Faculté de droit de Toulouse. Des Droits et pouvoirs du mari sur les biens de la femme en droit romain et en droit français, thèse pour le doctorat soutenue par M. Auguste Auriol,...
Auriol, Auguste
impr. de J.-M. Pinel, 1879


FACULTE DE DROIT DE TOULOUSE.
Des droits et pouvoirs sur les hiexs de la ' femmeEX DROIT ROMAIN ET EX DROIT FRANÇAIS.Thèse pour le doctorat
^ *îirrexv« 
Par 81 auguste aurio.l,
Avocat.
Toulouse,
WWUMEItlfi *.-M. PIXEL,

Plice LtTifetlt, SW9.


FACULTÉ DE DUOIT DE TOULOUSE.
Des droits et pouvoirs i>xj mari suh les blexs de la femme
EN DROIT ROMAIN ET EX DROIT FRANÇAIS.
E pour le doctoratSOIÏEXVEPar m. auguste auriol,
AvocatTOULOUSE,

1MPBIMERIE *.« M. PI-NEL,

PIK« Laty ell« . 0.
W9.
x
/46$&o3HcAl .
PACULTÉ DU DROIT DE TOiltOUiE »

IIU. DUFOUB.&, Dons, professeur de Proit ComoiercUL
3UOLIMER >V, professeur de UroilCriminel.
BRESsOLlES &, professeur de CoJe Civil.
MASSQL &, professeur de Pactes,
OINOUUUAC. proffSM-urde Droit Français, éludié dans

ses origines (totales et costumières
I1VG >S<. professeur de Code Civil.
POUBELLE, professeur da Code Civil, en congé.
R.02Y, professeur de Droit Administratif,
BON FI LS, professeur de Procé lui e Ct vite.
ARXAULT, professeur d Économie politique.
DELOUUE, professeur de Droit Romain.
LAURENS, egtfgo, chargé du cours de Droit des Gens.
PAGET, agrfgV, chargé d’un d’un cours de Droit Romain.
CAS !PISTRO.N, agréai, chargé d’un cours de Droit Civil.
BRESSOLI.E3 (Joseph) , agrégé.
VIDAL, agrégé.
WALLON, agrégé provisoire.

II. MOUSSU, Secrétaire, Agent comptable.

PftfelDtST Dl IA THËSB: M. MASSOL, professeur.

IMM Ginoulhiae, professeur.
Détourne, professeur.
Laurens, agrégé.
Campislroi », agrégé.
J. Dressolles, agrégo.

La Faculté n’entend appouver ni désapprouver les opinions
particulières do candidat.
A. mon T*àro, a mn ai<sr© a mes parents
A TOUS CEUX QUI MK SONT CHERS.

Inthodictiow
La soumission do la femme A la puissanco du mari
est do droit naturel : hU erit xn& jtotestttte r/r/(l) , co fut
la loi que Dieu posa lui-même, aux premiers jours do
l’humanité1* et qui s’est transmise A travers les siècles.
Le mari apporte A la femme sa protection et sa force,
la femmo doit obéissance* A son mari.

Mais s’il en est ainsi de la personne do la femme, ne
doit-il pas en être do mémo de ses biens 1 Comme dans
toute association d’individus, les intérêts pécuniaires
ne peuvent être sauvegardés, dans la famille, sans
ono direction uniquo, sans une volonté prépondéianto,
et cette volonté, A raison mémo de l’état do dépendance'
do la femmo t ne peut et no doit être que celle du mari.
S’il en était autrement, si la femme avait tout pouvoir
sur ses biens, si ello en pouvait disposer selon ses caprices,
comment le mari, tuteur naturel et dévoué,

(l) Genèse, ch. fv.
"• 0 « ■ »remplirait-il son devoir de protection vis-à-vis d’elle,comment esercerait-ilimo intluenco parfois salutaire surla direction do ses intérêts bien entendus lOn no peut doue empocher lo mari do veiller à la conservation de co qui doit être un jour le patrimoine desenfants communs, sous peine de mettre en péril l’unitési désirable et si nécessaire qui doit présider A la direction de la famille, fto là, lo principe do l’autorisationmaritale que nous n’aurons pas A étudier ici.Nous nous plaçons, en effet, A un point do vue différent ; nous partons d’uno autre idée fondamentale pouren déduiro do nouvelles conséquences non moins intéressantes et non moins pratiques. La femmo no doitpas seulement avoir uuo capacité restreinte quant auxactes de la vio civile, ello doit encore participer auxfrais communs du ménage. Chacun des époux a sa partdans les joies do la vio domestiquo, mais chacun d’euxdoit avoir aussi sa part dans les charges qui en résultent.L’entretien do la famille nécessite des dépenses quotidiennes : il n’est pas juste que la fournie soit dispenséedo les supporter. Ses biens, sinon confondus avec ceuxdo son conjoint, du moins affectés au mémo usago,n’ont plus en principe qu’un seul chef, et co chef esttoujours lo mari. La plupart du temps usufruitier ousimple administrateur, quelquefois mémo véritablo propriétaire, celui-ci a des droits sur les biens que la femmonpporto en so mariant, ou qui lui adviennent dans lasuite. Mais ces droits sont esieutieltement variables ;la mesura n’en est point toujours la môme, les limitesdans lesquelles ils se trouvent renfermés sont plus ou
-Témoins
grandes. Quelles sont donc ces justes limites}
Tel est l’objet de notro étudo : juridique avant tout, il
no pouvait manquer do nous séduire au premier abord.
On conçoit aisément que les principes qui régissent
cette mature ont dA varier avec les principes constitutifs
do la famillo, les moeurs des diverses sociétés et leurs
traditions historiques. Aussi serait-il peut-être curieux
do remonter aux premières sources, do voir comment
les siècles passés ont compris les droits du mari sur les
biens do la femmo ? Mais, dans les différents peuples
de l’antiquité, il no pouvait êtro guère question do ces
biens. Cho* les barbares, en effet, dans les nations sauvages,
la femme était considéréo comme uno esclave ;
réduito A un état passif, assimiléo A uno marchandise,
elle pouvait passer do main en main, être venduo A prix
d’argent ou échangéo contro les bêtes d’un troupeau.
Kilo n’était pas mieux traitéo, au point do vuo qui nous
occupo, dans les peuples plus civilisés do l’Orient, qui
la regardaient comme un être dont l’emploi consisto
uniquement ici-bas A donner A l’homme des enfants et
A perpétuer l’espèce humaine (1) , ou même commo un
champ quo lo mari peut cultiver A son gré ! L’étudo do
ces législations nous a donc paru A peu près inutilo, et
d’ailleurs nous n’avions pas les connaissances nécessaires
pour l’entrcprondro.

Kn conséquenco, co sera seulement avec lo droit
romain quo nous ferons lo premier pas. La manut, dont
l’histoiro embrasse la première périodo, attirera tout

(I) OMc, Cond. privito do U femmo. page M.

„ 8 —
d’abord notre attention ; lès effets du raariago libre etl’apparition de la dot et do la parapherualité viendrontensuite.Dans la législation français©, étudiant les pouvoirsdu mari au point do vuo do l’histoire, nous remonteronsjusqu’aux origines. Après quelques mots sur lo droitgalliquo, nous verrons, daus les pays do droit écrit,s’y associer l’élément romain. Les lois germaniques,dépouillées de tout élément étranger, nous apparaîtrontbientôt avee des principes nouveaux que nous retrouverons plus tard formulés avec plus do clarté, dans lescoutumes et la jurisprudence des Parlements.Enfin, arrivant au Code, nous entrerons dans l’examendes droits du mari sous les divers régimes matrimoniauxadmis par lo législateur, qui nous tracera lui-même,de cette façon, la marche entière quo nous aurons Asuivre.Dans l’immensité do ce champ d’étude, nous devonsl’avouer, il nous sera parfois impossible do no pas glissersur certains détails, pour nous appesantir un peu pluslonguement sur des points qui méritent plus d’attentionet do recherches. Puisso nolro ceuvro n’étro pas cependant trop au-dessous do nos efforts ; puisse-t-ollo surtoutn’être point trop indigne do l’enseignement do nossavants maîtres.Prkmlkitp: l’autiti droit roiaiu
Los droits du mari sur les biens do la femmo ont
subi do nombreuses modifications, suivant les différentes
époques qui so partagent l’histoire du droit romain.
Illimités, dans l’ancienne Romo, ils s’amoindrissent peu
A pou et, do restrictions en restrictions, deviennent
presquo nuls sous lo Das-Empiro.

A l’origine, la manu* fait tomber la femmo sous la
puissanco do son mari. Elle est traitée, en droit, commo
étant, par rapport A lui, locofilix. Gains lo dit plusieurs
fois (l).

Plus tard, la maniu n’accoropagno pas uécessairc(l) Gaku,

1,8 Ht, Il Ici 130, in fine.

- 10raeut
le mariage. Lo mariage libre, plus favorable
A la femme, se fait jour : il se multiplie, et d’exception
ilnit par devenir la règle. La manut achève bientôt do
disparaître et, A la fin de l’ère chrétienne, il n’en est
déjA plus question. Le mari n’a plus do pouvoirs, dès
lors, que sur les biens dotaux : encore la loi Julia vientelle
restreindre les faibles droits qui lui restent par
rapport A ces biens, en lui défendant d’aliéner lo fonds
dotal, malgré son droit de propriété. Quant aux biens
paraphernaux, ils échappent absolument A son administration.
Nulle autorité ne domine l’autorité de la femme ;
aucune autorisation ne lut est nécessaire. Son indépendance
est entière, ses pouvoirs sont absolus.

Telles sont les diverses phases que le* droits du mari
ont parcourues sous la législation romaine. Nous les
étudierons dans deux périodes distinctes. Dans la première,
nous parlerons de l’institution tlc\aiitatttitf de
ses formes et de ses effets ; dans la seconde, nous examinerons
principalement les pouvoirs de l’époux sur les
biens dotaux et sur les paraphernaux, nous réservant
de compléter cette élude par rémunération rapide des
modifications apportées par Justinien.

-Il -

l’REMIÈUE PÉRIODE.
Mariage avec m an us.
CHAPITRE PREMIER
ACQLISITIOM DE LA MAXUS.La manu* ne résultait jamais du fait de la naissance ;elle ne découlait même pas du mariage lui-même dontelle n’était point la conséquence nécessaire et immédiate : elle naissait simplement A son occasion. Le marin’avait pas toujours, en effet, la mamu sur sa femme.Cette puissance supposait autre chose que l’union dedeux époux : elle apparaissait A la suite de certainsfaits qui venaient s’ajouter au mariage, qui le complétaient en quelque sorte, mais sans lesquels il pouvaitparfaitement exister.Pour produire la manmf une solennité spéciale, unfait distinct du mariage était donc toujours indispensable. Elle pouvait résulter de la confarreaiïo, de laeoemptbottda ¥tt$u« :fenimoe otim trihu » modh in mamantontenkbanl : mu, farreo, coempdone (1).
<l) 0*iuâ,l, gltO.
-ta§
1. — COXFARRBATIO.

La cônfarteatb était uno cérémonie religieuse, uno
espèce do sacrifice accompli par le grand pontife ou lo
tlamine de Jupiter, en présence de dix témoins repré<*-
sentant peut-être les dix curies de la tribu à laquelle
appartenait la femme. On prononçait des paroles solennelles
pendant que cette dernière tenait A la main un
gâteau de froment, /arrêt » panis, symbole religieux do
son association aux sacra et A ta vie entière du tnari(l).
Ces cérémonies religieuses n’avaient pas seulement pour
but de créer la puissance maritale] elles rendaient encore
les enfants issus du mariage capables d’être nommés
A certaines fonctions sacerdotales ; aussi est-il probable
que la confarreath était surtout réservée aux patriciens
dont les enfants étaient seuls appelés A remplir ces sacerdoces
(2) Quant aux plébéiens, ils ne pouvaient être
appelés aux fonctions de grands tlamines ou de rois des
sacrifices. La confarrcalio leur fut donc inutile et trèsprobablement
ne fut pas employée par eux. Le consentement
de la femmo était nécessaire pour la confarrealh :
il fallait de plus celui du chef de famille ou du tuteur.

§ 'Z. — COESIITIO.

IiO mari acquérait la manm par la coeniptio, c’estA-dire,
suivant Gaius, par la mancipation qui lui était

(I) Oaius, I, g 119—Fng. d Ulpien, lit. IX.
<i)  Tacite, ann. 4,10.

-lafaito

de la femmo soit par elle-même, si elle était sui
Juris, soit par son père, si elle était fillo de famille :
« La coemptio a lieu au moyen d’une vente simulio faite
 » en présence de cinq témoins et d’un portc-balanco ;
 » la femme est vendue et le mari l’achète (1). »

La coemptio dut être employée dans la très-ancienne
Rome. L’achat do ta femme fut, en effet, la première
formule du genre humain ; il se retrouve A l’origine do
tous les peuples : les Romains n’ont sans doute pas fait
exception A une règle aussi générale.

La femme devait naturellement consentir A lacoemptio.
Son consentement ne suffisait pas, si elle était en tutelle
: il devait être accompagné alors de celui des
tuteurs.

§ 3. — Usis.

Enfin, lo mari pouvait acquérir mu la maints sur sa
femme, lorsque, depuis le mariage, '•eltc-ci était restée
une année entière, sans interruption, dans la maison
conjugale : celui annwl possew'one mtteapiebatur.

Lorsque la femme voulait prévenir tes effets de celte
espèce d’usucapion, elle devait avoir soin de ne jamais
laisser passer uno année sans découcher trois nuits de
suite, mttrpaltmt ire trinoclio. L’usucapion se trouvait
ainsi interrompue d’après* les dispositions elles-mêmes
de la loi des Douze Tables (2).
(l) Gaias 1,811: ».l2 ; GaitH, I, f III. — Aul. Gel !., III. 2.
- ti -

Lo consentement du père ou du tuteur était indispensable
au mari pour usucaper sa femme. Celle-ci devait
encore y consentir, et si lo mari avait voulu l’empêcher
par violence de découcher pendant les trois nuits fixées
par la toi, sa position était regardée comme vicieuse et
ne pouvait produire aucun effet (1).

Nous n’insisterons pas davantage sur les divers modes
d’acquisition do \a maints. Co qu’il nous importe surtout
d’examiner, ce sont les effets qu’elle produit par rapport
aux biens de la femme.

CHAPITRE II
RfïfcTS DE I.A MA.MS.
I*a coneenfio in manitm fait éprouver A la femme une
tninima capilis deminulio, avec toutes ses conséquences
ordinaires. II y a ouverture d’une succession per unicersum
au profit du mari qui acquiert ipso jure, sur
tous les biens de ta femme, un pouvoir absolu. Il en
devient, en effet, le seul propriétaire et semble s’en
être ainsi approprié toute l’individualité, du jour du
mariage : ipsa vjitur in manum coneenfio omnh tjux
nmtieris fuere cïci facit nomme doits, non procedenle
fempote, sed sta.'im propria ci natùrae (2).

<1) Ciccron, pro Fiasco.

(2) Boecc, Topiques, 3, p. 209.
- 15 -Le paterfami/ias est le maître de tout ce qui appartientA un individu quelconque du groupe dont il est le chef.Il n’y a point dans la famille d’autro personne juridiquoque la sienne qui soit capablo d’exercer des droits. Quela femme in manu apporte des biens donnés par le pèresous la puissance duquel elle était avant son mariage,quo cette même femme siti juris apporte des biensqu’elle possédait elle-même, peu importe : dans l’un etl’attire cas, tout est acquis au mari qui bénéficie encorede tout ce qui échoit A la femme soit par contrat, soitpar succession, soit de touio autre manière. La femmon’a d’autre personnalité que celle du mari ; elle peutbien stipuler ou acquérir, mais c’est toujours au profitexclusif de son conjoint, sans qu’elle puisse en rienl’obliger passes actes (I).Il est bien facile de tirer de ce qui précède les conséquences relatives aux pouvoirs du mari sur les biens dela femme. Nous avons dit, en effet, qu’il en était absolument propriétaire : il peut donc les aliéner, même Atitre gratuit : il peut les dissiper et les détruire. Sondroit, en un mot, est illimité, car l’obligation de restituer, A la dissolution du mariage, ne vient pas encorele restreindre. La femme survivante ne reprend les biensqu’elle a apportés qu’en qualité d’héritière et ne vienten concours qu’avec les héritiers du même degré :Uxor quoque, qux in manu est, sua hères est, qux filixtoco est (2).
(l) GâïtH, III,gir>i.
(2}Gaiu4,lll,g3.

- 18 -
Nous devons mentionner cependant quelques raresexceptions au pouvoir discrétionnaire du mari ; ellesrésultent soit d’une stipulation do restitution nu cas dedivorce, soit d’un contrat de fiducie intervenu en faveurd’un tiers donateur. Remarquons, toutefois, quo le marin’en reste pas moins propriétaire de ce qu’il a reçu. Iln’y a ici pour lui qu’une simple obligation résultant d’uneconvention libre.La femme in manu n’a jamais de paraphernatix,puisqu’elle ne peut pas être propriétaire, et nous avensdéjà dit que si elle était sui juris, avant de tomber sousta manus, tous ses biens devenaient la propriété dumari. On se pose cependant la question de savoir si cesbiens, de même que ceux acquis au mari par l’intermédiaire de la femme, soit par donation, soit parsuccession, ne constituent pas une dot. Nous trouvonscelte idée foi mollement exprimée dans les Topiques deCicéron (1) etdaus les fragments de Paul (2). En outre,au point de vue de l’effet f on ne peut nier que les bienstombés dans lo patrimoine du mari par la concenth inmanum lui procurent les mêmes avantages qu’une dotet lui servent aux mêmes fins. Malgré cela, nous nepensons point quo ce soit une dot proprement dite, carla dissolution de la manus n’entraîne pas pour le marila nécessité de restituer. Nul, en effet, ne peut êtredébiteur d’une personne qu’il a sous sa puissance.Jusqu’a l’époque où elle disparait complètement do la
(l) Cicé.on, Topique », i.
t*> Frag. Vatic, % 115.
- 17 -législation romaine, ta manus reste A peu près tellequ’elle nous apparaît dans l’ancienne Rome, c’esl-A« diro avec tous ses inconvénients et ses injustices. Cetteinstitution était fondée sur la religion antique ; née aveccette religion, elle devait avoir le même sort, elle devait vivre de la même vie. Aussi, dès que les dieuxmânes sont abandonnés, la famille perd de sa cohésion,la manus n’a plus sa raison d’être cl n’est presque pluspratiquée. D’autres causes viennent, d’ailleurs, expliquer sa disparition. C’est, d’abord, la corruption desmoeurs et l’introduction du divorce dans les moeurs romaines : « N’etlt-il pas été dérisoire d’attacher des• » effets irrévocables A une union qui n’était le plus s jtt » vent qu’un caprice d’un jourî » C’est en outre unevive réaction contre la tutelle des femmes, un violentdésir d’indépendance chez elles cl l’introduction, A Rome,du régime dotal qui leur laissait l’administration d’unepartie de leurs biens.Aussi, au temps do Gaius, l’acquisition do la manuspar l’usage était-elle en partie abrogée par des lois, enpartie tombée en désuétude. La confarrealio n’était pluspratiquée que pour les grands flamines, c’est-A-dire lespontifes particuliers de Jupiter, de Mars et de Quirinus ;enfin la coemptio, qui avait encore lieu, était surtoutemployée, d’une manière fictive, dans des cas autresque le mariage, afin d’éluder certaines dispositions del’ancien droit (1).Sous constantin, la confarrealio disparut complète(i)   ortolan, ftntit., tome f, n« 3w
-18ment
 avec le paganisme. Il no resta plus quo la coemptio
qui finit elle-même par être abandonnée. Depuis longtemps
 déjà, A l’époque de Justinien, if n’était plus question
 de manus : elle avait si bien perdu tout intérêt que
les Institutcs ne la mentionnent même pas.

DEUXIÈME PÉRIODE
Mariage sans manusDans le mariage libre ou sans manus, la femme étaitmaîtresse de ses biens ; son patrimoine ne subissait aucu nchangement par le fait de la célébration du mariage.Etait-elle sous la puissance paternelle de son père ou duchef de famille A laquelle appartenait son père, ses biensne cessaient de lui appartenir. Avait-elle un pécule, illui restait propre. Etait-elle en tutelle, elle continuait Aadministrer seule sa fortune et A faire, avec l’autorisationde ses tuteurs, ce qu’elle ne pouvait accomplir sans eux.En un mot, rien n’était changé : le mari n’acquéraitaucun droit sur les biens de la femme.Tel fut le principeadmis dans les premiers temps des mariages libres ; maiscet état de choses ne pouvait durer, car si, d’un côté,c’est sur le mari seul que pèsent légalement toutes lescharges du mariage, d’un autre côté, il est équitableque la femme, qui partage son existence dans la famille
-10el
son rang dans la société, y contribue pour uno part :
de 1A l’idée de la dot, idée qui fit de rapides progrès
dans la législation romaine, parce qu’elle conciliait A
peu près tous les intérêts : les maris y trouvaient uno
compensation A l’abandon de Vimperium que leur conférait
autrefois la manus ; les femmes étaient heureuses
de se soustraire, moyennant un sacrifice pécuniaire,
A la toute-puissance de leurs maris. Il leur était,
d’ailleurs, si facile, et c’est ce qu’elles faisaient le plus
souvent, de ne se constituer en dot que la plus petite
partie de leur fortune, en conservant la plus grande
entièrement libre, d’oA la distinction de leur biens en
dotaux et extra-dotaux ou paraphernaux. Cette distinction
nous amène tout naturellement A diviser notre travail
en deux chapitres : dans le premier, nous étudierons
les droits du mari sur la dot ; nous réserverons au
second l’examen de ces mêmes droits sur les biens que
la femme s’est réservés A titre paraphernal ou qui lui
sont advenus, pendant le mariage, A tout autre titre.

CHAPITRE PREMIER
tmotts t »r sunt sen IK HEXS DOTACX.

On appelle dot en général toute valeur fournie par la
femme elle-même ou un tiers au mari pour l’aider A supporter
les charges du mariage, ad ferenda matrimmii
onera.
-20la dot, nous dit M. Ortolan dans son explicationhistorique des Instituts do Justinicn(l) , n’était, pas plusquo la donation entre vifs, A Romo, au nombre descontrats. Elto s’effectuait d’abord par la dation des objets, faite au mari avant le mariage, c’est-A-dire parla translation de ces objets en sa propriété, au moyendos actes d’aliénation reconnus par le droit civil,tels que la mancipation, la cession juridique ou simplement la tradition pour les choses ttec mancipi. Ensuite,lorsqu’on voulut s’obliger A donner uno dot, et non ladonner immédiatement, on employa les formalités de lastipulation : le mari stipulait la dot et celui qui voulaits’engager A la donner promettait. Outre cette forme générale d’engagement, uno forme toute particulière ettoute spéciale A cet objet s’introduisit, la diction de ladot, dictio doits, c’est-à-dire, selon toute apparent,, ladéclaration en termes solennels de ce que l’on constituait en dot, sass aucune interrogation préalable du mari.C’est ce qtie résume lilpien en ces mots : dos aut daluraitt dicitur aut pror.xittitur (2).Nous n’insisterons pas davantage su r la constitution dela dot, que nous supposerons valable, afin de n’avoir Anous occuper que des droits du mari sur les biens quien font l’objet. Pour que ces droits puissent prendrenaissance, il faut cependant qu’il y ait mariage : nequeenim dos sine malrimonio esse polest (3). Qui dit dot, ditessentiellement mariage, et ce n’est qu’A partir du ma(I) 
Ortolan, Inslit., tome 2, n* 5*1.

(2) l’tptcn,Reg.,G,gl.

(3) Loi 9, D. de jure dot.

- 21 -
riage seul qu’il y a lieu d’appliquer les règles spéciales A la dot.Qu’arriverait-il donc si, après la constitution de dot,le mariage ne se réalisait point ( 1 )  ? Il faut distinguer :1* Ou l’ttfte juridique par lequel on a constitué la ,dot a été fait sous la condition expresse ou même tacitesi nuplix xequanlur : en ce cas, la condition venant A défaillir, le mari n’a rien acquis ; il retient dès lors indûment des biens dont la propriété n’a jamais cessé derésider sur la tête du constituant, qui pourra les reprendre par l’action en revendication. Cela aura lieu,par exemple, dans lo cas de promissio doits qui contienttoujours sous-entendue la condition si nuplix fuerintsecutx (2) , et peut-être même dans celui de doti* dictio,quoique les textes n’en disent rien.2* Ou l’acte juridique dont s’est servi le constituanta été fait pure ; il n’y a pas alors de dot constituée,mais les parties ont atteint leur but jusqu’à un certainpoint, puisque le mari a acquis un droit qui, auparavant,ne lui appartenait pas. Ce droit étant sans cause, s’iln’y a pas eu mariage, le mari no peut le retenir ; leconstituant pourra le poursuivre, non par l’action reiutor'm qui suppose uno dot, et ici il n’en existe pas,mais par une action personnelle, condiclio sine cousd.11 en sera ainsi dans la datio dotit qui est toujours réputée pure et simple (3 ;. Le législateur présume la volontédes parties ; et, toutes les fois qu’une intention opposée
(1) Aecaria*, Droit romain, I, page Î02.
{2)  Loi 21, D. de jure dot.

(3> Loi* 7, % 3, et 8, II. do jure dot.
2-22ne sera pas évidente, on devra penser qu’elles ontvoulu que le futur époux devienne A l’instant propriétairedes choses données, avec obligation de les rendre si lemariage ne s’ensuit pas.En ce qui concerne l’acceptilation — et Paul enseignequ’une dot peut être constituée par acceptilation, lemari tenant pour reçu ce qu’il doit (1) — deux textesdes Pandcctes émettent une solution différente. Javolenus présume que la constilution, comme dans le cas dedation, doit être considérée comme faite pure, aveccondictio au profit du constituant (2)  ; Scévola et Ulpicnla supposent soumise A la condition si nuptim secukefuerint cl, au cas où le mariage n’aurait pas lieu,déclarent que l’acceptilation est nulle et que l’obligationreste dans son premier état (3). Si on suppose un changement de législation, c’ett A cette dernière opinionqu’il faut s’arrêter, Scévoh*. et Ulpicn étant moinsanciens que Javolenus, A moins que, seton l’avis deCujas, l’effet de l’acceptilation pour cause de dotdépende de l’intention des parties (i).Une seconde condition est indispensable pour queles droits du mari puissent prendre naissance : il fautque le mariage soit valable (5).Cela dit, quels sont les droits du mari sur les biens
(l) Loi II, % 2, II. do jure dot.
(2 ; Loi 10, D. do cond. cati« a data.
(3) Loi 13, D. de jute dot.

(I) PcHat, Dot, p. 183. — Cnja*. Common. in lilmim XXXV,
Pauli ad edicta.
(3) Loi 39, D. do jure dot.

-23dotaux ?
 Il en est propriétaire ; il a sur eux un véritable
dominium ex jure Quiritium, avec faculté d’aliéner,
d’hypothéquer, pourvu qu’aucune loi ne vienne restreindre
 son droit, comme l’a fait, ainsi que nous le verrons
plus loin, la toi Jttlia de adulleriis pour l’aliénation. La
nécessité do celte défense n’esl-elle pas la meilleure
preuve que le mari était véritablement dominas dotist
La loi 75, De jure dot., do Tryphoninus, nous dit
cependant : Quamcis in bonis maritidos sit, tamen tnulie'
ris est. Mais cette contradiction avec te principe que
nous venons d’émettre n’est qu’apparente ; on peut trèsbien
 concilier tes droits du mari et ceux de la femme
résultant du texte précité, en ayant égard A la nature
de la dot, A son caractère particulier et anormal. Le
mari a la dot dans ses biens, cela résulte de la nécessité
 dans laquelle il se trouve de subvenir aux dépenses
qu’exigent l’entretien et la nourriture de ses enfants et
de sa femme. Celte charge est obligatoire au profit do
celle-ci qui y a un droit acquis par le fait même de la
constitution de dot. Les biens dotaux lui procurent un
émolument, puisqu’ils subviennent A des dépenses qui
sont autant dans son intérêt que dans celui de son mari :
leur existence constitue pour elle uu véritable avantage.
La loi qui nous occupe n’a pas voulu dire autre chose.
De nombreux textes viennent, d’ailleurs, A l’appui de
notre opinion : Constantemalrimonio, nous dit Paul,
dotent in bonis marili esse (1). Et Gaius : Accidilafiquando
ut qui dominus sit alienandtt rcipole*lalem non habeal…

« I> Lot 21, % I. II. ad inunioii ».
Km dotale prxdiumnwitut, incita muliere, perlegem
JuUam pr^kibeturatiemré O^AMVIS IPSICS sir, ; ; (I) ,

ta mari est dope propriétaire des biens apportés en
4ot, Rcslo A savoir VU p<>ssè4o réellement sur eux »
dans toute leur étendue, les droits dont l’ensemble
forme h droit de propreté, c’est-A-diro Ujmutendi, le
juÊ^tnM^hjm^ut^ii^

A, Jus vtendi. 'ïA[ Lo droit do se servir des biens
dotaux appartient au mari do la façon la (dits absolue ;
c’est ainsi qu’il peut habiter le- maisons dotales, se
promener dans les jardins, en un mot employer la dot
A tous les usages auxquels elle est propre, sans quo sa
liberté souffre en cela la moindre limite ; aussi h mica
rentm sitàitantia [ty do l’usufruitier n’est-il pas applicable
A notro matière. Le mari n’est pas tenu de conserver
la substance du fonds ; d’une vigne, il peut (aire un
pre" » il peut changer le » cultures comme boa lut semble,
ouvrir une carrière, l’exploiter {$.

rB. Jui/rùefufi. —Ladot étant donnée au mari pour
supporter les charges du mariage, tes fruits, les revenus
qu’elle produit doivent lui appartenir, qmtinenim #w
onera matrimonii subcat, aquum est eliam eum fructus
pempiteift.

Les fruits appartiennent au mari d’une façon définitive,
dotis >t« t suitt, ils no font point partie de la dot.
Mais que doit-on entendre par fruits f Co sont les pro(DGaint,

U,f>>, C3. - Voir au« i U loi 7,}j3, D. do jure dot.
0In*Ûl,]|,tît.lV.
(îjLw 18, D. XXIII, &
(4) Loi7, D. dojuredot.
wm 85 ***

duits quo lo maître retire delà chosef par suite de
rasage auquel elle est particulièrement affectée, les produits
sur lesquels il a compté pour se constituer un revenu.


C’est ce qui explique pourquoi te part d’une esclave
n’est pas considérée comme un fruit, quia non lemeri
mcilhejus rei causa comparantur ut pariant (l)  ; en acquérant
une esclave, on avait en vue le produit de son
travail : on ne l’acquérait pas pour la faire multiplier
comme les bestiaux, ce qui, d’ailleurs, n’eût pas été
fort avantageux. Si donc une esclave dotale met au
monde un enfant, le mari, qui en devient propriétaire,
devra le rendre avec la dot dont il est, pour ainsi dire,
une dépendance (2) ,

lien est, en général, de même de tous les produits
qui arrivent simplement A l’occasion de la chose dotale,
commo la donation ou le legs fait A un csclavo ou commo
Vile qui surgit près du fonds dotal, Lo mari acquiert
bien le droit de propriété sur ces produits, mais non
d’une manière définitive, car ils no peuvent être entre
ses mains d’une autre condition que les biens par lesquels
il les a gagnés et qui peuvent, ainsi que nous le
verrons bientôt en étudiant h jus abutendi, ne pas lui
être définitivement acquis (3).

Lo mari n’est done propriétaire absolu quo de ce qui
a, A proprement parler, le caractère de fruit : cela
s’entend, bien entendu, de tous les fruits naturels, indus(I) 

Loi 27, D. do lier. pet.
H)  Loi« 10, g i, et 6 », g 9, de jure dot.

13/ Loi 4S pr. et g 1, D. XXIX, 2.

^ ift *~*
triclsetcicilt(l). H ne faut pas cependant étendre trop
loin celte règle, Nous trouvons, en effet, dans plusieurs
textes, que, par application du principe qu’il n> a pas
de dot sans mariage, les fruits perçus avant sa célébration
n’appartiennent pas au mariet viennent s’ajouter
ou capital dotal, A moins que par uno convention spéciale
la femmo no lui ait permis de les ganleir pour lui
à titre do donation (2) ,

Quant aux fruits naturels et industriels perçus pendant
la durée du mariage, le mari les acquiert par la
seule séparation, puisqu’il est propriétaire de la chose.
11 se peut, en outre, qu’il ait droit A des fruits non encore
perçus, comme il peut arriver aussi qu’il n’ait pas
le droit de garder tous les fruits déjA récoltés.

La jouissance du mari doit être, en effet .proportionnelle
A la durée des charges du mariage (3). Si donc
le mariage a duré vingt mois, lo mari qui n’a fait
qu’une seule récolte a droit aux deux tiers de celle qui
est encore pondanto aujour do la dissolution, cl, réciproquement,
s’il a fait deux récoltes, il doit restituer le tiers
de la dernière (4). L’attribution des fruits civils ne présente
pas non plus de difficulté ; les règles ordinaires
de l’usufruit sont applicables. . * ; ' ■

Une dernière question se pose A propos des droits
que le mari acquiert lorsqu’on lui constitue en dot un
usufruit. Nous savons qu’il garde tous les fruits quand

(1) Co« *t. t, V. Ue oldïg. et ait. — IWl. 50, C. de juré dot.
tt)  Loi 7,11, D. do jure dot.. — Loi 0, D. De *>lut. mat.
(3j Lois 5,0,7,11 et 31, D. sol. matri.
(4) Loi7,$t&3,D.C0d.tit.

il a reçu en dot un fonds en toute propriété ; dans notre
hypothèse, devra-t-il avoir le même avantage ou ne
pourra-t-il conserver que les fruits des fruits et non les
fruits eux-mêmes ?

En l’absence de toute convention expresse, nous pensons
qu’il faut décider que c’est le droit lui-même d’usufruit
qui est apporté en dot, I*e mari gagnera donc tous
les fruits perçus et aura, par suite, le même émolument
que s’il avait reçu la pleine propriété. La nue propriété
ne conserve, en effet, aucun revenu, le revenu de l’usufruit
est, par conséquent, le même que celui de la pleine
propriété.
C, Jutabulendi.— Dans le droit romain primitif sur
la dot, le mari en devient maître absolu. Il peut disposera
son gré des biens qui la composent, les aliéner,
les engager, les hypothéquer, sans distinction de meubles
ou d’immeubles. Il a done tout d’abord Yabusus
dans toute son étendue.

Rien no vint restreindre ce droit jusqu’A l’époque ou
le divorce de Carvilius Ruga inaugura, dans les moeurs
romaines, une ère nouvelle. Ce fut, en effet, l’établissement
seul du divorce qui obligea de modifier le principe,
car il eût été trop facile au mari de s’enrichir, en
contractant et brisant successivement des mariages intéressés.
On en arriva dès lors à stipuler que la dot serait
restituéo en cas de divorce, et on garantit cette restitution
par Xxcautb ni uxorioe. Plus tard, la jurisprudence
considéra cette convention comme sous-entendue
et y suppléa par Yactio rei uxoriat. Ce ne fut donc que
lentement, pas la suite du temps, que se développa
,-' »- ■ ;■■■.
cette première restriction aux droits absolus du mari.
Nous en trouvons, d’ailleurs, la preuve dans Aulu-Gelle :
« L’on rapporte, nous dit-il, que pendant les cinq cents

* ans qui suivirent la fondation de Rome, on no connut ni

* A Rome, ni dans le Latiunt, aucune action, aucune
 » cauth rei uxoriv. En effet, elles n’étaient pas néces »
satres n’y ayant aucun divorce. Aussi Servius Sutpicius,

* dans son livre sur la dot, a-t-il écrit que les cautions
* rti tuorke no parureut nécessaires que .lorsque Spu*

rius Carvilius, homme noble, eut divorcé avec « t

* femme, en l’an do Rome 533 (l). »

Cette première restriction aux pouvoirs du mari sur la
dot pouvait ne pas être toujours suffisante pour sauvegarder
les intérêts do la femme ; aussi la loi Julia de
adulleriis vint-elle eu apporter uno seconde en interdisant
au mari d’aliéner les biens qu’il était tenu do restituer.
D’on, les deux espèces de restrictions qui vont
faire l’objet do notre étude. -

l’UKMIKKK RFSTmCTIOX AUX DROITS DU MAHI.
Obligation de restituer.

§ 1. —CAS DANS u »iiw^ LA DOT EST RE$TITI\\UI.K.

Pour savoir dans quels cas lo mari doit restituer le^>
biens dotaux qu’il a reçus, il faut distinguer suivant
que la dot est profectice ou adventice.

lia dot profectice cstcello que constitue le père ou

(l) AuIu-Gfllo,XuiUaitiquw, IV, 3.

l’aïeul paternel de la femme investi de la puissance sur
elle. — La dot adventice est celle quo constitue toute
autre personne, soit la femme elle-même, soit un
tiers (1).
iM adcentke. La dot adventice n’est restituable
qu’autant que le mariage se dissout par lo divorce ou le
prédécès du mari. Dans ce cas, en effet, il ne faut pas
qu’après la dissolution de l’union conjugale la femme se
trouve dépouillée d’une fortune d’où dépend son second
mariage considéré, A celle époque, comme d’intérêt
publie ; la femme doit trouver dans la restitution de sa
dot, non-seulement les moyens de subvenir A ses propres
besoins, mais surtout de se remarier et de donuer
des enfants A l’Etat (2) ,

Ces considérations cessent lorsque la femme vient
elle-même A mourir sans avoir encore recouvré sa dot,
voilA pourquoi l’action rei uxotiv qui lui appartient no
passe A ses héritiers qu’autant qu’elle a, avant de mourir,
rois en demeure lo mari divorcé ou les héritiers de celuici
: port dicortiutn de/imcU muliere herediejus actia non
aliter datur quant si moram in dote mulieri reddtndd
maritus feceril (3).

l*a dot n’est pas non plus restituable lorsque lo
mariage se dissout par la mort do la femme ou, dans le
dernier état du droit, par un divorce qui lui est imputable.
Lo mari couserve alors tous les biens dotaux, car
tout constituant, autro que le père de famille, a sans

iM’Ipien, VI, 13.
\2) \M 2, D. do jure dot. — Loi 1, II. soi. roatrim.
^L’Ipicn, frag. VI, $7.
- --80douto
 entendu les abandonner sans retour et est, encouséquence, présumé avoir préféré le mari A touto personne et A lui-même. Cette présomption tombe cependant en présence 4'uuo stipulation expresso do restitution ; la dot prend alors le nom de do* pro/ecfitia, e{c’est toujours au constituant ou A ses héritiers qu’appartient lo droH de la recouvrer (I}.Dans le droit classique, on peut atteindre lo mémorésultat au moyen d’un pacte adjoint A la constitutiondedot{2). *Enfin, sous Justinien, la stipulation expresse derestitution n’est plus nécessaire ; elle est toujours sousentendue au piotit de la femme ou do ses héritiers. tamari no peut désormais retenir la'dot qu’en vertu d’uneconvention expresse ?3).Dot profeetke. ta restitution delà dot profectice esttoujours due par lo mari lorsque lo mariage prend finpendant la vie du pèro ou de l’aïeul paternel qui l’aconstituée. C’est ainsi quo cetto restitution doit êtrefaite, non-seulement lorsque l’union conjugale se dissoutpar la mort du mari ou par le divorce, mais aussilorsque la femme vient elle-même A mourir in matrimonh, son père ou son aïeul vivant encore: mortud inmatrimonh muliere, dos a paire profecla adpalrem recertitur{l).Pomponius explique d’une manière trop peu sérieuse,
.l.llpicn, fr. VI, $0.

(2>Coti>t. G, C. De jure dot.

(3> C6o- »t. unique, pr, C. de rci usor. act.

ilHTffoi.VI ;#'4.5et ?.

pour qu’on puisse l’admettre, le droit de l’ascendant
pateroel. 11 a perdu sa fille : il faut le consoler, dît-il,
en lui rendant son argent l Jure succunum été pairs,
ut,filidamisu},solatiilococederetsi redderelureidosab
ipsaprofecla, ne et filia amissoe etpecunke damnant sentira
{\).

Il vaut mieux dire que ce droit a été accordé au père
| »arce que l’on no peut pas invoquer contre (ni la présomption
quo nous avons invoquée plus haut contre tout
autre constituant. En dotant sa fille, le père ou l’ascendant
investi de ta puissance paternelle n’a pas fait un
acte de disposition absolument libre ; il a rempli un
devoir et satisfait A uno obligation de paternité, il a
plutôt obéi A la lot qu’A toute autre considération et,
par conséquent, n’a pas entendu gratifier le mari Ases
propres dépens (2).

§ S. — OwCT PB '14. RKSTITtrriOX.

L’obligation de restituer et, par suite, les droits do
disposition du mari diffèrent suivant qu’il s’agit d’une
quantité de corps certains ou de choses sur la qualité
desquelles il y a doute au moment de la constitution de
la dot.

I. ta dot consiste en une quantité lorsqu’elle porte
sur une somme d’argent ou sur des choses qui se consomment
par le premier usage ou même sur des objets

« l> Loîfl, pr D. de jure dot.
<v2> Loi 19, D. de ritu nuptîaruui.
**** VwmmftçsGnu&i pourvu que l’estimation ne soit pas accompagnée
de la clause qu’elle ne vaut pas/vente.

Dans le cas d’estimation pum et simple, eu effet, on
applique la-règle irttùnath facit cenditionemtet\o mm
est traité comme un acheteur ayant lo prix d’estimation
pour objet de sa dette. Ajoutons, toutefois, que cette
vente n*e^, réputée parfaite qu’A compter du jour de là
célébration du mariage et qu’elle reste subordonnée
jusqu’alors A h condition $j nttptix tequantur, M Vensuit
que, si les* objets estimés viennent A périr avant là
réalisation du mariage, l’obligation du mari ne peut
plus prendre naissance faute d’objet (1).

II. ta dot, au contraire, porte sur des corps certains
lorsque les biens qui la constituent ne sont pas de
ceux qui trice mutud fwyuntur et n’ont pas été estimés,
A moins quo l’estimation qui eii a été faite n’ait été
suivio do la convention qu’elle ne vaut pas vente,
auquel cas cette estimation faito seulement laxatimis
causd sert, si les choses périssent ou se détériorent par
la faute du mari, A le rendre responsable do Inculpa
lem in abstracto (2) , et A déterminer les dommagesintérêts
qulfdoit (3).

III. Enfin, dans certaines hypothèses particulières,
il petit y avoir doute, pour le moment, sur la qualité
de la chose qui doit faire l’objet de la restitution. Il en
est ainsi lorsqu’il est convenu, au moment do la consli<l) 

Loi 40. g 4, D. do jure dot.
( ?; Loi 58,13, II. pro socio.
(3/ Loi GO, g 7, D. de juro dot.

"• 88 —*
lution de la dot, que le mari rendra ou la chose ellemême
ou l’estimation,

I, la dot consiste en une quantité. Le mari est réelle,
mentet absolument propriétaire ; il est investi du droit
do disposition le plus complet et n’a jamais aucun
compte A rendra de la façon dont il.l’a exercé. Comme
Fempranteut ou le quasi-usufruitier, il est simplement
tenu de rendre, A la dissolution du mariage, A la femme
Kurvivanlo, à son ascendant paternel ou au tiers constituant
qui a stipulé ht restitution, une égale quantité
d’objets do même nature et de même qualité ou la valeur
des choses dont estimation a été faite (1).

Pendant toute la durée de l’union conjugale, il peut
disposer, comme bon lui semble, des biens que la
femme lut a apportés ; il profite do toutes les plus values
fortuites, comme aussi il supporte tous les risques (2).
En cas d’éviction, il a le droit, comme tout acheteur,
de demander garantie par l’action .« r emptofi) , mais,
en revanche, il ne peut usucaper qu’au UlcQproemjHore,
si i'usucapioQ est nécessaire ; il doit donc être de bonne
toi, comme en matière de vente, et au moment de la
convention, c’est-à-dire de l’estimation, et au moment
de la tradition.

Avant la célébration du mariage, le mari ne peut
jamais usucaper les choses qu’il a reçues après estimation,
puisque jusqu’à cette époque la vente est réputéo

( !) Loi tt, D. do jure dot.

« JHAL

(3) Fra$. V« t, g 10%

— » Si .-■ » -
conditionnelle et que, pendent* condition*, on ne peut
jamais êtrow causd itsucapiendi(\).

II. IM dot consiste en un corptcerlain, S’il s’agit do
choses qui cke mutud non [tuiQuntur ou n’ont pas été
estimées ou l’ont été avec cette clause que l’estimation
no vaut pas vente, le mari est bien propriétaire, mais
il est en même temps débiteur d’un corps certain et
doit rendre, dans leur individualité, à la dissolutiou du
mariage, les biens meubles ou immeubles apportés en
dot. M. Accarias{2) fait justement remarquer que ce
sont les corps certains seuls qu’on appelle biens dotaux
ou choses dotales, car là où le mari ne doit qu’une
quantité il y a bien une dot, mais il n’y a pas de bien
dotal, à moins qu’on ne veuille appeler ainsi l’obligatiou
même de restituer {3}.

tas objets constitués en dot devant être restitués en
nature, et lo mari n’étant responsable qne de son dol
ou de sa faute, ces objets s’améliorent pour la femme
seule, comme aussi ils se détériorent ou périssent pour
elle. Ainsi, lo fonds dotal s’est accru par alluvion, l’usufruit
s’est réuni A la nue-propriété constituée en dot,
l’esclave dotal a reçu un legs ou a été institué héritier,
les esclaves dotales ont eu des enfants, la femme pourra
répéter tous ces accroissements (1). Quant au trésor
découvert sur le fonds dotal, pendant lo mariage,

<l) Loi 2,g I. D. proempt. — Loi I, g2, pro dote. — Frag. Vat,
glll.
I.2I V. Accariax, Droïi romain, tome I, p. 737.
(3i Frag. Vat.f III. — Cotut. unie., f 1) , C. De roi uxor. acl.
(h 1/ri 10 pr. et $ I, De jure dot. — Frag. Vat., f 101.

comme il constitue un produit, non un fruit, le mari
sera tenu de rendre ta moitié qu’il en aura touchée
comme propriétaire du fonds, sauf à garder l’autre
moitié, s’il en est lui-même l’inventeur (l). Nous avons
déjà dit que le mari ne peut, en outre, profiter des fruits
proprement dits que proportionnellement A la durée du
mariage (2) , nous n’y reviendrons pas. Remarquons
cependant qu’on ne calcule la valeur de ces fruits que
déduction faite des impenses, d’où il suit que le mari
est tenu do restituer intégralement les frais de la
récolte pendante au jour du mariage ; de même, lorsqu’il
y a Heu de partager la dernière récolte, ses
dépenses lui sont remboursées proportionnellement à la
part des fruits qu’il doit laisser (3) ,

III. Kobjet de la restitution est douteux, ta mari
peut être tenu sous une alternative ; il a été dit, par
exemple, qu’il rendrait la chose ou l’estimation, le fonds
Cornélien ou 10,000 sexterces.

Une distinction est nécessaire pour savoir quel sera
l’objet do la restitution. Si, en constituant la dot, on
a décidé que l’option appartiendrait au mari, ttlrum
maritus relit, ou même s’il n’a été rien décidé du tout,
le droit commun, en matière d’obligations alternatives
étant que le débiteur se libère par le paiement de l’un
des objets compris dans l’obligation qu’il lui plaît de
choisir, le mari pourra dès A présent fixer l’objet de sa

(l) Loi 7, f 12, Solut. roalri.

<*. » Paul. Sent. Il, (il. XXII, f t. — l »H 10, f| * et 3. 39,1 »
etGU.f 9, D. dejuredot.
l3> Loi 7, pr. Solut. roatri.
_8Ôdette.
Ce qu’il devait, dans notro hypothèse, était, A
son choix, le fonds Cornélien ou 10 ; ce qu’il doit maintenant
et qui est dotal est, par conséquent, A son choix
aussi, le fonds Cornélien ou 10, D’où il résulte quo s’il
aliène le fonds Cornélien, co qu’il a parfaitement lo
droit do faire, par là même il choisit les 10 ; l’acquéreur
n’a pas à craindre la revendication, puisqu’il a
traité aveo le propriétaire sur un fonds qui n’était pas
dotal (1).

Si, au contraire, le mari, par convention expresse,
a abandonné le choix à sa femme, ulruut mulier relit, il
ne peut connaître d’avance l’objet de sa detto qui no
sera connu qu’à la dîsolutiou du mariago, lorsque la
femme aura été mise en demeura do choisir : en attendant
, il doit se comporter comme s’il devait la chose
elle-même, puisqu’il peut arriver que la femmo la préfère.


Dans les deux cas, lorsqu’il y a perte totale de La
chose, le risque incombe toujours au mari ; il est alors
tenu de fournir l’estimation qui, par la perlo do l’objet
dotal, est devenue la seule choso duo (2). S’il n’y a
qu’une perte partielle et si lo choix lui appartient, lo
mari se libère en donnant la chose dans l’état où cllo
se trouve (3).

ta loi 50, D. Sol. mal., nous montre aussi une hypothèse
dans laquelle il peut y avoir doute, pendant lo

(I) Low H et 12, pr. D. De fund. dol.

<2j Loi 10, f 6, D. do jure dot.

(3) Loi 11, D. eod. lit. — Loi* 11 et 12, pr. Do fundo dot.

-37mariage,
 sur la chose qui devra faire l’objet ds la restitution. Ainsi, il est intervenu uu pacte après l’estimationdes Liens dotaux, et ce pacte porto quo les resexslanles,ou moment où la dot devra être restituée, seront reudues en nature et quo le* resnmexslante* devrout êtrereprésentées par leur estimation. H suit tout naturellement do là que, relativement aux choses qui existentencore, l’estimation n’a pas valu vente, et que, relativement A celles qui ont péri, même par cas fortuit,lo mari est considéré commo un acheteur et doit, parconséquent, le montant do leur estimation originaire.En somme, toutes sont A ses risques. Il fallait une justecompensation A uno situation aussi peu avantageuse :voilà pourqui lo mari garde, non-seulement les fruits,mais encore tmis les produits des biens dotaux, commeil les garderait s’il y avait eu purement et simplementestimation valant vento (l).§ 3. — DKI41 DK 14 RESTITUTION KT RÉTENTIONS
IHISSIItlKS.tas pouvoirs du mari varient évidemment suivant ledélai qui lui est donné pour opérer la restitution, et cedélai varie lui-même suivant l’action dont lo mari setrouve tenu.S’il est poursuivi par l’action rei uxorix, qui est unoaction do bonne foi et même mieux qu’une action debonne foi, car il n’y a pas seulement les mots ex fraul
d) V. Dematijreat. do futtdo dotali, p. M.
3
. ■ - 38 -
fide, dans la formule, il y a eequitts melius, le mari a le
droit de ne restituer les quantités, tes choses fongibles
qu’e i trois termes d’un an chacun, anmoi, binai, Irimd
die, comme dit Ulpicn (1).

ta restitution n’est immédiate que pour les corps certains
qui n’ont pas été estimés tors de la constitution
de la dot, ou qui l’ont été avec la clause que l’estimation
ne valait pas vente.

Si le mari est, nu contraire, poursuivi par l’action de
droit strict ex stipulalu, ce qui arrive lorsque la femme
ou le tiers constituant a stipulé la restitution des biens
dotaux, il ne peut demander de délai pour faire la restitution,
et toute dot, de quantité comme de corps certains,
doit être par lui restituée immédiatement après la
dissolution du mariage.

Ce n’e3t pas là la seule différence qui existe entre
l’action rei uxorioj et l’action ex stipulait !. En matière
d’action rei uxorioe, en effet, le mari peut opposer
le bénéfice de compétence et n’est ainsi jamais condamné
que qualenits facere pitlett (2)  ; en matière d’action
ex xtipulalti, il ne jouit pas de ce bénéfice et
se trouve mémo tenu vi3-à-vis des héritiers de la femme,
alors même mie celle-ci ne Tairait pas mis en demeure
avant de mourir, auquel cas l’action rei uxorioe se serait
éteinte pour laisser te mari libre de toute obligation
vis-à-vis de ces mêmes héritiers.

Une dernière différence, et c’est sans contredit la
(I) Ulpicn, Frag. VI, $ ».(2} Loi 20. D. XL », I. et ConM. unie. % 7, C. V, 10.
-80plus
importante au point de vue des pouvoirs du mari
sur la dot, consiste en ce que l’action ex slipulatu lui
défend de faire sur les biens dotaux certaines retenues
que lui permet l’action rei uiorix, pour les différentes
causes que nous allons passer en revue :

1* La rétention propterlibertéi\ lieu lorsque ; le divorce
est intervenu parla faute delà femme ou de son père(I).
ta mari peut alors retenir un sixième de la dot pour
chaque enfant, sans pouvoir toutefois aller au-delà de
trois sixièmes, non plurestamen quant 1res sextte in retentione
sunt : il est juste, en effet, que supportant
encore les charges d J mariage relatives A l’entretien et
A l’éducation des enfants, il conserve une partie de la
dot dont la destination primitive était de subvenir à ces
charges.—Si le divorce est arrivé par la faute du mari,
l’existence d’enfants ne lui donne aucun droit de retenue
(2)  ; il en est de même lorsque chacun des époux
est en faute.

2* L’inconduite de la femme donne lieu, au profit
du mari, A ta rétention propter morex : si la faute est
gracior, la retenue est du sixième ; si la faute est minor.
elle n’est que du huitième. En ce qui concerne les mauvaises
moeurs du mari, s’il s’agit d’une dot restituable
par tiers d’année en année, la peine consiste dans la
restitution avant le terme légal {3} : propler grariores
mores. il est tenu de rendre cotte dot immédiatement ;
propter leeiorex, il n’a plus que trois termes de six moi*.

(l) L’ipien, VI, g 10.
(2) Paul, Sent, ll.dedot
f&tlpiën. Vf.g|3.
 ; ; ; -.'..-- ;- ; — 40Il encourt ainsi la déchéance de son délai, pour la totalité » dans le premier cas, pour la moitié, dans lesecond. ;*^-''. ;':"^--S’il s’agit d’une dot que le mari doit rendre sur-lechamp, il faudra qu’il restitue, outre les choses dotales,une quantité de fruits correspondant au temps dont larestitution est avancée, en pareil cas, pour la dot quiétait de droit restituable en trois termes. Ainsi, commele déclare très-justement M. Pellat (1) , ta faute grave,qui aurait obligé le mari à rembourser immédiatementla dot pécuniaire remboursable en trois ans, et quil’aurait ainsi privé de l’intérêt d’un an, pour le premiertiers, dé deux ans pour le second tîera et de trois anspour le dernier tiers, ce qui revient à l’intérêt de deuxans pour la totalité du capital, cette faute grave l’obligera, pour la dot consistant en corps certains, restituable sans délai, A rendre, avec les objets qui lacomposent, les fruits de deux années. La faute légèrequi, pour la dot de quantité, réduirait A six mois chaqueterme d’un an, et priverait ainsi le mari de l’intérêt desix mois pour le premier tiers, d’un an pour le secondtiers et de dix-huit mois pour le dernier tiers, soit del’intérêt d’un nn sur le capital entier, cette faute légèrefera perdre au mari, pour nne autre dot, les fruits d’uneannée.Ajoutons enfin qu’il n’y a point de peine de part nid’autre, s’il y a réciprocité de torts (2).
dt Pellat, do la Dot, page 26.
i2t Loi 39. D-, Sol. mat. — Voir amsi les toi* 33cl 47, cod. lit.

: ; : ' - 41 -

3* ta rétention propterres donatas est fondée sur la
nullité ou ta révocabilité des donations entre époux.
Lorsque te divorce ou la mort de la femme vient mettre
fin à l’union conjugale, le mari peut retenir les biens
qu’il lui a donnés.

4* Par la rétention propter res amotas, le mari reprend
la valeur des objets que la femme a enlevés A son préjudice,
en vue du divorce. 11 y a là une sorte de compensation
destinée A éviter l’exercice de l’action rerttm
amotarutn

5* H peut enfin y avoir lieu à ta rétention propter lui'
pensas, lorsque le .mari a fait des dépenses sur le fonds
dotal. Ces dépenses peuvent être de trois sortes :

A. Elles sont dites nécessaires, quand le mari, en
les faisant, a eu pour but la conservation du fonds.
Dans cas, il doit être remboursé intégralement, ta dot
est, d’ailleurs, diminuée de plein droit, et la condklio
indebili est possible lorsque le mari a oublié de faire la
rétention ; il peut ainsi répéter ce qu’il a payé en plus
de ce qu’il devait (1).

B. Les dépenses si"o ornent utiles, c’est-à-dire
n’ayantservi qu’à l’amélioration de la chose, ne donnent
lieu, au profit du mari, qu’à une rétention jusqu’à coiicurrence
de la plus value ; si la femme a donne « on
consentement, la rétention est totale (2j.

C. Quant aux dépenses voluptuairc*, elles sont
inutiles pour la conservation ou l’amélioration de ta dot
di Ltpieti, VI. % \:>.(2> LFpieii, VI, % 10. — Loi 8, De impen*U in re*.
■'"■' ;; -ta- ….

et ne font qu’en augmenter l’agrément. Si elles ont été
faites sans le concours de la femme, le mari lie peut
exercer aucune rétention et n’a que la faculté de reprendre
ce quicst susceptible d’être facilement énlcvéf I}.

DKÙX1KMB RF-STHICTIOX AUX DROITS DU MAI IL
De la loi Jutia de adttlter ils.

Auguste, en montant sur le trône, trouva l’empire
romain affaibli et dépeuplé par les conquêtes extérieures,
par lés guerres civiles et les proscriptions ; d’autre
part, la dépravation des moeurs était arrivée à son
comble, le « ombre des mariages diminuait de jour en
jour et celui des divorces augmentait ; la ruine do
l’empire était certaine, si l’on n’eût porté à cet état de
choses un remède prompt et énergique.
. Pour cela, il fallait favoriser et régulariser les unions
légitimes et frapper en même teatps les célibataires,
afin de combler, parles peines, le déficit du trésor et
remédier ainsi à un autre mal. Tel fut l’objet des lois
Jutia cl Papia Popp.-t>a, plus généralement connues
Sf>tts le nom de lois cadtteaires. ta nombre des mesures
législatives que l’on prit alors à Rome n’avait jawais
été aussi considérable et, selon l’énergique expression
de Tacite, vlque antehae pagitiis, ita tune leqibm l<j.r>>trabatur
{2}.
11 *f."oti*t. 1, gô, C Ite toi us .l’-i.
 »2 ; Tacite, Annales, III, 25.
-43A

cette époque commence une ère nouvelle pour le
régime dotal ; jusque-là il n’avait été réglé et reconnu
que par l’usage, il le.-fut désormais-par des lois, ta
puissance maritale faiblissait, en effet, tous les jours,
le mariage libre était dans les moeurs et la dot en était
l’élément nécessaire. On reconnut cette nécessité ; aussi
tes lois nouvelles rendirent obligatoire la constitution
do dot pour engager au mariage, tandis que. d’un autre
côté, elles veillaient à sa conservation dans l’intérêt
des secon les noces et de la famille. On put dire alors:
Ifeipublica. inlerest tnulieres dotes saleas habere propter
qttas nubvre possunt (1). tas motifs de ces lois étaient
tous politiques ; ils n’en furent que plus puissants pour
leur maintien (2).

ta loi Julia de adutleriis, qui doit faire le seul objet
de notre étude, punissait l’adultère et défendait au
mari d’aliéner les immeubles de la femme, sans avoir
obtenu son consentement. Cette dernière mesure était
indispensable pour sauvegarder les intérêts de la femme
et lut assurer la restitution de la dot ; l’obligation de
restituer n’enlevait pas, en effet, au mari la qualité do
propriétaire et ne l’empêchait pas d’aliéner valablement
les biens dotaux, ta femme n’avait, dès lors, contre
lui qu’un simple droit de créance qui pouvait rester
sans effet, lorsque le mari devenait insolvable: la prohibition
formelle d’aliéner devait donc être la conséquence
forcée de la restitution.

lit Loi 2. II. Ac jur. dot.

I2I V. M. Ginoulhiae. — Rég. dot. e« Contm. en France, p. Sî.
. -  ;:~- ;M ;-. ;:
Mais ce n’était pas là le seul objet de ta loi Julia,
ainsi que nous l’avons déjà dit et comme le prouve son
titre lui-même: elle s’occupait A ta fois du fonds dotal
et de l’adultère. Pourquoi cette réunion, dans un même
texte, do deux matières en apparence si dissemblables t
Hugo nous en donne l’explication suivante: « Auguste,
en déclarant le fonds dotal inaliénable, permit, par là
même, au mari d’intenter^^efficacement /*ecr/« «/« i adultéra
. En effet, taccUsatio adulterit rië pouvait être
intentée par le mari qu’à la condition préalable d’avoir
divorcé, et le mari , en cas de divorce, devait restituer
la dot. Par suite, si le mari avait aliéné le fonds dotal,
il ne pouvait.plus intenter racçusûtio ddutierii, puisqu’il
ne pouvait plus restituer la dot qu’il n’avait plus ou
qu’il ne pouvait plus reconquérir. De là, là loi Julia en
rendant le fonds dotal inaliénable, empêche ce résultat
et permet au mari de toujours intenter utilement racettsatio
adulterit. *

Cette interprétation de Hugo serait excellente si le
fonds do'tal était inaliénable d’une façon absolue ; il n’en
est pas malheureusement ainsi, et le consentement de
la femme suffit pour valider l’aliénation. If s’ensuit que
la femme, en donnant son consentement oti en le refusant,
pourrait s’assurer ou non l’impunité de son crime ;
nous serions en présence d’une loi faite pour punir
l’adultère de la femme et, par une contradiction étrange,
celle-ci pourrait en annuler l’effet, par la seule manifestation
de sa volonté.

Nous no pouvons donc admettre l’explication de
Hugo, puisqu’elle mène à la négation du principe
 ;: -45—qu’elle pose ; cellêqu’a proposée M. Démangeât (1) est,d’ailleurs, de beaucoup plus acceptable ; nous la résumons ainsi:La loi Julia, comme à peu près toutes les autres loisde la même époque, avait pour but d’encourager lemariage ; aussi punissait-elle l’adultère et protégeaitelle l’honneur du mari. Par suite, l’homme devra plusvolontiers contracter une union dont la femme ne seraplus maîtresse de se faire un jeu. D’un autre côté, lesfemmes, qui ne pouvaient que difficilement se marier sielles n’apportaient point de dot, étaient d’ailleurs, leplus souvent, détournées du mariage, par la nécessitédans laquelle elles se trouvaient de confier au maritout ou partie de leurs biens ; or, la loi Julia écartait,de leur part, toute appréhension, en leur donnant lepouvoir d’arrêter par un refus formel de consentementl’aliénation de leur fortune immobilière: elles ferontdonc plus facilement disposées A contracter désunionslégitimes, lorsqu’elles auront la certitude que les biensqu’elles auront abandonnés au mari ne pourront jamaisêtre, contre leur gré, transférés à des tiers. C’est ainsique M. Démangeât rattache à une seule et même idée— pousser au mariage les hommes et les femmes — lesdeux ordres de dispositions que contient la toi Julia.Peut-être aussi pourrait-on ajouter qu’il y avait làtin habile calcul de la politique d’Auguste, Eu punissantl’adultère des femmes, une irritation assez vive étaità craindre dans ta société romaine, déjà si corrompue.
il) Démangeât, de ftirtdo dofali, loi I.
-'■■■■'■ -46 -II ne serait par conséquent pas étrange qu’il eût vouludonner aux femmes une sorte de compensation en diminuant le pouvoir de leurs maris. Dé cette façon, lesfemmes ne pouvaient pas trop s’élever contre les premières dispositions de la loi et tes hommes devaientse consoler facilement de la perte de leurs droits sur ladot, en obtenant les moyens de remédier A ta grandefacilité de moeurs de leurs femmes »Quoiqu’il en soit, la loi Julia interdisait au mari l’aliénation du fonds dotal, sans le consentement de la femme ;interdisait-elle également au mari d’hypothéquer cemême fonds tD’après les Inslitutes (I) , comme aussi d’après leCode (2) , la loi qui notu occupe ne se serait pas bornéeà défendre au mari d’aiiéner seul le fonds dotal, ellelui aurait défendu de l’hypothéquer, même avec le consentement de la femme.Cette deuxièmedisposition n’auraitriencuenelle-mêmeque do raisonnable : la femme assez clairvoyante pourmesurer tes inconvénients d’une aliénation immédiate,peut ne point apercevoir les dangers, non pas plus considérables, mais plus lointains et plus dissimulés del’hypothèque qui peut conduire la femme A une aliénation qu’elle n’avait point prévue, auquel cas elle neretire pas, d’ailleurs, comme en matière de vente, unprix en retour de son immeuble. On peut donc présumer justement quo le consentement qu’elle donne à« I » InMit. fir. », fît. VI », princip.{2> Coftol. unie., f t. », V. de rei us. act. — Coi^f. I, C. de fond,
dot.■".-' ;- 47 --■'"l’hypothéqué n’est pas donné en connaissance de cause,on peut le tenir pour non-avenu. 11 n’y a là rien que detrès-raisonnable, nous le répétons, mais cela se trouvait-il réellement dans la loi Julia ? En se basant surles textes précités des Institutes et du Code, plusieursinterprètes des lois romaines, et parmi eux, Cujas (1) ,ont enseigné que cette loi s’occupait de l’hypothèquedu fon^s dotal, par ce motif bien simple que la défensed’aliéner aurait été inutile si l’hypothèque, Yobligatio,avait été permise, et qu’en vertu de la maxime lexarctius prohibet quod facilhts péri pufat, il était de touteévidence que .la loi Julia s’occupait de ces deux modesd’aliénation. De nombreux doutes se sont cependantélevés sur ce point, et une théorie nouvelle s’est faitjour.{2} qui considère la prohibition d’hypothéquer lefonds dotal, non plus comme découlant de notre loi,mais seulement comme une extension, consacrée par lajurisprudence, du système du Sénatusconsulte -Vclléien,qui défendait aux femmes, mariées ou non, iVinterredere,c’est-à-dire de s’obliger ou d’obliger leurs biens dansl’intérêt d’autrui (3).D’abord, deux textes, l’un eroprunf-îaux Institutes detinius fi) et l’autre aux Sentence » de Paul (5t, présentent la loi Julia comme ayant seulement défendu au mari•l’aliéner le fonds dotal sans le consentement de sa« h t’uja*. Comin. ad Afrif. tract., <*h.ip. S.i2 » V*. M. Démangeai, do fund. dot. p. 2*0 et MIÎ\.(3t I »U 1, priii<*ip, et  ?. prineip. XVI, I.t li U.iïu« , C’omm. II, % 03. »>> Faut, Sent. tir. Il, tii. XXI, B. % 2.
-48- \y f :■
femme. C’est le premier de ces textes qui a été reproduit dans les Institutes de Justinieu, mais d’une façontout-à-fait inexacte, du moins en ce qui concerne lesfonds provinciaux ; en effet, tandis que Gains se borneà dire qu’il y a doute sur le point de savoir si la règle,d’après laquelle le mari no peut pas aliéner le fondsdotal invita uxore, s’appliquo même aux prxdia prot’uucklia, les rédaictèurs des Institutes affirment que la loiqui fait l’objet de notre étude ne s’applique qu’auxfonds italiques. Que conclure delà, sinon que nous nodevons pas apporter une plus grande confiance en celteautre affirmation : la loi Julia défendait au mari d’hypothéquer le fonds dotal etiàm tolenle muliere.Qu’entend-on, d’ailleurs, par reotobligarêl C’est affecter une chose à son créancier, de telle manière que,faute de paiement A l’échéance, celui-ci puisse la vendre pour se payer sur le prix en provenant. Juslînïenprend donc comme synonymes Yhypolhcta et Yabligatiofundidotalis. Or, sous le règne d’Auguste, non-seulementl’hypothèque n’était pas encore connue en Italie, maismême il est à peu près certa.n que l’on n’y avait pasencore fait usage, à cette époque, du pignus proprementdit, c’est-à-dire du contrat par lequel le créancier obtenait la possession d’un objet avec pouvoir de le vendre pour se payer de sa créance. Pour fournir unesûreté réelle an créancier, le débiteur était alors obligéde lui transférer la propriété même de la chose parmancipatio ou par in jure cessio, sauf au créancier àprendre, par le contrat de fiducie, l’engagement de retransférer cette propriété, après entier paiement de la
…. —49 — ;:'
dette, ta loi Julia devait donc simplement interdire au
mari l’aliénation du fonds dotal, "puisque l’aliénation
était précisément le seul moyen mis à la disposition des
particuliers pour donner une garantie réelle à leurs
créanciers. Nous en tirons cette conséquence que ce n’est
pa ? dans la loi Julia que nous devons chercher l’origine
de la règle que le mari ne peut pas hypothéquer le
fonds dotal, même avec le consentement de la femme.
..Il nous reste à prouver qu’elle découle du Sénalusconsulte
 Velléién, et c’est ce que M. Démangeât fait de la
manière suivante : de même que, sous l’empire de la
loi Julia, le mari ne peut aliéner le fonds dotal à ses
créanciers contracta" pduehl qu’autant que la femme y
consent, de même, quand le pignus et Yhypoiheca commencèrent
 à être usités, on dut y voir une alienatio dans
le sens de la loi Julia et, par conséquent, ne permettre
au mari de grever ainsi le fonds dotal que moyennant le
consentement de la femme. Puis, en y regardant de
plus près, on dut se dire : « Si la femme qui consent
* hypothèque sur son paraphernat au créancier de son
 » mari fait une véritable infercessio prô marifo, serait-il
 » raisonnable de $c pas considérer ainsi l’acte de la
 » femme qui n’hypothèque pas elle-même (elle n’est pas
 » propriétaire) , mais qui consent à ce que te mari hypo »
 thèque le fonds dotal à son propre créancier ï Dans un
 » cas comme dans l’autre il y a infercessio, car, dans un
 » cas comme dans l’autre, la femme expose une partie de
 » sa fortune pour venir au secours de son mari et de
 » telle manière qu’elle se fait très-probablement illusion
 » sur le danger. »(1). Telle est l’origine laplus probabledo la prohibition d’hypothéquer le fonds dotal : ce n’an*raït été en quelque sorte que la réaction du principe général posé dans le Sénatuseonsulle Vclïéien.Si nous nous sommessi longtemps appesanti sur cettequestion, c’est qu’elle présente le plus grand intérêt,nôn-sculement au point de vue historique, mais encoreau point de vue des conséquences importantes qui en découlent. Nous ne les examinerons pas ict,parcequ’ellesregardent la femme plutôt que le mari et ne rentrentpas, par suite, dans le cadre de notre sujet. Qu’il noussuffise de savoir que, si l’hypothèque constituée parlemari avec le consentement delà femme est destinée Agarantir une dette de celle-ci, comme la femme fait sapropre affaire et qu’il n’y a ainsi de sa part aucuneintercessio, l’opération est parfaitement valable, dansl’opinion que nous soutenons : elle doit être, au contraire, déclarée radicalement nulle, si l’on fait résulterdelà loi Julia la défense absolue d’hypothéquer. Cela dit,passons à l’examen approfondi des dispositions de notreloi et demandons-nous à quels biens elle s’applique,quelles exceptions elle comporte et^ quelle en est lasanction.§ 1. —biens dotaux inaliénables.Distinguons tout d’abord entre les meubles et les immeubles.
(1) Démangeât, loe. rit.

-■■■■■■ -51 —

A. Meubles dotaux.■—- On ne trouve, dans la législation
romaine, aucun texte qui apporte la moindre
restriction aux droits de propriété et de libre disposition
du mari sur tes objets mobiliers qui lui ont été apportés
en dot. ta loi Julia ne parie que des immeubles : DOTALE
PltrKDitrM, dit en effet Gaius, tnaritus incita muliere per
legem Juliam prohibetur alienare, guamcis ipsitts sit, tel
mancipafumet dolis causa, cet injure cessum, tel usucaptttm{\).


Ce n’est pas là le seul texte qui limite aux immeubles
l’application de la loi, qui fait l’objet de notre étude,
et déclare que la propriété mobilière dotale demeure
intacte entre les mains du mari, ta titre du Digeste, où
sont réunis les fragments des jurisconsultes qui avaient
commenté la loi Julia, et le titre du Code, qui contient
les constitutions impériales relatives au même objet,
portent pour rubrique defundo dotait. Enfin, nous trouvons
dans les Institutes de Justinîcn l’expression res soli
qui, sans aucun doute, est bien exclusive des choses
mobilières. Quant au fond du droit, la certitude est
encore plus grande, ta mari peut revendiquer les meubles,
et nous savons que la formule de la rei cindkafio
suppose nécessairement le droit de propriété do celui
qui intente l’action : siparel Attm. Segidioretn ex jure
Qttiritium esse (2). 11 peut même revendiquer contre sa
femme si elle détient un meuble dotal (3 ; ; c’est sur son
ordre que l’esclave, institué héritier, accepte ou répudie

d f ;« tia%Comm.Il.gfcï. — Voiran« iP.itil.Sent.II.XXI.B.f 2.
(i't Con« t. 9, C. De rei vind.
(3> Loi 21, II. lier. amot.
WW ô5 ""^la succession (1)  ; il a l’action fitrti en cas de vol( ?}.Enfin, la loi 21, de manumhtiotiibu* (Liv, XL, lit. 1) et une constitution de l’empereur Gordien (3) recOBBaïssent, d’une manière formelle, au mari, je droit d’affranchir l’esclave dotal, ta loi 21 ajoute, il est vrai,que ce même droit ne lui appartient pas s’il est insolvable, mais c’est là uno application do la loi 4îliaSentia (4) et pas autre chose, ta mari peut donc affranchir l’esclave qui fait partie de la dot, et, par conséquent, l’aliéner. Or, si ce pouvoir d’aliénation lui estconféré sur l’esclave qui est un meuble et des plus précieux, puisque les Romains le mettaient au rang deschoses mancipi,à plus forte raison doit-il l’avoir sur lesautres objets de valeur moindre f Ce raisonnement estd’autant plus exact, que l’affranchissement dépouillelo propriétaire sans aucune compensation, tandis quola vente lui assure un prix en retour de l’objet livré. Onpourrait néanmoins s’étonner de ce que la prohibitiondo la loi n’ait porté que sur les immeubles ; mais, àRome, les meubles n’avaient pas une aussi grande valeur quo de nos jours ; la fortune consistait surtout enterres et en édifices, et on disait, comme dans notreancien droit ; cilis ntobiliionpostessfo. De plus, les meubles doivent pouvoir circuler facilement, et ce seraitentraver les transactions, source inépuisable de richesses, que de les déclarer inaliénables ; ne serait-il
( !) Lu 50, D. Sotal. Matrïnl.

(2) Loi 49, D. De fort.

(3) Cémt 7, C. liv. VII, tit. S,
(4>Iftstit.Jo>I.|.6.
19 53 *■ »pas, d’ailleurs, presque absolument impossible de sanctionner une telle prohibition, les meubles étant susceptibN de passer si facilement d’une main dans uneautreî Enfin, tes choses mobilières se détériorent o »périssent avec une extrême facilité, et le mari, en lesaliénant sagement, loin de compromettre les intérêtsde la femme, lui épargne te risque des cas fortuits,saufà être responsable, vis-à-vis d’elle, de toute aliénation inopportune ou faite à des conditions désavantageuses (1) ,Il est donc certain’' que le mari peut aliéner tous lesmeubles corporels sans le consentement de la femme.A-t-il le même pouvoir sur les-meubles qui langi nrmpossunt* L’affirmative n’offre point de doute, ta loi 35,de jure dot, lui permet, en effet, de faire uovation, à sesrisques et périls, d’une créance mobilière dotale, et laloi 40,eod. lit,, lui donne le droit d’en faire acceptilation » de la tenir pour reçue à l’égard de son débiteur.li. Immeubles dotaux. — IA Aoi immobilière a étédéclarée inaliénable par la loi Julia et, depuis lors, ellen’a pas cessé de l’être. Une distinction est cependantnécessaire, car, en ce qui concerne l’immeuble dotaldonné avec estimation, le mari n’est pas tenu d’obéiraux dispositions prohibitives de cette loi qui, exorbitantes du droit commun et ne parlant que du prxdiumdotale, ne doivent évidemment pas être étendues à d’autres objets. Ainsi que nous l’avons d’ailleurs déjà dit,ce n’est plus alors l’immeuble lui-même qui est dotal,
(1) Loi 21.demanomis. XL. I. — Corot. 7. C. VII, 8.
4
— » .51 ™.

mais seulement la somme à laquelle il a été estimé, en
vertu du principe xsttïmth tendithiit (l) , ta mari
peut donc disposer du prxdhtnt xstimatunt absolument
comme de celui qu’il a recueilli pour une cause étrangère
à son mariage. Quant à l’immeuble dotal estimé
avec la clause que l’estimation no vaut pas vente, il
tombe sous le coup de la lot Julia, comme tout autre
immeuble non estimé, et le mari n’a pas le droit de le
vendre sans le consentement de la femme.

La défense d’aliéner le fonds dotal doit s’entendre
dans le sens le plus largement protecteur pour la femme,
puisque c’est pour elle qu’elle a été introduite. Tel est le
principe, Nous on déduisons les applications suivantes :

1* Llnaîténabilité commencé et finît avec lo danger
qu’elle a pour bat de prévenir, c’est-à-dire avec le droit
de propriété du mari. Elle ne doit donc pas être limitée
A l’exacte duréo du mariage, et date, par conséquent,
du jour de la constitution pour ne s’arrêter qu’à la restitution.
En d’autres termes, si le fonds destiné à devenir
dotal est transféré au fiancé, l’inaliénabilité commence
dès le jour de la constitution de dot ; il serait
par trop bizarre, en effet, que sur les biens destinés à
devenir dotaux les pouvoirs du futur époux fussent plus
étendus avant qu’après le mariage. De même, en sens
inverse, si le mariage est dissous et si l’immeuble dotal
doit être restitué à la femme, l’inaliénabilité subsiste
tant que cette restitution n’a pas été effectuée (2).

(1> Con*t 6, C. de usuf. III, 33.

(tï Lois I, f 1, t et 12 princip. De rondo dotal », et Corot. 5.
C.VI.61.
2" ta prohibition de notre loi s’applique aussi bienaux créances immobilières qu’aux immeubles corporels,car faire aeeeptilation de pareilles créances, les transformer en créances mobilières, en argent, en meublesdotaux » c’est véritablement prx*lium alknare. Un textovient, d’ailleurs, à l’appui do notre solution ; c’est laloi 49, de jure dot. ta jurisconsulte Julien reconnaîtau mari le droit de faire aeeeptilation d’une créancedotale, et il en donne ce motif: Perinde enim est acsipecuniam acciperet et eamdem promissori dederit. Mais sila créance, et c’est l’argument que nous tirons de cetteloi, avait eu pour objet, au lieu d’une somme d’argent,un immeuble, le même raisonnement fait par Julienl’aurait, sans aucun doute, conduit à une solution inverse.3* ta principe d’inaliênabilité renfermé dans la loiJulia atteint tous les actes de disposition quels qu’ilssoient. Peu importe que l’aliénation soit à titre gratuitou à titre onéreux, qu’elle soit entre vifs ou à causede mort, totale ou partielle, directe ou indirecte, elleexcède toujours les pouvoirs du mari. 11 s’ensuit que con’est pas seulement la propriété Quiritairo qui se trouvecomprise dans notre prohibition, mais tout droit immobilier venant de la femme et qui doit lui être rendu (1).Sont donc inaliénables parle mari, sans le consentement de la femme :a. ta pleine propriété de la dot ; b. sa nue-propriété,
(1) Lois 4, Sotut. matrî.. et 14, De fond. dot.
:. - ""- 56 « « »c. tasbjcrisdotauxY/** »!^^suppose, en effet, un mariage après la dissolution duquel il s’agit de fixer la part qui doit revenir au maridans les fruits, et le jurisconsulte Ulpien déclare que,pour la division de l’année dans laquelle le divorce aeu lieu, il ne faut pas s’attacher au jour du mariage,mats prendre uniquement pour point de départ le jourde la tradition ; or, nous savons que la tradition ne peutpas donner le dominiunt proprement dit, le mari n’adonc que Vin bonis sur ce fonds qui est dotal et, parsuite, inaliénable.Si on nous objecte, avec la la loi 13, § 2, D* fundodot, » que, pour que lo fonds soit inaliénable, il fautque le mariait sur lui le dominium, nous répondronsavec la loi 1, eod. lit., que l’on se sert souvent de l’expressiondotninus pour désigner le droit d’une personneà la propriété bonitaire. Il s’agit ici d’un individu envoyéen possession par le Préteur, à suite du refus par lepropriétaire de donner la cautio damniinfecti: cet envoi,dit le texte,le rend dominas cl personne, cependant,n’ignore qu’il n’a que Vin bonis.Il suit aussi du principe général contenu dans la loiJulia que le mari ne peut seul grever lo fonds dotald’aucune servitude passive, ni laisser éteindre les servitudes actives qui lut appartiennent : c’est, en effet,véritablement aliéner pour partie la propriété d’un fonds,c’est en diminuer la valeur qu’éteindre les servitudesactives qui lui sont dues ou le grever de nouvelles servitutes passives (1). Ainsi, le mari ne peut pas concéder
(1) Loi 5. D., De fond. dot.

— ST.-
à un voisin un droit de passage ou d’aqueduc sur le
fonds dotal, et le .otsinqut, par la patkntùt du mari,
aurait exercé une servitude, pendant un certain temps,
m pourrait pas être considéré comme l’ayant définitivement
 acquise.
De même encore, le mari ne peut laisser perdre uneservitude par le simple non-usage, car eum aliéner*dkitur qui non utendoamitit serritutes (l)  ; s’il reste doncdeux années sans exercer uno servitude do passage, ladotalité du tonds fera obstacle à ce que la servitude quilui appartient se trouve éteinte non ulendo (2).ta même règle s’applique aux droits d’usage, desuperficie et d’emphytéose, par analogie de co queYorath Seceri a établi dans l’intérêt des mineurs ; il enest autrement du droit d’usufruit que le mari peut laisseréteindre (3j, mais qu’il ne peut cependant constituer.V Enfin, la loi Julia ne vise pas seulement les aliénations conventionnelles : l’inaliénabilité qui en découleaffecte la chose dotale d’un vice qui en rend impossiblel’acquisition par usucapion ou par pratscriptio fongifemporh. S’il en était autrement, il serait bien facile aumari d’éluder la prohibition et l’inaliénabilité ne seraitqu’un vain mot : alienatiotti* cerbutn etiant usucapioncntcontinet ; cix est enint, ut non cidealur alienare, quipatitur usucapi{4). Peu importe que le tiers ait reçu lofonds dotal de bonne ou de mauvaise foi : l’usucapion
<!> Loi 28, D., Vert », sigti. ,
(2> Loi 6, p.. De ftind. dot.
(3 ; Loi 78, D.. De jure dot.
(4) Loi 28, pr. D. vero. sigo-
n’aura jamais lieu, car il y a ici, no« s lo répétons, unvice particulier résultant d’utte prohibition formelle dela loi et contre lequel la bonne foi de 1 une des partiesdoit rester impuissante: ubi ter inhibe ! usucapkmem,thtta fides possidenli uibil prodest {l).Lorsque l’usucapion ou la tovgi temporis pracripthd’un immeuble dotal a commencé avant la constitutiondé la dot, elle continue après. Les Romains n’admettaient pas, en effet, l’interruption civile de la possession ï ainsi, l’usucapion n’était point interrompuelorsquo le possesseur devenait de mauvaise foi, nimême quand le propriétaire revendiquait contre lui. Iln’y avait qu’une seule cause capable d’interromprel’usucapion, à Rome : cette cause unique, c’était laperte de la possession. Nous devons observer, toutefois,que si, dans le cas où l’usucapion a commencé avant laconstitution dotale, le mari a pu l’interrompre en revendiquant l’immeuble entre les mains du tiers afin doparvenir A le déposséder, et no l’a point fait, il estjustement responsable de cette négligence, envers safemme, à la dissolution du mariage.
§ 2. — ExCEtTlONS AC l’RINCIlK D*IN.\MKNABII.ITK.
Il y a certaines aliénations qui ne tombent pas sousle coup do la loi Julia et dont le fonds iloial reste parfaitement susceptible, ta législateur no s’est, en effet,proposé quo do garantir la femme contre tes aliénationsil)  Loi 21, pr. D. De u-wrp.
— 59 « -volontaires de « on mari ; il a simplement voulu empêcher que celui-ci pût, par sa seule volonté, comme lepeut ordinairement le propriétaire, abdiquer, au profitd’un tiers, son droit sur le fonds dotal : d’où il suit,d’une manière invincible, quo toute aliénation faiteindépendamment de ta volonté du mari, ou malgré lui,ex coma necessam, doit être valable, ainsi que ledéclarent formellement plusieurs textes, dans 1 s principales hypothèses que nous allons examiner :1. — Aliénations nécessaires.a. ta mari, propriétaire d’une maison dotale quimenace ruine, refuse de dounerau voisin l&eauthdatMtiinfects, c’est-à-dire de prendre l’engagement de réparerle dommage possible. Sur ce refus, le Préteur, par unpremier décret, envoie d’abord le voisin en possessionet le met ensuite, au bout d’un certain temps, aprèsune causx cogm’tio préalable et par un second décret,m causa usucapiendi. ta voisin a alors la maison ruinosain bon » ejusel se trouve désormais en voie d’usucaper.L’aliénation qui a lieu, se produisant malgré le mari,est valable (1).b. ta dotalité porte sur une simple part indivised’un immeuble et le partage est demandé, non par lemari lui-même, mais par son copropriétaire, au moyende l’action commuttidicidundo: le juge de cette action,par son adjudicath, peut très-bien attribuer au demandeur tout ou partie do ce qui était dotal ; c’est ce quirésulte, d’une façon positive, d’une constitution do
(I) Loi 1, prineip. D. De fond- dot.
l’empereur Gordon: Mariti qui fundum cotmautumctwt alh in di>te%t iwtsttimtum atiepctunt* ad ommttnidkhltmda judkium pxokocàr* mn pmsunt, tkei ipsipostintpvwocari (l).L’aliénation do la part dotale qui résulte de l’adjudtcation faite par le juge est donc parfaitement valable ;Je mari, en effet, n’a pu s’oppose* A l’exercice del’action eu partage, ni par suites en empêcher les conséquences naturelles.Si le fonds, au lieu d’être adjugé au demandeur,est tout entier adjugé au mari, là portion nouvellementacquise ne devient pas dotale ; seulement, à la dissolution du mariage, la femme peut réclamer la totalité del’immeuble, auquel cas le mari a le droit d’exiger htrécompense due pour lo prix d’achat de la nouvelleportion (2). vIl '-— Transntissmti unicértttle*.Là dotaîité d’un immeuble ne l’empêche pas d’êtreInusmissibte per unicersiMem ; la loi Julia lie S’appliquepoint aux aliénations qui comprennent le patrimoineentier du mari. Celui-ci peut, par conséquent, mourir ^}, se donner eh dérogation (4) i cire condamné àla déportation (5) , devenir esclave (0) Où contracter unesociété lolorunt bonoruut, avec un tiers (î) , dans tous
"<U't’onsf. 2. C. Detond,dot.
« * ! Uï 78, g I, II. De jnr. dob.
i3) l »î I, g1, Do fuudo dotatiL
(Ij Loi 8i De capit. minu*,
|5) Loi 5, g 1, De fond. <4ot.
(« » Loi 5, cod. lit.
(7i Loi* 2 et 4. f 1, l »ro weîo.
-61 -ces cas, les immeubles dotaux passent A son successeuruniversel, mais toutefois sans cesser d’éfro inaliénables.L’acquéreur reste tenu de* mêmes obligations que lemari, puisque toute acquisition à titre universel noussoumet aux charges dosât les biens acquis se trouvaientgrevés entre les mains de notre auteur, ta conditiondu fonds reste donc la même î l’aliénation en sera toujours impossible pour le nouveau propriétaire (I).
§ 3. —■ SANCTION DE 14 toi JITJA.
Si, au mépris de la toi Julia, un mari aliène l’immeuble dotal sans le consentement de la femme, quelle estla valeur de cet acte do disposition ? Il n’est pas radicalement nul, mais peut être annulé, suivant les cas,totkns non potest aliettari fundus, nous dit Paul, quotiesmutieri actio de dote cotttpetil, aut omnino comjtetituraest (2). ta défense faite au mari d’aliéner le fonds dotal,incita uxore, n’a été portée que dans l’intérêt de lafemme ; l’aliénation faite par le mari seul n’est doncnulle que lorsque la femme a un intérêt à la critiquer,ce qui suppose nécessairement qu’elle a un droit acquisà la restitution dé la dot. Il s’ensuit que, pendant toutela durée du mariage, le sort dé l’aliénation demeureen suspens. L’union conjugale se dissout-elle par loprédécès du mari ou par le divorce, la femme qui al’action ni uxorioe vt aussi le droit d’attaquer l’acte de
<l> Loi 1,11, loe. cit.. et loi 2 pr„ el g 1, De fond. dot.
(2jLoî3,fl,D.eod. Ut.
disposition ; la dissolution arrire-t-ello, au wnlraire,par la mort de la femme, le mari qui gagne la dotadventice ne peut c^riainemeot pajï évincer M tiersacquéreur, fundm empfori aceltif « éi potest (i) , et lepère qui reprend la dot prôfectice ne paraît pas pouvoirinvoquer une inaliénabilité qui n’a pas été établie en« a faveur. Il eu est dé même do l’étranger qui, enconstituant la dot, en a stipulé la restitution A soit profit ; il ne peut point se prévaloir des dispositions de laloi Julia et n’a que les droits d’un créancier Ordinàîro,,par exemple, d’attaquer les actes du mari comme faitsinffyudein.Qukt jura des héritiers de la femmo f Dans lo casdo prédécès de celle-ci » il est évident qu’ils n’auront pasplus de droits qu’elle ; maïs auront-ils tous ceux qû>ïloavait et pourront-ils attaquer l’aliénation toutes les foisque la femmo l’aurait pu elle-même ? Laloi 13, §3, B*fund. dot. pourrait le faire croire : heredi quoque muflerieideni auxitiumprttlabitur quod tnulicri pneslabatur.Il n’en est rien cependant. Ce § 3 doit être, en effet,simplement entendu en ce sens que les héritiers de lafemme pourront critiquer l’aliénation du fonds dotal,consentie parle mari seul, toutes lès fois qu’ils aurontdroit eux-mêmes au recouvrement dé la dot, et nontoutes les fois que ce droit appartiendra à la femme. End’autres termes, les héritiers de celle-ci né pourrontdemander l’action en revendication contré l’acheteurque dans les seuls cas où la femme aurait stipulé là
^I) Loi 17. De fuod. dot.
•■ »»* 09 *rr*restitution de la dot, ou lorsqu’elle serait morte aprèsavoir mis en demeure son mari ou ses héritiers.ta question de savoir si le mari peut invoquer luimême la nullité de l’aliénation, avant la dissolution dumariage, a été longuement agitée parmi les interprèteset malheureusement aucun texte no vient fournir lemoyen de la résoudre. Nous pensons néanmoins qu’elledoit l’être par l’affirmative. Par rapport au mari, lavente doit être considérée comme nulle, puisqu’il n’avaitpas le droit de la faire sans le consentement do lafemme ; il n’y a eu, pour ainsi dire, qu’une tentative etl’immeuble n’a jamais cessé de lui appartenir : il peutdonc le revendiquer, commo il le ferait contre unpossesseur sans titre ou contre un tiers qui l’aurait reçua non domino. Cependant, comme on ne doit pas laisserl’acheteur complètement désarmé, s’il a déjà payé leprix, la condkth indebitisera à sa disposition pour lorecouvrer (I).La nullité de l’aliénation étant devenue certaine, parsuite de la naissance du droit de la femme à la restitution de sa dot, à qui doit appartenir la revendication fCe n’est pas à la femme, car elle n’est pas propriétaire,et nous savons que celui-là seul peut revendiquer quiest investi du droit de propriété : ce sera donc au marilui-même on à ses héritiers ; mais, comme ils n’aurontaucun intérêt, ils seront tenus de céder l’action A lafemme, qui, A défaut do cession effective de leur part,pourra demander au Préteur et obtenir de lui une revendication utile.{I)  V. Démangeai, De fundo dotait, page 378.

Vt>t- - . ■

L —Uno des réformes les plus importantes introduites
par Justinien fut certainement celle qui mit
l’aliénation du fonds dotal sur la mêmeligne que l’hypothèque,
en décidant que l’une et l’autre seraient nulles,
nonobstant le consentement de la femmo (1).

Après cette innovation, le régime dotal changé
complètement do caractère. Auguste s’était adressé
directement au mari pour lui interdire toute aliénation,
et cela, pour un motif d’ordre public, faciliter les
seconds mariages et remédier à la dépopulation de
l’empiro ; mais Justinien réprouvé les secondes noces
et no s’occupe que de l’intérêt do la femme, qu’il veut
protéger contre sa propre faiblesse ; il le dit lui-même
àlaûnùuprincipium du titreS : ne sexus muliebru fraeifita*
m pemkietn substanlke earttm concerierelur ; il lo
répète dans la Const. unique, § 15 ; /te m/, uxor.acl. ;
ne fragi/itate naturoe sux repenlinam deducatur inopiatn.

Lé principe d’inaliénabilité a donc un tout autre fondement
que sous Auguste ; il n’est plus un privilège
pour la femme : imposé A la femme comme au mari, il
est devenu nn privilège pour les enfants. La dot, sous
les empereurs chrétiens, n’est pas seulement la propriété
des deux époux ; c’est le patrimoine commun du
ménage, c’est une sorte de réserve que la loi assure

(l) 7« $t. Irotit. L 11, Ut. VIII, pr.

-85aux
enfants et qu’il* retrouveront intacte, malgré les
dissipations et la ruine de leur famille (1).

Justinien ne se contenta pas d* défendre au mari
l’aliénation des immeubles dotaux situés en Italie, même
avec le consentement do la femme, il étendit la prohibition
au fonds dotal situé dans les provinces, ta loi Julia
devait donc s’appliquer dorénavant non solant in Ilalkis
fundis, sedelimt in prorincialibus (2) , d’où ta question
de savoir si cette loi avait réellement déclaré qu’elle
serait inapplicable aux immeubles provinciaux. Aucun
texte formel ne le déclaré : quelques-uns, au contraire,
émettent des doutes sur ce point. C’est ainsi quo Gains
nous apprend que ses contemporains discutaient s’il
fallait appliquer la loi Julia dans les provinces : Quod
quidem, dit-il en parlant de l’inaliénabilité établie par
cette loi, tttrùm ad itatka tanluntprxdia, an etiam adprorinciatia
perlineat, dubt’labalur (3) , d’où il suit que la loi
Julia no contenait aucune disposition expresse à cet
égard. Il y a plutôt tout lieu de croire que ce furent les
jurisconsultes eux-mêmes qui limitèrent son application
à l’Italie. En effet, les fonds provinciaux appartenant
soit au Sénat, soit A l’empereur, n’étaient pas susceptibles
d’un véritable dominium ; leur transmission ne
pouvait conférer qu’une espèce de possession ou de
jouissance et, par suite, on pouvait dire très-subtilement
qu’ils ne comportaient pas d’aliénation, dans le
sens légal du mot. Or, comme la loi Julia défendait
i 1) V. M. Gide, de la eood. privée, p. 211.
t*| Itist. Jo*t. loc. cit.
(3) Gain*. Comm. Il,gta.
d’aliéner les imme ubles et que parmi les immeublesceux-là seuls pouvaient êlre véritablement aliénés auxquelsle jus ilalkttm avait été concédé, la jurisprudenceen avait naturellement conclu que les fonds provinciauxhé tombaient pas sous le coup de la loi Julia.Sous Justinien, la dot mobilière est-elle encore aliénable f On pourrait en douter en présence de la Const. 30(C. de jure dot.)  qui accordeà là femme le droit « le revendiquer les meubles comme les immeubles, à la dissolution du mariage, et semble, par conséquent, devoirla faire considérer, jusqu’à un certain point tout aumoins, comme propriétaire des uns et des autres.Cette action en revendication ne paraît-elle pas laidonner un droit de propriété inconciliable avec le droitdu mari I Si celui-ci peut aliéner, comment comprendrequ’une fois le mariage dissous la femme puisse demander au tiers acquéreur les meubles vendus ? Nousrépondons que, le droit d’aliéner les objets mobiliersétant de règle générale, il faut un texte formel pourpriver de ce droit ; or, nous ne trou vons point ce texte danslà législation de Justinien. ta Constitution 30elle-méme,loin d’être probante, sert à réfuter l’argument que l’onveut en tirer : cette Constitution est de l’année 529 etla Constitution 1 (de reiuxor) , qui prohibe l’aliénationdu fonda dota) , même avec le consentement de la femme,est de 530. Que conclure de là, sinon que, dans le textelégislatif qui nous occupe, Justinien avait conservé lalégislation antérieure, puisque, un an après, il y apporte une modification, mais pour les immeubles dotauxseulement, en laissant de côté les meubles ?
-61Certains
 jurisconsultes du moyen-âge ont voulu voircette inaliénabilité dans la Novelte Gl, qui établit queles biens compris dans une donation anle nuptias nopourront être aliénés ni hypothéqués. Le législateur neparle plus de rébus soli, de proedio ou de ftmdo dotali ;il s’exprime d’une façon générale, en disant simplementiquid dotis. Partant de là. Bariole, Daldus Novellus, PereriusetMati »ieuWescnbach{l}, disaient que,par l’effet de cette Novelle, la dot mobilière était devenue inaliénable ; mais ils ne pouvaient s’empêcher dereconnaître que, mise en présence du Digeste et duCodé, leur opinion était erronée. Cujas, avec la majorité des docteurs (2) , a tranché la controverse au profitde l’aliénabilité des meubles dotaux. L’argument tiré dela Novelte ne lui paraissait pas suffisant. Il ne pouvaitadmettre, avec raison, que dans ces expressions trèsvaguesquid dotis, une aussi grande innovation se fûtintroduite.IL Des deux actions qui, depuis Auguste, avaientcompété à la femme pour la restitution de sa dot, Justinien ne conserve que l’action exstipulafu ; mais en lamodifiant profondément par l’adjonction des principauxavantages de l’action rei uxorio* (3). Dès lors, quelleque soit l’origine de la dot, quelle que soit aussi la causede la dissolution du mariage, la femme ou ses héritierspeuvent toujours la redemander par l’action èx slipu(I) 
Comm.du Dig. XXI », t. 5, n. 1.

(2> Coja » (adCod.lib. V. 1.1.3, loi h ; Vinnîu*(InM. liv. il, lit. Si:
VoCt (ad I »ând. XXI », 5>.
(3) Cotut. unique, g 3, C De rei nxor. act.

^63lata
comme si la femme en avait stipulé la restitution,
tas stipulations de reddendd dote ne sont donc plus nécessaires
puisqu’elles demeurent désormais sous-entendues.


L’action ex stipulait !, qui était autrefois une action
str.ctijuris, acquiert le caractère d’action de bonne foi,
et, comme telle, la caution de dota s’y trouve tacitement
comprise, nu profit du mari qui conserve, en outre, lo
bénéfice de compétence, quia hoc xquissimum estelrecerentix
debilum marilati si non dolo mato cersatus est,
pourvu toutefois qu’il fournisse une caution, qttod si ad
meliorem for limant percenerit, etiam quod minus persolcit,
hoc re$littterê procttret.

III. En ce qui concerne la restitution de la dot,
Justinien admet un terme moyen à celui qui, après
Auguste, existait dans nos deux actions : c’est ainsi
qu’il supprime la restitution immédiate de tou3 les biens
dotaux, comme trop rigoureuse pour le mari, et la restitution
par trois annuités, comme trop lente et trop
nuisible à la femme. II décide qu’elle aura lieu désormais
intra ennunt in rébus mobilibus, tel se motenl’tbus
tel incorpora/ibus ; exteris cidelket rébus qux solo continentur,
illico resliluendis, quod commune utrhtsque actionis
ftteral. Les immeubles étant inaliénables restent
sous la main du mari qui a, par suite, la faculté de tes
rendre tout d’abord, sans inconvénient ; quant aux meubles,
dont il a pu se défaire, et qu’il peut ne pas avoir
à tout moment à sa disposition, on comprend qu’un
délai lui soît accordé (1).

(I) Conrt. I,C|7, De rei os. âct.

-69D’après

la NovelleOS, le mari ne profite plus, d’une
façon irrévocable, de la dot qu’il n’est pas obligé de
rendre à la femme : il est tenu de la conserver pour la
restituer aux enfants nés du mariage, dotent hane omttino
sértare pliis, et cela, soit que l’union conjugale ait
été dissoute par la mort île la femme, soit qu’elle t’ait
été par le divorce (1).

Enfin, le mari n’a plus le droit de faire des rétentions
qui n’ont, le plus souvent, d’autre but que de
retarder la restitution de la dot : Exslipulalu aclio, dit
Justinien, méritasecUndumsuinaturam nultant accipiat
reletitionem (2j. Le mari doit commencer par restituer
les biens dotaux in integrum, sauf à répéter ensuite
contre la femme ce que celle-ci se trouve lui devoir.
Les anciens principes ne continuent d’exister que pour
les dépensés nécessaires : ipso jure necessariis sumptibus
dos minuilur, sicut, ex latioriôus Digestorum libris cogtmcere
ïicet (3).

CHAPITRE II
DltOtM tC MARI SOI LES HESS PlflAPHERXAtX.
ta mari n’a aucun pouvoir sur les biens paraphernaux
: la femme en est propriétaire. Seule, elle les administre,
perçoit leurs revenus et en dispose, sans anCi) 
Xov. 22, £30.

<2) Const. 1, % 5, C De rei m. act
(3) lostit. Ja$t, g 37, De âetionibtt*.

■' ;.' -motorisation
 ; elle peut les donner, les rendre, les échanger,
selon son gré, sans que le mari puisse jamais intervenir :
nttllomodo i muliere proliibenie, tirùm in parapheras se
tolumusimntiscere (1) Deux barrières restreignent, it est
vrai, les droits de la femme, mais le mari, loin d’en
profiter, en supporte souvent un préjudice : elles découlent
du Sénatusconsulte Vclléïen et de l’interdiction
des donations entre époux, consacrée depuis longtemps
par l’usage et réglée, plus tard, par un Sénatusconsulte
rendu sous les empereurs Septime Sévère et Antonin
Caracalla. La puissance maritale n’entre pour rien dans
les motifs de ces prohibitions: la première ne fut nullement
établie en faveur du mari, et la seconde constitue
surtout une limite apposée à l’influence trop grande
que l’un des époux pourrait exercer sur l’autre : H sera
donc suffisantdelesàvoir indiquées, sanslesapprofondir.
Les paraphernaux, avons-nous dit, échappent au
mari de la manière la plus absolue: ttl est le principe.
Toutefois, il se peut qu’en fait la femme Veuille l’associer
à la jouissance ou Al’administration de ces biens ;
la littérature classique nous en donne elle-même la
preuve par le tableau qu’elle nous présente de mariages
heureux où l’union des coeurs amène la confusion des
revenus.
0 tetix anima, felix, Xi'jrina mrito
Atqucinler hliâsgbria prima nurus !
Te pnfrios taiseere jûval cnm conjogo censas,
Gawkntem socio parlicipiquo Hro ! (2) 

(I) Const. 8, C. Pae. Conv., cl Comt. t », de revoc. don.
(2> Martial, Epigr. IV, 75.

-71 —
Lorsque les paraphernaux ont été livrés par ta femmeà son conjoint, celui-ci en devient-il propriétaire Ml ya là une question d’intention, ta femme à-t-elle vouluque la propriété fût transférée au mari, celui-ci en devient propriétaire et, à la dissolution du mariage, lafemme a contre lui, non la revendication, puisqu’ellen’a plus le dommhmt, mais la condlctio sine causa, puisque le mari les garderait sans motif, les relations quiavaient motivé cette translation ayant pris fin (1).La femme a-t-elte eu simplement l’intention de constituer son mari dépositaire ou administrateur de ses paraphernaux, elle pourra exercer contre lui l’action deposiliou l’action mandait et, dans ce dernier cas, lui demander compte de sa simple négligence, comme à un mandataire ordinaire (2). Si le mari est détenteur sans titre,la question se résout encore par une interprétation desa volonté. A-t-il voulu s’approprier le bien de sa femme,il a commis un véritable vol et se trouve passible del’action rerum amolarumfô). A-t-il eu seulement l’intention de le conserver, sans l’acquérir, la femme peut lepoursuivre par l’action ai exftibendmn pour le forcer àle représenter ; s’il conteste le droit de propriété desa femme, après avoir exhibé, celle-ci exerce contre luil’action en revendication, et, s’il a causé un dommagequelconque, l’action legis Aquilioe.hn dernier lieu, si la femme apporte certains effetsdans la maison conjugale, après en avoir dressé un
<t) Loi 9, % 3, D., de jure dot. — Cort*t. U.C. part. eonv.

(2>Coost. U.C.. Pact. ont.

« 3| Const. 1 et 2. C. Rerom atnot.
état qu’elle a fait signer par le mari, il n’en résulterapoint que celui-ci en devienne propriétaire,-et cela,non pas parce qu’il n’y a pas eu dé tradition, maisparce qu’elle n’a pas été accompagnée de l’intentiond’opérer une tanslation de propriété.Il est, en effet, à présumer, ainsi que le déclareÛlpien, que la femme a voulu simplement constaterson apport, afin que le mari, obligé de le rendre, nepuisse en nier la consistance : non puto hoc agi intertirum et uxorém, ut dominium ad eutn tramferatur,sedmagisttt cerlum sitmdomUméjus illata, »<?siquandoqueseparatiofial,tkgetur.APPENDICE. — Il ne nous reste plus qu’à consacrerquelques lignes à l’examen rapide d’une autre classe debiens que possède la femme et qui viennent se placer,à Rome, à côté de ses biens dotaux et paraphernaux :nous voûtons parler des biens qui lut sont donnés o/t/enuplias, dans le droit classique, propter nuptias, sousJustinien.L’usage de la donation a,Ue nuptias ne s’introduisitqtte bien postérieurement à celui delà dot. Dès le début,elle avait toujours lieu avant le mariage, puisque lesdonations entre vtfs étaient prohibées entre époux ;mais, plus tard, l’empereur Justin permit de l’augmenter après la célébration de l’union conjugale. Justinienalla même plus loin ; il permit de la créer pendant lemariage et, pour mettre les mots d’accord avec leschoses, remplaça te nom de dohafio unie nuptias parcelui de donatio propter nuplias (\).
(t) Instil., 13, De douât.

-73ta

mari conserve toujours la jouissance des biens
qu’il donne ainsi à sa femme : celle-ci n’a sur eux qu’une
propriété résoluble qui né lui est définitivement acquise
que dans les mêmes cas où le mari peut lui-même conserver
la dot. Ainsi, dans le droit antérieur à Justinien,
de même que les biens dotaux restent au mari survivant,
de même aussi la donation mile nuptias doit appartenir
à la femme survivante. Ainsi encore, sous Justinien
comme avant lui, lorsqu’il a été convenu que,
dans le cas de survie, le mari pourra retenir une portion
de la dot, par là même, par une juste réciprocité,
la femme acquiert le droit de gagner une partie des
biens donnés anfe ou propter nuptias, dans le cas où elle
survivrait elle-même. D’après une Constitution des empereurs
Léon et Antbémitts, il devait y avoir égalité
proportionnelle dans ces ga ;ns de survie, le quart, le
tiers, la moitié de la donation (1)  ; Justinien décida, au
contraire, que la valeur serait identique et que celui qui
survivrait aurait la somme même que son conjoint aurait
eue s’il avait survécu (2>. TM ; le dernier état du droit,
enfin, de même que la femme perd sa dot, quand le divorce
lui est imputable, de même te mari perd tous les
biens qu’il a donnés propter nuptias, lorsque le divorce
survïentpar sa propre faute (3).

Dans ces différentes hypothèses, la femme devient
réellement et définitivement propriétaire ; le mari perd »
dès lors, tous ses droits sur les biens qui ont fait l’objet

(l) Comt.9, C. V. 11.
iîj N’ovelle 97. rft. I.
t3) CotKt8,|5, C, V, 17.

:'-■_ --7i- ■ "■:"
de la donation. Il en est de même, nonobstant le maintien du mariage, dans le cas où il devient insolvable ;s’il tombé en déconfiture, s’il est ad inopiam deducltts,les créanciers n’ont pas le droit de s’emparer dés biensqui sent compris dans la donation propte »'nuptias etquidoivent rester affectés à l’entretien du ménage (2).
{3j> Consl. 29, C. de jure dot.
Deuxieme partie ancien droit françaisLorsqu’on étudiant les lois françaises, on vient àchercher l’explication de leur état présent, il faut allerla demander à l’examen « les phases successives parlesquelles a passé son développement.On reconnaît, tout d’abord, que trois éléments distincts ont contribué à former notre législation, l’élémentceltique, l’élément romain et l’élément germanique, etquelle que soît, du reste, la prédominance que l’onveuille accorder à l’un d’eux dans ht formation du droitfrançais, il n’en est pas moins évident que chacun alaissé son empreinte sur le monument définitif. De là,pour nous, la nécessité de les examiner chacun dans sesrapports avec notre sujet
■'■ -76- '.
Que furent donc tes droits du mari sur tes biens de
la femme chez les Gaulois, chez les Germains f Que
devinrent-ils dans les pays de droit écrit, dans les pays
de coutume ?
Chapitre premierDROITCEUfQCE Otf CAtXOIS.tas premières notions précises sur la Gaule barbaredatent de la conquête dé Jules César. C’est surtout, eneffet i dans les Commentaires dé César que nous pouvons puiser des lumières sur le droit des Gaulois.Nous en puisons aussi dans les lois galloises publiées,en 1730, par Wotton, et, en 1841, par les soins dûgouvernement anglais, et enfin dans la très-anciennecoutume de Bretagne (1).D’après les lob galloises, si nous en croyons César,le mari prend sur les biens de la femme, Après estimation, une valeur égale à celle qu’il a reçue d’ellesous le nom de dot ; cette valeur et ta dot sont misesen commun, un état de la masse totde est fait conjointement entre époux et les fruits sont conservés ; enfin,à la dissolution du mariage, le survivant des épouxrecueille et le capital mis en masse et tes fruits de loutesles années qui ont précédé la dissolution,Sur ces biens, ainsi mis en commun, le mari a un
(I) Laferrière, t. 2, p. Il et stiïv.

=-.-" ■..'■■ -TÎdroit
 d’administration assez restreint, car le capital doittoujours rester le même, la dot doit être mise en réserve, pour produire des fruits pendant toute la duréede l’union conjugale ; elle ne peut donc pas être aliénée,ou, si elle le peut, il y a nécessairement condition deremplacer lés biens, doublé principe d’inaliénabililé oude remploi (1).Quant aux autres biens de la femme non apportés àla masse, nous ne saurions dire positivement quels sontlesdroits du mari, mais, à coup sûr, Une peut avoirsur eux des droits plus étendus.Au milieu de toutes ces obscurités, nous pouvons seulement reconnaître que la personnalité de la femme estmoins, que dans la législation romaine, absorbée parcelle du mari.Chapitre iiPATS DE feBOIT ÉCBIT.§ 1. — Droit Gallo-Domain.L’action de la législation romaine sur le monde celtique fut bien différente dans le midi et le nord de laGaule. Pendant que les provinces méridionales subissaient peu à peu l’intluence romaine, la Gaule septentrionale était, à chaque instant, envahie par les peuplades de la Germanie, et le peu de traces qa'y avait
l) Uferriêre,t. 2, p. 78.
- —78 — . ;■ -■-: .,….. ;, . ;■ ;laissé l’élément romain finit par disparaître bientôt devant llnfluence germanique.Dans lé midi, au contraire, les barbares trouvèrentles traditions romaines substituées partout aux cou tu mesgauloises ; elles étaient devenues la loi du pays. Ilsdurent les respecter ; ils firent plus, ils les codifièrent.C’est ainsi qu’au commencement du sixième siècle,la législation romaine fut représentée par des compilations faites ,>ar l’ordre des rois barbares, à l’usage desRomains de leur territoire. C’est, d’un côté, le Breciariunt d’Alaric, qui fut une loi territoriale et devint mêmela loi des vainqueurs (an 506)  ; de l’autre, le Papicnbourguignon, publié peu d’années après le Code d’Alaric,mais qui ne fut que ta loi des vaincus, les vainqueursayant conservé leurs coutumes germaniques rédigéessous le nom de toi Gombette.Ce simple aperçu nous montre comment naquit cettegrande division de notre ancienne France en pays dedroit écrit et pays de coutume, tas premiers étaient plusparticulièrement ceux qui se trouvaient dans le ressortdes Parlements de Dauphiné, Languedoc, Provence etGuienne, auxquels il faut joindre quelques provincesdu Parlement de Paris (Lyonnais, Forets, Beaujolais,Maçonnais) et quelques pays de coutume qui avaientcopié presque littéralement les dispositions du droitromain, relativement aux droits respectifs des époux(Auvergne, Marche). C’est dans ces pays que furentappliquées tes lois dont nous avons parlé et qui n’étaientqu’une compilation du Code Théodosien, des Novélleset de quelques écrits des jurisconsultes Gaius, Paul,
— TO —
Ulpien et Papinien. Les droits du mari n’étaient donc
autres que ceux que nous avons exposés dans la première
 partie de notre travail, avant la réformé de Justinien
 : il nous suffira d’en rappeler ici les principales
règles, d’aprè3 les Codes barbares.
ta mari doit toujours restituer les biens dotaux, dansles cas prévus par les anciens textes ; dans d’autreshypothèses, il les garde, à la condition de ne pasconvoler eu secondes noces, auquel cas il n’en conserve que l’usufruit durant sa vie entière ; enfin, il lesperd complètement dans le cas de divorce sans cause.Quant aux biens paraphernaux, la femme en a seulel’administration et la jouissance ;" le mari est considéré,à leur égard, comme un étranger.Au sixième siècle, ces mêmes règles furent confirmées par les Formules de Sirmond ou secundum tegemromanam et par le recueil de Mabillon ou Formulesd’Angers. Sirmond (1) nous cite un exemple de mandatconfié au mari : Jjtx Romana exposât ut qukumquettxoris sUx negotium fiterit prosecutus, quamcis maritussit, nihila/iud agalnisi quod et agendunt per mandalumtlla contmiserit.D’après les exceptiones Pétri legtmt romanarunt (onzième siècle}, la dot demeure destinée à subvenir auxbesoins de la famille. Si clic consiste en immeubles nonestimés, son aliénation est interdite, non pas seulement d’après la loi Julia, mais même avec le consentement de la femme, si elle ne l’a confirmé deux ans
(I> Sirmond, formule 20.
: ;:-v ;..-- -80après, et avec récompensé, dans tous les cas, sur lésbiens du mari. ■ ':*'::- ;::.11 n’en est pas de mémo des meubles et des immeubles estimés pour l’aliénation desquels le consentementde la femme n’est pas nécessaire.ta mari gagne la dot, A moins de pacte contraire,sans distinction de la dot profectice et de l’adventice ;mais, s’il y a dès enfants, il n’en a que l’usufruit, saufla virile, et, s’il se remarie, l’usufruit seul de la totalité.''^-y:c ?0^%D’après cet exposé, nous devons reconnaître, avecnotre savant professeur M. Oinoulhiac, que les ExceptionsPétri ne contîeûnent pas toutes les modificationset toutes les règles du droit de Justinien relativement àla dot, au gain de la part dit mari ou A ses privilèges.On ne peut guère supposer que l’auteur n’ait pas connules dispositions contraires à ce qu’il disait * il faut doncconclure qu’elles n’étaient pas alors en vigueur dansson pays (1).Avant de passer à l’étude de la jurisprudence desParlements, nous devons dire un mot des Chartes despays de droit écrit, qui nous sont d’un grand secourspour connaître le droit en vigueur à cette époqueinexplorée de notre ancienne législation.Dans les Chartes* la constitution de dot est faite parlé père ou la mère de la fiancée, sous la condition quele mari jouira des biens dotaux, non-seulement pendant(1) V. M. Ginoulhiac (Mit. du reg. dotal et de la comra. enFrance, p. 126). '' —M -":la durée du mariage, mais encore après sa dissolution,si elle arrive par la mort de la femme. Dans ce cas, ilrend lui-même la dot, à son décès, à ses enfants et, àleur défaut, au donateur ou à ses plus proches parents.Si la femme survit, les biens dotaux loi sont restituésintégralement. Les Chartes du onzième et du douzièmesiècle ne présentent pas de différence à ce sujet.. Parmiles anciens monuments qui nous restent de la législation de cette époque, , M. Ginoulhiac rapporte uneordonnance de Jean I ou 11, de 1350, donnée auxhabitants de Villeneuve, près d’Avignon, pays de droitécrit. D’après cette ordonnance, le mari a le droit, s’iln’a pas d’enfants, de retenir la dot et d’en jouir toutesa vie ; quant à la femme survivante, eî écupôre sesbiens dotaux et gagne l’usufruit de sa donation propternuptias (1).§ 2. —* jurisprudence des parlements.Si maintenant nous portons nos regards sur la jurisprudence des pays de droit écrit, nous y retrouvonsencore toute l’influence des lois de Justinien. Dans cespays, en effet, les Romains étaient en plus grandnombre que partout ailleurs ; ils s’y trouvaient surtoutmoins exposés aux luttes et aux invasions continuellesdes barbares. Toutefois, l’introduction delà loi féodaledans te Midi, quoiqu’on n’en suivit pas entièrement lesprincipes, apporta quelques modifications au droit en(1) v. m. giojulhiac, op. cit., page 132.
- 82 -
vigueur, malgré la persistance de la loi romaine comme
loi générale des pays de droit écrit.

Une controverse s’était élevée sur la question de
savoir si la femme, qui ne s’était constitué aucune dot,
avait tous ses biens dotaux ou paraphernaux. tas coutumes
d’Auvergne (lit. XIV, art. 8) et do la Marche
(297) les déclaraient dotaux, tandis quo la jurisprudence
admettait l’opinion contraire. Quant aux auteurs,
ils étaient divisés en deux camps, mais le plus grand
nombre se prononçaient pour la paraphernalité : c’est
l’opinion que Furgole a adoptée et que nous croyons,
avec M. Ginoulhiac, la plus juridique et la plus conforme
aux principes du droit romain (1).

A. Droits du mari sur les biens dotaux.
A côté du droit de propriété du mari, qu’il appelle
une sublililas legum, Justinien avait pour ainsi dire
reconnu ce même droit à la femme, ex jure naturali(2).
Cette quasi-reconnaissance ne tarda pas à passer dans
notre législation, mais d’une façon plus catégorique,
puisqu’elle fut bientôt consacrée par la jurisprudence
de nos Parlements. A la femme seule appartient, dès
lors, la propriété de la dot avec toutes ses prérogatives ;
le mari n’est plus que fictivement propriétaire, il n’a
qu’un droit d’usufruit et d’administration : c’est ce que
nous apprend Salviat (3) , pour le Parlement de Bordeaux
, et c’est aussi ce que nous trouvons dans l’art. 12,
au titre des dots, de la coutume de cette ville. Il en est

(1) V. M. Gînoulhîae, op. cit., pages 138 et 130.

(2 ; Con-U. 30, C. De jure dotiom.

f3) Satvi.il, JoriL« p. de Bordeaux. &L de 1787, p. 107.

-83 -
de même pour le Parlement de Toulouse, où Despeisscs
nous dit que les créanciers du mari ne peuvent saisir
les meubles de la femme, parce qu’elle en est seule
propriétaire (1).

Par exception, le mari devient propriétaire absolu des
biens dotaux estimés, A moins que les parties n’aient
manifesté une opinion contraire (2). Nous devons en dire
autant de l’immeuble donné en paiement de la dot ; le
mari reste seulement débiteur de la somme dotale (3).
Enfin, en ce qui concerne les acquêts delà femme, la
fameuse loi Qùintus Mutius 'reçoit encore son application
: its sont toujours présumés acquis des biens du
mari, qui en a seul la propriété, ta preuve contraire est
néanmoins admise ; elle peut résulter soit de ce que la
femme les a acquis de ses biens propres, soit de ce
qu’ils sont le produit de son commerce ou de son industrie ;
ils rentrent alors dans le patrimoine de la femme
et sont dotaux ou paraphernaux, suivant qu’elle s’est ou
non constitué tous ses biens en dot.

En dehors de ce3 cas exceptionnels, le mari, nous le
répétons, n’a sur les biens dotaux qu’un simple droit
d’administration et de jouissance : il serait logique d’en
déduire que, s’il peut agir au possessoire, la présence
de la femme doit être toujours indispensable pour le
pétitoîre, et c’est, en effet, ce que nous retrouvons

(1) Detpei.tMH. t’d. Guy du lïou<*eau de Laeom’>e, t. 1, lit. L »,
.« cet. 2,^31. — Voir au**i Serre*. Intitule* de Droit fran« ;a'w,
p. III.

tftCa'elân, IV, 31 et 32.

(3 ; Henry*, tir. IV, question 161.

- 81 -
dans quelques coutumes : « Et faut noter que le mary
 » et non la femme peut vendiquer la chose dotale (1. doc*
 » ancillam. C. de ni titid.). Mais aujourd’hui, on.observe
 » le contraire et faut que tous deux y interviennent, le
n mary pour le regard de l’usufruit, et la femme à
* cause de sa propriété. » (1). Nous en trouvons aussi
la preuve dans la coutume de Sole VIII, 1 : « ta marit,
 » per sa molhcr, es recebut a compatir en jugement
 » sens procuration, si non es contredit persa molher. »

Mais celte jurisprudence n’est pas universellement
suivie. Dans les pays do droit écrit pur, le mari peut
poursuivre les détenteurs des biens dotaux ; au pétitoire
comme au possessoire, il a le pouvoir d’agir seul et
sans le concours de sa femme : c’est là un souvenir du
Droit romain.
Les principes de l’inaliénabilité, qui étaient en vigueur
sous Justinien, sont appliqués par tous les Parlements
des provinces de droit écrit : la dot est donc inaliénable,
même avec le consentement de la femme (2). Cette règle
n’est pas cependant universellement pratiquée, et, sous
un grand nombre de coutumes, l’aliénation reste permise,
pourvu que la femme y consente, en présence
de ses parents, ou fasse suivre son adhésion d’un serment
solennel (3). De plus, en K&4, une déclaration
de Louis XIV abroge la loi Julia dans le Lyonnais, le

(1) Masuer, Praetiine, XIV, % 22.

( ?> Cafetan, V. chap. V ».

(3 ; Coût, de Montpellier, ârk. 11. — Ane. Coût de Bordeaux,
art. III. — Statuts de Salon, en Provence (Cb. Gïraud, Iliît. do
Dr. fr., Il, p. 251 ».
-': -85Forèlz, le Beaujolais et le Maçonnais ; mais cette déclaration/ qui se fonde sur les besoins du commerce, estrestreinte aux pays pour lesquels elle est faite : Brctonnier l’attribue à l’influence d’un receveur généralde Lyon qui Voulait obtenir plus de garanties de sessous-fermiers (1).Dans les pays où, suivant le principe général, lanullité de l’aliénation résulte de la prohibition absoluede la loi, même avec le consentement de la femme,cette nullité peut d’abord être invoquée par le mari,quand même il ait, en déclarant la nature du fondsdotal, promis de garantir l’aliénation, sans qu’il soittenu à autre chose qu’au remboursement du prix (2).ta femme et les enfants ont le même droit. Remarquonstoutefois que, relativement au mari, la vente peut devenir irrévocable, ce qui arrive dans les provinces où lemari survivant gagne tout ou partie de la dot.Comme conséquence de lïnaliénabilité, les fonds dotaux sont imprescriptibles : il n’en est pas ainsi descréances dotales que le débiteur peut prescrire, pendantle mariage, sauf le recours de la femme contre sonmari : « H n’y a, en effet, que l’aliénation du fonds » dotal, dit Serres, qui soit défendue par la loi ; H• s’ensuit que le mari est maître absolu des sommes, » actions et hypothèques dotales et qu’il peut lés aliéner » comme il te trouve à propos, • (3). Nous trouvons en
(1) Henry*, t. 2, page 191.

<2j Serre*. Inst. de Dr. (t., I. », t. 8. — Catetan, V*. eltap. VII
« XLVIL
0 Serres, op. cit. page 103.
6te sens plusieurs arrêts du Parlement de Toulouse (1) ,
mais ce n’est point là là jurisprudenceunanïmede tous
nos Parlements. Trois déclarations du Parlement de
Bordeaux proclament, en effet, que j’inaliénabilité de
la dot ne doit pas être restreinte aUx immeubles et un
grand nombre d’arrêts portent qu’il est également défendu
d’aliéner les meubles (3). Ilenrys, qui avait
d’abord pensé que la dot mobilière était aliénable, rapporte
ensuite un arrêt de Parlement, du 10 mars 1057,
qui déclare que tous les biens constitués en dot ne sont
sujets ni aux dettes, ni aux hypothèques contractées
pendant le mariage (3). Enfin, Brodeausur tauet (4) 
confirme celle donnée qui, d’après Dupéricr (5) ne faisait
aucun doute en Provence.

Les règles de restitution sont les mêmes que celles
posées par Justinien. ta dot immobilière doit être restitituée
par le mari ou ses héritiers aussitôt après la
dissolution de l’union conjugale ; pour la dot mobilière,
il y à un terme d’un an pendant lequel la femme a
droit à des aliments et à l’habitation, aux frais de la
succession du mari, ta restitution des biens dotaux n’a
pas cependant toujours lieu : le mari peut les retenir,
en tout ou partie, jusqu’au remboursement des dépenses
par lui faîtes pour le compte de la femme, pourvu que

(I) I juin 1701 ; H août 1705 et 4 avril 1Î07.
($t TeUsiér, de la dot-, page 29}.
(3) Hcnryr, tome 2 » page 777.
<4> Brodeau sur t*aet(D. ehap. XII).
0) bapener,-Ht. I, quest. 3. — Voir au« .« i d’Olive, lïv. lit,
ehap. 2D, et Rou« Ulie, I, p. U>.

_87 — .
ces dépenses soient considérées comme nécessaires etqu’il y ait autorisation de justice (1). Le mari peut aussigagner la dot, soit en vertu de stipulations expresses,soit par le bénéfice de certaines coutumes ou de quelquesstatuts qui nous paraissent avoir conservé, en cettepartie, les restes de l’ancienne législation romaine ? dansla Gaule. Ainsi, permettaient au mari de garder la dotde sa femme prédécédée, les coutumes de Bordeaux(IV, 42], d’Agen (11) , de Montpellier (118) et de Toulouse (De dot., 2).— tas coutumes locales d’Auvergnelui en attribuaient la moitié (2). Enfin, à Montauban età Cahors, le mari gagnait encore une partie de la dot ;la législation romaine y était admise sans de grandesmodifications (3).B. Droits du mari sur te* paraphernaux.Si le mari a des droits sur les fruits et l’administration de la dot, il n’en a aucun sur les biens paraphernaux. ta femme en est maîtresse souveraine ; elle peutles administrer, les donner, les vendre A son gré et n’anul besoin de l’autorisation ni du consentement de sonmari. Masuer nous dit, en effet, « qu’une femme dotaleagissant pour ses biens dotaux, sans l’authorité de » son mary ou du juge, le défendeur peut exciper d’au* tant qu’elle est tenue, en ce cas, estre en la puis » sance de son mary. Tout le contraire serait s’il estait » question des biens paraphernaux et adventifs pour
(1> Roa« ilfte, tome 1, n » 351.

<2 ; Voir Cafetan, t. II, 2, et IV, 29.—Àrgou, In*t. au Dr. fr., I,
chap. IV.
(3| Rou^illic, tome 2, n » 588.

 » lesquels la femme peut estre seule en jugement, sans
 » l’autorité de son diçt mary. » (1) Ht Fnrgole ajoute
à propos de ces mêmes biens : « ta mary ne peut s’en
 » mêler qu’autant que sa femme le lui permet, étant la
• maîtresse de lui eh accorder l’administration et de
 » la lui Ater qUand bon lui semble- »

ta mari ainsi chargé de l’administration des paraphernaux
de la femme n’est qu’un simple mandataire,
Ce mandat peut être tacite, mais, dans tous les cas, le
mari administrateur n’est pas comptable des revenus :
il est présumé tes avoir appliqués à l’usage commun (2).

CHAPITRE III

Mtorr cEftiiAXKy.-e.

Avant d’arriver à l’examen du droit coutumier, nous
croyons devoir remonter à ses sources, c’est-à-dire aux
lois germaniques. Nous voudrions bien nous appesantir
sur l’étude de ces lois, mais là cadre restreint de notre
sujet nous force A être sobre de détails, quelque intéressants
qu’ils puissent être.

Chez les Germains, la femme est en tutelle perpétuelle
: elle est indéfiniment soumise au mundiutn qui
appartient, en premier lieu, à son père, puis A ses pâli ;
Masuer, Praetî<tue, sur la coutume d’Auvergne (XIV, 9j.
(2) Bretonnîcr, Diet- v* ParàphematiX. — Catelan, IV, 22, et
V, 68. -- CamWa-i, livre II, enap. 18. — Lapéjrrïi ;re » lettre D,
tt » 122- — Gujr Pape, qué »t. 468. — Larrochc-rlavïn, arrêt du
Parf. de TotUou* !, dit 19 avril 1705.

'"■- -.80.- '. •
rents paternels ; mariée, elle passe sous le mundium de
son mari ; veuve, sous celui des héritiers de ce dernier
et même de son fils.
En vertu du mundium, le mari a la jouissance, l’administration et quelquefois même la libre disposition de tousles biens de la femme : Jubemus ut marittts ipse, facilitai*ipsiusmuUeris, skut in eamhabet pôles talent, ita et de rébussuis habeat (l).Ces biens sont ceux qu’elle a apportés lors de sonmariage ou qui lui sont advenus depuis, tas premiers,qui sont appelés faderfittm (tadersfets, troupeau du père) ,comprenaient tout d’abord des objets mobiliers, destroupeaux et des armes, ta mari en a, pendant le mariage, l’administration et la libre disposition, comme deses propres biens ; si le mariage est dissous par tamort de la femme, il a sur eux un droit de succession.La loi Lombarde dit, en effet : Si autent contigerit illammoriqtmjain nuplui tradifa est, lune itle et succédât quieam pet mundium suant fect’f. ta mundium était donc indispensable an mari pour pouvoir succéder, car etideôperdat’maritut res mulkris, quod mundium de ed facerenegtexerit.Le mari qui répudie ou qui tue injustement sa femmeperd le mundium et se trouve condamné à restituer,à elle ou A ses enfants, ce qu’elle a apporté, son faderfiion.Les droits du mari sur cet apport changent, lorsqu’ilne consiste pas seulement en meubles. Bientôt, en effet,
(I) Lux Bar^. âdd. L, lit. XIII.
le père de la femme, suivant un usage qui s’introduisit peu A peu, donne des fonds de terre à sa fille, luidélivrant ainsi par avancement d’hoirie, comme nousdirions dans notre langage moderne, la part d’ailleursassez faible qui doit lui revenir dans sa succession réservée aux mâles, à l’exclusion de tous autres enfants.Le principe dé la conservation des immeubles dansles familles commence alors à poindre dans la législation : on prescrit certaines mesures protectrices pourleur aliénation, et ces mesurés sont appliquées, nonseulement aux biens qui forment l’apport de la femme,mais encore à ceux qu’elle peut recueillir, durant lemariage, par succession, donation ou autrement.Sous la loi sàliqUe, comme suus la loi lombarde, lavente des immeubles de la femme, de même que leurdonation, n’est permise au mari qu’avec le consentement de cette dernière ; la présence de deux ou trois deses parents est mêmeexigée contreelicelcontrelemari. Hs’ensuit que les droits de celui-ci sur les immeubles de lafemme se réduisent, pendant le mariage. A une simple administration ; mais, A la dissolution, la loi lombarde luiaccorde sur eux, comme sur les meubles, un droit desuccession, sans condition aucune : la loi allemandeexige, au contraire, la naissance d’un enfant.Outre les biens qu’elle apporte en se mariant, tafemme possède encore ceux qu’elle a reçus dé son conjoint et qui peuvent être de trois sortes ; en examinantsuccessivement chacune d’elles, nous verrons, par làmême, dans quelle mesure elles tombent sous les pouvoirs du mari.
— 01 —
L Dos ou nuptiale pretium.—Chez les Germains,comme chez tous les peuples primitifs, le mariage commença par le rapt auquel succéda l’achat de la mariée :c’est ce que l’on voit dans la loi des Saxons. Dans d’autreslois plus avancées, la civilisation fit un pas : ce fut lemundium où droit de garde, que le mari acheta aux parents de ta femme : nous rencontrons ce prix dans presque toutes les contttmes germaniques, mais sous desdénominations diverses, dans la loi des Anglo-Saxonset dans celles des Borgundes, des Frisons, dés Lombards et des Visigoths.Cette coutume barbare reçut de nouvelles modifications, jusqu’à ce que l’ancien prix d’achat qui étaitd’abord remis aux parents soit en totalité, soit en partie,fut enfin remis en.entier A la femme elle-même et devintune libéralité nuptiale.Quels étalent les droits du mari sur les biens formantl’objet de cet ancien pretium nuptiale ? Un mot suffira,il n’en avait que l’administration. Quant à la femme,elle ne pouvait pas plus en disposer que de ses autresbiens.II. Morqengabe, ou don malutmal. —ta morgengabe,d’origine orientale, était une donation faite par le mari,te lendemain de la nuît nuptiale : c’est le don du matin,le prix de la virginité, defîoratas tirgimlalisprxmïum.Cette donation consistait, le plus souvent, en un gainde survie portant sur une quotité de biens présents etA venir : cite se confondit avec la dos dans l’institutiondu douaire qui reproduisit quelques-unes de ses règlesque nous étudierons avec lui.îlî. Douaire. — Le douaire est une donation faiteavant le mariage par le mari, et assurant à la femme,en cas de survie, une part soit en propriété, soit enusufruit, des biens propres de son conjoint. Celte donation n’était pas acquise à la femme dès l’instant de labénédiction nuptiale ; il était,"en effet, de principe qifaucoucher femme gagnait ion douaire (1).Nous n’insisterons pas sur cette institution que nouéretrouverons dans notre droit cootumier. Bornons-nousà dire ici qu’à dater du mariage, les biens compris dansle douaire étaient et demeuraient indisponibles entré lesmatn3de3 époux.ta femme, outre les libéralités dont nous venons doparler, avait certains droits sur les acquêts/C’était là uncommencement de communauté que nous trouvons mêmedans laloi dé3 Francs Ripuaircs (2) , chez les Bavarois (3) ,chez lés Saxons (4) et dans les formules de Mareulfe (5).Ces diverses lois ne réglaient cependant les droits dol’épouse que dans le seul cas de survie, d’où l’on pourrait conclure, ce semble, que les acquêts devaient êtrela propriété exclusive du mari, pendant le mariage, etmême après la dissolution, si elle arrivait par la mort delà femme.Mais m. ginoulhîac (0) fait remarquer, avec juste rai(i) 
Loy*eI, liv. 1, tït. I », règle 5.

t2) Lee ttipn., tït. 37, g 2, de dot. mutier.

(3>/**&/., lit. 1Ï,|0.

(tyLejtSàx.,tli.O.
0} Formules 2, 7 et 17, livre IL

(6) V. SI. Ginotiihiac » op. cit. page 121.
son, que lés formules dé Mareulfe supposent que la propriété en était acquise à la femme pendant la durée dumariage, puisqu’elles en règlent la donation de sa partau mari, dans le cas dé survie dé ce dernier, ce qui exclutformellement le droit absolu de propriété du mari.Chapitre iv nfcorf coctcmieit.Il nous reste à examiner quels étaient les pouvoirsdu mari d’après les Coutumes de France qui se sontformées des différents éléments que nous avons vus s’établir sur notre sot : ce sera l’objet de notre dernier chapitre. Nous te diviserons en deux paragraphes : dansle premier, nou3 étudierons l’époque antérieureàla rédaction officielle des coutumes ; nous verrons celle qu »lui est postérieure dans le second.§1.-— ÉPOQUE ANTERIEURE A LA REDACTIOX OFFICIELLEDes cotmrsies.Dans le droit coalumter, le mariage émancipe, nonpas cependant en ce sens que la femme mariée soitlibre de toute puissance, mais, émancipée de celle dupère, elle passe sous ta puissance de son mari : « Femme » mariée en pays coutumïcr, dit en effet un de nos » anciens jurisconsultes, ne peut estre en garde ou ad-***** Wm "Mm
* mtnistration d’autre que de son mari (1) , » ta mari est
mainburti'mièm de sa femme, ajoute ReauniaaoiriS)  ;
il est bail on gardien do sa femme, déclarent les anciennes
coutumes 3) , et ces mots de main&urnitsiêres,
mainbaur, bail, bailUftrt, gardien, se retrouvent souvent
dans les auteurs.

Quels sont doue les effets d© cette puissance maritale,
par rapport à notre sujet, et, tout d’abord, quelle en
est l’originel Est-elle sortie du régime féodal, ou bien
n’est-ce quo la continuation d’une institution plus ancienne
qVU n’a pu détruire f M, Ginouthiae (-1) répond
delà mauièresuivante à cette question: « * ta mari,dit-il
dans son remarquable ouvrage, est mainbour de sa
 » femmo, et la mot do main&iuritie dérive évidemment
 » do l’ancien niundhmt ou mututtbuntiuut : voilà s>m
 » origiue, Cest l’élément germanique, principe impéris »
sable, toujours le même, que nous allons retrouver
 » dans le droit coutumier et dans toutes les coutumes
 » do Franco, avec lo mémo caractèro et tes mêmes
 » effets. Mais te mari est appelé aussi, et le plus sou »
vent, bail, ce qui nous démontre l’interventiou du ré »
gituo féodal dans la tutelle ancienne qu’il modifie par
 » rapport à la femme, comme pour le pupille, mais qu’il
« consacro sous un nom nouveau. *

tas droits qui appartiennent au mari sur lo patrimoine
do la femme sont la conséquence du pouvoir qu’il a sur

(I) Ilesmare*. décision », 890,

t ?> Deaumanoir, et.. XXI, g 2, p. 3U3.

(3j Lossel, liv. 1, lit. IV, u » 3.

(I ? M. Ginoulliiae, op. cit. page 290.

« .95sa

personne, mais ils ne sont point régis par les mêmes
principes, tas effets de la puissance maritale sur la
personne de ta feranw sont, en effet, les mêmes pour
les nobles et les roturiers, tandis qu’il en est tout autrement
on ce qui concerne les biens, tas nobles et les
roturiers ne sont pas soumis au même régime d’assodation
conjugale : de là, pour nous, la nécessité d’exa*
laiuer séparément chacun de ces deux régimes.

I. Itégiiue des époux mbUt, — Une femme noble possède
des biens nobles : quels seront les pouvoirs du
mari sur ces biens ! Pas de difficulté sur ce point ; nos
anciens coulumiers et tes coutumes répondent : le mari
et ! bail de sa femme.

Cette institution a uno origine féodale. Quand les
flefe devinrent héréditaires, ils purent tomber dans les
mains d’un mineur incapable do rendre le service militaire
qui s’y trouvait attaché. Dans co cas, lo seigneur
suzerain preuait la garde, le bail de la personne du mineur
et du tlef, se chargeant ainsi do l’éducation de son
jeune vassal et do l’administrât ton de ses biens, jusqu’à
sa majorité, et, si c’était une fille, jusqu’au moment
où II pourrait lui choisir lui-même un époux.

ta mari, en sa qualité do bail, accquiert do plein
droit la puissance sur tes biens de la femme. « Comme
donc, dit tayseau, les maris ont puissance sur leurs
personnes, aussi l’ont-ils à plus forte raison sur leurs
biens. « (1).

ta bail confère au mari l’administration des fiefs (ortl) 

l/iywau « du d« ',guer|>i%-*emeut, n" î*.
donnaneo de Louis IX, de 1216) et \% propriété desmeubles et des acquêts de la femme : « Tuit U meublesuot à l’orne, lo mariage durant. » (1) , U on est de mêmedes fruits et des cateutx qui n’étaient autre chose queles fruits non encore détachés du sol, mais arrivés A uscertain point de maturité, ou mémo certaines construe*lions rurales : ces biens tenaient le milieu eslre lesmeubles et les immeubles. Les ariennes coutumes lesrangeaient parmi les choses mobilières ; les nouvelles,au contraire, les déclaraient immeubles par applicationdes principes du droit romain.ta mari baiitittre prend, en outre, lo titre des seigneuries de sa femme et reçoit les vassaux en foi ethommage ; il jouit, eu un mot, de tous les droits etprivilèges honorifiques attachés aux fiefs et exerce toutesles prérogatives et tous les pouvoirs de soigneur (S).Revenons au douaire que nous avons vu dans ledroit germanique et qui, dans lo droit des coutumes,vint former le contre-poids de la puissance exorbitantedu mari, et dédommager la femme de tout ce qu’ilpouvait y avoir de trop absolu dans cette puissance.On distinguait deux sortes de douaires : le dmairecoutumier et le douaire préfix ou concen.'iotutel. Le premier consistait en l’usufruit, au profit de la femmesurvivante, du tiers do tous les biens possédés par lomari au jour de la célébation du mariage ou acquis par
(Il Bcauoeartoir {costume de lîcauvoUi*. XXX, OU ».
,2) Lojwsui <dc« office*, liv. V.'ch- H, u« 28.2&et31>.
-triai, depuis lors, à titre do succession (1). ta thuair*préfîx ou et*neentmttteft quo l’on instituait devant laporte tles églises, devait être proportionné à la fortunedu mari ; on le définissait * Quod tiberhontodat spmtsxsux ad astium eecteske propter nuplias futttras et tmtumatmtmtii« teilmatioit*mtib*rwuaicùmfuerhdpmctAeati,si eir pmmnrîatur.Pendant le mariage, lo mari no pouvait pas aliénerles biens sur lesquels était constitué le douairo. Danstrois cas seulement, la femme n’avait pas lo tirait deréclamer contre l’aliénation : c’était lorsqu’elle y avaitreuoncé, en recevant compensation sur d’autres biens ;lorsqu’elle avait reuoncé avec serment, car elle pouvaitêtre alors traduite eu cour d’église, excommuniée et,par suite, privée de son douaire ; enfin quand elle avaitrenoncé au bénéfice de Sénatusconsulte Velléien (2) ,Une quatrième espèce de renonciation avait lieu aussipar contrat de mariage, mais on disputait beaucoupsur sa validité.IL Régime des époux roturiers. Le régime des épouxroturiers est emprunté au droit germanique, ta marin’est pas ici bail ou baillhtr* de sa femme : il en est (emuinbour ou mahibumissiêres.ta mainbournie, dont nous aurons maintenant àappliquer tes règles, est la puissance paternelle devenuepuissance maritale ; elle comprend le pouvoir sur lail* l,e douaire (".ummur it’a) >;« ;-tiin dViord .jitïi la femme
noMv »; l’otd’Hiitai.iv de l*lti !i|.|*'-Au}iU*to. de 1211. f étendit aux
fetnaiei roturières et en lîxa la quotité à^*« !« tn>dv« bien* du mari.

*2| BoateiUer. « om. ror. 1, tii. 47, p/MJiV.'J( K ^v
personne et le pouvoir sur les Meus ; « Si tost comme » mariage est le », ti bien de l’un et de 1 autre sont* quemuns, par lt vertu du mariage, et 11 hons en est * mainbournisstdres. *ta femme apporte toujours, en se marbot, quelquechose « le plus ou de motus de valeur, en meubles ou enimmeubles ; c’est le fader/ium du droit germanique,quo l’on appelle maritagium, dans le latin du moyen »Age, ettttariage, mariage armant, dans nos ancienscoutumiers,Commo mainbour, lo mat i a la jouissance et l’administration des immeubles ; do la femme : ses droits ne vontpas au-delà. « ta mary est maître do la possession et » de la jouissance des propres de sa femme et non do* la propriété d’tceux. * (i). Il en résulte qu’il peut bienintenter seul les actions possessoires, mais non lesactions pétitoires qui supposent la propriété ; il enrésulte encore que toute aliénation, sans le concoursde la femme, lui est interdite. « Homo garantira sa* vie ce qu’il vendra de l’héritage sa feme, sans l’otroi » sa feme, et se il rauert ou se la feme inuert, la vente » ne vaut rien (S) , » C’est aussi le principe do Beauwanoir ï « Mais voira est que li treffons d’iretago qui » est de par la feme ne pot li maris vendre, se ce n’est* de l’otrei et de la volonté de sa feme. » (3). si l’aliénation d’un immeuble est consentie par la
(i)  Loywt, lir. 1. tit. 2. règ. 10.

(2) Livre do jostico cl do pie ;, page 170.

(3) Beaoojanoir, eh. 21, * 2, t. I, page 303.

 »
_ m -femme, U n’y a pas lieu au remploi du prix qui suitalors la condition des autre* rueubtos {\hQuant à ceux-ci, le mari, en sa. qualité do mamâurnissiêres, en a de plein droit la saisine, il eu est réputésoigneur et maître et put désormais exercer sur euxles droits d*un véritable propriétaire. Sa lil »erté, parrapport à ces biens, est en etfet absolue et sans restriction aucune : il a la faculté do les aliéner soit à titregratuit, soit A tiiro onéreux et do les grever de legs ;il peut te* boire et te* manger }2J et U0 les obligo passeulement par ses contrats et ses dettes antérieures aumariage, mats encore par ses délits, *« *« f<dthn in contrahendù,sed ttiaut in detinquendo ; c’est, en un mot,suivant l’expression de nos anciens auteurs, un véritable droit de confiscation que l’on consacre à son profit $).A la dissolution de l’union conjugal », lo mari nogagne pas cependant tous ies meubles, il n’a te droitque d’en retenir la moitié (1) , ce qui le distingue dumari noble qui garde toujours pour lut la totalité docette espèce de biens. Mais pourquoi coite différenceentre nobles et roturiers I Sur ce point, écoutons encoreM. Ginoulhiac : « La mainbournie n’est que l’application des règles de l’ancien uumdium marital. Or, lemari tnundieald ne gagnait pas tous tes biens de lafemme, mais partageait avec celle-ci ou ses enfants la
t ;l| |joy*el, op. cit. règle 11.
•tt ,\**i*M de la Cour de* Honiveoh. eli, CLXIL
i.li D’Arbitré (Ureiagtio, art I2H*1 K5 ;Ti^ye*,I3|.ei>leaux,
9iiu — Ordonaam-edoputtipne-le-tlet. d » 13 B.
i lt Etabli* », de St-I.ouW, ehap. I3&.
- 100 -masseï des Mens confondus entre ses malus, une portionleur étant attribuée par la lot ; mais le régime féodalcréant le mari bail de sa femme, avec tous tes droits ettoutes les charges attachés à cette fonction, modifia enceci la mainbotmu* ou l’ancien mundium (1). »De la confusion absolue des meubles des deux époux,par l’effet de la mainbournk, naquit la communauté,mais cette communauté no fut pas admise partout de lamême manière t parmi les coutumes qui la repoussaient,celle de Normandie se fait surtout remarquer par desdispositions particulières que nous ne pouvons passersous silence. Sous le régime normand en vigueur autretsème siècle, tous les biens de la femme sont, eneffet, réputés dotaux ; le mari en a la saisine et peutdisposer des objets mobiliers comme des siens propres.Un simple pouvoir do jouissance et d’administration luiest, au contraire, confetti sur les immeubles : l’aliénation qu’il en fait, mémo avec le concours do la femme,peut être annulée, dans l’année qui suit la dissolutiondu mariage, mt la demande de cette dernière (â) , caron suppose que son consentement n’a pas été libre, cequi aboutit A faire considérer son adhésion à l’adocomme de nulle valeur.D’après le Grand Coutumier de Normandie, lo marigagne d’abord les meubles apportés par la femme ouacquis pendant lo mariage ; il devient aussi propriétaire do la moitié des acquêts faits en bourgage,
(I) V. SI. Utooallttae, op. cit. page 302.
tt.t La femme « vatt, à cet effet, uno action que l’on désignait
ou* te nom do hrrfde marias* encombré.

~|0I ,.
c’est-à-dire sur le territoire des « lies et des bourgs, s’ily a des enfants ; à défaut d’enfants ou si les acquêtsont été faits hors twtrgage, il les gagne tous. Enfin, ence qui concerne l’apport immobilier de la femme, uneordonnance de Philippe-Auguste, donnée au Ponl-del’Arche, eu 1810 (1) , décide qu’il doit retourner à sesparents lorsqu’elle ne laisse pas d’héritiers, ta coutumeaccorde cependant au mari, sur cet apport, un droitspécial connu sous le nom de droit d* tkfuité, A la condition d’avoir eu, pendant le mariage, un enfant néviable. Ce droit, qui consiste en l’usufruit de tou* lesbiens propres laissés par la femme â son décès, est réduitau tiers de ce même usufruit, lorsque lo mari vient àconvoler en secondes noces.| S. —DROITS DU MARI APRÈS ut RÉDACTION OIScornues.La rédaction officielle des coutumes n’a commencéque dans la seconde moitié du quinzième siècle. Au moisd’avril 1153. h Montil-lei-Tour », Charles VII ordonne :■ …… Que les coustumes, usages et utiles de tous tes■ » pays de notre royaume soyent rédigez et mis en es*  cript, accordés par les coustumiers, praticiens et gens * de ehascun état…… »Cette ordonnance reçut son exécution sous ses successeurs, sous Charles VIII, tauls XII, François l" ;
(Il Ordonnance* du Louvre, de Dctauriérc. ». I. p. 38.
7« totle*
coutumes revêtues de la sanction du législateur devinrent
de* mis écrites.

L’influence de la législation romaine commença
alors 4 s’étendre et à se faire sentir sur l’esprit du droit
coutumier. On conserva les principaux effets de la puissance
maritale, maison la restreignit beaucoup par
rapplication des principes de la société aux droits de
participation de la femme ; de là la communauté entre
époux, dont nous avons déjà parlé et que nous trouvons
maintenant non-seulement ches les gens de main-morte,
tes roturiers, les vilains, mais aussi cnea les nobles,
Cette communauté ne constituait pas une société actuelle,
mais uae société future : no » esl proprié mût,
disait en effet Dumoulin, à propos de la femme, sed
speratur fon(\).

Ce principe une fois posé, le mari n’a plus qu’un droit
d’administration légale sur les acquêts ; il n’a plus le
pouvoir d’en disposer à son avantage et au préjudice
de la femme ; il ne peut plus tester que de « a port.

Quant à la confiscation par le fait du mari, elle n’est
plus possible. Dumoulin fit prévaloir cette règle dans la
jurisprudence en l’appuyant sur ce que, la société étant
dissoute par la mort civile, les droits de l’époux comme
administrateur finissent avec elte, tandis que ceux de la
femme commencent â ce moment ; il s’ensuit que l’on ne
peut confisquer que la part du mari, c’est-à-dire la moitié
[2). ta réciprocité n’existe point dans lé cas où, par

(I) Dumoulin (coutume de Pari*, art 37, Gkwe I, n* 2K
(t ; Lebrun, livre II, chip. Il, « ect 3 et toiv.

- 103exemple,
la femme vient de commettre un crime ; on ne
peut alors rien confisquer, et le tout est adjugé au mari
qui conserve, de cette façon, ses droits à la totalité des
biens communs, ta femme est censée, en effet, n’avoir
jamais rien eu, puisque ses droits ne prenuent naissaaee
qu’à la dissolution du mariage et ne peuvent, par
conséquent, avoir existé avant sa mort.

Malgré les progrès incontestables que le droit romain
fit, à celte époque, dans les pays do coutume, certaines
contrées n’en conservèrent pas moins une législation
bien distincte do celle qui formait alors le droit
commun du nord de la France. Cest ainsi que, d’après
la coutume do Rheims, qui fut rédigée en 1481 et ré.
visée en 150 ? et en 1535. le mari a un pouvoir absolu
sur les biens delà femme et conserve, sinon vis-à-vis de
ses héritiers, du moins vis« à« vis d’elle-même, la totalité
des acquêts.

En Normandie, la communauté est encore formellement
exclue par la coutume (art. 33 ?}, mais, vers le
dix-septième siècle, nous trouvons le régime matrimonial
normand beaucoup plus compliqué qu’il no l’avait
été iout d’abord, et cela à cause des nombreux emprunts
que l’on Ht, à dater du treizième siècle, aux régimes
des pays voisins. Sous la nouvelle coutume, le
mari est administrateur et usufruitier des immeubles de
la femme ; il gagne tous les meubles qu’elle a acquis durant
la vie commune, et conserve l’usufruit do tous les
acquêts immobiliers, alors même quo la femmo en reste
propriétaire, ta douaire porte toujours sur le tiers des
biens que le mari possédait au jour du mariage : les

-104Mew
qui le constituent sont et demeurent, comme par
le passé, absolument indisponibles entre les mains des
époux ; mais Us no sont plus les seuls qui soient
ainsi placés, en quelque sorte, hors du commerce.
Il en est, en effet, de même des biens de ta femme sur
lesquels se trouve établi ce qu’on appelle le tiers couttt*
mier (I). A l’exemple du douaire, lo tiers coutumier ne
peut, d’aucune façon, être aliéné par lo mari, et n’est
même pas susceptible d’hypothèque.

Kn revanche, lo mari conserve le droit d* *tduUè%
et a, de plus, le don mobile* c’est-à-dire le droit de
prendre la moitié des meubles et le tiers des immeubles
do la femme ( ?}.

Il) UUer*eotttnn>ier« 4 ptti* étendu <}Qe le douaire, t-ar U con.
prend ton* le* Wen* « qui* pendant |o inariafo, 4 quelque titre
juecesoit.

( ?) Ce droit exorbitant no peut résulter que 4e la convention ;
e*e« . 4« taoiiM, ce qu’on trouve implicitement renfermé dam
Fart. 390 do U coultww de Normandie,
Trolslfcmk partiti législation moderne
ta législateur français a formulé plusieurs séries do
principes que les époux peuvent, à leur choix, accepter
comme règlement de leurs intérêts pécuniaires. Chaque
série do règles prend le nom do régime. On en compte
quatre : le régime do communauté, le régime exclusif
de communauté, le régime do séparation do biens et
le régime dotal. Nous allons exposer les caractères de
ces divers régimes, par rapport à notre sujet, et étudier
les droits du mari sous chacun d’eux.

-100LilAPITRE
PREMIER
Htfil%% M ï-l CO« *CMAl-rÈ lîtHLB W CÔSVC.ttlOXVElXÊ.
Avant de parler des droits du mari sur les biens do
la femme, il nous paraît logique de dire quelques mots
des biens qui appartiennent A celte dernière.

De plus, comme nous n’avons A examiner ici que les
droits du mari sur les biens de la femme, nous croyons
devoir laisser de côté tout ce qui a trait aux droits du
mari sur les objets qui sont entrés en communauté, du
chef de la femme, puisqu’ils sont biens de communauté
et ont, parsuite,ccssé de lui appartenir personnellement.

Nous nous bornerons donc à énumérer les éléments
qui peuvent entrer dans la fortune propre mobilière ou
immobilière de la femme, soit sons la communauté lé'
gâte, soit sous ta communauté conventionnelle, réservant
A une deuxième section l’étude des droits du mari
sur les propres mobiliers ou immobiliers que nous aurons
reconnus.

XKCTIO.N PltK.MIKKK
Blasa propre* de U feace.
I. — Commnnmtlé légale.

§ I" — Meubles. En principe, tonte la fortune mobilière
des époux, aussi bien celle qu’ils possèdent au
jour de h célébration du mariage que celle qui tour

- 107 -

échoit par la suite, entre dans la communauté légale
et passe ainsi dans le fonds commun. C’est la règle
générale ; mais, si large qu’elle soit, elle n’est cependant
pas absolue. Certains biens mobiliers résistent, en
effet, parleur nature, à cette conséquence du mariage :
ils sont si intimement liés à la personne de la femme,
en l’espèce qui nous occupe, que rien ne peut les en
séparer et qu’ils ne souffrent mémo pas cette demialiénation
qui résulte de la mise en communauté.

Ces objets qui forment une première catégorie de propres
mobiliers sont, par exemple, les portraits de famille
: d’après l’avis de Pothier lui-même, ils ne sont
pas f des choses qui soient censées faire partie d’une
communauté de biens.  » (A).

11 faut en dire autant des linges et hardes à l’usage
de la femme : ils lut restent propres, si bien que l’article
1192, C. c, lui en accorde la reprise, même lorsqu’elle
renonce à la communauté, c’est-à-dire au cas
oft, en renonçant, elle perd tout droit au mobilier qui
y est entré de *y& chef.

Un doute s’est élevé à propos des oeuvres littéraires
ou artistiques à raison du tien qui existe entre elles et
leur auteur et qui est bien plus intime que celui qui nous
unît, d’ordinaire, aux autres objets de notre patrimoine.
Quoiqu’il en soit, le législateur, qui, nous le reconnaissons
, n’a pas tenu suffisamment compte du caractère
éminemment personnel de la propriété littéraire, n’a
fait du droit des auteurs qu’un simple droit mobilier,

( !) Pothier, de la Coaimanank 1, a* 682,

- 108transoetssiblo
 ; dès lors, tous les meubles tombant dans
l’actif commun, sauf exception, et aucune exception
n’existant quant aux omvr^s littéraires ou artistiques,
ces oeuvres doivent nécessairement tomber en communauté.
.

D’autres meubles demeurent propres A la femme,
parce que, postérieurement au mariage, ils sont entrés
dans son patrimoine à cette condition. H en est ainsi
des objets qui lui ont été donnés ou légués sous la clause
expresse qu’ils n’entreront point dans l’actif commun
(art. MOI, !•). Un donateur doit, en effet, être libre
de limiter le bénéfice de sa libéralité à la personne qu’il
affectionne et, pourvu que les conditions qu’il impose
ne soient pas contraires aux lois ni aux bonnes moeurs,
sa volonté doit être ponctuellement suivie. La limitation
qui se trouve, d’ailleurs, dans notre hypothèse, n’enlève
rien à la communauté, puisque te donateur pouvait ne
pas donner : elle lui profite même, dans une certaine
mesure et à un certain point de vue, car lo donateur
n’aurait peut-être pas fait une donation qui aurait diï
nécessairement profiter aux deux époux, et la communauté
y aurait perdu le droit d’usufruit sur les objets
donnés.

Dans cette même classe do meubles propres, nous
pouvons faire rentrer, par assimilation, les trailemcnis,
dotations, pensions ou rentes que la loi déclaro incessibles
cl insaisissables et qui sont, par exemple, les
pensions de retraite, les pensions ou rentes constituées
à titre d’aliments et les rentes viagères de ta caisse des
retraites pour la vioille« o ; bien que ces dernières ne

- 109 —
soient incessibles et insaisissables que jusqu’à concurrence
de 300 francs, elles sont cependant propres pour

le tout (1).

Une troisième catégorie comprend les objets mobiliers
qui sont des produits détachés d’immeubles propres,
sans cependant avoir te caractère de fruits ; ils demeurent
propres comme les immeubles mêmes d’où ils proviennent.


Lorsque la fem me a un bois, parmi ses biens propres,
la communauté en jouit suivant les règles établies, en
matière d’usufruit, par les articles 500 et stttv., C. c.

Aux termes de ces dispositions, les arbres abattus
dans les portions de bois de haute futaie non aménagées
ne sont pas des fruits ; ils sont considérés comme une
portion du fonds, qui est détérioré lorsque ces arbres
viennent à disparaître. Ces hautes futaies demeurent,
par conséquent, te bien du nu-propriétaire, c’est-à-dire
de la femme, dans notre hypothèse, ta mémo règle
s’applique aux produits des carrières ouvertes pendant
le mariage et à ta moitié du trésor attribué y>/re xoli à
la femme propriétaire du fonds dans lequel il a été découvert
(2j.

Nous en arrivons à une dernière catégorie de meubles
propres à la femme, celle des meubles substitués à
des propres pendant le mariage.

tl.t Loi de* S mars, 13 <>l ISjoiti 1830, art. J, 3 » et l’.art. 5. 3*
i2t V, t’otliicr. n*W ; — IlekitKotirt, lit. p. 12, — Durantot ».

XIV, f.13 ; — Usante, Thftnh. VIII. p. I« I a 1 »7: — Mamidé.

sur tarliele 7lH, n* 2, et « ir l’article l*W, n*5 ; — Aubry et Itau,

V, p. 2 », note « .

-110D’après

tes principes de la communauté, les époux
ne peuvent se créer arbitrairement des propres, ni
employer les deniers communs à augmenter leur fortune
personnelle. Mais, d’un autre côté, lorsque l’acquisition
d’un propre n’est pas un effet purement arbitraire
de leur volonté, lorsqu’elle est motivée par un intérêt
propre antérieur au mariage, elle est permise. Ko conséquence,
tout meuble substitué à un bien propre est
propre, car l’entrée de ce meuble dans le patrimoine
est motivée par un intérêt propre préexistant. Dans
cette catégorie rentrent : 1* les créances provenant de
la vente ou du partage d’immeubles propres aliénés ou
partagés durant le mariage ; ces créances se trouvent
subtituées à la propriété immobilière qui appartenait
privativemeot à la femme ; elles lui tiennent lieu do
cette propriété et profitent donc du bénéfice de l’exclusion
en vertu de laquelle la propriété mémo était séparée
de la masse commune ; 2* le supplément du juste
prix offert sur action en rescision pour cause de lésion,
par l’acquéreur d’un immeuble appartenant à la femme,
supplément qui représente, en réalité, une partie proportionnelle
de cet immeuble ; 3* l’action en restitution
du prix, au moyen duqacl la femme a acheté, avant
le mariage, un immeuble qu’elle délaisse depuis, par
suite d’une action en rescision pour cause de lésion ;
i* enfin, {Indemnité due par une compagnie d’assurance
pour sinistre arrivé à un bâtiment propre à la
femme (1).

(I) V. Aubry cl ttw, V, p. 2*8. — Bordeaux » 19 mars 1*67
<Sir. 57, 2, ?4I>.

— 111 -

§ 2. « — Immeubles. Sont propres immobiliers :

1* Les immeubles dont la femme avait la possession
ou sur lesquels elle avait un droit de propriété, dès
avant le mariage (art. 1102 et 1401,1*). Il importe peu
que l’existence de ce droit de propriété n’ait été reconnu
que pendant le mariage, ou qu’il se trouvât subordonné
, soit à la condition de célébration, soit A quelque
autre condition qui ne s’est réalisée que depuis cette
époque. Ainsi, l’immeuble acheté avant le mariage,
mais sous condition suspensive, reste propre A Li femme
qui, pendant le mariage, t’acquiert par la réalisation de
la condition. Cette acquisition doit, en effet, être régie
comme si elle était antérieure à la célébration du
mariage, puisque la condition accomplie a un effet
rétroactif au jour même du contrat (art. UîO).

2* ta moitié de l’immeuble donné aux deux époux,
par un seul et même contrat et sans désignation de
parts, et tous les biens immobiliers échus à la femme
pendant le cours du mariage, à titre de succession ou
de donation, à moins que, dans ce dernier cas, le disposant
n’ait manifesté une volonté contraire (art. 1401, 1*
et 1405).

3* tas immeubles abandonnés on cédés à la femme
par un de ses ascendants, soit en paiement de ce qu’il
tui doit, soit à la charge de payer ses dettes, sauf
récompense à la communauté (art. 1106}.

4* Les immeubles acquis. pendant le mariage, contre
des immeubles appartenant à la femme. Lorsque, dans
l’échange, une soulte a été stipulée. parce que l’immeuble
acquis est d’une valeur supérieure à l’immeuble

_ ||*_

aliéné, le nouvel immeuble n’en reste pas moins propre
pour lo tout, mais il y a lieu à récompense (art. 1407).
Cependant il faut plutôt regarder la réalité des faits quo
leur apparence, et, si lasoulteélait à peu près égale à
la valeur du propre donné « a échange ou, A plus forte
raison, si ello la dépassait, le nouvel immeuble ne
deviendrait propre que jusqu’à concurrence de la valeur
du propre originaire et serait conquét pour le surplus.
Certains auteurs vont mémo jusqu’à décider que, dans
ce dernier cas, les tribunaux pourraient voir un acquêt
dans l’immeuble reçu en échange, et l’attribuer tout
entier à la communauté, qui en aurait payé do ses
deniers la plus grande part, sauf récompense à la
femme delà valeur de son immeuble.

5* Enfin » ht portion d’immeuble acquise à titre de
licitation ou à tout autre titre onéreux, alors que la
femme était propriétaire par indivis de l’immeuble partagé
(art, 1103-1*). Ajoutons que lorsque c’est le mari
lui-même qui s’est porté adjudicataire en son nom personnel
et pour son propre compte, la femme peut retirer
l’immeuble, à la dissolution de la communauté, en
versant te prix d’acquisition dans la masse commune,
auquel cas, l’immeuble tout entier est censé lui avoir
toujours individuellement appartenu (art. 140% £*).

-118II.
— Communauté cmcentionneile.

Nous ne nous occuperons ici que des clauses qui peuvent
modifier l’étendue des biens propres de la femmo
et, par suite, l’étendue des droits du mari sur ces mêmes
biens.

Parmi les conventions qui viennent apporter des
modifications à la composition de l’actif de la communauté
légale, les unes s^nt restrictives, les autres exiensives.
tas premières sont surtout importantes, car il est
souvent nécessaire de conserver à chacun des époux
une partie de sa fortune mobilière. Cette nécessité, qui
avait été comprise par nos anciens jurisconsultes, se
fait sentir d’autant plus vivement, à notre époque, que
les valeurs mobilières forment une part plus considérable
de la fortune publique.

Nous allons exposer, tout d’abord, les clauses qui
créent des valeurs propres ; nous verrons ensuite celles
qui les diminuent et nous en analyserons rapidement
les effets.

I. Communauté réduite aux acquêts ; — Sous ce
régime, ta femme conserve, non-seulement tous ses
immeubles, mais encore tout le mobilier qu’elle possédait
au jour do mariage et tout celui qui lui échoit
pendant sa durée, à litre de donation ou de succession
(art. 1108).

Elle garde aussi, A titre de propres, les purs dons
ou gains de fortune, comme la part de trésor qui lui
est attribuée jure intenthnis. Cette part ne ptmt, en

- III _ ;

effet, se classer dans aucune des catégories Indiquées
par l’article 1408, car elle ne constitue ni un revenu, ni
un produit de l’industrie.

Si la femme a pris, avant la célébration du mariage,
un billet dé loterie avec lequel elle gagne plus tard un
lof* ce lot lui reste propre ; parce que, en prenant le
billet, elle aacquis une espèce de créance conditionnelle
du lot qui lui adviendra, si son billet sort à la loterie (1) ,
La solution est plus contestée dans te cas où la mise à
la loterie a eu lieu pendant le mariage. Pothier considère
encore le gain comme un pur don de fortune et
l’exclut de la communauté, à moins qu’il ne soit prouvé que
le billet a été payé des deniers communs. MM. Marcadé et
Rodièro et Pont admettent cette distinction ; MM. Aubry
et Rau pensent, au contraire, et avec raison, selon nous,
qu’elle doit être rejetée comme violant la présomption
générale que toutes les sommes dépensées par l’un des
époux ont été puisées dans la caisse commune (2).

IL Clause de réalisation. — Cette clause peut avoir
pour objet soit l’universalité du mobilier présent ou futur
de la femme, ou une partie aliquote de cette universalité,
soit tout ou partie de son mobilier présent ou de son
mobilier futur seulement, soit enfin certains meubles
corporels ou incorporels spécialement déterminés.

Tout le mobilier compris dans la clause de réalisation
demeure propre à la femme. Cette clause étant restrictive
de la communauté légale qui forme le droit commun,

il) Polliier, de la Communauté, •■• 331.

(tt Voir en ce sen », Duranloo XV, lt, et Tropioug, III, 137*.

-115en
notre matière, nous devons lui donner une interprétation
stricte et ne pas l’étendre aux objets qu’elle ne
comprend pas in termink.

III. Clause d’emploi. ;— Par la clause d’emploi, la
femme stipule qu’une certaine somme, par elle apportée
ou à elle donnée à l’occasion du mariage, sera employée
à son profit en acquisition d’immeubles ou de
valeurs désignées.

Cette clause emporte réalisation tacite de la somme
qui en fait l’objet, même pour lo cas où il n’en aurait
pas été fait emploi.

IV. Clause d’apport. — ta clause d’apport est celle
en vertu de laquelle la femme, dans notre hypothèse,
déclare mettre en communauté tetteou telle partie de
sa fortune mobilière. Il en résulte que le surplus est tacitement
réalisé. A la différence de la réalisation expresse,
la clause d’apport ou clause de réalisation
tacite n’empêche pas le mobilier de la femme de
tomber pour ta propriété dans l’actif commun. Elle a
pour unique effet de réserver A son profit l’excédant de
la valeur do sa fortune mobilière sur la somme à laquelle
elle a fixé ses apports (art. 1500, 2*}. U est
inutile d’ajouter, après cela, que cette clause ne présente
aucun intérêt au point de vue des droits du mari
que nous avons à étudier.

V. Repris* d’apport. — Comme dans le cas précédent,
les meubles que la femme a le droit de reprendre
ont été acquis à la communauté, dès le jour du mariage.
Telle était la doctrine de Pothier : « ta reprise
des effets mobiliers que la femme a apportés ou a fait

■-« •110.-.

entrer dans la communauté ne se fait pas en nature ; le
mari ou ses héritiers sont, pour cette reprise, lorsqu’il
y a ouverture, débiteurs do la somme que le* dits effets
valaient lorsque la femme les a apportés ou fait entrer
dans la communauté (I). »

VI, Clause d’ameublissement. -^-Les clauses précédentes
excluaient de la communauté des meubles qui devaient
naturellement y tomber. Celle-ci, au contraire,y fait
tomber des immeuble* qui, d’après le droit commun,
devraient en être exclus.

11 y a denx sortes d’ameublissement..:.

1* L’ameubliisement général, qui a pour objet soit ta
totalité des immeubles présents et futur* de la femme,
soit ses immeubles présents ou ses Immeubles futurs
seulement, ou enfin une quote-part, soit de tous ses
immeubles, soit do ses immeubles présents ou de ses immeubles
futurs.
S ?* Vmneubtissement partktttier, qui ne porte que sur
des immeubles spécialement indiqués ou une quote-part
de certains immeubles ainsi désignés.

L’àmeublissement soit général, soit particulier, est
déterminé lorsque les immeubles ameublis tombent dans
l’actif commun d’une manière absolue, c’est-à-dire quant
à la propriété même et Sans restriction à une certaine
somme (art. 1500, f). Ces immeubles, devenant biens de
communauté, ne rentrent pas dans notre cadre ; nous
n’aurons donc pas à nous en occuper.
L’amcublissement est indéterminé quand les îmmeu(I) 

Pothier, de ta Communiât. », n* 407.
- m -
blés ameublis ne sont mis dans la communauté que jusqu’à
concurrence d’une certaine somme (art, 1500,8*).
Cet nmeublissement n’a pas pour résultat de rendre la
communauté propriétaire des biens sur lesquels il porte ;
il donne simplement naissance, à son profit, à un droit
de créance en vertu duquel la femme sera tenue, au
moment de la dissolution delà communauté, de comprendre
dans ta masse commune tes immeubles ameublis,
et cela, jusqu’à concurrence de la somme pour laquelle
l’ameubtisscmenta été fait (art. 1507, 3*, et 1503).

VIL Communauté d titre unieersel—' ta communauté
à titre universel a lieu lorsque les époux font entrer dans
l’actif commun tous leurs propres présents ou Avenir,
ou présents et A venir (art. 1520). Dans ce dernier cas, la
femme aura rarement des biens personnels. Cependant
elle peut en avoir : ainsi, les objets qui lui sont donnés
ou légués sous la condition expresse qu’ils ne tomberont
pas dans l’actif commun lui restent propres, comme
sous le régime de la communauté légale.

SECTION H
Droits et potivoira da mari sur les bien* propres de la faute.

Nous avons déterminé, dans la première section, les
causes qui donnent naissance aux propres de la femme.
Avant de passer aux droits du mari sur ces biens, il
convient de nous demander, au moins en ce qui concerne
les meubles, si la femme en est réellement propriétaire
on si, au contraire, la propriété en étant
8. - lit -
traatférée à la communauté, le droit de U femme consiste
uniquement en une créance ayant pour objet la
reprise de leur valeur I

Pour résoudre cette question, d’ailleurs asseï délicate,
une distinction nous paraît nécessaire. Kt tout
d’abord, pas de difficulté en ce qui concerne certains
meubfos auxquels on a donné le nom de propres imparfaits.
U est certain, et toute la doctrine est unanime
sur ce point, que la communauté en devient propriétaire,
en vertu des principes du quast-tisufruit, parce
que le fait de jouir et le fait de disposer de ces choses
sont équivalents et que, sans lé droit de propriété, le
droit de jouissanceest absolument illusoire.

L’art. 1851, en matière de société, nous donne
rénumération des propres imparfaits : ce sont, par
exemple, le vin, l’huile, les denrées, et surtout l’argent
comptant ; en on mot, tout ce qui se consomme par le
premier usage. Il eu est de même des choses qui se
détériorent en les gardant, ou tout au moins que l’on
ne peut conserver sans un grave préjudice, comme
celles qui sont susceptibles de se corrompre ou do se
gâter rapidement ; de même encore des choses destinées
A être vendues et de celtes livrées au mari sur
estimation, sans déclaration que l’er ùnation ne lai en
transfère pas la propriété ; de même enfin, d’une manière
générale, de tous les meubles exclus de la communauté
par les clauses d’apport ou de reprise d’apport.

Quant aux propre* parfaits, la solution semble plus
douteuse. Dans notre ancien droit, Pothier, distinguant
entre les propres réels, c’est-à-dire les immeubles, et

les propres conventionnels, c’est-à-dire les meubles
réalisés, enseignait que U propriété de cesx-ct, quelle
qu’en fui la nature, passait à la communauté et que le
droit de la femme se bornait à la reprise de leur valeur :
* Les meubles réalisés, disait-il, ne diffèrent des biens
mis en communauté qu’en ce que la femme, ou ses
héritiers, sont créanciers de (a reprise du montant des
dits Mens contre la communauté. Au surplus, le mari
n’a pas moins le droit de disposer à son gré des dits
Mens que de ceux de 1a communauté ; il peut seul et
sans sa femme intenter en justice les actions pour raison
des dits biens et y défendre ; la clause de réalisation ne
laisse A la femme, comme nous venons de le dire,
qu’une Créance pour la reprise et un privilège §*ir les
effets qui se trouvent encore en nature en la possession
du mari, ou de sa succession, lors de la dissolution de
la communauté, pour le paiement de la reprise qui en
est due. » (1).

Sous l’empire du Code civil, quelques auteurs, s’inspirent
de cette pensée, admettent la même solution.
C’est aussi la doctrine consacrée par trois arrêts dois
Cour de Paris ( ?) qui se fondent sur l’art. 1503, aux
termes duquel « chaque époux a le droit do reprendre
et de prélever, lors de la dissolution de la communauté,
la valeur de ce dont te mobilier qu’il a apporté lors du
mariage, ou qui lut est échu depuis, excédait sa mise
en communauté. » Cet article, dit-on, est la cooséern(I) 

Pothier, Puis*, du mari rar la femme, nr » 83, et Corn. n »3ft.
tî) Arrêt* det ?1 jaav., I !» avr, Il mai 1837 (Dalto,37, ?, 163*.
T IN -.' . '

tioa légale de U doctrine de Potbjer qui est « elle de
l’anciendroit. H est, d’ailleurs, corroboré par l’art. UtS
qui donne an mari l’exercice des actions mobilières de
la femme, Or, fui JMef flf/wwi W rww, »YM //« ww#
A« eçr# ti/Hur. Le mari » en « a qualité de chef de la
communauté, est donc considéré comme propriétaire
des meuble » de la femme : ce* meuble* sont, par conséquent,
tombé* en communauté.

Malgré toute » eoa raison*, nous ce croyons pas
devoir admettre cette doctrine. D’abord ! rien ne prouve
que les rédacteurs du Code civil aient voulu suivre
l’opinion de Pothler qui, dans tons les cas, n’était pas
universellement reçue par nos anciens jurisconsulte* (I).

Ensuite, l’art. 1503 vient après d’autres articles qui
s’occupent de la clause en vertu de laquelle l’un des
conjoints t’oblige a faire entrer son mobilier dans
l’actif commun, jusqu’à concurrence d’une certaine
somme. Cet article ne concerne que la clause d’apport ;
il est complètement étranger aux clauses de réalisation
expresse et de communauté réduite aux acquêts, et,
d’une manière générale, à toutes 1*4 circonstances qui
peuvent donner lieu à des propres parfaits de l’un on de
l’autre des époux. U faut donc le restreindre à l’hypothèse
qu’il a pour objet de réglementer et dans laquelle
son application est parfaitement raisonnable, il cause
de l’impossibilité où l’on se trouve do distinguer, dans
les effets mobiliers, ceux qui doivent tomber dans la

(I) V, Bovijoo, Dr. eom., tiu X, put. IV, chap. Il, wd. *, Il
« tW- fUwttot », de* Propre*, cfeip. Vf, g 3, n- 10 et 11.

communauté de ceux qui en doivent être exclu* ; pour
éviter toute difôeulté, on considère tous les meuble »
comme communs, sauf te droit de créance de la femme
pour l’excédant de la valeur de son mobilier sur l’apport
qu’elle avait promis. H s’ensuit que l’art. 1909 douoo
une solution toute partkulière'qui, imposée par la force
des choses ; ne peut contredire en rien notre théorie.

L’argument tiré de l’article H$S n’est pas plus dé*
cl&if. Ce texte se réfère uniquement aux droits du mari
comme administrateur des propres de la femme. Or, il
n’est pas étonnant de voir, dans notre droit, l’administrateur
de la fortune d’aulrui exercer seul les actions
mobilières de celui qu’il représente. Le tuteur est dans
ce cas. A-t-ou cependant jamais songé A le déclarer
propriétaire de* meubles de son pupille t

L’opinion que nous combattons ne repore pas seulement
sur de faibles bases ; elle répond encore, moins bien que
la nôtre, aux intentions des parties ou du législateur
dont la volonté a donné naissance à des meubles propre*.
La femme a exclu sa fortune mobilière de la communauté
: n’est-il pas naturel de croire qu’elle n’a entendu
l’y faire entrer que quant a la jouissance I Son intention
a dono été de ne transmettre & la communauté qu’une
espèce do droit d’usufruit, tout en conservant la propriété
pour son propre compte. Sans doute, il vaudrait
quelquefois mieux pour elle avoir une créance i\ exercer
quo le droit de reprendre des meubles détériorés une fois
la communauté dissoute ; mais, outre le cas où elle a pour
eux Aes motifs particuliers d’affection, t« $ intérêts sont
mieux sauvegardés si le mari devient insolvable.
- tii ~
Quelle a été, de ptos, la pensée du législateur lors*
qu’il ai donné a la femme, par l’article 1198, le droit
ÂoprHnfr ta « pporU, dans le cas de communauté réduite
aux acquêts ? N’est-il pas évident que ce sont le »
RKHibles eux-mêmes et non leur valeur qui ! lui a permis
de reprendre I Les mots frétfrtr « s apport* ne viennent-ils
pas dissiper tous les doutes ?

La manière do voir de nos adversaires se heurte, en
outre, aux dispositions do l’article 1510, S* et 3*. Il résulte
implicitement de cet article que les meubles réalisés
de la femme, qui ont été constatés par un inventaire ou
état authentique, se trouvent soustraits aux poursuites
des créanciers de la communauté. N’est-ce pas dire que,
dans celte hypothèse, les meubles dont s’agit restent,
même au regard des tiers, exclus de la communauté et
demeurent la propriété de la femme.

Knfin, l’article 800 du Code de commerce ne peut
s’expliquer que tout autant que l’on considère la femme
comme propriétaire des objets mobiliers qui ne sont pas
tombés dans l’actif commun. « La femme, nous dit en
eflbt cet article, pourra reprendre en nature les effets
mobiliers qu’elle s’est constitués par contrat de mariage,
ou qui lui sont advenus par succession, donation entre
vifs ou testamentaire, et qui no seront pas entrés en
communauté, toutes les foi ? que l’identité en sera prouvée
par inventaire ou tout autre acte authentique. •

Concluons donc que lo mari, en sa qualité do chef de
la communauté, ne peut être regardé comme propriétaire
des meubles, propres parfaits, do la femme.

I« a question do savoir quels sont les droits du mari A
- m -
leur égard, comme à l’égard des immeubles, demeure,
par conséquent, tout entière. Tâchons maintenant de
la résoudre.

La communauté qui, aux termes de l’article 1401,8%
a l’usufruit des biens propres de la femme, so trouve,
par là même, essentiellement intéressée à re que ces
biens soient conservés, améliorés et rendus de plus
en plus productifs. C’est dans ce but que la loi confie
à l’époux le soin d’administrer la fortune particulière de
la femme et d’eu percevoir les fruits.

Comme chef de la communauté, le mari a la jouissance
îles propre* mobiliers et immobiliers de la femme, mais
c’est la communauté qui profite de leurs revenus : ainsi,
les intérêt* des créances et le loyer des meubles et des
immeuble » propres, de même que les fruits naturels et
industriels qui en proviennent, tombent définitivement
dan* l’actif commun. Il faut, en un mot, appliquer ici les
principes généraux de l’usufruit en matière ordinaire.

Quant A l’administration, elle nasse au mari, sinon
en sa qualité de chef de la cornu. :nauté, comme la
jouissance, du moins, selon l’expression de Renusson,
comme un attribut, une conséquence du pouvoir marital.


En thèse générale, ce droit d’administration s’étend
à tous les biens personnels de la femme, quelle qu’en
soit l’origine. Il y a cependant des exceptions, notamment,
par la force même des choses, pour le commerce
séparé que fait la femme marchande publique. Un
arrêt do la Cour de Paris (27 novembre 1810 ; est allé
même jusqu’à comprendre dans ces exceptions les ap-

poUttements d’une femme autorisée par son mari à être
actrice, pourvu que ces appointements lui soient nécessaires
pour exercer son état,

U so peut aussi que la femme se réserve, par une
clause du contrat de mariage, l’administration de tout
ou partie do ses biens propres, ce qui est parfaitement
licite, puisqu’elle pourrait, parla clause de séparation
de biens. ainsi que nous le verrons plus loin, conserver
l’administration de sa fortono et la libre jouissance do
ses revenus. Cette réserve peut enfin être faite par les
tiers donateurs ou testateurs, en faveur de la femme,
quant aux Mens dont Us disposent à son profit.

A. De* mte$ tTti'J>fiiiù*fntiim. — Kn sa qualité
d’administrateur des biens propres de la femme, le mari
jouit de tous les pouvoir* qui appartiennent, en général,
A tout administrateur de la fortune d’autrui. C’est ainsi
qu’il peui faire tous les actes conservatoires, ordonner
les réparations, changer même, dans une certaine
mesure, le modo d’exploitation de.* biens et prendre, en
un mot, tous les moyens nécessaires pour que sa gestion
ce cesse pas, un seul instant, d’être conforme aux
intérêts de tous, l’eut-il cependant accorder des délais
aux débiteurs ? La solution négative, quoique logique,
serait trop rigoureuse et entraînerait, dans la pratique,
de considérables et fâcheux inconvénient*. Aussi
croyons-nous pouvoir reconnaître au mari le « tioit d’accorder
des délais modérés, sauf aux tribunaux A apprécier
si la concession de ces délais peut et doit être
considérée comme un acte do bonne administration.

A cAté du pouvoir d’administrer existe toujours,

". .. ; .- !*.« -,
comme une conséquence naturelle, 1* pouvoir de donner
AI au*. Le mari administrateur des immeubles
propres dV » la femme doit doue avoir la faculté de coa~
sentir seul la location de ces biens. L’art. £37 de la
coutume de Paris le décidait ainsi ; « Peut toutefois le
i&ary faire baux A loyer ou moisson, A six ans pour
héritage assis A Paris, et A neuf ans pour héritage
assis aux champs, et au dessous, sans fraude. * Le
Cod-î civil a consacré le même principe. Il s’ensuit que
le mari a le droit de louer les propres de la femme et
que h bail par lui consenti est obligatoire pour tous,
du moins tant que la communauté dure. Mais si le bail
dure encore lorsque cesse la communauté, ccssera-t-U
instantanément, ou durera-l-il tout le temps qui restait
encore A courir au moment de la dissolution de la
communauté ? Kn d’autres termes, que deviendra le
bail passé par le mari, lorsque la femme sera remise
en possession de ses biens ?

D’un côté, le législateur ne pouvait décider que la
dissolution de la communauté entraînerait la résiliation
immédiate des baux, car on eût alors difficilement
trouvé des locataires qui eussent accédé A une convention
aussi aléatoire. D’un autre cété, il ne pouvait
déclarer obligatoire pour la femme tout bail consenti
par le mari quelle qu’en fût la durée. U fallait donc
prendre un milieu pour concilier l’intérêt général, et
c’est ce qu’il a trouvé moyen de faire dans l’art. 1189 :
« Les bauxquo le mari seul a fait des biens de sa femme
pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas
do dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis

de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui
reste A courir soit de la première période de neuf ans,
si les parties t’y trouvent encore, soit de la seconde,
et ainsi de suite, de manière que le fermier n’ait que
le droit d’achever la jouissance de la période de neuf
ans dans laquelle il se trouve. »

Les baux passés par le mari, sans le concours de la
femme, ne peuvent, par conséquent, excéder une
durée de neuf années. S’ils ne sont que de neuf ans et
au-dessous, ils sont complètement obligatoires pour la
femme et doivent durer tout le temps primitivement fixé,
quand même la communauté viendrait A se dissoudre
avant l’expiration de ce temps. Quant aux baux qui
sont consentis pour un temps qui excède neuf années,
si la communauté se dissout, on les suppose divisés en
périodes de neuf années chacune, et le fermier a seulement
le droit de terminer le temps qui reste A courir de
la période dans laquelle il se trouve au moment de la
dissolution de la communauté. Soit un bail de trente
ans : il comprend trois périodes de neufs années, plus
une fraction de la quatrième période. Tant que dure la
communauté, » preneur n’a rien A craindre. Li communauté
se dissout-elle dans la seconde ou la huitième
année du bail, il dure encore sept ans dans la première
hypothèse, un an dans la seconde. Est-elle dissoute la
dixième année, la deuxième période étant commencée,
le preneura pour huit ans encore une jouissance certaine.
Enfin, la communauté se dissout-elle la vingt-huitième
année, le bail dure pendant les deux années qui restent
A courir, et arrive ainsi au terme qui avait été convenu
arec le mari administrateur des biens de la femme.
:* » ffl '*—
Les baux uo sont dono obligatoires que tout autant
qu’ils ont été passés pour une période de neuf ans et
au-dessous. Mais cela ne suffit pas : il faut en outre
qu’ils n’aient pas été consentis par le mari on fraude
des droits do U femme. 1^ texte do l’article ?$7 do la
coutume do Paris, reproduit plus haut, était formel sur
ce point, et nous no connaissons pas d> raison qui
puisse nous faire écarter aujourd’hui ce même principe
qui est, d’ailleurs, justement suivi par la jurisprudence
elUmajorité do la doctrine. Hoinarquon%, toutefois,
que la jurisprudence et A pert près iW ntéraé* auteur*
reconnaissent quo lo seul fait do la vileté du prix ne
suffirait pas potir faire annuler le bail, A moins qu’il n’y
eût preuve de dol ou do fraude (1) ,

Le mari a-t-ii le droit de relouer quand bon lui semble,
ou doit-il attendre la cessation du premier bail ? L’un
et l’autre systèmo ont encore leurs dangers. Si k » mari
pouvait renouveler, selon son bon plaisir, en obligeant
sa femme, H lui serait facile d’éluder les dispositions
dé l’article H ?0, car ; après avoir consenti un bail de
neuf années, il pourrait le renouveler pour neuf années
encore, et cela, quelques mois peut-être après la première
convention.

D’autre part, il est du deroir d’un bon administrateur
do no pas attendre les derniers jours d’un premier bail
pour le renouveler ou se procurer do nouveaux preneurs

Ullteq- « ji II waw IS8MSûvCWl.i »oav. 7,1,41 ?).

V. 51M. Toullier, XII, • »; — Tro|* »îr, « la I/Kugé, I, n » |.V|
« M (k U Cotnm. il, u* 1030 ; •-• IXilloz. u* 1377 ; — Roditreot
IViit, II, p. *|.' »; — .\« Wy et Uavï V, fi. 314, noté 1S.

ou de nouveaux locataires, autrement il y aurait toujours
un certain laps de temps de non-jouissance par
bail ou location, et par suite, une privation momentanée
de revenus.

La loi a encore réussi A tout concilier en permettant
da renouveler le bail avant l’expiration du terme primitif,
mais A une époque peu éloignée de sa cessation.
Aussi, l’article I430décide-t41 que si le mari a renouvelé,
sans attendre l’expiration dos termes, 1a femme
ou ses héritiers ne sont pas liés par les baux de neuf
ans et au-dessous qui ont été stipulé* plus de trois ans
avant l’expiration du bail courant, s’il s’agit de biens
ruraux, et plus de deux ans avant la mémo époque s’il
s’agit de maison*. Do plut, les baux renouvelés dans
les limites de la loi sont obligatoires, quand même l’exécution
n’en aurait pas encore commencé au moment où
la communauté vient A se dissoudre.

Quant ' nx baux dont le renouvellement est irrégulier,
ils ne reçoivent absolument aucun effet, si, au moment
de la dissolution de la communauté, le premier bail dure
encore ; Us sont, au contraire, obligatoires pour La femme
s’ils se trouvent avoir commencé avant cette dissolution
(art. 1430, mfîiu) , car il est indifférent, en cocas, qu’il*
aient été faits avant la cessation du premier. Enfin, en
ce qui concerne les baux de plus de neuf années, passés
par anticipation, ils reçoivent leur plein et entier effet
pourvu, toutefois, qu’ils aient reçu un commencement
d’exécution durant la communauté.

En dernier lieu et pour finir ce qui a trait aux actes
d’administration, disons que le mari, outre la faculté

qu^l a d^r&iUer.iïoa-seulement les baux qu’il a passés,
ruais encore ceux que la feijtrae a consentis avant le
mariage » a aussi le droit de louer le » meubles propres
de cetie dernière. Nous ne pensons pas cependant que
les dUposiuons des articles WSOet H3Û puissent être
appliquées dans notre hypothèse, Les meuble* se dété*
riorént, en éflely par l’usage et ne comportent pas toujours
une location prolongée. Il faut donc s’ûispirerdes
circonstances et décider, suivant la sature des objet*
loués et la durée du bail, ail faut voir II un acte « codant
ou noUiW pouvoirr

entre les actions mobilières, fes actions possessoires et
les actions pétitoire*.

1. Aux termes do l’article 14^ le mari peut intenter
seul toutes les actions mobilières qui appartiennent A la
femme ; tfar^

aussi ; « Le mary est seigneur des actions Nobiliaires,
m posé qu’elles procèdent du côté de la femme ; et peut
• ce raary agir seul et déduire lesdiU droits et actions
 » en jugement sans sadite femme. »

Il n’y a donc pas le moindre doute sur co point. S’il s’agit
do réclamer un objet mobilier qui, pour un motif quelconque,
n’est pas tombé dans l’actif commun, s’il s’agit
de détendre sur un* demande portant sur une chose do
celte nature, le niari actionne seul et peut être seul poursuivi.
Il est, en cela, lemandataire légal de U femme ;
d’où il suit quo tout co qui est jugé pour ou contre lui so
trouvé jugé pour ou contre la femme, encoreque celle-ci
n’ait pas été mise en cause.

H ne faut pas croire cependant que ce droit soit toujours
accordé au mari d’une façon exclusive : ta femme
peut en effet intervenir, s’il y a collusion entre le détenteur
de ses meubles et son mari, et attaquer les jugements
rendus contré ce dernier seul, par la voie de ta
tierce-opposition, Ajoutons aussi qu’un recours doit,
dans touslescasjiuiâppartenJrcoatreson conjoint, lorsque
ses intérêts se trouvent compromis par sa faute ou
sa négligence.

Par exception A La règle qui donne nu mari lé pouvoir
d’intenter seul les actions mobilières de la femme, nous
pensons qu’il n’a le droit d’exercer l’action en partagé
de meubles propres A celte dernière qu’en ce qui concerne
les propres imparfaits. Nous savons, en effet, que
ces sortes de choses, dont la femme s’est réservé la
reprise, tombent dans la communauté ; il ne reste donc
qu’A faire l’application littérale dé l’article 818 du Coda
civil : * Le mari peut, sans le concours dosa femme,
provoquer le partage des objets meubles ou immeubles
A elle échus qui tombent dans la communauté. »

Quant aux propres parfaits, au contraire, comme ils
ont été exclus, comme ils ne sont pas tombés dans la
masse commune, comme enfin le mari ne peut en disposer,
ainsi que nous le verrons bientôt, on ne saurait lui
reconnaître le droit d’en demander lé partagé, et c’est
évidemment pour ce cas encore que l’article 818 a été
rédigé, lorsqu’il porte que, pour tous les objets qui ne
tombentpas en communauté, le mari ne peut que provoquer
un partage provisionnel.

Le mari qui exerce des actions mobilières peut, A

plus forte raison, recevoir le paiement des somme » dues
A sa femme et en donner bonne et valable quittance, alors
même qu’il s’agit do sommes soumises A emploi ou
remploi, en vertu d’une clause spéciale du contrat de
mariage. La jurisprudence est A peu près unanime sur
ce point (1).

Il n’en est pas de même, d’après S1XL Aubry et
Kau (2) , s’il résulte de l’ensemble des conventions matrimoniale*
des deux époux que la femme a entendu se
réserver, non-seulement le droit d’exiger immédiatement
du mari remploi ou le remploi convenu, mais encore
un recoure contre tés tiers qui auront payé entre
les mains de celui-ci, sans que cet emploi ou ce remploi
ait été effectué. Dans ce cas, disent-ils, et nous partageons
leur avis, les paiements faits en dehors de tonte
participation ou approbation de la femme ne seront
pas libératoires A son égard.

II. Lés actions possessoires ont pour objet de faire
cesser le trouble apporté par un tiers A la possession du
détenteur d’un immeuble ou de revendiquer même la
possession dé l’immeuble, si le détenteur en a été dépouillé.


Ces actions sont complètement assimilées MX actions
mobilières. Le mari peut donc les intenter seul (article
M28). On admettait cependant, dans notre ancienne

(li Angep », *t janir. 18H. — R*|.. 2> jaïllei 1813 (Dattrt, 42,
II. IT. et 13. I. 411 ». — Araïen*. lî rf« *. 1381. — CoTnwr,ttâèc.
18GJ (Sirey, « , II, 2 ». et 01, Il. 111*.

tft V. MSI. Anbry et Ha », V, g %tft, p. 311.

jurisprudence, que la femme avait la faculté d’intervenir,
A raison do l’influence qu’uni jugement sur ! son droit
dé possession peut avoir sur son droit dé propriété.
« I>Î mari, Usons-nous, en effet, dans Fetriôre, peut intenter
et déduire toutes les action* r^ssêssoïres procédant
du côté dé la femme….. comme sont les actions
de complainte et do réintégrandc, pour être conservé
dans là possession dé ces biens, ou y être rétabli cl
réintégré, sans que pour ce il soit besoin dé son consentement.
Toutefois elle pourrait y intervenir si elle y
avait intérêt* suivant la note de maîtré Charles Dumoulin
en ces termes : Pôtett tamen wcor înlereentiè etican
mtifo maritfj, aulhorala a Judt’ee, in proprihsuis nà
eotludatur. »

Nous ne voyons pas pour quelle raison on ne suivrait
pas aujourd’hui cette doctrine dé Dumoulin. Nous
croyons, par conséquent, que la femme pourrait intervenir
avec l’autorisation de son mari ou, en cas de résistance,
avec l’autorisation de justice.

III. En ce qui concerne les actionspétitoires, c’est-àdire
celles qui ont pour objet la revendication d’un
immeuble ou de droit* réels immobiliers, le mari n’a
pas qualité pour les intenter seul contre les tiers-déteiiteurs
des immeubles de la femme. (Arg. a tontr. de
l’article 1128, 2*). Ceât là l’application d’un principe
général qui a été consacré de tout temps : celui-là seul
qui peut aliéner a le droit d’intenter l’action pétitoire ;
l’arme do la revendication accompagne le droit de propriété.

(I) Perrière, art. 233, gkw, wiv\., n« a.
Ln loi romaine disait déjA : abntrdum ettei adaUenalio tnterdicitur permUtiutt’mm exetcere. Or, lemari n’est pas propriétaire et nous verrons plus loinqu’il n’a pas te droit d’aliéner. 11 ne doit donc pas pouvoir exercer l’action pétitoîre.Celte doctrine a été néanmoins contredite par quelques auteurs, et la Cour de cassation a elle-mêmedécidé que le mari peut exercer seul les actions immobilières de la femme et que les tiers peuvent opposerlé jugement à cette dernière, pourvu qu’ils requièrentson intervention au procès, lorsqu’elle n’intervient pasd’elle-même ( !) •Nous n’en maintenons pas moins notre premièresolution, car il nous est impossible d’admettre que temari, qui, simple administrateur, ne peut aliéner lesimmeubles dont la femme resté propriétaire, puisseagir soit comme demandeur, soit comme défendeur dansune instance ofi la propriété est précisément en question.Tel était, du reste, l’avis unanime de nos anciensauteurs : « La coutume, dit derrière (1) , borne etrestreint le pouvoir du mari à intenter et déduire seulement les actions mobilière* et possessoires dé safemme, sans son consentement, cl non celles qui concernent lé fonds, la propriété et té domaine dé sesbiens. \& raison est que, quoique le mari soit réputé lemaître des biens de la femme, tant par le droit romainque parle droit coultimier, ce n’est toutefois qu’improt
h Ho]„ 15 mai 183 ? ftbf !oz, 32, I, ;« ;>.
itt Feméré, art. 211, gk« . oniq.. n" 1. t et a.

premcnt, en conséquence de l’autorité maritale, à
laquelle il a été juste de donner des borne* ; autrement
les femmes souffriraient souvent la perte de tous leurs
biens sans leur consentement, par là mauvais* conduite
et administration de leurs maris…… Ainsi, le mari ue

|ieut rien faire, sans le consentement de sa femme, qui
puisse emporter l’aliénation de ses biens, et, pourtant,
il ne peut point déduire ni intenter les actions réelles
qui concernent la propriété des choMs^ laquelle appartient
A là femme. Que >i le mari seul avait intenté du
défendu sur les actions pétitoires, la sentence rendue
contre lut seul ttô pourrait préjudicièr A sa femme,
comme n’ayant pas été partie dans l’instance. *

Tel est aussi l’avis de la plupart dés auteurs modernes
(1). Il ne faut pas cependant aller trop loin et
refuser au mari le droit d’agir au pétitotre, dans la
limite dit droit d’usufruit qui appartient A la communauté.
Ce droit doit, en effet, lui être conféré, non pas
comme administrateur dés biens de la femme, mal*
bien au nom de ta communauté dont il est le chef ; il
exerce donc alors un droit dé la communauté et non un
droit de la femme {£}.

De mémo que le mari no peut intenter seul le » actions
pétitoires, dé même, d’une manière générale, il ne peut
exercer, sans le concoure de la femme, toutes tes

11 » V. MM. Dnranton, XIV, n*3I6 ; — Taulier, V. p. 10 ; —
Monrfoti. III, p. m ; — Odicr. I. n« SÎ3 ; — Troptonp, n* lOOf, ;
.— Ratière et f ?« il, H, p. I9Î} — AtAry et Rau, V, p. 3IÎ.
\ff Ca ». Il nOT. 1831 (Dâlkn, 31, I, 350>.
~ iàsactions qui peuvent compromettre lo droit do propriétédes immeubles de celle-ci.(/est ainsi que, par un arrêt du 0 novembre 1835,la Cour dé Rouen a décidé que l’action en bornage nepeut pas être considérée comme un acte d’administration rentrant dans les attributions du mari, lorsqu’elledonne lieu A une question dé propriété, et que le maridoit/ en ce cas, faire intervenir la femme.La même règle est applicable aux action* en partageconcernant se* immeubles propres. I* mari ne peut niles intenter seul, ni y répondre. Cela résulté invinciblement de ta combinaison des deux dispositions qui forment le premier alinéa dé l’art. 818. Ajoutons toutefoisqu’A raison de la jouissance qu’il a sur les Mens personnels de la femme, le mari peut, aux terme* de ce mêmearticle et comme pour les meuble*, provoquer seul unpartage provisionnel.C. De* aliénalknis. — Il n’y a, en principe, que lepropriétaire qui soit capable d’aliéner : netm dat quodnon na&et. Le mari ne doit donc pas pouvoir disposerdes immeuble » propre* de la femme, sans son consentement, et c’est, en effet, c<* que nou.* trouvons formellement écrit dans notre Code [art. 1128,3% qui n’a fait,d’ailleurs, que reproduire, sur c<? point, les dispositionsde l’art. 226 de la coutume de Pari » : « Le mary nepeut vendre, échanger, faire partage ou licitntion,charger, obliger ni hypothéquer le propre héritage desa femme, sans le consentement de ladite femme. »Si le mari a aliéné seul un immeuble de la femme,celle-ci peut le revendiquer tout entier, entre te* mains
- t » -
du tiers-acquéreur, alors même qu’elle a accepté la
communauté. Quelque* auteur* enseignent cependant
que, par application de la maxime Quem de trkfione
fenetactio, eumdent aqenlem repeUit erceptht ta femme
qui accepte la communauté ne peut revendiquer que la
moitié do son immeuble propre (1). Mais cette doctrine
est victorieusement combattue par MM. Aubry et Hau,
de la manière suivante : « L’erreur, disent-ils, provient
d’une fause assimilation des effet* qu’entraîne l’acceptation
de la communauté, avec ceux qui découlent de
l’acceptation d’une succession. L’héritier pur et simple,
qui succède aux obligations du défunt, telles qu’il les
avait contractées, eu est tenu dans toute leur étendue.
I« a femme, au contraire, ne succède pas au mari et ne
prend pas sa place. Ce n’est qu’en qualité d’associée
qu’elle peut être tenue des obligations contractées par
ce dernier. A ce titre, elle est bien soumise A la restitution
de la moitié du prix payé par l’acheteur, et mémo
au paiement de la moitié de* dommages-intérêt* qui
peuvent lui être dos ; mai* elle ne saurait être obligée
de respecter l’aliénation faite par le mari, qui n’a pu
la soumettre à une pareille obligation, par cebi même
qu’il lui était défendu de vendre lé propre dé la femme
sans son consentement. Ce* deux propositions ne sont

nullement contradictoires La femme, quoique n’étant

pas soumise à la garantie de la vente de son propre,

il, V. Tonllicr XII, 2« . — Marra<l<S *ur fart. ItH, u* 3 ; —
Troptona i« l<? ta tente. I. Vil ; de la mrnm. U, "*> à Î33i ; —
ZaehaHa », £5(0, noie 3. — Voir an« *i: Am’icn », 1* juin 1811,
(Sir., 15, II,40>.
■ ;. -tînn’en est pas moins tenue, comme commune en bien*,do la moitié de* condamnation* qui, de ce chef, serontprononcée* contre son mari, comme de celles qui leseraient A tout autre titre. La cause de son engagé"ment, sou* ce rapport, réside dan* l’acceptation de lacommunauté, et il n’est pas besoin, pour l’expliquer, déLa rattacher Aune obligation de garantie, A laquelle ellese trouverait personnellement soumise. * (1).Le Code civil ne parlé que de l’aliénation. Il fautévidemment étendre ce mot A tous le* actes que La coutume de Paris avait pris soin d’énumérer, et dire,avec MM. Rodière et l’ont (£ ;» qu’aujourd’hui commesous l’ancienne jurisprudence, lé mari ne pouf, sans enavoir reçu mandat de sa femme, donner, vendre,échanger en tout ou en partie te* immeuble* persounebde cette dernière, et qu’il ne peut pas davantage,comme disait ta coutume, charger ces immeubles,c*ést-A-dire le* grever d’un droit réel tel qu’une servitude, pas pins qu’il ne peut en consentir le partage,ni les frapper d’hypothèque.La jurisprudence actuelle se montre même plusrigoureuse : elle interdit au mari dé concéder, sans leconsentement de ta femme, l’ouverture d’une carrièreon d’une minière sur un rie se* propre* (3).Une précision doit enfin être faite, en ce qui concerne
|l« Attbry et Han, tome V, [âge 318, not* 21 in fi/f. — Voir
au**i : Dutanlnn. XIV. 321 : fMier. 1, 2*1 ; (Iwlierc et l’onl, H ,
912.

*2t V". MM. Radier »*et l*ont. Conlr. fo mariage. II. p. 20T>.

l3î Arment, 9} mt, 1*JT <VMot, 3*. If. 103<.
l’hypothèque. Sou* ta communauté conventionnelle, lemari peut hypothéquer seul le*immeuble* que la femmea ameubli*, et cebt jusqu’A concurrence do la sommepour laquelle l’ameublissement indéterminé A eu lieu(art. 1507, 3*, et 1503, g*}. La jurisprudence tend cependant A restreindre ce droit autant que possible.C’est ainsi qu’elle décide que lé mari ne petit concéderseul une hypothéqué sur ces bien* que pour les besoin*d’une industrie ou d’une opération spéciale, lorsquel’amcuMissement n’a été consenti parla femme qu’envue de ce* besoin* { !}.Lé mari ne peut pa ? aliéner lé* immeuble* de safemme : faut-il décider, par a contrario, qu’il peut disposer de se* propres mobiliers parfait* tEt, d’abord, quel est l’intérêt dé la question f Cet intérêt est manifesté : 1* lorsqu’au moment dé la dissolution de la communauté la venté faite par le mari n’a pasencore reçu son exécution : si la venté a été valablement consentie, la femme sera tenue de livrer ta chosequi en a fait l’objet ; si la vente est nulle, elle s’opposeraA la livraison et reprendra l’objet qui lui appartient ;2* lorsque l’acheteur mi » en possession savait que lachose vendue n’appartenait pas au mari, car il faut êtrede bonne foi pour invoquer la maxime : en fait deraeit’Mes, lapmsexwM raut titre ; 3* lorsque l’objet de Li venteest un tw-tblcincûrporei, comme une créance, une rente,une action, car la rvgle de l’arti ?le 2£ï0 ne s’appliquequ’aux meubles corporels.• il |l« ,. rej. 2* inar* 1*50 (Sir.. 59, I, l« >.
- 139En

droit naturel, il est certain que l’aliénation dés
meubles doit être, en général, considérée comme un acte
dé disposition interdit comme tel A l’aministrateardela
fortuné d’autrui, mai* l’opinion contraire s’impose, si
on so laissé égarer par le* souvenir* dé l’ancien droit.
Autrefois, en effet, la vente d’un meublé était considérée
comme un acte de bonne administration, parce qu’elle
constituait un véritable mode de jouissance. Mai* celte
décision tenait A tin état économique qui a disparu ; on
ne peut plu* invoquer aujourd’hui le fameux adage
cili* motUhtm possmh. La cause s’étant évanouie,
l’effet ne doit pas survivre et on doit laisser reprendre
aux principcs.l’cmpîre qui leur est légitimement attribué.

On nous fait, il est vrai, plusieurs objection* que l’on
déduit de l’article 1128. Ce texte, non* l’avons vu plu*
haut, confère au mari le droit d’exercer les actions mobilières
de la femme, et on répète : qui habet actionem
ad rem recuperandam rem iptam habere eîdetur. On
ajouté que la loi, muette sur la question des meubles, ne
prohibe que l’aliénation dé » immeuble* personnel* de la
femme sans son consentement, et on en tire la conséquence
que l’article 1428 reconnaît implicitement au
mari le droit d’aliéner seul les propres mobilier*.

Non* répondons, tout d’abord, que dire que le droit
de revendiquer emporte, pour le mari, lé droit d’aliéner,
c’est méconnaître la vérité des chose* et confondre
de* actes dont la nature et lé caractère sont essentiellement
différent*. Lé mari qui revendique un propre de
la femme fait, en réalité, un acte d’administration et
agit dan* l’intérêt dé celle-ci, non moins que dan*

- HOlé

Sien ; A ce doublé titre, il doit pouvoir agir sans le
concours de sa femme. U n’en est plus ainsi lorsqu’il
aliène : il dispose alors de ce dont la femme a voulu se
réserver la propriété, et on fto comprend plu* qu’il lo
puisse faire eu dehors d’elle. Vainement oppose-t-on
que l’aliénation peut, eu bien de* cas, être fort avantageuse,
et que mieux vaut souvent aliéner de* meublé*
improductifs et dispendieux pour éteindre des dettes, que
do continuer lo service d’intérêts onéreux. La chose est
possible, mai* cela ne fait pas que le mari doive ou
puisse se dispenser dé consulter sa femme et de prendre
son consentement lorsqu’il s’agit, en définitive, de
la dépouiller d’objet* dont elle a voulu rester propriétaire
et dont, par tel* ou tels motifs, elle peut vouloir
conserver la propriété (I).

Autre chose est donc poursuivre en justice ce qui
nous appartient, autre chose est l’aliéner ; mais, nous
objecto-t-on encore, celui qui agit en justice s’expose cl
peut ni river, en fait, A une aliénation. Oui, sans aucun
doute, mais comme il faut tenir compte du but qu’il
poursuit, nous voyons qu’il ne se propose point, en ce cas,
do faire sortir un bien « le son patrimoine, tandis que lé
contraire arrive lorsqu’il nliône. Il est, par conséquent,
aisé de comprendre que la loi permette plus facilement
d’agir en justice que d’aliéner. Cela est si vrai, d’ailleurs,
que le tuteur, qui peut seul exercer le* action*
mobilières de son pupille, ne peut pas cependant vendre
seul les meubles de celui-ci 'art. 4M, C. c) , et que co
-, h V. MM. H. »tKro cl 1*..:U. II. fr,.^ 53Î.
— fit -
mémo tuteur, qui a le droit d’intenter une action immobilière avec la seule autorisation du conseil de famille(art. 461) , ne peut pas, avec cette simple autorisation,aliéner les immeubles (art. 4ôT).La loi du 23 mars 1800 permet, en outre, au tuteurd’aliéner, par exception, certain* meubles incorporel*de peu d’importance : c’est dire qu’elle ne lui reconnaîtpas ce droit d’une manière générale. L’aliénation de*meubles n’est donc pas un acte d’administration.L’article U28, nous devons l’avouer, prohibé seulement l’aliénation de* immeubles de ta femme par lemari, sans son consentement, et reste muet en ce quiconcerné les meuble*. Mai* c’est uniquement parce quecet article ne s’occupe que de la communauté légale,c’est-à-dire d’un régime dans lequel les meuble* tombent, d’une manière générale, dan* la masse commune(art. MOI) et rentrent, par conséquent, dan* la disposition de l’article 1121, qui permet au mari dé vendre,aliéner, hypothéquer, « an* le concours de la femme,tous tes biens de ta communauté. Il ne s’ensuit pas pourcela que le mari ait te droit de vendre seul le* objetsmobilier* qui ont été exclus de l’actif commun.En résumé, les texte* ne permettent pa* de considérer l’administrateur de la fortune d’autrui, et le marin’est autre chose qu’un administrateur des propresparfaits de la femme, comme autorisé à vendre ou Aengager les meuble* qu’il détient. Les principes généraux nous imposent la doctrine contraire et aucuneexception n’est écrite, dans la loi, en faveur du mari.11 en résulté, A notre avis, qu’on doit l’assimiler à un- ut -
mandataire, qui aurait reçu un mandat général
d’administrer, et qu’il n’a point le droit, A lui seul et
sans le concours de la femme, d’aliéner les propres
mobilier* do celle-ci.

Telle est la solution admise aujourd’hui par do nombreux
auteurs (I) et par la jurisprudence. La Cour do
Paris, qui l’avait repoussée parle* trois arrêt* ci-dessus
cité* de 1837, est bientôt revenue sur se* premières
décisions, dans deux autre* arrêts, dont le premier a
été vainement déféré A la censure de la Cour suprême,
qui, depuis tors, n’a jamais varié sur ce point (2).

Le mari ne peut donc aliéner seul le* meuble* que la
femme s’est réservé* propres. U ne peut davantage
faire cession de ses créance* personnelle*, quoique nous
lui ayons déjà reconnu le droit d’en recevoir le montant.
Entre la cession et la réception du paiement d’une
créance, il y a, en effet, tonte la distancé qui sépare
un acte dé propriété d’un acte d’administration.
Quidjuris de la novation î A ne consulter que le »
principe* généraux du Droit romain, il faudrait décider
que té mari peut nover seul ta créance propre de sa
femme : cui rectè tolcilur is etiam nocarepotett (3). Mais,

(1) V. MM. ToaHkrr, XIII, « •328 ; - Duranton, XIV, W 318 ;
— Odicr, I, n »2î8, cl II, n » *28 ; — Cliampïonniêre et Rigaïkl,
n* 28W ; — Mareadé, art. 112*, n- 2 ; art. 1109, n* 1 ; — It*tore
et Pont, II, p. 538.

(2> Paris, 15 tèx. 1839 cl 3 janv. 1852 IDallez, 52. H. 2IÎ ;.
Roi- 2 juillet l8tO<DaIlox, 10. I, 211). — llcq. 1G juillet l« l »,
10juillet 1&6, 5 IK>T. 1800, I août 1862 tDaltoz, 49,1. lïl ; 56,1,
281 ; 62,1, m ».

<3) Loi 10, D., XI.V1, 2. — Voir cep. Iw loi* 23 et 25, cod. « t.

-H8~
d’après le Code civil, nous pensons que la novation
doit cire regardée comme un acte de disposition interdit
au mari, puisque l’article 12Ï2 déclare qu’elle né
peut s’opérer qu’entre personnes capables de contracter.
Cette décision ne peut nullement nous étonner si nous
considérons que la novation se décompose en deux
acte* : l’extinction de la première créance et la naissance
d’une obligation nouvelle. Or, la première créance
ne peut être éteinte que par une renonciation du créancier,
renonciation dont un administrateur est incapable.
La conversion en titré* au porteur de titre* nominatif*
appartenant à la femme peut-elle être enfin effectuée
parle mari seul ? Nous ne le croyons pas, car celte
opération dénature ta fortune ; elle en change la condition.
N’est-elle pas d’ailleurs motivée, le plus souvent,
par l’intention d’aliéner, et, dans tous les cas, ne
causc-t-elle pas un danger grave par la facilité qu’elle
procure aux aliénations ? La loi fiscale l’a si bien compris
qu’elle ordonne de percevoir, en ce cas, le droit de
transmission de propriété. On nous oppose, il est vrai,
la généralité dé l’article 8 de la loi du 23 juin 1857,
sur les titre* au porteur : « Tout propriétaire d’action*
et d’obligations a toujours la faculté de convertir ses
titre* au porteur en titres nominatif* et réciproquement.
• Mais cette objection n’est point sérieuse : en
statuant sur les droit* conférés à un propriétaire, la loi
s’occupe seulement du propriétaire capable de disposer
et ne se propose pas de trancher une question de
capacité.
— tliusant txaxxr m cown *mt.

I,e régime exclusif de communauté n’implique aucune
société entre les époux ; chacun d’eux conservé la propriété
de son patrimoine, mais les revenus de la femme
appât tiennent au mari, qui se trouve seul chargé de
pourvoir aux besoins du ménage et A IVntretien 4e la
famille. U s’ensuit que le mari a radminUiratiou et b
jouissancede tous les bien* de la femme (art. 1530 et
1531) , co qui nous amène A nous demander çncore,
comme précédemment, quels sont les biens propres de
celte dernière et quels sont ensuite les droits du mari
sur ces mêmes bien*.

| \. ~ Du Dmt de propriété que fa fetnim couette
sur sm patrimoine. \ A femme resté propriétaire de tous
les immeubles qu’elle possédait au jour de la célébration
du mariage et do tous ceux qu’elle acquiert dans la
suite, soit A titre gratuit, soit A titre onéreux. Toutefois,
en ce qui concerne ce dernier point, la femme n’acquiert
la propriété que si elle a payé la chose de deniers
donnés ou prêtés par le mari ou par un tiers. Nous
verrons bientôt, en effet, qu’elle no peut avoir aucun
capital en deniers, parce que ton* les capitaux deviennent
la propriété du mari A suite du quasi-usufruit qui
lui compète. De IA la question do savoir si la femmeest
tenue de prouver l’origine et la propriété des deniers,
— il* —dans le cas d’acquisition faite par elfe en son proprenom. Nous pensons qu’il faut répondre par la négative,car nous n’admettons pas que l’on puisse invoquerencore aujourd’hui contre la femme U présomptionlégale établie contre elle par la célèbre lot QttiklutMacw. Cette loi se trouve abrogée, selon nous, parcela seul qu’elle n’a pas été reproduite dans le Code, etnous ne voyons, dès lors, plus rien dans notre droit quipuisse servir do base A une présomption de fraude parsuite de Laquelle les deniers employés par la femme devraient, jusqu’A preuve contraire, être considéréscomme appartenant au mari. Il faut donc suivre ici lesprincipes généraux et déclarer que c’est A ceux qui prétendent que l’acquisition faite par la femme a été payéedes deniers du mari A en fournir la preuve.Noos devons remarquer cependant, avec La jurisprudence et la majorité de la doctrine, que la preuve Afaire par le mari ou ses héritiers pourrait suffisammentrésulter de l’impossibilité où se trouverait la femmed’indiquer l’origine des deniers remis au vendeur, Acause dé l’acquisition par le mari, sons le régime exclusif do communauté, de toutes les économie* faites aumoyen de* revenu* do la femme (1).i^tè difficulté disparaît au sujet des immeublesacquis par la femme en échange d’immeubles A elle
(I) TMAMIW,Î aoôi l&»iSir86. Il, 21)  ; - lî • !&>. 1831
<Sïr. 32. H,MS>: 104e>. 1831 t$ïr.&, II.TI)  ;CieinUe, l« * fcv.
1812(Sir.2*. Ibll*. ei « juin IWiSir.2*. U. l »f)  ; - Mont,
pctjkr, 11 fé*. 1814 (Sir. 43. Il. &*>; - Ca^. dv.. 6 mars IWS
,sir.co. 1,2*1..
*** 116 *■ »

appartenant, de Ceux acquis en remplacement d’autres
biens aliéné », pourvu que les formalité* indiquées au*
article* 1131 et 1135 aient été accomplie*, enfin des
immeuble* donnés ça paiement à la femme par le mari
pour lo remploi d’autres immeut4e3 alignés ou l’emploi
de deniers propres (art, 15(95, S*}. Daus toirs ce* cas,
lo mari ne peut prétendre en rien A la propriété de ces
divers immeubles,

Quant aux objets mobilier », il faut distinguer suivant
qu’ils so consomment ou non par le premier usage et
qu’il* ont ou n’ont pas été soumis A une estimation.
Ainsi » la femme conserve la propriété :

l* pes meubles présents au jour du mariage, pourvu
qu’il soieiit susceptibles do vériiablo usufruit, c’est-adire
qu’ils ne se consomment pas par le premier usage
et ne soient pas de ceux qui, par leur nature, sont destinés
A être vendus ;

9* De* meubles susceptibles d’usufruit qui lui ^viennent,
pendant te mariage, par donation, legs ou succession ;


3* Des meuble* acquis par elle A titre onéreux. Une
remarque doit encore être faite ici, en ce qui concerne
la preuve A fournir de l’origine de* deniers qui ont servi
A l’acquisition. Comme en matière d’immeuble*, il faut
s’en tenir au grand principe consacré par les loi* romaine*
quo celui-lA seul est propriétaire au nom duquel
la chose a été acquise, bien qu’elle ait été payéd avec
le* deniers d’autrui : Qui aliéna peamia comparât, wm « 
cujmnummi fuerimttsed sibi lam aetknem emptit quam
Jwmum,44eifuetittftâiUp<meish,qv*rit(\}.AÀw~
tons que Ton n’a pas A se préoccuper de la possibilité
d’avantage* indirects dont le mari pourrait faire profiter
la femme en lui fournissant les fond* nécessaires au
patemeot de ses acquisition*. Les héritière réservataires
seront toujours admis A prouver, mente A l’aide de simples
présomptions, l’existence et l’étendue do ces avantages.


4* La femme est enfin propriétaire de tous les meubles
qu’elle reçoit en échange d’autre* meubles qui lui
appartiennent. U en est de même de tous ceux qui lui
sont donné* par le nari pour le remploi de ses biens
mobiliers ou immobiliers aliéné*. Nous renvoyons d’ailleurs
sur ce point A ce que nous avons déjà dît pour les
immeubk*.

Quant aux choses qui se consomment par le premier
usage, elles deviennent la propiété du mari : celui-ci ne
doit plus en restituer que la valeur, car il a le droit d’en
jouir, et nous savons que, pour ces sorte* de biens, la
jouissance équivaut A la propriété. L’article 153 ?, qui
se réfère A cette hypothèse, ordonne aux époux d’en
dresser un étal estimatif, et c’est lo montant do l’estimation
ainsi faite que le mari est tenu de restituer A la
cessation do son usufruit, que lés denrées on marchandise*
par lui reçues aient augroentJott diminué dé
valeur. Si le mari a négligé de faire cet état, il y a lieu
d’appliquer l’article 1-115 et de donner A la femme où A

' (I) Çoé& 8V&, IV, aft.

ses représentants le droit de recourir A tous les moyen*
de preuve.

Si la (emtie a apporté, en se mariant, un fonds de
commerce, il est hors de doute que le fonds méfie de »
meure sa propriété, A moins qu’ello ne l’ait livré au mari
surestimation. Quant aux marchandises qull renferme,
le mari en devient évidemment propriétaire si elles ont
été estimées on si elle* se consomment par le premier
« sage ; Il faut aller plus loin et lui reconnaître môme le
droit d’en disposer librement dan » tous le* cas, puisqu’il
s’agit ici do chose* destinées à être vendue* et que ce
n’est qu’en le* vendant qu’il est possible d’en jouir.

Nonsen arrivons nu point le plus déticat du regimo
exclusif de communauté ; Sous ce régime, il se peut que
l’industrie et le travail de la femme produisent des valeurs
mobilières : ces produits, résultant de ses talents
littéraires ou artistiques, doit-on les considérer ou non
comme des fruits et, par suite, faubit en attribuer la
propriété au mari ou là laisser Ait temraef

C’est laune question qui a soulevé' de grande* controverses.
En ce qui noas concerne, nous croyons devoir
adopter l’opinion do MXL Toùîtier (XIV, 23) ,
Demolombe (IV, 31U 31^ et Aubryet Rau (V, §531,
noto 18) , qui déclarent de la manière la plus formelle
que le mari nV pas droit A ces bénéfices. Cette
trîne, toutefois, est vrrément çembattUépar plusieurs autours
(1) qui pensent quo l’industrie est un capital dont

II) V. MM. Duranton. Il, 489 ;XV.&0 ; -Mar*adé,Mrlartiriè
IS ». u« 3 ; — Troplong, III, « 36, — Z^bartef$ 531.
texte et note ».
les produits constituent dé véritables fruits. N’oyons sileur opinion est mieux fondée que ta nôtre.Il est d’abord incontestable que nous avons pour nousle texte de l’article 1530, qui accorde seulement au mariimfaaUé ?» e* »u qui appartiennent à la femme. Commentpourrait-on faire rentrer s xis cette dénomination lesproduit* de industrie ou de l’esprit de cette dernière,alors que le* fruits ne sont que ce qu’une chose produitpériodiquement, d’après s. » destination »On nous objecte, il est vrai, que, sou* la régime dela communauté légale ou sou* celui de la communautéréduiteaux acquêt*, lé* bénéfices de l’industrie entrentdans la communauté comme le* fruits eux-mêmes(art. 119ÉS et 153T) et que, par conséquent, il y a mémoraison d’attribuer au mari ces bénéfices, sou* le régimeexclusif de communauté, puisqu’il* sont mis par la loisur la mémo ligne que les fruits.Nous répondons A notre tour que les article* liOS et15Î7 ont fort bien indiqué comme des acquêts de nature différente ceux qui proviennent de l’industrie desiépoux et ceux qui sont le résultat des économies faitessur lés revenu* de leurs biens, et nous constatons quel’article 1530 a seulement acconlé ce* derniers au maripour rahjtec à sontenïr les chargé* du mariage ; 6« vadonc nu-dela de l’intention du législateur en lui allouantle* bénéfice* de l’industrie de la femme.Quant A la distinction mémo sur laquelle nous basonsnotre doctrineet que nous trouvons écrite dan* Li teiielle est parfaitement raisonnable. Sous le régime decommunauté, en effet, la femme a l’espoir de partager
10 . ■/
' - m ~
un jour la masse que les produits de ton intelligence
seront venus augmenter. Mais peut-il eu être de même
dans le cas d’exctasion de la communauté, alors que le
mari a le droit d’acquérir une fortune immense avec les
revenus de sa femme, « ans que celle-ci puisse en retenir
une obole I Peut-on, d’une manière équitable, admettre
une même solution dans des hypothèse* si différentes
I La doctrine de nos adversaires ne repose donc
ni sur le* textes, ni sur l’équité, tandis que la nôtre a
pour elle, non-seulement les articles qui se trouvent au
siège même de la matière et que nous venons d’examiner,
mais encore d’autres Articles qu’il est tout aussi
difficile de combattre. Nous nous contenterons de citer
l’article £20 du Code civil. Si, d’après ce texte, les obligations
contractées par une femme marchande publique
obligent le mari, lorsqu’il y a communauté entre
les époux, ce n’est pas seulement parce qu’il l’a autorisée
A faire le commerce, c’est aussi parce qu’il participe
lui-même aux bénéfices réalisés. On doit en conclure,
ce nous semble, par une raison inverse, que si, en l’absence
de communauté, le mari n’est pas tenu des engagements
contractés par sa femme, marehando publique,
c’est parce qu’il n’est pas appelé A prendre part aux
bénéfices. Or, sous le régime qui nous occupe, il n’y a
point communauté et, comme conséquence, le mari
n’est pas obligé A raison des engagement* pris par La
femme ; il n’a donc ancun droit aux bénéfices qu’elle a
pu réaliser, et c’est la femme seule qui profite des produits
de son commerce et de son travail, comme
elle profite ans » du droit de reproduction de ses oeuvres
littéraires ou artistiques.

 »

Sous ta régime exclusif de communauté, comme sous
tout antre régime, ta femme peut se réserver la faculté
dé toucher » sur ses stapfes quittances. une portion de
ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels
(art. 1531). ;A qwi devront appartenir les biens qu’elle
aura pu acquérir au moyen 4e$ épargnes faites sur ce*
revenus* Pothier •"occupe d<* cette question, sous le
régime de la communauté, et décide que ces biens ne
doivent pas tomber dan* le patrimoine commun,
« parce que » dit-il, la femme s’élaot réservé par cette
 » convention tous »es revenus de cet héritage qui
 » seraient A percevoir pendant tout le temps que dure »
 » rait le mariage, ces revenus sont pour elle des pro*
près ; or, tout ce qui provient des propres, sans en
 » être un fruit, ne tombe pas en communauté. » (I) ,

L’opinion de Pothier nous semble d’autant plus
acceptable, sens le régime exclusif de communauté,
qu’il n’y a pas ici pour la femme de masse commune
dont elle puisse réclamer une part. Si on a excepté de
la jouissance du mari des fruits ou des intérêts qu’elle
a le droit de toucher, c’est qu’on n’A point voulu que
le mari en devint propriétaire ; et si, avec ce* mêmes
fruits ou ces mêmes intérêts, la femme acquiert certains
objets, ou no peut les attrituer au mari, car il lui
importe peu que la femme, au lieu de dissiper ses
revenus en folle* dépenses, les ait placés en bonnes
acquisitions ; on ne peut, sans violer les convention*
matrimoniales, lui reprendre ce qu’on lui avait conventionneUement
abandonné.

(I) lVMhfer, de b Comnuna« te( n* » ».
-tw~S *. — Droit* iuwmiwrk* lim&hfewm. Les
dispositions législatives qui règlent le* pouvoirs du mari
sous l> régime exclusif de communauté sont fort peu
nombreuses. Doit-on combler les lacunes qui existent,
en empruntant les règles de la communauté légale ou
en appliquant celles du régime dotal ! Déciderons-nous,
par exemple, que le mari ne doit pas avoir ici, comme
sou* le régime de la communauté, le droit d’exercer les
actions immobilières pétitoires (art. HSS) , ou bien lui
reconnaîtrons-nous ce pouvoir, comme sous le régime
dotal (art. 1519 ;?

Les principe* de la communauté nous paraissent
devoir être appliqués A notre matière, de préférence A
tous autres, et cela pour les trois motifs qui suivent :
1* La communauté forme le droit commun et le régime
dotal l’exception ; g* le régime qui nous occupe nous
vient des pays dit* de communauté ; 3* enfin, les
rédacteurs du Code, en discutant le régime exclusif do
communauté, n’ont pu songer sux règles du régime
dotal, puisqu’ils n’étaient pas sûr* alors d’adopter co
régime qui ne fut ajouté plus tard que sur les réclamations
des habitante des pays de droit écrit.

Nous devons dire, en conséquence, que le mari jouit
ici, d’une manière générale, de tous les pouvoirs
d’administration qui lui appartiennent sous le régime
de la communauté. Aussi renvoyons-nous aux développements
que nous avons donnés plus haut sur ce même
point.

D’après l’article 1530, le mari est encore seul maître
des fruits et revenus de tous les biens de la femme. U

faut se garder do croira que ce soit A titre de manda*
t^qu^f^tedeces ^
c’ealjureutariti en vertu do son droit propre ; c’est,
en un mot, parce qu’ils lui appartiennent et qu’il est
constitué, sous l’obligation de subvenir aux charges
du mariage, l’usufruitier de la fortune de sa femme.
Ce droit absolu *ir les fruits lui est si Men attribué que,
les besoins du ménage une fois satisfaits, tout ce qui
lui en reste lui demeure propre, etque toutes les acqui« lions,
si considérables qu’elles paissent être, qu’il
peut faire avec los économies des revenus, deviennent
aussi sa propriété personnelle.

Ivo mari prend tous les fruits sans exception, loyer*
des maisons, fermage* ou récolte* en nature des biens
ruraux, intérêt* de* capitaux, arrérage* de* rentes, etc.
H n’a pas droit cependant aux fruits naturel* ou
industriels déjà perçus lors do La célébration du mariage,
pas plus qu’aux fruits civils échu* à cette même
époque. Il en est de même des fruits qui sont encore
pendant* par branche* ou par racine* an moment de la
dissolution do l’union conjugale ou de la séparation do
biens. Quant aux fruits civil*,ils s’acquièrent jour par
jour, et, par conséquent, lo mari en profite au prorata
du temps qu’a duré le mariage.

Notts ne saurions insister la-dessus, lo droit de
jouissance du mari sur le* tâens de La femme étant, en
général, réglé sous le régime exclusif de communauté,
par les principes du droit commun (arg. de l’art. 1533).

"■« ''151 ■* »,.■

" ; R6« *S M « STMVTUXY M m*« .

De tous les régimes que h® époux peuvent adopter,
c’est certainement celui de la séparation do biens qui
laisse lo moins de droits nu mari sur lo patrimoine de
la femme. Sons ce régimo, qui semble bVu peu conforme
A U nature du mariage, les iotérêU des époux
demeurent séparés et la femme conserve à la fois h
propriété, l’administration et la jouissance de tuût ce
qui lui appartient. Elle seule peut donc, avec l’autorisation
do son mari ou do Injustice, intenter tes actions
mobilières et les actions possessoires et pétitoires ; elle
seulà peut procéder A un partage. Le mari n> taéme
pas le droit de invoquer « n partage provisionnel, car
il lui faudrait pour cela la jouissance des biens (art. $18) ,
CI ici il n’a point cette jouissance.

Quoique les intérêts dés époux soient ainsi* de par la
loï ; parfaitement distincts, il peut cependant arriver,
enî fait, que, les meubles se trouvent confondus do
manière qu’il soit impossible do savoir A qui la propriété
en appartient. Dans ce cas^ la présomption doit être,
do moins en thèse générale, en faveur du mari, puisque
la propriété des meuble* s’établit stirtout par la possession
 ; or, les meubles sont dans la maison du mari, car
la feromo est ordinairement chez lo mari, et non le
mari chez la femmo : donc les meubles doivent être con-

sidéré* comme appartenant au mari, tant que la femme
ne rapporte pas de titre contraire. Il en serait tout
autrement si la maison appartenait A la femme ou si le
bail était passé A son nom ; U ne serait plus vrai alors
de dire que la possession milite en faveur du mari, car
c’est véritablement ches la femme et non pas chei lui
que se trouvent tes meubles.

Quoiqu’il en soit, pour éviter toute difficulté » tes
époux qui se marient sous le régime de séparation de
biens agissent prudemment en faisant constater, A l’époque
du mariage, au moyen d’un état en bonne forme,
la consistance du mobilier que la femme possède A ce
moment, et en prenant la même précaution pour tout
celui qui lui échoit dans la suite.

Au point de vue de la jouissance, le mari a le droit
do faire verser par la femme La part des revenus indiquée
au contrat, pour subvenir aux charges du ménage ;
A défaut de ce règlement, la femme est tenue do tes
supporter jusqu’A concurrence du tiers de ses revenus
(art. 153Î). Cest IA une différence avec le régime de la
séparation judiciaire sous lequel les charges du mariage
sont toujours supportées par chacun dei époux proportionnellement
A ses facultés et A celles de son conjoint
(art, Htëft. A tous autres égard*, et sauf l’irrévocabitité
de la séparation do biens conventionnelle, les
règles qui se réfèrent A ces deux régimes sont les
mêmes ; il sera donc inutile de le* étudier séparément.

1>mari, avons-nous dit, n’a, sous le régime qui nous
occupe, ni l’administration, ni la jouissance du patrimoine
de la femme séparée de biens. Qu’arrivera-t-il

cepenuant s’il s’est, en fait, imyscé da** ^ aflaîres
.■**.^i* r^#N« tef ftWtei II faut compterTarit*
ete 153 », quis’occopede cette situai^
des 1518 et I5ï9* qui règlent la situation des paiaphernâux
dont Ls temmo a laissé l’administration nu
mari, et qui feront l’objet particulier dut notre élude
dan* notre quatrième chapitre, sous la rubrique:: Des
droit* du mari sur les biens paraphernaux.

UMPITRË IV
 ; M&H« £ rem. ;-■ .
SKCrtOX PHKiJIF.UK
DrolUdamartirart« 4Mea9âoUuc.

§ V'.T A'tfftrre det droits du nmritur te* biem dotaux.
Dans lo droit romain, nous l’avons vit, lo mari était
propriétaire de la dot. Les principale* coutume* des
pays do droit écrit avaient suivi cette doctrine que le
législateur moderne est enfin venu abroger. Sous
IVmpirede notre Codeeiri !, eneflot, te mari n’a plu*
la propriété de* bien* dotaux : cela résulté du texte
mémede l’article i5i0qui,eui luiconiVrantsimpIémeni
l’administration et la jouissance do la dot, lui dénié
virtuellement, du moins en général, la qualitô do propriétaire
des biens qui en font l’objet.

Nous disons en général, car il se peut que le roAri
- »t« «
acquière la propriété de certains biens que la femme
s’est constitués en dot, auquel cas cette 4*t consiste
simplement en une créance de la femme contre son
mari. C’est ainsi que ce dernier devient propriétaire ;

T* De toutes te* choses fongibles, c’est-A-dire de
celles d’abord qui $e consomment par le premier usage
et aussi de relies qui, d’après tes circonstances, sont
destinées A être vendues, —- L’usufruit de ces choses
consistant dans le droit même de propriété, c’est donc
le droit de propriété qui passe au mari, sous l’obligation
d’en rendre de semblables, use fois que cet usufruit
aura pris fin. C’est ce que disait déjA la loi romaine :
« /le* m dotent date, qux pondère, numéro, memvrtce
autant, marili perkulo sont, quk in k>K danlur ut est
ûwitutadarbitrium smfmdistraAat ;Hquandoqitetoado
malrùnonh, ejusdetn generi* etqmlilatit alias restituât
tetipte, tel Aère* ejm. » (I).

£• De* meubles non fongibles constitues avec estimation,
sans déclaration que l’estimation no vaut pas
vente. — Quant A ces objets, l’intention de transférer
la propriété au mari est légalement présumée ; pour
que l’estimation faîte dan* le contrat de mariage ne
rende pas le mari propriétaire, il faut que les parties y
aient expressément déclaré qu’elles n’ont pas entendu
faire une venté (art. 1551)  ; l’estimation n’a alors d’autre
but que do déterminer l’étendue de l’indemnité qui sera
due par le mari, si les choses qui lui ont été livrées
périssent ou se détériorent par sa faute.

(l) Lottt, D.dojor.dot.

-….-.- t58--

3* Des immeubles livrés au mari sur estimation,
avec déclaration expresse que l’estimation vaut vente
(art. 1552). — On s’écarte ici de la maxime : dos
xstimata, do* tendila, introduite par le droit romain et
primitivement admise dans notre ancien droit, sans
distinction entre les meubles et les immeubles, mais
avec une foule d’exceptions et de restrictions sur lesquelles
on était loin d’être d’accord. C’est dans le but
d’éviter ces difficultés, comme aussi A raison de l’importance
qu’on attachait autrefois A la propriété immobilière,
que le* articles 1551 et 1552 ont posé de* règles
différente*. Lo législateur est surtout parti de ce principe
que l’on a, en général, beaucoup d’affection pour
les immeuble*. On né doit donc jamais présumer chez
la femme l’intention d’en transférer la propriété. Cette
intention se présume, au contraire, quand il s’agit de
meubles, parce qu’on y tient moin* et que d’ailleurs la
femme a tout intérêt A avoir pour dot ta créance du
prix d’estimation qui ne périra point, plutôt que des
objet* mobilier* dont la nature est si dépréciable.

4' Des immeubles que le mari acquiert pendant le
mariage avec les deniers dotaux (art. 1553, 1*}. —
Ces immeubles appartiennent au mari d’une façon
exclusive ; car, en sa qualité d’usufruitier, il était devenu
propriétaire des écu* que lui avait comptés sa
femme, et il a pu, par conséquent, comme un emprunteur
ordinaire, les employer A ses risques et péril* et en
faire tel usage que bon lui a semblé. Si donc il s’en est
servi pour payer lé prix des immeubles achetés, ce*
immeubles lui appartiennent et n’appartiennent qu’A lui.

— 150 —
L’article 1553 fait cependant une restriction pour le cas
où, dans le contrat même de mariage, on a stipulé
qu’emploi sera fait des deniers dotaux. Dans cette
hypothèse, l’immeuble acquis avec ces deniers est
dotal.

5* De l’immeuble qui est donné au mari en paiement
d’une dot constituée en argent (art. 1553, 2*). —
D’après le contrat de mariage, le mari devait recevoir
en dot une somme d’argent dont il aurait pu disposer A
son gré ; l’immeuble qui est in facuttate sotutkmis et
qu’il reçoit A la place doit, par conséquent, être traité
comme cette somme d’argent. La dation en paiement
n’a pas pu changer ta nature de la dot constituée,
autrement le principe d’irrevocabilité des conventions
matrimoniales serait violé, puisque la dot aurait une
nature différente dé celle qu’elle devait avoir d’après le
contrat. 11 n’en serait pas de même s’il avait été convenu
dans le contrat de mariage que le constituant
pourrait se libérer de la somme promise en dot en
payant A sa place un immeuble qui deviendrait dotal.
Dans ce cas, l’immeuble livré A la place de la somme
promise deviendra dotal par lé seul fait de la datio in
iàtutum.

Dans toutes les hypothèses qui précèdent, lorsque la
propriété passe au mari, celui-ci devient débiteur vis-Avïs
de la femme, non pas dé corps certains, mats de
quantité*. Il en résulte d’une manière évidente, sans
que nous ayons besoin d’insister sur ce point, que le
mari péntdtsposer de ce qui tut a été livré, dé la façon la
plus absolue : il peut l’aliéner, l’hypothéquer, lé laisser

■':— 160 -
perdre par prescription, en faire, en un mot, tout ce que
comporté le droit de propriété.

La permission d’aliéner l’immeuble dotal qui, nous le
verrons plus loin, peut être donnée au mari par contrat
de mariage, n’a pour but que de lever la prohibition
qui est de la nature et non de l’essence du régime dont
nous nous occupons en ce moment. U ne s’ensuit donc
pas que le mari devienne propriétaire de cet immeuble,
puisqu’il ne cesse point d’être dotal et ne peut même
pas être vendu sans le concours de la femme.

lié mari n’acquiert pas non plu* la propriété des
créances, des droits mobiliers constitués en dot, et c’est
en vain qu’on opposerait les termes de l’article 1551
du Code civil, en disant que ce* droits porteut en euxmêmes
leur estimation. Il n’a pas été, en effet, dans
l’esprit du législateur, d’étendre la disposition de
cet article aux créances cl aux droits de même nature ;
les mot* mis à prix, que l’on a employés, le
font suffisamment comprendre. U en était d’ailleurs
ainsi dans notre ancienne jurisprudence, sous l’empire
dé laquelle Bariole expliquait qu’il fallait appliquer A la
créance donnée en dot la même distinction qu’A tout
autre bien, scitket, aut dalur xslimalunt, aut datur *« /iplkiler
(I). Les droits dont nous parlons continuent,
par conséquent, d’appartenir A la femme qui en court
les risques, pourvu, bien entendu, qu’on ne puisse imputer
aucune faute au mari administrateur (art. 1507).

Lorsque lé mari a élevé des constructions sur un

(1) Bariole, « tr I* toi 49, D-, XXIV, 3.
v -m- ''
fond* dotal, il ne doit pas être réputé pour cela copropriétaire
de ce fond* ; les constructions demeurent la
propriété exclusive de la femme, sauf la récompense
dont elle reste tenue envers son mari ionine quo*t soio
inxdificatur solo cedit. Mai* ces constructions formentelles
un bien paraphernal t Non, elles deviennent dotalcs
comme l’immeuble lui-môme. On ne peut pas nous
opposer ici le principe que la dot ne peut être augmentée
pendant le mariage, Car l’article 1513, qui le consacre,
n’a été écrit que dans l’intérêt des tiers et ne
prohibe, dans ce but, que les convention* qui, par
exempte, viendrait imprimer lé caractère de la dotalité
A un immeuble paraphernal ; Une doit donc pass’appliquer
aux actes qui, tout en augmentant la valeur des
biens dotaux, ne sont cependant que de* actes de pure
administration. L’erreur des tiers, que le législateur a
voulu prévenir, n’est plus A craindre dans cette hypothèse
(1).

Quels sont enfin les droits du mari sur l’immeuble
qui lui est livré A la place et pour loi tenir compte de
l’immeuble dotal dont il a été évincé I Nous ne pensons
pas que cet immeuble devienne dotal, car il n’est pas
directement substitué A l’immeuble qui a été l’objet dé
l’éviction ; il est simplement donné en paiement des
dommages-intérêts dus A raison du préjudice causé au
mari* Ces dommages-intérêts constituent, il est vrai,
une créance dotale, mai* l’immeuble cédé en extinc(i>

Arr. Cas*. ! I ter. 1 SU itkdlaz, 18B, 1,137 ».ol » a** ! 181 »
(Sir. 61.1,0).

~1M- ;

lion de cette créance ne devient pas plus dotal que ne
le deviennent le* bien* acquis au moyen de denier* dotaux
(I).

Pour nous résumer sur tout ce qui précède, lions dirons
que lé mari peut devenir propriétaire des bien*
constitués en dot, mais seulement dan* certains cas déterminés
et pour ^tinsi dire d’une façon accidentelle,
non comme mari, mais par application des principe*
généraux, de telle manière que, dans toute autre circonstance
où lés mêmes fait* viendraient A se produire,
la propriété serait également transférée vis-à-vis de
toute autre personne.

Le mari n’est donc pas, en principe, propriétaire des
biens dotaux ; reste A savoir quelle est la nature de son
droit. Le Code civil n’en a pas défini et précisé les caractères,
et une controverse s’est élevée entre les auteurs.


Quelques-uns ont prétendu qu’il ne fallait voir dans
le droit de jouissance du mari qu’un simple mandat qu’il
aurait reçu de sa femme A l’effet dé percevoir le* revenu*
des biens dotaux et de les employer aux chargés du
mariage. D’où ces mêmes auteurs ont conclu, A raison
du caractère éminemment personnel du mandat, que lé
droit de jouissance ne pouvait pas être, comme un usufruit
ordinaire, aliéné ou hypothéqué par lo mari.

Nous ne pouvons admettre cette idée de mandat qu’en
ce qui concerne le droit exorbitant d’administration ;

<l) V. MM. Dnnnloti, XV, 435 ; — Odîer, III. 1147 ; - Aut »?
et Ras, V, p. 53*, note 87-

•"■' -^ iea —

quant au droit de jouissance, ainsi que nous en avons
déjà dit un mot sous le régime exclusif de communauté,
le mari est tout autre chose qu’un mandataire, et cela
eistsi vraiqueVs*ii en était ainsi, il devrait rendre
compte des revenus qu’il aurait reçus pour les besoins
du mariage et serait tenu, une fois ces besoins satisfaits,
■jSe, restituer excédant A la femme, C’est lé contraire
qui a lieu ; cet excédant lut appartient en propre, il peut
êh disposer comme bon lut semMe et n’est comptable
d’aucune restitution. Nous en concluons, à notre tour,
que Ce n’est point dan* l’existence d’un mandat, mais
dans la destination même de la dot, que la personnalité
du droit du mari doit trouver sa cause.

LA controversé ne s’est pas arrêtée 1A, et l’on soutient
encore, d’un cê-iê, que le droit de l’époux est un vêritable
usufruit, par la raison que l’usufruit consiste dans
le droit de jouir dé la chose dont un autre à la propriété,
et que te mari perçoit, dans son intérêt propre, tous les
fruits et revenus des biens dotaux qui né lui appartiennent
pa3, A charge dé faire tare à toutes les dépenses
du ménage et de supporter,en outre, toutes les obligations
d’un usufruitier ordinaire. D’un autre coté, en
partant du principe que l’usufruit est nn démembrement
de la propriété et que, pendant le mariage, la propriété
dés bien* dotaux resté entière A ta femme, on
refuse de considérer comme un usufruit te droit du mari
sur là dot, et on lé regardé, dès lors, comme un droit
purement personnel, comme nue espèce d’antichrèse.
Cette dernière opinion est, A notre avis, la moins
acceptable de toutes, car nous ne voyons pas ce qu’il

"—.. tel — ■■

peut y avoir de commun entre un créancier qui reçoit
un immeuble en antichrèse et un mari qui reçoit une
dot ; entre un créancier anlichrésiste, dont le droit est
basé sur le nantissement, et le mari qui a des droit*
si étendus sur les biens dotaux qu’on a été jusqu’à le
déclarer propriétaire (1).

La doctrine, qui reconnaît au mari un véritable droit
d’usufruit sur la dot, a-t-elle plus de fondement juridique,
et doit-on regarder comme décisif l’argument, tiré
de l’article 1562 qui soumet le mari A toutes les obligations
d’un usufruitier ! Nullement. Cet article, en effet,
ne donne pas au mari les droits d’un usufruitier ordinaire,
il lui en impose seulement les chargé* et peut,
par conséquent, tout aussi bien prouver te contraire de
ce qu’on veut lui faire dire.

Et, d’ailleurs, de nombrenses et profondes différences
ne séparent-elles pas le droit du mari de l’usufruit
auquel on prétend l’assimiler 1 Nous venons de voir,
tout d’abord, que de ce que le mari a A la foi* le droit
et le devoir de jouir de la dot qui lui a été confiée,
pour subvenir aux charges du ménage, il s’ensuit qu’il
ne peut, tant que le mariage existé, vendre ou hypothéquer
son droit, ni même y renoncer valablement,
comme l’usufruitier, nu profit de la femme, ce qui
constituerait une véritable dérogation aux convention*
matrimoniale*.

De plus, l’usufruitier ordinaire ne jouit.qne dans son
intérêt propre, et nullement dans l’intérêt du nu-pro(l) M.Tror*>cgrIV,3l02à3I0l.


- 16$-
priétaire, tandis que le mari jouit aussi dans l’intérêt
de sa femme et de se* enfants.

Une autre différence nous est indiquée par l’art. 1550.
Tandis que l’usufruitier est tenu de donner caution,
s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif, le mari en
est, au vttntraire, dispensé de plein droit et n’y peut
être soumis que par une clause expresse du contrat de
mariage.

En outre, l’usufruitier ordinaire n’a droit A aucune
indemnité, ni pour les récoltes qu’il eût pu faire, dans
lé cours de son usufruit, et qu’il n’a point recueillies
(art. 500) , ni pour les améliorations qui proviennent
de son fait et qui ont augmenté la valeur des biens
(art. 599). — Dans ces mêmes hypothèses, une indemnité
est toujours due par la femme au mari, afin d’éviter
les avantages indirects qui pourraient en résulter pour
elle.

Enfin, le mari a, pendant le mariage, des droits
beaucoup plus étendus que ceux d’un simple usufruitier.
C’est ainsi qu’il peut, comme nous le verrons bientôt,
intenter les action* possessoïres et pétitoires (art. 1519) ,
qu’il peut aussi toucher les capitaux et en provoquèf
même le remboursement, tandis que l’usufruitier proprement
dit a'a que le droit de toucher les intérêts et
les fruits et né peut jamais recevoir le remboursement
d’un capital (art. 581).

À ces différences fondamentales, si nous joignons
celtes qui se réfèrent aux réglé* A stnvre quant aux
fruit* perçus pendanU'année de l’extinction do l’usufruit
ou do la dissolution du mariage, nous reconnaîtrons,
II— twd’une
façon bien évidente, que le droit du mari sur tes
biens dotaux n’est pas celui d’un véritable usufruitier.
Nous devons avouer cependant que ce droit se rapproche
plus de l’usufruit que de tout autre et que, par suite,
toutes tes fois qu’on aura besoin de puiser des éléments
de solution dans quelque partie du Code, ce sera plutôt
aux règles de l’usufruit qu’il faudra avoir recours qu’A
un autre titre, avec cette restriction seulement que ces
règles ne soient pas contraires A la nature des rapports
entré époux et A la destination de la dot.

Cela posé, entrons dans l’étude des droits du mari et
examinons successivement tes dispositions qui régissent
l’administration et ta jouissance des biens dotaux,
réservant A un dernier paragraphe quelques détails
relatifs A leur inaliénabilité.

§ -. — Droit d’administration de* bien* dotaux. Sous
le régime dotal, le droit d’administration du mari sur
les biens constitués en dot est beaucoup plus étendu
que sous tes autres régime*. Le mari a même certains
droits qui excèdent les limites des pouvoirs confiés A un
administrateur, cl qu’on croirait ne devoir être attribués
qu’A celui qui est propriétaire. Ces facultés exorbitantes,
le Code civil tes a empruntées au Droit romain ;
elles se concevaient alors que te mari était propriétaire ;
il ne l’est plus aujourd’hui, et cependant elles existent
encore. Le législateur français qui a rejeté le principe
de la loi romaine en a donc gardé quelques conséquences,
et cela parce qu’en introduisant le régime
dotal dans notre Codé, il a voulu lui conserver les
règles qui lui étaient propres, afin qu’il ne fît pas double
emploi arec les autres régimes.

- 167 —
Nous n’avons pas besoin d’insister ici sur les droits
du mari comme administrateur ordinaire. Ces droits,
sous le régime qui nous occupe, sont, en effet, exactement
les même* que ceux du mari administrateur de la
fortune personnelle de la femme, sou* le régime de la
communauté légale ou conventionnelle et sons le régime
exclusif de communauté. Le mari peut donc ordonner
tant les grosses réparations que le* réparations d’entretien ;
il peut aussi, sous les restrictions indiquées aux
articles 1420 et 1430, louer les immeubles dotaux et
recevoir, en vertu dé l’article 1510, tout capital dépendant
de la dot, et même, par analogie, le compte de tutelle
dû A la femme, lorsque celle-ci s’est constitué tous ses
biens présents ou spécialement le reliquat de ce compte.
Une seule remarque nous paraît devoir être faite sur
cette matière : elle a trait A l’hypothèse où le mari,
encore mineur, reçoit une somme dotale et donne quittance.
Pour nous, nous ne pouvons considérer cette
double opération comme valable, car nous pensons qu’aux
termes de l’article 432, C. c, lé mari doit être, en ce
cas, assisté de son curateur. On peut objecter, il est
vrai, que, d’après l’article 1090 du même Codé, le
mineur émancipé peut être mandataire, et que lé mari
doit être considéré comme le mandataire général de
la femme, du moins quant A l’administration dé ses
bien*. Mais, d’après ce même article, le mineur
choisi pour mandataire n’est tenu, A l’égard du mandant,
que dans des limites qui seraient inconciliables avec les
obligations imposées au mari vis-à-vis dé sa femme, A
raison de* sommes dotales qu’il a pu toucher. L’objection
qu’on en tire ne nous touche donc pas.

Passons aux antres droits que la loi confère au mari
Ct qu’elle semble loi attribuer en qualité d’administrateur,
ce qui ne se comprendrait pas si l’on donnait A
celte expression lé sens restreint qu’en lui donne habituellement.


Le mari a seul le droit de poursuivre tes débiteurs et
détenteurs des biens dotaux, et cela sans aucune distinction
(art* 1519). Il en résulte que toutes les actions
relatives A la dot, qu’elles soient mobilières ou immobilières,
personnelles ou réelles, possessoires ou pétitoires,
lui appartiennent. Cest une des grandes différences qui
existent entre le régime dotal et 1- régime de communauté,
puisque, sous ce dernier régime, le mari n’a,
relativement aux bien* dé la femme, que l’exercice des
actions mobilières et possessoires. Cela tient A ce que,
dans la législation romaine A laquelle le régime dotal a
été emprunté, le mari qui était propriétaire de la dot,
pouvait nécessairement exercer les actions pétitoires en
son propre nom* Cette règle a été reproduite dans notre
droit, et le mari, quoique n’étant plus propriétaire, peut
encore intenter ces même* action* au nom dé sa femme,
en vertu du mandat qu’elle est censée lui avoir donné A
cet effet.

Puisque le mari n’a oui besoin du concours de ta
femme pour poursuivre les débiteurs ou détenteurs des
biens dotaux, il est naturel d’en conclure qu’il a aussi
le droit de répondre seul A ces mêmes débiteurs ou détenteurs,
car le droit do former une action emporte, en
générai, celui d’y défendre, et nous ne voyons aucun
motif pour ne pas appliquer celte règle en ce qui concerné
les actions doÛdô« .
- -î »- ■-..'….--
Nous allons plus loin et pensons que l’exercice d’ans
action dotale quelconque est attaché A la personne du
mari, d’one façon exclusive, et que, par conséquent,
l’action intentée par la femme, même assistée ou autorisée
de son mari, ne serait pas recevable. Cette solution,
il est vrai, est controversée, mais la disposition du
deuxième alinéa de l’article 1549, par la manière dont
elle est formulée, ne nous laisse aucun douté. D’après
cet article, en effet, le mari a seutle droit depoursukre
les débiteurs et détenteurs de la dot, et non pas a &
droit d’en pourtuitre seul les débiteurs et détenteurs. D’où
il suit que si le mari possède seul ce droit, la femme ne
l’a point.

On peut objecter, sans doute, que l’autorisation da
mari équivaut de sa part A un mandat, mais cette assimilation
est fausse, car il est impossible de voir un véritable
mandat dans te pouvoir donné A une personne
pour agir, non pas au nom du mandant, mais en son
propre nom.

On nous reproché enfin de créer A la femme une position
détestable, puisqu’elle se trouve, dit-on, sans cessé
exposée A voir périr son patrimoine, par l’inertie de son
conjoint. Mai* de deux choses l’une : ou la négligence
da mari met la dot en péril, et alors la femme n’a qu’A
faire prononcer la séparation de biens, ou elle n’expose
point la dot, parce que lé mari est solvable, et alors la
femme doit se contenter de son recours contre le mari
pour le* prescriptions que celui-ci aura laissée* s’accomplir.
VoilA pourquoi l’article 1506 n’autorise la femme
A demander la nullité des aliénations du fonds dotal

— 170 —
qu’A la dissolution du mariage ou la séparation de biens,
pourquoi aussi lé tribun Siméon disait A ce sujet que
« lafemme ne peut revendiquer qu’après le mariage
* seulement, parce que ce n’est qu’à ce moment qu’elle
 » peut agir {\). »

Dé même que, par exception A la règle qui lui confère
l’exercice des actions mobilières et possessoires de
la femme, le mari, sous lé régime de la communauté, n’a
point le droit d’intenter seul l’action en partagé dé
meubles propre* A cette dernière, de même, sous lé régime
qui nous occupe, en vertu encore de l’article 818
et par exception A la règle qui lut donne l’exercice de
toutes les actions dotales, le mari ne peut, sans le concours
de la femme, ni provoquer le partage de biens
dotauxindivis, entre elle et des tiers, ni même défendre
A la demande en partage de ces bien*.

Toutefois, quelques auteurs, partant du principe que
le mari peut exercer seul toutes lés action* qui se rattachent
à la dot, en concluent que c’est se mettre en
contradiction avec cette règle que de refuser A l’époux
le droit de provoquer lé partage des objets compris
dans cette même dot. IL* déclarent, en conséquence, que
leurs adversaires donnent A l’article 818 une extension
qu’il ne doit pas avoir ; qu’en effet cet article, décrété
A une époque où il n’avait pas encore été admis que le
régime dotal dût prendre place dan* lé Codé, est étranger
A la discussion, et que la question doit exctusiiltXimtm,

dindon » an Corf* l.>gi »tatif, le 20 (ilmifcc. Voir
an* »! Daranton, XV. *8 ; fXlier, III, 1IÎ7 ; Marvârtè, *ar l’article
150, « • ? ; Anfcry et Rao, V, % &», noie 0,

-171vement
se décider par la disposition générale de
l’article 1549. En adoptant l’article 818, ajoutent-ils,
le législateur n’a pensé qu’aux partagés A proroquer
sous le régime de la communauté ; les termes
de cet article le prouvent d’une manière incontestable,
car il n’y est aucunement parlé des biens dotaux.
Les mots : à regard de* bien* qui ne tombent pat
dan* ta communauté, s’appliquent seulement aux propres
de la femme, A l’égard desquels la loi a refusé au mari
l’exercice des actions pétitoires et, par suite, l’action en
partage, contrairement aux règles du régime dotal, oA
le mari a seul lé dreit’de poursuivre les débiteurs et détenteurs
des biens dotaux.

Il est facile de répondre A cette argumentation. En
effet, en distinguant les choses qui tombent dans l’actif
commun de celles qui en sont exclues, et en ne
permettant an mari de demander seul que le partagé
des objet* qui ne sohtpas entrés en communauté,
le législateur n’a pas eu A se préoccuper de la cause
en vertu de laquelle tels ou tels biens deviendraient
communs ou resteraient propres. A son point dé vue, le
fait même dé l’exclusion dé la masse commune devait
toujours, quel qu’en fût le motif, amener nécessairement
la mémo solution.

De plus, s’il est vrai que, lors de la rédaction dé
l’article 818, on né savait pas encore si lé régime dotal
serait admis, il n’était pas décidé non plus, â cette
époque, que Cê régime serait banni de nos Codés, et
la loi du 30 ventôse an Xtf, en réunissant tous les
textes en un seul corps de loU, « ou* un titre commun,

- "* — : ■'•■:■ V '
est venue donner A tons les titres même force, même
valeur, et mettre le dernier sceau A l’harmonie qui
doit exister entre toutes les disposition* de notre Code
civil, de sorte qu’on ne peut invoquer aujourd’hui la
priorité d’un titre sur l’autre, comme ayant été plu*
têt converti en loi.

Enfin, le Codé a consacré, quant au régime dotal>
le* principes du droit romain (1) et l’ancienne jurisprudence
de nos pays de droit écrit ; Reusilhe déclare,
en effet, sur Ce point, que « le partage d’un fond*
dotal que le mari seul fait, n’est pas valide (2). • A co
témoignage, nous pouvons joindre celui de Housseau
de la Combe (3) , qui attesté aussi, de la façon la plus
positive, que le mari ne pouvait pas, sans le concours
dé la femme, demander le partage dé ses biens dotaux.

Les partisans de l’opinion que nous combattons persistent
et ajoutent que si, dans la législation romaine,
le mari n’avait pas le droit d’intenter seul les actions en
partagé, cela tenait uniquement A ce que le partagé y
était regardé comme une aliénation, d’où la conséquence
qu’il doit en être tout autrement, de nos jours,
puisque lé partagé, aux termes de l’article 8S3, n’est
que déclaratif et non plus translatif de propriété.

Ce nouvel argument nous semble encore sans portée.
Que trouvons-nous, en effet, dan* l’article 883, sinon
que chaque héritier est censé avoir succédé seul et

(1) Const- 2, G, de fando dotait.

(2) Roosilhe, tome I, n* 21$.

(3) Roa*$çaa « te I* Combe, \* Partage, çect. 1, te S.

immédiatemeut A ton* le* objets compris dans son
16^ été. t H y a ïâ une pure fiction établie ptmr fô sâjavegarde
des intérêts des iWritJtet^ mai* Une fiction que
itou* neudevonspas étendre en dehored^
proposé le législateur. Cet article ne concerne que tes
saite* du partage et n’a nullemenl pour objet de caractériser
l’opération en elle-même, car ce qui se passe
encore eni réalité est une aliénation, une espèce
d’échange : nous en trouvons la preuve dans le texte
même qu’on nous oppose et qui assimile complètement
les effet* du partage A ceux de la licitalion. Or, nul ne
peut songer A contester que la licitation soit une aliéna*
tion véritable, en présence de l’article 1558, aux termes
duquel « l’immeuble dotal ne peut être aliéné que lorsque
cet immeuble se trouve indivis avec des tiers et
qu’il est reconnu impartageable. »

L’article 883 n’a donc rien A faire ici, et nous avons
raison d’exiger !o concours de la femme dans les partagés.
MM. Rodière et Pont nous indiquent d’ailleurs
un dernier motif bien capable de dissiper tous no* doutes
sll nous en restait encore, « c’est que, dans les actions
ordinaires, disent ces savants auteur*, l’intérêt du mari
et celui de la femme s’identifient en général complètement,
la dot ne pouvant s’accroître ou diminuer sans que
le mari et la femme en profitent ou en souffrent en
même temps. Dans les partages, au contraire, l’intérêt
de la femme peut souvent être opposé A celui du mari,
celui-ci ayant intérêt â recevoir plus de valeurs mobilières
dont il pourra disposer, que de valeurs immo-

■ ;— 174 — ■
bilières, tandis que la femme a un intérêt (ont contraire
{ !). ■

En résumé, l’article 1549 n’a trait qu’aux actions où
il s’agit de poursuivre des débiteur* et des détenteurs de
bien* dotaux, mai* cet article ne vise nullement le cas
de partage où il s’agit de communistes on copropriétaires.
Aucun autre texte n’ayant parlé du partage sous
le régime dotal, il faut bien se référer A l’article 818,
qui consacre ce principe que, pour les biens qui restent
propres A la femme, le mari, sans le concours de cette
dernière, a lé droit de provoquer un partage provisionnel,
mais non un partage définitif. Telle est, du
reste, l’opinion que la doctrine partage (2)  et qu’une
jurisprudence A peu pré* unanime a, de tout temps,
consacrée (3).

Nous venons d’examiner une première restriction au
droit qu’a le mari d’intenter seul tes actions qui concernent
ta dot. Une secondé restriction au droit qui lui
appartient de défendre seul A ces mêmes actions est
relative au cas d’expropriation forcée d’un immeuble

11) Rodière et Poot, Conl. de mariage ,111, page 320.

(2) V. Tonifier, XIV, n-156 etsair. ; — Daranton, VII, ir »39 »
et* »; —Mafcadé,snrrart. 812, ir »2 ;—Zacbarwe, III, p.5ÎI ;
— Oenotombe, Saee-, lll,n »58l ; — Déniante, III, n* tlSIm,
IV ; — Rodière et Pont, lit, pages 319 et 320 ; Xnhrf cl Raa,
V,f.>r »,notel2.

■<î) Age », 21 thr. 1800(Sir. 35,11,296)  ; — N*ftné »,l* »« sl** »
(Sir. 35, II, 291 »; — Par », 11 juillet 1813 t-Sir. 15, II, SOI)  ; -
CIT. rej. 21 janr. 18 » (Sïr. 49, 1, 2 »»)  ; — Pad,21 ré ». 1861 (Sïr.
62,11.211).

- 115 —

dotal. L’article 2208 déclare, en effet, que l’expropriation
des immeuble* de la femme qui ne sont point entrés
en communauté doit se poursuivre A la fois contre la
femme et contre le mari ; or, l’immeuble dotal ne
peut évidemment rentrer que dans cette dernière
classé. Le motif qui a déterminé le législateur A
admettre cette deuxième exception n’est pas difficile A
saisir. C’est’, sans aucun doute, le grand intérêt que
peut avoir la femme A n’être point dépouillée d’un
immeuble auquel elle attache peut-être une grande valeur
d’affection et dont elle peut souvent empêcher la
vente en fournissant de bonnes cautions où même en
engageant ses paraphernaux.

Le même principe et la même restriction aux droits
du mari s’appliquent enfin en matière d’expropriation
forcéepourcaused’utilité publique. Si la femme assistée
de son mari n’accepte pas les olfres dé l’administration,
l’instance en règlement d’indemnité doit être introduite
contre le* dénx époux.

Avant de laisser dé « côté le droit d’administration,
pour passer au droit dé jouissance, disons que te premier
de ces droits, à ta différence du second, ne peut
être enlevé au mari par une convention expresse contenue
dans le contrat de mariage. La femme, en effet,
bien qu’elle puisse se réserver la jouissance de quelques
biens dotaux (art. 1510}, ne peut cependant s’en réserver
l’administration. Toute clause dé ce genre doit être
rejétêe comme contraire A l’article 1388, qui prohibe
toute convention dérogatoire aux droit* appartenant au
mari, en sa qualité dé Chef dé l’association conjugale.

§ 3. —~ Droit de jouissance. Le droit absolu pour té
mari de percevoir les fruits et les intérêts de la dot
repose Sur un principe d’équité. Puisque la dot est le
bien que ta femme apporte au mari pour l’aider A soutenir
les charges du mariage, il est juste qu’il en perçoive
exclusivement tous les fruit*. Mais ce principe
même d’équité veut aussi que l’époux ne gagne les fruits
que proportionnellement A la durée de l’union conjugale.
Son droit de jouissance ne doit donc s’ouvrir qu’au jour
de la célébration du mariage pour finir au jour de la
dissolution ou A celui de la séparation de biens. 11 suit
de là qu’A dater du moment même où le mariage a été
Célébré, lé mari a, comme un usufruitier ordinaire, le
droit de jouir de tous les fruits, naturels, industriels
ou civils, que la dot peut produire (art. 583)  ; et, en
conséquence, si la dot ne lni est délivrée que postérieurement
A cette époque, il n’en a pas moins un droit
acquis aux fruits déjà perçus, comme, A l’inversé, s’il
a, dès avant le mariage, recueilli des fruits naturel* !
ou même si, depuis ce moment, il a perçu des fruits
civils antérieurement échu*, il en doit compte A la
£ femme, pour laquelle ces fruits sont dotaux ou paraphernaux,
suivant qu’elle s’est constitué en dot tous tes
biens présents ou seulement dés objets spécialement
déterminés. Ce dernier point a nne grande importance
en ce que, si la portion de fruit* perça » avant le mariage
est déclarée dotale, le mari a le droit de l’exiger, sauf
A la restituer plus tard ; si, nu contraire, elle demeure
paraphernale, la femme a seule le droit d’en exiger le
paiement et peut même en exercer la répétition, cent-

/« m/cma/r^wtw, contre son mari, dans le cas où celuici
l’aurait indûment touchée.

 ;|- ;^i^'.HSj^és ; relatives A l^sufruU ordinaire et -Selles
tracées pour la jouissance du mari sur les bien* propres
de la femme, sous le régime de communauté ou sans
communauté, sont, en général, applicables A notre
matière. C’est ainsi que lorsque la dot consiste en objets
qui se consomment par le premier usage, tels que l’argent
comptant, les grains, lés liqueurs, le mari acquiert
le droit de s’en servir, A charge d’en rendre, au moment
de la restitution de la dot, pareille quantité, qualité et
valeur (art ; 581).

Si la dot consiste en chose* qui, sans sa consommer
primo usu, se détériorent cependant peu A peu par
l’usage, telles que les meubles meublants et le linge, lé
mari peut s’en servir et n’est obligé de tes rendre * lors
de la dissolution du mariage ou de la séparation de
biens, que dans l’état où elles se trouvent, pourvu
qu’elle* ne soient pas détériorées par son dol ou par sa
faute (art, 580 et lot »}.

Lorsque la dot comprend des bois taillis, le mari a
droit aux coupes, sous l’obligation de se conformer A
l’aménagement ou A l’usagé des précédents propriétaires
(art. 590}. — En ce qui concerne les bois de
haute futaie mis en coupes réglées avant son entrée en
jouissance, il en profite encore, mai* en se conformant
toujours aux époques fixées ou aux usages du pays
{art. 591). Enfin, quant aux futaies non aménagées au
moment du mariage, té mari n’a aucun droit, A moins
que la femme ne se les soit Spécialement constituées en

— 178 —

dot, auquel cas il est A présumer qu’elle a entendu
autoriser son mari A commencer des coupes, en suivant
les usages de la Contrée, car le* produits qu’on peut
retirer d’un bois sont de si mince importance qu’il n’est
guère A supposer que les parties aient voulu restreindre
la jouissance du mari A ces produits insignifiants (1).

Le mari jouit de l’augmentation survenue par alluvion
au fonds dotal, comme il jouit aussi des droits de
servitude attachés A ce fonds (art. 590 et 597). 11 jouit
enfin, aux termes de l’article 593, des carrières et tourbières
exploitée* sur l’immeuble constitué en dot, lors
du mariage, mais il n’a aucun droit A celte* dont l’exploitation
n’était point encore commencée A cette
époque.

Quant aux mines, de nouvelles règles doivent être
suivies, depuis la promulgation de la loi du 21 avril
1810, qui en a déclaré la propriété distincte de celle de
la surface. Il s’ensuit qu’une mine appartenant A la
femme doit être expressément comprise dans la dot,
pour quête mari puisse profiter dé* produits qui en sont
extraits ; A défaut de convention expresse sur ce point,
les mines ouvertes sur un fonds dotal ne sont pas réputées
dotales.

Si la mine n’était pas encore concédée au moment
dé la célébration du mariage, lé mari peut en solliciter
la concession en son nom personnel, l’obtenir et en devenir
lui-même propriétaire. Kn ce cas, la femme a seulement
droit A l’indemnité qu’on a dû lui accorder par

(l> V. MM. Rodière et Pont, op. cit. III, p. 2*5.

- ïitt -

l’ordonnance de concession, comme propriétaire de la
surface. U y a plus, elle ne jouit même pas de celte indemnité
qui, d’après les dispositions de l’article 18 de
- ta loi précitée du SI avril 1810, semble devoir être considérée
comme dotale, et, par suite, soumise au droit
de jouissance du mari. Cet article dispose, en effet :
« La valeur des droits résultent en faveur du propriétaire
de la surface, en vertu de l’article 6 de la présente
loi, demeurera réunie A la valeur de ladite
surface, etc. » Le mari jouit donc dés intérêts de l’indemnité
accordée, jusqu’à la dissolution du mariage ou
la séparation de biens.

Enfin, si c’est la femme elle-même qui a obtenu la
concession, et si la constitution dé dot ne comprend
pas ses bien* A venir, la mine reste une propriété para*
phernale, et le mari ne peut profiter de ses revenus que
dans les seules hypothèses où il profite des fruits des
paraphernaux (art. 1578) 

Lorsqu’un trésor est découvert dans le fonds dotal, le
mari ne peut jouir de la portion attribuée jure soli A la
femme que tout autant que celle-ci s’est constitué
tous ses biens A venir ; dans le cas contraire, aux termes
même* dé l’article 598, il n’y a aucun droit.

La dot peut quelquefois n’être qu’un simple usufruit:
le mari gagne alors les revenu* perçus pendant le mariage
(art. 156S). Elle peut consister aussi en un droit
d’usagé ou d’habitation ou en une rente viagère, et
l’époux en jouit encore sans jamais être tenu A aucune
restitution (art. 588).

En dernier lieu, aux termes de l’article 595, le mari,

— 18Ô — /
Comme l’usufruitier, aie droit do jouir par lui-même ou
de donner A ferme A un autre. S’il donne A ferme, il est
tenu de se conformer, pour les époques où les baux
doivent être renouvelés et pour leur durée, aux règles
établies par les articles 1429 et 1130 que nous avons
déjà étudiés.

Telles sont les dispositions communes A l’usufruitier
ordinaire et au mari. Passons maintenant A l’examen
des principales différences que nous avons eu l’occasion
dé signaler A la lin du paragraphe premier de notre
chapitre.

Contrairement au texte de l’article 590, lé mari a
droit A une indemnité, non-seulement pour la valeur
des coupés de bois qu’il était autorisé à faire et qu’il
n’a point faîtes, mais encore d’une manière générale
pour toutes les récoltés et pour tous te* fruits qu’il eût
pu recueillir on percevoir et qu’il n’a pas perças. Le
motif en est que la jouissance est accordée au mari, en
considération dé* charges du mariage, ad sustinenda
matrimonii onera ; or, il a supporté ces charges, il est
donc juste qu’il reçoive son indemnité.

La même solution doit être admise quant A l’indemnité
due pour les amélioration* que lé mari à faites sur
lés biens dotaux et qui ont donné lieu A une plus-value.
En matière d’usufruit, il est vrai, l’article 599 déclare
formellement que l’usufruitier ne peut rien réclamer pour
les améliorations qui résultent dé son fait, encore que la
valeur de la chose en soit augmentée. Mais les raisons
de décider, ainsi que le pensent MM. Rodière et Pont,
sont loin d’être le* mêmes. Si l’usufruitier né peut rien

réclamer pour les améliorations qu’il a faites, c’est que
rien ne l’obligeait A le* faire, parce qu’il n’a joui de la
chose que dans son propre intérêt. Le mari, au contraire,
comme on l’a déjà vu, n’est pas seulement usufruitier
de la dot ; il en est aussi administrateur, c’estA-diré
qu’il en jouit, et dans l’intérêt de la femme, et
dans l’intérêt des enfants, et dans son intérêt personnel.
Comme administrateur, il doit donc naturellement faire
toutes les améliorations qu’il juge utiles, et il est juste
qu’il en soit indemnisé dans la mesure de la plus-value
qu’elles ont procurée (1).

Nous devons toutefois observer que si la plus-value
est plus considérable que le montant des impenses, le
mari doit se contenter du remboursement dé ce qu’il a
dépensé, et qu’à l’inverse, si lé montant des impenses
excédé la plus-value, le mari ne peut en répéter l’excédant
contre sa femme que dans le cas où elle s’est formellement
obligée A lui en tenir compte.

La dernière question A examiner se réfère au partage
des fruits de la dernière année. Parcourons rapidement
les principales hypothèses, mais remarquons, tout
d’abord, que l’article 1571 est aussi bien applicable aux
produits périodiques des biens mobiliers dotaux, dont
la femme a conservé la propriété, qu’aux produit*de ces
immeubles : non solùnt aulem de ftmdo, sed etkmt de
pécore idem dkimus,ut fana oeitmt fsttusque pecorvm
prxslarelur (2). A la vérité, lé texte ne parle que des

(l> V. MM. Rodière et Pont. op. cit. III. page 28 ?.
(2) Loi ?, g 9, D., sofot. raatr.
12
— 182immeubles

constitués en dot f nous ne voyons cependant
aucune difficulté A en faire l’application aux fruits
des meubles, car le législateur n’a voulu s’occuper ici,
comme toujours, que des cas ordinaires ; il n’a donc
pas eu l’intention de soustraire les objets mobiliers A la
règle générale et il les a seulement passés sous silence
parce que, d’ordinaire, la propriété en est transmise au
mari, et qu’alors il n’y a aucun compte dé fruits A établir,
puisque le droit de la femme se réduit, en ce cas,
A une créance dont lé mari doit simplement les intérêts
du jour de la dissolution.

Si nous nous en rapportions aux dispositions de l’article
585 du Code civil, en matière d’usufruit, nous devrions
décider que les fruits naturel* ou industriels,
pendants par branches ou par racines, au moment de la
dissolution du mariage ou de la séparation de biens,
appartiennent toujours A La femme. Mais, en vertu du
principe que les revenus de la dot sont destinés A l’acquit
des charges du ménage et que, par conséquent, te
mari doit les gagner A proportion du temps pendant lequel
il a supporté ces charges, l’article 1571 vient
déclarer que, le mariage une fois dissous, les fruits des
biens dotaux doivent se partager entre le mari et la
femme ou leurs héritiers proportionnellement au temps
qu’a duré l’union conjugale, pendant la dernière année ;
et le même article ajoute que l’année commence A
partir du jour de la célébration du mariage.

Il ne faut pas prendre ce texte A la lettre ; il nous
paraît certain, en effet, que les fruits perçus pendant la
dernière année ne sont pas tous partageables, et que,

= ..-■ — 183réciproqdement,
les fruits de cette même période ne
sont pas toujours lés seuls qu’on doive partager. Nous
nous expliquons : soit un mariage célébré lé 1" octobre.
Peu de jours après, la vigne que la femme avait apportée
en dot est vendangée par le mari. Dans le courant
du mots de septembre de l’année suivante, te mari vendangé
la même vigne et le mariage se dissout le 1** Octobre.
Lé mari n’ayant eu A subvenir à l’entretien du ménage
que pendant un an, n’a droit qu’A une seule
récolte.

A l’inverse, avons-nous dit, le partagé ne doit pas
toujours se borner aux revenus de la dernière année.
Supposons, en effet, qu’A raison des variations de la
température, aucune récolte n’ait été faite pendant les
douze mois ; il est de toute évidence que le mari aura
droit A la récolte qui sera faite ensuite, car il a supporté
tes charges, il est juste qu’il soit indemnisé.

Si les fruits sont de nature A se percevoir A des époques
plus rapprochées ou, pour mieux dire, si l’immeuble
dotal produit dans la même année deux récolte*
d’une valeur égalé, c’est par semestre que les droits des
époux doivent se régler. Si les deux récoltes sont, au
contraire, d’une inégalé valeur, la distribution des fruits
se fait sur l’année entière.

Il se peut aussi que lé fonds dotal né soit productif
de fruits qu’A des intervalles très-éloignés. On n’en <i< i
pas moins suivre les mêmes principes et attribr, au
mari un droit A ces récoltés, dans la proportion de la
durée du mariage comparée A l’intervalle qui s’écoule
entre chaque perception. Si, par exempté, la dot com-

. -181- ;;

prend un bois qu’on coupe tons les quinze ans. et si le
mariage en a duré cinq, te mari n’a droit qu’A un tiers
de ta coupé. S’il en a fait une pendant lé mariage, il
doit en restituer deux tiers ; s’il n’en a fait aucune, il a
droit au tiers do la coupe attendue.

11 nous reste une dernière difficulté A résoudre, à
propos d’nne hypothèse toute particulière : soit un mariage
contracté le premier octobre ; la femme apporte
une vigne en dot et le mari recueille la vendange peu
dé jours après la célébration ; le premier janvier suivant,
il afferme la vigne et lé frenté-un mars, c’est-à-dire
après six mois de mariage, la femme vient A mourir.
Quels sont, dans ce cas, les droits du mari ? Ne pourrat-il
prendre qu’une part dé la vendangé, ou bien devrat-on,
au contraire, lui donner A la fois une portion de
la vendangé et une portion du prix du bail ?Nous pensons
que la part qui revient A l’époux sur les fruits de la
dernière année doit être seulement prise sur la vendange,
dans l’hypothèse qui nous occupe ; nous savons,
en effet, que lé mari n’a droit aux fruits qu’au prorata
de la durée du mariage, et les revenu*produits parlé
bail appartiennent plutôt A l’année suivante qu’à la dernière
année.

Terminons sur le* fruit* naturels et industriel* dé la
dot par cette remarque générale qu’on ne doit compter
comme fruits que ce qui reste A partager, toutes dépenses
déduites. La loi romaine (1) et notre ancienne joris( !) 

Loi t, pr. D-, sotot mâlr.

-imprudence
(1) avaient admis celte règle que le législateur
moderne a lui-même consacrée dans l’article 518, qui
disposé : « Les fruits produits parla chose n’appartiennent
au propriétaire qu’A la chargé de rembourser les
frais de labours, travaux et semences faits par des
tiers. »

Nous n’avons rien A dire au sujet* des fruits civils
pour le partage desquels aucune difficulté sérieuse ne
se présente ; ils s’acquièrent jour par jour, et le mari
n’a droit qu’A ceux qui sont échu* entre la célébration
et la dissolution du mariage.

§ 4. — De tinatiénabititê de* bien* dotaux.

L — Inatiénabitité da fonds dotal. La question d’inaliénabtlité
de la part du mari semblé, en principe, ne
pas pouvoir se poser. Les immeubles dotaux étant, en
étmtj la propriété de ta femme, si le mari ne peut les
aliéner, ce n’est point parce qu’ils sont inaliénables,
mai* parce que nul ne peut, en général, disposer de la
chose d’autrui. Le cadre de notre sujet nous cominandait
donc de passer outre, mai* comme, en fait, le
mari peut avoir aliéné les bien* de la femme, il y a lieu
de se demander alors, ce nous semble, quelles doivent
être les conséquence* de cet acte dé disposition et quelles
sont les règles qui lui sont applicable*. Nous nous bornerons
, en conséquence, A rechercher ici l’étendue
qu’on doit donner A l’article 1551, et le sens qu’une
saine interprétation dé* principes généraux en cette

<1> Serres, Iftstït., p. 12 ?; — Despeisse*, de la dot, « cet III,
n-18 et 24,

- t8Smatière
 ,>out faire attribuer a la sanction de l’art. 1560.Les immeubles constitués en dot » dit l’article 1551,ne peuvent être aliénés ou hypothéqués, pendant lemariage, par le mari.,.. Cette prohibition s’applique »sans distinction aucune, non-seulement A tous les actesqui ont pour but do transférer la propriété, mais encoreA tous ceux qui tendent A grever ou A diminuer le fondsdotal. Ainsi, par exemple, celui qui laissa acquérir uneservitude ou qui laisse prescrire celle déjà acquise estcensé aliéner tout comme celui qui vend ou qui donne,Il ne faut pas aller cependant jusqu’A prétendre que le*biens constitués en dot soient affranchis des servitudeslégales, comme de la servitude de passage, lorsqu’unimmeuble voisin se treuvo enclavé ; dans cocas, en effet,ce n’est point la volonté de l’homme, mai* la toi ellemême qui impose la servitude, et il n’y a plu*, dès lors,aliénation dan* le vrai sens du mot, e'est-A-dire actedo propriétaire transférant son droit A autrui. Toutefois,si, aux termes de l’article 683, le passage devait êtrepris sur un autre héritage, le mari n’aurait pas le droitde le laisser exercer sur l’immeuble dotal.I/articlo 1551 no s© contente pas de prohiber l’aliénation : il prohibe l’hypothéqué, et il n’y a IA rien quede très-naturel. D’une part, nous avons déjà démontré,on droit romain — et te* mêmes raisons existent en droitfrançais-^qu’il y a pour la défense d’hypothéquer unmotif plu* fort encore que pour In défense d’aliéner,tex arctius prohibet quoJ facilius fieriputat ; et, d’autrepart, commo l’hypothèque contient en germo l’aliénation et que le droit d’hypothéquer n’existe, aux termesde t’article SI g i, que IA où se trouve le droit d’aliéner,la prohibition résulterait évidemment encore de cet article 2124, alors même qu’elle ne serait pas écrite danste nôtre.Quel* sont les actes qui doivent être assimilés A unealiénation proprement dite et, par suite, déclaré* nulscomme ne rentrant pas dans le* limites des pouvoirsaccordé* au mari f 11 en est ainsi, en premier lieu, desbaux qui excèdent la durée fixée par tes articles 1489et 1430 ; ils sont nul* pour tout le temps qui dépassete* limite* déterminées par ces articles, alors mêmequ’ils auraient été consentis avec l’agrément formel dela femme.Que décider de la transaction { U faut distinguerentre les fruits ou intérêts échus de la dot et la dotelle-même, et déclarer que te mari peut bien transigersur les contestations qui portent seuleraeut sur les fruitsperçus des biens dotaux, puisqu’ils lui appartiennent enpropre, mais qui ! ne peut, d’aucune façon, transigersur te capital qui ne lut appartient pas et dont il ne peutdisposer ; l’article 2015 nous paraît décisif sur ce pointlorsqu’il décidé que « pour transiger, il faut avoir lacapacité de disposer des objets compris dan* ta transaction. »Si le mari est incapable de transiger sur lo capitalde la dot » A plu* forte raison ne peut-il compromettre :nous avons encore ici des textes formels. L’articlo 1003,Proc, civ.t porte, en effet, que l’on ne peut compromettre que sur les droits dont on a ta libre disposition,et l’article 1001 ajoute que le compromis sur toutes les
contestations qui sont sujettes A communication au ministère
publie doit être annulé ; or, aux termes mêmes
de l’article 83, toutes les causes qui intéressent la dot
des femmes mariées sous te régime dotal sont sujettes
A cette communication.

Une difficulté se présente, A propos des fruits, sur le
point de savoir s’il faut leur appliquer les dispositions
de l’article 1554 et les déclarer Inaliénables coouaa
llinmeuble dotal lui-même. D’abord, quant aux fruits
qui ont été détachés du sot et qui ne so distinguent
plus des autres biens du mari, il est évident que ce
dernier, qui les a gagnés, peut en disposer comme bon
lui semble. Il en est tout autrement, selon nous, des
fruits qu’il n’a pas encore perçus ; nous né lui reconnaissons
pas le droit de les aliéner par anticipation,
même avec le consentement de la femme. Les revenu*
futurs, en effet, n’existent pa3 encore pour le mari,
qui n’en devient propriétaire que par la perception ;
tant qu’il noies a pas détachés de l’immeuble, ils font
corps avec lui, ils sont immeubles eux-mêmes, et, par
conséquent, inaliénables. Nous croyons devoir aller plus
loin et appliquer cette règle aux fruits civils : lo mari
les acquérant jour par jour ne peut disposer que de
ceux qui sont déjà échus, car ce sont tes seuls dont il
soit propriétaire. Il èôtrouve, en un mot, assimilé A un
usufruitier ordinaire et ne peut pas, plus que lui, engager
les fruits A venir des biens dont il n’a que la jouissance.

Il y a, d’ailleurs, uu autre motif qui nous poussé A
refuser A l’époux le droit d’aliéner les revenus qu’il n’a
pas encore recueillis. La dot, on te sait, est apportée
- 189 -au mari pour supporter les charges du mariage ; c’estIA un principe que nul n’a jamais songé A contester. Nes’ensuit-il pas que les fruits, qui sont destiués A acquitterchaque année ces charges, doivent être conservés A (afamille, dans la mesure de* besoins qu’il* sont appelésA satisfaire ?Enfin l’immeuble dotal pouvant être aliéné pourfournir des aliments A la famille, si la portion des fruit*nécessaire pour assurer ces aliment* pouvait être détournée de sa destination naturelle, n’en arriverait-onpas sûrement, quoique d’une manière indirecte, à éluderle principe même do l’inaliénabilité dotale ICe que nous venons de dire nous permet de réfuter ladoctrine delà Cour de cassation qui a validél’antichrèsed’un immeuble constitué en dot, sou* te prétexté que,dans l’hypothèso qui lut était soumise, c’était uu actede bonne administration de la part du mari (1). On nopeut pas toujours dire, en effet,, que l’antichrèse rentredans les actes do bonne administration, et do ce que lomari peut donner A bail, il no s’ensuit pas qu’il puissedonner A antichrèse. Nous n’avons, pour être entière^ment éclairés sur ce sujet, qu’A comparer ces deuxacte* ; nous voyons alors quo le premier est beaucoupmoins onéreux quo te second, « car, ainsi que le disenttrès justement MM. Rodière et Pont, te bailleur reçoitdans lo prix du bail t’équivalent des fruits, tandis quocelui quia donné A antichrèse no reçoit rien tant quo locréancier n’est pas complètement désintéressé. Le bail
(t Cass. req. rcj., 3 juin 1839 (Sir. 39,1, 583).
consenti par un simple administrateur ne peut excéderneuf années ; l’antichrèse, devant continuer jusqu’à ceque le créancier soit entièrement payé, peut, au contraire, se prolonger beaucoup plus longtemps. » (1) ,Passons A l’examen de l’article 1500 » et demandonsnous en quel sens on doit entendre ses disposition* I Suivant l’opinion do M. ColmetdeSanterre(Vlt n* 233 bis »VIII) , on devrait appliquer aux acte* d’aliénation consentis par lo mari les règles qui se réfèrent aux aliénations émanée* de celui qui n’est pas propriétaire ettraiter, en conséquence, l’action do ta femme non pluscomme une action en rescision fondée sur l’inaliéHabilité, mais comme une actioa en revendication dirigéecontre un détenteur de sa chose (art, 1590) , ce quiaurait une grande influence sur la perte de celte actionpar prescription.Nous croyons devoir repousser cette doctrine. L’article 1560 rapproche, en effet, l’aliénation consentiepar lo mari de celte consentie par ta femme et, dansune hypothèse comme dans l’autre, il donne l’action enrévocation, c’est-A-dire l’action en nullité, traitantainsi tou' autrement la vente faite par lo mari et cellequi aurait été faite par un étranger, il est d’ailleursfacile do se rendre compte de cette différence : le mariest administrateur des bien* dotaux avec de largespouvoirs, etil n’est pas, dès lors, extraordinaire que lelégislateur n’ait point voulu considérer la femme commeabsolument étrangère A l’acte do disposition consenti
il) Hodicre et Pont, op. cit. III, page337.
— €01 —par son conjoint, Celui-ci est supposé avoir agi conataemandataire ou gérant d’atTaîres do la femme, et lafemme n’est plu* alors protégée que par rinatiémbilitâde son immeuble.Une réserve doit néanmoins être faite. 11 faut distinguer le cas où la dotalité n’a pas été déclarée et celuidans tequello mari a aliéné h fond* dotal comeso luiappartenant. Dans cette dernière hypothèse, l’aliéoatbnémane Mena non domino ; I© mari no peut être considérécomme un mandataire de la femme, et l’action u'estplus l’action en rescision, mats l’action en revendication (I).La nullité de l’aliénation do* biens dotaux peut êtreproposée par le mari, alors nrônie qu’il l’a faite avec leconcours de sa femme : cela résulte do ce quo la prohibition n’a pas pour unique objet d’empêcher que lésintérêts de la femme et de* enfants ne soient compromis Ï elle a aussi pour but do sauvegarder ceux du maricomme chef de l’union conjugale. L’action en nullitécompète donc au mari, dès l’instant de l’aliénation,tuais il ne peut l’exercer que pondant la durée du mariage ; l’union conjugale une fois dissoute ou la séparation do biens prononcée, co droit lui échappe et’passe àla femme.Le mari, nous objectera-t-on cependant, est garantdo la vente ; il se peut mémo qu’il ait formellementpromis A l’acquéreur de faire ratifier l’acte d’aliénationaprès la dissolution du mariage. N’y aura-t-il pas là un
111 V. Àuljt-y et lUo, V, g 587, psge .V ».
--■"■ ! IW "■*' '. 'obstaclo A l’esercico da sou action eu nullité ? Nous nele pensons pas. A notre avis, on ne peut opposer ici lamaxime ; Qùem de exklkfà teuet actheumdem agetUemrepellit exceptio, car, en attaquant la vente d’un immeuble dotal, te mari joint A sa qualité de vendeur et degarant celte de chef et d’administrateur de l’union conjugale ; or, ce n’est pas, A proprement parler, en sonnom personnel qu’il agit, c’est en qualité do chef duménagé qu’il demande la révocation, L’exception prisede la qualité do vendeur ne saurait donc apporter lemoindre obstacle à 1 exercice de son droit, on seraitmal venu A prétendre quo l’on peut repousser son actionau moyen d’un engagement qui lut est personnel.II. Inaliêtiabittté de la dot mobilière. — Nous ne devons comprendre sous cette rubrique quo le mobilierdont la propriété est restée A la femme et dont l’aliénation porte on certain préjudice A cette dernière ou neconstitué pas un acte d’administration de la part de sonconjoint. Celui-ci n’est pas propriétaire des meublesdotaux : nous devrions doue passer encore la questiond’aliénation sous silence, si nous ne nous heurtions Aun système que la jurisprudence a depuis longtempsconsacré et qu’on peut résumer dans ces deux propositions:4* Le mari a le droit de disposer des valeurs, meubles corporels et créances, composant la dot de lafemme.2* Quant A la femme elle-même, la dot mobilière estinaliénable, dé sorte qu’elle ne peut, ni par elle seule,ni même avec l’autorisation de son mari ou de justice,
- 193 -■ '

directement ou indirectement, compromettre, amoindrir,
engager, abandonner ou céder ni le* objet* compris
dans la dot, ni l’action eu restitution dont elle est investie
contre son mari, ni enfin la garantie hypothécaire attachée
par la loi A cette action.

Nous n’avons rien A dire en ce qui concerne l’tnaliénabilité
de la dot mobilière A l’égard de la femme : la
jurisprudence est solidement fixée sur ce poiut (1) , et
nous n’étudions ici que les droits du mari.

Ce qu’il nous importe seulement de retenir, c’est que
la Cour suprême, et avec elle la plupart des Cours d’appel,
ont formellement recountt au mari te droit d’aliéner
les meubles dotaux de la femme sans distinguer ni
d’après la nature de ces biens, ni d’après celle de*
actes d’aliénation. I*a base de ce droit se trouve, d’après
la Cour de cassation, dans le pouvoir conféré au mari,
par l’articlo 1549, d’administrer le patrimoine dotal ; ello
croit voir d’ailleurs, dan* sa jurisprudence, la conciliation
de tous les intérêts. Kn permettant au mari
d’aliéner la dot mobilière, on évite l’immobilisation des
capitaux ; la famille peut profiter des spéculations avantageuses
qui s’offrent A elle ; son crédit s’affermit et
sa fortune s’augmente, ta besoin de conservation est
est également satisfait : la femmo ne peut point disposer
de la créance qu’elle a contre le mari, et cette créance
A laquelle vient se joindre l’hypothéqué légale indisponible
comme elle, assure A la famille la fortune apportée
par la femme et destinée A supporter les charge* du
ménage et A subvenir A son entretien.
il)  Arrêt,Chambres rtunic*, I nov. 1810.
: -~494~.■ ;Diaprés la jurisprudence, le mari a doue la libre disposition du mobilier dotal ; Il peut céder unecréancesans le concours de la femme (lj, consentir A l’extinction d’une rente viagère A elle appartenant ($}, participer A un concordat, A raison d’une créance dotalo (3) ,transiger et compromettre sur n’importe quels intérêtsdotaux, pourvu qu’ils portent sur des objets mobilierslitigieux (4) , renoncer aux hypothèques garantissant tescréances dotale* de la femme ou faire seulement unecession d’antériorité (5) , ete,, etc,La Cour suprême a cependant apporté un juste tempérament au pouvoir de libre disposition qu’elle reconnaîtau mari A l’égard de la dot mobilière ; « La fraude, diten effet un arrêt du £0 mars 1835, fait exception Atoutes le* règles ; quelle que soit l’étendue des pouvoirsdu mari sur les meubles de la femme, on ne saurait enfaire dériver pour lui le droit, suivant ses caprices ouses convenances personnelles, de dépouiller celle-ci desa fortune mobilière par des acte* évidemment contraires A ses intérêts et empreints, sous ce rapport, A l’égardde la femme, d’un caractère vraiment dolosif. Si, eugé*néral, l’usage Inintelligent où l’abus que le mari faitde son autorité n’engage que sa rosponsibilité garantiepar l’hypothéqué légalo do la femme et si l’exécution
(t) Cftss. li août tW ; S> août 1818 ; 18 février 1851 ; 1 » août
1866.
(« ) Caw, 6 décembre 1859.
(3) Cass., ch.civ., SC août 1851 (Sir, 1851,1,805).
( !) Cass. cli. cïv., 10 janv. 1820 (Sir. 1820,1,115).
(5) Cto. cti. re<i.t l« août 1806 (Sir. 1806,1, 303).

> m ■—"
des actes passés par lui peut même, dans certainscas, être matnteaue vis-à-vis des tiers de bonne foi, ildoit en être autrement lorsque cette bonne foi ne serencontre pas ; que, loin de là, le* tiers se sont renduscoupables de l’abus ou do ta fraude en y concourant,ou même en ta provoquant pour eu tirer profit » (I).Devons-nous nous arrêter A co système ? Nous ne tepensons pas, car nous tio pouvons raisonnablementtrouver dans l’articlo 1519, comme lo fait la jurisprudence, la base de l’opinion qu’elle a consacrée. Leniari,en effet, en tant qu’administrateur, n’est qu’un mandataire A la foi* conventionuel et légal ; or, lo mandataire n’a pa* le droit de faire de* actes do disposition (art. 10SS)  ; il lui faut pour cela un maudat particulier. Ce mandat, on veut le trouver, il est vrai, dan* ledroit conféré au mari do poursuivre les débiteurs do ladot et de recevoir le remboursement des capitaux, d’oùl’on conclut qu’il a qualité pour opérer des cessionstransports, c’esbdire aliéner les créances, et, par suite,pour disposer de* meubles corporels. Mais, comme nousl’avons vu A propos du droit de disposition des meublespropres de la femme, sous lo régime do la communauté, autre chose est poursuivre en justice co qui nousappartient, autre chose est l’aliéner ; entre ces deuxactes, de même qu’entre la cession et la réception dupaiement d’une créance, il y a toute la distance qui sépare lo pouvoir d’un propriétaire do celui d’un simpleadministrateur.
(U Cas*., cti. civ.. 20 ma » 1855 (Sir. 1855,1, ISI ».
Le système de la Cour suprême n’est donc pas inattaquable au point do vue dés textes, Il n’enest pasmoins réprêhensibto dans se* résultats, puisqu’il met lafortuné mobilière de la femme A ieotiêre discrétion dumari, qui peut eu disposer comme il te juge A propos,Si la femme a adopté le régime dotal, c’est sans aucundoute parce qu’elle n cru y trouver des mesures de protection contre la mauvaise administration possible deson conjoint ; ce n’est pas pour être plu* maltraitée quela femme commune qui se tr uve exposée, il est vrai,A voir le mari dissiper lés biens communs, mais qui adu moins l’espérance do partager les bénéfice* réalisés.La femme dotale, au contraire/dans la doctrine quenous combattons, doit supporter toutes les pertes et nocourt pas les chances de gain ; elle peut être ruinée, ellene gagne jaroais une obole. D’unautre côté, le mari a iciplus de liberté que sous tout autre régime, puisqu’il peutdisposer seul et comme bon lui semble des meubles dotaux qui lui ont été livrés, alors que sous le régime decommunauté ou sans communauté il no peut aliénerseul tes meubles dont la propriété est restée A la femme.Celle-ci, nous devons le reconnaître, a deux moyenspour protéger sesintérêts contre les abus du pouvoirmarital, mais ces moyens sont la plupart du temps inefficaces. Elle peut bien provoquer la nullité de l’aliénation consentie eu fraudé do ses droits en prouvant cettefraude, mais comment établira-t-ellé une pareille preuve,toujours très-difficile, sinon entièrement impossible IElle conserve, en outre, un recours contre son mari, etce recours comme l’hypothèque légale qui le garantit,':,.-, j—-10'.-..'- :.
ne peut jamais être perdu pour elle. Mais nous demandons,
A notre tour, ce que deviendra la créance dé la
femme, dont on nous vante tant l’indisponibilité entre
ses mains, et te mari est insolvable ou si tous ses ira*
meubles sont grevés d’hypothèques antérieures A la célébration
du mariage ? H y a là évidemment une lacune
dans le sytème de la jurisprudence, puisqu’il a le tort*
bien grave A nos yeux, de laisser dans certains cas la
dot de la femme sans aucune protection, Cest cette
lacune que le système, dont MM, Rodière et Pont ont
été les plus ardents défenseurs, est venu combler,

D’après co système, la dot mobilière est absolument
inaliénable, comme l’immeuble dotal lui-même. En
d’autres termes et en règle générale, les meubles, qui
no sont pas devenus la propriété du mari, ne peuvent
être aliénés ni par celui-ci, ni par la femme, ni par les
deux époux conjointement.

Les partisans de cette opinion invoquent surtout le
caractère et le but du régime dotal, Dotalité et inaliénabllîté
sent deux idées corrélatives l’une A l’autre ; on
ne peut penser A la première sans penser immédiatement
A la seconde ; celle-ci est le complément de cellelà.
Eu outre, si l’on veut atteindre le résultat espéré
par l’adoption du régime qui fait l’objet de notre
étude, U faut nécessairement étendre aux meubles te
principe do i'inaliéuabilité. Aujourd’hui, en effet, que
les dots Consistent généralement en valeurs mobilières,
ce principe restreint aux seuls immeubles ferait du régime
dotal uao véritable déception pour les femmes et
pour leur famille A qui ce régime semble garantir la
13 ; '"-108- :■ ■■ ;■.■
conservation de la dot qu’il ne pourrait pas cependant
toujours assurer. Les époux n’ont pas eu l’intention*dé
distinguer entre les meubles et le* immeuble* ; ce qu’ils
ont voulu protéger contre la mauvaise gestion du mari,
c’est le patrimoine maternel tout entier et non pas seulement
une partie peut-être intimé dé ce même patrimoine.


Ces raisons, non » devons l’avouer, nous paraissent
concluantes ; l’opinion qui soutient l’inaliénabiiité absolue
de la dot est, A notre avis, la plus acceptable.

Mais, nous dira-t-on, ce système entrave la circulation
des valeurs mobilière* ; il immobilise des capitaux,
et, en même temps qu’il est contraire A l’accroissement
de ta fortune publique, il peut aussi, dan* certaines
hypothèses, être très-préjudiciable aux intérêts bien
entendus de la femme, en l’empêchant de s’enrichir
peut-être rapidement.

Ces critiques ont une certaine valeur, nous né lé contestons
pas ; mais elle* ne sont pas spéciale* A la doctrine
de l’inaliénabiiité dé la dot mobilière : elles
s’adressent au régime dotal tout entier. Or, il no
s’agit pas d<3 savoir si le régime dotal est bon ou
mauvais, s’il est avantageux ou contraire aux intérêt*
dé la famille ; il s’agit simplement de déterminer
ici quelle est, par rapport A la dot mobilière, l’opinion la
plus conforme A ce régime. Nous croyons avoir suffisamment
démontré que c’est celle qui ne reconnaît pas
au mari lé droit de disposer des meubles dotaux dont
la propriété est restée A la femme.
■.-■ -i »-
SECTION H
Droits da mari eut les biens peMphéraaus.

« Tous le* biens de la femme qui n’ont pas été constitués
en dot, porte l’article 1574, sontparaphernaux. »
Si donc les époux ont adopté le régime dotal, sans que
lé contrat de mariage contienne de donation au profit
de la femme, ni de constitution de la part de cette detnièré,
tous ses bien* sont paraphërnaux. En d’autres
termes, et contrairement A ce qui se passé sous le* autres
régimes, les bien* de la femme sontparaphernaux,
sauf stipulation contraire : la paraphernalité est ici la
règle, la dotelilé l’exception.

Il s’ensuit que si la femme s’est constitué tous ses
bien*, sans mentionner les biens A venir, ta constitution
n’étant censée comprendre que les biens présent*
(art. loiS) , le* biens qui lui adviennent dan* la suite
sontparaphernaux. lien est de même de ceux qui ne
se trouvent pas légalement subrogés A de* bien* constitués
en dot ou donnés par contrat dé mariage ; de
même enfin de toute* les acquisitions A titre onéreux
faite*, soit par la femme seule, soit par lé* deux époux
conjointement. A défaut dé subrogation A des bien*
dotaux aliénés, ces acquisitions appartiennent eu propre
A la femme, pour ta totalité ou pour moitié, suivant
les hypothèse*, A moins qu’il ne résulte des circonstances
que la femme ne se trouvait pas en position
de payer, de ses deniers personnels, le prix quittancé

en son nom, auquel cas elle serait tenue d’en rendre
compte au mari lui-même ou A ses héritiers.

En réglé générale, lé mari n’a aucun droit sur les
paraphernaux, puisque la feirime en conserve non-seulement
la propriété, mais encore l’administration et la
jouissance, sauf A contribuer aux charges du mariage
dans une proportion déterminée par la convention ou
par la loi (art. 1575 et 1570). Il so peut cependant
qu’en fait le mari jouisre de ces biens et les administre,
soit que ta femme ".o veuille ainsi, soit qu’elle né
s’y oppose point, soit enfin malgré son opposition formelle.
Trois cas se présentent donc ; co sont les seuls
que nous devons examiner*

1* Administration et jouissance des paraphernaux en
vertu d’un mandat. En ce qui concerne l’administration,
la mari doit so renfermer strictement dans les limites
de la procuration qui lui a été donnée ; nous n’insisterons
pas sur co point.

Quant aux fruits, le mari se distingue de tout autre
mandataire en ce qu’il n’est pas obligé d’en tenir
compte, A moins que le pouvoir d’administrer ne lui
ait été donné sous la condition expresse d’en faire état
(art. |5 ?7). Quelques auteurs ont néanmoins pensé
qu’une telle clause n’était point nécessaire pour mettre
lé mari dans la nécessité de restituer te* fruits perçus ;
une convention formelle de la part dé la femme serait
indispensable pottr lui en attribuer la propriété.

Pour soutenir celte opinion, on peut dire que la procuration
place lé mari dan* la position d’un mandataire
ordinaire et que, par conséquent, il doit être soumis

aux mêmes obligations que ce dernier. U n’existé Hutte
part en effet, dans la loi, une disposition qui le dispense
dé rendre compte de ce qu’il a reçu ; il y aurait 1A une
exception aux principes ; il faut donc la justifier et on
noie peut point. Les travaux préparatoires du Code
viennent eux-mêmes A l’appui de cette thèse ; l’orateur
du Gouvernement, M. Berlier, n’enten tait pas la loi
d’une autre manière, puisqu’il déclarait, dans son Rapport
au Corps législatif, que si le mari n’a joui qu’en
vertu d’un mandat exprès, il est tenu des mêmes actions
que tout mandataire (1). Entin, quand ta femme donne
A son conjoint un mandat pour administrer se* paraphernaux,
n’est-il pas certain que si elle entendait lui
en abandonner les fruits, elle s’en expliquerait formellement
f Si donc elle ne l’a point fait, c’est qu’elle a
entendu se les réserver.

Ce* divers arguments ne nous touchent pas le moins
du monde. 11* ne sauraient d’abord prévaloir sur la
disposition bien claire dé l’article 1577, qui n’assimile
le mari aux mandataires ordinaires que lorsque la procuration
a été faite aeec charge de rendre compte de*
fruit*. De plus, l’exception que l’on veut voir formulée,
l’est en réalité comme toute conséquence dans son principe
: si, dans lé cas de mandat tacite, le mari n’est
pas tenu de rendre les fruits qu’il a touchés (et nos
adversaires no peuvent s’empêcher de le reconnaître en
présence dé l’article 1578) , il né doit pas l’être davantage
dan* l’hypothèse d’un mandat exprès. Lé* deux

(I) Locre, Wg. cir., t. XIII, page 298.
. -.202- ■-
cas sont dominés, en effet, par la même idée : dans
l’un comme dans l’autre, cette exception aux principes
du mandat se trouve basée sur les rapports naturels
qui existent entre deux époux. On ne peut raisonnablement
supposer qu’en donnant une procuration A son
mari, la femme ait eu l’intention de l’obliger A rendre
compte des fruit* et revenus destinés A l’entretien du
ménage ; il vaut mieux croire, ce qui est d’ailleurs plu*
probable et plus conforme A l’idée de communion conjugale,
que cette procuration a été simplement donnée
pour faciliter l’administration de l’époux et lever les
obstacles et les chicanés quo celui-ci pourrait éprouver
tous les jours de la part des étrangers et des débiteurs
de mauvaise fol.

2* Jouissance des paraphernaux sans mandat, mais
sans opposition de ta part de la femme.

En ce cas, le mari qui a joui des biens paraphernaux
n’est tenu, A la dissolution du mariage ou A la première
demande de la femme, qu’A la représentation des fruit*
existants ; il n’est point comptable de ceux qui ont été
consommés jusqu’alors (art. 1578). La raison en est que
ce* derniers fruit* sont censé* avoir été absorbés pour
lé* besoins de* époux ou de la famille, ce qui toutefois
importe peu, caria femme ne serait jamais admise A
demander la restitution de la valeur de* revenus de ses
paraphernaux, en offrant de prouver que le mari, loin
de lés affecter A l’entretien du ménagé, le* a dissipés
ou tout au moin* employés dans son intérêt personnel.

11 en était tout autrement dans notre ancien droit.
Bretonoier nous dit en effet : « Lo mari qui a joui dé*

. -203- -
fruits naturels de* biens de sa femme, soit de son consentement
 tacite ou exprès, en profité ; s’il te* a employés
d f usage de tut et de son épouse ou de leur famille, it n’est
pas obligé de les rendre. » (1). Cette jurisprudence faisait
naître souvent do grandes difficultés A propos de*
moyens de preuve : le Code civil a voulu les faire disparaître
 d’un seul coup, en déclarant, d’une manière
générale et sans distinction aucune, que le mari ne
serait pas comptable dés fruits consommés et ne devrait
rendre que les fruits encore existants.
Les fruits consommés sont ceux dont il no reste plusrien et dont l’équivalent a même disparu. On doit, aucontraire, considérer comme existants, les loyers, fermages ou intérêts, pour te montent desquels lés débiteurs ont souscrit, au profit du mari, des reconnaissancesou obligations non encore soldées : il en est de mêmedu prix non payé des fruit* par lui vendus ; puisque ceprix n’a pas encore été consommé, il est tout naturelde croire qu’il n’aurait pas employé non plus les fruitseux-mêmes, s’il ne les avait point aliénés : pretiumsuccedit loco rei.La femme qui laissé jouir lé mari de ses paraphernaux sans y mettre opposition, est, par cela même, présumée lui donner pouvoir dé toucher, des débiteurs oudétenteurs de ces mêmes biens, tous les intérêt* ou fermages échus cl d’en donner valable quittance. Mat* 1Ase bornent, d’après MM. Rodière et l’ont (2) , les droits
(1) Brelon.ilcr, f Pârapheiiiaos, p. 13.
^3) Rodière et Pont, op. cit., lit, p. BIS.

-80l_ -.

du mari en cette matière. Sa jouissance de fait ne lut
confère pas te pouvoir dé consentir ou de renouveler
un bail, ni de recevoir le remboursement d’un capital
quelconque, A moins que la femme ne lui ait remis ses
titre* de créance, carie fait dé celte remise constitue
alors de sa part un mandat implicite.

3* Jouissance de* paraphernaux malgré ïoppcsitim
constatée de la femme.

Le mari qui jouit des biens paraphernaux, nonobstant
l’opposition constatée dé la femme, est comptable
envers elle de tous les fruits perçus, tant existants que
consommés (art. 1570). Mais quand doit-on dire que le
mari jouit malgré Yopposithn constatée de h femme et
que faut-il entendre par ces derniers mots ?

Dans notre ancienne jurisprudence, Roussilhe pensait
que l’opposition de la femme devait être attestée
par un acte judiciaire : « S’il paraît, disait-il, quelque
opposition A la jouissance de la part do la femme, soit
directement, soit indirectement, poweu que cela résulte
de quelque acte judkiaire, lé mari est alors, sans difficulté,
tenu A la restitution des fruits. »

Notre Code n’exige plu* que l’opposition soit constatée
judiciairement. Mais, d’un autre coté, celte opposition
ne se présume pas. La toi parait simplement avoir
voulu exclure ici, d’une façon absolue, la preuve testimoniale
qui a toujours des dangers et dont tes résultat*
sont souvent équivoques. Nous ne pensons point toutefois
que l’on doive aller jusqu’A regarder comme indisit »
Rouviltic. de la dot. t. f, page 103.
pensable une notification par notaire ou par huissier. Il
y a toujours là, d’ailleurs, une question d’appréciation
dé la part du jugé. f

Quoiqu’il en soit, dès que l’opposition de la femme
existe, je mari ne peut se soustraire A l’obligation dé
restituer tous les fruits, et ce, lors même qu’il les aurait
employé* aux dépenses du ménagé. 11 se trouve donc
assimilé A un possesseur dé mauvaise foi ; comme lui, il
ne petit profiter do rien au détriment do propriétaire.
Nous croyons cependant que, si tous les biens de la
femme étaient paraphernaux, le mari devrait être incontestablement
autorisé A déduire la part contributoire de
la femme aux charges du mariage et A ne restituer » en
conséquence, que les deux tiers dés fruits, puisque cette
dernière était tenue, A moins de convention contraire,
de contribuer pour un tiers A ces mêmes charges (article
1575}.

Le mari pourrait déduire enfin les frais dé semence,
dé culture et dé récolte, ainsi que les dépenses nécessaires
ou utiles, et même les frais de simple entretien :
il ne peut être question, en effet, dé le soumettre aux
charges inhérentes A l’usufruit, car il n’a plus ri« n de
commun avec un usufruitier ordinaire, par suite de
l’obligation dans laquelle il se trouve do rendre compté
d<* tous te* fruits tant existants que consommés.

-206APPENDICE
AU RÉGIME DOTAL.
DB LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS.
L’article 1581 permet aux époux'qui se soumettent
au régime dotal de stipuler une société d’acquêts.

Celte stipulation ne détruit pas le régime dotal ; elle
ne dérogé en aucune manière aux principes constitutifs
de ce régime et laissé subsister la division des bien* de
la femme en dotaux et paraphernaux.

Quant aux biens dotaux, le* droits du mari ne se trouvent
nullement modifié* ; seul* les revenus dé ces biens,
au lieu d’être attribués exclusivement au mari, tombent
dans la société d’acquêt* et profitent ainsi aux deux
époux.

Il en est do même, A notre avis, dés biens paraphernaux
: la stipulation qui nous occupe n’a pas pour effet
de changer leur situation vis-à-vis do la fem me qui en conservé
toujours l’administration et la jouissance, comme
sous le régime dotal pur. La société d’acquêts jointe ail
régime dotal n’est, en effet, le plus souvent stipulée
qu’en faveur de la femme : il n’est par conséquent pas
juste qu’une clause établie dan* son intérêt puisse tourner
A son détriment. Lé mari peut d’ailleurs disposer,
A son gré, des revenus dotaux et do ses revenus personnel* ;
pourquoi la femme n’atirait-éllé pas aussi la
libre disposition dé se* revenu* paraphernaux I Nous ne

croyons pas enfin devoir nous arrêter A l’objection tirée
de l’article 1581, qui renvoie aux articles 1408 et 1499,
car ces articles ne supposent pas que lo mari a nécessairement
l’administration et la jouissance de tous les
biens de la femme. L’article 1498 suppose, tout au
contraire, que la femme peut faire dés acquêt* séparément,
ce qui ne peut être qu’A la condition d’avoir la
jouissance de certain* bien*.

Les droits du mari sur les paraphernaux sont donc
aussi restreints ici que sous le régime dotal et ses pouvoirs
sur le* biens de |a société d’acquêts sont les mêmes
que sous le régime de la communauté légale ; il nous
suffira de l’avoir indiqué (1).

Vl) ttodièreei Pont, fil, 2031 et 2035.—Voir aussi Odier, 1516 ;
-AuVry et Râo, V, gSlIbis. - Rcq. roj., 15 juillet 1*18 (Sir.,
46,■ I, Stty ; —Agcn, 1 ? tiov. 1852 {Sir. 52, II, SOI)  ;—Ci »,
eâss,, 14 hôV, I8£I(Sir. 65,1,3f).
Ipositiosts
DROIT ROMAIN

I. Sous Justinien, la quasi-tradition est indispensable
pour rétablissement des servitudes paclis et stipulatio~
nibus.

IL La règle calonicnne n’est pas fausse dans lé* cas
cités par les §§ 1 et 2 de la loi 1", D., de reg. Cat.

III. Dan* les contrats litferis, la mention de l’obligation
sur lé registre du débiteur n’est point nécessaire,
pour que cette obligation prenne naissance.

IV. À Romo, ta compensation était toujours judiciaire.


V. Le demandeur dans l’action négateire doit prouver
l’inexistence de la servitude.

VI. Si le fidéjusseur s’est obligé in duriorem causam,
son engagement ne doit pas être annulé, mais simplement
réduit dans la mesure de l’obligation principale.

ANC1BM DROIT FRANÇAIS

I. Les Etablissements do Saint-Louis constituent un
véritable coutumier et non l’oeuvre dé Saint-Louis luimême.


IL La communauté entre époux tire son origine du
droit germanique.

III. Les institutions contractuelles ne sont point des
donation* tnortis causa, mais de véritables donations
entre vif*.

CODE CIVIL

I. Lorsqu’il n’y a point dé créanciers opposants, les
paiements fait* par l’héritier bénéficiaire sont définitifs ;
lesCréanciers qui n’ont pas fait opposition, mais qui se
présentent avant l’apurement du compte et le paiement
du reliquat, n’ont dé recours que contre les légataire*.

II. La femme séparée do corps no peut se faire naturaliser
en pays étranger, sans l’autorisation dé son
mari. :'v

III. L’immeuble donné conjointement A deux époux
mariés sotte te régime de la communauté reste propre
A chacun d’eux pour moitié.

IV. Le mari peut, avec lé concours de la femme,
faire les donations qui lui sont défendues par l’art. 1422.

V. L’hypothèque légale de la femme commune frappe
lé* conquête aliénés par le mari, lorsque la femme a
renoncé A |a communauté.

.. ' -810 _

VI. L’acquéreur A titre singulier est tenu de respecter
le bail qui a date certaine, même dans le cas où le preneur
n’est pas encore en possession.

PROCÉDURE CIVILE

I. Lé jugement émané d’un tribunal étranger a, en
France, l’autorité de la chose jugée.

IL La saisie-arrêt ne crée aucun privilège, aucun
droit exclusif, au profit du premier saisissant.

III. Toute saisie-arrêt entre le* mains des débiteurs
d’une succession bénéficiaire est impossible de la part
des créanciers et légataire* de celte succession.

DROIT CRIMINEL

I. Le principe du non-cumul dé* peine* n’est pas applicable
aux contravention*.

U, La prescription du crime dé bigamie né court
point du jour dé la célébration du second mariage,
mai* du jour où l’état de fait a cessé.

111. La grâce, de même que l’amnistie, ne peut pas
être refusée par le condamné.

DROIT COMMERCIAL

L Lé consentement du mari exigé par la loi pour
que la femme puisse faire le commercé, ne peut pas
être suppléé par l’autorisation dé justice.

II. Le voiturier ne conserve pas son privilège après
,K::/ ; - * » - ;- '■■
qu’il s’est dessaisi des marchandises dont il a effectuélé transport.III. Dans la société commerciale, l’effet du partagene rétroagit qu’au jour de la dissolution.Droit administratifL Toute réunion de plus de vingt personne*, organisée dans lé but de pratiquer un culte religieux nonreconnu par l’Etat, nécessite une autorisation préalable.II. En matière contentieuse administrative, tes ministres sont le* juges dé droit commun.III. Les conseils de préfecture sont compétents pourstatuer sur le* dommages permanents résultant de travaux publics.Droit des gensI. Lés tribunaux répressif* ne peuvent pas annulerune extradition pour cause d’illégalité, et renvoyer l’extradé des fins dé la demande.IL Le* juridictions d’un pays envahi doivent continuer A rendre la justice au nom de leur Etat.III. Le blocus, pour être obligatoire, doit êtreeffectif,Économie politiqueI. La propriété individuelle, quoique inégale, est,seule, raisonnable, et, seule, favorable aux intérêt*d’une nation.
-, « Il -.

U. La publicité doit être la base de tout bon régime
hypothécaire.

III. Le travail libre est plus productif que le travail
esclave ; l’économie politique condamne l’esclavage,
comme la morale elle-même.
Vu par le Président de ta Thèse,
E MASSOL
Vu par le Doge »,
DUFOUR.
Vu et permis d’imprimer,
U Rtcttur.

c. CHAPPUIS.
\£i visa exigés par les règlements sont uno garantie de*
principes et des opinions relatifs à U religion, à l’ordre public
et aux bonnes moeurs (Statuts du 0 avril 1825, art. Il) , mais
non des opinions purement juridiques dont U responsabilité est
laissée aux candidats.

Le candidat répondra, en outre, aux questions qui lui seront
faites sur les autres matières do l’enseignement.

Celle Thèse sera soutenue, en séance publique, dans une
des salles de la Faculté de Droit do Toulouse, le juillet 1879.

Cfumu I. — Acquisiiion de Ut omtus.. , . . .11

11. — Coafarre*th 13

18. ~ Coewpth. …….. 18

|9. -£/« »*. 19

CmrmuE H. — Effets. ………. H

Deuxième période. — Mariage sans roauus. …. 18

Ciurmuc I. — Droits du mari sur les biens dotaux. 10

A. — Jus utenJi. 21

B. — Jus fruewli. ………. 21

fi. — Jus sltitendi. , . . . , . . . . 27

i" Restriction rux droits du mari sur la dot :

Obligation de restituer. …… 28

|l. — Cas dans lesquels la dot est restituable. 28

|2. — Objet de la restitution. ….. 31
% 9. — Délai do fa reslitut ion et rétentions j>ossibtes.

. . . . . … . . , . 37

2"* Restriction : Loi iala de *ln !{eriis. . . 12

11. —-Biens dotaux inaUéiable*. . . . . 50

A. — Meubles dotaux 51

B. — Immeubles dotaux. …… 53

12. — Exceptions au principe d’inalienabililé. 58

I. — Aliénations nécessaires. …. 59

II. — Transmissions universelles. … CO

- 814 -

13. — Sanction de la loi Julia 61

Réformes de Justinieo. . , 61

Cmmas U. — Droits du mari sur tes parapbemaux. 69

ArmpKs. — Donations aato nuplùs 72

DSl’XIÈMB PARTIS
A.NCIBX DROIT FRANÇAIS.

CiurttKE I. — Droit celtique ou gaulois 76

CSUKTRS II. — l*ays do droit écrit . 77

f I. — Droit gallo-romain 77

12- — Jurisprudence des parlements. … 81

A. — Droits du mari sur les biens dotaux. . 83

U. — Droits du mari sur \tf parapher-taux. . 87

CiumRE III. — Droit germanique. …… 88

CHVNTRE IV. — Droit coutumier 93

11. — E ;*oque antérieure i la rédaction offlrielle
des coutume » 03

12. — Droits du mari après la réd-Riion des
coutumes 101

TROISlfolR PARTIE

I.KG1SI.ATIOX MODKRNK

CHAPITRE I. — Régime de ta communauté légale et conventionnelle.


Section I. — Biens propres do la femme 100

I. Communauté légale 100

- 815 -

|l.-WeuNe*. . . . . . . 105

18. — Immeubles. ttt

II. — Communauté conventionnelle.. . . . It3

I. — Communauté réduite aux acquêts.. . 113

II, — Clause de réalisation 114

lit. — Clause d’emploi. .115

IV. — CUuse d’apport 115

V. —Reprise d’apport 115

\1. — Clause d’ameublîssement HO

Vil. — Communauté à titre universel. . . 117

Sccno.1 U. — Droits du mari sur les propres de la

femme. .117

A. — Actes d’administration 124

B.— Actions judiciaires, …… 129

C. — Aliénations 135

Cturmc II. — Régima exclusif de communauté.

|l.— Droit de propriété que la femme conserve
sur son patrimoine. 144

12. — Droits du mari sur les biens de ta femme. 152
tourrru III- — Régime de séparation de biens.

Droits et pouvoirs du mari sous ce régime 151

CHANTRE IV. — Régime dotal.

Section I. — Droits du mari sur les biens dotaux. . 156

|1. —Nature de ces droits 156

12. — Droit d’administration. …… 166

13. — Droit de jouissance 176

g 4. — De l’inaliénabiiité des biens dotaux. . .185

I. — Inaliénabilitô du fonds dotal. … 185

II. — Inaliénabitité de U dot mobilière. . . 192
Section II. — Droits du mari sur les paraphernaux. 199

Appendice. — Société d’acquêts. . 206

Positions 208

Toulouse, imprimerie Pinet, place UûL^tfe [ 6.",