Commentaire de la nouvelle loi sur l'enregistrement et le timbre
Aubertin, Émile

Commentaire de la nouvelle loi sur l'enregistrement et le timbre
Delamotte, DL 1871

FERRET 1978



Commentaire de la nouvelle l’oi
sun
L’enregistrementETLe timbrePAR
EMILE AUBERTIN, AVOCAT
« Tous avez dans ce moment à réveiller
" cette espèce de patriotisme qui consiste à
 » S3 regarder comme déshonoré, si on refuse
v au Trésor les droits qui ini appartiennent
•■t et dont il a besoin pour la libération du
* territoire. »(M. "Victor Lefranc, ministre de l’agriculture
et du commerce. — Séance du 2'i « où ;
1871.) 
Prix a francs.
ParisCHEZ OKLAMOTTE , ÉDITEUR, nnr P'ADMIXISTRATIU ».
B, Eue Christine »,
Commentaire de la nouvelle loiSURL’enregistrement et le timbreParis. — Typ. A. POIJCIN, quai Voltaire, 13.Coèentairb de la- nouvelle loi l’enregistrement le timbre
EMILK AUBERTIN, AVOCAT
« Vous avez dansée moment à réveiller
ceUe espèce de patriotisme qui consiste à
t se regarder comme déshonoré ; si on refuse
H au Trésor les droits qui lui appartiennent
« et dont il a be^ti-^iour la libération du
territoire. V^Y, ]\\jOv(M. Yict/ï^iÈàranc, tni&ktufi de l’agriculture
et du/ çÇ&jomence.■•*- Sôanbo du 22 ao&t
187).) /=■ ; O V. S !Paris<;HËZ DELAMOTTE, ÉDITEUR, CHEF D’ADMIXISTUATION,
9, Rue Clu-igUnc 9,.. iu7i



En dédiant notre Commentaire à l’Alsace et à
la Lorraine, nous n’avons pas voulu seulement
témoigner de notre attachement inaltérable à ces
chères provinces, momentanément séparées de
noire pauvre France ; nous avons voulu surtout
rappeler à tous le souvenir impérissable de ces
frères désolés qui tournent vers nous leurs regards
suppliants et qui nous attendent 1… Nous
avons voulu encore confondre dans es même
souvenir, si profondément douloureux, nos malheureux
frères des départements occupés, qui,
eux aussi, nous appellent à leur' aide et nous
conjurent de hâter leur délivrance !…

L’heure des sacrifices a sonné ! ! I

Pour que la grande et imposante manifestation
de l’Emprunt national soit efficace, pour que
l’Emprunt national soit réellement l’emprunt
libérateur, il faut que chacun se soumette volontiers
aux lois d’impôt dont l’enregistrement et le
— Mil —
timbre forment la première partie, à ce-s lois qui
n’ont pu être édictées sans un grand courage,
sans un patriotisme sincère…

Tenons-nous donc k la hauteur du Législateur ;
ne récriminons point ; n’oublions jamais le double
but que nous devons nécessairement atteindre ;
ayons to^ours présentes à la pensée les souffrances
incommensurables auxquelles il convient
de mettre un terme le plus tôt possible,… et nous
nous estimerons heureux de pouvoir coopérer au
grand oeuvre de réparation qui doit relever et
sauver la patrie ! ! !
Ce 2a août 1871.
KM. A.

COMMENTAIRE DE LA NOUVELLE LOI
Sl.UL’enregistrement le timbre{Délibérée les il, 16, 17, 52, î'i. — Promulguée le 20 août 1571.) 
La loi nouvelle sur l’enregistrement et le timbre
n’est pas, à vrai dire, une loi de tarif, comme le plus,
grand nombre de celles qui l’ont précédée en remontant
jusqu’à la loi organique et fondamentale du
22 frimaire an VII ; c’est une loi de réformes.destinée
surtout à assurer la perception des droits d’une manière
plus .égale, plus exacte, et,'par suite, plus équitable
qu’auparavant. -— « L’impôt sur l’enregistre« 
ment, porte l’exposé des motifs (1) , a subi depuis
« son origine des augmentations de taxes successives

(1) Projet présenté par M. Thiers, Président du conseil des
Ministres, chef du pouvoir exécutif de la République française ;
et par M. Pouyer-Quertier, Ministre des finances.
1— 2 —
« qui ne permettent plus d’augmentations nouvelles,
sauf la charge accidentelle d’un double décime de
guerre sur la totalité de ses-produits. Mais des lacu« 
nés dans les lois, des vices de rédaction, des inter« 
prétations excessives de la jurisprudence ont nui au
« rendement de certaines taxes et donné lieu à des
fraudes qu’il importe de réprimer. Tel est l’objet
des mesures proposées. Ces mesures, malgré leur
caractère de rigueur apparente, ne tendent néan« 
moins qu’à ramener la sincérité dans les contrats et
« à forcer les contribuables à respecter le principe de
l’égalité de l’impôt en les obligeant à payer intégra« 
lement leur part contributive dans une dette com« 
mune. »

Ainsi, il s’agit de dispositions législatives véritablement
importantes et dont l’application donnerait lieu
aux plus grandes difficultés si l’on ne cherchait pas,
dès le début, à se bien pénétrer de leur esprit et à
préciser, autant que possible, leur portée et leur étendue..
Le-travail que nous avons entrepris n’a d’autre
but que celui d’indiquer la marche à suivre au lendemain
de la promulgation de la loi et de faire connaî■tre
aux contribuables leurs nouvelles obligations vis-àvis
du Trésor public. « Le premier commentaire
d’une loi, a dit un magistrat, auteur très-distin« 
gué (1) , c’est l’analyse fidèle des éléments qui l’ont
« préparée. » Nous essayerons de démontrer la justesse
de cette proposition et nous parviendrons peut-être
ainsi à atténuer un peu les effets d’une innovation
qui, en définitive, repose sur des notions de justice
incontestable mais trop longtemps méconnues :

(l) M. A. Daviel, procurenr-général à la cour de Rouen.
Voir, à la suite du' Traité de législation et de la pratique des
cours d’eau, le Commentaire de la loi sur les irrigations.

La loi du 2:i.août HI71 a pour objet :

I, D’augmenter les produits par la perception temporaire
de deux décimes (Articles 1 et 2)  ;

TT. De combler certaines lacunes de la loi fiscale en ce'
qui concerne les valeurs mobilières étrangères,
les actes d’ouverture de crédit et les contrats
d’assurances (articles 3 à 10).

III D’assurer la perception des droits exigibles sur les
baux à ferme ou à loyer (article II)  ;

IV. D’empêcher et de réprimer les .dissimulations dans

les transmissions de biens (articles 12 et 13)  ;

V. D’obtenir une exécution plus facile et plus complète

de la législation de l’enregistrement (articles
14 à 17)  ;

VI. De créer de nouveaux droits sous forme de timbre

(articles 18 à 24).

Nous suivrons cette division toute.naturelle et nous
obtiendrons par là plus de clarté dans le développement
des théories abstraites que soulèvera forcément
l’étude de la législation spéciale dont nous allons nous
occuper.

Premiere partie
DECIMES.

Article 1er. — Los dispositions de l’article 11
de Ta loi du 2 juillet 18G2, relatives à la perception
d’un second décime sur les droits et produits
dont le recouvrement est confié à l’administration
do l’enregistrement, sont remises en vigueur.

Art. 2. — Il est ajouté deux décimes au principal
dos droits de timbre.de toute nature.

No sont pas soumis à ces deux décimes :

■I" Los effets do commerce spécifiés en l’article
-1" do la loi du 5 juin 1830, dont le tarif,
fixé par ledit article et l’artice 2 do la même loi,
.est porté au double, ainsi que les effets tirés de
l’étranger sur l’étranger, négociés, endossés, ne-

çeptés ou acquittés en France, qui sont soumis aux
mêmes droits ;

2° Les récépissés de chemins de fer, les quittances
de produits et revenus délivrées par les
comptables de deniers publics, conformément à
l’article 4 de la loi du 8 juillet 1865, les reconnaissances
de valeurs cotées, ainsi que les quittances
des sommes envoyées par la poste, lesquelles
seront à l’avenir assujetties à un droit do
timbre de vingt-cinq centimes ;

3° Les permis de châsse dont le droit, perçu au
profit du Trésor, est élevé de quinze francs à
trente francs,
§ Ior. — ENREGISTREMENT. .
La taxe du décime en matière d’enregistrement est
fort ancienne ; elle est contemporaine de l’impôt luimême,
tel qu’il a été réorganisé par la République
française ; elle a été créée par l’article 1or de la loi du
0 prairial an VII, et elle s’appelait alors subvention
extraordinaire de guerre.

La taxe du second décime (vulgairement appelé
double décime) , a été édictée, pour la première fois,
pendant la guerre de Crimée, aux termes de J’article 5
de la loi du 14 juillet 1855. — Supprimée par la loi
du 23 juin 1857 (art, 13) , elle a été rétablie par la-loi

du 2 juillet 1802 (art. 14, auquel notre article. I 01' se
réfère). — Elle a été ensuite remplacée par le demidécime
(loi du 8 juin 1864, art. 13) , et supprimée de
nouveau pour certains droits seulement. ( loi du
2o juin 1866, art. 3). — Enfin, elle reparaît aujourd’hui
dans toute son intégrité et, pour ainsi dire, sans
la moindre exception^ I). — « En présence des charges
qui pèsent sur le Trésor public, l’établissement de
deux décimes sur le .produit du timbre et d’un se« 
cond décime sur les produits de l’enregistrement
« constituerait une ressource importante, d’un rende« 
ment certain, et qui, s’incorporant aux impôts an« 
ciéns, échapperait aux inconvénients qui accompa« 
gnent toujours les impôts nouveaux. Cette taxe
« atteindrait tous les droits et produits. Elle n’entraîne
aucune augmentation des frais de perception ; son
rendement intégral profite au Trésor, car il est
exempt de prélèvement au profit des agents de l’État."
Ajoutons que la taxe des décimes ne constitue qu’une
charge temporaire dont le poids peut être atténué à
mesure que l’état des finances s’améliore (2). »Déjà en 1862,, on disait : « La taxe du second dé« 
cime sur l’enregistrement est d’un produit connu et
« certain ; son rendement intégral profite au Trésor
sans aucune déduction de remises accordées aux agents
du fisc ; elle se répartit proportionnellement sur
tous les droits d’enregistrement, de timbre (3) et
d’hypothèque ; en s’incorporant aux impôts anciens,
elle,échappe, comme on l’a dit, aux inconvénients
qui accompagnent toujours l’établissement de'taxes(1) Voir les articles 6 et 12 infrà.(2) Exposé des motifs, § 1er.(3) C’est là. une grave erreur ; le décime sur le timbre a été
supprimé par l’article 67 de la loi du 28 avril 1816.
- 8 -
. _ f

« nouvelles, et sa nature semble se prêter particuliè- !
rement au rôle temporaire qu’elle est destinée à rem- ;
plir (1). » .

On le voit, le légis’ateur de 1871 s’est inspiré ;
des motifs du législateur de 1862, comme celui-ci s’é-j
tait inspiré des mo'ifs du législateur de 1855 (2).
Disons-le franchement, ces motifs ne sont rien moins
que concluants ; nous nous attendions à mieux, et
nous espérions qu’on sortirait enfin de l’antique ornière.
Eh quoi ! on nous répète sans cesse que la taxe
des décimes n’est que temporaire et que c’est là son |
premier mérite…. Est-ce que la subvention extraor-j
dinaire de guerre, établie par la loi do prairial an VII, j
à la seule fin de constituer une ressource provisoire, n’aj
pas été maintenue par toutes les lois de finances qui !
se sont succédé depuis plus de soixante-dix ans ? Est-ce
que le second décime, établi par la loi de juillet 185 ;i,
' à la seule fin, lui aussi, de constituer une ressource provisoire
pendant la guerre de Crimée, n’a pas été maintenu
sur les contributions indirectes par toutes les.lois \
de financés qui se sont succédé depuis seize ans ? !
Voudrait-on tirer un argument des modifications apportées
à la perception/le ce second décime sur les
droiI s d’enregistremen t durant le même laps de temps,
modifications déraisonnables et irréfléchies, modifications
dont l’unique effet a été de susciter des procès
irritants et de compliquer inutilement le travail, déjà
■ si pénible, des préposés de l’administration ?… Et,
d’ailleurs, est-il donc plus difficile de diminuer un
tarife » principal que d’enlever la tnxo'additionhello
(1) Rapport de M.Segris. — Dalloz, 1802, quatrième 'parlic,
page 66, note.(2) Rapport de M. Vuifry. —Dalloz, IH:i:i, iilém.
— 9 —
des décimes (I) " ?… Aujourd’hui, tout le monde comprend
qu’il faut absolument augmenter l’impôt de
l’enregistrement, comme tant d’autres ; on se soumettra,
on payera l’augmentation, et, quand viendra
l’heure de la diminution (puisse-t-elle ne pas tarder
trop longtemps !) , la suppression ou l’atténuation
des décimes passera inaperçue et ne produira certes
pas sur les contribuables l’heureuse impression de l’abaissement
du tarif lui-même, bien que l’effet matériel
soit identique (2). — Répétons-le, ces vieilleries
de comptabilité devraient disparaître ; ces complications
sournoises de droits principaux, décime, double dérime,
demi-décime… ont fait leur temps ; revenons enfin
aux règles simples et nettes, et sacrifions, une fois
pour toutes, ces calculs ingénieux qui surexcitent les
redevables par la seule raison qu’ils ne peu vent jamais
se rendre exactement compte de ce qui leur est réclamé
ou de ce qu’ils doivent .- personne n’y perdra,
bien aU contraire.Mais la taxe des décimes, s’empresse-t-on d’ajouter,
a un second mérite, celui d’entrer tout entière dans les
caisses du Trésor. Oui, en effet, depuis plus de soixantedix
ans cette sorte d’injustice est écrite dans nos lois
de finances, et ici encore notre espoir a été déçu, car
nous aimions à supposer qu’on ferait cette toute petite
réflexion : les receveurs de l’enreeisfrement sont(1) Prenons un exemple : Le droit de vente était do G francs
a centimes par 100 ; l’État, se trouve forcé de le porter à"
6 fr. 60, G" fr. 80, 7 francs ; éprouvera-t-il plus d’embarras, plus
tard, à réduire ces chiffres à 6 francs ou à 5 francs, qu’àsupprimer
un ou doux décimes ou Mes remplacer par un demi-décime ?(2) On a pu s’en convaincre lors des changements effectués
de 1855 à '866.
— 10 —

ils responsables du montant des décimes ? les receveurs
de l’enregistrement sont-ils responsables surtout
des erreurs qu’il leur est si facile de commettre en percevant
ces décimes si souvent remaniés depuis 1855 ?
— Ils le sont évidemment. — Eh bien alors ! pourquoi
donc leur refuser la faible remise qui leur revieni si
légitimement comme compensation des pertes inévitables
auxquelles ils sont journellement exposés ?…
Nous disons la faible remise, car avec le tarif décroissant
qui a toujours été en vigueur, le Trésor n’aurait,
eu à supporter qu’un très-léger sacrifice en autorisant
ce prélèvement, .qui serait plutôt un dédommagement
qu’une rémunération (1). — La loi en a décidé autrement,
elle a préféré adopter les anciens errements,
nous le regrettons vivement ; ce n’est point, on en
conviendra, ce n’est point en faisant une économie si
peu appréciable qu’on aurait dû consacrer encore mie
mesure qui a toujours été injustifiable.

En résumé, la taxe des deux décimes ajoutée aux
produits d’enregistrement n’est nullement exorbitante,
puisque le plus grand nombre de ces produits étaient
frappés d’un décime et demi. Mais nous aurions préféré
une augmentation de tarif plus compréhensible ;
il n’était pas besoin de chercher longtemps pour découvrir
un certain nombre de droits restés stationnaires
depuis plus de cinquante ans et susceptibles
d’élévation ; et, sans trop d’efforts, on aurait pu obtenir,
d’une façon plus simple et plus pratique, le résultat
que l’on désirait. — En attendant cette réforme,
les droits et produits dont le recouvrement est confié

(1) Nous aurions désiré pouvoir fixer approximativement le
chiffre de ce prélèvement ; néanmoins, nous sommes persuadé
qu’il no dépasserait pas, en moyenne, 130 francs pour chaque
comptable.

— 11 —

à l’administration de l’enregistrement, sont, actuellement
assujettis à la perception de deux décimes : droits
d’enregistrement proprement dits, droits de greffe,
droits d’hypothèque, amendes de toutes sortes…. rien
n’échappe à cette taxe additionnelle (1). — Il va sans
dire que les actes antérieurs à la promulgation de la
nouvelle loi (comme aussi les mutations et produits
quelconques) restent placés sous la législation existant
à leur date ; il ne saurait y avoir d’exception que
peur ceux dont la formalité n’est pas obligatoire dans
un délai déterminé, et qui seront forcément soumis à
la loi en vigueur au moment de leur présentation à
l’enregistrement (2).

S IL —' TIMBRE.

Les droits de timbre avaient été soumis à la taxe du
décime par l’article 1er de la loi du 6 prairial an VII,
déjà citée. Cette taxe ne fut maintenue que pendant
dix-sept ans, et la loi du 22 avril 1816 (art. 62 à 67) la
remplaça par une augmentation des deux cinquièmes
des droits. La loi du 2 juillet 1862 (art. 17) accrut
beaucoup cette augmentation, et la position désastreuse
qui nous est faite a encore obligé le législateur
à y ajouter la taxe des deux décimes. Nous ne poufs) 

Voir cependant les articles 6 et 12 infrà.

(1) En 1855 et en 1862, on faisait une distinction entre les
actes ayant une date certaine et les autres ; dès lors, s’il était
présenté à l’enregistrement un acte de vente sous seing privé,
antérieur de plus de trois mois à l’une des lois du second décime,
on disait : Cette mutation, vu sa daté, est passible du double
droit ; mais, comme cette date n’est pas certaine, le double
décime est exigible. Le même acte avait, donc à la fois une
date certaine et une date non certaine. Nous pensons bien
qu’il n’en est plus ainsii

vons que nous courber sous l’inexorable nécessité ;
mais nous faisons des voeux ardents pour que cette
taxe disparaisse la première entre toutes et qu’elle soit
véritablement temporaire. Si les deux décimes d’enregistrement
constituent une faible aggravation des
droits, il n’en est pas de môme des deux décimes du
timbre. Quel surcroit de charges, en effet, pour la petite
propriété, quand on songe que les contrats de
100 francs, 200 francs, etc., etc., etc., soumis à l’accomplissement
des formalités hypothécaires, sont assujettis
au payement de ces décimes sur la minute, sur
l’expédition et sur le registre du conservateur !… Aussi
nous avons la conviction que si le temps n’eût point
manqué à l’Assemblée nationale, ce poids écrasant
aurait été réparti d’une manière plus proportionnelle,
plus équitable, ce que l’on fera certainement lors du
premier budget.

Quoiqu’il en soit, l’impôt du timbre se -trouve
momentanément divisé en deux grandes catégories.:
les droits assujettis aux deux décimes et les droits
purs et simples.

Dans la première catégorie figurent :

t° Les papiers timbrés appelés de. dimension (1)  ;

2° Les affiches ordinaires et les affiches peintes ;

3° Les polices.d’assurances sans aucune exception ;

4" Les actions et obligations quelles qu’elles soient,
ainsi que les titres de rentes des gouvernements
étrangers ; .

5° Les bordereaux des agents de change et courtiers ;


(1) Ces papiers coûtent, par conséquent, 60 centimes, l fr. 20,
1 fr. 80, 2 fr. .10 et 3 fr. 60, au lieu de 50 centimes, 1 franc,
1 fr. 50, 2 francs et 3 francs.

. ; — 13 —

6° Les passeports à l’intérieur et à l’étranger (2).

Dans la seconde catégorie figurent :

1° Les effets de commerce spécifiés en l’article 1er de
la loi du 5 juin 1830 ;

2° Les récépissés de chemins de fer ;

3° Les quittances des produits et revenus délivrées
par les comptables de deniers publics, de même que les
reconnaissances de valeurs cotées ou les quittances de
sommes envoyées par la poste ;

■4° Les permis de chasse.

Il convient d’examiner en détail ces exceptions
apparentes au principe général delà taxe additionnelle
des deux décimes.

A. Effets de commerce. — Pour les effets de commerce
spécifiés en l’article 1er d^laloi du 5 juin 1850, l’impôt
est doublé. Cet accroissement de charges a été expliqué
en ces termes par M. le Ministre des Finances :

« Ce n’est pas sans s’être livré à un profond examen

(I ; Nous aurions cru que les passeports seraient restés tarifés
à 2 francs et 10 francs. D’une part, en effet, le projet de
loi .les avait distingués des autres papiers timbrés, et notre
article 2 ne les mentionne plus ; d’autre part, les prix de
2 francs et 10 francs’, fixés par le décret du 11 juillet 1810,
comprennent.non-seulement les droits de timbre, mtùs encore
les frais de papier et les frais d’expédition (circulaire du
13 novembre 1811) que l’on ne pouvait frapper d’une augmentation,
sans l’indiquer positivement ; enfin ces prix (et non
ces droits) avaient été maintenus par les lois de Î816 et 1862,
• qui ont doublé l’impôt du timbre de dimension. — Nous pensons
donc qu’en assujettissant les passeports aux deux décimes,
on a fait une application exagérée de ces termes de la loi- :
« Droits dé timbre de toute nature », car/encore une fois, les
prix de 2 francs et 10 francs ne sont pas des droits de timbre
proprement dits. ■
" 2 -
_ 14'_ . ".

« que le Gouvernement a accepté la proposition de la
Commission de doubler le droit sur les effets do
commerce (1). Le Gouvernement sentait combien
cette .charge, qui vient s’ajouter aux transactions
commerciales de chaque jour, va peser spécialement
sur le petit commerce. Mais en présence des besoins
du Trésor, en présence des obligations quf nous sont
imposées, et de la nécessité de trouver les ressources
indispensables pour y faire face, le Gouvernement
a consenti à cet impôt, avec l’espoir de le supprimer
un des premiers, lorsque les circonstances le permet -
tront. — Oui, je le reconnais, cet impôt du timbre
doublé frappera surtout les petites transactions. C’est
une nécessité de l’époque que la multiplicité clos
transactions soit frappée, parce que, je le répète,
il est indispensable de fournir des ressources au
Trésor.-. » (2) .,<!>

Les effets de commerce spécifiés en l’article 1" de la
loi du 5 juin 1850 sont: les lettres de change, billets à
ordre ou au porteur, mandats, retraites et tous autres
effets négociables ou de commerce. Ces effets sont désormais
tarifiés ainsi :

1° 100 francs et au-dessous. . 0 fr. 10 c.

2° Au-dessus de 100 fr. à 200 fr… 0 20

3° Au-dessus de 200 fr. à 300 fr … 0 30

4° AU-dessUs de 300 fr. à 400 fr..'. 0 40

8'° Au-dessus de 400 fr. à 500 fr .., 0-50

6° Au-dessus de . 500 fr. à 1,000 fr…. 1 00

7° Au-dessus de. 1,000 fr. à 2,000 fr … 2 00

8° Au-dessus de 2,000 fr. à 3,000 fr … 3 00 .

(i) Le'projet de loi ne parlait, en effet, que du double décime,
c’est-à-dirè un cinquième seulement.
(2) Séance du U août 1871.

— 15 —

Et ainsi de suite, en suivant la même proportion de
un franc pour mille francs et sans fraction.

De plus, aux termes de l’article 2 de la même loi
du 5 juin 1850, celui qui reçoit du souscripteur un
effet non timbré, conformément à l’article 1er, est tenu
de le faire viser pour timbre dans les quinze jours de
sa date, ou avant l’échéance si cet effet a moins de
quinze jours de date, et dans tous les cas avant toute
négociation. Ce visa pour timbre était soumis à un
droit de quinze centimes par cent francs ou fraction
de cent francs, devant s’ajouter au montant de l’effet,
nonobstant toute stipulation contraire. Maintenant le
droit sera de trente centimes par cent francs.

Ainsi aucun doute ne peut s’élever sur la portée de
la disposition qui précède. Il est incontestable qu’elle
s’applique à tous les effets de commerce, qu’ils soient
négociables ou non négociables, d’après ce principe
formellement édicté dans l’article 632 du Code de
commerce : « Sont actes de commerce toutes les obli« 
gâtions entre négociants, marchands et banquiers ; »
et il faut bien reconnaître que le mot billet dont se
sert l’article 638 du même Code comprend en général
tout engagement sous seing privé souscrit par un
commerçant, sans distinguer s’il est transmissible ou
non par voie d’endossement, de même qu’on est obligé
d’admettre qu’un non-commerçant, ayant apposé sa
signature sur un billet d’une nature commerciale, se
trouve justiciable du tribunal de commerce et, par
suite, soumis à l’impôt tel qu’il vient d’être établi.

Quant aux effets non négociables ni commerciaux,
que nous appellerons billets simples en matière civile et
qui n’ont point été compris dans la loi du 5 juin 1850,
ils restent soumis aux dispositions spéciales des lois
des 6 prairial an VII (article 6) , 20 mai 1834 (art. 18) 
et 20 juillet 1837 (article 16). La pensée de la loi
— 1G —ressort, tout entière, du passage du discours de M. le
Ministre des Finances que nous avons reproduit ; il n’y
est question, en effet, que de transactions commerciales,
du commerce, du petit commerce, des effets do
commerce, qui doivent supporter l’accroissement de
charges résultant dé l’impôt doublé. Les billets simples
en matière civile conserveront donc leur ancienne tarification
dans la proportion do cinquante centimes par
mille francs ; seulement ils seront assujettis aux deux
décimes comme étant compris dans les droits de timbre
de toute nature (t).Viennent ensuite les effets tirés de l’étranger pour
l’étranger, négociés, endossés, acceptés ou acquittés
en France. Cette disposition est une innovation introduite
dans la loi, au moment même de la discussion
publique et non prévue d’abord par la Commission.
. Nous ne pouvons mieux faire, pour en déterminer les
conséquences réelles, que de transcrire les explications
données par M. le Ministre des Finances lui-même.
« ' Maintenant, dit-il, la Commission vous propose (2) 
d’atteindre les valeurs créées à l’étranger, transitant
en France et tirées sur l’étranger. La Commission
a parfaitement raison, suivant nous, de proposer cet(1) Par conséquent, une reconn lissancc de 20,000 francs
devra être souscrite sur un timbre proportionnel de 10 francs
et visé pour timbre pour les 2 décimes, soit 12 francs ; au
contraire, un effet de commerce, négociable ou non, de la
même somme devra être souscrit sur un timbre proportionnel
de 20 francs.(2) Cette proposition n’est venue qu’à la suite d’un amendement
développé avec un remarquable talent par M. AlfredAndré,
et ayant surtout pour but d’encourager le commerce
international ; seulement, l’honorable membre faisait des distinctions
qui ne pouvaient être admises sans danger pour le
rendement de l’impôt.
« impôt. — Il nous restera à chercher les moyens
efficaces de le percevoir. — La traite qui passe en
. France est extrêmement difficile à saisir ; car, s’il
n’y a pas un acte qui en constate l’existence et le
passage aux yeux du fisc ou de la justice, il est
impossible de l’atteindre. Nous voulons bien édicter
une disposition qui fera que, toutes les fois que ces
n valeurs viendront en France, elles courront le risque
« d’être atteintes par l’impôt ; mais cependant nous ne
pouvons nous dissimuler qu’il y a là une très-grande
difficulté. — Nous acceptons la proposition de la
Commission parce que nous sommes convaincus que
dans certaines circonstances, il y aura plus d’avan« 
tages pour le commerce à avoir sécurité en appliquant
« le timbre, et qu’il courra moins de dangers. Mais
cependant nous ne nous dissimulons pas les diffi« 
cultes d’application. — Messieurs, ce n’est pas tout :
« les maisons do commerce et les commerçants sont
extrêmement ingénieux pour s’exempter des droits,
et comme les droits frappent des valeurs qui circu« 
lent d’une manière si rapide et si légère qu’on peut
« à peine les toucher sans qu’elles s’envolent, il est
extrêmement difficile de les appliquer. — xlussi,
que s’ost-il passé depuis 1850 ? Les maisons de Paris
(je n’accuse personne) , ont imaginé de dater de Bâle
les valeurs que l’on tire sur Londres, et de Calsruhe,
ou d’une ville quelconque de l’Allemagne ou de la
-Belgique, les valeurs qu’elles tirent sur l’étranger.
On peut parfaitement, créer ces valeurs à Paris, les
faire signer à Paris par un employé qui est chargé
de ce soin et qui est supposé habiter Bâle, Calsruhe
ou Bruxelles, etc., etc. — Mais ces valeurs ne sup« 
portent pas le timbre ; elles transitent en France ni
« nont pas de timbre à payer, par suite de l’emploi de
ce mécanisme ingénieux ; qui consiste à dater ficti-

— :I8 —

« vement les effets de l’étranger, quoique, en réalité,
ils soient créés dans Paris. Je peux bien dire que ce
n’est pas le petit commerce qui se livre à ces sortes
de fraudes ; il ne peut pas le faire : ce sont les grosses
ci. maisons de finance qui arrivent ainsi à éviter le
« timbre pour des sommes considérables. — Je ne
veux accuser personne ; mais j’ai eu l’occasion,
malheureusement pour mon pays, d’avoir, depuis
quelques semaines, à endosser des valeurs çonsidé« 
râbles, colossales ; elles étaient tirées à l’étranger
« sur l’étranger, ou tirées de la France sur l’étranger,
mais généralement ces valeurs n’avaient pas payé le
timbre, et le-Ministre des Finances, s’il n’avait pas
eu à percevoir pour lui-même les amendes, aurait
dû saisir entre ses mains les valeurs qui passaient
dans ses propres mains. — Vous voyez, messieurs,
que toutes ces questions de crédit sont extrê« 
mement délicates. — Les dispositions que la Com« 
mission propose sont bonnes ; il faut les adopter.
« Oui, il est indispensable de frapper les valeurs qui
.« transitent en France toutes les fois qu’on peut les
saisir ; il est indispensable d’armer le Gouvernement
(( de manière à ce que les valeurs frauduleusement
« créées à l’étranger, passant en France pour aller à
l’étranger, soient saisies par la loi et frappées du
timbre. — Il est indispensable aussi de maintenir
l’égalité entre les transactions faites à l’étranger et
celles faites avec les ports d’importation de France ;
pour cela, il faut maintenir l’égalité du timbre entre
les valeurs créées à l’étranger et tirées sur la France,
et les valeurs créées dans nos propres ports français et
dans nos villes françaises, et tirées sur la France
elle-même. — Nous n’avons pas d’autres observations
à vous soumettre ; le projet de la Commission ne
nous paraît soulever aucune espèce d’objection

— 19 —

« sérieuse, et nous vous on demandons l’adoption pure
et simple, parce que nous sommes convaincus que
ce là est la vérité. Vous armerez, en même temps, le
« Gouvernement de manière à arrêter, certaines
fraudes qui ont été parfaitement facilitées par là loi
de 1850, et j’espère qu’il pourra désormais les
ce atteindre par les mesures fiscales que vous allez
« mettre entre nos mains (1). »

En somme, tous les effets de commerce (négociables
ou non négociables) sont soumis aux droits proportionnels
de timbre d’après le tarif que nous avons indiqué ;
aucune distinction n’est plus possible : qu’ils
soient créés en France et payables en France, qu’ils
soient créés en France et payables à l’étranger, qu’ils
soient créés à l’étranger et payables en France,
qu’ils soient créés à l’étranger et sur l’étranger, mais
négociés, endossés, acceptés ou acquittés en France,
peu importe ; ils sont tous assujettis à l’impôt. — On
ne saurait méconnaître la justice d’une pareille mesure
et l’on ne saurait trop féliciter l’Assemblée d’avoir
mis un terme aux abus criants qui se pratiquaient
sur la foi des exemptions accordées par le législateur
de 1850 ; exemptions qu’aucun motif sérieux ne justifiait.


B. .Récépissés des chemins de fer. — Les récépissés des
chemins de fer ne sont autre chose que des lettres de
voiture ; ils énoncent la nature, le poids et la désignation
des colis, les noms et adresses des destinataires, le '
prix total du transport et le délai dans lequel ce transport
doit être effectué. Aux termes de l’article 10 delà
loi de finances du 13 mai 1863, le droit de timbre de
ces récépissés (que les compagnies sont tenues de déliSéance

du 11 août 1871.

— 20 —

vrer aux expéditeurs, lorsque ces derniers ne leur demandent
pas de lettres de voitures) , a été réduit à
20 centimes ; aujourd’hui il est porté à 25 centimes.
Nous ne comprenons pas, au surplus, comment le Législateur
a pu maintenir encore l’ancienne distinction
entre le récépissé et la lettre de voiture ; et nous sommes
persuadé que s’il avait, tarifé cette dernière à
25 centimes au lieu de 60 centimes, le Trésor y aurait
gagné beaucoup par suite de la disparition complète
des fraudes pratiquées par les expéditeurs, commissionnaires
et voiluriers, fraudes difficilement saisissables
et rarement réprimées.

C. Quittances des comptables publics. — Reconnaissances
de valeurs cotées et quittances de sommes envoyées
par la pibstc. — Les quittances délivrées par les
comptables des deniers publics comprennent notamment:
les quittances relatives aux propriétés de
l’État, des départements et des communes, aux produits
forestiers, aux pensions des élèves des écoles du
gouvernement, aux produits universitaires, aux droits
de successions, amendes, frais de justice, etc., etc., etc.,
toutes les fois que les sommes payées dépassent dix
francs (l)  ; mais elles ne comprennent ni les quittances
relatives au payement des contributions directes, qui
sont affranchies du timbre, ni les quittances des contributions
indirectes ot des douanes, qui sont soumises
à des droits spéciaux. — Les quittances des comptables
publics ont été tarifées à 20 centimes par l’article
4 de la loi de finances du 8 juillet 1865 ; désormais
elles subiront un droit de vingt-cinq centimes et
seront obligatoires comme auparavant. — 11 en est de
T, Arl. Kl dota lui du 13 brumaire an VU.
— 21 —

même des reconnaissances des valeurs cotées au-dessus
de dix francs, ainsi que des quittances ou mandats de
poste également au-dessus de dix francs ; le droit de
20 centimes, établi par l’article 0 de la loi de finances
du 8 juillet 1864, est aussi porté à vingt-cinq centimes.
On a déjà compris que cette exception à la taxe des
deux décimes n’en est réellement pas une. Le Législateur,
excellent comptable, a forcé le centime : au lieu
d’une augmentation de 0,04 centimes, résultant du
principe général, il en a édicté une de 0,05, et il a
bien fait.'Il aurait peut-être mieux fait encore de sup.
primer le principe général lui-même, et sa théorie sur
les droits de timbre aurait été entièrement irréprochable,
momentanément du moins.

D. Permis de chasse. — Le Gouvernement avait demandé
la taxe additionnelle pour lès permis de chasse,
comme pour tous les papiers timbrés, soit 5 francs ;
l’Assemblée a été plus généreuse et elle a porté l’augmentation
à 15 francs. Dès lors, le prix des permis de
chasse se trouve fixé à 40 francs, dont 30 francs pour
l’État ( !) et 10 francs pour la commune dans laquelle
ils sont demandés. — Nous ne rapporterons point les
discussions intéressantes auxquelles cette augmentalion
a donné lieu ; les discussions sur la chasse ont
toujours eu le don d’égayer les législateurs de tous les
régimes, et, certes, l’Assemblée nationale n’a pas manqué
à cette tradition. Pourvu que l’élévation de prix
qu’elle a cru devoir adopter n’augmente pas trop le
nombre des braconniers et ne porte point ainsi atteinte
aux droits du Trésor, tout en causant un préjudice

(1) Ce chiffre n’est pas nouveau ; en 1816, on versait à
l’Etat 30 francs par chaque permis, et, à cotte époque, l’argent
avait nue plus grande valeur qu’aujourd’hui.
— 22 — ■ •
sérieux aux communes, dont l’allocation est maintenue
à dix francs !

Il n’est peut-être pas inutile de terminer ce paragraphe
par l’indication de certaines dispositions de
l’arrêté du 25 août relatif à l’exécution de l’article 2
que nous venons d’examiner.

L’article lor s’applique à la création de contre-timbres ;
l’article 2 autorise la faculté du-visa ou de l’emploi
cumulé des timbres anciens pour les cas où les
contre-timbres no pourraient pas être mis en activité
au jour de la promulgation de la loi ; les articles 5 et 6
règlent les modifications à apporter aux types des
timbres en usage avant le 25 août 1871 et le dépôt aux
greffes des tribunaux des timbres et contre-timbres
nouveaux ; enfin les articles 3 et 4, qu’il importe de
connaître, sont ainsi conçus :

Art. 3. — Dans les trois mois, à partir de la promulgation
de la. loi, les officiers publics et les particuliers
seront admis à échanger les papiers filigranes et tim-,
brés restés sans emploi entre leurs mains, contre des
papiers de même nature portant les timbres ou contre-timbres
établis par le présent arrêté.— Cet échange
s’opérera de manière que le Trésor n’ait à faire aucun
remboursement ; et, dans le cas-où le montant des droits
afférents aux papiers rapportés serait inférieur à celui
des papiers donnés en échange, les détenteurs seront
tenus de payer l’excédant ou l’appoint.

Art. 4. — Les détenteurs de papiers timbrés à l’extraordinaire
(1) , antérieurement à la promulgation de

(1) Notamment les vignettes, affiches, lettres de voiture,
etc., etc. Il suffit de les déposer clans un bureau d’enregistrement
(où l’on acquitte les droits supplémentaires)  ;
aucuns frais de transmission ne sont exigés.

— 23 — '

la loi susvisée et non encore employés, seront également
admis, dans le délai de trois mois, à les présenter
à la formalité du contre-timbre, en acquittant les suppléments
de droit.

Mentionnons enfin une décision ministérielle rendue
lors de la promulgation de la loi du 2 juillet 1862
et destinée à recevoir aujourd’hui une nouvelle application.
M. le ministre des finances, consulté sur la
question de savoir si l’article 17 de la loi précitée régissait
les répertoires des officiers civils et ministériels
et les registres sujets au timbre, qui étaient commencés
au 15 juillet, répondit en-ces termes : ce La loi
ce n’ayant fait aucune distinction ni aucune excep« 
lion, les feuillets des registres dont il s’agit restant en
ii blanc au jour où la loi deviendra exécutoire doivent
« être soumis à l’augmentation des droits de. timbre. »

Deuxieme partieVALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES. ACTES D’OUVERTURE
DE CRÉDIT. CONTRATS D’ASSURANCES.. SECTION PREMIÈRE.
Valeurs mobilières étrangères.

Art. 3. — Les dispositions de l’article 7 de la
loi du 18 mai 1850, concernant les valeurs mobilières
étrangères dépendant, dos successions régies
par la loi française, et les transmissions
entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au
profit d’un Français, sont étendues aux créances,
parts d’intérêts, obligations des villes, établissements
publiques et généralement à toutes les va.
3
— 26 —

leurs mobilières étrangères, de quelque nature
qu’elles soient.

Art. 4. —: Sont assujettis aux droits de mutation
par décès les fonds publics, actions, obligations,
parts d’intérêts, créances’ ot généralement
toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque
nature qu’elles soient, dépendant de la succession
d’un étranger, domicilié- en France, avec
ou sans autorisation.

H en sera de même des transmissions entre '
vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes
valeurs, lesquelles s’opéreront en France.

Ces articles renferment à la fois une extension de la
matière imposable et une nouvelle dérogation aux
principes qui régissaient autrefois la perception des
droits de mutation par décès. Quelques détails sont
indispensables à cet égard.

Il avait toujours été décidé que les lois constitutives
du droit d’enregistrement sont des statuts réels et ne
peuvent, par conséquent, atteindre les objets ou valeurs
situés hors du territoire. Mais la loi du 18 mai
1850 vint briser en partie cette jurisprudence dont
l’exactitude consacrait une injustice en face de l’égalité
de la répartition de l’impôt. L’article 7 de cette loi est,
en effet, ainsi conçu :

« Les mutations par décès et les transmissions en« 
tre vifs à titre gratuit d’inscriptions sur le grand
■. — 27 —« livre de la Dettepublique seront soumises aux droits.
établis pour les successions ou donations.« Il en sera de même des mutations par décès de
fonds publics et d’actions des Compagnies ou Sociéce
tés, d’industrie et de finances étrangères dépendant
ce d’une succession régie par la loi française, et des transie
missions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes va(i
leurs au profit d’un Français.« Le capital servant à la liquidation du droit d’en« 
registrement sera déterminé par le cours moyen de
« la Bourse au jour de la transmission.« S’il sagit de valeurs non cotées à la Bourse, le
ce capital sera déterminé par la déclaration estimative
ci des parties, conformément à l’article 14 de la loi du
« 22 frimaire an VII, sauf l’application de l’article 39
de la même loi, si l’estimation est reconnue insuffi« 
santé (1). »Ainsi, tout en assujettissant .aux droits établis poulies
successions et donations, les rentes sur l’Etat ou
inscriptions sur le Grand-Livre,, qui en avaient été
exemptées par la loi organique (article 70, § 3, n° 3
(2) , la loi de 1850 frappe du même coup et les fonds
publics et les actions des Compagnies ou Sociétés d’industrie
et de finances étrangers. — Mais, remarquonse,
elle n’est applicable, d’une part, que quand il s’agit
de donations de ces valeurs au profit d’un Français,
et, d’autre part, que quand il s’agit de successions régies
par la loi française : de sorte que, soit que la transmission
entre vifs à titre gratuit s’effectue au profit
d’un étranger non domicilié de droit en France, soit(1) Cet article prononce la peine d’un droit en sus (ou double
droit vulgairement.) sur les déclarations insuffisantes.(2) Voir cependant l’art. 6 de la loi du 18 juillet 1836, au
sujet des donations entre-vifs de ces valeurs.
— 28 —

que la transmission par décès provienne d’un étranger
non domicilié de droit en France, il n’y a pas lieu à la
perception du droit do mutation.

Cette loi, du reste, n’avait prévu que les actions des
compagnies étrangères ; et ce défaut dénonciation ne
fut réparé que par la loi du 13 août 1863, dont 'l’article
11 porte : « les dispositions de l’article 7 de la loi
du 18 mai 1850 sont applicables aux obligations des
ei Compagnies ou Sociétés d’industrie et de finances
« étrangères ; » — toujours, bien entendu, lorsque ces
obligations font partie d’une succession régie par la loi
française ou lorsqu’elles font l’objet d’une donation
au profit d’un Français.

Or, la loi nouvelle n’admet plus aucune distinction
entre ces valeurs étrangères ; elle fait disparaître rénumération
incomplète des lois qui l’ont précédée ; elle
passe le niveau égalitaire sur tous ces fonds de richesse
et elle proclame, avec raison, que l’impôt frappera
non-seulement les rentes sur les États étrangers, les
actions et obligations des Compagnies ou Sociétés d’industrie
et de finances étrangères, mais encore les obligations
des villes et des établissements publics étrangers, les
créances, les parts d’intérêts, en un mot, toutes les valeurs
mobilières étrangères de quelque nature qu’elles soient.
— Assurément on ne peut qu’approuver cette extinction
radicale d’immunités, de privilèges irrationnels
et injustes.

Ce n’est pas tout : la loi nouvelle met un terme aux
scrupules généreux et si mal appréciés que la France a
toujours éprouvés vis-à-vis des étrangers résidant sur
son territoire. « D’un autre côté, porte l’exposé des
motifs, les successions des étrangers domiciliés de
fait en .France échappent aux droits de transmission.
La jurisprudence considère que la succession d’un
étranger établi, même depuis longues années en

— 29 —

ce France, n’est pas régie par là loi française. Il a été
« fait de cette doctrine une application tellement ri« 
goureuse qu’il a été jugé souverainement que l’im« 
m unité d’impôt s’étend à toutes les valeurs étran« 
gères possédées par cet étranger. Les articles 3 et 4
« du projet (I) ont pour but de remédier à cet état de
 » choses ; ils comblent les lacunes de là loi de 1850 en
« étendant aux successions’ des étrangers qui ont en
France un domicile de fait ou de droit l’application
ce des principes déposés dans cette loi. »

Comme conséquence de cette modification importante,
les mutations de valeurs mobilières étrangères,
s’opérant en France, sont assujetties aux droits de
transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux.
Cette dernière prescription demande quelques
explications: le droit de transmission à titre gratuit se
comprend aisément, car (à part les libéralités contenues
dans les .contrats de mariage, qui sont favorisées
par le tarif) ce droit est presque entièrement semblable
au droit de mutation par décès (2)  ; mais en quoi
consiste le droit de transmission à titre onéreux ? c’est
ce qu’il convient de préciser.

Faisons d’abord une distinction entre les valeurs.
Mettons, d’un côté, les fonds placés dans les banques
ou en compte courant, les créances ordinaires… et, de
l’autre, les actions ou obligations des Sociétés, Compa ■
gnies, entreprises, ainsi que les obligations des villes,
des provinces, des établissements publics. Or, il est

(-1) Ces articles ont été votés sans changement.

(2) 11 n’y a, en effet, que le droit de donation en ligne directe,
hors partage, qui dépasse le droit de succession : le
premier est do 2 fr. 50 pour cent, tandis que le second n’esl
que de 1 franc pour cent. — Sauf cetle différence, les droits
sont identiques.
3.
— 30 —

bien évident que la transmission des_ créances
ordinaires, fonds placés dans les banques ou en compte
courant, en s’effectuant à titre onéreux, ne peut donner
lieu qu’à la perception du droit de 1 p. 100, édictée
par l’article 69, § 3, n° 3 de la loi du 22 frimaire an VII
pour les cessions, délégations, transports de créances.
— Quant aux autres t valeurs, il faut également distinguer
celles qui sont cotées et négociées en France
de celles qui ne le sont point. — Les premières sont
régies par la législation spéciale ci-après :

I. — Loi du 23 juin 1857. — Article 9. — ce Les ac« 
tions et obligations émises par les Sociétés, Com« 
pagnies ou entreprises étrangères sont soumises à
« des droits équivalant à ceux qui sont établis par la
présente loi et par celle du 6 juin 1850 (1) sur les
valeurs françaises ; elles ne pourront être cotées et
négociées en France qu’en se soumettant à l’acquit« 
tement de ces droits. — Un règlement d’administra« 
tion publique fixera le mode d’établissement et de
ce perception de ces droits, dont l’assiette pourra repo« 
ser sur une quotité déterminée, du capital social. —
« Le même règlement déterminera toutes les mesures
nécessaires pour l’exécution de la présente loi. »

IL — Décret du il juillet 1857. — Article 10. — « Pour
l’exécution de l’article 9 de la loi (ci-dessus) , les
Sociétés, Compagnies ou entreprises étrangères qui
ci ont été autorisées à faire coter leurs actions et obli« 
.gâtions, soit à la Bourse de Paiis, soit aux -bourses
« départementales, seront tenues dans les deux mois
de la promulgation de la loi, de désigner un repré(1) 

Droits de timbre payables par abonnement, selon le
mode prescrit par les art. 22 à 31.

— 31 —

« sentant responsable en France, et de le faire agréer
par le ministre des finances sous peine de se voir
retirer l’autorisation dont elle jouissent. — Toute
Compagnie qui, à l’avenir, sera autorisée à faire
coter ses titres en France, devra également faire
agréer par le ministre des finances un représentant
responsable. — Les Sociétés, Compagnies et entre« 
prises mentionnées aux deux paragraphes précé« 
dents, remettront au ministre des finances une décla« 
ration indiquant le nombre de leurs actions et
« obligations, qui devra servir de base à l’impôt. Ce
nombre sera fixé par le ministre des finances. — Ces
Sociétés, Compagnies et entreprises payeront, pour
ce leurs actions et obligations soumises à l’impôt, une
« taxe annuelle et obligatoire de douze centimes par
ce cent francs (1) , conformément au paragraphe 2 de
ce l’article 6 de la loi du 23 juin 1857, sans faire aucune
ce distinction entre les titres nominatifs et les titres au
« porteur. — Les dispositions des articles 5 et 7 du
présent règlement, relatives aux époques de payece
ment et à la fixation du cours moyen seront appliee
cables aux valeurs étrangères. »

Article 11'. — « Le droit de timbre auquel sont assu.
« jetties les actions et obligations émises par les Socié« 
tés françaises sera acquit té par les Sociétés,
« Compagnies et entreprises étrangères dont les titres
ce sont ou seront cotés en France. Ce droit sera établi
« sur la quotité du capital déclaré, conformément à
l’article 10 du présent règlement, et payé suivant le
mode prescrit par les articles 22 et 31 de la loi du
5 juin 1850. — Un avis inséré au Moniteur équîvau« 
dra à l’apposition du timbre. »

(1) Cette taxe vient d’être portée à 15 cenlimes.-—Voir
l’appendice infrà.

-— 32 —
lïi.— Décret du 11 décembre 1804. — Article l’r.—
« A partir dut" janvier 1865, ledroitde transmission
ci établi par l’article 10 de notre décret du 17 juillet
« suivant sur les titres des Sociétés, Compagnies el
entreprises étrangères, sera perçu sur la moitié du
ce capital • représenté par les actions et sur la totalité
« des obligations. » .

Par suite de ces dispositions, les actions et obligations
des Compagnies étrangères supportent un droit
proportionnel de transmission fixé à douze centimes
(aujourd’hui quinze centimes) , par cent francs, en
principal. Ce droit est perçu sur la moitié du capital représenté
par les actions et sur la totalité du capital des
obligations, le tout d’après le cours moyen des actions
et obligations de l’année précédente (1). — Et, au.
moyen de cette perception les transferts ou cessions
qui sont constatés dans des contrats civils se trouvent
naturellement affranchis de tout autre impôt d’enregistrement.


Pour les actions et obligations non cotées en France,
il devient forcément impossible d’appliquer la législation
que nous venons de reproduire, et-la perception
des droits do transmission à titre onéreux se règle
alors d’après les principes or linaires. Ici encore une,
distinction est à faire. — S’il s’agit exactions ou parts
d’intérêt (2) , c’est-à-dire de fractionnements delà masse
sociale, ayant principalement pour but de faciliter la
circulation commerciale ou civile (peu importe) , il

(1) Il en est autrement du droit de timbre, lequel est assis
sur ia valeur nominale des actions et obligations.

(2) Coupons d’actions, fractions do parts d’intérêts, deniers
ou fractions de deniers . La dénomination, pas plus que le
mode de transmission, ne. fait rien à la chose.
— 33 —
est dû, d’après une jurisprudence définitivement consacrée,
un droit proportionnel de 50 centimes pour
100 francs, en vertu de l’article 69, § 2, de la loi du
22 frimaire an VII ; — s’il s’agit d’actions non destinées
à circuler, de parts indivisibles, d’intérêts dans des Sociétés
en nom collectif, en participation civile…… comme il

y a plutôt alors réunion de personnes que de capitaux,
comme les valeurs mises-en commun conservent un
caractère de propriété individuelle, la cession à titre,
onéreux est passible du droit de 2 francs pour 100 fr.,
fixé pour les ventes de meubles (• !)  ;— S’il s’agit enfin
d’obligations, leur transmission donne évidemment lieu
au droit de 1 franc pour 100 francs, comme s’il était
question de cessions de créances ordinaires : aucune
difficulté ne saurait s’élever à cet égard, puisque la négociation,
de ces obligations n’étant point autorisée en
France, elles perdent, aux yeux de la loi fiscale, leur
physionomie propre, leur titre de valeurs industrielles,
financières ou commerciales.

Résumons nos articles 3 et 4.— Premièrement, toutes
les valeurs étrangères, quelles qu’elles soient, sont
assujetties aux droits de transmission par décès ou de
transmissions entre vifs à titro'gratuit ou à titre onéreux,
lorsque ces transmissions ont lieu en faveur ou
au profit d’un Français. — Secondement, toutes les valeurs
étrangères indistinctement, sont assujetties aux
droits de transmission, soit à titre onéreux, soit entre
vifs à titre gratuit, soit par décès, lors même, qu’elles
ont lieu en faveur ou au. profit d’un étranger résidant
en France et sans qu’il, y ait. à se préoccuper de la

(I) D’après l’art. 529 du Code civil, les actions ou intérêt
dans les compagnies de finance ou d’industrie, sont réputés
meuhles pendant toute la durée de la soci*é.
— 34 —
question de savoir s’il y est domicilié avec ou sans autorisation.
Cette règle est absolue ; elle ne souffre aucune
exception et elle est, d’ailleurs, parfaitement
justifiée par ce passage de l’exposé des motifs : « N’estce
il pas juste que l’étranger qui s’est fixé sur notre
ce territoire contribue aux charges publiques en raice
son de sa fortune, et que sa qualité d’étranger ne
« soit plus un motif pour être exempté des impôts que
payent les Français, lorsqu’ils possèdent des valeurs
étrangères ? (-1) 

SECTION. IL

Ouvertures de crédit.

. Art. 5.—■ Les actes d’ouverture de crédit sont
soumis à un droit proportionnel d’enregistrement
de cinquante centimes par cent francs.

La réalisation ultérieure du crédit sera assujettie
aux droits fixés par les lois en vigueur, mais
il sera tenu compte dans la liquidation du montant
du droit payé en exécution du paragraphe
premier du présent article.

(1) Quant aux actes translatifs de propriété, d’usufruit et
de jouissance de biens immeubles situés en pays étranger,
ils restent soumis au droit fixe de 10 francs, en vertu de la loi
du 16 juin 1824 (<#t. 4).

— 33 —

Le droit d’hypothèque, fixé à un pour mille par
l’article 60 de la loi du 28 avril 1816, sera perçu
lors de l’inscription des hypothèques garantissant
les ouvertures de crédit.

ce Souvent, dit M. Pardessus (1) , un commerçant con« 
tracte l’obligation de fournir à une personne des
« fonds ou des effets négociables jusqu’à concurrence
d’une somme déterminée, ce qu’on appelle ouvrir un
ce crédit. Cette convention constitue de la part du créée
diteur la promesse de prêter, et de la part du créée
dite, celle d’emprunter. En effet, le premier s’engage
« envers l’autre à payer ou accepter jusqu’à concur« 
rence de la somme convenue, les lettres de change
ce ou mandats que celui-ci doit tirer, ou les billets et.
« autres effets de commerce qu’il souscrira pour être
payés chez lui, et réciproquement le crédité se consti« 
tue débiteur du montant du crédit et de ses acces« 
soires. » L’ouverture de crédit est donc un contrat
suigeneris, particulier au commerce, et qui peut-être
considéré comme un prêt quand le crédit est réalisé,
ou bien comme une promesse de prêter et d’emprunter
réalisable aux termes et dans les conditions réglés
par les parties. Mais’ce qui le distingue spécialement,
c’est l’incertitude et l’éventualité de ses effets, car s’il
est vrai que le crédit peut se réaliser intégralement,
il peut tout aussi bien ne se réaliser qu’en partie, ou
'même ne pas se réaliser du tout : aussi lui avait-on
appliqué jusqu’ici la règle du droit fixe d’enregistrement
de deux francs,qui régit les contrats subordonnés
à une condition suspensive.

(i) Droit commercial, n° 473 et suivants.

— 36 —

Désormais il n’en sera plus ainsi et il sera perçu la
moitié du droit de un franc pour cent francs édicté
par l’article 69, § 3, n° 3 de la loi du 22 frimaire an VII,
sauf règlement ultérieur. Cette innovation a été acceptée
par la Commission et par l’Assemblée ellemême
sans aucune discussion, les raisons données à
l’appui du projet de loi ayant paru fondées et concluantes,
ainsi qu’elles le sont en réalité. Les voici :
« Les ouvertures de crédit, que les lois sur l’enregis« 
trement n’ont pas nommément tarifées, rentrent
« dans la classe des obligations de sommes. Pendant
i' de longues années elles ont été considérées comme
« dos. promesses do payer assujetties par la. loi orgacc
nique de l’enregistrement à un droit de I 0/0. Cece
pendant, comme réellement ces actes n’acquièrent,
ce toute leur perfection que par la réalisation du prêt,
ji la jurisprudence ne les a plus assujettis qu’à un
« droit fixe, sauf recouvrement ultérieur du droit do
1 0/0, lorsque la tradition des deniers est constatée
par des actes parvenus à la connaissance de l’admiec
nistration. —Or, l’expérience démontre qu’il y a
« très-peu d’ouvertures de crédit qui ne soient, pas
suivies de réalisation, et qu’en général, ces actes ne
ci servent qu’à dissimuler de véritables prêts et à
« fournir le moyen d’échapper au payement des taxes
fiscales. La jurisprudence civile ayant,'en outre, re« 
connu que les effets de l’hypothèque qui..garantit
« une ouverture do crédit remonte non à l’époque de
ci la réalisation, mais à la date même de l’ouverture
« du crédit, ces sortes de conventions se sont multice
pliées, et le Trésor en éprouve un préjudice notable.
« — Nous avons pensé que ce contrat constituant
entre les parties une promesse de prêter obligatoire
dont l’inexécution donne lieu à des dommagesce
intérêts, ne pouvait être confondu dans la classe

— 37 —

« des conventions qui, subordonnées à une condition
suspensive, sont dénuées de tout effet légal jusqu’à
l’accomplissement de cette condition. Or, du mo<e
ment où un lien de droit quelconque existe entre les
« parties et fait naître un avantage juridique, l’exis« 
tence de ce lien et de cet avantage suffit pour jus« 
tinter l’application du droit proportionnel. Cepen-.
« dant, la promesse de prêter, bien qu’obligatoire, ne
a devenant parfaite que par la livraison effective des
ce sommes prêtées, il est juste et équitable de ne perce
cevoir sur la promesse qu’un droit modéré, sauf à
« répéter ultérieurement le droit fixé pour les obligace
fions de sommes, lorsque la preuve du versement
« des deniers sera fournie par des actes parvenus à la
connaissance de l’Administration. C’est clans cet
ordre d’idées que l’article 5 a été conçu et que le
droit proportionnel des ouvertures de crédit n’est
fixé qu’à 50 centimes par cent francs. »

Quant à l’imputation de ce droit sur celui de un
pour cent, elle se fait très-simplement. Supposons, par
exemple, un acte d’ouverture de crédit de 100,000
francs ; il est perçu d’abord, à raison de 50 centimes
O/o, cinq cents francs. Plus tard, il est établi,
par des actes parvenus à la connaisance de l’Administration,
que le crédit a été réalisé jusqu’à concurrence
de 75,000 francs : sur cette somme, il est dû, à raison
de 1 0/0, sept cent cinquante francs ; le droit complémentaire
à percevoir n’est plus que de 250 francs,
puisqu’il faut déduire 500 francs, « montant du droit
payé. » — De même si le-crédit n’avait été réalisé
que jusqu’à concurrence de 50,000 francs il ne serait
plus rien dû. — Enfin, s’il avait été réalisé
jusqu’à concurrence de 40,000 francs seulement,
bien que le droit de 1 0/0 ne s’élève qu’à 400 francs,
l’excédant de 100 francs perçu sur l’acte d’ouverture

— 38 —

ne serait point à reprendre par les parties, à cause de
ce principe formulé dans l’article 60 de la loi du 22
frimaire an VII : « Tout droit perçu régulièrement en
(•conformité do la -loi ne peut être restitué, quels que
ec soient les événements ultérieurs et sauf les cas
« prévus. » '

Indépendamment du droit d’enregistrement, les
actes d’ouvertuic de crédit sont assujettis au droit
d’inscription de un franc pour mille. Le projet de loi
n’avait pas parlé de cotte perception et, s’il eût été
maintenu, le seul droit à percevoir aurait été le droit
fixe de deux francs, comme'précédemment. Mais la
Commission a réparé cette lacune et, chose digne de
remarque, elle a demandé le droit intégral d’hypothèque
au moment même de l’inscription, destinée ;i
garantir le crédit ouvert : cette demande a été accueillie
par l’Assemblée nationale. Quels qu’aient été les
motifs de cette anomalie, il n’est pas possible de
l’approuver. Sans doute, l’effet de l’inscription se produit
imédiatement, bien que le prêt .constaté par la
réalisation ne prenne naissance que longtemps après.
Cependant il est de jurisprudence que l’hypothèque
consentie dans de pareilles circonstances ne s’applique
qu’au résultat final do l’opération du crédit ouvert et
non à chaque engagement souscrit par suite de l’acte
d’ouverture, et il a été décidé notamment queje tiers
porteur d’un effet ne peut prétendre au bénéfice de
l’hypothèque et n’a qu’une créance purement personnelle
contre les signataires, sans distinction, de l’effet
qu’il a entre les mains, et enfin que l’hypothèque tomberait
si, par le résultat final du compte courant amené
par l’ouverture de crédit, celui qui en avait profité se
trouvait entièrement libéré (1). — Reconnaissons

(1) Cass. du 12 janvier 1837 (S. V. 37, 1, 331).

— 39 —

donc que si la disposition relative au droit proportionnel
d’enregistrement est rationnelle et jusqu’à un
certain point équitable, celle du droit proportionnel
intégral d’inscription hypothécaire n’est ni juste ni
logique : assurément, l’article proposé par le Gouvernement
devait être "adopté sans modification et tout
ce qu’on peut faire valoir pour absoudre le Législateur
c’est le peu d’élévation du tarif (1).

En définitive, les actes d’ouverture de crédit supportaient
autrefois un droit fixe- d’enregistrement et
un droit fixe d’inscription, sauf la perception ultérieure
du droit proportionnel-de 1 0/oetdu droit proportionnel
de 1 pour mille sur le montant de la réalisation
 ; aujourd’hui ils supportent le droit proportionnel
d’enregistrement à '50 centimes, dont le montant
reste imputable sur celui de 1 0/0 exigible lors de la
preuve de la réalisation, et le droit d’inscription de 1
pour mille, droit qui, le plus souvent, n’eût point été
exigible sur l’intégralité des sommes comprises dans
le crédit ouvert.

Terminons par une observation relative à la solidarité
des parties au point de vue de la. perception du
droit supplémentaire d’enregistrement ; si l’on on j âge '
par les nombreuses décisions judiciaires intervenues
sur cette question depuis vingt ans, cette observation
ne sera point absolument superflue. Il est donc utile
que les contractants sachent 'bien que, quand l’administration
de l’enregistrement parvient, à obtenir la
preuve de la réalisation du crédit, en dehors du con(1) 

Comment peut-on exiger le droit proportionnel entier
sur un crédit ouvert de 100,000 francs, par exemple, alors
que le compte courant pourra être arrêté à_ 50,000… à
10,000 ou même à zéro ! !!

— 40 —

cours de l’une ou de l’autr.e des parties, elle peut réclamer
les droits exigibles soit au créditeur, soit au
crédité, soit à la caution, en un mot, à tous ceux qui
ont figuré dans l’acte d’ouverture : la jurisprudence
est à jamais fixée sur ce point et la loi nouvelle n’a
. apporté aucune dérogation au principe général ressortant
de la législation même de l’enregistrement.

SECTION III
Assurances

Art 6. — Tout contrat d’assurance maritime
ou contre l’incendie, ainsi que toute convention
postérieure contenant prolongation de l’assurance,
augmentation dans la prime ou le capital assuré,
désignation d’une somme en risque ou d’une prime
à payer, est soumis à une taxe obligatoire,
moyennant le payement de laquelle la formalité
de l’enregistrement sera donnée gratis toutes les
fois qu’elle sera requise.

La taxe est fixée ainsi qu’il suit, savoir :
1° Pour les assurances maritimes et par chaque
contrat, à raison de cinquante centimes par cent
francs, décimes compris, du montant des primes
et accessoires de la prime.

_ 41 —

La perception suivra les sommes de vingt francs
en vingt francs, sans fraction, et la moindre taxe
perçue pour chaque contrat sera de vingt-cinq
centimes, décimes compris.

2° Pour les assurances contre l’incendie et annuellement,
à raison de huit pour cent du montant
des primes et accessoires des primes ou, en
cas d’assurance mutelle, de huit pour cent des cotisations
ou des contributions. .

La taxe sera perçue d’après les mêmes bases,
sur les contrats en cours, mais seulement pour le
temps restant à courir et sauf recours pour les
assureurs contre les assurés.

Les contrats de réassurance ne sont pas assujettis
à la taxe, à moins que l’assurance maritime,
souscrite à l’étranger, n’ait -• pas été soumise au
droit.

Art. 7. —La taxe fixée par l’article précédent
sera perçue, pour le compte du Trésor, par les
compagnies, sociétés et tous autres assureurs,
courtiers ou notaires, qui auraient rédigé le contrat.

Les répertoires ou livres, dont la tenue est
prescrite par les articles 3S, 44, 45 et 47 de la
loi du 5 juin 1850, feront mention expresse, pour
4.
— 42 —

chaque contrat, du montant des primes ou cotisations
exigibles, ainsi que de la taxe payée par
les assurés’ en exécution "de l’article 6 de la présente
loi.

Chaque contravention sera passible d’une amende
de dix francs.

Ces dispositions, colles do l’article fi et celles
des lois des 5 juin 1850 et 2 juillet 18G2, sont
applicables aux sociétés et assureurs étrangers qui
auraient un établissement ou une succursale en
Franco.

Art. 8. — Les contrats d’assurances passés à
l’étranger pour des immeubles situés en Franco,
ou pour des objets ou -valeurs appartenant à dos
Français, doivent être enregistrés avant toute publicité'en
usage en France, à peine d’un droit on
sus qui ne peut être inférieur à "cinquante francs.

Le droit est fixé ainsi qu’il suit :

Pour les assurances contre l’incendie, à raison
de huit francs par cent francs du montant des
primes, multiplié par le nombre d’années pour lequel
l’assurance a été contractée.

Pour les assurances maritimes au tauk fixé par
l’article 6 ci-dessus.

— 43 —

Art. 9. — Les contrats d’assurances contre l’incendie
passés en France pour des immeubles ou
objets mobiliers situés à l’étranger ne sont pas
assujettis au payement de la'taxe ; mais il ne
pourra en être fait aucun usage en France, soit
par acte publie, soit en justice on devant toute
autre autorité constituée, sans qu’ils aient été
préalablement enregistrés. Le droit sera perçu au
taux fixé par l’article précédent, mais seulement
pour les années restant à courir.

Art, 10.,— Un règlement d’administration publique
déterminera le mode de perception et les
époques de payement de la taxe établie en l’article
6 ci-dessus, ainsi que toutes les mesures nécessaires
pour assurer l’exécution des articles 647
de la présente loi. Chaque contravention aux dispositions
de-ce règlement sera passible d’une
amende de cinquante francs.

Le contrat d’assurance est celui par lequel une partie,
désignée sous le nom d’assureur, prend à sa
charge, moyennant un prix convenu appelé prime, les
risques de l’autre partie, désignée sous le nom d’assuré,
et s’engage à l’indemniser de la-perte ou du dommage
résultant d’événements fortuits ou de force majeure.

Quatre • éléments sont indispensables à l’existence

de ce contrat : la capacité et le libre consentement de
l’assureur et de l’assuré ; un objet, un bien quelconque
représentant une valeur matérielle appréciable ;
les risques auxquels cet objet ou ce bien peut être exposé
 ; la prime stipulée pour ces risques (1).De plus, il ne peut être prouvé que par écrit : « Si
le défaut de preuve littérale n’emporte pas, en
droit, la nullité du contrat, il en produit, en fait,
tous les résultats, puisqu’il empêche qu’aucune des
parties ait action pour en poursuivre l’exécù« 
tion (2). » L’écrit constatant le contrat d’assurance
porte le nom de police.Les assurances se divisent en deux grandes catégories
: les assurances maritimes et les assurances terrestres.
Les premières sont régies par les dispositions
spéciales du code de commerce, réunies sous le titre
X (articles 332 à 396) , Quant aux secondes, elles
enibrassent tous les risques qui ne sont pas compris
dans les assurances maritimes ; les plus usitées sont
celles contre l’incendie, contre l’inondation, contre la
grêle, la gelée, la mortalité des bestiaux, celles contre
lés risques auxquels sont exposés les objets transportés
sur les rivières et canaux, enfin celles sur la vie.En dehors de ces assurances proprement dites, il y
a encore lés assurances mutuelles, c’est-à-dire les sociétés
.contractées par les propriétaires d’objets semblables,
exposés à des risques identiques, dans le but(1) On peut évidemment assurer toute espèce de biens
contre toute espèce de risques : de là les assurances sur lavie, contre les risques de la maladie, des accidentscontre la vieillesse, la mort. . (Alauzet, Traité général des
Assurances, Quénault, Grùn et Jolyat, Eugène Reboul.) (2) Alauzet, Commentaire du Code de Commerce, i. 2,
p. 211,
— 45 —

de réparer, à frais communs, les dommages qui auront
frappé quelques-uns d’entre eux. ( Chacun des associés
se trouve assureur en même temps qu’assuré ; il donne,
pour prix de la garantie que la Société lui accorde,
l’engagement qu’il contracte lui-même de contribuer
h la réparation des pertes souffertes par les autres. Les
parts contributives sont généralement appelées cotisutions
et elles tiennent lieu des primes annuelles dues
dans les autres assurances ;.mais, à la différence de
celles-ci qui sont fixes, elles sont forcément variables
et éventuelles, puisqu’elles dépendent du nombre et
de l’étendue des sinistres, ainsi que du nombre et do
l’importance des propriétés assurées.

Ces définitions nous permettront de mieux comprendre
les dispositions de la loi nouvelle à l’égard de
ces contrats tout spéciaux qui n’étaient jusqu’ici, pour
ainsi dire, soumis qu’à l’impôt du timbre (1). Faisons
d’abord connaître les raisons qui justifient les mesures
fiscales que nous ayons à apprécier.

« Le contrat d’assurance, porte l’exposé des motifs,
est peut-être de tous les contrats celui qui profite le
plus des dépenses que l’Etat s’impose pour la con« 
servation de la propriété, la protection de la vie hu« 
maine et l’amélioration des ports et des passes ma« 
ritimes. En outre, ce contrat crée, entre les parties
« qui le forment, des droits et des obligations rôci« 
proques pour lesquels chacune d’elles vient fré« 
quemment demander appui et protection aux di« 
verses branches de l’autorité publique.

(1) Art. 33 et suivants, titre III de la loi du 5 juin 1850 ;
art. 18 de la loi du 2 juillet 1862, portant l’abonnement à
3 centimes pour 1000 francs des sommes assurées, au lieu de
2 centimes.

— 46 —

« Cependant ce contrat n’a été soumis jusqu’à pré« 
sent à aucune taxe obligatoire, si ce n’est celle du
« timbre, à laquelle sont assujetties d’ailleurs toutes
les conventions qui doivent être rédigées par écrit.
<c Les lois sur l’enregistrement ne font mention exce
presse que des assurances maritimes, et la loi de
« 1824 ne les assujettit qu’à un droitfixe,.à moins que
les difficultés qui-surgissent entre les parties ne les
ec contraignent d’avoir recours à la justice. Le droit est
« alors de 1 pour 100 du montant des primes

Le Trésor ne recueille donc aucun avantage appréec
ciable des sacrifices qu’il s’impose, et. le compte défice
nitif des recettes de l’exercice 1868 (le dernier qui
ec ait été rendu) nous démontre quelles assurances
ci contre l’incendie ne rapportent à l’état que 100,000 fr.
ce environ, et que la part contributive des assurances
« maritimes dans les recettes du Trésor ne dépasse
pas 7,000 fr.

ce Nous avons pensé que cette sorte d’immunité
« dont les contrats d’assurance ont joui jusqu’ici dece
vait cesser en présence des charges nouvelles impo« 
sées aux finances de l’Etat, et qu’une fois, la légitimité
« de l’impôt reconnue il y avait lieu d’examiner les diverses
natures d’assurances, d’étudier les bases sur les« 
quelles l’impôt doit être assis, d’en déterminer la quo« 
tité, et enfin de rechercher les moyens de perception.

« Il nous a paru tout d’abord que certaines assuL
rances, soit à raison de l’objet auquel elles s’ap« 
pliquent, soit à raison des risques qu’elles courent,
« et dont la probabilité n’a point encore acquis un de« 
gré de certitude suffisant, il nous a paru, disons« 
nous, que certaines assurances devaient rester pla« 
cées sous le régime fiscal actuel. Telles sont, par
« exemple, le s assurances sur la vie, contre la grêle
ce la gelée, l’inondation, l’épizootie, et pour les objets

ii transportés sur les fleuves et canaux. C’est sur les
« assurances contre l’incendie (quelle qu’en soit la
cause) et sur les assurances maritimes qu’il nous a
paru juste d’établir des droits nouveaux. »

Ainsi, désormais, les contrats d’assurances seront
régis et par la législation ancienne et par la législation
nouvelle. Quand il s’agira d’assurances maritimes ou
d’assurances contre l’incendie, on appliquera la loi du
23 août 1871 ; quand, au contraire, il s’agira d’assurances
sur la vie, d’assurances contre la grêle, l’inondation,
l’épizootie…, on appliquera la loi du 22 frimaire
an VII (art, 69, § 2, n° 2) ,'et la loi du 28 avril
1816 (art, 51 n° 2) , commentées par .ime décision ministérielle
du 9 mai 1821, et d’après lesquelles les contrats
constatant ces assurances sont assujettis au droit
proportionnel de 1 pour 100 sur le montant des primes
annuelles ou de la prime totale versée en une seule
fois. Seulement, remarquons-le, ce droit n’est perçu
que tout autant que les polices sont soumises à la formalité
de l’enregistrement, tandis que le droit édicté
actuellement pour les assurances maritimes et pour
les assurances contre l’incendie est exigible indépen-.
damment de cette formalité, et est, par conséquent,
obligatoire au lieu d’être facultatif.

Cela posé, voyons quelle est la quotité du nouveau
droit et sur quelles bases il est assis.

A. — En premier lieu, pour les assurances maritimes
(1) le droit est, par chaque contrat, de 50 centi(1) 

D’après l’art. 5 de la loi du 16 juin 1824 et l’art. 8 du
18 mai 1850, les polices d’assurance n’étaient assujetties qu’au
droit fixe de 2 francs ; mais si elles étaient produites en justice,
elles étaient passibles du droit proportionnel de 1 pour
cent sur le montant des primes, en temps de paix, et de
50 centimes pour cent-en temps de guerre (art. 51, n° 2, de la
loi du 28 avril 1816).

— 48 —

mes par 100 francs, décimes compris, du montant des
primes et accessoires" de la prime. Et d’abord, pourquoi
cette dérogation au principe général (principe reproduit
même dans l’article 6 qui nousoccupe) , d’après
-lequel les droits d’enregistrement se composent d’un
droit principal et de deux décimes ? C’est ce qu’il est
d’autant plus* difficile d’expliquer que le projet de loi
parlait d’un droit de 50 centimes en principal. Plutôt
que de créer une exception qui n’a pas sa raison d’être,
il valait mieux, ce nous semble, faire le sacrifice de
deux centimes et porter le droit principal, à quarante
centimes, non compris les deux décimes.
t
Ensuite, le droit est perçu par chaque contrat, dit le
texte ; il nous paraît hors de doute que ces termes ne
se rapportent point à l’acte extérieur (instrumentum) 
mais à la convention elle-même. Dès-lors, si le contrat
contenait plusieurs assurances, le droit serait perçu
séparément pour les parties ayant un intérêt distinct,
conformément à la règle générale.

Enfin le droit est assis sur le montant, total des primes,
surprimes, augmentations de primes ou accessoires,
Cette base est irréprochable. Si, en effet, l’impôt
avait été établi sur le capital mis en risque, il serait
arrivé que le capital, qui aurait fait sept ou huit fois la
navigation dans une année et serait ainsi devenu l’objet
de sept ou huit polices, aurait payé sept ou huit
fois plus que si, engagé dans un seul voyage par an,
il n’avait donné lieu qu’à une seule police : d’où la
conséquence inévitable qu’un petit capital aurait été
grevé beaucoup plus qu’un capital considérable expédié
au loin et ne revenant qu’après une longue traversée
au port d’embarquement. C’est ce. que font
très-bien ressortir les lignes suivantes tirées de l’exposé
des motifs : « La base du droit anglais repose sur

— 49 —

« le capital assuré, de telle sorte que les assurances
dont le risque est très-limité et la durée très-courte
ce comme, par exemple, 1 les assurances au cabotage,
ce supportent un droit égal aux contrats pour la navi« 
gation au long cours, dont les risques multiples donce
nent lieu au payement d’une prime élevée. Ce mode
ec d’assiette de l’impôt est contraire aiuprincipe de la
a proportionnalité des. charges et nous avons dû le re« 
pousser. »

B. — En second lieu, en ce qui concerne les assurances
contre l’incendie (qui subissaient le droit de
1 pour 100 sur le montant des 'primes, mais seulement
quand la formalité de l’enregistrement était requise (1) ,
le droit est de 8 fr. pour 100, plus le double décime
s’ôlevant à 1 fr. 60 c. sur le montant des primes, soit
9 fr. 60 c,

Nous n’avons aucune remarque à faire sur la quotité
de ce droit, dont l’élévation se justifie par tous les
arguments possibles. Mais nous ne saurions passer
sous silence les débats intéressants qui se sont produits
au sujet de la base de la perception. Le Gouvernement
avait dit : « L’assurance n’est autre chose que la pro<i
habilité d’une perte transformée en une certitude
« de réparation ou d’indemnité moyennant le paye« 
ment d’une somme dont le taux varie et s’accroît en
« raison de la probabilité du sinistre. Cette somme,
dont le versement est annuel, prend le nom de prime.
La prime est donc l’expression, la mesure du risque
couru par l’assurance. C’est stir cette base que nous
vous proposons d’asseoir la nouvelle taxe… (2). »

(i) Art. 51 j no 2, de la loi du 28 avril 1816.
(2) Voir l’exposé des motifs, § 2,

— 50 —

La commission proposa, au contraire, d’asseoir
l’impôt sur le capital assuré,-comme on l’avait proposé
dansunprojet déposéau Corps législatif, le 16 avril 1864.
Ses raisons les plus déterminantes étaient à peu près
celles-ci : dans l’assurance, le capital assuré représente
les avantages et la prime correspond aux charges du
contrat ; la prime est l’obligation de celui qui s’assure ;
si la prime était la base de la taxe, la loi prendrait les
obligations, les charges de l’assuré pour l’assiette de
l’impôt ot lèverait un droit d’autant plus grand que
les charges seraient plus lourdes ; le risque est la cause
qui aggrave les charges de l’assuré, et l’on ne peut pas
considérer le risque comme une richesse à imposer,
etc., etc., etc., etc. Après une discussion fort remarquable,
l’article fut renvoyé à la Commission,
malgré sa'protcstation (1). Lors de la reprise (2) , M. le
Ministre des Finances combattit de nouveau la proposition
de la Commission et finit par obtenir l’adoption
d’un amendement, devenu la seconde partie de notre
article 6. Nous regrettons de ne pouvoir rendre compte
in extenso de la lutte engagée au sujet de cette grave
question, et nous nous contenterons de citer l’argumentation
de M. Clapier, qui fait le mieux ressortir
l’exactitude de la solution adoptée par l’Assemblée nationale.
Voici donc le discours de l’honorable représentant
: , _

« Mcsieurs, en matière de finances, il est quelques
principes dont il ne faut jamais s’écarter."— Je crois
que l’impôt établi sur le capital est une violation de
ces principes. Permettez-moi de vous le démontrer
en peu de mots.

■( !) Voir la séance du 11 août 1871.
(2) Voir la séance du 17 août 1871.

« Le premier principe, c’est que l’impôt revêt jusce
qu’à un certain point la nature de la matière impose
sée, prend son caractère et surtout son exigibilité.
« Ainsi, l’impôt sur les mutations se perçoit au mo« 
ment où la mutation a lieu ; l’impôt sur la consumée
mation se perçoit au moment où la consommation
ec a lieu. L’impôt*que vous établissez sur les assu<e
rances, quand se percevra-'-il ? Annuellement. Or,
« qu’est-ce qu’il y a de perçu dans le contrat annuel ?
C’est la prime ; ce n’est ni le capital ni l’éventualité.
Et si vous voulez que votre impôt suive la nature
ce de la matière imposée, qu’il soit annuel comme elle,
« il faut, nécessairement l’établir sur la prime.

« Second principe : il ne faut établir des impôts que
sur des certitudes et non sur des éventualités. Dans le
■ et contrat d’assurances qu’y a-t-il de certain ? Une
•il seule chose, la prime payée ; le capital n’est qu’une
« éventualité ; il peut très-souvent, le plus souvent
même, ne pas se réaliser. Eh bien ! vous désertez ce
qui est certain, vous courez après ce qui est éventuel,
vous violez tous les principes en matière de finances.

ce J’ajoute même qu’en matière d’assurances il n’y
« a pas de capital, et cela est si vrai que, lorsqu’un
immeuble est brûlé, l’indemnité (car c’est le seul
mot donné par les compagnies d’assurances) ne rc« 
présente pas l’immeuble, elle n’appartient pas au
« créancier hypothécaire : c’est une somme mobilière
qui rentre dans la fortune mobilière do l’assuré, sur
laquelle le créancier hypothécaire, je le répète, n’a
aucun droit, parce que ce n’est pas un capital. C’est
une somme provenant uniquement du contrat.
Lors donc que vous imposeriez le capital, vous impoli
seriez une chose qui n’existe pas.

« Mais permettez-moi une assimilation. Quand
vous achetez un immeuble, sur quoi est assis le

« droit d’enregistrement qu’on réclame ? Sur le prix
 » de l’immeuble. Quand vous passez une assurance,
« qu’est-ce que vous faites ? Vous avez un risque et
vous achetez une sécurité contre ce risque. Une as« 
surance, c’est un achat de sécurité que l’on fait
« comme on fait l’achat d’un immeuble. Quel est le
prix' de cet achat ? C’est la prime. C’est donc la
prime qui doit supporter l’impôt, comme c’est le
prix de l’immeuble qui supporte le droit d’enregisec
trement en cas d’achat d’immeuble.

<e Ainsi, vous le voyez, toutes les analogies comme
« tous les principes concourent à démontrer que ce
n’est pas sur ce prétendu capital qui n’existe pas,
ce qui ne se réalise pas le plus souvent, mais que c’est
« sur une chose certaine qui" est dans le contrat ascc
sure, la prime payée, que doit porter l’impôt.

« J’ajoute que la prime est ici le vrai signe repré« .
sentatif du contrat : car, qu’est-ce que c’est que le
« contrat d’assurance ? C’est le contrat passé sur le
ce risque. Quelle est la mesure du risque ? La prime,
ei Eh bien ! faire porter l’impôt sur autre chose que la
« prime, c’est le faire peser sur quelque chose qui
n’est pas essentiellement dans le contrat, qui ne peut
venir qu’éventuellement. » — L’orateur cite alors
les assurances maritimes dont nous venons de parler,
puis les assurances sur les risques des ouvriers, et il
ajoute :

« Je vous demanderai, dans ce dernier cas, où est
 » le risque du capital. Ainsi, je garantis moyennant
« telle,prime à un propriétaire d’usine de lui payer
toutes les sommes auxquelles il sera condamné en
cas d’accidents survenus aux ouvriers qu’il occupe.
Où est le capital dans cette assurance ? Mais il
n’existe'pas ;'il n’y a qu’une prime qui m’esfdue
pour que je me charge des risques de l’industriel au

— 53 —
« cas où ses ouvriers éprouveraient un dommage. Le
capital ici encore n’est qu’une chose fictive. C’est
ce une éventualité, elle dépend de l’évaluation des tri« 
bunaux, et, je vous le demande, est-il possible do
« faire servir une éventualité aussi vague que celle-là
à l’assiette d’un impôt régulier ?« Tout cela se réduit à un seul mot : L’assurance
est une question de risque ; la prime est la mesure
du risque ; donc c’est sur la prime que l’impôt doit
être établi. » (Tiôs-bien ! — Très-bien !) (I).En résumé, c’est avec raison que le législateur a
donné la préférence au système du Gouvernement :
autrement, il y aurait »eu dans la loi une nouvelle
anomalie, absolument inexplicable. Dans les assurances
maritimes, en effet, c’est la prime qui est frappée ;
pourquoi, dans les assurances contre l’incendie,
aurait-on frappé le capital assuré ? « Parce que, disait
excellemment- le Ministre- des Finances, parce que
ma propriété sera noyée, elle sera imposée sur la
prime, et parce qu’elle aura été brûlée, elle sera im« 
posée sur le capital ! Il y a là une' anomalie que,
« nous n’avons pas pu accepter et que nous re« 
poussons » (2).C. — En troisième lieu, quant aux assurances mutuelles,
qui n’étaient assujetties qu’au droit fixe do
cinq francs, comme acte de Société (3) , le droit est éga(1) Séance du 17 août 1871.(2) A un point de vue plus restreint, nous pourrions dire,
a notre tour : « Parce que ma propriété sera noyée, je ne
payerai pas la taxe additionnelle dés décimes qui pèse sur
tous les droits d’enregistrement, et parce qu’elle aura été
brûlée je payerai cette taxe ! » Pourquoi donc, encore une
t’ois, pourquoi cette différence ? pourquoi ne s’en être pas
tenu au projet de loi à cet égard ?(3) Décision ministérielle du 21 décembre 1821.5.
— 54 —

lement de huit francs pour cent (plus les décimes) des
cotisations ou contributions annuelles. — L’uniformité
est complète entre ces assurances et les assurances
sur l’incendie ; car, ainsi que nous l’avons vu, les
cotisations ou contributions dans les assurances rniv
tuelles tiennent lieu des primes annuelles dans les
autres assurances. — Toutefois, cette uniformité
n’existait pas dès le .principe, car le projet du gouvernement
tarifait à cinq centimes par mille francs le
capital assuré-, en cas d’assurances mutuelles, et l’on
disait alors : « Imposer les Sociétés d’assurances mu« 
tuelles d’après la cotisation, ce serait, en réalité,
« soumettre à la taxe le montant des sinistres… Ce
ce mode favorisera d’ailleurs, dans une certainemeci
sure, les habitations agricoles, dont la majorité
« est assurée à des compagnies mutuelles, et qui, par
suite d’une construction défectueuse, supportent
ce des cotisations élevées (1). » Ces raisons, selon nous,
étaient péremptoires : il est souverainement regrettable
que plus il y a de sinistres, plus il y ait d’impôt
à payer, puisque plus il y a de sinistres, plus les cotisations
ou contributions sont élevées ; et, d’autre
part, on conçoit difficilement que les sinistres puissent
servir de base à l’impôt, ce qui a lieu, en définitive,
avec la loi telle qu’elle a été adoptée. Tout ce que l’on
peut dire, c’est que le gouvernement, en substituant
une nouvelle disposition à la première, à voulu sauver
le principe de la prime pour base, de l’impôt, principe
ônergiquement repoussé par la commission, cl
éviter l’anomalie qu’elle lui reprochait au sujet des
assurances maritimes. « Nous avons demandé, dit
M. le ministre des finances, que l’impôt soit établi

(1 ) Voir l’exposé dos motifs, § 2.

— 55 —

« sur la prime sans rechercher s’il s’agit do compati
gnies maritimes, de compagnies d’assurances mu« 
tuelles contre l’incendie, de compagnies à prime
« fixe. Dans les assurances mutuelles, les cotisations
annuelles qui représentent aussi la primo sont seule
les imposées. Ces cotisations supporteront une aug« 
roentation moindre que celles des compagnies à
« prime fixe, pour une raison bien simple, c’est que
la cotisation de l’assurance. ne comporte d’autres
frais que les frais d’administration, tandis que dans
les compagnies à primes fixe, outre la part payée
en vue des sinistres, outre les frais d’administration,
il y a le bénéfice qui vient récompenser largement
le capital engagé dans ces compagnies (1). »

D. — Il est donc 'bien entendu que, d’après notre
article 6,1e droit d’enregistrement est dû, savoir:
1° pour les assurances maritimes, à raison de cinquante
centimes par cent francs, décimes compris, du
montant des primes et accessoires de la prime, sur

. chaque convention’d’assurance, en’suivant les sommes
de vingt francs en vingt francs et avec un minimum
de vingt-cinq centimes ; 2° pour les assurances à primes
fixes contre l’incendie, à raison de huit francs
pour cent et un franc soixante de décimes sur le montant
des primes recueillies annuellement par les Compagnies ;
3° pour les assurances mutuelles contre l’incendie,
à raison de huit francs pour cent et un franc
soixante de décimes sur le montant des cotisations ou
contributions versées annuellement aux Sociétés. —

"Mais il y a à remarquer qu’en ce qui concerne les
assurances contre l’incendie, le droit n’est point perçu
sur chaque police et que la perception ne suit point

(1) Séance du 17 août 1831.

— 56 —

les sommes de vingt francs en vingt francs, comme
cela est ordonné pour les assurances maritimes : c’est
ce qui résulte naturellement de la précaution prise
par le Législateur de reproduire, au sujet de ces dernières
assurances exclusivement, le principe fondamantal
écrit clans l’article 2 de la loi du 27 ventôse
an IX (1).

Au moyen de la perception de ces taxes annuelles,
tous les contrats d’assurances seront soumis gratuitement
à l’enregistrement, lorsque les compagnies ou
les assurés jugeront convenable de recourir à une
formalité qui, en donnant aux actes une date certaine,
peut empêcher des antidates où d’autres inconvénients.
Il suit de là encore qu’il n’est point dérogé aux dispositions
qui interdisent aux officiers ministériels d’agir
en conséquence d’actes sous signatures privées non
enregistrés : bien que la formalité de l’enregistrement
soit gratuite, elle n’en reste pas moins obligatoire
dans ce cas- particulier.

Tout ce qui précède s’applique aux assurances qui
se formeront dans l’avenir. La loi devait s’occuper
aussi, d’une manière toute spéciale, des assurances en
cours d’exécution, surtout à cause des rapports de l’assureur
et de l’assuré. C’est pourquoi, après avoir déclaré
que les contrats en cours seront assujettis aux
mêmes taxes que les contrats futurs, mais seulement
pour le temps restant à courir, elle a le soin d’ajouter
que les assureurs auront leur recours contre les assurés.
Sans cette précaution, ceux-ci, se renfermant
dans les termes de leurs polices (lesquelles ne pré-~
voyaient sans doute pas la création d’un impôt nou(1) 

S’il en était autrement, une police d’assurance contre
l’incendie, s’élevant à 3 francs de prime, par exemple, payerait
1 fr. 02 centimes d’impôt, comme la prime de 20 francs.

veau) , auraient pu se croire autorisés à refuser le remboursement
de sommes qui, dans la pensée de la loi,
doivent rester à leur charge.

Notre article se termine par une clause toute particulière,
relative aux contrats de réassurance. Nous
trouvons sur ces contrats les explications suivantes
dans l’ouvrage, déjà cité, de M. Alauzer (1)  : « La sol« 
vabilité d’une personne pourrait également être as« 
surée. Dans l’assurance de solvabilité, ce n’est pas,
« à proprement parler, la solvabilité même du débi« 
teur qui fait l’objet^ de l’assurance ; l’objet assuré,
« c’est la créance, meuble incorporel sans doute, mais
ec vénal, la solvabilité est le risque contre lequel on
« l’assure. — Ces assurances de solvabilité s’appli« 
quent souvent à l’assureur avec qui le contrat a été
« fait, et se réalisent au moyen d’un transport de
<i toutes les charges et de tous les bénéfices du premier
ce contrat, appelé reprises d’assurances. Par un contrat
« particulier, l’assureur est substitué aux obligations
comme aux droits de l’assuré, moyennant un ence
gagement nouveau que celui-ci prend envers le se^
« cond assureur. — L’assuré évidemment ne fait pas
ainsi assurer deux fois la même chose, et ne peut,
en cas de sinistre, recevoir une- double indemnité ;
il est désintéressé par celui qui a repris l’assurance,
' et celui-ci exerce les droits de son cédant contre
l’assureur primitif. — L’assureur, do son côté,
peut faire assurer par d’autres les effets qu’il a
assurés (2). — L’assureur, s’il veut s’exonérer dos
risques qu’il a pris sur lui, ne pourrait résilier le
contrat sans le consentement de l’autre partie ; l’as(1) 
Tome 2, n° 651.(2) Code de commerce, art. 341.
— 58 —

« suré, s’il craint d’avoir fait un mauvais choix, n’a
pas de droits plus étendus et ne peut rompre lacon« 
vention. Il a donc fallu que l’un et l’autre pussent
ce arriver au même but, l’assuré par l’assurance de sol(e
vabilité, l’assureur en faisant réassurer ce qui fait
« l’objet du premier contrat. »

On comprend, dès lors, pourquoi les contrats de
réassurance ne sont pas assujettis à la nouvelle, taxe.
Toutefois, cette dispense ou cette exemption n’aurait
pas lieu, si l’assurance primitive, ayant été souscrite à
l’étranger, n’avait pas été soumise à la taxe dont il
s’agit : cette restriction se comprend d’elle-même et ne
saurait donner lieu à aucune difficulté.

E. — Nous passons maintenant au mode de perception
adopté. Ce mode est d’une simplicité extrême et

était tout tracé par suite des mesures prises antérieurement
pour le payement de l’impôt du timbre.
En effet, aux termes de l’article 34 de la loi du 5 juin
1850, ei les sociétés d’assurances mutuelles, les compace
gnies d’assurances à primes ou autres, sous quelei
que dénomination que ce soit, et tous assureurs à
ce primes ou autres, sont tenus de faire, au bureau de
« l’enregistrement du lieu où ils ont le siège de leur
ce principal établissement, une déclaration constatant
« la nature des opérations et les noms du directeur
de la Société ou du chef de l’établissement, le tout
sous peine d’une amende de mille francs (1). » —
De plus, aux termes de l’article 35 de la nouvelle loi,
ce les sociétés, compagnies et assureurs,sont tenus
« d’avoir au siège de l’établissement- un répertoire
sommaire non sujet au timbre, mais visé, coté et

(1) Même obligation est imposée aux.nouvelles entreprises
avant de commencer leurs opérations.

— 59 —
« paraphé, soit par un des juges du tribunal de coince
merce, soit par le juge de paix, pour y porter, par
« ordre de numéro et dans les six mois’ de leur date,
toutes les assurances faites soit directement, soit par
ce leur agent, ainsi que les conventions qui prolongent
ce l’assurance, augmentent la prime ou le capital as« 
sure. » — Et ce répertoire est soumis, d’une part,
au visa des receveurs de l’enregistrement, tous les
trois mois, c’est-à-dire dans les dix premiers jours de
janvier, avril, juillet, octobre, et, d’autre part,, à la
communication aux préposés de l’administration,
toutes les fois qu’ils la requièrent (1). — Enfin, les sociétés,
compagnies ou assureurs sont chargés de recouvrer
pour le Trésor les droits de timbre, et de les
verser tous les six mois et par moitié au bureau del’enrégistrement
du lieu où se trou-ve le siège de l’établissement
(2). — Il était donc tout naturel de profiter
de cette organisation et de constituer, une fois do
plus, les sociétés, compagnies ou assureurs les auxiliaires
du Trésor. Ainsi, ils percevront les nouveaux
droits de leurs assurés et ils les verseront selon le
mode et aux époques qui seront fixés par le règlement
d’administration publique élaboré, en ce moment, par
le conseil d’État ; et, de cette manière, la perception
sera parfaitement assurée et le Trésor se trouvera na-.
turellement dispensé de recourir à des poursuites
contre les contribuables.Voilà pour les compagnies ou sociétés d’assurances
en général ; mais que décider au sujet des notaires et
courtiers qui n’agissent que comme officiers publics
et constatent, en cette qualité, les conventions des
parties ? Si l’on s’en rapporte aux expressions de(1) Voir, pour la pénalité eii cas de refus, l’art. 22 ci-après.(2) Art. 37 delà loi du 5 juin 1850 in fine.
— 60 —
« 

notre article 7, ils seraient tenus, comme les compagnies
elles-mêmes, du montant des droits à acquitter
par les assurés. C’est pourquoi, lors de la discussion
de cet article, on avait demandé (I) la suppression
de ces mots « ou notaires » dans la crainte que ces
fonctionnaires ne restassent, par le seul fait de la rédaction
des contrats, exposés à l’action de la régie
pour le payement des droits annuels d’enregistrement.
Cette suppression n’a pas été accordée. — Toutefois,
l’interprétation de la disposition qui nous occupe a
été définitivement établie par les explications suivantes
du rapporteur : « Il n’est pas entre dans notre
pensée, lorsqu’il s’agit d’assurances contre l’incendie
contractées par des compagnies d’assurances, de faire
payer l’impôt par le notaire, à supposer qu’il y ait
ce des assurances qui se fassent par l’intermédiaire
ce d’un notaire. Ce qu’on a voulu faire, c’est cornée
prendre les deux cas prévus par l’article précédent,
ee S’il s’agit d’une compagnie d’assurance contre l’ince
cendie, l’impôt se percevra au siège de la compa« 
gnie, conformément à une procédure qui est indi« 
quée par la loi elle-même. — Lorsqu’il s’agit, au
ce contraire, d’assurances maritimes, ces assurances se
« font toujours pour une période qui n’excède
jamais une année. Or, je le demande à l’honorable
ci M. Ganivet, voudrait-il, dans ce cas, affranchir les
« courtiers et les notaires de l’obligation de payer
l’impôt ? — Non. — C’est un principe admis en
cette matière que, lorsqu’un officier ministériel reçoit
un acte, il est responsable du droit d’enregistree<
ment vis-à-.vis du Trésor. Lorsqu’un courtier au
ce Havre, ou dans une autre ville maritime, reçoit,
« pour le compte d’une compagnie française ou d’une

(1) M. Ganivet, séance du 17 août 1871.

— 61 —
« compagnie étrangère, un contrat d’assurance qui
n’aura que six mois peut-être de durée, si ce noec
taire (ou ce courtier) n’était pas responsable, à qui
,ce donc le Gouvernement pourrait-il s’adresser ? A
ce supposer que cette explication fût nécessaire, il
ce semble qu’après l’observation que je viens de préce
senter le sens de l’article 7 ne peut être douteux ;
« je crois donc qu’il est absolument inutile de modi« 
fier cet article. — En conséquence, nous ne pouvons
« pas consentir à la suppression de la dernière partie
de l’article, parce qu’elle est nécessaire pour assurer
la perception de ce droit (1). » — D’après ces développements,
les courtiers ou notaires -ne sont donc responsables
que du montant des droits dus sur les contrats
d’assurances reçus par eux et ils ne peuvent
jamais être astreints, le - cas échéant, à payer les
sommes annuelles, qui restent toujours-à la charge des
sociétés, compagnies ou autres assureurs.Enfin une dernière obligation est imposée aux sociétés,
compagnies, courtiers et notaires, sous peine
d’une amende de dix francs pour chaque contravention,
c’est d’inscrire, les premiers sur leur répertoire
non sujet au timbre et les seconds sur leurs
livres (2) sujets au timbre, les contrats ou polices(1) Séance du 17 août 1*71.(2) L’art. 84 du Code de commerce est ainsi conçu : tt Lds
agents de change et courtiers sont tentis d’avoir un livre revêtu
des formes prescrites pat l’art M (cote, parafe et
Visa). Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour,
et par ordre de dates, sans ratures, interlignes et transpositions,
et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions de
ventes, achats, assurances, négociations, et en général de
toutes’ les ' opérations faites par leur ministère. » — La tenue
de ce livre a été imposée aux notaires pour la transcription
des polices d’assurances maritimes faites par leur ministère
(Art. 45 de la- loi du 5 juin 1850).6
— 62 —

d’assurances, le montant pour chaque contrat des
primes ou cotisations exigibles et la taxe payée par
Jes assurés. — Cette mesure a surtout pour but de faciliter
la vérification des employés de l’enregistrement,

F. — Restent les assurances étrangères. Tout ce que '
nous venons de dire a trait aux assurances faites en
France par des compagnies, sociétés ou assureurs
français et pour des biens situés en France ou des
valeurs appartenant à des Français. Il était juste de
mettre sur la même ligne les sociétés ou assureurs
étrangers ayant un établissement ou une succursale
en France et opérant dans les mêmes conditions. C’est
ce que la loi nouvelle a fait. Maïs sa réforme est plus
complète encore, car ces sociétés ou assureurs étrangers
sont, en outre, soumis aux prescriptions des lois
des 5 juin 1850 et 2 juillet 1862 qui no les frappaient
point auparavant. A l’avenir par conséquent, tant au
point do vue de l’enregistrement qu’au point de vue du
timbre, l’assimilation la plus complète existera entre
les assureurs français et les assureurs étrangers relativement
aux biens et valeurs situés en France ou appartenant
à des Français à la condition, toutefois, que
ces assureurs étrangers aient un établissement principal
ou secondaire en France. Cette mesure est tellement
équitable et rationnelle qu’il y a lieu de s’étonner
de ce que le législateur de 1850, dans l’intérêt des assureurs
français, comme dans l’intérêt du Trésor,
n’ait pas songé à l’édicter…

La loi nouvelle ne s’en est pas tenue là. Elle a voulu,
en outre, atteindre, autant que possible, les contrats,
passés à l’étranger pour des biens ou valeurs situés en
France, ou passés en France pour des biens ou valeurs
situés à l’étranger. C’est’l’objet des articles 8
et 9 ci-dessus transcrits.

— 63 —

D’après le premier de ces articles, les contrats d’assurances
passés à l’étranger pour des immeubles situés
en France ou pour des valeurs appartenant à des
Français sont assujettis au droit de huit pour cent (et
les deux décimes) sur le montant de toutes les primes
stipulées, lorsqu’il s’agit d’assurances contre l’incendie,
et de cinquante centimes (décimes compris) sur
le montant des primes et accessoires de la prime, lorsqu’il
s’agit d’assurances maritimes. — Ici encore l’assimilation
est entière. — Il y a cependant cette différence,
commandée, par la position du Trésor vis-à-vis
des assureurs résidant à l’étranger et n’ayant point en
France d’établissement ou de succursale, c’est que le
droit n’est dû qu’autant que la police d’assurance est
rendue publique ou qu’il en est fait usage en France :
c’est seulement alors, en effet, que la loi de l’impôt
peut l’atteindre. En revanche, le droit est immédiatement
exigible sur le nombre d’années pour lesquelles
l’assurance a été contractée, contrairement à ce qui a
lieu.pour les assurances françaises ; et si cette publicité
ou cet usage avait lieu sans l’acquittement préalable
des droits, il serait dû à titre de peine un second droit
qui ne pourrait être moindre de cinquante francs, non
compris les décimes.

D’après l’article 9, les contrats d’assurances contre
l’incendie passés en France pour des immeubles ou
objets mobiliers situés à l’étranger sont assujettis au
même tarif de huit pour cent, plus les décimes. Seulement,
la formalité de l’enregistrement n’est obligatoire
qu’autant qu’il est fait usage de la police en
France, soit par acte public, soit en justice ou devant
toute autre autorité constituée ; et de plus, remarquons-le
bien, le droit n’est point perçu sur.le montant
des primes multiplié par le nombre des années
inscrit dans le contrat, mais sur le montant des primes

— 64 —
•
des années’ restant à courir au moment où l’enregistrement
est requis.

En rapprochant cet article 9 de l’article 8, on est
naturellement, amené à se demander pourquoi la pénalité
du droit en sus dont le minimum est de cinquante
francs n’a pas été reproduite dans ledit article
9. —• La raison en est simple. — L’article 8 s’applique
aux biens situés en France et pour lesquels
l’impôt est obligatoire ; néanmoins, comme ces immeubles
sont assurés par des compagnies étrangères
qui n’ont ni établissement ni succursale en France,
il est difficile de les atteindre sans se livrera une inquisition
qui n’est pas dans nos moeurs. Tout ce quele
Législateur pouvait faire, c’était d’empêcher les polices
de se produire, et c’est pourquoi il les frappe d’une
peine considérable pour le cas où les contractants en
feraient usage en France ou leur donneraient la moindre
publicité ; — Au contraire, l’article 9 s’applique
aux biens situés à l’étranger et pour lesquels l’impôt
n’est pas obligatoire : aussi les contrats ne doivent-ils
subir la taxe que s’ils sont produits, soit en justice,
soit devant une autorité constituée, ou s’ils sont relatés
dans un acte public. D’où la conséquence que, pour
les polices de la première espèce, la publicité seule ou
un usage quelconque en France les rend passibles d’un
droit en sus qui ne peut être inférieur à cinquante
francs, lorsqu’elles n’ont point été préalablement enregistrées,,
et que, si un officier ministériel agissait en
vertu de ces polices, il serait notamment responsable
des droits simples et en sus dont nous venons de parler
 ; tandis que, s’il agissait en vertu d’une police de
la seconde espèce, il ne serait responsable que du droit '
simple exigible sur le montant des années restant à
courir au moment de la formalité (1).

(1) Les officiers ministériels ne doivent pas perdre de vue

— 65 —

Ce n’est pas, au surplus, sans un violent serrement
de coeur que nous faisons observer ici que notre article
9 s’appliquera à nos malheureux frères d’Alsace
et de Lorraine dont les contrats d’assurances sont
presque tous souscrits en France… Se peut-il que ces
provinces dévouées soient maintenant « l’étranger !! ! »
Nous ne le croirons jamais… et, comme' l’a dit trèsbien
un enfant de la Lorraine, qui est en même temps
un écrivain distingué (I) , « il ne dépend d’aucun acte
diplomatique de changer leurs sentiments ; les Alsace
ciens et les Lorrains resteront Français de coeur jusce
qu’au dernier jour, et ils élèveront leurs enfantsdans
« l’amour de la France. »

Nous ferons une dernière remarque relative à l’impôt
du timbre. On n’a pas oublié qu’aux termes do
l’article 7 les dispositions des lois des 5 juin 1850 et
2 juillet. 1862 sont applicables aux Sociétés, Compagnies
ou assureurs étrangers ayant un établissement
ou une succursale en France et que, par suite, leurs
polices ayant pour objet desbiens situés en France, ou
des valeurs appartenant à des Français, sont assujetties
à un abonnement annuel de 3 centimes par
1,000 francs des sommes assurées. Or, les articles 8 et
9 ne disent rien de cet impôt. Et cependant il est de
règle générale que les contrats soumis aux droits d’enqu’un

oubli ou une inadvertance de leur part à cet égard entraînerait
les résultats suivants : 1° Amende do 20 francs
pour contravention à la législation sur le timbre ; 2° Amende
de 10 francs pour contravention à la législation sur l’enregistrement ;
payement du droit de timbre de la police ; payement
des droits simples ou des droits simples et en sus avec
minimum de 50 francs établis ci-dessus.

(1) M. Alfred de Mézières. — Récits de l’invasion : Alsace
et Lorraine.

6.

— 66 —

registrement soient en même temps soumis aux droits
de timbre ; il est aussi de règle générale que les officiers
ministériels ne peuvent relater, sous peine d’amende,
aucun acte qui n’ait été" soumis d’abord à la
formalité du visa du receveur… Quel sera donc alors
le droit à percevoir ? —- Évidemment ce ne pourra être
le droit d’abonnement qui embrasse toutes les sommes
assurées par un assureur ; évidemment ce ne sera
point le droit de trente-cinq centimes prévu par l’article
38 de la loi du 5 juin 1850, puisque ce droit n’est.
dû que par ceux qui renoncent à un abonnement précédemment
contracté : ce sera, par conséquent, le
droit ordinaire fixé en raison de la dimension du papier,
augmenté, bien entendu, de la taxe additionnelle
des deux décimes.
Troisieme" partie
« 

ENREGISTRENT DES BAUX A FERME OU A LOYPR.

Art. 11. — Lorsqu’il n’existe pas de conventions
écrites constatant une mutation de jouissance
de biens immeubles, il y est suppléé par
des déclarations détaillées et estimatives dans les
trois mois de l’entrée en jouissance.

Si la location est faite suivant l’usage des lieux,
la déclaration en contiendra la mention. Les droits
d’enregistrement deviendront exigibles dans les
vingt jours qui suivront l’échéance, de chaque
ternie, et la perception en sera continuée jusqu’à

— 68 —

ce qu’il ait été déclaré que le bail a cessé ou qu’il
a été résilié (1).

En cas de déclaration insuffisante, il sera l’ait
application des dispositions des articles 19 et 30
de la loi du 22 frimaire an VIL

La déclaration doit être faite par le preneur,
ou, à son défaut, par le bailleur, ainsi, qu’il est
dit à l’article 14 c’i-après.

No sont pas assujetties à la déclaration les locations
verbales ne dépassant pas trois fins et dont
le prix annuel n’excède pas 100 francs. Toutefois,,
si le même bailleur a consenti plusieurs locations
verbales de cette catégorie, mais dont le
prix cumulé excède 100 francs, il sera tenu d’en
faire la déclaration et d’acquitter personnellement
et sans recours les droits d’enregistrement.

Si le prix de la location verbale est supérieur
à 100 francs sans excéder 300 francs annuellement,
le bailleur sera également tenu d’en faire
. (1) Le texte officiel divise ce paragraphe en deux : c’est
assurément une erreur. D’abord, le texte du projet de loi
était conforme à celui que nous avons adopté ; ensuite, ce
même texte, accepté par la commission, a été conservé pendant
toute la discussion ; enfin, la disposition finale de l’art. 14
en mentionnant les paragraphes 5 et 6 de l’art. 11 s’applique
aux paragraphes du texte primitif et non à ceux du texte officiel,
car autrement cette disposition n’aurait pas do sens.
 ; — 69 —

la déclaration et d’ace uitter les- droits exigibles,
sauf son recours contre le preneur, qui. sera dis ;
pensé, dans ce cas, de la formalité de la déclai
ration.

Le droit sera exigible lors de l’enregistrement
 ; ou de la déclaration. Toutefois, si le bail est de
' plus de trois ans et si les parties le requièrent, le
 ? montant du droit pourra être fractionné en autant
| de payements égaux qu’il y aura de périodes
. ; triennales dans la durée du bail. Le payement
 ; des droits afférent à la première période sera seul
£ acquitté lors de l’enregistrement ou de la décla}■
ration, et celui des périodes subséquentes aura
l lieu dans le premier mois de l’année qui com:. ;
mencera chaque période. •
 ;l La dernière disposition du no 2 du § 3 de l’artiJ
cle 69 de la loi du 22 frimaire an Vil, relative
l aux baux de trois, six ou neuf années, est abrogée.
Les dispositions du présent article ne seront
I exécutoires qu’à partir du 1er octobre prochain.

Plus nous avançons dans l’examen de la loi nouvelle
sur l’enregistrement, plus nous sentons la grandeur
et l’importance des réformes qu’elle consacre.
Et, pour dire notre pensée tout entière, ces réformes
n’auraient pu s’accomplir sans’les circonstances inexo-

— VOrables
que nous traversons. Certes, c’est bien la première
fois que l’on a prononcé et que l’on a accueilli
avec des applaudissements sincères des paroles aussi
solennelles, aussi imposantes que celles-ci : « Il faut
qu’on sache en France qu’on est coupable quand
on cherche à se soustraire au payement de ce
ci qui est dû au Trésor public ; il faut qu’on s’habi« 
tue à ce que l’impôt soit payé par tout le monde
« d’une manière égale (I). » Ces paroles trouveront dt
l’écho dans toutes les consciences honnêtes et vraiment
françaises : on brisera définitivement avec les
anciens errements ; on se courbera franchement cl
loyalement devant ces prescriptions qui doivent produire
de si grands résultats et dans le présent et dans
l’avenir, et l’on préférera les jouissances que procure
la satisfaction du devoir accompli aux bénéfices douteux
de la fraude et de la dissimulation.

Poursuivons notre étude. — « La loi du 22 frimaire
an VII, porte l’Exposé des motifs, en assujettissant
au droit proportionnel les mutations do jouissance
de biens immeubles, a disposé que la mutation était
suffisamment établie par les actes qui la feraient
connaître ou par les payements de contributions
imposées aux fermiers et locataires (article 13).

« L’administration à cru pendant longtemps qu’elle
pouvait, lorsque la location était ainsi prouvée, dece
mander le payement du droit de bail sans être tenue
« de demander s’il existe un bail écrit. Mais, par
ec une série d’arrêts successifs dont le dernier est du
« 3 décembre 1811, la cour de cassation a décidé que
la formalité de l’enregistrement ne peut être donnée

'1) M. Mathieu Bodet, rapporteur. — Séance du 18 août
1871.

— 71 —

: « à des conventions qui ne sont point écrites, recon’.
« naissant néanmoins que si la vente verbale est asce
sujettie à l’impôt, c’est que l’article' 4 de la loi du .

■ « 27 ventôse an IX contient à cet égard une disposi■

« tion exceptionnelle et spéciale.
A « La jurisprudence étant ainsi fixée, l’administraS

« tion est obligée, -pour demander le payement du

i ; ce droit, non-seulement d’établir que le bail existe,

j « mais encore de prouver que ce bail a été rédigé par

■=■ « écrit. De cette jurisprudence.découle encore cette

| « autre conséquence, à savoir, que tous les baux anI

 ». nonces comme verbaux bien qu’ils soient écrits

f ce sont impunément soustraits aux taxes fiscales.

 ; « Dès lors, si l’on veut sincèrement obtenir l’enre-

« gistrement des baux, il faut donner au Trésor le

v te droit d’exiger la perception du droit sur les loca:■

« tions verbales ; il faut faire pour les baux ce qui

' ; « a été fait pour les -ventes et les échanges par la loi
l « de ventôse an IX, c’est-à-dire rendre exigibles les

 ; « droits sur la location, toutes les fois qu’elle sera
 ;?i « prouvée, sauf à suppléer à l’acte par une déclaration,

 ;;'ci lorsque l’on prétendra qu’il n’existe pas de convenX

tions écrites. C’est ce que noirs avons l’honneur de
 ; « vous proposer par l’article 11 du projet.

'* H L’article 13 de la loi du 22 frimaire an VII, qui

,: « permet de prouver la location par des actes et par
 ;:. « l’inscription au rôle des contributions, reprendra

■■ « alors toute son efficacité.

 ; « L’enregistrement des baux constituera par lui' ;
« même une ressource importante ; mais c’est surtout
 ; « par l’influence qu’il exercera sur le produit des droits
> «  de succession, que la disposition proposée se recom« 
mande à l’attention. Il nous a paru également qu’il
" n’y avait pas lieu de redouter outre mesure les in ;
« convénients qui pourront surgir de la nécessité de

— 72 —

« la déclaration : d’abord, parce qu’il existe un grand
nombre de baux écrits qu’il suffira de soumettre à
la formalité ; en second lieu, parce que l’usage du
bail verbal tendra à disparaître du moment qu’il ne
(i procurera plus l’exemption du droit d’enregistre« 
ment ; et enfin parce que l’administration pourra,' '
ce par l’intermédiaire des percepteurs et au moyen de
« formules imprimées,, faciliter les déclarations et
éviter des déplacements.

et Mentionnons que la disposition qui fait l’objet de
« l’article 11 ne s’applique pas au bail à colonage, dit
ci bail à, moitié fruits. Ce bail est considéré, au regard
« de la loi fiscale, comme une association, et il n’est
passible que d’un droit fixe. »

On peut, dès maintenant, se faire une idée de la
portée de l’article que nous avons à apprécier et l’on
ne "s’étonnera point de la vivacité et de 'l’ampleur de
la discussion à laquelle il a donné lieu. Notre intention
est de reproduire cette discussion dans ce qu’elle
a de plus remarquable : il est bon que le pays tout entier
sache que les innovations rigoureuses, bien que
justes, de la loi du 23 août 1871, n’ont pas été adoptées
sans un examen scrupuleux et approfondi ; il est
bon également que chacun s’habitue à étudier ccs '
, questions d’impôt qui, jusqu’ici, n’étaient connues que
des hommes spéciaux ; il est bon enfin que l’on se rende
un compte exact du travail qui a produit les résolutions
du Législateur.

. Nous citerons d’abord le discours de M. Victor Lefranc,
ministre de l’Agriculture et du Commerce, parce
qu’en répondant à tous les reproches adressés à la
disposition dont il s’agit il là présente sous son véritable
aspect, et surtout aussi pareequ’il proclame des
principes que nous voudrions voir adopter par tous
les gens de coeur et de dévouement.

— 73 —

Voici ce discours tel qu’il a été prononcé à la séance
du 18 août 1871 :

<i Messieurs, il est impossible de n’être pas touché
« del’unanimitéavec laquelle tout lo monde commence
à discuter un impôt, quel qu’il soit, en déclarant
que les malheurs de la patrie imposent à tous l’obli« 
gation de payer la dette ; mais nous sommes moins
« édifiés de i'accord persistant avec lequel ceux qui se •
croient obligés de rendre hommage à cette nécessité
viennent successivement déclarer que le moyen proie
posé ne vaut rien. ( Très-bien !) 

« Je pose donc ce principe:

« Une dette écrasante, urgente, pèse sur nous.
. « Il faut la payer tout entière, car nous avons afee
faire à des créanciers inflexibles. Il faut la payer trèsce
vite, car nos popalutions gémissent sous le poids
« d’une occupation que le payement seul de l’indem« 
nité peut faire cesser. • . '

« Il faut donc tout faire et faire vite, sous peine de
laisser se perpétuer le danger des impatiences du
patriotisme en présence des exigences de l’occupa« 
tion.

« De là je tire cette double conséquence, qu’il ne
ce faut pas critiquer une proposition si l’on ne propose
« pas quoique chose à la place, et, en outre, que si l’on
propose quelque chose à la place, ce doit être quelle
que chose qhi soit tout prêt, qui soit incontestable,
ce qui puisse s’appliquer immédiatement.

« Et, selon des paroles célèbres "que j’ose à peine
prononcer, parce qu’elles rappellent de trop grands
souvenirs, car ce qui est à nos portes, c’est pire
ie que là banqueroute, c’est l’occupation étrangère, j’ose
« dire qu’il ne faut presque pas délibérer. (Oh ! oh !) 

« Oh ! Messieurs, j’aime à croire que vous me çom’
7
.— 74 —

« prenez. . . (Oui ! oui ! très-bien !)  ; il y a longtemps
que la commission du budget, délibère..

« De divers côtés. Et nous aussi ! et nous tous !

« M. le Ministre de l’Agriculture et du Commerce. —
ce Elle ne délibère pas avec une complaisance aveuec
glée par les pensées du Gouvernement, car elle les
ci combat sur bien des points et,- quand nous avons le
'ci bonheur d’être d’accord avec elle, et sur les nécessités
ce et sur le moyen d’y parer, nous avons quelque chance
ce d’être dans le vrai, quand nous affirmons que la
« délibération a été assez complète pour qu’oit ne
puisse par trop la prolonger.

« Eh bien ! maintenant, deux mots sur le fond du
débat.

« Quand il faut payer une dette, quand pour payer
ce on ne trouve pas les ressources nécessaires dand le
« budget ordinaire, il faut en créer d’autres.

« Quels sont les moyens d’avoir des ressources nou(e
velles ? Il y en a trois: le premier, c’est d’assurer la
te perception des impôts anciens ; le second, c’est d’agM
graver les impots existants ; le troisième, c’est de créer
« des impôts nouveaux.'Par l’ordre dans lequel j’ai
énuméré ces trois moyens, j’ai indiqué l’ordre do
ci préférence à donner à chacun d’eux.

« Au premier rang-, il faut placer la certitude de lit
te perception complète des impôts existants ; car c’est
« le seul moyen d’assurer entre les citoyens l’égalité
ci dans les charges qui pèsent sur eux.

« Au second rang, c’est l’aggravation des impôts
ie anciens. C’est un moyen fâcheux, puisqu’on ajoute
« une charge nouvelle aux charges anciennes ; mais
c’est un moyen moins fâcheux que la création d’im« 
pots nouveaux, parcequ’ilne jette aucune perturba« 
tion dans les situations acquises,

ci Ici nous ne demandons qu’une chose: c’est la perce
ception de l’impôt établi, quel qu’il soit.

« Ici,,peu importent la loi do frimaire ou de vendéee
miaire an VII et la loi de ventôse an IX ; il faut
« voir où est la vraie et la juste répartition de l’impôt.

« Eh bien ! je le demande, aux yeux du droit, pour
le propriétaire, aussi bien que pour le locataire,
quelle différence y a-t-il entre un bail écrit et un bail
H verbal ?

« Aucune . . . (Interruptions sur divers bancs.) Ab« 
solumënt aucune. Aux yeux despersonnes engagées
« dans le bail, je le répète, aucune ; c’est une question
de confiance entre les personnes. Aux yeux de la loi,
aucune, car le droit civil consacre au même degré le
bail écrit et le bail verbal ; il donne à l’un et à l’autre
les mêmes droits, la même protection (mouvements
ec divers).

« Est-ce-que je dis quelque chose qui soit cou lestait
'ble ?

« Plusieurs membres. — Vous avez raison !

« M. le Ministre. — Cette égalité de droit et de pro« 
tection se rattache à ce que je disais: c’est une question
« de confiance entre les contractants.

« Or, il n’y a aucune différence entre le bail verbal
et le bail écrit, ni au regard du contractant, ni au
regard du droit ; vous voulez qu’au regard du fisc il
y ait une différence !

« Messieurs,, l’idéal de l’impôt, c’est d’être le reflet
exact, égal et proportionnel du droit et de la loi ci« 
vile, et le jour où le fisc sera l’application, au point
« de vue de la perception.et du Trésor, de la réalité du
droit entre les parties, il aura cessé d’être odieux,
parce qu’il sera parvenu à être juste. (Mouvements
en sens divers.) 

— 76 —

« Ainsi, toutes les fois que vous aurez une Convon« 
tion et que vous croirez légitime de percevoir un
« droit pour la protection que la loi donne à l’existence
ce de cette convention, ne commettez pas cette énor<i
mité, si je puis p.arler ainsi, de demander un impôt
ce plus élevé aux contrats écrits,quevous avez moins be« 
soin de protéger parce qu’ils se protègent tout seuls,
ce et de ne demander aucun impôt au contrat verbal,
« qui a plus besoin de la justice et de tout l’apparei
légal de la société pour être défendu contre les déné« 
gâtions de la mauvaise foi., (Très-bien !) 

« Le bail écrit et le bail verbal doivent payer, et
si le bail verbal ne doit pas payer, le bail écrit ne
doit pas payer non plus, ou bien vous laissez un
inégalité dans la loi.

« Vous dites : Mais il y a de petits baux. Et qu
vous dit que les petits baux ne sont pas écrits trèsce
souvent ? Qui vous dit que toujours les grands
ci baux soient écrits ? Personne ne peut faire la discc
tinction du petit bail et du grand bail, par cette
« circonstance qu’il est écrit ou qu’il n’est pas écrit,

« Et maintenant qu’on ne vienne pas nous dire,
avec’ une parole dont nous aimerions à reconnaître
l’autorité, si elle n’avait pas été excessive, que
c< nous dérogeons à toutes les lois de justice et de
«  prudence en prenant aux citoyens leur liberté et
leur propriété.

« .Est-ce que l’impôt ne doit pas toujours prendre
un peu de la propriété et un peu de la liberté de
ceux qui le payent ? Est-ce que le patriotisme ne
doit pas toujours offrir un peu de sa propriété et
un peu' de sa liberté ? (C’est cela. — Très-bien !
très-bien !) 

« Et quelle est la propriété que nous prenons en
partie ? Quelle est la liberté que nous prenons

— 77 —

« en partie ? La propriété ! Mais si nous lui prenons
ce une partie de sa jouissance, c’est que la jouissance
« en est le signe, en est le résultat, en est l’essence
même ; la propriété et la jouissance nous les attei« 
gnons partout où, passant d’une tête à l’autre, elles
ce ont besoin de la protection de la loi pour assurer
« cette mutation ; rien de plus simple. Dans le bail
écrit ou dans le bail verbal, la convention est la
<e même, le droit est le même, la mutation est la
« même ; les conséquences sont les mêmes, l’impôt
ce doit être le même. (Approbation sur un grand nomci
bre de bancs.) 

« Que diriez-vous à celui qui ne voudrait pas payer
ce son bail, parce qu’il n’est pas écrit ? (Très-bien !) 

<e Que faut-il faire de celui qui, pour cette raison,
« n’irait pas payer l’impôt du bail ?.Vous condamnez
l’un, vous atteignez l’autre.

. « Et la liberté ! Savez-vous la part de liberté que
ce nous prenons en atteignant le bail verbal, c’est la
ec liberté de la fraude et de la dissimulation,"pas autre
« chose- !

<i Sur plusieurs bancs : C’est très-vrai ! — Très-bien !

« M. le Ministre : Comment ! il suffirait à un pro« 
priétaire et à un locataire de ne pas écrire un bail
« pour ne pas payer l’impôt !

« Je vais plus loin : il leur suffira, ayant écrit le
bail, afin de pouvoir faire honte l’un à l’autre, si
l’un des deux ose en nier l’existence, en lui monte
trant le papier signé de sa main ; il leur suffira de
« garder cet acte secret, il leur suffira de ne pas le
révéler à ce monstre que tout le monde attaque,
bien qu’il soit l’instrument de notre libération, et
qu’on appelle le fisc.

« Et je vous le demande, quel moyen avez-vous
7.
— 78 —

ce de vous assurer qu’il y a un bail écrit ? Aucun ! Le
ce bail écrit ou verbal, c’est une affaire de confiance
« entre les contractants.

« Savez-vous où est le remède, le tempérament aux
impôts qui atteignent la pauvreté, le travail ? Il est
dans les décharges qu’on peut lui accorder ; il ntesl
pas’dans cette inégalité entre le bail verbal et le
bail écrit.

« Il faut en finir avec, les accusations dirigées con« 
tre le fisc. Je veux dire qu’il faut chercher la cause
<c et la source de ses rigueurs ! Pourquoi est-il inquice
sitorial ? pourquoi s’introduit-il dans le secret des
ce transactions comme dans les secrets de l’existence ?
« Pourquoi ? Parce que nous no sommes pas parvenus
encore à établir en France cette vérité morale, qu’il
ei est aussi mal de voler le fisc que de voler son Voice
sin. (Très-bien ! très-Lien !) 

« Pourquoi avons-nous des octrois qui nous tourte
mentent et nous désolent ? Pourquoi ces octrois
ce sont-ils d’abord ruineux par les dépenses de percep« 
tion, et ensuite fâcheux par les gênes qu’ils impoli
sent à tout, ce qu’ils arrêtent au passage ? C’est que
ti la conscience française n’est encore pas arrivée à
« cette hauteur morale qui fait que chacun s’aperçoit
qu’en éludant la loi il fait payer à son voisin ce
qu’il devrait payer lui-même. (Vif assentiment.) 

« Ainsi, Messieurs, au nom du pays, ne vous lais« 
sez pas arrêter à des idées qui sont séduisantes, qui
« ne sont pas pratiques. Lorsqu’on vient dire : Res« 
pectez la liberté, respectez la propriété, respectez les
ec petits locataires, on a raison ; mais pour cela, qu’on
ce nous permette de faire payer tout le monde, et de
ce veiller à ce qu’il ne dépende pas du locataire ou du
« propriétaire d » s’affranchir de l’impôt, d’abord parce
« que cela les dispense, ce qui est un privilège, et en-

ci suite parce que. cela l’ait retomber les charges sur
« d’autres, ce qui est une oppression ; enfin, parce que
cela impose au Trésor, aux agents de l’Etat, une
'« perte toujours, et souvent une nécessité d’inquisition,
de rigueur, pénible à la fois pour ceux qui' l’exerce
cent et pour ceux qui la subissent. Tandis que, s’il
« était bien convenu que tout le monde doit payer et
payera, on arriverait peut-être à cette réalisation du
voeu de tous, c’est-à-dire que la spontanéité de la
déclaration vraie viendrait remplacer la spontanéité
de la dissimulation frauduleuse, et que la diminu« 
tion de la charge et de l’inquisition résulterait de
« l’égalité et de l’exactitude de la répartition. » (Marques
nombreuses d’adhésion et d’approbation.) 

Malgré ses mérites do toute sorte, ce discours fut
néanmoins suivi de rémunération réitérée des griefs
formulés contre l’article 11 ; et, bien que. les efforts de
l’honorable membre qui les développa n’aient point
été appréciés par l’Assemblée, nous ne pouvons nous
dispenser de reproduire ses- paroles en ce qui concerne
le côté pratique do la question, dont on ne s’était nullement
préoccupé, et qui cependant mérite bien aussi
de frapper l’attention. Nous ferons suivre cet extrait
(qui intéresse surtout les Receveurs de l’Enregistrement) 
de la réponse de M. le ministre des finances,
et il sera facile ainsi d’apprécier convenablement cet
important débat.

« Indépendamment, disait M. Jouin, indépendam« 

ment des inconvénients si graves que signalait tout
s«  à l’heure M. de Laboulaye (1) , a-t-bn réfléchi à la

« mise en pratique de ces déclarations qu’on vient

« exiger d’un bout do la France à l’autre ? Représenta

C’est notamment à rel orateur que M Victor Lefranc a
répondu.

— 80 —

« t’ez-vous ce qu’est actuellement un bureau d’enre« 
gistrement. Que fait-il ? Il enregiste les actes notait
ries, les mutations par décès, les actes sous seing
« privé qu’on vient lui apporter. — Eh bien, dans un’
bureau ordinaire, le bureau de Rennes, par exem« 
pie, vous avez par an six mille actes, huit mille
« peut-être, cela- ne va pas à dix mille. Avec la loi
qu’on vous propose, vous allez avoir à enregistrer,
non plus cinq ou six mille actes, mais trente ou
quarante mille. Le service de l’enregistrement n’y
suffira plus, il faudra le quadrupler et quadrupler
les dépenses. — Vous dites que vous voulez de l’ar(t
gent tout de suite ; mais ce n’est pas tout de suite
« que vous aurez organisé la perception de ce droit si
étrange, si nouveau… »

« M. Pouyer-Quertier, Ministre des Finances : Mes« 
sieurs, il est de ces propositions que le Goûverne« 
ment ne peut pas laisser énoncer à cette tribune
ti sans venir protester contre leur esprit à l’instant
« même.

« La loi que nous vous proposons n’est pas une loi
improvisée. Voilà trois mois que la commission du
ce budget en est saisie ; voilà trois mois qu’elle l’exa.
« mine presque tous les jours et qu’elle se préoccupe
ce de mettre les modifications que nous vous propoec
sons en rapport avec l’ancienne loi qui est parfaitece
ment applicable.

« Quel est le but de l’article 11 que nous discucc
tons ? C’est celui que nous avons cherché dans fonce
tes nos lois d’enregistrement et qui consiste à at« 
teindre les fraudes, les dissimulations. (C’est cela !
« très-bien ! très-bien !) 

« Oui, c’est • là le but de la loi ; et quand on vient
ce nous dire : Le bail verbal n’est pas le même que le
« bail écrit, vous savez tous ce qu’il en est, Messieurs.

— 81 —

« Les baux verbaux sont pour la plupart des baux
écrits. (Rires approbatifs.) Les baux verbaux ont
la même force que les baux écrits ; seulement le
_ « fisc ne peut les atteindre que quand il se présente
certaines circonstances qui font qu’on doit les
produire en justice, et encore, d’après une conee
vention intervenue entre le propriétaire et le loce
cataire, le bail écrit devient toujours un bail
ce verbal, ce qui constitue une véritable fraude. C’est
ei là ce que nous voulons atteindre ; ce que nous vou« 
Ions, c’est que les baux verbaux soient soumis à la
« même loi que les baux écrits, c’est-à-dire à la taxe
de l’enregistrement.

« Il n’y a là d’autre innovation que celle d’atteindre
la fraude et de soumettre tous les baux au-dessus
de 300 francs à une législation spéciale. Et l’appli« 
tion est parfaitement facile. Il ne faudra pas pour
« cela augmenter dans une proportion considérable les
ce employés de l’enregistrement (1).

« Cette loi, quoi qu’on en dise, n’est pas un atten« 
tat à la propriété parce, qu’elle la frappe d’une taxe,
ce car alors toutes les lois d’impôts seraient des attenee
' tats à la propriété. Et, en échange, que vous donne
ec l’État ? Il vous donne la protection pour vos biens
« et vos familles, ce qui est le droit de chaque citoyen
et le devoir dû Gouvernement.

« Du reste, nous ne demandons rien que. ce qui est
juste, nous n’augmentons pas les droits d’enregis« 
trement ; ils restent ce qu’ils étaient, et la commis.

(1) Nous ne saurions partager la manière de voir de M. le
^Ministre des finances. Si la loi est exécutée d’une manière
satisfaisante, il faudra nécessairement augmenter le personnel
de l’enregistrement dans un grand nombre de centres de
population.

~- 82 —

« sion du budget a parfaitement compris la portée ùo
la modification.

« Je prie l’Assemblée de bien réfléchir sur notre
proposition. Elle a été profondément étudiée. Ce
n’est pas du tout une mesure vexatoire, comme on
a voulu le faire croire, c’est une mesure juste et équité
table. Elle tend à mettre sur le même niveau les
ce baux verbaux et les beaux écrits qui se dissimulent
« avec les beaux écrits qui se font enregistrer régu« 
fièrement.

« Maintenant, dans l’application, nous avons pris
u tous les tempéraments possibles ; nous avons adouci
ti la perception de l’impôt. On devait cumuler les
« droits pendant toute la durée du bail. Mais la com« 
mission du budget, par une sage et prudente modi« 
fication, a décidé qu’on ne percevrait le droit que
ci par période triennale, sauf, bien entendu, pour le
« dernier terme, qui pourrait ne comprendre qu’une
durée moindre de trois ans.

« On a donc facilité la perception autant que possiec
ble ; mais l’impôt devra être exigé dans toute sa ricc
gueur, parce que, si vous ne faites pas exécuter les
ce lois de ce genre, jamais vous n’arriverez à vous 11« 
quider des charges qui pèsent sur vous et qui sont
« vraiment considérables.

« Messieurs, si nous voulions chercher la popula« 
rite, ce n’est pas le rôle de ministre des finances
« qu’il faudrait prendre dans une pareille circons« 
tance. (Vives marques d’approbation.) Il est facile
ce de venir ici critiquer tous les impôts les uns après
« les autres, sans se préoccuper de les remplacer par
d’autres meilleurs et d’une perception plus facile.
Mais, je le répète, nous n’innovons rien et nous
. it vous démandons l’exécution de la loi. Il y a une
« taxe qui est due et dont on s’affranchit par la dissi-
— ssiimulatlon. Nous vous demandons de nous aider à
« empêcher cette fraude. Et en cela nous ne faisons
que remplir notre devoir, et nous le remplirons
jusqu’au bout, afin de libérer le pays le plus rapi« 
dément possible, en ne réclamant de lui que les sait
crifices qu’il est juste de lui demander (1). » (Très« 
bien ! très-bien ! — Aux voix ! aux voix !) C’est sous l’impression produite par ces paroles que
les quatre premiers paragraphes de l’article 11 ont été
adoptés. Il nous sera possible, maintenant que nous
connaissons l’idée fondamentale de cet article, d’en
présenter l’interprétation.A. — Et d’abord, ainsi qu’on l’a vu, l’assimilation
entre le bail verbal et le bail écrit est on ne peut plus
complète, et l’article 13 de la loi du 22 frimaire an VII
(cité dans l’exposé des motifs) a recouvré toute son
efficacité. Donc, lorsque le bail est écrit, il doit être
soumis à la formalité de l’enregistrement dans les délais
ordinaires, c’est-à-dire dix ou quinze jours pour
les actes notariés (2) , et trois mois pour les actes sous
signatures privées (3). Au contraire, lorsque le bail est
verbal, il doit être fait, dans les trois mois do l’entrée
en jouissance, une déclaration (parle preneur ou, à
son défaut, par le bailleur) , indiquant avec les détails
nécessaires les immeubles loués ou affermés, le montant
des fermages ainsi que de toutes les charges imposées
au preneur, et le temps pour lequel le bail a .été
consenti (4)  ; Cette déclaration, du reste, est absolui.(i) Séance du 18 août 1871.(2) Art 20 de la loi du 22 frimaire ail Vil*(3) Art. 20 de la loi du 22 frimaire an VII.(4) Au surplus,'l’administration réglementera la forme dé
a déclaration, V
— 84 —

ment identique à celle prescrite par l’article 4 de la loi
du 27 ventôse an IX-, ainsi conçu : « Sont soumises
aux dispositions des articles 22 et 38 de la loi du
22 frimaire an VII les mutations entre vifs de proci
priétô ou d’usufruit de biens immeubles, lors même
ec que les nouveaux, possesseurs prétendraient qu’il
ce n’existe pas de conventions écrites entre eux et les
« précédents’propriétaires ou usufruitiers.—A défaut
d’actes, il y sera suppléé par des déclartions détailce
lées et estimatives, dans les trois mois de l’entrée
« en possession, à peine d’un droit en sus. »

Notre article ne dit pas dans quel bureau d’enregistrement
la déclaration dont il s’agit doit être faite.
Il eût été bon peut-être de désigner le bureau de la
situation des biens loués ou affermés, puisque cette
déclaration est plus particulièrement imposée au locataire
ou au fermier. Toutefois, comme le bailleur en
est également tenu, à défaut de ce dernier, on a voulu
lui laisser toute latitude à cet égard. Dès lors, de même
que les actes. sous seing privé peuvent être enregistrés
dans tous les bureaux indistinctement (1) , de
même que les mutations verbales d’immeubles peuvent
être déclarées dans tous les bureaux indistinctement
(2) , de même aussi les déclarations de locations
peuvent être faites dans tous les bureaux indistinctement
: aucun doute ne saurait surgir à cet égard.

Il est superflu d’ajouter que la déclaration peut être
faite par un fondé de pouvoir'spécial, et nous estimons
que, par analogie avec ce qui se passe en matière
de déclaration de succession, la procuration doit
être simplement rédigée sur fSapier timbré et n’est

(1 ) Art. 26 de la loi du 22 frimaire an VII.

(2) Art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX ci-dessus.

— 85 —

point sujette à la formalité de l’enregistrement. — Du
reste, l’exposé des motifs nous apprend que « l’admice
nistration pourra, par l’intermédiaire des percep« 
teurs, etc., au moyen de formules imprimées, faci« 
liter les déclarations et éviter des déplacements. »
— Il est certain que des mesures seront prises pour
arriver le plus facilement possible au but que le Gouvernement
désire atteindre, et nous supposons notamment
que l’on obviera aux inconvénients devant résulter
du défaut de signature des personnes illettrées
(lesquelles, malheureusement, sont encore trop nombreuses
parmi les cultivateurs). Ces inconvénients sont ■
de deux sortes : d’une part, avec la faculté du fractionnement
du droit de vingt-quatre centimes par
cent francs, des difficultés ultérieures pourraient surgir,
et il ne faudrait pas que l’auteur d’une déclaration
non signée pût en contester, plus tard, le contenu ;
d’autre part, le montant annuel de la location devant
servir de base aux droits de succession, on serait évidemment
fondé à repousser toute déclaration qui, à
défaut de signature, no présenterait point un caractère
4'authenticité suffisant (1). — Nous croyons donc
devoir appeler l’attention des receveurs sur ce point,
dans le cas où leurs instructions ne l’auraient point
scrupuleusement déterminé ; ils ne sauraient prendre
trop de précautions pour dégager leur responsabilité à
cet égard.
Mais il.est une autre question que le législateur ne

(1) La déclaration reçue par un percepteur ou un receveur,
et non signée par la partie, ne pourrait jamais être assimilée
à une déclaration reçue par un notaire ou un magistrat de
l’ordre administratif : elle constituerait sans doute une présomption
grave, mais elle ne ferait point preuve par ellemême.

8
- 86 —

parait point avoir soupçonnée et qu’il convient do discuter
sérieusement. La voici :

Aux termes de l’article 15, §§ 7 et 8 de là loi du
22 frimaire an VII, les transmissions de propriété
entre vifs à titre gratuit et celles qui s’effectuent par
décès sont évaluées à vingt fois le produit des biens
ou le prix des baux courantst sans distraction des
charges, et les transmissions semblables d’usufruit à
dix fois le produit des biens ou le prix des baux courants,
aussi sans distraction des charges. Assurément,
la loi ne fait aucune distinction entre les baux écrits
et les baux verbaux, et en ' édictant notre article 11,
on a eu surtout en vue, nous le savons, d’obtenir une
base réelle pour la perception des droits de transmission,
entre vifs à titre gratuit ou par- décès. Or notre
article 11 porte expressément que la déclaration à
faire des locations verbales incombe aux preneurs, ou,
à leur défaut, aux bailleurs ; de sorte que, si un fermier
ou un locataire satisfait à son obligation, en l’absence
du propriétaire, on. est en droit de se demander
si cette déclaration unilatérale pourra, être opposée, soit
au propriétaire lui-même, en cas de donationdtes biens
affermés, soit à ses héritiers après son décès ; ou bien,
en d’autres termes, si l’administration pourra exiger
comme revenu des immeubles ainsi transmis le
montant des fermages, on loyers annuels portés dans
une telle déclaration. — La négative ne saurait être
douteuse. — En efiet, quand un bail est écrit, toutes
les conventions qui y sont contenues sont communes
au bailleur et au preneur : c’est un titre contre l’un
et contre l’autre, aussi bien qu’un titre pour l’un et
pour l’autre. Mais quand un bail est verbal et qu’il n’est
révélé que par 1-une des parties, il est absolument
impossible qu’il engagé l’autre, surtout lorsque la

révélation n’a été faite qu’en vertu d’une disposition
spéciale d’une loi spéciale. — Pierre déclare qu’il a
affermé ma propriété pour 3,000 francs par an, et il
acquitte de droit minime de 0,20 centimes par cent
francs sur ce chiffre : en quoi cette opération peutelle
me toucher ?… Est-ce que je n’aurai pas toujours
la faculté de réclamer à Pierre des fermages supérieurs
à 3,000 francs, si mon bail est réellement plus
élevé ? Est-ce que l’administration de l’enregistrement
n’aura pas toujours la faculté de prendre pour base
d’évaluation de ma propriété ces mêmes fermages supérieurs
à 3,000 francs, aussitôt qu’elle en aura connaissance ?
Par conséquent, en sens inverse, elle ne
saurait être fondée à m’imposer ce môme chiffre de
3,000 francs que je conteste et que je considère comme
exagéré. — On dira, sans doute, qu’un fermier ou
un locataire n’ira pas, dans le but de payer un impôt
plus élevé, augmenter sciemment son prix de fermage
ou de location, i. Cependant, si l’on réfléchit au peu
d’importance de cet impôt, on ne peut méconnaître
qu’il n’y a rien d’extraordinaire à supposer que la
déclaration dont il s’agit a pu fort bien être dictée »
par le désir de nuire, un jour ou l’autre, au propriétaire
de l’immeuble. Peu importent, au surplus, les
motifs qui détermineraient ce fermier ou ce locataire
à faire une déclaration erronée et préjudiciable : il esl
manifeste que pour le propriétaire ce serait Bes inter
alios acta, et, par suite, non obligatoire ni pour lui ni
pour les siens. — Donc, en définitive, tout ce qui résultera
des déclarations de locations verbales passées
par les preneurs sans le concours des bailleurs, ce sera une
présomption plus ou moins grave servant à établir le
revenu des biens ; mais il n’en résultera jamais une
preuve de ce revenu, et il sera toujours permis au
propriétaire ou à ses héritiers d’en indiquer un autre

— 88 —

au moment de la transmission de ces biens entre vifs
à titre gratuit ou par décès.

B. — Après la déclaration vient le payement des
droits. Ce payement fait l’objet de deux dispositions
dont le rapprochement nous semble devoir donner
lieu à quelque difficulté.

Faisons remarquer, avant tout, que le projet ne se
composait que des trois premiers paragraphes de notre
article 11. Or, après avoir parlé des déclarations à
faire, soit pour les locations verbales consenties avec
des termes précis, soit pour les locations verbales consenties
suivant l’usage des lieux, il portait : « Les
droits d’enregistrement deviendront exigibles dans
les vingt jours qui suivront l’échéance de chaque terme,
et la perception en sera continuée jusqu’à ce qu’il
ait été déclaré que le bail a cessé ou qu’il a été réti
silié. » — Quelle pouvait être l’interprétation de
cette disposition ? La plus simple devait être celle-ci :
Bien que les déclarations aient été faites dans les trois
mois de l’entrée en jouissance, selon le voeu de la loi,
les droits ne sont dus cependant que dans les vingt
jours de l’échéance de chaque terme. Néanmoins,
cette interprétation n’eût point été exacte. Quand on
observe, en effet, que la phrase ci-dessus transcrite
vient immédiatement après celle-ci : « Si la location
- est faite suivant l’usage des lieux… » et forme avec
elle le second paragraphe, on est amené à- conclure
que la règle précitée devait être restreinte à ces loca.
tions faites suivant l’usage des lieux, et que, pour
toutes les autres, les droits devaient être perçus au
moment même des déclarations, conformément à l’article
4 de la loi du 27 ventôse an IX (1).

(1) Bien de plus simple, quand les déclarations sont faites

— 89 —

Mais voici que la Commission, sans se préoccuper
du second paragraphe dont il s’agit, pose, ou plutôt
juxtapose une règle générale ainsi conçue : « Le
droit sera exigible lors de l’enregistrement ou de la
déclaration. Toutefois, si le bail est de plus de trois
ce ans, et si les parties le requièrent, le montant du
« droit pourra être fractionné en autant de payements
ce égaux qu’il y aura de périodes triennales dans la
« durée du bail. Le payement des droits afférents à la
première période sera seul acquitté, lors de l’enregis« 
trement ou de la déclaration, et celui des périodes
« subséquentes aura lieu dans les premiers mois de
l’année qui commencera chaque période. » — Ainsi,
quoique notre article II n’ait en vue que les locations
verbales et qu’il commence par ces mots :
« lorsqu’il n’existe pas de conventions écrites, » un
nouveau principe est formulé au sujet des baux écrits.
Ces baux supporteront les droits au moment de l’enregistrement
des actes (sauf la faculté du fractionnement
s’ils ont une durée de plus de trois ans)  ; de
même les baux verbaux supporteront les droits au
moment de la déclaration (sauf également la faculté du
fractionnement)  ; et dans le cas d’exercice de cette faculté,
les perceptions subséquentes auront lieu dans le
premier mois de l’année qui commencera chaque période.
-— On le voit, cette seconde règle ne ressemble
en rien à la première, et ce n’était pas sans raison
qu’on avait demandé le remaniement de cet article,

aux receveurs d’enregistremeut : pour celles reçues par les
percepteurs, il n’en est plus de même, quoique ces comptables
soient parfaitement en état de percevoir les droits immédiatement,
sauf à en tenir compte à l’administration par un
moyen quelconque.

— 90 —

dont les dispositions, votées séparément, « étaient
assez mal coordonnées. » (1).

Il y a plus, en examinant la place que cette seconde
règle occupe, on serait tenté de croire.qu’elle ne s’applique
qu’au paragraphe relatif aux locations de
100 francs à 350 francs. Toutefois, le doute n’est pas
permis en présence des explications du Rapporteur
de la Commission répondant à M.' Talion, auteur d’un
amendement vivement discuté.

« Maintenant, dit-il, restent deux autres disposi« 
lions. D’abord, pour les baux écrits d’un prix suit
périeur à 2,000 francs, l’amendement dit que les
« droits seront perçus par périodes triennales dans le
premier mois de chaque période, nouvelle. Cette
ii disposition est à peu près la reproduction d’un des
« paragraphes de l’article 11 ; elle en diffère seulement
en un point : nous, nous avons donné seulement
la faculté aux fermiers de payer par période de trois
ans. Ainsi, supposons un bail de six ans pour un
chiffre de 2,000 francs par an — car il s’agit des
baux de cette catégorie-là, — le droit de bail étant
à 20 centimes par cent, c’est 4 francs par an. Par
conséquent, 4 francs par an, pour trois ans, c’est
12 francs ; et pour six ans, c’est 24 francs. Eh bien !
tt nous avons dit : le fermier qui doit 24 francs aura
« la faculté, s’il le désire, de payer en deux fois ; mais,
il peut payer en une fois : c’est une faculté, je le
répète, que nous lui laissons. L’amendement diffère
seulement du paragraphe de l’article en discussion,
en ce qu’il fait une obligation de payer en deux fois.
Cet amendement peut donc avoir pour conséquence

(1) Voir la discussion entamée à ce sujet entre M. Vente
et M. le Président de l’Assemblée. — Séance du 18 août
1871.

— 91 —

ce d’imposer aux parties l’obligation d’un double dérante
gement, tandis que nous, nous n’avons entendu
« établir qu’une simple faculté. » (1) 

Quoiqu’il en soit de l’incohérence de ces différentes
parties de notre article, le payement des droits s’effectuera
de la manière suivante : au moment de l’enregistrement
des actes, s’il s’agit de baux écrits ; au
moment de la réception par les Receveurs d’enregistrement
(2) des déclarations des parties, s’il s’agit de
locations verbales (sauf la faculté du fractionnement)  ;
et dans les vingt jours qui suivront l’échéance de
chaque terme, lorsqu’il s’agira de locations faites suivant
l’usage des lieux. Tout autre mode ne serait ni
pratique ni rationnel.

N’oublions pas, d’ailleurs, que dans les baux écrits
bu verbaux faits pour trois, six ou neuf années, la
perception immédiate ne peut plus porter que sur
trois années ; le n° 2, § 3, de l’article 69 de la loi du
22 frimaire an VII disait, au contraire : « seront con« 
sidérés, pour la liquidation et le payement du droit,
« comme baux de neuf années, ceux faits pour trois,
six ou neuf ans. »

Enfin, pour compléter et sanctionner son oeuvre, le
Législateur prononce.une peine et accorde à l’Administration
de l’Enregistrement la faculté de requérir
l’expertise, conformément aux articles 19 et 39 de la
loi du 22 frimaire an VII, ainsi conçu :

« . — « Il y aura également lieu à requérir l’expertise
des revenus des immeubles transmis en propriété ou
usufruit à tout autre titre qu’à titre onéreux, lorsque

(1) Séance du 18 août 1871.

(2) Ou par les percepteurs, si ces agents sont chargés de
cette opération.

— 92 —

« l’insuffisance d’évaluation ne pourra être établie par
actes qui puissent faire connaître le véritable revenu
des biens.

6. — « La peine pour les omissions qui seront re« 
connues avoir été faites dans les déclarations sera
« d’un droit en sus de celui qui se trouvera dû pour
les objets omis. ; il en sera de même pour les insuf« 
fisances constatées dans les estimations des biens
« déclarés. — Si l’insuffisance est établie par un rap« 
port d’expert, les contrevenants payeront, en outre,
ce les frais de l’expertise. »

Donc, la déclaration insuffisante d’une location verbale
(1) est punie d’un droit égal au droit exigible et
non perçu ; nous insistons sur ce point, afin qu’on ne
confonde pas cette pénalité avec celle édictée par l’article
14 ci-après pour le défaut de déclaration dans les
trois mois de l’entrée en jouissance.

Tels sont les principes actuels de la législation fiscale
sur les baux des biens immeubles. Il ne vous reste
plus qu’à examiner les exceptions admises en faveur
de certaines locations verbales. Toutefois, nous ferons
précéder cet examen de la question des appartements
meublés donnés à loyer, question de nature à intéresser
un grand nombre de personnes et longuement, discutée
à l’Assemblée nationale.

C. — M. Bienvenue avait déposé un amendement
tendant notamment à exempter de la déclaration (et

(1) L’art. 2 ne s’appliquant point aux baux écrits, l’insuffisance
contenue dans un acte de cette nature, ne peut être établie
par l’expertise ; et si elle l’était de toute autre manière,
le droit en sus ne serait point encouru, attendu que la législation
de l’enregistrement est muette à cet égard.

i

— 93 —

conséquemment du paiement dos droits) les locations
verbales d’appartements- meublés pour une durée
n’excédant pas trois mois ; M. Mathieu-Bodet, rapporteur,
s’empressa de répondre ainsi : « Messieurs, l’ait
mendement qui vous est en ce moment soumis se
« compose de deux dispositions.

« La première, la seule, je crois, sur laquelle j’ai
besoin de donner quelques explications, est ainsi
conçue : Ne sont pas soumises à la déclaration : 1° les
locations verbales d’appartements meublés pour une
durée n’excédant pas trois mois.

« Il est évident que le projet de loi qui vous est proie
posé ne s’applique pas au cas dont il s’agit. J’avais
« pensé que l’Assemblée l’avait vu immédiatement.

« En effet, do quoi s’agit-il dans la loi qui vous est
ce proposée ? Il s’agit uniquement du droit d’enregis« 
trement sur les mutations de jouissance d’immeu« 
blés. Or, lorsqu’il s’agit de la location d’un apparie
tement meublé, il y a bien, à la vérité, mutation de
« jouissance de l’immeuble, mais ce n’est là qu’une
partie de ce qui constitue l’objet de la location et
peut-être la moins importante ; il y a, en outre, la
jouissance du mobilier qui garnit l’appartement ; il
y a l’industrie du locataire.

« Eh bien ! il est évident, d’après cela, que le projet
 » de loi, qui ne s’applique qu’aux mutations de jouis-'
« sances d’immeubles exclusivement, ne peut pas re« 
cevoir d’application aux baux d’appartements mou« 
blés.

« Puisqu’on a cru que l’explication était nécessaire,
je m’empresse de la donner. (Très-bien ! frès« 
bien !) (1)  »

(1.) Séance du 18 août 1871.

— 94 —

Malgré ces applaudissements, l’amendement de
M. Bienvenue fut renvoyé à la Commission, et, dans
la séance du 21 août, M. le Rapporteur donna de nouvelles
explications, moins généreuses (t) que les précédentes.
— « Je l’ai déjà dit vendredi dernier, la loi
qui vous est soumise ne s’applique pas aux appar« 
tements meublés dont il s’agit. Et voici pourquoi :
« les personnes qui occupent des appartements meu« 
blés ne sont pas considérées, au regard de la loi
« fiscale, comme des locataires. Et, en effet, elles ne
payent pas de cote mobilière, ni l’impôt des portes
et fenêtres. La personne qui est considérée comme
ayant toujours la jouissance de ces appartements,
c’est le logeur, c’est celui qui loue en garni ; en sorte
que, si un propriétaire veut meubler sa maison et
louer tous ses appartements en garni, il est.consi »
déré comme un logeur.

« C’est lui qui conserve la jouissance de la maison ;
c’est lui qui paye l’impôt mobilier, l’impôt des portes
et fenêtres ; Car conséquent, il n’y a pas à payer de
droit de bail. C’est exactement le cas d’un proprié« 
taire qui exploiterait lui-même sa ferme. Dans ce
ce cas là, il n’y a pas de mutation de jouissance, et,
« par conséquent, il n’y a pas lieu à percevoir les
20 centimes pour cent sur le montant du prix payé
par les personnes qui occupent ces appartements.

« Ce que j’ai dit, c’est du moins ce qui a lieu géné« 
ralement.

(1) M. Bienvenue avait dit : « En ce qui concerne, leslocations
verbales d’appartements meublés, je dois remercier M. le
Rapporteur de sa générosité.. . 11 accorde beaucoup plus que
je ne demandais. Pour mon com.te, j’admets parfaitement
que si un propriétaire loue un appartement meublé pour
un an, deux ans, six ans, neuf ans, le locataire soit tenu de
payer l’impôt… »

- 95 -

« Il peut arriver qu’une location en garni constitue
ce un véritable bail et donne ouverture au droit pro« 
portionnel d’enregistrement: Ainsi, par exemple, un
tt propriétaire meuble sa maison, la loue en totalité
« ou en partie à quelqu’un qui vient l’habiter luice
même ou l’exploiter comme logeur ; dans ce cas, le
te preneur est un véritable locataire, il paye l’impôt
ec des portes et fenêtres, il sera tenu de payer l’impôt
« des 20 centimes pour cent dont nous nous occupons
en ce moment : cela me paraît incontestable, cepeno
dant j’ai besoin d’ajouter quelques explications.

« Quel est le droit qui est dû ?

« Si c’est un bail écrit, le droit est exigible sur la
totalité du prix. Pourquoi ? Parce que le droit de
bail, d’après la loi de frimaire an VII, est de 20 cen« 
times pour cent, qu’il s’agisse du bail d’une pro« 
priété immobilière, qu’il s’agisse du bail d’objets
« mobiliers ; par conséquent, il suffit que le bail écrit
soit présenté à la formalité de l’enregistrement pour
qu’on perçoive le droit de 20 centimes pour -100 sur
la totalité du prix ; mais supposez que le bail soit
verbal : dans ce cas là le droit est perçu sur la dé« 
claration estimative. Or la déclaration ne concerne
« que les locations d’immeubles, les mutations de
jouissance des biens immeubles. Par conséquent,
 » le locataire, dans ce cas là, fera sa déclaration sur
« le prix qui est. afférent’ à la valeur de l’immeuble et
non pas sur le-prix afférent à la location des objets
mobiliers, et cela est parfaitement légal, il. n’a pas
besoin de s’en cacher. Il pourra dire au Receveur
d’enregistrement: J’ai loUéma maison 10,000francs,
mais j’estime que 3,000 francs sont afférents à la lo« 
cation du mobilier et 5,000 francs seulement afférents
« à l’immeuble. Je fais ma déclaration pour 5,000 fr.
Voilà des solutions qui sont incontestables.

— 96 —

ce Un membre. — Il faut le dire dans la loi.

« M. le Rapporteur. — Faut-il le dire dans la loi,

comme le fait remarquer un de nos honorables col« 
lègues ? Non, il n’est pas possible de mettre dans une
« loi tous les cas et de prévoir toutes les solutions. Il
suffit de mettre dans la loi les principes qui servent
à la solution de toutes les difficultés. Ainsi donc je
considère que cette insertion dans la loi serait abso« 
lument inutile. Voilà, Messieurs, les explications
« que j’avais à donner sur l’amendement de l’honoec
rable M. Bienvenue.

« Tout se réduit à cette question : celui qui occupe
un appartement garni est-il ou n’est-il pas locataire ?
S’il ne paye pas les impôts mobiliers et des portes et
fenêtres, il n’est pas considéré comme un locataire ;
c’est le logeur qui-continue à avoir la-jouissance.

« L’article 11 ne recevra son application que dans
te les conditions que je viens d’indiquer.

« Je crois, Messieurs, que ces explications, consignées
dans le Journal officiel, seront suffisantespour donner
à l’article 11 l’indication de sa véritable portée et
■ de son-véritable sens. »

L’amendement de M. Bienvenue ayant été rejeté, il
n’y a plus de distinctions à établir, en ce qui concerne
lés locations verbales d’appartements meublés, entre
le montant du loyer et la durée du bail. Mais il faudra
restreindre l’application de l’article 11 au cas prévu
par le Rapporteur de la Commission et adopté par l’Assemblée,
c’est-à-dire au cas où le locataire paye les
impôts mobiliers et des portes et fenêtres ; et encore, dans
ce cas, il y.aura lieu à faire une ventilation du prix
du loyer, afin de ne soumettre à la perception du droit
que la part afférente à l’immeuble lui-même.

D. — Passons maintenant aux deux exceptions for-

— 97 —

mellement inscrites dans la loi. La première est absolue ;
la seconde est relative. La première s’applique
aux locations .verbales d’immeubles ne dépassant pas
trois ans et consenties pour un prix annuel de cent
francs et au-dessous. Ainsi deux conditions sont indispensables
pour qu’on soit affranchi de la nécessité de
la déclaration et du payement des droits : un prix annuel
non supérieur à 100 francs et une durée non au
delà de trois ans ; de sorte qu’un bail fait pour quatre
ans et pour vingt francs par an serait assujetti à. la
déclaration et au droit de 20 centimes par cent. — On
a-dit que cette dérogation au principe général avait été
'admise dans le but unique d’éviter des difficultés pratiques
(l). Nous aurions préféré que la Commission
s’inspirât’do motifs plus relevés et qu’elle'songeât à
frapper le moins possible nos populations rurales, nos
ouvriers agricoles, qui sont le plus particulièrement
atteints par la nouvelle mesure fiscale que nous étudions
en ce moment. Elle aurait porté alors le minimum
du prix annuel du bail à 300 francs, comme le
Gouvernement le désirait d’ailleurs (2) , et elle aurait
bien mieux obtenu le résultat pratique qu’elle s’est
proposé..— Mais, au moins, puisqu’elle tenait à conserver
le chiffre de 100 francs, ne pouvait-elle pas se

(1) « Cependant et uniquement pour éviter des difficultés

pratiques » — M.-le Rapporteur. — Séance du 18 août

1871.

- (2) M. le Miuistre des finances a dit positivement, dans-son
discours du 18 août, reproduit plus haut : « Il n’y a là d’autre
innovation que celle d’atteindre la .fraude et de soumettre
tous les baux au-des w de 300 francs à une législation spé-'
eiale. » — Un grand nombre, de députés croyaient ce chiffre
adopté ; mais un membre afeiCTjïip^sbservalion : « Non, c’est
le Ministre qui propose ^^>M-VimyK discours de M. Bienvenue,
séance du 18 aoû/A-V ,v \ Y-'A -

dispenser de limiter la-durée du bail à trois ans ?
Qu’un bail de 20, 50, 60 francs soit fait pour 6 ans ou
12 ans, n’est-ce pas la même chose (au point de vue
où nous sommes placés) , n’est-ce pas la même chose
qu’un bail de 20, 50, 60 francs fait pour trois ans seulement ?
Assurément, au moyen d’un sacrifice insignifiant,
on aurait évité ces difficultés pratiques dont on
ne s’est pas fait une idée assez exacte, on aurait évité
surtout des déplacements et des embarras de toute
sorte à des contribuables cependant si dignes de la bienveillance
de l’Etat.

Au surplus, cette première exception reçoit elle-m
même une exception dans le cas où le bailleur consent
plusieurs locations verbales de trois ans ou
moins de trois ans et inférieures à cent francs chacune,
mais ensemble supérieures à ce chiffre. On a
voulu atteindre ainsi un mode particulier d’exploitation
d’après lequel les propriétaires louent leurs fermes
en détail, par petites parcelles, « à l’écorché. »
De cette manière, un propriétaire retire de sa ferme
un prix beaucoup plus élevé que s’il la louait en bloc,
et il était parfaitement équitable de le replacer sous
l’empire du droit commun, et même de l’obliger,
comme on l’a fait, à acquitter l’impôt, sans recours
contre ses nombreux locataires.

La seconde exception ne porte que sur la déclaration
et s’applique aux locations verbales de 100 francs
à 300. Pour ces sortes de locations, le preneur est dispensé
de la formalité de cette déclaration ; c’est au
bailleur qu’elle incombe et c’est lui aussi qui doit acquitter
l’impôt, sauf son recours contre le preneur. —
Cette disposition est bonne, très^bonne, et nous n’hésitons
pas â dire qu’elle aurait dû être généralisée. En
présence du chiffre si peu élevé, du droit à 20 centimes
(surtout avec la faculté du fractionnement) , de

quelle importance, nous le demandons, eût été l’avance
faite par le propriétaire à son fermier ou à son
locataire ? (1). Au moins l’administration n’ayant affaire
ainsi qu’au, propriétaire aurait eu, sans contestation
possible, les bases certaines de la perception des
droits de mutation entre vifs à titre gratuit ou par
décès, qu’on a voulu lui assurer, et l’on aurait évité'
tous les désagréments que la pratiqué fera bientôt ressortir…
Et, encore une fois, puisque cette mesure si
simple est admise pour les baux de 100 francs à 31) 0
francs, pourquoi donc l’a-t-on rejetée pour les baux
supérieurs ? Pourquoi donc toujours ces divisions, ces
subdivisions, ces complications dont le seul effet, est de
tout embrouiller, de tout entraver ?

E. — En résumé, d’après notre article 11,

1° Les locations verbales d’immeubles sont, au regard
de la loi fiscale, sur la même ligne que les locations
écrites ; — il en est de même des locations
verbales d’appartements meublés, quand les locataires
paient les impôts mobiliers et des portes et fenêtres ; (2) 

2° Pour arriver à la perception du droit de 20 centimes,
la loi a assujetti ces locations verbales à la formalité
d’une déclaration ;

3° Cette déclaration doit être faite dans les trois
mois de l’entrée en. jouissance ;

4° Cette déclaration doit-être faite. par le preneur,
ou, à son défaut, par le bailleur, pour toutes les locations
dont le prix annuel dépasse 300 francs ; — Si ce
prix est de -100 francs exclusivement à 300 francs inclu_

(1) Dans presque tous les cas, le propriétaire aurait pu fa'
cilement se faire verser lé montant de cette avance au moment
même de l’engagement du fermier ou locataire.

(2) Sauf la ventilation du prix, d’après ce qui a été expliqué.


— 100 —

sivement, doit être faite par le bailleur lui-même ; —
si ce prix ne djpassc pas 103 francs (avec une durée do
trois ans et au-dessous) , aucune déclaration n’est à
faire, à moins que le même propriétaire ait consenti
plusieurs locations dont les prix réunis dépassent
100 francs, auquel cas il est tenu de se conformer à la
prescription dont il s’agit ;

•S 0 Le droit do 20 centimes par cent doit être acquitté
par le preneur pour les locations au-dessus do 300 francs ;

— il doit être acquitté par le propriétaire (sauf son
recours) , pour les locations de 100 francs à 300 francs ;

— il doit être également acquitté par le propriétaire,
sans aucun recours, dans le cas de plusieurs locations
au-dessous de 100 francs, mais dépassant cette somme
toutes ensemble ;

0° La perception a lieu au moment de la déclaration,
sauf la faculté du fractionnement des droits par périodes
triennales ; toutefois, s’il s’agit de locations faites
suivant l’usage des lieux, la perception n’a lieu que
dans les vingt jours qui suivent l’échéance de chaque
terme jusqu’à cessation ou résiliation du bail ;

7° La faculté du fractionnement des droits par périodes
triennales est commune aux baux écrits ;

8° Cette faculté s’applique aux baux écrits ou verbaux
antérieurs à la loi du 23 août 1871, le texte et
l’esprit de la-loi s’accordant pour considérer les baux
anciens, comme des baux nouveaux passés depuis sa
promulgation (I)  ;

(1) Ainsi le prouvent : l’abrogation générale et absolue du
n" 2 du § 3 do l’art. G9 de la loi du 22 frimaire an Vif, la
fixation uniforme de la date du lor octobre 1871,'pour la déclaration,
le délai de faveur accordé pour l’enregistrement
des baux passibles du droit en sus et surtout la dispense du
droit pour les années échues.

— 101 —

9° Lorsqu’un bail, écrit ou verbal, (1) est fait pour
trois, six ou neuf années, le droit n’est perçu que sur
la première période, sauf perceptions ultérieures en
' cas de non-cessation ou de non-résiliation du bail ;

10° Le droit sur les locations verbales d’appartements
meublés ne porte que sur là partie du prix afférente
à l’immeuble ;

11° Les insuffisances dans les déclarations peuvent
être constatées par la-voie de l’expertise ; elles sont,
assujetties à un droit en sus ;

12° L’article 11 ne s’applique pas au bail à colonage,
ou bail à moitié fruits ;

13° Enfin les dispositions de cet article ne sont exécutoires
qu’à partir du lor octobre 1871, de sorte que,
pour les locations verbales antérieures à la loi du 23
août 1871, le délai.de trois mois pour passer les déclarations
ne commencera à courir que du 1" .octobre
1871.

(t) Même antérieur à la loi du 23 août 1571.

Quatrieme partie
DISSIMULATIONS DANS LES TRANSMISSIONS DE BIENS.
MESURES RÉPRESSIVES.

Article 12. — Toute dissimulation dans le prix
d’une vente et dans la soulte d’un échange'ou
d’un partage sera punie dïuno amende égale au
quart de la somme dissimulée ot payée solidairement
par les parties, sauf à la répartir entre eux
par égale part.

Article 13. —La dissimulation peut être établie
par tous les genres de preuves admises par le
droit commun. Toutefois, l’administration ne peut
déférer le serment décisoire, et elle ne peut user

— 104 —

de la preuve testimoniale opte pendant dix ans à
paitir de l’enregistrement de l’acte.

L’exploit d’ajournement est donné, soit devant
le juge du domicile de l’un des défendeurs, soit
devant celui de la situation des biens, au choix do
l’administration. La cause est portée, suivant
l’importance de la réclamation, devant la justice
do paix ou devant le tribunal civil. Elle est instruite
et jugée comme on matière sommaire ; elle
est sujette'à appel, s’il y a lieu. Le ministère dos
avoués n’est pas obligatoire ; mais les parties qui
n’auraient pas constitué avoué, ou qui ne seraient
pas domiciliées d’ans lo lieu où siège la justice de
paix ou le tribunal, seront tenues d’y faire élection
de domicile, à défaut de quoi toutes significations
seront valablement faites au greffe.

Le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange
ou de partage, est tenu de donner lecture aux parties
des dispositions du présent article et de celles
de l’article 12 ci-dessus. Mention expresse de cette
lecture sera faite dans l’acte, à peine d’une amende
de dix francs.

Nous touchons au vif de la loi. S’il faut une certaine
abnégation pour se soumettre aux dispositions de l’ar-

. — 103 —

ticlell et se créer à soi-même l’obligation de payer
dans l’avenir des droits de transmission plus’considérables
qu’auparavant, au moyen de la déclaration
sincère du revenu de ses biens loués où affermés,
comment accueillera-t-on les dispositions des articles
12 et 13 ci-dessus »transcrites ? Comment acceptera-t-on
la nécessité de ne plus mentir dans les actes,
clans les contrats ?… Et cependant ces dispositions ne
sont que l’expression des notions les plus élémentaires
de la justice ! Et cependant l’application de ces dispositions,
tout en produisant la répartition équitable de
l’impôt, aura pour but inévitable de diminuer le nombre
des procès…. car combien de contestations n’auraient
jamais surgi, si l’on n’avait employé, jusqu’à ce
jour, tous les expédients imaginables pour dissimuler
le véritable caractère des conventions ! — Sans doute,
il paraîtra pénible, au début, de renoncer à toutes ces
fraudes des temps passés ; mais on finira par se convaincre
que les économies faites sur les droits d’enregistrement
ne sont le plus souvent que des arrhes données
sur des frais de justiccénormes, quand elles n’occasionnent
point à l’une des parties contractantes un préjudice
irréparable. Sans doute, le remède adopté par le
législateur est violent ; mais la plaie est large, le mal
est profond… Enfin, redisons-le une dernière fois,
n’oublions pas ceux pour qui nous nous imposerons
des sacrifices : on ne saurait payer trop cher la délivrance
de ses frères ! ! !

Pour bien apprécier nos deux articles, il est indispensable
de connaître comment et pourquoi ils ont été
érigés en loi par l’Assemblée nationale. Le projet était
celui-ci : ' • "

. Article 12. — « Le vendeur de biens immeubles et
l’échangiste delà plus forte part n’ont aucune action

— 106 —

« en justice pour le payement de ce qui aurait été
stipulé en sus du prix de vente ou de la soulte
énoncée dans l’acte. — Toute somme payée par
suite de stipulations de cette nature, relatives à une
transmission postérieure à la promulgation de la
présente loi, est sujette à répétition ; toutefois, les
intérêts ne seront dûs qu’à partir de la demande. —
Tout notaire, qui reçoit un acte de vente ou d’é« 
change est tenu de donner lecture aux parties du
« présent article. Mention expresse de cette lecture
sera faite dans l’acte, à peine d’une amende de
10 francs. »

Article 13.— « La dissimulation dans le prix de
vente ou dans la soulte, exprimée dans un acte ou'
déclaration,-peut être établie, indépendamment des
moyens indiqués par les lois sur l’enregistrement,,
par des a« tes ou écrits émanés des parties, de leurs
auteurs ou de leurs héritiers, ou enfin par des juge« 
ments. — La prescription pour la demande des
« droits simples et en sus est de deux ans ; elle court
du jour de l’enregistrement des actes ou écrits qui
établissent la dissimulation. »

Ces propositions étaient ainsi motivées :

« On ne saurait nier que le principe de l’égalité de
l’impôt, inscrit dans toutes nos constitutions politi« 
que, n’est point encore entré dans les moeurs du
« .pays. Chaque jour, nous voyons les consciences les
plus délicates et les plus scrupuleuses dans leurs
relations privées se soustraire à l’impôt ou essayer
d’atténuer leur part contributive dans les charges
publiques.

« Les droits d’enregistrement qui frappent les mu« 
tations sont principalement l’objet de fraudes qui

— 107 —

causent un préjudice considérable aux finances de
« l’Etat. ' - '

« Sous l’ancien régime, la Régie avait pour réprimer
ces fraudes deux actions (retraite et rescision) , qui
constituaient, pour ainsi dire, entre ses mains une
sorte de droit de préemption. A ce droit la loi de
frimaire a substitué l’action en expertise (articles 17
et 19). Mais l’expérience n’a pas tardé à démontrer
que l’expertise ne constitue qu’un moyen de répres« 
sion insuffisante et inefficace. Elle nécessite, en effet,
« une procédure compliquée aussi onéreuse aux parce
ties qu’au Trésor, et qui, par ces motifs,ne peut être
 ». appliquée qu’aux mutations d’une certaine impor« 
tance. Elle doit, en outre, être engagée dans un déniai
très-court (un an à dater de l’enregistrement) ,
ce et, dès que ce délai est expiré, les parties, protégées
« par la prescription, peuvent impunément recon« 
naître, même dans les actes publics, les simulations
« de prix ou les insuffisances contenues dans des actes
ou dans des déclarations antérieures.

« Pour remédier à cet état de choses, on a proposé
successivement, à l’imitation d’un pays voisin, de
prononcer la nullité des contrats qui n’auraient pas
été sincères, ou de soumettre les parties contractan« 
tes à l’obligation d’un serment ou d’affirmations so« 
lennelles. Mais ces propositions ont dû être écartées,
« comme étant en désaccord avec la susceptibilité de
nos moeurs et de notre caractère national.

« Cependant la fraude s’étend et se propage chaque
jour, et il devient urgent de mettre un terme à ses
développements. La Société n’y est pas moins inté« 
ressîe que le Trésor lui-même. Si le Trésor, en effet ;
« doit assurer l’application du grand principe de l’é=
galité de l’impôt par le recouvrement intégral de la
part de chacun dans la dette commune, la société

— 108 —

« doit également assurer l’avenir des familles par la
conservation des-patrimoines. Or, dans tous les cas
d’aliénations d’immeubles, où sont engagés les droits
des femmes mariées, des mineurs, des tiers créau« 
ciers etc. etc. etc., le droit de recours et le gage que
« la loi civile accorde aux intéressés n’existent que
pour les prix d’aliénations portés dans les actes.
Toute atténuation de ces prix constitue donc une
ti fraude préjudiciable aux droits les plus légitimes et
ce aux intérêts les plus respectables. Sans doute, on
« peut objecter que les créanciers lésés ont le droit
d’exercer une action pour démontrer que le prix do
vente a été atténué en fraude de leurs droits ; mais,
pour parvenir à se faire rendre justice, il faut un
procès, une expertise, une enquête difficile et coû« 
teuso que l’on peut éviter en intéressant les parties
« à être sincères dans leurs déclarations.

« En vue de sauvegarder des intérêts moins coiisi« 
dérailles, la jurisprudence, interprétant la loi le
« 181-1, n’a pas hésité, en matière de transmission
d’offices, à frapper de nullité toute convention se« 
crête ayant pour objet de modifier d’une manière
« quelconque le traité ostensible contenant la transit
mission, — nullité tellement radicale et absolue
« qu’elle ne peut être couverte ni par la ratification ex« 
presse, ni par l’exécution volontaire, ni même par
« le payement.
' « Par voie d’analogie, nous proposons… (1)  »

Les mesures répressives indiquées par le Gouvernement
lui paraissaient déjà fort sévères (2)  ; cependant

(1) Exposé des motifs, § 4.

(2) « l’es dispositions, malgré leur caractère apparent de sévérité…
 » (Expose des motifs, idem.) 

— 109 —

elles ne satisfirent, point la Commission du budget,
qui les remplaça par celle-ci :

« Art. 12.—Le vendeur de biens immeubles, l’échan« 
gis te de la plus forte part et le copartageant, créan« 
cier d’une soulte, n’ont aucune action en justice pour
« le payement de ce qui aurait été stipulé en -sus du
prix de vente ou de la soulte énoncée dans l’acte. .

« Toute dissimulation, établie conformément à l’ar« 
ticle 13 ci-après et relative à une transmission posté« 
riôuro à la promulgation de la présente loi, donnera
« lieu au payement d’une amende égale au montant des
sommes dissimulées, sans que cette amende puisse être
inférieure à 100 francs. L’amende est due par Tance
cien possesseur ou ses successeurs personnellement et
'ii sans recours, nonobstant toute stipulation contraire.
« Le nouveau possesseur reste débiteur du droit.
simple.

« Les dispositions qui précèdent sont applicables au
cas où le montant de la soulte aurait été dissimulé .
entièrement.

« Le .notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou
de partage, ne peut, à peine de destitution, recevoir
d’autres, émoluments que ceux exigibles’en raison des
sommes exprimées au contrat. En autre, il est tenu
de donner lecture aux parties du présent article et
de l’article suivant.

« Mention expresse de cette lecture sera faite dans
l’acte, à peine d’une amende de dix francs.

« Art. 13. — La dissimulation dans le prix ce
vente ou dans la soulte exprimée dans un acte ou
déclaration peut être établie par des actes ou écrits
émanés des parties, ou de l’une d’elles, de leurs au- ,
teurs ou. de leurs héritiers, ou enfin par des j uge« 
ments. '

« La prescription pour la demande des droits et
10
— 110 —

ce amende est de deux ans ; elle court du jour de l’enre« ■
gistrement des actes ou écrits qui établissent la dis« 
simulation. »

Ainsi, indépendamment de la nullité de la convention
sécrète du vendeur et de l’acquéreur, nullité déjà
proposée par le Gouvernement, la commission demandait
que le vendeur seul fût frappé d’une amende égale
au montant des sommes dissimulées ; de sorte que, comme
on l’a fait remarquer avec beaucoup de sens, en supposant
une vente de 100,000 francs, dont 50,000 portés
dans l’acte, et 50,000 portés clans une contre-lettre, le
vendeur, privé du droit de réclamer le montant
de sa contre-lettre et passible d’une amende de 50,000
francs, aurait perdu le montant intégral de son prix
de vente, et ce, alors que l’acquéreur, seul intéressé à
la fraude, aurait payé le droit simple sur la somme
dissimulée et n’aurait ainsi rien supporté de plus que
si le prix entier avait figuré dans le contrat !… Un tel
résultat était inacceptable. — Aussi la lutte s’engageat-elle
avec une grandeur vraiment imposante ; et à la
suite d’une discussion de près de deux séances, « discussion
très-intéressante et très-bonne (• !) , » l’amende"
ment proposé par M. de Ventavon fut adopté par l’Assemblée,
résistant aux instances du rapporteur et aux
efforts de deux ministres. Cet amendement, que nous
allons étudier avec soin, a eu pour effet non-seulement
de mettre en relief son auteur, mais encore de montrer
la différence énorme qui existe entre les délibérations
de l’Assemblée actuelle et les délibérations des
Assemblées qui l’ont précédée : « Il y a là un ensei« 
gnement : le Gouvernement n’est plus comme au(1) 

M. le Président de l’Assemblée nationale. — Séance du
18 août 1875.

— t J i —

« trefois, l’arbitre suprême des votes ; les Commissions
elles-mêmes, malgré l’autorité que leur confère l’ô« 
lection des bureaux, n’ont d’autre prépondérance
« que celle acquise par leur talent et leurs études préaB
labiés (1). »
Voici le texte de l’amendement dont il s’agit:

« Art. 12. — Toute dissimulation dans le prix d’une
vente et dans la soulte d’un échange ou d’un parci
tage sera punie d’une amende égale au quart de la
« somme .dissimulée et payée solidairement par les
parties, sauf à la répartir entre elles par égale
 part. »

« Art. 13. — La dissimulation sera prouvée par
tous genres de preuves devant les tribunaux civils
chargés de prononcer la condamnation à l’amende.
La cause sera instruite et plaidée en la forme ordi« 
naire et le jugement sera sujet à appel, si l’amende
« réclamée est supérieure à 1,500 francs. »

Les extraits ci-après du discours de M. de Ventavon
feront ressortir toute l’importance de cette partie de la
loi nouvelle et en rendront le commentaire plus sûr
et plus exact.

« M. de Ventavon. — Messieurs, le droit de mutait
tion est un impôt très-lourd pour la propriété fon-
« cière ; il s’élève à 0 p. 100 du prix porté dans le contrat,
et dévore ainsi deux années de revenu.

.« Aussi toujours l’acquéreur cherche-t-il à s’affran« 
chir d’une charge considérable ; el de là vient la
dissimulation du prix.

(1) Moniteur universel du 27 août 1871. — La discussion des
lois d’impôt à l’Assemblée,

— 112 —

■ « C’est d’abord une perle considérable pour le Tré« 
sor.

« En outre cette infraction à la loi fiscale entraine,
dans la répartition des charges publiques, une iné« 
galité choquante. L’exproprié, le failli, le mineur,
« en un mot, tout ce qu’il y a d’intéressant, supporte
l’impôt clans toute sa rigueur. Au contraire, les ma« 
jours assez heureux pour n’avoir pas à subir les en« 
traves des inscriptions hypothécaires peuvent, auu
tant qu’ils le veulent, dissimuler le prix et échapper
« ainsi à la perception d’une partie do l’impôt. ■

« C’est à cet abus que la loi qui vous est proposée
vient remédier ; mais les moyens qu’elle indique ne
■ sont pas efficaces et me paraissent contraires aux
principes du droit et de l’équité. Je vous propose de
les remplacer par do nouvelles mesures.

« Celles de la commission sont au nombre de deux :
la première est renfermée dans l’article 12 du projet
ainsi conçu :…….

D’après l’orateur, la Commission suppose qu’au moment
du contrat les parties font une contre-lettre et
c’est pour cela qu’elle la frappe de nullité ; mais cette
rigueur est inefficace ou inutile, car aujourd’hui on .
ne fait plus do contre-lettre, on paye comptant le prix
dissimulé. Le projet du Gouvernement était plus logigique,
parce qu’il était fondé sur ce qui se pratique en
matière de transmission d’offices ; cependant il n’y a
aucune assimilation entre les cessions d’offices et les
ventes d’immeubles, car -les unes sont soumises à des
règles que l’intérêt public exige et il n’en est point de
même des autres.

« Au reste, ajoute-t-il, la question n’est pas neuve,

— 113 —

« elle a son histoire, et cette histoire je veux la faire
(i en peu de mots. L’article 40 de la loi du 22 frimaire
« an VII, que le rapport de la commission a repro« 
duit, portait :

• « Toute contre-lettrefaitesous signature privée, qui
aurait pour objet une augmentation de prix stipulé
dans un acte public ou dans un acte sous signature
privée précédemment enregistré, est déclarée' nulle
et de nul effet. »

« Les tribunaux pendant longtemps refusèrent de
voir dans cette disposition une annulation absolue,
complète de la contre-lettre ; mais la Cour suprême
ramena les tribunaux à l’observation, si ce n’est de
l’esprit, au moins du texte do la loi, et il fut re« 
connu que la contre-lettre en matière de vente était
« frappée do nullité absolue. Bientôt après, s’élabora
le Code civil, et quand le titre des obligations fut
discuté par le Conseil d’État, toutes les raisons que
l’on put faire valoir pour maintenir la loi de l’an VII
furcntexamincesparlesmembresdii Conseil : Berlier,
Cambacérès et Trmiehct. Ces grands jurisconsultes
flétrirent tour à tour l’article 40 do la loi du 22 fri« 
maire an VII. — Vous changez, disait l’un, le ca« 
ractère essentiel que le Code civil entend donner aux
« contrats. Vous voulez faire dépendre la validité d’un
acte de sa forme extérieure ; vous annulez la con« 
tre-lettre, parce -qu’elle n’est pas enregistrée ; vous
« dérogez à la règle que le contrat est formé par le
seul consentement des parties ; qu’autre chose est
l’obligation, autre chose est l’instrument, c’est-à-dire
l’acte'écrit destiné à la constater. — (Très-bien !
très-bien ! ) 

« On intervient à tort, disait un autre orateur dans
les transactions des parties. Quel intérêt, avez-vous

10.
— {{H
« à empêcher le vendeur d’exiger'de son acquéreur le
montant de la contre-lettre ? En matière d’impôt,
punissez la violation de la loi par des amendes,
mais gardez-vous de porter atteinte aux conventions
des parties. (Vives marques d’approbation sur un
certain nombre de bancs.) 

« Le dernier orateur, Tronchet, s’écria : Vous vou« 
lez donc, dans un intérêt fiscal, donner une primo
« à l’immoralité !

« C’est de cette discussion, messieurs, qu’est sorti
l’article 1321 du Code civil, d’après lequel les contre« 
lettres ont tout leur effet entre les parties conîrac« 
tantes (1).

« Or, ce qu’on vous propose aujourd’hui, c’est de
revenir du Code civil à la loi du 22 frimaire an VII.
(C’est cela !) ~

a On dirait que tout est à refaire aujourd’hui, et
« qu’il faut non-seulement édicter des matières fiscales,
mais faire une loi civile. L’annulation de la contre« 
lettre, en effet, ne se rattache pas seulement à l’impôt ;
•ii elle tient aux contrats, à leur exécution, c’est-à-dire
« à la loi civile. ,

« Messieurs, ne touchons pas au Code, civil, ce mo(1) 

Voici, ce que dit Marcadé à ce sujet: « Le directeur
général de l’enregistrement, M. Duchâtel, sentant bien que
la question de validité ou de nullité d’un acte appartient au
droit civil,, non aux lois fiscales qui, régulièrement, ne doivent
procéder que par voie d’amendes, et que par conséquent
la règle générale qui allait être posée dans le Code, réagirait
sur la disposition de l’art. 40 de la loi de frimaire, M. Duchâtel
demanda que les contre-lettres, toujours faites en fraude
du Trésor public, fussent proscrites d’une manière absolue._
Mais sa proposition fut improuvée par le Conseil entier,
MM. Bigot, Préameneu, Cambacérès, Berlier, Tronchet. Defermon
répondirent » — Nous avons cru utile de rapprocher
ce passage des paroles de M. de'Ventavon.

— H ?; —

H nument immortel de législation, qui, dans toute la
« matière des Obligations, est l’expression la plus
pure, la plus élevée dé la morale éternelle ; ne.tou« 
chons pas au Code civil ! Il a conquis déjà la moitié
« de l’Europe, il fera la conquête du monde. Gardons
au moins ces pacifiques lauriers. (Très-bien !) 

« J’ai dit qu’il fallait proscrire la première disposition
u' du projet de loi, relative à la nullité des contre« 
lettres, parce que cette disposition est inefficace,
« l’excédant du .prix stipulé étant, suivant l’usage,
ii toujours payé comptant ; ensuite, parce que la loi
« sur'ce point serait contraire aux vrais principes de
la morale et du droit.

« Voyons si la Commission a été plus heureuse en
vous proposant le second paragraphe de l’article 12
relatif à la pénalité

« Ainsi, suivant la Commission, l’amende doit être
égale au montant des sommes dissimulées et sup« 
portée tout entière, sans aucune répétition, par le
« vendeur de l’immeuble.

« La Commission, sur le premier point, n’atteint
pas le but, elle le dépasse : une amende égale au
montant des sommes dissimulées est une véritable
confiscation.

« Quant au second point, mettre l’amende à la
charge du vendeur, c’est le renversement de tous
les principes. (Marques d’approbation).

« Quelle est celle des parties qui doit payer le droit ?
C’est l’acquéreur. Dans l’intérêt de qui le prix est-il
dissimulé ? Dans l’intérêt de l’acquéreur.' Qui doit,
par conséquent, payer l’amende encourue par la
dissimulation, si ce n’est l’acquéreur ?

« D’après la Commission, c’est le vendeur qui sup-

-- iib —

« portera exclusivement l’amende. Et ceci, messieurs,
est intentionnellement écrit dans le projet de loi,
car voici ce que je lis dans le rapport de la Commis« 
sion, page 32.

« Ainsi la Commission reconnaît que le plus cou« 
pablc des deux est l’acquéreur.

« Mais, en même temps, la Commission veut non
pas que l’amende soit payée par moitié, comme

vous verrez plus tard- dans le projet que j’ai « Thon« 
neur de vous apporter, mais que l’amende, c’esf« 
à-dire la peine, soit encourue par le vendeur senti
lement. . .

« Cette proposition peut-elle être acceptée par l’Asti
semblée ? '
« Voyons quelle en serait l’application »

L’orateur définit, la position respective des deux,
contractants, telle que nous l’avons indiquée ou à pou
près ; puis il continue en ces termes :

« Voilà les conséquences de la proposition qu’on
vous apporte. A toutes les époques, elles révolte« 
raient l’équité ; qu’est-ce donc dans la circonstance
« actuelle ?

K Savez-vous bien que tout le numéraire de la
« France allant à l’étranger, les vendeurs seront dé« 
sormais à la discrétion complète des acquéreurs ?
« Savez-vous que l’homme obéré de dettes, obligé de
vendre pour se libérer, trouvera difficilement à pla.
« cer une propriété qui rapporte 3 pour 100, quand
l’Etat emprunte à 6 pour 100, et, qu’il subira inévi« 
tablement la pression de son acquéreur ? Tel acqué« 
reur lui dira : Vous ne voulez pas dissimuler une

— 117 —

« partie du prix, vous n’avez donc, pas confiance en
moi ? L’acquéreur sera, je veux le croire, loyal, ir« 
réprochable dans sa vie passée ; le vendeur cédera,
« subissant d’ailleurs l’impérieuse nécessité de vendre,
mais l’acquéreur mourra et sa succession tombera
dans des mains moins pures ; et ce vendeur se trou« 
vera en présence des héritiers. Vous comprenez im« 
mediatement.ee qui va se passser. Si la régie réclame
« l’amende encourue, le vendeur fera vainement appel
aux héritiers de l’acquéreur.

« C’est un devoir pour vous de'protégerles vendeurs,
c’est-à-dire ces habitants des campagnes qui nous
ont envoyés ici. (Mouvements divers. — Intemip« 
tions.) ,

« Que ceux qui m’interrompent veuillent bien
rechercher le bilan hypothécaire, ils verront jusqu’à
quel point la propriété foncière est grevée dans les
campagnes et quels sont, par conséquent, les besoins
de leurs habitants. Je voudrais me tromper, mais
je crois à une crise plus terrible encore que celle qui
a atteint la propriété foncière en 1848 et 1849. J’ai
entendu dire à cette.époque que le tiers du territoire
d’un département voisin de celui que j’habite avait
passé sous le feu des enchères. Eh bien ! en pareil
cas, ce "n’est pas le vendeur poursuivi par ses créan« 
ciers et forcé de vendre qui imposera ses lois, c’est
« l’acquéreur qui exigera la dissimulation du prix ;
veuillez donc me dire, en vous plaçant au point de
vue de la répression, pourquoi vous mettez l’aii'
mende à la charge exclusive du vendeur ?

« Messieurs, cette seconde disposition du projet de
loi ne peut pas plus être votée par vous que la pre« 
mière. Il faut, à mes yeux, quelque chose de plus
« juste, mais en même temps do plus radical. Oui,
les dissimulations de prix ont, pour ainsi dire, passé

- — 148 —

« dans les moeurs ; à peine quelques esprits élevés ont« 
ils assez d’horreur pour le mensonge et assez de
« patriotisme dans lé coeur, suivant l’expression de
M. le ministre du commerce, pour se résigner à
acquitter intégralement le droit de mutation.

« Il y a des juristes qui rattachent aux exigences
mêmes de la loi leur justification, quand il s’agit
d’amoindrir les droits du fisc. Ils trouvent dans les
discours de nos législateurs que le droit n’a été porté
à un chiffre aussi élevé que parce qu’il serait le plus
souvent éludé. En échappant au droit par la dissi-.
mulation, ils prétendent rentrer dans les prévisions
de la loi. (Exclamations diverses.) 

« JJn membre. — C’est la casuistique du droit !

« M. de Ventavon. — D’autres, connaissant moins le
droit, mais un peu mieux l’histoire, ont découvert
un édit de Louis XIV, rendu pendant la vieillesse du
grand roi. Il avait fait de grandes choses : mais il
avait établi beaucoup d’impôts et il en éprouvait
du regret. Ne pouvant restituer à ses sujets les con« 
tributions qu’il avait levées, il rendit un édit pour
« apaiser leur conscience, leur remettre la faute qu’ils
avaient commise en fraudant le trésor, et faciliter
ainsi leur salut. (Hilarité.) 

« Un membre au banc de la Commission. — C’est une
proposition à faire au Ministre des Finances comme
moyen de recouvrer les impôts !

« M. de Ventavon. —• Il y a, Messieurs, des âmes
timorées qui s’abritent encore sous i'édit de Louis XIV.
(On sourit.) 

« M. le Comte Benoist d’Asy. — Ce n’est pas sé« 
rleux,

— 119 —

« M. de Ventavon.— Elles croient que, puisque l’im« 
pôt n’a pas baissé depuis cette époque, l’édit de
« Louis XIV est encore en vigueur.

« M. le Comte Benoist d’Azy. — Mais non, on ne peut
pas dire des choses pareilles. Ce n’est pas tolérable !

« i¥. de Ventavon. — Enfin le vulgaire y met moins
de façons. Pour lui, tout ce qu’on dérobe au fisc lui
semble autant de pris à l’ennemi.

• « M. le Comte Benoist d’Azy.— C’est l’apologie de]_la
fraude.

« M. Pagës-Dupont. — C’est l’appréciation du fait.

<i M. de Ventavon. — Eh bien ! Messieurs, il faut ré« 
sister de toutes vos forces à un courant pareil ; il
u faut que l’impôt soit payé par tous et qu’il soit égal
« pour tous. De là la nécessité de mesures rigoureu« 
ses pour prévenir la fraude. Ce sont ces mesures que
« je viens vous proposer.

« La véritable cause, de cet usage funeste, qui s’est
introduit dans nos moeurs, de dissimuler des prix de
vente est l’impunité de la fraude, et l’impunité pro« 
vient de ce que la régie de l’enregistrement n’est pas
« libre dans son action. Permettez-moi de vous faire
sur ce point encore l’histoire du droit.
(Parlez ! parlez !) 

« Au termes de la loi du 22 frimaire an VII, quand
un prix de vente ne paraît pas en harmonie avec, la
véritable valeur de l’immeuble, la régie peutdeman« 
der l’expertise. Elle a combattu longtemps pour faire
« admettre que l’expertise était dans ses mains un droit
qui ne souffrait pas de contestation. Les tribunaux
prétendaient qu’avant d’ordonner l’expertise, il y
avait, à rechercher si elle pouvait efficacement con« 
duire à la découverte de la fraude. La régie a fait

— 120.— .

.« j uger par la Cour suprême que, chaque fois qu’elle
requerrait l’expertise, l’expertise devait être accordée
mais, par uù juste retour de cette exigence, il a été
admis en principe qu’en matière de vente la régie
n’avait d’autre moyen pour établir la fraude que
l’expertise dont je viens de parler.

« Ne confondez pas ici le droit de mutation, qui est
perçu sur les contrats à titre gratuit et sur les suc« 
cessions, avec celui que doivent les contrats onéreux,
« c’est-à-dire les contrats de vente, pour lesquels est
fait l’article 13 que je combats en ce moment.

« Pour les ventes, c’est une règle aujourd’hui cer« 
tainc que l’administration peut demander l’experli« 
se, mais rien de plus ; il lui est interdit de produire
« d’autres preuves devant les tribunaux, et elle doit
demander l’expertise dans un délai fort court.

« Lisez maintenant l’exposé des motifs de M. le Mi« 
nistre des Finances et vous y verrez que l’expertise
« ne pouvait presque jamais aboutir, qu’elle n’était
employée que dans les mutations de valeurs très« 
considérables, qu’elle était remplie de périls, que les
« tribunaux en admettaient rarement les résultats.
D’ailleurs, l’expertise, en cette matière, ne peut ja« 
mais donner la vérité tout entière. Des experts, en
« les supposant habiles, ne.pourront jamais apprécier
ce qui constitue la valeur relative dans un prix de
vente, ce qu’on appelle ordinairement la valeur de
convenance. Cet élément du prix leur échappera
toujours. Ainsi la véritable cause pour laquelle on
élude habituellement les droits de mutation, c’est
que l’impunité la plus complète protège les autours
de la fraude, et, comme nous voulons éteindre celte
habitude immorale, je vous propose de replacer l’ad« 
ministration de l’enregistrement dans le droit com« 
mun. _

■ ■ — 121 —

« Elle avait le droit de requérir une expertise ; elle
ne l’obtiendra que lorsque les tribunaux jugeront
convenable de l’accorder.

« Mais en retour, je veux qu’elle ait tous les piïvi« 
léges que le droit commun donne à. ceux quiontsouf« 
fert de la fraude et de la dissimulation.

« Le membre du Conseil d’Etat dont je parlais tout
à l’heure, Tronchet, a dit : « Le fisc est un tiersi » —
« Puisque le fisc est un tiers, il faut qu’il puisse était
blir la fraude par tous les moyens qui sont à la dis« 
position des tiers.

« Ainsi, quand une partie du prix aura été dissimu« 
lée dans un acte de vente, l’administration aura le
« droit d’établir là fraude par la preuve testimoniale,
par l’interrogatoire des parties, par le serment, s’il
le faut.

(Exclamations et mouvements divers.) 

« M. Paris. — Beaucoup de paysans prêteront serti
ment pour 50 francs ; vous multiplierez le parjure.

« M. de Ventavon.— Je ne m’étonne pas du mouve« 
ment qui se produit dans cette Assemblée. Je devais.
« m’y attendre, car je propose un moyen inusité jus« 
qu’à présent. Mais pour prévenir les fraudes qui sont
« pour ainsi dire dans nos moeurs, pour guérir un mal
aussi profond, il faut un remède héroïque, et celui
que je propose est le seul, croyez-le bien, et ilabou.
« tira presque toujours au. résultat que vous voulez
atteindre. ' '• ■

« Deux hommes vont faire un contract de vente ;
quand ils sauront que l’administration peut les re« 
chercher, qu’elle les traduira devant les tribunaux,
« que non-seulement elle demandera l’expertise, mais
a qu’elle les fera interroger par la justice, qu’elle fournira
contre eux des témoins, qu’elle, pourra, si ces
_ 11

— 122 —

« moyens lui font défaut, en venir au serment, croyez« 
vous que ces hommes, vendeur et acquéreur, dissi« 
muteront encore une partie du prix de vente ? Pour
« moi, je suis convaincu que vous aurez tari dans su
source cet abus qui cause un préjudice considérable
au Trésor et qui afflige tous les esprits honnêtes.

« Mais une objection se présente: Il faut, dit-on,
pour recourir aux preuves ordinaires, changer la
forme des actions en matière d’enregistrement ; au« 
jourd’hui, l’administration instruit, ses causes par
« des mémoires ; comment interroger les parties ? Com« 
ment entendre les témoins ?

« Cette objection, Messieurs, se résout d’un seul
mot : faites rentrer l’administration dans le droit
commun ; donnez-lui tous les privilèges qui sont
accordés à des tiers attaquant les actes faits en fraude
.de leurs droits, mais qu’elle soit assujettip à toutes
les formes de la procédure ; qu’elle vienne, comme
un plaideur ordinaire, devant les tribunaux, établir
le mérite de sa demande.

« Voici une seconde objection plus sérieuse : vous
voulez, me dira-t-on, autoriser l’administration à
troubler les familles, à agiter les consciences, à défé« 
rer un serment. C’est de l’inquisition.

« Cette idée de serment me semble avoir vivement
impressionné quelques membres de la commission.

« Permettez-moi do vous dire que je ne vois pas là
Un argument sérieux. . ■

« C’est de l’inquisition ! dit-on. Comment ! vous avez
dissimulé dans un contrat une partie du prix con« 
venu ; par là même, vous avez dérobé au Trésor une .
« partie de ce qui lui appartient, et le Trésor ne pour« 
rait pas, avant tout, vous demander si vous persistez
« dans une dissimulation coupable ! Il ne pourrait pas
vous obliger à affirmer devant la justice la vérité de

— 123 —

« l’acte que vous avezconsenti ! Pour moi, je ne com« 
prendrais pas qu’on plaçât ainsi le Trésor- en dehors
« de toutes les. règles du droit.

« Y a-t-il donc, dans cette question du prix de vente,
a un secret de famille qu’il serait interdit de pénétrer ?
« Y a-t-il pour le vendeur ou pour l’acquéreur un
grave préjudice que ce prix soit connu ?

« Mais, quand une vente a lieu, tout le monde en
connaît ordinairement le prix réel: les parents, les
. « voisins, le notaire, souvent le receveur d’enregistre« 
ment lui-même, savent parfaitement la dissimulation
« du prix. Seulement, le receveur est placé dans l’im« 
puissance de poursuivre, parce que la législation n’a
« mis à sa disposition que la- faculté de requérir l’ex« 
pertise.

« Eh bien ! c’est là l’abus que je veux détruire. N’en
doutez pas, Messieurs, le jour où vous aurez au toit
risé l’action directe de l’enregistrement, en l’armant
« de toutes les preuves que le droit commun autorise
pour établir la fraude, vous aurez fait disparaître
presque entièrement la dissimulation et, le droit de
mutation sera intégralement payé.

« Voilà le premier moyen qu’il faut employer.

« Il faut, en outre, des amendes.

« Comme le disait encore l’orateur du Conseil d’État,
c’est par une amende que l’on punit la fraude en
matière fiscale. Sous l’empire de la loi de l’an VII,
elle était d’un droit en sus, c’est ce qu’on appelait le

triple droit (1).(1) L’orateur fait allusion à cette phrase de l’art. 40 :
« Néanmoins, lorsque l’existence de la contre-lettre sera constatée,
il y aura lieu d’exiger, à titre' d’amende, une (somme
triple du droit qui aurait eu lieu sur les sommes et valeurs
ainsi stipulées. » Ce n’est pas là nn droit on sus, lequel est
— 124 —

« D’après le projet du Gouvernement et celui de la
commission, l’amende devrait être égale à la totalité
de la somme dissimulée. Il faut choisir, Messieurs,
entre les deux extrêmes ; et je vous demande, pour
ma part,' de porter l’amende au quart des sommes
dissimulées, chiffre déjà trôs-élevé. (Mouvements di« 
vers.) 

« Mais je veux que cette amende soit supportée par
i' les deux parties et par parts égales, sans répétition
ii de l’une contre l’auto. Ici, je suis heureux do trou« 
ver dans le rapport de la commission la justification
« de cette proposition.

« Voici, en effet, Messieurs, ce que je lis à la
page 30 :

« La dissimulation profite au vendeur ; car, endimi« 
nuant les frais, elle lui donne le moyen de vendre
« plus cher ; elle profite également à l’acquéreur, qui
est dispensé illicitement de payer une partie du droit
d’enregistrement. L’avantage est présumé se répar« 
tir entre lès deux parties.

« Je mettrai, par conséquent, sur la même ligne, le
vendeur et l’acquéreur. L’un, parce qu’il à profité
de la fraude ; l’autre, parce qu’il ne devait pas y prêter
son concours.

« Et je répartirai, par égales parts, la condamnation
entre eux.

« C’est ainsi que, remplaçant le projet de la commis« 
sion et celui du Gouvernement par de nouvelles dis« 
positions, vous arriverez, suivant moi, au but que
« vous voulez atteindre. Vous jetterez, au moyen de
l’action que j’attribue à l’administration et des

égal au droit, simple ordinaire ; d’où rcx ;resskm do double
droit.

— 125 —

« preuves dont elle disposera, la terreur parmi- ceux
qui seraient tentés de suivre les traditions funestes
de la dissimulation, et vous préviendrez ainsi le mal.

« Si, malgré cet avertissement, les parties trahissent
la vérité dans un contrat de vente, elles seraient pu« 
nies sévèrement, mais dans une juste mesure.

« Parlerai-je maintenant de cette peine disciplinaire
que le projet de la commission veut imposer au no« 
taire, dans le cas où il aurait pris un émolument sur
« la portion du prix de vente- dissimulé ? /

« La disposition du projet de la commission est
ainsi conçue :

« 11 y a deux choses à dire sur cet article. Los au« 
leurs de la proposition supposent qu’il existe pour
« les notaires, un tarif proportionnel au montant du
prix de vente.

« M. Henri Villain. — Il existe dans la pratique.

« M. de Ventavon. — La chambre des notaires, pour
faciliter aux membres de leur compagnie la pereep« 
tion de leurs honoraires, a fait des tableaux ; mais
« les tribunaux ont refusé de les homologuer. Si c’é« 
taient de véritables’ tarifs, ils désobéiraient à la loi.

« L’article 171 du tarif do 1807, après avoir tarifé
certains actes de notaire à raison du nombre des
vacations, dit d’une manière générale que les actes
de partage et de vente seront taxés par le président,
suivant leur nature et les difficultés de leur rédac« 
tion. Voilà la loi, vous ne la connaissiez pas quand
« vous m’avez interrompu.

« M. Henri Villain. — Pardon, mais je dis que, dans
la pratique, ce n’est pas cela.
11.
— 126 —

« M. de Ventavon. — Pour faire destituer un notaire
coupable, suivant le projet de loi, d’avoir pris des
émoluments sur un prix dissimulé, il faudrait pro« 
duire Un tarif légal et obligatoire ; et, comme il n’en
« existe pas, le notaire se défendra en disant : Je me
suis taxé suivant la nature et les difficultés du con« 
trat que j’ai dressé.

« Au surplus, la Commission n’a rien fait do nou« 
veau en prescrivant des poursuites disciplinaires. —
« Depuis longtemps il cstreconnupar ^jurisprudence,
et il n’a jamais été sérieusement contesté par les
■« hommes honorables qui remplissent les fonctions
d’officiers publics, que tout notaire qui, sciemment,
contribue à une dissimulation de prix, doit être
poursuivi disciplinairement.

« Ouvrez les recueils d’arrêts et vous y trouverez de
nombreuses condamnations.

« Voilà, Messieurs, ce que j’avais à vous dire pour
la justification de mon amendement. Ce que nous
voulons tous, ce qui doit nous préoccuper tous au
même degré, c’est d’assurer la vérité dans les actes ;
mais, pour obteni^cc résultat, il n’est pas nécessaire
de désobéir à une autre règle non moins impérieuse,
celle du respect des conventions. (Très - bien ! très -
bien ! — Applaudissements sur plusieurs bancs.)  »

Ces principes, soutenus ensuite avec un talent incontestable
par MM. Paul Jozon et André (de la Charente
(1) ), furent définitivement consacrés par le vote
de l’Assemblée. Toutefois, le Rapporteur delà Commission
demanda que l’article 13 proposé par M. de
Ventavon fût renvové à la Commission. Diverses mo(1) 

Voir la fin de la séance du 21 août et la séance du
22 août 1871.

- 127 —

dificâtions ayant été apportées à cet article, d’accord
avec l’auteur de l’amendement, il fut adopté dans la
séance du 23 août ; et ainsi fut établie en faveur de
l’administration une innovation considérable, c’est-àdire
le droit de prouver la fraude par tous les moyens
de droit commun, à l’exception du serment (1).

Interprétons maintenant ces deux articles importants.


A. — En premier lieu, toute dissimulation dans le
prix d’une vente et dans la soulte d’un échange ou
d’un partage est punie d’une amende égale au quart

e la somme dissimulée. — D’abord, il ne faut pas
perdre de vue que par dissimulation on entend une

raude commise par les parties contractantes, une
énonciation mensongère du prix : d’où la conséquence
que si l’administration no parvient-point à connaître
ou à prouver le véritable prix, toute sa mission de
gardienne vigilante des droits du Trésor consiste à démontrer
l’insuffisance de ce prix, dans l’année de l’enregistrement
du contrat et par la voie de l’expertise,
conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 22 frimaire
an VII. Mais il faut bien remarquer que, soit
la procédure en expertise, soit la transaction consentie
pour l’éviter, n’empêche nullement l’administration
.d’exercer l’action répressive de la dissimulation qui lui •
est confiée par nos articles 12 et 13 : d’une part, en effet-,
le Trésor a réclamé les droits exigibles sur la valeur
vénale des immeubles transmis ; de l’autre, il demande

(1) On n’a pas oublié l’impression pénible produite sur la
Chambre par le passage du discours de M. de Ventavon . tendant
à faire accorder le serment décisoire à l’administration ;
c’est ce qui explique la restriction apportée à l’art. 13 de l’amendement.


— 128 —

la réparation d’un préjudice volontairement causé et
la réparation d’une faute ; il ne saurait donc y avoir
confusion à cet égard.

Ensuite, il s’agit de voir quelle est en réalité la quotité
de l’amende encourue. Est-ce bien le quart de la
somme dissimulée, ou le, quart de cette somme augmenté
de deux décimes ? Est-ce bien 23 pour cent delà
somme dissimulée, ou 30 pour cent do cette somme (1)  ?
— .L’article 1er de la nouvelle loi porte textuellement:
« Les dispositions relatives à la perception

« d’un second décime sur les droits et produits

« sont remises en vigueur.' ». — Or, parmi ces produits, '
dont le recouvrement est confié à l’administration,
figurent les amendes de toute nature ; et, du moment
que l’article 12 déclare, que la dissimulation sera punie

d’une amende égale au quart…. , il semble évident

que cette amende, doit être assujettie à la perception
du second décime.

Quelque rigoureuse que soit cette déduction, nous
ne la croyons cependant pas exacte, car elle n’a jamais
été dans la pensée du législateur. En effet,, la Commission
avait proposé que cette amende fût égale un
montant même de la somme dissimulée et il n’est pas
besoin do dire qu’elle ne demandait pas davantage : la
somme dissimulée étant confisquée tout entière, il

n’était pas possible d’aller au delà ; L’auteur de

l’amendement devenu loi, trouvant ce 100 pour 100
exorbitant, l’a transformé en un 25 pour 100, chiffre
rond, fraction de l’unité ; et lui, non plus, n’a jamais
songé à l’addition de deux décimes destinée à changer
ce 25 pour 100 en 30 pour 100. Cela résulte matérielle(1) 

Ainsi, la somme dissimulée étant de 2,000 francs, l’amende
est-elle de 500 ou de 600 francs ?

— 129 —
mont des débats, ainsi qu’on pourra s’en convaincre
sans peine. Nous choisissons le passage qui contient
la démonstration la plus palpable.« M. le Rapporteur. — Nous allons voir si c’est bien
ce que vous faites (I).« M. de Tûlancourt dit : C’est ce que nous faisons,
vous croyez le faire en doublant l’amende qui exis« 
tait autrefois. Que dis-je, doubler ? Vous ne la dou« 
blez pas, car elle était de 6,60, elle sera de 12 1/2 pour
« cent.« M. de Ventavon. — Bc 23 pour cent.■ « i¥. le Rapporteur. — De 23 .pour cent contre le
vendeur et l’acheteur, c’est vrai ; mais, comme elle
se divise entre eux, elle n’est contre chacun d’eux
que de 12 1/2 pour cent. Eh bien ! je ne crains pas de
le dire, si.l’amende primitive était insuffisante pour
empêcher la fraude, l’amende actuelle ne Tcmpè« 
chera pas davantage (2). »On ne saurait être plus explicite. Les chiffres parlent
d’eux-mêmes: on compare entre elles une amende
do 3,50 plus 1,10 de décinies avec une amende brute
et sans décimes, et l’on fait ressortir leur proportion.
Comment le Rapporteur aurait-il pu dire que l’amende
ou droit en sus de 0,60 n’était pas doublée, s’il avait.
ajouté les deux décimes au quart de' la somme, puis
qu’alors il y aurait eu 13 pour cent au lieu de 12 et
demi pour ' cent ? Comment la discussion aurait-elle
pu porter sur ce chiffre de 12 et demi pour cent ou de(1) « Aider le Gouvernement, d’une manière énergique, à
l’aire rentrer une somme appartenant au Trésor, et qui lui a
été indûment soustraite. »(2) Séance du 22 août 1871. .
— 130 —

'25 pour cent, au lieu de 15 et 30 pour cent ? Il ne

nous paraît, donc pas douteux que l’amende dont il
s’agit a été fixée d’un seul trait au quart de la somme
dissimulée, comme elle l’avait été primitivement au
montant intégral de cette somme. Il est question ici
d’une peine sui ijcneris, d’un quantum calculé d’une
manière invariable et irrévocable, d’un cjuart de la
somme dissimulée et non d’une autre fraction de cette
somme (-1).

Enfin, l’amende est à la charge des parties par égales
parts, c’est-à-dire moitié pour le vendeur et moitié
pour l’acquéreur, moitié pour chaque échangiste, et
une moitié, un tiers, un quart etc., etc., etc., pour
chaque copartageant." Voilà pour la répartition de là
peine entre tous ceux qui ont pris part à la fraude ;
mais, comme aux yeux du Trésor ils sont tous complices
de cotte fraude, ils sont solidaires pour la réparation,
et l’administration peut réclamer la totalité de
l’amende à chacun d’eux, sans se préoccuper d’aucune
division ultérieure. Cette pénalité est destinée à remplacer
les mesures employées jusqu’alors et considérées,
à juste titre, comme entièrement inefficaces. L’article
12 qui l’édicté est, d’ailleurs, général, absolu, et s’applique
à toutes les dissimulations, qu’elles soient constatées
par écrit ou de-toute autre manière. Il en’ ré.
suite nécessairement que les droits en sus et triples
droits de l’ancienne législation sont absorbés par l’a(1) 

Nous attendons avec confiance les’décisions de la jurisprudence
sur cette question, — Au surplus, si la fraude était
reconnue ou avouée, il ne serait pas possible de transiger sur
le quantum fixé par la loi, comme on le l’ait pour les insuffisances
et même pour les contraventions à la loi du 22 pluviôse
an VII, sur les ventes publiques de meubles ; néanmoins
on pourrait se pourvoir en grâce auprès du ministre des fi:
nances et solliciter une modération de la peine encourue.

— 13Ï —

mende nouvelle du quart des sommes dissimulées et
ne se cumulent point avec elle. Bien que cette conséquence
nous paraisse incontestable, il n’est peut-être
pas superflu de la soumettre à un minutieux examen.
D’un côté, aux termes des articles 17 et 19 de la loi
du 22 frimaire an VII, la dissimulation ne. pouvait
être établie que par l’expertise, et la peine était alors
d’un droit en sus (1)  ; et, si un acte contenait la preuve
de cette dissimulation, il ne pouvait donner lieu par
lui-même à la perception de ce droit en sus, à moins
que, rédigé dans le but de compléter l’acte primitif, il
n’eût été présenté à la formalité de l’enregistrement
que plus de trois mois après la mutation (2). Or, aujourd’hui,
il n’en est plus ainsi : toute dissimulation,
dès qu’elle existe dans un acte, est punie d’une amende
égale au quart de la somme dissimulée. Aucune déclaration
postérieure, même pendant les trois mois de
la mutation, ne saurait affranchir les contractants de
cette peine ; mais, en même temps, aucune autre peine
ne saurait leur être appliquée après ce délai de trois
mois. — Il ne faut pas perdre de vue, du reste, que
l’amende du quart des sommes dissimulées n’est
qu’une réduction de l’amende draconienne proposée
par la Commission, de sorte' que, si l’on veut savoir
dans quel esprit le législateur l’a adoptée, il faut se
reporter aux motifs donnés par ses auteurs eux-mêmes.
Eh bien ! voici ce que nous lisons dans le rapport de
la Commission, page 32 :
(1) Nous avons déjà fait remarquer que la faculté de l’expertise
et la peine du droit en sus régissent maintenant encore
les insuffisances de prix, essentieilernent distinctes des
dissimulations*(2) Avant l’expiration de ce délai, il était toujours permis
d’augmenter le prix précédemment énoncé. .
— 132 —

■. « La dissimulation donnera lieu au payement d’une
somme égale au montant des sommes dissimulées,
sans que cette amende puisse être, inférieure à
100 francs.

« La loi décide que cette amende sera due par le
vendeur personnellement et sans recours contre l’uc« 
quéreur, nonobstant toute stipulation contraire.

« L’acquéreur restera -débiteur, du droit simple seulc« 
ment. »

Et l’article 13 de la Commission portait : « La dis« 
simulation… peut être établie par des actes ou écrits
« émanés des parties ou de l’une d’elles, de leurs auteurs
ou de leurs héritiers…, et ce, pendant deux ans du
jour de l’enregistrement des actes ou écrits qui était
Missent la dissimulation. »

Il est donc manifeste que, -dans la pensée de.la Commission,
tout écrit émanant de l’une des parties et
prouvant la dissimulation ne devait être assujetti qu’au
payement des droits simples dus par l’acquéreur, sauf le
recouvrement sur le vendeur do l’amende précitée du
montant de la somme dissimulée. Et c’est bien là la
cause principale de l’échec subi par la Commission,
car il n’était pas admissible que l’acquéreur, le plus
intéressé à la fraude, fût à l’abri de toute peine et ne
payât que ce qu’il aurait payé si le contrat eût été sincère.
— Or, qu’a fait M. de Ventavon ? Il a demandé
simplement que l’acquéreur ne payât pas seulement
le droit ordinaire, mais qu’il fût soumis solidairement
avec le vendeur à l’amende destinée à remplacer celle
qu’il trouvait exorbitante. — Ainsi, le point de départ
est absolument le même, et la dissimulation ne
peut plus entraîner désormais d’autres pénalités que
celle édictée par nôtre article 12 (1).

(1) Le droit en sus perçu sur un écrit établissant la fraude,

— 133 —

D’un autre côté, l’article 40 de la loi du 22 frimaire
an VII, après avoir déclaré nulle et de nul effet « toute
contre-lettre faite sous signature privée, ayant pour
objet une augmentation du prix stipulé dans un
acte public, ou dans un acte sous seing privé pré« 
cédemment enregistré, » ajoute : « Néanmoins,
lorsque l’existence en sera constatée, il y aura lieu
d’exiger, à titre d’amende, une somme triple du droit
qui aurait eu lieu sur les sommes et valeurs ainsi« 
stipulées. » — Or, si l’on se reporte à tout ce qui a
été dit et notamment à ces paroles de M. de Ventavon
: « Il faut choisir entre' ces deux extrêmes (le
triple droit et l’amende égale au montant de la
somme dissimulée) et je vous demande de porter
l’amende au quart… »; si l’on se rappelle toutes
les explications fournies lors de la discussion de
l’article 12 et venant après la déclaration formelle
de là commission : « Que l’acquéreur restera dé« 
biteur du droit simple, et que le vendeur sera
« seul puni d’une amende énorme » ; on ne peut
plus soutenir que la contre-lettre présentée à l’enre-.
gistrement donnera lieu et au triple droit de l’article.40
de la loi du 22 frimaire an VII et à l’amende du quart
de la somme dissimulée conformément à la loi nouvelle.
11 faut donc reconnaître qu’à un système de
peines on a substitué un autre système, et que le second,
au lieu de se combiner avec le premier, l’annihile
complètement ; de manière qu’en définitive la
contre-lettre doit être enregistrée maintenant au droit
simple avec l’amende de 23 pour 100, ce qui repréét

présenté à la formalité plus de trois mois après la mutation.,
ne s’expliquerait qu’en se plaçant au point de vue de la mutation
secrète : or, cet écrit ne saurait constituer à la fois une
mutation et le complément d’une autre mutation, *
12
— 134. :

sente non plus un triple droit,. mais un quintuple
droit, ce qui constitue une contribution très-lourde et
une pénalité suffisamment sévère.

B. — En second lieu, la dissimulation peut être
établie par tous les genres de preuves admises par le
àroit commun, à l’exception du serment décisoire. —
Il ne s’agit plus, dès lors, d’actes ou écrits émanés des
parties ou de l’une d’elles, de leurs auteurs ou de leurs

héritiers, ou de jugements ; il s’agit de tous les

moyens qui sont à la disposition des tiers, à la seule
exception du serment décisoire considéré comme dangereux
et suspect. C’est là, il faut en convenir, une
arme puissante entre les mains de l’administration, et
ce n’est pas sans une certaine appréhension qu’elle lui
a été accordée. — « L’administration, disait un mem« 
bre de l’Assemblée (1) , n’est pas comme un plaideur
« vulgaire ; elle ne se réserve pas ces moyens d’audience
qui, le plus souvent, sont des surprises adressées à
une partie trop ignorante ; elle n’a pas la voie des
interrogatoires sur faits et articles, ni des conclu•
« .sions orales et tardives qui peuvent cacher des pié« 
-ges ; elle n’a pas la preuve testimoniale à sa disposi« 
tion et n’a pas la parole devant les tribunaux pour
« la défense de ses intérêts. — Elle ne plaide que sur
mémoires. Pourquoi ? C’est qu’à mon avis cela tient
à la dignité d’une grande administration. Il ne faut
pas qu’elle puisse se confondre avec les plaideurs,
que j’appellerai des chercheurs de chicane. Il faut
qu’elle ne plaide que lorsqu’elle à des moyens sérieux
et à peu près certains à présenter devant la justice*
Il faut qu’elle résiste aux entraînements.trop faciles
que font naître les moyens ordinaires et surtout la
preuve testimoniale, qui est toujours la source d’un

(1) Mi GaiiiVet. — Wuhcc du 23 août 1871 ;

— 133 ~~

« trop grand nombre de délations, Il faut qu’une ad« 
ministration aussi considérable ne se présente deti.
vant le tribunal que lorsque tous ses moyens sont
« connus et puissent être librement discutés par ses
adversaires. C’e^t pour cela qu’on a toujours exigé
qu’elle plaidât sur mémoires ; c’est la règle générale
.:… Pourquoi veut-on créer une exception lorsqu’il
s’agit d’une dissimulation de prix ? Est-ce que cela
vous donnera un moyen plus sûr de découvrir et
d’atteindre la fraude ? Non, ce n’est pas, en effet,
par le moyen de la procédure qu’on découvre les
fraudes et surtout qu’on en empêche les abus, c’est
à l’aide d’autres moyens, et ces moyens, il m’avait
semblé qu’ils devaient être dans des dispositions qui
auraient pour but de- donner à la régie plus de
temps pour étudier ces conventions elles-mêmes et
en rechercher les traces partout où elles peuvent
être. »

Pour nous, nous sommes loin de partager ces craintes
exagérées, et nous avons toujours considéré
comme déplorable cette différence de procédures, selon
qu’on a affaire à un particulier ou à l’administration
de l’enregistrement. Aussi adoptons-nous entièrement,
la doctrine de M. Paul Jozon sur ce point : « Je con« 
viens, faisait-il observer, que le mémoire écrit est
« fort utile en matière d’onregistrejnent ; mais le dé« 
bat oral a bien aussi sa valeur. L’honorable rappor•
ii teur a plaidé souvent en cassation des questions
« d’enregistrement %t j’estime qu’il a été très-utile à
la cour de l’entendre. Je ne vois, pour mon compte,
aucun inconvénient, alors que toutes les actions
pourraient être .exercées de la même façon, à ce
qu’on multiplie les genres de procédure. La procé« 
dure sommaire, sans frais, avec un mémoire écrit

— 136 —

« que le juge exigerait, s’appliquerait fort bien aux
questions d’enregistrement ; et il y aurait faculté
d’appel, si l’intérêt en jeu dépassait 1,500 francs (1). »
II. résulte-, en résumé, de la disposition contenue
dans notre article 13 que, pour administrer les preuves
de la dissimulation, la Régie pourra assigner l’auteur
présumé de cette dissimulation, soit devant le juge
du domicile de l’un des défendeurs, soit devant le
juge de la situation des biens ; ce choix ou cette faculté
est entièrement rationnel et logique. — Il en
résulte, do plus, que le chiffre de la réclamation déterminera
la juridiction et que l’appel sera admis pour
toutes les affaires jugées en premier ressort. — Il en
résulte, enfin, qiie le ministère des avoués n’est pas
absolument obligatoire ; cependant, comme il y aura
le plus souvent oes enquêtes et des interrogatoires sur
faits et articles, le concours de ces officiers ministériels
nous paraît devoir être indispensable.

D’autre part, en refusant à l’administration l’usage
du serment décisoire, la loi prononce aussi une restriction
au sujet do l’emploi delà preuve testimoniale.
Cette preuve ne pourra donc être exercée que pendant
dix ans., à partir de l’enregistrement de l’acte incriminé.
— Mais, il ne faut pas l’oublier, tous les autres

moyens peuvent, être fournis pendant trente ans

Ce laps de temps est bien long, et il suppose que les
poursuites de l’fEdministration pourront s’adresser
non-seulement aux auteurs de la dissimulation, mais
encore à leurs héritiers. Cette déduction toute natu- ■
relie se fortifie, au surplus, par de puissantes considérations.
Sous l’ancienne législation, en effet, on s’était
demandé si le triple droit dû sur la contre-lettre pas(i) 

Séance du 21 août 187t.

. - 137 —

sait aux héritiers, et Dalloz nous apprend (1) que,
« malgré la controverse existant sur ce point délicat,
le triple droit n’est point, à vrai dire, une amende
prononcée personnellement contre les contrevenants,
et que c’est, au contraire, une peine frappant l’acte
lui-même, abstraction faite des personnes (2). » Et,
quant à la nouvelle disposition, elle a été évidemment
édictée sous cette inspiration, car l’article 12 de la,
commission portait expressément : « L’amende est
due par l’ancien possesseur ou ses sticcesseurs périt
sonnellement et sans recours ; » cette.amende ayant
été réduite purement et simplement, il est incontestable
que l’article 12 actuel a voulu, lui aussi, atteindre
les héritiers des parties contractantes.

C. — En troisième et dernier lieu, la peine disciplinaire
proposée contre les- notaires est remplacée par
une obligation qui ne sera point nouvelle pour eux et
qu’ils pourront facilement remplir. De même qu’une
loi des 17 juin, 2 et 10 juillet 1850, modificativc des
articles 1391 et 1394 du Code civil, leur enjoint de
donner lecture de ces articles et de mentionner cette lecture
dans les contrats d ■ ; mariage, sous peine d’une
amende de dix francs : de même-la loi nouvelle exige,
qu’ils éclairent les vendeurs, acquéreurs, échangistes
et copartageants, sur la portée des mesures répressives
organisées par les articles 12 et 13,."et qu’ils mentionnent
expressément dans leurs actes la lecture par eux
faite de ces articles, le tout sous la même peine d’une
(1) N°s 5067,3009.,.(2) Le même principe a été consacré, en miiière de mutalion,
secrète, par un avis du Conseil d’État, du 3 février 1810,
interprétatif de fart 38 de là loi du 22 frimaire an VII.■12.
__ i 38 —

amende de dix francs. — Tout porte a croire que les
notaires, fortement impressionnés des conséquences
des dispositions législatives dont il s’agit, n’oublieront
point de se conformer à la prescription qui les concerne
eux-mêmes et qui est bien loin de ressembler à la
menace de destitution imaginée par la commission..,.
Cinquieme partie
AUTRES MESURES DESTINÉES A ASSURER L’EXÉCUTION
DES LOIS SUR L’ENREGISTREMENT.

Art. 14. — A défaut d’enregistrement ou de
déclaration dans les délais fixés par les lois des
22 frimaire an VII, 27 ventôse an IX et par l’article
11 de la présente .loi, l’ancien et le nouveau
possesseur, le bailleur et le preneur sont tenus
personnellement et sans recours, nonobstant toute
stipulation contraire, d’un droit en sus, lequel ne
peut être inférieur à cinquante francs.

L’ancien possesseur et le bailleur peuvent s’affranchir
du droit en sus qui leur est personnellement
imposé, ainsi que du versement immédiat

— 140 —

des droits simples, en déposant dans un bureau
d’enregistrement l’acte constatant la mutation,
ou,,à défaut d’actes, en faisant les déclarations
prescrites par l’article h de la loi du 27 ventôse
an IX, et par l’article II de la présente loi.

Outre les délais fixés pour l’enregistrement clos
actes ou déclarations, un délai d’un mois est accordé
à l’ancien possesseur et au bailleur pour
faire le dépôt ou les déclarations autorisées par
le paragraphe qui précède.

Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables au preneur dans les cas prévus par les
paragraphes o et G de l’article 11 ci-dessus.

Art. Ri. —- Lorsque, dans les cas prévus pur
la loi du 22 frimaire an Y1I et par l’article 11 de
la présente loi, il va lieu à expertise, et que le
prix exprimé ou la valeur déclarée n’excède pas
2,000 francs, cette expertise est faite par un seul
expert nommé par toutes les parties, ou, en cas
de désaccord, par le président du tribunal et sur
simple requête.

Art. 16. — Les tribunaux devant lesquels sont
produits des actes non enregistrés doivent, soit sur
les réquisitions "du ministère public, soit même

— 141 —

d’office, ordonner le dépôt au greffe de ces actes,
pour être immédiatement soumis à. la formalité
de l’enregistrement.

II est donné acte au ministère public de ses
réquisitions.

Art.d7. — Il est accordé un délai de trois mois
à compter de la promulgation de la présente loi
pour faire enregistrer sans droits en sus ni amendes
tous les actes sous signatures privées qui, en
contravention aux lois sur l’enregistrement, n’auraient
pas été soumis à cette formalité.
Le: droit ne sera perçu pour les baux ainsi présentés
à l’enregistrement que pour le. temps . restant
à courir au jour de la promulgation de la
présente loi.

Le même délai de faveur est accordé pour faire
la déclaration des biens transmis soit par décès,
soit entre-vifs, lorsqu’il n’existera pas de conventions
écrites.

Les nouveaux.possesseurs qui auraient fait des
omissions ou des estimations insuffisantes dans
leurs actes ou déclarations sont admis à les réparer
sans être soumis à aucune peine, pourvu qu’ils
acquittent les droits simples et les frais dans le
délai de trois mois.

— 142 -

Les dispositions du paragraphe premier du présent
article sont également applicables aux contraventions
aux lois sur le timbre de dimension,
encourues à raison des actes sous signatures privées
qui n’auraient pas été régulièrement timbrés.

Le bénéfice, résultant du présent article ne peut
être réclamé que pour les contraventions existant
au jour de la promulgation de la présente loi.
g I01'. — NOUVELLES PEINES
Indépendamment des mesures répressives de la
fraude dans les transmissions entre-vifs d’immeubles
à titre onéreux, le législateur a cru devoir en ôdicter
d’autres ayant pour but de mieux assurer l’exécution
de certaines prescriptions : c’est là l’objet de l’article
-14. — « D’après la loi de frimaire an VII, porte
l’Exposé des motifs, toute convention assujettie à
l’enregistrement dans un délai déterminé donne lieu
d’abord à un droit simple, dont les parties sont so« 
lidaires, sauf recours de l’ancien possesseur . contre
« lo nouveau, possesseur, et ensuite â un droit en sus,
à la charge personnelle de celui-ci.

« Il résulte de ce système que l’ancien possesseur
n’a jamais à supporter aucuns droits ou amendes
d’enregistrement, et que, dans aucun cas, il n’a in« 
térêt à veiller à" l’exécution des lois fiscales.

« Le but de l’article 14 est d’intéresser le vendeur à
cette exécution, en lui imposant une peine person« 
nelle ; mais, pour que la peine, soit conforme au,x

— •143 —

« règles de la justice, elle ne doit être encourue que
dans le cas seulement où le débiteur du droit ne
satisfaisant pas à ses obligations, le vendeur n’aurait
pas, soit par le dépôt de l’acte non enregistré, soit
par la déclaration de la mutation, mis l’administrait
tion à même d’exercer des poursuites. Le projet lui
« accorde, pour accomplir cette obligation, un délai
supplémentaire de quinze jours. En ouvrant cette
faculté au vendeur, on ne ■ cause à l’acquéreur au« 
cun préjudice dont il’puisse être tenu compte, car
« ce dernier, en laissant écouler les délais légaux, a
clairemeni manifesté son intention de se soustraire
au payement de l’impôt.

« Il nous a paru que ce système de pénalité devait
être également admis pour le défaut d’enregistre« 
ment ou de déclaration des baux. Le bailleur solidaire
« du droit doit veiller à l’accomplissement de la for« 
malité, et il peut dégager sa responsabilité en dépoli
sant l’acte au bureau de l’enregistrement, ou en dé« 
clarant la mutation..

« Dans ces limites et avec ce tempérament, l’amende
personnelle au vendeur et au bailleur ne nous a pas
semblé présenter un caractère de rigueur exagé« 
rée. Nous ne faisons en réalité qu’étendre par ana« 
logie au droit d’enregistrement la responsabilité du
« propriétaire en matière de contributions directes. »

Le projet de loi, suffisamment expliqué par ce qui
précède, n’a subi) de la part do la Commission, que
les modifications résultant de la nouvelle rédaction des
articles il, 12, 13 et de l’augmentation du délai de
quinze Jours porté définitivement à un mois* Il en
résulte donc qu’en dehors de la solidarité qui frappe
sur le vendeur et l’acquéreur, sur le propriétaire et le
fermier ou locataire, pour l’acquittement du droit

_ 144' —

simple, il existe deux peines applicables, savoir : l’une
à l’acquéreur pour n’avoir pas fait enregistrer l’acte
sous seings privés de transmission de propriété ou
d’usufruit d’immeubles à titre onéreux, ainsi que de
jouissance à titre de ferme ou de location, dans le délai
de trois mois (I) fixé par l’article 22 de la loi du
22 frimaire an VII, ou pour n’avoir pas fait, à défaut
d’acte, la déclaration proscrite par l’article 4 de la loi
du 27 ventôse an IX et par l’article 11' précédemment
expliqué ; l’autre au vendeur ou au bailleur, pour n’avoir
pas déposé l’acte translatif ou fait la déclaration
légale dans le mois qui a suivi le délai prémentionné.

Ces deux peines sont indépendantes l’une de l’autre ;
elles sont personnelles,, et elles sont, l’une et l’autre,
d’un droit en sus dont le minimum est de cinquante
francs.— Nous ne savons trop si ce système permettra
d’atteindre le but qu’on s’est proposé surtout en matière
de baux ou locations. On n’a pas oublié que le
droit proportionnel est de 24 centimes par cent francs
seulement : or, supposons un bail de 10,000 francs par
an et pour trois ans, le droit sera de 72 francs et, par
suite, le droit en sus sera de 72 francs. Peut-on admettre
que le propriétaire sera effrayé par une pénalité
aussi faible et qu’il consentira à révéler son bail ?
A quoi s’cxpose-t-il en réalité ? à soixante-douze francs
pour 10,000 francs de fermage ! à soixante francs pour
des fermages un peu moindres que 10,000 francs !…
Ne valait-il pas mieux suivre la règle tracée par l’article
12 et édictor une amende d’un dixième, par
exemple, tout en conservant le minimum de

f (1) Ou bien les délais de six mois, un an, deux an=, seloa
que l’acte a été passé eh Europe, en Amérique, en Asie ou on
Afrique. (Même article.) 

— 143 —

30 francs ?…" 6 (1) — Quoi qu’il en soit, si un acte est
présenté à la formalité, ou si une déclaration est faite
après l’expiration des délais de trois mois et un mois
prémentionnés, il y a lieu de percevoir immédiatement
: 1° le droit simple dû solidairement par,les
deux parties ; 2° le droit en sus à la charge exclusive
de celle qui présente l’acte ou qui fait la déclaration ;
sauf à réclamer un second droit en sus à l’autre partie
qui en est personnellement tenue. — Il y a,, toutefois,
exception à ce principe dans le cas où un bailleur a
consenti plusieurs baux au-dessous de -100 francs par
an et d’une durée n’excédant pas trois ans, ainsi que'
dans le cas de baux de 100 francs à 300 francs, parce
que, dans ces deux hypothèses, le premier n’est tenu
à aucune déclaration ni au payement des droits, cette
charge incombant au bailleur seul, d’après ce qui a
été dit plus haut (2).
§ II. — MODIFICATIONS A LA PROCÉDURE
, EN EXPERTISE.
« Nous avons dit, porte encore l’Exposé des motifs,
nous avons dit que les formes de l’expertise telle que
(1) Il va sans dire que cette amende, comme celle de l’article
12, eût été due- solidairement par. le bailleur et le preneur,
sauf à la répartir entre eux par égale part.(2) Deux amendements, devant former un article additionnel
à l’art. 14, et ayant pour objet les reventes en détail d’immeubles
achetés en bloc,.par actes sous seing privé non enregistrés,
avaient été présentés et développés par MM. Ernoul
et Claude (de la Meurthe) , mais la Chambre les a reoussés.—11 y a évidemment quelque chose à faire à cet
égard., et nous désirons que les’auteurs de ces amendements
les modifient et en fassent, plus tard, le projet, d’une loi spéciale.
.— 146 —
« la loi de frimaire l’a organisée dans son article 18
sont longues et .compliquées,que les frais sont coh« 
sidérables et que l’administration ne peut y avoir
« recours qu’avec la plus grande réserve. Nous ajou« 
ferons que ces inconvénients se font d’autant plus
« sentir aujourd’hui que le morcellement du sol s’est
étendu et gu'il est presque impossible d’appliquer
"« cette procédure coûteuse à ces ventes de faible va« 
leur où la dissimulation s’abrite le plus sou"« "vënt,
assurée de son impunité par la complication
« rnême des procédures auxquelles la répression don« 
nerait lieu. —Aussi nous proposons de simplifier
« les formes de cette expertise et d’en diminuer les
frais, en confiant à un 'seul expert nommé par
toutes les parties, ou, en cas de désaccord, parle
Président du tribunal, le soin de déterminer la va« 
leur des propriétés dont le prix ou l’estimation n’ex« 
cède pas 2,000 francs. Le Trésor comme les contri« 
buables sont intéressés à cette réforme consacrée
« par l’article la du projet. » ■

Cet article 15, auquel la commission a simplement
ajouté ces mots : « et par l’article 11 de la présente
loi, » a été voté sans discussion. Il en résulte que,
dans le cas d’insuffisance d’évaluation dans un contrat
ou dans une déclaration, soit de mutation d’im-*
meuble en propriété ou en usufruit, à titre onéreux,
soit de succession, soit de location verbale, si le prix
porté ou l’estimation en revenu capitalisé n’excède pas
2,000 francs (quel que puisse être d’ailleurs le montant
de l’insuffisance) , l’expertise sera faite par un
seul expert choisi -par l’administration et le contribuable,
ou, en cas très-probable de désaccord, par le
président du tribunal de l’arrondissement de la situation
dés biens ; — La loi ne dit pas comment sera con-

— 147 —

' staté le choix fait par l’administration et la partie ; il
faudra cependant un acte de nomination de l’Expert,
lequel acte lui sera signifié avec indication du jour de
la prestation de serment. La loi ne dit pas non plus
qui doit présenter la requête au président ; mais il
n’est pas douteux que c’est le directeur général de
l’Enregistrement, agissant par un agent local et sans
ministère d’avoué. — Sauf cette modification, la procédure
sera absolument la même que pour les contrats
ou déclarations au-dessus de 2,000 francs, et les
dispositions des articles 18 de la loi du 22 frimaire
an VII et 1er de la loi du Vi novembre 1808 restent
toujours en vigueur.

Nous nous bornons donc à faire observer que si la
réforme introduite dans cette partie de la législation
fiscale est bonne et avantageuse, elle n’est point assez
radicale ; sans l’exagérer, on aurait pu, croyons-nous,:
l’étendre davantage sans inconvénient et adopter, par
exemple, le chiffre de 5,000 francs au lieu de celui de
2,000 francs.
§ III. — INTERVENTION DES MAGISTRATS ET DU
MINISTÈRE PUBLIC.
« Aucun acte ou écrit no peut être produit en jus« 
tice sans avoir été préalablement revêtu de la for« 
malité de l’Enregistrement. Les j uges, qui rendent des
« • jugements sur des actes non enregistrés, sont per« 
sonnellement responsables des droits (article 47 de
« la loi du 22 frimaire an VII). Mais il faut le recon« 
naître, cette prescription de la loi est méconnue,, et
« trop souvent il est donné lecture dans les audiences
de conventions écrites, que le jugement désigne.
comme verbales.— Vainement le garde des sceaux a,

— 148 —

« par des circulaires, rappelé aux magistrats les presv
criptions qui précèdent ; vainement la loi du 11 juin
« -1859 a édicté des dispositions libérales pour l’en« 
registremént des actes de commerce, la loi fiscale
« est restée inobservée. Il est donc nécessaire aujour« 
d’hui d’avoir recours à l’autorité de la loi et d’im« 
poser aux tribunaux l’obligation d’ordonner d’office
« le dépôt au greffe des actes et écrits non enregistrés
et produits en justice. Il a paru également qu’il
convenait de placer sous la sauvegarde du minis« 
tère public, gardien des droits de tous, la percep« 
tion des taxes qui font partie de la fortune publique,
« et dont l’égale répartition intéresse la société tout
entière. — Tel est 1,0 but de l’article 10 du projet
de loi. »

La lecture de cette partie de l’Exposé des motifs,
ainsi que l’article 10 voté sans modification comme
sans discussion, nous a suggéré les deux réflexions
suivantes :

Premièrement, le reproche adressé aux magistrats
des tribunaux civils et des cours d’appel est pour le
moins exagéré, et nous avons pu nous convaincre par
nous-mème des scrupules, par -fois rigoureux, apportés
à l’application do l’article 47 de la loi du 22 frimaire
an VIL II était donc superflu de rappeler cette
obligation à ces magistrats et d’en placer l’exécution
sous la sauvegarde du ministère public : ce n’est
certes pas dans ces. temps malheureux que les tribunaux
et les cours, seraient disposés à refuser leur concours
au Gouvernement pour la réalisation de l’oeuvre
de réparation qu’il a si courageusement entreprise, et
aucun stimulant n’était nécessaire. .

Secondement, le reproche dont il s’agit semble devoir
s’appliquer de tous points aux tribunaux de corn-

— 149 —

merce : mais qui s’opposera à la continuation des anciens
errements ? Où est le ministère'public-chargéde
surveiller la mise en vigueur de l’article 47 prémentionné ?
Comment se manifestera son intervention ? Voilà'
ce que la loi aurait dû dire et expliquer : la jurisprudence
lui fournissait des matériaux assez importants
pour lui permettre de réformer des abus au moins
aussi préjudiciables au Trésor que ceux qui se produisent
devant les autres juridictions.

En résumé, là -où le mal est sans importance on
apporte un’ remède surabondant, et là où le mal est
profondément invétéré on n’apporte aucun remède.
La disposition de notre article 16 était, inutile dans le
premier cas, et elle sera inefficace dans le second :. tels
sont ses caractères distinctifs.
g TV. — DÉLAIS DE FAVEUR
En présence des mesures répressives et rigoureuses
que nous venons d’étudier, le législateur ne pouvait
se dipenser de proclamer une amnistie pleine et entière
à raison dés contraventions passées ; il fallait permettre
aux contribuables de régulariser leur position
yis-à-vis de l’État, et c’est là le but de l’article 17 de la
nouvelle loi. D’après cet article, un délai de trois mois,
à partir do la promulgation de là loi du 23 août 1871, est
accordé :

1° Pour faire enregistrer au droit simple (c’est-àdire
sans amende ni droit en sus) tous les actes sous
seing privé qui, en contravention à la législation sur
l’enregistrement, n’auraient pas été soumis à cette
formalité, et de plus, s’il s’agit de baux à ferme ou à
loyer, le droit ne peut être perçu que sur le montant

13. ' .

— ISO —

des fermages restant à courir au jour de la promulgation
de la présente loi ( !)  ; ' :

2° Pour faire les déclarations (des successions remontant
au delà du délai légal fixé par l’article 24 de
la loi du 22 frimaire an VII ;

3° Pour réparer les omissions ou insuffisances d’évaluation
dans les actes ou déclarations, soit qu’elles
aient été relevées par les agents de l’administration,
soit qu’elles n’aient point encore été découvertes ; —
seulement dans la première hypothèse, si des actes de
poursuites avaient été signifiés, les contrevenants seraient
tenus d’acquitter les frais avancés parl’administration
 ;

4° Pour faire les déclarations des mutations secrètes
d’immeubles effectuées sans -titre, et ce, conformément
à l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX ;

5° Pour soumettre au visa pour timbre tous les actes
sous signatures privées, rédigés en contravention
aux lois sur le timbre.

Cet article a donné lieu à deux remarques de la
part de l’Assemblée. La première, faite par M. Charpin
(2) , avait pour but de proroger, d’une durée égale
à celle de la guerre, le délai pour acquitter les droits
de mutation par décès dus par suite dé successions
ouvertes dans les pays envahis. M. le ministre des
finances a fait observer alors qu’il était inutile d’accorder
des délais à ceux qui ne les demandent pas ou
qui n’en ont pas besoin, et que le Gouvernement accorde
toujours ces délais quand ils sont nécessaires.
Du resté, par un arrêté du 23 août 1871$ jour delà

(1) Il faut reconnaître que la faveur ne pouvait être plus
complète ; elle n’avait jamais été ainsi accordée jusqu’à ce
jour.

(2) Séarieé du 22 aoM 1871, -

— 4SI —
t promulgation de la nouvelle loi, « il a été fait remise
des demi-droits en sus non encore acquittés et exi« 
gihles à raison des déclarations de succession pas« 
sées tardivement et antérieurement à la promulga« 
tion de la loi du 23 août ,1871, déclarations qui
« avaient été passées sous la réserve de ces demi-droits
en sus, en vertu de la circulaire, du 28 février 1871,
de -M. le directeur général de l’enregistrement, en
qualité de délégué dujninistre des-finances. »

Là seconde remarque, faite par M. .Salvy, avait pour
but d’étendre au timbre proportionnel la faveur édictée
pour le timbre de dimension. Mais on a rejeté
cette proposition par les considérations suivantes, formulées
par la commission : « Aux termes delà loi du
5 juin 1850, les porteurs d’effets de commerce non
écrits sur timbre peuvent prendre, dans certains
cas, leur recours vis-à-vis des endosseurs de ces effets
de commerce et ne les conserver que vis-à-vis du
souscripteur ou du tiré qui auraient provision à
l’échéance. On a pensé que si l’on accordait un
délai de trois mois aux porteurs d’effets pareils’pour
les faire viser pour timbre, on compromettrait les
droits acquis des endosseurs auxquels devraient pro« 
fiter les déchéances encourues (1). » Ainsi s’explique
l’anomalie apparente de la loi au sujet des contraventions
à la législation sur le timbre.

Enfin, le délai de faveur dont nous nous occupons
ne s’applique qu’aux contraventions existant à la date
du 23 août 1871 : notre article 17 prend la précaution
de le dire formellement, afin de prévenir toute confusion
ultérieure.

(1) Séance du 22 août 1871. — Discours de M. Salvy.

Sixieme partie
NOUVEAU DROIT DE TIMBRE SUR LES QUITTANCES, REÇUS
• OU DÉCHARGES, CHÈQUES.

Art. 18..— A partir du 1" décembre 1871,
sont soumis à un droit de timbre de dix centimes
:

1° Les quittances ou acquits donnés au pied des
factures et mémoires, les quittances pures et
simples, reçus ou décharges de sommes, titres,
valeurs ou objets, et généralement tous les titres
de, quelque nature qu’ils soient, signés ou non
signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge ;


. — 134- —

2° Les chèques, tels qu’ils sont définis par la
loi du 14 juin 1865 et dont l’article 7 est et de-^
meure abrogé.

Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge
ou quittance ;, il peut être acquitté par
l’apposition d’un timbre mobile, à l’exception toutefois
du. droit sur les chèques, lesquels ne peuvent
être remis à celui qui doit en faire usage sans
qu’ils aient été préalablement revêtus de l’empreinte
du timbre à l’extraordinaire. '

Le droit de timbre de dix centimes n’est applicable
qu’aux actes faits sous signatures privées
et ne contenant pas de dispositions autres que
celles spécifiées au présent article.

. Art. 19. — Une remise de deux pour cent sur
le timbre est accordée, à titre de déchet, à ceux
qui feront timbrer préalablement leurs formules
de quittances, reçus ou décharges.

Art. 20. — Sont seuls exceptés du droit de
timbre de dix centimes :

1° Les acquits inscrits sur les chèques, ainsi
crue sur les lettres de change, billets, à ordre et

autres effets de commerce assujettis au droit proportionnel ;


2° Les quittances de dix francs et au-dessous,
quand il ne s’agit pas d’un à-compte ou d’une
quittance finale sur une plus forte somme ;

3° Les quittances énumérées en l’article 16 de
la loi du 13 brumaire an VII, à l’exception de
celles relatives aux traitements et émoluments des
fonctionnaires, officiers des années de terre et de
mer, et employés salariés par l’Etat, les départements,
les communes et tous établissements publics ;


4° Les quittances délivrées par les comptables
des deniers publics, celles des douanes, des contributions
indirectes et des postes, qui restent
soumises à la législation qui leur est spéciale.

Toutes autres dispositions contraires sont abrogées.
'

Art. 211 — Les avertissements donnés aux
ternies de la loi du 2 mai 1855, avant toute citation^
devront être rédigés par le greffier du juge
de paix, sur papier au timbre de dimension de
cinquante centimes ;

— 156 —

Art. 22. — Les sociétés, compagnies, assureurs,
entrepreneurs de transports et tous autres
assujettis aux vérifications des agents de l’enregistrement
par les lois en vigueur,, sont tenus de
représenter auxdits agents leurs livres, registres,
titres, pièces de recette, de. dépense et de comptabilité,
afin qu’ils s’assurent de l’exécution des
lois sur le timbre.

Tout refus de communication sera constaté par
procès-verbal, et puni d’une amende de cent
francs,à mille francs.

Art. 23. — Toute contravention aux dispositions
de l’article 18 sera punie d’une amende de
cinquante francs. L’amende sera due par chaque
acte, écrit, quittance, reçu où décharge, pour lequel
le droit de timbre n’aurait pas été acquitté.

Le droit de timbre est à.la charge du débiteur ;
néanmoins, le créancier qui a donné quittance,
reçu ou décharge en contravention aux dispositions
de l’article 18, est tenu personnellement et
sans recours, nonobstant toute stipulation contraire,
du montant des droits, frais et amendes.

La contravention sera suffisamment établie par
la représentation des pièces non timbrées et an-

— 157 —

nexées aux procès-verbaux que les employés de
l’enregistrement, les officiers de police judiciaire,
les agents de la force publique, les préposés des
douanes, des contributions indirectes et ceux des
octrois, sont autorisés à dresser, conformément
aux articles 31 et 32 de la loi du 13 brumaire
an VII. Il leur est attribué un quart des amendes
recouvrées. •

. Les instances seront instruites et jugées selon
les formes prescrites par l’article 76 de la loi du
28 avril 1816.

Art. 24. — Un règlement d’administration publique
déterminera la forme et les conditions
d’emploi des timbres mobiles créés en exécution
de la présente loi. Toute infraction aux dispositions,
de ce règlement sera punie d’une amende de
vingt francs.

Sont applicables à ces timbres les dispositions
de l’article 21 de la loi du 11 juin 1859.

Sont considérés comme non timbrés :

1° Les actes, pièces ou écrits sur lesquels le
timbre mobile aurait été apposé sans l’accomplis-^
sèment des conditions prescrites, par le règle14

— 158 —

ment d’administration publique^ ou sur lesquels
aurait été apposé un timbre ayant déjà servi ;

2° Les actes, pièces ou écrits sur lesquels un
timbre mobile aurait été apposé en dehors des cas
prévus par l’article 18.

A. — Le Gouvernement avait proposé le rétablissement
du timbre sur les journaux conformément aux
dispositions de la loi du 16 juin 1830 (article .16"du

.projet). La commission a préféré créer un impôt général
sur le papier et une taxe nouvelle, sous forme
de droit de timbre, à percevoir, sur les quittances,
reçus ou décharges, tout en’ assujettissant les avertissements
devant le juge de paix au timbre de dimension
ordinaire.

Disons-le toutefois, afin de rendre à chacun ce qui
lui est dû, c’est sur la demande de MM.-Louis Delille
et RénéBrice qu’elle a soumis à la discussion cette
dernière proposition, devenue l’article 21 et ainsi justifiée
par l’un de ses auteurs : « Si nous ne nous faisons
pas illusion, la disposition que nous avons l’hon« 
neur de vous proposer mettra un terme à un abus
« signalé dans tout le monde judiciaire et produira
pour le Trésor une somme d’environ 2 millions à
2 millions 300,000 francs ; — Vous savez que la loi
de 1838 a rendu obligatoire les avertissements àcom« 
paraître devant le juge de paix* — Le demandeur
« est tenu, avant de former son action, d’inviter le
défendeur à comparaître devant le juge de paix du
'canton: celui-ci, il est vrai, comparaît ou ne com’

« paraît pas. Pour faciliter ces prétendues tentatives
dé conciliation,- le législateur a abaissé le coût des

' — 159 — . -

« avertissements aussi bas que possible^ il l’a fixé à
23 centimes ; et, contrairement à la loi de brumaire
an VII, il a dispensé les greffiers de les rédiger sur
timbre. —' Ces facilités ont donné lieu à de véri■B.
tables abus contre lesquels il faut réagir,. Sans mo« 
tifs suffisants, pour satisfaire une pensée de tracas« 
série on une pensée de mauvaise humeur, des
« avertissements de comparaître ont été souvent
donnés ; sans doute, le défendeur peut ne pas com« 
paraître ; mais l’action judiciaire est mise, avec pré« 
judice pour la dignité de la justice, en mouvement.
« — En 1832, le chiffre annuel des avertissements s’ô« 
levait à 2,836,000 ; depuis la loi de 1855 il s’est élevé
« à 7,000,000. Sur ce chiffre, la moitié à'peine des
défendeurs cités à comparaître ne comparaissent
pas ; sur le quart à peine des avertissements inter« 
viennent des conciliations. Les greffiers sont assaillis
« de. demandes, et dans certains cantons leur, temps
est absorbé, au préjudice de leurs occupations judi« 
ciaires habituelles, par la rédaction de ces avertisse« 
.ments pour lesquels Une reçoivent que 15 centimes
« d’honoraires. Il y a là un abus qui est signalé parti
tout. Vous ferez disparaître en partie cet abus, et
« vous procurerez au Trésor une somme qui ne sau« 
sait.être évaluée à moins de 2,500,000 francs, en dé« 
cidant que, conformément à la loi de brumaire
« an VII, les avertissements seront rédigés sur timbre.
— Nous vous demandons, d’accord avec-la" commisce
sion, d’adopter notre proposition. » (Appuyé ! appuyé !
aux vois ! aux voix !) (1).

,B. — Examinons maintenant les articles 18, 19, 20,
22,-23 et 24. — D’après les articles 12 et 10 de la loi du
13 brumaire an VII, les. quittances, reçus ou défi) 
Séance do 22 août 1871.

— 160 —

charges de sommes excédant 10 francs devaient être
écrits sur papier timbré de dimension ; mais les contraventions
étaient innombrables. Aujourd’hui ces
écrits ne sont plus soumis qu’à un droit spécial de dix
centimes, droit établi particulièrement « sur les doit
clarations libératoires partout où elles se pro« 
duisent. »

Ce caractère saillant de la nouvelle taxe nous est
révélé par le Rapporteur de la commission, répondant
à M. de Soubeyran qui lui reprochait de ne pas respecter
la loi du 14 juin 1863 portant exemption des
droits de timbre en faveur des chèques pendant dix
ans. « Vous allez voir, disait M. Mathieu Bodet, com« 
ment nous avons entendu respecter les engagements
« antérieurs ; voici comment nous avons raisonné :
Nous avons dit et nous reconnaissons que les titres
qui se présentent sous la forme d’un chèque ne
doivent être frappés d’aucun droit de timbre, pas
plus d’un droit proportionnel que d’un droit fixe.

« Mais quel est le droit que nous établissons main« 
tenant ? (Bruit).

« Messieurs, ce que je vais dire n’est pas une sub« 
tilité, cela est très-sérieux.

« Le droit de quittance et le droit de timbre sur les
titres se confondent-ils ? Non, messieurs, et la preuve,
c’est que les titres qui sont assujettis au droit de timbre
n’en sont pas moins soumis au droit de quittance, s’ils
n’en ont pas été expressément exemptés ; par conseil
quent, le chèque qui a été affranchi du droit de
« timbre par la loi de 1865 doit dans les conditions
d’un titre qui aurait donné lieu à la perception du
droit, et, comme les autres titres timbrés, doit être as« 
sujetti au droit proportionnel de dix centimes, qui
« est un droit de quittance.

« Voilà ce que nous avons entendu faire ; par con-
— m —
« séquent, nous n’avons point eu l’intention de violer
l’article 7 de la loi de 1865.

« Pourquoi avons-nous assujetti les chèques au
droit fixe de quittancé de dix centimes ? Parce que
nous avons voulu' atteindre tous les reçus, sans
a autres exceptions que celles qui sont contenues dans
« la loi. Cet impôt ne sera productif qu’à la condition
qu’il sera général. Si vous voulez faire des distinc« 
tions plus ou moins légitimes, plus ou moins justi« 
fiées, vous ne savez pas où vous vous arrêterez, et vous
« manquerez le but que vous voulez atteindre (1). »

Ainsi, en principe, tous les acquits donnés au pied
des factures et mémoires, toutes quittances pures et
simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs…
signés ou non signés, apposés sur des écrits timbrés ou
non timbrés, sont assujettis à la taxe libératoire de dix
centimes édictée par notre article 18 ; et, en outre, il
est dû un droit particulier sur chaque acte, reçu, décharge
ou quittance, sans qu’il y ait à se préoccuper de
la question de savoir s’il s’agit d’un à-compte ou d’une
somme entière (2). Dès lors, entre autres conséquences,
les quittances de prix de vente et celles de remboursement
de contrats de constitution ou d’obligation
ne pourront plus être mises sur les expéditions
ou grosses des actes ; et si l’on donne, sur"la même
(1) Séance du 22 août 1871.(2) On avait proposé d’excepter les à-compte, en disant que
le malheureux, qui ne peut payer sa dette qu’en plusieurs fois,
ne doit pas payer plus d’impôt que celui qui a la faculté de
se libérer en une seule fois. (Amendement de M. Pagès-Duport,
— Séance du 22 août 1§71.) — Malgré l’excellence de ce
motif, on est forcé de reconnaître qu’une telle exception aurait
été la source de fraudes continuelles ; c’est sans doute pour
cela qu’elle a été rejetée.14.
— 162 —

feuille de papier, plusieurs quittances relatives à une
même créance ou à un seul terme de fermage ou de
loyer, il est indispensable d’acquitter chaque fois le
droit de dix centimes. '

Aux reçus, décharges, quittances, la loi a ajouté les
chèques, avons-Jious dit, et elle a abrogé l’article 7 de
la loi-du 14 juin 1865, ainsi conçu : « Les chèques
sont exempts de tout droit de timbre pendant dix ans. »
— M. de Soubeyran avait proposé de remplacer le- second
paragraphe de notre article 18 par la disposition
suivante : « Les chèques, tels qu’ils sont définis par la
loi du 14 juin 1865, ne seront soumis au timbre de
dix centimes qu’à partir de 1876. » Nous regrettons
de ne pouvoir reproduire les considérations parfaitement
développées à l’appui de cet amendement et si
bien appréciées, d’ailleurs, parole Rapporteur delà
Commission lui-même : « Je reconnais, dit-il, que les
observations économiques qui ont été présentées
tout à l’heure par l’honorable M. de Soubeyran sont
' « très-sérieuses. — Si l’Assemblée pense qu’un droit
de dix centimes sur le reçu, car le chèque, qui est*
un titre de créance pendant qu’il est dans les mains
du bénéficiaire, devient un reçu quand il a été ac« 
quitté, quand il est dans la caisse de l’établissement
« dépositaire ; si l’Assemblée, dis-je, croit que ce droit
fixe de dix centimes est de nature à entraver, à gê« 
ner ce courant qui s’est établi, qui porte les capitaux
« • oisifs dans les caisses des établissements dépositaires
où ils deviennent productifs, il ne faut pas l’établir,
il faut en affranchir les chèques sans hésiter.—Nous
devons encourager ces dépôts par les raisons ex« 
cellentes qui ont été données tout à l’heure par
« l’honorable M. de Soubeyran, raisons auxquelles
j’ai applaudi de tout coeur.
Si le droit de quittance entrave réellement ces

_. 163 —

« dépôts, vous avez raison, il ne faut pas l’établir. —
Mais nous avons .examiné cette question, nous avons
pensé que le droit de dix centimes, qui est un droit
vraiment bien minime, ne changera nullement son
habitude. Nous avons pour la plupart des comptes
courants dans des établissements dépositaires ; nous
faisons chaque jour usage de chèques, et pour moi,
je déclare que ce droit de dix centimes ne m’y fera
pas renoncer. — Si vous pensez que ce droit ne peut
mettre un obstacle sérieux à ces dépôts, vous mainci
tiendrez ce droit de quittance ; si, au contraire, vous
« croyez qu’il peut les entraver, vous ne le consacre« 
rez pas par votre vote. (Très-bien ! très-bien !) (1)  »
— Malgré la réponse de M. de Soubeyran, insistant
vivement sur ce qu’on ne devait pas violer les engagements
pris en 1865, les chèques ont été définitivement
taxés à dix centimes,- comme les reçus, décharges et
quittances. , ,

Viennent ensuite les rares exceptions apportées au '
principe général écrit-dans l’article 18< Ces exceptions
sont les suivantes :

1° Acquits inscrits sur les chèques, lettres de.
change, billets à ordre et autres effets de commerce
assujettis au droit proportionnel ; — dans cette catégorie
ne figurent point, croyons-nous, les billets simples,
ou effets non commerciaux ni négociables, dont
nous avons parlé plus haut : les acquits donnés sur
ces billets sont assujettis au droit de dix centimes,
aussi bien que les quittances inscrites sûr des actes ou
titres rédigés sur papier timbré de dimension ;
' 2° Quittancés de dix francs et au-dessous, quand il

(1) Séance du 22 août 1871.

— 164 —

ne s’agit pas d’un à-compte ou d’une quittance finale
sur une plus forte somme ( !)  ;

3° Quittances "des contributions directes et des droits
d’enregistrement ; il-s’agit ici simplement des quittances
d’impôts ordinaires délivrées par les percepteurs
et des relations d’enregistrement inscrites sur les actes
par les receveurs ; — quant aux quittances des contributions
indirectes et des douanes, elles sont déjà frappées
d’un droit de timbre spécial ; — enfin les quittances
délivrées par les agents des postes et les comp-.
tables des deniers publics sont assujetties, ainsi que
nous l’avons dit, au droit iâe 25 centimes, au lieu
de 10 centimes ;

4° Quittances de secours payés aux indigents et
d’indemnités pour incendies, épizooties et autres cas
fortuits ; quittances pour prêts et fournitures concernant
les gens de guerre, tant pour le service de. terre
que pour le service de mer… énumérôes dans l’article
16 de la loi du 13 brumaire an VII (2) , à l’exception
toutefois des quittances relatives aux traitements,
aux émoluments de fonctionnaires, officiers de terre et
de mer, employés et salariés par l’État, les départements,
• les communes et tous établissements publics ;— d’où la conséquence
qu’à chaque mandat, à chaque émargement,
à chaque réception de portion de traitement, remises,
émoluments, la partie prenante, d’après le principe
relatif aux à-compte, devra acquitter la taxe de dix
centimes. % .

Il était impossible délimiter plus strictement qu’on

(t) C’est la reproduction de l’art. 16 de laloi du 13 brumaire
an VII.

(2) D’après tout ce'qui précède, les taxes à témoins., indem
nités aux jurés… dépassant dix francs, ne seraient point
exemptes du droit de dix centimes.

— Jfio —

ne l’a" fait le nombre des exceptions à la règle trèsgénérale
établie pour la perception du nouveau droit
de timbre dont il s’agit. Cette perception, au surplus,
s’effectuera de la manière la plus simple et la plus-facile,
car il. suffira d’apposer un timbre mobile en se
conformant à quelques prescriptions sans importance.
Néanmoins les chèques ne pourront être remis à ceux
qui devront en faire usage sans avoir été revêtus de
l’empreinte du timbre extraordinaire.

Les particuliers, du reste, qui désireraient user de
ce moyen (obligatoire pour les chèques) , peuvent
sans inconvénient soumettre à l’administration leurs
formules de quittances, reçus ou décharges ; et même
il leur est accordé, d’après l’article 19, une remise de
2 pour 100 à titre de déchet.

Reste enfin la sanction apportée à la disposition de
notre article 18. Cette sanction consiste en une amende
de cinquante francs (non compris les décimes) , pour
chaque acte, écrit, quittance, reçu, décharge, non assujettis
au nouveau droit de dix centimes ; et, bien que
ce droit soit à la charge du débiteur (1) , le créancier
qui a donné une quittance, un reçu, une décharge,
sans employer le timbre prescrit, est, d’après l’article
23, « tenu personnellement et sans recours du
montant des droits, frais et amendes. »

Les contraventions sont constatées par les employés
de l’enregistrement, les officiers de police judiciaire,
les agents de la force publique, les. préposés des

(1) 11 n’en est plus ainsi néanmoins quand c’est l’État luimême
qui est débiteur ; mais alors on tombe sous l’application
de l’art. 29 de la loi du 13 brumaire an VII, dont voici la teneur
: « Le timbre des quittances fournies à la République, ou
délivrées en son nom,, est à la charge des particuliers qui les
donnent ou les reçoivent ; il en est de même pour tous autres
actes entre la République ot les citoyens, »

— 166 —

douanes, des contributions indirectes, des octrois..,
Des procès-verbaux sont rédigés en conformité de l’ar-.
ticle 31 de la loi du 13 brumaire an VII ainsi conçu :
« Les préposés de la régie ;sont autorisés à retenir les
actes, registres ou effets en contravention à la loi du
timbre, qui leur seront présentés, pour les joindre
aux procès-verbaux qu’ils en rapporteront, à moins
que les contrevenants ne consentent à signer lesdits
procès-verbaux, ou à acquitter sur-le-champ l’amende
encourue et le droit de timbre. » — La loi nouvelle
porte, d’ailleurs, que « la contravention sera suffisam« 
ment prouvée par la représentation des pièces non
« timbrées et annexées aux procès-verbaux, » disposition
ainsi expliquée par le Rapport de la Commission :
« La loi ne demande pas compte aux agents des
moyens par lesquels ils se sont procuré les pièces qui
constatent la contravention… » On comprend sans
■ peine que nous ne puissions donner notre assentiment
à ces expressions dictées par un zèle exagéré ! Nous no
saurions, non plus, donner notre assentiment à l’allocation
du quart de l’amende encourue et recouvrée aux
employés de l’enregistrement, et nous croyons devoir
protester, au nom de ces honorables fonctionnaires,
contre cette mesure irréfléchie. Les employés
de l’enregistrement n’avaient nullement besoin d’un
pareil stimulant pour concourir à l’exécution de la
loi ; ils auraient fait leur devoir purement et simplement,
comme ils l’ont toujours fait jusqu’à ce jour ;
ils n’auraient écouté que leur patriotisme. Sans leur
assigner une position sociale trop élevée, la Commission
aurait pu se faire une idée plus exacte de leur caractère
et ne pas leur attribuer une prime qui les déterminera
certainement„à s’abstenir de la rédaction de
tout procès-verbal de cette nature.
Quant aux instances-* relatives aux contraventions

— 107 —

dont il s’agît, elles sont instruites et jugées, dit l’article
23, selon les formes prescrites par l’article 76 de
la loi du 28 avril 1816. — Voici le texte de cet article
qui contient, du reste, un principe assez peu connu,
au sujet du décès des contrevenants, et qu’il ne faut
pas perdre de vue' : « Le recouvrement des droits de
timbre et des amendes de contravention y relatives
. « sera poursuivi par voie de contrainte ; et, en cas
d’opposition, les instances seront instruites et jugées
selon les formes prescrites par les lois des 22 frimaire
an VII et 27 ventôse an IX sur l’enregistrement. —
En cas de décès des contrevenants, lesdits droits et
amendes seront dûs par leurs successeurs, et jouiront,
soit dans les successions, soit dans les faillites ou
tous autres cas, du privilège des contributions directes. »

N’oublions pas de rappeler l’amende de vingt francs
édictée pour toute 'infraction aux dispositions du règlement
d’adminisatrtion publique déterminant l’emploi
des timbres mobiles de dix centimeSi

La loi déclare, en outre, que : « sont considérés
comme non timbrés tous actes, pièces ou écrits tim« 
brôs sans l’accomplissement de ces dispositions, ou
« revêtus d’un timbre ayant déjà servi, ou ne se trou« 
vant pas dans l’un des cas prévus par notre article
« 18. i) Enfin elle applique aux timbres mobiles dont
il s’agit l’article 21 de la loi du 11 juin 1859 portant:
H Ceux qui auront sciemment employé, vendu oti
« tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà
• « servi seront poursuivis par le tribunal correction« 
nel et punis d’une amende de 50 fr. à 1,000 fr. En
« cas de récidive, la peine sera d’un emprisonnement
de cinq jours à unimois, et l’amendé sera doublée*

— J68 —

« Ilpourra être fait application del’article 403 du code
pénal (• !) … »

Mentionnons aussi le droit accordé, par l’article 22,
aux préposés de l’enregistrement de prendre communication
des livres, registres, titres, pièces de recette
et.de comptabilité, qui se trouvent chez les assureurs,
sociétés^ compagnies,entrepreneurs de transports.'….,
afin que ces préposés puissent, s’assurer de l’exécution
de la législation sur le timbre. '— Ce droit n’est pas
nouveau. En effet, aux termes de l’article 6 du décret
du 13 août 1810, relatif à la vente des objets confiés
aux entrepreneurs dé* roulage et de messageries, ces
agents avaient la faculté de vérifier les registres tenus
par les entrepreneurs ; — d’après l’article 9 du décret
du 17 juillet 1837, rendu pour l’exécution de la loi du
23 juin 1837 concernant le droit de transmission sur
les actions et obligations des compagnies, sociétés et
entreprises françaises et étrangères, ils devaient prendre,
au siège ou établissement de chaque société,' la
communication de tous registres ou -répertoires ; —
nous avons déjà fait connaître les dispositions des articles
33 et 47 de la loi du 3 juin 1830 ayant pour objet
les vérifications à faire chez les sociétés, compagnies
d !assurances, assureurs, courtiers et notaires, —
et, selon l’article 10 de la loi du 13 mai 1863, il est
formellement prescrit de faire la visite des registres
des compagnies de chemins de fer pour l’application
de l’impôt spécial aux récépissés. — Ainsi le droit de
l’administration de l’enregistrement n’est que consacré
une fois déplus ; seulement il l’est sous la sanction
d’une pénalité uniforme et applicable à tous les cas,
• c’est-à-dire une amende de 100 francs à 1,000 fr. (en

.(i) Code général des lois françaises- Supplément de 1630,
n° 1G1.

— 169 —

principal) , prononcée sur le procès-verbal constatant le
refus de communication.

Faisons remarquer enfin que les prescriptions concernant
le timbre des quittances, reçus, décharges,
chèques,… ne sont exécutoires’qu’à partir du 1er décembre
1871. Par conséquent, trois époques distinctes
sont fixées pour l’exécution de la nouvelle loi : 1M"
octobre 1871 pour les déclarations de locations verbales
à faire en conformité de l’article 11 ; 2° 1er décembre
1871 pour les reçus, quittances ou décharges dont
s’occupe l’article 18 ; 3° immédiatement pour toutes
les autres dispositions, quelles qu’elles soient. Or,
d’après un décret du 3 novembre 1870, modificatif do
l’article 1er du code civil et des ordonnances des 27 novembre
1816 et .18 janvier 1817,1a loi. est devenue
obligatoire à Paris un jour franc après son insertion
au Journal officiel du 23 octobre 1871, et, partout ailleurs,
dans l’étendue de « chaque arrondissement un
jour franc après l’arrivée du Journal officiel. au
chef-lieu. »
Va
Conclusion
La loi nouvelle sur l’Enregistrement, discutée du
11 au 23 août -1871, a été l’objet d’un travail sérieux,
approfondi, intelligent ; et il y a bien longtemps que
ces questions fiscales, si difficiles et si ardues, n’avaient
été,traitées avec autant de science, avec autant de j’u#
gement. Toutefois, nous considérons comme un devoir
de le déclarer, ce grand oeuvre de patriotisme, accompli
par le Gouvernement, la Commission et l’Assemblée
nationale, pouvait être plus efficace, plus fécond
en résultats qu’il ne le sera réellement. Les réformes
introduites dans le système de la perception des
droits ne sont point assez radicales, assez complètes ;
elles ne constituent, à vrai dire, que "des demi-mesures
qui ne permettront point de réaliser entièrement
le progrès que l’on a eu en vue. Qu’il nous soit
permis notamment de demander pourquoi l’on n’a
rien fait pour réglementer l’acte sous signature privée
contenant transmission de propriété ou d’usufruit de
biens immeubles…. —Personne n’ignore combien cet
acte est nuisible aux intérêts du Trésor par suite des
fraudes excessives qu’il renferme, et cependant, dans le
cours de ces discussions si remarquables sur les dissimulations,
pas une voix ne s’est élevée pour proposer

— 172 —

une disposition destinée à le restreindre dans de justes
limites. On n’a songéqu’aux notaires, on a voulu, un
instant, écrire le mot destitution dans la loi, et l’on
a entièrement oublié la source véritable de ces abus
contre lesquels on s’est emporté avec tant de courage,
avec tant d’énergie. — Ne pouvait-on pas, alors que
l’occasion était si bien choisie, ne pouvait-on pas entraver
l’action pernicieuse des faiseurs de contrats à
bon marché, en déclarant que l’acte de mutation d’immeubles
ne pourra être sous seing privé, s’il n’est
rédigé par l’une des parties contractantes ? Ne pouvaiton
pas exiger la représentation, au moment de la formalité
de l’enregistrement,, des doubles prescrits par le
Code civil ? Ne pouvait-on pas déterminer la forme extérieure
des actes sous signature privée au point de
vue de l’emploi du papier timbré ?

Nous pourrions signaler d’autres lacunes encore ;
mais nous n’insisterons pas davantage. En résumé, la
loi du 23 août 1871 est une bonne loi ;' ses imperfections
se révéleront d’elles-mêmes lors dé l’application
et, nous en sommes bien convaincu, le Gouvernement
s’empressera de les faire disparaître. En attendant,
que chacun fasse son devoir ! que chacun obéisse à
toutes ces prescriptions nouvelles qui ont été dictées
bien plus par l’amour de là justice que par la nécessité !
que chacun enfin paye consciencieusement sa
dette et contribue loyalement à l’affranchissement de
notre malheureuse France !! !
AppendiceEXTRAIT DE ,LA LOI DE FINANCES DU 16 SEPTEMBRE 1871
PROMULGUÉE LE 2 OCTOBRE 1871
Art. 11. — A dater du 15 octobre 1871, les
droits de 20 centimes pour 100 francs de la valeur
négociée sur les titres nominatifs, et de
12 centimes sur les titres au porteur, établis par
l’article 6 de la loi du 23 juin 1857, sont respectivement
élevés à 50 centimes et 15 centimes.

Ces droits seront applicables à la transmission
des obligations des départements, des communes,
des établissements publics et de la société du
Crédit foncier.

La première partie de cet article, qui devait être

— ,174 —

l’article 24 de la loi du 23 août 1871, est due à l’initiative
de M. Raudot. « Messieurs, disait l’honorable
représentant (1) , vous avez voté tous ces jours-ci des
droits de mutation des immeublee : ces droits ont
été encore augmentés par les décimes, et vous aVez
à peu près 7 pour 100 de droits de transmission sur
les immeubles.

« Maintenant, quel est le droit qui porte sur la
transmission des valeurs mobilières ? Pendant très« 
longtemps, jusqu’en 1837, je crois, les transmissions
« des valeurs mobilières- n’ont rien payé du tout.
M. Magne, ministre des finances, a proposé de faire
payer un droit de transmission pour certaines va« 
leurs mobilières, comme les actions et les obliga« 
tions de chemins de fer ou d’autres sociétés fran« 
çaises ou .étrangères. C’était là une assez grande,
« innovation ; elle a reçu l’assentiment universel ;
mais on est entré clans cette voie en établissant seu« 
lemeiit un droit de 24 centimes pour cent, y com« 
pris les décimes, sur les valeurs nominatives.

« Qu’est-ce que cela représente vis-à-vis des droits
de transmission sur les immeubles ? Cela représente
à peu près le quarantième des droits qu’on fait payer
aux immeubles. Cet article étant voté, ce droit a
' déjà rapporté à l’État, en 1808, 8 millions et demi
sur les valeurs françaises, et plus de deux millions
sur les valeurs étrangères.

« Ce petit droit, qui est si peu de chose en compati
raison des droits sur les immeubles, je propose au« 
jourd’hui de le doubler sans rien Changer à sa périt
ception, à ses bases, et je vous ferai remarquer à
« cette occasion que vous avez doublé ou que vous
allez doubler beaucoup d’impôts, et que celui que je

(1) Séance du 23 août 1871:

— 175 —

« vous propose de doubler sera encore extrêmement
minime en comparaison des droits de transmission
que vous faites peser sur les immeubles, car les’ va« 
leurs industrielles et mobilières payeront encore à
« peu près vingt fois moins.

« Eh bien, messieurs, y a-t-il la moindre difficulté
à voter une chose aussi simple, aussi claire, aussi
juste que celle-là ? En vérité, il est évident qu’il faut
voter tout de suite.

« Quant à l’ajournement dont on parlait tout à
l’heure, je vous ferai remarquer qu’ajourner en mà« 
tière d’impôts nouveaux est la chose du monde la
« plus déplorable, car vous ajournez les recettes en
ajournant le vote des articles ou des amendements.

« Je ne conçois pas comment, lorsque, le mois der« 
nier, on nous a fait voter hic et nunc dans la même
« journée des impôts très-considérables, en nous disant
il y a nécessité pour le Trésor, qu’on vienne nous
dire aujourd’hui, quand je présente un amende« 
ment, ajournons ! Et ajourner à quand, messieurs ?
« Est-ce que c’est après nos vacances ? Il est presque •
impossible que les affaires dont on parle viennent
avant les vacances ; il se passera donc plusieurs
mois, et pendant ce temps-là il y aura peu de re« 
cettes, en supposant que l’on consente à la fin à
« adopter mon amendement dans le sein de la Com« 
mission du budget.

« L’Assemblée elle-même doit immédiatement voter
cet amendement que je propose ; le Trésor y trou« 
vera une recette considérable, qui ne peut pas être
« moindre de 9 millions, et qui, en somme, ne coû« 
tera rien à percevoir, qui n’attaquera aucun intérêt
« général, qui n’aura que des avantages. »

L’amendement de M. Randon fut néanmoins renvoyé
à la Commission du budgets Lors de la reprise

— 176 —

de la discussion (1) , il fut adopté sans contestation,
malgré la nouvelle proposition d’ajournement formulée
par M. de Soubeyran. Et, de plus, l’impôt fut
étendu aux obligations des Départements, des Communes,
des Établissements publics et du Crédit foncier.
— Cette extension, oeuvre de la Commission, est
éminemment équitable et rationnelle.

Enfin, un membre, M. Mounot-Arbilleur, avait
demandé d’ajouter à la nomenclature qui précède
« toutes les rentes françaises ». Mais cette demande a
été rejetée sur ces paroles imposantes de M. PouyerQuertier,
ministre des finances : « La Commission a
examiné cet amendement et elle l’a rejeté ; le Gou« 
vernement s’associe à la Commission pour repous« 
ser un impôt quelconque sur la rente française
« (Très-bien ! très-bien !). Ce n’est pas quand nous ve« 
nons de no as adresser au public pour un emprunt
« qu’il a souscrit dans des conditions déterminées, que
nous pouvons aujourd’hui manquer à nos engage« 
ments. — (Nouvelle approbation.)  »

Quelques explications suffiront pour faire comprendre
toute l’importance de la nouvelle disposition. —
L’article 6 de la loi du 23 juin 1837 est ainsi conçu:
« Indépendamment des droits établis par le titre II de
la loi du 3 juin 1830 (2) , toute cession de titres ou
promesse d’actions et d’obligations dans une société,
compagnie ou entreprise quelconque, financière, in« 
dustrielle, commerciale ou civile, quelle que soit la
« date de sa création, est assujettie, à partir du 1er juil« 
let -1837, à un droit de transmission de vingt centi(1) 
Séance du 14 septembre 1871.(2) Droits de timbre payables selon le mode prescrit, par les
art. 22 et 31, et conformément à l’art. 11 du décret du 17 juillet
1857, (Voiv suprà, valeurs mobilières étrangères.) 
— 177 —

« mes par cent francs de la valeur négociée. — Ce
droit, pour les titres au porteur, et pour ceux dont
la transmission peut-s’opérer sans un transfert sur
les registres de la Société, est converti en une taxe
annuelle et -obligatoire de douze centimes par cent
francs du capital desdites actions et obligations,
évalué par leur cours moyen pendant l’année précé« 
dente, et, à défaut de cours dans cette année, c.on« 
fermement aux règles établies par les lois sur l’en« 
registrement (1). »

Ainsi, aux termes du paragraphe 1er de la nouvelle
disposition, les cessions de titres ou promesses d’actions
et obligations dans une société, compagnie ou entreprise
quelconque, financière, industrielle, commerciale
ou civile, seront assujetties dorénavant soit au droit
de cinquante centimes pour cent de la valeur négociée,
pour les titres nominatifs, soit au droit de quinze centimes
pour cent, payable annuellement, pour les titres
au porteur et ceux dont la transmission peut s’opérer
sans un transfert sur les registres de la société. —Et,
aux termes dû second paragraphe de cette disposition,
les mêmes droits seront exigibles pour toute transmisr
sion d’obligations des départements, des communes,
des établissements publics et du Crédit Foncier. Par
suite, les préfets, les maires et les administrateurs des
établissements publics, ainsi que de la société du Cré'-
dit Foncier, devront se conformer aux prescriptions
de la loi du 23 juin 1837 et du'dôcret du 17 juillet 1857,-
que nous croyons utile de faire connaître et de reproduire
ici.

A, — Décret du 17 juillet 1857. — Art. 1er. — « Les

(2) Code général des lois françaises. Supplément de 1857,
n° 02.

- —178 ~

.H compagnies, sociétés et entreprises, dont les actions
« et obligations sont assujetties au droit de transmis« 
sion établi par l’article 6 de la loi du 23 juin 1857,
« seront tenues de faire, au bureau de l’enregistrement
du lieu où elles auront le siège de leur principal
établissement, une déclaration constatant : 1° L’ob« 
jet, le siège et la durée de la société ou de l’entre« 
prise ; — 2° La date de l’acte constitutif et celle de
« l’enregistrement de cet acte ; — 3° le nom des direc« 
teurs ou gérants ; — 4° le nombre et le montant des
« titres émis, en ^distinguant les actions des obliga« 
tions, et les titres nominatifs des titres au porteur.
« — Cette déclaration devra être faite avant le 15 août
prochain (1) pour les compagnies et entreprises exis« 
tantes au jour de la promulgation de la loi du
« 23 juin 1857, -et dans le mois de leur constitution
définitive pour les sociétés, compagnies et entreprises
qui se formeront postérieurenjent. — En cas de mo« 
difications dans la constitution sociale, de change« 
ments de siège, de remplacement du directeur ou
« gérant, d’émission de titres nouveaux, lesdites soit
ciôtés, compagnies et entreprises devront en faire la
« déclaration, dans le délai d’un mois, au bureau qui
aura reçu la déclaration primitive.

Art. 2.— « Le droit de vingt centimes (aujourd’hui
cinquante centimes) par cent francs, établi par les
articles 6 et 8 de la loi du 23 juin 1837 sur les trans« 
ferts des actions et obligations nominatives, ainsi
« que sur les conversions de titres, sera acquitté,
conformément à l’article 7 de la même loi, par les
\
(1) La déclaration à faire au nom des départements, commîmes,
établissements publics et du Crédit foncier, doit avoi
'lieu avant le 15 novembre prochain.

— 179 —

« sociétés, compagnies et entreprises, au bureau de
l’enregistrement du siège social, après l’expiration de
chaque trimestre, et dans les vingt premiers jours du
trimestre .suivant. —Le relevé des transferts et des
conversions sera remis au receveur de l’enrégis« 
trement lors de chaque versement. — Ce relevé énon« 
cera : — 1° La date de chaque opération ; — 2° Les
« noms, prénoms et domicile du cédant et du cession« 
naire ou du détenteur des titres convertis ; ' — 3° La
« désignation et le nombre des actions. et obligations
transférées ou converties ; — 4° L# prix de chaque
transfert ou la valeur des actions et obligations con« 
verties ; — 5° Le total, en toutes lettres, de la somme
« soumise au droit de vingt centimes par cent francs.
Art. 3. — « La Valeur des actions et obligations
converties sera établie, pour celles cotées à la Bourse,
d’après le dernier cours moyen constaté avant le
jour de la conversion, et, pour les autres, conformée
ment à l’article 16 de la loi du 22 frimaire an VII (1).
— A l’égard des’ actions et obligations dont la con« 
version aura été opérée sans payement de droits, en
« exécution du dernier paragraphe de l’article 8 de la
loi du, 23 juin -1837, les sociétés, compagnies et en« 
treprises remettront au receveur de l’enregistrement
« un état indicatif du nombre de ces titres dans les
vingt jours qui suivront l’expiration du délai ac« 
cordé pour la conversion gratuite.

Art. 4. — « Les transferts faits à titre de garantie,
et n’emportant pas transmission de propriétés feront

(1) Cet article est ainsi conçu : « Si les, sommes et valeurs
he sont pas déterminées dans un acte, ou un jugement donnant
lieu au droit proportioniiel, les parties seront tenues d’y
suppléer avant l’enregistrement, par une déclaration estima*
■ tive, certifiée et signée ail pied de l’acte. »

— 180 —

« l’objet d’un état spécial Joint au relevé trimestriel
qui doit être remis au receveur de l’enregistrement,
conformément à l’article 2 du présent règlement. —
Il ne sera pas tenu compte de ces transferts dans la
liquidation des droits.

Art. 3. — « Pour l’acquittement de la taxe établie
sur les titres au porteur et ceux dont la transmission
peut s’opérer sans un transfert sur les registres, les
sociétés formeront un état distinct des actions et
des obligations 4e cette nature existantes au dernier
jour de chacun des trimestres de janvier, avril, juil« 
let et octobre, et elles le déposeront entre les mains
« du receveur de l’enregistrement du lieu de l’établis« 
sèment. — Cet état mentionnera le cours moyen
« pendant l’année précédente des actions et obligations
cotées à la Bourse. A l’égard de celles non cotées dans
* le cours de cette année, il contiendra une déclaration
estimative faite conformément à l’article 16 de la loi
du 22 frimaire an VIL — La taxe sera payée dans
les vingt jours qui suivront l’expiration de chaque tri« 
mestre, et perçue, pour le trimestre entier, d’après la
« situation établie conformément au premier para« 
graphe du présent article. — En ce qui concerne les
« compagnies qui seront créées à l’avenir, après l’ou« 
y.erture du trimestre, le droit ne sera liquidé, pour la
« première fois, que proportionnellement’ au nombre
de jours écoulés depuis leur constitution.

Art. 6.—« Les états,'relevés et déclarations qui seront
fournis au receveur de l’enregistrement, conformé« 
ment aux articles précédents, seront certifiés ventait
blés par les directeurs ou gérants des’sociétés, com« 
pagnies ou entreprises. — Dans ces états, relevés et
« déclarations, comme pour la perception des droits,

— 181 —
« il ne sera l’ait aucune déduction des sommes restant
à verser sur les actions et obligations non-libérées.« Art. 7. — Le cours moyen qui, suivant l’article 6
de la loi du 23 juin 1857, doit servir de base à la
perception de la taxe sur les titres au porteur, sera
établi en divisant, la somme des cours moyens de
chacun des jours de l’année par le nombre de ces
cours. — A l’égard des valeurs cotées dans les
bourses des départements et à la bourse de Paris, il
sera tenu compte exclusivement des cotes de cette
dernière bourse pour la formation du cours moyen.« Art. 8. — Les titres au porteur des sociétés nou« '
vellement formées ne supporteront la taxe, dans le
« courant de la première année de leur constitution,
que d’après une déclaration estimative, faite par ces
sociétés, de la valeur de leurs titres, conformément
à l’article 10 de la loi du 22 frimaire an VII (1).'« Art. 12.—En cas d’infraction aux dispositions du
présent règlement, ou de retard, soit dans le paye« 
ment des droit, soit dans le dépôt des états, relevés
« et déclarations prescrits par les articles précédents,
les sociétés, compagnies et’entreprises seront’passibles
de l’amende prononcée par l’article 10 de la loi du
22 frimaire an VII (droit en sus) , pour omission pu
insuffisance de déclaration. — En cas d’omission
ou d’insuffisance dans les états, relevés et déclarait
lions, la preuve en sera faite comme en matière
« d’enregistrement. — Les dispositions du présent(1) -L’art. 9 a trait au droit de prendre communication des
registres… accordé aux préposés de l’enregistrement ; nous
en avons suffisamment parlé. — Les art. 10 et 11 ont été
transcrits plus haut: (Voir seconde partie, valeurs mobilières
étrangères.) 10
— 182 —

« article seront applicables aux sociétés, compagnies
ou entreprises étrangères, et à leurs représen« 
tants » (1).
B. — Loi du 23 Juin 1857'. — (2) « Art. 7. — Le
droit pour les titres nominatifs, dont la transmission
ne peut s’opérer que par un transfert sur les regis« 
très delà société, est, perçu, au moment du transfert,
«  pour le compte du Trésor, par les sociétés, compati
gnies et entreprises, qui en sont constituées débitri« 
ces par le fait du transfert. — Le droit sur les lift
très au porteur et pour ceux dont la transmission
« ne peut s’opérer sans un/transfert sur les registres
de la société est payable par trimestre, et avancé par
les sociétés, compagnies ou entreprises, sauf recours
contre les porteurs des dits titres

« Art. 8. — Dans les sociétés qui admettent le titre
au porteur, tout propriétaire d’actions et d’obligations
a toujours la faculté de convertir ses titres au por« 
teur en nominatif, et réciproquement. — Dans l’un
« et l’autre cas, la conversion donne lieu à la percep« 
tion du droit de transmission. — Néamoins pen-'
« dantun délai de trois mois, h partir delà mise à exc« 
cution de la présente loi, .la conversion des actions et
« obligations au porteur, en actions et obligations no« 
minatives, sera affranchie de tout droit (3).

(1) Code général des lois françaises. Supplément de 185",
n » 67.

(2) Code général des lois françaises. Supplément de 1857,
11" 62.

(3) L’art. 9, relatif aux actions et obligations étrangères, a
été reproduit suprp, seconde partie, valeurs mobilières étrangères.


— 183 —
« Art. 10. —,Toute contravention aux précédentes
dispositions et à celles des règlements qui seront.
faits pour leur exécution (1) est punie d’une amende
de cent francs à cinq mille francs, sans préjudice
des peines portées par l’article 39 de la loi du 22 fri« 
maire an VU (droit en sus) , pour omission ou in« 
suffisance de déclaration.L’article 8 ci-dessus a seul donné lieu à une modification.
« Messieurs, a fait observer M. Casimir Pé« 
rier, rapporteur, vous avez voté hier l’article 9 du
« projet de loi (2) portant augmentation du droit de
transmission sur les valeurs mobilières et assujet« 
tissant à un droit certaines valeurs qui, jusqu’à
« présent, n’étaient soumises à aucun.« Il a été approuvé, dans la commission, par l’ho« 
norable M. de Soubeyran, une proposition tendant
« à appliquer à ces dernières valeurs le bénéfice de
l’article 8 de la loi du 23 juin 1857, lequel disposait
que, pendant trois mois, à partir de la promulga« 
tion de cette loi, les conversions de titres nominatifs
« en titres au porteur, et vice versa, pourraient se
faire sans augmentation de droit.« Nous ne pensons pas qu’il y ait lieu d’appliquer
cette disposition de la loi de 1857. Cependant,
comme la commission n’a pas fixé le terme à partir
duquel la perception du droit nouveau devra com« 
mencer, ce qui aurait pour résultat de rendre cette
« perception immédiate aussitôt après la promulga(1) Le décret susrelaté du 17 juillet 1857 ; rapprocher
l’art. 12 de ne décret.(2) Cet art. 9 du projet est devenu l’art. 11 de la loi.
— 184 —

« tion de la loi do finances actuellement en délibéra« 
tion, et comme l’honorable M. de Soubeyran a de« 
mandé que ce terme fût, fixé au 1er novembre pro« 
chain, elle a consenti à déterminer celui du 15 oc« 
tobre prochain.

Ainsi, pour que les valeurs qui, jusqu’à ce jour,
« n’avaient acquitté aucun droit ne payassent pas im« 
médiatement le droit nouveau, il suffirait de mettre
« en tête de, l’article 9, déjà voté (1) , les mots : « à da« 
1er du 15 octobre -187-1. »

Cette modification, acceptée, par M. de Soubeyran,
a été mise aux voix et adoptée sans autre observation.


Donc les titres faisant l’objet du 2" paragraphe de
notre article ne peuvent jouir du bénéfice du délai de
trois mois accordé par l’article 8 de la loi du 23 juin
1837, et ils seront assujettis aux droits de transmission
à partir du 15 octobre 1871. De même, en ce qui
concerne les titres déjà soumis à l’impôt, l’augmentation
des droits courra à partir du 15 octobre 1871,
savoir : pour les valeurs nominatives sur le prix des
transferts et conversions opérés à compter de ce jour
et pour les valeurs au porteur, proportionnellement
au nombre, de jours écoulés depuis cette époque.

Il ne nous reste plus qu’à faire une remarque au
sujet des actions et obligations émises parles Sociétés,
Compagnies ou Entreprises étrangères.Notre article 11
ne se réfère qu’à l’article 6 de la loi du 13 juin 1857.
lequel s’applique uniquement aux actions et obligations
françaises: on pourrait supposer, dès lors, que
e taux de douze centimes, fixé pour les valeurs étrangères
par l’article 10 du décret du 17 juillet 1857, a élé

(t) Séance du 15 septembre 1871.

— -185 —

maintenu purement et simplement. Mais ce serait là
une erreur manifeste, car cet article 10 porte formellement
: « Ces Sociétés, Compagnies et Entreprises paye- '
ront, pour leurs actions et obligations soumises à
l’impôt, une taxe annuelle et obligatoire de .douze
centimes par cent francs, conformément au parait
graphe 2 de l’article 0 de la loi du 23 juin 1857, sans
H faire aucune distinction entre les titres nominatifs
« et les titres au porteur. » Il ne saurait donc y-avoir
le moindre doute, puisque .la nouvelle disposition se
réfère implicitement à l’ancienne et, par suite, la modifie
: ainsi il est incontestable que les actions et obligations
émises par les sociétés, compagnies ou entreprises
étrangères seront passibles désormais d’une
taxe annuelle do quinze centimes par cent francs. —
Quant aux obligations des provinces, des Mlles, des
Etablissements publics étrangers, elles ne seront assurément
point soumises à l’impôt spécial qui nous occupe.
Malgré la généralité de ses termes, la seconde
partie àe notre article 1-1 ne s’applique qu’aux obligations
des départements, communes, établissements
publics de Franco ; et, on attendant que le législateur
ait statué sur les autres, elles restent sous l’empire des
règles générales de la perception des droits d’enregistrement,
d’après l’article 4 de la loi du 23 août 1871,
précédemment expliqué, (I) et se, terminant ainsi : « Il
en sera de'même des transmissions entre-vifs à titre
gratuit ou « titre onéreux de ces mêmes valeurs (tou« 
tes les valeurs étrangères) , lorsqu’elles s’opéreront
« en France. »
(1) Voir suprii, seconde partie, valeur ? mobilières étransères.
Règlement d’administration publique relatif au mode de perception et aux
époques de payement des droits d’enregistrement dus sur les contrats
d’assurances. — (Articles 6, l, 10 de la loi du 23 août 187t.) ,:
Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des finances ;

Vu l’article 6 de la loi du 23 août 1871, qui établit
une taxe obligatoire sur les contrats d’assurances mari
times ou contre l’incendie ;

Vu l’article 7 de la même loi portant que cette taxé
sera perçue pour le compte du Trésor par les compagnies,
sociétés et tous autres assureurs, courtiers ou
notaires qui auraient rédigé les contrats ;

Vu l’article 10 ainsi conçu :

« Un règlement d’administration publique détermi7
nera le mode de perception et les époques de payement
de la taxe établie par l’article 6, ainsi que toutes
les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des
articles 6 et 7 ;

« Chaque contravention aux dispositions de ce règlement
sera passible d’une amende de cinquante
francs ; »

La commission provisoire chargée de remplacer le
conseil d’Etat entendue,

Décrète :

, TITRE PREMIER
DES ASSURANCES MARITIMES
Art. 1er. La perception de la taxe établie sur les assurances
maritimes est faite pour le compte du Trésor
et au. moment de la signature des polices, savoir :
17
— 188 —

Par les courtiers,ou notaires qui auront rédigé les
contrats ; -

Par les compagnies, sociétés ou tous autres assureurs,
pour les contrats souscrits sans intervention <lè
courtiers ou de notaires.

Si, dans ce dernier cas, le contrat est souscrit $àr
-plusieurs sociétés,-compagnies ou assureurs,, lé montant
intégral de la taxe est perçu par le premier signataire
désigné ^sous le nom d’apériteur de la police.

Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement
du payement des droits qui n’auraient pas été
versés au Trésor aux époques ci-après.

Art. 2. Les’polices provisoires et les polices flottantes
ne donnent pas lieu au payement immédiat de là
taxe, mais cette taxe est perçue au moment de la signature
de ia police définitive, connue sous le nom dé
police d’aliment, avenant, application, ou sous toute
autre dénomination que ce soit.

A cet effet, les polices, avenants ou applications
contiennent la mention expresse de la date, du numéro
de la police provisoire ou flottante, ainsi que du
nom de l’assuré et du navire.

Pareille mention est inscrite sur le livre ou registre
que les courtiers ou notaires doivent tenir, en exécution
de l’article 84 du code de commerce et de l’article
47 de la loi du 5 juin 1850, ainsi que sur le répertoire
tenu par les compagnies, sociétés ou assureurs
conformément aux articles 44 et 45 de la loi précitée.

Les polices de réassurances doivent aussi faire mention
expresse de la date et du numéro de la police
primitive, ainsi que des noms du navire et de l’assureur
primitif. Ces indications sont inscrites sur le répertoire
tenu par le réassureur. L’assureur primitif inscrit
également en marge de son répertoire la date et
le numéro de la police de réassurance et le nom du
réassureur.

Art. 3. Le versement du montant des taxes perçues
par les courtiers, notaires, sociétés, compagnies ou
tous autres assureurs a lieu dans les dix première jours
qui suivent l’expiration de chaque trimestre et au moment
du dépôt des livres et répertoires assujettis au
visa trimestriel du receveur de l’enregistrement.

— 189 —

Il est déposé à l’appui du versement un relevé, article
par article, de toutes les polices inscrites pendant
le trimestre précèdent, soit au livre des courtiers ou
notaires, soit au répertoire dos compagnies, sociétés
ou assureurs.

Ce relevé est totalisé, arrêté et certifié.

Il comprend dans des colonnes distinctes :

Le numéro d’ordre du livre ou du répertoire ;

Le numéro de la police ;

La date de la police ;

Le nom de l’assuré ;

Le nom du navire ;

Le montant des capitaux assurés ;

Le montant delà prime ;

Le.montant de la taxe perçue.

Les polices provisoires, les polices flottantes, les polices
de réassurances non sujettes à la taxe sont portées
au relevé, mais pour mémoire seulement.

Par exception, le premier versement comprendra lès
taxes afférentes aux polices souscrites depuis la promulgation
de la loi du 23 août 1871, jusqucs et y.
compris le 31 décembre suivant.

Art. 4. Les polices souscrites sans intermédiaire de
courtiers ou de notaires sont inscrites, avec mention
de la taxe perçue, au répertoire des compagnies, sociétés
et assureurs.

La taxe afférente aux polices concernant plusieurs
assureurs est inscrite pour son montant intégral sur le
répertoire du premier signataire ou apériteur, avc:j
indication du nom des autres assureurs qui ont souscrit
la police commune. Cette police figure, en outre,
au répertoire de chacun de ces assureurs, mais seulement
pour mémoire. ' ,

Les polices de réassurances, lorsqu’elles sont exemptes
delà taxe, sont également inscrites pour mémoire,
avecles annotations marginales prescrites par le dernier
alinéa de l’article 2.

Les polices provisoires et les polices flottantes sont
inscrites au répertoire à l’encre rouge.

— 190 —
TITRE II "
UKS ASSURANCES CONTRE L’INCENDIE
Art. 5. La taxe fixée par l’article 6 de la loi du
23 août 1871 pour les assurances contre l’incendie est
établie pour l’intégralité des primes, cotisations ou
contributions constatées dans les écritures des compagnies,
sociétés et assureurs.

Toutefois, sont déduites pour le calcul de la taxe :

1° Les primes, cotisations ou contributions relatives
à des immeubles ou objets mobiliers situés à l’étranger
 ;

2° Celles perçues pour réassurances, à moins que
l’assurance primitive souscrite à l’étranger n’ait pas
été soumise à la taxe ;

- 3° Les primes, cotisations ou contributions que les
sociétés, compagnies et assureurs justifieraient n’avoir
pas recouvrées par suite de la résiliation ou de

: l’annulation des contrats.

• Il sera ouvert, dans les écritures des sociétés, compagnies
et assureurs, un compte spécial à chacune des
différentes natures de primes, cotisations ou contributions
énumérées aux trois paragraphes précédents.

Art. 6. Le payement de la taxe est effectué, pour
chaque trimestre, avant le dixième jour du troisième
mois <lu trimestre suivant, au bureau de l’enregistrement
du siège des sociétés ou compagnies, ou du do<
micile de l’assureur.

Toutefois, pour les sociétés d’assurances mutuelles
dans lesquelles le montant des cotisations annuelles
est, d’après les statuts, exigible par avance le 1er janvier
de chaque année, le payement de la taxe afférente

- aux contrats existant à cette époque est effectué par
quart et dans les dix jours qui suivent l’expiration de

■ chaque trimestre.
,r Art. 7. Chaque année, après la clôture des écritures
relatives à l’exercice précédent, et au plus tard le
, 31 mai, il est procédé, pour toutes les compagnies,
'snoi^fés ou assureurs, à une.liquidation générale de
' l.i i.i:e due pour l’exercice entier.

— 191 —

Si de celte liquidation il résulte un complément
de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté.
Dans le cas contraire, l’excédant versé est imputé
sur l’exercice courant.

Art. 8. A l’appui des versements prescrits par l’article
7, les sociétés, compagnies et assureurs remettent
au receveur de l’enregistrement un état certifié conforme
à leurs écritures commerciales et indiquant.:

1° Le montant des primes, cotisations ou contributions
échues pendant le trimestre et provenant des
exercices antérieurs ;

2° Le montant des mêmes primes, cotisations ou
contributions provenant des souscriptions nouvelles ;

3° Les déductions à opérer en exécution de l’article
5 ; il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature
de déduction ;

4° Le montant net des primes, cotisations ou contributions
assujetties à la taxe.

Pour opérer la liquidation générale prévue par l’article
7, les sociétés, compagnies et assureurs remettent
au receveur de l’enregistrement, avec la balance des
comptes ouverts à leur grand-livre un état récapitulatif
de la totalité des opérations de l’année précédente.
Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège
social par les agents de l’administration, auxquels sont
représentés, à toute réquisition, tous livres, registres,
polices, avenants et autres documents, quelle que soit
d’ailleurs leur date.

Art. 9. La taxe due pour la période écoulée depuis
le jour où la loi du 23 août 1871 est devenue exécutoire
jusques et y compris le 31 décembre 1871, sera
liquidé conformément au dernier paragraphe de l’article
8 et au plus tard le 31 mai 1872.

Une sera pas tenu compte des encaissements ou annulations
de primes, cotisations ou contributions
échues antérieurement à la promulgation de la loi
précitée.

TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ;.i'.:' ■
'Art: 10. Les compagnies, sociétés ou assureur*

— 192 —

étrangers qui feraient en France des opérations d’assurances,
soit maritimes, soit contre l’incendie, sont,
soumis aux dispositions du présent règlement. De
plus, ils doivent, avant toute opération ou- déclaration,
faire agréer par l’administration de 1 enregistrement
un représentant français personnellement responsable
des droits et amendes.

Les compagnies, sociétés et assureurs étrangers établis
en France au moment de la promulgation du
présent règlement devront faire agréer ce représentant,
avant le -lor janvier 1872.

Art. 11. Le ministre desfinances est chargé de l’exécution
du présent décret.
Fait à Versiillos, le 2'i novembre 1871.A.- TI-IIERS:
Par le Président de la République,
Le ministre des finances,POUYER-QUERTIER.
Annexe n° 2
Hj:glcmciH d’administration publique relatif aux conditions il.'rmploi îles
timbres mobiles à 10 centimes, créés en exécution de l’article ISile'la
loi du 23 août. 1871.
Le président de là République française,
Sur le rapport du ministre des finances ;
Vu les articles 18 et suivants de la loi du 23 août
1871, relatifs an droit de timbre auquel sont assujettis

— 193 —

les quittances, acquite, reçus ou décliarges" de sommes,
titres,, valeurs :ôuùhjëtsj :-…-. ; ».

Vu notamment la disposition dé l’article 24$ ainsi
conçue :' - ; ; . . .-, .J’-JV:..-. ;..,. ; : ■-., ;

ic Un règlement, d’adûiîïiiètratioh. publique déterminera
la forme et les conditionév^^ des timbres
mobiles créés en exécution de la pré&enie loi ; »
• La commission provisoire chargée- de remplacer le
conseil d’Etat entendue,

Décrète:

, Art. 1er. Il est établi, potir l’exécution de l’article 18
de la loi susviséé, un timbre mobile à 10 centimes
conforme au modèle annexé au pïésent décret.
… L’administration de l’enregistrement, des domaines
et dû timbre fera déposer au greffe des cours et tribunaux:
des spécimens de ce timbre mobile. Le dépôt
sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais.

Art. 2. Ce timbre mobile est apposé sur les quittances
ou acquits donnés au pied des factures et mémoires,
les quittances pures et simples, lés reçus ou décharges
de sommes, titres, valeurs ou objets, et généralement
sur tous les titres, de quelque nature qu’ils soient ; signés
ou non signés, et qui emporteraient libération,
reçu ou décharge.

Ce timbre est collé et immédiatement oblitéré par
l’apposition, à l’encre noire, en travers du timbre, de
la signature du créancier ou de celui qui donne reçu
ou décharge, ainsi que de la date de l’oblitération.

Cette signature peut être remplacée par une griffe,
apposée à l’encre grasse, faisant connaître la résidence,
le nom ou la raison sociale du créancier et la date de
l’oblitération du timbre.

Art. 3. Les ordonnances, taxes, exécutoires, et généralement
tous mandats payables sur les caisses publiques,
les bordereaux, quittances, reçus ou autres
pièces, peuvent être revêtus du timbre à 10 centimes
par les agents chargés du payement. Le timbre est
oblitéré au moyen d’une griffe par ces agents, qui demeurent
responsables des contraventions commises à
raison des pièces acquittées à leurs caisses.

Les sociétés et compagnies, assureurs, entrepreneurs
de transport et tous autres assujettis aux vérifications

—1©4 —

des agents de l’enregistrement par l’article 22 de la
lof du 23 août 1871 et par les lois antérieures,'peuvent,
également sous leur responsabilité, user de la même
faculté, en ce qui concerne les actions, obligations-dividendes
et intérêts payables au porteur, lés rentes sur
l’étranger ainsi''que toutes autres pièces de dépenses,
états de solde et d’émargement. . ..':.::

Art. 4.. Les sociétés, compagnies et particuliers, qui,
pour s’affranchir de l’obligation d’apposer et d’oblitérer
les timbres mobiles, veulent soumettre au timbre
à l’extraordinaire des formules imprimées, pour quittances,
 ;reçus ou décharges, sont tenus de déposer ces
formulés’ et’d’acquitter les droits (sauf la remise de
2 p. 100 accordée à titre de déchet) au bureau del’en’
registrèment de leur résidence ou à celui qui sera désigné
par l’administration,' s’il existe plusieurs bureaux
dans la même ville.

Art. 3. Les formules d’états de solde.ou de payement,
dits états d’émargement, les registres de factage ou de
camionnage et les autres documents pour lesquels il est
dû un droit de timbre, par chaque payement excédant
10 fr. ou par chaque objet reçu ou déposé, ne peuvent
être timbrés à l’extraordinaire qu’autant que le droit
à percevoir par chaque page correspondra à l’une des
quotités des timbres de dimension en usage (actuellement
0 fr. 60, 1 fr. 20,1 fr. 80, 2 fr. 40 et 3 fr. 60). .

' Art. 6. Les billets de place délivrés par les compagnies
et entrepreneurs, et dont le prix excède 10 fr..
peuvent, si la demande en est faite, n’être revêtus
d’aucun timbre ; mais ces compagnies et entrepreneurs
sont tenus de se conformer au mtfde de justification
et aux époques de payement déterminés par l’administration.


Art. 7. Le ministre des finances est chargé de l’exécution
du présent décret.

Fait à. Versailles, le 27 novembre 1871.
A. THIERS. .,
 ; Par le Président de la RépubliTOe^^x
Le ministre des finances, f^' \"J/\
POUYER-QUERTIER. f £ ;\> \. • ' ; '~- ) 
TABLE DES MATIÈRES
PagesINTRODUCTION- " 1PREMIÈRE PARTIEDécimes 5DEUXIÈME PARTIEValeurs mobilières étrangères.. Actes d’ouverture de crédit.
Contrats d’assurances 25TROISIÈME r-ARTIEEnregistrement des baux à ferme ou à loyer ii7QUATRIÈME PARTIEDissimulations dans les- transmissions de biens. Mesures
répressives 103CINQUIÈME l’ARTIEAutres mesures destinées à assurer l’exécution des lois
sur l’enregistrement 139SIXIÈME PARTIENouveau droit de timbre sur les quittances. ITI ;IIS ou décharges,
chèques '…-.. 15.' !CONCLUSION. .. 171Extrait de la loi de finances Su ' l(j '\s^pk\|nlVrc 1871,
promulguée le 2 octobre 187 |~:.,\v :> w ~.J • . ■ ■ 173(2263) PARIS. — TÏI'OGIIAI'IIIE A. l’OUGIN, 13, QUAI VOLTAIRE.

TYPOGRAPHIE DE A. POUGIN, 13, QUAI VOLTAIRE