite
liste, et que, conséquemment, elle n’avait
pas obtenu la carte exigée ; que le jugement
dénoncé devait dès lors réprimer a
contravention dont elle s’est rendue coupable
en glanant avec ses trois enfants ; — D’où il
résulte qu’en la renvoyant de la poursuite au
ministère public, sur le motif que le Code pénal
aurait abrogé les prohibitions contenues
clans les anciens règlements concernant le
glanage, par cela seul qu’il ne les aurait pas
rappelées, et que l’autorité municipale n’a le
droit de l’interdire aujourd’hui à personne, ce
jugement a faussement interprété le n° 10 de
l’art. 471 de ce code et commis une violation
expresse des dispositions ci-dessus citées,
Casse.

HAIES.
Abandon de la mitoyenneté,5.
Action possessoire, 8.
Bornes, 2Copropriétaire, 10.
Cumul,  ».Dispositions légales, 1.
Distance légale, 12,13.
Entretien, 5.
Etat primitif, 7.Haies non mitoyennes, 12.
Haies sèches, 3, 13.
Héritages contigus, 2.
Manille contraire, 3.
Mur. 4.
Pétitoire, 11.
Possession exclusive, 9.
Présomption, 2.
Preuve contraire, 6.
1. La loi du 20 août 1881 a modifié
ainsi qu’il suit les art. 670 à 673, C. civ.,
concernant les haies :

« Art. 666. — Toute clôture qui sépare
des héritages est réputée mitoyenne,
à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages
en état de clôture, ou s’il y a titre,
prescription ou marque contraire…

« Art. 667. — La clôture mitoyenne
doit être entretenue à frais communs ;
mais le voisin peut se soustraire à cette
obligation en renonçant à la mitoyenneté…


« Art. 668. — Le voisin dont l’héritage
joint un fossé ou une haie non-mitoyens
ne peut contraindre le propriétaire
de ce fossé ou de cette haie à lui
céder la mitoyenneté. — Le copropriétaire
d’une haie mitoyenne peut la détruire
jusqu’à la limite de sa propriété,
■à la charge de construire un mur sur
cette limite…

« Art. 669. — Tant que dure la mitoyenneté
de la haie, les produits en appartiennent
aux propriétaires par moitié.


« Art. 670. — Les arbres qui se trouvent
dans la haie mitoyenne sont mitoyens
comme la haie. Les arbres plantés
sur la ligne séparative de deux héritages
sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils
meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou
arrachés, ces arbres sont partagés par
moitié. Les fruits sont recueillis à frais
communs et partagés aussi par moitié,
soit qu’ils tombent naturellement, soit
que la chute en ait été provoquée, soit
qu’ils aient été cueillis…

« Art. 671. — Il n’est permis d’avoir
des arbres, arbrisseaux et arbustes près
■de la limite de la propriété voisine qu’à
la distance prescrite par les règlements
particuliers actuellement existants, ou
par des usages constants et reconnus,
et, à défaut de règlements et usages, qu’à
la distance de deux mètres de la ligne
séparative des deux héritages pour les
plantations dont la hauteur dépasse deux
mètres, et à la distance d’un demi-mètre
pour les autres plantations…

« Art. 672. — Le voisin peut exiger
que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
plantés à une distance moindre que la
distance légale, soient arrachés ou réduits
à la hauteur déterminée dans l’article
précédent, à moins qu’il n’y ait
titre, destination du père de famille ou
prescription trentenaire… »

2. La présomption de l’art. 666 s’étend
à toutes les clôtures, quelle qu’en
soit la nature : haies vives, haies sèches,
treillages, palissades, etc. Elle existe entre
deux héritages contigus qui sont également
en état de clôture. Elle cesse lorsqu’un
seul des héritages est clos ou lorsqu’il
y a titre, prescription ou marque
contraire. :— V. Fossés.

Il faudrait voir encore un signe de
mitoyenneté dans l’existence, au milieu
de la haie séparative, de bornes non
contestées. Loin de constituer un titre
contraire à la présomption, ces bornes
confirment au contraire cette présomption,
puisqu’elles prouvent que la haie
se trouve à la limite précise des deux
héritages, ce qui établit son caractère
séparatif. — (Cass., 10 avril 1883) (1).
— Réciproquement les bornes placées
en dehors de la haie sont exclusives de
la mitoyenneté et indiquent que la haie
appartient en entier au propriétaire du
fonds situé en deçà des bornes.

3. La loi n’énonce pas pour les haies
de marques contraires capables de défi) 

CASSATION, Ch. req. — 10 avril 1883.
(Chevallier c. Guillon.) 

LA COUR : — Sur la première branche du
moyen unique de cassation, prise de la violation
de l’art. 670, C. civ. : — Attendu que la

haie litigieuse, séparant deux héritages, celui
du demandeur et celui du sieur Guillon, devait
être, en principe, réputée mitoyenne ; —
Que l’arrêt attaqué (Lyon, 18 nov. 1881) constate
l’absence de titre contraire et déclare en
outre qu’à la suite d’un bornage amiable, des

pierres-bornes avaient été plantées dans le milieu
de la haie ; — Attendu que ces bornes,
loin de constituer, comme le prétend le pourvoi,
un titre contraire à la présomption de
mitoyenneté, confirmaient cette présomption,
puisqu’elles prouvaient que la haie se trouvait
à la limite précise des deux héritages, ce
qui établissait son caractère séparatif ; —
Qu’en déclarant, dans cet état des faits, la haie
mitoyenne, l’arrêt attaqué n’a violé ni faussement
appliqué l’art. 670 (ancien) , C. civ. ;…
Haies haies
truire la présomption de mitoyenneté.
Ce point est abandonné à l’appréciation
des magistrats. « Il peut y avoir, dit
l’Exposé des motifs, des marques de nonmitoyenneté
pour les palissades, les
treillages, les haies sèches et même pour
les haies vives, tout aussi bien que pour
les murs et les fossés. Si, de deux héritages
contigus, l’un est clos par une
haie sèche, l’autre par une haie vive, et
qu’une haie vive sépare les deux propriétés,
il est évident que la haie vive
devra être considérée comme appartenant
à la propriété close, à tout autre
aspect, par de pareilles haies vives, plutôt
qu’à la propriété entourée de trois
côtés par des haies sèches. L’essence
des arbustes qui forment la haie, leur
âge, bien d’autres signes de similitude
ou de différence, pourront compléter
cette présomption, ou, suivant le cas,
fournir d’autres raisons de décider. Pour
les haies sèches, pour les palissades, la
place des poteaux de soutènement que
le propriétaire plante toujours de son
côté, la direction des attaches en osier
ou en fil de fer qui sont toujours tordus
à l’intérieur de la propriété close, bien
d’autres signes encore peuvent avoir
une signification très certaine. »

4. La plupart des questions que nous
avons examinées à propos des fossés, se
posent à l’égard des haies. C’est ainsi
que la loi nouvelle a mis fin à la controverse
qui avait été élevée sur la possibilité
pour le voisin de détruire la haie

mitoyenne jusqu’à la limite de sa propriété.
La loi de 1881 autorise ce changement
à la charge de construire un mur
sur cette limite (art. 668). Il a même été
jugé que la construction du mur était
impérieusement imposée et que le propriétaire
ne pouvait s’y soustraire. —
(Moulins, 25 février 1888) (1). — V. Fossés.


5. La mitoyenneté emportant un droit
de copropriété sur la chose, il s’ensuit
tout à la fois que les frais d’entretien de
la haie sont à la charge des deux copropriétaires
qui ne peuvent s’en exonérer
que par l’abandon de la mitoyenneté, et
que, d’autre part, les produits de la haie
appartiennent par moitié aux deux copropriétaires,
sans qu’il y ait à se préoccuper
du plus ou moins d’avancement
des arbres sur l’une ou l’autre propriété
(art. 667, 669 et 670).

6. La présomption de mitoyenneté
cède à la preuve contraire résultant des
contradictions qui y sont apportées par
des faits de possession exclusive prolongés
pendant le temps nécessaire pour
conduire à la prescription. Cette preuve
ne rencontre l’obstacle d’aucune présomption
légale contre laquelle toute
autre preuve qu’un titre ou la prescription
soit impuissante à prévaloir. —
(Cass., 12 mars 1872) (2). — Il a été jugé
que la haie qui bordait un chemin vicinal,
ne cessait pas d’appartenir au riverain
qui l’avait toujours entretenue et en
avait toujours joui, sans que l’on puisse

(1) TRIB. DE MOULINS. — 25 février 1888.
(De Bourbon-Chalus c. Suchot.) 

LE TRIBUNAL : — Considérant que l’appel
est motivé sur une fausse interprétation qu’aurait
faite le premier juge de l’art. 668, C. civ.,
tel qu’il a été modifié par la loi des 20-26 août
1881 ; que l’appelant soutient que, par l’offre
par lui faite à la barre de la justice de paix,
de payer les frais faits par de Bourbon, jusqu’au
bornage, et même à titre d’indemnité
les frais dudit bornage, il avait suffisamment
réparé le dommage causé par ses entreprises"
sur la haie mitoyenne ; — Mais considérant
que l’art. 668, dans sa nouvelle rédaction, n’a
pas statué sur une demande de dommages-intérêts,
les art. 1382 et suiv., C. civ., et l’art. 456,
C. pén., étant largement suffisants à cet effet ;
qu’il a entendu statuer sur une question de copropriété
ou sur la réglementation d’un droit
réel ; — Considérant qu’en constatant en fait
que Suchot avait détruit la haie mitoyenne
jusqu’à la limite de sa propriété, constatation
qu’il était autorisé à faire tant par le procèsverbal

dressé par le garde particulier Poncet
le 27 oct. 1886, dûment affirmé et enregistré,
que par son transport sur les lieux et l’expertise
auxquels il a procédé en vertu des art. 41
et 42, C. pr., le premier juge était obligé de
contraindre Suchot à édifier un mur au lieu
et place de la partie de la haie par lui détruite ;
que les termes du nouvel art. 668 sont impératifs ;
que la clôture des héritages est vue
avec faveur par la loi comme fixant et assurant
la propriété individuelle ; que la mitoyenneté
des haies est une source de procès, des
voisins malveillants pouvant à l’aide de certains
moyens faire marcher les haies sur le
terrain d’autrui ; qu’au surplus il a été constaté
dans les documents sus-rappelés que buchot
a coupé ou tenté de couper les racines de
la moitié subsistante de la haie ; — Considérant
que l’art. 668 autorise de Bourbon-Chalus
à ne pas se contenter de la plantation de cornes
faite par les soins de l’expert ; qu’il a
droit d’exiger la construction d’un mur par
son voisin ; — Par ces motifs, confirme.

(2) V. note 1, p. 372.

faire repousser la complainte formée par
ce riverain en invoquant l’imprescriptibilité
du chemin ; la haie n’en étant pas
un accessoire indispensable (Cass., 28
juillet 1856 ; Cass., 20 mars 1866).

7. Pour appliquer la présomption de
mitoyenneté, les juges se guideront plutôt
par l’état primitif des clôtures que
par l’état actuel. — (Caen, 1er juillet
1857 (1)  ; Cass., 12 mars 1872) (2). —
y. Fossés.

8. L’action possessoire est recevable
à l’occasion des haies, de même que pour
les autres biens, pour obtenir la répression
des troubles commis par les
tiers ou par les copropriétaires de la haie
mitoyenne. La présomption n’aura même
qu’une utilité tout à fait secondaire,
puisque, dans tous les cas, le demandeur
est contraint d’établir sa possession
annale. Le juge qui voudrait trancher
le procès uniquement à l’aide de
la présomption de mitoyenneté, violerait
manifestement la règle prohibitive
du cumul du possessoire et du pétitoire.
Mais il peut consulter la présomption
pour éclairer et caractériser la possession.
— (Cass., 2 février 1876.) 

9. Celui qui se prétend seul possesseur
de la haie doit prouver des actes de
possession exclusive pendant une année
avant le trouble. S’il a réparé seul la
haie, s’il l’a renfermée par des fils de fer,
s’il y a planté ou élagué les arbres, il
sera maintenu en possession et obtiendra
la répression des faits qu’il reproche
au voisin. Le trouble proviendra, par
exemple, de ce que ce dernier a coupé
la haie ou les arbres implantés, s’est
emparé des fruits ou a causé à la haie
des dégâts quelconques.

10. L’action possessoire peut être exercée
par un copropriétaire qui, tout en
reconnaissant la mitoyenneté de la haie,
prétend que son copropriétaire a commis
des actes de possession qui, s’ils
étaient soufferts, arriveraient à lui faire
acquérir la propriété exclusive. Tel serait
le cas où le défendeur aurait enlevé
un arbre de la haie, celui où il aurait
arraché tout ou partie de cette haie. —
(Cass., 14 avril 1830.) — La possession
annale du complaignant résultera de ce

qu’il réparait à moitié la haie litigieuse,
de ce qu 'il en partageait les produits, etc.

11. Quelle est l’influence sur le pétitoire
de la décision rendue au possessoire ?
On a soutenu que la présomption
légale de mitoyenneté était détruite par
la possession annale déclarée au profit
de l’un des voisins. — (Bordeaux, 5 mai
1858) (3). — L’opinion contraire a prévalu,
et la jurisprudence a décidé qu’au
pétitoire la présomption conserve toute
sa force malgré le jugement possessoire.

— (Cass., 13 décembre 1836 (4)  ; Cass.,
17 janvier 1838 (5)  ; Bourges, 17 décembre
1841) (6). — V. Fossés, Mitoyenneté.

— La loi de 1881 a enlevé tous les doutes
en donnant au titre, à la prescription,
ou à la marque contraire le pouvoir
d’effacer cette présomption. — V. Fossés,
Mitoyenneté.

12. Les haies non-mitoyennes ne doivent
pas être plantées sur la ligne séparative
des propriétés. La distance à
observer est de 50 centimètres ou un
demi-mètre à compter de la propriété
voisine, sauf l’existence d’usages locaux
fixant une distance moindre ou plus
grande. L’action possessoire est encore
admissible dans cette hypothèse contre
le propriétaire qui place sa haie trop
près de la propriété contiguë. Il est vrai
que le juge de paix connaît, aux termes
de l’art. 6, n°2, de la loi du 25 mai 1838,
des actions relatives à la distance prescrite
pour les plantations de haies. Mais
ces sortes d’actions ne lui sont dévolues
qu’à la condition que les titres ou la
propriété ne soient pas contestés. L’action
possessoire présente un avantage
lorsqu’une contestation sur la propriété
peut être redoutée ; son admission aura
pour conséquence la suppression, au
moins provisoire, de la plantation et
assurera au complaignant le rôle de défendeur
dans l’instance pétitoire ultérieure.
— V. Arbres.

13. Enfin, si l’on n’a pas le droit de
planter des haies vives, non plus que
des arbres, sans tenir compte d’une certaine
distance, rien de semblable n’est
à observer lorsque la clôture consiste en
haies sèches, treillages ou palissades.
De même que les murs, ces dernières

(1) V. note 1, p. 371
( 2)  V. note 1, p, 372.
( 3)  V. note 1, p. 375.

(4) V. note 2, p. 375.

(5) V. note 1, p. 376.

(6) V. Mitoyenneté, n° 5, note.

HERBES MARINES

clôtures sont légitimement placés sur
la limite extrême de la propriété. — V.
Mur.

HALAGE. — V. Chemin de halage.
HERBES MARINES. — GOEMON.— SART. — VARECH.
1. « On distingue, disait M. Aucoc
devant le Conseil d’Etat, trois sortes de
varechs : celui qui tient à la rive, celui
qui vient épave à la côte, celui qui pousse
en mer. Celui qui est jeté à la côte
par le flot, toute personne peut le ramasser.
Celui qui pousse en mer, les marins
inscrits peuvent seuls aller le recueillir.
Enfin, il y a une législation spéciale pour
le varech tenant à la rive, c’est-à-dire
celui qui attient à la partie du littoral
que la mer découvre aux basses mers
d’équinoxe. Pour celui-là, abandon est
fait exclusivement aux habitants de chaque
commune du goémon ou varech attenant
au rivage de cette commune

Il ne s’agit pas, ajoutait-il, d’un droit
d’usage sur une propriété que l’Etat possède
comme propriétaire, par exemple
un droit d’usage sur les forêts. Il s’agit
d’un abandon des fruits du domaine public,

des produits qui croissent sur le rivage
de la mer. De quelle autorité émane
cet abandon, cette concession ? De l’autorité
souveraine. » (Journ. du Pal.
Rec. adm., XIV, 636.) — (Comp. : décret
du 8 février 1868 ; décret du 31 mars
1873.) 

2. Si le droit de récolter les goémons
ne procure qu’une jouissance de fruits
des biens dépendant du domaine public,
la concession faite par l’Etat dans les limites
de sa puissance souveraine, laisse
ces produits en dehors du commerce
tant qu’ils demeurent attachés au sol.
Ce n’est que comme adhérents au fonds
qu’ils présenteraient un caractère immobilier
et l’on sait que la possession ne
peut être invoquée qu’autant que les
droits qu’elle tend à maintenir sont susceptibles
de propriété privée. — (Conseil
d’Etat, 14 décembre 1857) (1). —
Dès lors, aucune jouissance, soit entre
communes, soit entre habitants de la
même commune, n’est capable de fonder
la possession nécessaire aux actions
possessoires.

Cependant, à un certain moment, la
Cour de Cassation avait admis la complainte
qui avait pour but la délimita(1) 

CONSEIL D’ETAT. — 14 décembre 1857.

(Comm. de Taulé et d’Heuvic c. Comm. de
Garantes.) 

NAPOLÉON, etc. : — Vu les lois des 22 déc.
1789, 8 janv. ,1790 ; — Vu la loi du 16 fruct.
an III ; — Vu l’ordonnance sur la marine d’août
1681, les déclarations du roi, des 30 mai 1731
et 30 oct. 1772 ; — Vu l’arrêté des consuls, du
18 therm. an X ; — Vu les lois des 9 janv. et
21 fév. 1852 ; — Vu notre décret du 4 juill. 1853,
portant règlement sur la pêche côtière dans
le premier arrondissement maritime, notamment
les art. 105 et suiv. ; — Vu les art. 538 et
2226, C. Nap. ; — Vu l’ordonn. du 1er juin 1828 ;
— Vu le décret du 17 juill. 1857, art. 5: — Considérant
que l’instance engagée devant le tribunal
de Morlaix entre les communes de Taulé
et d’Heuvic d’une part, et d’autre part la commune
de Carantes, tend à faire déclarer par
l’autorité judiciaire : 1° que le droit à la récolte
du goëmon existant au profit des trois
communes lorsqu’elles faisaient partie d’une
seule paroisse, n’a pas cessé pour chacune
d’elles, même après la division de cette paroisse
en trois communes distinctes, et qu’au
besoin il aurait été conservé sur la partie litigieuse
par leur longue possession depuis la
séparation ; 2° que l’usage en commun sera
réglé par une commission syndicale composée
de délégués pris dans lesdites communes ; enfin,
à faire condamner la commune de Carantes
à payer aux autres communes une somme

de 6,000 fr. pour trouble apporté à leur jouissance ;
— Considérant que la possession et le
long usage ne peuvent être invoqués qu’autant
que les droits qu’ils tendent à maintenir
sont susceptibles de propriété privée ; — Considérant
que l’abandon de la récolte des goëmons,
fait par les lois et règlements susvisés
aux habitants des communes riveraines, ne
constitue qu’une jouissance de fruits qui proviennent
du domaine public ; — Considérant
que, dans les cas où la loi n’intervient pas
pour prononcer la séparation des communes,
c’est à l’autorité administrative qu’aux termes
de la loi susvisée du 18 juill. 1837, il appartient
de déterminer les conditions dans
lesquelles sont créées les communes nouvelles,
et de régler les droits respectifs des communes
formées par la division de l’ancienne
commune ; — Considérant qu’aux termes de
ladite loi, l’autorité judiciaire n’est compétente
que lorsqu’il s’agit de statuer entre elles
sur des droits de propriété ; — Considérant
enfin que la récolte des goëmons doit se taire
sous la surveillance et l’autorité de l’administration,
et que c’est à elle qu’il appartient ce
régler, conformément aux lois, l’exercice de
l’abandon fait aux habitants des communes
riveraines ; — Art. 1er. L’arrêté susvisé, par lequel
le préfet du Finistère a élevé le connu
d’attribution dans une instance engagée devant
le tribunal de Morlaix, entre les communes
de Taulé et d’Heuvic et la commune de
Carantes, est confirmé.

tion entre deux communes de la portion
de territoire sur lequel chacune d’elles
aurait eu le droit de procéder à la récolte
du varech. Elle avait décidé qu’une possession
manifestée par la récolte continue
aux époques où elle devait se faire,
était suffisante pour baser l’action. —
(Cass., 5 juin 1839.) — Cette jurisprudence
ne subsista pas longtemps et, dès
1842, la Cour de Cassation estimait que
la récolte du varech ne pouvait être l’objet
ni d’une convention, ni d’une prescription.
Ce principe exclut toute action
possessoire qui devient dès lors irrecevable.
— (Cass., 2 février 1842 (1)  ;
Caen, 21 novembre 1851) (2). — V. Etangs
salés.

HÉRITIERS. — V. Possession, Possession
précaire, Titres.

HOSPICES.

1. Dans quelles conditions, les hospices
sont-ils autorisés à plaider ? A quelles
formalités sont-ils assujettis ?

La procédure imposée à ces établissements
est tracée dans une série de dispositions
légales que nous allons analyser
par ordre chronologique.

Se préoccupant spécialement de l’aliénation
des domaines nationaux et des

rentes affectés aux hospices, l’arrêté des
consuls du 7 messidor an IX dispose :
Art. 11. « Les actions juridiques que
les commissions administratives croiront
devoir intenter pour les cas prévus
par les articles qui précèdent, seront
préalablement soumises à l’examen d’un
comité consultatif, qui sera formé dans
chaque arrondissement communal. Il
sera composé de trois membres qui seront
choisis par le sous-préfet parmi les
jurisconsultes les plus éclairés de l’arrondissement.
 » — Art. 12. « Le conseil déclarera,
par une consultation écrite et
motivée, s’il y a lieu de les autoriser à
plaider. » — Art. 13. « L’avis du comité
sera transmis au Conseil de préfecture
qui, conformément à l’art. 4 de la loi du
28 pluviôse an VIII, accordera ou refusera
l’autorisation. »

Ces prescriptions ont été généralisées
et rendues applicables à tous les procès
concernant les hospices, par une instruction
du ministre de l’intérieur du
8 février 1823. Cette circulaire résume
en ces termes toutes les formalités imposées
aux hospices qui se trouvent mêlés
à une instance judiciaire quelconque
: « Chap. VII. — Du contentieux.
— « Il doit être établi dans chaque arrondissement,
un comité consultatif des
(1) CASSATION, Ch. req. — 2 février 1842.
(Comm. de Glatigny c. Comm de Surville.) 

LA COUR : — …. Sur le cinquième moyen :
— Attendu que la Cour royale de Caen (arrêt
du 11 déc. 1840) , en décidant, d’après les dispositions
prohibitives des ord. de 1681, 1731 et
1772, que la récolte de varech ne pouvait être
l’objet ni d’une convention ni d’une prescription,
a fait une juste application des lois de la
matière ; — Rejette.
(2) CAEN. — 21 nov. 1851.(Comm. de Bricqueville c. Comm. de Bréhal.) 
LA COUR : — Considérant que l’ordonnance
de la marine de 1681 et la déclaration du roi
de 1731 attribuent aux communes riveraines
de la mer le droit de récolter les plantes marines
excrues sur les rochers situés vis-à-vis
de leur territoire, et suivant l’étendue de ce
territoire ; — Considérant que ce droit, que
ordonnance et la déclaration du roi accordent
ainsi aux communes limitrophes de la mer
comme un dédommagement des envahissements
et des dangers auxquels elles sont exposées
par ce voisinage, appartient exclusivement
aux habitants des communes riveraines ;
qu’aux termes de ces deux lois, ils ne
peuvent le vendre aux forains ; que chacun
d’eux doit l’exercer par lui-même ou par des
personnes notoirement attachées à la culture
T. I.

des terres situées dans la commune, et que
les varechs récoltés ne peuvent être emportés
hors de cette commune ; d’où suit que ce droit
n’est pas clans le commerce, qu’il ne peut
faire l’objet ni d’une prescription ni d’une convention,
et que les communes ne peuvent pas,
par des accords réciproques, aliéner la concession
qui leur a été faite ; d’où suit encore
que, quelle que soit la manière dont la commune
de Bricqueville ait joui jusqu’à ce jour
des varechs qu’elle réclame, cette jouissance
ne peut l’autoriser à récolter le varech qui
croît en dehors de son territoire et sur celui
de la commune de Bréhal ; — Considérant que
la commune de Bréhal, pour obtenir le droit
exclusif de recueillir le varech sur les rochers
bordant son territoire jusqu’à la Pierre-Pesnel,
se fonde sur la délimitation cadastrale
faite le 4 août 1826 sur l’indication des maires
de Bréhal et de Bricqueville ; que cette délimitation
a été attaquée par la commune de
Bricqueville devant l’autorité administrative ;
que celle-ci, le 16 mars 1837, l’a fait vérifier et
n’a pas cru devoir la faire changer ; qu’elle
doit donc faire la règle et déterminer l’étendue
des côtes clans laquelle chacune des communes
doit être autorisée à faire la récolte du
varech, sauf à la commune de Bricqueville à
faire rectifier celte délimitation par l’autorité
compétente, si elle s’y croit fondée ; — Confirme.

25Hospices hospices
hospices composé de trois jurisconsultes
choisis par le préfet. Ce comité
est appelé à donner son avis sur les
affaires contentieuses qui intéressent
ces établissements. Ses fonctions sont
gratuites. Les administrateurs ne peuvent
défendre à des actions judiciaires
ni en intenter qu’après avoir obtenu l’autorisation
du Conseil de préfecture, sauf
recours au Conseil d’Etat.

« Le conseil de charité doit aussi donner
son avis sur les procès à intenter ou
à soutenir par les administrations des
hospices. (Art. 8 de l’ordonnance du
31 octobre 1821.) Ainsi, toutes les fois
que la commission administrative a à
intenter ou à soutenir une action judiciaire,
elle doit d’abord soumettre l’affairé
à l’examen du comité consultatif
d’arrondissement ; le conseil de charité
est ensuite appelé à donner son avis ; et
toutes les pièces sont transmises au Conseil
de préfecture qui accorde ou refuse
l’autorisation de plaider. »

L’art. 21, § 5, de la loi du 18 juillet
1837 et l’art. 10 de la loi du 13 août 1851
ont ajouté à ces formalités la nécessité
d’un avis du conseil municipal qui doit
toujours être appelé à délibérer sur les
actions judiciaires des hospices. Il est
vrai que la loi de 1837 a été abrogée par
celle du 5 avril 1884 ; mais il n’en est pas
de môme de la loi de 1851 dont la disposition
précitée subsiste avec toute sa
force.

« L’arrêté du 7 messidor an IX, et
toutes les conséquences qui en découlent,
ne s’appliquent directement qu’aux
hospices communaux ; mais nul ne conteste
que, par identité de motifs, les mêmes
règles doivent être suivies pour les
hospices départementaux. Quant aux
hospices nationaux, un arrêt de la cour
de Paris du 9 avril 1836 a décidé, dans
une affaire où la maison de Charenton
était en cause, que l’avis du comité consultatif
et l’autorisation du Conseil de
préfecture étaient remplacés, à leur
égard, par un acte du pouvoir central.
Nous ne saurions adhérer à cette doctrine ;
la pensée, sinon le texte de l’arrêté
du 7 messidor an IX a été d’organiser
pour les procès de tous les hospices
indistinctement un système particulier
de tutelle que ne peut remplacer l’action
administrative ordinaire, quel que soit le
rang auquel elle s’exerce.

« En résumé, les hospices de tout ordre,

qu’ils soient nationaux, départementaux
ou communaux, sont astreints
pour ester en justice, à l’avis du comité
consultatif et à l’autorisation du Conseil
de préfecture. La seule différence qui
existe sous ce rapport entre les uns et
les autres, c’est que l’avis préalable du
conseil municipal, prescrit pour les hospices
communaux par l’art. 21 de la loi
du 18 juillet 1837, n’a pas lieu pour les
hospices départementaux ou nationaux
qui, par leur caractère, sont essentiellement
étrangers à l’administration municipale.
 » (Cabantous et Liégeois, Rép.
de Droit adm., p. 473.) 

2. On s’est demandé si ces textes
étaient applicables en matière possessoire
et notamment si les hospices devaient
solliciter du Conseil de préfecture
l’autorisation d’introduire une action
de cette nature ou d’y défendre. Les
avis sont partagés.

Bourbeau (n° 402) soutient que, dans
ce cas aussi bien que dans tout autre,
les hospices doivent demander l’autorisation
d’ester en justice. La doctrine
contraire nous semble préférable et plus
conforme aux textes qui régissent la matière.
Comme l’observe judicieusement
M. Batbie, la loi assimile les actions et
la comptabilité des hospices aux actions
et à la comptabilité communales : « Les
fonctions des commissaires administrateurs
des hospices civils sont de même
nature que celles des administrations
municipales ; elles en sont une dépendance.
 » (Arrêté des consuls du 9 vendémiaire
an X.) « Les délibérations de
la commission administrative des hospices
sont soumises à l’avis du conseil
municipal, et suivent, quant aux autorisations,
les mêmes règles que les délibérations
de ce conseil… » (Art. 10 de
la loi du 13 août 1851.) Donc, en matière
possessoire, les hospices comme les
communes peuvent invoquer à leur profit
le bénéfice de l’art. 55 de la loi de
1837 (art. 121 de la loi de 1884).

Il y a, du reste, à l’appui de cette thèse,
un dernier argument qui nous semble
péremptoire. C’est le maire, comme président
de la commission administrative
des hospices, qui est chargé d’intenter
les actions. (Décision ministérielle du
22 mai 1828.) Or, comment admettre
que le législateur ait entendu créer au
maire une situation juridique différente
suivant qu’il agira, dans un procès de

même nature, au nom de la commune
ou au nom d’un établissement public ?
Pourquoi une dispense d’autorisation
dans un cas et la nécessité d’une autorisation
dans l’autre ? Le maire ne peut
être soumis, lorsqu’il plaide pour un
hospice, à des formalités plus rigoureuses
que lorsqu’il représente en justice les
intérêts d’une commune généralement
beaucoup plus importants que ceux d’un
simple établissement de bienfaisance.

ÎLES ET ILOTS.
Action possessoire, 2, 6, 7,8,9.
Compétence, 3, 5.
Définition, 1.Dispositions légales, 2, 9,10.
Etat demandeur, 6.
Expertise, 5.
Interruption, 7.Particulier demandeur, 7, 8.
Plenissimum flumen, 4, 8.
Point de départ de la possession,
4.
Possession promiscue, 9.
Présomption, 6.
Preuve de la possession, 6.
1. Nous avons traité ailleurs des atterrissements
qui se forment sur le bord
des rives auxquelles ils s’unissent par
incorporation et sans solution de continuité.
— V. Alluvion.

« Nous allons nous occuper maintenant
des atterrissements qui se forment
au milieu du lit des fleuves ou des rivières,
sans adhérence aux fonds riverains,
ce sont ceux qu’on appelle les îles
ou îlots: Les îles, lorsque l’atterrissement
présente une certaine étendue
déjà susceptible, plus ou moins, d’habitation
ou de culture ; les îlots, lorsque
l’atterrissement, à raison de son exiguïté,
ne peut pas être cultivé utilelement,
du moins dans son état actuel ;
car les îlots, une fois formés, deviennent
presque toujours des îles, par l’augmentation
insensible qu’ils acquièrent.
 » (Demol., t. X, n° 113.) 

2. « Les îles, îlots, atterrissements,
qui se forment dans le lit des fleuves ou
des rivières navigables ou flottables.

appartiennent à l’Etat, s’il n’y a titre ou
prescription contraire. » (Art. 560, C.
civ.) 

Si, aux termes de l’art. 560, les îles
qui se forment dans le lit des fleuves ou
rivières navigables ou flottables, deviennent
propriété de l’Etat, il importe d’observer
qu’elles ne peuvent faire partie
que du domaine privé, puisque la loi
déclare que ces terrains sont susceptibles
d’être possédés utilement par les
particuliers et acquis à l’encontre de
l’Etat par une possession trentenaire.

Il suit que les îles et îlots ainsi constitués
peuvent être l’objet des actions
possessoires. Nous allons examiner les
difficultés juridiques qui se présentent
dans les deux cas les plus fréquents.

3. — 1re HYPOTHÈSE. — Lorsque l’Etat
revendique la propriété d’une île en
vertu des dispositions de l’art. 560, le
particulier peut se défendre soit en invoquant
la possession trentenaire, soit
en soutenant, par exemple, que le terrain
litigieux constitue un terrain d’alluvion
adhérent à une île dont il est
propriétaire incontestable, et que dès
lors ce terrain lui appartient par voie
d’accession en vertu de l’art. 556, C.
civ. Quelle sera dans ce cas la juridiction
compétente pour trancher ces difficultés ?
Il a été jugé que des conclusions
semblables ne soulevaient qu’une
simple question de propriété privée à
résoudre par application des dispositions
exclusives du droit civil ; que la
solution d’un tel débat ne concernait
que le domaine privé de l’Etat, qu’elle
ne pouvait être subordonnée à la reconnaissance
et à la fixation des limites
anciennes ou nouvelles du fleuve ; que
dès lors le juge saisi ne devait pas surseoir
à statuer jusqu’à ce que l’autorité
administrative, chargée de maintenir
et d’assurer le libre cours des eaux et la
navigation, eût procédé à cette déclaration
(Conseil d’Etat, 30 novembre
1869. (1)  ; Conseil d’Etat, 14 décembre

(1)  CONSEIL D’ETAT. — 30 nov. 1869.

(L’État c. de Barrin.) 
NAPOLÉON, etc. : — Vu les lois des 22 déc.
1789, 16- 24 août 1790, 22 nov.- 1er déc. 1790 ; le
décret du 16 fruct. an III ; les ordonnances
des 1er Juin 1828 et 12 mars 1831 : — Considérant
que la demande formée au nom de l’Etat,
devant le tribunal civil de Vienne, a pour objet
de faire déclarer que la dame de Barrin

n’est pas propriétaire des terrains dont la possession
lui a été adjugée par une sentence du
juge de paix du canton de Roussillon, du 3 juill.
1862 ; lesdits terrains comprenant: 1° divers
atterrissements, en voie de formation, bordant
l’île de la Mange, située clans le bras du Rhône,
dit les Claires, et qui se trouvent compris dans
les limites fixées par l’arrêté préfectoral de
délimitation du 6 avril 1861 ; 2° un îlot désigne
sur les plans par les lettres A, B ; — En ce qui

ILES ET ILOTS

ILES ET ILOTS

1870) (1). — V. Rivières navigables.

4. Lorsque le particulier se prévaut
contre l’Etat d’une possession soit annale,
soit trentenaire, il y a lieu de rechercher
l’époque à partir de laquelle
la possession a commencé à s’exercer
utilement.

Sur ce point, la Cour de Grenoble a
jugé que l’île cesse d’appartenir au lit
du fleuve et devient prescriptible à dater
du moment où elle a acquis la hauteur
et la solidité nécessaires pour se trouver
à l’abri des plus fortes eaux dans les

crues normales du fleuve (Grenoble
25 juillet 1866) (2).

La Cour de Lyon formulant cette théorie
d’une manière plus précise encore, a
décidé que les îles et îlots n’entrent
dans le domaine de l’Etat et ne deviennent
susceptibles de prescription que
lorsqu’ils ont émergé au-dessus du plenissimum
flumen, c’est-à-dire au-dessus
du point le plus élevé que peut atteindre
le niveau du fleuve, sans déborder audessus
de celle de ses rives qui est la
plus basse (Lyon, 19 juillet 1877) (3).

touche les terrains bordant l’île de la Mange
(chef sans intérêt)  ; — En ce qui touche l’îlot
A, B : — Considérant qu’il n’est pas contesté
que l’îlot A, B a cessé de faire partie du lit du
Rhône ; — Considérant que l’Etat et la dame
Barrin se prétendent l’un et l’autre propriétaires
de cet îlot, l’Etat, en vertu de l’art. 560,
G. Nap., et la dame de Barrin, parce qu’elle le
posséderait depuis plus de trente ans ; — Considérant
que les questions soulevées par les
parties sont des questions de droit civil, dont
la décision appartient essentiellement à l’autorité
judiciaire ; que, dès lors, c’est à tort
que le préfet de l’Isère a élevé le conflit d’attribution,
à l’effet de revendiquer pour l’autorité
administrative le droit de déterminer
l’époque à laquelle l’îlot A, B est sorti du lit
du fleuve ; — Art. 1er. L’arrêté de conflit pris,
le 3 juill. 1869, par le préfet du département
de l’Isère, est annulé.

(1) CONSEIL D’ÉTAT. — 14 déc. 1870.
(L’Etat c. Bernard.) 
LE GOUVERNEMENT DE LA DÉFENSE NATIONALE,
etc.: — Vu l’ordonnance de 1669, la loi des
24 nov.-1er déc. 1790 ; les art. 556 et 560, C. civ. ;
les lois des 22 déc. 1789-8 janv. 1790, sect. III ;
16-24 août 1790, sect. VIII, art. 13 ; le décret du
16 fruct. an III ; la loi du 28 pluv. an VIII : —
Considérant que l’Etat, représenté par le préfet
de l’Isère, poursuites et diligences du directeur
des domaines de Grenoble, a formé
contre le sieur Bernard, devant l’autorité judiciaire,
une action tendant à la revendication
d’un terrain qu’il prétend être une île en voie
de formation dans le fleuve du Rhône et dont
il se dit, en conséquence, propriétaire, aux
termes de l’art. 560, C. civ. ; que, de son côté,
le sieur Bernard a combattu cette demande,
d’une part, en se fondant sur ce que le terrain
en litige constitue un terrain d’alluvion adhérent
à l’île du Milieu dont il a la propriété incontestée,
et que, dès lors, ce terrain lui appartient
par droit d’accession, en vertu de
l’art. 556, C. civ. ; et, d’autre part, en offrant
d’établir subsidiairement que, le même terrain
fût-il une île, il en aurait acquis la propriété
par prescription ; — Considérant que le
débat engagé en ces termes devant le tribunal
et maintenu dans les mêmes termes devant
la Cour, par les conclusions respectives des
parties, soulevait une simple question de propriété
privée à résoudre par application des
dispositions exclusives du droit civil ; — Que

la solution d’un tel débat, lequel est complètement
étranger au domaine public et ne concerne
que le domaine privé de l’Etat, ne saurait
être subordonnée à la reconnaissance et
à la fixation des limites anciennes ou nouvelles
du fleuve ; — Que, dès lors, c’est avec raison
que la Cour de Grenoble a, dans son arrêt
du 8 août 1870, refusé de surseoir à statuer sur
la contestation jusqu’à ce que l’autorité administrative
chargée de maintenir et d’assurer le
libre cours des eaux et la navigation eût procédé
à cette déclaration ; — Art. 1er. L’arrêté,
en date du 22 août 1870, par lequel le préfet
du département de l’Isère a élevé le conflit
d’attribution dans l’instance pendante entre
l’Etat et le sieur Bernard, est annulé.

(2) GRENOBLE. — 25 juillet 1866.

(De Barrin c. l’Etat.) 
LA COUR: — … En ce qui touche l’îlot A, B:
— Attendu qu’il résulte du rapport de l’expert
Durozoy que la hauteur du plateau de l’îlot
A, B dépasse la hauteur des plus fortes eaux ;
que, dès lors, cet îlot, ayant cessé de faire
partie du domaine public pour devenir la propriété
de l’Etat, a pu être prescrit ; que madame
de Barrin offre de prouver qu’elle a possédé
sans trouble pendant trente ans ; mais
qu’en l’admettant, comme les premiers juges,
à rapporter cette preuve, il convient de préciser
que l’enquête portera sur l’époque où de
terrain de l’îlot a acquis la hauteur et la solidité
nécessaires pour se trouver à l’abri des
plus fortes eaux dans les crues normales du
fleuve, parce que c’est à partir de cette époque
seulement que l’îlot est devenu prescriptible
 ;…

(3) LYON. — 19 juillet 1877.
(L’Etat c. Comm. de Leschaux.) 

LA COUR : — Considérant qu’aux termes de
l’art. 560, C. civ., les îles qui naissent ou surgissent
dans le lit d’un fleuve appartiennent a
l’Etat, à moins qu’il y ait titre ou prescription
contraire ; — Considérant que la présomption
de propriété étant au profit de l’Etat, c’est à
celui qui se prévaut, soit d’un titre, soit d’une
possession, qu’incombe la charge de faire la
preuve ; — Considérant que les habitants du
hameau de Leschaux soutiennent qu’ils sont
propriétaires des îles dites de Murs, soit
vertu d’un titre, soit en vertu d’une possession,
réunissant tous les caractères exigés par y
la loi pour assurer la prescription, et qu’il y

5. Lorsque l’Etat et le particulier ne
sont pas d’accord sur l’époque à laquelle
les îles ou îlots ont acquis leur degré de
maturité et sont devenus prescriptibles,
les tribunaux peuvent-ils commettre des
experts pour s’éclairer à ce sujet ?

La jurisprudence se prononce pour
l’affirmative. Comme l’observe judicieusement
M. de Belbeuf, dans son rapport
sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 novembre
1869, la compétence exclusive
de l’administration n’est pas contestable
lorsqu’il s’agit de reconnaître les limites

du lit d’un fleuve ou d’une rivière
navigable dans l’intérêt général et public
de la navigation ; mais il ne saurait
en être de même lorsque le litige porte
uniquement sur la propriété d’une île
ou d’un îlot ; dans ce cas, l’administration
ne représente plus qu’un intérêt
domanial qui n’a rien de commun avec
les nécessités d’un service public. Aussi
les autorités administratives et judiciaires
sont tombées d’accord pour décider
que les tribunaux ordinaires ont qualité
pour fixer l’époque à laquelle les îles ou

a lieu d’examiner leurs prétentions sur chacun
de ces chefs ; — En ce qui concerne le titre
(l’arrêt l’écarté)  ; — En ce qui concerne la possession
: — Considérant qu’il importe de rechercher
d’abord si la possession des habitants
de Leschaux a été utile pour acquérir, et à
quelle époque cette possession utile a pu commencer ;
— Considérant qu’en matière d’île ou
atterrissement surgissant dans le lit d’un
fleuve, il faut distinguer entre ceux appartenant
au domaine public et imprescriptibles,
et ceux faisant partie du domaine de l’Etat et
qui peuvent être acquis par prescription, conformément
à la loi ; — Considérant qu’ils n’entrent
dans le domaine de l’Etat et ne deviennent
susceptibles de prescription que lorsqu’ils
ont émergé au-dessus du plenissimum
flumen, c’est-à-dire au-dessus du point le plus
élevé que peut atteindre le niveau du fleuve,
sans déborder au-dessus de celle de ses rives
qui est la plus haute ; — Considérant qu’il résulte
des documents officiels produits qu’en
1866, époque à laquelle la remise de ces îles a
été faite au domaine de l’Etat par l’administration
des ponts et chaussées, le point le plus
élevé de la grande île de Murs était à 2 m. 27 c.
au-dessus de l’étiage, tandis que l’arrêt de la
berge de la rive gauche était à 2 m. 40 c. audessus
de l’étiage, c’est-à-dire au-dessous du
niveau des eaux coulant à pleins bords ; —
Considérant qu’il résulte des mêmes documents
officiels produits par les experts qu’en
1871, le sol desdites îles s’était exhaussé de
quelques centimètres d’une manière inégale ;
— Considérant, enfin, que les experts opérant
sur les données établies par l’administration
des ponts et chaussées, et en prenant pour
base le point de l’étiage fixé par elle, ont
constaté qu’à un seul point de sa surface la
grande île de Murs s’élevait au-dessus de
l’ettage, à une hauteur de 2 m. 18 c, et dépassait
ainsi de 4 cent, seulement la crête de
la berge de la rive gauche, qui n’atteignait
que 2 m. 14 c. ; — Considérant qu’à supposer
que cette partie si minime de l’île de Murs
ait pu être possédée utilement, elle n’a pu
être que depuis une époque se plaçant entre
l’année 1866 et l’année 1871, et que, dès lors,
cette possession serait bien loin d’avoir la durée
nécessaire pour entraîner la prescription ;
considérant, au surplus, que si cette possession
n’apaseuladuréevoulueparla
loi, elle n’a pas eu non plus le caractère de
tranquillité et de continuité indispensable

pour acquérir ; — Considérant, en effet, que,
dès l’année 1865, les entreprises des habitants
de Leschaux, sur les îles de Murs, ont donné
lieu à des actes nombreux d’intervention de la
part de l’administration des ponts et chaussées ;
— Que les procès-verbaux dressés par
ses agents et les rapports des ingénieurs se
sont succédé sans interruption pendant les
années 1865, 1866, 1867, 1868, 1869 et 1870, et
que ce sont autant d’actes constatant la revendication
de l’administration, et enlevant à
la possession, si elle a existé, les caractères
qu’elle doit avoir pour devenir acquisitive de
prescription ; — Considérant, il est vrai, que
les demandeurs soutiennent que leurs droits
sur ces îles ont été reconnus par l’autorité
administrative elle-même, puisque les habitants
de Leschaux, contre lesquels des procèsverbaux
avaient été dressés, ont été relaxés
des poursuites dirigées contre eux, soit par le
Conseil de préfecture de l’Ain, soit par le Conseil
d’Etat ; — Considérant que cet argument
est sans valeur, puisque les décisions de l’autorité
administrative auxquelles il est fait allusion
se bornent à examiner si les faits qui leur
sont déférés constituent ou ne constituent pas
une contravention de grande voirie, et réservent
expressément la question de propriété
dont les tribunaux administratifs ne pouvaient
connaître ; — Considérant, en fait, que les demandeurs
soutiennent que la possession ayant
commencé à être exercée antérieurement à
l’annexion de la Savoie à la France, ce n’est
pas suivant la loi française, mais bien conformément
aux prescriptions du Code sarde
qu’elle doit produire ses effets ; — Considérant
que les lieux litigieux sont deux îles qui n’ont
jamais appartenu au territoire savoisien, qui
sont situées sur la rive française ; qu’il s’agit,
dans l’espèce, d’un droit réel, et que, dès lors,
c’est la loi française qui doit seule recevoir
son application ; — Considérant, dès lors, que
les habitants de Leschaux ne justifient ni par
titre, ni par prescription, d’un droit quelconque
sur les îles de Murs ; — Et qu’en présence
des documents du procès, il y a lieu de repousser
leur demande en preuve à laquelle ils concluent,
comme inutile et mal fondée ; — Par
ces motifs, sans s’arrêter à la demande en
preuve laquelle est rejetée comme inutile et
mal fondée, les déclare sans droit sur les deux
îles de Murs, lesquelles sont la propriété de
l’Etat.

ILES ET ILOTS

ILES ET ILOTS

îlots cessent d’appartenir au domaine
public, et, par voie de conséquence,
pour ordonner toutes les mesures propres
à faire la lumière sur ce point.
(Arrêts précités des 30 novembre 1869
et 14 décembre 1870 ; Lyon, 19 juillet
1877.) 

6. Lorsque l’action possessoire est intentée
à la requête d’un particulier, celui-ci
doit évidemment démontrer qu’à
partir du jour où l’île a cessé d’appartenir
au domaine public, il en a joui pendant
plus d’une année dans les conditions
prévues par l’art. 2229, C. civ.

On a essayé de soutenir que l’Etat demandeur
en complainte n’était pas assujetti
comme le particulier à la preuve
de sa possession annale qui résultait suffisamment
à son profit de la présomption
édictée par l’art. 560, C. civ. (Carou,
n° 386.) Nous ne saurions admettre
cette opinion que nous avons combattue
à maintes reprises au cours de cet
ouvrage ; résoudre la question de possession,
en dehors d’un acte matériel
d’appréhension, par les termes de l’art.
560, c’est chercher dans le titre des parties
la preuve exclusive de leur possession,
c’est évidemment cumuler le pétitoire
et le possessoire. — V. Alluvion,
Cumul du possessoire et du pétitoire.

En matière d’atterrissements, îles ou
îlots, on peut encore ajouter avec M. Leligois
que la possession de la rivière ne
peut faire présumer la possession de l’île
par ce motif que les deux choses sont
absolument distinctes : la rivière appartient
au domaine public et l’île au domaine
privé ; l’Etat ne peut cesser d’être
propriétaire de la rivière, il peut perdre
au contraire la propriété ou la possession
de l’île. (Leligois, v° Ile, n° 7.) 

7. Nous avons indiqué plus haut que
le particulier, demandeur en complainte,
devait prouver sa possession annale ;
mais, il ne suffit pas que cette possession
ait eu la durée voulue par la loi, il
faut en outre qu’elle présente le caractère
de tranquillité et de continuité exigé
par l’art. 2229, C. civ. Il a été ainsi
jugé que les actes de jouissance accomplis
sur une île par un particulier ne
produisaient aucun effet légal dans le cas
où l’administration aurait protesté contre
cette mainmise par des procès-verbaux
réguliers ; et il importerait peu, au
point de vue de l’action possessoire, que
les poursuites exercées en vertu de ces

procès-verbaux n’aient entraîné aucune
condamnation devant la juridiction répressive
 ; en effet, les décisions du Conseil
de préfecture ou du Conseil d’Etat
qui statuent sur les contraventions de
grande voirie, réservent toujours expressément
les questions de propriété
dont les tribunaux ordinaires ont la
connaissance exclusive (Lyon, 19 juillet
1877).

8. — 2e HYPOTHÈSE. — Deux particuliers
peuvent, hors la présence de l’Etat,
se disputer la possession d’une île située
dans le lit d’un fleuve ou d’une rivière
navigable ou flottable. Dans ce cas, l’action
n’est assujettie à aucune règle particulière ;
elle s’engage dans les termes
du droit commun. Ainsi, le juge n’aura
point à se préoccuper de la question de
savoir si les atterrissements litigieux
émergent au-dessus du plenissimum flumen
et par suite ne font plus partie du
domaine public. Il est de principe, en
effet, que si la possession d’un bien imprescriptible
comme faisant partie du
domaine public, est entachée de précarité,
ce vice n’est que relatif et ne peut
être opposé que par l’Etat, le département
ou la commune. — (Cass., 25 juillet
1887.) — V. Domaine public. — Il a
été jugé, notamment en matière d’alluvions,
que les caractères et les effets de
la possession doivent exclusivement
s’apprécier dans les rapports des parties
entre elles et que l’Etat seul a qualité
pour critiquer la possession exercée sur
des atterrissements qui n’avaient pas
cessé d’être couverts par les plus hautes
eaux du fleuve dans son état normal
(Cass., 19 juin 1877).

9. Lorsqu’il s’agit des îles et atterrissements
qui se forment dans les rivières
non navigables et non flottables, la
situation est réglée par l’art. 561, C. civ.,
ainsi conçu : « Les îles et atterrissements,
qui se forment dans les rivières non navigables
et non flottables, appartiennent
aux propriétaires riverains du côté
où l’île s’est formée : si l’île n’est pas formée
d’un seul côté, elle appartient aux
propriétaires riverains de deux côtés à
partir de la ligne qu’on suppose tracée
au milieu de la rivière. » Dans cette espèce
encore les difficultés soulevées par
les conflits de possession, devront être
tranchées suivant les principes ordinaires
qui gouvernent les actions possessoires.
Le complaignant devra établir

une possession exclusive et la maintenue
ne lui sera accordée que dans les limites
de sa possession effective conformément
à la règle tantum proescriptum
quantum possessum. Le juge du possessoire
n’aura donc pas à se préoccuper
des règles de délimitation posées seulement
au point de vue pétitoire par l’art.
561, C civ. ; ce faisant, il trancherait la
question de possession par des motifs
tirés exclusivement du fond du droit et
il s’exposerait au cumul prohibé.

Si le demandeur conclut à une possession
exclusive et qu’il ne justifie
que d’une possession mélangée, exercée
concurremment avec le défendeur, il
devra succomber dans son action.

Si, au contraire, abstraction faite des
limites résultant de l’application de l’art.
561, il se borne à revendiquer une possession
commune, il pourra se faire
maintenir en possession dans les limites
de sa demande. C’est une application
particulière des principes qui sont exposés
ailleurs. — V. Possession promisse.


10. Enfin, l’art. 562, C. civ., prévoit
l’hypothèse suivante : « Si une rivière
ou un fleuve en se formant un bras nouveau,
coupe et embrasse le champ d’un
propriétaire riverain, et en fait une île,
ce propriétaire conserve la propriété de
son champ, encore que l’île se soit formée
dans un fleuve ou dans une rivière
navigable ou flottable. »

« L’art. 562, suppose que la portion
d’un champ riverain a été convertie en.
île par un mouvement du fleuve, qui l’a
séparée plus ou moins brusquement du
continent, sans d’ailleurs la dissoudre et
la rendre méconnaissable. Il ne serait
donc pas applicable au cas où on soutiendrait
seulement qu’une île formée
au milieu du lit provient de terres et de
matériaux successivement détachés de
la propriété riveraine. Lors même que
cette propriété manifestement entamée
par faction des eaux, témoignerait de
ce fait, l’île ainsi formée de sédiments
qui ne seraient plus reconnaissables et
qui, d’ailleurs, se trouveraient toujours
aussi mêlés plus ou moins à des matériaux
détachés des autres rives, serait
régie par les art. 560 et 561. » (Demol.,
t. X. n° 118.) 

L’île formée dans les circonstances
prévues par l’art. 562, conservant la même
condition que celle du champ dont

elle a été distraite, il en découle que,
dans cette hypothèse, l’action possessoire
ne présente aucune particularité qui
réclame un examen spécial.

IMMEUBLES. — MEUBLES.
Action possessoire, 3, 6, 9à 13.
Ameublissement, 13.
Ancien droit, 2.
Division, 1.
Immeubles en général, 1, 5et suiv.
Immeubles par déclaration,12.Immeubles par destination,
10.Immeubles par l’objet auquel
ils s’appliquent, 11.Immeubles par nature, 6 à 9.Meubles, 1,13.Trésor, 7.Universalité de meubles, 4.
1. « Il n’y a, dit Pothier, que les choses
corporelles qui soient susceptibles
de possession : possideri possunt quae
sunt corporalia… Posséder une chose,
tenir une chose par nous-mêmes ou par
d’autres qui la tiennent en notre nom,
étant rei insistere, incubare, il est évident
que cela ne peut convenir qu’aux
choses corporelles. Même parmi les choses
corporelles, il y en a quelques-unes
qui ne sont pas susceptibles de possession
: telles sont celles qui sont divini
aut publici juris… Les choses incorporelles,
c’est-à-dire celles quae in jure consistunt,
ne sont pas susceptibles à la vérité
d’une possession véritable et proprement
dite ; mais elles sont susceptibles
d’une quasi-possession : jura non
possidentur sed quasi possidentur. Cette
quasi-possession d’un droit consiste dans
la jouissance qu’en a celui à qui il appartient.
 » (Pothier, Poss., chap. III.) 

S’il est nécessaire que les actions possessoires
aient pour objet une chose sus »
ceptible de possession, il n’en est pas
moins vrai qu’elles ne protègent pas indistinctement
toutes les choses qui peuvent
être possédées. Et puisque l’art. 516,
C. civ., divise tous les biens en meubles
ou immeubles, il faut rechercher quels
sont ceux, parmi ces biens, qui donnent
naissance aux actions possessoires.

2. L’ancien droit français, conformément
à l’ordonnance de 1667 et à la coutume
de Paris, admettait les actions possessoires
non-seulement pour les héritages,
mais encore pour tous les droits
réels réputés immeubles et dont la possession
se manifestait par la jouissance
qu’ils procuraient. Pothier cite les droits
de champart, de rentes foncières, les banalités
et corvées, etc… (Poss., chap. VI,
§ 2). Quant aux meubles, la règle mobilium
vilis possessio avait amené une
confusion complète de la possession avec
la propriété ; c’est ce qu’on exprimait
Immeubles immeubles
par cette autre maxime : En fait de meubles,
possession vaut titre. « Dans notre
ancien droit français, lorsque deux parties
se disputent une chose mobilière,
on entre d’abord dans la question de
propriété. » (Pothier, loc. cit.) 

3. On reconnaît aujourd’hui que les
actions possessoires sont exclusivement
réservées aux immeubles et aux droits
incorporels qui sont à la fois réels et immobiliers.
L’art. 2228, C. civ., rapproché
de l’art. 2279 du même Code et des art. 3
et 23, C. pr., ne laisse aucun doute sur
ce point. — (Cass., 15 février 1841.) 

4. L’ordonnance de 1667 contenait
toutefois une exception à la règle qui
écarte les actions possessoires lorsqu’il
s’agit de meubles. Elle les admettait pour
les universalités de meubles et en citait
comme exemple une succession mobilière.
Quelques auteurs soutiennent que
cette exception est passée dans notre
droit. Mais la plupart estiment justement
qu’elle a disparu avec les autres
dispositions de l’ordonnance qui n’ont
pas été reproduites par la législation actuelle.
Les termes généraux et absolus
de l’art. 2279, C. civ., résistent à une pareille
interprétation. (V. Wodon, Poss.,
II, nos 456 et 457.) 

5. D’après l’art. 517, C. civ., les biens
sont immeubles ou par leur nature, ou
par leur destination, ou par l’objet auquel
ils s’appliquent ; il faut ajouter, ou
par déclaration.

6. IMMEUBLES PAR NATURE. — Les art.
518 à 521 en contiennent une émunération.


Toute propriété immobilière est susceptible
de possession et des actions possessoires.


Les immeubles par nature comprennent
les fonds de terre et ce qui s’y
trouve incorporé. Les plantes et les arbres
sont immeubles tant qu’ils font
corps avec le sol d’où ils tirent directement
leur nourriture. Ils deviennent
meubles lorsqu’ils en sont détachés. Il a
été jugé que si tous les arbres, plantes
et arbustes qui composent une pépinière,
lors même qu’ils ne sont point adhérents
au sol, peuvent être considérés comme
immeubles tant qu’ils font partie de l’établissement
immobilier auquel ils ont
été incorporés pour son service et son
exploitation, il n’en est plus de même
lorsque, par la volonté du propriétaire,
le sol sur lequel ils ont été placés forme
une propriété distincte de l’établissement
lui-même (Cass., 5 juillet 1880) (1).

(1) CASSATION, Ch. req. — 5 juillet 1880.

(Faillite Sénéclauze c. Sénéclauze.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, en ce
qui concerne la portion du prix de l’adjudication
qui représente la partie de la pépinière
située sur le domaine de Maison-Neuve ; —
Vu les art. 524 et 528, C. civ. ; — Attendu, en
fait, qu’Edouard Sénéclauze a été le 28 mai
1873, ensuite de licitation entre les héritiers
d’Adrien Sénéclauze, et à l’audience des criées
du tribunal de Saint-Etienne, déclaré adjudicataire
d’immeubles dépendant de la succession
de l’auteur commun ; — Que, plus tard,
Edouard Sénéclauze, qui n’avait pas payé le
prix de cette adjudication, ayant été déclaré
en faillite, les mêmes immeubles ont été vendus
en justice à la requête du syndic et adjugés
le 7 novembre 1877 à un sieur Verdollin ;
— Attendu que, dans ces adjudications
a été compris l’établissement horticole dit
pépinière de Bourg-Argental, placé sur les domaines
de Rebatte et de Maison-Neuve, qui appartenaient
à l’hoirie, mais non le sol de ce
dernier domaine qui a été réservé pour être
l’objet d’une aliénation séparée ; — Attendu que
si tous les arbres, plantes et arbustes qui composent
une pépinière, lors même qu’ils ne
sont point adhérents au sol, peuvent être considérés
comme immeubles tant qu’ils font
partie de l’établissement immobilier auquel
ils ont été incorporés pour son service et son

exploitation, il n’en est plus de même lorsque,
par la volonté du propriétaire, le sol sur lequel
ils ont été placés, forme une propriété
distincte de l’établissement lui-même ; — Attendu
que, par la vente qu’ont fait les cohéritiers
Sénéclauze de la pépinière de Bourg-Argental
séparément du sol du domaine de Maison-Neuve,
les arbres et arbustes de la pépinière
placés sur ce domaine ont perdu le caractère
d’immeubles, et que le privilège ce
copartageant qui a pris naissance au jour de
l’adjudication n’a pu les frapper lorsqu’à ce
moment ils cessaient d’être immeubles par le
fait des cohéritiers eux-mêmes ; — Que, dès
lors, en décidant que le prix de tout le lot adjugé
à Edouard Sénéclauze, y compris la partie
de la pépinière située sur le domaine de Maison-Neuve,
était réputé prix d’immeuble au
regard de la demoiselle Sénéclauze, copartagéante,
l’arrêt attaqué a faussement applique
et, par là, violé les articles précités ;

Sur le premier moyen, en ce qui concerne
le prix des ventes des arbres et arbustes de la
pépinière faites par Edouard Sénéclauze et par
le syndic de la faillite, ainsi que sur le second
moyen : — Vu les mêmes articles ; — Attendu
que les arbres, plantes et arbustes qui composent
une pépinière, lorsqu’ils en sont dénichés
par l’exploitation régulière de cet établissement,
en constituent le produit normal
et prennent, au moment de leur enlèvement ,
la qualité de meubles ; — Attendu qu’Edouard

L’action possessoire peut être exercée,
à l’occasion des arbres, aussi bien lorsque
le trouble qui y donne ouverture,
porte atteinte à leur jouissance par l’ébranchage
ou l’élagage, que si le fait reproché
consiste dans l’abattage des plantations
elles-mêmes. Cette dernière action
ne saurait être déclarée non recevable
par le motif que les arbres arrachés
ont cessé d’être immeubles pour devenir
meubles, car la possession du terrain
dont ils étaient un accessoire, a été troublée
par le fait de la séparation contraire
à la volonté du propriétaire, et la preuve
de la possession annale résultant de leur
plantation et des faits de jouissance accomplis
sur les arbres eux-mêmes est en
même temps la preuve, de la possession
du sol sur lequel ils croissent. — (Cass.,
14 novembre 1849.) — Il en serait autrement
si la possession du sol était reconnue
au profit de l’auteur du trouble,
car, dans ce cas, les arbres seraient, par
droit d’accession, la propriété de celuici
et la complainte ne porterait plus que
sur des objets mobiliers. — (Cass., 9 mai
1836.) — V. Arbres.

7. La propriété du dessus emporte la

propriété du dessous. Cette règle s’applique
également à la possession. Elle subit
pourtant certaines exceptions. Ainsi,
les mines et carrières sont soumises à
des dispositions spéciales. — V. Mines et
carrières. — De même, le trésor n’est
pas un produit de la terre ; pris en luimême,
il est un véritable meuble du jour
où il a été découvert. — (Cass., 13 décembre
1881) (1).

8. En réalité, les immeubles par nature
sont les fonds de terre. Les bâtiments,
compris par l’art. 518, C. civ.,
dans cette catégorie, ont principalement
ce caractère à cause de leur incorporation
au sol, qu’il est difficile de considérer
en faisant abstraction de ces accessoires
qui viennent modifier sa valeur
et son état en même temps que la
jouissance et l’utilité dont il est susceptible.
Omne quod solo inaedificatur solo
cedit. Il en résulte que, pour être immeuble,
la construction doit nécessairement
faire corps avec le fonds sur lequel
elle est assise et avoir un caractère
suffisant de permanence. — Il a été jugé
: 1° Que le moulin à vent, posé sur
quatre piliers en maçonnerie, est imSénéclauze,

du jour où il a été adjudicataire
des immeubles dont s’agit, jusqu’au jour où il
en a été dépossédé par l’adjudication du 7 novembre
1877, a eu le droit de percevoir par
lui-même, ou, après sa faillite par le syndic,
les fruits de l’immeuble dont il était devenu
propriétaire sans que les droits des créanciers
hypothécaires aient fait obstacle à cette perception ;
— Attendu, cependant, que l’arrêt attaqué,
sans constater en fait que la gestion
d’Edouard Sénéclauze ou celle du syndic ait
été abusive, qu’elle ait constitué une diminution
du fonds et une atteinte au gage hypothécaire,
a décidé qu’Edouard Sénéclauze et le
syndic Mey personnellement, seraient tenus
de faire compte à la masse hypothétaire de
tous les prix des ventes d’arbustes et de plantes
par eux effectuées durant leur possession ;
— Qu’il a ainsi attribué la qualité d’immeubles
a des objets qui, par l’exercice légitime des
droits du propriétaire, avaient été détachés de
l’établissement immobilier dont ils avaient
fait partie, et avaient ainsi perdu cette qualité ;
— En quoi il a violé les articles de la loi
précités ; — Par ces motifs, casse.

(1) CASSATION, Ch. req. — 13 déc. 1881.
(Moley c. Pigné.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation des art. 716 et 552, C.
civ., de la fausse application des art. 517, 518
et 525 du même Code, et d’un défaut de motifs
: — Attendu qu’il résulte des constatations
de l’arrêt attaqué (Rouen, 30 nov. 1880) que la
mosaïque litigieuse avait fait partie d’un ancien

édifice romain ; — Qu’elle n’avait point
été portée à l’endroit où elle fut trouvée, mais
qu’elle faisait partie de cet édifice ; — Qu’au
moment où elle fut découverte, elle était enfermée
clans des murs épais, et présentait, par
son adhérence au sol et à la construction dont
elle formait le pavé au rez-de-chaussée, tous
les caractères d’un immeuble par nature ; —
Attendu, dès lors, que la propriété de ce pavé
en mosaïque a été reconnue, à bon droit, appartenir
au propriétaire du fonds sur lequel
l’édifice avait été construit, par application du
principe que la propriété du sol emporte la
propriété du dessus et du dessous (C. civ.,
552)  ; — Attendu que vainement il est prétendu
que la mosaïque dont il s’agit aurait constitué
un trésor clans le sens de l’art. 716, C. civ.,
d’où il faudrait conclure qu’elle aurait appartenu
pour moitié à l’inventeur et pour l’autre
moitié seulement au propriétaire du fonds ; —
Que la qualification de trésor ne saurait convenir
qu’à une chose purement mobilière
(L. 31, § 1er, D., De acq. rer. dom. et L. unic,
Cod., De thesauris) , et que, dans l’espèce, la
mosaïque litigieuse n’ayant pas cessé, au moment
des fouilles, d’adhérer au sol et aux
murs, il est manifeste qu’elle présentait en
réalité tous les caractères d’un immeuble par
nature proprement dit ; — Attendu, quant au
prétendu défaut de motifs, que l’arrêt contient
une réponse même explicite à tous les chefs
de conclusions proposées devant les juges du
fond ; — D’où il suit que les textes de loi susrappelés
n’ont été ni violés ni faussement appliqués ;
— Par ces motifs, rejette.
Immeubles immeubles
meuble par nature (Cass., 12 mai 1834) (l)  ;
— 2° Qu’il en serait autrement si les piliers
qui soutiennent le moulin n’ont
aucune attache au sol et peuvent être
enlevés sans nuire au fonctionnement
du moulin, ou si le moulin n’a pas été
érigé à perpétuelle demeure, mais seulement
pour un service momentané
(Cass., 19 avril 1864) (2).

Tout ce qui compose le bâtiment, le
complète, est immeuble par nature. Il
en est ainsi des persiennes, volets, boiseries,
croisées et autres objets qui y
sont fixés. De même pour les fonds de
terre, les haies, clôtures et autres accessoires.


9. Au point de vue possessoire, nous
n’avons pas besoin de nous étendre longuement
sur ces objets. Ou bien, en effet,
ils sont considérés avec le fonds auquel
ils sont attachés et alors la possession
acquise sur la chose principale s’applique
à l’accessoire ; ou bien on les envisage
d’une façon spéciale et indépendamment
de la chose à laquelle ils adhèrent
et, dans ce cas, ils restent de véritables
meubles incapables de fonder une possession
qui soit protégée par les actions
possessoires. On ne comprendrait pas à
leur égard une appréhension particulière
qui n’aboutît aussitôt à leur faire perdre
leur caractère immobilier. Mais ils
sont utiles pour manifester la possession
de l’immeuble auquel ils appartiennent ;
tout fait qui les atteint engendre un
trouble à la possession de l’immeuble et

motive l’action possessoire. Il a été jugé
que la clôture qui entoure un terrain
fait partie intégrante de ce terrain et que
le fait d’avoir enlevé le cadenas et le
boulon employés à la fermeture du barrage,
constitue un trouble qui peut être
réprimé par l’action possessoire (Cass
18 août 1842).

« Nous conseillons donc aux praticiens,
dit Wodon, d’avoir soin en pareil
cas de causer l’action possessoire,
non pas comme trouble fait à la possession
des objets mobiliers pris en euxmêmes
quoiqu’immeubles par destination,
mais comme trouble fait à la possession
de l’immeuble principal dont ils
font partie ; c’est seulement dans ce dernier
cas que l’on peut invoquer le principe
accessorium sequitur vicem rei principalis.
" (Poss., I, n° 213.) 

10. IMMEUBLES PAR DESTINATION. —
On désigne par ces expressions des objets
mobiliers par eux-mêmes et par
leur nature, qui deviennent immeubles
par l’intention du propriétaire ou du possesseur
du fonds. Les art. 524 et 525, C.
civ., en contiennent une énumération
qui procède de ce que le propriétaire les
a placés pour le service et l’exploitation
du fonds, ou de ce qu’il les y a attachés
à perpétuelle demeure. Les biens susceptibles
d’immobilisation par destination
ne sont pas limitativement dénommés,
mais les art. 524 et 525 posent des
exemples qui servent à donner le véritable
sens de la disposition générale.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 12 mai 1834.

(Enregistrement c. Mariage.) 

LA COUR : — Vu les art. 531 et 513, C. civ ; —
Attendu qu’il est constant au procès et constaté
par le jugement attaqué, que la machine
à moudre du moulin dont il s’agit, est posée
sur quatre pilliers en maçonnerie ; d’où il suit
que le moulin à vent fait partie du bâtiment
et est immeuble par sa nature, et qu’en jugeant
le contraire, le tribunal civil de Valenciennes
a faussement appliqué l’art. 531, C.
civ., et expressément violé l’art. 519 du même
Code ; — Casse.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 19 avril 1864.
(Notaires d’Arras c. Huissiers d’Arras.) 

LA COUR : —… Sur le deuxième moyen : —
Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué
que le moulin à vent dont s’agit était posé sur
quatre piliers en maçonnerie, maintenu en
équilibre sans aucune attache par son seul
poids, pouvant être déplacé sans dislocation
du tenant ou des appuis qui le supportent,
subsistant et pouvant fonctionner indépendamment

de ces appuis, lesquels ne sont par
rapport à lui qu’un mode de nivellement et de
consolidation du terrain ; — Qu’il est de plus
constaté par l’arrêt que le moulin n’avait pas
été érigé à perpétuelle demeure par un propriétaire
sur son fonds, mais qu’il l’avait été
par un locataire ou fermier qui pouvait le déplacer
et en disposer à son gré lors de l’expiration
du bail ; — Attendu que si les piliers
établis dans le sol sont immeubles par leur
nature, il n’en est pas de même du moulin qui
a été superposé sans adhérence aux piliers ni
au sol ; — Attendu que le moulin ayant été
érigé avec faculté de déplacement par le locataire
ou fermier en fin du bail, sa destination
ne peut pas le faire considérer comme définitivement
immobilisé, ni comme formant avec
les piliers un seul tout inséparable et un bâtiment
unique ; — Qu’il suit de là qu’en qualifiant
le moulin d’objet mobilier et en déclarant
qu’il avait pu régulièrement être procédé à sa
vente par le ministère d’officiers publics ayant
attributions pour les ventes des meubles, l’arrêt
attaqué n’a violé ni les art. 519 et 531, C.
Nap., ni aucune autre loi ; — Rejette.

Ainsi jugé : 1° Que, pour une usine, il faut
entendre par objets placés pour le service
et l’exploitation du fonds ceux qui
sont les agents nécessaires du système
spécial de production auquel l’établissement
industriel est consacré (Metz, 2 juin

1866) (1)  ; — 2° Que les objets n’ayant ni
destination, ni affectation spéciale au
fonds ou pouvant être facilement transportés
d’un lieu à un autre, ne sauraient
être considérés comme immeubles par
destination (Caen, 1er avril 1879 (2)  ;
(1) METZ. — 2 juin 1866.
(Syndic Nusbaum c. Marx.) 

LA COUR : — Attendu que les sommes portées
sous les nos 4 et 5 du règlement provisoire
contredit par le syndic, représentent le prix
d’objets vendus comme objets mobiliers, mais
que les intimés soutiennent être des immeubles
par destination et faire partie comme tels
de leur gage hypothécaire ; — Attendu que ces
objets qui n’avaient pas figuré dans la saisie
immobilière pratiquée le 13 avril 1865 à rencontre
des époux Nusbaum, n’ont pas été
compris non plus dans la vente amiable devant
notaire du 27 juillet 1865 ; qu’aucune
conséquence n’est à tirer de cette exclusion,
par le motif que cette vente effectuée en vertu
d’un jugement de conversion du 31 mai
1865, ne faisait que réaliser, sous une autre
forme, les fins de la poursuite en expropriation
forcée, sans rien retrancher ni ajouter ;
— En ce qui concerne les voitures, chars ou
chariots, chevaux et harnais : — Attendu que
ces objets, meubles de leur nature, ne peuvent
perdre ce caractère et devenir des accessoires
immobiliers, susceptibles d’hypothèque, que
par l’effet d’une fiction de la loi, c’est-à-dire
lorsque le propriétaire d’un fonds les y a placés
pour le service et l’exploitation de ce
fonds ; — Attendu que l’art. 524, C. Nap., qui
n’est pas limitatif, pose des exemples qui servent
à donner le véritable sens de cette disposition
générale ; que, pour une usine, il faut
entendre par objets placés pour le service et
l’exploitation du fonds ceux qui sont les agents
nécessaires du système spécial de production
auquel l’établissement industriel est consacré ;
— Attendu que, dans une brasserie, le
cheval qui serait employé à mettre un mécanisme
en mouvement devrait être considéré
comme immeuble par destination, aussi bien
que celui qui tire une charrue dans une exploitation
rurale ; mais qu’il n’en est pas de
même des chevaux et voitures employés par
le brasseur pour transporter en divers lieux
les produits de sa brasserie ; que ces objets,
en effet, ne sont pas des agents de fabrication,
niais des instruments extérieurs du débit des
choses fabriquées ; — Attendu que ce système
d’appréciation est consacré parle législateur
dans l’art. 8 de la loi du 21 avril 1810, sur les
mines, lequel ne considère comme chevaux
attaches à l’exploitation, et par suite comme
immeubles, que ceux qui sont exclusivement
attachés aux travaux intérieurs des mines ; —
Attendu que ce sens restreint de l’art. 524, C.
Nap., résulte encore du rapport présenté par
le tribun Goupil de Préfeln, qui disait au Tribunat,
dans sa séance du 26 janvier 1804 : « Il
y aurait de graves inconvénients à ne pas donner
le caractère d’immeubles à quelques objets,
mobiliers par leur nature, que le propriétaire

a placés sur son domaine, pour son service
et son exploitation, et qui ne peuvent en
être retirés ou enlevés sans rendre impossible
l’exploitation de ce domaine ou sans le détériorer
essentiellement ; » — Attendu enfin qu’il est
constaté que Nusbaum, indépendamment de
son industrie de brasseur, faisait le commerce
des grains ; qu’il pouvait, dès lors, employer
ses chevaux et ses voitures pour les
opérations de ce même commerce, et que cette
circonstance ôte à la destination des objets
en question le caractère de spécialité nécessaire
pour en faire des immeubles ; — Réforme
le jugement rendu par le tribunal de Thionville
le 11 avr. 1866, etc.

(2) CAEN. — 1er avril 1879.

(De Lhonneux c. Launay.) 

LA COUR : — …. Sur la troisième question :
— Attendu que l’art. 524, C. civ., reconnaît
deux espèces de meubles, auquel la loi attribue
le caractère d’immeubles par destination,
ceux qui ont été placés par le propriétaire
pour le service et l’exploitation du fonds, et
aussi ceux qu’il a attachés au fonds à perpétuelle
demeure ; — Attendu que, d’après l’application
de ce principe, il est facile de reconnaître
que, si une partie des meubles garnissant
l’hôtel de Cabourg et ses dépendances
présentent l’un ou l’autre des caractères définis
par ledit art. 524, il est également incontestable
que le plus grand nombre des objets
compris dans la saisie et décrits par les experts,
ne rentrent ni dans l’une ni dans l’autre
des espèces qui viennent d’être indiquées ; —
Attendu qu’on doit comprendre dans la première
catégorie, c’est-à-dire celle des meubles
placés par le propriétaire pour le service
et l’exploitation du fonds : 1° l’installation du
gaz dans le grand hôtel, la salle à manger, les
salons, salles de billard, etc.. (aux pages 278
et suivantes jusqu’à la page 324) , estimée par
le procès-verbal d’expertise à 2,000 fr. ; 2° tous
les accessoires de la salle de théâtre, décors,
banquettes, fauteuils, estimés à 2,966 fr. ; 3° les
accessoires de l’établissement de bains, 4,643
francs ; — Attendu que les meubles qui doivent
être classés dans la seconde catégorie de
l’art. 524 comme attachés au fonds à perpétuelle
demeure, sont les suivants : 1°… ;
2° … etc. ; — Attendu que le prix de ces derniers
objets formant, d’après l’estimation des
experts, une somme de 1,594 fr., doit être,
comme celui des objets indiqués ci-dessus,
considéré comme prix d’immeubles et par
suite, soumis à l’action hypothécaire des appelants ;
que le total de ces deux catégories
forme une somme de 11,203 fr. ; — Attendu
que tous les autres objets n’ayant ni destination
ni affectation spéciale au fonds, ou pouvant
être facilement transportés d’un lieu à un
autre, ne sauraient être considérés comme
Immeubles immeubles
Toulouse, 15 mai 1879) (1). L’immobilisation
résulte de causes déterminées
par la loi elle-même et ne peut dépendre
des stipulations particulières ou conventionnelles.
— (Cass., 31 juillet 1879) (2).

Sous le rapport possessoire, le caractère
purement mobilier de ces objets ne
saurait être modifié ; et, dans aucun cas,
ils ne peuvent donner lieu à l’action possessoire
parce que les actes qui sont accomplis
ne constituent jamais un trouble
à la possession du bien auquel ils
ont été attachés fictivement. Ils sont
protégés par l’action en revendication ou
en dommages-intérêts.

11. IMMEUBLES PAR L’OBJET AUQUEL ILS
S’APPLIQUENT. — La loi range dans cette
classe l’usufruit des choses immobilières,

les servitudes ou services fonciers, les
actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Pour rendre exacte cette nomenclature,
il faut retrancher comme
inutiles les actions qui se confondent
avec les immeubles auxquels elles s’appliquent,
et ajouter les droits réels immobiliers
tels que la copropriété des choses
immobilières, la mitoyenneté, la su
perficie, l’usage sur un immeuble.

Tous ces droits peuvent faire l’objet
des actions possessoires, mais quelquesuns
ont besoin d’un titre.

12. IMMEUBLES PAR DÉCLARATION DE
LA LOI. — Par suite d’une fiction, la loi
assimile sous certains rapports à des
immeubles des choses mobilières par
leur nature. Ce sont certains droits de

immeubles par destination, et que les prétentions
de de Lhonneux, en ce qui les concerne,
doivent être rejetées ;— Par ces motifs ; — Dit
que sur le montant intégral du prix du mobilier
estimé par les experts à 75,747 fr. 95,
une somme de 11,203 fr. doit être considérée
comme représentant des immeubles par destination
et distribuée par voie hypothécaire, etc.

(1) TOULOUSE. — 15 mai 1879.

(Garrie c. syndic Brisson.) 

LA COUR : — Attendu que, si les époux
Brisson ont fait de l’immeuble qu’ils possédaient
à Bagnères-de-Luchon un hôtel garni,
cette destination n’était pas exclusive, inhérente
à la nature même de la construction et
qu’elle pouvait être modifiée suivant les circonstances
ou la volonté des propriétaires,
sans qu’il fût besoin de transformer l’immeuble
pour en faire un autre usage ; qu’on ne
saurait donc assimiler les meubles contenus
dans l’hôtel aux divers objets d’exploitation
dont parle l’art. 524, C. civ., et qui, nécessairement
affectés à la fabrication et à la production,
participent de la nature du fonds ou de
l’établissement dont ils sont l’accessoire et
l’indispensable élément ; que, dans l’espèce,
les meubles peuvent d’autant moins être considérés
comme des immeubles par destination
que les parties elles-mêmes les donnant et
les prenant en nantissement par un acte ultérieur
à la dation d’hypothèque les ont envisagés
comme un gage de nature essentiellement
mobilière ; — Par ces motifs, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 31 juillet 1879.

(Sacré c. Klein.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation des art. 524, 1134 et 2118, C. civ. :
— Attendu que, par acte authentique du 19 janv.
1876, le sieur Sacré, demandeur au pourvoi,
avait reçu des époux Lefebvre, pour sûreté
d’un prêt de 10,000 fr., un gage hypothécaire
portant tout à la fois sur l’immeuble dit l’hôtel
et café de la Poste, sis à Pont-à-Mousson,
et sur les meubles garnissant les deux établissements,

lesquels meubles étaient, d’après
la convention des parties, considérés comme
immeubles par destination ; — Attendu qu’aux
termes des art. 524 et 2118, C. civ., la destination
qui donne à des objets mobiliers le caractère
d’immeubles et les rend dès lors susceptibles
d’hypothèque, résulte de faits déterminés
par là loi elle-même, et ne peut dépendre
de stipulations entre le propriétaire et le créancier ;
— Attendu qu’il ressort de l’énumération
faite par l’art. 524, C. civ., que les objets auxquels
la loi reconnaît le caractère d’immeubles
par destination, lorsque le propriétaire
les a placés pour le service et l’exploitation
du fonds, sont les objets qui, par leur nature
et leur usage, tiennent nécessairement à l’exploitation
du fonds lui-même ; — Attendu, en
fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué, que les
meubles garnissant l’hôtellerie et le café de la
Poste n’étaient pas les accessoires nécessaires
de l’immeuble en question ; que, par suite, la
Cour de Nancy, en statuant comme elle l’a
fait, n’a pu violer les articles de loi visés au
pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application
des art. 130, C. pr. civ., 443 et 580, C.
comm. : — Attendu que l’arrêt attaqué a pu,
par une application régulière de l’art. 130 susvisé,
condamner le sieur Sacré à la totalité des
frais de l’instance, depuis son intervention
dans la cause, puisque ses prétentions relatives
à l’immobilisation des objets garnissant
l’hôtel et le café de la Poste, prétentions condamnées
par l’arrêt, avaient seules complique
et prolongé le procès ; — Attendu, d’autre part,
que l’arrêt a pu condamner le sieur Sacré aux
frais même exposés par le sieur Klein, créancier
chirographaire, bien que la présence du
syndic de la failli te Lefebvre dans la cause eût
dû, en termes généraux, faire mettre les frais
à la charge personnelle de Klein ; qu’en effet,
il est déclaré par l’arrêt attaqué que l’intervention
de Klein au procès a été utile à la masse,
en sauvegardant le droit d’appel, et que, de
plus, c’est à titre de dommages-intérêts que
les frais exposés par Klein ont été mis a la
charge de Sacré ; — Rejette, etc

créance qui ont pour objet des immeubles
: action de la Banque de France,
rentes sur l’Etat français, actions sur
certains canaux de navigation. Cette immobilisation
n’a aucune influence au
point de vue possessoire ; ces droits restent
toujours de véritables meubles.

13. MEUBLES. — Nous avons dit que
les meubles ne sont jamais susceptibles
des actions possessoires. La règle de l’art.
2279, C. civ., ne laisse aucun doute.

Remarquons cependant qu’il existe
une clause, désignée dans le code sous
le nom d’ameublissement, qui a pour effet
de considérer des biens immobiliers
comme des meubles. Cette clause, particulière
en matière de contrat de mariage,
n’apporte aucun changement à la
nature des biens qu’elle concerne (art.
1505 et suiv., C. civ.). Ces biens peuvent
donc être possédés et sont régis par
les règles ordinaires de la possession
sans qu’il y ait à se préoccuper de la
clause du contrat.

INDIVISION. — V. Copropriété, Mitoyenneté.


INFLUENCE DU POSSESSOIRE
SUR LE PÉTITOIRE. — V. Chose
jugée, Cumul, Pétitoire, Présomptions,
Récréance.

INONDATION. — V. Barrages.

INTERLOCUTOIRE. — V. Jugements
d’avant faire droit.

INTERRUPTION. — V. Possession
interrompue.

INTERVERSION DE TITRE. — V.
Possession précaire.
J
JONCTION DE POSSESSION.
Conditions, 5 et suiv.
Effets, 2.Emphytéose, 8.Habitation, 8.
Interruption, 7.
Jonction facultative, 4.
Jonction forcée, 3.
Légataire a titre universel,4.Légataire particulier, 4.
Lien juridique, 6.
Nue propriété, 8.Possessions uniformes, 8.Pouvoir du juge, 9.Successeurs à titre particulier,
4.Successeurs à titre universel,
3.Superficie, 8.Usage, 8.Usufruit, 8.Usurpation, 6.Utilité de la jonction, 1.
1. Les transmissions à cause de mort
ou entre-vifs apportent à chaque instant
des changements dans la personne du

détenteur des choses immobilières. Elles
font disparaître un possesseur primitif
pour lui substituer un nouveau possesseur
dont l’acquisition mérite d’être protégée
au même titre que l’était la possession
du prédécesseur. S’il en était autrement,
les contrats n’offriraient aucune
sécurité ; le successeur qui, pour acquérir
un droit certain, serait dans la nécessité
d’attendre qu’il ait accompli par
lui-même le temps voulu pour posséder
légalement ou pour prescrire, se trouverait
à la merci des tiers, qui pourraient
paralyser sa jouissance sans qu’il ait aucun
moyen de se défendre. Un acquéreur,
par exemple, troublé avant que sa possession
ait une année d’existence, est
dans l’obligation, s’il veut employer la
voie possessoire, de faire la preuve de
sa possession annale ; s’il ne peut se prévaloir
que de sa possession personnelle,
il sera contraint de renoncer à l’action
d’une efficacité si prompte et si peu coûteuse.
Il aura sans doute la ressource de
se retourner contre son vendeur pour lui
demander garantie contre la menace
d’éviction ; mais ce moyen, qui fera complètement
défaut à celui dont la possession
provient de succession, peut être
rendu illusoire par une stipulation de
non garantie (art. 1627 et 1629, C. civ.).
C’est pour remédier à ces inconvénients
que la loi permet de joindre sa possession
à celle de son auteur, de quelque
manière qu’on lui ait succédé, soit à titre
universel ou à titre particulier, soit
à titre lucratif ou à titre onéreux (art.
2235, C. civ. ; art. 23, C. pr.).

2. L’accession de possession ne produit
pas les mêmes effets à l’égard de tous
ceux qui ont le droit de l’invoquer. Il convient
de distinguer les successeurs à titre
universel et les successeurs à titre
particulier. — V. Titres.

3. Les successeurs à titre universel,
continuant la possession de leur auteur,
possèdent de la même manière : le mort
saisit le vif ; haeres personam defuncti
sustinet. Ce sont les héritiers naturels,
les légataires universels qui, appelés à
représenter le défunt, profitent, du jour
du décès, de la possession qui lui était
acquise, pour être ensuite présumés, à
compter du partage, n’avoir jamais cessé
de posséder les biens qui leur sont attribués
(art. 724,1004,1006,883, C. civ.).
La possession dont ils bénéficient, participe
des caractères de celle de leur au-

JONCTION DE POSSESSION

teur ; si cette dernière était entachée du
vice de précarité, elle conserve la même
nature quelle que soit la possession du
successeur ; c’est ce qu’exprime l’art.
2237, C. civ. A l’inverse, il n’y a pas à
tenir compte de la nature de la possession
précédente du successeur, si celle
qu’il continue réunit les conditions prescrites
pour être efficace. En un mot,
pour les successeurs à titre universel,
la jonction de possession est forcée. —
(Cass., 19 février 1873) (1). — V. Possession
précaire, Titres.

4. Le successeur à titre particulier,
au contraire, commence une possession
nouvelle. Mais, il a le choix ou de se
contenter de sa propre possession, qui
lui sera utile si elle est suffisamment prolongée,
ou de réunir à la sienne la possession
de son auteur si cette dernière
s’est exercée dans les conditions requises
(art. 2239, C. civ.). — (Cass., 8 novembre
1880.) — Il peut disjoindre sa
possession, dit très exactement Wodon,
par le motif que le titre particulier est
en lui-même une cause d’interversion,
il peut la joindre par le motif que la loi
prévoit la transmission de la possession
aussi bien que la transmission de la propriété.
(Poss., I, n° 230.) La jonction est

donc, dans ce cas, purement facultative.
— V. Possession précaire.

Les successeurs à titre particulier sont
les légataires ou les donataires à titre
particulier, les acquéreurs, tous ceux
auxquels la transmission du bien est
faite par un contrat spécial. Pour ces
successeurs, la possession commence,
en général, à l’égard des tiers, du jour
de la tradition qui leur est consentie
lorsque les formalités imposées par la
loi ont été remplies. Quant au légataire
particulier, qui est obligé d’obtenir la
délivrance, c’est du jour de cette délivrance
que débute la possession. —
(Cass., 11 janvier 1882) (2). — Néanmoins,
le temps écoulé avant la délivrance,
ne lui porte pas préjudice, sauf
le cas d’interruption venant d’un tiers.
Il reçoit, en effet, la délivrance de celui
qui continue la personne de son auteur
et qui, en même temps, avait continué
jusque là la possession de ce dernier.
L’intervalle n’empêche donc pas le légataire
particulier d’user de la faculté de
joindre sa possession à celle du de cujus.
Nous en dirons autant du légataire à titre
universel, qui, bien que succédant
au défunt dans une plus large mesure,
n’en est pas moins dans l’obligation

(1) CASSATION, Ch. req. — 19 février 1873.
(Cozic et Halma c. Jaouen.) 
LA COUR : — Sur le moyen, pris de la violation
de l’art. 2238, C. civ., et en tout cas de la
violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810,
en ce qui touche la prescription trentenaire
fondée par les exposants sur l’interversion du
titre de leurs auteurs : — Attendu qu’il est
constaté, en fait, par l’arrêt attaqué, que les
héritiers d’Henri Outrès, héritier lui-même de
Guillaume Outrès, colon originaire, tout en
comprenant clans le partage de 1800, parmi
les biens de la succession de leur auteur, les
terres de Placeguen, se sont réciproquement
imposé l’obligation de contribuer au paiement
des charges dont elles pouvaient être grevées ;
que l’arrêt en conclut que les copartageants
n’ignoraient pas l’existence d’une domanité
sur les biens partagés ; qu’il n’admet pas davantage
de changement ultérieur clans le titre
de la possession tant qu’elle est restée entre
les mains des détenteurs primitifs ; et que
c’est en se fondant sur cet état de choses, auquel
on n’opposait que de vagues allégations
d’interversion, que la Cour de Rennes a décidé
que les anciens détenteurs, n’ayant jamais
possédé que pour autrui, n’avaient pu acquérir
par la prescription les convenants ou le
convenant de Placeguen ; — D’où la conséquence
que l’arrêt, en repoussant de la sorte
la prescription trentenaire, n’a fait que se
conformer à l’art. 2237, C. civ., sans violer

aucune autre disposition de loi ; — Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 11 janvier 1882.

(Wion c. Bengel.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen : -
Attendu que, si le légataire à titre particulier
d’un corps certain a, du jour du décès du testateur,
un droit à la chose léguée transmissible
à ses héritiers ou ayants-cause, il n’en a
pas cependant la possession et n’est pas saisi
du plein exercice des droits de la propriété
avant que la délivrance ait été par lui demandée
ou lui ait été consentie ; — Attendu, dès
lors, qu’avant cette délivrance, il ne peutêtre
réputé tiers détenteur au sens de l’art. 2170,
C. civ., et se prévaloir des droits que détermine
cet article ; — Attendu que la délivrance
du legs de la terre d’Angerville n’ayant pu,
ainsi qu’il a été dit ci-dessus, être ordonnée
au préjudice des droits de Bengel dont l’opposition
avait précédé la demandé en délivrance,
la mineure Wion n’était point, au jour des
poursuites, détentrice de l’immeuble saisi ; —
Attendu, dès lors, que l’arrêt attaqué en déclarant
non opposable à Bengel le jugement
qui a fait à la mineure Wion délivrance de la
terre d’Angerville, en rejetant la demande en
distraction et en ordonnant la continuation
des poursuites, n’a violé aucune des dispositions
de lois invoquées par le pourvoi, et en a
fait, au contraire, une saine application ;
Par ces motifs, rejette.

d’obtenir des héritiers naturels la délivrance
nécessaire à sa prise de possession
(art. 1011, C. civ.). — V. Titres.

5, Les auteurs ramènent à trois les
conditions nécessaires à la jonction de
possession.

6. La première condition consiste en
ce que la jonction de possession ne s’entend
qu’à l’égard des personnes unies
entre elles par un lien juridique. Cette
règle exclut l’usurpateur qui ne peut
habiliter sa détention que par ses propres
actes et n’a, pour expliquer la cause
de sa possession, que la maxime possideo
quia possideo. Il est évident que la
transmission de la possession ne peut
avoir lieu qu’autant qu’il y a eu transmission
de l’immeuble, objet de cette possession.
— (Caen, 24 novembre 1856) (1).
— V. Titres.

Mais aussi, dès que l’immeuble a changé
de main, cela suffit de quelque façon
que la transmission se soit opérée. Le
lien juridique est conventionnel ou judiciaire,
volontaire ou forcé. Les contrats
entre-vifs, de même que les successions ou
testaments, constituent un titre qui autorise
le bénéficiaire à emprunter la possession
de son auteur. Il en est de même
lorsque l’acquisition de l’immeuble est
le résultat de jugements obtenus par le
possesseur actuel. Qu’une vente soit résolue
ou déclarée nulle, qu’un réméré
soit exercé, il n’importe ; la décision judiciaire
qui fait rentrer l’immeuble en la
possession du demandeur, crée le lien
juridique qui permet de se prévaloir de

la possession de celui qui a été évincé.
Autrement, l’avantage procuré ne serait
pas complet, s’il ne mettait à l’abri du
risque d’éprouver un vide correspondant
à la durée de la possession du précédent
détenteur. Bien plus, cet effet
n’est pas modifié par la preuve de la mauvaise
foi du possesseur primitif. La question
de bonne ou de mauvaise foi est
aussi indifférente en matière de possession
annale que lorsqu’il s’agit de la prescription
trentenaire. — V. Possession.

7. En second lieu, pour que les possessions
puissent être jointes, il est indispensable
qu’aucune d’elles n’ait été
interrompue, soit naturellement, soit civilement.
Cette condition repose sur la
nature même de la possession qui doit
être continue et non interrompue. —
V. Possession continue, Possession interrompue.


8. La troisième condition de l’accession
des possessions, « c’est, dit Wodon,
qu’elles soient non vicieuses et uniformes,
c’est-à-dire de même nature. On ne
peut cumuler la possession pleine et entière
d’une chose avec celle de l’auteur,
qui ne serait que celle d’un démembrement
de la propriété, telle que la quasipossession
d’un droit réel ou d’un droit
dérivé. Ainsi, dit Dalloz, le successeur
ne saurait, pour prescrire la propriété
d’un immeuble, invoquer la possession
qu’a eue son auteur d’un droit réel sur
cet immeuble. — Mais la réciproque n’a
pas lieu ; on peut cumuler la possession
d’un droit réel avec la possession pleine

(1) CAEN. — 24 nov. 1856.

(Champie c. Aury.) 

LA COUR : — Considérant qu’il résulte des
termes du contrat du 22 avril 1822 qu’Aury n’a
acheté que les bâtiments bordés par la cour
commune et désignés audit contrat ; — Qu’il
ne lui a été vendu aucun droit privatif dans
ladite cour, et notamment la mare à fumier
qui fait l’objet du procès ; — Que loin de là,
cette mare a été formellement exclue de la
vente, puisque la copie figurée de l’acte du
22 avril 1822 constate qu’elle avait d’abord été
comprise au nombre des objets vendus, mais
que la mention y relative a été entièrement
biffée ; — Considérant, quant à la preuve des
faits de possession articulés par Aury pour
établir qu’il serait devenu propriétaire par
prescription de la mare dont s’agit, que ces

faitss sont concluants ; — Qu’en effet, ils tendent
uniquement à prouver que, depuis le
22 avril 1822, Aury aurait fait des dépôts de
fumier sur l’emplacement litigieux ; — Mais
que, cet emplacement faisant partie d’une cour

commune, les dépôts dont s’agit ne doivent
être considérés que comme l’exercice du droit
de communiste qui appartient à Aury ; que celui-ci
ne peut se prévaloir de leur plus ou
moins longue durée, puisque l’espèce de permanence
qu’il invoque ne serait que le résultat
de la tolérance de ses copropriétaires dans ladite
cour ; — Qu’il n’a d’ailleurs, pour se constituer
un droit privatif, exécuté aucun travail apparent
destiné à faire cesser le caractère équivoque
de sa possession, et avertir les autres
communistes qu’il entendait jouir à titre de
propriétaire exclusif ; — Qu’enfin, la citation
étant du 6 avril 1852 et l’acte de vente du
22 avril 1822, la jouissance d’Aury n’aurait pas
duré trente ans ; — Qu’il prétend, il est vrai,
joindre à sa jouissance celle de Benoit, son
vendeur ; mais, qu’étant démontré par la copie
figurée de l’acte de vente du 22 avril 1822, que
la mare à fumier litigieuse a été formellement
exclue de la vente, ledit Benoit, vendeur, ne
peut être considéré, en cette partie, comme
l’auteur d’Aury, dans le sens de l’art. 2235,
C. Nap. ; — Par ces motifs, réforme.
Jugements jugements
et entière de son auteur, plus in se continet
minus. » (Wodon, Poss., I, n° 233.) 
— C’est ainsi qu’on admet généralement
que l’usufruitier peut joindre à sa possession
celle du nu-propriétaire — (Cass.,
14 décembre 1840) , — de même que le nupropriétaire
peut joindre à sa possession
celle de l’usufruitier. — (Paris, 12 juin
1826) (1). — Une solution semblable s’applique
aux droits d’usage, d’habitation,
d’emphytéose, de superficie. (V. Wodon,
loc. cit., nos 234 à 236.) 

9. C’est au juge du possessoire qu’il
appartient de vérifier l’existence de ces
conditions. Puisqu’il doit rechercher si
la possession prétendue réunit les caractères
exigés par la loi, le juge est évidemment
compétent pour apprécier la
valeur de la possession jointe. Ici les règles
possessoires se confondent, sauf la
durée, avec celles de la prescription. —
(Cass., 26 janvier 1876 ; Cass., 22 mars
1876 ; Cass., 1er août 1876 (2)  ; Cass., 8 novembre
1880.) — V. Actions possessoires,
Possession, Possession annale, Possession
précaire, Preuve.

JOURS. — V. Mur, Vues.

JUGEMENTS D’AVANT DIRE
DROIT. — JUGEMENTS PRÉPARATOIRES
ET INTERLOCUTOIRES.
Appel, 4 à 8.
Chose jugée, 15 à 18.
Compétence, 7.
Dispositif, 17, 18.
Distinction, 2, 3.
Exécution, 5, 6.
Jugements d’avant diredroit, 1.
Jugements préparatoires, 12.L’appel interrompt la péremption,
14.
Motifs, 17, 18.
Péremption, 9 à 14.
Pourvoi en cassation, 4, 19.
Pouvoirs du juge, 16.
Prorogation, 11.
Renonciation, 11.
Réserves, 5.
1. Une demande ne contient pas nécessairement

en elle-même sa justification.
Elle est fondée généralement sur
des faits dont l’exactitude a besoin d’être
démontrée. Cette preuve résulte rarement
d’écrits ou de l’aveu. Tantôt l’adversaire
soutient que les allégations du
demandeur sont erronées ; tantôt il les
apprécie différemment ; tantôt il dénie
la possibilité de la preuve qu’il prétend
contraire à la loi ; souvent l’état matériel
lui-même est contesté. Les juges ont
le droit et le devoir d’exiger des preuves
pour trancher définitivement la difficulté
: de là la nécessité des mesures
d’avant dire droit.

La loi en indique deux sortes sous la
dénomination de jugements préparatoires
et de jugements interlocutoires.

2. Les art. 451 et 452, C. pr., établissent
entre ces deux espèces de décisions
cette différence, que les jugements préparatoires
ordonnent des mesures d’instruction
tendant à mettre le procès en
état de recevoir jugement définitif, tandis
que les jugements interlocutoires
prescrivent des mesures qui préjugent
le fond. Ainsi, le caractère distinctif de
ces jugements réside en ce que les uns
préjugent le fond, alors que les autres
facilitent simplement l’instruction et
mettent le procès en état de recevoir
une solution. Mais cette distinction
n’est pas toujours commode et, dans
plus d’un cas, la jurisprudence hésite
dans la qualification qui convient à un
jugement d’avant dire droit. On doit
s’attacher pour cela moins à la dénomination
de la mesure ordonnée qu’à son
but et à l’intention du juge. La décision

(1) PARIS.—12 juin 1826.

(Hérit. Langlet c. hérit. Dupressoir.) 

LA COUR : — Considérant, en ce qui touche
la publicité de la possession de la dame Dupressoir,
que l’art. 115 de la coutume de Paris
étant relatif aux rentes, n’est point applicable
à l’espèce ; — Qu’aucune disposition des lois
anciennes ou nouvelles n’a privé le nu-propriétaire
de la faculté de prescrire, lorsque sa
possession a reçu le genre de publicité dont
elle est susceptible ; qu’aucune clandestinité
n’a vicié la possession que la clame Dupressoir
a eue, de la nue propriété par elle acquise
 ; — Confirme.

(2) CASSATION, Ch, req. — 1er août 1876.

(Perfetti c. Massari.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de
la violation des art. 2243 et 2272, C. civ. : — Attendu

que l’arrêt attaqué, après avoir déclare
que Perfetti n’avait point prouvé par titre être
propriétaire de la parcelle de terre qu’il revendiquait
contre Massari, et en se livrant à
l’examen de la question de savoir s’il existait
en faveur de Massari une possession suffisante
pour prescrire, a écarté, comme sans valeur,
quelques actes de possession émanés de Perfetti
ou de ses auteurs ; que l’arrêt n’a point
déclaré que ces actes, qu’il lui appartenait
d’apprécier, eussent eu pour effet de priver
Massari, pendant plus d’un an, de la jouissance
de l’immeuble litigieux ; — Attendu que
l’arrêt n’a donc pas, d’une part, constate une
interruption naturelle dans la possession de
Massari, et, d’autre part, refusé de tirer les
conséquences légales de cette interruption,
— D’où il suit que le moyen manque par le
fait qui lui sert de base ; — Rejette le pourvoi
formé contre l’arrêt de la Cour de Bastia du
2 mars 1874, etc.

est interlocutoire lorsque la mesure fait
pressentir l’influence qu’elle exercera
sur le sort de l’instance.

Est interlocutoire : 1° le jugement
qui, malgré la résistance de l’une des
parties, examine la pertinence des faits
articulés et en autorise la preuve (Cass.,

3 mai 1882) (1)  ; — 2° le jugement qui
ordonne une visite de lieux, une expertise
et une enquête pour constater l’état
des lieux, le dégât commis, ses causes
et son importance (Cass., 7 décembre
1864 (2)  ; Cass., 18 août 1880) (3)  ; — 3°
le jugement qui prescrit une expertise
(1) CASSATION, Ch. req. — 3 mai 1882.(Henrion c. Comm. de Saint-Firmin.) LA COUR : — Sur le premier et le second
moyens du pourvoi ; — Attendu que le jugement
du 20 août 1881, en réservant toute solution
touchant les actes de possession retenus
par la sentence du juge de paix de Vendôme
en faveur des consorts Henrion, a, malgré la
résistance de ces derniers, examiné la pertinence
des faits articulés par la commune de
Saint-Firmin, puis ordonné la preuve des faits
admissibles et dont il a fait dépendre la décision
définitive du tribunal ; — Attendu, dès
lors, que le recours contre ce jugement interlocutoire
était recevable sans attendre le jugement
définitif ; d’où il suit que l’exécution volontaire
qui a eu lieu, sans réserve ni protestation,
a été un véritable acquiescement, et
que le pourvoi postérieur, quant aux deux
griefs dont il s’agit, n’est pas recevable ; —
Sur le moyen additionnel, pris de la violation
de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Attendu
que le jugement prononcé le 19 novembre 1881
porte la mention finale ci-après : Fait et jugé
à l’audience publique du tribunal civil de Vendôme,
par M. Isnard, président, Dunoyer et
Simon, juges, le samedi 19 novembre 1881:
que cette mention générale, qui n’est contredite
par aucune énonciation contraire, s’explique
par les qualités dudit jugement et s’applique
nécessairement à la composition du
tribunal pour l’audience antérieure du 12 novembre
où les témoins produits par les parties
ont été entendus, et de nouvelles conclusions
prises ensuite par les avoués de la cause ;
qu’ainsi, le moyen manque en fait ; — Par ces
motifs, rejette.(2) CASSATION, Ch. req. — 7 déc. 1864.
(Bastien c. Erisman.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique soutenu
dans le mémoire ampliatif et à l’audience,
moyen tiré de la violation des art. 451 et 452,
C. proc: — Attendu, en droit, que l’appel d’un
jugement interlocutoire n’est pas recevable,
s’il a été exécuté sans réserve ; — Attendu que
le jugement du 5 janv. 1862 avait ce caractère,
puisque la mesure qu’il ordonnait devait exercer
une influence sur la responsabilité de Bastien
et l’allocation des dommages-intérêts réclamés
 ; que si l’expertise était sollicitée par
les deux parties, il résulte des qualités de l’arrêt
attaqué que cette expertise n’était pas identique
dans l’intention des contestants et qu’elle
Portait sur des points différents ; — Qu’en cet
état des faits reconnus et constatés, Bastien,
qui avait exécuté ce jugement sans réserves,
a été a bon droit déclaré non recevable en son
appel ; — Qu’il en est de même du jugement
T. t.
du 5 novembre de la même année ; que ce n’est
ni par suite de l’accord des parties, ni d’office,
qu’une enquête a été ordonnée ; qu’il est
établi que cette enquête avait été sollicitée
par Bastien lui-même ; et que, dès lors, son
appel contre ce jugement était également non
recevable, puisqu’il l’avait exécuté sans réserves
et qu’il y avait même d’avance acquiescé ;
— Qu’ainsi, loin de violer les articles précités,
l’arrêt, au contraire, en a fait une juste
et saine application ; — Rejette, etc.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 18 août 1880.

(Jesson c. Dejean.) 

LA COUR : — Sur l’unique moyen du pourvoi
: — Vu l’art. 5, § 1er, de la loi du 25 mai 1838 ;

— Attendu, d’une part, que les jugements interlocutoires
qui préjugent le fond, sont susceptibles
d’appel ; — Attendu, d’autre part, que
l’exception d’incompétence ratione materiae
tient à l’ordre des juridictions et, par conséquent,
à l’ordre public, et peut, dès lors, être
proposée en tout état de cause ; — Attendu que
Jesson, cité devant le juge de paix pour réparation
d’un dommage causé par le gibier des
bois dont il avait la chasse à une parcelle de bois
appartenant à Dejean, avait dénié toute responsabilité
et avait invoqué pour sa défense
une location de la parcelle litigieuse à lui faite
par celui-ci ; — Attendu que le juge de paix a
ordonné, avant faire droit et tous moyens réservés,
une visite de lieux, une expertise et,
une enquête pour constater l’état de la parcelle,
le dégât qui pourrait exister, ses causes
et son importance ; que cette décision qui,
malgré le désaccord des parties, subordonnait
le jugement définitif aux vérifications prescrites
sur l’existence, l’origine et la quotité
des dommages prétendus, présentait tous les
caractères d’un jugement interlocutoire préjugeant
le fond et dès lors susceptible d’appel ;

— Attendu que, si l’art. 14 de la loi du 25 mai
1838 déclare non recevable, avant le jugement
définitif, l’appel d’une décision du juge de paix
qui se déclare compétent, cette disposition
n’est relative qu’au cas où le juge de paix a
statué sur sa compétence, et, dans tous les cas,
ne peut avoir pour résultat d’interdire l’appel
d’un jugement ordonnant des mesures préjugeant
le fond et, par conséquent, interlocutoire ;
— Attendu que, sur l’appel par lui interjeté
de la sentence du juge de paix du 5 fév.
1878, Jesson a proposé devant le tribunal supérieur
une exception d’incompétence basée sur
ce que la contestation soulevait l’interprétation
des conventions intervenues entre les parties
au sujet de la location du droit de chasse
sur la parcelle litigieuse ; que le jugement attaqué
a refusé de recevoir l’appel de Jesson
sous le prétexte qu’en concluant au fond en
première instance, il avait renoncé à l’excep-
Jugements jugements
à l’effet de déterminer l’existence, l’origine
et la quotité du dommage, alors
même que le dispositif déclarerait qu’il
a été rendu avant dire droit, et sans entendre
rien préjuger sur les questions

du fond (Cass., 30 avril 1873) (1)  ; — 4° le
jugement qui ordonne une descente sur
les lieux dans le but de contrôler une
expertise antérieure (Bastia, 2 août
1858) (2).

tion d’incompétence qu’il proposait pour la
première fois en appel ; — En quoi, il a faussement
appliqué et, partant, violé l’article de
loi susvisé ; — Casse.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 30 avril 1873.

(O'Byrne c. Bouniol.) 

LA COUR : — Sur la deuxième branche du
moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 452
et 15, C. proc ; — Attendu qu’à la demande de
dommages et intérêts formée contre eux par
Bouniol, les frères O'Byrne ont répondu que
si ses récoltes avaient été endommagées, les
dégâts n’avaient pas été commis par des lapins
provenant de leur forêt ; que, d’ailleurs,
et dans aucun cas, ils ne pouvaient être déclarés
responsables de ces dommages, puisqu’ils
avaient fait et faisaient tout ce qui dépendait
d’eux pour détruire les lapins de leur
bois ; que sur cette contestation le juge de paix
a rendu un jugement par lequel il a désigné
trois experts chargés de visiter, aux deux époques
qu’il indique, les parcelles de terre appartenant
à Bouniol, avec mandat de vérifier
si les récoltes de ces champs ont été dévastées,
et si elles l’ont été par les lapins ou lièvres
provenant de la forêt des sieurs O'Byrne, de
constater l’importance des dommages et d’en
évaluer la quotité, les autorisant à s’environner
de tous les renseignements qu’ils jugeraient
convenable de prendre au sujet du litige ;
— Attendu que ce jugement qui subordonnait
le jugement définitif de la cause aux
vérifications prescrites sur l’existence, l’origine
et la quotité des dommages prétendus,présentait
tous les caractères d’un jugement interlocutoire
préjugeant le fond ; que si, clans ses
motifs et dispositif, il énonce qu’il est rendu
avant dire droit aux parties, et sans entendre
rien préjuger sur les questions du procès, sa
nature essentiellement interlocutoire, telle
qu’elle résultait des mesures d’instruction ordonnées,
n’a pas été changée par la mention
de semblables réserves qui sont de droit, et se
rapportent soit à l’intégrité des moyens de
défense, que toutes parties peuvent invoquer,
soit à la faculté qui appartient au juge de s’écarter
de l’interlocutoire ; — Attendu que les
caractères des jugements étant définis et déterminés
par la loi, il n’est pas dans les pouvoirs
du juge de leur attribuer une qualification
autre que celle qui leur est légalement
attribuée à raison de leur nature, ni, en conséquence,
de leur faire produire des effets
qu’ils ne comportent pas, ou de leur dénier les
effets légaux qui leur appartiennent ; — D’où
il suit qu’en considérant comme simplement
préparatoire le jugement interlocutoire dont
il s’agit, et en refusant, par suite, de prononcer
la péremption de l’instance, le jugement
attaqué a expressément violé les art 452 et
15, C. pr. ci-dessus visés ; — Casse.

(2) BASTIA.. — 2 août 1858.

(Comm. de Frasseto et de Quasquara c. Casanova.) 


LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir : —
Considérant que le législateur n’a point déterminé,
d’une manière spéciale, le caractère des
divers jugements qui peuvent intervenir dans
le cours d’une instance ; — Qu’il s’est borné à
tracer des règles générales dont les magistrats
sont tenus de faire l’application à chaque
espèce en particulier, en s’attachant moins à
la dénomination de la mesure ordonnée, qu’à
son but et à l’intention du juge en l’ordonnant ;
— Considérant que le jugement préparatoire a
essentiellement pour objet de régulariser la
cause, de régler la procédure, de mettre en
présence toutes les parties intéressées, ou de
réunir tous les documents nécessaires pour
la solution des difficultés qui constituent le
fond du litige ; — Qu’il est également de l’essence
de ces jugements qu’ils ne trahissent
point l’influence qu’ils sont destinés à exercer
sur le sort de l’instance ; — Considérant que
le jugement qui présenterait ce dernier caractère,
deviendrait par cela même interlocutoire,
quelle que fût l’opération ou la mesure
prescrite par le magistrat ; — Considérant que
si, en général, la descente sur les lieux est
purement préparatoire, particulièrement lorsqu’elle
est ordonnée ou d’office ou sans contradiction
au début de l’instance, il n’en saurait
être ainsi lorsqu’elle intervient après
une expertise et qu’elle a pour but précis et
déterminé de contrôler cette opération et de
décider si le rapport d’experts doit être ou
non homologué ; — Considérant que, dans
l’espèce et lors du jugement attaqué, les communes
concluaient, au fond, « à ce que le rapport
des experts fut entériné, en adjugeant
aux particuliers les parcelles marquées en jaune
sur le plan général, aux communes les parcelles
blanches et vertes et les parcelles du
tableau A, 2e partie » ; — Considérant que ces
conclusions comprenaient tout le litige et en
déterminaient radicalement le fond ; — Considérant
que les particuliers, parties de M° Lusinchi
dans l’instance d’appel, concluaient « à
ce qu’il fût, avant dire droit sur le fond, ordonné
qu’il serait fait accès des lieux par un
des membres du tribunal, à l’effet de vérifier
si le jugement du 30 janv. 1857, qui avait ordonné
l’expertise, avait été bien et valablement
appliqué par les experts, sauf à être statué
ensuite ce qu’il appartiendra » ; — Considérant
que le tribunal accueillit ces conclusions
et ordonna, avant dire droit, « qu’une
descente serait faite sur les lieux en litige, à
l’effet de vérifier si le jugement de 1857 avait
été bien appliqué par les experts » ; — Considérant
qu’il est manifeste que, dans la pensée
du juge, l’opération prescrite préjugeait les
principales difficultés du procès et notamment

Au contraire, on doit considérer comme
purement préparatoire le jugement
qui se borne à nommer un expert du
consentement des parties. — (Cass.,
22 juin 1864) (1).

3. En matière possessoire, les règles
qui servent à discerner les jugements
interlocutoires des jugements préparatoires
ne sont autres que celles des art.
451 et 452, C. pr. Nous avons à examiner
les effets que produisent ces décisions
et l’intérêt de ne pas les confondre
aux points de vue de l’appel, de la péremption
et de la chose jugée appliqués
aux actions possessoires.

4. APPEL. — L’art. 31, C. pr., pose le
principe suivant: L’appel des jugements
préparatoires n’est pas recevable avant

l’appel du jugement définitif ; l’appel
des jugements interlocutoires est permis
avant le jugement définitif. C’est ce que
consacrent les arrêts précités. — (Cass.,
7 août 1849) (2). — Il en est de même
du pourvoi en cassation. — (Cass.,
27 avril 1864 (3)  ; Cass., 3 mai 1882) (4).
5. De ce que l’appel du jugement interlocutoire
est permis avant le jugement
définitif, en doit-on conclure qu’après
ce dernier, le jugement interlocutoire
est devenu inattaquable ? Cette
question est controversée. — Il a été
décidé que l’appel était recevable soit
avant soit après le jugement définitif et
que son exécution n’engageait pas les
parties même en l’absence de protestations
(Bordeaux, 7 février 1850 (5)  ;

l’homologation du rapport des experts ; — Que
le dispositif du jugement exprime, de la manière
la moins équivoque, que le rapport des
experts servira de base à la décision au fond,
si le magistrat nommé rapporte que les experts
se sont exactement conformés à la lettre
et à l’esprit du jugement qui avait déterminé
l’objet de l’opération qui leur était confiée ; —
Que, par conséquent, le jugement attaqué est
de sa nature même interlocutoire, et que la
fin de non-recevoir doit être rejetée comme
mal fondée ; — Par ces motifs,…
(1) CASSATION, Ch. civ. — 22 juin 1864.(Sauzéas c. Mandard.) 
LA COUR : — Vu les art. 452 et 15, C. pr. civ. :
— Attendu qu’il résulte du jugement du 14 juillet
1859 que les parties étaient d’accord sur
l’application dans la cause de la loi du 10 juin
1854 ; qu’il n’y avait de difficultés entre elles
que sur la direction et le mode des travaux à
établir et le montant de l’indemnité à laquelle
ces travaux pourraient donner lieu ; qu’en cet
état de choses, le juge de paix, en nommant
du consentement des mêmes parties, un expert
qui donnerait son avis tant sur la manière
dont devraient être établis et dirigés les travaux
à faire par Sauzéas dans la propriété de MelletMandard,
que sur l’indemnité qui, par suite,
pourrait être réclamée par celui-ci, n’a fait
qu’ordonner une mesure d’instruction non
contestée, et d’où ne pouvait résulter aucun
préjugé, soit contre le demandeur, soit contre
le défendeur ; qu’aux termes de l’art. 452, C.
pr., une telle décision est essentiellement préparatoire ;
— Attendu que la péremption édictée
par l’art. 15 du même Code ne s’applique
quaux jugements interlocutoires ; — D’où il
suit qu’en jugeant que cette péremption avait
été, dans l’espèce, acquise contre le jugement
du 14 juillet 1859 précité, la décision attaquée
a violé et faussement appliqué les art. 452 et
15, C. pr., ci-dessus visés ; — Par ces motifs,
casse.( 2)  CASSATION, Ch. req. — 7 août 1849.
(Baudry c. Chodron.) 
LA COUR : — Attendu que la question qui

s’agitait entre les parties devant le juge de
paix était celle de savoir si Baudry avait fait,
en 1845, la récolte des herbes de la berge du canal
de la rivière d’Orge, comme propriétaire
ou seulement comme échangiste ; — Attendu
que, par le jugement du 30 déc. 1846, il a été
ordonné d’office que Baudry ferait la preuve
de ce fait ; — Attendu que cette preuve, si elle
eût été faite, aurait évidemment préjugé le
fond ; — Qu’ainsi ce jugement présentait les
caractères d’un jugement interlocutoire dont
l’appel était recevable ; — Rejette.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 27 avril 1864.
(Communauté du pays de Soule c. Aranéder.) 

LA COUR : — … Sur la deuxième fin de nonrecevoir
: — Attendu que le procès-verbal de
l’enquête contient la déclaration formelle du
demandeur qu’il n’y assistait que comme contraint
et forcé et sous la réserve la plus expresse
de se pourvoir en cassation contre le
jugement qui l’avait ordonnée, et qu’après des
protestations aussi explicites, la récusation
dirigée contre le juge de paix, ni les interpellations
à quelques témoins, ni le concours à la
visite des lieux, ne sauraient présenter le caractère
d’un acquiescement de la part du demandeur ;
— Rejette les fins de non-recevoir,
et statuant au fond….
(4) V. note 1, p. 401.
(5) BORDEAUX. — 7 février 1850.

(Bouché c. époux Sirey.) 
LA COUR : — Attendu, sur la lin de non-recevoir
opposée à l’appel du jugement du
15 déc. 1847, que, par son dispositif, le tribunal
de Libourne s’est borné à ordonner,
avant faire droit, le transport de l’un de ses
membres sur les lieux contentieux pour en
constater l’état, et à permettre à Bouché de
faire la preuve d’une possession trentenaire,
par lui ou ses auteurs, avant l’entreprise des
époux Sirey, en réservant à ceux-ci la preuve
contraire ; — Que, d’après la jurisprudence la
plus générale, l’exécution volontaire et sans
réserve d’un tel jugement ne saurait constituer
une fin de non-recevoir contre l’appel,
Jugements jugements
Rouen, 1er février 1865) (1). — Il a été
jugé, au contraire, que la faculté offerte
à la partie d’appeler du jugement interlocutoire
avant le jugement définitif,
devait précéder l’exécution de la décision
d’avant dire droit, et que l’exécution
volontaire constituait un acquiescement
contre lequel il était impossible
de revenir quelque expresses que fussent

les réserves ; protestatio actui contraria
inutilis est (Caen, 28 décembre 1867) (2).
La Cour de Cassation considère généralement
l’exécution sans réserves de la
décision interlocutoire comme emportant
déchéance du droit d’appeler. —
(Cass., 11 mars 1856 (3)  ; Cass., 3 mai
1882 (4)  ; Cass., 13 juillet 1885) (5). —
On pourrait en conclure par à contrario

soit parce qu’il ne lie pas les juges qui l’ont
rendu, soit parce que, l’appel pouvant, d’après
le deuxième paragraphe de l’art. 451, C.
pr., en être interjeté avant celui du jugement
définitif, cette faculté n’implique pas l’exclusion
d’en appeler postérieurement et en même
temps que du jugement qui statue sur le fond ;
— Par ces motifs ;

(1) ROUEN. — 1er février 1865.

(Lepère c. Leprovost.) 

LA COUR : — Considérant que, par suite du
renvoi prononcé dans la cause, la Cour se
trouve saisie de l’appel de deux jugements du
tribunal civil de Coutances, l’un du 6 janvier,
l’autre du 1er déc. 1860 ; et que l’intimé, Leprovost,
en outre des moyens allégués sur le fond
du litige, prétend que, pour ce qui touche au
premier desdits jugements, l’appel n’est pas
recevable ; — Considérant, sur l’exception, que
l’appel d’un jugement interlocutoire peut être
interjeté soit avant, soit après le jugement définitif ;
que le jugement dont il s’agit, dans
l’espèce, se borne dans son dispositif à ordonner
une enquête ; qu’il a été rendu tous moyens
tenant, et que cette réserve y est énoncée en
termes exprès ; que, par son caractère formellement
et exclusivement interlocutoire, il ne
liait point le juge ; que son exécution n’engageait
par conséquent pas les parties, même en
l’absence de protestation à cette fin ; que Lepère,
appelant, a donc pu y obéir sans y acquiescer,
et sans perdre ainsi, en l’exécutant,
la faculté d’appel ;

(2) CAEN. — 28 déc. 1867.

(Gohier c. Ballière.) 

LA COUR : — Sur la première question : —
Attendu, en droit, que l’art. 451, C. proc. civ.,
autorise l’appel des jugements interlocutoires
avant le jugement définitif ; qu’il suit de là que
la partie contre laquelle a été rendu un jugement
interlocutoire a pleine liberté de l’exécuter
ou de l’attaquer par voie d’appel ; que si
elle prend le premier parti, l’exécution volontaire
en constitue un véritable acquiescement
contre lequel elle ne peut pas revenir, quelque
expresses que soient les réserves par elle
faites, parce que le fait même de l’exécution
est plus puissant que toutes les réserves possibles ;
— Attendu que Gohier a levé et fait signifier
le jugement du 22 mai 1867 ; qu’il a présenté
une double requête tendant, l’une à
l’ouverture de son enquête, et l’autre à la vérification
par expert ; qu’il a effectué le dépôt
au greffe de la pièce dont la signature est
méconnue ; que les pièces de comparaison ont

été par lui produites et appréciées par le juge
commissaire ; que, malgré les réserves dont
Gohier a accompagné la plupart des actes de
procédure ci-dessus relatés, comme rien d’inutile
ne se fait en justice, ils doivent être considérés
comme un acquiescement volontaire
au jugement susdaté et ils mettent obstacle à
la recevabilité de l’appel ;…

(3) CASSATION, Ch. req. — 11 mars 1856.

(Perret c. Rottin.) 

LA COUR:— Sur le premier moyen fondé sur
ce que l’arrêt attaqué aurait à tort déclaré les
demandeurs non recevables dans leur appel
du jugement interlocutoire qui a ordonné l’enquête
: — Attendu que l’arrêt attaqué constate
en fait qu’à diverses reprises les demandeurs
ont procédé aux opérations d’enquête
et de contre-enquête ordonnées par ledit jugement
sans protestations ni réserves ; — Attendu
qu’en agissant ainsi ils ont donné un
acquiescement volontaire audit jugement ; —
Qu’en cet état, c’est à bon droit que l’arrêt
attaqué a déclaré les demandeurs non recevables
dans leur appel interjeté contre ledit jugement ;….


(4) V. note 1, p. 401.

(5) CASSATION, Ch. req. — 13 juillet 1885.
(De Mark de Panisse c. Société des laits purs.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de
la violation des art. 443, 451 et 452, C. pr. civ. :
— Attendu, en droit, que l’appel d’un jugement
interlocutoire n’est pas recevable, s’il a
été exécuté sans réserves ; — Attendu que le
jugement du 27 mars 1882 avait ce caractère ;
qu’il résulte, tant des qualités que du jugement
lui-même, que les immeubles loués par
le comte de Panisse à Farrenc et Aune, administrateurs
de la Société des laits purs, pour
une contenance de 155 hectares, n’ayant, en
réalité, qu’une contenance inférieure des deux
tiers environ à celle promise, ces derniers
avaient demandé, conformément aux dispositions
des articles 1765 et 1619 ; C. civ., que leur
bailleur fût tenu de leur livrer la contenance
de 155 hectares, et, à défaut, de souffrir une
réduction proportionnelle du prix du bail ;
Que le comte de Panisse ayant soutenu qu’à
raison des circonstances qui avaient précédé
la passation de l’acte, il existait en sa faveur
une stipulation de non garantie, les défendeurs
éventuels non seulement contestèrent cette
prétention, mais que, dans leurs conclusions
subsidiaires, ils demandèrent à prouver par
témoins que l’engagement pris de leur assu-

à la recevabilité de l’appel lorsque des
réserves ont été formulées ; mais ce
point est également discuté. Dans l’opinion
qui adopte l’affirmative, se pose la
question de savoir si l’appel de l’interlocutoire
est valable après l’expiration
du délai d’appel de ce jugement mais
pendant celui du jugement définitif.
Ainsi, une partie ayant laissé expirer le
mois que la loi de 1838 impartit à l’appel
des jugements de justice de paix, estelle
encore recevable lorsque le jugement
définitif est" rendu après le mois ?
Cette question est encore controversée.
Dans le sens favorable à l’appel, on dit
que le jugement définitif et le jugement
interlocutoire sont soumis au même délai
d’appel. — (Angers, 7 mars 1862) (1).

6. Si la mesure qui a donné lieu au
jugement interlocutoire a été sollicitée
par les parties, l’appel n’est plus possible,
parce que le consentement constitue un
véritable acquiescement. — (Cass., 7
décembre 1864) (2).

7. La règle qui autorise l’appel du jugement
interlocutoire, n’est pas modifiée
par le motif que la même décision aurait

tranché également une question de compétence,
dont l’appel n’est recevable
qu’avec le jugement définitif aux termes
de l’art. 14 de la loi du 25 mai 1838.
En déclarant non recevable avant le jugement
définitif l’appel d’une décision
du juge de paix qui se déclare compétent,
l’art. 14 n’est relatif qu’au cas où
le juge a statué sur sa compétence et ne
peut avoir pour résultat d’interdire l’appel
d’un jugement ordonnant des mesures
qui préjugent le fond. — (Cass., 18
août 1880) (3).

8. A l’inverse, les jugements préparatoires
ne sont pas susceptibles d’appel
avant le jugement sur le fond et, comme
conséquence, la loi défend de les lever
et de les signifier ; il n’est pas non
plus besoin de faire des réserves (art. 31,
C. pr.). Mais il faut qu’il s’agisse de jugements
purement préparatoires. Il en serait
autrement si la décision préparatoire
contenait quelques chefs qui seraient
jugés d’une façon définitive ; dans ce cas,
l’appel serait recevable sur le tout. —
(Cass., 20 juillet 1868) (4).

9. PÉREMPTION. — L’art. 15 C. pr.,.

rer une superficie de 155 hectares, avait été
une condition essentielle de leur consentement ;
— Que le comte de Panisse avait conclu
au rejet de cette preuve ; — Attendu qu’en de
pareilles circonstances, le jugement du 27 mars
1882, en ordonnant la preuve sollicitée, a nécessairement
préjugé le fond ; — Que le jugement
a été exécuté sans réserves par le comte de
Panisse ; — Qu’en décidant, par suite, que l’appel
qu’en a émis ce dernier, conjointement
avec l’appel du jugement définitif, était non
recevable, l’arrêt attaqué loin de violer les articles
visés au pourvoi, en a fait une juste application ;
— Par ces motifs, rejette.

(1) ANGERS. — 7 mars 1862.

(Hérit. Oger c. dame Quentin.) 

LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée
à Oger, et fondée sur ce que l’appel du
jugement du 30 janv. 1861, aurait été interjeté
postérieurement au délai de trois mois fixé
par l’art. 443, C. pr. civ. : — Attendu que le jugement
du 30 janv. 1861 est un jugement interlocutoire,
et que le délai d’appel pour un
jugement de cette nature est le même que le
délai d’appel pour le jugement définitif intervenu
sur ce jugement interlocutoire, et attendu
qu’Oger a appelé du jugement interlocutoire
du 30 janv. 1861 en même temps que
du jugement définitif du 27 juin 1861 et clans
les trois mois du jour de la signification de ce
dernier jugement ;…

(2) V. note 2, p. 401.

( 3)  V. note 3, p. 401,

(4) CASSATION, Ch. req. — 20 juillet 1868.
(Casabianca c. Souchières.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation de l’art. 451, C. pr. civ., en ce que
la Cour impériale de Nîmes aurait admis l’appel
contre un jugement préparatoire : — Attendu
que si, sous certains points de la contestation,
notamment sur le renvoi des parties
devant notaire pour fixer l’importance de
la succession et le chiffre de la quotité disponible,
le jugement du tribunal d’Avignon était
purement préparatoire, ce même jugement
était évidemment définitif en tant qu’il rejetait
la demande en nullité des dons et legs fondée
sur l’adultérinité du donataire ou légataire,
et qu’il refusait, soit d’admettre le chiffre
auquel les dames Souchières et Pons portaient
les dons manuels faits par la dame
Hugues à Casabianca, soit de prononcer la
nullité de la vente consentie par Casabianca
à Dugied de la maison d’Avignon, maison précédemment
donnée audit Casabianca par la
dame Hugues, et enfin de reconnaître immédiatement
que les travaux qui avaient accru
la valeur de cette maison avaient été exécutés
des deniers de la dame Hugues ; — Attendu
que l’étendue de la mission du notaire commis
étant subordonnée à la solution qui serait
donnée à ces diverses questions, d’ailleurs
étroitement liées les unes aux autres, les défenderesses
éventuelles avaient un intérêt évident
à soumettre l’appréciation de ces mêmes
questions au juge d’appel avant de comparaître
devant le notaire ; que, clans ces circonstances,
l’appel a été à bon droit déclaré recevable
 ;…
Jugements jugements
édicte pour les affaires soumises à la juridiction
des juges de paix une péremption
d’une nature spéciale. « Dans les
cas où un interlocutoire aura été ordonné
, la cause sera définitivement
jugée au plus tard dans le délai de quatre
mois du jour du jugement interlocutoire
: après ce délai, l’instance sera périmée
de droit ; le jugement qui serait
rendu sur le fond sera sujet à l’appel,
même dans les matières dont le juge de
paix connaît en dernier ressort et sera
annulé sur la réquisition de la partie intéressée.
— Si l’instance est périmée par
la faute du juge, il sera passible de dommages-intérêts.
 »

10. Cette disposition diffère de celle
qui s’applique en matière ordinaire (art.
397 et suiv., C. pr.). Indépendamment
du temps nécessaire pour l’obtenir, la
péremption prévue par l’art. 15 a lieu

de plein droit et n’est pas couverte par
les actes du demandeur. Dès que le délai
est expiré, on ne peut plus empêcher la
péremption en suivant de nouveau l’audience,
tandis qu’en matière civile, la
péremption n’est acquise qu’autant qu’elle
a été demandée par le défendeur avant
que son adversaire l’ait interrompue.

11. Toutefois l’ordre public n’est pas
intéressé et les parties ont le droit de
renoncer à s’en prévaloir en prorogeant
l’instance. Cette prorogation n’est pas
nécessairement expresse ; un consentement
tacite suffit pourvu qu’il soit reconnu
: il résulte notamment de ce qu’après
les quatre mois, les parties ont
conclu au fond. — (Cass., 1er décembre
1847 (1)  ; Cass., 23 février 1848 (2)  ;
Cass., 17 décembre 1860 (3)  ; Cass., 19
juin 1877).

Nous estimons que les parties pour(1) 

CASSATION, Ch. civ. — 1er déc. 1847.

(Comm. de Breteuil c. comte Roy.) 

LA COUR : — Attendu que postérieurement
à l’époque où, suivant la commune de Breteuil,
la péremption aurait été acquise, le jugement
attaqué constate, que le 7 mars 1843, le demandeur
a procédé et conclu au fond en requérant
la fixation des jour et heure auxquels
les lieux en litige seraient accédés et visités
par le juge, en exécution du jugement du
21 avril 1841, conclusions dont il a été donné
acte au comte Roy ; — Qu’en décidant dans ces
circonstances, que la commune dûment autorisée
à ester en justice, aurait pu couvrir et
aurait couvert la péremption, si elle avait été
acquise, le jugement attaqué n’a violé, ni
l’art. 2045, C. civ., ni la loi du 18 juillet 1837,
ni aucunes autres lois ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 23 février 1848.

(Almaric c. Lanes et autres.) 

LA COUR : — Vu les art. 15 et 173, C. pr. civ. :
— Attendu qu’il est constaté, en fait, par le jugement
attaqué que, lors de la visite des lieux
contentieux ordonnée par le jugement interlocutoire
du 3 juill. 1843, les parties se proposant
de faire faire un bornage avec la commune,
furent ajournées, de leur consentement,
à un délai indéterminé, mais sans pouvoir
atteindre celui de la péremption ; que ce
bornage n’ayant pas eu lieu, les parties, à la
diligence d’Almaric, demandeur, comparurent
à l’audience du 30 oct., et arrêtèrent qu’il y
serait procédé par des amis communs ; qu’à
défaut de bornage, elles comparurent de nouveau
à l’audience du 12 déc, où sur leurs conclusions
respectives, intervint un jugement
de preuves qui fut exécuté et suivi, sur leurs
conclusions au fond, d’un jugement définitif
en date du 3 janv. 1844 ; — Que si, aux termes
de l’art. 15, C. pr. civ., l’instance introduite
devant le juge paix est périmée de droit lorsque

la cause n’a pas été jugée dans le délai de
quatre mois du jour du jugement interlocutoire,
la nullité de l’instance ne peut être prononcée,
suivant le prescrit de l’art. 173 du
même Code, que lorsqu’elle a été proposée, et
que, d’ailleurs, elle n’a pas été couverte par
le fait même desparties qui, sans en exciper, ont
procédé au jugement du fond ; — Qu’en l’état
des faits, le jugement attaqué, en décidant,
au contraire, que la péremption était acquise
de plein droit par le seul accomplissement du
délai, et que la nullité dont il s’agit étant absolue,
il n’y avait pas lieu de s’arrêter au concours
postérieur et volontaire des parties à la
prorogation de l’instance, et en annulant, par
ce moyen, le jugement qui avait statué au
fond, a faussement appliqué l’art. 15 précité,
et par suite, a violé expressément ledit article
ainsi que l’art. 173 du même Code ; — Casse.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 17 déc. 1860.

(Mutel-Février c. Saint-Remy.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen : — Attendu
que, par jugement du 28 janv. 1858, le
tribunal de Montmédy, infirmant en partie la
sentence interlocutoire du juge de paix de
Damvillers, du 30 octobre précédent, a renvoyé
l’exécution de l’interlocutoire et le jugement
du fond devant le juge de paix de Stenay
 ; que, devant ce juge, l’interlocutoire devait
être vidé dans le délai de quatre mois a
partir de la signification du jugement rendu
sur l’appel, faute de quoi l’instance était périmée
de plein droit, aux termes de l’art. 15, C.
pr. civ. ; que cet article, qui n’aurait pu être
invoqué devant le tribunal supérieur dont la
procédure est réglée par d’autres principes,
reprenait son autorité du moment ou la cause
revenait devant le juge de paix, pour lequel
la disposition dont il s’agit constitue une obligation
légale ; — Attendu qu’à la différence de
la péremption prévue par l’art. 397, C. pr. civ.,
celle prononcée par l’art. 15 du même code

raient même renoncer d’avance à la péremption
en donnant un délai supérieur
à celui de quatre mois, sans qu’on puisse
soutenir, en invoquant l’art. 2220, C.
civ., qu’on n’est pas admis à renoncer
à la péremption non encore acquise ;
cette disposition, applicable à la prescription,
ne saurait s’étendre à la péremption
qui est bien différente.—(Cass.,
19 juin 1877.) — Mais il ne dépend pas
des parties d’abréger le délai accordé au
juge ; toute convention de ce genre serait
nulle comme illicite. — (Cass., 25
novembre 1884) (1).

12. L’art. 15, C. pr., ne parle que des
jugements interlocutoires et comme il
s’agit d’une disposition exceptionnelle,
elle doit être restreinte au cas prévu. La
conséquence est que cet article n’est pas

applicable aux jugements préparatoires ;
à l’égard de ces derniers, la loi n’a fixé
aucun délai. — (Cass., 22 juin 1864 (2)  ;
Cass., 19 mars 1884.) 

13. Quant aux jugements interlocutoires,
la jurisprudence a admis des tempéraments
à l’art. 15. Ils sont fondés sur
ce que, s’il est important que les décisions
des juges de paix soient promptement
rendues, il ne faut pas cependant que
cette rapidité soit nuisible à la bonne
administration de la justice qui peut
avoir besoin d’un délai plus long.
Il a été jugé : 1° Que, lorsqu’après
l’exécution d’un premier interlocutoire,
le juge de paix prescrit une nouvelle enquête,
un nouveau délai de quatre mois
court à partir de ce dernier jugement
(Cass., 9 avril 1884 (3)  ; Cass., 21 avril

n’est ni suspendue ni couverte par un simple
acte de procédure ; que, pour faire repousser
la péremption ainsi acquise, il faudrait une
renonciation de la partie ; et que le jugement
attaqué n’a violé aucune loi en refusant de
voir une semblable renonciation dans la signification
du 14 déc. 1858, laquelle ne contenait
ni citation devant le juge de paix afin de suivre
l’instance, ni conclusions afin de prorogation,
ni consentement à être jugé nonobstant
la péremption acquise ; — Par ces motifs, rejette.


(1) CASSATION, Ch. civ. — 25 nov. 1884.
(Labet c. Piganeau.) 

LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée
par le défendeur au pourvoi de Labet,
en tant qu’il a pour objet le jugement interlocutoire
du tribunal civil de Bordeaux, du 20
juillet 1880 ; — Attendu que le pourvoi de Labet
n’a pas été formé dans les deux mois de la
signification à personne ou domicile du jugement
rendu à la date préindiquée par le tribunal
civil de Bordeaux ; — Qu’il n’est donc pas
recevable en cette partie ;

En ce qui touche le même pourvoi, en tant
qu’il a pour objet la cassation du jugement définitif
du 15 mars 1882 (trib. civ. de Bordeaux)  ;
— Sur le premier moyen, pris de la violation
des art. 1134, C. civ. et 15, C. pr. civ. : — Attendu
que, dans le cas où un interlocutoire est ordonné
par le juge de paix, le délai de quatre
mois, à compter dudit interlocutoire durant
lequel la cause doit être jugée définitivement,
se trouve nécessairement suspendu par l’appel
qu’une des parties vient à interjeter, puisqu’elle
use en cela d’un droit qu’on ne lui saurait
dénier ; — Que, dès lors, le point de départ
du délai de péremption se trouve reporté, non
pas même au jour du jugement qui interviendra
sur l’appel, mais au jour où ce jugement
aura été signifié à avoué, puisque, d’après
l’art. 147, C. pr. civ., il n’est pas susceptible
d’exécution tant que cette signification n’a pas
eu lieu ; — Attendu, en fait, que le jugement
rendu dans la cause par le tribunal civil de

Bordeaux, confirmatif de l’interlocutoire ordonné
par le juge de paix de Pessac, a été signifié
à l’avoué de Labet le 21 août 1880 ; —
Que le délai de péremption n’était donc pas
expiré quand, le 22 novembre suivant, le juge
de paix a prononcé définitivement sur le litige ;
— Attendu que, vainement, on invoque, en
sens contraire, le contrat judiciaire intervenu
entre les parties le 2 nov. 1880, qui aurait fixé
l’expiration du délai au 21 du même mois ; —
Qu’en admettant que cette convention eut le
sens que lui prête le pourvoi, et que lui ont
dénié les juges du fond, elle ne serait pas licite ;
— Qu’en effet, si le délai réglé par l’art.
15, C. pr. civ., peut être prorogé par l’accord
des parties, ce maximum ayant été fixé principalement
dans leur intérêt, il ne dépend pas
d’elles d’enlever au juge le délai que la loi a
cru nécessaire de lui accorder pour que la
cause fut convenablement instruite et examinée,
alors surtout que la péremption de l’instance,
par la faute du juge, le rend passible de
dommages-intérêts ; — D’où il suit, qu’en se
refusant à admettre la péremption de l’instance
engagée devant le juge de paix de Pessac
et la nullité de la sentence rendue le 22
nov. 1880, le jugement du 15 mars 1882 s’est
conformé à la loi ; — Rejette.

(2) V. note 1, p. 403.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 9 avril 1884.

(Legendre c. Brizemure.) 

LA COUR: — Sur le premier moyen du pourvoi
: — Attendu que sur la demande en dommages-intérêts
formée par Brizemure contre
Legendre, pour dégâts commis par des lapins,
le juge de paix de Milly a ordonné, par jugement
d’avant faire droit, du 9 juin 1881, une expertise
et une visite des lieux ; — Attendu qu’à
l’issue de ces opérations, et le 2 août 1881, le
juge de paix a ajourné les parties présentes
pour être procédé à une enquête à l’audience
sur les faits de négligence et d’imprudence articulés
par le demandeur contre le défendeur,
et que la mesure ainsi prescrite a été exécutée
Jugements jugements
1885) (1)  ; — 2° Que le délai de quatre
mois ne court que du jour du dépôt du
rapport des experts, lorsque le jugement
ordonne qu’il soit procédé à autant de
visites des lieux qu’il est nécessaire, sans
fixer aucun délai (Cass., 30 août 1880) (2)  ;
— 3° Que l’art. 15, C. pr., ne s’applique
qu’autant qu’il résulte de la nature des

vérifications prescrites que celles-ci peuvent
être faites dans le délai (Cass
16 février 1887) (3)  ; — 4° Que la péremption
ne commence que du jour de la
clôture du procès-verbal d’expertise
lorsque plusieurs expertises ont été prescrites
à des époques successives et que
la dernière ne peut être terminée qu’apar

les parties qui ont respectivement cité et
fait entendre leurs témoins ; — Attendu que,
cette mesure constituait en réalité un second
interlocutoire, qui faisait courir au profit du demandeur
un nouveau délai de quatre mois
pour faire juger définitivement la cause, aux
termes de l’art. 15, C. pr. civ. ; — Attendu, dès
lors, que le jugement définitif rendu par le
juge de paix à l’audience du 10 nov. 1881, l’a
été avant l’expiration du délai de quatre mois,
et qu’en refusant de l’annuler comme tardif,
le jugement attaqué (trib. d’Etampes, 27 juin
1882) , loin de violer l’art. 15, C. pr. civ., en a
fait, au contraire, une juste application ; —
Par ces motifs, rejette.

(1) CASSATION, Ch. req. — 21 avril 1885.

(Pillost c. Odot.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation de l’art. 15, C. pr. civ. : — Attendu
que le jugement attaqué constate que, sur la
demande en dommages-intérêts formée par
Odot contre Pillost pour dégâts commis par
des lapins, indépendamment du jugement
d’avant faire droit, du 21 fév. 1883, ordonnant
une visite des lieux et une expertise, il est intervenu
dans l’instance, aux dates des 13 mars,
15 juin et 25 juillet 1883, trois autres jugements
interlocutoires dont le demandeur en
cassation a également interjeté appel ; — Que
le jugement du 25 juillet 1883, ordonnait une
enquête sur les faits de négligence et d’imprudence
articulés par le demandeur contre
le défendeur ; que cette mesure constituait un
nouvel interlocutoire qui faisait courir au profit
du demandeur un nouveau délai de quatre
mois pour faire juger définitivement la cause,
aux termes de l’art. 15, C. pr. civ. ; — Attendu,
dès lors, que la demande de péremption
formulée par Pillost, dans son appel du 7 août
1883, l’a été avant l’expiration du délai de quatre
mois et que le jugement attaqué (trib. de
Troyes, 26 mars 1884) , en refusant de prononcer
la péremption de l’instance, loin de violer
l’art. 15, en a fait au contraire une juste application
 ; — Par ces motifs, rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 30 août 1880.

(Clériot c. Dubern et Blot.) 

LA COUR: — Vu l’art. 15, C. pr. civ. : — Attendu
qu’aux termes de la sentence du juge de
paix du canton de Rozoy, en date du 31 mars
1877, il avait été ordonné qu’il serait procédé
à autant de visites des lieux qu’il serait nécessaire,
à l’effet de constater et d’estimer le dommage
causé, et que les experts dresseraient
de leurs opérations un rapport qui serait déposé
au greffe ; — Attendu que le procès-verbal

de la deuxième et dernière visite, faite à
la date du 23 juillet, dressé par le juge de paix,
constate qu’après avoir parcouru les diverses
pièces à examiner, les experts ont promis d’adresser
leur rapport au juge de paix qui les
avaient accompagnés dans leurs vérifications,
sans fixation d’aucun délai de la part de ce magistrat
 ; — Attendu que le rapport fût déposé
au greffe de la justice de paix à la date du
21 mars 1878, et que, dès lors, c’est seulement
à partir de ce dépôt que le sieur Clériot a pu
connaître, pour en faire la base de sa demande,
l’étendue du dommage causé à ses récoltes
et l’estimation fixée par les experts ; — Attendu
qu’en cet état le délai de quatre mois
dans lequel la cause devait être définitivement
jugée d’après l’art. 15, C. pr. civ., ne pouvait
courir que du jour du dépôt de ce rapport, et
qu’ainsi la reprise de l’instance principale
avait été formée en temps utile, à la date du
25 mars 1878, par le demandeur ; — D’où il
suit que le jugement attaqué du tribunal de
Coulommiers, 19 juin 1879, en maintenant la
péremption prononcée par le premier juge, a
faussement appliqué et, en conséquence, violé
l’art. 15, C. proc. civ., susvisé ; — Casse, etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 16 février 1887.

(Veuve Mazure c. L. Alexandre.) 

LA COUR : — …. Sur le deuxième moyen,
pris de la violation des art. 15, C. pr. civ., et
7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, en
droit, que si, aux termes de l’art. 15, C. pr.
civ., dans les cas où un interlocutoire aurait
été ordonné par le juge de paix, la cause doit
être jugée définitivement dans le délai de quatre
mois du jour du jugement interlocutoire sous
peine de péremption, ce n’est qu’autant que
les vérifications prescrites ne mettent pas
obstacle à ce qu’il soit définitivement statué
dans ce délai ; — Attendu, en fait, que le jugement
interlocutoire du 18 avril 1884 n’ordonnait
pas seulement une constatation immédiate
de l’état des lieux, mais prescrivait,
en outre, une expertise définitive, qui ne devait
avoir lieu que lors de la maturité des récoltes
 ; — Que le rapport des experts a été
déposé le 18 août 1884 ; que c’est seulement à
partir de ce dépôt que le défendeur éventuel
a pu faire les diligences nécessaires pour obtenir
un jugement définitif ; que ce jugement
a été prononcé le 21 du même mois ; — Attendu
qu’en décidant que l’instance n’était pas
périmée à cette date du 21 août 1884, le jugement
attaqué (Trib. civ. de Béthune, 20 mars
1885) qui justifie, d’ailleurs, sa décision par des
motifs explicites, n’a violé ni l’art. 15, C. prciv.,
ni l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; —
Par ces motfs, rejette.

près les quatre mois (Cass., 27 août
1866 (1)  ; Cass., 16 mars 1868) (2).

A l’inverse, il a été jugé que la péremption
est acquise lorsqu’il ne résulte
pas du jugement interlocutoire que les
mesures ordonnées soient de nature à
exiger pour leur accomplissement un
délai supérieur à quatre mois (Cass.,
2 février 1882) (3).

14. Les jugements interlocutoires
étant susceptibles d’appel, on doit se demander,
d’une part, si le délai est interrompu
par l’appel et, d’autre part, à quel
moment il recommence à courir, enfin
s’il applique aux tribunaux civils connaissant
comme juges d’appel des sentences
des tribunaux de paix.

La première question ne peut faire de
doute ; il est bien évident que le délai

est interrompu par suite de l’effet suspensif
de l’appel. — (Cass., 25 novembre
1884) (4).

Quant au point de départ du nouveau
délai, il est de doctrine et de jurisprudence
que l’art. 15 reprend son autorité
du moment où la cause revient devant
le juge de paix et que le délai part non
pas du jour du jugement statuant sur
l’appel mais du jour de sa signification
à avoué. — (Cass., 17 décembre 1860 (5)  ;
Cass., 25 novembre 1884) (6).

On admet en outre que si la mesure
est ordonnée pour la première fois par le
tribunal d’appel, le délai de quatre mois
de l’art. 15, C. pr., ne doit pas être observé,
par le motif que cette disposition
exceptionnelle est spéciale aux décisions
rendues par les juges de paix. — (Cass.,
(1) CASSATION, Ch. civ. — 27 août 1866.(De Lyonne c. Martin.) LA COUR : — Attendu que, si l’art. 15, C.
proc, déclare périmée, faute d’avoir été vidée
dans les quatre mois du jugement, toute instance
devant le juge de paix dans laquelle un
jugement interlocutoire a été rendu, ce n’est
qu’autant que ce dernier jugement ne portera
pas obstacle à ce que les vérifications qu’il
prescrit soient faites dans le délai donné ; —
Attendu, en fait, que le jugement du 17 déc.
1862 a ordonné une expertise à laquelle il devait
être procédé par des constatations distinctes
et devant se faire à trois époques déterminées ;
— Attendu que les dernières opérations,
qui devaient, aux termes du jugement,
avoir lieu à l’époque de la maturité des
grains, ont été commencées le 23 juillet et
n’ont été terminées que dix mois après le jugement
du 17 décembre, c’est-à-dire le 12 octobre,
jour de la clôture du procès-verbal ; —
Attendu que ce n’est qu’à partir de ce dernier
jour que Martin a pu agir ; que, par suite, ce
nest aussi que de ce jour que le délai accordé
par l’art. 15 a commencé à courir ; — Qu’il
s’ensuit que Martin a formé utilement sa demande
en homologation du rapport des experts,
et que c’est également en temps utile
qu’a été rendu, sous la date du 20 janvier suivant,
le jugement qui statue sur cette demande ;
— Qu’il s’ensuit encore qu’en déboutant
les époux de Lyonne de leur demande en
péremption et en renvoyant les parties devant
la justice de paix dé Montereau pour être
statue sur le fond, le jugement attaqué n’a
violé aucune des dispositions invoquées à

appui du pourvoi, mais a fait à la cause une
Juste application de ces mêmes dispositions ;
— Rejette, etc.
(2) CASSATION, Ch. req. — 16 mars 1868.(De Bernetz c. Vecten.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de
la violation des art. 15 et 452, C. proc. : — Attenduqu’aux termes de la sentence du juge
de paix du 6 janv. 1865, l’expertise ordonnée
par cette sentence devait avoir lieu à trois
époques successives, au moment présent, au
mois d’avril suivant, puis au mois de juillet
ou d’août, époque de la maturité des grains ;
qu’en cet état, le délai de quatre mois dans
lequel, aux termes de l’art. 15, C. proc, la
cause devait être définitivement jugée, ne
pouvait courir que du jour de la clôture du
procès-verbal des experts ; que cette clôture
ayant eu lieu le 3 déc. 1865 seulement, le jugement
définitif rendu le 9 mars 1866 a été
rendu dans le délai de la loi ;

(3) CASSATION, Ch. civ. — 2 février 1882.

(Comm. de Nasbinals (Lozère) c. de Retz et
consorts.) 

LA COUR : — Sur la première branche du
moyen : — Attendu que l’art. 15, C. proc. civ.,
dispose expressément que, lorsqu’en justice
de paix un jugement interlocutoire a été rendu,
la cause doit être jugée définitivement au
plus tard clans les quatre mois du jour du jugement
interlocutoire, et que le jugement
rendu après ce délai doit être annulé ; — Attendu
que le jugement du 13 janvier 1879 a été
rendu par le juge de paix de Nasbinals plus de
quatre mois après le jugement interlocutoire
du 29 juillet précédent ; — Qu’il ne résulte pas
de ce jugement que les mesures d’instruction
qu’il à ordonnées fussent de nature à exiger
pour leur accomplissement un délai de plus
de quatre mois, et à créer par là une exception
forcée à la disposition de l’art. 15 ; — Que, dès
lors, le tribunal de Marvejols (jugement du
8 déc. 1880) en annulant le jugement du 13 janvier
1879, comme ayant statué dans une instance
périmée, n’a point violé ledit article,
mais en a fait une juste application ;
(4) V. note 1, p. 407.(5) V. note 3, p. 406.(6) V. note 1, p. 407,Jugements jugements
11 août 1874) (1).

15. CHOSE JUGÉE. — Puisque, à la différence
des jugements préparatoires, les
jugements interlocutoires sont susceptibles
d’appel et préjugent le fond, ils
doivent produire des effets au point de
vue de la chose jugée. Il importe donc
de les examiner sous ce rapport et de
rechercher ce qu’ils contiennent de définitif.


On a coutume de dire que l’interlocutoire
ne lie pas le juge. Quel est le sens
de cette maxime qui nous vient de l’ancien
droit ?

16. Le juge qui ordonne une mesure
interlocutoire dont l’objet est d’instruire
l’affaire, rend une décision qui, d’après
la loi même, préjuge la solution tout en
étant destinée à le mettre en état d’apprécier
le procès. Cependant, lorsqu’après
son exécution, les parties reviendront
à l’audience, il ne suffira pas d’examiner
le résultat de l’opération, de savoir

si elle a amené la preuve des points
qu’il s’agissait d’élucider ; la cause se
présente entière avec tous les éléments
nécessaires à une solution définitive. Le
rôle du juge ne se borne pas à rechercher
si la preuve est faite ; il doit peser
les témoignages, les motifs des experts,
et la décision ne peut être déterminée
que par une conviction absolue. Le juge
a le droit par conséquent de ne pas tenir
compte des appréciations qui lui sont
fournies, de mettre de côté la mesure même
qu’il avait ordonnée, s’il reconnaît
qu’elle était contraire aux prescriptions
de la loi. — (Cass., 1er mars 1876) (2).
— Ce qui est jugé, c’est qu’il serait procédé
à une enquête ou à une vérification
quelconque ; or l’enquête a été faite, la
vérification a été accomplie. Le jugement
ne contient rien de plus et c’est
uniquement en ce sens qu’il y a chose
jugée. — (Cass., 25 novembre 1873) (3).
Ainsi jugé : 1° Que si l’arrêt qui auto(1) 

CASSATION, Ch. civ. — 11 août 1874.

(D’Eichtal c. Emery.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen du
pourvoi, tiré de ce que le jugement dénoncé
a refusé de prononcer la péremption de l’instance,
demandée par Galoffre : — Attendu que
la disposition exceptionnelle de l’art. 15, C.
proc. civ., n’est applicable qu’aux jugements
des juges de paix, et ne peut être étendue
par analogie aux tribunaux civils, statuant
comme juges du second degré, sur l’appel
de ces jugements ; — Attendu que, par les
expressions « tribunaux inférieurs » l’art. 470,
même Code, désigne les tribunaux de première
instance compris dans le livre deuxième ; —
D’où il suit qu’en admettant que le jugement
du 2 janvier 1873, qui ordonne un rapport
complétif des experts, puisse être considéré
comme interlocutoire, et non simplement préparatoire,
le jugement dénoncé a fait sur ce
point, une saine application des dispositions
qui régissent la matière ; — Rejette le deuxième
moyen.

(2) CASSATION, Ch. req. — 1er mars 1876.

(Mersch c. Caissac) 
LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de
la violation des art. 302, 317, § 1er, C. proc, et
1351, C. civ. : — Attendu que le jugement interlocutoire,
en date du 22 août 1873, par lequel
le tribunal de Pau ordonnait une expertise,
avait reçu son exécution, l’opérationprescrite
ayant eu lieu ; — Qu’aux termes de ce jugement,
deux pierres lithographiques ayant
figuré aux expositions de Paris et de Lyon devaient
être représentées aux experts, et que
l’une de ces deux pierres ne leur ayant point
été remise, la Société anonyme, sans prétendre
que l’expertise eût été irrégulière et sans
en poursuivre l’annulation ; a demandé devant

la Cour, par des conclusions subsidiaires, que
cette pierre lithographique fût soumise aux
experts précédemment commis et à un quatrième
expert qu’elle indiquait ; — Que, par
ces mêmes conclusions ainsi formulées, la Société
anonyme a sollicité un nouveau mode
d’instruction dont la Cour d’appel a dû apprécier
l’utilité sans pouvoir violer l’autorité de
la chose jugée par la sentence interlocutoire
du tribunal ;….

(3) CASSATION, Ch. req. — 25 nov. 1873.
(Vernaud c. Bessand.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de
la violation de l’art. 1351, C. civ. : — Attendu
que le jugement du 4 mai 1870 était un jugement
purement interlocutoire, déboutant Bessand
et comp. de leur opposition au jugement
par défaut rendu contre eux le 27 fév. 1869, lequel
ordonnait, avant faire droit, une expertise
sur la demande de Vernaud à fin de payement
de travaux extraordinaires et de frais
exceptionnels ; — Qu’il est de principe que
l’interlocutoire ne lie pas le juge lorsqu’il n’a
pas été statué au fond, soit sur l’ensemble,
soit sur une partie quelconque du litige ; — Attendu
que le dispositif du jugement du 4 mai
1870 ne contenait aucune disposition sur le
fond du droit réclamé par le demandeur ; —
Que, d’autre part, les motifs dudit jugement
se bornaient à rejeter une exception préalable
à l’examen même des moyens sur lesquels s’appuyait,
au fond, la demande de Vernaud, ladite
exception tirée de ce que, d’après les conventions
intervenues entre les parties, le demandeur
ne pouvait, en aucun cas, réclamer une
indemnité ou supplément de prix pour travaux
extraordinaires ou frais exceptionnels ;
— Que le rejet de cette exception n’impliquait,
en aucune manière, la reconnaissance du
principe de l’indemnité réclamée par le de-

rise une preuve a un caractère interlocutoire,
il n’en est pas moins définitif
quant au chef qui déclare la preuve admissible.
Il importerait peu qu’il eut été
rendu tous droits et moyens des parties
réservés, cette réserve ne pouvant s’entendre
que des moyens relatifs aux questions
non définitivement tranchées. —
(Cass., 29 juillet 1873) (1)  ; — 2° Qu’en
chargeant avant faire droit un juge de visiter
les lieux contentieux et de faire application
aux terrains de tous titres produits,
le tribunal ne s’est pas interdit le droit, s’il
reconnaît que le demandeur n’a eu, dans
l’année avant le trouble, qu’une possession
vicieuse, de décider qu’il n’y a pas
lieu d’examiner en vertu de quels titres
les parties possèdent (Cass., 2 août 1875)  ;
— 3° Que le jugement qui nomme un
expert pour faire exécuter certains travaux
sans décider aux frais de qui ils
seraient exécutés et en subordonnant au
contraire la décision de ce point au résultat

de vérifications auxquelles l’expert
reçoit mission de procéder, ne peut
lier le tribunal pour la solution du fond
(Cass., 6 novembre 1888) (2)  ; — 4° Que
la sentence par laquelle un juge de paix
ordonne la preuve par témoins de la possession
annale d’une servitude de passage
sans énoncer que cette possession
repose sur un titre, est une décision purement
interlocutoire, qui, ayant acquis,
faute d’appel, l’autorité de la chose
jugée, ne saurait, faire obstacle à l’examen
du fond du procès. Le tribunal d’appel
peut, par une interprétation différente
de l’acte invoqué, déclarer qu’il ne
pouvait servir de base à la possession
(Cass., 15 juillet 1878)  ; — 5° Que le jugement
interlocutoire qui admet la preuve'
testimoniale de la possession prétendue,
ne s’oppose nullement à l’admission d’autres
modes de preuve (Cass., 16 avril
1860) (3)  ; — 6° Que le jugement qui se
borne à prescrire une enquête sur la posmandeur

 ; — Attendu qu’en rejetant, clans ces
circonstances, le moyen tiré par le demandeur
de la chose jugée par le jugement du 4
mai 1870, l’arrêt attaqué, loin de violer l’art.
1351, C. civ., en a fait, au contraire, une juste
application ; — Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 29 juillet 1873.
(Lafari c. Lafari.) 

LA COUR : — Sur le second moyen, pris

de la violation des art. 1341, 1347 et 1351, C.
civ. : — Attendu qu’il a été jugé, par l’arrêt du
19 avril 1872, que la preuve testimoniale offerte
serait admissible s’il existait un commencement
de preuve par écrit, et qu’en effet, divers
documents produits présentaient ce caractère ;
que si la disposition par laquelle le
défendeur a été admis à la preuve des faits par
lui articulés a un caractère interlocutoire,
l’arrêt n’en est pas moins définitif quant au
chef qui a déclaré la preuve admissible ; que
la réserve qui y est exprimée des droits et des
moyens des parties ne peut s’entendre que de
ceux relatifs aux questions qui n’ont pas été
élevées et que l’arrêt n’a pas tranchées ; que
cet arrêt, n’ayant pas été attaqué, a acquis sur
l’admissibilité de la preuve l’autorité de la chose
jugée ; que l’arrêt attaqué du 21 novembre
qui prononce au fond, en appréciant les résultats
des enquête et contre-enquête, ne pouvait
donc statuer de nouveau sur une question
déjà résolue, et qu’en se référant au précédent
arrêt, il a fait une juste application de l’art.
1351, et n’a pu violer les autres articles cités ;….


(2) CASSATION, Ch. req. — 6 nov. 1888.
(Martin c. Laurent.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
tiré de la violation de l’art. 1351, C. civ. : —
Attendu que, lors du' premier jugement du

tribunal civil de Reims, du 29 janvier 1886, le
sieur Martin avait conclu à ce que le sieur
Laurent, qui avait construit pour lui une citerne,
fût condamné à exécuter à ses frais les
travaux indiqués dans une expertise de référé
comme nécessaires pour la mise en bon
état de cette citerne ; que le jugement du
29 janvier 1886 n’a pas accueilli purement et
simplement ces conclusions ; qu’en effet, au
lieu de condamner Laurent à exécuter les
travaux à ses frais, le tribunal a commis l’expert
déjà nommé en référé, en le chargeant de
faire faire les travaux indiqués par lui, sans
décider aux frais de qui ils seraient exécutés
et en subordonnant au contraire la décision
de ce point aux résultats de vérifications auxquelles
l’expert recevait mission de procéder ;
qu’ainsi, au moins à cet égard, le jugement
du 29 janvier 1886 n’avait qu’un caractère interlocutoire
et ne pouvait lier le tribunal pour
la décision du fond ; — Attendu que le tribunal
a donc pu, en se fondant sur le rapport de
l’expert, qui n’avait pas fait exécuter de travaux,
mais qui s’était borné aux vérifications
prescrites, et sur les explications fournies
dans une comparution personnelle des parties,
rejeter définitivement la demande du
sieur Martin dont les conclusions primitives
tendaient à faire supporter par Laurent seul
tous les travaux complémentaires de la citerne
et dont les conclusions dernières tendaient
encore à laisser à sa charge une partie
de ces travaux ; qu’en statuant ainsi, le jugement
attaqué n’a pas violé l’art. 1351, C. civ. ;
— Rejette.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 16 avril 1860.
(Brun c. époux Gaston.) 
LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation
de l’autorité due à la chose jugée, et de
l’art. 1351, C. Nap. : — Attendu que le juge-
Jugements jugements
session alléguée, a un caractère purement
interlocutoire et n’acquiert pas l’autorité
de la chose jugée, alors qu’il ne
contient aucune disposition définitive
(Cass., 11 janvier 1881) (1).

Ces principes reposent tous sur cette
idée que l’autorité de la chose jugée ne
s’applique qu’à ce qui fait l’objet direct
et formel de la décision sur les questions
qui sont soumises aux juges et discutées
devant eux.

17. Au moment de rendre un jugement
interlocutoire, le tribunal est souvent
appelé à se prononcer sur des
moyens soulevés contre celui qui sollicite
la mesure d’instruction. Ce sont des
fins de non-recevoir, des exceptions, des
nullités qu’il faut apprécier. Ainsi, en
matière possessoire, le défendeur soutient

que le juge est incompétent à raison
de la situation de l’immeuble, que
la possession est vicieuse, que le demandeur
n’a pas le titre qui lui est indispensable
pour appuyer la possession,
etc. L’examen de ces questions peut
sans doute, être réservé après l’accomplissement
de l’interlocutoire ; mais,
dans plus d’un cas, le juge statue immédiatement.
Cette décision tranche définivement
certains points et elle est susceptible,
par suite, d’acquérir l’autorité
de la chose jugée si elle n’est pas attaquée
ou si elle est confirmée en appel.
La maxime que l’interlocutoire ne lie pas
le juge, ne s’applique plus ici et l’autorité
de la chose jugée ne permet plus de
reproduire ces questions ultérieurement.
— (Cass., 4 juin 1872 (2)  ; Cass., 13 mai

ment interlocutoire du 29 août 1854 s’est borné,
en reconnaissant que les époux Gaston
étaient sans titre, à ordonner la preuve subsidiairement
offerte par eux de leur possession
trentenaire ; que ce jugement ne faisait, dès
lors, aucun obstacle à l’admission des autres
modes de preuve proposés par les époux Gaston
à l’appui de leur demande en revendication,
et, en examinant ces preuves, l’arrêt attaqué
n’a point violé l’autorité de la chose jugée
 ;

Sur le moyen tiré de la violation des art. 1315
et 1353, C. Nap. : — Attendu que l’arrêt attaqué
constate, en fait, que l’appelant et les intimés
ne présentaient aucun titre à l’appui de
leurs prétentions respectives ; que la possession
invoquée de part et d’autre était insuffisante
pour établir la prescription ; que celle de
l’appelant, particulièrement, était incertaine,
équivoque et clandestine ; que, dans cette position,
la Cour impériale de Nîmes a dû nécessairement
rechercher dans les faits et circonstances
du procès, des indices de propriété et
des éléments de décision qu’il lui était impossible
de rencontrer ailleurs ; qu’en se fondant,
par suite, pour reconnaître le droit des époux
Gaston, sur leur possession mieux caractérisée
que celle de Brun, sur les énonciations du
cadastre, le payement de l’impôt, la déclaration
des témoins, la topographie des lieux et
le plan de l’expert, cette Cour n’a fait qu’apprécier
des présomptions abandonnées par le
législateur aux lumières et à la prudence du
magistrat et n’a violé aucune loi ; — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 11 janvier 1881.
(Raynaud c. Abrial.) 
LA COUR: — … Sur la fin de non-recevoir
tirée de la chose jugée: — Attendu que le jugement
du 21 février 1876 s’est borné à ordonner
une enquête sur la possession prétendue par
les frères Abrial ; — Qu’il a un caractère purement
interlocutoire et n’a entendu aucunement
disposer d’une manière définitive sur le chef du
litige concernant la prescription ; — Qu’ainsi
il exprime formellement dans son dispositif

qu’il statue avant faire droit au fond, toutes
actions et exceptions des parties réservées ; —
Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 4 juin 1872.
(P… c. P…) 
LA COUR : — Vu les art. 1350 et 1351, C. civ. ;
— Attendu que si, en principe, le juge n’est
pas lié par l’interlocutoire qu’il a ordonné,
c’est en ce sens que, quel que soit le résultat
de la mesure prescrite avant faire droit, il reste
absolument libre sur la décision du fond ; mais
que les dispositions d’un jugement interlocutoire
n’en sont pas moins susceptibles d’acquérir
l’autorité de la chose jugée et, par suite,
de lier le juge ; et qu’il en est ainsi, spécialement
alors que, sur débat contradictoire et
statuant sur conclusions formelles des parties,
le juge a été amené à écarter tels ou tels
moyens d’instruction proposés, pour s’en tenir
exclusivement à d’autres moyens qu’il a
précisés et déterminés ; que la décision est définitive
en ce point, et que le juge ne peut pas
plus, en statuant sur le fond, s’en écarter et
prendre ses éléments de décision dans les
moyens rejetés par l’interlocutoire, qu’il ne
pourrait, après avoir ordonné une enquête,
juger le fond, contre le gré des parties en cause,
sans qu’il eût été procédé à l’enquête ordonnée
 ; — Et attendu, dans l’espèce, que l’arrêt
interlocutoire du 9 juin 1869 avait limite
les moyens d’instruction débattus entre les
parties (suit l’examen des faits de la cause)  ;
que cependant, en statuant au fond, l’arrêt
attaqué s’est manifestement écarté de ces termes
de l’interlocutoire ; que, loin de s’arrêter
aux dépositions assermentées des médecins
qui avaient donné leurs soins à la malade et
l’avaient visitée, et auxquels, d’après l’interlocutoire,
il appartenait de faire connaître a
maladie et de la définir, il a pris pour base de
sa décision un rapport fait après coup a la
Société de médecine légale, c’est-à-dire précisément
l’un de ces documents que l’interlocutoire
avait formellement exclus du débat et
que le défendeur y avait versé sans que la

1878) (1). — Un jugement, par exemple,
autorise la preuve d’une servitude
de passage en disant qu’elle n’a pas besoin
d’être fondée sur un titre ; on ne
peut plus soutenir, après la confection
de l’enquête, que la preuve testimoniale
n’est pas admissible. — (Cass., 27 janvier
1847) (2). — De même le jugement

qui limite la mission des experts à l’examen
et à l’application de certains titres
et exclut du débat d’autres titres, constitue
une décision définitive quant à l’inadmissibilité
des titres écartés par l’interlocutoire.
— (Cass.. 19 novembre
1888) (3).
Mais il faut que la décision soit fordemanderesse,

contre laquelle il était produit,
eût été avertie et mise en mesure de le discuter
et d’y contredire ; — Qu’en cela l’arrêt attaqué
a méconnu à la fois et les droits de la
défense et l’autorité de la chose jugée ; — Casse,
etc.
(1) CASSATION, Ch. civ. — 13 mai 1878.
(Belnet c. Barbe.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: — Vu les art. 1350 et 1351, C. civ. ; — Attendu
que l’arrêt du 5 juill. 1875, confirmatif
du jugement du 12 mars précédent, appréciant
les résultats de l’enquête antérieurement ordonnée,
y avait trouvé que la veuve Belnet
avait réellement prêté à Barbe différentes sommes,
dont toutefois l’importance totale n’était
pas suffisamment déterminée ; que c’est uniquement
à raison de cette incertitude sur le
montant total des prêts que ledit arrêt avait
ordonné, comme mesure complémentaire, la
communication par le défendeur de ses livres
de commerce régulièrement tenus ; qu’il expliquait,
en effet, que la veuve Belnet offrait
d’ajouter foi à ces mêmes livres, en ce qui concerne
les sommes non prouvées, et que d’ailleurs
le dispositif prescrivait expressément de vérifier
l’inscription des sommes dont la preuve n’avait
pas été spécialement faite ; — Attendu que
ledit arrêt avait, sur ce point, un caractère
définitif, et que, d’autre part, il est passé en
force de chose jugée ; que, néanmoins, l’arrêt
dénoncé a déclaré la veuve Belnet mal fondée
dans sa demande, sur le motif que le prêt de
la somme de 1,960 francs, que ladite veuve
prétend avoir fait à Barbe, n’est justifié par
aucun titre et que l’enquête ne révèle aucun fait
probant à l’appui de la demande ; — Attendu
qu’en rejetant ainsi la totalité de cette demande
comme non justifiée par l’enquête, alors
qu’un arrêt définitif avait décidé qu’elle l’était
en partie et pour un certain nombre de sommes,
l’arrêt attaqué a violé l’autorité de la
chose jugée ; — Casse, etc.
(2) CASSATION, Ch. civ. - 27 janvier 1847.
(De Villages c. Warcham.) 
LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir proposée
contre le pourvoi dirigé en ce qui touche
l’arrêt attaqué du 20 mai 1843 : — Attendu,
en fait, qu’il résulte de cet arrêt que, sur
l’appel émis par le demandeur, d’un jugement
en date du 17 mars précédent, lequel, avant
de dire droit aux parties sur le fond, avait admis
le défendeur, sur l’offre par lui faite, et
qui avait été contestée, à faire la preuve par
témoins, déclarée en même temps admissible
, que depuis plus de trente ans il était, par
lui ou par ses auteurs, en possession publique,
paisible, continue et à titre de propriétaire,

d’user, pour l’irrigation de sa propriété
et l’établissement d’un lavoir, des eaux d’un
canal appartenant au demandeur, au moyen
d’ouvrages pratiqués dans le lit et sur la berge
de ce canal, la Cour royale d’Aix a décidé que
le défendeur était sans titre ni droit sur lesdites
eaux, relativement à la servitude d’irrigation,
mais a confirmé le surplus du jugement,
en considérant que, si les ouvrages établis
sur le ruisseau étaient assez apparents et
assez caractéristiques pour faire supposer de
la part de leur auteur l’intention de prescrire
la servitude de lavoir, et pour avoir, en conséquence,
suffisamment averti le propriétaire
des eaux de cette intention, il n’en était pas
de même quant à ce qui concernait la servitude
d’irrigation ; — Attendu qu’il est également
constant qu’au lieu de se pourvoir contre
cet arrêt, le demandeur a concouru à son
exécution, en assistant aux enquêtes qui ont
eu lieu devant les premiers juges, en vertu de
ses dispositions confirmatives sur la servitude
de lavoir, en provoquant une contre-enquête
dans son intérêt, en consentant à une prorogation
d’enquête et en faisant procéder à celle
qui avait été ordonnée sur ses conclusions,
sans aucune protestation ou réserve qu’on
puisse appliquer à la faculté de se pourvoir
contre l’arrêt du 20 mai 1843 ; — Attendu qu’en
exécutant ainsi volontairement cet arrêt, qui
avait jugé d’une manière définitive que la servitude
de lavoir dont l’exercice était réclamé
par le défendeur, avait pu être acquise par la
prescription de trente ans, le demandeur l’a
rendu irrévocable contre lui ; d’où il suit que
le pourvoi dont il l’a rendu l’objet est inadmissible ;


(3) CASSATION, Ch. civ. — 19 nov. 1888.
(Ginily c. Mohamed-ben-Rebka.) 
LA COUR : — Sur la première branche du
moyen unique du pourvoi, tirée de la violation
des principes de l’autorité de la chose jugée
et de l’art. 1351, C. civ.: — Vu ledit article ;
— Attendu que si, en principe, le juge n’est
pas lié par l’interlocutoire qu’il a ordonné,
c’est à la condition que la décision n’ait pas
tranché définitivement des questions soulevées
par les conclusions des parties et précisé
les points sur lesquels la mesure d’avant faire
droit doit porter en indiquant particulièrement,
en cas d’expertise, les titres et documents
sur lesquels l’expert pourra exclusivement
appuyer ses recherches et ses opérations ;
— Attendu que, dans la cause, soit qu’on
s’arrête à l’arrêt de la Cour d’appel d’Alger du
2 avril 1878, qui a repoussé la demande de Ginily,
tendant à ce qu’il fût sursis à l’action
poursuivie contre lui par les consorts BenRebka,
jusqu’à la clôture des opérations com-
Jugements jugements
nielle et, en outre, qu’elle soit contenue
dans le dispositif. L’autorité de la chose
jugée, en effet, ne s’attache pas aux motifs
mais seulement au dispositif des jugements.

— (Cass., 9 juin 1873 (1)  ;

Cass., 30 décembre 1878 (2)  ; Cass., 3 mai
1880) (3).
18. Nous devons cependant ajouter

mencées, en exécution de la loi du 26 juillet
1873, sur le territoire où étaient situés les
biens litigieux et jusqu’à la délivrance des titres
nouveaux aux intéressés, soit qu’on considère
les termes des décisions déterminant la
mission donnée tant à l’expert Soubris par le
jugement du 10 avril 1879, qu’à l’expert Descours
par celui du 30 juin 1881, il est manifeste
que toutes ces décisions passées en force
de chose jugée ont expressément limité la
mission des experts à l’examen et à l’application
des seuls titres et plans de 1857 et de 1873,
invoqués par Ben-Rebka et consorts et par Ginily,
comme contenant la preuve des droits
de propriété respectivement invoqués par eux,
et que ces décisions ont ainsi exclu l’examen
des autres titres qui viendraient à être ultérieurement
délivrés en exécution de la loi du
26 juillet 1873, déclarée inapplicable à la cause ;
— Attendu que les arrêts et jugements
prédatés constituaient donc des décisions définitives
quant à l’inadmissibilité des titres
administratifs de 1879, décisions qui liaient le
juge et étaient, en ce point, susceptibles d’acquérir
l’autorité de la chose jugée ; que, cependant
l’arrêt attaqué, pour donner gain de
cause à la demande de Ben-Rebka et consorts,
s’est appuyé sur le titre et le plan remis à
ces derniers, à la suite des opérations du commissaire-enquêteur,
en adoptant les conclusions
du rapport de l’expert Descours qui,
après avoir reconnu et déclaré que le plan annexé
au titre de Ben-Rebka du 21 décembre
1857, ne comprenait pas le terrain réclamé par
ceux-ci, avait, dépassant les limites de la mission
judiciaire qu’il avait reçue, puisé uniquement
les éléments de son avis favorable aux
prétentions de Ben-Rebka dans les titres délivrés
en 1879 par l’autorité administrative, en
vertu de la loi du 26 juillet 1873 ; qu’en faisant
comme l’expert état de ces titres, la Cour
d’appel d’Alger a méconnu le principe de l’autorité
de la chose jugée et par suite violé l’art.
1351, C. civ., susvisé ; — Par ces motifs et sans
qu’il soit besoin de statuer sur la seconde
branche du même moyen, casse.

(1) CASSATION, Ch. req. — 9 juin 1873.
(Reynès c. Gros.) 
LA COUR: — Sur le premier moyen, tiré de la
violation de l’art. 1351, C. civ. : — Attendu que
le jugement rendu par le tribunal de SaintAffrique,
le 12 juillet 1870, et confirmé en appel,
n’a statué que sur un point unique relativement
à la somme de 2,879 fr. ; qu’il a décidé
seulement que cette somme ne devait
pas être actuellement attribuée aux époux
Reynès, lesquels n’avaient pas droit non plus
à des dommages-intérêts ; — Qu’il importe
peu qu’il soit énoncé dans les motifs de ce jugement
que la somme de 2,879 fr. doit demeurer
le gage commun des créanciers de Rouquairol,
et que les garanties des époux Reynès demeureront
les mêmes après qu’avant le jugement ;
que l’autorité de la chose jugée ne

s’attache pas en effet aux motifs, mais seulement
au dispositif du jugement ;…

(2) CASSATION, Ch. req. — 30 déc. 1878.

(Mailley c. Comm. d’Arbecey.) 
LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation
des art. 1351 et 2265, C. civ., et 7 de la loi
du 20 avril 1810, et du contrat judiciaire : —
Attendu que la commune d’Arbecey, troublée
dans la propriété qu’elle s’était expressément
réservée, par les entreprises de la demoiselle
Mailley, substituée à Bardin, premier acquéreur
d’un bien communal, a saisi en appel la
Cour de Besançon d’une demande en fixation
de la ligne séparative des héritages, c’est-àdire
en bornage au pétitoire ; que l’arrêt attaqué
lui a donné gain de cause en déclarant,
par une interprétation souveraine, le véritable
sens des clauses de l’acte primitif de vente,
et qu’il a pu ainsi appliquer aux lieux les
titres, sans avoir égard aux enquêtes faites en
vertu d’un jugement interlocutoire basé sur
l’insuffisance prétendue des actes mal interprétés ;
— Attendu, en droit, que l’interlocutoire
ne lie pas le juge, alors qu’il ne contient
pas une décision définitive sur un chef litigieux
distinct, et que l’autorité de la chose
jugée ne peut s’attacher à des motifs impliquant
un préjugé quelconque, qui n’a pas pris
place dans le dispositif ; — Attendu que la prétendue
violation du contrat judiciaire résultant
de ce que la Cour aurait annulé un jugement
exécuté volontairement par les parties
qui avaient figuré à l’enquête et à la contreenquête,
constitue un moyen nouveau ; — Attendu
que si cette annulation, qui n’était nullement
nécessaire, a été indûment prononcée,
la demoiselle Mailley ne peut s’en prendre
qu’à elle-même, pour n’avoir pas soumis à la
Cour ce point de vue dans des conclusions
tendant à faire rejeter comme irrecevable
l’appel de la commune contre le premier jugement
interlocutoire ; — Mais, qu’en réalité,
il n’en est résulté pour elle aucun préjudice,
puisque, en dehors de l’annulation, et les enquêtes
subsistant, la Cour a pu n’y avoir aucun
égard ; que ce dernier motif exprimé par
l’arrêt suffit pour couvrir toute irrégularité ;
— Attendu, enfin, qu’il n’y a pas absence de
motifs dans l’arrêt, qui applique formellement
la série de ses considérants à toutes les
fins et conclusions des parties, et qui, en ce
qui concerne le jugement interlocutoire, affirme
l’inutilité de l’enquête ordonnée ; — Rejette,
etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 3 mai 1880.

(Comm. de Peseux c. Thiébaud.) 
LA COUR : — … Sur la première branche du
second moyen, tirée de la violation du contrat
judiciaire, de la fausse application des art.
1615 et 694, C. civ., et de la violation de l’art
1351 du même Code : — Attendu qu’il résulte
des qualités de l’arrêt attaqué, qu’en première
instance comme en appel, les consorts Thié-

que la jurisprudence n’applique pas judaïquement
ce dernier principe. La décision
judiciaire est une, et de ce que le
dispositif ne statue pas en termes exprès
sur un point qui a été contesté, on n’en
doit pas moins considérer la difficulté
comme résolue, si le dispositif, rapproché
des motifs, indique qu’évidemment
il y a eu solution (Cass., 19 mars
1872) (1).

19. Nous ajouterons, en terminant,
que si le jugement interlocutoire est susceptible,
après l’appel, de pourvoi en
cassation, il y aurait une fin de non-recevoir
contre le pourvoi dirigé contre
une décision qui ne serait que l’exécution
d’un jugement déjà passé en force
de chose jugée. — (Cass., 1er juin 1870 ;
Cass., 1er août 1872 ; Cass., 14 décembre
1881) (2).

JUGEMENTS PAR DÉFAUT.
Citation, 1.Commission d’huissier, 7 à11.
Défaut-Congé, 3, 5.
Défaut contre défendeur, 3.
Délais d’appel, 11.
Demandeur et défendeurdéfaillants, 2.
Equipollents, 9.
Examen de la cause, 3.
Formalité essentielle, 9.Forme des jugements pardéfaut, 7 et suiv.
Immeubles contigus, 5.
Immeuble indivis, 5.
Nouveau défaut, 10.
Opposition, 12.
Plusieurs défendeurs, 4, 6.
Plusieurs demandeurs, 4, 5.
Profit-Joint, 6.
Radiation de la cause, 2.
1. Lorsque, sur l’avertissement qui
doit précéder toute instance devant le
juge de paix (loi du 25 mai 1838, art. 17,
modifié par la loi du 2 mai 1855) , aucune
conciliation n’est intervenue, le
demandeur, muni du permis de citer qui
lui est délivré, assigne son adversaire
pour faire prononcer son maintien en

possession ou sa réintégration.

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter
relativement au défaut. L’instance,
en effet, est formée soit par un seul
demandeur contre un seul défendeur,
soit par plusieurs demandeurs, soit contre
plusieurs défendeurs.

2. Lorsqu’au jour fixé par la citation,
aucune des parties ne se présente, le juge
ordonne purement et simplement la radiation
de l’affaire et si le demandeur
veut ensuite la reprendre, il est dans la
nécessité de recommencer la procédure.
Il n’y a pas à rendre de jugement au profit
de l’un ou de l’autre, car il n’y a pas
plus de raison pour accueillir la demande
que pour la repousser et l’absence des
parties laisse présumer une entente entre
elles par suite de laquelle le procès
est arrêté.

3. En second lieu, il est possible que
le demandeur ou les demandeurs ne
comparaissent pas ; ou bien encore le
défendeur ou les défendeurs sont absents.
Dans ces deux cas, le juge de paix
prononce défaut sur la réquisition du
comparant.

Il donne défaut-congé contre le demandeur
absent, rejette son action sans
avoir besoin de vérifier le fond et commet
un huissier pour la signification du
jugement.

Si le défendeur ne comparaît pas, le
juge prononce défaut, mais il n’est pas
obligé d’accueillir la demande sans l’examiner.
Il doit, au contraire, rechercher,
en la forme, si la citation est régulière,
si les délais sont expirés, s’il lui apparbaud

ont invoqué la garantie à laquelle devait
être tenue vis-à-vis d’eux la commune venderesse,
ainsi que les obligations résultant de la
destination du père de famille ; qu’en fondant
sa décision sur ces deux moyens, l’arrêt n’a
fait que statuer conformément aux conclusions
prises par l’une des parties et n’a, par
conséquent, aucunement violé un prétendu
contrat judiciaire en suite duquel le juge n’aurait
pu chercher dans ces moyens la cause du
croit des appelants ; que, spécialement, en ce
qui concerne la destination du père de famille,
la commune voudrait vainement invoquer,
pour la faire écarter, la chose jugée résultant
au jugement du 4 juill. 1877, puisque ce jugement,
simplement interlocutoire, en écartant
par ses motifs, comme ne résultant pas des
documents jusque-là produits, le moyen tiré
de la destination du père de famille, ordonnait
par son dispositif la preuve de faits qui pouvaient
et qui, en réalité, dans l’espèce, devient
avoir pour conséquence nécessaire la

reconnaissance de la servitude prévue par
l’art. 694, C. civ. ;

(1) V. note 3, p. 369.

(2) CASSATION, Ch. req. - 14 déc. 1881.
(Gaillot, Meygret et Izarié c. Grosperrin et

Persat.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen contre

l’arrêt définitif, tiré de la violation et fausse

application de l’art. 1341, C civ., de l’art. 109,

C. com. et des principes en matière de preuve :

— Attendu que ce moyen n’est pas recevable ;

— Qu’en effet, c’est par un arrêt du 22 déc.
1880 que l’enquête avait été ordonnée et que
les deux arrêts du 1er fév. n’ont fait qu’en régler
l’exécution ; — Que l’arrêt du 22 déc 1880,
non attaqué par le pourvoi, a acquis l’autorité
de la chose jugée ; — Que les demandeurs,
par suite, ne peuvent remettre en question
ce qui a été jugé souverainement par ces
arrêts en contestant l’admissibilité de la preuve
testimoniale ; — Par ces motifs, rejette.

JUGEMENTS PAR DÉFAUT

tient de connaître de l’action eu égard
à sa compétence territoriale. Au fond,
il appréciera si la demande paraît justifiée
(art. 5, 19 et 150, C. pr.). En adjugeant
au demandeur le profit du défaut,
il commettra un huissier pour la signification
du jugement. — V. Enquête.

4. Supposons enfin que l’action soit
formée à la requête de plusieurs ou contre
plusieurs et que quelques-uns ne se
présentent pas.

5. Si certains demandeurs font défaut,
il faut distinguer.

S’agit-il d’une action relative à un
immeuble indivis entre les demandeurs,
nous croyons qu’il n’y a pas lieu à défaut-congé
contre celui ou ceux qui sont
absents. L’action formée par l’un des
copropriétaires conserve le droit des autres
et par suite la présence de tous n’est
pas indispensable (comp., art. 709, C. civ.).

Si plusieurs personnes se sont réunies
pour agir au possessoire relativement
à divers immeubles non communs,
il y a, en réalité, autant d’affaires distinctes
 ; dès lors, rien ne s’oppose à ce
que défaut-congé soit donné contre ceux
qui n’ont pas comparu. Cette espèce,
rare sans doute, n’est pas impossible.
Plusieurs propriétaires d’héritages contigus,
par exemple, intentent une action
confessoire ou négatoire de servitude de
passage contre un tiers ; ils peuvent avoir
intérêt à procéder par un seul exploit,
lorsque les moyens à faire valoir, sont
les mêmes, notamment si les héritages
aujourd’hui divisés provenaient du même
auteur.

6. Certains défendeurs font défaut.

Devant les tribunaux ordinaires, il
existe, pour le cas où quelques défendeurs
appelés dans une même instance
ne comparaissent pas, une procédure
qui a été réglementée par des dispositions
particulières ; c’est ce qu’on nomme
le défaut profit-joint (art. 153, C. pr.).
Cette procédure doit-elle être observée
devant les juges de paix ? Question controversée
en doctrine et qui n’a pas encore
reçu de solution en jurisprudence.
On peut en voir l’exposé dans le Traité
de la procédure de Chauveau sur Carré
(t. I, Q. 86). Après avoir repoussé l’application
de l’art. 153 par le motif que ce
texte consacre une disposition exceptionnelle
qui ne doit pas être étendue
par analogie, ces auteurs sont revenus
à l’opinion contraire et déclarent que
l’art. 153 est applicable aux matières
dont la connaissance appartient aux juges
de paix. — M. Bourbeau (Just. de
paix, n° 493) estime que le juge de paix
a la faculté de juger contradictoirement
avec les présents en donnant défaut contre
les absents, ou de renvoyer à une
autre audience, à laquelle, dit-il, on peut
supposer que le défaillant se présentera.
Dans tous les cas, il refuse de transporter
ici la théorie du défaut profit-joint.

Nous ne pensons pas que ce second
parti puisse être accepté. A la nouvelle
audience, en effet, si le défendeur déjà
défaillant ne se présente pas, le juge ne
peut pas prononcer défaut puisque ce
défendeur n’a pas été appelé à cette audience.
— (Cass., 12 mars 1879) (1)  ; —

(1) CASSATION, Ch. civ. — 12 mars 1879.

(Gloaguen c. Poulhazan.) 

LA COUR : — Vu les art. 18 et 138, C. pr. civ. :
— Attendu que la sentence du juge de paix de
Pontcroix, du 2 mars 1876, a été rendue par
défaut contre Gloaguen, faute par lui d’avoir
comparu sur la citation qui lui avait été donnée
par Poulhazan le 22 février précédent ; —
Attendu que le jour fixé pour la comparution
dans l’exploit prédaté n’était point le 2 mars,
mais le 24 février 1876 ; — Que si, à l’audience
de ce dernier jour 24 février, le juge de paix
n’a pas statué sur la demande, il ne pouvait
rendre un jugement par défaut à une autre
audience, sans qu’une nouvelle citation ait été
donnée au défendeur, ou sans qu’une décision
contradictoire ait continué l’affaire au jour où
elle a été discutée et jugée ; — Attendu que la
sentence du 2 mars 1876, loin de constater
qu’une semblable décision soit intervenue le
34 février, porte que Gloaguen n’a point comparu

le 2 mars quoique régulièrement cité, et
énonce même « qu’il n’a été donné défaut contre
lui qu’alors qu’une heure s’était déjà écoulée
au-delà de celle fixée par la citation pour
la comparution. » — Que la citation à laquelle
se référait la sentence était celle du 22 février ;
— Que ces déclarations et constatations sont
donc exclusives de l’hypothèse d’un renvoi
prononcé le 24 février, contradictoirement
avec Gloaguen, pour l’audience du 2 mars suivant ;
— Que le jugement attaqué reproche
d’ailleurs lui-même au juge de paix de s’être
abstenu de rendre, le 24 février, un jugement
donnant acte de l’intervention de Dagorn et
Ladan et prononçant le renvoi ; — Que, cependant,
ce même jugement a tiré la preuve a une
remise ou renvoi de la cause au 2 mars du plumitif
dressé le 24, par le greffier du juge de
paix ; — Que ces mentions du plumitif qui,
d’après le jugement attaqué, n’auraient pas
même le caractère d’un jugement de remise
et se bornaient à l’indication d’un fait en con-

par conséquent, la situation, loin d’être
améliorée, serait, au contraire, de beaucoup
compliquée. Nous serions, pour notre
part, disposés à admettre la procédure
du défaut profit-joint par les motifs qui
la font admettre en matière de commerce.

— (Paris, 20 juin 1861) (1)  ; Besançon,
11 juillet 1864) (2). — Ces motifs sont les
mêmes : le but du défaut-joint est d’empêcher
une contrariété de jugements, de
diminuer les frais ; on peut dire que c’est
là une mesure d’ordre public, qui n’a pas
besoin d’être autorisée ou ordonnée par
un texte formel. Dans cette opinion, le
juge de paix donne défaut et prescrit la
réassignation par un huissier qu’il commet
dans le jugement. La décision qui
intervient ensuite sur le fond, est réputée
contradictoire malgré la non-comparution
du défaillant réassigné ; elle ne
peut donc plus être attaquée par la voie
de l’opposition : l’appel est la seule ressource.


7. FORME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT.

— Nous avons dit plus haut que le juge
de paix doit, en condamnant par défaut,

commettre un huissier. C’est ce qu’exige
l’art. 20, C. pr. Sous l’empire de cet article,
l’huissier du juge de paix était de
droit chargé de cette signification sans
avoir besoin d’une commission spéciale ;
mais le juge avait le droit de commettre
un autre huissier. Cette disposition a été
modifiée par l’art. 16 de la loi du 25 mai
1838. En supprimant les huissiers des
juges de paix, la loi nouvelle a mis sur
le même rang tous les huissiers du canton.
Il devient donc nécessaire désormais
de commettre un huissier.

8. L’absence de cette formalité empêche
les délais d’opposition de courir,
et l’opposition est toujours recevable
même après les trois jours de la date de
la signification irrégulière.

9. La commission d’un huissier constitue
une formalité essentielle, imposée
dans un intérêt d’ordre public afin de
garantir la remise fidèle et prompte de
la copie au défaillant ; cette remise est
importante puisqu’elle sert de point de
départ au délai très bref accordé pour
l’opposition. — (Cass., 19 août 1884) (3).

tradiction formelle avec les constatations du
jugement du 2 mars, ne sauraient prévaloir
sur ces dernières constatations et les détruire ;
— Qu’il résulte de ce qui précède que la sentence
du 2 mars 1876, rendue sans une citation
préalable audit jour ou sans remise légalement
établie, était nulle, ayant été prononcée
par un juge qui, n’étant pas saisi de la demande,
ne pouvait sans excès de pouvoir prononcer
sur le litige ; — Qu’en jugeant le contraire
et en donnant force et valeur aux énonciations
du plumitif, contrairement aux constatations
de la sentence, transcrites sur la feuille d’audience,
le jugement attaqué a violé les articles
de loi susvisés ; — Par ces motifs, casse.

(1) PARIS.— 20 juin 1861.

(Prodhomme c. Dudot.) 

LA COUR : — Considérant que les art. 642 et
643, C. com., ne sont pas exclusifs de l’application
de l’art. 153, C. pr. civ., et que la jurisprudence
aussi bien que la doctrine ont consacré
cette application ; qu’il résulte de là que
le jugement du 18 mars 1858, rendu après un
premier jugement de défaut profit-joint du
13 oct. 1857, signifié avec réassignation, ne pouvait
plus être attaqué que par la voie de l’ap■
\~ Considérant que le jugement a été signifié
à Prodhomme le 28 avr. 1858 ; que, dès
lors, l’appel qu’il en a interjeté le 15 fév. 1860
est tardif et non recevable ; — A l’égard du jugement
du 28 janv. 1860, adoptant les motifs
des premiers juges ; — Déclare Prodhomme
non recevable dans son appel du jugement du
18 mars 1858 ; — Ordonne que le jugement du
28 janv. 1860 sortira son plein et entier effet, etc.
T. I.
(2) BESANÇON. — 11 juillet 1864.

(Comm. d’Orchamps-Venne c. Bourdonnet et
autres.) 

LA COUR : — Considérant que les dispositions
de l’art. 153, C. proc. civ., règlent une situation
entièrement différente de celle prévue
par l’art. 151 ; qu’elles sont générales et absolues ;
qu’elles s’appliquent à tous les cas où
parmi les parties en cause les unes comparaissent
et les autres font défaut, même à celui
où il s’agit de reprise d’instance et de constitution
de nouvel avoué ; qu’elles ont pour
objet d’éviter une contrariété de jugements ;
qu’elles tiennent dès lors à l’ordre public et
doivent être suppléées par le juge ; — Que peu
importe que l’application de l’art. 153 n’ait
pas été requise par les parties ; — Qu’au surplus,
dans l’état du litige, il importe que la décision
à intervenir soit rendue contradictoirement
avec toutes les parties en cause ; — Donne
défaut contre les parties qui n’ont pas constitué
avoué, et, pour le profit, joint la cause
à celle des parties qui comparaissent, etc.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 19 août 1884.

(Perret c. Laporte.) 

LA COUR : — Statuant sur le moyen unique
du pourvoi : — Vu l’art. 20, C. pr. civ. : — Attendu
que la commission de l’huissier par la
loi ou par le juge est une formalité essentielle,
imposée dans un intérêt d’ordre public, pour
garantir la remise fidèle et prompte d’une signification
qui doit servir de point de départ
au délai très bref accordé pour l’opposition ;
— Que, dès lors, elle ne peut être remplacée
par des équipollents, et que toute signification

JUGEMENTS PAR DÉFAUT

— Elle ne saurait donc être remplacée
par des équipollents. La signification
qui serait faite par un huissier autre que
celui qui a été commis ne ferait pas
plus courir les délais que s’il n’y avait
pas eu de commission ; l’huissier qui
aurait instrumenté à tort pourrait être
recherché et condamné à des dommagesintérêts.—

(Cass., 2 décembre 1845 (1)  ;
Cass., 1er février 1882) (2). — La solution
serait encore la même au cas où il
n’y aurait qu’un seul huissier dans le
canton. Il s’agit d’une pure question de
forme et le jugement doit porter en luimême
la preuve qu’elle a été accomplie.
— (Tribunal de Nevers, 1er juin 1886) (3).

faite par un huissier non commis est impuissante
à faire courir le délai dont s’agit ; — Attendu
que si l’art. 16 de la loi du 25 mai 1838
a conféré à tous les huissiers d’un même canton
le droit de donner toutes les citations et
de faire tous les actes devant la justice de
paix, et a supprimé, par là même, l’huissier
de la justice de paix, cette disposition n’a eu ni
pour but ni pour effet de modifier l’art. 20, C.
pr. civ., en tant qu’il exige une signification
faite par huissier commis ; — Attendu qu’en
jugeant le contraire et en déclarant l’opposition
de Perret-non recevable, comme formée
plus de trois jours après la signification du
jugement par défaut faite par un huissier non
commis, le jugement attaqué a expressément
violé la disposition précitée ; — Par ces motifs,
casse.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 2 déc. 1845.

(Boissin c. Wagon.) 

LA COUR : — Vu les art. 156 et 443, C. pr. :
— Attendu que le jugement d’adjudication du
19 juillet 1838 a été rendu par défaut contre la
dame Boissin et les syndics de sa faillite ; —
Attendu que la signification de ce jugement a
été faite aux syndics par un huissier autre
que celui qui avait été commis, conformément
à l’art. 156, C. pr. civ. ; — Que cette signification
n’a pu dès lors constituer en demeure
lesdits syndics ni la dame Boissin, et
faire courir contre eux le délai d’appel fixé
par l’art. 443 du même code ; — Attendu que
la déclaration consignée dans l’arrêt attaqué,
« qu’il résulte des documents de la cause que
la signification a été réellement effectuée, et
que la copie est parvenue à la femme Boissin »,
ne peut faire produire à cette signification
le même effet que si elle avait été délivrée
par l’huissier commis, d’abord, parce que les
prescriptions de l’art. 156 ne peuvent être suppléées
par des présomptions que la loi ne reconnaît
pas ; en second lieu, parce que la copie
fût-elle parvenue à la dame Boissin à une
époque qui n’est pas d’ailleurs déterminée,
il n’en résulterait pas que ses syndics qui la
représentaient auraient reçu cette copie ; —
Attendu, dès lors, qu’en admettant la connaissance
qu’avait eue la dame Boissin de la signification
du jugement par défaut du 19
juillet 1838, comme l’équivalent d’une signification
faite par l’huissier spécialement commis,
et en la déclarant en conséquence non
recevable dans l’appel qu’elle avait formé contre
ledit jugement, la Cour royale de Paris a
faussement appliqué et expressément violé
les art. 156 et 443, C. pr. civ. ; — Sans qu’il
soit besoin de s’occuper des autres moyens ;
— Casse.

(2) CASSATION, Ch. req. — 1er février 1882.

(Heitz, Darcot et autres c. Glorget et autres.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen:
— Attendu qu’aux termes des principes posés
par le code de procédure civile dans les art.
20, 156, 435 et 470, les jugements par défaut
rendus par les tribunaux devant toutes les juridictions
civiles doivent être signifiés par les
huissiers commis ; que cette prescription tient
à la nécessité d’assurer la liberté de la défense
et d’empêcher les justiciables d’encourir
des condamnations définitives en ignorant
même l’existence des procédures dirigées
contre eux ; — Que l’art. 16 de la loi du 25
mai 1838, n’a eu pour but que d’attribuer aux
huissiers de canton le droit que le code de procédure
civile réservait à l’huissier de la justice
de paix, mais sans abroger l’art. 20 dans la
partie qui donnait au juge de paix le droit de
commettre un huissier pour les significations
des jugements de défaut, au lieu de l’huissier
commis par la loi elle-même ; — Que quelle
que soit la sanction de l’infraction à cette règle
au point de vue de la validité de l’acte en luimême,
il n’en résulté pas moins de la part de
l’huissier qui a signifié un jugement par défaut,
pour la signification duquel un autre
huissier avait été spécialement désigné par le
juge de paix, une faute qui oblige celui qui
en est l’auteur à réparer le préjudice causé à
l’huissier commis, ainsi privé des droits que
lui assurait cette commission ; — Qu’en se conformant
à ces principes, l’arrêt attaqué n’a dès
lors violé aucun des articles de lois précités.

(3) TRIB. DE NEVERS. — 1er juin 1886.

(Brière c. Frondat.) 

LE TRIBUNAL : — Considérant que si la loi
du 25 mai 1838 a abrogé la première partie de
l’art. 20, C. pr., elle a laissé au contraire en
pleine vigueur la deuxième partie du même
article qui exige une commission d’huissier
pour la signification des jugements par défaut ;
qu’il n’y a pas à distinguer puisque la loi ne
le fait pas, entre le cas où il existe plusieurs
huissiers dans le canton et celui où il n’en
existe qu’un seul ; que dans ce dernier cas, la
commission donnée à l’huissier unique n’est pas
inutile puisqu’elle est une garantie de plus que
la signification du jugement sera réellement
posée ; que cette formalité est substantielle et
qu’à tort le premier juge a décidé que la signification
du jugement par défaut, quoiqu’émanée
d’un huissier non commis, avait fan
courir les délais d’opposition ; — Considérant
d’un autre côté que, de la solution qui précède
résulte comme conséquence que l’appel
de Brière n’a pas été tardif et qu’il est dès lors
pleinement recevable ;…

10. Une seule exception existe : c’est
au cas d’un nouveau défaut prononcé
après opposition. La commission d’huissier
n’est plus nécessaire, parce que les
motifs ne sont plus les mêmes. Tandis
que la loi prescrit une signification avec
certaines conditions pour le défaut prononcé
sur la citation, parce qu’il s’agit
de faire commencer les délais de l’opposition
et que leur brièveté exige la certitude
de leur point de départ, le jugement
prononçant un second défaut est
réputé contradictoire et ne comporte
plus d’opposition conformément à la règle
opposition sur opposition ne vaut
(art. 22, C. pr.). La loi a également voulu
qu’il fut encore bien certain que le
défaillant avait été mis à même de se
défendre et la crainte de l’ignorance du
procès a disparu puisqu’en formant opposition,
le défaillant a démontré qu’il
connaissait l’instance. — (Comp., Bordeaux,
6 juillet 1853) (1).

11. L’intérêt de ces questions n’est
pas illusoire. Lorsqu’un huissier a été
commis, la signification par lui faite fixe
le point de départ du délai à l’expiration

duquel le jugement, devenu définitif,
n’est plus susceptible que d’appel.
Lorsque aucun huissier n’a été commis
ou que la signification est faite par un
autre, les délais d’opposition ne courant
pas, ceux d’appel n’ont pas commencé
non plus ; comme l’appel n’est possible
que contre les jugements définitifs, il en
résulte qu’il faut nécessairement revenir
devant le juge de paix sur opposition,
sans quoi l’appel serait déclaré
non recevable. — (Cass., 22 juillet
1875) (2).

12. OPPOSITION. — L’opposition devant
les juges de paix se fait dans la
forme ordinaire des citations. L’opposant
y appelle son adversaire à comparaître
et relate ses moyens. L’opposition
doit être formée dans les trois
jours de la signification du jugement
et, après l’expiration de ce délai, la déchéance
est encourue à moins de pouvoir
invoquer la disposition exceptionnelle
de l’art. 21, C. pr. Si le juge
refuse d’accueillir l’excuse fondée sur
cet article, on peut la proposer de nouveau
en appel. — (Cass., 14 novembre
(1) BORDEAUX. — 6 juillet 1853.
(Laumond c. Fillion.) 

LA COUR : — Attendu que s’il y avait lieu
d’examiner la validité des actes faits à Paris
pour mettre à exécution le jugement du tribunal
de commerce de la Seine, du 3 oct. 1851,
notamment celle de la signification du 18 nov.
1851, du commandement et du procès-verbal
de saisie-exécution qui ont suivi, on devrait
décider que ces actes ont été valablement notifiés
au parquet de la Seine, conformément
à la disposition de l’art. 69, n° 8, C. pr. civ… ;
— Mais attendu qu’indépendamment des significations
faites à Paris, celles qui lui ont
été faites (au défendeur) dans la commune de
Cantenac sont parfaitement régulières et se
suffisent à elles-mêmes ; qu’en effet, le jugement
du 3 oct. 1851 lui a été de nouveau signifié
à la résidence de Cantenac, le 11 déc.
1851, en tête du commandement du même
jour ; que si, aux termes de l’art. 156, C. pr.,
tout jugement par défaut contre une partie
qui n’a pas constitué avoué doit être signifié
par un huissier commis, cette disposition était
inapplicable au jugement du 3 octobre, qui,
statuant sur l’opposition formée à un précédent
jugement par défaut, équivalait à un jugement
contradictoire ; — Qu’on objecte en
vain que ce jugement commettait expressément
un huissier pour procéder à sa signification
 ; — Qu’indépendamment de ce qu’il
avait été satisfait à cette disposition par la signification
du 18 nov. 1851, ce n’était là qu’une
mesure surabondante prise d’office par le juge,
qui ne faisait point partie de la chose jugée et

dont l’omission ne saurait vicier une signification
d’ailleurs régulière en elle-même ; —
Par ces motifs…

(2) CASSATION, Ch. req. — 22 juillet 1875.
(Croutte c. Dumouchel.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique pris de
la violation de l’art. 433 et de la fausse application
de l’art. 451, C. pr. civ. : — Attendu
qu’aux termes de l’art. 14 de la loi du 25 mai
1838, l’appel contre le jugement par lequel un
juge de paix s’est déclaré compétent, ne peut
être interjeté qu’après le jugement définitif ;
— Qu’un jugement susceptible d’opposition
n’étant point un jugement définitif dans le
sens de la loi, si le jugement rendu sur le fond
est par défaut, l’appel du jugement par lequel
le juge de paix a repoussé une demande de
renvoi n’est recevable qu’après l’expiration
du délai de l’opposition dont est susceptible le
jugement rendu sur le fond ; — Attendu, en
fait, que l’appel interjeté par la veuve Croutte
contre le jugement du 11 nov. 1873, par lequel
le juge de paix d’Enverneu avait virtuellement
rejeté son exception d’incompétence, a été
formé par exploit du 29 déc. 1873, quand le jugement
rendu par défaut sur le fond, à la date
du 2 déc, n’ayant été signifié que le 31 du
même mois, était encore susceptible d’opposition ;
— D’où il suit que le jugement dénoncé,
en déclarant cet appel non recevable, n’a
point violé l’art. 443, ni faussement appliqué
l’art. 451, C. pr., mais s’est conformé aux dispositions
combinées des art. 455 du même
Code et 14 de la loi du 25 mai 1838 ; — Rejette.

1881) (1). — L’opposition faite après
délai est déclarée non recevable quels
que soient les moyens allégués et quand
bien même il s’agirait de moyens de
nullité. — (Comp., Cass., 13 février
1865) (2).
L
LAIS ET RELAIS. — RIVAGE DE

LA MER.
Actions possessoires, 5,8 à 13.
Alluvion, 1.Autorité administrative, 6.
Cas fortuit, 12.
Concession, 9 à 12.
Créments futurs, 11.
Définition, 1.
Domaine public, 1, 5, 7.Fleuves, 4.
Force majeure, 12.
Grève, 3.Lais et relais, 2, 7 à 13.
Méditerranée, 1.
Océan, 1.
Rivage de la mer, 3, 4.
1. L’art. 538, C. civ., dispose que les

rivages, lais et relais de la mer sont considérés
comme des dépendances du domaine
public. L’art. 557, C. civ. déclare
que l’alluvion n’a pas lieu à l’égard
des relais de la mer. Que faut-il entendre
par ces expressions ? On est d’accord
pour définir le rivage de la mer de la façon
suivante : Les institutes (II, de rer.
div., § 3) s’expriment ainsi : Est littus
maris quatenus hibernus fluctus maximus
excurrit. L’ordonnance de la marine de
1681, liv. IV, tit. VII, art. 1er, porte :
Sera réputé bord et rivage de la mer tout
ce qu’elle couvre et découvre pendant les
nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le
grand flot de mars se peut étendre sur les
grèves. M. Demolombe, expliquant ces
deux définitions, les trouve également
justes. « C’est qu’en effet, dit-il, les rédacteurs
de l’ordonnance de 1681, lors(1) 

CASSATION, Ch. req. — 14 nov. 1881.

(Arnould-Drappier c. Maige.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation de l’art. 20 et de la fausse application
de l’art. 21, C. pr. civ. : — Attendu que, en
vertu du principe de l’effet dévolutif, le juge
du second degré est saisi de toutes les questions
sur lesquelles l’appel a été interjeté ; —
Qu’aucune exception n’a été apportée à ce
principe pour l’application de l’art. 21 précité ;
— D’où il suit que le tribunal de Nancy (jugement
du 13 déc 1880) , en infirmant la sentence
du juge de paix du canton Ouest de Nancy, qui
avait déclaré tardive l’opposition des époux
Maige, en relevant ceux-ci de la rigueur du
délai et en les admettant à l’opposition, a fait
ce que le premier juge aurait dû faire et, par
conséquent, n’a ni violé l’art. 20, ni faussement
appliqué l’art. 21, C. pr. civ. ;…

(2) CASSATION, Ch. civ. — 13 février 1865.

(Baynard c. Richein.) 

LA COUR : — Statuant sur la fin de non-recevoir
élevée contre le pourvoi et prise de ce
que le jugement attaqué étant susceptible
d’appel ne pouvait être déféré à la Cour de
Cassation : — Attendu, en droit, que si la demande
en annulation d’une saisie d’immeubles
de valeur indéterminée est susceptible des
deux degrés de juridiction, dans le cas même
où le chiffre de la créance est inférieur au
taux du dernier ressort, c’est lorsque le litige
ne porte pas sur la réalité ou la légitimité de
la créance, mais que, dans le cas contraire,
c’est le chiffre de la créance qui détermine le
ressort ; — Attendu, en fait, que le jugement
attaqué a statué sur une demande en nullité
d’un jugement par défaut frappé d’opposition ;
et par voie de conséquence, sur l’annulation
d’une procédure de saisie qui en avait été la
suite ; — Attendu que ledit jugement par défaut
ayant uniquement prononcé sur une demande

en paiement d’une somme de 133 fr.,
la demande en nullité de ce jugement avait
pour objet de faire tomber le titre de créance
en vertu duquel la saisie avait été opérée, et
que le chiffre de ladite créance étant inférieur
au taux du dernier ressort, le jugement attaqué
n’était pas susceptible d’appel ; — Rejette
la fin de non-recevoir ;

Statuant sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de ce que le jugement attaqué a annulé le
jugement par défaut du 27 mars 1863, après
que ce jugement avait acquis l’autorité de la
chose jugée :— Vu les art. 158 et 159, C. proc.
civ.: — Attendu que l’opposition à un jugement
par défaut rendu contre une partie qui
n’a pas d’avoué, n’est recevable que jusqu’à
l’exécution dudit jugement ; que le jugement
est réputé exécuté, notamment lorsque la saisie
pratiquée en vertu de ce jugement sur les
immeubles du condamné a été notifiée à celui-ci ;
— Attendu, en fait, que la saisie immobilière
pratiquée à la requête de Baynard sur
Richein, en vertu du jugement par défaut du
27 mars 1863, a été dénoncée audit Richein le
11 juin suivant, et que celui-ci n’a formé opposition
à ce même jugement que le 1er juillet ;

— Attendu que le tribunal, pour prononcer la
nullité dudit jugement par défaut, alors que
l’opposition à ce jugement n’était plus recevable,
s’est vainement fondé sur ce qu’il s’agissait,
non d’une opposition proprement dite,
mais d’une demande en nullité de jugement ;

— Attendu que le tribunal ne pouvait être saisi
d’une demande en nullité de son jugement
par défaut du 27 mars que suivant l’une des
voies autorisées par le Code de procédure civile
 ; que la voie suivie, dans l’espèce, a été
celle de l’opposition, ainsi qu’il appert de la
requête du 1er juillet 1863, et que cette opposition
étant irrecevable comme formée tardivement,
le tribunal ne pouvait prononcer sur
la nullité du jugement, objet de cette opposition ;
— D’où il suit que le jugement attaque a
violé les art. 158 et 159 ci-dessus vises ; —
Casse, etc.

qu’ils parlaient de la mer en général,
n’ont eu vraisemblablement en vue que
l’Océan, qui baigne la plus grande partie
des côtes du territoire français ; or,
dans l’Océan, c’est pendant la lune de
mars que le flot s’avance le plus avant
sur les grèves ; tandis que le législateur
romain ne considérait que la Méditerranée
qui n’a point de marée et dans laquelle

c’est en hiver que la mer est la
plus forte. Ces deux dispositions doivent
donc être encore observées aujourd’hui:
celle de l’ordonnance de 1681 pour l’Océan ;
celle du droit romain pour la Méditerranée.
 » (Dist. des biens, I, n° 457
bis, C.) — (Conseil d’Etat, 10 mars
1882 (1)  ; Conseil d’Etat, 27 juin 1884) (2).
— Le Conseil d’Etat, appelé à donner

(1) CONSEIL D’ETAT. — 10 mars 1882.
(Duval et autres riverains de la basse Seine.) 

LE CONSEIL D’ÉTAT : — Vu l’ordonnance
d’août 1681 sur la marine, liv. IV, tit. VII, art.
1er ; — Vu la loi du 22 déc 1789-8 janv. 1790,
sect. III, art. 2, et le décret du 21 février 1852 ;
— Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24
mai 1872 ; — Vu le décret du 2 nov. 1864 ;

En ce qui touche la délimitation transversale
de la mer et de la Seine à son embouchure,
à laquelle il a été procédé par le décret
du 24 février 1869, en fixant la délimitation
transversale de la mer et de la Seine à son
embouchure, d’après une ligne partant du cap
du Hode, au nord, en aboutissant, au sud, à
un point en aval de Berville, n’a pas étendu
le domaine maritime au-delà de ses limites
naturelles par rapport à l’embouchure de la
Seine : — Considérant, en effet, que le relief
et la direction des côtes dont le parallélisme
antérieur a définitivement disparu, l’étendue
et la forme du bassin qu’elles circonscrivent
en aval de la délimitation contestée, révèlent
l’existence d’une baie maritime qui pénètre à
une certaine profondeur dans les terres, et
dans laquelle la Seine a son embouchure ; que,
si les eaux du fleuve parcourent cette baie
avant de gagner la pleine mer, en suivant un
chenal relativement étroit dont la direction
est mouvante et variable, il ne s’ensuit pas
que ladite baie puisse être considérée comme
formant le lit du fleuve ; — Considérant, d’autre
part, que les eaux qui occupent la baie,
en dehors du chenal dont il a été fait mention,
sont les eaux de la mer, qui s’élèvent ou s’abaissent
selon le mouvement des marées et
dont le volume dépasse dans des proportions
considérables celui des eaux du fleuve ; — Considérant
que les atterrissements qui se forment
dans la baie ou sur ses bords, proviennent,
non des apports du fleuve, mais des eaux de
la mer qui déposent dans l’estuaire les matériaux
enlevés par elles aux rivages de la pleine
mer ; qu’ainsi le caractère maritime de la baie
de Seine en aval de la délimitation contestée,
résulte à la fois de la configuration physique
de ladite baie, de la nature des eaux qui l’occupent
et de la nature des atterrissements
qui s’y forment ; — Qu’il suit de là que les requérants
ne sont pas fondés à demander l’annulation
de la délimitation dont il s’agit ;
En ce qui touche la délimitation latérale du
rivage de la mer dans la partie sud de la baie,
à laquelle il a été procédé par le décret du
9 juin 1877: — Considérant que le décret du
9 juin 1877 a fixé la limite du rivage de la mer,
dans la partie nord et la partie sud de la baie,
en aval de la délimitation transversale fixée

par le décret précédent, d’après la ligne atteinte
par le flot de la marée du 30 mars 1873,
conformément au tracé fait sur les lieux par
une commission instituée à cet effet ; — Mais
considérant qu’il résulte de l’instruction, et
notamment de la vérification faite par la commission
instituée par la décision du 22 juill.
1881, que la marée observée en mars 1873, qui
a servi de base à la délimitation attaquée aujourd’hui
par les riverains, a été influencée
par des circonstances météorologiques exceptionnelles
sans lesquelles le flot n’aurait pas
atteint la hauteur où il est parvenu ; que les
requérants sont fondés à se prévaloir de cette
circonstance pour demander l’annulation de
la délimitation intervenue, laquelle a pu avoir
pour effet de comprendre dans le rivage de la
mer, même dans la partie sud, des terrains
qui ne sont pas habituellement couverts par
le grand flot de mars dans le sens de l’art. 1er,
tit. VII, du liv. IV, de l’ordonnance d’août 1681
sur la marine ;

En ce qui touche l’arrêté du préfet de l’Eure
du 1er mai 1878, portant publication du décret
du 9 juin 1877 : — Considérant que cet arrêté,
qui ne fait que porter le décret ci-dessus relaté
à la connaissance des intéressés, constitue
seulement un acte de notification qui ne
peut faire l’objet d’un recours contentieux ;

Sur les conclusions à fin de dépens: — Considérant
que le pourvoi formé par les sieurs
Duval et autres contre les décrets de délimitation
ci-dessus visés, ne rentre pas parmi
ceux auxquels s’appliquent les dispositions du
décret du 2 nov. 1864 ; qu’il n’y a lieu, dès
lors, d’allouer aucuns dépens ;

Art. 1er. — Le décret du 9 juin 1877, portant
délimitation du rivage de la mer dans la partie
nord et la partie sud de la baie de Seine,
en aval de la délimitation transversale fixée
par le décret du 24 février 1869, est annulé.—
Art. 2. — Le surplus des pourvois dés sieurs
Duval et autres est rejeté.

(2) CONSEIL D’ÉTAT. — 27 juin 1884.

(Ville de Narbonne et Delmas.) 

LE CONSEIL D’ETAT : — Vu la loi des 22 déc.
1789, 8 janvier 1790, sect. III, art. 2, et le décret
du 21 févr. 1852 ; — Vu la loi des 7-14 oct.
1790 et celle du 24 mai 1872 ; — Considérant
que pour demander l’annulation du décret du
19 nov. 1878, portant délimitation du rivage
de la mer dans la partie septentrionale de
l’étang salé de Gruissan, les requérants se
fondent sur ce que ledit décret aurait compris
dans le domaine public des parcelles
soustraites à l’action du plus grand flot d’hiver
et susceptibles de propriété privée, et sur

LAIS ET RELAIS

LAIS ET RELAIS

son avis sur la portée des expressions de
l’ordonnance de 1681, a pensé qu’elles
devaient être prises dans leur sens littéral.
(Avis du 26 janvier 1888) (1).

2. Les lais et relais de la mer sont des
parties de terrain que la mer, en se retirant,
laisse à découvert d’une manière
permanente et qui parfois peuvent être
livrées à la culture. La loi du 16 septembre
1807, dans son art. 41, permet au
gouvernement de concéder, aux conditions

qu’il règlera, les lais et relais de la
mer. (Décret du 21 février 1852, art. 3) (2).
3. RIVAGE DE LA MER. — Ainsi que nous
venons de le voir, le rivage de la mer
comprend tous les terrains couverts par
le grand flot de mars ou d’hiver. Bien
que l’ordonnance de 1681 se serve du
mot grève, qui signifie un terrain de sable
et de gravier, on s’accorde à reconnaître
que cette expression restrictive
ne doit pas être prise à la lettre et qu’ici

ce qu’il aurait méconnu des droits de propriété
existant en vertu de titres antérieurs à
l’année 1566 ; — Considérant que le décret attaqué
a fixé les limites de l’étang d’après une
ligne, pointillée bleue sur le plan annexé
audit décret, qui est la ligne de niveau à la
cote de 80 cent., cote moyenne des emplacements
où la baisse des hautes eaux était constatée
par des dépôts de varech ou d’algues ; —
Qu’il résulte de l’instruction et notamment
des procès-verbaux de deux commissions
réunies successivement, sur l’ordre du ministre
de la marine, à l’effet de vérifier l’exactitude
des constatations matérielles faites par
la première commission, et qui ont opéré,
l’une, le 16 et le 19 mai, et l’autre le 27 mai,
le 11 juin et le 9 juillet 1877, que les terrains
compris dans les limites tracées par le décret
sont habituellement couverts par le plus grand
flot d’hiver, et qu’enfin le débordement des
eaux du canal de la Robine ne peut, dans aucun
cas, produire une surélévation appréciable
des eaux de l’étang de Gruissan ; —
Qu’il suit de là que le décret attaqué a été
pris dans la limite des pouvoirs qui appartiennent
à l’autorité supérieure en vertu des
lois ci-dessus visées, et que les requérants ne
sont pas fondés à en demander l’annulation,
par application des lois des 7-14 oct. 1790 et
24 mai 1872 ; — Considérant d’ailleurs que le
décret susvisé, dans son art. 1er, réserve expressément
les droits des tiers, et qu’il ne
fait pas obstacle à ce que la commune de
Narbonne et le sieur Delmas fassent valoir,
s’ils s’y croient fondés, devant l’autorité compétente,
les droits qui leur auraient été conférés
sur le domaine public, antérieurement
à l’année 1566 ; — Art. 1er. Les requêtes… sont
rejetées.

(1) AVIS DU CONSEIL D’ETAT.— 26 janvier 1888.

LE CONSEIL D’ETAT : — Sur le renvoi qui
lui a été fait par le ministre de la marine d’un
projet de décret ayant pour but d’approuver
les opérations de délimitation du rivage de la
mer effectuées, le 8 sept. 1884, sur le littoral
de la commune d’Escoublac (Loire-Inférieure)  ;
— Vu l’ord. d’août 1681, livre IV, tit. VII, art. 1er ;

— Vu le décret du 21 février 1852 ; — Vu les
circulaires du ministre de la marine en date
des 21 février 1853,18 juin 1864 et 16 janvier
1882 ; — Vu le procès-verbal des opérations de
délimitation effectuées sur le littoral de la
commune d’Escoublac en date du 8 sept. 1884 ;

— Ensemble les pièces du dossier: — Considérant

que l’ord. de 1681 porte : « Sera réputé
bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre
et découvre pendant les nouvelles et pleines
lunes et jusqu’où le grand flot de mars se
peut étendre sur les grèves ; » — Considérant
que cette proposition doit être envisagée clans
son contexte entier, la seconde partie n’ayant
pour objet que de préciser et de limiter du
côté de l’intérieur des terres la zone ainsi déterminée
par le va-et-vient des eaux ; que cette
interprétation s’autorise du passage suivant
d’un édit du 15 juillet 1508, destiné à réprimer
les empiètements sur les droits et prérogatives
de l’amiral de Guyenne et où les mots
« la mer » et « le grand flot de mars » n’expriment
manifestement qu’une seule et même

idée : « Louis, par la grâce de Dieu Avons

déclaré et déclarons (suivent les termes de l’édit
de 1508)  ; » que les mots « grand flot de
mars » avaient donc dans l’esprit des rédacteurs
de l’ord. de 1681 une signification littérale
et exclusive, et non l’acception générale
de marée d’équinoxe ou de solstice ; que cette
manière de voir trouve sa confirmation dans
le passage suivant du commentaire de Valin
sur l’ord. de 1681 : « La définition ou description
que notre article fait du rivage de la mer
est plus exacte, parce que les observations
ont appris que les hautes marées arrivent
chaque mois à la nouvelle et à la pleine lune
et que des marées des équinoxes et des solstices
qui sont encore plus hautes, celle de l’équinoxe
de mars l’emporte. Ainsi, puisqu’au
terme des lois ci-dessus, le rivage de la mer
ne finit qu’à l’endroit où s’arrête le plus grand
flot de la mer et que l’expérience a fait voir
que le plus grand flot est celui de mars, c’est
avec raison que notre article l’a donné pour
règle de l’étendue de l’a mer ; » qu’alors même
que cette appréciation du flot de mars reposerait
sur des données scientifiques erronées, il
n’appartiendrait pas à l’administration d’appliquer
l’ord. de 1681 dans un sens plus large que
celui qu’elle a en vue, afin de l’adapter plus
exactement à l’état actuel des connaissances,
ce qui reviendrait à refaire l’oeuvre du législateur ;
— Est d’avis…..

(2) DÉCRET du 21 février 1852.
Art. 3. — L’avis du ministre de la marine sera
réclamé en ce qui concerne la concession
des lais et relais de la mer, et son assentiment
devra être obtenu pour les autorisations relatives
à la formation d’établissement de quelque
nature que ce soit, sur la mer et ses rivages.


grève est synonyme de terrain. Il n’y a
donc pas à distinguer entre les terrains
propres à la culture et ceux qui y sont
impropres ; on doit uniquement se préoccuper
de la ligne qu’atteint la plus
haute marée de mars ou d’hiver. —
(Cass., 11 mars 1868 (1)  ; Conseil d’Etat,
10 mars 1882) (2).

4. Pour qu’un terrain fasse partie du
rivage de la mer, il n’est pas nécessaire
qu’il soit continuellement recouvert par
les eaux ; il suffit qu’il le soit fréquemment
et principalement aux plus hautes
marées. — (Douai, 10 janvier 1842 (3)  ;

Cass., 4 décembre 1843). — Il est évident
qu’il ne faudrait pas y comprendre
le terrain qui ne serait envahi par les
eaux qu’accidentellement et par suite
d’ouragans et de tempêtes. On ne saurait
non plus considérer comme faisant
partie du rivage de la mer, un terrain
qui, originairement couvert par le flux,
a cessé de l’être soit par des travaux de
main d’homme, soit par l’effet naturel
de la retraite des eaux. Ce terrain devient
aliénable et prescriptible, comme
tout ce qui est dans le commerce. —
(Cass., 27 novembre 1867) (4). — De mê(1) 

CASSATION, Ch. req. — 11 mars 1868.
(Massart c. Préfet du Nord.) 

LA COUR: — Attendu, en droit, que la loi
répute rivage de la mer et dépendance du domaine
public tout le terrain que la mer couvre
et découvre aux plus hautes marées de
mars ; — Qu’il est déclaré, en fait, par l’arrêt
attaqué que la plupart des terrains revendiqués
par l’Etat sont couverts par les marées
d’équinoxe ; — Attendu qu’en tirant de ce fait
la conséquence que ces terrains faisaient partie
du rivage de la mer, l’arrêt attaqué n’a donc
fait qu’appliquer la définition de la loi à des
faits qui n’étaient point contestés, et n’a nullement
empiété sur les attributions de l’autorité
administrative à laquelle il eût appartenu de
procéder à la délimitation du rivage, mais au
cas seulement où cette délimitation eût été nécessaire
 ; — Attendu que pour décider que ces
terrains n’avaient pas été concédés à Duvignau,
dont le droit privatif se trouvait limité par la
digue à construire, l’arrêt attaqué n’a point eu
à interpréter l’acte de concession ; qu’il lui a
suffi d’en faire l’application, aussi bien que des
principes de droit rappelés plus haut ;

Sur le deuxième moyen, en sa première
branche, relative à la possession antérieure à
la révocation de la concession, prononcée le
25 juin 1830: — Attendu que, jusqu’au 25
juin 1830, le concessionnaire ou ses ayantscause
ne possédaient les terrains que sous la
condition de les endiguer, et par conséquent
sous l’incessante menace d’une révocation au
cas où cette condition ne serait pas remplie ;
que leur possession était donc précaire, au
regard de l’Etat, et qu’ils ne pouvaient pas
changer le titre de leur possession ; que c’est
donc à bon droit que cette possession a été
déclarée inopérante ;

Sur la deuxième branche du moyen, relative
à la possession postérieure au 25 juin 1830 :
— Attendu qu’il est déclaré par l’arrêt attaque
: « qu’en admettant qu’il y ait eu possession
par Duvignau et ses successeurs des terrains
non recouverts par les eaux des marées,
cette possession ne réunirait pas les conditions
voulues par l’art. 2229, et que les faits
dès aujourd’hui établis rendent inutile la preuve
offerte ; » — Que cette décision, fondée sur
l’examen d’actes et de faits nombreux, et
conçue en termes généraux et absolus, constitue

une pure appréciation de faits qui ne
peut être revisée par la Cour de Cassation ; —
Rejette, etc.

(2) V. note 1, p. 421.

(3) DOUAI. — 10 janvier 1842.

(De Rocquigny.) 

LA COUR : — Attendu qu’il est constant et
d’ailleurs reconnu par les parties que le terrain
sur lequel le sieur comte de Rocquigny
prétend faire extraire de la tourbe, est aujourd’hui
envahi par le grand flot de mars,
même par les marées dites eaux vives qui
viennent recouvrir ledit terrain quatre-vingtseize
jours de l’année ; — Attendu que l’art. 1er,
tit. VII, liv. IV, de l’ord. de la marine du mois
d’août 1681, répute bord et rivage de la mer
tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les
nouvelles et pleines lunes, et jusqu’où le grand
flot de mars se peut étendre sur la grève ; —
Qu’il suit de cette disposition, qui règle encore
aujourd’hui la police des terrains maritimes
et fixe leurs limites avec les propriétés
privées, que les 500 hectares environ dont s’agit,
sont devenus, non par un fait accidentel,
mais par les envahissements permanents des
flots, rivage de la mer, dès lors une dépendance
du domaine public sur lequel l’intimé
ne peut prétendre un droit total ou partiel de
propriété ; — Par ces motifs, met le jugement
dont est appel au néant, et statuant par jugement
nouveau, dit le sieur comte de Rocquigny
mal fondé en ses demandes, fins et conclusions,
etc.

(4) CASSATION, Ch. civ. — 27 nov. 1867.

(Trouille c. l’Etat.) 

LA COUR : — Vu l’art. 1er, tit. VII, de l’ordonnance
d’août 1681: — Vu les art. 538 et 2226, C.
Nap. ; — Attendu que si, aux termes de l’ordonnance
sur la marine de 1681, sont réputés
bords et rivages de la mer tout ce qu’elle
couvre et découvre pendant les nouvelles et
pleines lunes et jusqu’où le grand flux de
mars se peut étendre sur les grèves, on ne
peut plus considérer comme tels des terrains
qui, originairement couverts et découverts par
le flux, ont cessé de l’être, soit par l’effet naturel
de la retraite des eaux, soit par l’effet
de travaux élevés de la main de l’homme ; —
Que ces terrains ainsi mis à l’abri des atteintes

LAIS ET RELAIS

LAIS ET RELAIS

me encore, on ne doit pas confondre dans
le rivage de la mer les terrains qui sont
recouverts dans les fleuves par les irruptions

même périodiques de la mer —
(Conseil d’Etat, 27 mai 1863 (1)  ; Cass
28 juillet 1869) (2).

du flot cessent d’être réputés bords et rivages
de la mer ; qu’ils cessent de faire à ce titre
partie du domaine public et qu’ils deviennent
dès lors, comme tout ce qui est dans le commerce,
aliénables et prescriptibles ; — Attendu
que l’arrêt attaqué a constaté, en fait, que le
terrain sur lequel est situé l’établissement des
bains a été soustrait aux atteintes de la mer ;
— Que la conséquence nécessaire à tirer de ce
fait admis par l’arrêt, c’est que ce terrain, que
la mer ne couvre plus, a cessé de faire partie
de ses bords et rivages, qu’il a cessé, à ce titre,
de faire partie du domaine public et que sous
ce rapport il est devenu prescriptible ; — Attendu
que Trouille et consorts soutenaient
précisément qu’ils avaient acquis par prescription
ce terrain par eux loué depuis 1837
au fermier des bains ; — Que l’arrêt attaqué,
qui rejette la possession de Trouille et consorts
pour les autres parties du litige, comme
n’ayant été ni paisible, ni exclusive, ne répète
pas ce motif en ce qui concerne le terrain des
bains, et que, quant à cet objet spécial, il se
borne, pour repousser la prétention des demandeurs,
à indiquer « que si le lieu où a été.
construit l’établissement des bains de Calais
a été soustrait aux atteintes de la mer, c’est
grâce à des travaux défensifs élevés par l’autorité
militaire, et que les intimés ne peuvent
se fonder sur ce fait pour légitimer leur prétention
à la propriété de ce terrain ; » — Mais
attendu que ce motif ne répondait pas au
moyen de prescription ; — Que l’édification
des travaux défensifs par le génie militaire ne
rendait pas les terrains, qu’ils avaient pour
but de protéger, imprescriptibles en tant que
bords et rivages de la mer, et qu’on n’alléguait
même pas qu’ils les eussent rendus imprescriptibles
à un autre titre ; — Que dès
lors, l’arrêt a violé les articles de loi ci-dessus
rappelés en en faisant une fausse application
à la cause ; — Casse, mais sur ce chef seulement,
etc.

(1) CONSEIL D’ÉTAT. — 27 mai 1863.
(Drillet de Lannigou.) 
NAPOLÉON, etc.: — Considérant que les deux
pourvois sont connexes, et qu’il y a lieu de
les joindre pour y être statué par un seul décret ;
— Considérant que la concession accordée
par arrêt du Conseil d’Etat du roi, en date
du 14 juin 1774, au sieur de Framery, aux
droits duquel sont les sieur et dame Drillet de
Lannigou, comprenait le terrain sablonneux
entouré de trois côtés par la rivière de Canche
et connu sous le nom de Mollières d’Enocq ;
qu’après avoir rempli les conditions de ladite
concession, le sieur de Framery fit enclore
par des digues la plus grande partie des Mollières ;
que, sur une contestation élevée au
nom de l’Etat, relativement à la propriété des
terrains laissés entre les digues et la rivière,
contre le sieur de Cossette, l’un des auteurs
des requérants, une ordonnance royale rendue
au contentieux, à la date du 13 juin 1821 , renvoya
les parties devant l’autorité judiciaire ; que,

par suite, le tribunal civil de l’arrondissement
de Montreuil, par jugement en date du 7 juin
1822, ayant acquis l’autorité de la chose jugée,
reconnut le sieur de Cossette propriétaire des
terrains litigieux, à titre de propriétaire riverain,
aux termes de l’art. 556, C. civ. ; — Considérant
que ces faits ne sont pas déniés par
nos ministres des finances, de la marine et des
travaux publics ; qu’il est seulement prétendu
qu’en conséquence de notre décret du 9 mai

1860, portant délimitation du rivage de la mer
sur les bords de la Canche, le terrain litigieux
est devenu propriété domaniale et publique ;
que, par suite, l’administration des domaines
a eu le droit d’en expulser les sieur et dame
Drillet de Lannigou, de le donner à bail à leur
propre fermier, et que c’est avec raison que le
Conseil de préfecture du département du Pasde-Calais,
par son arrêté en date du 11 déc.

1861, prononçant en matière de grande voirie,
a condamné lesdits sieur et dame Drillet de
Lannigou à 50 fr. d’amende pour avoir planté
une haie sur le terrain litigieux, et en outre à
enlever ladite haie ; — Considérant qu’il est
établi par l’instruction que le terrain litigieux
est situé à 15 kilom. de l’embouchure de la
Canche, qu’il est mis en culture et qu’il ne
peut être sous aucun rapport considéré comme
une grève dépendant du rivage de la mer ;
qu’il suit de là que notre décret, en date du
9 mai 1860, qui a compris ce terrain dans le
rivage de la mer, en se fondant sur ce qu’il
était couvert par le regonflement des eaux de
la rivière de Canche à l’époque des plus grandes
marées, a été rendu contrairement aux
dispositions de l’ordonnance de 1681 ; que, dès
lors, les sieur et dame Drillet de Lannigou sont
recevables et fondés à nous demander de rapporter
ce décret en ce qui les concerne ; —
Considérant que de ce qui précède, il résulte
également que c’est à tort que le Conseil de
préfecture du département du Pas-de-Calais
a condamné les requérants à 50 fr. d’amende,
et à enlever la haie par eux plantée: — Art. 1er.
Est rapporté notre décret, en date du 9 mai
1860, en tant qu’il a compris dans le rivage de
la mer, conformément à la ligne bleue pleine
du plan annexé audit décret, les terrains appartenant
aux sieur et dame Drillet de Lannigou ;
— Art. 2. Est annulé l’arrêté, en date du
19 mars 1862, par lequel le Conseil de préfecture
du département du Pas-de-Calais a condamné
les sieur et dame Drillet de Lannigou
à 50 fr. d’amende et à arracher la haie par eux
plantée ; — Art. 3. Les sieur et dame Drillet de
Lannigou sont renvoyés des fins du procèsverbal
de contravention susvisé, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 28 juillet 1869.
(Préfet de la Vendée c. Barrieu.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que si l’art. 1er, tit. VII, de l’ordonnance
du mois d’août 1681, répute bord et rivage de
la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant
les nouvelles et pleines lunes, et jusqu’où
le grand flot de mars peut s’étendre sur les

5. Tout ce qui fait partie du rivage de
la mer est une dépendance du domaine
public. Il est donc à l’usage de tous et
l’Etat ne pourrait en conférer le droit

exclusif à une seule personne ; une semblable
décision serait nulle et ne devrait
pas être observée. — (Conseil d’Etat,
30 avril 1863 (1)  ; Cass., 7 juillet 1869) (2).

grèves, elle n’entend évidemment parler que
des terrains qui bordent la mer, de la plage
qui, même en temps de marée basse, se trouve
en contact avec les eaux de la mer ; — Attendu
que lorsqu’un cours d’eau vient se jeter dans
la mer, il conserve sa nature et sa dénomination
propre jusqu’au moment où il se perd
dans la mer, les limites de celle-ci s’arrêtant
là où les falaises et les grèves sont interrompues
par les rives du fleuve, et, réciproquement,
celui-ci et ses rives se prolongeant jusqu’au
point où elles coupent les falaises ou le
rivage de la mer ; — Que ce qu’on peut dire du
fleuve et de ses rives, on peut le dire aussi des
îles qui surgissent dans son cours, îles qui ne
sont que des dépendances du fleuve et des atterrissements
qui se sont formés dans son lit ;
— Attendu que si, par l’effet de certaines marées,
le cours du fleuve, se trouvant arrêté et
même refoulé par le flot montant, vient à
mêler ses eaux à celles de la mer et à déborder
avec elles sur ses rives et sur ses îles, ces
terrains ne cessent pas pour cela d’être rives
et dépendances du fleuve, et ne deviennent
pas, par ce fait momentané, le rivage ou une
partie de la mer, qu’ils ne bordent pas et dont
ils sont parfois à une distance considérable,
le reflux ne rendant pas le fleuve et ses dépendances
partie de la mer, pas plus que le flux
ne fait de la mer une partie du fleuve, bien que
celui-ci, à la marée basse, s’écoule dans le lit
de la mer avec une certaine rapidité, et que
l’on puisse y reconnaître encore assez longtemps
le cours de ses eaux ; — Attendu que
l’arrêt attaqué constate, en fait, que l’île de la
Grande-Roussière, qui fait l’objet du litige, est
une île de la rivière de Vie ; que, située au milieu
de son cours, elle le partage en deux bras,
dont le principal conserve le nom de rivière
de Vie, tandis que le plus faible prend le nom
de la Chenolette ; — Attendu que le jugement
constate encore que l’île de la Grande-Roussière
n’est pas couverte par les eaux de la mer
directement comme l’est la plage, mais seulement
par l’effet du refoulement des eaux de la
rivière, et cela seulement d’une manière accidentelle ;
— Que, dans de pareilles circonstances,
l’arrêt n’a fait à la cause qu’une juste application
de la loi, en décidant que l’île de la
Grande-Roussière ne pouvait pas être réputée
bord ou rivage de la mer ;

(1) CONSEIL D’ETAT. — 30 avril 1863.
(Bourgois c. Ville de Boulogne-sur-Mer.) 

NAPOLÉON, etc. : — Vu la loi des 7-14 oct.

790 et l’art. 538, C. Nap. ; — Vu l’art. 41 de la
loi du 16 sept. 1807 : — Considérant que la décision,
en date du 9 février 1859, par laquelle
notre ministre des finances a autorisé la location
a la ville de Boulogne-sur-Mer, pour 3,
6 ou 9 ans, d’une portion du rivage de la mer
où se prennent habituellement les bains, a eu
pour butut de donner à la ville le droit de faire
circuler et stationner sur la plage des voitures
à l’usage des baigneurs, en excluant toute

concurrence et notamment celle de l’établissement
de bains dont le sieur Bourgois est
propriétaire ; — Considérant que le rivage de
la mer fait partie du domaine public et que
tout le monde a le droit d’y accéder librement ;
— Qu’en conséquence notre ministre des finances
a excédé la limite de ses pouvoirs en
accordant à la ville de Boulogne un droit exclusif
dont elle pût se prévaloir pour empêcher
tous particuliers et notamment le sieur
Bourgois, d’accéder librement à la mer pour
y prendre ou y donner des bains, avec des voitures
circulant sur la plage, conformément
aux usages établis à Boulogne ; — Art. 1er. Sont
annulés la décision de notre ministre des finances,
en date du 9 fév. 1859, et l’acte de concession
passé par le sous-préfet de l’arrondissement
de Boulogne-sur-Mer, à la date du
18 mars suivant, en exécution de cette décision ;
— Art. 2. La ville de Boulogne-sur-Mer
est condamnée aux dépens.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 7 juillet 1869.
(Préfet du Calvados c. Comm. de Langrune.) 

LA COUR : — Attendu que si l’Etat a, sur le
domaine public, un droit général en vertu duquel
il peut, à la condition de respecter la destination
de ce domaine, concéder certaines
jouissances sur les choses qui en dépendent,
ce droit ne saurait aller jusqu’à permettre à
l’Etat ou aux administrations qui le représentent
de se réserver ou de conférer des privilèges
ou des monopoles sur ces choses, et de
retenir ainsi ou de. conférer à un seul l’exercice
du droit qui appartient à tous ; — Attendu
que l’acte par lequel le préfet du département
du Calvados, agissant comme représentant
l’Etat, a donné à bail à la commune de Langrune
une partie de la plage de ce nom pour
une durée de trois années, a eu pour résultat
de mettre à la disposition de ladite commune
le droit exclusif, qu’elle a sous-loué en effet à
Roussel pour la même durée, d’avoir des cabanes
à l’usage des baigneurs dans toute l’étendue
de la plage louée par le domaine ; —
Attendu que les rivages de la mer sont une
partie du domaine public, et que tout le monde
a droit d’y exercer librement les usages divers
qu’ils comportent ; qu’il n’appartenait
pas, dès lors, au préfet du Calvados, comme
représentant l’Etat, d’accorder à la commune
la faculté de conférer à un seul, en excluant
toute concurrence, le droit, essentiel pour les
établissements de bains d’une station maritime,
de mettre des cabanes sur la plage ; —
D’où il suit qu’en décidant ainsi, et, en conséquence,
en confirmant le jugement qui avait
annulé le bail consenti par le préfet du Calvados
à la commune de Langrune et, par suite,
celui que cette commune a passé à Roussel,
l’arrêt attaqué, loin d’avoir violé les dispositions
de lois et les principes invoqués par le
pourvoi, en a fait, au contraire, une application
exacte aux faits de la cause ; — Rejette,

LAIS ET RELAIS

LAIS ET RELAIS

Le terrain n’est ni aliénable, ni prescriptible,
et par conséquent ne peut faire
l’objet d’une possession utile ni des actions
possessoires. — (Douai, 10 janvier
1842 (1)  ; Cass., 4 décembre 1843.) —
V. Domaine public.

6. C’est à l’autorité administrative à
délimiter le rivage de la mer (décret du
21 février 1852, art. 2) (2). Les terrains
qui sont compris dans les limites déterminées
par l’acte de l’autorité, deviennent
domaine public. Mais jusquelà,
ils ont pu être possédés, surtout s’ils
n’étaient pas limitrophes de la mer et si
autrefois ils n’avaient pas été recouverts
par les eaux qui ne les ont envahis que
depuis peu. Il est certain, dès lors, que,

conformément aux principes généraux
du droit, les possesseurs sont fondés à
faire constater leur possession et leur
jouissance afin d’arriver à obtenir une
indemnité. — (Cass., 17 mars 1857.) —
V. Domaine public. — C’est aussi d’après
ces mêmes principes que, s’il s’élève
des contestations sur les limites des
rivages de la mer, la détermination de
ces limites, de même que l’interprétation
des actes administratifs, doit être
renvoyée à l’autorité dont ils émanent,
et les tribunaux sont obligés de surseoir,
sauf à juger ensuite les questions
de propriété et de possession qui leur
sont réservées. — (Cass., 30 novembre
1857 (3)  ; Conflits, 27 mai 1876 ; Cass.,

(1) V. note 3, p. 423.

(2) DÉCRET du 21 février 1852.
Art. 2. — Les limites de la mer seront déterminées
par des décrets du président de la République
rendus sous forme de règlements
d’administration publique, tous les droits des
tiers réservés, sur le rapport du ministre des
travaux publics, lorsque cette délimitation
aura lieu à l’embouchure des fleuves ou rivières,
et sur le rapport du ministre de la marine,
lorsque cette délimitation aura lieu sur un
autre point du littoral. — Dans ce dernier cas,
les opérations préparatoires seront indistinctement
confiées par le ministre de la marine,
soit aux préfets maritimes, soit aux préfets de
département. — Quant aux déclarations de
domanialité relatives à des portions du domaine
public maritime, elles seront faites par les
mêmes fonctionnaires, dont les arrêtés déclaratifs
seront visés par le ministre de la marine.


(3) CASSATION, Ch. civ. — 30 nov. 1857.
(Préfet de la Gironde c. Challemaison.) 

LA COUR : — Donne défaut contre Cazeaux,
Broutha, les époux Guitel, Graves fils, la demoiselle
Graves, les époux Lainé, la demoiselle
Benazet, Gustave Lafon, la veuve Gaupas,
François-Honoré Peychon, et statuant
sur les deux moyens du pourvoi, tirés, le premier,
de la violation de l’art. 2, sect. III, de la
loi des 22 déc.-16 janv. 1789, de l’art. 13, tit. II,
de la loi des 16-24 août 1790, de la loi du 16 fruc.
an III et de l’art. 2 du décret du 21 fév. 1852 ;
le second, de la violation à un autre point de
vue de ce dernier article : — Attendu que le préfet
de la Gironde, dans ses conclusions d’appel,
ne contestait plus et ne pouvait pas contester
en principe la compétence des tribunaux
ordinaires pour statuer sur l’action de
Challemaison et consorts tendant à faire reconnaître
leurs droits de propriété sur lés terrains
déclarés domaniaux et à obtenir, par
suite, une indemnité de dépossession ; — Que
le litige ne portait plus que sur la question
de savoir si, comme l’avaient jugé les premiers
juges, l’autorité judiciaire pouvait, pour
le règlement des intérêts privés débattus devant

elle, déterminer les limites du rivage de
la mer ; — Attendu que la Cour de Bordeaux
déclare avec raison et en droit, qu’une pareille
délimitation ne peut, dans tous les cas,
être faite que par l’administration ; qu’elle ne
peut être opérée, conformément à l’art. 2 du
décret du 21 fév. 1852, que par un décret
rendu sous forme d’administration publique ;
que si le préfet de la Gironde produisait un
arrêté pris par lui, en vertu du troisième alinéa
de l’art. 2 du décret précité, à la date du
10 avr. 1855, portant que les terrains litigieux
étaient couverts par les marées équinoxiales
et faisaient dès lors partie du domaine public
maritime, ce décret, pris d’urgence, avait bien
pu avoir pour effet de frapper immédiatement
ces terrains de domanialité, mais qu’il ne pouvait
équivaloir, quant à la délimitation définitive
du rivage de la mer, au règlement d’administration
publique impérieusement exigé
parle décret du 21 fév. 1852 ; que le préfet de la
Gironde n’élevait même pas cette prétention ;
qu’au contraire il se bornait à demander que
l’autorité judiciaire fût déclarée incompétente
pour rechercher et fixer les limites naturelles
du rivage de la mer, en conséquence, que les
parties fussent renvoyées devant l’autorité
administrative pour statuer sur l’incident soulevé
au nom de l’Etat, renvoi évidemment
inutile, si l’opération, en vue de laquelle il
était provoqué, avait été dès lors et irrévocablement
consommée ; — Qu’ainsi aucune contestation
ne s’élevait sur la valeur et la portée
juridique de l’arrêté du préfet ; — Que,
dans cet état des faits et des conclusions des
parties, la Cour de Bordeaux, en maintenant
la compétence de l’autorité judiciaire pour le
jugement de la question de propriété, en déclarant
son incompétence et la compétence
exclusive de l’administration pour la fixation
des limites du rivage de la mer, et en accordant
au préfet de la Gironde un nouveau délai
de trois mois pour faire procéder a cette
délimitation dans les formes spéciales tracées
par le décret du 21 fév. 1852, n’a ni méconnu
le principe de la séparation des attributions
entre les autorités judiciaire et administrative,
ni violé les textes de lois ci-dessus visées,
ou aucune loi ; — Rejette le pourvoi, etc.

2 avril 1878) (1). — V. Autorité administrative
et judiciaire.

7. LAIS ET RELAIS DE LA MER. — Nous
avons vu, d’une part, que les lais et
relais de la mer faisaient partie du domaine
public et, d’autre part, que la
loi de 1807 permettait de concéder ces
terrains et par conséquent de les transformer
en propriété privée (décret du
21 février 1852, art. 3) (2). Il semble
donc que ces terrains restent attachés
au domaine public et par suite sont imprescriptibles,
tant qu’ils n’en ont pas
été détachés par un acte gouvernemental.
On sait, en effet, que les biens du
domaine public peuvent être mis dans
le commerce par une désaffectation, un
déclassement régulier. Il en est ainsi
notamment pour les chemins qui cessent
d’être vicinaux, pour les fortifications

qui sont déclassées, etc.. La
conséquence est que, tant qu’un acte
du pouvoir n’a pas rendu au domaine
privé les lais et relais de la mer, ces
terrains sont imprescriptibles et que
les actes de possession sont inopérants
pour l’acquisition d’un droit quelconque.


8. Nous devons, tout d’abord, écarter
le cas où la contestation n’existe qu’entre
particuliers. On sait que l’Etat seul
a le droit de se prévaloir de l’exception
de domanialité et que la possession, inutile
et précaire à son encontre, est efficace
entre personnes privées. A ce
point de vue, la possession autorise l’action
possessoire au profit de celui qui a
accompli pendant le temps requis des
faits de jouissance. — (Conseil d’Etat,
14 décembre 1857 ; Cass., 11 avril 1860 (3)  ;

(1) CASSATION, Ch. civ. — 2 avril 1878.
(Pallix c. l’Etat.) 
LA COUR : — Sur la deuxième branche du
premier moyen : — Vu la loi du 24 août 1790,
tit. II, art. 13: — Attendu que, pour refuser à
la demoiselle Pallix les 26 hectares 60 ares dépendant
de l’anse de Moidrey, les juges du
fond ne se sont pas bornés à appliquer : 1°
l’acte constitutif de la concession, résultant
d’un arrêt du Conseil du roi, en date du 20 juin
1769, et le plan y annexé ; 2° le procès-verbal
d’arpentage dressé par le trésorier général de
France le 30 sept. 1773, pour la mise en possession
des concessionnaires ; et 3° l’arrêt du
Conseil du roi du 7 janv. 1777, qui a débouté
l’ancien seigneur de Moidrey de son opposition
à ladite concession ; qu’en réalité l’arrêt
attaqué s’est livré à l’interprétation de ces
actes pour en déterminer le sens et la portée
et en contrôler l’exactitude ; qu’il s’arroge
même le droit de redresser les deux premiers
et de refaire dans certaines parties la délimitation
qu’ils contiennent, sous prétexte que
cette détermination serait erronée ; — Mais attendu
que les actes dont il s’agit, émanés de
l’autorité souveraine, et ayant pour objet de
conférer, délimiter et confirmer une concession
de rivages et grèves de la mer, faite à la
charge par les concessionnaires d’effectuer des
travaux d’endiguement, constituaient non des
contrats de droit commun, mais bien des actes
administratifs, qu’il est interdit aux tribunaux
civils d’interpréter et surtout de modifier ; —
D’où il suit qu’en se livrant à cette interprétanon,
au lieu de surseoir jusqu’à ce qu’elle eût
été faite par l’autorité administrative, l’arrêt
attaqué a méconnu le principe de la séparation
des pouvoirs, et ouvertement violé l’article
de loi ci-dessus visé ;…
(2) V. note 2, p. 422.(3) CASSATION, Ch. req. — 11 avril 1860.
(Mosselmann c. Latour du Pin et cons.) LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violationde l’art. 13, tit. II, de la loi du 24 août 1790,
de la loi du 16 fruct. an III et du principe de la
séparation des pouvoirs judiciaire et administratif
 ; — Attendu que s’il est vrai, comme le
reconnaissent le Conseil d’Etat et la Cour de
Cassation, que le droit de délimiter le domaine
public n’appartient qu’à l’autorité administrative,
et que les tribunaux saisis d’une contestation
dont la solution dépend du résultat
de cette délimitation, doivent surseoir à statuer
jusqu’au moment où cette autorité l’aura
faite, il n’est pas moins vrai que jusqu’au
décret du 21 fév. 1852 qui en a fait l’application
aux rivages de la mer, ce principe n’était
formellement écrit dans aucune loi, et qu’il
ne s’induisait que par voie de conséquence
des dispositions qui chargent l’Etat de veiller
à la conservation du domaine public ; qu’il
suit de là, que cette compétence exceptionnelle
de l’administration cesse d’exister avec le
motif qui la justifie, et que la règle que le juge
de l’action est également le juge de l’exception
reprend son empire, toutes les fois que le
domaine public est désintéressé dans le procès
pendant devant l’autorité judiciaire, et que la
délimitation jugée nécessaire pour la solution
de ce procès, ne doit en aucun cas porter atteinte
à son intégrité ; — Attendu, en fait,
qu’au moins depuis 1856, et par l’effet de la
concession consentie par l’Etat au demandeur,
les terrains litigieux compris dans cette concession
ont cessé de faire partie des rivages de
la mer ; que, dès lors la question de savoir si,
dès avant cette époque, et notamment pendant
les trente années qui ont précédé l’action, ces
terrains formaient déjà des lais ou relais susceptibles
de s’acquérir par la prescription, ne
soulève qu’un débat d’un intérêt purement
privé dont le jugement quel qu’il soit, ne peut
exercer aucune influence sur la limite du domaine
public désormais fixée par la concession
 ; — Attendu, d’ailleurs, que la question
ainsi posée doit trouver sa solution dans les
principes du droit commun sans qu’il y ait
lieu d’interpréter aucun acte émané de l’ad-

LAIS ET RELAIS

LAIS ET RELAIS

Caen, 20 mars 1863) (1). — V. Alluvion,
Domaine public, Iles et îlots.

On doit encore reconnaître qu’une fois
sortis du domaine public par une concession,
les lais et relais sont devenus
aliénables et de véritables propriétés privées,
pouvant être prescrits et possédés
comme tout autre terrain particulier.

9. Deux questions doivent être posées :
1° Lorsque ces lais et relais n’ont pas encore
été concédés, quelle sera la valeur
des actes de possession accomplis sur
eux ? — 2° En supposant une concession,
les actes accomplis auparavant auront-ils
profité au possesseur à l’encontre
du concessionnaire lui-même ?

Sur la première question, nous trouvons

plusieurs arrêts de la Cour de Cassation,
desquels il résulte que, jusqu’à la
concession, l’imprescriptibilité qui s’attache
à leur nature, empêche tout acte
de possession exercé par des particuliers
de fonder un droit. Cette jurisprudence
est parfaitement conforme aux principes
sur les choses du domaine public.
Elle décide, sur la seconde question,
qu’avant la concession et la délimitation
qui en est la suite indispensable, les
terrains ne peuvent pas être l’objet d’une
possession utile pour prescrire par cela
seul que les faits remontent à une époque
antérieure à l’acte de concession et
de délimitation. — (Cass., 17 novembre
1852 (2)  ; Cass., 18 avril 1855) (3). —

ministration ; que par conséquent, sous tous
les rapports, la Cour de Caen, loin d’avoir empiété
sur la compétence administrative et violé
les lois précitées, en retenant le jugement
de l’exception de prescription et de toutes les
questions qui s’y rattachent, a fait, au contraire,
de ces lois une juste et saine application ;
— Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la
Cour de Caen, du 25 janv. 1859.

(1) CAEN. — 20 mars 1863.
(Thomas c. Comp. des Polders de l’Ouest.) 

LA COUR : — Considérant, sur la première
question, que la propriété des terrains litigieux
est revendiquée, non au profit de l’Etat
et dans un but d’utilité générale, mais comme
faisant partie de concessions qui auraient été
faites à titre privatif, soit aux appelants, soit
aux intimés ; qu’il s’agit donc d’une contestation
purement privée, qui n’intéresse en rien
le domaine public ; d’où il suit que l’autorité
judiciaire était seule compétente pour en connaître
et pour ordonner les moyens d’instruction
nécessaires pour faire, en pleine connaissance,
à chacune des parties, l’application des
titres par elles invoqués ;

(2) CASSATION, Ch. req. — 17 nov. 1852.

(Favier c. Préfet de la Charente-Inférieure.) 

LA COUR : — Sur l’unique moyen, tiré de la
violation de l’art. 2232, C. Nap., de l’ord. du
6 oct. 1841 et par suite des art. 2228, 2229 et
suiv., C. Nap., et de la loi du 16 sept. 1807 : —
Attendu que l’arrêt attaqué n’a pas décidé que
les lais et relais de la mer fussent imprescriptibles ;
— Qu’il a, au contraire, expressément
déclaré qu’ils étaient aliénables, et par conséquent
prescriptibles ; — Que, s’il n’a pas accueilli
le moyen de prescription invoqué par
les demandeurs et s’il a même refusé de les
admettre à la preuve des faits de possession
par eux articulés, c’est uniquement parce que
les terrains dont il s’agissait, au procès, n’avaient
pas pu, avant la délimitation faite en
exécution de l’ord. royale du 6 oct. 1841, qui
leur avait imprimé le caractère de relais de la
mer, être l’objet d’une possession utile pour
prescrire, et que, quels que fussent les actes

et faits de possession invoqués, ils étaient inefficaces
pour la prescription, par cela seul
qu’ils remontaient à une époque antérieure au
mois d’octobre 1841 et parce que, depuis cette
époque, il ne s’était pas écoulé un temps suffisant
pour prescrire ;— Attendu que, dans l’état
des faits constatés par l’arrêt attaqué, la
possession invoquée par les demandeurs n’a
pas eu et ne pouvait pas avoir la durée et les caractères
exigés pour la prescription, et n’a pu,
dès lors, leur conférer aucun droit de propriété
sur les terrains qui en ont été l’objet ; qu’en
le jugeant ainsi, la Cour d’appel de Poitiers
n’a commis aucune violation de la loi ; — Rejette.


(3) CASSATION, Ch. req. — 18 avril 1855.
(Préfet du Var c. Laurens.) 
LA COUR : — Attendu que si l’art. 538, C. Nap.,
classe les lais et relais de la mer, parmi les portions
du territoire qui sont considérées comme
des dépendances du domaine public, et si
l’art. 557 du même Code déclare que le droit
d’alluvion n’existe pas à l’égard des relais de
la mer, l’art. 41 de la loi du 16 sept. 1807 autorise
le gouvernement à concéder ces lais et
relais, aux conditions qu’il aura réglées ; que
lesdits lais et relais étant aliénables sont des
lors prescriptibles ; — Attendu qu’il est constaté
par l’arrêt attaqué qu’il résulte des titres,
des actes, des enquêtes et de tous les documents
du procès, que les propriétaires des salines
d’Hyères ont eu, pendant plus de trente
ans, avant l’exploit introductif d’instance, la
possession continue, non interrompue, paisible,
non équivoque, publique et à titre de propriétaire,
des terrains revendiqués au nom de
l’Etat ; attendu que lorsqu’il s’agit d’apprécier
les faits constitutifs de possession, susceptibles
ou non de faire acquérir la prescription,
les Cours impériales ont un pouvoir discrétionnaire
qui échappe à la censure de la Cour
de Cassation ; — Attendu dès lors qu’en se livrant
à l’appréciation des faits qui lui étaient
soumis, dans l’espèce, et en y trouvant les éléments
constitutifs de la prescription, l’arrêt
attaqué n’a ni faussement appliqué, ni violé
les articles invoqués à l’appui des moyens susindiqués ;
— Rejette.

C’est ainsi qu’il a été jugé que les rivages
de la mer périodiquement couverts
par les eaux, ne devenaient prescriptibles
comme lais et relais et par
conséquent susceptibles des actions possessoires,
non pas du jour où ils avaient
été concédés par l’Etat, mais seulement
du jour où, après cette concession, l’Etat
avait procédé à la délimitation pour fixer
les limites entre les terrains concédés
et le rivage de la mer. Ce n’était donc
qu’à partir de ce moment que commençait
une possession efficace (Cass., 21
juin 1859). — Certains auteurs, et
notamment Carou (Poss., n° 419) et Curasson
(t. II, p. 200, n° 676) , estiment
que la disposition de la loi de 1807 a
abrogé l’art. 538, en autorisant la concession
des lais et relais lesquels, devenant
aliénables, sont prescriptibles, même
avant la concession. Ces auteurs citent,
en ce sens, un arrêt de la Cour de
Cassation du 3 novembre 1824. Nous
croyons que cet arrêt peut se justifier
par deux motifs : d’une part, en fait, une
concession était intervenue au profit du
demandeur, et, d’autre part, si la discussion
portait sur son étendue, l’autorité
administrative n’avait pas à être consultée,
parce que, le débat ne s’agitant
qu’entre particuliers, l’autorité judiciaire

avait compétence pour apprécier l’étendue
même de cette concession. —
(Cass., 11 avril 1860 (1)  ; Caen, 20 mars
1863) (2). — Nous admettrons donc comme
parfaitement fondées les solutions
données par la jurisprudence et nous
ajouterons, avec Wodon (Poss., II, n°
428) , qu’il y a un argument d’analogie
à tirer de la loi du 21 avril 1810 sur les
mines. — V. Mines.

10. Si nous supposons une concession,
il en résulte une véritable aliénation,
constituant, au profit du concessionnaire,
un titre de propriété incommutable
et garanti par les moyens et les actions
ordinaires. Ce droit de propriété, néanmoins,
ne deviendra définitif vis-à-vis
de l’Etat, qu’autant que toutes les conditions
imposées par l’acte de concession
auront été exécutées. Jusque-là la possession
ne sera que précaire et ne pourra
servir de base à la prescription ni aux
actions possessoires. — (Cass., 11 mars
1868) (3).

11. Les concessions pourraient même
s’appliquer aux créments futurs, ce qui
permettrait de faire des travaux de nature
à activer la formation des lais et
relais. — (Cass. 15 novembre 1842 (4)  ;
Cass., 21 juin 1859.) 

12. La concession conférant un droit
(1) V. note 3, p. 427.(2) V. note 1, p. 428.(3) V. note 1, p. 423.(4) CASSATION, Ch. req. — 15 nov. 1842.
(Préfet de la Vendée c. veuve Kugler.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen: — Attendu,
en droit, que les choses futures, si
elles sont de nature à entrer dans le commerce,
peuvent être aliénées comme les choses éventuelles
(L. 8. ff. De act. empt. et vend. ; art. 791,
1130 et 1600, C. civ.)  ; — Attendu que si, sous
l’ancien régime, d’après l’ordonnance de 1566,
il n’était pas permis aux rois de France d’aliéner
les biens appartenant au domaine public,
cette incapacité ne s’étendait pas aux biens
connus sous le nom de petit domaine et dont
l’aliénation était souvent une cause de richesse
pour le grand domaine ; — Attendu que, d’après
les lois spéciales sur la matière, les lais
et relais de la mer étaient classés parmi les
biens formant le petit domaine ; — Que d’après
es mêmes lois spéciales, et notamment d’après
les art. 1 et 2, tit. VII, liv. IV, de l’ordonnance de
1681 et l’édit de février 1710, aucune différence
n’existait ni ne pouvait exister entre les
lais et relais déjà formés et en état de maturité
au moment de la concession, et ceux qui,
se formant postérieurement, étaient connus
sous le nom de créments futurs ; — Qu’en effet,

entre l’époque où les lais et relais commencent
à se former, et celle où, ayant été
laissés définitivement à découvert par la mer,
ils arrivent à maturité, la distance est souvent
fort grande ; et ce serait contrarier toutes les
règles d’une bonne administration publique,
que de refuser au gouvernement le pouvoir
d’accorder à des particuliers, sous des conditions
à déterminer par lui, les lais et relais
futurs, et d’autoriser ainsi des travaux qui,
en conquérant des terres sur la mer et en les
assainissant, les mettent en état d’être livrées
à la culture, au grand avantage des concessionnaires,
du pays et du trésor public ; —
Attendu que la législation spéciale moderne
est d’accord avec l’ancienne ; que si l’art. 538,
C. civ., classe parmi les biens appartenant au
domaine public les lais et relais de la mer,
l’art. 41 de la loi du 16 sept. 1807 les fait rentrer
dans la classe de ceux qui forment le domaine
de l’Etat et autorise le gouvernement à
concéder, aux conditions qu’il croira devoir
régler, tant les lais et relais de la mer que le
droit d’endiguer, pour assurer ainsi la plus
prompte maturité possible des créments futurs ;
— Et attendu, en fait: 1° que par lettres
patentes de janvier 1766 et d’août 1775, les
rois Louis XV et Louis XVI ont fait concession
aux auteurs de la veuve Kugler des terres adjacentes
à l’île de Pé ou de la Crosnière, que
la mer pourrait laisser à découvert et qui

LAIS ET RELAIS

LAIS ET RELAIS

de propriété incommutable, il s’ensuit
que ce droit n’en subsiste pas moins, si
l’exercice venait à être suspendu par
cas fortuit ou de force majeure. C’est
ainsi que, bien que le terrain soit devenu
rivage de la mer par l’envahissement
périodique et régulier des flots,
et ait, par cela même, passé entre les
mains de l’Etat en vue d’un intérêt général,
le propriétaire, dépouillé par

l’effet de la force majeure, n’en conserve
pas moins la faculté d’exécuter
sur ce terrain les travaux nécessaires
pour le rendre à son premier état. Son
droit de propriété reprendra toute son
efficacité dès le moment où aura cessé
le fait de force majeure qui n’en avait
que paralysé l’exercice. — (Cass., 28 décembre
1864) (1).
13. Nous terminerons en faisant repourront

se réunir dans la suite à ladite île,
à la charge de les mettre en culture et de
payer un cens portant lods et vente et un droit
de terrage ; 2° qu’en 1838, le préfet » de la Vendée,
demandeur en cassation, agissant au nom
de l’Etat, a annoncé la vente publique aux
enchères de plusieurs hectares de lais et relais
de la mer dont l’île de Pé ou de la Crosnière
s’est augmentée ; 3° enfin, que la veuve
Kugler, en s’en prétendant propriétaire, a
formé opposition à la vente ; — Que, dans ces
circonstances, en déclarant bonne et valable
cette opposition et en maintenant la veuve
Kugler dans la propriété des lais et relais de
la mer par elle réclamés, l’arrêt attaqué a fait
une juste application des lois de la matière.
Sur le second moyen : — Attendu, en droit,
que c’est précisément pour affranchir les concessions
faites en faveur des particuliers et
pour rendre libres leurs propriétés, que les
lois abolitives de la féodalité ont supprimé,
sans indemnité, toutes les charges et redevances
féodales ou mélangées de féodalité ;

— D’où il suit qu’en maintenant les concessions
dont il s’agit, malgré la suppression de
toutes les charges et redevances féodales auxquelles
elles étaient soumises, l’arrêt attaqué a
fait une juste application des lois de la matière ;

— Rejette.

(1) CASSATION, Ch. req. — 28 déc 1864.
(Comp. des Polders de l’Ouest c. Thomas.) 
LA COUR : — Attendu, en fait, qu’il est établi
qu’en 1769 il fut fait concession au sieur
Quinette d’une certaine étendue de grèves et
relais de mer dans la baie du mont Saint-Michel,
dont partie fut cédée en l’an XII à Thomas,
auteur des défendeurs éventuels ; qu’à
cette dernière époque, les terrains cédés étaient
en nature de prés, susceptibles de culture ; —
Qu’en 1856, une concession plus étendue a été
faite à Mosselmann et Donon, dans le périmètre
de laquelle se trouve compris le terrain
litigieux, qui avait fait partie de celui acquis
par Thomas en l’an XII ; — Que la question est
de savoir si ce terrain, dont Thomas avait
joui jusqu’en 1833, et qui, à partir de cette
époque, a été de nouveau envahi par les eaux
de la mer, et couvert périodiquement par les
hautes marées, peut être revendiqué par ses
héritiers, comme étant redevenu leur propriété,
ou plutôt comme n’ayant jamais cessé
de l’être, malgré son occupation temporaire
par les eaux de la mer, alors qu’il a été mis à
découvert par suite, paraît-il, des travaux exécutés
par les nouveaux concessionnaires: —
Attendu, en droit, que la raison de décider ne

peut se trouver dans l’art. 538, C. Nap., qui
dispose que « les rivages, lais et relais de la
mer, et généralement toutes les parties du territoire
qui sont pas susceptibles d’une propriété
privée, sont considérés comme des dépendances
du domaine public » ; — Que cet article,
placé au chapitre Des biens dans leur
rapport avec ceux qui les possèdent, ne peut servir
à trancher une question de transmission
de propriété ; — Que, la loi donnant à l’Etat le
droit d’aliéner à titre de créments futurs, en
concédant le droit d’endigage, les parties du
rivage de la mer auxquelles l’intérêt public ne
lui paraît pas commander de conserver cette
destination, il reste à apprécier la nature du
droit qui dérive de cette concession, et la portée
de l’obligation qui en résulte pour l’Etat,
au regard du concessionnaire ; — Qu’ainsi il
faut chercher la raison de décider dans les
principes suivant lesquels la propriété s’acquiert,
se transmet et se perd ; — Attendu que,
pour que les héritiers Thomas, propriétaires
du terrain litigieux en vertu d’un titre émané
de l’Etat, aient cessé de l’être, il faudrait
prouver que leur droit a pris fin par l’une des
causes ou suivant l’un des modes déterminés
par la loi, ce qui ne se rencontre pas dans
l’espèce ; — Qu’à la vérité, on oppose à leur
revendication la perte de la chose pendant un
certain temps, ou son passage dans le domaine
public, qui aurait absorbé, dit-on, et effacé le
droit privé, avec lequel il est inconciliable et
ne saurait coexister ; — Mais attendu, sous un
premier rapport, que s’il est vrai que le droit
périt par la perte de la chose qui en est l’objet,
ce principe, applicable aux choses mobilières,
ne saurait être étendu aux immeubles,
dont la nature résiste à son application ; —
Qu’on ne peut dire que le terrain litigieux a
péri et cessé d’être, puisque la compétition
même dont il est l’objet prouve évidemment
qu’il existe, avec toute l’utilité qui en fait rechercher
l’appropriation ; qu’il a pu sans doute,
sous l’influence de l’action des eaux de la mer,
être modifié dans sa forme et subir des altérations
dans sa superficie, mais que sa substance
a continué d’être, ce qui suffit pour conserver le
droit ; — Que le droit, en effet, ne s’applique pas
seulement à la superficie, mais pénètre plus profondément
et adhère au tréfonds lui-même ;
Qu’ainsi il est juridique autant que rationnel de
décider que l’occupation temporaire, par la
mer, du terrain litigieux n’a fait que suspendre,

au préjudice des concessionnaires primitifs,
l’usage de leur droit, au lieu de le détruire dans
sa racine, et que ce droit a dû reprendre toute
son efficacité du moment où a cessé le fait de

marquer qu’il résulte de la définition
que nous avons donnée des lais et relais,
qu’ils comprennent uniquement les terrains
abandonnés par la mer et qu’il ne
faudrait pas plus les confondre avec les
terrains qui, bien que recevant quelquefois
et accidentellement l’atteinte des
vagues, sont situés au-dessus du flot de

mars et ont toujours été possédés comme
propriété privée, qu’avec les atterrissements
formés sur les rives des fleuves
à leur embouchure. Les premiers
sont susceptibles de propriété privée
et par suite de prescription ; les seconds
appartiennent aux riverains. —
(Rennes, 21 mai 1839 (1)  ; Cass., 9 août

force majeure qui en avait paralysé l’exercice ;
— Attendu qu’à la vérité, de 1833 à 1856, le terrain
ayant été périodiquement couvert par les
hautes marées, il s’est trouvé, durant cet intervalle,
faire partie du rivage de la mer, et il
est devenu, à ce titre, une dépendance du domaine
public ; que, sans nul doute, tant qu’a
duré cet état de choses, la destination publique
qu’avait reçue ce terrain faisait obstacle
à tout acte de possession privée, susceptible
de la contrarier ou de la restreindre ; — Mais
que cela ne peut suffire pour effacer, au regard
de l’Etat, le titre concédé par l’Etat lui-même
et le délier de ses obligations envers les concessionnaires,
en anéantissant le droit qu’il
avait créé ; — Que, l’Etat ayant constaté par
deux concessions successives que l’intérêt général
ne commandait pas de retenir le terrain
comme partie du rivage de la mer, le domaine
public se trouve par cela même hors de
cause, et il ne se trouve en présence que deux
intérêts privés, entre lesquels s’agite la question
de savoir si le droit créé en premier lieu
par l’Etat doit s’effacer pour faire place au
droit créé postérieurement et ayant la même
origine ; — Attendu que l’Etat, en concédant
une première fois le terrain litigieux à titre de
propriété privée, dont l’essence est d’être perpétuelle,
n’avait pu entendre se réserver la
faculté de ressaisir ce terrain pour l’aliéner de
nouveau comme propriété domaniale, si la mer
détruisant les travaux exécutés par le concessionnaire
pour se conformer aux conditions
de sa concession, venait lui en enlever violemment
la jouissance pendant un temps plus
ou moins prolongé ; qu’une telle prétention,
une telle réserve de la part de l’Etat serait
trop manifestement contraire à la justice, pour
qu’elle puisse être conforme aux principes du
droit ; — Attendu que, sans doute, en redevenant
rivage de la mer, le terrain concédé s’est
trouvé soumis à toutes les conséquences légales
de la destination qui lui était ainsi rendue
par la force majeure, mais seulement tant que
cette destination lui a été conservée ; qu’aussitôt
qu’elle a cessé par la volonté de l’Etat
lui-même, le droit du domaine public a dû
cesser avec elle, puisque cette destination
était à la fois son origine et son unique raison
d’être ; — Que le rivage de la mer n’est attribue
au domaine public que dans un seul but,
pour en assurer à tous le libre usage, et non
Point pour procurer à l’Etat des propriétés
territoriales ; — Que, du moment où l’Etat a
mis hors du domaine public une partie de ce
rivage, en anéantissant la cause de son droit,
en abdique nécessairement les effets ; — Attendu,
d’ailleurs, qu’on ne saurait prétendre,
et qu’en effet le pourvoi ne prétend pas, qu’au
moment où la mer vient faire irruption sur

les terrains concédés, le droit du concessionnaire
est à l’instant même anéanti, et le domaine
public immédiatement et irrévocablement
approprié de nouveau ; — Que le pourvoi
reconnaît, au contraire, qu’à l’origine, en
dépit de cette invasion de la mer, le droit privé
subsiste, et que le propriétaire pourrait
faire les travaux nécessaires poour le protéger
 ; mais qu’on soutient que, faute par lui
d’avoir agi en temps utile, et revendiqué assez
tôt son terrain contre la mer, son droit
périt inévitablement ; — Attendu que, du moment
où l’on est forcé d’admettre que l’occupation
par la mer du terrain concédé doit
avoir une certaine durée pour produire des
effets juridiques, cette durée ne saurait être
purement arbitraire et ne pourrait être que
celle déterminée par la loi pour opérer la prescription
 ; — Qu’à supposer, ce que la Cour n’a
pas à décider clans l’espèce, que la prescription
pût résulter d’une pareille occupation,
contre un propriétaire empêché d’agir par une
force majeure, encore faudrait-il reconnaître
que cette prescription ne peut être invoquée
dans la cause, puisque la revendication des
héritiers Thomas s’est exercée bien avant que
trente ans se fussent écoulés depuis le retour
de la mer sur le terrain litigieux ; — Qu’ainsi,
on ne peut trouver, ni dans la perte prétendue
de la chose, du terrain objet de la concession
primitive, ni dans son incorporation momentanée
au domaine public, une cause légale d’extinction
du droit de propriété concédé, en 1769,
par l’Etat, à l’auteur des héritiers Thomas, et
que c’est avec raison que l’arrêt attaqué a maintenu
ce droit en accueillant leur revendication
contre les concessionnaires de 1856 ; — Attendu
qu’à ces raisons de droit, on pourrait joindre
des raisons de fait puisées dans le titre même
de la Compagnie demanderesse en cassation ;
qu’on peut dire que l’Etat l’avait considéré ainsi
lors de la concession de 1856 ; qu’il a pensé, en
effet, qu’il pouvait exister sur les terrains compris
dans le périmètre de la concession nouvelle
des droits dérivant de la concession de 1769,
puisque non seulement il a réservé, en termes
généraux, les droits des tiers, mais il a imposé
aux nouveaux concessionnaires l’obligation de
faire délivrance des terrains qui auraient fait
l’objet de concessions antérieures, interprétées
ou à interpréter par des décisions judiciaires ;
— Qu’ainsi, sous tous les rapports et à tous les
points de vue, le droit des héritiers Thomas est
consacré parles principes rigoureux du droit
autant que par l’équité, et confirmé par le titre
même de leur adversaire ; — Rejette, etc.

(1) RENNES. — 21 mai 1839.

(Préfet de la Loire-lnfér. c. Hervé, Philippe.) 
LA COUR : — Considérant que le terrain ou
432 lit abandonne lit abandonne
1876) (1). — En cas de trouble à la
possession de ces terrains, le juge, saisi
de l’action possessoire, vérifiera ces faits
soit à l’aide des titres, soit par appréciation
de la situation et de la nature
de ces terrains.

LÉGATAIRES. — V. Jonction de possession,
Possession, Possession précaire,
Titres.

LIT ABANDONNÉ.

1. Aux termes de l’art. 563, C. civ., le

lit abandonné par le fleuve ou la rivière
qui s’en est formé un nouveau, appartient
aux propriétaires des fonds nouvellement
occupés. Cette attribution est
moderne ; dans l’ancien droit, le lit abandonné
devenait par accroissement la
propriété des riverains. — (Cass., 26 février
1840) (2).

La disposition de l’art. 563 n’a aucune
application aux inondations quelle que
soit leur durée. — (Cass., 20 janvier
1835) (3).

2. Il ne faut pas confondre, avec le

vasière en litige, quoique compris dans les limites
de l’inscription maritime, est situé dans
le lit de la rivière de Loire, et ne saurait par
conséquent être considéré comme un relais de
la mer ; — Qu’en effet, on n’entend par rivage
de la mer que le point jusqu’où parvient le
plus grand flot de mars sur les grèves, et
qu’on ne peut, dès lors, comprendre sous la
dénomination de relais de mer les îles qui
se forment dans les lits des fleuves et des rivières
navigables et flottables, affluant à la
mer, jusqu’au lieu où remonte le flot ; puisque
même dans cette partie les rives et relais
de ces fleuves et rivières appartiennent aux
propriétaires riverains, et que les atterrissements
qui s’y forment sont la propriété de l’Etat,
à la différence des rivages et relais de la
mer qui, n’étant pas susceptibles d’une propriété
privée, sont considérés comme des dépendances
du domaine public ; — Considérant
que l’Etat prétend que la vasière de Rohars,
située au nord-est de l’île Prand ou Pipy, n’est
point une alluvion, et que les intimés ne contredisent
pas ce maintien ; — Qu’il suit de là
que, soit que ce terrain forme une île ou ilôt,
soit qu’il forme un atterrissement, il appartient
à l’Etat, s’il n’y a titre, ou prescription
contraires, suivant la disposition de l’art. 560,
C. civ. ; — Considérant que les intimés se prétendent
propriétaires de l’objet litigieux, et
produisent des titres à l’appui de leurs prétentions
 ;

(1) CASSATION, Ch. req. — 9 août 1876.
(Barguillet c. Lomenech et autres et l’Etat.) 
LA COUR : — … Sur le deuxième moyen,
tiré de la violation des art. 538, 2226, 2229, C.
civ., et des règles sur la prescription : — Attendu,
en fait, et suivant les déclarations de
l’arrêt : que les terrains, objets de la contestation,
constituent des propriétés particulières
depuis plus d’un siècle ; que rien n’établit
qu’ils aient fait autrefois partie de la mer ;
que le flot de mars, avant les travaux du concessionnaire,
expirait à la ligne de démarcation
où ils commencent ; que la nature du
sous-sol exclut même l’idée qu’ils aient jamais
été pénétrés par les eaux saumâtres, et
que s’ils ont pu accidentellement recevoir l’atteinte
des vagues, ce n’a été qu’à de rares intervalles,
sous l’action de vents violents, et
simplement par l’effet du bris des lames ; —
D’où il suit que l’arrêt, en attribuant aux consorts
Lomenech, d’après leurs titres, la propriété

des parcelles litigieuses, n’a pu violer
ni l’art. 538, C. civ., ni les principes de la
prescription ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation
de l’art. 315, C. pr. civ., et des règles de l’expertise
: — Attendu que les experts ont procédé
à toutes leurs opérations en présence de
Barguillet, comme des autres parties, et que
si, dans l’intervalle d’une vacation à l’autre,
ils ont procédé à l’examen des titres, qui leur
avaient été remis, et recueilli les renseignements
dont ils étaient autorisés à s’entourer,
il n’y a eu là que des mesures d’instruction
accessoires, qui n’étaient assujetties à aucune
forme spéciale, et auxquelles l’art. 315, C pr.
civ., n’était pas applicable ; — D’où il suit que
c’est à bon droit que les conclusions de Barguillet
en nullité ont été repoussées par l’arrêt ;
— Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 26 février 1840.

(Arbelat c. héritiers d’Espeuilles.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen :— Considérant
que l’arrêt décide, en fait, que la propriété
en litige était une propriété privée ; que
les demandeurs étaient riverains du fleuve ;
qu’après l’examen des titres versés au procès,
des plans dressés par les géomètres, la Cour,
en interprétant ces divers titres, n’a fait qu’user
du droit qui lui était attribué ; qu’ainsi il
n’y a pas eu violation des articles du Code invoqués ;


Sur le second moyen : — Considérant que,
d’après les enquête et contre-enquête, l’arrêt
déclare, en fait, que la Loire avait abandonné
son lit avant l’émission du Code civil ;
qu’en décidant, en droit, qu’avant le Code civil,
introductif d’un droit nouveau, les dispositions
de ce Code ne pouvaient recevoir d’application
à l’espèce, que c’étaient au contraire
les anciens principes fondés sur la jurisprudence,
l’arrêt n’a violé ni les principes invoqués
par les demandeurs, ni l’art. 565, C. civ.
— Rejette.

(3) CASSATION, Ch. req. — 20 janvier 1835.

(Lamurée c. d’Harcourt.) 
LA COUR : — Sur le second moyen : — Attendu,
en droit, que sans s’occuper des effets
qui, soit sous l’ancienne, soit sous la nouvelle
législation, et notamment d’après l’art. 563, C.
civ., aurait pu résulter d’un changement de lit
de rivière, relativement aux riverains et aux
anciens propriétaires du terrain occupe par

changement de lit d’un fleuve ou d’une
rivière, les modifications qui surviennent
progressivement et peu à peu dans
le cours d’eau. Lorsque le fleuve ou la
rivière laisse en dehors de ses eaux une
étendue plus ou moins grande de terrain
pour se reporter sur l’autre rive, le
propriétaire dont le fonds a été envahi
par une érosion continue et insensible,
n’est pas admis à réclamer ce qui a été

laissé à découvert du côté opposé. Il
s’agit là d’atterrissements qui sont régis
par des principes tout différents. — (Grenoble,
25 juillet 1866) (1) , — V. Alluvion.
— Le lit abandonné ne s’entend que du
cas où le nouveau cours du fleuve ou de
la rivière s’est formé naturellement et
par un brusque déplacement, c’est-à-dire
sans le concours de travaux quelconques.
— (Metz, 27 novembre 1866 (2)  ;

les eaux, il est certain qu’en cas d’inondation,
de quelque durée qu’elle ait été, le terrain
inondé ne change pas de nature, et il demeure
toujours la propriété privée de son ancien
maître, qui, par conséquent, à la retraite des
eaux, ne fait que retenir ce qu’il n’a jamais
perdu : Aliud sane est, si cujus ager inundatus
fuerit : namque inundatio speciem fundi non mutat,
et ob id, cum recesserit aqua, palam ejusdem
esse cujus et fuit (L. 7, § 6, D., De acq. rer. dom.)  ;
— Attendu que la loi n’a pas déterminé ni pu
déterminer les caractères soit du changement
de lit d’une rivière, soit de l’inondation, ces
caractères dépendant exclusivement des circonstances
de fait dont l’appréciation est confiée,
par la même loi, aux lumières et à la
conscience des juges ; — Et attendu que,
d’après ces circonstances, il a été reconnu
en fait, par l’arrêt attaqué (de Rouen) , que,
dès qu’il n’existe point d’apparence d’un nouveau
lit, dès que le fonds a toujours conservé
sa nature primitive, on ne peut voir, dans l’événement
de 1789, qu’un impétueux débordement
du fleuve, une vaste inondation causée
par des bancs de sable mobiles, qui finissent
toujours par se fondre en plus ou moins de
temps et rendre au fleuve son libre cours ; —
Que, dans ces circonstances, en maintenant les
héritiers d’Harcourt en la propriété, et en les
réintégrant en la possession et jouissance de
la partie de la prairie en question, l’arrêt attaqué
n’a violé ni les art. 556 et 557, C. civ., invoqués
par les demandeurs, ni aucune autre
loi, et il a fait, au contraire, une juste application
des lois de la matière ; — Attendu que
c’est à tort que les demandeurs en cassation
ont excipé pour la première fois, devant la
Cour, d’une prétendue durée de l’inondation
pendant plus de trente ans, d’où ils tiraient
une prescription du terrain inondé, d’abord
au bénéfice de l’Etat, et ensuite à leur propre
profit ; — En effet, il ne pouvait aucunement
leur être permis de s’étayer devant la Cour
d’un prétendu fait qui, non seulement n’avait
pas été reconnu, mais même qui n’avait pas
été discuté par les juges de la cause ; — D’ailleurs,
et en droit, attendu que, de quelque
temps qu’ait été la durée du débordement, il
demeure toujours constant que inundatio
speciem fundi non mutat, et ob id, cum recesserit
aqua, palam est, (agrum) ejusdem esse, cujus
fuit ; d’où il suit, que le moyen était tout à la
fois non recevable et mal fondé ;

(1) GRENOBLE. — 25 juillet 1866.

(De Barrin c. l’Etat.) 

LA COUR: — Sur les atterrissements siT.
I.
tués, soit le long de la berge continentale, soit
le long de l’île de la Mange : — Attendu que
si, d’après le rapport de l’expert, le Rhône,
clans une crue violente, a déplacé partiellement
son lit à l’entrée du Bras-des-Claires, et
provoqué ainsi, le long de la rive continentale,
des atterrissements qui se sont accrus d’une
manière successive, mais que l’administration,
néanmoins, a continué à comprendre, en 1861,
dans les limites du fleuve, cet état de choses
ne saurait être légalement assimilé au cas
prévu par l’art. 563, C. Nap., applicable seulement
lorsqu’un fleuve s’est formé un nouveau
cours en abandonnant son ancien lit ; — Attendu
que l’art. 563 peut encore moins être invoqué
par madame de Barrin pour revendiquer
les atterrissements placés le long de l’île de la
Mange, lesquels, d’après le rapport des experts,
se sont formés d’une manière successive, et
qu’il importe peu que l’île ait perdu du côté
du Rhône, par une érosion continue, ce qu’elle
semblait gagner du côté du Bras-des-Claires,
cette sorte de compensation étant inadmissible
et tout à fait en dehors du cas spécial prévu
par l’art. 563 ; que la décision des premiers juges
doit donc être réformée sur ce point, et la
question du procès posée en d’autres termes ;


(2) METZ. — 27 nov. 1866.

(Chemins de fer de l’Est c. l’Etat,) 

LA COUR : — Attendu qu’un décret du 29
juill. 1857 a autorisé la compagnie des chemins
de fer de l’Est à construire et à exploiter,
pendant une période de temps déterminée,
une voie ferrée de Sedan à Thionville ; —
Attendu que, dans certaines parties de son
parcours, cette voie devait rencontrer des sinuosités
nombreuses de la rivière de Chiers,
et que, pour éviter les frais considérables que
devaient occasionner les ouvrages d’art nécessités
par ces accidents de terrain, la compagnie
de l’Est a demandé et obtenu, de l’administration,
l’autorisation de modifier le tracé
primitif du chemin de fer projeté et de dériver
le cours de la Chiers ; — Attendu que, en
accordant cette autorisation, l’Etat a fait un
acte de haute police qui n’implique, ni directement
ni indirectement, par voie d’aliénation,
d’échange ou autrement, l’abandon de l’ancien
lit de la rivière, faisant partie du domaine
public ; — Attendu que l’art. 563, C. Nap., ne
peut être invoqué que par le propriétaire dont
les fonds sont envahis par les eaux d’un fleuve
ou d’une rivière qui se forme naturellement
un nouveau cours en abandonnant son
ancien lit ; mais qu’il n’est, sous aucun rap28
434Majorats mines
Cas., 6 novembre 1867) (1).

3. Le nouveau terrain est évidemment
susceptible des actions possessoires soit
de la part des tiers qui prétendent l’acquérir,
soit de la part du propriétaire
auquel la loi l’attribue.

4. On s’est demandé si le propriétaire
peut exercer l’action possessoire, alors
même que le changement du lit remonterait
à moins d’un an. Curasson (t. II,
p. 221, n° 624) estime que le propriétaire
du fonds nouvellement occupé a le
droit d’agir au possessoire avant qu’une
année se soit écoulée. Nous admettons
également cette opinion, non pas par le
motif invoqué par cet auteur, que le
maître joint sa possession à celle de l’Etat
conformément à l’art. 2235, C. civ.,
ce qui n’est pas exact, mais parce que la
loi, en attribuant la propriété, doit en
même temps conférer, en quelque sorte
hic et nunc, une possession utile. Il suffira
de démontrer qu’ayant été en possession
du nouveau lit avant qu’il soit
recouvert, le terrain litigieux n’est autre
chose que l’ancien lit. S’il en était
autrement, on arriverait à dire que le
propriétaire de l’ancien lit pourrait ne
pas en être le possesseur.

LOUAGE. — V. Bail, Bornage, Constructions,
Enclave, Réintégrande.
M
MAIRE. — V. Autorisation de plaider,
Bornage, Commune, Possession, Possession
précaire.

MAJORATS.

1. Les majorats sont des dotations de
biens immobiliers, transmissibles de
mâle en mâle, par ordre de primogéniture.
On distingue deux sortes de majorats

: ceux de propre mouvement, c’està-dire
qui sont dus à la pure libéralité
du chef de l’Etat et sont composés de
biens de l’Etat régulièrement aliénés ;
ceux sur demande, qui sont créés par
des particuliers après autorisation.

2. Les majorats de propre mouvement
durent tant qu’il existe une descendance
mâle. Lorsqu’ils s’éteignent, les biens
qui les composent font retour à l’Etat. Il
peut toujours en être constitué.

3. Les majorats sur demande ont été
défendus pour l’avenir par la loi du 12 mai
1835 ; ceux qui étaient antérieurs ont
été maintenus, mais seulement au profit
des appelés déjà nés ou conçus au
moment de la promulgation de la loi du
11 mai 1849.

4. Quoique inaliénables de la part du
titulaire, les biens composant les majorats
sont prescriptibles au profit des
tiers (décret du 4 mai 1809, art. il). Par
suite, ils donnent lieu aux actions possessoires,
soit à la requête des titulaires
pour se faire remettre ou maintenir en
possession, soit à la requête des tiers qui
ont possédé pendant le temps voulu.

MARCHEPIED. — V. Chemin de
halage.

MARCHÉS. — V. Foires et Marchés.

MENSE ÉPISCOPALE. — V. Autorisation
de plaider, Bornage, Évêché.

MEUBLES. — V. Immeubles.

MINES. — MINIÈRES. — CARRIÈRES.

Actions possessoires, 6, 9 à 12.
Autorisation, 4, 7.
Carrières, 12.
Concession, 2 et suiv.
Concessionnaires, 5, 7, 8,10.
Dispositions légales, 1.
Division de l’exploitation, 8.
Etudes préliminaires, 4, 5.Explorateurs, 5, 6.
Indemnité préalable, 4, 5.
Mines, 2 à 11.
Minières, 12.
Propriétaire de la surface,2 à 4, 6,12.
Surface, 4.
Trouble, 11.
1. La loi sur cette matière est celle du

port, applicable au cas où le changement du
lit du fleuve ou de la rivière est le fait personnel
d’un entrepreneur de travaux publics
agissant dans son propre intérêt ; — Attendu
que, pour démontrer en fait que l’Etat n’a pas
pu abandonner les portions du lit de la Chiers,
dont il s’agit au procès, il suffit de remarquer
que cet abandon aurait été sans cause et sans
compensation, puisque les terrains occupés
par la ligne ferrée de Thionville à Sedan doivent
revenir au domaine public après la durée
de la concession faite au profit de la compagnie

de l’Est ; — Adoptant, au surplus, les motifs
des premiers juges ; — Confirme, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 6 nov. 1867.
(Rabier c. Gugniot.) 
LA COUR : — … Sur le deuxième moyen: —
Attendu que ce moyen est nouveau, et par
suite non recevable ; — Attendu, d’ailleurs,
que, fût-il recevable, il y aurait lieu de le déclarer
mal fondé ; — Attendu, en effet, que
l’art. 563, C. Nap., suppose un brusque déplacement
d’un cours d’eau, qui, abandonnant

21 avril 1810, successivement modifiée
par la loi du 9 mai 1866 et celle du 27
juillet 1880 (1). On distingue les mines,

les minières et les carrières (loi de 1810,
art. 1er à 4).
2. MINES. — L’art. 5 de la loi du 21 avril

subitement le lit qu’il occupait, envahit les
fonds voisins, sur lesquels il se trace un nouveau
lit ; — Que cette disposition de loi ne
saurait être appliquée au cas de déplacement
artificiel d’une portion du lit d’une rivière, effectué
par suite d’une convention, qui accorde
au propriétaire du fonds nouvellement occupé
par le cours d’eau le prix du terrain compris
dans le nouveau tracé ;…

(1) LOI du 21 avril 1810 sur les Mines,
Minières et Carrières.
TITRE PREMIER. — DES MINES, MINIÈRES ET
CARRIÈRESArt. 1er. — Les masses de substances minérales
ou fossiles renfermées dans le sein de la
terre ou existantes à la surface sont classées,
relativement aux règles de l’exploitation de
chacune d’elles, sous les trois qualifications
de mines, minières et carrières.

Art. 2. — Seront considérées comme mines
celles connues pour contenir en filons, en couches
ou en amas, de l’or, de l’argent, du platine,
du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches,
du cuivre, de l’étain, du zinc, de la calamine,
du bismuth, du cobalt, de l’arsenic, du
manganèse, de l’antimoine, du molybdène, de
la plombagine ou autres matières métalliques,
du soufre, du charbon de terre ou de pierre,
du bois fossile, des bitumes, de l’alun et des
sulfates à base métallique.

Art. 3. — Les minières comprennent les minerais
de fer dits d’alluvion, les terres pyriteuses
propres à être converties en sulfate de
fer, les terres alumineuses et les tourbes.

Art. 4. — Les carrières renferment les ardoises,
les grés, pierres à bâtir et autres, les
marbres, granits, pierres à chaux, pierres à
plâtre, les pozzolanes, le trass, les basaltes,
les laves, les marnes, craies, sables, pierres à
fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à
poteries, les substances terreuses et les cailloux
de toute nature, les terres pyriteuses regardées
comme engrais ; le tout exploité à ciel
ouvert ou avec des galeries souterraines.
TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ DES MINESArt. 5. — Les minmes ne peuvent être exploitées
qu’en vertu d’un acte de concession délibéré
en Conseil d’Etat.

Art. 6 — Cet acte règle les droits des propriétaires
de la surface sur le produit des mines
concédées.
Art. 7. —Ildonne la propriété perpétuelle
de la mine, laquelle est dès lors disponible et
transmissible comme tous autres biens, et dont
on ne peut être exproprié que dans les cas et
selon les formes prescrites pour les autres
propriétés, conformément au C. Nap. et au G.
e pr. civ. Toutefois une mine ne peut être
vendue par lots ou partagée, sans une autoautorisation
préalable du Gouvernement donnée
dans les mêmes formes que la concession,
Art. 8. — Les mines sont immeubles. — Sont
aussi immeubles, les bâtiments, machines,

puits, galeries et autres travaux établis à demeure,
conformément à l’art. 524, C. Nap.

— Sont aussi immeubles par destination, les
chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à
l’exploitation. — Ne sont considérés comme
chevaux attachés à l’exploitation, que ceux qui
sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs
des mines. — Néanmoins les actions
ou intérêts dans une société ou entreprise pour
l’exploitation des mines seront réputés meubles,
conformément à l’art. 529, C. Nap.
Art. 9. — Sont meubles, les matières extraites,
les approvisionnements et autres objets
mobiliers.
TITRE III. — DES ACTES QUI PRÉCÈDENT LA
DEMANDE EN CONCESSION DE MINES
Section Ire. — De la recherche et de la
Découverte des Mines.
Art. 40. — Nul ne peut faire des recherches
pour découvrir des mines, enfoncer des sondes
ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient
pas, que du consentement du propriétaire
de la surface, ou avec l’autorisation
du Gouvernement, donnée après avoir consulté
l’administration des mines à la charge
d’une préalable indemnité envers le propriétaire,
et après qu’il aura été entendu.
Art. 11. — (Modifié ; loi du 27 juillet 1880.) 

— Nulle permission de recherches, ni concession
de mines ne pourra, sans le consentement
du propriétaire de la surface, donner le
droit de faire des sondages, d’ouvrir des puits
ou galeries, ni d’établir des machines, ateliers
ou magasins dans les enclos murés, cours et
jardins. — Les puits et galeries ne peuvent
être ouverts dans un rayon de cinquante mètres
des habitations et des terrains compris
dans les clôtures murées y attenant, sans le
consentement des propriétaires de ces habitations.

Art. 12. — Le propriétaire pourra faire des
recherches, sans formalité préalable, dans les
lieux réservés par le précédent article, comme
dans les autres parties de sa propriété ;
mais il sera obligé d’obtenir une concession,
avant d’y établir une exploitation. Dans aucun
cas, les recherches ne pourront être autorisées
dans un terrain déjà concédé.

Section II. — De la préférence à accorder pour
les concessions.
Art. 13. — Tout Français ou tout étranger
naturalisé ou non en France, agissant isolément
ou en société, a le droit de demander, et
peut obtenir, s’il y a lieu, une concession de
mines.
Art. 14. — L’individu ou la société doit justifier
des facultés nécessaires pour entreprendre
et conduire les travaux, et des moyens de
satisfaire aux redevances, indemnités, qui lui
seront imposées par l’acte de concession.
Art. 15. — Il doit aussi, le cas arrivant de
travaux à faire sous des maisons ou lieux
d’habitation, sous d’autres exploitations ou
Mines mines
1810 dispose qu’aucune mine ne pourra
être exploitée sans une concession délivrée
par le Gouvernement (décret délibéré

en Conseil d’Etat). Cette obligation
s’applique aussi bien au propriétaire de
la surface, qui n’a aucun droit de prédans

leur voisinage immédiat, donner caution
de payer toute indemnité, en cas d’accident ;
les demandes ou oppositions des intéressés
seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux
et cours.
Art. 46. — Le Gouvernement juge des motifs
ou considérations d’après lesquels la préférence
doit être accordée aux divers demandeurs
en concession, qu’ils soient propriétaires
de la surface, inventeurs ou autres. — En
cas que l’inventeur n’obtienne pas la concession
d’une mine, il aura droit à une indemnité
de la part du concessionnaire ; elle sera réglée
par l’acte de concession.
Art. 47.— L’acte de concession fait après l’accomplissement
des formalités prescrites, purge,
en faveur du concessionnaire, tous les
droits des propriétaires de la surface et des
inventeurs, ou de leurs ayants-droit, chacun
dans leur ordre, après qu’ils auront été entendus
ou appelés légalement, ainsi qu’il sera
ci-après réglé.
Art. 48. — La valeur des droits résultant en
faveur du propriétaire de la surface, en vertu
de l’art. 6 de la présente loi, demeurera réunie
à la valeur de ladite surface et sera affectée
avec elle aux hypothèques prises par les
créanciers du propriétaire.
Art. 49. — Du moment où une mine sera
concédée, même au propriétaire de la surface,
cette propriété sera distinguée de celle de la
surface, et désormais considérée comme propriété
nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques
pourront être assises, sans préjudice
de celles qui auraient été ou seraient
prises sur la surface et la redevance, comme
il est dit à l’article précédent. — Si la concession
est faite au propriétaire de la surface, ladite
redevance sera évaluée pour l’exécution
dudit article.
Art. 20. — Une mine concédée pourra être
affectée, par privilège, en faveur de ceux qui,
par acte public et sans fraude, justifieraient
avoir fourni des fonds pour les recherches de
la mine ainsi que pour les travaux de construction
ou confection de machines nécessaires
à son exploitation, à la charge de se conformer
aux art. 2103 et autres du C. Nap., relatifs
aux privilèges.
Art. 24. — Les autres droits de privilège et
d’hypothèque pourront être acquis sur la propriété
de la mine, aux termes et en conformité
du C. Nap., comme sur les propriétés
immobilières.
TITRE IV. — DES CONCESSIONS
Section Ire. — De l’Obtention des Concessions.

Section II. — Des Obligations des Propriétaires
de Mines.
Art. 32. — L’exploitation des mines n’est
pas considérée comme un commerce, et n’est
pas sujette à patente.
Art. 33. — Les propriétaires de mines sont
tenus de payer à l’Etat une redevance fixe, et
une redevance proportionnée au produit de
l’extraction.
Art. 39. — Le produit de la redevance fixe
et de la redevance proportionnelle formera un
fonds spécial, dont il sera tenu un compte particulier
au trésor public, et qui sera appliqué
aux dépenses de l’administration des mines, et
à celles des recherches, ouvertures et mises
en activité des mines nouvelles ou rétablissement
des mines anciennes.
Art. 40. — Les anciennes redevances dues à
l’Etat, soit en vertu des lois, ordonnances ou
règlements, soit d’après les conditions énoncées
en l’acte de concession, soit d’après des
baux et adjudications au profit de la régie du
domaine, cesseront d’avoir cours à compter
du jour où les redevances nouvelles seront
établies.
Art. 41. — Ne sont point comprises dans
l’abrogation des anciennes redevances, celles
dues à titre de rentes, droits et prestations
quelconques, pour cession de fonds ou autres
causes semblables, sans déroger toutefois à
l’application des lois qui ont supprimé les droits
féodaux.
Art. 42. — (Modifié ; loi du 27 juillet 1880.) —
Le droit accordé par l’art. 6 de la présente loi
au propriétaire de la surface sera réglé sous la
forme fixée par l’acte de concession.
Art. 43. — (Modifié ; loi du 27 juillet 1880.) —
Le concessionnaire peut être autorisé, par arrêté
préfectoral pris après que les propriétaires
auront été mis à même de présenter leurs
observations, à occuper, dans le périmètre de
sa concession, les terrains nécessaires à l’exploitation
de la mine, à la préparation métallique
des minerais et au lavage des combustibles,
à l’établissement des routes ou à celui des chemins
de fer ne modifiant pas le relief du sol.—
Si les travaux entrepris par le concessionnaire
ou par un explorateur, muni du permis de recherches
mentionné à l’art. 10, ne sont que
passagers, et si le sol où ils ont eu lieu peut
être mis en culture au bout d’un an, comme
il l’était auparavant, l’indemnité sera réglée à
une somme double du produit net du terrain
endommagé. — Lorsque l’occupation ainsi
faite prive le propriétaire de la jouissance du
sol pendant plus d’une année, ou lorsque,
après l’exécution des travaux, les terrains occupés
ne sont plus propres à la culture, les
propriétaires peuvent exiger du concessionnaire
ou de l’explorateur l’acquisition du sol.
— La pièce de terre trop endommagée ou dégradée
sur une trop grande partie de sa surface
doit être achetée en totalité, si le propriétaire
l’exige. — Le terrain à acquérir ainsi
sera toujours estimé au double de la valeur
qu’il avait avant l’occupation. — Les contestations
relatives aux indemnités réclamées
par les propriétaires du sol aux concessionnaires
de mines, en vertu du présent article.

férence, qu’aux tiers (même loi, art. 5,
6 16 et suiv.). C’est une dérogation aux
principes généraux d’après lesquels la

propriété du dessus emporte celle du
dessous (art. 552, C. civ.).
3. Avant toute concession, à qui apseront

soumises aux tribunaux civils. — Les
dispositions des §§ 2 et 3, relatives au mode
de calcul de l’indemnité due au cas d’occupation
ou d’acquisition des terrains, ne sont
pas applicables aux autres dommages causés
à la propriété par les travaux de recherche
ou d’exploitation ; la réparation de ces dommages
reste soumise au droit commun.
Art. 44. — (Modifié ; loi du 27 juillet 1880.) —
Un décret rendu en Conseil d’Etat peut déclarer
d’utilité publique les canaux et les chemins
de fer, modifiant le relief du sol, à
exécuter dans l’intérieur du périmètre, ainsi
que les canaux, les chemins de fer, les routes
nécessaires à la mine et les travaux de secours,
tels que puits ou galeries, destinés à
faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux, à
exécuter en dehors du périmètre. Les voies de
communication créées en dehors du périmètre
pourront être affectées à l’usage du public,
dans les conditions établies par le cahier des
charges. — Dans le cas prévu par le présent
article, les dispositions de la loi du 3 mai
1841, relatives à la dépossession des terrains
et au règlement des indemnités, seront appliquées.

Art. 45. — Lorsque, par l’effet du voisinage
ou pour toute autre cause, les travaux de l’exploitation
d’une mine occasionnent des dommages
à l’exploitation d’une autre mine, à raison
des eaux qui pénètrent dans cette dernière
en plus grande quantité ; lorsque, d’un autre
côté, ces mêmes travaux produisent un effet
contraire et tendent à évacuer tout ou partie
des eaux d’une autre mine, il y aura lieu à indemnité
d’une mine en faveur de l’autre ; le
règlement s’en fera par experts.
Art. 46. — Toutes les questions d’indemnités
à payer par les propriétaires de mines, à
raison des recherches ou travaux antérieurs
à l’acte de concession, seront décidées conformément
à l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse
an VIII.
TITRE V. — DE L’EXERCICE DE LA SURVEILLANCE
SUR LES MINES PAR L’ADMINISTRATIONArt. 47. — Les ingénieurs des mines exerceront,
sous les ordres du ministre de l’intérieur
et des préfets, une surveillance de police
pour la conservation des édifices et la sûreté
du sol.
Art. 48. — Ils observeront la, manière dont
l’exploitation se fera, soit pour éclairer les
propriétaires sur ses inconvénients ou son
amélioration, soit pour avertir l’administration
des vices, abus ou dangers qui s’y trouveraient.

Art. 49. — Si l’exploitation est restreinte ou
suspendue, de manière à inquiéter la sûreté
Publique ou les besoins des consommateurs,
les préfets, après avoir entendu les propriétaires,
en rendront compte au ministre de
l’inférieur pour y être pourvu ainsi qu’il appartiendra.

Art. 50. — (Modifié ; loi du 27 juillet 1880.) —
Si les travaux de recherche ou d’exploitation

d’une mine sont de nature à compromettre la
sécurité publique, la conservation de la mine,
la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation
des voies de communication, celle des
eaux minérales, la solidité des habitations,
l’usage des sources qui alimentent les villes,
villages, hameaux et établissements publics,
il y sera pourvu par le préfet.
TITRE VI. — DES CONCESSIONS OU JOUISSANCES
DES MINES, ANTÉRIEURES A LA PRÉSENTE
LOI.
§ Ier. — Des anciennes Concessions en général.

§ II. — Des Exploitations pour lesquelles on n’a
pas exécuté la Loi de 4794.
Art. 55. — En cas d’usages locaux ou d’anciennes
lois qui donneraient lieu à la décision
de cas extraordinaires, les cas qui se présenteront
seront décidés par les actes de concession
ou par les jugements de nos cours et tribunaux,
selon les droits résultant pour les
parties, des usages établis, des prescriptions
légalement acquises, ou des conventions réciproques.

Art. 56. — Les difficultés qui s’élèveraient
entre l’administration et les exploitants, relativement
à la délimitation des mines, seront
décidées par l’acte de concession. — A l’égard
des contestations qui auraient lieu entre des
exploitants voisins, elles seront jugées par les
tribunaux et cours.
TITRE VII. — RÈGLEMENTS SUR LA PROPRIÉTÉ
ET L’EXPLOITATION DES MINIÈRES, ET SUR
L’ÉTABLISSEMENT DES FORGES, FOURNEAUX
ET USINES.
Section Ire. — Des minières.
Art. 57. — (Modifié ; loi du 9 mai 1866.) — Si
l’exploitation des minières doit avoir lieu à
ciel ouvert, le propriétaire est tenu, avant de
commencer à exploiter, d’en faire la déclaration
au préfet. — Le préfet donne acte de cette
déclaration, et l’exploitation a lieu sans autre
formalité. — Cette disposition s’applique aux
minerais de fer en couches et filons, dans le
cas où, conformément à l’art. 69, ils ne sont
pas concessibles. — Si l’exploitation doit être
souterraine, elle ne peut avoir lieu qu’avec
une permission du préfet. — La permission
détermine les conditions spéciales auxquelles
l’exploitant est tenu, en ce cas, de se conformer.

Art. 58. — (Modifié ; loi du 9 mai 1866.) —
Dans les deux cas prévus par l’article précédent,
l’exploi tant doit observer les règlements
généraux ou locaux, concernant la sûreté et
la salubrité publiques auxquelles est assujettie
l’exploitation des minières. — Les art. 93 à
96 de la présente loi sont applicables aux con-
Mines mines
partient la mine ? Est-ce à l’Etat ou au
propriétaire de la surface ? L’importance
de cette question se présente aussi bien

au possessoire qu’au pétitoire, puisque
selon la solution qui lui sera donnée le'
propriétaire de la surface aura ou non

traventions commises par les exploitants de
minières aux dispositions de l’art. 57 et aux
règlements généraux et locaux dont il est parlé
dans le présent article.

Section II. — De la propriété et de l’exploitation
des minerais de fer d’alluvion.
Art. 59 à 67. — (Abrogés ; loi du 9 mai 1866.) 
Art. 68. — Les propriétaires ou maîtres de
forges ou d’usines exploitant les minerais de
fer d’alluvion, ne pourront, clans cette exploitation,
pousser des travaux réguliers par des
galeries souterraines, sans avoir obtenu une
concession, avec les formalités et sous les
conditions exigées par les articles de la section
Ire du titre III, et les dispositions du titre
IV.
Art. 69. — Il ne pourra être accordé aucune
concession pour minerai d’alluvion ou pour
des mines en filons ou couches, que dans les
cas suivants : — 1° Si l’exploitation à ciel ouvert
cesse d’être possible, et si l’établissement
de puits, galeries et travaux d’art est nécessaire
 ; — 2° Si l’exploitation, quoique possible
encore, doit durer peu d’années, et rendre ensuite
impossible l’exploitation avec puits et
galeries.
Art. 70. — (Modifié ; loi du 27 juillet 1880.) —
Lorsque le ministre des travaux publics, après
la concession d’une mine de fer, interdit aux
propriétaires de minières de continuer une
exploitation qui ne. pourrait se prolonger sans
rendre ensuite impossible l’exploitation avec
puits et galeries régulières, le concessionnaire
de la mine est tenu d’indemniser les
propriétaires des minières dans la proportion
du revenu net qu’ils en tiraient. — Un décret
rendu en Conseil d’Etat peut, alors même que
les minières sont exploitables à ciel ouvert
ou n’ont pas encore été exploitées, autoriser
la réunion des minières à une mine, sur la demande
du concessionnaire. — Dans ce cas, le
concessionnaire de la mine doit indemniser le
propriétaire de la minière, par une redevance
équivalente au revenu net que ce propriétaire
aurait pu tirer de l’exploitation et qui
sera fixée par les tribunaux civils.

Section III. — Des Tenues pyriteuses et alumineuses.

Art. 74. — L’exploitation des terres pyriteuses
et alumineuses sera assujettie aux formalités
prescrites par les art. 57 et 58, soit
qu’elle ait lieu par les propriétaires des fonds,
soit par d’autres individus qui, à défaut par
ceux-ci d’exploiter, en auraient obtenu la permission.

Art. 72. — Si l’exploitation a lieu par des
non-propriétaires, ils seront assujettis, en faveur
des propriétaires, à une indemnité qui
sera réglée de gré à gré ou par experts.

Section IV. — Des Permissions pour l’établissement
des Fourneaux, Forges et Usines.
Art. 73 à 75. — (Abrogés ; loi du 9 mai 1866.) 

Section V. — Dispositions générales sur les
Permissions.
Art. 76 à 80. — (Abrogés ; loi du 9 mai 1866.) 
TITRE VIII
Section Ire. — Des Carrières.
Art. 84. — (Modifié ; loi du 27 juillet 1880.) —
L’exploitation des carrières à ciel ouvert a
lieu en vertu d’une simple déclaration faite
au maire de la commune et transmise au préfet.
Elle est soumise à la surveillance de l’administration
et à l’observation des lois et
règlements. — Les règlements généraux seront
remplacés, dans les départements où ils seront
en vigueur, par des règlements rendus sous
forme de décrets en Conseil d’Etat.
Art. 82. — (Modifié ; loi du 27 juillet 1880.) —
Quand l’exploitation a lieu par galeries souterraines,
elle est soumise à la surveillance
de l’administration des mines, dans les conditions
prévues par les art. 47, 48 et 50. — Dans
l’intérieur de Paris, l’exploitation des carrières
souterraines de toute nature est interdite.
— Sont abrogées les dispositions ayant force
de loi des deux décrets des 22 mars et 4 juillet
1813 et du décret portant règlement général
du 22 mars 1813, relatif à l’exploitation des
carrières dans les départements de la Seine et
de Seine-et-Oise.

Section II. — Des Tourbières.
Art. 83. — Les tourbes ne peuvent être exploitées
que par le propriétaire du terrain, ou
de son consentement.
Art. 84. — Tout propriétaire actuellement
exploitant ou qui voudra commencer à exploiter
des tourbes dans son terrain, ne pourra
continuer ou commencer son exploitation, à
peine de cent francs d’amende, sans en avoir
préalablement fait la déclaration à la souspréfecture
et obtenu l’autorisation.
Art. 85. — Un règlement d’administration
publique déterminera la direction générale
des travaux d’extraction dans le terrain où sont
situées les tourbes, celle des rigoles de dessèchement,
enfin toutes les mesures propres
à faciliter l’écoulement des eaux dans les vallées,
et l’atterrissement des entailles tourbées.
Art. 86. — Les propriétaires exploitants, soit
particuliers, soit communautés d’habitants,
soit établissements publics, sont tenus de s’y
conformer, à peine d’être contraints à cesser
leurs travaux.
TITRE IX. — DES EXPERTISESArt. 87. — Dans tous les cas prévus par la
présente loi et autres naissant des circonstances,
où il y aura lieu à expertise, les dispositions
du titre XIV du Code de procédure civile,
art. 303 à 323, seront exécutées.
Art. 88. — Les experts seront pris parmi les
ingénieurs des mines, ou parmi les hommes
notables et expérimentés dans le fait des mines
et de leurs travaux.
Art. 89. — Le procureur impérial sera tou-

l’exercice de l’action possessoire pour
demander la répression des entreprises
qui atteindront le sous-sol, alors même
que ces entreprises n’entameraient pas
la surface.

Au point de vue pétitoire, il a été jugé :
1° D’une part, que la propriété des mines
ne dérive que de la concession qui
en est faite par l’autorité publique et qui
crée une propriété distincte et nouvelle
soumise non pas à l’art. 552, C. civ., mais
uniquement aux lois spéciales (Cass., 8
août 1839) (1)  ; — 2° D’autre part, que,
si la concession faite par le Gouvernement
opère la division entre la mine qui
appartient exclusivement au concessionnaire,

et le sol supérieur qui en est indépendant,
jusque là le droit commun
continue à s’appliquer, et celui qui a
dans son fonds des matières minérales
non détachées du sol, ne peut en être
dépossédé par un fait illégal sans avoir
droit à une indemnité (Cass., 1er février
1841) (2).

Ces deux décisions semblent conduire
à deux opinions contraires relativement
aux droits qui appartiennent au propriétaire
de la surface avant toute concession ;
et, en effet, la doctrine est divisée.
— Dans un premier système qui invoque
le droit romain et l’ancien droit
coutumier, les mines sont comprises

jours entendu, et donnera ses conclusions sur
le rapport des experts.
Art. 90. — Nul plan ne sera admis comme
pièce probante dans une contestation, s’il n’a
été levé ou vérifié par un ingénieur des mines.
La vérification des plans sera toujours gratuite.

Art. 94. — Les frais et vacations des experts
seront réglés et arrêtés, selon les cas, par les
tribunaux ; il en sera de même des honoraires
qui pourront appartenir aux ingénieurs des
mines ; le tout suivant le tarif qui sera fait par
un règlement d’administration publique. —
Toutefois il n’y aura pas lieu à honoraires pour
les ingénieurs des mines, lorsque leurs opérations
auront été faites, soit dans l’intérêt de
l’administration, soit à raison de la surveillance
et de la police publiques.
Art. 92. — La consignation des sommes jugées
nécessaires pour subvenir aux frais d’expertise,
pourra être ordonnée par le tribunal
contre celui qui poursuivra l’expertise.
TITRE X. — DE LA POLICE ET DE LA JURIDICTION
RELATIVES AUX MINES
(1) CASSATION, Ch. civ. — 8 août 1839.

(L’Etat et la Comp. des Salines de l’Est
c. Comp. Parmentier.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que la propriété des mines ne dérive
que de la concession qui en est faite par l’autorité
publique ; que cette matière a pour règle
les lois qui la régissent et non l’art. 552,
C. civ., qui d’ailleurs renvoie lui-même à ces
lois ; qu’il n’y a pas lieu, à raison de la concession
de la mine, à agir par expropriation
contre le propriétaire de la surface, ni par
conséquent à indemnité préalable à son égard ;

qu’il ne lui est attribué par la loi du 21 avril
1810 qu’une redevance proportionnelle en argent
portant sur les produits de la mine, et
qui est réglée par l’administration ; qu’aucune
préférence pour la concession n’est même attribuée
par cette loi au propriétaire de la surface
qu’au cas où la concession est faite à
on profit, elle crée pour lui-même une propriété

distincte et nouvelle sur laquelle peuvent
être assises des hypothèques également
distinctes et nouvelles ; — Que toute exploitation
de la mine avant d’en avoir obtenu la
concession est spécialement prohibée, sur son
terrain, au propriétaire de la surface, et n’est
de sa part qu’un acte punissable de peines
correctionnelles ; — Qu’il résulte clairement
de toutes ces dispositions de la loi du 21 avril
1810 que la propriété de la surface ne confère
par elle-même aucun droit privatif et direct
sur les mines, et, par suite, sur les substances
qui la composent ;…

(2) CASSATION, Ch. req. — 1er février 1841.
(Castellanne c. hérit. Coulomb.) 
LA COUR : — Attendu que les mines ne forment
une propriété distincte et existant par
elle-même, que lorsqu’elles sont séparées de
la superficie du sol, ce qui ne peut s’opérer
que par la concession qu’en fait le gouvernement
 ; — Qu’alors le dessus et le dessous du
sol constituent deux propriétés différentes :
la mine qui appartient exclusivement au concessionnaire,
et le sol supérieur qui, ne tenant
plus à la mine, peut appartenir à tout autre ;
que, jusqu’à ce que l’acte du gouvernement
qui opère cette division soit intervenu, les
choses restent soumises au droit commun,
suivant lequel (art. 552, C. civ.) la propriété
du sol emporte celle du dessus et du dessous,
d’où il suit que celui qui a dans ses fonds des
matières minérales, non détachées du sol par
une concession régulière, ne peut en être dépossédé
par un fait illégal sans avoir droit à
une indemnité ; — Attendu que, dans l’espèce,
l’arrêt attaqué déclare, en fait, d’après une
ordonnance royale du 25 avril 1839, que le
comte de Castellanne a exploité une mine qui.
existait dans la propriété des héritiers Coulomb,
et qu’il s’est livré à cette exploitation
sans y être autorisé par le gouvernement ;
que, par cette entreprise illégale, il a causé
aux héritiers Coulomb un dommage à raison
duquel il est condamné à leur payer une indemnité
à régler par experts ; qu’en le décidant
ainsi, l’arrêt a fait une juste application
de l’art. 552, C. civ., et n’a contrevenu à aucune
des dispositions des lois relatives aux
mines ; — Rejette.
Mines mines
dans les choses hors du commerce tant
qu’elles n’ont pas été concédées. Le propriétaire
de la surface n’y a aucune possession
ni droit de disposition. Il en résulte
qu’il ne saurait agir au possessoire
contre celui qui se livre à l’exploitation
de la mine sans avoir obtenu de concession.
(Wodon, Poss., II, nos 470 et suiv.) 
— Un second système soutient, au contraire,
que, d’après le principe général
de l’art. 552, C. civ., le droit du propriétaire
de la surface s’étend à tout ce qui
se trouve dans l’intérieur du sol sans restriction.
On reconnaît ainsi à ce propriétaire
le droit de réclamer une indemnité à
celui qui se livre à une exploitation irrégulière.
(Demol., Dist. des biens, I, nos 645
et 647.) Toutefois les partisans de ce système
qui proclament le droit à des dommages-intérêts,
ne vont pas jusqu’à accorder
le bénéfice des actions possessoires
au propriétaire de la surface, mais
c’est une conséquence qui paraît s’en
déduire naturellement et logiquement.
4. Pour pouvoir demander une concession,
il est nécessaire de savoir d’abord
si la mine existe, quelle est son étendue,
sa profondeur. Il faut, en un mot,
faire des études préliminaires et ces études
consistent en fouilles ou recherches
qui portent évidemment atteinte à la
surface. La loi de 1810 s’en est expliquée
(art. 10 à 12). Si c’est le propriétaire de
la surface qui opère ces fouilles, il a le
droit de les pratiquer sans aucune autorisation

puisque les travaux se font sur
sa propriété. Il peut même en donner la
permission à un tiers. S’il la refuse, le
Gouvernement peut l’accorder ; mais les
travaux ne doivent commencer qu’après
le paiement d’une indemnité. Tant que
l’autorisation n’a pas été obtenue et l’indemnité
préalable payée, le propriétaire
de la surface est fondé à s’opposer à toute
entreprise.— (Cass., 8 novembre 1854) (l).
— Il emploiera utilement à cet effet les
actions possessoires pour faire cesser le
trouble apporté à sa jouissance et à sa
possession.

5. La règle du paiement préalable de
l’indemnité est écrite dans l’art. 10 de
la loi de 1810 et s’applique incontestablement
lorsque les travaux préliminaires
à l’exploitation sont entrepris par de
simples explorateurs, c’est-à-dire lorsque
l’existence même de la mine est incertaine.
En est-il de même s’il s’agit de
travaux de recherche effectués par des
concessionnaires, c’est-à-dire lorsque la
mine a déjà été reconnue, constatée et
rigoureusement délimitée par un acte de
concession ? Cette question divise encore
les auteurs. Tandis que les uns sont d’avis
que, dans tous les cas, l’indemnité
doit être versée avant tout commencement
de travaux, les autres pensent que
l’art. 10 est spécial aux explorateurs, et
ne s’applique pas aux concessionnaires.
La jurisprudence s’est prononcée dans
ce dernier sens.— (Douai, 12 mai 1857 (2)  ;

(1) CASSATION, Ch. req. — 8 nov. 1854.

(Comp. des mines de Blanzy c. Berrier
et Legarez.) 

LA GOUR : — Attendu que l’arrêt attaqué ne
prononce aucune condamnation contre les
demandeurs ; qu’il se borne à ordonner une
expertise pour déterminer si, en outre de
l’indemnité accordée par les art. 42 et 43 de la
loi du 21 avril 1810, il n’est pas dû réparation
pour autres dommages causés par la prise de
possession violente et illégale des terrains des
défendeurs éventuels, par les demandeurs, ou
pour tout autre fait de ces derniers ; — Qu’en
le décidant ainsi, l’arrêt n’a pu violer aucunement
la loi précitée et ne peut pas tomber
sous la censure de la Cour ; — Rejette.

(2) DOUAI. — 12 mai 1857.
(Deltombe-Fournier c. Comp des mines

d’Anzin.) 
LA COUR : — Attendu, en fait, qu’il paraît
résulter des documents de la cause que la
Comp. des mines d’Anzin, voulant établir une
communication entre un nouveau puits d’extraction
et la voie publique, a traité, à cet

effet, avec les divers propriétaires des parcelles
que ce chemin devait traverser ; que les
uns ont accepté une indemnité pour la privation
momentanée de leur jouissance ; que d’autres
ont cédé la superficie, et que l’appelant
seul s’est refusé jusqu’à présent à s’entendre
avec la compagnie ; que cette dernière, après
avoir alors provoqué, contradictoirement avec

lui, par les voies judiciaires, la désignation
d’experts chargés d’indiquer le chiffre de l’indemnité,
a préféré ensuite, afin de ne pas suspendre
ses travaux, lui offrir et consigner,
faute d’acceptation, une somme qui, d’après
les éléments du procès, semble supérieure a
celle qu’il pourra légitimement réclamer, à titre
de dédommagement pour l’occupation temporaire
de son terrain ; que dans ces circonstances,
les premiers juges se fondant aussi
sur la solvabilité de la compagnie, ont valide
ses offres ; — Attendu, en droit, que le législateur
de 1804, en sanctionnant de nouveau,
comme celui de 1791, les principes conservateurs
du droit de propriété, a dû, par de hautes
considérations d’intérêt public, consacrer
aussi les mêmes réserves relativement aux
mines, comme le constate la combinaison des

Montpellier, 9 février 1882) (1).

6. L’action possessoire est ouverte au
profit du propriétaire de la surface contre

tous ceux qui veulent faire des recherches
sur son terrain sans son autorisation
ou sans celle du Gouvernement

art. 545 et 552, C. Nap. ; — Que la loi spéciale
du 21 avril 1810 doit donc être interrogée
quand il s’agit de déterminer les obligations
des concessionnaires de mines, envers les propriétaires
du sol ; — Attendu que si, aux termes
de l’art. 10 de cette loi, les recherches ne
peuvent s’accomplir qu’à la condition d’une
indemnité préalable au profit du propriétaire
du terrain exploré, les art. 43 et 44, à la section
relative aux obligations des concessionnaires,
imposent seulement à ceux-ci, selon la durée
de leurs travaux, ou le paiement d’une somme
pour privation de jouissance pendant l’occupation
ou l’acquisition même de la surface, si
le propriétaire le requiert ; — Attendu que le
concessionnaire se trouve, en effet, dans une
situation essentiellement différente de l’explorateur,
lequel ne lui est assimilé dans l’art. 43
que pour le mode de règlement des indemnités
qui leur est commun ; que l’esprit de la loi
et l’économie de ses dispositions affranchissent
le concessionnaire d’un paiement préalable,
parce qu’au lieu de poursuivre, comme
l’explorateur, un résultat plus ou moins aléatoire,
il offre, au contraire, par le titre dont
le gouvernement l’a investi, et par la propriété
qui lui est dévolue, des garanties morales et
matérielles ; qu’en outre, l’incertitude sur la
durée et les conséquences de l’occupation,
d’après les diverses nécessités des travaux, ne
permettent pas toujours de fixer, avant de les
commencer, le montant de l’indemnité ; — Attendu
qu’en cette matière, de puissants motifs
d’utilité générale exigeaient d’ailleurs que
la loi, tout en sauvegardant, avec une juste
sollicitude, et dans une large mesure, l’intérêt
du propriétaire de la surface, ne lui laissât
point paralyser l’exercice des droits du concessionnaire
par des prétentions incompatibles
avec la nature de son exploitation ; — Attendu
qu’en offrant néanmoins à l’appelant,
sans qu’il pût l’y contraindre, une somme paraissant
excéder celle qui lui sera définitivement
allouée, la compagnie a, sans doute, par
cette proposition spontanée, témoigné de dispositions
équitables et conciliantes, mais que
la validité de ses offres ne saurait être appréciée
uniquement au point de vue moral ; qu’en
droit, elles ne présentent pas un caractère légal
et par conséquent libératoire ; que la fixation
du chiffre de l’indemnité n’ayant pas été
amiablement consentie, se trouve subordonnée
à un règlement judiciaire éventuel, auquel
la compagnie ne peut substituer son évaluation
personnelle ; que le montant de sa dette n’étant
pas liquide, et demeurant, quant à présent,
incertain, les premiers juges ont à tort validé
des offres faites en dehors des conditions préscrites
par les art. 1257 et 1258, C. Nap. ; — Par
ces motifs, émendant, déclare la compagnie
intimée mal fondée dans sa demande en validité
d’offres et l’en déboute, etc.

(1) MONTPELLIER. — 9 février 1882.
(Société des mines de Fillols c, Société Holtzer.) 
LA COUR : — Attendu que le jugement frappé

d’appel a reconnu qu’indépendamment de
l’indemnité qu’elle pouvait devoir et pour l’occupation
réglée par la loi et pour les dommages
de droit commun, la Société J. Holtzer et
comp. était encore tenue en principe, de dommages-intérêts
à fixer ultérieurement, pour
avoir occupé, sans notification de l’autorisation
préfectorale et sans paiement préalable
d’une indemnité, les parcelles dont la Société
des mines de Fillols était propriétaire ou fermière
 ; — Attendu que J. Holtzer et comp.
soutiennent que leur occupation a été régulièrement
autorisée, qu’elle est légale et qu’ils
n’ont fait qu’user de leur droit ; qu’il faut donc
rechercher si, comme ils le prétendent, ils
n’étaient pas tenus de se soumettre aux deux
formalités que la Société des mines de Fillols
prétend leur imposer ;

Sur le défaut de notification : — Attendu en
fait, qu’il est reconnu par la Société Holtzer et
comp. que l’arrêté d’occupation n’a pas été
notifié à la Société des mines de Fillols, propriétaire
et fermière des parcelles à occuper ;
que, pour justifier cette omission, ladite Société
se prévaut du silence de l’art. 43 de
la loi de 1810, modifié par la loi du 27 juill.
1880, et de l’absence de toute disposition
clans ces mêmes lois en ce qui touche
la notification de l’arrêté d’autorisation ; —
Mais attendu qu’il est de règle générale que
toute occupation de la propriété d’autrui doit
être précédée de la notification de l’autorisation
qui l’a motivée et justifiée, et que, s’il en
était autrement, le propriétaire serait placé
dans l’impossibilité absolue de protéger ses
droits et de défendre ses intérêts ; — Attendu
que les lois spéciales en matière de travaux
publics entrepris par l’Etat, les départements
et les communes, loin de déroger aux principes
généraux, reconnaissent formellement que
toute occupation temporaire doit être précédée
d’un avertissement donné aux propriétaires
(L. 16-22 sept. 1791, sect. V, art. 1er ; L. 21
mai 1836, art. 17)  ; que, notamment, lorsqu’il
s’agit de travaux publics à exécuter par l’administration
des ponts et chaussées ou par la
voirie départementale et communale, le décret
du 8 févr. 1868, portant règlement pour
les occupations temporaires, exige : 1° La notification
préalable de l’arrêté préfectoral au
maire de la commune ; 2° la notification par
le maire au propriétaire intéressé ; 3° la notification
par l’entrepreneur et par lettre chargée
au même propriétaire, ainsi que l’indication
du jour et de l’heure de l’exécution de
l’arrêté ; 4° un constat contradictoire des
lieux à occuper ; et qu’on ne saurait admettre
que de simples concessionnaires soient affranchis
des formalités auxquelles sont soumises
les administrations publiques elles-mêmes ; —
Attendu d’ailleurs, que l’arrêté du 15 mars
1881 ne dispense pas la Société J. Holtzer et
comp. de toute notification à la Société des
mines de Fillols, et que, tout au contraire, ledit
arrêté marque en son art. 2 que l’occupation
ne poura avoir lieu qu’après la notifica-
W.9.Mines mines
et même contre les explorateurs qui,
ayant obtenu la permission, n’ont pas au
préalable acquitté l’indemnité.

La règle serait évidemment semblable
si les travaux étaient effectués en dehors
et au-delà des termes de la concession,
car il est vrai de dire, dans ce cas, qu’il
n’y a pas d’autorisation.

7. Mais pour faire connaître son autorisation,
le concessionnaire ou l’explorateur
est-il obligé de la notifier ?
Dans l’arrêt déjà cité, la Cour de Montpellier
s’est prononcée pour l’affirmative
en s’appuyant sur les principes généraux

protecteurs de la propriété privée
et sur les règles admises pour les travaux
publics. Le plus grand nombre des
auteurs semblent cependant dispenser
le concessionnaire de cette formalité et
ne lui imposer aucune autre obligation
que celle qui résulte du cahier des
charges. (Richard, Législ. des mines, II,
n° 241 ; Bury, Traité de la législ. des
mines, I, nos 580 et suiv. ; Delecroix,
Comment, de la loi du 27 juillet 1880
p. 40 et 41.) — (Conseil d’Etat, 22 août
1853) (1).
8. Plaçons-nous maintenant après

tion de l’autorisation, et qu’il ne faut pas
confondre cette notification qui doit être
adressée au propriétaire ou au fermier avec
celle que l’administration fait au concessionnaire
pour lui donner un titre et au maire pour
le charger de veiller à l’exécution paisible et
régulière de l’arrêté d’occupation ; — Attendu
que, si l’on pouvait admettre que le maire était
chargé de cette notification, il était du devoir
étroit de la Société J. Holtzer et comp. de
s’assurer, avant toute occupation, que la
Société des mines de Fillols avait été avertie ;
— Attendu, il est vrai, que la société appelante
se prévaut de la notification suivie d’acte
d’offres signifiées à la société intimée par
exploit du 1er avril 1881 ; mais que cette notification,
loin de couvrir l’illégalité et l’irrégularité
de l’occupation antérieure, ne fait, si
peu qu’elle ait duré, que la mettre mieux en
évidence ;

Sur le défaut de paiement préalable de l’indemnité ;
— Attendu que si, en règle générale,
l’occupation définitive de la propriété d’autrui
ne peut s’effectuer qu’à la condition de
payer au propriétaire exproprié une juste et
préalable indemnité (C. civ. 545) , il n’en est
pas de même de l’occupation temporaire, qui
se règle par des indemnités presque toujours
successives et basées sur l’étendue du terrain
occupé, sur l’importance des dommages constatés
et sur la durée de l’occupation ; — Attendu
qu’il n’y a pas à distinguer, quand il ne s’agit
que d’une occupation temporaire entre les travaux
publics et les travaux des concessionnaires
de mines, puisque les uns et les autres sont
de telle nature, qu’il n’est jamais possible de
fixer, avant de les commencer, le montant de
l’indemnité ; — Attendu qu’à l’appui de sa prétention,
la Compagnie appelante invoque, à
défaut d’autre texte, l’art. 10 de la loi de 1810 sur
les mines ; mais que, de toute évidence, cet
article exceptionnel ne s’applique qu’à l’explorateur,
qui n’offre d’autre garantie au propriétaire
que celle qui résulte d’un paiement
préalable pour des travaux et des fouilles qui
peuvent toujours s’évaluer facilement ; — Attendu
qu’on ne saurait assimiler le concessionnaire,
qui offre aux propriétaires des terrains
à occuper des sûretés morales et matérielles,
à l’explorateur qui ne réside pas sur
les lieux, et que si l’art. 43 de la loi de 1810,
modifié par la loi du 27 juillet 1880, les place

côte à côte quand il s’agit du règlement des
indemnités qui leur est commun, ce rapprochement,
dans le silence de l’art. 43, et, en
l’absence de toute modification à l’art. 10 de la
loi nouvelle, ne pourrait suffire pour faire admettre
que tous deux sont également soumis
à un paiement préalable ; — Attendu qu’il doit
en être d’autant moins ainsi que, si le concessionnaire
était astreint à cette obligation, il
serait à la merci des propriétaires, qui ne manqueraient
pas, dans le but d’obtenir des indemnités
exorbitantes, de lui susciter, à raison
de chaque règlement, des contestations qui
auraient pour résultat d’arrêter des occupations
presque toujours urgentes et de paralyser
les travaux ; — Attendu que, tenant la nécessité,
sinon du paiement préalable à l’occupation,
tout au moins de la notification de
l’arrêté d’autorisation, il faut bien reconnaître
que les premiers juges, en déclarant
que l’occupation de J. Holtzer et comp. était
illégale, et en les condamnant en principe à
des dommages-intérêts à fixer après expertise,
ont fait ce qu’ils avaient le droit de faire ;
— Par ces motifs : — Dit et déclare que la Société
concessionnaire n’était pas soumise au
paiement d’une indemnité préalablement à
l’occupation ; — Dit et déclare que, de ce fait
qu’elle n’a pas notifié à la Société intimée,
avant toute occupation, l’arrêté d’autorisation,
elle a, du 20 mars au 1er avril 1881, indûment
occupé les terrains de la Société intimée ;— Confirme.(1) CONSEIL D’ÉTAT. — 22 août 1853.
(Galland c. Comp. des usines de Seyssel.) 
Louis. NAPOLÉON, etc. : —… Sur la question
de savoir si la concession de l’an V est sans
force à l’égard du sieur Galland, faute par le
sieur Secrétan, ou ses ayants-droit, d’avoir
rempli les formalités exigées par la loi de
1791, et notamment faute d’avoir fait publier
et afficher leur acte de concession et de l’avoir
fait notifier aux propriétaires de la surface :— Considérant qu’il résulte explicitement de
l’avis du conseil des mines du 23 messidor an
V que toutes les formalités exigées par la loi
de 1791 ont été remplies pour l’obtention de
la concession de la mine d’asphalte de Surjoux ;
— Considérant qu’aucune disposition
légale n’assujettissait le sieur Secrétan à faire
notifier son acte de concession aux proprié-
l’obtention de la concession. La loi de
1810 déclare que l’acte de concession a
pour effet de donner au concessionnaire
la propriété perpétuelle de la mine,
qui devient disponible et transmissible
comme les autres biens. La mine concédée
est donc prescriptible et susceptible
par conséquent des actions possessoires

qui seront intentées soit par le
concessionnaire soit contre lui. Il y a
toutefois cette restriction à signaler que
toute action cesse d’être recevable si
elle doit avoir pour résultat la division
de l’exploitation (loi du 21 avril 1810,
art. 7). — (Cass., 20 décembre 1837 (1)  ;
Cass., 4 juin 1844) (2).

taires de la surface ; — Considérant que si le
sieur Galland allègue que les formalités d’affiche
et de publication prescrites par l’art. 12
de la loi de 1791 n’ont pas été remplies, cette
allégation, dénuée de preuves, ne saurait prévaloir
contre un acte de l’autorité publique
exécuté pendant plus de cinquante ans sans
opposition ;
(1) CASSATION, Ch. civ. — 20 déc. 1837.
(Royet et cons. c. Neyron et cons.) LA COUR : — Attendu que la loi du 21 avril
1810, art. 7, range les mines concédées parmi
les propriétés ordinaires, et déclare qu’elles
sont disponibles ettransmissibles comme tous
les autres biens ; — Qu’il en résulte que les
concessionnaires ont le droit d’en diposer de
la manière la plus absolue, sauf les prohibitions
portées par les lois et règlements (art. 544,
C. civ..)  ; — Que ces prohibitions qui forment
exception à la règle générale doivent être clairement
établies, et ne peuvent être étendues
d’un cas à un autre ; — Attendu que ledit
art. 7, de la loi de 1810, ne prohibe que la
vente ou partage des mines concédées, et exige,
dans ce cas seulement, l’autorisation préalable
du gouvernement ; — Attendu que l’amodiation
par lots ou partielle des mines,
n’entraîne point l’aliénation, vente ou partage
de la propriété desdites mines ainsi amodiées ;

— Que les garanties, soit en faveur du gouvernement,
soit en faveur des propriétaires
de la superficie, sont les mêmes, puisque la
propriété et la responsabilité reposent toujours
sur la tête des concessionnaires primitifs ;
— Que ceux-ci, en consentant une amodiation
qui n’est , au fond, qu’un mode d’exploitation
ou de jouissance, ne peuvent soustraire
les travaux des minières ni à la surveillance
des agents de l’administration, ni à l’application
des règlements ; — Attendu qu’il
s’ ensuit que la disposition exceptionnelle de
1 art. 7 qui défend la vente par lots ou le partage
des mines sans l’autorisation du gouvernement,
ne peut s’étendre à leur amodiation
partielle qui laisse subsister l’unité de propriété
et de concession ; — Qu’ainsi, loin de
violer ledit art. 7 de la loi du 21 avril 1810,
1 arrêt attaqué en a fait une juste application ;
— Rejette.( 2)  CASSATION, Ch. civ. — 4 juin 1844.(De Castellanne c. Michel et cons.) 
LA COUR : — En ce qui concerne le pourvoi
du comte de Castellanne, contre l’arrêt du
^'janvier 1839, et sur les deux moyens présentes
à l’appui dé ce pourvoi :—Attendu
quaux termes de l’art. 555, C. civ., la propriété
du sol n’emporte la propriété du dessus
que sauf les modifications résultant des

lois et règlements relatifs aux mines ; — Attendu
qu’aux termes des art. 5, 7 et 16 de la
loi du 21 avril 1810, la propriété des mines ne
résulte que d’un acte de concession, délibéré
en Conseil d’Etat ; — Attendu que le marquis
de Cabre et le comte de Castellanne étaient,
en vertu de la concession qui leur avait été
faite collectivement, propriétaires indivis des
mines concédées qui, d’après l’art. 7 précité de
la loi du 21 avril 1810, ne pouvaient être vendues
par lots, ou partagées, sans l’autorisation
préalable du gouvernement ; — Attendu
que l’amodiation ou le louage d’une mine
concédée s’appliquant à des choses fongibles,
et qui se consomment par l’usage, à des substances
qui ne peuvent se reproduire, constituent
une aliénation et, par conséquent, une
aliénation partielle, lorsque le louage ou
l’amodiation ne porte point sur la totalité de
la concession ; — Que, d’ailleurs, le but de
l’art. 7 précité de la loi du 21 avril 1810 a été
d’empêcher la division de l’exploitation, division
qui résulterait. des baux partiels ; —
Que l’intérêt général du bon aménagement
des gîtes et de la conservation des richesses
minérales exige que la loi qui a pour objet de
prévenir le morcellement si préjudiciable des
exploitations, ne puisse pas être éludée par
des amodiations partielles, lesquelles produiraient
les mêmes effets que la vente par lots
ou le partage proprement dit ; — Attendu que
le droit de l’administration de faire cesser la
division d’exploitation, résultant d’un partage
ou d’une amodiation, n’exclut pas celui de
chacun des concessionnaires de se refuser à
l’exécution d’actes et de conventions contraires
à la disposition d’ordre public de l’art. 7
précité de la loi du 21 avril 1810, et de faire
prononcer la nullité desdits actes et conventions ;
— Que l’exercice de ce droit par les
concessionnaires leur offre le moyen d’éviter
l’interdiction ou la suspension d’exploitation,
dont l’administration serait armée contre eux,
s’ils respectaient des engagements de nature
à compromettre l’unité des exploitations ; —
Attendu, de plus, dans l’espèce, que, même
abstraction faite des principes ci-dessus, le
marquis de Cabre qui, d’après la concession,
n’était que propriétaire indivis, ne pouvait,
d’après le droit commun, consentir valablement
un bail de la chose indivise, sans le consentement
du copropriétaire ; — Que l’arrêt
attaqué faisant résulter la validité du bail de la
nature du droit de de Cabre sur la chose louée,
et de l’acte de 1810, qui établit entre les concessionnaires
un partage des mines concédées,
s’appuie encore, sous ce rapport, sur un
acte formellement défendu par l’art. 7 de la
loi du 21 avril 1810, comme il l’était auparavant
par l’arrêté du 3 niv. an VI ;….
Mines mines
9. La première chose à prouver c’est
évidemment la concession. A défaut de
cette preuve, nous nous trouvons en
présence de la question déjà examinée
de savoir à qui appartient la mine avant
la concession. Le juge déclarera l’action
non recevable s’il admet qu’une mine
non concédée est une chose hors du
commerce.

10. Mais celui qui se prétend en possession
n’a pas besoin de démontrer
soit qu’il est le concessionnaire direct,
soit qu’il représente le concessionnaire
en vertu d’une transmission quelconque.
Il suffit d’établir que la mine est rentrée
dans le commerce ; le juge qui exigerait,
indépendamment de la preuve de
la possession, la justification de la qualité
du demandeur par rapport au concessionnaire,
violerait la règle qui prohibe
le cumul du possessoire et du
pétitoire.

11. Les actions possessoires sont admissibles
non seulement lorsqu’il s’agit
de la possession de la mine elle-même
soit de la part du concessionnaire contre
les tiers qui tenteraient de se substituer
à lui, soit de la part des tiers qui
prétendraient à une possession suffisante,
mais encore lorsqu’il s’agit d’entreprises
dont le résultat est de troubler
la possession soit du concessionnaire,
soit du propriétaire de la surface. Qu’on
ne dise pas que ces questions rentrent
dans le domaine exclusif des tribunaux
civils et que la réparation du trouble se
résout uniquement en dommages-intérêts
pour la connaissance desquels les
juges de paix sont incompétents. Il est
vrai que la Cour de Cassation a rejeté
un pourvoi fondé sur ce que la question
qui avait été portée devant le tribunal
civil, aurait dû l’être devant le juge de
paix. — (Cass., 14 janvier 1857) (1). —

Au fond, sur le moyen tiré de la violation
de l’art. 7 de la loi du 21 avril 1810 : — Attendu
qu’après avoir énoncé, dans ses motifs,
qu’il restera à décider par l’administration si
la portion de mines annexée en 1818 qui, dans
tous les cas, dit la Cour royale, sera la propriété
exclusive du comte de" Castellanne, doit
rester incorporée pour son exploitation à la
concession de Cabre et Castellanne, ou en être
distraite, l’arrêt attaqué renvoie, à la vérité,
par son dispositif, devant l’administration,
pour être statué sur la demande en distraction,
et maintient, jusqu’à la décision administrative,
le sursis prononcé par le tribunal
sur la demande en licitation, mais qu’en même
temps et par ce même dispositif, il déclare
qu’il résulte des actes passés entre les
parties que les mines annexées en 1818 sont
la propriété exclusive du comte de Castellanne ;
— Attendu cependant que l’ordonnance
du 11 fév. 1818 constituait les concessionnaires
propriétaires indivis des mines
comprises dans la concession, telle qu’elle
était établie par ladite ordonnance, et conséquemment
des mines distraites de la concession
Ferry-Lacombe, comme de celles concédées
en 1809 à de Cabre et Castellanne ; — Attendu
que les actes par lesquels de Cabre
aurait reconnu, en faveur du comte de Castellanne,
le droit exclusif à la portion démines
annexée en 1818, constituerait un partage, ou
une aliénation partielle, prohibés par la disposition
d’ordre public de l’art. 7 de la loi du
21 avril 1810, à laquelle, d’après l’art. 6, G.
civ., il ne pouvait être dérogé par des conventions
particulières ;

En ce qui concerne le pourvoi du comte de
Castellanne contre l’arrêt du 3 février 1841, et
sur le moyen tiré de la violation de l’art. 7
précité de la loi du 21 avril 1810 : — Attendu
que l’arrêt attaqué ne décide pas que, d’après
des conventions spéciales relatives à l’attribution
des produits de la concession, ces produits

doivent être répartis entre les concessionnaires
dans une proportion dé terminée ; —
Qu’il déclare de Castellanne sans droit aux produits,
quels qu’ils puissent être, d’une portion
du périmètre de la concession ; — Qu’il se
'fonde, à cet égard sur le partage qui aurait eu
lieu en 1810 de la mine concédée en 1809, et
sur une attribution exclusive de lots faite par
ledit acte au profit de chacun des concessionnaires,
partage et attribution de lots prohibés
par l’art. 7 de la loi du 21 avril 1810 ; — Attendu
que cet article ne fait que maintenir pour
la vente par lots ou le partage, la prohibition
générale résultant de l’arrêt du 3 niv. an VI,
pour toute espèce d’aliénations ou d’actes translatifs
de l’exercice des droits accordés par les
concessions ; — Attendu que ce moyen étant
d’ordre public, peut être proposé devant la
Cour de Cassation, lors même qu’il ne l’aurait
pas été devant la Cour royale ; — Attendu que,
de tout ce qui a été dit ci-dessus, il résulte,
d’une part, que l’arrêt du 24 janv. 1839, en
déboutant Castellanne de sa demande en nullité
du bail fait à Michel, le 12 déc. 1835, et en
déclarant ledit Castellanne seul propriétaire
de la portion de mines annexée en 1818 à la
concession primitive, et, d’autre part, l’arrêt
du 3 février 1841, en déclarant ledit Castellanne
sans droit aux produits d’une partie de
la mine dont il était, en vertu de la concession,
propriétaire indivis, ont formellement
violé les art. 7 de la loi du 21 avril 1810 et 6,
G. civ. ; —Sans qu’il soit besoin de statuer sur
les moyens de cassation, autres que ceux qui
viennent d’être appréciés, et sans s’arrêter a
la fin de non-recevoir proposée contre le pourvoi
de Michel, Amédée-Armand et marquis de
Grimaldi Regusse ; — Casse les arrêts des
24 janvier 1839 et 3 février 1841.

(1) CASSATION, Ch. req. — 14 janv. 1857.
(Mines d’Anzin C. Doffenis.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi

Il s’agissait dans l’espèce de faire condamner
une société de mines à une indemnité
pour dommages causés aux
champs, ce qui est bien distinct de l’action
possessoire. D’ailleurs, le fait constitutif
du dommage n’est pas, le plus
souvent, un véritable trouble possessoire
c’est-à-dire un trouble qui puisse faire
croire à l’exercice d’une possession contraire.
Ainsi, le préjudice résultant de
l’affaissement du terrain, de la dégradation
d’une maison par les travaux souterrains,
s’il ouvre le droit à une indemnité,
ne saurait être qualifié de trouble.
— V. Trouble.

12. MINIÈRES ET CARRIÈRES. — A la
différence de ce que nous avons vu pour
les mines, le propriétaire de la surface
conserve la propriété des minières ou
mines superficiaires. Une seule obligation
est imposée à l’exploitant : elle consiste
dans une déclaration à faire au préfet
lorsque l’exploitation doit avoir lieu
à ciel ouvert ou à obtenir la permission

du préfet si l’exploitation doit s’effectuer
par galeries souterraines.

Les minières sont donc toujours susceptibles
des actions possessoires.

Il en est absolument de même en ce
qui concerne les carrières.

MINEUR. — V. Bornage, Possession,
Procédure, Titres.

MITOYENNETÉ.
Délinition, 1.
Etat actuel, 4.
Etat ancien, 4.
Indivision forcée, 1.
Jugement possessoire, 5.Possession, 3.
Possessoire, 3.
Présomptions, 2, 3.
Signes de mitoyenneté, 2.
1. La mitoyenneté est une sorte de copropriété
ou d’indivision par suite de
laquelle plusieurs personnes ont des
droits égaux sur une même chose dont
ils peuvent jouir et user selon leur volonté
et leurs besoins à la seule condition
de ne pas nuire aux droits des autres.
— V. Copropriété. — Il y a toutefois
cette différence entre la mitoyenneté et
la copropriété ordinaire, que si, en gépris

de la violation des art. 10, tit. III, de la loi
des 16-24 août 1790, 5 de la loi du 25 mai 1838,
combinés avec l’art. 27 de la loi des 12-28 juillet
1791, en ce que l’arrêt attaqué aurait attribué
à un tribunal de première instance le
jugement d’un litige de la compétence du j uge
de paix : — Attendu qu’aux termes des lois
invoquées, les juges de paix connaissent des
actions pour dommages faits aux champs,
fruits et récoltes ; que la généralité de ces expressions
pourrait obliger à rechercher si elles
comprennent, non seulement les dommages
causés aux champs par des actes extérieurs
et visibles, mais encore ceux qui seraient le
résultat possible d’actes latents et secrets opérés
dans le tréfonds (comme le cheminement
des galeries de mines) , faits spéciaux dont

exploration et l’étude exigent le concours de
la science minéralogique, et dont les effets
peuvent être la suppression en tout ou partie
du sol producteur ; — Mais, attendu que les
lois spéciales dérogent aux lois générales, non
seulement lorsqu’elles abrogent textuellement
ces dernières, mais encore lorsque leurs dispositions
sont incompatibles ou contradictoires
avec le droit commun ; — Attendu que

a loi du 21 avril 1810, substituée à la loi des
12- 28. juillet 1791, reconnue inexécutable,
constitue aujourd’hui la législation spéciale
des mineS ; que si l’on consulte l’esprit et le
texte de cette loi, on demeure convaincu que
tes contestations soulevées dans les cas qu’elle
Prévoit doivent être soumises à la juridiction
des tribunaux de première instance ; — Attendu,
en effet, que l’importance des questions
qui pouvaient naître de la constitution d’un
nouveau droit de propriété rival du droit de
Propriété de la surface, du conflit des intérêts
Publics et privés, surtout lorsque les conséquences
de l’action pouvaient aller jusqu’à la

suspension provisoire de l’exploitation des
mines, ne permettait pas au législateur de
soumettre ces questions à la compétence d’un
juge unique et amovible comme le juge de
paix ; —Attendu que le texte n’est pas moins
contraire à la prétention du pourvoi ; que si
l’on ne trouve dans la loi de 1810 aucuns chapitre
ou section relatifs à la compétence, cette
irrégularité de rédaction ne porte aucune atteinte
à l’énergie de ses autres dispositions ;
que la compétence des Conseils de préfecture,
en certains cas, n’est pas moins incontestable
pour être déterminée sous la rubrique des
obligations des propriétaires de mines, et qu’on
peut trouver celle des tribunaux d’arrondissement
sous la rubrique des expertises ; en
effet, l’art. 87 de la loi de 1810, renvoyant aux
art. 303 à 323, C. pr., incorpore ces articles
dans la loi, et organise une procédure pour
l’instruction des demandes en indemnités:
or, cette procédure exige le concours des
avoués (art. 315) , du président du tribunal
(art. 319) , d’un juge-commissaire (art. 305) et,
enfin, celui du ministère public (art. 311) , qui
sera toujours entendu (art. 89 de la loi du
21 avril 1810)  ; — Attendu que de semblables
dispositions législatives, qui doivent être observées
dans l’espèce du pourvoi, sont incompatibles
avec la constitution des tribunaux de
paix, et entraînent nécessairement la compétence
des tribunaux de première instance ;
que si la jurisprudence administrative a emprunté
quelques formes à la loi de 1810 pour
procéder devant les Conseils de préfecture, il
n’en saurait être de même devant les justices
de paix, parce que la compétence de ces Conseils
est clairement et expressément déterminée,
tandis que la juridiction invoquée par le
pourvoi n’est ni nommée, ni désignée dans
tout le cours de la loi ; — Rejette, etc.
446 mitoyennete mitoyennete
néral, chacun des copropriétaires peut
forcer les autres à faire cesser l’indivision,
il n’en est plus de même lorsqu’il
s’agit de la mitoyenneté. Les choses qui
ont le caractère de choses mitoyennes,
restent toujours communes et on dit qu’il
y a indivision forcée. Cette indivision ne
prend fin que lorsque le même propriétaire
a acquis pour lui seul tous les droits
de ses cocommunistes. Ainsi, une haie
mitoyenne demeure telle jusqu’à ce que
l’un des voisins soit devenu propriétaire
des deux héritages qu’elle séparait. Cette
confusion proviendra soit d’une transmission
régulière, soit d’une possession
exclusive suffisamment prolongée pour
anéantir et absorber le droit du voisin.

2. Le Code civil indique, à l’égard des
haies, fossés et murs, des signes dont
l’existence fait présumer la mitoyenneté.
Mais ces présomptions peuvent être détruites
par la preuve contraire tirée soit
des titres, soit d’une marque contraire,
soit d’une jouissance incompatible avec
l’idée de possession commune. Il en résulte
que des faits de jouissance accomplis
sur la chose mitoyenne par l’un des
copropriétaires sans que l’autre propriétaire
ait cessé de posséder conformément
à son titre, sont inopérants pour modifier
le caractère de cette chose et créer
un droit nouveau. —(Cass., 5 décembre
1877 (1)  ; Cass., 24 janvier 1882) (2).

3. Au possessoire, la présomption de
mitoyenneté n’a pas une influence décisive.
Pour réussir dans son action, le
complaignant doit établir sa possession
annale sans que le juge ait à se préoccuper
de la présomption. — (Cass., 2 février
1876.) 

4. Cependant la mitoyenneté est souvent
importante à consulter parce qu’elle
détermine le caractère qui est nécessaire
aux actes de possession pour produire
un effet. Si l’état en était reconnu, il ne
suffirait pas de justifier d’une possession
quelconque, mais il faudrait encore établir

que les actes allégués ont amené
une contradiction à la communauté primitive
et lui ont fait échec. Le juge peut,
dans ce but, sans cumuler le possessoire
et le pétitoire, examiner soit les titres,
soit l’état matériel des lieux pour éclairer
la possession.— (Cass., 12 avril 1869.) 
— Dans cet examen, le juge aura même
à tenir compte plutôt de l’état ancien des
lieux que de leur état actuel, si les modifications
récentes n’indiquaient pas
exactement la situation de la propriété
indivise au moment où la mitoyenneté
aurait pris naissance. — (Caen, 1er juillet
1857 (3)  ; Cass., 12 mars 1872) (4). —
V. Cumul du possessoire et du pétitoire,
Fossés, Haies, Mur.

5. Quelle est la valeur d’une décision
possessoire reconnaissant la possession
annale au profit d’un seul des propriétaires ?
Un arrêt de la Cour de Bordeaux
du 5 mai 1858 (5) , ainsi qu’un certain
nombre d’auteurs, déclare que la possession
anéantit la présomption légale
de mitoyenneté. Cette décision, contraire
d’ailleurs à l’unanimité de la jurisprudence,
ne nous parait pas-devoir être
suivie. On sait, en effet, que la maintenue
en possession ne tranche que provisoirement
le droit des parties et laisse
absolument intacte la preuve de la propriété.
Elle a l’avantage de donner au
possesseur le rôle de défendeur lorsque
s’engagera l’instance pétitoire, mais ne
préjuge rien. Si l’un des voisins a accompli
pendant un an des actes exclusifs
sur une chose déclarée mitoyenne,
soit par des titres, soit par une présomption
de la loi, comment un aussi court
espace de temps aurait-il suffi pour détruire
un droit qui, s’il a été négligé pendant
cet intervalle, peut n’avoir pas été
abandonné ? Ne serait-ce pas admettre,
en réalité, l’acquisition de la propriété
par la prescription d’un an ? — (Cass.,
13 décembre 1836 (6)  ; Cass., 17 janvier
1838 (7)  ; Bourges, 17 décembre 1841 (8)  ;

(1) V. note 2, p. 224.

(2) V. note 3, p. 224.

(3) V. note 1, p. 371.

(4) V. note 1, p. 372.

(5) V. note 1, p. 375.

(6) V. note 2, p. 375.

(7) V. note 1, p. 376.

(8) BOURGES. — 17 décembre 1841.
(Vallet c. Baudry.) 
LA COUR : — Considérant qu’aux termes de
l’art. 670, G. civ., toute haie qui sépare des héritages
est réputée mitoyenne, à moins qu’il
n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture,
ou s’il n’y a titre ou possession suffisante
au contraire ; — Qu’il est constant au procès
que l’héritage de Vallet et celui de Baudry sont
également clos de toutes parts ; — Que Vallet

Cass., 22 août 1866) (1). — La loi de 1881,
en modifiant l’ancien art. 666, C. civ.,
ne laisse plus désormais place à aucune
hésitation. En substituant au mot possession,
employé par le texte primitif, le
mot prescription, elle a témoigné de sa
volonté de terminer cette controverse
dans le sens de l’opinion que nous adoptons.
— V. Fossés, Haies, Présomptions.

MONUMENTS PUBLICS. — V. Édifices
publics.

MOULINS. — V. Canaux.

MUR.
Acquisition de la mitoyenneté,
9 et suiv.
Actions possessoires, 14,19.
Cloison en planches, 17.
Copropriété, 12.
Distance à observer, 1.
Domaine public, 18.
Droit facultatif, 9.
Droits acquis, 10.
Edifices publics, 18.
Espaliers, 15.Etages d’une maison, 20.
Etat ancien, 7.
Exhaussement, 13.Héritages contigus, 8.
Jours de souffrance, 9.
Mur de clôture, 6.
Mur mitoyen, 9 et suiv.
Mur non-mitoyen, 2.
Nature des héritages, 7.
Ordre public, 16.
Prescription, 15.
Présomption, 4.
Preuve contraire, 4.
Refus de cession, 11, 16.
Signes de mitoyenneté, 4 etsuiv.
Trouble, 3.
1. A la différence des haies vives ou
des arbres qui doivent être plantés à une
certaine distance de la propriété voisine,
un mur peut être édifié sur la limite extrême
de l’héritage de celui qui le construit.
— (Tribunal d’Evreux, 19 février
1881) (2).

2. En général, le mur séparatif qui
appartient à un seul, est soumis aux règles
ordinaires de la possession. Toute
atteinte portée à la jouissance du possesseur
autorise l’emploi de la voie possessoire
et, pour triompher, il suffit de
justifier de la possession annale dans les
sennes du droit commun. Aussi est-ce

avec raison que la Cour suprême a cassé
une décision qui avait prononcé le maintien
en possession en se fondant sur le
motif unique de l’existence du mur litigieux
et de l’impossibilité de lui attribuer
un autre mode de possession ; le
juge devait avant tout vérifier les faits
matériels et les caractères légaux de la
possession (Cass., 15 février 1887).

3. Pour qu’il y ait trouble dans la possession
du mur, il est indispensable que
les actes reprochés dénotent de la part
du voisin l’intention de s’approprier ce
mur soit pour le rendre commun, soit
pour en faire sa propriété exclusive au
détriment de l’autre propriétaire. Il ne
faudrait donc pas voir un trouble dans
le fait par le voisin du mur séparatif d’élever
des constructions jusqu’à ce mur/
si ces constructions ne s’y appuient pas.
Non seulement de pareils faits n’impliquent
en aucune façon la prétention d’acquérir
un droit de mitoyenneté, mais elles
en sont exclusives.—(Cass., 20 juin 1859.) 

4. Les art. 653 et suivants, C. civ., indiquent
les signes qui font présumer la
mitoyenneté ou la non-mitoyenneté des
murs séparatifs. Les présomptions qu’ils
consacrent peuvent être combattues et
détruites par un titre ou par une marque
contraire. Mais les juges doivent accepter
avec réserve la preuve contraire et
ne la faire découler que de circonstances
précises et incompatibles avec l’état
de mitoyenneté. Ainsi jugé que les marques
de mitoyenneté ne cessent pas de
constituer la présomption par cela seul
que le mur est construit en entier ou
dans sa plus grande étendue sur la proie

rapporte aucun titre de propriété et que la
Possession suffisante pour l’emporter sur la
présomption légale de mitoyenneté ne peut
être que la possession trentenaire ; — Qu’il résulte
bien de la déclaration de deux témoins
de l’ enquête que Vallet ou ses auteurs, auraient
, il y a environ quarante ans, planté la
haie dont il s’agit ; mais que ce fait, fût-il établi
de la manière la plus positive, ne pourrait
être considéré comme l’équivalent d’un titre ;
que seulement il Pourrait servir de point de
départ à la possession trentenaire à laquelle
vallet s’ était soumis, si d’autres faits d’une
possession exclusive venaient s’y rattacher ;
ration qu’il résulte au contraire de la déclaration
de Plusieurs témoins de la contre-enquête
que de 1803 à 1808, aussi bien qu’en 1828,
joui en ou ceux qui le représentaient auraient
sont implantés de la haie et des arbres qui y
d’où plantés, en en partageant les produits ;
il suit que, Vallet ne pouvant établir une

possession trentenaire et exclusive de la haie
ainsi qu’il s’y était soumis, la présomption légale
de mitoyenneté reprend toute sa puissance
 ; — Confirme.

(1) V. note 2, p. 376.

(2) TRIB. D’EVREUX. — 19 février 1881.

(Bagout c. Doucerain.) 

LE TRIBUNAL : — Attendu, en ce qui touche
l’usage d’après lequel celui qui construit
sur son héritage un mur non mitoyen laisse
une distance de cinquante centimètres entre
son mur et le fonds voisin, que l’art. 661, C.
civ., en édictant que tout propriétaire joignant
un mur a la faculté de le rendre mitoyen, a
disposé implicitement, mais formellement.que
tout propriétaire a le droit d’édifier un mur
de clôture sur le bord extrême de son terrain ;

Mur mur
priété de l’une des parties (Cass., 11 janvier
1864) (1).

5. Les signes de mitoyenneté sont-ils
énoncés limitativement par le Code civil ?
Le juge pourrait-il en admettre
d’autres ? Question controversée entre
les auteurs. (Demol., Servit., I, n°s 340
et 341 ; Marc, sous l’art. 654, n° 2.) —
(Cass., 18 juillet 1837 (2)  ; Pau, 20 mars
1863) (3). — Le juge de paix, du reste,
n’a jamais compétence pour résoudre
cette difficulté.

6. Pour qu’il y ait lieu de rechercher
l’application de l’art. 653, G. civ., il

faut d’abord qu’il s’agisse d’un mur de
clôture. La présomption est fondée, en
effet, sur l’intérêt commun qu’avaient
les deux voisins à se clore ; d’où il résulte
qu’elle fait défaut lorsque les éléments
de la cause démontrent qu’un
seul des voisins avait intérêt à élever le
mur litigieux, ce qui laisse supposer que
ce mur a été construit par un seul. Il a
été jugé que l’art. 653 ne reçoit aucune
application lorsque le mur est plutôt
un mur de soutènement des terres qu’un
véritable mur de clôture. — (Orléans,
19 janvier 1849 (4)  ; Bordeaux, 18 mai

(1) CASSATION, Ch. req. - 11 janv. 1864.
(Ernouf c. Chatel.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la fausse application de l’art. 654,
C. Nap., et de la violation de l’art. 552, même
Code, en ce que, pour déclarer la mitoyenneté
d’un mur, l’arrêt attaqué aurait fait prévaloir
de simples présomptions sur la preuve de propriété
exclusive résultant, au profit du demandeur,
de ce que ledit mur était, pour la
plus grande partie, construit sur son terrain :
— Attendu que l’arrêt attaqué constate, en
fait, que le mur litigieux forme séparation entre
la cour du demandeur et le jardin du défendeur
éventuel, et qu’en outre il est couronné
par un chaperon déversant les eaux des
deux côtés ; qu’il ajoute que si, dans son état
actuel, ce mur se trouve, pour la plus grande
partie, sur le terrain du demandeur, rien ne
prouve que, dans l’origine, il ait été établi
dans ces conditions ; qu’il n’a pas de fondations ;
que sa construction remonte à plus de
cent ans ; qu’il est dégradé, et que, sous la
pression des terres qu’il supporte du côté du
défendeur, il a pu glisser de quelques centimètres
sur la propriété du sieur Ernouf ; —
Attendu, en droit, que si les présomptions de
mitoyenneté qu’énumèrent les art. 653 et 654,
C. Nap., et qu’ils tirent, tant de la destination
du mur que des signes extérieurs qu’il présente,
né sont que des présomptions juris qui
peuvent être combattues par la preuve contraire,
cette preuve ne résulte pas nécessairement
de la circonstance que le mur repose,
pour la plus grande partie, sur un des héritages
contigus ; qu’à cet égard, l’art. 552, C. Nap.,
et plus spécialement l’art. 553, n’établissent en
faveur de celui sur le fonds duquel une construction
est assise qu’une présomption de propriété
de la même nature que les présomptions
de mitoyenneté, et qui ne résiste pas
plus qu’elles à la preuve contraire ; qu’il suit
de là que, dans le concours de ces diverses
présomptions, le juge de fond a toute latitude
pour choisir entre elles et déterminer celles
qui. lui paraissent devoir prévaloir ; que sa
décision dans ce cas, uniquement basée sur
une appréciation souveraine des circonstances
de la cause, échappe à toute censure ; —
Attendu, dès lors, que l’arrêt attaqué, en jugeant,
en présence des faits qu’il constate et
apprécie souverainement, que le mur litigieux,

quoique assis, en majeure partie, sur le fonds
d’Ernouf, est mitoyen, n’a pu violer ou faussement
appliquer aucune disposition de la loi ;
— Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 18 juill. 1837.

(Bonnecaze c. Maître.) 

LA COUR : — Attendu qu’il s’agissait dans la
cause d’un mur dont la construction remontait
à une époque bien antérieure à la publication
du Code civil, et que l’arrêt attaqué
constate, en fait, que, d’après des usages constamment
pratiqués dans la localité où se trouvait
ce mur, il portait en lui-même des signes
apparents et non équivoques de mitoyenneté
entre les propriétés qu’il séparait,
et qu’en le jugeant ainsi, la Cour royale de Toulouse
n’a pu violer ni les dispositions du Code
civil qui n’étaient pas applicables, ni les anciens
usages auxquels il s’est, au contraire,
strictement conformé ; — Rejette.

(3) PAU. — 20 mars 1863.

(Donsalat c. Daléas.) 

LA COUR : — Attendu, en droit, que si l’art.
653, C. Nap., présume mitoyens tous murs
servant de séparation entre héritages , s’il n’ y
a titre ou marque du contraire, et si l’art. 654
ajoute qu’il y a marque de non-mitoyenneté
lorsque la sommité du mur est droite et présente
d’un côté son parement droit et de l’ autre
un plan incliné, ou lorsqu’il n’y a que d’ un
côté ou un chaperon, ou des filets ou corbeaux
de pierres qui y auraient été mis en bâtissant
le mur, il est facile de reconnaître que
ces articles ne sont pas limitatifs et qu’ ils se
bornent à énoncer les signes principaux de la
non-mitoyenneté des murs séparatifs des héritages,
mais qu’ils n’excluent pas la possimlité
d’admettre d’autres marques tout aussi
significatives et dont l’existence ne peut se
concilier avec la mitoyenneté ; — Que cette
interprétation des art. 653 et 654 doit être particulièrement
admise, quand il s’agit de déterminer
la propriété de murs anciens et dont
la construction remonte à une époque antérieure
à l’émission du Code Napoléon ;

(4) ORLÉANS. — 19 janvier 1849.

(Viot c. Blet.) 
LA COUR : — En ce qui touche la question
de mitoyenneté : — Considérant que la pré

1858 (1)  ; Cass., 25 avril 1888) (2).

7. La présomption suppose encore
que les deux héritages placés de chaque
côté du mur sont de même nature. Il a
été jugé que s’il y a présomption de
mitoyenneté à l’égard d’un mur qui sépare
deux bâtiments, deux jardins,

deux cours ou deux enclos, il n’en est
plus de même si, par exemple, d’un
côté se trouve un édifice et de l’autre
une cour ou un jardin, parce qu’il n’est
pas probable que celui qui n’avait besoin
que d’une simple clôture, ait voulu
concourir aux frais plus dispendieux

somption de mitoyenneté créée par l’art. 653,
C. civ., en l’absence de titres ou de marques
prouvant le contraire, est fondée sur l’intérêt
commun qu’avaient les deux voisins à se clore ;
— Que de là il suit qu’elle cesse lorsqu’il
résulte de l’état des lieux que l’un des voisins
avait seul intérêt à se clore, et que, par suite,
le mur est réputé avoir été construit par lui
seul et lui appartenir exclusivement ; — Qu’il
en est ainsi notamment à l’égard des murs de
terrasse, parce que le propriétaire d’une terrasse
non-seulement a intérêt, mais est obligé
de soutenir ses terres, afin de les empêcher
de tomber sur le voisin, et de ne pas s’exposer
à une action en dommages-intérêts de la
part de ce dernier ; — Considérant que le mur
que le sieur Blet prétend être mitoyen entre
lui et le sieur Viot a été originairement construit
pour soutenir les remparts servant de
défense militaire à la ville de Tours ; — Que
c’est donc uniquement dans l’intérêt de cette
ville, et non dans celui de propriétaires riverains
qui n’existaient pas encore à cette époque,
qu’il a été bâti ; d’où il suit que l’art. 653,
C. civ., ne lui est pas applicable ; — Considérant,
au surplus, que Blet ne justifie d’aucun
titre lui en ayant transmis la mitoyenneté, et
qu’au contraire il résulte des titres produits
par le sieur Viot, et notamment d’un acte du
30 mai 1812, que celui-ci est propriétaire exclusif
de ce mur ; — Qu’en effet, cet acte attenance
son auteur à la propriété de l’auteur du
sieur Blet, ce qui comprend nécessairement
le mur dans la vente, tandis que le titre
d’acquisition du prédécesseur médiat dudit
sieur Blet ne l’attenance qu’aux murs de la
ville ;…
(1) BORDEAUX. — 18 mai 1858.(Mouis c. Gauban.) 
Du 14 janv. 1858, jugement du tribunal de
La Réole, ainsi conçu : — « Le Tribunal : —
Attendu que la situation naturelle des lieux et
la manière dont ils se trouvent disposés depuis
un temps immémorial, indiquent pleinement
que Gauban, par lui ou ses auteurs, a acquis,
au moyen de la prescription, la propriété exclusive
de la totalité du mur en litige ; — Qu’en
effet, il faut constater que ce mur, à peu près
de niveau avec la maison Gauban, est en
contre-haut de plusieurs mètres des propriétés
Mouis, qui occupent aujourd’hui l’emplacement
des anciens glacis : d’où la présomption
que cette situation, exclusive de la possession
ou occupation de la part de Mouis, ou
ceux qu’il représente, est, au contraire,
attributive en faveur de Gauban ou de ses auteurs
 ; — QUe, de plus, ce mur est devenu,
depuis un temps immémorial, un mur de soutènement
du terre-plein qui forme la terrasse
T. I.
Gauban, joignant immédiatement sa maison
tandis que les propriétés de Mouis, situées en
contre-bas de ce même mur, en laissent libre
et à découvert le parement extérieur qui lui
fait face ; d’où la présomption encore que,
primitivement, ce mur n’a dû être élevé que
dans l’intérêt de la propriété supérieure et
pour la conservation de cette propriété ; qu’à
la vérité, des latrines ont été pratiquées ou
adossées aux fondations du mur dont il s’agit,
et ce, depuis plus de trente ans, par l’un des
auteurs de Mouis ; mais que ce fait, se restreignant
par sa nature à une très petite
étendue, ne peut, comme acte continu de
possession, affecter |la totalité du mur, et se
trouve, à raison de sa durée, seulement susceptible
d’attribuer à Mouis la propriété de
l’espace qu’occupaient et qu’occupent les latrines,
suivant la règle tantum proescriptum
quantum possessum ; — Qu’ainsi, et d’après ce
qui précède le mur objet du litige, se trouvant
sans autre circonstance relevante, seulement
juxtaposé aux propriétés Mouis, et servant,
au contraire, dans toute son étendue, et depuis
un temps immémorial, de mur de soutènement
à la propriété Gauban, a été, à raison
d’un acte aussi important, pleinement
possédé par ce dernier tout au moins depuis
plus de trente ans, et lui est définitivement

acquis par prescription, sinon par titres ; »

Appel par le sieur Mouis.
ARRÊT.
LA COUR : — Sur les conclusions principales
de l’appelant : — Adoptant les motifs des
premiers juges ;

(2) CASSATION, Ch. req. — 25 avril 1888.
(Consorts Paroty c. Bernard.) 

LA COUR : — …. Sur le deuxième moyen,
pris de la violation des art. 653, 1349, 1319 et
suiv., G. civ., et de l’art. 7 de la loi du 20 avril
1810:

Sur la première branche : — Attendu que
l’arrêt constate, en fait, que l’ancien mur démoli
par les demandeurs en cassation, et que
les consorts Paroty prétendaient mitoyen, n’était
pas un mur de clôture ; qu’au contraire, à
raison de sa forme, de ses dimensions, de la
pente du terrain et de l’état des lieux, il présentait
tous les caractères d’un simple mur de
soutènement, construit dans l’intérêt du jardin
Bernard sur ce terrain, et ne s’étendant
pas jusqu’à son extrémité ; que la Cour d’appel
a pu conclure de ces constatations que ce
mur n’était pas un mur servant de séparation
entre deux jardins, auquel dût s’appliquer la
présomption de mitoyenneté de l’art. 653 et
que c’est à bon droit qu’elle l’a déclaré la propriété
exclusive de la clame Bernard ;
Mur mur
d’un mur destiné à supporter un bâtiment
(Cass., 4 juin 1845 (1)  ; Pau, 7
février 1862) (2).

Pour apprécier la nature des immeubles,
on ne doit pas s’attacher exclusivement
à l’état actuel ; leur état ancien
est souvent à considérer, parce que la
présomption reposant sur une intention
présumée du constructeur, c’est au moment
de l’édification du mur qu’il faut
se reporter sans se préoccuper des modifications

récentes qui ont pu survenir.
Ainsi décidé que c’est à bon droit
que les juges repoussent la présomption
de mitoyenneté d’un mur en se fondant
sur ce qu’au moment de sa construction,
il n’existait de bâtiments que d’un
côté et que le propriétaire de la maison
récemment créée n’avait pas participé
à la construction de ce mur (Cass., 10
juillet 1865) (3).

8. Enfin, pour qu’il puisse être ques(1) 

CASSATION, Ch. req. — 4 juin 1845.

(Lefebvre c. Gillot.) 

LA COUR : — Attendu que la partie de l’arrêt
sur laquelle porte la critique du demandeur
est suffisamment motivée et ne blesse
aucun principe en décidant que si, aux termes
de l’art. 653, C. civ., les murs servant de
séparation entre bâtiments, sont présumés
mitoyens, cette présomption de mitoyenneté
ne pouvait être invoquée par Lefebvre puisque
le mur dont il s’agissait, n’ayant de construction
que du côté de Gillot, sans en avoir
du côté de Lefebvre, ne servait point de séparation
entre bâtiments ; … — Rejette.

(2) PAU. — 7 février 1862.

(Devert c. Devert.) 

LA COUR : — Attendu qu’en l’absence de

conventions, il faut examiner si la présomption
de la loi peut s’appliquera l’espèce et justifier
la prétention des dames Devert ; — Qu’à cet
égard, l’art. 653, C. Nap., dispose que, « dans les
villes et campagnes, tout mur servant de séparation
entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou
entre cours et jardins, et même entre enclos
dans les champs, est présumé mitoyen, s’il
n’y a titre ou marque du contraire » ; — Que
la raison seule dit que cette présomption de
mitoyenneté ne peut exister qu’autant que les
héritages placés des deux côtés du mur sont
de même nature : comme, par exemple, si ces
deux héritages sont des bâtiments, des jardins,
des cours ou des enclos ; qu’elle n’existe
plus, si, par exemple, d’un côté se trouve un
édifice, et de l’autre, une cour ou un jardin,
parce qu’il n’est pas présumable que celui qui
n’avait besoin que d’une simple clôture ait
voulu concourir aux frais plus dispendieux
d’un mur destiné à supporter un bâtiment ; —
Que la présomption légale résultant des dispositions
de l’art. 653 ne peut donc pas s’appliquer
au mur dont il s’agit au procès, puisque,
du côté de l’héritage de M. Devert, il est destiné
à soutenir un bâtiment, tandis que, du
côté des dames Devert, il n’a d’autre utilité
que de servir de clôture à une basse-cour ; —
Que ces dames prétendent vainement qu’étant
propriétaires d’un cabinet placé au premier
étage de ce bâtiment, le mur dont il s’agit et
dont elles sont copropriétaires doit être déclaré
mitoyen ; — Que leur prétention à cet
égard est formellement repoussée par les dispositions
de l’art. 664 qui, loin d’attribueraux
propriétaires des divers étages d’une maison

des droits égaux à la propriété des gros murs
sur lesquels elle est fondée, leur impose l’obligation
de concourir à leur réparation dans
la proportion de la valeur de l’étage ou de la
portion d’étage appartenant à chacun d’eux ;
ce qui exclut évidemment la mitoyenneté et
implique, au contraire, que chacun d’eux n’est.
propriétaire que de la portion du mur contre '
laquelle est établi l’étage qui lui appartient ;

— Qu’il suit de là que les parties de Laborde
sont propriétaires de la partie du mur contre
laquelle est établi le cabinet qui, au premier
étage, forme leur propriété, et qu’elles n’ont
aucun droit à la copropriété ni à la mitoyenneté
du mur des autres parties de ce bâtiment,
qui appartiennent exclusivement à M. Devert ;

— Par ces motifs,

(3) CASSATION, Ch. req. — 10 juillet 1865.
(Marty et Carsac c. Marill.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que, d’après l’art. 653, C. Nap., la présomption
de mitoyenneté n’existe, dans les
villes et les campagnes, qu’entre bâtiments
jusqu’à l’héberge ; — Qu’il résulte de cette
disposition que, s’il n’y a de bâtiments que
d’un côté, la présomption légale de mitoyenneté
ne peut être invoquée, par la raison que
les circonstances de fait qui en sont la condition
essentielle n’existent point ; — Attendu
que, dans la cause, le sieur Marill, défendeur
éventuel, pour repousser la présomption de
mitoyenneté opposée par Marty et Carsac à sa
demande en paiement du prix de la mitoyenneté
du mur qui sépare leurs deux maisons,
a offert de prouver et a prouvé, en effet, qu’à
l’époque de l’édification du mur dont il s’agit,
il n’existait point de bâtiments sur le terrain
appartenant à Marty et Carsac et que.les
constructions de ces derniers n’ont été élevées
que depuis quatre ou cinq ans ; — Attendu
que le pourvoi n’allègue même pas que
les demandeurs en cassation aient concouru
à la construction du mur litigieux, ni qu’ils
en aient acquis la mitoyenneté ; — Qu’ainsi le
jugement du 17 mars 1864, en autorisant Marill
à prouver que les conditions légales de la
présomption de mitoyenneté n’existaient pas,
et le jugement du 28 avril suivant, en condamnant,
d’après le résultat des enquêtes, les
sieurs Marty et Carsac à payer le prix de ladite
mitoyenneté, n’ont nullement violé l’art. 653,
C Nap. ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu’ alors
même qu’on pourrait soutenir, avec le

tion de mitoyenneté, il faut nécessairement
que les deux propriétés soient
contiguës. La présomption n’a aucune
raison d’être s’il se trouve entre le fonds
voisin et le mur un espace de terrain
dont le propriétaire de ce fonds ne justifie
avoir ni la propriété ni la possession.—(Cass.,
18 juin 1878) (1). — « Le
propriétaire d’un mur a, par conséquent,
dit la Cour de Cassation, le droit,
en le construisant, de s’affranchir de la
mitoyenneté et de s’assurer la propriété
exclusive de son mur en laissant audelà
un espace intermédiaire qui le protège
contre l’exercice de la faculté introduite
par l’art. 661, C . civ. Quel que
soit le motif qui le détermine à en agir
ainsi, il ne fait qu’user de son droit de

propriété, dont il ne peut être tenu de
faire le sacrifice que dans les cas voulus
par la loi, et il n’appartient pas aux juges
de rechercher ni d’apprécier ses motifs.
Quelque peu important que soit par sa
valeur et son étendue l’espace de terrain
ainsi conservé, il suffit pour protester
du droit que le propriétaire a
entendu se réserver. » (Cass., 26 mars
1862) (2). Il a encore été jugé que lorsqu’un
mur était séparé de la propriété
voisine par une voie publique, il n’appartenait
pas aux parties, même par des
conventions qui déclaraient la mitoyenneté
de ce mur, de trouver dans ces conventions
autre chose que l’établissement
d’une copropriété ordinaire, en sorte que
l’une d’elles ne pourrait pas réclamer,

pourvoi, que la mitoyenneté ne constitue pas
une servitude et qu’elle peut être acquise par
la prescription décennale, il y aurait encore
lieu de repousser la prétention des demandeurs ;
— Attendu, en effet, que la prescription
de dix ans doit avoir pour fondement un titre
translatif de propriété de l’immeuble que l’on
prétend avoir acquis conformément à l’art.
2265, G. Nap. ; — Attendu que le pourvoi invoque
comme constituant un juste titre le procès-verbal
d’adjudication du 8 sept. 1849, qui
ne mentionne même pas la mitoyenneté du
mur dont il s’agit ; — Que vainement on soutient
que le silence du titre laisse toute sa
force à la présomption établie par l’art. 653,
C. Nap. ; — Que l’on ne saurait admettre que
les demandeurs puissent invoquer la prescription
décennale à défaut de la présomption
légale de mitoyenneté qui n’existe pas dans
l’espèce, et que, d’autre part, il leur soit permis
de suppléer au silence de leur prétendu
titre, par la présomption légale de mitoyenneté,
qu’ils ont implicitement reconnue ne
pouvoir être appliquée à la cause ; — Rejette,
etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 18 juin 1878.

(Duchesne c. Chaumeron.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de
la fausse application, et, par suite, de la violation
de l’art. 661, C. civ., des lois des 16-24
août 1790, 3 sept. 1791, et du principe de la
séparation des pouvoirs : — Attendu que si,
aux termes de l’art. 661, C. civ., tout propriétaire
joignant un mur a la faculté de le rendre
mitoyen, il résulte de l’arrêt attaqué que
Duchesne, qui se prétendait propriétaire du
terrain contigu au mur de Ghaumeron du côté
du cours d’eau le Rouillon, n’a produit aucun
Mrs qui lui donne un droit quelconque de
Propriété sur ce terrain ; — Attendu qu’en rejetant,
dans ces circonstances, les offres réelles
faites en vue d’acquérir la mitoyenneté
audit mur. par Duchesne, qui n’est même pas
reconnu simple possesseur du terrain y attenant,
la Cour d’appel d’Orléans n’a ni violé ni

faussement appliqué l’art. 661, C. civ. : — Attendu,
d’un autre côté, que, pour statuer ainsi,
ladite Cour n’a pas eu à fixer et n’a pas fixé
les limites d’un cours d’eau ; que, dès lors,
elle n’a violé ni les lois des 16-24 août 1790 et
3 sept. 1791, ni le principe de la séparation
des pouvoirs ;…

(2) CASSATION, Ch. civ. — 26 mars 1862.
(Faisnel c. Forgeard.) 

LA COUR : — Vu l’art. 661, C. Nap. : — Attendu
que si, d’après les termes de cet article,
tout propriétaire joignant un mur a la faculté
d’en acquérir la mitoyenneté en remboursant
la moitié de sa valeur, cette faculté,
d’après ces expressions mêmes, ne saurait
être exercée que lorsqu’il y a contiguïté entre
la propriété voisine du mur et le mur luimême
 ; — Que le propriétaire du mur a, par
conséquent, le droit, en le construisant, de
s’affranchir de cette servitude et de s’assurer
la propriété exclusive de son mur en laissant
au-delà un espace intermédiaire qui le protège
contre l’exercice de la faculté introduite
par l’art. 661 ; — Que quel que soit le motif qui le
détermine à en agir ainsi, il ne fait qu’user de
son droit de propriété dont il ne peut être
tenu de faire le sacrifice que dans les cas voulus
par la loi, et que, dès lors, il n’appartient
pas aux juges de rechercher ni d’apprécier
ses motifs ; — Que quelque peu important que
soit par sa valeur et son étendue l’espace de
terrain ainsi conservé, il suffit pour protester
du droit que le propriétaire a entendu réserver
 ; _ D’où il suit qu’en décidant, dans les
faits de la cause, que le terrain intermédiaire
entre le mur de Faisnel et la propriété de Forgeard,
fût-il la propriété exclusive du premier,
ne saurait lui être d’aucune utilité ; que c’était
sans intérêt et de mauvaise humeur qu’il
refusait d’acquiescer à la demande, et en décidant,
par suite, que, moyennant le prix
fixé, Forgeard deviendrait à la fois propriétaire
de l’espace de terrain intermédiaire et
de la mitoyenneté du mur de Faisnel, l’arrêt
attaqué a violé l’art. 661 précité ; — Par ces
motifs, casse.
Mur mur
dans ces circonstances, l’application de
l’art. 675, C. civ. (Cass., 20 novembre
1882) (1).

9. Lorsqu’un mur séparatif de deux
héritages n’est pas mitoyen, l’art. 661,
C. civ., autorise l’acquisition de la mitoyenneté
aux conditions qu’il détermine.
Cette disposition établit au profit
du propriétaire voisin une faculté légale
qui n’est pas susceptible de se perdre
par le non-usage et qui peut être exercée

à une époque quelconque et quelle que
soit l’ancienneté du mur. — V. Facultés.
— On ne doit pas non plus rechercher
le degré d’utilité qu’en retireral’acquéreur,
qui est le seul juge de son intérêt
et du moment où il lui convient de
faire cette acquisition. Ainsi jugé que la
faculté de rendre un mur mitoyen est
générale et absolue soit que l’acquéreur
veuille ou ne veuille pas bâtir contrée e
mur. —(Cass., 3 juin 1850) (2).

(1) CASSATION, Ch. req. — 20 nov. 1882.

(Vergnaud c. Jean Picard.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation des art. 1134, 657, 544,
545, C. civ., et des principes qui règlent la copropriété ;
tout au moins en ce que l’on a autorisé
le copropriétaire d’un mur mitoyen à y
percer des jours, sous le prétexte que ce mur
était établi le long d’un chemin rural et devait
être assimilé à une simple copropriété,
comme si la double convention qui rendait les
deux parties copropriétaires n’avait pas stipulé
la mitoyenneté, et comme si d’ailleurs,
l’une des parties copropriétaires d’une chose,
pouvait la faire servir à son usage exclusif et
préjudiciable aux droits de l’autre partie : —
Attendu que si, au cas de propriété exclusive,
un propriétaire a le droit d’empêcher tous travaux
par sa seule volonté, il en est autrement
lorsqu’il s’agit d’une propriété commune ; —
Attendu que la prohibition portée en l’art. 675,
C. civ., d’ouvrir des jours clans un mur mitoyen
constitue une servitude au profit d’un
héritage sur un héritage contigu, ce qui exclut
l’application de cet article au cas où l’un des
héritages cessant d’être contigu à ce mur s’en
trouve séparé par une voie publique ; que, dans
ce cas, les seuls principes qui puissent être invoqués
sont ceux de la communauté indivise,
suivant lesquels tout copropriétaire peut faire
usage de la chose commune pourvu qu’il ne
porte pas atteinte aux droits de son copropriétaire
 ; — Attendu qu’il est constaté en fait par
l’arrêt attaqué (Limoges, 24 août 1881) , que les
propriétés des parties en cause sont aujourd’hui
séparées par un chemin public sur lequel
elles ont le droit de circuler et d’ouvrir
des jours ; que le mur litigieux entre elles par
suite de la non-contiguïté de leurs héritages
séparés par la voie publique était un mur
commun, quels que fussent les termes de la
stipulation que l’arrêt a interprétée, et que les
travaux que Picard y avait exécutés n’avaient
pas causé de dommages à son communiste ; —
Qu’en écartant dans ces circonstances l’application
de l’art. 675, C. civ., pour se renfermer
dans l’application des principes qui régissent
la communauté, l’arrêt attaqué n’a fait qu’une
juste appréciation des règles de droit qu’il devait
appliquer aux faits déclarés constants ; —
Par ces motifs, rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 3 juin 1850.
(Mattler c. de Pontalba.) 
LA COUR : — Vu les art. 660, 661, 662, 675 et

676, C. civ. : — Attendu que les art. 660 et 661,
C. civ., en accordant au propriétaire joignant
un mur qui ne lui appartient pas la faculté de
le rendre mitoyen, n’impose à ce droit d’autre
condition que celle de payer au maître du
mur la moitié de sa valeur et la moitié de la valeur
du sol sur lequel le mur est bâti ; — Attendu
que ledit article ne soumet l’exercice de
ce droit à aucune autre condition, et n’en limite
pas l’usage au cas où l’acquéreur de la
mitoyenneté voudrait bâtir contre le mur mitoyen ;
— Attendu qu’en comparant ce texte
avec l’art. 194 de la coutume de Paris, qui imposait
cette restriction, le silence que garde
à cet égard le Code civil est la preuve que,
dans le nouveau droit, la faculté de rendre un
mur mitoyen est générale et absolue, soit que
l’acquéreur de la mitoyenneté veuille ou ne
veuille pas bâtir contre le mur mitoyen ; —
D’où il suit qu’en subordonnant l’exercice
d’un droit légal à une restriction que la loi
n’a pas imposée, l’arrêt attaqué a violé l’art. 661,
C. civ. ; — Attendu que la conséquence essentielle
de la mitoyenneté du mur est de constituer
une copropriété de ce mur sur la tête de
l’acquéreur et du vendeur, de les établir tous
les deux sur un pied complet d’égalité, et de
faire cesser tous les faits de propriété exclusive
qui auraient pu être exécutés par le vendeur
dans le mur, avant la cession de la mitoyenneté ;
— Attendu que le mot pratiquer,
employé par les art. 662 et 675 pour interdire
de faire des ouvertures dans le mur mitoyen,
se rapporte uniquement à des faits futurs, et
ne doit pas être entendu dans un sens limitatif,
mais dans un sens énonciatif d’un cas spécial
qui n’exclut pas l’application de ce texte,
par voie d’analogie, aux ouvertures exécutées
avant l’acquisition de la mitoyenneté ; — Attendu
qu’indépendamment des art. 662 et 675,
C. civ., l’idée de la mitoyenneté d’un mur est
exclusive de la conservation des jours existants
au profit de l’un des copropriétaires au
préjudice de l’autre ; —Attendu qu’il importe
peu que, lorsque les jours ont été ouverts, le
propriétaire exclusif du mur eût le droit de
faire ces ouvertures ; que ces mêmes ouvertures
n’ont pu être faites que pour durer autant
que la propriété exclusive du mur, et
pour être détruites lorsque le voisin userait
du droit de rendre le. mur mitoyen, et de taire
cesser la propriété exclusive avec toutes ses
conséquences ; — Attendu que ce droit étant
classé par le tit. IV, ch. II, sect. II, av. II, C.
civ., au nombre des servitudes établies par la
loi, le propriétaire exclusif du mur assujetti a

Du jour de cette acquisition, le mur
devient propriétécommune, en sorte que
chacun des copropriétaires peut être
contraint à respecter les droits de l’autre.
Par conséquent, l’existence, même
depuis plus de trente ans, de jours de
souffrance n’est pas un obstacle à l’acquisition
de la mitoyenneté. Ces jours
qui n’ont pu être créés que par une tolérance
présumée du voisin, ne sauraient
être conservés lorsque la propriété a cessé
d’être exclusive.—(Cass., 3juin 1850(1)  ;
Tribunal de Castelnaudary, 10 juin 1873 ;
Cass., 13 juin 1888) (2). — V. Vues.

Il faut même aller plus loin et reconnaître
que le propriétaire qui a acquis
la mitoyenneté, a le droit d’exiger la
suppression des jours de cette nature
quelle que soit leur ancienneté. Ces ouvertures
ne procurent, en effet, qu’une
possession précaire à laquelle n’est attaché
aucun droit, et leur conservation est
subordonnée à la durée de la propriété
exclusive. L’acquisition de la mitoyenneté
est souvent un moyen pratique d’obtenir
la fermeture des jours de souffrance.
— (Arrêts qui précèdent ; — Cass., 18 juillet
1859 (3)  ; Cass., 7 mai 1873) (4). —

cette servitude n’a pu faire les ouvertures dont
s’agit qu’avec l’expectative de l’exercice possible
de cette servitude de la part du voisin ;
— Attendu que la fermeture de jours de souffrance
établis dans un mur devenu mitoyen,
peut avoir, pour le copropriétaire du mur, un
intérêt tout à fait indépendant des constructions
qu’il voudrait élever contre ledit mur ;
que lui seul doit être juge de cet intérêt et des
sacrifices qu’il lui a convenu de faire pour acquérir
la mitoyenneté ; — Attendu que, dès
lors, en refusant d’ordonner la fermeture des
jours pratiqués par la défenderesse dans le
mur devenu mitoyen, l’arrêt attaqué a faussement
appliqué et, par suite, violé les art. 675
et 676, C. civ. ; —Casse.
(1) V. note 2, p. 452.(2) CASSATION, Ch. req. — 13 juin 1888.(Roman C Comm. de Salon.) LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
tiré de la violation des art. 661, 676, 677,
678,679, et 2232, C. civ. : — Attendu qu’aux termes
de l’art. 661, C. civ., tout propriétaire joignant
un mur a la faculté de le rendre mitoyen
en remboursant au maître de ce mur la
moitié de sa valeur et la moitié de la valeur
du sol sur lequel le mur est bâti, et d’exiger,
par suite, la suppression des jours de souffrance
qui y ont été pratiqués, quelle que soit
la date de leur établissement. ; mais que cette
faculté cesse lorsque le propriétaire du mur a
acquis,.par titre ou prescription, des servitudes
de jour ou d’aspect qui seraient incompatibles
avec la mitoyenneté ; — Attendu que
l’ arrêt attaqué constate que la fenêtre ouverte
par la commune de Salon depuis plus de
30 ans dans le mur dont Roman demandait à
acquérir la mitoyenneté, au lieu d’être garnie
a un châssis à verre dormant, était fermée à
l’ intérieur par un châssis vitré ouvrant à deux
vantaux, et que l’arrêt a pu en conclure qu’elle
ne constituait pas un jour de souffrance ;
que l’arrêt ne reconnaît pas d’ailleurs qu’elle
n’ existât qu’à titre de tolérance ; qu’il constate,
enfin, qu’elle ne donnait pas uniquement
sur un toit du sieur Roman, mais encore sur
d’ autres parties de sa propriété notamment
sur son jardin ; — Attendu que, dans ces circonstances,
en décidant que la prescription
avait converti la fenêtre dont il s’agit en un

droit de servitude faisant obstacle à l’acquisition
de la mitoyenneté de la partie du mur où
elle se trouvait, l’arrêt attaqué n’a fait qu’une
saine application du droit aux faits constatés ;
— Par ces motifs, rejette.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 18 juillet 1859.

(de Vedel c. Charrière.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que les servitudes continues et apparentes
peuvent, sans doute, s’acquérir par une
possession de trente ans, mais qu’il faut que
cette possession, pour fonder la prescription,
réunisse les caractères déterminés par l’art.
2229, G. Nap. ; — Et attendu qu’il a été reconnu
en fait, par l’arrêt attaqué, que les jours ouverts
par les époux de Vedel n’existaient qu’à
titre de tolérance ; d’où il suit qu’en autorisant
la suppression desdits jours, ledit arrêt a
fait une juste application dès art. 2229 et 2232,
C. Nap., sans aucunement violer les art. 676
et 677 du même code ; — Rejette ce moyen ;

Sur le second moyen : — Vu l’art. 7 de la loi
du 20 avr. 1810 : — Attendu que des qualités
de l’arrêt attaqué, il résulte que les époux de
Vedel avaient formellement conclu devant la
Cour à ce que l’action de Charrière, relative
au paiement d’une indemnité de surcharge,
fût déclarée prescrite ; — Attendu, néanmoins,
que l’arrêt attaqué, sans contenir aucun motif
sur la prescription invoquée par lesdits
époux, confirme le chef du jugement qui les
condamne à payer ladite indemnité ; que cette
omission d’une partie intégrante et essentielle
de tout jugement et arrêt constitue une violation
de la loi précitée ; — Casse et annule
l’arrêt rendu par la Cour impériale de Paris,
le 12 mars 1857, mais seulement quant au chef
qui condamne les époux de Vedel à tenir
compte à Charrière d’une indemnité de surcharge,
etc.

(4) CASSATION, Ch. civ. — 7 mai 1873.

(Reybaud c. Cantel.) 

LA COUR: — Vu les art. 661, 676, 2229 et
2232, C. civ.: — Attendu que la faculté attribuée
à tout propriétaire joignant un mur d’en
acquérir la mitoyenneté, a pour conséquence
le droit d’exiger la suppression des jours de
souffrance qui y ont été pratiqués, quelle que
soit l’époque de leur établissement ; — Qu’il
résulte, en effet, de la combinaison des art.
Mur mur
V. Mitoyenneté, Vues.
10. Mais,-en même temps, les principes’
de la mitoyenneté ne sauraient
avoir pour résultat l’anéantissement des
droits acquis antérieurement, toutes les
fois que ces droits impliquent une contradiction
à ceux du propriétaire voisin,
soit qu’ils résultent des titres, soit qu’ils
se justifient par la prescription. C’est
ainsi qu’il est de jurisprudence qu’à l’inverse

de ce que nous avons dit pour les
jours de souffrance, les servitudes de vue
ou d’aspect, constituant des servitudes
continues et apparentes, susceptibles de
s’acquérir par prescription, doivent être
respectées par celui qui rend mitoyen le
mur où elles ont été pratiquées lorsqu’elles
existent depuis un assez long
temps. — (Bastia, 28 août 1846 (1)  ;
Gass., 25 janvier 1869 (2)  ; Grenoble, 16

2229 et 2232 du Code, que pour pouvoir prescrire
il faut une possession non équivoque et
à titre de propriétaire, et que les actes de
pure faculté et ceux de simple tolérance ne
peuvent servir de fondement à la prescription ;
— Qu’il suit de là que celui qui a établi
des jours de souffrance dans un mur séparatif,
peut toujours, dans le cas de cession de
mitoyenneté, être tenu de les supprimer, à
moins que des modifications apportées auxdites
ouvertures n’impliquent l’exercice d’un
droit de servitude ;—Attendu que,dans l’espèce,
le demandeur réclamait de la dame Cantel la
suppression d’un jour existant depuis l’an VII,
dans le mur qui séparait leurs propriétés et
dont il déclarait vouloir acquérir la mitoyenneté
et soutenait que ce jour avait été établi
dans les conditions de tolérance exigées par
la coutume de Provence alors en vigueur, et
n’avait pu, par conséquent, servir de base à
une possession utile ; — Attendu que néanmoins
la Cour d’appel d’Aix, sans rechercher
le véritable caractère à son origine de l’ouverture
dont il s’agit, et sans qu’elle eût été l’objet
d’aucune modification, s’est uniquement
fondée, pour repousser la demande de Reybaud,
sur ce qu’aux termes de l’art. 676, C.
civ., et à partir de la promulgation de cette
disposition, on ne pouvait reconnaître à la
fenêtre litigieuse les-caractères d’un jour de
souffrance ; — Attendu qu’en statuant ainsi,
l’arrêt dénoncé a fait à la cause une fausse
application de l’art. 676 susvisé et violé les
art. 661, 2229 et 2232, C. civ. ; —Casse, etc.

(1) BASTIA. — 28 août 1846.

(Pozzo di Borgo c. Ponte.) 

LA COUR : — En ce qui touche le mérite de
l’appel de la partie de Me Lusinchi, quant au
fond : — Considérant qu’il résulte des pièces
versées au procès que' la fenêtre dont s’agit
est une fenêtre d’aspect ou vue droite, qu’elle
ne peut être considérée comme un jour de
souffrance ; que, par conséquent, elle constitue
une servitude continue et apparente susceptible
de prescription ; — Considérant qu’il
résulte suffisamment en l’état de l’enquête et
contre-enquête que la partie de Lusinchi
jouit de ladite fenêtre depuis plus de trente
ans ; que, dès lors, c’est à bon droit qu’elle invoque
la prescription ; — Considérant que les
principes de la loi sur la mitoyenneté ne sauraient
être invoqués au mépris des droits acquis ;
— Par ces motifs ; — Infirme.le jugement
dont est appel, — Dit que les frères
Ponte n’ont pas le droit de supprimer la fenêtre
d’aspect de la partie de M0 Lusinchi,

ladite quelle fenêtre se trouve au-dessus de
la terrasse ; — Ordonne que les frères Ponte
démoliront, dans le délai de dix jours qui suivront
la notification du présent arrêt, les ouvrages
par eux pratiqués et masquant la fenêtre
dont s’agit, et qu’ils rétabliront les lieux
dans leur état primitif.

(2) CASSATION, Ch. req. — 25 janvier 1869.

(Cros-Montagnac c. de Montaigu.) 

LA COUR : — Attendu que si, aux termes de
l’art. 661, C. Nap., tout propriétaire joignant
un mur a la faculté de le rendre mitoyen en
remboursant au maître de ce mur la moitié
de sa valeur et la moitié de la valeur du sol
sur lequel le mur est bâti, cette faculté cesse
lorsque le propriétaire du mur a acquis, par
titre ou par prescription, des servitudes de
jour (luminum) , ou d’aspect (ne luminibus officiatur) ,
qui seraient incompatibles avec la mitoyenneté
 ; —Attendu qu’il faut distinguer, à
cet égard, les jours de souffrance établis dans
les conditions de l’art. 676, C. Nap., des fenêtres
ou autres ouvertures établies dans des
conditions différentes ; — Attendu que les
jours de souffrance de l’art. 676, c’est-à-dire
les jours ou fenêtres à fer maillé et à verre
dormant, pratiqués à la hauteur déterminée
par l’art. 677, C. Nap., n’étant que l’exercice
normal du droit de propriété et ne constituant
point, une contradiction aux droits du
propriétaire voisin, ne peuvent être convertis,
par un laps de temps quelconque, au préjudice
de celui-ci, en une servitude pouvant
faire obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté
 ; — Qu’il en serait autrement des fenêtres
ou ouvertures établies en dehors des conditions
des art. 676 et 677 précités ; — Que de
telles ouvertures constituent une véritable entreprise
sur le droit du propriétaire voisin et
l’interpellent énergiquement d’en demander
la suppression en temps utile : d’où il résulte
que, si elles sont transformées en véritables
servitudes par la possession trentenaire, elles
s’opposeront invinciblement à l’acquisition de
.la mitoyenneté, qui aurait pour effet nécessaire
de les anéantir ; — Attendu que les règles
édictées par les art. 676 et 677, C. Nap-,
ont été empruntées à la coutume de Paris,
suivie dans la plupart des provinces qui levaient
pas de coutume propre ; — Que ces
principes étaient également suivis dans le ressort
du Parlement de Toulouse, ainsi quel atteste
la coutume non écrite de cette ville, dont
le commentateur Soulanges nous a transmis
les dispositions ; — Que l’autorité de cette coutume,
ou usage, est expressément maintenue

décembre l871 (1)  ; Cass.,13 juin l888) (2).
— Le propriétaire joignant un mur ne
peut, en effet, acquérir la mitoyenneté

du mur autrement que tel qu’il est, c’està-dire
avec ses servitudes actives et passives.
— (Rouen, 9 décembre 1878 (3)  ;

par la disposition finale de la coutume écrite…
« Per hoc… non entendimus aliis non scriptis
 usibus et consuetudinibus derogari ;… » — Que,
d’après l’usage ou coutume non écrite, l’une
des conditions caractéristiques du jour de
souffrance était, alors comme aujourd’hui, sa
clôture par un verre dormant ; — Attendu, en
fait, que les ouvertures que la mitoyenneté
demandée aurait pour effet de détruire remontent
à un temps immémorial ; que, si elles
sont garnies de barreaux de fer, elles n’ont
point de verre dormant, mais bien un châssis
vitré, à deux vantaux pouvant s’ouvrir et se
fermer de l’intérieur ; — Que le jeu des vantaux
peut être facilement aperçu par les époux
Cros- Mayrevielle lorsqu’ils traversent la cour
de leur maison ; — Que ces ouvertures ou fenêtres
sont protégées par des auvents ou larmiers
faisant saillie sur la cour des demandeurs
et paraissent avoir été établies à l’époque
même de la construction de la maison ;

— Attendu que, dans ces circonstances, en décidant
que la prescription avait converti les
fenêtres dont il s’agit en un droit de servitude
faisant obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté,
l’arrêt attaqué n’a fait qu’une saine application
du droit aux faits par lui constatés ;

— Rejette, etc.

(1) GRENOBLE. — 16 décembre 1871.
(Bélicard c. Primard.) 

LA COUR : — Attendu, en droit, qu’aux termes
de l’art. 661, C. civ., tout propriétaire joignant
un mur a la faculté de le rendre mitoyen
en tout ou en partie, en se conformant aux
prescriptions de cet article ; que, comme
conséquence de cette faculté, il peut faire disparaître
les jours ou fenêtres établis sans titre
dans le mur et qui réuniraient les conditions
énumérées dans les art. 676, 677, C. civ., quel
que soit d’ailleurs le laps de temps écoulé depuis
leur établissement, parce que, ces fenêtres
dites de coutume ou de tolérance, ne lui
portant aucun préjudice réel et n’ayant qu’un
caractère de précarité, il n’avait pas un intérêt
sérieux à les faire supprimer avant le jour
ou il voudrait acquérir la mitoyenneté du mur
ou elles sont ouvertes ; — Mais que cette faculté
cesse, lorsque le propriétaire du mur,
de la mitoyenneté duquel l’acquisition est demandée,
et où se trouvent des ouvertures de
fenêtres pratiquées en dehors des exigences
des art. 676, 677, G. civ., a, au moyen de ces
ouvertures, acquis par titre ou par prescription,
des servitudes de jour ou d’aspect .sur le
tonds voisin ; — Attendu, en effet, que de telles
lenetres sans fer maillé ni verre dormant, établies
à des hauteurs moindres que celles énumérées
à l’art. 676, constituent une contradiction
permanente aux droits du propriétaire
voisin qu’elles gênent dans le libre exercice
de sa propriété dont elles diminuent la jouissance,
contradiction qui le sollicite incessamment
a demander leur suppression ; qu’il a
donc à s’imputer de n’avoir pas agi en temps

utile, et d’avoir laissé acquérir contre lui, par
le laps de trente années, une servitude de
vue ;….

(2) V. note 2, p. 453.

(3) ROUEN. — 9 déc. 1878.

(Brandebourger c. Lefebvre.) 

LA COUR : — Au fond : — Attendu que,

par un acte préfectoral du 22 fév. 1872, une
parcelle de terrain de 26 mètres 40 cent, a été
distraite, par suite d’alignement de la route
nationale de Paris à Dieppe, au regard de la
propriété de Brandebourger, qui s’en est rendu
acquéreur ; — Attendu qu’à la suite de difficultés
nombreuses intervenues entre lui et les
époux Lefebvre, il a demandé à acquérir, sur
une longueur d’environ 11 mètres, la mitoyenneté
de leur mur et à faire fermer les vues
droites et obliques qui donnaient sur sa propriété ;—
Attendu qu’il est constant au procès,
que la propriété de l’appelant joint immédiatement
le mur de la dame Lefebvre et qu’il a
le droit, en se conformant aux prescriptions
de l’art. 661, d’en acheter la mitoyenneté ; —
Attendu que l’appelant ne peut acquérir la mitoyenneté
du mur que tel qu’il est, avec ses
qualités actives et passives, qu’il ne peut faire
supprimer les deux fenêtres existantes, si le
propriétaire a acquis le droit de les conserver,
soit par titre, soit par prescription ; — Attendu
que la clame Lefebvre reconnaît n’avoir pas
de titre, mais elle soutient avoir acquis, par
prescription, le droit de conserver ces jours,
qu’elle possède depuis un temps immémorial ;
que Brandebourger prétend, au contraire,
qu’elle n’a pu acquérir une servitude de vue
sur son héritage qui, jusqu’en 1872, faisait partie
du domaine public ; — Attendu qu’il faut
tout.d’abord constater, en fait, qu’une partie
seulement des fenêtres ouvre sur la propriété
acquise par l’appelant, que l’autre partie, au
contraire, ouvre sur la voie publique ; que cette
distinction dans l’état de lieux est d’autant
plus nécessaire qu’elle doit amener des solutions
différentes ; — En ce qui concerne les vues
droites sur la propriété de Brandebourger ; —
Attendu que les jours et vues que les riverains
possèdent sur la voie publique ne sont qu’un
des modes de l’usage commun, auquel elle est
assujettie ; que ces droits acquis en vertu d’une
convention tacite intervenue entre le propriétaire
et l’Etat ne constituent pas une véritable
servitude ; que les servitudes étant un démembrement
de la propriété ne peuvent affecter
que les choses susceptibles de propriété privée ;
que les chemins faisant partie du domaine
public, imprescriptible et inaliénable, n’en
sont pas passibles ; — Attendu que la dame Lefebvre
n’ayant pu acquérir par prescription
une servitude de vue sur le terrain de l’Etat,
Brandebourger a le droit de demander la fermeture
de ces jours ;— Attendu que celte solution,
si rigoureuse qu’elle soit, se justifie
par des raisons supérieures d’intérêt général,
devant lesquelles doit fléchir l’intérêt privé,
Mur mur
Cass., 13 janvier 1879) (1). — Jugé que
le propriétaire d’un mur ne peut être
contraint à céder la mitoyenneté si l’acquéreur

subordonne cette acquisition à
la suppression des servitudes existantes
— (Cass., 15 juillet 1875) (2).

Si l’Etat ou les communes ne pouvaient, usant
d’un droit incontestable, modifier, redresser,
supprimer même les voies publiques, sans
respecter ces droits de vue ou de passage
n’existant sur la voie publique qu’à cause de
sa destination même, les terrains ainsi retranchés
resteraient improductifs, au grand détriment
de l’intérêt général ; — Attendu que lorsque
l’Etat cède une partie de la voie publique
à un particulier, la cause du quasi-contrat intervenu
entre lui et les particuliers n’existant
plus, il l’aliène dépouillée des droits de vue et
de passage qui la grevaient ; mais comme par
ce quasi-contrat, l’Etat avait garanti aux riverains
la conservation des jours sur la voie publique,
tant qu’elle ne changerait pas de destination,
ils ne peuvent en être privés sans recevoir
une juste indemnité ; —Attendu que
cette indemnité n’étant pas demandée, la Cour
n’a pas à statuer à cet égard ; qu’il y a lieu
seulement d’ordonner la fermeture des jours
ouvrant sur la partie distraite de la voie publique ;


En ce qui concerne les vues obliques dont
l’appelant demande la suppression : — Attendu
qu’il est certain, en fait, que si ces jours ne
sont pas à la distance légale de sa propriété,
ils ouvrent sur la voie publique ; — Attendu
qu’il est de jurisprudence constante que la
distance prescrite par l’art. 678 n’est pas exigée,
lorsque l’héritage au profit duquel les
vues droites sont ouvertes, est séparé par la
voie publique de l’autre héritage ; qu’on ne
comprendrait pas-comment il en serait autrement
pour les vues obliques ; que les principes
sont les mêmes, le droit dérivant pour les
unes comme pour les autres, de la destination
des terrains sur lesquels elles s’exercent immédiatement ;
— Attendu que les terrains affectés
à la voie publique étant assujettis à tous
les genres de service que comporte leur nature,
chaque riverain a le droit d’y ouvrir des
jours et d’y prendre des vues ; que les art. 678
et 679 ne limitent pas ce droit ; qu’ils ne règlent
que les rapports de voisinage entre les
propriétés privées et ne s’appliquent pas aux
vues ouvertes sur la voie publique ; —Attendu,
en conséquence, que la clame Lefebvre a le
droit de conserver la partie de ses jours qui
ouvre sur la route nationale de Paris à Dieppe
 ; — Par ces motifs, dit et juge que la dame
Lefebvre sera tenue de supprimer la partie
des deux ouvertures établies par elle dans son
mur, en face de la parcelle de terrain vendue
par l’Etat, etc..

(1) CASSATION, Ch. req. — 13 janv. 1879.
(Cistac C. Rouillon.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la fausse application de l’art. 661 et de la violation
des art. 712, 2219, 2262, et subsidiairement
des art. 697 et 701, C. ciy., en ce que
l’arrêt attaqué a reconnu à Rouillon le droit
d’acquérir la mitoyenneté d’un mur, sans
égard aux effets légaux de l’existence plus que

trentenaire d’une rigole d’écoulement : — Attendu
que l’arrêt attaqué constate, en fait,
d’une part, que la propriété de Rouillon était
contiguë au mur dont il voulait acquérir la
mitoyenneté ; d’autre part, que les hoirs Cistac
n’ont jamais fait aucun acte de possession
sur une partie quelcongue du jardin Rouillon
 ; — Attendu que, si le riverain qui veut
obtenir la mitoyenneté d’un mur, ne peut
acquérir ce mur que tel qu’il est, avec ses
servitudes actives ou passives, l’existence de
ces servitudes ne peut, en règle générale, motiver
d’une manière absolue le refus de cession
de cette mitoyenneté ; que ce refus ne
saurait être sanctionné, lorsque la servitude
acquise est de telle nature que son exercice
est parfaitement conciliable avec l’exercice
des droits que confère l’acquisition de la mitoyenneté ;
— Attendu qu’il est constaté par
l’arrêt, que l’acquisition par Rouillon de la
mitoyenneté du mur Cistac ne mettra aucun
obstacle à ce que la servitude établie au profit
du fonds des hoirs Cistac s’exerce comme
auparavant ; que, dès lors, en autorisant
Rouillon à acquérir la mitoyenneté du mur
contigu à son héritage, à charge de respecter
les droits acquis par les hoirs Cistac, et qui
se concilient parfaitement avec les droits résultant
de la mitoyenneté, l’arrêt attaqué a
fait une juste application de la loi ;…

(2) CASSATION, Ch. req. — 15 juillet 1875.
(Duc de Narbonne c. François.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de la
violation des art. 661, 1257 et 1258, C. civ. : -
Attendu que si le propriétaire joignant un mur
a la faculté, aux termes de l’art. 661, C. civ., de
le rendre mitoyen en remboursant au maître
de ce mur la moitié de la valeur du sol sur lequel
il est hâti, il ne peut, par l’exercice de
cette faculté, acquérir la mitoyenneté que du
mur tel qu’il est avec ses servitudes actives
ou passives ; — Attendu que, dans l’espèce,
François a prétendu que le mur dont le duc de
Narbonne lui demandait la mitoyenneté, avec
offres réelles du prix de cette mitoyenneté,
avait une servitude d’égout sur le fonds du
duc de Narbonne et qu’il n’a pas voulu, par
suite, lui en consentir la cession pure et simple,
en déclarant toutefois être prêt à passer
l’acte de vente, à la seule condition que cet
acte mentionnerait ses réserves au sujet de
ladite servitude ; qu’il avait intérêt à assurer
la conservation du droit qu’il revendiquait et a
empêcher qu’on ne lui imputât plus tard d’ avoir
renoncé implicitement à ce droit par une
vente pure et simple ; et qu’en prononçant,
dans ces circonstances, la nullité des offres
réelles parce que le duc de Narbonne avait
refusé à tort de souscrire à cette condition et
en ordonnant que l’acte de vente, au cas ou il
serait réalisé, ferait mention expresse des reserves
de François ainsi que des réserves contraires
que le duc de Narbonne pourrait y opposer,
l’arrêt attaqué n’a violé aucun des articles
susvisés ; — Rejette, etc.

Il est bien entendu que l’obligation
de respecter les servitudes est restreinte
aux servitudes actuelles, mais que les
droits acquis n’autorisent ni la création
de nouvelles servitudes ni l’aggravation
des anciennes : tantum proescriptum
quantum possessum. — (Cass., 1er juillet
1861) (1).

11. Le droit d’acheter la mitoyenneté

est donc limité par l’existence de charges.
Son^ exercice pourrait, en outre,
être empêché, si la mitoyenneté devait
être inconciliable avec les servitudes ;
la cession serait alors légitimement refusée.
— (Cass., 23 juillet 1850) (2). —
Jugé que le propriétaire d’un mur dans
lequel se trouve une fenêtre soit depuis
plus de trente ans, soit en vertu de la

(1) CASSATION, Ch. civ. — 1er juillet 1861.
(Fornari c. Gêna.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen, tiré
de la violation des art. 544 et 545, C. Nap., et
de la fausse application de l’art. 662, même
Code : — Attendu que l’art. 661, C. Nap., en
accordant au propriétaire joignant un mur la
faculté de le rendre mitoyen, crée en sa faveur
une servitude légale dont l’exercice, bien
que facultatif, n’est limité par aucune restriction
et a pour effet de transférer à celui qui
veut s’en prévaloir la jouissance pleine et entière
de tous les droits que la loi attache à la
mitoyenneté ; — Que la conséquence essentielle
de la mitoyenneté du mur est de constituer
une copropriété de ce mur sur la tête
de l’acquéreur et du vendeur, de les établir
tous les deux sur un pied complet d’égalité,
et de faire cesser tous les faits de propriété
exclusive qui, quoique exécutés par le vendeur
avant la cession de la mitoyenneté, n’en
sont pas moins demeurés subordonnés à l’exercice
possible de la servitude à laquelle le mur
est assujetti ; — Attendu, cela posé, qu’en ordonnant
la suppression de la gouttière construite
sur le couronnement du mur de la quatrième
partie de la maison Fornari, comme
formant obstacle à l’exhaussement de ce mur,
et comme étant contraire au droit de mitoyenneté,
que les consorts Gêna ont été admis à
acquérir, l’arrêt déféré, loin de violer les articles
précités, en a fait une juste application ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation
des art. 688, 689, 690, 697, 676, 702, C. Nap. : —
Attendu que, bien que Fornari ait acquis par
prescription le droit de conserver les deux fenêtres
d’aspect qui existent, dès un temps immémorial,
dans le mur de la deuxième partie
de sa maison, il ne peut toutefois, d’après la
règle tantum proescriptum quantum possessum,
se prévaloir de cette prescription pour ouvrir
d’ autres fenêtres de même nature dans l’exhaussement
ou les autres parties de ce mur ;
— Qu’ainsi l’arrêt attaqué, en ordonnant à Fornari
de ramener ces nouvelles fenêtres dans
les conditions prescrites par les art. 676 et 677,
C. Nap., loin de violer la loi , en a fait une juste
application ;… — Rejette ces moyens ;

Mais sur le cinquième moyen, tiré de la violation
de l’art. 679, C. Nap.: — Vu cet article ;

Attendu, en fait, que l’arrêt dénoncé constate
que les fenêtres de la cinquième partie
de la maison Fornari, ayant vue oblique sur
a propriété des consorts Gena, ouvrent sur
an terrain public servant de passage, qui s’étend
au-devant de leurs propriétés respectives,
sans cependant les séparer ; — Attendu,

en droit, que les terrains dépendant du domaine
public ou du domaine municipal, tels
que ceux affectés à la voie publique, étant assujettis
à tous les genres de service que comporte
leur nature, chacun peut en user, à la
seule condition de se conformer aux mesures
administratives ou de police qui en doivent
régler l’usage ; que ce droit ne reçoit aucune
limitation des dispositions des art. 678 et 679,
C. Nap. ; — Que ces dispositions, en effet, qui
ont seulement pour objet de régler les rapports
de voisinage entre des propriétés privées,
ne s’appliquent pas aux vues ouvertes sur la
voie publique, sans qu’il y ait à distinguer entre
les vues droites et les vues obliques, le
droit dérivant pour les unes comme pour les
autres de. la nature même des terrains sur
lesquels elles s’ouvrent immédiatement ; —
D’où il suit qu’en assujettissant les fenêtres
dont il s’agit aux limitations de distance prescrites
par l’art. 679, C. Nap., l’arrêt dénoncé a
faussement appliqué et par suite violé ledit
article ; — Casse l’arrêt de la Cour de Nice, du
23 déc. 1858, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 23 juillet 1850.

(Varnier c. Duvivier.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que ce moyen se rapporte au troisième
chef de la sentence arbitrale, devenu le premier
de l’appel, qui tendait à faire juger que
le deuxième mur, à la suite du pignon des
deux maisons, était mitoyen ; sinon, que faculté
devait être reconnue au demandeur
d’en acquérir la mitoyenneté, faculté qui était
réclamée clans le but de surélever le mur ; —
Attendu que l’arrêt qui se réfère à la sentence
arbitrale déclare que des fenêtres de face et
de côté qui, au fond de la cour du défendeur,
éclairent sa maison, et qui ont une existence
plus que trentenaire, ne permettent pas de
contraindre à céder la mitoyenneté du deuxième
mur parce qu’elles se trouvent à une distance
de celui-ci moindre que les deux distances
voulues par les art. 678 et 679, C. civ. ;
— Que, dans cet état des faits, l’arrêt a pu,
sans violer l’art. 661, C. civ., refuser absolument
au demandeur en cassation la faculté
d’acquérir la mitoyenneté ; — Que mal à propos,
au surplus, le demandeur soutient que,
subsidiairement, il avait conclu à l’achat de
la mitoyenneté, même pour le cas où la surélévation
du mur ne serait pas autorisée ; que
rien de pareil ne ressort de ses conclusions,
soit dans la sentence arbitrale, soit dans l’arrêt ;
que le moyen, tel qu’il est présenté maintenant
devant la Cour, est nouveau et dès lors
irrecevable ; — Rejette le premier moyen,
Mur mur
destination du père de famille, ne peut
être contraint à vendre la mitoyenneté
au delà de la hauteur de cette ouverture.
— (Bordeaux, 18 janvier 1850 (1)  ; Nîmes,
7 mai 1851 (2)  ; Aix, 28 avril
1885) (3).

12. Dès que le mur est devenu mitoyen,
il forme la propriété commune
des deux voisins et est soumis aux règles

ordinaires de la copropriété. —
V. Copropriété. — Chacun peut donc
en user comme de sa chose à la condition
de ne pas nuire aux droits du
voisin. La copropriété est acquise dans
l’état où est le mur, et l’on ne peut
y apporter aucun changement sans le
consentement de l’autre. — (Caen, 29
décembre 1858 (4)  ; Cass., 11 avril

(1) BORDEAUX. — 18 janvier 1850.

(Dumonteil c. Mianne.) 

LA COUR : — Attendu que Mianne ne conteste
plus que le prolongement du mur mitoyen
qui sépare sa maison contiguë à celle de
Marie Dumonteil, qui faisaient partie l’une et
l’autre de l’ancien couvent du Bugue, ne soit
la propriété de cette dernière ; — Qu’il s’agit
seulement de savoir si Mianne a le droit de
pouvoir contraindre Marie Dumonteil à lui
vendre la mitoyenneté de toute la superficie
de cette partie du mur qu’il reconnaît ne pas
lui appartenir ; — Attendu que l’ouverture
pratiquée dans ce mur, et qui paraît avoir été
autrefois une porte s’ouvrant sur une galerie
qui n’existe plus, ne peut être aujourd’hui
d’aucune utilité, comme porte, aux bâtiments
acquis par Marie Dumonteil ; — Attendu que
cette ouverture fut murée par Labatut, acquéreur
de tout le couvent ; — Qu’il laissa cependant
un jour dans la partie supérieure de cette
ancienne porte ; — Que ce bâtiment fut ensuite
vendu aux auteurs de Marie Dumonteil,
avec les changements qu’y avait apportés Labatut ;
— Que si cette ouverture ou jour, laissé
par Labatut, a paru n’avoir aucune utilité,
les acquéreurs, en l’utilisant ensuite, n’ont
pas changé la destination du père de famille ;
— Que cet état des lieux constitue, dès lors,
une servitude continue et apparente ; — Qu’on
ne produit contre Marie Dumonteil aucun titre
qui l’oblige à la faire fermer ; — Que l’inutilité
complète et actuelle de ce jour ne ressort pas
des termes du procès-verbal du juge de paix
chargé de vérifier les lieux ; — Attendu, en
conséquence, que Marie Dumonteil ayant acquis
le droit de conserver ce jour, Mianne ne
peut la contraindre à lui vendre la mitoyenneté
du mur dont il s’agit, que jusqu’à la hauteur
de cette ouverture ; — Faisant droit de
l’appel interjeté par Marie Dumonteil du jugement
rendu par le tribunal de première instance
de Sarlat, le 26 mars 1849, dans le chef
qui condamne l’appelante à passer avec Mianne
titre de mitoyenneté pour la totalité du
mur dont s’agit ; émendant et réformant,
quant à ce, déclare que ladite obligation de
vendre la mitoyenneté dudit mur ne s’étendra
que jusqu’à la hauteur de l’ouverture ou jour
qui avait été pratiqué dans l’ancienne porte
murée, etc.

(2) NIMES. — 7 mai 1851.

(Barjavel C. Nouveau.) 

LA COUR : — Attendu qu’il résulte des faits
et circonstances de la cause que pendant plus
de trente ans avant la demande de Barjayel,

Nouveau a, publiquement et sans trouble,
conservé une ouverture de sa maison sur le
fonds dudit Barjavel ; — Que cette ouverture
n’a point été établie dans les conditions des
jours de souffrance, puisqu’elle n’a jamais été
fermée à l’aide d’un châssis à verre dormant ;
— Que cette longue possession a créé, au
profit de Nouveau, le droit de conserver à
l’avenir cette servitude, sans que Barjavel
puisse en diminuer l’exercice ; qu’à ce titre
il ne peut avoir le droit d’acquérir la mitoyenneté
du mur clans la partie où l’ouverture
a été pratiquée ; —Attendu que la demande
faite par Barjavel dans ses conclusions
subsidiaires, n’est pas de nature à porter atteinte
au libre exercice de la servitude, acquise
par Nouveau, non plus qu’à son droit
de stillicide ; qu’elle est, par conséquent, légitime
et doit être accueillie par la Cour ; —
Réformant le jugement rendu le 6 mars 1850
par le tribunal civil de Carpentras, autorise
l’appelant à acquérir au prix par lui offert la
mitoyenneté du mur dont il s’agit, dans la
partie inférieure à l’ouverture ci-dessus mentionnée
et au-dessus de la clôture commune,
le mur étant déjà mitoyen entre les parties,
jusqu’à la hauteur de ce point, à la charge,
néanmoins, de n’élever les constructions qu’à
une distance de 15 centimètres au-dessous de
ladite ouverture dans la partie la plus élevée
du toit ; ensemble la mitoyenneté de la partie
dudit mur, latérale à ladite ouverture, à la
charge de ne bâtir contre cette dernière partie
qu’en conservant la distance de 6 décimètres
à partir de l’ouverture sus-mentionnée.

(3) AIX. — 28 avril 1885.
(Roman c. Comm. de Salon.) 

LA COUR : — … Sur les fins subsidiaires : -
Attendu que l’existence de la servitude de vue
ne peut exonérer le mur dont s’agit de l’application
des règles de la mitoyenneté que tout
autant que' la servitude en serait entravée ;
qu’il y a donc lieu d’accueillir la demande de
Roman en acquisition de la mitoyenneté dudit
mur, mais seulement jusqu’au seuil de la
croisée litigieuse ; — Par ces motifs ;…

(4) CAEN. — 29 décembre 1858.

(Pichard c. Daufresne.) 
LA COUR: — Considérant, sur la deuxième
question, que si nul ne peut être contraint
de céder sa propriété, en tout ou en partie, la
loi, dans l’art. 661, a apporté une dérogation
à ce principe ; mais qu’il faut rechercher queue
doit être l’étendue de l’exception posée et
quelle application elle doit recevoir ; — Considérant
que le voisin qui acquiert la mitoyen-

1864) (1). — Jugé que la mitoyenneté
ne s’oppose pas à la conservation des
ouvrages pratiqués par le propriétaire
pendant que le mur était la propriété

d’un seul, si ces ouvrages n’entravent
pas la jouissance commune et ne sont
pas incompatibles avec le droit de mitoyenneté
(Bourges, 19 février 1872) (2) ,

neté du mur qu’il joint n’acquiert que la copropriété
de ce mur dans l’état où il est et
sans pouvoir y apporter aucun changement
sans la volonté du copropriétaire ; que c’est ce
qui résulte des termes et de l’esprit de la loi ;
— Considérant, en effet, que l’art. 661 ne parle
que de l’acquisition de la mitoyenneté du mur
que le voisin joint immédiatement ; qu’il n’oblige
le propriétaire de ce mur qu’à en céder
la copropriété ; — Considérant que le législateur
a si bien entendu qu’il ne s’agissait de céder
que la mitoyenneté de ce mur, dans l’état
où il était, et sans qu’il put dépendre de la volonté
de l’acquéreur d’y faire les changements
qui pourraient lui convenir, que, dans les
art. 658 et 659, il a prévu le cas où des changements
deviendraient nécessaires, et a pris
soin de déterminer comment et par gui ces
changements seraient faits ; — Considérant
que, s’il en était autrement, la position du voisin
qui veut acquérir la mitoyenneté du mur
qui le joindrait, serait plus avantageuse que
celle de deux propriétaires ayant bâti, en commun,
un mur séparatif de leurs héritages contigus,
puisque pour ceux-ci aucun change-'
ment ne pourrait y être fait sans le consentement
des deux parties, tandis que, pour le
premier, il pourrait forcer le propriétaire du
mur, qui ne peut se refuser à ce que son mur
soit rendu mitoyen, à des dépenses, ou, comme
dans l’espèce, à de très graves inconvénients ;
— Considérant, en effet, que, si les frères
Pichard pouvaient donner au mur qu’ils
veulent rendre mitoyen l’épaisseur de 40 centim.,_
dans toute sa hauteur, ils causeraient
aux époux Daufresne un notable préjudiee, en
rétrécissant les différentes pièces qui, dans les
étages supérieurs, joignent ce même mur ; —
Considérant que la loi ne peut être entendue
en ce sens, et que l’acquéreur de la mitoyenneté
n’a pu acquérir que la mitoyenneté du
mur, dans l’état où il était quand il l’a acqui-.
se, et sans pouvoir y faire d’autres changements
que ceux autorisés et avec les obligations
imposées parles art.658 et 659, C.Nap. ;

(1) CASSATION, Ch. civ. — 11 avril 1864.
(Thier C. George.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi ;
- Vu l’art. 658, C. Nap. : — Attendu que
cet article, en accordant à tout propriétaire la
faculté de faire exhausser le mur mitoyen, ne

ai impose d’autre condition que de payer seul
la dépense de l’exhaussement, les réparations
d’ entretien au-dessus de la hauteur de la clôture
commune, et en outre l’indemnité de la
charge ; — Attendu qu’en l’absence de toute
restriction spéciale, l’exercice de ce droit n’a
d’ autre limite que l’obligation, imposée par la

loi commune, d’en user de manière à ne porter
aucune atteinte aux droits que peuvent
conférer au voisin l’usage réciproque de la
mitoyenneté ou l’existence d’une servitude
qui lui serait légitimement acquise ; — Atten -

du que, ces droits réservés, le préjudice matériel
que l’exhaussement d’un mur mitoyen
pourrait occasionner au voisin dans ses autres
biens ne saurait être pour lui un motif
légitime de s’y opposer ; qu’en vain prétendrait-il
que cet exhaussement, sans utilité
actuelle pour le constructeur, n’a d’autre but
que de lui causer un préjudice, puisque celui
qui use d’un droit que la loi lui accorde est
seul juge de son intérêt ; qu’il ne fait en cela
aucun tort à autrui, et qu’en définitive le préjudice
qui peut en résulter pour l’un devient
pour l’autre un élément d’intérêt appréciable
à prix d’argent ; — Attendu qu’il suit de là
qu’en ordonnant que le demandeur démolirait
la portion exhaussée par lui du mur mitoyen,
sur le fondement que cet exhaussement,
sans utilité actuelle pour lui, aurait
pour unique but de causer un préjudice au.
défendeur, l’arrêt attaqué a subordonné l’exercice
de ce droit à une restriction que l’art.
658, C. Nap., n’impose pas, et que, par suite, il
a violé ledit article ; — Par ces motifs, casse.

(2) BOURGES. — 19 février 1872.

(Couraud C. Delance.) 

LA COUR : — Considérant que Delance demande
contre Couraud la destruction des quatre
cheminées pratiquées dans l’épaisseur d’un
mur bâti par Gouraud sur son terrain, et dont
l’intimé déclare vouloir acheter la mitoyenneté
: deux de ces cheminées occupant toute
l’épaisseur du mur, et les deux autres la moitié
seulement de cette épaisseur ; — Que Delance
prétend établir le bien-fondé de cette
prétention sur ce principe, que le mur mitoyen
n’est qu’une sorte de terrain neutre
destiné seulement à servir de clôture et d’appui
aux deux voisins, et sur lequel il leur est,
à l’un et à l’autre, interdit d’établir aucuns
travaux particuliers ; — Que ce système est
expressément contredit par les art. 657 et 662,
C. civ., lesquels autorisent le propriétaire d’un
mur mitoyen à y établir des ouvrages et à y
pratiquer des enfoncements, pourvu que ces
travaux ne soient pas nuisibles aux droits du
voisin, et qui donnent à des experts le soin
de concilier, en cas de dissentiment, les intérêts
divergents ; — Qu’il est impossible d’exclure
le propriétaire originaire d’un mur frappé
de mitoyenneté du bénéfice des principes
qui ont dicté ces dispositions, et d’admettre
que les ouvrages qu’il a pratiqués dans son
mur en le construisant devront en disparaître
de droit, de par la seule volonté de l’acquéreur,
et sans qu’il soit besoin de justifier d’un
préjudice, comme dans le cas de l’art. 662 ; —
Qu’il en résulterait des inégalités de droit et
les anomalies les plus choquantes dans l’exécution,
les mêmes ouvrages pouvant être, tour
à tour, pratiqués, démolis et rétablis dans le
même mur et entre les mêmes personnes ; —
Que, sans doute, les ouvrages existant au moment
de l’acquisition de la mitoyenneté n’ont
Mur mur
13. C’est par application du principe
de copropriété, que les art. 658 à 660, C.
civ., disposent que l’un des voisins peut
faire exhausser le mur. Aucune autorisation
n’est nécessaire, mais les droits
acquis doivent toujours être respectés.
Le droit d’exhaussement accordé par la
loi est-il absolu et sans limite, de telle
sorte que le voisin ne soit jamais fondé à
se plaindre quel que soit l’inconvénient

qu’il en éprouve ? Il a été jugé : 1° Que
l’exercice de ce droit est indépendant du
plus ou moins d’intérêt qu’il présente
pour celui qui en use, sans que les magistrats
aient le pouvoir d’en paralyser
ou d’en atténuer l’application par de
simples considérations d’équité (Paris,
8 juillet 1858 (1)  ; Orléans, 6 décembre
1881) (2)  ; — 2° Que si le droit n’entraîne
aucune responsabilité par le fait seul

point été établis contradictoirement, conformément
à l’art. 662, mais que c’est à l’acquéreur
à s’imputer (à lui ou à son auteur) de
n’être point intervenu, comme il en avait le
droit et le pouvoir, et de n’avoir pas provoqué
l’expertise qui devait le protéger ; — Que
l’absence de contradiction doit donc, dans ce
cas, comme pour le régime de l’art. 662, avoir
pour résultat de rendre les ouvrages du constructeur
définitifs, à moins que, par leur nature
et leurs conséquences, ils ne soient incompatibles
avec le caractère même de la mitoyenneté
 ; — Que c’est ainsi qu’il a été très
sagement décidé que des jours, des gouttières
qui opposaient un obstacle absolu à l’exécution
des droits et des devoirs de la mitoyenneté,
devaient être supprimés ; — Qu’on ne
peut ranger dans la catégorie des ouvrages
ainsi interdits des dispositions intérieures, et
notamment des enfoncements, permis par l’art.
662 ; — Que, sans doute, il se peut qu’elles
obligent le voisin à modifier l’agencement de
ses propres dispositions, et qu’elles gênent un
peu l’usage qu’il entend faire de la chose mitoyenne,
mais qu’elles n’atteignent pas le
droit lui-même et n’en interdisent aucunement
l’exercice, l’entrave apportée à l’usage de
la chose n’étant pas plus, en cette occasion,
incompatible avec le droit de mitoyenneté
qu’une servitude n’est elle-même incompatible
avec le droit de propriété ; — Que la disposition
de l’art. 661, qui prend pour base de
l’indemnité la valeur du mur au jour de l’achat,
implique que c’est là un acte translatif
et non pas seulement déclaratif de propriété ;
— Qu’il s’ensuit que le droit ne s’ouvre que du
jour de l’acquisition, et qu’on ne peut, par une
fiction qui le ferait rétroactivement remonter
au jour de la construction, considérer comme
nul tout ce qui aurait pu être fait depuis lors
au préjudice de ce même droit ; — Qu’il est
donc juste et logique que l’acquéreur prenne
les lieux dans l’état où ils se trouvent au jour
où il devient acquéreur ; — Que l’interprétation
de l’art. 661, sur laquelle repose la prétention
de Delance, aboutirait à un résultat
diamétralement opposé à son but, qui est de
réduire l’espace occupé par des ouvrages qui
doivent être établis entre deux fonds ; — Que
d’une part, en effet, cette interprétation laisserait
complètement inutile à l’établissement
de ces ouvrages l’assiette du mur mitoyen, et
que, d’un autre côté, elle conduirait infailliblement
le propriétaire originaire à se mettre
à l’abri d’une menace ruineuse en éloignant
sa construction de la limite de sa propriété ;
— Qu’en résumé, aucun texte ne légitime la

demande de Delance ; — Que la loi permet sur
le mur mitoyen tout ouvrage qui n’est pas incompatible
avec le droit de mitoyenneté et
avec les intérêts légitimes des voisins ; —Que
Delance n’établit pas que les ouvrages dont il
demande la destruction offrent ces caractères,
et qu’il n’importe pas qu’ils aient été pratiqués
au cours de la mitoyenneté ou établis
antérieurement à son acquisition par Delance ;…
— Par ces motifs, infirme.

(1) PARIS. — 8 juillet 1858.
(Dessalle c. Couturier.) 

LA COUR : — En ce qui touche les conclusions
subsidiaires de Dessalle : — Considérant
que la partie du mur à hauteur de clôture
est mitoyenne, et que le prix a été payé
par Dessalle depuis la sentence dont est appel ;
— Qu’aux termes de l’art. 658, C. Nap., tout
copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen
à ses frais et en payant l’indemnité de
la surcharge ; que l’exercice de ce droit est
absolu et indépendant du plus ou moins de
préjudice qu’en peut éprouver le voisin comme
du plus ou moins d’intérêt qu’il présente
pour celui qui en use ; qu’il n’appartient pas
aux magistrats, lorsque ce principe est invoqué
par l’une des parties, d’en paralyser ou
d’en atténuer l’application par de simples considérations
d’équité ; — Que, d’ailleurs, dans
la cause, le résultat sérieux et réel poursuivi
par Dessalle est de préserver sa propriété et
son habitation personnelle des inconvénients
de diverses sortes que lui. causerait le maintien
de la baie dont s’agit ; — Considérant, au
surplus, que Dessalle offre : 1° de supporter
seul les frais de l’exhaussement et de l’entretien
de la partie exhaussée ; 2° de payer le prix
de la surcharge ; — Infirme ;

(2) ORLÉANS. — 6 décembre 1881.

(Foucault c. Verdier.) 

LA COUR : — Considérant que l’appel de
Foucault ne porte que sur la demande reconventionnelle
de Verdier, tendant à obtenir que
l’appelant soit tenu de supporter la dépense
que pourra entraîner la nécessité de faire relever
au-dessus du pignon actuel de la maison
Foucault les deux cheminées de Verdier, dont
l’orifice supérieur s’est trouvé, par suite de
l’exhaussement du mur mitoyen, placé de plusieurs
.mètres en contre-bas du toit, de telle
sorte qu’elles manquent de tirage et ne peuvent
plus fonctionner librement ; — Considérant
que s’il eût été désirable, eu égard aux

de l’exhaussement, il faut toujours réserver
le cas de faute, de négligence ou d’imprudence
personnelle au constructeur
(Cass., 18 avril 1866) (1)  ; — 3° Que l’exercice

du droit ne peut donner ouverture
à une action basée sur le trouble apporté
à la jouissance, à moins d’une faute
personnelle (Paris, 24 mars 1879 (2)  ;

circonstances de la cause, de voir Foucault
accepter la décision du tribunal sur ce point,
de même que Verdier a déclaré se soumettre
au surplus de la sentence qui lui est défavorable,
il est à observer tout d’abord qu’en appliquant
ses conduites de cheminées au mur
mitoyen, Verdier n’a acquis sur ce mur aucun
droit spécial ; — Que, d’autre part, il est aujourd’hui
proclamé, par la jurisprudence et la
doctrine la plus récente, que l’art. 658, C. civ.,
confère à chacun des copropriétaires d’un mur
mitoyen le droit absolu d’exhausser ce mur
sans autre obligation vis-à-vis du communiste,
que de supporter toute la dépense des constructions
et de payer une indemnité de surcharge ;
que cette disposition, limitative et
formelle, ne prête point à interprétation ; —
D’où il suit que, le fait de Foucault dût-il causer
un certain préjudice à son voisin, celui-ci
doit le supporter comme rentrant dans l’exercice
légitime d’un droit de propriété, ou plus
exactement de servitude, lequel ne peut donner
ouverture à l’application de l’art. 1382, G.
civ. ; — Par ces motifs, infirme ; — Déclare Verdier
mal fondé dans sa demande reconventionnelle
à fin de surélévation de ses deux cheminées
aux frais de Foucault et l’en déboute ;

(1) CASSATION, Ch. req. — 18 avril 1866.
(Bonnard c. Fontaine.) 

LA COUR : — Attendu que l’art. 658, C. Nap.,
confère au copropriétaire du mur mitoyen un
droit absolu, dont l’exercice est indépendant
du préjudice qu’il peut entraîner pour le voisin ;
que la disposition de l’art. 662, même
Code, qui règle une hypothèse différente, ne
peut être arbitrairement étendue au cas prévu
par l’art. 658 ; — Attendu, dès lors, que le propriétaire
qui veut exhausser le mur mitoyen
n’est tenu que des obligations que les art. 658
et 659 lui imposent, mais qu’il n’est nullement
obligé d’obtenir au préalable « le consentement
du voisin, ou, à son refus, de faire déterminer
par experts les moyens nécessaires
pour que les nouveaux ouvrages ne soient pas
nuisibles aux droits de l’autre copropriétaire »
art. 662, C. Nap.)  ; —Attendu que le sieur Fontaine,
défendeur éventuel, n’ayant fait qu’user
de son droit en surélevant le mur mitoyen et
son bâtiment au-dessus de la clôture commune,
ne pouvait être soumis à aucune responsabilité
pour le seul fait de l’exhaussement :
Nullus videtur damnum facere qui suo jure utitur ;
— Attendu que la responsabilité du sieur
Fontaine n’aurait été engagée que clans le cas
ou le dommage résultant de sa construction
reconnaîtrait pour cause exclusive sa faute,
sa négligence ou son imprudence, suivant les
Principes généraux consacrés en matière de
responsabilité par les art. 1382 et suiv., C. Nap. ;
Attendu, sous ce rapport, que le pourvoi a
vainement prétendu que la ruine partielle du
bâtiment du sieur Bonnard était uniquement
imputable à la faute du sieur Fontaine ; qu’il

est, au contraire, constaté par l’arrêt attaqué
que les travaux nécessaires pour prévenir tout
dommage à la suite de l’exhaussement du mur
mitoyen, auraient dû être exécutés d’un commun
accord et à frais communs par les sieurs
Fontaine et Bonnard, parce qu’ils étaient commandés
par leur commun intérêt ; que les
deux parties n’ayant rien fait dans ce but, les
dégâts survenus ne pouvaient être imputés
qu’à leur propre négligence ; — Attendu que
la Cour impériale, après avoir ainsi constaté
le fait du litige, a déclaré, en compensant les
torts respectifs, qu’aucune responsabilité ne
pouvait atteindre le sieur Fontaine ; qu’une
semblable appréciation échappe, par sa nature
même, au contrôle de la Cour de Cassation, et
ne viole d’ailleurs aucun des articles de loi invoqués
par le pourvoi ; — Rejette, etc.

(2) PARIS. — 24 mars 1879.

(Comp. la Nationale c. de Fry.) 

LA COUR:— Sur la demande en garantie

de de Fry:— Considérant que le légitime exercice
d’un droit ne saurait donner, au profit de
celui qui est obligé de le souffrir, ouverture à
une action en dommages-intérêts ; qu’en reconstruisant
le mur mitoyen entre elle et le
sieur de Fry, la Nationale n’a fait qu’user d’un
droit qui lui appartenait, et qui est la conséquence
de la double servitude, active et passive,
dérivant de la mitoyenneté ; que la comp.
appelante ne saurait être responsable du trouble
que la reconstruction a pu apporter dans
la jouissance de l’autre propriétaire du mur,
ni des dommages qui en ont pu résulter,
qu’autant qu’elle aurait excédé son droit, et
dans le cas seulement où ces dommages auraient
été aggravés par son fait ou par sa négligence
 ; qu’il n’en est point ainsi dans
l’espèce ; qu’il est, en effet, constant que les
travaux de reconstruction ont été dirigés par
un expert nommé par justice, et opérés avec
toutes les précautions et toute la célérité que
comportaient leur étendue et leur importance
 ; que dès lors l’action en garantie formée
par de Fry contre la Nationale et qui a pour
objet de le faire relever indemne des condamnations
prononcées contre lui au profit de ses
locataires, n’est pas fondée ; — Par ces motifs :
— Confirme la sentence dont est appel en ce
qu’elle a repoussé la demande de la Nationale
en paiement d’une quote-part des frais de reconstruction
du mur mitoyen ; — Ordonne que
de ce chef, elle sera exécutée suivant sa forme
et teneur ; — Infirme ladite sentence en ce
qu’elle a condamné la Nationale à garantir de
Fry des condamnations prononcées contre lui
au profit d’Harouel, d’Oltramare et de la dame
Patry ; — Décharge la Nationale des dispositions
et condamnations prononcées contre elle
à cet égard ; — Déclare de Fry mal fondé en
toutes ses demandes, fins et conclusions de ce
chef ; l’en déboute ; le jugement, pour le surplus,
sortissant effet, ete,
Mur mur
Gass., 16 mars 1881) (1).

14. Le copropriétaire d’un mur mitoyen
n’est pas fondé à se prévaloir de
l’art. 662, C. civ., pour demander par
voie possessoire ou pétitoire la démolition
de travaux exécutés sans son consentement
et sans expertise préalable.
L’intérêt étant la mesure des actions,
le voisin n’a le droit de réclamer la destruction
ou la modification des travaux
qu’autant qu’il en éprouve réellement
un préjudice. — (Cass., 20 novembre
1876) (2). — Cette question, dans tous

les cas, est de la compétence exclusive
des juges du pétitoire.

15. Il n’est pas douteux que la mitoyenneté
d’un mur ne puisse s’acquérir
par prescription, pourvu que, pendant
le temps requis, il ait été accompli des
actes manifestant suffisamment l’intention
de se comporter comme propriétaire.
Ces actes doivent donc être bien caractérisés
et ne pas pouvoir être interprétés
comme acte de tolérance ou de bon
voisinage. — (Rouen, 31 août 1867) (3).
— N’est pas suffisant, par exemple, le

(1) CASSATION, Ch. req. — 16 mars 1881.

(Divrechy c. Libord.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen

pris de la violation des art. 658 et 659, C. civ. :
— Attendu qu’il ne s’agissait nullement, dans
la cause, de décider si Divrechy avait le droit
d’exhausser le mur mitoyen entre lui et Libord ;
que ce droit n’a pas été contesté ; que la
difficulté entre les parties consistait uniquement
dans le point de savoir si ce mur, que
Divrechy avait exhaussé et dont Libord demandait
la démolition, était en état de supporter,
sans inconvénient et sans danger la
charge résultant de ce nouvel oeuvre ; — Attendu
que du rapport de l’expert il appert que
l’exhaussement a été effectué avec une grande
imprudence, sur un mur déjà mauvais, dans
des conditions défectueuses, et qu’une ruine
peut se produire rapidement ;—Attendu qu’en
prononçant l’homologation pure et simple de
ce rapport, et en ordonnant la démolition et
la reconstruction, aux frais de Divrechy, de la
partie du mur mitoyen indiquée par Pexpert,
l’arrêt n’a pu violer l’art. 658, G. civ., et n’a
fait qu’une juste application de l’art. 659 du
même Gode ; — Par ces motifs, rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 20 nov. 1876.

(Moureau c. Leforestier.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de la
violation des art. 657 et 662, G. civ. : —Attendu
que si l’art. 662 porte que l’un des voisins
ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen
aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer
aucun ouvrage sans le consentement
de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler
par experts les moyens nécessaires pour
que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux
droits de celui-ci, il n’ajoute point que la destruction
des travaux exécutés sans l’observation
de ces mesures préalables, devra dans
tous les cas être ordonnée ; — Attendu que
pour la sanction des dispositions de la loi en
cette matière, le législateur s’en est rapporté
à la sagesse des tribunaux ; qu’il leur appartient
d’examiner, suivant les cas, s’il y a lieu
d’ordonner la destruction des travaux irréguliers
ou leur modification et de prendre toutes
mesures propres à réparer le dommage causé
et à prévenir les dommages futurs ; — Attendu,
dès lors, qu’en refusant d’ordonner avant
toute vérification la suppression des cheminées

dont se plaint la demanderesse et en ordonnant
une expertise pour vérifier dans
quelles conditions ces cheminées ont été établies,
si elles compromettent la sûreté du mur
mitoyen, et si elles causent préjudice à la demanderesse,
l’arrêt attaqué n’a violé ni l’art.
657, ni l’art. 662, C. civ., et a, au contraire, fait
de ce dernier article une application juridique
 ; — Rejette, etc.

(3) ROUEN. — 31 août 1867.

(Oursel c. Duhamel.) 

LA COUR : — Sur la mitoyenneté : — Attendu
que, dans les villes, tout mur de séparation
entre bâtiments contigus est, d’après
l’art. 653, C. Nap., réputé mitoyen jusqu’à l’héberge,
s’il n’y a titre ou marque du contraire ;
— Attendu que les maisons appartenant à la
dame Duhamel et au sieur Oursel étaient contiguës
depuis plus de trente années avant l’action
de ce dernier ; — Attendu que ni l’un ni
l’autre de ces propriétaires ne produit un titre
contraire à la présomption de la loi ; que c’est
donc d’après les marques de mitoyenneté ou
de non-mitoyenneté que la question gui les
divise doit être décidée ; — Attendu qu’il n’est
pas exact de prétendre que l’art. 654, même
Code, est limitatif et que les tribunaux ne peuvent
admettre d’autres marques de mitoyenneté
ou de non-mitoyenneté que celles qu’il
énumère ; qu’en effet, il est certain en doctrine
comme en jurisprudence, que l’on peut en admettre
d’autres, s’il s’en rencontre de nature
à en tenir lieu ; —Attendu qu’il résulte du rapport
des experts et de la vue des lieux que le
mur en pan de bois qui clôture la maison de
la dame Duhamel et la sépare de celle de Oursel,
n’appartient pas exclusivement à cette dame,
mais qu’il est mitoyen avec Oursel ; qu’ en
effet, il existe dans les pièces d’étages des entailles
régulières, dans lesquelles étaient emmanchés
les sommiers et les solives des étages
de l’ancienne maison Oursel ; que deux
potilles destinées à recevoir les sommiers
étaient encastrées dans ce mur ; que, dans
toute la hauteur de l’héberge des applications
y avaient été pratiquées par ce propriétaire ;
qu’un emprunt avait été fait dans la maçonnerie
au-dessus de la sole en bois pour former
l’escalier de la cave ; que ces faits sont exclusifs
de non-mitoyenneté du mur au profit ce
la dame Duhamel, et caractérisent, au contraire,
éminemment une mitoyenneté en fa-

fait par le voisin d’avoir appuyé contre
le mur des espaliers, même en les retenant
au moyen de crochets. — (Cass.,
4 juin 1845) (1). — Il est vrai que l’art.
671, C. civ., modifié par la loi du 20 août
1881, dispose que : « Les arbres, arbustes
et arbrisseaux de toute espèce peuvent
être plantés en espaliers de chaque
côté du mur séparatif, sans que l’on soit
tenu d’observer aucune distance ; mais
ils ne pourront dépasser la crête du mur.
— Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire
seul a le droit d’y appuyer ses
espaliers. » On pourrait être tenté de
conclure de cette disposition que la possession
est efficace lorsque le propriétaire
voisin applique contre le mur ses espaliers
qui y seraient soutenus par des appuis
ménagés dans l’intérieur. Nous ne
pensons pas, cependant, que tels aient été
l’objet delà loi ni la pensée du législateur.
Celui-ci n’a eu en vue qu’une question de
distance à observer pour les plantations

et s’il a voulu favoriser le propriétaire
voisin d’un mur en l’affranchissant de
toute distance, il n’en a pas moins limité
son droit au respect de la propriété d’autrui.
Ajoutons d’ailleurs qu’en général,
l’existence d’espaliers ne constitue qu’un
fait clandestin qui ne présente pas d’utilité
au point de vue de la possession.

16. Le droit d’acquérir la mitoyenneté
n’est pas d’ordre public. Au contraire,
on admet que les parties peuvent stipuler
que la mitoyenneté de leurs murs séparatifs
ne sera jamais acquise et que
ces murs appartiendront exclusivement
à l’une d’elles. — (Caen, 31 janvier
1877) (2). — Une semblable convention
peut être déduite des circonstances. Ainsi
jugé que l’interdiction d’acquérir la
mitoyenneté résulte de la clause par laquelle
a été stipulée une servitude non
aedificandi et non altiùs tollendi, stipulation
qui est incompatible avec la mitoyenneté.
— (Orléans, 1er décembre

veur de Oursel ; — Attendu que ces faits ont
eu une durée de plus de trente années avant
l’action ; qu’après un pareil intervalle de temps,
la possession a fait acquérir la prescription de
la mitoyenneté (art 2262, C. Nap.)  ; — Attendu
que cette possession n’est pas viciée de clandestinité ;
en effet, le percement des mortaises
dans les pièces d’étages, l’encastrement des
potilles dans le mur et l’emprunt dans la maçonnerie
des fondations pour former l’escalier
de la cave, n’ont pu être ignorés de la dame
Duhamel ou de ses auteurs, puisque ces travaux
n’ont pu y être exécutés dans un mur
peu épais, en colombage, sans qu’elle ou ses
auteurs en aient eu connaissance ; que le silence
qu’ils ont gardé est, ou un aveu de mitoyenneté
d’origine ou de concession, ou d’une
mitoyenneté s’acquérant par une possession
trentenaire ; qu’ Oursel était donc bien fondé à
prétendre à la mitoyenneté du mur dans toute
l’ étendue de la contiguïté des bâtiments anciens
et jusqu’à l’héberge ; que c’est, dès lors,
à tort que le premier juge lui a dénié ce
droit ;

(1) V. note 1, p. 450.
( 2)  CAEN. — 31 janvier 1877.(Remable C. Radoult.) LA COUR: — Attendu que l’art. 661, C. civ.,
accorde à tout propriétaire joignant un mur
la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en
partie , aux conditions déterminées par ledit
entre ; que le législateur ne distingue pas
l’art les diverses espèces de mur, et que dans
661 653 , auquel se réfère implicitement l’art.
661, il se sert de ces expressions générales

" tout mur " ; qu’il suit de la que, quelle qu’en

soit l’ épaisseur, quels que soient les matéaux
dont il est composé, par cela seul que

c’est un mur, l’acquisition de la mitoyenneté
est permise ; — Que vainement prétend-on
que les art. 657 et 662 supposent que le mur
mitoyen doit avoir une largeur suffisante et
être formé de matériaux assez solides pour
supporter les ouvrages énumérés dans ces
deux textes ; qu’indépendamment de ces travaux
importants, l’acquisition de la mitoyenneté
a son utilité, pour l’application d’espaliers,
de papiers de décors, toutes choses qui
seraient interdites à un voisin d’un mur non
mitoyen ; — Qu’enfin, où la loi n’a pas distingué,
il y aurait les plus graves inconvénients
à introduire des distinctions qui n’auraient
aucune base légale et qui donneraient lieu à
un arbitraire que les tribunaux doivent toujours
repousser. ; — Mais attendu qu’il est
permis au propriétaire de deux maisons contiguës,
entre les appartements desquelles
existent des murs de séparation, de stipuler,
lors de la vente de l’une de ces maisons, que
les murs séparatifs resteront sa propriété exclusive
et que l’acquisition de la mitoyenneté
ne pourra en être faite ultérieurement ;
qu’une telle interdiction n’est contraire ni à
la loi, ni à l’ordre public, et que dans la cause
on la trouve en faveur de Remable dans le
texte et l’esprit des contrats des 23 flor. et 26
prair. an XI ; qu’en effet, la réserve si formelle
faite par l’auteur dudit Remable, de la
propriété exclusive des murs de refend, n’aurait
eu aucune valeur, s’il dépendait de l’acquéreur
de l’annuler, en usant de la faculté
écrite dans l’art. 661, lequel ne dispose que
pour le cas où il n’existe pas de convention
contraire ;— Attendu, enfin, que la cloison
en planches qui fait l’objet de l’appel incident
de Radoult n’est pas un mur, et qu’elle ne
peut donner lieu à une acquisition de mitoyenneté ;
— Par ces motifs., infirme, etc.
Mur mur
1848 (1)  ; Cass., 24 décembre 1851) (2).
17. L’acquisition forcée de la mitoyenneté
des murs ne doit pas être étendue.
Toutes les clôtures ne sont pas susceptibles
de devenir mitoyennes ; aux murs
seuls s’appliquent les dispositions du
Gode civil. Il a été jugé qu’une cloison
en planches ne pouvait donner lieu à
l’acquisition de la mitoyenneté (Cass.,
15 décembre 1857 (3)  ; Caen, 31 janvier
1877) (4). — Cette doctrine est encore

confirmée par l’art. 668, C. civ., modifié
par la loi du 20 août 1881, aux termes
duquel « le voisin dont l’héritage joint
un fossé ou une haie non mitoyens, ne
peut contraindre le propriétaire de ce
fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
 »

18. Une autre restriction au principe
posé dans l’art. 661, C. civ., est relative
aux murs qui dépendent du domaine
public, c’est-à-dire à ceux qui font par(1) 

ORLEANS. — 1er déc. 1848.

(Compagnie le Phénix c. Ravel.) 

LA COUR : — Attendu que cette stipulation
ayant pour objet de conserver à l’hôtel de
Thélusson et à ses dépendances les avantages
résultant de la libre circulation de l’air et
d’une large diffusion de la lumière, constituait
à la charge de Renaud la servitude non oedificandi
et non altius tollendi ; — Que Renaud s’est
en effet soumis à cette servitude lors de la
construction de son bâtiment principal en
laissant, entre les constructions et le mur de
clôture de l’hôtel de Thélusson, un couloir ou
passage de 4 mètres environ ; — Qu’enfin, il a
reconnu les obligations que cette servitude lui
imposait, lorsqu’il a sollicité et obtenu, dans
le contrat du 30 août 1791, le consentement du
sieur de Thélusson pour la construction d’un
petit bâtiment servant de loge de portier, et
dont l’élévation fut très restreinte ; — Attendu
qu’en acceptant ainsi l’obligation non-seulement
de ne pas construire sur le mur séparatif
des deux héritages, mais même de ne bâtir
qu’à une distance considérable de ce mur,
Renaud a par cela même renoncé au droit
d’acquérir la mitoyenneté de la partie surélevée
de ce mur ; — Qu’en effet l’acquisition et
la possession de la moitié de ce mur constitueraient
une violation flagrante de la prohibition
écrite dans l’acte de 1789, car, par ce
moyen indirect, Renaud ou son représentant
deviendrait propriétaire d’une construction
toute faite, là où il lui était interdit d’en élever
une directement, que la compagnie du
Phénix pourrait ainsi enlever à Ravel le droit
de jouir d’une manière plus ou moins restreinte
de la lumière qu’il s’est réservée et
même la faculté d’en recouvrer l’usage plus
complet, s’il lui plaisait d’abaisser le mur pignon
par lui exhaussé ; qu’enfin le résultat de
la prétention élevée par la compagnie serait
d’affranchir le fonds servant et de grever le
fonds dominant ;

(2) CASSATION, Ch. civ. — 24 déc. 1851.
(Comp. le Phénix c. Ravel.) 

LA COUR: — … Au fond : — Attendu que
l’arrêt attaqué, en reconnaissant que tout copropriétaire
d’un mur mitoyen a la faculté
d’acquérir la mitoyenneté de l’exhaussement
construit sur ce mur, en remboursant la moitié
de la dépense, s’est fondé, pour refuser ce
droit à la comp. du Phénix, sur ce que, dans
les actes de la cause, les auteurs de celle-ci
se seraient interdit la faculté d’acquérir cette

mitoyenneté ; — Que l’arrêt attaqué a déduit
cette interdiction des divers éléments de la
cause, et notamment de ce que le propriétaire
voisin s’était soumis à l’obligation, non pas
seulement de ne pas construire sur le mur
séparatif des deux propriétés, mais même de
ne bâtir qu’à une certaine distance de ce
mur ; — Qu’en jugeant ainsi, l’arrêt attaqué
n’a fait qu’interpréter en fait les conventions
qui liaient les parties, et n’a violé aucune loi ;
— Que le droit que cet arrêt a d’ailleurs reconnu
au profit de Ravel d’ouvrir des jours de
souffrance dans la partie par lui construite
en surélévation du mur mitoyen, n’est que la
conséquence nécessaire et rigoureuse du droit
de propriété exclusive reconnu en sa faveur
dans la partie du mur surélevé ; — Rejette.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 15 déc. 1857.

(Breton c. Gras.) 

LA COUR : — Vu les art. 544 et 545, C. Nap.,
et notamment l’art. 661 : — Attendu que cet
article est une dérogation au principe d’après
lequel nul ne peut être contraint de céder en
tout ou en partie sa propriété ; — Que fondé
sur des motifs d’intérêt public, il doit être
renfermé dans son objet ; — Qu’il n’est relatif
qu’aux murs proprement dits ; que c’est ce
qui résulte clairement de son texte, comme
aussi des dispositions qui le précèdent et qui
le suivent ; — Que si on voulait l’appliquer
aux clôtures en général, il faudrait l’étendre
même aux haies et fossés, ce qui est inadmissible ;
— Qu’il n’y a pas, relativement à la cession
forcée de la mitoyenneté, les mêmes raisons
de décider pour les simples clôtures en
planches que pour les murs ; que la juxtaposition
des unes n’a pas les mêmes inconvénients
que celle des autres ; — Que le maître
d’une clôture en planches peut donc refuser
d’en céder la mitoyenneté à son voisin, sauf à
ce dernier, si les héritages contigus sont dans
une ville ou dans un faubourg, à exiger que
cette clôture soit remplacée par un mur établi
à frais communs suivant l’art. 663 ; — Qu’en
décidant que le mot mur, employé dans l’ art.
661, est démonstratif et non limitatif, en l’ appliquant
aux clôtures composées de pieux,
lisses et planches, connues au Havre sous le
nom de pals, et en obligeant par suite la veuve,
Breton à céder aux époux Gras la mitoyenneté
du pal établi par elle sur la limite de sa
propriété, le jugement attaqué a viole les articles
précités ; — Casse.

(4) V. note 2, p. 463.

tie d’édifices ou de terrains placés par
leur nature hors du commerce. Nous
rencontrons de nouveau ici la question
de savoir ce qu’il faut entendre par édifices
publics ; la mitoyenneté pourra être
acquise ou non suivant la solution qui
y sera donnée. — V. Edifices publics. —
Il a été jugé, selon les espèces : 1° Que
le mur servant à la clôture d’un hôtel de
préfecture, n’étant, comme les constructions
dont il est l’accessoire, qu’une propriété
communale ou départementale,
pouvait être rendu mitoyen (Paris, 18
février 1854) (1)  ; — 2° Que les murs d’une
église consacrée au culte ne pouvaient
devenir mitoyens à moins d’une désaffectation
qui la faisait rentrer dans la
classe des propriétés privées (Cass., 5 décembre
1838) (2)  ; — 3° Que le mur de
soutènement d’une place publique n’était
pas susceptible de devenir mitoyen
(Cass., 16 juin 1856 (3)  ; Bordeaux, 5

avril 1870) (4)  ; — 4° Qu’il en était de
même du mur de clôture d’un arsenal
(Douai, 21 août 1865) (5).

19. De même que toute propriété possédée
en commun, les murs mitoyens
peuvent être l’objet des actions possessoires
soit entre les copropriétaires, soit
contre les tiers lorsqu’un trouble est apporté
à la jouissance. — V. Copropriété.
— Entre communistes, le trouble résultera,
notamment, de ce que l’un d’eux
a fait reconstruire le mur sans lui donner
l’épaisseur de l’ancien. Le juge de
paix a le droit d’ordonner la démolition
du nouveau mur et.sa reconstruction
aux frais du défendeur. — (Cass., 6 décembre
1871.) 

20. L’art. 664, C. civ., règle les droits
qui appartiennent aux propriétaires
d’une maison dont les étages sont divisés
entre chacun d’eux. Il est évident
que le trouble ou le changement préju(1) 
V. note 1i p. 275.(2) V. note 1, p. 290.(3) CASSATION, Ch. req. — 16 juin 1856.
(De Valori C. Comm. de Saint-Paulla-Durance.) 


LA COUR : — Sur le deuxième moyen, tiré
de la violation des art. 543 et 661, C. Nap., et
de la fausse application des art. 538 et 2226 du
même Code ; — Attendu que les rues et places
publiques des villes et villages sont des dépendances
du domaine public et sont à ce titre
inaliénables et imprescriptibles ; — Attendu
que la mitoyenneté d’un mur donne à celui
qui l’obtient un droit de copropriété de ce
mur ; — Que le mur de soutènement de la
place publique de la commune de Saint-Paul
à laquelle il adhère, était inaliénable comme
la place elle-même ; qu’en refusant, par suite,
à la veuve de Valory, le droit d’acheter la mitoyenneté
de ce mur, qui était hors du commerce
ou d’y appuyer un bâtiment, la Cour
d’Aix n’a nullement violé les articles invoqués ;—Rejette.


(4) BORDEAUX. — 5 avril 1870.

(Izembert c. Ville de Barbezieux.) 

.LA COUR : — Attendu qu’ Izembert ne peut
sérieusement contester le droit de la ville de
Barbezieux à la propriété exclusive du mur de
soutènement de la cour de l’ancien château
dont elle fait une place publique, en premier
lieu, parce que ce mur qui soutient la place,
élevée de.plusieurs mètres au-dessus des terrains
avoisinants, en est un accessoire nécessaire,
et que le contrat’ par lequel elle a acquis
cet immeuble comprend formellement
dans la vente le château, la cour, le jardin,
tous les bâtiments extérieurs et intérieurs y
attenant, avec toutes leurs circonstances et
T. 1.

dépendances ; et, en deuxième lieu, parce qu’il
a lui-même reconnu ce droit exclusif de propriété
dans ses conclusions de première instance,
en déclarant vouloir user de la faculté
que donne l’art. 661, C. Nap., à tout propriétaire
joignant un mur de le rendre mitoyen,
en offrant de payer la moitié de la valeur de
ce mur et du sol sur lequel il est bâti ; — Attendu
que cette dernière prétention, dans laquelle
Izembert persiste par ses conclusions
subsidiaires devant la Cour, n’est nullement
fondée ; qu’aux termes des art. 538 et 2226, C
Nap., les rues et places publiques clans les villes
sont des dépendances du domaine public,
et, comme telles, imprescriptibles et inaliénables ;
qu’il en est, par conséquent, de même
des murs qui soutiennent ces places, lorsqu’elles
sont plus élevées que les terrains voisins,
parce que, comme accessoires nécessaires,
ils font partie de la place elle-même ; que
la mitoyenneté d’un mur constitue un droit de
copropriété ; que, par conséquent, Izembert
ne peut exiger que la ville de Barbezieux lui.
cède la mitoyenneté du mur de soutènement
de la place publique, qui est inaliénable comme
la place elle-même, et auquel, par cette
raison, ne peuvent s’appliquer les dispositions
de l’art. 661, C. Nap. ; qu’il n’y a donc pas lieu
d’accueillir la demande et les offres d’Izembert
à ce sujet ; —Attendu qu’ayant établi sur
le mur de la place publique le mur de façade
d’une maison qu’il fait construire sur un emplacement
contigu qu’il a récemment acquis
de la famille Gertreau, et ce nonobstant le refus
fait par la ville de Barbezieux de lui en céder
la mitoyenneté, il doit être condamné à
démolir sa construction et à en enlever les
matériaux, conformément à l’art.545, C. Nap.,

ainsi que la ville le demande ; — Par ces

motifs, etc.

(5) V. note 2, p. 271.
30Mur
NUE-PROPRIETE

diciable à l’un peut donner naissance à
l’action possessoire. Aucun des propriétaires,
en effet, ne doit aggraver la situation
de l’autre et nuire à sa jouissance
particulière. Ainsi, il y a trouble
lorsque le propriétaire d’un des étages
remplace les poutres qui supportaient
son plancher par d’autres poutres d’une
épaisseur moindre . — (Riom, 21 mars
1877) (1).

Y aurait-il trouble dans le fait par le
propriétaire de l’étage supérieur de surélever
la maison d’un étage ? La question
a été résolue différemment. Certaines
Cours ont décidé la négative à la
condition que le propriétaire inférieur
n’en éprouve aucun préjudice. — (Paris,
17 mars 1838) (2). — D’autres Cours ont
pensé qu’aucun changement ne pouvait
être apporté à la construction primitive

sans le consentement de tous les propriétaires.
— (Aix, 26 avril 1845). —
Cette dernière solution nous paraît plus
conforme aux principes.
N
NOUVEL OEUVRE. — V. Dénonciation
de nouvel oeuvre.

NUE-PROPRIÉTÉ. — USUFRUIT.
Action contre les tiers, 1. Droit réel, 1.Action contre le nu-proprié- Effets du jugement possestaire,
2. soire, 4.Action contre l’usufruitier, 3. Jonction de possession, 5.Démembrement de la propriété,
1.
1. Par la constitution du droit d’usufruit,
la propriété se trouve démembrée

(1) RIOM. — 21 mars 1877.

(Talandier c. Filias.) 

LA COUR : —Attendu que le sieur Talandier
ne conteste pas aux époux Filias le droit de
refaire leur plancher et de remplacer les poutres
qui le supportent, mais qu’il soutient
qu’ils ne peuvent rien changer à l’état des lieux
et qu’ils sont obligés de conserver la hauteur
actuelle existant entre son plafond, et leur
plancher ; — Que, par suite, ils n’ont pas le droit
de remplacer les anciennes poutres et poutrelles
qui y ont été jointes par des poutres de
moindre épaisseur ; —Attendu qu’il existe entre
le propriétaire du rez-de-chaussée et celui
de l’étage supérieur une servitude d’indivision,
c’est-à-dire une sorte de communauté ne
créant au profit d’aucun d’eux un droit de propriété
exclusive ; — Que c’est donc par les
principes en ces matières que doivent être appréciées
les prétentions respectives des parties ;
— Attendu qu’aucun des propriétaires ne
peut rien faire qui aggrave la situation de l’autre
et puisse nuire à la jouissance particulière ;
— Que ce principe étant admis, il y a uniquement
lieu de rechercher si, en fait, les prétentions
des époux Filias sont de nature à rendre
plus onéreuse la part de servitude qui pèse
sur Talandier ; — Attendu qu’il résulte du rapport
d’expert dressé en exécution du jugement
du 13 oct. 1876, que les poutres qui supportent
le plancher des époux Filias présentent sur
leurs faces supérieures des inégalités de dimension
qui ont nécessité l’adjonction de poutrelles
pour établir le niveau du plancher du
premier étage ; — Qu’on ne peut voir dans ce
fait, ainsi que le prétendent les époux Filias,
la preuve qu’à une époque éloignée, le plancher,
d’abord plus bas, avait été élevé par leurs
auteurs ; — Qu’il suit de cette constatation que
l’épaisseur réelle se compose de l’épaisseur
des poutres et de celle des poutrelles superposées ;
— Attendu que l’état de vétusté des
poutres et des poutrelles, constaté par l’expert,
démontre que les lieux sont en cet état depuis

un temps immémorial, et que l’expert fait
même remonter à la construction primitive ;
— Attendu que la modification que les époux
Filias se proposent d’apporter à cet ancien état
des lieux serait de nature à aggraver la servitude
de l’étage inférieur ; — Qu’il est évident
qu’en diminuant l’espace entre le plancher et
le plafond, le son arrivera plus facilement et
plus distinctement d’un étage à l’autre ; que
c’est là un inconvénient grave que Talandier
a intérêt à éviter et qui constituerait pour lui
une aggravation de servitude que les époux
Filias ne pourraient lui imposer qu’avec son
consentement ; — Par ces motifs, infirme le
jugement du tribunal de Murat du 16 déc. 1876,
dit bien appelé, émendant et statuant à nouveau,
dit que les époux Filias ne pourront refaire
leur plancher que dans les mêmes conditions,
c’est-à-dire en conservant entre leur
plancher et le plafond du sieur Talandier la
même distance qu’il a actuellement.

(2) PARIS. — 17 mars 1838.

(Massol c. Croix.) 

Le 27 juin 1836, le tribunal de la Seine a
rendu le jugement suivant:— « Attendu que le
sieur de Croix est propriétaire, aux termes de
son contrat d’acquisition du 9 therm. an H
du dessus des remises dont il s’agit, et que, des
lors, en exhaussant ce bâtiment, il n’a lait
qu’user de son droit de propriété, qui embrasse
tout ce qui est au-dessus de la partie indiquée
comme servant de remise ; déboute la dame
Massol. » — Appel — 11 août 1837, arrêt par
défaut qui adopte ces motifs. — Opposition.
ARRÊT.
LA COUR : — Faisant droit sur l’opposition
formée par de Massol et sa femme à l’exécution
de l’arrêt par défaut rendu contre eux le 11
août dernier ; — Par les motifs exprimes audit
arrêt, déboute les opposants de leur opposition.


entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
L’usufruitier d’une chose immobilière
acquiert sur cette chose un droit réel
immobilier, à la différence du locataire
qui n’a qu’un droit personnel de jouissance
(art. 526, C. civ.). Il a donc une
possession propre et distincte de celle
du nu-propriétaire et il peut la faire
respecter contre les entreprises des tiers
au moyen des actions possessoires.

Il est évident, que le nu-propriétaire
est également en droit d’agir au possessoire
contre les tiers dans le cas où il
redoute des actes contraires à son droit.
L’usufruitier est même tenu de lui dénoncer
les atteintes commises sur le
fonds sous peine d’être responsable des
dommages éprouvés (art. 614, C. civ.) 

Ces principes ne sont pas douteux.
. 2. Entre le nu-propriétaire et l’usufruitier
l’action possessoire est-elle admissible
 ?

Que l’usufruitier puisse employer la
voie possessoire, complainte ou réintégrande,
contre le nu-propriétaire pour
conserver l’intégralité de son droit, il
ne saurait y avoir de difficulté. La possession
qu’il exerce est revêtue des caractères
légaux à l’égard du nu-propriétaire
lui-même, lorsqu’elle se maintient
dans les limites du droit réel qui lui appartient.
Si celui qui possède une servitude
réelle peut se servir de l’action
possessoire même à l’encontre du propriétaire
du fonds servant, à plus forte
raison doit-on décider de même relativement
à l’usufruitier qui se plaint d’un
acte capable de restreindre ou d’anéantir
sa jouissance, cet acte émanât-il du
nu-propriétaire. (Demol, Dist. des biens,
II, n° 337). — (Cass., 14 décembre 1840 ;
Tribunal^ de Muret, 20 décembre 1869.) 

3. Il n’est pas aussi aisé de s’imaginer
un cas dans lequel le nu-propriétaire
aura besoin de l’action possessoire pour
faire respecter son droit. Nous comprenons
bien, il est vrai, l’action possessoire
intentée contre celui qui se prétend
en possession d’un droit d’usufruit qui
lui est dénié, si l’on admet, avec le plus
grand nombre des auteurs, que l’usufruit
est susceptible de s’acquérir par la
seule possession. (V. Demol., loc. cit.,
n°s 241 et suiv.) C’est que, dans cette
hypothèse, nous ne sommes plus en présence
d’un nu-propriétaire et d’un usufruitier,
puisque la cause du procès
réside précisément dans la contestation

du démembrement de la propriété.

Mais, comment s’imaginer une action
possessoire ayant pour but d’obtenir le
maintien en possession d’une nue-propriété
qui serait troublée par l’exercice
d’un droit d’usufruit reconnu ? D’ailleurs
le nu-propriétaire ne possède pas personnellement
l’immeuble ; de quelle façon
établira-t-il sa possession annale ?
Si l’action tend à arrêter des abus de
jouissance commis par l’usufruitier, si
le nu-propriétaire veut empêcher, par
exemple, des coupes de bois intempestives,
nous ne croyons pas que ces faits
puissent motiver une action possessoire ;
ils seraient plutôt de nature à autoriser
une demande en dommages-intérêts, ou
même à provoquer la déchéance. du
droit d’usufruit. (Dalloz, v° Act. poss.,
nos 523 et 532 ; Bélime, Poss., n° 329.) —
M. Wodon combat cette opinion. « Le
propriétaire et l’usufruitier, dit-il, se
partagent entre eux les droits de la pleine
propriété ; ils en possèdent chacun un
démembrement ; ils sont comparables à
des copossesseurs indivis, mais à titre
différent. » ( Poss., II, n° 517.) Cet auteur
fait une restriction « pour les actes posés
par le quasi-possesseur et qui lui auraient
été interdits exceptionnellement
par une clause spéciale du titre et exorbitante
du droit commun. En pareil cas,
il ne peut en effet y avoir de trouble
possessoire ; il ne peut s’agir que d’une
simple contestation pétitoire, d’une prétention
qui n’est pas de nature à faire
croire au demandeur que sa possession
est attaquée. » (Loc. cit.) 

4. Le jugement qui est rendu entre
des tiers et l’usufruitier ou le nu-propriétaire
est-il opposable à l’un ou à
l’autre qui n’y a pas figuré ?

On fait généralement la distinction
suivante : si le jugement est favorable à
l’usufruitier, il est opposable au nu-propriétaire
et réciproquement. — Au contraire,
la décision défavorable à l’usufruitier
ne peut être opposée au nu-propriétaire
pour lequel elle reste res inter
alios judicata et réciproquement. — La
raison en est que, dans le premier cas,
le nu-propriétaire qui n’a pas été dans
l’instance, ne saurait se plaindre de ce
que son droit a été conservé par l’usufruitier
qui a été tout au moins son gérant
d’affaires et que le tiers qui a succombé
a eu le tort d’accepter l’usufruitier
comme représentant du nu-proprié-
Parcours parcours
taire. Dans le second cas, il n’était pas
permis à l’usufruitier de rendre plus
mauvaise la condition du nu-propriétaire.
— V. Chose jugée.

5. Nous avons vu ailleurs de quelle
manière le nu-propriétaire pouvait joindre
à sa possession celle de l’usufruitier.
— V. Jonction de possession.
O
OPPOSITION. — V. Jugements par
défaut.
P
PARCOURS. — VAINE ET VIVE

PATURE.
Anciennes lois, 3.
Clôture, 2
Copropriété, 7
Coutumes, 3.
Définitions, 1.Droit des secondes herbes, 1.
Faculté, 5.
Grasse pâture, 1, 8.
Nature du droit de parcours
et de vaine pâture, 5.Parcours, 1 et suiv.
Possession immémoriale, 3.
Prairies artificielles, 1.
Servitude, 5.
Titre, 2, 3, 5, 6.
Titre constitutif, 6.
Titre récognitif, 6.
Usage local, 3.
Vaine pâture, 1 et suiv.
Vive pâture, 1,8.
1. Le parcours est un droit en vertu
duquel deux ou plusieurs communes

voisines envoient réciproquement leurs
bestiaux paître sur leur territoire respectif
à certaines époques de l’année.
Si le parcours est conféré au profit d’une
commune sans réciprocité pour l’autre
il constitue un droit sui generis qui né
peut résulter que d’un titre.

Lorsqu’au lieu de s’exercer de commune
à commune, le parcours s’exerce
soit entre particuliers de la même commune,
soit sur des terrains communaux
par les habitants de la commune,
il prend le nom de vaine pâture. La
vaine pâture n’a lieu que sur des terres
qui ne produisent pas de récoltes. Il
suffit que le fonds donne un revenu qui
ne soit pas à négliger ou qu’il soit l’objet
d’un genre de culture conforme à
l’usage local, pour que le pacage ne soit
plus considéré comme vaine pâture. —
(Cass., 20 novembre 1837 (1)  ; Cass.,
1er juillet 1839) (2). — Les prairies artificielles
n’y sont jamais soumises (loi
de 1791, art. 9). La Cour de Cassation
en a déduit cette conséquence que la
conversion en prairies artificielles des
terrains assujettis au parcours ou à la
vaine pâture, avait pour effet de supprimer
pour ces terrains l’obligation de
subir la servitude. — (Cass., 21 mai
1842) (3).

(1) CASSATION, Ch. civ. — 20 nov. 1837.
(Balguerie et Gomp. c. Comm. d’Andernos.) 

LA COUR : — Attendu, au fond, sur le premier
moyen, que l’arrêt attaqué (Bordeaux,
17 fév. 1.835) a conclu, des faits de la cause et
de la nature du produit du terrain, que son
revenu n’était point à négliger par le propriétaire,
et qu’ainsi on ne pouvait pas considérer
le pacage, exercé sur ce terrain, comme une
vaine pâture qui ne pouvait pas s’acquérir par
la possession même immémoriale ;

Attendu, sur le deuxième moyen, que cet
arrêt n’a violé aucune loi en décidant que les
témoins âgés de soixante et quatre-vingts ans
ont pu justifier de la possession immémoriale
dont la preuve était offerte ; — Que le bail consenti,
le 31 juillet, par le propriétaire des landes
en question aux habitants n’est pas une
renonciation de leur part aux droits de pacage
qu’ils auraient acquis sur ces landes par une
possession immémoriale antérieure à la promulgation
du Code civil ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. - 1er juillet 1839.

(Lamey c. Comm. de Saint-Magne.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen: —
Attendu que, s’il s’agit de landes, dans l’espèce,
il resulte du système du demandeur lui-même,
que leur revenu n’est pas à négliger par

le propriétaire ; — Que, d’ailleurs, il est constaté,
en fait, par les arrêts attaqués que ce
terrain était l’objet d’un genre de culture conforme
à l’usage local et approprié à la nature
du sol et de ses produits ; — D’où il suit que
lesdits arrêts n’ont violé ni la loi des 28 sept6
oct. 1791, ni les lois antérieures, en considérant
le pacage exercé sur ce terrain, comme
n’étant pas une simple vaine pâture, qui ne
pouvait pas s’acquérir par la possession même
immémoriale ;…

(3) CASSATION, Ch. civ. — 24 mai 1842.

(Comm. de Chalesmes c. Comm. de Bief-desMaisons.) 


LA COUR : — … Attendu que l’art. 9 de la loi
du 6 oct. 1791 déclare que, dans aucun cas et
dans aucun temps, le droit de parcours ni
celui de vaine pâture ne pourront s’exercer
sur les prairies artificielles ; et que, suivant
l’art. 17 de la même loi, la commune dont le
droit de parcours se trouve restreint par des
clôtures, a le droit de renoncer à la faculté
réciproque qui résultait de celui du parcours
entre elle et la paroisse voisine ; — Attendu
que, bien que cet article n’indique que le cas
où le droit de parcours se trouve restreint par
des clôtures, on ne saurait en induire que sa
disposition soit limitative et que la règle qu ' il
pose, fondée sur les principes du droit com-

La vaine pâture comprend aussi le
pacage exercé après la récolte ; elle s’appelle
alors droit des secondes herbes.

La vive ou grasse pâture consiste dans
le droit de faire consommer sur pied

par les animaux les produits qui pourraient
être récoltés, consommés ou vendus
par le propriétaire du fonds.

2. La loi des 28 septembre-6 octobre
1791, sect. IV. art. 1 à 18 (1) , distingue

mun, ne puisse pas être appliquée dans le cas
où le droit de parcours se trouve restreint
parla mise en nature de prairies artificielles
d’une partie des terrains.assujettis au parcours ;
— Qu’ainsi, dans l’état des faits qu’elle
a constatés et en donnant acte à la commune
de Bief-des-Maisons de sa déclaration de renoncer
à la faculté réciproque de parcours sur
les propriétés particulières de Chalesmes, la
Cour royale de Besançon a pu déclarer que
ladite commune de Bief-des-Maisons avait eu
le droit de s’opposer au parcours du bétail de
la commune de Chalesmes sur les propriétés
particulières situées sur le territoire de Biefdes-Maisons ;
— Et qu’en jugeant ainsi, elle
n’a violé aucune loi ; — Par ces motifs, rejette.

(1) LOI des 28 sept.-6 oct. 1791.TITRE PREMIER. — DES BIENS ET DES USAGES
RURAUXSection IV. — Des troupeaux, des clôtures, du
parcours et de la vaine pâture.Art. 1er — Tout propriétaire est libre d’avoir
chez lui telle quantité et telle espèce de
troupeaux qu’il croit utiles à la culture et à
l’exploitation de ses terres, et de les y faire
pâturer exclusivement, sauf ce qui sera réglé
ci-après relativement au parcours et à la vaine
pâture.
Art. 2. — La servitude réciproque de paroisse
à paroisse, connue sous le nom de parcours,
et qui entraîne avec elle le droit de
vaine pâture, continuera provisoirement d’avoir
lieu avec les restrictions déterminées à la
présente section, lorsque cette servitude sera
fondée sur un titre ou sur une possession autorisée
par les lois et les coutumes ; à tous
autres égards, elle est abolie.

Art. 3. — Le droit de vaine pâture dans une
paroisse, accompagné ou non de la servitude
du parcours, ne pourra exister que dans les
lieux où il est fondé sur un titre particulier,
ou autorisé par la loi ou par un usage local
immémorial, et à la charge que la vaine pâture
n’y sera exercée que conformément aux
règles et usages locaux qui ne contrarieront
point les réserves portées dans les articles
suivants de la présente section.
An. 4. — Le droit de clore et de déclore ses
Héritages résulte essentiellement de celui de
propriété, et ne peut être contesté à aucun
Propriétaire. L’Assemblée nationale abroge
toutes lois et coutumes qui peuvent contra-.
rier ce droit.
Art. 5. — Le droit de parcours et le droit
simple de vaine pâture ne pourront, en aucun
cas, empêcher les propriétaires de clore leurs
Héritages ; et tout le temps qu’un héritage sera

clos de la manière qui sera déterminée par
l’article suivant, il ne pourra être assujetti ni
à l’un ni à l’autre ci-dessus.
Art. 6. — L’héritage sera réputé clos, lorsqu’il
sera entouré d’un mur de quatre pieds
de hauteur avec barrière ou porte, ou lorsqu’il
sera exactement fermé ou entouré de palissades
ou de treillages, ou d’une haie vive,
ou d’une haie sèche, faite avec des pieux ou
cordelée avec des branches, ou de toute autre
manière de faire les haies en usage clans
chaque localité, ou enfin d’un fossé de quatre
pieds de large au moins à l’ouverture, et de
deux pieds de profondeur.
Art. 7. — La clôture affranchira de même
du droit de vaine pâture réciproque ou non
réciproque entre particuliers, si ce droit n’est
pas fondé sur un titre. Toutes lois et tous
usages contraires sont abolis.
Art. 8. — Entre particuliers, tout droit de
vaine pâture fondé sur un titre, même dans
les bois, sera rachetable à dire d’experts, suivant
l’avantage que pourrait en retirer celui
qui avait ce droit s’il n’était pas réciproque,
ou eu égard au désavantage qu’un des propriétaires
aurait à perdre la réciprocité, si elle
existait ; le tout sans préjudice au' droit de
cantonnement, tant pour les particuliers que
pour les communautés, confirmé par l’art. 8
du décret des 17, 19 et 20 sept. 1790.
Art. 9. — Dans aucun cas et dans aucun
temps, le droit de parcours, ni celui de vaine
pâture, ne pourront s’exercer sur les prairies
artificielles, et ne pourront avoir lieu sur aucune
terre ensemencée ou couverte de quelques
productions que ce soit, qu’après la récolte.

Art. 40. —Partout où les prairies naturelles
sont sujettes au parcours ou à la vaine pâture,
ils n’auront lieu provisoirement que dans
le temps autorisé par les lois et coutumes, et '
jamais tant que la première herbe ne sera pas
récoltée.
Art. 14. — Le droit dont jouit tout propriétaire
de clore ses héritages, a lieu, même par
rapport aux prairies, dans les paroisses où,
sans titre de propriété et seulement par l’usage,
elles deviennent communes à tous les
habitants, soit immédiatement après la récolte
de la première herbe, soit clans tout autre
temps déterminé.
Art. 42- — Dans les pays de parcours ou de
vaine pâture soumis à l’usage du troupeau en
commun, tout propriétaire ou fermier pourra
renoncer à cette communauté, et faire garder,
par troupeau séparé, un nombre de têtes
de bétail proportionné à l’étendue des terres
qu’il exploitera clans la paroisse.
Art ; 13. - La quantité de bétail, proportionnellement
à l’étendue du terrain, sera
fixée dans chaque paroisse à tant de bêtes par
arpent, d’après les règlements et usages locaux
 ; et, à défaut de documents positifs à cet
Parcours parcours
deux sortes de vaine pâture : celle qui
existe au profit d’une commune accompagnée
ou non de la servitude de parcours
(art. 2 et 3) et celle qui existe
entre particuliers (art. 7 et 8)  ; elle s’occupe
également du droit de pacage sur
les secondes herbes (art. 10 et 11). D’après
cette loi, les droits communaux de
parcours et de vaine pâture cessent par
la clôture des héritages (art. 4 à 6 ; art.
648, C. civ.). Cependant certains auteurs

n’admettent la clôture qu’autant
que le droit ne repose pas sur un titre
(V. Demol., Servit., I, n° 288.) Entre
particuliers, le droit de vaine pâture
prend fin par la clôture, si ce droit n’est
pas fondé en titre ; s’il y a titre, il est
rachetable à dire d’experts (loi de 1791,
art. 7 et 8).— (Cass.,1er juillet 1840) (1).
— La clôture n’affranchit du droit des
secondes herbes que lorsque ce droit ne
s’appuie pas sur un titre, mais seuleégard,

il y sera pourvu par le conseil général
de la commune.
Art. 44. — Néanmoins, tout chef de famille
domicilié qui ne sera ni propriétaire ni fermier
d’aucun des terrains sujets au parcours
ou à la vaine pâture, et le propriétaire ou fermier
à qui la modicité de son exploitation
n’assurerait pas l’avantage qui va être déterminé,
pourront mettre sur lesdits terrains,
soit par troupeau séparé, soit en troupeau en
commun, jusqu’au nombre de six bêtes à
laine et d’une vache avec son veau, sans préjudicier
aux droits desdites personnes sur les
'terres communales, s’il y en a dans la paroisse,
et sans entendre rien innover aux lois,
coutumes ou usages locaux et de temps immémorial,
qui leur accorderaient un plus
grand avantage.
Art. 45. — Les propriétaires ou fermiers exploitant
des terres sur les paroisses sujettes
au parcours ou à la vaine pâture, et dans lesquelles
ils ne seraient pas domiciliés, auront
le même droit de mettre dans le troupeau
commun, ou de faire garder par troupeau séparé,
une quantité de têtes de bétail proportionnée
à l’étendue de leur exploitation, et
suivant les dispositions de l’art. 13 de la
présente section ; mais, dans aucun cas, ces
propriétaires ou fermiers ne pourront céder
leurs droits à d’autres.
Art. 46. — Quand un propriétaire d’un pays
de parcours ou de vaine pâture aura clos une
partie de sa propriété, le nombre de têtes de
bétail qu’il pourra continuer d’envoyer dans
le troupeau commun ou par troupeau séparé,
sur les terres particulières des habitants de la
communauté, sera restreint proportionnellement
et suivant les dispositions de l’art. 13 de
de la présente section.
Art. 47. — La commune dont le droit de
parcours sur une paroisse voisine sera restreint
par des clôtures faites de la manière
déterminée à l’art. 6 de cette section, ne pourra
prétendre, à cet égard, à aucune espèce d’indemnité,
même dans le cas où son droit serait
fondé sur un titre ; mais cette communauté
aura le droit de renoncer à la faculté réciproque
qui résultait de celui des parcours entre
elle et la paroisse voisine : ce qui aura également
lieu, si le droit de parcours s’exerçait
sur la propriété d’un particulier.
Art. 48.— Par la nouvelle division du royaume,
si quelques sections de paroisses se trouvent
réunies à des paroisses soumises à des
usages différents des leurs, soit relativement
au parcours ou à la vaine pâture, soit relativement

au troupeau en commun, la plus petite
partie dans la réunion suivra la loi de la
plus grande, et les corps administratifs décideront
des contestations qui naîtraient à ce
sujet. Cependant, si une propriété n’était pas
enclavée dans les autres, et qu’elle ne gênât
point le droit provisoire de parcours ou de
vaine pâture auquel elle n’était point soumise,
elle serait exceptée de cette règle.

(1) CASSATION, Ch. req. — 1er juillet 1810.
(Comm. de Saviange c. Gelin.) 

LA COUR : — Attendu, en droit, qu’il faut
distinguer la vaine pâture exercée en vertu et
par bienfait de la loi, d’avec la vaine pâture
fondée en titre ; — Que la première, n’étant
qu’une servitude légale, établie, d’une part,
sur l’intérêt commun des habitants d’en jouir,
et, de l’autre, sur le non-intérêt du propriétaire
de la refuser, cesse aussitôt que le même
propriétaire, voulant percevoir (ainsi qu’il en
a le droit) tous les fruits de son domaine, le
fait clore ; tandis que la seconde, étant une
servitude conventionnelle, empêche le propriétaire
de clore son domaine, parce qu’elle
l’empêche d’enfreindre un contrat synallagmatique,
sans le consentement de l’autre contractant ;
— Et attendu, en fait, que les demandeurs
en cassation fondent leur prétendue
servitude conventionnelle de vaine pâture
dans le Breuil-d’Avary sur trois actes, le premier,
du 29 oct. 1540 (qui n’est pas produit devant
la Cour)  ; le deuxième, du 9 juillet 1563 ;
et le troisième, du 25 janvier 1610 ; — Mais attendu
que, d’après la lettre et l’esprit de ces
deux derniers sainement entendus, l’arrêt attaqué
a déclaré : 1° Que la modique redevance
y stipulée n’était point le prix d’une servitude
conventionnelle de vaine pâture, mais bien et
seulement le prix de la renonciation à la banalité
dont les ci-devant seigneurs jouissaient
dans ledit Breuil-d’Avary, d’après l’acte (non
produit) du 29 oct. 1540, et en vertu de laquelle
nul des habitants ne pouvait y exercer
un droit quelconque de vaine pâture ; 2° Que
c’est précisément parce que la redevance dont
il s’agit n’était que le prix de la renonciation
à la banalité, et nullement le prix d’une servitude
conventionnelle de vaine pâture, que
les demandeurs en cassation ont cessé de la
servir à l’instant même que furent publiées
les lois abolitives de la féodalité ; — Que, dans
ces circonstances, en décidant qu’il ne s’ agissait,
dans l’espèce, que d’une servitudelegaie
de vaine pâture, et qu’il était par conséquent

ment sur l’usage (loi de 1791, art. 11).
3. Depuis cette loi, le parcours et la
vaine pâture ne peuvent exister qu’autant
qu’ils sont fondés soit sur un titre,
soit sur un usage local immémorial.

Ceux qui reposaient sur les anciennes
lois ou coutumes sont abolis. —(Gass.,
7 septembre 1844 (1)  ; Cass., 29 mai
1846 (2)  ; Cass., 11 février 1874 (3)  ; Cass.,
28 juillet 1875) (4). — Ils ne pourraient

permis au propriétaire de la faire cesser en
faisant clore son domaine, l’arrêt attaqué,
loin de violer la loi des 2 sept.- 6 oct. 1791, en
a fait une juste application ; — Rejette.
(1) CASSATION, Ch. crim. — 7 sept. 1844.(Lilette-Dehaye et Drumel-Patoureaux c. Min.
pub.) LA COUR : — …. Attendu qu’il résulte de
l’art. 3, tit. I, section IV, de la loi du 6 oct. 1791,
que le droit de vaine pâture doit continuer de
subsister dans les lieux où il est fondé sur un
litre particulier, ou autorisé par la loi ou par
un usage local immémorial ; — Que si, aux termes
de l’art. 13 du même titre et de la même
section, la quantité de bétail qui peut être envoyée
à la vaine pâture doit être fixée dans
chaque paroisse proportionnellement à l’étendue
des terres exploitées à tant de bêtes
par arpent, d’après les règlements et usages
locaux, et si, à défaut de documents positifs à
cet égard, il doit y être pourvu par le conseil
général de la commune, il ne s’ensuit pas que
les conseils généraux aient le droit d’interdire
aune certaine nature de bestiaux l’exercice
de la vaine pâture dans les lieux où elle est
autorisée par la loi ; — Attendu qu’il est constant
en fait que la commune de Corny-Macheroménil
était régie par la coutume de Vitryen-Perchois ;(2) CASSATION, Ch. crim. — 29 mai 1846.
(Bocquet et Oudet c. Michelet et autres.) 

LA COUR : — Vu l’art. 3, sect. IV, tit. I, de la
loi du 28 sept.-6 oct. 1791 ; — Vu l’art. 266 de
la coutume de Châlons ; les arrêts de règlement
du Parlement de Paris, des 9 mai 1783 et
30 nov. 1785 : — Attendu qu’il résulte de l’article
précité de la loi du 6 oct. 1791, que le
droit de vaine pâture, accompagné ou non de
la servitude de parcours, doit continuer de
subsister dans les lieux où il est fondé sur .un
titre particulier, ou autorisé par la loi ou par
un usage local immémorial ; —(L’arrêt énonce
et apprécie les titres)  ; — Attendu qu’il est
constant en fait que la commune de Vaudy
était anciennement régie par la coutume de
Reims, l’une des coutumes du Vermandois ; —
Que cependant le tribunal de simple police du
canton de Vouziers a considéré comme une
contravention punie par l’art. 479, n° 10, C.
Pén., le pacage du troupeau de moutons contant
par Eugène Bocquet dans la prairie de
vaudy le 19 nov. 1845 ; — En quoi ce tribunal
a violé l’art. 3, sect. IV, tit. I, de la loi du 6 oct.
1791 et faussement appliqué l’art. 479, n° 10, C.
pen. ; _ Casse.
(3) CASSATION, Ch. req. — 11 février 1874.
(Comm. de Bantanges c. Hospices de Louhans.) LA COUR: —Sur le moyen, pris de la violationde l’art. 6 de la loi du 6 oct. 1791 : — Attendu
qu’aux termes de l’art. 8 de cette loi, le
droit de vaine pâture ne peut exister que dans
les lieux où il est fondé sur un titre particulier
ou autorisé par la loi ou par un usage local
immémorial ; qu’il est déclaré, en fait, par
l’arrêt, que la commune de Bantanges n’a excipé
d’aucun titre à l’appui du droit de vaine
pâture qu’elle prétendait avoir sur le pré appartenant
aux défendeurs éventuels ; que ce
droit, d’un autre côté, n’était ni autorisé par
la loi, ni par un usage local immémorial, usage
que la commune n’avaitpasmême demandé
à prouver ; que, par suite, ledit pré était
franc et quitte de tout vain pâturage ; — Que
l’art. 6 invoqué, qui donne la faculté de se clore,
et, par ce moyen, de s’affranchir de ce droit,
ne s’applique qu’aux héritages qui y sont soumis ;
que si, à leur égard, l’affranchissement
peut dépendre de l’état de la clôture, des dégradations
plus ou moins considérables qu’elle
présente, il en est autrement du cas où, comme
dans l’espèce, il s’agit d’un fonds sur lequel
la servitude est reconnue n’avoir pas
existé ; — Qu’en décidant donc que les brèches
et dégradations signalées par la commune
étaient sans influence sur un droit qu’elle n’avait
jamais eu, l’arrêt attaqué, loin de violer
ledit article, en a fait une juste application ; —
Rejette, etc.

(4) CASSATION, Ch. req. — 28 juillet 1875.

(De Guirailh c. Comm. d’Esquiule.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen : —
Attendu, en droit, que, de ces divers textes
combinés ensemble, il résulte que la loi de
1791 n’a aboli que les droits de pâture ou de
dépaissance établis par les lois et les coutumes,
et qu’elle a maintenu, au contraire, les
droits de cette nature lorsqu’ils étaient fondés
sur des titres ; — Que, clans ces derniers cas, il
y a obstacle à la clôture ; —Attendu que, clans
l’espèce, il a été reconnu, sur le premier moyen
du pourvoi, qu’il existait, en faveur de la commune
d’Esquiule, un ou plusieurs titres de la
servitude litigieuse ; — Qu’en vain il est allégué
que la sentence du 31 oct. 1528, admise
comme un titre, ne serait pas autre chose
qu’une loi particulière abrogée de même que
toutes les lois et coutumes générales par la législation
du mois d’oct. 1791 ; — Qu’il est constaté
par l’arrêt attaqué que la décision de 1528
rendue par le roi, statuant en son conseil, se
qualifie elle-même de sentence définitive ; qu’elle
a statué sur un procès relatif à la dépaissance
revendiquée par la commune d’Esquiule, et
qu’elle a déclaré que les habitants de ce lieu
jouiraient perpétuellement du droit de pacage ;
_ Qu’une telle sentence, rendue sur un objet
particulier, ne saurait être confondue avec
une loi, et qu’elle constitue une décision judiciaire,
conséquemment un titre bien caractérisé ;
— Rejette, etc.
Parcours parcours
donc plus aujourd’hui s’acquérir par la
seule possession immémoriale, même
dans les pays où les coutumes autorisaient
ce mode d’acquisition. — (Cass.,
27 avril 1846) (1).

4. La distinction entre la vaine et la
vive pâture est quelquefois difficile. Nous
pouvons néanmoins formuler cette règle
générale qu’il n’y a vaine pâture que
lorsque le pacage ne porte en aucune
façon sur des récoltes ou produits quelconques.

Dans tous les autres cas, il s’agit
du droit de vive pâture. Il a été jugé :
1° Que le pacage exercé par les habitants
d’une commune sur des prairies
naturelles non closes devait être considéré
comme vive pâture par cela seul
qu’il commençait à des dates fixes, sans
se préoccuper de la question de savoir
s’il existait ou non des récoltes (Gass
7 mai 1838) (2)  ; — 2° Que le droit concédé
à deux communes de faire pacager

(1) CASSATION, Ch. civ. — 27 avril 1846.

(Faure C. Comm. de Saint-Symphorien.) 

LA COUR : — Vu les art. 4 et 11, sect. IV,
titre Ier, de la loi du 28 sept. 1791, 1165 et
1337, C. civ. : — Attendu que l’arrêt attaqué
pose en principe que la loi de 1791 en proclamant
la liberté des héritages et le droit de les
clore, et en abrogeant les lois et coutumes
qui avaient soumis les propriétaires à souffrir
la vaine pâture, a bien créé un droit nouveau
pour les pays où ces lois et coutumes
exerçaient leur empire, mais qu’elle n’a rien
innové pour ceux, tels que le Dauphiné, dans
lesquels la loi ou les édits de nos rois exigeaient
déjà un droit conventionnel, ou une
servitude acquise pour qu’on pût empêcher
le propriétaire de clore son héritage et de le
soustraire au pâturage ; — Attendu que ledit
arrêt se fonde sur ce principe, et sur ce qu’en
Dauphiné les servitudes discontinues pouvaient
s’acquérir par la prescription, pour
décider qu’il a suffi de la possession immémoriale
du droit de pacage de seconde herbe
sur les prés dits Mac de Richardis et du grand
et petit Pontet, situés dans l’ancienne province
du Dauphiné, pour que la commune de
Saint-Symphorien-d’Ozou ait dû y être maintenue,
nonobstant les dispositions de la loi
précitée, invoquées par le demandeur ; — Attendu
que, comme preuve de cette possession
immémoriale, et pour tenir lieu en tout cas
d’un titre primitif qui manque, le même arrêt
admet plusieurs déclarations et délibérations
émanées de la commune seule, ainsi que
diverses transactions antérieures à la loi de
1791, ayant pour objet de reconnaître et de régler
le pacage dont est question, qu’il se fonde
encore sur une instance postérieure à la
loi de 1791, mais à laquelle il n’a pas été donné
suite ; — Qu’enfin ledit arrêt reconnaît qu’il
n’est pas clairement établi que ces titres s’appliquent
aux auteurs du demandeur, mais
qu’il considère ce point comme prouvé par la
simple vraisemblance résultant de la situation
de la propriété dudit demandeur à l’égard
des prairies des communes, qui sont cidessus
désignées ; — Attendu, en outre, que
si, par ses conclusions subsidiaires, la commune
défenderesse avait offert la preuve de
ce que le pacage de la seconde herbe s’était
toujours exercé au moyen d’ouvertures dans
la clôture du pré litigieux, l’arrêt attaqué,
loin de s’arrêter à la question soulevée par ce
chef de conclusions, a déclaré inutile la preuve
offerte, d’après les motifs ci-dessus énoncés

qui seuls fondent le dispositif dudit arrêt ;
— Attendu, en droit, que la loi précitée de
1791, dans ses dispositions sur la vaine pâture,
loin de devoir être restreinte dans son application,
comme le prétend l’arrêt attaqué, a
établi au contraire un principe général et absolu
dans l’intérêt delà propriété et de l’agriculture
qui doit régir tout le royaume, quels
qu’aient été les lois et édits antérieurs, lesquels
y sont formellement abrogés ; qu’il est
donc indifférent de savoir si les prairies sur
lesquelles la vaine pâture est prétendue
étaient situées en Dauphiné, et si le droit ou
servitude dont il s’agit y pouvait être établi, à
défaut de titres, par la possession immémoriale,
puisque la loi n’admet plus cette servitude
ou ce droit qu’autant qu’il est fondé sur
un titre ; — Attendu que, dans l’espèce, l’arrêt
attaqué reconnaît formellement que la commune
de Saint-Symphorien-d’Ozou ne produit
aucun titre constitutif du droit réclamé par
elle ; et que des délibérations et transactions
émanées soit de la commune seule, soit de
personnes qui n’étaient pas les auteurs du demandeur,
ne pouvaient avoir contre lui le caractère
de titres récognitifs, aux termes des
art. 1165 et 1337, C. civ. ; — Attendu, enfin,
qu’un procès intenté depuis la loi de 1791 parmi
individu étranger au demandeur, et non suivi
de décision, était sans autorité pour appuyer
le droit réclamé par la commune défenderesse
 ; —Attendu, qu’il résulte de ce qui précède
que l’arrêt attaqué, en se fondant uniquement
sur ce que la loi des 28 sept. - 6 octobre 1791
n’était pas applicable en Dauphiné, et sur les
prétendus titres récognitifs ci-dessus appréciés,
pour maintenir purement et simplement
la commune défenderesse dans ce pacage de
la seconde herbe des prés du demandeur, et
pour interdire à ce dernier le droit de s’y soustraire
par la clôture, a expressément violé les
articles précités de ladite loi, ainsi que l’art.
1165, C. civ., et faussement appliqué l’art. 1337
du même code ; — Casse.

(2) CASSATION, Ch. req. — 7 mai 1838.
(Bertrand et autres c. Comm. d’Oberhoffen.) 

LA COUR: —Attendu que la Cour de Colmar
a jugé, en fait, que le droit de pacage
jusqu’au 4 mai, du 24 juin au 6 juillet, et après
la levée des regains, dont il s’agit au procès,
était spécial sur le Rieth et circonscrit dans
les limites de ce canton de prairies ; — Que la
commune avait le droit d’ y faire paître les
bêtes aumailles et chevalines ; — Que ce droit

et gîter leurs bestiaux de toute sorte sur
les territoires l’une de l’autre en tous
temps et saisons, de nuit comme de jour,
constituait la pâture vive ou grasse et
non la vaine pâture (Pau, 5 juin 1878) (1).

5. Quelle est la nature des droits de
parcours et de vaine pâture et du droit
de vive pâture ?

Suivant certains auteurs, les droits de
parcours et de vaine pâture constituent
des droits réels, droits de servitude légale,
susceptibles de la prescription et
des actions possessoires de la part de la
commune contre tout propriétaire qui
s’opposerait à leur exercice sur des propriétés
non closes. « L’action possessoire,
dit Bourbeau, est recevable, en cas de
trouble, de la même manière que si ces
droits étaient fondés sur un titre conventionnel.
On a cependant objecté que
la possession qui s’exerce à titre de vaine
pâture ou de parcours a un caractère de
pure tolérance, puisque, d’après la loi du
6 octobre 1791, tit. I, sect. IV, que confirme
la disposition de l’art. 648, C. Nap.,
elle cesse lorsque le propriétaire qui s’y
trouve soumis, use de la faculté de se
clore, en employant les modes de clôture
qui sont indiqués par cette loi.
Mais cette faculté du propriétaire affecte
moins le caractère de la possession que
la durée du droit exercé. Tant qu’il n’a
pas usé de la faculté de se clore, le

propriétaire est obligé à subir la vaine
pâture ; à cette obligation correspond
un droit et par suite une action
pour le faire respecter. Le juge de paix
devra donc accueillir l’action possessoire
s’il est justifié que la vaine pâture ou le
parcours ont pour base une possession
fondée sur les lois et les coutumes et si
l’héritage qu’on voudrait y soustraire
n’est pas en état de clôture, suivant les
prescriptions de la loi du 6 octobre 1791. »
(Bourbeau, Just. de paix, n°382 ; Dalloz,
v° Act. poss., n° 482 ; Wodon, Poss., II,
n° 542.) 

D’autres auteurs considèrent la vaine
pâture comme une simple faculté, ou
une servitude discontinue, incapable
par conséquent de s’acquérir par la seule
possession et de donner naissance aux
actions possessoires. « Son caractère
précaire, dit Troplong, est surtout éclatant
lorsqu’elle s’exerce sur des terres
dépouillées de récoltes en attendant que
la charrue les livre de nouveau à la culture,
ou que des produits utiles y viennent
spontanément. Le propriétaire ne
cesse jamais de posséder la chose, d’en
retirer les principaux avantages et d’y
faire annuellement tous les actes de
maître. Il serait déraisonnable d’ériger
en droit rival du sien le fait presque insignifiant
de ceux qui viennent y chercher,
après qu’elle a donné son émoluétait

distinct et indépendant de la vaine pâture
coutumière ; — Qu’étant de nature à porter
atteinte aux premières et secondes herbes,
ce droit présentait tous les caractères d’un
droit de pâturage et constituait une véritable
servitude ; — Attendu qu’elle a reconnu et
jugé que ce droit était établi par la possession
immémoriale ; —Attendu qu’en refusant d’appliquer
à l’espèce .les lois nouvelles qui ont
restreint et déterminé l’exercice de la vaine
pâture, la Cour, loin de violer ces lois, en a
tait une juste application ; —Rejette, etc.

(1) PAU. — 5 juin 1878.

(Comm. d’Ogen c. Comm. d’Herrère.) 

. Jugement du tribunal civil d’Oloron, du 1er
juin 1876, qui s’exprime ainsi : — « Attendu
qu’on ne peut s’arrêter davantage à la troisième
exception, en présence des termes de la
sentence du 15 avril 1578 qui concèdent aux
deux communes le droit de faire pacager et
gîter leurs bestiaux de toute sorte sur les territoires
l’une de l’autre, en tout temps et saisons,
de nuit comme de jour ; — Que selon la
Jurisprudence constante du tribunal et la doctrine
des auteurs (V. Dalloz, Droit rural, n° 52) 
c’ est là une pâture vive et grasse qui ne saurait
être confondue avec la vaine pâture dont s’occupe

la loi des 28 sept.-6 oct. 1791 ; — Qu’à la différence
de la vaine pâture et du parcours qui généralement
ne s’exerçait qu’après la récolte, les
droits de Herrère sur Ogen et réciproquement
sont des droits permanents, comme il le faut
d’ailleurs pour utiliser dans les landes du Bager
des herbages impossibles à faucher, sans
autre réserve que le droit pour chaque commune
d’affecter à certaines époques de l’année
certains pacages de son territoire à ses bêtes
de labour, réserve notée clans tous les pâturages
bien réglés, le gros bétail ne pouvant
guère pacager après les brebis ; — Que ce qui
le prouve, en fait, c’est que ces droits ont survécu
à l’abolition de la vaine pâture dont on
ne trouve plus de trace sur les terres particulières
ni à Herrère ni à Ogen, l’abolition
ayant même précédé peut-être la loi de 1791,
grâce à l’édit spécial rendu pour le Béarn en
février 1770 ; — Que ce n’est point en vertu de
la loi de 1791, qui n’est pas applicable, mais,
tout au plus, par voie de cantonnement qu’il
serait possible à Ogen de s’affranchir des droits
dont s’agit par analogie des art. 63 et 112, C.
for., etc. » — Appel.
ARRÊT.
LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers
juges ; — Confirme, etc.
Parcours parcours
ment le plus considérable, quelques débris
chétifs et délaissés de sa fécondité. »
(Troplong, Prescr., I, n° 387 ; Proudhon,
Usuf. et us., VIII, n° 3666 ; Curasson,
t. II, n°s 701 et 702.) 

La jurisprudence est constante dans
ce dernier sens. Pour pouvoir faire l’objet
d’une action pétitoire ou possessoire
la vaine pâture et le parcours doivent
être établis par titre conformément à
l’art. 691, C. civ. —V. Servitudes. — Il
a été jugé : 1° Que si, en général, un
simple fait de pacage est un acte de tolérance
et souvent un acte clandestin,
il perd ce caractère de précarité lorsque
celui qui le réclame s’appuie sur un titre
que le juge du possessoire est obligé d’apprécier
au point de vue de la possession
(Cass., 16 janvier 1843)  ; — 2° Que le

droit aux secondes herbes constitue une
servitude de pacage non susceptible de
s’éteindre ou de s’acquérir par la prescription
de dix ou vingt ans (Cass., 14
novembre 1853) (1)  ; —3° Que les droits
d’usage prétendus par une commune
sur une prairie ne peuvent être prouvés
que par titre sans lequel la preuve d’une
possession quelconque ne saurait être
reçue (Cass., 15 juillet 1868) (2).

6. Le titre nécessaire est celui qui est
exigé en général en matière de servitude.
Il suffit donc que ce titre, constitutif
ou récognitif, soit apparent ou qu’il
résulte de documents écrits soutenus
de la possession et excluant toute idée
de tolérance et de précarité. — (Cass.,
23 mai 1855) (3). — V. Servitudes. —
Jugé que le droit de pacage fondé sur

(1) CASSATION, Ch. req. — 14 nov. 1853.

(De Fontette c. comm. de Caen.) 

LA COUR : — Attendu que si le droit aux secondes
herbes peut recevoir, de la convention
des parties, une extension qui l’assimile au
droit de propriété, il ne constitue, par luimême,
en l’absence de toute convention, qu’une
servitude de pacage ; — Attendu que farrêt
attaqué a constaté et reconnu que le droit réclamé
par les communes prenait sa source
dans une concession faite auxdites communes,
moyennant redevance, par les anciens seigneurs ;
que ledit arrêt interprétant, ainsi
qu’il en avait le droit, la portée de cette concession,
a reconnu qu’elle n’avait pu constituer
une aliénation de la propriété ; qu’il suit
de cette interprétation que le droit aux secondes
herbes, tel qu’il a été établi et consacré
dans l’espèce, ne saurait être assimilé au droit
de propriété et constitue, par conséquent, une
servitude de pacage ; — Attendu que la prescription
de dix et de vingt ans, édictée par
l’art. 2265, C. Nap., est spéciale à l’acquisition
et à la consolidation de la propriété, des immeubles ;
— Que loin d’avoir voulu étendre
cette prescription à l’extinction des servitudes,
l’art. 2264 maintient, au contraire, les règles
qui leur sont spéciales ;—Attendu, qu’aux
termes de l’art. 706, C. Nap., la prescription
trentenaire est la seule qui puisse être invoquée
pour opérer l’extinction de la servitude ;
— Qu’en rejetant, dans l’espèce, la prescription
spéciale édictée par l’art. 2265, C. Nap.,
l’arrêt attaqué n’a ni violé ledit article ni faussement
appliqué les autres dispositions précitées ;
— Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 15 juillet 1868.
(Comm. de Luscan c. époux de Goulard.) 

LA COUR :—Attendu que pour déclarer que
la pelouse ou prairie de Ségalas ne fait pas
partie de la forêt de Luscan, soumise aux
droits d’usage de la commune, l’arrêt attaqué
se fonde sur le boisage de 1683, sur des baux,

quittances et autres pièces desquelles il résulte
que la prairie de Ségalas a toujours été affermée
par les propriétaires de Luscan ; que
ces motifs constituent une appréciation de
fait qui ne saurait tomber sous la censure de
la Cour de Cassation ; — Attendu que les droits
d’usage sur une prairie constituent une servitude
discontinue régie par le droit commun
de l’art. 691, C . Nap., et qui, en conséquence,
ne peut être prouvée que par titre ; que c’est,
dès lors, à bon droit que l’arrêt attaqué a repoussé
la preuve offerte par la commune ; —
Rejette, etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 23 mai 1855.
(Héritiers Hérault c. Comm. de Fougery.) 

Du 24 juin 1852, arrêt de la Cour de Poitiers
ainsi conçu : —« Attendu que la loi des 28 sept.-
6 oct. 1791 donne à tout propriétaire le moyen
de se soustraire au parcours ou à la vaine pâture
en se faisant clore ; mais qu’il ne peut
user de cette faculté s’ils sont pratiqués en
vertu d’un titre ; que, dans ce cas, l’usage coutumier
ou statutaire devient une servitude
conventionnelle, qui ne peut être anéantie que
par la volonté ou le fait des parties ; qu’il y a
donc lieu de rechercher si les appelants sont
fondés en titre ; — Attendu que si les concessions
de bienfaisance ou à titre onéreux faites
par les seigneurs à leurs vassaux, étaient ordinairement
monumentées dans des chartes
ou des actes authentiques, ilfaut reconnaître,
avec les anciens édits de nos rois, que trop
souvent l’abus de la puissance féodale faisait
disparaître ces monuments ; que la loi et la jurisprudence
ont admis comme une preuve suffisante
du droit des communautés la reconnaissance
consignée par le seigneur dans d’ anciens
titres qui ont reçu la consécration du
temps ; — Attendu que les principes sur lesquels
est fondé l’art. 1337, C. Nap., n’étaient
autrefois admis que pour les cens et rentes
féodales ; qu’ils n’étaient pas appliqués aux
servitudes ; que, loin d’étendre leur rigueur,
il faut les restreindre dans les limites fixées

des aveux ou dénombrements anciens
fournis par le vassal ou le tenancier d’un
fief noble ou roturier et acceptés sans
protestation ni réserve par le seigneur,
est justifié et peut servir de base à l’action
possessoire (Cass., 23 avril 1872).

7. La jurisprudence admet toutefois
en même temps, que le droit de pacage
peut constituer, selon les circonstances,
non plus seulement un droit de servitude,
mais un véritable droit de propriété
ou de copropriété. Dans ce cas,
il n’a plus besoin d’être appuyé sur un
titre ; mais la possession suffit lorsqu’elle
est suffisamment caractérisée. Il a été
jugé: 1° Qu’une commune qui possédait
le droit de recueillir les secondes herbes
d’une prairie, pour lequel elle figurait au
rôle des contributions, alors que les règlements
locaux interdisaient expressément
la vaine pâture, était fondée à s’opposer
à toute action ayant pour but soit
la clôture, soit le cantonnement ; son
droit étant assimilé à un droit de copropriété
(Cass., 22 novembre 1841) (1)  ; —
— 2° Que, de même, une commune devait
être maintenue en possession lorsqu’elle
établissait qu’elle avait joui par

ses habitants des terrains litigieux à titre
de propriétaire et par des faits de possession
bien définis (Gass., 20 mai 1851 )  ;
— 3° Que la commune dont les terrains
étaient, de temps immémorial, défrichés,
labourés et ensemencés par les habitants
qui exerçaient, en outre, un droit
de dépaissance depuis l’enlèvement des
récoltes jusqu’aux labours et semailles,
exerçait ainsi un droit de pacage non à
titre de servitude, mais comme.propriétaire
(Cass., 14 mai 1877)  ; — 4° Que la
possession d’un terrain qui ne pouvait
être et n’avait jamais été utilisé que pour
le pacage des bestiaux, était, non pas
celle d’une servitude discontinue exercée
sur le terrain d’autrui, mais d’une
jouissance à titre de maître, qui devait
être protégée par l’action possessoire
contre le trouble apporté par un tiers
(Cass., 5 février 1878).

8. Quant au droit de vive pâture, les
auteurs et la jurisprudence s’accordent
à reconnaître qu’il peut, même sans titre,
s’acquérir par prescription et par
suite donner ouverture à l’action possessoire.
Mais, tandis que les uns le considèrent
comme un droit réel sui geneur

le législateur, et se garder surtout de soumettre
à leur puissance les matières régies par
des règles spéciales ; qu’aux termes de l’art.
695 du Gode précité , le titre constitutif d’une
servitude, à l’égard de celles qui ne peuvent
s’acquérir par la prescription, peut être remplacé
par un titre récognitif de la servitude,
émané du propriétaire du fonds asservi ; que
cette disposition particulière pour les servitudes
exclut l’application de celles que contient
l’art. 1337 ci-dessus relaté ; qu’il suffit que
le titre récognitif invoqué émane de celui qui
a qualité pour reconnaître l’existence de la
servitude et en détermine clairement la nature
et la portée ; — (L’arrêt examine ensuite
es actes et déclare qu’ils établissent la servitude
de vaine pâture). »

Pourvoi en Cassation par les héritiers Hérault.

ARRÊT.
LA COUR : — ….. Sur le premier moyen du
Pourvoi : — Attendu que le titre résultant du
jugement d’adjudication de 1782 et les autres
titres dont l’existence est constatée par l’arrêt
attaqué, énoncent formellement que les prés
et marais sur lesquels la vaine pâture s’exerçait
anciennement étaient clos ; qu’en déclarant,
dans cet état de choses, que la vaine pâture
exercée par la commune était un droit de servitude
auquel la clôture ne mettait pas obstacle
et non une simple tolérance coutumière,
l’arrêt attaqué a appliqué sainement à des
laits constants les règles incontestables du.

droit ; —Attendu que la question de l’existence
même du titre sur des prés et marais clos
étant ainsi reconnue et déclarée régulière, il
n’est plus du domaine de la Cour d’examiner
l’étendue que le titre a dû recevoir dans son
application, non plus que l’état de la clôture
des prés et marais en question ; qu’en effet, cet
examen de fait et cette interprétation d’actes
appartenaient souverainement aux juges du
fond ; —Attendu, au surplus, que cette interprétation
de l’arrêt attaqué est suffisamment
motivée ; — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. req. — 22 nov. 1841.

(Bondoul c. Comm. de Bouchet-Saint-Nicolas.) 

LA COUR : —… Attendu que la Cour de Riom
a déclaré, après examen et une appréciation
de fait qui lui appartenait souverainement,
que la jouissance de la commune de Bouchet,
clans les circonstances de la cause, ne pouvait
dériver que d’un droit de propriété qui ne saurait
être confondu avec un droit de vaine pâture,
lequel droit de pâture était d’ailleurs expressément
interdit par les règlements locaux
du Velay (lieu de situation du pré litigieux)  ; —
D’où il suit, qu’en maintenant ladite commune
dans le droit de jouir exclusivement des
secondes herbes dudit pré de la même manière
qu’elle en avait joui jusqu’alors, ladite
Cour royale n’a violé, ni les art. 691 et 1337,
C. civ., ni la loi du 6 oct. 1791, qui ne régit que
les droits ou servitudes de parcours et de vaine
pâture, mais ne peut s’appliquer au droit
de copropriété ; — Rejette.
Peage pecheris, exercé à titre de propriété ou de copropriété,
d’autres n’y volent qu’un droit
de servitude légale. — (Cass., 7 juin
1848 ; Cass., 6 janvier 1852.) 

PASSAGE. — V. Enclave, Servitudes.
PATURE. — V. Parcours.
PÉAGE.

La nature du droit de péage a été diversement
appréciée par les auteurs.
Tandis que les uns voudraient y voir
un véritable droit réel susceptible de
possession juridique, les autres ne le
considèrent que comme un droit personnel
et mobilier. — (Cass., 20 février
1865) (1).— Cette seconde doctrine est certainement
la plus juridique, car on cherche
vainement ce qui peut constituer le
caractère réel d’une possession véritable
dans un droit qui ne consiste qu’à percevoir
une redevance absolument incertaine.
Le concessionnaire ou l’adjudicataire
du péage n’acquiert aucun droit
sur le pont ou la route puisque son titre
démontre qu’il possède pour un autre.
Dira-t-on qu’il jouit d’une servitude imposée
au fonds, d’un droit analogue à
l’usufruit, à l’emphytéose ou à un autre

droit réel quelconque emportant démembrement
de la propriété ? Ce serait
une erreur, car on ne saurait y reconnaître
aucun des éléments constitutifs
de ces droits. Les auteurs partisans de
l’opinion contraire, affirment plutôt leur
opinion qu’ils ne la démontrent. — Il
faut dire que pas plus au profit du concessionnaire
contre les particuliers qu’au
profit de ces derniers contre le concessionnaire,
il n’y a jamais lieu à action
possessoire. Il est impossible de comprendre
une possession qui se manifesterait
par le défaut de paiement d’une
redevance ; la preuve même en serait
impossible à cause du caractère fugitif
qui s’attache aux actes d’une semblable
possession.

PECHE.
Ancien droit, 1.
Canaux, 3.Concessionnaires, 3, 8.
Division, 2.
Domaine public, 3.
Etangs, 7.
Féodalité, 1.
Mer, 2.
Non-riverain, 6.Possession, 5.Réservoirs, 7.Riverains, 4 à 6.Rivières navigables et flottables,
3.Rivières non navigables ni
flottables, -1.Servitudes, 8.Titres, 5, 8.
1. Dansle dernier état de l’ancien droit,
la pêche appartenait à l’Etat dans les

(1) CASSATION, Ch. civ. — 20 février 1865.

(Roland c. Laurey.) 

LA COUR : — Sur les trois branches du premier
moyen de cassation : — Attendu que, par
procès-verbal du 15 sept. 1842, Pierre Laurey
a été, moyennant une subvention qui lui a été
accordée par l’Etat et un droit de péage qui
lui a été concédé pendant trente-six ans et
trois mois, déclaré adjudicataire des travaux
à faire pour la continuation et l’achèvement
du pont suspendu de Roquemaure qui, s’appuyant
sur les deux rives du Rhône, devait relier
les deux tronçons d’un chemin de grande
communication, et devenir, aussitôt son achèvement,
une dépendance du domaine public ;
— Que ce péage est une redevance qui peut
être exigée de ceux qui usent du passage ;
qu’il n’a les caractères ni d’un droit d’usufruit
ou d’emphytéose, ni d’aucun autre droit réel
emportant démembrement de la propriété ;
que c’est un droit purement mobilier, à raison
duquel Laurey n’a pu donner à ses créanciers
hypothèque sur le pont de Roquemaure,
qui non-seulement ne lui appartenait pas,
mais qui n’était pas même susceptible d’appropriation
privée ; — Que c’est donc à bon
droit que l’arrêt attaqué a décidé que les produits
de ce péage devaient être distribués par
voie de contribution entre les créanciers de
Laurey, et a refusé par suite de donner effet
à l’hypothèque consentie par ce dernier à Ravel,
dont Roland exerçait les droits ; — Que,

pour être payé par préférence aux autres
créanciers en cause, Roland se prévalait, en
outre, du privilège qu’il prétendait appartenir,
en vertu du n° 4 de l’art. 2103, C. Nap., à Ravel,
sous-entrepreneur dudit Laurey pour la
construction du pont de Roquemaure ; —
Mais que le privilège dont il s’agit ne pouvant
s’exercer que sur le prix de l’immeuble amélioré
par les travaux de construction ou de
réparation, est sans application à la cause, où
les sommes à distribuer ne sont que le produit
du péage ou le prix de son adjudication, et,
par conséquent, d’un droit purement mobilier,
ainsi qu’il vient d’être établi ; — Que Roland
n’était pas mieux fondé à se prévaloir du
privilège établi par le n° 3 de l’art. 2102 pour
les frais relatifs à la conservation de la chose,
puisque la cause unique qu’il assignait luimême
à ce privilège étant les travaux de
construction et d’achèvement du pont effectués
en exécution du traité du 15 sept. 1842,
il ne pouvait, à raison des mêmes faits, réclamer
en vertu du n° 3 de l’art. 2102, un droit de
préférence qu’il ne pouvait pas obtenir en
vertu du n° 4 de l’art. 2103 ; que c’est donc
avec raison que l’un et l’autre privilège lui
ont été refusés ; que, d’ailleurs, les motifs
donnés par l’arrêt attaqué pour rejeter l’un,
s’appliquent implicitement et nécessairement
à l’autre ; — D’où il suit qu’il n’y a eu violation
ni des art. 517, 531, 2118, 2204,2102, n° 3, 2103,
n° 4, C. Nap., ni de l’art. 7 de la loi du 20 avril
1810 ;
Peche peche477
rivières navigables et aux seigneurs dans
les rivières non navigables.

Aujourd’hui, les concessions particulières
émanant des seigneurs sont déclarées
nulles comme entachées de féodalité
(décrets des 6 et 30 juillet 1793) (1 ).
Elles ne peuvent être la source d’aucun
droit et la possession qui s’est continuée
en vertu de ces titres vicieux est inefficace
et sans, effet. Il a été jugé que la
concession accordée par les seigneurs
hauts justiciers aux habitants d’une commune
du droit de pêche sur les étangs
moyennant le paiement des droits seigneuriaux
accoutumés a un caractère
essentiellement seigneurial, dont la possession
ne peut être utilement invoquée
si la commune n’a pas interverti son
titre de possession. — (Cass., 4 avril
1865 (2)  ; Cass., 28 mai 1873) (3).

2. Nous distinguerons le droit de pêche,
selon qu’il est exercé sur les rivières
navigables ou flottables et canaux,
ou sur les rivières non navigables ni flottables
et sur les étangs. Nous ne dirons
rien de la pêche dans la mer qui est régie
par les lois maritimes ; nous ferons
seulement remarquer que les règles concernant
la pêche fluviale ont pour limite
le point où les eaux deviennent
salées.

3. RIVIÈRES NAVIGABLES ou FLOTTABLES
ET CANAUX. — La loi du 15 avril 1829 dispose,
dans son art. 1er, qu’à l’Etat seul
appartient le droit de pêche , sauf à lui à
le concéder suivant les formes administratives.—
(Cass., 15 janvier 1861) (4).
— Aucune possession n’est donc opposable
à l’Etat ; ce droit fait partie du domaine
public.

(1) DÉCRET du 6 juillet 1793 relatif à l’abolition
du droit exclusif de la pêche.

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu
son comité de législation sur la pétition
du citoyen Cabaret, de la commune. d’Orval,
département de la Manche, du 8 du mois dernier,
tendant à faire décréter l’abolition du
droit exclusif de pêche prétendu par des cidevant
seigneurs, et la permission à chacun
de pêcher le long de ses héritages, passe à
l’ordre du jour motivé sur les art. 2 et 5 du décret
du 25 août dernier ; le premier portant
que toute propriété foncière est réputée franche
et libre de tous droits, tant féodaux que
censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent
le contraire dans la forme qui sera prescrite
ci-après ; l’autre, que généralement tous
les droits seigneuriaux, tant féodaux que censuels
conservés ou déclarés rachetables par
les lois antérieures, quelle que soit leur nature
et leur dénomination,même ceux qui pourraient
avoir été omis dans lesdites lois ou
dans le présent décret, ainsi que tous les
abonnements, pensions et prestations quelconques
qui les représentent, sont abolis sans
indemnité à moins qu’ils ne soient justifiés
avoir pour cause une concession primitive de
tonds, laquelle clause ne pourra être établie
qu’ autant qu’elle se trouvera clairement énoncée
dans l’acte primordial d’inféodation, d’accensement
ou de bail à cens, qui devra être
rapporté.

DÉCRET du 30 juillet 1793 relatif à l’abolition
des droits exclusifs de pêche et de chasse.

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu
la lecture d’une délibération prise par

administration du departement de la Charente
le 20 de ce mois, qui défère à la Convention
nationale la question de savoir si le droit de
pèche est compris dans l’abolition générale
des droits féodaux , et sur la proposition d’un
membre passe à l’ordre du jour, motivé sur
ce que les droits exclusifs de pêche et de chasse

étaient des droits féodaux abolis par les décrets
précédents comme tous les autres.

(2) V. note 1, p. 122.

(3) V. note 2, p. 122.

(4) CASSATION, Ch. req. — 15 janvier 1861.

(Izernes c. Domaine de l’Etat.) 

LA COUR : — Attendu que les lois de 1789 et
de 1790 et les décrets des 6 et 30 juillet 1793 et
8 frim. an II, ont aboli tous les droits privés
de pêche dans les rivières navigables, sans
excepter les droits réservés par la législation
antérieure et notamment par l’art. 41, tit.
XXVII, de l’ordonnance de 1669 et les édits de
1683 et 1693 ; — Que cette abolition a continué
de subsister jusqu’à la loi du 15 avril 1829 qui,
en maintenant les droits de l’Etat sur les
cours d’eau navigables et flottables, par son
art. ler, ne reconnaît pas davantage les droits
que n’avaient pas respectés les lois de 1789 et
de 1790 ; — Attendu, d’ailleurs, que si les demandeurs
ont invoqué une transaction de 1721
comme pouvant fonder le droit exclusif de
pêche qu’ils réclamaient dans les eaux qui
baignent les chaussées et autres dépendances
de leurs moulins, ce titre et ceux qu’il énonce
ne peuvent être opposés à l’Etat, qui n’y a pas
été partie ; que l’action des demandeurs se
trouvait donc repoussée par le principe général
qui attribue à l’Etat le droit de pêche :
1° dans tous les fleuves et rivières, canaux et
contre-fossés navigables ou flottables avec
bateaux, trains ou radeaux, et dont l’entretien
est à la charge de l’Etat ou de ses ayantscause ;
2° dans les bras, noues, boires et fossés
qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières
navigables ou flottables, dans lesquels on peut,
en tout temps, passer ou pénétrer librement
en bateau de pêche et dont l’entretien est également
à la charge de l’Etat ; — Attendu qu’il
n’est pas méconnu que le Tarn, sur les rives
duquel sont établis à droite et à gauche les
moulins des demandeurs, est navigable, et
Peche peche
Entre des tiers et les concessionnaires,
nous croyons que l’action possessoire
n’est pas admissible, parce que les
faits de pêche ne sont pas de nature à
contredire la possession. Ces actes ne se
manifestent que d’une manière interrompue
et sans laisser de traces matérielles.
Le concessionnaire ne peut que
poursuivre le délit et si le tiers se prétend
également concessionnaire, le tribunal
a qualité pour trancher la question
sauf indemnité au cas où deux concessions
parallèles auraient été accordées.


4. RIVIÈRES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES.
— L’art. 2 de la loi de 1829 attribue
la pêche aux riverains en limitant
le droit de chacun à la moitié de la
rivière. C’est donc un droit inhérent à
la propriété et non un droit de servitude
 ; il en résulte que, pour le conserver,
le riverain n’a pas besoin de signes apparents
et il a l’exercice des actions possessoires
pour se défendre contre le trouble
apporté à sa possession plus qu’annale.
— (Gass., 3 août 1864). — Ainsi
jugé que c’est avec raison qu’un tribunal
accueille la demande en maintenue
possessoire dans la jouissance exclusive
du droit de pêche dans le bief d’un moulin
dont le complaignant est en possession
à titre de propriétaire. — (Gass.,
9 juin 1873.) 

5. La loi ajoute : Sans préjudice des
droits contraires établis par possession ou
titres. La possession peut-elle donc créer
des droits ?

En présence des termes de la loi, il
ne saurait y avoir de doute à décider
que la possession permet à un propriétaire
riverain d’acquérir une pêche plus
étendue que celle que la loi lui attribue.
Le riverain arrivera ainsi à avoir toute
la largeur de la rivière ou du moins une
surface supérieure à celle de ses héritages
contigus au cours d’eau. Mais les
faits capables d’établir cette possession

devront être assez précis pour démontrer
l’intention d’acquérir. Il ne suffirait
pas évidemment de prouver l’usage
plus ou moins prolongé de la pêche par
le jet des filets ou engins sur la portion
de rivière appartenant légalement à l’autre
riverain ; ce fait n’est pas caractérisé
et reste équivoque. Au contraire, l’établissement,
au-delà du milieu, d’ouvragesfixes,
tels que barrages pour arrêter le
poisson, pieux solidement enfoncés pour
attacher les filets, est de nature à manifester
la volonté de s’approprier le droit
de pêche à l’exclusion des autres. Lorsque
ces ouvrages auront subsisté pendant
le temps requis, l’action possessoire
sera utilement employée contre les faits
de trouble. En cas de poursuites correctionnelles
intentées par le riverain dépossédé,
le prévenu sera fondé à soulever
l’exception préjudicielle pour faire apprécier
sa possession devant le juge de
paix. — (Cass., 3 août 1864.) 

6. Une question analogue peut être
agitée entre un riverain et un non-riverain.
Ce dernier profite-t-il de sa possession
pour l’opposer au riverain ? La
doctrine présente une divergence.

« L’art. 2 de la loi du 15 avril 1829,
écrit Daviel, porte que, par possession,
le propriétaire d’une seule rive du cours
d’eau peut acquérir le droit de pèche
dans toute sa largeur, et il n’y a réellement
aucune raison pour déclarer ce
droit imprescriptible par rapport aux
tiers, quand il est prescriptible par rapport
aux riverains entre eux Il faut

dire que, pour les tiers, comme pour les
riverains, le droit de pêche peut être acquis
par prescription, quand il y a possession
acquise du cours d’eau. — Il est
bien clair que le propriétaire d’une seule
rive n’obtiendra pas possession du droit
de pêche au-delà du fil de l’eau et jusque
contre la rive opposée, s’il allègue seulement
qu’il a toujours jeté son filet dans
toute la largeur de la rivière. La loi du

qu’il est constaté par l’arrêt que le canal d’amener
du petit moulin dit Bidonnet, est creusé
clans le lit même de la rivière ; qu’il n’a pas
été allégué devant les juges du fait, ni que le
pertuis fût insuffisant pour le passage des bateaux,
ni même que dans cette partie de la
rivière un bateau de pêche ne pût pénétrer en
tous temps jusqu’au moulin, soit en descendant,
soit en montant ; — Que les demandeurs
se sont uniquement prévalus des travaux
d’entretien qu’ils avaient fait opérer à leurs

frais à la chaussée et au pertuis du grand
moulin, ainsi qu’au canal d’amener et de fuite
du petit moulin ; que le fait de cette réparation
accompli dans l’intérêt unique du roulement
des usines, ainsi que le constate l’arrêt, ne déplace
pas plus la charge qui en incombait a
l’Etat comme une conséquence de son droit
de propriété sur le lit entier de la rivière, qu 'il
ne peut déplacer le droit de pêche qui en est
le corollaire ; — Rejette.

15 avril 1829 ne dit et ne suppose rien
de semblable. De pareils faits sont trop
fugitifs, trop facilement expliqués par
les tolérances du voisinage pour qu’il
puisse jamais en résulter un droit exclusif.
— Il faudra une appropriation
bien positive et bien notoire du cours
d’eau dans toute sa largeur, par exemple,
par quelque établissement permanent
pour.la pêche. A cette condition
seulement, le propriétaire d’une seule
rive pourra opposer la prescription à son
coriverain. — A la même condition, celui
qui, n’étant pas propriétaire d’une
rive, viendrait, sans réclamation de personne,
placer un appareil permanent de
pêche dans le cours d’eau, prendrait par
là possession en cet endroit du fonds
même de la rivière, et si son établissement
était, à la vue de tous, toléré pendant
trente ans, la prescription lui serait
acquise. » (Daviel, Cours d’eau, II,
n° 937 ; — En ce sens: Dalloz, v° Act.
poss., nos 485 et 486 ; Bioche, V° Act . poss.,
nos 105 et 106.) 

Suivant Demolombe, au contraire, le
droit de pêche ne peut pas être détaché
du fonds riverain. Quant à l’argument
tiré du texte de l’art. 2 de la loi de 1829,
cet auteur y répond ainsi : « La possession
ou le titre contraire ne peut avoir
d’effet qu’entre les coriverains et de manière
seulement à établir une délimitation
différente de celle que l’art. 2 de la
loi du 15 avril 1829 établit ; et cette interprétation
nous paraît en effet résulter
soit du texte même de l’article qui
ne s’occupe que des propriétaires riverains,
soit des discussions qui ont préparé
cette loi. Telle est aussi l’opinion
de M. Chavot (Traité de la propriété mobilière,
I, n° 323-325). » (Demol., Dist.
des biens, I, n° 526.) Il ajoute que : « Toutes
les lois rendues depuis le décret de
la Convention nationale du 30 juillet

1793, qui abolit le droit seigneurial de
pêche, toutes ces lois supposent essentiellement
qu’il ne peut appartenir qu’aux
riverains (comp., Avis, du Conseil d’Etat
du 3 pluviôse an XIII ; du 19 octobre
1811 ; loi du 15 avril 1829, art. 2). » (Demol.,
Servit., I, n° 182.) 

Nous inclinerions volontiers vers la
première opinion. On reconnaît, en effet,
que le droit de pêche est inhérent à la
propriété et qu’il n’est pas un droit de
servitude ; or, la propriété est susceptible
de possession non-seulement dans
son entier, mais aussi dans ses attributs
ou ses démembrements. Ce qui le prouve,
c’est la généralité de l’art. 2 de la loi
de 1829, qui ne distingue pas si la possession
contraire provient des riverains
ou des non-riverains. Il ne nous semble
pas que l’on puisse objecter avec Demolombe
qu’en admettant cette possession
par d’autres que des riverains, on
arriverait à rétablir indirectement les
privilèges seigneuriaux qui ont été abolis.
Tout autre était le droit admis par
la loi féodale et attaché à la seule qualité
de seigneur, alors que nous supposons
des faits de possession impliquant
contradiction à la présomption de la loi
de 1829.

7. Etangs. — Sont exceptés des dispositions
de la loi les étangs ou réservoirs
appartenant à des particuliers du
moment que leurs eaux cessent naturellement
de communiquer avec les rivières
(loi de 1829, art. 30). Ils sont des propriétés
privées soumises’ au droit commun.
Pour qu’il en soit ainsi, il faut que
les étangs ne reçoivent en aucune façon
les eaux courantes, en sorte qu’il suffit
qu’une rivière serve dans une proportion
quelconque à l’alimentation de l’étang,
pour que les principes qui précèdent
soient applicables. — (Cass., 3 août
1864 ; Cass., 14 juillet 1865) (1).

(1) CASSATION, Ch. crim. — 14 juillet 1865.

(Mathiou.) 

LA COUR : — Vu les art. 23, 26, n° 1, 27 et 30
de la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale ;
— Attendu que l’art. 23 soumet aux dispositions
réglementaires prescrites par cette loi
l’ exercice du droit de pêche clans les fleuves,
rivières, canaux, ruisseaux et cours d’eau
quelconques ; — Que, si les étangs et réservoirs
proprement dits, qui ne sont en communication
avec aucun de ces cours d’eau,
restent des eaux purement privées, laissées
en dehors de la réglementation de la loi sur

la pêche fluviale, il est reconnu, en fait, par
l’arrêt attaqué que l’amas d’eau désigné clans
la contrée sous le nom d’étang de Grossouvre,
au milieu duquel le prévenu a été trouvé péchant
en temps prohibé, avec la permission
du propriétaire, est formé au moyen d’une digue
ou chaussée qui existe en aval de temps
immémorial, et qui sert à retenir les eaux de
la rivière de l’Aubois et à produire un bief
destiné à faire marcher l’usine de Grossouvre,
placée au-dessous, bief qui est en même temps
consacré à nourrir du poisson ; — Qu’il est
également déclaré par l’arrêt qu’en amont le
barrage avec grillon, qui s’y trouvait autre-
Peche peche
8. En général, le droit de pêche appartient
exclusivement au propriétaire
de l’étang. Les concessions qu’il en a faites
n’impliquent que des droits personnels
et mobiliers. — (Cass., 13 décembre
1869) (1). — Il en serait autrement cependant
si elles étaient consenties au profit
de certains héritages et à titre perpétuel.

Elles constitueraient dans ce cas
de véritables servitudes, pouvant donner
lieu à l’action possessoire. Mais
comme elles seraient non apparentes et
discontinues, elles devraient nécessairement
être fondées en titre. — (Bourges
29 août 1865) (2). — V. Chasse.

fois, et qui empêchait la communication du
poisson entre le lit supérieur de la rivière et le
bief, a cessé d’exister depuis longtemps ; que
le grillon est tombé de vétusté ; qu’aujourd’hui
l’Aubois entre directement et sans obstacle
dans la nappe d’eau dont il s’agit ; qu’elle
la traverse clans toute sa longueur, sur une
étendue de deux kilomètres, pour continuer
son cours à sa sortie en aval, et que le poisson
passe librement des eaux du bief clans celles
de la rivière, et réciproquement ; — Attendu,
en droit, qu’il résulte de la combinaison
des articles ci-dessus visés que de telles eaux,
quelque appellation qu’on leur donne, rentrent
dans la catégorie des cours d’eau régis
par l’art. 23 précité ; — Qu’en jugeant le contraire,
et en refusant d’appliquer au fait de
pêche en temps prohibé commis en ce lieu par
Mathiou, les dispositions des art. 23 et 27 de la
loi du 15 avril 1829, l’arrêt attaqué a formellement
violé ces articles ; — Casse.

(1) V. note 1, p. 125.

(2) BOURGES. — 29 août 1865.

(Petin, Gaudet et comp. c. de Clermont-Tonnerre.) 


LA COUR : — Sur la première question : —
Considérant que des difficultés survenues entre
les sieurs Michel jeune, propriétaire de l’étang
de Corbanoon, et Julienne, propriétaire
de la terre des Salles, ont été réglées par une
transaction du 16 août 1826 ; que Julienne prétendait
avoir, comme propriétaire d’une partie
des terrains couverts par les eaux, des
droits de pâturage et fauchage et un droit de
pêche que Michel jeune lui contestait ; que la
transaction a eu pour-résultat d’éteindre les
difficultés survenues entre les parties, de régler
ou de restreindre leurs prétentions respectives,
et de consacrer en définitive, au profit
de Julienne, comme propriétaire de la terre
clés Salles, le droit de jouir des herbes, de les
faire faucher et manger, sur les endroits qui
ne seront pas couverts d’eau, devant toute sa
sa propriété, comme aussi celui de pêcher et
d’avoir un bateau, pour lui et ses successeurs
à quelque titre que ce soit, concurremment
avec Michel jeune et les successeurs de celuici ;
que cet acte, bien que disant que le droit
de jouir des herbes s’exercerait comme par le
passé, établissait évidemment un droit nouveau,
peut-être conforme au fait ancien, niais
qui, naissant d’une transaction, était plutôt
constitué que reconnu ; qu’ainsi on peut le
considérer comme primordial et dispensant
de la production de tout acte antérieur ; —
Considérant que les droits dont il s’agit n’étaient
reconnus à Julienne qu’en tant que propriétaire
de la terre des Salles, comme aussi

Michel jeune ne s’en trouvait grevé que comme
propriétaire de l’ étang de Corbançon ; — Qu’ainsi
avaient-ils le caractère essentiel de toute
servitude réelle ou prédiale qui est d’être imposée
à un héritage pour l’usage et l’utilité
d’un héritage appartenant à un autre propriétaire
(C. Nap., 637)  ; — Qu’au cas donné, tout
écarte l’idée de servitudes personnelles prohibées
par la loi ; que si les personnes devaient
en profiter ou en souffrir, c’était seulement
comme propriétaires et en ce que la valeur de
leur fonds en était augmentée ou diminuée ;
que l’art. 686, C. Nap., ne permettant de stipuler
des servitudes que sur un fonds et pour un
fonds, il ne peut y avoir lieu, quand le caractère
réel de la servitude apparaît si clairement,
de supposer que les parties ont voulu stipuler
une servitude en faveur d’une personne, ce
que le même article défend expressément : —
D’où, il suit que les stipulations de la transaction,
conformes à la loi, constituaient des servitudes
réelles appartenant au comte de Clermont-Tonnerre
comme propriétaire du domaine
des Salles, ce dont, en première instance, il
a pleinement justifié d’après ses titres ;

Sur la deuxième question : — Considérant
que la servitude, d’après les art. 637,686,
C. Nap., ne peut exister que sur un fonds et
en faveur d’un fonds ; qu’elle manque donc de
base quand, on prétend la détacher du fonds
en faveur duquel elle avait été originairement
constituée ; qu’il est impossible d’admettre et
de consacrer comme personnelle, une servitude
qui, de sa nature et par la volonté môme
de la convention, est essentiellement réelle ;
que, spécialement, les droits de fauchage, pâturage,
pêche et bateau ont été établis en faveur
de Julienne, pour le profit de la terre des
Salles ; qu’on ne peut donc pas les concevoir
autrement qu’exercés par le propriétaire de
cette terre : d’où suit que si, pour une cause
quelconque, celui-ci ne peut pas les exercer,
aucun autre ne peut les exercer à sa place ;
que, nulle part, la loi ne prévoit le cas où la
servitude pourrait être détachée de la propriété
pour l’utilité de laquelle elle a été établie
 ; qu’au, contraire, elle déclare, art. 705,
toute servitude éteinte, lorsque le fonds à qui
elle est due et celui qui la doit sont réunis
dans la même main ; qu’ainsi le propriétaire
du fonds dominant, vendant ou donnant son
héritage au propriétaire du fonds servant, ne
peut pas se réserver la servitude, toute servitude
étant éteinte par la réunion des deux
fonds ; qu’il y a même raison de décider quand,
au lieu d’advenir au débiteur de la servitude,
le fonds dominant passe entre les mains d’ une
tierce personne ; — Que les appelants sont
donc recevables et fondés à se prévaloir de la
vente du 23 mai 1863 pour se prétendre libéres

PÉREMPTION. — V. Jugements
d’avant dire droit.

PÉTITOIRE.
Actions pétitoires, 2, 5.
Actions possessoires, 4.
Art. 27, C. pr., 6 et suiv.
Caractères des actions, 3.
Compétence, 2, 4.
Consignation, 15.
Défendeur, 6 et suiv.
Défenses au fond, 16.
Délai accordé, 14.
Demandeur au possessoire,13.
Demandeur reconventionnel,13.
Dépens, 15.Différence des actions, 1.Dommages-intérêts, 15.Exception dilatoire, 16.Exécution des condamnations,
12 et suiv.Fin de non-recevoir, 10, 11.Influence du possessoire sur
le pétitoire, 5.Offres réelles, 15.Reconnaissance ds la possession,
11.Sursis, 11.Travaux, 14.Validité des offres, 15.
1. Nous avons plus d’une fois dans le
cours de ce Traité, indiqué la séparation
établie parle législateur entre le possessoire
et le pétitoire. Si chacune de ces
voies est offerte à celui qui veut faire
respecterson droit,les actions qui en sont
la manifestation, se. meuvent et s’exercent
suivant des règles et dans des limites
différentes. L’une et l’autre, sans
doute, présentent plus d’un point de ressemblance,
mais leur assimilation n’est
pas complète et ne doit être acceptée
qu’avec mesure. Sans parler ici de la
réintégrande qui tire son principe de la
défense de se rendre justice soi-même,
spoliatus ante omnia restituendus, l’action
en complainte qui se rapproche à
plus d’un titre de. l’action pétitoire, en
diffère cependant d’une manière importante.
Toutes les fois, dès lors, qu’une
demande est apportée devant le juge, le

premier soin du magistrat est donc de
chercher si cette demande constitue une
action possessoire ou s’il s’agit, au contraire,
d’une action pétitoire.

2. L’intérêt de cette distinction apparaît
tout d’abord sous le rapport de la
compétence. Lorsqu’une action pétitoire
est formée, elle doit être nécessairement
soumise au tribunal civil. Celle qui
serait portée devant le juge de paix obligerait
ce magistrat à prononcer son incompétence
soit sur la réquisition des
parties, soit d’office. Il convient d’ajouter
que cette incompétence est absolue
et d’ordre public, en sorte qu’elle n’est
pas couverte par des défenses au fond et
qu’il est encore temps de la proposer
pour la première fois devant le tribunal
d’appel. — (Cass., 24 juin 1863) (1).

3. A quels caractères le juge discernera-t-il
l’une ou l’autre de ces actions ?
Les termes de la demande fournissent
un premier élément d’appréciation ; ils
suffisent souvent à trancher la question
et doivent être consultés tout d’abord.
Lorsque, par exemple, la citation tend
à faire prononcer sur la propriété, soit
que l’on invoque non pas une possession
annale mais uniquement les titres,
les conventions, soit que l’on se prévale
de la prescription en demandant positivement
à être déclaré propriétaire de
la chose litigieuse, aucun doute n’est
possible ; l’action est incontestablement

des servitudes constituées le 16 août 1826 ; —
Qu’à la vérité, on objecte les art. 703 et 704,
qui font cesser et revivre les servitudes suivant
que l’état des choses permet ou non d’en
user ; que ces articles prévoient seulement le
cas où, par suite d’un fait matériel, il y a suspension
dans l’exercice de la servitude, les
droits respectifs des héritages restant entiers ;
qu’ils sont sans application à l’espèce actuelle,
où l’ancien propriétaire des Salles, vendant
son immeuble, a voulu constituer deux pro-.
priétés, l’une le domaine foncier qu’il a cédé,
l’ autre les servitudes qu’il prétend avoir conservées ;
que cette séparation du fonds et de la
servitude ne suspend pas seulement l’usage de
cette dernière, mais l’anéantit radicalement ;
Par ces motifs,

(1) CASSATION, Ch. civ. — 24 juin 1863.
(Bonnet-Gérard c. Boulet.) 

LA COUR : — Vu les art. Ier et 6 de la loi du
« mai 1838,169 et 170, C. pr.: — Attendu qu’il
resulte des conclusions des parties, et qu’il
est d’ailleurs constaté par le jugement attaque,
que la demande de Boulet devant la justice
de paix de Sidi-bel-Abbès n’avait pas pour
T. 1.
objet une action possessoire fondée sur l’entreprise
commise pendant l’année par BonnetGérard
sur le canal qui alimente l’usine dudit
Boulet ; mais qu’au contraire elle tendait directement
à contester au fond le droit de prise
d’eau sur ce canal, concédé à Bonnet-Gérard
pour l’irrigation de ses propriétés par un arrêté
du général commandant la division d’Oran,
ou tout au moins à contester les effets
légaux de ce titre, eu égard à la limite plus
ou moins étendue du droit concédé ; — Attendu
que la demande ainsi définie et caractérisée
constituait une action réelle, et que, dès
lors, l’incompétence du juge de paix était absolue
et d’ordre public ; qu’à ce titre, elle ne
pouvait pas être couverte par des défenses au
fond, et que, nonobstant ces défenses, il appartenait
au juge de paix de Sidi-bel-Abbès et
sur l’appel au tribunal civil d’Oran de la déclarer
d’office ; d’où il suit qu’en passant outre
au jugement du litige, sans infirmer à ce
point de vue la sentence du juge de paix, qui,
à tort, s’était déclaré compétent, et en s’appropriant,
par là même, le vice de cette sentence,
le jugement attaqué a commis un excès
de pouvoir et formellement violé les articles
de loi ci-dessus ; — Casse, etc.
Petitoire petitoire
pétitoire et échappe à la juridiction du
juge de paix. Ainsi jugé que la demande
qui, au fond, conteste un droit de prise
d’eau sur un canal ou qui a pour objet
de discuter les effets légaux de la concession,
constitue une action réelle et
pétitoire qu’il n’appartient pas au Juge
de paix d’apprécier (Cass., 24 juin
1863) (1).

Cependant, la nature de l’action n’est
pas toujours aussi nettement définie.
D’autre part, il ne faut pas oublier qu’une
action ne cesse pas d’être possessoire
par cela seul que quelques expressions
employées dans l’exploit de citation se
réfèrent plus exactement au pétitoire,
alors que le but poursuivi est en réalité
d’obtenir la consécration de la possession.
C’est donc par le résultat cherché
plutôt que par les expressions employées
que le juge vérifiera sa compétence.
Ainsi décidé : 1° Que le juge ne peut
refuser de prononcer sur la partie de la
demande possessoire, sur le motif qu’elle
aurait été accompagnée de chefs qui auraient
appartenu au pétitoire (Cass., 30
janvier 1837)  ; — 2° Que si l’exploit introductif
d’instance présente quelques
doutes sur le véritable caractère de l’action
intentée, ce doute peut cesser par
des conclusions rectificatives (Gass., 6

décembre 1853). —V. Actions possessoires.


4. Réciproquement, l’action possessoire
étant exclusivement dévolue au
juge de paix, le tribunal civil qui en est
saisi soit d’une façon principale, soit
sous forme incidente, doit nécessairement
prononcer son incompétence. —
V. Fin de non-recevoir.

5. Nous nous sommes expliqués ailleurs
sur l’importance du principe que
le jugement possessoire ne forme ni titre
ni chose jugée au pétitoire. — Y.
Chose jugée, Cumul du possessoire et du
pétitoire, Présomptions. — L’avantage
qu’il procure à celui qui l’obtient est de
conserver ou de recouvrer provisoirement
la jouissance de la chose jusque
la décision définitive de la propriété.
Néanmoins, il ne forme nullement obstacle
à ce que celui qui a été déclaré
possesseur ne prenne l’initiative et ne
demande lui-même à faire trancher le
fond du droit. Rien ne s’oppose, par conséquent,
à ce qu’il agisse directement au
pétitoire pour assurer irrévocablement
sa propriété menacée contre toute atteinte
ultérieure. — (Rastia, 6 janvier
1857) (2).

6. Lorsque l’action pétitoire est introduite
par le défendeur au possessoire, la

(1) V. note 1, p. 481.

(2) BASTIA. — 6 janvier 1857.

(Estalla c. Giuseppi.) 
LA COUR : — … Considérant que si, en droit
romain, la revendication de la propriété était,
en général, interdite au possesseur quippe
sufficit ei ut possideat, on ne saurait en conclure
que, sous l’empire des lois nouvelles, le possesseur
troublé dans sa jouissance par l’action
possessoire d’un tiers qui se prétend propriétaire,
ne puisse, après avoir été maintenu en
possession par le juge compétent, exercer l’action
pétitoire pour faire reconnaître son droit
et assurer ainsi sa propriété menacée contre
toute atteinte ultérieure ; — Considérant que
les hoirs Estella, appelants, sont évidemment
sans intérêt à se plaindre de cette interversion
des rôles, puisque les héritiers Giuseppi,
intimés, pouvaient leur laisser les embarras
et les périls de l’agression, en se retranchant
derrière l’adage : In pari causa polior causa
possidentis ; — Que vainement les intimés soutiennent
que l’exercice de l’action pétitoire
renferme une renonciation implicite au bénéfice
de la possession ; — Que cette règle n’était
point suivie à Rome, ainsi que l’atteste
Ulpien clans le texte si connu du Digeste : Nihil
habet commune proprietas cum possessione…,
non enim videtur possessioni renuntiâsse qui rem
vindicavit ; — Que les appelants reprochent

aussi en vain aux hoirs Giuseppi d’avoir agi
contre eux par la voie de l’action négatoire,
clans un cas où elle n’était pas autorisée ;-
Qu’une semblable argumentation aurait pu
présenter quelque importance durant la période
du droit romain, où chaque action avait
sa dénomination sacramentelle et sa formule
inflexible ; mais qu’on ne saurait lui reconnaître
aucune valeur sous une législation qui,
s’attachant moins aux termes qu’au fond des
choses, accorde une action là où elle reconnaît
un intérêt, et permet au demandeur de formuler
son action de la manière qu’il juge le
plus utile à son succès ; — Considérant que
c’est encore sans aucun fondement que les
hoirs Estella soutiennent que, par l’effet de la
transcription de la saisie, les héritiers Giuseppi,
débiteurs saisis, ont cessé d’être leurs
contradicteurs légitimes dans une controverse
relative à la propriété des immeubles
dont on poursuit la vente ; — Considérant en
effet, que malgré l’interdiction d’aliéner et
l’immobilisation des fruits résultant de la transcription,
la propriété n’en continue pas moins
de résider sur la tête du saisi ; — Que c est par
application de ce principe que, soit la deman de
en distraction, soit la demande en résolution
formée par un tiers, soit l’action en révocation
de la donation des biens compris dans la saisie,
doivent être spécialement dirigées contre
le débiteur saisi ;… — Par ces motifs, etc.

loi contient une disposition particulière
que nous avions réservée en parlant du
cumul du possessoire et du pétitoire de
la part des parties. — V. Cumul du possessoire
et du pétitoire. — L’art. 27, C.
pr. civ., est ainsi conçu : « Le défendeur
au possessoire ne pourra se pourvoir au
pétitoire qu’après que l’instance sur le
possessoire aura été terminée. Il ne
pourra, s’il a succombé, se pourvoir
qu’après qu’il aura pleinement satisfait
aux condamnations prononcées contre
lui. — Si néanmoins la partie qui les a
obtenues était en retard de les faire
liquider, le juge du pétitoire pourra fixer,
pour cette liquidation, un délai, après

lequel l’action au pétitoire sera reçue. »
— (Cass., 30 novembre 1840) (1).

7. Il n’est pas douteux que l’art. 27,
C. pr., ne trouve d’application qu’autant
que la demande pétitoire a pour objet la
chose même sur laquelle les parties se
disputaient au possessoire. Cette première
condition résulte des termes mêmes
de notre article, qui, en consacrant
sous ce rapport la préséance du possessoire
sur le pétitoire et en prohibant la
confusion des deux actions, a eu incontestablement
en vue la même difficulté.
Interprétée autrement, la disposition
que nous étudions n’aurait aucun sens.
— (Toulouse, 25 janvier 1825 (2)  ;

(1) CASSATION, Ch. civ. — 30 nov. 1840.
(Gorby et Chevalier C. Bavoux.) 

LA COUR : — Vu les art. 1328, C. civ., et 27,
C. pr. civ. : — Attendu que les actes sous-seing
privé n’ont de date, à l’égard des tiers, que du
jour de leur enregistrement ; — Que, par conséquent,
la vente passée par la dame de Mouchy
à Bavoux n’a pu avoir d’effet, vis-à-vis le
comte de Mosbourg, que du jour de l’enregistrement
de cet acte de vente ; — Que Bavoux
ne pouvait donc, quant au comte de Mosbourg,
posséderanimo domini le terrainlitigieuxavant
cette époque, puisque ce terrain était encore
alors dans la possession de ladite dame de
Mouchy, qui l’a vendu à Bavoux ; — Que la
sentence rendue au possessoire le 5 janv. 1835,
par le juge de paix du premier arrondissement
de Paris, est intervenue entre la dame de
Mouchy et le sieur de Mosbourg ; — Que cette
sentence a précédé la vente du terrain faite à
Bavoux par cette dame le 6 du même mois ;
— Que ce dernier, comme acquéreur, est
l’ ayant-cause de la venderesse, et est tenu,
comme tel, des condamnations par elle encourues
en qualité de propriétaire du bien vendu ;
- Attendu qu’aux termes de l’art. 27, C. pr.
civ., le défendeur au possessoire qui a succombe
ne peut se pourvoir au pétitoire qu’après
avoir pleinement satisfait aux condamnations
contre lui prononcées ; — D’où il suit que Bavoux,
ayant-cause de la dame de Mouchy,
ayant de se pourvoir au pétitoire devait satisfaire
aux condamnations précédemment prononcées
contre cette dame, et qu’il ne l’a pas
lait ; — Attendu que, néanmoins, la Cour
royale de Paris a jugé, dans cet état de la cause,
qu’il serait passé outre et procédé au fond
devant elle, sans s’arrêter à l’exception dudit
art . 27, C. pr. civ., sur l’unique fondement que
Bavoux possédait animo domini le terrain litigieux,
quand la sentence du juge de paix
avait été rendue ; et qu’en le faisant, elle a
empressement violé les lois précitées ; — Casse.

< 2)  TOULOUSE.-25 janvier 1825.
(Bilas c. Rolland de Saint-Rome.) 
LA COUR : — Attendu, 1° que si l’action pétitoire,
intentée par le sieur de Saint-Rome,

se rapporte au même objet pour lequel les
sieurs Bilas ont intenté contre lui une action
possessoire, nul cloute qu’avant d’avoir la
preuve que ledit sieur de Saint-Rome a satisfait
aux condamnations prononcées contre lui
sur le possessoire, son action au pétitoire
n’aurait pas été recevable, aux termes de l’art.
27, C. pr. civ., et que le tribunal de Villefranche
n’eût pu, sans contrevenir aux dispositions
de cet article, ordonner une vérification
sur le pétitoire, puisqu’il n’eût pu le faire sans
recevoir cette action ; 2° qu’il s’agit, dès lors,
d’examiner, en fait, si l’action intentée au pétitoire
par le sieur de Saint-Rome se rapporte,
ou non, au même objet que l’action possessoire
précédemment intentée contre lui ;
3° que s’il paraît, d’abord, que l’établissement
de la digue qu’on suppose avoir été construite
par le sieur Bilas, sur une nauze qui est l’objet
de l’action pétitoire du sieur de Saint-Rome,
n’est qu’une défense aux ouvrages que le
sieur de Saint-Rome avait lui-même pratiqués
sur le ruisseau de la Leouge, ouvrages dont la
démolition a été l’objet de l’action possessoire
intentée contre lui par le sieur Bilas, il est cependant
vrai que les objets des deux actions
sont évidemment distincts sous plusieurs rapports ;
ils le sont : 1° sous celui de l’emplacementdes
deux digues, puisque celle construite
par le sieur de Saint-Rome, et qui a été l’objet
de l’action possessoire, est établie sur la Leouge,
tandis que celle prétendue construite par
le sieur Bilas, et qui est l’objet de l’action pétitoire,
ne l’aurait été que sur une nauze ; 2° ils
le sont pour celui de l’effet, car l’ouvrage
construit par le sieur de Saint-Rome force les
eaux à suivre la direction du levant au couchant,
tandis que celui attribué au sieur Bilas
les forcerait à suivre la direction du nord au
midi ; 3° ils le sont par la nature du dommage
qui pourrait en résulter, puisque, par l’action
possessoire, le sieur Bilas veut éviter l’inondation
de ses propriétés, et que, par l’action
au pétitoire, le sieur de Saint-Rome veut éviter
l’inondation des siennes ; 4° enfin, l’objet
des deux actions diffère d’une manière tellement
essentielle que, quand bien même l’objet
de l’action possessoire intentée contre le
sieur de Saint-Rome aurait cessé d’exister par
la démolition de la digue construite par ce
Petitoire petitoire
Cass., 25 août 1852) (1).

8. En second lieu, la défense édictée
par l’art. 27 ne se rapporte qu’à une véritable
action pétitoire, c’est-à-dire à une
action qui tend à faire déclarer la propriété
de la chose dont la possession est
déjà en litige. Toute autre action est donc
recevable de la part du défendeur pendant
l’instance possessoire. — (Metz, 12
décembre 1823) (2). — Il a été jugé que

les publications et affiches effectuées conformément
à l’art. 29 de la loi du 6 décembre
1850 et destinées à mettre à même
d’exercer leurs réclamations les tiers
qui croiraient avoir un droit à faire valoir
contre un partage de terres vaines
et vagues antérieur à cette loi, ne constituent
que des actes extrajudiciaires et
non des actes introductifs d’une instance
pétitoire (Cass., 11 novembre 1857) (3) ,

dernier, l’objet de l’action au pétitoire, intentée
contre le sieur Bilas, n’en subsisterait pas
moins, et donnerait lieu au même litige de la
part du sieur de Saint-Rome ; — Attendu….
4° que l’objet des deux actions étant différent,
on ne peut pas dire qu’il y ait rapport entre
le pétitoire et le possessoire dont s’agit, et
que, dès lors, le tribunal de Villefranche n’a
point contrevenu aux art. 25 et 27, C. pr. ; —
Par ces motifs, vidant le renvoi au conseil, démet
de l’appel envers le jugement rendu par
le tribunal civil de Villefranche, le 30 novembre
dernier, lequel sortira son plein et entier
effet.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 25 août 1852.

(Chiris C. Martin.) 

LA COUR : — Attendu qu’aux termes de l’art.
27, C. pr. civ-, le défendeur au possessoire qui
a succombé ne peut se pourvoir au pétitoire
qu’après avoir pleinement satisfait aux condamnations
prononcées contre lui ; que, sur la
demande du défendeur en cassation afin d’être
maintenu clans la possession annale du
terrain dont les demandeurs en cassation s’étaient
emparés pour l’établissement d’un barrage
en maçonnerie sur la rive droite de la Comandaule,
un jugement définitif rendu par
le tribunal civil de Draguignan, le 21 déc. 1849,
avait condamné lesdits demandeurs en cassation,
défendeurs au possessoire, à rétablir les
lieux dans leur ancien état ; — Que l’action
intentée par ces derniers, le 29 janv. 1850,
était une action pétitoire, puisqu’elle tendait
à faire consacrer le droit qu’ils réclamaient
d’appuyer un barrage en maçonnerie sur la
propriété de leur adversaire, droit qu’ils fondaient
sur un titre, c’est-à-dire sur la loi du
11 juill. 1847 ; que cette action pétitoire s’appliquait
au même objet que la voie de fait qui
avait donné lieu à l’action possessoire ; — Attendu
qu’il est déclaré, en fait, par l’arrêt attaqué,
que les demandeurs n’avaient pas pleinement
satisfait aux condamnations prononcées
contre eux par le jugement sur le possessoire,
lorsqu’ils se sont pourvus au pétitoire
 ; — D’où il suit qu’en les déclarant non
recevables dans leur demande au pétitoire, la
Cour d’appel, par l’arrêt attaqué, n’a pas commis
d’excès de pouvoirs, n’a pas violé l’art. 1er
de la loi du 11 juill. 1847, et a fait une juste
application de fart. 27, C. pr. civ. ; — Rejette.


(2) METZ. — 12 déc. 1823.

(Camion c. Arnould.) 
LA COUR : — Attendu que la demande de

Jean-Baptiste Camion ne doit point être considérée
comme une action au pétitoire dans
le sens de l’art. 27, C. pr. ; elle n’est que la conséquence
et le complément de la convention
intervenue entre tous les propriétaires du
canton de Chaufour le 26 déc. 1818, antérieurement
à l’instance en trouble dont il s’agit,
convention qui, ayant eu pour but de procurer
un titre commun à tous ces propriétaires,
a nécessairement donné à chacun d’eux le
droit d’en requérir immédiatement l’homologation
et l’exécution ; —Attendu que la fin de
non-recevoir opposée par Pierre Arnould est
des plus mal fondées ; — Attendu, au surplus,
qu’il n’a élevé aucune réclamation sur les
opérations de l’expert ; — A mis et met l’appellation
et ce dont est appel au néant ;…

(3) CASSATION, Ch. req. — 11 nov. 1857.

(De Beaulieu c. Loiseau.) 

LA COUR : — En fait : — Attendu qu’un jugement
définitif du 24 juin 1841 avait déclaré
la veuve Hervé, de Beaulieu, Loiseau et consorts,
en possession commune et indivise des
landes de Bretin et Tregouet, situées dans
l’ancienne province de Bretagne ; que, depuis
ce jugement, les parties n’ont pas contesté
leurs droits respectifs à la copropriété de ces
terres vaines et vagues ; — Que, par acte notarié
du 22 avril 1847, les copropriétaires autres
que la veuve Hervé ont procédé au partage
amiable des landes, et sur le refus de la
veuve Hervé d’y concourir, lui ont attribué
deux lots attenant à son domaine, et de valeur,
suivant eux, supérieure à ceux auxquels elle
aurait pu avoir droit ; — Qu’en 1848, Loiseau
et consorts ont commencé des défrichements
et constructions sur leurs lots respectifs, et
que le 11 nov. 1848, la veuve Hervé a obtenu
contre eux au possessoire une sentence devenue
définitive, les condamnant à détruire lesdits
défrichements et constructions, à rétablir
les lieux dans leur ancien état et à ne faire
aucun acte de possession exclusive sur partie
desdites landes jusqu’au jugement du fond du
droit ou jusqu’à partage régulier et définitif ;
— Mais attendu que la veuve Hervé n’a point
poursuivi l’exécution de cette sentence ; que
le 6 déc. 1850 est intervenu, sur la procédure
à suivre pour le partage des terres vaines et
vagues de l’ancienne Bretagne, une loi qui,
par son art. 29 au titre Dispositions transitoires,
a conféré à toute partie intéressée a un
partage accompli avant sa promulgation, le
droit de rendre exécutoire l’acte constatant ce
partage, au moyen de l’affiche et de la publi-

9. Enfin, nous remarquerons que la
disposition légale qui nous occupe n’a
trait en aucune façon aux demandes pétitoires
dont la connaissance est, d’après
la loi, dévolue aux juges de paix, lorsque
ces demandes sont présentées dans
la forme reconventionnelle. — V. Demandes
reconventionnelles.

10. Si nous analysons les prescriptions
de l’art. 27, C. pr., nous reconnaîtrons
que ce texte contient une double
règle. Pour pouvoir agir au pétitoire, le
défendeur au possessoire est tenu, d’une
part, d’attendre que l’instance sur la
possession soit terminée et, d’autre part,
d’avoir complètement exécuté les condamnations
prononcées contre lui. —
(Gass., 7 août 1833) (1).

11. PREMIÈRE RÈGLE. — Nous avons

vu, à l’occasion de l’art. 26, C. pr., que
la fin de non-recevoir qu’il édicte contre
le demandeur qui agit au pétitoire,
constituait un obstacle absolu à l’exercice
de l’action possessoire, à laquelle
il est censé avoir renoncé. Mais cette
conséquence concerne le demandeur
seul ; le défendeur au pétitoire est parfaitement
recevable à se pourvoir au
possessoire. — V. Fin de non-recevoir ;
Le défendeur au possessoire, au contraire,
ne perd nullement, en agissant
au pétitoire, le droit de se défendre au
possessoire, et le juge ne saurait voir
dans cette instance, introduite avant la
solution de l’action possessoire, la reconnaissance
de la possession du demandeur.
Tout ce qui résulte de l’art. 27,
c’est que le tribunal saisi au pétitoire,

cation, même à l’égard des parties qui auraient
dû y figurer et n’y auraient pas été appelées,
et que ce même article a accordé en même
temps à ces dernières la faculté de réclamer
dans un délai déterminé contre les effets de
ces affiche et publication ; — Attendu qu’en
1855, Loiseau et consorts voulant user du bénéfice
de cette disposition, ont fait afficher et
publier l’acte de partage du 22 avril 1847, et
ont été assignés par la veuve Hervé, pour voir
déclarer nulles lesdites affiche et publication,
et voir dire qu’ils ne pourraient procéder à
aucun acte quelconque pour arriver au partage
des landes avant d’avoir exécuté la sentence
du 11 nov. 1848 ;

En droit : — Attendu, d’une part, que les
affiche et publication autorisées par l’art. 29
de la loi du 6 déc. 1850 ne présentent pas le
caractère d’actes introductifs d’une instance
au pétitoire ; qu’ils sont de simples actes extrajudiciaires
destinés à mettre les parties
omises dans les partages consommés, en demeure
d’user de leur droit de réclamation ; —
Attendu, d’autre part, que loin d’indiquer un
nouveau partage comme la suite nécessaire de
toute réclamation, l’art. 29 laisse aux juges la
liberté d’apprécier les mesures auxquelles les
réclamations peuvent donner lieu ; — Que
cette interprétation est fondée non-seulement
sur la lettre, mais encore sur l’esprit de la loi
qui a eu en vue surtout d’arriver par les voies
es plus promptes et les plus économiques à
la solution des litiges relatifs aux terres vaines
et vagues, objet de ses dispositions ; —
Qu’ ainsi, en ne s’arrêtant pas au moyen tiré
de inexécution delà sentence du 11 nov. 1848,
et en prescrivant, avant faire droit, sur la réclamation
de la veuve Hervé, une vérification
de nature à l’éclairer sur le point de savoir s’il
y avait lieu soit d’ordonner un nouveau partage
, soit d’ordonner vis-à-vis de la veuve
Hervé l’ exécution du partage consommé, l’arrêt,
attaqué, loin de violer soit l’art. 27, C. pr.
Civ., soit l’art. 29 ou les autres dispositions de
la loi du 6 déc. 1850, en a fait une saine application ;
- Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 7 août 1833.
(Genay c. habitants de Champagne-Mouton.) 

LA COUR : — Vu les art. 473 et 25, C. pr.
civ. : — En ce qui touche le pourvoi dirigé
contre le jugement du 21 août 1829 ; — Attendu
qu’en combinant les motifs et le dispositif
de la sentence du juge de paix, de manière à
leur donner un sens plausible, on reconnaît
que, bien qu’il ait débouté Genay de sa demande,
il n’a, toutefois, entendu juger que
son incompétence, puisque, par la disposition
finale de sa sentence, il a, quant au fond de
l’affaire, renvoyé le demandeur à se pourvoir
ainsi qu’il aviserait ; — Qu’en infirmant, le 21
août 1829, cette sentence, par la raison qu’il
s’agissait d’une action possessoire, essentiellement
soumise à la juridiction du juge de
paix, le tribunal de Confolens n’aurait pu retenir
la cause qu’à la charge d’y statuer définitivement
au fond, par le même jugement,
conformément à l’art. 473, C. pr., et dans le
cas où la matière y eût été disposée ; — Que la
matière a paru, à ce tribunal, si peu disposée
à recevoir une décision définitive, qu’il n’aordonné,
par son jugement du 21 août 1829,
qu’une simple mise en cause : décision diamétralement
contraire à l’art. 473, C. pr., et qui
étant, d’ailleurs, purement préparatoire, de
sa nature, est demeurée susceptible d’être attaquée,
par voie de recours en cassation, en
même temps que le jugement définitif ;

En ce qui touche le pourvoi dirigé contre le
jugement du 15 mai 1830 : — Attendu que, devant
la justice de paix, comme devant le tribunal,
Genay soutenait être en possession actuelle
depuis plus d’un an et un jour du terrain
litigieux ; — Que, sans dénier ce fait de
possession, sans admettre les défendeurs à la
preuve d’une possession contraire, et se fondant
uniquement sur un prétendu titre de
transaction, le tribunal de Confolens a, par
son jugement du 15 mai 1830, déclaré la commune
de Champagne-Mouton en possession
du terrain dont il s’agit, ce qui constitue une
cumulation manifeste du possessoire et du pé-
Petitoire petitoire
doit attendre que la possession ait été
tranchée pour statuer sur la propriété ;
mais le juge de paix rendra sa décision
sans se préoccuper de l’instance pétitoire
et sans pouvoir non plus surseoir
jusqu’au jugement de cette dernière.
Ainsi jugé : 1° Qu’en introduisant une
action pétitoire au cours d’une action
possessoire, le défendeur ne saurait arrêter
la solution de l’action possessoire
qui est absolument indépendante (Cass.,
9 juin 1869)  ; — 2° Que l’existence de cette
action ne prive pas davantage le défendeur
du droit d’interjeter appel du jugement
qui a statué au possessoire, la
demande pétitoire ne pouvant exercer
aucune influence sur le procès possessoire
qui doit se continuer et être mis
à fin d’après les errements judiciaires
qui lui sont propres et comme si aucune
demande pétitoire n’avait été formée.
(Cass., 19 décembre 1859.) 

12. DEUXIÈME RÈGLE. — Cette règle,
d’après laquelle le défendeur qui a succombé
au possessoire, ne peut se pourvoir
au pétitoire qu’après avoir satisfait
aux condamnations, a soulevé plusieurs
controverses. On a contesté d’abord
qu’elle ait son fondemement dans le
principe général du non-cumul du possessoire
et du pétitoire. (V. Leligois, v°
Pétitoire, n° 10.) 

13. Certains auteurs soutiennent, en
outre, que la même fin de non-recevoir
est opposable au demandeur qui, ayant
échoué au possessoire, voudrait agir au
pétitoire. Il y a, disent-ils, même raison
de décider ; du reste, le législateur moderne
n’a point entendu innover et l’ancien
droit avait édicté la fin de nonrecevoir
dans des termes généraux et
sans aucune distinction. (V. Wodon,
Poss., III, nos 665 et suiv.) — (Bourges,

22 janvier 1839) (1). Dans l’opinion
contraire, qui nous semble préférable
on s’en tient au texte de l’art. 27, C’
pr. « De droit commun, la partie perdante
peut, avant d’avoir exécuté les
condamnations prononcées contre elle
intenter contre la" partie gagnante une
nouvelle action, pourvu qu’entre la première
et la deuxième instance, il n’y
ait pas identité de cause et d’objet. L’art.
27 est donc une exception. » (Leligois,
loc. cit.) 

Quelques-uns estiment, dans cette
dernière opinion, que l’art. 27 s’applique
à foute partie dès l’instant qu’elle
devient défenderesse à un titre quelconque.
C’est ainsi que le défendeur originaire
qui se porterait reconventionnellement
demandeur et obtiendrait une
sentence le maintenant en possession,
aurait le droit de se prévaloir de l’art. 27
contre son adversaire qui voudrait agir
au pétitoire. De même « l’art. 27, dit
Bourbeau, devrait recevoir son application
dans le cas où la partie demanderesse
au pétitoire, poursuivie en complainte
devant le juge de paix pour avoir
changé l’état des lieux pendant le cours
de l’instance pétitoire par elle introduite,
aurait été condamnée par le juge
de paix à remettre les lieux dans leur
état primitif. Elle devrait exécuter le
jugement possessoire avant d’être admise
à poursuivre l’instance pétitoire.
On objecterait vainement que la loi a
seulement interdit au défendeur condamné
de se pourvoir avant l’exécution
de la sentence possessoire ; la loi a prévu
l’hypothèse la plus fréquente, celle
de l’instance possessoire précédant l’instance
pétitoire ; mais si cette dernière
avait précédé l’autre, le motif qui interdit
de se pourvoir, interdirait égalefitoire,

formellement prohibée par l’art. 25,
C. pr. ; — Casse.

(1) BOURGES. — 22 janvier 1839.

(Gilles c. Desbarres.) 

LA COUR: — Considérant qu’en droit, toute
partie condamnée au possessoire doit avoir
complètement exécuté la décision du juge de
paix pour être recevable à se pourvoir au pétitoire ;
— Que, dans l’espèce, Desbarres avait
été condamné au possessoire par un jugement
passé en force de chose jugée, du 10 nov. 1834,
à fermer et combler un fossé par lui pratiqué,
qui était nuisible à Gilles ; qu’il est vrai que
Gilles, ainsi qu’il y était autorisé, a fait combler

ce fossé et a été remboursé par Desbarres ;
mais que, depuis, ce dernier a ouvert un nouveau
fossé sur le même emplacement ou à peu
de distance dans le même but que le premier ;
cpue Gilles a fait combler en partie ce nouveau
fossé, mais qu’il a été arrêté par la demande
au pétitoire de Desbarres ; — Qu’évidemment
Desbarres, en ouvrant un nouveau fosse en
remplacement de celui qui avait été comble,
a enfreint l’autorité du jugement possessoire,
qui n’était plus exécuté lors de la demande
pétitoire ; —Qu’ainsi, c’est avec raison que les
premiers juges ont déclaré la demande non
recevable jusqu’à ce que les lieux soient remis
dans l’état prescrit par la décision du juge ai
paix ; — Confirme.

ment de reprendre ou de poursuivre
l’instance pétitoire, tant qu’il n’aurait
pas été satisfait aux condamnations
prononcées par le juge de paix. »
(Bourbeau, Just. de paix, n° 413 ; Dalloz,
v° Act. poss., nos 817 et 819.) 

14. Que faut-il entendre par l’exécution
dont parle l’art. 27, C. pr. ? La décision
rendue sur la possession peut renfermer
plusieurs sortes decondamnations. Indépendamment
du paiement des dépens
et des dommages-intérêts, le juge prescrit
fréquemment certains travaux afin
de mettre un terme efficace au trouble
dont se plaint le demandeur et qui était
la cause de son action. Il n’est pas douteux
que l’art. 27 ne vise également ce
chef de condamnation. Les ouvrages ordonnés
doivent donc être achevés avant
que l’action pétitoire puisse être entamée
et rien ne saurait remplacer cette
exécution. Cependant, il est permis de
supposer une difficulté qu’il importe de
régler. Le défendeur au pétitoire, ancien
demandeur au possessoire qui a
triomphé, prétend que les travaux ne
sont pas terminés et qu’ainsi l’exécution
n’est pas entière, tandis que son adversaire
soutient s’être conformé pleinement
au jugement possessoire. Nous estimons
que le juge du pétitoire aura d’abord
à résoudre cette contestation avant
de statuer sur l’incident. Il s’agit d’une
difficulté relative à l’exécution d’un jugement,
laquelle n’appartient dans aucun
cas au juge de paix. Cependant M.
Leligois est d’avis que c’est au juge de
paix qu’il appartient de prononcer. « En
réalité, dit-il, le litige porte sur le sens
et la portée du jugement. Il est question
d’exécution, mais non de procédure
d’exécution. Il serait déraisonnable de
renvoyer l’affaire devant le tribunal

civil. Le juge de paix en connaîtra donc. »
(Leligois, v° Procédure, n° 123.) A l’appui
de cette opinion, l’auteur cite un arrêt
de la Cour de Cassation. — Nous
croyons que l’on confond le cas où la
difficulté repose sur une interprétation
du jugement avec celui où elle provient
de l’exécution. S’agit-il de savoir ce qu’a
voulu prescrire le juge de paix, nous
pensons que ce magistrat doit être consulté
 ; c’est le droit commun et c’est à
cette hypothèse que s’applique l’arrêt de
la Cour de Cassation. — (Cass., 11 août
1856) (1). — Mais lorsqu’il s’agit de vérifier
l’exécution d’une sentence qui ne
prête à aucune ambiguïté, cette contestation
n’appartient plus au juge de paix.
M. Leligois nous fournit lui-même, un
argument lorsqu’il ajoute que le juge de
paix ne saurait connaître d’une demande
de dommages-intérêts dont le chiffre
dépasserait le taux de sa compétence.
(Loc. cit.) —V. Procédure.—Nous pensons
en outre que s’il résultait des vérifications
que ce moyen n’a été invoqué que
pour entraver de mauvaise foi l’exercice
de l’action pétitoire, le juge aurait le
droit de prononcer des dommages-intérêts.


La fin de non-recevoir ne serait pas
écartée par cette circonstance qu’un délai
a été accordé par le juge du possessoire
pour l’exécution des travaux mis
à la charge du défendeur. Ainsi que le
proclame justement la Cour d’Aix, « le
défendeur doit, pour pouvoir agir au
pétitoire, renoncer à ce délai, parce
qu’autrement, il faudrait dire que les
magistrats l’auraient autorisé à se pourvoir
au pétitoire avant d’avoir satisfait
aux condamnations, ce qui serait violer
l’art. 27. » (Aix, 27 mai 1850) (2).

15. Lorsque le jugement possessoire

(l) CASSATION, Ch. civ. — 11 août 1856.

(Gharlet c. Fournier.) 

LA COUR : — … Sur le quatrième moyen :
— Attendu que, s’il vient à s’élever des difficultés
sur l’exécution du jugement, en ce qui
concerne le mode de réintégration des eaux à
leur ancien cours, la décision en appartiendra
de plein droit au tribunal qui l’a rendue, et
que la prévision de ces difficultés purement
éventuelles ne saurait constituer contre ce jugement
une ouverture à cassation ; — Rejette.
(2) AIX. — 27 mai 1850.
(Martin c. Chiris.) 
LA COUR : — Considérant que, d’après l’art.

27, C. pr. civ., le défendeur au possessoire qui
a succombé ne peut se pourvoir au pétitoire
qu’après avoir pleinement satisfait aux condamnations
prononcées contre lui ; — Qu’il
suit de là que Chiris et consorts, défendeurs
au possessoire, ayant succombé dans l’action
contre eux intentée par Martin, ne pouvaient
se pourvoir au pétitoire qu’après avoir pleinement
satisfait aux condamnations prononcées
contre eux par le jugement du 21 déc.
1849, c’est-à-dire : 1° avoir payé les dépens de
première instance et d’appel concernant l’action
possessoire ; 2° avoir démoli le barrage
en maçonnerie par eux construit sur le bord
de la propriété de Martin, riverain de la Comandaule,
et rétabli les lieux dans leur ancien
Petitoire petitoire
ne prescrit pas de travaux ou lorsque
ceux-ci ont été terminés, le défendeur
est encore obligé de satisfaire aux condamnations
pécuniaires, ce qui comprend
les dommages-intérêts, s’il en a
été alloué, et les dépens. A défaut d’accord
amiable sur ce point, il convient
de rechercher à quel moment et de
quelle manière la satisfaction est complète.
La voie des offres est évidemment
la seule ressource régulière du défendeur
qui veut se libérer. En cas de refus
des offres, est-il nécessaire de les faire

déclarer valables ou de consigner ? Une
divergence existe à cet égard dans la jurisprudence.
— Se fondant sur ce que le
défendeur avait, en offrant réellement le
montant de la condamnation, accompli
tout ce qui dépendait de lui et sur ce que
son droit nepouvaitpas être paralysé par
l’abus ou le caprice de son adversaire,
le tribunal d’Agen a déclaré les offres
suffisantes bien qu’elles n’aient été ni
acceptées, ni validées, ni suivies de consignation
(Tribunal d’Agen, 10 mars
1866) (1). — Précédemment, la Cour

état ; — Considérant, en ce qui touche les dépens,
que, par exploit du 21 janv. 1850, Chiris
et consorts ont offert à ce sujet une somme
de 80 fr., que Martin a refusée ; que les offres
de Chiris et consorts n’ont été ni déclarées
bonnes et valables, ni consignées ; qu’elles
n’ont donc pu libérer les débiteurs ; que, dès
lors, le jugement définitif sur le possessoire
n’a pas été exécuté quant aux dépens ; — Considérant,
en ce qui touche la démolition du
barrage en maçonnerie et le rétablissement
des lieux dans leur ancien état, que le jugement
accordait un délai de quatre mois pour
y procéder ; que cette disposition, bien qu’elle
ne soit ni justifiée ni justifiable, n’a point été
attaquée par les voies légales ; qu’elle devait
donc être exécutée en ce sens que, tant que
le délai accordé n’était point expiré, Martin
n’aurait pu contraindre Chiris et consorts à démolir
le barrage et à rétablir les lieux dans
leur ancien état ; mais que s’ils voulaient se
pourvoir au pétitoire avant l’expiration des
quatre mois, ils étaient tenus de renoncer au
délai qui leur avait été octroyé et d’exécuter
le jugement du 21 décembre, puisque autrement
il faudrait dire que les magistrats les
avaient autorisés à se pourvoir au pétitoire
avant d’avoir pleinement satisfait aux condamnations
prononcées contre eux par le même
jugement et à violer ainsi manifestement
les dispositions prohibitives de l’art. 27, C. pr.
civ., ce qu’il n’est pas permis de supposer ; —
Considérant qu’il est établi que les demandeurs
au possessoire n’avaient point satisfait
aux condamnations prononcées contre eux par
le jugement du 21 décembre, ni quant aux dépens,
ni quant aux travaux à exécuter, soit
lorsqu’ils se sont pourvus au pétitoire par exploit
du 20 janvier 1850, soit même lorsque le
jugement dont est appel a été rendu le 25 fév.
suivant ; qu’ils doivent donc être déclarés non
recevables dans leur action pétitoire, conformément
à l’art. 27, C. pr. civ. ;

(1) TRIB. D’AGEN. — 10 mars 1866.
(Rouzet c. Vidal.) 

LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exception
au droit commun, l’art. 27, C. pr., interdit
au défendeur qui a succombé au possessoire
de se pourvoir au pétitoire avant d’avoir
pleinement satisfait aux condamnations principales
et accessoires prononcées contre lui ;

— Attendu que Rouzet a été actionné au possessoire
par Vidal, et que, par jugement rendu
le 4 avril 1865 par le tribunal.de paix du canton
de Beauville, il a été déclaré coupable d’avoir
dépouillé et troublé le demandeur par
des voies de fait ; qu’il a été condamné à remettre
les choses dans l’état où elles étaient
avant le trouble, à des dommages-intérêts, et
aux 3/5e des dépens, liquidés en totalité à la
somme de 90 fr. 03 c, non compris le coût et
les frais d’expédition du jugement ; — Attendu
que Rouzet ayant intenté l’action pétitoire,
Vidal prétend que cette action est non recevable
parce qu’il n’est pas justifié que ledit Rouzet
ait exécuté les condamnations prononcées
contre lui, et qu’en réalité il ne les a pas exécutées,
qu’il n’a même pas acquitté le montant
des frais et dépens, ni la somme de dommages-intérêts
 ; — Attendu qu’il y a contestation
sur ce défaut d’exécution ; que Rouzet
soutient qu’il a satisfait au jugement du 4
avril dernier en ce qui touche les ouvrages
nécessaires au rétablissement des lieux dans
l’état où ils étaient avant les entreprises que
ce jugement a déclaré constituer un trouble
à la possession du défendeur au pétitoire ;
qu’en ce qui touche le chef du jugement qui
le condamne à une portion des dépens et à
des dommages-intérêts, il s’est prévalu de
l’acte d’offres signifié à ce dernier, et non
suivi d’acceptation ; — Attendu que bien qu’il
soit vrai que le jugement intervenu au possessoire
n’est pas pleinement exécuté tant que
les frais et dépens, ainsi que la somme de
dommages-intérêts, ne sont pas acquittés, ce
défaut de paiement ne saurait faire accueillir
la fin de non-recevoir, parce que Rouzet a fait
tout ce qui dépendait de lui et même tout ce
que la loi exigeait de lui pour satisfaire à
ce chef de condamnation, au moyen de l’ acte
d’offres signifié par ministère d’huissier, le 31
mars 1865, antérieurement à l’introduction de
l’instance actuelle, qui n’a eu lieu que par
ajournement du 28 août suivant, offres que
Vidal a refusées, non pour cause d’insuffisance,
mais sous le prétexte que le rétablissement
des choses n’était pas exécuté, suivant la réponse
consignée au pied de l’acte ; qu’il est
même à remarquer que Rouzet, antérieurement
à l’acte de mise en demeure qui lui un
extrajudiciairement notifié le 15 mai , avait
déposé la somme des dommages-intérêts et
des frais au greffe de la justice de paix de

de Paris avait jugé qu’en exigeant l’exécution
préalable des condamnations, le
législateur n’avait pas entendu subordonner
la régularité de l’instance engagée
sur la propriété au paiement effectif
des condamnations. Il suffisait
donc qu’à la première réclamation, somme
nécessaire eut été offerte (Paris,
28 mai 1853) (1). — Dans le sens contraire
il a été jugé que les offres des dépens
étaient insuffisantes lorsque, ces
offres ayant été refusées, il n’était intervenu
ni jugement les déclarant bonnes
et valables, ni consignation (Aix, 27 mai
1850) (2). — Si les premières décisions
sont moins rigoureuses, elles ne sont
pas cependant à l’abri de la critique. Il

semble que la dernière est plus conforme
aux principes de la libération et au
texte même de l’art. 27, C. pr., qui exige
une satisfaction complète (Comp., art
1257 et 1258, C. civ.).
16. Il nous reste à examiner quel est
l’effet de la prohibition édictée par la
seconde partie de l’art. 27. On reconnaît
généralement qu’il ne s’agit pas là d’une
fin de non-recevoir absolue de nature à
entraîner la nullité de l’assignation.
L’art. 27 n’édicte qu’une exception purement
dilatoire qu’il dépend du demandeur
de faire cesser en donnant satisfaction
au jugement qui l’a condamné au
possessoire. — ( Riom , 30 décembre
1873) (3). — Il en résulte qu’une semBeauville,

et que Vidal avait eu connaissance
de ce dépôt avant l’acte d’offres, car Rouzet
en avait déclaré l’existence au bas de l’acte de
mise en demeure précité ; qu’il est manifeste
que l’offre complète d’une somme d’argent
due pour indemnité et pour frais et dépens
est même le seul moyen d’exécution d’une
condamnation portant sur la somme des
dommages-intérêts et sur les dépens ; qu’elle
est suffisante bien qu’elle ne soit pas suivie
d’un jugement qui la déclare valable, du dépôt
et de la consignation, parce qu’il ne serait
nilégal, ni juste, ni facultatif au défendeur
de rendre nécessaire l’instance en validité de
l’offre, ainsi que le dépôt et la consignation,
par son refus ; car ce refus pourrait n’avoir
pour objet que de suspendre et de retarder
l’instance sur le pétitoire dans le but très abusif
de prolonger sa possession et sa jouissance
 ; qu’il ne faut pas perdre de vue que si la
première partie de l’art. 27 a introduit une
bien rigoureuse exception au principe du droit
commun, fondée sur un motif d’ordre public,
sur la maxime ,
pour punir l’auteur du trouble et de la dépossession
de s’être rendu justice lui-même,
la deuxième partie de cet art. 27 n’a pas voulu,
d’un autre côté, que le demandeur au possessoire
qui' a obtenu gain de cause puisse
trouver, clans le retard qu’il apporterait à faire
liquider les condamnations prononcées à son
Profit, un moyen de prolonger sa possession
en paralysant l’action pétitoire ; que c’est par
ce motif qu’elle autorise le juge à fixer un délai
pour cette liquidation, après lequel l’action
au pétitoire sera reçue de plein droit ; qu’ainsi
l’on voit que si, par son refus de l’offre
complète, le défendeur pouvait rendre nécessaires
ou obligatoires l’instance en validité, le
dépôt et la consignation, ce serait permettre
spoliatus antè omnia restituendus
l’ abus que la loi a voulu empêcher ; — Par ces
motifs, etc.( 1)  PARIS. — 28 mai 1853.(Comm. de Valaines c. Dejeu.) LA COUR : — Considérant que la disposition
de l’ art. 27, C. pr. civ., a pour base le respectde la possession ; mais qu’en exigeant l’exécution
préalable des condamnations prononcées
au possessoire, avant de se pourvoir au
pétitoire, le législateur n’a pas entendu subordonner
la régularité de l’instance engagée
sur la propriété au paiement effectif de ces
condamnations ; — Qu’en effet, aux termes
même de l’art. 27, le juge du pétitoire peut accorder
pour la liquidation un délai après lequel
l’action est reçue ; — Qu’en fait, à la première
réclamation de l’appelant, une somme
supérieure aux dépens qu’il avait obtenus au
possessoire lui a été offerte réellement ; —
Confirme.
(2) V. note 2, p. 487.(3) RIOM. — 30 décembre 1873.(Roganne c. Lesme.) Du 27 juin 1873, jugement du tribunal civil
de Riom ainsi conçu : — « Attendu que, par
son exploit introductif d’instance comme par
ses conclusions d’audience, le sieur Gilbert
Lesme demande à être reconnu propriétaire
de la petite parcelle de terrain située entre ses
étableries et la maison de Marie Roganne,
veuve Goumier ; — Attendu qu’en réponse à
cette prétention, la dame Goumier, se fondant
sur ce qu’au moment de l’ajournement, remontant
au 12 mai 1873, le sieur Lesme n’avait
pas encore exécuté les condamnations prononcées
contre lui au possessoire, soutient
que cette demande n’est pas recevable ; —
Mais attendu que l’art. 27, C. pr. civ., invoqué
par la demanderesse à l’appui de son exception,
n’a point édicté contre celui qui, ayant
comme défendeur, succombé au possessoire,
agit ensuite au pétitoire avant d’avoir exécuté
les condamnations prononcées contre lui par
le juge du possessoire, une fin de non-recevoir
absolue juris et de jure ; — Que cet article
renferme une pure exception dilatoire
permettant de refuser toute audience au demandeur
au pétitoire qui n’a pas satisfait aux
condamnations prononcées contre lui au possessoire,
dans l’instance où il figurait comme
défendeur, mais ne crée pas une nullité vi-Possession possession
blable exception doit être proposée in
limine litis et avant toute défense au
fond (art. 186, G. pr.). — (Cass., 15 avril
1833) (1). — Ce qui le prouve, d’ailleurs,
c’est que le second alinéa du même
art. 27 autorise, en cas de retard
dans la liquidation, le juge du pétitoire
à fixer un délai après lequel l’action pétitoire
est reçue.

PLANTATIONS. — V. Arbres, Chemin
de halage, Haies.

POSSESSION.
Abandon de la possession,
32Absent, 24.Acquisition de la possession,
10 et suiv.Acquisition par nous-mêmes,
15, 16.Acquisition par nn tiers, 15,
17.Appréciation du juge, 4.Biens des interdits, 9.Biens des mineurs, 9Biens dotaux, 9.Biens hors du commerce, 7.Bonne foi, 3.Caractères de la possession,I, 4.Choses dans le commerce, 6.Concessionnaires, 26.Conservation de la possession,
27, 28.Définition, 1.Destruction de la chose, 34,
35.Détention matérielle, 1, 10,11, 16.
Domaine public, 7.
Etranger, 21.
Facultés, 8.Femmes mariées, 23.Gérant d’affaires, 20.Immeubles, 6.Intention, 1, 10, 12, 16Interdits, 22.Interversion, 16.Jonction de possession, 16.Mandataire, 19.Mineurs, 22.Objet de la possession, 6 et
suiv.Personnes morales, 25.Perte accidentelle, 33.Perte de la possession, 29 et
suiv.Perte involontaire, 29, 33 à
37.Perte volontaire, 29 à 32.Pouvoirs du juge, 1 à 5.Réintégrande, 5.Successeurs, 18.Titre, li.Tradition, 13.Transmission de la possession,
13, 30, 31.Usurpateur, 3, 16.Utilité de la possession, 2.Vestiges, 35.Violence, 5.I. NOTIONS GENERALES. — POUVOIRS
DU JUGE
f. La possession est la détention d’une
ch. se avec l’intention de l’avoir pour
soi Elle comprend donc un fait matériel
joint à la volonté. Elle peut créer
un droit si elle réunit certaines conditions
 ; prolongée pendant un certain
temps, elle conduira même à la propriété

par la prescription. Pour donner
ce résultat, la possession doit être continue,
non interrompue, paisible, publique,
non équivoque et à titre de propriétaire
(art. 2229, C. civ.).

2. La loi ne se contente pas de reconnaître
le droit de celui qui est devenu
propriétaire. Supposant que celui qui,
sans opposition, a profité en maître d’une'
chose pendant une année, n’a conservé
ce pouvoir que parce qu’il était le signe
probable d’un véritable droit, le législateur
déclare protéger le possesseur dont
la possession réunit les conditions exigées
pour la propriété. Il lui offre, par
les actions possessoires, le moyen de
faire respecter cette possession au moins
provisoirement : in pari causa, melior est
causa possidentis.

3. Pas plus que pour la prescription
de trente ans, à laquelle elle est assimilée
au point de vue des caractères
qu’elle présente, la possession n’a besoin
d’être accompagnée de la bonne foi.
Cette circonstance est indifférente et le
juge n’a pas à s’en inquiéter pour admettre
ou rejeter la possession prétendue.
La preuve que le possesseur savait
que la chose appartenait à un tiers,
n’exerce aucune influence sur la décision,
si, d’ailleurs, la possession qu’il invoque
est qualifiée dans les termes de
l’art. 2229. La bonne foi n’est requise
que dans les possessions abrégées, comme
celle de dix ou vingt ans (art. 2262,
C. civ.). C’est pourquoi l’usurpateur,
dont la mauvaise foi n’est pas discutable,
bénéficie incontestablement des actions
possessoires. — V. Titres. — L’utilité
de la preuve de la mauvaise foi de
l’adversaire n’existe qu’au point de vue
de la restitution des fruits et de l’appréciation
des dommages-intérêts. —

ciant l’ajournement par lequel le tribunal est
saisi de la question de propriété ; — Qu’il appartient
dans ce cas au demandeur, en satisfaisant
d’une manière pleine et entière aux
condamnations prononcées contre lui, de faire
disparaître la cause et cesser l’obstacle qui
pouvait s’opposer à obtenir solution sur la
question déférée au juge du pétitoire ; — Or,
attendu qu’il résulte des documents produits,
que depuis l’instance introduite, le sieur Lesme,
demandeur, a exécuté les condamnations
prononcées contre lui ; que le tribunal est par
suite valablement saisi des difficultés qui lui
sont soumises. »

Appel par la dame Roganne.
ARRÊT.
LA COUR: — Adoptant les motifs des premiers
juges ; — Confirme, etc.
(1) CASSATION, Ch. civ. — 15 avril 1833.
(Lacroix c. Bass.) 

LA COUR: — … Sur le second moyen (violation
de l’art. 27, C. pr. civ.)  : — Attendu que
l’exception (en la supposant admise) , n’aurait
pas eu l’effet de détruire l’action, mais seulement
d’en faire différer l’exercice jusqu’à l’ entière
exécution des jugements sur le possessoire,
et qu’en jugeant que la défense au fond
avait couvert cette exception, qui n’était que
dilatoire, l’arrêt attaqué a fait une juste application
de l’art. 186, C. pr. civ. ; — Rejette,

(Cass., 1er mai 1889.) 

4. Le juge du possessoire a pour mission
de rechercher si la possession alléguée
renferme les caractères imposés
par la loi. Nous avons dit que ces caractères
sont les mêmes qu’en matière pétitoire,
car la possession, en se prolongeant,
aboutirait par la prescription à
l’acquisition de la propriété. — (Cass.,
18 novembre 1851.) — Le juge de paix
a toute liberté pour apprécier les faits,
retenir les uns en écartant les autres ;
il peut même, rejeter l’action, s’il estime
que ces faits ne sont pas de nature à
créer une véritable possession. — (Cass.,
6 juin 1853.) — Il n’est pas possible de
donner une règle sur ce point, car la décision
varie selon les espèces et la loi
n’a pas déterminé quels sont les faits
constitutifs de la possession, laissant
ainsi au magistrat le soin de peser le degré
de preuve qui peut en résulter. —
(Cass., 14 mars 1854) (1). — Il a été jugé :
1° Qu’un tribunal a pu déclarer, dans
les limites de ses pouvoirs, que les actes
de possession accomplis par un habitant
sur un terrain communal concurremment
avec les autres habitants,
n’étaient pas de nature à lui faire acquérir
une possession exclusive et privative
de ce terrain (Cass., 11 février 1857)  ;
— 2° Que s’il est reconnu par le juge que
la possession alléguée a pour objet une
chose hors du commerce, comme faisant
partie du domaine public, l’action
doit être repoussée (Cass., 26 novembre
1849).

L’examen des caractères légaux de la
possession rentre dans les attributions
souveraines des juges du fond, qui ont
à cet égard un pouvoir absolu ; leur appréciation
échappe à la censure de la

Cour de Cassation, qui ne peut que rechercher
s’ils n’ont pas méconnu la loi
soit en exigeant des conditions qui ne
sont pas imposées, soit en laissant de
côté certains des caractères obligatoires.
— (Gass., 26 janvier 1876 ; Cass.,22 mars
1876 ; Cass., 18 juillet 1877 ; Cass., 10
avril 1883) (2). — Le juge cependant
n’est pas tenu de s’expliquer sur chacun
d’eux et il lui suffit de déclarer l’existence
de la possession légale. — (Cass.,
26 mars 1872 ; Cass. ; 16 janvier 1883.) 

_ 5. Nous devons ajouter que les principes
qui précèdent se modifient lorsque
la dépossession est le résultat de la
violence : spoliatus antè omnia restituendus.
La réintégrande est soumise à
d’autres règles. — V. Réintégrande.

II. QUELLES CHOSES PEUVENT ÊTRE
POSSÉDÉES

6. Dans des termes généraux, toutes
les choses qui sont dans le commerce
peuvent être l’objet de la possession :
immeubles, meubles, droits incorporels.


Au point de vue possessoire, il faut
restreindre la possession aux immeubles
et aux droits incorporels sur les immeubles.
— V. Immeubles.

7. Quant aux biens qui sont hors du
commerce, qui font partie du domaine
public, la possession privée est inefficace
à l’égard de l’administration. Néanmoins
il est souvent utile de faire constater
les actes de possession qui ont été
accomplis sur ces biens avant leur incorporation
au domaine public. Cette
possession, sans doute, n’enlève rien à
l’inaliénabilité et à l’imprescriptibilité
qui les protège, mais elle peut servir de
point de départ à l’indemnité que récla(1) 

CASSATION, Ch. civ. — 14 mars 1854.
(Anquet c. Dumoulin.) 

LA COUR : — Attendu que l’arrêt attaqué,
appréciant les conséquences à tirer de l’existence
des débris du moulin à blé, établi par
es auteurs des héritiers Anquet, décide que
a présence de ces vestiges et la disposition de

arbre de la papeterie ne constituaient pas
une interpellation au propriétaire, contre lequel
il s’agissait de prescrire, et qu’ainsi l’enquête
n’ établit pas la preuve de la possession
nécessaire pour compléter le temps de la prescription
 ; — Attendu que la loi, en déclarant
que pour prescrire, il faut une possession
continue , n’a pas cependant déterminé quels
sont les faits constitutifs de cette possession
de sa continuité ; qu’elle n’a pas en conséquence

déterminé comment ni jusqu’à quel
degré la conservation des vestiges d’une construction
détruite constituerait un fait de possession
 ; que la loi a donc, par ce silence
même, abandonné aux juges d’apprécier, d’après
leurs lumières, les faits allégués comme
établissant la continuation de la possession ;
d’où il suit que lorsque le juge, usant de ce
droit, déclare seulement que les faits allégués
comme possessoires ne constituent pas une
interpellation au propriétaire, et n’établissent
pas ainsi la preuve de la possession, sa décision
sur ce point échappe à la censure de la
Cour de Cassation ; qu’ainsi, en jugeant comme
elle l’a fait, la Cour impériale de Rouen n’a
violé aucune loi ; — Rejette.

(2) V. note 2, p. 334.
Possession possession
mera le possesseur dépouillé par cette
incorporation.

Il importe également de retenir que
l’impossibilité de posséder est restreinte
à la possession qui aurait pour effet d’acquérir
à rencontre de l’administration ;
elle n’élève, au contraire, aucun obstacle
lorsque la possession est invoquée
par l’administration elle-même contre
les particuliers. On admet encore que
l’exception de précarité qu’engendre
l’impresciptibilité ne profite qu’à l’administration
et ne peut pas être opposée
entre particuliers. — V. Autorité administrative
et judiciaire, Domaine public.


8. Les facultés, droits facultatifs, ne
sont pas non plus susceptibles de possession
tant qu’elles conservent leur nature
(art. 2232, C. civ.). — V. Facultés.

9. A côté des biens exclus de toute
possession privée parce qu’ils sont hors
du commerce, il y en a qui, quoique
prescriptibles en eux-mêmes, sont cependant
qualifiés d’imprescriptibles en
considération de la personne à laquelle
ils appartiennent et par une faveur toute
spéciale. Ce sont les biens dotaux, ceux
des mineurs et des interdits (art. 1561 et
2252, C. civ.). « Ces biens, dit M. Wodon,
quoique imprescriptibles, sont
néanmoins en France susceptibles de possession
par leur nature. Pourquoi ? Parce
qu’ils sont dans le commerce, et que
la loi ne s’oppose qu’à une seule chose,
à leur prescription. Et la loi s’oppose à
leur prescription, non pas par le motif
qu’ils ne peuvent être possédés, mais
uniquement dans un but de faveur spéciale
dont elle entoure les incapables. La
loi n’a pas voulu faire perdre aux incapables
la propriété de leurs biens par
suite de l’incurie de leurs maris ou tuteurs ;
mais elle n’a pas été jusqu’à vouloir
qu’en fait ils ne perdissent pas leur
possession. Elle charge, au contraire,
les maris et tuteurs de veiller au maintien
de cette possession, d’intenter les
actions possessoires, et les rend responsables
de leur négligence à cet égard.
Aussi la plupart des auteurs sont obligés
de reconnaître, contrairement à l’opinion
de Garnier et de Bioche, que l’action
possessoire peut en France courir et
s’intenter valablement contre toutes personnes,
même contre les incapables,
malgré les règles d’imprescriptibilité. »
(Poss., II, n° 372.) — Un peu plus loin

le même auteur ajoute : « De ce que la
possession nécessaire pour agir au possessoire
doit être la même que celle requise
pour prescrire, il ne faut pas en
conclure que toutes les choses imprescriptibles
ne peuvent donner lieu à l’action
possessoire, sont non susceptibles
de possession ; la loi n’avait aucun motif
pour soumettre les deux espèces de
possession à des conditions différentes ;
tandis qu’elle a eu des raisons plausibles
pour prohiber la prescription de certaines
choses ou de certains droits pouvant
néanmoins faire l’objet de l’action
possessoire, les effets de cette dernière
action n’étant pas aussi graves que ceux
résultant de la prescription ; l’imprescriptibilité
d’une chose n’empêche pas
qu’on ne puisse en avoir la possession
légale et qualifiée, paisible, publique,
non précaire, non équivoque ; et l’on objecte
vainement l’inutilité de maintenir
au possessoire celui qui doit plus tard succomber
au pétitoire en présence de l’imprescriptibilité
de la chose. » (Loc. cit.,
n°477.) — D’autres auteurs admettent la
même doctrine, mais par d’autres motifs.
C’est ainsi que, suivant M. Bourbeau,
le juge du possessoire n’aurait pas
à s’inquiéter de la qualité de la personne,
parce qu’il arriverait à trancher une
question de propriété, ce qui lui est interdit
par l’art. 25, C. pr. civ. (Bourbeau,
Just. de paix, n° 362.) 

Il est donc certain que, si ces biens
ne peuvent pas être prescrits tant que
dure l’incapacité relative, ils sont susceptibles,
d’être possédés et par suite de
donner naissance à l’action possessoire.
III. ACQUISITION DE LA POSSESSION
10. Nous avons vu que la possession
renferme deux éléments : la détention
physique ou matérielle de la chose et
l’intention. Pour acquérir la possession,
la réunion de ces deux éléments estindispensable
: possessio nobis adquiritur
corpore et animo.—(Gass.,17juin 1862 (l)  ;
Cass., 13 mars 1867.) 

11. La détention matérielle, telle que
l’ont les fermiers et, en général, tous
ceux qui ne possèdent pas en leur propre
nom, ne donne aucun droit sur la
chose, si ce n’est en cas de dépossession
violente. Il en est ainsi tant que la cause
(1) V. note 1, p. 225.
de la possession première n’a pas été
changée par une interversion. — V. Possession
précaire.

12. L’intention seule ne suffit pas non
plus, si l’on n’a pas la chose à sa disposition
et si la volonté n’est pas manifestée
par la détention ou la jouissance
effective de la chose. Ce n’est pas à dire
pourtant que la possession ne commencera
à exister qu’au moment où aura
été accompli un acte matériel de prise
de possession ; mais il faut au moins
avoir la facilité d’accomplir cet acte.

13. Autrefois la transmission de la
possession s’opérait par la tradition réelle
à laquelle succéda la tradition feinte ou
symbolique. Aujourd’hui la tradition
s’opère par le seul effet du consentement,
en sorte qu’elle n’est plus, en réalité,
autre chose que la mise à la disposition.
C’est en vertu de ce principe qu’il
a été jugé qu’il suffit que les actes constitutifs
de la possession aient été exercés
lorsqu’il y avait possibilité de le faire
et utilité pour le possesseur selon la
destination principale de la chose (Cass.,
19 juillet 1875).

14. En général, un titre n’est pas nécessaire
puisque la possession se résout
en une question de fait indépendante de
la propriété. L’examen du titre servira
à caractériser la possession et à s’assurer
qu’elle remplit les conditions voulues.
Mais le juge ne doit jamais perdre
de vue que s’il a le droit, et même dans
certains cas le devoir, de consulter le titre,
il ne peut trancher la possession à
l’aide de ce seul examen. La possession
annale doit toujours lui être démontrée.
— V. Cumul du possessoire et du pétitoire,
Servitudes, Titres.

15. Nous acquiérons la possession par
nous-mêmes ou par un tiers.

16. La possession nous est acquise directement,
ainsi que nous l’avons vu plus
haut, dès l’instant que se produit la réunion
du corpus et de l’ animus sur la chose
objet de la possession. Cette acquisition
se manifeste communément par les
modes ordinaires de transmission. Les
contrats de vente, d’échange, de donation,
les testaments en sont les exemples
les plus fréquents. On dit, en outre,
dans ces cas, que l’acquéreur a l’avantage
de bénéficier de la possession précédemment
acquise par son auteur ; c’est
^jonction de possession. Cette possession
se continue au même titre que l’ancienne,

indépendamment de la nouvelle
qui prend naissance dans la personne
de l’acquéreur. — V. Jonction de possession.


Mais la possession nous est encore acquise
par nos propres forces, soit lorsqu’à
la suite d’une transmission régulière,
nous avons nous-mêmes possédé,
soit lorsque notre possession n’a pas
d’autre origine que les actes que nous
avons accomplis. Ce dernier cas se rapporte
à l’usurpation ou à l’interversion.

— V. Possession précaire, Titres.

17. Il y a acquisition par un tiers
lorsque, ayant la volonté de posséder,
nous ne détenons cependant pas par
nous-mêmes la chose qui est détenue par
un tiers en notre nom. Exceptionnellement
la possession est acquise par un
tiers, quoique la volonté de posséder
fasse défaut, lorsqu’il s’agit des incapables,
à la condition toutefois que ce tiers
ait lui-même la volonté d’acquérir pour
l’incapable.

Ces principes vont ressortir plus clairement
des applications suivantes :

18. SUCCESSEURS. — Les héritiers légitimes,
étant saisis de plein droit des
biens du défunt, acquièrent la possession
pour leur propre compte dès le jour
du décès (art 724, C. civ.). Il en est de
même des légataires universels, s’il
n’existe pas d’héritiers réservataires
(art. 1006, C . civ.). S’il y a des héritiers
à réserve, la délivrance est nécessaire
(art. 1004, C. civ.). Les légataires à titre
universel, de même que les légataires
particuliers, sont, dans tous les cas,
obligés d’obtenir la délivrance (art. 1011
et 1014, C. civ.). Les enfants naturels,
l’époux survivant et l’Etat, auxquels une
succession est dévolue, doivent se faire
envoyer en possession (art. 770 et 773,
C. civ.). Pour tous ces successeurs, la
possession ne commence qu’à partir de
l’accomplissement de la formalité de la
délivrance ou de l’envoi en possession.

— (Cass., 11 janvier 1882) (1). — V. Miction
de possession, Titres.

Quant aux acquéreurs, « il faut, dit
M. Wodon, indépendamment du contrat,
avoir eu la possibilité physique de
disposer de la chose, pour avoir le droit
de se dire possesseur, d’intenter les interdits
possessoires et de se prévaloir du
(1) V. note 2, p. 398.Possession possession
droit d’accession de son auteur. L’acquéreur
ou ayant-cause aura beau invoquer
le contrat et soutenir qu’il n’a
fait qu’user de son droit. On répondra
avec Curasson que, pour employer utilement
ces moyens, il faut recourir à la
voie pétitoire, à l’action en revendication
 ; que le juge de paix ne pourrait
rejeter la possession du vendeur, sous
prétexte qu’elle est contraire au titre,
sans statuer sur le fond du droit, sans
cumuler le pétitoire avec le possessoire. »
(Poss., I, n°251.) 

La règle est la même pour les donataires
et autres successeurs qui se prévalent
d’un contrat du droit civil.

19. MANDATAIRE. — Le mandataire
acquiert la possession pour son mandant,
d’après le principe qu’il oblige celui-ci
sans s’obliger lui-même. La possession
appartient au mandant, dès
l’instant que la chose a été appréhendée
et malgré l’ignorance du mandant. La
volonté de ce dernier s’est manifestée
au moment où il donnait mandat et le
corpus qui manquait s’est ajouté par
l’acte d’appropriation du mandataire.

20. GÉRANT D’AFFAIRES. — On applique
les principes généraux qui régissent
la gestion d’affaires, en distinguant le
cas où le maître connaissait la gestion
et celui où il l’ignorait.

S’il la connaissait, la possession est acquise
aussitôt qu’elle s’est opérée dans
la personne du gérant, qui a joué, dans
la circonstance, le rôle d’un véritable
mandataire.

S’il ignorait la gestion, le maître acquierra,
sans doute, la possession, mais
la question est de savoir à quel moment
elle lui sera acquise. Quelques-uns soutiennent
que cette acquisition ne se réalise
dans la personne du maître qu’au
moment où, ayant connu l’affaire, il l’a
ratifiée, sans que l’on doive tenir compte
du temps écoulé entre la prise de possession
et cette ratification (Wodon, Poss., I,
n°s255 et suiv.). D’autres, tout en admettant
que l’acquisition est subordonnée à
la ratification, pensent que cette ratification,
étant la réalisation de l’événement
qui suspendait l’acquisition, fontremonter,
par effet rétroactif, la possession du
maître au jour où elle s’est manifestée
par l’appréhension du gérant, conformément
aux art. 1179 et 1181, G. civ. (Dalloz,
v° Prescr. civ., n° 248 ; v° Act. poss.,
n° 235 ; Troplong, Prescr., n° 261.) 

21. ETRANGER. — De même que la
propriété, la possession dépend du statut
réel (art. 3, C. civ.). L’étranger est
donc capable de posséder des immeubles
situés en France dans les mêmes
conditions que les Français. Il n’y a aucune
règle spéciale pour l’acquisition de
la possession qui reste soumise au droit
commun. La seule différence se rencontre
au point de vue de l’exercice des
actions possessoires pour lequel il peut
y avoir lieu à l’application de l’art. 16,
C. civ., relatif à la caution judicatum
solvi à exiger de l’étranger demandeur.
(Bourbeau, Just. de paix, n° 469 ; Wodon,
Poss., II, n° 351). — V. Procédure.

22. MINEURS ET INTERDITS. — « La volonté
d’acquérir la possession d’une chose,
écrivait Pothier, étant absolument
nécessaire pour l’acquérir, c’est une
conséquence que les personnes qui n’ont
pas l’usage de raison, tels que les fous,
les insensés et les enfants, et qui sont,
par conséquent, incapables de volonté,
sont incapables d’acquérir par ellesmêmes
la possession d’aucune chose…

« Ce qui est dit du mineur impubère
ne doit s’entendre que de celui qui est
dans l’âge d’enfance ; il en est autrement
lorsque l’impubère a un âge suffisant
pour comprendre ce qu’il fait

Outre la raison que Paul apporte, que la
possession n’est qu’une chose de fait, on
peut ajouter que, le mineur n’ayant pas
besoin de l’autorité de son tuteur pour
faire sa condition meilleure, il ne peut, à
la vérité, rien aliéner, ni s’obliger sans
l’autorité de son tuteur: mais il n’en a pas
besoin pour acquérir ; il peut, sans l’autorité
de son tuteur, accepter des domaines,
et, par la tradition qui lui est faite des
choses données, en acquérir non seulement
la possession, mais le domaine.

« A l’égard des enfants et des fous,
qui sont incapables de volonté, ils ne
peuvent pas, à la vérité, comme nous
l’avons dit, acquérir par eux-mêmes la
possession d’une chose ; mais ils peuvent
l’acquérir par le ministère de leurs tuteurs
et curateurs ; la volonté qu’ont les
tuteurs et curateurs d’acquérir pour ces
personnes, supplée à la volonté qui leur
manque. » (Pothier, Poss., n°s 44 et 46.) 

Ces principes sont encore rigoureusement
exacts dans le droit actuel et doivent
être observés.

A qui appartient l’exercice des actions
possessoires ? C’est ce que nous verrons

ailleurs. — V. Procédure.

23. FEMMES MARIÉES. — « Quoiqu’une
femme sous puissance de son mari, disait
encore Pothier, qui n’est ni séparée
ni marchande publique, ne puisse rien
acquérir sans être autorisée de son mari,
ou par justice, néanmoins la possession
n’étant qu’une chose de fait, je crois
qu’elle peut, sans être autorisée, acquérir
la possession d’une chose ; mais elle
ne peut, sans être autorisée, exercer les
droits qui résultent de cette possession. »
(Pothier, Poss., n° 48.) 

La législation moderne n’a rien modifié
à ces principes. « La possession
n’est qu’une chose de fait, et il est admis
que la femme seule peut aussi acquérir
de manière à faire sa condition
meilleure. » (Wodon, Poss., II, n° 312.).
— V. Procédure.

24. ABSENT. — Il n’est pas douteux
que, soit le mandataire laissé par un individu
non présent ou présumé absent,
soit l’administrateur nommé par justice
(art. 112, C. civ.) , soit les envoyés en
possession provisoire ou définitive, de
même que l’époux qui a opté pour la
continuation de la communauté, acquièrent

la possession au nom de l’absent, qui
en bénéficiera s’il vient à se présenter
(art. 125 et 132, C. civ.). — V. Procédure.

25. PERSONNES MORALES. — L’Etat, le
département, la commune, les établissements
publics font des actes de possession
par l’intermédiaire de leurs
administrateurs. Les communes possèdent
encore par leurs habitants.

26. CONCESSIONNAIRES. — En accordant
aux concessionnaires le droit
d’exercer les actions possessoires, la jurisprudence
leur reconnaît également
la capacité d’acquérir la possession en
leur propre nom. — V. Canaux, Chemins
de fer, Domaine public, Possession
précaire, Travaux publics.

IV. CONSERVATION DE LA POSSESSION

27. Une fois acquise corpore et animo,
la possession se conserve par la seule
intention, animo tantum, pourvu que
cette possession intentionnelle ne vienne
pas à être contrariée par la possession
réelle d’un tiers ou par un abandon volontaire
et suffisamment justifié. —
(Cass., 20 mai 1851 ; Lyon, 18 novembre
1870(1)  ; Cass., 12 février 1889). —
(1) LYON. —18 novembre 1870.
(Guillemin et Cognet c. Bonjour.) 

LA COUR:— Considérant que la seule question
soumise aujourd’hui à la Cour est celle
de savoir si les consorts Guillemin et Cognet,
descendants de Claude Guillemin, ont prescrit
le seizième des droits de tréfonds réclamé par
les consorts Bonjour, du chef de Jean-Didier
Guillemin ; — Considérant qu’il existe, sous la
propriété des consorts Guillemin, trois concessions,
connues sous les désignations de la
Fayerge, du Ban et de Corbeyre ; qu’on ne saurait
voir, comme le prétendent les appelants,
une seule et même propriété, dans ces trois
concessions faites à des compagnies différentes,
ayant leur existence propre, leurs moyens
d’ exploitation distincts et leurs limites parfaitement
tracées ; qu’il y a donc lieu d’examiner
séparément les faits de possession exerces
dans chacune des concessions, sans que
ceux constatés par l’une d’elles puissent, au
Point de vue de la prescription, profiter aux
deux autres ; — Qu’il importe peu que la superficie
appartienne en entier aux consorts
Millemm.puisqu’aux termes de la loi de 1810,
es mmes et la surface forment deux propriétés
complètement distinctes ; — En ce qui toules
concessions de la Faverge et du Ban :…
motifs portant que l’exploitation n’en a commencé,
pour la première qu’en 1848, et pour
la deuxième qu’en 1864)  ; — En ce qui touche
la concession de Corbeyre : — Considérant
qu’ elle a été exploitée régulièrement et sur

une assez grande étendue, du 9 février 1831 au
13 mai 1838, et du 1er juin 1863 jusqu’à ce
jour ; que la totalité des redevances a été touchée
par les consorts Guillemin, à l’exclusion
des consorts Bonjour, jusqu’en 1867, époque
de la demande qui donne lieu au procès ; —
Que les intimés ne méconnaissent pas que la
possession des consorts Guillemin, dans la
concession de Corbeyre a été paisible, publique,
non précaire et à titre de propriétaire ;
mais que, se fondant sur l’interruption de
vingt-cinq années dans l’exploitation de la mine
sous la propriété de Guillemin, ils soutiennent
que la possession n’a pas été suffisamment
continue pour prescrire ; — Que le tribunal
a admis ce système par les motifs que
l’intention ne suffit pas pour faire courir la
prescription au profit du redevancier ; qu’on
ne peut assimiler en rien la mine à la propriété
superficielle ; que la mine n’a pas une
existence propre, incontestable ; qu’elle n’est
point un corps certain ; que son existence est
problématique: que sa réalité ne se revoie
qu’au fur et à mesure de l’exploitation ; —
Considérant que ces motifs beaucoup trop absolus
tendraient à établir l’imprescriptibihté
des droits de tréfonds ; qu’il est, en effet, bien
peu de propriétés sous lesquelles l’exploitation
ne soit pas suspendue, pendant l’espace
de trente ans ; qu’on ne saurait admettre davantage,
en principe, que la mine n’est pas un
corps certain ; que cette distinction ne résulte
d’aucun texte ; que le droit de tréfonds établi
par la loi de 1810, est protégé par les règles du
Possession possession
C’est par application de ce principe que
la jurisprudence décide d’une façon
constante que, pour l’annalité de la
possession, il n’y a pas à s’attacher
strictement à la nécessité de démontrer
qu’elle a été effectivement exercée dans
l’année du trouble, si elle l’a été sans
interruption à toutes les époques où
son exercice présentait une utilité véritable
pour le possesseur eu égard à
la nature de la chose possédée. De même,
la possession ne cesse pas d’être
conservée, malgré des intermittences
dans les faits de son exercice, si ces intermittences
proviennent de la force
majeure et des obstacles matériels
qu’elle a apportés. — V. Possession annale,
Possession continue, Possession interrompue,
Trouble.

28. Comme la possession s’acquiert
par nous-mêmes ou par ceux qui possèdent
en notre nom, elle se conserve
également par nous-mêmes et par ceux
qui détiennent pour nous. Celui qui a
commencé à posséder pour autrui ne
peut changer la cause de sa possession,
à moins qu’il n’intervertisse son titre
ou qu’il n’obtienne à son profit la
transmission de l’ancien possesseur
(art. 2236 à 2238, C. civ.). — V. Possession
précaire.
V. PERTE DE LA POSSESSION
29. La possession se perd volontairement
et involontairement par la perte
du corpus ou de l’ animus.

30. VOLONTAIREMENT. — Lorsque nous
livrons à une autre personne la chose
que nous possédions et lorsqu’en même
temps nous cessons d’avoir l’intention
de posséder, il y a pour nous perte de
la possession par cela rnême qu’il y a
eu acquisition au profit de celui auquel

le bien a été transmis. (V. supra, Acquisition
de la possession.) 

Le moment précis de la perte de la
possession, comme celui de l’acquisition,
dépendent des faits de chaque espèce.
Il est certain, par exemple, que si
le contrat fixait un terme ou une condition
à la transmission de la chose, le
vendeur, le donateur conserveraient la
possession qui ne passerait dans la personne
de l’acheteur ou du donataire
qu’à l’expiration du terme ou à l’événement
de la condition. Si, en fait, le possesseur
primitif détenait la chose, on devrait
encore examiner le contrat. Il
perdrait de suite la possession, si la détention
provenait de ce qu’il retient la
chose à un autre titre, par exemple, à
titre de locataire ou d’usufruitier. Dans
le silence du contrat, il est admis que
le vendeur qui se refuse à faire la délivrance,
n’en continue pas moins à posséder
pour son compte, en sorte que s’il
est laissé en possession pendant une année,
il aura le bénéfice de l’action possessoire,
de même qu’au bout de trente
ans, il aura prescrit la propriété (art.
2243, C. civ.). (Wodon , Poss., I, n°263
bis ; eod., III, nos 648 et suiv. ; Laurent,
Princ. de droit civ., XXX, n° 314.) —
V. Possession interrompue.

31. Pour qu’il puisse y avoir perte
volontaire de la possession, il est évidemment
nécessaire que la transmission
émane d’une personne capable.
C’est ainsi qu’un mineur, ne pouvant
rendre sa condition pire, ne saurait valablement
se dépouiller de la possession.
Il en serait de même d’une femme mariée
agissant sans l’autorisation de son mari.
Tant que les formalités prescrites n’ont
pas été remplies, le mineur ou la femme
mariée ne perdent pas la possession et
le tiers ne l’acquiert pas non plus.

droit commun, surtout après que l’existence
de la mine a été révélée, pendant plusieurs
années, par une exploitation régulière ; —
Considérant que la possession, une fois acquise
facto et animo, peut être conservée animo
tantùm, à moins que le possesseur cesse d’accomplir
les actes de propriétaire ; que la perte
de la possession une fois acquise ne se suppose
pas, qu’elle doit résulter soit de l’abandon
réel de la chose, soit de l’intention de l’abandonner
suffisamment justifiée ; que la possession
ne peut s’exercer que conformément à la
nature des choses ; qu’en percevant toutes les
redevances, pendant les sept premières années
de l’exploitation, et en les exigeant de

nouveau, dès qu’elle a été reprise en 1863, les
consorts Guillemin ont retiré du droit de tréfonds
tous les fruits et bénéfices dont il était
susceptible d’après sa nature et sa destination ;
qu’ils ont donc agi, depuis 1831, comme
aurait pu le faire un propriétaire actif et diligent ;
que s’ils n’ont rien perçu de 1838 a lot »,
c’est parce que l’extraction de la houille, portée
sur un autre point de la concession, a été
interrompue sous leur propriété ; que ce fait
complètement indépendant de leur volonté,
ne saurait être invoqué contre eux et qui
convient de reconnaître, dans leur possession,
les caractères nécessaires pour fonder la prescription ;
— Par ces motifs, etc.

32. La perte de la possession résulte
encore de son abandon volontaire. Il
s’agit d’une question à résoudre en fait
et pour laquelle les magistrats sont souverains.
Un semblable abandon n’est pas
facilement présumé ; il a besoin d’être
établi par des faits positifs qui ne laissent
aucun doute sur la renonciation du possesseur.
— (Cass., 15 février 1841 ; Cass.,
20 mai 1851.) 

33. INVOLONTAIREMENT.— Pour perdre
la possession malgré soi, il ne suffit pas
que la jouissance de la chose ait été
amoindrie ou empêchée momentanément,
si les obstacles proviennent de la
nature des choses ou de la force majeure.

Une inondation, l’occupation ennemie
qui enlèvent momentanément la
détention d’un terrain, ne modifient en
rien la possession qui n’aura pas cessé
le jour où l’héritage redeviendra libre.
Il en est de même en cas d’avulsion
(art. 559 ; C. civ.).

Ainsi jugé : 1° Que les terrains submergés
par des inondations n’en continuent
pas moins d’appartenir à leur ancien
propriétaire du jour où, par suite
du retrait des eaux, ils sont redevenus
susceptibles de possession et de jouissance
(Cass., 10 février 1869 (1)  ; Grenoble,
11 décembre 1872) (2)  ; — 2° Que le
seul fait d’une inondation, même pro(1) 
CASSATION, Ch. req. —10 février 1869.(Comp. des forges de Terre-Noire c. Pouff.) LA COUR: … — Sur les deuxième et troisième
moyens : — Attendu qu’étant reconnu
et constaté en fait, par les juges du fond, que
les héritiers Pouff avaient toujours conservé
la propriété du terrain n° 182, tenant de l’est
à la Cèze, ceux-ci trouvaient dans cette propriété
le droit d’acquérir par alluvion les relais
de la rivière qui viendraient s’y incorporer
paulatim et latenter ; — Attendu que l’arrêt
a déclaré qu’en effet, le terrain dont il s’agit
ne s’était pas accru par un brusque déplacement
du lit de la rivière, mais bien par alluvion
et atterrissement, conformément aux
art. 556 et 557, C. Nap. ; — Attendu que vainement
le pourvoi s’efforce de combattre les déclarations
de l’arrêt relatives à l’alluvion qui
s’est opérée au profit des défendeurs éventuels,
en soutenant que la parcelle en litige
aurait été retranchée du lit de la rivière par
l’arrêté préfectoral du 29 août 1855 ; qu’en effet,
cet arrêté se borne à fixer l’alignement de
la Cèze suivant un plan qui n’a pas été produit
devant la Cour, et à interdire toute entreprise
de la part des riverains sur l’espace
compris dans l’alignement ; que l’autorité préfectorale
a entendu si peu trancher des questions
de propriété, que, d’une part, elle a
laissé les défendeurs éventuels en paisible
possession de leur terrain jusqu’au cours
d’ eau, et que, d’autre part, on lit dans l’art. 3
de l’arrêté: « Le présent règlement ne préjuge
rien sur la question de propriété ; en conséquence,
tous les droits de l’administration et
des tiers sont et demeurent formellement réservés
 »; — Attendu que l’arrêté du 16 nov.
1807, en supposant qu’il eût été soumis au juge
du fond, ne saurait venir en aide au pourvoi,
puisqu’en autorisant la compagnie à déposer
les scories de ses usines sur une partie des
rives de la Cèze, il ne mentionne nullement
la parcelle n° 182 comme étant comprise dans
cette autorisation ; —Rejette.
( 2)  GRENOBLE. — 11 décembre 1872.(Mollière c. Bouchet.) 
LA COUR : — Attendu qu’il est reconnu par
la veuve Mollière que les parcelles 25, 26, 27,
T. I.
28 et 30 du plan cadastral, partie du n° 31 de
la même section et du même plan, possédées
aujourd’hui par cette dernière et revendiquées
par Bouchet comme ayant appartenu au domaine
de la Grand’Grange, ont fait véritablement
partie de ce domaine jusqu’à l’année
1840 ; — Qu’aucune difficulté n’est élevée sur
l’identité et l’adaptation de ces parcelles, et qu’il
s’agit uniquement au procès de rechercher si,
postérieurement à 1840, Bouchet ou ses auteurs
n’en ont pas perdu la propriété et si un
droit s’est créé sur lesdites parcelles au profit
de la veuve Mollière ; — Attendu que les terrains
litigieux touchaient au Rhône qui, dans
les crues extraordinaires de 1840 et 1841, les
couvrit entièrement et emporta les bâtiments
d’exploitation ; qu’à la suite de ces inondations
ces terrains restèrent submergés ou facilement
submersibles ; qu’une branche plus ou
moins importante s’était même formée au
point où coule aujourd’hui un petit cours
d’eau appelé Laime, exclusivement alimenté
par les canaux d’arrosage de la commune de
Livron ; — Mais qu’après quelques années de
cet état de choses, le fleuve qui s’était porté
sur la rive gauche, fut rejeté sur la rive droite
par l’effet d’un barrage puissant construit en
1847, dans le but d’attirer les eaux le long des
rives de l’Ardèche, vers les usines de la Voulte,
et que ce déplacement du fleuve fit émerger
rapidement, d’une manière complète et
définitive, les terrains submergés dépendant
de la Grand’ Grange, dont le relief au-dessus
des eaux est maintenant de deux mètres ; —
Que l’émersion définitive de ce terrain remonte
à vingt-cinq ans au moins, puisqu’on y voit
de grands arbres qui paraissent avoir cet âge ;.
— Attendu que si le propriétaire de la Grand’¬
Grange a été durant quelques années dépossédé
des terrains litigieux par l’inondation prolongée
qui les couvrait, il n’en avait pas perdu
la propriété, et qu’il trouvait la chose le jour
où la retraite des eaux la lui rendait ; qu’il
importerait peu que la navigation eût été possible
vers l’un des points submergés, le déplacement
postérieur du fleuve ayant restitué
tous ces terrains au propriétaire, qui n’a eu,
dans cette question de propriété, qu’un seul
adversaire, le Rhône, auquel il a repris ce que
ce fleuve lui avait enlevé ; — Attendu, qu’à
32Possession possession
longée, n’entraine pas la perte de la propriété,
lors même que, par la force naturelle
des eaux et des courants, la superficie
des terrains s’est trouvée altérée
et recouverte de graviers, si la masse
en est restée intacte et a continué d’occuper
la place et l’étendue qu’elle avait

antérieurement (Cass., 29 juillet 1872 ) (1) 
— 3° Qu’il en est de même dans le cas
où un étang ne communique avec une
rivière que par suite de la rupture d’une
digue entraînée par une inondation momentanée
et fortuite (Cass., 30 mai
1873) (2).

aucun point de vue, la veuve Mollière ne saurait
exciper d’un droit sur les parcelles en litige,
l’alluvion invoquée par elle étant absolument
inadmissible ; — Attendu, en effet, que
si elle agit comme propriétaire de l’île de la
Baraquette, il se trouve qu’il n’y a pas adhérence
entre cette île et les terrains litigieux
qui en étaient séparés avant 1840 par un grand
bras du Rhône, et en sont séparés aujourd’hui
par l’un des deux bras qu’il a laissés sur son
ancien lit, et qui coule au point précis où le
fleuve effleurait la rive gauche avant 1840 ; —
Que si l’appelante veut rattacher les parcelles
litigieuses aux terrains qu’elle possède en
amont de la Grand’Grange sur la rive gauche
du Rhône, elle n’est pas mieux fondée à se
prévaloir du droit d’alluvion, les parcelles litigieuses
ayant émergé en bloc avec toutes
leurs surfaces sur leur emplacement primitif,
clans des conditions exclusives de l’alluvion
prévue par l’art. 556, C. civ., qui ne peut être
créée que par des atterrissements successifs
et imperceptibles au fond riverain d’un fleuve ;

— Par ces motifs, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 29 juillet 1872.

(Demoiselle Pellapra C. François.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de
la violation des art. 556 et 557, C. civ. : — Attendu,
en droit, que le seul fait de l’inondation,
même prolongée, n’entraîne pas la perte
ou l’extinction du droit de propriété ; —Attendu,
en fait, que l’arrêt attaqué déclare : 1° que,
lors des inondations de 1840 et de 1856, le
Rhône ne s’est pas creusé un nouveau lit sur
les terrains litigieux ; 2° que la navigation ne
s’y est pas établie et qu’aucun bateau n’y a
passé ; et 3° que si, par la force naturelle des
eaux et des courants qu’elles ont pu former,
la superficie de ces terrains s’est trouvée altérée
et recouverte de graviers, la masse en
est restée intacte et a continué d’occuper la
place et l’étendue qu’ils présentaient en 1840 ;

— Que, dans cet état des faits, constatés souverainement,
les terrains litigieux ne pouvaient
être considérés comme des alluvions

ou des relais dans le sens des art. 556 et 557,
C. civ., et qu’ainsi il n’y avait pas lieu à l’application
de ces articles ; — Qu’en le décidant
ainsi, et en reconnaissant, par suite, aux défendeurs
éventuels la propriété des terrains
litigieux, l’arrêt attaqué a fait une juste application
des principes de la matière ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. crim. - 30 mai 1873.

(Clémence.) 

LA COUR : — Attendu que par l’arrêt attaqué
rendu par la Cour d’appel de Dijon, Ch. corr.,
Ie l6 avr. 1873) , Jean Clémence prévenu d’avoir,

en temps et avec engins prohibés, péché clans
un étang, dit le lac de l’île Chaumette, situé sur
le territoire de la commune d’Eparvans, a été
relaxé de la poursuite ; — Attendu qu’il a été
constaté, en fait, que cet étang, alimenté par
les eaux de la plaine qui l’entoure et par celles
du lac d’Ormans, est la propriété dudit Clémence
et a été empoissonné par lui ; qu’établi
dans un ancien lit de la Saône, il est séparé de
cette rivière par une digue élevée de mains
d’hommes, et n’a de communication avec elle,
dans les temps réguliers, que par deux vannes
qui s’ouvrent lorsque les eaux de la Saône
sont au-dessous du niveau de celles de l’étang,
et qui se ferment quand se produit une situation
opposée ; que ce n’est que récemment, à
l’époque des faits incriminés, que la digue
ayant été rompue, clans une de ses parties, par
suite de la crue des eaux de la rivière, il s’est
établi une communication momentanée entre
ces eaux et celles de l’étang ; —Attendu que la
décision de l’arrêt, fondée sur l’appréciation
de ces faits, a fait une saine application des
principes et n’a encouru aucune censure ; —
Attendu, en effet, qu’un étang qui ne communique
ni naturellement ni artificiellement
avec aucuns cours d’eau énumérés dans les
art. 1er, 2 et 23 de la loi du 15 avril 1829 relative
à la pêche fluviale, n’est soumis à aucune des
dispositions réglementaires édictées par cette
loi ; que le propriétaire de cet étang a le droit
d’y pêcher en tout temps et par tous les ;
moyens ; — Que cette faculté, consacrée par
l’ art. 30 de la loi précitée et par les dispositions
générales du Code civil sur le droit de propriété,
n’a pu recevoir aucune restriction de
cette circonstance que, par un événement fortuit
et de force majeure, les eaux de l’étang
ont été momentanément envahies par celles
de la Saône ; — Que l’on ne peut dire, en effet,
comme le prétend le demandeur, que, par
cette réunion, l’étang soit devenu une véritable
dépendance d’un cours d’eau navigable ;
— Que s’il est vrai que la loi du 15 avril 1829 a
réservé à l’Etat le droit de pêche non-seulement
dans ces cours d’eau, mais aussi clans
leurs accessoires, il résulte de ses termes ;
qu’elle n’a compris dans ces accessoires que
les bras, noues, boires et fossés, incorpores
d’une manière permanente à la rivière ellemême
et formant avec elle un seul tout devant
nécessairement être soumis à la même réglementation,
et qu’elle n’a nullement en vue les
lieux fortuitement inondés ; —Attendu, d’ ailleurs,
que le domaine public, en ce qui concerne
les cours d’eau navigables, et saut des
exceptions formellement prévues, ne s’etena
pas: au-delà de ces cours d’eau et de leurs
francs-bords, et ne comprend que les terrains
qu’atteignent et couvrent, dans les habitudes
de leur cours, les eaux parvenues à leur plus

34. Il en serait autrement si la destruction
de la chose devait être considérée
comme définitive, ce qui dépend
des circonstances et principalement des
causes de la destruction.

35. Dans tous les cas, la possession
n’est perdue qu’à l’égard des parties détruites ;
mais elle subsiste pour celles qui
ont été respectées et qui sont de nature
à pouvoir procurer une possession utile.
Les tribunaux ont encore sur ce point
un pouvoir souverain d’appréciation qui
échappe au contrôle de la Cour de Cassation.


Ainsi jugé : 1° Qu’il appartient aux
juges du fond d’apprécier souverainement
jusqu’à quel degré la conservation
des vestiges d’une construction détruite
constitue un fait de possession, et de déclarer,
par exemple, que la présence des
débris de deux meules et d’un arbre,
seuls matériaux subsistant d’un ancien
moulin, sont insuffisants pour être considérés
comme ayant conservé une possession
antérieure (Cass. , 14 mars
1854) (1)  ; —2° Que, malgré l’existence
de vestiges d’une ancienne digue détruite
depuis longtemps par une inondation,
le propriétaire avait perdu la possession
de cette digue telle qu’elle avait
été construite autrefois (Cass., 4 février
1856).

36. Il n’est pas douteux que ces principes
gouvernent aussi bien la pleine
propriété que ses démembrements ou les
droits réels dont elle a été affectée.

37. Il y a perte de la possession lorsqu’un
tiers s’empare de la chose et y
commet des actes qui démontrent son
intention de posséder. Si ce tiers est
laissé en possession pendant une année,
l’ancien possesseur n’a plus que la
ressource de l’action pétitoire pour revendiquer
la propriété (art. 2243, C. civ. ).
L’action possessoire ne lui appartient
plus ; elle est acquise au nouveau possesseur,
quelle que soit la persistance de
l’ intention du premier. La possession
nudo animo ne suffit pas pour autoriser
l’action en complainte. — (Gass., 13 mars
1867.) — Cependant pour être acquisitifs,
les actes du tiers doivent présenter non
pas seulement un caractère accidentel,
mais un caractère définitif réunissant
à l’ animus domini les conditions déterminées
par l’art. 2229, C. civ. —(Cass.,
3 août 1852 ; Cass., 13 mars 1867.) 

POSSESSION ACTUELLE. — V. Présomptions.


POSSESSION ANCIENNE. — V. Présomptions.


POSSESSION ANNALE.
Aveu, 6.Caractères de la possession,-i.
Cumul, 8.
Entreprises sur les coursd’eau, 14 et. suiv.
Exceptions à la conditiond’annalité, 12 et suiv.Force majeure, 12.
Mode de preuve, 5, 6.
Possession immémoriale, 10
Possession trentenaire, 10.
Pouvoir d’appréciation, 7.
Preuve de la possession ;délai, 3.
Servitudes discontinues, 13.
1. L’action en complainte n’est fondée
que dans le cas où le demandeur justifie
d’une possession ayant duré une année
entière (art. 23, C. pr.).

Cette possession s’appelle possession
d’an et jour pour bien démontrer que
l’année doit être entièrement accomplie.
On la suppute en prenant pour point de
départ le trouble qui donne naissance à
l’action, et en remontant en arrière.

2. Dans le décompte du délai, il ne
faut pas comprendre le jour du trouble,
mais il est nécessaire que le dernier jour
de l’ année soit accompli (art. 2260 et
2261, C. civ.).

3. Le juge du possessoire doit limiter
son examen à la constatation des actes
de jouissance accomplis dans l’année
qui a précédé le trouble. — (Cass., 14
juin 1869 ; Cass., 14 février 1872.) 

Ainsi décidé : 1° Que l’action en complainte
peut être déclarée non recevable,
lorsque les enquêtes ne démontrent
aucun acte de jouissance dans l’année
antérieure à l’entreprise incriminée
(Cass, 16 décembre 1885)  ; — 2° Que le

haut degré d’élévation ; — Que le fait d’un débordement
passager, sans déplacement du lit
de la rivière, ne change rien à ces limites, et
que le propriétaire de terrains couverts par
inondation conserve, en ce qui les concerne,
tous ses droits utiles de possession ; — Attendu
que ; Parmi ces droits utiles, se trouve celui
de pêcher le poisson de son étang inondé,
Puisque ce poisson, aux termes de l’art. 524,
C civ., est immeuble par destination, et que

peu importe que, dans ce cas, par suite du
mélange accidentel des eaux, le poisson de la
rivière ait pu s’introduire dans l’étang, cette
circonstance, prévue par l’art. 564 du même
Gode, n’étant plus de nature à modifier les
conséquences des principes ci-dessus énoncés ;
— Rejette, etc.

(1) V. note 1, p. 401.

POSSESSION ANNALE

POSSESSION ANNALE

juge qui a prescrit une enquête pour
établir l’annalité de la possession, peut
éliminer du débat les dépositions relatives
à des actes qui ont précédé le trouble
de plus d’une année (Cass., 2 août
1875)  ; — 3° Que le possesseur annal d’un
terrain, peut utilement se pourvoir par
voie de complainte contre celui qui a
opéré des dépôts de sable sur le fonds
litigieux, alors même qu’il serait établi
que des dépôts analogues ont été opérés
à la même place, mais à une époque antérieure
à la possession annale du demandeur.
En présence d’une possession
légalement caractérisée pendant plus
d’an et jour, le juge n’a pas à tenir
compte des conflits antérieurs de possession
(Cass., 2 mars 1869).

4. C’est aussi dans l’année qui a précédé
le trouble qu’il faut apprécier les
caractères de la possession. Si cette possession
a été vicieuse pendant cette période,
le juge peut rejeter la demande,
alors même que le complaignant aurait
fait, dans les années précédentes, des
actes de possession utiles. — (Cass., 2
août 1875.) 

5. La preuve de la possession annale
se fait dans les termes du droit commun,
et le plus généralement à l’aide d’une
enquête, d’une expertise, ou d’un constat.


' 6. Elle peut aussi résulter de l’aveu du
défendeur : l’art. 1356 est conçu en termes
généraux qui le rendent applicable
à toutes les instances sans distinction.
Cet aveu peut même n’être que
tacite et s’induire d’un ensemble de circonstances
abandonnées à l’appréciation
du juge. — (Cass., 9 juin 1869.) —
Il a été décidé notamment que la preuve
de la possession annale est suffisamment
établie par ce fait, que le demandeur
a, soit dans son assignation, soit
dans ses conclusions, affirmé l’annalité
de sa possession sans provoquer de contradiction
de la part du défendeur qui
s’est borné à repousser l’action par d’autres
motifs (Cass., 21 mars 1876 ; Cass.,
28 janvier 1879).

7. Le juge a pleins pouvoirs pour apprécier
les éléments constitutifs de la
possession annale ; il déclare d’une manière
souveraine que les actes invoqués
sont concluants, ou, au contraire, qu’ils
ne peuvent servir de base à l’action,
soit parce qu’ils sont peu nombreux,
soit parce qu’ils présentent un caractère

équivoque. — (Cass., 12 décembre
1860 ; Cass., 16 décembre 1885 ; Cass.,
22 décembre 1885 ; Gass.,27février 1889.) 

— Par suite, les appréciations du juge
portant sur les caractères de la possession,
échappent à la censure de la Cour
de Cassation. — (Cass., 7 août 1876 ;
Cass., 18 juillet 1877 ; Cass., 7 décembre
1885.) 

8. Mais le juge ne saurait, sans cumuler
le possessoire et le pétitoire, déduire
l’existence de la possession soit d’un titre
soit d’une présomption de propriété.

— Il a été jugé en ce sens : 1° Qu’il ne
suffisait pas à une commune de se prévaloir
du caractère domanial d’un terrain
détenu par un tiers pour réussir
dans une action en complainte dirigée
contre ce dernier (Cass., 20 avril 1863)  ;

— 2° Que le propriétaire d’une usine
alimentée par un canal, ne pouvait se
borner à invoquer la présomption de
propriété des francs-bords de ce canal
(Cass., 7 avril 1880)  ; — 3° Que les riverains
d’un cours d’eau ne pouvaient baser
une action possessoire sur la seule
attribution qui leur est faite par les art.
556 et 561 de la propriété des atterrissements
et îlots existant au droit de leurs
fonds (Cass., 6 février 1872)  ; — 4° Qu’il
ne suffirait pas de démontrer qu’une
haie doit être réputée mitoyenne en conformité
de l’art. 670, pour faire échec à
une demande en complainte qui repose
sur des actes de jouissance impliquant
une possession exclusive (Cass., 2 février
1876.) 

9. La preuve de la possession annale
étant faite, le juge doit nécessairement
admettre l’action possessoire. Il ne saurait
la rejeter sous le prétexte que le
droit réclamé n’aurait subi aucune atteinte
appréciable et que la restriction
apportée à son exercice serait insignifiante
—(Cass., 29 décembre 1857 ; Cass.,
15 mai 1878) — ou que, malgré le trouble,
ce droit pourrait encore s’exercer
utilement et sans inconvénient. —
(Cass., 7 janvier 1867.) 

10. La preuve de la possession annale
est indispensable pour la justification de
la demande, mais elle est suffisante, et
le juge doit s’arrêter à cette preuve. Il
ne saurait tenir compte de la possession
trentenaire ou immémoriale. — (Cass.
14 juin 1869 ; Cass., 3 janvier 1881) 

Mais, de ce que le juge aurait autorisé
la preuve de la possession immemo-

riale, en même temps que celle de la
possession annale, il ne faudrait pas
conclure que le jugement interlocutoire
ainsi rendu dût être réformé. Non seulement
il n’y aurait aucun préjugé quant
à la propriété — (Cass., 25 avril 1882) —
mais, cette décision ne pourrait même
pas nuire à l’action possessoire si, dans
son jugement définitif, le juge ne statuait
que sur la possession annale et
quand.bien même il tirerait argument
d’une possession plus étendue. — (Cass.,
22 août 1842.) — En. autorisant la preuve
de la possession annale et immémoriale,
ce magistrat met uniquement les
parties à même de produire les divers
éléments de preuve de leur possession
annale, tout en demeurant libre d’en
apprécier le mérite, dans les limites de
sa compétence exceptionnelle, comme
juge du possessoire. — (Cass., 19 avril
1869.) 

11. Enfin, le juge ne pourrait, pour
accueillir une action possessoire, se fonder
exclusivement sur une décision antérieure
de plusieurs années et qui aurait
déjà consacré cette possession. Une
nouvelle preuve delà possession annale
devrait être fournie, car la possession
aurait pu changer de main ou de caractère
dans, l’intervalle des deux actions.
— (Cass., 30 mars 1841 ; Cass., 26 janvier
1869.) 

12. La condition d’annalité n’est pas
absolue et elle comporte différentes exceptions.


En droit, la possession s’exerce suivant
la nature de l’objet auquel elle s’applique ;
il n’est donc pas nécessaire que
les actes matériels, constitutifs ou indicatifs
de la possession annale, aient été
accomplis dans l’année qui a précédé le
trouble ; il suffit qu’ils aient été exercés,
lorsqu’il y avait possibilité de le faire et
utilité pour le possesseur, selon la destination
principale de la chose. — Ainsi
jugé : 1° Que le demandeur en complainte
est recevable à invoquer des faits
de possession remontant à plus d’un an
ayant le trouble, s’il a été dans l’impossibilité
de jouir des terrains litigieux et
d’y faire acte de maître par suite de
l’ occupation militaire qui en avait été
aite au nom de l’Etat (Cass., 19 juillet
1875)  ; — 2° Qu’une action en maintenue
possessoire d’un droit de passage, ne
devrait pas être rejetée par le motif que
les actes de jouissance remonteraient à

plus d’une année, si le complaignant
prouve que son abstention dans la dernière
année a eu- pour cause unique un
cas de force majeure (Gass., 14 mars
1881.) 

13. La règle d’annalité fléchit encore
lorsqu’il s’agit de servitudes discontinues
qui ne sont pas de nature à s’exercer
nécessairement tous les ans ; dans
ce cas encore, le demandeur n’est pas
tenu de prouver qu’il a usé de la servitude
dans l’année qui a précédé le trouble
dont il se plaint ; il lui suffit d’établir
qu’il en avait depuis une année au
moins la possession paisible et à titre
non précaire. — Ainsi jugé : 1° Que la
maintenue en possession d’un droit de
passage à titre d’enclave doit être prononcée,
alors même que les actes de
possession remonteraient à plusieurs
années, si toutefois le demandeur a usé
de son droit chaque fois qu’il en a été
besoin, et sans avoir été l’objet d’aucune
contradiction (Gass., 4 janvier 1875 ;
Cass., 9 juillet 1877)  ;— 2° Que lorsqu’il
s’agit de l’exercice d’une servitude de
passage rendu nécessaire pour le curage
d’un canal, il est inutile au soutien
dé l’action de. démontrer l’existence de
faits de possession dans l’année du trouble,
lorsque le demandeur établit qu’il
a pratiqué ce passage chaque fois que
cela a été nécessaire (Cass., 19 mars
1884).

Dans ces diverses circonstances, la
possession, une fois acquise, se conserve
quelle que soit la durée qui sépare les actes
de jouissance, s’il n’est pas démontré que
le possesseur l’a abdiquée, soit par une
renonciation formelle, soit par un abandon
tacite et présumé. — (Tribunal de
Saint-Dié, 22 mai 1874, sous Cass., 19
juillet 1875.) — L’année au bout de laquelle
la possession serait perdue ne
commence à courir que du jour où cette
possession, pouvant être exercée utilement,
ne l’aurait pas été. (Aubry et Rau,
t. II, §179, in fine.) 

14. La loi du 25 mai 1838 nous présente
un autre cas dans lequel le demandeur
n’est pas assujetti à la preuve
d’une possession annale : c’est lorsqu’il
s’agit de la répression des entreprises
commises sur les cours d’eau.

L’art. 6, § 1er, de la loi de 1838, dispose
que les juges de paix connaissent
des entreprises faites dans l’année sur
les cours d’eau servant à l’irrigation des

POSSESSION ANNALE

POSSESSION CONTINUE

propriétés et au mouvement des usines.
L’action visée par cet article n’est-elle
qu’une action possessoire ordinaire soumise
à toutes les règles qui gouvernent
la matière ? Est-ce au contraire une action
spéciale dont l’exercice est subordonné
aux seules conditions énumérées
dans notre art. 6 ?

La Cour de Cassation a tranché la
question de la manière suivante : elle
reconnaît que la répression des entreprises
sur les cours d’eau constitue une
action possessoire puisqu’il s’agit d’un
acte troublant le demandeur dans sa
jouissance, et commis dans l’année ;
mais elle ajoute immédiatement que cette
action est soumise à des règles spéciales
qui ne doivent pas excéder les termes
de l’art. 6 de la loi de 1838, et que,
notamment, elle est affranchie de la condition
d’annalité imposée rigoureusement
aux actions possessoires ordinaires
(Cass., 19 novembre 1866).

15. Cet arrêt ne demande pas au complaignant
la preuve de sa possession annale,
mais, en fait, ce dernier semblait
avoir usé pendant un certain laps de
temps, sinon pendant une année entière,
des eaux dans la possession desquelles
il avait été troublé. On a agité la
question de savoir si l’action serait justifiée
dans le cas où le complaignant se
bornerait à invoquer sa qualité de riverain
sans avoir jamais usé des eaux litigieuses
ni pour l’irrigation de ses héritages,
ni pour l’alimentation d’une usine.
On soutient l’affirmative. Dans cette
opinion, on observe que l’art. 6 de la
loi de 1838 considère l’action comme
fondée pourvu qu’elle remplisse les deux
conditions suivantes : 1° qu’il s’agisse
d’une entreprise commise sur un cours
d’eau servant à l’irrigation des propriétés
ou au mouvement des usines ; 2° que
la citation soit donnée dans l’année du
trouble. On ajoute que nulle part la loi
de 1838 n’impose au complaignant la
condition d’une possession quelconque,
que, par conséquent, celui-cidoit uniquement
justifier de son intérêt qui résultera
toujours suffisamment de sa qualité
de riverain. — C’est ainsi qu’il a été jugé
que le demandeur n’avait à prouver aucun
acte préalable de possession, de
quelque nature qu’il soit, et à quelque
date qu’il remonte, qu’il lui suffisait d’établir
sa qualité de riverain et une entreprise
consommée sur le cours d’eau

dans l’année qui a précédé l’assignation
(Tribunal de Sancerre, 19 décembre
1882).

16. Nous avons adopté ailleurs cette
théorie que nous avons toutefois restreinte
aux propriétaires riverains des
cours d’eau. — On comprend que le législateur
ait voulu favoriser les héritages
dont la situation est telle qu’ils sont
présumés, pour ainsi dire, acquérir et
conserver au profit de leur propriétaire
les droits sur les cours d’eau, indépendamment
de toute possession effective ;
mais cette raison de décider disparait
lorsqu’il s’agit d’un propriétaire non riverain
qui n’aurait sur le cours d’eau
qu’un droit d’irrigation ne dérivant pas
de la situation même de son fonds. Dans
ce cas, le demandeur ne pourrait, à notre
avis, réprimer les entreprises commises
sur le cours d’eau qu’à la charge
d’établir préalablement l’annalité et la
matérialité de sa possession. — V. Barrages.


POSSESSION A TITRE DE PROPRIÉTAIRE.

— V. Possession précaire.


POSSESSION CONTINUE.
Appréciation souveraine, ;»,
s.Caractères constitutifs, 2, 5.Continuité intentionnelle,
5, 7.Continuité résultant de travaux,
1.Définition, 1.Force majeure, 6.Nature des immeubles possédés
4.Possession à l’effet d’acquérir,
3.Possession à l’effet de conserver,
3.Servitudes discontinues, 7.Vestiges, 5.
1. Pour être protégée par la complainte,
il est nécessaire que la possession
se soit manifestée par des actes successifs
assez nombreux pour révéler,
chez leur auteur, l’intention de posséder ;
c’est en ce sens que l’art. 2229 exige que
la possession soit continue. La continuité
de la possession se révèle généralement
par une série d’actes émanés du
possesseur lui-même ; mais cette intervention
personnelle n’est pas de rigueur
: la continuité se manifeste suffisamment
par l’existence de travaux
dont la permanence constitue unsigne
constant de la possession. — Il a été ainsi
jugé : 1° Que la possession d’un chemin
d’exploitation a pu être conservée par
la seule existence d’un portail mettant
la propriété du demandeur en communication
avec le sentier litigieux (Cass.,

13 juin 1881) (1)  ; — 2° Que celui qui ne
justifie que d’une possession remontant
à plusieurs années est cependant, en
cas de trouble, recevable à intenter la
complainte possessoire, pourvu que son
intention de posséder se soit manifestée
par un signe extérieur et notamment
par l’existence d’une porte ouvrant sur
le terrain objet du procès (Cass., 12 février
1889).

Le signe apparent de la possession ne
suffit pas toujours pour en conserver. à
lui seul tous les effets ; mais, joint à
d’autres actes, il caractérisera souvent’
d’une façon décisive une jouissance qui
aurait pu, sans cela, paraître équivoque
ou dépourvue de continuité.—Ainsijugé
que l’administration possède légalement
un terrain situé dans le voisinage d’une
place forte, lorsque ce terrain a été employé
par elle au campement ou à la
manoeuvre des troupes, alors surtout

que chaque opération militaire a laissé
des traces apparentes de l’occupation ;
dans ce cas, les traces des travaux
effectués subsistant pendant les
intervalles, donnent à la possession de
l’Etat un caractère de continuité révélé
par le seul aspect des lieux (Cass..
7 novembre 1871).

2. S’il est vrai de dire que la continuité
de la possession n’a rien d’absolu,
qu’elle doit s’apprécier plus ou moins
rigoureusement suivant la nature du
droit que l’on prétend avoir prescrit, et
la jouissance dont il était susceptible,
du moins faut-il toujours, pour que la
possession puisse produire un effet utile,
qu’elle se soit manifestée par des actes
suffisamment répétés pour avertir" le
propriétaire qu’elle menace son droit, et
le mettre en demeure de la contredire.
— (Cass., 12 décembre 1860) (2). — C’est
par application de ce principe qu’on a
(1) CASSATION, Ch. req. — 13 juin 1881.
(Martin c. Comm. de Villa pourçon.) 

LA COUR : - Sur le premier moyen, tiré de
la violation des art. 592, 2229, 2234 et 2262, C.
civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu
qu’il appartient aux juges du fond de constater
la durée d’une possession, de vérifier le caractère
des faits qui la constituent, de rechercher
s’ils sont ou ne sont pas susceptibles de
faire acquérir la prescription, d’apprécier notamment
si des faits de passage, de puisage,
d’abreuvage et d’extraction de matériaux
propres à bâtir doivent être considérés comme
l’exercice d’une servitude, ou comme
l’exercice d’un droit de propriété pouvant
concourir à constituer une possession conduisant
à la prescription ; — Attendu que la
Cour de Bourges (arrêt du 14 juillet 1877) , dans
l’ examen auquel elle s’est livrée de l’ensemble
dos faits de la cause, a reconnu que la possession
de la commune de Villapourçon, par sa
durée et ses caractères, avait conduit cette
commune à acquérir par prescription la propriété
des parcelles litigieuses ; — Qu’en le décidant
ainsi, elle s’est bornée à user de son
pouvoir de constater les faits et de les apprécier,
et qu’elle a suffisamment justifié son arrêt
par ses déclarations souveraines ; — Par
ces motifs, rejette.
(2) CASSATION, Ch. req. — 12 déc. 1860.
(Comm. d’Haybes c. de Maldeghem.) LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
considéré dans ses différentes branches,
moyen tiré de la violation de l’art. 691 et de la
fausse application des art. 2229, 2232. et 2236,
, Nap. : — Attendu que toutes les raisons de
sont sur lesquelles se fonde l’arrêt attaqué ne
sont pas également nécessaires pour justifier
sa décision ; que, par exemple, il importerait

peu que, sous l’empire de la coutume de Namur,
les droits d’usage dans les forêts, comme
toutes les servitudes discontinues, aient
pu s’acquérir par la prescription, et que le
Code Napoléon, les considérant comme des
droits d’une nature spéciale, n’ait pas entendu
leur appliquer le principe que les servitudes
discontinues ne s’acquièrent que par titres,
si d’ailleurs, en fait, il était établi que
dans l’espèce les conditions essentielles de la
prescription ne se sont jamais accomplies ; —
Attendu qu’une possession continue, non équivoque,
à titre de propriétaire, peut seule servir
de base à la prescription ; que sous ce rapport
le Code Napoléon n’a fait que consacrer
les principes admis par toutes les législations
antérieures ; — Attendu que l’arrêt attaqué
déclare en fait que les actes invoqués par la
commune demanderesse, pour établir sa possession,
ne sont pas très nombreux ; qu’ils
sont séparés par de longs intervalles, et peuvent
s’expliquer par la tolérance d’un propriétaire
absent ou négligent, sans que l’on
doive nécessairement y voir l’exercice d’un
droit prétendu ; qu’il résulte de ces déclarations
que la possession de la commune était
équivoque et manquait de continuité ; que,
par conséquent, elle n’avait fondé en sa faveur
aucune prescription ; — Attendu qu’en
ce qui concerne la continuité, considérée comme
condition nécessaire de la prescription, la
demanderesse objecte vainement que les
droits d’usage des bois résistent par leur nature
à une possession continue, dans le
sens rigoureux de cette expression, et que
l’exiger, ce serait rendre impossible en fait
une prescription reconnue possible en droit ;
que s’il est vrai que la continuité de la possession
n’a rien d’absolu, et doit s’apprécier
plus ou moins rigoureusement, suivant la nature
du droit que l’on prétend avoir été prescrit
et la jouissance dont il était susceptible,

POSSESSION CONTINUE

jugé que si les actes invoqués par le demandeur
pour établir sa possession ne
sont pas très nombreux, s’ils sont séparés
par de longs intervalles, et peuvent
s’expliquer par la tolérance d’un
propriétaire absent ou négligent, sans
que l’on doive nécessairement y voir
l’exercice d’un droit prétendu, le tribunal
peut décider que la possession du
complaignant manque de continuité et
ne peut servir de base à une action possessoire.
(Même arrêt.) 

3. Pour apprécier la continuité de la
possession, le juge devra tenir compte
de différentes circonstances qui sont appelées
à exercer une influence prépondérante
sur sa décision.

Il y a lieu tout d’abord de distinguer
entre la possession à l’effet de conserver
et la possession à l’effet d’acquérir. Celui
qui est nanti d’un titre de propriété
donnant à la détention de la chose une
apparence de légalité, n’est pas tenu à
des actes de possession géminés pour
conserver avec son droit le bénéfice de
la maintenue possessoire ; il lui suffira
de prouver quelques faits de possession
accomplis dans l’année qui a précédé le
trouble. Il en serait autrement, si le demandeur
n’invoquait à l’appui de son
action que la matérialité même de sa possession.
Dans ce cas, le juge ne devrait
accorder la maintenue possessoire que
sur la preuve d’actes de jouissance souvent
répétés et nettement caractérisés.
« En effet, dit Curasson, la règle que la
possession se continue par l’intention,

doit être appliquée avec réserve à l’égard
de celui qui, sans titre de propriété, invoque
un acte de possession pratiquée
dans l’année, afin de dépouiller l’ancien
propriétaire. On ne saurait exiger, il est
vrai, de cet usurpateur qu’il soit allé
sur le fonds tous les jours de l’année ;
pousser jusqu’à cette exagération l’idée
que la possession doit être continue, ce
serait choquer les principes et la raison ;
mais il faudra du moins que sa possession
ait été assez soutenue pour frapper
et avertir le vrai propriétaire ; dans ce
cas, la possession annale ne saurait résulter
d’un acte éphémère ou de quelques
actes répétés, mais obscurs et pratiqués
sous de longues intermittences. »
(T. II, p. 111.) 

4. Pour apprécier la continuité de la
possession, il sera nécessaire aussi de
tenir compte de la nature des immeubles
auxquels s’applique cette possession.
« La possession s’exerce suivant la
nature de l’objet auquel elle s’applique ;
la possession qui ne peut se manifester
qu’à de certains intervalles, par des faits
distincts et plus ou moins séparés, n’en
est pas moins continue par cela seul
qu’elle a été exercée dans toutes les occasions
et à tous les moments où elle devait
l’être, et qu’elle n’a pas été interrompue
soit par la cessation absolue desactes,
soit par des actes contraires ou émanés
de tiers. » (Cass., 5 juin. 1839) (1). —
Ainsi, un bois ne s’exploite, une haie
ne se coupe, un arbre ne s’élague qu’à
plusieurs années d’intervalle ; par suite,

du moins faut-il toujours, pour que la possession
puisse opérer la prescription, qu’elle
se soit manifestée par des actes suffisamment
répétés pour avertir le propriétaire qu’elle
menace son droit, et le mettre en demeure de
la contredire ; — Attendu que, sous ce rapport,
les juges du fond ont un pouvoir souverain
d’appréciation, et que la Cour de Metz n’a
fait qu’user de ce pouvoir en jugeant que la
possession de la demanderesse avait été équivoque
et non continue ; qu’il suit de là que
l’arrêt attaqué, loin d’avoir violé les principes
en matière de prescription, en a fait au contraire
une juste et saine appréciation ; — Rejette.


(1) CASSATION, Ch. civ. — 5 juin 1839.

(Comm. de Flamanville c. Comm. de Siouville.) 


LA COUR : — Sur le dernier moyen tiré de
la violation du même art. 23, C. pr. civ., combiné
avec les art. 691 et 2229, C. civ. : — Attendu
que le droit de recueillir le varech sur

le rivage de la mer, ne constitue point une
servitude, puisqu’il n’y a ni fonds servant ni
fonds dominant ; que, dès lors, l’art. 691, C.
civ., est inapplicable ; — Attendu que la possession
s’exerce suivant la nature de l’objet
auquel elle s’applique ; que la possession,
qui ne peut se manifester qu’à de certains intervalles,
par des faits distincts et plus ou
moins séparés, n’en est pas moins continue,
par cela seul qu’elle a été exercée dans toutes
les occasions et à tous les moments ou elle
devait l’être, et qu’elle n’a pas été interrompue
soit par la cessation absolue des actes,
soit par des actes contraires ou émanés de
tiers ; — Attendu que la récolte annuelle du
varech constitue une possession continue,
lorsqu’elle n’a été ni troublée ni interrompue
aux époques où elle a dû se faire ; qu’en lait,
le jugement attaqué reconnaît en faveur de
la commune de Siouville la possession plus
qu’annale, avec les caractères détermines par
la loi ; qu’en la maintenant dans sa possession,
il n’a pas violé les articles de loi précités ;
Rejette.

lorsqu’il s’agit d’une possession attachée
à un objet semblable, il est inutile de
prouver l’existence de faits de possession
accomplis dans l’année qui a précédé le
trouble ; le demandeur en complainte
se bornera à démontrer qu’il a exploité
le bois, coupé la haie, élagué l’arbre chaque
fois qu’il en a été besoin et notamment
la dernière fois qu’il y a eu nécessité
de le faire. Il est de principe, en
effet, que si la possession s’acquiert corpore
et animo, elle se conserve solo animo.
Il faudra cependant que, durant la
période de non jouissance, cette possession
intentionnelle ne soit ni troublée,
ni contredite par un tiers.

5. Il y a lieu toutefois de ne pas se
laisser aller à des conséquences extrêmes
dans l’application de ce principe
que la possession se continue par la seule
intention ; nous ne saurions admettre,
par exemple, que l’ancien possesseur qui
a laissé plusieurs années ses champs sans
culture, sa maison en ruine ou sans locataires,
pût se dire possesseur annal
pour agir en complainte contre l’auteur
d’un trouble. (Curasson, t. III, p. 119.) 

M. Bourbeau réfute cette opinion dans
des termes qui ne supportent pas de réplique
: « Celui, dit-il, qui omet les actes
nécessaires pour que la possession
soit utile, loin d’être présumé vouloir
retenir la possession, est présumé, au
contraire, vouloir l’abandonner. Prétendre
que la possession aura été conservée
par cela seul que, dans ce long intervalle
de temps, il n’y aura pas eu d’actes
de possession faits par des tiers sur
le fonds abandonné par l’ancien possesseur,
c’est confondre le vice résultant
de la discontinuité, vice qui remonte à
la faute, à la négligence, à la timidité
du possesseur lui-même, et le vice provenant
de l’interruption qui a sa cause
dans le fait d’un tiers. » (Bourbeau, Just.
de paix, n° 325, p. 560.) 

Nous n’acceptons point non plus sans
réserves cette théorie qui proclame
avec Troplong que la possession se conserve
par des vestiges. Il n’y a pas là
une question de droit, mais bien une
simple question de fait qu’il faudra résoudre
suivant les circonstances ; car, si
des ruines peuvent, dans certains cas,
révéler l’intention de conserver le droit
qu’on avait eu, elles peuvent aussi annoncer
bien plutôt l’abandon du droit
que l’exercice ou le maintien de ce droit.
(Carou, n° 676.) C’est par appréciation
souveraine des faits que la Cour de Nîmes
a pu juger qu’un propriétaire avait
conservé la possession d’un droit de passage,
encore bien qu’il eût fermé pendant
trois ans la porte qui servait à son
exercice, s’il est établi d’autre part qu’il
n’a fermé cette porte que pour la commodité
de ses propres locataires (Nîmes,
9 novembre 1830) (1). — V. Possession.

La Cour de Cassation a, du reste, résolu
cette difficulté dans des termes qui,
par leur clarté et leur précision, demandent
à être rapportés littéralement : « La
loi, dit-elle, en déclarant que pour prescrire
il faut une possession continue, n’a
pas cependant déterminé quels sont les
faits constitutifs de cette possession et
de sa continuité, elle n’a pas en conséquence
déterminé comment ni jusqu’à
quel degré la conservation des vestiges
d’une construction détruite constituerait
un fait de possession ; la loi a donc,
par ce silence même, abandonné aux
juges d’apprécier, d’après leurs lumières,
les faits allégués comme établissant
la continuition de la possession. »
(Cass., 14 mars 1854) (2).

Toute la difficulté, sur ce point, étant
réduite à une question de fait, il s’ensuit
que lorsque le juge, usant de son
droit souverain d’appréciation, déclare
que les faits allégués comme possessoires
(les vestiges, par exemple) ne cons(1) 

NIMES. — 9 novembre 1830.

(Bret c. Lavoudez.) 
LA COUR : — Attendu que la privation de
jouissance qui interrompt la prescription est
celle qui provient du fait de l’ancien propriétaire,
ou, tout au moins, d’un tiers étranger à
celui qui prescrit ; mais que la cessation de

de jouissace qui n’est que la suite de la volonté
de ce dernier, ou de celui qui le représente,
n’ indique que l’usage d’une faculté dont l’exercice
ne peut lui faire perdre aucun droit ; —
Attendu que, dans la cause, rien n’établit que

Bret se soit jamais plaint de l’ouverture de la
porte pratiquée sur son fonds par l’auteur des
mariés Lavoudez, ni qu’aucune sommation, à
l’effet de la faire fermer, ait été par lui donnée ;
que les enquêtes prouvent, au contraire, que
la fermeture momentanée de cette porte est
un fait entièrement étranger au sieur Bret, et
n’a eu lieu que pour l’avantage passager d’ un
locataire des mariés Lavoudez ; ce qui n’a pu
préjudicier à la prescription qui s’acquiérait ;
— Par ces motifs, met l’appellation au néant.

(2) V. note 1, p. 491.

POSSESSION DELICTUEUSE

tituent pas une interpellation suffisante
au propriétaire, et n’établissent pas ainsi
la preuve de la possession et de ses caractères
légaux, sa décision sur ce point
échappe à la censure de la Cour de Cassation.
(Même arrêt.) 

6. Il est évident que la solution serait
différente si l’abstention du possesseur
s’expliquait autrement que par sa propre
négligence, si, par exemple, cette
inaction résultait d’un cas de force
majeure. Il en serait ainsi dans l’hypothèse
où le fonds aurait été couvert par
les eaux pendant une partie de l’année,
et même pendant plus d’une année, et
encore dans le cas où le possesseur aurait
été privé de la jouissance de son
héritage par suite de l’occupation militaire
qui en aurait été faite au nom de
l’Etat. — (Cass., 19 juillet 1875.) — La
possession se continue intentionnellement
pendant tout le temps que dure
cette dépossession forcée.

7. Nous avons exposé précédemment
que le juge devait, pour apprécier le caractère
de continuité, tenir compte de
la nature des immeubles possédés et des
actes de possession dont ils étaient susceptibles.
La même règle s’impose lorsqu’il
s’agit de servitudes discontinues
qui ne s’exercent qu’à des intervalles
souvent très éloignés : tels sont les droits
de tour d’échelle, les droits de passage
dans les bois pour l’enlèvement des coupes,
les droits de curage sur les canaux.
La possession conserve, malgré ses intermittences,
un caractère de continuité
pourvu qu’elle se manifeste chaque fois,
que l’exige l’exercice normal de la servitude.
(Wodon, Poss., n°500.) —(Cass.,
4 juillet 1838 ; Cass., 19 mars 1884.) 

8. Il appartient, du reste, au juge du
possessoire de décider d’une manière
souveraine si les faits invoqués ont été
suffisamment répétés pour constituer
une possession continue. — (Cass., 12
décembre 1860 ; Cass., 12 février 1889 ;

Cass., 27 février 1889.) — C’est une application
de ce principe général que le
juge est souverain appréciateur des caractères
de la possession. — (Cass 18
juillet 1877.) 

POSSESSION DÉLICTUEUSE.
Barrages. S.
Bois particuliers, 4.
Caractères, 1.
Cumul, 1.Défensabilité, 3.
Délivrance, 3.
Usages forestiers, 2, 3.
1. Dalloz et Troplong enseignent que
la possession délictueuse ne peut constituer
une possession juridique ad interdicta,
qu’il ne suffit pas que la possession
soit non vicieuse nec vi nec clàm
ab adversario, qu’il faut encore qu’elle
soit non délictueuse.

Dalloz explique aussi qu’il faut distinguer,
en matière de possession délictueuse,
celle qui n’a ce caractère qu’à
son origine et celle qui la conserve pendant
toute sa durée. Ainsi, quoique marquée
à son début par une violence punissable,
la possession devient utile à
partir du moment où la violence a cessé,
le caractère délictueux ne s’étend point
aux faits de jouissance paisible qui ont
suivi ; mais, lorsque le même délit qui a
signale le début de la possession, se reproduit
dans les faits de jouissance ultérieure,
la loi résiste perpétuellement
à une pareille possession qui n’est qu’un
délit prolongé ; elle la rend tout entière
inefficace. (Dalloz, v° Act. poss., n° 206.) 
—(Cass., 26 avril 1876) (1).

Dans tous les cas, le juge du possessoire
doit vérifier et apprécier, dans les
limites de sa compétence, les actes de
possession invoqués sans se préoccuper
des décisions à intervenir au pétitoire
sur le caractère de ces faits. Ainsi décidé
qu’à tort le juge avait déclaré non
recevable une action en complainte,
sous le prétexte que les actes de possession
pourraient prendre un caractère délictueux
suivant le sens qui, sur l’ins(1) 

CASSATION, Ch. req. — 26 avril 1876.

(Comm. de Salon c. l’OEuvre de Craponne.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de
la violation des art. 2228 et suiv., C. civ., et
des règles de la prescription : — Attendu que
l’arrêt attaqué, appréciant souverainement les
faits de possession dont a excipé la commune
de Salon, déclare qu’ils constituent de simples
usurpations contre les dispositions de la transaction
de 1571 et de l’arrêt du Parlement de

Provence de 1683 portant règlement gêneral
des eaux du canal de Craponne ; qu’ils ont eu
le caractère de contraventions à un règlement
de police ; — Attendu, dès lors, qu’en décidant
que de tels faits ne pouvaient servir de base
à une possession légale et n’avaient pu conduire
la commune de Salon à la prescription,
la Cour d’appel d’Aix, loin de violer les art
2228 et suiv., C. civ., a fait des règles de la
prescription une application juridique ; — rejette,
etc.

tance pétitoire, serait donné aux actes
produits par les parties. Statuer ainsi,
ce serait subordonner le possessoire au
jugement à intervenir sur le pétitoire, et
violer les art. 23 et 25, C. pr. civ., qui
exigent que le possessoire soit jugé
avant le pétitoire et défendent de les cumuler.
— (Cass., 31 mars 1857.) 

2. La doctrine s’attache à deux exemples
principaux de possession délictueuse ;
elle se préoccupe, en matière d’usages
forestiers, de la valeur qu’il faut
attribuer aux possessions usagères qui
s’exercent contrairement aux prescriptions
du Code forestier ; elle recherche
aussi quelle peut être l’efficacité de la
possession résultant de l’établissement
d’un barrage qui aurait pour effet d’inonder
les propriétés voisines. Nous nous
expliquerons successivement sur ces
deux espèces.

3. Les art. 66 et suiv., C. for., disposent
que l’usager ne peut exercer ses
droits de pâturage, panage et glandée
que dans les cantons déclarés défensables ;
cette déclaration de défensabilité
est, dans ce cas, la délivrance du droit.
L’art. 79, C.for., dispose qu’aucun droit
d’usage en bois ne peut être pratiqué
sans délivrance. On s’est demandé qu’elle
était la valeur de la possession d’un droit
d’usage qui n’avait pas été précédée
d’une demande en délivrance ou d’une
déclaration de défensabilité. Le complaignant
sera-t-il admis à prouver une

possession que la loi qualifie d’abusive
ou de délictueuse ?

_ L’affirmative est enseignée par plusieurs
auteurs et notamment par Proudhon
et Curasson. M. Wodon se rallie
à cette opinion de la manière la plus
énergique : « Comme nous l’avons vu,
écrit le savant auteur, la bonne ou mauvaise
foi du possesseur est chose indifférente
en matière d’actions possessoires.
La possession vicieuse peut infecter
la possession juridique, mais elle n’est
vicieuse que lorsqu’elle est entachée de
violence, de précarité ou de clandestinité
ab adversario, tant et aussi longtemps
que dure le vice. La possession
n’est pas vicieuse par cela seul qu’elle
est délictueuse…. Les auteurs opposés
à notre doctrine ont oublié que la théorie
de la possession est une théorie de
fait instituée pour maintenir le statu quo
des choses autant que possible, en attendant
la régularisation des droits. Ils ont
confondu les règles de cette théorie avec
celle du fond du droit, avec celle du domaine
pétitoire. » (Wodon,Poss.,n°538.) 
— (Cass., 29 novembre 1825) (1).

Cependant la négative semble prévaloir
aujourd’hui dans la doctrine ainsi
que dans la jurisprudence. (Aubry et
Rau, t. II, p. 126 ; Bélime, Poss., n°s 73
et 306 ; Troplong, Prescr., nos 404, 406 et
416 ; Dalloz, v° Prescr. civ., n° 370 et
v° Act. poss., nos 205 et suiv.) — (Cass.,
10 avril 1839 (2)  ; Toulouse, 27 décembre

(1) CASSATION, Sect. civ. — 29 nov. 1825.

(Comm. de Véronnes c. Saulx-Tavannes.) 

LA COUR: — … Attendu, sous le rapport de
l’ interruption naturelle, qu’elle a été opérée
par la possession légitime et exclusive qu’ont
eue les communes, en vertu de la sentence
arbitrale, tant qu’elle n’a pas été attaquée ;
— Que cette interruption se lie à l’interruption
civile opérée par lesdits arrêtés administratifs ;
— Qu’il résulte des faits reconnus dans
arrêt de cassation rendu le 22 juin 1818, sur
le pourvoi de M. le duc de Saulx-Tavannes,
qu’ en exécution de la sentence arbitrale, lesdites
communes s’étaient mises en possession
des dits bois ; — Que le tribunal de première
instance dont le jugement a été confirmé par
l’arrêt attaqué, a reconnu lui-même la possession
des communes, puisque, conformément
à la demande, il les a condamnées à la
restitution des fruits et au paiement des dégradations,
sous prétexte de la prétendue illégalité
de cette possession ; — Que la Cour
royale de Dijon n’a pas méconnu non plus les
actes Possessoires exercés par les communes,
soit en faisant, paître leurs bestiaux clans lesdits

bois, soit en y coupant des liens, soit en
ramassant les bois morts ; — Que cette Cour a,
en effet, déclaré qu’en supposant ces actes
constants, bien loin de constituer une possession
réelle et légitime, ils constitueraient des
délits, et que les communes ne pourraient s’en
prévaloir qu’autant qu’ils auraient été autorisés
par les administrations forestières ; —
Que cette possession était cependant bien légitime,
puisqu’elle avait été exercée exclusivement
et sans contradiction, en vertu du droit
de propriété dérivant de la loi du 28 août 1792
et de la sentence arbitrale ; - Qu’en supposant
même que l’autorisation de l’administration
forestière eut été nécessaire, sous le rapport
de la police des forêts, les faits dont il s’agit
n’en seraient pas moins des actes possessoires,
puisqu’ils auraient eu lieu en vertu d’un
titre de propriété ; — … Casse.

(2) CASSATION, Ch. req. — 10 avril 1839.
(Comm. de cuges c. de Montaigu.) 

LA COUR : — Attendu que l’arrêt ne défend
pas aux usagers d’emporter les bois avec des
bêtes de somme lorsqu’ils les ont sortis de la

POSSESSION DELICTUEUSE

1833 (1)  ; Gass., 26 juin 1849) (2). — Tous
ces auteurs proclament que l’exercice
des droits d’usage, même fondés en titres,
constitue un délit, lorsqu’il n’a pas eu lieu
conformément aux règles établies par
les lois forestières, et que, par suite, tous

les actes de jouissance exercés en dehors
de ces règles ne sauraient servir de
base à une possession utile. Cependant
certains d’entre eux admettent un tempérament
à cette théorie absolue. Troplong
et Dalloz reconnaissent qu’imforêt,

mais décide qu’ils n’ont pas le droit de
les enlever autrement qu’à faix et à col de
cette forêt, ce qui rentre dans l’exécution de
l’ord. de 1669 et de l’art. 147, C. for., qui défend
l’introduction des bêtes de somme dans
les forêts ; d’où il suit que la preuve de ce fait
ne pouvait être admise ; — Attendu que l’enlèvement
des herbes dans les forêts, constituant
un délit, ce fait ne pouvait baser une
possession et donner ouverture à la prescription ;
— Que, par conséquent, l’arrêt avec juste
raison, a refusé la preuve offerte de ce fait ;
— Rejette.

(1) TOULOUSE. — 27 décembre 1833.
(Astrié c. Comm. de Tignac.) 
LA COUR : — En ce qui touche l’appel principal
relevé par les sieurs d’Astrié, qu’il convient
de distinguer entre le droit de pâturage
et le droit de lignerage : — Attendu, sur le
droit de pâturage, que le sieur Astrié ayant
convenu sur l’audience qu’il ne contestait pas
aux habitants de Tignac le droit de conduire
et de faire pâturer leurs bestiaux dans les bois
et montagnes de Savignac, Perles et Castelet,
c’est le cas d’en prendre acte, et de démettre
quant à ce, les sieur et dame Astrié de leur
appel ; — Attendu, sur le droit du lignerage :
1° que, sans contestera ladite commune qu’il
puisse résulter de la série des actes produits,
et dont les principaux sont appréciés ci-dessus,
un usage de prendre du bois clans l’étendue
des montagnes du sieur Astrié, la question
est de savoir si ces faits, quelque multipliés
qu’ils puissent être, sont de nature à caractériser
la possession telle qu’elle doit être d’après
la loi pour servir à la prescription ; — 2°
Qu’aux termes de l’art. 2229, C. civ., l’une des
conditions de la possession pour pouvoir
prescrire est qu’elle soit paisible ; aussi l’art.
2233, porte-t-il textuellement que les actes de
violence ne peuvent fonder une possession
capable d’opérer la prescription ; — 3° Que,
par actes de violence capables de vicier la possession
il ne faut pas entendre seulement les
voies de fait mais encore tout acte injuste et
illégal. Aussi le législateur romain dit-il généralement
: improba possessio firmum titulum
possidenti proestare non potest (1. 7, Cod., De
acq. vel amitt. possess.)  ; — 4° Que la possession
du droit de lignerage pour être paisible
et sans violence, ne peut être séparée en droit
de la demande en délivrance, sans laquelle
les actes invoqués pour constituer la possession,
ne serviraient qu’à caractériser autant
de délits ; — 5° Que la nécessité de cette délivrance
comme condition d’une possession légale,
sans laquelle on ne saurait voir que des
délits forestiers, résulte d’une succession d’ordonnances,
telles que celles de Philippe le
Hardi de l’an 1280, celle de janvier 1383, celles
de 1529 et 1540, celle de 1669, art. 5 et 7, et enfin
de l’art. 79, C. for., qui nous régit ; — 6°

Que les dispositions pénales résultant des lois
précitées, quoique faites nominativement contre
ceux qui exerçaient leurs droits prétendus
dans les forêts de l’Etat, n’en sont pas moins
applicables aux bois des particuliers ; que cela
résulte non seulement de la doctrine des auteurs,
mais encore de la jurisprudence du
royaume, et textuellement’des art. 2 et 6 du
tit XXVI de l’ord. de 1669 ; — 7° Qu’il est constant
en fait , et convenu, d’ailleurs, par la commune
de Tignac, qu’en admettant qu’elle ail
coupé du bois dans les forêts dont s’agit, jamais
les actes n’ont été précédés de la demande
en délivrance ; que, dès lors, il faut en conclure
que ces faits étaient autant de délits
constitutifs d’une possession vicieuse, et par
là incapables de servir à la prescription ;— 8°
Que, c’est en vain, que, pour se soustraire à la
conséquence rigoureuse du droit établi, la
commune de Tignac allègue la désuétude de
ces ordonnances dans le comté de Foix ; car
des lois fondées en équité naturelle, préservatrices
de l’abus des usagers, et pour l’exécution
desquelles une administration spéciale
est établie, ne tombent jamais en désuétude ; —
9° Qu’elle objecte encore vainement le défaut
d’organisation de l’administration forestière
dans le pays de Foix ; car il y a eu toujours
une maîtrise, dont le siège était à Pamiers ; et
d’ailleurs, doit-on tout au moins remarquer,
comme chose essentielle, qu’il s’agit dans la
cause de forêts appartenant à des particuliers et
que leur présence successive dans le comté de
Foix par eux ou leurs représentants, donnait
à ladite commune la plus grande facilité
pour obtenir la délivrance ; — 10° Que c’est
vainement, enfin, que la commune de Tignac
soutient que la tolérance de l’Abbé de Foix ,
qui n’a jamais exigé de demande en délivrance,
aurait implicitement dispensé ladite commune
de cette formalité, puisqu’on ne trouve
nulle part que l’Abbé de Foix ait dispensé, au
moins d’une manière explicite, la commune
de Tignac de cette demande en délivrance, et
que son silence, à cet égard, prouverait que
cette commune n’a jamais eu le droit de lignerage
 ; qu’elle n’a exercé que des actes furtifs,
et que l’Abbé de Foix ou ses successeurs
se seraient bien donné de garde d’assujettir
ladite commune à une demande en délivrance
qui aurait emporté avec elle la reconnaissance
d’un droit qui toujours a été conteste ;
Par ces motifs, en ce qui touche le droit de
lignerage prétendu acquis en vertu de la possession
immémoriale par la commune de Ti -
gnac, déclare les habitants de Tignac sans
droit d’usage pour lignerage dans lesdites forêts
et montagnes de Perles, Castelet et savignac,
etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 26 juin 1849.
(Comm. de Baldenheime. Préfet du Haut-Rhin.) 
LA COUR : — Attendu que l’acquisition des

puissants pour acquérir la prescription,
les actes délictueux ont tout au moins
pour effet d’interrompre la prescription
extinctive au profit de celui qui les commet.
Sur ce point particulier, la jurisprudence
semble d’accord avec nos deux
auteurs. — (Bourges, 28 novembre
1855 (1)  ; Pau, 24 juillet 1866.) — V.
Usage forestier.
4. Mais ces principes perdent de

leur rigueur lorsqu’il s’agit d’usages
pratiqués dans les bois des particuliers
non soumis au régime forestier.
Dans ce cas, si l’usager est soumis à l’obligation
de demander la délivrance,
aucune disposition n’interdit au propriétaire,
dans l’intérêt duquel cette
règle générale a été établie, d’y renoncer
d’une manière expresse ou tacite.
— (Cass., 15 novembre 1842(2)  ; Cass.,

droits d’usage dans les forêts de l’Etat est réglée
par les lois spéciales de la matière et non
par le droit civil ordinaire ; — Attendu que
les communes demanderesses n’ont été reconnues
usagères fondées en titre que pour
un droit de pâturage, et qu’il n’a jamais été
permis à des usagers d’étendre leurs droits
par des actes de possession contraires à
leurs titres, et nécessairement abusifs ; — Que
l’arrêt attaqué a donc rejeté avec raison la
preuve de prétendus faits de possession d’un
usage de bois mort allégué par les communes ;
— Attendu, enfin, que cette demande
était inadmissible, même en la restreignant
au simple droit d’enlever le bois gisant, qui
ne peut être reconnu au profit de ceux qui
n’ont qu’un droit de pâturage ; — Rejette.

(1) BOURGES. — 28 novembre 1855.

(Lefebvre c. Comm. de Neuillay.) 

LA COUR: — Considérant que la commune
de Neuillay a pleinement justifié de son droit
à l’usage qui lui est contesté, par la transaction
du 23 août 1783 ; — Que Lefebvre prétend
que ce droit a péri par le non-usage pendant
trente ans ; — Qu’en réponse à ce moyen, la
commune a articulé de fréquents et nombreux
faits de jouissance de la part des habitants
de Neuillay conformément à leur titre,
qui n’ont pas permis à la prescription de s’accomplir
 ; — Qu’à bon droit ladite articulation
a été déclarée pertinente, puisqu’elle tend à
faire consacrer et maintenir le droit de la
commune, en démontrant que sa possession
et sa jouissance, vraisemblables d’après son
litre même, qu’elle a la ferme et constante intention
de ne pas perdre, ainsi qu’il est dès à
présent établi par le dépôt de ses titres et ses
diligences au Conseil de préfecture du département
de l’Indre en exécution de la loi de
vendémiaire an VI, et jusqu’en 1814, comme
aussi par les demandes de déclaration de défensabilité
en 1831, 1834 et 1849, se sont exercées
à différentes époques par l’appréhension
matérielle, du fait des habitants de Neuillay,
des produits utiles de l’usage ; — Que si elle
est pertinente, elle n’est pas moins admissible,
alors qu’il s’agit pour la commune de Neuillay,
non de conquérir un droit, mais de ne
Pas perdre ceux qu’incontestablement son titre
lui confère, alors qu’elle invoque, non des
actes furtifs et d’usurpation, mais une jouissance
légitimée par les termes mêmes de la
concession, et qu’on exciperait à tort de l’absence
des procès-verbaux ou actes réguliers
et contradictoires de délivrance ou de défensabilité,

s’il appert de la non-opposition et du
consentement tacite du propriétaire, au vu et
au su duquel la jouissance se serait exercée
publiquement et paisiblement, ainsi que la
commune, dans ses conclusions additionnelles,
offre d’en justifier ; — Par ces motifs, dit
bien jugé, mal appelé, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 15 nov. 1842.

(Comm. de Bise-Nistos c. héritiers de Villemur.) 


LA COUR : — … Sur le deuxième moyen : —
Attendu que l’ordonnance de 1669 sur les eaux
et forêts est une loi d’ordre public et un règlement
de police pour la conservation des
bois et forêts, et n’est pas moins applicable
aux bois des particuliers qu’aux bois de l’Etat
 ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 33,
tit. XXVII de cette ordonnance, les usagers ne
peuvent couper ni enlever des bois qu’après
en avoir obtenu la délivrance, que suivant les
art. 1er et 3 du tit. XIX de la même ordonnance,
ils ne peuvent mener paître leurs bestiaux
dans les forêts, que dans les lieux déclarés
défensables et à eux assignés comme
tels pour l’exercice du droit de pacage ; — Attendu
que les usagers ne peuvent être dispensés
de l’observation de ces formalités que par
des stipulations des actes de concession ou
par des conventions postérieurement intervenues
entre les propriétaires et les usagers ;
conventions dont la preuve par témoins ne
saurait être admise, sans violer l’art. 1341, C.
civ., conforme aux dispositions des anciennes
ordonnances ; — Attendu qu’à défaut de la représentation
de ces preuves authentiques et
expresses, aucune disposition de l’ordonnance
de 1669 ne s’oppose formellement à l’admission
de preuves écrites équivalentes à ces actes
de concession, à des conventions ou aux
procès-verbaux de délivrance ou de défensabilité,
sans toutefois que ladite preuve testimoniale
de faits prétendus interruptifs de la
prescription, puisse être admise, lorsque les
faits allégués ou articulés n’auraient point les
caractères indispensables pour constituer une
possession légale et ne constitueraient que
des actes de pure possession matérielle ou de
simples voies de fait ; —Attendu que, clans l’espèce,
la commune de Bise-Nistos, pour repousser
le moyen de prescription qui lui était
opposé, n’a produit aucun acte de délivrance,
ni aucun procès-verbal de défensabilité par
elle obtenu conformément à l’ordonnance de
1669, ni aucune convention qui l’ait dispensée
de l’observation de ces formalités, ni aucuns

POSSESSION DÉLICTUEUSE

8 avril 1857 (1)  ; Cass., 4 août 1858) (2).
— Dans cette hypothèse, les actes de
jouissance ne sont plus réputés délictueux ;
ils doivent, au contraire, être
considérés comme accomplis légalement
en vertu d’une dispense du propriétaire
 ; ils peuvent donc servir de base

à la possession et à la prescription. (Wodon,
loc. cit., n° 539 bis.)  — V. Usage
forestier.

5. L’art. 15, tit. II, de la loi des 28
septembre- 6 octobre 1791 et l’art. 457, C.
pén., punissent de peines correctionnelles
ceux qui occasionnent des inondatitres

équivalents à ces conventions et procès-verbaux
et que les faits, dont elle a demandé
à faire la preuve, n’ont pas été jugés
empreints des caractères de légalité, sans lesquels
ils sont incapables de fonder une juste
possession interruptive de la possession ; —
Qu’en cet état, en rejetant la preuve offerte
par la commune de Bise-Nistos et en relaxant
les héritiers de Villemur de l’action intentée
contre eux par les habitants de cette commune,
l’arrêt attaqué s’est conformé exactement
aux dispositions spéciales des lois forestières
et aux principes du droit commun sur la
preuve testimoniale ; — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 8 avril 1857.
(Fontaine c. Degoul.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de
la prétendue violation de l’art. 119, C for. ; —
Attendu que, suivant l’art. 2, C. for., les particuliers
exercent sur leurs bois tous les droits
résultant de la propriété, sauf les restrictions
qui sont spécifiées dans ce Code, et qui sont limitées
par le titre IX concernant les affectations
de certains bois à des services publics, et
par l’art. 219 à l’interdiotion de défricher ; —
Attendu, en ce qui concerne la condition que
les bois grevés de droits de pâturage aient été,
pour être ouverts à l’exercice de ce droit, préalablement
déclarés défensables, qu’à la différence
de l’ordonnance de 1669 qui, dans son
tit. XIX, art. 1er et 3, et dans son mandement final,
appliquait aux bois de l’Etat et des établissements
publics et à ceux des particuliers,
les mêmes règles, les mêmes prohibitions et
les mêmes dérogations à toutes conventions
contraires, le Code forestier distingue entre les
bois de l’Etat et des établissements publics
soumis au régime forestier, et ceux des particuliers
: que pour les bois de l’Etat et des établissements
publics, suivant l’art. 67, la déclaration
de défensabilité de l’administration
forestière est toujours exigée, sauf le recours
au Conseil de préfecture, et ce, nonobstant toutes
possessions contraires ; — Qu’au contraire,
pour les bois des particuliers l’art. 151 de l’ordonnance
d’exécution de ce Code ne suppose
point cette déclaration absolument indispensable
 ; que l’art. 119 du Code, en la prescrivant
en règle générale, n’ajoute pas, comme l’art. 67,
pour les bois de l’Etat et des établissements
publics, et ce, nonobstant toutes possessions contraires ;
— Que l’art. 120 exclut cet art. 67 de
l’énumération de ceux concernant les bois soumis
au régime forestier qui sont applicables
à l’exercice des droits d’usage dans les bois des
particuliers ; et qu’enfin, l’art. 121 dit que,
« en cas de. contestation entre le propriétaire
et l’usager, il sera statué par les tribunaux. »
— Attendu que, de l’ensemble de ces dispositions

du Code forestier, il résulte que, en matière
de défensabilité pour l’exercice du droit
de pâturage, les titres et conventions intervenus
à cet égard, surtout sous l’empire de
ce Code, entre le propriétaire et l’usager, doivent
être appréciés et appliqués, et qu’ils peuvent
et doivent recevoir leur exécution relativement
aux bois des particuliers ; — Qu’il suit
de là qu’en donnant effet à la transaction intervenue
le 27 avril 1851, entre Fontaine et Degoul,
relativement à l’exercice du droit de pâturage
reconnu à celui-ci sur le canton d’Allauche
de la forêt du Lioran déclaré appartenir
en propriété à celui-là, et en décidant que,
d’après les fermes de cette transaction portant:
« Que ce canton était toujours en état de défensabilité
vis-à-vis de Degoul, sans qu’on
puisse en aucun temps lui en opposer la nondéfensabilité,
 » ledit Degoul pouvait, sans déclaration
préalable de défensabilité de la part
de l’administration forestière, faire pâturer
ses bestiaux dans ce canton, l’arrêt attaqué n’a
violé ni l’art. 119, C. for., ni aucune autre loi,
et qu’il a fait une juste application des art. 2,
120, 121 dudit Code et de l’art. 151 de l’ordonnance
d’exécution ;….

(2) CASSATION, Ch. civ. — 4 août 1858.
(Damas c. époux Daubat.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que, aux termes de l’art. 2, C. for., les
particuliers exercent sur leurs bois tous les
droits résultant de la propriété, sauf les restrictions
qui sont spécifiées dans ce Code ; —
Attendu que, si l’usager est soumis à l’obligation
de demander la délivrance, aucune disposition
n’interdit au propriétaire, dans l’intérêt
duquel cette règle générale a été établie,
d’y renoncer par une convention expresse ; —
D’où il suit qu’en le jugeant ainsi l’arrêt dénoncé
n’a violé aucune loi ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que l’eraploi
des instruments de fer est interdit seulement
aux usagers dont le droit consiste uniquement
à prendre le bois sec et gisant ; que
ni l’art. 80, C. for., ni les lois ou ordonnances
antérieures ne soumettent à cette interdiction
l’usager dont le droit consiste à prendre le
bois sec en estant dans les bois des particuliers ;
que, d’ailleurs, l’autorisation de couper, sou
du bois sec pour son chauffage, soit du bois
vert pour ses. constructions, telle qu’elle est
stipulée par le titre même de l’usager dans
l’espèce, implique nécessairement l’emploi
d’instruments de fer pour l’exercice de ce double
droit d’usage ; qu’une telle convention entre
le propriétaire et l’usager n’a rien de contraire
aux dispositions du Code forestier ;
D’où il suit qu’en le jugeant ainsi l’arrêt dénoncé
n’a violé aucune loi ; —Par ces motus,
rejette.

tions par l’exhaussement des eaux. Un
barrage qui produit cet effet doit-il être
considéré comme un travail abusif et
délictueux dont l’existence ne peut être
protégée par la complainte ? Nous avons
donné à cette question une solution affirmative.
— V. Barrages. — La doctrine
distingue le cas où le barrage a été établi
sans autorisation du cas où il a été
autorisé.

Dans la première hypothèse, point de
prescription ; on ne prescrit pas contre
les lois de police. Un délit ne peut être
regardé comme une possession utile ; par
conséquent, l’établissement du barrage
sera toujours considéré comme un acte
fait sans droit, obligeant dès lors le
constructeur à réparer le dommage qui
en résulte. Dans le cas, au contraire, où
l’administration aurait autorisé l’installation
d’un barrage dans des conditions
préjudiciables pour les voisins, il n’y aurait
là qu’un dommage ordinaire n’ayant
aucun caractère délictueux. (Sourdat,
Imité de la Responsabilité, n° 1488 ; Troplong,
Prescr., I, nos 135 et 136.) La solution
serait identique s’il s’agissait
d’une usine dont le niveau d’eau, fixé à
une trop grande hauteur, occasionnerait
des inondations dans les propriétés
voisines.

Cependant cette théorie n’est pas universellement
acceptée par la jurisprudence.
Il a été jugé, en effet, que la loi de
1791 ne consacrait, dans ses art. 15
et 16, que des mesures de protection
pour les héritages-ruraux, lesquelles
n’intéressent ni l’ordre public, ni les
bonnes moeurs ; que les propriétaires
peuvent, en renonçant au bénéfice de
cette loi, s’engager à supporter une servitude
qui aurait pour conséquence
inondation plus ou moins fréquente de
lettre héritages ; qu’une telle convention
n’a rien de contraire aux lois ; que cette
servitude de submersion manifestée par
des travaux permanents présente des -
caractères de continuité et d’apparence
qui en permettent l’acquisition par la
Possession trentenaire ; que, par suite,
°n a pu prescrire le droit de maintenir
le niveau de la retenue d’eau d’un moulin
à une hauteur qui occasionne pour
es voisins de fréquentes inondations
(Orléans, 12 mai 1883) (1). — V. Barrages.

Cette solution repose sur une appréciation
qui nous semble manifestement
erronée ; il est bien difficile, en effet, de
proclamer que la loi de 1791 n’a entendu
réglementer que des intérêts purement
privés ; mettre les propriétés à
l’abri des conséquences désastreuses
d’une inondation, c’est, à notre sens,
prendre une mesure qui intéresse profondément
l’ordre et la sécurité publics.
C’est pourquoi nous ne saurions admettre
les conclusions tirées par la Cour
d’Orléans d’un principe qui ne nous
paraît pas exact.

POSSESSION DE TOLÉRANCE.
Abreuvage, 3.
Action possessoire, 5.
Appréciation souveraine, 3.
Caractères, 2, 7.
Cumul, 5.
Délinition, 1.Lavage, 3.Pacage, 3.Possession promiscue, 4.Servitudes discontinues, 3.Tolérance expresse, 6.
1. Les actes de simple tolérance ne
peuvent fonder ni possession, ni prescription
(art. 2232, C. civ.) 

On appelle actes de tolérance ceux qui
s’exercent en vertu d’une concession
révocable d’autrui ; cette concession est
tacite ou expresse ; elle peut s’induire
de la nature même des actes accomplis,
comme elle peut résulter d’une convention
régulière.

2. Lorsque les actes de dépossession
ont un caractère incertain et mal défini
et qu’ils s’expliquent aussi bien par
la simple familiarité que par une prétention
à la propriété d’autrui, on doit
les considérer comme actes de tolérance
: tels sont les dépôts temporaires de
bois, de paille, ou de matériaux qu’un
voisin fait sur le terrain de son voisin.
(Belime, Poss., n° 56.) L’inefficacité attachée
par la loi aux actes de pure tolérance
s’explique par des motifs que
Bourbeau développe d’une façon très judicieuse
: « Les actes de tolérance, écrit
le savant auteur, ne peuvent fonder de
possession, parce que ces actes, considérés
en eux-mêmes, ne pénètrent pas
assez avant dans la propriété d’autrui
pour y prendre racine et développer un
droit. La timidité de ces actes suppose
la reconnaissance du droit, qu’ils s’appliquent
à ne frapper d’aucune atteinte
sérieuse ; et, d’un autre côté, la facilité
du propriétaire à les souffrir s’explique
non par une soumission forcée résultant
d’un lien de droit, mais par un sentiment
de bienveillance qui le porte natu(1) 

V. note 2, p. 66.

POSSESSION DE TOLÉRANCE

Tellement à permettre une participation
aux avantages que la chose peut procurer,
lorsqu’il n’en résulte pour lui ni
une diminution sensible de jouissance,
ni un préjudice appréciable. » (Bourbeau,
Just. de paix, n° 308.) 

3. Les dispositions de l’art. 2232 reçoivent
une application fréquente lorsqu’il
s’agit de servitudes continues non
apparentes et de servitudes discontinues
apparentes ou non apparentes. Ces
espèces de servitudes sont imprescriptibles
et ne peuvent être l’objet d’une action
possessoire que dans le cas où elles
sont établies par titres (art. 691, C. civ.).
Par conséquent, tous les actes indicatifs
d’une servitude de cette nature doivent
être, en l’absence de titres, réputés de
simple tolérance.

Il existe cependant certaines hypothèses
dans lesquelles le juge distinguera
difficilement si les faits de possession
invoqués ne sont que l’exercice d’une
servitude discontinue, ou si, au contraire,
ils impliquent un droit exercé à
titre de propriétaire et susceptible de
conduire soit à la possession, soit à la
prescription. — Il a été jugé, en effet,
que les droits de pacage, de passage, de
puisage et d’abreuvage pouvaient être

exercés à titre de propriété et devenir
l’objet utile d’une action en complainte
sans qu’il fût nécessaire de se conformer
aux exigences de l’art. 691, C. civ.
(Cass., 26 janvier 1876 ; Cass., 14 mai
1877 ; Cass., 5 février 1878 ; Cass.,13iuin
1881) (1).

Pour trancher cette difficulté, le juge
consultera utilement l’état des lieux
contentieux et les documents de la cause
ainsi que les titres des parties. — (Cass.,
22 novembre 1858 ; Cass., 24 avril 1866 ;
Cass., 1er août 1872 ; Cass., 14 mai 1877.) 

Sur ce point, l’appréciation du juge
est souveraine. Il appartient, en effet,
au juge du fond de constater la durée
d’une possession, de vérifier le caractère
des faits qui la constituent, de rechercher
s’ils sont ou ne sont pas susceptibles
de faire acquérir la prescription,
et d’apprécier notamment si des
faits de passage, de puisage, d’abreuvage
ou de pacage doivent être considérés
comme l’exercice d’une servitude
ou comme l’exercice d’un droit de propriété
pouvant concourir à constituer
une possession conduisant à la prescription.
— (Cass., 22 novembre 1858 ;
Cass., 30 juin 1874 (2)  ; Cass., 14 mai
1877 ; Cass.. 9 mai 1881 (3)  ; Cass., 13juin

(1) V. note 1, p. 503.

(2) CASSATION, Ch. req. — 30 juin 1874.

(Mazaud c. Bussière.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du
pourvoi, tiré de la violation de l’art. 1353, C.
civ.: — Attendu que des constatations en fait
de l’arrêt attaqué il résulte : que les terrains
litigieux figurent au cadastre dressé en 1823,
comme étant propriété indivise de sept habitants
du village de Celles, auteurs des défendeurs
éventuels ; que, depuis plus de trente ans,
utiles à prescrire, les sept individus dénommés
au relevé cadastral, ou leurs représentants,
possèdent lesdits terrains et y ont, seuls, opéré
des défrichements ; — Que les faits de possession
allégués par les demandeurs en cassation
n’ont eu lieu qu’à titre de tolérance ; —
Que, depuis la confection du cadastre, les défendeurs
éventuels ou leurs auteurs ont tou-.
jours figuré au rôle des contributions pour
lesdits terrains, et en ont seuls payé les impôts ;—Que,
dans ces circonstances, c’est à bon
droit que l’arrêt attaqué a reconnu que la
propriété des terrains dont il s’agit appartenait
aux défendeurs éventuels ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi, tiré de
la violation des lois des 28 août 1792, art. 2, et
10 juin 1793, art. 2 : — Attendu, en thèse générale,
que la présomption de propriété établie
en faveur des communes, par les lois de 1792
et 1793 sur les terres vaines et vagues situées
dans l’étendue de leur territoire, ne saurait

être admise que dans le cas où l’action de la
commune ou de la section de commune aurait
été intentée dans le délai de cinq ans fixé par
l’art. 9 de la loi de 1792 non abrogé par la loi
de 1793, ou bien dans le cas encore où la commune
se serait mise en possession desdites
terres durant le même délai ; — Que, dans l’espèce,
l’action de la section de commune de
Celles n’a été introduite qu’en 1866 ; qu’il na
été justifié d’aucune prise de possession par
ladite section de commune ; et que, des faits
constatés par la Cour d’appel, il résulte, au
contraire, que les défendeurs éventuels ont
sur les terrains, depuis plus de trente ans, une
possession utile à prescrire, laquelle serait au
besoin, par elle seule, acquisitive du droit de
propriété ;

Sur le troisième moyen du pourvoi, tiré de
ta violation des art. 2229 et 2262, C civ.: -
Attendu qu’en cette matière, il appartient aux
juges du fond d’apprécier les faits et les circonstances,
et de déterminer si la possession
a ou n’a pas les caractères voulus par la loi,
— Que, dans l’espèce, l’appréciation faite par
la Cour d’appel est donc souveraine ; — Qu’en
conséquence, les divers textes invoques nom
aucunement été violés ; — Rejette.

(3) CASSATION, Ch. req. — 9 mai 1881.
(Béraud c. Berthon et comm. de Villossanges et
Chareusat.
LA COUR : — Sur le moyen unique du pour-

1881) (1). — V- Servitudes.

C’est en vertu de cette appréciation
souveraine des faits de la cause qu’on a
pu décider : 1° Qu’un droit de lavage et
d’abreuvage sur un réservoir avait été
exercé à titre de propriétaire lorsque les
faits de jouissance étaient caractérisés
dans ce sens par les indications du cadastre
et le paiement de l’impôt, par l’état
matériel des lieux et la destination
du réservoir (Cass., 26 janvier 1876)  ; —
2° Qu’il n’y avait qu’un acte de pure tolérance
dans le fait, par un particulier,
de déposer sur un terrain communal les
boues provenant du curage de son fossé,
alors même que ces dépôts auraient été
effectués régulièrement chaque fois qu’il
en a été besoin (Cass., 9 mai 1881) (2)  ;
— 3° Que le propriétaire inférieur avait
usé par simple tolérance des eaux pluviales
à lui transmises par le propriétaire
supérieur, s’il résultait des faits de la
cause que le fonds inférieur n’avait jamais
reçu que les eaux devenues sans
emploi ni utilité pour le fonds supérieur
(Cass., 26 mars 1867) (3)  ; — 4° Que
la corniche qui fait saillie sur l’héritage
du voisin est réputée n’avoir été ainsi
établie que par la tolérance du propriétaire
limitrophe, de sorte que ce dernier
peut, en exhaussant sa propre maison,
englober cette corniche dans le corps de
sa nouvelle construction sans s’exposer
à l’action en complainte (Cass., 26 juin
1867)  ;—5° Queles ouvertures qui ne donnent
que sur le toit de la maison voisine
doivent être considérées comme de
pure tolérance et à ce titre non susceptibles
de conduire à l’acquisition par

prescription d’une servitude de vue
(Cass., 2 février 1863).

4. Nous trouvons un nouvel exemple
d’actes réputés de tolérance lorsqu’il s’agit
de la jouissance exercée par un tiers
sur un immeuble possédé concurremment
par le propriétaire en vertu d’un
titre de propriété exclusive. Dans cette
hypothèse, il a été jugé que, dès l’instant
où la possession du propriétaire
fondéen titre est démontrée ou reconnue,
elle protège son droit de propriété exclusive
contre toute acquisition par la prescription
soit de la copropriété, soit de la
pleine propriété de l’héritage litigieux.

Les motifs qui ont inspiré la Cour de
Cassation sont faciles à saisir : D’une
part, il est impossible d’admettre que la
possession soit utile pour prescrire lorsqu’elle
est balancée par une.possession
contraire ; comment concevoir l’existence
simultanée de deux possessions
exclusives, séparées, distinctes, opposées
l’une à l’autre, marchant concurremment
à l’acquisition du même héritage
 ? — D’autre part, on se représenterait
aussi difficilement comme conduisant
à l’acquisition de la copropriété, la
possession, à titre de copropriétaire, d’un
immeuble possédé concurremment par
le propriétaire en vertu d’un droit de
propriété exclusive, puisque, d’un côté,
pour que la possession soit exclusive,
il faut qu’il n’en existe aucune autre
contraire, et que, d’un autre côté, pour
que la possession soit commune, il
faut nécessairement qu’elle n’en rencontre
pas une exclusive. — (Cass., 8
avril 1850 (4)  ; Cass., 5 décembre 1877 (5)  ;

voi tiré de la violation des art. 668, 671, 2229
et 2262, C. civ. : — Attendu qu’il résulte de
l’ arrêt attaqué (Riom, 2 juin 1880) que le domaine
appartenant au sieur Béraud, demandeur,
a pour clôture au nord une rangée d’arbres
reliés entre eux par une haie sèche qui
sépare ce domaine du terrain communal dit
le Couty-de-la-Pique ; qu’au-delà de cette haie,
sur le communal, est une petite rigole creusée
par le demandeur clans l’intérêt de son domaine ;
qu’entre cette rigole et la haie sèche
se trouve une zone de terrain de 115 mètres de

long sur une largeur variant de 50 centimètres
à 1 mètre 52 centimètres ; — Attendu que

le demandeur revendique cette étroite zone de
terrain, qu’il prétend avoir acquise par prescription,
se fondant sur ce que, en procédant
à l’ entretien de la rigole, il aurait, depuis plus
de trente ans, rejeté les curages en provenant
contre la haie sèche ; — Mais attendu qu’il est
déclaré par l’arrêt, qu’à aucune époque le
sieur Beraud n’a exercé de possession utile sur
T. I

la zone de terrain litigieuse, et que, s’il s’en
est servi, c’est à titre de pure tolérance de la
part des communes, défenderesses éventuelles,
qui n’ont pas cessé d’y pratiquer des actes
ostensibles de propriété ; qu’il n’a pu acquérir
la propriété par le dépôt au pied rie la
haie des détritus qu’il retirait de la rigole, et
que sa revendication, dépourvue de titre et
de possession utile pour prescrire, est sans
fondement ;—Attendu qu’en statuant ainsi, les
juges du fond ont usé de leur pouvoir souverain
d’appréciation et n’ont violé aucun des textes
visés au pourvoi ; — Par ces motifs, rejette.

(1) V. note 1, p. 503.

(2) V. note 3, p. 512.

(3) V. note 1, p. 266.

(4) V. note 1, p. 224.

(5) V. note 2, p. 224.
33
POSSESSION DE TOLÉRANCE

Cass., 6 juin 1888) (1).

5. Tous ces. principes sont indiscutables
chaque fois qu’il s’agit d’un conflit
élevé sur la possession trentenaire ; mais
il ne faudrait pas les transporter sans
restriction dans un litige purement possessoire.
En cette matière, le juge n’a
d’autre mission que de constater si les
faits de possession invoqués remplissent
toutes les conditions exigées par la loi ;
rien n’oblige ce magistrat à consulter
les titres, lorsque les actes de jouissance
présentent par eux-mêmes un caractère
suffisant d’énergie et de précision.
Aussi a-t-il été jugé : 1° Que l’action en
complainte, tendant à la reconnaissance
d’une possession commune, est fondée,
si le demandeur établit qu’il a joui de
l’immeuble dans les mêmes conditions
que le défendeur ; 2° Que le juge du possessoire
ne peut, sans s’exposer au cumul
prohibé, se livrer à l’examen des
titres pour faire prévaloir l’une des possessions
sur l’autre ; 3° Que, par suite, il
est impossible de soutenir que, la possession
de l’une des parties se rattachant
à un titre de propriété exclusive, tous
les actes de possession émanés de l’autre
partie doivent être réputés de pure
tolérance (Cass., 6 janvier 1852).

6. La tolérance peut s’induire de la
nature même des actes de jouissance
accomplis ; c’est ce que nous avons constaté

dans les différentes espèces sur lesquelles
nous venons de nous expliquer.
Elle peut aussi résulter expressément
d’une convention régulière intervenue
entre les parties. Tel serait le cas de celui
qui reconnaît par écrit, qu’en exerçant
sur le fonds du voisin une servitude
continue et apparente, il ne le fait
que par tolérance. Ces sortes de reconnaissances
étant assez fréquentes, il
n’est pas inutile de rechercher les effets
qu’elles peuvent produire.

MM. Aubry et Rau répondent dans
les termes suivants : « Un pareil acte
empêche toute prescription, tant de la
part du propriétaire de l’héritage dominant
que de la part de ses successeurs
universels ; mais il ne pourrait être opposé
à ses successeurs particuliers, en
tant du moins qu’ils ne se prévaudraient
pas de la jouissance de leur auteur, et
qu’ils n’invoqueraient que leur propre
possession. » (Aubry et Rau, t. III, p. 81.) 

7. La possession étant réputée continuer
dans les conditions où elle a commencé,
c’est à son origine qu’il faut
se placer pour reconnaître son caractère.
Il en résulte que si elle n’a d’abord
été exercée que par tolérance, elle conservera
ce caractère à moins qu’on ne
prouve que des actes nouveaux sont intervenus
pour modifier son état primitif.
— (Colmar, 15 janvier 1868) (2).

(1) CASSATION, Ch. civ. — 6 juin 1888.
(Comm. de Vensac c. Gomm. de Vendays.) 

LA COUR : — Sur la seconde branche du
moyen unique du pourvoi : — Attendu qu’en
autorisant la commune de Vendays à prouver
qu’elle avait, au moyen d’une possession trentenaire
et exclusive, prescrit l’entière propriété
de l’immeuble litigieux à rencontre de
la commune de Vensac, dont le titre était reconnu,
le jugement interlocutoire du 25 juillet
1878 et l’arrêt du 6 juillet 1881 qui l’a confirmé,
n’ont pas implicitement écarté la preuve
de la copropriété, qui n’était pas alléguée ; —
Que la question qui la concerne, posée seulement-après
l’enquête et par les conclusions
subsidiaires de la commune de Vendays, était
différente par son objet et que, par suite, en
la tranchant ainsi qu’il l’a fait, l’arrêt attaqué
n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée
et violé l’art. 1351, C. civ. ; — Rejette le moyen
dans sa seconde branche ;

Mais sur la première branche du même
moyen : — Vu l’art. 2229, C. civ. : — Attendu
que, par les jugement et arrêt interlocutoires
précités, il a été souverainement décidé que
l’acte du 25 nov. 1776 constituait au profit de
la commune de Vensac un Litre de propriété
sur le terrain litigieux ; — Attendu que des

actes de jouissance exercés par un tiers sur
un immeuble possédé concurremment par le
propriétaire en vertu d’un titre de propriété
exclusive sont inefficaces pour conduire à la
prescription de la copropriété de cet immeuble ;
— Qu’en effet, dès l’instant où la possession
du propriétaire est constante, elle
protège son droit de propriété absolue contre
toute acquisition par la prescription, soit de
la pleine propriété, soit de la copropriété de
l’héritage ; — Attendu que, tout en reconnaissant
la validité du titre de la commune de
Vensac et sa possession conforme, l’arrêt attaqué
a néanmoins jugé qu’au moyen d’une
jouissance promiscuë, la commune de Vendays
avait prescrit la copropriété du marais
en litige ; — Qu’en statuant ainsi, il a formellement
violé l’article de loi ci-dessus visé ; -
Par ces motifs, casse

(2) COLMAR. — 15 janvier 1868.
(Gomm. de Recouvrance c. Comtesse.) 
LA COUR : — Attendu que cette possession,
outre qu’elle était équivoque manquait
de l’ animo domini, n’avait été dès son
origine, à laquelle il faut toujours remonter en
pareil cas, qu’un acte de tolérance et de pure
familiarité, comme l’attestent les documents
du procès ;

POSSESSION EQUIVOQUE.
Communiste, 4.Définition , 1.Dépots temporaires, 5.Fermier, 3.Maire, 2.Possession promiscue, 6.
1. La possession, dit l’art. 2229, C.
civ., doit non-seulement être non précaire,
publique, paisible, continue et non
interrompue, il faut encore qu’elle soit
non équivoque. Que faut-il entendre par
ces derniers mots ? « En disant que la
possession doit être non équivoque, il
n’est pas probable que la loi ait entendu
formuler une condition particulière, distincte
de celles qui sont énumérées dans
notre article. C’est plutôt une précision
de ces diverses conditions, un caractère
qui leur est commun à toutes. Ce que
l’on a voulu dire, c’est que les diverses
qualités de la possession (animus domini,
continuité, publicité,….) doivent ressortir
d’une manière claire, certaine,
non équivoque, des faits allégués par le
possesseur. » (Baudry-Lacantinerie, Précis
de Droit Civ., t. III, n° 1620.) Bourbeau
exprime cette même appréciation
sous une forme très heureuse. « La qualification
d’équivoque, dit-il, n’est pas
l’indication d’un vice particulier qui
puisse affecter la possession ; c’est un
vice de tendance, si l’on peut ainsi dire,
et qui s’aggrave de tout ce qui peut
manquer aux qualités exigées dans la
possession, sans que celle-ci soit complètement
défaillante. Dire de la possession
qu’elle est non équivoque, ce n’est

donc pas lui attribuer une qualité nouvelle,
car, ainsi que le fait remarquer
M. Marcadé, ce caractère n’est que la
confirmation et le perfectionnement des
autres. » (Bourbeau, Just. de paix, n°323.) 

Dans l’impossibilité de définir exactement
ce qu’il faut entendre par une possession
non équivoque, nous serons obligés
de recourir à la jurisprudence et d’indiquer
par quelques exemples les cas dans
lesquels la Cour de Cassation a reconnu
aux actes de jouissance un caractère
d’incertitude permettant de dire qu’ils
étaient équivoques et par suite non susceptibles
de justifier l’action possessoire.

2. L’équivoque tient soit à la qualité
de la personne, soit à la nature et au
caractère des actes de jouissance.

L’incertitude de la possession peut résulter
de la qualité de celui qui l’exerce.
Ainsi, un maire ne saurait prescrire
pendant tout le temps que durent ses
fonctions ; pendant cette période, il est
permis en effet de se demander s’il agit
pour la conservation des intérêts généraux
qui lui sont confiés, ou dans un but
d’usurpation personnelle. Ainsi jugé que
la possession exercée par un maire sur
les biens communaux devient précaire et
équivoque à partir de sa nomination ;
que réunissant, depuis cette époque, des
droits contraires, il ne peut plus agir
ni pour lui contre la commune, ni pour
la commune contre lui-même. — (Cass.,
26 janvier 1857 ; Cass., 3 août 1857 (1)  ;

(1) CASSATION, Ch. req. — 3 août 1857.
(Lasserre c. Comm. de Port.) 

LA COUR : —Attendu qu’aux termes de l’art.
2236, C. Nap., celui-là seul peut prescrire qui
possède par lui-même et non par autrui ; que
telle n’est pas la position du maire d’une
commune relativement aux propriétés communales ;
qu’aux termes de l’art. 10 de la loi
au 18 juill. 1837, il est chargé de la conservation
et de l’administration des biens de la
commune et de faire, en conséquence, tous
actes conservatoires de ses droits ; que l’on
ne comprendrait pas comment il pourrait posséder
animo domini les biens dont il est administrateur,
et acquérir par prescription contre
la commune les droits qu’il est tenu de lui
conserver ; — Attendu que ces raisons s’opposent,
avec une égale force, à la prescription
de trente ans et à la prescription de dix
ans avec titre et de bonne foi ; qu’il importe
Peu qu’à l’origine la possession ait pu être de
bonne foi, ou même que cette possession ait
commencé avant la nomination du sieur Lasserre
aux fonctions de maire ; que, dans tous
cas, la question dépend, non de la bonne

foi, mais de la nature de la possession ; que
cette possession est devenue précaire et équivoque
à partir de la nomination, et que la
prescription a cessé de courir du moment où
la conservation des droits de la commune
propriétaire a été confiée au sieur Lasserre,
qui, réunissant alors des droits contraires, ne
pouvait plus agir, ni pour lui contre la commune,
ni pour la commune contre lui-même ;
— Qu’il n’en est pas autrement à l’égard de la
clame Lasserre ; que rien dans les qualités de
l’arrêt ou dans les motifs ne lui attribue des
droits distincts de ceux de son mari ; qu’on
doit en conclure qu’elle est mariée selon les
règles du droit commun et placée sous le régime
de la communauté ; que, dès lors, l’administration
de ses biens appartenait à son
mari ; que c’est lui qui les détenait ; qu’il y
avait donc, relativement à elle comme relativement
à lui, impossibilité d’agir de la part
de la commune, et que la possession était nécessairement
précaire et équivoque, puisqu’on
ne pouvait savoir si le sieur Lasserre administrait
les biens litigieux comme mari ou comme
maire ; — Rejette.

POSSESSION ÉQUIVOQUE

Nancy, 10 janvier 1863 (1)  ; Tribunal de
Reims, 15 décembre 1881.) — Il a même
été décidé que l’incapacité de posséder
utilement atteint un maire qui
prétendrait posséder, non pas en son
nom personnel, mais au nom de sa femme
et comme ayant l’administration
des biens propres de celle-ci (Gass., 3
août 1857) (2). — Il faut ajouter cependant
que celui qui a exercé pendant
plus d’an et jour avant d’être investi des
fonctions de maire, une possession utile
sur des biens communaux, conserve
le bénéfice de cette possession pendant
le temps que durent ses fonctions. Ainsi
jugé que celui qui a été, pendant plusieurs
années, maire d’une commune
peut, immédiatement après s’être démis
de ses fonctions, et sans avoir acquis
une nouvelle possession annale, exercer
l’action en complainte contre la commune
clans le cas où il aurait été troublé
par celle-ci ; il lui suffira de prouver
que dans l’année qui a précédé son acceptation
des fonctions de maire, il avait
exercé sa possession sur les biens litigieux
dans les conditions prévues par
la loi. Le bénéfice de l’action possessoire
une fois obtenu, même en l’absence d’une
décision judiciaire qui la constate,
ce bénéfice doit se conserver comme se
conserverait celui d’une possession decennale
ou trentenaire. — (Tribunal de
Reims, 15 décembre 1881.) 

3. La jurisprudence nous fournit un
autre exemple d’une possession dont
l’incertitude provient de la qualité du
possesseur : le même fermier exploite
deux héritages contigus appartenant à
des personnes différentes ; il établit une
rigole captant les eaux d’un domaine
pour les diriger sur l’autre. Dans cette
hypothèse, quelle a été l’intention du fermier
en exécutant ces travaux ? Se ménageait-il
une commodité de jouissance
personnelle ? Agissait-il, au contraire,
dans le but d’établir sur l’un des fonds une

servitude au profit du second ? Il a été décidé
que la possession exercée dans de semblables
conditions était équivoque et devait
rester sans effet au point de vue de la
possession ou de la prescription (Cass
19 mars 1834 ; Cass., 3 avril 1889).

4. La qualité de communiste imprime
généralement un caractère équivoque
aux actes de possession. Supposons
un chemin d’exploitation en mauvais
état de viabilité ; l’un des ayants-droit
fait exécuter quelques réparations, combler,
par exemple, un cloaque qui intercepte
la circulation, il n’y a là qu’un
fait équivoque dont l’auteur ne pourra
se prévaloir pour prétendre à la possession
exclusive du sentier. On ignore, en
effet, si, en agissant de la sorte, le communiste
a entendu exercer son droit en
tant que communiste, ou contredire à
son profit exclusif aux droits des autres
copropriétaires. — (Cass., 13 décembre
1876.) — L’équivoque ne cesserait que
si, par des entreprises graves, le communiste
avait clairement manifesté l’intention
de s’attribuer la possession exclusive
de la chose commune ; il en serait
ainsi dans le cas où il aurait entouré
le terrain commun de clôtures ou
autres signes impliquant une jouissance
privative. —(Gass., 14 juillet 1856 ; Cass.,
30 novembre 1859 ; Cass., 11 novembre
1867.) 

5. Le caractère équivoque de la possession
tient aussi à la nature des actes
de jouissance. Ainsi, est équivoque la
possession résultant de faits qui peuvent
être attribués à la familiarité ou à la tolérance,
et qui ne sont pas assez positifs
pour pouvoir être considérés comme des
actes de propriété. (Curasson, t. II,
p. 123.) On ne pourrait donc voir un acte
de possession utile dans le fait d’opérer
des dépôts temporaires de bois ou
de fumier sur le terrain du voisin, de
couper quelques arbres dans sa forêt ou
d’enlever quelques herbes ou quelques

(1) NANCY. — 10 janvier 1863.

(Grandemy c. Comm. de Houdreville.) 

_ LA COUR : — En ce qui touche la prescription
: — Considérant que les faits de possession
articulés par Grandemy n’ont aucun des
caractères nécessaires pour justifier la prescription
 ; — Que, dans tous les cas, ils ne se
sont produits, pour la plupart, que pendant le
temps où il exerçait les fonctions de maire ;
que, chargé de protéger les intérêts de sa commune,

il ne pouvait prescrire contre elle, et
que, si on défalque le temps pendant lequel
il a exercé ces fonctions de celui qu’il pretena
suffisant pour opérer la prescription, et qu’il
fait partir de 1824, époque à laquelle il fixe le
commencement de l’alluvion litigieuse, sa prétendue
possession ne comprendrait pas ui
temps suffisant pour prescrire ; — Par ces motifs,
etc.

(2) V. note 1, p. 515.

épines sur une terre en friche.

6. La possession est encore équivoque
lorsqu’elle n’est pas exclusive et
qu’elle est balancée par la possession
d’un autre. (curasson, loc. cit.)  Il est
acquis en jurisprudence qu’une possession
non exclusive, promiscue, balancée
par le concours sur le même lieu
d’une possession contraire, ne saurait
constituer une possession légale ni en
présenter les caractères principaux et
essentiels. — (Cass., 14 juillet 1856 ;
Cass., 9 décembre 1856 (1)  ; Cass., 4 janvier
1888.) 

C’est par -application de ce principe
qu’on a pu considérer comme équivoque
la possession de celui qui a usé
d’un cours d’eau pour le service de son
usine, curé certaines parties de ce cours
d’eau, rejeté sur le franc-bord le produit
du curage et réparé la chaussée,
lorsqu’il est établi, d’autre part, que la
commune a exercé concurremment sur
le même béai des droits et des actes encore
plus nombreux et plus significatifs,
soit en le réparant et en modifiant
sa direction, soit en le recouvrant de
dalles sur une partie de son cours, et en
établissant sur le bord des lavoirs et
des abreuvoirs publics. — (Cass., 9 avril
1856.) 

Il ne faudrait pas cependant affirmer
d’une manière absolue que les actes indicatifs
d’une possession mélangée sont
nécessairement inopérants etne peuvent
engendrer ni possession ni prescription.

Nous expliquerons ailleurs, qu’impuissants
à conduire à une possession exclusive,
ces faits sont susceptibles de justifier
une action qui ne tendrait qu’à la
reconnaissance d’un droit de communauté
ou de copropriété. — V. Possession
promiscue.

POSSESSION INTERROMPUE.
Appréciation souveraine, 11.
Citation en. justice, 6.
Copropriété, 10.
Délinition, 1, 2.
Droit indivisible, 5.
Fermier, 4.Interruption civile, 4.
Interruption naturelle, 3.
Mémoire, 7.
Nu-propriétaire, t.
Reconnaissance, 9.
Usufruitier, 4.
1. L’ interruption est un acte soit matériel
soit juridique ayant pour effet d’anéantir
toute possession antérieure ;
lorsque la possession a été interrompue
dans les conditions prévues par la loi,
il faut recommencer une possession nouvelle.


2. Il existe une différence considérable
entre l’interruption et la suspension ;
l’une efface absolument la possession antérieure,
l’autre ne fait qu’en arrêter le
cours.

Ainsi, un droit de passage qui s’exerçait,
à titre d’enclave, en traversant un
pont, est devenu impossible par l’écroulement
de ce pont ; ce fait, purement accidentel
et étranger à la volonté des
parties, permet de joindre à la possession
antérieure celle qui a suivi son rétablissement.
Ce n’est qu’une suspension
dans l’exercice du droit, mais ce
n’est pas une interruption. — (Cass.,

(1) CASSATION, Ch. civ. — 9 déc. 1856.

(Brun c. époux Gaston.) 

LA COUR : — Vu l’art. 2229, C. Nap.: — Attendu
que les époux Gaston étaient demandeurs
au pétitoire ; qu’ils n’avaient pas de titres
et se fondaient uniquement sur une possession
trentenaire antérieure à l’occupation
dont ils se plaignaient et qui, de leur aveu, remontait
à deux années ; — Attendu que si la
possession actuelle des défendeurs à la revendication
ne faisait pas obstacle à l’admission
d’ une prescription fondée sur une possession
antérieure et contraire, au moins fallait-il que
cette dernière possession eût été non interrompue,
paisible, publique, non équivoque et
à titre de propriétaire ; — Attendu qu’il réresulte
en fait de l’arrêt attaqué, qu’en raison
du Peu de valeur du terrain litigieux, de ses
faibles produits, il avait été la plupart du
temps l’ objet d’une possession incertaine, manifestée
par des actes de possession en apparence
caractérisés de la part de chacune des
parues sans réclamation de la part de l’autre ;

que toutes deux avaient coupé des pins, enlevé
de la litière, écorcé des chênes-lièges,
fait pâturer leurs bestiaux ; — Qu’une possession
non exclusive, promiscue, balancée par
le concours sur le même lieu d’une possession
contraire, ne saurait constituer une possession
légale ni en présenter les caractères
principaux et essentiels ; qu’il ne suffisait pas
que les actes des demandeurs eussent été plus
nombreux, plus anciens, mieux caractérisés
que ceux de l’autre partie, ou que même les
actes de jouissance de celle-ci aient pu avoir,
la plupart du temps, pour cause, à leur origine,
une erreur sur la limite des deux héritages
 ; que de pareils équipollents ne pouvaient
au pétitoire et vis-à-vis d’une possession
non contestée, remplacer les conditions
précises et rigoureuses de la loi ; — D’ où il
suit qu’en admettant le moyen de prescription
proposé par les époux Gaston et, par
suite, leur action en revendication, la Cour
d’Aix a formellement violé l’article de loi cidessus
visé ; — Casse, etc.

POSSESSION INTERROMPUE

29 décembre 1847) (1).

Cette décision, rendue au pétitoire, devient
applicable au possessoire dans le
cas où il est nécessaire de réunir les
possessions antérieure et postérieure
pour constituer une possession d’an et
jour. C’est ce que nous avons vu lorsque
la possession est interrompue par
des faits de force majeure, tels que l’inondation
ou l’occupation ennemie. —
V. Possession, Possession annale, Possession
continue.

3. L’interruption est naturelle ou civile.


Il y a interruption naturelle lorsque
le possesseur est privé pendant plus
d’un an de la jouissance de la chose, soit
par l’ancien propriétaire, soit même par
un tiers (art. 2243, C. civ.). La loi n’a
pas voulu que la seule intention de posséder
pût suppléer à la détention matérielle
de la chose. Ainsi, il importe peu
que celui qui s’est laissé déposséder en
fait, ait continué à payer les impôts de
l’immeuble usurpé. — (Cass., 12 octobre
1814 (2)  ; Cass., 20 mai 1851.) 

Pour que l’interruption produise son
effet, il est inutile qu’elle émane de celui
qui cherche à en bénéficier. Si un voisin
jouit pendant plus d’une année, d’une
terre que j’avais précédemment possédée,
ma possession est interrompue et je
n’en puis arguer ni contre l’auteur de
cette entreprise ni contre un tiers quelconque.
Telle est la pensée exprimée
par l’art. 2243 et c’est pourquoi on s’accorde
à dire que l’interruption naturelle

est absolue. — Ainsi jugé que celui dont
l’héritage est obligé de recevoir les eaux
pluviales en vertu des dispositions de
l’art. 640, C. civ., est affranchi de cette
servitude si, par suite de travaux émanés
de l’administration vicinale, les
eaux ont suivi, pendant trente années,
une autre direction. La possession du
propriétaire du fonds supérieur a été légalement
interrompue et le fonds inférieur
est devenu libre de toute servitude.
En conséquence, si les eaux ont
été ainsi dérivées pendant plus d’une
année le propriétaire du fonds inférieur
peut se pourvoir en complainte contre
le propriétaire du fonds supérieur dans
le cas où ce dernier ferait un nouvel
oeuvre pour donner aux eaux leur ancien
cours. — (Cass., 2 avril 1878.) —
Mais, il en serait autrement si le fonds
inférieur n’avait été affranchi de l’écoulement
des eaux que par suite de la tolérance
du propriétaire du fonds dominant.
(Même arrêt.) 

4. L’interruption civile consiste dans
des actes rigoureusement déterminés
par la loi et qui s’adressent à la personne
même du possesseur sans atteindre la
chose d’une façon directe. A la différence
de l’interruption naturelle, l’interruption
civile n’est que relative, c’està-dire
qu’elle ne produit d’effet que
par rapport à celui qui a causé l’interruption.
Ainsi, tandis que l’interruption
naturelle de la possession du fermier
vaut à l’égard du bailleur, l’interruption
civile apportée à la possession du

(1) CASSATION, Ch. req. — 29 déc. 1847.
(Cayol C. Deleuil.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que lorsqu’il s’agit de déterminer, pour
la première fois, l’assiette du passage légalement
dû pour cause d’enclave, il appartient
aux tribunaux de ne pas s’arrêter au trajet le
plus court, et d’indiquer celui qui leur paraît
le moins dommageable et le moins dispendieux
 ; à plus forte raison doivent-ils, comme
l’ont fait, dans l’espèce, les juges de la cause,
maintenir l’assiette du passage, telle qu’elle a
été fixée par une possession de trente ans ;
qu’en procédant de la sorte, l’arrêt attaqué
n’a contrevenu à aucune loi ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que la
Cour royale constate, en fait, que si le passage
pour cause d’enclave a cessé d’être exercé
pendant un certain temps, cette cessation ne
doit être attribuée qu’à un fait purement accidentel
et indépendant de la volonté des parties
 ; que, par suite, elle a été autorisée à tirer
de ce fait ainsi constaté, la conséquence

juridique qu’il n’y avait pas eu interruption
de la prescription dont se prévalait le défendeur
éventuel, laquelle s’était ainsi complétée
par la double période de possession antérieure
et postérieure à l’époque de la suspension
 ; — Rejette.

(2) CASSATION, Sect. civ. — 12 oct. 1814.
(Huot c. Petit.) 
LA COUR : — Attendu que les défendeurs
avaient fait signifier aux fermiers des demandeurs,
dès les 6 juin et 10 nov. 1809, les actes
extrajudiciaires que les demandeurs ont pris
pour trouble à leur possession, et qu’ils n ont
formé leur action en complainte que le
16 avril 1811, c’est-à-dire hors du délai fixé
par l’art. 23, C. pr. ; que, si ces actes ne
furent contre-signifiés aux demandeurs, de
la part de leurs fermiers, que le 11 janvier
1811, la faute n’en était pas imputable aux
défendeurs à la cassation, mais aux fermiers
des sieurs Huot, qui étaient seuls
responsables de leur négligence, aux termes
de l’art. 1768, C. civ. ; — Rejette, etc.

fermier n’interrompt nullement celle du
bailleur.—(Cass., 21 décembre 1859) (1).
— Il en serait de même de l’interruption
dirigée contre l’usufruitier ; elle n’atteindrait
pas le nu-propriétaire. On traduit
cette règle par cette maxime : A
personâ ad personam non fit interruptio
activé nec passive. Ainsi jugé que des
poursuites judiciaires suivies de jugements
exercées contre les habitants
d’une commune n’étaient nullement des
faits interruptifs de la possession de la
commune. — (Cass., 10 mai 1865).

5. Il y a exception à la règle que l’interruption
de la possession n’opère pas d’une
personne à une autre personne ayant le
même droit, lorsqu’il s’agit d’un droit indivisible.
Il a été jugé dans ce sens que,
dans le cas où plusieurs usiniers se
transmettent successivement les eaux
coulant dans un canal qui est leur propriété
commune, l’interruption provoquée
par l’un d’eux à l’égard d’un tiers
qui a tenté de dériver une partie des
eaux, profite à tous les autres usiniers.
— (Cass., 12 juillet 1869) (2). — Il y au(1) 

CASSATION, Ch. req. — 21 déc. 1859.
(Polge-Montalbert C. Tardieu.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, première
et deuxième branches : — Attendu que,
par interprétation des clauses et des termes
de la transaction du 25 mai 1820, l’arrêt attaqué
déclare que la vente du domaine de Montalbert,
du 21 mars 1813, formait l’objet principal,
ou au moins l’un des objets principaux
de la transaction ; que les parties avaient entendu
traiter sur les difficultés que l’acte du
21 mars 1813 pouvait faire naîlre, et que Casimir
Polge avait renoncé pour la somme de
4,000 fr. qui lui avait été comptée, aux moyens
et exceptions qu’il aurait pu faire valoir contre
cet acte et dont il avait connaissance ; —
Attendu que les transactions sont, comme les
autres conventions, interprétées souverainement
par les juges du fait, lorsqu’elles contiennent
des clauses obscures ou ambiguës ;
qu’ainsi, l’interprétation que l’arrêt attaqué a
donnée à la transaction du 25 mai 1820, sans’
porter atteinte au caractère de cet acte, n’est
point soumise à la révision de la Cour de Cassation ;
— Attendu que les.héritiers Tardieu
étaient recevables à se prévaloir de la transaction
du 25 mai 1820, qui maintenait la vente
du 21 mars 1813, parce que, comme représentant
Pierre Tardieu, acquéreur, ils étaient les
ayants-cause de Balmelle, en tout ce qui pouvait
consolider la vente du domaine de Montalbert,
et qu’aux termes de l’art. 1122, C. Nap.,
on est censé avoir stipulé pour soi, pour ses
héritiers ou ayants-cause ; que, d’autre part,
la confirmation de la vente à l’égard de Tardieu
ou de ceux qui. le représentent, était une
condition de la stipulation relative à cette
vente, dans l’intérêt personnel de Balmelle,
par la raison que si la nullité de la vente avait
été prononcée, quoique Tardieu eût connaissance
du vice de la vente, il n’aurait pas
moins été fondé à demander à Balmelle la
restitution du prix qu’il avait versé dans ses
mains en qualité de créancier de Polge aîné,
ou en tout autre qualité, puisque le paiement
naurait plus eu de cause et que Balmelle
n’aurait pu alléguer sa bonne foi ; qu’ainsi,
l’ arrêt attaqué, en jugeant comme il l’a fait,
n’a aucun des textes de loi invoqués ; —
du que la ratification de la vente par CaAttendu
olge, suffirait pour justifier l’arrêt ;
du deuxième , néanmoins, sur la première branche
au deuxième moyen, que, d’après l’art.

2244, C. Nap., la citation en justice, pour interrompre
la prescription, doit être signifiée à la
personne de celui qu’on veut empêcher de
prescrire ; — Attendu que l’assignation du 17
juin 1845, que Casimir Polge prétend avoir interrompu
la prescription dont se prévalent
les héritiers Tardieu, a été signifiée à Emmanuel
Tardieu ; que l’arrêt attaqué constate en
fait, qu’ Emmanuel Tardieu était alors fermier
du domaine de Montalbert, et que ce n’était
qu’en cette qualité qu’il le détenait ; que, contrairement
aux allégations de Casimir Polge,
l’arrêt attaqué constate que les héritiers Tardieu
détenaient ledit domaine à titre de propriétaires ;
que rien n’établit qu’Emmanuel
Tardieu fût l’héritier apparent de Lin Tardieu
qui, seul, avait accepté la succession de Pierre
Tardieu, ni qu’il y eût eu concert frauduleux entre
Emmanuel et Privat Tardieu, pour empêcher
que Polge ne pût utilement interrompre
la prescription ; qu’ainsi, l’assignation du 17
juin 1843, signifiée à Emmanuel Tardieu, fermier
du domaine de Montalbert, n’a pas eu
pour effet d’interrompre la prescription qui
courait au profit de Privat Tardieu et de ses
enfants ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 12 juillet 1869.

(Pagnon c. ville de Montbrison.) 

LA COUR : — Au fond : — Vu l’art. 2249, C.
Nap. : _ Attendu que si, en principe, l’interruption
de la prescription n’opère pas d’une
personne à une autre personne ayant le même
droit, cette règle reçoit exception si le droit
est indivisible ; — Attendu qu’il résulte des
art. 700, 709 et 710, C. Nap., au titre des servitudes
ou services fonciers, qu’un droit est
indivisible lorsque chacun de ceux auxquels
il appartient peut l’exercer seul pour la totalité
et sans aucune division ; — Attendu qu il
est constaté en fait, par l’arrêt attaqué, que,
de temps immémorial, les eaux du Vigezy ont
été dérivées, au moyen d’un barrage, dans un
canal ou bief sur lequel sont situés cinq moulins
dont trois sont la propriété des demandeurs
que le barrage et le canal sont la propriété
commune des cinq meuniers ; que les
eaux empruntées au Vigezy par le canal,
après avoir desservi le premier moulin, sont
transmises en totalité au second, et ainsi successivement
jusqu’au dernier, lequel les rend
à la ville de Montbrison qui, au moyen d’ une
prise d’eau en aval des moulins, utilise ces

POSSESSION INTERROMPUE

rait encore exception dans le cas où un
concert frauduleux serait intervenu entre
le possesseur véritable et le fermier
pour laisser supposer aux tiers que ce
dernier possède pour son propre compte.
— (Cass., 21 décembre 1859) (1).

6. L’interruption civile résulte d’une
citation en justice ou de la reconnaissance
par le possesseur du droit de celui
contre lequel il possédait (art. 2244
et 2248, C civ.).

La citation en conciliation suivie dans
le mois d’une demande en justice interrompt
la possession (art. 2245, C. civ. ;
art. 57, C. pr.).

La citation en justice, même devant
un juge incompétent, produit le même
effet (art. 2246, C. civ.). Il en est ainsi
de la citation qui est donnée au possessoire
devant un juge de paix autre que

celui de la situation de l’immeuble. Mais
il ne faudrait pas prendre cette expression’
« citation en justice » dans un
sens trop étendu. La prescription étant
l’extinction d’un droit par un certain
laps de temps durant lequel il n’a pas été
exercé, et après lequel il est réputé
abandonné, on ne peut concevoir son
interruption que par l’exercice même
du droit qu’il s’agit de conserver. La citation
en justice que l’art. 2244, C. civ.,
considère comme une interruption civile
de la prescription, ne peut donc être
qu’une demande dans laquelle le droit
que l’on veut empêcher de prescrire soit
clairement affirmé et revendiqué. C’est
par application de ce principe qu’il a
été jugé qu’une citation en référé n’avait
pas le caractère interruptif exigé
par l’art. 2244 (Paris, 12 mai 1877) (2).

eaux dans l’intérêt de. ses habitants ; qu’ainsi,
chacun des meuniers ayant droit à la totalité
des eaux du canal, l’indivisibilité de ce droit
résulte nécessairement du mode de son exercice
et du but que toutes les parties se sont
proposé en mettant les lieux dans l’état où ils
se trouvent depuis un grand nombre d’années
 ; — Que la prescription de ce droit avait
clone été valablement interrompue vis-à-vis
de tous les usiniers par les poursuites que
l’un d’eux, Bruyas, avait exercées dans leur
intérêt commun en 1827, et par les deux jugements
qu’il avait obtenus en 1843 et 1846 ; —
Que Bruyas n’a pas pu depuis, par la convention
du 21 fév. 1859, disposer seul d’un droit
commun et indivisible entre lui et les autres
meuniers, et priver ainsi ses cointéressés du
bénéfice de l’interruption de prescription qui
leur était acquise ; — D’où il suit qu’en jugeant
le contraire et en accueillant cette prescription,
l’arrêt attaqué a violé l’article de loi
ci-dessus visé ; — Sans qu’il y ait lieu de statuer
sur le second moyen ; — Casse, eto.

(1) V. note 1, p. 519.

(2) PARIS. — 12 mai 1877.

(Parent c. de Béarn.) .

LA COUR : — Considérant que Parent se fonde
sur l’art. 2270, C. civ., suivant lequel les
architectes sont déchargés après dix ans de la
garantie des gros ouvrages qu’ils ont dirigés ;
qu’il prétend que c’est seulement en janvier
1875 qu’il a été cité en justice, et que les gros
ouvrages à raison desquels il est attaqué,
ayant été exécutés plus de dix ans au paravant,
en 1862 et 1863, il est déchargé de toute
garantie ; — Considérant que la veuve de
Béarn lui oppose comme interruptive de la
prescription une assignation en référé du 29
nov. 1873 ; qu’il y a lieu tout d’abord de rechercher
si cette assignation en référé constitue
une citation en justice, dans le sens de
l’art. 2244, C. civ. ; — Considérant que la
prescription étant l’extinction d’un droit par

un certain laps de temps durant lequel il n’a
pas été exercé, et après lequel il est réputé
abandonné, on ne peut concevoir son interruption
que par l’exercice même du droit
qu’il s’agit de conserver ; — Que la citation en
justice que l’article précité considère comme
une interruption civile de la prescription, ne
peut donc être qu’une demande dans laquelle
le droit que l’on veut empêcher de prescrire
soit clairement affirmé et revendiqué ; — Que
tel n’est pas le caractère d’une assignation en
référé ; — Qu’elle ne tend le plus souvent qu’à
des constatations de fait en vue de droits pouvant
ultérieurement se dégager de ces constatations,
mais qui ne sont encore ni déterminés
ni revendiqués ; qu’elle n’a pas pour objet
d’intenter un procès, mais seulement d’en
préparer les éléments ; qu’aucun droit n’y est
encore prétendu ; — Que telle était la portée,
dans l’espèce, de l’assignation en référé du 29
nov. 1863 ; — Qu’elle ne contient qu’une énonciation
de faits dont la veuve de Béarn demande
que la cause soit recherchée après la
constatation de leur véracité, pour qu’elle
puisse en tirer ensuite tel parti qu’elle avisera
et contre qui il appartiendra ; — Qu’aucun recours
dans cette assignation, conçue dans les
termes les plus généraux, n’est encore formule
contre Parent ; — Qu’il n’en ressort contre lui
aucune demande en garantie à raison des faits
relevés ; — Que c’est seulement clans l’assignation
au principal, du 12 janvier 1875, qu’apparaît
pour la première fois l’intention de la
veuve de Béarn de rendre l’architecte du château
de Glères responsable de prétendus vices
de construction ou de réfection ; — Que c’est
donc seulement de cette dernière assignation
qu’elle peut se prévaloir contre la fin de nonrecevoir
qui lui est opposée ; — (Suivent les
motifs qui établissent qu’à la date du 12 janv.
1875, plus de dix ans s’étaient écoulés depuis
la réception des travaux)  ; — Par ces motus,
— Infirme le jugement ; —Déclare acquise a
Parent la prescription de dix ans de l’art. 2270
C. civ.

— Dans ce cas, la citation ne tend le plus
souvent qu’à des constatations de fait
en vue de droits pouvant ultérieurement
s’en dégager, mais qui ne sont encore
ni déterminés, ni revendiqués ; elle n’a
pas pour objet d’intenter un procès,
mais seulement d’en préparer les éléments.


Il a été décidé dans le même sens,
qu’une citation concluant au bornage
des francs-bords d’une usine, ou à l’enlèvement
de plantations qui ne seraient
pas à la distance voulue, n’était pas interruptive
de la prescription invoquée
sur ces francs-bords, alors surtout, qu’après
un jugement d’incompétence, il
n’avait pas été suivi sur la demande
originaire (Cass., 10 mars 1873). — La
Cour de Cassation justifie son arrêt par
ces deux considérations : 1° Que le propriétaire
de l’usine n’avait pris, dans
l’instance primitive, aucunes conclusions
tendant à se faire reconnaître propriétaire
des francs-bords du canal d’amenée ;
2° Que l’action en bornage et
celle relative à la distance prescrite pour
les plantations d’arbres n’avaient pas
pour objet de faire reconnaître la propriété
des terrains auxquels elles se
rapportaient ; que, par suite, il n’y avait
eu aucune demande judiciaire, soit formelle,
soit même implicite qui pût interrompre
légalement la possession alléguée.


Il a été jugé encore, en vertu des mêmes
principes, qu’une action en bornage
introduite dans l’année du trouble
ne dispensait pas de former dans le même
délai l’action tendant à la maintenue
possessoire des terrains compris dans
la demande en bornage (Cass., 23 février
1880).

7. On s’est demandé si le dépôt d’un
mémoire au Conseil de préfecture constituait,
en matière possessoire, une interruption
légale permettant au particulier
qui agit contre une commune, d’introduire
sa demande une année après le

trouble accompli. La Cour de Cassation
s’est prononcée pour la négative. —
(Cass., 28 novembre 1864.) — Elle a considéré
que cette formalité était superflue
et que, par suite, elle ne pouvait interrompre
une prescription formellement
édictée par la loi. La Cour suprême
a même décidé que le dépôt du
mémoire effectué par le contribuable en
vertu de l’art. 49 de la loi du 18 juillet
1837, n’avait pas pour résultat d’interrompre
la prescription, la loi n’attachant
cet effet qu’à la présentation du
mémoire faite par le tiers qui veut intenter
une action contre la commune.
En conséquence, est tardive la demande
en maintenue possessoire formée par un
contribuable au nom de la commune
plus d’une année après le trouble, encore
bien que le demandeur ait adressé
au Conseil de préfecture un mémoire
tendant à autorisation, moins d’une année
après l’accomplissement du trouble.
— (Cass., 1er février 1870.) 

8. L’interruption est considérée comme
non avenue si la citation est nulle
pour vice de forme, si le demandeur se
désiste de sa demande, s’il laisse périmer
l’instance ou si sa demande est rejetée
(art. 2247, C. civ.). La règle qu’une
demande rejetée n’interrompt pas la
prescription est absolue en ce qu’il n’y
a pas à distinguer si elle a été rejetée
par un moyen du fond, par un moyen
de forme ou par une fin de non-recevoir.
— (Cass., 8 janvier 1877.) 

9. Nous avons exposé que la prescription
était interrompue par la reconnaissance
faite par le débiteur ou le possesseur
du droit de celui contre lequel il
prescrivait. La reconnaissance du possesseur
n’a pas à revêtir de formes spéciales
 ; il suffit qu’elle soit claire ; elle
n’a pas besoin non plus d’être acceptée.
Elle constitue, en effet, non pas une convention,
mais un simple aveu qui n’est
qu’un acte unilatéral. — (Cass., 30 janvier
1865) (1). — Elle est utile à tous et

(1) CASSATION, Ch. req. — 30 janvier 1865.

(Gibouin c. Godicheau.) 

LA COUR : — Attendu que, après avoir
constaté que le demandeur en cassation a, le
7 nov- 1858, offert aux sieurs Godicheau et
Dupuy le capital de leur créance, avec les intérêts
depuis le 8 août 1850, date de la liquidation
dans laquelle ils puisaient leur droit,
l’arrêt attaqué a trouvé dans cette circonstance

une reconnaissance de la dette interruptive
de la prescription, aux termes de l’art.
2248, C. Nap. ; —Attendu que, sans nier l’existence
de cette offre, le sieur Gibouin soutient
que, faute d’avoir été acceptée par les créanciers,
elle n’a pu produire l’effet interruptif
que lui attribue la Cour impériale ; — Mais attendu
qu’il ne s’agit pas, dans la cause, d’une
question de validité d’offres, mais d’une question
de reconnaissance de dette ; — Que si le

POSSESSION INTERROMPUE

profite même à ceux pour lesquels elle
n’avait pas été faite. — (Gass., 27 janvier
1868) (1).

10. Dans le cas où l’immeuble est possédé
par plusieurs indivisément, la reconnaissance
de l’un ne nuit pas aux
autres. Au contraire, celle faite au profit

d’un des copropriétaires par un tiers
profite à tous. — V. Copropriété.

11. C’est au juge du fait qu’il appartient
d’apprécier souverainement si les
actes invoqués sont des causes suffisantes
d’interruption naturelle. — (Cass
13 juin 1881 (2)  ; Cass., 10 avril 1883) (3) '.

débiteur qui a fait des offres non acceptées a
le droit de les retirer et d’en annuler l’effet,
il y a lieu cependant de constater que la reconnaissance
de la dette, dérivant nécessairement
de ces offres, continuera de subsister ;

— Qu’une telle reconnaissance n’a pas, comme
les offres, besoin d’être acceptée pour produire
son effet, parce qu’elle ne constitue pas
une convention, mais simplement un aveu ;

— Attendu que, clans cet état du fait et du
droit, c’est avec juste raison que l’arrêt attaqué
a refusé d’admettre l’existence de la prescription
invoquée par le demandeur ; — Rejette,
etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 27 janvier 1868.
(Favard et autres c. Fauchery.) 

LA COUR: — Sur le deuxième moyen,

particulier à Robert Chel, Charles Collanges et
Marie Gouchet comme détentrice de la parcelle
de vigne n° 185, section D, de la matrice
cadastrale, ledit moyen tiré de la fausse application
des art. 1347, 1121 et 1337, C. Nap. : —
Attendu que si le concours du créancier et du
débiteur est nécessaire pour former le contrat
qu’engendre l’obligation, la même solennité,
ne saurait être requise lorsqu’il s’agit d’une
simple reconnaissance interruptive de la prescription,
aux termes de l’art. 2248, G. Nap. ; —
Attendu que l’arrêt attaqué énumère les différents
contrats, tous en forme authentique,
dans lesquels Chel, Collanges et Marie Couchet
ont positivement reconnu le droit de percière
dû aux demandeurs ; qu’il importait peu que
ceux-ci n’eussent pas figuré à ces contrats ;
qu’ils n’en contenaient pas moins un aveu qui
n’a jamais été rétracté et dont les héritiers
Fauchery avaient le droit de s’emparer ; qu’en
le jugeant ainsi l’arrêt attaqué n’a violé aucune
loi ; — Rejette le pourvoi, en ce qui concerne
Chel, Collanges etMarie Couchet contre l’arrêt
du 27 mars 1865 ;

Mais sur le troisième moyen, particulier à
Gilbert Favard, Mathieu Amouroux, les époux
Demahu et Marie Gouchet comme détentrice
de la pièce de vigne n° 189, section D, du cadastre:—Vu
les art. 6 et 7 de la loi du 11 brum.
an VII, 529, 530, G. Nap., 1341 à 1347, même
Gode : — Attendu que les redevances de toute
nature connues autrefois sous les noms de comptant,
terrage, champart et percières ont été
assimilées aux rentes foncières par les lois de
1790, 1792 et 1793 et déclarées rachetables ; que,
par les art. 6 et 7 de la loi du 11 brum. an VII,
ces rentes ont perdu leur caractère immobilier ;
que les mêmes principes ont été consacrés par
les art. 529, 530 et 535, C. Nap., sans distinction
entre les rentes payables en argent ou en
fruits ; qu’elles ont, dès lors, été soumises au
droit commun, et sont devenues prescriptibles
par trente ans, sauf le droit pour le

créancier de réclamer un titre nouvel clans les
termes de l’art. 2263, C. Nap. ; — Que la prescription
est une présomption légale qui ne
peut être détruite ni par les présomptions ordinaires,
ni par la preuve testimoniale ; que
la prétendue impossibilité relevée par l’arrêt
n’existait pas, puisqu’il était toujours loisible
aux créanciers de se faire passer un titre nouvel
 ; — Que des déclarations énoncées dans un
procès-verbal dressé par un notaire, comme
faites par les parties qui ont refusé de les signer,
ne sauraient être assimilées à un acte
par écrit émané de celles-ci, pouvant constituer
un commencement de preuve par écrit à
leur charge ; que les notaires ne tiennent pas
de la loi le droit de recevoir de pareilles déclarations ;
que la prescription de trente ans
ne pouvait pas être non plus écartée par une
exception déduite de la mauvaise foi des débiteurs ;
— D’où il suit qu’en admettant contre
cette prescription la preuve par témoins du
service de redevances à titre de percière depuis
moins de trente ans avant la demande,
alors que le titre remontait à plus de trente
ans à partir de la même époque, la Cour impériale
de Riom a violé les articles de loi cidessus
visés ; — Casse, etc.

(2) V. note 1, p. 503.

(3) CASSATION, Ch. req. — 10 avril 1883.

(Sections de Foueix et de la Chabanne c. Sections
de Laqueuille et autres.) 

LA COUR : — Sur le grief unique de cassation,
tiré de la violation des art. 2229, 2232 à
2234, 2243 et suiv., C. civ. :—Attendu qu’il appartient
aux juges du fond de constater la durée
d’une possession, et de rechercher le caractère
des faits qui la constituent, afin d’apprécier
s’ils sont ou ne sont pas de nature à faire
acquérir la prescription ; — Attendu qu’en
s’attachant à l’ensemble des faits dévoilés par
les enquêtes auxquelles il a été procédé clans la
cause, la Cour d’appel de Riom a déclare,
d’une part, que les habitants de Laqueuille s’ étaient
presque incessamment opposés, même
par violence, aux entreprises des habitants
des sections demanderesses ; d’autre part, que
la possession de celles-ci, quelquefois tolérée,
plus souvent contredite, a subi de nombreuses,
interruptions, dont la durée a été telle
qu’elle a empêché l’accomplissement suivi
d’une période trentenaire de jouissance paisible ;
— Attendu qu’en se fondant sur ces constatations
souveraines pour décider que les
sections de la Chabanne et de Foueîx n’ont acquis
par prescription aucun droit à la copropriété
et à la jouissance des communes litigieuses,
l’arrêt attaqué n’a pu violer aucun
principe de droit ; — Rejette.

— Mais les causes d’interruption civile
pourraient être soumises à la Cour de
Cassation, car elles présentent des questions
de droit à juger.

POSSESSION PAISIBLE.

1. La possession doit être paisible :
c’est une des conditions qui lui sont imposées
par l’art. 2229 pour qu’elle puisse
produire ses effets légaux.

Que faut-il entendre par possession
paisible ? « Cette qualification donnée à
la possession comporte deux significations
: 1° On doit entendre par possession
paisible celle qui s’établit et s’exerce
sans violence : les actes de violence,
dit l’art. 2233, C. civ., ne peuvent fonder
une possession capable d’opérer la
prescription ; 2° La possession doit en
outre être paisible en ce sens que pendant
sa durée elle ne soit l’objet ni d’agressions,
ni de troubles. Dans la première
acception, on dit que la possession
est activement paisible ; — dans la seconde
qu’elle est paisible passivement. »
(Bourbeau, Just. de paix, n° 313.) 

2. Celui qui s’empare d’un immeuble
et le conserve par violence, n’acquiert
aucune possession utile à prescrire. Et
ici, par violence, il faut entendre toute
usurpation pratiquée dans les circonstances
prévues par les art. 1111 et suiv.,
G. civ. — V. Possession.

La possession serait viciée alors même
que la violence exercée sur le tiers dépossédé
n’émanerait pas directement de
l’usurpateur (art. 1111). Il y a violence
lorsqu’elle est de nature à faire impression
sur une personne raisonnable, et
qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer
sa personne ou sa fortune à un
mal considérable et présent. On a égard,
en cette matière, à l’âge, au sexe et à la
condition des personnes (art. 1112). —
V. Possession.

La violence entache la possession,
non seulement lorsqu’elle a été exercée
sur le possesseur évincé, mais encore
lorsqu’elle l’a été sur son époux ou sur
son épouse, sur ses descendants ou ses
ascendants (art. 1113).

3. Si la prise de possession s’effectue
sans violence apparente, mais en vertu
dun titre de propriété consenti sous
l’ empire de la menace, ce titre sera certainement
rescindable, par application
des art. 1112 et suivants ; mais la possession
ne sera pas réputée violente ;

4. Le droit romain considérait la violence
comme un vice dont la possession
ne pouvait être purgée que par la
réintégration effective du possesseur
évincé. Le Code civil n’a pas consacré
ces principes rigoureux ; l’art. 2233 dispose,
en effet, que la possession entachée
de violence reprend un caractère utile
dès que la violence a cessé. A quel instant
précis la violence a-t-elle disparu
pour laisser place désormais à une possession
efficace ? Il y a là une question
de fait dont l’appréciation souveraine
est abandonnée au juge du fond.

5. Pour que la possession soit déclarée
paisible, il ne suffit pas qu’elle se
soit établie et maintenue sans violence,
il faut encore qu’elle n’ait été de la part
des tiers l’objet d’aucune agression.

Il sera souvent difficile de reconnaître
si la possession a été réellement
troublée. Quelques actes isolés de contradiction
immédiatement réprimés ne
sauraient avoir pour effet de vicier la
possession au point de faire déclarer
qu’elle n’est pas paisible. — (Cass., 24
mars 1868.) — Mais, aussitôt que le possesseur
est en butte à des entreprises
réitérées et menaçantes, il doit se pourvoir
en justice s’il ne veut pas s’exposer
à voir contester plus tard le caractère
paisible de sa possession. A ce point de
vue encore, nous rencontrons une question
de fait dont l’appréciation appartient
au juge du fond. — V. Trouble.

6. Une possession exercée sur le même
immeuble concurremment avec un
tiers ne doit pas être considérée comme
paisible ; elle constitue une possession
promiscue incapable de conduire à la
prescription. —V. Possession promiscue.

7. Le vice résultant d’une possession
troublée n’est que relatif, ce qui signifie
que la possession doit être considérée
comme paisible si le trouble dont elle a
été l’objet émane d’un tiers étranger au
procès ; c’est une application particulière
de ce principe que les caractères de
la possession doivent exclusivement
s’apprécier dans les rapports des parties
entre elles. — (Cass., 19 juin 1877.) —
Il a été ainsi jugé que le particulier qui
revendique contre un autre particulier
la possession d’une île ne saurait être
débouté de sa demande en complainte,
sous le prétexte qu’il aurait été dressé
contre lui différents procès-verbaux par
l’administration des ponts et chaussées.

POSSESSION PRECAIRE

Dans ce cas, le défendeur ne peut se
prévaloir d’actes qui n’empêchent pas
la possession de son adversaire d’avoir,
par rapport à lui, un caractère paisible
(Cass., 26 août 1884).

POSSESSION PRÉCAIRE. — INTERVERSION
DE TITRE.
Absent, 20.Acte translatif, 28.Action perpétuelle, 5.Actions possessoires, 3, 6.Antichrésiste, 12.Caractères de la possession,
1.Causes limitées d’interversion,
24, 29.Cause nouvelle de possession,
23.Concessionnaires, 19.Conseillers municipaux, 14.Contradiction, 25, 26.Cumul, 6.Définition, 2.Dépositaire, 11.Détenteurs précaires, 5, 6, 9
et suiv.Effets de la précarité, 3, 7.Emphytéote, 18.Fait d’un tiers, 27.Fermier, 10.Interversion de titre, 22 etsuiv.
Maire, 14.
Mandataire, 13,
Mari, 15.Notification du titre, 30.
Pouvoirs du juge, 6.
Précarité opposable en toutétat de cause, 8.
Présomptions, 4.
Preuve de la précarité, 4, 6.
Preuve de l’interversion, 31.
Successeurs, 21.
Titres, 1.
Tuteur, 16.
Usager, 17.
Usufruitier, 17.
Vice absolu, 7.
Vice relatif, 7.
1. Aux termes de l’art. 2228, C. civ.,
la possession n’est efficace qu’autant
qu’elle est exercée à titre de propriétaire.
D’un autre côté, l’art. 23, C. pr. civ., dispose
que la recevabilité des actions possessoires
est subordonnée à la preuve
d’une possession à titre non précaire.
Ces deux formules expriment la même
idée et l’on ne saurait soutenir, en invoquant
l’art. 23, C. pr., qu’en matière
possessoire, il suffit que la possession ne
soit pas précaire, sans avoir besoin d’y
ajouter les autres conditions énumérées
dans l’art. 2228. Tout le monde est depuis
longtemps d’accord pour reconnaître
que c’est au Code civil qu’il faut
se reporter pour trouver les caractères
nécessaires à la possession. — V. Possession.


Ce n’est pas à dire cependant que la
preuve de la possession à titre de propriétaire
ne puisse résulter que de la production
d’actes de propriété. Ordinairement
et à l’exception de certaines servitudes,
la possession juridique ne demande
pas impérieusement d’être fondée
en titre ; elle réside toujours dans
les faits qui doivent dans tous les cas
corroborer les énonciations des titres invoqués
par les parties. —(Cass., 26 août
1884.) — V. Cumul du possessoire et du
pétitoire.

2. La possession est dite précaire lorsqu’elle
s’exerce non pas pour le compte
personnel du détenteur de la chose,
mais pour le compte d’un autre.

Nous n’envisageons la possession que
par rapport à un immeuble ou à un droit
réel immobilier, puisque la possession
d’un simple droit personnel ne peut jamais,
pas plus que celle d’une chose
mobilière, donner naissance à l’action

possessoire.—(Cass., 20 janvier 1879.) 

V. Immeubles, Possession.

3. La précarité est un obstacle à l’acquisition
d’un droit quelconque ; par
conséquent, la possession qui est entachée
de ce vice, n’est pas protégée par
l’action possessoire en complainte. —
(Cass., 14 mai 1877.) — Il peut en être
autrement de la réintégrande. — V. Réintégrande.


4. En règle générale, la possession est
présumée à titre de propriétaire ; il en
résulte que c’est à celui qui oppose l’exception
de précarité à en fournir la
preuve (art. 2230, C. civ.). Réciproquement,
lorsque la possession est démontrée
n’avoir été que précaire à son origine,
elle est présumée continuer au même
titre. Celui qui prétend que le vice a
cessé, doit l’établir (art. 2231, C. civ.).
Nous verrons plus loin de quelle manière
cette preuve est admissible.

5. La loi indique comme exemples
de possesseurs précaires, le fermier, le
dépositaire, l’usufruitier et tous ceux qui
détiennent précairement la chose du propriétaire.
Elle déclare que ces détenteurs
ne prescrivent jamais par quelque laps
de temps que ce soit (art. 2236, C. civ.).
On traduit cette disposition en disant que
l’action qui appartient au propriétaire
pour obtenir la restitution de sa chose,
est perpétuelle. Cependant, aux termes
de l’art. 2262, C. civ., toutes les actions
se prescrivent par trente ans. Ces deux
principes ne sont pas contradictoires et
s’expliquent facilement. Les fermiers,
dépositaires ou leurs héritiers, de même
que les héritiers de l’usufruitier, sont
soumis, de la part du bailleur, du déposant
ou du nu-propriétaire, à une double
action : une action réelle en revendication
pour recouvrer la chose même
qui avait fait l’objet du contrat et une action
personnelle en dommages-intérêts
fondée sur l’indue jouissance. Que ces
détenteurs se soient perpétués dans la
possession de la chose pendant plus de
trente ans après la cessation du bail, du
dépôt ou de l’usufruit, ce long temps
n’aura aucunement modifié la nature de
leur droit qui, vicieux dans son origine,

est resté tel dans la suite ; l’action en restitution
pourra toujours être exercée et
elle est perpétuelle. Au contraire, s’il y
a eu transmission à un tiers, le bailleur.,
le déposant et le nu-propriétaire n’ont
plus qu’une action personnelle, laquelle,
suivant le droit commun, est éteinte
après trente ans. (Wodon, Poss., I, n°
296.) 

6. Le détenteur précaire étant privé
de l’action possessoire et la preuve de
la précarité entraînant le rejet de celle
qu’il aurait pu former, il faut évidemment
reconnaître au juge de paix le droit
d’examiner l’exception. Tous moyens
d’investigation lui sont accordés pour
lui permettre d’asseoir sa conviction. Il
consultera, dans ce but, les titres des
parties et tous les documents qui lui
seront produits par elles.—(Cass., 19 juillet
1875 ; Cass., 2 mai 1876.) — Il pourra
même, s’il le croit utile pour trancher
l’exception, ordonner une application
des titres par experts. — (Cass., 8 janvier
1884.) — La seule restriction qui
soit apportée à ses pouvoirs, c’est que,
dans aucun cas, l’examen auquel le juge
se livre ne doit empiéter sur le pétitoire.
Son appréciation est toujours ramenée
à la possession et à la recherche de ses
caractères. — (Cass., 6 juin 1853 ; Cass.,
22 novembre 1858.) — V. Cumul du possessoire
et du pétitoire.

7. On se demande si le vice de précarité
est absolu en ce sens que le moyen
puisse être opposé par toute personne y
ayant intérêt, ou si, au contraire, il n’est
que relatif et à la disposition seulement
de quelques individus.

Dans notre droit, le mot précaire a
une double signification. Il s’applique à
la fois à la possession pour le compte
d’un autre, ce qui se rapporte aux fermiers,
administrateurs, etc., et à la possession
qui résulte d’une transmission
réelle par un contrat ou une concession,
telle que l’obtiennent l’usufruitier,
l’emphytéote, les concessionnaires, etc.
Le premier sens est moderne et a été
donné par extension à la convention
usitée en droit romain sous le nom de
precarium, possession obtenue par prière.
Pour résoudre la question que nous avons
Posée, il est nécessaire de se reporter aux
deux sens.

S’agit-il de la précarité basée sur une
simple détention résultant d’une convention
qui ne crée entre les parties que

des rapports purement personnels, le
vice est absolu et peut être opposé par
tous. Cette interprétation comprend les
fermiers, séquestres, antichrésistes, tuteurs,
maris. (Wodon, Poss., I, nos 9, 31 ;
III, n°s 641 et suiv. ; Bourbeau, Just. de
paix, n°s 303 et suiv. ; Laurent, Princ. de
droit civ., XXXII, n° 308.) — Ainsi jugé
que le locataire ou concessionnaire d’un
banc dans une église, n’ayant sur la
chose qu’un droit purement personnel,
ne possède point animo domini et n’est,
à l’égard des tiers comme de lafabrique,
qu’un détenteur précaire, ce qui lui enlève
l’usage de la complainte (Cass., 20
janvier 1879).

S’agit-il, au contraire, d’une possession
à laquelle est attaché un certain
caractère de réalité, la précarité n’est
plus que relative et ne met obstacle à
l’exercice de la complainte que lorsque
l’action se déroule entre les parties. A
l’égard des tiers, l’action possessoire est
admise sans qu’ils puissent se prévaloir
du vice. Nous en trouvons des exemples
dans la possession de l’usufruitier,
de l’emphytéote, des concessionnaires
du domaine public. Ceux-ci possèdent
réellement pour leur propre
compte dans les limites des droits qui
leur ont été concédés et ils ont le droit
de faire respecter leur possession contre
les entreprises des tiers. Au contraire,
ils ne peuvent invoquer cette possession
à l’encontre de leurs concédants, nupropriétaire,
bailleur, ou domaine public,
à l’égard desquels leur détention
est restreinte par le titre. C’est ce que
l’on exprime en disant que, pour être
utile, la possession doit être exercée
nec vi, nec clam, nec precario ab adversario.
Ainsi jugé que la concession par
laquelle l’Etat donne à un particulier des
atterrissements, ne permet pas à un tiers
de soutenir que la possession du concessionnaire
n’est que précaire, parce
que ces alluvions n’étaient pas encore
sorties du lit du fleuve ; cette circonstance
ne pouvant être invoquée que par
l’Etat dans l’intérêt exclusif du domaine
public (Cass., 19 juin 1877).

8. Nous ajoutons qu’à notre avis, le
défendeur n’est pas tenu d’invoquer in
limine litis le moyen tiré de la possession
vicieuse du demandeur. Ce moyen peut
ne lui avoir été révélé que plus tard et
il ne saurait être déclaré forclos pour
s’être expliqué sur le fond sans l’avoir

POSSESSION PRECAIRE

présenté. Il ne s’agit pas là d’une question
de forme, mais plutôt de la qualité
de la partie. Il serait encore temps de
s’en prévaloir en appel, sans qu’on puisse
objecter que c’est former une demande
nouvelle prohibée par l’art. 464, C. pr. ;
mais il serait trop tard devant la Cour
de Cassation, parce que le moyen repose
sur un fait que la Cour n’a pas à apprécier.
— V. Procédure.

9. Il n’est pas inutile de nous appesantir
avec quelques détails sur la situation
qui est faite à certains détenteurs
précaires par l’art. 2236, C. civ.

10. Fermier. — Le fermier ne saurait
exercer la complainte à l’occasion de
l’immeuble qu’il détient en cette qualité.
Sa détention est précaire ergà omnes,
parce que le bail ne confère au preneur
qu’un droit personnel. La jurisprudence
lui accorde la réintégrande. —
V. Bail, Réintégrande.

11. Dépositaire. — Le dépôt proprement
dit s’applique uniquement à des
choses mobilières (art. 1918, C. civ.).
Le séquestre peut avoir pour objet des
immeubles ; mais il ne crée que des relations
personnelles. La possession du
séquestre est aussi vicieuse que celle du
fermier.

12. Antichrésiste. — Ce contrat ne
tend qu’à la conservation d’une créance ;
l’antichrésiste ne possède pas pour luimême,
ce qui lui enlève le bénéfice de
l’action en complainte. — V. Antichrèse.


13. Mandataire. — Incontestablement
le mandataire possède précairement,
puisqu’il a pour mission de représenter
le propriétaire.

14. Maire. — La même raison existe
pour le maire qui détient, comme administrateur,
les biens de la commune.
Tant que durent ses fonctions, le maire
ne saurait avoir une possession légale.
S’il était déjà en possession d’un bien
communal au moment de sa nomination,
la possession serait suspendue pendant
sa gestion et ne reprendrait son
cours que du jour où il aurait cessé
d’être maire. — (Cass., 26 janvier 1857 ;
Nancy, 10 janvier 1863) (1). — Il a
même été jugé que l’incapacité atteint
un maire qui prétendrait posséder non
pas en son nom personnel mais au nom

de sa femme et comme ayant l’administration
des biens propres de celle-ci
(Cass., 3 août 1857) (2). — V. Possession
équivoque.

L’exception de précarité ne s’étend
pas aux conseillers municipaux. Ceuxci
ne sont pas chargés de représenter la
commune et les actes qu’ils font dans
leur intérêt privé, leur profite comme
aux autres habitants.

15. Mari. — Le mari est encore un
détenteur précaire par rapport aux
biens de sa femme. Marcadé a parfaitement
mis ce point en lumière dans le
passage suivant : « Il en est de même
aussi du mari, dit-il, soit quant aux immeubles
dotaux de sa femme sous le
régime dotal, soit quant à ses immeubles
propres sous la communauté et sous
l’exclusion de communauté, puisque ce
mari n’est que l’administrateur et l’usufruitier
de ces biens. Il est vrai que M.
Troplong enseigne le contraire (nos 483
et 486) , et pour les biens dotaux, dont
il prétend le mari propriétaire en même
temps que sa femme l’est aussi, et
même pour les propres de la femme
commune ! Mais l’une de ces idées n’est
pas plus acceptable que l’autre. Pour
les biens dotaux d’abord, il est clair que
cette bizarrerie romaine de deux droits
simultanés de propriété, que ni les jurisconsultes
romains, ni Cujas, ni Donneau
n’ont jamais pu expliquer, serait
en tout cas impossible dans notre
droit français, qui n’admet pas même,
comme le droit romain, la distinction
des deux domaines quiritaire et bonitaire,
naturel et civil ; en sorte que, la femme
étant propriétaire, il s’ensuit forcément
que le mari ne l’est pas. Et quant
à la femme commune, c’est vraiment
un singulier anachronisme de soutenir
aujourd’hui, sous le Code civil, que le
mari est maître et propriétaire des propres
de sa femme, parce que les moeurs
et les idées du moyen-âge le faisaient

quelquefois considérer comme tel !

On ne peut donc pas hésiter à dire avec
MM. Vazeille, Duranton, Taulier et Belime,
que le mari n’est qu’un détenteur
précaire quant aux biens de sa femme.
 » (Marcadé, art. 2241, I ; Laurent,
Princ. de droit civ., XXXII, n° 304.) 

16. Tuteur. —Le vice de précarité est

(I) V. note 1, p. 516.

(2) V. note 1, p, 515.

encore un obstacle absolu à la possession
que le tuteur voudrait prétendre
sur les biens du mineur, puisque le tuteur
est précisément chargé de les administrer.
Tant que dure la tutelle, ce
principe ne saurait être discuté.

Lorsque le mineur est devenu majeur,
l’ancien tuteur est-il fondé à se prévaloir
de la possession qu’il aurait conservée ?
La précarité disparaît-elle par la
seule cessation de la tutelle. ? Quatre systèmes
ont été soutenus. — 1° Le tuteur
commence à posséder utilement pour
lui-même du jour de la majorité. (Vazeille,
Prescrip., I, n° 143.) — 2° La possession
ne profite au tuteur que du jour
de la reddition du compte, ou de celui
où l’action en reddition de compte est
prescrite, (de Fréminville, Minor. et tut.,
I, n° 365.) — 3° Il convient de distinguer.
La possession est utile à partir de
la reddition du compte, s’il a été réellement
rendu, par ce que cette reddition
constitue une interversion par le fait
d’un tiers. Lorsque le compte n’a pas

été apuré, la. possession ne commence
que du jour où la prescription de l’action
est acquise, mais alors elle remonte
au jour de la majorité par effet rétroactif.
(Troplong, Prescrip., II, nos 487 et
489.) — 4° Dans tous les cas, la possession
ne profite au tuteur que lorsqu’il y
a eu de sa part interversion dans les termes
du droit commun, c’est-à-dire par
le fait d’un tiers ou par la contradiction
apportée au droit du propriétaire. La
reddition du compte n’est pas une raison
pour que les biens aient été restitués
au mineur, ni pour que celui-ci ait
pu comprendre que la continuation de
la possession du tuteur provenait d’une
cause nouvelle. En admettant que le
compte n’ait pas été rendu, et que l’action
en soit prescrite, on ne voit pas en
quoi cette prescription changerait à elle
seule la nature de la possession primitive
du tuteur. Ce dernier système a été
adopté par la jurisprudence. — (Orléans,
31 décembre 1852 (1)  ; Cass., 2 juin
1858 (2)  ; Caen, 31 juillet 1858 (3).
(1) ORLÉANS. — 31 décembre 1852.
(Moisant c. Ploquin.) 

LA COUR : — Attendu que les faits articulés
par la mineure Martin tendent uniquement
à prouver que les héritiers de Fardeau
ont pu se croire propriétaires des meubles et
immeubles dont il s’agit, qu’ils se les sont
partagés et qu’ils en ont toujours joui en conséquence
 ; mais que ces faits, qui rentrent
dans les prévisions de l’art. 2237, C. Nap., ne
constituent pas une interversion de titre venant
d’un tiers, telle que l’entend l’art. 2238,
C. Nap. ; — Adoptant, au surplus, les motifs
des premiers juges, confirme, etc.
(2) CASSATION, Ch. civ. — 2 juin 1858.
(Duprat c. Rigaud.) 

LA COUR : — Attendu que pour repousser
l’exception de prescription opposée par les
enfants de Jean-Louis Duprat à la demande en
revendication formée par l’abbé Duprat, leur
oncle, et par Noël Rigaud, son acquéreur,
l’arrêt attaqué ne s’est pas fondé uniquement
sur le moyen de droit contre lequel sont principalement
dirigées les attaques du pourvoi ;
Qu il a déclaré, en outre, adopter les motifs
des premiers juges, qui, par une appréciation
souveraine des actes et des faits de la
cause, ont reconnu que l’abbé Duprat n’avait
abandonné la jouissance de ses biens à son
frère Jean-Louis et à ses neveux, que sous la
reserve de son droit de propriété, que ceux-ci
n’en avaient joui que sous la même réserve,
et que leur possession avait été affectée du
caractère de précarité jusqu’au jour de l’introduction
de l’instance ; — Que ce second
motif suffit pour justifier le. dispositif de la

décision attaquée, et, rend, par conséquent,
inutile l’examen du premier ; — Rejette.

(3) CAEN. — 31 juillet 1858.

(Bréquehais c. Coisel.) 

LA COUR : — Considérant, sur la troisième
question, que le droit accordé à la femme
par le deuxième paragraphe de l’art. 1408, C.
Nap., s’est ouvert à la dissolution de la communauté,
par le décès de Coisel, arrivé le 22
avril 1825 ; qu’à partir de cette époque, la veuve
Coisel, maintenant femme Marseille, a pu
exercer son droit de retirer la moitié de l’Hôtel
au dot, acquise par son mari le 5 mars 1821,
ou de laisser cette acquisition à la communauté ;
— Considérant qu’elle ne se trouvait
dans aucun des cas où la prescription est suspendue ;
que la prescription de son droit de
retrait a donc dû s’accomplir, suivant l’art.
2262, C. Nap., par trente ans, à dater de la dissolution
de la communauté ; qu’ainsi l’action
en retrait qui lui était ouverte était prescrite
lorsqu’elle a manifesté son intention de retirer
l’immeuble, même par l’acte de vente du
8 août 1855, quand même on s’arrêterait à cet
acte, étranger aux époux Bréquehais, auxquels
la volonté d’exercer le retrait a été notifiée
plus tard au cours du procès actuel ; — Considérant
que l’exception de prescription ne
peut être écartée, en se fondant sur ce que les
époux Marseille ont continué de posséder la
totalité de la ferme de l’Hôtel au dot, parce
que, la femme Marseille ayant commence à posséder
pour elle et ses enfants, dont elle était
tutrice, elle n’a pu se changer à elle-même la
cause et le principe de sa possession, d’après
l’art. 2240, G. Nap., et qu’elle doit être considérée
comme ayant continué de posséder au

POSSESSION PRECAIRE

17. Usufruitier et usager. — L’usufruitier
et l’usager possèdent précairement
à l’égard du propriétaire du fonds relativement
aux extensions qu’ils auraient
la prétention de donner à leurs droits.
Mais cette possession, qui est fondée sur
un droit réel, est parfaitement légale
contre les tiers. La précarité n’est donc
qu’un vice relatif dont personne, si ce
n’est le propriétaire, ne saurait se prévaloir.
— (Cass., 14 novembre 1871) (1).
— V. Nue-propriété.

18. Emphytéote. — Les principes sont
les mêmes que pour l’usufruitier. — V.
Emphytéose.

19. Concessionnaires. — Les biens qui
font partie du domaine public sont imprescriptibles
 ; cependant les particuliers
peuvent obtenir des concessions.
Essentiellement révocables, ces concessions
ne sauraient engendrer, à rencontre
de l’administration., des droits réels
quelconques susceptibles d’être protégés
par la complainte. — (Cass., 11 mars
1868) (2). — Il en est autrement entre particuliers.
Lorsque le concessionnaire est

à même de se prévaloir d’un droit réel
il peut employer la complainte pour demander
contre les tiers la répression des
troubles causés à sa possession, sans que
l’exception de domanialité lui soit opposable,
ce moyen ne pouvant être invoqué
que par l’administration. — (Cass.,
20 novembre 1877.) — Nous citerons
comme exemples de concessions présentant
un caractère réel : les chemins
de fer, les prises d’eau sur les rivières
navigables et flottables, les établissements
de bains ou de pêche autorisés sur
le rivage de la mer. — (Cass., 6 mars
1855 ; Cass., 9 novembre 1858 ; Cass., 18
décembre 1865.) — Il est certain que la
décision qui intervient entre particuliers,
n’est rendue que dans la mesure
des intérêts privés, sous la réserve et
sans préjudice des droits de l’administration.
— (Cass., 6 mars 1878.) — V.
Autorité administrative et judiciaire, Barrages,
Canaux, Chemins de fer, Digues,
Domaine public, Possession, Rivières navigables
et flottables.
20. Absent. — Toutes les dispositions

même titre, ce qui ne la dispensait pas d’agir,
si elle ne voulait exercer le retrait d’indivision ;
— Par ces motifs, etc

(1) CASSATION, Ch. req. — 14 nov. 1871.

(Jacob c Coffin.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation des art. 2257, 2236, 2238, 2240, C.
civ., en ce que l’arrêt attaqué aurait accueilli
une demande en liquidation de communauté,
bien qu’il se fût écoulé plus de trente ans depuis
sa dissolution : — Attendu qu’en principe,
l’action en partage est imprescriptible ;
que, seulement, elle peut se trouver sans effet
dans son exécution, si l’héritier contre lequel
elle est formée vient à justifier que, depuis
plus de trente ans, il possède à titre de
propriétaire tout ou partie des biens dont le
partagé est demandé ; —Attendu que, dans
l’espèce, la veuve Coffin, aux termes de son
contrat de mariage, avait droit à toutes les
valeurs mobilières en toute propriété, et à
toutes les valeurs immobilières en usufruit ;
en telle sorte qu’elle devait conserver la jouissance
de tous les biens ; qu’ainsi, en conservant
les 8,043 fr., prix des immeubles propres
de son mari, aliénés et non remplacés, elle
pouvait être considérée comme agissant en
qualité de simple usufruitière plutôt qu’en
qualité de propriétaire ; — Que les héritiers du
mari, de leur côté, qui n’avaient aucun intérêt
à soulever la question avant la fin de l’usufruit,
ne sauraient être réputés avoir renoncé
à leurs droits par cela seul qu’ils ont gardé
le silence ; — Attendu que, du moment où
la possession de la veuve Coffin prenait son
origine dans un simple droit d’usufruit, elle

était impuissante à servir de base à la prescription ;
— Attendu que la déclaration faite
par la veuve Coffin dans l’inventaire qu’elle
se considérait comme propriétaire, étant son
propre fait, n’a pu changer la nature de son
titre, d’après l’art. 2240 ; — Que, d’ailleurs,
ayant été contestée dans l’inventaire par les
héritiers du mari, cette déclaration ne présente
pas le caractère d’une contradiction
pouvant intervertir le titre dans le sens de
l’art. 2238, à supposer que cet article pût recevoir
son application en matière d’usufruit
d’une somme d’argent, dont l’usufruitier a la
pleine disposition, sous la condition de rendre
pareille somme à la fin de l’usufruit ;—
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en
repoussant l’exception tirée de la prescription,
l’arrêt n’a violé aucun des articles invoqués
 ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation
des art. 529, 535 et 1470, C. civ., en ce que 1'arrêt
a attribué un caractère immobilier au prix
des propres aliénés pendant le mariage et non
remplacés : — Attendu que les juges d’appel,
usant de leur droit souverain d’interprétation
des conventions, ont reconnu que les parties
avaient eu pour but d’assimiler aux valeurs
immobilières l’action en reprise du prix des
immeubles, dans le règlement à faire entre
elles, et à soumettre ce prix aux conditions
prévues par le contrat pour les valeurs immobilières ;
— Attendu que la clause ainsi interprétée
ne déroge en rien aux règles générales
du droit sur ta distinction des biens ; — Qu’en
le décidant ainsi, l’arrêt n’a violé aucun texte
de loi ; — Rejette, etc.
(2) V. note 1, p .423.

de la loi relatives à l’absent jusqu’à ce
qu’il se soit écoulé trente ans depuis l’envoi
en possession provisoire, ou jusqu’à
ce qu’il se soit écoulé cent ans depuis sa
naissance, supposent la possibilité de
son retour. Elles prescrivent, en conséquence,
desmesures conservatoires dans
son intérêt. Ses biens ne sont confiés à
ses héritiers présomptifs qu’à titre précaire.
Mais, à l’égard des tiers, la possession
est légitime et autorise l’emploi
de la complainte. (Bourbeau, Just. de
paix, n° 393.) 

21. Successeurs. — Les héritiers d’un
détenteur précaire possèdent au même
titre que leur auteur (art. 2237, C. civ.).
Ce principe n’est rigoureusement exact
qu’à l’égard de ceux qui continuent légalement
la personne du défunt et pour
lesquels la jonction de possession est forcée.
— V. Jonction de possession.

Il importe d’établir une distinction
entre les successeurs universels et les
successeurs particuliers. — A moins
d’interversion du titre primitif, la possession
des premiers est entachée du
même vice de précarité que celle de leur
auteur. — (Cass., 19 février 1873) (1). —
Au contraire, les successeurs particuliers
ne sont détenteurs précaires qu’autant
qu’ils avaient connaissance, au moment
de leur acquisition, du vice de la
possession originaire.— (Cass., 8 novembre
1880.) 
INTERVERSION DE TITRE
22. Si la possession précaire est inopérante
tant qu’elle conserve ce caractère,
il est intéressant de rechercher de
quelle manière ce vice prend fin pour
faire place à la possession juridique.
L’art. 2238, C. civ., fournit la solution
en disposant que les détenteurs précaires
peuvent prescrire lorsque le titre de
leur possession se trouve interverti.
L’interversion du titre est donc le moyen
légal de convertir en une possession
utile une possession vicieuse dans son
principe et incapable jusque-là de produire
un effet quelconque.

Le même article indique dans quels
cas il y a interversion. Cette interversion
provient soit du détenteur précaire
lui-même, soit d’un tiers, et Bourbeau
en donne la définition suivante : « L’interversion
de possession est le fait juridique
qui se produit lorsque celui qui
détient la chose en vertu d’un titre précaire,
donne à sa possession une cause
nouvelle qui en efface le vice, ou se
trouve investi soit par un tiers, soit par
la loi elle-même, d’un titre nouveau en
vertu duquel il exerce désormais la possession
à titre de propriétaire. » (Bourbeau,
Justice de paix, n° 424.) 

23. Aucune interversion n’est possible
tant que la cause de la possession
vicieuse n’a pas cessé. Ainsi, le concessionnaire
du domaine public ne sera jamais
que détenteur précaire à l’égard de
l’administration quels que soient les actes
qu’il ait accomplis, parce que la chose
est hors du commerce. De même, les
tuteurs pendant la minorité, le mari pendant
le mariage, ne sauraient donner à
leur possession une cause nouvelle.

24. Les causes d’interversion sont limitativement
énoncées par la loi. Le
juge doit donc exiger la preuve de l’une
d’elles sans avoir le droit d’en admettre
une autre. (Laurent, Princ. de droit civ.,
XXXII, nos 315 et 328.) — L’interversion
s’opère soit par une contradiction opposée
au droit du propriétaire, soit par le
fait d’un tiers.

25. CONTRADICTION. — Il y a interversion
par la contradiction que le possesseur
oppose au droit du propriétaire
lorsque ce dernier est mis en demeure,
par des actes dont la nature lui indique
clairement les prétentions du possesseur,
de faire valoir ses droits. L’interversion
doit donc reposer non pas seulement sur
une intention, mais sur un fait matériel,
patent, ayant pu être connu du propriétaire
et complètement dégagé de
toute connexité avec l’exercice du droit
primitif et indépendant de cet exercice.
— (Cass., 28 décembre 1857) (2).—Ainsi
jugé : 1° Que si des habitants peuvent

(1) V. note 1, p. 398.

(2) CASSATION, Ch. req. — 28 déc. 1857.
(Comm. de Saint-Cyr c. Guénet.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen,
et d’abord sur la première branche de ce
T. 1.
moyen, résultant de l’interversion qui aurait
été opérée de plein droit, dans la possession
de la commune, par l’effet des lois de 1792 et
1793, et du refus fait à tort d’appliquer les
principes desdites lois : — Attendu, d’une
part, que l’arrêt déclarant, conformément a
une jurisprudence constante, que les lois de
34
POSSESSION PRECAIRE

être admis à prouver ut singuli des faits
de possession personnelle d’un droit d’usage
qu’ils exerçaient déjà ut universi,
ce n’est qu’à la condition d’invoquer des

faits totalement étrangers à l’exercice
du droit d’usage (Cass., 16 janvier
1838 (1)  ; Montpellier, 26 avril 1838) (2)  ;
— 2° Que l’héritier présomptif qui s’est

1792 et 1793 n’avaient pas interverti de plein
droit la possession des communes relativement
aux terres vaines et vagues, de manière
à convertir une possession précaire en une
possession animo domini, n’a fait que se conformer
aux principes généraux du droit qui
exigent, pour l’interversion de la possession,
non une simple intention, mais un fait matériel,
patent, connu du propriétaire et de manière
à le mettre en demeure de faire valoir
ses droits ; — Attendu, d’autre part, que l’arrêt
attaqué, déclarant en fait que les terres
vaines et vagues n’étaient pas situées sur le
territoire de la commune de Saint-Gyr, a dû,
comme il l’a fait, déclarer en droit, que les
lois précitées manquaient leur application au
procès actuel ;

Sur la deuxième branche du même moyen,
résultant de l’interversion qui se serait opérée
par l’abus que la commune de Saint-Cyr
aurait fait de son droit d’usage : — Attendu
que, comme il a été dit ci-dessus, il faut, pour
opérer l’interversion, un fait patent, non équivoque,
ayant pu être connu du propriétaire,
et qu’on ne peut attribuer ce caractère à quelques
actes abusifs qui, se confondant avec
l’usage, peuvent être considérés comme n’en
étant que l’extension, bien loin de prendre le
caractère précis de la contradiction à rencontre
du droit de propriété ; d’où il suit que
l’arrêt attaqué, tout en reconnaissant comme
constants les faits d’abus, a pu et dû leur laisser
ce simple caractère, sans être contraint
d’y voir une contradiction qui ne lui apparaissait
pas ; qu’en le jugeant ainsi, il s’est
borné à faire aux faits établis au procès l’application
régulière des principes du droit ; —
Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 16 janvier 1838.

(Préfet de l’Ardèche c. Comm. de Lanarce.) 

LA COUR : — Vu les art. 2231, 2236, 2238 et
2240, C. civ. ; —Attendu qu’une communauté
d’habitants, déclarée usagère, ne peut alléguer
utilement des faits de possession sur le
fonds asservi pour en acquérir la propriété
par la prescription, si elle ne soutient et n’établit
préalablement qu’il y a eu interversion
ou contradiction de son titre primitif ; — Attendu
qu’en thèse générale il implique contradiction
d’admettre les habitants d’une commune
à exciper, ut singuli, qu’ils ont acquis,
par la prescription, la propriété d’un fonds,
après qu’il a été reconnu et déclaré qu’ils
n’ont sur ce même fonds qu’un droit d’usage,
ut universi ; — Que néanmoins ces habitants
peuvent être fondés à invoquer des faits
de possession personnels à chacun d’eux, si
ces faits sont totalement étrangers à l’exercice
du droit d’usage qui aurait été attribué
au corps d’habitants sur le fonds litigieux ; —
Mais que, dans ce dernier cas, ces habitants
ne peuvent être admis à faire la preuve, tant
par titres que par témoins, de ces faits de possession,

que dans le cas où la possession qu’ils
allégueraient serait complètement dégagée de
toute connexion avec l’exercice du droit d’usage
exclusif de leur possession à tout autre
titre que celui d’usage ; — Attendu que, dans
l’espèce, la Cour royale de Nîmes a admis le
maire de Lanarce, au nom des deux sections
reconnues usagères, à prouver, tant par titras
que par témoins, la possession alléguée,
quoiqu’il n’eût précisé aucun fait ou acte établissant
que le titre originaire de leur possession
s’est trouvé interverti, soit par une
cause venant d’un tiers, soit par la contradiction
opposée au droit du propriétaire ; —
Qu’après avoir écarté, à l’égard des habitants
considérés individuellement, le titre de 1283,
ladite Cour royale les a cependant admis à la
même preuve de possession, quoiqu’ils ne
précisassent aucun fait qui, de sa nature,
pût être considéré comme tout à fait indépendant
de l’exercice du droit d’usage qu’ils
avaient d’abord réclamé ; — Et qu’en ce faisant,
ladite Cour a méconnu les principes de
la matière et formellement violé les lois susréférées
 ; — Casse.

(2) MONTPELLIER. — 26 avril 1838.

(Abbes c. Debru.) 

LA COUR : — Attendu que, si l’art. 2236, C.
civ., dit que ceux qui possèdent pour autrui
ne peuvent jamais prescrire, l’art. 2238 porte
une modification à cette incapacité, lorsque
le précariste a interverti son titre, soit par le
fait d’un tiers, soit par la contradiction ; —
Que, dans l’espèce, les appelants ne prétendent
pas avoir interverti leur titre d’usagers
par le fait d’un tiers ; — Qu’ils se bornent à
soutenir qu’ils ont opposé une contradiction
suffisante au propriétaire ; — Attendu que la
contradiction peut résulter de faits, toutes
les fois que les faits nouveaux sont exclusifs
de ceux auxquels le précariste avait le droit
de se livrer ; — Que si ces principes, en général,
sont applicables à ceux qui possèdent
pour autrui, ils s’appliquent bien plus particulièrement
à celui qui puise son droit d’usage
dans sa qualité d’habitant d’une commune,
et qui prétend s’être livré à des actes,
à des faits qui, loin de prendre leur source
dans sa qualité d’habitant, ont, au contraire,
porté un véritable préjudice à la communauté ;
— Que, dans l’espèce, les mariés Abbes,
habitant la commune ut universi, offrent de
prouver, tant par actes que par témoins,
avoir défriché ut singuli une partie des terrains
soumis au droit d’usage qui avoisinaient
leur propriété et avoir joui, depuis plus de
trente ans avant l’instance, à titre de propriété
exclusive, soit par eux, soit par leurs
auteurs, soit en nature de champ, soit en nature
de vigne, d’olivette et de jardin, et les
avoir entourés de murs, de haies ou de lossés,
savoir: 1° une pièce de terre vigne, au
tènement de la Rouirède ; 2° un ferratjal, a

mis en possession des biens de l’absent
et les a possédés animo domini pendant
le temps voulu et avec les conditions de
l’art. 2229, a ainsi, par les actes publics

et non équivoques qu’il a accomplis, interverti
la cause de sa possession primitive
(Grenoble, 24 avril 1850) (1).
Il ne suffirait pas de faits trouvant

Founairol ; 3° un champ, à Saura es-Longue ;
4° une genetière, à la Rouquette ; 5° un champ
et jardin, à la Gourasse ; — Que ces faits et
actes sont entièrement exclusifs des droits
de dépaissance et de lignerage que les appelants
avaient le droit d’exercer comme communiers,
et tels que, s’ils étaient prouvés, ils
seraient de nature à justifier la contradiction
opposée par les mariés Abbes ; d’où il suit que
c’est le cas d’admettre la preuve testimoniale ;…
— Par ces motifs, etc.
(1) GRENORLE. — 24 avril 1850.
(Théaulat c. Mouillac.) 

LA COUR : — Considérant, en droit, qu’aux
termes de l’art. 2262 C. civ., toutes les actions,
tant personnelles que réelles, se prescrivent
par trente ans ; que cette prescription est générale
et absolue, et qu’elle n’exige, de la part
de celui qui l’invoque, ni titre ni bonne foi ;
que celui qui, pendant trente ans, a possédé
un immeuble dans les conditions prévues par
l’art. 2229, est fondé à en prescrire la propriété
et à repousser même le propriétaire qui, pendant
le même laps de temps, aura gardé le silence
et négligé de faire valoir les droits qu’il
prétend avoir sur cet immeuble ; — Considérant
que cette prescription peut s’opérer aussi
bien à l’égard des biens d’un absent qu’à l’égard
des biens d’une personne présente ; qu’aucune
disposition du Code, soit au titre de l’absence,
soit au titre de la prescription, ne s’y
oppose ; qu’après avoir, clans l’art. 2251, posé
en principe que la prescription court contre
toute personne, à moins qu’elle ne soit dans
quelque exception établie par la loi, le Code
énumère, dans les articles suivants, les causes
qui suspendent le cours de la prescription
et que l’absence ne s’y trouve nullement comprise
 ; — Considérant qu’il n’est pas nécessaire,
pour qu’il puisse prescrire, que l’héritier présomptif
de l’absent, détenteur de ses biens, se
soit fait envoyer judiciairement en possession
provisoire ; que les mesures protectrices indiquées
par le législateur au titre de l’absence
ont autant pour but l’intérêt des héritiers présomptifs
de l’absent, auxquels il importe que
les biens de ce dernier soient gardés et administrés,
que l’intérêt de l’absent lui-même,
dont l’existence de plus en plus incertaine
peut néanmoins se révéler ; qu’ainsi l’héritier
ne l’absent qui, sous sa propre responsabilité,
se met en possession des biens de celui-ci, les
conserve, non-seulement pour l’absent, s’il
vient à reparaître, mais pour lui-même, ou
pour ses cohéritiers, s’il en existe, à condition
toutefois qu’ils viendront en temps utile faire
valoir leur droit ; qu’il suffit donc que l’héritier
ait possédé pendant trente ans les biens
de l’absent, et que sa possession ait réuni tous
les caractères exigés par l’art. 2229, pour qu’il
Puisse repousser les réclamations de son cohéritier
négligent, et prescrire, vis-à-vis de

dernier, la propriété de ces mêmes biens ;

qu’on ne saurait, sans injustice, faire à l’héritier
présomptif qui a pris possession des biens
de l’absent, en vertu de son titre d’héritier,
et des droits pour le moins éventuels qu’il lui
donne, une condition moins favorable qu’à
l’étranger qui se serait emparé arbitrairement
de ces mêmes biens, et qui, après les
avoir détenus pendant trente ans, opposerait
victorieusement à l’héritier retardataire les
dispositions rigoureuses de l’art. 2262 ; — Considérant,
en fait, qu’en 1799, Jean-Barthélemy
Richard partit pour l’armée, laissant par acte
authentique une procuration générale à Esprite
Gros-Jean, sa mère, et qu’il n’est point
établi dans la cause que, depuis, Barthélémy
Richard ait donné de ses nouvelles ; qu’il résulte
d’une série d’actes publics et authentiques,
remontant successivement aux années
1828, 1822, 1820, 1818, et au 6 août 1815, que
Esprite Gros-Jean et les consorts Théaulat se
mirent en possession des biens de Jean-Barthélemy
Richard, absent, et qu’à partir du
6 août 1815 au moins, ils firent publiquement
acte de propriétaires desdits biens, soit en acquittant
un legs de Marie-Richard, de laquelle
Barthélémy Richard, son frère, était héritier,
soit en payant les droits de mutation en qualité
d’héritiers dudit Barthélémy Richard, soif
en affermant ses biens en leur nom, soit en
les vendant et en cédant à des tiers le droit
d’y établir des canaux d’arrosage, soit, enfin,
en se les partageant après les avoir indivisément
possédés ; que cette possession des consorts
Théaulat, paisible, publique, et exercée
animo domini, s’est continuée sans interruption
du 6 août 1815, au moins, au 19 septembre
1845, c’est-à-dire plus de trente ans avant
la demande en justice des consorts Mouillac ;
qu’ainsi, ils sont fondés à invoquer le bénéfice
de l’art. 2262, C. civ., et à faire déclarer
éteinte, par la prescription, l’action des consorts
Mouillac ; que vainement ces derniers
soutiennent que la possession des consorts
Théaulat est équivoque et précaire, par suite
de la procuration laissée à Esprite Gros-Jean
par Barthélémy Richard ; que le vice, entachât-il
la possession d’Esprite Gros-Jean, ne
saurait affecter celle des consorts Théaulat,
étrangers à cette procuration ; quant à Esprite
Gros-Jean, elle a pu valablement prescrire
aux termes de l’art. 2236, C. civ., le titre
de sa possession se trouvant interverti par
les actes nombreux et réitérés de contradiction
qu’elle a opposés au droit des appelants
principaux qui se prétendent héritiers de
Barthélémy Richard, actes publics, patents,
qu’ils n’ont pu ignorer, et contre lesquels ils
pouvaient s’élever à leur origine ; que les
consorts Mouillac ne sauraient être admis,
après trente années d’inaction, à venir contester
des droits acquis, en jetant le trouble
dans plusieurs familles, et l’incertitude dans
des transactions nombreuses intéressant des
tiers ; — Par ces motifs, met ce dont est appel
à néant, et par nouveau jugement, dé-

POSSESSION PRÉCAIRE

leur explication dans l’extension ou l’exagération
du droit originaire. Des faits
abusifs ou des actes excessifs de jouissance
ne constituent pas non plus une
interversion. Il a été jugé : 1° Que la
commune usagère des eaux d’un canal
en vertu de titres qui fixent ses droits,
ne peut se prévaloir de faits délictueux,
contraires au règlement intervenu et
contre lesquels son adversaire a constamment
lutté (Cass., 26 avril 1876) (1)  ;
— 2° Que la commune ne peut invoquer
comme emportant contradiction, des
faits de même nature que ceux qui lui
étaient concédés par le titre d’usage,
alors même qu’elle aurait étendu les
droits primitifs (Paris, 25 mars 1851 (2)  ;
Cass., 27 juin 1854) (3).

26. Mais un titre n’est nullement nécessaire.
Ainsi jugé que le communiste
qui, à la différence du fermier, de l’usufruitier,
de l’usager et de tous ceux
qui détiennent la chose à titre précaire,
possède la chose animo domini comme
propriétaire, n’a pas besoin d’un titre
nouveau pour la prescrire en totalité

au regard et au préjudice de son cocommuniste
 ; qu’il suffit que sa possession
ait été, pendant le temps requis, exclusive
de tout acte de possession de celuici
(Cass., 13 décembre 1886) (4).

27. FAIT D’UN TIERS. — On dit qu’il y
a interversion par le fait d’un tiers lorsque
ce tiers a transféré la possession au
détenteur précaire par un acte translatif
quelconque, vente, legs, donation ou autrement.


On cite généralement comme exemple
le cas où un fermier achète la propriété
louée soit de son bailleur soit d’un
étranger. Dans l’une et l’autre transmission,
la possession du locataire est utile ;
car, s’il achète d’un tiers, il pourra sans
doute être de mauvaise foi, mais la possession
requise pour obtenir le bénéfice
des actions possessoires, n’exige pas la
bonne foi, puisque la prescription à laquelle
elle aboutit après trente ans, peut
procéder d’une cause injuste sans, pour
cela, cesser de produire effet à la condition
de réunir les caractères spécifiés
par l’art. 2229, C. civ. Il ne faudrait pas,

clare prescrite l’action des consorts Mouillac,
de laquelle les consorts Théaulat sont renvoyés ;
déclare ces derniers maintenus en la
propriété des biens provenus de Barthélémy
Richard et par eux possédés jusqu’à ce jour,
etc.

(1) V. note 1, p. 507.

(2) PARIS. — 25 mars 1851.

(Gomm. de Chastellux c. Chastellux.) 

LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers
juges ; — Considérant, en outre, que
nul ne peut prescrire contre son titre ; que les
faits offerts en preuve ne tendent qu’à justifier
de faits de possession marqués au coin
de l’abus ou de la tolérance, et qui doivent
être ramenés à la loi résultant du titre originaire ;
que ces faits ne prendraient un caractère
légal qu’autant qu’il y aurait, de la part
des habitants, une contradiction formelle aux
droits du propriétaire ; mais que cette contradiction
n’existe pas ; que, si le propriétaire a
laissé les usagers exagérer leurs droits et faire
des actes excessifs de jouissance, cette circonstance
ne saurait produire une interversion
dans les termes de l’art. 2238, C. civ. ; —
Sans s’arrêter aux articulations, confirme.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 27 juin 1854.

(Comm. de Montigny-les-Vaucouleurs
c. Préfet de la Meuse.) 

LA COUR: — … Attendu, sur la troisième
branche du deuxième moyen,que, simple usagère,
et n’ayant pu se changer à elle-même la
cause et le principe de sa possession, la commune

de Mohtigny n’aurait été affranchie de
l’obstacle résultant de la nature même de son
titre contre la prescription de la propriété,
qu’à la condition d’une possession nouvelle
se rattachant à une cause venant d’un tiers,
ou à une contradiction par elle opposée au
droit de l’Etat ; — Attendu qu’elle n’a produit
ni allégué, devant le juge du fait, aucun titre
ni aucune cause de nature à intervertir le caractère
de sa possession, et que, suivant les
constatations de l’arrêt attaqué, cette possession
n’a pas cessé d’être entachée de précarité
et s’est toujours exercée à titre d’usage, sans
qu’aucun acte de contradiction ait été opposé
à l’Etat ; — Attendu, d’ailleurs, que l’on ne
saurait voir une contradiction opposée au
droit de propriété de l’Etat et une cause
d’interversion dans les actes ou les faits allégués
par la commune demanderesse ; que ces
actes et ces faits, dont les uns se concilient
avec le principe et la cause de la possession
commune, dont les autres constitueraient un
abus de jouissance à l’insu de l’administration
du domaine, ne peuvent être considères
comme manifestant, vis-à-vis de l’Etat, la négation
formelle de son droit de propriété ; —
D’où il suit qu’en déclarant, dans l’état ces
faits, la commune de Montigny mal fondée
dans ses moyens de prescription, en ce qui
concerne les bois et forêts dont elle avait la
possession à titre d’usagère seulement, la Cour
impériale de Nancy a fait une juste application
des art. 2231, 2236 et 2240, C Nap., et na
violé ni les art. 2229 et 2238, même Code, ni
aucune autre loi ; — Rejette.

(4) V. note 1, p. 226.

bien entendu, que le fermier continuât
à jouir comme par le passé et à conserver,
vis-à-vis de son bailleur, les rapports
antérieurs en acquittant les fermages
 ; car sa possession ne serait pas à
titre de propriétaire, puisqu’il reconnaîtrait
par ces paiements les droits du
bailleur. L’interversion commence seulement
du jour où le preneur refuse de
payer ses fermages en se prétendant propriétaire.—
(Amiens, 4 août 1875.) 

28. Il faut toutefois un acte translatif
de propriété. Un partage est insuffisant,
car ce contrat, purement déclaratif, ne
modifie en rien la situation des parties
qui y figurent.

29. La cause de l’interversion est indifférente ;
il importe peu qu’elle soit
conventionnelle, qu’elle résulte de jugements
ou de la loi elle-même. Il a été
jugé que la décision judiciaire qui condamnait
un créancier gagiste à restituer

dans un délai déterminé les immeubles
qu’il détenait, était une cause d’interversion
de la possession précaire lorsque,
le délai étant expiré, le créancier
était laissé en possession (Cass., 19 décembre
1855) (1).

— On a soutenu que les lois de 1792 et
1793 qui attribuent aux communes les
terres vaines et vagues situées sur leur
territoire, avaient interverti la possession
antérieure. La Cour de Cassation a
constamment résisté à une interprétation
aussi étendue. Elle décide que bien
qu’à elles seules, ces lois n’aient pas interverti
de plein droit la possession des
communes, elles ont néanmoins créé en
leur faveur un titre nouveau qui autorise
l’interversion à la seule condition que l’action
soit formée dans les cinq ans ou tout
au moins qu’elles se soient mises dans
ce délai en possession exclusive et animo
domini. — (Cass., 15 juin 1858 (2)  ; Cass.,

(1) CASSATION, Ch. civ. — 19 déc. 1855.
(Blanc Pourron c. Coquet.) 

LA COUR: — … Sur le second moyen : —
Attendu que le jugement de l’an III déclarait
que l’auteur des défendeurs jouissait sans titre,
et qu’aucune subrogation ne lui avait
conféré la possession des biens revendiqués
sur lui, comme gagiste, mais que cette possession
ne devait être conservée par lui que
sauf le règlement de sa créance sur les époux
Bernard et des fruits réclamés, pour lequel
règlement une expertise était ordonnée ; —
Attendu que c’est dans cet état que les parties
revenaient devant la justice en l’an VIII sur
l’assignation donnée par l’auteur des défendeurs
aux époux Bernard ; que le jugement
rendu sur cette assignation le 21 germ. an
VIII n’a point modifié les déclarations du jugement
de l’an III ; mais que, considérant le
défaut d’exécution de ce jugement pendant
cinq ans, il a statué que, faute par les époux
Bernard de justifier dans les deux mois de
l’expertise ordonnée par ledit jugement pour
fixer le montant de la dette desdits Bernard,
et le chiffre de la restitution de fruits réclamée,
ils seraient forclos, et le silence perpétuel
leur serait imposé, mettant hors d’instance
l’auteur des défendeurs ; —Attendu que
le sens évident de cette décision était que,
Passé les deux mois impartis aux époux Bernard,
et à défaut de leur part des diligences
à eux prescrites, ils n’auraient plus le droit
de revendiquer les immeubles détenus par
l’auteur des défendeurs, c’est-à-dire que ces
immeubles cesseraient d’être possédés à titre
précaire, mais leur seraient acquis définitivement
 ; — Attendu que, même en supposant
que cette possession précaire fût un gage régulièrement
concédé, ledit jugement du 21
germ. an VIII en intervertissait formellement
le titre et donnait le caractère de propriété à

ladite possession, ce qui, à défaut d’appel en
temps utile de la part des époux Bernard,
avait acquis l’autorité de la chose jugée ; d’où
il suit qu’en décidant ainsi, l’arrêt attaqué
n’a violé ni les art. 2236, 2237, 2238, C. Nap.,
ni aucune autre loi ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 15 juin 1858.

(Assurances générales c. Comm. du Barp.) 

LA COUR : — Attendu que si le détenteur
précaire de la chose d’autrui ne prescrit jamais,
par quelque laps de temps que ce soit,
il en est autrement lorsque le titre de sa possession
se trouve interverti par une cause
venant d’un tiers ou par la contradiction qu’il
a apportée au droit du propriétaire ; — Attendu
que les lois de 1792 et 1793, en déclarant
que les terres vaines et vagues étaient, de
leur nature, la propriété des communes clans
le territoire desquelles elles étaient situées,
sans distinguer si celles-ci les détenaient déjà
précairement ou non, ont créé en faveur desdites
communes un titre nouveau qui, s’il n’opérait
pas l’effet interversif par lui-même et
de plein droit, autorisait l’interversion par les
communes à la seule condition qu’elles formeraient
leur action, ou, ce qui a été reconnu
équivalent, qu’elles se mettraient en possession
exclusive et animo domini, dans le délai
de cinq ans ; — Attendu qu’à partir de
l’accomplissement de cette condition, les
communes commençaient une possession
nouvelle et susceptible, si elle réunissait les
conditions exigées par la loi, de leur faire acquérir
la prescription même contre le propriétaire
porteur d’un titre légitime, si celuici
négligeait d’en faire usage en temps utile ;
— Attendu, en effet, que, soit que les communes
procédâssent par action judiciaire ou par
simple occupation de fait animo domini, elles
apportaient au droit du propriétaire une con-

POSSESSION PRECAIRE

31 mai 1880) (1). — V. Terres vaines et
vagues. — L’effet de ces lois doit d’ailleurs
être restreint aux terres vaines et
vagues et ne change en rien la possession
des communes sur les autres terrains
dont elles peuvent avoir la jouissance
à titre d’usage.

30. Le titre en vertu duquel l’interversion
a été opérée, n’a nullement besoin

d’être notifié. On a quelquefois prétendu
le contraire, mais cette opinion
est généralement repoussée par le motif
qu’elle ajoute à la loi et qu’elle arrive
à confondre en une seule les causes
d’interversion pour ne reconnaître que
celle résultant de la contradiction. (Troplong,
Prescrip., II, nos 507 et suiv.) —
(Cass., 24 août 1842) (2).

tradiction d’autant plus directe et efficace,
qu’elle prenait son appui sur les lois de 1792
et de 1793, lesquelles, en même temps qu’elles
établissaient le caractère et la bonne foi
de la détention nouvelle, avertissaient le propriétaire
de la nécessité où il était de produire
le titre légitime dont il pouvait se prévaloir
 ; — Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt
attaqué et des jugements rendus au possessoire
entre les parties, que la commune de
Barp a fait acte de propriétaire et possédé les
landes litigieuses animo domini dans les cinq
ans qui ont suivi la promulgation des lois
de 1792 et de 1793, et que cette possession
qui s’est continuée paisiblement jusqu’à
ce jour, n’a été troublée,: pour la première
fois, qu’en 1855, par la prétention de la compagnie
demanderesse ; qu’à cette époque, la
prescription était depuis longtemps accomplie,
et que, dès lors, l’arrêt attaqué, en consacrant
le droit de propriété de la commune
de Barp, bien loin d’avoir violé les art. 2236
et 2241, C. Nap., et faussement appliqué l’art.
2238 du même code, et les lois des 28 août
1792 et 10 juin 1793, en a fait au contraire une
juste et saine application ; — Par ces motifs,
rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 31 mai 1880.

(De Maussabré c. Comm. de Saint-Philbert.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la
violation des art. 2236 et 2240, G. civ., par
fausse application de l’art. 2238 du même Code :
— Attendu que les lois du 28 août 1792 et du
10 juin 1793 ont attribué aux communes la
propriété des terres vaines et vagues situées
sur leur territoire, soit qu’elles n’en eussent
pas la possession, soit qu’elles ne l’eussent
qu’à titre précaire, sauf aux anciens seigneurs
à justifier que la propriété qu’ils en avaient
eue jusqu’alors était fondée, non sur la puissance
féodale, mais sur un titre de légitime acquisition ;
— Attendu que si, à cause de cette
réserve du droit des anciens seigneurs, ces
lois non pas interverti par elles-mêmes et de
plein droit la possession des communes, elles
ont cependant créé, en leur faveur, un titre
nouveau qui pouvait opérer l’interversion à
partir du jour où il se trouvait confirmé, soit
par une décision judiciaire rejetant la revendication
des anciens seigneurs, soit par des
actes contradictoires des droits de ceux-ci ; —
Que ce titre, en effet, donnait alors aux communes
une possession nouvelle, susceptible de
leur faire acquérir la prescription, suivant les
conditions fixées par la loi, même contre le
propriétaire légitime qui aurait négligé de faire
valoir ses droits en temps utile ; — Attendu

qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le représentant
des seigneurs de Rocheservière, anciens
propriétaires des landes de Bouaine, ayant actionné
les communes de Saint-Philbert, de
Montbert et de Vieille-Vigne en délaissement
desdites landes dont, suivant sa prétention,
elles n’étaient qu’usagères, un arrêt de la Cour
de Poitiers, rendu le 10janvier 1831, le débouta
de sa demande qui n’était justifiée par aucun
titre de légitime acquisition et consacra définitivement
la propriété des communes ; — Attendu
que cet arrêt était, depuis plus de trente
ans, passé en force de chose jugée, lorsqu’en
1870, le marquis de Maussabré, représentant
du seigneur de la Sécherie, se prétendant propriétaire
pour un quart des landes litigieuses,
intenta une action en cantonnement desdites
landes contre les communes défenderesses
éventuelles ; — Attendu que l’interversion opérée
par l’effet combiné des lois de 1792 et 1793
et de l’arrêt du 10 janv. 1831, avait donné aux
communes une possession utile pour prescrire,
et que plus de trente ans s’étaient écoulés
depuis qu’elles avaient acquis la possession ;
qu’il résulte de l’arrêt attaqué que cette possession
était paisible, publique, non interrompue
et à titre de propriétaire ; qu’elles avaient
donc prescrit à l’égard de tous la propriété des
landes litigieuses ; —D’où il suit qu’en déclarant
la prescription acquise aux défenderesses
éventuelles, et en rejetant la demande du
marquis de Maussabré, l’arrêt attaqué n’a
violé ni l’art. 2236 ni l’art. 2240, C. civ., et n’a
fait qu’une juste application des lois des 28
août 1792 et 10 juin 1793, combinés avec les art.
2238 et 2262, C. civ. ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 24 août 1842.

(Escalle c. Achard.) 

LA COUR : — Attendu que des faits déclarés
constants par l’arrêt attaqué il résulte que,
par sentence de 1756, Dominique Bresson 1er
et Dominique Bresson 2e ont été envoyés en
possession, à titre de gage, d’un domaine situé
au Noyer, appartenant à Jean Bresson,
leur neveu et frère, représenté par le demandeur
 ; — Qu’Etienne Achard, auteur des défendeurs,
a hérité des créanciers engagistes ;
— Que Dominique Achard, frère d’Etienne, lequel
Dominique doit être considéré comme
un tiers, s’étant trouvé de fait en possession
du domaine du Noyer, a, par transaction passée
en l’an XIII, délaissé à la veuve d’Etienne
Achard, comme tutrice de ses enfants mineurs,
et à l’un des enfants majeurs, une partie
de ce domaine ; mais que cette transaction
a été annulée par arrêt de la Cour royale de
Grenoble du 21 mars 1833, et que l’arrêt du

31. PREUVE. — Les tribunaux apprécient
souverainement la valeur des actes
allégués comme ayant interverti la
possession précaire. — (Cass., 4 mars
1873) (1). — Mais ils doivent s’expliquer
sur les causes d’interversion qu’ils

admettent ou rejettent. — (Cass., 19
février 1889) (2J. — Il n’est pas douteux
que le juge du possessoire n’ait
qualité pour résoudre ce point ; sa mission
comprend l’examen de l’existence
des caractères exigés par la loi et l’un

29 mai 1839, non attaqué en ce chef, a jugé
que, quant à cette portion de biens, les défendeurs
en cassation doivent être réputés engagistes
et tenus de toutes les obligations attachées
à cette qualité ; — Que d’autres parties
du domaine du Noyer ont été, après deux années
de possession extérieure et publique par
le même Dominique Achard, vendues par lui,
en 1807, à Marie Borel, veuve d’Etienne, et à
Catherine Borel, puis transmises aux défendeurs
par lesdites dames leur mère et leur
tante, et que ces acquisitions faites à titre
onéreux et de bonne foi ont été suivies de possession
publique ; — Que le procès a pour objet
la demande formée par l’ayant-cause de
Jean Bresson contre les ayants-cause des
créanciers engagistes et remise des domaines
engagés ou de leur valeur ;

Sur le premier moyen : — Attendu qu’il résulte
de l’art. 2238, C. civ., que les héritiers
d’un créancier engagiste peuvent prescrire si
le titre de leur possession des biens engagés
se trouve interverti par une cause venant d’un
tiers, et que l’interversion, quand elle est causée
par un tiers, n’a pas besoin, pour produire
effet, qu’il y ait eu contradiction au
droit du propriétaire ; — Attendu que l’arrêt
attaqué n’a violé aucune loi en considérant
comme une cause venant d’un tiers la possession
extérieure, et publique par Dominique
Achard, et les ventes faites en 1807 par ce fiers
à d’autres tiers, Marie et Catherine Borel, lesquels
ne représentaient pas les engagistes ; —
Attendu qu’aucune exception aux règles ordinaires
sur la prescription n’a pu résulter,
dans l’espèce, ni de l’annulation de la transaction
de l’an XIII, annulation dont l’arrêt attaqué
a restreint avec raison les effets aux biens
cédés par cette transaction, ni de la réunion
en la personne des défendeurs de leur ancienne
qualité de représentants des engagistes
avec leur qualité nouvelle de représentants
des acquéreurs ; — Rejette ce moyen.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 4 mars 1873.

(Gomm. de Francheval c. l’Etat.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: — Attendu que, pour décider que les requêtes
présentées le 6 sept. 1677 et le 5 juin
1717, par les habitants de Francheval au grand
maître des eaux et forêts et au Roi en son
conseil, les ordonnances rendues sur ces requêtes,
la délibération prise par le conseil
municipal de Francheval le 26 sept. 1835 et la
lettre de son maire du 29 même mois qui
transmet cette délibération au préfet des Ardennes,
n’avaient pas eu pour effet d’intervertir
le titre de la possession de la commune de
francheval qui ne lui confère que des droits
d’usage sur les bois dont il s’agit et de l’habiliter
à prescrire la propriété du sol desdites
forêts, la Cour d’appel a recherché quels

étaient le sens et la portée de ces actes, en appréciant
les termes dans lesquels ils sont conçus,
les indications et dispositions qu’ils renferment
et les circonstances dans lesquelles
ils sont intervenus ; — Que cette appréciation,
d’ailleurs conforme au texte même de ces actes,
est souveraine et échappe à la censure de
la Cour ;

(2) CASSATION, Ch. civ. — 19 fév. 1889.

(Andoly c. Laugier.) 

LA COUR : — Attendu que celui qui a

commencé à posséder pour autrui est toujours
censé posséder au même titre, s’il n’y a
preuve du contraire ; qu’ainsi, les fermiers,
leurs héritiers ou successeurs universels, ne
peuvent, par quelque laps de temps que ce
soit, prescrire contre le bailleur la chose
louée ; — Attendu que la Cour d’appel a constaté
que Jacques Isnard, prédécesseur de
Garde, auteur lui-même d’Andoly, ayant pris
à ferme, le 15 septembre 1744, du couvent des
Augustins de Grasse, la partie de la Condamine
appartenant aujourd’hui à Laugier, devint
par là détenteur à titre précaire tant de
ladite terre que des eaux qui en étaient la dépendance ;
que, de ces faits, l’arrêt attaqué a,
à bon droit, déduit cette conséquence qu’après
l’expiration de ce bail et des renouvellements
qui en furent faits, la possession de
Jacques Isnard a conservé le caractère de
précarité qu’elle a eu à son origine et s’est
transmise avec son vice originaire aux héritiers
dudit Isnard, en sorte qu’aux termes de
l’art. 2237, C. civ., ils n’ont pu, ainsi que leur
auteur, invoquer la prescription ; d’où il suit
que l’arrêt attaqué n’a ni violé, ni faussement
appliqué les art. 2236 et suiv., C. civ. ; — Par
ces motifs, rejette le premier moyen et les
première et deuxième branches du deuxième
moyen ;

Mais sur la troisième branche de ce deuxième
moyen : — Vu l’art. 7 de la loi du 20 avril
1810 et l’art. 2238, C. civ. ; — Attendu que, pour
écarter les actes invoqués par Andoly, à l’effet
d’établir une interversion dans le titre de
la possession, l’arrêt attaqué s’est borné à déclarer
que les titres postérieurs au bail de 1744,
produits dans la cause, sont impuissants à détruire
la présomption légale de précarité résultant
de ce bail ; —Attendu qu’en donnant à sa
décision sur ce chef cet unique motif qui ne
fait connaître ni quelle était la nature des titres
produits, ni pour quelles causes ils ne
pouvaient établir l’interversion dont la preuve
est formellement permise par l’art. 2231, C.
civ l’arrêt attaqué a laissé sa décision sans base
légale et a mis ainsi la Cour de Cassation dans
l’impossibilité d’exercer son contrôle, en vérifiant
s’il a été statué en fait ou en droit sur
l’application des art. 2231, 2238, C. civ. ; —
Casse.

POSSESSION PROMISCUE

de ces caractères est la non-précarité.
Mais l’interversion ne se présume pas
et lorsqu’il a été démontré que la possession
était entachée de précarité, la preuve
que la possession autrefois précaire
est devenue à titre de propriétaire, incombe
à celui qui invoque l’interversion.


Le juge n’a pas à suppléer d’office aux
causes d’interversion si les parties ont
gardé le silence et n’ont pas fourni les
éléments d’appréciation. — (Cass., 29
janvier 1862) (1).

Les modes de preuve sont ceux du
droit commun. Les témoignages sont
reçus lorsqu’il s’agit d’établir des faits
matériels ; si l’on prétend faire résulter
d’un titre l’interversion, la preuve doit
être administrée conformément à l’art.
1341, C. civ.

POSSESSION PROMISCUE.
Action possessoire, fi.Caractères de la possession,
4.Cumul, 6.Possession dépourvue de titre,
1.Possession distincte et juxtaposée,
5.Possession fondée en titre, 2.Possession tendant à l’acquisition
de la copropriété,
3.
1. On entend par possession promiscue
celle qui s’exerce concurremment
avec d’autres sur le même immeuble.

Quels sont les effets juridiques d’une
possession de cette nature ? Il faut distinguer
le cas où les deux parties se
bornent à invoquer la matérialité de
leur possession de celui où l’une d’elles
produit un titre de propriété pour caractériser
sa jouissance.

Dans la première hypothèse, la possession
demeure inefficace pour l’une
comme pour l’autre des parties. Cette
possession mélangée ne saurait, en effet,
conduire à la prescription. Comme
la Cour de Cassation l’a maintes fois
décidé, une possession promiscue balancée
par le concours, sur le même

lieu, d’une possession, contraire ne peut
constituer une possession légale, ni en
présenter les caractères principaux et
essentiels ; une possession de cette nature
est certainement équivoque et on
ne saurait la considérer comme paisible.
— (Cass., 14 juillet 1856 ; Cass.,
9 décembre 1856 (2)  ; Cass., 4 janvier
1888.) — C’est dans le même ordre
d’idées qu’il a été décidé que des actes
de jouissance effectués sur une haie
réputée mitoyenne par un fermier qui
exploitait les fonds des deux côtés de
la haie étaient impuissants pour faire
attribuer à l’un des propriétaires plutôt
qu’à l’autre la possession exclusive de
cette haie, alors qu’aucun fait particulier
de possession n’était relevé dans
l’intérêt de l’un d’eux (Cass., 3 avril
1889). — Et il importerait peu que l’une
des parties ait manifesté sa possession
par des actes plus anciens, plus caractérisés
et plus nombreux que ceux émanés
de la partie adverse. — (Cass.,
9 décembre 1856) (3).

2. Dans l’hypothèse où l’une des parties
justifie d’un droit de propriété exclusive
soutenu d’une possession conforme,
la situation est différente, et,
malgré le mélange des possessions, on
ne saurait dire qu’elles sont également
inopérantes. Celui qui possède en vertu
d’un titre conserve tous ses droits, sans
qu’on puisse lui opposer les actes de
jouissance accomplis concurremment
par un tiers ; par rapport au propriétaire
fondé en titre, ces actes doivent
être réputés de simple tolérance. Dès
l’instant, en effet, où la possession du
propriétaire est reconnue, elle protège
son droit de propriété exclusive
contre toute acquisition par la prescription
soit de la pleine propriété, soit
de la copropriété de son héritage. —
(Cass., 8 avril 1850 (4)  ; Cass., 5 décem(1) 

CASSATION, Ch. civ. — 29 janvier 1862.
(Comm. de Lacaune c. Barthe.) 
LA COUR : — Attendu que, la jouissance par
les habitants des terrains dont le délaissement
était réclamé ayant été précaire à son
début, la Cour de Toulouse n’aurait eu à s’occuper
du point de savoir si le titre en avait
été interverti qu’autant que la commune ou
ses habitants auraient, à l’exemple des héritiers
Terral, signalé dans leurs conclusions
des faits ou actes d’interversion ; qu’en effet,
le juge ne peut pas plus suppléer les causes
d’interversion qu’il ne peut suppléer le moyen

résultant de la prescription ; qu’en l’absence
de toute articulation de la part de la commune
de Lacaune, la Cour de Toulouse a dû, comme
elle l’a fait, garder le silence sur la question
d’interversion ; qu’il suit de là que l’arrêt attaqué
n’a violé ni l’art. 7 de la loi du 20 avril
1810, ni aucune autre loi ; que, sous tous les
rapports, le pourvoi doit être déclare mal
fondé ; — Rejette.

(2) V. note 1, p. 517.

(3) V. note l,p. 517.

(4) V. note 1, p. 224.

bre 1877 (1)  ; Cass., 12 novembre
1878 (2)  ; Cass., 6 juin 1888.) — Il a été
jugé en ce sens qu’on ne prescrit pas
la mitoyenneté d’une haie à rencontre
de celui qui la possède en vertu d’un
titre régulier et qui a manifesté son
droit de propriété par des actes de jouissance
conformes à son titre. — (Cass.,
24 janvier 1882) (3). — V. Possession
équivoque.

3. Cependant toute possession promiscue
n’est pas nécessairement frappée
de stérilité. Incapable de mener à la

prescription d’un droit de propriété exclusive,
elle peut conduire toutefois à
l’acquisition d’un droit de copropriété.
« On peut posséder, comme communiste,
dit M. Laurent, et avoir la volonté
de posséder à ce titre. Pourquoi, si cette
possession dure pendant le temps requis,
et si, du reste, elle réunit les autres
caractères exigés par la loi, ne serait-elle
pas utile pour la prescription ? »
(Laurent, Princ. de dr. civ., XXXII,
p. 308.) — (Cass., 14 juillet 1856 ; Cass.,
11 février 1857) (4). — Il a été notam(1) 

CASSATION, Ch. civ. — 5 déc. 1877.

(Habit, de Fréchamps c. Habit, de Coulourières.) 


LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi
: — Attendu que, d’une part, l’arrêt attaqué
a déclaré que les terrains litigieux étaient
situés en Marche ; — Qu’ils dépendaient du
village de Coulourières, et qu’ils étaient des
communaux ; — Que les demandeurs contestaient,
à la Vérité, ce dernier point et prétendaient
que les terrains dont il s’agit étaient
des biens arrentés dont ils payaient eux-mêmes
le cens au seigneur ; — Mais que l’arrêt
se fonde pour repousser leur prétention sur
l’appréciation de divers titres et documents
du procès ; — Que cette appréciation ne peut
pas être discutée devant la Cour de Cassation,
et que les demandeurs s’appuient vainement
pour la combattre sur la production
d’une expédition authentique d’un acte de
1734 non soumise aux juges d’appel ; — Attendu,
d’autre part, que dans l’état des faits
par elle souverainement constatés, la Cour de
Limoges, en décidant que les défendeurs
étaient propriétaires des communaux par eux
revendiqués, a nécessairement appliqué les
art. 357 et suiv. de la coutume de la Marche et
l’art. 1er, sect. IV, de la loi du 10 juin 1793 ; —
D’où il suit que le moyen invoqué n’est pas
justifié ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que des
actes de jouissance exercés par un tiers sur
un immeuble possédé concurremment par le
propriétaire en vertu de son droit de propriété
exclusive, sont inefficaces pour conduire à
l’acquisition de la copropriété de cet immeuble ;
— Qu’en effet, pour que la possession soit
utile pour prescrire il faut qu’elle ne soit pas
balancée par une possession contraire, et qu’à
l’instant où la possession du propriétaire est
reconnue, elle protège son droit de propriété
exclusive contre toute acquisition par la prescription
soit de la pleine propriété, soit de la
copropriété de son héritage ; —Attendu que
l’arrêt attaqué, après avoir reconnu le droit
des habitants de Coulourières à la propriété
des parcelles inscrites au cadastre sous les
n°s 206, 207, 208, 209 et 210 constate, en fait,
que lesdits habitants n’ont jamais cessé de
jouir de ces parcelles et de les posséder euxmêmes
 ; — Qu’en décidant, par suite, que la
propriete qui leur appartenait n’avait pu être

perdue par eux et acquise au demandeur par
l’effet d’une possession qui ne constituait que
des actes de pure tolérance, et en rejetant,
en conséquence, comme non pertinente, la
preuve de la possession promiscue articulée
par ces derniers, ledit arrêt n’a violé aucune
loi ; — Par ces motifs, rejette.

(2) CASSATION, ch. req. — 12 nov. 1878.
(Comm. de Bourg-d’Hem c. Comm. d’Auzenne).

LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de
la violation de l’art. 2229, C. civ., de l’art. 1er,
sect. Ire, et de l’art. 2, sect. IV de la loi du 10
juin 1793, par la fausse application de l’art. 1er,
sect. IV de cette loi, et des art. 357 et, 358 de la
coutume de La Marche : — Attendu que l’arrêt
attaqué a constaté souverainement que le
terrain communal porté au n° 548 de la commune
d’Auzenne a toujours été possédé par la
section de Jupille, dont le droit exclusif de
propriété a été en outre successivement consacré
par l’ancienne coutume de La Marche et
par la loi du 10 juin 1793, tandis que la section
de Bussière (de la commune de Bourg-d’Hem) 
ne produit aucun titre contraire ; —Attendu
que la propriété de la section de Jupillé étant
ainsi établie, l’arrêt n’a pu violer l’art. 2229,
C. civ., en déclarant inadmissible en droit l’offre
faite par le demandeur en cassation de
prouver une jouissance trentenaire promiscue,
puisque cette jouissance doit être réputée
précaire et à titre de simple tolérance, et reste,
en tout cas, inefficace quand elle s’exerce en
présence d’un propriétaire dont le droit exclusif
est protégé par sa possession permanente, contre
toute acquisition par prescription, soit de
la pleine propriété, soit de la copropriété de
son héritage ; — Rejette, etc.

(3) V. note 3, p. 224.

(4) CASSATION, Ch. req. — 11 février 1857.

(Epoux Pages c. veuve Mignié.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
tiré de la violation prétendue des art.
2228, 2229, 1109 et 1304, C. Nap., et de la fausse
application de l’art. 2262 même Code, en ce
que l’arrêt attaqué aurait admis que les biens
attribués à. Anne Quille par un partage susceptible
de rescision avaient été acquis par
la possession de trente ans : — Attendu qu’aucune
disposition légale ne s’oppose à ce

POSSESSION PROMISCUE

ment jugé dans le même sens qu’une
section de commune est habile à revendiquer
sur une lande un droit de copropriété,
lorsqu’elle a joui du terrain
litigieux concurremment avec une autre
section de commune en exerçant
avec cette dernière des actes de possession
analogues (Cass., 22 février
1870) (1).

4. Si aucune disposition de la loi ne
s’oppose à ce que la copropriété d’un
fonds puisse être acquise par la prescription
au moyen d’une possession non

exclusive, promiscue, il est néanmoins
nécessaire, pour assurer le respect dû à
la propriété, d’apporter la sévérité la
plus scrupuleuse dans l’appréciation du
caractère des actes de possession invoqués.
Ces actes devront être d’une énergie
telle qu’ils ne puissent s’expliquer
par des raisons de familiarité et de bon
voisinage. C’est pourquoi il a été décidé
à juste titre que le fait d’avoir contribué
pendant trente ans aux frais d’entretien
d’une fontaine ne saurait constituer une
possession suffisante pour prétendre à

qu’une possession indivise de biens, pour une
part égale à celle résultant du droit que donne
la qualité en laquelle la possession a eu
lieu, ne soit utile pour acquérir la propriété
de ces biens par la prescription de trente ans,
lorsque cette possession réunit toutes les
conditions exigées par la loi pour l’accomplissement
de cette prescription ; — Attendu
qu’il résulte des faits constatés par les qualités
de l’arrêt attaqué qu’Anne Quille a toujours
été traitée dans la famille comme enfant
légitime issue du mariage de Marie Brian avec
Jean Quille ; que, depuis 1803, époque de la
mort de Jean Quille, tous les actes de famille
lui ont attribué la qualité d’enfant légitime et
les droits que lui donnait cette qualité dans
la succession de Jean Quille ; que c’est ainsi
qu’elle a possédé par moitié, indivisément
avec sa soeur Marie, soit par sa mère pendant
la tutelle, soit par son mari depuis son mariage,
les biens dépendant de la succession de
son père ; que cette possession a été publique,
paisible, non équivoque, continue, non interrompue
et à titre de propriétaire ; que cette
possession était donc utile pour acquérir la
moitié desdits biens par la prescription de
trente ans ; — Attendu que cette possession
indivise, qui eût pu faire acquérir la copropriété
desdits biens pour moitié, si elle avait
été continuée pendant trente ans, a pu être
réunie à la possession qui a eu lieu divisément
de la moitié des mêmes biens, après les actes,
de partage des 27 sept. 1822 et 15 déc. 1824,
pour le complément des trente années, avant
la demande du 23 juin 1854 ; — Attendu, d’ailleurs,
que, par l’effet du partage sous seingprivé
du 27 sept. 1822, Anne Quille a possédé
divisément et à titre de propriétaire les biens
dont le délaissement était demandé et qui lui
avaient été attribués pour son lot ; que cette
possession, avec toutes les conditions exigées
pour la prescription, a continué depuis le
27 sept. 1822 jusqu’à la demande introductive
d’instance du 23 juin 1854, par conséquent
pendant plus de trente ans ; qu’ainsi elle a acquis
les biens qui lui ont été attribués pour
son lot, dans ledit acte de partage, par la prescription
trentenaire ; — Qu’il importe peu que
l’acte du 27 sept. 1822 et celui du 15 déc. 1824
eussent été susceptibles d’être rescindés pour
cause d’erreur dans la qualité d’Anne Quille,
en ce qu’elle aurait été considérée comme enfant
légitime de Jean Quille, parce que Anne
Quille ne fonde pas ses droits sur lesdits actes,

mais sur une possession qui lui a fait acquérir
la prescription ; — Attendu que l’acte du 27
sept. 1822 avait fait réellement cesser l’indivision,
puisqu’il y avait eu attribution de lots ;
que, dès ce moment, Anne Quille avait eu la
possession distincte des biens qui ont formé
son lot dans le partage ; que cet acte ne pouvait
être considéré comme un partage provisionnel,
puisque les époux déclaraient traiter
pour leurs femmes ; qu’ainsi le partage était
fait dans l’intérêt d’Anne et de Marie Quille, et
non dans celui des époux seuls, comme ayant
droit à la jouissance des biens de leurs femmes ;
qu’au surplus, Anne et Marie Quille
avaient approuvé l’acte de partage que leurs
maris avaient fait en leur nom, puisque cet
acte avait été converti, de leur consentement,
en un acte public, et qu’elles se l’étaient ainsi
approprié ; que, par conséquent, l’arrêt attaqué,
en admettant l’exception de prescription
opposée par les défendeurs éventuels, loin
d’avoir violé les articles précités, en a fait une
juste application ; — Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 22 février 1870.

(Habit, de Fougères-Mirottes c. Habit, de
Fougères-Couland.) 

LA COUR : —Attendu que l’arrêt attaqué
n’avait à juger et n’a jugé qu’une question de
prescription fondée sur des faits de possession
remontant à un temps immémorial ; qu’il
ne résulte nullement de la procédure qu’aucun
moyen tiré d’un prétendu acte interruptif
eût été soumis à la Cour impériale ; — Attendu
que de l’examen des faits consignes
dans les enquêtes, il est résulté, pour les juges
du fond, « que, depuis un temps plus que
suffisant pour prescrire, les habitants de la
section de Couland ont fait des actes nombreux
de propriétaires sur la deuxième lande
(la petite lande) , concurremment avec les habitants
des Mirottes ; qu’ils y ont conduit pâturer
leurs troupeaux ; qu’ils y ont coupe de
la litière, cultivé du terrain, enlevé des terres
propres à bâtir ; qu’ils ont joui, en un mot,
de cette petite lande de la même manière que
la section des Mirottes » ; — Attendu que, en
déduisant de ces faits souverainement constatés
la conséquence que les habitants de la
section des Couland ont acquis, contre la section
des Mirottes, le droit de propriété promiscue
qu’ils revendiquaient, l’arrêt attaqué
n’a violé ni la loi du 10 juin 1793, ni les art.
2229 et 2246, C. Nap. ; — Rejette.

un droit de copropriété sur cette fontaine
(Tribunal de Villefranche, 21 décembre
1883) (1).

5. De ce que deux personnes exercent
sur le même objet une possession simultanée,
il ne s’ensuit pas nécessairement
qu’on soit en présence d’une possession
promiscue sans utilité au point
de vue de la prescription. Rien ne s’oppose
à l’existence de deux possessions
juxtaposées produisant chacune leur effet
légal. Ainsi, un usinier peut user des
eaux d’un canal pour le fonctionnement
de son industrie et le riverain se servir
des mêmes eaux pour l’irrigation de ses
prés. Dans ce cas, il existe deux possessions
distinctes, qui n’ont rien de contradictoire
et que le juge peut et doit
consacrer en même temps, pourvu qu’elles
réunissent, d’autre part, toutes les
conditions exigées par la loi. — (Cass.,
31 octobre 1888.) 

6. Ces principes sont-ils applicables
en matière possessoire ? En thèse générale
on peut répondre affirmativement.
Ainsi, celui qui se prévaut uniquement
d’une possession promiscue pour aboutir
à la reconnaissance d’une possession
exclusive, ne saurait obtenir le bénéfice
de la complainte possessoire et le
rejet de la demande principale implique
nécessairement celui de la demande
reconventionnelle. — (Cass., 4 janvier
1888.) — D’autre part, l’action possessoire
serait utilement employée par
celui qui n’invoquerait une jouissance
promiscue que dans le but de faire consacrer
à son profit une possession commune.
— (Cass., 14 juillet 1856.) 

Seulement, en matière possessoire, il
n’y a pas lieu, comme devant le juge du

pétitoire, de rechercher si l’une des parties
jouit en vertu de son titre, pour en
déduire cette conséquence que tous les
actes de possession invoqués par l’adversaire
sont de pure tolérance et, à ce
titre, dépourvus de toute efficacité. Ce
serait trancher une question de possession
par des considérations tirées exclusivement
du fond du droit, et, par suite,
cumuler le possessoire et le pétitoire.
Aussi a-t-il été jugé dans ce sens que
l’action en complainte tendant à la reconnaissance
d’une possession commune
est suffisamment justifiée lorsque le
demandeur établit qu’il a joui d’un immeuble
concurremment avec le défendeur,
et que les actes émanés de part et
d’autre sont de même nature ; que, dans
ce cas, le juge du possessoire est sans
qualité pour interroger les titres des parties
dans le but de faire prévaloir l’une
de ces possessions sur l’autre ; que ce
magistrat cumulerait le possessoire et
le pétitoire en déclarant que la possession
de l’une des parties se rattachant à
un titre de propriété exclusive, doit être
préférée à la possession purement matérielle
de la partie adverse (Cass., 6 janvier
1852.) 

POSSESSION PUBLIQUE.

1. « La possession est publique, lorsqu’elle
a été exercée au vu et au su de
ceux qui l’ont voulu voir et sçavoir : ce
sont les termes de la coutume de Melun
(art. 170). Toutefois, pour que la possession
puisse conduire à la, prescription,
il n’est pas nécessaire, ainsi que cela
semblerait résulter du texte précité,
qu’elle ait été exercée au vu et au su de
tous ; il suffit qu’elle l’ait été au vu et

(1) TRIB. DE VILLEFRANCHE. — 21 déc. 1883.
(Romagny c. X.) 

LE TRIBUNAL : — Attendu qu’en admettant
même qu’aucune disposition de la loi ne s’oppose
a ce que la copropriété d’un fonds puisse
être acquise par la prescription au moyen
d’une possession non exclusive, promiscue, il
serait néanmoins nécessaire pour assurer le
respect dû à la propriété, d’apporter la sévérité
la plus scrupuleuse dans l’appréciation
du caractère des actes de possession invoqués ;
Que notamment, ces actes devraient être
d’une énergie telle qu’ils ne puissent s’expliquer
par les raisons de la familiarité et du bon

voisinage ; — Attendu que Romagny demande
à prouver par témoins que depuis plus de
trente ans il a toujours joui des serve et fontaine
au défendeur et toujours contribué aux

réparations ou aux travaux d’entretien qui y
ont été faits ; — Que ces actes de possession
promiscue, tels qu’ils sont articulés peuvent
s’expliquer par une tolérance, à raison du bon
voisinage, de la part du défendeur et de ses
auteurs qui auraient mis à leur tolérance la
compensation très naturelle de contribuer à
l’entretien ; — Attendu, en outre, qu’il résulte
des débats que lesdites « serve et fontaine  »
sont si tuées à trente mètres environ dans l’intérieur
d’un fonds appartenant au défendeur, et
que le demandeur ne se prévaut d’aucun droit
de passage pour y atteindre ; — Attendu, par
suite, que les faits cotés en preuve se rapportent
à des actes d’une possession qui ne présente
pas tous les caractères exigés par l’art.
2229 du Code civil ; — Par ces motifs, te Tribunal
déclare mal fondée la demande de Romagny.

Presbytere
au su de celui à qui la prescription est
opposée. En d’autres termes, le vice résultant
de la clandestinité de la possession,
comme celui résultant de la violence,
est essentiellement relatif ; il ne
peut être invoqué que par ceux à l’égard
desquels la possession a été clandestine.
Ainsi, j’ai agrandi ma cave en creusant
sous la maison de mon voisin ; si l’existence
de cette usurpation est manifestée
par un soupirail ouvrant dans le jardin
de ce voisin, je pourrai après l’expiration
du délai de trente ans lui opposer la
prescription, sans qu’il puisse se prévaloir
de ce que ce soupirail, visible pour
lui, ne l’était pas pour le public en général.
Remarquons, d’un autre côté,
qu’il n’est pas nécessaire que la possession
de celui qui prescrit ait été
connue en fait de celui contre lequel
court la prescription ; il suffit qu’il ait
été mis à même de la connaître par des,
signes extérieurs qui en révélaient l’existence.


« Une possession, qui a été clandestine
à son origine, devient utile à l’effet
de prescrire à dater du jour où ce
vice a cessé. Ainsi, j’ai possédé pendant
cinq ans une cave sous la maison de
mon voisin, sans qu’aucun signe extérieur
en révélât l’existence ; puis j’ouvre
un soupirail sur le jardin de ce voisin ;
à dater de ce moment, ma possession
deviendra utile pour la prescription. »
(Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil,
III, n° 1610.) —Tous ces principes
sont universellement admis dans la doctrine.


2. Les anticipations commises graduellement
sur la limite de deux héritages
doivent-elles être considérées comme
clandestines ? Les auteurs tranchent
cette question dans les deux sens. Les
uns, invoquant deux arrêts de la Cour
de Paris des 28 février 1821 et 30 novembre
1825, pensent que les usurpations de
terres faites en labourant ne peuvent jamais
servir de base à la prescription,
qu’il y a là des empiétements insensibles
qui doivent nécessairement échapper
au propriétaire le plus vigilant et
qui, pour ce motif, sont entachés de
clandestinité. Les autres, au contraire,
soutiennent avec Curasson que le fait
d’un labourage, suivi d’un ensemencement
et d’une récolte, constitue un acte
de possession essentiellement public protégé
par la complainte dans les termes

ordinaires du droit commun.

A notre sens, cette difficulté soulève
beaucoup moins une question de droit
qu’une question de fait.

Il importe peu, pour la justification de
l’action possessoire, que l’objet de cette
possession ne présente qu’une étendue
restreinte, telle que la largeur d’un sillon,
pourvu que le complaignant démontre
d’une manière précise qu’il a
joui de la parcelle litigieuse dans les
conditions prévues par la loi. Il n’y a
donc pas nécessité de déclarer à priori
qu’une possession de cette nature est
clandestine, d’autant que, dans bien des
cas, il sera très facile d’établir les limites
exactes de l’usurpation commise :
deux champs contigus peuvent être, en
effet, limités d’une façon apparente soit
par des bornes, soit par d’autres signes
extérieurs qui permettront aux témoins
de déterminer très exactement les limites
de la possession invoquée.

Il est bien certain que la plupart du
temps il sera fort difficile d’établir par
enquête, constat ou expertise, l’étendue
de la possession alléguée sur les confins
de deux héritages qui ne se distinguent
l’un de l’autre par aucun signe apparent
de délimitation ; dans l’incertitude,
le juge du possessoire devra évidemment
repousser la demande, puisque le fait
même de la possession ne sera pas démontré ;
mais le rejet de l’action tiendra
toujours beaucoup plus à un défaut de
preuve qu’au caractère clandestin de la
possession.

En résumé, lorsqu’il s’agit d’une action
en complainte fondée sur des anticipations
successives et insensibles, le
juge pourra exiger l’articulation de faits
précis impliquant, s’ils étaient prouvés,
une possession parfaitement délimitée ;
mais si le demandeur se conforme à ces
exigences, il nous semble impossible que
son action soit repoussée de piano sous
prétexte que la preuve par lui offerte serait
impossible à donner. Le juge devra
ajourner sa décision jusqu’à ce que les
résultats de l’enquête aient démontré l’inanité
des faits de possession articules.
— V. Titres.

PRÉCARITÉ. — V. Possession précaire.


PRESBYTÈRE. — V. Propriété ecclésiastique.


PRÉSOMPTIONS.
Accessoires, 6.Arbres, 6.Chose jugée, 4, ».Définition. 1.Indivisibilité, 6.Influence de la présomptionlégale, 6.
Olim possessor, hodie possasorproesumitur, 10.
plantations, 6.
Possession actuelle, 9, 10.
Possession ancienne, 9, 10.
Présomptions absolues, 3, 4
Présomptions de l’homme, 2.Présomption de propriété, 8.
Présomption juris et de jure,3, 4.
Présomption ; juris tantum, 3.
Présomption légale, 3.
Présomption naturelle, 7.
Présomption simple, 3, 5.
Preuve contraire, 3, 5.
Probatis extremis, mediaproesumuntur, 9.
Pro parte usus videtur ususin totum, 6.
Servitudes, 8.
1. Les présomptions, porte l’art. 1349,
C. civ., sont des conséquences que la
loi ou le magistrat tire d’un fait connu
à un fait inconnu. Elles se divisent en
présomptions légales, lorsqu’elles sont
établies par la loi, et en présomptions
de l’homme lorsqu’elles sont abandonnées
à la prudence du magistrat.

2. Ces dernières constituent, quand
elles sont graves, précises et concordantes,
un mode de preuve dont la valeur
est laissée à l’appréciation du juge
(art. 1353, C. civ.). Elles ne sont admises
que dans les cas où la preuve testimoniale
l’est elle-même. Il en résulte
qu’en matière possessoire, le juge peut
toujours s’en servir, puisque la possession
est essentiellement susceptible
d’être prouvée par témoins. Nous rencontrons
des présomptions de cette nature
dans le cadastre, les plans particuliers,
l’examen des lieux, etc. Nous
ajouterons toutefois, avec Bourbeau :
« Que les présomptions qui pourraient
suppléer à l’insuffisance de la preuve testimoniale,
ne sont admissibles qu’autant
qu’elles portent sur la possession ellemême
et sur sa durée. » (Bourbeau,
Just. de paix, n° 442.) — V. Expertise.

3. Les présomptions légales sont tantôt
juris et de jure, tantôt juris tantum,
suivant qu’aucune preuve n’est reçue
contre elles, ou qu’elles peuvent être détruites
par la preuve contraire. Les premières
sont encore appelées présomptions
absolues, et les secondes présomptions
simples.

4. La seule présomption légale absolue
qui trouve sa place dans la matière
des actions possessoires, est celle que la
loi fait résulter de l’autorité de la chose
jugée. Nous nous sommes expliqués précédemment
sur ses conditions et ses
effets. — y. Chose jugée.

5. Les présomptions simples sont nomcreuses
dans le Code. Nous rappellerons
notamment celle d’après laquelle les

constructions et plantations sont présumées
faites par le propriétaire du fonds
et lui appartenir (art. 553) , celles qui
établissent la mitoyenneté des murs,
haies ou fossés (art. 653 et suiv.) , etc.
Toutes ces présomptions admettent la
preuve contraire.

6. Quelle est au possessoire l’influence
de la possession légale ?

Nous pouvons poser ce principe qu’une
action possessoire ne saurait être basée
uniquement sur une présomption. La
possession est un pur fait dont l’existence
a toujours besoin d’être démontrée,
parce qu’elle doit se manifester au
moment de l’action d’une façon indiscutable.
Au contraire, la présomption
tranche une question de propriété qui
est en dehors de la compétence du juge
de paix et qui l’exposerait, s’il y puisait
sa décision, à violer la règle qui prohibe
le cumul du possessoire et du pétitoire.
C’est ainsi qu’il a été jugé que
pour réussir dans une action relative à
la possession annale d’une haie séparative,
le demandeur n’avait qu’à établir
sa possession exclusive pendant une année
au moins, sans se préoccuper de
savoir si la haie devait ou non être réputée
mitoyenne (Cass., 2 février 1876).
— V. Fossés, Haies, Mitoyenneté, Mur.

Une application plus générale se rencontre
dans la présomption, d’après laquelle
le propriétaire d’une chose est
réputé propriétaire de tout ce qui s’y
unit. Ainsi, le maître d’un fonds est présumé
propriétaire des plantes, des arbres
qui y croissent. Mais, cette présomption,
comme toutes les présomptions
simples, cède à la preuve contraire,
puisque rien ne s’oppose à ce que ces
accessoires fassent par eux-mêmes l’objet
d’une propriété distincte de celle du
fonds. Au possessoire, la présomption
n’a aucun effet lorsque la possession
qui les concerne spécialement a été
suffisamment caractérisée. Nous en
avons vu un exemple remarquable à
l’occasion des chemins vicinaux quant
aux arbres qui y ont été plantés. On décide
que ces arbres ne sont pas tellement
incorporés au sol même du chemin
qu’ils ne puissent être possédés par
le particulier qui en a joui par des
actes non équivoques. — V. Arbres,
Chemins vicinaux. — A plus forte raison,
la possession est-elle utile lorsqu’il
s’agit d’arbres ou de haies dépendant
Presomptions presomptions
de propriétés privées. C’est ainsi que
l’on admet encore que la possession ou
la propriété d’une carrière n’emporte
nullement la possession ou la propriété
du banc de pierre ou de marbre tout
entier. — (Cass., 22 février 1875) (1). —
Il ne faudrait donc pas, surtout au possessoire,
tirer argument de la maxime,
pro parte usus videtur usus in totum, qui
n’est applicable qu’à l’exercice d’un
droit considéré dans son unité. — (Cass.,
4 décembre 1843.) — Cette règle ne
saurait être invoquée qu’autant que l’on
reconnaîtrait une indivisibilité entre la
chose principale et l’accessoire. De même
que l’on ne comprend pas une possession
exclusive des branches d’un
arbre sans que cette possession s’étende
immédiatement à l’arbre entier, de
même, la possession d’une maison suppose
celle des murs, bien que l’on ne
constate pas des actes de jouissance se
rapportant directement à ces murs. —
(Cass., 12 avril 1869.) —V. Cumul du
possessoire et du pétitoire.

7. Le principe est le même lorsque la
présomption, sans résulter d’un texte
de loi, est indiquée par la nature des
choses. Nous savons, par exemple, que
si le propriétaire d’un étang est présumé
propriétaire des chaussées, qui assurent
son existence, cette présomption
ne fait pourtant pas obstacle à une possession
spéciale accomplie sur ces accessoires.

— V. Etangs. — Il en est de
même de la présomption de possession
des francs-bords d’un canal. — V. Canaux.
— Les alluvions, attribuées au
propriétaire riverain, peuvent aussi être
possédées par un tiers. — V. Alluvion.
— C’est encore sur ce principe qu’est
fondée la jurisprudence d’après laquelle
il ne suffit pas à une commune, demanderesse
en complainte, d’invoquer,
pour réussir dans son action, la présomption
de possession tirée de l’imprescriptibilité
du terrain litigieux
(Cass., 20 avril 1863). — V. Domaine
public.

8. « Les faits de possession accomplis
suffisent, dit Bourbeau, pour élever en faveur
du détenteur une présomption de
propriété, présomption dont la force s’accroît
avec le temps, jusqu’au moment
où, par l’événement du terme légal, la
présomption deviendra la réalité. »
(Just. de paix, n° 267.) « Les avantages,
ajoute cet auteur, attachés à la possession
annale se résument dans cette proposition,
qu’elle constitue pour le possesseur
une présomption de propriété. »
(Loc. cit., n° 439.) — Cette formule que
nous rencontrons dans les arrêts a besoin
d’être bien comprise.

Il est évident d’abord que la présomption
dont il s’agit ne peut être qu’une
présomption simple capable de tomber
par la preuve contraire ; elle ne consti(1) 

CASSATION, Ch. req. — 22 février 1875.

(Galinier c. Comm. de Féfines-d’Hautpoul.) 

LA COUR: — Sur le moyen unique, pris de
la violation des art. 2229, 2235, 2262, C. civ., et
de la fausse application de l’art. 552 du même
Gode : — Attendu qu’aux termes de l’arrêt dénoncé,
les deux propriétés limitrophes, au
sein desquelles règne le banc de marbre litigieux,
et qui sont inscrites à la matrice cadastrale
de la commune de Félines d’Hautpoul,
sous les n°s 468 et 438, appartiennent, d’après
les titres des parties, la première à Galinier,
la seconde à la commune, pour le sol tout entier,
sans distinction entre le dessus et le dessous ;
mais que Galinier prétend qu’en exploitant
par lui ou ses auteurs, depuis plus de 30
ans, la carrière ouverte dans son terrain, il a
acquis, par prescription, le banc de marbre
tout entier, sous prétexte qu’en matière indivisible,
la possession d’une partie emporte la
possession du tout ; — Attendu que les fonds
de terre et les bancs de marbre, de pierre ou
de toute autre substance analogue sont essentiellement
divisibles ; et que, dans l’espèce, la
divisibilité du banc de marbre sur lequel a
porté la contestation résultait du fait de sa division

actuelle et ancienne en héritages absolument
différents, puisqu’il est reconnu que
le sol à l’intérieur de ce banc se trouve forme
depuis longtemps des propriétés distinctes
aussi bien pour le tréfonds que pour la superficie,
et que c’est sur ce fait même que repose,
à son point de départ, le système de la prescription
invoquée ; — Attendu que si, étant
données deux pièces de terre contigues, le propriétaire
de l’une peut par des empiètements
successifs prescrire une ou plusieurs parcelles
de l’autre, il n’est pas moins constant que
celui qui n’exerce d’actes de possession que
sur son propre terrain, comme clans la cause,
par l’exploitation de sa carrière, sans franchir
les limites de sa propriété, ne peut jamais,
quelle que soit la durée de sa possession,
prescrire aucune portion du champ voisin ;
D’où il suit qu’en décidant que Galinier, par
l’exploitation de sa carrière pendant plus de
trente ans dans les bornes de son héritage,
n’avait point prescrit la propriété du banc de
marbre existant ou se prolongeant à cote dans
le terrain de la commune, l’arrêt attaque n’a
fait que l’application des principes de droit les
plus certains et les plus évidents ; — Rejette.
Presomptions presomptions543
tuerait pas à elle seule la preuve de la
propriété. C’est en ce sens que l’on reconnaît
que la chose jugée au possessoire
ne forme ni titre ni chose jugée au
pétitoire. Les juges du pétitoire ne sont
nullement liés par les faits déclarés
constants par le juge du possessoire ; ils
peuvent les rejeter ou les apprécier autrement
sans encourir aucun reproche.
— (Cass., 6 novembre 1888) (1). — V.
Chose jugée.

Mais, la possession annale procure des
avantages analogues à ceux que donne
la propriété. Ces avantages ne peuvent
être utiles que si celui qui a fait consacrer
sa possession est présumé le véritable
propriétaire, ou tout au moins en
présente actuellement l’apparence. Ils
consistent, indépendamment de la jouissance
assurée jusqu’au pétitoire, à permettre
au possesseur d’attendre la revendication,
pour n’avoir aucune preuve

à faire dans ce nouveau débat. Aussi
Pothier qualifiait-il la possession consacrée
de propriété provisoire. (Poss.,
n° 83.) 

Il est vrai que cette situation se modifie
en matière de servitudes. Dans les
procès pétitoires qui les concernent, c’est
à celui qui y prétend à en fournir la
preuve, bien qu’il ait déjà, été maintenu
en possession. Mais cette règle particulière
est plutôt une exception à notre
principe que sa contradiction. Les
servitudes sont des charges qui amoindrissent
la propriété ; elles ont besoin
d’être démontrées, parce que la propriété
est présumée libre et complète.

Ainsi jugé :1° Que la possession maintenue
par une sentence rendue au possessoire,
ne peut céder qu’à un titre de
propriété ou à la prescription (Cass., 22
décembre 1885) (2)  ; — 2° Que le possesseur
d’un immeuble est présumé pro(1) 
CASSATION, Ch. req. — 6 nov. 1888.
(Bournat c. veuve de Jerphanion.) 

LA COUR: — … Sur le second moyen, pris,
soit de la violation des art. 25, C. pr. civ., et
1351, C. civ., soit de la violation et fausse application
des art. 546, 571, 2229, 2232 et 2262,
C. civ., dans tous les cas, de la violation de
l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu
qu’il est constant, en droit, que ce qui est
jugé au possessoire est sans influence directe
et nécessaire sur le pétitoire, et que le juge
du fond n’est pas lié par l’appréciat ion du juge
de paix sur le caractère et la portée des faits
de possession successivement invoqués, devant
les deux juridictions ; qu’il en est a fortiori
ainsi, quand, comme dans l’espèce, le
juge du pétitoire ne fait que reconnaître, en
vertu d’un état des lieux et d’actes de jouissance
remontant à un temps immémorial, des
droits établis antérieurement au fait et aux
conséquences de la possession sur laquelle a
statué le juge de paix saisi par suite de réintégrande
 ; qu’alors, en effet, on ne peut pas dire
qu’il y ait contradiction entre la sentence qui
a rejeté l’action en réintégrande et l’arrêt qui
a reconnu, au profit de la partie ayant succombé
dans cette instance, un droit de copropriété,
et qu’au surplus, l’arrêt attaqué, ayant
seulement, comme il vient d’être dit, statué
sur un droit de copropriété, n’a pu violer les
lois qui régissent la preuve de l’existence des
servitudes discontinues ;
(2) CASSATION, Ch. req. — 22 déc. 1885.
(Perriquet o. Roblin.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la
violation des art, 1134 et 1319, C. civ. : — Attendu
lue les demandeurs en cassation, propriétaires
d’un terrain labourable joignant un ruisseau
ou canal, avaient intenté à la défenderesse

éventuelle, propriétaire d’un pré situé
sur l’autre rive du ruisseau, une demande en
revendication d’une bande de terre de deux
mètres environ de largeur, formant entre
leur champ et le ruisseau un talus rapide non
cultivé, planté d’arbres, d’arbustes et d’épines,
que la dame Roblin soutenait avoir été
constamment possédée par elle et par ses auteurs
 ; — Attendu qu’elle avait été maintenue
en possession de cette bande de terre par une
sentence de justice de paix du 18 décembre
1880 ; que cette possession ne pouvait céder
qu’à un titre de propriété ou à la prescription ;
que les demandeurs n’ont pas invoqué la prescription,
mais un acte d’acquisition de 1810
paraissant s’appliquer à leur immeuble et indiquant
qu’il joignait la rivière ; mais qu’il résulte
de l’interprétation donnée à cet acte par
l’arrêt attaqué que la limite devait être fixée
à la crête dominant le ruisseau ou canal, en
deçà du talus faisant partie du lit de ce ruisseau,
dont la propriété n’était pas sérieusement
contestée à la veuve Roblin et a été reconnue
en sa faveur ; que cette interprétation
fondée sur l’état des lieux et sur l’exécution
que l’acte de 1810 avait reçue de la part des intéressés,
n’a pas dénaturé les clauses dudif acte ;
— Attendu, d’ailleurs, qu’en supposant que le
titre eût attribué aux époux Perriquet la propriété
de la bande de terrain litigieuse, il n’aurait
pu prévaloir contre la prescription invoquée
par la veuve Roblin et admise à son
profit qu’ainsi l’arrêt attaqué na pu violer
les articles de loi invoqués par le pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation
des art. 2229 et 2232, C. civ.: — Attendu que
la Cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir
souverain pour apprécier l’étendue, a
durée et le caractère de la possession de a
dame Roblin ; que si l’arrêt attaque constate
de la part des époux Perriquet certains actes
isolés et accidentels, il ajoute que ces actes
Presomptions presomptions
priétaire et dispensé de prouver sa propriété
(Cass., 9 novembre 1886) (1).

9. Nous devons apprécier quelle est
au possessoire la valeur de la présomption
légale formulée en ces termes par
l’art. 2234, C. civ. : « Le possesseur actuel
qui prouve avoir possédé anciennement,
est présumé avoir possédé dans
le temps intermédiaire, sauf la preuve
contraire. »

Nous ne faisons aucune difficulté de
penser, avec beaucoup d’auteurs, qu’en
édictant cette disposition, le législateur
s’est occupé du pétitoire plutôt que du
possessoire, qui tient dans nos Codes
une place des plus restreintes. Néanmoins,
cet article nous paraît avoir
une portée générale qui le rend applicable

même au possessoire. Celui qui
possède actuellement doit, pour triompher
dans la complainte, prouver sa
possession pendant l’année qui a précédé
le trouble. Or, il est évident qu’il
ne saurait être astreint à démontrer qu’il
a réellement possédé chaque jour de
l’année et à chaque instant. Une semblable
exigence arriverait à rendre toute
preuve impossible et serait ridicule.
Pour être continue, la possesion n’a pas
besoin d’être exercée continuellement,
pourvu qu’elle n’ait pas été contrariée
par la possession d’un tiers ; la possession,
une fois acquise, se conserve animo
tantum. — V. Possession. — Par conséquent,
celui qui établit à la fois sa
possession actuelle et sa possession à

sont insuffisants pour enlever à la dame Roblin
le bénéfice de sa possession ; qu’il déclare
que cette possession remontait à plus de trente
ans, et était aussi paisible et aussi continue
que le comportait la nature spéciale du
terrain litigieux et de ses produits ; qu’en décidant
dès lors, que cette possession permettait
à la dame Roblin de se prévaloir de la
prescription qu’elle invoquait formellement,
l’arrêt attaqué n’a pas violé les art. 2229 et
2232, C. civ., visés au pourvoi ; — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 9 nov. 1886.
(Mohamed-ben-Tahar c. Pellegri et autres.) 

LA COUR : — Sur les premier et troisième
moyens du pourvoi : — Vu les art. 2230, 1315
et 1351, C. civ. : — Attendu que Sonet, exerçant
les droits de Mohamed-ben-Mouloud et
autres, ses débiteurs, a poursuivi la licitation
de la concession Mouloud et obtenu, à la date
du 21 avril 1881, un jugement du tribunal civil
d’Alger ordonnant la mise en vente des
immeubles compris dans cette concession, sur
la mise à prix de 3,000 francs ; mais que Blasselle,
défenseur poursuivant, a déposé au
greffe un cahier des charges énonçant que la
vente comprendrait, non seulement la concession
Mouloud, mais encore les concessions
Bekkouch et Gourin ; — Qu’en exécution de ce
cahier des charges, et sans que la mise à prix
ait été modifiée, les enchères ont été ouvertes
sur ces trois concessions, qui, ensemble, ont
été adjugées, en un seul lot, à Lhodra et à Pellegri
 ; — Attendu que ces adjudicataires, ayant
rencontré résistance à leur prise de possession,
ont obtenu, à la date du 31 octobre 1881,
une sentence du juge de paix de l’Arba, statuant
en référé, qui a autorisé l’expulsion de
Mohamed-ben-Tahar et consorts, possesseurs
des terrains contestés ; — Mais que, sur l’appel
de ces derniers, cette sentence ayant été annulée,
pour cause d’incompétence, par jugement
du tribunal d’Alger, elle ne peut avoir
aucune influence sur la question de possession ;
— Attendu, d’autre part, que dès le mois
de novembre 1881, Mohamed-ben-Tahar et
consorts, avaient intenté devant le tribunal

d’Alger contre Lhodra et Pellegri, une action
principale aux fins de se faire réintégrer dans
la possession des terrains dont ils avaient été
expulsés ; — Que si, à l’origine, cette action
comprenait les trois concessions Mouloud,
Bekkouch et Gourin, le débat ne porte plus aujourd’hui
que sur la concession Bekkouch et
sur les parcelles n° 10 et 11 du plan affectées
par les actes de concession au douar ou lieu
d’habitation des indigènes concessionnaires ;

— Attendu que Mohamed-ben-Tahar et consorts
n’ont point été parties au jugement d’adjudication
du 29 juillet 1881 ; — Que, d’après
les constatations de l’arrêt attaqué, ils ont
toujours affirmé, notamment, dans leurs conclusions
d’appel, qu’ils étaient propriétaires
des terrains litigieux ; — Qu’à ce titre, ils
étaient depuis de longues années en possession
de ces terrains dont ils avaient joui conformément
à leur droit ; — Que leur possession
constatée par la sentence de référé, n’a
pas été contestée par leurs adversaires qui se
sont bornés à exciper du jugement d’adjudication,
comme faisant titre en leur faveur ; —
Attendu que l’arrêt attaqué, sans dénier la
possession dont se prévalaient les demandeurs
en cassation, ni reconnaître au profit
des demandeurs originaires l’existence, soit
d’une possession contraire, soit de titres ou
d’une prescription leur attribuant la proprieté
des terrains litigieux, a débouté Mohamedben-Tahar
et consorts de leurs fins et conclusions
relatives à la concession Bekkoucn, en
se fondant uniquement sur ce qu’ils ne justifiaient
de leur droit de propriété par titres
qu’à l’égard de la possession Gourin, de laquelle
cet arrêt les a reconnus propriétaires,

— Mais attendu, en droit, que celui qui a la
possession d’un immeuble animo domini en est
par cela même présumé propriétaire êtes
dispensé de prouver sa propriété ; qu’il ne peu
donc en être évincé sous prétexte quil n’en
rapporte pas la preuve, lorsque son adversaire
ne justifie pas lui-même, soit par des titres,
soit par la prescription, qu’il est propriétaire
de l’héritage litigieux ; — D’où il suit, qu’en
statuant ainsi qu’il l’a fait, l’arrêt attaque
violé les textes de loi ci-dessus vises ;

l’époque correspondant à l’année du
trouble, doit être présumé avoir possédé
dans l’intervalle, conformément à
la maxime : probatis extremis, media
praesumuntur. Ces considérations justifient
la jurisprudence d’après laquelle
la possession ne cesse pas d’être continue
et annale, alors que son exercice
ne se manifesterait pas exactement dans
l’année du trouble, si les actes qui la
constituent ont été accomplis quand
cela était nécessaire et possible eu égard
aux besoins du possesseur. — V. Possession
annale, Possession continue.

Dans ces termes, nous comprenons
l’application au possessoire de l’art. 2234
et il nous sera permis d’ajouter qu’en se
servant du mot anciennement, le législateur
a voulu, par cette expression vague,
indiquer qu’il n’entendait pas restreindre
au pétitoire la règle qu’il édictait.
Les auteurs, qui ne partagent pas
cet avis, sont obligés de voir dans ce
mot un synonyme de possession immémoriale
ou de plus de trente ans, tandis
que rien ne les y autorise. L’ancienneté
peut être relative et, dans tous
les cas, nulle part le législateur n’a défini
ce mot. Nous croyons donc pouvoir
dire que le possesseur actuel, qui prouve
également sa possession à l’époque de
l’année du trouble, est censé, sauf la.
preuve contraire formellement réservée,
avoir possédé pendant la période intermédiaire.


Par possession actuelle, il faut comprendre
la possession existant au moment
du trouble. — V. Délai pour agir,
Possession annale, Trouble.

La possession ancienne ne doit pas se
rapporter à une possession séparée de
la possession actuelle par un intervalle
ne se rattachant à l’année par aucune
relation nécessaire.— (Cass., 17 décembre
1862.) 

10. Peut-on dire, d’autre part, que la
possession ancienne fait présumer la
Possession actuelle, et, réciproquement,
Que la possession actuelle fait présumer
la possession ancienne ? L’art. 2234, C.
civ., est évidemment étranger à cette
question.

De ces deux propositions, il est certain
que la seconde doit être écartée
dune façon absolue. L’admettre aboutirait
à la suppression complète de l’obligation
imposée par la loi de prouver la
Possession annale.
T. I
Au contraire, il existe chez les auteurs
des controverses sur la question de savoir
si la possession ancienne fait présumer
la possession actuelle. Les uns
soutiennent que l’adage : Olim possessor
hodie possessor prsesumitur, n’a pas
été reproduit dans le droit moderne.
(Bourbeau, Just. de paix, n° 325.) — M.
Wodon, qui se prononce pour le maintien
de la règle, résume ainsi son opinion
: « En thèse générale, la possession
sera conservée et durera jusqu’au moment
de l’action tant et aussi longtemps
que n’existera pas d’autre indice signalant
l’intention expresse ou tacite d’abdiquer
la possession ; jusqu’alors la possession
sera conservée intentionnellement
plutôt que corporellement ; quoique
l’on ait ici le corpus à sa disposition,
il ne se manifeste guère que par l’intention.
 » (Poss., I, nos 283-285.) — V. Possession,
Possession annale, Possession
continue.

PREUVE.
Actions possessoires, I.Admissibilité des faits, 4.Aveu, 3.Choix, de la preuve, 4.Connaissance personnelle,:).Défendeur, 1.Demandeur, 1.Droit du juge d’appel, C.Enquête, 3.Expertise, 3.Ingénient définitif, 2.
Jugement nécessaire, 5.
Modes de preuve, 3.
Nécessité de la preuve, 1.
Pouvoirs du juge, 4, 5.
Présomptions, 3.
Preuve régulière, o.
Serment, 3.
Titres, 3.
Visite des lieux, 3.
1. Au jour indiqué par la citation, les
parties se présentent devant le juge de
paix ; le demandeur expose ses prétentions
et le défendeur les discute. En
matière possessoire, de même qu’en
toute autre matière, le magistrat ne
peut acquérir la conviction dont il a
besoin pour rendre sa décision qu’autant
qu’il a été mis à même d’apprécier
la valeur des allégations de l’une et de
l’autre des parties. Mais, comme il n’a pas
plus de raison d’ajouter foi aux affirmations
du demandeur qu’à celles du défendeur
lorsqu’elles se contredisent, c’est
en dehors des plaideurs qu’il puisera
les éléments capables de l’amener à la
découverte de la vérité. A cet effet, il
exigera une preuve.

De droit commun, le demandeur est
tenu de justifier l’action qu’il a introduite
: actori incumbit onus probandi.
Au possessoire, la règle n’est pas différente.
Le complaignant est obligé d’établir
le fait qui a motivé sa demande et
ensuite la possession dont il se prévaut.
La réintégrande et la dénonciation de
Preuve preuve
nouvel oeuvre sont soumises aux mêmes
principes dans la mesure qui convient
à la nature de chacune de ces actions
possessoires. Le défendeur discute les
documents fournis et les conséquences
qu’en déduit son adversaire ; soulèvet-il
une exception, il doit en apporter la
démonstration : reus excipiendo fit actor.
S’il prétend lui-même avoir la possession,
il devient demandeur à son
tour.

2. Lorsque les preuves ont été fournies
de part et d’autre, le juge les examine,
les apprécie et prononce sa sentence.
Il accueille l’action si elle lui
semble justifiée et la rejette dans le cas
contraire. Toutefois, dans l’hypothèse
particulière où les deux parties établissent
au profit de chacune d’elles une
possession de même valeur, le juge du
possessoire a le droit de ne pas trancher
positivement la contestation. Il peut
renvoyer les parties à se pourvoir au
pétitoire, ordonner la récréance ou
nommer un séquestre. — V. Récréance.

3. Devant le juge du possessoire, tous
les genres de preuve sont admis. L’existence
de la possession est recherchée à
l’aide des titres, de l’aveu, du serment
décisoire ou supplétif, de l’expertise, de
la visite des lieux, de l’enquête, des
présomptions. Après nos explications
détaillées sur ces différents modes de
preuve, nous n’avons pas à nous étendre
longuement ici sur cette partie de
la mission du juge. — V. Aveu, Cumul
du possessoire et du pétitoire, Enquêtes
Expertise, Présomptions , Récréance
Servitudes, Titres, Trouble.

4. Uniquement chargé de dire droit
sur la possession, le magistrat conserve
un pouvoir discrétionnaire sur l’emploi
des preuves qu’il lui convient d’ordonner.
S’il estime que le meilleur moyen
d’éclairer sa religion consiste dans une
expertise ou un constat, il prescrira ces
mesures. Les témoignages sont fréquemment
usités dans cette matière où ils
sont toujours possibles puisqu’il s’agit
le plus souvent de faits à constater.
L’enquête est sollicitée par celui qui se
prétend en possession et les faits susceptibles
de justifier la demande sont
articulés à la fois pour démontrer le
trouble et pour établir l’existence de la
possession. Sous ce rapport, les pouvoirs
du juge sont des plus étendus. Avant
d’ordonner cette mesure d’instruction,
le juge a le droit et même le devoir
d’examiner la valeur des faits allégués
et d’apprécier si, en les supposant prouvés,
ils procureraient la preuve offerte.
Il admettra, par conséquent, les faits
qu’il trouvera pertinents et repoussera
les autres. Son appréciation est sans
contrôle et la Cour de Cassation décide
depuis longtemps que la sentence qui
statue sur l’admissibilité d’une preuve
échappe à sa censure ; il ne lui appartient
pas de s’immiscer dans les questions
de fait. — (Cass., 13 juin 1864 (1)  ;
Cass., 26 mars 1877 (2)  ; Cass., 29 dé(1) 

CASSATION, Ch. req. — 13 juin 1864.

(Amouroux c. Me B…) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen : —
Attendu que si une partie peut demander à
faire la preuve de certains faits, le juge a le
droit d’apprécier la pertinence de ces faits et
l’utilité de la preuve offerte ; — Attendu qu’en
déclarant que les preuves offertes par le demandeur
n’amèneraient, en les supposant
prouvées, que des faits inutiles, la Cour a usé
du pouvoir qui lui appartenait, et en même
temps justifié son refus d’accueillir les conclusions
subsidiaires d’Amouroux ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 26 mars 1877.

(Faure c. Chardiny.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation des art. 253 et 254, C. proc. civ. :
— Attendu que les tribunaux, dans les matières
où la loi permet la preuve testimoniale,
ont le pouvoir d’apprécier souverainement les
faits dont la preuve est offerte, pour décider
si, dans les circonstances déjà établies au procès,
cette preuve doit ou non être admise ; —

Attendu que l’arrêt attaqué déclare que le demandeur
sur lequel pèse l’obligation de la
preuve se borne à articuler des faits sans
vraisemblance et que ne soutiennent point
les présomptions de la cause ; — Qu’il déclare
suffisamment ainsi que ces faits ne sont point
admissibles ;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation
de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu
que la loi n’exige pas que les motifs du jugement
qui admet ou rejette une preuve contiennent
une appréciation détaillée de chacun
des faits articulés ; — Qu’elle demande seulement
au juge d’énoncer les motifs qui lui font
rejeter ou admettre, clans l’ensemble des faits
qui la constituent, la preuve offerte ; — Attendu
que l’arrêt attaqué déclare que la demande
nouvelle de preuve présentée en appel porte
sur des faits déjà établis, ou qui manquent de
pertinence, ou qui sont contredits par les actes
et les éléments de la cause ; — Que ces motifs
satisfont pleinement aux prescriptions de
la loi de 1810 ; — Attendu dès lors que 1'arrêt
attaqué ne contient aucune violation des articles
de loi invoqués ; — Rejette, etc.
Preuve preuve547
cembre 1886) (1). — La Cour suprême
n’oblige même pas le juge à s’expliquer
par des motifs spéciaux sur chacun des
faits articulés. Il suffit que la décision
énonce les motifs qui lui font rejeter ou
admettre, dans l’ensemble des faits qui
la constituent, la preuve offerte. —
(Cass., 26 mars 1877) (2). — Ajoutons
cependant que le droit de contrôle
renaît lorsque c’est sur des motifs de
droit que les juges se fondent pour
rejeter la preuve. — (Cass., 10 novembre
1874) (3). — V. Jugements d’avant
dire droit.

5. La liberté dont jouit le juge dans
le choix des modes de preuve qu’il peut
admettre n’est pas sans limite. Les principes
généraux qui régissent les autres
juridictions s’appliquent également à la
possession et le juge est tenu de s’y conformer.
Lorsqu’il croit pouvoir trouver
dans telle ou telle mesure d’instruction
la preuve qu’il recherche, il lui est imposé
d’appeler les parties à assister aux
vérifications auxquelles il va se livrer.
Tout en justice doit se passer contra dictoirement
de façon que chaque plaideur
soit à même de discuter les documents

qui serviront de base à la décision. C’est
dans ce but que le Code de procédure civile
indique les règles à observer, et les
formalités qu’il prescrit sont aussi obligatoires
pour le juge de paix que pour
tout autre magistrat. Ordonne-t-il une
enquête, une expertise, son transport
sur les lieux, un jugement est rendu
avec indication des jour et heure auxquels
il procédera. Il dresse ensuite un
procès-verbal de l’opération. Le jugement
qui statuerait sur le fond de la
contestation en s’appuyant sur une
preuve obtenue au mépris de ces obligations
n’aurait aucune valeur et serait
entaché de nullité. C’est par application
de ces principes que l’on refuse de tenir
compte des preuves tirées de la connaissance
personnelle qu’a pu acquérir le
magistrat soit par des renseignements
dont il s’est entouré soit par la visite des
lieux à laquelle il s’est livré sans obserserver
les prescriptions légales. A été
déclaré nul le jugement qui ne constate
pas que la visite des lieux a été faite en
vertu d’un jugement antérieur et que
les parties ont été appelées à la connaître,
à la discuter et à la contredire

(1) CASSATION, Ch. req. — 29 déc. 1886.

(Epoux Lambert c. veuve Riffaud.) 

LA GOUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
tiré de la violation des art. 1341 et 1348, C.
civ., de la fausse application de l’art. 970 du
même Code, et de la violation de l’art. 7 de la
loi du 8 avril 1810 : — Attendu qu’aux termes
de l’art. 253,C. pr. civ., auquel l’art. 1348, C. civ.,
n’apporte aucune dérogation, il appartient aux
juges d’apprécier l’admissibilité des faits dont
on demande à faire la preuve, et que leur décision
de ce chef échappe au contrôle de la
Lourde Cassation ; — Attendu que l’arrêt attaque,
après avoir discuté les faits proposés
en preuve par les époux Lambert, déclare
qu’ils sont inadmissibles, n’étant ni concluants
ni pertinents, et quelques-uns d’entr'eux manquant
même de vraisemblance ; que la Cour de
cordeaux, en rejetant, après ces constatations,
les conclusions aux fins d’enquête du demandeur,
n’a fait qu’user du pouvoir qui lui appartenait
et que son arrêt s’est trouvé dûment
motive ;— Rejette.

( 2)  V. note 2, p. 546.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 10 nov. 1874.

(Pelletier c. veuve Drouin.) 
LACOUR: — Vu les art. 1338 et 1340, C. civ. :
— Attentu que s’il appartient aux juges du

fond d’apprécier souverainement, en fait, la
pertinence d’une offre de Preuve, leur décision

est soumise au contrôle de la Cour de

Cassation, lorsqu’ils se fondent sur des motifs
de droit pour rejeter la preuve des faits articulés ;
— Attendu que le demandeur offrait de
prouver qu’au moment où les époux Drouin
ont consenti à partager avec Eugène et Victor
Pelletier la succession de la veuve Martin conformément
aux dispositions faites par celle-ci
dans son testament authentique du 27 avril
1851, ils connaissaient l’existence du testament
olographe de 1853, qui instituait la dame
Drouin seule légataire universelle de la défunte,
et qu’ils avaient exprimé l’intention de ne pas
s’en prévaloir, afin de ne pas troubler l’harmonie
de la famille ; — Attendu que si cette
preuve était rapportée, Je partage ainsi consenti
par les époux Drouin aurait constitué de
leur part une exécution volontaire du testament
du 27 avril 1851, emportant, aux termes
des art. 1338 et 1340, C. civ., renonciation à
opposer la révocation de ce testament, et à
profiter du legs universel contenu dans le testament
de 1853 ; — Attendu, néanmoins que,
tout en reconnaissant que les faits articulés,
s’ils étaient prouvés, impliqueraient la connaissance
que les époux Drouin auraient eue
de l’existence du testament de 1853 et la volonté
de renoncer au legs contenu dans ce
testament, la Cour d’appel de Paris a rejeté la
preuve offerte par le demandeur, par le motif
qu’une telle renonciation ne se présume pas
et qu’elle ne pourrait résulter que d’un fait ou
d’un acte, émané du renonçant vis-à-vis de la
personne appelée à profiter de la renonciation ;
— Qu’elle a ainsi violé les dispositions
ci-dessus ; — Par ces motifs, casse.
Preuve preuve
(Cass., 28 février 1876 (1)  ; Cass., 31 décembre
1878(2)  ; Cass., 2 mars 1886) (3).
Néanmoins la violation de la loi n’existe
qu’autant que la décision se soutient
uniquement par des motifs puisés dans
les mesures illégalement accomplies. La
nullité n’est pas encourue lorsque d’autres
motifs suffisent à eux seuls à justifier

le jugement définitif. Il a été jugé
que si le tribunal a parlé de sa connaissance
personnelle des lieux, ce motif défectueux
et surabondant ne saurait infirmer
la valeur des autres motifs, d’ailleurs
réguliers, qui suffisent à justifier
la décision (Cass., 4 août 1884) (1). — A
plus forte raison, en serait-il ainsi si la

(1) CASSATION, Ch. civ. — 28 février 1876. .
(Alcay c. Comm. de Blidah.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation
: — Vu les art. 295 et suiv., C. proc,
au titre des descentes sur les lieux : —Attendu,
en fait, que dans le jugement attaqué, le tribunal
civil de Blidah déclare s’être transporté
sur les lieux litigieux et s’être assuré que le
chemin dont s’agit est tracé sur le sol avec
des largeurs diverses, suivant l’usage du pays,
qu’il est en certains endroits encaissé dans le
terrain et longé par des touffes d’herbe ou par
des arbres, qu’il ressemble à tous les chemins
indigènes, et coetera ; — Attendu qu’il n’apparaît
pas que cette descente sur les lieux se soit accomplie
dans les formes prévues au Code de
procédure, et que le contraire est même constant
entre les parties ;— Attendu, dès lors, qu’une
telle visite, purement officieuse, substituée
arbitrairement par les juges à celle que la loi
autorisait, ne pouvait devenir un élément de
leur décision ; — Qu’en procédant donc comme
il l’a fait et en tenant compte, clans son
jugement, des résultats d’une visite de lieux
opérée en dehors des formes prescrites par
les articles de loi ci-dessus visés, le tribunal
de Blidah a violé lesdits articles et rendu, le
11 avril 1874, une décision qui manque de
base légale ; — Sans qu’il soit besoin d’examiner
le second moyen du pourvoi ; — Casse.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 31 déc. 1878.
(Gourdon et Launay c. Comp. d’assur. marit.
la Neufchatelloise.) 

LA COUR : — Vu les art. 302 et suiv., 428 et
429, C. proc. civ.: — Attendu que les juges ne
doivent former, leur conviction que sur des
éléments de preuve admis par la loi, et que la
preuve n’est réputée légalement faite que si
elle est administrée suivant les formes de procédure
et d’instruction prescrites par le Code
de procédure ; qu’il résulte des termes de l’arrêt
attaqué, que la Cour d’appel d’Aix a fondé
sa décision sur une déclaration de l’administration
du Veritas ; que l’arrêt indique, à la
vérité, que cette administration a été officiellement
consultée ; — Mais que, quel que soit
le mode suivant lequel la Cour est entrée en
communication avec ladite administration, il
résulte des termes mêmes de l’arrêt que la
mesure a été provoquée et prise en dehors
des formes prescrites par les art. 302 et suiv.,
C. proc. civ., et notamment que les parties
intéressées n’ont pas été mises en mesure de
connaître la déclaration, de la discuter et d’y
contredire ; que, dès lors, cette déclaration ne
pouvait devenir un élément légal de la décision ;
— D’où il suit que la Cour d’appel d’Aix,
en la prenant en considération, a méconnu

les droits de la défense et violé les dispositions
de loi ci-dessus visées ; — Casse, etc.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 2 mars 1886.
(Section de Saint-Pierre c. Section de Boulac.) 
LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi
: — Vu les art. 295, 296 et 297, C. pr. civ. ;
— Attendu que les juges ne doivent former
leur conviction que sur les éléments de preuve
admis par la loi, et que la preuve n’est réputée
légalement faite qu’autant qu’elle est administrée
suivant les formes de procédure et
d’instruction déterminées par le Code de procédure
 ; — Qu’il ressort des dispositions des
art. 295 et suiv. qu’ils ne peuvent procédera
la visite des lieux litigieux, dans les cas où
cette mesure est autorisée par la loi, qu’en
vertu d’un jugement préalable ordonnant l’emploi
de ce mode d’instruction ; — Qu’ils ne
sauraient, en effet, fonder valablement leur
décision sur des.faits constatés par eux en
l’absence des parties ou de leurs représentants
légaux, et sans qu’elles aient pu les connaître,
les discuter ou les contredire ; —Attendu
que le tribunal civil de Mirecourt. était
saisi de la question de savoir si la section de
Boulac, dépendant de la commune de Bazoilles,
avait pu, lorsqu’elle avait fait exploiter,
en 1852, la coupe d’une partie de la forêt des
Fées, dont elle est propriétaire, et qui est enclavée
de toutes parts, user, pour la sortie
des bois coupés, d’un chemin autre que celui
sur lequel elle avait un droit de servitude de
passage, dans une forêt appartenant à la section
de Saint-Pierre, et si, par l’effet de cette
circonstance, elle avait, en droit, perdu la possession
de ce dernier chemin ; — Attendu que,
pour décider la négative, le jugement attaque
(Trib. civ. de Mirecourt, 12 oct. 1883) s’est
uniquement fondé en fait « sur ce qu’il résultait
de la vue des lieux, dont le siège a pris
une connaissance personnelle, que la vidange
de la coupe des bois des Fées ne pouvait que
difficilement… se faire par le chemin employé
de 1848 à 1851 inclusivement » ; — Que
ce motif est la base de la décision, et que le
jugement attaqué ne constate pas, de même
qu’il n’appert d’aucun des éléments de la procédure,
que cette visite des lieux ait été faite
en vertu d’un jugement antérieur, ni que les
parties ou leurs avoués y aient été appelés ;
D’où il suit qu’il a ouvertement violé les dispositions
légales susvisées ; — Par ces motifs,
et sans qu’il y ait lieu, à raison de ce qui
précède, de statuer sur le deuxième moyen
du pourvoi ; — Casse…
(4) CASSATION, Ch. req. — 4 août 1884.
(Chem. de fer de P.-L.-M. c. Cerf et Siegel.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pour-

sentence ne tenait aucun compte de la
mesure irrégulière. — (Cass., 18 août
1863) (1).

Les arrêts que nous avons cités ont été
plus particulièrement, rendus à l’occasion
de décisions émanées soit de Cours
d’appel, soit de tribunaux statuant comme
juges d’appel de justices de paix.
Mais les principes qu’ils contiennent,
fondés sur les droits de la défense et des

règles de droit commun, s’appliquent à
tous les degrés de juridiction. — (Cass
21 mai 1878) (2).

6. A son. tour, le juge d’appel procède
avec la plénitude de ses attributions et
de ses pouvoirs. Il examine dé nouveau
l’affaire et n’est aucunement lié par les
preuves qui ont servi au juge de paix.
De même qu’il a le droit de les mettre à
l’écart pour en prescrire de nouvelles,

voi, tiré de la violation des art. 1148 et 1784,
C. civ., 103, C. com., de la fausse application
des art. 295, 302, 429, C. pr. civ., et des droits
de la défense : — Attendu qu’une compagnie
de chemin de fer demeure responsable de
l’avarie causée par un cas fortuit, s’il a été
précédé ou accompagné d’une faute imputable
à la compagnie, et sans laquelle l’avarie ne
se serait point produite ; — Attendu que Cerf
et Siegel ayant expédié d’Aix-les-Bains à leur
adresse à Cannes, des caisses de marchandises
et ne les ayant pas retirées immédiatement,
la compagnie les a gardées en dépôt en les
soumettant à un droit de magasinage ; qu’elle
était soumise aux obligations étroites d’un
dépositaire salarié ; qu’elle ne pouvait, d’ailleurs,
invoquer, pour décliner ou atténuer sa
responsabilité, aucune clause de non garantie,
l’expédition n’ayant pas été faite aux
conditions d’un tarif spécial ; — Attendu qu’il
est constaté, en fait, qu’au lieu de placer les
caisses litigieuses dans le magasin affecté
spécialement aux marchandises en souffrance,
la compagnie les a déposées dans un local
destiné à recevoir les wagons, et situé au niveau
du sol de la voie ; que des constatations
d’une expertise contradictoirement faite, en
vertu d’une ordonnance du président du tribunal
de commerce, il résulte que, si les
caisses avaient été placées dans l’un des locaux
affectés au magasinage et élevés d’un
mètre environ au-dessus de la voie, elles auraient
échappé à l’inondation, l’eau n’étant
montée qu’à 40 centimètres, tandis qu’elles
ont été et devaient être nécessairement atteintes
et submergées dans la remise des voitures ;
— Attendu qu’en faisant résulter de ces
circonstances une faute à la charge de la
compagnie, engageant sa responsabilité et lui
ôtant le droit d’invoquer l’excuse du cas fortuit
et de la force majeure, l’arrêt attaqué n’a
pas violé les articles du code civil et du code
de commerce visés au pourvoi ; — Attendu,
d’autre part, que si le tribunal, dont la Cour a
adopté les motifs, a parlé de sa connaissance
personnelle des lieux, ce motif défectueux
et surabondant ne saurait infirmer la valeur
des autres motifs, d’ailleurs réguliers, qui
suffisent à justifier la décision de l’arrêt attaque
 ; que cet arrêt n’a, dès lors, violé ni les
articles du code de procédure invoqués par le
pourvoi, ni les droits de la défense ; — Par ces
motifs, rejette….

(1) CASSATION, Ch. civ. — 18 août 1863.

(Pons c. Curtet et consorts.) 

LA COUR: — Sur le premier moyen : —Attendu

qu’il ne s’agit pas d’une descente sur les lieux
ordonnée et exécutée au cours d’un procès, et
comme mesure d’instruction, cas auxquel
s’appliquent les dispositions des art. 295 et
suiv., C. pr. civ. ; — Qu’après un procès-verbal
de reconnaissance des lieux qui avait été dressé
régulièrement en première instance après
les plaidoiries des parties, les conclusions du
ministère public et la mise en délibéré de la
cause, la Cour de Lyon s’est bornée à une
simple visite du cours d’eau litigieux qu’elle
a faite de son propre mouvement pour s’en
rendre un compte plus exact ; — Que cette visite,
qui n’est mentionnée que dans les qualités
de l’arrêt et qui n’a apporté au procès aucun
élément nouveau dont l’arrêt attaqué fasse
état, ne constitue ni une contravention aux
articles précités ni une atteinte aux droits de
la défense ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 21 mai 1878.

(Colonna d’Istria c. Istria et autres.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: — Vu l’art. 41, C. pr. civ. : — Attendu,
en fait, qu’il est constaté par les motifs de la
sentence du juge de paix de Petreto-Biechisano,
qu’à la suite d’une enquête qu’il avait ordonnée,
ce magistrat a procédé officieusement
à une visite des lieux, après laquelle, ainsi
qu’il le déclare, il ne lui est resté aucun doute
sur la légitimité des prétentions du demandeur
en complainte ; que ladite visite est ainsi
devenue l’un des éléments de sa décision ; —
Attendu, en droit, qu’il est interdit au juge de
former sa conviction d’après la connaissance
personnelle qu’il aurait acquise des faits du
litige, en dehors des moyens de preuve ou
d’instruction admis par la loi, et administrés
ou mis en oeuvre suivant les règles qu’elle
prescrit ; que, par suite, la visite officieuse à
laquelle le juge de paix de Petreto-Biechisano
a procédé en l’absence des parties, ne remplissant
pas les conditions exigées par l’art. 41,
C. pr. civ., ne pouvait légalement servir de
base à la sentence ; — Attendu que le tribunal
civil de Sartène, en confirmant, par adoption
de motifs, la sentence du juge de paix de Petreto-Biechisano,
s’est approprié le vice dont
cette sentence se trouvait entachée ; d’où il
suit que le jugement attaqué repose, pour
partie du moins, sur un élément de preuve
que la loi réprouve, et a violé l’article ci-dessus
visé ; — Casse, etc.
550 procedure procedure
de même il lui est permis de déduire des
documents déjà fournis au premier juge
des conclusions contraires à celles du
jugement qui lui est déféré. — (Cass.,
28 décembre 1885) (1). — V. Appel.

PROCÉDURE.
Absent, 7.Administrateur provisoire,
16.Aliéné, 16.Associations syndicales, 4.Auteur du trouble, 22.Autorisation de la femme,
19.Avertissement, 23.Capacité des parties, 1, 2 à
20.Caution judicatmn solvi, 2.Chapitres cathédraux et collégiaux,
3.
Citation, 25 à 27.Commune, 3.Comparution volontaire, 24.Créanciers, 10.Cumul des actions, 27.Défaut de qualité, 20.Définition, 1.Délaissement d’immeubles,
12.Département, 3.Dépens, 30.Division, 1.Droit d’agir, 2 à 20.Eglises, 3.Etablissements publics, 3.Etat, 3.Etranger, 2.Etres collectifs, 5.Evocation, 31.Exécution du jugement, 32.Fabriques, 3.Faible d’esprit, 18.Faillite, 8.Femme mariée, 19.Héritiers, 6.Hospices, 3.Incapables, 13 et suiv.Interdits. 11, 15.Interprétation de jugements,
32.Légataires, 6.Liquidation judiciaire, 9.Majeurs, 1.Mandataire, 28.Menses épiscopales, 3.Mineurs, 14.Mineurs émancipés, 17.Paroisses protestantes, 3.Père administrateur légal,
14.Personnes morales, 3.Presbytères, 3.Présence, du juge, 29.Procédure, 21 à 32.Prodigue, 18.Qualité pour agir, 2 à 20.Saisie immobilière, 11.Séminaires, 3.Sociétés civiles, 3.Sociélés commerciales, 5.Statut réel, 2.Successeurs. 6.Succession vacante, 12.Synagogues, 3.Tuteur, 14.
1. A côté du droit que procure la possession
se place l’exercice sans lequel le
bénéfice qui en résulte serait illusoire et
inutile. Si la loi protège la possession au
moyen des actions possessoires, il est
indispensable de rechercher comment
ces actions pourront être mises en mouvement
par celui auquel elles appartiennent.
Les règles qu’il est nécessaire
d’observer pour obtenir une décision judiciaire
constituent dans leur ensemble
ce que l’on nomme spécialement la procédure.
Mais avant de les résumer, il
importe de rappeler les principes qui
gouvernent la capacité des parties pour
que celles-ci soient admises à paraître
devant le juge. Aucune difficulté n’existe,

sans doute, lorsque le débat s’agite
entre deux particuliers majeurs et maîtres
de leurs droits ; mais tous ceux qui
possèdent ne sont pas indistinctement
aptes à ester en justice, lorsqu’ils sont
soumis à une condition juridique spéciale,
ou lorsqu’ils se trouvent dans une
impossibilité physique et matérielle de
faire valoir eux-mêmes leurs droits.

Ces observations nous conduisent à
diviser cette étude en deux parties ; la
première sera consacrée à la capacité
des parties, et la seconde à la procédure
proprement dite.
I. DROIT D’AGIR— QUALITÉ POUR AGIR
2. Comme la propriété, et par les mêmes
motifs, la possession dépend du
statut réel ; les actions possessoires en
font également partie. Leur recevabilité
n’est donc point subordonnée à la nationalité
des plaideurs,.et l’art. 3, C. civ.,
s’applique aussi bien au possessoire
qu’au pétitoire. L’étranger profite des
actions possessoires au même titre que
le Français. Il convient néanmoins de
tenir compte de la disposition de l’art. 16,
C. civ., relative à la caution judicatum
solvi qui peut être exigée de l’étranger
demandeur par le Français défendeur.
On n’oubliera pas que cette caution doit
être requise in limine litis, avant toutes
défenses au fond.

3. Les personnes morales, tels que
l’Etat, le département, la commune, les
établissements publics et de bienfaisance,
ainsi que les presbytères, les
menses épiscopales, les séminaires, les
chapitres cathédraux et collégiaux, sont
assujetties à des principes particuliers
au point de vue des personnes qui ont
qualité pour les représenter en justice.
Nous indiquons ailleurs les formalités
qui les concernent. — V. Autorisation de
plaider, Autorité administrative et judiciaire,
Commune, Contribuable, Domaine

(1) CASSATION, Ch. civ. — 28 déc. 1885.

(Comm. de Montreuil-Bellay c. baronne de
Grandmaison.) 

LA COUR : — … Sur le second moyen et le
moyen subsidiaire réunis : — Attendu qu’il ne
résulte d’aucune des constatations de l’arrêt
attaqué que la Cour d’Angers ait fait ou fait
faire en une forme irrégulière, une seconde
visite des lieux litigieux ; — Qu’à cet égard le
moyen subsidiaire manque en fait ; — Attendu,

d’autre part, que la Cour d’Angers a pu
faire elle-même un examen attentif des lieux
par l’étude des plans et des autres documents
qui lui étaient soumis, ainsi que des procèsverbaux
d’enquête et de constat dresses, on,
de la visite des lieux faite par le tribunal de
Saumur, et qu’elle a pu, de cet examen, tirer
des conclusions contraires à celles des pu
miers juges sans être tenue d’ordonner des vérifications
nouvelles ; — Qu’en cela elle n’a
commis aucun excès de pouvoirs et n’a violé
aucune loi ;….
Procedure procedure 551public, Eglises, Evêché, Fabriques, Hospices,
Propriété ecclésiastique. — Nous
répétons seulement ici que l’Etat et le
département agissent par le préfet, la
commune par le maire, les églises par
le maire ou le trésorier de la fabrique,
les fabriques par leur trésorier, les hospices
par le maire en sa qualité de président
de la commission administrative,
les presbytères par les maires, trésoriers
de fabrique, curés ou desservants, les
menses épiscopales et les séminaires par
les archevêques ou évêques. Le trésorier
des chapitres cathédraux et collégiaux
agit au nom de ces chapitres ; les consistoires
représentent les paroisses protestantes
et les synagogues.

4. Les pouvoirs qui appartiennent aux
associations syndicales ont été expliqués
aux mots Chemins ruraux et Travaux
publics, selon que ces associations
sont constituées en vertu de la loi du
20 août 1881 ou en conformité de la loi
du 21 juin 1865 pour l’exécution des travaux
publics. — V. Chemins ruraux,
Travaux publics.

5. Quant aux êtres collectifs, la règle
à suivre dépend de la forme sous laquelle
ils ont été établis.

S’agit-il des sociétés commerciales, il
faut distinguer leurs différentes espèces:
Les sociétés en nom collectif ou en
commandite sont représentées par l’un
des associés qui figure dans la raison
sociale ; les sociétés, anonymes exercent
l’action par leur gérant ou directeur.

Les sociétés purement civiles n’ont
pas le caractère de personnes morales.
L’action possessoire, de même que l’action
pétitoire, est intentée ou soutenue
par l’associé qui a reçu mandat d’administrer.
S’il n’y en a pas, chacun des
associés doit figurer dans l’instance (art.
1856 et 1859, C. civ.).
6. Lorsque l’action est portée devant le
juge de paix par une personne qui invoque
la qualité de successeur, nous trouvons
une corrélation exacte entre le droit
d’agir et l’acquisition de la possession.
— V. Jonction de possession, Possession.

Les héritiers et tous ceux, en un mot,
lui représentent leur auteur en continuant
sa perso une, peuvent agir immédiatement
puisque leur possession

commence au moment même du décès
en vertu de la saisine dont ils sont investis,
et qu’à partir de ce moment ils
profitent aussi de la possession, du de
cujus. Ils devront cependant avoir pris
qualité et feront bien de n’entamer l’action
qu’après avoir accompli les formalités
prescrites s’ils n’acceptent que sous
bénéfice d’inventaire, afin de ne pas
courir le risque d’être considérés comme
héritiers purs et simples. A notre avis,
l’héritier bénéficiaire ne serait pas déchu
par le seul fait d’avoir agi au possessoire
 ; l’action possessoire est généralement
regardée comme un acte d’administration,
ce qui rentre dans les pouvoirs
de l’héritier bénéficiaire (art. 803,
G. civ.). (Leligois, v° Procédure, n° 30.) 
Les légataires et autres successeurs
qui ne sont pas saisis, n’ont l’exercice
des actions possessoires qu’autant qu’ils
ont consolidé par l’envoi en possession
ou la délivrance la qualité de successeurs
qui leur était dévolue. — V. Titres.

7. En cas d’absence, l’administrateur
des biens du présumé absent (art.
112, C. civ.) , les envoyés en possession
provisoire (art. 125, C. civ.) , les envoyés
en possession définitive (art. 129, C. civ.) ,
l’époux qui a opté pour la continuation
de la communauté (art. 124, C. civ.) ,
ont l’exercice de l’action possessoire, de
même qu’ils sont capables d’y défendre.

8. La faillite dessaisit le failli de l’administration
de ses biens et lui enlève
le droit de paraître en justice. C’est au
syndic seul qu’appartiennent les actions
qu’il peut être utile de soutenir au nom
du failli ou dans l’intérêt de la masse
des créanciers (art. 443, C. com.).

9. La liquidation judiciaire, instituée
par la loi des 4-5 mars 1889, laisse au débiteur
commerçant l’administration de
ses biens. Elle lui donne une sorte de curateur
ou de conseil judiciaire. Toutes
les actions mobilières et immobilières
sont intentées et suivies à la fois contre
le liquidateur et le débiteur. C’est avec
le liquidateur que le débiteur exerce
l’action et y défend et ce n’est qu’au refus
du débiteur que le liquidateur a le
droit de procéder seul à la condition de
mettre le débiteur en cause (loi du 4 mars
1889, art. 5 et 6) (1). La généralité de

(1) LOI des 4-5 mars 1889.
Art. 5. — A partir du jugement qui déclare

ouverte la liquidation judiciaire, toute action
mobilière ou immobilière et foute voie d’exécution,
tant sur les meubles que sur les im-
552Procedure procedure
ces dispositions les rend applicables aux
actions possessoires comme à toutes les
autres.

10. En dehors du cas de faillite, les
créanciers ont intérêt à ne pas laisser
amoindrir les droits de leur débiteur
dont les biens forment leur gage et à
ne pas souffrir que ces biens ne dépérissent
par sa négligence. La loi leur offre
le moyen de sauvegarder ces droits en
les autorisant à exercer les actions de
leur débiteur autres que celles qui sont
exclusivement attachées à la personne
(art. 1166, C. civ.). Les actions possessoires
sont incontestablement au nombre
de celles que les créanciers peuvent
faire valoir. On a discuté la question de
savoir si cet exercice était subordonné
au consentement du débiteur ou à l’autorisation
de justice. La jurisprudence
décide que le créancier n’a aucune formalité
préalable à accomplir ; mais, en
même temps, elle reconnaît au juge le
pouvoir d’examiner si l’action des créanciers
est fondée sur un intérêt sérieux et

légitime, ou si, au contraire, elle est
inutile et frustratoire. — (Cass., 26 juillet
1854) (1).

11. La saisie immobilière place le débiteur
dans une situation particulière
en ce qu’elle le dépouille dans une certaine
mesure de la jouissance de ses immeubles,
dont les fruits immobilisés
augmentent le gage des créanciers hypothécaires
(art. 682, 083 et 685, C.pr.) 
et en lui enlevant le droit de disposition
(art. 686, C. pr.). Mais le débiteur n’en
conserve pas moins la propriété et l’administration
de ses biens. — (Bastia, 6
janvier 1857) (2). — Nous ne doutons pas
qu’il n’ait également l’exercice des
actions possessoires sans préjudice du
droit pour les créanciers de les exercer
à son défaut eh invoquant l’art. 1166,
G. civ.

12. Enfin, dans l’hypothèse spéciale,
prévue par les art. 2172 à 2174, G. civ.,
et relative au délaissement que fait le
tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué,
c’est au curateur au délaissement

meubles, doivent être intentées ou suivies à la
fois contre les liquidateurs et le débiteur. —
Il ne peut être pris sur les biens de ce dernier
d’autres inscriptions que celles mentionnées
en l’art, 4, et les créanciers ne peuvent poursuivre
l’expropriation des immeubles sur lesquels
ils n’ont pas d’hypothèque. De son côté,
le débiteur ne peut contracter aucune nouvelle
dette, ni aliéner tout ou partie de son actif,
sauf dans les cas qui sont énumérés ci-après.
Art. 6. — Le débiteur peut, avec l’assistance
des liquidateurs, procéder au recouvrement
des effets et créances exigibles, faire tous actes
conservatoires, vendre les objets sujets à
dépérissement ou à dépréciation imminente
ou dispendieux à conserver, et intenter ou
suivre toute action mobilière ou immobilière.
Au refus du débiteur, il pourra être procédé
par des liquidateurs seuls, avec l’autorisation
du juge-commissaire. Toutefois, s’il s’agit
d’une action à intenter, cette autorisation ne
sera pas demandée, mais les liquidateurs devront
mettre le débiteur en cause. — Le débiteur
peut aussi, avec l’assistance des liquidateurs
et l’autorisation du juge-commissaire,
continuer l’exploitation de son commerce ou
do son industrie. — L’ordonnance du jugecommissaire
qui autorise la continuation de
l’exploitation est exécutoire par provision, et
peut être déférée, par toute partie intéressée,
au tribunal de commerce. — Les fonds provenant
des recouvrements et ventes sont remis
aux liquidateurs, qui les versent à la caisse
des dépôts et consignations.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 26 juillet 1854.
(Veuve Fillatre c. veuve et hérit. Thierry.) 
LA COUR : — … Sur le deuxième moyen : —

Attendu que si l’art. 1166, C. Nap., confère aux
créanciers le pouvoir d’exercer les droits et
actions de leur débiteur, et s’il ne subordonne
la recevabilité de l’action ainsi accordée aux
créanciers ni à un consentement émané du
débiteur ni à une autorisation de justice, il ne
suit pas de là que la loi interdise au juge du
fait l’examen de la question de savoir si l’action
est fondée sur un intérêt sérieux et légitime,
ou si, au contraire, elle est inutile et
frustratoire ; — Attendu que l’intention de la
loi a été d’empêcher les fraudes et les négligences
pouvant porter préjudice au créancier,
et de laisser entier l’exercice de ses droits
sur les biens de son débiteur ; que c’est en ce
sens que les art. 822 et 2205, C. Nap., faisant
application du principe général de l’art. 1166,
admettent dans les partages de successions
indivises appartenant au débiteur, la présence,
l’intervention et la provocation du créancier ;
— Attendu qu’il a été jugé en fait par
l’arrêt attaqué que l’action de la veuve Fillatre
en liquidation et partage de la succession
de Thierry, père de son débiteur décédé, était
mal fondée comme formée prématurément et
sans utilité pour la conservation de ses droits ;
que ledit arrêt a expressément fait réserve a
la veuve Fillatre de ses droits à intervenir, si
elle le jugeait convenable, dans la poursuite
de partage intentée par la veuve et les héritiers
Thierry, et à demander sa subrogation a
cette poursuite si la veuve et les héritiers negligaient
de la mener à fin ; — Qu’en statuant
ainsi, clans l’état des faits par lui déclares, l’arrêt
attaqué, loin de violer les art. 1166, 882 et
2205, C. Nap., en a fait, au contraire, une juste
application ; — Rejette.
(2) V. note 2, p. 482,
Procedure procédure
qu’il appartient d’agir ou de défendre au
possessoire.

La même règle s’applique encore au
curateur à une succession vacante qui
a les pouvoirs d’administrer (art. 813, C.
civ.).

13. Il nous reste à envisager la situation
des incapables proprement dits pour
savoir par qui ils sont représentés soit en
demandant soit en défendant.

14. MINEURS ET INTERDITS. — Tant que
dure le mariage, le père, administrateur
légal des biens personnels de ses enfants
mineurs, a incontestablement qualité
pour agir seul au possessoire.

Après la dissolution du mariage, c’est
le tuteur qui exerce les actions possessoires
et y défend. On s’accorde à reconnaître
qu’il n’a pas besoin de se faire autoriser
par le conseil de famille. L’art.
464, C. civ., qui subordonne le droit d’agir
à l’avis conforme des parents, n’a
rapport qu’aux actions pétitoires, tandis
que l’action possessoire est ordinairement
classée parmi les actes d’administration
qui appartiennent au tuteur.

15. La situation des interdits est la
même que celle des mineurs.

16. « L’administrateur provisoire, dit
Bourbeau, nommé, en vertu de l’art.
497, — C. Nap., à la personne dont l’interdiction
est poursuivie, ou, en vertu de
l’art. 32 de la loi du 30 juin 1838, pour
surveiller les intérêts d’une personne
non interdite, placée dans un établissement
d’aliénés, n’est pas investi de pouvoirs
identiques à ceux d’un tuteur. Sa
mission se borne à des actes de surveillance
et de gestion. Il ne peut intenter
aucune action mobilière ou immobilière,
si ce n’est avec l’autorisation du
tribunal qui l’a nommé. La loi du 30 juin
1838, art. 33, veut que le tribunal, sur la
demande de l’administrateur provisoire
ou à la diligence du. procureur impérial,
désigne un mandataire spécial à
l’effet de représenter en justice tout individu
non interdit et placé ou retenu
dans un établissement d’aliénés, qui serait
engagé dans une contestation judiciaire
au moment du placement, ou
contre lequel une action serait intentée
Postérieurement. Le tribunal peut aussi,
dans les cas d’urgence, désigner un mandataire
spécial à l’effet d’intenter, au nom
des mêmes individus, une action mobilière
ou immobilière. L’administrateur
provisoire peut, dans les deux cas, être

désigné pour mandataire spécial. « (Bourbeau,
Just. de paix, n° 396.) 

17. « Le mineur émancipé peut agir
au possessoire sans l’assistance de son
curateur (art. 481, C. civ.). L’art. 482,
qui lui défend d’intenter une action immobilière
ou d’y défendre sans l’assistance
de son curateur, doit, comme l’art.
464, s’entendre des actions pétitoires, les
seules pour lesquelles il puisse être utile
et raisonnable de convoquer le conseil
de famille. (Aubry et Rau, I, § 132, texte
et note 16 ; Bourbeau, n°397 ; Carou, n°
771 ; Bioche, n° 637 ; — En sens contraire,
Curasson, sect. II, n° 29.)  » (Leligois, v°
Procédure, n° 9.) 

18. « Le prodigue et le faible d’esprit
pourvus d’un conseil judiciaire, ne
peuvent plaider sans l’assistance de leur
conseil (art. 499, 513, C. civ.). Cette prohibition
est absolue et s’applique aussi
bien à la défense qu’à la demande, aux
meubles qu’aux immeubles, au possessoire
qu’au pétitoire. (Aubry et Rau, I,
§ 140, texte et note 3 ; Demol., VIII,
n° 723 ; Bourbeau, n° 397 ; Valette, Cours
de Code civil, p. 630 ; — En sens, contraire,
Bioche, n° 636). » (Leligois, loc.
cit., n° 11.) 

19. FEMMES MARIÉES. — Il faut distinguer
les différents régimes adoptés par
les époux. Sous le régime de la communauté,
comme sous le régime sans communauté,
le mari a l’exercice des actions
possessoires aussi bien pour les
biens communs que pour les propres de
la femme (art. 1428 et 1531, C. civ.)  ;
Sous le régime dotal, c’est encore le mari
qui exerce les actions possessoires relatives
aux biens dotaux (art. 1549, C. civ.).
La femme séparée de biens par contrat
ou judiciairement, conserve ou reprend
l’administration de ses biens. Elle a également
l’administration de ses biens paraphernaux.
Il en résulte que, dans ces
deux derniers cas. c’est à la femme qu’il
appartient d’agir au possessoire, mais
avec l’autorisation de son mari ou de
justice.

« Quel est le tribunal compétent pour
autoriser la femme en cas de refus du
mari ? Il y a à cet égard une distinction
à faire. Si la femme est demanderesse,
le tribunal compétent pour l’autoriser
est le tribunal de l’arrondissement du
domicile commun et non la juridiction
saisie de la contestation. Si la femme
est défenderesse, le tribunal compétent
Procedure procedure
pour autoriser la femme est celui devant
lequel elle est citée à comparaître. Le
juge de paix peut, comme tout autre
tribunal, une fois l’action intentée et
l’affaire portée à sa barre, autoriser la
défenderesse à ester en justice. Le tiers
qui assigne la femme, assigne également
le mari pour l’autoriser. Si le mari
refuse l’autorisation ou fait défaut, le
tribunal ou le juge accorde l’autorisation,
sur les conclusions du demandeur,
en même temps qu’il statue sur la demande
principale. (Demol., IV, nos 254,
265 et suiv. ; Aubry et Rau, IV, § 472,
texte et notes 30, 32.)  » (Leligois, loc.
cit., n° 5.) 

Le défaut d’autorisation n’est pas un
obstacle absolu à la recevabilité de l’action
en ce sens qu’il doive faire prononcer
l’annulation de l’assignation par cela
seul que la demande a été engagée par
la femme avant de l’avoir obtenue. Un
intérêt sérieux peut exister pour que la
demande soit rapidement introduite et
même avant que les formalités aient été
accomplies. L’année, par exemple, est
sur le point d’expirer et si l’on subordonne
à l’autorisation préalable le commencement
de l’instance, on expose la femme

à perdre, irrévocablement peut-être, des
droits qu’une décision possessoire lui
aurait conservés. L’action possessoire,
du reste, est revêtue d’un caractère conservatoire
qui a besoin d’être affranchi
de toute entrave. Aussi pensons-nous
qu’il suffit que la femme soit autorisée
au cours de l’instance pourvu qu’elle le
soit avant le jugement définitif. —
(Cass., 21 novembre 1843 (1)  ; Cass
27 mai 1846) (2).

20. DÉFAUT DE QUALITÉ. — Il est d’autant
plus important pour le demandeur
de procéder régulièrement que le défaut
de qualité a pour conséquence le rejet
de l’action comme non recevable. L’exception
prise du défaut de qualité ne
constitue pas une exception de procédure
purement dilatoire qui ne puisse
plus être opposée après les conclusions
au fond. Elle entache l’action d’un vice
absolu qu’il est encore temps de relever
pour la première fois en appel sans que
l’on puisse y voir une demande nouvelle.
Le moyen fondé, par exemple, sur
la violation du principe que nul en
France ne plaide par procureur, est. opposable
en tout état de cause. — (Grenoble,
23 avril 1858 (3)  ; Cass., 17 avril

(1) CASSATION, Ch. civ. — 21 nov. 1843.

(Dame Lavarlet c. son mari.) 

LA COUR: — Sur la fin de non-recevoir : —
Attendu qu’aucune déchéance ne peut être
prononcée qu’autant qu’elle est fondée sur une
disposition de la loi ; —Attendu que la femme
mariée est soumise aux dispositions des lois
et règlements qui fixent le délai dans lequel
le pourvoi doit être formé et celui dans lequel
l’arrêt d’admission doit être signifié ; mais
qu’on ne saurait induire de la disposition de
l’art. 215, C. civ., qu’elle doive, à peine de déchéance
d’un pourvoi par elle formé en temps
utile, obtenir, dans les mêmes délais, l’autorisation
d’ester en jugement ; que celle autorisation
n’étant prescrite qu’en vue du respect
dû à la faiblesse et à l’inexpérience de la
femme, il suffit qu’elle l’obtienne dans le cours
de l’instance pour satisfaire aux exigences de
la loi ; — Attendu, en fait, que par un jugement
du tribunal civil de Neufchâtel, du 31
mars dernier, la femme Lavarlet a été autorisée
à suivre sur le pourvoi par elle formé, et
qu’ainsi, sa procédure a été régularisée ; —
Rejette la fin de non-recevoir.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 27 mai 1846.

(Langlois c. Langlois.) 

LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir : —
Attendu qu’il résulte de l’art. 218, C. civ.,
et de fart. 861, C. pr. civ., que la femme
mariée qui veut être autorisée à ester en
jugement doit, sur le refus de son mari de

lui donner l’autorisation qui lui est nécessaire,
s’adresser pour l’obtenir au tribunal
de son domicile ; — Que ces dispositions générales
étaient nécessairement applicables
à la cause, où la Cour royale de Rennes, après
avoir prononcé l’arrêt attaqué, se trouvait
dessaisie de la contestation qui avait été portée
devant elle ; — Attendu que, sur le pourvoi
actuellement soumis à la Cour, la dame
Langlois justifie qu’elle a été autorisée à en
poursuivre les conséquences par le tribunal
civil de Rennes, celui de l’arrondissement
dans lequel elle est domiciliée ; — Qu’il importe
peu qu’elle n’ait obtenu cette autorisation
que postérieurement à l’arrêt d’admission
et à la signification de cet arrêt ; que la loin a
rigoureusement exigé de la femme mariée
cette formalité préliminaire à toute action en
justice de sa part que lorsqu’il s’agit, non
comme dans l’espèce, de mesures purement
conservatoires de ses droits, mais de statuer
définitivement sur la demande qu’elle a formée ;
— Rejette la fin de non-recevoir.

(3) GRENOBLE. — 23 avril 1858.

(Meysson c. Demaras.) 

LA COUR : — Attendu, en droit, qu’aux termes
de l’art. 1444, C. Nap., la séparation ce
biens, quoique prononcée en justice, est nul le
si elle n’a point été exécutée par le paiement
réel des droits et reprises de la femme, effectué
par acte authentique, jusqu’à concurrence
des biens du mari, ou au moins par des pour-
Procedure procedure
1866 ; Cass., 27 juillet 1869) (1).

II. RÈGLES DE PROCÉDURE

21. Lorsqu’un trouble est commis, la
répression en est poursuivie par les actions
possessoires dans les formes édictées
pour les instances dont la connaissance
est dévolue en premier ressort
aux juges de paix.

22. Celui qui se plaint peut valablement
s’adresser à la personne à laquelle
la voie de fait est imputable sans avoir
besoin de s’enquérir de la qualité ou des
prétentions véritables de l’auteur du
trouble sur la chose litigieuse. Il n’importe
que celui-ci soutienne n’avoir pas
agi dans son intérêt personnel, mais
uniquement comme représentant et
par l’ordre d’un tiers. Le possesseur

troublé est parfaitement fondé à appeler
en justice celui qui est la cause directe
de l’action. Mais le défendeur a le droit
de se retourner contre celui pour le
compte duquel il a agi, et de faire ordonner
soit qu’il sera garanti, soit qu’il
sera mis hors de cause. Ce recours, pas
plus que l’intervention volontaire des
garants, ne modifie l’instance qui doit
être jugée dans les conditions où elle est
présentée par la demande originaire. —
(Cass., 31 août 1842 ; Cass., 13 juin 1843.) 
23. L’action possessoire est introduite
par une citation. Auparavant, la
loi exige que le juge de paix fasse comparaître
sans frais les parties devant lui.
Cette mesure, que l’on nomme communément
petite conciliation ou comparution
sur avertissement, a pour but de rapsuites

commencées dans la quinzaine qui a
suivi le jugement, et non interrompues depuis ;
— Attendu que cette nullité, attachée
par le texte de la loi à la séparation de biens,
et non pas seulement au jugement qui la prononce,
frappe tous les actes qui l’ont précédée,
et notamment l’assingation introductive
de l’instance ; — Attendu que les formalités
introduites par la loi pour arriver à la séparation
de biens et pour assurer son exécution
dans un délai déterminé, sous peine de nullité,
ont été établies principalement dans l’intérêt
des créanciers du mari, et que si, n’annulant
que le jugement qui a prononcé la
séparation, la loi laissait subsister les procédures
antérieures et permettait à la femme
d’en reprendre à son gré les errements, il arriverait
que lorsque le jugement serait devenu
caduc, à défaut d’exécution dans la quinzaine,
la femme pourrait, un grand nombre d’années
après, reproduire sur une simple citation sa
demande en justice, faire prononcer de nouveau
sa séparation à l’insu des créanciers, et
rendre ainsi illusoires toutes les garanties introduites
en leur faveur, ce qui serait aussi
contraire à l’ordre public qu’au texte et à
l’esprit de l’art. 1444 et de toutes les dispositions
du Code de procédure qui s’y rapportent,
ainsi que l’a jugé la Cour de Cassation
par arrêt du 11 juin 1823 ; — Attendu, en. fait,
que si, après l’assignation du 4 déc. 1838, la
femme Demaras a obtenu, le 11 mai 1839, un
jugement qui prononce sa séparation de biens,
il est reconnu au procès que ce jugement est
resté sans exécution ; qu’il est, en conséquence,
frappé de nullité ainsi que l’assignation
introductive d’instance, par les dispositions
de l’art. 1444 ; — Attendu que la femme Demaras
l’a reconnu elle-même, puisqu’à une
époque postérieure au jugement dont est appel,
par acte du 4 août 1857, elle a dirigé une
Poursuite nouvelle en séparation de biens ; —
Attendu qu’il importerait peu qu’en public on
la crût séparée de biens ou qu’elle-même eût
cette pensée, puisqu’elle ne pouvait pas ignorer
que le défaut d’exécution dans la forme et

les délais fixés par la loi était une cause radicale
de nullité ; qu’en supposant que les principes
de l’erreur commune eussent pu protéger
ceux qui auraient traité avec elle, il n’en
peut être ainsi quant à ce qui la concerne, personne
n’étant censé ignorer la loi qui le régit,
et elle-même ne pouvant tirer avantage de sa
faute ; — Attendu qu’étant mariée sous le régime
dotal avec constitution générale au profit
de Demaras, son mari, et sa séparation de
biens étant nulle, elle était sans qualité pour
ester en justice et pour demander la mainlevée
de l’opposition formée par Meysson envers le
commandement du 8 nov. 1856 ; — Attendu
que le défaut de qualité peut être proposé pour
la première fois en cause d’appel ; — Par ces
motifs, réformant, déclare que la dame Demaras,
par suite de la nullité de la séparation
de biens prononcée le 11 mai 1839 et de l’assignation
qui l’a précédée, n’avait ni qualité ni
action pour porter devant les tribunaux toutes
les questions qu’elle agite aujourd’hui contre
Meysson, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 27 juillet 1869.
(Robert c. Piécentin.) 
LA COUR : — Sur le moyen fondé sur la violation
de l’art. 464, C. pr. civ. : — Vu cette disposition:
— Attendu que si cette disposition
défend de former en cours d’appel aucune
nouvelle demande, elle fait néanmoins exception
à cette règle, si la demande nouvelle n’est
que la défense à l’action principale ; — Attendu
que la veuve et la fille Robert étaient défenderesses
à l’action intentée contre elles par
le curateur Piécentin ; que le défaut de qualité
qu’elles lui opposaient pour la première
fois en appel, étaient évidemment un moyen
de défense de leur part ; que, dès lors, il était
recevable quoiqu’il n’eût pas été opposé en
première, instance ; — Attendu qu’en jugeant
le contraire, l’arrêt attaqué a violé l’art. 464,
C pr civ., en en faisant une fausse application
à l’espèce ; — Sans qu’il soit besoin de statuer
sur les autres moyens de cassation relevés
contre l’arrêt ; — Casse.
556 procedure procedure
procher les parties afin de les amener à
un arrangement par la médiation du
juge de paix, qui conserve toujours le
rôle de magistrat conciliateur. Sous l’empire
de la loi du 25 mai 1838, qui a créé
cette procédure préliminaire, l’art. 17
présentait cette tentative de conciliation
comme une faculté qu’il dépendait
du juge de prescrire à titre de mesure
réglementaire, s’il la croyait utile à la
bonne administration de la justice. Son
inobservation n’avait aucune influence
sur la demande ; elle entraînait seulement
contre l’huissier une peine disciplinaire
(loi du 25 mai 1838, art. 19).

La loi des 2-5 mai 1855 a modifié
l’art. 17 de la loi de 1838 (1). Elle prescrit
impérativement la tentative de conciliation
et détermine ses formalités. De
même que sous la loi de 1838, il y a
exception pour les causes qui requièrent
célérité ou dans lesquelles le défendeur
est domicilié hors du canton
ou des cantons de la même ville. En cas
d’urgence, il faut se pourvoir d’une autorisation
du juge. Quelle est la conséquence
de l’infraction commise à cette
disposition ? On a décidé que le législateur
avait voulu rendre obligatoire devant
les justices de paix le préliminaire
de conciliation imposé par l’art. 48, C.
pr., devant les tribunaux civils et que
les termes du nouvel art. 17 impliquaient

la nullité de l’exploit d’assignation
délivré sans l’avertissement et la
non-recevabilité de la demande (Tribunal
de Dieppe, 20 mars 1872) (2). — Cette
interprétation nous semble inexacte et
exagérée, et nous croyons avec les auteurs
que la seule peine de l’infraction
commise est énoncée à la fin de l’article
et consiste à faire supporter personnellement
à l’huissier contrevenant le
coût de l’exploit. (Bourbeau, Just. de
paix, n° 445.) L’obligation de commencer
par l’avertissement n’est l’objet d’aucune
sanction contre les parties, à la
différence de la conciliation ordinaire
dont l’absence entraîne la non-recevabilité
de l’action principale (art. 48, C.
pr.) , de même qu’une amende est encourue
par la partie qui n’a point comparu
(art. 56, C. pr.). Il s’agit, au contraire,
ici, d’une mesure uniquement
prescrite par la loi pour prévenir les procès
par une espèce de tentative de conciliation
facultative puisque, si la partie
ne se présente pas, le juge est tenu
de permettre à l’huissier de donner l’assignation.


24. L’instance peut encore être engagée,
conformément à l’art. 7, C. pr.,
par la comparution volontaire des parties
devant le juge, qui dresse procèsverbal
de leurs réquisitions et procède
à l’examen de l’affaire. Il est évident que

(1) LOI des 2-5 mai 1855.
Art. 2. — L’art. 17 de la loi du 25 mai 1838
est modifié ainsi qu’il suit :

Art. 17. — Dans toutes les causes, excepté
celles qui requièrent célérité, et celles dans
lesquelles le défendeur serait domicilié hors
du canton ou des cantons de la même ville, il
est interdit aux huissiers de donner aucune
citation en justice sans qu’au préalable le juge
de paix ait appelé les parties devant lui, au
moyen d’un avertissement sur papier non
timbré, rédigé et délivré par le greffier, au
nom et sous la surveillance du juge de paix,
et expédié par la poste, sous bande simple,
scellée du sceau de la justice de paix, avec affranchissement.
— A cet effet, il sera tenu par
le greffier un registre sur papier non timbré,
constatant l’envoi et le résultat des avertissements ;
ce registre sera coté et parafé par le
juge de paix. Le greffier recevra pour tout
droit, et par chaque avertissement, une rétribution
de 25 c, y compris l’affranchissement,
qui sera, dans tous les cas, de 10 c. — S’il y a
conciliation, le juge de paix, sur la demande
de l’une des parties, peut dresser procès-verbal
des conditions de l’arrangement ; ce procès-verbal
aura force d’obligation privée. —
Dans les cas qui requièrent célérité, il ne sera

remis de citation non précédée d’avertissement
qu’en vertu d’une permission donnée,
sans frais, par le juge de paix, sur l’original de
l’exploit. — En cas d’infraction aux dispositions
ci-dessus de la part de l’huissier, il supportera,
sans répétition, les frais de l’exploit.

(2) TRIB. DE DIEPPE. — 20 mars 1872.
(M…. c. Potdevin.) 
LE TRIBUNAL: — Attendu que la loi du 2 mai
1855, dans la partie où elle modifie l’art. 17 de
la loi du 25 mai 1838, n’a eu pour but que ce
diminuer les procès et d’introduire devant le
juge de paix le préliminaire de conciliation
admis par l’art. 48, C. pr. civ., pour les tribunaux
civils ; qu’interpréter autrement le nouvel
art. 17 de la loi de 1838, ce serait refuser
une sanction à la loi de 1855, et dire que le
droit dont on a voulu armer le juge de paix
peut être impunément méconnu ; qu’il faut
donc induire des termes impératifs de ce nouvel
art. 17, que son inobservation entraîne la
nullité de l’exploit ; que cette nullité a été invoquée
contre la veuve Potdevin, etc. ; qu’en
accueillant ladite nullité, le premier juge a
donc sainement interprété la loi de 1855 ;
Adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé
le premier juge ; — Confirme, etc,
Procedure procédure557
cette comparution peut intervenir sur
l’avertissement dont nous avons parlé.
— V. Actions possessoires.

25. Lorsque les parties se sont appelées
par avertissement et que cet essai
n’a pas abouti, le juge délivre le permis
de citer. L’instance est alors introduite
par une citation pour laquelle on observe
les formes prescrites aux art. 1, 4
et 5, C. pr.

« Un seul point, écrit Bourbeau, présente
de l’importance : c’est l’absence
de toute sanction pour le cas d’omission
des énonciations exigées… Il convient
de distinguer entre les énonciations
substantielles, à défaut desquelles l’acte
manquerait des éléments qui le constituent,
et celles dont l’omission n’enlève
pas à l’acte le caractère d’une mise en
demeure de comparaître. Comment reconnaître
une citation à laquelle devraient
s’attacher des effets légaux, dans
un exploit qui serait muet sur les noms
du demandeur ou du défendeur, qui
n’indiquerait pas le juge devant lequel
la comparution doit avoir lieu, qui ne
serait pas signé de l’huissier ? Il y a plutôt,
dans ces hypothèses, à déclarer qu’il
n’existe pas de citation qu’à prononcer
la nullité de l’acte informe auquel on
donnerait ce nom… La loi, en s’abstenant
de prononcer elle-même la nullité,
a laissé à l’appréciation du juge de paix
le soin de reconnaître jusqu’à quel point
la substance de l’acte est altérée.

« Mais, quelle que soit la forme de
l’exploit, le défendeur qui se présente
devant le juge de paix est non recevante
à se prévaloir des vices qu’il renferme
 ; la citation ayant rempli son but
principal, qui est la comparution du défendeur,
ne peut être considérée comme
n’existant pas ; et la loi n’ayant pas attaché
à la violation des formalités la peine
de nullité, il n’y aurait aucun motif pour
la prononcer. » (Bourbeau, Just. de paix,
nos 449 et 450.) 

26. La demande doit être formulée
avec précision et, s’il n’y a plus, dans
notre droit, d’expression sacramentelle
dont l’omission entraîne, comme en
droit romain, la non-recevabilité de l’action,
il n’en faut pas moins que la prétention
soit clairement exposée. L’assignation
possessoire doit être conçue
avec d’autant plus de soin et l’objet de
la demande d’autant mieux indiqué,
que le débat est limité à une chose rigoureusement

déterminée. La possession
qui le concerne doit s’attacher strictement
à la chose en litige ; la preuve
va porter sur des faits se rapportant exclusivement
à cette chose. — V. Présomptions,
Preuve. — C’est en conformité
de ce principe qu’il a été décidé
que, si, en général, la réclamation du
tout comprend celle de la partie, c’est
au demandeur à mettre le juge en mesure,
par une désignation spéciale et
déterminée, de statuer sur une partie
qu’il entend rendre l’objet d’un examen
séparé. L’action peut à bon droit être
rejetée lorsque le libellé de la demande
s’applique à la chose tout entière quoiqu’une
possession partielle ait été démontrée
(Gass., 11 février 1857).

27. La citation doit encore contenir
le but de la demande, c’est-à-dire énoncer
ce que veut obtenir celui qui agit.
En général, elle indique que le demandeur
réclame soit à être maintenu dans
la possession annale qu’il offre d’établir,
soit à être réintégré clans la possession
de la chose dont il a été violemment
dépouillé. On peut cependant cumuler
dans le même exploit la complainte et
la réintégrande. Le juge statue d’abord
sur cette dernière suivant les principes
qui lui sont propres et sans se préoccuper
du résultat que donnerait plus tard
la complainte. S’il ne croit pas pouvoir
accueillir la réintégrande, il prononce
sur l’action en complainte. — (Cass., 10
février 1864.) — Il a même été jugé
qu’une action introduite d’abord sous
forme de complainte peut valablement
être convertie en réintégrande au cours
de l’instance sans que l’on puisse prétendre
que la demande originaire a été
remplacée par une demande toute différente
dans sa cause et dans son objet
(Cass., 18 novembre 1873).

28. Au jour indiqué par la citation,
les parties se présentent devant le juge
(art. 9, C. pr.). Dans toutes ces instances,
la comparution en personne est la
règle, et, devant les juridictions d’exception,
il n’existe pas, comme devant
les tribunaux civils, de mandataires
forcés. Il n’est pourtant pas défendu de
s’y faire représenter, sauf le droit pour
le juge de paix d’ordonner la comparution
personnelle des parties, s’il le croit
utile à la solution de la cause. La loi
impose au mandataire l’obligation de
justifier d’un pouvoir. Si la partie pré-
558 procedure procedure
sente est assistée de son mandataire, le
pouvoir résulte suffisamment de sa présence
et le juge se borne à consigner ce
fait dans son jugement. En cas d’absence
de la partie, la procuration doit être
écrite et spéciale. Elle peut être donnée
par acte sous signatures privées. —
(Cass., 21 juillet 1886) (1). — Le juge
n’admettra qu’un pouvoir enregistré,
non pas que l’enregistrement soit nécessaire
pour sa validité, mais le juge qui
n’exigerait pas cette, formalité, s’exposerait,
ainsi que le greffier, à une amende
(loi du 22 frimaire an VII, art. 44).

29. Le juge qui rend la décision est
évidemment celui qui a assisté aux débats
de l’affaire. Si, pendant la durée de
l’instance, le magistrat qui en avait primitivement
connu, est remplacé par un
motif quelconque, il est nécessaire que
les conclusions soient reprises devant le
nouveau magistrat. — (Cass., 16 mars
1873.) 

30. Lorsque les débats sont terminés
et que les mesures d’instruction ont été
accomplies, le juge de paix prononce sa
sentence qui se termine toujours par
une disposition relative aux dépens. A
cet égard, le juge est investi d’un pou(1) 

CASSATION, Ch. req. — 21 juillet 1886.
(Demoiselle Azimont c. Fossard et Edmond.) 

LA COUR : — Statuant sur les deux moyens
réunis : — Vu les art. 9 et 53, C. proc. civ.,
1353 et 1985, C. civ. ; — Attendu que si, aux
fermes des art. 9 et 53, C. proc. civ., les parties
peuvent se faire représenter devant le juge
de paix par un fondé de pouvoir, l’existence
du mandat conféré à cet effet doit résulter
d’une preuve directe et légale et ne saurait
s’induire par voie de présomption des faits et
circonstances de la cause ; — Que dans ce cas
spécial, il doit être donné par écrit ; — Attendu,
néanmoins, que pour décider que la demoiselle
Azimont avait donné mandat à son
garde chasse de la représenter devant le juge
de paix, le jugement attaqué s’est uniquement
fondé sur de simples présomptions ; — En quoi
il a violé les dispositions de loi précitées ; —
Par ces motifs, casse.

(2) CASSATION, Ch. req. — 14 mars 1876.

(Jacquemain c. Emery.) 

LA COUR : — Sur le moyen tiré de la

violation et fausse application de l’art. 130, C.
proc. civ., et de l’art. 7 de la loi du 20 avr.
1810 : — Attendu que les juges ayant un pouvoir
discrétionnaire pour opérer la répartition
des dépens entre les parties qui succombent
respectivement et, pouvant condamner une
partie en tous les dépens quoiqu’elle ait obtenu

voir souverain d’appréciation qui lui
permet de les répartir de la façon qu’il
estime convenable. S’il doit mettre à la
charge de la partie qui succombe complètement
la totalité des frais, il a le
droit de les diviser lorsque, la demande
comportant plusieurs chefs, les deux
parties succombent respectivement sur
certains. Il peut même, dans ce cas, les
faire supporter entièrement par l’une
d’elles, quoiqu’elle ait obtenu gain de
cause sur quelques points. — (Cass., 14
mars 1876 (2)  ; Cass., 6 mars 1878 (3).
31. EVOCATION. — Les prescriptions
de l’art. 473, C. pr. civ., relatives à l’évocation
régissent les tribunaux de première
instance, chargés de juger sur
l’appel les contestations qui sont déférées
en premier ressort aux juges de
paix. Nous avons indiqué déjà la règle
générale d’après laquelle l’évocation ne
peut être prononcée qu’autant que le
premier juge n’a pas tranché définitivement
la possession. Lorsque la décision
apprécie le fond du litige, le premier
degré de juridiction a été rempli
et son droit se trouve épuisé ; dès lors,
le tribunal d’appel est saisi de la connaissance
du procès en vertu de loi de sa

gainde cause sur quelques points, si elle a perdu
sur d’autres, le tribunal, dans la cause, n’a violé
aucune loi en mettant tous les dépens de première
instance et d’appel à la charge de Jacquemain,
qui avait succombé sur l’un des
chefs de la demande, malgré le désistement
des époux Emery sur les deux autres ; —Attendu,
d’ailleurs, que cette condamnation a
été prononcée, non-seulement en vertu des
art. 130 et 131, C. proc, mais encore à titre de
dommages-intérêts ; — Rejette.

(3) CASSATION, Ch. req. — 6 mars 1878.

(Breton c. Gorgedoux.) 

LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation
de l’art. 130, C. proc. civ. : — Attendu que
la condamnation de Breton : 1° à une somme
de 600 fr. à titre de dommages-intérêts pour
les frais et faux frais occasionnés à Gorgedoux
par le procès ; 2° aux dépens de première instance
et d’appel, a deux objets entièrement,
différents ; — Que l’un n’est relatif qu’aux
frais qui n’entrent pas en taxe et dont on ne
peut être indemnisé que sous forme de dommages-intérêts
 ; — Que l’autre, au contraire,
comprend uniquement ceux qui sont admis
en taxe et que la loi alloue, sous le nom de
dépens, à la partie qui obtient gain de cause ;
que c’est donc à tort qu’il est prétendu que te
jugement a fait, en cela, un double emploi
entraînant la violation de l’art. 130, C proc
civ. ; — Rejette.
Procedure procedure 559
compétence et comme juge du second
degré. — (Cass., 15 février 1882 (1)  ;
Cass., 8 novembre 1887 (2)  ; Cass., 14
décembre 1887.) — V. Appel.

Pour que la question d’évocation puisse
se poser, il faut d’abord que le tribunal
supérieur infirme le jugement qui
lui est déféré. En. cas de confirmation,
il ne saurait s’agir d’évocation. Ainsi
décidé qu’un tribunal, saisi par appel
d’un jugement rendu par un juge de
paix, avait à tort retenu la solution du
fond du litige alors qu’il n’avait fait que
confirmer la sentence attaquée et que
rien ne prouvait que les parties lui eussent
donné ce pouvoir (Cass., 29 juillet
1884).

L’art. 473, C. pr., contient deux conditions
qui doivent concourir et qui

sont limitatives. L’absence de l’une d’elles
suffit pour faire écarter toute idée
d’évocation. Pour qu’il y ait lieu à évocation,
il faut : 1° que la décision dont
est appel soit un jugement interlocutoire
ou un jugement statuant sur des
incidents qui laissent en dehors le fond
même,'du procès ; 2° que la matière soit disposée
à recevoir une solution définitive.
La cause est réputée en état lorsque,
devant le premier juge, le débat a été
engagé sur le fond même du litige par
des conclusions, alors même que le magistrat
n’aurait statué que sur une mesure
d’avant faire droit. Il importerait
peu que les appelants aient simplement
conclu à la confirmation du jugement.
— (Cass., 8 février 1881 (3)  ; Cass., 10
août 1885) (4). — Il en serait autre(1).

CASSATION, Ch. civ. — 15 février 1882.

(Donat c. Cante.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen du
pourvoi : — Vu l’art. 7 de la loi du 28 vent, an
VII ; — Attendu que les tribunaux de première
instance étant, aux termes de cet article,
institués juges d’appel des sentences rendues
en premier ressort par les juges de paix,
doivent, en conséquence, prononcer en dernier
ressort sur les appels desdites sentences
portées devant eux ; que, saisis par l’appel
d’une décision rendue au fond par le juge de
première instance, il leur appartient désormais
d’y statuer et qu’ils ne peuvent s’en dessaisir,
sauf à ordonner préalablement telles
mesures d’instruction qui seraient jugées nécessaires
 ; — Attendu, néanmoins, que le tribunal
civil de Prades, saisi de l’appel de la sentence
du juge depaix de Sournia, laquelle avait
statué définitivement sur le fond du litige,
s’est borné à annuler cette sentence et a renvoyé
la cause devant un autre juge de paix
par le motif qu’elle n’était pas en état ; — En
quoi le jugement attaqué a méconnu les règles
de sa compétence et violé l’art. 7 de la loi
précitée ; — Casse.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 8 nov. 1887.
(Cruchet fils et autres c. Bordes.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que le jugement de première instance,
lors duquel les parties avaient conclu en la
tonne et au fond, a rejeté la demande comme
non recevable pour défaut de qualité des demandeurs,
c’est-à-dire par une exception qui
se liait au fond ; —Attendu que l’appel interjeté
par les demandeurs avait un effet dévolutif
 ; qu’il saisissait la Cour d’appel du litige
entier et par conséquent du fond comme des
fins de non-recevoir ; que les parties ont conclu
au fond devant la Cour, comme elles l’avaient
fait en première instance ; — Attendu,
dès tors, qu’il n’y avait pas lieu à évocation ;

que le tribunal de première instance, ayant
épuisé sa juridiction, la Cour d’appel pouvait
et devait statuer sur la totalité du litige ;
qu’ainsi, en infirmant le jugement sur la recevabilité
de la demande, en statuant au fond
sur ladite demande sans avoir recours à une
évocation, et en ordonnant une expertise pour
fixer le chiffre des créances réclamées, l’arrêt
attaqué n’a violé aucun des articles invoqués
par le pourvoi ;…

(3) CASSATION, Ch. req. — 8 février 1881.

(Syndic Hamerel et Lemonnier c. Boucher et
Geoffroy.) 

LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation
de l’art. 473, C. pr. : — Attendu que des
conclusions au fond prises devant le premier
juge suffisent pour tenir la cause en état devant
le second degré en ce qui louche le droit
d’évocation ; qu’il résulte des qualités de l’arrêt
attaqué, qu’en première instance les parties
avaient respectivement conclu au fond ;
que peu importe que le jugement n’ayant statué
que par voie d’avant faire droit, le syndic
se soit borné, devant la Cour d’appel, à conclure
à la confirmation de ce jugement ; que
les autres conditions de l’art. 473, C. pr., existant
dans la cause, la Cour a pu évoquer le
fond sans violer l’article précité ;…

(4) CASSATION, Ch. civ. — 10 août 1885.

(Marchessaux c. Ménard.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que la demoiselle Ménard ayant saisi le
tribunal civil de Nice d’une demande de délivrance
du legs à elle fait par Léger Marchessaux,
les héritiers de celui-ci ont conclu a ce
que la légataire fut déclarée non recevable et,
en tout cas, mal fondée en ses fins et conclusions,
et que, par conséquent, ils ont engage
le débat sur le fond même du litige ; —Attendu
que ces conclusions, prises devant le
premier juge, suffisaient pour tenir, en ce qui
concernait le droit d’évocation, la cause en
560 procedure procedure
ment si les parties n’avaient conclu en
première instance que sur des fins de
non-recevoir tirées, par exemple, du
défaut de qualité, de la litispendance,
de l’incompétence. — (Cass., 25 avril
1883) (1). — L’affaire n’est pas non plus
en état lorsque le juge qui évoque,
est obligé, pour statuer au fond, de prescrire
au préalable une mesure d’instruction,
comme une enquête ou une expertise.
Dans ce cas, au surplus, l’évocation

contreviendrait à un autre principe
de l’art. 473 qui veut que le jugement,
qui évoque, statue en même temps sur
le fond et par le même jugement. —
(Cass., 22 janvier 1877 (2)  ; Cass., 9
décembre 1884 ; Cass., 23 décembre
1884) (3).

C’est au tribunal d’appel qu’il appartient
d’apprécier si la cause est en état ;
il est investi à cet égard d’un pouvoir
souverain. — (Cass., 5 juillet 1882) (4).

état devant le juge du second degré ; qu’il importait
peu que, le tribunal ayant statué par
jugement d’avant faire droit, les héritiers
Marchessaux se soient bornés, devant la Cour
d’appel, à demander la confirmation de cette
décision ; — Attendu, dès lors, que, dans ces
circonstances, la Cour d’appel a pu évoquer
la cause, sans méconnaître les dispositions de
l’art. 473, C. pr. ;….

(1) CASSATION, Ch. civ. — 25 avril 1883.

(L’Etat c. consorts Ben-Saad.) 

LA COUR: — Mais sur le troisième moyen:

— Vu l’art. 473, C. pr. : — Attendu que le préfet
de Constantine, tant en première instance
qu’en appel, s’est borné à opposer des fins de
non-recevoir tirées de son défaut de qualité
pour défendre à l’action intentée par les consorts
Ben-Saad, de la litispendance et de l’incompétence
du tribunal, et à conclure à ce que
la demande fut déclarée non recevable ; que,
devant l’une comme devant l’autre juridiction,
il n’a pris aucunes conclusions sur le fond
même du litige, c’est-à-dire sur la question de
savoir si lesdits consorts Ben-Saad étaient
réellement héritiers de la clame Ben-Guerbar
et avaient droit de réclamer sa succession ;
que, dès lors, l’affaire n’étant pas en état, le
fond ne pouvait être évoqué par les juges
d’appel, et qu’en prononçant cette évocation,
l’arrêt attaqué a violé l’art. 473, C. pr. ; —
Casse.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 22 janvier 1877.

(Michelet c. Mayaud.) 

LA COUR: — Mais sur le troisième moyen:

— Vu l’art. 473, C. pr. : — Attendu que l’art.
473 est une dérogation au principe des deux
degrés de juridiction et que les juges d’appel
ne peuvent dès lors évoquer le fond d’une affaire
que dans les conditions limitativement
prescrites par cet article, et, par conséquent,
dans le cas seulement où la matière est disposée
à recevoir une décision définitive, et à
la charge de statuer en même temps sur l’incident
et sur le fond par un seul et même jugement
 ; — Attendu que, dans l’espèce, la
matière n’était pas disposée à recevoir une
décision définitive, et que la Cour d’appel n’a
pas statué par un seul et même arrêt sur
l’exception d’incompétence et sur le fond, puisque,
après avoir infirmé le jugement par lequel
les premiers juges s’étaient déclarés incompétents
et avoir retenu la connaissance
de l’affaire, elle a, avant de statuer au fond,

ordonné une expertise qu’elle jugeait nécessaire
pour mettre la matière en état de recevoir
ultérieurement une décision définitive ;
— Que l’arrêt attaqué a, par conséquent, violé
ledit art. 473, C. pr. ; — Casse.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 23 déc. 1884.

(Morin c. Delugat.) 

LA COUR : — Sur le moyen du pourvoi en
ses deux branches : — Vu l’art. 473, C. pr.: —
Attendu que la faculté d’évoquer n’appartient
au juge d’appel que lorsque, d’après les règles
qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir
de juger en dernier ressort la contestation
dont il se saisit par l’évocation, et que, d’ailleurs,
la matière est en état de recevoir une
décision définitive ; — Attendu que, dans l’espèce,
la demande de Delugat et consorts avait
en réalité pour objet de faire consacrer un
usage ou une convention contestés par Morin
 ; qu’en conséquence elle était indéterminée
par sa nature, ainsi que le jugement attaqué
le constate lui-même, et qu’elle excédait par
cela seul la compétence en dernier ressort du
tribunal civil ; que, cependant, le tribunal de
Libourne, après avoir, sur l’appel de Morin,
infirmé pour cause d’incompétence le jugement
rendu par le juge de paix de Castillon,
a évoqué le litige dont il n’aurait pu connaître
qu’à charge d’appel, et, avant faire droit au
fond, ordonné une enquête sur certains faits
articulés par les intimés ; — Attendu qu’en
statuant ainsi, le jugement attaqué a méconnu
la règle des deux degrés de juridiction, à
laquelle rien ne prouve dans la cause que Morin
ait entendu renoncer, et qu’il a en outre
violé par fausse application l’art. 473 susvisé,
C. pr. ; — Casse.

(4) CASSATION, Ch. req.— 5 juillet 1882.

(De Broglie c. Pasquier, Lecoffre et autres.) 

LA COUR : — … Sur le troisième moyen tiré
de la violation des art. 451 et 473, C. pr.: — Attendu,
en premier lieu, que les demandeurs
en cassation qui, dans leur acte d’appel, attaquaient
la sentence qu’ils qualifient aujourd’hui
de préparatoire, parce qu’elle était, disaient-ils,
interlocutoire et avait préjuge le
fond, ne produisent même pas cette sentence,
que le moyen n’est donc nullement justifié en
fait sur ce point ; — Attendu, en deuxième —
lieu, que le tribunal n’a fait qu’user du pouvoir
souverain d’appréciation qui lui appartenait
en jugeant que la cause se trouvait
état de recevoir une décision définitive,…
Procedure procedure 561
Toutefois, les parties ont le droit de
demander au juge de statuer définitivement
en évoquant le fond, bien que la
cause ne soit pas en état. Elles renoncent
alors aux deux degrés de juridiction,
ce qui leur est permis. — (Cass., 7
avril 1880.) — V. Degrés de juridiction.

L’évocation a pour effet de mettre
les parties dans la situation qu’elles
avaient devant les premiers juges. Il en
résulte que le tribunal qui évoque doit
statuer sur tous les chefs des conclusions
reproduites devant eux. — (Caen, 12 janvier
1881) (1).

32. EXECUTION. — Lorsqu’une décision
rendue par un juge de paix est devenue
définitive soit parce que l’adversaire
y a acquiescé, soit parce que les
délais pour l’attaquer sont expirés, des
difficultés peuvent se présenter relativement

à son exécution. Bien qu’aucune
disposition précise n’ait formellement
interdit aux juges de paix de connaître
des contestations qui concernent l’exécution
de leurs jugements, on admet généralement
que la solution de ces difficultés
ne leur appartient pas, mais
qu’elle doit être déférée aux tribunaux
civils. On étend à ces sentences la disposition
de l’art. 553, C. pr. (Bioche, v°
Exécution, n° 3 ; Leligois, v° Procédure,
n° 122.) — (Pau, 7 juin 1862) (2). — La
demande formée pour obtenir cette exécution
constitue une demande nouvelle
qui se résout suivant les règles ordinaires
sans qu’il y ait à la rapprocher
de l’action qui adonné lieu au jugement
dont l’exécution est poursuivie. — (Cass.,
27 février 1878) (3).
Il ne faut pas confondre les contesta(1) 
CAEN. — 12 janvier 1881.
(Gouville c. abbé Thouroude.) 

LA COUR : — … Sur la sixième question : —
Attendu que l’évocation par suite de l’annulation
d’un jugement, a pour effet, ainsi qu’il a
été dit sur la deuxième question, de mettre
les parties dans l’état où elles se présentaient
devant les premiers juges ; que, par conséquent,
il incombe aux juges d’appel de statuer
sur tous les chefs des conclusions de première
instance, qui sont reproduites devant eux ; —
Attendu que, devant le tribunal civil de SaintLô,
Thouroude concluait à ce que Gouville fut
condamné personnellement en 3,000 francs de
dommages-intérêts, et que, pour obtenir une
solution de ce chef, il n’a pas eu besoin de recourir
à l’appel incident d’un jugement qui,
juridiquement, n’existe pas ; qu’il n’était pas
non plus nécessaire qu’il interjetât un appel
distinct et séparé contre Gouville personnellement,
parce que la condamnation qu’il sollicite
contre ce dernier est autorisée par l’art.
132, C. pr., contre les officiers ministériels, tuteurs
et administrateurs dans les instances où
ils n’agissent qu’en ces qualités ; qu’il suit de
a que l’appel incident de Thouroude est inutile
et que sa recevabilité ou sa non recevabilité
est sans intérêt ;….

( 2)  PAU.— 7 juin 1862.
(Bergeron-Legoassé c. Courribet.) 

LA COUR : —Attendu que la loi attribue aux
juges de paix la connaissance en dernier ressort
de toutes actions personnelles et mobiles
jusqu’à la valeur de 100 fr. ; — Qu’il suit
de la qu’ils peuvent connaître d’une demande
en validité d’offres réelles qui n’excèdent point
cette somme et qui n’ont pas eu lieu en exécution
de l’un de leurs jugements ; — Que vainement
on objecte que les dispositions des
art. 49 et 815 C. pr. civ., semblent prescrire
que les contestations sur des offres réelles ne
peuvent être portées que devant les tribunaux
T. I.

ordinaires, puisque l’art. 49 dispensées sortes
d’affaires du préliminaire de la conciliation,
et que l’art. 815 dispose qu’elles doivent
être instruites comme les demandes principales
 ; — Que les dispositions de ces deux articles
n’ont d’autre effet que de régler la procédure
qui doit être suivie dans les demandes
sur offres réelles qui sont portées devant les
tribunaux de première instance ; mais qu’elles
ne peuvent pas avoir la puissance de soustraire
à la compétence des juges de paix des
affaires que la loi leur attribue ; — Attendu
que l’offre faite par Bergeron-Legoassé, partie
de Fassan, n’étant pas supérieure à la somme
de 100 fr., et cette offre n’ayant eu lieu qu’à la
suite d’un congé signifié audit Bergeron à la
requête de Courribet, matière essentiellement
de la compétence du juge de paix, celui-ci
avait évidemment le droit, ainsi que l’enseigne
la doctrine, de statuer sur la validité d’une
offre qui n’était faite que par voie d’exception
à une demande qui rentrait dans les limites
de sa compétence ; — Qu’il y a donc lieu de
rejeter ce premier moyen, etc. ; — Par ces motifs,
disant droit de l’appel relevé par la partie
de Fassan envers le jugement du tribunal
de Pau, du 10 août 1861, dit qu’il a été bien
jugé, etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 27 février 1878.
(Antoine c. Comm. d’Einvaux.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la fausse application de l’art. 472 et de la
violation de l’art. 23, C. proc civ. : — Attendu
qu’il résulte de l’arrêt attaque que
le sieur Antoine a résisté à l’exécution cl un
jugement du tribunal civil de Lunville, en
claie du 3 fév. 1875, rendu contre lui au possessoire
sur appel, et ayant acquis l’autorité de
la chose jugée ; que ce jugement condamnait
Antoine à rétablir dans son état primitif un
fossé, par lui comblé, dont la possession était
reconnue appartenir à la commune d’Einvaux,
mais qu’il ne portait aucune sanction a appli30

PROPRIETE ECCLÉSIASTIQUE

lions que soulève l’exécution du jugement
avec celles qui se rapportent à
son interprétation. L’interprétation appartient
toujours au tribunal duquel
émane la décision, qu’il s’agisse d’un
tribunal d’exception ou d’un tribunal de
droit commun.

PRODIGUE. — V. Bornage, Procédure.


PROPRIÉTÉ ECCLÉSIASTIQUE.
Action des communes, 6,11.Action (les curés et desservants,
8 et suiv.Action des lubriques, 7, 18.Action possessoire, 12, 11,
10, 17.Affectation administrative,
9.Autorisation de plaider, 17,
18.Chapitres, 4.Compétence, 9.Cures et succursales, 2.
Droit personnel, 10.
Evêchés. 3.
Presbytères, 6 et suiv.
Presbytères construits ouacquis par les communes,10.
Réintégrande, 10.
Séminaires, 5.
Usufruit du curé, 14.
Vicaire, 15.
1. Sous cette rubrique nous comprenons

les biens des fabriques, des cures
et succursales, des évêchés, des chapitres.
des séminaires, les presbytères et leurs
dépendances. — Nous avons traité ailleurs
des biens appartenant aux fabriques.
— V. Fabriques. — Nous ne nous
occuperons ici que des autres immeubles
n’ayant pas encore été l’objet d’une
étude particulière.

2. CURES ET SUCCURSALES. — La cure
et la succursale sont, comme la fabrique,
des établissements religieux reconnus
par la loi ; et, à ce titre, ils sont aptes
à posséder et à acquérir toutes sortes
de biens meubles et immeubles. (Décret
du 6 novembre 1813 ; loi du 2 janvier
1817 (1)  ; ordonnance du 2 avril 1817) (2).
Il faut distinguer les biens de la paroisse
qui sont possédés et administrés
par la fabrique, des biens de la cure ou
succursale possédés et administrés par

quer pour le cas de non exécution ; qu’Antoine
a postérieurement cherché à troubler la
possession de la commune en continuant à
combler le fossé ; — Attendu qu’en présence
de cette voie de fait nouvelle, la commune
d’Einvaux n’ayant perdu par aucun fait à elle
imputable la possession dudit fossé, n’était
pas obligée de faire statuer de nouveau sur la
question de possession déjà vidée ; qu’elle
pouvait demander à la justice de lui donner
les moyens d’arriver à l’exécution du jugement
définitif de 1875 ; que le juge de paix
ne pouvant connaître de cette exécution,
le tribunal civil de Lunéville était régulièrement
appelé à statuer sur les difficultés
qui se présentaient ; — D’où il suit que l’arrêt,
en se refusant à voir clans l’action intentée
par la commune d’Einvaux une action
possessoire nouvelle de la compétence du
tribunal civil de Lunéville, n’a ni faussement
appliqué l’art. 472, ni violé l’art. 23, C. proc.
civ. ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation
de la règle générale qui déclare souveraine la
décision rendue par un tribunal d’appel, uniquement
en vue d’assurer l’exécution d’une de
ses précédentes décisions : — Attendu que la
demande de la commune d’Einvaux, tendant
à obtenir des moyens d’exécution que le jugement
du 3 fév. 1875 n’avait même pas indiqués,
a le caractère d’une demande nouvelle, soumise,
au point de vue de l’appel, aux règles du
droit commun ; qu’elle avait un double objet ;
qu’elle fendait, en effet, à obtenir d’abord
l’autorisation de procéder aux travaux nécessaires
pour rétablir dans son état primitif le
fossé défruit par Antoine, et ensuite une somme
de 500 fr. à titre de dommages-intérêts ;
que cette demande, ainsi formulée, présentait,
quant à son premier chef, une contestation
d’une valeur indéterminée ; qu’il suffit,
d’autre part, qu’une demande contienne un
chef d’une valeur indéterminée, pour qu’elle

soit susceptible de deux degrés de juridiction,
même à l’égard du chef accessoire, d’une valeur
inférieure au taux du dernier ressort ;—
D’où il suit que la Cour de Nancy, en considérant
comme susceptible d’appel le jugement
du tribunal civil de Lunéville du 8 fév. 1877, et
en élevant à 300 fr. le chiffre de dommages-intérêts,
n’a violé aucun principe de droit ; —
Rejette, etc.

(1) LOI du 2 janvier 1817 sur les donations
et legs aux établissements ecclésiastiques.
Art.. 1er. — Tout établissement ecclésiastique
reconnu par la loi pourra accepter, avec l’autorisation
du Roi, tous les biens, meubles,
immeubles, ou rentes, qui lui seront donnés
par actes entre-vifs ou par actes de dernière
volonté.
Art. 2 — Tout établissement ecclésiastique
reconnu par la loi pourra également, avec
l’autorisation du Roi, acquérir des biens immeubles
ou des rentes.
Art. 3. — Les immeubles ou rentes appartenant
à un établissement ecclésiastique seront

possédés à perpétuité par ledit établissement,
et seront inaliénables, à moins que l’aliénation
n’en soit autorisée par le Roi.

(2) ORDONNANCE du 2 avril 1817.
Art. 1er. — Conformément à l’art. 910, C. civ.,
et à la loi du 2 janv. 1817, les dispositions entrevifs,
ou par testaments, de biens meubles et
immeubles au profit des églises, des archevêchés
et évêchés, des chapitres, des grands et
petits séminaires, des cures et des succursales,
des fabriques, des pauvres, des hospices,
des collèges, des communes, et en général
tout établissement d’utilité publique et de
toute association religieuse reconnus par la
loi, ne pourront être acceptées qu’après avoir
été autorisées par nous, le Conseil d’Etat en -
tendu, et sur l’avis préalable de nos préfets et

le curé ou desservant.— Les biens que possédaient
autrefois les cures et qui avaient
été confisqués par les lois révolutionnaires,
n’ont pas été restitués aux cures rétablies
par le Concordat et les lois organiques
du culte. La plupart des biens qui
appartiennent aux cures ou succursales
proviennent donc d’acquisitions à titre
onéreux ou gratuit. (Campion, Manuel
de droit ecclésiastique, nos 60 et 61.) 

Aux termes des art. 1, 2, 3, 21 et 22 du
décret du 6 novembre 1813 (1) , les fabriques
ont charge de veiller à la conservation
des biens dépendant de la mense

curiale ; elles peuvent donc exercer les
actions pétitoires et possessoires concernant
lesdits biens, sans quoi les pouvoirs
qui leur sont conférés par la loi
deviendraient absolument illusoires.
C’est, du reste, pour un motif analogue
que la jurisprudence accorde aux fabriques
le droit d’intenter toutes les actions
relatives aux églises ou à leurs dépendances.
— V. Eglises, Fabriques.

Investis d’un droit d’usufruit sur les
biens de la cure (Décret de 1813, art.
6) (2) , les titulaires tiennent de l’art.
14 (3) du même décret, le droit de soude

nos évêques, suivant les divers cas. L’acceptation
des dons ou legs en argent ou objets
mobiliers n’excédant pas trois cents francs
sera autorisée par les préfets.
Art. 2. — L’autorisation ne sera accordée
qu’après l’approbation provisoire de l’évêque
diocésain, s’il y a charge de services religieux.

Art. 3. — L’acceptation desdits legs ou dons,
ainsi autorisée, sera faite, savoir : — Par les
évêques lorsque les dons ou legs auront pour
objet leur évêché, leur cathédrale, ou leurs
séminaires ; — Par les doyens des chapitres,
si les dispositions sont faites au profit des
chapitres ; — Par le curé ou desservant, lorsqu’il
s’agira de legs ou dons faits à la cure ou
succursale, ou pour la subsistance des ecclésiastiques
employés à la desservir ; — Par les
trésoriers des fabriques, lorsque les donateurs
ou testateurs auront disposé en faveur des
fabriques ou pour l’entretien des églises et le
service divin ; — Par le supérieur des associations
religieuses, lorsqu’il s’agira de libéralités
faites au profit de ces associations ; — Par les
consistoires, lorsqu’il s’agira de legs faits pour
la dotation des pasteurs, ou pour l’entretien
des temples ; — Par les administrateurs des
hospices, bureaux de charité et de bienfaisance,
lorsqu’il s’agira de libéralités en faveur
des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance ;
— Par les administrateurs des collèges,
quand les dons ou legs auront pour objet
les collèges, ou des fondations de bourses
pour les étudiants, ou des chaires nouvelles ;

— Par les maires des communes, lorsque les
dons ou legs seront faits au profit de la généralité
des habitants, ou pour le soulagement
et l’instruction des pauvres de la commune ;

— Et enfin par les administrateurs de tous les
autres établissements d’utilité publique légalement
constitués pour tout ce qui sera donné
ou légué à ces établissements.
Art. 4. — Les ordonnances et arrêtés d’autorisation
détermineront, pour le plus grand
bien des établissements, l’emploi des sommes
données, et prescriront la conservation ou la
vente des effets mobiliers, lorsque le testateur
ou le donateur auront omis d’y pourvoir.


(1) DÉCRET du 6 novembre 1813.
Art. 1er. — Dans toutes les paroisses dont les

curés ou desservants possèdent à ce titre des
biens-fonds ou des rentes, la fabrique établie
par chaque paroisse est chargée de veiller à
la conservation desdits biens.
Art. 2. — Seront déposés dans une caisse ou
armoire à trois clefs de la fabrique, tous papiers,
titres et documents concernant ces
biens. — Ce dépôt sera effectué dans les six
mois à compter de la publication du présent
décret. Toutefois les titres déposés près des
chancelleries des évêchés ou archevêchés seront
transférés aux archives des préfectures
respectives, sous récépissé et moyennant une
copie authentique, qui en sera délivrée par
les préfectures à l’évêché.
Art. 3. — Seront aussi déposés dans cette
caisse ou armoire les comptes, les registres,
les sommiers et les inventaires, le tout ainsi
qu’il est constaté par l’art. 54 du règlement
des fabriques
Art. 21. — Le trésorier de la fabrique poursuivra
les héritiers pour qu’ils mettent les
biens de la cure dans l’état de réparation où
ils doivent les rendre. — Les curés ne sont
tenus, à l’égard du presbytère, qu’aux réparations
locatives, les autres étant à la charge de
la commune.
Art. 22. — Dans le cas où le trésorier aurait
négligé d’exercer ces poursuites à l’époque où
le nouveau titulaire entrera en possession, celui-ci
sera tenu d’agir lui-même contre les
héritiers, ou de faire une sommation au trésorier
de la fabrique de remplir à cet égard
ses obligations ; cette sommation devra être
dénoncée par le titulaire au procureur impérial,
afin que celui-ci contraigne le trésorier
de la fabrique d’agir, ou que lui-même il fasse
d’office les poursuites, aux risques et périls
du trésorier, et subsidiairement aux risques
des paroissiens.
(2) DÉCRET du 6 novembre 1813.Art. 6. — Les titulaires exercent les droits
d’usufruit ; ils en supportent les charges, le
tout ainsi qu’il est établi par le Code civil, et
conformément aux explications et modifications
ci-après.(3) DÉCRET du 6 novembre 1813.Art.14. — Les poursuites à fin de recouvrement
des revenus seront faites par les titulaires,
à leurs frais et risques. — Ils ne pourront
PROPRIETE ECCLESIASTIQUE

tenir, soit en demandant, soit en défendant,
les procès qui se réfèrent à tous
les droits fonciers de la cure, à la condition
toutefois d’obtenir l’autorisation du
Conseil de préfecture, après avis du conseil
de fabrique.

On a contesté la nécessité pour les
curés ou desservants de requérir une autorisation
administrative à l’effet d’introduire
l’action possessoire ; mais nous
avons réfuté ailleurs cette opinion manifestement
erronée. — V. Autorisation
de plaider.

3. EVÊCHÉS. — L’évèché, comme la
cure, est un établissement reconnu par
la loi, apte à recevoir, à acquérir et à
posséder toute sorte de biens meubles ou
immeubles avec l’autorisation spéciale
du gouvernement. La dotation de l’évêché,
ou mense épiscopale, se compose des
biens qui lui ont été affectés par l’Etat,
et de ceux qui lui proviennent de dons
et legs acceptés’ ou d’acquisitions à titre
onéreux consommées en vertu de décisions
de l’autorité compétente. C’est l’évêque
qui représente l’évèché ; c’est lui
qui acquiert, possède, dispose et administre
sous les conditions et dans les formes
déterminées par les lois et règlements.
L’administration de la mense
épiscopale est soumise aux règles qui
gouvernent l’administration de la mense
curiale (Décret de 1813, art. 29) (1). L’évêque,
administrateur légal des biens de
la mense, aqualité pour introduire toutes
les actions qui la concernent, pourvu
toutefois qu’il se conforme aux prescriptions
de l’art. 14 du décret de 1813.
(Campion, toc. cit., n°s 69 et suiv.) Les
évêques et archevêques n’ont aucun
droit d’usufruit sur les palais affectés à
leur habitation. — V. Evêchés.

4. CHAPITRES. — « Les chapitres étant
reconnus par la loi et leur organisation
constituée par des dispositions législatives
spéciales, il en résulte qu’ils sont
de véritables établissements publies
ayant une capacité civile ; ils sont donc
aptes à recevoir, acquérir et posséder
toute espèce de biens meubles ou immeubles.
— La dotation des chapitres
se compose, sans parler des allocations
qui leur sont affectées dans le budget
de l’Etat et des suppléments qui peuvent
leur être attribués par les conseils
généraux : 1° des biens et rentes non
aliénés des anciens chapitres qui leur
ont été restitués (décret du 15 ventôse
an XIII) (2)  ; 2° des biens acquis par
eux, soit à titre onéreux, soit gratuitement.
— Le corps de chaque chapitre
a, en ce qui concerne les biens de cet
établissement, les mêmes droits et les
mêmes obligations qu’un titulaire de
biens de cure. L’administration temporelle
des chapitres est, en outre, soumise
à des règles spéciales tracées par
le décret du 6 novembre 1813. » (Campion,
toc. cit., nos 88 et suiv.) 

C’est au trésorier du chapitre qu’il
appartient d’exercer les actions en se
conformant aux prescriptions de l’art. 51
du décret de 1813. — V. Autorisation de
plaider.

5. SÉMINAIRES. — Les séminaires sont
des établissements publics reconnus par
l’Etat, et, à ce titre, capables de recevoir,
acquérir et posséder avec l’autorisation
du Gouvernement. La dotation
de ces établissements se compose de
biens acquis par eux ou leur provenant
de legs et donations.

Les séminaires sont représentés en
justice par les évêques ou archevêques.

néanmoins, soit plaider en demandant ou en
défendant, soit même se désister, lorsqu’il s’agira
des droits fonciers de la cure, sans l’autorisation
du Conseil de préfecture, auquel sera
envoyé l’avis du conseil de la fabrique.

(1) DÉCRET du 6 novembre 1813.
Art. 29. — Les archevêques et évêques auront
l’administration des biens de leur mense,
ainsi qu’il est expliqué aux art. 6 et suivants
de notre présent décret.

(2) DÉCRET du 15 ventôse an XIII.
Art. 1er. — En exécution de l’arrêté du 7
therm. an XI, les biens et rentes non aliénés
provenant des fabriques, des métropoles et

cathédrales des anciens diocèses ; — Ceux provenant
des fabriques, des ci-devant chapitres
— métropolitains et cathédraux, — appartiendront
aux fabriques des métropoles et cathédrales
et à celles des chapitres des diocèses
actuels dans l’étendue desquels ils sont situés
quant aux biens, et payables quant aux
rentes.Art. 2. — Les biens et rentes non aliénés
provenant des fabriques des collégiales appartiendront
aux fabriques des cures et succursales
dans l’arrondissement desquelles sont
situés les biens et payables les rentes.
Art. 3. — Sont maintenues toutes les dispositions
de l’arrêté du 7 therm. an XI, auxquelles
il n’est pas dérogé par le présent décret.


et les actions qui concernent ces établissements
sont assujetties aux autorisations
imposées par l’art. 70 du décret
de 1813. — V. Autorisation de plaider.

6. PRESBYTÈRES. — L’art. 72 de la loi
du 18 germinal an X (1) ayant rendu
aux curés ou desservants les presbytères
et jardins attenants, on s’est demandé
si cette disposition renfermait une simple
affectation au service du culte d’un
édifice appartenant à l’Etat, ou bien si
elle avait transporté aux communes la
propriété des presbytères en compensation
de la charge à elles imposée de
fournir un logement aux curés et desservants.
Cette question de propriété a
été tranchée en faveur des communes
par avis du Conseil d’Etat des 3 nivôse
(2) et 2 pluviôse an XIII (3) , avis
approuvés, et ayant, par conséquent,
force de loi. En. vertu de ce droit de
propriété aujourd’hui incontestable, les
communes ont évidemment qualité pour

intenter les actions pétitoires et possessoires
concernant le presbytère.

7. Mais ce droit d’action ne leur appartient
pas d’une manière exclusive.
Les fabriques tiennent des art. 1er et
37 du décret du 30 décembre 1809 (4) ,
le droit et le devoir de veiller à l’entretien
des presbytères et à la conservation
des édifices religieux. Elles ont donc,
aux termes d’une jurisprudence devenue
constante, le droit de poursuivre
judiciairement toute entreprise qui porte
atteinte soit à l’église, soit au presbytère.
— V. Eglises. — Il a été jugé notamment
que la fabrique peut recourir
à la complainte pour obtenir la remise
en possession d’une servitude acquise
au presbytère. Ainsi, elle est habile à
conclure au rétablissement des lieux
dans leur état primitif et à des dommages-intérêts
contre le maire d’une commune
qui s’est permis d’enlever violemment
les volets d’une fenêtre du pres(1) 

LOI du 18 germinal an X.
Art. 72. — Les presbytères et les jardins attenants,
non aliénés, seront rendus aux curés
et desservants des succursales. A défaut de
ces presbytères, les conseils généraux des
communes sont autorisés à leur procurer un
logement et un jardin.
(2) AVIS DU CONSEIL D’ETAT du 3 niv. an XIII(24 déc. 1804).
LE CONSEIL D’ETAT:—..Considérant qu’il est
nécessaire de déterminer d’une manière claire
et qui prévienne tous les doutes, le sens de
l’art. 91 de la loi du 24 août 1793 portant que
fout l’actif des communes pour le compte
desquelles le gouvernement se charge d’acquitter
les dettes, excepté les biens communaux
et les objets destinés pour les établissements
publics, appartient dès ce jour à la nation,
jusqu’à concurrence desdites dettes —
et d’expliquer l’exception prononcée audit article
pour les objets destinés aux établissements
publics ; — Est d’avis 1°… ;2°… ;3° Que les
bâtiments, maisons et emplacements nécessaires
au service public de la commune, qui
sont employés comme tels sans être loués ou
affermés pour produire une rente, comme les
hôtels de ville, les prisons, les presbytères, les
églises rendues au culte, les halles,' les boucheries,
etc., ne peuvent cesser d’appartenir
aux communes ; 4° Que toutes les dispositions
contraires au présent avis doivent être annulées.


( 3)  AVIS DU CONSEIL D’ETAT du 2 pluv.
an XIII (22 janvier 1805).

LE CONSEIL D’ETAT qui, d’après le renvoi
fait par Sa Majesté l’Empereur, a entendu les
rapports de la section des finances et de l’intérieur,
tendant à faire décider par Sa Majesté

impériale la question de savoir si les communes
sont devenues propriétaires des églises
et presbytères qui leur ont été abandonnés en
exécution de la loi du 18 germinal an X, est
d’avis que lesdites églises et presbytères doivent
être considérés comme propriétés communales.


(4) DÉCRET du 30 décembre 1809.
Art. Ier. — Les fabriques, dont l’art. 76 de la
loi du 18 germinal an X a ordonné l’établissement,
sont chargées de veiller à l’entretien
et à la conservation des temples ; d’administrer
les aumônes et les biens, rentes et perceptions
autorisées par les lois et règlements,
les sommes supplémentaires fournies par les
communes, et généralement tous les fonds
qui sont affectés à l’exercice du culte ; enfin
d’assurer cet exercice et le maintien de sa dignité,
dans les églises auxquelles elles sont
attachées, soit en réglant les dépenses qui y
sont nécessaires, soit en assurant les moyens
d’y pourvoir.
Art. 37. — Les charges de la fabrique sont :

— 1° De fournir aux frais nécessaires du culte,
savoir : les ornements, les vases sacrés, le
linge, le luminaire, le pain, le vin, l’encens, le
paiement des vicaires, des sacristains, chantres,
organistes, sonneurs, suisses, bedeaux
et autres employés au service de l’église, selon
la convenance et les besoins des lieux ;

— 2° De payer l’honoraire des prédicateurs de
l’Avent, du Carême et autres solennités ; —
3° De pourvoir à la décoration et aux dépenses
relatives à l’embellissement intérieur de
l’église ; — 4° De veiller à l’entretien des églises,
presbytères et cimetières ; et, en cas d’insuffisance
des revenus de la fabrique, de faire
toutes diligences nécessaires pour qu’il soit
pourvu aux réparations et reconstructions
ainsi que le tout est réglé au paragraphe 3.

PROPRIETE ECCLÉSIASTIQUE

bytère, de faire desceller et arracher les
ferrures, et de murer ladite fenêtre de
manière à faire disparaître le droit de
vue existant au profit du presbytère
(Cass., 29 mars 1882). — Cet arrêt consacre
même, au profit des fabriques, un
droit d’action très énergique, puisqu’il
en admet l’exercice à rencontre de la
commune aussi bien qu’à l’égard des
simples particuliers.

8. Reste à examiner une question qui
a soulevé bien des controverses. Quelle
est la nature du droit exercé par les curés
ou desservants sur le presbytère ?
Est-ce un droit d’usufruit et, dans tous
les cas, un droit réel qui les autorise à
intenter l’action pétitoire ou possessoire
 ?

La doctrine et la jurisprudence ne
sont pas d’accord pour définir la nature
et l’étendue de la jouissance conférée
aux ministres du culte sur les immeubles
affectés à leur habitation.

9. Dans une étude remarquable publiée
sous un arrêt de la Cour de Poitiers
du 29 juin 1883, M. Ducrocq a soutenu
une théorie pleine de franchise et
de précision. Le savant auteur considère
que l’art. 72 de la loi de germinal an X
s’est borné à poser le principe que les
curés et desservants seraient logés par
les soins et aux frais de l’autorité civile,
indépendamment du traitement qui
leur est alloué par l’Etat ; que ce texte
ne leur confère ni usufruit ni droit d’habitation
sur le presbytère ; que le législateur
a posé uniquement le principe d’une
affectation administrative de locaux
communaux au logement de ces ecclésiastiques.
(Dalloz, 1883, 2e part., p. 171,
note.) 

Dans ce système, qui consiste à dire
que les titulaires des cures ne sont logés
dans les presbytères qu’en vertu
d’une simple affectation administrative,
il faut en arriver à cette conclusion que
les droits et obligations résultant de cette
affectation ne rentrent pas dans la compétence

de l’autorité judiciaire. C’est
ainsi que l’administration a pu soutenir
devant le Tribunal des Conflits, qu’il y
avait parité de situation entre les presbytères
affectés au logement du curé et
les palais affectés à l’habitation des évoques
ou archevêques ; que toute contestation
relative aux effets de l’affectation
d’un presbytère ne pouvait être appréciée
que par l’administration, et que si,
soit la commune, soit un tiers, venait à
troubler la jouissance d’un curé sur son
presbytère, cet ecclésiastique ne pouvait
pas s’adresser aux tribunaux, qu’il en
était réduit à ne réclamer qu’administrativement.
(Rapport de M. Gomel sur
le jugement du Tribunal des Conflits du
15 décembre 1883, Dalloz, 1885, 3e part.,
p. 57.) 

Cette prétention a été réfutée d’une
manière qui nous semble péremptoire
par M. Gomel : « Nulle analogie n’existe,
dit-il, entre l’affectation des presbytères
au logement des curés et desservants et
celle des palais épiscopaux au logement
des évêques. Tandis que ces palais ont
été mis, par des décisions administratives
purement gracieuses, à la disposition
des évoques, la restitution dos presbytères
a été faite aux communes par
le législateur lui-même, avec la condition
formelle qu’ils serviraient à loger
les titulaires de cures. A la vérité, la
restitution de chaque presbytère a dù
donner lieu à un envoi en possession
émanant du ministre des finances ; mais
cette formalité n’avait pour objet que
de constater le dessaisissement de l’Etat
et on n’oserait prétendre que l’Etat est
libre de revenir sur les restitutions opérées
en vertu de l’art. 72 de la loi de
germinal. Les communes ne peuvent
pas davantage consacrer à un autre usage
que le logement du curé les presbytères
qui leur ont été rendus ; l’art. 72
ne leur laisse pas la libre disposition des
presbytères, et les précautions prises par
l’ordonnance du 3 mars 1825 (1) , en ce

(1) ORDONNANCE du 3 mars 1825.
Art. 1er. — A l’avenir, aucune distraction de
parties superflues d’un presbytère pour un
autre service ne pourra avoir lieu sans notre
autorisation spéciale, notre Conseil d’Etat entendu.
— Toute demande à cet effet sera revêtue
de l’avis de l’évêque et du préfet, et
accompagnée d’un plan qui figurera le logegement
à laisser au curé ou desservant et la

distribution à faire pour isoler ce logement.
— Toutefois, il n’est point dérogé aux emploi
et dispositions régulièrement faits jusqu à ce

jour. Art. 2. — Les curés ou leurs vicaires, ainsi
que les desservants, autorisés par leur évêque
à biner dans les succursales vacantes,
droit à la jouissance des presbytères et dependances
de ces succursales, tant qu’ils exercent
régulièrement ce double service, Ils ne

qui concerne la distraction des parties
superflues des presbytères, sont la preuve
manifeste de l’indisponibilité de ces
édifices au regard des communes. »
(Rapport de M. Gomel, loc. cit.) 

Ces deux systèmes contradictoires
ont été soumis à l’appréciation du Tribunal
des Conflits, à l’occasion du refus
par un desservant de se conformer à un
arrêté municipal prescrivant le pavoisement
du presbytère le jour de la Fête
nationale ; mais ce tribunal ne s’est pas
prononcé, d’une manière catégorique
(Conflits, 15 décembre 1883) (1). —Il
s’est contenté de déclarer « que le droit

de jouissance sui generis, conféré aux
desservants par la loi du 18 germinal
an X et par le décret du 6 novembre
1813, n’avait pu faire obstacle à ce que
le maire ordonnât valablement la décoration
extérieure du presbytère à l’occasion
de la Fête nationale. »

Quelque temps après la décision précitée
du Tribunal des Conflits, la Cour
de Toulouse a été saisie de la même
question, et elle l’a tranchée contrairement
à la thèse préconisée par M. Ducrocq
et par l’administration (Toulouse,
21 décembre 1885) (2). — Dans
son arrêt, la Cour de Toulouse s’appropeuvent
en louer tout ou partie qu’avec l’autorisation
de l’évêque.Art. 3. — Dans les communes qui ne sont
ni paroisses ni succursales, et dans les succursales
où le binage n’a pas lieu, les presbytères
et dépendances peuvent être amodiés,
mais sous la condition expresse de rendre
immédiatement les presbytères des succursales,
s’il est nommé un desservant, ou si
l’évêque autorise un curé, vicaire ou desservant
voisin à y exercer le binage.Art. 4. — Le produit de cette location appartient
à la fabrique, si le presbytère et ses
dépendances lui ont été remis en exécution
de la loi du 18 germinal an X, de l’arrêté du
gouvernement du 7 thermidor an XI, des décrets
des 30 mai et 31 juillet 1806 ; si elle en a
fait l’acquisition sur ses propres ressources,
ou s’ils lui sont échus par legs ou donations ;
le produit appartient à la commune, quand le
presbytère et ses dépendances ont été acquis
ou construits de ses deniers, ou quand il lui
en a été fait legs ou donation.(1) TRIB. DES CONFLITS. — 15 déc. 1883.
(Fonteny c. Boisard.) LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu les lois
des 16-24 août 1790, fit. 11, art. 13, et le décret
du 16 fruct. an III ; — Vu les dispositions de
la loi du 18 germ. an X et du décret du 6 nov.
1813 ; — Vu l’ordonnance du 1er juin 1828 ; — Vu
la loi du 6 juillet 1880 :— En la forme : — Sur
le moyen tiré de ce que le déclinatoire du préfet
ne citerait pas les textes qui attribuent
compétence à l’autorité administrative : —
Considérant que le déclinatoire cite et reproduit
l’art. 13 du tit. 11 de la loi des 16-24. août
1790 et le décret du 16 fruct. an III, et qu’il
satisfait ainsi aux exigences de l’art. 6 de l’ordonnance
du 1er juin 1828 ;—Au fond: — Considérant
que, par arrêté du 14 juillet 1883, à
1'occasion de la fête nationale, le maire de la
commune de Volandry a prescrit le pavoisement
de la porte principale du presbytère,
donnant sur la voie publique, et a chargé le
sieur Boisard d’exécuter les travaux nécessaires
a cette fin ; — Considérant que la demande
du sieur Fonteny est fondée sur le
dommage que lui aurait causé l’exécution de
cet arrêté, pris contrairement à son droit d’usufruitsur le presbytère ; — Considérant que
le droit de jouissance sut generis, qui est conféré
aux desservants par la loi du 18 germ.
an X et par le décret du 6 nov. 1813, n’a pas
pu faire obstacle à ce que le maire de Volandry
ordonnât valablement la décoration extérieure
du presbytère à l’occasion de la fête
nationale ; qu’il suit de là qu’en prenant l’arrêté
du 14 juillet il n’a fait qu’un acte administratif
dont il n’appartient pas aux tribunaux
civils de connaître ; — Art. 1er. — Est confirmé
l’arrêté de conflit pris… par le préfet de Maineet-Loire.(2) TOULOUSE. — 24 décembre 1885.
(Dussol c. Philbert.) LA COUR : — En ce qui a trait au presbytère
et à ses dépendances : — Attendu que
la commune de Bragayrac, d’après les renseignements
fournis, a fait construire, en 1854,
une maison affectée au logement du curé à
titre de presbytère ; — Qu’en agissant ainsi,
elle n’a fait qu’exécuter l’obligation qui lui
était imposée par l’art. 92 du décret du 30 déc.
1809 ; — Attendu que les curés ou desservants
ont sur les presbytères, dès leur nomination, et
tant qu’ils sont en fonctions, un droit qui, s’il
n’a pas les caractères légaux d’un usufruit,
constitue un droit spécial de jouissance qui en
est l’équivalent ; — Qu’il a été décidé par la
Cour suprême que les desservants « ont, a
l’égard des simples particuliers, le droit de
faire respecter la jouissance qui leur appartient
sur les presbytères » (Crim. rej., 16 février
1883)  ; — Que cette jouissance a un caractère
plus réel que personnel, puisque, attribuée
à fous les curés présents et futurs,
elle doit engendrer une action absolument indépendante
de la commune pour la mise en
exercice du droit de jouissance sui generis qui
est reconnu au profit, du desservant ; — Qu’il
peut donc poursuivre, d’une manière directe,
tout usurpateur, fout individu qui, sans titre
ni qualité, ou les ayant perdus, occupe les locaux
qui lui sont destinés comme titulaire
ecclésiastique ; — Attendu, toutefois, que l’abbé
Philbert objecte contre l’application de ces
règles : 1° Que l’autorité administrative peut
seule être saisie parce que l’affectation des
presbytères serait purement gracieuse et ad-
PROPRIÉTÉ ECCLÉSIASTIQUE

prie les arguments invoqués par M. Gomel
dans le rapport dont nous avons
précédemment reproduit les termes.

Le Tribunal des Conflits lui-même
semble s’être rattaché depuis à la doctrine
de la Cour de Toulouse, en décidant
que le droit des curés est régi par

la loi civile, et que les actions auxquelles
il peut donner lieu sont dès lors
de la compétence de l’autorité judiciaire
(Conflits, 13 mars 1886) (1).

10. Suivant M. Leligois, « le droit de
jouissance des curés ou desservants ne
peut être comparé ni au droit d’usuministrative,

et aussi qu’en tous cas préjudiciellement
le Conseil de préfecture devrait
examiner l’action ; 2° Qu’il a valablement conservé
la possession du presbytère ; 3° Que le
droit au presbytère constitue un émolument
qui rentre dans le traitement ecclésiastique et
que, l’abbé Dussol n’ayant pas été légalement
installé, et son traitement ne courant point, il
ne peut rien réclamer quant au presbytère ; —
Attendu, d’un autre côté, que le ministère public,
dans de très remarquables conclusions,
mais sans qualité d’ailleurs sous ce rapport,
puisque l’abbé Philbert n’y conclut point, soulève
un moyen d’irrecevabilité pris de ce que
l’abbé Dussol devrait se faire envoyer préalablement
en possession du presbytère et agir
pour cela contre le maire au voeu de l’art. 44
du décret du 30 déc. 1809 ; — Attendu que la
première exception de l’abbé Philbert n’est
pas susceptible d’arrêter longtemps l’attention ;
— Qu’il ne saurait être sérieusement
contesté que les droits et obligations relatifs
à la jouissance du presbytère sont du ressort
de l’autorité judiciaire ; qu’en vertu de l’art.
72 de la loi du 18 germinal an X, les curés et
desservants ont été nantis d’un droit de jouissance
sur les presbytères ; — Que cette jouissance
a été confirmée, d’une manière générale
et explicite, par les art. 6,13,14, 21, 23 du
décret du 6 nov. 1813, et surtout par l’ordonnance
royale du 3 mars 1825 qui, s’occupant
des presbytères et dépendances des succursales
dans lesquelles le binage a lieu, consacre
les droits des desservants ; qu’en vain on
voudrait distinguer entre les presbytères rendus
lors du Concordat et ceux constitués postérieurement,
en exécution de l’art. 92 du décret
de 1809 ; qu’inutilement on prétend que,
dans ce dernier cas, il y a une affectation spéciale
en vue d’un service public, à un fonctionnaire
ecclésiastique ; qu’il suffit de remarquer
que le décret de 1813 et l’ordonnance
de 1825, postérieurs au décret de 1809, ne font
aucune distinction, et que, dès lors, il y a parité
de situation ; qu’il est à remarquer que
l’ordonnance de 1825 (combinée avec le décret
du 25 mars 1852) édicté des précautions minutieuses,
quant à la distraction des parties
superflues d’un presbytère, ce qui prouve leur
indisponibilité au regard de la commune ; que,
si l’art. 167 de la loi du 5 avril 1884 semble
faire exception au prescrit de cette ordonnance,
il n’en est pas moins vrai que la désaffectation
ne peut être prononcée que par décret
du président de la République, le Conseil
d’Etat entendu ; — Attendu donc que la destination
du presbytère, établie et consacrée
par une loi, au profit des desservants, leur
confère un droit de libre disposition que les
communes ne peuvent atteindre, restreindre
ou diminuer suivant leur gré ou leur caprice ;

— Attendu, au reste, que l’autorité administrative
et le ministre des cultes l’ont ainsi
compris, et que cela résulte du communiqué
du préfet de la Haute-Garonne, plus haut relaté ;
— Attendu qu’on ne peut soutenir que
l’action n’est recevable que moyennant l’autorisation
du Conseil de préfecture ; qu’il est
vrai que cette autorisation est réclamée par
le décret du 6 nov. 1813, mais qu’il faut remarquer
d’abord que, dans l’espèce, il ne s’agit
pas d’un litige de nature à compromettre
les droits fonciers de la cure, et ensuite que le
desservant poursuit simplement la reconnaissance
de l’existence de son droit personnel,
dans des conditions déterminées, sur des
biens curiaux ; que donc cette action ne met
en jeu que ses intérêts privés et qu’il ne procède
que comme simple particulier ; — Qu’il
faut aussi préciser que l’action introduite en
référé est purement provisoire ; qu’elle a le
caractère d’une mesure conservatoire et doit
être régie par les mêmes règles que les actions
possessoires ; — Attendu que fa deuxième objection
n’est pas mieux fondée que la première ;
que si, au cas de suspension, de maladie d’un
desservant, il est admis par l’art. 27 de la loi
du 6 nov. 1813, que ce desservant peut conserver
la jouissance du presbytère, il n’en est pas
de même au cas de révocation, peine définitive
et perpétuelle, au sens canonique, équivalente
à la déposition ; — Qu’en effet, le décret
du 17 nov. 1811, art. 8 et 11, et la loi du 6 nov.
1813, art. 27, n’ont prévu et réglé que le cas de
remplacement provisoire et d’une sorte d’intérim
au cours d’absence, de maladie ou de
peines canoniques temporaires ; — Par ces motifs,
infirme…..

(1) TR1B. DES CONFLITS. — 13 mars 1886.
(Glena c. Cappatti et Mari.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS :— … Considérant
que la demande formée par l’abbé Glena
contre le sieur Cappatti, maire de Goaraze, et le
sieur Mari, trésorier de la fabrique de l’église
de cette commune, tendait à obtenir sa réintégration
dans le presbytère de ladite commune,
dont il prétend avoir été dépossédé sans droit
et au mépris de sa qualité de curé ou desservant
de la paroisse ; que l’abbé Glena réclamait,
en outre, des dommages-intérêts pour
réparation du préjudice que cette dépossession
lui aurait causé ; — Considérant que la
loi du 18 germ. an X et le décret du 6 nov.
1813 reconnaissent aux curés ou desservants
un droit de jouissance sui generis sur les presbytères
dont fa propriété appartient à la commune ;
que ce droit est régi par la loi civile, et
que les actions auxquelles il peut donner lieu
sont dès lors de la compétence de l’autorité
judiciaire ;

fruit, ni au droit d’usage. Le curé a
l’usufruit des biens de la cure ; il n’a
pas l’usufruit du presbytère ; il est tenu
des réparations d’entretien des biens de
la cure ; quant au presbytère, il ne doit
que les réparations locatives ; c’est la
commune et la fabrique qui sont chargées
de le faire jouir ; il ne diffère du
locataire qu’en ce qu’il ne paye pas de
loyer, il n’a pas de droit réel. » (v°
Eglises et Presbytères, n° 13.) Dans ce
système, on invoque l’art. 72 de la loi
du 18 germinal an X, qui stipule « qu’à
défaut de presbytères, les conseils généraux
des communes sont autorisés à
procurer aux curés et desservants un
logement et un jardin. » On prend aussi
argument de l’art. 92 du décret du
30 décembre 1809 qui dispose « que les
communes ont charge de fournir aux
curés ou desservants un presbytère, ou, à
défaut de presbytère, un logement, ou,
à défaut de presbytère et de logement,

une indemnité pécuniaire. » De ces deux
textes combinés, on tire cette conséquence
que le droit du curé se réduit à
une sorte de créance contre la commune,
c’est-à-dire à un droit purement
mobilier qui exclut l’exercice d’une action
pétitoire ou possessoire. Quelques
auteurs, cependant, admettent au profit
du curé l’usage de l’action en réintégrande
au cas de dépossession par violence
ou voie de fait. (V. Leligois, loc.
cit.) 

il. Certains arrêts, sans s’expliquer
autrement sur la nature du droit de
jouissance appartenant aux ministres
du culte, se contentent de proclamer
que ces derniers n’ont aucune qualité
pour intenter les actions relatives aux
droits fonciers du presbytère ; que ces
actions appartiennent exclusivement à
la commune. — (Grenoble, 27 juin
1866 (1)  ; Riom, 2 août 1881 (2)  ; Dijon,
20 mai 1887) (3). — Ces décisions
(1) GRENOBLE. — 27 juin 1866.
(Reynaud c. Millet et consorts.) 

Du 4 juillet 1865, jugement du tribunal civil
de Grenoble, ainsi conçu : « … Attendu que le
logement et le jardin attenant rendus aux curés
et aux des servants ne leur ont pas été attribués
au même titre qu’avant 1789 ; que la
propriété en est restée, soit aux communes,
soit aux fabriques, et que la jouissance seule,
leur en a été restituée ; que l’avis du Conseil
d’Etat du 2 pluv. an XIII, interprétant la loi du
18 germinal an X, considère les presbytères
comme propriétés communales, et que toute
la législation relative aux cultes, à dater de
cette époque, leur a maintenu ce caractère ;
que, par suite, le logement du curé et son
jardin forment une propriété spéciale et distincte
des autres biens que le curé pourrait
posséder à titre de biens de cure et auxquels
seulement s’applique le décret du 6 novembre
1813… »

La Cour de Grenoble, adoptant les motifs cidessus
du jugement de première instance, en
tire cette conséquence que le curé est sans
qualité pour agir, l’action appartenant à la
commune, seule propriétaire.

( 2)  RIOM.— 2 août 1881.
(Comm. de Trévol c. Curé de Trévol) 

Le tribunal de Moulins a rendu, le 7 juillet
1880, un jugement ainsi conçu : — « En ce qui
a trait à la fin de non-recevoir opposée par
M. le curé de la commune de Trévol à M. le
Maire de cette commune et basée sur ce que
les formalités prescrites par le décret du 6 novembre
1813 n’ont pas été remplies ; — Considerant
que, si les curés et desservants ne peuvent,
aux termes de l’art. 14 de ce décret, plaider
en demandant ou en défendant lorsqu’il

s’agira de services fonciers de la cure sans
l’autorisation du Conseil de préfecture, auquel
sera envoyé l’avis du conseil de fabrique, les
prescriptions de cet article ne sont applicables
qu’aux biens possédés par les cures, en
vertu du décret du 6 novembre 1813, qui reconnaît
l’existence légale des cures et leur
aptitude à acquérir et à posséder ; — Considérant
que le presbytère de Trévol n’est pas dans
ces conditions et ne peut être regardé comme
bien de cure, puisqu’il appartient non à la
cure, mais à la commune ; — Considérant, enfin,
qu’il ne s’agit même pas dans l’espèce de
services fonciers pour lesquels il appartiendrait
à la commune de Trévol seule d’ester en
justice en sa qualité de propriétaire, mais des
conditions dans lesquelles s’exerce entre la
commune et M. le curé la jouissance du presbytère,
et que le tribunal doit décider qu’il
n’y a pas lieu dans l’espèce de faire application
des dispositions contenues dans l’art. 14

du décret du 6 novembre 1813 ; »

Sur appel la Cour de Riom a confirmé le jugement
par adoption de motifs.

(3) DIJON. — 20 mai 1887.

(Lavocat c. Parmentier et Commune.) 

LA COUR : — Attendu que Claude Lavocat a
donné assignation : 1° au maire de la commune
de Grenant, et 2° à l’abbé Parmentier,
curé desservant cette commune, afin de faire
décider qu’une pièce de terre lui appartenant
n’est grevée d’aucune servitude de passage au
profit du jardin et d’une pièce de terre dépendant
du presbytère de Grenant ; —Attendu
qu’il n’est pas contesté que ce presbytère appartient
à la commune de Grenant ; que cette
commune a été autorisée par le Conseil de
préfecture de la Haute-Marne à ester en justice
pour défendre à l’action dirigée contre

PROPRIETE ECCLESIASTIQUE

considèrent que les presbytères ne font
pas partie de la mense curiale, que le
décret du 6 novembre 1813 ne leur est
pas applicable, et que les communes,
propriétaires incontestables de ces immeubles,
ont seules le droit d’introduire
les actions pétitoires ou possessoires
qui les concernent.

12. La Cour de Cassation elle-même
n’a pas encore trouvé une formule précise

déterminant exactement la nature
et l’étendue des droits conférés aux curés
sur les presbytères. Ainsi, dans un
premier arrêt, elle se contente de dire
« Que les desservants ont, au regard des
simples particuliers, le droit de faire
respecter la jouissance sui generis qui
leur appartient sur les édifices communaux
affectés à leur habitation » (Cass.,
16 février 1883) (1). Mais elle néglige

elle ; — Attendu que Lavocat a opposé à l’abbé
Parmentier, qui n’a pas demandé une autorisation
semblable, une fin de non-recevoir
tirée de l’art. 14 du décret du 6 nov. 1813, ainsi
conçu : « Les poursuites à fin de recouvrement
des revenus seront faites par les titulaires
(des cures) à leurs frais et risques. Ils ne
pourront néanmoins ni plaider en demandant
ou en défendant, soit même se désister, lorsqu’il
s’agira des droits fonciers de la cure,
sans l’autorisation du Conseil de préfecture,
auquel sera renvoyé l’avis du conseil de fabrique
 ; » — Mais attendu que l’art. 14, cidessus
transcrit, ne s’applique pas à l’espèce
actuelle ; qu’en effet, la demande de Lavocat
fend à faire déclarer que son fonds n’est pas
grevé de servitude au profit du presbytère
appartenant à la commune de Grenant, que,
par suite, le litige porte, non sur les droits
fonciers de la cure, personne morale apte à
acquérir et à posséder, d’après le décret du 6
nov. 1813, mais sur les droits fonciers de la
commune de Grenant ;— Attendu que cette
commune est représentée au procès par son
maire dûment autorisé ;— Attendu que, de l’ensemble
et du titre même du décret de 1813,
intitulé : « Décret sur la conservation et l’administration
des biens que possède le clergé
dans plusieurs parties de l’empire », il résulte
que ce décret ne concerne que des biens qui
appartiennent aux cures, évêchés, chapitres
cathédraux ou collégiaux et aux séminaires,
dont il reconnaît la personnalité civile et par
suite leur aptitude à acquérir et à posséder ;
mais qu’il ne s’applique pas (à la seule exception
du § 2 de l’art. 21) aux presbytères qui
sont la propriété des communes, et que celles-ci
affectent au logement des curés ou desservants
 ; — Attendu que, notamment, l’art.
14, en édictant l’obligation pour les titulaires
des cures de se munir de l’autorisation du Conseil
de préfecture, après avis de la fabrique,
pour plaider en demandant et en défendant,
n’a imposé cette obligation que dans le cas où
il s’agit des droits fonciers de la cure, c’est-àdire
des droits fonciers relatifs aux biens dépendant
du patrimoine de cette personne morale,
biens sur lesquels les curés exercent un
droit d’usufruit (art. 1er et 6 de ce décret)  ;
que, par suite, cette autorisation n’est pas
nécessaire lorsqu’il ne s’agit pas des droits
fonciers de la cure, mais bien des droits fonciers
de la commune, comme dans l’espèce ; que,
dans ce cas, il appartient à la commune seule
d’ester en justice, en sa qualité de propriétaire
du presbytère et de ses dépendances ; — Attendu
que, si le curé ou desservant, à cause du

droit d’une nature spéciale qui lui est conféré
sur le presbytère communal affecté à son
logement, prend ou accepte un rôle, dans un
litige concernant les droits fonciers de la commune
au sujet de ce presbytère, il ne le fait
qu’en son nom propre, à ses risques et périls
pour répondre, s’il y a lieu, de ses faits personnels
 ; mais, clans ce cas, il n’est nullement
représentant de la cure, personne morale,
dont aucun droit foncier n’est en cause ; —
Attendu que, par suite, dans ces circonstances,
il n’y a pas lieu pour le curé ou desservant
de demander une autorisation administrative
à fin d’ester en justice, aucune loi,
aucun décret ne lui imposant cette obligation ;

— Par ces motifs etc..

(1) CASSATION, Ch. crim. — 16 février 1883.
(Min. publ. c. Chincholle.) 
LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation de l’art. 17, § 1er, de la
loi du 29 juillet 1881, en ce que le jugement
attaqué a refusé de faire au prévenu application
de la pénalité édictée par ledit article:

— Attendu que l’abbé Chincholle, curé de
Nérac, était poursuivi sous la prévention
d’avoir lacéré une affiche administrative apposée
par ordre de l’autorité publique sur le
portail du presbytère qu’il occupe ; que le
jugement attaqué a retenu comme constant
le fait imputé au prévenu, mais a néanmoins
prononcé son relaxe en se fondant sur le
double motif: 1° que le desservant a l’usufruit
absolu du presbytère qui est pour lui
comme une propriété privée, et qu’en lacérant
l’affiche administrative apposée sur le
portail de cet édifice il n’a fait qu’user du
droit qui lui appartient de se préserver contre
toute atteinte à sa jouissance exclusive ; 2°
que, d’ailleurs, tous les éléments constifutifs
de la contravention prévue et réprimée par
l’art. 17, § 1er, de la loi du 29 juillet 1881, ne se
rencontrent pas clans le fait retenu à la charge
de l’abbé Chincholle, la lacération des affiches
administratives apposées par ordre de l’autorité
ne constituant, aux termes de cet article,
une contravention punissable que lorsque
ces affiches se trouvaient apposées dans les
emplacements à ce réservés, dont la désignation
doit être faite par arrêté du maire, et aucun
arrêté du maire de Nérac n’ayant, dans
l’espèce, désigné le portait du presbytère
comme emplacement réservé pour l’affichage
des lois et autres actes de l’autorité publique,

— Attendu que les presbytères sont des propriétés
communales ; que les desservants qui
les occupent ont sans doute, au regard des

de définir les caractères et les limites de
cette jouissance.

Cependant, sans parvenir à une précision
rigoureuse, la Cour suprême
avait été plus explicite dans des arrêts
antérieurs. — (Cass., 9 juin 1882 (1)  ;
Cass., 11 novembre. 1882) (2). — Dans
le premier, elle reconnaissait « que le
curé a sur le presbytère un droit d’usufruit
spécial et d’habitation, conformément
aux dispositions des art. 72 de la
loi du 18 germinal an X ; 6, 13, 11 et 21
du décret du 6 novembre 1813. » Dans
le second, elle décidait que « si les presbytères
constituent des propriétés communales,

la loi concède aux curés ou
desservants, sur ces immeubles, sinon,
un droit ayant tous les caractères légaux
d’un usufruit, du moins un droit
spécial de jouissance qui en est équivalent.
 »

Si ces différentes décisions ne nous
éclairent pas complètement sur la question
délicate qui nous préoccupe, il faut
reconnaître, cependant, qu’elles ont une
importance capitale au point de vue de
l’exercice des actions possessoires. La
Cour de Cassation proclame, en effet,
que les curés et desservants ont autre
chose que la détention précaire d’imsimples

particuliers, le droit de faire respecter
la jouissance sui generis qui leur appartient
sur ces édifices communaux, mais que
ce droit des desservants ne saurait faire obstacle
à ce que l’autorité municipale, procédant
en vertu du droit de propriété de la commune,
et après l’accomplissement des formalités
prescrites par la loi, fasse apposer à
l’extérieur des presbytères les affiches des lois
et autres actes de l’autorité publique ; — Que
ce premier motif du jugement attaqué ne
saurait donc justifier le relaxe prononcé ; —
Mais: 1° attendu que l’art. 17, § 1er, de la loi
du 29 juillet 1881 dispose que ceux qui auront
enlevé, déchiré, etc., des affichés apposées par
ordre de l’administration dans les emplacements
à ce réservés, seront punis d’une
amende de 5 à 15 francs ; qu’il résulte des
termes mêmes de cet article que l’enlèvement
ou la lacération des affiches apposées par
ordre de l’administration n’est punissable que
lorsque ces affiches se trouvaient apposées
dans les emplacements réservés ; 2° attendu,
d’autre part, qu’aux termes de l’art. 15 de la
même loi, les emplacements exclusivement
réservés pour l’affichage des lois et autres actes
de l’autorité publique doivent, dans chaque
commune, être désignés par arrêté du maire ;
que cette disposition est édictée en termes
impératifs et absolus ; —Attendu qu’il résulte
nécessairement de la combinaison de ces articles
que la contravention prévue par l’art. 17,
§ 1er, ne peut exister qu’autant que les lieux
exclusivement réservés aux affiches administratives
ont été préalablement désignés par
arrêté du maire, en exécution des prescriptions
de l’art. 15 ; — Que, d’ailleurs, en matière
pénale, tout est de droit étroit ; — Attendu
qu’en se fondant, pour prononcer le relaxe
du prévenu, sur l’absence de tout arrêté du
maire de Nérac désignant le portail du presbytère
comme emplacement réservé pour
l’affichage des lois et autres actes de l’autorité
Publique, le jugement attaqué, loin de violer
l’art. 17, § 1er, de la loi du 29 juillet 1881, en a
fait, au contraire, une exacte et saine interprétation
 ; …

(1) CASSATION, Ch. crim. — 9 juin 1882.
(Min. publ. c. l’abbé Maury.) 
LA COUR. — … Attendu, à la vérité, que le

curé de la paroisse de Lescale avait sur le
presbytère un droit d’usufruit spécial et d’habitation,
conformément aux dispositions des
art. 72 de la loi du 18 germinal an X ; 6, 13, 14
et 21 du décret du 6 nov. 1813 ; mais qu’en faisant
apposer, le 14 juillet 1881, le drapeau national
sur le mur extérieur du presbytère qui
est un édifice communal, et en le faisant flotfer
sur la voie publique, le maire de la commune
de Puivert n’a porté aucune atteinte au
droit d’usufruit et d’habitation du desservant.

— D’où il ressort que l’abbé Maury ne pouvait
légalement enlever, et encore moins détruire,
le drapeau qui avait été placé par l’autorité
publique comme objet de décoration, le jour
de la fête nationale, sur le mur extérieur du
presbytère et de façon à ne gêner ni restreindre
l’exercice du droit d’usufruit et d’habitation
qui appartient au curé ; — Par ces motifs,
casse

(2) CASSATION, Ch. crim. — 11 nov. 1882.
(Min. publ. c. Bergerat.) 

LA COUR : — Sur le moyen tiré de l’art. 17
de la loi du 29 juillet 1881 : — Attendu que de
cette disposition de loi, il résulte que les propriétaires
ont le droit d’interdire l’apposition
sur leurs immeubles des affiches électorales
émanant de simples particuliers, et, en cas
d’apposition opérée, de les faire enlever ; —
Attendu que ce même droit appartient évidemment
à l’usufruitier, investi du droit de
jouir exclusivement de l’immeuble qui en est
grevé, comme le propriétaire lui-même, et
qu’il peut, comme celui-ci, faire respecter son
droit propre contre les faits qui en troublent la
jouissance ; — Attendu que, si les presbytères
constituent des propriétés communales, la loi
concède aux curés et desservants, sur ces immeubles,
sinon un droit ayant tous les caractères
légaux d’un usufruit, du moins un droit
spécial de jouissance qui en est équivalent ;

— Attendu, dès lors, que l’abbé Bergerat, desservant
de la commune de la Cellette, a eu le
droit d’enlever les affiches électorales apposées
sur le presbytère qu’il occupe d’une façon
privative ; que le relaxe prononce par le
jugement attaqué est pleinement justifie ; —
Rejette.

PROPRIÉTÉ ECCLÉSIASTIQUE

meubles à eux concédés en vertu d’une
affectation purement administrative ;
que leurs droits puisés dans les dispositions
de la loi de germinal et du décret
de 1813, constituent « un droit d’usufruit
spécial » ou « tout au moins, un
droit spécial de jouissance qui est l’équivalent
de l’usufruit », c’est-à-dire un
droit réel autorisant, de la part de celui
qui en est investi, l’exercice des actions
pétitoires et possessoires. — (Cass., 13
juillet 1887.) — Cet ensemble de décisions

contient en outre la condamnation
implicite des différentes théories exposées
soit par M. Ducrocq, soit par l’administration,
soit par M. Leligois, soit
par les arrêts précités des Cours d’appel.


13. Les Cours, du reste, semblent,
aujourd’hui, conformer leur doctrine à
celle de la Cour de Cassation en s’appropriant
la substance des arrêts dont
nous avons donné précédemment l’analyse.
— (Poitiers, 29 juin 1883 (1)  ; Tou(1) 

POITIERS. — 29 juin 1883.

(Min. pub. c. Ribert.) 

LA COUR : — Attendu que, par arrêt du
26 avril dernier, la Cour de Cassation, en annulant
l’arrêt de la Cour d’Angers, du 20 sept.
1882, a renvoyé le sieur Ribert, desservant de
la commune de Brissac, et le sieur Benoist,
sacristain, domicilié au même lieu, devant la
Cour de Poitiers, pour être statué conformément
à la loi, sur l’appel interjeté par le ministère
public, contre un jugement du tribunal
correctionnel d’Angers, qui a accordé un
sursis aux prévenus, afin de faire décider par
la juridiction compétente quelles étaient la
nature et l’étendue des droits des desservants
sur le presbytère de Brissac, pour, sur la décision
intervenue, rechercher si ces prévenus
avaient commis le délit à eux imputé par la
citation ; — Attendu que la Cour ayant ainsi
reçu compétence pour se prononcer sur le
mérite du jugement rendu par le tribunal
d’Angers, il y a lieu d’examiner si le sursis a
été accordé par les premiers juges, conformément
aux dispositions de l’art. 182, C. for. ;

Sur le sursis : — Attendu, en principe, que
le juge de l’action est le juge de l’exception ;

— Attendu que le droit prétendu par l’abbé
Ribert ne présentait pas les caractères de la
question préjudicielle prévue et définie par
l’art. 182, C. for. ; qu’il n’était fondé ni sur un
titre apparent, ni sur des faits de possession
équivalente ; que le prévenu les faisait résulter
uniquement des art. 72 et 74 de la loi du
18 germ. an X et des art. 6, 13 et 21 du décret
du 6 nov. 1813 ; — Attendu que, quelle que
soit la nature des droits conférés par ces lois
aux desservants, sur les presbytères affectés
à leur habitation, le tribunal avait toute compétence
pour interpréter lesdites lois, dans
leurs rapports avec la loi pénale, dont l’application
était requise contre les prévenus ; —
Attendu, qu’en refusant de statuer sur l’exception
proposée, et en renvoyant la connaissance
à la juridiction civile, les premiers juges
ont méconnu les règles de leur compétence
et ont fait une fausse application de
l’art. 182, C. for. ; — Qu’il convient donc, en
conséquence, de faire droit à l’appel du ministère
public, en réformant sur ce chef la
décision soumise à l’appréciation de la Cour ;

— Mais attendu, qu’après infirmation, il y a
lieu, conformément à l’art. 215, C. instr.
crim., de procéder par évocation et de statuer
au fond ;

Sur le fond : — Attendu qu’il résulte des
dispositions de la loi du 18 germ. an X et du
décret du 6 nov. 1813, que les communes
sont tenues, à défaut des fabriques ou des cures,
de fournir aux desservants un presbytère
ou un logement, ou tout au moins une indemnité
clans le cas où il ne serait pas possible
de remplir l’une ou l’autre de ces obligations ;

— Attendu que le presbytère est une habitation
privée, au même titre que le serait le logement
procuré par la commune, ou celui
qui serait affermé avec l’indemnité allouée,
car le desservant ne remplit pas plus au presbytère
qu’il ne le ferait clans la maison affermée
en son nom, les devoirs et les charges de sa
fonction religieuse ; — Attendu que les droits
de propriété exercés par la commune sur le
presbytère, ne sauraient changer la nature de
cette habitation, les édifices empruntant, en
effet, leur caractère de publicité à leur destination
et non à la qualité des personnes auxquelles
ils appartiennent ; — Attendu que les
lois qui ont accordé aux desservants le droit au
logement, n’ont pas, il est vrai, fixé la nature et
retendue de leur jouissance, mais que les documents
de la jurisprudence interprétatifs de ces
textes légaux s’accordent pour reconnaître à ce
droit les caractères d’un usufruit spécial, s’exerçant
conformément aux règles du droit commun ;

— Attendu que, si cette jouissance n’est pas
un usufruit, elle doit être tout au moins soumise,
à raison de sa précarité, aux dispositions
du Code civil relatives, soit au bail, soit
à l’habitation ; — Attendu que, dans tous ces
cas, l’ayant-droit acquiert sur la chose et sur
ses dépendances nécessaires des droits de
jouissance, absolus, exclusifs, s’exerçant sans
autres restrictions que celles que lui oppose
la loi, de telle sorte qu’il les absorbe tout entiers,
sans laisser place pour le propriétaire,
à une jouissance promiscue ou même à ce
qui, n’étant pas joui par le possesseur, semble
ne pas lui être indispensable pour retirer
de cette chose tout son produit utile ; — Que
reconnaître, d’ailleurs, au propriétaire, en dehors
de toute stipulation, une jouissance indéfinie,
ce serait proclamer qu’il n’est pas de
possession paisible, car l’ayant-droit sera.
toujours troublé dans la proportion même ou
s’exercera cette jouissance nécessairement en
contradiction avec la sienne ;

En fait : — Attendu qu’il résulte des procèsverbaux
de la gendarmerie et des débats produits
devant la Cour, que le 14 juillet 1882, le
maire de la commune de Brissac a fait appo-

louse, 21 décembre 1885) (1).

14. Au point de vue de la matière
spéciale des actions possessoires, nous
pourrions nous en tenir à cette solution
générale qui nous permet d’affirmer que
les curés et desservants peuvent, en vertu
du droit réel qui leur appartient, réprimer,
par voie de complainte, toute
usurpation commise sur le presbytère
et ses dépendances, alors même que
le trouble proviendrait de la commune.
— (Cass., 13 juillet 1887). — Nous
croyons, cependant, qu’il faut aller plus
loin, et qu’on doit soutenir que les ministres
du culte — à l’exception toutefois
des évêques (Conflits, 14 avril 1883) (2) 
— possèdent un véritable droit d’usufruit
sur les immeubles affectés à leur
habitation.

Cette doctrine nous semble plus conforme
aux textes qui régissent spécialement
la matière. L’art. 6 du décret du
6 novembre 1813 dispose « que les titulaires
des cures exercent les droits d’usufruit,
qu’ils en supportent les charges,
le tout ainsi qu’il est établi par le Code
civil. »

S’il est permis de se demander quels
sont les biens grevés de cet usufruit, les
art. 13 et 21 du même décret nous donnent
une réponse qui ne prête à aucune
équivoque. En effet, lorsque l’art. 13 se
préoccupe de la question de savoir par
qui devront être supportées les réparations
des biens dont les curés ont la
jouissance usufruitière, il édicté, dans
un même paragraphe, les prescriptions
relatives aux presbytères et aux immeubles

appartenant à la mense curiale proprement
dite, ce qui signifie évidemment
que ces deux sortes de biens sont,
dans la pensée du législateur, placées
sur le même plan, et ne comportent,
eu égard à la jouissance curiale, aucune
distinction essentielle.

L’art. 21 fournit, par son texte, un
argument analogue. Après avoir indiqué
les réparations qui incombent aux
héritiers du curé en ce qui concerne les
biens de la cure, il détermine immédiatement
celles qui leur sont imposées à
l’égard du presbytère. Ici encore le décret
de 1813, par la juxtaposition et la
confusion, dans un même texte, des règles
qui gouvernent les presbytères et
les biens de la cure, démontre que, dans
son esprit, les édifices destinés au logement
du curé constituent, en réalité, un
des droits fonciers de la cure. On argumenterait
en vain de la distinction établie
par l’art. 21 du décret de 1813 entre
la jouissance des biens de la cure et
celle du presbytère ; comme l’observe
judicieusement l’annotateur de Dalloz,
il n’y a là rien qui implique une dérogation
au principe posé par l’art. 6,
puisque l’art. 13, tout en dispensant les
curés de supporter toutes les grosses réparations
faites à leur presbytère, classe
précisément ces derniers parmi les biens
fonciers de la cure. (Dalloz, 1879, 1re
partie, p. 221, note 1.) Dans tous les cas,
quelle que soit la qualification à donner
à la jouissance des curés ou desservants
sur les presbytères, cette jouissance
a un caractère réel et non perser,

à l’occasion de la Fête nationale, deux
drapeaux sur chacun des piliers formant les
montants de. la porte principale d’un édifice
appartenant à la commune, mais affecté, à
titre de presbytère, à l’habitation du desservant
 ; — Attendu que le maire ne puisait pas
dans l’autorité qui s’attache à sa fonction, un
Pouvoir particulier sur le presbytère, car, à
raison de son caractère privé, cet édifice
n’était pas soumis aux mesures d’ordre et de
police que ce magistrat avait jugé utile de
prendre à l’égard des lieux publics ; — Attendu
que, ne pouvant exercer, comme administrateur
des biens communaux, que les droits
de propriété de la commune, il ne lui appartenait
pas non plus, quelles que fussent les
précautions prises par lui pour ne pas gêner
le desservant dans l’exercice de ses droits, de

s’attribuer sur le mur de la demeure de ce
dernier une jouissance que la commune ne
s’est pas réservée et que la loi ne lui accorde

pas ; Attendu que, dans ces circonstances,
sieur Ribert, desservant, a pu, sans violer

l’art. 257, C. pén., et pour faire cesser le trouble
apporté à son droit de jouissance, donner
l’ordre exécuté par le sieur Benoist, d’enlever,
du lieu où ils avaient été placés par l’autorité
municipale, les drapeaux qui avaient été apposés,
contrairement à sa volonté, sur un édifice
affecté à son habitation ; — Par ces motifs,
statuant sur l’appel du ministère public, dit
qu’il a été mal jugé par le jugement dont est
appel, en ce que, contrairement aux dispositions
de l’art. 182, C. for., il a accordé aux
prévenus un sursis à fins civiles, infirme de
ce chef, et procédant conformément à l’art.
215, C. instr. crim., par voie d’évocation, déclare
que le sieur Ribert, en donnant l’ordre
d’enlever, et le sieur Benoisf, en enlevant sur
cet ordre les drapeaux placés sur la porte de
l’habitation du desservant, n’ont violé aucun
texte de la loi pénale, et, en conséquence, les
relaxe, etc.

(1) V. note 2, p. 567.

(2) V. note 1, p. 340,

PROPRIETE ECCLÉSIASTIQUE

sonnel, puisqu’elle est attribuée à tous
les curés présents et futurs.

M. Ducrocq combat cette théorie
d’une manière très vive ; il prétend, notamment,
qu’elle est en contradiction
formelle avec les avis interprétatifs du
Conseil d’Etat du 3 nivôse an XI et du
2 pluviôse an XIII qui consacrent au
profit des communes un droit de propriété
exclusive sur les presbytères. Cet
argument ne nous semble pas aussi péremptoire
que son auteur le suppose.
Les églises, en effet, se trouvent dans une
condition juridique absolument analogue.
L’avis du Conseil d’Etat du 2 pluviôse
an XIII a décidé que les églises abandonnées
par l’Etat pour le service du culte, en
exécution de la loi du 18 germinal an X,
étaient la propriété des communes. Cependant,
personne ne conteste aujourd’hui
que les fabriques n’aient sur les édifices
consacrés au culte un droit sui generis
qui se rapproche en bien des points de
celui d’usufruit et autorise l’exercice par
celles-ci des actions pétitoires et possessoires
concurremment avec la commune
et même à son encontre. Au surplus, toutes
les dispositions légales invoquées en
faveur du droit d’usufruit que nous défendons,
sont postérieures aux avis du
Conseil d’Etat, et on peut ajouter qu’elles
ont eu justement pour but d’en modifier
ou restreindre la portée.

Cette thèse, a, du reste, été développée
avec tant de clarté et de précision
par un arrêt de la Cour de Caen du 26
décembre 1877, que nous croyons devoir
transcrire littéralement les termes
de cette décision importante : « Attendu,
porte cet arrêt, qu’aux termes
des art. 6, 13 et 11 du décret du 6 novembre
1813, les titulaires des cures et
succursales exercent les droits d’usufruit
sur les biens de la cure ; que les
presbytères forment la partie principale
de ces biens et que l’art. 21 duclit décret
ne déroge pas à ce principe quand
il décide qu’à l’égard du presbytère les
curés ou desservants ne sont tenus que
des réparations locatives, puisqu’il les

met ainsi dans une situation plus favorable
que les usufruitiers ordinaires ;
que, d’ailleurs, l’art. 23 (1) du même
décret qui donne mission aux évêques
et archevêques de s’informer dans leurs
visites, non-seulement de l’état de l’église
et du presbytère, mais encore de
celui des biens de la cure, n’enlève pas
aux curés ou desservants la jouissance
usufruitière, précédemment établie en
leur faveur sur les presbytères par l’art.
72 de la loi du 18 germinal an X ; que
cette jouissance est encore confirmée par
l’ordonnance royale du 3 mars 1825 (2) ,
qui s’occupe des presbytères et dépendances
des succursales dans lesquels le
binage a lieu ; — Attendu que, quelle
que soit la qualification à donner à la
jouissance qu’ont les curés ou desservants
des presbytères, cette jouissance,
qui a un caractère réel et non simplement
personnel, puisqu’elle est attribuée
à tous les curés présents et futurs,
implique nécessairement pour eux la
possibilité de la faire respecter ou de la
revendiquer quand ils en sont dépouillés,
et que ce serait le plus souvent les
en priver que de subordonner l’exercice
de cette revendication au bon ou au
mauvais vouloir des fabriques. » Cette
décision a été déférée à la Cour de Cassation,
qui a statué d’une manière identique
par un arrêt ainsi conçu : « Attendu
qu’il résulte des dispositions contenues
dans les art. 6, 13, 11 et 21 du
décret du 6 novembre 1813, que les curés
et desservants ont l’usufruit du presbytère
et qu’ils peuvent plaider relativement
aux droits fonciers de la cure,
avec l’autorisation du Conseil de préfecture
donnée après avis de la fabrique ;
— Attendu que Miette, desservant de la
paroisse de Mesnil-Rainfray, agissant en
cette, qualité contre la commune de Mesnil-Rainfray
pour faire reconnaître son
droit à la jouissance exclusive d’une
parcelle de terrain contiguë à la grange
comprise dans les bâtiments du presbytère,
avait obtenu l’autorisation de plaider,
laquelle lui avait été accordée par

(1) DÉCRET du 6 nov. 1813.
Art. 23. — Les archevêques et évêques s’informeront,
clans le cours de leurs visites, non
seulement de l’état de l’église et du presbytère,
mais encore de celui des biens de la cure
afin de rendre, au besoin, des ordonnances à
l’effet de poursuivre soit le précédent titulaire,

soit le nouveau. Une expédition de l’ordonnance
restera aux mains du trésorier pour
l’exécuter ; et une autre expédition sera adressée
au procureur impérial à l’effet de contraindre,
en cas de besoin, le trésorier par les
moyens ci-dessus.
(2) V. note 1, p. 566.

un arrêté du Conseil de préfecture de la
Manche, rendu après l’avis du conseil
de fabrique ; — Qu’en déclarant l’action
audit Miette recevable, la Cour d’appel
de Caen s’est exactement conformée aux
dispositions précitées du décret du 6 novembre
1813, spécial sur la matière. »

15. Mais si les curés ou desservants
possèdent un droit d’usufruit sur le presbytère
et ses dépendances, le vicaire ne
saurait revendiquer un droit semblable,
ni exercer les actions qui en découlent.
Le vicaire n’a même aucun droit au logement.
Ainsi jugé que si, aux termes
de l’art. 92 du décret du 30 décembre
1809, les communes sont tenues de fournir
aux curé et desservant un presbytère,
à défaut de presbytère, un logement,
et à défaut de presbytère et de logement,
une indemnité pécuniaire, il
n’en est pas de même à l’égard des vicaires,
lesquels n’ont droit ni au presbytère,
ni au logement, ni à une indemnité
pécuniaire, et ne peuvent légalement
prétendre qu’à un traitement de
500 francs au plus et de 300 au moins

payable par les fabriques sur la portion
de leurs revenus restée disponible. —
(Cass., 31 mars 1882) (1).

16. On a essayé de soutenir qu’il y
avait une distinction à établir entre les
presbytères restitués en vertu de la loi
du 18 germinal an X et ceux qui avaient
été acquis ou construits depuis par les
communes ; dans ce système, on a prétendu
que si les dispositions de l’art. 6
du décret de 1813, étaient applicables
aux presbytères dont l’existence était
antérieure à la période révolutionnaire,
ces prescriptions ne pouvaient concerner
ceux qui avaient été acquis directement
par les communes ou édifiés par
elles. Nous ne pensons pas qu’il y ait
lieu de s’arrêter à cette distinction. Le
décret de 1813 a eu pour objet d’organiser
et de réglementer l’exercice des droits
dont le principe avait été posé dans la
loi de germinal an X ; or, lorsque dans
son art. 6, elle définit d’une manière générale
le caractère de la jouissance appartenant
aux curés sur les presbytères, cette
disposition doit s’appliquer aussi bien

(1) CASSATION, Ch. crim. — 31 mars 1882,

(Min. publ. c. l’abbé Verroux.) 

LA COUR : — En ce qui touche la première
branche du moyen : — Attendu, sans qu’il
soit besoin d’examiner quel est le caractère,
et quelle peut être l’étendue des droits du curé
ou desservant sur le presbytère mis à sa disposition
par la commune, qu’il est établi, en
fait, par les documents lus à l’audience et visés
clans le jugement du tribunal correctionnel
de Gex, lequel a été confirmé purement et
simplement par l’arrêt attaqué, que, le 17 juillet
dernier, jour auquel avait été reportée la
célébration, à Cessy, de la fête nationale du
14, le maire de la commune, conformément
aux instructions du préfet du département,
avait fait placer, dès le malin, des drapeaux
tricolores sur tous les édifices communaux ;
que, notamment, il en avait fait placer deux
sur le portail du presbytère ; — Que, sur ces
entrefaites, le vicaire Verroux, sortant dudit
presbytère et apercevant ces deux drapeaux,
n’hésita pas à les en arracher ; qu’il cassa la
hampe de l’un et qu’il jeta et abandonna l’autre
dans la poussière de la rue ; — Que le maire,
averti, avait donné l’ordre, aussitôt exécute,
de les remplacer par deux autres, avec injonction
au garde champêtre de veiller à ce
que personne n’y touchât ; — Mais que le vicaire
Verroux, étant sorti une seconde fois,
n’hésita pas davantage à arracher ces deux
nouveaux drapeaux, et que, sans tenir compte
des observations du garde champêtre, il les
emporta dans l’intérieur du presbytère ; — Attendu
que les faits ainsi précisés à la charge

du vicaire Verroux, et reconnus exacts par
lui-même, sont restés ignorés du curé ; que
ledit vicaire les a accomplis de son propre
mouvement et sous sa responsabilité personnelle ;
— Attendu que le maire, s’agissant d’un
édifice qui, de sa nature, est communal, a pu
très légitimement, se considérer comme autorisé
à faire apposer, dans la circonstance donnée,
une décoration de drapeaux sur les piliers
du portail du presbytère, et qu’il s’ensuit
qu’aucun reproche d’illégalité vexatoire ne
devait lui être adressé à cette occasion ; —Attendu,
d’un autre côté, que si, aux termes de
l’art. 92 du décret du 30 déc. 1809, concernant
les fabriques des églises, les communes sont
tenues de fournir au curé ou desservant un
presbytère ; à défaut de presbytère, un logement,
et, à défaut de presbytère et de logement,
une indemnité pécuniaire, il n’en est
pas de même à l’égard des vicaires, lesquels
n’ont droit ni au presbytère, ni au logement,
ni à une indemnité pécuniaire, et ne peuvent
légalement prétendre qu’à un traitement de
500 fr. au plus et de 300 fr. au moins, payable
par les fabriques sur la portion de leurs revenus
restée disponible ; — Attendu, en conséquence,
que le vicaire Verroux, quoique luge
au presbytère de Cessy, n’y était que par tolérance
et comme hôte du curé ; qu’il ne pouvait
résulter de là à son profit ni titre, ni qualité,
ni droit d’aucune sorte pour intervenir,
comme il l’a fait, à rencontre des mesures
prises par l’autorité municipale pour faire décorer
de drapeaux le portail de ce presbytère,
et que c’est à tort et en violation de la loi que
l’arrêta décidé le contraire ; — Par ces motifs,
casse et annule

PROPRIÉTÉ ECCLÉSIASTIQUE

aux presbytères provenant d’acquisitions
qu’à tous autres, puisque la loi de
germinal an X, art.. 72, prévoit justement
la double origine de ces immeubles.
Pourquoi donc établir une distinction
que la loi n’a point faite ? Pourquoi
les droits attribués aux curés ou desservants
seraient-ils alternativement réels
ou personnels lorsqu’ils sont attachés à
des biens dont la destination ne varie
pas ?

Cette distinction est, du reste, repoussée
de la manière la plus formelle par
un arrêt de la Cour de Dijon du 11 août
1869 (1) et par un autre arrêt de la
Cour de Toulouse du 24 décembre
1885 (2).

Les curés et desservants possédant sur
les presbytères et leurs dépendances un
véritable droit d’usufruit, en tous cas
un droit réel de jouissance, il s’ensuit
qu’ils ont qualité pour défendre ces
biens contre les entreprises ou usurpations
dont ils seraient l’objet. Ils pourront
notamment exercer l’action possessoire
contre tous auteurs du trouble
apporté à leur jouissance usufruitière
— (Cass., 25 mars 1879) — et même contre
le maire de la commune. — (Cass.,
4 février 1879 ; Cass., 13 juillet 1887.) 

17. Les curés et desservants qui poursuivent
judiciairement la reconnaissance
des droits qui leur appartiennent sur
les presbytères sont-ils obligés, dans
tous les cas, de recourir à l’autorisation
du Conseil de préfecture, et de demander
l’avis du conseil de fabrique conformément
aux prescriptions de l’art. 14
du décret de 1813 ? Il faut distinguer.

Dans le système qui consiste à prétendre
que la commune seule a qualité pour
intenter ou soutenir les actions relatives
aux droits fonciers du presbytère,
on admet, par voie de conséquence, que

le curé n’a pas besoin de solliciter l’autorisation
administrative de plaider
puisqu’il ne lui est jamais permis d’agir
que dans un intérèt purement personnel.
— (Riom, 2 août 1881 (3)  ; Dijon, 20 mai
1887) (4).

Si le curé ou desservant demande simplement
la consécration de son droit
personnel sur les biens curiaux, si par
exemple, il réclame, par voie de référé,
l’expulsion d’un précédent titulaire
n’ayant plus ni titre ni qualité, il n’est
point assujetti à la formalité d’une autorisation
préalable. — (Toulouse, 21 décembre
1885) (5).

Il en serait de même dans le cas où
le desservant userait de l’action en réintégrande,
pour reprendre la libre détention
du presbytère, et obtenir sous forme
de dommages-intérêts, la réparation
du préjudice causé ; l’action en réintégrande
dont le résultat est sans influence
même sur l’action possessoire qui
peut lui succéder, ne saurait être considérée
comme une instance relative aux
droits fonciers de la cure. — (Cass., 17
décembre 1884.) 

Mais le curé ou desservant qui a recours
à l’action possessoire doit se conformer
aux dispositions de l’art, 14 du
décret de 1813, sans que l’on puisse invoquer
en sa faveur le bénéfice de l’art.
55 de la loi de 1837, art. 122 de la loi du
5 avril 1884. — Ainsi jugé que la disposition
impérative de l’art. 14 du décret
de 1813 exigeant l’autorisation préalable
du Conseil de préfecture, n’admettait
aucune distinction entre les actions
relatives à la propriété et les actions purement
possessoires ; que la dispense
d’autorisation admise par l’art. 55 de la
loi du 18 juillet 1837 pour les actions
possessoires exercées par les maires
dans l’intérêt des communes, était sans

(1) DIJON. — 11 août 1869.

(Chauvelot c. Poinsot.) 

LA COUR : — Considérant que le droit que
l’abbé Poinsot revendique sur le jardin du
presbytère de la Villeneuve, propriété communale,
est de sa nature un droit d’usufruit. En
effet, aux termes de l’art. 6 du décret du 6 nov.
1813 concernant les biens des cures : « Les titulaires,
curés ou desservants exercent les
droits d’usufruit et en supportent les charges,
le tout ainsi qu’il est établi par le Code
civil, » et l’on ne saurait douter qu’ils jouissent
pareillement, à titre d’usufruitiers, des
presbytères et de leurs dépendances lorsque.

ces immeubles sont, non des biens de cure,
mais des propriétés communales ; — Que,
sans doute, envisagé par rapport soit au domaine
municipal dont il est un démembrement,
soit à la qualité de l’usufruitier, c’est
un usufruit sui generis, soumis quant a son
exercice à certaines conditions spéciales ; mais
qu’il n’en constitue pas moins un droit régi
par la loi civile ;…

(2) V. note 2, p. 567.

(3) V. note 2, p. 569.

(4) V. note 3, p. 569.

(5) V. note 2, p. 567,
Récréance récréance5777
application à ce qui concernait les biens
possédés par le clergé et les droits attribués
sur ces biens aux curés et desservants.
— (Cass., 25 mars 1879.) 

18. Nous avons vu que le conseil de
fabrique chargé par la loi de veiller à
l’entretien et à la conservation du presbytère,
a qualité, pour faire reconnaître
en justice les droits réels afférents à cet
immeuble et faire condamner à des dommages-intérêts
ceux qui y ont porté atteinte
 ; mais aucune disposition législative
ne prescrit la mise en cause du trésorier
de la fabrique dans les instances
introduites par les curés relativement
aux presbytères et à leurs dépendances.
Les curés et desservants seront donc
recevables dans leur action à la seule
condition d’avoir préalablement pris
l’avis des fabriques et obtenu l’autorisation
du Conseil de préfecture. — (Cass.,
4 février 1879.) 

PROROGATION DE JURIDICTION.
— V. Actions possessoires, Bornage,
degrés de juridiction, Demandes reconventionnelles.


QUALITÉ POUR AGIR. — V. Procédure.


QUESTION PRÉJUDICIELLE. — V.
Autorité administrative et judiciaire,
Chose jugée.
R
RAPPORT D’EXPERTS V. Expertise.


RECONVENTION. — V. Demandes
reconventionnelles.

RÉCRÉANCE. — SÉQUESTRE.
Ancien droit, 2
Choix du juge, 6, 9.
Dépens, 10.
Doctrine, 3, 4.
jouissance, 12
Jurisprudence, 5 et suiv.
Mission du juge, 1.Possession indivise, 6 etsuiv.
Présomption, 11.
Récréance, 2, 4, 6 et suiv.
Renvoi au pétitoire, 6 etsuiv.
Séquestre, 2, 3, 6 et suiv.
1. La possession d’une même chose
dans l’état de communauté ou d’indivision,
pro indiviso, n’est pas le droit commun.
Il est plus ordinaire et plus conforme
au droit naturel que chacun ait,
T
sur la chose qu’il détient, une possession
complète, in solidum, pour le tout.
Mais on ne saurait supposer que deux
ou plusieurs personnes puissent avoir
respectivement la possession exclusive
d’une même chose. Ce principe conduit
à cette conséquence, qu’en dehors des
cas d’indivision, la possession ne peut
être proclamée à la fois au profit du
demandeur et du défendeur ; la décision
doit nécessairement contenir la
reconnaissance de la possession au profit
de l’un et au détriment de l’autre.
Cette conclusion est rigoureusement
exacte en matière pétitoire, où le juge
est appelé à consacrer définitivement
un droit qui repose sur des preuves certaines,
puisées dans les titres ou dans
une possession tellement longue qu’elle
ne saurait être qualifiée d’usurpation.

Il n’en est pas de même en matière
possessoire. Dans les procès qui lui sont
soumis, le juge de paix n’a qu’à examiner
la valeur des faits qui se sont produits
pendant un court espace de
temps. Le droit qu’il sanctionne n’est
que provisoire, ne préjuge en rien la
question de propriété et ne procure à
celui qui en bénéficie que la jouissance
momentanée de la chose et, en général,
l’avantage d’être déchargé du fardeau
de la preuve lorsqu’il s’agira de démontrer
la propriété. Dès lors, il est permis
d’imaginer que chacune des parties établisse
une possession manifestée par des
actes aussi nombreux et aussi probants
que ceux invoqués par son adversaire.
Dans cette situation, quel est le rôle du
juge ? Il n’a pas de motifs d’accorder la
possession à l’un plutôt qu’à l’autre et
pourtant il est obligé de rendre une décision
sur le litige qui lui est déféré.

2. Dans l’ancien droit, les auteurs exposent
qu’il existait, principalement en
matière bénéficiale, une action possessoire
dite récréance (res credita) , qui
avait pour but, en cas de possession
douteuse, de faire attribuer provisoirement
la possession à l’une des parties
jusqu’à la solution définitive. Cette action
pouvait s’intenter soit par voie
principale, soit conjointement avec l’action
possessoire proprement dite et par
conclusions subsidiaires ; elle pouvait
aussi se produire au pétitoire sous forme
incidente.

Le juge avait encore le droit d’ordonner
le séquestre.
578 récréance récréance
Ces deux mesures différaient en ce
que le séquestre avait pour effet de déposer
la possession entre les mains d’un
tiers, tandis que, dans la récréance, la
possession était confiée à l’une des parties.


3. En ce qui concerne le séquestre,
il est hors de doute que cette mesure
peut être appliquée encore aujourd’hui.
Les termes de l’art. 1961, C. civ., ne
laissent place à aucune hésitation. Toutefois,
la discussion se comprendrait de
la manière suivante : Il est vrai, diraiton,
que l’art. 1961 autorise le juge à
prononcer le séquestre du bien litigieux,
mais ce texte ne prévoit l’utilité de la
mesure que pendant le cours de l’instance,
et lorsqu’il l’autorise pour la possession,
il suppose cette possession litigieuse,
c’est-à-dire non déterminée par
une décision. Mais, lorsque l’affaire a
été instruite, lorsque les preuves sont
fournies, le juge doit faire cesser le séquestre
et ne peut que dire droit sur la
possession. Autrement, s’il tranchait le
différend par la nomination d’un séquestre,
il ne statuerait pas sur les conclusions
des parties et commettrait un
véritable déni de justice. Si l’on compare,
ajouterait-on, les deux cas prévus
dans notre article, on est amené à en
conclure que le séquestre n’a jamais
lieu que pendant la durée de l’instance.
En effet, la loi dispose que le séquestre
peut être ordonné, soit lorsque la propriété
est litigieuse, soit lorsque le débat
porte sur la possession. Gomment
admettre que le juge du pétitoire soit
fondé à résoudre la question de propriété
par la mise en séquestre de la
chose ? Cette conséquence, inadmissible
au pétitoire, l’est tout autant au possessoire.


Il faudrait conclure de ce raisonnement
que le juge appelé à statuer au
possessoire, n’aurait la faculté de prescrire
le séquestre que jusqu’à la solution
à intervenir, pour attribuer ensuite
la possession, soit à l’une des
parties, soit aux deux, si elles démontrent
toutes les deux une jouissance
commune. (Consultez : Wodon, Poss.,
III, n° 705.) 

4. Quant à la récréance, les auteurs
ne sont pas d’accord pour l’admettre ou
la rejeter. Il nous parait incontestable
que cette mesure ne saurait être demandée,
comme autrefois, par voie principale.

Certains auteurs l’autorisent par
voie incidente, soit au possessoire, soit
au pétitoire, tandis que la majorité des
auteurs la repoussent d’une façon absolue.
(Consultez. : Wodon, Poss. I
nos 157 et suiv.) 

5. La jurisprudence s’en est expliquée,
et voici quelles sont les règles qui
semblent ressortir de ses décisions.

Dans les espèces qui lui ont été soumises,
il n’apparaît pas que les mesures
aient été sollicitées même incidemment.

Pour établir le bien fondé de son action,
le demandeur a obtenu le droit de
faire la preuve de sa possession. Cette
preuve a été en même temps combattue
par le défendeur. Lorsque l’instruction
de l’affaire est ainsi terminée, le juge
doit, pour rendre sa décision, rassembler
les divers éléments qui lui ont été
fournis, mais leur examen le conduit à
cette conviction que les parties ont,
l’une et l’autre, démontré une possession
personnelle manifestée par des actes
s’excluant réciproquement. Dans ces
conditions, le juge hésite à trancher
formellement la possession ; sa sentence
n’a, d’ailleurs, qu’un caractère provisoire,
mais celui auquel il attribuerait
la possession, se présenterait devant les
juges du pétitoire avec une présomption
favorable que le juge du possessoire
n’avait cependant nullement l’intention
de lui donner.

Nous avons dit précédemment que le
juge ne pouvait pas se contenter d’ordonner
le renvoi au pétitoire au lieu de
trancher la question de possession et que
ce dessaisissement constituerait de sa
part la violation de l’art. 25, C. pr. Nous
avons appuyé cette solution de documents
conformes émanant de la Cour
de Cassation elle-même. — V. Cumul
du possessoire et du pétitoire, n° 4. —
Nous croyons que tels sont les véritables
principes. Mais en même temps
nous ne devons pas méconnaitre que la
Cour suprême a admis des tempéraments
qu’il est peut-être assez difficile
de justifier.

6. Il résulte de cette jurisprudence
que le juge, auquel la preuve ne semble
pas suffisamment concluante, a le
droit de renvoyer les parties à se pourvoir
au pétitoire. Quant à la possession.
il a le choix ou de la déclarer indivise,
ou de l’accorder à l’une des parties, ou
de désigner un séquestre. Il a même été
Récréance récréance 579
décidé que lorsque le juge se trouve
dans l’impossibilité de distinguer à qui
revient la possession, il peut se borner à
renvoyer l’affaire devant les juges du pétitoire.—
(Cass., 5 novembre 1860 ; Cass.,
22 juillet 1868.) 

7. On a cherché à limiter cette faculté
au cas où les deux parties ont respectivement
conclu à être maintenues en
possession et l’on a vu des conclusions
suffisantes à cet effet de la part du défendeur
qui, en combattant la demande,
se serait efforcé, notamment par une
contre-enquête, d’établir sa possession
personnelle.— (Cass., 16 novembre 1842 ;
Cass., 14 juin 1843.) 

Cette explication ne nous satisfait pas,
mais nous reconnaissons que dans un
certain nombre d’espèces, la Cour de
Cassation a permis au juge de ne pas
statuer expressément. Nous pensons
néanmoins que les magistrats appelés à
vider une question de possession, ne devront
pas abuser de cette faculté, et qu’il
sera prudent de leur part de rendre une
sentence définitive. Les motifs qui ont
fait accepter la théorie que nous critiquons,
sont tirés de ce que, pour accueillir
l’action possessoire, il est indispensable
que la possession soit clairement
établie et que du moment où elle ne l’a
pas été, il n’y a aucune raison pour l’attribuer,
avec les avantages qu’elle comporte,
à l’une plutôt qu’à l’autre des parties.
Dans cette matière, dit-on, il n’y a
pas nécessité absolue d’appliquer la règle,
actore non probante, reus absolvitur.
— (Cass., 31 juillet 1838 ; Cass., 4 décembre
1882.) 

8. Il est bien entendu, d’ailleurs, que
ces principes exceptionnels s’appliquent
uniquement lorsque le juge acquiert la
conviction qu’il existe des doutes sérieux
sur la possession respective des
parties. Il ne faudrait pas dire que

toutes les fois que les deux plaideurs
établissent des faits de possession personnelle,
le renvoi au pétitoire s’impose.
Avant de l’ordonner, le juge examinera
si les actes s’excluent mutuellement,
s’ils sont inconciliables parce qu’ils entraînent
une possession exclusive. Si
les jouissances, loin d’être contradictoires,
indiquent au contraire deux possessions
capables de s’exercer simultanément,
le juge se trouve en présence
d’une copossession soumise à des règles
déterminées. — (Cass., 21 avril 1874 ;
Cass., 7 novembre 1876.) — V. Copropriété.


9. La mesure qu’il convient de prescrire
ou de refuser est laissée à la discrétion
du juge qui choisit celle qui lui
parait préférable eu égard aux preuves
fournies. — (Cass., 9 décembre 1840.) —
Ainsi jugé que c’est à bon droit que le
juge ordonne le séquestre de l’héritage
litigieux lorsqu’il se voit obligé, pour
éclairer la possession, de consulter des
actes contestés, de les interpréter, ce
qui excède sa compétence (Cass., 11 février
1857).

10. Quant aux dépens, le juge a encore
le choix ou de les compenser, ou
d’y condamner celle des parties qui succombera
au pétitoire. — (Cass., 5 novembre
1860 ; Cass., 22 juillet 1868.) 

11. Il convient d’observer que la récréance
ne crée aucune présomption en
faveur de la partie à laquelle elle a été
accordée ; elle ne fait que lui laisser la
jouissance de la chose pendant le procès
au pétitoire, à la charge d’en rendre
compte à l’autre partie dans le cas où
celle-ci serait reconnue propriétaire. —
(Cass., 4 décembre 1882.) — Les parties
sont dans une situation parfaitement
égale au point de vue de la preuve de la
propriété. — (Cass., 10 avril 1872) (1).

12. Enfin, dans l’application de la me(1) 

CASSATION, Ch. req. — 10 avril 1872.
(Comm. de Gutti di Vivario o. Lorenzi.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de
la violation des art. 1351 et 1315, C. civ. : —
Attendu que la sentence du 7 déc. 1863, que
le demandeur indique clans le premier moyen
comme contenant la chose jugée qu’aurait
méconnue l’arrêt attaqué, n’attribuait aux détendeurs
qu’une possession tout à fait provisoire,
et renvoyait les parties à se pourvoir
au pétitoire, en déclarant en termes exprès
qu’il était impossible de reconnaître à laquelle
lesdeux appartenait la possession ; — Attendu

qu’une semblable attribution, toute arbitraire,
de la jouissance du bien en litige, ne
présentait aucun des caractères légaux de la
possession ; qu’elle laissait les parties dans
une situation parfaitement égale, au point de
vue de la preuve à faire quant à la propriété,
sans que celle qui avait été mise ainsi en possession
provisoire pût en tirer avantage ; —
Mais attendu, d’une part, que l’arrêt attaque
n’a parlé de cette possession attribuée aux
sieurs Battesti et consorts, auteurs de Lorenzi,
que comme d’un fait, sans en faire le
point de départ et la base du droit de propriété
qu’il reconnaît en la personne des dé-
Réintégrande réintégrande
sure qu’il prescrit, le juge a encore le
pouvoir de régler la jouissance de la
chose ; il peut, par conséquent, décider
que chacune des parties sera autorisée
à en profiter dans une proportion déterminée.
— (Cass., 16 novembre 1842.) 

RÉINTÉGRANDE.
Actes administratifs, 13.Agent de l’administration,
7,9.Antichrésiste, s.Caractères généraux, 1, 2.Caractère spécial de la réintégrande,
14 et suiv.Chemin d’exploitation, 19.Chemin public, 19.Curé ou desservant, 3, 7.Demande reconventionnelle,
12.Dépossession, 21.Détention actuelle et matérielle,
3, 14.Détention équivoque, 16.Détention paisible, 4, 15.Détention précaire, 5.Détention publique, 4,Domaine public, 11.Effets, 25.Entrepreneur de travaux
publics, 10.Fermier, 5.Forme de la demande, 26.Maire, 7, 8.Mandataire, 6.Modification des conclusions,
26.Occupation temporaire de
terrains, 10.Passage, 19.Servitudes discontinues, 17.Servitudes en général, 18.Signes apparents de la servitude,
20.Sursis, 12.Violence et voie de fait, 22,
23, 24.
I. DÉFINITION. — CARACTERES GENERAUX
DE LA RÉINTÉGRANDE.

1. « La Réintégrande est une action
au moyen de laquelle le possesseur, ou
même le simple détenteur, est autorisé
à demander le rétablissement de l’état
de choses qui, par violence ou voie de
fait, a été anéanti ou modifié à son détriment.
 » (Aubry et Rau, t. II, p. 120.) 

2. La réintégrande offre-t-elle encore
le caractère spécial que lui avait imprimé
le droit romain et que le droit canonique
avait résumé dans la célèbre maxime :
Spoliatus anteomnia restituendus ? N’estelle,
au contraire, qu’une action possessoire
ordinaire soumise à toutes les
conditions qui régissent la complainte ?

Pendant longtemps, la doctrine a été
partagée à ce sujet.

Certains auteurs, et des plus considérables,
ont prétendu qu’il n’y avait aucune
distinction à établir entre la réintégrande
et l’action possessoire proprement
dite ; cette thèse a été soutenue et
développée avec une précision remarquable
par un jugement du Tribunal de
Mulhouse qui demande à être reproduit
littéralement : « L’art. 23, C. pr. civ.,
dit-il, règle les actions possessoires par
une formule nette, précise, sans spécification
aucune ; le silence de ce texte,
quant à la réintégrande comme action
distincte de la complainte, ne peut s’expliquer
que par l’intention du législateur
de ne plus faire cas d’une distinction
désormais inutile, grâce au progrès
de l’ordre social, pour assurer l’effet légal
de la possession dans une juste mesure ;
sans doute, dans les temps reculés,
lorsque le droit du propriétaire, ou
du simple possesseur était exposé à des
actes de violence fréquents et graves, il
importait d’emprunter au droit romain
le remède de l’interdit unde vi, de
le renforcer même et d’en étendre la
portée ; sous l’empire de cette nécessité,
le droit civil a pu, par une déviation de
la maxime du droit canonique Spoliatus
ante omnia restituendus, prêter à la réintégrande
un caractère tout spécial, celui
d’une action personnelle en réparation
de la violence dont le succès n’empêchait
pas celui qui succombait de réagir
immédiatement par la voie de la
complainte ; mais, on ne saurait admettre
qu’aujourd’hui encore cette action

fendeurs éventuels ; — Attendu, d’autre part,
que l’arrêt attaqué ne se fonde pas uniquement,
comme semble le dire le pourvoi, pour
repousser la prétention de la commune de Vivario,
sur ce que ses adversaires auraient la
possession et sur ce qu’elle ne satisferait pas
à l’obligation imposée à tout demandeur de
faire sa preuve ; qu’au contraire, examinant
avec soin les titres produits de part et d’autre,
ledit arrêt déclare ceux de la commune
sans valeur, tandis qu’il trouve dans les autres
la preuve que la propriété appartient
réellement aux sieurs Battesti et consorts ; —
Attendu que ce dernier motif suffit à justifier
l’arrêt ; qu’ainsi les reproches d’avoir méconnu
les principes posés dans les art. 1351 et
1315 est mal fondé et clans tous les cas sans
objet ;

Sur le deuxième moyen, pris aussi de la chose
jugée : —Attendu que le jugement du 9 oct.
1847 et l’arrêt du 21 juin 1848, auxquels la

commune de Vivario n’était pas partie, ne lui
sont pas opposés par l’arrêt attaqué comme
ayant l’autorité de la chose jugée entre elle et
ses adversaires ; qu’il l’invoque seulement
comme l’un des éléments qui ont détermine
la conviction des juges sur le point de savoir
à laquelle des deux parties appartenait la propriété
des biens en litige ; — Qu’il n’y a donc
pas là violation de l’art. 1351 ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation
de l’art. 1165 : — Attendu que l’arrêt attaque
n’a également rappelé la transaction intervenue
entre l’Etat et la commune de Vivario, en
dehors des sieurs Battesti et autres, que pour
rechercher quelle était l’étendue des droits
concédés à la commune, sans prétendre que
cette transaction formât un lien de droit entre
ladite commune et ses adversaires actuels
ou leurs auteurs qui n’y avaient pas été parties
 ; — Que l’arrêt n’a donc pas violé non plus
l’art. 1165, C. civ. ; — Rejette, etc.

pût se reproduire avec ce caractère ; ce
serait introduire en procédure une complication
qui formerait anachronisme ;
aussi bien, les auteurs qui se sont pénétrés
de l’histoire du droit, et spécialement
de la transformation que les actions
possessoires ont subie, n’hésitentils
pas à professer que, dès avant la législation
de nos codes, il s’était opéré
une fusion entre la complainte et la
réintégrande du Code de procédure civile
 ; ayant eu à choisir entre la pratique
judiciaire dans laquelle ces actions
étaient confondues et la doctrine qui
n’avait pas entièrement abandonné le
système des deux actions distinctes, le
législateur s’est décidé, en parfaite connaissance
de cause, à effacer définitivement
toute distinction ; — Si, au silence
de l’art. 23, C. pr. civ., on voulait opposer
la mention qui est faite de la
réintégrande à l’art. 2060, C. Nap., et
au § 1er de la loi du 25 mai 1838, sur les
justices de paix, cet argument de texte
devrait encore se résoudre d’après cette
considération, que l’art. 23, C. pr. civ.,
est le siège des principes sur la matière
des actions possessoires et que tout autre
texte s’y réfère naturellement ; —
Si, d’ailleurs, l’art. 2060, C. Nap., parle
de réintégrande, il indique suffisamment
qu’il s’occupe du cas où le dépossédé
est le propriétaire, et qu’ainsi, tout
au moins, il ne peut s’agir d’une possession
à titre précaire ; de même, si
l’art. 6 de la loi du 25 mai 1838, comprend
la réintégrande dans l’énumération
qu’il fait, il ajoute ces mots « et
toutes autres actions possessoires », ce
qui implique que l’action en réintégrande
est considérée comme une action
possessoire et, partant, soumise aux
règles générales tracées par l’art. 23, C.
pr. civ. » (Mulhouse, 4 avril 1860.) —
(V. en ce sens : Toullier, t. XI, n° 126 ;
Vazeille, Prescription, t. II, n° 708 ;
Troplong, n° 305 ; Chauveau sur Carré,
n° 107 bis ; Boitard, t. II, n° 123 ; Augier,
n°87 ; Thomine, n° 46 ; Rauter, n° 395 ;
Curasson, t. II, p. 60 et suiv. ; Carou,
n° 70 ; Zachariae, t. I, §191.) 

Ceux qui distinguent la complainte
de la réintégrande répondent : « La loi
du 24 août 1790, en ne définissant point
le caractère des actions possessoires confiées
au juge' de paix, se réfère par là
même à l’ordonnance de 1667 ; aussi
l’art. 2060, C. Nap., suppose-t-il l’existence

de la réintégrande ; l’art. 23, C.
pr., n’est applicable qu’aux actions possessoires
ordinaires, qui, étant fondées
sur une jouissance civile et légitime,
doivent présenter une possession annale
publique, paisible et non précaire, et
non à l’action en réintégrande, qui, naissant
d’une dépossession violente, a seulement
pour but de rendre à celui qui
a été dépouillé une jouissance matérielle
et momentanée. Il serait contraire
à l’ordre social que le demandeur, victime
d’une violence ou d’une voie de
fait, ne fût pas avant tout réintégré. Ces
principes n’ont point été modifiés par
l’art. 6, 1°, de la loi du 25 mai 1838, qui
dit avec juste raison que l’action en
réintégrande doit être fondée sur des
faits commis dans l’année, mais sans
exiger que celui qui l’intente ait la possession
annale. » (Bioche, n°90.) — (Dans
le même sens : Henrion de Pansey,
Compétence, ch. 52 ; Pigeau, t. IL p. 509 ;
Duranton, t. IV, n° 246 ; Garnier, p. 42 ;
Proudhon, Domaine, t. II, n° 490 ; Daviel,
t. I, n° 470 ; Bourbeau, nos 284 et
suivants.) 

3. Ce dernier système est aujourd’hui
consacré par la jurisprudence constante
de la Cour de Cassation. Il est universellement
admis que l’action en réintégrande
se distingue de l’action possessoire
proprement dite par sa nature et
par ses effets.
Par sa nature. — L’action possessoire
naît d’un trouble quelconque ; elle est
fondée sur une jouissance civile et légitime
 ; elle doit présenter une possession
annale, publique, paisible, et à titre non
précaire, tandis que l’action en réintégrande
naissant d’une dépossession par
violence ou voie de fait, et fondée sur
une jouissance matérielle, ne doit présenter
qu’une simple détention matérielle
au moment de la violence ou voie
de fait.
Par ses effets. — En matière possessoire
ordinaire, le jugement assure au possesseur
une possession civile légale, définitive
et qui ne peut être renversée
qu’au pétitoire tandis que, en matière
de réintégrande, le jugement ne rend
au détenteur que la jouissance momentanée,
provisoire et qui peut être
anéantie même au possessoire.

Ainsi s’exprime la Cour de Cassation
dans un arrêt du 28 décembre 1826, et,
depuis cette époque, elle n’a fait qu’ap-
Réintégrande réintégrande
pliquer et développer le principe et la
distinction affirmés dans la décision que
nous venons d’énoncer.

Ainsi jugé que l’action en réintégrande
n’est pas subordonnée dans son exercice
à une possession réunissant toutes
les conditions prescrites par les art. 23,
C. pr. civ., et 2229, C. civ. ; que notamment
le détenteur n’est pas assujetti à
la règle d’annalité ; qu’il lui suffit de démontrer
une possession actuelle et matérielle
et une dépossession par violence
et voie de fait (Cass., 28 décembre 1826 ;
Cass., 16 novembre 1835 ; Cass., 5 avril
1841 ; Cass., 8 juillet 1845 ; Cass., 5 août
1845 ; Cass., 23 mars 1846 ; Cass., 25 mars
1857 ; Cass., 2 juillet 1862 ; Cass., 25 avril
1865 ; Cass., 4 mai 1868 ; Cass., 14 mars
1876 ; Cass., 27 février 1878 ; Cass., 20 juillet
1880).

4. L’exercice de l’action en réintégrande
est subordonné cependant à certaines
règles communes aux actions
possessoires ordinaires. D’une part, elle
doit être intentée dans l’année de la dépossession
et portée devant le juge de
paix de l’objet litigieux (art. 3, n° 2, C.
pr. ; loi du 25 mai 1838, art. 6, n° 1).
D’autre part, le demandeur doit justifier
d’une détention paisible et publique au
moment de la perpétration de la voie
de fait à raison de laquelle l’action est
formée. (Aubry et Rau, t. II, p. 166 ;
Bélime, n° 382.) — (Cass., 10 août 1847 ;
Cass., 25 mars 1857 ; Cass., 10 février
1864 ; Cass., 18 novembre 1873 ; Cass.,
27 février 1878.) 
II. PAR QUI PEUT ÊTRE EXERCÉE L’ACTION
EN RÉINTÉGRANDE.
5. L’action en complainte n’est recevable
que si le demandeur fait la preuve
d’une jouissance pratiquée animo
domini ; mais il n’en est pas de même
en matière de réintégrande ; cette action
se justifie suffisamment par la détention
matérielle de l’objet litigieux.

Aussi la jurisprudence admet qu’une
action en réintégrande peut être introduite
soit par le fermier — (Cass., 10 novembre
1819 ; Cass., 27 juin 1821 ; Cass.,
22 janvier 1878) , — soit par l’antichrésiste.
— (Cass., 16 mai 1820.) 

C’est par application du même principe
qu’on reconnaît aux curés ou desservants
le bénéfice de l’action en réintégrande
relativement au presbytère,
alors même qu’on ne leur accorde sur

ces immeubles qu’un droit de jouissance
analogue à celui du locataire. —
V. Propriété ecclésiastique.
III. CONTRE QUI PEUT ÊTRE EXERCÉE
L’ACTION EN RÉINTÉGRANDE.
6. Celui qui dépossède un tiers par
violence ou voie de fait commet un
quasi-délit. Il en résulte que l’auteur de
la violence ne saurait échapper aux effets
de l’action en réintégrande en excipant
du mandat qu’il aurait reçu pour
l’accomplissement des faits incriminés.
Il en serait de même dans le cas où le
mandant interviendrait personnellement
dans l’instance pour assumer la
responsabilité exclusive des actes violents
perpétrés par son mandataire. —
(Cass., 25 juin 1889.) 

7. La. maxime : Spoliatus ante omnia
restituendus, a une portée générale et
protège tous les citoyens, aussi bien
contre les actes de violence émanés de
simples particuliers que contre les empiétements
ou les usurpations du pouvoir
administratif. (Dalloz, année 1885,
lre partie, p. 289, note 2.) — (Cass.,
31 août 1836 ; Cass., 23 mai 1838 ; Cass.,
19 août 1839.) 

Il a été jugé par application de ce
principe : 1° Qu’il y a dépossession violente
donnant ouverture à la réintégrande,
dans le fait, par un maire, de
s’emparer de biens donnés au bureau
de bienfaisance, malgré la résistance
énergique du donateur qui prétend que
l’acte de donation a été utilement révoqué
avant le décret d’acceptation (Cass.,
8 juillet 1861)  ; —2° Que le maire peut être
poursuivi par voie de réintégrande
lorsqu’il a requis arbitrairement la force
publique dans l’intérêt privé de la commune,
lorsque, par exemple, il a fait
expulser des particuliers occupant publiquement
et paisiblement des terrains
prétendus communaux (Cass.,
7 juillet 1862)  ; — 3° Qu’il en serait de même,
si ce magistrat faisait détruire par
son garde champêtre un barrage dont
un particulier a la détention paisible et
publique (Cass., 18 novembre 1873)  ;
— 4° Que le maire d’une commune se
rend coupable de violence et voie de
fait et s’expose à l’action en réintégrande,
dans le cas où il s’introduit dans
le presbytère et fait murer une fenêtre
malgré la résistance du curé — (Cass.,
29 mars 1882) , — ou fait démolir des

constructions que le desservant avait
établies à ses frais dans les dépendances
du presbytère. — (Cass., 17 décembre
1884.) — Dans ces différentes espèces,
le maire invoquerait en vain sa qualité
de fonctionnaire ou l’approbation de
son conseil municipal pour échapper à
l’action en réintégrande et obtenir son
renvoi devant la juridiction administrative.
(Mêmes arrêts.) 

8. Il ne faudrait pas cependant exagérer
la portée de ces décisions. Gomme
l’observe fort judicieusement M. Bioche,
« on doit distinguer entre les actes du
maire agissant comme officier de police,
comme exerçant une partie du
pouvoir exécutif et prononçant par voie
de disposition générale et réglementaire
et ceux dans lesquels il agit dans
l’intérêt de la commune, comme exerçant
ses actions et comme chargé de
surveiller et de gérer tout ce qui tient
au domaine de la commune, soit quant
à la propriété, soit quant à la jouissance.
 » (Bioche, n° 295.) Lorsque le maire
prend un arrêté comme officier de police,
lorsqu’il prescrit, par exemple, des
travaux dans un intérêt de salubrité
publique, les particuliers qui se trouvent
lésés n’ont d’autre ressource que
de se pourvoir administrativement ;
mais ils ne sauraient exercer utilement
ni l’action possessoire ni l’action en
réintégrande. — (Cass., 5 décembre
1842 ; Cass., 11 août 1856.) 

9. Les agents de l’administration ne
sont pas davantage protégés contre les
conséquences des actes violents ou abusifs
qui leur sont personnellement imputables.
Ils sont exposés comme tous
autres à être poursuivis par voie de réintégrande.
Ainsi jugé que l’action en
réintégrande est recevable lorsqu’elle
est dirigée contre un conducteur des
ponts et chaussées qui pénètre de vive
force dans la cour d’une auberge, en
enlève les voitures et y fait établir une
baraque, alors même que l’administration
soutiendrait qu’il s’agit d’une dépendance
du domaine public inaliénable
et imprescriptible. — (Conseil
d’Etat, 14 décembre 1862.) 

10. Les entrepreneurs qui exécutent
Pour le compte de l’Etat, des départements
ou des communes, des travaux
régulièrement autorisés, sont à l’abri de
toute action personnelle en complainte
ou en réintégrande. Si les particuliers

éprouvent de ces travaux un dommage
temporaire ou permanent, ils peuvent
se pourvoir devant la juridiction
administrative pour obtenir une
indemnité. Dans le cas où les travaux
entraînent pour les riverains une dépossession
complète qui n’a pas été précédée
des formalités de l’expropriation,
les parties lésées sont recevables à saisir
les tribunaux ordinaires pour faire reconnaître
leur possession ou leur droit
de propriété ; mais, dans cette dernière
hypothèse, l’action en réintégrande
n’est pas admissible, car elle ne peut
tendre qu’à une remise en possession
effective qu’il n’appartient pas à l’autorité
judiciaire de prononcer. Tels sont
les principes que nous avons développés
dans un autre chapitre. — V. Travaux
publics.

Il existe cependant différentes circonstances
dans lesquelles l’entrepreneur
de travaux publics s’expose à l’exercice
de l’action en réintégrande. Cette
éventualité se présentera notamment
lorsqu’il s’agira d’occupations temporaires
de terrains auxquelles l’entrepreneur
ne peut se livrer sans avoir rempli
un certain nombre de formalités prescrites
par la loi. « Ainsi, aux termes de la
loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux,
et du décret réglementaire du
8 février 1868, sur les travaux publics
en général, aucune occupation temporaire
de terrains privés ne peut avoir
lieu sans un arrêté préfectoral préalablement
notifié au propriétaire, dix
jours au moins avant l’occupation. Le
décret de 1868 exige même, qu’avant
tout, le propriétaire soit mis en demeure
de concourir à la confection d’un
état des lieux. Si ces formalités ne sont
pas remplies, l’entrepreneur qui pénètre
dans une propriété privée commet une
véritable usurpation dont il devient responsable
dans les termes du droit commun,
sans qu’il puisse invoquer le caractère
public des travaux dans l’intérêt
desquels l’usurpation a eu lieu ; il
peut donc être poursuivi par voie de
complainte ou de réintégrande. » (Rapport
de M. le conseiller Manau, Gaz. du
Pal. 1887, II, p. 478.) 

Ainsi jugé : 1° Que faction en réintégrande
est recevable dans le cas où elle
est dirigée contre un entrepreneur de
travaux publics qui s’est emparé d’un
terrain privé sans justifier de l’exécu-
Réintégrande réintégrande
tion des formalités prescrites par le décret
du 8 février 1868 (Cass., 23 juin
1879)  ; — 2° Que les termes de l’art. 17
de la loi du 21 mai 1836 sont absolus,
et, qu’à défaut de notification de l’arrêté,
dix jours au moins avant que
l’exécution soit commencée, le propriétaire
a le droit de se plaindre de la voie
de fait commise par l’entrepreneur et
d’en réclamer la répression devant les
tribunaux civils à l’aide, soit de la complainte,
soit de la réintégrande (Cass.,
18 octobre 1887). — V. Travaux publics.

Les principes que nous venons d’exposer
s’appliquent aux associations syndicales
autorisées par la loi à l’exécution
de certains travaux publics. —
Ainsi jugé que l’action possessoire est
recevable contre le syndicat auquel des
règlements administratifs ont confié des
droits de surveillance et de police sur.
un canal, lorsque le syndicat a exécuté
des travaux sans s’être conformé aux
prescriptions administratives (Cass.,
30 juin 1869).

Mais si l’entrepreneur soutenait avoir
accompli toutes les formalités qui lui
sont imposées, les tribunaux ordinaires
n’auraient pas compétence pour se prononcer
sur l’existence ou la régularité
de la procédure administrative ; ils devraient
surseoir à statuer jusqu’à ce que
cette question préjudicielle ait été tranchée
par l’autorité compétente.— (Gass.,
18 octobre 1887.) 
IV. DES BIENS QUI PEUVENT ÊTRE
L’OBJET DE L’ACTION EN RÉINTÉGRANDE.
11. En matière de réintégrande, le
demandeur n’est pas assujetti, comme
pour l’action possessoire ordinaire, à la
preuve d’une jouissance exercée animo
domini. La simple détention de l’objet
litigieux suffit pour que l’action en réintégrande
soit recevable. La réintégrande
peut donc s’appliquer à un immeuble
tors du commerce, à une dépendance
du domaine public susceptible ni de possession
ni de prescription.

Ainsi jugé : 1° Que celui qui jouit des
eaux d’une source conduites dans sa
maison à l’aide d’un fossé longeant la
voie publique et d’un canal souterrain
qui traverse cette voie, est recevable à
intenter l’action en réintégrande contre
le maire de la commune qui supprime
les tuyaux d’amenée. Dans ce cas, le

maire soutiendrait en vain qu’il s’agit
de travaux exécutés sur une rue qui appartient
au domaine public et qui, à ce
titre, échappe à toute possession privée,
Cette objection, qui pourrait constituer
une fin de non-recevoir contre l’action
en complainte, n’est pas un obstacle
à l’exercice de la réintégrande, qui
ne suppose de la part du demandeur
qu’une détention purement matérielle
(Cass., 10 février 1864)  ; — 2° Que l’action
en réintégrande protège celui qui
possède paisiblement et publiquement
un terrain, alors même qu’il serait allégué
ou démontré que ce terrain fait
partie du domaine public ; que la réintégrande
est essentiellement une mesure
d’ordre et de paix publique, qu’elle
procède du principe que nul ne peut se
faire justice à soi-même, et que cette
règle de morale et d’équité ne lie pas
moins l’Etat et ceux qui le représentent
que les simples citoyens (Conseil d’Etat,
14 décembre 1862 ; Cass., 25 mars 1857)  ;
— 3° Que, par suite, la compagnie de chemin
de fer qui clôture par une barrière le
terrain dont un tiers a la détention paisible
et publique, s’expose, de la part de
ce dernier, à l’exercice de l’action en
réintégrande (Cass., 18 juin 1866)  ; —
4° Que celui qui détient, à titre de concessionnaire,
une parcelle du domaine
public, est recevable à user de la réintégrande
contre les particuliers qui le
troublent violemment dans sa jouissance,
sans qu’il y ait lieu de rechercher
si cette jouissance n’est que provisoire
ou entachée de précarité à l’égard
de l’Etat (Cass., 25 juin 1889).

12. Les décisions qui précèdent impliquent
nécessairement les conséquences
suivantes : 1° Le juge saisi d’une
action en réintégrande n’a pas le droit
de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité
administrative ait déclaré si le
terrain litigieux doit être ou non considéré
comme dépendance du domaine
public. — (Cass., 3 juillet 1850 ; Conseil
d’Etat, 14 décembre 1862.) — 2° Lorsque
le trouble ou la voie de fait ont été
accomplis sur une dépendance prétendue
du domaine public, et que le demandeur
conclut à être réintégré et
subsidiairement maintenu dans sa possession,
le juge doit statuer immédiatement
sur la question de réintégrande
et ne prononcer le sursis que sur la demande
en complainte. (Cass., 10 février

1864.) — 3° Le défendeur ne saurait
échapper à la réintégrande en formulant
une demande reconventionnelle en
maintenue possessoire. L’action en réintégrande
qui repose sur une dépossession
violente doit être tranchée tout
d’abord en faveur de celui qui a été
victime de la voie de fait. Sans doute,
cette action ne prive pas le défendeur
du droit de se pourvoir lui-même par
action en complainte possessoire en
vertu de sa possession plus qu’annale
pour le trouble qu’il a éprouvé, et qu’il
n’a pas légalement fait cesser par sa
voie de fait ; mais, la faculté d’exercer
cette action en complainte et l’exercice
même de cette action ne peuvent légitimer
la voie de fait, dont la répression
est l’objet de la demande en réintégrande
 ; quelle que puisse être la décision
sur l’action du défendeur en complainte
possessoire, l’action en réintégrande
ne peut être écartée quand le
double fait de la possession actuelle et
matérielle et de la dépossession par voie
de fait est établi. — (Cass., 5 avril 1841 ;
Cass., 5 août 1845 ; Cass., 3 mai 1848.) 
— V. Demandes reconventionnelles..

13. En dehors des circonstances visées
dans les arrêts précités, l’action en
réintégrande ne saurait s’appliquer utilement
à une dépendance quelconque du
domaine public. Ici apparaît une nouvelle
différence entre la complainte et
la réintégrande. Le particulier dépossédé
à la suite d’une déclaration de vicinalité
ou d’un arrêté de délimitation
est recevable à saisir le juge d’une action
possessoire, à la seule condition de
restreindre la demande à la reconnaissance
de la possession ; mais comme la
réintégrande n’a en réalité d’autre objet
que la reprise effective de la possession,
et comme la nature de cette action
ne comporte pas la restriction à
laquelle se prête la complainte, il s’ensuit
que les particuliers dépossédés en
vertu d’un acte administratif n’auront
pas le droit de recourir à la réintégrande
pour la protection de leurs intérêts privés.

V. CARACTÈRES SPÉCIAUX DE L’ACTION
EN RÉINTÉGRANDE. — DÉTENTION
MATÉRIELLE. — DÉPOSSESSION. —
VIOLENCE ET VOIE DE FAIT.
14. DÉTENTION. — Il faut être détenteur
de la chose pour se plaindre d’une

expulsion subie et demander à être
reintégré. Cette détention doit être actuelle,
c’est-à-dire exister au moment
où a été commise la voie de fait ; elle
doit, en outre, être matérielle, c’est-àdire
qu’elle suppose un objet matériel
auquel elle puisse s’appliquer.

Les faits constitutifs de la détention
sont laissés à l’appréciation souveraine
du juge. C’est en vertu de ce pouvoir
qu’on a pu décider que le pacage des bestiaux
et la plantation d’arbres, sur un
terrain qui n’est pas susceptible d’un
autre mode de jouissance, constituent
la détention matérielle de l’objet litigieux
et justifient la réintégrande s’il y
a eu dépossession par violence ou voie
de fait (Cass., 20 juillet 1880).

Il appartient aussi au juge de déclarer
souverainement quel est le laps de
temps nécessaire pour que l’on puisse
dire qu’il y a détention suffisante de la
chose. La jurisprudence ne semble pas
rigoureuse sur le temps nécessaire pour
que la détention soit acquise et puisse
servir de base à la réintégrande. — Il a
été jugé notamment qu’une possession
remontant à quelques jours et même
seulement à vingt-quatre heures suffisait
à justifier l’action en réintégrande
pourvu que cette possession se soit exercée
sans violence ni clandestinité (Cass.,
23 novembre 1846 ; Cass., 27 février
1878).

15. Si l’action en réintégrande n’a
pas besoin, pour être exercée, de s’appuyer
sur une possession qui réunisse
toutes les conditions prescrites par l’art.
23, C. pr. civ., il n’en est pas moins certain
qu’elle ne peut avoir pour seul élément
la détention qui ne serait que le
résultat d’une voie de fait ou furtive ou
violente. — (Cass., 11 juin 1828.) — En
pareil cas, il appartient au juge de la
cause de rechercher et de déclarer l’origine
ou le caractère de la détention.
— (Cass., 8 juillet 1845.) 

Mais si à l’usurpation violente succède
une période de calme suffisamment
prolongée, le vice initial de la possession
disparaît, et l’usurpateur peut faire
protéger cette détention devenue paisible
et normale contre tout agresseur et contre
celui même qui aurait été originairement
dépossédé. — (Cass., 6 juillet
1887.) — V. Possession paisible, Possession
publique.
16. En dehors de ces conditions de
586 réintégrande réintégrande
tranquillité et de publicité, la détention
n’est soumise, pour sa légalité, à aucune
autre des conditions imposées par
les art. 2229, C. civ., et 23, C. pr. civ.
C’est pourquoi nous ne considérons pas
comme exempt de critique l’arrêt de la
Cour de Cassation qui repousse l’action
en réintégrande par ce motif que la détention
invoquée présente un caractère
équivoque ne permettant pas de reconnaître
si la possession prétendue a été
exercée par le demandeur en son nom
personnel ou en sa qualité d’habitant et
en vertu des droits inhérents au voisinage
d’une place publique. — (Cass., 6
juin 1866.) 

17. On peut poser comme un principe
certain, dit Bourbeau, que les choses
qui ne peuvent être matériellement appréhendées
échappent à l’application
de l’action en réintégrande. L’application
de ce principe soulève une grave
difficulté lorsqu’il s’agit de servitudes
discontinues. Ces sortes de servitudes
peuvent-elles faire l’objet d’une action
en réintégrande ? La Cour de Cassation
se prononce pour la négative. L’action
en réintégrande, dit-elle, est une action
possessoire dont le juge de paix ne
peut connaître qu’autant que le droit
réclamé pourrait être déclaré et maintenu
par ce magistrat ; par suite, l’action
en réintégrande ne peut avoir pour objet
une servitude discontinue qui ne s’acquiert
pas par la possession. Cette solution
nous paraît exacte, mais les motifs
invoqués à l’appui nous semblent très
discutables. On observe avec raison que,
si une possession matérielle ou de pur
fait suffit pour légitimer l’exercice de la
réintégrande, bien qu’elle serait sans efficacité
pour la prescription, l’impossibilité
d’acquérir par la prescription une
servitude discontinue, n’est point un
obstacle à l’extension de l’action en réintégrande
à de pareilles servitudes. (Dalloz,
année 1852, I, p. 167, note 1 ; Bélime,
n° 385.) Seulement la Cour de Cassation
aurait pu justifier pleinement sa
décision par cette autre considération,
que l’action en réintégrande suppose une
détention réelle et actuelle au moment
de la dépossession, et que les servitudes
discontinues ne sont pas susceptibles
d’une détention de cette nature.

18. Il y a lieu d’étendre la solution
qui précède aux servitudes en général
qui, par leur nature ne se prêtent pas

à l’exercice de l’action en réintégrande.
Il est difficile, en effet, de concevoir la
réintégrande exercée à l’occasion d’un
droit de servitude, dans lequel on peut
être troublé mais dont on ne peut se dire
expulsé. (Bourbeau, n° 387.) M. Wodon
partage cette opinion et il la soutient
dans les termes les plus heureux
et les plus juridiques. « On ne conçoit
pas, écrit le savant auteur, que le
possesseur d’un droit de servitude réelle
puisse être physiquement dépossédé ou
expulsé de son droit par violence ou
voie de fait, puisqu’il n’a pas la détention
matérielle de la chose sur laquelle
ce droit peut s’exercer. Il ne peut
être que troublé, entravé ou inquiété
dans l’exercice de ce droit, le propriétaire
ou possesseur de l’héritage sur lequel
la charge est imposée ayant conservé
la possession matérielle et la disposition
physique du fonds servant. De
plus, la voie de fait ou violence provoquant
la réintégrande ne peut jamais
s’entendre de l’oeuvre faite par quelqu’un
sur son propre fonds. » (Wodon, I, n°
143.) 

19. Par application des principes que
nous venons d’exposer il est bien certain
qu’une demande tendant à être
réintégré dans l’exercice d’un droit de
passage serait irrecevable.

Mais il en serait autrement si l’action
en réintégrande s’appliquait à un sentier
d’exploitation qui est toujours présumé
appartenir en commun aux propriétaires
riverains. Dans ce cas, l’objet
du litige n’est plus un droit de servitude
discontinue mais bien un véritable droit
de propriété ou de copropriété sur le sol
du chemin.

Il a été jugé de même, que, si une
commune est irrecevable à réclamer
par voie de réintégrande une servitude
de passage sur le fonds d’autrui, il en est
autrement dans le cas où elle demande
sa réintégration clans la possession d’un
chemin ou sentier public dont elle a
toujours eu la possession paisible et publique
et où elle se plaint d’une dépossession
violente résultant, par exemple,
de ce que des tiers auraient rendu le
chemin impraticable en labourant une
partie de son sol et en détruisant une
passerelle établie sur la rivière. L’action
en réintégrande serait encore recevable
de la part de riverains et usagers
d’un chemin communal dont le

caractère n’est pas méconnu ; ceux-ci
peuvent se faire maintenir en possession
des droits d’usage qu’ils exercent
à titre de droits réels et comme accessoires
d’un fonds à la desserte duquel
la voie est affectée ; ils sont donc bien
fondés à demander par voie de réintégrande
la suppression de tout obstacle
apporté à leur jouissance ; ils ne sont
même pas soumis à l’autorisation administrative
prescrite par les art. 49 de la
loi du 18 juillet 1837 et 123 de la loi du
5 avril 1884. — (Cass., 3 juillet 1850 ;
Cass., 15 mai 1889.) — V. Chemins ruraux,
Contribuables.

20. Cependant, si des travaux ou des
ouvrages apparents avaient été effectués
pour l’exercice d’une servitude, la destruction
de ces travaux constituerait la
dépossession ou l’expulsion violente,
car la détention s’applique dans ce cas
aux signes matériels de la servitude, sinon
à la servitude elle-même. (Bourbeau,
n° 387.) Ce point ne nous semble
pas contestable. Si le voisin se permet
de murer la fenêtre à l’aide de laquelle
j’exerce chez lui un droit de vue, s’il
brise la porte ou la barrière qui constitue
le signe apparent de la servitude de
passage qui m’appartient sur son héritage,
je serai évidemment recevable
à me pourvoir par voie de réintégrande ;
je possède, en effet, un droit réel sur ma
fenêtre ou sur ma porte et j’en ai été
violemment dépouillé par un tiers ; d’autre
part, cette violence n’est pas sans
gravité puisqu’elle fait disparaître sinon
la preuve d’un droit de servitude, tout
au moins un signe apparent de cette
servitude ayant pour' effet de perpétuer
à mon profit l’intention de posséder
en dehors de tout acte matériel de
jouissance.—(Cass., 13 juin 1881 ; Cass.,
12 février 1889.) 

Ainsi jugé que la dépossession violente
d’un pont, considérée en elle-même,
et indépendamment de toute servitude
de passage, peut être l’objet d’une
action en réintégrande (Cass., 17 juillet
1837.) 

Mais, lorsque la réintégrande a pour
objet les signes apparents d’une servitude,
le demandeur devra veiller avec
soin, à la rédaction de son assignation.
C’est ainsi, et par la faute du plaignant,
que la Cour de Cassation a pu repousser
une demande en réintégrande provoquée
par la suppression d’une barrière,

le demandeur ayant conclu, non
pas à être réintégré dans la possession
de cette barrière, mais bien dans la possession
du droit de passage dont elle
constituait le signe apparent. Comme
le remarque judicieusement l’annotateur
de Dalloz, la suppression de la barrière
considérée isolément aurait affecté
le caractère d’une violence ou d’une voie
de fait ; mais dans l’espèce, cette suppression
n’était qu’un fait accessoire,
une circonstance du trouble dont s’était
plaint le demandeur et qui, de la nature
et à la manière dont ce dernier l’avait
lui-même qualifié, ne pouvait donner
ouverture qu’à la complainte. —
(Cass., 12 décembre 1853, Dalloz, année
1854, I, p. 346, note.) 

21. DÉPOSSESSION. — Pour mettre en
mouvement l’action possessoire, il suffit
de démontrer l’existence d’un trouble,
c’est-à-dire d’une atteinte directe ou
indirecte portée à la possession ; le trouble
peut même ne résulter que d’une
menace dirigée contre cette possession
ou d’un simple acte de procédure qui
constitue alors le trouble de droit. —V.
Trouble.

Il faut plus qu’un simple trouble pour
justifier l’exercice de la réintégrande ;
la jurisprudence exige que le demandeur
ait été dépossédé c’est-à-dire dépouillé
entièrement et d’une manière
qui semble définitive de l’objet litigieux.


Il est quelquefois assez difficile de décider,
d’après les circonstances de la
cause, s’il y a trouble ou dépossession et,
sur ce point, la Cour de Cassation ellemême
a rendu certaines décisions qui
paraissent inconciliables. Ainsi, dans un
arrêt du 12 août 1874, elle juge qu’il n’y
a pas dépossession dans le fait, par le
défendeur, d’avoir fait enlever, avec de
nombreux ouvriers, la paille à chaise excrue
sur un terrain dont le demandeur
avait la possession actuelle, — et dans
un autre arrêt du 22 janvier 1878, elle
considère cependant comme dépossédé
celui dont le pré a été fauché et la récolte
enlevée par un tiers. Il y avait cependant
entre les deux espèces une analogie
complète.

La distinction entre le trouble et la dépossession
présente bien plutôt une question
de fait qu’une question de droit ;
en cette matière, la jurisprudence nous
fournit beaucoup moins des principes
588 réintégrande réintégrande
que des espèces. Ainsi jugé que la clôture
arbitraire d’un terrain dont le demandeur
a la détention actuelle et matérielle
présente tous les caractères
d’une véritable dépossession et permet
de recourir à la réintégrande (Cass., 18
juin 1866 ; Cass., 1er février 1869 ; Cass.,
14 mars 1876). — Jugé, en sens inverse,
qu’il y a simplement trouble dans le fait,
par l’usinier supérieur d’arrêter pendant
une journée les eaux qui font mouvoir
en même temps l’usine inférieure
et de mettre à sec le canal d’amenée
(Cass., 17 novembre 1857).

22. VIOLENCE ET VOIE DE FAIT. — La
violence et la voie de fait n’ayant pas été
définies par la loi, il appartient au juge
d’apprécier le caractère des actes incriminés
pour décider ensuite s’ils donnent
ouverture à la complainte ou à la réintégrande.
— (Tribunal de Mont-de-Marsan,
sous Cass., 12 mai 1857.) 

Au milieu des nombreuses espèces qui
ont été soumises soit aux tribunaux, soit
à la Cour de Cassation, on peut cependant
dégager un principe : c’est qu’il
n’y a jamais ni violence ni voie de fait
dans les actes accomplis par le défendeur
sur son propre fonds. La réintégrande
suppose, en effet, un acte agressif
sur la personne ou sur le fonds même
du plaignant, qui mette en mouvement
le droit de légitime défense et soit
de nature à troubler, dans une certaine
mesure, l’ordre et la paix publique.

Jugé en ce sens qu’il n’y a pas la violence
exigée pour l’exercice de la réintégrande,
ni dans le fait, par le propriétaire
d’un mur, de boucher un trou établi
clans ce mur, alors même que ce
travail aurait pour but et pour effet de
supprimer au préjudice du voisin l’écoulement
des eaux qui s’effectuait auparavant
par cette ouverture (Cass., 6
juillet 1887) , — ni dans le fait, par un
fermier, d’intercepter un passage à l’aide
d’une barrière établie sur le terrain dont
il a la jouissance (Cass., 5 mars 1828 ;
Cass., 28 octobre 1885) , — ni dans le
fait, par le propriétaire d’un canal, d’y
établir un tarrage privant le riverain
inférieur de l’usage des eaux (Cass., 6
décembre 1854).

23. En dehors du principe que nous
venons d’exposer, nous retombons dans
les espèces.

La jurisprudence a reconnu le caractère
de violence et de voie de fait aux

actes suivants : Déplacer des bornes
pour anticiper sur le terrain d’autrui —
(Cass., 10 novembre 1819) , — pratiquer
une ouverture dans une digue pour y
établir un barrage mobile — (Cass., 28
décembre 1826) , — enlever une vanne
avec ouverture pour l’arrosage et substituer
une vanne pleine qui intercepte
le cours de l’eau — (Cass., 18 février
1835) , — détruire un canal d’amenée —
(Cass., 31 août 1836) , — combler un fossé,
détruire une récolte d’orge et abattre
trois arbres fruitiers — (Cass., 19 août
1839) , — briser une barrière sous prétexte
qu’elle intercepte un chemin d’exploitation
dont on aurait la copropriété

— (Cass., 5 avril 1841) , — démolir partie
d’un mur — (Cass., 23 novembre 1816) ,

— labourer une terre ensemencée et détruire
la récolte déjà sortie de terre —
(Cass., 10 août 1847) , — abattre des arbres,
lorsque le plaignant prétend avoir
la détention non-seulement des arbres,
mais encore du terrain sur lequel ils
sont plantés — (Cass., 14 novembre
1849) , — pratiquer dans la berge d’un
fossé dépendant de l’héritage clu demandeur,
une rigole à l’aide de laquelle on
a inondé cet héritage en y déversant
les eaux d’une mare — (Cass., 3 mai 1848) ,

— envahir par la charrue le champ du
demandeur et bouleverser son héritage

— (Cass., 24 juin 1851) , — démolir une
muraille, abattre et couper des arbres

— (Cass., 25 mars 1857) , — prendre possession
d’un immeuble en vertu d’un
acte translatif de propriété, malgré les
protestations de la partie qui a consenti
cet acte et qui en conteste la valeur —
(Cass., 8 juillet 1861) , — introduire les
eaux d’un canal d’irrigation dans le lit
d’un ruisseau dont le demandeur a la
possession incontestée, alors surtout que
l’action de ces eaux a eu pour résultat
d’ébranler un mur de soutènement et
de provoquer des éboulements de terrain
sur l’héritage du plaignant — (Cass.,
25 avril 1865) , — labourer le sol d’un
chemin communal et supprimer une
passerelle établie sur un ruisseau —
(Cass., 4 mai 1868) , — détruire un barrage
— (Cass., 18 novembre 1873) , —
déplacer un amas de pierres déposées
sur un terrain vacant alors même que
ce terrain paraîtrait naturellement dépendre
de la voie publique plutôt que
de la propriété privée — (Cass., 27 février
1878) , — s’emparer d’un terrain

planté d’arbres et servant au pacage des
bestiaux pour y pratiquer des excavations
et y établir un lavoir public —
(Cass., 20 juillet 1880) , — abattre des arbres
formant la haie sur le terrain litigieux
— (Cass., 22 février 1888).

24. En sens inverse, il a été décidé
que la réintégrande n’était pas suffisamment
justifiée par les faits suivants : Passer
sur un terrain et détruire une barrière
sans qu’il y ait dépossession —
(Cass., 12 décembre 1853) , — construire
sur un canal, dont on est propriétaire,
un barrage qui prive des eaux un riverain
inférieur — (Cass., 6 décembre
1854) , — se remettre en possession d’une
parcelle de terrain au mépris d’un bornage
conclu avec le voisin, lorsque cette
prise de possession n’a été accompagnée
ni de dévastation de récolte ni de destruction
violente de terrain — (Cass., 12
mai 1857) , — arrêter, au préjudice du
riverain inférieur, lés eaux servant à
l’alimentation de son usine et à l’irrigation
de ses prés — (Cass., 17 novembre
1857) , — substituer à un tuyau de décharge
déversant à ciel ouvert les eaux
pluviales, un tuyau de descente qui conduit
ces eaux dans un canal souterrain
-(Cass., 26 juillet 1882).
VI. EFFETS DE LA RÉINTÉGRANDE. FORME
 DE CETTE ACTION.
25. L’action en complainte et l’action
en réintégrande produisent des effets
très différents qui tiennent à leur nature
essentiellement distincte.

La complainte, appelée à consacrer
une possession légale et juridique, exerce
sur le sort de l’action pétitoire une influence
souvent décisive ; le possesseur
annal est investi d’une sorte de saisine
lui conférant toutes les prérogatives de
la propriété jusqu’à ce que la partie adverse
soit parvenue à démontrer un
droit de propriété résultant de titres, ou
de la prescription trentenaire. En résumé,
le jugement proclamant la maintenue
possessoire, constitue au profit de
celui qui obtient gain de cause une espèce
de présomption de propriété qui
devient une puissante ressource lorsque
des parties ne peuvent présenter dans
l’instance pétitoire que des titres obscurs
ou une possession incomplète pour
justifier la prescription.

La réintégrande, au contraire, est impuissante
à produire de semblables effets

 ; n’étant, en réalité, qu’une action
quasi ex delicto, elle ne réagit en aucune
façon ni sur l’action pétitoire, ni
même sur l’action possessoire, l’auteur
de la violence ou voie de fait ayant toujours
le droit, lorsqu’il a succombé, de
revendiquer utilement la possession annale
de l’objet litigieux.

Il a été décidé, par application de ces
principes, que le jugement qui accueille
une action en réintégrande ne reconnaît
et n’attribue point au demandeur
une possession annale réunissant les caractères
exigés par les art. 2229, C. civ.,
et 23, C. pr. civ. ; que cette sentence ne
saurait donc faire preuve dans une nouvelle
instance engagée entre les mêmes
parties d’une possession de cette nature
(Cass., 12 août 1874). — V. Chose jugée.

26. L’action en réintégrande n’est assujettie
à aucune formule sacramentelle
et les juges ont le pouvoir d’apprécier
les termes de la citation pour reconnaître
si, dans la pensée du demandeur, on
a voulu intenter la complainte ou la
réintégrande.— (Cass., 22 janvier 1878.) 
— Le caractère des actions ne dépend
pas, en effet, du nom qui leur a été
donné par la demande des parties ou attribué
par la déclaration des juges ; c’est
le cas d’appliquer la maxime : plus est
in re quàm in nomine.

Il a été jugé, en conséquence, que l’usinier
qui conclut à être réintégré dans
la possession des eaux qui alimentent
son moulin, ne doit pas être débouté
immédiatement de sa demande sous le
prétexte que l’instance ne révèle ni violence
ni voie de fait, mais simplement
un trouble ; le juge n’en reste pas moins
saisi, soit d’une action pour entreprise
sur un cours d’eau, soit d’une action
possessoire ordinaire, lesquelles sont l’une
et l’autre de la compétence du juge
de paix, et sur lesquelles il a le devoir
de statuer (Cass., 17 novembre 1857).

27. Lorsque le juge de paix est appelé
à se prononcer sur une demande qui
manque de précision, et dans laquelle
il est difficile de saisir l’intention du
plaignant quant à la nature de l’action
intentée, il a le choix, ou de rechercher
dans les éléments divers de la citation
le caractère véritable de l’action, ou de
s’en tenir au libellé indécis du demandeur.


Ainsi jugé, d’une part, que, dans le
cas où la citation manque de précision
Rentes rentes
et ne manifeste pas suffisamment, chez
le demandeur, l’intention de former une
demande en complainte ou en réintégrande,
le juge peut, s’il rencontre dans
les faits de la cause les éléments d’une
action en réintégrande, se prononcer
sur cette action sans exiger la preuve
d’une possession annale qui serait surabondante
(Cass., 24 juin 1851). — Mais
dans cette hypothèse, le juge doit commencer
par rétablir le caractère de la
demande.

Décidé, d’autre part, que si le juge se
contente d’envisager l’action dans la
formule adoptée par le demandeur et
manifestant l’allégation d’une possession
annale, il peut débouter le plaignant
de cette action, faute par lui d’avoir
justifié d’une possession annale ; ce
dernier n’aura alors aucun recours contre
la sentence (Gass., 16 mai 1827 ;
Cass., 9 février 1837).

Mais, si le demandeur concluait formellement
à sa réintégration tout en
invoquantune possession annale, le juge
ne pourrait écarter l’action sous prétexte
que l’annalité de la possession n’aurait
pas été établie. — (Cass., 19 août 1839.) 

28. Le demandeur peut, du reste,
conclure simultanément à la réintégrande
et à la maintenue possessoire, et
s’il échoue, il a le droit, en appel, de ne
faire valoir que l’un des moyens. —
(Cass., 8 juillet 1861.) 

Celui qui a introduit une demande en
maintenue possessoire peut, au cours de
l’instance, et même après un interlocutoire
ordonnant enquête, restreindre ses
conclusions et se borner à demander la
réintégration dans sa possession. Ce
n’est point substituer à la demande originaire
une demande différente dans sa
cause et dans son objet. — (Cass., 18
novembre 1873.) 

REMPARTS. — V. Bornage, Domaine
public, Mur.

RENTES CONSTITUÉES. — RENTES
FONCIÈRES.
Actions possessoires. 3, 5.Ancien droit. 1, 2, 3.Bail a locatairie perpétuelle,2, 5
Bail à culture perpétuelle, 2.
Bail à rente, 2, a.Champart, 2. 5.
Droit intermédiaire, 4.
Droit moderne, 5.
Rente constituée. 1.
Rente foncière, 2.
Terrage, 2.
1. L’ancien droit distinguait deux sortes
de contrats de rente : la rente constituée
et la rente foncière.

La rente constituée était établie comme

prix d’aliénation d’un capital mobilier.
Bien que ne donnant droit qu’à
une créance, elle était généralement
considérée comme immeuble par suite
de l’idée, prédominante alors, que les
meubles devaient être aussi peu nombreux
que possible, mobilium vilis possessio.
Cependant les auteurs s’accordaient
à refuser au crédi-rentier l’exercice
des actions possessoires ; le contrat
n’engendrait que des actions personnelles.
Aujourd’hui la rente constituée
est un bien meuble (art. 529, C. civ.)  ; il
ne peut donc être question de possession
de nature à permettre l’usage des
actions possessoires.

2. La rente foncière était consentie
comme prix de l’aliénation d’un immeuble
ou d’un capital immobilier. Elle
avait aussi le caractère d’immeuble et
était qualifiée de droit réel à cause de l’héritage
aliéné lequel était nécessairement
un bien immobilier. Ce contrat
transmettait au preneur tous les droits
de propriété sous réserve du droit de
rente qui était retenu comme charge
réelle immobilière.

La rente foncière revêtait plusieurs ;
formes qui présentaient toutes le carac1ère
commun de la translation de la propriété.
Le contrat le plus ordinaire était
connu sous le nom de bail à rente. On le
trouvait aussi sous la dénomination de
champart ou terrage, qui différait, du
bail à rente on ce que la rente consistait
dans un partage de fruits suivant la
proportion déterminée au contrat.

On considérait encore comme contrat
de rente foncière, au moins dans l’étendue
du parlement de Provence, le
bail à locatairie perpétuelle et le bail à
culture perpétuelle qui y était assimilé.
La propriété des immeubles passait aux
débiteurs des rentes. Ces baux s’établissaient
sans titre par une possession constante
de trente ou quarante ans.

3. Par suite de l’aliénation de la propriété
qui résultait du contrat de rente
foncière, la possession appartenait au
débiteur de la rente auquel étaient également
transmises les actions possessoires.
En outre, ces actions étaient accordées
au créancier, propriétaire originaire.
C’était la conséquence du droit
réel immobilier qui caractérisait la
rente. On disait que le crédi-rentier avait
conservé une quasi-possession, qui lui
permettait d’intenter l’action possessoire

non-seulement contre les tiers mais encore
contre le débiteur en cas de refus
de ce dernier d’acquitter la rente : ce refus
était assimilé à un trouble causé à
la possession de percevoir le droit.

4. La législation intermédiaire déclara
rachetables les rentes foncières
(loi du 11 août 1789, art. 6 ; loi du
15 mars 1790, tit. III, art. 1er ; loi du
29 décembre 1790 ; loi du 17 juillet 1793,
art. 2).

5. Le caractère mobilier, déjà indiqué
par la loi du 11 brumaire an VII,
art. 7, qui exclut les rentes foncières des
biens susceptibles d’hypothèque, est
positivement consacré par l’art. 530,
G. civ., qui comprend les rentes foncières
parmi les biens mobiliers. Dans
le droit actuel, par conséquent, il n’est
pas douteux que les actions possessoires
n’existent plus au profit du créancier
de la rente contre son débiteur. Celui-ci
n’est plus tenu que d’une obligation
personnelle et mobilière garantie, s’il y
a lieu, par les privilèges ou hypothèques
qui ont pu être conservés. Mais comme
ce contrat emporte aliénation d’un immeuble,

l’acquéreur à charge de rente,
véritable et unique possesseur, a l’exercice
des actions possessoires contre les
tiers.

Conformément à ces principes, il a
été jugé : 1° Que les anciens droits de
champart ou de terrage ont, comme les
rentes foncières au nombre desquelles
ils sont rangés, perdu leur . caractère
immobilier pour devenir de simples
créances personnelles et mobilières depuis
la loi du 11 brumaire an VII (Cass.,
28 juin 1854) (1)  ; — 2° Que les créanciers
de droits de champart ou les bailleurs
à locatairie perpétuelle ne peuvent
plus exercer les actions possessoires
(Cass., 29 juillet 1828 ; Cass., 11 février
1833)  ; — 3° Que le bail à locatairie perpétuelle
a, depuis la loi du 18 décembre
1790, transféré au preneur la propriété
et conféré au bailleur une simple
créance (Agen, 11 juillet 1859)  ; — 4° Que
le bail à rente foncière, entaché de
féodalité, transporte la propriété au
preneur, lequel est affranchi de toutes
prestations ou redevances seigneuriales
(Cass., 24 novembre 1852) (2).

(1) CASSATION, Ch. civ. — 28 juin 1854.

(Bureau de bienfaisance du Quesnoy c. Doudan-Canonne.) 


LA COUR: —Vu les art. 6 et 7 de la loi du 11
brum. an VII, 529, 530 et 1341, C. Nap. : — Attendu
qu’aux termes de l’art. 6 de la loi du 11
brum. an VII, les biens territoriaux sont seuls
susceptibles d’hypothèque ; — Que l’art. 7
ajoute que les rentes foncières déclarées rachetables
par la loi du 18 déc. 1790 ne pourront
plus, à l’avenir, être frappées d’hypothèques
 ; — Qu’aux termes des articles suivants,
les hypothèques et privilèges doivent être
inscrits et n’ont d’effet que du jour de l’inscription
 ; — Qu’il suit de là que les rentes originairement
foncières, au nombre desquelles
le droit de terrage se trouve compris, ne pouvant
se conserver sur l’immeuble qui en est
grevé que par une hypothèque qui demeure
éteinte faute d’inscription, ont perdu leur caractère
immobilier et sont devenues créances
personnelles et mobilières ;— Que, dès lors, elfes
sont soumises, pour leur conservation comme
pour les preuves de leur existence, aux règles
établies par le droit commun pour les
créances ordinaires ; — Attendu que la prescription
est une présomption légale de paiement
ou d’extinction de la dette ; que cette
Présomption légale ne peut être détruite, ni
Par les présomptions ordinaires, ni par la
preuve testimoniale ; — Qu’aux termes de l’art.
1341, C. Nap., il doit être passé acte de toutes
choses excédant la somme de 150 fr. ; — Que
nul n’est reçu à prouver par témoins ce dont
a pu se procurer une preuve écrite ; — Attendu

que le créancier d’une rente peut, au
bout de vingt-huit ans, exiger un titre nouvel ;
— Que, dès qu’il a pu se procurer un titre,
c’est par titre qu’il doit établir que le droit
qu’il réclame existe encore au jour de la demande,
et qu’aucun rachat de la rente n’a eu
lieu ; — Qu’on ne peut faire à cet égard aucune
différence entre le cas où la rente est payable
en argent et celui où elle serait payable en
fruits provenant de la récolte du fonds assujetti ;—Attendu
que l’arrêt attaqué constate,
en fait, que Doudan-Canonne, demandeur en
paiement du droit de terrage qu’il prétendait
lui être dû, ne produisait aucun titre pour
établir que ce droit existait encore au jour de
la demande, et qu’aucun rachat n’en avait été
fait ; — Que, clans ces circonstances, en admettant
Doudan-Canonne à prouver par témoins
qu’il avait perçu les arrérages de la
rente dont il réclamait le paiement, et, par là,
interrompu le cours de la prescription libératoire
invoquée contre lui, l’arrêt attaqué a
formellement violé les articles précités ; —
Casse.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 24 nov. 1852.

(Consorts Boivin c. Comm. de Doudeauville.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du
pourvoi': —Vu l’art. 1er de la loi du 17 juill.
1793  ; — Attendu qu’il résulte des qualités de
l’arrêt attaqué que, par contrat authentique
du 2 déc. 1783, la demoiselle de Gouzeville,
seigneur de Doudeauville, déclarait bailler à
Boivin, auteur des demandeurs, à titre de fiel
et inféodation, moyennant une rente foncière

RIVIERES NAVIGABLES

REPROCHES. — V. Enquête.

RIVAGE DE LA MER. — V. Lais et
relais.

RIVIÈRES NAVIGABLES ET FLOTTABLES.

Acte administratif, 7.
Actions possessoires, I, 5, 6,11.
Autorité administrative, 4.
Bûches perdues, 3.
Concessious, 6.
Concessions tacites, 6.
Conseil d’Etat, 8.
Cour de Cassation, 9.
Définition, 2, 3.
Délimitation, 7 et suiv.
Dispositions légales, 3.Domaine public, 1.
Droit ancien, 5.
Droits acquis, 5.
Edit de 1566, 5.
Flottage, 3.
Limites actuelles, 7.
Limites administratives, 7.
Limites anciennes, 7.
Limites naturelles, 7.
Radeaux, 3.
Trains, 3.
Tribunal des Conflits, 10, 11.
1. Les rivières navigables ou flottables
appartiennent au domaine public
et ne sont susceptibles ni de propriété
ni de possession privées, comme étant
hors du commerce (art. 538, C. civ.). Il
ne saurait donc être question à leur
égard d’action possessoire de la part des
particuliers contre l’Etat quels que
soient l’usage et les actes de possession.
La jouissance dont elles ont été l’objet,
ne provient que de la tolérance de l’administration,
qui est toujours libre de
la faire cesser à sa volonté. Elle est, par
conséquent, impuissante à fonder un
droit. — V. Domaine public. — La loi du

25 mai 1838 n’a pas dérogé à ces principes.
Les cours d’eau dont elle s’est occupée,
ne sont que ceux qui font partie
du domaine privé et qui sont, à ce titre,
restés dans le commerce.

2. Comment reconnaître qu’une rivière
est navigable ou flottable ? Les auteurs
sont divisés. Suivant les uns, une
rivière n’est navigable ou flottable qu’autant
qu’elle a été déclarée telle par l’autorité
administrative. Jusque-là, elle dépend
des cours d’eau ordinaires, quand
même, en fait, elle serait navigable.
(Pardessus, Servit., n° 77 ; Carou, Ad.
poss., n° 112.) — (Conseil d’Etat, 6 décembre
1820.) — D’autres enseignent
que pour reconnaître si une rivière est
navigable ou non, flottable ou non, il
n’y a qu’à s’attacher au fait sans qu’une
déclaration de l’administration soit nécessaire.
(Garnier, Rég. des eaux, p. 190.) 

3. Quoi qu’il en soit, la loi du 15 avril
1829, sur la pêche fluviale, a été suivie,
le 10 juillet 1835, d’une ordonnance qui
désigne les rivières dépendant du domaine
public et qui détermine les points
où ces rivières commencent à devenir
navigables ou flottables. Il résulte delà
loi de 1829 que l’on doit généralement
considérer comme navigables les rivièet

seigneuriale, et l’acquit de diverses charges,
notamment de l’entretien du canal de la rivière
de Monloire entre certaines limites ainsi
que des ponts qui s’y trouvaient et des vannes
servant de décharge du trop-plein de ladite rivière
 ; — Que dans ledit acte produit au procès
il était encore stipulé que Boivin, preneur,
payerait tous les frais du contrat et les droits,
et fournirait une grosse exécutoire, laquelle
servirait de premier aveu à la seigneurie de
Doudeauville des héritages fieffés et inféodés
en exemption de tous droits de treizième pour
cette fois seulement, et qu’en outre pour sûreté
de la vente seigneuriale, ledit Boivin devait
maintenir à toujours le moulin dans l’état
où il était au jour du contrat ; — Qu’une
convention ainsi formulée constituait la concession
d’un immeuble avec réserve de la directe
ainsi que des aveux et droits féodaux
pour l’avenir qui étaient la conséquence de
cette réserve, et moyennant des prestations
et redevances seigneuriales ; qu’en cet état
elle présentait tous les caractères d’un acte entaché
de féodalité ; — Attendu qu’aux termes
de la loi précitée et de l’avis interprétatif du
Conseil d’Etat du 30 pluviôse an II, toutes
prestations, de quelque nature, qu’elles fussent,
établies par des titres constitutifs et redevances
seigneuriales et de droits féodaux,
ont été abolies ; — Qu’il suit de là que, par
l’effet de ladite loi, Boivin, demeuré propriétaire
du moulin dont est question, et qui

d’ailleurs avait amorti la rente foncière constituée,
s’est trouvé affranchi des diverses conditions
et prestations seigneuriales à lui imposées
par l’acte susdaté, en môme temps que
ladite rente foncière et seigneuriale, et notamment
de l’obligation de maintenir ce moulin
dans son état primitif ainsi que de l’entretien
des ponts et vannes, conséquence de ladite
obligation ; — Qu’en supposant même
que ledit Boivin ou ses ayants-cause eût, dans
certaines occasions, et pour l’utilité de son
moulin, fait faire depuis ladite loi des réfections
à quelques-uns desdits ponts, on nen
pourrait inférer contre lui le maintien de
l’obligation ci-dessus résultant de l’acte de
1783, ni sa renonciation à se prévaloir du caractère
féodal de cet acte ; — Attendu, enfin,
que les héritiers Boivin avaient opposé ce caractère
féodal en première instance et en appel,
ainsi que cela résulte des qualités et du
dispositif même de l’arrêt attaqué ; que, d’ailleurs,
le moyen étant d’ordre public, est toujours
recevable ; — Attendu, d’après tout ce
qui précède, que ledit arrêt, en décidant que
l’acte de 1784. ne contenait rien de féodal, et
en condamnant, par suite, les demandeurs a
la réparation et à la l’entretien des ponts désignés
au procès, a expressément viole la loi
précitée ; — Par ces motifs, et sans qu’il soit
besoin de statuer sur le second moyen, casse
l’arrêt de la Cour de Rouen du ler mars 1849.

res qui sont susceptibles de porter des
bateaux sur un parcours d’une certaine
longueur puisqu’elles doivent pouvoir
être employées comme voies de transport
(loi du 15 avril 1829, art.. ler, n° 1,
et art. 2, 3) (1).

Le flottage s’exerce de plusieurs manières,
soit par trains ou radeaux soit à
bûches perdues. D’après un avis du Conseil
d’Etat du 21 février 1822 (2) , on ne
doit classer dans le domaine public que
les rivières flottables par trains ou radeaux,
mais non celles qui ne sont flottables
qu’à bûches perdues. Cette interprétation
est universellement acceptée.


La loi de 1829 a été successivement
modifiée ou complétée par celle du 6
juin 1840, celle des 31 mai-8 juin 1865
et celle des 5-6 août 1879. L’ordonnance
de 1835 a été suivie de plusieurs autres

ordonnances ou décrets qui ont déclassé
certaines rivières ou parties de rivières
ou qui ont ajouté au classement primitif
de 1835. Nous renvoyons notamment
aux décrets des 25 janvier-18 février 1868,
des 30 janvier-3 mars 1869, des 17 mars4
juin 1869, des 17 mars-21 juin 1869, des
17 juillet-8 septembre 1869. Ces décrets
ont principalement pour but de désigner
les parties des rivières navigables
ou flottables qui sont réservées à la reproduction
du poisson.

4. La question de savoir si une rivière
est navigable, si elle est flottable avec
trains et radeaux ou seulement à bûches
perdues, comme aussi à partir de quel
endroit commence et finit la navigabilité,
doit être tranchée par l’autorité administrative.
— (Conseil d’Etat, 6 décembre
1820 ; Conseil d’Etat, 15 mars
1844 (3)  ; Conseil d’Etat, 6 juin 1844) (4).
(1) LOI du 15 avril 1829.
TITRE Ier. — Du droit de pêche.Art1er. — Le droit de pêche sera exercé au
profit de l’Etat : — 1° Dans tous les fleuves, rivières,
canaux, et contre-fossés navigables ou
flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et
dont l’entretien est à la charge de l’Etat ou de
ses ayants-cause ; — 2°
Art. 2.— Dans toutes les rivières et canaux autres
que ceux qui sont désignés dans l’article
précédent, les propriétaires riverains auront,
chacun de son côté, le droit de pêche jusqu’au
milieu du cours de l’eau, sans préjudice des
droits contraires établis par possession ou
titres.
Art. 3. — Des ordonnances royales, insérées
au Bulletin des Lois, détermineront, après une
enquête de commodo et incommodo, quelles
sont les parties des fleuves et rivières et quels
sont les canaux désignés dans les deux premiers
paragraphes de l’art. 1er où le droit de
pêche sera exercé au profit de l’Etat. — De
semblables ordonnances fixeront les limites
entre la pêche fluviale et la pêche maritime
dans les fleuves et rivières affluant à la mer.
Ces limites seront les mêmes que celles de
l’inscription maritime ; mais la pêche qui se
fera au-dessus du point où les eaux cesseront
d’être salées sera soumise aux règles de police
et de conservation établies pour la pêche fluviale ;
— Dans le cas où des cours d’eau seraient
rendus ou déclarés navigables ou flottables,
les propriétaires qui seront privés du
droit de pêche, auront droit à une indemnité
préalable,. qui sera réglée selon les formes
Prescrites par les art. 16, 17 et 18, de la loi du
8 mars 1810, compensation faite des avantages
qu’ils pourraient retirer de la disposition
Prescrite par le gouvernement.
( 2)  V. note 3, p. 144.( 3)  CONSEIL D’ETAT. — 15 mars 1844.(Alibert.) 
LOUIS-PHILIPPE, etc.: — … Considérant que
T. 1.
la demande portée devant le tribunal civil de
Marmande par le sieur Alibert a pour objet :
1° de le faire reconnaître possesseur et propriétaire
du gravier de l’îlot clans la Garonne ;
2° de faire condamner le sieur Tissot et l’Etat
à lui payer une indemnité à raison de sables
enlevés dudit gravier, en vertu d’une autorisation
administrative ; — Considérant que,
pour l’appréciation de cette demande, il y a
lieu de déterminer quelle est la limite du lit
du fleuve vis-à-vis la propriété du sieur Alibert
et à l’endroit où les sables ont été enlevés ;
— Que, aux termes des lois susvisées, il
n’appartient qu’à l’autorité administrative de
fixer cette limite ; que, d’ailleurs, la délimitation
a été faite par un arrêté du préfet, en
date du 31 juillet 1843, rendu en exécution de
notre ordonnance du 4 mai précédent ; —
Art. 1er. L’arrêté de conflit pris, le 28 décembre
1843, par le préfet de Lot-et-Garonne, est
confirmé.

(4) CONSEIL D’ETAT. — 6 juin 1844.
(Montsarrat et de Gères.) 

LOUIS-PHILIPPE, etc.: — Vu les lois des 22
décembre 1789, 8 janvier 1790, 12-20 août 1790,
29 flor. an X ; le décret du 22 janvier 1808 ; les
art. 537, 538, 556, 557 et 558, C. civ. ; — Vu les
ordonnances des 1er juin 1828 et 12 mars 1831 ;

— En ce qui touche les demandes formées par
les sieurs Montsarrat et de Gères, à l’effet de se
faire déclarer propriétaires d’atterrissements
formés dans le lit de la Garonne, par suite de
travaux exécutés aux frais de l’Etat: — Considérant
que, pour l’appréciation de ces demandes,
il y a lieu de déterminer quelle est la
limite du lit du fleuve vis-à-vis les propriétés
des sieurs Montsarrat et de Gères, et que, aux
termes des lois susvisées, il n’appartient qu’à
l’autorité administrative de fixer cette limite ;

— Art. ler. L’arrêté de conflit pris, le 9 février
1844, par le préfet de la Gironde est confirmé
en tant qu’il revendique pour l’autorité administrative
le droit de déterminer quelle est la
38
RIVIERES NAVIGABLES

— Il a encore été décidé que les parties
des rivières qui n’étaient pas comprises
dans les limites de navigabilité fixées
par l’administration, conservaient la nature
de cours d’eau ordinaire (Conseil
d’Etat, 30 avril 1828) (1).

5. Nous avons dit que les actions possessoires
ne sont pas recevables contre
l’administration. Cette règle cesse cependant
d’être exacte lorsque l’action
est fondée sur un droit antérieur à l’incorporation
de ces rivières au domaine
public. On sait que l’édit de 1566 a le
premier déclaré inaliénable tout ce qui
faisait partie de ce domaine, mettant
ainsi un terme aux controverses de l’ancien
droit. Mais cet édit n’ayant d’effet
que pour l’avenir, tous les droits acquis
à l’époque où il a été rendu, ont été
maintenus. Quelle que soit, en outre,
l’opinion que l’on adopte sur la question
de savoir comment une rivière devient
légalement navigable ou flottable, il
n’est pas douteux que les droits acquis
soit au moment où la rivière a été déclarée
navigable ou flottable, soit au moment
où elle l’a été rendue par les travaux
exécutés par l’administration, doivent
être respectés. Dans ces deux cas,
par conséquent, le riverain qui reproche
à l’administration d’avoir porté atteinte
à ses droits antérieurs, est admis à agir
contre elle au possessoire. — Il a été jugé
qu’une prise d’eau pratiquée sur un cours
d’eau dépendant actuellement du domaine
public, autorise l’action possessoire
contre l’Etat ou son concessionnaire,
lorsque cette action repose sur un
titre antérieur soit à l’édit de 1566, soit
à l’époque où la rivière avait été déclarée
ou rendue navigable (Cass., 17 août
1857).

6. Entre particuliers, l’action possessoire
peut avoir son utilité et est recevable.

L’autorité administrative, en effet,
usant de ses pouvoirs, accorde souvent
des concessions et permet aux riverains
de faire certains travaux pour se procurer
le bénéfice de l’eau dans leur intérêt
particulier. Ces concessions, qui sont
toujours révocables au gré du concédant,
créent cependant des droits que le particulier
doit pouvoir faire respecter. Telles
sont les concessions pour les irrigations,
pour faire mouvoir un moulin ou
une usine, pour établir un étang, etc.

On admet généralement que ces concessions
peuvent être simplement tacites
et que le silence ou la tolérance de
l’administration suffit pour faire présumer
que l’usage du riverain dérive d’un
droit légitime, aucune loi n’ayant prescrit
des formalités spéciales pour obtenir
et accorder une autorisation. Mais
l’administration est toujours maîtresse
de mettre fin à cet usage, sans que le
riverain soit fondé à se prévaloir des
travaux qu’il a exécutés ou du long
temps de sa jouissance. — V. Eaux
pluviales.

Que l’autorisation soit expresse ou
qu’elle soit tacite, il n’appartient qu’à
l’administration de la retirer. L’action
possessoire est donc offerte au riverain
contre les troubles des tiers, sans que
ces derniers puissent arguer de la précarité
de la possession. Vicieuse à l’égard
de l’Etat, la possession est, au contraire,
utile vis-à-vis des particuliers ; la
précarité, en effet, n’est qu’un vice relatif.
— (Cass., 9 novembre 1858 ; Cass.,
23 août 1859 ; Cass., 15 juin 1881.) —
V. Domaine public, Possession précaire.
Nous devons néanmoins mentionner
les critiques formulées contre cette
théorie par M.Wodon. Suivant lui, les
concessionnaires n’obtiendraient qu’un
droit personnel, mobilier et précaire,

limite du lit de la Garonne vis-à-vis la propriété
des sieurs Montsarrat et de Gères ; il
est annulé pour le surplus. — Art. 2. Sont
considérés comme non avenus les exploits
introductifs d’instance des 2 sept, et 16 oct.
1841, le jugement du 6 mars 1843, les actes
d’appel du 22 mai 1843, l’arrêt de notre Cour
de Bordeaux du 30 janvier 1844, en ce qu’ils
ont cle contraire à la présente ordonnance.

(1) CONSEIL D’ETAT. — 30 avril 1828.
(Sudré c. Lafon.) 

CHARLES, etc. : — Sur la compétence : —
Considérant qu’il résulte de la déclaration

susvisée de notre ministre de l’intérieur, que
la navigation du Tarn ne commence qu’à Alby
et qu’elle ne remonte pas au-dessus des moulins
de cette ville, dont la digue n’est percée
d’aucun pertuis ou écluse pour la navigation
ou le flottage ; d’où il suit que les lois ou règlements
de grande voirie ne sont pas applicables
aux réparations faites à la digue desdits
moulins ; — Considérant que les questions
d’intérêt privé sur un cours d’eau qui
n’est ni navigable ni flottable sont du ressort
des tribunaux ordinaires ; — Art. 1er. L’arrête
du Conseil de préfecture du département au
Tarn, du 11 avril 1826, est annulé pour cause
d’incompétence.

duquel il serait impossible de faire découler
une possession efficace, même à rencontre
des tiers. (Wodon, Poss., II, nos
421 et suiv.) — Ce système du savant
auteur nous semble peu conforme aux
principes qu’il développe sur la nature
des actions possessoires. A plusieurs
reprises, il s’efforce de combattre la
présomption que l’on a déduite de la
maintenue possessoire, laquelle établirait,
au profit du demandeur qui a
réussi, une présomption de propriété.
Il soutient, en invoquant le droit romain
et Pothier, que les actions possessoires
sont des actions personnelles qui
tirent leur fondement du fait seul de la
possession, puisque, dit-il, le voleur luimême
peut y prétendre et qu’on peut les
exercer môme contre le véritable propriétaire
qui ne possède pas. — (Comp.:
Wodon, Poss., I, nos 47 et suiv., nos 53 et
suiv.) — Cette doctrine expliquerait, il
nous semble, la légitimité, de la part du
concessionnaire, de l’exercice des actions
possessoires, puisque, sans aucunement
se prétendre propriétaire, il ne demande
qu’à bénéficier d’un fait matériel
qui suffit pour caractériser sa possession.

7. Indépendamment des questions
qui concernent plus spécialement le
cours de l’eau, nous avons à nous préoccuper
encore du lit des rivières, ou plutôt
des terrains sur lesquels elles s’étendent.
C’est surtout par rapport à leur délimitation
qu’il importe de rechercher
l’effet et la valeur des actions possessoires.
Ce sujet est difficile et a donné lieu
à des décisions diverses que nous allons
résumer.

Il est un principe sur lequel on n’a
jamais cessé d’être d’accord. En vertu de
l’art.2, n°s 5 et 6, de la loi des 22 décembre
1789-8 janvier 1790, sect. III, les administrations
de département sont chargées
de la conservation des propriétés
publiques, de celle des forêts, rivières,
chemins et autres choses communes.
Cette disposition est toujours en vigueur,
avec cette seule différence que les administrations
de département sont aujourd’hui
remplacées par les préfets. Elle a
fait adopter cette règle qu’il appartient
exclusivement à l’autorité administrative
de reconnaître et de fixer les limites
des rivières navigables et flottables pour
déterminer entre quelles lignes elles sont
comprises et quels terrains doivent rentrer
dans le domaine public.

Cependant, l’établissement des limites
d’un fleuve ou d’une rivière, ne présente
pas dans la pratique une règle invariable.
S’il faut tenir compte de cet autre
principe que le lit d’un fleuve ou d’une
rivière comprend tout le terrain qui est
recouvert par les plus grandes eaux sans
débordement, plenissimum flumen, le
mouvement naturel des eaux en rend le
cours variable selon la nature des terrains
qu’elles parcourent. L’opération
est donc essentiellement soumise à une
question de fait sans qu’il soit possible
de donner une mesure uniforme de la
largeur des cours d’eau.

D’autre part, puisque ces rivières sont
destinées à servir de voies de transport
par la navigation, il peut être
utile, dans l’intérêt même de cette navigation,
de ne pas s’en tenir rigoureusement
aux limites dans lesquelles paraît
se renfermer le cours de l’eau. Dès
lors, l’administration peut trouver convenable
d’étendre les limites naturelles
afin de faciliter les transports. C’est ainsi
que s’expliquent les dénominations de
limites naturelles et limites administratives
que nous rencontrons souvent.

Les limites naturelles elles-mêmes ne
sont pas non plus exemptes de variation.
Elles ne sont pas nécessairement aujourd’hui
ce qu’elles étaient autrefois ;
aussi les distingue-t-on en limites anciennes
et limites actuelles.

L’administration, ayant reçu mission
de déterminer les limites des rivières
navigables et flottables, les fixera soit
uniquement d’après l’état naturel et ancien,
soit d’après l’état actuel, soit par
la seule considération des nécessités administratives
et de l’intérêt de la navigation.
Dans ce dernier cas, des propriétés,
jusqu’alors privées, vont cesser de
l’être. Leur incorporation au lit de la
rivière par l’arrêté de délimitation les
réunira au domaine public, et les particuliers
qui en avaient joui, seront dépossédés
au profit de l’Etat. Quel sera
le recours lorsque les formes protectrices
de l’expropriation n’auront pas été
employées ? Les anciens propriétaires
seront-ils admis à s’adresser aux tribunaux
ordinaires, juges des questions de
propriété, soit pour demander leur réintégration,
soit au moins pour réclamer
la valeur de ce dont ils auront été dépouillés ?
C’est ici qu’apparaissent plusieurs
systèmes successivement adoptes

RIVIERES NAVIGABLES

par la Cour de Cassation et le Conseil
d’Etat, jusqu’à ce que le Tribunal des
Conflits ait mis un terme à cette divergence
par une décision qui prévaudra
désormais.

L’acte de délimitation constitue, à
n’en pas douter, un acte administratif.
A ce point de vue, il ne relève que de
l’autorité administrative et ce n’est assurément
pas devant les tribunaux ordinaires
qu’il est possible de l’attaquer. Le
principe de la séparation des pouvoirs
s’y oppose absolument. Le seul moyen
de le faire réformer serait donc de le
déférer à l’autorité administrative. —
V. Autorité administrative et judiciaire.

8. Pendant un certain nombre d’années,
le Conseil d’Etat n’a vu dans ces
actes que des actes d’administration
pure, contre lesquels aucun recours n’était
recevable au contentieux. Ce n’était
que des actes de conservation, de
tutelle, et les seules réclamations possibles
devaient être adressées aux autorités
administratives hiérarchiquement
supérieures à l’autorité dont ils émanaient.


Frappé des inconvénients d’une semblable
jurisprudence, qui n’offrait aux
particuliers qu’une protection insuffisante,
le Conseil d’Etat admit la possibilité
d’un recours contentieux dans un
cas : c’était lorsque l’arrêté de délimitation
ne contenait pas seulement la
reconnaissance des limites anciennes de
la rivière, mais fixait les limites actuelles
ou administratives et englobait, dans
le lit, des terrains qui n’en avaient pas
fait partie antérieurement. Il reconnaissait
ainsi aux autorités administratives
le seul droit de fixer les limites anciennes
et leur déniait celui d’agrandir le domaine
public sans avoir employé la voie
de l’expropriation pour cause d’utilité
publique. Il déclarait nuls de semblables
arrêtés et restituait aux propriétaires les

terrains dont ils avaient été dépossédés.
C’était l’unique ressource offerte aux réclamations
des particuliers, qui n’avaient,
dans aucun cas, le droit de s’adresser
à l’autorité judiciaire. — V.Alluvion.
 »

9. La Cour de Cassation n’a jamais
voulu se ranger à l’opinion du Conseil
d’Etat. Suivant elle, l’acte administratif
produit devant les tribunaux, devait
sans doute être respecté par eux, en ce
sens qu’il ne leur était pas permis d’en
restreindre les effets et de rendre au particulier
la propriété des terrains incorpores
au domaine public. Il n’empêchait
pas cependant de réclamer une indemnité
toutes les fois que l’arrêté ne s’était
pas borné à rechercher les limites naturelles
de la rivière, mais y avait ajouté
des terrains qui n’en faisaient pas partie
réellement. Un semblable arrêté ne
saurait tenir lieu de titre propre à démontrer
que les terrains qu’il y renfermait,
avaient toujours appartenu au domaine
public ; car on arriverait à donner
à l’Etat le droit de se créer des titres,
en même temps qu’on enlèverait
aux tribunaux la connaissance des questions
de propriété qui leur est dévolue.
Pour apprécier l’étendue et la valeur des
entreprises, les tribunaux étaient libres
d’employer toutes mesures d’instruction
qu’ils croyaient utiles. Ils devaient rechercher
les limites naturelles telles
qu’elles résultaient de la règle du plenissimum
flumen et l’indemnité était
calculée sur la différence entre ces limites
et celles fixées par l’administration.
La Cour de Cassation motivait sa
décision sur le principe déjà rappelé
qu’il rentre exclusivement dans les attributions
de l’autorité judiciaire de
trancher les questions de propriété et
que rien ne pouvait y porter atteinte.
— (Cass., 23 mai 1849 (1)  ; Cass., 20 mai
1862 (2)  ; Cass., 19 juin 1872) (3). — Le

(1) V. note 2, p. 25.

(2) V. note 1, p. 24.

(3) CASSATION, Ch. req. — 19 juin 1872.

(L’Etat c. Morel et Nozal.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen,

pris de la violation de l’art. 545, C. civ., et des
lois qui attribuent à l’autorité administrative
le droit de délimiter les fleuves et rivières navigables
: — Attendu qu’aux termes de l’art.
545, C. civ., nul ne peut être contraint de céder

sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité
publique et moyennant une juste et préalable
indemnité : — Que la loi n’a pas détermine
l’époque à prendre pour l’évaluation de l’immeuble
exproprié ; — Attendu qu’en admettant
que l’arrêté de délimitation pris par le
préfet de la Seine le 5 sept. 1849, ait eu réellement
pour effet d’incorporer au domaine public
l’immeuble appartenant au défendeur
éventuel Morel, cette incorporation restait subordonnée,
même quant au déplacement de la
propriété, à la condition du paiement préala-

particulier était donc admis, non-seulement
à agir au pétitoire, mais il pouvait
commencer par procéder au possessoire
à l’effet de faire consacrer sa
possession sous la condition toutefois de
se borner à demander cette constatation,
sauf à se prévaloir de la décision
ainsi obtenue devant la juridiction chargée
d’apprécier l’indemnité due. —
(Cass., 6 novembre 1872) (1). — V. Alluvion,
Autorité administrative et judiciaire.


10. Le Tribunal des Conflits mit fin à
ce dissentiment en se prononçant en
faveur de la jurisprudence proclamée
par la Cour de Cassation. D’après les

jugements qu’il a rendus, les actes de
délimitation n’interviennent que sous la
réserve des droits des tiers. Ils ne peuvent
jamais s’appliquer qu’aux limites
naturelles et ne sont en réalité que des
actes de tutelle administrative analogues
à des actes de bornage. Cette réserve du
droit des tiers, formellement insérée
dans l’art. 2 du décret-loi du 21 février
1852, relatif à la fixation des limites du
rivage de la mer, n’est que l’application
à un cas particulier d’un principe plus
général et toujours sous-entendu. —
(Conflits, 11 janvier 1873 (2)  ; Conflits,
1er mars 1873) (3). — V. Alluvion.
11. Il en résulte que deux voies sont

ble d’une juste indemnité, et que l’arrêté n’a
pu, d’aucune manière, opérer directement et
par lui-même la dépossession légale du propriétaire ;
— Attendu qu’il résulte des qualités
de l’arrêt attaqué : 1° que le demandeur
ayant fait sommer, par acte du 4 oct. 1849, le
défendeur éventuel Morel de délaisser le terrain
par lui occupé, celui-ci avait, par acte
extrajudiciaire, du 28 janv. 1850, protesté contre
cette sommation en soutenant que le terrain
ne s’était trouvé, à aucune époque, audessous
du niveau des hautes eaux de la Seine ;
2° que, par deux actes dûment enregistrés
des 20 août 1852 et 29 déc. 1859, le défendeur
Morel avait prorogé jusqu’en 1877 le bail
du codéfendeur Nozal, moyennant augmentalion
du loyer, et en autorisant le locataire à
élever sur le terrain des constructions à la
dépense desquelles il s’engageait à contribuer
pour une somme de 5,000 fr. ; 3° que ces constructions
ont été élevées par Nozal sans opposition
de la part de l’administration ; 4° que
c’est seulement à la date du 30 nov. 1860 que
le demandeur a fait assigner Morel devant le
tribunal civil de la Seine, pour se voir condamner
à restituer à l’Etat le terrain litigieux,
comme ayant toujours fait partie du lit de la
rivière ; enfin, 5° que le tribunal de la Seine
ayant, par son jugement du 21 fév. 1867, déclaré
« que Morel était propriétaire du terrain
litigieux ; que, toutefois, il serait tenu de le
délaisser en conformité de l’arrêté de délimitation,
mais après une indemnité préalable, » le
demandeur a émis appel de ce jugement, persistant
à refuser toute indemnité aux défendeurs
éventuels, et que leur droit à une indemnité
n’a été définitivement reconnu que
Par l’arrêt de la Cour de Paris du 7 avril 1868 ;
— Attendu aussi que, d’après cet arrêt contre
lequel le demandeur ne s’est pas pourvu, l’indemnité
due à Morel devait porter non-seulement
sur le terrain, mais aussi sur les constructions,
et celle de Nozal sur le préjudice
que lui causerait la cessation anticipée de son
bail ; — Attendu que, de tout ce qui précède,
l’arret attaqué a été fondé à conclure que Morel
était resté possesseur légitime et de bonne
foi du terrain revendiqué à tort par l’Etat
comme ayant toujours fait partie du domaine
public, et qu’il a pu, sans violer aucun principe,

prendre pour élément de détermination
des indemnités dues aux défendeurs éventuels
la valeur de l’immeuble à la date du 7 avril
1868 ; — Rejette, etc.

(1) V. note 5, p. 25.

(2) V. note 1, p. 26.

(3) TRIB. DES CONFLITS. — 1er mars 1873.

(Guillié c. l’Etat.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS, etc. : — Vu la
loi des 22 déc. 1789, 8 janvier 1790, sect. III,
art. 2, et le décret du 21 février 1852 ; Vu les lois
du 28 pluv. an VIII, du 16 sept. 1807, du 7 juillet
1833, et du 3 mai 1841 ; Vu la loi du 24 mai
1872, notamment les art. 25 à 28, la loi du 4 février
1850, le règlement du 26 oct. 1849, les
ordonnances royales du 1er juin 1828 et du 12
mars 1831 : — Considérant que, dans le dernier
état de la contestation pendante devant
le tribunal de Sens et la Cour d’appel de Paris
entre le sieur Guillié et l’Etat, le sieur Guillié
soutenait qu’un terrain litigieux entre lui et
l’Etat et compris dans le lit de la rivière
l’Yonne, par un arrêté de délimitation rendu
par le préfet le 15 janvier 1870, n’était pas
couvert par les plus hautes eaux navigables
avant les travaux de barrages et l’endiguement
exécutés par l’Etat dans la rivière depuis
l’année 1850, et demandait qu’une indemnité
lui fût allouée à raison de la dépossession
qu’il avait subie ; — Que, devant le tribunal,
l’Etat soutenait qu’antérieurement à 1'exécution
des travaux, le terrain litigieux était déjà
couvert par les plus hautes eaux navigables,
et que, dans le mémoire en déclinatoire et
l’arrêté de conflit, le préfet a revendique le
jugement de cette contestation pour l’autorité
administrative, par le motif qu’il n’appartiendrait
qu’à elle : 1° de reconnaître quelle était
la consistance du lit de l’Yonne au moment
où ont été commencés les travaux exécutés
dans la rivière ; 2° de décider si l’exécution de
ces travaux a causé un préjudice au sieur
Guillié, et, en cas d’affirmative, quelle est l’indemnité
qui lui est due ; — En ce qui touche
le premier moyen invoque dans l’arrête de
conflit : — Considérant qu’il appartient sans
doute à l’autorité administrative de veiller a

RIVIERES NAVIGABLES

ouvertes au particulier qui se croit lésé
par l’arrêt de délimitation : le recours
au Conseil d’Etat pour excès de pouvoirs
tiré de ce que l’arrêté incorpore au domaine
public des propriétés privées en
dehors de toute expropriation pour cause
d’utilité publique, ce qui, en cas d’annulation,
entraîne la restitution des terrains
 ; ou l’action en indemnité devant
les tribunaux ordinaires, pour la fixation
de laquelle ceux-ci ont le droit de
se servir de tous moyens d’instruction

capables de leur permettre de statuer sur
la propriété, tout en respectant l’arrêté
administratif, dont ils ne peuvent jamais
paralyser l’exécution.

En conséquence, le particulier a la
faculté de commencer par demander
au juge du possessoire la constatation
de sa possession annale, ce qui lui sera
utile lors du règlement de l’indemnité.
Le juge du possessoire statue sur la
possession conformément aux principes
habituels. — V. Alluvion, Autorité adla

conservation du domaine public, et que si,
depuis le décret du 21 février 1852, la détermination
des limites de la mer est faite par
des décrets rendus dans la forme des règlements
d’administration publique, celle des limites
des fleuves et des rivières navigables est
restée, en vertu de la loi des 22 déc. 1789, 8
janvier 1790, sect. III, art. 2, dans les attributions
des préfets ; — Mais considérant que les
actes de délimitation du domaine public sont
des actes d’administration, à l’occasion desquels
l’autorité administrative ne peut ni se
constituer juge des droits de propriété qui appartiendrait
aux riverains, ni s’attribuer le
pouvoir d’incorporer au domaine public, sans
remplir les formalités exigées par la loi du 3
mai 1841, les terrains dont l’occupation lui
semblerait utile aux besoins de la navigation ;
qu’en ce qui concerne la détermination des limites
du rivage de la mer, l’art. 2 du décret
du 21 février 1852 dispose expressément qu’elle
est faite par l’autorité supérieure, tous droits
des tiers réservés ; que c’est là une application
du principe de la séparation, des pouvoirs,
d’après lequel ont été fixées les attributions
distinctes de l’autorité administrative
et de l’autorité judiciaire, et qu’évidemment
la même règle doit être suivie lorsqu’il s’agit
des limites des fleuves et des rivières navigables ;
— Considérant que la réserve des droits
des tiers est générale et absolue ; qu’elle s’étend
aux droits fondés sur une possession
constante ou sur des titres privés, comme à
ceux qui reposeraient sur des aliénations ou
sur des concessions émanées de l’administration,
et qu’elle doit être maintenue et appliquée,
alors même que l’autorité administrative
prétendrait, comme dans l’espèce, déterminer
non pas les limites actuelles, mais les
limites anciennes de la mer, ou des fleuves et
rivières navigables ; — Considérant que les
tiers, dont les droits sont réservés, peuvent
se pourvoir, soit devant l’autorité administrative
pour faire rectifier la délimitation de
la mer, des fleuves et des rivières navigables,
soit devant le Conseil d’Etat, à l’effet d’obtenir
l’annulation, pour cause d’excès de pouvoirs,
des arrêtés de délimitation qui porteraient atteinte
à leurs droits ; qu’ils ne peuvent, en aucun
cas, s’adresser aux tribunaux de l’ordre
judiciaire pour faire rectifier ou annuler les
actes de délimitation du domaine public et se
faire remettre en possession des terrains dont
ils se prétendent propriétaires ; — Mais qu’il
appartient à l’autorité judiciaire, lorsqu’elle

est saisie d’une demande en indemnité formée
par un particulier qui soutient que sa propriété
a été englobée clans le domaine public
par une délimitation inexacte, de reconnaître
le droit de propriété invoqué devant elle, de
vérifier si le terrain litigieux a cessé, par le
mouvement naturel des eaux, d’être susceptible
de propriété privée, et de régler, s’il y a
lieu, une indemnité de dépossession dans le
cas où l’administration maintiendrait une délimitation
contraire à sa décision ; — Considérant
qu’il résulte de ce qui précède que, en
cas de contestation sur les limites actuelles
de la mer et des cours d’eau navigables, la détermination
de ces limites par l’autorité administrative
est préjudicielle à toute décision de
l’autorité judiciaire, mais qu’il n’en est pas de
même lorsqu’il s’agit de rechercher les limites
anciennes ; que l’action du sieur Guillié ne
tend qu’à faire reconnaître, en vue de l’allocation
d’une indemnité, qu’il était propriétaire,
avant 1850, d’un terrain recouvert actuellement
par les plus hautes eaux navigables et
que, pour prononcer sur cette question de
propriété, l’autorité judiciaire n’est pas obligée
de surseoir jusqu’à ce que l’autorité administrative
ait fixé les limites de la rivière
l’Yonne avant l’exécution des travaux qui auraient
surélevé le niveau des eaux ;

En ce qui touche le second moyen, invoque
clans l’arrêté de conflit : — Considérant que,
s’il appartient aux Conseils de préfecture, en
vertu de l’art. 4 de la loi du 28 pluv. an VIII,
de statuer sur les demandes en indemnité
pour dommages causés par l’exécution des
travaux publics, leur compétence ne s’étend
plus, depuis les lois du 8 mars 1810, du 7 juillet
1833 et du 3 mai 1841, au cas où les particuliers
sont dépossédés au profit d’une administration
publique de leurs propriétés immobilières,
et que, clans ce cas, il n’appartient
qu’à l’autorité judiciaire de régler les indemnités
dues, sans qu’il y ait lieu de distinguer si
la dépossession a été ou n’a pas été précédée des
formalités établies par la loi du 3 mai 1841 ;
— Considérant que le sieur Guillié allègue qu’il
aurait été dépossédé du terrain litigieux par
une surélévation artificielle des eaux de la rivière
l’Yonne, qui aurait fait entrer ce terrain
clans le lit de la rivière ; — Que, dès lors, il
n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de staluer
sur cette demande ; — Art. 1er. L’arrêté de
conflit pris par le préfet du département de
l’Yonne, dans l’instance pendante entre
sieur Guillié et l’Etat, est annulé.
ministrative et judiciaire.

RIVIÈRES NON NAVIGABLES NI
FLOTTABLES.
Actions possessoires, 5.
Définition, 1.
Doctrine, 2.Droit ancien, 4, 0.
Jurisprudence. 3.
Qui est propriétaire ? 2.
1. Ne sont ni navigables ni flottables
les rivières qui ne peuvent supporter,
dans tout ou partie de leur cours, les
bateaux, trains ou radeaux. Il faut ajouter
que les rivières flottables seulement
à buches perdues ne sont pas considérées
comme réellement flottables ; elles
sont régies par les mêmes règles que les
rivières non navigables ni flottables.—
V. Rivières navigables et flottables.
2. On sait que les rivières navigables
ou flottables font partie du domaine public.
En est-il de même des rivières non
navigables ni flottables ? Doit-on, au
contraire, les ranger parmi les propriétés
privées ? Cette question, dont les conséquences
sont importantes, n’a pas
donné naissance à moins de cinq systèmes,
que nous rappellerons en quelques
mots, nous bornant à renvoyer aux auteurs
qui les ont rapportés ; la discussion
de chacun d’eux dépasserait le cadre
de ce Traité.

1er Système. — L’Etat est propriétaire
des cours d’eau et de leur lit. (Merlin,
Rép., v° Rivière ; Proudhon. Dom. pub.,
III, nos 933 et suiv. ; — IV, n° 1285 ; Carou,
Act. poss., nos 62 et suiv. ; Dalloz,
Rép. Alph., v° Eaux.) 

2° Système. — Il importe de distinguer
entre les cours d’eau et leur lit. Les
cours d’eau dépendent du domaine public
et le lit est la propriété des riverains.
(Duranton, V, n° 208.) 
3eSystème. — Les cours d’eau et leur
lit n’appartiennent à personne, sont res
nullius, mais l’usage en est commun à
tous. (Dufour, Droit adm., 2e éd., IV, n°
440 ; Aubry et Rau, sur Zach., II, § 169,
note 8 ; Massé et Vergé, sur Zach., II,
note 7 ; Demol., Dist. des biens, II, nos
128 à 154 ; Laferrière, Rev. crit., 1853,
p. 971, et Cours de droit public, I, p. 681
et suiv.) 
4e Système. — Les riverains sont propriétaires
des cours d’eau non navigables
ni flottables indistinctement, non
seulement quant à leur lit, mais aussi
quant à l’eau qui y coule, sous réserve
des droits de police qui appartiennent à
l’administration. Ce système les classe
dans la catégorie des biens susceptibles
de propriété privée. (Toullier, Droit civil,
III, n° 144 ; Pardessus, Servit., n° 77 ;
Daviel, Cours d’eau, II, nos 529 et suiv. ;
Garnier, Rég. des eaux, V, p. 51 ; Troplong,
Prescrip., I, n° 145 ; Cabantous,
note sous Agen du 4 mars 1856, P., 1857,
232 ; Wodon, Droit des eaux ; — Poss.,
nos 591 et suiv. ; Laurent, Droit civ., VI,
nos 15 et suiv.) 

5° Système. — Il faut distinguer entre
les rivières proprement dites et les simples
ruisseaux. Les rivières sont res nullius
comme dans le troisième système,
tandis que les ruisseaux appartiennent
aux riverains conformément à leurs titres
ou à leur possession. (Proudhon,
Dom. pub., III, p. 336 et 337 ; — IV, n°
1417 ; Demol., Dist. des biens, II, n° 142.) 

Les deux premiers systèmes et le cinquième
décident, comme le troisième,
que l’usage des eaux est commun à
tous.

3. La jurisprudence des Cours d’appel
a consacré tantôt l’une, tantôt l’autre de
ces opinions, sauf peut-être la seconde
qui, à notre connaissance, n’a été admise
par aucun arrêt.

La Cour de Cassation elle-même a varié.
Cependant, elle préfère, dans son
dernier état, le troisième système. Elle
n’établit aucune distinction entre les
eaux et leur lit. Un cours d’eau se compose
essentiellement et de ses eaux et
du lit sur lequel elles s’écoulent. Les
eaux et leur lit forment, par leur réunion,
et tant qu’elle subsiste, une seule
et même nature de biens et doivent, à
moins d’une volonté contraire exprimée
formellement par la loi, être régis par
des dispositions identiques. — (Cass., 10
juin 1846) (1). — Mais lorsque cet ensemble
est détruit soit par des causes
naturelles, comme dans le cas prévu par

(1) CASSATION, Ch. civ. — 10 juin 1846.

(Comp. du canal de la Sambre à l’Oise c Parmentier.) 


LA COUR : — … Sur le deuxième moyen, vu
les art, 644 et 714, C. civ. ; — Attendu qu’un

cours d’eau se compose essentiellement et de
ses eaux et du lit sur lequel elles s’écoulent ;
que les eaux et leur lit forment par leur
réunion, et tant qu’elle subsiste, une seule
et même nature de biens et doivent, a
moins d’une volonté contraire, exprimée

RIVIÈRES NON NAVIGABLES

l’art. 557, soit en conséquence de travaux
opérés dans un intérêt général, les
droits des propriétaires riverains sont
déterminés par les dispositions générales
de l’art. 551, et par la disposition plus
spéciale de l’art. 561, C. civ. — (Cass., 22
décembre 1886.) — Aussi longtemps que
le cours d’eau conserve sa nature, la
Cour suprême admet qu’il n’appartient
ni aux riverains ni au domaine public.
Invoquant l’art. 714, C. civ., elle décide
qu’il fait partie des choses qui n’appartiennent
à personne, res nullius, et dont
l’usage est commun à tous, sous réserve
des droits de police de l’administration.
Les riverains, dit-elle, n’ont d’autres

droits que ceux qui leur sont attribués
par la loi. Ces droits, ou, plus exactement,
ces facultés sont relatives à l’usage
des eaux ; elles sont exclusives de
toute idée de propriété privée et les contestations
qui s’élèvent entre riverains,
ne peuvent avoir d’autre fondement que
l’atteinte portée aux droits d’usage accordés
à chacun.. On ne saurait tirer un
argument contraire de l’attribution faite
par la loi aux riverains des alluvions ou
îlots. Ces avantages sont la juste compensation
des inconvénients inhérents
au voisinage de l’eau. — (Cass., 17 juin
1850 (1)  ; Cass., 23 novembre 1858 (2)  ;
Cass., 8 mars 1865 (3)  ; Cass., 6 novemformellement

par la loi, être régis par des
dispositions identiques ; — Attendu que l’art.
644 du Code confère à celui dont la propriété
borde un cours d’eau, non navigable
ni flottable, le droit de se servir de l’eau, à
son passage, pour l’irrigation de ses propriétés,
et à ceux dont cette eau traverse l’héritage
le droit d’en user dans l’intervalle qu’elle y
parcourt, à la charge de la rendre à la sortie
de leurs fonds à son cours ordinaire ; — Attendu
que ces droits d’usage, spécifiés et limités,
sont exclusifs du droit à la propriété du
cours d’eau ; — Attendu que, d’après l’art. 563
du même Code, lorsqu’une rivière, même non
navigable ni flottable, se forme un nouveau
cours, en abandonnant son ancien lit, les propriétaires
des fonds nouvellement occupés
prennent, à titre d’indemnité, l’ancien lit abandonné ;
que cette attribution faite par la loi
démontre qu’elle ne considère pas l’ancien lit
abandonné comme appartenant aux propriétaires
riverains de cet ancien lit ; — Attendu
que les cours d’eau, non navigables ni flottables,
n’appartenant point aux propriétaires riverains
d’après les dispositions ci-dessus, ils
rentrent dans la classe des choses qui, aux
termes de l’art. 714, C. civ., n’appartiennent à
personne, dont l’usage est commun à tous, et
dont la jouissance est réglée par les lois de
police ; — Attendu, qu’à la vérité, les choses
auxquelles s’applique l’article 714 sont distinctes
des biens, qui, d’après l’art. 713, n’ayant
pas de maître, appartiennent à l’Etat, mais
qu’il suffit que la loi refuse aux propriétaires
riverains la propriété des cours d’eau, non
navigables ni flottables, pour qu’il n’y ait pas
lieu de leur accorder une indemnité, à raison
de l’occupation du lit formant partie intégrante
de ces cours d’eau ; — Attendu que l’arrêt
attaqué a accordé une indemnité au défendeur
pour la valeur du lit de la rivière d’Etreux
dont il était exproprié, et par application de
l’art. 545, C. civ. ; — Qu’en jugeant ainsi, cet
arrêt a faussement appliqué ledit art. 545, et
expressément violé les art. 644 et 714, C. civ. ;
— Casse.

(1) CASSATION, Ch. req. — 17 juin 1850.
(Galand c. Galand.) 
LA COUR : — Sur les deux moyens : — Attendu

que les riverains d’un cours d’eau non
navigable qui traverse ou borde leurs héritages,
n’ont d’autres droits sur ce cours d’eau
que ceux qui leur sont attribués par l’art. 644,
C. civ. ; — Que ces droits, qui ne comportent,
en principe, que l’usage des eaux, sont exclusifs
de tout droit à la propriété du lit ; qu’il
s’ensuit que les contestations qui s’élèvent entre
les riverains ne peuvent avoir d’autre fondement
que l’atteinte portée à ce droit d’usage
que chacun a la faculté d’exercer clans la
mesure et sous les conditions déterminées
par la loi ; — Attendu que, dans l’espèce de la
cause, il a été reconnu et déclaré, de la manière
la plus expresse, par les juges de la cause,
que, du barrage établi dans le cours d’eau contentieux,
il ne pouvait résulter aucun préjudice
à l’exercice des droits du demandeur ; —
Qu’en se fondant sur une pareille déclaration
de fait, pour repousser l’action de ce dernier,
l’arrêt attaqué, loin de contrevenir à la loi,
en a fait, au contraire, une juste application ;
— Rejette.

(2) V. note 1, p. 361.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 8 mars 1865.

(Fréchot c. Paulmier et Libert.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: — Vu les art. 714, 647 et 644, C. Nap. ; —
Attendu que les cours d’eau non navigables ni
flottables rentrent dans la classe des choses
qui n’appartiennent à personne et dont l’usage
est commun à tous, sauf le règlement,
par les lois de police, du mode de leur jouissance ;
— Attendu que cet usage a pour limite
les droits spécialement accordés par les lois
et notamment par les art. 644, 556, 557 et 561,
C. Nap., aux riverains de ces cours d’eau et
en particulier à ceux dont ils traversent les
fonds ; — Attendu que, dans l’espèce, le demandeur
réclamait, comme l’une des facultés
que comporte l’usage commun des rivières
non navigables ni flottables, celle de circuler
en bateau sur le Crould, et que les défendeurs
demandaient le maintien des chaînes qu’ils
ont fait établir en travers de son cours pour
empêcher cette circulation ; — Attendu que
les défendeurs n’appuient leur prétention sur
aucun des droits établis en leur faveur par les

bre 1866) (1). — Aussi a-t-elle refusé au
riverain exproprié de ses héritages pour
cause d’utilité publique, tout droit à une
indemnité supplémentaire motivée sur
la valeur du lit d’un cours d’eau non navigable
ni flottable qui limitait ses héritages.
La possession du lit couvert par
les eaux, n’existe pas réellement, puisqu’aucun

acte ne saurait être accompli
sur lui pris isolément. — (Cass., 6 mai
1861) (2).

4. Ces principes cependant sont de
droit nouveau. On sait qu’avant 1789,
les cours d’eau non navigables ni flottables
étaient la propriété des seigneurs
hauts-justiciers ; ils faisaient partie des

articles précités, et que, d’autre part, la circulation
en bateau sur le cours d’eau dont
s’agit n’est interdite par aucune loi ni aucun
règlement d’administration publique ; — D’où
il suit qu’en repoussant la demande en suppression
des chaînes placées par les défendeurs
et en se fondant pour l’écarter 1° sur le
droit qui appartient à chacun de clore son
héritage, alors que ni le lit ni l’eau du Crould
ne sont la propriété desdits défendeurs ; 2°
sur le droit qui leur appartient de se servir de
l’eau du Crould, alors qu’en l’état, la faculté
d’y circuler en bateau réclamée par Frichot
n’y portait aucune atteinte, l’arrêt attaqué a
violé l’art. 714, C. Nap., et faussement appliqué
les art. 647 et 644, même Code ; — Casse.
(1) CASSATION, Ch. req. — 6 nov. 1866.
(Immer c. Hartmann.) 

LA COUR: — Attendu que, selon l’art..646,
C. Nap., l’action en bornage n’est recevable
que quand il s’agit de borner des propriétés
contiguës ; — Attendu que l’arrêt attaqué déclare
qu’en fait les propriétés du demandeur
et du défendeur originaires ne sont pas contiguës,
parce qu’elles sont séparées par une rivière
non navigable ni flottable ; — Attendu
qu’il est certain en droit, et admis par une jurisprudence
non contestée par le pourvoi, que
ces sortes de rivières n’appartiennent à personne
 ; — Que si ces rivières, qui, par leur
nature et par l’effet d’une présomption légale,
sont considérées comme res nullius, peuvent
devenir, en vertu de titres spéciaux, la propriété
d’un riverain, il est décidé, dans l’espèce,
après analyse des titres respectivement
produits, que ces titres ne confèrent aucune
propriété au demandeur en cassation ; — Que
cette appréciation souveraine de l’arrêt attaqué
n’est contraire à aucune loi ; — Rejette,
etc.
(2) CASSATION, Ch. req. — 6 mai 1861.
(Gontaut c. Chemin de fer des Ardennes.) 

LA COUR : — Attendu que Gontaut n’aurait
pu être déclaré propriétaire de la moitié du lit
de la rivière de Vence, rivière qui n’est ni navigable
ni flottable, par suite obliger la compagnie
à enlever les matériaux déposés dans
le lit de cette rivière et obtenir des dommagesintérêts
à raison de ce dépôt qu’autant qu’il
aurait établi par titre ou par une disposition
de la loi que la totalité ou la moitié du sol du
lit ce la rivière, en face de ses prés, lui appartient
 ; — Attendu que Gontaut ne produit aucun
titre qui lui attribue la propriété de tout
ou partie du so 1 du lit de la rivière, mais qu’il
prétend que ce droit de propriété résulte en

sa faveur de ce qu’il est riverain de la Vence,
soit par son pré dit de Mary, soit par celui
dit Sous-le-Pont, et que ce droit de propriété
au profit des riverains est établi par les art.
556, 557, 561, 644, 645, C. Nap. ; — Attendu que
les alluvions (art. 556) sont attribuées aux riverains,
non comme propriétaires du lit de la
rivière, mais en compensation des inconvénients
et du dommage qui peuvent résulter
pour leur fonds du voisinage des eaux ; que
les îlots sont attribués aux riverains (art. 561) ,
par cette raison qu’ils sont présumés provenir
des pertes que les riverains ont faites
d’une partie de leur fonds ; que si l’art. 557
dudit Code accorde au propriétaire de la rive
découverte les relais que forme l’eau courante
en se retirant insensiblement, c’est pour
éviter les difficultés auxquelles donneraient
incessamment lieu les recherches des riverains
s’il leur était permis de démontrer que
la rive ne s’est découverte d’un côté qu’à raison
de l’invasion des eaux sur les fonds de
l’autre rive, et si les propriétaires du fonds
dont la rive aurait été insensiblement envahie
avaient eu le droit de réclamer sur la rive
découverte une part de terrain égale à celle
qu’ils auraient perdue ; — Attendu que les
dispositions des art. 644 et 645 qui permettent
aux propriétaires riverains de se servir
des eaux à leur passage pour l’irrigation de
leurs fonds, ou, lorsque leurs fonds sont traversés
par une eau courante, de s’en servir
dans l’intervalle qu’elle y parcourt, loin de
démontrer que les propriétaires riverains
sont propriétaires des eaux et du lit de la rivière,
prouvent tout le contraire, puisque le
droit de propriété donne celui d’user de la
chose de la manière la plus absolue, et que la
loi n’a pu déterminer le droit des riverains
ou de celui dont le fonds est traversé par une
eau courante à l’usage de cette eau qu’en admettant
que les cours d’eau n’étaient pas la
propriété des riverains ; — Attendu, d’ailleurs,
que les dispositions de l’art. 563 qui
porte qui si la rivière se forme un nouveau lit
en abandonnant l’ancien les propriétaires des
fonds nouvellement occupés prendraient, à
titre d’indemnité, l’ancien lit abandonné, est
la preuve la plus manifeste que la loi n’a pas
considéré les propriétaires riverains comme
propriétaires du lit des cours d’eau ; qu’ainsi
l’arrêt attaqué, en décidant que Gontaut
n’était point propriétaire du lit de la rivière
de la Vence en face de ses prés, qu’il n’avai
par conséquent pas eu le droit de demander
l’enlèvement des terres et déblais que la compagnie
avait déposés dans cette partie du lit
de la Vence et des dommages-intérêts à raison
de ce dépôt, n’a violé aucune loi ; — Rejette.


RIVIÈRES NON NAVIGABLES

droits féodaux. L’abolition de la féodalité
a entraîné celle des droits seigneuriaux
sur les cours d’eau. Mais, les seigneurs
ayant pu concéder à des particuliers
le bénéfice de la jouissance et de
la propriété, on devait se demander ce
que deviendraient aujourd’hui ces concessions.
La jurisprudence a tranché
cette question en reconnaissant la validité
des concessions faites autrefois par
les seigneurs. Le principe de non-rétroactivité
des lois produit ici son effet
et il en résulte que le particulier dont
le droit exclusif s’appuie sur un titre de
cette nature, est fondé à s’en prévaloir
et ne peut être dépossédé que par une
expropriation pour cause d’utilité publique
et moyennant indemnité préalable.
— (Cass., 9 août 1813 (1)  ; Cass., 17
juillet 1866) (2).

5. Au point de vue des actions possessoires,
chacun des systèmes comporte
des principes différents. Si l’on
adopte le premier, il faut appliquer les
règles qui gouvernent les rivières navigables
ou flottables. Avec le second,
on doit encore y recourir pour ce qui concerne
le droit aux eaux ; mais s’il s’agit
d’actions relatives au lit du cours d’eau,

propriété des riverains, elles seront exercées
suivant le droit commun. Dans le
troisième système, la possession n’aura
aucun effet juridique et sera inefficace
en tant qu’elle s’appliquera au cours
d’eau tout entier. Les actes qui seront
posés n’auront que le caractère d’actes
de pure faculté impuissants à faire acquérir
un droit.— (Cass., 8 mars 1805) (3).
— On doit au contraire admettre toutes
les conséquences opposées, si l’on se
range à la doctrine du quatrième système.
Enfin, avec le cinquième, on appliquera
tantôt les règles du troisième,
tantôt celles du quatrième, suivant qu’il
s’agira de rivières ou de simples ruisseaux.


6. Nous rappelons que cette controverse
n’aurait pas d’objet si le riverain
appuyait sa possession sur des titres antérieurs
aux dispositions législatives soit
du Code civil soit de l’époque intermédiaire,
titres qui constateraient des concessions
émanées des anciens seigneurs.
Le juge prendra ces titres pour base de
sa décision.

7. Il ne faut pas croire cependant que
les actions possessoires, dans les opinions
qui déclarent les cours d’eau soit

(1) CASSATION, Ch. civ. — 9 août 1843.

(Amat et Drulhon c. Cavalier.) 

LA COUR : — Au fond : — Attendu que le
législateur, en réglant, par les art. 644 et 645,
C. civ., les cours d’eau qui bordent ou traversent
les héritages, n’a porté aucune atteinte
aux droits déjà légalement acquis sur ces
mêmes cours d’eau, en vertu de titres particuliers ;
—Attendu que l’arrêt attaqué, appréciant
les titres produits par les parties, a jugé
que ceux de Cavalier lui donnaient des droits
à l’usage des eaux du val de Font-Fassot pour
l’irrigation des propriétés désignées dans ces
titres ; que Drulhon avait perdu ceux qu’il réclamait
par le non-usage, pendant trente ans,
et qu’Amat n’en avait acquis aucun par possession
suffisante ; — Attendu qu’il importe
peu que les titres de Cavalier aient émané de
l’ancien seigneur ; que, sous l’empire de la législation
féodale, la propriété des petites rivières
non navigables appartenait aux cidevant
seigneurs ; et que les lois abolitives
de la féodalité n’ont pu porter atteinte aux
droits antérieurement acquis en vertu et sous
l’empire des lois existantes ; — D’où il suit
que la Cour royale, qui, adoptant les motifs
des premiers juges, a condamné Amat et Drulhon
à détruire leurs prises sur le val de FontFassot,
et leur a fait défense d’user de ses
eaux, n’a violé aucune loi ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 17 juillet 1866.

(Préfet du Rhône c. Grimardias.) 

LA COUR : — Attendu que, sous le régime
antérieur à ceux du Code Napoléon et de la
législation intermédiaire, les droits de propriété
privée pouvaient être établis par titres
sur le lit et les berges des cours d’eau non navigables
ni flottables, qui étaient, en l’absence
de titres particuliers, réputés appartenir aux
seigneurs hauts-justiciers clans le territoire
desquels ils se trouvaient ; — Attendu que
l’arrêt attaqué, appréciant les titres produits
par Grimardias, dont l’un remontait au 13 juill.
1732, et s’aidant pour les interpréter des actes
de possession qui les avaient suivis, a juge
qu’ils comprenaient la partie du sol servant
au passage des eaux du ruisseau dont il s’agit
par une servitude dérivant de la situation des
lieux, partie du sol à raison de laquelle Grimardias
réclamait une indemnité comme propriétaire
soumis à une expropriation pour
cause d’utilité publique ; — Attendu qu’en
donnant un pareil effet à ces titres anciens,
l’arrêt attaqué n’a point violé les dispositions
du Code Napoléon et celles de la législation
intermédiaire, dont il a au contraire expressément
reconnu l’autorité pour le temps postérieur
à leur promulgation, en se bornant à
leur refuser un effet rétroactif au préjudice
des droits antérieurement acquis ; — Rejette.

(3) V. note 3, p. 600.
res nullius, soit choses du domaine public,
ne puissent jamais produire d’effet.
Sans doute, au point de vue d’un droit
exclusif devant conduire à la propriété
du cours d’eau, la possession est inutile ;
mais les partisans de ces systèmes admettent
les actions possessoires entre
riverains en ce qui concerne les droits
d’usage qui leur sont attribués. — V.
Cours d’eau.

RUES ET PLACES PUBLIQUES. —
V. Voie publique.

RUISSEAUX. — V. Bornage, Cours
d’eau, Rivières non navigables ni flottables.


SECONDES HERBES. — V. Parcours.

SEMINAIRES. — V. Autorisation de
plaider, Bornage, Propriété ecclésiastique.

SÉQUESTRE. — V. Récréance.

SERMENT. — V. Bornage, Enquête,
Expertise, Preuve, Procédure, Servitudes.

SERVITUDES.
Abus, 50.Actes féodaux, 23.Action possessoire, 20.Aggravation de la servitude,
53.Aveu, 28.Classes des servitudes, 3.Commencement de preuve
par écrit, 30, 31.Complainte confessoire, 49.Complainte négatoire, 49.Concessions d’eau, 7.Confusion, 55,Définition, 1 et suiv.Dénégation d’écriture, 22.Destination du père de famille,
30 à 44.Diminution de la servitude,
53.Droits des parties, 35.Droits des propriétaires, 50.Eaux jaillissantes, 5.Eaux minérales, 6.Eaux nécessaires aux habitants,
4 et suiv.Eaux pluviales, 5.Eaux superflues, 7.Entretien de la servitude, 52.Etendue de la servitude, 34,46.Exercice de la servitude. 51.Extinction des servitudes,
54 a 56.Facultés, 46.Fonds dominant, 2.Fonds servant, 2.fontaines publiques, 7.Impossibilité d’user, 56.Inscription de faux 22.Nécessité des eaux, 8, 9.
Non usage, 55.
Nullité du titre, 22.
Possession immémoriale, 19.
Preuve de la destination dupère de famille, 39.
Propriétaire de la source, 10à 13.
Serment, 28.
Servitudes apparentes, 18,20.
Servitudes continues, 18, 20.
Servitudes dérivant de lasituation des lieux, 4 à 15.
Servitudes discontinues, 18,20.
Servitudes établies par laloi, 16.
Servitudes établies par lefait de l’homme, 17 à 50.
Servitudes négatives, 47, 48
Servitudes non apparentes,18, 20.
Servitudes positives, 47.
Simple possession, 17,18,20,
45, 46.Source, 4 et suiv.
Sources publiques, 7.
Titre, 17, 18, 20, 21 à 35.
Titre ancien, 27.
Titre à non domino, 22.
Titre apparent, 22.
Titre coloré, 22.
Titre constitutif, 21.
Titre détruit, 29, 31.
Titre prescrit, 22.
Titre récognitif, 21, 24 à 20.
Tolérance, 46.
Validité du titre, 22.
1. Le titre IV, liv. II, du Code civil
est consacré aux SERVITUDES. L’art. 637

définit la servitude : « Une charge imposée
sur un héritage pour l’usage et l’utilité
d’un héritage appartenant à un autre
propriétaire. »

Sans entrer dans le détail des questions
auxquelles cette matière donne
naissance, nous résumerons d’abord les
principes qu’il est indispensable deconnaître.


2. Pour qu’il s’agisse d’une servitude,
il faut rencontrer simultanément deux
caractères : 1° une charge imposée d’un
héritage sur un autre ; 2° et la division
des héritages entre plusieurs propriétaires.


La nécessité de deux héritages montre
que la loi ne reconnaît que les charges
imposées à la propriété immobilière
et en faveur de cette propriété.
L’un des héritages est dit fonds dominant
et c’est celui auquel la servitude
est due ; l’autre est dit fonds servant et
c’est celui qui doit la servitude. Cette
condition écarte toute charge qui serait
imposée soit à la personne, soit en faveur
de la personne ; aussi a-t-on qualifié
les servitudes de droits réels immobiliers.


La nécessité de deux propriétaires
différents exclut toute idée de servitude
existant entre deux héritages réunis
dans une même main : nemini res sua
servit.

3. Le Code civil divise les servitudes
en trois classes : celles qui dérivent de
la situation naturelle des lieux, celles
qui sont imposées par la loi, et celles
qui résultent des conventions passées
entre les propriétaires. Ces dernières
sont appelées servitudes du fait de l’homme.


Malgré les critiques élevées par la doctrine
contre cette classification, qui n’est
peut-être pas très exacte théoriquement,
nous la suivrons pour plus de clarté et
de commodité pratiques. Nous ferons,
en outre, observer qu’en ce qui concerne
la plupart des droits qui sont l’objet des
chap. I et II, nous nous contenterons
de renvoyer aux mots sous lesquels chacun
de ces droits a été traité d’une façon
spéciale.
CHAP. I. — SERVITUDES DÉRIVANT DELA SITUATION DES LIEUX.
4. Le plus grand nombre des servitudes
indiquées dans ce chapitre, a donné
lieu à une étude particulière. — V. Bar-
Servitudes servitudesrages, Bornage, Cours d’eau, Eaux pluviales,
Fossés, Haies, Mitoyenneté, Mur,
Rivières navigables et flottables, Rivières
non navigables ni flottables, Source, Vues.
— Nous retiendrons uniquement la disposition
de l’art. 643, C. civ., relatif aux
droits des habitants d’une commune auxquels
l’eau d’une source est nécessaire
pour leur usage ou leur alimentation.

5. Le droit consacré par cet article
s’applique aux eaux de source. Gomme
toute servitude, il doit être restreint au
cas prévu. Il n’y a donc pas de servitude
de cette nature toutes les fois que
les eaux sont contenues par des travaux
faits de main d’homme. Ces eaux
ne rentrent plus, en effet, soit dans les

expressions employées dans la rubrique
de ce chapitre, qui n’a trait qu’aux
servitudes dérivant de la situation des
lieux, soit dans les termes mêmes du
texte. En refusant au propriétaire le
pouvoir d’en modifier le cours, l’art. 643
suppose nécessairement une source qui,
après être sortie de terre naturellement,
s’est créée un cours naturel extérieur,
et non une source qui n’aurait surgi
qu’à la suite de travaux de recherche.
Ainsi échappent aux dispositions de
l’art. 643 les eaux renfermées dans des
citernes, mares, étangs ou. dans des
puits. — (Cass., 4 décembre 1849 (1)  ;
Nîmes, 24 novembre 1863 (2)  ; Dijon,
9 novembre 1866 (3)  ; Nîmes, 13 juillet

(1) CASSATION, Ch. civ. — 4 déc. 1849.
(Mercader c. Couderc.) 

LA COUR : — Vu les art. 544 et 552, C. civ.,
lesdits articles confirmatifs des anciens principes ;
— Attendu qu’aucune loi ni aucun règlement
légalement obligatoire n’interdit les
fouilles et recherches dans les terrains voisins
des eaux thermales par ou pour les propriétaires
desdits terrains ; — Attendu qu’en supposant
que les constitutions de Catalogne, qui
régissaient la province du Roussillon, dont
Vernet faisait partie, attribuâssent aux seigneurs,
dans l’étendue de leurs seigneuries, la
propriété des sources d’eaux thermales, ou que
leur droit de police sur ces eaux leur conférât
le pouvoir d’en régler l’usage, les lois abolitives
de la féodalité ont affranchi les propriétés
particulières des droits seigneuriaux qui n’avaient
pas encore été exercés ; que si, depuis
la promulgation de ces lois, le seigneur fût
resté propriétaire de l’établissement des bains
de Vernet, il n’aurait pu empêcher Mercader
ou ceux qu’il représente de disposer du dessous
comme du dessus de leur propriété, et
de faire par conséquent toutes les fouilles
qu’ils auraient jugé à propos de faire, puisque
le titre en vertu duquel on a prétendu qu’il
aurait pu s’opposer à ces fouilles, et qui n’était
autre que sa qualité de seigneur, aurait
été anéanti par le législateur ; — Attendu qu’en
transmettant à Barrera les bains de Vernet et
les eaux d’iceux, le seigneur de Vernet n’a pu
lui transmettre, sur des veines non encore
découvertes et alors ignorées, un droit qu’il
ne tenait pas d’un titre émané des auteurs de
Mercader, et qui, s’il eût reposé sur une loi,
se serait évanoui avec cette loi ; — Attendu
que l’art. 643, C. civ., ne s’applique pas à des
veines souterraines et ignorées sur lesquelles
nul ne peut avoir acquis de droit sans un titre
positif avant que le propriétaire du sol en le
creusant les ait découvertes et fait surgir ; —
Attendu que de tout ce qui a été dit ci-dessus,
il suit qu’en confirmant le jugement qui a déclaré
les défendeurs en cassation propriétaires
des sources et des veines alimentant les
anciens thermes, et a interdit à Mercader de
profiter à leur préjudice des veines qui, pouvant

se trouver dans sa propriété ou dans
celle de Pideill, alimenteraient lesdits anciens
thermes, l’arrêt attaqué a faussement appliqué
l’art. 643, C. civ., et expressément violé
les art. 544 et 552, C. civ., conformes aux anciens
principes ; — Casse.

(2) NIMES. — 24 novembre 1863.

(Laupiez c. Comm. de Navacelles.) 

LA COUR : — Au fond : — Attendu que

l’art. 643 ne peut s’appliquer qu’à des eaux
jaillissantes et courantes, puisque cet article
se borne à dénier au propriétaire dans les
fonds duquel elles apparaissent la faculté d’en
détourner le cours, lorsqu’elles sont nécessaires
aux besoins d’une population agglomérée
 ; — Attendu que les eaux dont le cours
naturel est ainsi maintenu, n’ont rien de commun
avec les eaux souterraines recueillies
dans un puits créé de main d’homme et où
elles restent stationnaires à un niveau très
inférieur à celui du sol ; — Attendu, d’ailleurs,
que toute atteinte au droit de propriété et aux
principes généraux qui le protègent, doit être
strictement renfermée dans son objet, et qu’en
pareille matière il n’est permis de raisonner ni
par analogie, ni d’étendre une disposition exceptionnelle
d’un cas à un autre ; —Attendu,
en fait, que même dans le cas où les dispositions
de l’art. 643 pourraient être appliquées
dans la cause, la nécessité, condition essentielle
de son application, ne se rencontrerait
pas, car des enquêtes et des autres documents
produits, il résulte qu’en dehors des eaux
fournies par le puits de l’appelant, les habitants
du hameau de Cals ont à leur disposition
toutes celles qui leur sont nécessaires,
ou qu’ils peuvent se procurer en tout temps,
au moyen de quelques précautions et de quelques
travaux peu dispendieux ; — Par ces
motifs, réformant, maintient l’appelant dans
la jouissance et possession exclusive du puits
en litige, etc.

(3) DIJON. — 9 novembre 1866.

(Lorain c. consorts Macloud.) 

LA COUR : — Au fond : — Considérant

que, lors même que les intimés se seraient ré-

1867) (1). — Cette servitude ne s’appliquerait
pas non plus aux eaux pluviales.
Ces eaux sont res nullius, ne s’écoulent
que par intermittence, et n’ont
pour propriétaire que celui qui s’en
empare. Du jour où elles auront été
captées, elles n’auront pas changé de

nature et ne seront pas devenues eaux
de source. — V. Eaux pluviales.

En un mot, l’art. 643 ne donne des
droits que sur les eaux jaillissantes et
courantes sans que la main de l’homme
ait contribué à leur écoulement. —
(Montpellier, 16 juillet 1866 (2)  ; Cass.,

gulièrement présentés au nom de la commune
de Nomécourt, qualité qu’ils n’ont pas dans la
cause, les premiers juges les ont admis à tort
à justifier de leur droit comme habitants, en
vertu de l’art. 643, C. Nap. ; que si, par une exception
d’intérêt public apportée à l’art. 641
du même Code, l’art. 643 dispose que le propriétaire
de la source ne peut en changer le
cours lorsqu’elle fournit aux habitants d’une
commune, village ou hameau l’eau qui leur
est nécessaire, cette exception ne peut être
étendue au-delà des termes précis de la loi,
alors surtout qu’elle affecte le droit de propriété
dans son principe même et dans ses effets ;
qu’en affranchissant les habitants de
l’indemnité due au propriétaire, lorsqu’ils ont
acquis ou prescrit l’usage de l’eau qui alimente
un réservoir public, l’art. 643 exclut
formellement la source qui ne fournit point
aux besoins d’une commune par la pente naturelle
de ses eaux à la sortie du fonds où elle
a pris naissance ; qu’accorder aux habitants
le droit de pénétrer eux-mêmes et de conduire
leurs bestiaux sur le fonds d’autrui pour y
exercer un droit d’usage quelconque sur les
eaux de la source qui y surgit et ne se répand
point au dehors, ou qui prendrait une direction
contraire à leurs intérêts, ce serait nonseulement
violer l’art. 641, mais l’art. 643 luimême
et substituer à une servitude créée dans
un but spécial et clairement défini, une espèce
d’expropriation pour cause d’utilité publique,
en dehors des prévisions mêmes du
législateur ; que celui qui a une source dans
son fonds peut donc en user à sa volonté et
reste maître absolu du cours tant que le droit
d’autrui ne s’est point révélé dans les conditions
et selon les règles déterminées par la
loi ; qu’il est constant en fait et reconnu par
les parties que la fontaine appartenant aux
époux Lorain est formée d’un bassin en maçonnerie
et ne donne lieu à aucun cours d’eau
extérieur ; que l’art. 643 est, dès lors, sans application
à l’espèce et que les faits admis en
preuve par les premiers juges ne sont ni pertinents
ni admissibles ; qu’ainsi, soit en leur
nom individuel, soit comme habitants de la
commune de Nomécourt, les consorts Macloud
sont mal fondés dans leurs prétentions ; — …
Par ces motifs, et sans s’arrêter à la fin de
non-recevoir formée par les intimés, laquelle
est rejetée, faisant droit à l’appellation émise
Par les mariés Lorain du jugement rendu par
le tribunal de Vassy le 12 avril 1866, met icelle
et ce dont est appel à néant ; évoquant et par
nouveau jugement, dit que les consorts Macloud
sont sans qualité pour exciper du droit
9e la commune de Nomécourt ; qu’ils sont
également sans droit, soit en leur nom personnel,
soit comme habitants, à l’usage des
eaux de la fontaine de la ferme de Malmuit,

appartenant aux appelants, leur fait défense
d’y puiser ou d’y conduire leurs bestiaux contre
les défenses des propriétaires, et pour le
préjudice causé, les condamne à 50 fr. de
dommages-intérêts.

(1) NIMES.— 13 juillet 1867.

(Boudes c. Sauvayre.) 

LA COUR : — Attendu que, par son arrêt interlocutoire
du 2 fév. 1867, la Cour a voulu faire
constater si les habitants de La Bruguière
avaient absolument besoin, pendant les mois
de sécheresse, des eaux de la source B, qui se
trouve sur la propriété de Boudes ; —Attendu
qu’il résulte du rapport des experts et des circonstances
de la cause que, au moyen de travaux
peu considérables et peu dispendieux,
les intimés peuvent, en aménageant et en utilisant
les eaux de la fontaine publique A, satisfaire
à tous leurs besoins, même au temps
de l’étiage ; — Qu’ils peuvent aussi trouver de
l’eau dans la rivière d’Arrigas, qui n’est jamais
à sec, indépendamment de celle que. peuvent
fournir à certains d’entre eux les sources qui
naissent dans leurs fonds placés à une distance
plus ou moins grande du hameau ; —
Qu’ainsi, en fait, la prétention des habitants
intimés de puiser l’eau de la source B ne saurait
être accueillie en tant qu’elle repose sur
l’art. 643, C. Nap., cette eau ne leur étant pas
nécessaire ; — Attendu, d’ailleurs, surabondamment
et en droit, que cet art. 643 n’a été
édicté que pour le cas où l’eau s’échappe de la
propriété par la pente du sol, et qu’il s’agit,
dans l’espèce, d’une eau qui reste dans un
bassin placé dans la propriété de Boudes, fait
par lui ou ses auteurs et dans lequel les habitants
ont la prétention exorbitante d’aller puiser
à leur volonté, en s’introduisant sur cette
propriété sans droit ni titre, par un sentier
qui n’est pas public et que les experts disent
ne pas exister sur le plan cadastral ; — Attendu,
dès lors, qu’il y a lieu de réformer le jugement
attaqué ; — Infirme, et par nouveau
jugé, dit que l’art. 643, C. Nap., n’est applicable
à l’espèce ni en fait ni en droit, la source
B n’étant pas nécessaire aux habitants de La
Bruguière, et cette source, d’ailleurs, étant tenue
captive dans un réservoir et absorbée par
Boudes, de telle sorte qu’elle n’a pas de cours
et ne sort pas de la propriété de l’appelant ;
fait en conséquence inhibition et défense aux
habitants de La Bruguière de puiser l’eau a la
source B du plan et de passer sur la propriété
de Boudes, etc.

(2) MONTPELLIER. — 16 juillet 1866.

(Barré c. Guilhaumon.) 

LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers
juges : — Attendu, en outre, que l’art,
Servitudes servitudes
28 mai 1872) (1). — Ajoutons que, dans
la plupart des autres cas, il serait nécessaire,
pour user des eaux renfermées
par des travaux d’art, de pénétrer sur
la propriété d’autrui. Or, nous verrons
plus loin que l’art. 643 ne confère nullement
le droit de passer ou d’aggraver

par d’autres charges l’obligation de
respecter les besoins des habitants des
communes ou des hameaux. C’est ainsi
qu’il a été jugé que les habitants ne
sont pas admis à revendiquer une servitude
d’aqueduc souterrain pour amener
les eaux (Pau, 9 juillet 1864) (2).

643, C. Nap., contient une dérogation exceptionnelle
au droit commun qui consacre le
droit absolu de propriété ; que, toute exception
devant être soigneusement circonscrite
dans les termes de la loi qui la formule, on ne
saurait appliquer à des eaux souterraines ce
que le législateur n’a établi que pour le cours
des eaux courantes ou du moins superficielles
et extérieures ; — Qu’au surplus, la commune
conserve, en vertu des mêmes principes,
la faculté de reconquérir ses eaux en
creusant son puits, ainsi que l’a fait Guilhaumon,
sans malice ni intention usurpatrice,
d’autant que, d’après les données du rapport
d’experts, les eaux semblent constituées en
nappe et non en veine ou filet clans le sous-sol
des deux propriétés ; — Confirme, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 28 mai 1872.

(Ville de Toulon et Comm. du Revest c. comp.
du Ragas.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen: — En
droit : — Attendu qu’aux ternies de l’art. 552,
C. civ., la propriété du sol emporte celle du
dessus et du dessous ; que le propriétaire peut
faire au-dessous toutes les constructions et
fouilles qu’il juge à propos, et tirer de ces
fouilles fous les produits qu’elles peuvent
fournir, sauf les modifications résultant des
lois et règlements ; —Attendu que si, d’après
l’art. 643, le propriétaire de la source ne peut
en changer le cours, lorsqu’il fournit aux habitants
d’une commune, d’un village ou hameau,
l’eau qui leur est nécessaire, cette restriction
apportée au droit de propriété doit être
étroitement renfermée dans les limites que la
loi lui a tracées ; qu’il résulte des termes,
comme de l’esprit de l’art. 643, que l’exception
n’est établie que pour le cas où la source
d’où découlent les eaux nécessaires à une
communauté d’habitants a un cours extérieur
fournissant ces eaux ; que dans ce cas, en effet,
l’interdiction au propriétaire de la source
d’en changer le cours se justifié par le respect
d’une possession publique et incontestable, ce
qui n’a pas lieu lorsque les eaux sont souterraines
et que le cours en est ignoré ou incertain ;
— En fait : — Attendu que l’arrêt attaqué
a reconnu que les eaux contenues dans
l’excavation du Ragas avaient, antérieurement
aux travaux exécutés par la compagnie, leur
niveau normal à 50 mètres au-dessous du sol
et qu’elles ne s’élevaient et ne débordaient
qu’à, certaines époques de l’année à la suite
des grandes pluies ; qu’elles n’avaient point un
cours habituel fournissant l’eau à la ville de
Toulon ; que celle-ci recevait ses eaux des
sources de la Foux situées à 800 mètres du
Ragas ; que si les travaux faits au Ragas par la
compagnie défenderesse ont pour effet, lorsque

l’eau s’échappe par le tunnel, de faire tarir
la source de la ville, ce résultat, dont les
causes ne sont d’ailleurs qu’imparfaitement
connues, ne peut faire que la compagnie du
Ragas, propriétaire du sol où est située cette
excavation, n’ait eu le droit d’user de sa propriété
dans les termes des art. 552 et 613 ; —
Attendu que l’arrêt attaqué, dans l’état des
faits constatés par lui, n’a fait qu’une juste
application des articles précités et n’a violé
aucune loi ;

(2) PAU.— 9 juillet 1864.

(Ducuron-Bernatou c. Ducuron.) 

LA COUR : — Attendu que le propriétaire
d’une source ne peut en changer le cours,
lorsqu’il fournit aux habitants d’une commune,
village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire
(C. Nap., art. 643)  ; — Mais attendu
que les parties de Touzet ne prouvent pas,
d’une part, qu’elles représentent les habitants
d’une commune, village ou hameau ;
d’autre part, que l’eau dont s’agit leur soit
nécessaire ; — Qu’en effet, ces parties ne représentent
que quatre feux sur quinze qui
forment l’agglomération d’habitants dont elles
font partie, et que cette agglomération ellemême
ne date pas de loin, car, à une époque
peu reculée, le noyau de ladite agglomération
ne se composait que de deux habitations ; —
Qu’on ne précise pas, non plus, l’époque à laquelle
l’eau dont s’agit serait devenue nécessaire,
tandis qu’il résulte des documents incontestables
du procès que l’état de choses
dont se plaignent lesdites parties remonte à
un temps fort éloigné, que les sources, les
puits et fontaines de la localité ont fait face
aux besoins de l’ancienne et de la nouvelle
colonie, et que les eaux ont dû paraître surabondantes,
puisqu’il est prouvé par les enquêtes
qu’on a comblé des puisards qui, sans
cela, auraient été conservés ; — Que l’expert
nommé pour vérifier les faits et éclairer la
justice sur les allégations contraires des parties,
ne fournit aucune précision qui infirme
les allégations de la partie de Casaubon, et
qu’on n’en trouve, non plus, aucune dans
l’argumentation confuse du jugement dont
est appel ; — Que l’évocation d’une descente
faite sur les lieux, en 1829, par le juge de
paix du canton, manque également de portée,
et tend, au contraire, à prouver que, 45 ans
avant ladite époque, les lieux contentieux se
trouvaient dans l’état où on les voit aujourd’hui,
et qu’on n’y peut puiser aucune preuve
de l’existence d’une fontaine, d’un cours
d’eau ou d’un aqueduc ; — Attendu, danleurs,
que les parties de Touzet ne produisent
pas de titre et n’invoquent pas de possession
suffisante à prescrire l’usage d’eaux

6. Les principes que nous étudions
s’appliquent à toute espèce de source et
même aux sources d’eaux minérales.
— (Cass., 4 décembre 1849) (1). — Nous
remarquerons toutefois que ces dernières
peuvent être déclarées d’utilité publique
aux termes de la loi du 14 juillet
1856 et qu’elles seront alors régies
par les dispositions de cette loi.

7. Il faut laisser de côté les sources
et fontaines publiques ou leurs accessoires,
réservoirs, abreuvoirs, canaux
et conduits. Ces sources font partie du

domaine public municipal, c’est-à-dire
qu’elles sont inaliénables et imprescriptibles
comme tous les biens qui dépendent
de ce domaine. — V. Domaine
public.

Après quelques hésitations, la jurisprudence
a reconnu le caractère de
dépendance du domaine public aussi
bien aux eaux superflues des fontaines
publiques communales qu’à celles
qui sont nécessaires aux habitants. —
(Comp. : Cass., 9 janvier 1860 (2)  ; Cass.,
24 janvier 1883 (3)  ; Cass., 19 février

prenant leur source sur la propriété de la
partie de Casaubon ; que les eaux de la fontaine
dont s’agit n’ont jamais été puisées sur
le fonds de ladite partie ; — Qu’il est allégué,
à la vérité, qu’elles étaient amenées sur la
propriété de Dartiguelongue ; mais qu’il est
en même temps reconnu que l’exercice de la
servitude prétendue et pratiquée par les
parties de Touzet n’avait réellement donné
lieu qu’à l’introduction desdites parties sur
la propriété dudit Dartiguelongue ; — Attendu,
cependant, que le droit écrit en l’art. 643, C.
Nap., constitue une dérogation aux règles
ordinaires, dérogation qui doit être restreinte
à ses termes précis ; — Que la disposition
de cet article ne saurait, conséquemment,
autoriser une communauté d’habitants,
à laquelle manque le titre et la prescription,
à revendiquer une servitude d’aqueduc
couvert, avec les charges qui s’y
rattachent, au lieu de l’usage de l’eau, usage
seul garanti par ledit article ; — Qu’il est
prouvé par le titre d’achat du père de la partie
de Casaubon que sa prairie a été acquise
exempte de servitude ; — Qu’on ne fournit
aucune preuve que ledit père, ou elle-même,
aient fait des ouvrages quelconques pour capter
les eaux ou leur, donner une direction
quelle qu’elle soit ; — Que l’expert n’ayant pas
rempli sa mission, à l’effet de constater s’il
y a un aqueduc, on ne peut pas dire que ledit
aqueduc ait existé ; — Qu’à plus forte raison,
on ne peut conclure de cette omission, sans
blesser et la logique et la justice, que la résistance
de la partie de Casaubon à la vérification
ordonnée doit faire présumer que cet
aqueduc a existé, qu’il avait été construit
dans l’objet de l’art. 643, qu’il a été détruit
par une voie de fait dont la partie de Casaubon
est responsable, et qu’elle doit être tenue
à le rétablir, le tout sans indemnité, comme
s’il devait en résulter encore que le droit à
celle-ci avait été prescrit ; — Qu’une telle conclusion
est manifestement contraire aux
principes du droit, aux faits acquis au procès,
aux vérifications ordonnées et au résultat des
enquêtes ; — Qu’une nouvelle expertise serait
frustratoire, puisqu’en supposant qu’elle mît
a jour un aqueduc souterrain, cette constatation,
d’après les motifs qui précèdent, ne pourrait
avoir juridiquement aucune conséquence
utile pour les prétentions des parties de Touzet
 ; — Que les parties de Touzet n’ont donc
point justifié leur demande ; qu’elles doivent

en être déboutées ; — Qu’il a donc été mal jugé ;
— Par ces motifs, etc.

(1) V. note 1, p. 604.

(2) CASSATION, Ch. req. — 9 janvier 1860.

(Comm. de Rognes c. Meynier.) 

LA COUR : — Attendu que l’arrêt attaqué
considère les eaux qu’alimente la fontaine
publique de la commune de Rognes sous un
double rapport : eaux nécessaires aux usages
des habitants, et celles qui, déversées sur la
voie publique et abandonnées par la commune,
sont qualifiées par l’arrêt d’eaux superflues
et inutiles ; — Attendu que cette dernière
partie des eaux pouvant être l’objet d’une aliénation
se trouve dès lors dans le commerce
et devient susceptible de prescription, tant
qu’elle conservera cette qualité reconnue par
le juge du fait ; — Attendu que par des travaux
apparents construits par les frères Meynier
ou leurs auteurs sur le fonds supérieur,
les eaux recueillies ont été dirigées sur leurs
propriétés pendant un temps plus que suffisant
à prescrire ; — Que si une partie de ces
travaux repose sur une voie publique, aucun
arrêté de l’autorité administrative n’a
prescrit jusqu’à présent la destruction de ces
travaux ; et que, d’ailleurs, cette circonstance
ne saurait être un obstacle à la prescription,
puisqu’on ne prétend point l’appliquer à la
voie publique elle-même, mais à des eaux qui
ne font que la traverser et qui sont reconnues
susceptibles de possession ; — Que c’est, dès
lors, à bon droit que, dans l’état des faits, l’arrêt
attaqué a maintenu les frères Meynier
dans la jouissance des eaux provenant de l’égout
de la fontaine publique dont s’agit ; —
Rejette.

(3) CASSATION, Ch. civ.— 24 janvier 1883.

(Comm. d’Ambierle c. Allier.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen : —
Vu les art. 537 et 542, C. civ. ; — Attendu que
les eaux affectées à l’alimentation des fontaines
publiques d’une commune font partie
du domaine public municipal ; que par suite
elles sont inaliénables et ne peuvent être concédées
qu’à titre précaire et revocable ; —
Qu’il en est ainsi quels que soient les termes
de la concession et alors même qu’elle serait
antérieure à l’acquisition des eaux par la commune,
du moment qu’elle a été faite en vue
Servitudes servitudes
1889 (1)  ; Cass., 30 avril 1889.) — Le principe
d’inaliénabilité posé par ces arrêts
entraîne cette conséquence que les concessions
d’eau faites par la commune aux
habitants, sont essentiellement révocables
et que l’action possessoire n’est pas
recevable de la part des particuliers à
l’encontre de la commune. — V. Autorité
administrative et judiciaire, Domaine
public.

8. A la première condition exigeant
qu’il s’agisse d’eaux superficielles de
source, doit s’ajouter cette autre que les
eaux soient nécessaires aux habitants.
Cette nécessité résultera de l’absence ou
de l’insuffisance absolue d’autres eaux
qui soient à leur disposition pour leur
alimentation personnelle ou celle de
leurs animaux. Il n’y aurait pas à s’inquiéter

de la commodité plus grande
que procurerait l’usage des eaux, comme
s’il évitait un long trajet pour accéder
à un cours d’eau public. Leur qualité
serait également indifférente. —
(Cass., 4 mars 1862) (2).

9. La question de savoir s’il y a nécessité
est du domaine des juges du fait
et ne saurait donner ouverture à cassation.
Pour l’apprécier, on tiendra compte
de la situation des personnes et des
lieux ; on recherchera si les eaux que la
commune pourrait se procurer, se trouvent
dans un endroit dangereux, ou
d’un accès très difficile, si celles auxquelles
la commune prétend, coulent en
toute saison, tandis que les autres cessent
pendant un certain temps de l’année.
— (Orléans, 23 août 1856 (3)  ;

de cette acquisition ; — Attendu que l’exercice
du droit de révocation ne saurait être subordonné
pour la commune à l’obligation de prouver
que les eaux concédées sont devenues nécessaires
à ses besoins ; — Attendu qu’en jugeant
le contraire et en condamnant la
commune d’Ambierle à fournir l’eau concédée
sans tenir compte de la révocation dont la
commune demandait acte, l’arrêt attaqué a
expressément violé les articles sus-visés ; —
Par ces motifs, casse.

(1) V. note l, p. 263.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 4 mars 1862.

(Bricourt c. comm. de Lagroise.) 

LA COUR : — Attendu, en droit, que si celui
dans le fonds duquel jaillit une source peut en
disposer à son gré, il en est autrement quand
elle fournit aux habitants d’une commune
l’eau qui est nécessaire à leurs besoins et à
ceux de leurs bestiaux ; que, dans ce cas, la loi
impose à la propriété privée un sacrifice dans
l’intérêt général, moyennant une indemnité
qui doit être réglée par experts et qui se prescrit
quand elle n’est pas réclamée pendant
trente ans ; que, sans doute, ce sacrifice ne
peut pas être exigé du propriétaire quand
l’eau de la source, au lieu d’être nécessaire
aux habitants, leur est seulement d’un usage
plus agréable ou plus commode ; mais que la
nécessité dont parle l’art. 643, C. Nap., résulte
de la seule absence sur les lieux d’autres eaux
qui soient à leur disposition ; — Attendu, en
fait, que l’arrêt attaqué ne déclare pas seulement
que les eaux de la fontaine du Petit-Taillon
sont de meilleure qualité que celle des
puits qui existent dans certaines maisons de
la commune de Lagroise, déclaration qui serait
insuffisante pour justifier son dispositif ;
mais qu’il constate, en outre, qu’il n’y a pas
de puits clans les nombreuses habitations qui
entourent cette fontaine ; que ses eaux, qui
sont les seules à l’usage de ces habitations,
alimentent aussi le seul abreuvoir qui existe
dans les environs, et que les habitants sont,

depuis un temps immémorial, en possession
desdites eaux ; que, des faits ainsi constatés
l’arrêt attaqué a pu conclure que les eaux de
la source dont il s’agit étaient nécessaires aux
habitants de Lagroise, et qu’une possession
immémoriale leur en assurait la jouissance
sans indemnité ; — Rejette.

(3) ORLÉANS. — 23 août 1856.

(Comm. de Tauxigny c. Gouron.) 

LA COUR : — Considérant, en droit, que l’usage
exceptionnel des eaux dont un tiers a la
propriété, autorisé par l’art. 643, G. Nap., a
pour condition d’existence, pour justification
et pour limite, la nécessité ; — Considérant
que cet usage ne peut être reconnu et déclaré
nécessaire qu’autant qu’il n’est pas possible,
à raison de la situation des personnes et des
lieux, d’y suppléer de quelque autre manière ;
— Considérant que, conformément à ces principes,
le jugement interlocutoire du 1er juin
1855 avait admis les intimés à prouver que je
gué de Reucongne est nécessaire aux habitants
de la commune de Tauxigny et spécialement
aux habitants du village de Reucongne,
c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’autre endroit
où l’on puisse faire abreuver et faire baigner
les bestiaux, puiser de l’eau pour les besoins
des habitants du village et laver la lessive ; —
Considérant qu’ils n’ont nullement fait la
preuve à laquelle ils s’étaient soumis ; — Considérant
qu’il résulte des enquête et contreenquête,
ainsi que des écritures du plan au
cadastre mis sous les yeux de la Cour, que les
intimés, alors que les puits et la fosse du hameau
ne suffisent plus à leurs besoins, ne
sont pas réduits à ne pouvoir se procurer de
l’eau aussi pure qu’au gué de Reucongne ;
Qu’ils peuvent recourir aux différents gues
dont l’existence n’est pas contestée ; — Que
si ces différents points, sur lesquels la rivière
de l’Echandon traverse ou côtoie la voie publique,
et se trouve par conséquent accessible
à tous, sont, à raison de leur éloignement,
beaucoup moins commodes pour les habitants

Cass., 4 mars 1862) (1). — La nécessité
doit encore s’entendre uniquement eu
égard aux besoins domestiques des habitants.
On ne pourrait donc pas se servir
de l’eau soit pour l’agriculture, soit
comme force motrice d’un moulin,
quand même ce moulin serait employé
à assurer l’approvisionnement de la
commune. (Demol., Servit., I, n° 95.) 

10. L’art. 643 interdit au propriétaire
de la source, dont les eaux sont ainsi
nécessaires aux habitants, de détourner
son cours. Cette prohibition vise aussi
bien le détournement proprement dit que
tout autre fait aboutissant indirectement

au même résultat.— (Cass., 19 décembre
1854.) — La même interdiction est opposable
au propriétaire intermédiaire dont
l’héritage serait traversé ou bordé par
les eaux. — (Cass., 15 janvier 1849.) 

il. Si telle est la seule obligation à
laquelle soit assujetti le propriétaire de
la source, il en résulte que les habitants
ne peuvent rien faire pour aggraver
cette servitude. C’est ainsi qu’ils ne sauraient
prétendre exercer un droit de passage
avec défense au propriétaire de se
clore, pour arriver à la source, et y
prendre l’eau dont ils auraient besoin.
— (Bordeaux, 6 décembre 1864 (2)  ; Nîdu

hameau que le gué du moulin, le plus ou
moins de difficulté ou de commodité que
ceux-ci peuvent éprouver à user de ces eaux,
qui sont à leur disposition, ne peut créer pour
les habitants la nécessité d’user des eaux du
gué de Reucongue ; qu’il serait contraire à la
raison et à l’équité d’imposer, pour la commodité
même de plusieurs, à la propriété d’un
seul, l’incommodité et la charge plus ou
moins onéreuse de deux servitudes, savoir :
1° de la servitude d’abreuvage pour les bestiaux ;
2° de la servitude du passage nécessaire
pour l’exercice de la première ; — Considérant
que du moment que la condition de nécessité
qui seule pouvait imprimer à la possession le
caractère de possession à titre de droit, et non
de simple tolérance, n’est pas justifiée, les
faits d’usage, quels qu’en soient le nombre et
l’ancienneté, restent impuissants à porter atteinte
aux droits de propriété ou de jouissance
exclusive de l’appelant sur le gué du
moulin ; — Infirme.
(1) V. note 2, p. 608.(2) BORDEAUX. —6 décembre 1864.
(Lamartinière c. Bixérier et autres.) 

LA COUR : — Attendu que l’instance introduite
par Machet Lamartinière contre les
époux Bixérier et autres habitants du village
de Chez-Ravaud, avait pour objet, d’après les
termes précis de l’assignation, de faire décider
que sa propriété était libre de la servitude
de lavage prétendue par les habitants sur la
fontaine située dans son pré ; qu’après avoir
indiqué, dans les premières défenses, qu’ils
avaient un droit de propriété sur ladite fontaine,
ceux-ci se sont bornés à soutenir qu’ils
y avaient acquis, au moyen de la prescription
autorisée par l’art. 643, C. Nap., un droit de
servitude que le jugement attaqué en appel a
reconnu à leur profit, en déclarant Lamartinière
mal fondé dans sa demande ; mais que,
devant la Cour, les habitants de Chez-Ravaud
et le maire de la commune de Vieux-Cérier,
intervenant dans la cause, ont principalement
appuyé leur défense, afin d’arriver au
maintien de la décision de première instance,
sur leur droit de copropriété clans la fontaine ;
— Attendu que l’intervention du maire est recevable,
parce que Bixérier et consorts n’ont
T. I.
jamais réclamé l’exercice d’un droit personnel,
mais bien celui d’un droit commun à tous
les habitants de la section du village de ChezRavaud,
et, d’un autre côté, parce que, en se
présentant comme copropriétaires de la fontaine,
ces habitants ne forment pas une demande
nouvelle, mais invoquent seulement un
moyen à l’appui du jugement dont leurs conclusions
sollicitent la confirmation pure et
simple ; — Attendu, au fond, que ce jugement
ne peut pas se soutenir par les motifs qu’il exprime ;
qu’en règle générale les servitudes discontinues,
telles que celle du lavage, ne sont
pas susceptibles d’être acquises par prescription ;
que si le tribunal ajugé qu’il en pouvait
être autrement dans la cause, c’est qu’il a cru
qu’elle permettait l’application de l’art. 643, C.
Nap. ; mais que cet article porte uniquement
que le propriétaire qui a une source dans son
fonds ne peut en changer le cours quand elle
fournit aux habitants d’un village ou commune
l’eau qui leur est nécessaire ; que cette disposition,
qui introduit une exception au droit
absolu du propriétaire de la source, lequel
peut en user à sa volonté, suivant le principe
précédemment posé par l’art, 641, ne doit pas
être étendue au-delà des termes de la loi faite
pour régler l’usage des eaux à la sortie du
fonds où elles surgissent, et qu’on lui donnerait
une extension évidemment abusive si l’on
en induisait, pour les habitants du village, le
droit de pénétrer jusqu’à la source elle-même,
en passant sur le terrain du propriétaire et
lui interdisant la faculté de se clore ; —Attendu
que ces conséquences deviendraient nécessaires
dans la cause, avec la décision des premiers
juges ; qu’il est constant, en effet, que la
fontaine litigieuse est située dans l’intérieur
du pré de Lamartinière, à une distance de
vingt et un mètres du chemin auquel cette
propriété confronte du côté du village de ChezRavaud,
et que, même de ce côté, le pré susdit
généralement entouré de clôture, était fermé
par une barrière en branches sèches, dernièrement
détruite, mais dont les vestiges ont
été reconnus par le juge commis pour faire
une descente sur les lieux ; qu’en de telles circonstances,
lorsqu’il s’agit d’un droit dont
l’exercice devrait avoir lieu à l’origine même
de la source, c’est-à-dire sur la propriété de
Lamartinière, l’art. 643, C. Nap., n’a pas d’ap39
Servitudes servitudes
mes, 13 juillet 1867) (1). — De même,
ils ne peuvent vouloir y exercer un droit
d’usage, comme celui de laver le linge
— (Cass., 5 juillet 1864 (2)  ; Agen, 31

janvier 1865 (3)  ; Dijon, 9 novembre
1866) (4) — ou y créer un abreuvoir qui
leur serait nécessaire. — (Dijon, 5 avril
1871 (5)  ; Cass., 14 février 1872.) 

plication possible ; que l’action de ce dernier
ne saurait être repoussée par les habitants clu
village de Chez-Ravaud au moyen d’une servitude
acquise ou susceptible de s’acquérir à
leur profit, et que, sous ce rapport, la preuve
par eux offerte ne pourrait avoir aucune utilité
 ; — Par ces motifs, etc.

(1) V. note 1, p. 605.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 5 juillet 1864.

(Rateau c. veuve Brochard et autres.) 

LA COUR : — Vu l’art. 643, C. Nap.: —Attendu
en fait, que s’il est constaté par l’arrêt attaqué,
d’une part, que les habitants du hameau
de la Crousquignarde usent, depuis plus de
trente ans, pour le lavage de leur linge, et sur
le fonds du demandeur, des eaux de la source
qui prend naissance sur ce même fonds, et,
d’autre part, que ces eaux leur sont nécessaires,
il ne résulte pas toutefois de cet arrêt que
leur droit, à cet égard, soit fondé sur un titre,
ou qu’il procède d’une prescription par eux
acquise dans les termes de l’art. 642, C. Nap. ;
— Attendu, en droit, que d’après l’art. 641 du
même Code, celui qui a une source sur ce
fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit
que le propriétaire du fonds inférieur pourrait
avoir acquis par titre ou par prescription ; —
Attendu que, par dérogation à cet article, l’art.
643 dispose exceptionnellement que le propriétaire
de la source ne peut en changer le cours,
lorsqu’il fournit aux habitants d’une commune,
village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire ;
— Mais attendu que s’il est de règle que
toute dérogation doit être restreinte aux termes
précis clans lesquels elle est conçue, il y
a lieu de reconnaître qu’il doit en être plus
particulièrement ainsi lorsque, comme dans
l’espèce, l’exception affecte dans son principe
et dans ses effets le droit de propriété ; que
c’est donc par une interprétation abusive de
l’art. 643, qui a pour unique objet de régler et
de maintenir le mouvement naturel des eaux
courantes à la sortie du fonds où la source
prend naissance, que l’on en voudrait induire
pour les habitants, le droit de pénétrer sur
ce fonds pour y exercer un droit quelconque
d’usage sur les eaux de cette source, soit à
leur point d’émergence, soit sur tout autre
point ; que ce serait, en effet, substituer à une
servitude, dont l’objet spécial est clairement
défini, une servitude distincte et nouvelle
qui en diffère essentiellement, ne serait-ce
qu’en ce qu’elle aurait pour résultat nécessaire,
du moins en ce qui touche le droit de passage
des habitants, et la faculté de se clore du propriétaire,
d’imposer à celui-ci des charges et
des obligations que ne comporte pas l’exacte
application de l’art. 643, ce qui ne saurait être
admis ; — D’où il suit qu’en jugeant le contraire
et en autorisant les habitants de la Crousquignarde
à revendiquer le droit d’user des
eaux de la source dont le demandeur est propriétaire,
sur le fonds même où cette source

prend naissance, la Cour impériale de Bordeaux
a faussement appliqué, par suite, violé
l’art. 643 invoqué par le pourvoi ; — Par ces
motifs, casse.

(3) AGEN. — 31 janvier 1865.

(Rateau c. Brochard.) 
LA COUR : — Attendu que le sieur Rateau est
propriétaire du domaine de Régnier, où se
trouve un lavoir dont l’eau provient d’une
source qui y prend naissance, et que les habitants
du hameau de Crousquignarde prétendent
user dece lavoir pour y aller blanchir leur
linge, parce que cette eau leur est absolument
nécesaire, et en passant sur le terrain du sieur
Rateau ; — Attendu que le propriétaire du sol
a un droit absolu de disposition sur les eaux
qui forment une partie intégrante du sol même
qui lui appartient ; qu’en effet l’art. 641, C.
Nap., porte qu’il peut en user à sa volonté, à
moins, dit l’art. 643, que l’eau de la source ne
soit nécessaire aux habitants d’une commune,
village ou hameau ; que c’est là une dérogation
à l’art. 641, et une importante restriction
au droit de propriété, qu’il ne faut pas
étendre au-delà des termes mêmes de la loi qui
l’établit ; que l’art. 643 ne soumet, en ce cas,
le propriétaire qu’à l’obligation de ne pas changer
le cours de la source ; qu’ici les habitants
ne reprochent pas à Rateau de détourner le
cours des eaux, mais qu’ils demandent à entrer
dans sa propriété, à y exercer le droit de
passage, dans un assez long parcours, pour laver
le linge ; qu’il y aurait là, en l’absence de
titres particuliers, une aggravation de la servitude
légale créée par l’art. 643, et une interprétation
abusive de cette disposition, qui a
pour unique objet de régler et de maintenir le
mouvement des eaux courantes à la sortie du
fonds où la source prend naissance ;…

(4) V. note 3, p. 604.

(5) DIJON.—5 avril 1871.
(Comm. de Fixin c. Comm. de Brochon.) 

LA COUR: —Considérant que la commune
de Fixin revendique la source du Suchot soit
à titre de copropriété, soit à titre d’usage ou
de servitude ; — … Que la prétention tirée de
l’art. 643, C civ., n’est pas mieux fondée ; —
Qu’en supposant que dans un intérêt public la
source du Suchot fût absolument nécessaire
aux habitants du Fixin, ce qui n’existe point
en fait, l’art. 643 serait encore inapplicable, la
commune de Brochon n’en ayant point change
le cours, puisque le bassin qui la contient est
creusé sur la friche où elle surgit ; — Que cet
article n’a pour objet que de régier et de maintenir
le mouvement naturel des eaux courantes
à la sortie du fonds où elles ont pris naissance,
mais n’a jamais emporté le droit pour
les habitants d’une commune de faire pénétrer
leur bétail sur le fonds d’autrui, et dy
exercer un droit d’usage quelconque, contrairement
aux principes sur lesquels repose le
respect de la propriété ;…

12. De son côté, le propriétaire de la
source ne pourrait pas s’opposer, à l’usage
des eaux en établissant une clôture
— (Cass., 19 décembre 1854) , — ou
en détruisant des murs qui protègent
l’abreuvoir édifié par la commune. —

(Cass., 15 janvier 1849.) 

13. Mais, il n’y aurait pas atteinte au
droit des habitants quand bien même
les eaux seraient diminuées, si cette diminution
n’était pas imputable à un fait
volontairement dommageable de la part
du propriétaire. C’est ainsi que le propriétaire
de la source ne saurait être inquiété
par le motif unique que les eaux
extérieures viendraient à diminuer ou
à se tarir par suite de travaux souterrains
pratiqués, sans intention de nuire,
pour capter et diriger une autre source.
— (Montpellier, 16 juillet 1866 (1)  ; Cass.,
28 mai 1872) (2).

14. S’il est reconnu, d’après les principes
précédents, que l’eau de la source
est nécessaire aux habitants, tout fait

qui aura pour résultat de les priver de
ces eaux, ou d’en diminuer l’usage, constituera
un trouble autorisant l’action
possessoire. Bien que discontinue, la
servitude établie par l’art. 643 trouve
son titre dans la loi. — (Cass., 15 janvier
1849 ; Cass., 19 décembre 1854 ; Cass.,
3 décembre 1878.) — La commune aurait
évidemment qualité pour intenter
l’action. Les habitants n’y seront admis
qu’autant qu’ils agiront, non pas ut singuli,
mais ut universi, dans l’intérêt de
la commune, du village ou du hameau.
Ils devraient alors se conformer aux
prescriptions de l’art. 123 de la loi du
5 avril 1884. — (Cass., 20 mars 1878.) —
V. Contribuable.

15. Il y a doute sur la question de
savoir si le droit de l’art. 643 disparaît
ou subsiste lorsque les diverses
habitations du village sont devenues
la propriété d’un seul. — (Limoges,
13 mai 1840 (3)  ; Bordeaux, 4 décembre
1867) (4).

(1) V. note 2, p. 605.
(2) V. note 1, p. 606.(3) LIMOGES. — 13 mai 1840.
(Papel c. Opeix.) 

LA COUR : — Attendu qu’Opeix, invoquant
le bénéfice de l’art. 643, C. civ., réclame l’usage
d’une source appartenant à Papel, sur le fondement
que l’eau de cette source lui est nécessaire ;
mais que ce bénéfice, ainsi que cela
résulte clairement du texte de cet article, et
des explications données par les orateurs qui
ont préparé sa rédaction, ne peut être invoqué
que dans l’intérêt d’une communauté
d’habitants, devant lequel seulement la loi
a voulu faire fléchir le droit de propriété ;
— Qu’il ne peut jamais être réclamé clans un
intérêt purement individuel, et que, en admettant
que l’habitation d’Opeix puisse être
considérée comme un hameau, et participer,
a ce titre, au privilège établi par l’art. 643,
1'action qu’il a formée en son nom personnel
serait, en tout cas, non recevable, les actions
qui intéressent les communautés d’habitants
ne pouvant être régulièrement intentées que
par le maire ; — Réformant, déclare Opeix
non recevable et mal fondé dans sa demande.
(4) BORDEAUX. — 4 décembre 1867.
(Faure c. de Lamenuze.) 

Du 21 déc. 1866, jugement du tribunal de
Bergerac ainsi conçu : — « Attendu qu’il est
constant, en fait, que les entreprises de Faure
sur la source dont il s’agit au procès ont eu
Pour objet d’en changer le cours ; —Attendu,
en effet, que, dans l’ancien état des choses,
l’eau pénétrait, au sortir de la source, dans
un canal creusé de main d’homme qui la recevait

pour la conduire à cinq mètres plus
loin vers le nord dans les réservoirs et lacs
dans lesquels le demandeur puisait l’eau nécessaire
à son ménage, abreuvait ses bestiaux
et lavait son linge, réservoirs au sortir desquels
l’eau arrosait le pré de Lafestat appartenant
au demandeur ; — Attendu que, par suite
des travaux opérés par Faure sur la source,
l’eau ne pénètre plus dans le canal qui la conduisait
au pré de Lafestat après avoir alimenté
les réservoirs et lacs dont il vient d’être parlé,
et qu’elle prend, au contraire, la direction du
sud en suivant le nouveau canal pratiqué par
Faure dans l’objet de la conduire sur une pièce
de fonds lui appartenant, située à vingt mètres
environ, et à l’irrigation de laquelle il
emploie cette eau ; — Attendu que, la source
se trouvant située sur son propre fonds, Faure
ne peut en user à sa volonté et en changer le
cours, aux termes des principes écrits dans
l’art. 641, C. Nap., qu’en respectant le droit
que de Lamenuze justifierait avoir acquis par
titre ou prescription ; — Attendu que de Lamenuze
invoque trois moyens pour justifier
ses droits ; — En premier lieu, la destination
du père de famille ; en deuxième lieu, la prescription
trentenaire ; en troisième heu, enfin,
les dispositions de l’art. 643, C. Nap. ; — En ce
qui concerne la destination du père de famille
— Attendu que, sans examiner si les
termes du contrat de 1821, desquels le demandeur
fait résulter la preuve que les deux domaines
ont appartenu au même propriétaire,
établissent réellement ce premier point, ce
moyen ne peut être admis, parce que rien,
dans l’espèce, n’établirait en tout cas que
c’est ce propriétaire qui aurait lui-même établi
les lieux clans l’état où ils se trouvent ; —
En ce qui concerne la prescription de trente
ans : — Attendu qu’il est établi par l’enquête
Servitudes servitudes
CHAP. II.— SERVITUDES ETABLIES PAR
LA LOI.

16. Nous renvoyons aux différents
mots sous lesquels chacune de ces servitudes
est expliquée. — V. Arbres, Chemin
de halage, Egout des toits, Enclave,
Fossés, Haies ; Mitoyenneté, Mur, Vues.

CHAP. III. — SERVITUDES ÉTABLIES
PAR LE FAIT DE L’HOMME.

17. Les servitudes s’établissent par
titre ou par la possession.

18. Toutes les servitudes peuvent s’établir
par titre, c’est-à-dire au moyen
d’une convention entre le propriétaire
du fonds servant et le propriétaire du
fonds dominant. Au contraire, la simple
possession ne peut être invoquée
que pour certaines espèces de servitudes.


À cet égard, la loi distingue la nature
des servitudes et les classe en discontinues
ou continues, suivant qu’elles ontbesoin
ou non, pour s’exercer, du fait
de l’homme (art. 688, C. civ.) , et en apparentes
ou non apparentes selon qu’elles
se manifestent ou non par des ouvrages
extérieurs (art. 689, C. civ.).

Les servitudes discontinues et non apparentes,
celles qui sont apparentes mais
discontinues, celles qui, tout en étant
continues, sont non apparentes, doivent
nécessairement résulter d’un titre.
Les simples faits de possession sont
insuffisants. — (Cass., 9 août 1886.) 

Au contraire, la possession suffit pour
les servitudes qui sont tout à la fois continues
et apparentes.

19. L’art. 691, C. civ., ajoute dans
son deuxième alinéa : « La possession
même immémoriale ne suffit pas pour
les établir, sans cependant qu’on puisse
attaquer aujourd’hui les servitudes de
cette nature déjà acquises par la possession
dans les pays où elles pouvaient
s’acquérir de cette manière. » Dans l’ancien
droit, en effet, certaines coutumes
admettaient l’acquisition de toutes les
servitudes par la possession plus ou
moins prolongée, ordinairement de
cent ans ou immémoriale. L’art. 691
n’est qu’une application de la règle de
non-rétroactivité des lois (art. 2, C. civ.).
Il en résulte qu’à l’égard des servitudes
discontinues et non apparentes, la possession
immémoriale qui les aurait fait
acquérir suivant les anciennes coutumes,
vaudra titre.

Remarquons que l’utilité de cette exception
s’efface de jour en jour, puisqu’il
devient de plus en plus difficile de
prouver par témoins l’existence de la
servitude avant le Code civil. Si cette acquisition
est relatée dans un titre, il est
vrai de dire que la servitude est établie
par titre, ce qui n’est pas le but que s’était
proposé le législateur dans la disposition
que nous venons de relater.

Quoi qu’il en soit, nous devons nous
demander quelle modification apporque,

depuis plus de trente ans, l’eau de la
source arrivait dans le pré de Lafestat après
avoir alimenté les lacs et réservoirs clans lesquels
de Lamenuze et ses auteurs abreuvaient
leurs bestiaux et lavaient leur linge ; — Attendu
que le canal qui recevait l’eau de la
source pour la conduire en cet endroit, est
creusé de main d’homme sur le fonds même
de Faure ; — Attendu que l’établissement de
ce canal, creusé dans le roc, remonte à plus
de trente ans, et qu’il a pour objet de faciliter
la chute et le cours de l’eau dans la propriété
de de Lamenuze ; — Attendu qu’aux termes
de la jurisprudence, les travaux de cette nature,
opérés sur la propriété d’autrui, sont
présumés faits pour ceux-là seuls auxquels
ils profitent ; — Attendu que la jouissance de
la part de de Lamenuze ou ses auteurs, de
l’eau de la source arrivant sur sa propriété
par un canal creusé de main d’homme sur le
fonds de Faure depuis plus de trente ans,
constitue, dès lors, aux termes de l’art. 642,
C. Nap., et de la jurisprudence, une prescription
en sa faveur ; — Sur le troisième moyen :
— Attendu qu’il est établi d’une manière précise,
dans l’enquête, que le village de la Sudrie-Haute,

de temps immémorial, abreuvait
ses bestiaux, puisait l’eau nécessaire au ménage
et lavait son linge dans les réservoirs
dont s’agit au procès ; que, dès lors, aux termes
de fart. 643, C. Nap., le propriétaire ce la
source ne pouvait plus, au mépris de ce droit
acquis au village, empêcher l’eau d’arriver en
cet endroit, en détournant son cours ; — Attendu
qu’il importe peu que de Lamenuze soit
aujourd’hui seul propriétaire des diverses
habitations qui composent le village de la Sudrie-Haute
 ; que cette circonstance ne saurait
en rien modifier le droit acquis en faveur de
ces habitations qui peuvent se diviser et
passer en différentes mains ; — Par ces motifs,
etc. »
Appel par le sieur Faure.
ARRÊT.
LA COUR : — Attendu que les motifs sur lesquels
le tribunal de première instance a fonde
sa décision sont très suffisants pour la justifier,
sans qu’il soit nécessaire de rechercher
si, de plus, de Lamenuze est véritablement en
droit de se prévaloir du moyen tiré de la destination
du père de famille ; — Confirme,

fera, au possessoire, l’offre de prouver
que la servitude, bien que discontinue
et non apparente, avait été acquise
avant le Code par une possession immémoriale.
Il ne nous paraît pas douteux
que si cette possession est fondée sur
des décisions antérieures, le juge de
paix soit dans la nécessité d’autoriser
par témoins la preuve de la possession
annale. Les décisions constituent de véritables
titres et nous rentrons alors dans
le droit commun. Il en serait de même
si l’adversaire avouait l’existence de la
possession immémoriale.

Supposons qu’à défaut de titre ou d’aveu,
on demande à établir par témoins
cette possession immémoriale ; le juge
du possessoire pourra-t-il l’autoriser ?
Nous répondrons négativement ; le juge
devra se borner à déclarer l’action non
recevable. Autrement, il serait appelé à
trancher une question de prescription
et ne le ferait qu’au mépris de la règle
qui prohibe le cumul du possessoire et
du pétitoire. Au possessoire, en effet, sa
compétence est limitée à la connaissance
et à la constatation des faits accomplis
dans l’année qui a précédé le
trouble. — (Cass., 14 juin 1869.) — Le
juge serait également incompétent pour
décider si une ancienne coutume locale
conférait le droit de faire la preuve de
l’acquisition d’une servitude discontinue
par la possession immémoriale et si,
dès lors, cette preuve équivalait à un tititre.
— (Cass., 10 août 1886.) 

20. En général, l’action, possessoire
sera admissible, d’après les principes précédents,
sans titre pour les servitudes
continues et apparentes, et seulement
avec un titre pour les autres. En cas de
contestation sur la question de savoir si
une servitude est continue et apparente
ou non, le juge doit d’abord résoudre
cette difficulté avant d’examiner les faits
de possession, et il emploiera, pour s’éclairer,
les modes ordinaires de preuve.
(Cass., 5 avril 1881.) 
21. TITRE. — Le titre doit évidemment
émaner du propriétaire de l’héritage asservi

ou de son mandataire. Il est constitutif
ou simplement récognitif, selon
qu’il contient la concession même de la

servitude ou qu’il ne fait que reconnaître
une charge préexistante. Il est bien certain
qu’un titre qui serait étranger au
proprietaire du fonds servant, ne pourêtre
retenu pas plus comme constitutif

que comme récognitif, alors même
qu’il énoncerait positivement la servitude.
— (Cass., 16 juillet 1849 ; Cass.,

15 juillet 1878.) 

22. Mais le juge doit s’abstenir d’entrer
dans l’examen des critiques qui seraient
soulevées sur la valeur même du
titre. Ces questions rentrent dans le domaine
exclusif des juges du pétitoire,
devant lequel les parties feront ultérieurement
valoir leurs moyens respectifs.
Au possessoire, le juge qui prend connaissance
des titres produits, uniquement
pour déterminer le caractère de la
possession, ne les apprécie que provisoirement
et ne peut renvoyer les parties
à faire statuer préjudiciellement sur
la validité ou la nullité du titre. Il suffit
que le fait de possession soit expliqué
par un titre apparent ou coloré. « Par
titre coloré, nous entendons, dit Toullier
(n° 631) , un titre constitutif de la
servitude, émané du possesseur pro suo,
qui était réputé propriétaire, et non pas
un titre énonciatif passé entre le propriétaire
de l’héritage et des tiers. Ces
sortes de titres sont absolument sans
force contre le propriétaire de l’héritage
servant. » C’est ce qui a été jugé dans
une espèce où l’on prétendait que le titre
invoqué avait été souscrit par un
mandataire en dehors de ses pouvoirs.
— (Cass., 24 juillet 1839.) — Ainsi jugé
lorsque la contestation porte sur la qualité
de celui qui a formé l’action (Cass.,

16 janvier 1843 ; Cass., 6 décembre l853).
— Il a été également décidé que, de la
nécessité pour le juge du possessoire de
consulter le titre, ne résultait pas le droit
et l’obligation de prononcer sur la validité
du titre relativement au fond du
droit, de se livrer à des instructions longues
et dispendieuses pour écarter ou
admettre les objections proposées contre
le titre ; qu’il lui suffisait de reconnaître
la régularité du titre, d’en apprécier
la portée et de le prendre, s’il y
avait lieu, pour point de départ afin de
déterminer le véritable caractère de la
possession, tous les droits des parties
demeurant réservés au pétitoire (Cass.,
8 mai 1838 ; Cass., 9 août 1886).

En résumé, nous concilierons avec Demolombe
(Servit., II, n° 946) qu’en règle
générale, l’action possessoire est recevable,
relativement à une servitude
discontinue, lorsque la possession est
fondée sur un titre émané du proprié-
Servitudes servitudes
taire du fonds servant ou de ses auteurs,
sans qu’il appartienne au juge du possessoire
de prononcer sur la question
de savoir si ce titre est prescrit, ou si le
propriétaire qui l’a consenti était incapable,
mineur ou interdit, ou si son consentement
a été entaché d’erreur, de
dol ou de violence, ou s’il est nul pour
vice de forme. Cet auteur ajoute que
l’action possessoire ne serait pas admissible
si le titre avait été consenti a non
domino. (Loc. cit., n° 951.) Toutefois, il y
a lieu à sursis lorsque le titre est argue
de faux ou lorsque l’écriture de l’acte
sous-seing privé est déniée ou méconnue.
Il n’y a même plus, dans ce cas, de
titre apparent et il faut appliquer, par
analogie, la disposition de l’art. 427, C.
pr. civ.

23. Le juge de paix ne saurait, sans
cumuler le possessoire et le pétitoire, se
prononcer sur la validité d’actes émanés
de la puissance féodale et qui seraient

invoqués comme constituant le
titre de la servitude. — (Cass., 14 juin
1869.) 

24. Si le titre récognitif doit, aux
termes de l’art. 695, C. civ., émaner du
propriétaire du fonds servant, il suffit
que la reconnaissance de la servitude
ait été consignée dans un acte auquel
ce propriétaire a été partie, et il importe
peu que cet acte ne soit pas intervenu
avec le propriétaire du fonds dominant,
ou que la reconnaissance ne soit que
l’accessoire et non l’objet principal de
l’acte. — (Cass., 14 juillet 1858 (1)  ;
Cass., 23 avril 1872.) 

25. On devrait encore considérer
comme titre récognitif la clause insérée
dans un cahier des charges dressé pour
parvenir à la vente aux enchères du
fonds servant, clause indiquant l’existence
de la servitude. — (Cass., 11 décembre
1861 (2)  ; Chambéry, 13 juillet
1874.) 

(1) CASSATION, Ch. req. — 14 juillet 1858.

(Roederer c. Habit, de Bémécourt.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : —Attendu
que l’arrêté du Conseil de préfecture du
département de l’Eure, en date du 22 sept.
1806, approuvé par le ministre des finances le
13 oct. 1801, fonde le maintien de la commune
de Bémécourt dans l’exercice des droits d’usage
en la forêt de Breteuîl, sur la production
du procès-verbal des commissaires du roi
nommés pour procéder à l’évaluation des
biens donnés par le roi au duc de Bouillon, en
échange de la principauté de Sedan, le 15 mars
1851, ledit procès-verbal dressé contradictoirement
avec le duc de Bouillon, et portant
qu’après vérification des titres, l’échangiste
sera tenu de souffrir l’exercice des droits d’usage
de plusieurs paroisses privilégiées, notamment
de celle de Bémécourt dans la forêt
de Breteuil ; — Qu’un pareil acte contient la
reconnaissance expresse et littérale des droits
de la commune ; qu’il présente tous les caractères
d’un acte récognitif émané du propriétaire,
et. dispense la commune de la représentation
du titre primordial ;…

(2) CASSATION, Ch. civ. — 11 déc. 1861.

(Michel c. Morange.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que, dans la cause, l’arrêt attaqué n’a
pas eu à prononcer sur l’aveu, soit, judiciaire,
soit extra-judiciaire, du défendeur, mais qu’il
a eu à apprécier le sens et la valeur juridique
des titres par lui produits ; — Attendu que le
premier de ces titres était un cahier des charges
du 12 mars 1829, dressé pour parvenir à
l’adjudication de la propriété dont est question
au procès, et que, dans cet acte, il était
déclaré qu’il était à la connaissance des colégataires

vendeurs, aux droits desquels est le
vendeur, que la servitude litigieuse existait
sur ladite propriété et avait été consentie par
leur auteur, par réciprocité de certains avantages
qui lui auraient été accordés de la part
du fonds servant ; — Attendu que ledit acte
avait, le caractère d’un titre récognitif ; — Attendu
que, nonobstant la résiliation de l’adjudication,
l’arrêt attaqué a pu se fonder sur les
déclarations de l’acte ci-dessus, émané des
vendeurs, pour expliquer celles du cahier des
charges du 21 sept. 1837 ; — Attendu que si ce
second acte produit indique seulement en termes
généraux que ladite servitude aurait été
établie par les légataires eux-mêmes, l’arrêt
attaqué, rapprochant celte indication des
termes si formels et si explicites du premier
titre, et s’appuyant des autres faits et circonstances
qu’il a constatés, a jugé que ladite indication
se référait à la première et n’en était
que le rappel abrégé, en sorte qu’elle la couArmait,
loin d’en être la contradiction ; — Attendu
que cette interprétation rentrait, dans le
droit souverain d’appréciation appartenant a
la Cour impériale ; — Attendu, d’ailleurs, que
les légataires, desquels émanait l’acte ci-dessus
de 1829, ainsi que l’acte suivant de 1837,
étaient investis de la propriété de l’immeuble
mis par eux en adjudication, et que leur qualité
de bénéficiaires n’a pu leur interdire le
droit de reconnaître valablement une servitude
existant sur le fonds à eux lègué, saut les
conséquences contre cette qualité de bénéficiaires
auxquelles ils pourraient, être exposés
par suite ; — D’où il suit que, sur le chef cidessus,
l’arrêt attaqué n’a violé ni les art. 1356,
1319, 1332, 1351, C. Nap., ni aucune autre loi,
— Rejette le premier moyen ;

Sur le deuxième moyen ; — Attendu que si

l’art. 703, G. Nap., dispose qu’une servitude est
éteinte lorsque le changement dans l’état des

26. Mais la disposition de l’art. 695
est spéciale aux servitudes et ne doit
pas être étendue à d’autres droits, ceux
de copropriété, par exemple. — (Cass.,
23 mai 1855) (1).

27. On s’est demandé s’il fallait admettre
aujourd’hui la maxime in antimu
enuntiativa probant. Cette maxime
s’appliquait en ce sens que des énonciations
contenues dans des titres étrangers
aux parties, leur étaient cependant
opposables à la condition que ces titres
fassent anciens, c’est-à-dire qu’ils eussent
au moins quarante ans de date et
qu’ils fussent corroborés par une possession
conforme.

Suivant un arrêt de la Cour de Toulouse
du 7 avril 1843, la maxime in antiquis…
serait toujours en vigueur au
cas de servitude discontinue, même à
l’égard des tiers non parties à l’acte,
lorsque des faits certains ne viendraient
pas contrarier ceux qui seraient mentionnés
dans l’acte ancien.

La Cour de Pau, par arrêt du 7 mars
1864, a décidé, au contraire, que les

actes anciens ne pouvaient pas être opposés
au propriétaire du fonds servant
lorsque celui-ci y était étranger.

Cette dernière solution nous semble
plus juridique. Outre que la précédente
contrevient à la règle res inter alios acta…..
(art. 1320, C. civ.) , elle est encore
en opposition avec cette autre règle que
les présomptions ne sont admissibles
que dans les cas où le serait la preuve
testimoniale, mode de preuve interdit
quand il s’agit de servitudes discontinues.
(Demol., Servit.., II, n° 753.) Ajoutons
que la question d’ancienneté du
titre ne peut se résoudre avec les principes
de notre droit, qui n’a reproduit
nulle part qu’un titre aurait ce caractère
au bout de quarante ans, ou après un
laps de temps quelconque. —V. Titres.

28. Il est certain qu’à, défaut de titre,
la preuve de l’existence d’une servitude
peut résulter soit du refus de prêter serment,
soit de l’aveu. — (Cass., 21 novembre
1881 (2)  ; Cass., 27 novembre
1883.) 

29. La possession suffit cependant

lieux ne permet plus d’en user, il résulte de
la combinaison des articles suivants, que le
législateur n’a pas entendu qu’il en fût de même
lorsque ce changement ne peut apporter
qu’une modification dans l’usage de la servitude,
qui ne cause aucun dommage ni aggravation
pour le fonds servant ; — Attendu que
la Cour, apppréciant les titres de la servitude
litigieuse et l’état des lieux, déclare que l’usage
en peut avoir lieu sans aucun dommage ni
aggravation pour le fonds servant, et que,
d’ailleurs, le mode d’en user n’étant pas indique
par ces titres, il y a lieu de le déterminer
suivant les conditions ci-dessus ; — Attendu,
en conséquence, que l’arrêt attaqué, en ordonnant
qu’à raison de l’abaissement du lit du
cours d’eau attribué à la servitude litigieuse,
cette servitude serait reportée à quelques mètres
plus haut, et en déclarant en fait qu’il n’en
pourrait resulter aucun dommage pour le fonds
servant, n’a violé ni l’art. 703, ni aucune autre

loi ; — Rejette cette partie du deuxième moyen ;

Mais, sur la partie du même moyen portant
sur le chef de l’arrêt attaqué qui a exonéré le
défendeur d’une partie des frais des travaux
nécessaires pour l’exercice de la servitude ; —
Vu l’art. 698 C. Nap. ; — Attendu que, sur le
chef est question, l’arrêt attaqué a violé
expressément l’article ci-dessus, et que le désistement
du défendeur, non accepté par le
demandeur, ne peut être pris en considération
 ; ces motifs, casse l’arrêt rendu
par la Cour impériale de la Réunion, mais au
chef seulement ci-dessus énoncé, qui exonère
le demandeur d’une partie des frais des travaux
nécessaires pour l’exercice de la servitudont
est question au procès, etc.

(1) V. note 3, p. 474.

(2) CASSATION, Ch. req. — 21 nov. 1881.
(Demoiselle Marty c. Gaston et Charles Sadde.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique tiré de
la violation des art. 691 et 695, C. civ., 1337 du
même Code, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : —
Attendu que l’art. 695, C. civ., suivant lequel
le titre constitutif ne peut être remplacé, à
l’égard des servitudes discontinues, que par
un titre récognitif de la servitude, émané du
propriétaire du fonds asservi, est une disposition
spéciale ; — Que cette disposition n’est
qu’une application des principes posés par
les art. 1350 et 1356 du même Code sur l’aveu ;
qu’il est certain que la preuve de l’établissement
antérieur de la servitude peut résulter de
l’aveu de celui qui la doit, ou de ceux qu’il représente ;
— Attendu que l’arrêt attaqué, en
appréciant les documents de la cause, constate
que les anciens propriétaires du fonds assujetti,
représentés par la demanderesse, ont reconnu
l’existence de la servitude contestée,
soit dans l’acte du 22 avril 1675, portant cession
au sieur de Solas, par le chapitre de
Saint-Sauveur, de la redevance due pour l’arrosage
du fonds dominant, soit clans une série
de quittances, remontant à 1779, et attestant
qu’une redevance annuelle était payée à ce
propriétaire du fonds grevé de la servitude
par les propriétaires du fonds dominant, pour
prix de la servitude qu’ils exerçaient depuis
un temps immémorial ; — Attendu que les déclarations
de l’arrêt touchant ces différents
actes sont explicites et dénotent suffisamment
l’existence antérieure d’un titre constitutif ; —
Servitudes servitudes
lorsqu’il est démontré que le titre a été
détruit par force majeure. — (Cass., 2
juillet 1879) (1).

30. La possession est encore utile
lorsqu’on produit à l’appui un commencement
de preuve par écrit. — (Cass.,
16 décembre 1863) (2). — C’est l’application

des principes généraux en matière
de preuve (art. 1347 et 1348. G.
civ.) 

31. Dans ces deux derniers cas, la
preuve de la force majeure ou l’appréciation
du commencement de preuve
par écrit est préjudicielle à l’admissiQu’il

a été, en conséquence, satisfait aux
prescriptions de l’art. 7 de la loi du 20 avril
1810 ; — Que la demanderesse ne peut pas non
plus faire un grief de ce que l’arrêt ne s’expliquerait
pas sur les conclusions par elles prises
devant la Cour d’appel pour faire rejeter
certains actes produits par les défendeurs
éventuels, puisque la Cour a écarté ces actes
et n’en a tenu aucun compte, conformément
auxdites conclusions ; — Attendu qu’en maintenant
la servitude d’arrosage, dont il s’agit
au procès, par les motifs ci-dessus exposés,
l’arrêt attaqué n’a violé aucuns textes invoqués
et n’a fait qu’une juste application de la disposition
de l’art. 695, sur les titres récognitifs en
matière de servitudes ; — Par ces motifs, rejette.


(1) CASSATION, Ch. req. — 2 juillet 1879.

(Petit c. Chapuis et autres.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation et de la fausse application
des art. 691, 692 et 694, C. civ., en ce que
l’arrêt attaqué déclare acquise par la destination
du père de famille une servitude de passage
en dehors des cas prévus par la loi : —
Attendu que si, aux termes de l’art. 691, C. civ.,
les servitudes continues non apparentes et
les servitudes discontinues, apparentes ou non
apparentes, ne peuvent s’établir que par titre,
ces principes reçoivent exception lorsqu’il
existe un commencement de preuve par écrit,
ou lorsque le titre a été détruit par force majeure ;
— Attendu que, par une décision du 18
août 1876, ayant, acquis l’autorité de la chose
jugée, la Cour d’appel de Besançon avait déclaré
qu’une cession du 21 fév. 1857, émanant
des propriétaires de la maison rue du Battant,
n° 126, à Besançon, constituait un commencement
de preuve par écrit, à l’appui de
la prétention des consorts Chapuis, réclamant
sur cet immeuble un droit de servitude de
passage au profit de leur maison, située même
rue, n° 128, et par suite avait autorisé ces derniers
à prouver que depuis longtemps, et notamment
depuis le partage de 1843, eux ou
leurs auteurs avaient constamment joui du
passage litigieux ; — Attendu que l’arrêt attaqué,
visant l’acte de cession susénoncé, a constaté
que la présomption résultant du commencement
de preuve par écrit, avait été confirmée
par l’enquête à laquelle il avait été
procédé en exécution de l’arrêt précité du 18
août 1876, et a induit de ces circonstances réunies
l’existence de la servitude contestée ; —
Attendu que cette décision, loin de violer les
art. 691, 692 et 094, C. civ., relevés par le pourvoi,
consacre la juste application de l’art. 1347
du même Code ; — Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 16 déc. 1863.

(Peynaud c. Philippot et autres.) 

LA COUR : — Attendu qu’il est vrai sans
doute qu’aux termes de l’art. 691, C. Nap., les
servitudes continues non apparentes et les
servitudes discontinues apparentes ou non
apparentes, ne peuvent s’établir que par titres
et ne peuvent dès lors s’acquérir par
prescription ; qu’aux termes de l’art. 695, même
Code, le titre constitutif de la servitude à
l’égard de celles qui ne peuvent s’acquérir par
la prescription, ne peut être remplacé que par
un titre récognitif émané du propriétaire du
fonds asservi ; mais attendu que ces principes
reçoivent une exception, lorsqu’il y a un commencement
de preuve par écrit, et que cette
circonstance se produit dans l’espèce ; que
dès lors il n’a pas été contrevenu à ces principes
par l’arrêt attaqué ; — Qu’il résulte de
cet arrêt que si les défendeurs éventuels n’ont
pas été parties dans l’acte du 27 janv. 1817,
par lequel l’auteur du demandeur en cassation,
qui y a figuré et qui était propriétaire du
fonds asservi, a reconnu l’existence même
antérieure à sa date d’une servitude de passage
conduisant au lavoir commun, lequel est
situé sur une pièce de terre dont les auteurs
des héritiers Philippot étaient propriétaires ;
qu’ainsi, il ne s’agissait pas dans la cause
d’un titre récognitif, dans le sens des art, 695
et 1337, C. Nap., mais de savoir si l’acte du 27
janv. 1817 était un commencement de preuve
par écrit, sur lequel les défendeurs éventuels
pouvaient s’appuyer pour réclamer le maintien
de la servitude de passage dont ils jouissaient
 ; — Attendu qu’aux termes de l’art.
1347, C. Nap., est réputé commencement de
preuve par écrit, tout acte par écrit qui émane
de celui contre lequel la demande est formée
ou de celui qu’il représente et qui rend
vraisemblable le fait allégué ; qu’ainsi ledit
acte du 27 janv. 1817, était un commencement
de preuve par écrit que les héritiers
Philippot pouvaient invoquer pour établir
qu’ils avaient joui, conformément au fait reconnu
par ledit acte de 1817 et de façon a conserver
le droit que cet acte donnait lieu de
présumer en leur faveur ; qu’en ces circonstances
les juges du fait ont pu recourir a une
enquête pour savoir si en effet les héritiers
Philippot avaient exercé, pour se rendre au
lavoir, le passage sur la propriété de Peynaud,
c’est-à-dire en conformité de l’acte de
1817 ; — Attendu, en outre, que par son arrêt
interlocutoire, du 12 décembre 1861, la Cour
impériale de Bordeaux avait souverainement
jugé qu’il résultait de l’acte de 1817 l’existence
antérieure à sa date d’une servitude conduisant
au lavoir commun, et que la reconnais

bilité de celle des faits de possession. —
(Cass, 2 juillet 1879) (1).

Le commencement de preuve par écrit
ne résulte pas seulement d’un acte écrit
émanant du propriétaire du fonds servant
et relatant une convention intervenue
entre lui et le propriétaire du fonds
dominant. La même valeur est attribuée
à l’acte souscrit par le propriétaire du
fonds servant, qui se trouverait entre les
mains d’un tiers ou qui constaterait une
convention à laquelle le propriétaire du
fonds dominant n’aurait pas été partie.
— (Cass., 16 décembre 1863) (2). — Il
n’y aurait pas de commencement de
preuve par écrit dans la concession faite
par un des copropriétaires sur un immeuble
indivis sans le consentement des
autres copropriétaires. Il est bien certain
pourtant que cette servitude serait
valable vis-à-vis du concédant qui serait
tenu de la laisser exercer, lorsqu’il deviendrait
propriétaire exclusif de l’immeuble
grevé. — (Caen, 19 juin 1866 (3)  ;
Cass, 13 mars 1889.) — Le juge du possessoire
a, du reste, compétence pour
apprécier si l’écrit produit rend vraisemblable
le fait allégué. — (Cass., 14
février 1872.) 

32. Lorsque l’existence du titre sera
ainsi constatée, le juge recherchera si
le. droit constitue réellement une servitude
en procurant quelque utilité au
fonds dominant. Il appréciera d’abord
si le droit prétendu ne s’explique pas
par une simple tolérance accordée, notamment,
à titre de bon voisinage, plutôt
qu’une véritable servitude. — (Cass,
27 janvier 1885 ; Cass, 23 novembre
1886.) — Il rejettera également toute action
qui aurait pour objet d’obtenir le
maintien en possession d’une servitude
contredite par les titres. — (Cass, 7
décembre 1885.) — Il refusera encore de
qualifier ainsi toute charge qui aurait
les caractères d’un simple droit personnel,
ou qui n’affecterait pas le fonds. La
concession, par exemple, d’un droit
dans le but de faciliter l’exercice d’un
commerce, d’une industrie, ne crée, en
général, qu’un simple droit personnel
s’éteignant avec celui au profit duquel
il a été conféré. (Demol, Servit., II, nos
683 et 684.) — Il y a là une question d’intention
à résoudre par les termes de l’acte
constitutif de la servitude. — (Cass,
27 juillet 1874) (4). — De même, le juge
n’appliquera pas les règles des servitusance

de ce fait émanée du propriétaire du
fonds asservi était opposable à Peynaud ;
qu’ainsi il y a autorité de la chose jugée ; —
Rejette, etc.

(1) V. note 1, p. 616,

(2) V. note 2, p. 616.
(3) . CAEN.— 19 juin 1866.
(Dreux c. Chaplain et Lecourt.) 

LA COUR: — Considérant que par l’acte du
6 juillet 1864, Lecourt a concédé à Dreux un
droit de puisage dans le puits de la maison
dont il croyait sa femme propriétaire exclusive ;
que la dame Lecourt, par ses réponses et
déclarations consignées clans son interrogatoire
sur faits et articles, a ratifié ledit acte et
reconnu son obligation personnelle ; que
(tailleurs les mariés Lecourt, dans leurs conclusions
d’audience, demandent qu’il leur soit
donné acte de leur consentement à ce que

acte du 6 juillet 1864 fasse la règle entre
le sieur Dreux et eux, pour le cas où ils deviendraient
propriétaires de la maison où le
Puits est situé ; que c’est donc à tort que le

tribunal a annulé ledit acte en ce qui concerne
la dame Lecourt, et que sa décision à cet
égard doit être réformée ; — Considérant que
la dame Lecourt, comme héritière de sa soeur,
n’était, par suite des décisions judiciaires intervenues,

que copropriétaire, avec les héritiers
Chaplain, de la maison où est situé le
puits dans lequel elle a reconnu exister, au

profit de Dreux, une servitude de puisage ; —
Considérant que la reconnaissance de l’un des
propriétaires indivis ne peut suffire pour
constituer, au profit d’un tiers, une servitude
sur la propriété commune ; que chacun des
copropriétaires a, sur la chose, des droits
particuliers qui ne peuvent être compromis
par un seul d’entre eux ; — Que si l’art. 2249,
C. Nap, décide justement que la reconnaissance
de l’un des héritiers, si l’obligation est
indivisible, est opposable à ses cohéritiers,
lorsqu’il s’agit de la conservation d’un droit
préexistant, il en est autrement s’il s’agit de la
constitution d’un droit nouveau dont la reconnaissance
ne peut engager que celui qui
l’a formulée ; que les déclarations des mariés
Lecourt ne forment donc, au profit de Dreux,
contre les héritiers Chaplain, ni une preuve,
ni un commencement de preuve par écrit qui
puisse l’autoriser à recourir aux présomptions
ou à la preuve testimoniale ; — Par ces
motifs, etc.

(4) CASSATION, Ch. req. — 27 juillet 1874.

(Boccon c. Rassiaud.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de
la violation des art. 1122, 1134, 1165, C. civ,
ainsi que des art. 686 et 687 du même Code:
— Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que
la clause de l’acte de partage du 14 oct. 1862
qui porte que Decorzens aura, pour lui et les
siens, le droit de déposer les chars et voitures
de passage sur la place faisant partie du lot de
Servitudes servitudes
des lorsqu’il reconnaîtra que le droit litigieux
constitue non pas un droit de
servitude, mais un droit de communauté,
de copropriété, d’usage, ou une obligation
de faire ou de ne pas faire. — (Cass.,
5 juin 1889.) 

Il a été jugé : 1° Que les droits de
brouillage ou de pâturage en eau, de
champéage ou pâturage en assec après

le fruit levé et en tout temps sur les
bords des étangs de la Bresse, de naisage
ou de faire rouir le chanvre, et d’abreuvage
dans ces étangs, constituaient
eu égard aux titres qui les avaient créés,
de véritables droits d’usage et non de
simples droits de servitude (Dijon 25
juillet 1866) (1)  ; — 2° Que les droits de
puisage, abreuvage et lavage pouvaient

ses soeurs, d’y établir des tables à l’usage des
consommateurs, les jours de fête, en laissant
constamment libre un passage pour l’exploitation
d’une pièce de terre y attenant, et d’y
remplacer les arbres existants qui viendraient
à périr par d’autres arbres de même espèce,
a pour objet, d’après l’intention des parties,
non de constituer un droit personnel au profit
de Decorzens, mais de maintenir l’état de
choses préexistant par l’établissement sur ladite
place d’une servitude au profit du bâtiment
servant d’auberge attribué à Decorzens
et tant que ce bâtiment aurait cette destination
 ; — Attendu qu’en déclarant, dans ces
circonstances, que Rassiaud, qui a acquis, le
2 juillet 1871, l’auberge dont il s’agit de Decorzens
avec la jouissance de la place aux
conditions stipulées dans l’acte de partage du
14 oct. 1862, a été fondé à se prévaloir de cette
servitude, la Cour de Chambéry n’a violé aucun
des articles susvisés ; — Rejette, etc.

(1) DIJON. — 25 juillet 1866.

(Section de Frettechise c. Nicot.) 
LA COUR : — Sur l’appel principal : — Considérant
qu’une transaction du 16 avril 1616
ayant constitué, au profit des habitants du
hameau de Frettechise, des droits de brouillage,
champéage, abreuvage et naisage sur l’étang
des Fatys, dont les consorts Nicot sont
propriétaires, ceux-ci demandent à s’en affranchir
par la voie du rachat ou du cantonnement ;
— En ce qui touche le rachat : — Que
les droits de brouillage, ou pâturage en eau, et
de champéage, ou pâturage en assec après le
fruit levé, et en tout temps sur les bords de
l’étang, sont, en effet, de véritables droits d’usage
spécialement établis sur les étangs de la
Bresse ; — Qu’ils ont le caractère de ces droits
mixtes qui, associant l’usage aux fruits et,
sous certains rapports, au fonds lui-même,
participent à la fois de la servitude et de la copropriété,
et que, fondés en titre et assimilés
à la vaine pâture par les termes mêmes de la
transaction, il sont nécessairement soumis
aux dispositions de l’art. 8 de la loi des 28 sept.-
6 oct. 1791 ; — Mais qu’aux termes de ce même
article, le rachat en argent ne peut avoir lieu
qu’entre particuliers, et que, s’agissant, dans
l’espèce, d’une communauté, le propriétaire
ne peut dégrever le fonds que par la voie du
cantonnement, conformément au décret du
20 sept. 1790 ; — Que c’est donc à tort que les
premiers juges ont déclaré ces droits rachetables
en argent ; — En ce qui touche le cantonnement
: — Considérant qu’en reconnaissant
au propriétaire la faculté de demander le
cantonnement contre les usagers de bois, prés,
marais, et terrains vains et vagues, le décret

de 1790, art. 8, a eu pour but, non de restreindre,
mais de conserver l’exercice d’un droit
que le décret postérieur du 28 août 1792 a
étendu à l’usager lui-même ; — Que, si les
étangs ne sont point textuellement compris
dans cette énumération, les dispositions du
décret n’en sont pas moins générales et applicables
à tous les droits d’usage, quelle que
soit la nature des terrains sur lesquels ils sont
constitués ; — Que le principe de la division
des héritages est un principe qu’on ne peut
méconnaître et qui domine notre législation ;
— Que les droits dont il s’agit sont par conséquent
susceptibles de cantonnement ;

Sur l’appel incident, et en ce qui touche le
droit de naisage : — Considérant que le droit
qui appartient aux habitants de la section de
Frettechise de faire rouir leur chanvre clans
l’étang des Fatys ne leur a été concédé par la
transaction de 1616 que moyennant redevance,
et au même titre que les autres droits d’usage,
dont il réunit tous les caractères légaux ; —
Que, si sa nature particulière permet, dans
certains cas, de l’assimiler aux simples servitudes
régies par le droit commun, il est évident
que, clans l’espèce, c’est un de ces droits
mixtes dus à l’usager à raison de la commune
qu’il habite, et rentrant dans la classe des servitudes
d’usage réelles aux termes de l’ancien
droit ; — Que le titre même qui l’établit indique
surabondamment que ce droit de naisage
a été concédé en même temps et de la même
manière que les autres, comme attribut de la
copropriété de l’étang, et constituant un ensemble
de droits participant de la même nature,
provenant de la même origine, et soumis
aux mêmes règles ; — Que c’est donc, a
tort que les premiers juges ont décidé qu’entièrement
distinct des deux premiers, il constituait
une servitude discontinue et non apparente,
régie par l’art. 691, C. Nap, et non susceptible
d’extinction par la voie du rachat ou
du cantonnement ; — Qu’il y a lieu de déclarer,
au contraire, que, faute par le propriétaire
grevé de pouvoir exercer l’action en rachat
contre une communauté, l’action en
cantonnement lui. est ouverte ; — Qu’il en est
de même du droit d’abreuvage, sur lequel les.
premiers juges ont omis de statuer, soit qu’ils
l’aient considéré comme accessoire et inhérent
au droit de brouillage, soit qu’on le considère
comme un droit principal né de la
même convention ; — Par ces motifs, émendant,
dit que les droits de brouillage, champéage,
abreuvage et naisage, établis par le
tre de 1616 au profit de la section de Frettechise,
sont susceptibles de cantonnement,
que les consorts Nicot pourront s’en libérer
par cette voie, etc.

être considérés comme une faculté naturelle
dont l’exercice était protégé par
l’action possessoire, lorsqu’il résultait
des faits que ces droits avaient été établis
sur un ruisseau antérieurement à la
création d’un canal de dérivation construit
autant dans l’intérêt des habitants
d’une commune que dans celui des usiniers
(Cass, 28 février 1870)  ; — 3° Que
le pacage, l’abreuvage et le pâturage
pouvaient être exercés à titre de propriétaire,
lorsque tel était, suivant les
usages, le caractère de ces droits (Cass,
14 mai 1877 ; Cass, 5 février 1878)  ; —
4° Que la maintenue en possession du
sol d’un chemin et non pas seulement
d’un droit de servitude de passage, était
recevable sans titre (Cass, 18 mars 1873) 
— V. Chemin d’exploitation ;— 5° Qu’au
contraire, si le droit aux secondes herbes
pouvait recevoir de la convention
des parties une extension qui l’assimilât
au droit de propriété, il ne constituait

par lui-même et en l’absence de
toute convention, qu’une servitude de
pacage (Cass, 14 novembre 1853) (1)  ;
— 6° Qu’il en était de même du droit de
vaine pâture (Cass, 23 mai 1855) (2).
— V. Parcours.

33. Mais comme la constitution de la
servitude n’est pas assujettie à l’emploi
d’une forme sacramentelle, le juge a
une certaine latitude pour apprécier si
les termes de l’acte renferment ou non
une véritable servitude. — (Cass, 13 juin
1881.) — Elle résulte, notamment, de ce
que le titre invoqué révèle un ensemble
de faits et un état de choses desquels on
est amené à induire l’établissement d’une
servitude. — (Cass., 26 janvier
1858 (3)  ; Cass, 13 février 1877) (4). —
On peut encore faire découler l’existence
de la servitude de l’ensemble des clauses
d’une convention, joint à l’intention
des parties et au but qu’elles se sont proposé.
— (Pau, 25 juillet 1876) (5). —
(1) V. note 1, p. 474.
(2) V. note 3, p. 474.(3) CASSATION, Ch. req. — 26 janvier 1858.
(Fréchot c. Mauzaise.) 

LÀ COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: — Attendu que pour déclarer la servitude
allius non tollendi, l’arrêt attaqué se fonde
sur deux actes produits au procès ; et que, dès
lors, on ne saurait lui reprocher d’avoir créé
sans titre une servitude continue et non apparente ;
— Attendu que les actes constitutifs
des servitudes sont soumis aux règles générales
qui veulent que, dans les actes, on considère
l’intention des parties plus que le sens
littéral des mots ; qu’en recherchant la véritable
intention des parties pour déterminer la
servitude par sa nature et son étendue, la
Cour impériale de Paris a usé d’un droit souverain
qui échappe à la censure de la Cour ; —
Rejette.
(4) CASSATION, Ch. req. — 13 février 1877.(de Saint-Guilhem c. Dufour.) LA COUR : — Sur le moyen de cassation, tire
de la violation des art. 690, 1134 et 1341, C.
civ, ainsi que la loi du contrat : — Attendu
que l’arrêt attaqué déclare, en fait, qu’avant
1863, le canal qui conduit les eaux destinées à
l’irrigation des deux domaines de Ben-Djellil
et d’El-Koptan, avait été établi d’un commun
accord par les propriétaires respectifs de ces
domaines avec l’assentiment d’un propriétaire'
voisin dont le terrain était aussi, traversé par
ledit canal ; — Que l’échange verbal de 1863,
comprenant des parcelles des domaines BenDjellil
et El-Koptan, arrosés par les eaux de ce
canal, avait été conclu et exécuté en présencede cet état de choses, lequel a été ensuite

maintenu sans contestation jusqu’en 1872 ; —
Attendu que de cet ensemble de faits et d’actes
souverainement constaté par elle, la Cour
d’Alger a pu déduire l’existence d’une servitude
de passage d’eau grevant le domaine BenDjellil
au profit du domaine El-Koptan, sans
violer ni la loi du contrat, ni aucun des articles
susvisés du Code civil ; — Rejette, etc.

(5) PAU. — 25 juillet 1876.

(Colonies de Juillan c. Dumestre.) 

LA COUR : — Attendu qu’entre Dumestre et
Colomès de Juillan, le seul point en litige est
de savoir quel est le caractère et quelle est la
portée de la clause suivante, insérée dans un
contrat passé entre leurs auteurs le 8 germinal
an II: « Il est convenu (entre les parties contractantes) 
qu’attendu que leurs contenances
respectives dudit enclos doivent être cultivées
en jardin potager et à fruits, elles ne pourront,
sous aucun prétexte, construire aucun
bâtiment plus élevé que le mur de clôture ; »
— Attendu que, pour avoir le sens d’une
clause, il ne faut pas isoler les uns des autres
les divers éléments qui la constituent, mais
les prendre clans leur ensemble, et chercher,
dans ces éléments réunis et combinés, l’intention
des parties contractantes ; — Attendu notamment
qu’en matière de servitude, s’agissant,
d’après la définition même de la loi,
d’une charge imposée sur un héritage pour
l’usage ou l’utilité d’un héritage appartenant
à un autre propriétaire, on ne saurait séparer,
dans le titre constitutif, la disposition qui établit
la servitude, de celle qui précise l’usage
ou l’utilité auxquels elle est destinée ; — Attendu
sans cloute qu’à ne s’en tenir qu’à la
disposition finale de la clause ci-dessus relatée,
la prohibition de construire au-dessus
d’une certaine hauteur serait générale et ab-
Servitudes servitudes
En un mot, il n’est pas indispensable
que l’acte invoqué contienne en lui-même
la preuve complète du droit réclamé.
— (Cass, 13 juin 1888.) 

34. Enfin, si le titre détermine clairement
l’étendue de la servitude, il faut
s’en tenir à son application et le juge ne
l’apprécie que pour caractériser la possession.
— (Cass, 23 mars 1874.) —
Mais, s’il n’est pas suffisamment explicite,
le juge en fixera la portée par la
preuve des faits de possession. Il a été
décidé en ce sens que le mode d’exercice
d’une servitude de passage conférée
par titre, pouvait être établi par la preuve

testimoniale (Colmar, 16 janvier 1846).
— Mais le juge qui s’en tiendrait à l’examen
du titre pour trancher la question
de l’étendue de la servitude, cumulerait
le possessoire et le pétitoire. — (Cass
27 février 1889.) 

35. Du principe que les parties sont
libres de créer entre elles toutes sortes
de servitudes, il résulte qu’elles ont le
droit de stipuler toutes les charges que
bon leur semble, pourvu que ces charges
ne soient pas contraires à l’intérêt public,
ni aux mesures prises dans un but
de protection générale — (Montpellier,
8 juillet 1879) (1) , — quand bien même

solue, et que si les parties n’avaient pas spécialement
indiqué clans quelle utilité était
édictée cette prohibition réciproque, il faudrait
dire qu’elles ont entendu comprendre
dans leurs stipulations toutes les utilités qui
peuvent résulter d’une prohibition absolue de
construire au-dessus d’une certaine hauteur,
notamment l’avantage du prospect ; mais qu’il
n’en est point ainsi, et que les parties, ne se
bornant pas à stipuler purement et simplement
une servitude non altius tollendi, ont spécifié
précisément pourquoi elles la stipulaient
et tout en là constituant, ont dit pour quel
usage et pour quelle utilité elles l’établissaient,
l’utilité de la culture maraîchère et fruitière
qu’elles se proposaient de faire sur leurs héritages
respectifs ; qu’il suit de là que la clause
ci-dessus doit être ainsi entendue qu’il ne
pourra être construit aucun bâtiment de nature
à nuire par sa hauteur à des jardins potagers
ou fruitiers, les parties admettant toutefois
le préjudice que peut causer la hauteur
d’un mur de clôture ordinaire ; — Attendu que
la servitude, ainsi limitée par le but que la
convention elle-même lui assigne, n’autorise
pas sans doute les héritiers Colomès de Juillan
à élever des constructions quelconques à
la distance légale de l’héritage de Dumestre ;
mais qu’elle ne saurait l’empêcher non plus
d’élever des constructions à une distance où
elles ne peuvent causer aucun préjudice à la
culture maraîchère ou fruitière que Dumestre
voudrait faire dans son jardin et qu’il doit,
y pouvoir faire sans aucune gêne ; que cette
distance n’a pas besoin d’être déterminée par
expert ; que le seul préjudice appréciable que
puisse causer à une culture maraîchère ou
fruitière un bâtiment construit sur l’emplacement
litigieux est l’ombre qui serait projetée
sur cette culture ; que, partant, la seule condition
imposée aux parties qui voudraient élever
des constructions sur cet emplacement,
est que l’ombre projetée par ces constructions
ne dépasse pas celle que projetterait un mur
de clôture de hauteur réglementaire, c’est-àdire
de 2 mètres 20 centimètres ; — Attendu
que la servitude stipulée dans les termes cidessus
relatés et expliqués s’applique, d’après
les termes de l’acte du 8 germinal an II, à tous
les terrains dépendant de l’ancien enclos des
Cordeliers, et, par conséquent, au n° 259 comme

au n° 253 ; — Par ces motifs, statuant sur
l’appel interjeté par les héritiers Colonies de
Juillan envers le jugement du tribunal civil de
Tarbes du 3 mars 1876, infirme ce jugement
et, statuant à nouveau, dit que les appelants
sont dorénavant libres d’élever par eux-mêmes
ou leurs ayants-droit toutes les constructions
qu’ils jugeront à propos sur leur terrain,
mais à une distance telle que l’ombre
projetée par ces constructions sur le terrain de
Dumestre ne dépasse pas l’ombre que projetterait
un mur de clôture de 2 mètres 20 centimètres
de hauteur bâti sur la ligne séparative
desdits terrains, etc.

(1) MONTPELLIER. — 8 juillet 1879.
(Dulard c. Dauprat.) 

LA COUR : —Attendu que, par acte publie
en date du 25 oct. 1754, Despioch, auteur de
l’intimé, a vendu à Roux, auteur de l’appelant,
la faculté d’ouvrir des fenêtres pour le service
de ses chambres, et, par ces fenêtres, de
jeter des ordures dans la cour de sa maison
d’habitation ; —Attendu que Roux, et après
lui Dulard, ont usé librement de cette faculté
jusqu’à ces derniers temps ; — Attendu que
c’est là un droit de servitude qui peut avoir
des inconvénients dans son exercice, mais
dont la suppression ne pourrait être ordonnée
qu’autant qu’il serait contraire à l’ordre public
(C. civ, 686)  ; —Attendu que les premiers
juges ont pensé que le fait de jeter des ordures
sur le terrain d’autrui constituait une
contravention aux termes de l’art. 475, § 8, C
pén, et que, dès lors, il ne pouvait être autorisé
par une convention particulière ; — Mais
attendu que le terrain soumis à une servitude
n’est point libre, son propriétaire n’en a qu’une
possession amoindrie ; — Son droit absolu d’en
user doit se concilier avec celui du fonds dominant ;
— Le jet dans une cour asservie ne
constitue pas la contravention prévue et punie
par l’art. 475, C. pén. ; — Cette contravention
n’existant, en effet, qu’alors qu’il a lieu
sur le terrain d’autrui, implique une violation

de la propriété ; or, comment dire que celui
qui exerce un droit qui lui a été concédé commet
une usurpation ? — Attendu que, devant
les premiers juges, l’intimé reconnaissait le
droit de l’appelant dans ses conclusions sub-

elles constitueraient une dérogation à
des dispositions législatives édictées uniquement
dans l’intérêt des propriétés
particulières. — (Cass, 3 août 1880.) 

36. DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE.
— Aux termes de l’art. 692, C. civ, la
destination du père de famille vaut titre
à l’égard des servitudes continues et apparentes.


37. La destination du père de famille
résulte de ce que les deux fonds, actuellement
divisés, ont appartenu au même
propriétaire et que c’est par lui que les
choses ont été mises dans l’état d’où
provient la servitude (art. 693, G. civ.).
Il est bien évident que si l’acte de division
s’explique formellement sur le maintien
ou sur la suppression de la servitude,
il n’y a pas de difficulté ; on devrait s’y
conformer sans avoir à distinguer entre
les différentes espèces de servitudes,
puisqu’elles seraient réglées parle titre.

Les art. 692 et 693 supposent qu’il n’y a
jamais eu d’acte écrit, ou que, s’il a existé,
il n’est pas représenté.

38. La destination du père de famille ne
peut être invoquée que pour les servitudes
susceptibles de s’établir par la seule
possession, c’est-à-dire celles qui sont
à la fois continues et apparentes. Ainsi
jugé qu’une servitude de puisage qui est
discontinue et non apparente ne saurait,
en l’absence de titre, faire l’objet d’une
action possessoire, alors même que le demandeur
invoquerait la destination du
père de famille à l’appui de sa possession
(Cass, 8 mars 1886).

L’apparence de la servitude est une
question de fait que le juge résoudra en
examinant l’état matériel des lieux, et
en vérifiant si le signe extérieur a été
disposé pour l’usage ou l’utilité du fonds
dominant. — (Cass, 15 avril 1872 (1)  ;
Cass, 28 décembre 1875) (2). — Il a été

sidiaires et demandait une expertise pour en
limiter l’exercice en le rendant moins incommode ;
que, devant la Cour, c’est au contraire
l’appelant qui s’engage à ne l’utiliser qu’avec
une grande réserve et à se soumettre aux mesures
de conciliation qui seraient prises dans
un intérêt commun, mais l’intimé, bien loin
d’agréer la proposition inspirée par ses actes
antérieurs, l’a repoussée ; — Attendu que,
dans cette situation, la Cour ne peut que consacrer
le droit du fonds dominant, sauf au
fonds servant d’user de celui que la loi lui accorde
d’en tempérer les inconvénients sans
nuire à son exercice ; — Réforme.
(1) CASSATION, Ch. req. — 15 avril 1872.(Faussier c. Auguy.) 
LA COUR : — Sur l’unique moyen du pourvoi,
tiré de la violation des art. 692, 693 et
694, C. civ. : — Attendu que l’arrêt attaqué…
infirme le jugement de première instance, en
décidant qu’il est, dès à présent, démontré par
tes plans, les débats et l’acte de partage du
5 octobre 1864 (lequel n’est pas produit devant
a Cour de Cassation) , que la canalisation de
la rivière Anglaise et tous les autres travaux
du père de famille ont été faits avec la double
destination d’alimenter le moulin de la
Chaussée et d’arroser les prairies créées sur
le sol des étangs desséchés ; que cette reconnaissance
de la volonté du père de famille,
manifestée par des ouvrages apparents, suffit,
aux termes de la loi, pour constituer une servitude
au profit du moulin du défendeur éventuel,
sans que l’appréciation souveraine qui a
été faite de ces ouvrages par les juges du fond
présente rien qui tombe sous la censure de la
Cour de Cassation ;… — Rejette, etc.( 2)  CASSATION, Ch. req. — 28 déc. 1875.(Lacroix c. Lobjoy.) 
LA COUR : — Sur l’unique moyen, tiré de laviolation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810
et des art. 692, 693 et 691, C. civ.: — Attendu
qu’aux termes des art. 692 et 693, C. civ, la
destination du père de famille peut être invoquée,
pour le maintien d’une servitude continue
et apparente, lorsqu’il est prouvé que les
deux fonds actuellement divisés ont appartenu
au même propriétaire et que c’est par lui que
les choses ont été mises clans l’état duquel résulte
la servitude ; — Attendu que les qualités
et les motifs de l’arrêt attaqué constatent :
1° que les immeubles appartenant à la dame
veuve Lacroix et celui de Lobjoy, père et fils,
ne formaient, antérieurement à l’année 1842,
qu’une seule et même maison ; 2° qu’il a été
stipulé dans le cahier des charges, lors de
l’adjudication en deux lots de cette maison,
qui a eu lieu le 30 août 1842, qu’indépendamment
de certaines servitudes réciproques,
chacun des acquéreurs devrait supporter celles
résultant de la destination du père de famille ;
3° que les coffres de cheminées qui
existaient dans le mur séparant aujourd’hui
les deux immeubles et qui faisaient saillie du
côté de celui de la dame veuve Lacroix, sans
qu’il y eût de ce côté ni cuisines, ni cheminées,
avaient été établis par l’auteur commun
lequel les avait utilisés en perçant ledit mur
pour desservir les cheminées existant dans
les pièces servant de cuisines contiguës à ce
mur et comprises dans le lof appartenant actuellement
à Lobjoy père et fils ; — Attendu
que dans cet état des faits les coffres de cheminées
formant saillie dans le mur séparatif,
du côté de l’immeuble de la dame veuve Lacroix,
constituaient des servitudes continues
et apparentes manifestées par des ouvrages
extérieurs et résultant de la destination du
père de famille, et qu’en ordonnant que la
dame veuve Lacroix serait tenue de les rétablir
tels qu’ils existaient auparavant et en la
condamnant à des dommages-intérêts pour
Servitudes servitudes
jugé : 1° Qu’une barrière fermant à clef
qui intercepte le chemin dont le passage
est réclamé, constitue un signe apparent
autorisant la preuve par destination du
père de famille (Cass, 8 juillet 1885) (1)  ;
— 2° Que la servitude de dépôt de fumier,
manifestée par des signes extérieurs apparents,
et notamment par l’existence
d’une fosse, est apparente et peut être
réclamée par la preuve de la destination
du père de famille (Cass., 8 novembre
1886) (2)  ; — 3° Que la servitude de

prise d’eau qui s’exerce au moyen de
travaux apparents, est continue et susceptible
de s’acquérir par destination du
père de famille (Cass, 25 octobre 1887) (3).

Ces moyens d’investigation permettront
aussi au juge de déterminer l’étendue
de la servitude par la mesure
d’utilité qu’elle présente pour le fonds
dominant conformément aux intentions
du père de famille. — (Cass, 31 décembre
1878) (4).

39. La preuve de la destination du

les avoir indûment supprimés, l’arrêt de la
Cour d’appel de Paris, dont les motifs répondent
d’ailleurs aux conclusions de la dame
veuve Lacroix, sur le défaut d’apparence des
servitudes dont il s’agit, n’a violé aucun des
articles susvisés ; — Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 8 juillet 1885.
(Maufras du Châtellier c. époux Ruault de la
Tribonnière.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation des art. 691, 692, 694,
2232, 1554 et 1560, C. civ, et 7 de la loi du
20 avril 1810 : — Attendu qu’aux termes de
l’art. 694 susvisé, la preuve d’une servitude
établie par la destination du père de famille
résulte, d’une part, de l’existence d’un signe
apparent de cette servitude, de l’autre, du silence
du contrat qui a opéré la séparation des
deux patrimoines ; — Attendu que l’arrêt attaqué
(Rennes, 27 nov. 1884) constate que l’acte
du 30 mars 1879, par lequel les époux Maufras
du Châtellier avaient fait le partage de leurs
biens immeubles entre leurs trois enfants, ne
contient aucune clause relative à la servitude
de passage réclamée sur le domaine de Kernus
au profit de la ferme de Kerallan ; — Attendu,
d’autre part, qu’il résulte de l’arrêt
qu’à l’époque du partage, et même bien antérieurement,
les fermiers Kerallan, qui, pendant
la mauvaise saison, n’avaient pas d’autre
voie de communication pour accéder aux communes
limitrophes, étaient en possession de
passer sur le chemin bordé d’arbres qui traverse
le domaine de Kernus ; que ce droit
constituait, en faveur de la ferme, une servitude
dont le signe apparent était constaté par
une barrière fermant à clef, qui interceptait
le chemin, et dont la clef avait été remise
auxdits fermiers pour s’en servir à leur volonté
 ; — Qu’il existait, à la vérité, sur ce chemin,
une autre barrière dont la clef était déposée
à Kernus ; mais que l’arrêt déclare que
l’établissement de cette seconde barrière n’avait
eu pour but que de protéger les cultures
contre l’invasion des animaux ; que, d’ailleurs,
la clef en avait toujours été tenue à la disposition
des fermiers de Kerallan ; — Attendu
que l’arrêt attaqué, en déclarant que, clans ces
circonstances, le propriétaire de Kerallan était
en droit d’invoquer l’art. 694, n’a fait qu’une
juste application de cette disposition de loi ;

— Que, d’ailleurs, l’arrêt s’est trouvé dûment
motivé par les constatations qu’il renferme ;

— Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 8 nov. 1886.

(Petit c. Richard.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen,
tiré de la violation dés art. 688 et 691, C. civ.,
et de la fausse application des art. 692, 693 et
694 du même Code ; — Attendu que l’immeuble
du sieur Petit, demandeur en cassation, et
celui du sieur Richard, défendeur éventuel,
ont appartenu fous deux à la fois à la dame
Pélerin qui, par son testament, a légué l’un à
l’auteur du sieur Petit, et l’autre à la mère du
sieur Richard ; — Que l’arrêt attaqué (Rouen,
16 juillet 1885) déclare que, depuis une époque
très reculée, les habitants de la maison léguée
à la clame Richard ont toujours écoulé leurs
eaux ménagères par l’endroit où les jetait la
dame Richard sur le fonds de Petit, qu’ils
faisaient également usage de la fosse à fumier
creusée sur le même fonds, et que ces deux
servitudes se manifestaient par des signes extérieurs
et apparents ; — Que, d’après les
constatations et appréciations de l’arrêt, le
testament, d’où résulte la séparation des deux
fonds, loin de contenir une clause contraire
au maintien de ces servitudes, doit être considéré
comme les ayant comprises dans les
circonstances et dépendances de la maison
léguée ; — Qu’ainsi, c’est avec raison que farTêt
a décidé que ces servitudes continueraient
d’exister en faveur du fonds du sieur Richard
et sur celui du sieur Petit ; — Que cette décision
n’a ni violé ni faussement appliqué les
art. 688, 691, 692 et 693, C. civ, et n’a fait
qu’une saine application de l’art. 694 du même
Code ; — … Rejette.

(3) V. note 1, p. 233.

(4) CASSATION, Ch. civ. — 31 déc. 1878.

(Cernuschi c. consorts Novello.) 

LA COUR : — Sur le deuxième moyen du
pourvoi : — Attendu que l’étendue d’une servitude
constituée par destination du père de
famille, se détermine d’après l’intention de
celui-ci, appréciée eu égard aux circonstances
clans lesquelles la charge a été créée ; —Attendu
que l’arrêt attaqué constate que, sur la
propriété possédée par Jean Novello et que
ses enfants se sont partagé après sa mort, il
existait et il existe encore un sentier qui, établi
par lui et disposé pour recevoir les eaux pluviales
de cette propriété, inclinée du nord au
midi, a été barré vers sa partie inférieure, par
le père de famille, au moyen d’un cordon en

père de famille doit résulter d’actes
accomplis par le propriétaire des deux
héritages, agissant en vue d’une situation
permanente et non pas seulement
temporaire. — (Dijon, 11 juin
1869) (1).

On discute la question suivante : Fautil
prouver que c’est par le propriétaire
des deux héritages que les choses ont
été mises dans l’état duquel résulte la
servitude ? Ne suffirait-il pas d’établir que
cet état de choses est antérieur à la division
des deux fonds ? Dans un premier
système, on exige que l’état duquel résuite
la servitude, soit démontré être le
l’ait du propriétaire qui réunissait dans
ses mains les deux héritages. Cette doctrine
s’attache à la lettre de l’art. 693
qui dispose qu’il n’y a destination du
père de famille que lorsqu’il est prouvé
que les deux fonds, actuellement divisés,
ont appartenu au même propriétaire et
que c’est par lui que les choses ont été
mises dans l’état duquel résulte la servitude.
— (Bordeaux, 4 décembre
1867) (2). — Dans un autre système, il
suffit de démontrer que l’état d’où résulte
la servitude, est antérieur à la division
des fonds, sans qu’il y ait à se
préoccuper de savoir exactement par qui
il a été réellement créé. Il est bien évident,
dit Demolombe, que « le propriétaire
qui, en réunissant les deux fonds
dans sa main, a laissé subsister l’assujettissement

qui existait entre eux avant
leur réunion, s’est lui-même approprié
cet arrangement et qu’il doit être réputé
l’avoir fait. » (Demol, Servit., II, n° 814.) 

40. L’art. 694 paraît contredire les
deux précédentes dispositions des art.
692 et 693, en n’exigeant pour la preuve
de l’existence de la servitude qu’un signe
apparent dans le cas où le propriétaire
de deux héritages dispose de
l’un d’eux. Il ne s’est pas produit moins
de cinq systèmes pour expliquer ce
texte.

Voici celui auquel s’est arrêtée la jurisprudence.
Les art. 692 et 693, en imposant
l’obligation, pour qu’il y ait destination
du père de famille, que la servitude
soit à la fois continue et apparente,
supposent qu’il n’est produit aucun
acte écrit constatant la division des
héritages. L’art. 694, au contraire, prévoit
le rapport de cet acte, mais avec
cette condition qu’il ne contienne aucune
stipulation contraire à la servitude.
Il en résulte que, dans cette opinion,
nos articles se réfèrent à deux hypothèses
distinctes et que la contradiction n’est
qu’apparente. Celui qui se prévaut de
l’art. 694, doit donc représenter l’acte de
séparation des héritages ; le juge du possessoire
est compétent pour l’apprécier
afin de reconnaître les caractères légaux
de la possession. — (Cass, 5 juin 1872 ;
Cass, 2 mai 1876 ; Gass, 17 juin 1885 ;

pierres placé transversalement dans le but de
jeter les eaux descendant du chemin dans le
puits appartenant aujourd’hui à Fortuné Novello ;
que tel était l’état des choses au moment
du décès de l’auteur commun et du partage
de sa succession ; —Attendu qu’en se fondant
sur ces circonstances pour décider que
la servitude continue et apparente réclamée
par Fortuné Novello, et dont l’étendue est
seule contestée par le pourvoi, n’était pas restreinte
aux eaux pluviales tombant directement
sur le sentier, l’arrêt attaqué s’est livré
a une appréciation de fait et d’intention qui
échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
qu’il n’a donc violé aucun des articles visés au
pourvoi ; — Rejette ce moyen.

(1) DIJON.— 11 juin 1869.

(Marchand c. Billon.) 
LA COUR : — Considérant qu’il s’agit de savoir
si le pré de la Baisse, appartenant aux intimés,
est grevé au profit du pré Chenaud,
appartenant à l’appelant, d’une servitude de
prise d’eau établie tant par titre que par destination
du père de famille ; — Considérant
que, de 1813 à 1856, les deux prés ont apparent
au même propriétaire, le baron Rogniat ;

que jusqu’en 1846, les eaux provenant du pré
de la Baisse n’ont jamais servi à l’irrigation
du pré Chenaud ; qu’à cette époque, il est vrai,
Angagneur, fermier de Rogniat, a prolongé
l’une des rigoles d’irrigation du pré de la
Baisse jusqu’au chemin qui sépare les deux
prés, puis, recueillant les eaux qui tombaient
ainsi sur la voie publique, les a dirigées sur
le pré Chenaud, au moyen d’une petite levée
de terre qui existait déjà à dix mètres plus
bas en travers du chemin ; — Mais considérant
que cet état de choses, créé par un fermier
pour ses convenances particulières, ne
peut avoir qu’un caractère temporaire comme
la jouissance qui en est l’origine ; que les caractères
de permanence et de perpétuité nécessaires
pour l’établissement d’une servitude
par destination du père de famille, ne peuvent
s’attacher qu’aux actes accomplis par le
propriétaire des deux héritages, agissant soit
par lui-même, soit par son mandataire, au
nom et dans l’intérêt permanent du propriétaire,
et non aux arrangements personnels
pris par son fermier dans un intérêt accidentel
 ; — Par ces motifs, etc.

(2) V. note 4, p. 611.
Servitudes servitudes
Cass, 13 juillet 1885) (1).

41. Le signe apparent doit être non
équivoque et la marque certaine de
l’existence de la servitude dont on demande
le maintien. — (Cass., 6 décembre
1869) (2). —Il ne faudrait pas qu’il
indiquât seulement un état de choses

ayant pour objet des facilités d’exploitation
ou de jouissance établies pendant
que les fonds étaient réunis dans une
même main. On recherchera si la situation
a été créée pour procurer à un fonds
un avantage au détriment du fonds voisin.
— (Cass, 7 avril 1863 (3)  ; Rouen

(1) CASSATION, Ch. civ. — 13 juillet 1885.

(Gayon c. Guerre.) 

LA COUR : — …. Sur la première branche
du premier moyen : — Vu l’art. 694, C.
civ. ; — Attendu que cet article a une existence
propre et que ses dispositions ne se
confondent pas avec celles édictées par les
art. 692 et 693 qui le précèdent ; qu’il n’exige
au cas prévu, pour le maintien de la servitude
prétendue entre deux héritages ayant une
origine commune, qu’un signe apparent de
cette servitude, à la condition que le contrat
qui a opéré la séparation des deux héritages,
ne contienne aucune convention qui y soif
contraire ; — Attendu que si l’arrêt attaqué
constate, dans l’espèce, que le fonds servant
de Gayon et le fonds dominant de Guerre ont
la même origine, que des signes apparents de
la servitude de passage contestée résultent de
l’existence des portes à la grange et à l’écurie,
ouvertes par l’auteur commun, il n’établit pas
que Guerre ait produit l’acte ayant réalisé la
séparation des héritages, ni constaté que cet
acte ne contenait aucune stipulation contraire
à la servitude réclamée de sa nature discontinue
 ; — Attendu qu’en décidant, en l’absence
de la justification indispensable de l’acte de
partage, que Guerre avait droit à la servitude
clans les limites par lui fixées, l’arrêt attaqué a
violé les dispositions de l’art. 694 susvisé ;

Sur la seconde branche du même moyen et
sur le deuxième moyen réunis : — Vu l’art.
694 susvisé et les art. 691 et 692, C. civ. ; —
Attendu, d’une part, que le juge du fonds
ne mentionne aucun travail apparent destiné
au dépôt du fumier, servitude discontinue
de sa nature ; et, d’autre part, que si les
époux Gayon, dans leur assignation, reconnaissaient
qu’une fosse avait été créée pour
le recevoir, ils en attribuaient la création à
Guerre à une époque postérieure à la séparation
des héritages et ne remontant pas à plus
de quinze ans ; — Attendu qu’en cet état des
faits, la servitude prétendue de dépôt de fumier,
ne pouvait trouver sa base légale ni
dans la destination du père de famille, ni dans
la prescription, et qu’en jugeant le contraire,
l’arrêt attaqué a violé les textes de loi susvisés ;
— Par ces motifs, casse.

(2) CASSATION, Ch. req. — 6 cléc. 1869.

(Blanchard c. Blanchard.) 

LA COUR : —Attendu qu’il n’est pas méconnu
par l’arrêt attaqué que, pour le maintien de
la servitude, continue ou discontinue, l’art.
694, C. Nap, n’exige que l’existence d’un signe
apparent de cette servitude, joint au silence
du contrat qui a opéré la séparation des deux
héritages ; — Qu’il décide seulement que le signe

apparent doit annoncer l’existence d’une
servitude certaine, précise et déterminée, et
non une servitude quelconque sans rapport
avec celle dont le maintien est réclamé ; —
Attendu qu’il est constaté souverainement, en
fait, que la porte pleine, seul signe apparent
existant dans la cause, avait été créée pour
faciliter au demandeur la communication de
sa maison avec sa grange, quand l’une et l’autre
étaient réunies dans son patrimoine, communication
devenue inutile par le fait même
de la vente qu’il a faite de sa maison ; que le
demandeur ne prétend pas à une servitude de
passage et ne réclame l’usage de cette porte
que pour éclairer et aérer sa grange et en expuiser
la poussière ; — Que c’est à bon droit
que l’arrêt décide que ces diverses utilités ne
s’attestant par aucun signe apparent, la porte
pleine ne pouvant être prise pour ce signe,
le défendeur avait le droit d’exiger la suppression
de cette porte en l’absence de toute
stipulation contraire et en présence surtout
de la clause du contrat qui le charge de l’obligation
de clore à ses frais l’héritage qui lui
était vendu ; — Attendu d’un autre côté que
l’arrêt constate, par une appréciation des termes
du contrat, de l’état matériel des lieux et
de l’intention des parties, que cette porte n’est
d’aucune utilité et n’a pas été réservée par le
vendeur pour l’exercice du droit de tour d’échelle
qu’il a stipulé ; — Rejette, etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 7 avril 1863.
(Dejols c. Jozon.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, dans sa
première branche : — Attendu que pour déclarer
la servitude qui fait l’objet du litige,
l’arrêt attaqué se fonde uniquement sur les
dispositions de l’art. 694, G. Nap. ; que cet article
ne se réfère pas aux articles précédents,
qu’il a une existence propre, et qu’il n’exige
au cas prévu, pour le maintien de la servitude
d’autre condition qu’un signe apparent de
cette servitude ; — Attendu qu’après avoir
constaté le signe apparent, la Cour de Paris
n’avait plus à rechercher si la servitude était
ou non continue, et qu’à bon droit, l’arrêt attaqué
en a maintenu l’exercice en faveur des
consorts Jozon ;

Sur la deuxième branche du même moyen.
— Attendu que si l’art. 694, C. Nap, par le mot
dispose, semble se référer plus particufièrement
à un acte de vente, d’échange ou de donation,
on ne saurait en conclure que cet article
cesse de recevoir son application au cas ou
une propriété d’origine commune a été divisée
par l’effet du partage ; que la raison de
décider est la même dans ces divers cas,
qu’en effet, la disposition étant fondée sur une
présomption de consentement tirée du si-

19 novembre 1874 (1)  ; Cass, 7 mars
1876 (2)  ; Cass, 1er août 1887) (3).
42. Mais il n’y a pas besoin que le signe

apparent existe sur le fonds dominant
plutôt que sur le fonds servant ou
réciproquement. (Arrêts précités.) 

lence des parties, cette présomption s’applique
aussi bien aux partages qu’aux aliénations
à titre onéreux ou gratuit ; qu’elle,
est peut-être même plus forte en cas de
partage, à cause des opérations préparatoires
qui ont pour objet d’assurer une égale
composition des lots ; — Attendu, d’ailleurs,
que, dans l’espèce, il est constaté par l’arrêt
attaqué que, loin de garder le silence sur les
servitudes apparentes de chaque lot (ce qui
suffirait pour les maintenir dans les conditions
de l’art. 694) , le rapport des experts qui
ont procédé au partage, en date du 31 juill.
1841, homologué par le tribunal le 14 avril suivant,
déclare que « chaque lot supportera les
servitudes apparentes dont il peut être chargé ;
 » — Qu’en maintenant, par suite, la servitude
litigieuse, l’arrêt attaqué, loin de violer
les règles de la matière, en a fait une saine
application ; — Rejette, etc.

(1) ROUEN. — 19 novembre 1874.
(Delas c. Gabillot.) 

LA COUR : — Attendu que, d’après l’art. 694,
G. civ., si le propriétaire de deux héritages dispose
de l’un d’eux, il faut, pour qu’une servitude
continue d’exister activement en faveur
du fonds aliéné, la réunion de deux conditions,
savoir : qu’il existe entre les deux héritages
un signe apparent de la servitude, et
que le contrat ne contienne aucune convention
relative à cette servitude ; — Attendu, en
premier lieu, qu’en exigeant un signe apparent,
la loi veut qu’il n’ait rien d’équivoque et
qu’il soit la marque certaine de l’existence de
la servitude ; — Attendu que, dans l’espèce, en
1865, lors de la séparation des deux parcelles
de forêt dont il s’agit, d’une contenance chacune
de quatorze à quinze hectares seulement,
elles étaient traversées par trois routes
forestières, bordées de charmilles, non empierrées,
larges de dix mètres, établies évidemment
en vue de la chasse et de la promenade,
a l’époque où la forêt tout entière était entre
les mains du roi Louis-Philippe ; que l’une
d’elles, dès lors, celle de Saint-Etienne, pas
plus que les deux autres, au sujet desquelles
on n’élève aucune réclamation, n’était activement
et passivement le signe évident d’une
servitude de passage ; — Attendu, en second
lieu, que, quand il existe une convention relative
à la servitude, elle prévaut sur la disposition
de l’art. 694 ; que, par conséquent, la
servitude conventionnelle exclut la servitude
légale ; que, par l’acte de vente de 1865, on a
formellement stipulé à la charge de l’acquéreur
au profit du vendeur, sur la route de
Saint-Etienne un droit de passage qu’on fait
réduire aujourd’hui à une largeur de cinq mètres
seulement ; qu’en n’admettant pas la réciprocité,
il est évident qu’on a refusé d’attribuer
un passage semblable à l’acquéreur ; —
Qu’on s’explique aisément cette inégalité de
droit ; qu’en effet, le vendeur, aliénant une
parcelle intermédiaire, mais conservant les
parcelles extrêmes, avait besoin d’un passage

T. 1.

pour accéder de l’une à l’autre, ce qui n’existait
pas par rapport à l’acquéreur ; que les
parties elles-mêmes ont interprété la stipulation
de cette manière ; qu’ainsi, l’acquéreur
primitif, en revendant à Gabillot, a pris
grand soin de lui signaler l’existence du passage
grevant la parcelle vendue, mais s’est
bien gardé d’ajouter que Gabillot eût droit à
un passage semblable sur la parcelle des
époux Delas ; que, de son côté, le vendeur primitif,
en se dessaisissant au profit de l’auteur
des époux Delas, ne l’a chargé de souffrir aucun
passage en faveur de la parcelle aujourd’hui
possédée par Gabillot ; que la stipulation
relative à la servitude tranche donc, d’une
manière décisive, ce chef de contestation ; —
Par ces motifs, dit que le sieur Gabillot
n’a droit à aucune servitude de passage sur
l’héritage des époux Delas ; en conséquence,
infirme, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 7 mars 1876.
(Dubois-Fournier c. Marlier et Dewamin.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de
la violation de l’art. 694, C. civ.: — Attendu
que, d’après l’interprétation souveraine des
juges du fait, les actes de partage invoqués
par le demandeur ne contiennent ni une constitution
formelle de la servitude de passage
réclamée, ni une reconnaissance de son existence
antérieure ; — Attendu que la destination
du père de famille, antérieure aux partages
qui ont séparé les héritages, est niée,
en fait, par l’arrêt qui la déclare invraisemblable
et d’ailleurs inutile à l’exploitation des
terres du demandeur prises isolément ; —
Attendu enfin que l’arrêt a pu écarter comme
incertain et équivoque le signe apparent invoqué
par Dubois-Fournier, en déclarant que
le pont sur la Canche, au lieu d’être établi
entre les deux héritages au profit de chacun
d’eux, n’avait été construit que comme moyen
de sortie sur la rive droite au profit de la
parcelle couverte de bâtiments de la rive
gauche, et non comme moyen d’entrée sur
cet héritage au profit des terres du côté opposé ;
— Qu’en le décidant ainsi, l’arrêt n’a
nullement violé l’art. 694, C. civ. ; — Rejette.

(3) CASSATION, Ch. req. — 1er août 1887.

(Tisset c. Bourtayre.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation des art. 693, 694, 1134,
1351, C. civ. : — Attendu, en droit, que celui
qui réclame une servitude de passage par destination
du père de famille, en invoquant l’existence
d’un signe apparent, doit : 1° établir que
ce signe est non équivoque et caractéristique
de cette servitude ; 2° justifier par la production
de l’acte ayant fait cesser l’indivision,
qu’aucune des clauses dudit acte n’implique
contradiction de la servitude revendiquée ; —
Attendu, en fait, qu’il résulte des constatations
de l’arrêt attaqué (Pau, 17 février 1886) ,
que le 10 avril 1870, Harriet, propriétaire à
Biarritz d’une maison, de quelques petites
40Servitudes servitudes
43. Il n’importe encore que la servitude
soit continue ou discontinue.
— (Cass, 7 avril 1863 (1)  ; Cass,
22 avril 1873 (2)  ; Rouen, 19 novembre
1874.) (3).

44. L’acte de division des fonds
sera tout acte translatif de propriété :
vente, donation, testament, échange,
partage entre héritiers. — (Cass, 17
novembre 1847 (4)  ; Cass., 7 avril

constructions et d’une certaine étendue de
terrain, a vendu à Tisset la maison principale
ainsi qu’une partie des terrains lui appartenant,
en se réservant le surplus ; qu’il fut stipulé
que l’usage du puits resterait commun ;
— Attendu que ce puits, situé sur la ligne séparative
des héritages vendus à Tisset et des
héritages que s’était réservé Harriet, était
établi de telle sorte que vendeur et acquéreur
pouvaient user de ses eaux sans sortir de leurs
propriétés respectives ; — Attendu qu’en 1877,
Tisset a réclamé une servitude de passage sur
le terrain d’Harriet, aujourd’hui propriété de
Bourtayre, en se fondant sur ce que, au moment
de la vente de 1870, il y avait, dans le
mur séparatif des deux héritages, une brèche
constituant un signe apparent de cette servitude
 ; — Attendu que si l’arrêt attaqué a constaté
qu’il existait en effet, en 1870, dans le mur
séparatif des deux fonds, une brèche ou lacune
permettant de passer d’un fonds sur
l’autre, il a déclaré qu’il serait bien difficile de
dire que ce passage servait à une partie de la
propriété plutôt qu’à l’autre ; qu’on s’en servait
indifféremment pour passer de l’une dans
l’autre, et que les termes de l’acte indiquent
que, dans la pensée des parties, les lieux ne
devaient pas demeurer dans cet état ; qu’il y
est expliqué que le terrain vendu confronte
au levant le terrain réservé, séparé par un
mur appartenant à Harriet ; — Attendu qu’en
tirant de ces circonstances et des termes mêmes
de l’acte de 1870, que la brèche ne constituait
pas un signe certain d’une servitude de
passage dans les termes de l’art. 694, C. civ,
et que les mentions de ce même acte étaient
exclusives de toute servitude de passage, la
Cour de Pau s’est livrée à une appréciation
des faits et à une interprétation de l’intention
des parties contractantes qui ne dénaturaient
pas ledit acte de vente et n’excédaient pas son
pouvoir souverain ; — Attendu, au surplus,
que Tisset à l’appui de sa demande ayant, devant
le tribunal de première instance, offert
de prouver l’existence de la brèche en question
comme constituant un signe apparent de
la servitude de passage, un jugement interlocutoire
du 28 avril 1880, devenu définitif sur
ce point spécial, a déclaré cette offre de preuve
non pertinente par le motif que l’existence de
cette brèche, fût-elle prouvée, ne saurait, au
profit de Tisset, constituer un signe apparent
exigé par l’art. 694, G. civ, la Cour de Pau lui
ajustement opposé l’autorité de la chose jugée
résultant du jugement du 28 avril 1880 ; —
Attendu, dès lors, que l’arrêt attaqué, loin de
violer les articles visés par le pourvoi, en a
fait une exacte application ; — Rejette.

(1) V. note 3, p. 624.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 22 avril 1873.

(Montel c. Joffre.) 
LA COUR: — Sur le premier moyen du pourvoi

: — Attendu que l’art. 694, C. civ, ne se
réfère pas aux articles précédents, qu’il a une
existence propre et qu’il n’exige, au cas prévu,
pour le maintien de la servitude, d’autre
condition qu’un signe apparent de cette servitude ;
— Attendu que l’arrêt attaqué constate
souverainement en fait que les héritages
respectivement possédés par le demandeur et
le défendeur ont une origine commune ; que,
lors de la division qui en a été opérée par
l’acte de partage du 13 juin 1838 et par l’acte
de vente du 14 août de la même année, il existait
entre ces héritages des signes apparents
des diverses servitudes réclamées par le défendeur
 ; que l’acte de partage ne contient aucune
convention relative à ces servitudes ;
que dans l’acte de vente, au contraire, il a été
stipulé que ces héritages étaient vendus à
Joffre avec toutes leurs entrées actives et passives,
dues et accoutumées ; — Qu’en décidant,
clans ces circonstances, que les servitudes
revendiquées par Joffre sur les propriétés
du demandeur devaient être maintenues, l’arrêt
attaqué a fait une juste application de
l’art. 694 précité ; — Rejette ce moyen.

(3) V. note 1, p. 625.

(4) CASSATION, Ch. civ. — 17 nov. 1847.

(Robert c. Delpech.) 

LA COUR: — Vu l’art. 694, C. civ.: — Attendu
qu’aux termes de cet article, si le propriétaire
de deux héritages entre lesquels il
existe un signe apparent de servitude dispose
de l’un des deux, sans que le contrat contienne
aucune convention relative à la servitude,
celle-ci continue d’exister activement
en faveur du fonds aliéné ; que cet article
s’applique aux servitudes discontinues, dont
il existe un signe apparent, comme aux servitudes
continues ; aux dispositions de biens
à titre gratuit comme aux aliénations à titre
onéreux ; aux cas où la séparation d’héritages
s’opère en vertu de l’acte par lequel un propriétaire
dispose d’une partie de sa propriété,
comme aux cas où le propriétaire de deux
héritages dispose de l’un des deux ;—Qu’il
est constaté par l’arrêt attaqué qu’après avoir
fait par contrat de mariage, à son fils aîné,
donation par préciput d’un quart de ses biens
immobiliers, Plantade père, auteur commun,
a procédé avec son fils, par acte authentique
du 15 mars 1820, au partage de biens destine
à exécuter ladite donation, et que les effets
de ce partage ont été, quant aux immeubles
dont il s’agit au procès, ratifiés et maintenus
par l’acte authentique de partage de l’hérédité
de Plantade père, fait à la date du 10 avril
1833 ; — Que le partage de biens effectue en
1820 entre le donateur et le donataire forme
un tout avec la donation qu’il a eu pour objet
d’exécuter ; qu’il a été déclaré d’un commun
accord entre les parties quels étaient les biens
déterminés qu’elles entendaient comprendre

1863 (1)  ; Cass, 22 avril 1873 (2)  ; Cass,
22 août 1882) (3) , — ou tout acte indépendant
de la volonté directe du propriétaire,

comme une vente forcée. —
(Cass, 30 novembre 1853 (4)  ; Cass, 19
juin 1861) (5).

dans la donation ; que de la combinaison de

ces deux actes, il résulte que le père a disposé,

en faveur de son fils, des biens assignés

à celui-ci dans l’acte de partage ; — Que le

demandeur en cassation est aux droits de

Plantade fils aîné, à raison d’une pièce de

terre située à Florimond, et comprise dans

les partages de 1820 et de 1833 ; qu’il réclamait

un droit de passage en alléguant que des signes

apparents d’une servitude de passage

existent sur un terrain appartenant aux défendeurs

et provenant de Plantade père, et

que l’arrêt attaqué, en repoussant cette demande

par le motif que Plantade père n’aurait

pas spécialement disposé de ladite pièce

de terre en faveur de son fils aîné, a faussement

appliqué et expressément violé la loi

précitée ; — Casse.

(1) V. note 3, p. 624.

(2) V. note 2, p. 626.

(3) CASSATION, Ch. req. — 22 août 1882.

(François Barrault c. Louis Ledoux.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du
pourvoi, tiré de la violation des art. 693 et 694,
C. civ. : — Attendu qu’aux termes de l’art. 694
précité, lorsque le propriétaire de deux héritages,
entre lesquels il existe un signe apparent
de servitude, dispose de l’un des héritages,
la servitude ne continue d’exister activement
ou passivement en faveur du fonds
aliéné, ou sur ce fonds, qu’autant que le contrat
qui a opéré la séparation des deux héritages,
ne renferme aucune convention contraire
au maintien de la servitude ; — Attendu qu’en
cette matière il n’est pas interdit aux juges du
fonds, dans l’interprétation des actes qui leur
sont soumis, de tenir compte des circonstances
extrinsèques et de l’exécution donnée à
ces actes afin de s’éclairer sur l’intention
réelle des parties contractantes ; — Attendu
que la Cour d’Angers (arrêt du 28 mars 1881) 
a consulté les actes de vente postérieurs à
l’acte de partage de 1861, intervenu entre les
héritiers Pleury, et ayant opéré la division de
la grande maison et de la petite maison de la
place du Pilori, dans le but unique de fixer le
sens véritable dudit acte de partage, et qu’en
induisant des termes de cet acte et de la manière
dont il avait été exécuté que les copartageants
n’avaient pas entendu grever la petite
maison d’une servitude quelconque au
Profit de la grande maison, elle n’a fait qu’un
usage régulier de son pouvoir souverain d’interprétation ;
— D’où il suit qu’elle n’a pas
violé les art. 693 et 694 susvisés ; — Par ces
motifs, rejette.

( 4)  CASSATION, Ch. civ. — 30 nov. 1853.

(Ollerio c. Vialla.) 

LA. COUR : —Sur le deuxième moyen : —

Vu l’art. 694, C. Nap. : — Attendu qu’aux termes
de cet article, si le propriétaire de deux

héritages entre lesquels il existe un signe apparent
de servitude dispose de l’un des héritages
sans que le contrat contienne aucune
convention relative à la servitude, elle continue
d’exister activement ou passivement ; —
Que ce principe reçoit son application, nonseulement
lorsque c’est le propriétaire luimême
qui fait la vente, mais encore lorsque
c’est un créancier du propriétaire qui, par
suite du droit qu’il tient de sa créance, fait
vendre sur poursuites de saisie immobilière ;

— Qu’en effet, en vertu de son droit comme
créancier, il ne fait qu’exercer, en poursuivant
la vente, les droits du propriétaire, son
débiteur, et que d’ailleurs les lieux sont vendus
clans leur état au moment de la saisie ; —
Qu’en déterminant que les servitudes continueront
d’exister lorsque le propriétaire de
deux héritages, entre lesquels il existe un signe
apparent de servitude, dispose sans convention
de l’un de ces héritages, l’art. 694, G.
Nap, n’a pas limité cette règle au cas où la
servitude, constatée par un signe apparent,
serait en même temps une servitude continue ;
— Que l’art. 694, C. Nap, dispose en effet,
pour un cas spécialement déterminé ; que la
disposition qu’il renferme est indépendante
de celle des articles qui précèdent, et qu’il en
résulte que, dans le cas qui y est prévu, la
servitude est conservée par cela seul qu’elle
est manifestée par un signe apparent ; —
Qu’en jugeant le contraire, dans les faits de la
cause, l’arrêt attaqué a violé l’article précité ;

— Sans qu’il soit besoin de statuer sur le troisième
moyen ; — Casse.

(5) CASSATION, Ch. req. — 19 juin 1861.

(Paloy c. Comm. de Deuxville.) 

LA. COUR: — Sur le premier moyen:— Attendu
que l’objet du litige était la contestation
par le demandeur d’un droit réel de servitude
prétendu par la commune de Deuxville, et que
l’autorité judiciaire avait pleine compétence
pour statuer sur une difficulté de cette nature
 ; — Attendu, sous un autre rapport,
que pour déclarer la servitude et la maintenir
en faveur de la commune, l’arrêt attaqué,
qui rappelle il est vrai une clause de
l’acte de vente administrative passé au demandeur
ou à ses auteurs, se fonde, en définitive,
sur les règles de l’art. 694, C. Nap,
pour déterminer les droits de la commune, et
qu’on ne peut trouver dans la décision de la
Cour impériale aucune interprétation illégale
d’un acte de vente nationale ; — Sur le deuxième
moyen, attendu que l’art. 694, C. Nap,
dispose pour un cas spécial et déterminé ; —
Que la disposition qu’il renferme est indépendante
des articles précédents ; que cet article
est précis et formel ; qu’il en résulte clairement
que, dans le cas qui y est prévu, le
maintien de la servitude n’est subordonné qu’à
un point de fait, l’existence d’un signe apparent
de servitude et la condition que les deux
immeubles ont appartenu au même proprié-
Servitudes servitudes
45. SIMPLE POSSESSION. —Nous avons
dit que les faits de possession seule n’étaient
admis comme preuve que des servitudes
à la fois continues et apparentes.

Nous croyons utile de présenter quelques
décisions qui serviront de règle
pour reconnaître les différentes espèces
de servitudes.

1° La servitude non altiùs tollendi est
non apparente et discontinue. L’existence
au haut d’une maison d’une corniche

faisant saillie sur les héritages
contigus, ne crée pas, alors même

qu’elle existerait depuis plus de trente
ans, une servitude non altiùs tollendi

— (Cass, 26 juin 1867.) — La constatation

de servitudes de jour et de vue résultant

de la destination du père de famille,

ne suffit pas pour permettre

d’en induire une servitude non alliés
tollendi. — (Cass, 10 avril 1855 (1)  ;

Cass., 17 août 1858 (2)  ; Cass, 5 août

taire avec l’existence de ce signe ; — A ttendu en
fait que la Cour impériale de Nancy constate
qu’antérieurement à la prise de possession
des terrains communaux par la caisse d’amortissement,
en vertu de la loi du 20 mai 1813,
le chemin litigieux existait déjà et servait à la
vidange des coupes affouagères de la commune,
que ce chemin existe encore, et qu’il n’est
pas contesté que le terrain possédé aujourd’hui
par le demandeur n’ait été la propriété
de la commune de Deuxville ; — Attendu qu’en
décidant, dans cet état des faits, que la servitude
continuerait à subsister en faveur de la
commune, et en condamnant le demandeur à
supprimer tous les obstacles qui s’opposaient
au passage des habitants pour le service des
lots de terrain déterminés, l’arrêt attaqué n’a
violé aucune loi ; — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. req. — 10 avril 1855.
(Veuve Pilté c. Bex.) 

LA COUR : — Vu les art. 544, 552, 678, 679,
692, 691, 689, C. Nap. : — Attendu qu’aux termes
des art. 544 et 552, la propriété est le
droit de jouir et de disposer de sa chose d’une
manière absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas
un usage prohibé par la loi, et que le propriétaire
du sol peut notamment y faire toutes
les constructions qu’il juge à propos, sauf les
exceptions établies au titre des servitudes ;
— Attendu que, d’après l’art. 692, la destination
du père de famille vaut titre à l’égard des
servitudes continues et apparentes, et que
telles sont les servitudes de jour, de vue et de
prise d’air ; mais que de l’art. 691 il résulte
qu’un titre conventionnel est nécessaire pour
établir les servitudes non apparentes, et que
telles sont, suivant l’art. 689, les servitudes
non altius tollendi et non oedificandi ; — Attendu
que si, après avoir constaté l’existence d’une
servitude apparente et continue de prise d’air,
de jour et de vue, comme dérivant de la destination
du père de famille, il appartient au
juge d’ordonner les mesures nécessaires pour
son usage et sa conservation, ce pouvoir ne
saurait cependant aller jusqu’à dénaturer cette
servitude, pour la transformer, sans titre conventionnel,
en une servitude de ne pas bâtir,
de ne pas élever ; — Attendu que les art. 678
et 679 présentent en ce cas aux tribunaux les
règles légales qui permettent de concilier
l’existence et l’usage de la servitude avec le
droit de bâtir, restreint mais non anéanti entre
les mains du maître du fonds servant ; de
tout quoi il suit que l’existence reconnue

d’une simple servitude de jour, de vue et de
prise d’air, établie par destination du père de
famille, ne saurait mettre obstacle au droit
qu’a le propriétaire du fonds servant de bâtir
sur ce fonds, pourvu que ce soit aux distances
déterminées par les art. 678 et 679 ; — Etattendu,
en fait, que, devant la Cour impériale
et par ses conclusions très subsidiaires, Pilté
se restreignait à soutenir son droit de bâtir
sur son fonds aux distances réglées par les
art. 678 et 679, et que l’arrêt attaqué lui a dénié
ce droit par l’unique motif que son exercice
aurait rendues illusoires et inutiles les
servitudes de jour, de prise d’air et de vue
reconnues exister au profit de l’héritage de
Bex, par suite de la destination du père de famille
seulement ; en quoi faisant, la Cour impériale
a faussement appliqué les art. 692 et
701, C. Nap., et expressément violé tant le droit
de propriété de Bex que les principes de la
matière et les articles de loi ci-dessus visés ;
— Casse, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 17 août 1858.
(Durval c. Ardoin et comp.) 

LA COUR : — Vu les art. 544, 552, 678,679,
691, 692 et 689, C. Nap.: —Attendu qu’aux termes
des art. 544 et 552, la propriété est le droit
de jouir et de disposer de sa chose d’une manière
absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un
usage prohibé par la loi ; que le propriétaire
du sol peut notamment élever toutes les constructions
qu’il lui plaît, sauf les exceptions
établies au titre des servitudes ; — Attendu que,
d’après l’art. 692, la destination du père de famille
vaut titre à l’égard des servitudes continues
et apparentes, et que telles sont les
servitudes de jour, de vue et de prise d’air ;
mais qu’il résulte de l’art. 691 qu’un titre proprement
dit est nécessaire pour établir les servitudes
non apparentes parmi lesquelles sont
comprises, aux termes de l’art. 689, les servitudes
non altius tollendi et non oedificandi ;-
Attendu que si, après avoir constaté l’existence
d’une servitude apparente et continue
de prise d’air, de jour et de vue, comme créée
par la destination du père de famille, le juge
peut ordonner les mesures nécessaires pour
la maintenir, son pouvoir ne saurait aller jusqu’à
la dénaturer pour en faire dériver, sans
titre conventionnel, une servitude de ne pas
bâtir ou de ne pas élever au préjudice de la
faculté qui appartient au propriétaire du tonus
sujet au droit de vue, de bâtir sur ce fonds aux
distances déterminées par les art. 678 et 679 ;

1862) (1).— 2° La servitude de tour d’échelle
est non apparente et discontinue.—
Douai, 21 août 1865) (2). — V. Tour d’échelle.—3°
La servitude de passage, étant
discontinue, ne peut faire l’objet d’une
action possessoire, alors même qu’elle
s’annoncerait par des travaux apparents
exécutés sur le fonds servant. — (Cass,
7 avril 1852 ; Cass, 6 décembre 1871.) 
— La détention d’une clef ne changerait
pas le caractère de discontinuité, —
(Grenoble, 3 février 1849) (3). — L’action
serait, au contraire, recevable, si
elle tendait à la possession du sol même
du chemin. — (Cass, 29 mars 1841 ;
Cass, 10 décembre 1862 ; Cass, 18 mars
1873 ; Cass, 2 février 1875 ; Cass,
18 juillet 1877.) —V. Chemins d’exploitation.
— 4° La servitude de vaine
pâture est discontinue. — (Dijon, 28
mars 1874.) — V. Parcours. — 5° La
servitude de pacage et d’abreuvage est

discontinue. — (Cass., 16 juillet 1849.) 

— Elle ne peut s’acquérir par la possession
même immémoriale. — (Dijon, 5
avril 1871) (4). — 6° La servitude de
lavage n’en reste pas moins discontinue,
fut-elle manifestée par des signes extérieurs,
tels qu’un lavoir permanent ou
tout autre ouvrage qui pourrait la rendre
apparente.—(Cass, 1er juin 1864 (5)  ;
Cass, 14 février 1872.) — 7° Le droit de
faire des dépôts et de les maintenir sur
le terrain d’autrui, constitue une servitude
discontinue. — (Cass, 10 avril
1865 ; Cass, 13 juillet 1885) (6). —
8° Le droit de dépaissance dans les bois
et forêts est régi par des lois spéciales.

— V. Usage forestier. — Cette servitude
n’a lieu que pour les bois et forêts. Si
elle portait sur des héritages d’une autre
nature, comme des prairies qui n’auraient
jamais été la dépendance d’une forêt,
elle ne constituerait qu’une servi—

Et attendu, en fait, que la Cour impériale a
condamné le demandeur à démolir le mur qu’il
a fait construire à 19 décimèt. de la fabrique
des défendeurs, et que, pour lui dénier le droit
de construire à cette distance réglée par l’art.
678, elle ne s’est fondée sur l’existence d’aucun
titre et ne s’est appuyée que sur une présomption
d’intention qu’elle a fait résulter, par interprétation,
de la destination du père de famille
relativement à la portée et à l’étendue
de la servitude de jour et de vue ; en quoi ladite
Cour a faussement appliqué les art. 692 et
701, C. Nap, et formellement violé les articles
ci-dessus visés ; — Par ces motifs, casse, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 5 août 1862.

(Baron c. de Maleval.) 

LA COUR: —Attendu que la servitude altiùs
non tollendi ne peut résulter que d’une
convention, et qu’une servitude de cette nature
n’est pas apparente ; — Attendu que la
destination du père de famille ne vaut titre,
aux termes de l’art. 692, C. Nap, qu’à l’égard
des servitudes continues et apparentes, et que
c’est, dès lors, à bon droit, que l’arrêt attaqué
a refusé de reconnaître, en faveur des
demandeurs, la servitude par eux prétendue,
et a rejeté leur action à cet égard ; — Par ces
motifs, rejette, etc.

( 2)  V. note 2, p. 274.

( 3)  GRENOBLE. — 3 février 1849.

(Barbier c. Passet.) 

LA. COUR : — Attendu que la servitude de
passage est discontinue de sa nature ; —Attendu
que la circonstance dont les intimés demandent
à rapporter la preuve, que, depuis
plusdetrente ans, ils ont en leur pouvoir la
chef d’un portail appartenant aux appelants,

ne suffirait pas pour changer le caractère de
la servitude, puisque, pour pouvoir l’exercer,
il faudrait toujours le fait actuel de l’homme,
ce qui lui laisse le caractère de discontinue ;
— Attendu, dès lors, que les premiers juges
ont eu tort d’admettre que la servitude était
prescriptible, par le motif qu’elle serait devenue
continue par le fait de la possession d’une
clef ; — Réforme, etc.

(4) V. note 5, p. 610.

(5) CASSATION, Ch. req. — 1er juin 1864.

(Brenier c. Frandon.) 

LA COUR : — Attendu, en droit, que, d’après
l’art. 691, C. Nap, les servitudes discontinues,
apparentes ou non apparentes, ne peuvent
s’acquérir que par titre ; qu’aux termes de
l’art. 688, même Gode, les servitudes discontinues
sont celles qui ont besoin du fait actuel
de l’homme pour leur exercice ; — Attendu
que la servitude réclamée par Brenier avait
pour objet le lavage des laines, pratiqué au
moyen d’une corbeille mobile, abaissée et
maintenue momentanément dans le canal de
Frandon, à l’aide d’une poulie fixée au balcon
de l’établissement que le demandeur possède
sur le bord dudit canal ; — Attendu que le
mouvement de va et vient de la corbeille qui
était ramenée sur le balcon pour y déposer la
laine lavée et recevoir de la laine brute, exigeait
le fait actuel et incessant de l’homme ;
que, par conséquent, la servitude en litige
était de nature discontinue et ne pouvait être
acquise par la prescription ; —Qu’en décidant
ainsi, l’arrêt attaqué, bien loin d’avoir violé
les articles invoqués par le pourvoi, en a fait,
au contraire, une saine application ; — Rejette.


(6) V. note 1, p. 624.
Servitudes servitudes
tude discontinue. — (Toulouse, 7 avril
1843 ; Cass., 15 juillet 1868) (1). —
9° Le droit d’arrosage est une servitude
apparente et continue, lorsqu’il est manifesté
par un barrage, quoique son
exercice soit intermittent. — (Cass, 6
novembre 1871.) — 10° La servitude d’aqueduc
qui est apparente et continue,
ne perd pas ce caractère par cela seul
que l’abaissement de vannes ou d’écluses
est nécessaire pour son exercice.
— (Cass, 17 décembre 1861 ; Cass, 19
juillet 1864 ; Cass, 6 août 1872 ; Cass, 10
février 1885.) — Mais comme il ne faut

pas étendre les servitudes, celle d’aqueduc
n’aurait pas pour conséquence nécessaire
une servitude de passage en
dehors du droit de surveillance indispensable
à l’entretien de l’aqueduc —
(Cass, 18 juillet 1843) (2). — 11° Il
n’existe pas de servitude légale pour
l’égout des toits ni pour l’égout des eaux
ménagères ou d’évier. — V. Egout des
toits. — La servitude d’évier est discontinue
et ne peut faire l’objet d’une action
possessoire quand même elle serait
apparente. — (Rordeaux, 31 août
1866 (3)  ; Cass, 17 février 1875.) —La

(1) V. note 2, p. 474.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 18 juillet 1843.

(Comm. de Kaysersberg c. Hofer.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que l’arrêt attaqué a constaté « que le défendeur
ne conteste pas à la commune le droit
de surveillance qui lui appartient pour l’entretien
du canal et la constatation des oeuvres
nuisibles à l’exercice de ce droit »; — Attendu
que cette reconnaissance du droit de surveillance
ne doit pas être étendue au-delà des
termes dans lesquels elle a été faite ; que la
reconnaissance constatée par l’arrêt attaqué
ne contient pas un aveu judiciaire du droit de
passage en litige, tel qu’il était demandé au
procès ; — Attendu qu’il n’y a pas lieu à discuter,
devant la Cour de Cassation, les énonciations
de l’acte extra-judiciaire du 17 juin
1835, contenant des offres qui n’ont point été
acceptées ; et qu’il n’apparaît pas que, devant
la Cour royale, il ait été requis acte, par la
demanderesse, d’aucun aveu judiciaire qui serait
émané du défendeur ; — D’où il suit que
l’arrêt attaqué n’a pu aucunement violer l’art.
1356, C. civ.

Sur le deuxième moyen : — Attendu que le
droit de passage réclamé n’était pas une conséquence
nécessaire du droit de canal ou d’aqueduc
appartenant à la commune, non plus
que de son droit de surveillance ; et que l’arrêt
attaqué, loin de déclarer qu’il en fût ainsi
d’après les circonstances particulières de la
cause, s’est, au contraire, fondé, en fait, sur
ce que ce serait créer une servitude nouvelle
et distincte de celle qui existe déjà ; —Attendu
qu’en jugeant que ce droit de passage ne pouvait
se prescrire comme la servitude d’aqueduc
et de la même manière, et qu’il demeurait
soumis aux règles générales établies pour l’acquisition
des servitudes discontinues, l’arrêt
attaqué n’a ni violé l’art. 708, C. civ, ni faussement
appliqué les art. 690 et 691 du même
Code ; — Rejette.

(3) BORDEAUX. — 31 août 1866.

(Bauguel c. Adoue.) 

LA COUR : — Attendu que Bauguel ne conteste
pas à Adoue le droit de faire écouler par
le canal pratiqué sous sa maison les eaux pluviales

déversées dans le passage commun
existant au derrière ; mais qu’il lui refuse cette
faculté pour les eaux ménagères venant de la
maison d’Adoue ; que ce dernier n’a pas de titre
à l’appui de la servitude qu’il réclame ;
mais que le jugement dont est appel l’a autorisé
à prouver que, depuis plus de trente ans,
les eaux ménagères dont il s’agit, déversées
dans le passage commun, traversaient la maison
de Bauguel pour arriver à la voie publique ;
— Attendu qu’aux termes de l’art. 691, C.
Nap, les servitudes discontinues, qu’elles
soient ou non apparentes, ne peuvent s’établir
que par titre et non par prescription ; qu’il
importe donc peu, dans l’espèce, que les eaux
ménagères d’Adoue fussent déversées clans le
passage par un évier apparent, si d’ailleurs
l’écoulement de ces eaux par la maison de
Bauguel ne pouvait constituer qu’une servitude
discontinue ; — Attendu que, d’après l’art.
688, C. Nap, les servitudes continues sont
celles dont l’usage est ou peut être continué
sans avoir besoin du fait actuel de l’homme,
tandis que les servitudes discontinues sont
celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme
pour être exercées ; que si le même article
range parmi les premières les conduites d’eau
et les égouts, il entend évidemment parler de
celles qui produisent leur effet par des causes
naturelles, comme, par exemple, lorsqu’il s’agit
des eaux provenant d’une source ou de la
pluie, dont l’écoulement est absolument indépendant
du fait de l’homme ; mais qu’il ne
peut pas y comprendre les éviers déversant
les eaux ménagères, dont l’écoulement ne peut
avoir lieu sans le fait actuel de l’homme, ni
continuer quand ce fait cesse de s’exercer ;
Attendu qu’il est impossible de décider autrement,
sans prêter au législateur une contradiction
manifeste dans le même texte, puisque,
après avoir déclaré que le caractère distinctif
de la servitude continue est de n’avoir
pas besoin, pour être exercée, du fait actuel
de l’homme, il en donnerait pour exemple une
servitude dont l’exercice, au contraire, ne
peut pas se concevoir sans ce fait actuel et
incessamment répété ; que, dans le sens legal
du mot, les égouts donc ne comprennent pas
les éviers, destinés uniquement à l’écoulement
des eaux ménagères ; d’où suit que l’écoulement
de ces eaux se range dans te classe
des servitudes essentiellement discontinues,

servitude d’égout des toits est continue,
mais elle est apparente ou non suivant
les circonstances. Elle sera non apparente
si sa direction sur le fonds inférieur
est souterraine. Ce caractère n’est
pas modifié par l’existence d’ouvrages
extérieurs sur le fonds dominant si les
constatations de fait démontrent qu’en
réalité, la direction définitive des eaux
ne peut être aperçue du fonds servant.
— (Cass, 19 juin 1865 (1)  ; — contra :
Demol, Servit., II, n° 712.) 

46. Pour que la possession soit utile,
il faut qu’elle réunisse les conditions de
l’art. 2229, G. civ. — (Cass, 7 décembre
1885.) —V. Possession. — Cette observation
écarte les actes de pure faculté,
ceux résultant d’une simple tolérance
avouée ou constatée par écrit. — (Cass,
27 janvier 1885 ; Cass, 23 novembre
1886.) — Il est certain que pour les servitudes
continues et apparentes, la possession
en détermine non seulement
l’existence, mais aussi l’étendue. Pour
elles encore, la possession peut démontrer
une augmentation acquise au-delà
du titre, si elles ont été établies par titre,
et leur exercice plus étendu pendant
une année, autorise l’action en
complainte, puisque cet exercice, prolongé
pendant trente ans, conduit à la
prescription dont elles sont susceptibles
par leur nature.

47. — Servitudes positives et
négatives. — On appelle servitudes
positives ou affirmatives celles qui autorisent
le maître du fonds dominant à
agir matériellement sur le fonds servant
et imposent au propriétaire de ce
dernier l’obligation de souffrir les actes
de l’autre.

Les servitudes négatives consistent en
ce que le propriétaire du fonds assujetti
ne peut pas faire certaines choses chez
lui sans que, d’ailleurs, le propriétaire
du fonds dominant puisse exercer aucun
acte matériel sur le fonds servant.
(Demol, Servit., II, n° 722.) 
.48. L’action possessoire n’est pas possible
à l’égard d’une servitude négative
qui ne s’est manifestée par aucun fait
positif extérieur.

Il a été jugé, en ce sens, relativement
à un droit prétendu par le propriétaire
d’un ruisseau de n’y point recevoir les
eaux en temps de fortes pluies et de n’y
point conserver les eaux et sables provenant
d’un torrent. Cette solution va
de soi lorsqu’il n’y a pas de titre, parce
que la possession alléguée ne remplirait
pas les conditions de certitude et de
publicité prescrites par l’art. 2229. —
(Cass, 26 décembre 1865.) — Mais si
l’on invoquait un titre, quelques auteurs
excluent encore l’action possessoire.
D’autres l’admettent lorsque le titre
constitutif a été, pendant plus d’une
année, suivi de l’abstention de tout acte
contraire à la servitude de la part du
propriétaire du fonds assujetti. C’est
dans ce dernier sens qu’il a été jugé
que celui auquel un titre confère le
droit de faire maintenir en état de non
culture une partie de l’héritage joignant
sa propriété, est en possession de
ce droit par cela seul que l’état de non
culture existe depuis plus d’un an, ce
qui rend l’action possessoire recevable
contre le propriétaire du fonds servant
qui aurait mis l’héritage en culture. —
(Cass, 15 février 1841.) 

49. — Complainte confessoire
et Complainte négatoire. — Dans
la complainte confessoire, c’est celui qui
est en possession de la servitude qui
agit afin de faire cesser le trouble apporté
à sa jouissance. C’est le cas le
plus habituel et le complaignant aura
à démontrer, suivant les règles que
nous venons de tracer, que, pendant
plus d’un an et jour, il a accompli les
actes qui caractérisent sa possession.
Dans la complainte négatoire, le propriétaire
du fonds servant intente l’action
pour se faire maintenir en possession
de son héritage libre de toute
servitude. Dans ce dernier cas, le propriétaire
du fonds prétendu servant est
protégé par le principe de la liberté des
héritages, et c’est à son adversaire à
démontrer l’existence de la servitude.

50. — Droits des propriétaires.
— Celui qui a droit à une servitude
doit évidemment pouvoir en user aussi

Attendu que la preuve autorisée par les
Premiers juges devient dès lors inutile, puisse,
en supposant prouvés les faits sur lesquels
elle devrait porter, il n’y aurait pas de
conséquences juridiques à en tirer pour l’établissement

de la servitude qui donne lieu au
procès ; que cette preuve a donc à tort été ordonnée ;
— Par ces motifs, réformant, etc.

(1) V. note 2, p. 294.
Servitudes servitudes
complètement que possible, et tout acte
qui aurait pour effet de diminuer ou de
supprimer cet usage, donnerait naissance
à l’action possessoire. — (Arrêts
précités.) 

Mais ce droit est limité par les besoins
mêmes du fonds servant et l’abus
pourrait être également réprimé par
l’action possessoire. Il ne faut pas que
le propriétaire du fonds dominant
exerce son droit de manière à nuire à
l’usage du fonds servant ; il doit prendre,
à cet effet, toutes les précautions,
sous peine de devenir responsable du

préjudice causé inutilement. — (Cass
15 mai 1877) (1).

51. C’est en vertu du même principe
que le propriétaire du fonds dominant
est obligé de supporter tous les travaux
nécessaires à l’exercice de la servitude
parce que le propriétaire du fonds servant
n’est tenu que de souffrir la charge
qui grève son héritage. Les ouvrages nécessaires
à l’exercice et au maintien de la
servitude en sont une charge réelle et accessoire
qui grèvent le fonds assujetti en
quelque main qu’il passe. — (Cass, 7
mars 1859 (2)  ; Cass, 3 avril 1865(3)  ;

(1) CASSATION, Ch. req. — 15 mai 1877.

(Vallée et consorts c. Roy.) 

LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation
des art. 1165, 1382, 1384, 1131, 686 et 544,
C. civ. : — Attendu que, dans l’espèce, il s’agissait
du droit de fortage, comprenant l’extraction
des pierres en sous-sol, avec tous les
droits utiles de circulation souterraine exercés
par l’ancien propriétaire du parc du Fay,
pour l’usage et l’utilité de sa carrière d’Andrésy,
et réservés par lui au même titre lorsqu’il
a vendu séparément les deux immeubles ;
— Attendu que ces droits constituaient,
dès lors, une servitude réelle qui, avec toutes
les charges résultant de son existence même,
a passé activement et passivement aux divers
successeurs à titre particulier du père de famille
dans la propriété du fonds dominant et
du fonds servant ; — Que, dès lors, les demandeurs
en cassation, adjudicataires de la carrière
et des droits réels qui y sont incorporés,
ont été régulièrement poursuivis par le propriétaire
du fonds servant en réparation des
éboulements de la superficie du parc, conséquence
du mauvais état des galeries et passages
souterrains dont la jouissance constitue
une partie essentielle de l’exercice même de
la servitude ; — Que l’arrêt dénoncé, en accueillant
cette action, n’a pu violer aucun des
articles susvisés, qui ne sont pas applicables
aux véritables relations des parties en cause
ou de leurs immeubles ; —Attendu que, d’ailleurs,
il n’a pas dû partager entre les demandeurs
en cassation et les précédents propriétaires
de la carrière la responsabilité, vis-àvis
du défendeur éventuel, d’éboulements qui
ne se sont manifestés que plusieurs années
après la dernière acquisition des fortages, et
que l’arrêt attribue, par une appréciation souveraine,
au défaut d’entretien, en déclarant
qu’ils sont le résultat du fait et de la faute
personnelle des consorts Vallée ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 7 mars 1859.

(d’Aubigny c. d’Aubigny.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: — Attendu que la charge imposée, dans
l’acte de partage des immeubles de la succession
de la marquise d’Aubigny, au propriétaire
du second lot, de faire à ses frais les réparations

d’entretien pour les prises d’eau servant
à l’irrigation des terres du premier lot, rentrait
dans le cas particulier prévu et réglé par
les art. 698 et 699, C. Nap, qui permettent,par
dérogation à la nature passive de toute servitude,
d’y ajouter la charge des travaux nécessaires
à sa conservation et à son exercice, en
imprimant à ladite charge le même caractère
de réalité qu’à la servitude dont elle est un
accessoire et une modalité ; — Attendu qu’on
ne saurait confondre cette charge inhérente
au fonds servant, le suivant dans quelques
mains qu’il passe, avec les obligations ordinaires,
pour soulte et retour de lots, qui naissent
d’un partage et auxquelles les art-. 2103,
§ 3, et 2109, C. Nap, ont attaché le bénéfice
d’une hypothèque privilégiée en vue d’assurer
la règle d’égalité qui doit régner entre les
copartageants ; — Qu’en le décidant ainsi, l’arrêt
attaqué, loin de violer aucune loi, n’a fait
qu’une juste application de l’art. 699, C. Nap.,
et des principes de la matière ; — Rejette.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 3 avril 1865.

(Boy c. Trône et consorts.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: — Vu les art. 686 et 698, C. Nap.: — Attendu
qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt attaqué
: que, le 30 juill. 1849, Trône vendit
verbalement à Laugier les deux moulins de
Villelaure et de Cadenet, avec convention que
s’il convenait à Laugier de céder son marché,
Trône passerait acte public aux acquéreurs
qui lui seraient présentés par Laugier et dont
celui-ci devait se porter garant ; — Que, par
acte passé devant le notaire Boy, le 30 oct.
1849, Trône vendit à Laugier le moulin de Cadenet,
avec le droit aux eaux du canal qui,
après avoir mis en jeu le moulin de Villelaure,
arrivent au moulin de Gadenet ; — Que, par un
autre acte passé devant le même notaire, le
19 avril 1850, Trône vendit à Rampai le moulin
de Villelaure, avec stipulation que les frais
d’entretien de la prise d’eau et du canal seraient
à la charge exclusive de Rampai ; —
Que Laugier intervint à cet acte, et qu’après
avoir pris respectivement connaissance des
conditions que ces deux actes renferment,
Rampai et Laugier s’engagèrent réciproquement
à exécuter les obligations prises par
Trône à l’égard de chacun d’eux ; — Attendu

Cass, 22 février 1881) (1).

52. Mais l’obligation d’entretien inhérente
aux servitudes, ne donnerait pas
au propriétaire du fonds dominant le
droit de faire procéder, malgré le propriétaire
du fonds servant, à des travaux
dommageables. L’exécution de ces travaux,
faite avant règlement de la difficulté
par l’autorité judiciaire, constituerait
un trouble de nature à motiver une
action en complainte. — (Cass., 18 avril
1854.) 

53. Le propriétaire du fonds servant
ne peut rien faire qui diminue ou rende
plus incommode l’usage de la servitude

(art. 701, C. civ.) , de même que le propriétaire
du fonds dominant ne peut
rien faire qui aggrave la condition du
fonds servant (art. 702, C. civ.). Dans
ces deux cas, il y aurait lieu à action
possessoire. — (Cass, 13 juin 1842 ; Cass,
8 avril 1868.) — C’est ainsi qu’il a été
jugé que le propriétaire d’une maison
édifiée sur un fonds au profit duquel
existe une servitude de passage avec voitures,
ne pourrait pas se servir du passage
pour les besoins d’un commerce
nouvellement établi, s’il résultait du titre
ou de l’intention des parties que la
servitude n’avait été créée que pour les

qu’il résulte de l’ensemble de ces stipulations,
consenties et acceptées par toutes les parties
intéressées, que l’obligation imposée à Rampal
de supporter exclusivement les frais d’entretien
de la prise d’eau et du canal, est devenue,
aux termes de l’art. 698, C. Nap, une
modalité de la servitude établie sur ce canal
au profit du moulin de Gadenet par la vente
du 30 oct. 1849, et que, comme cette servitude
elle-même, elle constitue une charge réelle
qui grève à perpétuité le fonds assujetti et le
suit en quelques mains qu’il passe, sauf les
cas d’extinction prévus par les art. 703 et
suiv, G. Nap. ; — Attendu que, sans méconnaître
que tels soient le caractère et l’effet de
cette obligation, l’arrêt attaqué a refusé à Boy,
propriétaire actuel du moulin de Gadenet, le
droit d’en exiger l’accomplissement, par le
double motif que Rampal a fait résilier en
1859, à rencontre de Trône, la vente du 19 avril
1850, et que Trône, en imposant à Rampai
cette obligation, en présence de Laugier, n’avait
agi que pour le compte et clans l’intérêt
de ce dernier ; — Mais attendu que, soit que
l’on considère que, lors de la vente passée à
Rampai, Trône ait agi comme vendeur direct,
soit que l’on considère qu’il ait agi comme
prête-nom de Laugier, la résolution de cette
vente, prononcée sur la demande de Rampal,
n’a pu avoir pour conséquence d’éteindre la
servitude dont il s’agit, parce que le titre
constitutif de cette servitude n’émane pas de
Rampai, mais de Trône ou de Laugier, et que
la durée de cette servitude, qui de sa nature
est perpétuelle, n’est pas subordonnée à la
vente passée à Rampal, mais à la séparation
des deux héritages dont l’un a été assujetti au
profit de l’autre ; — Qu’aux termes de l’art.
705 C. Nap, cette servitude n’aurait pu s’éteindre
qu’autant que, par suite de la résolution
de la vente passée à Rampal, les deux
moulins se seraient, de nouveau, trouvés réunis
dans la même main ; mais qu’à cette époque ;
le moulin de Cadenet se trouvant possède
par Boy qui l’avait acquis de Laugier, par
acte du 12 janv. 1855, avec le bénéfice de la
servitude dont il s’agit, cette confusion ne
Pouvait plus s’opérer, et que dès lors la servitude
a continué à subsister au profit de ce
nouveau possesseur ; — Attendu qu’il résulte
de ce qui précède qu’en décidant que Boy

n’est point en droit d’exiger que Trône et
consorts, possesseurs actuels du moulin de
Villelaure, supportent exclusivement les frais
d’entretien de la prise d’eau et du canal de ce
moulin, l’arrêt attaqué a faussement appliqué
l’art. 1183, C. Nap, et par suite violé les art.
686 et 698, même Code ; — Casse l’arrêt de la
Cour de Nîmes du 28 mai 1862, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. —22 février 1881.
(Epoux Benoist c. Ville de Moret-sur-Loing.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de
la violation des art. 637 et 698, C. civ. : — Attendu
qu’aux termes de la convention intervenue
le 2 août 1769 entre la ville de Moret et
le sieur Noël, stipulant tant pour lui que pour
les autres usiniers, ceux-ci, représentés aujourd’hui
par les demandeurs en cassation,
ont obtenu de la ville l’autorisation d’élargir
le barrage construit par eux dans la rivière du
Loing, à charge par eux d’établir un lavoir public
pour la ville de Moret ; — Qu’à cet effet,
ils se sont obligés, pour eux et leurs successeurs,
à creuser un canal, à pratiquer un déchargeoir
en échancrure au sommet du barrage,
à prendre toutes les mesures nécessaires
pour que, jour et nuit, le lavoir soit pourvu
d’une quantité d’eau claire suffisante pour ses
besoins, à enlever tous les obstacles qui pourraient
nuire au libre cours de l’eau et à son
renouvellement continuel clans le canal pratiqué
pour le lavoir, enfin à curer annuellement,
ledit canal, si besoin était ; — Attendu
que de ce contrat résultait une charge imposée
au fonds appartenant aux usiniers au profit
d’un autre fonds appartenant à la ville de
Moret, c’est-à-dire, ainsi que l’a déclaré l’arrêt
attaqué, une servitude conventionnelle ;
— Attendu que les ouvrages mis par la convention
à la charge des usiniers étaient les ouvrages
nécessaires à l’exercice et au maintien
de la servitude, qui, aux termes de l’art. 698,
C. civ, peuvent être imposés au propriétaire
du fonds servant ; qu’ils sont donc, pour ce
fonds, une charge réelle, accessoire de la servitude,
et qu’en leur attribuant ce caractère,
l’arrêt attaqué n’a pas violé les articles visés
par le pourvoi ; — Rejette.
634Servitudes servitudes
usages domestiques de la maison à édifier
(Cass., 28 décembre 1880) (1). — De
même encore la servitude de prise d’eau
ne donnerait pas le droit au propriétaire
du fonds dominant d’utiliser cette
prise d’eau pour les besoins d’une usine.

— (Cass, 10 août 1858 ; Cass, 4 juin
1872) (2). — Ce sera, d’ailleurs, au juge
à apprécier si l’aggravation existe. —
(Cass, 15 avril 1868) (3).

Si, au contraire, le changement apporté
au mode d’exercice de la servi(1) 

CASSATION, Ch. req. — 28 déc. 1880.

(Besson c. Brizard et Dufour.) 

LA COUR:—Sur le moyen unique du pourvoi,
fondé sur la violation de l’art. 701, C. civ,
ainsi que des art. 544 et 1134 du même code,
en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la servitude
de passage due par l’immeuble des défendeurs
éventuels à l’immeuble de la demanderesse
en cassation devait être restreinte aux
usages domestiques et bourgeois de ce dernier
immeuble, alors qu’elle avait été constituée
sans restriction au profit du fonds dominant
et que l’extension de son exercice n’était que
la conséquence de la transformation légitime
de ce fonds : — Attendu que, par une appréciation
fondée sur le sens des titres et sur l’intention
des parties, l’arrêt attaqué déclare que
l’acte constitutif de la servitude ne l’a point
établie à titre de droit général et absolu, au
profit du fonds dominant ; qu’elle a été, au contraire,
limitée et restreinte à un passage pour
voitures et pour les usages domestiques et
bourgeois de la maison édifiée sur le fonds
dominant ; — Attendu qu’en se fondant sur
cette interprétation souveraine pour interdire
à la veuve Besson d’user de cette servitude en
dehors de ces limites, l’arrêt attaqué n’a pu
violer aucune loi ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 4 juin 1872.

(Bougnol c. Rapidel.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de
la violation des art. 712, 544, 690 et 702, C. civ.:
— Attendu que la nature et les effets d’un droit
acquis par prescription se déterminent par
l’objet et l’étendue de la possession qui a servi
de fondement à la prescription : Quantum possessum
tantum proescriptum ; — Que la possession
consiste dans une succession d’actes matériels
d’usage ou de jouissance réellement
exercés sur un immeuble, et que la simple
possibilité, résultant de l’état des lieux et des
ouvrages existants, d’exercer sur le fonds une
jouissance plus étendue ou d’une autre nature,
ne saurait reconstituer une possession
susceptible de fonder la prescription ; — Et
attendu qu’il est déclaré, en fait, par l’arrêt
attaqué : 1° que la prise d’eau existant dans le
canal alimentaire du moulin du défendeur
éventuel Rapidel n’a été établie et utilisée, à
l’origine, que pour l’irrigation d’un petit jardin ;
2° que la construction de la tannerie,
vendue par le demandeur au défendeur éventuel
Sabrazès, ne remontant pas à. trente ans,
celui-ci n’a pu acquérir par prescription le
droit d’y amener d’une manière permanente
toute l’eau nécessaire à l’exercice de son industrie ;
et 3° que le mode d’exercice de la servitude,
tel qu’il est pratiqué par lui, constitue,
sous plusieurs rapports, une extension de la
servitude et une aggravation de la condition

du fonds servant ; — Qu’en décidant, d’après
ces faits, que le défendeur éventuel Sabrazès
n’avait pas le droit de prendre l’eau dans le
canal du moulin de Rapidel pour le service de
sa tannerie, l’arrêt attaqué, loin d’avoir violé
les dispositions des articles de loi visés parle
pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application ;


(3) CASSATION, Ch. req. — 15 avril 1868.

(Chrétien c. Petitbien.) 

LA GOUR : — Sur les deux premières branches
du moyen unique de cassation : — Attendu
que l’art. 702, C. Nap, interdit au propriétaire
du fonds dominant d’aggraver la servitude
au préjudice du fonds servant ; que la
solution des questions qui se rattachent à
l’application de cet article dépend principalement
de circonstances de fait, de l’état des
lieux, de l’interprétation des conventions, de
l’intention présumée des parties, des besoins
du fonds dominant tempore constitutoe servitutis,
et du préjudice que le propriétaire du
fonds servant a pu éprouver par suite des
changements apportés dans le fonds à qui la
servitude est due ; — Attendu que ce sont là
des questions qui rentrent en général clans le
domaine du juge du fond ; — Attendu que l’arrêt
attaqué constate : 1° que la servitude de
passage dont il s’agit au procès avait été établie
pour une petite maison appartenant au
sieur Chrétien, composée d’une pièce au rezde-chaussée,
et, au premier étage, d’une chambre
affectée, de tout temps, à l’habitation du
propriétaire ; 2° que le sieur Chrétien, postérieurement
à l’acquisition de la petite maison
prémentionnée, acheta deux maisons voisines
et les mit en communication, au moyen
de portes pratiquées intérieurement, avec
celle pour le service de laquelle la servitude
de passage avait été spécialement créée ;
3° qu’il est également constaté que le demandeur
en cassation a ouvert dans les maisons
nouvellement acquises un café et un cercle
qu’il convertit en salle de bal public les jours
de fête ; — Attendu que, suivant la prétention
du pourvoi, la servitude de passage établie
par l’acte du 12 mai 1807 et les actes postérieurs
pour le service de la chambre de la petite
maison doit être étendue aux deux maisons
achetées depuis la date de ces actes, et
que le passage est dû à toutes les personnes
qui, soit le jour, soit la nuit, fréquentent le café,
le cercle et le bal public ; —Attendu qu’en
repoussant une semblable prétention et en
déclarant que les innovations qui viennent
d’être signalées constituaient une aggravation
que le fonds servant n’est pas tenu de souffrir,
la Cour impériale n’a fait qu’une juste
application de l’art. 702, C. Nap, aux laits
qu’il lui appartenait de constater et d’apprécier
souverainement ;…

tude n’aggravait pas la condition du
fonds grevé, il ne constituerait pas un
trouble à la possession de ce fonds et
ne pourrait légitimer l’action possessoire.
— (Cass, 29 décembre 1858.) 

Du reste, il ne suffit pas qu’il y ait possibilité
d’aggravation, mais il est nécessaire
que l’aggravation se soit manifestée
au moment où la complainte
est formée. — (Pau, 7 décembre 1861) (1).

54.— Extinction des servitudes.
— Le Code civil indique comme causes
d’extinction des servitudes : l’impossibilité
d’user de la servitude, la confusion
ou réunion dans la même main des deux
fonds servant et dominant, et le nonusage.


55. Au point de vue des actions possessoires,
il n’y a pas à tenir compte de
l’extinction par confusion ou par nonusage.


Quant à la confusion, en effet, nous
ne comprenons pas comment il pourrait
y avoir lieu à action possessoire lorsque
la servitude cesse d’exister par suite de
la réunion des deux fonds sur la tête de
la même personne puisque nemini res
sua servit. Si cet état de choses vient à
cesser, la servitude pourra revivre soit
par titre soit par destination du père de
famille et on appliquera les règles développées
plus haut.

Quant au non-usage, le juge du possessoire
n’a pas à s’en préoccuper. Tout,

devant lui, se réduit à une question de
possession annale. Il devra donc maintenir
en possession celui qui en fera la
preuve depuis plus d’une année et si,
malgré cela, le défendeur soutient que
la servitude était entièrement éteinte par
non-usage, il s’adressera aux juges du
pétitoire qui n’auront pas à faire état du
jugement possessoire, si ce n’est pour
déterminer le point de départ des trente
années nécessaires à ce mode d’extinction.


Il est bien évident que nous ne parlons
pas du cas où il aurait déjà été jugé
que la servitude était éteinte par nonusage,
car alors le juge de paix, pouvant
apprécier les titres au point de vue
de la possession, déclarerait précaire
celle du propriétaire qui demanderait le
maintien de la servitude. Mais cette observation
n’est exacte qu’en ce qui concerne
les servitudes qui ne peuvent s’acquérir
que par titre.

56. Au contraire, l’appréciation des
faits dont on prétend faire résulter l’impossibilité
d’user, appartient au juge de
paix saisi d’une action en maintenue
possessoire d’une servitude. Le juge recherchera
si la modification des lieux
emporte une impossibilité absolue d’user
de la servitude de manière que l’héritage
dominant n’ait plus ni profit ni
utilité pour en jouir en tout ou en partie.
— (Cass, 9 décembre 1857 (2)  ;

(1) PAU. — 7 décembre 1861.

(Lalanne c. Sabatier.) 

LA COUR : — Sur le moyen pris de l’aggravation
de la servitude : — Attendu qu’il ne
suffit pas de la possibilité d’une aggravation,
pour que celui qui supporte une servitude ait
le droit de se plaindre ; qu’il ne peut recourir
à la justice qu’autant que le préjudice est certain
et actuel ; — Que la demoiselle Lalanne
se borne à alléguer que les ouvertures pratiquées
dans le mur dont il s’agit, aggraveront
la servitude de passage par son corridor et
son escalier, en permettant à Sabatier d’exercer
ce passage pour aboutir aux chambres de
sa propre maison ; mais que l’état des lieux et
le maintien d’un escalier dans la maison Sabatier
portent au contraire à penser que le passage
par l’escalier de la demoiselle Lalanne sera
moins fréquent, puisque Sabatier et sa famille
trouveront chez eux, pour aboutir aux
chambres pour lesquelles ils exercent la servitude,
un trajet plus court et plus commode ;
— Que c’est donc sans motifs réels et tout au
inoins prématurément que ladite demoiselle
Lalanne s’est plainte d’une aggravation de
servitude dont elle est loin de justifier l’existence,

et que c’est dés lors avec justice que
les premiers juges ont repoussé sa prétention ;
— Par ces motifs, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 9 déc. 1857.
(Gosselin c. dame Laroze.) 
LA COUR : — Attendu que le changement
dans l’état des lieux peut bien modifier l’exercice
d’un droit de servitude, mais qu’il faut,
pour son extinction, que l’héritage dominant
n’ait plus ni profit ni utilité pour en jouir en
tout ou partie ; — Attendu que le droit de passage
dont s’agit était, d’après le titre constitutif,
à pied, à cheval, avec charrues et charrettes
 ; que si les constructions urbaines qui
couvrent aujourd’hui les champs autrefois
cultivés, ont supprimé par le fait toute exploitation
rurale et rendu inutile le passage
de charrues et charrettes, il n’en est pas de
même du passage à pied, puisque le fonds
servi reste en communication par la rue Damazan
avec les autres parties de la ville ; qu’il
y a donc profit et utilité à conserver cette
partie du droit au fonds servi ; —Attendu que
c’est, dès lors, à bon droit que l’arrêt attaqué
a maintenu le passage dans les termes ci-dessus
et dans le dernier état des lieux.
Servitudes servitudes
Cass, 7 février 1872) (1). — Il ne déclarerait
donc pas éteinte la servitude
pour laquelle le changement dans l’état
des lieux, indépendant de la volonté du
propriétaire du fonds dominant, n’apporterait
qu’une modification dans l’usage
de la servitude sans dommage ni
aggravation pour le fonds servant. —
(Cass, 14 mai 1872 (2)  ; Cass, 22 février
1875) (3).

Il importe peu que la cause qui a rendu
l’usage impossible provienne du fait
d’un tiers ou de la force majeure. Le
propriétaire du fonds servant a, dans
ces deux cas, l’action possessoire pour
réprimer tous actes qui tendraient à
rétablir la servitude. — (Cass, 20 décembre
1847 ; Cass, 2 avril 1878.) —
Mais l’impossibilité d’user ne devrait
pas être accueillie si elle provenait du

(1) CASSATION, Ch. req. — 7 février 1872.

(Thépant.) 
LA COUR : — Attendu que l’arrêt attaqué,
après avoir décidé que la commune de Landernau,
représentée aujourd’hui par Thépant,
avait anciennement un droit d’usage sur les
eaux revendiquées parce dernier, déclare, en
fait, qu’avant la vente du terrain cédé audit
Thépant, l’abreuvoir pour lequel s’exerçart
cette servitude avait été démoli de fond en
comble, et que les matériaux en avaient été
vendus ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 703,
C. civ, les servitudes cessent lorsque les choses
se trouvent en tel état qu’on ne peut plus
en user ; qu’en faisant application de cette règle
à la cause, d’après les faits souverainement
constatés, l’arrêt attaqué n’avait pas à
prévoir des éventualités ultérieures et n’a pu
violer l’art. 704, C. civ. ; — Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 14 mai 1872.

(Comm. de Cotignac c. Long.) 
LA COUR : — Attendu qu’il résulte des constatations
de fait de l’arrêt attaqué que les Pénitents
blancs ont reçu en 1655, à titre de donation,
du seigneur de Cotignac, le terrain sur
lequel est établie aujourd’hui la tannerie du
défendeur ; — Que la concession d’eau inhérente
à cette donation et émanant du propriétaire
n’avait aucun caractère de précarité ; —
Que l’arrêt attaqué déduit de l’ancien état des
lieux, tel qu’il a été établi devant la Cour d’appel,
que le canal dont il s’agit dans la cause a
été originairement construit, non sur un sol
affecté au domaine public, mais sur une propriété
privée ; — Qu’à la vérité, l’accroissement
de la population a amené plus tard, sur
ce point, la construction de nouvelles maisons,
la formation d’une nouvelle rue et la
création d’une promenade publique ; — Que,
par suite de ce changement, les divers travaux
à exécuter sur un sol accidenté ont nécessité
des nivellements et des modifications dans la
forme et la direction des canaux qui s’y trouvaient ;—
Que c’est ainsi que la rigole qui conduisait
les eaux au jardin des Pénitents blancs
s’est transformée, dans une partie de son parcours,
en un canal couvert, lequel a été déplacé
plus tard, par l’édilité locale, dans un
intérêt public ; — Attendu que l’arrêt constate
encore que rien ne fait supposer que le défendeur
ou son auteur ait employé à la tannerie
d’autres eaux que celles concédées en
1655 à la confrérie des Pénitents blancs ; —
Qu’il est constant, enfin, que dans aucun
temps et jusqu’à l’année 1867, époque où le
procès a pris naissance, la possession de Long

ou de ses auteurs n’avait été troublée ; — Attendu
qu’il ressort de tout ce qui précède que
la servitude de conduite d’eau contestée aujourd’hui
au défendeur par la commune de
Cotignac repose sur un titre ancien que confirme
une possession plus que séculaire,
exempte de tout trouble ; — Que celle conduite
d’eau, concédée originairement sur une
propriété privée, n’a pu cesser d’exister par
l’établissement d’une voie publique clans une
portion de son parcours ; — Que l’arrêt attaqué,
en maintenant ladite servitude, n’a donc
violé aucun des articles invoqués par le pourvoi ;
— Rejette, etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 22 février 1875.
(Oudin c. Sers.) 

LA COUR : —Sur l’unique moyen, pris de la
violation des art. 1134, 701,702 et 703, C. civ: -
Attendu, endroit, que tout changement dans
l’assiette de la servitude n’entraîne pas nécessairement
l’extinction du droit, et, par suite,
la libération du fonds servant ; que si l’art.
703, C. civ, dispose qu’une servitude est éteinte
lorsque le changement dans l’état des lieux ne
permet plus d’en user, il résulte de la combinaison
des articles suivants que le législateur
n’a pas entendu qu’il en fût de même quand
ce changement, indépendant de la volonté du
propriétaire du fonds dominant, ne peut apporter
qu’une modification dans l’usage de la
servitude qui ne cause aucun dommage, aucune
aggravation pour le fonds servant ; qu’il
en est ainsi surtout lorsque le titre constitutif
concède le droit dans des termes généraux
qui n’impliquent pas son exercice sur une partie
spéciale du fonds servant ; — Attendu, en
fait, que le contrat du 25 mars 1840 se borne à
énoncer que les eaux provenant de l’héritage
supérieur seront reçues dans un réservoir à
construire à frais communs au point culminant
de la propriété Oudin où peuvent arriver ces
eaux, pour de là 2/3 en être conduits par le
plus court chemin sur le fonds de Sers ; que
les travaux faits par les propriétaires de l’héritage
supérieur en dehors de Sers et sans protestation
d’Oudin ayant changé l’endroit par
lequel elles pénètrent chez ce dernier, l’arrêt
attaqué (rendu par la Cour de Saint-Denis
(Réunion) le 7juin 1873) , qui déclare d’ailleurs
qu’il n’en résulte ni inconvénient, ni aggravation
pour Oudin, a pu, par appréciation de
l’état des lieux et par interprétation et application
du titre constitutif, fixer à cet endroit
le point culminant où le réservoir doit être
établi, et qu’en jugeant ainsi il n’a violé aucun
des textes susvisés ; — Rejette, etc.

tiers qui l’aurait lui-même causée par
un fait dommageable, dont il pourrait
être déclaré responsable. — (Lyon, 9 décembre
1882) (1).

Toutefois, la loi ajoute que la servitude
revit si les choses sont remises dans un
état tel qu’on en puisse user (art. 704, C.

civ.). Il n’est pas nécessaire pour cela
que les choses soient rétablies dans
leur état primitif ; il suffit qu’elles le
soient de manière qu’on puisse en profiter
pourvu qu’il n’en résulte ni dommage
ni aggravation pour le fonds servant.
— (Cass, 21 mai 1851 (2)  ; Cass,
(1) LYON. — 9 décembre 1882.(Jacquin-Duclos c. Ville de Lyon.) LA COUR : — Sur le chef relatif à l’extinction
du droit de servitude : — Considérant
qu’aux termes de l’art. 703, C. civ, les servitudes
cessent lorsque les choses se trouvent
en tel état qu’on ne puisse en user ; mais que
cette extinction légale dérivant de la nature
des choses n’a lieu que lorsque l’impossibilité
d’user du droit provient d’un fait de force majeure
ou du fait licite d’un tiers, c’est-à-dire à
la condition que ce fait ne soit pas de nature
à faire naître une action en réintégrande ou
en réparation du dommage ; — Que le tiers qui
a causé lui-même cette impossibilité par un
fait dommageable, ne saurait en aucun cas
être admis à s’en prévaloir pour faire prononcer
à son profit l’extinction du droit qu’il est
obligé de garantir, et s’exonérer de la réparation
légitime à laquelle il peut être tenu ; qu’il
en est de même de la condition résolutoire des
contrats qui ne saurait profiter à l’auteur du
fait dommageable, et avoir pour effet de le
soustraire à sa responsabilité légale ; — Considérant
en fait que la servitude d’entrepôt de
Jacquin-Duclos sur les terrains des consorts
La combe a cessé de pouvoir s’exercer, non par
le fait de l’expropriation de 1875, mais par des
faits antérieurs, l’établissement du quai de vitriolerie,
et le comblement soit de la loue du
Rhône, soit des terrains des consorts Lacombe
 ; — Que ces travaux, commencés par l’Etat
et achevés par la ville de Lyon, n’ont été que
l’exécution d’un arrêté de délimitation du fleuve,
qui avait été rendu par M. le préfet du
Rhône, à la date du 16 avril 1856, et qui avait
indûment incorporé au domaine de l’Etat les
terrains des consorts Lacombe ; — Mais qu’à
la date du 3 déc. 1864, il est intervenu entre
l’Etat et la ville un traité par lequel cette dernière
est devenue cessionnaire à ses risques
et périls de tous les terrains compris dans l’arrêté
de délimitation, à la charge de les remblayer
par la création d’un nouveau quartier,
et, en outre, à la charge de répondre à toutes
les réclamations quelconques des tiers riverains
dépossédés ; qu’elle a été ainsi subrogée
d’une façon expresse à toutes les obligations
comme à tous les droits de l’Etat relativement
aux terrains cédés ; — Considérant qu’il résulte
de ces faits, d’une part, que l’arrêté de délimitation
du 16 avril 1856 a opéré une véritable
expropriation soit des terrains Lacombe, soit
de la servitude à laquelle ils étaient assujettis ;
d’autre part, que cette expropriation a été le
fait de la ville, entièrement substituée à la
responsabilité de l’Etat, et seule tenue du paiement
de l’indemnité envers les ayants-droit ;
— Considérant, en effet, qu’il est de doctrine
et de jurisprudence constante que s’il appartient

à la juridiction administrative de déterminer
souverainement les limites des fleuves,
et si cette délimitation produit les effets d’une
véritable expropriation à l’égard des terrains
qu’elle incorpore au domaine de l’Etat,
il y a lieu à une juste indemnité au profit des
riverains dépossédés, et cette indemnité doit
être réglée non par le jury, mais par les tribunaux
civils, la loi du 3 mai 1841 n’étant pas
applicable à cette matière ; — Que ces principes
ont été déjà appliqués entre la ville de
Lyon et les consorts Lacombe par un jugement
du 30 août 1871, qui a condamné la ville
à payer une indemnité aux consorts Lacombe,
à raison de leur dépossession, et par un arrêt
de cette Cour, en date du 24 août 1872, qui,
en vertu d’une transaction, a substitué à cette
indemnité la restitution en nature d’une partie
des terrains expropriés, à titre de préemption
 ; que les mêmes principes doivent être
appliqués à Jacquin-Duclos, la juridiction civile
étant seule compétente pour statuer sur
l’indemnité due à raison de la dépossession,
qui a eu lieu en même temps que celle du fonds
servant ou en a été la conséquence ; — Considérant,
dès lors, que la ville de Lyon doit être
déclarée mal fondée dans sa demande ayant
pour objet de faire déclarer éteinte à son profit
la servitude de Jacquin-Duclos ; qu’il y a
lieu, au contraire, de reconnaître le droit de ce
dernier à une indemnité ; —Mais que le principe
de cette indemnité reposant non sur le fait
de l’expropriation qui a eu lieu en 1875 pour la
création de l’école de médecine, mais sur l’arrêté
de délimitation de 1856, les parties doivent
être renvoyées non devant le jury, mais devant
le tribunal civil, seul compétent en cette
matière ; — Par ces motifs… déclare la ville
de Lyon mal fondée dans sa demande en extinction
de la servitude, et l’en déboute ; dit
au contraire qu’il y a lieu à l’indemnité au
profit de Jacquin-Duclos, à raison de l’expropriation
résultant de l’arrêté de délimitation
du 16 avril 1856 ; renvoie les parties devant le
tribunal civil pour le règlement de ladite indemnité.


(2) CASSATION, Ch. req. — 21 mai 1851.
(D’Humières c. Granet.) 

LA COUR : — Attendu que si, aux termes de
l’art. 703, C. civ, les servitudes cessent, lorsque
les choses se trouvent en tel état que l’on
ne puisse, en user, aux termes de l’art. 704 du
même Code, elles revivent si les choses sont
rétablies de manière qu’on puisse en user, à
moins qu’il ne se soit écoulé un espace de
temps suffisant pour faire présumer l’extinction
de la servitude, ainsi qu’il est dit en
l’art. 707 ; — Attendu qu’il n’est pas exact de
prétendre, comme l’a fait le pourvoi, que ces
Source source
11 décembre 1861 (1)  ; Cass, 25 juin
1866) (2).

SOCIÉTÉ. — V. Copropriété, Procédure.


SOURCE.
Accession, 1.Action possessoire, 3, 10.Cours d’eau, II, 12.Destination du père de famille,
3.Droits des tiers, 1, 3, 5, 8, 9,
10.Droits du propriétaire, 1, 3.Eaux nécessaires aux habitants,
2,Xon-usage, 8.Possession, 4.Riverains, 9.Source, 11, 12.Titre, 3.Travaux achevés, 6.Travaux apparents, 4, 7.
1. « Celui qui a une source dans son
fonds, peut en user à sa volonté. »
(Art. 641, C. civ.) A la différence des
eaux courantes, les sources sont la propriété
exclusive du propriétaire du fonds
dans lequel elles surgissent. Elles font
partie intégrante de ce fonds en vertu
du principe général de l’accession, d’après
lequel la propriété du sol emporte
la propriété du dessus et du dessous
(art. 546 et 552, C. civ.). De là, pour le
propriétaire du fonds, le droit absolu de
disposer des sources qui s’y trouvent,

d’en diriger les eaux à sa volonté, comme
aussi d’intenter les actions possessoires
contre ses voisins, afin de faire
respecter sa possession.

Cependant le droit de propriété est
lui-même limité, comme toute autre propriété
particulière, par l’acquisition de
la part des tiers de droits personnels sur
la source. C’est à quoi se rapporte l’art.
641 lorsqu’il ajoute : « Sauf le droit que
le propriétaire inférieur peut avoir acquis
par titre ou par prescription. »
L’art. 642 pose les règles relatives à la
prescription.

2. Une autre exception d’une nature
spéciale est écrite dans l’art. 643 ; elle
s’applique aux eaux qui sont nécessaires
aux habitants d’une commune. Il
s’agit là d’une servitude légale qui a fait
ailleurs l’objet d’une étude plus complète.
— V. Servitudes.

3. Rien que l’art. 641, C. civ, ne
parle que de la propriété des eaux de
source, on sait que toutes les fois que
la prescription conduit à l’acquisition
de la propriété, elle peut aussi, sauf la

dispositions supposent que les choses sont rétablies
dans leur état primitif, et que tout
changement survenu dans le mode d’exercer
la servitude, lors même qu’il ne l’aggrave
pas, constitue un obstacle insurmontable à
son rétablissement, puisque ce changement
imprimerait à la servitude un caractère de
nouveauté qui ne permettrait pas de voir en
elle la servitude éteinte par la destruction des
ouvrages indispensables à son exercice ; —
Qu’il suffit, au contraire, que les choses soient
rétablies non identiquement telles qu’elles
existaient avant la destruction, mais de telle
manière qu’on puisse en user, pour que la
servitude revive ; — Attendu que l’arrêt constate
que, si le canal au moyen duquel l’eau
de la Gère était amenée au pré des Lignes, dépendant
du domaine de Gagnhac, qui était
tenu, par l’acte du 28 mars 1819, de la transmettre
au pré Barbe, a été détruit en 1833,
par un événement de force majeure qui n’a
plus permis au pré Barbe de prendre sur le
pré des Lignes, au point déterminé, l’eau qui
cessait désormais d’y arriver par ce canal, le
demandeur, par un nouveau canal creusé volontairement
par lui, sur un autre point de
ses héritages, a ramené les eaux de la Gère
sur le pré des Lignes, d’où elles peuvent être
transmises au pré Barbe, plus facilement et
avec moins de dommage qu’autrefois ; —
Qu’en concluant de la situation et de l’état
relatifs de ces deux prés, que les choses
étaient rétablies de manière que la veuve
Granet pouvait user de la servitude à elle concédée
par l’acte du 28 mars 1819, et en autorisant
en conséquence ladite dame à se servir
des eaux du canal qui traverse le pré des

Lignes, pour l’usage du pré Barbe, l’arrêt attaqué
n’a fait qu’une juste application de
l’art. 704, C. civ. ; — Rejette.

(1) V. note 2, p. 614.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 25 juin 1866.

(Grandin c. Bréard.) 

LA COUR : — Attendu que de la combinaison
des art. 702, 703 et 704, C. Nap, il résulte
que si les servitudes cessent quand les choses
se trouvent en tel état qu’on ne puisse plus en
user, elles revivent si les choses sont rétablies
de manière qu’on puisse s’en servir,
mais sous la condition qu’il ne soit fait dans
le fonds dominant aucun changement qui aggrave
la situation du fonds servant ; —Attendu
que l’arrêt attaqué, en constatant que la
nouvelle construction diffère de l’ancienne et
qu’elle est beaucoup moins importante, a déclaré
que les modifications nécessitées par le
nouvel état des lieux n’ont pas eu pour conséquence
de changer la nature et le caractère
des servitudes précédentes ; que loin d’avoir
aggravé les charges de l’héritage assujetti, les
servitudes nouvelles sont moins nombreuses
et moins onéreuses crue celles qui existaient
avant l’incendie ; qu’enfin les propriétaires de
cet héritage ne peuvent justement se plaindre
d’un état de choses qui a rendu la situation
meilleure ; —Attendu que cette appréciation
souveraine de la décision attaquée
échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
— D’où il suit que cette décision n’a viole aucun
des articles de loi invoqués par le pourvoi ;
— Rejette, etc.

durée, servir de base aux actions possessoires.
— V. Possession. — Le maintien
en possession est donc utilement
réclamé par le propriétaire inférieur
d’une source, lorsque son droit est fondé
sur un titre. Il faut ajouter qu’il en est
de même lorsque ce propriétaire invoque
la destination du père de famille
établie conformément aux art. 692 et
693, C. civ. Cette destination équivaut
à un titre quand elle réunit les conditions
requises par ces articles. — (Cass,
30 juin 1841 ; Cass, 22 août 1859 ; Cass,
4 avril 1866.) — V. Servitudes.

4. La simple possession est encore un
mode d’acquisition dans les termes de
l’art. 642, c’est-à-dire lorsqu’elle se manifeste
par des travaux apparents. —
(Cass, 19 juin 1889.) — La jurisprudence
ajoute que ces travaux doivent avoir
été exécutés sur le fonds du propriétaire
de la source pour pouvoir constituer des
actes de possession propres à contredire
la sienne. — (Cass, 15 février 1854 ;
Cass, 19 novembre 1855.) 

5. Il est à remarquer d’abord que cette
condition n’est imposée qu’entre le propriétaire
du fonds ou la source prend
naissance et le tiers qui y prétend droit.
Elle n’existe pas lorsque la difficulté
concerne deux propriétaires dont nil’un
ni l’autre n’a la source dans son héritage.
Entre eux, l’art. 642 ne reçoit aucune
application et comme cette disposition
exceptionnelle n’a été édictée que
dans l’intérêt du propriétaire de la source,
elle doit être rigoureusement restreinte
à l’espèce qui l’a occasionnée. —
(Cass, 11 août 1856 ; Cass, 11 juillet
1883.) 

6. Il faut de plus que les travaux
soient terminés pour que la possession
puisse commencer à être utile. Jusqu’à
leur achèvement, en effet, il n’y a pas
une manifestation suffisante ni une contradiction
effective au droit du propriétaire
de la source. Mais, si la possession
ne profite au propriétaire inférieur qu’autant
que les travaux sont achevés, le propriétaire
de la source sur le terrain duquel
ils sont entrepris, n’en a pas moins,
dès le début de cette entreprise, une action
contre leur auteur. — (Cass, 8 février
1858) (1). — Il a été jugé que l’usage
même prolongé de l’eau d’une
source qui s’écoule dans un héritage
inférieur par des ouvertures pratiquées
dans le mur du fonds supérieur, n’est
pas de nature à lui seul à autoriser le
propriétaire inférieur à employer la
complainte pour faire respecter cet usage,
si ce dernier ne prouve pas en même
temps qu’il est l’auteur des ouvertures
ménagées pour l’écoulement des
eaux (Cass, 18 mars 1857).

7. En exigeant que la possession soit
corroborée par des travaux apparents
effectués sur le fonds du propriétaire de
la source, nous voulons indiquer qu’elle
doit se manifester d’une façon certaine
et être assez éclatante pour appeler l’attention
du propriétaire sur la contradiction
apportée à son droit exclusif.
Aussi, ne faut-il pas exagérer l’importance
de cette condition au point de demander
que les travaux soient entièrement
et complètement exécutés sur le
terrain qui renferme la source. Il suffit
que l’entreprise entame cet héritage, ne
fût-ce qu’à son extrême limite, et dans

(1) CASSATION, Ch. civ. — 8 février 1858.

(Comp. des eaux du Havre c. Hubin.) 

LA COUR : — Vu les art. 641 et 642, C. Nap.:
— Attendu qu’aux termes de ces articles, celui
qui a une source dans son fonds, peut en user
a sa volonté, sauf le droit que le propriétaire
du fonds inférieur pourrait avoir acquis par
titre ou par prescription ; — Que la prescription
ne peut courir qu’à compter du jour où
le propriétaire du fonds inférieur a fait et termine,
sur le fonds supérieur d’où la source
jaillit, des ouvrages apparents destinés à faciliter
la chute et le cours de l’eau dans sa propriété ;
— Attendu que l’arrêt attaqué constate,
en fait, que Hubin n’a établi, sur le fonds supérieur,
aucun ouvrage apparent destiné à faciliter
le cours de l’eau ; qu’il suit de la que la
Prescription n’a pu courir à son profit ; —Attendu

que d’aucun des faits énoncés dans ledit
arrêt, et notamment de la construction des
usines de Hubin sur la rivière de Gournay, alimentée
en partie par les sources de Saint-Laurent,
en un point inférieur à ces sources, il ne
résulte nullement que les eaux de ces sources
aient perdu, au point où elles surgissent du
terrain appartenant à la compagnie des eaux
du Havre, leur caractère d’eaux privées, restant
à la disposition libre et absolue de ladite
compagnie, et que celle-ci puisse être réputée
avoir renoncé à la propriété de ces eaux et au
droit que les art. 641 et 642 lui assurent sur
lesdites eaux jaillissant du fonds dont elle est
propriétaire ; —Qu’ainsi elle a pu, comme elle
l’a fait, en disposer pour l’alimentation des
fontaines publiques et particulières de la ville
du Havre ; — Qu’en jugeant le contraire, l’arrêt
attaqué a formellement violé les art. 641 et
642, C. Nap. ; — Casse, etc.
Source superficie
le seul but d’aboutir à des ouvrages déjà
existants et pratiqués par le propriétaire
de la source. — (Cass, 2 août 1858.) 

8. Ces conditions étant indispensables
pour qu’un tiers puisse faire échec à la
propriété exclusive et absolue du maître
de la source, il en résulte qu’en leur absence
le droit de celui-ci demeure intact
 ; il est donc libre de se servir des
eaux ou de les laisser suivre leur cours
naturel. Déclaré par la loi elle-même seul
propriétaire, il ne saurait perdre son
droit tant que personne n’y aura porté
directement atteinte. Il ne peut donc
être question de non-usage ; du reste, il
ne s’agit pas ici d’un droit de servitude,
mais bien d’un droit de pleine propriété.
Quelle que soit par conséquent la longueur
du temps pendant lequel le propriétaire
n’a pas tiré parti des eaux de la
source, il est toujours à même de les
utiliser lorsqu’il le jugera convenable.

— (Cass, 19 novembre 1855.) 

9. L’art. 6, n° 1, de la loi du 25 mai
1838, qui n’est relatif qu’aux eaux courantes,
n’a aucune application aux eaux
de source. — (Cass, 22 août 1859.) — Il
en est de même de l’art. 644, C. civ. —
(Cass., 21 juin 1859) (1). La qualité de
riverain du cours d’eau formé par la
source ne présente donc aucun intérêt
par rapport au propriétaire sur le fonds
duquel elle prend naissance. —V. Cours
d’eau.

10. A l’inverse, du moment que certains
droits auront été acquis par un
propriétaire inférieur sur les eaux d’une
source, celui-ci sera fondé à s’opposer à
tout acte susceptible de troubler son
droit. Il pourra par conséquent protéger
sa possession par l’action possessoire
et cette action lui sera accordée contre
le propriétaire de la source lui-même.

— (Cass, 22 août 1859 ; Cass, 25 novembre
1884.) 

11. Il est peut-être quelquefois difficile
de reconnaître si le débat est relatif
à un cours d’eau ou à une source.
On s’efforcera d’établir autant que possible
la distinction et d’appliquer aux
cours d’eau et aux sources les règles qui
leur sont particulières. Il arrivera, par
exemple, que la même personne sera à
la fois propriétaire d’une source en même
temps que riverain d’un cours d’eau

dans lequel la source se jette. On aura
soin de distinguer les deux qualités qui
se rencontrent chez le même individu.
— (Cass, 28 mars 1849.) — Il a été jugé
que la circonstance que les eaux d’une
source alimentent en partie une rivière,
n’empêche pas que la prescription du
droit des eaux de cette source au point
où elle jaillit, doive être accomplie conformément
à l’art. 642, C. civ. (Cass,
8 février 1858) (2).

12. Les eaux d’une source qui se jettent
à un cours d’eau demeurent donc
propriété privée jusqu’au point où elles
aboutissent à ce cours d’eau et son
propriétaire a le droit de les détourner,
sans que les riverains aient le pouvoir
de l’en empêcher. Mais à partir de
l’endroit où ces eaux forment un véritable
cours, le propriétaire de la source,
dont un autre héritage serait traversé
par le ruisseau, ne saurait prétendre à
la propriété exclusive de ce ruisseau
sous le prétexte que les sources lui appartiennent.
— (Cass, 20 février 1839 ;
Cass, 28 mars 1849 ; Cass, 8 décembre
1874 ; Cass., 28 décembre 1880.) — Cette
dernière solution est à plus forte raison
applicable lorsque la source surgit dans
le lit même du ruisseau ou de la rivière
: Accessorium sequitur principale.

SUCCESSEURS. — V. Jonction de
possession, Possession, Possession précaire,
Procédure, Titres.

SUPERFICIE.

1. Tout ce qui couvre le sol appartient
au propriétaire du fonds. C’est sur
ce principe général qu’est fondée la présomption
des art. 552 et suivants du Code
civil. Mais cette présomption admet la
preuve contraire et l’on conçoit l’acquisition
de droits particuliers sur les objets
qui sont incorporés au sol sans que
pour, cela la propriété du sol même soit
modifiée. C’est ainsi qu’on admet que
des arbres peuvent être possédés séparément
du terrain sur lequel ils sont
plantés. —V. Arbres, Chemins vicinaux,
Domaine public, Possession. —Il est des
lors aisé de comprendre qu’il soit possible
de séparer du fonds les objets qui
garnissent sa surface pour en faire la
matière d’un contrat spécial par suite

(1) V. note 1, p. 336.

(2) V. note 1, p. 639.

duquel la propriété d’un héritage sera
divisée entre le fonds et la superficie.
Dans ce contrat, qui prend le nom de
contrat de superficie, le propriétaire du
fonds s’appelle tréfoncier et le propriétaire
de la surface ou du dessus est dénommé
domanier ou superficiaire.

2. Les modes ordinaires de transmission
de la propriété peuvent être employés
pour constituer le contrat de superficie
: vente, échange, donation,
legs, partage, etc. La propriété de la superficie,
ce qui était désigné autrefois
par les édifices et superfices, passe tout
entière au superficiaire, dont le droit
reste complètement distinct de celui du
tréfoncier et qui en a la libre disposition.
— (Cass., 6 mars 1861) (1). — Il n’y a entre
eux aucun rapport, et il ne faudrait

pas assimiler ce contrat soit à la copropriété,
soit à la servitude, soit à l’usage.
— (Cass, 16 décembre 1873) (2). — Il
s’ensuit que le droit de superficie n’est
pas susceptible de se perdre par le nonusage ;
la prescription seule peut le modifier
d’après les règles ordinaires qui
conduisent à l’acquisition de la propriété.
— (Cass, 5 novembre 1866) (3).
3. Ayant la qualité de droit réel immobilier
par nature, le contrat de superficie
est à ce titre susceptible des actions
possessoires dans les termes du
droit commun et aux mêmes conditions.


SYNAGOGUE. — V. Autorisation de
plaider, Bornage, Procédure.

SYNDIC. — V. Procédure.
(1) CASSATION, Ch. req. — 6 mars 1861.
(Synd. Vollot c. Chaussergues du Bord.) 

LA COUR : — … Sur les deuxième et troisième
moyens, tirés de la violation des mêmes
articles et de la méconnaissance des caractères
légaux de l’usufruit et du contrat de superficie
: — Attendu que le droit de superficie
et le droit d’usufruit sont, comme l’emphytéose,
des droits réels qui se détachent de
l’immeuble lui-même et constituent, au profit
de celui auquel ils sont conférés, une véritable
propriété dont il a la libre disposition ;
— Attendu, dès lors, que les motifs sur lesquels
se fonde l’arrêt attaqué, pour refuser
au traité du 9 fév. 1855 le caractère d’un bail
emphytéotique, ne sont pas moins péremptoires
pour lui refuser soit le caractère d’un
contrat de superficie, soit celui d’un contrat
constitutif d’un droit d’usufruit ;…
(2) CASSATION, Ch. req. — 16 déc. 1873.
(Cart c. l’Etat.) 

LA COUR : — Vu l’art. 815, C. civ. : — Attendu
qu’il résulte tant de l’arrêt de la Cour d’appel
de Besançon du 19 déc. 1845 que de l’arrêt
attaqué, que les actes d’aliénation et de délimitation
de 1692 et de 1761 ont attribué aux auteurs
de l’Etat la propriété des arbres de haute
futaie crus et à croître sur le terrain, dit foret
du Risol, et aux auteurs des consorts Cart
la propriété du sol avec le droit au pâturage,
aux herbes et aux bois autres que ceux de
Haute futaie ; — Attendu que l’arrêt attaqué
caractérisant, d’après la commune intention
des parties et d’après sa nature et son importance,
le droit réservé par les auteurs de l’Etat,
a déclaré qu’il constituait non un droit
d’usage soumis aux règles du cantonnement,
mais un droit réel, absolu, illimité de superficie ;
— Attendu que le droit de superficie forme
un droit de propriété distincte et séparée
de celle du fonds ; qu’il porte-exclusivement
sur les constructions, bois et autres proT.
I.

duits du sol qui font l’objet du contrat par lequel
il a été stipulé ; — Que le concours d’un
droit de superficie avec la propriété du tréfonds
ne crée un état d’indivision ni quant à
la propriété du sol, ni quant à la jouissance ;
— Qu’en effet, il n’y pas indivision de propriété
là où tout le fonds est dans le domaine du
propriétaire du sol ; — Qu’il n’y a pas davantage
communion de jouissance entre deux parties,
dont l’une perçoit, par le moyen du pâturage
ou de toute autre manière, le produit
immédiat du sol, tandis que l’autre a le droit
de couper les arbres d’une certaine espèce
seulement et d’en recueillir les fruits puisqu’il
n’existe entre eux aucun partage de fruits ou
ou de revenus indivis ; —Attendu que les prescriptions
de l’art. 815, C. civ, ne s’appliquent
qu’au cas où deux ou plusieurs personnes sont
copropriétaires pour des parts aliquotes déterminées
de biens meubles ou immeubles,
ou lorsqu’il existe entre elles communion dans
la jouissance de ces biens ; — D’où il suit que
l’arrêt attaqué, en déclarant recevable l’action
en partage tant du sol que de la superficie
de la forêt du Risol formée par l’Etat contre
les consorts Cart, a faussement appliqué et,
par suite, violé l’art. 815, G. civ. ; — Casse, etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 5 nov. 1866.
(Comm. d’Orchamps c. héritiers Millot.) 

LA COUR : — Attendu que des termes de l’acte
de partage du 28 oct. 1660, il résulte que le
droit acquis aux défendeurs sur la forêt de
la Joux-d’Orchamps était, non pas un simple
droit de servitude, d’usage ou d’usufruit, mais
un droit de superficie constituant à leur profit
la copropriété du sol ; —Attendu que, sous
l’empire des lois romaines interprétées par la
jurisprudence du Parlement de Besançon, et
seules applicables à la cause, un semblable
droit de propriété ne pouvait s’éteindre par le
non-usage, quelque prolongé qu’il fût, et ne
pouvait tomber que devant une prescription
contraire acquise par des tiers, laquelle, dans
l’espèce, n’a jamais existé ; — Rejette, etc.

TERRES VAINES ET VAGUES
T
TÉMOINS. — V. Enquêtes, Preuve.
TERRAIN ENLEVÉ. — V. Avulsion.
TERRES VAINES ET VAGUES.
Action possessoire, 6.
Ancien droit, 2.
Décision judiciaire, 5.
Définition, 1.
Droit des communes, 4.Interversion, 5.
Législation intermédiaire, 3.
Mise en possession, 5.
Possession, 6.
1. « La dénomination de terres vaines
et vagues comprend généralement
toutes les terres improductives et non
closes. On les appelle vaines, c’est-à-dire
inutiles et improductives ; vagues, c’està-dire
vides, nues, inoccupées, ouvertes
de toute part. Le nom spécial de terres
vaines et vagues ne doit se donner qu’aux
terres vaines et vagues, sinon depuis
un temps immémorial, au moins depuis
un temps très long et qui ne fournissent
aucune espèce de produits réglés ou périodiques.
 » (Rép. Journ. du Pal, v°
Terres vaines et vagues, 1.) — (Cass, 31
juillet 1873) (1).

2. Dans l’ancien droit, les terres vaines
et vagues appartenaient tantôt au
seigneur, sauf des droits d’usage au profit
des habitants, tantôt aux communes.
Une déclaration du roi du 13 août 1766
avait donné certains avantages à ceux
qui défrichaient ces terres et les mettaient
en état de culture.

3. La loi du 28 août 1792, art. 9, dispose
que : « Les terres vaines et vagues
ou gastes, landes, biens hermes ou vacants,

garrigues, dont les communautés
ne pourraient pas justifier avoir été anciennement
en possession, sont censées
leur appartenir et leur seront adjugées
parles tribunaux, si elles forment leur
action dans le délai de cinq ans, à moins
que les ci-devant seigneurs ne prouvent
par titres ou par possession exclusive,
continuée paisiblement et sans trouble
pendant quarante ans, qu’ils en ont la
propriété. » La loi du 10 juin 1793, section
IV, art. 1er, porte que : « Tous les
biens communaux connus sous les divers
noms de terres vaines et vagues,
gastes, garrigues, landes, pacages, palis,
ajoncs, bruyères, bois communs,
hermes, vacants, palus, marais, marécages,
montagnes, et sous toute autre
dénomination quelconque, sont et appartiennent
de leur nature à la généralité
des habitants ou membres des communes,
des sections de communes dans le
territoire desquelles ces communaux
sont situés. » Les articles suivants de
celte loi déterminent le partage de ces
biens entre communes et habitants des
communes, ainsi que l’effet des titres
existants au moment de sa promulgation.


4. Il résulte de ces diverses dispositions
que les communes deviennent propriétaires
des terres vaines et vagues situées
sur leur territoire, alors même qu’auparavant,
leur usage ou leur possession ne
fût que précaire, ou n’existât pas, à la
condition d’avoir exercé la revendication
dans les cinq ans ou de s’être mises dans
ce délai en possession exclusive et ani(1) 

CASSATION, Ch req. — 31 juillet 1873.

(Poullain, Ripeaud et consorts c. Cottin de
Melleville et autres.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation,
tiré de la violation de l’art. 1315, C.
civ., des lois sur la propriété des terres vaines
et vagues en Rretagne, et notamment de
la loi des 13-20 avril 1791 et de l’art. 10 de la
loi du 28 août 1792 : —Attendu qu’il est déclaré,
en fait, par l’arrêt attaqué, d’une part, que
les terrains litigieux, dénommés le Gros-Breil
et les Jamais, n’étaient pas terres vaines et
vagues, mais au contraire terrains productifs
et forestables, à l’époque de la promulgation
de la loi du 28 août 1792 ; d’autre part, que les
anciens vassaux de la seigneurie de Saffré
n’étaient pas, à ladite époque, en possession
du droit de communer sur lesdits terrains, et
qu’au contraire, les seigneurs de Saffré, ou
leurs représentants, en avaient la jouissance
à titre de propriété privée, exclusive du droit

de communer de la part des anciens vassaux ;
que, dès lors, la prétention des demandeurs a
la propriété desdits terrains n’était justifiée
par aucune des deux conditions énoncées en
l’art. 10 de la loi du 28 août 1792 pour autoriser
et constituer l’attribution de propriété
contenue audit article ; qu’ainsi, en rejetant a
cet égard la prétention des demandeurs, l’arrêt
attaqué n’a pas violé l’article susénoncé,
non plus que les lois sur la propriété des terres
vaines et vagues dans l’ancienne province
de Bretagne, ou plus spécialement la loi des
13-20 avril 1791 ; qu’il en a fait, au contraire,
une juste application ; —Attendu qu’il a été
également reconnu par l’arrêt attaqué que la
revendication par les consorts Cottin de Melleville
de la propriété des terrains litigieux
était justifiée par des titres nombreux et par
une possession constante conforme à ces titres
 ; qu’ainsi, loin que l’art. 1315, C civ., ait
été violé, il a été donné pleine satisfaction a »
prescription dudit article ; — Rejette, etc.
mo domini. L’une ou l’autre de ces deux
voies suffit. — (Cass, 7 avril 1863 (1)  ;
Cass, 29 juillet 1872) (2).

5. Ces lois n’ont pas toutefois interverti
de plein droit la possession des
communes ; mais elles ont créé un titre
nouveau qui a pu opérer l’interversion

à partir du jour où ce titre s’est trouvé
confirmé soit par une décision judiciaire,
soit par des actes contredisant
les droits des anciens seigneurs. Cette
interversion a donc donné aux communes
une possession utile pour prescrire.
— (Cass., 26 avril 1876 (3) Cass, 23 mai ;
(1) CASSATION, Ch. req. — 7 avril 1863.
(De Guénet c. Comm. de Saint-Didier.) 

LA COUR : — Attendu que, si la revendication
des terres vaines et vagues que les communes
étaient autorisées à exercer, aux termes
de l’art. 9 de la loi du 28 août 1792 et de
l’art. 1er de la sect. IV de la loi du 10 juin 1793,
devait être formée dans les cinq ans, à partir
de la promulgation de la première de ces lois,
la déchéance n’était point encourue par la
commune qui était en possession, ou qui s’était
mise en possession desdites terres, à titre
de propriétaire, dans les cinq ans de la loi
du 28 août 1792, quoiqu’elle n’eût pas formé
sa demande en revendication dans ledit délai
de cinq ans ; qu’en effet, l’exercice de l’action
en revendication n’a d’autre objet que la mise
en possession des terres vaines et vagues
au profit des communes, et cette action
n’a plus d’utilité, lorsque la commune était en
possession desdites terres au moment de la
promulgation de la loi du 28 août 1792, ou s’est
mise en possession, à titre de propriétaire,
dans les cinq ans de ladite loi ; — Attendu que
l’arrêt attaqué constate, en fait, qu’il est résulté
des enquêtes auxquelles il a été procédé
que, dans l’intervalle des cinq ans de la loi du
28 août 1792, la commune de Saint-Didier avait
fait des actes de possession qui manifestaient
ènergiquement son intention de posséder les
terrains litigieux à titre de propriétaire ; qu’elle
avait ainsi par ces actes interverti sa possession
comme usagère en une possession à titre
de propriétaire ; que cette appréciation
des caractères des actes de possession de la
commune appartenait souverainement au juge
du fait, et n’est point soumise à la révision
de la Cour de Cassation ; que l’arrêt attaqué,
en jugeant comme il l’a fait, loin d’avoir
violé les lois invoquées, en a fait, au contraire,
une juste application ; — Rejette.
(2) CASSATION, Ch. civ. — 29 juillet 1872.
(De Roubion c. Comm. d’Aspremont.) LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que la contestation liée entre les parties
ne porte plus aujourd’hui sur la question de
propriété du château d’Aspremont ni de toutes
les terres de cette ancienne seigneurie
qui, susceptibles de culture, ont été vendues
a divers particuliers comme propriétés nationales ;
que tout le débat se restreint à quelques
parcelles indiquées au procès comme des terres
vaines et vagues, ne pouvant être utilisées
que pour le pacage des bestiaux ; — Attendu
que les terrains de cette nature rentrent
dans la catégorie de ceux dont la propriété a
été attribuée aux communes par les lois des
28 août 1792 et 10 juin 1793 ; — Attendu qu’il
résulte des faits retenus par l’arrêt que la

commune d’Aspremont, usant du bénéfice de
ces lois, a fait porter ces parcelles de terrain
sous son nom à la matrice du cadastre et en
a joui animo domini, sans trouble ni contestation,
jusqu’en 1839, c’est-à-dire pendant plus
de quarante ans ; — Attendu qu’en déclarant,
clans de pareilles circonstances, que les terrains
litigieux étaient la propriété de la commune
d’Aspremont, l’arrêt n’a fait qu’une application
de la loi ;

Sur le deuxième moyen: —Attendu que les
demandeurs reconnaissent eux-mêmes que
les redevances dont ils réclament le service
n’étaient dues à leurs auteurs qu’en leur qualité
de seigneurs du fief d’Aspremont, et qu’il
leur eût été impossible de soutenir leurs prétentions
pour tout le temps où le comté de
Nice a été soumis aux lois françaises abolitives
de la féodalité ; — Attendu que ces droits,
ainsi abolis dans le comté de Nice par le fait
de sa réunion à la France, n’auraient pu y revivre
à dater de 1814 que s’ils y avaient été
rétablis par une disposition formelle de la législation
sarde ; — Qu’il est impossible de retrouver
cette disposition dans l’édit du 21 mai
1814, dont argumentent les demandeurs ; —
Que cet édit, en effet, rétablit bien les anciennes
constitutions du royaume, mais qu’il n’y
rétablit pas les droits féodaux abolis depuis
1797 par les édits des rois de Sardaigne, abolition
qui comprenait évidemment les droits
qui font l’objet de la demande des sieurs de
Roubion, qui ont, comme le dit l’arrêt, une
origine féodale et un caractère également féodal ;
— Rejette, etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 26 avril 1876.

(Comm. d’Ourdon c. Syndicat de la vallée de
Castelloubon.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de
la violation des art. 9 de la loi du 28 août 1792,
et 1er, sect. IV, de la loi du 10 juin 1793, ainsi
que de l’art. 2238, C. civ. : — Attendu que les
lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n’ont pas
interverti par elles-mêmes et de plein droit
les titres des communes sur les terres vaines
et vagues, en ce sens que les communes qui
en. étaient simplement usagères en seraient
devenues propriétaires ; qu’elles les ont seulement
autorisées à opérer cette interversion
à la condition soit de former une action en
revendication, soit de se mettre en possession
exclusive et animo domini clans le délai de cinq
ans ; — Attendu que l’arrêt attaqué constate
que la commune d’Ourdon était jusqu’en 1792
co-usagère des terrains en litige, qu’elle n’a
intenté aucune action en revendication dans
le délai de cinq ans, et qu’elle n’a ni établi, ni
même allégué aucun acte de possession animo
domini dans le même délai ; — Rejette, etc.

TERRES VAINES ET VAGUES

1876 (1)  ; Cass, 31 mai 1880) (2). — V.
Possession précaire.

A défaut de mise en possession ou
d’action dans les cinq ans, la revendication
exercée postérieurement par une
commune, ne serait plus recevable, la
commune eut-elle déjà joui auparavant
à titre d’usagère des terres vaines et vagues.
— (Cass, 2 mars 1880) (3).

6. Au point de vue possessoire, nous
estimons que les règles du droit commun
s’appliquent en ce sens que, si les

lois de 1792 et 1793 ont édicté une présomption

favorable aux communes, cette
présomption cède à la preuve contraire

résultant d’actes de possession bien caractérisés

et exclusifs des droits de la

commune. Les tribunaux déclareront

équivoques les faits de possession accomplis

par des tiers, si ces faits ne démontrent

qu’une possession promiscue. —

(Cass, 29 mai 1848 ; Cass, 22 juillet

1856) (4). — A l’inverse, ils considèreront

comme utiles et efficaces les actes

(1) CASSATION, Ch. req. — 23 mai 1876.

(Fellonneau c. Gomm. de Salaunes et de SainteHélène.) 


LA COUR : — Sur le premier et le deuxième
moyens, tirés de la violation et fausse application
des art. 8 et 9 de la loi du 28 août 1792,
des art. 1er et 9, sect. IV, de la loi du 10 juin
1793 ; des art. 2236, 2238 et 2240, C. civ, ainsi
que des lois du 4 août 1789, 14 mars 1790,17
juillet 1793, de l’avis du Conseil d’Etat du 30
pluv. an II, des lois du 7 oct. 1789 et 3 frim.
an VII : — Attendu qu’il est constaté, en fait,
par l’arrêt attaqué, qu’immédiatement après la
promulgation des lois du 28 août 1792 et du 10
juin 1793, les communes de Salaunes et de
Sainte-Hélène ont cessé de payer toutes redevances
dues pour leurs usages sur les landes
aujourd’hui revendiquées par les demandeurs ;
que, usagères en commun avec les autres
paroisses de l’ancienne baronnie de Castelnau
d’une grande étendue de landes dépendant
de cette baronnie, elles ont, à dater desdites
lois, restreint leur possession aux landes
situées sur le territoire de chacune d’elles,
et que ces landes ont été portées sur
leurs états de section en leur nom, comme les
autres immeubles appartenant aux particuliers,
et soumises comme eux a la contribution
foncière, qui a été payée par lesdites
communes ; que l’arrêt déclare encore que
cette possession nouvelle a été prise par lesdites
communes dans l’intention, non douteuse,
de devenir propriétaires, et qu’elle s’est
continuée jusqu’à la demande, sans que le
seigneur ou ses ayants-droit aient fait aucun
acte de possession contraire ; — Attendu
que s’il n’est point exact de dire que les lois
de 1792 et 1793 ont, de plein droit, opéré une
interversion de possession au profit des communes
sur les landes et terres vaines ou vagues
qu’elles tenaient à titre d’usage, il est
constant qu’à dater de la promulgation de ces
lois, les communes usagères ont pu s’appuyer
sur leurs dispositions pour intervertir ellesmêmes,
par des actes accomplis animo domini,
le caractère de la possession qu’elles avaient
jusque-là, et que si ces actes ont été faits
dans les cinq ans de la promulgation de ces
lois, la propriété des immeubles dont s’agit a
été acquise aux communes sans qu’elles fussent
tenues d’exercer aucune action en justice
contre le seigneur qui ne possédait pas ; —
Attendu, dès lors, que, dans les circonstances
de fait ci-dessus relatées, souverainement

constatées et appréciées par elle, la Cour de
Bordeaux, en rejetant la demande en revendication
des héritiers Rozier, n’a pas violé les
lois du 28 août 1792 et du 10 juin 1793, non
plus qu’aucun des articles de loi cités par le
pourvoi ; qu’elle en a fait, au contraire, une
application juridique ;

(2) V. note 1, p. 534.

(3) CASSATION, Ch. req. — 2 mars 1880.

(Comm. de Redortiers (Basses-Alpes) c. Gavot
Toussaint.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation des art. 8 et 9 de la loi
du 28 août 1872, 8, 9 et 10 de la loi du 10 juin
1793 : — Attendu que, par acte notarié du 19
février 1604, la commune de Cadière avait vendu
au duc de Lesdiguières, au prix de 27,000
francs, la moitié du domaine de Redortiers ;
que, par un second acte du 11 mars 1605, l’autre
moitié fut acquise également à titre onéreux,
parle même duc de Lesdiguières, de la
famille de Blancas ; — Attendu que la commune
demanderesse prétend être propriétaire
de certaines parcelles de terres vaines et vagues,
sur lesquelles elle a un droit d’usage, et
qui faisaient partie de cet ancien domaine ; —
Mais attendu que l’arrêt constate, d’une part
qu’elle ne s’était pas pourvue, dans les cinq
ans impartis par l’art. 9 de la loi du 28 août
1792, devant les tribunaux, à l’effet de revendiquer
le bénéfice de cette loi ; que, d’autre
part, elle ne s’était mise, à aucune époque, en
possession légale de ces parcelles de terres
vaines et vagues ; — Attendu qu’en présence
de ces constatations, qui ne permettent pas a la
commune demanderesse de se prévaloir des
décrets-lois susvisés au pourvoi, il est sans
objet de rechercher si le domaine de Redortiers
était une terre féodale ou si les contrats passés
par le duc de Lesdiguières étaient entachés
de féodalité ; que c’est donc à juste titre
que l’arrêt attaqué a reconnu au sieur Gavot,
qui se trouve actuellement aux droits de l’acquéreur
primitif, la propriété des parcelles litigieuses,
en vertu des actes du 19 fevrier
1604 et du 11 mars 1605 ; — Par ces motifs, rejette.


(4) CASSATION, Ch. civ. — 22 juillet 1856.

(Pomarez c. Comm. de Charre.) 
LA COUR : — … Au fond : — Sur le deuxiè-

accomplis par les habitants agissant
pour leur compte personnel et privé, en
dehors de toute idée de jouissance provenant
du partage auquel ils auraient

figuré en leur qualité de membres de la
commune. — (Cass, 17 mai 1881 (1)  ;
Cass, 17 mai 1882) (2).

me moyen : — Attendu que l’arrêt attaqué reconnaît
et constate que l’ancienne propriété
de la commune est prouvée par les faits de la
cause et par titres, notamment par les actes
de Peinch et de dénombrement produits au
procès ; — Qu’il est, de plus, constant au procès
que les demandeurs en cassation ne justifiaient
d’aucun titre translatif qui pût être
opposé à la commune, propriétaire originaire ;

— Attendu qu’en cet état, et pour renverser
les titres de la commune, il leur aurait fallu,
aux termes de l’art. 2229, C. Nap, justifier
d’une possession continue, non interrompue,
paisible, publique, non équivoque et suffisamment
longue pour prescrire ; — Attendu que
l’arrêt attaqué constate que la possession des
demandeurs s’est bornée à la coupe de la tuye
ou genêts épineux, de la fougère et essences ligneuses
excroissants sur les terrains litigieux ;
mais, qu’il constate en même temps que la
commune n’a pas cessé d’exercer, sur ces
mêmes terrains, le pacage de jour et de nuit,
et en toute saison ; — Attendu qu’il appartenait
à la Cour impériale d’apprécier si ces
faits de possession, justifiés par la commune,
pouvaient être regardés comme l’exercice
d’une simple faculté de parcours ou de vain
pâturage dérivant de la coutume locale, ou
s’ils ne devaient pas, au contraire, être considérés
comme se rattachant à l’exercice du
droit de propriété, ainsi que la Cour impériale
l’a reconnu ; que, du reste, en les rattachant
au titre, et en présumant de préférence qu’ils
en avaient constitué le légitime usage, la Cour
impériale n’a fait qu’appliquer à la cause la
présomption que consacre l’art. 2230, C. Nap. ;

— Attendu, dès lors, que les faits de possession
partielle et discontinue dont justifiaient
les demandeurs, se trouvant contredits par la
possession contraire du pacage exercé par la
commune, ne réunissaient nullement les caractères
exigés par la loi pour fonder une
prescription acquisitive valable ; — Attendu
que les faits de bris de clôture que constate
l’arrêt attaqué, provenant, comme il le déclare,
du propriétaire fondé en titres, quoique
irréguliers dans leur perpétration, n’en
ont pas moins pu être considérés, surtout à
cause de leur réunion avec le fait public de
pacage, comme un second obstacle (surabondant
du reste dans la cause) à ce que la possession
des demandeurs fut paisible, non équivoque
et à titre de propriétaire, ainsi qu’il
aurait fallu pour qu’elle fut efficace et capable
de créer une prescription à leur profit ; —
Attendu que de ce qui précède il résulte que
l’arrêt attaqué, en admettant la revendication
de propriété de la commune, et en refusant
aux demandeurs en cassation le bénéfice de la
prescription par eux prétendue, bien, loin d’avoir
violé les lois invoquées par le pourvoi, a
fait à la cause une saine application des règles
de la matière ; — Déclare Marcelin Mongaston
et Auger Mongaston non recevables dans leur
pourvoi ; — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 17 mai 1881.

(Gomm. de Bouliguey c. Damidaux.) 

LÀ COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que par l’effet de la loi du 28 août 1792,
la propriété des terres vaines et vagues a été
attribuée aux communes dans la circonscription
de laquelle elles se trouvaient, c’est-àdire
à la généralité même et non aux habitants
ut singuli ; — Que si la loi du 10 juin 1793
a déclaré ces biens communaux susceptibles
de partage entre les habitants, suivant les formes
qu’elle a réglées, il ne suit aucunement de
cette faculté ainsi reconnue que la loi ait constitué
les habitants, à l’égard desdits biens, en
état de copropriété indivise, ni que toute possession
pratiquée par un d’eux sur ces mêmes
biens soit nécessairement précaire ;—Attendu
que la loi des 9-10 vent. an XII, en édictant les
dispositions nouvelles, dans le but tant de
confirmer les partages accomplis régulièrement
jusque-là que de permettre à ceux des
détenteurs de biens communaux qui possédaient
en vertu de partage irrégulier, d’en devenir
néanmoins propriétaires incommutables,
moyennant l’accomplissement des conditions
précitées, n’a eu ni pour objet ni pour
effet d’anéantir et de rendre inefficace en vue
de la prescription la possession individuelle
antérieure de tout habitant qui se prétendrait
propriétaire à tout autre titre qu’un partage ;
— Que l’arrêt attaqué, en décidant que la possession
invoquée par le défendeur n’avait pas
été précaire, et que, réunissant d’ailleurs les
autres conditions légales, elle avait pu servir
de base à la prescription, n’a donc violé aucune
disposition de loi ; — … Par ces motifs,
rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 17 mai 1882.

(Comm. de Plougoumelen c. Lemoing.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi,
tiré de la fausse application de la loi du
28 août 1792, art. 10, et par suite violation dudit
article et de l’art. 1er, sect. IV, de la loi du 10 juin
1793 ; — Attendu, en droit, qu’aux termes de
l’art. 10 de la loi du 28 août 1792, les terres
vaines et vagues situées dans la ci-devant
province de Bretagne, ne sont attribuées aux
communes qu’autant qu’elles ne se trouvent
pas afféagées ; mais qu’en cas d’afféagement,
la propriété est dévolue aux afféagistes ; —
Attendu, en fait, que l’arrêt attaqué déclare
qu’il résulte des anciens actes soumis à son
examen et dont il fait l’analyse que, dès avant
1792, les auteurs de Lemoing étaient seuls en
possession du droit de communer, à l’exclusion
de la commune demanderesse, et qu’ils
jouissaient, en qualité d’afféagistes, des terres
vaines et vagues composant le tènement
dit le Parc de la Garenne, dépendant de la
seigneurie de Largouët ; —Attendu que c’est
à bon droit que l’arrêt a tiré de cette consta-
Titres titres
TITRES.
Bonne foi, 5.Cadastre, 28.Condition, 13.Définition, 1, 14.Donation, 12.Héritiers légitimes, 8.Légataire à titre particulier,
11.Légataire à titre universel,
11.Légataire universel, 11.Nature des titres, 26, 27,Nullité absolue, 18, 19.Nullité relative, 18,20.Origine de la possession, 2.Possession non violente, 5.Possession violente, 4Pouvoirs du juge, 21 et suiv.Prescription au-delà du titre,
29.Prescription contre le titre,
29.Preuve, 14 à 29.Provision est due au titre,
19.Qualité du possesseur, 2 à 13.Retour conventionnel, 13.Retour légal, 10.Successeurs, 2, 7 à 13.Successeur à titre gratuit, 7.Successeurs à titre onéreux,
7.Successeurs à titre particulier,
7.Successeurs à titre universel,
7.Successeurs irréguliers, 9.Testament, 11.Titre conventionnel, 13, 17.Titre déclaratif, 17.Titre étranger, 21.Titre fourni par le défendeur,
23.Titre légal. 15, 16,Titre nul, 18.Titre translatif, 17.Usurpation, 2 à 6.Usurpations successives, 6.Violence, 3, 4.
1. Le mot titre a beaucoup d’acceptions
différentes ; mais, au point de vue
possessoire, nous n’avons à l’envisager
que sous deux sens. Tantôt il exprime
la qualité de celui qui possède, tantôt il
est pris comme synonyme d’acte ou de
contrat. Sous ce dernier rapport, il est
intéressant de l’étudier plus spécialement
lorsqu’il est invoqué comme moyen
de preuve.
1. — TITRE EXPRIMANT LA QUALITÉ DUPOSSESSEUR.
2. Lorsqu’on veut se rendre compte
du point de départ et de l’origine de la
possession actuelle de quelqu’un, ce qui
présente une utilité même au possessoire,
on est amené à reconnaître que
cette possession a dû nécessairement
commencer de l’une ou de l’autre des
deux manières suivantes. Ou bien le détenteur
actuel s’est mis en possession de
lui-même et de sa propre autorité ; ou
bien il a reçu cette possession d’un précédent
possesseur qui la lui a transmise.
Dans le premier cas, on dit qu’il y a
usurpation et le possesseur est qualifié
d’usurpateur. Dans le second cas le
possesseur actuel est appelé successeur.
Ces deux espèces de possessions produisent
des effets différents qu’il est indispensable
de signaler.

3. USURPATEUR. — La valeur de la
possession de celui qui s’est emparé
d’une chose et y a accompli des actes de
maître, dépend des faits qui ont procuré
l’appropriation. Il faut rechercher si la
mainmise qui a donné la disposition
du bien, a été accompagnée ou non de
violence ou de voie de fait.

« Il est difficile, écrit Bourbeau, de
définir la violence capable de vicier la
possession dans son origine ou clans son
exercice. Le juge a sur ce point un pouvoir
absolu d’appréciation. Nulle distinction
ne doit être faite entre la violence
physique et la contrainte morale.
Si, par exemple, le détenteur actuel n’a
pris possession de la chose qu’en forçant
par des menaces graves et sérieuses
l’ancien détenteur à la délaisser, sa
possession sera réputée violente… —En
ce qui concerne la violence morale, il
faut également remarquer que celle qui
s’exerce pour obtenir le contrat en vertu
duquel a eu lieu la prise de possession,
ne donnerait pas à la possession un caractère
de violence. Le contrat serait
rescindable, parce qu’il contiendrait un
vice du consentement, mais ce vice ne
réagirait pas sur la possession elle-même
si la chose avait été d’ailleurs occupée
sans violence. » (Bourbeau, Just.
de paix, n° 314.) — V. Réintégrande,
Trouble.

4. Lorsque l’usurpateur n’est arrivé à
appréhender la chose qu’à l’aide d’actes
de violence, sa possession, vicieuse dès
le principe, ne lui est d’aucun avantage.
Quelle que soit la durée de sa jouissance,
il n’obtiendra jamais l’acquisition de la
propriété, et, par voie de conséquence.

tation souveraine des faits la preuve du droit
de Lemoing à la propriété des terrains litigieux ;


Sur le second moyen, tiré de la fausse application
de la loi du 28 août 1792, art. 10, et
violation dudif article et de l’art. 1er, sect. IV,
de la loi du 10 juin 1793 ; — Attendu que l’arrêt
attaqué a fait une saine interprétation des
textes visés au pourvoi, en déclarant que
l’art. 10 de la loi du 28 août 1792 « n’a été expressément
ni tacitement abrogé par l’art. 1er,
sect. IV, de la loi du 10 juin 1793 » ; qu’il a fait
également exacte application de ces lois, en
déclarant que le maire de la commune de

Plougoumelen n’avait pas qualité pour revendiquer
contre M. Lemoing, et au profit de la
commune les terres vaines et vagues dites a
Garenne, alors que, selon les constatations de
l’arrêt, « ledit maire reconnaissait que les
terres étaient des « communs de village »
dépendant du hameau de Cahir ; qu’il les avait
fait inscrire au cadastre sous la dénomination
de communs de Cahir ; et qu’il avait pendant
plusieurs années laissé les seuls habitants de
ce village payer l’impôt » ; qu’en statuant
ainsi, l’arrêt attaqué n’a pu violer les textes
visés au pourvoi ni aucune autre disposition
de loi ; — Par ces motifs, rejette.

il ne saurait profiter de l’action possessoire.
La réintégrande est, au contraire,
offerte à celui qu’il a dépouillé afin de
faire cesser une détention délictueuse.
Pour que la possession commence à être
utile, il faut que la violence ait cessé
(art. 2233, G. civ.). La violence n’est jamais
légitime. Elle serait un obstacle à
la recevabilité de l’action possessoire,
alors même que celui qui s’en est servi
démontrerait qu’il est en réalité le véritable
possesseur. Il n’est permis à personne
de se faire justice à soi-même. —
(Cass., 5 avril 1841 ; Cass., 5 août 1845 ;
Cass., 3 mai 1848.) — V. Demandes reconventionnelles,
Réintégrande.

Mais, en même temps, il convient
d’ajouter que la violence n’est qu’un
vice relatif, qui n’est opposable que par
celui qui en a été victime : nec vi nec
clàm ab adversario. A l’égard des tiers,
la possession, même violente, produit
des effets, et ceux-ci n’ont pas le droit
de s’en prévaloir.

5. Inversement, l’usurpateur peut
n’être pas coupable de violence, s’il a
pris possession sans lutte et sans efforts.
Dans cette hypothèse, la loi lui
permet d’arriver à l’acquisition de la
propriété à la condition que sa possession
réunisse les caractères prescrits
par l’art. 2229, C. civ. Sans doute, sa
jouissance ne lui permet pas d’invoquer
la prescription de dix ou vingt ans,
puisqu’il lui est impossible de produire
un acte de transmission et que sa bonne
foi est plus que suspecte. La propriété
n’est consolidée sur sa tête qu’au
bout de trente ans. Mais, après ce laps
de temps, sa mauvaise foi, fût-elle démontrée,
ne lui porte pas obstacle et à
la question de savoir en vertu de quelle
cause il possède, il n’a qu’à répondre :
Possideo quia possideo (art. 2262, C. civ.).
— (Cass., 1er mai 1889.) — V. Possession.
— Il aura donc l’exercice des actions
possessoires, dès qu’il pourra justifier
d’une possession annale, quand
même le temps requis pour la prescription
ne serait pas encore accompli.
Toutefois, si la prescription ne lui est
pas acquise, il succombera au pétitoire
après avoir triomphé au possessoire.

6. Le plus souvent, l’usurpation ne se
produit pas tout d’un coup. Elle s’opère
en général graduellement et d’une
façon insensible. C’est peu à peu, qu’en
labourant, le voisin avance ses sillons

sur l’héritage de son voisin. Quelques
auteurs estiment que la possession de
ces anticipations reste clandestine.
(Bioche, Act. poss., n° 167 ; Pardessus,
Servit., n° 126.) D’autres pensent que la
possession est efficace parce que les actes
ont été accomplis à la vue de tous
et qu’il aurait suffi d’un peu de vigilance
pour, les arrêter. (Gurasson, Compét.,
II, n° 17 ; Wodon, Poss., I, n° 15.) 
Nous croyons avec Troplong qu’il y a
là une question qui dépend plutôt du
fait que d’une règle invariable. Le juge
vérifiera si l’usurpation a pu être connue
et si la dépossession n’a été que le
résultat de l’imprudence de celui qui en
a souffert. (Troplong, Presc’rip., I, nos
352 et suiv.) — V. Possession publique.

7. SUCCESSEURS.—Les modes de transmission
de la propriété sont nombreux ;
ils sont les mêmes pour la possession.
On reconnaît en conséquence plusieurs
sortes de successeurs. On les classe habituellement
en successeurs à titre universel
et à titre particulier, successeurs
à litre gratuit et à titre onéreux. Disons
tout de suite que les successeurs à titre
onéreux ne sont jamais que des successeurs
à titre particulier.

La distinction entre les successeurs à
titre universel et les successeurs à titre
particulier est utile, notamment au
point de vue de la jonction et de la précarité
de la possession. — V. Jonction de
possession, Possession précaire.

8. Les héritiers ab intestat, enfants
légitimes, ascendants, collatéraux jusqu’au
douzième degré, sont des successeurs
à titre universel. Ils représentent
le défunt dont ils continuent la personne
: le mort saisit le vif (art. 724, C. civ.).

9. Les successeurs irréguliers, enfants
naturels reconnus, conjoint et Etat,
sont également des successeurs universels
au point de vue de la possession
qui leur est dévolue légalement, bien
que, pour l’exercice de leurs droits, ils
soient soumis à certaines conditions
(art. 756 et suiv., C. civ.).

10. Nous trouvons cependant certains
successeurs ab intestat qui ne sont en
réalité que des successeurs à titre particulier
par suite du motif spécial qui est
la cause de leur qualité. Ces successeurs,
au nombre de quatre, ne sont
appelés à tenir la place du de cujus que
relativement à certains biens déterminés
et dans des conditions exception-
Titres titres
nelles. En voici rémunération : 1° L’adoptant
ou ses descendants reprennent
dans la succession de l’adopté mort sans
postérité légitime, les choses données
par l’adoptant ou recueillies dans sa succession
et qui existent encore en nature
(art. 351, G. civ.). 2° L’adoptant, en cas
de survie à l’adopté et à ses enfants décédés
sans postérité, recueille les biens
par lui donnés à l’adopté (art. 352, C.
civ.). 3° Les ascendants succèdent aux
choses par eux données qui se retrouvent
en nature dans la succession et, en
cas d’aliénation, aux actions en paiement
du prix ou en reprise, lorsque
leurs enfants donataires sont décédés
sans postérité (art. 747, C. civ.). 4° Les
frères et soeurs légitimes des enfants naturels
reconnus succèdent aux biens
qui avaient été reçus de leurs père et
mère prédécédés, lorsque ces biens se
retrouvent encore en nature (art. 766,
C. civ.). Ces différentes hypothèses
constituent ce qu’on appelle les cas de
retour légal par opposition au retour conventionnel
dont les effets sont différents,
ainsi que nous le verrons plus loin. .

11. A côté des héritiers ab intestat,
se placent les successeurs par testament
ou légataires. On distingue les légataires
universels, les légataires à titre universel
et les légataires particuliers.

Il y a legs universel lorsque le testateur
dispose en faveur d’une ou plusieurs
personnes de l’universalité des
biens qu’il laissera à son décès (art. 1003,
C. civ.). Le légataire universel, qu’il
soit saisi ou non (art. 1004 et 1006,
C. civ.) , est un successeur universel
puisque sa part est indéterminée et
qu’il a vocation à l’hérédité tout entière.


Le legs est à titre universel lorsque la
disposition comprend une quote-part
des biens, moitié, tiers, etc., tous les
immeubles, tous les meubles, une quotité
des immeubles ou des meubles (art.
1010, C. civ.). Le légataire à titre universel
est encore un successeur universel,
parce que, si sa part est plus restreinte
que celle du légataire universel,
elle est cependant indéterminée.

Le legs particulier ne rentre dans aucun
des deux ordres précédents ; il ne
crée qu’un successeur particulier parce
qu’il ne donne droit qu’à certains biens
spécialement déterminés (art. 1010, C.
civ.).

En général, il est assez facile de discerner
la nature du legs.

On a discuté la qualité du légataire
universel d’usufruit. Les uns voulaient
y voir un legs universel, tandis que d’autres
soutenaient que ce legs ne pouvait
être que particulier. Cette dernière opinion
a prévalu et la jurisprudence est,
depuis longtemps déjà, fixée en ce sens !
Au contraire, le legs universel de la nuepropriété
est un véritable legs universel,
parce qu’il arrive un moment où,
par l’extinction de l’usufruit, la nuepropriété
est complétée et devient entière
(art. 578 et 617, C. civ.).

12. La possession ne se transmet pas
seulement par une disposition à cause
de mort ; elle se transmet également par
acte entre-vifs, soit à titre onéreux, soit
à titre gratuit.

La donation est un contrat à titre gratuit.
Le donataire d’un bien déterminé
est évidemment un successeur particulier ;
il en est de même du donataire
des biens présents. En principe, les donations
de biens à venir sont nulles ; celles
qui comprennent à la fois les biens présents
et les biens à venir sont valables
quant aux premiers et nulles quant aux
seconds (art. 943, C. civ.).. Exceptionnellement,
les donations de biens à venir
sont permises dans deux cas :
1° Toute personne a le droit de disposer
de ses biens à venir lorsqu’elle le fait
par contrat de mariage au profit des futurs
époux et des enfants à naître (art.
1082, C. civ.). 2° Cette donation peut
être faite cumulativement des biens présents
et des biens à venir (art. 1084 et
1085, C. civ.). De semblables donations
sont encore autorisées par contrat de
mariage lorsqu’elles sont faites par l’un
des époux au profit de l’autre (art. 1093.
C. civ.). — Dans les donations de biens
à venir valables, les donataires sont de
véritables successeurs universels.

Nous avons déjà dit que les transmissions
à titre onéreux ne créaient jamais
que des successeurs à titre particulier.
13. Il faut enfin signaler que la possession
n’est pas toujours transmise purement
et simplement. On l’accompagne
quelquefois de modalités dont la
plus importante est la condition. La
condition est suspensive lorsqu’elle subordonne
à son événement l’acquisition
de la possession. La condition résolutoire
n’empêche pas la transmission im-

médiate, hic et nunc, mais si elle vient
à s’accomplir, cette transmission sera
réputée n’avoir jamais eu lieu. Les art.
951 et 952, C. civ., fournissent un exemple
de condition résolutoire. Lorsqu’un
droit de retour a été stipulé dans une
donation, son exercice a pour effet de
résoudre toutes les aliénations consenties
par le donataire et de faire revenir
au donateur les biens donnés, francs et
quittes de toutes charges provenant du
chef du donataire qui est considéré rétroactivement
comme n’ayant jamais été
propriétaire. Ce droit de retour conventionnel
diffère donc du droit de retour
légal en ce que ce dernier laisse subsister
les actes accomplis par le donataire
et ne fait rentrer les biens en la
possession du donateur que dans l’état
où ils existent dans la succession.
II. — TITRE AU POINT OE VUE DE LA
PREUVE.
14. Envisagé dans cet ordre d’idées,
le mot titre est synonyme de contrat ou
d’acte, de convention ; il désigne l’instrumentum.


15. Le titre, base de la possession, résulte
de la loi ou de la convention.

16. Le Code civil fournit plusieurs
exemples de titres légaux. C’est ainsi
que nous savons que l’état d’enclave autorise
l’exercice de l’action possessoire
pour réclamer une servitude de passage
(art. 682, C. civ.). — (Cass., 26 août 1879 ;
Cass.,26 juin 1883.) —V. Enclave. —La
destination du père de famille, lorsqu’elle
réunit les conditions prévues par
la loi, constitue un titre légal rendant
possible l’action possessoire relativement
aux servitudes discontinues. —
(Cass., 5 juin 1872.) — V. Servitudes. —
Le droit à l’usage de l’eau nécessaire
aux habitants d’une commune dans les
termes de l’art. 643, C. civ., est une servitude
dont le titre se trouve dans la loi.
— (Cass., 15 janvier 1849 ; Cass., 3 décembre
1878.) — V. Servitudes.

17. Les titres conventionnels se divisent
en titres translatifs et en titres purement
déclaratifs. Les premiers constatent
une véritable transmission de la
possession : tels sont les actes de vente,
d’échange, de donation, de testament.
Les seconds ne font que consacrer un
droit déjà existant : tel est l’acte de partage
(art. 883, C. civ.).

Le juge du possessoire se sert utilement

d’un titre translatif pour caractériser
la possession. Au contraire, un acte
de partage n’est pas suffisant. II n’en
serait autrement que s’il contenait quelque
clause attributive de droit, et, dans
cette mesure, il serait un véritable titre
translatif. C’est ce qui se produit, notamment,
lorsque l’acte de partage constate
la création d’une servitude au profit
de l’héritage d’un des copartageants.

18. Lorsqu’un titre est soumis au juge,
l’adversaire peut soutenir que ce titre
doit être écarté et qu’il n’est pas de nature
à. servir de base à la possession,
parce qu’il est nul. Quel est le pouvoir
du juge du possessoire ?

On distingue deux sortes de nullités :
la nullité absolue et la nullité relative. On
traduit encore ces expressions en disant
que le titre est nul ou qu’il est seulement
annulable.

19. Les titres nuls sont ceux qui n’ont
pas été revêtus des formes essentielles.
Ainsi, la convention n’a pas été signée
des parties, la donation n’a pas été reçue
dans la forme authentique. Ces titres
imparfaits ne sont pas des titres ; ils
n’ont aucune valeur et le juge de paix,
en n’en tenant aucun compte, ne s’expose
nullement à trancher une question
pétitoire, parce qu’il a au moins le droit
de s’assurer que le titre invoqué présente
une régularité apparente. Il n’est
pas contestable qu’aucune possession
ne peut se fonder sur des titres dont les
vices sont aussi grossiers. Le juge les
écartera donc purement et simplement,
mais il n’en statuera pas moins sur la
possession si elle est susceptible de produire
des effets sans qu’il soit besoin
de recourir à un titre. L’action ne devient
irrecevable qu’autant que la possession
alléguée est de celles qui doivent
nécessairement s’appuyer sur un
titre ; c’est ce qui se rencontre en matière
de servitudes discontinues et non
apparentes.

Réciproquement, si le titre paraît présenter
les caractères d’un titre régulier,
le juge est obligé d’y avoir égard, parce
que provision est due au titre. Dès lors, il
importe peu que l’adversaire conteste la
convention qui y est relatée ; le juge
emploie provisoirement ce titre, sauf
aux parties à faire valoir ensuite au pétitoire
les moyens qu’elles croiront avoir
à opposer. — V. Cumul du possessoire et
du pétitoire, Exceptions, Servitudes.
Titres titres
Nous avons déjà dit ce qu’il fallait entendre
par titre apparent ou coloré et
quelle était la valeur d’un titre émanant
à non domino. A cet égard, Bourbeau
estime qu’un titre souscrit à non
domino n’est pas inutile d’une façon absolue.
Lorsque, dit-il, ce titre est sérieux,
il est susceptible d’être invoqué ; il est
sérieux lorsqu’il a été consenti de bonne
foi. (Bourbeau, Jus t. de paix, n° 373.) —
Contrairement à cette opinion, Demolombe
enseigne qu’à aucun point de vue,
un titre de cette espèce ne peut être considéré.
(Demol., Servit., II, n° 951.) 

20. Les titres sont cumulables lorsqu’ils
ne sont vicieux que par rapport à
certaines personnes. L’incapacité de contracter,
le dol, l’erreur, la violence sont
des vices relatifs (art. 1117, C. civ.).
Mais la possession qui est fondée sur ces
actes critiquables n’est pas dépourvue
d’effet. Le juge du possessoire doit passer
outre, sauf aux parties à faire valoir
leurs droits devant les juges chargés de
statuer sur le fond du droit. Ainsi décidé
que le juge de paix auquel le demandeur
produit à l’appui de son action en
complainte un testament qui établit ses
droits, n’a pas à s’arrêter à la contestation
soulevée contre ce titre et qui aurait
pour objet de faire déclarer ce testament
révoqué par un testament postérieur
(Gass., 6 décembre 1853.) 

21. Dans l’examen qu’il fait des titres,
le juge ne doit jamais perdre de vue que
ces titres ne sont pas pour lui un élément
exclusif de décision. Il ne peut se
contenter d’y avoir égard pour déclarer
à leur seule inspection que l’action est
justifiée ou qu’elle ne l’est pas. La possession
est le point principal de sa mission
et c’est à la recherche de cette possession
qu’il est obligé de ramener son
appréciation et la sentence qu’il est appelé
à rendre. En agissant autrement, il
se placerait en contradiction avec la règle
qui défend de cumuler le possessoire
et le pétitoire. Il a été jugé qu’il y avait
cumul dans la décision qui considérait
les titres comme formant par eux-mêmes
la preuve de la possession, sous le
prétexte que ces titres établissaient la
propriété (Cass., 8 novembre 1854). —
V. Cumul du possessoire et du pétitoire.
22. Tout ce que le juge peut déduire
de l’examen des titres, s’il croit devoir
les consulter, c’est la vérification que la
possession alléguée réunit les caractères

exigés par la loi. — (Cass.,21 mars 1876Cass.,
19 juillet 1882.) — V. Cumul du
possessoire et du pétitoire, Possession,
Servitudes. — Mais aucun reproche ne
saurait lui être adressé lorsque, trouvant
dans les enquêtes ou clans l’inspection
des lieux la preuve de la possession,
le juge aurait déclaré écarter du
débat les titres invoqués en refusant de
s’y reporter. — (Cass., 6 janvier 1852 ;
Cass., 20 janvier 1863 ; Cass., 1.1 avril
1870 ; Cass., 29 mai 1876.) — On sait cependant
que lorsqu’il s’agit d’une action
possessoire ayant trait à une servitude
discontinue ou non apparente, l’examen
du titre devient indispensable, sans
quoi l’action ne serait pas recevable. —
(Cass., 5 juin 1572 ; Cass., 2 mai 1870.) 
— V. Cumul du possessoire et du pétitoire,
Servitudes.

23. En reconnaissant au juge de paix
le droit, et dans certains cas le devoir
de consulter les titres, il est évident que
nous lui accordons par cela même le
pouvoir de commencer par s’éclairer
sur la portée véritable du titre par rapport
à l’objet en litige. Du moment qu’il
doit en tenir compte dans une certaine
mesure, il lui faut bien s’assurer d’abord
que le titre est relatif à l’immeuble dont
il s’agit. Aussi, n’est-il pas douteux que
le juge ne puisse, dans ce but, ordonner
son application soit par lui-même, soit
par experts. — (Cass., 8 janvier 1884.) 

24. Ici se présente la question de savoir
quelle est, sur la solution d’une action
possessoire, l’influence d’un titre
étranger à l’une des parties. Nous avons
déjà dit que les jugements qui consacrent
la propriété et auxquels le défendeur
à la complainte n’avait pas figuré
pouvaient être invoqués, non pas sans
doute pour leur attribuer l’autorité de
la chose jugée, mais uniquement dans
le but de' caractériser la possession. Ces
décisions, avons-nous dit, ont la force
d’un titre ordinaire, sauf la preuve contraire.
— V. Chose jugée, Cumul. — Il
importe maintenant de déterminer plus
exactement le parti que le juge peut
tirer au possessoire de titres auxquels
le défendeur n’a pas concouru. L’art,
1165, C. civ., pose comme principe que
les conventions n’ont d’effet qu’entre
les parties contractantes : à l’égard des
tiers, elles sont res inter altos acta. Il
semble donc que l’application de cet
article dans le domaine pétitoire ou

possessoire entraîne cette conséquence
que tout titre étranger à l’une des parties
en cause doit être invariablement
rejeté du débat. Cependant, la jurisprudence
n’admet pas cette théorie.

Au pétitoire, elle a maintes fois décidé
que les actes constitutifs de droits
réels, absolus de leur nature, sont opposables
même aux tiers avec lesquels
ils ne sont pas intervenus, en réservant
toutefois à ceux-ci la preuve d’une
possession contraire. L’art. 1165, ditelle,
vise uniquement les obligations
personnelles. « Le droit de propriété serait
perpétuellement ébranlé si les contrats
destinés à l’établir n’avaient de valeur
qu’à l’égard des personnes qui y
auraient été parties, puisque, de l’impossibilité
de faire concourir les tiers à
des contrats ne les concernant pas, résulterait
l’impossibilité d’obtenir des
titres protégeant la propriété contre les
tiers. Déclarer opposables aux tiers les
titres réguliers de propriété, ce n’est
aucunement prétendre qu’il peut résulter
de ces titres une modification

quelconque aux droits des tiers. » —
(Cass., 22 juin 1864 (1)  ; Cass., 11 août
1884 (2)  ; Bordeaux, 13 juillet 1886) (3).
La solution est-elle la même au possessoire ?
Lorsque le titre est produit uniquement
à l’appui de la possession, pour
la corroborer et établir qu’elle a eu lieu
animo domini et non à titre précaire,
les titres, bien qu’étrangers à l’un des
plaideurs, peuvent être utilement employés,
et le motif en est le même que
pour le pétitoire. — (Cass., 4 avril 1866.) 
— Mais, comme nous l’avons observé,
en matière de servitude discontinue ou
non apparente, pour laquelle la production
du titre cesse d’être une faculté et
devient une nécessité, il ne peut s’agir
que d’un titre émanant de la partie,
propriétaire du fonds servant ou de ses
auteurs, lorsque ce titre est appelé à
servir de base à l’action. — V. Servitudes.
— Néanmoins, il n’est pas douteux
que, même dans les procès de cette nature,
il est permis de recourir à des titres
étrangers à celui dont le fonds serait
assujetti, à la condition de n’y puiser

(1) CASSATION, Ch. civ. — 22 juin 1864.

(Lepère c. Leprovost.) 

LA COUR : — Vu les art. 711 et 1165, C. Nap. ;
— Attendu qu’il a été reconnu, en fait, par les
deux jugements de première instance dont
l’arrêt attaqué a adopté les motifs, qu’à consulter
l’acte de partage du 15 octobre 1812 et
l’adjudication du 25 nov. 1855, titres invoqués
par Lepère, la réclamation par laquelle il revendique
cette portion de haie séparant sa
propriété de celle de Leprovost se trouve clairement
établie et devrait être accueillie ; —
Attendu que, s’appuyant sur ce que ce partage
de 1812, étranger à Leprovost et à ses auteurs,
ne ferait pas absolument foi contre eux,
le jugement préparatoire a admis les parties à
faire preuve des faits de possession et de prescription
respectivement invoqués par elles, et
subsidiairement par le demandeur ; — Attendu
que le jugement définitif, en reconnaissant
des actes de jouissance de la part de l’une et
l’autre partie, a déclaré insuffisante l’enquête
du demandeur, préférable celle du défendeur
et a, en conséquence, rejeté comme mal fondée
la demande en revendication formée par
Lepère ; — Attendu qu’il ne résulte ni du dispositif,
ni des motifs de ce jugement, que la
possession de Leprovost ou de ses auteurs ait
été, pendant une durée de trente années, continue,
non interrompue, paisible, publique,
non équivoque et à titre de propriétaire ; —
Attendu que la possession de Leprovost n’aurait
pu prévaloir sur les titres de Lepère que
si elle avait eu soit ce commencement, soit
cette durée ; que ni l’un ni l’autre de ces caractères

ne lui sont attribués par l’arrêt attaqué,
et que, dans l’état des faits déclarés par
cet arrêt, l’unique question qui reste à examiner
est celle de savoir si les titres de Lepère,
quoique reconnus probants en eux-mêmes,
ont à bon droit été écartés par le motif qu’ils
étaient étrangers à Leprovost et à ses auteurs ;
— Attendu qu’aux termes de l’art. 711, C. Nap.,
la propriété des biens s’acquiert et se transmet
par l’effet des obligations, et que les contrats
qui lui servent de titre et de preuve sont
ceux qui sont passés entre l’acquéreur et le
vendeur ; que le droit de propriété serait perpétuellement
ébranlé si les contrats destinés
à l’établir n’avaient de valeur qu’à l’égard des
personnes qui y auraient été parties puisque,
de l’impossibilité de faire concourir les tiers
à des contrats ne les concernant pas, résulterait
l’impossibilité d’obtenir des titres protégeant
la propriété contre les tiers ; — Attendu
que déclarer opposables aux tiers les titres
réguliers de propriété ce n’est aucunement
prétendre qu’il peut résulter de ces titres une
modification quelconque aux droits des tiers ;
et qu’ainsi la règle de l’art. 1165, qui ne donne
effet aux conventions qu’entre les contractants
est ici sans application ; — D’où il suit qu’en
faisant prévaloir sur les titres produits par
Lepère les faits de possession tels qu’ils sont
constatés dans l’espèce, et en rejetant ainsi la
demande en revendication formée par Lepère,
l’arrêt attaqué a faussement appliqué l’art.
1165, C. Nap., et violé tant ledit article que
l’art. 711, même code ; — Casse.

(2) V. note 3, p. 373.

(3) V. note 2, p. 373.
Titres titres
que de simples arguments, de même
que l’on considérerait avec raison comme
titre constitutif de la servitude l’acte
auquel le propriétaire du fonds servant
aurait participé, lors même que le propriétaire
du fonds dominant n’y aurait
pas été partie. — (Cass., 15 juillet 1878.) 
— V. Servitudes.

25. En étudiant les titres sous le rapport
de la preuve, nous avons principalement
fait allusion à ceux qui sont
fournis par le demandeur à l’appui de
son action et dans le but de la justifier.
Nous ne devons pas omettre que, de son
côté, le défendeur peut aussi exciper
d’actes qui, suivant lui, sont de nature
à faire échec à la prétention de son adversaire.
Dans ce cas, le juge apprécie
aussi bien ces derniers que ceux du complaignant.
Les titres versés au débat deviennent
communs aux deux parties,
en sorte qu’ils peuvent être interprétés
non-seulement au profit de celui qui les
a produits, mais encore contre lui. Le
juge a incontestablement le droit de puiser

dans les titres du demandeur la
preuve contraire à sa possession, de même
qu’il peut trouver la justification de
la demande dans le titre du défendeur.
On ne saurait objecter la maxime nemo
tenetur edere contra se pour vouloir en
conclure que les titres ne doivent pas
tourner contre ceux qui les invoquent.
Cette interprétation, en contradiction
avec les termes mêmes de la règle, n’aurait
aucun sens juridique. La maxime
signifie seulement que personne ne peut
être contraint à fournir des moyens à
son adversaire ; mais, tout ce qui est
jeté dans le procès devient commun
et profite à l’un ou à l’autre des plaideurs.
Ainsi jugé que si le possesseur,
défendeur à une action en revendication,
ne peut être assujetti à aucune preuve,
ce principe ne saurait faire obstacle à
ce que le possesseur produise spontanément
les titres qu’il croira utiles à sa
cause, ni à ce que les juges en tirent des
motifs à l’appui de la demande (Cass.,
22 mai 1865(1)  ; Cass., 6 février 1867) (2).

(1) CASSATION, Ch. req. — 22 mai 1865.

(Comm. de Lalley c. Comm. de Prébois et Section
d’Avert.) 

LA COUR : — Attendu que si le possesseur,
défendeur à une action en revendication, ne
peut être assujetti à aucune preuve, et doit
être renvoyé de la demande par cela seul que
le demandeur ne prouve pas le droit de propriété
qui sert de base à son action, ce principe
ne saurait faire obstacle à ce que le possesseur
produise spontanément les titres qu’il
peut croire utiles à sa cause ; — Que, ces titres
une fois introduits dans le débat, les juges
ont incontestablement le droit de les apprécier
et d’en tirer telles conséquences que de
droit, et spécialement d’y puiser des motifs
à l’appui de la demande ; — Attendu, en fait,
que par arrêt de la Cour de Grenoble du 13
janvier 1847, la commune de Prébois et la section
d’Avert, plaidant contre les représentants
des anciens seigneurs, avaient été reconnues
propriétaires des bois qui font l’objet du procès ;
— Que la tierce opposition formée contre
cet arrêt par la commune de Lalley fut déclarée
recevable par arrêt de la même Cour du
1er mai 1855, tous droits et moyens réservés,
parce que ladite commune de Lalley n’avait
pas cru devoir conclure au fond ; — Que les
parties étant revenues devant la Cour sur le
fond, la commune de Lalley produisit spontanément
de nombreux titres et documents qu’elle
croyait propres à justifier son droit prétendu
de propriété sur les bois en litige ; —Mais qu’après
examen, la Cour impériale a trouvé, au
contraire, dans ces documents, la preuve que
la commune de Lalley, de son aveu, n’avait
jamais possédé et ne possédait encore, au moment
du procès, qu’au titre d’usagère, titre

parfaitement conciliable avec la propriété reconnue,
par l’arrêt du 13 janvier 1847, au profit
de la commune et de la section, défenderesses
éventuelles ; — Attendu qu’en s’appuyant
sur des documents produits spontanément
par la demanderesse en cassation elle-même,
l’arrêt attaqué n’a violé ni la maxime nemo
cogilur edere contra se, ni le principe que le
possesseur n’a rien à prouver ; — Attendu,
d’ailleurs, que l’arrêt attaqué constate que la
commune de Prébois et la section d’Avert invoquaient
notamment, pour justifier leur demande,
l’arrêt du 13 janvier 1847 ; que cet arrêt
qui les déclarait propriétaires, n’ayant été
rendu, il est vrai, qu’avec les représentants
de l’ancien seigneur, n’avait pas l’autorité de
la chose jugée envers la commune de Lalley ;
mais que la propriété étant un droit réel adverses
omnes, l’arrêt qui déclare une personne
propriétaire équivaut forcément à un titre,
sauf la tierce opposition ouverte ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 6 février 1867.
(Bernier-Blondeau c. Lemaire et Delaune.) 

LA COUR: — Sur le deuxième moyen l’¬
Attendu que le sieur Bernier, pour repousser
la demande du sieur Lemaire tendant à faire
décider qu’il était copropriétaire de la ruelle
litigieuse, produisit spontanément le contrat
du 1er mai 1855, par lesquels les hoirs Delaune
lui avaient vendu la maison dont il s’agit,
avec la ruelle attenante ; — Que ce contrat
étant ainsi devenu dans le litige un élément
de décision commun aux deux parties, le
sieur Lemaire a pu légitimement en invoquer
la disposition qui lui reconnaît un droit de
tour d’échelle et un droit d’égout sur ladite
ruelle ;

— Une fois introduits dans le procès,
les titres appartiennent à toutes les parties
et peuvent devenir, soit comme titres
explicites, soit comme commencement
de preuve par écrit corroboré par
la preuve testimoniale et les présomptions,
le principe et la cause d’une décision
juridique et parfaitement régulière.
— (Cass., 31 mars 1868(1)  ; Cass., 20 mars
1888) (2). — V. Servitudes. — On sait
que le commencement de preuve par
écrit est admis aussi bien devant le juge
du possessoire que devant le juge du pétitoire,
lorsqu’il réunit les conditions
prévues par les art. 1347 et 1348, C. civ.
—V. Enquêtes, Servitudes.

26. Le juge du possessoire n’est nullement
limité en ce qui concerne la nature

des titres. Il lui appartient de discerner
la valeur de chacun et d’en tirer
les conséquences pour la solution du litige.
Il a donc le droit de consulter tous
documents. Les contrats tiennent évidemment
la première place, mais ce ne
sont pas les seuls titres capables d’éclairer
la possession. Nous citerons encore
comme exemples les actes anciens,
les copies des actes anciens qui équivalent
à des titres conformément à l’art.
1335, C. civ., les plans particuliers, etc.
— (Cass., 20 janvier 1863 ; Cass., 1er
août 1866) (3). — V. Cumul du possessoire
et du pétitoire.

27. Nous nous sommes expliqués ailleurs
sur la portée de la règle in antiquis
enuntiativa probant parrapportaux

(1) CASSATION, Ch. req. — 31 mars 1868.

(Pillette c. Comm. des Roches.) 

LA GOUR : — Sur le deuxième moyen :

— Attendu que s’il est vrai que la commune
des Roches, en sa qualité de demanderesse
originaire, avait l’obligation de justifier sa demande,
elle a fourni cette justification, d’une
part, au moyen des indications puisées clans
l’acte sous-seing privé du 22 sept. 1829, et,
d’autre part, par l’ensemble de présomptions
et de circonstances de localités relevées dans
les motifs de l’arrêt attaqué ; qu’il importe
peu que cet acte de 1829 ait été produit par
les époux Glaume Pillette ; qu’une fois introduit
dans le procès, ledit acte appartenait à
toutes les parties et a pu devenir, soit comme
litre explicite, soit comme commencement de
preuve par écrit corroboré par des preuves
d’un autre ordre, le principe et la cause d’une
décision juridique et parfaitement régulière ;

(2) CASSATION, Ch. req. — 20 mars 1888.
(Le Bagousse c. Mahé.) 

LA COUR : —… Sur le deuxième moyen, pris
de la violation des art. 1315, 1319,1341 et 1347,
C civ., de l’art. 14 de la loi des 7 juin-6 août
1791 : —Attendu que si les consorts Mahé, qui
revendiquaient contre les consorts Le Bagousse
une part indivise du fonds d’une tenue possédée
par ceux-ci à titre de domaine congéable,
avaient, en leur qualité de demandeurs originaires,
l’obligation de justifier leur demande,
ils ont fourni cette justification au moyen nonseulement
de leurs actes de partage, mais encore
des titres d’acquisition de leurs adversaires,
des enquêtes et de l’ensemble des présomptions
relevées dans les motifs de l’arrêt ;
—Attendu qu’il importe peu que les titres des
consorts Le Bagousse aient été produits par
ces défendeurs originaires eux-mêmes ; qu’une
ois introduits dans le procès, ces actes appartenaient
à toutes les parties et ont pu devenir
soit comme titres explicites, soit comme commencement
de preuve par écrit corroboré par
la Preuve testimoniale et les présomptions, le

principe et la cause d’une décision juridique
et parfaitement régulière ; qu’on ne saurait admettre,
comme le prétend le pourvoi, que les
titres des consorts Le Bagousse ne pouvaient
être considérés comme un commencement de
preuve par écrit ; que, d’une part, ils émanaient
des consorts Le Bagousse, contre qui la demande
était formée, ou de ceux qu’ils représentaient ;
que, d’autre part, la Cour d’appel
n’en a pas fait le point de départ d’une preuve
outre et contre leur propre contenu ; qu’en
effet, par une interprétation souveraine, que
le pourvoi d’ailleurs ne critique pas, elle a déclaré
que, par leurs contrats d’acquisition, les
consorts Le Bagousse n’étaient pas devenus
les propriétaires exclusifs du fonds de la tenue
et qu’une certaine part indivise de la propriété
foncière ne leur avait pas été transmise ; —
Qu’elle n’a donc ni contredit les termes exprès
des actes interprétés par elle, ni ajouté à leur
contenu, en admettant la preuve que cette part
indivise de propriété foncière restée en dehors
des acquisitions des consorts Le Bagousse appartenait
bien aux consorts Mahé ; qu’en statuant
ainsi, elle n’a violé ni l’art. 1341, C. civ.,
ni les autres textes de lois invoqués ; — Rejette
le pourvoi formé contre les arrêts de la
Cour de Rennes des 6 mai et 19 juillet 1886.

(3) CASSATION, Ch. req. — 1er août 1866.

(de Rochefort c. ….) 

LA COUR : — Attendu qu’il est constaté par
l’arrêt attaqué : 1° que la copie produite par
la défenderesse avait été tirée par un conseiller-secrétaire
du roi sur la minute même
dressée par le notaire Lapios le 21 oct. 1715 ;
2° que cette minute avait été contrôlée et insinuée ;
3° que la convention retenue audit acte
a été exécutée par les auteurs du demandeur,
en ce qui touche, soit la vente faite à l’auteur
de la défenderesse, soit les droits d’usage
concédés au même ; — Qu’à raison de ces diverses
circonstances et de l’ancienneté de la
copie dont il s’agit, l’arrêt attaqué a pu, sans
violer l’art. 1335, C. Nap., y puiser la preuve
des droits réclamés par la défenderesse ; —
Rejette.
Titres titres
servitudes qui ont besoin d’un titre.—V.
Servitudes. —Au point de vue de la propriété,
la Cour de Cassation a admis la
force probante des énonciations contenues
dans les actes anciens, en leur attribuant
la valeur des titres lorsqu’elles
sont soutenues par la possession. —
(Cass., 18 novembre 1868) (1).

28. On invoque souvent comme document
le cadastre. Ce n’est pas un titre
mais il peut être consulté comme
renseignement ; on doit cependant lui
préférer les contrats réguliers. Ainsi jugé
que si les énonciations du cadastre

et les délimitations du plan cadastral ne
prévalent pas contre des titres clairs et
précis, ou contre une possession certaine,
paisible et utile à prescrire, les indications
tirées de ce document public,
au cas où ni titre ni possession ne règlent
souverainement le débat, sont encore
les plus sûrs éléments d’une sage
décision (Cass., 13 juin 1838 (2)  ; Cass.,
30 juin 1874 (3)  ; Lyon, 2 mars 1887) (4).
— V. Cumul.

29. Enfin, il est une règle écrite dans
l’art. 2240, C. civ., suivant laquelle on ne
peut prescrire contre son titre. On admet

(1) CASSATION, Ch. req. — 18 nov. 1868.
(Comm. de Chanteuge c. ville de Langeac.) 

LA COUR : — Statuant sur le premier moyen
dans ses diverses branches : — Attendu que
si la ville de Langeac, demanderesse au pétitoire,
était tenue de prouver son droit de propriété
sur la forêt en litige, l’arrêt attaqué déclare
avec raison que cette preuve résulte,
d’une part, de l’aveu de 1477, dans lequel le
seigneur de Langeac a déclaré tenir du roi la
justice et la propriété de la forêt de Pourchasseresses,
et, d’autre part, de dénombrements,
aveux ou reconnaissances des 20 oct. 1634,
25 sept. 1669, 2 mars 1685 et 29 juin 1767, dans
lesquels ladite forêt est très explicitement déclarée
être la propriété des habitants de Langeac ;
— Attendu que vainement le pourvoi
prétend refuser toute valeur légale à ces titres
vis-à-vis de la ville de Langeac et contre les
communes demanderesses, par le motif que
ces titres leur sont étrangers, et qu’à leur
égard ils sont réputés résinier alios acta ; mais
que cette règle cesse d’être applicable lorsqu’il
s’agit d’actes anciens ; que, dans de tels
titres, les simples énonciations, quand elles
sont soutenues par la possession, font foi même
contre les tiers, ainsi que l’atteste Dumoulin
: In antiquis enuntiativa probant etiam contra
alios et in proejudicium tertii, etiam si essent incidenter
probata et propter aliud prolata ; —Attendu
qu’il est, en outre, affirmé par l’arrêt attaqué
que la ville de Langeac a, depuis un temps
ancien, agi et procédé conformément à ces titres ;
que cette possession, qui, d’après l’arrêt,
résulte des coupes de bois faites en 1773 et en
l’an XII, et de nominations de gardes en 1808 et
1818, en admettant qu’elle fut insuffisante pour
opérer la prescription acquisitive, suffit en tout
cas pour corroborer et au besoin pour compléter
les énonciations des titres produits ; — Attendu,
à la vérité, que les communes demanderesses
auraient pu combattre les droits de la
ville de Langeac, soit par des titres, soit par
une possession suffisante pour acquérir la
propriété ; mais que l’arrêt attaqué déclare,
par appréciation des documents produits clans
la cause, que la possession des communes ne
s’est produite qu’à l’aide de voies de fait et de
dévastations qui ont anéanti les ressources
de la forêt et nécessité des mesures propres
à en assurer le reboisement ;…

(2) CASSATION, Ch. req. — 13 juin 1838.

(Merseillou c. Grazide et autres.) 

LA COUR : — Attendu qu’en l’absence de
toute possession utile, comme de tout titre de
propriété de la part des demandeurs en cassation,
l’arrêta pu admettre comme des preuves
suffisantes de propriété pour les défendeurs
les énonciations du cadastre, le silence
des demandeurs en cassation sur ces énonciations,
et le paiement non interrompu de
l’impôt par les défendeurs, surtout quand
l’arrêt a pris soin de rapprocher ces preuves
de beaucoup d’autres circonstances et documents
du procès dont il pouvait faire l’appréciation
 ; — Rejette.

(3) V. note 2, p. 512.

(4) LYON. — 2 mars 1887.

(Martel c. Bory.) 

LA COUR : — Considérant que ni Bory, ni
Martel n’apportent à l’appui de leurs prétentions
contraires des preuves décisives et permettant
d’attribuer à l’un ou à l’autre la totalité
du terrain en litige ; que leurs titres de
propriété ne fournissent à cet égard aucun
élément suffisant de décision ; que les faits de
possession qu’ils invoquent sont également
incertains et précaires ; qu’en effet, en 1861,
Martel était poursuivi par Bory pour avoir
coupé des arbres sur ce terrain, de même que
Bory est aujourd’hui poursuivi par Martel
pour un fait identique ; que l’on pourrait même

tirer une induction défavorable aux prétentions
de Bory de ce que son action au possessoire
s’arrêta court devant la revendication ce
la propriété du sol par Martel ; — Considérant,
il est vrai, que Bory ou son auteur a trace et
légèrement creusé un fossé sur ce qu’il prétend
être la ligne divisoire de sa propriété et
de celle de Martel ; mais qu’encore il peut lui
être objecté que son entreprise ne put être
menée à bonne fin et que le fossé resta inachevé
en raison de l’opposition qu’y firent ses
voisins ; que, d’ailleurs, et depuis la confection
incomplète de ce fossé, ou plutôt de cette
trace de fossé, qui remonte à plus de quarante
ans, la coupe d’arbres effectuée par Martel en
1861 et demeurée sans répression avait eu lieu
sur une portion du sol litigieux située au-delà
de ce fossé et du côté de la propriété de Bory ;

unanimement que si l’on ne peut prescrire
contre son titre, rien n’empêche de
prescrire au delà. Prescrire contre son
titre, c’est, par exemple, vouloir conclure
de faits de possession exercés comme
servitude à l’acquisition de la propriété.
Prescrire au delà de son titre,
c’est joindre au droit déterminé par le
titre un autre droit plus important et de
même nature. — (Metz, 29 mars 1859) (1).
— Ce principe est aussi exact au possessoire

qu’au pétitoire.

TOLÉRANCE. — V. Possession de
tolérance.

TOMBEAUX.

Les tombeaux participent de la nature
des terrains sur lesquels ils sont édifiés ;
par suite, il y a lieu d’appliquer aux
monuments funéraires les principes ex—

Considérant que l’on ne saurait donc tirer
de ces actes de possession contradictoire et
plus ou moins troublée, la conséquence que
telle plutôt que telle partie en présence peut
revendiquer la possession actuelle du terrain
litigieux ; que cependant les premiers juges
n’ont pas hésité à mettre la preuve de son
droit de propriété à la charge seule de Martel,
déclarant ainsi que Bory n’en avait aucune à
faire parce qu’il était en possession ; — Considérant
qu’en présence des faits rapportés
ci-dessus et des constatations de l’expert qui
déclare n’avoir pu, soit au moyen de l’application
des titres, soit par les témoignages recueillis,
se décider pour l’attribution à Martel
ou à Bory de toute la surface du terrain litigieux,
la décision du tribunal ne saurait être
maintenue ; qu’il y a lieu de décider que la
preuve de l’étendue de son droit de propriété
incombait aussi bien à l’une qu’à l’autre des
parties, et qu’aucune ne l’ayant faite d’une
façon complète, le moyen terme proposé par
l’expert doit être adopté ; — Que l’application
du plan cadastral qu’il propose semble, en
effet, clans l’espèce, le seul moyen qui se présente
de donner une solution équitable et juridique
au litige ; que si les énonciations du cadastre
et les délimitations du plan cadastral
ne sauraient prévaloir contre des titres clairs
et précis ou contre une possession certaine,
paisible et utile à prescrire, les indications tirées
de ce document public, au cas où ni titre
ni possession ne règlent souverainement le
débat, sont encore les plus sûrs éléments
d’une sage décision ; qu’il y a donc lieu d’homologuer
le rapport de l’expert sur ce point
et de décider que la ligne divisoire des propriétés
Martel, n° 683, et Bory, nos 679 et 680,
partira du point C pour aboutir au point M,
et du point M se prolongera jusqu’au point A,
en suivant le fossé tracé par Bory, ainsi d’ailleurs
qu’elle est indiquée sur le plan annexé
audit rapport ; — Considérant que par l’effet
de cette nouvelle délimitation une partie des
arbres coupés par Bory se trouvera placée sur
le terrain qui lui est attribué et le reste, soit
trois arbres, en tout 3 mètres 13 centimètres,
sur la portion reconnue propriété de Martel ;
Que Bory ne devra donc payer à celui-ci que
la valeur de ces arbres estimés 66 fr. 30 cent. ;

— Considérant qu’il importe, pour éviter des
discussions ultérieures, de confier à un expert
la mission de tracer sur les lieux la ligne
divisoire et d’y placer les bornes nécessaires
Pour la délimiter définitivement ; — Par ces
motifs, émendant, etc.

(1) METZ. — 29 mars 1859.

(Comm. de l’Haybes c. de Maldeghem.) 

LA COUR : — …. Attendu que, dans l’espèce,
les actes invoqués par la commune pour établir
sa possession ancienne ne sont pas très
nombreux, qu’ils sont séparés par de longs intervalles,
et peuvent s’expliquer par la tolérance
d’un propriétaire absent ou négligent,
plutôt que par la concession d’un droit positif
en vertu duquel l’usager aurait possédé pro
suo et animâ possidendi ; que sous ce premier
rapport la possession de la commune doit être
réputée équivoque ; — Attendu que les vices
de la possession de la commune deviennent
bien plus éclatants quand on met cette possession
en présence du vieux et salutaire
principe énoncé dans l’art. 2240, C. Nap. ; —
Attendu qu’à cet égard deux règles de droit
sont certaines : la première, c’est qu’on peut
prescrire au-delà son titre, et qu’il y a lieu de
déterminer laquelle de ces deux règles de
droit doit s’appliquer à la cause ; — Attendu
qu’on peut présumer une simple possession
au-delà du titre, quand, comme cela a été jugé
en 1826, l’usager, conservant un droit d’usage,
y joint un autre droit qui n’est pas plus
important et qui est de même nature que le
premier, et quand, par exemple, il réunit un
droit de glandée à un droit de pâturage ; —
Attendu que la possession doit, au contraire,
être réputée en opposition avec le titre quand,
comme cela a été jugé en 1847, elle attaque la
substance de la propriété, et, par exemple,
veut conquérir la futaie ; — Attendu que, dans
l’espèce, les avantages que la commune veut
tenir de la possession sont peut-être des fruits
moindres qu’une futaie, mais qu’ils sont bien
supérieurs à une chétive glandée, puisqu’ils
consisteraient en tous les produits forestiers
ou autres du terrain litigieux ; — Attendu que,
si la faculté d’absorber tous les fruits appartient
quelquefois à l’usager, c’est presque toujours
en vertu d’un titre qui crée cette faculté ;
qu’ici, non-seulement il n’y a pas de titre
qui présente ce caractère, mais que le titre
restreint positivement l’usager à un droit de
fauchage ; —Attendu qu’en présence de cette
restriction du titre, comparée avec l’importance
des droits qui auraient été conquis par
la seule possession, il est naturel de supposer
que cette possession est abusive et ne prend
sa source que dans l’usurpation de l’usager
et la tolérance ou l’ignorance du propriétaire ;


TOUR D’ECHELLE

TOUR D’ECHELLE

posés dans un autre chapitre. — V. Cimetières.


Les concessions faites par les communes
dans les cimetières contiennent,
comme nous l’avons démontré, la translation
soit d’un droit de propriété, soit
tout au moins d’un droit réel d’usage
qui autorise l’exercice de l’action possessoire.
Les tombeaux incorporés au
sol de la concession en suivent évidemment
la condition juridique, et peuvent,
en cas de trouble, donner ouverture à
la complainte. — On a jugé cependant,
que la destination de ces monuments les
plaçait d’une façon absolue hors du commerce
tant à l’égard des particuliers qu’à
l’égard des communes (Tribunal de
Bourges, 19 juillet 1888). — Cette décision
qui se recommande cependant d’un
arrêt de la Cour de Cassation du 10 janvier
1844, ne nous semble pas admissible.
Poser en principe, d’une manière
absolue, que les tombeaux et concessions
sont, à l’égard des particuliers,
placés hors du commerce, c’est formuler
une erreur qui n’a jamais eu d’écho
ni dans la doctrine ni dans la jurisprudence.
S’il a été jugé que, par leur nature
et leur destination, les concessions
et les tombeaux n’étaient susceptibles
ni de vente, ni de saisie, ni de licitation,
ces décisions signifient simplement que
le droit de propriété ou d’usage résultant
de la concession, comporte certaines
restrictions commandées par la décence
publique. Mais, pour être limité,
le droit n’en subsiste pas moins ; quoique
dépouillé de quelques prérogatives
qui sont de sa nature, il ne se trouve
nullement atteint dans son essence. Il
faut donc conclure à la recevabilité de
l’action possessoire de la part de celui
qui a été troublé dans la possession d’un
tombeau. Il y a lieu d’appliquer ici les
principes qui régissent les concessions
faites dans les cimetières. — V. Cimetières.


TOUR D’ÉCHELLE.
Action possessoire. 3, 5, 6.
Ambilus. 1.
Ancien droit, 1.
Constructions anciennes, a.
Droit actuel, 2.
Eclielage, 1.
Exceptions, 4.Investison, 1.Prescription, 5.Servitude, 2.Servitude de nécessité, 6.Titre, 2.Tour d’échelle, 1.
1. Sous la législation antérieure à
1789, l’espace qui était laissé libre entre
deux propriétés dont l’une au moins
était bâtie ou close par un mur, n’était

pas apprécié partout de la même manière.
On s’accordait pour reconnaître
que le propriétaire qui élevait une construction
à l’extrémité de son domaine,
avait besoin, s’il ne se l’était ménagée,
d’une petite étendue de terrain qui lui
était indispensable pour pouvoir effectuer
les réparations. Mais, tantôt on faisait
découler de cette nécessité la propriété
même du terrain situé le long des
constructions, tantôt on n’assujettissait
ce terrain qu’à une servitude naturelle
analogue à celle qui existe en cas d’enclave.


Le droit romain avait imposé à tout
constructeur d’un bâtiment l’obligation
de laisser un certain espace entre son
fonds et la propriété voisine. Cet espace
était appelé ambitus. Les pays de droit
écrit avaient maintenu cette obligation
sous le nom d’investison. La bande de
terrain ainsi réservée n’en continuait
pas moins d’être la propriété du maître
du fonds. Lorsque, dans la suite, l’abandon
cessa d’être exigé, on en présuma
l’existence et l’on en fit résulter,
au profit du constructeur, une présomption
de propriété, sauf la preuve
contraire.

Dans les pays du Nord ou de droit
coutumier, cette obligation n’exista jamais.
Le propriétaire était censé avoir
construit jusqu’à la limite extrême de
son héritage. Cependant, pour lui permettre
de faire commodément des réparations
du côté de son voisin, la plupart
des coutumes créèrent en sa faveur
la servitude légale ou naturelle d’échclage
ou de tour d’échelle. Cette servitude
donnait le droit d’appuyer son échelle
sur le terrain voisin et de l’y laisser tout
le temps des travaux, comme aussi
d’y faire passer les ouvriers et les matériaux.


2. Le droit moderne ne contient aucune
disposition relative au tour d’échelle
et aucun article du Code civil
n’a maintenu ce droit au nombre des
servitudes légales. Ce n’est pas qu’il soit
prohibé ; en vertu du principe qu’il est
loisible aux particuliers de créer toutes
les servitudes qu’il leur plait, une charge
de cette espèce peut être imposée d’un
héritage sur un autre. Mais, comme
cette servitude est à la fois discontinue
et non apparente, elle doit nécessairement
résulter d’un titre. La jurisprudence
est bien fixée sous ce rapport. —

(Douai, 21 août 1865 (1)  ; Grenoble,
17 mai 1870 (2)  ; Poitiers, 17 février
1875 (3)  ; Bordeaux, 24 janvier 1882) (4).

— II a été jugé que lorsque la servitude
de tour d’échelle est établie par titre,
mais que le titre ne détermine pas la
(1) V. note 2, p. 274.(2) GRENOBLE. — 17 mai 1870.(Michel c. Bresson.) 
LA COUR : — Attendu que les mariés Bresson
n’ayant pas relevé appel du jugement qui
a rejeté leur demande, en se fondant sur la
prescription trentenaire acquise par Michel, il
y a lieu seulement, pour les juges d’appel,
d’examiner quelles doivent être les conséquences
légales de cette prescription pour les
servitudes de vue et de passage contestées par
l’appelant ; — Attendu que, en prescrivant la
propriété de la cour litigieuse, Michel, devenu
propriétaire de cette cour, s’est trouvé avoir
virtuellement prescrit, par voie de conséquence
et par application de la maxime tantum
possessum quantum proescriptum, tout ce
dont les mariés Bresson ne jouissaient pas, limitant
ainsi à la stricte jouissance des vues
actuelles les servitudes de vue existant sur la
cour au profil des demandeurs ; — Que cette
servitude de vue, ainsi restreinte aux vues actuelles,
est exclusive du droit absolu de vue,
proclamé à tort et sans raison par les premiers
juges ; et que par suite, le droit d’agrandir les
vues actuelles ne pouvait pas plus être accordé
aux mariés Bresson que le droit d’en augmenter
le nombre ; — Attendu que la faculté
de passage reconnue au profit des mariés
Bresson, pour le cas de réparations nécessaires
ne repose sur aucun fondement sérieux,
et constituerait une servitude particulière,
inconnue dans nos lois civiles ; — Qu’il y a donc
nécessité de réformer, sur ce point, la décision
des premiers juges ; — Infirme, etc.
(3) POITIERS. — 17 février 1875.(Duroussy c. Gillaizeau.) LA COUR : — Attendu que la servitude anciennement
connue sous la dénomination de
servitude de tour d’échelle, ni aucun autre service
foncier équivalent, n’ont été mis par le
Code civil au nombre des servitudes légales ;
qu’en conséquence un terrain contigu à une
propriété bâtie est, comme tout autre, présumé
libre, s’il n’y a preuve du contraire ; —Attendu
que si les tempéraments apportés par
quelques auteurs à la rigueur de ce principe
peuvent trouver leur justification dans une
nécessité impérieuse et dans certaines analogies
fournies par des textes de loi, lorsqu’il
s’agit d’édifices ayant de longues années d’existence,
il n’en saurait être ainsi pour des bâtiments
de construction récente et moins encore
pour des ouvrages en cours d’exécution ; que
c’est donc à bon droit que la demoiselle Duroussy
a revendiqué vis-à-vis de Gillaizeau la
liberté entière du sol de sa cour et a sommé
ce dernier de faire cesser un état de choses
qu’elle pouvait considérer comme une atteinte
aux prérogatives de son droit de propriété ;
— Attendu, néanmoins, que Gillaizeau n’a tenu
aucun compte de cette injonction, et y a
répondu par une demande en justice qui, d’après
le libellé de l’exploit d’ajournement et lesT. l.
conclusions posées sur la barre, tendait principalement
à faire consacrer à son profit le
droit de faire passer les ouvriers et les matériaux
sur le terrain de la demoiselle Duroussy ;
— Attendu que cette prétention ayant été
accueillie par le tribunal, Gillaizeau a, sans
avertissement préalable, pénétré sur le terrain
dont s’agit, en se faisant assister par la force
armée, avant même d’avoir éprouvé aucune
résistance ; que, par cette violation de sa propriété,
il a causé à l’appelante un préjudice
dont il lui doit réparation ;… — Par ces motifs ;
— Dit qu’il a été mal jugé ; dit que c’est
sans droit que Gillaizeau a fait passer ses ouvriers,
ses matériaux et ses échelles sur le
terrain de la demoiselle Duroussy, et pour l’avoir
fait, le condamne à lui payer 5 fr. à titre
de dommages-intérêts.

(4) BORDEAUX. — 24 janvier 1882.

(Massé c. Mauriac.) 

Le Tribunal civil de Bordeaux a rendu le
1er avril 1881 un jugement ainsi conçu:— « Attendu
que Massé, après avoir clôturé sa propriété
rurale sur son extrême limite, prétend
passer sur la propriété voisine de Mauriac et
y séjourner, tant que besoin sera, pour réparer
son mur de clôture ; — Attendu que cette
prétention ne se fonde sur aucune loi ; que
c’est Massé qui a créé lui-même, et par sa
seule volonté, la situation dont il se plaint, et
que lui accorder sa demande serait créer une
servitude dérivant du fait du propriétaire auquel
il conviendrait de se clore sur sa limite ;
— Attendu que l’offre de preuve formulée par
Massé est sans pertinence dans la cause ;
qu’en effet, si une servitude dont son fonds
était grevé a été aggravée par le fait de Mauriac,
et s’il peut trouver dans la situation ainsi
créée un droit à demander le rétablissement
de l’état primitif, il ne peut pas y en trouver
d’autres. »

Appel par le sieur Massé.
ARRÊT.
LA COUR : — Adoptant les motifs qui ont
déterminé les premiers juges à rejeter les conclusions
tant principales que subsidiaires de
Massé ; — Attendu, au surplus, que, par des
considérations supérieures aux résistances
de l’intérêt privé et pour des cas exceptionnels,
certains jurisconsultes ont cru pouvoir
donner à l’art. 682, C. civ., une extension qui
a soulevé des critiques imposantes par leur
nombre et par l’autorité de leurs auteurs ; que
cette exception au principe supérieur de la
liberté des héritages ne doit jamais s’appliquer
dans les lieux où la clôture n’est pas
obligatoire et où il est possible au propriétaire
qui a commis l’imprudence de bâtir un mur
à la limite extrême de son terrain, de réparer
sa faute sans obliger son voisin à supporter,
contre son gré et malgré l’offre d’une indemnité,
les inconvénients, quelque passagers
qu’ils puissent être, d’une servitude momentanée
 ; — Par ces motifs, confirme.
42
TOUR D’ÉCHELLE

TOUR D’ECHELLE

largeur du terrain sur lequel elle doit
s’exercer, cette largeur est fixée d’après
l’usage (Amiens, 13 mai 1886) (1).

3. Il résulte de ces principes que le
propriétaire voisin est fondé à intenter
l’action possessoire contre celui qui veut
passer sur son terrain pour faire des réparations
à son mur, à moins, bien entendu,
que le défendeur ne produise un
titre lui donnant ce droit. Mais, comme
la servitude doit être restreinte plutôt
qu’augmentée, puisqu’elle nuit à la liberté
des héritages, le propriétaire du
fonds dominant ne peut en user que
pour les réparations et non pour exercer
un droit de passage sur le terrain
d’autrui. — (Rennes, 2 janvier 1867) (2).

4. On signale deux exceptions aux
principes qui précèdent.

5. La première exception est relative
aux murs dont la construction serait antérieure
au Code civil. Certains auteurs
pensent que dans les pays où les coutumes
admettaient une servitude légale
de tour d’échelle, cette servitude continue
d’exister au profit du propriétaire
du mur ancien, et sans qu’il y ait besoin
de titre. (Dur., t. V, n° 316 ; Demol.,
Servit., I, n° 422 ; — Contra :Toullier, t. III,

n° 559, note 3 ; Aubry et Rau, t. III, p. 3,
§ 238 ; Laurent, Princ. de droit civ., VIII
n° 119.) 

Même dans cette opinion, l’action possessoire
ne serait pas admissible, à
moins que l’ancienneté de la construction
du mur ne fût reconnue, parce
que le juge de paix n’est jamais compétent
pour trancher une question de cette
nature et qu’il n’a qu’à se préoccuper
de la possession annale. — V. Servitudes.


On soutient encore que dans les coutumes
qui admettaient l’acquisition de
la servitude de tour d’échelle, non seulement
par titre, mais aussi par prescription,
cette servitude subsiste en faveur
des murs pour lesquels on justifie
d’une acquisition semblable. Mais ce
système ne saurait avoir de résultat au
point de vue possessoire, parce que le
juge auquel on ne présenterait pas de
titre et devant lequel on se bornerait à
invoquer une possession immémoriale,
ne serait pas compétent pour apprécier
cette difficulté qui aboutirait nécessairement
à la solution d’une question pétitoire.
— (Dijon, 21 novembre 1867) (3).
— V. Servitudes.

(1) AMIENS. — 13 mai 1886.
(Prévost c. veuve Debuchy.) 

LA COUR : — En ce qui touche la servitude
de tour d’échelle : — Considérant que le titre
du 27 brum. an III, constitutif de la servitude,
ne détermine pas la largeur du terrain sur
lequel elle doit s’exercer ; — Que, d’après l’usage,
cette largeur doit être de un mètre à
partir du parement extérieur du mur de la
maison au profit, de laquelle la servitude
existe ; — Qu’en fait, le mur que Prévost demande
à réédifier était à plus d’un mètre du
parement de celui des époux Debuchy ;

En ce qui touche la servitude de vue : —
Adoptant les motifs des premiers juges ; —Par
ces motifs, confirme.

(2) RENNES. — 2 janvier 1867.

(Véron c. de Saint-Do.) 

LA COUR : — Considérant que la remise à
l’intimé d’une clef de la porte à pratiquer dans
le mur de la grange de l’appelant serait une
aggravation de la servitude de tour d’échelle
qu’il est tenu de souffrir, puisqu’elle permettrait
de passer à toute occurrence sur son terrain,
même à son insu et contre sa volonté ;
— Considérant que ce serait, en outre, une
innovation à l’exercice ancien de ladite servitude,
qui avait lieu jusqu’ici en demandant
chaque fois le passage accidentel auquel les
réparafions du toit de l’intimé pouvaient donner
lieu ; que celui-ci n’a pas un intérêt sérieux

à obtenir ce qu’il demande aujourd’hui
pour éviter une légère incommodité qui ne
peut être comparée à l’assujettissement qui
en résulterait pour l’appelant, lequel est bien
fondé à opposer une résistance énergique à
de pareilles prétentions ; — Infirme, etc.

(3) DIJON. — 21 novembre 1867.

(Bruchet-Giboulot c. Billoux.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen: — Considérant
que si. la coutume de Bourgogne reconnaissait
la servitude connue sous le nom
de tour d’échelle, ce n’est point en vertu de
cette coutume et comme dérivant de ses dispositions
abolies par la loi du 30 vent. an XII,
que Bruchet-Giboulot réclame la jouissance
de ce droit sur la cour de la maison appartenant
à Billoux, mais bien en vertu d’un titre
existant avant la promulgation du Code, et
produit en justice ; — Qu’une sentence du
bailliage de Chalon, confirmative du juge de
la châtellenie de Chagny, rendue le 13 août
1769 entre François Clavelot, auteur de Billoux
et François Giboulot, auteur de Bruchet, autorise
en effet celui-ci à pénétrer sur le fonds
voisin et à y placer une échelle pour la réparation
de ses toits ; — Que ce titre établit nonseulement
le droit, mais le mode d’exercice
du droit et fixe la largeur du tour d’échelle a
deux pieds et demi à partir du mur ; — Qu’il
doit donc recevoir son exécution, et que le
Code Napoléon, qui n’a pas consacré celte servitude
coutumière, n’en a pas moins respecte

6. La seconde exception concerne les
murs dont la construction est postérieure
à la promulgation du Code civil. Certains
auteurs accordent une sorte de servitude
de tour d’échelle lorsqu’il y a nécessité
absolue et moyennant indemnité.
Cette doctrine, très discutée d’ailleurs,
soutient qu’il faudrait appliquer par
analogie les dispositions qui régissent
l’état d’enclave. Il y a, disent-ils, une
question de bon voisinage, comme aussi
de sécurité publique à éviter les dangers
auxquels exposeraient les dégradations
et la ruine des propriétés. (Pardessus,
t. I, n° 227 ; Demol., Servit., I,
N° 422 ; Laurent, Princ. de droit civ.,
VIII, n° 123.) — (Poitiers, 17 février
1875) (1). — Cette situation échappe à
la compétence du juge du possessoire et
c’est devant le tribunal civil qu’elle devrait
être discutée. Cependant, le propriétaire
qui aura obtenu l’autorisation,
s’en servira pour repousser l’action de
son voisin, mais il ne pourra prétendre
pour l’avenir à un droit pas plus qu’à
une possession.

TRAVAUX PUBLICS.
Actions possessoires, 10, 14,17.
Associations syndicales, 2.
Cahier des charges, 13.
Caractères des travaux, 4,15.
Compétence, 6 à 8.
Conseil de préfecture, 3,6,8.
Définition, 1.
Dépossession, 3.
Dommages permanents, 3.
Dommages temporaires, 3.Formalités, 9, 13.
Occupation temporaire, 11,12.
Permissions, 13.
Possession, 10, 16.
Propriété, 16.
Terrains pris ou fouillés, 3,11.
Torts et dommages, 3.
Travaux communaux, 5.
Trouble, 17.
1. On a vu au mot Autorité administrative
et judiciaire que l’on entend par
travaux publics ceux qui ont été entrepris
ou exécutés dans un intérêt public.
Ces travaux sont ordonnés par l’Etat,
les départements, les communes, les
établissements publics (loi du 16 septembre
1807) et effectués soit par des entrepreneurs
après adjudication, soit par les
personnes morales directement ou en
régie.

2. La loi du 21 juin 1865 assimile aux
travaux publics ceux qui sont exécutés
par les associations syndicales autorisées.
Aux termes de l’art. 16 de cette loi,
les contestations relatives à l’exécution
des travaux sont jugées par le Conseil
de préfecture avec recours au Conseil
d’Etat. Lorsqu’il s’agit des travaux spécifiés
aux nos 1, 2 et 3 de l’art. 1er et qu’il
n’a été formé ni associations libres ni
associations autorisées, l’art. 26 de la loi
du 21 juin 1865 renvoie à la loi du 16
septembre 1807 et à celle du 14 floréal
an XI.

Ces associations constituent des personnes
morales qui agissent régulièrement
par leur syndic (art. 3). Elles peuvent
exercer les actions possessoires et y
défendre, ce qui avait déjà été reconnu
avant la loi de 1865. Du moins la Cour
de Cassation avait décidé qu’une association
syndicale constituée administrativement,
avait capacité pour ester en
justice, sans que les tribunaux pussent
vérifier ni apprécier la légalité de l’acte
administratif qui l’avait constituée, cet
acte devant produire son effet tant qu’il
n’avait pas été réformé par l’autorité
compétente. — (Cass., 21 mai 1851 ; Cass.,
29 mars 1858.) 

3. D’après la loi du 28 pluviôse an VIII,
c’est au Conseil de préfecture qu’il appartient
de connaître des demandes et
contestations concernant les indemnités
dues aux particuliers pour terrains pris
ou fouillés pour l’exécution de travaux
publics. Il est également compétent pour
statuer sur les réclamations élevées par
les particuliers pour torts et dommages
provenant du fait de l’entrepreneur ou
de l’administration, comme aussi pour
examiner les actions en indemnité fondées
sur les dommages temporaires causés
aux propriétés. Quant aux dommages
permanents, il y a eu doute jusqu’au
moment où la compétence fut tranchée
en faveur du Conseil de préfecture par le

un droit acquis aux bâtiments de Bruchet antérieurement
à sa promulgation ; que la loi ne
dispose en effet que pour l’avenir, et qu’elle
na point d’effet rétroactif ;
ourle second moyen:—Considérant qu’aux
termes des art. 706 et 707, C. Nap., toute servitude
s’éteint par le non-usage pendant trente
ans, et que lorsqu’il s’agit de servitudes discontinues,
les trente ans commencent à courir
au jour où l’on a cessé d’en jouir ; que celui
qui, pouvant exercer son droit, ne l’a pas

fait, est censé y avoir tacitement renoncé ; —
Qu’il y a donc lieu d’admettre Billoux à prouver
que, depuis un temps aussi prolongé,
Bruchet n’a point usé pour réparer ses bâtiments
du tour d’échelle judiciairement reconnu
en sa faveur, et que les ouvriers ne se
sont introduits sur le toit que par la cour commune
ou la lucarne de son grenier ; — Par ces
motifs, etc.

(1) V. note 3, p. 657.

TRAVAUX PUBLICS

TRAVAUX PUBLICS

Tribunal des Conflits les 29 mars, 3 avril
18 et 28 novembre 1850 (1). Aux termes
de ces jugements, l’autorité administrative
demeure seule compétente pour prononcer
sur les torts et dommages permanents
ou temporaires provenant de l’exécution

de travaux publics en dehors des
cas d’expropriation totale ou partielle.
La Cour de Cassation s’est elle-même
ralliée à cette opinion, en sorte que la
question n’est plus discutable aujourd’hui.
— (Cass., 29 mars 1852) (2).

(1) TRIB. DES CONFLITS. — 29 mars 1850.
(Préfet des Bouches-du-Rhône c. Séjourné.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu les lois
des 28 pluv. an VIII et 16 sept. 1807: — Considérant
que l’action intentée par le sieur Séjourné
contre la commune de Marseille a pour
objet: 1° de faire condamner ladite commune
à lui payer la somme de 1,937 fr. à raison des
travaux qu’ont entraînés l’abaissement et le
nivellement des rues sur lesquelles sont situées
des maisons à lui appartenant ; 2° de se
faire garantir de la demande formée contre
lui en diminution de loyers par les locataires
desdites maisons ; — Considérant que les lois
des 28 pluv. an VIII et 16 sept. 1807, ont
chargé l’autorité administrative de prononcer
sur les réclamations des particuliers pour
tous les torts et dommages résultant de l’exécution
de travaux publics, jusques et y compris
l’expropriation des immeubles ; —Que
les lois des 8 mars 1810, 7 juillet 1833 et 3 mai
1841 n’ont enlevé à ladite autorité que la connaissance
des actions pour expropriation totale
ou partielle ; — Considérant que les travaux
exécutés par la commune de Marseille
n’ont occasionné l’expropriation d’aucune
partie de la propriété du demandeur ; — Considérant
que le recours en garantie du sieur
Séjourné, en raison des réclamations de ses
locataires, fait partie de sa demande en indemnité,
et doit être apprécié comme elle par
l’autorité administrative ; — A décidé ce qui
suit : — Art. 1er. L’arrêté de conflit ci-dessus
visé du préfet des Bouches-du-Rhône est confirmé.


TRIB. DES CONFLITS. — 3 avril 1850.
(Préfet de l’Orne c. Thomassin et Besniard.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu l’art. 89
de la Constitution ; — Vu les lois des 3 mars
1849 et 4 février 1850 ; — Vu les lois des 28 pluv.
an VIII et 16 sept. 1807 ; — Vu les ordonnances
royales des 1er juin 1828 et 12 mars 1831: —
Considérant que l’action intentée par les époux
Thomassin et le sieur Besniard, contre la
commune de Regmalard, a pour objet de faire
condamner ladite commune à leur payer une
indemnité de 5,000 fr., à raison de la dépréciation
résultant, pour une maison qui leur
appartient, de l’abaissement du sol de la rue
de Mortagne, au devant de ladite propriété ;
— Considérant que les lois des 28 pluv. an VIII
et 16 sept. 1807 ont chargé l’autorité administrative
de prononcer sur les réclamations des
particuliers pour tous les torts et dommages
résultant de l’exécution de travaux publics,
jusques et y compris l’expropriation des immeubles ;
que les lois des 8 mars 1810, 7 juillet
1833 et 3 mai 1841 n’ont enlevé à ladite autorité
que la connaissance des actions en indemnité
pour expropriation totale ou partielle ;
— Considérant que les travaux exécutés

par la commune de Regmalard n’ont occasionné
l’expropriation d’aucune partie de la
propriété des demandeurs ; — Décide: —
Art. 1er. L’arrêté de conflit pris, le 14 avril 1849,
par le préfet de l’Orne, est confirmé. — Art. 2.
Sont considérés comme non avenus l’exploit
introductif d’instance du 12 sept. 1848, les
conclusions des 17 janvier et 22 mars 1849, et
le jugement du 3 avril 1849.

TRIB. DES CONFLITS. — 18 nov. 1850.
(Papillon c. Préfet de la Seine.) 
LE TRIBUNAL DES CONFLITS: — … Considérant
que l’action en garantie formée par Papillon
contre le préfet de la Seine avait pour
objet de prendre son fait et cause sur la demande
contre lui formée par Sainteville en
réparation du dommage causé à sa jouissance
des lieux loués, par suite de travaux d’abaissement
de la voie publique ; — Considérant
que les lois des 28 pluv. an VIII et 16 sept. 1807
ont chargé l’autorité administrative de statuer
sur les réclamations des particuliers pour les
torts et dommages résultant de l’exécution de
travaux publics jusques et y compris l’expropriation
des immeubles ; que les lois des 8 mars
1810, 7 juillet 1833 et 3 mai 1841 n’ont modifié
cette compétence qu’en ce qu’elles ont attribué
à l’autorité judiciaire la connaissance des
actions en indemnité pour expropriation totale
ou partielle ; — Considérant que les travaux
exécutés dans l’espèce n’ont occasionné
l’expropriation d’aucune partie de la propriété
du sieur Papillon ; — Art. 1er L’arrêté de conflit
pris par le préfet de la Seine est confirmé…

TRIB. DES CONFLITS. — 28 nov. 1850.
(Héritiers Ser.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS: — … Sur le
troisième point : — Considérant que le préjudice
dont se plaignent les héritiers Ser consisterait
dans un ralentissement du cours des
eaux dans la chaussée, lequel occasionnerait
des atterrissements en amont des vannes, et
obligerait les propriétaires ou leurs fermiers à
des dragages fréquents et dispendieux ; que le
tribunal lui-même a considéré ce préjudice
comme constituant un dommage permanent ;
qu’aux termes de l’art. 4 de la loi du 28 pluv.
an VIII, les Conseils de préfecture sont compétents
pour connaître des réclamations des
particuliers qui se plaignent de torts et dommages
provenant de l’exécution de travaux
publics ; que les lois des 8 mars 1810, 7 Juillet
1833 et 3 mai 1841 n’ont enlevé à la juridiction
administrative que la connaissance des contestations
relatives à l’expropriation totale ou
partielle des immeubles ;…
(2) CASSATION, Ch. civ. — 29 mars 1853.
(Préfet d’Alger c. Pommier.) 

LA COUR : — Vu les art. 13, tit. II, de la loi
des 16-24 août 1790, et 4, tit. Ier, de la loi du

Deux décisions plus récentes, l’une du
Tribunal des Conflits du 13 mars 1876,
l’autre du Conseil d’Etat du 3 août 1877,
établissent d’une façon très précise la
limite entre les deux autorités administrative
et judiciaire. Elles portent que
l’autorité judiciaire est compétente toutes
les fois qu’il y a prise de possession
effective, tandis que l’autorité administrative
seule doit en connaître lorsque,
aucun terrain n’ayant été appréhendé,
le propriétaire se plaint uniquement de
dommages.

4. Ces principes s’appliquent toutes
les fois qu’il s’agit de travaux publics.
Pour déterminer le caractère de ces travaux,
il faut s’attacher à leur but plutôt
qu’à la nature de la chose sur laquelle
ils s’exécutent. Les travaux publics doivent
se rapporter à un service public et
non à un intérêt purement patrimonial ;
leur objet doit être l’utilité publique et
la satisfaction des besoins communs des
citoyens. Il importe peu du reste qu’ils
soient exécutés surdesbiens du domaine
public ou du domaine privé.

5. Nous devons mentionner qu’on discute
la question de savoir si les travaux

accomplis par les communes en vue de
l’utilité publique doivent, par cela seul,
être considérés comme de véritables
travaux publics. Pour leur reconnaître
ce caractère, on a commencé par exiger
qu’ils fussent payés par l’Etat ; ce fut la
première phase de la jurisprudence du
Conseil d’Etat. Plus tard, on subordonna
la qualification de travaux publics
communaux à leur autorisation par
l’autorité administrative. Enfin, on admit
que leur utilité seule devait être
prise pour base de leur classification,
sans qu’on n’eut pas plus à se préoccuper
de l’origine des deniers que de l’absence
d’autorisation. Cette dernière interprétation
est consacrée par de récentes décisions
du Conseil d’Etat, de la Cour de
Cassation et du Tribunal des Conflits.
Il a été jugé : 1° Que les travaux exécutés
dans l’intérêt privé du domaine
rural d’une commune et sur les biens
non affectés à des usages publics ou à
la jouissance de l’universalité des habitants,
ne rentrent pas dans la classe des
travaux publics communaux (Cass., 15
avril 1872) (1)  ; — 2° Qu’au contraire,
les travaux exécutés, par une commune

28 pluviôse an VIII : — Attendu, en droit, que
l’attribution de compétence qui résulte de ces
dispositions en faveur de l’administration relativement
aux réclamations des particuliers
pour les torts et dommages provenant de
l’exécution de travaux publics, s’applique,
hors les cas d’expropriation, à toute espèce de
dommages résultant soit du fait personnel des
entrepreneurs, soit du fait ou de la faute de
l’administration elle-même, sans qu’il y ait
lieu de distinguer entre les dommages purement
temporaires et les dommages permanents ;
que les lois des 8 mars 1810, 7 juillet
1833, et 3 mai 1841, n’ont enlevé, en effet, au
contentieux administratif, pour l’asttribuer à
l’autorité judiciaire, que la connaissance des
actions en indemnité pour expropriation totale
ou partielle ; — Attendu, en fait, que la
réclamation de la défenderesse a eu pour objet,
dans l’espèce, non une indemnité pour expropriation
de tout ou de partie de sa propriété,
mais la réparation du préjudice causé à
cette propriété, soit par la détérioration des
tuyaux de conduite des eaux de la ville de Blidah
et par la prétendue négligence de l’administration
à pourvoir à cet état de choses, soit
Par le vice des travaux exécutés pour y porter
remède ; — D’où il suit que, en se déclarant
Compétente pour prononcer sur cette réclamation,
sous le prétexte qu’il se serait agi de
dommages permanents et. non de dommages
temporaires, la Cour d’appel d’Alger a expressément
violé les dispositions ci-dessus visées ;
— Sans, qu’il soit besoin de statuer sur le
deuxième moyen du pourvoi ; — Casse.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 15 avril 1872.

(Comm. de Saint-Pierre-d’Albigny c. Chiron.) 

LA COUR : — Attendu qu’il est constant que
les travaux dont la société Chiron et comp.
réclame le paiement dans l’instance actuelle
ont été exécutés, pour le compte de la commune
de Saint-Pierre-d’Albigny, à des turcies
ou levées de terre appartenant à cette commune
et situées sur la rive droite de l’Isère,
en face du village de Pau ; — Attendu que tous
les documents et pièces produits devant les
juges du fond, et relatés dans les qualités soit
du jugement de première instance, soit de l’arrêt
attaqué, constatent que la commune avait
fait construire ces turcies en 1839, dans le but
de protéger contre les eaux un lot de terres
labourables et bois, situé à Carrouge, dont
elle est propriétaire, et qui forme un domaine
rural, qu’elle n’a pas affecté à des usages publics
ou à la jouissance de l’universalité de
ses habitants, mais qu’elle détient, exploite ou
afferme à titre de propriété privée ; — Que des
mêmes constatations il résulte pareillement
que les travaux d’exhaussement et de reconstruction
partielle, opérés par la société défenderesse
en vertu des deux conventions des
10 avril et 15 juillet 1846, avaient pour unique
objet de mettre les biens communaux dont il
s’agit à l’abri des inondations ; — Qu’il s’ensuit
que ces travaux ont été entrepris et exécutés
dans l’intérêt privé de la commune, et
non pour le domaine public municipal ; que,
dès lors, ils ne rentrent pas dans la classe des
travaux d’utilité publique, dont la loi du 28

TRAVAUX PUBLICS

TRAVAUX PUBLICS

pour l’établissement d’une partie de
chemin rural, ont le caractère de travaux
publics (Conseil d’Etat, 20 février
1874) (1)  ; —3° Que les travaux exécutés
par une commune dans un but d’utilité
publique sur un chemin rural ou
pour l’utilité et le service d’un abattoir

municipal, ont le caractère de travaux
publics, sans qu’il y ait à rechercher
s’ils ont été autorisés ou approuvés par
l’autorité supérieure (Cass., 27 février
1872 (2)  ; Cass., 6 janvier 1873) (3)  ;-
4° Que ces travaux ne cessent pas de
conserver leur caractère de travaux pupluv.

an VIII attribue la connaissance aux Conseils
de préfecture ; — D’où il résulte qu’en
retenant la connaissance de l’affaire, et en
condamnant la commune de Saint-Pierre-d’Albigny
à payer le montant des avances faites
par la société défenderesse pour les ouvrages
litigieux, la Cour de Chambéry n’a ni excédé
les limites de sa compétence, ni commis un
excès de pouvoir, ni violé l’article de loi visé
dans le pourvoi ; — Rejette le pourvoi formé
contre l’arrêt de la Cour de Chambéry du 24
déc. 1869.

(1) CONSEIL D’ETAT. — 20 février 1874.

(Dubuisson c. Comm. de Favril.) 
LE CONSEIL D’ETAT : — Vu la loi du 28 pluv.
an VIII, l’art. 171, C. proc. civ. : — Sur la compétence
: — Considérant qu’il résulte de l’instruction
que les conventions intervenues entre
la dame Dubuisson et la commune de Favril
avaient pour objet l’exécution d’un travail
public ; que, d’autre part, la contestation élevée
entre les parties ne porte que sur le sens
et l’exécution desdites conventions ; que, dès
lors, aux termes de l’art. 4 de la loi du 28
pluv. an VIII le Conseil de préfecture était
compétent pour statuer sur la réclamation
qui lui a été soumise par la commune de Favril
 ;

Sur la litispendance : — Considérant que, si
la commune de Favril a fait pratiquer une saisie-arrêt
au préjudice de la dame Dubuisson
et demandé postérieurement la validité decette
saisie, cette demande ne faisait pas obstacle
à ce que la commune de Favril se pourvût devant
le Conseil de préfecture, seul compétent
pour connaître du sens et de l’exécution de la
convention intervenue entre les parties, à l’effet
de faire condamner la dame Dubuisson au
paiement des sommes à elle dues en vertu de
ladite convention ;

Au fond : — Considérant qu’aux termes de
l’engagement pris par la requérante, la somme
de 500 fr. qu’elle avait offerte devait être
versée après l’achèvement des travaux et leur
réception par la commune de Favril ; qu’il résulte
de l’instruction que lesdits travaux ont
été acceptés le 4 sept. 1870 ; que le chemin
dont s’agit a été bien construit et que les travaux
ont été exécutés conformément aux
conventions intervenues entre les parties ;
que, dès lors, c’est avec raison que le Conseil
de préfecture a condamné la dame Dubuisson
à payera la commune de Favril la somme de
500 fr., montant de sa souscription volontaire ;
— Art. 1er. La requête de la dame Dubuisson
est rejetée.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 27 février 1872.

(Genella c. ville d’Alger.) 
LA COUR: — Attendu qu’il résulte des qualités

de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Alger
le 30 juill. 1869, que les excavations pratiquées
du 17 au 48 juillet même année par la
ville d’Alger, sur un chemin privé appartenant
au sieur Julienne, et grevé d’une servitude de
passage au profit des demandeurs, avaient
pour objet l’établissement de tuyaux en fonte
destinés à conduire les eaux de l’aqueduc du
Hama à un abattoir public ; — Attendu que ces
travaux, exécutés avec le consentement du
propriétaire du chemin et autorisés par le préfet,
avaient incontestablement un but d’utilité
générale et ont été à bon droit considérés
comme ayant le caractère de travaux publics ;

— Attendu que le chemin ayant été immédiatement
rétabli dans son premier état, les frères
Genella, qui ne peuvent prétendre aucun
droit au sous-sol ou tréfonds ne peuvent se
plaindre que de simples dommages, lesquels
n’ont entraîné aucune dépossession du droit
réel qui leur appartient ; — Attendu que la
Cour d’Alger, en se déclarant, en cet état des
faits, incompétente pour connaître des réclamations
des demandeurs, n’a fait qu’une juste
application à la cause de la loi du 28 pluv.
an VIII et n’a violé aucune disposition de
loi ; — Rejette, etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 6 janvier 1873.
(Royer c. Comm. de Xirocourt.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré des
art. 13, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, 4 de
la loi du 28 pluv. an VIII, et du principe de la
séparation des pouvoirs, ainsi que de la fausse
application de l’art. 15 de la loi du 21 mai 1836:

— Attendu qu’aux termes de l’acte introduclif
d’instance, produit à l’appui du pourvoi, Royer
se plaint seulement des travaux entrepris par
la commune de Xirocourt, pour l’exhaussement
du chemin rural de la Chapelle, et des
dommages qu’ils lui causent, soit en rendant
son habitation inaccessible aux voitures, et en
rejetant sur lui les eaux pluviales, soit en ce
qu’une partie des terres, dont il réclame l’enlèvement,
se trouve sur son fonds ; et que
l’arrêt attaqué constate, en fait, d’après les
éléments du débat, qu’il ne s’élevait dans la
cause aucune question de propriété ; —Attendu
que l’arrêt constate également que les
travaux entrepris ont eu lieu dans un but d’utilité
publique ; — D’où il suit que la Cour de
Nancy, en déclarant l’autorité judiciaire incompétente
pour prononcer sur la contestation,
bien loin d’avoir violé les principes de
la matière, n’a fait qu’une juste application
de l’art. 4 de la loi du 28 pluv. an VIII ; - Rejette,
etc.

blics par cela seul que des irrégularités
se sont glissées dans l’accomplissement
des formalités administratives qui les ont
précédés (Cass., 21 décembre 1880) (1)  ;
— 5° que les travaux concernant l’établissement
d’un abattoir public, doivent

être considérés comme travaux publics
(Cass., 29 janvier 1861) (2)  ; — 6° Que ce
même caractère doit être attribué au
mode d’arrosage d’une promenade publique
(Conflits, 30 mars 1878) (3).
Cependant, on ne peut pas dire que

(1) CASSATION, Ch. req. — 21 déc. 1880.
(Groslier c. Comm. de Levet.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen,
tiré de la violation des art. 544 et suivants, 637
et suiv., C. civ., et de l’art. 4 de la loi du 28
pluv. an VIII, et d’une fausse application du
principe de la séparation des pouvoirs : — Attendu
que les consorts Groslier ont porté devant
la justice une demande en destruction de
travaux entrepris par la commune de Levet,
et en dommages-intérêts à raison du préjudice
que ces travaux leur auraient causé ; —
Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué
que ces travaux ont été exécutés après délibération
du conseil municipal, sous la surveillance
du maire, sur une place publique de
la commune, pour faciliter la tenue d’un marché
public ; que, dans ces circonstances, c’est
avec raison que l’autorité judiciaire, reconnaissant
à ces travaux le caractère de travaux
publics, s’est déclarée incompétente pour en
ordonner la destruction et régler l’indemnité
qui pourrait être due à raison des préjudices
qu’ils auraient causés ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation
des art. 19, nos 6 et 20 de la loi du 18 juill. 1837:
— Attendu qu’en l’état des constatations qui
précèdent, on ne saurait refuser de reconnaître
aux travaux exécutés par la commune
de Levet, sur des terrains lui appartenant, le
caractère de travaux publics ; — Qu’en supposant
que des irrégularités se fussent glissées
dans l’accomplissement des formalités administratives
qui les ont précédés, cette circonstance
ne modifierait pas ce caractère et
ne pourrait ouvrir aux intéressés qu’un recours
devant les autorités administratives et
nullement devant les tribunaux civils ; — Par
ces motifs, rejette.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 29 janvier 1861.

(Thiboust c. ville de Saint-Germain-en-Laye.) 

LA COUR: — Vu l’art. 4 du tit. IV de la loi
des 16-24 août 1790 ; l’ord. du 15 avr. 1838, et
le décret du 15 oct. 1810 : — Attendu que si le
décret du 2 oct. 1852 a déclaré d’utilité publique
la construction d’un abattoir dans la ville
de Saint-Germain-en-Laye et a autorisé l’acquisition,
à cet effet, d’un terrain dit le ClosVictor,
il n’a rien statué sur les moyens à
prendre par cette ville pour se débarrasser
des eaux impures à provenir de l’exploitation
de cet établissement ; que ce n’est qu’à la date
du 11 juin 1859, par conséquent plus de deux
ans après la demande d’indemnité formée par
les sieurs Thiboust, qu’a été rendu le décret
Qui, en même temps qu’il autorise l’exploitation
de l’abattoir alors existant dans cette
commune, prescrit les travaux à faire pour en
conduire les eaux dans le ruisseau dit le Rude-Buzot,
ainsi que les mesures à prendre dans

l’intérêt des tiers ; que rien ne prouve que les
travaux qui ont été faits antérieurement à ce
second décret pour déverser dans ce ruisseau
les eaux sales de cet abattoir, aient été autorisés
par l’administration supérieure ; que
pour leur attribuer le caractère de travaux
publics, l’arrêt attaqué se fonde, en premier
lieu, sur ce qu’ils ont été exécutés pour l’exploitation
d’un établissement d’utilité publique
 ; mais que les abattoirs publics sont rangés
par l’ord, du 15 avril 1838 dans la première
classe des établissements dangereux, insalubres
ou incommodes, et que leur exploitation
ne peut, aux termes du décret du 15 oct.
1810, avoir lieu qu’avec l’autorisation du gouvernement,
qui ne l’accorde que sous les conditions
propres à en diminuer autant que possible
les inconvénients ; que cette autorisation
n’avait pas encore été obtenue au moment
où, suivant les sieurs Thiboust, la ville a fait
construire un aqueduc pour verser les eaux
sales et corrompues de son abattoir dans le
Ru-de-Buzot et aurait rendu ainsi impossible
l’exercice de leur industrie ; que l’aqueduc
construit dans ces circonstances ne peut être
considéré comme se rattachant à l’exploitation
régulière de l’abattoir et comme ayant, à
ce titre, le caractère de travail public ; que
l’arrêt attaqué se fonde, en second lieu, sur ce
que ce travail a été exécuté en vertu d’un arrêté
du préfet de Seine-et-Oise du 6 avr. 1855 ;
mais que cet arrêté, qui se borne à permettre
à la ville de faire passer un égout sous la route
impériale qui longe l’abattoir, n’a été pris
qu’au point de vue de la police de la grande
voirie, et qu’il ne prescrit rien relativement à
l’écoulement ni à la direction des eaux au-delà
de cette route ; que, dès lors, en refusant
à l’autorité judiciaire la connaissance de l’action
en réparation du préjudice que les sieurs
Thiboust prétendaient leur avoir été causé
par la construction et l’usage de l’aqueduc dont
il s’agit, la Cour impériale de Paris a faussement
appliqué l’art. 4 du décret du 28 pluv.
an VIII, et méconnu les règles de sa compétence
 ; — Casse.

(3) TRIB. DES CONFLITS. — 30 mars 1878.

(Donnadieu c. Ville de Narbonne.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu la loi du
24 mai 1872 et le règlement d’administration
publique du 26 oct. 1849 ; —Vu les ord. du 1er
juin 1828 et du 12 mars 1831 ; — Vu la loi du 28
pluv. an VIII, celle du 18 juill. 1837 et du 24
juill. 1867: — Considérant que de la double déclaration
d’incompétence opposée à la demande
du sieur Donnadieu par la Cour de
Montpellier d’une part, et d’autre part par le
Conseil de préfecture du département de l’Aude,
il résulte un conflit négatif, et qu’il y a
lieu de régler la compétence ; — Considérant
que, soit devant le tribunal civil de Narbonne

TRAVAUX PUBLICS

TRAVAUX PUBLICS

la question soit désormais résolue définitivement
 ; car, tandis que le Conseil
d’Etat paraît persister dans sa dernière
jurisprudence — (Conseil d’Etat, 16 décembre
1881) (1) , — la Cour de Cassation,

dans des décisions toutes récentes,
semble encore rechercher, pour se
prononcer, si les travaux ont été précédés
d’une autorisation administrative.
— (Cass., 15 mars 1881 (2)  ; Cass., 19

et la Cour de Montpellier, soit devant le Conseil
de préfecture du département de l’Aude,
le sieur Donnadieu a fondé, en fait, l’action
qu’il intentait à la ville de Narbonne sur le
dommage que causaient à un terrain dont il
est propriétaire les infiltrations résultant du
mode d’arrosage pratiqué par ladite ville sur
la promenade publique située près de la gare
du chemin de fer ; — Considérant que si le
sieur Donnadieu a signalé, dans ses assignations,
mémoires et conclusions, le fait que le
terrain dont il s’agit lui avait été vendu par la
ville de Narbonne, il ne s’est prévalu ni devant
le tribunal civil, ni devant le Conseil
de préfecture, de sa qualité d’acquéreur de la
ville pour donner à son action le caractère
d’un recours en garantie ; qu’il s’est borné à
demander que la ville cessât son mode d’arrosage
en tant qu’il lui était préjudiciable, et lui
allouât pour les dommages passés une indemnité
de 20 à 22,000 francs ; — Considérant que
si le sieur Donnadieu a invoqué devant le Conseil
de. préfecture l’art. 640, C. civ., c’était
uniquement en vue d’établir que le préjudice
dont il se plaignait ne résultait pas d’une servitude
à laquelle son fonds aurait été assujetti
par la situation naturelle des lieux, mais
provenait d’un fait de la ville de Narbonne,
qualifié par l’exposant d’abusif, à savoir le
mode d’arrosage qu’elle employait sur sa promenade ;
— Considérant que le mode d’arrosage
établi par la ville de Narbonne sur la promenade
dont il s’agit consiste à élever les
eaux d’un canal à l’aide d’une machine hydraulique,
à déverser ces eaux dans plusieurs lacs
artificiels et à les distribuer dans un certain
nombre de canaux ; que ce mode d’arrosage
constitue dans son ensemble un travail public,
et qu’il n’est pas contesté qu’il ait été régulièrement
voté par le conseil municipal ; que, dès
lors, l’appréciation des dommages qui peuvent
en résulter pour les propriétés voisines, ainsi
que celles des indemnités auxquelles lesdits
dommages pourraient donner lieu, appartient
au Conseil de préfecture, aux termes de l’art.
4 de la loi du 28 pluv. an VIII ; — Considérant,
en conséquence, que le Conseil de préfecture
du département de l’Aude, en se déclarant incompétent
pour connaître de la demande du
sieur Donnadieu, a méconnu les règles de sa
compétence ; — Art. 1er. L’arrêté du Conseil
de préfecture du département de l’Aude, en
date du 17 août 1877, est considéré comme
non avenu. — Art. 2. La cause et les parties
sont renvoyées devant le susdit Conseil de préfecture.


(1) CONSEIL D’ETAT. — 16 déc. 1881.
(Gomm. de Plaisance c. Castagnon.) 
LE CONSEIL D’ETAT : — Sur la compétence :
— Considérant que, pour soustraire la connaissance
de la contestation au Conseil de préfecture,
les communes de Tasque, Plaisance
et Lasserade soutiennent que les travaux exécutés

par le sieur Castagnon, et consistant
dans la réfection du pont du Tillet, sur l’Arroz
n’ont pas été entrepris régulièrement en
vertu d’un marché et avec l’autorisation municipale
et du préfet ; — Mais considérant que
l’absence des formalités régulières ne saurait,
au regard de l’administration, ôter à des travaux
de cette nature leur caractère de travail
public ; — Considérant, d’ailleurs, que le litige
porte sur l’étendue des obligations pouvant
découler pour les communes de la reconstruction
d’un pont établi sur un chemin classé
comme vicinal et implique notamment l’appréciation
de l’utilité des travaux effectués,
appréciation qui ne peut être faite que par
l’autorité administrative ; qu’il suif de là que
les communes ne sont pas fondées à soutenir
que le Conseil de préfecture devait se déclarer
incompétent pour statuer sur le litige qui lui
était soumis ;

Au fond : — Considérant que, par la décision
attaquée, le Conseil de préfecture s’est
fondé, pour faire droit en partie aux prétentions
du sieur Castagnon, sur la bonne foi de
ce dernier, sur le défaut d’avertissement à lui
donné par les communes, et, d’autre part, sur
ce que l’ancien pont était tombé dans un état
de vétusté complet qui rendait la circulation
impraticable ; —Considérant que les communes
requérantes, qui ne contestent pas, en
fait, l’exactitude des circonstances relevées
par l’arrêté attaqué, ne sont pas fondées à
soutenir que c’est à tort que, dans les conditions
et par les motifs susénoncés, le Conseil
de préfecture a mis à leur charge une partie
des dépenses, et que, d’autre part, ni lesdites
communes, ni le sieur Castagnon, de son côté,
ne justifient qu’en fixant à 5,000 fr., conformément
à l’avis du tiers expert, la somme à
payer par les communes intéressées, le Con ;
seil de préfecture ait inexactement apprécié
les avantages qui résultent pour les communes
de Tasque, Plaisance et Lasserade de la
reconstruction du pont du Tillet ; — Art. 1er.
La requête des communes… et le recours incident
du sieur Castagnon… sont rejetés.

(2) CASSATION, Ch. req. — 15 mars 1881.
(Comm. de Vaison c. de Blégier.) 
LA COUR : — Sur le quatrième moyen l’¬
Attendu qu’il n’est point établi et qu’il n’a jamais
été allégué devant le tribunal d’Orange
que les travaux dont se plaint de Blégier aient
été autorisés régulièrement ; —Qu’on ne peut
en l’absence de cette autorisation leur reconnaître
la qualité de travaux publics ; — Que,
dès lors, le jugement attaqué, en ordonnant
que la commune de Vaison ferait exécuter
tous travaux qui seraient reconnus nécessaires
pour rendre au légitime possesseur le
libre exercice de ses droits, n’a violé ni la disposition
de loi invoquée, ni le principe de ta
séparation des pouvoirs administratif et judiciaire
 ; — Rejette.

juillet 1882 (1)  ; Gass., 3 février 1886) (2).
6. Toutes les fois qu’il s’agit de travaux
publics, l’autorité administrative
est seule compétente pour connaître des
actions en indemnité relatives à des

dommages causés par ces travaux. —
(Cass., 30 août 1865 (3)  ; Cass., 6 janvier
1873 (4)  ; Conflits, 10 février
1877) (5). —Il en est de même des actions
tendant à la suppression ou à la
(1) CASSATION, Ch. req.— 19 juillet 1882.
(Comm. de Davenescourt c. dame de Villeneuve
Bargemont.) 

LA COUR : — … Sur le cinquième moyen,
excès de pouvoir et violation de l’art. 4 de la
loi du 28 pluv. an VIII, en ce que le. tribunal
a ordonné la destruction de travaux publics
communaux régulièrement autorisés ; — Attendu
qu’il ne s’agit pas clans la cause de travaux
publics communaux régulièrement approuvés
 ; que l’arrêté préfectoral dont on se
prévaut n’est qu’une permission de voirie délivrée
aux risques et périls du permissionnaire ;
que ce moyen manque donc en fait ;

— Par ces motifs, rejette.
(2) CASSATION, Ch. civ. — 3 février 1886.(Rougier c. Baron et consorts.) LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré
de la violation des art. 171, C. pr. civ., et 4 de
la loi du 28 pluv. an VIII : — Attendu que, si
les contestations auxquelles peuvent donner
lieu des travaux entrepris dans un intérêt public
communal sont de la compétence des tribunaux
de l’ordre administratif, on ne saurait
attribuer le caractère de travaux publics à de
simples projets dont certains habitants d’une
commune auraient tenté de préparer la réalisation,
et qui auraient été abandonnés par
suite du refus de l’administration supérieure
de les autoriser ; — Qu’il est constaté que l’engagement
pris par les défendeurs envers Rougier
n’a été contracté par eux qu’en leur nom
personnel, sans l’intervention de l’administration
municipale de la commune de Montazels,
dans le but de faire opérer sur le terrain des
recherches préalables dont le but pourrait
être de déterminer la commune à traiter avec
Rougier ; — Qu’en cet état, le litige qui s’est
élevé entre celui-ci et les défendeurs, à raison
de l’engagement contracté par eux, en leur
propre et privé nom, ne peut rentrer a aucun
titre dans le contentieux des travaux publics ;
— Que, dès lors, le jugement attaqué, en statuant
sur l’action intentée par Rougier, est
resté dans les limites de sa compétence et n’a
point violé le principe de la séparation des
pouvoirs ; — Par ces motifs, rejette.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 30 août 1865.

(Ville d’Alais c. Olivier et Lévesque.) 

LA COUR : — Vu l’art. 2 de la sect. III de la
loi du 22 déc. 1789, l’art. 13 de la loi des 16-24
août 1790, la loi du 16 fruct. an III, et l’art. 4
de la loi du 28 pluv. an VIII : — Attendu que
l’autorité administrative est chargée de la police
des eaux sur tout le territoire de l’Empire ;
que c’est à elle seulement qu’il appartient
de prescrire toutes les mesures nécessaires
pour régler le cours des eaux et prévenir ainsi
les inondations et les désastres qui en seraient

la conséquence ; — Attendu que l’autorité
judiciaire doit s’abstenir de s’immiscer
dans les opérations des corps administratifs de
quelque manière que ce soit, et qu’il lui est
interdit de connaître de leurs actes ; — Attendu,
en fait, que l’arrêté pris par le préfet du
département du Gard le 13 avril 1858 avait
pour objet de régler le cours des eaux de la
rivière du Gardon dans la partie qui pouvait
être menaçante pour la sûreté de la ville
d’Alais ; que cet acte rentrait essentiellement
dans les fonctions du préfet, dans les attributions
de l’autorité administrative, et qu’il
échappait, par suite, au contrôle de l’autorité
judiciaire ;—Attendu, néanmoins, que la Cour
impériale de Nîmes a déclaré, dans l’arrêt attaqué,
que le maire de la ville d’Alais pouvait
être passible de dommages-intérêts envers les
défendeurs pour avoir fait exécuter l’arrêté
préfectoral en date du 13 avril 1858 ; — Qu’en
disposant ainsi, la Cour impériale de Nîmes a
commis un excès de pouvoir, en s’immisçant
clans la connaissance d’un acte administratif
et en entravant même son exécution, au
moins d’une manière indirecte ; — Attendu,
sous un autre rapport, que, si les défendeurs
ont éprouvé un préjudice, il leur a été causé
par l’ensemble des travaux publics adoptés
par l’autorité supérieure pour protéger la ville
d’Alais contre les inondations du Gard on ;
qu’en, pareille occurrence, l’indemnité qui
pouvait leur être due devait être demandée
par eux au Conseil de préfecture, et non pas
aux tribunaux ordinaires ; qu’il y avait là encore
une incompétence devant laquelle la
Cour impériale de Nîmes aurait dû s’arrêter ;
— Attendu qu’il résulte de ce que dessus que
l’arrêt attaqué a été rendu en violation des
lois des 16-24 août 1790, 16 fruct. an III sur la
séparation des pouvoirs judiciaire et administratif,
du 22 déc. 1789 sur la police des
eaux, du 28 pluv. an VIII sur la compétence
des Conseils de préfecture ; — Par ces motifs,
donne défaut contre Olivier et Lévesque, casse,
etc.
(4) V. note 3, p. 662.(5) TRIB. DES CONFLITS. —10 février 1877.(Faidides c. Ville de Bourgoin.) LE TRIBUNAL DES CONFLITS. — Vu la loi des
16-24 août 1790 et la loi du 16 fruct. an III ;—Vu
la loi du 28 pluv. an VIII ; —Vu la loi du 24 mai
1872, notamment les art. 25 à 28, la loi du 4
fév. 1850, le règlem. du 26 oct. 1849, les ord.
royales du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831 : —
Considérant que le dommage, à raison duquel
le sieur Faidides réclame de la ville de Bourgoin
une indemnité de 500 fr., consiste exclusivement
dans un chômage temporaire de son
usine, et qu’il n’est pas contesté que ce dommage
aurait été causé par l’exécution des travaux
d’établissement d’un aqueduc construit
en vue de l’alimentation des fontaines publi-
TRAVAUX PUBLICS

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modification des travaux. — (Cass., 27
janvier 1868 (1)  ; Cass., 21 juillet
1874 (2)  ; Cass., 21 décembre 1880 (3)  ;
Cass., 6 décembre 1881 (4)  ; Cass., 12
février 1883.) — La compétence du Conseil
de préfecture en pareille matière
s’applique non-seulement pendant que

les travaux sont en cours d’exécution,
mais encore après leur achèvement et
lorsque le dommage ne se manifeste
qu’à ce moment ou ne résulte que d’un
simple défaut d’entretien. — (Conflits
22 avril 1882) (5).

7. Enfin nous ajouterons que l’incomques

de la ville, travaux qui avaient été déclarés
d’utilité publique par le décret du 12 août
1874 ; que, dès lors, la contestation pendante
entre le sieur Faidides et la ville de Bourgoin
doit être soumise à la juridiction administrative,
en vertu de la disposition de l’art. 4 de la
loi du 28 pluv. an VIII, relative aux dommages
causés par l’exécution des travaux publics ;
que si le sieur Faidides allègue que l’adjoint
au maire lui aurait écrit, avant l’exécution des
travaux, que la ville lui tiendrait compte de
l’indemnité qui lui serait due pour le chômage
de son usine, et qu’en outre l’indemnité aurait
été fixée verbalement à la somme de 500 fr.,
cette allégation n’est pas de nature à changer
le caractère de la contestation engagée entre
l’usinier et la ville à l’occasion de l’exécution
des travaux publics régulièrement autorisés,
et à modifier la compétence établie par la loi
précitée ; qu’ainsi, c’est avec raison que le préfet
du département de l’Isère a revendiqué
pour la juridiction administrative la connaissance
de l’action intentée par le sieur Faidides
contre la ville de Bourgoin ; — Art. 1er. L’arrêté
de conflit pris par le préfet de l’Isère le 30 nov.
1876 est confirmé. — Art. 2. Sont considérés
comme non avenus l’exploit introductif d’instance
et les jugements du tribunal de Bourgoin,
en date du 25 janv. et du 21 nov. 1876.

(1) V. note 3, p. 349.

(2) V. note 2, p. 139.
(3) V. note 1, p. 663.

(4) CASSATION, Ch. civ. — 6 déc. 1881.

(Garnier c. Comm. de Crest.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: — Vu la loi des 16-24 août 1790 et la loi
du 16 fruct. an III : — Attendu qu’il résulte des
conclusions relatées aux qualités de l’arrêt
attaqué que, par son action, Garnier prétendait
que les travaux exécutés par la commune
de Crest, et ceux qu’elle projetait, tant sur le
canal de Joubernon que sur ses bords, portaient
atteinte à l’exercice du droit de propriété
ou de servitude concédé à ses auteurs
sur les eaux dudit canal, suivant un régime
déterminé par un acte de droit civil, en date
du 1er avril 1820, et autres actes y annexés, et
aggravaient l’obligation de curage qui s’y rattachait ;
— Attendu que, si l’arrêt attaqué a
déclaré avec raison que, s’agissant de travaux
publics, l’administration avait seule pouvoir
pour en ordonner soit la suppression, soit les
modifications réclamées par Garnier comme
conséquence de l’atteinte portée à ses droits,
il en était autrement du chef du litige concernant
l’étendue des droits de propriété ou de
servitudes prétendus par Garnier, et l’obligation
de curage qu’il faisait résulter du titre de

1820 et de ses annexes ; — Que, nonobstant le
caractère de travaux publics exécutés ou projetés
par la commune, et malgré la nature domaniale
attribuée au sol qui en était l’assiette,
il appartenait à l’autorité judiciaire, seule
compétente pour connaître des questions de
propriété ou de possession, ainsi que des difficultés
qui naissent de l’interprétation d’une
convention de droit commun, de déterminer
le sens et la portée des titres invoqués par
Garnier, et de déclarer si les travaux dont s’agit
portaient atteinte au droit de propriété ou
de servitude prétendu sur le canal ou aggravaient
l’obligation de curage ; — D’où il suit
que la Cour d’appel, en se déclarant, sans distinction,
incompétente pour connaître en l’état
de l’action portée devant elle, a méconnu
et violé les dispositions de la loi susvisées ; —
Par ces motifs, casse.

(5) TRIB. DES CONFLITS. — 22 avril 1882.
(Martin et Merlin c. Compagnie d’Orléans.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu la loi des
16-24 août 1790,16 fruct. an III, 28 pluv. an VIII
et 15 juillet 1845 ; — Vu l’ordonnance du 1er
juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 : — Considérant
qu’à l’appui de leur demande les sieurs
Martin et Merlin alléguaient que la palissade
contiguë à la barrière du passage à niveau n°
57 se trouvait dans un état de dégradation tel
qu’elle n’offrait plus une clôture continue pouvant
faire obstacle à l’introduction de leurs
animaux sur la voie ferrée de Cercy-la-Tour à
Clamecy ; — Considérant que, pour déclarer
qu’il s’agissait non point de dommages provenant
de l’exécution de travaux publics mais
de torts résultant d’une négligence ou d’une
faute commise dans l’exploitation, et pour admettre,
en conséquence, la compétence de
l’autorité judiciaire, la Cour d’appel de Bourges
s’est fondée, d’une part, sur ce que, sans
exciper de l’insuffisance du mode de clôture
employé, les intimés se plaignaient seulement
d’un défaut d’entretien, et, d’autre part, sur
la distinction à établir entre la clôture courante
d’un chemin de fer et les palissades qui,
joignant immédiatement les barrières dun
passage à niveau, sont des dépendances de ces
passages ; — Considérant qu’aucune disposition
de loi n’autorise une semblable distinction,
et qu’elle est contraire à la générante
des termes du paragraphe premier de l’art. 4
de la loi du 15 juillet 1845 ; que, dans chacune
de leur partie et sur toute l’étendue de la
voie, lés clôtures d’un chemin de fer, au double
point de vue de leur établissement et de
leur entretien, sont, comme ce chemin luimême,
des ouvrages d’utilité publique ; —Que
l’art. 4 de la loi du 28 pluv. s’applique sans
distinction à tous les dommages résultant de

pétence des tribunaux ordinaires est
d’ordre public et qu’elle peut être invoquée
pour la première fois devant la
Cour de Cassation, les juges étant même

tenus de la prononcer d’office. —(Cass.,
7 juin 1869 (1)  ; Cass., 4 mars 1872 (2)  ;
Cass., 2 juillet 1877.) 
8. Mais on sait que la compétence des

l’inexécution des travaux publics, et que la
compétence administrative, qui n’est pas limitée
au cas où le dommage se manifeste pendant
leur exécution, subsiste lorsqu’il survient
après leur achèvement ; — Qu’ainsi, le tribunal
civil de Château-Chinon était incompétent
pour statuer sur la demande des sieurs
Martin et Merlin, et que le préfet du département
de la Nièvre en a revendiqué, à bon
droit, la connaissance pour l’autorité administrative
 ; — Art. 1er. L’arrêté de conflit… est
confirmé.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 7 juin 1869.
(Javal c. Graff.) 
LA COUR : — Vu l’art. 13, tit. II, de la loi
des 16-24 août 1790 : — Attendu que la question
principale du procès, qui était de savoir
si, dans le cahier des charges dressé pour
parvenir à la vente de la mine qui leur avait
été concédée par le décret du 15 sept. 1862,
les époux Javal pouvaient insérer une clause
portant que l’adjudicataire recevrait l’immeuble
libre et affranchi de tous droits réels ou
autres du chef de Graff, dont le droit se résoudrait
par la perception du tiers du prix de
l’adjudication, dépendait de la question préjudicielle
de savoir quelles étaient la nature
et l’étendue des droits attribués à Graff, à titre
d’inventeur de la mine, par le décret de
concession, et qui sont fixés par l’art. 5 de ce
décret aux tiers des bénéfices nets de l’entreprise ;
— Attendu que les parties n’étaient
d’accord ni sur le sens de cet art. 5, ni sur le
sens de l’art. 13 du même décret, qui, en cas
de transmission de la propriété de la mine,
oblige le nouveau propriétaire à se conformer
aux conditions de la concession ; et qu’argumentant
réciproquement des termes de ce décret,
les époux Javal soutenaient que les bénéfices
de l’entreprise devaient s’entendre,
conformément à une lettre visée par le décret
et dont il se serait approprié les termes, des
bénéfices que le concessionnaire pourrait réaliser,
soit par l’exploitation, soit par la vente
de la mine, soit par la mise en société, tandis
que Graff prétendait que ces bénéfices devaient
s’entendre des bénéfices de l’exploitation
dont l’inventeur ne pouvait être privé
par une vente ; — Attendu qu’il ne s’agissait
donc pas de faire à la cause une application
pure et simple de ce décret, mais d’en rechercher
le sens sérieusement contesté et, par
conséquent, de l’interpréter ; et que c’est par
voie d’interprétation de ce décret que l’arrêt
attaqué décide que les bénéfices, dont une
Part est attribuée à Graff par l’art. 5 précité,
doivent s’entendre des bénéfices de l’exploitanon,
et que l’art. 13, qui, en cas de transmission
de la mine, enjoint au nouveau propriétaire
de se conformer aux conditions prescrites
par ce même décret, s’applique aux conditions
relatives à la surveillance de l’administration,
et non aux intérêts privés ; que,
pour le décider ainsi, et, par suite, pour déclarer

les époux Javal mal fondés dans leur
demande, la Cour impériale se fonde, non sur
le jugement du 9 mars 1865, qui s’est borné à
juger que Graff n’est pas propriétaire de la
mine, sur laquelle il n’a qu’une créance éventuelle
dont ce jugement ne détermine pas la
nature, mais uniquement sur le décret de
concession du 15 sept. 1862, et qu’elle en a fait
ainsi une interprétation qui n’était pas de la
compétence de l’autorité judiciaire ; — Qu’il
importe peu que l’exception d’incompétence
sur la question préjudicielle d’interprétation
ne fût invoquée par aucune des parties, et
que les époux Javal aient eux-mêmes saisi
l’autorité judiciaire, le juge étant tenu de se
déclarer d’office incompétent et de renvoyer
les parties devant la juridiction administrative ;—
D’où il suit qu’en recherchant et en déclarant,
par voie d’interprétation, le sens du
décret de concession du 15 sept. 1862, au lieu
de surseoir jusqu’à l’interprétation dudit décret
par qui de droit, la Cour impériale de Paris
(par arrêt du 7 janvier 1867) , a formellement
violé l’art. 13, tit. II, de la loi des 16-24
août 1/90 et les règles de sa compétence ; —
Casse, etc.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 4 mars 1872.
(De la Guère c. Fabrique de Port-Saint-Père.) 
LA COUR : — Vu l’art. 13, tit. II, de la loi des
16-24 août 1790, et l’art. 4 de la loi du 28 pluv.
an VIII ; — Attendu que la souscription consentie
par de Lautrec, au nom de la dame
Pantin de la Guère, sa belle-mère, avait pour
objet la reconstruction de l’église de Port-SaintPère,
et par conséquent l’exécution d’un travail
communal et public ; — Attendu qu’il est reconnu,
en fait, tant par le jugement du tribunal
civil de Nantes, confirmé en appel, que
par l’arrêt attaqué : 1° que les travaux à l’occasion
desquels la souscription a été ouverte
par la fabrique de Port-Saint-Père ont été exécutés
conformément aux plans et devis dressés
par l’architecte et visés par l’autorité administrative
 ; 2° que, par un arrêté du 8 avril
1865, le préfet de la Loire-Inférieure, en considération
des ressources dont la fabrique
pouvait disposer et particulièrement du chiffre
des souscriptions recueillies, l’a autorisée
à traiter avec un entrepreneur pour la confection
des travaux ; 3° enfin, que l’Etat a accordé
pour la dépense une subvention de 8,000 fr. ;

— Attendu que, dans de telles circonstances,
la souscription signée par de Lautrec et acceptée
par la fabrique, forme un contrat administratif ;
qu’à raison de l’objet de ce contrat,
les contestations nées soit des conditions de son
existence, soit de son exécution, étaient de la
compétence de la juridiction administrative ;

— Que la Cour d’appel de Rennes devait donc
déclarer, même d’office, l’incompétence du
tribunal civil pour en connaître, et qu’en statuant
au fond, sans avoir au préalable vérifié
sa compétence, elle a violé les articles susvisés
 ; — Casse.

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tribunaux administratifs est exceptionnelle
et n’existe que dans les cas spécialement
déterminés par les lois. Nous
devons donc rechercher dans quelle mesure
cette compétence est restreinte.

9. Lorsque l’administration veut se
mettre en possession de la propriété privée,
elle est obligée de remplir au préalable
certaines formalités, de recourir
notamment à l’expropriation. Si cependant

des travaux indiquant une prise
de possession étaient exécutés sans l’accomplissement
de ces formalités, le propriétaire
ainsi dépossédé aurait le droit
de former une action devant les tribunaux
ordinaires afin de faire reconnaître
et consacrer son droit de propriété
ou sa possession. — (Conflits, 12 mai
1877 (1)  ; Conflits, 18 mars 1882) (2).
— La recevabilité de l’action ne soulève

(1) TRIB. DES CONFLITS. — 12 mai 1877.
(Gagne c. Joubert et Veysseyre.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu la loi
des 16-24 août 1790, titre II, art. 13, et la loi du
16 fruct. an III ; —Vu la loi du 28 pluv. an VIII ;

— Vu les ord. des 1er juin 1828 et 12 mars 1831,
et la loi du 24 mai 1872 ; — Considérant que la
demande principale formée devant le tribunal
civil du Puy par Gagne contre Joubert et Veysseyre
avait pour objet de faire condamner lesdits
Joubert et Veysseyre à restituer à Gagne
des pierres qu’ils avaient prises sur son terrain,
ou à lui en payer la valeur, soit une
somme de 400 fr. et en outre une somme de
200 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Considérant
que Joubert et Veysseyre ont appelé
en garantie, devant le tribunal du Puy, le préfet
de la Haute-Loire, comme représentant le
département, par le motif que s’ils avaient
enlevé les pierres dont il s’agit, c’était l’un
comme cantonnier, l’autre comme voiturier,
en exécutant les ordres formels des agents
supérieurs de l’administration des ponts et
chaussées, ordres d’après lesquels ces pierres
étaient employées à la réparation de la route
départementale n° 15, du Puy à Saint-Agrève ;

— Considérant qu’il n’est pas contesté ni par
les défendeurs au principal, ni par l’administration
départementale appelée en garantie,
que la prise sur le terrain de Gagne et l’enlèvement
des pierres dont il s’agit ont eu lieu
sans qu’au préalable il y ait eu accomplissement
d’aucune des formalités prescrites par
le décret réglementaire du 8 fév. 1868 ; — Considérant
que, dans ces circonstances, l’autorité
administrative ne saurait revendiquer, en
vertu de l’art. 4 de la loi du 28 pluv. an VIII,
la connaissance de la demande principale du
sieur Gagne ; — Considérant qu’il importe peu
que l’enlèvement des pierres, qui sert de base
à la demande, soit le fait, non d’un entrepreneur,
mais d’agents subalternes exécutant les
ordres verbaux qu’ils avaient reçus de l’administration
des ponts et chaussées ; qu’en effet,
aux termes de l’art. 9 du décret du 8 fév. 1868,
les formalités prescrites par le décret sont applicables
au cas où les travaux sont exécutés
directement par l’administration, sans l’intermédiaire
d’un entrepreneur ; — Considérant,
à l’égard de la demande en garantie,
qu’en règle générale l’appelé en garantie doit
procéder devant le juge saisi de l’action principale
 ; qu’à la vérité il en devrait être autrement
si l’appréciation de la demande en garantie
ne pouvait être faite sans porter atteinte
au principe de la séparation des pouvoirs

 ; mais que, dans l’espèce, la demande
récursoire de Joubert et Veysseyre contre l’administration
départementale ne peut avoir
pour effet d’engager le juge civil dans la connaissance
ou dans l’interprétation préjudicielle
d’aucun acte ou d’aucun règlement administratif ;
— Art. 1er. L’arrêté de conflit pris,
le 28 janv. 1877, par le préfet de la HauteLoire,
est annulé.

(2) TRIB. DES CONFLITS. — 18 mars 1882.

(Daniel c. Le Léannec.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu la loi du
28 pluv. an VIII, la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance
du 3 mars 1825 ; — Vu les ordonnances
des 1er juin 1828 et 12 mars 1831, le règlement
du 26 oct. 1849 et la loi du 24 mai 1872:

— Considérant que, suivant les termes de la
citation, des ouvriers auraient, le 29 août 1881,
sur l’ordre du sieur Le Léannec, maire de
Quéven, pénétré, en démolissant un mur, dans
le jardin clos attenant au presbytère occupé
par l’abbé Daniel, desservant de Quéven ; que
le sieur Le Léannec s’y serait introduit luimême
à plusieurs reprises, malgré l’opposition
du desservant ; qu’enfin des excavations
auraient été pratiquées dans ledit jardin et des
arbres arrachés ; — Considérant que le devis
régulièrement approuvé du lavoir à construire
dans la commune de Quéven prévoyait le passage
d’une conduite d’eau à travers le jardin
du presbytère, et que ce travail de canalisation
devait entraîner la prise de possession permanente
et définitive du sous-sol ; — Que, dès
lors, si le presbytère était la propriété de la
fabrique, il devait être procédé conformément
à la loi du 3 mai 1841 ; que si le presbytère appartenait
à la commune, la distraction du terrain
nécessaire aux travaux ne pouvait être
obtenue, en présence de l’opposition de l’autorité
diocésaine, que par un décret rendu
conformément à l’ordonnance du 3 mars 1825 ;

— Considérant qu’à ces divers points de vue
la prise de possession par le maire de Quéven
n’était pas régulière, et que par suite l’autorité
administrative n’est pas fondée à se prévaloir
de la loi du 28 pluv. an VIII ; — Considérant
que les faits relevés par la citation ne
sauraient être considérés comme des actes
administratifs, et qu’il ne se rencontre dans
l’espèce aucune question préjudicielle à soumettre
à l’autorité administrative ; que les actes
reprochés au sieur Le Léannec constituent
des faits personnels, à raison desquels l’abbé
Daniel a pu recourir à l’autorité judiciaire ;—
Considérant toutefois que, lorsqu’il propose

aucune difficulté, lorsque la possession
est formellement contestée par la commune,
qui soutient, par exemple, que
cette possession n’est que le résultat
d’une pure tolérance. — (Cass., 8 novembre
1864.) 

10. Mais faut-il aller jusqu’à dire que
la contestation sur la possession soit
une condition essentielle de la recevabilité
de la complainte ? Le fait de trouble
suffit-il au contraire pour légitimer
la demande ? La Cour de Cassation a
rendu sur ce point des décisions contradictoires.


Dans une première espèce, elle a décidé
que lorsque la propriété et la possession,
loin d’être contestées par la commune,
étaient formellement reconnues
par elle, l’action possessoire avait à tort
été intentée. Il ne pouvait plus être question
que d’une indemnité à obtenir et
cette réclamation devait être portée devant
la juridiction administrative, seule
compétente en matière de travaux publics.
Il s’agissait de travaux faits sur
un chemin public et qui avaient troublé
la jouissance du complaignant dans
la partie de son héritage bordant ce chemin.
— (Cass., 9 janvier 1856 ; Cass.,
2 juillet 1877.) 

Dans une autre espèce, elle a jugé au
contraire qu’une action en complainte
ne cessait pas d’être recevable par cela
seul que la commune, tout en confessant
la possession annale et même la propriété
du demandeur, s’était bornée à
soutenir qu’il ne restait plus à régler
qu’une question d’indemnité. La Cour
se basait sur ce que cet aveu, loin de
changer le caractère de l’action, ne faisait
que démontrer le bien fondé de la
demande, dont le but était également
d’obtenir le rétablissement des lieux
dans l’état où ils étaient avant le trouble.
Dans l’espèce de l’arrêt, le maire d’une
commune avait fait des travaux pour
créer un chemin communal sur un terrain
dont il déclarait reconnaître la
propriété et la possession privées. —
(Cass., 20 novembre 1871.) 

En présence de ces contradictions, il
semble difficile de formuler un principe

pour résoudre exactement la question.
Cependant il paraît singulier de subordonner
la recevabilité de l’action à la
réponse qui sera faite par le défendeur.
Lorsqu’un trouble se produit, comment
savoir avant l’instance s’il est accompagné
de l’intention de disputer la possession,
ou s’il ne constitue qu’une sorte
de voie de fait permettant uniquement
de réclamer des dommages-intérêts ? Il
serait plus pratique alors de s’abstenir
de l’action possessoire pour restreindre
le recours à une demande d’indemnité
devant le Conseil de Préfecture, d’autant
que la question de possession devrait
seule être examinée par le juge de
paix auquel il est interdit de prononcer
aussi bien sur le rétablissement des lieux
que sur l’indemnité.

Nous aimerions mieux proposer la
distinction suivante : Il est certains faits
qui, par leur nature, ne sauraient jamais
être une menace pour la possession.
De même que le passage sur le
terrain voisin d’un chemin impraticable,
n’implique aucune idée de possession
sur ce terrain, de même le trouble
résultant de l’exécution des travaux publics,
pourra, par sa nature, exclure
toute pensée de contestation sur la propriété
ou la possession. C’est ainsi, par
exemple, que si, en établissant un chemin,
la commune dégrade plus ou
moins les haies voisines, cause des
éboulements par des tranchées, etc., il
est évident que les dommages qui, dans
ces cas, sont exclusifs de toute prétention
à la propriété ou à la possession,
ne peuvent soulever qu’une question
d’indemnité. C’est en ce sens que nous
comprenons l’arrêt du 2 juillet 1877 et
même celui du 9 janvier 1856.

Mais, dans tout autre cas, nous
croyons qu’il faut laisser aux particuliers
le droit de faire consacrer leur possession
ou leur propriété, et nous dirons
avec l’arrêt du 20 novembre 1871, que
la reconnaissance de cette possession et
de cette propriété par le défendeur, ne
fait que démontrer le bien fondé de la
demande, qui doit être accueillie et
sanctionnée, ne serait-ce que par la connu

déclinatoire dans une instance engagée devant
le tribunal de l’ordre judiciaire, le préfet
agit comme représentant de la puissance publique,
et qu’il ne peut être considéré comme
partie en cause, ni être condamné aux dépens

de l’incident ;— Art. 1er. L’arrêté est annulé ; —
Art. 2. La disposition du jugement rendu par le
tribunal correctionnel de Lorient, qui condamne
le préfetaux dépens de l’exception d’incompétence,
est considérée comme non avenue,

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damnation aux dépens. L’adversaire
a commis la faute de s’approprier
une chose sur laquelle il n’avait aucun
droit et qu’il devait au contraire respecter.


11. En dehors des cas d’expropriation,
on sait que le décret du 8 février
1868 autorise l’administration ou l’entrepreneur
de travaux publics à occuper
temporairement les propriétés privées
ou à y pratiquer des fouilles afin d’extraire

les matériaux nécessaires à l’exécution
des travaux. Toutefois cette occupation
ou ces fouilles doivent être précédées
des formalités prescrites par ce
décret. A défaut de leur accomplissement,
l’autorité judiciaire reste compétente
pour statuer sur les réclamations
des propriétaires et leur allouer des
indemnités. — (Conseil d’Etat, 17 février
1869 (1)  ; Tribunal de Mayenne,
17 mars 1870(2)  ; Conseil d’Etat, 19 juillet

(1) CONSEIL D’ÉTAT. — 17 février 1869.

(Boysseau de Mellanville c. Prégermain et
Thibaudat.) 

NAPOLÉON, etc. : — Vu l’arrêté, en date du
17 oct. 1867, par lequel le préfet du département
de l’Yonne a autorisé le sieur Prégermain,
entrepreneur des travaux de dérivation
des sources de la Vanne, à occuper temporairement,
pour en extraire les matériaux nécessaires
à son entreprise, les terrains compris
dans les sections A, B, C, D, E, F, du plan cadastral
de la commune de Saint-Agnan ; — Vu
l’arrêt du Conseil du 7 sept. 1755 ; — Vu les lois
des 16-24 août 1790, et 16 fruct. an III ; — Vu
les lois des 28 pluv. an VIII, et 16 sept. 1807 ;
— Vu notre décret, en date du 8 fév. 1868 ; —
Vu les ordonnances royales des 1er juin 1828
et 12 mars 1831 ; — Considérant que l’action intentée
par le sieur Boysseau de Mellanville a
pour objet : 1° de faire faire défense aux sieurs
Prégermain et Thibaudat, entrepreneurs des
travaux de dérivation de la Vanne, de continuer
à extraire des matériaux sur des terrains
à lui appartenant, et dont ils se sont emparés
sans avoir rempli les formalités prescrites par
l’administration ; 2° de faire condamner lesdits
entrepreneurs à des dommages-intérêts,
à raison du préjudice que lui ont causé les
extractions déjà faites ; — Considérant que les
fouilles exécutées par les sieurs Prégermain et
Thibaudat sur les terrains dont le sieur Boysseau
de Mellanville est propriétaire, n’ont été
entreprises que postérieurement à la publication
de notre décret du 8 fév. 1868, qui a réglé
les formes à suivre pour l’occupation temporaire
des terrains nécessaires à l’exécution
des travaux publics ; qu’il n’est pas contesté
que les sieurs Prégermain et Thibaudat ne se
sont pas conformés aux dispositions de notre
décret précité ; que, dans ces circonstances, il
n’y a pas lieu de revendiquer pour l’autorité
administrative, en vertu de la loi du 28 pluv.
an VIII, la connaissance de la demande du
sieur Boysseau de Mellanville ; — Art. 1er. L’arrêté
de conflit du préfet du département de
l’Yonne, en date du 11 déc. 1868, est annulé.

(2) TRIB. DE MAYENNE. — 17 mars 1870.

(Marchand c. David.) 

LE TRIBUNAL : — Attendu que Marchand
est propriétaire à Madré d’une pièce de terre
nommée le Haut-Jardin, portant le n° 157, section
A, du plan cadastral de la commune de
Madré, ladite parcelle joignant d’un côté le

chemin vicinal d’intérêt commun, n° 18, de la
Pooté à Mehoudin ; — Que, au cours du mois
d’octobre 1869, David, entrepreneur de travaux
publics, a fait pratiquer des fouilles dans
cette pièce de terre et en a extrait de la pierre
malgré les réclamations de l’appelant et au
mépris d’une opposition que ce dernier lui fit
signifier à la date du 22 octobre ; — Attendu
que pour faire cesser ces entreprises et obtenir
réparation du préjudice qu’elles lui avaient
causé, Marchand ayant fait citer devant le
juge de paix de Couptrain le sieur David, celui-ci
a produit à l’audience un arrêté de M.
le préfet de la Mayenne, en date du 18 février
1869, par lequel il était autorisé à extraire de
la pierre clans ledit champ pour l’entretien du
chemin vicinal qui lui est contigu ; — Que le
juge de paix a cru devoir, sur le vu de cet arrêté,
se déclarer incompétent, en condamnant
toutefois David aux dépens de l’instance ; —
Attendu en fait qu’il est constant et reconnu
par les deux parties en cause que David a pratiqué
les fouilles dans la propriété de Marchand
sans avoir rempli aucune des formalités
prescrites par les lois et règlements et
notamment par les art. 17 de la loi du 21 mai
1836, 4, 5, 6 et 7 du décret du 8 février 1868 ;
— Attendu que faute de s’être conformé aux
règles formellement prescrites par lesdits articles,
David se trouve déchu vis-à-vis de Marchand
de sa qualité d’entrepreneur de travaux
publics ; — Que dès lors l’occupation qu’il a
faite de la propriété de l’appelant doit être
uniquement considérée comme une voie de
fait prévue par l’art. 1382, C. Nap., voie de fait
dont les conséquences ne peuvent être appréciées
que par l’autorité judiciaire ; —Attendu
que David prétend subsidiairement que, en
admettant que la question soulevée par l’appelant
ne fût pas de la compétence des tribunaux
administratifs, le juge de paix était
néanmoins incompétent pour en connaître,
parce qu’il s’agit, dans lespèce, non-seulement
de dommages causés aux fruits et récoltes,
mais aussi de dommages intéressant
le fonds lui-même ; — Mais attendu que l’art. 5
de la loi du 25 mai 1838 déclare les juges de
paix compétents pour connaître des actions
pour dommages faits aux champs, fruits et
récoltes ; que cette expression « dommages
aux champs » indique évidemment que leur
compétence n’est pas restreinte absolument
à l’appréciation des dommages éprouvés par
les fruits et récoltes, mais s’étend encore a
l’appréciation des autres dommages qui peuvent
être causés au sol ou au sous-sol de la

1872(1)  ; Conflits, 12 mai 1877 (2)  ; Douai,
28 juin 1882) (3).—L’action pourra évidemment
se produire sous Informe d’une
instance possessoire, les faits reprochés

constituant un trouble à la possession du
demandeur et les dommages-intérêts
n’en étant que la conséquence. — (Cass.,
23 juin 1879 ; Cass., 18 octobre 1887.) 

propriété rurale ; — Que la compétence des
juges de paix cesse uniquement lorsque l’auteur
du dommage conteste au plaignant le
droit réel dont il excipe, ou bien encore lorsque
l’indue entreprise affecte la propriété ellemême
dans son ensemble en la dépréciant
d’une façon permanente et absolue ; — Dit
que le juge de paix de Coup train s’est à tort
déclaré incompétent, etc.

(1) CONSEIL D’ÉTAT, — 19 juillet 1872.
(Prigione c. Mariani.) 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
etc. : — Vu la loi du 28 pluv. an VIII et
celle du 21 mai 1836, art. 17 ; — Vu l’ord. du
12 déc. 1821, art. 8: — Considérant que l’action
intentée par le sieur Prigione contre le
sieur Mariani a pour objet de faire condamner
ledit sieur Mariani à des dommages-intérêts à
raison du préjudice qui aurait été causé au
sieur Prigione par les extractions de matériaux
faites par le sieur Mariani dans la carrière
de la Rostonica dont le requérant est adjudicataire
 ; — Considérant que les fouilles
exécutées par le sieur Mariani dans ladite carrière
ont été entreprises sans que le sieur Mariani
ait rempli les formalités prescrites en
pareil cas ; qu’il n’est pas contesté notamment
que le sieur Mariani ait occupé la carrière
sans avoir fait au préalable au sieur Prigione,
conformément à l’art. 17 de la loi du 21 mai
1836, et dix jours avant cette occupation, la
notification de l’arrêté préfectoral qui l’avait
autorisé à extraire des matériaux clans la carrière
de la Rostonica ; que, dans ces circonstances,
le sieur Mariani ne pouvait se prévaloir
vis-à-vis du sieur Prigione de sa qualité
d’entrepreneur de travaux publics, et que, dès
lors, c’est avec raison que le Conseil de préfecture
de la Corse s’est déclaré incompétent
pour connaître de l’action dont s’agit et a renvoyé
les parties à se pourvoir devant qui de
droit ; — Art. 1er. La requête du sieur Prigione
est rejetée.

(2) V. notel, p. 668.
(3) DOUAI. — 28 juin 1882.(Favril c. Mailly.) Le 28 janvier 1882, le tribunal d’Avesnes a
rendu le jugement suivant : —« Attendu que
Par arrêté de M. le préfet du Nord, en date du
3 août 1881, Favril, adjudicataire des travaux
du fort de Boussois, a été autorisé à occuper
temporairement une terre sise sur le territoire
de cette commune, lieu dit « la Bouille »,
appartenant à Mailly, de 3 hectares 15 ares et
désignée au plan cadastral sous le n° 345, à
charge par lui de se conformer aux dispositions
du décret du 8 février 1868 ; — Attendu
que, sur la demande de Mailly, tendant à faire
cesser l’occupation de ce terrain, qu’il prétendait
illégale, et en paiement de dommagesintérêts,
le défendeur a soulevé l’incompétencedu tribunal et demandé son renvoi devant
le Conseil de préfecture ; — Attendu
qu’aux termes des art. 4, 5 et 6 du décret du
8 fév. 1868, l’entrepreneur doit préalablement
à toute occupation de terrain désigné dans
l’arrêté du préfet, faire au propriétaire ou à
son fermier, une notification par lettre chargée
pour l’inviter à nommer, dans lesdits jours,
un expert qui sera chargé contradictoirement
avec celui qu’il aura lui-même choisi, de procéder
aux jour et heure indiqués, à la constatation
de l’état des lieux, et qu’à défaut par
le propriétaire de le nommer dans ledit délai,
il est désigné d’office par le maire de la commune
 ; — Attendu qu’en assujettissant à l’accomplissement
de toutes ces formalités substantielles
la prise de possession du terrain, le
législateur a voulu accorder des garanties en
faveur de la propriété privée. frappée de la
servitude d’extraction de matériaux, sauvegarder
les droits des propriétaires et leur faciliter
les moyens, grâce à des constatations
contradictoires opérées avant, pendant et
après les travaux, d’établir le montant du
dommage occasionné à leur immeuble et d’assurer
ainsi la conciliation de l’intérêt général
avec le respect dû à la propriété ; — Attendu
que le droit de déterminer si ces conditions
réglementaires ont été, ou non, exécutées, appartient
incontestablement au Conseil de préfecture,
et, qu’au cas de doute ou de contestation,
le tribunal civil, saisi par le propriétaire
qui se prétend lésé, doit surseoir à statuer
jusqu’à la solution par l’autorité administrative
de cette question préjudicielle ; —
Mais, attendu que lorsqu’il ne règne aucune
incertitude sur les faits de la cause, qu’il est
hors de doute et ne peut être contesté sérieusement
qu’aucune des formalités prescrites
par les art. 4, 5 et 6 du décret du 8 février 1868,
n’a été accomplie par l’entrepreneur, le tribunal
se conformant à une jurisprudence
d’une application utile et pratique, qui n’est
plus discutable aujourd’hui, peut trouver,
dans la nature même de ses attributions, le
droit de prononcer immédiatement sur la revendication ;
— Attendu, en fait, que Favril
s’est mis en possession du terrain de Mailly,
qu’il y a creusé un puits, installé trois baraques
de briquetiers, fait des dépôts de matériaux
et enlevé en différents endroits une couche
de terre d’une profondeur variant de dix
centimètres à un mètre, ainsi qu’il résulte de
deux procès-verbaux de constat, dressés par
l’huissier Chevalier, les 11 et 15 oct. 1881 ; —
Que, cependant, il ne prouve pas avoir rempli
les formalités qui lui étaient imposées par
le décret précité du 8 février 1868 ; que notamment,
il n’a pas présenté, malgré une sommation
du 15 oct. 1881, enregistrée : 1° le récépissé
de la poste constatant l’envoi à Mailly,
ou à son fermier, d’une lettre chargée ; 2°
l’arrêté du maire de Boussois, désignant un
expert d’office ; 3° le procès-verbal d’expertise ;
— Que malgré l’invitation qui lui a été
TRAVAUX PUBLIGS

TRAVAUX PUBLICS

12. Si cependant l’entrepreneur soutenait
que les formalités prescrites par
le décret de 1868 ont été accomplies et
que le juge éprouvât quelque doute à
cet égard, il y aurait lieu à sursis d’après
le principe que l’autorité judiciaire est
sans qualité pour interpréter des actes
administratifs. — (Douai, 28 juin
1882) (1). — V. Autorité administrative
et judiciaire.

13. On peut supposer que l’entrepreneur
ou le concessionnaire de travaux
publics exécute certains travaux qui ne

sont pas compris dans le cahier des
charges. Le propriétaire lésé par ces travaux
supplémentaires a-t-il le droit de
se pourvoir devant les tribunaux ordinaires ?
La jurisprudence se prononce
pour l’affirmative d’une façon constante.
Elle considère le dommage occasionné
dans ces circonstances, comme le fait
personnel de l’entrepreneur ou du concessionnaire,
qui alors n’est plus réellement
entrepreneur ou concessionnaire
de travaux publics. — (Cass., 29 janvier
1861 (2)  ; Caen, 2 août 1864 (3)  ;

faite au nom du tribunal, par le président, au
cours des débats, il n’a produit aucune pièce
ou document pouvant justifier ses agissements ;
— Qu’au contraire, en réponse à l’allégation
qu’il aurait été procédé à une expertise
contradictoire, le 1er oct. 1881, par un
sieur Badart, nommé d’office par le maire de
Boussois, Mailly produit une lettre du 25 du
même mois, qui sera enregistrée avec le présent
jugement, par laquelle le maire de Boussois
lui-même affirme qu’il n’a pas été appelé
à prendre un arrêté pour désigner d’office un
expert à l’occasion de la prise de possession
temporaire du terrain appartenant à Mailly ;
— Attendu que, dans ces circonstances, la
solution de la question préjudicielle se déduisant,
en l’état, des faits incontestables qui
viennent d’être relevés, il n’y a pas lieu de réserver
pour l’autorité administrative, soit le
droit d’apprécier cette question, soit la connaissance
du fond même du litige, et que Favril
ayant perdu, par suite de l’inexécution de
formalités substantielles la qualité légale d’entrepreneur
de travaux publics n’a plus à répondre
que d’un quasi-délit qui le rend justiciable
du tribunal civil ; — Par ces motifs, se
déclare compétent pour connaître de l’action
en paiement de dommages-intérêts et en cessation
d’occupation illégale de sa propriété
intentée par Mailly contre Favril, etc. »
Appel interjeté par le sieur Favril.
ARRÊT.
LA COUR : — Attendu, en fait, qu’il n’est aucunement
justifié dans la cause ni de la notification
par lettre chargée, ni de l’arrêté de
nomination d’expert par le maire, à défaut de
nomination par la partie, formalités prescrites
par le décret du 8 février 1868 ; —Adoptant,
au surplus, les motifs des premiers juges,
confirme.

(1) V. note 3, p. 671.

(2) V. note 2, p. 663.

(3) CAEN. — 2 août 1864.

(Garnier c. Guérin.) 
LA COUR : — Considérant que Guérin était
adjudicataire des travaux à exécuter pour la
construction d’une partie d’un chemin neuf
de Fiers à Bellou ; que lorsque ces travaux
étaient en cours d’exécution et avant qu’ils
fussent reçus par l’administration et le chemin
livré légalement à la circulation publique,

Garnier et comp., concessionnaires des
travaux du chemin de fer de Paris à Granville,
ont passé, avec des convois de matériaux
destinés au chemin de fer, sur la partie de
la voie que Guérin devait établir, et qu’ils
l’auraient ainsi profondément endommagée ;

— Que, pour obtenir réparation du préjudice
qu’il prétend lui avoir été causé, Guérin assigna
Garnier et comp. devant le tribunal civil
de Domfront, dont ces derniers déclinent la
compétence par des moyens qu’ils reproduisent
aujourd’hui devant la Cour ; — Considérant
que Garnier et comp. soutiennent que le
Conseil de préfecture était seul compétent
pour connaître de l’action dirigée contre eux,
et ce aux termes de l’art. 4 de la loi du 28 pluv.
an VIII, et de l’art. 14 de la loi du 21 mai 1836 ;

— En ce qui concerne la loi de l’an VIII : —
Considérant que l’art. 4 de ladite loi, interprété
par la jurisprudence, n’attribue compétence
aux Conseils de préfecture, pour les réclamations
des particuliers qui se plaignent des
torts et dommages procédant du fait personnel
des entrepreneurs, que lorsque ce dommage
résulte de l’exécution d’un acte autorisé
par l’administration, dont l’entrepreneur est
alors considéré comme le représentant ; mais
si l’entrepreneur a agi en dehors de toute autorisation,
s’il s’agit d’un préjudice causé par
un fait qui lui soit exclusivement personnel,
l’administration cesse d’être intéressée, même
indirectement, dans le débat soulevé à raison
de la réparation du dommage, lequel doit dans
ce cas être porté devant les tribunaux ordinaires,
parce qu’il ne constitue plus qu’une
discussion d’intérêt purement privé ; — Considérant
qu’il n’apparaît, dans l’espèce, cl aucune
autorisation que l’administration aurait
donnée à Garnier et comp., soit relativement
aux lieux où ils devaient prendre les matériaux
qui pouvaient leur être nécessaires, soit
relativement aux terrains sur lesquels ils devaient
passer pour conduire ces matériaux au
chemin de fer en construction ; qu’en passant
sur la partie du chemin de Fiers à Bellou dont
les travaux avaient été adjugés à Guérin, ils
ont agi exclusivement de leur chef, sans qu’ils
puissent prétendre y avoir été autorises, soit
expressément, soit même tacitement, par
l’administration ; que c’est donc à bon droit
que le tribunal de Domfront s’est déclare compétent ;
— En ce qui concerne la loi de 1836.

— Considérant qu’aux termes de l’art. 14 de
cette loi, les Conseils de préfecture sont appe-

Cass., 25 avril 1866) (1).

Mais si l’entrepreneur ou le concessionnaire
répond que les travaux supplémentaires
ne sont que l’accessoire nécessaire

de ceux qui ont été spécialement
prévus au cahier des charges et que, par
suite, ils se trouvent implicitement autorisés,
les tribunaux ordinaires conserlés

à déterminer les subventions spéciales qui
peuvent être mises à la charge des entrepreneurs
d’exploitations industrielles, lorsqu’ils
dégradent habituellement ou temporairement
un chemin vicinal entretenu à l’état de viabilité
par une commune ; — Considérant qu’on
ne saurait faire à l’espèce l’application de cet
article, puisque le chemin que Guérin prétend
avoir été dégradé à son préjudice était
en voie de construction ; que les travaux n’avaient
point encore été reçus, et que, s’il était
accidentellement pratiqué à titre de tolérance,
il n’était pas légalement livré à la circulation
publique ; — Sur la troisième question :

— Considérant que Garnier et comp. demandent
vainement à prouver que le chemin dont
il s’agit a toujours été entretenu à l’état de
viabilité, et livré à la circulation du public
dans toutes ses parties ; que ces faits sont dès
actuellement formellement démentis par des
documents non contredits par les appelants
eux-mêmes, à savoir que les travaux n’étaient
pas encore terminés, qu’ils n’étaient pas reçus,
et que depuis, pour les faire exécuter,
l’administration a été forcée de les mettre en
régie ; — Reçoit Garnier et comp. opposants à
l’arrêt par défaut rendu contre eux, rejette la
demande en preuve formée par Garnier et
comp. ; ordonne que l’arrêt opposé recevra
son exécution, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 25 avril 1866.
(Mauger et Castor c. de Madre.) 

LA COUR : — Sur la première branche du
moyen de cassation, se référant au chef de
l’arrêt qui interdit l’extraction et l’enlèvement
de rocs et rochers sur la falaise ; — Attendu,
en droit, que si la juridiction administrative
est seule compétente pour connaître de l’action
en réparation des dommages causés à la
propriété privée par le fait d’un entrepreneur
de travaux publics agissant pour l’exécution
des arrêtés de l’administration, il appartient
à la justice ordinaire de statuer sur les atteintes
à la propriété imputées à cet entrepreneur,
et qui résulteraient de faits accomplis
en dehors des termes des actes administratifs ;

— Que la loi de pluviôse an VIII ne couvre les
entrepreneurs de la protection de la juridiction
administrative qu’autant qu’ils ont agi
en vertu de l’ordre ou de l’autorisation de l’administration
 ; — Attendu, en fait, qu’il résulte
des déclarations de l’arrêt attaqué que la falaise
dont il s’agit au procès fait partie de la
propriété des époux de Madré, et que le cahier
des charges excluait formellement cette propriété
des lieux désignés pour les extractions
de matériaux ; — Qu’en disant que les moellons
seraient pris sur la grève, sur les rochers
(ou falaise) d’Hennequeville, l’art. 70 n’autorisait
évidemment pas à les extraire de la falaise
même qui domine la grève et ne peut se
confondre avec elle ; — Attendu que le sens
de cet article n’étant susceptible d’aucun doute,
il ne saurait y avoir lieu d’en provoquer l’inT.
1.
terprétation par l’autorité administrative, et
que c’était le droit et le devoir de la justice
d’en appliquer les dispositions claires et précises
 ;

Sur la deuxième branche du moyen, relative
au chef de l’arrêt qui sursoit à statuer,
en ce qui concerne l’enlèvement des pierres
et rochers sur le rivage de la mer, au pied de
la falaise, jusqu’à ce que la partie la plus diligente
obtienne de M. le préfet du Calvados
un arrêté fixant jusqu’à quelle distance du
pied de cette falaise, au large de la pleine
mer, les rochers et pierres peuvent être enlevés,
et maintient jusqu’à décision définitive
les défenses prononcées par l’ordonnance de
référé : — Attendu, en droit, qu’au regard de
l’entrepreneur de travaux publics, soit qu’il
s’agisse de fouilles pratiquées sur un terrain
privé ou d’autres atteintes directes à la propriété,
soit qu’il s’agisse de torts et dommages
résultant de faits accomplis en dehors de
la propriété même, le Conseil de préfecture
n’est compétent qu’autant que l’entrepreneur
a agi en vertu de l’autorisation de l’administration
ou pour l’exécution de ses ordres ; —
Qu’en tout autre cas, c’est à la justice ordinaire
qu’il appartient de connaître de l’action
en réparation du dommage qu’il peut avoir
causé ; que cette action, en effet, ne met alors
en jeu que la responsabilité personnelle de
l’entrepreneur, et nullement un acte administratif
 ;—Attendu, en fait, que les époux de
Madré se plaignaient du dommage que les entrepreneurs
causaient à leur propriété, en la
laissant exposée à l’action destructive des
eaux de la mer, par l’enlèvement au pied même
de la falaise des roches et galets qui lui
servaient de rempart contre leurs envahissements
 ; qu’ils prétendaient que les entrepreneurs
étaient sans droit pour faire cet enlèvement,
faute de l’avoir fait autoriser par le
préfet dans les formes déterminées par l’arrêté
préfectoral du 16 août 1847, portant règlement,
pour le département du Calvados,
des conditions, formalités et distances à observer
pour l’enlèvement des moellons et galets
sur le rivage de la mer ; que l’administration
elle-même a reconnu que cette autorisation
spéciale était nécessaire, puisqu’elle a
fait l’objet de l’arrêté du préfet du Calvados
du 28 fév. 1865, modifié par la décision du ministre
des travaux publics du 28 juin suivant,
qui fixe à 50 mètres de la laisse des pleines
mers de vive eau, conformément à la réclamation
des époux de Madré, la limite dans laquelle
l’entrepreneur sera autorisé à enlever
les roches et galets ; — Attendu que les faits
dont se plaignaient les époux de Madre, ayant
eu lieu avant cette autorisation qui seule pouvait
les légitimer, l’action en réparation du
dommage qui a pu résulter, de ces faits accomplis
en contravention aux prescriptions
de l’arrêté du 16 août 1847, rentrait nécessairement
dans la compétence des tribunaux ordinaires ;—Attendu
qu’en supposant que l’art.
43
TRAVAUX PUBLICS

TRAVAUX PUBLICS

vent toujours la connaissance de l’action
en indemnité, sous le bénéfice de la distinction
suivante.

S’il résulte clairement du cahier des
charges que les travaux supplémentaires
n’y sont pas compris, les tribunaux
jugeront d’une manière définitive,parce
qu’il n’y a là qu’une application et non

une interprétation d’acte administratif.
Si, au contraire, il y a doute sérieux, les
tribunaux devront surseoir jusqu’à ce
que l’autorité administrative ait interprété
le cahier des charges. — Cass
30 juillet 1867 (1)  ; Conflits, 1er mars
1873 (2)  ; Conflits, 13 mars 1875) (3).-
V. Autorité administrative et judiciaire.

70 du cahier des charges laissât indécise, par
la généralité de ses termes, la question de savoir
s’il avait entendu déroger aux dispositions
du règlement du 16 août 1847, le doute, à cet
égard, s’il avait pu se produire, n’aurait pu
être résolu que par l’autorité administrative ;
— Que l’arrêt attaqué s’est donc conformé aux
principes de la matière et aux prescriptions
de la loi, en renvoyant les parties devant cette
autorité pour faire fixer jusqu’à quelle distance
du pied de la falaise les roches et moellons
pourraient être enlevés ; — Attendu que
jusqu’à ce qu’il eût été décidé par l’administration
que l’art. 70 du cahier des charges dérogeait
au règlement général du 16 août 1847,
ce règlement conservait son autorité et justifiait
la compétence du tribunal pour maintenir
jusqu’à sa décision les mesures provisoires
ordonnées par le juge du référé ; —
D’où il suit que, loin de porter atteinte au
principe de la séparation des pouvoirs, l’arrêt
attaqué s’y est scrupuleusement conformé ; —
Rejette, etc.

(1) CASSATION, Ch. req. — 30 juillet 1867.

(Carrière c. Fruitet.) 

LA COUR : — Attendu que, si le Conseil de
préfecture est compétent, aux termes de l’art.
4 de la loi du 28 pluv. an VIII, pour prononcer
sur les demandes concernant les indemnités
dues aux particuliers à raison des terrains
pris ou fouillés pour la confection des chemins,
canaux et autres ouvrages publics, c’est
à la condition que l’entrepreneur sera resté
dans les limites qui lui ont été tracées par le
cahier des charges, concernant notamment
les lieux où pouvaient être extraits les matériaux
destinés à ces ouvrages ; — Attendu,
dans l’espèce, qu’il a été reconnu et qu’il est
déclaré expressément par le jugement attaqué
que la propriété de Fruitet, dans laquelle
ont eu lieu les enlèvements de matériaux dont
s’agit au procès, n’était pas du nombre de
celles que le chap. 3 du cahier des charges désignait
comme pouvant être lieu d’extraction ;
— Attendu, d’autre part, que les expressions
du cahier des charges sont claires et précises,
et qu’il n’a pas été prétendu qu’aucune interprétation
dût être demandée à l’autorité administrative
sur le sens qu’il convenait de leur
attribuer ; — D’où il suit qu’à aucun égard
l’autorité judiciaire ne devait se refuser à
connaître, du litige dont elle était saisie ; — Rejette,
etc.

(2) TRIB. DES CONFLITS. — 1er mars 1873.
(Deyroles c. Chemin de fer de P.-L.-M.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu l’art. 4
de la loi du 28 pluv. an VIII, l’ord. du 1er juin
1828 et la loi du 24 mai 1872 ; — Considérant

que les compagnies concessionnaires de chemins
de fer ne peuvent, comme subrogées à
l’Etat, invoquer la compétence administrative
que pour les litiges auxquels donnent lieu les
travaux prévus par leur acte de concession
ou qui ont été spécialement autorisés par un
acte ultérieur de l’administration ; — Qu’en
l’absence de tout acte administratif qui leur
imprime le caractère de travaux publics, les
travaux exécutés par les compagnies sur les
propriétés d’autrui, même en vue d’un péril
imminent, demeurent sous leur responsabilité
personnelle et restent soumis à la juridiction
des tribunaux civils ; — Considérant que
les travaux dont se plaignent les demandeurs
ont été exécutés sur leurs propriétés par la
compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon
et de Lyon à la Méditerranée, sans qu’ils saient
été autorisés par l’administration ; que, dès
lors, la demande en dommages formée contre
la compagnie du chemin de fer, en raison de
ces travaux, relève de la juridiction des tribunaux
civils ; — Art. 1er. L’arrêté de conflit
pris par le préfet des Bouches-du-Rhône, le
20 déc. 1872, est annulé.

(3) TRIB. DES CONFLITS. — 13 mars 1875.
(Cottin c. Chem. de fer de P.-L.-M.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu la loi des
16-24 août 1790 et la loi du 16 fruct. an III ; -
Vu la loi du 28 pluv. an VIII ; — Vu l’art. 644,
C. civ. ; — Vu la loi du 24 mai 1872, notamment
les art. 25 à 28, la loi du 4 fév. 1850, le
règlement du 26 oct. 1849, les ord. royales du
ler juin 1828 et du 12 mars 1831 ; — Considérant
que l’action intentée par le sieur Cottin
devant le tribunal civil de Gex contre la compagnie
des chemins de fer de Paris à Lyon et
à la Méditerranée tend à faire ordonner la suppression
de la rigole de dérivation établie par
la compagnie en amont de la propriété du
sieur Cottin, pour conduire au réservoir de la
gare de Bellegarde une partie des eaux au
cours d’eau non navigable le Nambin, à moins
que la compagnie n’acquière soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation pour cause dutilité
publique, les eaux dudit cours d’eau,
dont le requérant prétend avoir la jouissance
de temps immémorial pour l’irrigation de sa
propriété, et ce sans préjudice des dommagesintérêts
à fixer pour la dépossession qu’aurait
subie le sieur Cottin antérieurement à cette
acquisition ; — Considérant que les travaux
qui ont donné lieu à l’action du sieur Cottin
ont été exécutés par la compagnie, en sa qualité
de concessionnaire des chemins de ter de
Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour amener
clans le réservoir de la gare de Bellegarcte
l’eau nécessaire à l’alimentation des machines
locomotives ; qu’ils ont été autorisés par une

14. Au point de vue des actions possessoires,
il est intéressant de savoir si
le propriétaire dépossédé dans les conditions
que nous venons de dire, pourrait
recourir soit à la complainte soit à
la réintégrande contre les entrepreneurs
ou concessionnaires.

En ce qui concerne la complainte, il
est difficile de concevoir la possibilité de
cette action, car on ne saurait attribuer
à l’entrepreneur ou au concessionnaire
l’intention de porter atteinte pour son
profit personnel à la possession d’autrui.
Mais le particulier troublé dans sa jouissance,
peut craindre que l’incorporation
des travaux supplémentaires aux travaux
régulièrement autorisés, n’opère à
son préjudice un dessaisissement irrévocable.
Dans ce cas, ne considérant l’entrepreneur
ou le concessionnaire que
comme l’agent de l’administration, il
aura la faculté de diriger contre celle-ci
l’action en maintenue possessoire, mais
seulement dans les limites que nous
avons déterminées au mot Autorité administrative
et judiciaire, c’est-à-dire en

restreignant la demande à la reconnaissance
de la possession sans conclure à
une restitution effective.

En ce qui concerne la réintégrande,
nous avons vu précédemment qu’elle
est admise contre l’entrepreneur qui a
contrevenu aux prescriptions du décret
du 8 février 1868. Par identité de motifs,
cette action s’applique évidemment à
notre espèce.

15. Au point de vue de la compétence
générale en matière de travaux publics,
nous ajouterons encore qu’il ne faudrait
pas attribuer ce caractère à des travaux
par cela seul qu’ils auraient été autorisés
par l’administration. Le juge a mission
de rechercher si l’autorisation n’est
pas simplement une permission délivrée
dans un intérêt particulier, auquel
cas toutes les difficultés seraient du ressort
des tribunaux ordinaires conformément
au droit commun. Ces permissions
ne sont données que sous réserve
des droits des tiers, aux risques et
périls des permissionnaires qui les ont
obtenues. — (Cass., 31 mai 1865 (1)  ;

décision du ministre des travaux publics, en
date du 28 déc. 1871, rendue par application
de l’art. 3 du cahier des charges de la concession
faite à ladite compagnie ; que les ouvrages
exécutés clans ces conditions forment une
dépendance de la gare de Bellegarde, et
qu’ainsi ils avaient le caractère de travaux
publics ;— Considérant, d’autre part, que ces
travaux n’ont entraîné la dépossession d’aucune
partie de la propriété du sieur Cottin,
sise en aval du pont où la prise d’eau a été
pratiquée ; — Qu’il suit de là qu’aux termes de
l’art. 13, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, et
de l’art. 4 de la loi du 28 pluv. an VIII, l’autorité
judiciaire n’était compétente ni pour ordonner
la destruction de ces travaux, ni pour
statuer sur l’indemnité réclamée par le sieur
Cottin pour le préjudice que peut lui avoir
causé le détournement d’une partie des eaux
dont il aurait joui pour l’irrigation de sa propriété ;
— Art. 1er. L’arrêté de conflit pris le 8
déc. 1874 dans l’instance engagée devant le
tribunal de Gex par le sieur Cottin contre la
compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon
et à la Méditerranée, est confirmé. — Art. 2.
Sont considérés comme non avenus l’exploit
introductif d’instance en date du 29 mai 1874,
les conclusions des parties et le jugement du
tribunal de Gex en date du 2 déc. 1874.

(1) CASSATION, Ch. req. — 31 mai 1865.
(Comp. des eaux de Paris c. Paulmier.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que la demande de Paulmier contre la
compagnie demanderesse n’était point fondée
sur une obligation contractuelle pour l’exécution
de laquelle la compagnie doit être mise
en demeure, mais sur un dommage que le défendeur

éventuel prétendait lui avoir été causé
par la faute de ladite compagnie, c’est-à-dire
sur un quasi-délit dont il réclamait la réparation
aux termes de l’art. 1382, C. Nap. ; que
l’art. 1146 du même Code étant inapplicable à
la cause, n’a pu être violé par l’arrêt attaqué ;


Sur le deuxième moyen : — Attendu que, si
les grosses conduites établies sous le sol de la
voie publique pour la distribution des eaux
dans la ville de Paris, ont incontestablement
le caractère de travaux publics, et si par conséquent,
aux termes de l’art. 4, de la loi du 28
pluv. an VIII, les contestations auxquelles elles
peuvent donner lieu sont de la compétence
du Conseil de préfecture, il en est autrement
des tuyaux d’embranchement que, moyennant
une redevance annuelle, les propriétaires sont
autorisés à enter sur la grosse conduite pour
amener les eaux dans leurs propriétés, pour
leurs usages domestiques et dans un intérêt
purement privé ; que les tuyaux établis, aux
frais des propriétaires, font partie de la maison
dans laquelle ils conduisent les eaux, sont
immeubles comme elle aux termes de l’art. 523,
C. Nap., et, comme elle aussi, propriété purement
privée ; que cette vérité a été reconnue
par la compagnie elle-même dans ses conclusions
devant la Cour impériale ; qu’elle se fondait
sur ce caractère purement privé des tuyaux
d’embranchement pour soutenir que le cessionnaire
était seul exclusivement, responsable,
envers les tiers, des dommages auxquels
sa conduite particulière pourrait donner lieu ;
qu’à la vérité, d’après la police d’abonnement,
l’entretien des tuyaux est à la charge de la
compagnie ; mais que cette stipulation, faite
en vue de décharger les propriétaires de soins

TRAVAUX PUBLICS

TRAVAUX PUBLICS

Conseil d’Etat, 6 mars 1872 (1)  ; Cass.,
12 février 1873 (2)  ; Cass., 12 août 1874 ;
Conseil d’Etat, 4 août 1876 (3)  ; Cass.,
15 mars 1881 ; Cass., 19 juillet 1882.) 
16. Ainsi que nous l’avons déjà dit,

toutes les fois que l’autorité administrative
est compétente pour se prononcer
sur les dommages et indemnités, nous
supposons qu’aucune question de propriété
n’est en jeu. S’il en était autreet

de travaux dont la compagnie peut s’acquitter
dans de meilleures conditions, reste
complètement étrangère au marché administratif
en vertu duquel la compagnie a été
chargée du rétablissement des grosses conduites
et investie du droit de vendre, à son profit ;
les eaux de la ville de Paris ; qu’elle ne saurait
altérer ce caractère purement privé soit
des tuyaux eux-mêmes, soit des travaux ayant
pour objet leur établissement et leur entretien ;
— Attendu que, pour déclarer la compagnie
responsable du dommage causé au défendeur
éventuel par la rupture des tuyaux
d’embranchement de la maison Paulmier,
l’arrêt ne se fonde ni sur le marché administratif
conclu entre la ville de Paris et la compagnie,
ni sur les vices du travail de premier
établissement ou d’entretien de la grosse conduite,
mais uniquement et exclusivement sur
le contrat privé par lequel la compagnie exploitante,
traitant avec un particulier, s’était
chargée, à forfait, de l’entretien des tuyaux
d’embranchement dont la rupture a causé le
dommage ; — Attendu que, dans ces circonstances,
c’est à bon droit que le tribunal de la
Seine et après lui la Cour de Paris ont prononcé
sur une demande contre laquelle aucun
déclinatoire n’a d’ailleurs été proposé ; — Rejette,
etc.

(1) CONSEIL D’ÉTAT. — 6 mars 1872.
(Lagorce c. Comp. du canal de Beaucaire.) 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
etc. ; — Vu la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation
judiciaire, et celle des 7-11 sept.
1790, additionnelle à la première ; — Vu la loi
du 28 pluv. an VIII, art. 4 ; — Vu la loi du 16
sept. 1807, art. 27 ; — Considérant que les dommages
que le sieur Lagorce prétend avoir été
causés à sa propriété par la compagnie du canal
de Beaucaire à Aigues-Mortes, et à raison
desquels il réclame une indemnité, proviennent
de travaux exécutés par la compagnie
sur le grand fossé d’écoulement, non pas dans
l’intérêt du dessèchement des marais concédés
par l’Etat, mais dans l’intérêt privé de ladite
compagnie, pour l’arrosage de terrains à
elle appartenant ou cédés par elle ; que ces ouvrages
constituent donc, non pas des travaux
publics, dans le sens de l’art. 4 de la loi du 28
pluv. an VIII, mais des travaux privés, exécutés
sur un ouvrage public ; que, si l’administration
peut, en vertu des pouvoirs de police
qu’elle tient de l’art. 27 de la loi du 16 sept.
1807, ordonner la suppression ou la modification
de ces ouvrages, au cas où ils compromettraient
l’oeuvre du desséchement, il ne
s’ensuit pas que la juridiction administrative
soit compétente pour statuer sur les difficultés,
toutes d’intérêt privé, que l’existence de
ces ouvrages peut faire naître entre la compagnie
et les tiers, difficultés qui sont essentiellement
du domaine de l’autorité judiciaire ;
qu’ainsi c’est avec raison que le Conseil de

préfecture s’est déclaré incompétent pour statuer
sur la demande du sieur Lagorce: —
Mais considérant que, par le jugement du 23
juin 1869, le tribunal civil de Nîmes s’est déclaré
également incompétent pour prononcer
sur la même demande dirigée contre la compagnie
du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes ;
que dudit jugement et de l’arrêté précité
du Conseil de préfecture résulte un conflit négatif,
dont le sieur Lagorce est fondé à demander
le règlement ; — Art. 1er. Le jugement du
tribunal civil de Nîmes, en date du 23 juin 1869,
est considéré comme non avenu, dans la disposition
par laquelle il s’est déclaré incompétent
pour statuer sur la demande en dommages-intérêts
formée par le sieur Lagorce contre
la compagnie du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes.


(2) CASSATION, Ch. civ. — 12 février 1873.

(Comp. d’Orléans c. Teillard et autres.) 

LA COUR : — Sur la première branche du
moyen : — Attendu que les indemnités réclamées
par Teillard, Dellac et consorts, n’ont
pas pour fondement un préjudice occasionné
par l’exécution de travaux effectués par suite
d’un arrêté administratif, mais un dommage
résultant pour eux, comme usiniers sur la
Merlette, de la prise d’eau pratiquée dans ce
ruisseau par la compagnie d’Orléans avec
l’autorisation du préfet, statuant en vertu de
son droit de police en matière de cours d’eau ;
qu’il est de principe que de semblables autorisations
ne sont accordées que sous la réserve
des droits des tiers et de leur action devant
les tribunaux civils pour raison du préjudice
qu’ils en éprouvent ; — Rejette, etc.

(3) CONSEIL D’ÉTAT. — 4 août 1876.

(Ville de Paris c. Verbois.) 

LE CONSEIL D’ETAT : — Vu la loi du 28 pluv.
an VIII : — Considérant qu’il résulte de l’instruction
que les infiltrations qui auraient
causé un dommage à la propriété du sieur
Verbois proviennent de la rupture d’un branchement
destiné à amener les eaux de la conduite
publique au lavoir du sieur Berger ; —
Considérant que, si les travaux d’établissement
de ce branchement ont été autorisés par
l’administration et exécutés par les agents de
la compagnie générale des Eaux, c’est dans le
seul intérêt du sieur Berger et à ses risques et
périls ; qu’ainsi lesdits travaux n’ont pas le caractère
de travaux publics ; que, dès lors, il
n’appartenait pas au Conseil de préfecture de
connaître de la demande en indemnité formée
par le sieur Verbois contre la ville de Paris, a
raison du préjudice qu’aurait causé à sa propriété
la rupture dudit branchement ; — Art.
1er. L’arrêté du Conseil de préfecture de la
Seine du 13 janv. 1875 est annulé. — Art. 2. Il
est accordé décharge à la ville de Paris de la
condamnation prononcée contre elle.

nient, l’autorité judiciaire seule serait
compétente ; mais elle n’aurait à s’expliquer
que sur la propriété ou la possession
sans pouvoir ordonner la suppression
des travaux publics non plus
que fixer l’indemnité à laquelle prétendent
les propriétaires. Le juge du possessoire
est donc régulièrement saisi par
suite du trouble provenant de ces travaux.
Il se contentera de constater la
possession en renvoyant les parties à se
pourvoir sur l’indemnité ou la destruction
des travaux. — (Cass., 8 novembre
1864 ; Cass., 30 juin 1869 ; Cass., 24 décembre
1878 (1)  ; Cass., 6 décembre
1881 (2)  ; Cass., 12 février 1883 ; Conflits,
20 décembre 1884.) 

Mais le juge du possessoire saisi d’une
demande tendant à la fois à la reconnaissance
de la possession et au rétablissement
des lieux, ne doit pas se déclarer
incompétent sur ces deux chefs.
Sur le premier, il renverra les parties
devant les juges administratifs et conservera
la connaissance du second. —
(Cass., 12 novembre 1872 ; Cass., 6 décembre

1881 (3)  ; Cass., 12 février
1883.) 

17. Quels faits sont constitutifs du
trouble et donnent ouverture à l’action
possessoire ? La jurisprudence a posé
comme principe constant que les tribunaux
ordinaires étaient compétents toutes
les fois que les travaux publics
avaient pour conséquence une dépossession
complète de la propriété équivalant
à une expropriation de fait. Ainsi
jugé : 1° Que le fait de la part d’une
commune d’avoir, par des travaux publics,
détourné les eaux appartenant à
un particulier, causait non pas seulement
un dommage permanent, mais
une véritable dépossession rentrant
dans la compétence des tribunaux ordinaires
(Cass., 11 août 1856 ; Cass.,
24 décembre 1872 (4)  ; Conflits, 20 décembre
1884)  ; — 2° Qu’au contraire, la
suppression d’une servitude de passage
ne constituait qu’un simple dommage
et non une dépossession dont l’appréciation
reviendrait aux tribunaux ordinaires
(Cass., 26 avril 1865 (5)  ; Cass.,

(1) CASSATION, Ch. civ. — 24 déc. 1878.

(Ville de Marseille c. Caune.) 
LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: — Attendu que, des faits constatés par
l’arrêt attaqué, il résulte que Caune a porté
devant le Conseil de préfecture des Bouchesdu-Rhône
une demande en indemnité pour réparation
du préjudice à lui causé par des travaux
publics exécutés par la ville de Marseille
en abaissant le sol du prolongement de la rue
Thomas et en rendant l’accès de sa propriété
impossible par cette voie ; que la ville a excipé
: 1° de son droit de propriété sur le sol de
la rue ; 2° de ce que Caune avait été désintéressé
de ce dommage par suite de l’indemnité
à lui concédée en 1870 au sujet du prolongement
du boulevard de l’Observatoire ; — Attendu
que la Cour d’appel d’Aix, saisie par le
renvoi du Conseil de préfecture de la connaissance
de ces contestations, s’est bornée à déclarer
le droit de propriété réclamé par la ville
sur le sol de la rue, à apprécier le sens et la
portée des conventions de droit commun existant
entre la ville et l’auteur du défendeur, et
à décider que les indemnités réclamées par le
défendeur devant le Conseil de préfecture ne
se trouvaient pas comprises clans la décision
du jury intervenue en 1870 ; qu’en statuant
ainsi, l’arrêt attaqué, loin de violer le principe
de la séparation des pouvoirs, s’y est exactement
conformé ; — Par ces motifs, rejette.

( 2)  V. note 4, p. 666.

(3) V. note 4, p. 666.

(4) CASSATION, Ch. req. — 24 déc. 1872.
(Comm. de Gemenos c. Richard.) 
LA COUR : — Sur le quatrième moyen,

pris de la violation de l’art. 4 de la loi du 28
pluv. an VIII : —Attendu que le fait de la demanderesse
d’avoir, par les travaux qu’elle a
fait exécuter, détourné, au profit de ses fontaines,
des eaux appartenant aux défendeurs
éventuels, constituait pour ces derniers, non
point seulement un dommage permanent,
mais une dépossession, et qu’il appartenait, par
conséquent, aux tribunaux ordinaires de statuer
sur la demande en dommages-intérêts
formée contre la commune, accessoirement à
la demande principale en restitution de ces
eaux ; — Attendu que de tout ce qui précède,
il résulte que l’arrêt attaqué n’a violé aucun
des textes de loi visés par le pourvoi, et n’a
pas contrevenu au principe de l’inaliénabilité
du domaine public municipal ; — Rejette.
(5) CASSATION, Ch. civ. — 26 avril 1865.
(Domaine de l’Etat c. Lebaudy.) 
LA COUR : — Sur le deuxième moyen : —
Vu les lois de pluv. an VIII, des 16 sept. 1807
et 3 mai 1841 ; — Attendu que les deux premières
de ces lois ont chargé la juridiction administrative
de prononcer sur les réclamations
élevées par des particuliers pour tous les
torts et dommages résultant de l’exécution de
travaux publics, jusques et y compris l’expropriation
des immeubles, et que les lois subséquentes
d’expropriation, notamment celle du
3 mai 1841, n’ont enlevé à cette juridiction
que la connaissance des actions en indemnité
pour expropriation totale ou partielle des immeubles
atteints par l’utilité publique ; — Attendu
qu’il ressort des termes et de l’esprit de
l’art. 21 de cette dernière loi que, si les servitudes,
au cas de leur suppression ou de leur
restriction par suite d’une expropriation de

TRAVAUX PUBLICS

TRAVAUX PUBLICS

27 janvier 1868 (1)  ; Cass., 26 janvier
1869 ; — contrà, Cass., 2 février 1859) (2)  ;
— 3° Qu’à l’inverse, le Conseil de préfecture
avait une compétence exclusive

pour statuer sur une action en indemnité
lorsque les travaux publics n’entraînaient
pas une dépossession complète
(Conflits, 5 mai 1877 (3)  ; Conseil d’Etat,

cette espèce, donnent droit à une indemnité
appréciable par le jury, ce n’est pas à titre
d’immeubles proprement dits, mais comme
accessoires immobiliers d’un fonds exproprié ;

— Attendu que, sans rien décider à l’égard du
droit de propriété réclamé par la veuve Lebaudy
sur le terrain où sont établis les passage,
égout et quai dont s’agit, et admettant
la supposition qu’elle ne puisse prétendre qu’à
une servitude, l’arrêt attaqué a considéré comme
étant de la compétence exclusive du jury
le règlement de l’indemnité due pour la suppression
de cette servitude par l’effet de travaux
publics, alors que ni le fonds dominant
ni le fonds servant n’étaient l’objet d’aucune
expropriation, et qu’ainsi, dans l’hypothèse de
l’arrêt, le tort causé à la défenderesse rentrait
dans la classe des dommages permanents dont
les lois de pluv. an VIII et du 16 sept. 1807 attribuent
l’appréciation à la juridiction administrative ;
— D’où il suit qu’en reconnaissant
la compétence du tribunal civil de Caen pour
prononcer sur la demande de la veuve Lebaudy,
l’arrêt attaqué a : 1° violé l’art. 4 de la loi
du 28 pluv. an VIII et la loi du 16 sept. 1807 ;
2° faussement appliqué l’art. 21 de la loi du 3
mai 1841 ; — Sans qu’il soit besoin de statuer
sur le premier moyen, et donnant défaut contre
la défenderesse ; — Casse, etc.

(1) V. note 3, p. 349.

(2) CASSATION, Ch. req. — 2 février 1859.
(Chem. de fer de P.-L.-M. c. Flotard.) 

LA COUR : — Sur les deux premiers moyens :

— Attendu que par contrat notarié du 10 déc.
1836, la compagnie concessionnaire du chemin
de fer de Saint-Etienne à Lyon, avait constitué
au profit de l’héritage des auteurs de
Flotard, un droit de passage sur la voie de fer ;
qu’en fév. 1857, la compagnie concessionnaire
du chemin de fer de Paris à Lyon par le Bourbonnais,
substituée aux droits et obligations
de la compagnie de Saint-Etienne à Lyon, a
supprimé ledit passage par suite de travaux
de rectification qu’elle a été autorisée à exécuter
sur la voie ferrée ; que la suppression
de cette servitude n’a été la conséquence ni
de l’expropriation du fonds servant, ni d’une
expropriation spéciale pour cause d’utilité publique ;
qu’elle ne constitue pas un dommage
à la propriété de Flotard, mais la dépossession
d’un droit réel inhérent à cette propriété ;
qu’ainsi, l’appréciation de la demande de Flotard
tendant, soit à l’exécution du contrat du
10 déc. 1836, soit à l’allocation de dommagesintérêts
à défaut d’exécution, n’appartenait ni
aux tribunaux administratifs, ni au jury, et
rentrait dans la compétence des tribunaux civils ;…


(3) TRIB. DES CONFLITS. — 5 mai 1877.
(Société houillère de Saint-Etienne c. Chemin
de fer de P.-L.-M.) 

LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu les lois
des 16-24 août 1790, du 8 mars 1810, du 7 juill.

1833 et du 3 mai 1841 ; — Vu les lois des 7-11
nov. 1790, du 28 pluv. an VIII et du 16 sept
1807 ; — Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines
 ; — Vu la loi du 15 juill. 1845 sur les chemins
de fer et l’art. 24 du cahier des charges
de la compagnie du chemin de fer de Paris à
Lyon et à la Méditerranée ; — Vu la loi du
24 mai 1872, la loi du 4 fév. 1850, le règlement
du 26 oct. 1849, les ord. royales du 1er juin
1828 et du 12 mars 1831 ; — Considérant que la
gare dite de Châteaucreux a été établie par la
compagnie du chemin de fer, en 1857, à titre
provisoire, au-dessus d’une portion de l’une
des mines concédées à la société houillère de
Saint-Etienne, et qui était alors en pleine exploitation
 ; — Considérant que, des désordres
s’étant manifestés dans les bâtiments de la
gare, le préfet de la Loire, par un arrêté en
date du 15 mars 1858, interdit provisoirement
à la société houillère la continuation de son
exploitation ; que, le 10 sept, de la même année,
un second arrêté maintint l’interdiction
absolue prononcée le 15 mars précédent, en
étendant sa durée à huit années, pendant lesquelles
une gare définitive devait être établie
sur un autre emplacement ; qu’à l’expiration
de ce délai, la compagnie du chemin de fer,
ayant abandonné son projet de construction
d’une nouvelle gare et voulant conserver indéfiniment
la gare de Châteaucreux, s’adressa
de nouveau au préfet de la Loire, qui, par
deux arrêtés des 26 juin et 28 déc. 1866, lui
accorda successivement deux prorogations de
six mois chacune, afin que la société houillère
et la compagnie du chemin de fer pussent
s’entendre et se pourvoir « à l’effet d’obtenir
des mesures définitives dont l’initiative
ne pouvait pas être prise par l’administration
et de régler, par suite, définitivement leurs
intérêts réciproques » ; — Considérant qu’à la
suite de ces arrêtés, la société houillère a, le
4 janvier 1867, adressé au préfet de la Loire
une demande tendant à ce que l’interdiction
fût rendue définitive ; que, sur la communication
qui lui en fut officiellement donnée, la
compagnie du chemin de fer déclara, dans sa
réponse du 22 fév. 1867, « qu’elle n’avait aucune
objection à présenter à la demande de
la société houillère, et qu’elle adhérait à sa
proposition de rendre l’interdiction définitive
 » ; qu’en conséquence, le préfet prépara
un projet d’arrêté qui fut par lui soumis à l’approbation
du ministre des travaux publics ; —
Considérant que l’arrêté préfectoral du 18 juin
1868 constate dans ses motifs qu’il était devenu
impossible de prévoir à quelle époque
la gare de Châteaucreux serait ou pourrait
être remplacée par une autre gare ; que, par
suite, il était indispensable de maintenir l’interdiction
d’exploiter la mine dans l’intérêt de
la conservation de la gare de Châteaucreux,
et que la société houillère et la compagnie du
chemin de fer étaient d’accord pour demander
que l’interdiction fût rendue définitive ; —
Que si, par son dispositif, l’arrêté du 18 juin

18 mars 1881) (1)  ; — 4° Que c’était à
l’autorité administrative à apprécier le
dommage résultant de l’aggravation

d’une servitude (Cass., 9 janvier 1856 ;
Cass., 6 janvier 1873 (2)  ; Rouen. 17 avril
1878) (3).

1868 se borne à proroger l’interdiction jusqu’à
ce qu’il en soit autrement ordonné, la situation
faite à la société houillère par cet arrêté
dans les circonstances ci-dessus indiquées,
n’en est pas moins équivalente à une dépossession
définitive ; — Que, dès lors, il n’appartient
pas au Conseil de préfecture de statuer,
en vertu de l’art. 4 de la loi du 28 pluv. an
VIII, sur l’action intentée par cette société
contre la compagnie du chemin de fer, et que
c’est à tort que le préfet de la Loire a revendiqué
le jugement de cette instance pour la juridiction
administrative ; — Art. 1er. L’arrêté
de conflit pris par le préfet de la Loire, le
20 fév. 1877, est annulé.

(1) CONSEIL D’ETAT. — 18 mars 1881.

(Ministre des travaux publics c. Perravex et
Bozzino.) 

LE CONSEIL D’ETAT : — Vu le recours présenté
par le Ministre des travaux publics, tendant à
ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté
par lequel le Conseil de préfecture de la HauteSavoie
s’est déclaré incompétent pour statuer
sur une demande en indemnité formée par les
sieurs Perravex, propriétaire, et Bozzino, locataire
de diverses carrières situées à proximité
du chemin de fer d’Annecy à Annemasse,
à raison du préjudice que leur aurait causé
l’interdiction desdites carrières, prononcée, le
18 juin 1878, par arrêté préfectoral, dans l’intérêt
de la conservation de la voie de fer ; ce
faisant, attendu que c’est à tort que le Conseil
de préfecture a considéré l’interdiction prononcée
comme équivalente à une dépossession
complète, ou à une expropriation, laquelle
serait de la compétence de l’autorité
judiciaire ; qu’en effet, l’interdiction prononcée,
quoique indéfinie, n’a pas eu pour effet
de priver le sieur Perravex de sa propriété,
qu’il peut encore en tirer parti, notamment
en y plantant des vignes soutenues par des
murs en gradins ; qu’ainsi le préjudice dont il
est demandé réparation n’est autre qu’un
dommage causé par la conservation du domaine
public, qu’ainsi le Conseil de préfecture
était compétent pour connaître de la réclamation
des sieurs Perravex et Bozzino ; par
ces motifs, annuler l’arrêté attaqué, et renvoyer
les sieurs Perravex et Bozzino devant le
Conseil de préfecture pour y être statué au
fond sur l’indemnité à laquelle ils ont droit ;
— Vu les observations présentées pour les
sieurs Perravex et Bozzino, tendant au maintien
de l’arrêté avec les conséquences de
droit, par les motifs que l’interdiction de
leurs carrières est indéfinie et a pour effet de
les empêcher de jouir de la propriété intéressée
de la seule façon qui permette d’en retirer
quelque utilité ; qu’ainsi la propriété n’est
Plus entre leurs mains qu’un vain titre ; que
l’interdiction des carrières équivaut, dès lors,
aune véritable expropriation, et que l’indemnité
qui leur est due ne saurait être fixée par
le Conseil de préfecture ; — Vu le décret du 7
mars 1863, portant règlement général des carrières

du département de la Haute-Savoie ; —
Vu les lois des 15 juillet 1845 et 28 pluv. an
VIII ; — Considérant que par son arrêté du 18
juin 1878, le Préfet de la Haute-Savoie a, par
application des art. 9 et 10 du règlement du 7
mars 1863 et des art. 3 et 10 de la loi du 15
juillet 1845, interdit l’exploitation des carrières
du sieur Perravex, comme compromettant
la solidité des ouvrages du chemin de fer
d’Annecy à Annemasse ; — Que si cette interdiction
a été prononcée pour une durée indéfinie,
et si elle a eu pour effet de priver le
propriétaire de la faculté d’user de sa propriété
de la façon la plus avantageuse, elle
n’a eu pour effet, ni de déposséder le sieur
Parravex, ni de l’empêcher d’en jouir suivant
tel autre mode qu’il pourra adopter ; —
Que, dans ces circonstances, les sieurs Parravex
et Bozzino ne sont pas fondés à soutenir
que l’interdiction d’exploiter les carrières
équivalait à une dépossession complète de la
propriété et que le préjudice qui en était résulté
pour eux devait être apprécié par l’autorité
judiciaire suivant les formes prescrites
par la loi du 3 mai 1841 ; — Que, dès lors, il y
a lieu d’annuler l’arrêté par lequel le Conseil
de préfecture de la Haute-Savoie s’est déclaré
incompétent pour connaître de la réclamation
et de renvoyer les sieurs Perravex et Bozzino
devant ledit Conseil de préfecture pour y être
statué sur l’indemnité à laquelle ils auraient
droit ; — Art. 1er. L’arrêté du Conseil de préfecture
est annulé ; — Art. 2. Les sieurs Perravex
et Bozzino sont renvoyés devant ledit
Conseil de préfecture pour y être statué ce
qu’il appartiendra sur leur réclamation.

(2) V. note 3, p. 662.

(3) ROUEN. — 17 avril 1878.
(Ville de Rouen c. Lefebvre.) 

LA COUR : — Attendu que, dans l’instance
entre les époux Lefebvre et la ville de Rouen
sur l’appel interjeté par la ville du jugement
du tribunal civil de Rouen, en date du 14 août
1877, les conclusions de l’appelante tendent à
faire déclarer mal fondée l’action des époux
Lefebvre par suite des obligations résultant
contre ceux-ci du contrat de 1835 passé entre
la ville et leurs auteurs, et subsidiairement à
faire renvoyer les parties intéressées à se
pourvoir devant la juridiction administrative
au cas où la juridiction civile, seule compétente
pour interpréter le titre originaire, reconnaîtrait
que les travaux publics exécutés
par la ville auraient constitué une aggravation
de la servitude créée par le contrat de
1835 ; — Attendu que les époux Lefebvre demandent,
au contraire, la confirmation du
jugement à ce double chef de la compétence
et du fond, et le maintien, par suite, de la
condamnation à 1,800 fr. de dommages-intérêts
alloués par les premiers juges ; — Sur la
compétence: — Attendu qu’aux termes de
l’acte du 30 nov. 1835, Boncrel, auteur des
époux Lefebvre, s’est engagé, moyennant une
somme de 600 fr. une fois payée « à laisser
Trouble trouble
TROUBLE.
Arrêté de classement, 22.Arrêté de délimitation, 23.Associations syndicales, 28.Contestation des droits du
possesseur, 7.Cours d’eau, 10.Curage des rivières, 24.Déclaration de vicinalité, 22.Définitions, 1, 4, 11.Dommages, 5,10.Exception feci sed jure feci,
6, 10.Procès-verbaux, il.Reconnaissance de la possession,
8.Rivages de la mer, 25.Trouble direct, 2.Trouble indirect, 3., 4, 13,
14, 15.Trouble résultant d’actes
administratifs, 18 à 26.Trouble résultant de la
complainte, 12.Trouble résultant de l’action
pétitoire, 16.Trouble résultant de l’exécution
des jugements, 32,
33, 34.Trouble résultant d’hypothèque,
15.Trouble résultant de paroles,
17.Trouble résultant de travaux
publics, 26 à 32.Trouble résultant de venté,
15.Troubles successifs, 9.
TROUBLE DE FAIT

1. « On appelle ainsi, dit Pothier, les
différents faits par lesquels quelqu’un
entreprend quelque chose sur un héritage
dont je suis en possession. »

« Il y a trouble de fait quand un tiers
anticipe en labourant sur mon héritage,
quand on m’enlève une récolte, quand
on élague mon arbre ou ma haie, quand
on comble mon fossé et généralement

quand on se permet sur mon fonds
un acte de maître. » (Bélime, n° 324.) 

2. Dans ces différents cas, le trouble
est direct et sa constatation comme sa
portée juridique ne seront pas généralement
l’objet de sérieuses difficultés.
Aux termes de l’art. 544, G. civ., la propriété
étant le droit de jouir et de disposer
des choses de la manière la plus absolue,
toute entreprise commise sur mon
héritage a pour effet nécessaire de diminuer
dans une certaine mesure les
droits de disposition absolue qui me sont
conférés par la loi, et constitue par là
même un trouble à ma possession. Aussi,
lorsqu’il s’agit d’une atteinte directe à
la possession, n’est-il pas de rigueur que
les faits affectent un caractère agressif
bien déterminé pour donner ouverture
à l’action possessoire. Le trouble contre
lequel l’art. 23 ouvre le recours spécial
de l’action possessoire, dérive du
fait même et du fait seul de l’usage du
fonds d’autrui contre le gré de celui qui

couler à perpétuité, sur son terrain, toutes
les eaux en général qui proviendraient des
deux côtés et des deux bouts de la rue SaintJulien
 » ; qu’il y a lieu actuellement de rechercher
si la servitude ainsi consentie s’est trouvée
aggravée par un état de choses créé depuis
lors par les travaux de la ville en dehors des
termes du contrat, des prévisions et de la
volonté des parties contractantes ; — Attendu
que le, débat engagé pour fixer le sens et déterminer
la portée des clauses d’un contrat de
droit commun rentre, par sa nature et par
son objet, dans les attributions nécessaires de
l’autorité judiciaire qui seule a qualité pour
y statuer ; que seul, dès lors, le tribunal civil,
dans l’espèce, pouvait et devait être saisi de
la question qui naissait de l’interprétation et
de l’application même de l’acte de 1835, et
qu’à ce premier aspect et dans cette limite,
le tribunal a affirmé à bon droit sa compétence
exclusive ; — Mais, attendu qu’en déclarant,
en outre, que sa compétence s’étendait,
par une conséquence aussi juridique
que rationnelle, à la demande de dommagesintérêts
fondée sur le préjudice éprouvé à
raison de l’inexécution du contrat de 1835, le
tribunal s’est arrêté à une solution qui, en
fait, et en droit, ne saurait être maintenue ; —
Attendu, en effet, que la servitude s’étant
exercée de 1835 à 1873 dans les conditions et
dans les termes réglés au contrat, l’état de
choses ancien s’est trouvé modifié par un fait
administratif certain, créé en dehors de l’état
de choses et des faits que l’acte de 1835 était
destiné à réglementer ; — Attendu que les
époux Lefebvre l’ont si bien reconnu eux-mêmes,
que dans leur exploit en date du 7 nov.
1876, ils reprochaient à la ville de Rouen
d’avoir, par ses travaux, amené depuis dixhuit
mois, dans leur propriété, des eaux qui,

même en grande quantité, ne provenaient
pas de la commune de Rouen, et constitué
par là une aggravation de servitude considérable,
et qu’ils demandaient, en conséquence,
que la ville fût tenue, sous une contrainte
déterminée, à exécuter les travaux nécessaires
pour faire cesser le trouble dont ils se
plaignaient ; — Attendu que, si cette demande
qui tendait à la destruction ou à l’exécution
par la ville de Rouen de travaux sur la voie
publique, a été plus tard modifiée dans sa
formule, l’objet de la demande et le caractère
des faits qui lui servaient de base n’en sont
pas moins demeurés les mêmes ; qu’après la
question préjudicielle de servitude retenue et
jugée ainsi qu’il est de droit par le tribunal
civil, il y aurait à statuer sur le règlement
d’une indemnité à payer par suite d’un dommage
causé par un fait administratif ; — Attendu
que l’art. 4 de la loi du 28 pluv. an VIII,
attribue exclusivement aux tribunaux administratifs
le règlement des indemnités qui
pourraient être dues en pareil cas ; que la doctrine
la plus autorisée conduit à cette solution,
que consacre d’ailleurs la jurisprudence du
Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et du
Tribunal des Conflits ; — Au fond : — Adoptant
les motifs du tribunal ; — Par ces motifs, juge
que le tribunal civil, compétent pour interpréter
le titre originaire, n’avait pas qualité pour
fixer un chiffre d’indemnité ; confirme la décision
du tribunal en ce qu’elle a déclaré qu’il y
avait eu du fait de la ville de Rouen, et par ses
travaux sur la voie publique, aggravation de la
servitude constituée par l’acte de 1835 ; — Decharge
la ville de Rouen de la condamnation a
1,800 fr. de dommages-intérêts prononcée contre
elle et renvoie les parties à se pourvoir devant
l’autorité administrative.

est légalement investi de la possession
de ce fonds. — (Gass., 6 avril 1859.) -—
Ainsi jugé que le fait de placer un cadre,
garni de filets sur le radier du pertuis
d’un moulin malgré la résistance et les
protestations du possesseur de ce pertuis
constitue un trouble qui justifie l’action
possessoire. (Même arrêt.) 

3. Le trouble peut n’être qu’indirect:
il résulte, par exemple, de l’établissement
d’un fossé qui, bien que creusé en
entier sur ma propriété, a pour effet de
déverser mes eaux chez le voisin, ou
d’un barrage établi dans le cours d’un
ruisseau, ou encore d’une digue édifiée
sur l’une des rives lorsque ce travail
peut, à l’époque des grandes eaux, amener
la submersion de la rive opposée. —
(Gass., 4 février 1856.) 

4. Il arrive même parfois que le trouble
prend naissance sur un autre héritage
que celui du défendeur. — Il a été
ainsi jugé qu’il y a trouble dans l’établissement
d’une vanne qui ne peut à
elle seule servir au détournement des
eaux, mais qui produit cet effet lorsque
le moulin voisin met en mouvement un
certain mécanisme ; dans ce cas, le propriétaire
du moulin peut être considéré
comme l’un des auteurs du trouble et,
à ce titre, être poursuivi lui-même par
voie de complainte (Cass., 24 août
1870).

MM. Aubry et Rau résument très judicieusement
les observations qui précèdent
lorsqu’ils définissent le trouble
« un fait matériel qui soit directement,
soit indirectement et par voie de conséquence,
constitue ou implique une prétention
contraire à la possession d’autrui.
 »

5. Le trouble et le dommage sont deux
choses parfaitement distinctes qu’il faut
bien se garder de confondre en matière
possessoire.

« Toute atteinte au droit de propriété
ne constitue pas nécessairement un
trouble possessoire. Le fait de chasser
sur le terrain d’autrui, de voler des fruits
dans une vigne ou dans un verger, ne
pourrait servir de base à la complainte,
pas plus que je ne pourrais diriger cette
action contre le délinquant que je surprendrais
à pêcher dans mon canal ou à
faire paître du bétail dans ma forêt. »
(Bélime, n° 315.) 

Inversement, le trouble possessoire
peut exister en dehors d’un dommage

appréciable. « L’article 23, écrit Wodon,
exige simplement l’existence d’un trouble
sans distinguer s’il y a eu préjudice
causé. L’intérêt qu’a le possesseur de
faire reconnaître ou respecter sa possession
suffit à lui seul et peut exister, abstraction
faite du dommage qui ne forme
que l’objet bien accessoire de l’action
possessoire. » (Poss., I, n° 105.) 

Après quelques hésitations qui se manifestent
dans ses arrêts du 11 décembre
1844, 4 août 1852 et 16 janvier 1856, la
Cour de Cassation en est arrivée à juger
d’une manière constante que l’existence
du trouble est indépendante de la
question de savoir si le complaignant a
éprouvé dommage ou préjudice des faits
incriminés. — (Cass., 2 décembre 1829 ;
Cass., 29 décembre 1858 ; Cass., 6 avril
1859 ; Cass., 20 mars 1860 ; Cass., 18 mai
1868 ; Cass., 5 avril 1869 ; Cass., 24 août
1870 ; Cass., 26 mai 1884.) 

6. Le juge du possessoire ne pourrait
davantage repousser l’action sous le
prétexte que les faits reprochés au défendeur
ne sont, de sa part, que l’exercice
d’un droit qui exclue toute idée de
trouble. Nous avons exposé ailleurs que
l’exception feci sed jure feci n’est pas
admissible devant le juge du possessoire
 ; c’est une exception de propriété
sur laquelle ce magistrat ne saurait se
prononcer sans s’exposer au cumul prohibé.
— (Cass., 23 avril 1872 ; Cass.,
26 mai 1884 ; Cass., 5 août 1885 ; Cass.,
15 décembre 1886 ; Cass., 28 février
1887 ; Cass., 25 juillet 1888 ; Cass., 27 février
1889.) — V. Cumul.

7. « Pour constituer un trouble, les
faits doivent impliquer une contestation
des droits du possesseur ; en d’autres
termes, pour être un véritable
trouble donnant ouverture à l’action
possessoire, le trouble de fait doit renfermer
un trouble de droit. » (Bourbeau,
Jus t. de paix, n° 338.) — (Cass.,
20 juin 1859 ; Cass., 14 mai 1877 ; Cass.,
2 juillet 1877.) 

Par. application de ces principes, il a
été jugé : 1° Qu’une compagnie de chemins
de fer n’apporte pas un trouble
véritable à la possession d’un établissement
de blanchisserie en employant
un mode de chauffage contraire aux
règlements et qui envoie sur ledit établissement
une fumée épaisse et salit
les toiles qui y sont étendues. Il y a là
un fait préjudiciable qui peut servir de
Trouble trouble
base à une action en dommages-intérêts,
et non à une action possessoire
(Cass., 1er février 1864)  ; — 2° Que le
dommage résultant de l’exécution de
travaux publics ne peut donner ouverture
à la complainte, lorsque la possession
du demandeur n’est ni contestée
ni menacée par l’administration. Dans
ce cas, il n’y a lieu qu’au règlement
d’une indemnité par le Conseil de préfecture
(Cass., 2 juillet 1877)  ; — 3° Que
si, en présence de la déclaration de vicinalité
d’un chemin, le juge de paix
est compétent pour constater la possession
antérieure dudit chemin par le
complaignant, il n’en saurait être de
même lorsque la propriété n’est pas
contestée, et qu’il ne s’agit que d’une
charge publique imposée à cette propriété
reconnue (Cass., 9 janvier 1856)  ;
— 4° Que, si le juge du possessoire a
compétence pour constater la possession
des particuliers lésés par l’exécution
de travaux publics, la complainte
n’est cependant recevable que dans le
cas où l’auteur du trouble a opposé une
contradiction quelconque à la possession
du complaignant, toute action possessoire
étant subordonnée à cette condition
essentielle qu’il existe entre les
parties un conflit sur la possession
(Cass., 29 mars 1858).

Mais, suivant la judicieuse observation
de Bourbeau, « les actes matériels
n’ont pas toujours un sens révélateur
de l’intention qui les dirige. Les mêmes
faits peuvent être interprétés tantôt
comme un simple dommage excluant,
de la part de celui qui l’a commis, la
prétention d’exercer un droit, tantôt
comme la manifestation d’une prétention
au droit de propriété ou de possession.
A cet égard, la qualité des personnes,
les circonstances accessoires
qui ont accompagné le fait préjudiciable
doivent être prises en considération
pour reconnaître s’il y a véritablement
trouble à la possession, ou atteinte purement
matérielle à la jouissance de la
chose. » (Bourbeau, Just. de paix,
n° 338.) Seulement, dans l’application
de ces principes, « il ne faut pas se
montrer trop rigoureux dans l’analyse
des faits que le demandeur en complainte
a pris comme trouble à sa possession.
Tel fait qui paraît accidentel ou
insignifiant, peut se rattacher à l’une de
ces prétentions collectives que l’on ne

peut saisir que dans leurs manifestations
individuelles. Celui qui passe à
travers un champ ne semble pas porter
atteinte aux droits du propriétaire,
d’autres passeront à leur tour, et ces
actes isolés constitueront bientôt la possession
annale d’un sentier d’exploitation.
En cette matière, il faut laisser
une certaine latitude à la vigilance du
propriétaire. Si le fait, dommageable
ou non, peut s’interpréter dans le sens
d’une atteinte au droit de possession,
l’action possessoire sera recevable. »
(Bourbeau, toc. cit.) 

8. Si l’entreprise, directe ou indirecte,
dommageable ou non dommageable,
affecte le caractère d’une contradiction
à la possession d’autrui, la complainte
est recevable alors même que, devant le
juge de paix, l’auteur du trouble viendrait
reconnaître qu’il a agi sans droit.
C’est une application de ce principe généralement
adopté que les aveux et les
acquiescements n’apportent de modification
qu’à l’instruction du procès et
non à la nature de la demande. Lareconnaissance
par le défendeur de l’illégalité
du fait qui lui est reproché, ne
prouve qu’une seule chose, le bien fondé
de la demande ; mais elle n’est pas de
nature à changer le caractère de l’action
et à convertir en une simple demande
en dommages-intérêts une action possessoire
qui, en dehors de la réparation
pécuniaire, avait encore un autre but,
à savoir, le rétablissement des choses en
l’état où elles étaient avant le trouble.
Telle est aujourd’hui la jurisprudence
constante de la Cour de Cassation. —
(Cass., 16 avril 1833 ; Cass., 21 avril 1834 ;
Cass., 15 juillet 1834 ; Cass., 20 novembre
1871 ; Cass., 9 juin 1885 ; Cass., 8
août 1888). — (Dans le même sens: Aubry
et Rau, t. II, § 187, p. 154 et 155,
texte et note 26 ; Bélime, n° 319 ; Crémieu,
Th. des act. poss., n° 310 ; — Contra
: Cass., 29 mars 1858 et Dalloz, V°
Act. poss., n° 55.) 

9. Aux termes de l’art. 23, C. pr. civ.,
l’action en complainte doit, à peine d’irrecevabilité,
être introduite dans l’année
du trouble. Pas de difficulté dans le cas
où le trouble résulte d’un fait isolé. Mais,
que décider lorsque l’action est fondée
sur une série d’entreprises consommées
à des intervalles éloignés ? Parmi les actes
successifs dont il est fait grief, quel
est celui auquel il faut attribuer le ca-

ractère de trouble pour en faire le point
de départ de l’année dans laquelle la demande
doit être formée ? Nous nous
bornerons à résumer ici quelques règles
qui ont reçu leur développement dans
un autre chapitre. — V. Délai pour agir.

Un arrêt de la Cour de Cassation a
semblé poser en principe que, lorsqu’il
s’agit de troubles successifs, il suffit
d’intenter l’action dans l’année qui a
suivi l’accomplissement de la dernière
entreprise, sans qu’il y ait lieu de rechercher
si d’autres faits de trouble ont
été commis antérieurement à celui qui
a servi de fondement à l’action (Cass.,
1er août 1848).

Mais cette décision n’a trouvé de consécration
ni dans la doctrine ni dans la
jurisprudence.— Il a été jugé, en sens
contraire : 1° Que la complainte est irrecevable
lorsqu’elle repose sur un trouble
remontant à plus d’une année, alors
même que,, dans l’année qui a précédé
la citation, l’auteur du trouble y aurait
ajouté un trouble de droit ; le premier
fait devant servir de point de départ au
délai de l’action possessoire (Cass., 22
avril 1839)  ; — 2° Que l’action possessoire,
éteinte par l’expiration de l’année
qui a suivi le premier acte de trouble,
ne saurait revivre par l’effet d’un trouble
nouveau (Cass., 29 juin 1864)  ; —
3° Que si le maire a fait dresser successivement
plusieurs procès-verbaux contre
un riverain auquel la commune reproche
des empietements sur un chemin
rural, le trouble résulte du premier
procès-verbal et la complainte doit être
formée dans l’année à peine de déchéance
(Cass., 18 août 1880).

Cependant, s’il s’agissait de faits accidentels
qui ne révèlent pas chez leur
auteur l’intention d’user d’un droit, ne
laissent aucune trace, et rentrent dans
la catégorie de ces faits sans caractère
dont le législateur a voulu rendre la tolérance
facile entre voisins, l’action possessoire
serait encore recevable à partir
du jour où de nouveaux travaux donneraient
à des faits, jusqu’alors mal définis,
le caractère d’un véritable trouble.
— (Cass., 3 août 1852 ; Cass., 9 novembre
1875 ; Cass., 10 décembre 1878.) 

Il appartient, du reste, au juge du
fond d’apprécier souverainement quels
sont les faits qui doivent être réputés
constitutifs du trouble possessoire. —
(Cass., 9 novembre 1875.) 

10. Les riverains peuvent acquérir,
sur le cours d’eau qui borde ou traverse
leurs héritages, une possession limitée
ou exclusive dans laquelle ils ont le
droit d’être maintenus en cas de trouble
(art. 6 de la loi du 25 mai 1838). C’est
un principe incontestable, mais dont
l’application soulève de graves difficultés.


Dans quelles conditions l’action en
maintenue possessoire sera-t-elle recevable
entre riverains qui puisent leurs
droits dans les dispositions des art. 644
et 645, C. civ. ? Une simple innovation
apportée par un riverain dans le mode
de jouissance des eaux, suffit-elle à justifier
l’action possessoire ? ou, au contraire,
n’y a-t-il trouble que dans le cas
où l’entreprise affecte un caractère abusif
et dommageable ?

Deux systèmes sont en présence. Le
premier a été ainsi formulé par un arrêt
de la Chambre des requêtes du 16 janvier
1856 : « Le trouble apporté par l’un
des riverains d’un cours d’eau, à la
jouissance de ses coriverains, ne donne
lieu à une action possessoire qu’autant
que ce trouble constitue l’abus d’un
droit, et est préjudiciable. » Cette théorie
a été développée d’une manière très
complète par un autre arrêt de la même
chambre du 17 février 1858 qui s’exprime
dans les termes suivants : « Aux
termes des art. 644 et 645, C. civ., tout
propriétaire riverain d’une eau courante
peut s’en servir pour l’irrigation de ses
propriétés en se conformant aux règlements
faits pour l’usage de cette eau ;
ce droit existe à son profit sans qu’il soit
tenu d’en user à une époque fixe et déterminée
sous peine de le voir périr ou
péricliter par la prescription ou par une
possession tendant aux mêmes fins ; en
effet, un tel droit constitue une faculté
dont l’exercice dépend de son intérêt et
de sa volonté. Cet exercice ne peut donc
jamais être considéré comme un trouble
ou une entreprise sur le droit d’autrui,
lorsqu’il n’est d’ailleurs signalé dans les
actes de ce riverain ni abus, ni extension
de droit, ni enfin aucun fait autre
que celui d’une jouissance conforme à
son titre. » On peut consulter, dans le
même sens, un arrêt de la Cour de Cassation
du 11 juin 1844, un autre du 5
février 1855 et un troisième du 16 janvier
1856.

Mais cette doctrine n’a pas prévalu
Trouble trouble
dans la jurisprudence et la chambre civile
de la Cour de Cassation l’a formellement
repoussée dans une longue série
d’arrêts qui ne permettent plus aujourd’hui
d’agiter utilement la question devant
les tribunaux. Il est jugé d’une manière
absolument constante que la possession
annale de l’usage des eaux courantes,
alors qu’elle est reconnue par le
juge du possessoire, doit être maintenue
au possesseur contre toute entreprise
susceptible de le troubler, sans qu’il soit
besoin que cette entreprise ait un caractère
abusif et dommageable, la question
de savoir si l’auteur du trouble a
ou non usé de son droit ne pouvant être
soulevée et résolue qu’au pétitoire. C’est
une application spéciale du principe
que le juge du possessoire n’a pas compétence
pour statuer sur l’exception
feci sed jure feci. — (Cass., 5 août 1885 ;
Cass., 15 décembre 1886 ; Cass., 28 février
1887 ; Cass., 25 juillet 1888 ; Cass.,
Ch. réunies, 25 février 1889.) — V. Cours
d’eau, Cumul du possessoire et du pétitoire.


Il a été décidé notamment : 1° Que le
fait d’établir un lavoir sur un étang,
constitue un. trouble à la jouissance
plus qu’annale des eaux de cet étang,
sans qu’il soit possible de prétendre que,
s’agissant dans la cause, non d’un étang
proprementdit, mais d’un élargissement
de la rivière, la commune défenderesse
avait, en qualité de riveraine du cours
d’eau, le droit de se servir des eaux pour
le lavage et l’abreuvage (Cass., 15 décembre
1886)  ; — 2° Que le riverain supérieur
qui modifie la distribution des
eaux dont le propriétaire inférieur a la
possession annale commet un trouble à
l’égard de ce dernier ; il ne saurait échapper
à l’action possessoire sous le prétexte
que le complaignant reçoit par les
mêmes endroits la même quantité d’eau
et n’éprouve, par conséquent, aucun
préjudice du nouvel état de choses
(Gass., 25 juillet 1888)  ; — 3° Que celui
qui a effectué, sur le seuil d’un canal et
en travers de son cours supérieur, des
travaux qui modifient l’état de choses
existant, peut être poursuivi par voie de
complainte, sans qu’il lui soit permis de
prétendre que l’innovation introduite
par lui dans la jouissance des eaux n’a
porté aucune atteinte aux droits du demandeur
soit en diminuant soit en augmentant
le volume des eaux passant devant

sa propriété (Cass., Ch. réunies
25 février 1889).

Mais, de ce que le demandeur en complainte
n’a pas charge de prouver que
l’entreprise dont il se plaint a un caractère
abusif et dommageable, il n’en est
pas moins tenu de démontrer qu’il a été
troublé dans sa possession. Pour reconnaître
le trouble, les tribunaux ont un
pouvoir souverain d’appréciation, et
leurs décisions échappent sur ce point
à la censure de la Cour suprême. —
(Cass., 18 mai 1868.) — C’est ainsi qu’on
a pu décider que le riverain d’un cours
d’eau n’est pas troublé dans sa possession
lorsqu’il lui est permis, après l’entreprise
dont il poursuit la répression,
d’user des eaux dans les mêmes conditions
qu’auparavant. (Même arrêt.) 

On a essayé d’établir une distinction
entre le cas où le demandeur se prévaut
d’une jouissance définie par titres et celui
où il ne peut invoquer que les droits
découlant à son profit de l’art. 644, C.
civ. — (Cass., 16 janvier 1856.) — Dans
cette dernière hypothèse, a-t-on dit, il
y a cumul du possessoire et du pétitoire
si, pour caractériser le trouble, le juge
apprécie les droits respectifs que les parties
tiennent de l’art. 644 ; dans la première
hypothèse, au contraire, les tribunaux
peuvent et doivent rechercher
si l’entreprise constitue ou non une infraction
au titre qui détermine la possession
du demandeur. Ce système mixte,
qui cherche à concilier la doctrine de
la Chambre des requêtes et celle de la
Chambre civile, ne nous semble pas admissible.


Que le défendeur argue pour sa défense
d’un titre conventionnel, ou d’un
titre légal, la réponse faite à l’action possessoire
ne change pas pour cela de caractère
et n’a pas moins pour objet de
soumettre à l’appréciation du juge du
possessoire une exception de propriété
qui échappe à la compétence de ce magistrat.
Du reste, la Cour de Cassation a
condamné à maintes reprises cette distinction
:. « Il ne s’agit, quant au possessoire,
dit-elle dans l’un de ses arrêts,
que de protéger la possession annale de
l’usage des eaux contre les troubles et
voies de fait, et contre toute entreprise
nuisant à son exercice ; c’est au pétitoire
seulement qu’il y a lieu à statuer
sur les droits contraires à cet usage, que
les autres riverains pourraient tenir soit

de l’art. 644, soit de tout autre titre. »
(Cass., 2 août 1853 ; Cass., 5 février 1855 ;
Cass., 26 mai 1884 ; Cass., 28 février 1887.) 
TROUBLE DE DROIT
II. « Le trouble de fait s’adresse au
corpus ou au factum de la possession, et
s’entend de toute agression matérielle
dirigée contre la possession. » (Wodon,
Poss., I, n° 103.) « Le trouble de droit
s’adresse plus particulièrement à l’animus
du possesseur : il s’entend de toute
attaque judiciaire ou extrajudiciaire dirigée
contre la possession. » (Wodon,
loc.cit., n°109, B.) 

On considérera donc comme trouble
de droit tout acte extrajudiciaire par lequel
une personne s’arroge la possession
d’un fonds possédé par une autre personne,
ou manifeste une prétention contraire
à la possession d’autrui. (Aubry
et Rau, t. II, p. 158.) Il est même indifférent,
pour constituer le trouble possessoire,
que la revendication ou la contestation
soit consignée dans un acte notifié
par ministère d’huissier ou passé en
la forme authentique ; il suffit que ces
contradictions aux droits d’autrui soient
relatées d’une manière précise dans un
document quelconque dont l’authenticité
ne puisse être méconnue. Le trouble
de droit résultera, par exemple, d’un
procès-verbal dressé soit par les agents
de l’administration, soit par le garde
champêtre, soit même par le garde particulier,
ou bien encore des procès-verbaux
rédigés par l’administration dans
les enquêtes de commodo et incommodo.

La jurisprudence a reconnu l’existence
d’un trouble de droit dans les circonstances
suivantes : 1° Celui qui, dans
une enquête administrative ouverte à
l’occasion de la transformation d’un
moulin en minoterie, dépose une protestation
et soutient qu’il est propriétaire
des terrains qui doivent être occupés par
les constructions de la nouvelle usine,
commet à l’égard du propriétaire de
cette usine un trouble de droit qui peut
servir de fondement à l’action possessoire
(Cass., 13 mars 1867). — 2° La ville
qui met en adjudication des travaux
destinés à faire aboutir dans un ruisseau
les eaux d’un égout, accomplit un
trouble à l’égard des riverains de ce ruisseau,
et ceux-ci sont recevables à intenter
l’action en complainte (Cass., 16
janvier 1883). — 3° Le propriétaire d’une

usine qui demande à l’administration
l’autorisation de réparer la chaussée
d’un étang sur lequel il prétend avoir le
droit d’exercer une retenue d’eau, commet,
à l’égard du propriétaire de l’étang,
un trouble de droit qui justifie de la part
de ce dernier une demande en maintenue
possessoire (Cass., 27 juin 1864). —
4° Il faut reconnaître l’existence d’un
trouble de droit soit dans les procèsverbaux
de contravention dressés par le
garde champêtre à raison de travaux de
culture effectués sur un chemin dont la
commune se prétend propriétaire (Cass.,
18 août 1880) , — soit dans les sommations
faites par le maire à un particulier pour
lui enjoindre de délaisser des biens prétendus
communaux (Cass., 14 mai 1877).
— 5° Le prévenu traduit devant la juridiction
répressive à la suite d’un procès-verbal
dressé à la requête de l’Etat,
d’une commune ou d’un simple particulier,
peut, après avoir soulevé l’exception
préjudicielle feci sed jure feci, prendre
ce procès-verbal pour trouble à sa
possession et intenter la complainte.
(Aubry et Rau, t. II, p. 158.) — (Cass.,
10 janvier 1827 ; Gass., 14 juin 1843.) —
V. Chose jugée.

12. Le trouble de droit peut résulter
d’une action en complainte et, dans ce
cas, le défendeur y répond généralement
par une demande reconventionnelle.


13. « Le trouble de droit, écrit Wodon,
par cela même qu’il s’adresse à l’animus,
doit être dirigé contre le possesseur
lui-même ou tout au moins être
connu de lui, il ne peut être seulement
dirigé contre ses représentants et à son

insu……. Le détenteur précaire est bien

le représentant du possesseur quant au
corpus ou au factum de la possession ;
mais il ne le représente pas pour les significations
qu’il peut recevoir. C’est le
possesseur représenté qui seul a l’animus ;
et comme le trouble de droit attaque
plutôt l’animus que le corpus, il s’ensuit
que c’est uniquement à celui qui
exerce l’animus que le trouble civil doit
s’adresser. » (Wodon, Poss., I, n° 111.) 

Cette opinion est combattue dans la
doctrine et repoussée par la jurisprudence.
Il a été jugé contrairement à la
théorie de M. Wodon que le procès-verbal
dressé contre le fermier doit être considéré
comme un trouble de droit à l’égard
du propriétaire. Par suite, ce dernier se-
Trouble trouble
rait irrecevable à se pourvoir devant le
juge du possessoire si, plus d’une année
avant la citation, le fermier avait été
l’objet d’un premier procès-verbal. (Aubry
et Rau, t. II, p. 158.) — (Cass., 18
août 1880.) 

14. On peut concevoir d’autres hypothèses
dans lesquelles le trouble de
droit n’est qu’indirect. Tel est le cas où
deux parties se disputent un héritage,
dont j’ai la possession annale.
Ces procès auxquels je suis du reste
étranger, peuvent-ils, à mon égard
constituer un trouble qui m’autorise à
intenter l’action possessoire ? Les auteurs
tranchent la question dans le sens
de l’affirmative et proposent la distinction
suivante : Si le procès, constitutif
du trouble, s’agite au possessoire, le
tiers qui prétend avoir la possession que
les deux plaideurs revendiquent, peut
intervenir dans l’instance et y prendre
des conclusions pour faire reconnaître
et maintenir sa possession annale ; il a
aussi la faculté de se pourvoir par voie
d’action principale contre les parties
qui se disputent la possession dans une
instance préexistante. (Bourbeau, n° 349. ) 
Si, au contraire, l’action, cause du
trouble, est formée devant les juges du
pétitoire, le possesseur qui n’est pas
partie dans l’instance, peut prendre
cette instance comme trouble à sa possession
et, dans ce cas, il a le choix de
saisir le juge du possessoire ou d’intervenir
dans l’instance pétitoire. (Bourbeau,
loc. cit.) 

15. Lorsqu’un tiers a vendu ou hypothéqué
un immeuble dont je suis possesseur
annal, puis-je considérer comme
trouble cet acte de vente ou cette
constitution d’hypothèque, et suis-je recevable
à intenter l’action possessoire ?
Si le défendeur répond à ma demande
en contestant ma possession, il commet
à mon égard un trouble de droit qui
justifie certainement mon action. Mais
que décider si l’adversaire fait défaut ou
se contente de soutenir que le fait incriminé
ne constitue aucun trouble ?
La solution ne nous semble pas douteuse.
La vente de mon immeuble par
un tiers engendre contre moi, de la part
de l’acquéreur, une menace permanente
d’éviction ; de même, la constitution
d’hypothèque peut aboutir à des poursuites
de saisie qui s’exerceront sur mon
héritage indûment grevé. Il est donc

inexact de dire avec Bélime que des actes
semblables ne portent pas atteinte à
ma possession.

Bélime prévoit l’hypothèse où celui
qui a vendu ou hypothéqué mon immeuble
répondrait qu’il sait bien que je
possède, qu’il le confesse et n’a pas eu
l’intention de me troubler, que, se
croyant seulement propriétaire, il a
vendu ou hypothéqué son droit sauf à
l’acheteur à se pourvoir en revendication.
Cet auteur ajoute: « Cette vente
n’attente à ma possession ni par ellemême,
ni par ses conséquences directes
et nécessaires, donc il n’y a pas trouble
de droit, et la demande en maintenue
possessoire n’est pas recevable. » Cette
solution n’est pas admissible. Il ne faut
pas confondre le trouble et la dépossession.
Ainsi que nous l’avons précédemment
observé, le trouble est indépendant
du préjudice causé. Il suffit que je
me trouve menacé dans mes droits de
propriété d’une manière directe ou indirecte,
immédiate ou prochaine, pour
que je puisse saisir le juge du possessoire.
Or, dans notre espèce, il y a plus
qu’une prétention, qu’une sommation
ou qu’une notification, il existe une véritable
mainmise sur mon héritage, un
acte capable d’attirer l’attention des
tiers, de faire suspecter mes droits de
propriétaire, quelque chose enfin qui
produit un trouble sérieux contre lequel
la loi ne saurait me laisser désarmé.

16. Nous avons vu que l’action en
complainte peut être considérée par le
défendeur comme un trouble apporté à
sa propre possession et motiver de sa
part une demande reconventionnelle.
Mais il ne saurait en être de même de
la demande en revendication qui implique
la reconnaissance de la possession
de l’adversaire. (Dall., v° Act. poss.,
n° 86.) Bourbeau observe cependant
avec raison qu’il ne faudrait pas pousser
à l’extrême ce principe que l’action
pétitoire ne peut être considérée comme
un trouble justifiant l’exercice de l’action
possessoire. Si, en effet, après avoir
commis un trouble ou une voie de fait
sur le fonds d’autrui, l’auteur de ce
trouble se pourvoit immédiatement au
pétitoire, le propriétaire ainsi dépouille
ou lésé aurait évidemment le droit de
faire consacrer préalablement sa possession
et d’obtenir la remise des choses en
leur état primitif ; de même si, au cours

d’un procès pétitoire, l’une des parties
commet une entreprise nouvelle, l’autre
partie sera recevable à en demander la
répression parvoie de complainte. (Bourbeau,
Just. de paix, n° 348 ; Dali., v° Act.
poss., n° 621.) — (Cass., 7 août 1817 ;
Cass., 30 mars 1830 ; Cass., 24 juillet
1837.) 

17. En admettant même qu’une simple
menace dirigée contre la possession
d’autrui soit suffisante pour constituer
un trouble possessoire, encore faut-il
que cette menace affecte un certain caractère
de gravité et de précision. Ainsi,
nous ne saurions voir un trouble de
droit ni dans l’avertissement donné en
vertu de la loi du 2 mai 1855, ni dans une
prétention qui ne se manifesterait que
par des paroles. Cependant, si, sur la citation
tirant argument de troubles semblables,
le défendeur ne concluait pas à
l’irrecevabilité de la demande, et renouvelait
devant le juge ses prétentions à
la propriété ou à la possession, nous
pensons que les conclusions prises dans
ces conditions seraient de nature à former
un trouble capable de justifier l’action
intentée. (Bourbeau, n° 347 ; Leligois,
v° Trouble, nos 30 et 31.) 
TROUBLE RÉSULTANT D’ACTES
ADMINISTRATIFS
18. La règle constitutionnelle de la
séparation des pouvoirs administratif et
judiciaire entraîne cette conséquence,
que les actes de l’administration posés
dans la sphère de sa compétence, en
vertu des lois de police, ou de règlements
administratifs, ne sauraient être
réputés troubles possessoires et servir de
fondement à la complainte. C’est ainsi
qu’on a pu juger : 1° Que l’action possessoire
n’était pas recevable de la part
du propriétaire lésé dans la jouissance
de son fonds par l’exécution d’une mesure
de l’autorité municipale prise dans
un intérêt de police et pour l’assainissement
de la voie publique (Cass., 5 décembre
1842)  ; — 2° Que la perception
des droits de navigation établis par une
disposition législative ne saurait être
considérée comme trouble à la possession
des riverains qui contestent les
droits de l’Etat sur le cours d’eau. Comme
la légalité de l’impôt est, dans ce
cas, la seule question réellement soumise
au juge de paix, celui-ci doit déclarer
son incompétence (Cass., 30 mars 1841).

— Il y aurait lieu aussi de rejeter l’action
possessoire qui ne serait qu’un
moyen indirect d’attaquer des décisions
administratives et d’enannuler les effets.

— (Cass., arrêts du 29 août 1871.) 

19. Les actes administratifs doivent
être également respectés dans la personne
des tiers qui n’ont agi qu’en vertu
d’une injonction légale de l’administration.
Ainsi jugé qu’il faudrait rejeter
l’action possessoire introduite contre celui
qui n’aurait amarré son bateau en
face et au travers de la propriété d’autrui
que sur un ordre du capitaine du
port (Cass., 7 juin 1836.) 

20. Toutefois, dans différentes hypothèses,
les actes émanés de l’administration
ou de ses représentants peuvent
être pris pour trouble à la possession
des particuliers. — Ainsi décidé : 1° Que
l’action possessoire est recevable contre
les membres d’un conseil municipal,
qui, en vertu d’une délibération de ce
conseil, sur l’ordre du maire, et en conformité
d’un arrêté pris par ce dernier,
se sont permis d’obstruer l’entrée d’un
fossé servant à l’irrigation des propriétés
privées (Cass., 4 novembre 1846).
En effet, les arrêtés pris par le maire
dans le cercle de ses attributions ne sauraient
avoir un effet rétroactif et porter
atteinte à des droits acquis ; — 2° Que de
règlement administratif qui fixe le mode
et l’étendue de la jouissance des habitants
sur des pâturages communaux
peut constituer un trouble à l’égard de
celui qui prétend tirer de ses titres ou
d’une possession contraire, d’autres et
plus amples droits que ceux qui lui sont
conférés par ce règlement. Ce règlement
ne peut statuer que par voie de police et
dans l’intérêt général ; il n’est pas constitutif
du droit de pâturage, mais seulement
déclaratif de l’existence de ce droit
et régulateur de son exercice ; il détermine
le mode de jouissance des biens
communaux sans toucher aux questions
de propriété et sans aucun rapport
avec les droits que des tiers prétendraient
avoir acquis, l’appréciation desdits
droits restant dans le domaine exclusif
de l’autorité judiciaire (Cass., 7
juin 1848)  ; — 3° Que l’autorité judiciaire
est compétente pour statuer sur l’action
possessoire motivée par l’exécution d’un
acte administratif tel qu’une concession
d’emplacement sur le littoral de la
mer pour le lavage des huîtres, lorsque
Trouble trouble
l’usage de cette concession porte atteinte
à la possession de claires à huîtres précédemment
établies (Conseil d’Etat, 21
août 1845)  ; — 4° Que le trouble peut résulter
soit d’une plantation de bornes
faite par le maire le long d’un chemin
vicinal, en dehors de la largeur du chemin
fixée par l’administration, soit d’une
plantation d’arbres à haute tige effectuée
sur ledit chemin à une distance
moindre que celle prescrite par l’art. 671,
C. civ. (Cass., 9 juin 1845)  ; — 5° Que le
trouble possessoire résulterait encore de
l’élévation du déversoir d’une usine, si
ce fait causait un renflement des eaux
préjudiciable pour l’usine voisine ; on
ne saurait soutenir que l’administration
a seule compétence pour fixer la hauteur
des eaux ; le juge de paix aurait
même qualité pour ordonner la remise
des lieux en leur état primitif (Cass., 28
janvier 1845).

21. Certains actes administratifs soulèvent
plus particulièrement des difficultés
d’exécution dont la solution est
transportée soit devant le juge du possessoire
soit devant le juge du pétitoire :
tels sont les arrêtés de classement concernant
les chemins vicinaux, les arrêtés
de délimitation relatifs aux cours
d’eau navigables et flottables et les arrêtés
prescrivant le curage des rivières non
navigables ni flottables.

Les conflits de possession qui naissent
de l’application de ces différents actes
administratifs ont été, ailleurs, l’objet
d’un examen spécial. — V. Alluvion,
Autorité administrative et judiciaire,Chemins
vicinaux, Domaine public, Rivières
navigables et flottables. — Nous nous contenterons
ici de rappeler les principes
qui se rattachent plus spécialement au
trouble possessoire.

22. Il est aujourd’hui constant en jurisprudence
que celui dont la propriété
se trouve comprise en tout ou en partie
dans le sol attribué à un chemin vicinal
par l’arrêté préfectoral qui fixe la largeur
de ce chemin, est recevable à intenter
une action possessoire, non pour
se faire maintenir ou réintégrer dans
une possession que cet arrêté lui a définitivement
enlevée, mais dans le but
unique de faire constater et déclarer sa
possession antérieure à l’effet d’établir
son droit à une indemnité. Mais, on discute
encore la question de savoir quel
est, eu pareil cas, le point de départ de

l’année dans laquelle il faut, à peine de
déchéance, introduire l’action en complainte.
En d’autres termes, quel est,
parmi les actes de l’administration, celui
qui doit être réputé constitutif du
trouble ? La jurisprudence décide d’une
manière constante que le trouble ne résulte
ni de l’arrêté de classement ou de
la déclaration de vicinalité, ni de la prise
de possession qui n’est que la conséquence
légale d’un acte posé par l’autorité
dans le cercle de ses attributions.
La contradiction qui donne ouverture
à l’action possessoire ne prend naissance
que par les faits ou les actes inconciliables
avec la reconnaissance d’une possession
antérieure à la déclaration de
vicinalité. Le trouble proviendra généralement
du refus par l’administration
d’indemniser le propriétaire dépossédé.
(Aubry et Rau, t. II, § 185, p. 123 et 139.) 
— (Cass., 13 janvier 1847 ; Cass., 28 décembre
1852 ; Cass., 7 juin 1886.) — V.
Délai pour agir.

23. « L’art. 538, C. civ., a mis les rivières
navigables et flottables parmi les
dépendances du domaine public. Le mouvement
des eaux n’est pas toujours régulier ;
il se porte tantôt vers un côté
tantôt vers l’autre, et d’ailleurs, le volume
du fleuve étant susceptible d’accroissement,
il se peut que, des deux côtés,
les rives soient couvertes par les
eaux. A quelle autorité appartient-il de
déterminer la largeur et de fixer les limites
qui séparent le domaine public
fluvial de la propriété privée ? Cette attribution
est de la compétence du préfet
qui détermine la largeur du lit de la rivière.
Une divergence persistante s’est
élevée entre la Cour de Cassation et le
Conseil d’Etat sur la nature des arrêtés
qui fixent les limites des cours d’eau.
D’après la jurisprudence du Conseil d’Etat
les arrêtés sont déclaratifs, et le riverain
dont la propriété aurait été comprise
dans le lit du fleuve, ne pourrait demander
ni la possession ni une indemnité.
L’arrêté pourrait seulement être attaqué
pour excès de pouvoir et l’administration,
si l’excès de pouvoir était reconnu,
serait obligée de relâcher la parcelle indûment
comprise dans la délimitation. La
Cour de Cassation, de son côté, a jugé
que le propriétaire dont le fonds, a été
englobé dans la délimitation par l’arrêté
du préfet, ne pouvait pas, sans doute,

obtenir des tribunaux d’être remis en

possession, mais qu’il avait le droit de
faire établir par les tribunaux son droit
à une indemnité. » (Batbie, t. VIII, p.
215 et 216.) — (Cass., 14 mai 1866 (1)  ;

Paris, 7 avril 1868) (2). — V. Alluvion,
Rivières navigables et flottables. — Nous
avons vu dans un autre chapitre que la
doctrine de la Cour de Cassation avait
(1) CASSATION, Ch. civ. — 14 mai 1866.
(Préfet de la Nièvre c. Aurousseau.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que, dans les faits de la cause, en présence
de l’arrêté pris par le préfet de la Nièvre
pour délimiter le lit de la Loire entre le fleuve
et l’île Saignol, propriété d’Aurousseau, ce
dernier avait demandé à être déclaré propriétaire
d’une partie du sol comprise dans cette
délimitation, soit par titres, soit par ancienne
possession, soit par effet d’alluvion ; — Qu’il
avait en même temps, par des conclusions
prises au cours du procès, demandé à n’être
reconnu propriétaire que sauf par lui à faire
l’abandon des terrains moyennant indemnité,
et à ce que l’Etat fût condamné à en payer la
valeur à titre d’experts ; — Que, statuant dans
cet état des faits et des conclusions, l’arrêt
attaqué décide qu’Aurousseau est fondé dans
sa demande ; que le terrain situé le long de la
chaussée bordant la route impériale n° 79,
s’incorpore à sa propriété, et le maintient
dans la possession de ce terrain ; — Mais que
cette décision, rapprochée des conclusions
qu’Aurousseau avait prises devant la Cour impériale,
et en harmonie d’ailleurs avec l’interprétation
qui leur est donnée par la défense
au pourvoi, n’a eu pour objet la reconnaissance
du droit de propriété que comme
base de l’indemnité à laquelle Aurousseau
pouvait avoir droit par suite de la délimitation
faite ; — Qu’elle ne porte donc pas atteinte au
pouvoir attribué à l’Etat de fixer les limites du
lit des fleuves, sauf l’indemnité afférente aux
droits de propriété qui pourraient être atteints
par cette délimitation ; — Qu’aucune loi n’a
ainsi été violée ;
(2) PARIS. — 7 avril 1868.
(Labry et Morel c. l’Etat.) 

LA COUR : — … Deuxièmement, en ce qui
touche l’appel de l’Etat contre Morel et Nozal:
— Considérant qu’il est reconnu par toutes
les parties que l’arrêté de délimitation pris
par le préfet de la Seine le 5 sept. 1849, a eu
pour effet d’incorporer au domaine public,
comme faisant partie du lit de la rivière, le
terrain sis, à Passy, sur le bord de la Seine,
en amont du pont de Grenelle, et occupé par
Morel ; qu’il n’est pas contesté que cet arrêté
et la décision ministérielle qui l’a approuvé
ont réservé les droits que Morel pouvait
avoir, antérieurement à 1849, à la propriété
et jouissance du terrain dont il s’agit, mais
que ces droits, quels qu’ils soient, doivent
se résoudre en une simple indemnité ; —
Que Morel justifie, tant en sa personne qu’en
celle de ses auteurs, de la propriété, possession
et jouissance, non interrompues depuis
Près d’un siècle, du terrain revendiqué par
l’Etat ; — Considérant que l’Etat soutient, il
est vrai, que ce terrain aurait de tout temps
fait partie du lit de la Seine, comme se trouvant
au-dessous de la ligne des plus hautes
T. 1.
eaux de navigation lorsque le fleuve coule à
pleins bords sans débordement, et qu’à ce titre
de portion intégrante du domaine public,
il n’aurait jamais été susceptible ni de propriété
privée ni de possession utile pour acquérir
la prescription ; — Mais que tous les
documents et circonstances de la cause s’opposent
invinciblement à ce que' ce caractère
de domanialité puisse être attribué au terrain
dont il s’agit ; que les titres les plus anciens
signalent ce terrain, soit comme faisant partie
des glacis et fossés de la chaussée d’Auteuil,
soit comme une terre inculte, en nature
de pré, tenant d’un côté à la berge de la rivière
de la Seine, et de l’autre au fossé de la route
de Versailles ; que ces énonciations et toutes
celles qui ont suivi sont inconciliables avec la
pensée que ces terrains constitueraient une
portion du fleuve ; — Qu’il est d’ailleurs impossible
de supposer que ces terrains, s’ils
avaient eu ce caractère, aient pu, pendant près
de cent ans, sans réclamation de la part de qui
que ce soit, être l’objet de nombreuses transactions
privées, de ventes, de mutations ou
d’échanges, plusieurs fois consacrés par des
actes de l’autorité publique ; — Que, dès lors,
l’Etat n’a point fait la preuve qui lui incombait
en sa qualité de demandeur ; — Qu’il n’est
nullement établi qu’à aucune époque le terrain
litigieux ait pu être considéré comme se
trouvant situé au-dessous du niveau des plus
hautes eaux de navigation ; qu’il résulte, au
contraire, des constatations auxquelles les
experts ont procédé, et de celles mêmes consignées
sur les plans produits par l’Etat, qu’avant
1849, comme actuellement, la ligne desdites
eaux coulant à plein bord, mais non débordées,
n’a jamais atteint ni recouvert ledit
terrain ; — Qu’en conséquence, et tout en
maintenant pour l’avenir les effets de l’arrêté
de délimitation du 5 sept. 1849, il faut reconnaître
que cet arrêté a laissé subsister dans
son intégrité le droit de propriété de Morel,
relativement à la réparation qui lui est due
pour la dépossession qu’il est forcé de subir ;
En ce qui touche le règlement de cette réparation
: — Considérant qu’il ne s’agit pas
ici, à proprement parler, d’une expropriation
pour cause d’utilité publique ; que le droit attribué
par la loi au préfet de déterminer les
limites des cours d’eau navigables et flottables
est absolu ; qu’il n’est assujetti à aucune condition,
soit d’enquête, soit de déclaration d’utilité
publique, soit de jugement d’expropriation
et de convocation de jury ; qu’aucune
disposition de loi ne prescrit ou ne suppose,
en cette matière, l’application de la loi du 3 mai
1841 ; qu’il suit de là que c’était au juge saisi
de la question de propriété qu’il appartenait,
ainsi au surplus que Morel le demandait par
ses conclusions subsidiaires, d’apprécier le
dommage causé par le fait de l’Etat à une
propriété dont il constatait la légitimité ; —
Que c’est à tort, par conséquent, que les premiers
juges ont ordonné que Morel serait tenu
44Trouble trouble
prévalu devant le Tribunal des Conflits
et qu’au point de vue possessoire, le riverain
dépossédé avait le droit de saisir
le juge de paix pour faire constater sa
possession annale sur les terrains indûment
englobés dans l’arrêté de délimitation,
et que cette action était subordonnée
à la seule condition de ne point
tendre à la restitution effective des terrains.


Mais ici encore se présente la question
que nous examinions plus haut : quel
est dans la procédure administrative
l’acte constitutif du trouble, c’est-à-dire
le fait qui servira de point de départ à
la supputation du délai dans lequel doit
être introduite l’action possessoire aux
termes de l’art. 23, C. pr. civ. ? Ce ne
peut être ni l’arrêté de délimitation rendu
par le préfet dans la plénitude de ses
attributions, ni la prise de possession des
terrains qui n’est que l’exécution nécessaire
d’un acte administratif parfaitement

régulier. C’est pourquoi nous pensons
qu’il y a lieu d’appliquer ici le
principe posé par la jurisprudence en
matière de vicinalité, et de dire que le
trouble ne commence qu’à partir du moment
où l’administration a manifesté à
l’égard du particulier son intention de
rejeter toute demande d’indemnité. — V.
Délai pour agir.

24. L’exécution des décisions administratives
prescrivant le curage des rivières
non navigables ni flottables soulève
des difficultés analogues à celles
qui précèdent ; on doit leur donner une
solution identique.

L’administration qui tient de la loi du
14 floréal an XI (1) le droit de faire procéder
au curage des cours d’eau non navigables,
est, par là même, chargée de reconnaître
et de constater les limites des
vieux bords et vieux sol de ces mêmes
cours d’eau. — (Conseil d’Etat, 30 mars
1853 (2)  ; Conseil d’Etat, 16 février

de délaisser le terrain par lui occupé, mais
seulement après une indemnité préalable à
fixer par le jury, et qu’ils ont désigné le magistrat
directeur du jury ; — Que c’est à tort
également qu’ils ont renvoyé Nozal, se disant
locataire de Morel, à se pourvoir devant le
même jury pour y faire valoir ses droits ; —
Que, ne s’agissant ici que du mode d’exécution
de l’arrêt infirmatif qui va être rendu, c’est à
la Cour, saisie de cette exécution, qu’il appartient
de faire ce que les premiers juges auraient
dû faire ;—Mais considérant que la Cour
n’a point les éléments nécessaires pour fixer
le chiffre des indemnités qui peuvent être
dues soit à Morel, soit à Nozal, et qu’il y a lieu
d’ordonner une expertise à l’effet de déterminer
la superficie du terrain occupé par Morel,
la valeur réelle de ce terrain et des constructions
qui peuvent y exister, ainsi que l’importance
et la durée de la location qui aurait été
consentie à Nozal, si celui-ci justifie d’un bail
régulier ; — Par ces motifs, etc.

(1) LOI du 14 floréal an XI.
Art. 1er. — Il sera pourvu au curage des canaux
et rivières non navigables, et à l’entretien
des digues et ouvrages d’art qui y correspondent,
de la manière prescrite par les anciens
règlements, ou d’après les usages locaux.

Art. 2. — Lorsque l’application des règlements
ou l’exécution du mode consacré par
l’usage éprouvera des difficultés, ou lorsque
des changements survenus exigeront des dispositions
nouvelles, il y sera pourvu par le
gouvernement dans un règlement d’administration
publique, rendu sur la proposition du
Préfet du département, de manière que la
quotité de la contribution de chaque imposé
soit toujours relative au degré d’intérêt qu’il
aura aux travaux qui devront s’effectuer.
Art. 3. — Les rôles de répartition des sommes
nécessaires au paiement des travaux
d’entretien, réparation ou reconstruction, seront
dressés sous la surveillance du Préfet,
rendus exécutoires par lui, et le recouvrement
s’en opérera de la même manière que
celui des contributions publiques.
Art. 4. — Toutes les contestations relatives
au recouvrement de ces rôles, aux réclamations
des individus imposés et à la confection
des travaux, seront portées devant le Conseil
de préfecture, sauf le recours au gouvernement,
qui décidera en Conseil d’Etat.

(2) CONSEIL D’ETAT. — 30 mars 1853.
(Laurent.) 
NAPOLÉON, etc. : — … Vu les lois des 14 ftor.
an XI, 16 sept. 1807 et 28 pluv. an VIII ; - Considérant
que la demande du sieur Laurent au
tribunal de Mirecourt avait pour objet d’obtenir
une indemnité, à raison : 1° d’une portion
de terrain de 2 mètres de largeur qui aurait
été réunie, sur toute l’étendue de sa propriété,
au ruisseau de Frenelle-la-Grande, par
suite du curage de ce cours d’eau ; 2° d’une
rangée de saules qui auraient été abattus pour
faciliter ledit curage ; 3° de dégradations et affouillements
qui auraient été causés, en outre,
à la propriété du demandeur ; — Considérant
qu’en réponse à cette demande, l’administration
a prétendu que le curage du ruisseau
de Frenelle-la-Grande avait été exécute
conformément à l’usage des lieux et dans le
lit même de ce ruisseau ; qu’aucune parcelle
de terrain n’avait été enlevée au sieur Laurent,
et que, par conséquent, il n’aurait pu
être causé aux propriétés riveraines que de
simples dommages dont l’appréciation n’appartient
pas aux tribunaux ; — Considérant
que, sur le déclinatoire du préfet des Vosges,
le tribunal de Mirecourt, en écartant le sur-

1853 (1)  ; Conseil d’Etat, 21 octobre
1871) (2).

Mais si l’autorité administrative est
seule compétente pour prescrire le curage
de ces rivières et en fixer l’étendue
 ; s’il est interdit à l’autorité judiciaire
de mettre obstacle aux arrêtés de
curage en ordonnant la suppression des
travaux exécutés par l’administration

ou le délaissement des terrains par elle
incorporés au lit de la rivière, il n’appartient
qu’aux tribunaux civils de connaître
des questions de propriété et de possession
annale soulevées par les riverains
qui prétendent que le curage leur
a enlevé une partie de leur propriété
privée. — (Conseil d’Etat, 22 mai
1869) (3). — Seulement, dans ce cas, le

plus des conclusions du sieur Laurent, a retenu
le chef de sa demande relatif à la propriété
du terrain dont il prétend avoir été privé
et à la fixation de la valeur de ce terrain ;
— Considérant que la compétence du tribunal
sur ce chef ne pourrait être contestée dans le
cas où une partie de la propriété riveraine du
sieur Laurent lui aurait été enlevée pour servir
à l’élargissement du lit du ruisseau ; mais
qu’avant qu’il puisse être statué à cet égard,
il est indispensable de rechercher et de constater
si le curage dont il s’agit a été exécuté à
vif et à fond franc-bord, selon la largeur naturelle
du cours d’eau, ou s’il en est résulté
un empiètement sur le terrain dudit sieur
Laurent ; qu’à l’administration seule il appartient
de procéder préalablement auxdites
constatations ; — Art. ler. L’arrêté de conflit
pris par le préfet des Vosges, le 11 janv. 1853,
est confirmé en tant qu’il revendique pour
l’autorité administrative le droit de reconnaître
et déterminer la largeur du ruisseau de
Frenelle-la-Grande dans son état ancien ; —
Art. 2. Sont considérés comme non avenus
l’exploit introductif d’instance du 27 avr. 1852,
et le jugement du tribunal de Mirecourt du 24
décembre de la même année.

(1) CONSEIL D’ÉTAT. — 16 février 1853.
(Préfet de la Gironde et Dumas de Laroque
c. Burgade.) 

NAPOLÉON, etc. ; — Vu les lois des 7-11 sept.
1790, 28 pluv. an VIII, 14 flor. an XI et 16 sept.
1807 ; celles des 8 mars 1810, 7 juillet 1833 et
3 mai 1841 ; — Vu les ordonnances des 1er juin
1828 et 12 mars 1831, et notre décret du 25 janvier
1852 ; — Considérant que, dans l’exploit
introductif d’instance susvisé, le sieur Burgade
se plaint que, à l’occasion du curage du
ruisseau de Lavergne, et contrairement à l’arrêté
du préfet de la Gironde qui ordonnait ce
curage, le sieur Dumas de Laroque, directeur
du syndicat des palus de Saint-Germain-laRivière,
a pris sur la propriété de ses enfants
mineurs des parcelles de terrain ayant une
contenance, les unes, de 2 mètres, les autres,
de 1 mètre 75 cent., ce qui constituerait une
véritable voie de fait ; qu’en conséquence, il a
demandé que le sieur Dumas de Laroque fût
condamné à restreindre les travaux de curage
à vieux bords et à vieux sol du cours d’eau,
et à payer une somme de 2,000 fr pour indemnité
des terrains qui ont été pris pour l’élargissement
de ce même cours d’eau ; que le
directeur du syndicat soutient que le curage
a été exécuté conformément à l’arrêté du préfet,
selon la largeur naturelle du cours d’eau,
et qu’il n’a été pris aucune parcelle de la propriété
des mineurs Burgade pour agrandir le

lit ; — Considérant que, d’après les lois des
28 pluv. an VIII, 14 flor. an XI et 16 sept. 1807,
il appartient à l’autorité administrative de
prononcer sur les réclamations des particuliers
qui se plaignent de dommages résultant
de l’exécution de travaux ordonnés par l’administration
pour le curage des cours d’eau ;
mais que, d’après les lois des 8 mars 1810,
7 juillet 1833 et 3 mai 1841, cette autorité est
incompétente si les réclamations ont pour objet
d’obtenir une indemnité à raison de propriétés
prises pour l’élargissement ou le redressement
du lit du cours d’eau ; que, toutefois,
en cas de contestation sur les points de
savoir si le curage a été exécuté conformément
aux ordres de l’administration et si les
limites naturelles du cours d’eau ont été respectées,
il y a lieu de faire reconnaître préalablement
ces points, et que c’est à l’autorité
administrative qu’il appartient de faire cette
reconnaissance ; que le tribunal de Libourne
s’est conformé à ces règles lorsque, par son
jugement en date du 30 nov. 1853, rendu sur le
mémoire en déclinatoire du préfet, il s’est déclaré
compétent pour statuer sur les dommages-intérêts
réclamés par le sieur Burgade, s’il
y a lieu, et, avant de prononcer à cet égard, a
renvoyé les parties devant l’autorité administrative
pour faire vérifier si l’arrêté préfectoral
du 8 février 1850 a été exécuté par le défendeur
suivant ses prescriptions ; que, dans ces
circonstances, le préfet de la Gironde n’était
pas fondé à élever le conflit ;— Art. ler. L’arrêté
de conflit pris le 13 déc. 1853 est annulé.

(2) V. note 1, p. 23.

(3) CONSEIL D’ÉTAT. — 22 mai 1869.
(Selignac c. Comm. de Saint-Félix-de-Lodez.) 

NAPOLÉON, etc.: — Vu les lois des 7-11 sept.
1790, 28 pluv. an VIII, 14 flor. an XI, et 16 sept.
1807 ; celles des 8 mars 1810, 7 juill. 1833 et
3 mai 1841 ; — Vu les ordonnances des 1er juin
1828 et 12 mars 1831, et notre décret du 25 janv.
1852 ; — … Sur la compétence : — Considérant
que, dans la demande dont il a saisi le tribunal,
le sieur Selignac prétend que la commune
de Saint-Félix-de-Lodez, en faisant exécuter
le curage du ruisseau de l’Argentelle,
prescrit par l’arrêté du préfet de l’Hérault du
17 oct. 1862, a pris sur sa propriété, pour les
réunir au lit de ce ruisseau en dehors de ses
limites primitives, des parcelles de terrain
ayant une contenance, les unes de 525 mètres
et les autres de 112 mètres 50 centimètres et
réclame, à raison de la dépossession qu’il aurait
subie de ces parcelles, une indemnité par
application de la loi du 3 mai 1841 ; — Considérant
qu’aux termes des lois des 28 pluv. an
VIII, 14 flor. an XI et 16 sept. 1807, il appar-
Trouble trouble
plaignant ne peut conclure devant le
juge du possessoire ni au délaissement du
terrain litigieux ni à la suppression des
travaux exécutés par l’administration ;
il ne peut que formuler des réserves de
se pourvoir ultérieurement devant la
juridiction compétente pour obtenir soit
le rétablissement des lieux dans leur
état primitif soit des dommages-intérêts.
— (Cass., 23 mars 1880.) 

Par identité de motifs, il y a lieu de
dire, comme dans les espèces précédentes,
que le trouble ne commence que
du jour où l’administration a refusé
d’accorder aux riverains une indemnité
de dépossession.

25. Les arrêtés de délimitation concernant
les rivages de la mer soulèvent
dans leur application des difficultés
particulières qui ont été examinées
en détail dans un autre chapitre. — V.
Lais et Relais.

TROUBLE RÉSULTANT DE TRAVAUX
PUBLICS

26. En thèse générale, les travaux publics
exécutés soit par l’Etat, le département
et les communes, soit par des
associations syndicales autorisées, soit
par de simples entrepreneurs, ne peuvent,
quelles qu’en soient les conséquences
plus ou moins dommageables, constituer
un trouble à l’égard des particuliers
et motiver de leur part l’exercice
de l’action possessoire. Si ces travaux
sont pour les riverains la cause d’un
dommage temporaire ou même permanent,
ceux-ci n’ont d’autre ressource
que de se pourvoir devant la juridiction

administrative pour obtenir des dommages-intérêts.


27. Cependant, le principe que nous
venons de poser comporte plusieurs exceptions.


Tout d’abord, si l’exécution de travaux
publics entraîne pour les riverains
non plus un dommage temporaire ou
permanent, mais bien une dépossession
partielle ou totale que la loi n’autorise
qu’après expropriation, le particulier
ainsi dépouillé a le droit de se pourvoir
devant le juge du possessoire ou du pétitoire
pour faire reconnaître sa possession
ou ses droits de propriété ; mais,
comme nous l’avons maintes fois expliqué,
il ne peut conclure ni au délaissement
des terrains occupés par l’administration,
ni au rétablissement des
lieux dans leur état primitif. — V. Travaux
publics.

28. L’action possessoire serait encore
recevable dans le cas où l’entrepreneur
de travaux publics se serait mis en oeuvre
avant d’avoir préalablement accompli
les formalités qui lui sont imposées
par la loi. Il a été jugé en ce sens qu’il
y a trouble possessoire dans le repurgement
d’un canal opéré par un syndicat,
lorsqu’il est établi que le syndicat a agi
sans avoir préalablement obtenu de l’administration
un arrêté autorisant les
travaux ; il ne suffirait pas de rapporter
un avis du préfet s’expliquant sur l’opportunité
de ces travaux et prescrivant
de ne les exécuter qu’après une mise en
demeure, alors surtout que cette dernière
formalité n’a pas été remplie
(Cass., 30 juin 1869).

tient à l’autorité administrative de prononcer
sur les réclamations des particuliers qui se
plaignent de dommages résultant de l’exécution
de travaux ordonnés par l’administration
pour le curage des cours d’eau ; mais que cette
autorité est incompétente, d’après les lois des
8 mars 1810, 7 juill. 1833 et 3 mai 1841, dans le
cas où les réclamations ont pour objet d’obtenir
une indemnité à raison de propriétés
prises pour l’élargissement ou le redressement
du lit d’un cours d’eau ; — Considérant
que le préfet ne conteste pas que si, dans
l’exécution de son arrêté du 17 oct. 1862, et
contrairement à ses dispositions, il a été pris
une portion de la propriété du sieur Selignac
en vue de procurer l’élargissement du cours
d’eau de l’Argentelle, c’est à l’autorité judiciaire
qu’il appartiendrait de régler l’indemnité
qui serait due à ce propriétaire à raison
de sa dépossession ; — Que son déclinatoire et
son arrêté de conflit ont eu seulement pour
objet de revendiquer le droit de faire reconnaître

si le curage a été exécuté conformément
aux prescriptions de l’arrêté précité,
ou si, contrairement à ces prescriptions, le
curage a été pratiqué avec empiétement sur
la propriété du sieur Selignac ; — Qu’aux termes
des lois ci-dessus visées, c’est à l’autorité
administrative qu’il appartient de faire cette
reconnaissance ; — Art. 1er. L’arrêté de conflit
pris par le préfet du département de l’He ;
rault, en date du 23 janv. 1869, est confirme
en tant seulement qu’il revendique pour l’autorité
administrative le droit de reconnaître
et de déterminer la largeur du ruisseau de
l’Argentelle en son état ancien à l’égard de la
propriété du sieur Selignac ; — Art. 2. Sont
considérés comme non avenus l’exploit introductif
d’instance, l’arrêt de la Cour impériale
de Montpellier en date du 4 mars 1868, et le
jugement du tribunal civil de Montpellier en
date du 15 janv. 1869, en ce qu’ils ont de contraire
au présent décret.

29. L’entrepreneur de travaux publics
peut aussi être poursuivi par voie de
complainte lorsqu’il ne s’est pas conformé
aux prescriptions de la loi du 21
mai 1836 sur les chemins vicinaux et
du décret réglementaire du 8 février
1868 sur les travaux publics en général.
— (Cass., 23 juin 1879 ; Cass., 18 octobre
1887.) — V. Réintégrande, Travaux
publics.

30. Enfin, l’entrepreneur ne profite
des immunités attachées à celui qui exécute
des travaux publics pour le compte
de l’Etat, du département ou des communes
qu’à la condition que ces travaux
soient régulièrement autorisés par
l’administration. S’il en était autrement,
ou si les travaux effectués ne se trouvaient
pas compris, au moins d’une manière
implicite et par voie de conséquence
nécessaire, dans ceux qui ont été
légalement autorisés, l’entrepreneur perdrait
encore son caractère d’entrepreneur
de travaux publics ; il commettrait
une usurpation de droit commun
et s’exposerait de la part des propriétaires
lésés à l’exercice de l’action possessoire.
— V. Travaux publics.

31. Reste à examiner la question de
savoir dans quelles conditions l’action
possessoire pourra se produire dans toutes
les différentes espèces que nous venons
d’énumérer. Nous trouvons dans la
jurisprudence quelques hésitations que
nous signalons dans un autre chapitre.
—V. Travaux publics. — Certains arrêts
exigent pour la recevabilité de l’action
qu’il y ait entre les parties un véritable
conflit de possession. — (Cass., 9
janvier 1856 ; Cass., 2 juillet 1877.) —
D’autres décisions semblent moins rigoureuses
sur ce point (Cass., 20 novembre
1871). — Sans qu’il soit possible de
poser à cet égard un principe absolu,
nous pensons qu’il y a lieu de résoudre
la difficulté à l’aide d’une distinction. Si,
par lui-même, le fait incriminé ne peut
viser ni directement, ni indirectement
la possession du conplaignant, si, par
exemple, l’entrepreneur se trouve surpris
dans ses travaux par un éboulement
qui enlève une partie de la propriété
d’autrui, il nous semblerait bien difficile
de trouver dans cet accident le caractère
d’un trouble possessoire ; mais lorsque
le moindre doute peut planer sur
les intentions de l’entrepreneur, nous
croyons, conformément aux principes

posés en matière de trouble, qu’il y a
lieu de trancher ce doute au profit du
demandeur et de déclarer son action
recevable. — V. Travaux publics.
TROUBLE RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION
DES JUGEMENTS
32. Il y a lieu de distinguer entre le
cas où l’exécution d’un jugement est
poursuivie contre la partie qui a succombé,
et celui où l’exécution est dirigée
contre un tiers étranger au procès.

33. Dans la première hypothèse, la
solution est encore différente suivant
qu’il s’agit d’un jugement exécuté après
signification, ou d’une décision exécutée
prématurément avant qu’elle n’ait
été portée régulièrement à la connaissance
de l’adversaire.

Si l’exécution d’un jugement est suivie
après signification, la partie qui a
été condamnée ne peut formuler aucun
grief donnant ouverture soit à l’action
possessoire ou en réintégrande, soit à
une demande de dommages-intérêts. —
Ainsi jugé que le fait de l’adjudicataire
sur licitation qui, après avoir fait signifier
le jugement d’adjudication aux
colicitants avec sommation de cesser la
jouissance de l’immeuble, en a pris possession
au moyen d’un procès-verbal régulier,
ne saurait être considéré comme
un trouble de possession dans le sens de
la loi et de nature à donner lieu à une
action possessoire de la part des colicitants
ou de l’un d’eux (Cass., 4 décembre
1872).

Si, au contraire, l’exécution précède
la signification du jugement et notamment
d’un jugement par défaut, ce fait
constitue un acte préjudiciable qui peut
motiver une allocation de dommagesintérêts.
Mais nous ne pensons pas qu’il
y ait là le principe et la cause d’une
action possessoire. — Ainsi jugé qu’on
doit considérer comme illégale l’exécution
donnée à un jugement avant toute
signification, mais que cette exécution
prématurée ne constitue pas un trouble
possessoire de nature à provoquer une
action en rêintégrande, qu’elle ne pourrait
justifier qu’une action en dommages-intérêts
(Cass., 14 décembre 1859).

34. Dans la seconde hypothèse qui se
réfère à l’exécution d’un jugement contre
un tiers non partie au procès, les
principes ne sont pas les mêmes, et on
s’accorde généralement à reconnaître
Trouble usage
que l’action possessoire est recevable de
la part de celui qui se trouve menacé
de dépossession par l’exécution de ce
jugement. Cette situation se présente
généralement à l’occasion d’une adjudication
sur saisie dans laquelle on a vendu
des parcelles de terrain appartenant
à autrui. Dans une espèce de cette nature,
la Cour de Cassation a statué dans
lestermes suivants: L’exécution d’un jugement
d’adjudication constitue un trouble
possessoire lorsqu’elle est poursuivie
contre un tiers dont les immeubles
ont été indûment compris dans une saisie
immobilière à laquelle il est resté
étranger. Le possesseur annal, ainsi dépouillé
par le jugement d’adjudication,
est donc recevable à intenter l’action
possessoire contre l’acquéreur qui a
cherché à se mettre en jouissance en
vertu de son titre ; la faculté accordée
par l’art. 23, C. pr. civ., est générale et
peut être exercée par tous ceux qui ont
la possession légale d’un immeuble, de
quelque manière qu’ils soient troublés
dans leur possession. On ne peut reprocher
au possesseur de n’être pas intervenu
dans la procédure de saisie immobilière
qui a pu être ignorée de lui jusqu’à
l’époque du trouble ; on ne saurait
davantage lui faire grief de ne pas s’être

pourvu préalablement par voie de tierce
opposition au jugement d’adjudication,
puisque la tierce opposition n’est que
facultative. — (Cass., 7 février 1849.) 

TUTEUR..— V. Bornage, Rossession,
Possession précaire, Procédure.
U
UNIVERSALITÉ DE MEUBLES. -
V. Immeubles.

USAGE. — HABITATION.

1. L’usage est un droit réel restreint
aux fruits d’un fonds pour les besoins
de l’usager et de sa famille (art. 630, C.
civ.).

2. L’habitation est l’usage d’une maison
par l’usager lui-même et sa famille
(art. 632, C. civ.) 

3. Ces deux droits ne peuvent être ni
cédés ni loués.

De même que l’usufruit, ils constituent
des droits immobiliers, et, l’art.
625, C. civ., disposant qu’ils s’établissent
et s’éteignent de la même manière que
l’usufruit, il en résulte qu’ils sont susceptibles
de prescription et, par suite, des
actions possessoires. — (Caen, 19 mai
1853) (1). — Nous croyons, avec Demo(1) 

CAEN. — 19 mai 1853.

(Huvet c. Martin.) 

LA COUR : — … Au fond : — Considérant
qu’il est constant, en fait, que les époux Barette
ont, par le contrat de mariage des époux
Martin, leur gendre et fille, rédigé le 19 juillet
1851, donné à ceux-ci le droit d’occuper pendant
neuf années, dans la maison aujourd’hui
expropriée par Huvet, une chambre et un grenier,
à charge seulement par les donataires de
faire aux appartements ainsi concédés les réparations
nécessaires et de payer les impôts ;
— Considérant que cet acte constitue une véritable
libéralité ou donation d’un droit d’usage
dont le caractère immobilier ne peut pas
être et n’a pas même été sérieusement contesté
par Martin ; — Considérant que, la nature
de ce droit étant bien déterminée, il importe
de rechercher s’il peut être opposé aux tiers
sans avoir subi la formalité de la transcription ;
— Considérant que l’art. 939, C. Nap.,
exige que toute donation de biens susceptibles
d’hypothèques soit transcrite ; — Que l’art.
941, C. Nap., porte que le défaut de transcription
pourra être opposé par toute personne
ayant intérêt, sauf toutefois celles qui sont
chargées de faire faire cette transcription ou
leurs ayants-cause et le donateur ; qu’enfin, l’art.
2118 désigne, comme étant seuls susceptibles
d’hypothèques, les biens immobiliers qui sont

dans le commerce et l’usufruit des mêmes
biens et accessoires pendant le temps de sa
durée ; — Considérant que la nécessité de la
transcription imposée au donataire dans le
cas prévu par l’art. 939 prouve toute la sollicitude
du législateur pour la conservation des
droits des tiers, et puisqu’il a voulu que, tant
qu’elles resteraient ignorées et secrètes, les
libéralités immobilières ne pussent être opposées
aux tiers qui traiteraient avec le donateur,
il est difficile de comprendre comment
il permettrait cependant de démembrer secrètement
l’immeuble par la donation de droits
réels qui en altéreraient la valeur ; — Considérant,
en effet, que le droit d’habitation est un
véritable démembrement de la propriété dont
la valeur diminue celle du fonds qui en est
grevé ; que l’établissement d’un pareil droit
sur le fonds hypothéqué enlève évidemment
une partie du gage des créanciers inscrits, et
qu’il est juste que la valeur de ce droit leur
appartienne ; que, s’il en est ainsi, la transcription
devient nécessaire, soit pour empêcher
de nouvelles inscriptions, soit pour obliger
aux notifications indiquées par l’art. 2183,
C. Nap. ; — Considérant qu’à la vérité le droit
d’habitation est incessible, et qu’il ne peut être
isolément ni saisi immobilièrement, ni hypothéqué ;
mais que ce n’est pas un motif pour,
comme on vient de le dire, que la valeur de ce
droit n’appartienne pas aux créanciers hypo-

lombe, que les juges devront rechercher
et apprécier les faits de jouissance pour
décider si la possession n’est pas clandestine
ou de tolérance. (Demol., Dist.
des biens, II, n° 760.) — V. Nue-propriété.


USAGE FORESTIER.
Action possessoire, 7.
Affouage, 1.
Ancien droit, 1.
Bois de l’Etat, 3, 10.
Bois des communes, 4.
Bois des particuliers, 6, 10.
Cantonnement, 3, 6.
Droit actuel, 2 et suiv.
Glandée, 1.Marronnage, 1.
Pacage, 1.
Panage, 1.
Pâturage, 1.
Possession, 8 à 10.
Rachat, 3, 6.
Servitude, 10.
Titres, 7 à 9.
Trouble, 7.
1. Avant 1789, les bois et forêts étaient
assujettis à un certain nombre de droits
d’usage établis au profit des communautés
d’habitants, le plus souvent en
considération des revenus qui devaient
être fournis au seigneur. Ces droits d’usage
étaient accordés aussi bien sur les
forêts domaniales que sur celles des particuliers.
Ils furent successivement réglementés
par les ordonnances royales
et, notamment, par l’éditdu mois d’août
1669 sur les eaux et forêts.

Les principaux droits d’usage consistaient
dans les droits d’affouage, ou droit
de prendre le bois nécessaire au chauffage ;
de marronnage, ou droit de se faire
délivrer des arbres pour la reconstruction
ou la réparation des bâtiments ; de
pâturage ou de pacage, ou droit de faire
paître le bétail ; de panage, ou droit de
mener les porcs dans la forêt pour s’y
nourrir de glands ; de glandée, ou droit

de recueillir les glands et de les emporter,
etc….

2. Aujourd’hui, la loi du 21 mai 1827,
qui est devenue le Code forestier, établit
une distinction entre les bois de l’Etat
et ceux des particuliers.

3. Dans les bois appartenant à l’Etat,
l’art. 62, C. for., prohibe pour l’avenir
toute concession quelconque de droits
d’usage, et l’art. 61 déclare ne reconnaître
que ceux qui reposent sur des titres antérieurs.
Les art. 63 et 64 réservent en
outre la faculté d’affranchir les forêts
de tout droit d’usage en bois par le cantonnement
ou le rachat. Dans tous les
cas, l’exercice de ces droits peut être réduit
selon l’état et la possibilité des forêts.
Le pâturage et le pacage ne sont
admis que dans les bois déclarés défensables
et conformément aux conditions
déterminées par les art. 67 et suiv. Les
usagers qui ont droit à des livraisons de
bois, ne peuvent les prendre qu’après la
délivrance qui leur en aura été faite par
les agents forestiers (art. 79, C. for.).

4. Les bois des communes et établissements
publics sont soumis à la surveillance
de l’administration et aux mêmes
règles que ceux de l’Etat à l’exception
des dispositions contenues dans les
art. 61, 73, 74, 83 et 84 (art. 112, C. for.).

5. Les prescriptions du Code forestier
sont sanctionnées par les pénalités prévues
par ce code.

6. Les bois et forêts appartenant aux
particuliers peuvent être assujettis aux
droits d’usage qu’il convient à leurs prothécaires

inscrits sur l’immeuble qui est l’objet
de son application, immeuble entièrement
hypothéqué à leurs créances et dont le démembrement
ou la division ne peut avoir pour
effet de réduire les hypothèques dont il est
grevé ; — Considérant que, si les droits d’habitation
ne sont pas, seuls et isolés, susceptibles
d’hypothèque, d’après l’art. 2118, C. Nap.,
il faut reconnaître au moins qu’ils en sont
susceptibles, d’après l’art. 526, avec le fonds
sur lequel ils sont établis ; or, ceux qui acceptent
ces droits pris sur un immeuble hypothéqué
ne peuvent les recevoir que grevés
comme l’immeuble dont on les détache, qui
sert lui-même dans son entier comme dans
toutes les parties qui le composent ; — Considérant
que le législateur, dans l’art. 2118, C.
Nap., en déterminant ce qui est susceptible
d’hypothèque, et en rejetant comme ne l’étant
pas tous les droits que le créancier ne
pouvait pas convertir en argent, n’a envisagé
les biens immeubles que dans leur rapport et
leur corrélation entre le débiteur et le créancier ;

que ce n’est ni relativement au donataire
d’un droit d’habitation, ni relativement
à ceux qui pourraient traiter avec lui que la
transcription a été prescrite par l’art. 939,
mais qu elle l’a été relativement au donateur
et aux tiers qui contracteront avec lui dans
l’ignorance de la donation ; donc l’art. 939, en
exigeant qu’il y ait transcription en cas de donation
de biens susceptibles d’hypothèques,
s’occupe des biens de cette nature qui sont
entre les mains du donateur, et non entre
celles du donataire ; or, en faisant aux époux
Martin la donation d’un droit d’habitation sur
la maison aujourd’hui expropriée, les époux
Barette ont donné un démembrement et une
partie de l’immeuble qui, en leurs mains, était
susceptible d’hypothèque, et conséquemment
la donation qui en était l’objet était soumise à
la formalité de la transcription ; — Par ces
motifs, rejette la fin de non-recevoir opposée
par Huvet à Martin ; et, statuant au fond, réforme
le jugement dont est appel, etc.

USAGE FORESTIER

USAGE FORESTIER

priétaires d’établir. Ceux-ci ont également
la faculté d’user du cantonnement
ou du rachat pour affranchir leurs propriétés
(art. 118 et 120, C. for.). Cette faculté
ayant été édictée dans un intérêt
d’ordre public supérieur, la convention
dans laquelle il y serait renoncé pour
toujours, devrait être annulée. — (Gass.,
17 juillet 1867) (1).

Les usagers ne peuvent non plus prendre
livraison des bois auxquels ils ont
droit, avant la délivrance à eux consentie
par le propriétaire. L’exercice des

droits de pâturage et de pacage n’est
pas permis avant la déclaration de défensabilité
faite par l’administration. Il
y a controverse sur la question de savoir
si cette déclaration doit nécessairement
émaner de l’administration. La
Cour de Paris s’est prononcée dans le
sens de l’affirmative. — (Paris, 2 décembre
1875) (2). — Il avait été jugé, au contraire,
que la disposition de l’art. 119, C.
for., n’avait rien d’obligatoire pour les
bois des particuliers et que la déclaration
de défensabilité était valablement

(1) CASSATION, Ch. civ. — 17 juillet 1867.

(Comm. de Nathes et d’Avert c. Lecocq.) 

LA COUR : — Attendu que la faculté de cantonnement
autorisée par les art. 63 et 118, C.
for., a été édictée dans des vues politiques
et supérieures, la conservation des forêts ; —
Que si chacun peut renoncer aux facultés et
droits qui lui sont déférés pour son avantage
personnel, il en est autrement quand il s’agit,
comme dans l’espèce, d’une faculté établie
dans un intérêt d’ordre public ; — Qu’en le jugeant
ainsi et en annulant, par suite, la clause
de la transaction par laquelle le marquis
de Conflans avait renoncé à toujours, pour
lui et les siens, à exercer le cantonnement dans
la forêt dont s’agit, l’arrêt attaqué, loin de
violer la loi, n’en a fait qu’une juste application
 ; — Rejette, etc.

(2) PARIS. — 2 décembre 1875.

(Marchebout, Montigny et autres c. Min. pub.
et Comte de Suzenet.) 

Du 17 août 1875, le tribunal d’Avallon a rendu
le jugement suivant : — « Attendu qu’il résulte
du procès-verbal dressé le 6 juill. 1875
par le garde Rétif, que le 5 juill. 1875, dans le
bois d’Epenay, commune de Pierre-Perthuis,
appartenant au comte de Suzenet, il a été
trouvé pâturant dans un taillis n’ayant encore
que sa quatrième feuille, deux vaches
appartenant à Marchebout (Claude) et gardées
par son fils Félix ; deux boeufs appartenant au
sieur Montigny, Philibert, gardés par sa domestique
 ; une vache appartenant à Françoise
Monnot, veuve Fillon ; une vache et deux
boeufs appartenant à Jeanne Dameron, veuve
Monnot ; deux vaches appartenant à Emilie
Chateau, veuve Monnot ; une vache appartenant
à Pierre Ezard, gardée par sa fille Marie ;
— Attendu que les propriétaires de ces bestiaux
prétendent que, s’ils ont fait paître leurs
bestiaux dans le bois d’Epenay, ils n’ont fait
qu’user du droit de pacage, la troisième feuille
expirée, qui a été accordé par acte authentique,
le 13 nov. 1646, aux habitants de PierrePerthuis,
par messire Antoine Duprat, baron
de Pierre-Perthuis ; — Attendu que l’exercice
de ce droit a été modifié par les dispositions
de l’ordonnance de 1669, relative à la défensabilité
des forêts ; que par son titre XIX, cette
ordonnance prohibe l’introduction des bestiaux
dans les bois avant qu’ils aient été déclarés

défensables, et déroge aux conventions
particulières constitutives du mode de
jouissance des droits de pacage ; — Attendu
que l’art. 119, C. for., a renouvelé les mêmes
prohibitions ; que les inculpés, en introduisant
les bestiaux dans le bois d’Epenay,
sans avoir préalablement fait déclarer par
l’administration forestière la défensabilité de
ce bois, ont contrevenu aux dispositions de
l’art. 119, C. for., et se sont rendus passibles
des peines édictées par les art. 199, 202
et 206 du Code ; — Condamne, etc. ; -- Les condamne
solidairement aux dépens, etc. »
Appel par les prévenus.
ARRÊT.
LA COUR: —…Au fond: —Considérant que
l’ordonnance de 1669 a été rendue pour assurer
la conservation des forêts menacées dès
lors par des abus nés de l’absence de prescriptions
uniformes et efficaces pour la police de
la jouissance des usagers ; que dans son titre
XIX, art. 1er et surtout art. 3, cette ordonnance a
expressément substitué aux règles qui régissaient
l’état de choses antérieur l’obligation
pour tous les usagers de n’exercer leur droit ;
qu’après l’accomplissement d’une formalité
protectrice, qui est la déclaration de défensabilité
faite par l’autorité spécialement compétente
 ; que l’ordonnance de 1669, et, après elle
le Code for., notamment dans son art. 119,
ont en cela positivement dérogé aux édits, déclarations,
ordonnances, coutumes et arrêts
qui les avaient précédés ; et qu’en outre leur
caractère de lois d’ordre et d’intérêt publics a
rendu sans effets tous titres ou conventions
contraires à leurs dispositions ; — Considérant,
en effet, qu’il est inadmissible que, soit
sous le régime des lois antérieures, soit sous
le régime du C. for. actuel, il ait pu et qu’il ;
puisse exister une défensabilité non précisée
qui serait différente de la défensabilité bien ;
définie, à laquelle la loi, dans un intérêt géné- ;
ral, a subordonné l’exercice des droits d’usage
 ; — Adoptant en outre les motifs des premiers
juges ; — Mais considérant, quant à la
solidarité des dépens prononcée par le jugement
dont est appel, que les faits, quoique accomplis
en même temps et par plusieurs personnes
réunies, constituent cependant des infractions
distinctes l’une de l’autre ; — Emendant,
quant à ce, dit n’y avoir lieu à solidarité,
ordonne quant au surplus que ce dont est appel
sortira effet, etc.

remplacée par une reconnaissance du
propriétaire ou un accord amiable entre

lui et l’usager (Cass., 6 mars 1850) (1)  ;
Chambéry, 13 juillet 1874) (2).
(1) CASSATION, Ch. civ. — 6 mai 1850.(Usagers d’ Houlbec c. Roussel.) 
LA COUR : — … Sur le troisième moyen : —
Attendu que, suivant l’art. 2, C. for., les particuliers
exercent sur leurs bois tous les droits
résultant de la propriété, sauf les restrictions
spécifiées par ce Code, et qui sont limitées par
le titre IX, concernant les affectations spéciales
de certains bois à des services publics, et
par l’art. 219 relatif à l’interdiction de défricher ;
— Attendu que si, d’après l’art. 119, les
droits de pâturage et pacage ne peuvent être
exercés que dans les parties des bois de particuliers
déclarées défensables par l’administration
forestière, cette déclaration n’est pas toujours
indispensable et ne fait pas règle absolue,
puisque, suivant l’art. 121, en cas de contestation
entre le propriétaire et l’usager, il doit
être statué par les tribunaux ; — Attendu que
l’intervention de l’administration forestière
est établie surtout dans l’intérêt du propriétaire
pour la conservation de ses bois contre
les entreprises de l’usager qui prétendrait soumettre
à l’exercice de son droit, contre la volonté
du propriétaire, des cantons de forêts
qui, à raison de leur âge peu avancé, de leur
état ou d’autres circonstances, en éprouveraient
du dommage et des dégradations ; mais
qu’elle ne peut être invoquée par l’usager
pour contraindre le propriétaire à ne délivrer
ses bois pour le pâturage qu’à un âge plus
avancé que celui auquel ce propriétaire luimême
entend les mettre à la disposition de
l’usager, surtout lorsque cet âge est celui indiqué
par les titres et par l’usage, et que l’usager
n’en éprouve aucun préjudice ; — Attendu
qu’il est constaté en fait par l’arrêt
attaqué qu’en exécution de l’art. 6 de la transaction
du 29 sept. 1776, des jugements et arrêts
des 24 juillet 1811, 23 mars 1835 et 1er juin
1836, et d’après un usage constant, justifié par
pièces de. 1780 à 1843, et sans réclamation aucune,
les bois d’Houlbec étaient délivrés par
les propriétaires aux usagers à l’âge de six ans
de recrue, coupés à douze ans, jamais au-dessus
de treize ans, et mis chaque année, jusqu’à
concurrence de la moitié de la contenance
de ces bois, à la disposition des usagers
pour le pâturage de leurs bestiaux ; — Attendu
qu’en décidant, dans ces circonstances,
que les usagers d’Houlbec ne pouvaient, en
vertu de la déclaration sollicitée et obtenue
par eux d’un agent forestier, et portant simplement
« qu’il est impossible, sans nuire au
sol forestier, d’ouvrir au pâturage les ventes
âgées de moins de dix ans », forcer le propriétaire
à ne délivrer ces bois pour le pâturage
qu’à cet âge de dix ans et à ne les couper qu’à
vingt ans de recrue, ce qui en eut complètement
changé l’aménagement suivi depuis plus
de soixante ans, l’arrêt attaqué n’a pas violé
les art. 67 et 119, C. for., et a fait une juste
application de l’art. 2 du même Code ; — Rejette.

(2) CHAMBÉRY. — 13 juillet 1874.(Foussemagne c. Biboud.) 
Du 2 août 1873, jugement du tribunal de

Chambéry ainsi conçu : — « Attendu qu’en conformité
d’une soumission en date du 21 mess,
an IV, les sieurs Guillermain, Rey, Puguet et
Louaraz ont acquis de la nation divers immeubles
provenant de l’ancienne chartreuse de
Saint-Hugon, ensemble les montagnes du Planoz.
et de Pré-Nouveau ; que cette désignation
n’est pas assez claire ni assez explicite pour
faire, elle seule, la preuve de la concession,
au profit des acquéreurs (les frères Biboud) 
des vacheries de Planoz et de Pré-Nouveau,
d’un droit de pâturage et de parcours sur les
territoires boisés situés au même canton et
non aliénés par la nation ; — Qu’il est à noter
cependant que ce droit semble être une dépendance
naturelle de la propriété de ces vacheries,
et en particulier de celle inscrite sous
les nos 1541,1542 et 1543 de la mappe qui forme
une parcelle d’une étendue relativement médiocre
et entourée de tous côtés par la forêt
inscrite sous le n° 1540 ; — Qu’il est reconnu
que, depuis une époque déjà ancienne, cette
servitude a été exercée notamment pour la
nourriture des bestiaux servant à l’exploitation
des deux vacheries ; — Qu’elle n’aurait
été contestée qu’une seule fois par les propriétaires
du fonds asservi, qui firent dresser,
en 1844, des sprocès-verbaux suivis d’une instance
correctionnelle et d’un jugement du 26
juin 1845, renvoyant la société Leborgne, propriétaire
des vacheries, à se pouvoir à fins civiles
 ; mais que cette opposition est non avenue
par l’effet de la prescription pénale ; —
Que tout porte à croire que la clause du manifeste
annexé à l’adjudication du 10 mars 1829
qui joint à la propriété de la montagne de
Planoz et de Pré-Nouveau le droit de parcours
usité jusqu’à présent dans d’autres pâturages,
se rapporte à la servitude en question ; — Que
celle-ci a été expressément cédée par le sieur
Leborgne au sieur Biboud le 23 sept. 1857, par
l’acte portant vente de la montagne de Planoz
et de Pré-Nouveau ; — Qu’enfin, l’obligation de
la respecter est une des charges que Foussemagne
et Duchamp ont assumées dans leur
acte d’acquisition du 4 août 1868 ; — Que de
tout cela il ressort à l’évidence que les propriétaires
des vacheries de Planoz et de PréNouveau,
d’une part, et, de l’autre, les possesseurs
de la forêt de Saint-Hugon, se conformant
sans doute à des usages établis dès avant
le morcellement des propriétés de la chartreuse,
ont exécuté l’acte du 21 mess, an IV,
dans ce sens que le droit de parcours et de
pâturage en litige était compris dans les expressions
relatives aux pâturages des montagnes
de Planoz et de Pré-Nouveau ; — Que
cette interprétation ne peut plus être contestée
par Foussemagne, en présence surtout de
l’obligation à laquelle il s’est formellement
soumis dans son acte d’acquisition ; — Que,
d’un autre côté, bien que Biboud n’ait point
été partie à ce contrat, il peut l’invoquer
comme un titre récognitif suffisant aux termes
de l’art. 695, C. civ., soit tout au moins comme
un commencement de preuve par écrit
qui rend légitime et efficace, au point de vue
de l’acquisition de la servitude, la longue pos-
698
USAGE FORESTIER

USAGE FORESTIER

7. Lorsque les droits d’usage sont établis
par titre, il n’est pas douteux que
le trouble à leur exercice ne puisse donner
lieu à l’action possessoire. Le trouble
résulterait notamment de ce que le
propriétaire de la forêt, dont l’affectation
au droit d’usage n’est limitée par

aucune stipulation, aurait fait procéder
à son défrichement. L’action ne serait
pas repoussée par le motif qu’avant de
l’opérer, le propriétaire en aurait fait
déterminer l’étendue afin de ne pas nuire
aux droits de l’usager. — (Cass., 17
mars 1862) (1). — Il y aurait encore

session du demandeur et de ses auteurs ; —
Que, du reste, cette possession ne saurait être
qualifiée délictueuse sous prétexte qu’on ne
rapporte pas les procès-verbaux de reconnaissance
des parcelles défensables, qui auraient
dû précéder l’introduction des bestiaux dans
la forêt ; — Qu’en outre, la loi sarde ne contient
pas des dispositions aussi impératives
que celles de l’art. 119 du Code français, et
qu’il est certain que la déclaration de défensabilité
dont parle cet article peut être remplacée
par une reconnaissance ou accord amiable
dont l’existence se suppose nécessairement
après l’expiration du terme pendant lequel les
poursuites contre l’usager auraient été admissibles
 ; — Que de ce qui précède il résulte
la preuve que le droit de pâturage et de parcours,
revendiqué par le demandeur, lui est
légitimement acquis ; — Attendu que l’étendue
et les limites dans lesquelles ce droit peut
être exercé dépendent nécessairement de la
pratique suivie par le passé, et qu’il y a lieu
de les faire déterminer sur le terrain par des
experts ; — Attendu que le procès-verbal de
reconnaissance des portions défensables de la
forêt de Saint-Hugon qui a été dressé le 16
juill. 1869 par un agent de l’administration des
forêts, ne peut faire règle à l’égard de Biboud,
qui en conteste la justesse ; — Que le jugement
de ce tribunal, en date du 6 janv. 1870,
a été rendu au possessoire, et qu’il laisse le pétitoire
intact ; — Que le tribunal aura donc à
décider si Foussemagne a porté atteinte aux
droits de Biboud en faisant des semis et des
plantations qui gênent et restreignent le parcours
du bétail ; — Que le propriétaire de la
forêt assujettie a incontestablement la faculté
de faire tout ce qui est nécessaire pour conserver
et même améliorer, jusqu’à un certain
point, les bois qui forment pour lui le produit
principal du sol ; mais que, d’un autre côté,
l’art. 701, C. civ., lui interdit les actes qui
tendraient à diminuer l’usage de la servitude
ou à le rendre plus incommode ; — Qu’il s’agit
de savoir si, eu égard aux circonstances de la
localité, le défendeur n’a point dépassé la mesure
à observer entre les droits rivaux ; —
Que l’on a d’autant moins à hésiter à soumettre
cette question à des experts, que Biboud
soutient que les plantations dont il se plaint
sont sans utilité réelle pour la forêt et qu’elles
sont uniquement destinées à empêcher le
parcours de son bétail ; — Attendu, enfin,
qu’il y a lieu de s’éclairer, par l’avis des experts,
sur la réalité et l’importance des dommages
que Biboud dit avoir soufferts par suite
de la privation des pâturages soumis à son
droit, etc. »
Appel par le sieur Foussemagne.
ARRÊT
LA COUR : — Attendu que les premiers juges

ont sainement apprécié le sens et la portée
des titres sur lesquels l’intimé fonde son droit
à la servitude de parcours et de pâturage qui
forme l’objet du procès ; — Attendu qu’il appartient
d’autant moins à l’appelant d’en contester
l’existence, qu’elle lui a été révélée par
ses vendeurs dans l’acte du 4 août 1868 ;… —
En ce qui touche l’expertise ordonnée par le
jugement déféré : — Attendu que l’existence
de la servitude étant prouvée par titres et par
possession conforme, il importe, d’une part,
d’en préciser l’étendue et les limites qui ne sont
pas déterminées, et, de l’autre, de vérifier si,
comme le soutient l’intimé, les plantations et
les semis faits par l’appelant n’ont été qu’un
moyen détourné d’arriver à la suppression de
la servitude, sans bourse délier, contrairement
aux dispositions des art. 120 et 64, C.
for., qui ne lui donnent d’autre moyen d’en
affranchir sa propriété que le rachat ; — Attendu
que l’expertise, avec faculté aux experts
de recourir à toute voie d’instruction,
est bien le moyen le plus simple et le moins
onéreux pour les parties d’arriver à la constatation
de ces deux points de fait ; — Attendu,
d’ailleurs, que la solution à intervenir dans la
présente instance ne préjuge rien sur le mode
d’exercice de la servitude dans les parties
de la forêt qui sont reconnues en être grevées
 ; — Par ces motifs et ceux des premiers
juges, qui sont adoptés pour le surplus, confirme,
etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 17 mars 1862.
(Comm. de Bourberain c. Perriquet.) 

LA COUR : — Vu les art. 701 et 1134, G. Nap. ;
— Attendu, que, suivant la règle générale contenue
dans l’art. 701, G. Nap., et sauf les dérogations
à cette règle qui seraient autorisées
par une convention ou par une loi spéciale, le
propriétaire du fonds servant ne peut faire
dans l’état des lieux aucun changement tendant
à diminuer l’assiette de la servitude et
les garanties données pour en assurer l’exercice ;
— Attendu, néanmoins, que telle serait
la conséquence du défrichement que le défendeur
prétend avoir la faculté d’opérer et
qu’il a déjà opéré partiellement dans la portion
acquise par lui de la forêt de Velours, affectée
en entier à l’exercice du droit d usage
des habitants de la commune de Bourberam
par la transaction du 16 déc. 1828 ; —Attendu
que, si l’arrêt attaqué établit, en thèse générale,
qu’un pareil changement dans l’état des
lieux peut être autorisé par les tribunaux au
moyen du pouvoir qui leur appartient pour la
conciliation des droits du propriétaire et ûe
ceux des usagers, suivant les circonstances et
les dispositions des contrats, ledit arrêt ne
constate point dans l’espèce qu’aucune disposition
de la transaction du 16 déc. 1828 au

trouble si, par des semis ou plantations
récents, le propriétaire gênait la jouissance
ou empêchait l’usager d’exercer
son droit avec la même étendue que par
le passé. — (Chambéry, 13 juillet
1874) (1).

8. Dans quelle mesure la possession
est-elle admise ? Pour répondre à cette
question, il est nécessaire de distinguer
trois hypothèses.

En premier lieu, l’existence de l’usage
est constatée par des titres formels ;
mais ces titres laissent dans l’incertitude
l’étendue et le mode d’exercice du
droit. La possession antérieure fournira
cette preuve à l’aide de la jouissance
telle qu’elle a été pratiquée jusque-là
par les usagers. — ( Cass., 11 mai
1880) (2).

9. En second lieu, l’usager dont le
droit repose sur un titre, prétend invoquer
une possession qui aurait eu pour
résultat d’augmenter le droit primitif
déterminé par le titre. Le juge peut-il
accueillir cette demande et en autoriser

la preuve ? Ce cas n’est en réalité qu’une
application du principe d’après lequel
on peut prescrire au-delà de son titre et
non contre son titre. — V. Titres. —
L’usager possède au-delà de son titre
lorsqu’il joint à son droit d’usage un autre
droit qui n’est pas plus important et
qui est de même nature, quand, par
exemple, il réunit un droit de glandée à
un droit de pâturage. Il y a possession
contraire au titre, si cette possession attaque
la substance même de la propriété,
si, par exemple, elle tend à conquérir
la futaie. — (Metz, 29 mars 1859) (3).
— C’est au juge du fait à trancher cette
difficulté. Il a été jugé : 1° Que l’usager
qui accomplit des actes de propriétaire,
spécialement en coupant la futaie soumise
au droit d’usage, cesse d’agir comme
un simple usager ; mais le changement
apporté dans son mode de possession
est inefficace pour lui faire acquérir
des droits plus étendus (Cass., 15 décembre
1847) (4)  ; — 2° Que l’usager d’un
droit de pâturage ne peut se prévaloir

laissé la faculté d’apporter, à l’avenir, une limitation
dans l’étendue de l’affectation de la
forêt de Velours au droit d’usage de la commune
de Bourberam, et qu’ainsi la dérogation
dont il s’agit au principe posé dans l’art. 701
ait été justifiée par la convention qui fait la
loi des parties ; — D’où il suit qu’en maintenant
le défrichement opéré par Perriquet et
en autorisant même à le continuer, sous la
seule condition de faire déterminer contradictoirement
avec les autres adjudicataires l’étendue
du sol forestier dont le défrichement
pourra être opéré sans nuire aux droits de la
commune usagère, l’arrêt attaqué a formellement
violé les art. 701 et 1134, G. Nap. ; —
Casse.
(1) V. note 2, p. 697.(2) CASSATION, Ch. req. — 11 mai 1880.(De Faultrier c. Comm. de Dournon.) LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de
la violation des art. 686, 690 et suiv., 701,1341
et 1352, G. civ., en ce que l’arrêt attaqué a admis,
en l’absence de tous titres, la preuve par
témoins du transfert d’une servitude discontinue
de pâturage d’un lieu sur un autre : —
Attendu que, quel que soit le caractère légal
des droits d’usages forestiers, lorsque leur
existence est reconnue et constatée par des
titres formels et qu’il ne s’agit que de fixer les
limites dans lesquelles doit s’étendre leur
exercice, c’est-à-dire de constater le mode et
l’étendue de cet exercice, il ne saurait être interdit
aux tribunaux de recourir à une enquête
pour établir les faits qui permettent
d’établir cette constatation ; — Attendu qu’il
résulte de l’arrêt attaqué que la commune de
Dournon a justifié par le règlement Macloz de1727, de ses droits de pâturage sur la forêt de
Chalem sans restriction ; que dès lors la Cour
n’a violé aucune des lois précitées, en autorisant
la commune à prouver par témoins que
ses droits s’étaient toujours exercés, depuis
1832, sur l’emplacement d’une ancienne route
déclassée traversant la forêt soumise à ses
droits d’usage, et qui, après le déclassement,
avait été incorporée à cette forêt, alors que,
d’un autre côté, elle perdait l’exercice de ces
mêmes droits sur le sol de la forêt affectée
aux rectifications de la route ; — Rejette, etc.(3) V. note 1, p. 655.(4) CASSATION, Ch. req. — 15 déc. 1847.
(Comm. de Saulx-en-Barrois c. l’Etat.) LA COUR : — Attendu que la commune de
Saulx-en-Barrois, qui avait, dans la forêt en
litige, des droits d’usage déterminés par un
titre de 1375, prétendait devant la Cour royale
qu’après avoir joui à titre de propriétaire de
la totalité de la forêt, elle avait acquis, non
pas la propriété de cette forêt, mais seulement
le droit à la jouissance de tous les produits,
et notamment de la futaie ; que la Cour royale,
pour repousser cette prétention et, pour décider
que la possession de la commune n’était
pas de nature à lui faire acquérir des droits
d’usage plus étendus que. ceux qui sont déterminés
par le titre, s’est fondée sur ce motif
que la commune avait possédé, non pas audelà
de son titre, mais contre son titre, et que,
par suite, l’interversion ou le changement de
sa possession n’avait point eu pour effet d’étendre
son droit d’usage à la jouissance de la
futaie ; — Attendu qu’il est vrai, en effet, que
l’usager qui fait des actes de propriétaire cesse
d’agir comme simple usager ; que, dès lors,
ses actes de possession, loin de pouvoir se700
USAGE FORESTIER

USAGE FORESTIER

de faits de possession d’un usage de bois
mort (Cass., 26 juin 1849) (1).

10. Enfin, en l’absence de titres constitutifs
des droits d’usage, la possession
suffirait-elle ?

A l’égard des forêts de l’Etat, cette
possession serait évidemment inopérante
en présence des textes de loi. —
(Cass., 25 janvier 1858) (2).

Quant aux autres forêts, la question
est délicate et a donné lieu à une controverse
qui n’est pas encore tranchée.
Elle dépend du point de savoir si les
droits d’usage sont de simples servitudes
ou, au contraire, des droits réels
d’une autre nature. Envisagés comme
servitudes, ces droits, dont l’exercice
est non apparent et discontinu, auront
besoin de titres ; dans le cas contraire,

la prescription suffira pour les acquérir
et l’action possessoire les protégera,
pourvu que la possession présente les
caractères exigés. La Cour de Cassation
hésite entre ces deux systèmes qu’elle
a consacrés l’un et l’autre. La Chambre
des requêtes avait d’abord décidé que
les droits d’usage ne constituent pas
seulement une servitude, mais qu’ils
peuvent être acquis à l’aide d’une longue
possession réunissant les conditions
prescrites par la loi. — (Cass.,
8 novembre 1848.) — Abandonnant
ensuite cette jurisprudence, elle n’a
plus voulu les considérer que comme
de simples servitudes discontinues. —
(Cass., 2 avril 1855 (3)  ; Cass., 14 juin
1869 ; Cass.,23 juin 1880) (4). — Deson
côté, la Chambre civile semble reconrattacher

à son titre, s’écartent au contraire
de ce titre qui ne cesse de protester contre
une telle possession ; — Que, par suite, la
Cour royale, en décidant, comme elle l’a fait,
que le changement apporté dans le mode de
possession de la commune avait été inefficace
pour lui faire acquérir des droits d’usage plus
étendus que ceux qui lui étaient attribués par
le titre constitutif, n’a contrevenu à aucune
loi ; — Rejette.

(1) V. note 2, p. 508.

(2) CASSATION, Ch. req. —25 janvier 1858.

(Comm. de Dracy-le-Fort c. l’Etat.) 
LA COUR : — Attendu que les grandes masses
de forêts et bois appartenant à l’Etat, considérées
même sous l’empire de la loi du 22 nov.
1790, qui proclamait le domaine de l’Etat aliénable,
ont été expressément exceptées de cette
disposition, notamment par les art. 8,12 et 36
de la loi du 1er déc. 1790, et déclarées inaliénables ;
— Que cette inaliénabilité, fondée sur
la nature particulière de ces biens, dont la conservation
importe essentiellement à la richesse
et à la sûreté même de l’Etat, a continué
à exister jusqu’à la loi de 1817 ; — Qu’il en a été
autrement, il est vrai, à partir de cette loi ; —
Mais, attendu, quant aux droits d’usage, que
l’art. 62, C. for. de 1827, porte : « Il ne sera plus
fait à l’avenir, dans les forêts de l’Etat, aucune
concession de droit d’usage, de quelque
nature et sous quelque prétexte que ce puisse
être »; qu’ainsi, le droit d’usage a été mis hors
du commerce par une disposition qui a le caractère
d’une loi d’ordre public ; — Qu’aux
termes de l’art. 2226, C. Nap., on ne peut prescrire
les biens qui ne sont pas dans le commerce ;
— Qu’il suit de ces dispositions, qu’aucun
droit d’usage n’a pu s’acquérir par la prescription ;
— Qu’il n’y a pas lieu de distinguer à
cet égard entre la prescription commencée
avant la promulgation du Code forestier et
celle dont on prétendrait rattacher l’origine à
une époque postérieure, la prescription ne
pouvant constituer un droit acquis que lorsqu’elle
est consommée, et le législateur restant

toujours maître jusque-là de modifier la
loi ; — Qu’ainsi, il a été jugé à bon droit que la
commune de Dracy, qui n’aurait joui légalement
qu’à partir d’e la loi du 25 mars 1817, n’a
pu, depuis le Code de 1827, continuer cette
possession utile et acquérir, par l’effet de la
prescription trentenaire, un droit de pacage
dans la forêt de Marloux ; —Par ces motifs,
rejette, etc.

(3) CASSATION, Ch. req. — 2 avril 1855.

(Carrière c. époux Ferras.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen : —
Attendu que la preuve rejetée par l’arrêt attaqué
tendait à l’acquisition de droits d’usage
qui, formant une servitude discontinue, ne
peuvent résulter que de titres ; — Que l’arrêt
attaqué s’est donc conformé à la loi en déclarant
la preuve inadmissible, et que, d’autre
part, la Cour a usé de son droit souverain en
déclarant que les faits articulés étaient inconcluants ;
— Rejette.

(4) CASSATION, Ch. req. — 23 juin 1880.
(Comm. de Saint-Urcize c. Comm. de Condom.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi,
tiré de la violation des art. 2229, 636, C.
civ., des lois des 28 vent. an XI et 14 vent, an
XII, d’une fausse interprétation de l’art. 117,
C for., par fausse application de l’art. 691, C.
civ. : — Attendu que l’arrêt constate, d’une
part, que, par l’acte du 25 juin 1276, la Domerie
d’Aubrac avait fait à la communauté Del
Serri, aujourd’hui commune de Condom, la
concession de tous les droits utiles de la forêt
communale ; d’autre part, que l’acte de mars
1270, émané également de la Domerie d’Aubrac
et qu’invoque la commune, de Saint-Urcize
pour réclamer un droit d’usage sur les
Enguillens, ne s’applique, en nulle façon, à
cette forêt ; que ces appréciations ne sont pas
susceptibles d’être revisées ; — Attendu que
l’arrêt attaqué considère à bon droit que les
droits d’usage dans une forêt tombent sous
l’application de l’art. 691, C. civ., qui porte
que les servitudes discontinues ne peuvent

naître dans les usages forestiers des
droits d’une autre nature, et admet que
l’usager, troublé dans sa jouissance,
peut former l’action en complainte. —
(Cass., 1er décembre 1880.) — Nous remarquons
cependant que la Chambre
des requêtes décide que le titre, base de
la possession, n’est pas nécessairement
un titre constitutif du droit d’usage ; il
suffit, dit-elle, que la possession soit
appuyée sur des documents impliquant
reconnaissance du droit : tels sont les
procès-verbaux de délivrance ou les
actes équipollents délivrés par le propriétaire
de la forêt. — (Cass., 21 mai
1856 (1)  ; Cass., 25 novembre 1867 (2)  ;
Cass., 14 juin 1869 ; Cass., 23 juin
1880) (3). — V. Possession délictueuse.

USAGES LOCAUX.
Ancien droit, 1,
Conditions d’existence, 3.
Droit actuel ; 1,
Fossé, S.
Possession contraire, 2.Présomption, 2.
Preuve, 4.
Répare, 5.
Trouble, 2.
Usages maintenus, 1,
1. Il existait dans l’ancien droit, indépendamment
des coutumes générales,
un grand nombre d’usages qui variaient
suivant les localités. Cette diversité
de lois disparut avec la loi du 30
ventôse an XII qui promulgua et rendit
exécutoire le Code civil. L’art. 7 de cette
loi dispose que : « Les lois romaines, les
ordonnances, les coutumes générales ou
locales, les statuts, les règlements cessent
d’avoir force de loi générale ou particulière
dans les matières qui sont l’objet
du Code. » Toutefois, dans quelques
cas spécialement réservés, les usages furent
maintenus à la condition d’être certains
et reconnus. Nous en trouvons des

s’acquérir que par titre ; qu’en fait, les actes
produits par la commune d’Urcize, dans le but
de justifier de la délivrance exigée par les art.
79 et 120, C. for., ont été rejetés par la Cour
de Montpellier comme n’émanant pas de la
commune de Condom, véritable propriétaire
de la forêt litigieuse ; que, par suite, en rejetant
les conclusions subsidiaires de la commune
demanderesse, l’arrêt attaqué n’a pu
violer aucune loi ; — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. req. — 21 mai 1856.

(De Villemur c. Comm. de Jacoué.) 

LA COUR : — Attendu que les faits de jouissance
des droits d’usage peuvent, comme les
faits de possession de droits immobiliers, être
prouvés par témoins, et ont pour effet d’interrompre
la prescription contre le propriétaire
de la foret, lorsqu’ils sont de telle nature
qu’ils équivalent aux procès-verbaux de défensabilité
et de délivrance ; — Attendu, en fait,
que l’arrêt attaqué constate qu’il résulte des
enquêtes que la généralité des habitants de la
commune de Jacoué ont constamment fait
pacager leurs gros et menus troupeaux, avant,
comme après les trente dernières années, tant
dans les parties boisées de la montagne de
l’Arisse que dans celles où il n’existe que des
pacages, et que cette dépaissance a eu lieu
sans trouble, publiquement et animo domini ;
— Qu’il résulte aussi des enquêtes que la généralité
des habitants a constamment coupé
du bois pour l’établissement de leurs cabanes
sur la montagne, pendant le temps du pacage,
pour la cuisson de leurs aliments et la confection
des fromages, le tout conformément
aux anciens titres de la commune ; — Que ces
faits de possession ont eu lieu au vu et au su
des propriétaires de la montagne ou de leurs
gardes, qui les représentaient sur les lieux,
sans qu’il ait été dressé de procès-verbaux,
ni qu’il ait été formé aucune opposition ou
réclamation ; — Attendu qu’une telle possession

écarte toute idée de violence et de délits
intentionnels ; — Qu’elle démontre, au contraire,
que les propriétaires ont tacitement
consenti à ce que les habitants de la commune
de Jacoué jouissent de leurs droits d’usage ;
que, par conséquent, leur possession était
fondée sur des faits équipollents à des procèsverbaux
de délivrance, et avait eu pour effet
d’interrompre la prescription de ces droits,
fondés en titre ; — Qu’en le jugeant ainsi, l’arrêt
attaqué n’a violé aucune loi ; — Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 25 nov. 1867.

(Chevalier de la Teillais c. Gougeon.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique tiré de
la fausse application des art. 79 et 120, C. for.,
625, 617 et 706, C. Nap. : — Attendu que,
si des procès-verbaux de délivrance ne sont
pas absolument nécessaires pour que l’exercice
des droits d’usage puisse interrompre la
prescription extinctive de ces mêmes droits,
au moins faut-il que, par leur nature et leur
précision, les actes de possession puissent être
considérés comme l’équivalent de procès-verbaux
de délivrance, c’est-à-dire laisser supposer
le consentement tacite du propriétaire, et
écarter ainsi toute idée de violence ou de délit ;
— Attendu que, pour repousser comme
inopérante la possession invoquée par le demandeur
en cassation, l’arrêt déclare souverainement
et en fait, non-seulement que les
faits articulés n’impliquent pas le consentement
même tacite des propriétaires de la forêt,
mais que ces propriétaires s’étaient toujours
et énergiquement opposés à ce qu’aucun
droit d’usage fût exercé dans ladite forêt ; —
Attendu que la Cour impériale de Rennes, en
décidant en cet état des faits qu’il n’y avait
lieu d’autoriser la preuve offerte, n’a fait
qu’une juste application des principes et n’a
pu violer aucun des articles de loi invoqués
par le pourvoi ; — Rejette, etc.

(3) V. note 4, p. 700,
702 usages locaux usages locaux
exemples dans les art. 663, 671 et 674,
C. civ. La loi du 20 août 1881, sur le Gode
rural, qui a modifié plusieurs dispositions
du Code civil, conserve encore
les usages et règlements relatifs à la
distance à observer dans les plantations
(art. 671 nouveau). — V. Arbres, Haies.

2. Les usages, ainsi respectés par le
législateur moderne, ont force de loi, et
leur violation constitue un trouble
qui peut donner naissance à l’action possessoire.
On doit observer toutefois que
les prescriptions qu’ils contiennent n’ont
aucunement le caractère d’utilité publique
 ; ce sont de simples présomptions
contre lesquelles la possession prévaut,
lorsque cette possession réunit les éléments
requis.

3. Pour pouvoir être pris en considération
par le juge, les usages ont besoin
de présenter plusieurs conditions.

Il faut d’abord qu’ils ne soient pas
contraires à la loi positive. Ainsi, lorsque

l’ancien art. 671, C. civ., permettait
de se rapporter aux usages constants et
reconnus pour la distance à observer
dans les plantations, il ne maintenait en
aucune façon les usages qui pouvaient
exister autrefois sur la distinction entre
les arbres à haute tige et les arbres à
basse tige. De même, le nouvel art. 671,
modifié par la loi du 20 août 1881, n’autoriserait
pas le juge à tenir compte d’usages
réglementant les hauteurs des
plantations. — (Cass., 9 mars 1853 (1)  ;
Tribunal d’Evreux, 19 février 1881) (2).

En second lieu, l’usage doit être parfaitement
précisé et ne pas consister en
une allégation vague. Il n’y a pas d’usage
dans une simple tolérance provenant
du défaut de réclamation de la
part des voisins. — (Cass., 12 février
1861) (3).

4. C’est à celui qui invoque un usage
à en démontrer l’existence. De quelle
manière cette preuve sera-t-elle admi(1) 

CASSATION, Ch. req. — 9 mars 1853.

(Deschamps c. Comm. de Lafosse.) 

LA COUR : — Attendu qu’il a été constaté,
en fait, par le jugement attaqué, qu’il n’existe,
dans l’arrondissement où sont situés les biens
du débiteur aucun usage local constant et reconnu,
aucun règlement en vigueur déterminant
la distance à laquelle doivent être plantés
les arbres de haute tige ; que les usages locaux
dont les demandeurs offraient de faire la
preuve portaient, non pas sur cette distance,
mais sur la distinction entre les arbres de
haute et de basse tige, point bien différent et
sur lequel le législateur ne s’en est référé ni
aux règlements particuliers ni aux usages anciens ;
— Attendu que le législateur, en réglant
la distance à observer entre une plantation
et les propriétés voisines, a voulu tenir
compte, non-seulement du dommage causé
par leur ombre, mais encore et surtout du
préjudice causé par leurs racines ; que c’est
en considération de ce double genre de dommage
qu’il a autorisé le voisin à faire arracher
complètement les arbres plantés à une
trop courte distance, et non pas seulement à
les faire recéper ou ébrancher, ce qui aurait
suffi, si la loi n’avait tenu compte que de leur
ombre ; qu’il en résulte que le législateur a
voulu déterminer et a déterminé, en effet, la
distance des plantations d’après la nature des
arbres, et non point d’après leur élévation
réelle ; que, s’il en eût été autrement, au lieu
d’employer les expressions nécessairement un
peu vagues : arbres de haute tige, autres arbres,
il aurait donné des mesures fixes et déterminé
le minimum de la hauteur des haies, en même
temps qu’il donnait une distance précise pour
le maximum de leur rapprochement ; — Qu’il
en résulte que les arbres qui sont, par leur
nature, arbres de haute tige, comme les acacias,

ne peuvent être considérés comme arbres
de basse tige ni être plantés à moins de
2 mètres de la ligne séparative des deux héritages,
par cela seul qu’ils sont recépés périodiquement
et tenus à la hauteur d’une haie ;
que cette taille triennale ou quinquennale ne
changerait pas la nature des arbres et n’empêcherait
ni leur tronc de grossir ni leurs racines
de s’étendre et d’être nuisibles ; — Rejette.


(2) V. note 2, p. 447.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 12 février 1861.

(Leduc c. Lebel.) 
LA COUR :—Vu les art. 671 et 672, C. Nap. ; —
Attendu que l’usage général allégué par le tribunal
civil de Compiègne ne constitue qu’une
tolérance de voisinage, et non un droit positif,
puisque le tribunal ne fait résulter cet
usage que de l’absence de réclamations de la
part des voisins, tant que les arbres sont retenus
dans des limites qui ne permettent pas
de nuire à leurs propriétés ; — Attendu qu’à
défaut d’usage constant et reconnu, la distance
des plantations se trouve réglée par l’art.
671, C. Nap., qui, en. établissant une distinction
entre les arbres à haute tige et les autres
arbres et les haies, a voulu proportionner
leur distance au préjudice qu’ils peuvent causer
aux fonds voisins, non-seulement par leur
ombre, mais aussi par le développement de
leurs racines ; que, pour établir cette distinction,
le législateur n’a considéré que l’essence
même des arbres, sans se préoccuper du mode
de plantation ou d’aménagement auquel ils
peuvent être soumis, et qui ne laisse pas
moins subsister le préjudice causé par les
racines ; — Attendu que cette règle générale
et absolue s’applique également à la plantation
des haies ; qu’en effet, par cela même que,
par opposition aux arbres à haute tige, l’art.

nistrée ? Au point de vue pétitoire, il a
été jugé que cette preuve, devant nécessairement
avoir des faits pour éléments
principaux, de simples témoignages
oraux pouvaient servir à les établir
(Toulouse, 7 janvier 1842) (1). —
En serait-il de même au possessoire ?
Nous le croyons, parce qu’il ne s’agit
pas de trancher une question de propriété
mais uniquement de rechercher
l’existence d’une coutume qui est une
véritable loi dans les termes où elle a
été maintenue. — V. Arbres.

5. On s’est particulièrement demandé
si des usages anciens d’après lesquels le

propriétaire était obligé, pour ouvrir un
fossé, de laisser un certain espace libre
désigné sous la dénomination de répare,
entre le bord de ce fossé et l’héritage du
voisin existaient encore aujourd’hui avec
force obligatoire. La jurisprudence décide
d’une façon constante que ces usages
doivent encore être observés dans
les localités où les coutumes les prescrivaient.
Elle se fonde sur l’intérêt de
l’agriculture et les inconvénients que
causent les éboulements. — (Rordeaux,
16 juillet 1879) (2). — Il en résulte que,
dans ces localités, le creusement d’un
fossé en dehors de la distance prescrite

671 assimile les haies aux arbres à basse tige,
il en résulte évidemment qu’il n’a pas entendu
permettre que, dans la plantation des haies,
l’on puisse faire entrer indistinctement des
arbres de l’une ou l’autre essence ; —Attendu,
néanmoins, qu’après avoir reconnu en fait
que les arbres dont il s’agit sont plantés à une
distance moindre de 2 mètres, le tribunal,
prenant pour base de sa décision que c’est le
mode d’exploitation plutôt que l’essence qui
détermine, quant aux distances à observer, le
caractère des arbres, a décidé, en infirmant
sur ce point le jugement du juge de paix de
Compiègne, qu’il n’y avait lieu d’arracher ceux
qui, par le mode de culture ou d’exploitation,
ont conservé le caractère d’arbres à basse tige ;
que, sous ce rapport, le jugement déféré a
formellement violé les art. 671, 672, G. Nap. ;
— Casse.
(1) TOULOUSE. — 7 janvier 1842.(Paillès c. Gieules.) 
LA COUR : — Attendu que l’art. 671, C. civ.,
ne fixe d’une manière uniforme la distance à
laquelle doivent être plantés de la ligne séparative
des héritages les arbres à haute tige
que dans les cas où cette distance n’avait pas
été précédemment déterminée par des règlements
particuliers ou l’usage constant des
lieux ; — Attendu que, l’appelant soutenant
devant la Cour qu’antérieurement à la publication
du Code civil, c’était l’usage constant
dans la ville de Mirepoix de planter dans les
jardins qu’elle renferme des arbres à haute tige
près de la ligne même de séparation des
héritages, soit que cette ligne fût formée par
un mur de séparation, soit même d’une manière
purement intellectuelle, et que cet usage
a constamment été suivi depuis la promulgation
du Code, cette preuve est évidemment
pertinente ; — Attendu que, cette preuve devant
nécessairement avoir pour éléments
principaux des faits, de simples témoignages
oraux peuvent servir à les établir, pourvu
néanmoins que ces faits soient de telle nature
qu’ils présupposent non une conséquence de
rapports de familiarité ou de bon voisinage,
niais l’exercice du droit indépendant de ces
circonstances ; d’où suit que celle offerte par
l’appelant, se réduisît-elle à ces seuls moyens
de preuve, est admissible ; — Par ces motifs,
etc.(2) BORDEAUX. — 16 juillet 1879.(Chiron c. Raymond.) LA COUR : — Attendu que les usages locaux
obligeant le propriétaire qui veut se clore par
un fossé à laisser au-delà et en dehors de ce
fossé un certain espace ou franc-bord, sont
restés en vigueur sous l’empire du Code civil ;
que l’application de cette règle n’a pas
pour but unique, comme le prétendent les
appelants, de prévenir les empiétements et
qu’elle ne devient pas sans objet lorsque les
fonds contigus sont délimités de manière à
rendre toute usurpation impossible ; que
les anciens usages maintenus par le Code ont
été surtout établis pour protéger la propriété
voisine contre les érosions et les éboulements
de terres ; — Attendu qu’il est constaté par le
jugement et qu’il n’est même pas contesté par
les époux Chiron que, dans le canton de SaintSavin
où sont situés les terrains en litige,
l’usage ancien oblige celui qui creuse un fossé
près de l’héritage voisin à laisser entre ce
fossé et ledit héritage un franc-bord de
16 centimètres au moins, désigné dans le
pays sous le nom de galochée ; —Attendu que
les appelants ont eux-mêmes reconnu l’existence
de l’usage et sa force obligatoire, puisqu’il
résulte du jugement qu’ils ont laissé audelà
de leur fossé un espace de 9 à 10 centimètres
de largeur ; qu’ils ont donc été condamnés
à bon droit à se conformer à toutes
les prescriptions des usages locaux qu’ils
n’avaient respectés que d’une manière insuffisante
et incomplète ; — Attendu que les époux
Chiron soutiennent vainement n’avoir creusé
qu’une simple rigole, non assujettie, d’après
eux, aux mêmes règles ; que la précaution
qu’ils ont prise d’établir un franc-bord de 9 à
10 centimètres suffirait pour démentir cette
allégation ; qu’il résulte enfin des documents
produits que, depuis le jugement, les appelants
ont essayé, pour accréditer leur moyen
de défense, de réduire la largeur de leur
fossé ; que les coups de massue, dont les traces
ont été constatées, ont bien pu faire ébranler
les terres du talus de manière à former
une sorte de voûte ; mais que la largeur est
restée au fond celle d’un fossé ordinaire nécessitant
l’application des usages locaux ; —
Par ces motifs, confirme.
USAGES LOCAUX

VAINE PATURE

par l’usage constitue un trouble de droit
à la possession de l’héritage voisin et
peut donner lieu à la complainte. —
(Gass., 11 avril 1848 ; Cass., 3 juillet 1849.) 
— Il en résulte encore que le terrain occupé
par la répare est présumé appartenir
au propriétaire du fossé ; présomption
analogue à celle que nous avons
reconnue relativement aux arbres et aux
haies. — V. Arbres, Haies. — Au possessoire,
l’utilité de cette présomption est
d’ailleurs très restreinte ; elle n’empêchera
pas que le possesseur du fossé ne
soit tenu de démontrer une possession
spéciale exercée sur la répare, possession
qui résultera de son usage pour la réparation
et le curage du fossé. — V. Présomptions.
— Cette jurisprudence n’est
peut-être pas absolument juridique. Les
anciens usages ont tous été abolis et
l’art. 671 relatif aux fossés ne les a pas
réservés, pas plus que l’art. 666 modifié
par la loi du 20 août 1881. L’argument
tiré de l’intérêt de l’agriculture
n’est pas décisif, car la Cour de Cassation
admet avec raison que, même dans
les pays où l’usage n’existait pas., les tribunaux
ont le droit de prescrire des mesures
pour obvier aux inconvénients,
éboulements des terres ou autres, qu’occasionnerait

la création d’un fossé. —
(Cass., 3 janvier 1854.) — L’agriculture
est donc suffisamment protégée même
dans les localités qui n’ont pas d’usage.
Le système absolu appliqué aux pays qui
avaient des usages, nous semble excessif,
parce que si des précautions sont
nécessaires pour certaines natures de
terrains, ce n’est pas une raison pour
qu’il en soit ainsi pour tous, fussent-ils
dans la même contrée. — V. Fossés.

USINE.— V. Canaux.

USUFRUIT. — V. Nue-propriété.

USURPATION. — V. Possession, Possession
précaire, Titres.
V
VAINE PATURE.

1. Nous avons exposé précédemment
les règles qui gouvernent le droit de parcours
et les droits de vaine et vive pâture.
— V. Parcours. — Depuis l’impression
de ce que nous écrivions à ce sujet, a
paru au Journal officiel du 10 juillet 1889
un décret, daté de la veille, promulguant
les titres II et III du nouveau Code rural.
Les art. 1er à 12 de cette loi (1) s’oc(1) 

LOI des 9-10 juillet 1889 relative
au Gode rural.
TITRES II ET III. — PARCOURS, VAINE PATURE.Art. 1er. — Le droit de parcours est aboli.
La suppression de ce droit ne donne lieu à indemnité
que s’il a été acquis à titre onéreux.
Le montant de l’indemnité est réglé par le
Conseil de préfecture, sauf renvoi aux tribunaux
ordinaires en cas de contestation sur le
titre.
Art. 2. — Est également aboli le droit de vaine
pâture, s’il appartient à la généralité des
habitants et s’applique en même temps à la
généralité du territoire d’une commune ou
d’une section de commune. — Toutefois, dans
l’année de la promulgation de la présente loi,
le maintien du droit de vaine pâture, fondé
sur une ancienne loi ou coutume, sur un usage
immémorial ou sur un titre, pourra être
réclamé au profit d’une commune ou d’une
section de commune, soit par délibération du
conseil municipal, soit par requête d’un ou
plusieurs ayants-droit adressée au Préfet. —
En cas de réclamation particulière, le conseil
municipal sera mis en demeure de donner son
avis dans les six mois ; à défaut de quoi il sera
passé outre.
Art. 3. — La demande de maintien, qu’elle
émane d’un conseil municipal ou qu’elle émane
d’un ou plusieurs ayants-droit, sera soumise
au conseil général, dont la délibération
sera définitive si elle est conforme à la délibération

du conseil municipal. S’il y a divergence,
la question sera tranchée par décret rendu
en Conseil d’Etat. — Si le droit de vaine pâture
a été maintenu, le conseil municipal
pourra seul ultérieurement, après enquête de
commodo et incommodo, en proposer la suppression,
sur laquelle il sera statué dans les formes
ci-dessus indiquées.
Art. 4. — La vaine pâture s’exercera soit
par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau
en commun, conformément aux usages
locaux, sans qu’il puisse être dérogé aux dispositions
des art. 647 et 648 du Code civil et
aux règles expressément établies par la présente
loi.
Art. 3. — Dans aucun cas et dans aucun
temps, la vaine pâture ne peut s’exercer sur
les prairies naturelles ou artificielles. — Elle
ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée
ou couverte d’une production quelconque
faisant l’objet d’une récolte, tant que la récolte

n’est pas enlevée.
Art. 6. — Le droit de vaine pâture établi
comme il est dit en l’art. 2, ne fait jamais
obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire
, soit d’user d’un nouveau mode
d’assolement ou de culture, soit de se clore.
Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.
— Est réputé clos tout terrain entoure
soit par une haie vive, soit par un mur, une
palissade, un treillage, une haie sèche d’une
hauteur d’un mètre au moins, soit par un
fossé d’un mètre vingt centimètres à l’ouver-

cupent du Parcours et de la Vaine pâture.
Il convient de mentionner les principales
modifications apportées à la législation
antérieure.

2. Désormais,, le droit de parcours est
aboli (art. 1er). Il n’y a pas à rechercher
si ce droit est fondé en titre ou s’il ne
s’exerce qu’en vertu d’une possession.
Sa suppression ne donne lieu à indemnité
que lorsqu’il a été acquis à titre
onéreux et c’est le Conseil de préfecture
qui fixe l’indemnité.

3. Quant à la vaine pâture, il faut distinguer.


S’agit-il de celle qui appartient à la
généralité des habitants sur la généralité
du territoire d’une commune, elle
est supprimée en principe, sauf à être
maintenue sur la demande du conseil
municipal ou des ayants-droit. Le maintien
est prononcé, suivant les cas, par
le conseil général ou par décret rendu
en Conseil d’Etat (art. 2 et 3).

La loi contient une importante innovation
en ce qu’elle prohibe l’exercice
de la vaine pâture sur les prairies naturelles
ou artificielles (art. 5). La loi de
1791 n’exceptait que ces dernières, mais
le législateur moderne a pensé que, dans
l’état actuel de l’agriculture, les mêmes
motifs d’exclusion devaient s’appliquer
aux prairies naturelles. La vaine pâture,
a-t-on dit, ne peut s’exercer ni au
détriment d’un produit qui pourrait être
susceptible de vente ou de louage, ni au

détriment d’une production quelconque
de nature à faire l’objet d’une récolte.
Aujourd’hui les prairies naturelles ne
sauraient être considérées comme ne
donnant, après la première coupe, que
des produits de cette nature, puisqu’il
peut y avoir plusieurs coupes.

De même qu’autrefois, la clôture met
fin à la vaine pâture (art. 6). L’article
ajoute que ce droit cesse par l’emploi, de
la part du propriétaire, d’un nouveau
mode d’assolement ou de culture. Il
sanctionne ainsi, en la généralisant, la
jurisprudence antérieure aux termes de
laquelle la création de prairies artificielles
anéantissait le droit de parcours.
— (Cass., 24 mai 1842) (1).

4. Lorsque la vaine pâture a lieu entre
particuliers, elle continue de s’exercer
conformément aux droits acquis ;
mais le propriétaire a toujours la faculté
de s’en affranchir par le rachat ou par le
cantonnement (art. 12). La loi de 1791
lui reconnaissait déjà ce droit. —
V. Parcours.

VARECH. — V. Herbes marines.

VENELLE. — V. Chemins d’exploitation.


VESTIGE. — V. Possession, Possession
continue.

VISITE DES LIEUX. — V. Expertise.

VIVE PATURE. — V. Parcours.

VOIE DE FAIT. — V. Rêintégrande.

ture et de cinquante centimètres de profondeur,
soit par des traverses en bois ou des
fils métalliques distants entre eux de trentetrois
centimètres au plus et s’élevant à un
mètre de hauteur, soit par toute autre clôture
continue et équivalente faisant obstacle à l’introduction
des animaux.
Art. 7. — L’usage du troupeau en commun
n’est pas obligatoire. — Tout ayant-droit peut
renoncer à cette communauté et faire garder
par troupeau séparé le nombre de têtes de
bétail qui lui est attribué par la répartition
générale.
Art. 8. — La quantité de bétail proportionnée
à l’étendue du terrain de chacun est fixée
dans chaque commune ou section de commune
entre tous les propriétaires ou fermiers exploitants,
domiciliés ou non domiciliés, à tant
de têtes par hectare, d’après les règlements et
usages locaux.— En cas de difficulté, il y est
pourvu par délibération du conseil municipal
soumise à l’approbation du Préfet.
Art. 9. — Tout chef de famille domicilié
dans la commune, alors même qu’il n’est ni
propriétaire ni fermier d’une parcelle quelconque
des terrains soumis à la vaine pâture,
peut mettre sur lesdits terrains, soit par trouT.
l.
peau séparé, soit dans le troupeau commun,
six bêtes à laine et une vache avec son veau,
sans préjudice des droits plus étendus qui
lui seraient accordés par l’usage local ou le
titre.
Art. 10. — Le droit de vaine pâture doit être
exercé directement par les ayants-droit et ne
peut être cédé à personne.
Art. 11. — Les conseils municipaux peuvent
toujours, conformément aux art. 68 et 69 de
la loi du 5 avril 1884, prendre des arrêtés pour
règlementer le droit de vaine pâture, notamment
pour en suspendre l’exercice en cas d’épizootie,
de dégel ou de pluies torrentielles,
pour cantonner les troupeaux de différents
propriétaires ou les animaux d’espèces différentes,
interdire la présence d’animaux dangereux
ou malades dans les troupeaux.
Art. 42. — La vaine pâture établie à titre
particulier sur un héritage déterminé s’exerce
conformément aux droits acquis. Mais le propriétaire
de l’héritage grevé peut toujours
l’affranchir, soit moyennant indemnité fixée
à dire d’experts, soit par voie de cantonnement.


(1) V. note 3, p. 468.

VOIE PUBLIQUE

VOIE PUBLIQUE

VOIE PUBLIQUE. — RUES ET
PLACES PUBLIOUES.
Accessoires, 4, 5.
Action possessoire, 1, 2, 6 .
Autorite administrative, 2, 3.
Berges, 4.
Chemin rural, 2.
Compétence, 9.
Contraventions, 1.
Déclassement, 7.
Dépendances, 4.
Domaine public, 1.
Droits des riverains, 1,6 à 8.
Excédants de terrains, 5.Francs-bords, 4
Imprescriptibitité, 1.
Inaliénabilité, 1.
Nature de la voie, 2.
Particuliers, 6.
Plan d’alignement, 3.
Portes, 1, 7.
Sursis, 2, 3.
Terrains adjacents, 5.
Vente, 7.
Vues, 1, 7.
1. Les voies publiques font partie du
domaine public et, à ce titre, sont inaliénables
et imprescriptibles. Elles ne
peuvent par conséquent donner naissance
à une action possessoire. Telles
sont les rues et places publiques. Les
riverains ont sur ces voies des droits qui
dérivent de la situation des lieux et de
leur qualité de riverains. C’est pourquoi
ils peuvent ouvrir des vues, des portes,
sans être tenus à observer une distance
quelconque. Ces droits suigneris n’ont
de limite que la jouissance des autres ;
aussi les faits de nature à porter atteinte
aux droits du public constituent des
contraventions passibles des peines de
simple police. — V. Vues.

2. L’action possessoire, irrecevable à
l’égard des voies publiques de la part des
particuliers, retrouve son utilité lorsqu’il
s’agit d’un simple chemin rural. De là
naîtra souvent la nécessité de rechercher
quelle est la nature de la voie en litige.
En cas de doute sur la question de
savoir si la voie est une rue faisant partie

du domaine public communal plutôt
qu’un chemin rural prescriptible et
susceptible de la possession privée, le
juge doit surseoir jusqu’à la décision administrative.
— (Gass., 10 février 1864.) 

— V. Autorité administrative et judiciaire,
Domaine public, Chemins ruraux,
Chemins vicinaux.

3. De même, il y aurait lieu à sursis, s’il
fallait interpréter un plan général d’alignement
ou tout autre acte administratif
pour apprécier la contestation relative
à un terrain que la commune qualifie
de voie publique. — (Gass., 13 mars
1854 ; Gass., 6 novembre 1866.) — V. Alignement.


Néanmoins, ce sursis n’est pas impérieusement
exigé par cela seul que l’on
invoque un acte administratif. D’après
les principes généraux, il est nécessaire
que la prétention paraisse vraisemblable.
Il ne suffit pas que l’on se borne à
alléguer que l’action a pour objet un
terrain dépendant d’une voie publique
sans aucune justification ni production
de documents à l’appui de cette allégation.
— (Gass., 26 mars 1872.) 

4. Si la voie publique est inaliénable
et imprescriptible, il est évident que tout
ce qui en est un accessoire ou une dépendance
participe' du même principe.
Fait partie du domaine, public et est inaliénable
et imprescriptible non-seulement
la superficie, mais aussi le tréfonds.

— (Cass., 16 juillet 1877) (1). — Il en est

(1) CASSATION, Ch. req. — 16 juillet 1877.

(Ville de Lille c. Choquet-Passelecq.) 

LA COUR : — Sur le moyen de cassation,
tiré de la violation ou fausse application des
lettres patentes du 1er déc. 1533, de l’art. 17,
titre Ier, de la coutume de la Salle et Châtellenie
de Lille, ainsi que de l’édit de février
1566 : — Attendu qu’il est reconnu, en
fait, par l’arrêt attaqué que les caves litigieuses
sont situées sous le sol de rues ou places
publiques de la ville de Lille, et que, pour établir
leurs droits de propriété, les demandeurs
en cassation excipent de concessions émanées
des magistrats et échevins de la ville de Lille,
en date des années 1596 et 1701 ; — Attendu
qu’antérieurement à ces époques on suivait,
à Lille, le droit écrit et le droit non écrit ; que,
par ses lettres patentes du 1er déc. 1533, l’empereur
Charles-Quint a approuvé et confirmé
la coutume de cette ville qui avait été rédigée
par écrit, ainsi qu’il l’avait ordonné, et a déclaré
que, pour les cas qui ne seraient pas
compris dans ladite coutume, on se réglerait
selon la disposition du droit écrit ; — Attendu
que cette règle est spécialement applicable à
la cause ; qu’en effet, la coutume de Lille ne

contient aucune disposition concernant les
rues et places publiques, d’où il suit qu’en basant
leur décision sur les principes du droit
romain, recueillis par le droit français, les juges
du fond ont fait une juste application des
lettres patentes de 1533 ; — Attendu que la
propriété des places publiques et des rues
d’une ville comprend le tréfonds comme la
superficie ; que les unes et les autres sont,
par leur nature propre, une dépendance du
domaine public municipal ; qu’à ce titre elles
étaient classées, dans le droit romain et dans
l’ancien droit français qui a régi la Flandre
française après la conquête de 1667, parmi les
choses mises hors du commerce et par suite
inaliénables et imprescriptibles ; — Attendu
que le régime féodal n’a point fait obstacle a
l’application de ces principes ; que, dans cette
organisation, les seigneurs n’exerçaient généralement
sur les places publiques et les rues
que des droits de police et de voirie ; — Que
les dispositions spéciales de la coutume de la
Salle et Châtellenie de Lille, qui avaient trait
aux droits féodaux, n’attribuaient aux seigneurs
hauts justiciers que la propriété des
chemins publics et de certains terrains, situés
hors de l’alignement des rues et connus sous

de même des berges et francs-bords. —
(Cass., 3 mars 1846) (1). — V. Domaine
public.

5. La question de savoir ce qui constitue
un accessoire ou une dépendance
de la voie publique peut présenter des
difficultés. Il est bien clair, tout d’abord,
que ce qui fait partie intégrante de la
voie publique, ce qui est indispensable
à son existence, dépend du domaine
public. Mais il faut examiner quel sera
le sort des terrains qui, bien que paraissant
lui être incorporés, pourraient cependant
en être retranchés sans que la
voie cessât de rester voie publique. Il est
nécessaire d’être fixé sur ce point pour
savoir si l’action possessoire sera ou non
admissible.

Il résulte de la jurisprudence que,
sauf justification du contraire, les terrains
adjacents à la voie publique sont
présumés en faire partie et par conséquent
jouir comme elle du privilège
d’imprescriptibilité, ce qui exclut l’action
possessoire. Mais elle décide en même
temps qu’il n’y a là qu’une présomption
simple qui cède à la preuve contraire.
Cette preuve fournie rend donc
admissible l’action possessoire. — Il a
été jugé : 1° Que les terrains laissés
par les riverains le long des rues et places
publiques sont présumés en dépendre
et par suite ne sont pas susceptibles
d’une possession utile autorisant la complainte
(Cass., 21 mai 1838 ; Cass., 13

mars 1854)  ; — 2° Mais que la possession
annale constatée sur ces terrains au profit
des riverains, les titres, les indications
du cadastre, les procès-verbaux de bornage
et tous documents consultés au
point de vue de la possession, peuvent
amener le juge à accorder la maintenue
possessoire aux riverains contre la commune
(Gass., 28 juillet 1856).

6. Les règles que nous venons de tracer
s’appliquent à l’action intentée contre
une commune par un riverain qui
prétendrait avoir acquis la possession ou
la propriété du sol même de la voie publique
par des actes de jouissance exclusive.
Mais si le débat s’élève entre
un riverain et un tiers, nous rentrons
dans le droit commun. Chaque riverain
a, en cette qualité et par la situation des
lieux, un droit individuel et propre pour
faire respecter sa jouissance. En cas de
trouble, il peut donc exercer l’action
possessoire. Il n’a même pas à remplir
les formalités imposées par la loi du
5 avril 1884, à moins qu’il ne se présente
au procès que comme contribuable mettant
en jeu l’intérêt de la commune. —
(Cass., 5 janvier 1869 ; Cass., 20 février
1877 ; Gass., 14 mai 1877 ; Cass., 22 mai
1889) (2). — V. Contribuable.

7. Les droits des riverains, droits sui
generis, ne peuvent durer qu’aussi longtemps
que les voies publiques conservent
leur caractère d’imprescriptibilité. Mais
ce caractère peut disparaître et, dans

la dénomination de frons ou flégards ; — Que
les rues et places publiques n’y étaient pas
mentionnées et qu’elles ne touchaient, en aucun
point, le domaine public municipal ; que,
de ce chef encore, les lettres patentes de Philippe
II, de 1565, comme celles de 1533, suppléaient
au silence de la coutume en se référant
expressément au droit commun ; qu’ainsi
aucune conséquence ne résulte en faveur du
pourvoi de l’art. 17 invoqué dans la formule
du grief ; — Attendu enfin que la charte du
1er avr. 1291, portant cession à la ville de Lille
des droits de Guy, comte de Flandre, a eu
pour effet de conférer à cette ville la propriété
de tous les frons ou flégards que la puissance
féodale avait pu attribuer à ce seigneur, et,
en incorporant ainsi ces terrains au domaine
public municipal, de les soumettre aux principes
régissant les rues et places publiques
dont ils formaient des dépendances ; — Attendu
qu’il suit de là que l’arrêt attaqué s’est
conformé aux vrais principes du droit en déclarant
que les titres des demandeurs en cassation,
en tant que constituant des aliénations,
seraient nuls et de nul effet ; — Rejette,
etc.
(1) V. note 1, p. 162.

(2) CASSATION, Ch. civ. — 22 mai 1889.

(Oliviero c. demoiselle Pons.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi
pris dans ses deux branches : — Attendu
qu’il ressort des art. 1er et 2 de la loi du 24 mai
1842 que, lorsqu’une ancienne route nationale
a été déclassée en tout ou en partie, qu’elle
n’a fait l’objet d’aucun autre classement postérieur,
et que son sol n’a non plus fait l’objet
d’aucune aliénation ni d’aucun établissement
de servitude, le déclassement a par luimême
un double effet : d’une part, il fait perdre
à la partie retranchée son caractère de
domaine public et la fait rentrer dans le domaine
privé et libre de l’Etat ; d’autre part, il
fait cesser tous les droits de passage ou autres
qui ne dérivaient, au profit des propriétaires
riverains, que de la situation des lieux ; que,
si la mesure administrative porte préjudice à
ceux-ci, ils peuvent seulement se pourvoir,
s’il y a lieu, à fin d’indemnité contre qui et devant
qui de droit ; mais qu’il appartient à l’administration
des domaines seule de leur réserver
au besoin un chemin d’exploitation,
comme aussi de faire respecter ses droits de
propriété privée, lorsqu’elle ne les a pas alié-

VOIE PUBLIQUE

VOIE PUBLIQUE

cette hypothèse, que deviendront les
droits des riverains ? La jurisprudence a
varié.

Suivant un premier arrêt de la Cour
de Cassation, la vente d’une rue ou d’une
place publique consentie à un particulier
et la permission de bâtir sur cette
rue ou cette place publique, ne pouvaient
priver les propriétaires des maisons
contiguës, des droits de vue et de
passage qu’ils exerçaient antérieurement
sur la voie publique. Les tribunaux pouvaient
donc ordonner la destruction des
constructions nouvelles édifiées sur la
voie publique vendue, si ces travaux
portaient atteinte aux droits des tiers.
— (Cass., 12 juillet 1842) (1).

Dans son dernier état, la jurisprudence,
qualifiant plus spécialement les
droits des riverains de droits sut generis,
décide qu’ils ne font pas obstacle aux
modifications, redressements ou suppressions
que l’administration a toujours
le droit d’ordonner. Les riverains n’ont
que la jouissance régulière et normale
de la voie tant qu’elle reste dans cette
condition. En cas de déclassement, de
vente totale ou partielle de la voie publique,
les droits de vue ou d’accès des
riverains cessent sans qu’ils puissent se
plaindre de constructions nouvelles qui
leur interdiraient soit les vues soit le passage
qu’ils avaient exercés jusque là.
— (Cass., 25 février 1880 (2)  ; Cass., 4

nés, contre toute entreprise faite par l’un des
riverains sur la partie déclassée ; — Attendu
qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le terrain
sur lequel la demoiselle Pons a construit le
barrage dont le sieur Oliviero demande l’enlèvement
en qualité de riverain, fait partie d’une
route nationale supprimée ; qu’il n’a été depuis
cette suppression l’objet d’aucun classement
légal et régulier, d’aucune aliénation, et
qu’il n’y a été réservé aucun chemin d’exploitation
 ; — Attendu qu’il décide dans ces conditions
qu’Oliviero n’a établi, à son profit, aucune
espèce de droit de propriété, de jouissance
ou de servitude de passage, de son chef
personnel et à titre de riverain, sur la partie
de route déclassée ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt
attaqué, dont la décision est d’ailleurs suffisamment
motivée par ses constatations mêmes,
bien loin de violer aucun des articles de
loi invoqués par le premier moyen, n’en a fait
qu’une juste et exacte application ; — Par ces
motifs, rejette le pourvoi en tant que la demande
tendait à faire reconnaître les droits du
demandeur comme riverain de l’ancienne route ;


Mais sur le second moyen : — Vu l’art. 123
de la loi du 5 avril 1884 : — Attendu que devant
la Cour d’appel, le sieur Oliviero avait
pris les conclusions additionnelles et subsidiaires
ainsi conçues : « Donner acte au concluant,
de ce qu’il offre de prouver tant par titre
que par témoins que le chemin dont s’agit
ne l’intéresse pas lui seul, Oliviero, mais intéresse
aussi avec lui un groupe de propriétaires
et constitue un véritable chemin rural
ou tout au moins d’exploitation ; » — Attendu
que, sur ce chef spécial, l’arrêt attaqué répond
qu’Oliviero n’a pas justifié avoir qualité d’agir
au nom de la commune pour revendiquer au
nom de ses habitants le libre exercice du terrain
litigieux à titre de chemin public ou d’exploitation
 ; — Mais attendu qu’il résulte des
termes des conclusions précitées ainsi que de
l’ensemble des qualités et de l’arrêt, que le
sieur Oliviero n’a jamais entendu agir qu’en
son nom personnel, même pour la revendication
subsidiaire d’un véritable chemin rural
ou tout au moins d’exploitation ; qu’il suit de
là qu’une semblable action n’était point soumise

aux formalités imposées par l’art. 123
susvisé ; qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt
a donc faussement appliqué et par suite
violé cet article ; — Par ces motifs, casse et
annule l’arrêt rendu le 21 octobre 1886 par la
Cour d’appel d’Alger, mais seulement en tant
qu’il touche à la demande tendant à faire reconnaître
l’existence d’un chemin rural ou
tout au moins d’exploitation.

(1) CASSATION, Ch. req. — 12 juillet 1842.

(David c. demoiselle Drahon.) 

LA COUR : — Attendu que la faculté de bâtir
accordée par l’administration sous le seul
point de vue de l’intérêt général dont elle est
chargée, laisse parfaitement intacte la question
des droits des tiers qui peuvent être blessés
par les constructions, et que les contestations
qui viennent à s’élever sur l’existence
de ces droits, sont du ressort des tribunaux ;
— Attendu que l’arrêt attaqué a constaté, en
fait, que les constructions élevées par le demandeur
portaient préjudice à la défenderesse
éventuelle, en la privant de quatre vues
droites ou d’aspect par elle possédées sur la
place publique devenue la propriété du demandeur
en cassation, et qu’il n’était pas
même allégué que les auteurs de la défenderesse
eussent bâti contrairement aux prescriptions
municipales ; — Attendu qu’en l’état de
ces faits déclarés constants, la Cour royale de
Besançon ayant ordonné la démolition des
travaux attentatoires aux droits de la demoiselle
Drahon, n’a violé aucune des lois citées
et s’est, au contraire, conformé aux principes
de la matière ;

Sur le second moyen : — Attendu que l’arrêt
attaqué, en assimilant un droit de servitude
foncière à un droit de propriété, a fait
une juste application de l’art. 545, G. civ. —
Rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 25 février 1880.
(Lisse c. veuve Prot et Ville de Chaumont.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi
: —Vu les art. 637 et 701, C. civ.: — Attendu
que si la suppression des jours et accès
établis sur la voie publique pour le service ou
l’agrément des maisons riveraines peut don-

août 1880) (1). — Leur droit se réduit à
une indemnité pour le préjudice qu’ils
éprouvent du déclassement ou de la
vente. — (Cass., 3 mai 1858 (2)  ; Gass.,
22 mai 1889) (3). — V. Vues. — C’est
ainsi qu’il a été jugé que l’habitant d’une
commune ne pouvait se pourvoir par action
possessoire à l’effet de se faire maintenir
en son nom privé dans la jouissance

d’un droit de passage sur un ancien
sentier communal, si ce sentier
avait cessé par une aliénation d’être la
propriété de la commune (Cass., 8 avril
1856).

8. Il faut excepter, bien entendu, le
cas où la commune aurait imposé à l’acquéreur
l’obligation de respecter les
droits acquis. — (Cass., 25 juin 1879) (4).

ner aux propriétaires de ces maisons le droit
de demander une indemnité à raison du préjudice
qu’ils en éprouvent, ces jours et accès ne
sauraient faire obstacle à la faculté que l’administration
conserve toujours de faire à la
voie les changements ou modifications qu’exigent
l’embellissement ou la salubrité des villes,
ou la facilité et la sécurité de la circulation ;
— Attendu qu’il résulte des constatations
de l’arrêt attaqué que le terrain, situé entre
la maison du demandeur et la rue Saint-Jean,
était une dépendance de la voie publique lorsque
la veuve Prot ou ses auteurs ont pratiqué
les ouvertures qui existent actuellement dans
le mur latéral de la maison de la défenderesse
 ; — Que ce terrain a été laissé en dehors
des limites de la rue Saint-Jean par le plan
général d’alignement de la ville de Chaumont,
homologué le 8 février 1859 ; — Qu’en 1875,
Lisse a obtenu un arrêté d’alignement qui lui
concède ce même emplacement et qui l’autorise
à avancer la façade de sa maison jusqu’à
la rue Saint-Jean ; — Attendu que cet arrêté
d’alignement a eu pour effet de substituer
Lisse aux droits de la ville sur le terrain
qu’elle lui a abandonné ; — Que si les constructions
qu’il a été autorisé à élever sur le
sol retranché de la voie publique pour l’alignement
de la rue Saint-Jean, nuisent aux
vues ou accès que la maison de la veuve Prot
avait sur cet emplacement, le préjudice qui
en résulterait pourrait lui donner droit à une
indemnité ; — Mais que l’existence de ces vues
ou accès ne peut pas faire obstacle à l’exécution
de l’arrêté d’alignement pris par l’administration
dans un intérêt général ; — Attendu
néanmoins que l’arrêt attaqué, sans tenir
compte des effets de cet arrêté, déclare que la
veuve Prot a conservé dans toute leur étendue
les droits de vue ou d’accès qu’elle avait
sur l’emplacement litigieux, lorsqu’il faisait
partie de la voie publique, et qu’il fait défense
au demandeur d’y porter atteinte en bâtissant
survie terrain qui lui a été concédé par ledit
arrêté ; — Qu’en jugeant ainsi, il a faussement
appliqué et, par suite, violé les dispositions
légales ci-dessus visées.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 4 août 1880.
(Défrémont c. Duchemin-Lefranc.) 
LA GOUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: — Vu l’art. 691, C. civ. : — Attendu que
les droits sui generis que les propriétaires riverains
exercent sur une voie publique ne font
pas obstacle aux modifications, redressements
ou suppressions que l’administration a la facilité
d’ordonner ; — Attendu que le déclassement
de tout ou partie d’une voie publique,
a pour effet de faire perdre à la partie retranchée

son caractère de domaine public et de
lui donner celui de propriété privée ; — Attendu
qu’il est reconnu par l’arrêt attaqué
que le terrain dont s’agit au procès est la partie
retranchée d’une rue vendue régulièrement
par la commune de Fontaine-Notre-Dame à
Défrémont ; — Attendu que le déclassement de
cette portion de rue l’a convertie en propriété
privée et a fait cesser le droit de Duchemin d’y
accéder ; — Que si la mesure administrative
lui portait préjudice il devait se pourvoir afin
d’indemnité contre qui et devant qui de droit ;
— D’où il suit qu’en ordonnant que Défrémont
serait tenu de supprimer la barrière
qu’il a établie sur la parcelle de terrain acquise
par lui et provenant d’un retranchement
de la voie publique ; qu’en le condamnant à
des dommages-intérêts pour le préjudice souffert,
et qu’en décidant ainsi que Duchemin
avait conservé un droit d’accès et de passage
sur cette parcelle, l’arrêt attaqué (Amiens, 25
mars 1879) a violé la disposition de loi susvisée ;
— Par ces motifs, casse.

(2) CASSATION, Ch. req. — 3 mai 1858.

(Joliot et consorts c. Laurent et consorts.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
que la vente du chemin communal qui
fait l’objet du litige est régulière ; qu’elle a été
faite en vertu d’une autorisation administrative ;
que, sans doute, une pareille vente ne
peut porter atteinte aux droits préexistants,
mais que, loin de méconnaître ce principe,
l’arrêt attaqué l’a formellement consacré,
puisqu’il condamne la commune de Longeau
à fournir aux demandeurs un passage utile et
commode pour la desserte de leurs propriétés,
et que, faute de ce faire, ledit arrêt condamne
la même commune à indemniser les demandeurs
du préjudice que la suppression du chemin
peut leur faire éprouver ;

(3) V. note 2, p. 707.

(4) CASSATION, Ch. civ. — 25 juin 1879.

(Hermann c. Tisset.) 

LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi
: — Attendu que l’arrêt attaqué a constaté
en fait, d’une part, qu’à la suite de la vente
opérée le 25 oct. 1865 par la ville de Biarritz au
profit de l’auteur de Tisset, d’une portion de
terrain ayant fait partie jusque-là d’une ruelle
communiquant entre les rues Silhouette et
Peyreloubil, l’acquéreur a, dès cette époque,
ouvert dans la construction qu’il a fait édifier
sur cette portion de terrain, une porte donnant
passage sur la partie de ladite ruelle demeurée
accessible comme moyen de communication
avec la rue Silhouette, et qu’il a,
Vues vues
9. Il est à peine besoin de faire remarquer
que les contestations qui s’élèvent
entre la commune et les riverains
sur les droits de vue ou d’accès réclamés
par ces derniers, sont de la compétence
des tribunaux ordinaires et non de celle
des tribunaux administratifs. — (Cass.,
4 août 1858 (1)  ; Conflits, 12 mai 1883) (2).

VUES.
Acquisition de la mitoyenneté,
7.Caractères du jour de souffrance,
6.Distances à observer, 1,5.Droits du propriétaire, 1.Interdiction de bâtir, 12 à
14.Jour de souffrance, 2, 3, 5 à
8, 16.Jour de tolérance, 7, 8, 16.Mur mitoyen, 1, 7.Portes, 21.Pouvoirs du juge, 10, 12.Terrain commun, 15.Terrain communal, 20.Titre, 12.Voie publique, 17 à 19.Vues, 2, 4, 9 à 15, 21.Vues anciennes, 11.Vues droites, 2, 4.Vues nouvelles, 11.Vues obliques, 2, 4.
1. Dans les art. 675 à 680, le Code civil
trace les règles concernant les jours
à pratiquer dans un mur et la distance
à observer pour les vues. Nous n’insisterons
pas sur le droit qui appartient incontestablement
à tout propriétaire d’appeler
devant le juge de paix par l’action
possessoire le voisin qui cause par une
entreprise quelconque un trouble à sa
possession antérieure, sans qu’il y ait
besoin de rechercher si ce fait est de
nature à procurer au voisin l’acquisition

d’un droit. Il est évident, par exemple,
que si un voisin pratique des fenêtres
dans un mur mitoyen, ou s’il les pratique
dans son propre mur sans tenir
compte de la distance légale, l’autre voisin
n’a pas à démontrer que le maintien
de ces ouvrages conduirait à l’acquisition
d’une servitude. De même, si les
travaux sont exécutés dans le mur du
demandeur, la nature des ouvertures
serait indifférente. Le fait seul d’une atteinte
portée à la propriété d’autrui justifie
l’action qui devra être accueillie.

2. La loi divise les vues en jours de
souffrance et en vues proprement dites.
Celles-ci se subdivisent encore en vues
droites ou directes, et en vues obliques.

3. Les jours de souffrance ne sont
destinés qu’à laisser pénétrer la lumière
sans servir à regarder dans la propriété
voisine. Ils sont présumés exister parla
tolérance du propriétaire limitrophe,
auquel d’ailleurs ils ne causent en réalité
aucun préjudice.

4. Les vues, au contraire, sont des
ouvertures à l’aide desquelles les yeux de
l’homme peuvent se rendre compte de
ce qui se passe chez le voisin.

Elles sont droites ou obliques suivant
qu’elles permettent de voir directement

pendant plus de dix ans, pratiqué sans contestation
ce passage ainsi manifesté ; que,
d’autre part, lors de la vente faite le 3 oct.
1876, par la ville de Biarritz au profit d’Hermann,
de la partie restante de ladite ruelle,
cette aliénation a été faite suivant l’état des
lieux alors existant, et sous la réserve expresse
et formellement acceptée par l’acquéreur
des droits exercés par les propriétaires riverains,
parmi lesquels figure le sieur Tisset ; —
Attendu qu’il est incontestable que la ville
venderesse pouvait légalement imposer cette
condition à l’acquéreur du terrain déclassé ;
qu’en décidant, dans ces circonstances, par le
rapprochement des actes de vente de 1865 et
1876, et par application de leurs clauses respectives,
qu’Hermann serait tenu de laisser
subsister sur le terrain par lui acquis le droit
de passage pratiqué par le sieur Tisset, l’arrêt
attaqué n’a violé ni les règles relatives à la
propriété des voies urbaines déclassées, ni
aucune des dispositions de loi invoquées par
le pourvoi ; — Rejette, etc.
(1) CASSATION, Ch. civ. — 4 août 1858.
(Ville de Caen c. Gardin.) 
LÀ COUR : — Sur le moyen unique tiré de la
violation des principes sur la séparation des
pouvoirs administratif et judiciaire : — Attendu
qu’il s’agissait dans la cause de servitudes
légales prétendues par les frères Gardin
sur une voie publique de la ville de Caen ;
que les servitudes de cette nature sont des
droits accessoires des propriétés riveraines ;

que tes difficultes qui s’élèvent sur ces droits
constituent des questions de propriété qui ne
peuvent être jugées que par les tribunaux ;
qu’au point de vue de l’exercice de ces servitudes,
l’existence même de la voie publique
ou rue est un fait que les tribunaux ordinaires
doivent vérifier et reconnaître d’après les
principes du droit commun, sans qu’il y ait
lieu d’en renvoyer soit d’office, soit sur la demande
des parties, l’examen à l’administration ;
— Attendu que les plan et arrêtés de
police invoqués par la ville de Caen n’ont pas
été produits devant la Cour impériale ; que,
d’ailleurs, ces actes ne pouvaient avoir d’autre
objet que de régler l’usage de la propriété
communale, mais sauf les droits des tiers, et
ne faisaient, dans aucun cas, obstacle à ce
que les frères Gardin poursuivissent devant
les tribunaux l’action dans laquelle ils se
croyaient fondés ; —Attendu, enfin, qu’il résulte
de l’arrêt attaqué que les défendeurs,
en élevant leurs constructions, se sont conformés
aux règlements sur la voirie, et notamment
à l’arrêté d’alignement qui leur avait
été donné ; — D’où il suit que la Cour de Caen,
en statuant sur la demande des frères Gardin
tendant à faire reconnaître leurs droits à conserver
les jours et portes par eux ouverts sur
la voie publique, dite le boulevard de la Préfecture,
n’a point méconnu les principes de
sa compétence et n’a violé aucune loi ; — Rejette.

(2) V. note 1, p. 262.

ou de côté dans la propriété voisine.

5. Les art. 676 et 677 indiquent les
conditions auxquelles peuvent être ouverts
les jours de souffrance et les art.
678 à 680, les distances à observer dans
l’établissement des vues droites ou obliques.


6. La question de savoir quels sont les
jours de souffrance est à déterminer en
fait ; on vérifiera si ces jours servent à
voir ou non dans la propriété voisine.
— (Cass., 18 juillet 1859 (1)  ; Cass., 25
janvier 1869) (2).

Pour être considérés comme jours de
souffrance, il n’est pas indispensable
que ces jours aient été strictement établis
conformément aux dispositions des
art. 676 et 677. Il est certain que, toutes
les fois que l’on rencontrera la réunion
des conditions de hauteur, de fer maillé
et de verre dormant indiquées par ces
articles, on décidera sans hésiter qu’il
s’agit de jours de souffrance ; mais la
jurisprudence n’attache pas à ces différentes
conditions le même caractère
et elle a souvent décidé que l’absence de
l’une ou de l’autre n’empêchait pas que
l’ouverture dût être qualifiée de jour de
souffrance. A l’inverse, ne seront pas
jours de souffrance, les ouvertures qui

auront été établies en dehors des prescriptions
légales, lorsqu’elles constituent
une contradiction permanente
aux droits du propriétaire voisin qu’elles
gênent dans le libre exercice de sa
propriété dont elles diminuent la jouissance.—(Grenoble,
16 décembre 1871) (3).
— La circonstance essentielle et qui caractérise
plus particulièrement le jour
de souffrance, c’est le degré de hauteur
de ce jour par rapport au niveau du
plancher, tandis que les circonstances
de fer maillé et de verre dormant ne sont
en réalité qu’un complément accessoire.
Il faut examiner principalement si ces
jours sont assez élevés pour ne pas pouvoir
être considérés comme fenêtres
d’aspect. Cette hauteur doit être telle
que, naturellement et sans s’exhausser,
le propriétaire de l’édifice ne puisse projeter
ses regards sur l’héritage voisin. Il
a été ainsi jugé qu’il ne suffisait pas que
des fenêtres fussent garnies de barreaux
en fer et fermées par des châssis mobiles
pour être considérées comme des
marques indicatives de servitudes de
vues, alors que leur hauteur au-dessus
du sol était à peu de chose près celle réglée
par l’art. 677, C. civ. — (Paris, 24
février 1843 (4)  ; Montpellier, 20 avril
(1) V. note 3, p. 453.(2) V. note 2, p. 454.(3) V. note 1, p. 455.(4) PARIS. — 24 février 1843.(Griffon c. Rouillé de Fontaine.) Du 31 août 1841, jugement du tribunal de la
Seine ainsi motivé : — « Le tribunal : — Attendu
que la demande intentée par Rouillé de
Fontaine tend à faire supprimer trois baies
établies dans un mur pignon de l’hôtel appartenant
à Griffon ; — Attendu que Griffon prétend
les faire maintenir en vertu du droit de
servitude acquise par la prescription trentenaire
 ; qu’il faut donc, pour la décision du
procès actuel, rechercher s’il s’agit de vues
droites ou de jours de souffrance ; —Attendu
que de l’examen fait du mur litigieux il est
demeuré constant que les trois ouvertures
sont, par rapport au plancher du premier
étage de la maison de Griffon, l’une à la hauteur
de 1 mètre 87 centimètres, l’autre à la
hauteur de 1 mètre 85 centimètres, la troisième
à la hauteur de 1 mètre 35 centimètres, et qu’à
l’égard de cette dernière il est évident que le
palier a été récemment exhaussé ; qu’ainsi la
hauteur des trois jours est à peu de chose
près celle réglée par l’art. 677, . civ. ; — Attendu,
en outre, que si, au lieu d’être à fer
maillé et à verre dormant, elles se trouvent
seulement garnies de barreaux en fer et ferméespar des châssis mobiles, ces deux circonstances
ne suffisent pas pour entraîner la
prescription de l’art. 690, C. civ. ; — Qu’en
effet, la circonstance essentielle et qui constitue
plus particulièrement le jour de souffrance,
ce sont les degrés de hauteur de ce jour
par rapport au niveau du plancher et du sol ;
— Que, dans l’esprit du législateur, cette hauteur
doit être telle que, naturellement, et sans
s’exhausser, le propriétaire d’un héritage ne
puisse projeter ses regards sur l’héritage de
son voisin, tandis que les circonstances de fer
maillé et de verre dormant ne sont en réalité
qu’un complément accessoire delà première ;

— Attendu qu’il est encore résulté de l’examen
des lieux que les trois ouvertures auraient
été, à une autre époque, plus larges et
plus hautes qu’elle ne le sont maintenant ; —
Que cette diminution devient un fait qui concourt
à leur donner aujourd’hui le caractère
de jours de souffrance, puisque l’on n’aperçoit
point l’intérêt qu’aurait eu Griffon ou ses
auteurs à supporter volontairement une modification
toute profitable à l’héritage de Rouillé
de Fontaine ; — Par ces motifs, déclare Griffon
purement et simplement non recevable
dans sa demande afin d’être autorisé à maintenir
les trois jours de souffrance donnant de
sa propriété sur celle de Rouillé de Fontaine ;

— En conséquence, autorise Rouillé de Fontaine
à continuer les constructions par lui
commencées, à la charge par lui de payer
préalablement à Griffon la juste indemnité
Vues vues
1846 (1)  ; Pau, 20 novembre 1865) (2).

7. Ces jours sont aussi appelés jours
de tolérance parce que leur existence,
quelque prolongée qu’elle soit, n’en demeure
pas moins toujours précaire et

impuissante à créer un droit. Il en résulte
que le voisin a la facilité d’en exiger
la suppression à moins qu’il ne les
ait autorisés.

S’ils sont pratiqués dans un mur miqui

lui est due pour droit de mitoyenneté. »
Appel par Griffon.
ARRÊT.
LA GOUR : — Adoptant les motifs des premiers
juges, confirme.

(1) MONTPELLIER. — 20 avril 1846.

(Lanus c. Raffit.) 

LA GOUR : — Attendu que les vues droites
ou fenêtres d’aspect sur un fonds voisin constituent
une servitude susceptible d’être acquise
par la prescription ; — Mais qu’il n’en
est pas ainsi des jours de coutume ou de tolérance
établis dans un mur mitoyen ; que la
possession de jours de ce genre est nécessairement
précaire ; que, par suite, cette possession,
fût-elle immémoriale, ne peut fonder
aucun droit qui mette obstacle à ce que le voisin
fasse l’acquisition de la mitoyenneté du
mur où ces jours sont établis ; — Attendu que
de la description faite par les experts résulte
la preuve manifeste que les ouvertures qui
existent au mur de la maison des mariés Lanus,
joignant le ciel ouvert des mariés Raffit, sont
hors d’aspect ; qu’elles n’ont été établies que
pour donner jour à des appartements des mariés
Lanus, et qu’il est impossible à ces derniers
d’avoir vue au moyen de ces ouvertures
sur le ciel ouvert des mariés Raffit ; qu’on
ne peut considérer lesdites ouvertures comme
des fenêtres d’aspect ou vues droites établissant
une servitude ; — Attendu qu’il importe
peu que les jours dont s’agit n’aient pas été
strictement établis conformément aux prescriptions
des art. 676 et 677, C. civ. ; — Qu’ils
n’en conservent pas moins le caractère de
jours de simple faculté, par cela seul que,
sans être à la hauteur voulue par la loi, ni à
fer maillé et verre dormant, ils sont assez
élevés pour qu’ils ne puissent être considérés
comme fenêtres d’aspect ; — Que de tels jours
n’ont évidemment existé que par la tolérance
du voisin, auquel ils ne causaient aucun préjudice ;
— Attendu, dès lors, que la demande
des mariés Raffit, en acquisition de la mitoyenneté
d’une partie du mur de la maison
des mariés Lanus, a été mal à propos rejetée
par le tribunal ; — Attendu que l’expertise
ayant eu lieu dans l’intérêt commun des parties,
et les mariés Raffit ayant succombé devant
le tribunal sur quelques points de peu
d’importance, c’est le cas de partager également
entre les parties les frais de l’expertise,
et de mettre tous les autres frais à la charge
des mariés Lanus ; — Par ces motifs, disant
droit à l’appel, réformant, déclare que la fenêtre
du premier étage de la maison des mariés
Lanus et celle du second étage de la même
maison ne constituent pas une servitude, et
ne sont pas un empêchement à l’acquisition,
de la part des mariés Raffit, de la mitoyenneté
de la partie du mur contre laquelle ils veulent
bâtir ;….

(2) PAU. — 20 novembre 1865.

(Gassané c. consorts Raillard.) 

Le 8 février 1865, jugement du tribunal civil
de Dax, ainsi motivé : — « Attendu que
l’action des consorts Raillard a pour objet de
faire reconnaître et déclarer qu’ils ont le droit
d’exhausser le mur ouest de leur maison, séparée
par une venelle de celle de Gassané, sans
que les ouvertures, au nombre de trois, pratiquées
dans le mur est de la maison de ce dernier
puissent être un obstacle à cet exhaussement
 ; — Qu’il importe, avant tout, de se
fixer sur le caractère véritable de ces ouvertures,
et de rechercher si elles ne sont pas de
simples jours de souffrance, ou si, au contraire,
elles doivent être considérées comme des
fenêtres d’aspect ; — Attendu que les parties
étant contraires" en fait, on l’absence de tout
titre de nature à indiquer au tribunal les conditions
dans lesquelles les ouvertures en question
pouvaient avoir été établies, un transport
sur les lieux et leur constatation ont dû
être ordonnés ; — Que le procès-verbal du
président-commissaire et le rapport de l’expert,
de même que le plan y annexé, déterminent
la forme, la hauteur et la largeur des fenêtres
existant, soit au premier, soit au
deuxième étage du mur est de la maison Gassané,
ainsi que leur élévation au-dessus du
niveau du plancher ; — Qu’il en résulte que,
si elles ne sont, ni au premier ni au deuxième
étage, dans les termes rigoureux et selon toutes
les exigences des art. 676 et 677, C. Nap.,
en ce sens qu’elles ne sont point garnies d’un
treillis de fer à mailles déterminées, ni d’un
châssis à verre dormant, et que celle du
deuxième n’est pas établie à 19 décim. au-dessus
du plancher, elles présentent cependant
des caractères que l’on ne rencontre pas habituellement
dans les fenêtres ordinaires ; —
Que, notamment, elles sont garnies de barreaux
dont l’utilité, dans la position où elles
se trouvent, ne se fait pas sentir ; — Que celle
marquée au plan par la lettre C est à 2 mètres
19 centim. au-dessus du sol de la cuisine du
premier, et d’une forme particulière, puisque,
avec 34 centim. seulement de hauteur, elle a
une largeur de 1 mètre 62 centim. ; que celle à
côté, désignée par la lettre D, et dont la hauteur
et la largeur sont les mêmes de 68 centim.,
est élevée de 2 mètres 31 centim. audessus
du plancher ; que la fenêtre cotée L,
du deuxième étage, paraît proportionnée dans
sa hauteur et sa largeur, la première de 1 mètre
25 centim., la seconde de 61 centim., et
qu’elle n’est au-dessus du niveau du plancher
que de 1 mètre 18 centim., plus la largeur
d’une planche placée en travers, au bas de
cette fenêtre, mais que celui qui l’y a mise
pourrait également enlever ; — Que ces trois
ouvertures du premier et du deuxième étage
donnent jour sur le toit du bâtiment contigu,
appartenant aux consorts Raillard, et sur le

toyen, le copropriétaire agira au possessoire
pour demander à être maintenu
en possession du mur mitoyen tel qu’il
était auparavant, ce qui, par voie de
conséquence, entraînera leur suppression
(art. 675, C. civ.). Mais son action
n’est recevable que s’il l’introduit dans
l’année de leur création, parce que ce
travail accompli sur une propriété commune,
emporte de la part de son auteur
contradiction au droit du communiste,
lequel, après trente ans, aurait à supporter

une servitude.— (Demol., Servit.,
n° 531.) 

Si les jours ont été établis dans un
mur non mitoyen, le voisin de ce mur
ne peut pas se plaindre de leur existence,
mais il a un moyen indirect
d’obtenir leur suppression. L’art. 661,
en effet, autorise tout propriétaire limitrophe
d’un mur à le rendre mitoyen.
L’exercice de cette faculté entraîne nécessairement
l’obligation de faire disparaître
les jours de souffrance qui avaient

mur plein qui s’élève au-dessus de ce toit ; —
Attendu que, dans les circonstances qui viennent
d’être détaillées, il est impossible de considérer
comme des fenêtres d’aspect, bien
qu’elles ne soient garnies ni de treillis, ni de
fer maillé, ni de châssis à verre dormant, les
ouvertures du premier étage ; que leur forme
et leur élévation au-dessus du niveau du plancher
exclut absolument cette idée ; — Qu’en
effet, dans l’esprit du législateur, comme dans
le sens de toute interprétation naturelle et
raisonnable, la fenêtre d’aspect doit se présenter
et se trouver placée de telle sorte que
celui qui doit en jouir puisse, dans la position
ordinaire, sans efforts et sans avoir besoin de
moyens artificiels pour en profiter, projeter
ses regards sur l’héritage voisin ; — Que c’est
donc le degré de hauteur de l’ouverture, relativement
au plancher, qui est la condition essentielle,
dont celle du fer maillé et du châssis
à verre dormant n’est que le complément
accessoire, et qui détermine et fixe le caractère
de l’ouverture ; — Qu’ici, pour les fenêtres
C et D, elles sont à une hauteur du niveau
du plancher supérieure à celle prescrite
par l’art. 677, G. Nap. ; — Qu’il a été déclaré
que, quand bien même de semblables ouvertures
ne seraient pas tout à fait, mais à peu de
chose près seulement, à la hauteur réglée par
cet article, et qu’au lieu de fer maillé et de
châssis à verre dormant, elles seraient garnies
de barreaux de fer et de châssis mobiles,
ce qui précisément se rencontre dans l’espèce,
elles ne pourraient passer pour des fenêtres
d’aspect, mais qu’au contraire, elles offriraient
le caractère de jours de souffrance non
susceptibles de la prescription trentenaire ; —
Que c’est en vain, par conséquent, que Gassané
prétendrait se prévaloir du moyen tiré
de la prescription, et que ce moyen doit être
écarté ; — Attendu qu’il serait même mal fondé,
pour ces jours du premier étage, à un autre
point de vue, et aux termes de la doctrine
et de la jurisprudence : car les jours en litige
donnent uniquement sur le toit du bâtiment
Raillard et sur le mur plein qui s’élève audessus,
et l’existence de pareils jours n’a pu
impliquer aucune possession utile pour prescrire,
parce qu’ils ne causaient au voisin, qui
n’en pouvait être incommodé, aucun préjudice,
et qu’il n’avait pas d’intérêt à s’en plaindre,
jusqu’au moment où, voulant exhausser
sa maison, il a été prétendu qu’ils étaient un
obstacle à cet exhaussement en vertu de leur
existence plus que trentenaire ; — Qu’à ce titre

de jours de tolérance, et dans la situation
où ils sont placés eu égard à la maison Raillard,
ils sont inopérants pour constituer un
droit de servitude proprement dit, et que la
prescription ne peut être invoquée ; — Attendu
que ces principes s’appliquent également
à l’ouverture L du deuxième étage, qui, à la
vérité, se présente dans des conditions qui
semblent ordinaires, tant pour les proportions
que pour la hauteur à laquelle elle est
établie, mais qui, de même aussi que celles
du premier étage, ne donne vue que sur le
toit et le mur plein dont il a été parlé de la maison
Raillard : ce qui encore ne permet pas de
s’arrêter à la prescription, inutile en ce cas
pour acquérir une servitude ; — Attendu que
cette doctrine, enseignée et développée par
de savants jurisconsultes, notamment par
Toullier, Duranton, Pardessus et autres, et
consacrée par de nombreux arrêts, non-seulement
de Cours impériales, mais surtout de la
Cour de Cassation, tels que ceux du 24 déc.
1838, du 7 nov. 1849, du 18 juillet 1859 et du 2
février 1863 doit être suivie par le tribunal,
et ne saurait céder devant les décisions contraires
citées au procès et basées sur des
faits qui peuvent être entièrement différents
de ceux de l’instance actuelle, savoir la
constatation relevée dans les motifs : « Que
les ouvertures en litige ne présentaient que
les caractères des jours de tolérance, » ou
bien « qu’elles constituaient des servitudes de
vue droite sur l’héritage voisin, et pouvant,
dès lors, s’acquérir par la prescription » ;
mais qu’il a été démontré qu’il en était autrement
dans l’espèce ; et qu’il y a lieu, par conséquent,
de déclarer que les ouvertures C, D
du premier étage, à raison de leur forme et de
leur élévation au-dessus du plancher, et de la
vue qu’elles ne donnent que sur le toit et le
mur plein de la maison Raillard, et celle cotée
L du deuxième étage, qui ne prend jour également
que sur le même mur et le même toit, ne
peuvent être rangées que dans la catégorie
des jours de souffrance, inopérant, sous ce
double rapport, pour être un obstacle légal à
l’exhaussement de leur mur par les consorts
Raillard, qui reconnaissent d’ailleurs que les
ouvertures de la maison Gassané existent
depuis plus de trente ans, etc. »
Appel par le sieur Gassané.
ARRÊT
LA COUR : — Déterminé par les motifs exprimés
au jugement dont est appel, et les
adoptant ; — Confirme, etc.
Vues vues
été ouverts antérieurement et quelle
que soit l’époque de leur établissement.
— (Gass., 18 juillet 1859 (1)  ; Cass., 7 mai
1873) (2). — Au contraire, l’acquisition
de la mitoyenneté ne produirait pas ce
résultat, s’il existait dans le mur séparatif
de véritables servitudes de vue. —
(Cass., 13 janvier 1879 (3)  ; Cass.,13juin
1888) (4). — V. Mur.

8. On doit assimiler aux jours de tolérance
les ouvertures qui auraient été
autorisées sous la condition expresse
qu’elles seront détruites à première réquisition.
— (Dijon, 20 décembre
1871) (5).

9. On sait que la prescription est acquisitive
lorsqu’il s’agit de servitudes à
la fois continues et apparentes. Dans la
définition qu’il en donne, l’art. 688, C.
civ., cite précisément comme exemple
d’une servitude continue, la servitude

de vue et l’art. 689 déclare que les servitudes
apparentes sont celles qui s’annoncent
par des ouvrages extérieurs,
tels qu’une fenêtre. La servitude de vue
manifestée par un ouvrage extérieur
est donc susceptible de s’acquérir par
prescription. Celui qui est en possession
depuis plus d’an et jour d’une servitude
de vue qui s’exerce au moyen
d’une fenêtre ou autre travail, y sera
maintenu à l’encontre du voisin qui
nuira à cet exercice. Le trouble résulterait,
notamment, de l’action en suppression
qui serait intentée devant les
juges du pétitoire. Il y aurait encore
trouble dans le fait d’une construction
élevée en dehors de la distance légale
fixée à 19 décimètres pour les vues droites
et à 6 décimètres pour les vues obliques.
— (Bordeaux, 2 avril 1878) (6).
10. L’art. 678 qui proscrit les vues

(1) V. note 3, p. 453.

(2) V. note 4, p. 453.

(3) V. note 1, p. 456.

(4) V. note 2, p. 453.

(5) DIJON. — 20 décembre 1871.
(Rolland c. Demolombe et autres.) 

LA COUR : — Considérant que les appelants
produisent, à l’appui de leur prétention : 1° un
acte sous signatures privées, en date du 30
nov. 1833, passé entre Ville, leur auteur, et
Demolombe, par lequel il était dit « que c’était
à titre de pure tolérance que ce dernier avait
obtenu dudit sieur Ville l’autorisation de
pratiquer des ouvertures dans le mur mitoyen
qui séparait les deux propriétés, et
que le sieur Ville conservait, dès ce moment
et à toujours, tant pour lui que pour
ses successeurs, le droit et la faculté d’assujettir
le sieur Demolombe et ses successeurs,
et ce, sur simple invitation, à boucher et murer
lesdites ouvertures, en tel nombre qu’elles
soient, et de manière à les détruire complètement
 » ; 2° un autre acte également sous
signatures privées, en date du 16 mai-1841,
passé entre Rolland qui se trouvait alors aux
droits du sieur Ville et la veuve Demolombe,
dans lequel les parties, après avoir rappelé la
précédente convention, l’ont modifiée en ce
sens que Rolland se soumettait à laisser exister
lesdits jours et fenêtres, pendant toute la
vie de la veuve Demolombe ; — Qu’il ne s’agit
que de rechercher si les intimées sontbienfondées
à prétendre qu’elles ont acquis par la
prescription le droit de conserver les ouvertures
dont les appelants demandent la suppression
 ; — Considérant qu’aux termes de
l’art. 2232, C. civ., les actes de pure faculté et
ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni
possession ni prescription ; — Que si l’acte de
1833, en même temps qu’il constate que les
jours dont il s’agit sont de pure tolérance,

contient encore cette disposition que le sieur
Ville conserve le droit et la faculté d’assujettir
le sieur Demolombe et ses successeurs à
les fermer sur simple invitation, il n’en résulte
pas que la convention avait pour but de
créer en faveur du sieur Ville une faculté qui
serait prescrite à défaut de l’avoir exercée
pendant trente ans ; — Qu’il est évident que
ce n’est pas là une faculté accidentelle, accessoire
au contrat, qui n’aurait pas appartenu
aux appelants, sans une convention particulière,
c’est-à-dire une faculté conventionnelle
qui serait dès lors prescriptible ; — Qu’elle
procède, au contraire, de la nature et de l’essence
du contrat, de telle sorte qu’elle en est,
pour ainsi dire, l’un des éléments, et que son
existence n’aurait pu être mise en doute, alors
même qu’elle n’aurait pas été rappelée dans la
convention ; — Que l’exception de prescription
n’est donc pas opposable, et que les appelants
sont, par conséquent, bien fondés à demander
la fermeture des jours dont il s’agit ;
— Par ces motifs, etc.

(6) BORDEAUX. — 2 avril 1878.

(Rochez c. Despagne.) 

LA COUR : — Attendu que la fenêtre ouverte
dans le mur de Rochez et éclairant le grenier
existant au premier étage de sa maison, ne
remplit aucune des conditions que doivent
réunir les jours dont l’établissement est autorisé
par les art. 676 et 677, C. civ. ; — Qu’au
lieu d’être élevé à 19 décimètres au-dessus du
sol du plancher, le parement intérieur de cette
fenêtre n’en est distant que de 55 centimètres,
et qu’en outre elle n’a jamais été pourvue d’un
treillis en fer maillé et d’un châssis à verre
dormant ; qu’elle est, il est vrai, garnie verticalement
d’une barre de fer barbelée dont les
dents recourbées ne laissent libre de chaque
côté qu’un espace de 9 centimètres, mais que
cette disposition ne saurait tenir lieu de celles
qui sont prescrites par la loi ; qu’il importe

droites, balcons ou saillies est purement
énonciatif et laisse aux juges le soin
d’apprécier si les ouvrages extérieurs
sont de nature à procurer l’acquisition
d’un droit de vue. — Il a été jugé:
1° Qu’une terrasse construite de main
d’homme peut faire acquérir à son propriétaire,
par sa continuité et son apparence,
une servitude de vue d’aspect
sur la propriété voisine et met dès lors
obstacle à toute construction en dehors
de la distance légale (Bordeaux, 18 mai
1858) (1)  ; — 2° Qu’une semblable servitude
est protégée par les actions possessoires
au profit du propriétaire de la
terrasse (Cass., 28 décembre 1863)  ; —

3° Mais, qu’à l’inverse, une toiture plate
ne saurait être assimilée à une terrasse,
lorsque les faits démontrent l’impossibilité
d’y accéder soit intérieurement,
soit extérieurement, alors surtout que
le propriétaire déclare s’interdire le
droit de changer cette toiture, de la
convertir en terrasse ou d’y exercer
d’une façon quelconque un droit de vue
(Caen, 12 avril 1866) (2)  ; — 4° Que le
palier d’un escalier, uniquement destiné
à donner accès à un corridor intérieur
sans annoncer par lui-même un
droit de vue, n’oblige nullement le voisin
à observer la distance légale dans
les constructions qu’il lui convient

peu que la partie supérieure de la fenêtre n’étant
qu’à 1 mètre 16 centimètres du plancher,
on soit obligé de se baisser ou de se placer à
une certaine distance dans l’intérieur du grenier
pour avoir vue sur la propriété de Despagne,
et qu’on ne puisse même pas apercevoir
le pied du mur et la ligne divisoire des deux
héritages ; que, tout en permettant au propriétaire
d’un mur d’y pratiquer des ouvertures
afin de se procurer du jour et d’éclairer certaines
parties de sa maison, la loi n’a voulu ni
qu’il pût avoir de vues sur la propriété contiguë,
ni qu’il pût y jeter des débris ou des
immondices ; — Attendu que, telle qu’elle est
établie, la fenêtre dont il s’agit ne pouvait
empêcher aucun de ces abus, et que, dès lors,
le propriétaire voisin, exposé à en souffrir,
avait le droit de la faire supprimer, à moins
qu’elle ne fût déplacée et réouverte dans des
conditions normales ; — Qu’il est certain que
Despagne et ses auteurs n’ont pu ignorer
l’existence de cette fenêtre, qui était parfaitement
apparente et que rien ne pouvait les
empêcher d’apercevoir de chez eux ; qu’il est,
en outre, constaté par l’expertise, et non dénié
par Despagne, que cette fenêtre existe dans
le mur de Rochez depuis plus de cinquantecinq
ans ; que ce dernier a donc prescrit le
droit de la conserver, et par suite de s’opposer
à ce que Despagne élève des constructions
de nature à l’obstruer et sans observer les distances
que la loi exige pour l’ouverture des
vues droites ou obliques entre le mur où elles
sont pratiquées et l’héritage du voisin ;
qu’il y a donc lieu d’ordonner que Despagne
reculera la partie du mur de son chai faisant
face à la fenêtre de Rochez jusqu’à une distance
de 19 décimètres à partir du pied du
mur de ce dernier, en observant également la
distance de 6 décimètres exigée de chaque
côté de cette même fenêtre pour ne pas nuire
aux droits de vue oblique également prescrits
par Rochez ; — Par ces motifs : — Faisant droit
à l’appel interjeté par Rochez, émendant, déclare
que c’est sans droit que Despagne a
élevé une construction qui, dans la partie faisant
directement face à la fenêtre du grenier
de Rochez, est établie à moins de 19 décimètres
à partir du pied du mur de ce dernier ;
ordonne, en conséquence, que l’intimé sera

tenu de modifier sa construction de manière
à ce que, vis-à-vis ladite fenêtre, il y ait entre
le parement extérieur des murs des deux immeubles
une distance d’au moins 19 décimètres,
et à ce que, de chaque côté, il existe une
distance de 6 décimètres entre les jambages de
ladite fenêtre et les murs latéraux qui pourront
être établis, etc.

(1) V. note 1, p. 449.

(2) CAEN. — 12 avril 1866.

(Letertre c. Leseney.) 

Du 24 mai 1865, jugement du tribunal de
Coutances ainsi conçu : — « Considérant, quant
à la suppression, que les époux Letertre persistent
à conclure, de la construction faite par
le sieur Leseney en 1864, qu’en opérant cette
construction de la manière expliquée au procès-verbal
d’expertise, le défendeur n’a fait
qu’user de son droit sans porter atteinte à celui
de ses voisins, sans qu’on puisse légalement
ou raisonnablement attribuer à l’établissement
de la toiture en zinc de cette construction,
malgré l’inclinaison peu considérable
qu’elle peut présenter, le caractère de vue
droite des fenêtres d’aspect, balcons ou autres
saillies dont l’art. 678 prononce la prohibition,
dans la distance y énoncée de l’héritage voisin ;
— Qu’indépendamment des constatations
consignées au procès-verbal d’expertise et
toutes exclusives de l’application de cette prohibition,
le sieur Leseney a déclaré, par sa signification
prétoriale du 14 mars dernier :
1° s’interdire la transformation de sa toiture
en terrasse, tout établissement de balustres
ou balcon et d’escalier d’accession ; 2° prendre
l’engagement de mettre à chacune des tabatières
ou châssis dont il est fait mention au
procès-verbal précité, une crémaillère en fer
à demeure, avec grilles empêchant de les entr'ouvrir
à plus de 0m50, et de s’en servir pour
monter sur cette toiture et même en sorte
qu’aucune personne ne puisse en profiter pour
élever le buste au-dessus d’icelle, etc. »

Appel par les époux Letertre.
ARRÊT
LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers
juges ; — Confirme, etc.
Vues vues
d’édifier (Gass., 29 avril 1872) (1)  ; —
5° Qu’un hangar ne manifeste pas, par
sa seule construction, l’intention d’acquérir
des droits de vue et d’aspect et
est insuffisant pour servir de base à la

prescription d’une servitude de vue
(Cass., 13 janvier 1879 (2)  ; Bordeaux,
26 novembre 1885 (3)  ; Poitiers, 21 mars
1889) (4).
11. Dans tous les cas, la prescription

(1) CASSATION, Ch. req. — 29 avril 1872.

(Neubrandt c. Ducret.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen,
tiré de la violation des art. 678, 680 et 688, C.
civ.: — Attendu que l’arrêt constate, en fait,
que le palier de l’escalier dont s’agit était
simplement, tel qu’il est constitué, destiné à
donner accès à un corridor intérieur ; qu’il
n’annonçait point, par lui-même, un droit de
vue ; qu’il n’est point prouvé qu’il ait jamais
servi à cet usage, et que rien n’avertissait le
voisin, sous ce rapport, d’une prétention à
craindre ou d’un danger à éviter ; — Qu’en
tirant de ces faits la conséquence que la possession
invoquée par le demandeur comme
fondement de la prescription, ne satisfaisait
pas aux exigences de l’art. 2229, C. civ., qui
veut que la possession soit publique et non
équivoque, et en rejetant, par suite, ladite
prescription, l’arrêt attaqué n’a fait qu’user
du droit souverain d’appréciation qui lui appartenait,
et n’a pas, dès lors, violé les textes
de loi invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc.

(2) CASSATION, Ch. req. — 13 janvier 1879.

(Cistac c. Rouillon.) 

LA COUR : — … Sur le deuxième moyen,
tiré de la violation des art. 678 et 690, C. civ.,
en ce que l’arrêt a refusé le caractère d’un
droit de servitude, au profit d’un bâtiment, à
l’exercice d’une vue droite prolongée plus de
trente ans ; — Attendu qu’il résulte des constatations
faites par l’arrêt attaqué, après enquête,
rapport d’expert et descente sur les
lieux, que la construction établie par les hoirs
Cistac dans leur cour, n’était qu’un hangar
destiné à engranger des fagots, de la paille ou
du fourrage ; que, comme toutes les constructions
de cette nature, il était complètement
ouvert sur deux côtés correspondants
de sa partie postérieure, lorsqu’il était vide,
et complètement fermé au moyen de bois et
planches destinés à maintenir les objets engrangés,
lorsque ces objets y étaient déposés ;
que, par sa construction et son fonctionnement,
il n’assurait point des vues libres et
droites sur l’héritage voisin, et ne pouvait
manifester au propriétaire de cet héritage une
intention d’acquérir sur son fonds des droits
de vue et d’aspect ; que, clans ces conditions,
l’arrêt attaqué (Toulouse, 19 juillet 1878) a pu,
à bon droit, déclarer que les oeuvres des hoirs
Cistac étaient insuffisantes pour leur faire acquérir
par prescription un droit de vue directe
sur le fonds Rouillon ; — Rejette, etc.

(3) RORDEAUX. — 26 novembre 1885.

(Chenier c. Locquié.) 

LA COUR : — Sur le premier chef: — Attendu
qu’en laissant au midi de son hangar la baie
dont la fermeture est demandée, Locquié a
simplement usé de son droit ; que les art. 678

et 679 ne sont pas applicables aux portes et
ouvertures d’accès ; qu’ils n’ont pour objet de
réglementer que les fenêtres d’aspect ; que,
dans l’espèce, il ne s’agit point d’une construction
faite pour établir une vue droite sur le
voisin ; que Locquié s’est borné à laisser sans
clôture une portion de son héritage ; qu’en
agissant ainsi, il n’a en rien aggravé la situation
de Chenier et n’a enfreint aucune disposition
légale ; — Qu’au surplus, dût-on considérer
l’ouverture qu’il a laissée pour pénétrer
dans son hangar, comme une vue droite,
Chenier ne serait pas fondé dans l’état actuel
des choses à en demander la suppression ; —
Qu’en effet, cette ouverture donne exclusivement
sur le mur et les toits du chai de ce dernier
 ; qu’il n’en est, dès lors, nullement incommodé
 ; — Que le législateur n’a eu évidemment
en vue,- dans les art. 678 et 679, C.
civ., que les jours qui peuvent plonger sans
obstacle jusque dans l’intérieur de la propriété
voisine ; — Qu’il est sans intérêt et ne saurait
par suite, avoir une action pour en poursuivre
la fermeture. — Par ces motifs, confirme.

(4) POITIERS. — 21 mars 1889.

(Deschamps c. époux Gaillard-Augé.) 

LA COUR : — Sur le chef relatif à la suppression
de la fermeture en claire-voie établie par
Deschamps et séparant son hangar de la propriété
Gaillard-Augé : — Attendu qu’il résulte
des procès-verbaux de constat en date des 12
novembre 1885 et 11 août 1887 que le terrain
sur lequel a été édifié le hangar était, avant le
démembrement qui a distrait ce terrain de
l’immeuble appartenant aujourd’hui aux mariés
Gaillard-Augé, un terrain nu à destination
de cour, lequel se trouvait séparé de l’immeuble
ci-dessus par un mur recouvert de pierres
de taille, surmonté d’une claire-voie formée
de barreaux de bois, en tout semblable au mur
et à la claire-voie que l’on voit figurés au plan
de l’expert Rolley en amont des bâtiments et
le long du jardin Deschamps ; — Attendu que,
suivant la loi, tout propriétaire peut clore son
héritage, et que chacun peut contraindre son
voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer
aux constructions de la clôture faisant
séparation de leurs maisons, cours et jardins
(art. 647 et 663, C. civ.)  ; que le droit de clôture
peut être invoqué lorsqu’il s’agit d’immeubles
ayant fait partie d’un seul et unique héritage,
aussi bien que lorsque les terrains contigus
n’ont jamais été réunis dans la même main ;
que dans ce cas toutefois la clôture ne peut
être faite ou exigée que dans des conditions
telles que son établissement ne porte aucune
atteinte aux servitudes de vue résultant de la
destination du père de famille (Cass., 10 juin
1874)  ; qu’il en est de même lorsque le maître
de l’un des lots veut établir une construction
sur la limite de son héritage ; — Attendu qu’il
s’agit de rechercher dans l’espèce : 1° S’il existe
entre les deux lots de terrain appartenant au-

ne procure que les droits pour lesquels
elle a été exercée conformément à la
règle quantum possessum tantum proescriptum.
Dès lors, la possession est limitée
aux vues actuellement existantes
et il n’est pas possible de se fonder sur
la possession de vues anciennes pour
demander à être maintenu en possession
de vues nouvelles que l’on viendrait
à ouvrir. — (Cass., 1er juillet
1861) (1). — Par le même motif, on ne
saurait prétendre au droit d’agrandir

les vues actuelles ; ce serait une aggravation
de servitude. — (Grenoble, 17 mai
1870) (2).

12. Nous avons dit que l’existence de
la servitude de vue emportait interdiction
de bâtir en dehors de la distance
légale. Mais il ne serait pas exact d’en
faire découler d’une façon générale la
servitude de ne pas bâtir, ou non oedificandi,
même en se conformant à la
distance prescrite. Il est certain qu’aucune
servitude autre que celle de vue

jourd’hui à Deschamps et à Gaillard une servitude
de vue au point précis où se trouve le
hangar ; 2° Dans le cas de la négative, si Deschamps
a établi ses clôture et fermeture dans
les conditions légales ; — Attendu, sur la première
question, que le contrat de séparation
des deux lots immobiliers est muet sur l’existence
d’une servitude de vue ; que la servitude
ne pourrait donc exister qu’autant qu’elle se
serait manifestée par un signe apparent ; qu’il
ne faut retenir comme tel qu’un signe certain,
non équivoque et caractéristique de la
servitude dont le maintien est réclamé ; — Attendu
que l’on ne saurait considérer, dans l’espèce,
l’ancienne claire-voie dont parlent les
constats et dont l’existence est reconnue d’ailleurs
par les parties, comme le signe indicatif
d’une servitude de vue ; qu’elle ne constituait
qu’une séparation telle quelle de deux parties
d’un même immeuble, pour la commodité de
celui qui en jouissait alors, et que rien ne permet
de croire que, dans la pensée commune,
elle ait été destinée à subsister, avec ses avantages
ou ses inconvénients, après le démembrement
de l’héritage ; que les propriétaires
nouveaux sont entrés, par l’adjudication qui
a consommé ce partage, dans la pleine et entière
disposition de leurs lots respectifs, ainsi
d’ailleurs que les faits l’ont démontré ; qu’ils
ont transformé leurs lots, et qu’une grande
partie de la claire-voie a été détruite depuis
longtemps, sans protestation quelconque ; —
Attendu, sur le second point, qu’il résulte des
mêmes procès-verbaux de constat que le hangar
de Deschamps est séparé du terrain de
Gaillard situé dans la ville même de Poitiers,
par un mur plein de 1 m. 45 de hauteur, recouvert
de pierres de taille surmontées d’une
claire-voie formée de limandes de sapin ayant
8 centimètres de largeur, 1 m. 62 de hauteur
et espacées entre elles à des intervalles de 11
centimètres ; que cette claire-voie s’étend sur
tout le mur, c’est-à-dire sur un espace de 8 m.
25 ; — Attendu que la claire-voie ainsi décrite
est constitutive de vues d’aspect qui ne se
trouvent point, joignant le terrain de Gaillard,
à la distance et dans les conditions prescrites
par les art. 676 et suiv., G. civ. ; qu’il y a d’autant
plus lieu de décider ainsi que le hangar
en question sert de dépôt de bois à l’atelier de
charronnage attenant, dont il est en quelque
sorte l’annexe, et que les ouvriers de Desçhamps
sont appelés à s’y rendre à chaque
instant ; — Attendu que c’est à bon droit, par
conséquent, que les mariés Gaillard se sont
plaints de la création de ces vues et que le tribunal

en a ordonné la suppression ; — Adoptant
au surplus les motifs des premiers juges ;
Sur le chef relatif au rétablissement de la
fenêtre obstruée parle canal d’amenée du moulin
: — Adoptant les motifs du jugement attaqué ;
— Attendu, en effet, que c’est très exactement
et en se plaçant au point de vue de
l’intention des parties que les premiers juges
ont apprécié que, dans les circonstances où
s’est opérée la division de l’immeuble primitif,
la propriété advenue par l’acte d’adjudication
à l’auteur de l’épouse Gaillard sur la
chute d’eau, conférait, d’un accord commun,
le droit à celui-ci d’utiliser cette chute en établissant
le canal sur le seul point où il pût
matériellement être placé ; que ce droit résultant
de l’économie de l’acte susvisé, a été proclamé
dans les termes les plus formels par un
jugement du tribunal de Poitiers du 26 août
1862 et par un arrêt confirmatif de cette Cour
en date du 28 juillet 1863, qui ont eu à régler
des difficultés antérieures entre les parties ;
que ce même droit a été de plus consacré et
affirmé, non seulement par l’exécution que le
propriétaire du moulin lui a donnée en établissant
le canal dans les conditions dont Deschamps
se plaint aujourd’hui, mais encore par
la reconnaissance que Deschamps lui-même
en a fait en disposant l’intérieur de son hangar
de manière à pouvoir se passer du jour
que donnait antérieurement cette fenêtre, et
en gardant le silence pendant près de trente
années sur les travaux qui l’ont partiellement
obstruée ; — Attendu que toutes les circonstances
de la cause révèlent qu’il n’était entré
dans l’esprit d’aucune des parties de grever le
lot appartenant aux mariés Gaillard d’une servitude
de vue résultant de la fenêtre litigieuse
au profit du lot de Deschamps ; que l’existence
de cette fenêtre était et est demeurée subordonnée
aux conditions utiles et pratiques de
l’établissement du canal ; qu’il ne faut pas interpréter
les motifs des premiers juges en ce
sens que Deschamps aurait renoncé tacitement,
depuis l’acquisition, à la servitude de vue ;
que le sens de ces motifs, que la Cour rectifie
en tant que besoin sera, est au contraire que
cette servitude active ne lui est point advenue
par l’adjudication du 14 juillet 1858, et qu’il a
reconnu lui-même par ses propres agissements
qu’il n’était pas en droit de s’en prévaloir ;
qu’il y a donc lieu, sur ce point encore,
de confirmer le jugement déféré ; — Confirme.

(1) V. note 1, p. 457.

(2) V. note 2, p. 657,
Vues vues
n’est acquise par la prescription, et il
ne serait pas permis aux juges de l’étendre
au point d’empêcher le propriétaire
du fonds qui y est assujetti, d’y
construire sur toute l’étendue de son
fonds en respectant la distance légale.
Les servitudes doivent être renfermées
rigoureusement dans leurs limites sans
pouvoir être augmentées arbitrairement.
Lorsque la servitude à été créée
par un titre, c’est à ce titre qu’il faut
se référer pour en déterminer les effets
et l’étendue. — (Cass., 2 juin 1885) (1).
— En général, il faut la ramener aux
termes de la loi, à laquelle il est présumable
que les parties ont eu l’intention

de se reporter, en sorte qu’il sera ordinairement
difficile de déduire d’une
simple servitude de vue une servitude
non oedificandi. Les tribunaux ont, du
reste, à cet égard, un pouvoir souverain
d’appréciation, et le juge du possessoire
est investi du même pouvoir pour lequel
il consultera utilement les titres
afin de caractériser la possession annale.
— (Cass., 7 mars 1855 (2)  ; Cass.,
31 mai 1880) (3).

13. La défense de bâtir en dehors de
la distance légale s’impose sans qu’il y
ait à se préoccuper de l’importance plus
ou moins grande de la construction ou
de ses inconvénients.— (Gass., 22 août

(1) CASSATION, Ch. req. — 2 juin 1885.

(Thiellant c. consorts Sortais.) 

LA GOUR : — Sur le premier moyen, tiré de
la violation des art. 706 et 708, C. civ. : — Attendu
qu’il résulte de l’arrêt attaqué (Rennes,
5 mai 1884) qu’aux termes d’un contrat de
vente, en date du 8 mars 1838, les auteurs des
époux Sortais se sont réservé une servitude de
prospect sur la portion du terrain aboutissant
à la mer, par eux vendue à l’auteur de Thiellant ;
— Qu’il est constaté par l’arrêt, qu’en
1856, les auteurs des époux Sortais ont agrandi,
d’une manière notable, une des fenêtres
existant à la date du contrat et donnant sur le
terrain vendu ; — Que le titre, ayant été ainsi
exécuté, dans les trente ans de sa date, par
l’agrandissement de cette fenêtre, c’est à bon
droit qu’il a été décidé par l’arrêt attaqué
qu’il avait été maintenu avec le droit d’ouvrir
de nouvelles fenêtres ; … — Par ces motifs,
rejette.

(2) CASSATION, Ch. req. — 7 mars 1855.

(Arnoux c. Gide.) 

LA COUR : — Statuant sur le moyen unique
pris de la violation de l’art. 678, C. Nap. : — Attendu
que l’arrêt attaqué interprétant, comme
il en avait le droit, l’acte de 1771, a reconnu
que cet acte a pour objet de maintenir l’existence
des fenêtres prenant jour dans le régale ;
lesquelles fenêtres devront subsister dans l’état
où elles étaient et prendre jour à perpétuité
dans le régale ; — Que ledit arrêt, en décidant
que ce droit ainsi expliqué et limité,
ne pouvait équivaloir à la stipulation, en faveur
d’Arnoux, de la servitude altiùs non tollendi,
n’avait pu ni violer ni faussement appliquer
l’article invoqué ; — Rejette.

(3) CASSATION, Ch. req. — 31 mai 1880.

(Demoiselle Massabuau c. Guérin.) 

LA COUR : — Sur la première branche du
moyen unique du pourvoi, fondé sur la violation
des art. 544, 552, 678, 691, C. civ., en ce
que l’arrêt attaqué a fait résulter une servitude
non oedificandi, par voie de conséquence,
de la simple existence d’une servitude de vues
ou de jours établie tant par destination du

père de famille que par titre: — Attendu que
si la servitude de jours et de vue ne s’étend
sur le fonds asservi et n’emporte prohibition
d’y bâtir qu’à la distance fixée par les art. 678
et 680, C. civ., il en est autrement lorsque
cette servitude est établie par un titre qui en
détermine les effets et l’étendue ; qu’il appartient,
en pareil cas, aux tribunaux d’appliquer
et d’interpréter au besoin les actes constitutifs
de la servitude ; — Attendu qu’il est constaté
par l’arrêt attaqué que, d’après les stipulations
de l’acte notarié du 24 nov. 1831 que
cet arrêt relate et explique, et d’après la commune
intention des parties, résultant de leur
situation au moment où l’acte a été passé, et
manifestée par l’exécution qu’elles lui ont donnée
depuis cette époque, Guérin père, propriétaire
des immeubles nos 4 et 6, en vendant
à l’auteur de la demoiselle Massabuau l’immeuble
n° 6, ne s’était pas borné à réserver au
profit de l’immeuble n° 4, qu’il conserverait un
droit de vue déjà acquis par la destination du
père de famille ; mais qu’il avait constitué sur
le n° 6, au profit du n° 4, une servitude de non
bâtir ; — Que, dès lors, en repoussant la demande
formée par la demoiselle Massabuau
pour se soustraire à cette défense, l’arrêt attaqué
n’a violé aucun des articles de loi précités
 ;

Sur la deuxième branche, tirée de la violation
des art. 679, C. civ., et 480, C.pr. civ., en ce
qu’en décidant que la demanderesse ne pouvait
construire latéralement qu’à deux mètres
des jours du sieur Guérin, l’arrêt attaqué a,
tout à la fois, statué sur une chose non demandée
et commis une violation de la loi:—
Attendu que l’irrégularité relevée par cette
branche du pourvoi, si elle existait, donnerait
ouverture à requête civile et non à cassation ;
que, dès lors, la demanderesse n’est pas recevable
à s’en prévaloir à l’appui de son pourvoi ;

— Attendu que l’irrecevabilité dût-elle cesser,
lorsque cette irrégularité se complique de la
violation de la loi, il résulte de ce qui précède
qu’en statuant par application et interprétation
des conventions des parties, l’arrêt attaqué
n’a pas plus violé la loi en statuant sur les
constructions à faire en face des jours de la
maison Guérin, qu’en statuant sur les constructions
à établir latéralement à ces jours ;

— Par ces motifs, rejette.
Vues vues
719.

1853) (1). — Ainsi jugé que le seul fait
de l’existence d’un sureau dont les branches
s’avancent à la distance prohibée
et viennent obscurcir la lumière, autorise
le propriétaire de la servitude de
vue à exiger non pas seulement la réduction
de cette plantation, mais même
sa suppression complète à cause de son
abondante et rapide végétation (Caen,

20 février 1845) (2).

14. Ce même principe conduit à cette
conséquence que, si le terrain servant a
une largeur moindre de 19 décimètres,
aucune construction ne peut y être élevée
de façon à pouvoir nuire à l’exercice
de la servitude et les constructions indûment
édifiées doivent être démolies. —
(Montpellier, 15 novembre 1847 (3)  ; Gass.,

(1) CASSATION, Ch. civ. — 22 août 1853.

(Guignet c. Dumas.) 

LA COUR : — Vu les art. 678, 690 et 701, C.
Nap. ; — Attendu qu’il est constaté, en fait,
par l’arrêt attaqué : 1° que le demandeur a
acquis, par la possession de trente ans, le
droit à deux fenêtres qui éclairent la cuisine
de sa maison, et qui sont ouvertes dans le mur
de cette maison joignant immédiatement un
terrain appartenant aux défendeurs ; 2° que
celui-ci a récemment élevé ou exhaussé, sur
ce terrain, le long du mur du demandeur, une
construction désignée, dans les actes de la
procédure, sous le nom d’appentis, dont il a
remplacé la toiture par une terrasse, laquelle
obstrue l’une des fenêtres précitées sur une
hauteur de 18 centimètres à partir de l’appui
de cette fenêtre, et de dessus laquelle terrasse
les regards des personnes qui s’y trouvent
peuvent se porter dans la cuisine du demandeur
 ; — Attendu, en droit, d’une part, que les
vues s’annonçant par des fenêtres, que les
art. 688 et 689, G. Nap., rangent dans la catégorie
des servitudes continues et apparentes,
s’acquièrent, aux termes de l’art. 690, par titre
ou par la possession de trente ans, et que,
suivant l’art. 701, le propriétaire du fonds débiteur
de la servitude ne peut rien faire qui
tende à en diminuer l’usage ou à le rendre
plus incommode ; — Attendu que l’art. 690
place sur la même ligne, comme mode d’acquisition
des servitudes, le titre et la prescription
 ; qu’ils ont ainsi la même force et doivent
avoir les mêmes effets ; et que, par suite, les
servitudes acquises par l’un et par l’autre de
ces deux moyens tombent sous l’empire de la
règle établie par l’art. 701 ; — Attendu, d’autre
part, que, par une conséquence nécessaire
et juridique de l’art. 678, le propriétaire de
l’héritage sur lequel une servitude de vue est
établie par titre ou par la prescription, ne peut
élever de constructions, balcons ou terrasses ;
— Qu’il suit de là qu’en ordonnant, contrairement
à la réclamation du demandeur, le maintien
de la terrasse élevée par le défendeur à
une distance moindre des fenêtres du demandeur
et joignant le mur de celui-ci dans lequel
elles sont ouvertes, et cela par le motif
que ces vues avaient été acquises, non par
une convention, mais par la prescription, que
d’après l’exiguïté et le peu d’importance de la
construction, la diminution de clarté qui pouvait
en résulter était faible, et que les droits
respectifs des parties étaient laissés presque
intacts, l’arrêt attaqué a expressément violé
les articles précités du Code Napoléon ; —
Casse.

(2) CAEN. — 20 février 1845.

(Denis c. Goulboeuf.) 

LA COUR : — Considérant que, quand bien
même on ordonnerait la réduction du sureau
à la hauteur des appuis des jours appartenant
à la maison des époux Coulbceuf, il n’en
arriverait pas moins que, d’un instant à l’autre,
oes jours se trouveraient obstrués ou
obscurcis en raison de l’abondance et de la
rapidité de la végétation de cette plante, ce
qui deviendrait une occasion incessante de
querelles entre les parties ; — Qu’en pareille
circonstance, et eu égard à la nature particulière
de ladite plante, le jugement dont est
appel en a sagement ordonné la suppression ;
— Par ces motifs, confirme.

(3) MONTPELLIER. — 15 novembre 1847.

(Mazars c. Déjean.) 

LA COUR : —Attendu qu’il est incontestable,
en droit, que la servitude des vues droites ou
fenêtres d’aspect, soit qu’elle repose sur un titre
ou sur la prescription, restreint également
les facultés naturelles du propriétaire du fonds
assujetti, et que, dans l’un comme dans l’autre
cas, ce propriétaire ne peut élever des
constructions faisant obstacle à l’exercice de
ladite servitude ; — Attendu que la loi n’a expressément
fixé nulle part la distance que le
propriétaire du fonds grevé de vues droites
serait tenu d’observer entre ses constructions
et la maison dominante ; — Mais que cette distance
se trouve implicitement déterminée par
l’art. 678, C. civ., d’après lequel on ne peut
avoir des vues droites sur l’héritage clos ou
non clos du voisin, s’il n’y a 19 décimètres (ou
6 pieds) de distance entre le mur où on les
pratique et ledit héritage ; — Qu’il suit de cette
disposition que les constructions ou clôtures
du voisin doivent, par une corrélation nécessaire,
être séparées du parement extérieur
du mur où se trouvent les vues droites, par
la distance de 19 décimètres (ou 6 pieds)  ; —
Que cette distance doit rester libre de toute
construction, et qu’il n’est pas permis d’y rien
édifier ; — Que le propriétaire du fonds assujetti
à des vues droites ne saurait éluder cette
prohibition en invoquant le droit de se clore,
établi par l’art. 663, C. civ., lequel doit être
concilié avec l’art. 678, et qu’il n’est pas plus
permis au propriétaire d’obstruer les vues
droites de son voisin par un mur de clôture,
que par toute autre construction ; — Attendu
qu’il est certain, en fait, que le mur de clôture
dont l’établissement à frais communs a été
ordonné par le jugement dont est appel, sur
la muraille de soutènement du jardin Déjean,
Vues vues1er décembre 1851) (1).

15. Ces principes sont-ils applicables
à des vues qui seraient ouvertes sur une
venelle ou passage commun ? Il n’est pas
douteux que les titres fourniront d’abord
un élément de décision important à
consulter lorsqu’ils peuvent indiquer
par leurs énonciations quelle a été la
volonté des parties qui ont créé l’indivision.
— (Cass., 4 février 1889) (2). —
Ils seront consultés au possessoire conformément
aux règles de la matière.
Mais lorsqu’ils sont muets sur les conditions
auxquelles est soumis le terrain
laissé commun, nous rencontrons des
controverses.

On se demande d’abord si le communiste
a, en général, le droit d’ouvrir des

vues donnant directement sur un passage
commun qui aurait une largeur
supérieure à 19 décimètres. — Il a été
jugé : 1° Qu’en vertu du principe d’après
lequel chaque communiste peut
user de la chose commune avec la seule
restriction de ne pas mettre obstacle à
ce que les autres communistes en retirent
une semblable utilité, il n’y a pas
lieu à l’application de l’art. 678, C. civ.,
qui ne prescrit la distance qu’à l’égard
du fonds d’autrui, lorsque le terrain séparatif
commun a une largeur de 2m60.
Il n’est pas vrai de dire que ce terrain
ne devrait profiter au communiste que
jusqu’à concurrence de sa quote-part
dans l’indivis, ce qui donnerait à chacun
la moitié de la largeur du passage ; car,

ne serait pas à la distance de 19 décimètres
ou 6 pieds de la maison de la demoiselle Mazars
 ; — Qu’au surplus, le mur de clôture obstruerait
pleinement la fenêtre existant au rezde-chaussée,
et qu’il est même suffisamment
établi au procès qu’il obstruerait sensiblement
tes vues droites du premier étage de ladite
maison ; — Par ces motifs, disant droit à l’appel
de la demoiselle Mazars, déclare que si
Déjean veut clore son jardin, il sera tenu d’établir
son mur de clôture à la distance de 19
décimètres (6 pieds) du parement extérieur du
mur de la maison de la demoiselle Mazars, etc.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 1er déc. 1851.

(Ben-Aïm c. Teboul.) 

LA COUR: —… Sur le deuxième moyen : —
Attendu qu’il a été décidé par le jugement du
tribunal d’Oran, du 29 janvier 1847, confirmé
par l’arrêt attaqué, que Teboul a acquis par
la prescription une vue droite sur le terrain
litigieux ; — Attendu que la distance de 19 décimètres
(six pieds) , réglée pour les vues droites
par l’art. 678, C. civ., se compte depuis le
parement extérieur du mur où l’ouverture se
fait, jusqu’à la ligne de séparation des deux
propriétés ; qu’ainsi cette distance intermédiaire
ne doit jamais être composée, en quelque
partie que ce soit, d’un terrain appartenant
à celui sur qui la vue est exercée ; — Attendu
qu’il a été reconnu, en fait, par le jugement
du 17 décembre 1845, que la maison
que voulait établir Ben-Aïm au devant de celle
de Jacob Teboul, n’aurait que 80 centimètres
de profondeur ; — Attendu que, dès lors, la
distance prescrite par l’art. 678 ne pouvant
jamais être observée par lui, c’est avec raison
que le tribunal a ordonné au demandeur en
cassation de démolir et enlever la construction
par lui faite au devant de la maison du
défendeur ; — Que dans l’état des faits, le tribunal
n’avait pas à prononcer et n’a pas prononcé
sur la question de savoir si Ben-Aïm
pourrait ou non élever des constructions,
même au delà de la distance légale ; — D’où il
suit que l’arrêt attaqué, en confirmant le jugement
dont était appel, n’a violé ni l’art. 678,

C. civ., ni aucune autre loi ; — Rejette.
(2) CASSATION, Ch. req. — 4 février 1889.
(Barascud c. Conte.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation,
pris de la violation par fausse application
des art. 678 et 679, C. civ., en ce que
l’arrêt attaqué a ordonné la suppression des
ouvertures pratiquées dans le mur de la maison
Barascud, sous prétexte que la distance
légale n’avait pas été observée, alors que le
fonds des demandeurs ne joint pas immédiatement
celui des consorts Conte, mais en est
séparé par une ruelle commune : — Attendu
que l’arrêt attaqué constate que la ruelle dont
il s’agit n’a pour destination que de servir au
passage et à l’écoulement des eaux ; qu’ainsi
les époux Barascud n’étaient pas autorisés à
y établir des vues en dehors des conditions
prescrites par la loi ;

Sur le second moyen, pris de la fausse application
des art. 676 et suiv., C. civ., de la
violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810
et du défaut de motifs : — Attendu que les
ouvertures litigieuses, donnant directement
sur le chai de l’immeuble Conte, sont des vues
droites et que, n’étant pas établies à la distance
prescrite par l’art. 678, C. civ., elles devaient
être supprimées, sur la demande du
propriétaire de cet immeuble, à moins que
celui-ci n’eût pas intérêt à en réclamer la suppression
 ; — Mais attendu que cet intérêt se
rencontre dans la cause, puisque, s’il est vrai
que le chai dont il s’agit ne présente, en face
des ouvertures litigieuses, qu’un mur plein et
un toit, l’arrêt attaqué constate que ces mêmes
ouvertures peuvent être aperçues des
cours et des fenêtres de l’immeuble Conte ; —
D’où il suit qu’en ordonnant, par son arrêt
motivé par ses constatations mêmes, que les
ouvertures litigieuses seraient, par les époux
Barascud, établies conformément aux prescriptions
des art. 676 et 677, si mieux n’aimaient
les époux Barascud les fermer, la Cour
d’appel de Paris n’a ni violé ni faussement
appliqué les articles du Code civil vises au
pourvoi, et a satisfait à l’art. 7 de la loi du
20 avril 1810 ; — Rejette.

les cours et les passages communs étant,
par leur nature, soumis à un état perpétuel
d’indivision, sont aussi bien la
propriété des communistes dans chacune
de leurs parcelles que dans le tout :
Tota in toto et tota in qualibet parte ; d’où
il résulte une rencontre et une confusion
de droits concurrents sur l’ensemble
et les parties de la chose, qui se résout
dans la nécessité que cette chose
soit réputée la propriété de chacun toutes
les fois que cela se peut sans préjudice
de la propriété de tous (Caen, 24

août 1842) (1)  ; — 2° Que la même solution
doit être prononcée lorsqu’il s’agit
d’une cour commune (Angers, 26 mai
1847) (2)  ; — 3° Qu’il en est encore ainsi
à l’égard d’un passage commun d’une
largeur de 2m70, alors que les titres établissent
que ce passage est une propriété
laissée commune pour l’utilité réciproque
des parties sans aucune affectation
spéciale et sans aucune limitation quant
au mode de jouissance (Cass., 31 mars
1851) (3).
Au contraire, lorsque le terrain com(1) 

CAEN. — 24 août 1842.

(Fabrique de Saint-Sauveur c. veuve Havel.) 

LA COUR : — Considérant que d’après l’adjudication
du 5 vent, an V, consentie par l’Etat
au profit de Collet, auteur de la veuve Havel,
le passage de 2 met. 60 centimètres de
large, séparant la portion du bâtiment, aujourd’hui
appartenant à ladite veuve Havel,
de l’église Samt-Sauveur, fut déclaré commun
avec l’adjudicataire et ceux qui deviendraient
acquéreurs de l’église ; — Considérant qu’aucune
circonstance particulière dans la cause
ne porte à penser que les propriétaires des
bâtiments et terrain dont ce passage est un accessoire,
doivent être privés du droit d’établir
des fenêtres et ouvertures nouvelles donnant
dessus ; que, loin de là, les bâtiments vendus
par l’adjudication de l’an V et l’église ayant
déjà, au moment de cette adjudication, des
portes et fenêtres sur ledit passage, ont dû
attacher peu d’importance à interdire les innovations
du même genre, qui surviendraient
de la part des riverains dans la suite, et que
le caractère religieux de l’église ne peut faire
admettre l’hypothèse d’une dérogation au
droit commun en faveur de cet édifice, puisque,
selon que l’indique l’adjudication ellemême,
l’église était destinée à être vendue et
à rentrer dans la classe des propriétés ordinaires
 ; — Considérant qu’en l’absence de conventions
ou de faits qui réduisent les cours
ou passages communs à une affectation exclusivement
spéciale, chacun des communiers
peut en user dans l’intérêt des fonds
provenant du partage originaire, pourvu qu’il
n’ôte pas aux autres communiers le droit d’en
jouir de même ; — Considérant que chaque
communier est donc fondé à compter comme
sienne la chose commune, lorsqu’il s’agit de
la distance à observer pour l’élargissement ou
l’ouverture des portes et fenêtres des bâtiments
anciens ou de ceux qu’il fait construire,
du moment qu’il ne met par là aucun obstacle
à ce que les autres communiers en retirent
semblable utilité ; d’où il suit qu’il n’y a pas
eu lieu ici, à l’application de l’art. 678, C. civ.,
qui ne prescrit la distance qu’à l’égard du
fonds d’autrui ; — Considérant qu’il n’est pas
vrai de dire qu’au moins le terrain commun
ne devrait profiter au communier que jusqu’à
concurrence de sa quote-part dans l’indivis,
ce qui, dans l’espèce, ne donnerait à la
veuve Havel, selon le soutien de la fabrique,
T. 1.
que la moitié de la largeur du passage ; car
les cours et passages communs étant, par leur
nature, soumis à un état d’indivis perpétuel,
sont aussi bien la propriété des communiers
dans chacune de leurs parcelles que dans le
tout, tota in loto et tota in qualibet parte ; d’où,
résulte une rencontre et une confusion des
droits concurrents sur l’ensemble et les parties
de la chose, qui se résout dans la nécessité
que cette chose soit réputée la propriété
de chacun, toutes les fois que cela se peut
sans préjudice de la propriété de tous ; —
Considérant que ce système est parfaitement
en harmonie avec l’intérêt général, en ce qu’il
tend à diminuer autant que possible l’inconvénient
des communautés qui paralysent
toujours plus ou moins l’utilité des choses, et
qu’il est en même temps conforme au véritable
esprit de la loi, parce que si elle a voulu,
par l’assujettissement de la règle des distances,
défendre la propriété privée contre les
moyens d’accès ou les vues trop faciles par
lesquelles les tiers en gêneraient l’usage exclusif,
les mêmes motifs ne se représentent
plus, lorsqu’il s’agit d’une chose dont on ne
doit jouir qu’à la charge d’avoir, à chaque instant,
à souffrir l’exercice du droit de ceux à
qui elle appartient comme à nous ; — Considérant
que de ce que dessus, il suit que la fabrique
de Saint-Sauveur n’est pas fondée à
contester à la veuve Havel le droit d’ouvrir
immédiatement sur le passage dont il s’agit,
des fenêtres nouvelles au bâtiment dépendant
de l’adjudication de l’anV, qu’elle veut exhausser ;
— Vidant le partage, confirme, etc.

(2) ANGERS. — 26 mai 1847.

(Nouchet c. Bazot.) 

LA COUR : — Attendu qu’il ne s’agit point
entre les parties d’une servitude, mais de l’usage
que fait d’une cour commune l’un des
copropriétaires de cet objet, usage qui ne peut
être critiqué que quand il nuit à l’exercice
des droits des autres communistes, ce qui
n’est pas prétendu dans la cause actuelle ; —
Qu’ainsi, soit que le terrain en face de la maison
de l’intimé soit considéré comme communal
ou comme faisant partie d’une cour commune,
la prétention de l’appelant ne peut être
accueillie ; — Confirme.

(3) V. note 3, p. 298.
45Vues vues
mun est d’une largeur moindre de 19
décimètres, il paraît difficile de permettre
que les ouvertures soient pratiquées
contrairement aux dispositions de l’art.
678, C. civ.— Par application de ce principe,

il a été jugé qu’aucune vue droite
ne peut être établie sur une ruelle qui n’a
que 1m20 ou 1m35 de largeur (Montpellier,
14 novembre 1856 (1)  ; Agen, 21 juin
1867 (2)  ; Lyon, 5 novembre 1885 (3)  ;

(1) MONTPELLIER. — 14 novembre 1856.

(Salesses c. Raynal.) 

LA COUR : — Attendu que l’art. 678, C. Nap,
ne s’applique qu’aux vues ou fenêtres d’aspect,
balcons ou autres saillies, signes apparents
d’une servitude de vue, et non aux portes
, qui ne sont que le signe apparent
d’un droit de passage ; — Que le premier juge
a donc ordonné à tort que la porte de Raynal
serait fermée, d’autant plus que Salesses ne
le demandait pas ; — Attendu, au fond, que
l’action de Salesses n’a pas seulement pour objet
la suppression des servitudes qui affectent le
passage commun, mais bien les servitudes qui
grèvent sa propriété personnelle située au delà
du passage ; — Qu’il est constant, en fait, que
la largeur du passage est tout au plus de 1 m.,
et qu’aux termes de l’art. 678, C. Nap., il doit
exister entre le mur dans lequel les fenêtres
sont pratiquées et le fonds asservi un intermédiaire
de 19 décim. ; — Qu’il importe peu
que cet intermédiaire soit fourni par la propriété
même du constructeur ou par une
propriété neutre, indivise ou commune, pourvu
qu’entre celui qui bâtit et celui qui se plaint,
la distance légale soit respectée ; — Que, s’il
en était autrement, on arriverait à ce résultat
étrange, que Raynal, condamné à laisser établir
des vues droites sur son fonds à 1 m. de
distance, ne pourrait plus bâtir lui-même
qu’en abandonnant 9 décim. de son terrain
sur la longueur de sa façade, ou bien qu’il
pourrait bâtir, comme Salesses, sur la limite
du passage indivis, et alors les deux constructions
à 1 m. l’une de l’autre seraient réciproquement
privées de jour et d’air ; — Adoptant,
au surplus, les motifs des premiers juges, réforme
la sentence attaquée, en ce que le premier
juge a ordonné indûment la suppression
de la porte ouverte par Raynal sur le passage
indivis ; ladite sentence, pour le surplus, sortissant
effet, etc.

(2) AGEN. — 21 juin 1867.

(Carbonneau c. hérit. Loubet.) 

LA COUR : — En ce qui touche les ouvertures
contestées : — Attendu, en droit, que l’art.
678, C. Nap., exprime qu’on ne peut avoir des
vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons
ou autres saillies sur l’héritage clos ou non de
son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de
distance entre le mur où on les pratique et ledit
héritage ; — Attendu que ces dispositions
sont applicables même alors que la distance
intermédiaire est commune ;— Attendu que
la baie ou ouverture pratiquée par les intimés
n’est protégée ni par titre ni par prescription ;
— Attendu, en fait, qu’il est constant
au procès que la vue d’aspect dont se
plaignent les appelants n’a pas été établie par
Loubet sur la venelle commune, avec distance
légale, non seulement à la ligne médiane de

cette ruelle, mais même à la paroi extérieure
du mur Carbonneau ; — Attendu, dès lors,
que c’est à bon droit que les appelants ont réclamé
la suppression de ce jour, et qu’il y a
lieu de l’ordonner ;

En ce qui touche la porte dont la suppression
est aussi demandée ; — Attendu que cette
porte établie à la place même d’une autre très
ancienne, n’est que le signe apparent du droit
de passage, alors qu’elle est nécessaire à l’accès
sur les lieux dont la copropriété est reconnue,
et qu’ainsi une telle ouverture ne
peut être soumise à l’application des dispositions
de l’art. 678 du code susrappelé ; — Par
ces motifs,….

(3) LYON. — 5 novembre 1885.

(Duvant c. Richard.) 

Le Tribunal civil de Lyon a rendu, à la date
du 22 nov. 1884, un jugement conçu en ces
termes : — « Attendu que les sieurs Richard
et Duvant sont propriétaires, à Lyon, de deux
maisons contiguës, au devant desquelles s’étendent
deux jardins, séparés par une allée
commune servant de passage pour aboutir à
un puits également commun ; — Attendu que
Duvant a élevé dans un jardin une construction
sur la limite extrême du passage commun
et y a fait pratiquer deux fenêtres qui se trouvent
à moins de 19 décimètres de la propriété
de Richard ; que ce dernier demande aujourd’hui
la suppression de ces deux fenêtres, conformément
aux dispositions de l’art. 678, ou
tout au moins leur restriction dans les limites
prévues par l’art. 676 ; — Attendu que, s’il est
admis, en principe, que le propriétaire commun
peut jouir de ce terrain comme il l’entend,
c’est toutefois à la condition expresse
qu’il ne nuira pas à la jouissance de son
communiste ; que ce principe ne déroge en rien
au principe général de l’art. 678, en ce qui concerne
la distance légale à observer vis-à-vis du
propriétaire bordant le terrain commun ; —
Attendu, en effet, que si le communiste est
censé propriétaire du terrain commun dans
toute sa largeur, son droit ne peut excéder le
droit de propriété ordinaire ; qu’en conséquence
il est tenu, pour l’établissement des
vues droites, de respecter la distance légale
entre la propriété personnelle et celle de son
voisin ; qu’en décidant le contraire, on aboutirait
à ce résultat étrange d’être à la fois en
contradiction avec la règle de l’art. 678 et le bon
sens ; qu’il faudrait admettre, d’une part, que le
propriétaire commun a sur la chose commune
des droits plus étendus que ceux du propriétaire
ordinaire sur la chose propre ; —Et,
d’autre part, en supposant la largeur du passage
commun de huit décimètres, par exemple,
ou le propriétaire condamné à laisser
s’établir des vues droites sur son fonds, ne
pourrait plus bâtir lui-même qu’en abandonnant
onze décimètres de son terrain, ou il

Bordeaux, 16 mars 1886) (1).

M. Demolombe ne se préoccupe pas
de la largeur du terrain commun. Il distingue
suivant qu’il s’agit d’un terrain
laissé indivis pour l’utilité des héritages

voisins, ou pour l’utilité seulement des
deux héritages qu’il sépare. Dans le premier
cas, le propriétaire limitrophe n’aurait
aucun droit d’ouvrir des vues sur ce
terrain ; dans le second cas, le copropourrait

bâtir aussi sur la limite du passage,
et alors les deux constructions à huit décimètres
l’une de l’autre seraient respectivement
privées de jour et d’air ; — Attendu que
ces deux conséquences sont l’une et l’autre
inadmissibles ; qu’il en faut conclure que le
communiste d’une ruelle ne peut pratiquer
des vues droites dans les bâtiments longeant
cette ruelle qu’autant qu’elle a tout au moins
dix-neuf décimètres de large et qu’elle n’a pas
reçu une destination spéciale et restreinte
s’opposant à l’établissement de pareilles ouvertures ;
qu’aucune de ces conditions ne se
rencontre dans l’espèce ; que le passage commun
n’a qu’une largeur de un mètre trentecinq
centimètres, fait reconnu et accepté par
lès deux parties en cause ; que, si on examine
le titre originaire de propriété, on y lit textuellement
: « que l’allée qui est au milieu du
jardin et le divise, le puits à eau claire qui
est au fond de cette allée seront communs
et entretenus à frais communs » ; que le
sens et la portée de ces expressions sont parfaitement
clairs et ne peuvent donner lieu à
aucune équivoque, la seule destination de
l’allée commune prévue à l’origine étant de
donner accès au puits et au jardin ; qu’il s’ensuit
qu’en admettant même par hypothèse
que les communistes puissent ouvrir des vues
droites dans les bâtiments bordant des ruelles
ayant moins de dix-neuf décimètres de large
(Demolombe, t. XI, n°445-446) , ils ne pourraient
le faire dans l’espèce actuelle, puisque l’établissement
de pareilles ouvertures ne rentrant
pas dans la destination à laquelle la ruelle a
été affectée, causerait au voisin un préjudice
que celui-ci n’est pas tenu de supporter ; —
Attendu, enfin, qu’on oppose vainement un
arrêt de Cassation du 19 juin 1876, qui décide
que, le chemin commun n’étant pas le fonds
d’autrui, les art. 678 et 681 ne s’opposent pas à
ce qu’on y ouvre des vues droites ou y fasse
écouler les eaux ; — Mais, attendu que cet arrêt
n’est point opposable dans la cause ; que rien
dans son texte ni dans celui de l’arrêt de la Cour
de Toulouse, qu’il confirme, n’est de nature à
faire supposer qu’il s’agisse, dans l’espèce :
1° d’un chemin de moins de dix-neuf décimètres
 ; 2° d’un chemin ayant à l’origine une destination
spéciale et prévue ; — Attendu que,
dans ces conditions’, Richard est donc bien
fondé à demander la suppression ou, tout au
moins, le redressement des ouvertures établies
 ; — Par ces motifs, dit et prononce que le
sieur Duvant sera tenu de supprimer les deux
fenêtres par lui ouvertes dans la façade de la
construction longeant le passage commun ou
de les établir dans les conditions exigées par la
loi (art. 676) , c’est-à-dire à verre dormant et à
fer maillé. »
Appel interjeté par Duvant.
ARRÊT
LA COUR: —Adoptant les motifs des premiers
juges, confirme.

(1) BORDEAUX. — 16 mars 1886.
(Veuve Petit c. époux Gièse.) 

LA COUR : — Attendu qu’il est reconnu en
fait que l’andronne litigieuse n’a qu’une largeur
de 1m,20 sur la partie qui sépare les bâtiments
Gièse de la maison Petit ; qu’aux termes
de l’art. 678, G. cry., on ne peut avoir des
vues droites sur le voisin à moins de 19 décimètres
de son héritage ; que la loi ne distingue
pas si les propriétés sont contiguës ou s’il
existe entre elles un fonds intermédiaire ; que,
dans tous les cas, la distance prescrite doit
être observée ; qu’il importe peu que le fonds
intermédiaire soit commun avec le voisin ;
que les vues offrent les mêmes inconvénients
et que l’on ne saurait admettre que celui qui
les établit ait un droit plus étendu sur le terrain
commun que sur celui dont il est propriétaire
exclusif ; qu’il n’y a d’exception à la
règle que si le fonds intermédiaire est une voie
publique ; que les rapports du voisinage se
trouvent alors complètement modifiés dans
l’intérêt général ; que les riverains, exposés à
tout instant aux regards du public, ne sauraient
être fondés à exiger que les ouvertures
des maisons voisines soient établies à distance
légale ; — Attendu, sans doute, que l’art.
678 n’est pas d’ordre public et qu’il peut y
être dérogé par une convention ; mais que
cette convention, si elle n’est pas expresse, ne
saurait résulter que de faits attestant d’une
façon non équivoque la volonté des parties ;
qu’elle ne doit point être présumée et ne pourrait
être érigée en règle générale qu’au mépris
du texte précité, dont les dispositions sont absolues ;—
Attendu qu’il n’existe pas, dans l’espèce,
de convention autorisant l’ouverture du jour
dont la suppression est demandée ; qu’une
telle convention ne saurait résulter de cette
seule circonstance que plusieurs des maisons
contiguës ont des vues sur l’andronne litigieuse
 ; que ces servitudes de vue paraissent
avoir été établies par des titres ; qu’elles sont
consignées avec soin dans les divers actes ou
l’andronne est mentionnée depuis la vente du
25 ventôse an III, jusqu’à la vente du 24 janvier
1847 ; que ce fait est évidemment en contradiction
avec la prétention des époux Gièse
et proteste contre la convention tacite alléguée ;
que si le droit d’avoir des jours sur l’andronne
eut été concédé à chaque riverain, il
eut été inutile d’insérer dans les contrats précités
une stipulation relative aux vues existant
en ce moment ; que la nécessité reconnue
de mentionner les ouvertures antérieurement
établies témoigne suffisamment qu’il
n’en pouvait être ouvert de nouvelles sans
l’assentiment des ayants-droit ; — Attendu,
d’ailleurs, que les époux Gièse n’ont pas établi
qu’ils avaient possédé pendant trente ans, sans
interruption, la fenêtre dont s’agit ; — Par
ces motifs et ceux des premiers juges, qu’elle
adopte au surplus, confirme.
Vues vues
priétaire ne serait astreint à aucune distance.
(Demol., Servit., II, n° 565.) 

16. Pour qu’uneaction en suppression
de jours soit recevable, il ne faudrait pas
que, d’après la disposition des lieux, leur
existence ne causât aucun trouble au
fonds voisin. Ici s’applique la règle qu’il
n’y a d’action qu’autant qu’il y a intérêt.
Si l’ouverture était ménagée de telle
sorte qu’elle ne permît pas de voir chez
le voisin, l’action de ce dernier devrait
être repoussée. On objecterait à tort que
le propriétaire a toujours intérêt à ne pas
laisser établir une servitude qui, si elle
n’est pas nuisible pour le moment, le
deviendra peut-être plus tard. Le refus

actuel de l’action pour défaut d’intérêt
a pour conséquence nécessaire d’empêcher
la prescription de courir jusqu’à ce
que le trouble prenne naissance, auquel
cas l’action deviendra recevable. Ces
jours ne sont d’ailleurs, en fait, que des
jours de tolérance. — (Gass., 4 février
1889) (1). — Il a été jugé : 1° Que l’art.
678 ne s’applique pas aux vues qui ne
peuvent s’exercer que sur le toit d’une
maison (Cass., 7 novembre 1849 (2)  ;
Gass., 2 février 1863 (3)  ; Pau, 20 novembre
1865 (4)  ; Bordeaux, 26 novembre
1885 (5)  ; — Contra, Lyon, 4 novembre
1864) (6)  ; — 2° Que des ouvertures
établies dans le comble d’une toiture

(i) V. note 2, p. 720.

(2) CASSATION, Ch. req. — 7 nov. 1849.

(Veuve Danel c. Richon.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu
qu’il est déclaré constant, en fait, par
l’arrêt attaqué, que de la terrasse et du belvédère
construits par le sieur Richon la vue ne
s’exerce que sur le toit de la maison de la demanderesse ;
que, par suite, ledit arrêt, en décidant
comme il l’a fait, qu’une telle vue n’était
pas soumise, quant aux conditions de son
existence, aux règles de l’art. 678, C. civ., relatives
aux vues droites exercées sur l’héritage
voisin, loin de violer la loi, en a fait une
juste application.

(3) CASSATION, Ch. civ. — 2 février 1863.

(Bonniard c. Isoardi.) 

LA COUR : — Attendu qu’il est constaté, en
fait, par l’arrêt attaqué, que les fenêtres qui
sont pratiquées dans le mur de la maison des
demandeurs et qui donnent uniquement sur
le toit de la maison Isoardi, ne lui causaient
aucun préjudice, et qu’il n’a pas eu intérêt à
les faire supprimer tant qu’il n’a pas voulu
exhausser sa maison ; que l’existence de pareils
jours n’implique aucune possession utile pour
prescrire, et ne fait, par conséquent, obstacle
ni à l’exhaussement de la maison Isoardi, ni
à l’acquisition de la mitoyenneté du mur dans
lequel ces fenêtres ont été pratiquées depuis
plus de trente ans ; — Qu’en le décidant ainsi,
l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi ; — Par ces
motifs, rejette.

(4) V. note 2, p. 712.

(5) V. note 3, p. 716.

(6) LYON. — 4 novembre 1864.

(Vidal c. Tondu.) 

Jugement du tribunal civil de Lyon ainsi
conçu : — « Attendu, quant aux vues droites
dont le sieur Tondu demande la suppression,
qu’il est constant, en fait, qu’entre la maison
du sieur Vidal et le mur servant de clôture à
la propriété de Tondu, il existe un espace de
terrain d’environ 1 mètre de largeur ; que ce
sol appartient à Vidal ; que, pour y parvenir,

il a fait pratiquer, dans ses bâtiments, une
porte lui donnant accès sur ce terrain ; qu’en
agissant ainsi, il a usé de son droit ; — Attendu
que le sieur Vidal a fait établir dans la
partie supérieure de sa porte un vitrage éclairant
son appartement ; qu’il déclare, à l’audience
qu’il a bien entendu établir un jour
ou vue droite ; qu’il entend la conserver, et
qu’il prétend qu’il en a le droit, quoique cette
vue droite soit établie à moins de 2 mètres de
la propriété de Tondu ; qu’il soutient que ce
dernier n’est pas recevable à en demander la
clôture tant qu’existera son mur qui empêche
de plonger la vue sur son héritage ; — Attendu
que, s’il est vrai qu’en l’état actuel des choses,
la vue de Vidal est pour ainsi dire arrêtée par
le mur de Tondu, ce fait ne peut détruire le
droit établi par l’art. 678, C. Nap. ; que cet article
est clair et précis, qu’il interdit de prendre
des vues droites sur l’héritage de son voisin,
qu’il soit clos ou non clos ; que le législateur
n’a fait aucune distinction entre le plus
ou le moins de hauteur de la clôture ; — Attendu
que le sieur Vidal ne peut tirer un droit
d’un fait qui lui est étranger ; que s’il a plu à
Tondu de se clore, il peut lui plaire de se déclore ;
qu’il faut, sans doute, reconnaître que
le mur du sieur Tondu empêche, jusqu’à un
certain point, les inconvénients résultant d’une
vue droite, mais que cela ne peut détruire
le droit, et qu’un propriétaire qui fonde ses
prétentions sur un texte formel de la loi n’a
pas besoin de justifier sa prétention, et qu’il
a le droit de dire : Je veux parce que je
veux, je ne veux pas parce que je ne veux pas ;
— Attendu, d’ailleurs, qu’il n’est pas exact
de dire que le sieur Tondu n’a aucun intérêt
actuel ; qu’il est certain qu’une servitude de
jour peut s’acquérir par la prescription trentenaire ;
— Qu’en vain on objecte que la jurisprudence
décide qu’un jour tel que celui établi
par le sieur Vidal ne peut s’acquérir par
la prescription ; que c’est là une question ; que
les variations de la jurisprudence sont tellement
fréquentes qu’il serait imprudent de
confier la conservation de son droit à une chance
aussi aléatoire ; — Attendu, d’ailleurs, que
le mur de Tondu peut périr paraccident, par
volonté, même être détruit par la volonté du
propriétaire ; qu’au moment d’une destruction
totale ou partielle, la prescription pourrait

pour procurer de l’air et de la lumière
à un corridor, ne constituent ni vues
droites ni vues obliques sur le fonds voisin,
lorsque des tambours placés au dessous
de ces ouvertures, empêchent qu’on
ne puisse en approcher et regarder à
l’extérieur (Metz, 13 avril 1853) (1)  ; —
3° Que l’action en suppression n’existe
pas si les ouvertures donnent exclusivement
sur un mur de clôture tellement
élevé qu’il soit impossible de plonger la
vue jusque dans l’intérieur de l’héritage
voisin (Cass., 6 février 1867 ;
Bordeaux, 26 novembre 1885 (2)  ; —
Contra, Dijon, 26 mai 1842) (3).— V. Copropriété.

17. Quelle est l’influence des art. 678

et 679 lorsque la vue s’exerce sur une
voie publique ? Aucune distance n’est à
observer, quand bien même la rue n’aurait
pas 19 décimètres de largeur, parce
qu’il est de la nature et de la destination
des voies publiques de pouvoir être
employées par les riverains à tous les
usages sous la seule condition de se conformer
aux règlements administratifs
ou de police. Et il n’y aurait pas à distinguer
entre les vues droites et les vues
obliques, ou celles qui s’exercent à l’aide
de balcons et autres saillies. Les art. 678 et
679 n’ont été édictés que dans l’intérêt des
propriétés privées et sont sans application
lorsque ces propriétés bordent une
voie publique. — (Cass., 1ermars 1848 (4)  ;

commencer ; qu’alors une simple négligence,
une minorité, une interdiction, pourraient
laisser acquérir un droit qui, dans le principe,
aurait commencé par une simple tolérance ;
qu’en présence de ces dangers et de tant d’autres
qu’il serait facile d’indiquer, il est du devoir
des tribunaux de s’en tenir au texte clair
et précis de l’art. 678, C. Nap. ; — Dit que le
sieur Vidal est autorisé à conserver sa porte
comme moyen d’accès sur sa parcelle de terrain,
mais qu’il sera tenu de boucher immédiatement
le vitrage qu’il a fait établir dans
la partie supérieure de ladite porte, etc. »
Appel par Vidal.
ARRÊTLA COUR : — Adoptant les motifs qui ont
déterminé les premiers juges, confirme, etc.(1) METZ. — 13 avril 1853.(Pâté c. Prévost.) LA COUR : — En ce qui concerne les deux
autres ouvertures : — Attendu qu’elles n’ont
pas été pratiquées dans le mur qui sépare la
maison de Prévost du jardin de l’appelant ;
qu’elles sont établies dans le comble de la toiture,
dans le but unique de procurer de l’air
et du jour au corridor du premier étage, et ne
constituent ni vues droites ni vues obliques
sur le jardin et la maison de l’appelant ; que,
dans l’état actuel des choses et au moyen des
tambours placés au-dessous desdites ouvertures,
aucune personne ne peut s’en approcher
et regarder au dehors par lesdites ouvertures ;
que l’appelant n’a donc point intérêt à
s’en plaindre, et qu’étant sans intérêt, il est
sans action pour en demander la suppression ;
que les art. 678 et 679, C. Nap., sont sans application
à la cause ; — Attendu qu’il est parfaitement
inutile de prévoir le cas de l’enlèvement
des tambours existant au-dessous des
ouvertures dont il s’agit et de l’établissement
d’un plancher qui, du grenier, permettrait de
voir au dehors par lesdites ouvertures ; que,
cette hypothèse se réalisant, il y aurait peutêtre
lieu à examiner s’il en résulterait des inconvénients
pour le voisin, mais qu’à chaque
jour suffit sa peine, et que les tribunaux ne
doivent pas juger par anticipation des difficultésqui ne sont pas encore nées ; — Par ces
motifs, met l’appel au néant, etc.(2) V. note 3, p. 716.(3) DIJON. — 26 mai 1842.(Comm. de Battaincourt c. Groizet.) LA COUR : — Vu l’art. 678, C. civ., portant
que « on ne peut avoir des vues ou fenêtresd’aspect sur l’héritage clos ou non clos deson voisin s’il n’y a 19 décimètres de distance
entre le mur où on les pratique et ledit héritage »;
— Considérant que cette disposition,
qui est différente de celle de l’art. 202 de la
coutume de Paris, est générale et absolue, et
qu’elle repousse évidemment par le sens de
son texte les distinctions qu’admettaient les
auteurs sous l’ancienne législation ; — Considérant,
dès lors, que, dans l’espèce, la circonstance
que l’intimée est propriétaire du
mur qui met son héritage en état de clôture,
et ne permet pas au voisin d’y projeter la vue,
ne saurait la priver du droit que lui confère
l’art. 678, C. civ. ; — Considérant que la nécessité
de se garantir contre la prescription
établie en cette matière par l’art. 690 répond
suffisamment au défaut d’intérêt dont on se
prévaut contre ladite intimée ; — Adoptant, au
surplus, les motifs des premiers juges ; —
Considérant que le jugement dont est appel
ne fait aucun obstacle à ce que, de son côté,
la commune de Battaincourt profite de la faculté
que la loi a introduite en faveur du voisin
qui veut pratiquer des jours dans son mur
joignant l’héritage d’autrui ; — Confirme.(4) CASSATION, Ch. req. — 1er mars 1848.(Durand c. Tard y.) LA COUR : — Attendu que les terrains dépendant
du domaine municipal sont assujettis
à tous les usages publics que comporte leur
nature ; que ce principe ne reçoit aucune exception
des dispositions de l’art. 678, C. civ.,
lesquelles n’ont pour objet que de régler des
rapports de voisinage entre les propriétés privées ;
que, par suite, l’arrêt attaqué, en décidant,
comme il l’a fait, que la prohibition fai-Vues vues
Cass., 27 août 1849 (1)  ; Bordeaux, 16
mars 1886) (2).

18. Mais, il faut qu’il s’agisse d’une
voie publique. Si donc l’une des propriétés
contiguës et séparées par un mur
mitoyen est détruite et convertie en voie

publique, le propriétaire de celle qui a
été conservée, aura le droit de percer
des ouvertures aussitôt que le soi aura
été réuni à la voie publique. — (Cass.
31 janvier 1849 (3)  ; Cass., 21 juillet
1862 (4)  ; Limoges, 24 août 1881) (5).

te par cet article d’avoir des vues droites sur
l’héritage voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres
de distance entre le mur où on les pratique
et ledit héritage, ne s’applique pas au cas
où le terrain intermédiaire est une ruelle faisant
partie du domaine public municipal, loin
de violer la loi, en a fait au contraire une juste
application ; — Rejette.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 27 août 1849.

(David c. Grandjean.) 
LA COUR : — Vu les art. 678, 679, C. civ. : — Attendu
que les terrains dépendant du domaine
public ou du domaine municipal, tels que
ceux affectés à la voie publique, étant assujettis
à tous les genres de services que comporte
leur nature, chacun peut en user, à la seule
condition de se conformer aux mesures administratives
ou de police qui en doivent régler
l’usage ; que, de leur destination même, naît
pour chaque propriétaire riverain, le droit d’y
pratiquer des issues, d’y ouvrir des jours,d’y
prendre des vues, d’y établir des balcons ou autres
constructions en saillie, sans être soumis
à des restrictions ou à des conditions autres
que celles qu’il appartient au pouvoir administratif
ou municipal de déterminer ; que ce
droit ne reçoit aucune limitation des dispositions
des art. 678 et 679, C. civ. ; — Que ces
dispositions, en effet, ont seulement pour
objet de régler des rapports de voisinage entre
des propriétés privées, et ne s’appliquent
point aux vues ouvertes sur la voie publique
sans qu’il y ait à distinguer entre les vues
droites et les vues obliques, le droit dérivant,
pour les unes comme pour les autres, de la nature
même des terrains sur lesquels elles
s’ouvrent immédiatement ; d’où il suit qu’en
assimilant à une vue oblique ouverte sur un
héritage voisin, et en assujettissant aux limitations
de distance prescrites par l’art. 679, C.
civ., le prolongement d’un balcon dans toute
l’étendue de la façade d’une maison, bordant
la voie publique et contiguë sur le même
alignement à une autre maison, l’arrêt dénoncé
a faussement appliqué et par suite violé les
art. 678 et 679, C. civ. ; — Casse.

(2) V. note 1, p. 723.

(3) CASSATION, Ch. req. — 31 janvier 1849.

(Claparède c. veuve Compan.) 
LA COUR : — Attendu que si, au cas de propriété
exclusive, de la part du demandeur, ce
dernier serait en droit, comme il le prétend,
d’empêcher tous travaux par sa seule volonté,
sans considération du plus ou moins de
préjudice qu’il pourrait éprouver desdits travaux,
ou même au cas où il ne devrait en
éprouver aucun préjudice, il en est autrement
au cas où, comme clans la cause, il s’agit,
non d’une propriété exclusive, mais d’une
propriété commune, d’un mur mitoyen ; que
la prohibition d’ouvrir des jours dans un mur
mitoyen, prohibition établie par l’art. 675, C.

civ., conforme aux principes du droit romain
et de l’ancien droit français, constitue une
servitude sur un héritage au profit d’un héritage
voisin, ce qui exclut l’application de cette
disposition au cas actuel où le demandeur n’a
plus d’héritage, par suite de l’abandon qu’il en
a fait à la ville de Montpellier, moyennant une
juste indemnité ; qu’en un tel cas, les principes
des servitudes disparaissent pour faire
place à ceux de la communauté, suivant lesquels
tout copropriétaire peut faire usage de
la chose commune, pourvu qu’il ne porte pas
préjudice aux droits et à la jouissance de son
copropriétaire ; — Qu’en le jugeant ainsi, et
en écartant, comme il le devait, l’application
de l’art. 675, pour se renfermer dans les principes
qui régissent la société et la communauté,
l’arrêt attaqué n’a fait qu’une juste application
des règles de droit aux faits déclarés
constants au procès ; — Rejette.

(4) CASSATION, Ch. civ. — 21 juillet 1862.

(Ville de Paris c. Tétard.) 
LA COUR : — Sur le premier et le deuxième
moyen : — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué
que la ville de Paris ayant acquis, en
1828, la maison n° 223 de la rué du FaubourgSaint-Martin,
démolit cette maison et en incorpora
le sol à la voie publique ; que le propriétaire
de la maison voisine n° 221, bordant
immédiatement la voie publique, ouvrit, depuis
cette démolition, des jours dans le mur
qui séparait autrefois les deux maisons et était
mitoyen entre elles, et fit sur ce mur d’autres
travaux avec l’autorisation formelle de la voirie
municipale ; — Attendu que la prohibition
de l’art. 675, C. Nap., d’ouvrir des jours dans
un mur mitoyen constitue une servitude au
profit d’un héritage sur l’héritage voisin, ce
qui exclut l’application de cet article au cas
actuel où l’un des héritages n’existe plus ;
qu’en un tel cas, les seuls principes qui puissent
être invoqués sont ceux de la communauté
indivise, suivant lesquels tout propriétaire
peut faire usage de la chose commune,
pourvu qu’il ne porte point préjudice aux
droits de son copropriétaire ; — Qu’ainsi le
droit de la ville de Paris de demander la suppression
des jours et de l’égout des toits donnant
sur la voie publique n’existait donc plus
et ne pouvait être considéré comme une conséquence
de la copropriété qui avait été nécessairement
modifiée par le voisinage de la
voie publique ; — Attendu que ce motif seul
suffisait pour justifier l’arrêt attaqué, et qu’il
est, dès lors, inutile d’examiner la valeur légale
des autres motifs donnés par le même
arrêt ; — Par ces motifs, rejette.

(5) LIMOGES. — 24 août 1881.

(Picat c. Vergnaud.) 
LA COUR : — Considérant que les propriétés
des parties en cause sont séparées par un chemin
public sur lequel elles ont droit de cir-

— Au contraire, tant que le sol n’est
pas incorporé à la voie publique, la ville
a le droit de s’opposer à l’établissement
d’ouvertures et peut en demander la
suppression, parce que le terrain qui n’a

pas cessé de faire partie du domaine privé,
n’est pas encore entré dans le domaine
public et n’a pas encore reçu sa destination
publique.—(Cass., 21 juillet 1862(1)  ;
Cass., 31 janvier 1866 (2)  ; Cass., 1er

culer et d’ouvrir des jours ; — Considérant que
la prohibition de l’art. 675, C. civ., d’ouvrir
des jours dans un mur mitoyen constitue une
servitude au profit d’un héritage voisin et
contigu ; que les dispositions de cet article ne
sauraient recevoir leur application au cas actuel
où l’héritage de Vergnaud est séparé de
celui de Picat par un chemin public ; qu’en un
tel cas il faut reconnaître que, si dans l’acte
de vente du 8 sept. 1876, reçu par Me Malaud,
notaire, il a été stipulé que le mur litigieux
serait mitoyen, cette stipulation doit être interprétée
en ce sens que le mur dont il s’agit
appartiendrait en commun à Picat et à Vergnaud
 ; que, par suite, les seuls principes qui
puissent être invoqués dans la cause sont
ceux de la communauté indivise, suivant lesquels
tout copropriétaire peut faire usage de
la chose commune, pourvu qu’il ne porte pas
préjudice aux droits de son copropriétaire ;
que, dans l’espèce actuelle, Vergnaud n’a nullement
établi que Picat lui ait causé le moindre
dommage en ouvrant des jours dans le mur
litigieux ; qu’ainsi le droit de Vergnaud de demander
la suppression des jours ouvrant sur
la voie publique n’existait pas, et ne pouvait
être considéré comme une conséquence de la
copropriété qui avait été nécessairement modifiée
par le voisinage de la voie publique ;
que c’est donc à tort que les premiers juges
ont ordonné la suppression des portes et fenêtres
que Picat a fait ouvrir dans le mur en litige
 ; — Par ces motifs, réformant, dit que le
mur qui fait l’objet du procès appartient en
commun à Picat et à Vergnaud ; que, ce mur
bordant une voie publique, Picat a eu le droit
de pratiquer dans ledit mur des portes et des
fenêtres ;…

(1) CASSATION, Ch. civ.—21 juillet 1862.
(Veuve Perrot c. Ville de Paris.) 
LA COUR : — Attendu qu’il résulte de l’arrêt
attaqué que la ville de Paris acheta, en 1817,
la maison n° 24 de la rue des Prouvaires et,
par suite, la copropriété du mur mitoyen qui
séparait cette maison de celle portant le n° 22,
appartenant aux demandeurs ; que la ville fit
démolir la maison par elle achetée, mais qu’elle
demeura propriétaire du sol sur lequel elle
était bâtie, puisqu’il n’est pas justifié que ce
sol ait encore reçu la destination à laquelle il
paraissait affecté et qu’il soit entré dans le
domaine public ; — Attendu que, sous ce premier
rapport, la ville, toujours propriétaire
du sol de la maison n° 24 et copropriétaire du
mur mitoyen de la maison n° 22, pouvait
s’opposer, aux termes de l’art. 675, C. Nap., à
ce qu’on ouvrît des jours dans ce mur sans
son consentement ; — Attendu, à la vérité,
qu’elle accorda ce consentement aux demandeurs,
mais seulement à titre de tolérance,
moyennant indemnité et sous la condition expresse
de fermer ces ouvertures dans tous les
temps à la première réquisition de la ville ; —
Attendu que cette permission temporaire et

conditionnelle autorisée par une délibération
spéciale du conseil municipal de Paris, loin
d’altérer les droits de la ville, ne fit, au contraire,
que les reconnaître et les confirmer ; —
Attendu que les demandeurs ne sauraient, en
alléguant une erreur dont ils ne justifient pas,
se soustraire à une obligation licite et formelle,
librement consentie et exécutée de même
pendant plusieurs années ; qu’ils ne sauraient
davantage opposer à la ville son défaut
d’intérêt, puisque cet intérêt a été affirmé et
apprécié par l’arrêt attaqué d’après l’ensemble
des faits et des actes de la cause ; — Attendu
qu’en décidant, dans ces circonstances,
que la ville avait droit et intérêt à s’opposer à
l’ouverture de jours dans le mur mitoyen
dont elle a la copropriété, ledit arrêt n’a violé
ni les art. 675 et 1859, C. Nap., ni aucun autre
texte de loi ; — Par ces motifs, rejette.
(2) CASSATION, Ch. req. — 31 janvier 1866.
(Maigne c. Ville de Clermont-Ferrand.) 

LA COUR : — Sur le premier moyen : —Attendu
qu’il est déclaré par l’arrêt attaqué que
l’emplacement de la maison achetée, en 1808,
par la ville de Clermont et par elle démolie,
bien que destiné à faire partie un jour d’une
place publique projetée, n’a jamais été incorporé
à la voie publique ; qu’il ne figure pas
comme tel sur le plan d’alignement ; que la
ville a énergiquement manifesté la volonté de
conserver la mitoyenneté du mur, autrefois
commun entre ladite maison et celle de la demanderesse
en cassation, en adossant contre
ledit mur une fontaine et des échoppes qui
font obstacle à tout percement de jours au
rez-de-chaussée ; que la mitoyenneté a été,
d’ailleurs, reconnue formellement par Audigier,
auteur de la demanderesse, dans l’acte
du 5 avril 1837, alors que les lieux étaient
dans le même état qu’aujourd’hui ; — Attendu
que vainement, pour combattre ces déclarations
de fait, le pourvoi invoque le plan d’alignement
de 1859 ; que la teinte blanche de
l’emplacement dont s’agit prouve seulement
que cet emplacement ne fait plus partie de la
propriété privée, mais non qu’il est incorporé
à la voie publique ; — Attendu que des faits
constatés par l’arrêt attaqué, il ressort que la
ville de Clermont n’a pu perdre la mitoyenneté
du mur litigieux ; que c’est donc à bon droit
qu’il a été décidé que la demanderesse en cassation
ne pouvait ouvrir desjours dans ce mur
sans le consentement de la ville qui en demeure
copropriétaire ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que les
conclusions prises en appel par la demanderesse
tendaient à ce qu’il plût à la Cour,
« sans s’arrêter à la prétention de la ville de
faire appliquer l’art. 675, C. Nap., à un mur
aujourd’hui contigu à une place publique d’après
tous les documents de la cause, et, en
dernier lieu, d’après le plan d’alignement approuvé
par le Préfet, reconnaître à la dame
Maigne le droit de pratiquer dans le mur de la
Vues vues
juillet 1879) (1).

19. Le fait inverse peut se présenter.
Une commune vend les terrains qui formaient
antérieurement la voie publique,
soit que cette voie ait été supprimée,
soit que sa largeur ait été diminuée.
Dans cette hypothèse, que deviendront
les ouvertures qui avaient été
pratiquées pendant que le terrain formait
une voie publique ? L’acquéreur
sera-t-il obligé de les subir, ou sera-t-il
fondé à en exiger la fermeture ? La Cour
de Rouen a décidé que l’acquéreur du
terrain, faisant autrefois partie d’une
route nationale, ne pouvait se voir opposer
la prescription acquisitive de la
servitude de vue par le voisin dont les
vues donnaient sur le terrain qui avait
cessé d’être une voie publique. Le motif
de cette décision est tiré de ce que les
riverains n’acquièrent pas sur la voie
publique de véritables servitudes de vue,
l’Etat restant toujours maître de supprimer
la voie, sauf aux riverains à réclamer,
s’il y a lieu, une indemnité. —
(Rouen, 9 décembre 1878) (2). — Il résulte
de cet arrêt, qui nous paraît faire
une juste application des principes, que
l’acquéreur est en droit d’exiger la suppression
des jours quel que soit le temps

de leur existence. — V. Voie publique.
— La Cour d’Orléans semble, il est vrai,
avoir consacré un principe contraire ;
mais il faut remarquer que son arrêt a
interprété des faits et des conventions
spéciales qui ont suffi à le motiver. —
(Orléans, 30 juillet 1861) (3).

20. Les règles que nous venons d’indiquer
seraient les mêmes si les propriétés
privées étaient séparées par un terrain
communal affecté à l’usage et aux
besoins généraux deshabitants.—(Cass.,
18 janvier 1859.) — Les art. 678 et 679
recouvreraient leur application si le terrain
communal dépendait du domaine
privé de la commune.— (Cass., 8 mai
1867.) — V. Domaine public.

21. Les art. 675 et suiv., C. civ., gouvernent
aussi bien les vues manifestées
par des fenêtres que celles qui résultent
d’ouvertures quelconques qui servent,
soit directement soit indirectement, à
l’exercice de la servitude. Ainsi, la fermeture
d’une porte vitrée peut être
demandée par l’action possessoire. —
(Cass., 21 novembre 1871.) — Mais
une porte ne démontre pas à elle
seule la prétention à une servitude de
vue, si elle n’est destinée qu’au passage
et a été construite à panneaux pleins et

maison joignant la place Royale, telles ouvertures
qu’elle jugerait nécessaires, à la seule
condition de se conformer aux règlements de
voirie ; » — Attendu que de telles conclusions
ne soulevaient aucune question préjudicielle,
pour laquelle il fût nécessaire de recourir à
l’autorité administrative ; qu’il suffisait à la
Cour impériale de faire à la cause l’application
des documents produits et du plan d’alignement,
le principal d’entre eux ;— Rejette.

(1) CASSATION, Ch. civ. — 1er juillet 1879.

(Vigé c. Ville de Toulouse.) 

LA COUR : — Attendu qu’il résulte de l’arrêt
attaqué que la ville de Toulouse a acheté
la maison du sieur Gèze, formant l’angle de la
rue de Metz avec la rue Peyrolière, et sujette
à reculement en vertu du plan d’alignement ;
que, par suite de cette acquisition, la ville de
Toulouse est devenue copropriétaire du mur
mitoyen qui séparait cette maison de celle de
Vigé ; — Que ce mur mitoyen, bien que sujet
lui-même à reculement, n’étant point encore
incorporé à la voie publique, la copropriété
de ce mur continue à faire partie du domaine
privé de la commune ; que, d’autre part, la
ville de Toulouse a intérêt à s’opposer à ce
que Vigé ouvre une porte dans ce mur ; —
Attendu qu’en condamnant, dans ces circonstances,
Vigé à fermer l’ouverture qu’il a pratiquée
dans ce mur, l’arrêt attaqué, loin de

violer la loi, en a fait une juste application ; —
Rejette, etc.

(2) V. note 3, p. 455.

(3) ORLÉANS. — 30 juillet 1861.

(Saran c. veuve Heurteau.) 

LA COUR: — Attendu que les rues et places
publiques sont affectées par la loi à l’usage de
tous, notamment des propriétaires riverains ;
et que les servitudes exercées par eux en vertu
de cette affectation font partie de leurs
propriétés et participent aux mêmes garanties
 ; — Attendu que, si la rue des Trois-Sonnettes
a subi une transformation, du consentement
et par le fait des propriétaires riverains, il
n’apparaît pas que Saran ou ses auteurs aient
jamais consenti à ladite transformation entant
qu’elle les priverait de leurs aisances de vue
et de jour ; — Attendu, d’un autre côté, que
dans la cession que la ville d’Orléans a consentie
à la veuve Heurteau de la moitié en largeur
de la rue des Trois-Sonnettes, supprimée
et étant au droit de sa maison, il a été stipule
que la veuve Heurteau ferait son affaire personnelle
de toutes prétentions et réclamations
qui pourraient être élevées par Saran ; — Attendu
que la construction commencée est de
nature à nuire essentiellement aux vues et
jours auxquels Saran a droit ; — Attendu toutefois
que Saran déclare ne pas s’opposer a la
construction d’un mur séparatif de la hauteur

sans vitrage. Il n’y aurait, dès lors, aucune
distance à observer, car elle ne
peut être que le signe d’une servitude

de passage. — (Cass., 7 juillet 1852 ;
Cass., 28 juin 1865 (1)  ; Rennes, 3 mars
1879) (2).

d’un mur de clôture ordinaire ; — Infirme,
donne acte du consentement de Saran.
(1) CASSATION, Ch. req. — 28 juin 1865.(Couprie c. Lacoste.) LA COUR : — … Sur le deuxième moyen : —
Attendu que l’ouverture d’une porte pour le
service de la grange dont il s’agit était la conséquence
nécessaire du droit de passage stipulé
dans l’acte du 12 août 1833 ; — Attendu
que, bien loin de créer une servitude de vue
sur le fonds de Couprie, l’établissement de la
porte eut pour effet de restreindre l’étendue
de celle qui existait antérieurement et d’en
rendre l’exercice momentané et accidentel,
tandis qu’avant la construction de la grange et
l’ouverture de la porte, le droit de vue pouvait
s’exercer d’une manière continue de tous les
points du terrain des époux Brieux ;— Rejette.(2) RENNES. — 3 mars 1879.
(Epoux Jouanne c. Epoux Guellier.) LA COUR : — Attendu que, dans leur exploit
introductif d’instance et dans leurs conclusions
prises soit devant les premiers juges,
soit devant la Cour, les époux Jouanne, appelants,
articulent qu’ils sont propriétaires au
bourg de Thourée, d’une maison bornée à
l’orient par une cour appartenant à Jean Guellier,
intimé, cour sur laquelle ils ont une servitude
de passage ; — Attendu que ce fait
n’est pas contesté par Guellier ; — Qu’il n’est
pas davantage contesté entre les parties qu’en
1876, Guellier a ouvert, sur ladite cour, tout
auprès de la porte préexistante de la maison
Jouanne, une autre porte à panneaux pleins,
sans imposte ni vitrage, pour le service de sa
propre habitation ; qu’il n’est d’ailleurs produit
dans la cause aucun titre spécial qui restreigne
le droit de propriété de Guellier sur
sa cour, sauf le droit de passage établi au profit
de la maison Jouanne ; — Attendu que les
époux Jouanne demandent la suppression de
la porte ouverte sur sa cour par Guellier, soit
parce que cette porte constitue une vue oblique
établie contrairement à l’art. 679, C. civ.,
à moins de 6 décimètres de distance de leur
maison, soit parce que, contrairement à l’art.
701, elle tend à diminuer l’usage de leur servitude
de passage et à le rendre plus incommode ;En ce qui touche le moyen tiré de l’art. 679,
C. civ. : — Attendu que tout propriétaire a le
droit de disposer de sa chose de la manière la
plus absolue et d’en tirer tous les services
qu’elle peut lui rendre ; que les servitudes légales
sont des restrictions qu’il n’est pas permis
d’étendre par voie d’analogie ; — Que par
suite les dispositions des articles 678 à 680, relatives
aux distances à observer pour l’établissement
des vues s’exerçant sur la propriété
des voisins, ne sauraient être appliquées
aux. ouvertures d’accès qui ne sont pas
en même temps des ouvertures de vues, c’està-direaux portes pleines, sans vitrage et sans
imposte donnant jour ; — Que, dans ces articles,
le législateur a entendu réglementer, non
le cas d’une vue accidentelle et momentanée
que peut procurer une porte, lorsqu’elle est
ouverte, mais celui de la vue proprement dite
s’exerçant sur l’héritage du voisin comme servitude
continue, au moyen d’ouvrages dont
la destination est de la procurer d’une façon
principale et permanente ; que la destination
véritable et essentielle d’une porte à panneaux
pleins et sans vitrage, c’est l’accès ; que
les inconvénients qui peuvent résulter pour
les voisins, de la vue accidentelle et momentanée
qu’elle permet d’exercer sur eux lorsqu’elle
est ouverte, ne sont que secondaires,
et n’offrent pas la même gravité que ceux résultant
de l’établissement d’une fenêtre, qui,
ouverte ou même fermée, permet d’exercer la
vue d’une manière constante, à toute heure,
à tout instant et en toute circonstance, au vu
comme aussi à l’insu du voisin ; — Que tout
droit de passage comporte d’ailleurs dans une
certaine mesure le droit de vue, mais à titre
secondaire et accessoire seulement, la vue
s’exerçant nécessairement partout où s’exerce
le passage de l’homme, soit dans les champs,
soit clans les cours, les jardins et même les
allées, les corridors ou les escaliers des maisons ;
— Que s’il est très vrai qu’accidentellement
la vue peut s’exercer par une porte ouverte
et le passage par une fenêtre non fermée,
il est bien clair que la destination essentielle
de la porte n’est pas de permettre l’exercice
habituel de la vue, de même que la
destination de la fenêtre n’est pas de livrer
habituellement passage ; — Que vouloir assimiler
une porte à une fenêtre, ce serait faire
violence, non-seulement à la langue usuelle,
mais encore aux notions juridiques les plus
certaines, puisqu’il faudrait en venir à confondre
deux classes de servitudes très distinctes,
les servitudes continues et les servitudes
discontinues ; — Que l’art. 688, C. civ., distingue
positivement, en effet, la servitude de
vue qu’il déclare continue, et la servitude de
passage qu’il déclare discontinue : la première
pouvant être l’objet de la possession et
de la prescription, la seconde ne le pouvant
pas (art. 690)  ; — Que les textes de loi ne semblent
pas douteux, d’ailleurs, les art. 678 à 680
s’appliquant, non comme l’art. 675, à toute fenêtre
ou ouverture, mais seulement aux fenêtres
d’aspect, aux balcons ou autres semblables
saillies ; — Que la porte pleine de Guellier,
s’ouvrant dans l’intérieur de son habitation,
ne rentre évidemment pas dans la catégorie
des balcons ou autres semblables saillies ;
qu’elle ne constitue pas surtout une fenêtre
d’aspect, c’est-à-dire une ouverture établie
tout exprès pour regarder ou pour voir ; qu’elle
n’est donc pas soumise à l’observation des
distances prescrites par les art ? 678 à 680, C.
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