Traité élémentaire de la procédure civile... par L.-F. Auger,...
Auger, L.-F.
Pichon-Didier, 1828




Traité élémentaireDELAProcédure givileIMPRIMERIE DE HUZARD-COURCIER,
rue du Jardinet, no 12. -Traité élémentaireDE LAfr^céotre civile,j^^ONTESANT,:':io Les Règles de la GbjjîpE'tenpë^des Juridictions civiles et des Officiers,
qui y sont attaché||s 2°:lës^Elémèns: de la Procédure civile i avec
des définitions tiregs^ffiiTOeilïeurs Commentaires du Code ; 3° des
Notes nombreuses^, dans’lesquelles on donne l’explication de la loi
par ses motifs et des exemples, et la solution de toutes les difficultés
que son texte présente et des questions de Procédure les plus importantes,
d’après les auteurs et les décisions judiciaires.Par l,« f> auger,OUVRAGE UTILE AUX JEUNES-GENS QUI TRA.VAILLENT CHEZ L’AVOUÉ0,U L’HUISSIER, ET GÉNÉRALEMENT A TOUTES LES PERSONNESQUt SE LIVRENT A L’ÉTUDE DE LA/ PROCÉDURE.Paris, fichon-béchet, librairerediteur:,- QUAI DES ACGUSTINS, H° 47"-4828.
Avertissement.
LA plupart des ouvrages (i) qui ont paru jusqu’à
ce jour sur la Procédure, ne conviennent pas à tous
ceux qui se livrent à l’étude de cette science : les uns
ne sont destinés qu’aux jeunes gens qui, avant d’approfondir
cette partie du droit, sont obligés d’en acquérir
des notions générales  ; les autres ne sont à la
portée que de ceux qui ont déjà une certaine ins^
truction. ; ,

J’ai pensé qu’un livre qui pourrait être utile à ces
deux sortes de personnes, serait favorablement accueilli
du public.

Voici le plan que j’ai suivi dans la comppsition de
cet ouvrage :

La science de la Procédure ayant principalement
pour objet d’enseigner les règles qu’on doit observer
. (i) I !,faut excepter çeluide M. Berriat-Sàint-Prix,, qui" assurément doit
éliè mis âii- premier rang,pour la théorie de la science. Mais ce savant professeur
a destiné spécialement son ouvrage aux élevés de son cours , -fanais  ;
que moi, j’ai eu principalement en vue les jeunes praticiens, pour lesquels »
à mon avis, il faiîtun-livre qui,'comme celûi-xi, contienne les lois de là
Procédure aveo leursr motifs, et la solution, de toutes les difficultés que
présente le texte et des questions les plus graves qui se sont élevées jusqu’à
ce jour snr le Code.VJ AVERTISSEMENT,
devant les tribunaux, on conçoit qu’avant d’étudier
ces règles, il est nécessaire d’avoir une idée au moins
générale de la juridiction des tribunaux. C’est pourquoi
j’ai commencé par traiter de. cette juridiction.

" Mais il ne suffisait pas de faire connaître les lois qui
fixent l’étendue et les limites du pouvoir judiciaire ;
je devais aussi m’ôccuper des officiers établis auprès
des tribunaux, et dont il faut employer le ministère,
soit pour appeler son adversaire devant le juge, soit
pour se faire représenter, ou pour se défendre devant
ce magistrat.

Après avoir ainsi traité de la compétence judiciaire
qui forme la première partie de l’ouvrage, je me suis,
livré au principal sujet de mon livre, c’est-à-dire à
la Procédure civile. . \

Comme la réclamation qu’on soumet au juge n’est
autre chose que l’exercice d’une action, d’un droit
qu’on prétend avoir, il m’a semblé que je devais
avant tout parler des actions, ou des moyens que
nous donne la loi .pour poursuivre en justice les droits
qui nous appartiennent^

Le" législateur ayant pour ainsi dire voulu tarir les
P'rdces|fdàiis leur source, il était bien naturel qu’après,
avoir- donné les définitions et des exemples des différentes ;
espèces d’actions, j’examinasse les moyens ou
actes qui tendent à prévenir bu à éteindre les contes-,
tatious.
AVERTISSEMENT. vij
Je me suis ensuite occupé du cas où l’on peut contraindre
son débiteur à payer, sans qu’il soit nécessaire
de le. traduire en justice.

Après ces objets préliminaires, j’ai exposé les règles
delà Procédure judiciaire, en rapportant, avec autant
d’ordre et de soin qu’il m’a été possible, le textë,
foanel’ûxi Code.(i) et les articles corrélatifs des autres
Codes et du Tarif des frais et dépens. Je me suis particulièrement
attaché à donner les définitions de tous
les ;suj« ets trait es, et même des termes de .droit et de
Procédure (2)  ; et j’ai terminé mon livré par un Appendice
contenant divers principes généraux, de Pro--
çédure ,•Notamment les dispositions’ générales qui
forment les derniers articles du Code, :

Telle est la méthode que j’ai cru devoir adopter,
après avoir consulté les ouvrages des profonds jurisconsultes,
MM. BerriatrSaiht-Prix et Pigeau ; ouvrages
qui m’ont été d’un grand secours, et dont j’ai même
extrait dés .passages imporitans, en. citant toutefois
le tome et la page d’où je les ai tires.
s Mais ce qu’on doit surtout remarquer dans ce livre,
(1) Les règles de la procédure & observer devant les tribunaux de commerce
et de paix sont exposées dans les notes ; de sorte que l’on verra d’un seul coup
d’oeil les ressemblances ou les différences décès règles avec celles delirprocédu're
ordinaire. ' .'(2) Je ne pouvais faire mieux que de tirer ces définitions , ainsi que celles
dont on a parlé plus haut, des ouvrages de MM. Berriat-Saint^Prix, Pigéau
et Carré, .Vrij AVERTISSEMENT.
ce sont les notes nombreuses dans lesquelles la loi est
expliquée par ses motifs et des exemples, puisés dans
les discours des Orateurs du Gouvernement et du
Tribunal (i) , et dans les commentaires du Code les
plus estimés. Dans ces notes,' toutes les difficultés
que présenie: le texte du Code se trouvent résolues ;
ony donne la solution.des. questions les plus: impor~
lantes qui se sont élevées jusqu’à ce jour sur la Procédure,
d’après les arrêts des cours et les commentateurs
(2). On cite les auteurs (3) les plus reçommandables
qui ont examiné le niême sujet, et tous les arrêts qui
ont décidé la même question. Enfin, suivant l’avis des
jurisconsultes distingués auxquels j’ai soumisinon manuscrit,
les notes renferment tout ce qu’il y a de plus
essentiel dans lès auteurs et les décisions judiciaires.
Puisse cet ouvrage atteindre le butqrue je me suis
proposé y celui d’être utile à tous ceux qui se livrent
à l’étude de la science que j’ai traitée, et particulièrement
aux jeunes gens quitravaillent chez l’avoué ou
l’huissier, parmi lesquels il en est un grand nombre
qui ne suivent pas le cours de Procédure ! '
(i). Je me suis servi de l’excellent ouvrage de-M. Locré, qui contient
l’analyse de ces’discours ' \(2) J’ai mis toute l’attention possible pour que les citations fussent exactes.(3) Les ouvrages auxquels j’ai eu le plus souvent recours pour, les notes,
sont ceux de MM. Pigeau et Carré.Noms des auteurs et des ouvragesCITÉS DAHS CE TRAITÉ ÉLÉMENTAIRE.MM.BERRIAT-SAINT-PRIX. — Cours de Procédure civile, 5e éditk>n(lg25). ■ J:) * ;' ; ''-.- ;■'• \''l"'{y':^''VJ^'\.'
CARRÉ. — Analyse raisonnée sur le Code dé Procédure (1811,
1812). .' ■' ' ' ' ■■'■■•.- ;-' !— ■'''■• ^ •-■"■ ;•■= .'— Les Lois deia Procédure civile ((1824). '"'""CHAUVEAD. —Journal des Avoués. —Nouvelle édition de la Jurisprudence
des Cours souveraines’^t-du Journal^des Avoués
de M. Coffinières, son ; prédécesseur: • : <;■"-,-'■'■ -L■'- - ! °' — •'.■'•'
COMMAILLE,—Nouveau Traité de la Procédure civile, a®« dition(1807). .<. 'i/ ;'■.:.-■. A) : :s.:0 ■ i .<; ! l :: : ; : „-^ 3 ;„ ;u — :, .. IADALLOZ.—Jurisprudence généralejlu^jçgyg.ume^ ; en, mafière àUvile,
commerciale et criminelle. … ;■■■■'■"_..HENRION DE PANSEY.—- De la Compétence des Juges^e ;£aix,.
7e édition (i825). •'.-.,", ,>.:.".,.'-. ■•.JotissE.—Nouveau Commentaire sur l’ordonnance civile de1667. .',. ;' -—LOCRÉ.—Esprit du Code de Procédure civile (1816).. MONGALVY
 et GERMAIN. — Analyse raisonnée du Code de Com’
merce (1824).*,,PARDESSUS.—Cours de Droit commercial, 2e édition (1822).
PERRIN.—ESSAI sur le travail des greffes (1823).
PIGEAU.—La Procédure civile des tribunaux de France, 3e édition
(1819) , et 4e édition (1826) augmentée de notes, par
M. Crivelli,—Introduction à la Procédure civile, 3e édition
(1818) —Commentaire sur le Code de Procédure (1827).
SIREY.—Recueil général des Lois et des Arrêts.Nota. MM. MERLIN , TOULLIER , et autres auteurs sont également
cités quelquefois dans cet ouvrage.
ABRÉVIATIONS,
Anal. — Analyse raisonnée sur le Code de Procédure.arg.—Argument.arr. —Arrêt.arn. cass. -- Arrêt de la Cour de cassation.arr. rej. — Arrêt de rejet de la Cour de cassation.,art. -r- Article.Avoués.—rtournaidés Avoués. _'"'ci-dev. —CiTdevant.,C. C. ou C. Civ. —Code civil.C.Com.—Code de Commerce.'C._ d’Inst.—rfhoàti d’Instruction criminelle. . .C. Pr. — Code deProcédure civile.
Com. — Commentaire sur. le Code de Procédure.
ib,i—Ibidem. ? …'.,-.'■. >■..'. .-..' ;"Int. à la Pr. — Introduction à la Procédure civile..
Lois. '-^- Lois de la Procédure civile.
n. — Note.7i°: — Nùniérb. •-''.-• ■■•'"--•- V- •■
Ord.—Ordonnance^
part.—- Partie •:- ;- ■-'■■'• ; . >.{Tar.— Tarif.
V.—Voyez ;. J’OÎ ;':'"' :'_':"'x V ' *- - ■ ■. ■ERRATA.Vaep']J—-,3,n<>5,lisezi^.d.ïoidui/}aoiltrjgo,àrt.è16, — 2, 4J noie a, liseznote i a.17, — !_, même faute d’impression26, —2, foezLa défense par^écrit résulte de mémoires, précis, et écritures
qualifiées de requêtes \
56, note 4, attribuer aux conventions des parties d’un acte public, lisez
attribuer aux conventions des partiel le caractère d’un acte
public
Ibid., in fine, lisez V. aussi M. Locré, t. 1er, p. i3i etsuiv. ;
arr. Grenoble, l5 thermidotan i3, Avoués, t. 7, p. 4i3 >
n° 37
65, note 2, n« S, lisez note S
70, note 5, lisez Sirey, 14, 2e part., p. 12S
^1, noté 6, n° Ifi, lisez note !fi
79, à la note, n" 3, lisez note 3.
g4,note2, n°'foetal, lisez notés ^i et ^2
97, note2, n° 7, liseznote']io3, note 2, in fine, lisez M. Carré pense que le législateur '
104, note 2, 'n° 29, foez note 29
io5, à la noté, lisez hote'siia5 et 126S, à la note, infine, p. 88 et 86, /« ez p. 88 ei 89
128, note ire, il ne pourrait être refusé, lisez ils ne pourraient être refusés
ï3o, note 3 , lisez arr. Rouen, 6 et 24 juillet 1826 ,184, note 3, infine,'lisez M. Locré, t. 2, p. 36ig3, note 2, in fine, lisez ] ?". arr. Parisj 12 acn7 1806 ; Rennes, ig/iti//er
 1808 eïg mai 1810 ;Rouen, l" mars 1811, Sirey, t. n
2e part. p. 233
198, note jie, in fine, lisez Oui, suif. arr. Pau, 28 mars 1822, et Riom,
7 juin 1824, Avoués, t. 28, p. 347, e( *• 3o, p. 270 ( le reste
.est exact). —3Non, saiV. arr. Lyon. 6 août 1824 » Avoués s
ï. 28,, p. 348, et Rouen, 20 mat 1826, ii. t. 32. p. 69, —
p*~. aussi arr. cass. igjuin 1822, cité ib.222, note 2, p. 287 à 190, /i'sez p. 287 à 290223, note 3, l’administaation de ses bhns lui était enlevée, lisez l’administrationde ses biens lui étant enlevée
241, note ^ lisez p. 71, note 6
3o3, an texte, lisez § 1 « , n" i« , note 5
Traité élémentaireDE LA 'Procédure civile. première partie./ ' -DE LA COMPÉTENCE DÉS JURIDICTIONS CIVILES ET DES
OFFICIERS QUI s’ï TROUVENT ATTACHÉS.
TITRÉ PREMIER.
DES JUGES OU TRIBUNAUX CIVILS.'PRELIMINAIRE.: DANS l’état social, il n’est pas permis de se faire justice à soimême
, quelque espèce de droit qu’on ait, parce qu’en adoptant
un système contraire, on serait exposé à tous les désordres
qu’il occasionnait dans la société primitive, où la force décidait
de tout (M. Berriat-Saint-Prix, t. i , p. g)  ; on est
obligé, pour obtenir justice, d’avoir recours à l’autorité publiquej
chargée d’appliquer les lois et d’en ordonner et diriger
l’exécution ( M. Pigeau , Introd. à la Pr. p. 2).En France, toute justice émane du Roi ; elle s’administre
en ; son nom par des juges qu’ilnomme et qu’il institue ( Charte
~cqnsf.it.., art.- 67 ). , :12 DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.Les juges nommés par le Roi sont inamovibles, à l’exception
des juges de paix (i) ( Ibid. 58 et 61).Les j uges de commerce sont élus dans une assemblée composée
de commerçans notables , et principalement des chefs des maisons
les plus anciennes et. les plus recommandables par la
probité, l’esprit d’ordre et d’économie (• C ; Conï. 6i8,) vLes procès-verbaux d’élection de ces juges sont transmis àû
ministre de la justice , qui propose à Sa Majesté l’institution
des élus, lesquels ne sont admis à prêter serment qu’après avoir
été institués {Décret du '6 octobre i8og, art. 7).Ces magistrats ne peuvent rester plus de deux ans en place,
ni être réélus qu’après un aii d’intervalle ( C. Com. 623).
Leurs fonctions sont seulement honorifiques {Ibid. €28).Il y a sept espèces de juridictions civiles, savoir : les justices
de paix, les tribunaux d’arrondissement, les conseils de
prud’hommes, les tribunaux de commerce, les cours royales,
la cour de cassation et la cour des comptes.On va s’occuper des 1", 2% 4e ? 5e et 6e espèces de tribunaux
(2).§ 1".Des Tribunaux de paix (3).
1. L’ê jugé de p'àix connaît dé toutes lés causes purement(1) Autrefois, les jugés de-paix étaient nommés pour dix ans {sènaius*
consulte du 16 thermidor an 30, art. 9)  ; mais ils lësont aujourd’hui pourrai
temps illimité.—V. M- Henriqn de Pansey, p. 25, a la note.(2) A l’égard, i°. des conseils de prud’hommes, V. toi du 18 nïa'rs i8o&,
décret du n juin 1809, modifié par 'un avis du conseil d’Étui'dit apj/fe*
vrier 1810, et décret du 3 aoitt rSio ;;2°. de-lâcoûr des comptés, jK loi
du. 16 et décret du 28 septembre 1S07, et ordonnances du Roi desoSjurr
vier i8i5« ivseptembre 1819,(3) Le'juge de paix est remplacé au besoin par nn premier, et celnte:i
par un second suppléant: Si^tous les trois sont empêches, il faut se pourvoitDES TRIBUNAUX'DE PAIX. 3personnelles et mobilières (i) , sans appel jusqu’à la valeur de
5ô francs (2J) , ;età charged’appéljusqu’à la valeur de 106 francs.
— V. ci-après , section 4, de la prise à partie, art. 5p6-, à la
note..2. Il connaît démente sans appel jusqu’à concurrencé de
5o francs ,: et a charge d’appel, à quelque valeur que la deTtiundè
puisse monter :i°. Dés actions pour dommages faits, soit pat lés personnes,
soit par lés animaux , aux champs, fruits et récoltés ;20. Des déplacemens de bornés, des usurpations de terres,
arbres-, haies, fossés et autres clôtures,: commis-dans l’année ;
des’entreprises sur les cours d’eau servant à l’arrosement des’
prés, ctfrnmises pareillement dans l’année , et de fouies autres
actions possessoires j3°. Des réparations locàtives (3) des maisons et-fê.rmes ;4°. Des indemnités prétendues par le fermier !ou locataire,au tribunal de première instance, qui renvoie la cause au juge de paix le plus
voisin.—P^. lois des 29 ventôse an g et 16 ventôse an 12. *Les tribunaux de paix ( et ceux de commerce ) ne sont que des juges extraordinaires
oud’'exception, parce qu’ils/ne peuvent juger que certaines affaires
désignées par la loi ; tandis que les tribunaux d’arrondissement sont les juges
ordinaires, parce qu’ils connaissent eh général dé toutes espèces de causés.—
jy.M. Hénrion de Pausey, p. 3i, et M. BérriatSaint-Prix, t. 1, p. ii et
p. 54, noté Go.(1) H ne peut jamais connaître des causés réelles et mixtes ; mais il connaît
de l’action possessoire, qui est une espèce d’action mixte. — P~. lé titré dès
actions. … ,(2) Cpmméia'ldi de 1796 parle Se livrés et horidéyraMcï, il paraît que ; de
même qu’un tribunal de première instance n’est compétent pour décider endernier ressort que jusqu’à la Sommede mille livrés, deméme un joge de
paix ne peut statuer qu’en premier ressort’sur linë demande de 5o francs ; ce
qui fait So livres 12 sous 6 deniers. — V. arr. Nancy 9 janvier 1826, et’
M. Chauveaiï, Journal dès Avoués, t. 3i, p. i4'. ■ '(3) C’est-à dire des réparations qui sont dé plein droit a la charge dbs locataires,
et auxquelles, par conséquent, ces derniers sont assujettis, même lorsqu’il’îi'éri
est fait aucune mention dans lés baux. —' P~. M. Heririori ; p. 296 ;
t. Civ. 175} et 1^55.I. .4 DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.pour nonrjouissance, lorsque le droit de l’indemnité ne sera
pas contesté (i) , et des dégradations alléguées par. le. propriétaire ;.
.'.." …:,''..-"■■' :■-■':■'5°. Du paiement des salaires des gens de travail (2) ,. des
gages des domestiques, et de Inexécution des engagemens respectifs
des maîtres et .de leurs domestiques ou gens de travail ;
6°. Des actions pour injures verbales (3) , rixes et voies de
fait pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la
Voie criminelle (4) -,—-V-loi du 24 aoûf 17 go, lit. 3, art. g ;
Code.Pn art.-3 ,et,M. Henijion de Pansey.
, 3> Le juge de. paix connaît enri" instance',.c’est-à-dire à
charge d’appel, des contestations sur les matières de douanes.—
W,. lois des 4 germinal an 2 , \^ fructidor an 3, 17 décembre
1814 ? et 21 avril 1818.■a. ; Dans tous les cantons où n’est pas situé le tribunal de
commerce , les juges de paix connaissent sans appel des demandes
dé salaires d’ouvriers et gens de mer , de la remise des
marchandises et de l’exécution des actes de voiture , des contrats
d’affrètement et autres objets de commerce, pourvu que(1) Une suffit pas pour proposer le déclinatoire que le propriétaire dise
sèchement : Je conteste le fond du droit, je ne dois point d’indemnité ; il faut
que sa défense soit telle, qu’elle forme une fin de non-recevoir contre la demande
du fermier, c’est-à-dire qu’il lui réponde : « Telle est la nature des engagemens
que j’ai contractés envers vous, telles sont les clauses de votre bail,
que, quand même vous n’auriez pas joui intégralement, on que votre jouissance
serait suspendue pendant un temps plus ou moins long, je ne vons dois
aucun dédommagement. » — J^. M. Henrion de Pansey, p. 299 et 3oo.(1)  On doit entendre par ces mots, gens de travail, les terrassiers, les moissonneurs
, les vendangeurs et en général tous les journaliers, c’est-à-dire ceux
dont l’engagement pent commencer et finir dans la même journée. —- V. le
même auteur, p. 3n."(3) Suivant M. Henrion (p. I5I) , on pent poursuivre par action cnile devant
le juge de paix la réparation de toutes les injures , quelle qu’en soit la
gravité.(4) Il faut entendre par là, non-senlement la voie criminelle proprement
dite, mais encore la voie correctionnelle et celle de simple policeDES TRIBUNAUX DE PAIX. ' 5la demande n’excède pas leur compétence (i). — V. loi du i3
août.'i79i.> lit. 1", art. 2.5. Les contestations civiles qui peuvent s’élever sur l’application
du tarif ou sur la quotité des droits, exigés par les receveurs
des octrois municipaux et de bienfaisance , établis dans
diverses villes et communes , pour l’acquit de leurs dépenses
locales, Celles des hospices civils et secours à domicile, doivent
être portées devant le juge de paix, à quelque somme que
le droit contesté puisse s’élever, pour être par lui jugées sommairement
et sans frais’," soit en dernier ressort, soit a la charge
de l’appel -, suivant la quotité de la somme (2). — V. loi du
2 vendémiaire an 8, art. 1".' 'D. Lorsque le propriétaire d’un brevet d’invention est troublé
dans l’exercice de son droit privatif, il peut se pourvoir ,
dans les formes prescrites pour les autres procédures civiles,
devant le juge de paix, pour faire condamner le contrefacteur
aux peines prononcées par la loi. ■—V.loidùiL^mai 17917 tii.-o.,
art. to. . :■'■■"■ '"':■"■■■' '■'■■'.'7- Suivant l’art, g de la loi du 24 ventôse an g, concernant
la construction à Paris, sur la Seine, de trois nouveaux ponts ,
pour le passage desquels il est établi unetaxe, les contestations
sur ;le,paiemënt delà taxe sont jugées parle tribunal de paix ,
comme celles sur la perception de l’octroi de bienfaisance. '8. Enfin,, suivant l’art ; 27 du jiit. 1". de la loi du 28'jujl.let
1791 1 les contestations relatives aux mines ,. demandes en
"règlement d’indemnité, et-autres sur l’exécution dé cette loi,doivent être portées devant les jugés d’é paix , suivant l’ordrede compétence prescrit par la loi.(i) On sait que le taux de la compétence des juges de paix est en général
(ixé à 100 francs. — V. ci-devant, p. 2 et 3.' (2) On a vu que le juge de paix prononce en dernier ressort jusqu’à 5o fc. ;.
et à charge d’appel, au-dessus de cette somme.. - -6 DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX,
'■ ;'•' '.S *■ ,
Des Tribunaux d’arrondissement (i) -
Ces tribunaux connaissent de toutes les causes personnelles ;
réelles et mixtes (2) , à l’exception seulement de celles réservées
aux juges de paix et de commerce, et à l’autorité administrative.
— V. loi du 24 août 1790, lit. 4, art. 4 ; loi du 28
pluviôse, an .8, Ut: 2, ari. 41.Ils jugent.en premier ressort seulement,: •
,i°. Les affaires personnelles et mobilières d’.une valeur excédant
1000 fr. (3) de principal ; , , .-.,.-..2°. Les affaires réelles dont l’objet principal produit plus
de 5o fr. de revenu déterminé, soit en rente., soit par prix de
ha.il (F. lad. loi, art./± et 5)  ;3°. Les difficultés d’exécution (4) des jugémens de paix(1) ' On les appelle aussi tribunaux civils on de première instance. -*-. M. Berriat
Saint-Prix, t. iïr, p. 53, n. 58,préfère la première dénotai nation ; pi-dessus,
sans donte parce que les autres tribunaux sont aussi des juridictions civiles, et
que.les tribunaux de paix et de commerce jugent souvent en première instance
comme ceux d’arrondissement.11 II faut au moins trois juges pour un jugement. Des snppléans sont établis
pour remplacer les jugesen ças.,d’empêchement. ■—V. 'lois -des^ ventôse an
8,tit.,i,et2oav,ril-i8io,.çhap..5 ;décreldui$aoilti8io.3 Les avocats et avoués peuvent être appelés à suppléer les juges, en cas
d’absence et autre empêchement légitime ; mals-il-faut-toujours queues"juges
soient en majorité, à peine de nullité. —K.arr. càss. y janvier 1S06, 3o octobre
1811 et autres arrêts, Avoués, t ; 5, .p.i33 et suit’, ; arr,. cass ,21 décembre
1820 , ibid. t. a3, p. 10. '~* Les juges ou suppléans peuvent remplir les fonctions du ministère public,
en cas d’absence on empêchement des procureurs du Roi et de leurs substituts.—
y. C.Pr.8/,. g,5 Les -tribunaux d’arrondissement,ont la juridiction ordinaire.— T". ci~
dev. p. 2, note 3, in fine.(2) ^oyesletitredesactions.( 3)  Foyez ci-devant, p. 3 , note ^.(4) Il s’agit alors d’un objet indéterminé, auquel cas les tribunaux d’arrondissement
jugent en premier ressort. — V. ci-après le litre des voies h prendre
contre le jugement, aux notes.DES TRIBUNAUX D ARRONDISSEMENT. 7<ÇF~.:M. Henrion.de Pansey, chap.:5,p, 4-o ; M. Dalloz, t. 3, mot
COMPÉTENCE, p. 274 ei'275) fit de commerce (G. P,r. I\L\Q, et 553)  ;
•et des condamnations civiles prononcéespai' les tribunaux criminels
.(it) :(^. Méper/…, mof. .EXÉC.U.3) M) N -.DES JUGEMENS CIVILS,,
« §3,n°\3iCa). ;.: ' . .'- : ■■■■■ •'■ ■■' ■'■'■■■' '4P-^es démandes en nullité .et les difficultés d’exécution
idé certains j.ugemens d’arbitres.:-rr V.-C.Pr, 1021 et .11038.2. ï'is prononcent en ■dernier ressort seulement, sur les appels
des juges de paix et de certaines décisions "arbitrales. •—
"■P". \ois des 24 août 1790, lit. 3,..art. da, et lit. -t\, -art. 7 yef. 27
ventôse an 8, th. 2, art. 7 ; G ; Pr. 4°4 e* *°23. '_'""'•5. Us jugent en premier et en dernier ressort :. , j.°. Les causes personnelles et mobilières jusqu’à I5000 fr.
en principal ;2°. Les affaires l’éelles dont l’objet n’excèdepas 5o francs
de revenu déterminé en rente on par prix ,de jbail (jF. loi de
1790précitée, art. 5)  ;; .. ' ., ■..■■. ; .3 ?. Les aetions civiles relaitiv.es àlaperceptio#.des ;co<njftribu--
tions indirectes <<F:.lài du w septembre' i.f.90, iit- ^,Mrt- ?■■)  ;,.Jf._ Les demandes à fin de recouvrement des droits d’enregistrement,
et de paiement dés peines et amendes établiespàr
certaines lois ( y. entre autres celles dès 3. novembre 1,798,,
artg 32., fil 12 décembre suiv., art. 65)  ;■.5". Enfin,' toutes espèces ide causes y.(Lorsque les parties ont
consenti à être jugées sans appel.-MF. ©. loi de 1790, art. 6.4. Lesdits tribunaux connaissent en premier ou en dernier
-ressort des<çauses de ^commerce, lorsqu’il n’y.a pas.de tribunal
de commerce dans L’arrondissement,r-T^. C, Com. 6^0.O. Us statuent aussi sur certaines .demandes en renvoi et en
.règlement de juges. —V- loi du J6 ventôse an 12, ; C. Pr. 3,6.3 ;
ci-devant,p. 2, note 3, et ci-âpres, le-\\''des renvois.(1) C est-a-dire par les tribunaux de simple police, pa,r les tribunaux correctionnels
etpar les cours d’assises. • . - .(2) Ils peuvent encore connaître de l’exécution.de certains arrêts. -*• V. Ç.„
P/^72..8 DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.6. Enfin, ils peuvent même connaître des affaires de ; la
compétence des tribunaux de paix et de commerce, lorsque
les parties, y consentent formellement ou tacitement (i). —
V. M. Dalloz, mot COMPÉTENCE, t. 3, p. 276 ; 3, arrêts de
Bruxelles des 28 novembre 1808, 16 juin 1820 et 8 juin 1822,
ibid.p.. 281,374 et 375, e£ arr. cass. 10 juillet 1816, p. 375 ;
M. Carré, Analyse rais., t. ï,p. 3^i, et. Lois, t. i,p- 443 ;
■ arr. Paris, 21 avril 180g, cité ibid.j arr. Trêves, 3 août 1808,
ezté rfo/zs VAnalyse- raisonnée du Ç. de Com. t. a., p. 3g8 et
3gg ; M. Pigeau, Traité, 181g, 1, i,.p- 138, e« 1826, j ?. i55 ;
Commentaire du même auteur, t. 1, p. 37g.S 5.
Z ?&y Tribunaux de Commerce (2).
1. Les tribunaux de commerce connaissent de toutes contestations
relatives eux engagemens et transactions (3) entre
négocians, marchands et banquiers, et entre toutes personnes,
des contestations relatives aux actes de commerce (4) {C. Com:(1) Il y a consentement tacite de la pan du défendeur, quand il né propose
pas le déclinatoire in limine lilis.— y. Varrët de Bruxelles du 8 juin 1822. *(2) ' Us sont juges d’exception. — ^", ci-dev. p. 2, noté 3, in fine. » Il faut au moins trois.juges pour un jugement. — y. C- Com. .626.3 Des suppléans sont établis pour remplacer les juges en cas d’empêchement.
— y. ibid. 617.< Lorsque par des récusations ou des empêchemens, il rie reste pas dans les
tribunaux de commerce un nombre suffisant de juges ou de suppléans, ces tribunaux
se complètent par des négocians pris sur la liste formée en vertu de
l’art. 619 du Code de Commerce, et suivant l’ordre dans lequel ils y sont portés,
s’ils ont d’ailleurs les qualités énoncées en l’art. 620 de la même loi. y.décret du 6 octobre 180g, art. 4-—Un juge et deux notables commercaus
peuvent composer le tribunal, suivant arr. Poitiers, 2 décembre 1824, Sirey,
t. 25, 2e partie, p.409, et Avoués, t. 27, p. 2^2.(3) Ces engagemens et transactions doivent avoir trait au commerce. y.C- Com. 638, et M. Pardessus, t. ier,p. 7a et suiv.(4) Il suit de là que tout individu qui a fait nne opération commerciale,
peut, en cas de contestation, être assigné devant le tribunal de commerce,
lovs même que le demandeur n’est point justiciable de ce tribunal.DÉS TRIBUNAUX DE COMMERCE.- . g63i>) — P~: M.-Pardessus,t.Q^p.'ii et suiv. ; Analyse rais, du
Code de Commerce> t. i^p. 3g7 ; M.Dalloz, TMO/.COMPÉTENCE",t. 3,'p. 321 et 322. *■•■.'-.■'■■:'La loi réputé actes de commercé : •-.-.■•:•■-'•■'■-■1°. Tout achat de denrées et marchandises pouf les revendre
(i) , soit en nature, soit après les avoir travaillées et
mises en oeuvre (2) , ou même pour en louer simplement
l’usage (3)  ; . • ' ,-,■■„- •.,.., , .-. ;• •.(1) Quelle que soit là-quantité qu’on achète ; on ne fait pas uri'àcte de commerce
 ; si cet achat n’est pas dans la vue de revendre ; encore bien ique'par la
suite les choses achetées soient réellement revendues: — y. Mi Pardessus ,
t. Ier, p. l3 et 14. .- ''•■ ;■■••''■'■''.'' ' ''' '•■:■'':.-' ''"■'■■ •■•'■'■(2) Ainsi, par exemple, un serrurier fait un acte de commercé en achetant
du fer avec lequel il confectionne un objet quelconque de son art.. (3).' Les achats de chevaux, fourrages et autres objets de.l’exploitation
d’un maître de, poste sont-ils des actes de commerce ?. Qui, suiv…arr.
Paris, 6 octobre.I8I3, Jiallo-Zj,~ mot COMMERCE (actes de ) ,,,p. 731 ; arr.
Lyon, 28 décembre 1826, Journal de jurisprudence commerciale, t. 1,"
p. ig ; M. Pardessus, t. i,,p. 18 ; M. Locréj t..8, pi 274 ; Anal.:rais.du
Code de Commerce, t. 2, p. 4'1- Won, suiv. M..Dalloz, mo^GoMMERÇAHT,
p. 705, note 3 ; arr. Limoges, i ?r juin 1821, ibid. p. 705 ; arr.
Bruxelles, 3o avril 1812, Dalloz, mot COMPÉTENCE, p ; 344 ; arr. de la
même,cour, ii janvier 1808, Anal. rais. i. ier, p. ;!-5, . I ;■."■'•'■  ;.-- -, ' , .■ ■■* La revente de marchandises faite par un marchand à: uri non-cômmérçant
constitue-t-elle un acte de commerce ? Oui, suiv. M.'Vincens, Législation
commerciale, t. 1, p. 123, et M. Pardessus, t. 1, p. 21} ; arr. Toulouse,:ï4
décembre 1824, Avoués, t. 3o, p. 4ïi- Won, surV. M. Dalloz, mot COMMERCE
(actes de) , p. 713, arr- Nîmes,' 19 aorlt 1819, ï&. p ; 722'et 723, et arr. -
Metz, igavril 1823, p. 723. : ' .La.première opinion doit, selon moi, obtenir la préférence' ; car il me
semblé que le commerçant qui vend ses marchandises, même à desindividus
non-négocians, fait réellement dés opérations de commerce, qui l’assujettissent,
en cas de contestation^ à: la juridiction commerciale. Comment concevoir,
en effet, qu’un négociant ne puisse pas alors êlrc’traduit devant le
tribunal de commerce, lorsqu’on peut y assigner urt non-commerçant qui a
acheté d’un particulier, même non négociant, des marchandises pour les
revendre ?—y. C. Com. 638 ; An. rais, du Code de Com., t: 2, p. 3g-] ;^
ci-dev. p. 8, note 4.- '. ■ "10 DE LA COMPÉTENCE DES TRttlUNAUX.
"a 0. Toute entreprise de manufactures <Î) ,. de commis-.
sion (2) , detransport par terre ou par eau  ;

3°. Toute entreprise de fournitures (3h ^d’agences, bureaux
d’affaires, établissemens ^e .ventes à J’encan, de-spectacles
publics ;
: 4°. Toute opération dé change, banque et courtage (4)  ;
(1) On appelle entrepreneur de manufacture, soit celui qni confie à des
ouvriers qu’il a réunis, les matières premières dont il est propriétaire, pour,
leur donner une nouvelle forme, soit l’individu qui, recevant ces matières
premières de ceux qui veulent les faire fabriquer, se charge, moyennant un
-prix, de cette fabrication qu’il fait faire par des.ouvriers à ses ordres:et qu’il
.salarie. — y. M.Daîloz, ibid. p. 714, et M, Pardessus, t. 1, p. 48 etsuiv..
(2) L’entreprise de commission consiste à se charger de faire, en son
nom, tel ou tel genre d’opération de commerce pour le compte :de.tiers..On
remarquera que l’acceptation d’une et même de plusieurs commissions de la
part d’un individu non commerçant ne suffirait pas pour le faire considérer
comme ayant fait un acte de commerce ; il n’y aurait pas,là ce que la Ioi•eûtend
désigner par. entreprise de commission. La même observation s’ap■plique
aux entreprises detrarisport : la loi a voulu parler d’un établissement
■formé, et riori de quelques faits isolés.-^-/^î lès mêmes-auteurs.
' (3) 'Dès qu’une personne, ne-fut-elle pas-de -profession commerciale, s^en-gage
 à fournir à quelqu’un des denrées, marchandises ou autres objets de
'cette nature, qu’elle ne désigne-pas spécialement et limilalivement comme
■faisant '.partie des fruits de sa culture ( y. ■C. Com. 638, et M. Dalloz,
ibid. p. 715 ) y il y aune sorte de présomption que cette personne n’a pas
ces choses ; qu’elle les achètera ou les fera confectionner, et que son-entréiprise
est un moyen de se procurer des prp6js industriels, ^soit dans la revente,
ssoît dans Ja préparation,.soit dans le transport de « es marchandises. ; c’est ce
îqu’qn appelle entreprise de fournitures, r-: y. M. Pardessus,, f. 1, j>. r>.5.{4) Les opérations de change,soit qu’il .ait pour ohjet J’échange des mon.nàies
françaises ou. étrangères, soit qu’il s’agisse-du contrat de change-ou
remise de fonds de place en place, constituent des actes de commerce ; il en
•JSJ dejnême^es lettres de change et .autres effets qui -ont cour jobjptJ’exécuiibù
« lu .contr,a.t.jde change ç les (opérations .de ^banque qui se Jient dnihne-ment
.à ces dernières ont le: même caractère. Il importe ,peu « qne la banque
•se-fasse.parspéculation., c’est-à-dire en yendant ou en ^achetant des valeurs,
« ur.itcllë ou :telle place, dans l’espérance d’un profit ou par commission:
<lans tons les cas, la banque est *m acte essentiellement commercial. Gn
ai'en ..peut ,pas dire autant du courtage, car la loi interdit expressément aux
agchs"de change et courtiers de faire le commerce ponr leur compte {-C. Com^
80 )  ; mais leur médiation dans les transactions, commerciales est assimilée ;. DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. . I f.
.5° ; Toutes des opérations des banques publiques ;

6°. Toutes obligations .(i) entre négocians., marchands,et
banquiers ;

' 7 ?.' Entre toutes personnes, lés lettres dé changé ou' répits
d’argent faites de place jeu place i(a)  ; ■ ■.. ■ •. 4
3".. Toute entreprise de construction, (&).*..eitto.us ; achats,
ventes et reventes ,de bâtimpas pour la ^navigation.intérieure et
extérieure. ; ■..■^'.'.^'. ;■■'..
cf. Toutes.expéditions maritimes ;

10°. "Tout achat ou vente d’agrès(4) , apparaux (5) etavitaillemens
(6)  ;.-..' .

■i fi°. Tout ^affrèténienjt pu, nolisscrnejrt (7) ,, emprunt’ou
prêta la grosse (8)  ; toutes assurances .et.autres jOmfcrMs concernant
le commerce de mer ; -'■-■ - - '■'■■
' 12°. Tous accords et couventiôns pour salaires et’loyers
d’équipages ; . -
aux actes de commerce.—y. M. Dalloz,- mot CoMMERCË-faôtêsa'e ;) , p. jiSf
et.M. (Pardessus, t. ier p.. 23 et suiv. ,.-.,. ., . • ,,,:.,. ?… ' .'., :(/t) Relatives lau^om.mefce.^/^ip. 8,7ffl ?eJ^ … ; « ' ,,. … : ;
. .1(2). yoy: <?. Càm. ar.1. irp,.ii3,,tri4j>63(5 ;el 637* ! ■■'-■•■ '"' ;' ^ -"''" "•"<(3) Ijes.entreprises de.c.oustrnctiôn né sontyéputées.actes de qomBAÇfiçc que
quand elles .Ont pour objet dés.bâtimens de mer, siiiv,' arr. dé Bruxelles,
i5 mars 1816,-22 mai 1819 et 5 novembre jfSvSi, Dalloz, ibid,p,'fê6, 787
-et 738. Mais l’entrepreneur fait une■:opération-:comm.erciâley' ;lorsqu’il se
charge :dè ;foÙEnir |les choses ^nécessaires pourla confection 'des travaux.:—■
-y. arr. .Caen, .27 mai 1818 ; ètBr,uxelles,23 juillet ;i8ig\jiBal\oz-4 ibid.p.'736ét"738. ;-M.
Pardessus, t.v]« rp. Si.eï.suiv.% ci-.devanl’p,.ioyi »..-3.•'{4) :) 0n 'lommeagrès,.la.chaloùpe,le canot,r.lès.ancrés,Jès* mâts,,câbles,
-vo'ileSj-poalies, vergues et autresisemblablesiobjets qui par eux-mêmes neifont
:j) âs’lèllètriênt’partie intégrante du,-navire j qu’ion .ne puisse les eh détacher
saris fractures,"maïs qui, formantBl’apparerl .indispensahle^our l’équiper et
'Ië"inetire: en état de naviguer', ensont:iUn’aGcessoir<! -lie'céssa'îre ; 1YL Pardés- ?
SUS,' !. 3, p. 7: '■--.'.■'■■'•' '•• '■ :i ,:■-.':■•■ •■' '< ■ ':"< ■■■ . ;;:::,'. r: M- ;-,
' ; (5') 'G'ést ;à-dirè agrès et’arfillcric d’-ûrivaisseau.'. ■'.-'■ •: < .'-,..'.'" '(6) : Les avîtaillemeris sont les-approjrision’nèmens de vivres.'- < <■".'•■
■ ■(•})  On entend par affrètement où nolissemèrilj lecontràt’dejo'uaged^n
'navire. — y. Code Com. 2-j3. . • ■ — -•-'■■-'"' '. ■• i^s. :.■■■■■:•■■.■■■ -,(S) On nommecofitra/à làgrosse^ un prêt fait sur dés objets exposés à des12 DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.i3°. Enfin, tous engagemens de gens de mer, pour le service
de bâtimens de commerce (C Com: 632 et 633).2.. "Les tribunaux de commerce connaissent également : 'i°. Des actions contre les facteurs, commis des marchands
ou leurs serviteurs (i) , pour le fait seulement du trafic du
marchand auquel ils sont attachés (2) {C. Com. 63^)  ;2°. Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteursrisques maritimes, avec convention que si ces objets arrivent heureusement,
le prêteur ; ordinairement appelé donneur, sera payé de son capital, et d’une
somme déterminée pour profits maritimes, ou que si, par les acçideus de la
navigation, ces objets périssent ou sont-détériorés, il ne pourra rien demander
au-delà de ce qu’ils se trouveront valoir.— y. M. Pardessus, 1.3, p. 456 ;
C.Com. 3ii et suiv.(1) Par le mot serviteurs, on n’entend pas les personnes à gages, consacrées
au service général de la maison ou de la personne, mais ceux qui sont préposés
à une certaine espèce de service commercial, plus corporel qu’intellectuel.
— y. le même auteur, t. -î", p. 56.-' . " -(2) Les commis ne peuvent assigner les marchands devant la juridiction commerciale,
pour le paiement de leurs salaircs,-de même que cenx-ci ne peuvent
y traduire leurs commis .en reddition d’un compte -de gestion ou en paiement
de sommés par enx reçues en leur qualité de commis, 'l’art. 6341 par ces mots,
poùr'lé'fait Au trafic du marchand auquelils sont attachés, indiquant
que' le législateur' n’a -eu en vue que-les actions appartenant aux tiers contreles
facteurs ,"commis ou serviteurs qui se sont engagés personnellement en leur
nom ou an nom dii marchand auquel ils sont attachés, et pour le fait du trafic
de ce marcha'nd(j.ii(i('.rVl: Dalloz, t. 3, '."p.'322 ez3i3 ; arr.RoûénT igjàhfieriëi3,
Metz., vi avril et i3 juillet’1818, et Amiens,ai décembre182$,
ibid. p. 33i, 332 ,'333 et 334- —M. Pardessus, t..i^r, p. 56 , estd’unavis■ contraire ; il dit que les’engagemens quiinterviennent entre.lesco'mmercans et
leurs eriiployés sont des louages de services, et que, commeils ont pour, objet
le trafic on commerce, la connaissance des contestations qui en résultent est attribuée
à "la juridiction commerciale, sans qu’on puisse" dire que parieur
nature ils soient, à proprement parler, des actes de commerce. ■ ,L’art. 634 ne parlant que des actions contre les facteurs et autres-employés
des commerçans, il faut tenir pour certain qu’un commis ne pourrait
traduire le marchand auquel il serait attaché, devant le tribunal de ciramerce,
en paiement de ses appointem’ens. — y. Anal. rais, du Code de Com. t. 2,,
p, 399 et 421 ; arr.Nancy, g juin 1826, Sirey, t. 27 , 2 p. i4g-DES TRIBUNAUX DE .COMMERCÉ. I3ou autres comptables de deniers publics, lorsqu’une cause
étrangère à leur gestion n’y est point énoncée (C Com. 634 ei
638.) — ^. arr. Rouen, 2g novembre 1814, Dalloz, t. 3, p.
335e* 336 ; ..'."…,3°. Des lettres de change, réputées simples promesses aux
termes de l’art. 112 du Code de Commerce (1) , et billets sous1
crits par des négocians, quand ils ne contiennent point une
cause étrangère à leur commerce (2) (C. Com. 637 et 638)  ;'4°- Des billets et pareilles lettres de change faits par, des
individus non négocians, pour opérations de commerce, trafic,
change, banque ou courtage (ibid. 636)  ; ■ '5°. Des billets à ordre et lettres de change réputées simples
promesses, comme il vient d’être dit, portant en même temps
des signatures d’individus négocians et d’individus non’négocians
(3) , et cela, lors même que ces derniers ne se sont pas
engagés à l’occasion d’opérations de commerce, trafic, change,
banque ou courtage (C. Com. 637)  ;, (1) Cet article est ainsi conçu : « Sont réputées simples promesses tonteslettres de change contenant supposition, soit de nom, soit de qualité, soit dedomicile, soit des lieux d’où elles sont tirées, pu dans lesquels elles sontpayables. »''''(a) Il s’agit ici de toutes sortes de billets ou engagemens écrits non étrangersau commerce du débiteur.— y. arr. Paris, 6 décembre 1814, DaUoz ,t. 2jp. 721. (.(3) La loi a-t-elle en vue tous les signataires de ces effets de commerce, tels
que tireurs, accepteurs, endosseurs, etc., ou n’entend-t-cllc parler que Aesau-'
teurs de ces actes ?Cette question est très controversée ; mais d’après le dernier état de la jurisprudence,
il faut dire que la loi ne distingue pas, et qu’elle comprend dans la
généralité de ses ternies les accepteurs, endosseurs et antres signataires des billets
à ordre et lettres de change.—■y. M.' Dalloz, t. 3. mot COMPÉTENCE ,
p. 325 et suiv. ; MM. Locré, Vincens, Delvincourt, cités , ibid. *■' Cette règle doit être restreinte aux billets à ordre et lettres de change réputées
simples promesses aux termes de l’art: 112 ; de sorte que le souscripteur
non commerçant d’un biliet simple ou d’une lettre de change irrégulière ne
peùtêtre traduit devant le tribunal de commerce, encore que l’acte soit revêtu
iJe signatures dé négocians. :— y.arr. cass., 6 août 1811, Siirey, 1" partie,
o. 341 ; arr. Riom, 6 mai 181^, ibid. 18, 2 p. 127 ; arr. Turin, i3 et 63 mars
1811, Dalloz, mot COMPÉTENCE, / ?■ 33g et 34o.1^4 DE LA COMPÉTENCE DÉS TRIBUNAUX.6°'. Et même dé ces lettres dé change et billets à ordre,
, souscrits, acceptés ou endossés par des individus non négocians’,
pour une cause étrangère au commerce, lorsqueies parties
se soumettent expressément ou tacitement (i) à la juridiction
commerciale (iC. Com’. 636) -.3. Ils connaissent encore : . ; .'i°. Des déclarations dé faillites ;2*. Du dépôt’ du bilan et dés registres du commerçant en
faillite ;3°.' De la vérification et de l’affirmation dés créances (2)  ;4°. Des oppositions au concordat, lorsqueies moyens de
l’opposant sont fondés sur dés actes ou opérations dont la connaissance
est attribuée par la loi aux juges dé commercé ;5°. Derhomoïbgation du teitéen^re le failli et ses créanciers ;6° Déla'cession’débienSj fâîtepàrle failli, pourla'pârtié
qui en. est attribuée aux tribunaux de commerce par lès" art.
gor duCode de Procédure et 5^ 1 du Gode de Commerce.—y. C Com. 441, 449J: 454^455, 458, 4.60, 464, 466,467,
476, 480, 49°) 49^ » 5o5, 5d8,'5it, 52.5, 526, 53o, 53î, 533,:
563, 585, 606, 611 e« 635: "4. Enfin^. les tribunaux de commerce prononcent en dernier
ressort sur lès appels des jugemens de prud’hommes.—y. l’art.(i) Le défendeur se soumet tacitement à la juridiction du tribunal de commerce,
s’ilNne propose pas le déclinatoire in limine lilis. — y. M. Dalloz,
t. 3, mot COMPÉTEKGE, p. 325 ; arr. Bruxelles, 3r juillet 1809, Paris, 16
août 1811, Bruxelles, i-j mars 1812, Metz, 12 avril 1820 et Bruxelles,
la septembre 1822, Dalloz, ib., p. 348 et suiv., et Sirey, t. 21, 2 p. 34o ;
M. Carré, Lois, t. i, p. 98 et t. 2,,p. 78.(2) Même purement civiles , suiv. arr. Bruxelles, 18 février 1820, Dalloz,
t. 3, p. 353.—^". aussi C. Com.5o8.—M. Pardessus, t. 4, p. 337, pense au
contraire que Je tribunal de commerce ne peut connaître que de ce qui est engagement
de commerce. Ainsi, dit-il, les droits prétendus par le trésor royal,
par le fermier du failli, par des mineurs dont il aurait eu la tutelle, par mi
vendeur d’immeubles, etc., devraient ; en cas de contestation , être ju°és par letribunal civil y. aussi Anal. rais, du Code de Com. t 2 p 245" CCom. 458. >>-•* ».BES COURS ROTAEES. i527 du décret du H jubn iSôg, modifié par HW'àvis du conseil
d’Ètaldu 20 février1810 ;' et attirédécret du 3 août 1816, art: 2.5.
 Ces tribunaux jugent en dernier ressort toutes les demandes
dont Te principal’ n’èxcèdé pas li valeur de mille
francs (1) , et toutes celles où lés parties justicikbles.de la juridiction
commerciale, et usant de leurs droits,: déclarent vbu-.
loir être jugées définitivement et ; sans appel ;. et en premier ressort
seulement, lés contestations dont l’objet principal excède:
cette somme (C. Com. 63g et 646) -.V §4- ;Des Cours Royales (2).
1 ; Les-cOm-s royales prononcent sur les appels : .(r) Le principal 1 dé- la demànde'se composé 1 dri capital" de là créance, dès.
intérêts échus et dés frais faits avant.cette demandé: ; rie sorte quelé tribunal
prononce en premier ressort sur une demande d’un capital de. goo
francs, lorsqu’on réclame en outre 200 francs pour intérêts échus et frais.
Mais il juge au contraire en dernier ressort une demande en.paiement d’une
lettre de change ou d’un billet à ordre de 1000 francs, a"e l’enregistre^
ment de cet effet, des frais de protêt et des intérêts courus depuis cet acte,
parce que le protêt est le premier acte de la procédure devant les tribunaux
de commerce, qu’il est par conséquent une espèce de commencement d’action,
et qu’il se lie à la demande judiciaire qui en est la suite (P. C. C°m.
184.) —y. arr. cass.5 mars 1807, Sirey, p, 191 ; àrn Turin, 1er août 1821,
ib. 1.12, p. 262 ; ai-r. Bruxelles, 22 avril et 3 juillet 1812, Avoués, t. 26,
p. ï38 ;arr.d,Agen, 20février i824eïPoitiers, 12 aoûfl8ig, Avoués, ib.
p. ;i35 ; arr. Grenoble, ir\février1825, Avoués, r. 2g, ;p. 4° ; arr, Nancy,
gjànvièr 1826, ib'. t. 3l,p. i4 ; M- Pardessus, r., 5, p. 3g,. et M. BerriatSaint-Prix,
p. 55, note 63.(à) 'Elles sont aussi nommées cours Souveraines, parce qu’elles jugent
sans appel. ? Les arrêts sont rendus par sept juges au moins,et dans les questions
d’État/de prise-à-.partie, de renvoi après cassation, et dé discipline du corps
des officiers miriistéfiéls(les avoués et huissiers ) y par deux chambres réunies.
~ y. loi du 27. ventôse an 8i art. 27 ; décret du 3o mars 1808, art. 22
et 27 ; loi du 20 avril 1810, et décret du 6 juillet de la même année,
art.-]. •..■■■3 Dans le cas d’insuffisance de juges, on peut appeler trois anciens juris-
l6 DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.i°. Desjugemens des tribunaux de première instance et de
commerce ( Loi du 27 ventôse an 8, art. 22, et C. Com. 644) 52°- Des ordonnances deréférés(i) (C. Pr. 80g, tarif 1 fa)  ;3°. De certainsjugeméns d’arbitres volontaires(C.Pr. 1023)  ;4°. De ceux des arbitres forcés .( C. Com. 5% ).
■ 2. Elles connaissent en premier et dernier ressort:i°. De l’exécution et de la demande ennullité des sentences
arbitrales, lorsqu’il a été compromis sur l’appel d’un jugement
( C. Pr. 1020 , 1021 et 1028 )  ;2°. De la réhabilitation des faillis (2) ( C. .Com. 60.4 )  ;3°. Delà prise à partie contre les juges de paix , les tribunaux
de commerce ou de première instance, ou quelqu’un de
leurs membres, et de la prise à partie contre un conseiller à
une cour royale ou à une coui- d’assises (3) ( C. Pr. 5og )  ;4°- De certaines demandes en règlement et en indication de
juges, et en renvoi d’un tribunal à un autre ,( C. Pr. 363 ;
•M ; Berriat-Saint-Prix, t. 1er, p. 336, 337, 338, note a ;
ci-après lé § des renvois).consultes pour compléter la cour. — y. C. Pr. 468 ; M. Berriat, p. 336,
note i4 ;■ ci-après le § des renvois.4 Les fonctions du ministère publie sont remplies par des conseillersauditeurs
,-en cas d’absence ou d’empêchement du procureur-général et de
ses substituts. — y. C. Pr. art. 84. " .(1) y. ci-après lé titre de la demande, § des référés, n" 2.(2) -La réhabilitation a pour objet de rendre au failli tons les avantages
dont il était privé. Les personnes en état de faillite sont exclues par la loi
de l’exercice des droits politiques et de certains droits civils. y. M. Pardessus
, t. 4 ; p. 5.i6. -- ■ (3) La seconde disposition de l’art. 509 du Code de Procédure est ainsi
conçue : « La prise à partie contre les cours d’assises, contre les cours royales
ou l’une de leurs sections, sera portée à la haute cour, conformément à
l’art. 101 de l’acte du 18 mai 1804. « Cette hante cour n’existant plus, il se présente la question de savoir devant
quelle autorité la prise à partie contre les tribunaux dont on vient de parler
doit être portée.C’est devant la cour de cassation , suiîant M. Carié, Lois, t. 2, p. 3n,
parce que cette conr était compétente à cet égard avant l’acte du 18 mai 1804'DE LA COUR DE CASSATION. j 7
■' s’5.' ;' , ■
Delà Cour de Cassation (i).
La cour de cassation est divisée en trois chambres ou sections,
savoir : la chambre des requêtes, la chambre civile et
la chambre criminelle. Les chambres siègent isolément, ou se
réunissent en assemblée générale et en audience solennelle,
selon lès règles de compétence fixées par la loi.— y. décret du
2g septembre I7g3y loi du 27 ventôse an 8,'art. 60/ ordonnance
du Roi, du i5 janvier 1826, art. Ï" et 2.\ . La première section statue sur l’admission ouïe rejet des
requêtes en cassation, et définitivement sur certaines demandes,
soit en règlement ou en indication déjuges, soit en renvoi d’un
1 tribunal à un autre. — y. loi du 27 ventôse, art. 60 ,• C Pr.
363 ; M. Berriât-Saint-Prix, t. i",p. 336, 337, 338, note a et
33g, n" 3 de la note (^ fit 5)  ; ci-devant, p. 16, note 3 ;
ci-après, le § des renvois. -La deuxième prononce définitivement sur les demandes en
cassation, lorsque les requêtes ont été admises. ;La troisième , sur les demandes en cassation en matière criminelle,
correctionnelle et de simple policé, sans qu’il soit
besoin de jugement préalable d’admission. —y. ladite loi de
ventôse, art. 60.et en veltu de la Constitution de 1791, chap. .5, art., 19, et .qu’au moyen de
la suppression de la haute cour, elle a ressaisi ce pouvoir. — y. aussi M. Pigeau,
Traité, 1826, t. 1", p. 793, note 2.(1).' On l’appelle aussi cour suprême, parce qu’elle est la première des
cours dans l’ordre hiérarchique des tribunaux.* Elle est composée de 49 jugesj y compris’ le premier président et trois
présidens. — y. ordonnance du Roi, du i5 février i8i5.3 II faut oreze juges au moins pour prononcer, et cinq pour vider un
partage.—./^ loi du 27 ventôse an 8, lit. 6, art. 63 et 64 ; ordonnance
du Roi, du i5 janvier 1826, art. 3, 4 et 5.< En cas d’absence ou autre empêchement du ministère public, ses fonctions
peuvent être remplies par un conseiller.h~y. C. Pr. 842l8 DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.2. La cour ne peut en aucun cas statuer sur le fond. Lorsqu’elle
casse un jugement, elle renvoie la cause au tribunal
(du même genre ) le plus voisin de celui dont le jugement est
annulé, pour connaître du fond de la contestation.—y. Constit.
de l’an8) art. 66 ; loi du 27 ventôse, art. 87 ; Ici du 20 avril
1810, art,']. '■■■'■. Si le nouveau jugement rendu sur le fond, est ensuite
attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour peut
demander au Gouvernement une interprétation de la loi controversée.
Si elle n’use pas de cette faculté , elle doit statuer
en sections réunies, et sous la présidence du garde des sceaux,
ministre de la justice. Si elle casse alors et qu’on attaque le
troisième jugement par les mêmes moyens, la procédure est
suspendue, et il y a lieu de droit à l’interprétation de la loi.
—- y. loi du 16 septembre 1807.Cette interprétation est donnée par le conseil d’État ; mais
la décision, étant accordée à l’occasion d’un procès et pour
lever l’obstacle qui en empêchait le jugement, n’est qu’une
interprétation judiciaire, légalement bornée au cas particulier
pour lequel elle est donnée, et qui n’a. conséquemment ni le
caractère ni les effets d’une interprétation législative, que
l’intervention de i'autorité législative pourrait seule lui attribuerai).—
y. avis du conseil d !État, dit 17 décembre 1823.(1) Ainsi, la décision du conseil d’État n’est obligatoire que pour les
parties ; les tiers ; ne peuvent s’en prévaloir ; et les tribunaux ne sont pas tenus
de s’y conformer dans les cas analogues.DU MINISTERE PUBLICTitre il l
DÛ MINISTÈRE'PUBLIC (i).

On désigné, sous le n’om de ministère public y les magistrats
qui' représentent le Gouvernement auprès’ des tribunaux
( M. Berriat^Saint^Prix ).

1. Ces magistrats sont chargés : .

i ?. De veiller à ce que les lois et règiemens soient exécutés
I dans’ les tribunaux,: et dé faite exécuter: les jugemens (7oi.
dù&fyaoûl i7go', l£l.< 8',-art. i" et’5 ; décret du 3o mars 1808,
lit. 3 , art. 7g/ loidu 20avril 1810, "chap. 6)  ; ,,
29, Deprëndre communication de toutes les causes qui intéressent
l’ordre public et certaines personnes qui né peuvent
valablement se défendre, et de celles où les officiers du ministère
public eux-mêmes, ou bien les tribunaux, jugent que
leur entremise est nécessaire (. C.. Pr. 83 ) (2)  ;
(1) Lesofficiers du ministère public sont nommés par le Roi, qui peut les
révoquer à volonté.(a) L’art. 83 est ainsi conçu :« Seront communiquées au procureur du Roi les causes concernant : » i ». L’ordre public ; l’Etat, ié domaine, les communes, établisscmens publics’jles
donsi et legs au'profit déspauvres ;i » 2 ». L’état des personnes et les tutelles ; » 3°. Les déclinatoires sur incompétence ;« 4°. Les règiemens de jugés , les récusations et renvois’ pour pafenfé et
alliance ; » 5°. Les prises à partie ; '■…'• » 6". Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées,
lorsqu’il s’agit de leur dot et qu’elles sont mariées sous le régime
dotal ; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l’une des. parties
est défendue par un curateur ; » 70. Les causés concernant ou intéressant lès personnes présumées’ absentes
 ;
" » 8°. Lé procureur du Roi pourra néanmoins prendre communication de
toutes les antres causes dans lesquelles if croira son ministère nécessaire ; le tri-20 DU MINISTÈRE PUBLIC.3°. De porter la parole, c’est-à-dire de donner des conclusions
ou de faire des réquisitoires ( à l’audience ) dans ces sortes
de causes (i) , après que les défenses des parties sont terminées
(Décretdu 3o mars 1808 , art. 83 et 84, C. Pr. 112)  ;A0.. D’agir par voie d’action,"c’est-à-dire comme parties
principales , dans quelques affaires d’une importance majeure
pour l’ordrepublic, et désignées par la loi.—y. loi du 20 avril
1810, art. .46 ; C. Civ. 53, 184, 191, 200 et fat ; elci-après, le
\de la récusation. ■ ■ .2. Un procureur-général et six substituts ayant le titre
d’avocats-généraux-, sont, attachés à la cour de cassation ;
— y. décret du ig mars 1810, et ordonnance duRoi, du i5
février i8i5.  ;..--,3. Le chef des officiers du ministère public dans le ressort
des cours royales est le procureur-général ; il a des substituts
sous le titre d’avocats-généraux, procureurs du Roi et substituts
de parquet. :Les premiers sont établis auprès des cours royales, les seconds
, auprès des tribunaux de première instance, et les der- •
niers , près ces deux espèces de tribunaux.4. Dans les cours royales , comme à la cour de cassation,
toutes les fonctions du ministère public sont spécialement et
personnellement confiées au procureur-général. Les avocatsgénéraux
, procureurs du Roi et substituts ne participent à
l’exercice de ces fonctions que sous la surveillance, et la direction
du procureur-général. 1.. 5. Le procureur-général porte la parole aux audiences solennelles
et dans les assemblées générales de la cour.Il la porte aussi aux audiences des chambres quand il le
juge convenable. ' • >bunal pourra même l’ordonner d’office.) )—y. MM. Pigeau, Com. t. iér
p. 218, et Carré, Lois, t. i« r, p. 212 et sutV.(1) Lé ministère public près la cour de cassation est entendu dans toutes les
•affaires. —. y. ordonnance du Roi ,du i£ janvier 1826, an. &1.DU MINISTÈRE PUBLIC. ' < ' r 21"Ç. Les avocats-généraux sont spécialement charges de por.
ter la parole au nom du'procùreùr-géne'ral. dans lés audiences
des chambres. Ils la portent également ; eh l’absence de' ce
magistrat ; aux audiences solennelles et’ dans les assemblées
générales. .'.<■■: ■'.', ; - ■.. :. Le procureur-général les attache à la section à laquelle il
croit,leur/serviçe-le plus utile.. -■- . . ..-■•■'•'-> -.■'■.-,. > Le plus ancien des avocats-généraux porte le titre Aepremier
avocat-général: il remplace le prôcureur-ge'ne'ral, en cas d’absence
ou autre empêchement, soit pour porter la parole ; soit
pour les’autres actes de son ministère.Il y a dans chaque cour royale autant d’avocats-généraux
que de chambres ou sections civiles ] et un avocat-général pour
la. chambré"chargée de juger les, appels de police correctionnelle.
- . , « . . ■Les avocats-généraux absens ou empêchés sont remplacés,
par des substituts de service, au parquet’,, ou par des conseillers
auditeurs" nommés à cet effet par le procureur-général.7'. Les substituts de service au parquet sont spécialement
.chargés, sous la direction immédiate du procureur-général,
de l’examen et des rapports sur les mises en accusation ; ils rédigent
les actes d’accusation et assistent le procureur-général
dans toutes les parties du service intérieur du parquet.En cas d’absence ou d’empêchement dés substituts, le service
du parquet est fait par lès avocats-généraux, ou par des
conseillers auditeurs désignés par lé procureur-général.8. Près chaque tribunal de première instance, il y a un substitut
du procureur-général, qui porte le titre de procureur du
Roi. Ce magistrat a lui-même un ou plusieurs substituts.Il distribue le service du ministère public entre lui et ses
substituts ; mais il est toujours le maître de changer la destination
qu’il leur a donnée, et il peut aussi, toutes Les fois
qu’il le juge convenable , remplir lui-même les fonctions qu’il
leur a spécialement déléguées.ïl est remplacé, en cas d’absence ou autre empêchement,
par son substitut. S’il a plusieurs substituts, il est alors sup-=.22 DES OFFICIERS ÉTABLIS AUPRÈS DES TRIBUNAUX.
pléé par le plus ancien de ceux qui ne sont point chargés .des
fonctions d’officier de police judiciaire.

Lorsque les substituts eux-mêmes sontabsens ou empêchés.,
les fonctions du ministère public sont remplies par un juge o.u
par un suppléant désigné par le tribunal.

9. Il n’y a point de ministère public près les tribunaux de
paix et’ de commerce — V. sur tous ces points, décret du 36
mars 1808 ; loi du 20 avril 1810 ; décrets des 6 juillet et 18
août .1810 ; ordonnance du Roi, du ï5 janvier 182.6 ; C. Pr.
art. 84.

TITRE III.

DES OFFICIERS ÉTABLIS AUPRÈS DES TRIBUNAUX..

Il y a quatre espèces d’officiers attachés aux tribunaux ; ce
sont : les greffiers, les avocats, les avoués et les huissiers (1).

§ I.
Des Greffiers.

Les- greffiers sont des témoins que la loi donne au juge de
tous ses actes. Celui-ci ne peut conséquemment remplir seul ses
fonctions ; il doit toujours être assisté d’eux, lesquels écrivent
sous sa dictée ou rédigent sous son inspection les actes de son
(1)  » Les greffiers, avocats à la cour de cassation, avoués et huissiers sont
des officiers ministériels à la nomination du Roi.2 Ils fournissent un cautionnement pour la garantie des dommages causés
dans l’exercice de leurs fonctions, .TTT y. loi du 27 ventôse an 8, art, 97 ; loi
du 28 avril 1816, lit. g, et ordonnances des Ier  ?nai et 9 octobre 1816.s Tous ces fonctionnaires peuvent traiter de leurs charges et présenter à
l’agrément de S. M. des successeurs, pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées^ar
les lois. — y. loi précitée du 28 avril 1816, art. 91. — ye aussi la
circulaire du garde des sceaux, du 21 février1817, qui fixe les limites
dans lesquelles dpiyent se renfermer les greffiers qui cèdent leurs offices y
et surtout arr. cass. 20 juin 1820, Sirey. t. 21, impartie, p. 43..•.. ;■•■■ DES GREFFIERS. , 23jninisterê, qui doivent ;être revêtus de leur signature, et dont
ils sont seuls dépositaires.. C’est pourqjjjoi ses joffiçjers sont regardés
comme menibr.es dû tribunal près le.quçl ils exercent
leur charge, '..-->'.' -r- ,.-"'. ■« Les greffiers , dit le Répertoire de Jurisprudence , sont: du
 » corps de la icour .pu. juridiction à laquelle ils sont attaches,
 ».et ils pnt rang et séance après les igéns du Roi. » r^p^.Rëpfirt.
nfjot GHÉ-FFIER, <§ lï- Essai sur :le travail des greffes}, p. 3.7 ;
arr. £ass. â5 février 1819, Siréy,, -t. ig, i" partiet p. 23.8 ;
et les lois siir l’çrganisafwn des tribunaux, qui comprennent
expressément les greffiers parmi les membres idès. cours fi.t
autres juridictions., Xès greffiers sont aussi des officiels .ministérieJsij et même, de
yéritablesT-receyeuT ? de finances, .quja.nl .aux droits dus à l’État,
ppùr l’inscription des .causes -au: j:ôle j et autres dépits de greffe.
— y. loi du a.1 ventôse an 7, art-, ^ fit&fi, et ï'Essaie sprle frapailfifis
gr.ejfesf p,3§et3r].On y$. dh ;e en peu de W.Qts quelles sont leurs ^diverses fonctions.i. Ces officiers sont chargés d’accompagner le juge dans
l’exercice de ses fonctions, d’écrire les actes de son ministère
(1) , délessigner avec lui (2) , de les conserver, et d’en déhvrer
des extraits, copies ou expéditions, T^- y. C. Pr. 18, 3o,.
3g, 42, i38, i3g", 432 ,853 et io4o ; décision du minisire des
finances,du iï octobre i"8o8, SJrey, t. g, sup.p. 12 ; Essai sur
le travail des greffes, p. 61.
"2. Ils président à certains actes judiciaires pour lesquels la(1) En général, un juge ne peut écrire Jui-inême ses^ctes.T-^.-M. BerriatSaint-Prix/.p.
 ;66, « oîe.S.-^rUn acte du ministère du juge,.non écrit de la
main du greffier, est-il nul, quoiqu’il constate l’assistance de ce dernier et
qu’il soit revêtu désa signature ? Je suis porté à le, croire, parce que le greffier
a seul caractère pour écrire « n acte de cette nature.—Voyez M. Carré, Lois,
MPTJ.p.,6S5e(686.r(a) La signature du greffier concourt-avec celle du juge à leur imprimer Je
sceau de l’authenticité.24 DES OFFICIERS ÉTABLIS AUPRÈS DES TRIBUNAUX.loi n’exige pas la présence du juge. Ainsi les actes qui-doivent
être faits au greffe sont rédigés par le greffier seul, et sans le
concours du juge. — V: C. Pr. ig6, ig8, 208, 317, 353, 370,
384, 392,44i,5i8, 5ig, 57i, 644, 682, 771, g58, gg7
et 1020.3: Ils peuvent faire des prisées et ventes publiques de meubles
et effets, dans les lieux où il n’y a pas de commissairespriseurs.
—'yy décret du 17 septembre 17g3 ; arrêté du 12 fructidor an 4 ;
autre arrêté du 27 nivôse an 5 ; avis du conseil d’Etat du 21. octobre
180g ; décret du l4 juin 1813, art. Z'] ; loi du 2.8 avril
1816, art. 8g ; et ordonnances du Roi, des lfr mai.et 26juin oie
la même année (i) '.4. Le greffier en chef est obligé d’avoir autant de commis assermentés
qu’il y a de chambres dans son tribunal (2). Les greffiers
des cours royales ont de plus un commis assermenté pour
le service de la cour d’assises (3).Les commis-greffiers sont présentés par le greffier en chef à
la com- ou au tribunal, qui les nomme et reçoit leur serment (4).(1) Les greffiers reçoivent certaines notifications qui intéressent le juge, et
on doit leur signifier plusieurs espèces d’actes. — y. C. Pr. 45, 385, 3g3 ,
3g4, 3g5, 422,'676, 734, 736 et 906.(2) Le greffier en chef de la cour de cassation a quatre commis-greffiers.y. ordonnance du i5 février i8i5. — Le greffier du tribunal civil de la
Seine en a douze y. décret du 3o janvier 1811, art. 16.(3) y. le décret du 18 septembre 1811, qui concerne le greffier de la cour
royale de Paris. . -(4) D’après l’art. i« de l’ordonnancedn i5 février i8i5,, le greffier en chef
de la cour de cassation pourrait nommer lui-même ses commis ; mais on remarquera
que l’art. 74 de l’ordonnance du i5 janvier 1826 est ainsi coucn :« Le greffier en chef présente à la cour et fait admettre au serment les com3t
mis-greffiers nécessaires pour le service. »Les greffiers de justice de paix peuvent-ils nommer eux-mêmes leurs
commis ?L’affirmative résulte d’une décision ministérielle du 24 pluviôse an 12 (Sirey
7>P- 993)  ; ma's on peut objecter que la loi est absolument muette sur ce
point, que les autres greffiers n’ont que le droit de présentation, et qu’il ne
serait pas naturel qu’un greffier d’un ordre inférieur eût une prérogative que '
la loi n’a pas vonln accorder à ses confrères d’un ordre supérieur.. DES , AVOCATS.. "25Le ! greffier, ou l’un de ses commis assermentés tient la plume
aux audiences depuis leur: ouverture jusqu’à ce qu’elles soient
terminées. • '■- ; : ■■*:.'.:■■Le greffier en chef doit assister aux. audiences solennelles et
aux assemblées générales. Ses commis sont spécialement chargés
du service des chambres , et peuvent le remplacer aux audiences
des sections réuniesetâux assemblées générales, en cas
d’absence ou autre empêchement légitime. -. ; j.., ;'
• - II,est responsable .solidairement de toutes, amendes., restitu^tions,
 dépens et dommages-intérêts résultant des contraventions,
délits ou crimes dont ses commis se seraient rendus
coupables dans l’exercice de leurs fonctions , sauf son recours
contre eux, ainsi que de droit. —jy. décret du 3o mars 1808 ;
loi du 20 avril 1810 ; décrets des Q juillet et 18 août 181 p., 1 et
ordonnancés royales des T5 février I8I5 et£§ janvier 1826. ; :§> ■ ;, ;, :j: ; \ v.v'~Des Avocats(A) ( - '."■:■-
Défendre les particuliers devant les tribunaux , soit de vive
voix, soit par écrit, ouïes éclairer par .des conseils-, tels sont
les objets principaux de la profession d’avocat ( JVf. Berriat-,
Saint-Prix). ' -, -\. La loi déclare incompatibles la profession,d’avocat, et le
ministère d’avoué, et consacre en "principe que les avoués ne
sont préposés qu’à l’instruction des procès, et que le droit de
les défendre devant les cours et tribunaux :appàrtiént exclu(1) ' Pour exercer la profession d’avocat, il faut être licencié en droit,
prêter un serment particulier, et être reçu à l’audience.— y loi du 22 ventôse
an 12, art. 24 et 3i, et décret du 14 décembre 1810, art. i3 et 14.a Les avocats seuls,portent la chausse et plaident couverts ; mais ils se découvrent
lorsqu’ils prennent des conclusions ou lisent des pièces du procès,— y.
 loi du 14 décembre 1810, art. 35, et décret du 2 juillet 1812, art. 12.' A l’égard des avocats près la cour de cassation ; y.,le § des avoués ; in:
fine. '■',..26 DES OFFICIERS ETABLIS AUPRÈS DES TRIBUNAUX.sivement aux avocats, —r y, décret du %l^ décembre iSïo^
art. 18 , et ordonnance du Eoi, du 2^ février 1,822.Ce principe reçoit quelques exceptions. — y. le % désavoués.2-.'-La déferisepar écrit résulte de mémoires, précise ! écritures’qualifiés
âe requêtes. • …Les avocats peuvent faire en général tPutes sortes d’écrits qui
exposent  ;1 es faits et moyens de- la cause ; mais ils n’ont pas
le droit de faire les requêtes j ces actes étant essentiellement du
ministère des avoués.—^. C Pr. 77, g6, 104 et 727 ; Tar. 72
et suiv. ; RêperlV'mùt AVOCAT, $ 12 ; M. Berriat-Sain<^Prix,
p. 210 eta.i-i'.3. Quant à la consultation, elle n’est défendue à personne.
Cependant la loi n’y admet que les avocats dans certaines circonstances
qu’elle détermine. — y. C. Civ. 467 ; C. Pr. fa5 ;
Tar. ifo. '• ^k4. Les avocats, selon l’ordre du tableau, et après eux les
avoués, selon la date de leur réception, sont appelés à suppléer
les juges en cas de partage ou d’insuffisance de nombre (1). —
y. loi du 22 ventôse an 12, art. 3o ; celle du i^dècembre 1810,
art. 35 ;C. Pr. 118.5. Il n’y a point d’avocats près les tribunaux de paix et de
Commerce. —r- y. C. Pr. g, i3 , fo^el foi ; C. Com. 627.Observez qu’on n’est pas toujours forcé d’avoir recours à un
avocat (2) , les parties , assistées de leurs avoués, pouvant se
défendre elles-mêmes ; à moins que la passion ou l’inexpérience
ne les empêche de discuter leur cause avec la décence conve*nable
 ou la clarté nécessaire pour l’instruction des juges, auquel
cas ceux - ci ont la faculté de leur interdire ce droit. —
V. C. Pr. 85 et fao.(1) Peuvent-ils remplacer les officiers du ministère public en cas d’absence
ou d’empêchement des suppléans ?Voyez sur ce point M. Berriat-Saint-Prix, p. 753, § 7, additions, n. -la.
n° 2.(2) Voyez le § des avoués, n » 3.DES AVOUÉS. '. 27::'":. ;V::--:':"$*■ , ': '■■■■". Des Avouçs (j). .-…… ;.
Les avoués sont des officiers chargés de représenter et dé-*
fendre les parties devant les tribunaux auxquels ils sont attachés
(M. Berriat-Samt-Prix). ' ; :\ . La représentation des parties comprend le droit dé postuler
et de conclure. — y", loi du 20 mars 1791 ; loi du 27 ventôse
an8> art. g4 ; déçretdu îg juillet 1810. \ "Postuler, c’est faire tout ce qui est nécessaire à l’instruction
d’un procès, c’est-à-rdire rédiger.tous les actes, remplir toutes
les formalités prescrites par" la loi pour éclairer le juge et le
mettre en état de prononcer en connaissance de Cause.Conclure, c’est présenter au tribunal les diverses qu’estions
-sur lesquelles il doit prononcer, c’est-à-dire résumer en pfoppositions
abrégées, claires et précises, toutes les’ réclamations
d’une partie, dont on essaie d’établir la justice par Finstruçtion
(2).(M. Berriat-Saint-Prix, t. f", p. 67) ,.  ;2. La:défense des plaideurs résulte, pu des parties de- l’instruction
confiée ?i à, l’avoué [y~,Ç. Pr. 77,78, 96 Çi.suiv. ; e.t
ci-dey. ..p. .26, n9 jja.) ,,- pu des plaidoiries .et mémoires qui exposent
les faits et moyens de la .cause.Les avoués, comme pn-l’adi,t plus haut, ne .sont préposes,
qu’à l’instruction d.es procès ; mais .cependant la défense ver-,
baie leur est permise dans les cassuivaris :i°. Ceux de ces officiers qui Ont’obtenu lé grade delicencié,
, en vertu'de la loi du 22 ventôse an 12, jusqu’à la publication
du. décret du 2 juillet 1812, peûventplaider "toutes~ies causes,
dans lesquelles ils occupent ;2°: Les avoue's non Licencies, et ceux qui ne l’ont été -que.-£i)  On les nommai t autrefois procureurs.(2)  On appelle conclusions l’acte qui contient ces propositions claires et.
succinctes. Lorsqu’on y joint des moyens sommaires, elles sont qualifiées de
conclusions motivées.28 DES OFFICIERS ÉTABLIS AUPRÈS DES TRIBUNAUX.depuis la promulgation du décret de 1812 , peuvent plaider
leurs causes,.en cas de maladie, absence ou refus des avocats
de plaider, ou lorsque le nombre des avocats inscrits sur le tableau
ou stagiaires , exerçant et résidant dans le chef-lieu, est
jugé insuffisant pour la plaidoirie et l’expédition des affaires’ ;.3°. Enfin, tous les avoués indistinctement ont le droit de
plaider, dans les affaires où ils-occupent devant les cours et
tribunaux, les demandes incidentes qui sont de nature à être
jugées sommairement, et tous les ihcidens relatifs à la procédure
(1).—Z 7. loi du ; 22 ventôse an 12 , art. 32 ; décret dit
1^ décembre 1810 j art. 18 ; décret du 2 juillet 1812 , et ordonnance
duRoi, du,2r] février 1822, 'qui modifié ce décret.3. La partie , ou même son avocat, né peutplaider qu’avec
l’assistance,de l’avoué, dont le ministère est en général indispensable
dans les affaires portées devant les tribunaux d’arrondissement
etles cours royales. •—y. C. Pr. 85 et fojo ;. loi
du 27 ventôse an 8 ; arrêté du .18 fructidor an 8, et décret du
6 juillet 1810, art. 11a..Les autres tribunaux n’ont point d’avoués. Mais il existe
près la cour de cassation des officiers qui en remplissent les
fonctions ; ilsportentle titre d’avocats aux conseils du Roi et à
la cour dé cassation (2) , et sont exclusivement chargés de représenter
et défendre les parties devant cette cour. — y. décret
du 25 juin .1806/ ordonnances royales des i3 novembre 1816 et
10 septembre 1817/ Répert. mot AVOCATS AUX CONSEILS.4. Les avoués peuvent être appelés à suppléer les juges.—
y. p. 26 n" 4 et la noie ire.(1) Les avoués non licenciés avant le depret de 1812 n’ont .pas le:droil de
plaider les affaires sommaires. — V. àrr. Paris, i5 juillet 1826 ,■ et arr.
Metz, 28 janvier de la même année, Sirey. t. 26, 2* partie, p. 238 et 299 ;
arr. cass. 11 décembre 1826 et 11 janvier 1827, Sirey, t. 27, impartie ,
p. 225 et 79.(2) Ils n’avaient autrefois que le titre d’avoués. — V. loi dui-j ventôse,
an 8, art. g3 ; arrêté du i3 frimaire an g, et décret du 25 juin 1806.DES HUISSIERS. 2QS 4desHuissiers (1).
'1. Ces officiers ministériels sont chargés :i°. De faire "Les citations pu assignations, et en général
de notifier toutes espèces d’actes aux parties ;20. De faire tout ce qu’exige l’exécution des actes exécutoires
par eux-mêmes (2).2. Les tribunaux de première instance choisissent parmi
leurs huissiers ceux qu’ils jugent les plus dignes de leur confiance
, pour le service intérieur de leurs audiences. :Ces huissiers, appelés audienciers, sont exclusivement
chargés :i° D’un service personnel auprès des tribunaux auxquels
ils sont attachés , c’est-a-dirë d’appeler les causes ,°publier Les
cahiers de ciiarges, maintenir la police dés audiences, sous les
ordres’des présideiis, etc< ; "'""'.20. Défaire les significations d’actes de procédure entre
les avoués du même tribunal. —y. décrets des 3o mars 1808 ,
lit., 5, et 6 juillet i8.ioy C. Pr. ifo et suiv. ; Tarif ï 10, i5z
et suiv. .'..'.-.,-Les huissiers des autres tribunaux sont audienciers de droit,
parce qu’auprès de ces tribunaux, il n’y a que le nombre
d’huissiers jugé nécessaire pour le service.
■ 3. Ces officiers ont le droit de faire des prisées et ventes
publiques de meubles, dans les lieux où il n’existe point de
commissaires-priseurs.—y. C. Pr. 6i5 ; Tar. 38 et suiv. ; et
p.2^,n°3.4. Les huissiers institués près les cours et tribunaux ont
tous le même caractère, les mêmes attributions, et le droit(1) On les appelait autrefois indistinctement huissiers ou sergens.(2) Tels que les conventions notariées elles jugemens. — V. le titre 3 du
livre i" de la seconde partie, et le chapitre de V exécution forcée desjugemens
et actes.3ô DES OFFICIERS ÉTABLIS AUPRÈS DES TRIBUNAUX.d’exploiter concurremment dans l’étendue du ressort du tribunal
civil de leur résidence.Cette règle souffre riéanihoins quelques exceptions :i°. Les huissiers de la cour de cassation ont le droit exclusif
d’instrumenter pour les affaires de cette cour dans le
lieu où elle siège, c’est-à-dire à Paris. ;—y. lois des 2 brumaire
an 4, art. 11, et 27 ventôse an 8, art. 70.2°. Ceux des tribunaux de paix (1) font exclusivement,
dans l’étendue de leur canton, tous les actes de leur ministère,
concernant la justice de paix (2).—V. C. Pr. 4, 16 et 5z ; décret
du i^juin i8l3, art. 28 ; ci-après, § ^ du préliminaire de
conciliation, n° 5, art. 4 ; 5i et 52, aux notes.5. Les huissiers sont tenus d’exercer leur ministère en personne.
Ainsi, ils doivent remettre eux-mêmes aux parties les
copies de leurs actes et exploits.—y. sur tous ces points, arrêté
du 22 thermidor an 8 ; décret du & juillet 1810, art. 116 ; et
surtout le décret du 1^ juin 1813 , portant règlement sur l’organisation
et le service des huissiers.(1) Chaque juge de paix doit avoir un ou deux huissiers. ïl les nomme luimême
et les choisit parmi les huissiers des tribunaux d’appel ou de première
instance, pourvn qu’ils résident dans le ressort de la justice de paix. S’il n’y
avait .point d’huissiers de cette qualité dans le canton, le juge de paix pourrait
nommer tous autres individus, lesquels néanmoins n’entreraient en exercicequ’après que le tribunal civil aurait confirmé leur nomination. V. loi du28floréal an 10 , arl. 5/, G et 7, et ordonnance du 9 octobre 1816, art. 3.-(2) On a vu plus haut que les significations d’avoué à avoué ne peuvent
être faites que par les huissiers audienciers.Deuxième partie.DE LA PROCÉOTJRE CIVILE (i).
IDÉE GÉNÉRALE.
La procédure civile a pour obj et : i ° la décision des différends
qui s’élèvent sur l’état des.personnes ou'sur les propriétés •
"2° et les précautions à prendre quelquefois, soit en conséquence
de ces différends, soit afin de les prévenir, etc. C’est
pourquoi on la divise en procédure judiciaire et en procédure
exlrajudiciaire.La première indique pu comprend la série des actes qui sont
ordinairement terminés par la décision d’un tribunal.La seconde indique, au- contraire, les actes qui ne sont pas
suivis nécessairement d’une pareille décision (2).—y. M. Berriat-Saint-Prix,
t. i",j). 2 et 16g.Celui qui croit devoir réclamer le-secours de la justice fait
appeler son adversaire devant le tribunal ; là, les parties présentent,
leurs moyens de défenses, et toutes les voies propres
à instruire le juge sont employées- Lorsque la religion du magistrat
est suffisamment éclairée, il^pxpnonce sur la contestation.
Si le condamné trouve le jugement injuste, ou irrëguliér,(1) Quant à la procédure criminelle, V: le Code d’Instruction et le
Cours de Droit criminel de M. Bërriàt-Sâirit-Prix.(2) C’est-à-dire lès actes faits hors dé ; là présence ou de la surveillance
directe on indirecte dujûgë ; lés actes où l’on ri'ap'ointpout objet d’appeler
en quelque sorte ïa décision dû juge sur une contestation, mais plutôt le
but de prévenir une contestation, de conserver ou de's’assurer un droit.
Ainsi, une sommation, des offres réelles, une saisie-gagéi'ie et autres actes
faits avant l’introduction d’une instance, sont autant d’actes extra-judiciaires.—
V. M. Bcrriat-Saint-Prix , p. 64T.32 - DE LA PROCÉDURE CIVILE.ou contraire à La loi, il peut, en général, l’attaquer et le déférer,
soit au tribunal même qui l’a rendu, soit à un tribunal
supérieur, suivant les cas et la nature du procès, pour le faire
rétracter ou réformer, ou annuler. Si aucun recours n’est possible
ou si la décision contre Laquelle on s’est pourvu'est
maintenue, la partie qui a succombé doit s’y conformer, et,
en cas de refus de sa part, on peut l’y contraindre par les voies
légales. Tels sont les moyens et la fin de La procédure judiciaire
(i).D’après ces notions générales, on voit que la procédure se
composé de cinq parties principales, savoir : la demande,
l’instruction, le jugement, les voies à prendre contre le jugement,
et l’exécution du jugement (2). —y. M. Pigeau, Int. àla Pr. p. 84. …
On donnera successivement les règles qui concernent chacune
de ces parties de la procédure. Auparavant, on va s’occuper,
i° dés actions ; 20 des moyens de prévenir les procès ;
3° et du cas où l’on peut contraindre son débiteur à payer,
sans recourir aux voies judiciaires. Ce sera l’objet du premierlivre
de cette partie, et de trois titres différens.(1) On ne traitera que de cette espèce de procédure, comme étant la principale
et celle qu’il faut d’abord étudier. D’ailleurs, comme le dit M. Berriat-SaintPrix,
p. 643, on est censé avoir appris presque tous les principes nécessaires
à la .solution des difficultés que peut offrir la procédure extra-judiciaire lorsqu’on
a étudié la procédure judiciaire. — V. la seconde partie du Code de
Procédure, intitulée PROCÉOORES ÙIVERSES. ~ ■ -(2) La procédure n’est donc antre chose en général que la forme suivant
laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les
autres pour rendre justice. M. Carré , Lois , i. i", p. 2.Pothier la définit : <c La forme suivant laquelle on doit intenter les demandes
en justice, y défendre , instruire, juger, se pourvoir contre les jugemens et
les faire exécuter. » Ce grand jurisconsulte a indiqué en ce peu de mots tonte
la marche d’un procès, que j’ai donnée ci-dessus plus amplement.DÉS ACTIONS. 33Litre premier,OU IL EST TRAITÉ DES ACTIONS, DES MOYENS DE PRÉVENIR LES
PROCÈS, ET DU CAS OU UN DÉBITEUR PEUT ÊTRE CONTRAINT À PAYER
CE QU'IL DOIT, SANS Qu’lL SOIT J5ESOIN D’OBTENIR UN JUGEMENT
' DE CONDAMNATION CONTRE LUI.Titre premier.
DES ACTIONS.
' . ■ ; -. …'.t.,-.-. ' ,. ".. ;.'
- L !action est le droit de poursuivre en jugement ce qui nous
est dû, ou ce qui nous appartient. • ■

On la définit aussi : un moyen légitime pour réclamer en
jugement les droits qui nous compétent. .

M. Berriat-Saint-Prix, t. 1er, p, ioo, préfère cette définition
à la première.

On divise en général les actions en publiques ou criminelles,
et en privées-ou eivileSi On va examiner, ces dernières (i) , qui
se sous-divisent en actions personnelles, réelles et mixtes. On
fera.d’abord connaître ces (trois sortes d’actions ; ensuite on
parlera de quelques,espèces d’actions réelles.
' '':.'•■■.■ '-■■  ;': : %ï' ■"■':Des Actions personnelles, réelles et mixtes.

L’action est personnelle, quand celui contre qui elle est
dirigée, est obligé personnellement (2).
Elle fist réelle, quand il n’est pas obligé personnellement,
(1) A l’égard des premières, V. le Cours de Droit criminel de M. BerriatSàjnt-Prix.-,,{a) ïeÙe serait l’actipn qu’un particulier intenterait contre un entrepreneur
de bâtimens qui se serait obligé de lui faire une. construction quelconque,
ou bien celle que le porteur cl’uu effet de commerce exercerait contre
le souscripteur ou les endosseurs.
■' .V ' ■ 3.
34 ~ DE LA PROCÉDURE CIVILE.et n’est que détenteur de la chose qu’on réclame, ou sur laquelle
on prétend avoir un droit réel (i). ■ .Enfin, l’action est mixte, lorsque celui contre qui elle est
dirigée est obligé tout-à-la-fois personnellement et réellement
(2) (M. Pigeau, Traité, t. 1", p. 79) -De quelques espèces d’Jetions réelles.
1. Des Actions-fnobilières et immobilières.Toute action , soit réelle , soit personnelle , est mobilière
ou immobilière, suivant qu’elle a pour objet un bien mobilier
ou immobilier (3).Ainsi donc une action mobilière est le droit de poursuivre
un objet mobilier qui nous appartient oU qui nous est dû ;
comme une action immobilière est le droit de poursuivre en
justice un objet immobilier qui nous appartient ou qui nous
est dû.Pour bien connaître ces actions , il suffit de rappeler ce que
c’est que meubles, et ce que c’est qu’immeubles.Les meubles le sont par Leur nature, quand ce sont des
corps mobiles (C CzV:528) , ou par la détermination de la(1)  Exemples : 1° Une action eh délaissement d’un héritage dont le demandeur
prétend avoir acquis la propriété à titre de succession ; '2° Une action
en reconnaissance d’une servitude qu’il prétend avoir acquise par prescription
sur le fonds de son voisin. M. Berriat-Saint-Prix, p. 102, note A:(2) Par exemple, si je vous vends un héritage et m’oblige<Ie vous lé livrer
dans nn mois , mon obligation est personnelle , puisqu’elle de'rive d ?nn’ contrat
 ; vous pouvez me poursuivre toujours, quand même je transmettrais cet
héritage à un tiers, et par cohséqrient’i'actibh'èst personnelle. Cette obligation
est également rédle ; car, comme" possesseur, jèsuistenu dé vous remettrel’héritage, quand je n’y serais. pas_obJigéi>.ersoruiellement..(M.JPigean,J[ii2ité,
t. \cr,p. 81.) (3) On voit qu’une action mobilière est vraiment une action réelle '.et que
par conséquent, l’action qui est tont-à-la-fois personnelle et mobihère est
mixte. Cette doctrine a toujours existé, niais elle paraîtra "sânsdoutè nouvelle
à ceux qui n’ont vu appliquer, dans la" plupart des livres, la qualification de
réelles qu’aux actions immobilièies. — V. M. Pigean, Com. t7 ier p. / ej
ci-après, la section 4 de la saisie immobilière, à la note. .-"■■-••DES ACTIONS. 35loi, quand ce sont des, obligations qui ont pour objets des
sommes exigibles pu des effets mobiliers, des intérêts dans
des compagnies : de finance , , de .commerce ou d’kidustrie
(ibid. 52g)  ; c’est-rà-dire que les meubles sont corporels ou
incorporels (i) (M. Pigeau, Traité, t. i",p. 81 ).Les biens sont immeubles, Ou par leur nature, ou par leur
destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. ( C. Civ.
517). Ainsi, par exemple, les fonds de terre et les bâlimens
sont immeubles_par'leur nature (ibid. 5i8)  ; tous les effets
mobiliers que lepropriétaire a attaches au fonds àperpétuelle
demeure sont immeubles par destination ( ibid. 524 )  ; les servitudes
ou services fonciers sont immeubles par l’objet auquel
ils s’appliquent (ibid. 52Ô) (2).2. Des Actions possessoires et pétitoires. -Vax l’actionpélitoire, le propriétaire d’un fonds, pu le.particuUer,
qui a un droit réel sur ce fonds, .'agit contre la.per- ■
sonne qui le ;possède, afin dè ; recouvrer sa proprie'te,,ou la
jouissance des droits dont l’héritage est chargé envers lui (3) „Par Y action possessoire, on agit ou pour être maintenu dans
la possession,'soit d’un fonds, soit d’un: droit: réel{£) , soit(1) Aiusi je revendique mon cheval, ma montré ; voilà une action mobilière
: j’ai prêtera Charles 60b fr., je l’actionné à l’échéance de l’obligation ;
voilà encore une'actioh irïobilièré. Paul m’a vendu cent hectolitres de blé, je
l’actionne pour <qù'ir ait à m’en faire la délivrance, ou, s’il a-laissé passer
le temps convenu pour'la faire, outre le blé que je*demandé ( C. Civ. 1616 ) ,
j’exige dés dommages-intérêts ' à raison dû préjudice que m’a. causé le défaut
de délivrance (ibid. ri^-] et 1611)  : dans tous ces cas et autres semblables,
l’action qne j’exerce est mobilière ; elle a pour bût un objet mobilier, ou de
l’argent qui est aussi mobilier. (M. Pigeau , 1raiié, ict] p. 8i.) J(2) Si donc un immeuble qui m’appartient est entre lés mains d’un '"tiers
qui refuse dc.mé le remettre, je puis exercer contre lui une àctionjpbur l’y
ccnlraindié ; cette action est immobilière. . ,(3) Cette action se porte devant le tribunal d’arrondissement ; tandis que
l’action posscssôire-se porté devant"le jugé dé paix.'—.V. ci-dev. p:3. " '(4) Tel qu’une servitude'continué ex'àppurè/iié(C.'Civï688, G8g et 8go ).
Quant aux servitudes qui ne s’établissent que'-par titrés (ibiS. ùgi') ', on ne3/.36 DE LA PROCÉDURE CIVILE.d’une universalité de meubles (i) , ou pour recouvrer cette
possession. Dans le premier cas, on la nomme complainte ;
dans le deuxième, réintégrande(M. Berriat-Saint-Prix, p. iog).
— y: M. Henrion de Pansey. ■■-■■-■■■
TITRE IL
. DES MOYENS DE PRÉVENIR LES PROCÈS.Il y a quatre moyens de prévenir les procès : i° les offres ;
2 ? la transaction ; 3° le compromis ; 4° enfin le préliminaire de
conciliation (2). "'-'"'■■'"■"■'■ '§.'1,. •Des Offres.
1. Définition.Les offres sont définies : l’acte par lequel il est constaté
qu’une personne a présenté ce qu’elle croit devoir à une autre
personne à laquelle elle consent de le remettre (M. Pigeau).2. Formes de l’acte.Les offres (3)  ; sont faites par un procès-verbal qui, outre lespeut se pourvoir qu au petitoire V. J.MJM. ilennon , p. 385 et suiv.„ etBerriat, p. 109, note 16.(1) Quoique la complainte n’ait pas lieu pour les meubles, cependant elle
a lieu pour une universalité de meubles, comme en matière de succession
mobilière, parce qu’une telle universalité semble représenter une espèce
d’immobilier. Mais dans quel cas appliqoera-t-on cette maxime attestée par
tous les commentateurs ? Il paraît qu’elle ne peut s’appliquer que lorsqu ?une
succession est contestée entre plusieurs. M. Henrion de Pansey, p. 420
"et suiv. . .(2) On pent en ajouter un cinquième, qui est la sommation que le réclamant
fait faire quelquefois à son adversaire avant de former sa demande afin
de le mettre en demeure de remplir son obligation. Si ce dernier satisfait à la
sommation , la difficulté se trouve éteinte.. (3) -L’offre réelle est la présentation de la chose même qui a été promise
par l’obligation (M.' Bernât,p. (ifâ', n. 3 )  ; c’est pourquoi les offres dont
on parle ici sont qualifiées d’offres réelles.— V. C. Civ., 1257 à 1264.
On appelle, au palais,. ptfres, labiales, la déclaration par laquelle onDE LA TRANSACTION, .37
formalités communes à tous les exploits, doit désigner l’objet
offert, de manière qu’on ne puisse y en substituer un autre ;
et si ce sont des espèces, en contenir l’énumération et La qualité
 ; il doit eh outre faire mention delà réponse ,' du refus ou
de l’acceptation’du créancier, et. s’il a signé, refusé ou, déclaré'
ne pouvoir signer'(C: Pr-, 812 et 8i3 ) /.,,■. ■ ■ r -…. .:• .

.' 3. Effets dès offres.' '■'•

Lorsqu’elles sont, acceptées : par , le, "créancier:, -, elles ,.pnt,le
• doubleresultat.de libérer ; le-débiteur et d’éteindre le différend ;
mais quand elles sont refusées, loin d’éteindre le différend,
elles deviennent au contraire Le signal d’un prpçès: ;qui commence
(M. Pigeau, Int. à laPr.p. 8). Dans çer dernier'cas,
le.débiteur peut,:pour se libérer, consigner la ispmme pu la
chose.offerte,::en observant lèsjformaLitës prescrites pâïr l’article-125g.du:
Gode civil (Ç. Pr. 8,i ;4)  ;et l’objet ainsi déposé
demeure aux ^risques: du créancier (C CiV.., 1257). r .,_., …
: On se bornera à ces.notions, parce que l ?affaii-e,qui s’engage
par suite:du refus d’acceptation d’offres réelles,.est,gpu-vernée
par des’ règles particulières, tandis, qu’on .neç s’occupe
.ici que des règles générales de la procédure.ir: f : ;,
.':^ De la Transaction.  ; 1 : ,, ;? r
' ['',J 1 ; Définition.
■ La transaction est un contrat par lequel les parties terminent
une"contestation née, ouprëviéhrierit une contestation à
..naître '.(<?'. ■ Civ,, 20fâ.) j en. ;saerifiant.ou.:modifiant,..respecti.
vément ou seulemeût par une d’elles-, toutes oupartie ,de leurs
consent dé remettre aune personne ou défaire pour elle une chose qn’bn
"ne lui présente pas encore, mais qu’on lui-présentera si elle réppïid. qu’elle
accepte : ces offres se nomment labiales , parce qu’elles ne se font que des
lèvres, et que l’objet n’étant pas présent pour être reçu, rien ne garantit la
sincérité de celui qui les fait, lequel peut ensuite ne pas effectuer sa propos
sition. (M. Pigeau , Traité, 1826, t. 2 , p. 5x8. ) . ….'38 DE LA' PROCÉDURE CIVILE.prétentions sur un objet dont elles peuvent disposer (M. Pigeau).
'"2. Comment se font les. Transactions.' Les transactions se font en justice ou entre les parties, c’està-dire
qu’elles sont Judiciaires on extra-judiciaires.La transaction judiciaire _, que l’on nomme communément
expédient, est un jugement convenu entre les parties ellesmêmes’dans
Le cours d’une instance, et auquel le juge appose
le Sceau de son autorité. — y. cù-après, lé titre du jugement :PRÉLIMINAIRE. - 'La transaction extra-judiciaire est celle que font les parties
seules, et sans le concours de la justice. …-En général, toute convention peut être faite verbalement ;
mais l’art. 2o44 du Code Civil veut que la transaction ;soit .rédigée
par écrit. L’intentiondeceux qui transigent étant d’éteindre
un procès sans’retour, rien ne serait moins propre à faire
exécuter cette intention que de faire la transaction verbalement,
puisque l’une des parties r iqui serait de mauvaise foi, pourrait
en hier L’existence',-et que, faute de preuves, leprocès recommencerait
 ; d’ailleurs’ ;'"ces sortes de conventions étant pour
l’ordinaire cliargées de clauses, et la preuve testimoniale étant
souvent difficile et dangereuse, l’écriture est plus propre que
la mémoire à en conserver l’étendue et le sens (i).La transaction extra-judiciaire se rédige devant notaires ou
par acte sous seing-privé ( M. -Pigeau , Traité, p. g et 10 ).■■'..:.<;■::. .3. De reffet,elde,laforce des Transactions.Les’ transactions’ ayant pour but principal d’éteindre les procès,
lès lois dés ont toujours - regardées favorablement.'Elles
ont entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort
(C. C. 2o52). C’est un jugement que se sont dicté les
parties ; il a la même force que s’il avait été prononcé par(0 Voyez l’arrêt de Bruxelles, cité ci-après aux notes, section de l’ïnterrogatoire
surfaits et articles, § ierDU COMPROMIS ; 3gl’autorité publique. Mais pour que les transactions acquièrent
cette autorité de la chose jugée, il faut qu’elles aient le caractère
que la loi désire dans ce contrat, sinon on peut’ revenircontre et en faire prononcer la nullité"(i) (M."'Pigeau", i. i",
p. i3 et i5). •■'■--> - • • -v-'.-'-■: .1 .. ,,.'.,. ………La transaction annulée , les- parties se- trouvântPremises au
même état qu’auparavant, le procès peut être intenté, pu continué
s’il a e'té commencé-. ,.,.,. '., o'. . ■-■ " . ; .".■'S-,s-: ;;- \ — -":' ;\: '. ■'•l-'-"'"'Du Compromis..""" '■' ^ ,, '"""'.
I. Définition.On entend par compromis un contrat par lequel des parties
qui sont en contestation ou près d’y entrer, sur'des droits dont
elles: peuvent’ disposer, en remettent la décision a uùe ou plusieurs
personnes (2) , pour être jugées en premier ou eh dernier
ressort (3) ( M. Pigeau)  !" t"': ':i[ ' " ; "' ': ; '""""'2. Qui peut compromettre.,, et sur,'quels objets, on peut compromettre.Toutes personnes peuvent cpmpromettre^sur les droits dont
elles ont la-libre disposition (4) (C. Pr. 190$ )  ;.à mpinsqu/il
.-ne.s’agisse ; -. -■ -..-.■-..-'•.<.■■ ■: P ! .:-:,■ ,v … ..,. !. :,i .-.r.:.:.- ;.-.■' ;
' - ï°. De dpns et legs d’alimenSj’logémerit’et vêtèmens (5)  ;(1) V. C. Civ. 2045, 2o53 et suiv, . C ; '." ." ' ' ' ''„'(2) Nommées arbitres. '(3) On distingue deux espèces d’arbitrages, l’arbitrage volontaire et l’arbitrage
ybrce. On va traiter du premier ; à l’égard du second, "celui quia eu lieu
eu matière de commerce, sur toute contestation ent ?e associés, et pour
raisonde la société, voyez C- Com. 5i et suiv. •'■'" (4) Par conséquent un mineur né-peut compromettre, rhêitië par l’intermédiaire
de son tuteur, celui-ci fût-il autorisé'par le conseil défamille, ^-r V., Ç. Pr. ioï3 ; M. Carré, Lois, t. 3, p. 3go ;:M. ;Pigcàù, Com. t. 2,p. 714 ;
M. Bcrriat-Saint-Prix, p.'4o', note g ; Journal des Avoués, t. 7, p. 25 et
suiv. ….. .',',..''.-'"(5) Parce qu’étant faits souvent à dés" gens faciles ou dissipateurs, ils nefo DE LA PROCEDURE CIVILE.2°. De séparations de corps ou de biens ;
3°. De questions d’État (i)  ;4°. De contestations sujettes à communication au ministère
public (2) ( C. Pr. JOO4). — V. ci-devant, p. ig, note 2.
3 ; Comment peut être faille Compromis.Le compromis se fait de trois manières :i°. Par procès-verbal devant les arbitrés choisis ;
2°. Par acte devant notaire ;3°. Par acte sous signature-privée (3) (C. Pr. ioo5). —
y. C.Civ. i325.4- Des Formalités qu’il doit contenir, à peinede nullité.Le compromis doit désigner :i°. Les-objets en Litige, c’est-à-dire Les objets du" différend
 ; . .20. Les noms des arbitres ; le tout à peine de nullité (1006).On peut se dispenser d’y fixer le délai dans lequel les arbi•très devront prononcer ; le contrat est valable sans cela, maispeuvent les aliène^ .directement, de crainte qu’ils ne le fassent moyennant nne
somme qu’ils emploieraient en’folles dépenses,'et ne rendent inutiles les sages
précautions du donateur on testateur, et qu’ils pourraient les aliéner indirectement,
en prenant pour arbitres des gens incapables ou qui se porteraient
facilement à rendre une décision conforme à leurs vues de dissipation.
(.M. Pigeau, Int. a la Pr. p. 10.) (1) Voyez Code civil, 3i2 elsuiv.(2) Ces trois dernières affaires intéressant l’ordre pnhlic , leur décision appartient
aux juges choisis par le prince pour la conservation de cet ordre, et ne
peut être confiée à des. particuliers, parce qu’ils pourraient y porter atteinte..( M. Pigeau,, Int-.ala Pr.p, 10. ) On pent compromettre sur requête civile (C. Pr. ioio ) , quoique sujette à
communication (ibid. 4g8)  ; mais on ne le pourraitpas sïl’ordre public ou un
incapable s’y prouvait intéressé. — V. M ; Pigeau, Com..l. 2, p. 716.
,.(3) Le compromis peut être passé au bureau de conciliation, suiv. arr.
Grenoble, 17 janvier 1822, Sirey, 2e part. p. n4 ; arr. rej. u février 182^,
Avoués,t.28, p. 19 ; arr. Toulouse, ^ janvier 1S1J (Pigeau, Traité, 1826,
t. 1, p. 58, note 3)  ; M. Carré, Lois, t. 3, p. 4o4 1 n° 3271. — V. aussi arr.
Toulouse, 2g,avril 1820, Avoués, t. 7, p. 88.DU COMPROMIS. -fo"en ce cas leur mission né duré que trois mois (ï) :, du jour du
compromis ( 1007 ).5. Si lès arbitrés peuvent être révoqués et récusés , et s’ilspeuvent se déporter. '  ;'Les arbitres ne peuvent être révoqués que du consentement
unanime des parties ( 1008 ) , et récusés qUe pour ùrïè " cause
postérieure au compromis (2) ( 1014). —* y. C. Civ. ii-34- !Lorsqu’ils ont commencé leurs opérations, ils’ne'peuvent sedéporter'(3) 
(ioiJt).—y.C. Civ. ïïfo ; C. Pr.,3i6, infine.
6. Comment finit le Compromis. , • ■
■Le compromis finit : "v . . _ •', ……, ;i°. Par le décès, refus, déport pu-empêchement d’un des
arbitres (4) , s’il n’y a clause qu’il sera passé outre (5) , ou que' (i) En matière d’arbitrage forcé, le délai pouf le jugement est fixé par les
parties lors de la nomination dés arbitres ; et si elles hè'sônt pas d’accord sur
léclélai, il est réglé par les jugés.- -^ V. C. Com.5^. .•■ !'. :-• ■"'■.'-Ainsi il n’existe point de délai légal pour la décision des arbitres, laquelle
pcutêtre rendue valablement après les-trois mois, suiv. arr, Limoges, 21 mai
1817, Sirey, p. 071 ; arr. d’Aiùi, l± février 1826, Avoués, t. 3o, p. 208 ;
MM.Vincent/Lôç'ré et Paillict, cités , i£. ; M. Carré, Lois,' t. 3 , p. 421'.—
V. toutefois arr. Bourges,'23janvier 1824, Avoués, ibid. '■(2) Les causes de récusation des arbitres sont celles des juges ordinaires. —
y. M. Pigeau, Traité, t. 1er,p. 25 ; M. Carré, Lois, t. 3, p. 43b ; M. Pardessus,
t. 5 ,p, 98,et gg, et C. Pr. 378. —Il n’appartient qu’aux tribunaux
de statuer sur les récusations qui peuvent, être proppse'es contre les arbitres.
—V. arr. cass..1" juin .1812, Sirey, impart, p,,34g ; arr., Paris, 17 mai
l8i3, ib.t, 14, 2e part. p. 247 ; MM. Carré, Lois, f. 3 , p. 43,fï et Pardessus,t. S,p. gg. : . - . ….. ■  ; ….. ; -, V,-, '(3) Il est libre aux arbitres d’accepter ou de refuser la^mission dont on veut
les charger ; mais lorsqu’une fois ils ont commencé les opérations relatives à
l’arbitrage , c’est-à-dire après le premier procès-verbal ouvert par eux, ils se
sont engagés à donner leur décision, et ne peuvent plus se déporter, à moins
qu’une cause légitime ne vienne les dégager de leur obligation. — V- M. Pigeau,
Traité, t. 1er, p. %j , e« M. Pardessus, t. 5, p. g7- . ,(4) L’empêchement, comme on l’a déjà dit, doit être légitime, ainsi que
le veulent d’ailleurs la raison él l’équité. On met au nombre des empéchemens
légitimes les inimitiés capitales, l’âge avancé, les maladies, les fonctions publiques,
etc.—r V. M. Berriat-Saint-Prix, p. 4^ ; n. 21 ; M. Carré, Lois,
t. 3,p. 429. .(5) Passer outre signifie continuer un acte, une procédure, sans s’arrêter-.'■■/. '.-.'■fo DE LA PROCÉDURE CIVILE.le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l’arbitre
ou des arbitrés restans ; --2°. Par,l’expiration du délai, stipulé (i) , pu de celui de
trois mois , s’il n’en a pas été réglé ;3°. Par le partage, si les arbitres n’ont pas le pouvoir dé
,prendre un tiers-arbitre (1012 )  ;4°. Et par le décès des parties bu de l’une d’elles, lorsque.parmi Les,héritiers il y a des mineurs ( ioi3 ) (2).^Ouand tous les héritiers sont majeurs, le compromis ne finit
pas ; mais alors, le délai pour, instruire et juger est suspendu
pendant celuipour faire inventaire et délibérer (Ibid). — y.
ci-après le litre de l’instruction, n° 2, de l’exception des délais,
^'inventaire et de délibérer.….. …. .7. De l’Instructiondevant les arbitres.. . Les parties et les arbitres doivent suivre, dans la procédure,
les délais et les formes établis pour- les tribunaux, si les parties
n’en sont autrement convenues (3) ( 100g ).Les àctës’de l’instruction et les procès-verbaux du ministère
des arbitres sont faits par tous les arbitres, a moins* que le
compromis ne les autorise à commettre l’un d’eux (1011).à un événement, à un obstacle, qui paraissent au premier aperçu devoir enarrêter
la consommation. M. Berriat-Saint-Prix, p. 41, n. i4-'^ (1) Cette disposition est-elle applicable aux arbitrages forcés ? -Cette question est fort controversée: — V. Journal des Avoués, t. 4 »
p. 56o, 564 et 638 ; t. 25, p. 224 ; t. 26, p. 187 ; et t. 33, p. 23 ; Sirey, i. 18,
2fi part, p: 243 ; t. 22, 2e part. p. 38 ; t. 23, ire part. p. 228, et 2e pari,
p. 220 ; r. 24, 2* part. p. i63 et 2o5 ; t.27,2= part. p. 144 ; M. Carré, Lois,-
t. 3, p. 422 et 423. .'., (2) Outre ces modes d’extinction particuliers an compromis, il en existe
encore plusieurs communs à toutes conventions ; par exemple, si les parties
conviennent d’anéantir leur engagement (C. Civ. Ii34)  ; si la chose qni fait
l’objet du compromis vient à périr (i3o2)  ;- si l’obligation pour laquelle on
s’est soumis à l’arbitrage s’étéiht elle-même, soit par la réunion qn’on en fait,
soit par la confusion, etc. — V. M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 25 et26, et
M. Carré, Lois, t. 3, p. 420.(3) Il est rare que le compromis ne détermine pas la forme que les parties"■DU: COMPROMIS. 43■'■ S’il est’forme inscription de -faux ;(-i) , même purement ci'
vile,j ou s’il s’élève'quelque incident Criminel, les arbitrés
délaissent les parties à se pourvoir devant le 'tribunal compé•
tént ; lés’délais dé l’arbitrage sont alors suspendus, et hé reprennent
leur cours.que du jour du jugement de l’incident (IOI5) -.
Lesparties sont tenues de produire leurs défenses et pièces^
'quinzaine au moins avant Fexpiration du délai du compromis ;
(1016) , afin que les arbitresaient le temps de les examiner..
.'.-.., ,.,-,-.■ 8. Du Jugement arbitral. ■ 1: Suivant lesarticles 1007 et 1012 du Gode dé Procédure ?, lesarbitres doivent prononcer dans ;le de'lai fixé , ou dans-celuï dertrois mois du jour du compromis, lorsqu’il n’en a point été" réglé.' ; -  ; 1 ; f J’:- ;:.-::- '::..:: !>::..: •-:::',. ■-:■'.■ 1 :■,'■. '- .:',■-'■Ils sont- tenusx de jùgersur ce qui a été produit (1016)  ; de
sorte que si une seule des parties a produit, on décide-sur ses'pièces (2).' ■"■■->: '-'■■■■ '■'■'*■' ; '-'y.'' - ■-',<:'.: ;,, ; !::.. '. : ;*- ;' ;..•:.Ils doivent décider d’après lés règles du droit’(3)  ;, à moins
:ijuè-lé -compromis ne leur donne pouvoir- de prononcer comme
Ljimiab-lesicompositeurs.(4)  -(J oi.g).. '._. _ ._et les arbitres doivent suivre. — Le ministère dès avoués, n’est pas nécessaire.: —rV.NIM. Carré ,-Lois , t. ,3, p. 1^x3", et Berriat-Saint-Prix, p. l\3,n. 24.
(1) De là suit évidemment que les arbitres ne sont obligés de surseoir an ju•gement du fond que lorsqiïe.lïnscription de faux, a été- formée d’après les
règles rétablies par le Code ;, et non pas lorsqu’on s’est contenté de manifester
l’intention de recourir à cette voie. -7- V. arr. cass. 18 juin 1816,,.Sirey ,17 .
ire part.p, 85 ; M. Curré, Lois, t. 3, p. 433 ; ci-après, section du faux
incident. ,.• , ',..,..- ": ■■. -'.--'jp- . ..:■'■, ": - ,',,.- (2) .Voyez ci-après , § delà,requéte,,civile,'rto%e\M, art.jio.t6. . : , ,(3) C’est-à-dire d’après la rigueur du droit, et ne la tempérer par l’équité
que quand ces règles le leur permettent. M. Pigeau , Int. a. la Pr. p. 14. ;Peuvent-ils prononcer la contrainte par corps dans les cas où elle est.autpriséè.par
la loi ? -.. . .-■•• ' ;  ; ' !Oui, suiv, arr. Pau,^juillet 1821, et cass. Ier juillet i$23., Sirey, 2.4,
<&, p. 12, et ire, p. >5 ; M:i Carré,..Loisj t. 3, p. 439 ; M. Crivelli (Pjgeau ,
: Traité, 1826, t.'i*r,'p. 70 ; ho te, 2)..^ V: toutefois M. Berriat-SaintrÉrix,
p. 45 , note 26, n° 2, et M. Pardessus, t.'5-, p. 110.(4) On appelle ainsi les arbitres qui ont lé pouvoir de prononcer suivant la'44 DE LA PROCÉDURE CIVILE.Le jugement doit être signé par chacun des arbitres ; et dansle cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refu-■sait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,, et ilaurait le mênie effet que s’il avait été signépar tous (i) (1016).g ;Du Cas ou il y à partage.En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers (2) ,
sont tenus de le faire par la décision qui prononcé le partagé ;
et s’ils ne peuvent en convenir, ils le déclarent sur le procèsverbal.
Dans les deux cas , ils doivent rédiger leur avis distinct
et. motivé, soit dans le même procès-verbal, spit dans ; des
procès-verbaux séparés (3) (1017).- :::.::. ;:.Lorsque le'tiers-arbitre n’a pas été nommé par Les arbitres
divisés, il doit l’être par le président du tribunal, chargé, d’ordonner
l’exécution de la.décision arbitrale (Ibid.). ■ ■.'.■,A cet effet, la partie la plus diligente présente-Tequête à ce
magistrat, qui nomme le tiers par une ordonnance au pied de
cette requête (1017 ; Tar. 77) ^ . - ;  ; ;■ Le tiers-arbitre est tenu de juger dans le mois du jour de sonsimple équité, et ne sont pas obligés de se conformer à la rigueur du droit.—
y. MM. Pigeau, Traité ,t.i,p. 22 , et Berriat-Sajnt-Prix, p. 45, note 26.
-*.y. aussi M. Carré, Lois, t. 3, p. 455. .' ;Le jugement que rendent ces arbitres est-il essentiellement de dernier
"ressort ?Oui, suiv. arr. Ntm.es, g janvier i8i3, Sirey, p. 284, et Avoués, n.
édit. t. 8, p: 44i M’- Carré, Lois , t. 3 , p. 416 ; arr. Nancy, 26 décembre
i825, Avoués,t. 3i, p. 71. •'-.'.-Non, suiv. arr. Metz, 22 juin 1818, Sirey, t. 19, 2e, p." ai ; arr. Bordeaux,
l3 janvierj ;:82-j et Toulouse, 5 mars 1825, Sirey, 27, p. 65 et i53(1) Les arbitres doivent observer les règles que la loi a tracées pour la rédaction
des jugemens ordinaires. —y. MM. Pigeau, Traité ; t. 1er, p. 28, et
Carré, Lois, t. 3, p. 444) ci-dev. p. fyx, note 3, et ci-après, le litre du jugement.
…(2) On a vu que le compromis finit par le partage, quand les aihitres ne
sont point autorisés h nommer un tiers-arbitre. — V. C. Pr. 1012.(3) Afin que si le tiers-arbitre prononce ensuite senl, il puisse choisir parmi
*cs avi s celui qui lui paraît le-plus juste, l’art. 1018 l’obligeant de se conformer
à l’un des avis des autres arbitres. — V. Mj Pigeau , Int. a la Pr. p. l3,
et Traité, 1826, t. i", p. GS, a la note.DU COMPROMIS. / - - 45acceptation(i) , à moins que.ce délai n’ait été prolongé par
l’acte de:sa nomination : il ne peut prononcer qu’après avoir
conféré avec les arbitres divisés, qui sont sommés de se réunir
à cet effet (2). Cependant, si tous les arbitres ne se réunissent
pas, le tiers prononce seul ; mais il est obligé de se conformer
à l’un des avis des autres arbitres (3) (1018).10. Comment le jugement arbitral devient exécutoire.La minute du jugement doit être déposée dans les trois
jours (4) , par l’un des arbitres, au greffe du tribunal civil du
ressort (5) , ou au greffe delà cour royale, s’il a été compromis
sur l’appel d’un jugement de première instance où. de commerce,
ou sur requête civile contre un arrêt de cette cour. Lés
arbitres ne 'sont pas tenus de faire enregistrer la minute,, ni
d’avancer les droits d|enregistrement et frais du dépôt ;, les
poursuites pour ces objets ne peuvent être faites que contre lés(1) La décision qu’il rendrait après le mois ou le délai déterminé par l’acte
dénomination seraitnulle. —V. M. ; Pigeau, Traité., 1819, t. i ;er, p. 28, et
1826, p. Gg, note ,i ?f ;,M. Berriat-Saint-Prix, p. 44> note.^5, n » 3 ;M. Carré »
Lois, t. 3, p. 45i j àrr. Nîmes, 3o janvier 1812 ; C. Pr, 1028. — V. toutefois
arr. Rouen duK21 décembre 1808, cité par M. Berriat’, ibid.(2) Dans le cas où tous les arbitres se réunissent au tiers, ils rendent un
seul jugement à la pluralité des voix.—<V. MM, Pigeau, Traité, t. 1=%
p.28, et Carré, Lois, 1.3, p. 44& "(3) Parce que le-pouvoir de juger ayant été donné aux premiers arbitres, le
jugement réside dans l’une de leurs opinions , et que la fonction du tiers ne .
consiste qu’à démêler laquelle de ces deux opinions est la plus conforme auxrègles et renferme le jugement V- M. Pigeau j ibid, et édit. 1826, p. ,69,note 2.(4) Ce délai n’est pas fatal, de sorte qu’il n’y aurait pas nullité, si le dépôt
avait été fait après lés troisjpurs. — V. arr. Paris , u juillet 1809., Sirey,
t. M, p. 3y4>' arr- de la même cour, 22 mai i8i3, Avoués, n. édit, t. 4 »
p.5g5i arr, càss. '5 janvier 1812, Sirey, p. 149 ; et arr. Lyon, 29 juillet
1824 , Avoués, t. 2g, p. 34 ; MM. Carré, Lois, t. 3, p. 461, et Pigeau ,
Traité, 1826i, p. 71, note 2.(5) Lois même qu’il s’agit d’une contestation commerciale. ~ r.MM. Pardessus
, t. 5, p. 107, et Carré, Lois, t. 3 , p. 456 ; arr. Riom, 26 janvier 1810,
Sirey, t. 12, 2e p. 432, et arr. Paris, 6 mars i8u, Sirey, ibid.p. 3 ?i,46 DE LA PROCÉDURE ; CIVILE.parties (io2q)  ;,f— y. loi du 22 frimaire an 7 , art. 2g éz.37 ;
décision du ministre de la justice, du 28 octobre 1808.
. :Le jugement-arbitral, ainsi déposé, est rendu exécutoire (1) 
par. une ordonnance àxx. président, mise au bas ou en marge de
la minute (2) , sans qu’il soit besoin d’en communiquer au ministère
public ( 1020 et i'02'i ). Ce n’est qu’après l’accomplissement
de cette'formalité que les jugemens arbitraux, même
ceux préparatoires, peuvent être exécutés (3) (1021).11. A qui appartient la connaissance de l’exécution de la
décision arbitrale.Pour faire exécuter le jugement, on s’en fait délivrer par le
greffier une expédition , ensuite de laquelle est expédiée l’ordonnance
cYexeqUalur (1021).S’il s’élève des difficultés sur l’exécution, la connaissance
en est dévolue , non pas aux arbitres, -dont La mission est terminée,
mais au tribunal au greffe duquel La décision a été
déposée (Ibid..).12. Des yqies à prendre contre le jugement.Il y en a trois, savoir : l’opposition d’exécution ou démande
en nullité, l’appel et la requête civile (1010, 1023, 1026
et 1028).De l’Opposition d’exécution.■ La nullité peut être demandée en sept cas :1 °. ' Si le j ugement a été rendu sans compromis ;(1) Après avoir été enregistré. — V. la décision ministérielle précitée,
.et arr. cass. 3 août i8i3, Sirey, t. T5, p. 178.(2) Deux motifs ontfaitétablir cette formalité : 1° pour voir si cette décision
ne contient rien de contraire à l’intérêt public ou des personnes mises
spécialement sous la protection de la justice ; 2° pour exécuter, il faut l’emploi
de la force publique, et comme cette force ne peut agir que par l’ordre
de l’autorité dont les jugés sont dépositaires, il faut obtenir d’eux le mandement
nécessaire pour agir.— V. MM. Pigeau, Traité, t. ier ; p. 2q, et
Carré, Lois, t.3, p: 45g. ..■'. ;■"(3) L’exécution provisoire peut être ordonnée ; et l’on suit alors les règles
propres aux tribunaux V. C. Pr 1024 ; M. Carré, Lois, 1. 3, p. 443."■"■ DU COMPROMIS. 47•2°. S’il l’a été hors des termes du compromis (i)  ;
3°. Si le compromis était nul ; '
• "'4°•:-S’il était expiré' ;- , : ..'5°.> Si le jugement n’a été rendu que par quelques arbitres
TXOII autorisés à'juger en Fabsence des autres ; •
.6°. S’il l’a été par un tiers, sans en avoir conféré avec les
arbitres partagés (2)  ; ■■'"• ::'70, Enfin, s’il a été prononcé sur choses non demandées
(io28) (3).:l ' '■ 'Dans tous ces cas, on peut se pourvoir au tribunal dont le
président a rendu l’ordonnance d’exécution, en formant opposition
à cette ordonnance , et demandant La nullité de l’acte
qualifié jugement.arbitral (4) (1028)... De l’Appel,Il y a lieu à l’appel, lorsque les parties n’y ont pasrehohcé
par le compromis ou depuis, que l’arbitrage ne porté pas sur
appel où requête civile, -et que la-partie lésée né se trouve
point dans un des sept cas Ci-dessus (5) (ioio et-1028)  ;(1) Par exemple ', si ayant donné p'buvoir à dés arbitres de prononcer sur la
simple possession d’un héritage, ils prononçaient sur la propriété'. Ce serait
aussi prononcer hors des" termes du compromis, de ne pas:observer, pour
l’instruction , les formes convenues par-les parties.,— y. M. Pigeau, Traité,
1819, t. 1er p. 3It et 1826, p. 74, note i.(2) A moins que ces derniers n’aient été sommés de se réunir à cet effet. —y.'C:Pr:'ioi8:,'"'- . ' -': ;:v■■■■■■^y-r--:. -■-■ ■■■ :- • ;-.■ ■■-■.■..-..(3) Dans.'tous ces cas, ceux qui ont jugé, ou n’étaient pas arbitres, ôune
l’étaient plus, ou n’ont pas rempli les conditions qui leur étaient imposées
pour pouvoir exercer cette fonction. M. Pigeau, Int. à la Pr. p. 16.(4) On peut former opposition après l’exécution commencée, mais nullement
après rexécution7Consommée sans, réserves , parce qu’en souffrant cette
exécution sans réclamation,, on: a acquiescé. — V. MM. Pigeau , Traite',
r. 1" p. 32 , et Carré , Lois’, t. 3, p. fy]3 ; arr. Rennes, 11 janvier 1809'
cité ib. ■ ' , . . 1 ■ ' . . .' ' ' ■. Si le jugement est annulé , lé différend .est considéré comme s’il n’avait’pas
été jugé,.et peut être porté au tribunal auquel il peut l’être'quand il n’y à
pas d’arbitrage. Int. à laPr, p. t5. " .'■(5) Car, dans ces cas, la voie à prendre est l’opposition à l’ordonnancé
d’exécution. — V- C, Pr. 1028.-: ,,-■-.48 DE LA PROCÉDURE CIVILE.' 7L’appel se porte devant les tribunaux de première instance
pour les matières qui, s’il n’y eût pas eu d’arbitrage, eussent
été soit en premier, soit en dernier ressort, dé la compétence
des juges de paix ; et devant les cours royales, pour les matières
qui eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort,
de la compétence des tribunaux de première instance (i) (i023).Si l’appel est rejeté, l’appelant est condamné à une amende
de cinq francs, s’il succombe devant un tribunal de première
instance, et de dix francs, s’il succombe devant une cour
royale (471 et 10 25).De la Requête civile.La requête civile peut être prise dans les délais, formes et
cas désignés pour les jugemens des tribunaus: ordinaires (1026).
— y. ci-après, la section de la requête civile.Néanmoins on ne peut proposer pour ouvertures :i°. L’inobservation des formes ordinaires, lorsque les
parties sont convenues que les arbitres ne seraient point obligés
de suivre ces formes (1027 et 100g)  ;20. Le moyen résultant de ce qu’il a été prononcé sur
choses non demandées ; sauf à se pourvoir en nullité, ainsi
qu’il est dit ci-dessus (1027).La requête civile se porte devant le tribunal qui serait compétent
pour connaître de l’appel, s’il y avait Lieu à cette voie
(1026).Observez que les jugemens arbitraux ne peuvent être attaqués
ni par la voie de la simple opposition (2) (1016) , ni par(i) Et. de commerce. — Il résnlte de cet article qu’un jugement arbitral est
susceptible d’appel, lors même que les arbitres étaient substitués à des juges
qui auraient décidé en dernier' ressort.— V.N. Pigean , Com. t. 2, p. 721
et 722.(2) Quand même ils auraient été rendus par forclusion, pareils jugemens
n’étant jamais susceptibles d’opposition ( C. Pr. 113 ) , parce que la partie
ayant promis de produire daus un délai, ne peut alléguer le motif de surprise
qui a fait établir l’opposition aux jugemens par défaut. V. M. Pigeau,
Traité, t. i« , p. 27.— V. aussi M. Carré, Lois, t. 3, p. 445.DU PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. Au
celle du recours en cassation (i) (1028)  ; et que celle de la
tierce opposition serait inutile, puisqu’ils ne peuvent, en au-'
cun cas (2) , être opposés à des tiers (1022).

i3. Dés effets du jugement arbitral.
Entre les parties qui ont consenti le compromis, le jugement
arbitral a la même force que s’il émanait des tribunaux ordinaires
 ; mais, à l’égard des tiers , il ne peut leur être opposé,
ainsi qu’on l’a dit plus haut (1022).

Il confère hypothèque, comme les autres jugemens, quand
ilestrevêtu de l’ordonnance judiciaire d’exécution (3) (C. Civ.
2123.) —y. M. Pigeau, Traité, t. 1,p. 3o, et ci-après, chap.%,
des effets du jugement.
' $4duPréliminaire de conciliation.

1. Définitions.

Le préliminaire de conciliation
est une tentative que le
juge de paix fait pour concilier
les parties avant de plai-r
der, afin de Leur éviter Les inconvéniens
des procès.

(M. Pigeau.) 

La conciliation est une formalité
qui a pour but d’accorder
des particuliers prêts à
plaider.

(M. Berriat-Saint-Prix. ) 
(1) On ne peut se pourvoir en cassation contre ces jugemens, parce que, ou
les arbitres avaient le pouvoir de juger comme les tribunaux, ou ils pouvaient
décider comme amiables compositeurs. Au premier cas, s’ils ont violé la
loi, leur jugement est rendu hors des termes du compromis : on peut attaquer
leur jugement par voie de nullité, comme on a vu ci-dessus ; ainsi, la cassation
a dû être refusée. Au deuxième cas, s’ils se sont écartés delà loi, ils
en avaient le pouvoir, comme amiables compositeurs : leur décision est plutôt
une transaction qu’un jugement ; et l’on ne se pourvoit en cassation que
contre les jugemens. M. Pigeau, Int. h la Pr. p. 17. — Mais on peut recourir
du jugement rendu sur appel ou requête civile. — V. C. Pr. 1028.(2) Ces jugemens confèrent hypothèque lorsqu’ils sont revêtus de l’ordon-_
nance d’exécution, ainsi qu’on va le voir. Sous ce rapport, ils peuvent être
opposés à des tiers, à raison de l’inscription prise par ceux qui les auraient
obtenus. — V. M, Carré, Lois, t. 3, p. 464(3) Ainsi, une inscription prise en vertu d’une décision arbitrale non
,4
3o "DE LA PROCÉDURE CIVILE,2. Affaires pour lesquelles la conciliation est exigée.La tentative de Conciliation est exigée (i) dans toute demande
principale (2) et introductive d’instance (3) formée entre deshomologuée serait sans effet, l’hypothèque n’existant pas encore. — Voy.
M. Pigeau, Traité, t. i" p. 3o.(1) La fin de non recevoir résultant du défaut de citation en conciliation
i ;st-elle d’ordre public et peut-elle être proposée en tout état de cause, même
en cassation ?-Cette importante question est du nombre de celles sur lesquelles les cours
-et les auteurs sont divisés.La cour de cassation avait d’abord jugé l’affirmative, mais elle a changé
de jurisprudence et maintenant elle décide constamment la négative : ses deux
derniers arrêts sont des ig janvier 1825 et 16 février 1826. Elle se fonde sur
-ce qne cette mesure est toute dans l’intérêt des parties et n’est pas d’ordre
public.Les cours de Toulouse et de Dijon ont jugé plusieurs fois dans nu sens
contraire, et se sont fondées sur ce que la fin de non recevoir est d’ordre
public , et qu’il est du devoir des tribunaux de la suppléer d’office. ^- Voyez
MM. Pigeau, Com, t. ter, p. i3g, Carré, Lois, t. i« , p. 92, g3 et 119,
et Berriat-Saint-Prix, p. igi, note 2~j, et surtout le Journal des Avoués,
nouv. édit, t. 7, p. 161 ,172.(2) On appelle demande principale celle qui introduit une contestation,
par opposition à la demande incidente, qni est celle qni se forme pendant
le cours d’une affaire et.qui l’interrompt : par exemple, Pierre demande la
condamnation au paiement d’une somme de 600 fr. contre Paul, à qui il l’a
prêtée ; voilà une demande principale. Paul oppose la compensation d’un
billet de 200 fr. fait à son profit par le père de Pierre et dont celui-ci est
héritier ; voilà une demande incidente.— V. M. Pigeau, Traité, t, 1",
page 34.(3) Cette condition paraît, an premier coup d’oeil, se confondre avec la
•précédente ; mais, avec un peu d’attention, on sentira aisément qu’elle en
diffère. Toute demande principale n’est pas introductive d’instance : l’intervention,
par exemple, qui est bien demande principale quant à l’intervenant
, la demande en garantie, qui l’est aussi quant au garanti, ne sont pas
ïntroductives d’instance, quoique demandes principales. — /^. M. Pigeau,
ibidem.Une demande additionnelle est aussi sujette à la conciliation, parce qu’au
fond elle est principale, et introductive pour le point sur lequel on ne s’est
pas concilie'.— V. M. Berriat-Saint-Prix, p. 187,7201e 9 ; M. Pigeau, Traité.
1826, t. \*r, p. 77, note ire.DU PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. 5lparties capables de transiger (i) , et-sur des objets qui peuvent
être la matière d’une transaction {2) , et doivent être soumis
-aux tribunaux d’arrondissement (3) ( C. Pr. 48. ) 3. Affaires dispensées du préliminaire.■ Ces affaires sont :i°. Les demandes qui intéressent l’État, le domaine, les
communes, les établissemens publics, les mineurs, les interdits
(4) , les curateurs aux successions vacantes (5) , et en général
celles qui concernent les tutelles, curatelles et délibérations
de famille ;2°. Les demandes qui requièrent célérité (6) , entre autres(1) Par elles-mêmes et sans autorisation.— V. M. Pigeau, Traité 1819,
p. 34, et 1826, p. 78,'jiote'ïr'e, et M. Carré,'Lois, i. ier ; p. g6.(2) Pour transiger sur une chose, quatre conditions sont requises :1 » Que cette chose soit la matière d’une contestation née ou à naître :2° Qu’elle soit dans le commerce ;3 » Qu’outre la capacité générale de disposer de ses droits, On puisse en
particulier disposer de celui sur lequel on veut transiger ;4° Enfin , que cette chose n’intéresse pas l’ordre public. — V. M. Pigeau,
Traité, p. 6.(3) Ainsi la tentative de conciliation n’est pas nécessaire pour les demandes
portées devant les autres’tribunaux.(4) Toutes ces personnes, ou ceux qui les représentent, ne pouvant transiger
sans de longues formalités, c’eût été embarrasser le cours de la justice
que d’exiger un préalable qui aurait nécessairement traîné en longueur, et
aurait fait évanouir ainsi le bienfait du préliminaire de conciliation.La loi dispense de ce préalable les mineurs en général, mais cette dispense
ne s’applique point aux mineurs émancipés pour les objets dont ils peuvent
disposer ; car, pouvant transiger sur ces objets sans formalité, rien ne s’oppose
à la conciliation, qui n’est qu’une transaction.--/^. M. Pigeau, Traité,
t. 1er, p, 35.(5) Les héritiers bénéficiaires sont également dispensés du préliminaire,
parce qu’ils ne sont qu’administrateurs,et’que l’art. 814 du C. C.les assimile
aux curateurs à successions vacantes. — V\ le même auteur, ibid., et Com.
t. i" p. 141 ; M. Carré, Lois, t. 1", p.'gG, a la note ; arr. d’Orléans,
6 août 1812 et 19 février 1819 , Avoués, t. 7, p. 260'et 283 ; arr. Grenoble,
6 mars 1823, ibid. t. 25, p. 76. ,(6) Autrement le préliminaire entraverait la marche de la justice. M Pigeau,
ibid.
4--
52 -DE LA PROCÉDURE CIVILE.les demandes en matière de commerce et celles relatives à des
mises en liberté, main-levées de saisie ou opposition, paiemens
de loyers, fermages, pensions, arrérages de rentes et
frais réclamés par des officiers ministériels (i)  ; .3°. Les demandes formées contre plus de deux parties,
encore qu’elles aient le même intérêt (2)  ;4°. Les demandes en intervention ou en garantie (3) ,
celles en vérification d’écritures, en désaveu, en règlement de
juges, en renvoi, en prise à partie ; les demandes contre un
tiers saisi, et en général sur les saisies, sur les offres réelles,
sur la remise des titres et sur leur communication (4)  ;(1) Les demandes des avoués et autres officiers ministériels (les greffiers,
huissiers et notaires) , en paiement de frais contre les parties pour lesquelles
ils ont '-occupé on instrumenté, sont portées à l’audience, sans qu’il soit
besoin de citer en conciliation ; il est donné, en été de l’assignation, copie
du mémoire des frais réclamés. — y. décret du 16 février 1807, art- 9(2) La difficulté d’obtenir de chacune d’elles qu’elles comparaissent, et
l’embarras d’accorder tant de personnes chez qui l’intérêt personnel n’agit pas
de la même manière, opposent au succès de si grands obstacles, que, presque
toujours, ce n’est qu’une forme dispendieuse et illusoire. — y. M. Locré,
t. Ier, p. 122 et 123.Pour savoir si l’on a pu se dispenser du préliminaire de conciliation, en ce
que la demande aurait été formée contre plus de deux parties, il faut compter
les parties réellement assignées, sans examiner si le demandeur a eu tort
ou raison de les comprendre dans ses assignations , suiv. arr. cass.
20 février 1810, Sirey, t. 10, p. 188 ; arr. Besançon, i5 décembre I8I5.
Avoués, t. 7, p. 271 ; et M. Carré, Analyse, t. lei^ p. Q^> et Zois,p. gç,.
— Mais voy. M. Chauvean, Journal des Avoués, t. 7, p. 248 à a5l.(3) Il n’y a que les demandes en garantie formées dans le cours d’une
instance qui soient dispensées de l’épreuve de la conciliation ; celles qui seforment par action principale sont sujettes à ce préliminaire. V. M. CarréAnal. p. 63 et 64.L’orateur du conseil s’est exprimé ainsi : <t On né devait pas soumettre à
 » la conciliation des actions incidentes à un procès déjà, existant comme
 » les interventions, les garanties, les vérifications d’écritures et autres dex
mandes de cette espèce, »— V. M. Locré, t. ier ; p. T22.(4) Parmi ces demandes, les unes ne sont pas introductives d’instance
les autres tiennent à l’ordre public, et dans les antres affaires la conciliation
serait trop difficile, ou ralentirait trop l’action. — V. M. Locré p. 123 et
M. Pigeau, Traité, t. ierp. 37.DU PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. 535V Enfin, toutes les causes désignées spécialement-par la
loi (i). —y. €.Pr. 4g, 320, 345, 566,570, 718, 83g, 856,
878 et 883 ; M.'Pigeau , Traité, t. 1, p. 35 et suiv.4. Devant quel juge de paix doit être portée la conciliation.
o
Le défendeur est cité en conciliation :i°. En matière personnelle et réelle, devant le juge de
paix, de son domicile [2)  ; s’il y a deux défendeurs, devant le
juge de l’un d’eux, au choix du demandeur ;2°. En matière de société autre que celle de commerce ,
tant qu’elle existe (3) devant le juge du lieu où elle est établie ;
3°. En matière de succession, devant le juge de paix du
lieu où la succession est ouverte ; dans les trois cas suivàiis :
i° sur les demandes entre héritiers jusqu’au partage inclusivement
(4)  ; 20 sur les demandes intentées par les créanciers
du défunt avant le partage ; 3° sur les demandes relatives à
l’exécution des dispositions à cause de mort (comme celles en(1) Dans le doute, il faut décider pour la conciliation. — V. M. Bérriat- ;
Saint-Prix, p. 186,'note 5, et M.-Carré, Zo.ts, « . jer, p. gj.(2) Parce que le'défendeur doit naturellement avoir plus de confiance
dans lé magistrat qu’il connaît que dans celui qui lui est étranger, et qu’en
matière de conciliation, tout repose snr la confiance.—■ V. M. Locré, p. 126.On peut ajouter .que le motif qui a déterminé le législateur à décider que
le défendeur serait assigné, en matière réelle , devant le tribunal de la situation
de l’objet litigieux ( C. Pr. ,5g)  n’existe pas dans l’espèce ; puisque le
juge de paix n’est chargé que de concilier les parties , et qu’il ne peut jamais
y avoir lieu à expertise ou descente dé lieux.(3) Et même après, s’il s’agit de demandes en rescision du partage qu’auraient
fait les associés ; car l’art. 1872 du C. C. rend communes, au partage
entre les associés-, les règles contenant les obligations qui résultent départagé
entre cohéritiers, et l’art. » 822 donne au tribunal qui-a dû connaître du
partage," la connaissance des difficultés qui peuvent en résultera ^ Voyez
M. Pigeau, Traité, t. 1er, p. 3g.(4) Après le partage, on rentre dans les règles ordinaires : les cohéritier* et
les donataires universels sont regardés corn me>'trangers, à moins qu’il ne
s’agisse de garantie et’de rescision ; dans ce cas, comme on l’a vu à la note'■ '" ' '.' . ' * "■54 DE LA PROCÉDURE .CJVILE.
délivrance de legs, etc. ) , -jusqu’au jugement définitif (i) 
(C. Pr. 5o) (2).

5. Par quel huissier la citation est donnée) délai et formalités
de cet acte.

La citation doit être donnée, à trois jours au moins de délai
(3) , par un huissier de la justice de paix du défendeur (4)  ;
précédente, la citation doit être portée devant le juge de paix de la-succession.— V. C. Civ. 822 , et M. Pigeau, ib. p. 40.(1) A l’égard des demandes formées après le partage on le jugement définitif,
l’action étant nécessairement personnelle ou réelle, ou l’une et l’antre
à la fois, on rentre alors dans la règle générale, qui veut que l’on cite devant
le juge du défendeur. — M. Pigeau, Int. a la Pr. p. 20.(2) Les exceptions ci-dessns sont fondées sur ce'que le juge du lieu se
trouve plus à portée de connaître le véritable état des choses, et dans le
même lieu il est aussi plus facile aux parties de faire entre elles, aux moindres
frais possibles, les recherches qui peuvent être nécessaires pour se concilier.— y. M. Locré ; 1. 1er, p. 126 et 127.(3) Les trois jours sont francs, de sorte que si la citation est donnée le
premier mars , la comparution aura lieu le cinq au plus tôt ; et ce délai doit
être augmenté d’un jour par trois myriamèlres de distance entre le domicile
du défendeur et le chef-lieu de la justice de paix.—V. C. Pr. io33, et
l’Appendice, n° 5. ■ '(4) Cette règle est générale et ne souffre aucune exception ; elle s’applique
donc an cas où le défendeur est traduit devant nu juge de paix autre que le
sien, comme en matière de société et de succession. M. Pigeau, Traité, t. 1,P- 4°- '…,., ;La citation donnée par un huissier qui n’est pas attaché à la justice de
paix, et qui n’a pas été commis ad hoc, est-elle nulle, comme faite par un
huissier incompétent ?Pour l’affirmative, V. loi du ig vendémiaire an g, art. 27 ; décret du
ii juin i8i3, art. 28 ; M. Carré, Anal. t. 1, p 4 et 67, et Lois, t.i,p. 9 ;
arr. Rennes, 2 septembre 1808 et 16 août 1S11, cités ibid. ; M.Merlin,
Questions de Droit, au mot HUISSIER, 2« édition, § 2, et Rép. § 8, t. 1,
p. 766 ; M. Levasseur, p. 45et 100 ; MM. DelaporteetThomines, citéspar
M. Carré, ib. ; et le § des Huissiers, p. 2g, n° 4.Pour la négative, V. arr. Rennes, iijuilleti8i3, Carré, Lois, ib. ;arr.
cass. 6juilltti8ii, Sirey, i5, p. 41 ; autre arr. cass. 23 mai 1S17, ib. 18,
p. 57 ; Praticien français, t. 1, p. 121 ; M. Pigeau, Com. l. 1, p. „ et „'DU PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. 55"
en cas d’empêchement, par celui qui est commis par le juge
(4, 5i et 52).
Elle contient ::

i°. La daté des jour, mois et ah ;i

2°i Lès noms,.profession et domicile du demandeur ;

3°. Les noms, demeure et immatriculé (i) dé i'hûissiér ;;

4°. Lés n’oins et demeuré du défendeur •

5°. L’indication du joui" et de l’heure de la comparution,.
et du jugé de paix ;

6°. Énonciation sommaire dé l’objet dé là conciliation (2)  ;
(G. 
Pr. 1 et 52.) i .' ^: 6 ; Comparution des parties devant le juge dëpaix.
. t …..

1. Les parties doivent comparaître en personne ; en cas:
d’empêchement (3) , par un fondé de pouvoir (4) (53)  ;

Elles se présentent bu volontairement (4-8) , ou après cita--
tion donnée dans là forme ci-dessus.

2. Le demandeur peut expliquer et même augmenter sa
demande (5)  ; le défendeur, former celles qu’il juge convé--
(1) L’immatricule est la désignation du tribunal près lequel l’huissier,
exerce ses fonctions ; -(2)  On doit, entendre par là non-seulement le but qu’on se propose par la
citation, mais encore l’exposé.sommaire des moyens sur lesquels on fonde sa
prétention.'-*- !^..M. Pigeau, Traité, t, i ', p.-4o. -^ Néanmoins une citation
non lil>el|(ie>ne serait pas nulle. -^-V. C. Pr. io3o, et M. Carré ; Anal.t. 1,.
p. 68, et Lois, p. 106. .(3) On ne peut pas.o.bliger, celui qui se fait représenter de justifier de son
empêchement. — V.. MM. Pigeau, Traité, t. 1, p. fyi, et Carré ; Anal..
t. i,- p. 6g, et Loisyp.- 1&6. - .- (4) La procuration peut être donnée par. acte sous seing privé ; mais la partie
advei se pourrait en exiger une par. ; acte authentique. — V. les mêmes
auteùrsi ^(S) Si ; par exemple, il a omis deréclamer dés dommages-intérêts ou antres
accessoires à sa demandé, il peut les demander : mais il ne pourrait réclamer
des objets qui seraient étrangers^ sauf a citer de nouveau en conciliation ;
parce que le défendeur, ne s’y attendant.pas, n ?a pu se préparer soit pour se56 ." DE LA PROCÉDURE CIVILE.
nables (i) , et L’un et L’autre se déférer et prêter un serment
(54 e/55).

3. Le juge de paix doit tâcher de concilier les parties. S’il y
réussit, son procès-verbal contient les conditions de l’arrangement ;
dans le cas contraire, il atteste sommairement qu’elles
n’ont pu s’accorder ; et lorsque l’une des parties défère le serment
à l’autre, le juge reçoit et constate ce serment (2) , ou
fait mention du refus de le prêter (3) (C. Pr. 5/± et 55 ; Tar. 10).

Les conventions des parties, insérées au procès-verbal, ont
force d’obligation privée (4) (54).
concilier, soit pour se refuser à la conciliation.— V. M. Pigeau, Int. a la
Pr. p. aijî.M. Berriat-Saint-Prix, p. 187, note 9 ; M. Carré, Lois, t. 1,
p. 108, note ire.(1) Pourvu qu’elles aient trait à la demande à diriger contre lui, ou soient
Ja défense à cette demande : par exemple, si on lui réclame un prêt, et qu’il
y ait compensation, il pourra l’opposer. M. Pigeau , ibid.(2) Si le serment a été déféré par le: défendeur, celni-ci ne pent le regarder
comme non avenu si son intérêt l’exige' ; et réciproquement le demandeur ne
peut à son tour renouveler devaut le tribunal une demande qu’il aurait affirmé
n’être pas fondée. Ainsi, le serment prêté an bureau de paix produit les
mêmes effets que lesermeni'judiciaire, suivant M. Carré, Anal. I. 1, p. 76
et 77, et Lois, t. l,p. Ii6et 117 ; arr. Turin, 6 décembre 1S08, Avoués,
t. 7, p. 237—V. C. Civ. i357 et suiv. ; et MM. Pigeau, Com. t. 1, p. i5o,
et Berriat-Saint-Prix, p. igo, note 2^.(3) ■ La partie qui, en bureau de paix, a refusé de prêter le serment lilisdécisoire,
estrecevable à le prêter ensuite devant le tribunal, pour éviter l’application
de l’art. l36i du C. C. qui fait de ce refus une cause de condam-r
nation. Dans ce cas, aucune convention n’étant arrêtée entre les parties, il
n’y a pas lieu à l’application de l’article 54, et constqnemment les choses
sont entières devant le tribunal civil ; en un mot, il n’y a qu’un refus de se
concilier. ^- V. arr. cass. 1-) juillet 1810, Sirey, 1810, p. 327J iIe partie ;
arr. Pau, 11 mars 1824, Avoués, t. 28,p. 182 ; M. Carré, Anal. t. 1, p. 76
et 77, et Lois, 1. 1, p. 116 ; M. Berriat-Saint-Prix, p. 190, note 24 ;M. Pigeau,
Com. t. 1, p. i52." Le procès-verbal est signé des parties, du juge de paix et du greffier ;et
si elles ne savent pas signer, il en est fait mention.— V. M. Pigeau, Com.
p. 149. -.'..'(4) Il suit de là qu’elles ne sont point exécutoires de plein droit et n’emportent
pas hypothèque ; de sorte que si la partie obligée refuse de remplir son enga ;DU PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. 577. Ce qui arrive quand l’une des parties ne se présente pas.Si l’une des parties ne comparaît pas , il en est fait mention
sur le registre du greffe de la justice de paix et sur l’original
ou la copie de la citation, sans qu’il soit besoin de dresser
procès-verbal ; et elle n’est :admise à plaider qu’après avoir
payé une amendé de dix francs (i) , qui doit: être prononcée,
non parle juge de paix (2) , mais par le tribunal
civil où l’affairé est portée, sur la réquisition du ministère
public.'(3).— y. C. Pr. 56 et 58 ; Tar. i3 ; M. Pigeau,"s …genient, il faut se pourvoir au tribunal de première instance (sans citation
préalable au bureau de conciliation) , pour faire ordonner l’exécution du
procès-verbal. T.—r V. M. Pigeau, Traité t. 1, p. 43 et 44 i M. Carré,
Anal. p. 73 et 74,et Lois, p. ii2et n3 ; arr. Grenoble, 22 juillet 1818,
Avoués, t. 7.P.282.:. … ; ,,,.,« On n’aurait pu, dit l’orateur du gouvernement dans l’exposé "des motifs
11 de la loi, attribuer aux conventions des parties d’un acte public, sans por« 
ter une atteinte grave aux fonctions des notaires, établis pour donner l’au »
thenticité aux actes. »— V- M. Locré, t. 1. p. i34".Le procès-verbal fait-il pleine foi jusqu’à inscription de,faux delà convention
qu’il renferme ?. Cette question est résolue pour l’affirmative par presque tous les auteurs qui
l’ont traitée. On regarde un procès-verbal de conciliation comme un acte
authentique, parce qu’il est reçu par un officier public compétent (V. C.
Civ. 1317) , ayant pouvoir non-seulement de concilier les parties, mais
encore de rédiger leurs conventions—-y. MM. Pigeau, Traité, t. 1, p. 43
et 320, et Com. t. i,p ,i5i ; Carré-, Anal, t, 1, p. 72, et Lois, p. • ru ; Levassent
p. 108 et 109, et Berriat-Saint-Prix, 5e édit. p. 190, note 25.-^- V. aussiM:
Locré, t. 1, p. i3i et suiv., el.an\ Grenoble, iS thermidor an i3 ;
Avoués, t.j, p. 2i3,n° 37. '.,.'.(1) Toute audience lui est refusée jusqu’à ce qu’elle ait justifié de la quittance—
V. C. Pr. 56, 1(2) Parce que pour cette affaire, il n’est pas juge, mais simplement conciliateur.
.■"-•■.'.(3) Celui qui n’a pas comparu au bureau de conciliation est dispensé de
l’amende, s’il justifie avoir été dans l’impossibilité de comparaître.— V. décision
du ministre de la justice, du i5 décembre 1808 , Sirey 1809, 2, p.
54 ; M. Carré, Lois , p. 120,58 '•"' DE LA PROCÉDURE CIVILE.Traité, t. i , p.' &; M. Carré, Anal. t. i, p. 78 et 79, et
Lois, p. 118 ; décision du ministre de la justice, du Si Juillet
1808, Denevers, 1808, « /p. p. i58, ef Sirey, *. 8, 2epartie,,
p. 272.8 ; Des effets du préliminaire de conciliation.La formalité de la conciliation à deux principaux effets :
Le premier est d’interrompre la prescription (1).
Le second j de faire courir les intérêts, le tout pourvu
que la demande soit formée dans le mois, à dater du jour
de la non-compàrution ou dé la non-conciliation (2) ( C. Cïc.
2245, et C. Pr. 5-]).Titre iii.DU CAS OU LE CRÉANCIER PEUT CONTRAINDRE SON DÉBITEUR À. PATER,.
SANS AVOIR RECOURS A LA VOIE JUDICIAIRE.En thèse générale, pour forcer un débiteur à payer, il faut
le traduire en justice et obtenir un jugement de condamnation
contre lui ; mais cette règle reçoit exception quand on est
Créancier en’vértu d’une convention exécutoire. Dans ce cas,.(1) La prescription est un moyen d’acquérir on de se libérer par un cer-.
tain laps de temps, et sôus les conditions déterminées par la loi. C- Civ2219.
- '(2) La comparution volontaire au bureau de paix ne produit pas les effets
ci-dessus, suiv. arr. Calmar, 15 juillet 1809, Siréy, t. 14, p. 89, et
Avoués, i 7, p.244 ;étM Carré, Anal. t. 1, p. 82, et Lois, t. 1, p. 122.Le préliminaire de conciliation ne tombe pas en péremption ni .par le
laps d’tm mois, ni même par lé laps de trois ans ; de sorte qu’on peutassigner pendant trente ans. V. arr. Grenoble, 6 mars 1823,-Sirey,t. 24 ,'p.'64, et Avoués, t, 25, p. 76 ; M. Pigeau, Traité 1819, t. 1, p. 47
et 1826, p. g3 a là note ; Bî. Carré Anal. t. 1, p ; 82 et 83, et Lois,
p. 122 -et 123 ; MM Dumoulin et Delniau-Crouzilhac, cités ib. ; et M. Berriat-Saint-Prix,
p. 192, note 28, n° 7."DU CAS OU L’ON PEUT CONTRAINDRE UN DÉBITEUR, ETC. 5gon peut contraindre lé débiteur, comme s’il était condamné,
le thre ayant la même forcé qu’un jugement (i)  ;Une convention.est exécutoire ; lorsqu’elle réunit lés cinq
conditions suivantes :i°. Qu’elle est authentique ;
2°. Que l’expédition ; est eh forme exécutoire ;
3°. Que la créance est certaine ;
4°- Qu’elle est liquide ; ■ ;5°. Enfin, qu’elle est exigible, — js. C. Civ. 2213, et
C.Pr.55i. ,On va examiner dans cet ordre toutes ces conditions 1, qui
doivent concourir, on le répète ; pour que la: convention spit
exécutoire ; de telle sorte que si une seule manquait, on ne
pourrait poursuivre en vertu de L’acte.\. La convention est’ authentique>,' quand elle, a été reçue
par un officier public compétent, ayant.le droit.d’instrumenter
dans le lieu où elle a été rédigée, avec les solennités requises
(C. Civ. 1317). Ainsi, les notaires étant les seuls officiers
cpmpe'tens pour recevoir les conventions, celles passées devant
eux sont authentiques (2). '■ •■■■•■•2. L’expédition est en forme exécutoire, lorsqu’elle est intitulée
du nom du Roi, terminée par un .mandement que le
souverain adresse aux huissiers d’exécuter l’acte, au ministère
public d’y tenir la main, et à la forcé publique'dé prêter mainforte
(3) , et scellée du,.sceau particulier au notaire. — y. loi
du 2.5 ventôse an 11, art. 25 et 27  ; C. Pr. 545 et i/fô, et
M. Pigeau, Traité, t. 1", p. 65.(1) Le porteur du titre exécutoire peut agi r en justice pour obtenir une
condamnation aux intérêts et ; une hypothèque,, lorsqu’il n’a. été fait au-,
cune stipulation à cet égard. — V. C. Civ, ii ;53'et anjj.-.M. Carré, Lois,
t. 2, p. 36i. :'':.'..' ■ . . . … ;(2) Lés conventions passées au bureau de conciliation sont également
authentiques, mais elles ne sont point exécutoires par elles-mêmes comme
les conventions notariées. — ^", p. 56, note 4. in fine. : …. .1 . .(3) Vôïcï la formule : * Charles, par la grâce de Dieu, Roi de France et dé6p ■ • . DE LA PROCÉDURE CIVILE. .
3. La créance est certaine, quand il résulte clairement de
l’acte qu’il y a une créance , et qu’elle n’est pas douteuse ; par
exemple si je reconnais « vous devoir une somme de i,ooofr, :
mais si je reconnais vous devoir un compte ; la créance n’est
pas certaine ; car il est possible qu’après le compte rendu , je
ne vous.doive rien, parce que j’ai employé ou remis ce que j’ai
reçu, et que même je sois votre Créancier ;

4. La créance est liquide, lorsque le montant est fixé en argent,
par exemple à la somme de 1,000 fr. , ou choses quelconques
, par exemple à telle mesure de blé, vin, denrées ou
autres choses (1). ■ - ■ .

5. Enfin, la créance est exigible, lorsque le terme est échu,
ou, si là créance est conditionnelle, quand l’événement est
arrivé (2). — y. au surplus M. PigeaU, Introd. à là Pr. p. 25
et suiv.—y. cii-après chapitre de l’exécution forcée des jugemens
et actes.'
■ » Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut : Faisons savoir
 » quepardevant etc.. . » On termine par cette autre formule : ce Mandons et
 » ordonnons à tous huissiers .sur ce requis de mettre ces préseu tes à exécution^
 » à nos procureurs-généraux et à nos procureurs près les tribunaux dé pre »
mière instance d’y tenir la main, et à tous commandans et officiers delà
3) forcé publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
 » En foi de quoi nous avons fait sceller -ces présentes, qni furent faites et
 » passées à…. » .(1) Si la créance est liquide en argent, oii pént faire vendre les biens du
débiteur ; mais il n’en est pas de même si elle est liquide en espèces, par exemple
si le débiteur doit dix mesures de blé on de vin. On peut saisir les biens
pour empêcher le débiteur de les détourner on d’en disposer an préjudice de
ses créanciers ; mais après cette saisie qui assure le droit du créancier, il est sursis
à toutes poursuites ultérieures, c’est-à-dire à la vente , jusqu’à ce que l’appréciation
dé là créance ait été faite en argent (C Pr. 55i)  ; parce que le débiteur
pouvant n’avoir pas des choses de l’espèce qu’il doit’, par exemple du blé, du
ain , etc:, est reçu à en donner la valeur en argent ; et tant que cette valeur
n’est pas déterminée, il n’est pas en retard de la fournir, et l’on ne pourrait,
sans-une injustice criante, vendre ses biens pour payer la somme qu’il ne doit
pas encore. M. pigeau, Int. h la Pr. p. 26 et 27.(2) Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance du terme
(C. Civ,. ii86)  ;mais il y a exception à cette règle, lorsque le débiteurs faitDE LA DEMANDE ; 6lLivré second.DES RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE , OU DE LA
PROCÉDURE JUDICIAIRE.
La procédure, on l’a dit plus haut, se compose de cinq parties
principales : la demande, l’instruction, le jugement, les
voies à prendre contre le jugement et l’exécution du jugement.
Chacune de ces parties va être traitée dans un titre particulier.
Titre premier.
DE LA DEMANDE.
PRÉLIMINAIRE.
La demande est l’exercice d’une action que l’on prétend
avoir (i) -—M. Pigeau.

On distingue deux sortes de demandes : la demandé principale
et la demande incidente. La première est celle qui introduit
une contestation (2)  ; et la seconde , -celle qui se forme
faillite, oulorsque par son fait il a diminué les sûretés qu’il avait données par
le contrat à son créancier (Ibid. 1188). Ainsi, dans ces deux cas, la créance
peut être exigée avant le délai fixé par la convention.(1) Ou l’acte qui soumet une contestation au juge, l’en saisit et y appelle sa
décision. — V. M. Berriat-Saint-Prix, p. 169., note 3.(2) La demande principale, dit M. Carré (Lois, t. i", p. g5)  ? est’cellequè
l’on forme pour la première fois contre une partie, et qui ne se rattache, ni
quant à son objet, ni quant à ses motifs, à aucune autre demande déjà formée,
soit contre cette partie , soit contre une autre. Ainsi, la garantie est demande
principale , parce qu’elle est pour la première fois formée contre Je ga-:
rant, et ne se rattache à aucune demande déjà dirigée contre lui ; mais elle ne
sera pas introductive d’instance , si elle est formée sous le cours d’une contestation
pendante entre le garanti et un tiers.62 DECLA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.pendant le cours d’une affaire et qui l’interrompt (i) (M. Pigeau
). On parlera de cette dernière au chapitre des incidens.La demande principale se forme ordinairement par une assignation
(2) , quelquefois par une requête (3). — V- M. Berriat-Saint-Prix,
t.'i", p. 176.On va exposer, dans le présent titre, les règles de l’assignation.On verra s i° devant quel tribunal le défendeur doit être assigné
 ; 2° les conditions qu’un huissier doit réunir pour pouvoir
notifier la demande, et faire tous les actes de son ministère- ;
3° les délais accordés par la loi au défendeur pour se présent
ter, et les cas où ils peuvent être abrégés ; 4° les formes de
l’assignation ; 5° où et à qui l’exploit doit être remis ; 6° enfin,
les effets de La demande.
, §1. Devant queljugele Défendeur doit être assigné.
Le défendeur doit être assigné :i°. En matière personnelle (4) , devant le tribunal de son
domicile (5)  ; s’il n’a pas de domicile, devant le tribunal de(1) On a dit qu’une demande peut être principale sans être introductive
d’instance ( V. p. Sp, note 3)  ; elle est alors tout-à-la-fois principale et
incidente: elle, est principale, puisqu’elle introduit une contestation ; incidente
, puisqu’elle est formée pendant le cours d’une instance.—/7- ci-après,
chapitre des incidens.(2) C’est un acte par lequel une personne en requiert une autre de paraître
devant un tribunal, pourvoir prononcer sur une contestation qui les divise
(M. Berriat-Saint-Prix.) Les mots assignation, ajournement et citation
sont synonymes. L’ordonnance de 1667 et le Code se servent du second ; le
premier est plus usité dans la pratique ; le troisième enfin s’emploie dans la
procédure de paix ou de conciliation, on des chambres de discipline. M. Berriat-Saint-Prix,
p. ig4, note ire.. (3) On nomme requête un acte par lequel on fait une espèce de supplication
au juge (M. Berriat-Saint-Prix.) —Les demandes en intervention se foraient
par requête. — V. C. Pr. 33g.(4) V- le litre des actions, p. 33.(5) Cette règle a lieu également pour les affaires de paix et de commerce,
mais avec des modifications : i. Lesjdemandes pour dommages aux champs,DE LA DEMANDE. 63■sa résidence (j)  ; s’il y a plusieurs défendeurs, (levant celui du
domicile de l’un d’eux, au choix du demandeur (2)  ;20. En matière réelle, devant .le. tribunal de la situation
de l’objet litigieux ;3°. En matière mixte, devant le juge de la situation, pu
devant le juge du domicile du défendeur (3)  ;4°. En matière de société, tant qu’elle existe (4) , devant
le juge du lieu où elle est établie ;5°. En matière de succession, devant le tribunal du lieu
où la succession est. ouverte (5) , dans les trois cas suivans :
i°sur les demandes entre héritiers, jusqu’au partage inclusivement
 ; 2° sur les demandes qui seraient intentées par dés
créanciers du défunt avant le partage ; 3° sur les demandes re^-réparations Ibçntivcs., -et quelques, au très actions persoiinellesde la compétsinçe
des tribunaux de paix , doivent être portées devant le juge de la situation de
l’objet litigieux (C. Pr. 3}. 2. En matière de commerce, le "demandeur peut assigner
à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur ; devant celui
dans l’arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ;
devant celui dans l’arrondissement duquel le paiement devait être effectué
(Ibid. 420).— V. M. Carré, Lois, t. 2, p. 70 et suiv.(1)  S’il n’a ni domicile, ni résidence, comme les vagabonds , on le cite devant
le juge du demandeur. — M. Pigeau, Int. à la Pr. p. 3i, et Com.
t. 1, p. 161.(2) Cette disposition a pour but d’éviter les frais et d’empêcher qu’il n’intervienne
plusieurs jugemens contraires dans une même cause. Elle cesse de
recevoir son application dans le cas où. l’un des deux défendeurs assignés n’a
évidemment qu’un intérêt secondaire dans la cause, et qu’il n’y a été appelé
que dans la vue de distraire du tribunal dé son domicile le défendeur principal.
Dans ce cas, c’est toujours devant les juges naturels de ce dernier que
l’assignation doit être donnée. — M. Pigeau , Traité, 1826, t. ier ; p. i,56,
note 2.(3) Quoique les actions possessoires ( V. p. 35) soient des actions mixtes,
néanmoins elles ne peuvent être portées que devant le juge de paix de la situation,
-r- V: C. Pr. 3.(4) V. ci-devant, p. 53, note 3. .(5) Cette règle ne s’applique qu’aux- actions personnelles et mixtes, et nullement
aux actions purement réelles, comme.celles en revendication d’immeubles,
suiv. M. Carré,-Lois-, t. Ier, p. i33. — V. M. Pigeau, Com. 1.1",
p. i65 et i6r ?« 64 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.latives à l’exécution des dispositions à cause de mort ( comme
celles en délivrance de legs ) , jusqu’au jugement définitif (par
exemple celui de délivrance ) (i)  ;6°. En matière de faillite, devant le juge du domicile dufailli (2)  ; .70. En matière de garantie, devant le juge où la demandeoriginaire est pendante (3)  ;8°. En cas d’élection de domicile pour l’exécution d’un acte,
devant le tribunal du domicile élu, ou devant celui du domicile
réel du défendeur, conformément à l’art, m du Code
Civil ( C. Pr. 5g)  ;g°. Sur les demandes formées jwur frais par les officiers
'ministériels, devant le tribunal où les frais ont été faits (4) 
( ibid. 60 )  ;io°. En matière de saisie-arrêt ou opposition, devant le
tribunal du domicile delapartie saisie (567, 570, 637 et 643)  ;n 0. Sur les demandes en revendication d’objets mobiliers
saisis , devant le tribunal du Lieu de la saisie ( 608 )  ;12°. Sur les demandes en nullité d’emprisonnement, devant
le juge du heu de la détention ; si la demande est fondée sur(1) V. ci-devant, p. 53 et 54, notes 4, 1 et 2.(2) La demande doit être portée au juge du domicile du failli, quoique<]a
faillite ait éclaté dans une autre maison hors de ce domicile. — y arr. cass.
16 mars 180g, Sirey, i o, p. 276.(3) V. ci-après, n° 3, de l’exception de garantie, art. 181.(4) Ces frais sont : i° les frais des greffiers qui ne se seraient pas fait payer
d’avance les expéditions ;2°. Ceux que les avoués ont faits pour leur partie ;3°. Ceux enfin des huissiers et des notaires, pour le règlement de leurs
avances et vacations ; avoués et huissiers, pour les actes de leur ministère, dans
les affaires en instance à leur tribunal. — V. M. Carré, Lois, t. i« p. i4i M.
 Pigeau, Com. t. Ier,p. 162.—/^. ci-dev. p. 52, note ire.Un ex-avoué peut poursuivre le paiement des frais qni lui sont dus devant
le tribunal près lequel il postniait. — V. loi du 6 mars 1791, art. i&\- arr.
Paris, 3 octobre 1810, Sirey, t. 14, 2e p. ,33 ; M. Carré,'.Eoiîrp.'i4i,
note ire, n° 2.DE LA DEMANDE. 65des moyens du fond ,-devant le juge- de l’exécution du jugement
(i) (794 et 554)  ; '13°. Sur les demandes en élargissement, devant le tribunal
dans le ressort duquel le débiteur est détenu-(8o5)  ;i4°. Sur les demandes en validité,de saisie-revendication,
devant le juge du domicile de celui sur qui elle est faite, et si
l’action est connexe à une instance déjà pendante , devant le
juge saisi de cette instance (831)  ;i5°. En matière de cession de biens, devant le juge du
domicile du débiteur (899) — /--*. C. Civ. ia65, et C. Pr. 898
et suiv. ; .160. En matière de reddition de compte . devant le juge qui
a commis le comptable ; si c’est un tuteur, devant le juge du
lieu où la tutelle a été déférée (2)  ; à l’égard- de tous autres
comptables, devant le tribunal.de leur domicile (527)  ;170. En matière de droits d’enregistrement, devant le juge,
du bureau qui doit les percevoir ( loi du 22 frimaire ann,
art. 64 ; arrêt de cass. 14 décembre 1819, Sirey, t. 20,P-II4)  ; ""'.-■180. Sur les difficultés d’exécution d’un jugement, devant
le tribunal qui a rendu le jugement, s’il n’a point été attaqué
par appel, ou s’il a été confirmé ; s’il a été infirmé, devant
là cour royale ou le tribunal qu’elle a désigné (3) (472 et 528 )  ;19°. Sur les difficultés d’exécution d’une décision arbitrale,
devant le tribunal au greffe duquel cette décision a été déposée
(1-021)  ; ■---20°. Sur les difficultés d’exécution de jugemens ou actes,
EN CAS D’URGENCE, devant le juge du lieu, qui statue provisoirement
et renvoie la connaissance du fond au tribunal d’exécution
(4) (554)  ;(1) /^.ci-après,:nos 18 et"2r.
, {2) Cette disposition est applicable à la tutelle légale. — V. MM. BerriatSaint-Prix,
p, 121, n" 8, et Pigeau, Traité, t. Ier, p. 108.(3) Sauf les cas dans lesquels la loi attribue, juridiction. — V. C. Pr. 472,
et les n" ! 10, 12 et i3 ci-dessus.(4) V. lcs’n 05 S, 12, 18et 19ci-dessus.566 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE." 2i°. Sur les difficultés d’exécution des jugemens de commerce
(i) , devant le tribunal civil du lieu où l’exécution se
poursuit ( 553 )  ;22°. Sur les demandes en radiation ou réduction d’inscription
hypothécaire j devant le tribunal dans le ressort duquel
l’inscription a été prise ( C. C. 2i5g et 2161 )  ;23°. Enfin, sur les demandes en main-levée d’opposition
à mariage, devant le juge de là célébration (Ibid. 176 et 177).
§ 1. Des Conditions quun huissier doit réunir pour
pouvoir notifier la demande, et faire tous les actes
de son ministère.
Pour qu’un hmssier puisse faire l’assignation et tous les
-actes de sa profession, il faut qu’il réunisse les trois conditions
suivantes :i°. Qu’il ait droit d’instrumenter dans le lieu où il signifie
l’acte: ainsi, un huissier de Yersaillès ne pourrait instrumenter
à Paris ( y. le § des huissiers, p. 29 , n° 4 )  ;2°. Qu’il soit capable d’exploiter pour la personne qui l’en
requiert : ainsi, il ne le peut pour ses parens et alliés et ceux
de sa femme, en ligne directe a. l’infini, ni pour ses parens et
alliés collatéraux jusqu’au degré de cousin issu de germain,
inclusivement ; le tout à peiné de nullité (2) (C. Pr, 66.)  ;' parce' (i) Et de paix.— V. ci-dev. p. 6.(2)  ' L’huissier de la justice de paix ne pent instrumenter piur ses parens
eh ligne directe, ni pour ses frères, soenrs et alliés ait même degré. —y. c. Pr. 4. .•..-.-.L’orateur du Tribunal s’est exprimé ainsi : et Cette précaution a été prise,
 » afin que l’huissier fie puisse être "tenté de servir une particau préjudice de
 » l’autre. On n’a pas cru devoir étendre la prohibition à un’degré plus c’Ioi■ »
gné, vu que les liaisons de parenté plus rapprochées dans les campagnes,
M mettraient souvent l’huissier dans la nécessité de s’abstenir. Il faudrait alors
j) recourir à d’autres huissiers plus éloignés, ce qui augmenterait les frais
 » sans utilité. » — V. M. Locré, t. 1^, p.3i.. » L’huissier peut instrumenter contre ses parens, la loi ne lui interdisantDE LA DEMANDE. ' . 67que le .témoignage qu’il donnerait en leur faveur, contre leur
adversaire, serait suspect ; '3°. Qu’il ait caractère pour signifier l’acte. Règle générale': un
huissier peut signifier tous les actes de son ministère dans l’étendue
du tribuual auquel il est attaché ; mais il y a des exceptions
: par exemple , les significations d’avoué à avoué ne peuvent
être faites que par les huissiers audienciers, etc. ( M, Pigeau,
Jnt. àlaPr.p. 35.) — y. le § des huissiers, p. 29, ri 0 4.
§^3. Des Délais accordés par la loi au défendeur pour
se présenter ; cas ou ils peuvent être abrégés.
1. Des Délais fixés par la loi.Le délai donné au défendeur pour seprésenter sur l’assignation
diffère, suivant que celui-ci demeure sur le continent de
la France ou hors du continent.Quand il demeure sur le continent, le délai ordinaire est de
huitaine (1) ( C.Pr. 72).Quand il demeure hors du continent," le délai varie suivant
la distance des lieux ;Ilest:i°. Pour ceux demeurant en<x>rse, dans l’île d’Elbe ou
de Capraja, en Angleterre, et clans les États limitrophes de la
France , de deux mois ;2°. Pour ceux demeurant dans lesautres Etats del’Europe,
de quatre mois ;3°. Pour ceux demeurant hors d’Europe, en-deçà du cap
de Bonne-Espérance, dé six mois ;que le droit d’exploiter pour eux. — V. M. Carré, Anal. t. i", p 126, et
Lois, p. 172 ; M. Pigeau, Traité, 1826, M", p. i63, à la note.(1) La huitaine est franche, et doit être augmentée d’up jour par trois myriamètres
(six lieues) de distance. — V. C. Pr. io33, et l’Appendice, n" 5,
— Le délai de l’ajournement n’est quelquefois que de trois jours. — V. C. Pr,
193 et 320. —Il est d’un jour au moins dans les tribunaux de paix et de commerce
(ibid. 5 et 4'6) , el de trois jours au bureau de conciliation. — V. C.
Pr.5u '5..68 . . DE-LA PROCÉDURE- CIVILE JUDICIAIRE.4°. Et pour ceux demeurant au-delà , d’une année (\) (C.Pr.tf). . -… ;"■Lorsqu’une assignation à une partie domiciliée hors de
France est donnée à sa personne en France, elle n’emporte
que les délais ordinaires (2) , sauf au tribunal à les prolonger,
s’il y a lieu ( 74.)  ; par exemple, pour qu’elle puisse faire venir
de son domicile des pièces et des instructions.2. Des cas où les délais peuvent être abrégés.Des Assignations a bref délai.Dans les cas qui requièrent célérité, c’est-à-dire lorsque le
demandeur est susceptible d’éprouver quelque préjudice pendant
l’intervalle qu’embrasse le délai ordinaire, le président du
tribunal peut permettre , par ordonnance rendue sur requête ,
d’assigner à bref délai (3) (C. Pr. 72. cl Tùr. 77).Des Référés.Lorsque l’urgence est pressante, ou lorsqu’il s’agit de statuer
provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un
titre exécutoire ou d’un j ugement, on peut prendre la voie du
référé (8oÇ>).—y. C. Pr. 606, 607, 786, 843, 845, 852, 921,etc. ;
M. Carré, Lois’, t. 3,p. 119 et suiv.t. La demande est portée (4) à une audience tenue à cet(1) Ces délais ne sont pas augmentes à raison des distances, suiv. arr. Calmar,
1er août 1812, Sirey, t. il\, 2e, p. i32.(a) C’est-à-dire le délai de hnituinc, augmenté d’un jour par trois myriarnètres
de distance entre le lieu où la copie lui est remise et la ville ou siéffc le
tribunal. — V. M. Carré, Lois, t. 1er, p. 200.(3) Par exemple, à trois jours ; mais ce délai est franc et susceptible de l’au"jncntaliou
 à raison des distances.—V. arr. Bruxelles, 12 juillet 180g, Sirev,
t. 12, p. 365 ; M. Cane, Anal. t. 2, p, 812, et Lois, t. 3, p. 4g5, et M. Pigeau,
Com. t. 1er, p. 202 ; arr. cass. 25 vendémiaire an 12, cité ib.(4) Sans permission préalable, parce que l’audience des référés est tenue par
le président aux jour et heure indiqués par le tribunal, ainsi que le dit l’art.
So-j. — V. arr. Montpellier, 6 août 1S10, Sirey, t. i5, p. i9S ; arr. <?An.iens,
lôaoût i825, Avoués, t. 3i, p. 2S2 ; MM. Pigeau, Traité, t. I<=r ; p. n5,
Carré, Lois. t. 3, p. 127, el Berriat-Saint-Prix, p. 3-7) note :.DE LA DEMANDE. ■ , .' 69effet par le président du tribunal de-première instance (i) , ou
par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le "
tribunal (80.7,>7i ?r. 29)  ;Si néanmoins l’affaire exige une très prompte décision (2) , le
juge peut permettre d’assigner, soit à l’audience, soit à son
hôtel, à heure indiquée, même les jours de fêtes ; et, dans ce
cas, l’assignation ne peut être donnée qu’en vertu de l’ordonnance
de ce magistrat, qui commet un huissier à cet effet (808,
Tar. 76).' ■ , '■''■.2. Les décisions sur référés ne font aucun préjudice au prin-r
cipal (3)  ; elles sont exécutoires par provision, sans caution,
à moins que le j uge n’ordonne qu’il en soit fourni une. Elles
ne sont pas susceptibles d’opposition ; on peut seulement ; en
appeler, lorsque la. valeur de, l’objet excède mille francs ou
n’est pas fixée (M. Pigeau, Int. à la Pr. p.,^0). L’appel peut(1) S’il s’agissait de l’exécution d’un arrêt rendu par une cour royale, pourrait-on
porter le référé devant cette cour ? ■Suivant M. Pigeau ( Com t. 2, p. 4Q3) , il faut distinguer : 1-° s’il s’agit
de l’exécution d’un arrêt confirmatif d’un jugement de i*e instance, comme
c’est au tribunal qui l’a rendu qu’appartient l’exécution (-art. 472) > c’est au
président de ce tribunal à statuer en référé ; 2°. si l’arrêt à exécuter est inûrmatif
du jugement, alors, ou l’exécution a été renvoyée à un tribunal de première
instance, et dans ce cas, c’est devant le président de ce tribunal que
doit être porté le référé ; ou la cour s’est réservé l’exécution, et alors ce n’est
point devant le président de cette cour, mais bien devant la cour elle-même,
qui statuera à bref délai, qu’il faut se pourvoir.M. Carré (Lois, t. 3, p. 125) ne partage par l’opinion de M. Pigeau ; il
pense qu’en matière de référé, il y a attribution de juridiction au président du
tribunal du lieu où l’exécution se poursuit ( V. C. Pr. 472, infine)  : il n’a pu.
entrer, dit-il, dans les vues du législateur de priver en ce cas les parties d’un
second degré de juridiction.(2) Si., par exemple , Pierre, a prêté son cheval à Paul qui refuse de le lui
rendre, quoiqu’il en ait un pressant besoin pourun voyage ou autre cause.(3) C’est-à-dire qu’elles ne décident pas le fond de 'l’affaire. Le juge ne
peut en effet statuer que provisoirement. Ainsi, dans l’espèce ci-dessus ( V.
la note précédente) , il pourra ordonner que, par provision , le cheval sera
remis à Pierre, sauf à celui-ci à traduire ensuite le défendeur devant le tribunal
, pour voir dire que la remise provisoire restera définitive.70 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.être interjeté, même avantle délai de huitaine, à dater de l’ordonnance
ou du jugement (i) , mais il doit l’être dans la quinzaine
de la signification (2) , : il est jugé sommairement et sans
procédure ( C. Pr. 809 ; Tar. i4g).3. .Les minutes des ordonnances sur référés sont déposées au
greffe ( 810 ). — V. toutefois C. Pr. 787, 922 et g444.Dans les cas d’absolue né cessité, le juge peut ordonner
l’exécution de son ordonnance sur la minute (811).
§ 4. Des Formes de TAssignation.
■ <L’assignation ou ajournement doit contenir :
i°. La date des jour (3) , mois et au ;
20. Les notns (4) , profession (5) et domicile du demandeur
(6)  ;(1) Le court délai fixé pour l’appel, et l’exécution provisoire, exigeaient
cette disposition.— V. ci-après, section de l’appel, § 3 , art. 449(2) A personne ou domicile, et non pas à avoué,—V- M. Pigeau, Traité,
t. 1èr, p. n4i et Com. t. 2, p. %G.(3) Aucun exploit ne peut être donné un jour de fête légale, si ce n’est en
vertu de permission du président du tribunal, dans le cas ou il y aurait
péril en la demeure.—V. C. Pr. 63 et 1037, et l’Appendice") n" 4.(4) Les prénoms né sont point exigés, mais il est utile de les énoncer. —
V. M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 126 aux notes, et] Com. t. i^r} p. 174  ; ej
M. Carré, Lois, t. ieT, p.. ifô.(5)  Quoique le demandeur ait une profession, renonciation de sa qualité
de propriétaire est suffisante, suivant arr. Paris, 17 août 1810, Shrev, I4JP- 2.
128, et Poitiers, 26 novembre 1824, Avoués, t. 2.8, p. 53— M. Pigean, ibid.,
dit que la profession du demandeur doit être désignée, à peine de nullité,. pour le distinguer des personnes qui portent le même nom. Il est prudent de
se conformer à-cette opinion, la loi étant formelle à cet é^ard.(6) Lorsque la demande est relative an commerce, à la profession ou à Fin’
dustrie du demandeur, on doit y faire mention de sa patente, avec désignation
delà classe, de la date, du numéro et de la commune où elle a été clélivrée,
à peine d’une amende dè'5o francs, tant contre le particulier sujet à la
patente, que contre l’officier ministériel. — V. loi du 1" brumaire an 7,
art.3-j, et loi du i5juin 1824, art. 10. . ' .-DE LA DEMANDE. , ' ' 7l3°. La constitution de l’avoué (i) qui occupera pour lui,
et chez lequel l’élection de domicile est de droit, à moins
d’une élection contraire par le même exploit (2)  ;4°- Les Jionis, demeure .et immatricule (3) de l’huissier ;5°. Les noms et demeure (4) du défendeur, et mention
de la personne à laquelle là copie de l’exploit est laissée (5)  ;6°. L’indication du délai pour comparaître (6) , et du tribunal
qui doit connaître de la demande ; -.. ■ -(1) Il est superflu d’observer que cette formalité n’est pas .nécessaire dans
les assignations données devant les tribunaux ,de commerce et de paix. —
V. CPr. ieret4i5.(2) On peut se dispenser, comme on le voit, d’élire domicile chez l’avoué ;
-il suffit que l’exploit contienne la constitution de cet officier. — La loi n’exige
pas non plus qu’on fasse une élection de domicile dans les exploits d’ajournement
de commerce et de paix. Néanmoins, en rnâtière de commerce, il peut
être utile d’élire un domicile dans le lieu où siège letrjbunal, quand le demandeur
n’y demeure pas. — V. C. Pr. 422.(3) On a déjà dit que l’immatricule de l’huissier est la désignation du tribunal
près lequel il exerce sa charge. —Cette formalité est exigée pour que
l’on sache si l’huissier a exploité dans un lieu où il en avait le droit.(4) La profession n’est pas exigée , parce qu’elle peut être ignorée du'de--mandenr ;
 mais il convient de l’indiquer lorsqu’il est possible. —Il suffit d’énoncer
la demeure de l’assigné, c’est-à-dire le lieu de sa résidence ordinaire >
qui peut n’être pas celui de son domicile réel.— V. M. Berriat-Saint-Prix,
p. îgg, note 21, et M. Carré, Lois, t. 1er, p. 157.(5) L’huissier doit remplir lui-même le parlant à,. ..Néanmoins il n’y aurait
pas nullité si la mention était d’une autre.main. que celle de cet officier,
suiv. M. Pigeau, Com. t. Ier, p." 178.. ….L’exploit dont le parlant à n’est écrit qu’au crayon est nul, suiv. an:
Colmar, 25 avril 1807, Sirey, Z. 7, 2e, p, 754. — V. ci-après, § 5, art. 6S,
note ire. • . . . ■(6) ' Doit-on indiquer d’une mariière.pre'cise le délai de la comparution, ou
suffit-il d’assigner dans le délai, de la loi ? Le.Gode ne s’explique pas précisément.sur
ce point ; mais la jurisprudence la plus générale a consacré le dernier
système. — V.MM. Berriat, p. 206, n »46 ;.Carré, Anal. 1.-1*1, p. 116,
et Lois , p. 161, note ,2 ; Pigeau, Traité, 1S26,1. ,1er, p. 1S6, aux notes,
et le Journal des Avoués, t. 3. p. 240. ; a .On peut aussi assigner en matière de commerce, à comparaître dans les
délais de la loi, suiv. M. Pardessus, t, 5, p. 52. — Il est possible qu’uneassigoation
ainsi donnée ne soi t pas nulle ; mais je crois qu’il est plus conforme au72 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.7°. L’exposé sommaire des moyens (i) , et l’objet, c’està-dire
les conclusions delà demande (2)  ; le tout à peine de
nullité (3) (C. Pr. 61, et Tar. 27).En matière réelle ou mixte (4) , l’exploit doit énoncer la
nature de l’héritage, la commune, et, autant qu’il est possible,
la partie de la commune (5) où il est situé, et deux au
moins des tenans et aboutissans (6)  ; s’il s’agit d’un domaine
, corps de ferme pu métairie, il suffit d’en désigner le
nom et la situation : toutes ces formalités sont également prescrites
à peine de nullité (7) ( C. Pr. 64 ).L’huissier est tenu de mettre à la fin de l’original et de la
copie.de l’exploit, le coût d’icelui (8) , à peine de cinq francsvoeu de la loi de désigner le jour précis de la comparution, ou au moins d’as^
signer à_un jour franc. — V. C. Pr. 4i5 et 4l6.3 Les citations devant les juges de paix doivent indiquer le jour et Vheure
de l’audience. — V. C. Pr. i".(1) Sans la désignation desquels le défendeur, ne sachant ce qu’on lui demande
, ni pourquoi on lui demande, ne pourrait se défendre. M. Pigeau, Inl.
à la Pr. p. 44(2) V. ci-devant, p. 27, note 2.(3) Une signification postérieure dans laquelle on énoncerait la formalité
omise dans l’assignation, validerait-elle l’assignation dont on n’aurait pas encore
demandé la nullité ?M. Pigeau (Com. t. i", p. 184) maintient l’affirmative ; mais M. Carré
(Lois, t. i^r, p. [gg j professe une opinion contraire.(4) V. le titre des actions, p. 33.(5) Par exemple, le hameau.(6) C’est-à-dire deux au moins des héritages limitrophes.—LJaction en partage
étant mixte, il paraît clair que dans l’assignation l’on doit désigner les confins
de l’immenble à diviser. Mais on n’y est pas tenu lorsqu’il s’agit de la division
d’une universalité de choses, comme d’une succession. — y. arr. Limoges,
24 décembre 1811, Sirey, t. i4, p. 6i, et M. Berriat-Saint-Prix, p. 761, n. îS.f.(-])  La loi ne prononce pas cette peine à l’égard des assignations de commerce
et de paix. — V. C. Pr. 4i5 ; M. Pardessus, t. 5, p. 55 et 56 ; ci-après,
l’Appendice, n° g.La comparution devant le juge de paix couvre les vices de l’exploit. V. C.Pr, 5, et M. Carré, Anal, t., 1", p. 2)  „ la note.(8) Dans le cas du transport d’un huissier, il ne lui est dû, pour tous fraisDE LA DEMANDE. 'fld’amende, payables à l’instant de l’enregistrement (67). Il peut
même, indépendamment de cette amende, être interdit de
ses fonctions, sur la réquisition d’office du ministère public
(Tar. '66).Il faut donner, avec l’ajournement, copie du procès-verbal
de non conciliation, ou copie de la mention de non comparu-tion,
 sous peine de nullité. On donne aussi copie des pièces,
ou de la partie dés pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
mais cela n’est point prescrit à peine de nullité ; seulement,
à défaut de ces copies, celles que le demandeur est tenu
de domier dans le cours de l’instance n’entrent point en taxe
(C. Pr,65, et Tar. 28).Enfin, les exploits doivent être enregistrés (1) dans les quatre
jours de leur date (2) , à peine de nullité et d’amende.—y. loi
du 22 frimaire an 7 , art. 20 et 34§"5.Où et à qui l’exploit d’ajournement doit être
remis.
La copie de l’assignation (3) doit être remise à la personne (4) 
ou.au domicile du défendeur : mais si l’huissier ne trouve aude déplacement, qu’une, journée (au plus) de cinq myriamètres (dix lieues
anciennes). — V. C. Pr.62 , et Tar. 66.(1) L’enregistrement est une insertion de l’acte que l’on fait faire, par extrait,
dans des registres tenus par un homme public. Cette formalité a pour
but d’empêcher les antidates et les faussetés.(2) Le-jour du posé ne compte pas dans le délai ; ainsi, je suppose que fexr
ploit soit du 20 janvier, l’enregistrement devra avoir lieu le 24 an plus tard.
Si le 24 janvier était un jour férié, l’enregistrement pourrait se faire le lendemain.—
V. loi du 22 frimaire an-].(3) Tous exploits, dit l’art. 68, seront faits à personne où domicile.-(4) Un exploit peut-il être valablement donné à la personne, en quelque lieu
qu’on la trouve ? Oui, suiv. M.Carré, Anal. t. Ier, p. 129, et Lois, p. 177,"
et M. Merlin, cité, ibid.'—M. Pigeau (Traité, t:\",:p. 126, note 16) estime,
par arg. de C. Pr.-jSi, que l’exploit ne peut être signifié, ni dans les
édifices consacrés au culte, et pendant les exercices religieux seulement . ni
dans les lieux où les autorités constituées tiennent leurs séances, et pendant
la tenue de leurs séances seulement: '74 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.domicile ni la partie, pi aucun de ses parens ou serviteurs (i) ,
il remet de suite l’exploit à un voisin (2) , qui signe l’original.
■Si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l’huissier donne la copie
au maire ou adjoint de la commune, lequel vise l’original sans
frais. Le tout doit être constaté tant sur l’original que sur la
copie, et observé à peine de nullité ( C. Pr. 68 et 70).Cette règle reçoit plusieurs exceptions.On doit assigner,i°. Ceux qui n’ont aucun domicile connu en France (3) (1) L’huissier peut remettre valablement la copie à un clerc, à un secrétaire,
à nn commis, parce que ces personnes sont considérées comme des serviteurs.
•—y. M. Carré, Anal. t. i« r, p. r3g, et Lois, p. 187 ; ci-après, section de
Venquête, n° 6, art. 283, aux notes.La remise faite au domicile, parlant à« ne servante, kun domestique, à un
commis, à un portier, sans autre désignation, est-elle valable ?Oui, suiv. arr. cass. 22Jànvier 1810, Sirey,p. 117 ; arr. Rennes,26avril
et 18 août 1810, Carré, Anal. t.ler,p. 112, et Lois, p. 1S8, h la note ; arr.
cass. 14 décembre i8i5, Sirey, 16, p. 177 ; arr. cass. 22 novembre 1S1G,
Berriat, p. 202, note 33, n° l\, ….Non, suiv. arr. cass. 7 août 1809, i5 février et 28 août 1810, Sirey,
p. 206, 24g, et 384 ; et 4 novembre 1S11, ib. 12, p. 32 ; parce que, d’après
l’expression vague un, une, on ne peut savoir si la personne est au service de
l’assigné. ~ '. MM. Carré et Berriat-Sr.int-Prix, ibid., pensent aussi que le parlant à doit
indiquer le rapport de l’individu qui reçoit l’acte avec celui à qui cet acte est
signifié.La jurisprudence, comme on le voit, étant encore incertaine sur la question
posée, on engage MM. les officiers ministériels à désigner dans leurs
exploits la personne à laquelle ils remettent la copie, par ces mots : parlant à'
son épouse, à son fils, à son domestique…. — V. MM. Pigeau , Traité,
■1826, t. 1er, p. 182, note 4i et Carré, Lois, t. 1er, p 189, et le Journal des
Avoués, t. 29, p. 119.(2) M. Carré (Anal. t. Ier, p. lijî, et Lois, p. ig3) pense que l’huissier,
pour prévenir toute difficulté, doit laisser la copie au plus proche voisin, et
que s’il ne le rencontre pas, il doitse présenter successivement de proche en
proche, jusqu’à ce qu’il ait trouvé quelqu’un à une certaine distancé. —
V. M. Pigeau, Com. t. ier,p. ig3.Eu justice de paix, s’il n’y a personne au domicile, on s’adresse directesuent
au maire ou .à l’adjoint. —. V. C. P. 4(3) En général, on réputé n’avoir pas de domicile connu les vagabonds, enDE LA DEMANDE. 75au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n’est pas connu,
l’exploit est affiché à la principale porte de l’auditoire du tribunal
où la demande est portée ; une seconde copie est donnée
au procureur du Roi, lequel vise l’original ;2°. Ceux qui habitent le territoire français hors du continent
, et ceux qui sont établis chez l’étranger, au domicile
1 du procureur du Roi près le ''tribunal où doit être portée la demande
, lequel vise l’original et envoie la copie , pour les premiers
,-au ministre de la marine, et pour les seconds, à celui
des relations extérieures (i)  ;3°. L’Etat, lorsqu’il s’agit de domaines et droits domaniaux
, en la personne ou au domicile du préfet du département
où siège le tribunal devant lequel doit être portée la
démande en première instance ;4°. Le trésor public, en la personne ou au bureau de
l’agent ;5°. Les administrations ou établissemens publics, en leurs
bureaux, dans le lîeu où réside le siège- de l’administration ;
dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ;
.---.-6°. Le. Roi (2) pour ses domaines, en la personne du procureur
du Roi de l’arrondissement ;70. Les communes, en la personne ou au domicile du
maire ; et à Paris, en la personne ou au domicile du préfet.
Dans les cas ci-dessus, l’original est visé de celui à -qui copie
de l’exploit est laissée. En cas d’absence ou de refus , le visa
est donné, soit par le juge de paix (3) , soit par le procureurcertains cas, les colporteurs, bateleurs, comédiens anibuîans, etc. M. Carré,
Lois , p. ig5, note ire.(1) Ces dispositions doivent être appliquées lorsque l’affaire est portée devant
un. juge de paix ou. un tribunal de commerce. Ainsi la copie doit être
remise au procureur du Roi du tribunal civil dans le ressort duquel se trouve
le tribunal de la cause. — V. M. Carré, Anal, t. 1er, p. 147, et Lois.,p, 197.(2) Ou plutôt l’intendant-général qui le représente.—V- loi du 8 novembre
181 <j, art. 141 et ordonnance royale du z3 mai 1827.(3) Ona décidé qu’en cas d’absence du maire, la copie 11c peut être laissée76 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.du Roi près le tribunal de première instance, auquel, en ce
cas, la copie est laissée ;' 8°. Les sociétés de commerce, tant qu’elles existent, en
leur maison sociale ; et, s’il n’y en a pas, en la personne ou :
au domicile de l’un des associés ;g°. Enfin, les unions et directions de créanciers, en la
personne ou au domicile de l’un des syndics ou directeurs.:
Toutes ces règles sont prescrites à peine de nullité (i) .(C. Pr.
6g et 70 ; Tar. 27 eï66). - •-
§ 6. Des Effets de la demande.
La demande ou assignation produit deux principaux effets.Le premier est d’interrompre la prescription (2) ( C. Civ,.
2244 el 2246) , quand elle ne l’a pas été par une citation en
conciliation ; ce qui arrive lorsque la demande n’est pas précédée
du préliminaire, ou n’a pas été formée dans le mois , àdater
du jour de la non comparution ou dé la non conciliation
(C.Pr. 5~rj). — y. ci-dev.p. 58. ,Le second, de faire courir les fruits et intérêts (3).—y.C. Civ.à l’adjoint. — V. arr. cass, 10 juin 1812, 22 novembre i8i3, et 10février
1S17, Sirey, t. i3, i4''Z i8,p. 37, 104 et 39.(1) Si un exploit est déclaré nul par le fait de l’huissier, il peut être condamné,
aux frais de l’acte et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages
et intérêts de la partie, suivant les circonstances. — T^. C- Pr. 71,
io3o et io3i, el VAppendice, n" g.L’orateur du ïribunat a dit, sur l’art. 71 : « L’huissier peut faire à la partie
3> un préjudice considérable, en n’observant pas les formes que la loi prescrit.
11 Le Code Civil dit que la citation en justice interrompt la prescription, et il
x ajoute que si l’assignation est nulle par défaut de formes, l’interruption.est
>i réputée non avenue. Si donc, avant que l’exploit pût être recommencé, la
x prescription se trouvait encourue, le mal serait sans remède. » — V. M. Locré,
t. 7.er, p. 180 el 181.r (2) Si l’assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se dér
siste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance, ou si la demande est
rejclée, l’interruption est regardée comme non avenue. C. Civ. 2247.
t (3) Quoique le juge désigné soit incompétent, suiv. arr. Paris, 27 juin.- .-■ DE L’INSTRUCTION. '77îi'53-, n54,nSS, 1207, 14.79, l68a ei I9pzî ; C- Pr- 57-_
y. aussi M ; Berriat-Saint-Prix, p. 207.Titre ii.DE L’INSTRUCTION.PRELIMINAIRE.Lorsque l’assigné ne croit pas devoir se soumettre à la demande,
et qu’il se propose de la combattre-fil doit remettre
à un avoué, dans le délai de la comparution, la copie de l’exploit
d’ajournement, avec des titres, s’il y en a, et des instructions
verbales ou écrites, s’il en est besoin.—y. M. Pigeau,
Jnti à la Pr. p. 4g.Le demandeur remet à son avoué l’original de l’assignation,
avec les pièces et documens nécessaires.L’avoué du défendeur signifie à l’avoué du demandeur un
acte (appelé acte d’occuper ou constitution d’avoué) par lequel
il déclare qu’il occupera pour l’assigné (C.'Pr. -]5, et
Tar. 70).Si la demande a été formée à bref délai (y. p. 68)  ; le défendeur
peut, au jour de l’échéance, faire présenter à l’audience
un avoué, auquel il est donné acte de sa constitution
qu’il est tenu de réitérer, dans le jour, par acte ( C. Pr. 76).Si la partie assignée ne constitue pas d’avoué dans le délai
de l’ajournement, le demandeur peut obtenir contre elle'un
jugement par défaut, ainsi qu’on le verra ci-après ( C. Pr. -]5
et 14.9).■ J
1816 j cité par M. Berriat-Saint-Prix, p. 209, note 53 ; mais pourvu qu’on yaitconclu.—V. C- Civ. 1153 et i 207 ; M. Berriat, ibid. ; M. Carré, Lois, p. 123 ;
et MM. Merlin eîToullierj cités, ibid. xL’intérêt du principal d’une iettre-de-change ou d’un billet à ordre protesté,
faute de paiement, est dû à compter du jour du protêt (C. Com. 184
et 187). L’intérêt des frais de protêt, rechange et autres frais légitimés, est dû
& compter du jour de la demande en justice. — V. ibid. i85 et 187.^g ' DE LA PROCEDURE CIVILE JUDICIAIRE.'La partie de la procédure dont on va s’occuper, c’est-à-dire
l’instruction, est la série des actes qui précèdent le jugement,
et qui par conséquent sont destinés à éclairer le juge, à le
mettre en état de prononcer sur la ^contestation (M. BerriatSaint-Prix
,p. 177).Ce titre sera divisé en quatre chapitres : on parlera dans le
premier, des moyens que les parties peuvent proposer sur la demande,
le défendeur pour la repousser, le demandeur pour la
faire maintenir ; dans le deuxième , de la manière de présenter
et prouver ces mojens ; dans le troisième, des voies d’instruction
que le juge peut prendre pour éclairer sa religion ; dans le
quatrième, des incidens qui peuvent survenir pendant l’instruction.
CHAPITRE PREMIER.
DES MOYENS QUE LES PARTIES PEUVENT EMPLOYER SUR LA DEMANDE.On distingue deux espèces de moyens ou défenses, les mojens
du fond ou défenses proprement dites, et les exceptions. On
va les examiner dans deux sections : la première traitera des
exceptions ; la seconde, des moyens du fond.SECTION PREMIÈRE.DES EXCEPTIONS.Les exceptions sont des
moyens par lesquels on prouve
que, sans considérer si la demande
est ou a été bien fondée,
elle doit être rejetée ou
suspendue pour un temps, ou
rejetée pour toujours.(M. Pigeau.) Les exceptions sont les
moyens qui, sans toucher au
fond (1) , établissent que le demandeur
ne doit pas être admis
à proposer sa demande.
( M. Berriat-Saint-Prix.) (1) C’est-à-dire, sans examiner si la demande principale est légitime.
EL Berriat-Saint-Prix, p. 216, 7101e 8.DE L INSTRUCTION. — DES EXCEPTIONS. 7gOn divise les exceptions. en péremploires et dilatoires (1)  :
les premières écartent en tout temps la demande ; les secondes
dans un certain temps et pour un certain temps seulement
(M. Bérriat-Saint-Prjx, p. m§). — y. aussi M. Pardessus,
t. 5, p. 55.Cette section va être divisée en trois paragraphes : le premier
traitera des exceptions péremploires ; le deuxième, des exceptions
dilatoires ; et, dans, le troisième, on dira à quelle
époque du procès el dans quel ordre les exceptions doivent être
proposées.Des Exceptions péremploires.
Il y a deux sortes d’exceptions péremploires : celles qui concernent
la forme ou la procédure , et celles qui concernent le
fond ou le droit. •i.Des Exceptions péremploires Je forme.Ces exceptions, connue l’indiqué leur qualification, sont
tirées des irrégularités des formes, -c’est-à-dire des nullités dés’
actes de procédure (M. Berriat-Saint-Prix,p. 21g).C’est une maxime de notre'droit, que la forme emporte le
fond, c’est-à-dire qu’un défaut de formalité exigée par la loi
fait rejeter la demande la mieux fondée, sauf à la réitérer en
observant les règles. Ainsi,.lorsqu’une assignation ne contient
pas toutes les formalités prescrites, par le Code, le défendeur
peut proposer une exception péremptoire , tendant à ce que la
nullité de Cet acte soit prononcée par le tribunal.Observez néanmoins que cet axiome ne doit être appliqué
que quand la formalité Omise est prescrite à peine de nullité ;
car il est de principe qu’aucun exploit ou acte de procédure ne
peut être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement
prononcée par la loi ( C. Pr. 1 o3o .). — y. VAppendice, n° g.(1) Les exceptions péremploires sont aussi nommées perpétuelles, et les
dilatoires temporaires. — V. M. Berriat-Saint-Prix, p. 218, n° 3.
go DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.: 2. Des Exceptions péremploires du fond (i).Ces exceptions sont ainsi appelées, parce qu’elles tendent à
faire proscrire, non pas seulement la demande, mais l’action
même, de manière qu’on ne peut pas l’intenter de nouveau
(M. Pigeau, Traité, t. 1er, p. l35.) 'On propose, par exemple, une. exception de cette espèce,
lorsqu’on oppose au demandeur , soit son incapacité, soit son
défaut d’intérêt ou de qualité, etc. —^.MM. Pigeau, ibid.,
p. 199 ; Berriat-Saint-Prix , p. 220 ; Pardessus, t. 5, p. 56, et
Carré, Anal., t. i",p- 362, et Lois, t. i",p. lsp.3 et suivantes.§ 1.Des Exceptions dilatoires.
On divise les exceptions dilatoires en deux classes , suivant
qu’elles renvoient l’exercice de la demande à un autre temps
ou à un autre tribunal ; celles-ci se nomment déclinaloires,
les premières conservent le nom de dilatoires ( MM. BerriatSaint-Prix,
p. 223, el Pardessus, t. 5, p. 5^).ARTICLE'PREMIER.
■' Des Exceptions déclinaloires (2). -'-' ',Ces exceptions’ sont celles par lesquelles on demande que
l’affaire soit renvoyée à ùri autre tribunal, pour incompétence,
connexilé ou lilispendance (M. Pigeau). , "\ . Il y a incompétence, 1° quand le tribunal n’a pas reçu
du Prince le pouvoir de juger sur la matière qui fait le sujet
de la demande portée devant lui ; par exemple, lorsqu’on porte(1) On les appelle aussij^ns de non recevoir. - -(2) On les nomme aussi fins de non procéder, "c’est-à-dire conclusions
tendant a ce qu’on cesse de procéder, ou, en d’autres termes , d’agir , de
débattre une demande , d’instruire une cause devant le tribunal à qui elle à
été soumise, et cela, parce qu’elle aurait dû l’être à un autre.—V. M. BerriatSaint-Piix,
p. 223, note 23.. DE L.INSTRUCTION. — DES EXCEPTIONS. 8lune affaire civile devant les juges de commerce (i)  ; 2° quand
le tribunal est compétent pour connaître de la matière'eii ellemême
, mais que l’assigné aie droit de faire juger par un autre
tribunal,: soit parce qu’il, est.domicilié dans le ressort de celuici,
soitparce que l’objet litigieux {s’il s’agit d’une action réelle) 
est situé dans le territoire de ce tribunal (2) , etc. — y. C. Pr.
168 ; M. Pigeau, Traité, t. r", p. i37 et suiv., et Intr. à la
Pr, j ?. 52 ; M-Berriat-Saint-Prix, js. 224.2. Il y à çonnexité, lorsque, par son objet, une cause a tellement
de rapport avec une autre cause, soumise à tin tribunal
différent, que le jugement de l’une influerait sur celui de l’autre,
et que la même instruction peut dès lors suffire aux deux (3).
— y. Ç. Pr. 171 ; MM. Berriat-Saint-Prix, p. 225 ; Pigeau
Traité, t. 1",p. i45, et Pardessus, t. 5, p. 5-j.5- H y a lilispendance, lorsqu’au moment de l’exploit
introductif d’instance il existe, en un autre tribunal, une
demande pour le même objet, entre les mêmes parties et sur
les mêmes moyens (4).— y. C. Pr. 171 ; M. Pigeau, Traité,
i. i",p. i47.' » et Intr. à là Pr. p. 54.(1) L’incompétence est’alors rationematerioe.—V. MM. Pigeau, Traité,
1.1", p. 137 et suiv., et Berriat, p. 224.(2) L’incompétence est ici ratione personoe V, les mêmes aïtteurs,ibidem. , ;(3) Exemple : Je. vous ai vendu, moyennant 4pop fr., une maison a Versailles
valant 12,000 fr. sans vous la délivrer. Vous m’assignez à Versailles
en délivrance de la maison et remise des titres. Je puis demander à Versailles
la rescision du contrat pour lésion de plus de sept douzièmes, et faire icjcter
parla votre demande. Au lieu de vous opposer cette lésion a Versailles
, je vous assigné à Paris où vous demeurez, a fin de rescision pour
lésion. Vous pouvez, à Paris, démander le renvoi à Versailles de la demande
en rescision, comme connexe a celle que vous avez formée pour
avoir l’exécution du contrat, et pour être jointe à celle-ci, attendu l’influence
quJa l’une sur l’autre j car, si la lésion existe, le contrat est annulé, et il
n’y a pas lieu à poursuivre son exécution. M. Pigeau , Int. à la Pr. p. 53.(4) Comme si après vous avoir demandé le paiement d’un billet à Versailles ,
je le demandais une deuxième fois à Paris.68â DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.Dans ces deux derniers cas, le renvoi doit être demandé de-*'
vant le tribunal qui a été saisi par la dernière assignation (i).
Ainsi, l’effet de l’exception de litispendance ou de connexité
est de faire renvoyer devant le tribunal qui a été saisi le prè-J
mier quoique d’ailleurs celui devant lequel soit La même
cause, soit la cause connexe, ■ aurait été récemment portée,
fût compétent pour en connaître (a). — y. Arr. cass. 7 juin
1810, Sirey,/ ?. 270 ; M ; Carré, Anal.-,- l.-'ï", p, 3^3, et lés
autorités qu’il cite, p. 344, et Lois, t. ier, p. 44^ et 83g.—
y. aussi le § du règlement de juges. - ■„• ARTICLE II.. Des Exceptions dilatoires proprement dites.On entend, par exceptions dilatoires, la demande par laquelle
l’assigné requiert qu’on lui accorde un délai pour répondre à
l’assignation, attendu qu’il ne peut y répondre pour le moment
(M, Pigeau). .','.' ,' ; _ ,., ,H y en a un grand nombre d’espèces : mais on rie_traitera que
des principales qui sont celles de la caution à fournir par l’étranger,
dubénéfice d’inventaire et droit de_déLibérei\,„dela.ga=s
rantie et de la communication des pièces (3).—y. M. Pigeau,
Traité, t, Ie*, p. i57 et suiv.(1)  Si les deux demandes connexes sont portées devant le même tribunal,
il n’y a pas lieu à déclinatoîre, mais à joindre les deux causes" ; à moins qne
chaque demande ne se trouvé soumise à une section différente , auquel
cas, on peut demander le renvoi de la cause la plus récente à la section
saisie de^ la première. — ^.MM. Carré, Anal. t. i« , p. 3^5, et Pigeau,
Traité, t, i", p. îlfè. '''.''Lorsqu’une seconde demandé, semblable à la première (V. la note 4ej
p. 81) , est formée au même tribunal, il n’y a pas lien non plus à déclirialpire ;
mais il s’élève alors une fin de non recevoir contre la deuxième demandé,
attendu l’existence de la première. — V. M. Pigeau, Traité, t. 1er, p. 1.17(2) Si lé renvoi demandé était refusé, la partie pourrait interjeter appel ou
même se pourvoir en règlement de juges. — V. M. Carré, Lois t. 1« ,
p. 446 > et ci-après, le § du règlement déjuges.(3) Toutes ces exceptions sont dilatoires, puisqu’elles tendent toutes àDE L INSTRUCTION. ^— DÉS EXCEPTIONS. 83ï. Del Exception de caution: iCette exception est celle par laquelle on requiert que l’étranger
(i) , demandeur principal ou intervenant (2) , soit tenu de
fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels
il peut être condamné (3) ( CV C. 16, et C. Pr. 166 ).Le particulier qui se croit en droit de réclamer le secours de
la justice n’est point obligé de donner caution de payer les
condamnations qu’il essuiera, dans le cas où il succomberait ;
on ne peut l’exiger de lui, quelque pauvre qu’il soit ; autrement
il ne pourrait parvenir à se faire rendre justice contre les
personnes richeset puissantes* qui voudraient l’opprimer. Telle
est la règle générale ; mais elle souffre exception à l’ëgard’.dè
l’étranger demandeur, auquel cette obligation est imposée
par l’article 16 du Code Civil, et l’article 166 du Code.de'Procédure,
fondé sur ce qu’un étranger ne tenant pas à là France ,
où souvent il n’a aucuns biens, il. pourrait facilement susciter
des procès injustes, et se soustraire aupaiement des condaméloigner.plusjpu/.irjoinsle jugement de la contestation dans laquelle on lesi
fait:valo.i.ir(M. ;^B,erriat, p. 226, note 3g,) ■■■, ,,,.. '. •-■ . ". .MM. Durantott, Detniau et Carré pensent qu’on ne doit regârdè.r comme
cxceptionslclilàtoîrés, a proprement parler, 'que celles .qui ont rion-se'uIcment
pour effet indirect, mais encore pour objet avoué de procurer.air.
défendeur un. délai pour défendre a l’assignation, parce qu’il n& peut .y
répondre pour le moment, ou parce qu’il a le droit de jouir d’un terme.
Ainsi., dit M.-Garré j-onne-peut attribuer le caractère d’exceptions dilatoires
à la demande de la caution et à celle en communication de pièces. — Voy.
Loisàe'ldPr.C.p.l{2^:,hole2. .'"'.'.'.'(1) II s’agit ici de l’étranger non jouissant dés droits civils. M. Pigeau,
Traité, t. i*Kp- i5g.'—V. M. Carré, Lois, t. ier, p. 431. '(2) En toutes matières, antres que celles de commercé. — V..C. ; Civ.
16, et C.Pr. 423.(3) Le jugement qui ordonne la caution fixe la somme jusqu’à concurrence
de laquelle elle sera fournie ; le demandeur qui consigne cette somme, ou
justifie que ses immeubles situés en France sont suffisans pour en répondre,
est dispensé de fournir caution. — V. C. Pr. 167.
6.. '
84 ' DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.nations, en se retirant dans sa patrie (M. Pigeau, Traité 1
t. i",p. i5^et i58). —y. M. Locré, *. ieT,p. 348.2. De l’Exception des délais d’inventaire et de délibérer.Cette exception est celle qui provient de ce que le défendeur
est assigné dans une qualité qu’il.n’a pas encore prise, et est
encore dans les délais pour faire inventaire (ï) et délibérer, ou
seulement dans le délai pour délibérer. —V. C. Civ. 797,C.
 Pr. 174, et M. Pigeau, Traité, t. iet,p.i63.Dans ce cas, il peut requérir qu’il soit sursis à poursuivre sur
la demande (2) jusqu’à l’expiration des délais.Ces délais sont accordés à l’héritier présomptif, pour aviser
au parti qu’il prendra relativement à la succession qui lui est
déférée, et à la femme commune en biens avec son mari, pour
délibérer "si elle acceptera ou répudiera la communauté, toutes
les fois que cette communauté vient à se dissoudre, par mort
naturelle, mort civile (3) , séparation de biens ou séparation
de corps ( M. Pigeau, Traité, p. 164 ) ■Le premier de ces délais (celui d’inventaire ) est fixé à trois
mois, sauf prorogation en’cas d’insuffisance justifiée, et le second
( celui de.délibérer ) à quarante jours. Ils courent du jour de
l’ouverture de la succession, ou de la dissolution de communauté ;
et si l’inventaire est fini avant, les trois mois," le délai
pour délibérer court de sa "clôture (C. C. 795 et 1457 ; C.
Pr.i^). -.■■■■' ; '■'L’héritier conserve néanmoins, après l’expiration des délai »(1) L’inventaire est un état qui contient le détail des meubles, effets, mar-T
chandises, deniers comptans, billets, titres et papiers quelconques délaissé »
par le décès d’une personne ; en un mot, c’est le tableau de sa succession.
M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 626.(2) On voit que les tiers peuvent actionner l’héritier avant l’expiration des
délais pour faire inventaire et’délibérer ; sauf à celni-ci à opposer l’exception
dilatoire qui ajourne l’effet de l’assignation. — V. M. Carré Dois t. ï"
p. 472.(3) V. C. Civ. 22 el suiv. 'DE| L INSTRUCTION. DES EXCEPTIONS. 85accordés par la loi, même de ceux donnés par le juge, la faculté
de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire
(ï) , s’il n’a pas fait d’ailleurs acte d’héritier, ou s’il
n’existe pas contre lui de jugement passé en force de-chose
jugée,, qui le condamne en qualité d’héritier pur et simple (2) 
(C. Civ. 800 ,et C.Pr. 174).La femme commune qui n’a point fait sa renonciation 1 dans
les délais, n’est pas déchue de la faculté de renoncer si elle ne
s’est point immiscée et qu’elle ait fait inventaire ; elle peut
seulement être poursuivie comme commune jusqu’à ce qu’elle
ait renoncé, et elle doit les frais faits.contre elle jusqu’à la
notification de sa renonciation (C. Civ. i^5g).—y. M, Pigeau,
Traité, t. l",p. 16g et 171.Quant à la femme séparée de corps, si, dans les trois mois
et quarante jours après la séparation définitivement prononcée
, elle n’a, pas accepté la communauté, elle est censée y
avoir renoncé ; à moins qu’étant encore dans le délai, elle
n’en ait obtenu la prorogation en justice , contradictoirenient
avec le mari, ou lui duement appelé (C. Civ. 1463).(1) V. C. Civ. 793 a Sio.(2) L’héritier est-il réputé héritier pur et simple â l’égard seulement du
créancier qui aurait obtenu contre lui en cette qualité Je jugeaient passé en
force de chose jugée ?Oui, suiv. M. Pigeau, Traité, t. Ier, p.. 169, d’après.l’article i35i-du
Code Civil.' Kon,is« rV. M. Carré, Anal. t. ieT,p. 3-]i,et Dois, t. 1", p.474,-M. Chabot,
sur l’article 800 , et M. Malleville, t. 2, p. 261. — Il faut considérer ,
dit M.-Carré, les articles 800 et 174 comme faisant exception a l’article
i35i, en ce qu’ils mettent sur la même ligne l’acte d’héritier et le jugement
rendu contre un successible en qualité d’héritier pur et simple ; c’est qu’en
effet, ajoute-t-il, c’est faire acte d’héritier que de laisser, passer en. force.de
 chose jugée une condamnation prononcée en ccue qualité'.86 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE,3. De l’Exception de garantie.La garantie, considérée relativement
à la procédure seulement
, est l’obligation où est
une personne de répondre envers
une autre de l’effet et des
suites d’une action dirigée contre
celle-ci.'..',' , (M-. Pigeau.) 
On entend eh général par
garantie l’obligation imposée
à un particulier (le garant) 
d’en défendre un autre (lega-.
ranti) contre une action..
(M. Berriat-Saint-Prix.) Il y. a deux sortes de garantie : la garantie simple, et la ga-.
rantie formelle.La première est celle qui a lieu contre ceux qui sont tenus
d’acquitter une personne de quelque dette ou action person-^
nelle au garant (i).La seconde, celle qui a lieu contre ceux qui sont tenus
d’acquitter une personne de quelque dette ou action non per-,
sonnelle à celle-ci,' niais purement réelle (2) (M. Pigeau,
Traité, t. 1er, p. i72, et Int. à la Pr.p. 64).La garantie est une exception dilatoire par rapport au de-,
mandeur primitif, en ce que l’actionné a le droit de demander
qu’on suspende la poursuite de l’action jusqu’à ce que son garant
ait été mis en cause ( M. Berriat-rSaint-Prix, p. 228
et 22g).On va parler, i° des délais pour appeler en garantie et
en sous-garantie ; 20 de la déclaration et dénonciation de la
demande en garantie ; 3° du cas où le demandeur principal(1) Par exemple, Jean s’étant rendu ma caution envers vous, vous le
poursuivez ; Jean a garantie contre moi pour in’obliger de-vous payer, el
l’acquitter de toutes les condamnations qu’il subira. M. Pigeau, Int. h la
Pr. p. 64.(2) Par exemple, celle qui a lieu en favenr d’un acquéreur , pour obliger
celui qui a aliéné à le défendre contre les actions qu’on exerce contre
cet acquéreur, et qui tendent à lui ôter tout on partie de sa propiiété,
ou à indemniser cet acquéreur, si cette action réussit. M. Pigeau, ibid..DE L’INSTRUCTION. DES EXCEPTIONS. 87conteste l’exception ; 4° du déclinatoire que le garant peut
proposer dans certains cas ; 5° de dispositions particulières à
la garantie formelle ; 6° du jugement qui termine la contestation
 ; 70 enfin , de l’exécution du jugement.Du Délai pour appeler garant.L’exercice de La garantie est presque toujours utile, et très
souvent nécessaire pendant l’instance primitive, parce que lé
garant peut soutenir que , s’il y eût été appelé, il aurait empêché,
par une meilleure défense, la condamnation du garanti
{M. BerriakrSaint-Prix, t. iei, p. 22g, not, 51 et 5z, n° 3).
-r- y. C. Civ. 1626 et suiv., surtout 1640 ; M. Pigeau, Traité,
t. 1",p..172. .Celui qui prétend avoir droit d’appeler en garantie est tenu
de le faire dans la huitaine du jour de la demande originaire
. (1) , outre un jour par: trois myriamètres de distance
entre son domicile et celui du. garant. S’il y a plusieurs garans
intéressés en la même garantie, il n’y a qu’un seul délai pour
tous, qui est réglé selon la distance du lieu de la demeure du
garant le plus éloigné (2) (.C. Pr. ;i^S)  ; ..-, ;..■Si le garant prétend avoir droit d’en appeler un autre en
sous-garantie, il doit le faire dans le délai çi.-dessus, à,compter
du joui- de La demande formée contre,lui ; ce qui dojt être sucfi) Enjustice de paix, si, au jour de la première comparution, le défendeur
demande à mettre garant en cause, ïe jugé accordera délai suffisant en
Raison dé la distancé: du, dorriicijè :du garant. La citation dpnnée'au.garant
.sera .libellée, sans qu’il soit. besoin, de, lui notifier le jugement-qui.
Ordonné sa mise en cause. Si la mise en cause n’a pas été demandée à
la première comparution,'où. si là'citation’n’a pas été faite dans Je délai
fixé,-il -sera procédé, sans délai, au-jugement de l’action principale, sauf
h_.statuer: séparément sur la demande'en garantie.—- V.Q. Pr, 32 et 33..(2)  ; Ainsi, je. suppose que, le défendeur domicilié à Mputargis^ ait deux,
garans à assigner devant’le.tribunal de cette ville où l’affaire est,,portée, et
que l’un ,demeure à Paris et ; loutre à, Lyon ; il devra le, faire: dans la.
huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance, entre son domicile.et
celui de son garant de Lyon.88 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.cessivenient observé à l’égard du sous-garant ultérieur (176)  ;
Si néanmoins le défendeur est assigné dans des délais pour
faire inventaire et délibérer, celui pour appeler garant ne commence
à courir que du jour de l’expiration de ces délais (1) (177) - ['■■■■Il n’y a pas d’autre délai pour assigner en garantie en quelque
matière que ce soit, même sous prétexte de minorité
ou autre cause privilégiée, sauf à poursuivre les garans par
action séparée, et sans que le jugement de la demandé principale
en soit retardé ( 178).De la Déclaration et Dénonciation de la Demande engaranlieiLorsque les délais dés assignations en garantie n’échoient
pas en même temps que celui de la demande originaire, le défendeur
doit, avant l’expiration du délai de cette demande,
déclarer, par acte d’avoué à avoué, qu’il a formé sa demande
en garantie ; au moyen de quoi, il ne peut être pris défaut
contre lui avant l’échéance du délai pour appeler le garant
(C. Pr. 179, et Tar. 70).A l’expiration de ce dernier délai, le défendeur est tenu de
j ustifier de sa demande récursoirè ( C. Pr. 179) , en la dénonçant
au demandeur- originaire ( Tar. 70). S’il n’en justifie pas,
il sera fait droit sur la demande principale ; et si la demande
en garantie par lui alléguée se trouve n’avoir pas été formée
, il pourra être condamné à des dommages et intérêts
(cpr. !^). ' ' ."
Du cas où l’exception est contestée. .Si le demandeur soutient qu’il n’y pas Lieu au délai pour
appeler garant (2) , l’incident est jugé sommairement ( 180) ,
c’estrà-dire avec célérité et sans instruction par écrit .(3).(1) La disposition de cet article s’applique au garant qui aurait à mettre
nn sous-garant en cause, comme an défendeur originaire. ~'V. M. Carré,
et les auteurs ■ qu’il cite, Lois, t. 1er, p.-477(2) Par exemple, parce qu’il n’y a p ;. de garant, ou bien que le délai
est expiré.(3) Il ..faut bien distinguer les causes qui doivent être jugées sommaire^DE L’INSTRUCTION.—DES EXCEPTIONS^ 89Du Déclinaloire que le garant peut proposer dans certains cas.Ceux qui sont assignés eh garantie sont tenus de procéder
devant le tribunal où la demande originaire est pendante /encore
qu’ils dénient être garans ; mais il y a des exceptions à
cette règle : '"■■ '"'.'".."". .' .■■-■''" ''"''i°. S’il paraît par écrit, où par l’évidence du fait, que la
demande primitive n’a été' formée que pour les traduire hors
de leur tribunal, ils y sont renvoyés (1) (18i)  ;20. Ils peuvent proposer le déclinatoire, lorsque la demande
en garantie est, à raison de sa nature, hors de la compétence
du tribunal (2). — y. arr. cass, 28 mai 1811, Sirey ,meni de celles appelées sommaires. Celles-ci sont et instruites el jugées
sommairement, conformément aux règles exposées au titre 24 dû livre a
du Code (V. ci-après, section ire,de la manière de présenter les défenses)  ;
celles-là ne sont que jugées sommairement, c’est-à-dire avec célérité,
sur plaidoiries, et l’instruction doit en être faite suivant les règles
générales de la procédure ordinaire ; ou plutôt suivant les règles spéciales
indiquées par la loi.— V. Tarif, 75 ; M. Berriat-Saint-Prix, p.3-j5 et
3-]6, et M. Carré, Anal. t. 1er, p. 762, et Lois, t. 2, p. 49- •- '(1) Voici l’exemple qu’enjdoune M. Pigeau ( Traité t. 1er,- p. 176)  : Une
maison"de campagne sise à Versailles a e'té donnée à bail à Pierre, domicilié
à Paris, par Jean, demeurant à Orléans. Philippe, se prétendant-propriétaire
de cette maison, donne eu cette qualité congé a Pierre, et l’assigne
au tribunal dé Paris en validité de ce congés Pierre, locataire,: met en
cause son locateur comme garant ; celui-ci décline le - tribunal de Paris.
Il est alors évident que la prétention de Philippe consiste à soutenir que
la maison lui appartient ; que pour en réclamer la ppssession, il devait
s’adresser au locateur qui la possédait animo domini, et non pas au
locataire ; que s’il a formé une demande en congé contre ce dernier, c’est
afin d’attirer au tribunal ;de Paris le locateur contre'■ lequel, il aurait dû
directement former sa demande, soit au tribunal de Versailles , lieu de sa
situation, soit au tribunal d’Orléans, lieu de son domicile. C’est donc le cas
de renvoyer: lés parties à procéder sur leur différend devant les juges qui en
doivent connaître.'- '■■-■'• "■■■'■ ■'■■', : ' ' , - . ■.•, .(2) Par exemple , une demande en garantie, formée devant un tribunal
de'commercé contre un huissier pour la/nullité d’un protêt, —y. les arrêts
cités. — Mais il ne faut pas appliquer.cette règle au cas inverse ,
oiV'un individu justiciable ratjone materioe d’un tribunal de commerce ,
go DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.p. 261 ; 3o novembre i8i3, ibid. t. 14, ire partie, p. 16 ;
20 juillet I8I5, t. i5, impartie,p. 3-jg ; 2janvier 1816, t. 17,
p. l5 ; 16 mai 1816,1. 16, p. 34l ; 2 /wzra 1817, t. 17,
p,2-]5 ;arr. Paris,ill juillet 1825, Avoués, t. 29, 'p. 3ig et
320 ; M. ÇaiTé, Anal. t. i",p. 3^, et Lois, p. 481 ; M. Pardessus,
t. 5, p. i5 ; M. Berriat-Saint-Prix, p. 22g, note 53,
et arr. cass, ig juillet 1814, cité ibid..Dispositions’particulières à la garantie formelle.En garantie formelle, pour les matières réelles pu hypothécaires
, le garant peut toujours prendre le fait et cause du ga-.
ranti (1) , qui est mis hors d’instance, s’il le requiert (2) avant
le premier jugement (C. Pr. 182 ).Cependant, le garanti, quoique mis hors de cause, peut y
-assister pour la conservation de ses droits (3) , et le demandeurserait appelé en garantie devant un tribunal ordinaire. L’incompétence des
tribunaux ordinaires n’est que relative el non radicale dans les affaires,
privilégiées.—^. M, Carré, Lois, p. l{8\ , et ci-devant^ .p. 8, n° 6.(i) Parce que la garantie formelle met le garant à la placé du défendeur.
En effet,' quand nne action réelle-est-exercée,-ce n’est qu’à- cause
de sa qualité de détenteur que le défendeur est actionné, et’non point
parce qu’il a des’ droits à discuter avec le demandeur : c’est au contraire
le garant seul qui en a à discuter. Si,-par exemple, Joseph assigne Paul
en revendication du domaine A qu’il a acheté d’Abel, et dont Joseph se prétend
propriétaire,, c’est Abel seul qui doit.discuter .avec. Joseph la question
de: propriété ; l’entremise de Paul.(défendeur et garanti) , dont Abel
est garant, est inutile à cette discussion. Mi Berriat-Saint-Prix,- p. .2'3o",note 57V .' • ' :. -.-..' ■ ;". . . -.,-: • .■"En garantie simple, le garant peut seulement intervenir-, saris, prendre
le fait et cause du garanti (art. i83) , parce que ce dernier esttobligé personnellement
envers" lé demandeur. ', . ■ ,':,',"..
. (2) Ces termes pronvent que le garant n’est point libre, ainsi.que semble
l’annoncer le verbe peut, de ne pas prendre le fait et cause du défendeur.
rrr V. ibid. note 58,, et C. ÇtV. 1727.(3) C’est-à-dire, afin de veiller uniquement à ce que le garant.se défende
comme il faut, et ne collude pas avec le demandeur pour se faire condamner ;
car il peut être utile au garanti de conserver la propriété qu’il détient, ou d’cm-DE L’INSTRUCTION.— DES EXCEPTIONS. gioriginaire peut demander qu’il y reste pour la conservation des
siens (i) (Ibid). ■. ■Du Jugement qui termine la contestation.Si les demandes originaire et en garantie sont en état d’être
jugées en même temps, il y est fait droit conjointement ; sinon,
le demandeur primitif peut faire statuer sur sa demande séparément.
Le même jugement prononce sur la disjonction, si les
deux instances ont été jointes, sauf, après le jugement du
principal, à faire droit sur la garantie, s’il y échet (i84) -Dé l’Exécution du jugement.Les jugemens rendus contre les garans formels sont exécutoires
contre les garantis (2) , auxquels il suffit dé les signifier ,
soit qu’ils aient été mis hors de cause, ou qu’ils y aient assisté,
sans qu’il soit besoin d’autre demande ni procédure (i85).A l’égard des dépens, dommages-intérêts, là Liquidation et
l’exécution ne peuvent en être faites que contre les garans formels.
Néanmoins, en cas d’insolvabilité du garant, lé garanti
est passible des dépens, à moins qu’il n’ait été mis hors d’instance
(3)  : il peut même être chargé des donunages-intérêts
(4) (i85). .pécher qu’elle ne soit grevée. MM. BerriâfcSaint-Prix, p. a3i, nore 60, et
Pigean, Traité, t. Ier, p. 180'. …..(1) Par exemple , pour le faire condamner à lui rendre les fruits depuis la
demande, à l’indemniser des dégradations faites par le défendeur depuis cette
demande. M. Pigeau, Int. à la Pr. p. 67 et 6S.  !(2) Mais seulement en ce qui concerne le principal de la condamnation,
c’est-à-dire la restitution de la chose ou la tolérance du droit réel qui a été
l’objet de l’aélion, par la raison que le garanti étan t en possession de l’objet
réclamé, c’est.à lui de le rendre au réclamant, si Ja restitution est ordonnée.
— V. M, Carré, Lois, t. 1", p.489. ' ' '' ',','■, ,-,'",- .'-,,'(3) On voit qu’il peut importer beaucoup au défendeur (le garanti) de demander
sa mise hors de cause. ..(4) Si, par exemple, il a commis des dégradations.—/-VM. Pigeau, Traité,
Uy* ;p ;.i8/t, . ' / \ '.'■>
g2 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.4. De l’Exception afin de communication de pièces. ■'■Les parties peuvent respectivement demander, par un simple
kete, communication des pièces employées contre elles,
dans les trois jburs où lesdites pièces ont été signifiées ou employées
(1) (C. Pr. 188, et Tar. 70).La communication est faite entre avoués, sur récépissé, ou
par dépôt au greffe : les pièces ne peuvent être déplacées. si ce
n’est qu’il y en ait minute, ou que la partie y consente (C.
Pr. 18g, et Tar. gi ). Le délai de la communication est fixé,
ou par le récépissé de l’avoué, ou par le jugement qui l’a ordonné
: s’il n’est pas fixé, il est de trois jours (2) (190).Si, après l’expiration du délai, l’avoué n’a pas rétabli les
pièces, il sera, sur simple requête, et même sur simple mémoire
de la partie (3) , rendu ordonnance portant qu’il sera
contraint à ladite remise, incontinent et par corps (4)  ; même(1) On peut demander communication de tontes pièces dont le demandeur
'entendrait se seivir, encore bien qu’elles n’eussent été , ni employées, c’est-àdire
citées,- ni signifiées, c’est-à-dire fournies par copie.—y.-tH. Carré,
Anal. t. itr,p. 386,etLois, p.^g5. — La communication peut être# requise
après les trois jours, l’art. 188 ne contenant pas la peine de déchéance.—
V. M. Pigeau, Traité, t. 1er, p. 192 ; arr. cass. 14 mai 1,821, Sirey,p. a65.(2) On peut obtenir là prorogation du délai de la communication, selon les
circonstances. — V. M. Carré, Anal. t. i« r, p. 38g, et Lois, p. 498.(3) La loi permet à la partie de se pourvoir, attendu que les relations journalières
qn’ont entre eux les avoués d’un même tribunal tendent naturellement
à les unir par des égards et des procédés réciproques, et qu’il serait possible
qu’un avoué craignît de manquer aux convenances, en provoquant personnellement
contre un confrère une condamnation rigoureuse. M. Carré, Lois,
t. 1er, p. 469, à la note.(4) Est-ce au tribunal entier ou au président seul qu’il faut adresser requête
on rnémoire, pour obtenir l’ordonnance de contrainte, à fin de remise de
pièces ?Cette question est très controversée. MM. Pigeau ( Traité, t. 1er, p. igî) 
et Caire (Anal. t. 1^, p. 38g, el Lois, p. 4g9) sont divisés d’opinion sur ce.
point. Le premier pense que la requête doit être présentée au tribunal, parce-DE. L’INSTRUCTION. —DES EXCEPTIONS. g3à payer trois francs de dommages-intérêts à l’autre partie, par
chaque jour de retard, du jour de lasignification de ladite ordonnance
, outre les fraJLs de requête et ordonnance, qu’il ne
pourra répéter contre son constituant (igi, Tar. 70 et 76).
"En cas d’opposition, l’incident est réglé sommairement. Si
l’avoué succombe, jl est condamné personnellement aux dépens
de l’incident, même en tels dommages-intérêts et peines
qu’il appartient (ï) , suivant la nature des circonstances ('192,
Tar. 75..). "'■.-'.À quelle époque du procès et dans quel ordre les
exceptions doivent être proposées.
En règle générale, les, exceptions doivent être proposées
avant les défenses au fond,.et:.dans l’ordre qui suit :
i°. Les déclinatoires (2 ; ■:■-qu’un président ne peut prononcer la contrainte par corps rquè dans les cas oii
ce pouvoir lui est expressément attribué. M. Carré estime, au.contraire,.que
c’est ap président,seul qu’il faut s’adresser, par le motif surtout : que, si le législateur
avait entendu que le tribunal prononçât la contrainte ,"il n’eût pas
prescrit une requête, mais un simple avenir, comme il l’a fait en l’art. 107. —
V. le Journal des Avoués, t, 7, p. 17, où cette question est traitée avec
beaucoup de développemens. •. ■.-■..■",(1) Ces peines sont, par exemple, la suspension ou l’interdiction de l’avoué.
M.Carré, Anal. p. 3gi, et Lois, p. 5pp… .._ .. ,. ,(2) '. La partie qui a été appelée devant un,tribunal autre que celai qui doit
connaître de la contestation, est tenue de former sa demande en renvoi préalablement
à toutes autres exceptions et défenses.— V. C. Pr. 168, 169.64,424.
r—Si néanmoins le tribunal était incompétent, à raison de la matière (V. cidev.
p. 80) , le renvoi pourrait être demandé en tout état de cause ; et si le
renvoi n’était pas demandé, le tribunal serait tenu de renvoyer d’office devant
qui de droit. —V'. C.Pr. 170 e« 424-:, ,,/■ --, … -,, -….■",- '- .: ■ -.s-'.-. ■ j" ;_ . :3 Le défendeur doit requérir la caution ayant lofite exception, ditPart. 166 ;
mais en combinant les expressions des art. 169 et 173, on -voit que la première
exception à proposer est le déclinatoire ; la seconde, la nullité .ou exception
çéremptoire de forme ; de sorte que l’exception de la caution dû jugé ne doit
passer qu’aval) 'kscxçeptions autres que ces dcux-lh. T— V. M. Bcrriat Saint-
q4 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
2°.' Les pè'remptoires àe forme (i) ' ;

3°. Lés dilatoires proprement dites (2)  ;

4°. Enfin, les pè'remptoires au fond (3).
Prix, p. 228, note fô ;arr. Paris, ï8hnvémbre 1811, cité, ib. ; M. Pigeau,
Traité, t. 1er, p. 160 ; M. Délvincourt ; t. iér, p.: 298, note 3.'— V. toute*
fois M. Carré, Anal. t. Ier, p. 33i, et Lois, p.: 433 ; arr. Metz, 26 acri7
1820 , Sirey, t. 21, 2^ p., p. 347.Ces mots, aeant toute exception, ont été ajoutés sur la proposition du Tribunat,
qui a dit:« Il faut expliquer l’ordre dans lequel la réquisition de caution doit être
i) faite. 11 est évident qu’elle doit être faite in linnne lilis. Il serait contraire
M à toutes les règles de justice et de bienséance qu’après qn’un étranger aurait
 » long-temps plaidé devant un tribunal, on vînt luifaire l’injure dedemander
M une caution pour éloigner le jugement. » Seulement il n’y a que l’exception de renvoi ou de nullité qui puisse
M erre proposée auparavant, sans que pour cela lé défendeur puisse se
 » nuire. »— T^. M.Locré, t. 1er, p. 35o. .'-.--..(1) Toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est
proposée avant toute défense ou exception autres que les exceptions d’incompétence.
— V. C. Pr. 173 ; arr. cass. 24 mai 1811, Sirey, l. 12, p. 72.Certaines exceptions pérémptoires peuvent être suppléées d’office par le juge,
et par conséquent opposées en tout état de cause ; ce sont celles qui tiennent
à l’ordre public : par exemple, celle qui résulterait de ce que l’exploit aurait
été fait par un homme sans caractère ; tel qn’un particulier où un huissier qui
n’avaitpas pouvoir d’exploiter où il l’a fait. —y. M. Pigeau, Traité,
t. 1er, p. l5o , et Com: t. ï ?r, p. 390 ; M: Carre, Lois, t. i", p. 462, note 2 ;
arr. cass. 29 avril 1818 , Sirey, t. 20, ire part. p. 3-j6.(2) Les exceptions dilatoires sont proposées conjointement et avant toutes
défenses au fond (C. Pr. 186). — Néanmoins, l’héritier, la Veuve et la femme
séparée peuvent né proposer lëiirs exceptions dilatoires qu’après l’échéance des
délais-pour faire inventaire et délibérer (177 et 187). — V. M. Berriat-SaintPrix,
p. 227, n-> 41 et 42, et"M. Carré, Lois, p. 492 et 4g3. '■ Quant à l’exception de caution et à celle à fin dé communication-de pièces",
voyez ci-dev. p. 93, note 2, no 2, et p. 92, note ire.— prm aussi p. 82,
note 3. '.'■■ ■••■■-•■(3) Il est naturel de s’occuper d’abord de ces exceptions, pnîscrne si elles
sont admises, elles dispensent d’examiner lé fond de la cause • mais il n’en
faut pas conclure'qri'ellès doivent être proposées in limine litis, à peine de
déchéance ; il est au contraire dé principe consacré par la jurisprudence de
tons les temps que ces exceptions peuvent se proposer en tout étal de cause
à moins qu’on n’eût renoncé à celles d’entre elles qui ne tiendraient qn’àl’in-DE L’INSTRUCTION.—DES MOYENS DU POND. g5Ainsi, i° le défendeur, qui a une ou plusieurs exceptions en
sa faveur, doit les proposer avant de plaider au fond ; s’il
commençait par défendre à la demande, il ne pourrait, plus
s’en prévaloir ; 2° s’il vêtit opposer quelques exceptions, il
est tenu dé le faire dans l’ordre ci-dessus, sans pouvoir l’intervertir ;
dé telle sorte, que s’il proposait une exception postérieure,
et omettait celle.antérieure, il ne pourrait revenir sur
ses pas, ni par conséquent opposer cette dernière exception. Si
donc, au lieu de proposer lé dê'clinatoire, il opposait un moyen
de nullité, il ne pourrait revenir au dê'clinatoire, parce qu’en
se targuant de La nullité, il. a consenti que le juge connût de
l’affaire et a renoncé au dê'clinatoire. — y. M. Pigeau, Int.
à la Pr.p. 75, et M. Carré, Lois, t. i"j.p. tp.3 à 428.SECTION II.1 DES MOYENS DU FOND.Ces défenses sont de'finies :
les moyens qu’emploie l’assigné
pour démontrer que La
demande formée contre lui est
mal fondée en tout ou enpartie'(i)  ;/'". ;. '„ :. , ;"-',' '„,"./'. ;' . ' ' (M. Pigeau.) :Ce sont les moyens qui consistent
k- soutenir que l’action
exercée a été détruite, éii un
mot, qui attaquent le fond de
la demandé.'".,'" !"""'
(M. Be'rriat-^aint-Prix. ) Les moyens du fond sont tirés , ou des lois, ou de la jurisprudence
,, ou de la raison et de l’équité (2). On les tire destérét privé,"—^ V, M. Berriat-Saint-Prix, p. 220 et 221, et M. Carré , Anal.
UieT,p.362et’3S3,etLoisit.i'T,p.lfitietsuiv: '■■"■'■(1)  Exemple: Louise est assignée par Paul en condamnation de 1000 francs,
qne celui-ci dit lui avoir prêtés. Louise se défend en’disant que la demande est
mal fondée, parce qu’elle,était en puissance de mari ; lorsque ce prêt lui a été
fait, et que son mari ne l’ayant pas autorisée à emprunter, ce prêtfest nul.
Voilà des moyens au fond, puisqu’ils tendent à prouver que la demande est
en elle-même mal fondée. M. Pigeau, Int. a la Pr. p. 76.(2) : Les exceptions sont des moyens tirés de îa loi.
gg DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.lois, lorsqu’il y en a qui ont décidé la question-qui se présente ;
de la jurisprudence, c’est-à-dire de l’usage où l’on est
de juger d’une telle manière sur le cas dont il s’agit (i) , lorsque,
ce cas a échappé à la prévoyance des lois j, et n’a. point été décidé
par elles ; enfin, de la raison et de l’équité, lorsque la
question n’est décidée ni par les lois, ni par la jurisprudence
(M. Pigeau, Int. àlaPr.,p. <]&et 77). . :.Chapitre ii.COMMENT LES PARTIES DOIVENT PRÉSENTER ET PROUVER LEURS M0ÏEKS
' . DE DÉFENSES. ' -SECTION PREMIÈRE.DE LA MANIÈRE DE PRÉSENTER LES DÉFENSES.La manière de les présenter varie suivant que l’affaire est
simple ou composée, c’est-à-dire sommaire ou ordinaire.
\. Les affaires appelées sommaires (2) sont :
1°. Les appels des juges de paix ;2°. Les demandes pures personnelles ( c’est-à-dire celles
avec lesquelles l’action réelle n’est pas mêlée) (3) , à quelque
somme qu’elles puissent monter, quand il y a titre, pourvu
qu’Une soit pas contesté (4)  ;(1) On peut dire que la jurisprudence est, en général, fixée sur un point ','■
lorsqu’il existe plusieurs arrêts de cassation qui ont décidé la question dans le
même sens.(2) On entend par affaires ou matières sommaires les contestations qui,
à raison de la modicité de leur objet, ou du peu de difficulté qu’elles préV
sentent, oudé leur urgence, sont instruites et jugées avec  ;pl us de rapidité
et moins de frais que les antres contestations.— V. RI. Berriat-SaintPrix,
p. 373, et M. Pigeau, Truite, t. i", p. 229.(3) Ainsi, les actions mixtes ne sont pas dans la classe des affaires sommaires.—
V. M. Carré, Anal, t.ier ; p. j5g et jQ0 > et JJ pig^,^ Com.
t. Ier, p. 698 ; ci-devant, p. 33.(4) Du titre est contesté ou quant à son existence , s’il est argué deDE L’INSTRUCTION.—MANIÈRE DE PRÉSENTER. LES DÉFENSES. Q73°. Les demandes formées sans titre, lorsqu’elles n’excèdent
pas mille francs (i)  ; "' ' • .I 4°- Lés demandes provisoires, ou qui,requièrent célérité ;
' 5°. Les demandes en paiement de loyers et fermages, et
arrérages de rentes (C’.iV. 4©4) (2).2. Les affaires appelées,ordinaires sont toutes celles non
désignées cUdessus comme sommaires. Ainsi, par exemple ; une
demande en revendication d’un immeuble est une cause ordinaire
, puisque la loi ne répute matières sommaires que les
demandesp« re* personnelles, et que celle-ci est réelle.' ;  ! s.1- "v,- . -De la manière de présenter les moyens dans les
causes sommaires.
Les parties présentent leurs moyens de défenses dans les
affaires sommaires, par la plaidoirie à L’audience, après Les
délais de. l’assignation échus, sur un simple acte-d’avoué,
appelé avenir, Sans autre procédure ni formalités (3) (C. Pr.
4o5, et Tar. 67). •_ ;faux ou dénié, ou quant à sa validité, lorsqu’on lui oppose lé dol, la
fraude, la fausse cause*,: une nullité, etc.-r-^". M.-Carré, Lois, t. 2,
p, 45 et 46. …:.' , ' ;::: ; .. ..:.(1) Quand il s’agit de plus de mille francs, et qu’il n’y a pas de titre,
on voit que la cause est ordinaire et non sommaire : il en est de même
lorsque la demande n’excède pas mille francs et qu’elle est réelle ou mixte,
la loi ne réputant, dans tous les. cas, matières sommaires que les demandes
pures personnelles.-— V. M.: Carré, Lois, t. 2, p. 46 et fyj.(2) Il existe encore d’autres causes sommaires désignées spécialement par
la loi ;.telles sont les remises de rapport et les récusations d’experts, lès
réceptions de cautions, evé.—V.'C.Pr. 320 ; 3n, dm et 832, et MM BerriatSaint-Prix,
p. 374, n" 7, et Carré, Anal. t. i« r, p. 761, et Lois, t. 2,
p. 47 et 48. . jA l’égard’des jugemens sommaires, V. ci-devant, p. 88, note 3'.(3) Dans les tribunaux de commerce et de paix, les affaires étant essentiellement
sommaires, les parties ou leurs fondés de pouvoir sont entendus
à l’audience, et la causeesfc^ugée promptement, sans antre procédure que
l’exploit de demande^^-S^ Cvï ?y>\i3 et fa.
û8 ,-.-.. DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
§ a.  ;
De la manière de présenter les moyens dans les
causes ordinaires.
Le défendeur présente les siens, dans la quinzaine du jour
de la constitution de son avoué, par des défenses signées de
celui-ci, signifiées à l’avoué adverse, et contenant offre de
communiquer les pièces à l’appui, ou à l’amiable d’avoué à
avoué, ou par la voie du greffe (i) (C. Pr. 77, et Tar. 72.) S’il ne défend pas ainsi dans la quinzaine, le demandeur
peut poursuivre l’audience sur un simple acte d’avoué à avoué
(Ib,id. 7g, et Tar. 70).Lorsque le défendeur a-fourni ses moyens, le demandeur
peut faire signifier sa réponse (2) dans La huitaine suivante (3) 
(78, et Tar. 73) : il peut aussi ne pas répondre et poursuivre l’audience
(80).—y. ci—après, section de l’instruction par écrit,
§ ieT, aux notes.Ainsi, les défenses et réponses’sont purement facultatives.
Les parties peuvent, comme dans les affaires sommaires, ne
présenter leurs moyens que par la plaidoirie à l’audience, à
moins qu’une instruction par écrit n’ait été ordonnée par le
tribunal. — y. ci-après, section de l’instruction par écrit.Quant aux exceptions qu’on peut proposer dans les affaires
ordinaires, y. Tarif, art. 75.(1) On verra que le défendeur peut poursuivre l’audience sans signiGéf
de défense, et prendre défaut contre le demandeur, s’il ne comparaît pas.
— V. ci-après, chapitre des jugemens par défaut, § Ier , n ? 4(2) Aucunes autres écritures ni significations n’entrent en taxe.— V. C.
Pr. 81.(3) Après l’expiration de ce délai, la partie la plus diligente.peut pour-,
suivre l’audience sur un simple aclfc d’avoué à avoué.--/''". C. Pr. So ;Observez qn’un simple acte (expression souvent employée dans le Code) 
n’est autre chose qu’are avenir, c’est-à-dire un acte par lequel on fait
sommation à l’avoué adverse, de se présenter à une audience indiquée pour
la discussion de la cause.DE L INSTRUCTION. — MANIERE DE PROUVER LES MOYENS. QQSECTION II.DE LA MANIÈRE DE PROUVER LES MOYENS DE DÉFENSES.Il ne suffit pas qu’on ait des moyens pour défendre ses droits,
il faut encore les justifier, en présentant aux juges les preuves
qui établissent la vérité et le fondement de ce qu’on avance.Toute contestation offre au moins une-question de fait (ï) 
et une question de droit.On appelle question défait, celle où il s’agit entre Les parties
de savoir si un fait allégué par l’une d’elles, et non avoué par
l’autre, est vrai (2).On appelle question de droit, celle où les parties s’accordent
sur les faits, mais diffèrent sur les conséquences qu’elles en
tirent, de manière que l’une en conclut que l’on doit décider
telle chose, et l’autre une autre chose (3).La preuve du fait doit être administrée la première ^puisque
c’est sur le fait que pose la décision du droit. Elle résulte des
titres, désaveux, vérifications d’écriture, enquêtes, accès de
lieu, rapports d’experts, interrogatoires, etc. -—y .le chapitre
suivant.La preuve du droit se tire de la loi, quand elle décide la .
question ; de la jurisprudence, ou de La raison et de l’équité,(1) Si les faits ne sont pas contestés, il n’y a plus qu’une question de
. droit. - . ' ' •■ .(2) Exemple : Pierre demande à Paul une somme de 100 francs qu’il dit
lui avoir prêtée ; Paul nie ce fait. Voilà une question défait. M.Pigeau,
Traité, t. i<*, p. 210. '(3) Exemple : Pierre demande h Louise une somme de cent francs qu’il
lui a prêtée lorsqu’elle était sous la puissance de son mari, et sans autorisation
de celui-ci ; Louise, en convenant de ce prêt, soutient qu’on ne
peut lé lui demander, parce qu’il lui a été fait lorsqu’elle était sous puissance
de mari, et que ce dernier ne l’avait point autorisée à faire l’emprunt.
Voilà une question de droit ; car les parties s’accordent sûr le fait, qui
est le prêt, mais diffèrent sur les conséquences, puisque Pierre tire de ce
prêt la conséquence qu’il doit lui être rendu,, et que Louise en tire la
conséquence qu’if ne doit pas l’être , parce qu’il est nul, ayant été reçu de
sa part sans autorisation de son mari. M. Pigeau, ibid. !■■100 - DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.quand la loi est muette. — y. ci-devant, p.g5et g6.—V. M. Pigeau,
Traité, t. iel,p. 209 et suiv., et Inl.àlaPr.p. 79 ; M. Berriat-Saint-Prix
, p. 182.
CHAPITRE III.
DES VOIES D INSTRUCTION.Lorsque les débats et plaidoiries ne suffisent pas pour éclairer
le juge et le mettre en état de prononcer définitivement sur
la contestation, il emploie, soit sur la demande des parties,
soit d’office, les moyens ou voies propres à lui découvrir la
vérité.Ces voies sont : ï0 la comparution des parties en.personne ;
20 l’interrogatoire sur faits et articles ; 3° le serment ; 4° la misé
en cause ; 5° l’enquête ; 6° l’expertise ; 70 la vérification d’écritures
 ; 8° le faux incident ; g° la descente de juges sur les lieux ;
io° le délibéré ; 110 enfin l’instruction par écrit.SECTION PREMIÈRE.DE LA COMPARUTION DES PARTIES EN PERSONNE.Le Code autorise les tribunaux à ordonner, même d’office,
que les parties comparaîtront en personne, à l’effet de donner
au magistrat des renseignemens, souvent indispensables dans
les affaires qui gissent en faits. — y. M. Carré, Lois, t. 1",
p. 273.1. Le jugement doit indiquer le jour de la comparution (1) 
( C. Pr, 11g).—y. C. Pr. 428.(1) Doit-il être levé et signifié ?Non , suivant M. Pigeau, Traité, t. i<=r, p. 25,, et Com. t. I« r, p. 2S3,
à moins que la comparution n’ait été ordonnée par défaut.Oui, suivant M. Carré, Anal. t. 1er, p. 2o3 , et Lois, p. 273. La comparution
ordonnée ne dépend en rien des avoués, dit M. Lepage, cité ibid ;
die est du fait personnel de la partie : il est donc nécessaire de la mettre en
demeure personnellement de satisfaire au jugement.DE L’INSTRUCTION.—DE L.'lNTERROGATOIRE SUR FAITS, ETC. loi2. Les parties sont interrogées, soit en présence l’une de
l’autre, soit séparément, suivant que le juge l’estime convenable.3. Si celui dont on a ordonné la comparution en personne
fait défaut ou refuse de répondre, le tribunal peut tenir les
faits pour avérés. — V. C. Pr. 33o ; arr. cass. i5 février 1812,
Sirey, p. 2^1 ; M. Carré, Anal. t. 1er,p. 20^, et.Lois, p. 782/
M. Pigeau, Traité, t. ie*-, p. 25i et 202.-SECTION II.DE L’INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES ;Lorsqu’une partie n’a pas des preuves .suffisantes, ou même
n’a aucune preuve d’un>fait contesté, il lui reste une ressource
pour l’établir ou achever de l’établir, celle de faire interroger
son adversaire sur ce fait ou sur des-faits corrélatifs, parce qu’il
est possible qu’elle tire des réponses quelques inductions sur la
vérité du même fait. C’est ce qu’on nomme un interrogatoire
sur faits et articles,(M. Berriat-Saint-Prix, p. 3n).Cet interrogatoire est défini : une voie par laquelle une partie,
à qui un fait est dénie par son adversaire, fait questionner
celui-ci sur ce fait et ses circonstances, pour en obtenir l’aveu,
soit directement, soit indirectement (1) (M. Pigeau.) '■. .
'.' On dira, i.° quand il y a lieu à l’interrogatoire ; 2° quelles
sont lê& règles à suivre pour y parvenir ; 3° dans quelle forme
on y procède ; 4° enfin, comment se termine la procédure.(1) M. Carré (Lois, p. 761$) définit l’interrogatoire : un acte judiciaire
fait à requête de l’une des parties, à l’effet d’établir, au moyen des réponses
de l’autre à des questions qni lui sont adressées, la vérité de faits
articulés par la première, et dont elle ne peut autrement administrer la.,
preuve.l02 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE. î ■ "-
§ r. En quels cas et à quelle époque peut-on
demander Vinterrogatoire ?

Les parties peuvent, en toutes matières (i) et en tout état de
cause (2) , demander de se faire interroger respectivement sur
des faits et articles pertinens (3) , concernant seulement La matière
dont est question, sans retard de l’instruction, ni du jugement
(4) (C.Pr. 324). .-..-.."

§ 2. Des formes à suivre pour arriver à ï interrogatoire.

1. L’interrogatoire ne peut être ordonné que sur requête
(1) Il résulte de ces termes que la loi ne fait aucune exception , pas même
eu faveur de la partie qui produit Un acte public— V. MSI. Berriat-SaintPrix,
p. 3i2,Caire,Anal. f. i« , p.623, elLois,p. 76g ;PÏgeau, Traité,
t. -ier,, p. 23o,. ' ;La cour de Bruxelles, par arrêt du premier décembre 1810 ,jSirey, t. ri ;
p. 282, a décidé- qu’il .y avait lieu, .à accueillir une demande-tendant à
faire interroger une partie sur le fait qu’il y. avait une transaction verbale
sur l’ob]et de la contestation, nonobstant l’article 2o44 du Code Civil,
qui exige que les transactions soient prouvées par-écrit, , ;et’§nï conséquemmeut
en prohibe la preuve .testimoniale.—.7 ?; aussi arr. Turin, 4 •août
1806 ; arr. -Paris^ 18 mars 1S12, Sirey, 14, p. 33. .-.■■.,,- , .(2) C’est-à-dire pendant le cours de l’instruction « .jusqu’au jugement,
soit en première instance soit snrl’appel." — V. MM. Pigeau, Traité', t. t’e'r,
p. 2.3g ; Berriat, p. 5i2 ; Carré, Anal, i- ier,' p. 226, et £ôrVy p: 772I—Biais lorsqu’il n’y a plus qu7à statuer sur la contestation d’après les
plaidoiries.des parties , l’interrogatoire ne pent être Ûemanàé",,^suivant,ajf,
Bouen, IT avril 180g ; arr. Bennes,, 21 décembre 1812, et cass. 3p décembre
i8i3,Sirèy, t. i5, p. 160.— F. MM. Carre, Lois,"p"."772 et yj3 ;
Pigeau, Traité, .1826, p. 3p2, à la note, et Berriat, p. 3i2, note 7.(3) On entend par faits pertinens, ceux qui ont un rapport direct à la contestation.
MM. Pigeau, Traité, f. ier, ;p. 240, eï-Carré, Dois,t. ïEr,-p. 76S.— Il rie suffit pas, dit M. Pige&u, qu’ils soient pertinens ; ils doivent être
concluons, c’est-à-dire qu’ils doivent être tels que, soit que la partie les
avoue, soit qu’elle refuse de répondre après avoir comparu, son ax-euou
son silence fasse preuve contre elle.— V. aussi M. Carré, Anal. t. Ier, p.622
el 6î3, et Lois, p. 76g, note première.(4) C’est-à-dire qu’on pent continuer l’instruction et même juger la cause,
sans s’arrêter à une demande d’interrogatoire qui paraîtrait n’avoir ponr
motif quéle désir de :gagner du temps.— V. MM. Berriàt-Saint-Prix, p. 3i4 ;
Pigeau, Traité, t. I^T, p.~^39j et Carré, Lois, t. ier ; p. 7 ;2, note 2.DE L INSTRUCTION.—DE L’INTERROGATOIRE SURFAITS, ETC. lo3contenant les faits, et par jugement rendu à l’audience {i)  ; il y
est procédé, soit devant le président, soit devant un juge par
lui commis (C.Pr.,325, et Tar. 79.) ,.En cas d’éLoignement, le présiden.tpeut commettre le président
du tribunal dans de ressort, duquel la partie xéside, ou le
juge de paix du canton de'cette résidence (C. Pr. 326).-—
y.. l’Appendice, n" 10/ •■.. ' > ' Va- Le juge qui doit interroger indique, au bas de la requête
ou de l’ordonnance qu’on lui présente, les lieu, jour et heure
de.lîinterrogatoirej’ sans,qu’il soit besoin de procès^-verbal.contenant
re'quisitionoudélivrance de,sOnordonnance (Ibid. 327).,3. --Vingt-quatre heures au moins-avant, l’interrogatoire , la
requête, le jugement et les,ordonnances sont• signifiés par un
même exploit, à personne bu domicile, avec assignation par
un huissier commis/àeeteffet (2) (32g, et Tar, 296/79).
, ,'.4<. En. cas d’empêchement.légitime de la partie^ le juge-se
transporte au lieu où elle est retenue, assisté du greffier du tribunal
( 3â8 ei 1040 )... .(j) ill n’est pas besoin d’appeler la partie.-.- V. Tarif, 7g, et M. Carré,
Anal. p. 68g.yet Lois:, p..y-) 5. '■ ■ ■'. jL’interrogatoir.erpeùt être , demandé verbalement à l’audience dans les
matières sommaires ; alors les faits doivent.être insérés.:daris.lé jugement ;
r^V. C. fr.^o^et MM: Locré, t. r*ry p. 542 er.54'3, et Carre, Lois, p. 774,
noté.2. ;' ■'..'-': "..'.'''■'."■:■■■ ■•■'■• '■■■.'.:.': ;■■ -:-'."■ •'■•:(2) Peut-on s’opposer an jugement ? -Oui, suiv.arr. Bruxelles, 2^juin 1806 ; aj]r. Paris, 28 mai-. 1808, Sirey,
l4, p. 33g ; arr. d’Orléans, 12 mars 181b ; arr. Bruxelles, ter décembre
l8i6j ib. 12, p. ig ; arr. Lyon, 28 janvier 182^, Avoués, t. 28 ; p: 356 ;arr.
Montpellier,27 décembre 1826, ib.i.32,p. i54 ;MM. Pigeau,Com. t. i'er,,
p. 583-et 584 ; Crivelli (Pigeau, 1826, p. 3o5, à la note) , Démiàu-Crouzilhac.
—V. ci-après, titre des voies h prendre contre le jugement, aux
notes.Non,sùiv. arr,d’Amiens, 26 juillet 1822, Avoués, 24, p. 253, et S avril
1824, t. 26, p. 2i3 ;arr. Bouen, ig janvier i325, t. 2g, p. 3o6 ; arr. Grenoble,
3 janvier 1826, t. 3i, p. 81.M. Carré (Anal. p. 63p, etLois, p. 776) parce que le législateur n’a entendu
autoriser ni l’opposition nil’appel,ÎO^ DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE."
§ 5. Comment on procède à l’interrogatoire.
i. La partie doit répondre en personne, sans pouvoir lire
aucun projet de réponse par écrit (i) et sans assistance de conseil
, aux faits contenus en la requête , même à ceux sur lesquels
le juge peut l’interroger d’office: (2)  ; les réponses doivent être
précises et pertinentes (3) sur chaque fait, et sans aucun terme
calomnieux ni injurieux. Celui qui a requis l’interrogatoire ne
peuty assister (4) {C. Pr. 333 ).L’interrogatoire achevé est lu a La partie, avec interpellation
de déclarer si elle a dit vérité et persiste. Si elle ajoute, l’addition
est rédigée en marge ou à la suite de l’interrogatoire ; lecture
lui en est faite, et la même interpellation lui est adressée.
Elle signe l’interrogatoire et les additions ; et’si elle ne sait ou
ne veut signer, il en est fait mention ( Ibid. 334 ) •2. Si l’assigné ne comparaît pas, ou refuse de répondre (5) (1) Les administrations d’établissemens publics sont tenues de nommer un
administrateur ou agent, pour répondre sur les faits et articles qui leur ont
été communiqués ; elles donnent à cet effet un pouvoir spécial, dans lequel les
réponses sont expliquées et affirmées véritables, sinon-les faits peuvent être
tenus pour avérés, sans préjudice de faire interroger les administrateurs et
agens sur les faits qui leur sont personnels, pour y avoir ; par le tribunal, tel
égard que déraison. C. Pr. 336.(2) Les questions qui peuvent être faites d’office doivent avoir rapport auxfaits énoncés dans la requête V. MM. Carré, Anal, t Ier, p. 638, et Lois,p. 784, el Berriat-Saint-Prix, p. 3i6, n" 2g. ;(3) Les réponses, doivent être précises, c’est-à-dire qu’elles doivent être
données, sur chaque fait, de manièreà ne laisser aucun doute sur.l’aveu oula
dénégation delà partie ; elles doivent être pertinentes, c’est-à-dire qu’elles
doivent se rapporter au fait même sur lequel la partie est interrogée,'et ne
pas contenir de digressions qui, se rapportant à dés faits étrangers, n’auraient
d’autre but que d’éluder la question proposée. — y. M. Carré, Anal. p. 640
et 6$i_, et Dois, p. 786. ""(4) Ce qui est sagement établi pour éviter toute altercation entre les parties,
et laisser à l’interrogé le calme et la liberté d’esprit qui lui sont néccssaircspour
répondre. M. Pigeau, Traité, 1.1", p. ^6. …….(5) Il peu t refuser de répondre sur des faits non pertinens. — V. MM. Cane,
Anal. t. i", p. 636, et Lois, p. 781, et Pigeau, Traité, t. i« , p. 245.DE L’INSTRUCTION.—DU SERMENT. Io5après avoir comparu, il en est dressé procès-verbal sommaire,
et les faits peu vent être tenus pour avérés (ï) ( 33o ). Dans le
premier cas, s’il se présente avant le jugement, il sera interrogé ;
mais en payant Les’frais dupremier procès-verbal et de
la signification, sans répétition (33i ).3. Si, au jour de l’interrogatoire, la partie justifie d’empêchement
légitime, le juge indiqueuii autre jour pour l’interrogatoire,
sans nouvelle assignation ( 33a ).
§ 4* Comment se termine la procédure.
La partie qui veut faire usage de l’interrogatoire, le fait
signifier ; sans qu’il puisse être un sujet d’écriture de part ni
d’autre ( C. Pr. 335, et Tar. 70 ) : elle poursuit l’audience sur
un simple acte. Si c’est Une Cause d’audience, les inductions
qui se tirent de cet interrogatoire doivent être plaidées par
les défenseurs ; et si l’affaire s’instruit par écrit, on produit
l’interrogatoire (M. Pigeau, Traité, l. ieT,p. 248).SECTION III.^ DU SERMENT. . '.: 'Le serment est une affirmation
que fait une personne en
prenant Dieu à témoin et pour
juge de la vérité dè'cè'qu’elle
dit, ets’assujëttissantà sa veiir
geance si ce qu’elle affirme est
'faux. "'' !'''■ ' (M. Pigeau).Le serment est l’affirmation
solennelle de la vérité ou de la
fausseté d’un’fait allégué.( M. Berriat-Saint-Prix. ) Il y a deux espèces de serment j udiciaire(1) Si la- partie déclare Seulement qu’elle ne se souvient pas des faits, le
juge doit peser dans sa sagesse ,:d’après lès circonstances-, qui annoncent de
la bonne on de la mauvaise foi.dans.l’interrogé,si l’on tiendra oû-non les
faits pour avérés. MM. Berriat, p. 3i5, n’ 23, et Carré, Anal. p. 636el 637,
elLois, p. 781. j , ■ : :106 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.i°. Celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre
le jugement de la cause : il est appelé décisoire (î). ;2°. Celui qui est déféré d’office par le juge à l’une ou àl’autre des parties (C. Civ. i357 )  : on.le nomme supplétoireousupplétif (2). — V. C. C. i358ài36g. 'i.Le jugement qui ordonne le serment énoncé les faits surlesquels il sera ;reçu (3) (C.Pr. 120). ;.2. Pour opérer la prestation du serment, on doit appeler
l’autre partie pour prêter le serment, s’il lui est déféré, ou pour
le voir prêter, ; s’il est déféré contre elle.(M. Pigeau, Intr. à
la Pr. p. gi ). Elle est appelée par acte d’avoué à avoué, et
s’il n’y a pas d’avoué constitué, par exploit contenant l’indication
du jour delà prestation (C.Pr. 121, et Tar. 2g et 70).3. Le serment doit être fait par la partie en personne, et à
l’audience (4). Dans le, cas d’un empêchement légitime et duement
constaté, il peut l’être devant un juge que le tribunal(1) Parce qu’il décide sur-le-cliamp la contestation ; de sorte que le juge ne
peut recourir à d’autres voies d’instruction, celui qui défère ce serment renonçant
par là à l’usage et à l’utilité de ces voies, pour sortir plus promptemeut
d’affaire. M. Pigeau, Traité, l’. \e*,p.-&-i.et 253.(2) Parce qu’on y a recours pour suppléer, autant qu’il est possible, aux
preuves qui manquent pour décider. M. Pigeau, ibid.(3).Les faits doivent être pertinens.-—Vi ci-après, § 1e1dé l’enquélepar
écrit,.n" :i.. —-Il suffit qu’ils soient rappelés dans-Je point de fait. —
V, M. Carré, Anal. t. Ier, p. 2o5, et Lois, p. 27$ ; M. Pigeao, Com. t. 1er,
p. 286  ; arr. Turin, 20février 1808, cité ib ; — L’omission dé les énoncer
n’opère pas nullité , suiv. ledit arrêt, el -M. -Pigeau, ibid. —M. Carré pense
) e contraire. . ■. . ■'■_.-Le jugement doit-il être signifié à personne ou domicile ? *- ■-•-.'Oui, suiv. M. Cane et les auteurs qu’il cite, Anal. t. 1er, p. io6,etLois,
p. 276. ,Non, suiv. M. Pigeau, Traité, t.m, p. 255 et 260.—Ce dernier auteur pense
que la signification doitêtre faite avec sommation par acte d’avoué à avoué,
et que ce ne serait que dans le cas où le jugement ne serait pas contradictoire,
qu’il y aurait lieu de signifier à personne ou domicile… C’est en effet ce qui résulte
de la dernière disposition de Part. 121 du Code.(4) Gette règle ne souffre aucune uxception. — V. M. Carré, Lois, t. 1er,
p.281. ■….,..Le serment est un acte religieux ; en conséquence, il doit être prêté dans lesDE L INSTRUCTION.—DE LA MISE EN CAUSE. (ICJcommet, et qui se transporte chez la partie ;, assisté du greffier
( Ç. Pr. I2i. ) — y. C.Pr. io4o. ,Si La partie est trop éloignée, le tribunal peut commettre,
pour recevoir le serment, le tribunal, un juge, ou même le
jugé de paix du lieu de sa résidence (Ibid. 121 et io35).SECTION IV.■■■'■< ..' ::': :…,■• :DE .LA MISÉ JEN CAUSE. ' • ■■-'•'La mise en cause dont on p'arle ici est l’intervention d’un
tiers dans.une contestation dan’s laquelle il n’a aucun intérêt,
mais sur laquelle il peut répandre la lumière , d’après la connaissance
: qu’il a des faits de cette contestation (1) (M. Pigeau).
■ Pour mettre ce tiers en cause, ; on lui.signifié le jugement,
avec assignation pour venir donner au.tribunal les éçlairçissemens
prescrits par ce jugementi … ;… -,  ;Il doit faire sa déclaration en personne et à l’audience (2)  ;
après quoi il se retire, samission étant finie, à moins qu’une
des parties n’ait intérêt de lé faire rester (3). >;.-,..-.■•Si la déclaration n’est pas accompagnée.de preuves:, on y .aformes prescrites parla religion dè>celui auquel il est déféré. — V. arr,
Nancy, i5 juillet 1808 ;, Sirey, ,g, 2e p>p, 23-j\ar.r.tBordeaux, 14 mars 180g ;
arr. cass. 28 marset’12 juillel’ï8io','S’iicj,'t. 10, p."226 et 32g ;M. Pigeau,
Cpm.t: .jer-, p. -2go ;M."Catié,, Lois, 1. 'i^r  ;fp.'^83:"M. BerHad-Saint-rPrix,
p. 4g3, note.6, B"3. — V. toutefois arr,Nîmes, 10 janvier 1827, Avoués,
t. 3i ;"p. 35ï. ''"(1) Exempte :'Pierre, chargé des affaires Ae Paul, a commandé,des ouvrages
pour.pçiui-çi ; les ouvriers en demandent le.paiement à Paul ; .celui-ci
leur soutient qu,'ils,ne,les ont pas,faits comme on les leur a commandés, ou
qu’ils ont excédé les ordres. Le juge peut ordonnèr'Ia mise en carise dePierre,
conlrné ayaijt fait faire'ces" ouvrages.,-pour-éclaireir le lait d’après ses déclaralions,
ou avoir au moins des, instructions qui.puissent le mettre: eh c’tat de
prendre les :vpies nécessaires pour découvrir la vérité. M. Pigeau,-, Traité,_
t. te !Yp..3oo.'" -.-", ■ - •■':. ■--" ": :■■■ ' :'. (2) M.:Vigcaai(Trailé ;,t::'i^, p rpoi ) ■ pense que, dans les affaires ordi-.
naires’j lé .mis en cause doitsignifier aux deux parties les faits biencircpnstanciés
dont il a connaissance, avec les preuves qu’il a en sa possession. ,(3) Exemple: Un ouvrier demande des travaux à unpropriétaire, comme108 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.tel égard que de raison : elle est comparée à La déposition d’un
témoin unique, laquelle ne fait pas preuve complète (ï) 
(M. Pigeau, Int. àlaPr. p. 107 el 108).— V. ci-après, % 1",
de l’enquête par écrit, n" g.SECTION V.DE L’ENQUÊTE.L’enquête est l’audition de
gens qui ont été témoins d’un
fait.(M. Pigeau.) L’enquête est une recherche
faite au moyen du témoignage
des hommes, sur l’existence
des faits allégués dans Un procès
civil (2).(M. Berriat-Saint-Prix. ) •L’enquête ne sefaitpas toujours dans la mêmeforme ; les règles
en sont plus étendues dans les affaires ordinaires que dans
les affaires sommaires. — V. ci—dev. p. g6.Si la cause est ordinaire, les dépositions des témoins sontécrites en entier, et l’enquête s’appelle enquête par écrit. Si la, cause est sommaire, l’enquête ne contient que le résultat desdépositions ; elle s’appelle enquête verbale ou sommaire. —V. M. Carré, Lois, t. i",p. 617. , -----
S’*.'-
De VEnquête par écrit.
On va parler, i° des faits à prouver ; 20 du jugement d’ènluiayant été ordonnés par Pierre, mandataire du propriétaire ; celui-ci nie
avoir autorisé Pierre à faire faire ces travaux. Le juge ordouuc la miseen cause
de Pierre ; ce dernier déclare qu’il a ordonné les travaux, autorisé par le propriétaire
 ; celui-ci persiste à dénier l’autorisation. L’ouvrier demande que Pierre
reste en causé., pour être condamné à paver, s’il n’était pas autorisé. Le jage
pourra l’accorder. M. Pigeau, Int. a la Pr. p. 108.(1) Au lieu d’ordonner que le tiers sera mis en cause, le tribunal pent ordonner
que ce tiers sera entendn comme témoin par forme d’enquête ; alors
les parties étant présentes, peuvent requérir le juge de lui faire les interpellations
qu’elles croient propres à opérer la révélation de la vérité. M. Pigeau,
Traité, t. ier ; p. 302. •(2) V. C.Civ. 1341 Ài34S.DE L’INSTRUCTION.—DE L’ENQUETE. IOCiquête ; 3° du délai dans lequel l’enquête doit être commencée 4°
 de l’ouverture de l’enquête et des formalités à remplir pour
amener les témoins à déposer ; 5° du cas où des témoins sont
défaillans ; 6° des reproches contre les témoins ; 7° des dépositions
des témoins et des formes de l’enquête ; 8° delà clôture
et de la prorogation d’enquête ; 90 enfin, des résultats de la
procédure.i. Des Faits qu’il s’agit de prouver par la voie de V enquête.1. Les faits doivent être admissibles, c’est-à-dire pertinens
concluans (Arg. du C. Pr. 253 el 254) > positifs et précis.Ils sont pertinens, lorsqu’ils ont du rapport avec la cause,
■ et concluans, lorsque leur existence peut en amener la décision
(1).On appelle positif ou affirmatif, un fait qui a pu réellement
se passer ; et négatif, l’inexistence d’un fait qu’une partie soutenail
s’être passé (2).Le fait précis est un des faits particuliers dont la réunion
forme ce qu’on nomme le fait vague ou général (M. BerriatSaint-Prix,^ ;.
285 et 286).2. Les faits dont une partie demande à faire preuve doivent
être articulés succinctement par un simple acte de conclusions,
sans écritures ni requête ( C. Pr. 2Ô2, et Tar. 71).L’autre partie doit également, par un simple acte, les dénier
ou reconnaître dans les trois jours (3)  ; sinon , ils peuvent être
tenus pour confessés ou avérés (Ibid. ).(1)  On entend par faits concluans, dit M. Pigeau, ceux qui sont tels que ,
s’ils sont prouvés, on doit, en conclure que la partie qui en justifie a raison.
Exemple: Si vous demandez i5o francs à Pierre, qu’il uie.vous avoir emprunté^
et que vous prouviez le prêt, on doit conclure de ce prêt qu’il doit être condamné ;
mais si vous demandez i5o francs, que Pierre, en avouant le prêt,
dise vous l’avoir remis, et que vous vouliez prouver le prêt seulement, le fait
ne sera pas concluant, parce qu’il peut vous avoir remis l’argent: il faudrait
aussi prouver qu’il n’a pas payé.(2) La preuve d’un fait négatif est impossible, à moins qu’il ne contienne
en lui-même une affirmation implicite. — V. M.. Berriat, p. 286, note i5.(3) Ce délai n’est pas fatal ; les faits peuvent être déniés après les trois jours,HO DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.2. Du Jugement d’enquête.Si les îaits sont admissibles, qu’ils soient déniés, et que la
loi n’en défende pas la preuve (ï) , elle peut être ordonnée
(C. Pr. 253.) —y. arr. cass, g novembre I8I4> Sirey, i5,p, iTt,
et autre arrêt du 8 février 1820 , /. 20, ire part. p. 191.Le tribunal peut aussi ordonner d’office la preuve des faits
qui lui paraissent concluans, si la loi ne le défend pas (254).Dans tous les cas, le jugement doit contenir:
i°. Les faits à prouver (2)  ;2°. La nomination du juge devant qui l’enquête sera faite
(255). Si les témoins sont trop éloignés, on peut ordonner que
l’enquêté- se fera devant un juge (même de paix). commis
par le tribunal de la cause, ou par un autre tribunal désigné à
cet effet (255 et io35). -,3. Dans quel temps l’enquête doit être commencée.La preuve du demandeur et la preuve contraire ( elle est de
droit (3) ) doivent être commencées et terminées dans les délais "
fixés par la loi (4) ( C. Pr. 256).tant que le tribunal n’a point prononcé. — V. M. Pigeau, Traité, t. 1er*
p. 267, et Com. t. 1er, p. 4gi ; M. Carré, Lois,p. 623..(i) La preuve testimoniale estera général défendue, lorsqu’il s’agit de
plus de i5b francs. — V. C. Civ. i34'-En matière de commerce, elle peut être ordonnée, quel que soit le montant
des réclamations. — V. C. Com. iog.(2) Les faits doivent être contenus dans le dispositif même du jugement, et
■non dans les qualités, ou par relation à d’autres pièces : maïs l’irrégularité serait
couverte par les diligences respectivement faites par les parties pour procéder
à l’enquête et à la contre-enquête, suiv. arr. Bruxelles, 5 juillet 180g.
-^ V.lM. Carré, Lois, t. i", p. 63i ,'a la note, et M. Pigeau, Com. 1.1",
p. 466.(3) Cette preuve contraire pourrait donc être administrée, lors même que le
jugement ne l’autoriserait pas expressément. —VM- Carré, Lois, i. 1er, p. 636
et 637 . et M. Pigeau , Com. t. 1 « , p. 4gj.(4) L’orateur du Tribunat s’est exprimé ainsi:a II importe beaucoup d’écarter des témoins tonte influence de suggestions
 » étrangères, toutes tentatives de subornation, et tel est le but de la précisionDE L’INSTRUCTION.— DE L’ENQUÊTE. lit '■ Si l’enquête est faite au même lieu où le jugement a été rendu,
ou dans la distancé de trois myriamètres (six lieues anciennes) ',
elle doit être commencée dans la huitaine du jour de la signification
à avoué (i)  ; si le jugement est rendu contre une partie
qui n’a point d’avoué, le délai court du jour de la signification
à personne ou domicile (2)  ; le tout à peine de nullité (2.5^).'Si le jugement est susceptible d’opposition, le délai court du
jour de l’expiration des délais de l’opposition (3) ^Ibid.) . » des délais pour commencer et terminer les enquêtes , et de la rigueur avec
 » laquelle ils doivent être observés. » — V. M. Locré, t. 1 <=r, p. 467 et ^68.(1) Si donc le jugement est signifie'le 10 avril, l’enquête devra être commencée
le 18 au plus tard. — V. arr. Pau, 6 décembre 1809, Sirey,, 14, 2e parti
p.fâ,et l’appendice, n° 5, infine, aux notes. '.■'-.Le délai est suspendu par l’appel du jugement.— V. MM.'Carré, Lois,
t. i« ,'p.'63g, et Pigeau,Com. t. Ie*, p. 498.—Il court ensuite du jour de la signification
de l’arrêt eonfirmatjf à l’avoué de première instance.— ^, arr.
Turin, 4 décembre 1809, et Trêves, 16 décembre 1811, Sirèy, t. 14,
1*part.p. 25iét34i ; --M- CsTré,Lois, t. i", p. 6iji ; M. Pigeau, Traité, 1826,
t. 1er, p. 355, aux notes. Mais v.arr. cass. 17 décembre 1823, Avoués ,
t. 25, p. 3g4.(2) Il s’agit ici d’un jugement par défaut non susceptible d’opposition. —
V. M. Carré, Anal. t. Ier, p. 5o2 et 5o3, et Lois, p. 644(3) M. Pigeau (Com. t. 1er, p. 5oo et Soi) explique celte disposition de la
manière suivante : ; -.« Il faut distinguer, dit-il, entre le demandeur comparantqnidoitfaire l’enquête
, et le défaillant qui doit faire la contre-enquête. Quant au demandeur, il
fera signifier le jugement à partie ; et comme tout jugement par défaut ne peut
être exécuté avant- la huitaine, il ne pourra commencer qu’après ce temps ;
mais après ce temps, il le pourra (l’art. j55étant général) ,quoiquc le défaillant
poisse former opposition jusqu’à l’exécution, c’est-à-dire jusqu’à la consommation
de l’enquête ; et par conséquent, il faut dire que le délai de commencer
l’enquête courra contre ledemandenrde l’expiration de cette huitaine, puisqu’il
est dès lors en possibilité d’agir. A l’égard du défaillant, comme il peut former
opposition jusqu’à^l’exécutiou, c’est-à-dire jusqu’à la consommation de l’enquête
du demandeur, et que le délai de l’opposition expireau moment de cette
consommation, dès lors seulement, le délai de faire la contre-enquête commence
contre lui. Par là disparaît l’opposition qu’on a mal à propos 'élevée entre les
articles sur les délais de l’opposition et ceux sur les délais de l’enquête-, pour
rendre l’enquête impossible d’après -lâ-lôi. »r—/^ M. ;Locré, ï. ier3 p^68ét469M.Carré et d’autres auteurs (Lois, p. 645) ont interprété différemment laÎI2 DE LA. PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.Si l’enquête doit être faite à une plus grande distance, le jugement
fixe le délai dans lequel elle sera commencée (258).Tous ces délais courent également contre celui qui a signifié
le jugement (i) (257.L. De l’ouverture de l’enquête, et des formalités à suivre pour
amener les témoins à déposer.1. L’enquête est censée commencée, pour chacune des parties
respectivement, par l’ordonnance qu’elle obtient du jugecommissaire,
à l’effet d’assigner les témoins aux jour et heure
par lui indiqués. En conséquence, le commissaire ouvre les
procès-verbaux respectifs par la mention de la réquisition et
de la délivrance de son ordonnance ( C. Pr. 25g ; Tar. 76).2. La partie doit être assignée pour être présente à l’enquête,
au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon
à son domicile, trois jours au moins avant l’audition (2)  : les
noms , professions et demeures des témoins à produire contre
elle doivent lui être notifiés (3)  ; le tout àpeine de nullité (261 ;
Tar. 29).disposition dont il s’agit ; mais je crois qu’il fant s’en tenir à l’explication
donnée par le savant Pigeau, l’un des rédacteurs du Code.(1) C’est une exception au principe que nul ne se forclot soi-même par
ses propres diligences ; de sorte que la disposition de cet article doit être restreinte
aux délais des enquêtes, et ne peut être étendue aux autres délais de
procédures. Ainsi, par.« xemple, la signification d’un jugement ne fait courir
le délai de l’appel q ;,fe contre la partie à qui elle est faite. — f. MM. Carré,
Lois, Introd. générale p. 46 et 47 , et Berriat-Saïnt-Prix, p. 146.— Voyez
toutefois, ci-après, section de l’ordre, § 5, n° 4, aux notes.(2) La question ue savoir si le délai de trois jours était on non susceptible de
l’augmentation, en raison de la distance du véritable domicile des parties
an lieu où l’on procède à l’enquête, a été pendant un certain temps diversement
décidée par les arrêts ; mais l’affirmative a été adoptée par deux arrêis
de la cour de cassation, des 23 juillet 1823, et 28 janvier 1826, Avoués,
t. 26, p. 264,eî r. 3o, p. 352. La même cour avait jugé le n janvier l8i5
qu’il y avai lieu à l’augmentation de délai à raison du domicile de l’avoué
au lieu de l’enquête.— V. M. Carré, Lois, t. 1er, p. 655.(3) L’in^rvalle de trois jours est exigé pour la notification des noms des
témoins, à peine de nullité. — P~± arr. Turin, 25 juin 1S10, Sirey, i3 ,BE L’INSTRUCTION. DE L’ENQUÊTEL lia3. Les témoins sont assignés à personne ou domicile : ceux
domiciliés dans l’étendue de trois myriamètres du lieu où se,,
fait l’enquête doivent l’être au moins un jour avant l’audition ;
on ajoute un jour par trois myriamètres pour ceux domiciliés
à une plus grande distance. Copie est donnée à chaque
témoin du dispositif du jugement, seulement en ce qui concerne
les faits admis, et de l’ordonnance du juge-commissaire ;
le tout à peine de nullité des dépositions des témoins
envers lesquels les formalités ci-dessus n’auraient pas été observées
(0 (C- Pr- 260, et Tar. 29).5. Du cas où des témoins ne comparaissent pas.
Les témoins défaillans sont condamnés, par ordonnance du2e, p. 286 ; motifs d’un arr. Bruxelles, 16 janvier I8I3 , ib. ~i£ , 2e
p. 370 ; motifs de Varr, ci-dessus, du ïï janvier I8I5, ib. p. 255 ; arr:
de cass. 12" juillet 1819 , ib. p. 397 ; plaidoyer de M. le procureurgénéral,
ibid. ; M. Pigeau, Traité, 1819, t. 1er, p. 273 et 274, et 1826,
p. 33g, aux notes ; Com. du même auteur, t. 1er, p. 5l2 ; M. Carré,
Anal. t. i« J p, gI^J ei Lois, p. 65^ ; M. Berriat-Saint-Prix, p. 290, note
3i, n° 3>Cette notification se fait ordinairement par l’exploit d’assignation ; mais
cela n’est pas de rigueur : elle peut être faite par acte séparé.—V*.M. Pigeau,
Com. t. ieT, p. 5i2, et M. Carré, ib. — Cet acte doit être donné au domicile
rde l’avoué, à peine de nullité. — V- arr. de Cass. 19 avril 1826,
Avoués, t. 3i, p. 16 ; M. Pigeau, Com. p. 509 et 5io ; et M. Carré, Lois:
p. 654.(1) La nullité d’une on de plusieurs dépositions n’entraîne pas celle de
l’enquête. C- Pr. 294.L’enquête ou la déposition déclarée nulle par la faute du juge-commissaire,
est récommencée à ses frais ; Lés délais de la nouvelle enquête ou de la nouvelle
audition de témoins courent du jour de la signification du jugement
qui l’a ordonnée. La partie pent faire entendre les mêmes témoins ; et si
quelques-uns ne peuvent être entendus, les juges ont tel égard que dé
raison aux dépositions par eux faites dans la première enquête.- C. Pr. 292.L’enquête déclarée nulle par la faute de l’avoué, ou par celle de l’huissier,
n’est pas recommencée ; mais la partie ^ieut en répéter les frais contre eux,
même des dommages et intérêis, en cas de manifeste négligence ; ce qui
tst laissé à l’arbitrage du juge. C. Pr. 293.Cette disposition est fondée sur ce que la nullité commise par l’officierS
il/f DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE ;juge-commissaire, qui est exécutoire nonobstant opposition
ou appel (i) , à une somme qui ne peut être moindre de dix
francs, au profit de la partie, à titre de dommages et intérêts  ;
'i\s peuvent de plus être condamnés , par la même ordonnance *
à une amende qui ne peut excéder cent francs. Ils sont réassignés
à leurs frais (263)." Si les témoins réassignés sont encore défaillans , on les condamne,
et par corps, à mie amende de cent francs (2)  ; le
■commissaire peut même décerner contre eux un mandat d’amener
(3) {C. Pr. 264).Lorsque le témoin justifie qu’il n’a pu se présenter au jour
indiqué, le juge-commissaire le décharge, après sa déposition,
de l’amende et des frais de réassignation (4) (2Ô5). •. . -S’il justifie qu’il est dans l’impossibilité de comparaître au
jour indiqué, le juge lui accorde un délai suffisant, qui néanmoins
ne peut excéder celui fixé pour l’enquête (5) , ou se
transporte pour recevoir la déposition. Si le témoin est éloiministérielpourrait être le résultat -d’un concert entre lui et son client, lequel,
pen satisfait de ses premières tentatives sur la foi des témoins,'pourrait se
procurer les moyens de se livrer à de nouvelles manoeuvres, s’il ne lui fallait
que le léger sacrifice de quelques frais. Discours de l’orateur du TriSunat,
Locré, t. Ier, p. 5o4 et 5o5. - ' . •(1) D’où suit clairement que les condamnations peuvent être attaquées par
l’une comme par l’autre de ces deux voies. — V. M. Carré, Lois, t. 1er,
p. C61.(2) Le juge est obligé de prononcer cette condamnation, la loi étant ici
ïmpérative. — V. M. Carré, Lois, p. 665.(3) L’orateur du Tribunat a dit sur l’art. 263 :re Les dispositions qui ont pour objet l’obligation imposée aux témoins de
 » se présenter, résultent de cette maxime reconnue de tous les temps, puisée
 » dans le Code social et reconnue par le droit écrit, que la vérité est une
) ) dette que chaque individu doit à la justice, qu’il ne peut se refuser d’ac3) 
quitter ; qu’il lui doit même le sacrifice de ses affections particulières. » —
V- M. Lpcré, t. i« , p. 4S3.(4) Et même des dommages-intérêts accordés à la partie. p~. M. Carréet les auteurs qu’il cite, Anal. t. I", p. 523, et Lois, p, 667 ; M. Pigeau,
Com. t. îer, p. 5J3.(5) L’enquête doit être achevée dans la huitaine, — V. ci-après, n° S.DE L’INSTRUCTION.—DE L’ENQUÊTE, il Sgné, le juge-commissaire renvoie devant le président du tribunal
du lieu, qui entend le témoin pu commet un juge. Le
greffier de ce tribunal fait parvenir de suite la minute du
procès-verbal au greffe du tribunal où le procès est pendant,
sauf à lui à prendre exécutoire (i) pour les frais contre la partie
à la requête de qui le témoin a été entendu (266).6. Des reproches contre les témoins.,1. Les personnes qu’on peut reprocher sont :i°. Les parens ou alliés de l’une ou de l’autre des parties,
jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement (2)  ;2°. Les parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus,
si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des
enfàns viyâns. En cas que le conjoint soit décédé, et qu’il n’ait
pàs.làissé'de descendons, On peut reprocher les"parèns et alliés
en ligne'directe, les frères, beaux-frères, soeurs et bellessoeurs
 ;" (i) 'Il doit le prendre non du tribunal cjui a ordonné l’enquête ni du commissaire
nommé par ce tribunal, mais du juge qui a reçu l’enquête, suivant.
M. Pigéâti/Côm. t. i", , p. 25l, paràrg. de l’art. 2o3 du Code.{2) Nu !rie petit être assigné comme témoin, s’il est parent ou allié en ligne
directe de l’une des parties, ou son conjoint, même divorcé. C- Pr. 268.L’orateur du Tribimât a dît sur cet article :
' « Le projet distingué entre ceux qui ne peuvent être entendus, et ceux
 » contre lesquels on peut proposer dés reproches. La première classe est com »
.posée des parens en ligné directe. La nature ne connaît point de liens plus
 »'forts que" ceux qui existent du père aux enfans ; là corruption ne connaît
w pas d’ingratitude plus coupable, de haine plus criminelle que celle qu’elle
« élève'entre ^'enx. Il ne faut pas que leurs dépositions, quoique rejetées,
 » puissent devenir Un monument du parjure ; il ne faut pas qu’un témoin
 » puisse être froissé entre les devoirs de sa conscience et des affections aussi
 » impérieuses".o'Ce double danger diminue à- mesure que les liens de la parenté s’éloi »
gnent’de leur origine ; et alors rien ne s’oppose à ce que la loi laisse aux
« parties le droit d’admettre les dépositions : c’est un hommage qu’elles
rendront à la probité du témoin. Mais pourquoi serait-il suspect aux yeux
 » du juge, dès que les parties, éclairées par leur propre intérêt, consentent
« de s’en rappoitér à son langage ? » M. Locré, t. 1er, p. 486 et 487.vE 16 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.3°. Le témoin héritier présomptif ou donataire (i)  ;4°. Celui qui a bu ou mangé avec la partie, et à ses frais,
depuis la prononciation du jugement’ qui a ordonné l’enquête
(2)  ; . .5°. Celui qui a donné des -certificats sur les faits relatifs.
:au procès ;6°. Les serviteurs et domestiques (3)  ;•f. Le témoin en état d’accusation (4) î8°. Celui qui a été condamné à une peine afffictive ou infamante
(5) , ou même-à'une-peine correctionnelle pour cause
de vol (6) (C. Pr- 283.) (7).(1) Si la partie est.présomptive héritière du témoin, celui-ci est-il rcprochable ?—
F~. M. Pigeau, Traité,1. i, p.181, et M. Carré, Lois, 1.1,
p. 702.(2) On ne peut reprocher le témoin chez lequel la partie aurait bu "ou mangé
en qualité de pensionnaire, suiv. arr. Paris, 10 mars 1809, et arr. Rennes,
4 juillet 1814 (M. Carré, Lois, p. 702). — V. M. Pigeau, Traité, t.'i,
p. 282. ,(3) La langue a beaucoup varié sur l’acception des mots serviteur et domestique.
Autrefois’on entendait par domestique un homme attaché à un service
quelconque de la maison, tandis que depuis long-temps il né"désigne que l’individu
attaché an service, de la personne on du ménage, ou à tout autre service
~& peu près -mécanique. Le mot serviteur pent tont an plus indiquer les
hommes chargés d’un service qui suppose une certaine intelligence, tels-qne
'les ageus, intendans, précepteurs, secrétaires. M. Berriat-Saïnt-Prix,
p. 29^, note 44'—V. ci-dev. p. 74, note ire.(4) Les présomptions graves qui ont déterminé la justice à le constituer en
pareil état,le rendent suspect ; mais si, avant le jugement de la cause, letémoin
est acquitté, ou s’il y a déclaration de la cour royale qu’il n’y a pas lien à acr
cusation, le reproche est écarté. — P~. M. Pigeau, Traité, t. ier,p. a83ei
284, et M. Carré, Lois, 1.1 er ; p. 705 et 706.(5) y. C. Pén. art. 6 et suiv.(6) L’individu qui a été condamnée une peine afflictive ou infamante, ou
à une peine correctionnelle pour simple vol, est-il à jamais reprochahle ? —
V. MM. Carré, Lois, t. Ier, p. 706, et Pigeau, Com. t. ier3 p. 53g.(7) Les dispositions de cet article ne sont que démonstratives, et non limitatives ;
en sorte que les juges peuvent admettre contre les témoins d’autres
motifs de reproches que ceux spécifiés par la loi. — V. arr. cass. 3 juillet
1820, Sirey ,21, ire p. 107 ; arr. d’Angers’, 28 juin 1823, Avoués, t. l5,DE L’INSTRUCTION. DE L’ENQUÉTE. 1 1-72.Les reproches doivent être'circonstanciés et pertinens (i) ,
et non en termes vagues et généraux (270).'3. Ils sont proposés par la partie ou par son avoué avant ladéposition
du témoin (2) , qui est tenu de s’expliquer sur
iceux (3) (C. Pr. 270). Ils peuvent être proposés après la déposition,
s’ils sont justifiés par écrit (282)..4- Lorsque les reproches proposés avant la déposition ne sontjustifiés
par écrit, la partie est tenue d’en offrir la preuve et.
de désigner les témoins (4)  ; autrement elle n’y sera plus reçue :
le tout sans préjudice des réparations, dommages, et intérêts
qui pourraient être dus au témoin reproché (28g, etTar. 71)..
Si la preuve est ordonnée par le tribunal, elle se fait dans la
forme ci-après réglée pour les enquêtes sommaires, et l’on
ne peut y proposer aucun, reproche qui ne soit, justifié parécrit
(290)  ;5. On statue sur les reproches sommairement (287).Si néanmoins le fond de là cause était en état, il pourrait être ?
prononcé sur le tout par un seul jugement (288).6, Si les Reproches contre un témoin sont admis,:on ne lit-,
pas sa déposition (5) (291)..p.235 ; M.Carré, Lois, t. ier, p. 699 ; M. Pigeau, Traité, 1.1", p. 280,e£Com.
 p. 535 et 536. — P~. toutefois M. Locré. t. isr, p. 499, et M. BerriatSaint-Prix,
p. 2g3, rcore 4'.(1) C’èst-à-dirc qu’ils doivent indiquer précisément le fait qui y donnelieii,
et un fait qui puisse autorisera rejeter la déposition. M. Berriat - Saint - Prix,
p. 294, note 47. ; (2) Le témoin reproché est entendu dans sa déposition. C. Pr. 284.—
V. arr. cass. 3 juillet 1829 , Sirey, 21, p. î'07.(3) Les reproches et-Ies explications du témoin sont consignés dans le procès-verbal.
••T- K. C. Pr. 270.(4) Doit-on, a peine de déchéance., offrir celte preuve et désigner les témoins,
au plus tard lors de l’articulation des repioches ? Cette question
est controversée. V. MM. Pigeau, Traité,t. Ier, p. 294, et Berriat, p. 2g5,
note 5o, et surtout M. Carré, Anal. t. i", p. 535, et Lois, p. 678.(5) En cas que le reproche soit rejeté, si le témoin a été inculpé dans son.
honneur, il peut exiger réparation d’honneur, des dommages et intérêts ; et
alors.il intervient dans la contestation comme partie.—V. M. Pigeau, Traité,
t- i",p. 2g5.Il8 '■ ' ' DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.7. Des dépositions des témoins, et des formes de l’enquête.1. Les témoins sont entendus séparément (1) , tant en présence
qu’en l’absence des parties (C. Pr. 262).Avant de déposer, chacun d’eux déclare ses noms, profession,
âge (2) et demeure (3) , s’il est parent ou allié de
l’une des parties, à que degré, s’il est serviteur ou domestique
de l’une d’elles ; il fait serment de dire vérité (4)  : le tout
à peine de nullité (262).. Le témoin dépose de vive voix et sans lire de projet écrit (S) 
devant le jugercommissaire, assisté du greffier (6). Sa déposition
est consignée sur le procès-verbal ; on lui en donne lec-.
ture, et il lui » est demandé s’il y persiste ; le tout à peine de
nullité. On lui demande aussi s’il requiert taxe (271).Il peut alors faire tels changemens et additions que bon lui
semble : on les écrit à la suite ou en marge de sa déposition ;
il lui en est donné lecture ainsi que de la déposition, et mention
en est faite ; le tout à peine nullité (7) (C. Pr. 272).(T) Afin que chacun d’eux rende, compte uniquement des faits qui ont été
à.sa .counaissan.ee personnelle, et ne calque pas sa déposition sur celle des.
autres. M. Pigeau, Traité, t. I, p. 285.(2) Lès individus âgés de moins de quinze ans révolus peuvent être entendus,
sauf à avoir à leurs dépositions tel égard que de raison. C. Pr. 285.(3) Le procès-verbal d’enquête est valable, quoiqu’il ne contienne pas la
déclaration des témoins sur leur âge, noms, profession et demeure ; il suffit
qu’il renferme cette indication, — V. arr. Bruxelles, 5 juillet 1809, Sirey,
14. 2e part. p. 4o8 ; M. Carré, Lois, t. r, p. 65g ; M. Pigeau, Com. t. 1,
p. 5i3.(4) V. ci-dev. p. 106, note 4(5) Il serait à craindre que ce projet ne fût dressé par celui qui produit k
témoin. M-,Pigeau, Traité, p. 285, et M. Carré, Lois, p. 680.(6) V. ci-après, PAppendice, n° 14, aux notes.(7) La partie qui a fait entendre plus de cinq témoins sur un même fait, ne.
peut répéter les frais des autres.dépositions. C. Pr. 281.La raison en est que cinq témojos déposant uniformément sur un même fait
font preuve complète, et que les autres étant inutiles, il n’est pas juste d’allouer
les frais de leurs dépositions. M. Pigeau, Traité, t. 1, p. 285.'- V. ci-après,
h° 9, noie 4 »DE L’INSTRUCTION.—DE L’ENQUÊTE^ I ig,Le commissaire peut, soit d’office, soit sur la réquisition
des parties ou de l’une d’elles, faire au témoin les interpellations
qu’il croit convenables pour éclaircir la déposition/Les
réponses du témoin sont constatées et lui'sont lues, à peine
de nullité (273). ,La partie ne peut, ni interrompre le témoin dans, sa déposition
, ni lui faire aucune interpellation directe ; elle doit pour
cela s’adresser au juge-commissaire, à peine de dix francs d’a-« 
mende, et de plus forte amende, même d’exclusion, en cas de
récidive ; ce qui doit être prononcé par le juge, dont les ordonnances
sont exécutoires, nonobstant appel ou opposition (276).La déposition du témoin, ainsi que les changemens et additions
qu’il peut y faire, et ses réponses aux interpellations du
commissaire, doivent être signées de lui, du juge et du gref-fier
 ; et s’il ne veut ou ne peut signer, mention en est faite : le
tout à peine de nullité. On doit aussi faire mention de la taxe,
s’il la requiert, ou de son refus (274). : elle est faite par le juge
commissaire sur la copie de l’assignation au témoin, et elle.
vaut exécutoire (1) (277).2. Si tous les témoins ne peuvent être entendus le même
jour, le juge-commissaire remet à jpur et heure certains (2)  ;.
et il n’est donné nouvelle assignation ni aux témoins, ni à lar
partie, encore qu’elle n’ait pas comparu (3) (C. Pr. 267).
• 3. Les procès-verbaux d’enquête doivent contenir la datedes
jour et heure, les comparutions ou défauts des parties et(1) Si le témoin veut poursuivre, il faut qu’il dépose au greffe sa copie d’assignation,
pour qu’il lui soit délivré une expédition en forme exécutoire de
l’ordonnance du juge-commissaire. — V. arr. Toulouse, 3o mars 1824,
Avoués’, t. 26, p. iS5 ; M. Carre, Lois , t. 2 , p. 358, note ire  ; ej ci-après,
chapitre de l’exécution forcée des jugemens et actes.M. Pigcan (Com. 1.1, p. 52g) dit, au contraire., que la copie est exécutoire
« ans aucun autre acte, quoiqu’elle ne soit pas revêtue de l’intitulé ni du
mandement.(2) Sans que le délai puisse excéder celui fixé par la confection de l’enquête.
— K. C. Pr. 278,, ci-après, n°8 ; . ., ,_(3) Elle n’avait.qu’a, se présenter, elle aurait su le jour delà continuation..120 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.témoins, la représentation des assignations (i) , les remises à
autres jour et heure si elles sont ordonnées, à peine de nullité
(269).On doit y faire mention de l’observation des formalités
prescrites par les articles 261, 262, 269, 270, 271 ,272, 273
et 274 ci-dessus (2)  ; ils sont signés, à la fin, par le juge et
le greffier, et par les parties si elles le veulent ou le peuvent ;
en cas de refus, il en est fait mention : le tout à peine de nullité
(275). .8. De la clôture et de la prorogation d’enquête.1. L’enquête doit être respectivement parachevée dans la
huitaine de l’audition des premiers témoins (3) , à peine de
nullité, si le jugement qui l’a ordonnée n’a fixé un plus long
délai. (C. Pr. 278).2. Si l’une des parties demande prorogation dans le délai
fixé pour la confection de l’enquête, le tribunal peut l’accorder
(279).La prorogation est demandée sur le procès-verbal du juge-.
commissaire, et ordonnée sur le référé qu’il en fait à l’audience,
au jour indiqué par son procès-verbal, sans sommation
ni avenir, si les parties ou leurs avoués ont été présens (4) [ ;(1) Une suffit point d’énoncer la date des assignations données aux parties
et aux témoins ; il faut indiquer que ces assignations ont été représentées, à
peine.de nullité. — V. arr.cass. £ janvier i8i3, Sirey, t. i3,1" part. p. 3o3 ;
M. Pigeau, Traité, t. 1, p. 287, et Com. p. 522 ; M. Carré, Lois, t. 1,
p. 674.(2) Le législateur n’a entendn par là exiger autre chose, si ce n’est quel’on
'mentionnerait, dans les. procès-verbaux, que le témoin a déclaré, ouqnel’ona observé à sou égard tout ce qu’exigent les articles indiqués par l’article 275.
— P. M. Carré, Anal. t. ï ,p. 544 et 545, et Lois, p. 687 ; M. BcrriatSaint-Prix,
p. 2g8, note 67. /.(3) V. ci-devant, p. 110, note 4. — V. ci-après, l’Appendice, n° 5, in
fine, aux notes.(4) Si la prorogation est demandée en leur absence, il devient nécessaire de
donner connaissance de cette réquisition à la partie, en lui faisant unesom-r
mation de se trouver à l’audience an jour indiqué par le commissaire, pourDE L’INSTRUCTION.—DE L’ENQUÊTE. 121il ne peut être accordé qu’une seule prorogation , à peine de
nullité (i) (280).9. Des résultats de l’enquête.Le délai pour faire enquête étant expiré, la partie la plus
diligente fait signifier à avoué copie des procès-verbaux, et
poursuit l’audience sur un simple acte (2) ( C. Pr. 286,
et tar. 70) (3). v •Le juge doit prendre en considération, moins le nombre des
témoins (4) que leur moralité, leur réputation, leur âge, etc.,
afin de prononcer, d ?après la conviction qu’il aura acquise de
la vérité ou de la fausseté des faits qui divisent les parties.
— V. MM. Berriat-Saint-Prix, p. 3oo, et Carré, Lois, t. Ier,
p. 696.§2.De l’enquête sommaire.
1. Le jugement qui ordonne l’enquête contient les faits,
sans qu’il soit besoin de les articuler préalablement, et fixedéfendre à la demande en prorogation de délai. M. Pigeau, Traité, t. 1,
p. 291. .(1)  Sans cette sévérité, les enquêtes deviendraient un moyen de traîner les
procès en longueur. — V. le même auteur, Traité, p. 292, et Com. t. 1er,
p. 532 et 533 ; M. Carré, Lois, t. 1, p. 6g6.(2) Sans écritures ni requête. — V. M. Pigeau, Traité, t.i,p. 2g3.(3) Si la loi exige que les mêmes juges qui ont assisté aux plaidoiries de la
C3use puissent seuls concourir an jugement définitif, elle ne requiert pas également
qu’unjnge qui n’a pas pris part an jugement qui a ordonné une enquête,
s’abstienne de concourir an jugement définitif à rendre sur le résultat
des enquêtes. Le motif de cette décision est qu’il n’y a rien de commun entre
ces deux jugemens. — V. arr. cass. 18 avrïli8\o, Sirey, 1.10, p.2^3 ; etig
novembre 1S18, ib. ig, p. 2Ô'4 ;M. Berriat-Saint Prix,p. 25o,noZe 27.(4) Sous l’ancien droit, les juges ne pouvaient pas tenir pour prouve tin fait
qui n’était attesté que par un témoin ; il fallait an moins deux témoignages
pour c’tablir chaque fait. Cette règle, testis unus, testis nullus, n’ayant point
passé dan s noire législation actuelle, et se trouvant même abrogée par l’article
1041 du Code de Procédure, il paraît qu’on doit appliquera la procédure122 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE."les jour et heure" où les témoins seront entendus à l’audience
(i) (C, Pr..£to']).Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le tribunal peut
commettre le tribunal ou le juge de paix de leur résidence
pour recevoir leurs dépositions. Dansce cas, l’enquête doit être
rédigée par écrit ; il en est dressé procès - verbal (4i2).—
V. l’Appendice n°. 10, et le ^précédent.
2. Il faut notifier à la partie (2) , trois jours au moins avant.civile le système de la procédure criminelle ; c’est-à-dire qu’en matière depreuve
vocale, le juge doit être considéré comme un juré, et par conséquent
■qu’il s’a pas besoin d’avoir plusieurs témoignages pourla preuved’un fait, et
<ju*il n’est pas forcé de regarder comme prouvé le'fait attesté par plnsienrs.
témoins. — V.Rép.mot PREUVE, secl.3 ; arr. rejet. 22 novembre i8i5,
Sirey, 16, ire part. p. i64 ;M. Locré," t. I, p- fâçfétsuiv. ; M. Carré, Anal,
t. 1, p. 556, et Lois,p. 696 ; M. Berriat-Sairtt-Prix, p. 2gi,reoZe 34 ;M.TonIlier,
t. 9, p. 5oo et suiv.(1) Même règle à l’égard des affaires de paix et de commerce. —r-V. C-Pr.
34, 28 et 43i. — En justice de paix, les témoins penvent être entendus sur le
lieu contentieux. — V. C. Pr. 3S.(2) Au domicile de son avoué. — P~. C. Pr. 261, ci-dev. p. 112. — Il
n’est-pas nécessaire d’appeler la partie quand le jugement est contradictoire,
puisqu’il fixe les jour et heure de l’enquêle. M. Pigeau, Int. à la Pr.
p. 106. — Txéanmôins, pour éviter toute difficulté, on conseille d’assigner au
domicile de l’avoué, comme dans les enquêtes ordinaires.' Doit-on signifier le jugement qui ordonne l’enquête ?Loin que cette formalité soit exigée, dit M. Carré (Anal. t. 1, p. 5o2, et
Lois -, t. i, p. 643) , elle serait évidemment en opposition avec le but que la
•loi se propose ; aussi est-elle virtuellement exclue par elle. En effet, ajoute-t-iL
3'art. 257 ne l’exige qu’afin de faire courir un délai qui n’a point lieu en mar
çière sommaire, puisquele jugement fixe lé jour de l’audition des témoins ; et,
•d’un autre côté, l’art. 4i3 ne la place point au nombre des formalités des enquêtes
ordinaires, dont cet article prescrit l’observation dans les matièressom-.
maires— Il cite un arrêt de Turin , dn 18 novembre 1S07.L’usage est contraire à cette opinion, tout jugement devant, en général,
■être signifié à avoué ayant d’être exécuté (V. C. Pr. 1^7, et l’Appendice,
11° 3). Dans l’espèce, le défaut designification n’opérerait peut-être pas nullité ;
-mais on sent qu’ilcst utile de se conformer à l’usage, soit pour prévenir tonte
-contestation , soit pour mettre l’adversaire à même de donner copie dn dispositif
du jugement en tête de ses assignations à témoins, sans qu’il soit obligé
■de lever une expédition ou un extrait de ce jugement.DE L’INSTRUCTION.—DE L’ENQUÊTE. I2'3.l’enquête, les, noms, professions et demeures des témoins à
produire contre elle (i) (4-i3 ei 261). ~ • ,., 3. Les témoins sont assignés au moins un jour avant celui
de l’audition (4« 8) , outre le délai des distancés (260 et io33)  :
on donne à chacun d’eux copie du dispositif du jugement, en
ce qui concerne seulement les faits admis (413 e« 260).4- On observe au surplus, dans les enquêtes sommaires,
les règles des enquêtes par écrit et qui concernent,i°. La prohibition d’entendre les conjoints des parties, les ■
parens et alliés en ligne directe ;20. La faculté d’entendre les individus âgés de moins de
quinze ans révolus ;3°. Les reproches par la partie présente, la manière de les
juger, les interpellations aux. témoins, la taxe ;
,■', 4°- ^e nombre des témoins dont les voyages passent en
taxe ;5°. L’amende et les peines contre les témoins défaillans
(C. Pr., ^.\2>.) —V. ci^dev. pi n5, 118, notes 2 et 7 ; et
P- Ji3. ' -■ -5. Si l’une des parties demande prorogation, l’incident est
jugé sur-le-champ (2) (409).6. Lorsque l’affaire est susceptible d’être jugée « n dernier
ressort, il n’est point dressé procès-verbal de l’enquête ; on
fait seulement mention, dans le jugement, des noms des té—(1) En matière sommaire, on n’est pas tenu d’observer le délai .de troiV
jours, fixé par l’art. 261 en matière ordinaire, suiv. arr. Rouen , 28 février
i8i5,, Sirey, t. i5, 2ep, 222. T-M. Pigeau (Com.. t. 1, p, 7o3) professe avecraison
, selon moi, une opinion contraire, -r- P~. ci- dev. p, 112, note 3.(2) La prorogation du délai de l’enquête doit être demandée au plus tard
à l’audience fixée pour l’audition des témoins..— V. arr. Paris, 10 juin 1814,
Sirey, i3, 2e part. p. 18 ; arr. Bruxelles’, 16 janvier i8i3, ibid. 14, 2e pari.
p. 370 ; M. Pigeau, Com. t. 1, p. 704 ; M. Carré, Lois, t,-n, p. 54-—'Mais
en matière de commerce, les juges peuvent tqujonrs, et quand bon leur
semble, proroger les délais de l’enquête,]suiv. arr. Bruxelles, 6 ri/aï. ï8i3,
Sirey, 14, 2e part. p. 181. — V. aussi arr. cass.Q mars 1819, Sirey, p. 3oi-J24 DE.LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
moins (i) , et du résultat de leurs dépositions (2) (4io) (3) '.
Si le jugement est susceptible d’appel, on dresse un procèsverbal
qui contient les sermens des témoins , leur déclaration
s’ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties,,
les reproches qui auraient été formés contre eux, et le résultat,
de leurs dépositions (4) ( C, Pr. ^11 ) (5).

SECTION VI.
DE L’EXPERTISE.
L’expertise est une opération
confiée à une ou plusieurs
personnes nommées experts,

M. Pigeau définit un rap--
port d’experts : un compte que
des experts rendent à la jus(1) 
Cette énonciation n’est pas une formalité snbslantielle dont l’omission
puisse entraîner la nullité du jugement. — V. arr. cass. 18 avril 1810, Sirey,
10, 1" part. p. 243 ; M. Pardessus, t. 5, p. 6g ; M. Pigeau, Com. t. 1,.
p. 705.(2) Il n’est pas besoin de faire mention dn résultat de chaque déposition ;
il suffit d’énoncer le résultat de toutes celles qui composent l’enquête. —
P~. M. Carré, Anal. 1.1, p. 767, et Lois, t.i,p. 54 ; M. Pigeau, Traité,
t. 1, p. 2gg et 3oo, et Com. t. 1, p. 705.(3) Dans les causes (de justice de,paix) de nature à être jugées en dernier
ressort, il n’est point dressé de procès-verbal ; mais le jugement énonce les
noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration
s’ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches
et le résultat des dépositions ( C. Pr. 40)  ; c’est-à-dire, le résultat des
dépositions prises en masse, et non de chaque déposition. — F. M. Carré,
Anal. t. 1, p. 53, et Lois, p. 78 ; M. Pigeau, Com. t. 1, p. io4, et la noteprécédente.■ L’art. 4to est applicable aux affaires commerciales.— P~. C. Pr.'fôi.(4) C’est-à-dire le résultat particulier de chaque déposition. — V. MM. Pigeau,
Traité, t. 1, p. 3oo, et Carré, Anal. t. 1, p. 767 et 768, et Lois,
t. 2, p. 55.(5) En justice de paix, .le greffier dresse procès-^verbal de l’audition des.
témoins. On.procède immédiatement au jugement, ou au plus tard à la pre-..
mière audience. — p~. C. Pr. 3g, et arr. cass. -xt\ janvier 1827, Avoués,
t. 32, p. 3oi.—En matière de commerce, dans les causes sujettes à appel",,
les dépositions sont rédigées par écrit par le'greffier, et signées par le témoin ;
en cas de refus, il en est fait mention. —- V. l’art. 432.DE L’INSTRUCTION.—DE L’EXPERTISE. I25tt qui a pour but d’éclairer
le juge sur des questions ou
des faits qu’il ne peut approfondir
ou connaître par luimême
, parce qu’ils exigent,
ou des notions’étrangères à sa
profession, ou un déplacement
qu’elle ne permet pas
toujours. On appelle rapport
l’exposé de cette opération.
— V- M. Berriat-Saint-Prix,
p. 3oi.tice, de l’examen qu’elle leur
a confié d’un point de difficulté
qui ne peut être éclairci
que d’après les règles de leur
art, avec leur opinion sur ce
point. ,On va parler, i° du jugement qui ordonne l’expertise, et de
' la nomination des experts ; 2° de la récusation des experts ; 3°
de leur serment ; 4° du cas où un expert n’accepte pas la nomination,
ou ne se présente point pour le serment ou l’expertise ;
5° des règles qu’on doit observer.dans le rapport ; 6° du
dépôt de la minute du rapport et des suites delà procédure ;
70 enfin des résultats de cet acte.
§ 1. Du Jugement qui ordonne l’expertise,, et de la
..,,..-, nomination des experts. .. ….
Lorsqu’il y a lieu à un rapport d’experts , il est ordonné par
un jugement, lequel énonce clairementles objets de l’expertisé
(C. Pr. 3o2). ..'•.'_ '.'",L’expertise ne peut se faire que par trois experts (1)., à moins(1) Quand il y a lieu à visite ou estimation d’ouvrages oii'marchândiscs,
dans les affaires de commerce, on nomme un ou trois experts. C: Pr. 429S’ily a lien à renvoyer lés parties devant des arbitrés, pour'exanien de
comptes, pièces et registres, il est nommé un ou' trois arbitres, pour entendre
les parties et les concilier , si faire se peut .sinon 1 donner leur
avis. Ces arbitres sont nommés d’office par le tribunal de commerce, à
moins que biparties n’en conviennent à l’audience. Ibid. —La récusation
ne peut être proposée que dans les trois jours de la nomination (43o.) —126 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.que les parties ne consentent qu’il soit procédé par un seul (i) 
(<?. Civ. 1678, et C, Pr. 3o3 et 971). — V. arr. Paris, n/é-,
vrier 1811, Sirey, t. 11, tfpartie,p. 44g ; arr. ça**. 22 février
l82>j, Jvoués, t. 3z,p. 35o.Si lors du jugement, les parties s’accordent (2^pour nommerles
experts , il leur est donné acte de la nomination (3) 
(3o4). \ .'….
Si elles n’en conviennent pas, le jugement ordonne qu’elles
seront tenues d’en nommer dans les trois jours de la signification
(4)  ; sinon, qu’il sera procédé à l’opération par les experts
qui sont nommés d’office par. le même jugement (5).
Dans tous les cas, le jugement commet un juge pour recevoir
le serment des experts. Le tribunal peut néanmoins ordonner
qu’il prêteront leur serment, soit devant le tribunal, soit
devant un. juge (même de paix) du lieu où ils procéderont
(3o5 et. io35).—-V. VAppendice, n° \o.
- Dans le délai ci-dessus, les parties qui se sont accordéesLeur rapport est déposé au greffe du tribnnal (430- V. M. >Carré, Lois,
t. 1, p. 88 et 8S. '(1) Ce qu’elles ne peuvent faire qne quand elles ont la libre .disposition
de leurs droits. — V. C. Pr. 971, et MM. Carré, Anal. t. 1er p. 5g2 , eï
Lois, p. 73i, et Pigeau", Com. t. 1, p, 558:-^On pourrait cependant soutenir,
avec quelque fondement, dit M- Carré, que le tribunal pourrait,
si-du moins la partie adverse ne s’y opposait pas, nommer un seul expert,
dans le cas où il y aurait un mineur intéressé et où l’objet de l’expertise
serait d’une valeur modique. H s’appuie de l’article g55 du Code de
Procédure.— P~. aussi M. Pigeau, Com. t. 1, p. 558i
'(2) Les -parties qui iie peuvent aliéner, né peuvent faire cet accord.
— P~. M. Pigeau, ibid., et la note qui précède.(3) Rien ne s’oppose, dit M. Carré (Anal. p. 5§3, et Lois, p. 735,
note ire) ,. à ce que le tribunal décerne acte à chacune des parties de la
nomination-qu’elle fait de son expert, et nomme le tiers seulement, sur
leur déclaration de lui laisser le choix. …" -' '{4) Appliquez ici l’article 257 du Code.—' V. MM. Garré, Lois, U t.,
p. 737, et Pigeau, Çom. t. 1, p. 55g ; ci-devant, p. 111.(5) Les tribunaux de commerce nomment d’office leurs experts, à moins<rae les parties n’en conviennent a V audience.-—V. C. Pr. 42g. Dans lesjustices de paix, les experts sont nommés d’office p. C Pr. il.DE L’INSTRUCTION. — DE L’EXPERTISE. ionpour la nomination des experts, en font leur déclaration au
greffe (i) (3o6, et Tar. 91).
§ 2. De la Récusation des experts.
1. Les experts nommés d’office peuvent seuls être récusés
par les motifs pour lesquels les témoins-peuvent être reprochés
(C. Pr. 3o8et 310). — V. ci-dev.p. n5.Néanmoins ceux qui sont nommés par les parties peuventêtre
récusés pour des causes survenues depuis leur nomination’
et avant leur serment (2) (C. Pr. 3p8).2. La partie qui a des moyens de récusation à proposer, est
tenue de le faire dans les trois jours de la nomination (3) , par
un simple acte signé d’elle oui de son mandataire spécial (4) ,
contenant les causes de récusation, et les preuves, si elle en a,
oul’offre de les vérifier par témoins ; le délai ci-dessus expiré,
la récusation ne peut être proposée , et l’expert prête serment
au jour indique par la sommation (3og, e2 Tar. 71.) , -3. La récusation contestée est jugée sommairement à l’audience
, sur un simple acte (un avenir) -, et ; sur' les conclusions
du ministère public. Les juges peuvent ordonner la preuve pai(1) Il en est dressé acte par le greffier.(2) On n’admet pas les causes survenues depuis la'nomination, ; lois-'
qu’elles sont postérieures h la prestation du serment: le travail des. experts-pouvant
 alors être commencé et connu jusqu’à un certain point, il fallait/
empêcher que la partie qui en craindrait le ^résultat,, ne cherchât à écarter
les experts qu’elle ne lui croirait pas favorables.— P*..Mi Locré,7..' ;, p. 523
et 524, ; M. Carré, Lois, t. 1, p 7,41, — P. toutefois M. Pigeau, Com..
t.. 1, „p. 562 ;(3) , Ce délai .n’est pas franc— P~. M. Caire ;,, Lois, t. 1, p. 7^2, eUciaprès
l’Appendice no 5, infine, aux notesSi Ja nomination est par défaut-, appliquez l’artiele 383 du Code deProcédure.^^*.
MM, Carré ;. Lois, p, 741 ,: et Pigeau,.'Com. t..-\-,,p.,562 ; !..,"■': .. . " ' '(4) Il ne suffirait pas, comme on le voit, que l’acte fût signé de l’avoué--,-
s’il n ?était porteur d’une procuration spéciale.— Le mandat doit être authentique,
suivant M. Pigeau, Com. t. 1, p. 563 ;128' DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.témoins, laquelle doit être faite dans la forme prescrite pour
les enquêtes sommaires (311). — V. ci-dev. p. 121 ;Si la récusation est admise , le tribunal nomme d’office (1) ,
par le même jugement j un nouvel expert ou de nouveaux experts
à la place de celui ou de ceux récusés (3i3).Si elle est rejetée, la partie qui l’a faite est condamnée en
tels dommages et intérêts qu’il appartient (2) , même envers
l’expert, s’il le requiert ; mais dans ce dernier cas, il ne peut
demeurer expert (3) (C. Pr. 3i4). — Vojez Y article précédent.
-Le jugement sur la récusation est exécutoire , nonobstant
l’appel (3i2). — P~. l’art. 3gi.
§ 3. Delà prestation desennent.
Après l’expiration du délai de trois jours, accordé pour la
nomination des experts (art. 3o5) , la partie la plus diligente
obtient, sur requête, l’ordonnance du juge, et fait sommation
aux experts de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués par
cette ordonnance, pour prêter leur serment, sans.qu’il soit
nécessaire que les parties y soient présentes (4) (307, et Tar. 29
et 76).(1) Pour-accélérer, la loi ne donne pas aux parties de délai pour convenir
de nouveaux experts. Si cependant elles en convenaient, il ne pourrait
être refusé, si elles ont là disposition de leurs droits, parce qne cela
n’intéresse pas l’ordre public.— P~. MM. Pigeau, Com. t. 1, p. 565, et
Carré, ibid. p. 744 et 745, reofe ire.(2) Les dommages-ântérêts sont dus. à la partie en raison dn retard une
l’incident de la récusation apporte an jugement de l’affaire.— P~. M. Locré,
*. I, p. 526 ; M. Pigeau, Com. t. 1, p. 565, M. Carré, Lois, t. ~i,
p. 745. ….(3) C’est qu’alors il s’est constitué l’adversaire du récusant, et il devient
par conséquent suspect. M. Berriat-Saint-Prix, p. 3o3, note 14.(4) On pourraitjdonc se dispenser de les y appeler ; mais on le fait ordinairement,
pour qu’elles soient présentés: à l’indication, faite par les
experts, des lieu, jour et heure de l’opération : il est rare qu’elles ne s’y
trouvent pas, et alors on n’a pas besoin de leur faire sommation d’assisterDE L INSTRUCTION.—DE L EXPERTISE. I2q
Le procès-verbal de prestation de serment contient indication,
par les experts, du lieu et des jour et heure de leur
opération(i). En cas de présence des parties ou de leurs avoués,
cette indication vaut sommation. En cas d’absence, on fait
sommation aux parties (2) , par acte d’avoué, de se trouver
aux jour et heure fixés par les experts (C. Pr.3i5,etTar. 70).

§ 4- Du cas où un expert refuse daccepter la mission
à lui déférée, ou ne se présente pas pour le serment
ouV expertise. ^

Si quelque expert n’accepte point la nomination ou ne se
présente point, soit pour le serment, soit pour l’expertise,
aux jour et heure indiqués , les parties s’accordent sur-le- ;
champ pour en nommer un autre à sa place ; sinon, la nomination
peut être faite d’office par le tribunal (316). '.

L’expert qui, après avoir prêté serment, ne remplit pas sa
mission, peut être condamné par le tribunal qui l’a commis , à
tous les frais frustratoires , et même aux dommages-intérêts ,
s’il y échet (3) [ibid) ,.

§ 5. Des Règles qu’on doit observer dans le rapport.

Le jugement qui a ordonné le rapport, et les pièces nécessaires,
sont remis aux experts. Les parties peuvent faire tels
dires et réquisitions qu’elles jugent convenables ; il en est
fait mention dans le rapport, qui doit être rédigé sur le lieu
à 1 expertise. Pour appeler l’adversaire, il suffirait sans doute de lui signifier
la requête et l’ordonnance (arg..de l’art. 297)  ; mais il est d’usage
de le sommer par le même acte d’assister à la prestation de serment.—
V. M. Pigeau, Traité t. Ier, p. 3o5 ; et M. Carré, Lois, t. Ier, p. 73g et •j^o.(1) En justice de paix, le juge délivre à la partie requérante cédule de
citation pour appeler les experts ; elle fait mention dii lieUj du jour et de
l’heure, et contient le fait, les motifs et la disposition du jugement. . .
Les experts prêtent serment avant d’opérer.— P. C. Pr.. 2g et 42.(2) Le défaut de sommation rendrait nulle l’opération, suiv. M. Carré, ■
Lais, t. ier, p.. 747.- ■ '(3) Le ministère des experts, dit l’orateur du Tribunal, n’est pas forcé
tant qu’ils n’ont pas accepté leur mission ; il le devient dès qu’ils ont prêté
leur serment ; ils ne sontplus les maîtres d’entraver le cours} de la justice ; et
l3Ô DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAÎRE.-
conténtieux, où dans lé lieu et aux jouir (t) et heure indiqués
par lès experts (2) (317) -.

■ La rédaction est écrite par l’un des experts et signée pai
tous. S’ils né savent pas tous écrire, elle doit être écrite éi
signée par le greffier dé la justice de paix (3) du lieu dé
l’expertise, lequel assiste à l’opération (4) (C. Pr. 3i"], et
Tar. r5) (5). — V. M. Carré/Lois, t: iei,p ; -]5o. .
si alors la loi ne peut les contraindre, elle doit au moins, s ils se rendent coupables
de cette espèce de délit, prononcer contre eux des peines proportionnées.
— P~. M. Locré, r. i« , p. 52g ; M. Carré, Lois, t. ï", p. 'jlgjet ffi.(1) Le rapport peut-il être fait un jour de dimanche ou de fête légale ? —
P. MM. Carré, Lois, t. Ier, p. 752, et Pigeau, Com. t. i", p. 56g ; a■dpjres, section dé l’exécution forcée, n° i\ ;aux notes.(2) L’omission de cette indication est-elle une nullité ?
Oui, suiv. arr. Npncy, 10 septembre 181.4. ■ _•.Won, suiv. arr. Colmar, 2 juillet 1814 ; deux arr. Montpellier, igjuillet
1821, et 1ermars 1822 ( Pigeaii, 1826, t. fer, p. 3-j6, a la noie)  ;arr. Tou~
louse, 10 octobre 1823, Sirey, a'5, 2e p., p. 90 ; arr. Metz,\3 novembre 1823,
Avoués, t. 25, p. 34g ; arr. Montpellier, 27 mars 1824, Avoués, t. 26, p. 181 ;
arr. Bourges, 20 avril 1825, ib. 3o, p. 221 ; arr. cass. 7 décembre 1826J
ib. 32 , p. 354(3) Lé rapport n"est point nul, quoiqu’il n’ait pas été écrit par l’un d’euxi
lorsque tous savaient écrire, et quoiqu’il ait été écrit, non par le greffier de
paix , mais par celui du tribunal civil, sûiv.àrr. Paris, 21 juin 1814', Sirey,
i5,'p. 21  ; àrr. Rouen, G juillet 1826 et i£juillet,- Avoués, t. 32, p. ioSï
— P. aussi arr. cass. 20juin 1826, Avoués, 3i, p. 201.Il n’est pas nul, lors même qu’il n’a été signé que par la majorité des experts,
suiv. arr. cass. 21 novembre 1820, Sirey, 21, p. 3g2. — P. C. Pr.
1016, ci-dev.'p. 44(4) Le greffier de paix rédige ordinairement le procès-verbal ; mais il péai
l’écrire sous la dictée de l’un des experts : l’acte est régulier dàris les denxcas.
—P". arr. Parui, précité, et M. Carré, Anal. t. i<=r, p. 609, et Lots ;
p. 751.Si le greffier était légitimement empêché, le rapport pourrait être écritpar
un notairej suiv. M. Carré et les auteurs qu’il cite, ib. — Le législateur
ayant désigné pour cet acte le greffier de paix, qui est un officier de l’ordre judiciaire,
il serait peut-être préférable, en pareil cas, de faire nornrher par le
juge de paix un commis-juré ( J^. ci-après, section de là saisie immobilière,
§ ier ; n° 5 ; aux notes) , ou de faire rédiger Je rapport par=un greffier attaché
à un autre tribunal (^ là précédente note). — P~. M. Pigeau, Com.
t. i'èr, p- 570. . - i " ■■(5) En justice de pais, dans lés causes sujettes à l’appel, procès-verbal dé laDE L’INSTRUCTION. DE L’EXPERTISE. . Ï3rLes experts dressent un rapport unique, et ne forment qu’un
seul avis à la pluralité des voix. Ils indiquent néanmoins,
en cas d’opinions différentes, les motifs des diverses opinions,
sans faire connaître quelle a été celle de chacun d’eux (i) 
(3i8). —V. C. Civ. 1678 et 1679.
§ 6. Du Dépôt du rapport, et des suites de la
>.■-■■■■ procédure.
1 .La minute du rapport est déposée au greffe du. tribunal
qui a ordonné l’expertise (2) , sans nouveau serment de: la
part des experts : leurs vacatiçns sont taxées par le président
au bas de la minuté, et il en est délivré exécutoire (3) contre
la partie qui a requis l’expertise, OU qui l’a poursuivie si elle
a été ordonnée d’office (C. Pr.- 3\g ; Tar. i5g et suiv.).
, En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer
leiir rapport, ils peuvent être assignés à trois 1 j ours francs ,
sans préliminaire de: conciliation, par-devant le tribunal ! qui
les a commis, pour s’entendre condamner, mênie parcorps,
s’ilyéchet, à faire le dépôt (4)  ; il y est statué sommairement
et sans instruction (C. Pr. 32o).-2. Le rapport est levé et signifié a avoué par la partie la plus
diligente ; l’audience est poursuivie sur un simple acte (3ù.i,
et Tar..70).visite est dressé par le greffier, qui constate le. serment prêté par les experts.
Le procès-verbal est signé parle juge, parle greffier et par les experts ; et si
ces derniers ne savent où ne peuvent signer, il en est fait mention. — P^, C.
Pr.ii.(1) On les met par là à l’abri du ressentiment de la partie à laquelle ils sont
défavorables. . . , . .(2) Il éii est de même en matière de commerce. 4- P". C. Pr. 0ir. .(3) Il paraît résulter d’un arrêt de la cour suprême, du 2 avril 1811, Sirey,
p. 169, que l’ordonnance peut être attaquée parla voie de l’opposition., dans
là huitaine de sa signification. — P~. M. Carré, 'Lois, t. 1er, p. •j’5Q.(4) Quoique cet article ne dise pas qu’on pourra demander des dommagesjatérets,
on le peut si le retard cause préjudice ; parce que les experts qui ne
déposent pas leur rapport ne remplissent pas leur mission, et .quel’art. 3i6 dit
qu’ils peuvent être condamnes, en ce cas, â tous les frais frustraloircs, et,32 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
§7. Des Résultats du rapport.
i. Les juges ne sont point astreints à suivre l’avis des experts,
si leur conviction s’y oppose (i) (323). — V- arr. cass. 22
mars 18.13, Sirey, p. 386.S’ils ne trouvent point dans le rapport les éclaircissemens
suffisans, ils peuvent Ordonner d’office une nouvelle expertise,
par un ou plusieurs experts, qu’ils nomment également d’office
(2) , et qui peuvent demander aux précédens experts les
renseignemens qu’ils trouvent convenables (3) (C. Pr. 3z2).même aux dommages-intérêts, s’il y c’chet. — P. M. Pigeau, Traité, t. 1",
p. 314, et Com. p. 576, eiM. Carré, Anal. t. Ier, p. 614, et Lois, p. 756.(1) Si le magistrat, dit l’orateur dn Tribunal, a ordonné l’expertise, c’est
"qu’il a senti que ses seules connaissances ne suffisaient pas pour fixer son jngement ;mais
si l’incertitude ou l’ignorance des experts trompe son espoir, il
faut bien qu’il puisse encore chercher à s’éclairer davantage ; .et s’il était astreint
à suivre lenr opinion, il faudrait donc qu’en ordonnant l’expertise, il
se fût dépouillé de son caractère ; qu’il eût asservi sa conscience, et qu’il se fût
réduit’à n’être plus que l’instrument passif dont les experts se serviraient poursanctionner leur jugement ; il ne serait plus.besoin qu’ils exprimassent leurs
motifs de décision 1, puisqu’en.énonçant leur résultat, ils imposeraient à la
justice même une loi dont elle ne pourrait s’écarter, — P~. M. Locré, t. ia,
p. 534.(2) C’est une exception à la règle générale, d’après laquelle l’expertise ne
peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu’il
y soit procédé par un seul. — P~. C. Pr. 3o3, ci-dev. p. 125 et 126.Le tribunal peut, suivant les "circonstances , renommer les mêmes experts,
surtout lorsque la nouvelle expertise n’a pour but que de suppléer à des omissions
et à l’insuffisance du premier rapport, suiv. arr. caSs. 5 mars 1818,
Sirey, ig, p. 227.(3) M. Carré (Anal. t. i^T, p. 616, et Lois, p. 75g) pense, comme plusieurs
auteurs qu’il cite, que Je législateur n’a point entendu.interdire aux
parties le droit de demander une nouvelle expertise, dans le cas prévu par
l’art. 322, ou toutes les fois qu’elles auraient à opposer qu’il y aurait erreur
ou partialité dans le rapport. Et, en effet, dit ce savant professeur, puisque,
dans ces circonstances, le tribunal est investi du droit d’ordonner une contrevisite
d’office, c’est-à-dire saus que les parties forment un réquisitoire à ce
sujet, il peut, à plus forte raison, l’ordonner lorsque la demande lui en est
faite. -^ 'P~. M. Pigeau, Com. t. i« r. ; p- 579.DE L’INSTRUCTION. -DE LA VÉRIFICATION D’ÉCRITURES. l332.. Les experts étant des fonctionnaires avoués par les parties
bu par la justice , on doit tenir pour vrais, jusqù'-a inscription
de faux, les faits qu’ils énoncent dans leur rapport,
lorsque les énonciations sont relatives à leur ministère ; c’est-àdire
lorsqu’elles sont relatives à des faits qui ont pu se passer
devant eux , ou bien auxquels ils ont pu concourir au: moment
où ils agissaient en qualité d’experts (M. Berrïât-Saint- ;
Prix,/ ?. 308). —V. arr. d’Jgen, 2.5juin 1824, -Avoués, t. 27,
p. a3i. . , .SECTION VII.DE LA VÉRIFICATION D ?ÉCRITURES.La vérification est une procédure au moyen de laquelle on
recherche si les titres dont on se sert dans une contestation
judiciaire émanent réellement des particuliers à qui on les attribue
(M. Berriat-Saint-Prix).Les titres sont authentiques ou priyés.Ils sont authentiques, lorsqu’ils ont été reçus par officiers
■publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a
été rédigé, et avec les solennités requises (1) (C. Civ. 1317).Les titres sont privés , lorsqu’ils ont été passés entre les parties
seulement et sans le concours d’un officier public compétent
(2). On appelle aussi litre privé l’acte reçu par un homme
public, mais qui est nul par l’incompétence ou l’incapacité de
l’officier, ou par un défaut de forme : il vaut comme écriture
privée, s’il a été signé des parties (C. Civ. I3I8).L’acte authentique fait pleine foi de la convention qu’il renferme
entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayantcause
(i3ig). .L’acte sous seing-privé, reconnu par celui auquel ou l’op-i
pose, ou légalement tenu pour reconnu (3) , a , entre ceux qui(1) Ainsi les actes passés devant notairessout authentiques. Il en est de même
des exploits des huissiers et des actes reçus au greffe.(2) Tels que billets, lèttrcs-de-change, etc.(3) P. ci-après, § de la reconnaissance d’écritures, et le § de la vérification.art,
 5. ■■"..,'.
l34 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la même
foi quêl’acte authentique (i322).Ces derniers actes sont considérés comme vrais j usqu’à ce que
le contraire, soit- prouvé sur l’inscription de faux (1). —- Voy.
C. Civ. i3i Q, £l 'la- section 8 ci-après.Lestitres privés,, non reconnus par la partie ou par la justice
, ne font pas également foi de leur contenu (2). Celui contre
qui on les produit peut sans doute prendre la voie de inscription
, mais il n’y est pas obligé comme s’il s’agissait d’actes authentiques
: pour les écarter, il lui suffit de les dénier ou de les
méconnaître. C’est auporteur de ces titres à en prouver la véracité
parla voie de la vérification d’écritures, dont on va s’occuper.
—- p~. C. Civ. i3Ï23 et i324Onparlera, sous le Ç'i", de la reconnaissance d’écriture,
et sous le § 2, de la procédure de vérification§iDela Reconnaissance d’Écriture.
Lorsqu’on veut se servir de titres privés, on peut (3) , sans(1) ^""..ci-àprès la section’du faux incident, § Ier, texte et notes. —V. anssi
la note,suivante.,(2) Lorsque l’acte est authentique, il existe un tiers désintéressé, nn officier
pùhlic qui a prêté serment de remplir ses fonctions avec fidélité, et don}
par conséquent les actes, revêtus de sa signature, doivent faire foi jusqu’à
ce que la fansseté.-en soit prouvée ; maïs lorsque l’acte est sous.seing privé,
rien n’atteste qu’il émane réellement de celui à qui on’l’attribue, puisqu’il n’a
été passé qu’entre Jes parties, et sans le ministère d’un homme public ; et
comme tous les particuliers sont égaux devau t la justice, et que dès lors les plaideurs
ne méritent pas pins de foi l’un que l’autre, c’est à celui qui produit
le titre privé à en prouver la véracité, s’il est déniépu méconnu.(3). On voit que la loi n’est ieique facultative ; de sorte qu’il estpermis de
faire assigner de piano en condamnation, lorsque la créance est exigible.On forme ordinairement une demande en reconnaissance d’écriture, pour
obtenir plus promptement une hypothèque générale sur les biens du débiteur.
— 'fr- C. Civ. 2123. — Mais l’inscription ne peut être valablement prise qu’après
l’exigibilité de l’obligation, à moins qu’il n’y ait en stipulation contraire.
-r-:P. loi du 3 septembre 1807, art. i« ; ci-après, chap. des jugemenspar
défaut, § 2, aux notes.DE L’INSTRUCTION. ^DE LA VÉRIFICATION D’ÉCRITURES. l35permission du juge et sans préliminaire de conciliation, faire
assigner à trois jours (i) , pour avoir acte delà reconnaissance,
ou.pour .faire tenir l’écrit pour reconnu (C. Pr. ig3,e7 4g).Celui auquel on oppose le titré est obligé d’avouer,ou de
désavouer formellement son.écriture ou sa signature. Ses héritiers
.où ayant-cause peuvent se ,cç>ntenter de déclarer qu’ils ne
connaissent .point.récriture ou la signature de leur auteur (2) 
(C.Çiv. ■133.3)." '"' '""' ….-.---..,,Si le défendeur reconnaît l’écrit, le tribunal, en donne acteau (demandeur ; , et s’il ne comparaît pas, il estrendu contre■lui jugement ,par défaut qui tient .l’écrit .pour reconnu'{C.Pr.i^ ' . ;"'"' ■■-■■■■-■■■ '-y--'
Si au contraire le défendeur dénie l’écriture ou la signature
à lui attribuée, ou déclare ne pas connaître celle attribuée à
un tiers, la vérification judiciaire en peut être ordonnée (3) 
(C. Civ. i324, et C. Pr. ig5).— V. M. Pigeau, Com., t. ier,
p. 427.
§2.
De.la Procédure,de Vérification.
La vérification est poursuivie par le porteur dû titre'dénié ouLes frais do la reconnaissance ne peuvent être répétés contré le débiteur que
lorsqu’il à^dénié sa signature' ; mais les droits-d’enregistrement du titre sont à
sa charge, tant danscetle hypothèse, que.quand il.a refusé.de se libérer après
ljéçhéaiice. ou l’exigibilité dela.dette. — iP~..ladite,loi, art. 2. — jp/.M. Carré,
Anal.t..i",p.3g3,elLois,.p,5b^.(i)  Outre le délai des distances. — P. C Pr. io33, Appendice, n° 5.(2) Il peut se.faire qu’ils ne la connaissent pas, et qu’ils ignorent si leur
auteur a signé l’écrit. '(3) Les juges ne sont-pas obligés d’ordonner la vérification d’une signature
déniée ; ils peuvent tenir la signature pour vérifiée, si leur conscience en a d’aillenrsla conviction P. arr. cass. ,S5,« OÏ2£ iSi3, Sirey, i5,. pi.i3.i ; arr.Caen, iSjuin 1825, Avoués, t. 3i, p. 83 ; arr. cass. 17 mai 1808, et arr.
Rennes, 29 janvier 1816 (Carré, Lois ,.p. 607, aux notes).— Mais la cour
régulatrice a depuis décidé que le juge.est ténu d’ordonner d’office la vérification,
iors même qu’il n’y a pas de conclusions prises à ce sujet.— P~. arr.
10juillet1816,Sirey,p. 334-136 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.méconnu, parce qu’il est demandeur, et qu’il est de principe
que tout demandeur doit prouver sa prétention. — V. M. Pigeau,
Traité, t. i",p. 3i6 et 3irj,-et M. Berriat-Saint-Prix,
p. 268. .Elle se fait à l’aidé de trois moyens : les titres, la comparaison
d’écritures, l’audition’des témoins (C. Pr. ig5)  ; et
c’est surtout du concours de tous les trois que doit naître la
vérité (M. Berriat-Saint-Prix, ibid.). —V. M. Locré, t. ier,
p. 38g, et M. Carré, Lois, t. 1", p. 5og et 5io.On donnera successivement les règles concernant ces trois
moyens, et l’on terminera ce paragraphe par le résultat de la
procédure ; mais avant tout, on va s’occuper du jugement qui
autorise la vérification et des formalités qui doivent la précéder.
r - _ •ARTICLE PREMIER. ,-- Du Jugement qui ordonne et des formalités qui précèdent
la vérification.Le jugement qui autorise la vérification, ordonne qu’elle
sera faite, tant par titres que par experts et par témoins (C.
Pr. ig5)  ; nomme d’office trois experts (1) , à moins que les
parties ne s’accordent pour les nommer  ; commet un juge devant
qui se fera la vérification, et ordonne que la pièce sera
déposée au greffe (2) ', afin qu’on puisse la vérifier (ig6).En exécution de ce jugement, l’écrit est déposé au greffe,
après avoir été signe et paraphé (3) par le demandeur ou son
avoué, et par le greffier, et que son état a été constaté par ce
dernier, lequel dresse du tout un procès-verbal (ibid.).(1) Si les parties sont capables de disposer de leurs droits, elles peuvent
convenir d’un seul expert. — P. C. Pr. 3o3, et M. Pigeau , Com. t. Ier,
Pr 429- „ ' , " .(2) Il est à propos de fixer un délai pour ce dépôt, afin de hâter la vérification.
— P. M. Carré, Lois, t. I^r, p. 5i i et 512.(3) Afin que l’on ne puisse substituer une autre pièce au lieu et place de
celle déposée, ni y faire de changement. M. Pigeau, Traité, l. icv, p. 3-iS*DE L’INSTRUCTION.—DE LA VÉRIFICATION D’ÉCRITURES. l3rjDans les trois jours du dépôt (i) delà pièce, le défendeur
peut en prendre communication au greffe (2) sans déplacement
(3). Lors de cette communication , la pièce est paraphée
par lui ou par son avoué , ou par son fondé de pouvoir spécial ;
et le greffier en dresse procès-verbal (C. Pv. 198).ARTICLE 11,,De là J^érification par titres. . . ■. :Le Code ne prescrit aucune règle à l’égard des titres qui peuvent
servir à prouver la vérité de l’écriture contestée ; c’est au
juge à décider, d’après les principes du droit civil en matière
de preuves , jusqu’à quel point ceux qu’on lui produit atteignent
à ce but (M. Berria't-Saint-Prix , p. 269). -Ces titres sont ceux par lesquels celui qui dénié où méconnaît,
ou son auteur, a reconnu directement ou indirectement
laipièce contentieuse (M. Pigeau, Traité, i. 1",p. 32o).ARTICLE. III. .,De la Vérification par experts. '.' .' . " :Cette vérification se fait en comparant l’e'critùre contestée
avec d’autres écritures émanées de l’âùtëur pré'tendu, et, en cas
d’insuffisance, avec un corps d’écriture qu’il fait pendant la
vérification (M. Berriat-Saint-Prix, p. 269, et: M. Pigeau,
Int. à la Pr.p. 118).1. Des poursuites pour convenir des pièces de comparaison ,
i ou les faire indiquer par le juge, et faire ordonner l’apport
J deces pièces par les dépositaires.i. Aux lieu , jolir et heure indiqués par ordonnancé dujuge(1) Ou plutôt de la signification de l’acte qui constate ce dépôt. -^ P". Tarif,
70, et MM. Pigeau, Traité, t. iel-,p. 3ig, et Carré, Anal. t. i**, p. 3gg,
et Lois, p. 5i3. ' ^, . . ^(2) Pour l’examiner et la faire examiner par des gens à ce connaissant, afin
de s’assurer davantage qu’elle n’est pas de lui ou de son auteur, et observer
dans l’écrit ce qui pourra prouver aux experts la vérité de son assertion.
M. Pigeau, Int. à la Pr. p. 117.(3) 'Autrement il pourrait altérer l’écrit.'
l38 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.commissaire, .anias de la requête à lui présentée -, et sur la
sommation de la partie la plus diligente, signifiée à avoué s’il
en .a été constitué, sinon à domicile , par un huissier. commis
par ladite ordonnance, les parties sont tenues de comparaître
devant le commissaire, pour convenir des pièces _de comparaison
 ; si le demandeur en vérification ne comparait pas, la pièce
sera rejetéè ; si c’est le défendeur, le tribunal pourra tenir la
pièce pour reconnue. Dans les deux cas, le jugement est rendu
à la jirochaine audience , sur le rapport du juge-commissaire,
sans acte,à venir plaider- (i)  : il est susceptible d’opposition .(2) 
{£. -Pr.igg, et Tar. 76). .-"'..'-2. jLorsque les deux parties se présentent devant le jugecommissaire,
le poursuivant indique de son côté des pièces de
■comparaison ; le défendeur en indique pareillement. Si les
parties: sont d’accord , le commissaire ordonne que-la vérification
se fera surles pièces convenues (M. Pigeau, Traité, t. 1",
p. 324 et 325). vSi les parties ne s’accordent- pas sur les pièces de comparaison
, le juge ne peut recevoir que lés suivantes :i°. Lessignatures apposées aux ; actes par-devant notaires ;
. ,2°. .Celles apposées aux .actes judiciaires, _en.pre'sencedu
juge et dui.gi ;effier{3)  ; -3°. Les pièces.éçrites et signées {4) par .celui dontils’agit(1) .Le jour dn..rapport_est, indiqué par le commissaire dans son procèsverbal.(2) Parce que le renvoi a été ordonnépar défaut ; car s’il -l’avaitétë contradiçtoirement,
Je jugement sèrait^considéré^cpmme.rendu sur .qualités posées,
et par conséquent comme contradictoire, ou rendu sur délibéré, suiv. M. Pigeau,
Com. t. r", p. 43i. —P. ci-après, section 2 de P interruption et de
la reprise d’instance, § Ier, art. 343, aux noies.(3) Il est bien entendu que lorsque l’article dit en présence du juge et du
greffier, c’est du juge et du greffier qui ont été présens simultanément, et que
la présence de l’un d’eux n’aurait pas suffi. — P~. M. Locré, t. Ier, p. 3gg ;
M. Carré, Lois, t. îer' ; p, 5i8 ; er M. Pigeau, Traité, t. I« ,p. 325.(4) Quoique la loi dise lès pièces écrites et signées, néanmoins, la signature
apposée par le fonctionnaire, au bas de l’acte qu’il reçoit en cette .qualité',DE L’INSTRUCTION. —DE ,LA VÉRIEICA1I0N D’ÉCRITURES. l3gde comparer l’écriture, en qualité de juge, greffier, notaire,
avoué , huissier, ou comme faisant,.à tout autre titre, fonction
de personne publique ;4°- Les écritures et signatures.-prive'es, .reconnues par celui
à^ui est attribuée la pièce â vérifier Ji) ^5 ?. Enfin, si la ;de'négatip,n,pu.méconnaissance iiepprte
que,sur une partie de la pièce, « le juge peut ordonner que ;
le surplus de .cette pièce servira de .-pièce de. comparaison (2) 
(Ç.Pf. 2,00). ■_.,:,■.' -•.'..■'-• •■■ ■ ■ . ,3. .Lorsque les pièces de.cpmpafaison sont .entrée les mains
de dépositaires, publics (3) pu aiitr.es (4)  :, le ,j uge-rconimissaire
ordonne qu’aux jour et heure par lui indiqués^ les:détenteurs
desdites pièces les apporteront au lieu pu se. fera la vérification ;
à peine, contre les dépositaires-publics , d’y être contraints
par corps, et les autres, par les voies ordinaires, sauf
même ; à prononcer contre ces derniers la contrainte par corps ,
s’il y échet (5) (C.Pr. 201).sans l’avoir écrit lui-même, peut servir de pièce de comparaison..— /^M.Pigeau,,
Traité, t, ier, p, 325, et BI. Çarré,Xois, t.,i« , p.5i8.(i) Exemple : Un billet qu’il aurait reconnu être entièrement écrit et signé
de lui, ou seulement signé Mais les pièces qu’il aurait déniées ou méconnues
'.ne peuvent être admises pour .pièces de comparaison,. encore qu’elles
eussent.été précédemment vérifiées et reconnues (par les experts ; être de lui.
T-P. C. Pr. 200 ; MM. Pigeau, Traité, t- 1er, p. 326, et Berriat-Saint-Prix,
p.-Vja,note 23.(2) Le créancier, par exemple, demande le paiement d’un billet de dix
niil !e.francs ; le débiteur reconnaît le billet comme écrit de'sa ,main, mais il
soutient que lemot./îiV. a é.te'ajouté, et qufil ne doit que mille francs,.alors
le surplus de la pièce pourra servir de pièce,de comparaison, à.l’effet 4e juger
si lemot dix est écrit de sa main. M. Pigeau, ibid….(3) Tels que notaires , greffiers, etc.(4) Tels sont : i Mes héritiers d’un notaire décédé, qui ont ses minutes en
.leur, possession ; 2° les porteurs d’actes eh., brevet. —J/. M. Pigeau, ,Com.
t. je"r ?.p. 433.(5) Ces condaninati.ons doivent être prononcées, non par le commissaire,
mais.par le,tribunal,,suivant.MM. Pigeau, Traité, t. 1 <=>•,p. 32g et 33o, et
■ Com. t. ier ; p, 433 ;;e«  Carré, A,nal. t. \er, p. 4°7 &4oS_,:et,Lois, p. 5a3.
-P. C. Civ. 2067:. ■"■'-'.
ï4° DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.Si les pièces ne peuvent être déplacées (i) -, ou si lés détenteurs
sont trop éloignés , il est laissé à la prudence du tribunal
d’ordonner, sur le rapport (2) du commissaire, et après’ avoir
entendu le procureur du Roi (3) , que la vérification se fera
dans le lieu de la demeure des dépositaires, ou dans le lieu le
plus proche ; ou que, dans un délai déterminé , les pièces seront
envoyées (4) au greffe par les voies que le tribunal indique
par son jugement (202). — V.VAppendice, n° 10.Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique,
il fera préalablement expédition ou copie collationnée des
pièces, laquelle sera vérifiée sur la minute ou original, par le
président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera
procès - verbal : ladite expédition ou copie (5) sera mise( 1) Par exemple, s’il s’agit d’opérer sur le registre courant que tiendrait un
greffier -, un conservateur des hypothèques , un officier de. l’état civil.
M. Carré, Lois, 1.1"-, p. 524, note '."■(2) Le jugement ne peut être rendu qu’autant que les parties ont été averties
de se présenter pour exposer leurs moyens : si -elles sont présentes an moment
où le commissaire ordonne qn’il en référera, elles le sont parl’indication
qu’il fait du jour et de l’heure du rapport P^. M. Pigeau, Com. t. 1",(3) Si l’art. 202, dit M. Carré (Anal. t. Ier, p. 4°9, et Lois, p. 525, a la
note) , a exigé les conclusions du procureur du Roi, c’est uniquement parla
considération particulière que l’ordre public est iutéressé à ce qne des pièces
qui font partie d’un dépôt public ne soient pas déplacées sans une nécessité
reconnue…. Aucun des autres articles du titre de la vérification des écritures
n’exige l’intervention du ministère public.(4) Il est clair que cette dernière disposition ne s’applique qu’au cas oh
les pièces sont trop loin, et non à celui où les pièces ne peuvent être déplacées !(5) Elle doit être signée par le président et le greffier ; autrement, rien
ne constaterait qu’elle fût la même que celle qui aurait été collationnée
sur la minute. — P~. M. Carré, Anal. t. Ier, p. 4IOJ et Lois, p. 526.
— Le procureur du Roi n’étant point appelé par l’article 2o3 au procèsverbal
de collation, JVI. Carré, ibid., pense que le Code a dérogea la disposition
de la loi du 25 ventôse, qui exige la signature de ce magistrat sur
les copies figurées 'des minutes des actes notariés. Ce ne serait pas néanmoins,
ajoute-t-il., un motif suffisant pour que les notaires, en toute autre circonstance
que celle qui fait l’objet de l’article 2o3, se dispensassent de celte
formalité.DE L’INSTRUCTION. DE LA VÉRIFICATION D’ÉCRITURES. lA-tpar le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu
jusqu’au renvoi des pièces ; et il pourra en délivrer des grosses
ou expéditions (i) , en faisant mention du procès-verbal qui
aura e'te' dressé. Le dépositaire, sera remboursé de ses frais par
le demandeur en vérification, sur. la taxe qui en sera faite par
le juge qui aura dressé le procès-verbal, d’après lequel sera
délivré exécutoire (2) [C. Pr. 2o3).2. De lapresladon dé serment des experts, de la représentation
des pièces de comparaison, et du cas àà l’on-fait un corps d’écriture.
 ,1. La partie la' plus diligente fait sommer ; par exploit les
experts et les dépositaires de se trouver aux lieu, jour et heure
indiqués par ordonnance du commissaire, rendue sur requête
(3)  ; les experts, à.l’effet de prêter serment et de procéder
à la vérification, et les dépositaires, à l’effet de représenter
les pièces de comparaison (4). On fait, sommation à la
partie d’être présente, par acte d’avoué à avoué. Il est dressé
du tout procès-verbal : copie par extrait de ce procès-Verbal
et du jugement (5) est donnée aux dépositaires, en ce qui les
concerne (C. Pr. 204, et Tar. zg, 70 et 76).(i) Poyez l’article 245 du Code de Procédure.(2) Suivant M.-Carré, ibid. p. 411 et 527 , le dépositaire doit avancer
au greffier, les déboursés’ et honoraires tant du procès-verbal de collation
que de l’expédition qui lui en est délivrée.(3) M. Carré (Anal. t. Ier, p. 4*2, et Lois, p. 528) observe que, comme,
d’après l’article 201, le commissaire anra désigné, dans le procès-verbal
de réception des pièces de comparaison, le jour, l’heure et le lien où les
pièces doivent être apportées, l’ordonnance qui interviendra sur cette requête,
prescrira que les experts et dépositaires seront assignés_aux mêmes
lien, jour et heure.(4) Dansée-cas où il serait ordonné, d’après l’article 202, que dans un
délai déterminé les pièces seront envoyées au greffe par. telle ou telle voie,
les dépositaires seront sommés de les envoyer dans ce délai, et parla voie
indiquée.— P. M.. Carré, ibid. .:■■''. ■ ;:■.■:■(5) Ce jugement est celui qui ordonne la vérification.— ^'. M. Locré,
t. i ?r, p.401 et^oi ; M. Pigeau, Traité, t. 1", p. 328, èTM.Cairé, Anal,
t. i", p. 4,3 etfa\, et Lois, t. !",>• 529.
ï42 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.Il est laissé à la prudence du juge-cpmmissairé d’ordonner
que les dépositaires seront, présens à la vérification, pour la
garde desdites pièces, et qu’ils les retireront et représenteront
à chaque vacation ; où d’ordonner qu’elles resteront déposées
ès-mains du greffier, qui s’en chargera par procès-verbal.
Dans ce dernier cas , ■ le dépositaire, s’il est personne publique,
peut en faire expédition ou copie, ainsi qu’il est dit par l’article
2o3 ci-dessus, etce^ encore que le lieu où se fait la
vérification soit hors de l’arrondissement dans lequel le dépositaire
a le droit d’instrumenter (i) (2o5).2. A défaut ou en cas d’insuffisance des pièces de comparaison
, le commissaire peut ordonner qu’il sera fait un corps
d’écriture (2) ,'lequel est dicté par les experts, le demandeur
présent ou appelé (3) (C. Pr. 206, et Tar. 70 elg%).3. Les experts ayant prêté serment, les pièces leur étant
communiquées, ou le corps d’écriture fait, les parties se retirent
(4) , après avoir fait, sur le procès-verbal, telles réquisitions
et observations qu’elles jugent convenables (5) (207, et
Tar, 92).Il convient de donner en tête de la sommation faite aux dépositaires,
copies par extrait du jugement, auquel cas, il suffit de leur délivrer un
extrait du procès-verbal prescrit par l’article 204.— P~. M. Carré, ibid.
' (1)  Si le dépositaire n’usait pas de la faculté que lui donne cet article,
de tirer expédition de la minute qu’il déposerait au greffe, il est évident
que le droit d’en donner des copies ou expéditions appartiendrait au greffier
du tribunal.—P". C. Pr. 245, et M. Carré, Anal. t. i", p. ^16, et Lois,
p. 53i.(2) C’est devant ce magistrat que la confection du corps d’écriture doit
avoir lieu:. — p. M. Carré, Lois,' t. ierf p. 53a.(3) Le demandeur, comme partie la plus diligente, pourrait faire sommation’au
défendeur de comparaître aux jour et heure indiqués par lé commissaire,
pour faire le corps d’écriture.—P~. M. Carré, Anal. i. 1er ' p. A\<5
ét’4'7> et Lois, p. 533.(4) La loi veut avec sagesse que l’opération n’ait pas pour témoins lés
parties, dont la présence, lés observations ou les protestations pourraient
troubler ou influencer lés vérifications ;—P. -M". Carré, Lois, T. i« T p 535.(5) Ces observations sont entre autres, que l’écriture à vérifier ressemble
'1, '• DE L INSTRUCTION.—-t>É LA VÉRIFICATION D’ÉCRITURES. 1^3
..■■■■•■. !■  ; '■' '■ I '3. OU et devant qui les experts procèdent à la vérification ;
 ; règles qu’ils doivent observer. >Les experts procèdent conjointement à la" vérification, au
greffe, devant le greffier ou devant le juge, s’il l’a ainsi ordonné
 ; et s’ils ne peuvent terminer le même jour, ils remettent
à jour et heure certains, indiqués par le juge ou parle greffier
(208). . ".- ;..-.Ils sont tenus de dresser un rapport commun et motivé, et
dé ne former qu’un seul avis a la pluralité des voix. 1 S’il y a
-dès opinions différentes, le rapport doit en contenir les motifs ^
sans qu’il soit permis dé faire connaître l’avis particulier des
experts (1) ' (210).Leur rapport est annexé à la 'minute du- pr'ôcès-vërbal du
juge-c6mmissaire,: sans qu’il soit besoin de"l’affirmer- ;' iés pièces
sont remises aux dépositaires 1, qui en déchargent le greffier sur
le procès-verbal. La taxé des journées et vacations’ dés experts
est faite par le commissaire sur son procès-verbal, et il leur en
est délivré exécutoire contre le demandeur en vérification
(C.Pr. 209 ; Tar. i63, i&%eti65).Quant a là taxe des frais dé .voyage et vacations dés dépositaires,
V. Tar. art. 166. • 'ARTICLE ïVi,
De la Vérification par témoins’ ; '.■'■■■■■Cette vérification se fait par une enquête, dans laquelle on
suit les règles établies pour les enquêtes par écrit (Ç. Pr. 212).
— V. arr. cass. 8 mars 1816, Sirey, p. 367', etci-dev.p. iog.On peut entendre comme témoins, ceux qui, ont vu écrire ouou né ressemble pas, aux pièces de comparaison.— P~. M. Pigeau, Traite,
t. I" ; p. 332 ; M. Carré, Lois, t. Ier, p. 535.(1) Les juges ne sont pas tenus de prononcer suivant l’opinion des experts.
— P. C Pr. 323, et M. Cairre, Lois, p. 538.
ï44 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.signer l’écrit en question, ou qui ont connaissance de faits
pouvant servir à découvrir la vérité (i) (211).En procédant à l’audition des témoins, les pièces déniées ou
méconnues leur sont représentées, et sont par eux paraphées ;
ïlen est fait mention, ainsi que de leur'refus (212).■- ■ ARTICLE V.Du résultat de la procédure (2).Si, d’après les titres, le rapport ou l’enquête, La pièce n’est
pas de celui à qui elle est attribuée, elle est rejetée par le tribunal
(M. Pigeau , Int. à la Pr. p. 12Ç).Mais s’il est prouvé au contraire que la pièce est écrite ou
signée par celui qui l’a déniée, il est condamné à cent cinquante
francs d’amende envers le domaine, outre les dépens
et dommages-intérêts de la partie ; et il peut être condamné
par corps, même pour le principal (3) (C. Pr. 213).(1) Par exemple, ceux qui ont entendu celui auquel l’écrit est attribué,
avouer directement ou indirectement qu’il en est l’auteur, qu’il l’a écritou
signé. — P. M. Pige,au, Traité, t. i", p. 334, et Com. t. i", p. !^\ ;
M. Carré, Lois, t. Ier, p. 538 et 53g aux notes.(2) Le Code ne parle point des actes qui ont dû suivre les rapports et
enquêtes et précéder le jugement. Il paraît qu’on doit au moins faire ceux
qui sont prescrits pour les procédures où il y a aussi des rapports- d’experts
et enquêtes ; c’est-à-dire que la partie la pins diligente notifiera les enquêtes,
rapports et procès-verbaux ci-devant indiqués, et pourra sur-le-champ
poursuivre l’andience. M. Berriat-Saint-Prix, p. 271, note 3i. —P~. aussi
M. Pigean, Traité, t. 1er, p. 335 ; et ci-devant, p. 121 et I3I.(3) La condamnation des dépens et des dommages-intérêts ne peut être prononcée
par corps, qu’autant qu’ils excèdent 3oo francs (C. Civ. 2o65 et
C.Pr. 126). Il ne suffit pas pour la prononcer que les trois objets réunis excèdent
3oo francs ; il faut que chaque .objet excède cette somme. Si donc
l’amende était de i5o francs , les dommages, et intérêts de 200 francs et les
dépens de 4oo francs, la contrainte par corps ne pourrait avoir lien que pour
les dépens, suivant M. Pigeau ; Traité, t. i« , p. 335.L’émende.les dommages-intérêts et la contrainte par corps ne peuvent
être prononcés contre celui qui a méconnu l’écriture ou la signature de sonDE: L’INSTRUCTION.^— DU FAUX INCIDENT. l45SECTION VIII.-DU FAUX INCIDENT CIVIL. JOnentend eii général, par faux, tout ce qui est opposé à la
vérité. En droit, suivant Cujas, c’est un changement ou une
suppression de la vérité, faits frauduleusement au préjudice
d’autrui (M. Berriat-Sairit-Prix).On distingue,le faux en principal,et en incident. Il est’principallorsque
l’imputation en est faite directement et par la voie
criminelle ; il’est incident^ lorsqu’elle est faite dans le cours
d’une procédure qui primitivement n’avait pas cet objet(i).Lefaux incident est criminelou civil, suivant que l’imputation
s’en fait dans une procédure criminelle ou dans une procédure
civile. Comme la dernière hypothèse se présente bien plus souvent
que l’autre j on désigne dans l’usage par les seuls mots de
faux incident, le faux incident civil. C’est de celui-ci 'qu’on
va s’occuper (M. Bérriât^Saiiit-Prix,^. 273).— 'F.\l. Carré,
Lois, t. ier, p. 543,.et M. Pigeau, Traité, t. i",p. 337.,,,On examinera, i°. quand lé ;faux incident a lieu ;,i2° ;,là procédure
qui se fait depuis la naissance de l’inscription de faux
jusqu’au jugement qui l’admet inclusivement ; 3°. ' celle qui
s’observe depuis ce jugement, jusques et compris celui qui
ordonne que le faux sera, instruit ; 4° » l’instruction du faux ;
5°.lé jugement définitif et ses effets.auteur ; parcequ’il.est .possible qu’il ne la. connaisse pas . et qu’il ait été copse'qucmmcnt
de bonne foi, en refusant de reconnaître l’écrit qui lui était
opposé.—./f7".-M-: Carré, Anal. t. i,-p.:^ï5,,et Lois, p. 5&; M, Berriat-.
Saini-P,rix, !p.,2,72, n..32 ;M-. Pigeau, Traité, U 1, p. 335, et Int. a la Pr.
p.'ioS.-rTMais il doit supporter !les dépens.^^. C. Pr. i3o ; arr. d’Amiens,
10 jqnvierri&%i ,,\et arr,. rej.. fijiiille.tylSi ?., S’mj > t. 22, ire ; p. 386 ; arr,.
JYimeSf^ifévrier, 1826, Avoués, t..3i, p.287 ; Jousse, t. 1, p. i85 ;M. Carré,
Lois, t.'i, -p. So6.': .■.'■■■.■■'■'■■■■ ; - .. …(1) : Dans le faux incident, on ne s’occupe pas de savoir quel est l’auteur,
soitdu faux,vsoit de la pièce ;! car lorsqu’on impute directement le faux à un
particulier, on est obligé de prendre la voie criminelle. M. Berriat-Saint-Prix,
p. 374, note 6. . ,10
â 46 • UE LA PROCÉDURE OIVILE JUDICIAIRE.
§ i. Cas ou lé faux incident a lieu.

Celui qui prétend qu’une pièce (i) signifiée, communiquée
•ou produite dans le cours d’une instance, est fausse ou falsifiée
(2) , peut, s’ily échet, être reçu à s’inscrire en faux, encore
que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur,
soit avec le défendeur en faux, à d’autres fins que celles d’une
poursuite de faux principal ou incident, et qu’en conséquence
il soit intervenu un jugement sur le. fondement de ladite pièce
<comme véritable (3) (,C. Pr. 214) -
(1) L’inscription de faux a lieu contre tout acte authentique, quel qu’il soit,
même contre les minutes on expéditions dés jugemens du'arrêts, et contrc-tôut
acte sous seing-privé. -Mais il faut observer que l’inscription de fauxesttonjours
indispensable pour détruire les effets des actes authentiques, tandis qu’à
l’égard des actes sous seing-privé, la. partie a presque toujours le chqixentre
l’inscription de faux et la dénégation on la méconnaissance. — P. M. Carré,
Lois’, U-i ; p. 556 et 55i", et M. Pigeau, Com. t. 1,p. 448 ; ' -■-•-'■■
-•■•(a) tl.ne pièce est fausse , lorsque la fausseté est inhérente à son principe,
-c’est-à--dire lorsque cette pièce a été -fabriquée fausse, au lien qu’elle estsimplem
en t .falsifiée , Iorsqu’étant vraie dans son origine, el|e a reçu dans la.suite
quelque7altération. —' P". M. Carré, Anal, t.i ,p, 426, et Lois, t. \,p. 548',
-nota-. — Dansjepremier cas, le faux se nommeyor77ze/ ;dans le-second ; on
J’appelle faux matériel. L’inscription est nécessaire pour constater le faux
formel ; mais il n’en est pas de même du faux matériel ,jjarce que cefauxpent
être tellement frappant, qu’il soit inutile d’avoir recours à une procédureponr
le découvrir. -Telle est l’opinion de M. Merlin, adoptée par deux arrêts de la
cour de cassation, des 18 août i8i3 et20 février 1821, Sirey, 14, p. 4°i et22,
p. 11. — P~. MM. Carré, Lois, t. i, p. 556, et Berriat-Saint-Prix, p. rsji,
•note4 ». …….. …. ■' ■. -''(3) On voit que l’inscription de faux est-admise contre les actes Teconirns
■vrais dans une procédure de vérification d’écritures. — On peut jastifiercetlc
décision par les motifs snivans :-1". lorsque l’écriture a été reconnue précédemment
tomme « manée du défendeur par un jugement de défaut, il n’avait
pas contesté la reconnaissance ; 2°: lorsqu’elle l’a été après une vérification, le
défendeur n’avait pas la poursuite de la procédure ; 3°. il pouvait n’avoir pas
les mêmes motifs de contester, parce que, peut-être, l’objet du procès était
d’une modique valeur ; 4°. le jugement ancien de reconnaissance n’a pas l’autorité
de la chose jugée dans la seconde procédure, puisqu’il n’y apoinleaiiem
res ; 5°. la loi n’ajoute pas une grande confiance à l’art des experts. —DÉ L’INSTRUCTION.-^-DU FAUX INCIDENT. Jq.7
§ 2. De la procédure à suivre jusques et compris le
jugement qui admet Vinscription de faux.
1. La partie qui veut s’inscrire en faux est tenue préalablement
de sommer son adversaire , par acte d’avoué à avoué, de
déclarer s’il veut ou non se servir de la pièce, avec déclaration
que, dans le cas où il s’en servirait, elle s’inscrira en faux (i) 
(2i5, et Tar. 71). .2. Dans les huit jours (2) , la partie sommée doit faire signifier,
par acte d’avoué à avoué, sa déclaration signée d’elle ou
du porteur de sa procuration spéciale et authentique. (3) , dont
on donne :copie entête de l’acte, si elle entend ou non se servir
de la pièce arguée dé faux {C- Pr. 216 ; et Tar. 71).3. Si elle.ne fait pas cette déclaration, ou si elle déclare
qu’elle ne veut pas se servir de la pièce, le demandeur peut se
pourvoir à l’audience sur un simple acte, pour faire ordonner
que là pièce maintenue faussé sera rejetée par rapport au défendeur
 ; sauf à lui demandeur à en tirer telles inductions ouMM. Berriat, p. 370, note 23, et p. 275, note 11, et Carré, Lois,tt 1, p. 548
et suiv.(1) Cette sommation est prescrite afin que si le faux existe, et si c’est le défendeur
qui l’a commis, il réfléchisse sur son crime et abandonne son acte ;
que si le.crime a été commis par un tiers, par exemple, par son auteur, il
abandonne sa pièce, et que dans tous les cas il ne se laisse pas embarrasser
dans une poursuite dont l’issue pourrait lui être funeste bu au moins préjur
diciable. M. Pigeau,' Traité, !. !, p. 34o, et Int. a la' Pr. p. 128.(2) Ce délai n’est que comminatoire, mais il devient fatal aussitôt que le
demandeur en faux a suivi l’audience, afin de faire rejeter la pièce. — P~. arr.
Bordeaux, 3i décembreÎ8i3i, Avoués, t. s5,p.'4i8j et MM. Carré, Lois,
p. 56o, et Pigeau, Traité, 1826, t, 1, p. 460 » « la note.(3) Cette procuration.peut être donnée à l’avoué constitué. —Si la déclaration
du défendeur n’était pas signée de lui ou de son fondé de pouvoir spécial
, on ne devrait y .avoir aucun égard ; dé sorte que le demandeur pourrait
sommer d’audience pour faire rejeter la pièce, suivant M. Cane, Lois, t. 1,
p. 562.
l48 DE XA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.conséquences qu’il jugera à propos (i) ', ou à former telles demandes
qu’ilavisera, pour ses dommages et intérêts (217).,1 Si le défendeur.annonce qu’il veut se servir de la pièce, le
demandeur déclare par acte au greffe, sigDé de lui ou de son
fondé de pouvoir spécial et authentique (2) , qu’il entend
s’inscrire en faux. Il poursuit l’audience sur un simple acte, à
l’effet de faire admettre l’inscription (3) , et de faire nommerle
commissaire devant lequel elle sera poursuivie (4) "(218).
 ;§ 5. De l’inscription, depuis le jugement d’admission
jusqu’à celui qui ordonne l’instruction du faux} inclusivement.
\ .
'■■'■ 1. Dans les trois jours (5) .de la signification (6) du jugement
qui a admis l’inscription et nommé le commissaire -, le(i) Il peut, par exemple , se former un moyen des faits qu’elle énonce….
Ainsi elle n’est pas généralement rejètée^e la cause. M. Berriat-Sairit-Prix ;
p. 277, notes 21 et 22. . '.-,.' ; ■..'■ ;(2) P. la note 3 de la page i47- - •. ■ • ..,.'-(3) L’inscription ne peut être admise contre quelqne acte que ce soit, qne
dans le cas où le sort de la contestation principale dépend de la vérité ou de
la fausseté de cet acte. — P. M. Carré, Lois, t. i, p. 56y, et M. Pigeau,
Traité, i. i, p. 344, et Com. p. 456.(4) La loi veut que l’inscription soit admise, parce qu’il peut se faire qne
cette inscription et la poursuite du faux soient inutiles pour la décision de
l’affaire, comme lorsque, indépendamment de l’acte afgné de faux, la
partie produit d’autres preuves non attaquées , et qui suffisent pour lui donner
gain de cause, même en écartant cet acte. Il est possible anssï que le défendeur
donne dès’à présent des preuves que l’inscription n’est qu’une chicane. Enfinj
lors même que l’inscription doit être admise, il faut un jugement ponrnpmnier
le commissaire devant qui elle sera poursuivie. M. Pigeau, Int. à laPr.
P-  !I2Q- ""._" .'-'"… .''-'(5) Ce délai ne doit pas être augmenté d’un jour par trois myriamètres,
suiv. MM. Carré, Zois, i. i, p. 568, et Pigeau, Com. t. i, p. 456. — Mais
il n’est pas fatal, suivant les mêmes auteurs. — P~. arr.Paris iaoût iSoq,
et Besançon, 18 juillet iSii, Sirey, .14, p. 417' et 320 ; arr. cass. 2 février
1826, Avoués, t. 3o, p. 373. '(6) C’est la signification faite à avoué. — V. le modèle de cet acte dans le
Traité de M. Pigeau, M, p. 345 et 346., DE L’INSTRUCTION…:—DU .FAUX INCIDENT. - '49défendeur est tenu dé remettre au greffe la-pièce arguée de
faux, et d’en signifier l’acte de dépôt dans les trois jours-..suivans(
Ç. Pr. 21g,.et Tar. 70).■ ■ Faute, par lui d’effectuer cette remise dans ledit délai, le de:
mandeur pourra se pourvoir à l’audience,.pour faire statuer
sur le rejet de la pièce,, suivant les dispositions de l’art.,217
ci-dessus ; si mieux il n !aime demander qu’il lui soitpermis de
faire déposer ladite pièce au greffe, à. ses frais,, dont il sera
remboursé.par le défendeur, comme de frais.préjudiciaux (1)  ;.
àl’effet de quoi il lui en sera délivré, exécutoire (220).
, 2. En cas qu’il y, ait minute de la. pièce arguée de faux, il
est ordonné,,, s’il, y a lieu, par le juge-commissaire,, sur la requête
du demandeur, que le défendeur sera tenu ,. dans le
temps qui lui est prescrit, de 'faire, apporter ladite minute au.
greffe,.et que les dépositaires d’içelle y seront,contraints, lesfonctionnaires
publicspar corps, et ceux qui ne le s.ontpas , par
voie de saisie., amende,, et même par corps ,.s’il y échet (2) 
(221, et Tar. 70 et 76). :' Le délai prescrit au défendeur pour faire apporter la nii-*.
nute, court-du jour delà signification de l’ordonnance ou du.,
jugement (3) à son avoué. Il doit signifier, dans ce délai, aux.
dépositaires, copie de ladite notification, sans qu’il soit besoin
de lever expédition de l’ordonnance pu du jugement, ordon.-nantl’apport
 delà minute (.C. Pr. 22^,.et. Tar.jiget 70). ..Eautepar le défendeur ! de faire les diligences ci-déssus 1 dans-.
le temps fixé, le demandeur pourra se pourvoir à 1'â.udience ,.
ainsi qu’il est dit article 21.7 (224).Le délai ; pour l’appoi't„de la minute ; court,,. contre les dépo-.(1) On.qualifie dé la sorte "lés frais ^faits sur des incidens, sur des prépara^
tôiresou sur dés interlocutoires qui doiventêtre jugés avant’ d’en venir à la.
.coritestatibri principale (M..Carré..).') ■"•■'• .■ ■ •(2) P. ci-devant, p: >3g, jiote5.. \ ■'■■■'■(3) Lorsqu’il y a doute, et que le Commissaire né veut pas prendre sut lui
de décider, il ordonne qu’il en’Sera par'lui référé au tribunal,' au jour
qu’il fixe..-r- /^..MM.Pigèarv, Traité, t.\, p. 35i 7 et Carré, Xcu>, p. 572 ;
l6V -DE LA PROCÉDURE. CIVILE JUDICIAIRE.sitaires , du jour.de la signification de l’ordonnance ou du ju,
gement, à leur domicile (i) ( 223).3. Il est laissé à la prudence du tribunal d’ordonner, sur le
rapport du commissaire, qu’il sera procédé à là continuation
de là poursuite du faux:} sans attendre l’apport de là minute ;
comme aussi de statuer ce qu’il appartiendra, en cas que ladite
jçninutene pût être rapportée, ou qu’il fût sufEsaminent jus- ;
tifié qu’elle a été soustraite ou qu’elle est perdue (2) (222). .
' 4. La remise de la pièce prétendue fausse étant faite au
greffe, l’acte eh est signifié à l’avoué du demandeur , avec sommation,
d’être gre'sent au procès-verbal ; et trois jours après cette
signification, il est dressé procès^-verbal de l’état de la pièce (3) 
(C. Pr. 225 et Tar. 70).Si c’est lé derifandeur qui a fait faire la remise, le procès-,
verbal est dressé dans les trois jours d’icelle, sommation préalablement
faite au défendeur d’y être présent (ibid.) :S’il a été ordonné que les minutes seraient apportées, on dresse
procès-verbal tant de ces minutes que des expéditions arguées
de faux, dans les délais ci-dessus : néanmoins le tribunal peut(1) M. Carré (Anal. t. i, p. 444 > et LoU i P- 5 ?5 ) pense que le jugement
qui ordonne l’apport de la pièce doit fixer : i °. un délai au défendeur, à l’effet
d agir vers les détenteurs dé là minute ; 2". un délai à ceux-ci, afin d’apporter
la pièce , sur l’avis que-le défendeur leur a donné. —'■ Le défendeur- doit dénoncer
au demandeur, suivant le même-auteur, qu’ila fait ses diligences, afin
que le dépositaire, fasse l’apport de la roinu.te , parce que, d’après l’art. 22^,
le demandeur, dans le cas où le défendeur aurait négligé d’agir à cet effet,
pourrait se pourvo.ir pour faire rejeter la'piècè.Si l’on n’admettait pas l’opinion de M. Carré, il.faudrait toujours décider
que le défendeur doit donner an dépositaire un délai suffisant, pour qu’il
puisse apporter la pièce ; par exemple, un délai detrois jours, augmenté de
celui de distance. — fc C: Pr. io33.,Appendice, n° 5.(2) L’impossibilité d’apporterla minute doit être constatée par certificat on
déclaration , de la part de la personne que l’on supposait en. être, détenteur,
portant, soit qu’elle n’a janiajs eu la pièce -en sa possession, soit qu’elle a été
per'dueou soustraite, fuie, M.Carré, ioijt, t. i,p..573. "'_(3) Suivant MM. Pigeau (Traité, t. I, p. 3^ j, et Caire (Lois, t.) ,
p. 577 ) , on doit présenter requête au juge^commissaire, pour, qu’il fixe les,
lieu, jour et heure où se fera le procès-verbal.DE.'L’iîNSTIiUCTioNVT— DU FAUX .INCIDENT., J.SÎTordonner, sùivantl’exigence dès cas, qu’il sera d’abord dressé
procès-verbal de l’état des: expéditions, sans attendre l’apport
des.minutesj.de l’état desquels il sera ,.en ce cas,adressé procèsVerbal
séparément (226)  ; . ; : - .-.■■'. v . / ■ ,:>■-.Le procès-verbal contient mention .et description .deà rà-tiif es,
surcharges, interlignes et autres .circonstances dù-même genre
(.1)  ; il est. dressé par lé jùge-çommissaire (-a)  ;, en présence du
procureur du Roi,' du demandeur etdu,défendeur., ou ; deleurs
fondés ; de procurations authentiques et.spécialés : les ?pièces et
minutes sont paraphées par le commissaire et le procureur du.
Roi ; et par les parties, si elles peuvent ;ou veulent les ,parapher
 ;. sinon il en est fait mention. Dans le cas de noiWçorn-parution
 de l’une d’elles , il est donné défaut et passé outre au.,
procès-verbal ( C. Pr. 227 , et Tar. g2 ). -,.,.5. Le demandeur en faux, ou son avoué, peut prendre çom-municatiôn,
 en tout état de cause,. des pièces arguées defaux,
parles mains du greffier, sans déplacement ; et sans retard (228.)  ;
. ' 6. Dans les huit jours qui suivent le procès-verbal,. le demandeur
doit signifier au défendeur sesmoyens.de faux, les-quels
 contiennent les: faits, circonstances et preuves par les-quels
 il prétend établir le faux ou la falsification ; sinon le défendeur
peut, poursuivre^ l’audience , pour faire ordonner, s’il yéchet
(3) , que le demandeur demeurera déchu.de son inscrip-tiônde
 faux (22g, et Tar. j5). ' ., • ■■'-,' ' : ■Dans les’ huit j’ours.(4) de la signification des moyens de(t) Par exéniplé', l’état du papier ; s’il est neuf y usé, dédhiré-, iàehé, etc.
MM. Bérriat-Saiiit-Prix', p.î'278,' note 36, et Carré/ Lois j t. s yp-.SjS ». , ;
' "(2) Assisté du greffier du tribunal. ^- V-': C. Pr. io^6,Ap'pendicé,ti'':i^.(3) Il suit de la: i°. que si la requête a été signifiée âpres lé délai, ïn’aisavant
le jugement, il n’y'a pas de déchéance à prononcer ; 2°. que dans le cas -même
où ellen’aurait pas été signifiée au moment où il s’agirait de statuer, le tribunal
'pourrait prorogèï.le délai, si le demandeur' donnait de son réiard/une excuse
suffisante:le délai n’est donc que çômimnàtokÉ.'—'P.àfr.lVtm’és ;if !mars
'iS22',^Sîréyj’2 !J ;,-,2e'V^'''54 ;.M’M ; Carré, Lois ; t.' i" ;Lp. ^79, note ^<= ; et
:Pjgeâu,&om.*tJ.'i'^', p.'46"2. _ ' ' *■ ' .'"..'' ! '-.".. 'l’_' ' ''" '."(4) P. la note qui précède. . ■ ' ' ."" ' ; ':IÔ2 DE LA PROCÉDURE CIVILE-JUDICIAIRE.faux, le défendeur, est tenu d’y répondre par écrit ; sinon, le
demandeur peut se pourvoir à l’audience, pour faire statuer
sur le•-rejet de la pièce, suivant ce qui est prescrit article 217
ci-dessus (1) (23o, et Tar. r) 5). ■ ' " . ■ > ■■ "
..Trois jours aprèslesdites réponses, la partie la plus dihgente
peut poursuivre l’audience (231). ' '■'.'■'■7. Les moyens, dé faux sont admis ou rejetés, en tout ou
en partie. On ordonne , s’il y échet,- que lesdits.moyens ou
aucuns d’eux demeureront joints, soit à l’incident en-faux, si
quelques-uns de ces moyens ont été admis, soit à la cause bu
au procès principal ; le tout suivant la qualité desdits moyens
-etl’exigence dés cas (2) (G. Pr. 231). ■' ■Lorsque lç tribunal admet les moyens de faux { ce qui ar(i) ,'Cétarticle exige impérativement, comme on le voit, que le défendeur
réponde par écrit. Cependant, M. Carré (Anal. t. i« r, p. 449> et Lois,
p. 581) pense que, s.i le demandeur est obligé de signifier ses moyens de faux,
ce n’est pas un motif pour que le défendeur ne puisse pas se dispenser d’y répondre"par
<:crit. Le demandeur., dit-il, qui aproposé ses moyens est nécessairement
présumé en état de les. soutenir contre les réfutations de son adver.saire,
qui peut se borner à les produire à l’audience, et, par conséquent, sommer
le demandeur d’y comparaître. — M. Pigeau ( Com. t. i'er, p. 463) dit,
au. contraire, que le défendeur est obligé de répondre par écrit, a peine de
rejet de la pièce, comme le porte l’art. 23o.(2) L’esprit de la disposition de l’art: 23i ne peut être bien saisi crue par des
exemples. Voici ce que Duparc-Po.ullain, sur l’art. 29 de l’ordonnance de 1737,
disait à ce sujet:irTFérrïièremenf,"éntfe les moyens de faux, ripent y en avoir dontla validité
ou l’invalidité dépende de l’approfondissement des antres moyens que le
jngé'âurait trouvés pertinens et admissibles. En ce cas, il, ne peut, en admettant,çeux-ci,
ni admettre ni rejeter les autres, et il est juste et même indispen.sable.deles,joipdre..àl’incident
de faux.■„:..,.• ». Secondement, les moyens de faux peuvent, par leur qualité, dépendre
idupïocès principal i d,e.sorte qu’il soit nécessaire on utile de voir ce procès
■pour êjre.en,état déjuger sur.lçur validité on invalidité. Alors la jonction au
procès principal doit avoir lien j et l’examen de ce procès, fait en même temps
-.qoccelui.des.moyens de faux, mettra,les juges en étaVde'prononçcr^ùr l’admission
ou sur le rejet defees moyens. » — P. ~NL. Carre Lois : t."i*rp.
582, et M, Pigeau, Traité, t. Isr,p. 357- '"•"• '-' '- ^ : .'=. ; ;:'.DE L’INSTRUCTION.—DU FAUX INCIDENT. 153rive quand ils sont pertinens et admissibles) (i) , son jugement
les énonce expressément, et ordonne qu’ils seront prouvés (2) 
tantpar titres que par témoins devant le jttge-commissaire, sauf
au défendeur là/preuve contraire, et qu’il sera procédé à la vérification
des pièces arguées de faux par trois experts écrivains,
qui sont nommés d’office (3) par le jugement ( 232 et 233•) ".. r
§ /±. De VInstruction du faux.
Le faux se prouvé, comme on l’a dit plus haut•i.par. titres,
par.itémoins ét.par experts.. On va parler de chacune dé ces
preuves ou instructions. : … ■ '''-. De V instruction par litres.Cette instruction s’opère par des actes qui démontrent la véracité'
ou la fausseté de l’acte argué de faux : par exemple, une
obligation où le demandeur en faux a reconnu comnie vraie
celle qu’il attaque aujourd’hui comme fausse ; l’acte où le défendeur
en faux a reconnu que l’obligation était fausse >(M. Pigeau,
Int. à laPr. p. \3%). -, '
De l’instruction par témoins.Elle' se fait par une enquête, dans laquelle on observe les
formalités (4) prescrites pour les enquêtes par écrit\Tr: p.iog) ,,(.0 V- ci-devant, p. 109. . , ■'.-,:(2) Il n’est fait preuve d’aucun autre moyen. Néanmoins les experts peuvent
faire telles observations dépendantes de leur art qu’ils jugent à propos sur les
-pièces prétendues faussés, sauf aux jugesày avoir tel égard que de raison.
 ;Ç,Pl) , 233.' ; ,''., ;.■ ;.:■.•:'> . ' ; -. . " ' ]'. ■■.(3) Pour la vérification d’écritures, on n’a trouvé aucun inconvénient à laisser
aux parties le droit de s’accorder sur la nomination des trois experts ; mais
on a pensé autrement pour ce qui concerne le faux, 1 °. parce que la procédure
peut conduire à la découverte d’un crime ; 2°. parce que lés parties pourraient
nommer des experts qui n’auraient pas les connaissances suffisantes pour
éclairer la justice. — P. M. Lôcrê, t. Ie*, p. 436, et M. Carré, Lois, t. Ier,
p. 585. . ■'''■' ' -\. ''"' •'  ; '(4) 'On doit ici observer ces.formalités, à peine dé la nullité prononcée au
titre 12'du Code par différens articles, notamment par l’art. 275. — P". M, Pigeau,
Com-1. ieT’,p. 467-' ' ' ..'.:','.,-.'..
l54 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.et où sont entendus dès témoins qui déposent de faits servant
à établir la fausseté ou la véracité de l’acte.Lés pièces prétendues fausses sont représentées aux témoins ;
ils les paraphent, s’ils peuvent ou veulent le faire ; sinon, il en
est fait mention. A l’égard des pièces de comparaison ;et autres,
qui doivent être représentées aux experts, elles.peuvenfcl’être
aussi aux témoins, en tout ou en partie, si le juge-commissaire
•l’estime convenable ; auquel cas elles sont par eux paraphées,,
ainsi qu’il est ci-dessus prescrit ( C Pr.-2,34 ) •Si les témoins représentent quelques-pièces lors de-leurs
dépositions, elles y demeurent jointes, après avoir été paraphées
tant par eux, s’ils peuvent ou veulent le faire, que par le
juge-commissaire. Si ces pièces font preuves du faux ou de la
vérité des pièces arguées, elles sont représentées aux autres témoins
qui en auraient connaissance, et elles sont par eux paraphées
(235).De l’instruction par experts.T-ia. preuve par experts se fait en la forme suivante :i°. Les pièces de comparaison sont convenues entre les
parties, ou indiquées par le juge, ainsi qu’il est dit à l’art. 200.
— F'. ci-dev. p. 137 et i38.20. On remet aux experts le jugement qui a admis l’ins-criptiondéfaux ;
les pièces prétendues fausses ; le procès-verbal
de l’état d’icelles ; le jugement qui a admis les moyens et ordonné
le rapport d’experts ; les pièces de comparaison^ lorsqu’il
en a été fourni ; le procès-verbal de présentation d’icelles,
« t le jugement par lequel elles ont été reçues (1)  : les experts(1) Doit-on conclure de ces dernières expressions qu’en matière d’inscription,
le juge-commissaire ne puisse jamais recevoir les pièces de comparaison ?
Oui,suivant M. Pigeau, Traité, t. i, p. 35g et 36o. Non, suivant
M, Carré, et les auteurs qu’il cite, Anal, t. i, p. 457 , et Lois, p. 5Q3. Le
commissaire peut.lui-même, selon eux, indiquer les pièces , sauf à en référer
au tribunal qui alors les choisit. Ainsi, d’après ces derniers auteurs, ce sera
où l’ordonnance du juge-commissaire, ou le jugement rendu par le tribunal,
•dont la remise sera faite aux experts.DE, L INSTRUCTION, r— DU FAUX INCIDENT. i55font mention dans leur rapport de la remise de toutes les
pièces susdites, et de l’examen auquel ils ont procédé, sans
pouvoir en dresser aucun procèsr-verbal ; ils paraphent les
pièces prétendues.fausses. Dans le cas où les témoins auraient
joint des pièces à leurs dépositions, la partie peut requérir et
le commissaire ordonner qu’elles seront représentées aux experts
(i) (C. Pr. 236). . • '', ;,• , '1 .''"/■3°. On observe au surplus audit rapport les règles prescrites
en.matière de vérification d’écritures (ibid.).—V. ci—
dev. p. i43.
§ 5. Du jugement sur'l’inscription de faux et de
'.. • ses effets.
1. Lorsque l’instruction est acheve'e, le jugement est poursuivi
sur un simple acte (2) (C.Pr. 238).Si le demandeur se pourvoit par la voie criminelle, en faux
principal (3) , ou s’il résulte dé la procédure des indices de faux
du de falsification, et que les auteurs ou complices soient vi—
vans, et la poursuite du crime non éteinte parla prescription,,
d’après les dispositions du Code d’Instruction criminelle (4) ,
il est sursis à statuer sur le civil, jusqu’après le jugement sur
le faux (5) (23g, 240 et 25o). — V. C. d’înst. art. 3.
.Aucune, transaction sur la poursuite du faux incident ne
peut être exécutée, si elle n’a été homologuée en justice, après
avoir été communiquée ail ministère public, lequel peut faire:' (1) M. Carré (Anal. i. i.p. 454 > et L’ois, p. 5ai) induit delà que l’enquête
doit précéder les opérations des experts. - '"'•''-'(2) On né doit signifier aucune requête ni écritures.— P~. MM. Carré, Lois,
t. 1, p. 5g6, etPigeau, Traité, t. i,p.'36r. ''.'(3) Il le peut toujours.— P~. C. Pr. 2'5o, et MM. Carré, Lois, t. 1, p. 6i4,et
 Pigeau,.Com. t. 1, p ; 4^7- :' (4) P. Codé d’Instruction, tfiiet63'j ; M.Pigean, Coni. i. i, p- '-fat:(5) 'A moins que'les juges n’estiment que le procès puisse être jugé indépendamment
de la pièce arguée de faux.— P-. G. Pr. 25o, ; et ci-devant,.
y. 148, notés’3ël 4- '' '■' '
l56 . DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE. -à ce sujet telles réquisitions qu’il juge à propos. C. Pr. àfa
— V.C. Civ. 2046. .-.-"•2. Le demandeur en’faux qui succombe , est condamné â
une amende (1) qui ne peut être moindre de trois cents francs,
et à tels dommages et intérêts qu’il appartient (246).3. Si la pièce est déclarée fausse, et si en conséquence le tribunal
en ordonne la suppression, la lacération où la radiation en
tout ou en partie, même la réformation ou le rétablissement (2) ,.
il est sursis à l’exécution de ce chef du jugement, tant que lé
condamné est dans le délai de se pourvoir par appel, requête(1) L’amende est encourue tontes les fois que l’inscription en faux ayant
été faîte au greffe, et la demande à fin de s’inscrire admise, le demandeur s’en
est désisté volontairement ou a succombé, ou que les parties ont été mises
hors de procès, soit par le défaut de moyens ou de' preuves suffisantes, soit
fauté d’avoir satisfait, de la part du demandeur, aux diligences et formalités
ci-dessus prescrites ; ce qui a lieu, en crnelques termes que la prononciation
soit conçue, et encore que le jugement ne porte point condamnation d’amende',
le tout, quand même le défendeur offrirait de poursuivre le faux par
la voie extraordinaire. C. Pr. •i. !f-j.L’amende n’est pas encourue lorsque la pièce, ou une des pièces arguées de
faux, a été déclarée fausse en tout ou en partie, ou lorsqu’elle a été rejetée de la
cause ou du procès, comme aussi lorsque la demande à fin de s’inscrire en
faux n’a pas été admise ; et ce, de quelques termes que les juges se soient
servis pour réjeter ladite demande,"on pour n’y avoir pas d’égard. C.Pr^tfâ..(2) Il faut entendre par le mot suppression, l’ordre que donne le tribunal
à l’effet que la pièce reste déposée an greffe, pour être définitivement détruite
au moyen de la Iâcération(le déchirement) ou de la radiation… II va lieu àréformàlionî'pirexemple , si une copie authentiqué contenait frauduleusement
des clauses et stipulations qui n’existeraient pas sur la minute, ou si, dans
quelque pièce que ce fût, on avait, par erreur ou a dessein, transposé, omis
ou mal écrit des mois. En ces cas, on réformerait la pièce, en y supprimant
ce qu’elle Contiendrait de trop, en remettant à lenr place, en ajoutant ou en
écrivant de nouveau les mots transposés, omis ou mal écrits. Enfin, le rétablissement
a lieu dans le cas, par exemple, où la copie authentique ne renfermerait
pas des clauses et stipulations qui se trouveraient dans la minute,
ou lorsque toute antre pièce ne contiendrait pas ce qu’elle devrait conteuir,
comme s’il y avait des ratures^qui ne devraient pas être faites.,, etc.
M Carré, Anal. t. 1, p. 464 et 465 , et Lois,p. 601, à la note.DE L’INSTRUCTION. — DU FAUX INCIDENT. l57civile ou cassation ( i ) , ou qu’il n’a pas formellement et valablement
acquiescé au jugement (2) (C. Pr. 241).Par le même jugement, on statue sur la remise des pièces,
soit aux parties, soit aux témoins qui les ont fournies ou représentées ;
ce qui doit avoir lieu même à l’égard des pièces prétendues
fausses, lorsqu’elles ne sont pas jugées telles. A l’égard
de celles qui ont été tirées d’un dépôt public, on ordonne
qu’elles seront remises aux dépositaires ou renvoyées par le
greffier de la manière prescrite par le tribunal ; le tout, sans
qu’il soit rendu séparément un autre jugement sur la remise
des pièces, laquelle néanmoins ne peut être faite qu’après le
délai prescrit par l’article précédent (C. Pr. 242)  ; à moins
qu’il n’en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la requête
des dépositaires, ou des parties ayant intérêt delà
demander (3) (243) (4). '1 ■'■■■  ; ' "' ■ ' ' ' <"■■'■' 4, Dans tous lès cas,'lèjugement né peut être rendu que sur
les’ conclusions dulninistèré public."— V. C. Pr. 25i ; arr. Turiii(1) Le jugement pouvant jtre réformé, le mal serait irréparable, si l’acte
était supprimé ou lacéré : dans les autres cas, il faudrait remettre l’acte
Q^ds son premier état ; on ne doit "donc y toucher que lorsque son-sort est
décidé irrévocablement. M. Pigeau ,Int. a la Pr. p. l36.(1)  Dans tous les cas, il faut appeler le condamné à l’opération, parce,qu’il
peut avoir des raisons à proposer pour prouver'qu’il est encore daiis les délaisj
qu’il n’a pas acquiescé, on que.son acquiescement est nul, etc. S’il .n’en dp-.
pose aucune, on procède à l’opération ; s’il en oppose, l’officier sursen.it et délaisse
les parties à faire statuer sur l’opposition par le tribunal qui dôitrc6rtnaître
des.difficultés sur l’exécution.— P~. M. Pigeau, Com. i. iér,, p. 4.78.(3) Cela ne s’applique point aux pièces qui ont été l’objet de l’inscription.
— P, C.Pr. 245, et M.Carré, Lois, t. i*r, p.6o3. .'.".',' 'J '' (4) H est enjoint aux greffiers de se conformer exactement aux articles précédens,
en ce qui les regarde, à peine d’interdiction, d’amendé qui né petit
être moindre de cent francs, et des dommages-intérêts des parties ; même
d’être procédé extraordinairement s’il y éebet. C. Pr- 244.Pendant que Iesdites pièces demeureront au greffe, les greffiers ne pourront
délivrer aucune copie ni expédition des pièces prétendues fausses, si ce n’est
en vertu d’un jugement. Al’e'gard des actes dont les originanx ou minutes auront
été remis au greffe, et notamment des registres sur lesquels il y aurait,
des actes non argués de faux, lesdils greffiers pourront en délivrer des expédi-
' -\
l58 ~~~' DE LA- PROCÉDURE CIVILE JUDICIA1R.E.et Paris, 7 février el 2g avril 1809, Sirey, i4, 2e, p, 407
et 408. .':..- ■.'■. ;.-■. ■.-.-.SECTION IX. .DE LA DESCENTE ' SUR LES LIEUX.La descente déjuges est une
voie que le tribunal emploie
poiir se procurer, des lieux
contentieux, une connaissance
entière et exacte, sans laquelle
il ne pourrait décider la contestation
des parties."(M. Pigeau.) On nomme accès ou descente
de lieux le transport d’un jugé
sur un local contentieux (i)  ;
(M. Berriat-Saint-Prix.) Cette voie d’instruction est priselorsqu’on ne peut avoir une
idée juste du point contentieux, ni le décider sans voir et
examiner l’objet qui en fait la matière (2) (Intr. -àlaPr.
p. 137) , et qu’on craint qu’un rapport d’experts ne" suffise
pas pour éclairer ie tribunal et le mettre en état de juger la
contestation (3) (CVPr. 2g5) ilions aux parties qui auront droit d’en demander, sans qu’ils puissent prendre
de plus grands droits qoe ceux qui seraient dns aux dépositaires desdits originaux
ou minutes : et sera le présent article exécuté^ sens les peines portées
parl’articje précédent. — S’il a été fait par les dépositaires des minutes desdi
tes pièces, des expéditions pour tenir lieu desdites minutes, en exécution de
l’art. 2o3 du litre de la Pe/ification des écritures, lesdils actes ne pourront
être expédiés que par lesdils dépositaires. C. Pr. l !fi. — P~. aussi les articles83g,846
et 853. " '.' -'■-•-.-(1) La descente sur lés lieux est le transport d’nri juge, assisté du greffier,
snr les lieux contentieux pour les examiner, en saisir les points décisifsj et
les recueillir dans un procès-verbal ( M. Carré ).(2) Par exemple, quand il s’agit de servitude. — P~. MM- Berrïat-SàintPrix,
p. 3og , note 3, et Pigeau, Traité, t. i", p. 368.En justice de paix, lorsqu’il s’agit, soit de constater l’état des lieux,.soit
d’apprécier la valeur des indemnités et dédommagemens demandés, le juge
ordonné que le lieu contentieux sera visité par lui, en présence des parties.
C. Pr.ii.
^ (3) Dans le cas contraire, on ne peut ordonner la descente que sur laDE -L’INSTRUCTION.—-DE LA DESCENTE -DE LIEUX. l5g
.'■i. Le jugement porte que l’un des juges qui ont assisté
aux plaidoiries de la cause (i) , se transportera sur-les
lieux (2) (2g5 et 2g6) , pour les visiter et en rendre compte
au tribunaL . ?

2. Sûr la requête delà partie la plus diligente, lé commissaire
rend une ordonnance qui fixe les lieu, jour et heure de
là descente. : là signification on est faite. d’avoué: à avoué, et
vaut sommation (3) (Ç ; Pr ; 297, et Tar. 70). :

3. La présence-du ministère public n’est -nécessaire que
quand il est lui-même partie (4) (3bo). ' ■■ ?'./-:

4- Les frais de transport sont avancés par le requérant (5) ,
demande de l’une ou de l’autre des parties. C. Pr. 2g5. — P~. aussi Tarif,
arti'cleS. ' ' " . ' "(1) D’après FàftMoSS du Code de Procédure, on peut commettre un tribunal
voisin ou nn.deses membres,:ou: même :uri. juge" de p'aix-, etc.' ;— Pby.
JH. Carré, Anal. ,t. 1 eV, p.,._583]êt,584-, et .Lois, p. 724 ; arr. Bordeaux ;,
i5 mars 1809, cité, ibid. ; et l’appendice , n° 10. —Le triliunaL peut ordonner
qu’il se transportera en entier sur les lieux contentieux: mais ce
transport doit être ordonné parmn \ù'gemèài,àpeine"3ëhulliiè.^-P:arK
d’Agen,"] décembre \&og, Sirey ; :io,'2e, p. 328 ; arr. cass. 9 février i820
( Pigeau, ; Traité, 1826, ,p.- (fi^h lu note )  ; M. Carré,. Lois,, ,t. 1 « , p. 723(2) Toutes les fois que le juge de paix se transporte sur le lieu contentieux,
soit pour en faire la visite, soit pour entendre les-témoins , il est accompagné
'du greffier, qui apporté là 'minute du jugement préparatoire.
<? !'i ?r. 3OÎ •-— Le juge commissaire doit ^âussi être assisté ira. greffier dû
tribunal.— P~.-C. Pr. 1040, Appendice,. n ?j4-'i :.: ;:.: '..:":::f ;.. ..-J:- .. .,.(3) ,
 II,faut, commencer par signifier lejjuj ;ement,à avpué.-^/^. Ç.Pr. itfî,
et M. Carré,.Lois, t. i", p. j’%5. .,. ;_,. ;.'. " ; ,,-., r ,.,,.- .-(4) P- eUaprès, § de' la récosâtibn". "" -------A'--- ' ■■■'■'-(5) Quelle est la parlie_q ;ue_désigné cct^ article^ par le mot requérant ? _
Les auteurs ne sont pas d’accord sur cette question ; mais je pense qu’ilfaût.s ?én tenir-à k'-solutiori/donnés par les savaris professeurs, MBIi Pigeau(Com.rp,S5è) 'ct’GsiVté:(LoUi.p.,
jSo., à.l’a. note). .'.. ;,, ,-•, Voicicomment: s’exprime ce. dernier,auteur :, Si là descente est ordonnéèd’office,
comme^elje a pour ;objet, d’après la déclaration que.le tribunal en.
a donnée lui-même,, d’éclairer sa-religion par la visite du lieu contentieux-,
c’est à la partie ,qui a intérêt à obtenir jugement à consigner les frais en
requérant l’ordonnance du commissaire ; mais si la descente avait été requise
par une des parties, ce serait à elle à faire celte consignation, si son
l6p DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.et par lui consignés à la caisse des dépôts et consignations
(Ç. Pr.,3oi ; ord. du Roi, du 3 juillet 1816, art. 2, n° 14 et
art. 3) , … -, " •' ' ' '5. Le juge-commissaire fait mention, sur la minute de son
procès-verbal, des jours emplpyés aux transport, séjour et
retour (298) - .: ; - , . , ■,-,6. L’expédition.de ce procès-verbal est signifiée.par lapartie
la plus diligente aux.avoués desrautres parties ; et trois jours
après elle peut poursuivre l’audience  ;sur un simple acte{i) 
(299, et Tar. 70). '.SECTION X.DU DÉLIBÉRÉ.---■ .Un délibéré est un jugement rendu après un rapport, et
sans une nouvelle instruction, ou sans rapport, mais après
qu’on a décidé que les juges discuteront l’affaire et arrêteront
la décision à la chambre du conseil. — P~. M. Berriat-SaintPrix,
p. 243.On distingue trois sortes de délibérés : i° le délibéré sur4echamp
 ; 20 le délibéré sans rapport ; 3° le délibéré sur rapport.
— V. M. Pigeau, Traité, t. ier, p. 38o, et Int. à la Pr,Le délibéré sur-le-champ est un. jugement arrêté dans la
chambré du conseil, aussitôt apr^s.les plaidoiries, et proi
nonce séance tenante- (C. Pr. 116) ' ;- TLe délihéié'sans rapport est lé jugement prononcé à "line audience
, à laquelle la causé avait été continuée (2) , afin que,adversaire ne.croyait pas devoir mettre le jugement aexécùtion. En’.effet,
celui-ci pourrait poursuivre le jugement définitif, puisque la descente, par
le retard que mettrait l’autre partie h faire exécuter le jugement qu’elleaurait
obtenu , ne pourrait plus être considérée comme nécessaire à'la décision, le
tribunal ne l’ayant pas ordonnée d’office.—P~. C. Pr. 3ig. !'■: ■■■>:■:(1) Il n’est pas permis, comme on le voit, de signifier des défenses.—
V. MM. Pigeau, et Carré, Lois, t. Ier, p. 729, note 2. •(2) Les juges ne sont pas tenus, sous peine de nullité, de fixer le jourDE L’INSTRUCTION. DU DÉLIBÉRÉ. l6l
'pendant l’intervalle, le tribunal pût examiner l’affaire et arrêter
sa décision (i) (ibid.).

Le délibéré sur rapport est le jugement rendu après un rapport
fait par un juge commis à cet effet, mais sans une noù- ■
velle instruction (C. Pr. $3 )  : c’est le délibéré proprement
dit, et celui dont on va exposer lés règles.

i. Le tribunal peut ordonner que les pièces seront mises sur
le bureau, pour en être délibéré au rapport d’un juge nommé
parle jugement, avec indication du jour auquel le rapport
sera fait (2) (g3).

2. Les parties et leurs défenseurs sont tenus d’exécuter le
jugement qui ordonne le délibéré (3) , sans qu’il soit besoin
de le lever ni signifier, et sans sommation (4). Si l’une des
parties ne remet point ses pièces, la cause est jugée sur les
pièces de l’autre (C\ Pr. g4) -

3. Si le rapporteur décède, se démet, ou ne peut faire le
rapport, il en est commis un autre, sur requête, par ordonnance
du président, signifiée à partie (5) ou à son avoué, trois
oh ils rendront leur jugement, suiv. arr. cass. %\ juin ,1818, Sirey, 19,
p. 236. ' '(1) En justice de paix, les parties ou leurs fondés de pouvoirs sont entendus
contradict’iiroment. La cause est jugée sur-le-champ ou a-la première
audience ; le juge, s’il le' croit nécessaire, se fait remettre les pièces. C.
Pr. i3. ,(2) Le délibéré sur rapport ne peut être ordonné dans les matières sommaires,
suiv. M. Pigeau, Com.t. 1er, p. 25o et a5i, et M. Carré, Lois, t. 1er,
p. 237 et 241, note a. r— La plupart des affaires de ce genre doivent sans
donle être jugées à l’audience ( P~. l’art. 4o5 )  ; mais si, dans une cause qui
offrirait des questions compliquées, les juges croyaient devoir nommer un
rapporteur, il me semble que leur décision serait à l’abri de toute critique,
la loi ne contenant aucune prohibition à cet égard. — P~. M. Pardessus,
t. 5,p. 75. _(3) Ce jugement lerminë-t-il l’instruction ! Les auteurs sont divisés sur
cette importante question. —Pi MM. Carré, Lois, t. 1", p. 238, Pigeau,
Traité, t. i", p. 38a, et Com. p. 25i,etBerriat-Saint>Prix, p. 244, note 12.(4) Parce que ce jugement ne peut être ignoré, ni des parties, ni de
leurs défenseurs. M. Locré, t. Ier, p. 254(5) Le motif de la signification à partie, prescrite par cette disposition »162 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.jours au moins avant le rapport (C. Pr. no, et Tar. 70)  ;4. Le rapport se fait à l’audience (1)  ; le rapporteur résume
le fait et les moyens "sans ouvrir son avis (2Ï. Lés défenseurs
n’ont point la parole après le rapport ; ils peuvent seulement
remettre sur-le-champ au président de simples notes énonciatives
des faits sur lesquels ils prétendraient que le rapport
a été incomplet ou inexact (m).5. Si la cause est susceptible de communication, le procureur
du Roi est entendu en ses conclusions à l’audience (3) (112.) 6. Le jugement rendu sur les pièces de l’une des parties,
faute par l’autre d’avoir remis les siennes, n’est point susceptible
d’opposition (4). (C. Pr. 113). 'est fondé sur ce qu’il est nécessaire qu’elle connaisse d’avance le rapporteur,
soit pour pouvoir le récuser, en cas qu’elle croie en avoir le droit, soit, si
eUe ne l’a pas, pour communiquer avec lui an sujet de la cause. M. Carré,
Lois, t. Ier, p. 255.(1) Le jugement sur délibéré est nnl, si la rapport n’a pas été fait à l’audience
ou s’il a eu lien à nn autre jour que celui indiqué. — P~i arr. Rennes,
17 mai 1811 ; arr. cass. 3 janvier 1817 (Sirey, p. §79)  ; i« r février 1820
( ibid.p. 211 ) , et 27 mars 1822 ; M.Carré, Lois, t. ier ? p. 255, et M. Pigeau,
Com. t. 1e', p. 261 et 262.(2) On voit qn’nn rapport est un résumé des faits de la cause et des
moyens des parties. -^Le rapporteur opine le premier après la discussion.—
P. décret du 3o mars 1808, art. 35.(3) Mais après le rapport ;'parce que ce rapport, contenant le résumé des
faits et moyens seulement, représente la plaidoirie, et que le ministère
public n’est entendu qu’après les parties. M. Pigeau, Int. à la Pr. p. 143.(4) Parce que la partie, on son défenseur, ayant été présent lorsqu’on a
ordonné le délibéré, c’est sa faute si elle n’a pas produit, et qu’elle ne peut,
par conséquent, alléguer qu’elle a été surprise, comme pour les autres jogemens
par défaut. M.Pigean, Int. à la Pr.p. 144, et Com. t. ier,p. 264."•DE L’INSTRUCTION PAR ÉCRIT.  ; 163SECTION XI.DE L’INSTRUCTION PAR ÉCRIT (i).Li'instruction par écrit est
lune voie qu’on emploie dans
les causes qui ne paraissent
pas susceptibles d’être jugées
sur plaidoirie ou délibéré (2) ,
et par. laquelle les parties signifient
par requête d’avoué
leurs moyens de défenses, et
les produisent ensuite , avec
les pièces à l’appui, au greffe
du tribunal, pour qu’un juge
•commis en fasse l’examen et
un. rapport à l’audience. —V.
 C. Pr. g5.On nommé ainsi une instruction
faite à l’aide de mémoires
écrits et de remises de
pièces, et suivie d’un rapport,
{M. Berriat-Saint-Prix.) On va voir, i° comment se poursuit et se fait cette instruction ;
2° oomment se font les productions nouvelles ; 3° les
règles relatives à la communication des productions ; 4° enfin,
celles qui concernent le rapport.
§ ier. Comment se poursuit et se fait tinslmction.
Trois cas peuvent se présenter : i° le demandeur et le défendeur
satisfont tous deux au jugement ; 20 le demandeur
seul y satisfait, le défendeur garde le silence ; 3° leidemandeur
garde le silence, le défendeur exécute le jugement.On va examiner successivement toutes ces hypothèses.(1) Cette voie s’emploie très rarement.(2) Une causè'se trouve dans ce cas, lorsque les faits en sont compliqués,
ou lorsque les questions qu’elle fait naître doivent entraîner une discussion
iongueon abstraite. M. Pigean, Traité, t. i« r, p. 383 et 3.34. ….L’instruction par écrit ne peut être ordonnée, dans les matières sommaires.
— P. C.Pr. 4o5, ci-devant, p, 96, et’MM. Pigeau,Trotte, « ."ier ;(p.'3.84,
■et Carré, Lois, i. 1", p. ' »4i.' " 'II. .TG4 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.I. Du cas où les deux par lies exécutent le jugement.i. Dans la quinzaine de la signification du jugement (i) , le
demandeur fait signifier une requête contenant ses moyens,
et terminée par Un état des pièces à l’appui (2) (C. Pr. 96,
et Tar. 73).Dans les vingt-quatre heures de cette signification, il doit
produire au greffe (96) sa requête et les pièces, et faire notifier
l’acte de produit (3) (C. Pr. g6 , et Tar. 70).2. Dans la quinzaine de cette production , le défendeur en
prend communication, et fait signifier sa réponse avec état au
bas dés pièces au soutien : dans les vingt-quatre heures de
cette notification, il rétablit au greffe la production par lui
prise en communication, fait la sienne et en signifie l’acte
(97, et Tar. 70 et 73).S’il y a plusieurs défendeurs qui aient tout-à-la-fois des
ayoués et des intérêts différens, ils ont chacun les délais cidessus
fixés, pour prendre communication , répondre et produire
(4). La communication leur est donnée successivement,
à commencer par le plus diligent. (C. Pr. 97.) (1) Faite à avoué par la partie la plus diligente.—P~. M. Carré, Lois, 1.1",
p. 243.(2) Les avoués déclarent, au bas des originaux et des copies de tontes leurs
requêtes et écritures, le nombre des rôles, qui est aussi énoncé dans l’acte de
produit, à peine de rejet lors delà taxe. C. Pr. 104.Cet article ne paraît s’appliquer qu’aux instructions par écrit ( Tarif, 74 )  ;.
néanmoins il convient de s’y conformer dans les autres affaires ordinaires,
parce que l’abus que l’on a voulu prévenir existait autrefois, et pourrait se
reproduire aujourd’hui dans les affaires d’audience, aussi bien que dans celles
qui s’instruisent par écrit. — P~. M. Carré, Anal. t. i« r, p. i85 et 186, et
Lois, p. 25b.(3) C’est un acle par lequel on déclare a la partie adverse que l’on a mis sa
production au greffé, avec sommation à cette partie d’en prendre communication
, de répondre et produire dans le délai de la loi, à peine de forclusion.
—\P~. la formule donnée par M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 3aL- ' (4) Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs ayant le même intérêt, mais des
avoués différens ; il n’y a lieu qu’à une seule communicaiion et à un seulDE L’INSTRUCTION PAR ÉCRIT. ' ' 1652. Du cas où le demandeur seul satisfait au jugement.Si le défendeur ne produit pas dans le délai qui lui est accordé,
on procède au jugement sur la production du demandeur
(99).Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, si l’un des délais fixés
expire sans qu’aucun d’eux ait pris communication , il est procédé
au jugement sur ce qui a été produit (1) (100).Ce qui arrive quand le défendeur seul exécute le jugement.Si le demandeur ne produit pas dans le délai ci-dessus
fixé (2) , le défendeur ou les défendeurs mettent leurs productions
au greffe, ainsi qu’il a été dit plus haut (98 et 101).Le demandeur a huitaine pour en prendre communication
et contredire ; ce délai passé, s’il n’a pas produit, il est procédé
au jugement sur la production des défendeurs (ibid.) 
§ 2. Des Productions nouvelles.
Si l’une des parties veut produire de nouvelles pièces (3) ,
elle le fait au greffe, avec acte de produit contenant état de
ces pièces, lequel est signifié à avoué, sans requête ni écridélai.—P. Ç.Pr. 529et536 ; M. Pigeau, Traité, t. i« -,p. 4o3 ; M.Carré,
Anal. t. Ier, p. 180, et Lois, p. 245 ; M. Bérriat-Saint-Prix, p. 2ij5,720te 16.(1) Ainsi, d’après les termes de la loi, il suffit que, dans le premier délai
de quinzaine, un des défendeurs ait simplement pris communication^ sans
que d’ailleurs il ait produit, pour que le délai de trente jours s’ils sont deux,
de qnarante-cinq s’ils sont trois, etc., coure pour tous. Et au contraire, si,
dans le premier délai de quinzaine, ni les uns ni les autres des défendeurs
n’ont pris communication, tous sont déchus du bénéfice du délai. ; car tous
sont en retard par leur silence. — P~. M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 4°4<(2) Il peut arriver que, sans négligence, le demandeur ne produise pas dans
le délai de quinzaine ; c’est lorsque, sa demande étant simple, il a besoin d’attendre
et de connaître la défense et les objections du défendeur, pour y répondre.
Aussi la loi, qui a prévu ce cas, lui a-t-elle donné le second délai de
huitaine dont parle l’art. 98. M. Pigeau, Traité, p. 404, à la note.(3) Ce qui peut arriver, par exemple, lo.rsqo'on a découvert une pièce qu’on
ne conjiaiseait pa6. M. Pigeau, Traité, t. 1er, p. 4°4'
l66 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.tares ; à peine de rejet dé la taxe, lors même que l’état des
pièces contiendrait de nouvelles conclusions (C. Pr. 102, etTar. 71). ' , ■■-.-.'L’autre partie a huitaine pour prendre communication et
fournir sa réponse, qui ne peut excéder six rôles (1) (io3, etTar.fi).

§ 5. De Ici Communication des productions.
Les communications sont prises au greffe sur les récépissés
des avoués, qui en contiennent la date (106). — V. C. Pr.
i8g:, et M. Pigeau, Com. t. iCT,p. 258 et 25g.Si les avoués ne rétablissent, dans les délais ci-3essus fixés,
les productions par eux prises en communication , il est, sur
un certificat’du greffier, et sur un simple acte pour venir plaider,.
rendu jugement à l’audience, qui les condamne personnellement,
et sans appel (2) , à ladite remise, aux frais du jugement
, sans répétition, et en dix francs au moins de dommages
et intérêts par chaque jour de retard (107).S’ils ne rétablissent les productions dans la huitaine de la
signification du jugement, le tribunal peut prononcer, sans
appel , de plus forts dommages et intérêts , même condamner
l’avoué par corps, et l’interdire pour tel temps qu’il estime
convenable (ibid.).Les condamnations ci-dessus peuvent être prononcées sur
la demande des parties, sans qu’elles aient besoin d’avoués (3) ,(1) Aucunes antres écritures et significations que celles ci-dessus indiquées
ne doivent passer en taxe. C. Pr. io5. -(a) Si le jugement est par défaut, l’avoué peût-il y former opposition ?Oui, suiv. M. Pigeau, Com. t. i<*, p. 260. — P. arr. cass. 19 avril 1S17,
Sirey, i8,p. 21, et ci-après, titre d§s voies apprendre contre les jugemens,
aux notes. 'Won, suiv. M. Carré,Lois, t. Ier, p. a53.(3) Cet article a eu pour objet d’empêcher que le rétablissement des productions
ne fût-arrêté par les égards que pourrait avoir un avoué pour son confrère.
M. Carré, Lois, t’. Ier, p. 2531DE L’INSTRUCTION PAR ÉCRIT. ) 6net sut un simple mémoire qu’elles remettent ou au président,
ou au rapporteur, ou au procureur du Roi (C. Pr. 107).
§ 4- Du Rapport.
Lorsque toutes les parties ont produit, ou après l’expiration
des délais fixe's , le greffier, sur la réquisition de la partie
la plus diligente, remet les pièces au rapporteur, qui s’en
charge , en signant sur la colonne laissée en blanc au registre
des productions (10g).11 faut appliquer ici ce qu’on a dit au délibéré , page 161,
1° sur la nomination d’un nouveau rapporteur ; 20 sur le rapport ;
3° sur la communication au ministère public ; 4° et sur
le jugement rendu sur les pièces de l’une des parties, faute par
l’autre d’avoir produit.Après le jugement, le rapporteur remet les pièces au greffe,
et il en est déchargé par la seule 'radiation de sa signature sur
lé registre des productions (II"4) -Les avoués, en retirant leurs pièces., émargent le registre :
cet émargement sert de décharge-augreffiev (i) (n5).
CHAPITRE IV.
DES IINCIDENS QUI PEUVENT. SURVENIR PENDANT. LE. COURS
D’UNE- INSTANCE. ;On appelle incident une contestation
accessoire qui s’élève
sur une autre qui est princiOnnomme procédure incidente
, ou demande incidente,
ou incident, une contestation(1) Le Code n’exige pas que la partie appelle son adversaire au retrait de
. ses pièces ; mais l’art. 70 du Tarif l’exige, puisqu’il taxe une sommation pour
être présent au retrait des pièces après les jugemens sur délibéré ou instruction
/ par écrit. Cela est fondé sur ce que cet adversaire peut avoir intérêt d’empêcher
la remise de toutes ou de partie des pièces ; par exemple, lorsque le jugement
a déboulé d’une demande en condamnation de billet, comme acquitté,
et en a ordonné la restitution au défendeur. -*V. M. Pigeau, Traité, t. Ier,
p. 382, et Com. t. i", p. 267.
l68 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
pale, Ou un événement qui arrive
pendant une contestation,
et qui interrompt le cours de
l’affaire pendant un temps.

(M. Pigeau.) 

qui survient pendant la contestation
principale et qui en
interrompt le cours.

(M. Berriat-Saint-Prix.) 

Le nombre des inçidens est infini ; c’est pourquoi le législateur,
n’ayant pu les prévoir tous , s’est borné à tracer des
règles spéciales pour les plus importans et les plus communs,
et à en prescrire de générales pour les autres, en les confondant
sôus le nom particulier de demandes incidentes
(M. Berriat-Saint-Prix, p. 25g, et M. Pigeau, Int. alaPr.
P-r49) -
On va diviser les inçidens en trois classes : la première comprendra
ceux qui suspendent l’instance ; la seconde, ceux
qui interrompent l’instance ; la troisième , ceux qui Vanéantissent.
Ainsi, chacune de ces classes d’incidens sera traitée
dans une section particulière.

SECTION PBJEMIÈRE. -
DES INÇIDENS QUI SUSPENDENT L’INSTANCE.
Les inçidens de cette classe sont, i° les demandes incidentes
proprement dites ; 2° la garantie ; 3° l’intervention ; 4° la déclaration
de jugement commun ; -5° la récusation ; 6° les renvois
 ; 70 le règlement de juges ; 8° la comparution des parties
en personne ; gp l’interrogatoire surfaits et articles ; io° le serment ;
n° la mise en cause ; 120 l’enquête ; i3° l’expertise ;
i4° là vérification d’écritures ; i5° le faux incident ; 16e la descente
sur les lieux (1). — ^. M. Berriat-Saint-Prix, p. 260.'

On ne traitera que des premier, troisième, quatrième, cinquième,
sixième et septième inçidens, les règles des autres in(1) 
Tous ces inçidens produisent une suspeusion, mais non pas une interrnption
proprement dite d’instance. M. Berriat-Saint-Prix, p. 34o, note 3.—
P. ci-après, section de l’Interruption et de la Reprise d’instance.DE L’INSTRUCTION. — DES DEMANDES INCIDENTES. l6gcidens ayant été précédemment exposées (i). — V. ci-devant,
p. 86 et 100.
S i---
Des Demandes incidentes proprement dites.
■ Qn .appelle demande incidente, une demande formée pendant
le cours d’une instance, soit par le demandeur principal,
soit par le défendeur (2). — V. M. Pigeau, Int. à la Pr.
J7.'i49 ;» et M. Carré, Lois, t. Ier, p. 793.Le demandeur principal peut former une demande de cette
espèce, par exemple, pour ajoutera sa demande un objet
omis (3) , pour réclamer un droit échu'depuis cette demande (4) ■Le défendeur peut former une demande incidente, par
exemple, po.urrepousser la demande'primitive par une recon—
vention qui produise compensation (5). —V. MM. BerriatSaint-Prix,/ ?.
261, et Pigeau, Int. àlaPr.p. i^get i5o.1. Dans les affaires ordinaires (6) , les demandes incidentes
sont formées par un simple acte contenant les. moyens et les(1) On ne va s’occuper que des inçidens proprement dits ; quant aux autres
inçidens, ils ont éîé traités sous la dénomination de voies d’instruction,
parce qu’ils ont en effet pour but d’instruire le juge sur l’objet de la contestation.(2) Si elle est formée par le demandeur originaire, elle conserve lé nom de
demande incidente ; mais pour là distinguer de celle que formerait lé défendeur
contre le demandeur, M. Carré (Lois, p. 793) l’appelle demande additionnelle.
On risque, en effet, dit cet auteur, de confondre et de fausserles
idées en se servant de la même expression comme dénomination toui-a-la-fois
générique de denx objets différens, et spécifique de l’un de ces objets seulement.
Lorsqu’au contraire la den\ande nouvelle est opposée par le défendeur,
elle prend le nom de reconvention ou demande reconventionnelle. —JS. la
note 5.(3) Tel que des intérêts échus.(ij) Par exemple, des loyers échus depuis l’introduction de l’instance.(5) Je forme une demande contré vous en paiement de deux mille francs
pour prêt ; mais, comme je vous dois pareille somme pour marchandises que
vous m’avez vendues et livrées, vous m’opposez la: compensation dé votre
créance par une demande rcconventïonnclle ou incidente.(6) Pojez ci-devant, p. 96.I70 DE 1 LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.conclusions (1) , avec offre de communiquer les pièces justificatives
sur récépissé, ou par dépôt au greffe'. Le défendeur à
l’incident donne sa réponse par un simple acte ( C. Pr. 337,
et Tar. 71). , .'..']2. Dans les affaires sommaires, ces demandes sont formées
par requête d’avoué ( non grossoyée ) , qui ne peut contenir
que des conclusions motivées (2) (4o6) (3). ' '3. Toutes les demandes incidentes doivent être formées en
même temps,- les frais de celles qui seraient proposées postérieurement,
et dont les causes auraient existé à l’époque des1 premières, ne pourraient être répétés (4) (338) , quand mêniè
on réussirait sur ces demandes. •'4- Les demandes incidentes sont jugées par préalable, s’il
"y a lieu (5)  ; et dans les affaires sur lesquelles il a été ordonné
une instruction par écrit, l’incident est porté à l’audience,
pour être statué ce qu’il appartient (6) ( C: Pr. 338). ' '(1) Quelle que soit l’élendue de cet acte, il ne revient à l’avoué que la taxe
attribuée par l’art. 71 du Tarif. Ainsi il n’est point taxé, comme pour les requêtes
et écritures, a raison du nombre de rôles. M. Pigeau, Comment,
t. ier,p.59S: ' . - . .(2) Le Tarif n’alloue aucun droit pour cet acte.—P~. l’art. G'j.—P'. M- Locré,
t. 1er, p. 78 et 79. - - -(3) Devant les tribunaux de commerce et de paix, les demandes incidentes
se forment verbalement et à l’audience.(4) On voit qu’on peut former successivement des demandes incidentes,
sauf la peine d’en supporter les frais.(5) Il y a lieu, si le jugement de l’incident doit influer sur l’instruction et
le jugement du-principal ; en un mot, si ces demandes sont des questions
préjudicielles dont la décision puisse rendre inutile la question principale.
Par exemple, Joseph demande le partage de la succession de Louis, dont Use
dit le fils ; les autres héritiers soutiennent qn’il ne l’est pas : cet incident forme
une question préjudicielle, parce que si l’on décide que Joseph n’est pas fils
de Louis, il sera inutile de statuer sur sa demande en partage. M. BerriatSaint-Prix,
p. 263, note g.(6) Exemple : Je vous vends une maison ; vous m’assignez pour vons la livrer ;
je m’y refuse, parce que je prétends qu’il y a lésion des sept douzièmes."
On ordonne une instruction par écrit ; dans, le cours de celte instruction jeDE L’INSTRUCTION, — DE L’INTERVENTION. 171De l’Intervention.
L’intervention est un acte
par lequel une personne déclare
se présenter dans un procès
pendant entre d’autres, et
dans lequel elle •prétend avoir
intérêt d’être partie (1). ''.■'--•' (M. Pigeau.) On nomme intervention^
l’action de. se placer dans un
procès où l’on était d’abord
étranger, afin de' soutenir des
droits qui - pourraient y être
compromis : l’intervenant combat
alors le demandeur ou le
défendeur, ou bien l’un et l’autre.
.' '''.'-.-■'--'(M. Berriat-Saint-Prix.) 1. En matière ordinaire'' l’intervention se forme par'ré^quêté
 (2) qui contient les moyens et conclusions, dont on
donné copié, ainsi que des pièces’ justificatives (C: Pr. 33g , etTar.^sy: '■'" ;. ■ --■- - '-'*■':■■'■ ■-- ■■-"'''■■ ' ■"■2: En matière sommaire ,ueAe se fait par requête (non ;grossoyée) 
qui ne'peut contenir que des conclusions motivées (3) (4o6) , ■ — ..:…_..' . '■__: . .3. L’intervention né peut retarder le jugement de la cause
principale,qnand elle est’en’état (4) (34-o).  ;demande la rescision pour dol : cet incident est porté à l’audience. M. pigeau,
Int. a la Pr. p. i52. ….. ..-< ; ……(1) Exemple : Vous troublez mou acquéreur ; il-pourrait-m’àppeler en ga^
fantie: J’interviens entre vous detix pom- voùs’repoùsser et lé faire maintenir.
J’y ai'ihtérêt, "puisque-, s’il est’évincé,je dois’lui restituer le prix et’ses dépenses,
et l’indemniser. M. Pigeau, Int. 'a-la Pr. p. i53. ' • ■■'■(2) Cette requête doit être grossoyée et ne doit pas être présentée au tribunal
pour être répondue sur rapport d’un juge. — P 7. Tar., 75, et MM. Pigeau,
Com. t. 1", p. 600, et Carré, Lois, t. i", p. 7gg.(3) Payez ci-devant, p. 170, note 2.(() ) Exemple : Paul réclame une maison contre Pierre, détenteur ; Jean, prétendant
que la maison lUi appartient, intervient et donne sa requête contres'/■'I-J2 DE LA PROCÉDURE CITÎLE JUDICIAIRE.4- Dans les affaires sur lesquelles il â été ordonné une instruction
par écrit (i) , si l’intervention est contestée (2) par
l’une des parties, l’incident est porté à l’audience (34i).
S 3.
De l’Action en déclaration de jugement commun.
Le paragraphe précédent traite de l’intervention volontaire ;
dans celui-ci on va parler de l’intervention passive ou forcée,
produite par la demande en déclaration de jugement commun.Cette demande est une action formée contre un tiers, afin
de faire prononcer contre lui les mêmes condamnations que
l’on poursuit, ou qui déjà ont été prononcées contre une autre
partie.Elle a conséquemment lieu par rapport à un jugement à intervenir
, ou bien par rapport à un jugement rendu.Dans le premier cas, elle a pour ohjet de forcer un tiers à se
rendre partie dans la cause ; dans le second cas, elle tend à faire
prononcer qu’un jugement rendu entre deux personnes aura
'effet contre un tiers, de même que si ce tiers y avait été partie.On peut exercer cette action toutes les fois qu’un particulierles deux contendans, Paul justifie pleinementsa demande contre Pierre ; ccl|e
de Jean n’est pas clairement prouvée. La demande principale se trouvant en
état, jugement entre toutes les parties, qui ordonne que Pierre sera tenu de
délaisser la maison à Paul, sauf à faire droit par la suite entre Paul et Jean,
sur la propriété de la même maison. M. Pigean, Traité, t. Ier, p. 4r7- —
P~. sur cet art. 340, MM. Carré, Lois, t. Ier, p. 802, Pigean, Com. t. 1",
p. 601, et Berriat-Saint-Prix, p. 32i, note 12, et p. 322, n. 14.(1) Il en est de même lorsqu’une intervention est formée dans une affaire
dans laquelle il a été ordonné un délibéré sur rapport. — P~. MM. Pigean,
Traité, p. 417, et Carré, Lois, p. 8o3.(2) Si elle n’est pas contestée, il suffit du consentement des parties principales
pour lier entre elles et l’intervenant la contestation en cause, etponr
autoriser ce dernier à produire sa requête et ses pièces justificatives, soit au
greffe, soit entre lés mains du rapporteur, qui dès lors prépare et fait son
rapport, tant sur le principal qoe sur l’incident. — P: MM. Carré, Lois,
t. 1er, p.8o3 et 80$, et Pigean, Com. t. 1*1, p.602.DE L’INSTRUCTION.—DE LA RÉCUSATION. 173aurait droit de former tierce-opposition contre un jugement
rendu ou à rendre. — V- ci-après, la section de celle voie
extraordinaire*La demande doit être formée, dans les deux cas, suivant les
règles ordinaires , c’est-à-dire par assignation à personne ou
domicile. —Vi MM. Berriat-Saint-Prix,p. 322, et Carré, Lois,
l.ïer, p. 798 et 79g.§4dela Récusation.
La récusation est la demande
que fait une partie ,
tendant à ce qu’une personne,
exerçant les fonctions de juge
Ou du ministère public, ait à
s’abstenir de la connaissance
de son affaire, parce que ce
magistrat est dans un cas où
la loi le déclare suspect de
partialité.(M. Pigeau.) La récusation est l’actionde refuser pour juge d’unecause, le magistrat à qui la loien a attribué la connaissance.(M. Berriat-Saint-Prix. ) D’après la définition de M. Pigeau , on voit que le ministère
public peut être récusé comme le juge (1)  ; mais il ne peut
l’être que quand il est partie jointe : il n’est pas récusable,
lorsqu’il est partie principale ( C. Pr. 38i).Le ministère public est partie principale, lorsqu’il est réellement
partie comme demandeur ou comme défendeur ; par
exemple, s’il agit pour un présumé absent.—V- C. Civ. n4(1) Quoique la loi ne parle pas de la récusation du greffier, il ne doit pas
moins se récuser lui-même, comme les juges, et dans les mêmes cas de suspicion.—
P. Essai sur le travail des greffes, p. 5g. — Mais le défaut de récusation
n’entraîne pas nullité même dans les causes qui lui sont personnelles,
suivant M. Carré, Lois, t. Ier, p. 33i, et arr. Rennes, 3 janvier 1818,
cité ib.
ï'74 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE. ■\ Il est partie jointe, lorsqu’il ne fait que donner ses conclu-'
sions après que les parties ont été entendues (i) (M. Pigeait,Traité, t. iev, p-445ÎetInLàZaPnP-^3) -On va examiner, i° les causes de récusation ; 2° ceux qui
peuvent récuser y et l’époque à laquelle la récusation doit être
proposée ; 3° la procédure à suivre dans cette circonstance ;
4° le jugement de récusation et l’appel qui peut en être interjeté.i. Des causes de récusation (2).. Tout juge peut être récusé pour les causes suivantes :i°. S’il est parent ou allié des parties , ou de l’une d’elles,
jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement ;20. Si la femme du juge est parente ou alliée de l’une des
parties , ou si le juge est parent ou allié de la femme de l’une
des parties , au degré ci-dessus , lorsque la femme est vivante,
ou qu’étant décédée, il en existe des enfans. Si elle est décodée
et qu’il n’y ait point d’enfans, le beau-père, le gendre ni
les beaux-frères ne peuvent être juges ; la disposition relative
à la femme décédée s’applique à là femme divorcée, s’il existe
■des enfans du mariage dissous (3)  ;3°. Si le juge , sa femme , leurs ascendans et descendans(1) Pbyezd-devant, p. 19 et 20.(2) Peut-on admettre d’autres’causes de récusation que celles énumérées en
l’art. 378 ? Celte question divise les auteurs. Les uns, au nombre desquels se
trouve M. Pigean, Com., t. jer5 p. 652, estiment qu’un juge est récusable
toutes les fois que les motifs qu’on allègue sont de nature à faire concevoir de
justes craintes de partialité ; d’autres pensent, an contraire, qu’on ne peut aller
au-delà des dispositions de l’art, précité. Cette dernière opinion a été consacrée
par un arr. d’Agen, du 28 août 1S09. — P~. MM. Carré, £ot’.s, r. Ier, p. 868,
et Berriat-Saint-Prix, p. 333, ?ïotes 42, 43 et44"(3) Il résulte de ces dernières expressions que lorsqu’il n’y a point d’enfans
•du mariage dissous, les alliés dont on vient de parler ne sont pas même récnsables.
— P. M. Carré, Anal. t. 1", p. 70S, et Lois, p. 870, et M. BerriatSaint-Prix,p.
326, note 7. •'..'-DE L INSTRUCTION. : DE LA RÉCUSATION. I n5ou alliés, dans la même ligne , ont un différend (I) sur pareille
question que celle dont il s’agit entre les parties (2)  ;4°. S’ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où
l’une des parties est juge (3)  ;5°. S’ils sont créanciers ou débiteurs d’une des parties (4)  ;6°. Si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il
y a eu procès criminel (5) entre eux et l’une des parties, ou
son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe (6j ;70. S’il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs
ascendans et descendons ou alliés dans la même ligne, et l’une
des parties, et que ce procès, s’il a été intentépar la partie,
l’ait été avant l’instance dans laquelle la récusation est proposée
(7)  ; si ce procès étant terminé, il ne l’a été que dans les
six mois précédant la récusation ;(1) C’est-à-dire un procès soumis à des arbitres ou à des tribunaux.V. M. Carré, Lois, t. 1", p. 871. '.''■-'(2) Le juge a intérêt que la question soit décidée dans le sens qui est conforme
à ses prétentions, pour établir un préjugé en faveur de lui ou de ses
proches. M. Pigeau, Traité, t- i« ,p. 449(3) Il y aurait à craindre que le jugé ne donnât son suffrage à son collègue,
dans l’espérance d’en obtenirle sien. (Ibid. ) (4) Le juge est récusable, suivant M. Carré, Lois, t. Ier, p. S72,toutes les
fois qu’il est obligé envers la partie on qu’elle est obligée envers lui pour un
capitaI,^encorc bien que la dette ne soit pas encore exigible. —i'M. Pigeau,
Com’. t: i »r, p. 653, pense que le débiteur à terme et le débiteur conditionnel
ne peuvent être récusés, parce qu’ils rie doivent rien, tant que'le terme n’est
pas échn ou la condition arrivée.(5) Suivant M. Carré, Lois, t. Ier, p. 873, on doit considérer ces mots ,.
procès criminel, commodes termes génériques qui comprennent tout procès,
soit en police simple ou correctionnelle, son en justice criminelle, et non
pas seulement les derniers. — M.'Pigeau, Com. t. 1er, p. 654,pensé « onjmeM.
CarréVquant aux procès correctionnels ; mais à l’égard des procès en police
simple ; les condamnations ne produisant guère que des effets"purement civils,
on doit, selon lui, les assimiler aux procès civils P~. M. Locré,t. 2, p. 49. ■■'■■■■' ' " ' .' , . ',„1 (6) Les procès criminels, qui compromettent toujours la vie ou 1 honneur
dos accusés, excitent les haines les plus fortes entre les deux familles « pi Mes
oiitsoutcnus.M. Pigeau, Traité, t. 1er, p. 448- " '(7) 'D’après cette disposition, il faut distinguer, dit le même auteur, ibid.r
Vcas oit le procès est né avant 1'instauce, de celui où il est né depuis cette:I76 bE LA PROCÉDURE CIVILE'JUDICIAIRE ;
8°. Si le juge est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur,'
héritier présomptif ou donataire (1) , maître ou commensal (2) 
de l’une des parties ;
90. S’il est administrateur de quelque établissement, société
ou direction, partie dans la cause (3)  ;

io°. Si l’une des parties est sa présomptive héritière ;

11°. Si le juge a donné conseil (4) , plaidé ou écrit sur le
différend ;

12°. S’il en a précédemment connu comme juge (5) ou
comme arbitre ;
instance. Lorsque ce procès est né avant l’instance, le juge est récusable, soit
qu’il y figure en qualité de demandeur, soit qu’il y figure en qualité de défendeur,
parce que l’on présume, avec raison, qu’il éprouve du ressentiment
contre une personne qui refuse de lui accorder ses prétentions, 00 qui forme
des réclamations contre lui. Lorsque le procès est né depuis l’instance, il faut
que le juge soit demandeur pour qu’on puisse le récuser : autrement une
Tjartie intenterait un procès au juge qui lui déplairait, dans la seule intentipn
de se procurer une cause de récusation. — P~. aussi M. Carré, Anal. 1.1« ,
p. 712 et 7i3, et Lois, p. 874.(1) Le juge donateur de l’une des parties n’est pas récusable. M. Pigean,
Traité, t. Ier, p. 447(2) Le mol maître est ici employé par opposition à commensal, et ponr
désigner le maître de maison qui aurait des serviteurs, des commis, on toutes
autres personnes vivant avec lui ; de même le mot commensal est employé
réciproquement, et aussi par opposition à celui de maître, à l’effet de
désigner ces personnes. — P". MM. Carré, Anal. t. ier ; p. 713 et 514, et
Lois, p. 874, Berriat-Saint-Prix, p. 327 et 328, notes 16 et 17, et Pigeau,
Com. t. Ier, p-. 655.(3) Il n’y aura pas lieu à récusation, dans le cas où le juge serait parent du
tuleur ou du curateur de l’une des deux parties, ou des membres ou administrateurs
d’un établissement, société, direction ou union, partie dans la
cause, à moins qne lesdils tuteurs, administrateurs on intéressés n’aient un
intérêt distinct ou personnel. C. Pr. 379. ,(4) Un juge peut être regardé comme le conseil d’une partie, non-seulement
s’il lui a conseillé d’entreprendre ou dé soutenir le procès, mais encore s’il a
dirigé ses démarches, s’il a conféré avec l’avocat on l’avoué s’il a agi pour
lui procurer des actes ou litres, etc. M. Carré, Lois, t. ier ; „m 5-5.(5) Si, par exemple, étant devenu juge d’appel, on loi soumet le jugement
qu’il avait rendu lui-même en première instance. M. Berriat-Saint-DE L’INSTRUCTION. DE LA RÉCUSATION. 177i3°. S’il a sollicité, recommandé, ou fourni aux frais du
procès (1)  ;i4°- S’il a déposé comme témoin (2)  ;i5°. Si/depuis le commencement du procès, il a bu ou
mangé avec l’une ou l’autre des parties dans leur maison (3) ,
ou reçu d’elle des présens ;i6°. S’il f a inimitié capitale entrelui et l’une des parties
(4)  ;17". S’il y a eu, de sa part, agressions, injures ou menaces,
verbalement ou par écrit, depuis l’instance, ou dans
les six mois précédant la récusation proposée (5) ( C. Pr.
3,8) (6).Prix, p. 329, note 21 ; M. Carré, Lois, t. ï^f  ; p. 876 ; M. Pigeau, Traité,
1S2C, t. 1e1', p. 5i4, à la note.{1) 11 a intérêt dans ce dernier cas que la partie pour laquelle il a payé les
frais gagne son procès, afin d’obtenir le remboursement de ses avances.
M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 449(2) Comme le droit pose siir le fait, on ne peut décider sur le droit qu’après
avoir apprécié et jugé si .le fait est constant ; le témoin qui serait juçc serait
constitué, l’appréciateur de sa propre déposition. — /^. M. Pigeau, Com.
h i"., p. 656. ■(3) Le juge n’est pas récusable pour avoir bu ou mangé avec la partie, soit
chez lui, soit en maison tierce. — P~. M. Pigeau, Traité, t. 1er, p. 447,
M. Carré, Anal. t. Ier, p. 7i5et7l6, et Lois, p. 877… A moins qu’il n’ait été
défrayé par celle-ci.—P. M. Carré, ibid., et M. Pigeau, Com. t. i<-', p. 656.(4) Il est question ici ; i° d’une inimitié actuelle, et non d’une inimitié ancienne,
qui a été suivie de réconciliation ; 20 d’une inimitié grave, connue,
occasionée par des motifs de grand poids et caractérisée par des faits qu’on
expose, et non d’une allégation vague de haine ou d’outrage.— P~. M.' BerriatSaint-Prix,
p. 328 et 329, note ig ; M. Carré, Anal. t. Ier, p. 716, et Lois,
V- S77 ; M. Pigeau, Com. t. icr,, p. 656, et M. Locré, t. 2, p. 5i.(5) Règle contraire pour celles de la partie ; autrement il lui serait bien aisé
de se procurer un moyen de récusation. — P~. arr. cass. 23 août 1810 , Sirey,
1.11, p. 27 ; M. Berriat, p. 32g, note 20 ; M. Carré, Anal. t. i", p. 7^
et Lois, p. 878 ; M. Pigeau, Traité, t. i", p. 448(6) Toutes les causes de récusation ci-dessus sont applicables an ministère
public. — P. C. Pr. 3Si, et cirdev. p. 173 .Les juges de paix peuvent être récusés, i° quand ils ont intérêt personnel
'. *"'' • 12
jng ' .DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.2. Des personnes qui peuvent récuser, et de l’époque à laquelle
la récusation doit être proposée.i. La récusation pour parenté peut être proposée par l’une
et l’autre des deux parties, même par celle qui est parente ;
mais il n’en est pas ainsi dé la récusation pour d’autres causes :
comme elle paraît établie en faveur de chacune des parties
considérée en particulier, il semble naturel que celle-là seule
qui a intérêt puisse exercer la récusation. — V. M. BerriatSaint-Prix
,p. 33o ; M. Pigeau, Traité, t. ier, p. 449 > et Com.,
t. i", p. 657 ; et M. Carré, Anal. t. 1", p. 708, et Lois,
p. 870.2. Celui qui veut récuser doit le faire (1) avant le commencement
de la plaidoirie (2) , et, si l’affaire est en rapport,
avant que l’instruction soit achevée, ou que les délais
soient expirés (3)  ; à moins que les causes de la récusationh la contestation ; 2° qoand ils sont parens et alliés d’une des parties, jusqu’au
degré de cousin-germain inclusivement ; 3° si, dans l’année qni a précédé
la récusation , il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties
ou son conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4° s’il v a procès
civil existant entre enx et l’une des parties ou son conjoint ; 5° s’ils ont donné
un avis écrit dans l’affaire. C. Pr. 44Quantaux juges de commerce, on pense qu’ils peuvent être récusés ponr
les mêmes causes que les juges civils. — P~. M. Carré, Anal. t. i<*, p-707 ;
et Lois, p. 86g.(1) Tout juge qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu dela déclarer h la chambre , qui décidera s’il doit s’abstenir P. C. Pr. 3So,et Mïî Carré, Lois, t. i<* p. 879, et Pigeau, Com. t. i« n-, p. 658.(2) La plaidoirie est réputée commencée, quand les conclusions ont été
contradictoirement prises à l’audience. — p~. C. Pr. 343. Dès qu’on plaide
sans récaser, on prend le juge pour arbitre de son soit et l’on renonce tacitement
à le récuser.(3) La cour de cassation, par arrêt du 21 avril 1812 ( Sirey, p. 340, a formellement
décidé qu’un juge récusable peut juger légitimement s’il n’a pasété récusé dans le délai de la loi. — 'P~. M. Carré, Lois, t. i<=r, p. 881Biais elle a jugé qu’en matière criminelle , comme en matière civile, nn
jugement est vicié de nullité de plein droit, s’il a été rendu par un jnge
sciemment intéressé:dans la cause, et surtout si cet intérêt a-été allégué.DE L’iîN’STRUCTION. T—DE LA -RÉCUSATION. \rnae soient survenues postérieurement (i) J C. Pr. 382 ).
La récusation contre les juges commis aux descentes, enquêtes
et autres opérations, ne peut être proposée que dans
les trois jours qui courent, i° si le jugement est contradictoire,
du jour du jugement ; 2° s’il est par défaut et qu’il n’y .ait pas
d’opposition, du jour de l’expiration <le la huitaine de l’opposition
(2)  ; 3" s’il a été rendu par défaut et qu’il y ait eu opposition,
du jour du débouté d’opposition, même par défaut
(383).3. De la procédure de récusation. k1. La récusation est proposée par un acte au greffe, qui en
contient les moyens , -et ost signé de la partie, ou du fondé de
saprocuration authentique et spéciale (3) , laquelle est annexée
à l’acte( C. Pr. 384). ,2. Sur l’expédition de l’acte de récusation , remise dans les
vingt-quatre heures par le greffier au président du tribunal (4) ,
il est, sur le rapport du président et les conclusions du ministère
public, rendu jugement (5) qui, si la récusation est jnaddcvantluL"(arr. i4,octo&re"i824, Avoués, t. 29, p. I23J. C’est l’application
du principe que nul ne peut être juge dans sa propre cause.
.■ (1) La loi veut que l’existence des causes de récusation, et non pas la
■connaissance,' de ces causes, soit postérieure aux époques qu’elle indique. —
/^ MM. Carré, Anal. t. icr,p- 721, et Lois, p. 882, et Pigean, J’raité,
t. \", p. 451.(2) Si le défaut est contre avoué ou faute de plaider ; et du jour de l’expiration
de la huitaine de l’a signification, s’il est contré partie ou faute de
comparaître. — P- MM, Carré, Lois, t. r", p. 883, et Pigeau, Com. t. 1™,
p. 663. ''--.-(3) La partie qui veut récuser un juge de paix, est tenue de former la récusation,
et d’en exposer les motifs par un acte qu’elle fait signifier par le
premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui vise l’original.
L’exploit est signé sur l’original et la copie, par la partie ou son fondé de
pouvoir spécial. La copie est déposée au greffe, et communiquée immédiatement
au juge par le greffier. C. Pr. 45.\ (<j) Si c’est le président qui lui-même est récusé, la remise s’en fait au juge
qui le remplace. . ' . ;(5 ; Le juge récusé ne peut concourir à ce jugement. — P'. arr. cass. 3o 110■"> ' , 12..') 8o DE LA IRO'.ÉOURE CIVILE JUDICIAIRE.missible, la rejette, et, si elle est admissible, ordonne i°Ia
communication au juge récusé pour s’expliquer en termes précis
sur les faits, dans le délai qui est fixé par le jugement ;
2° la communication au ministère public, et indique le jour
où le rapport sera fait par l’un des juges nommé par ledit jugement
(i) (385).'3. Le juge récusé fait sa déclaration au greffe, à la suite de
la minute de l’acte de récusation (2) (386).4- Du jugement de récusation et de l’appel.1. Si le juge récusé convient des faits qui ont motivé sa récusation,
ou si ces faits sont prouvés, on ordonne qu’il s’abstiendra
(3) (388) (4). •Si le récusant n’apporte pas preuve par écrit ou commencement
de preuve des causes de là récusation, il est laissé à la
prudence du tribunal de rejeter la récusation sur la simplevembre1809, Sirey, t. 10, p. 3og, et MM. Carré, Lois, t. i« , p. 886, et
Berriat, p. 33i, note 3i.(1) A compter du jour du jugement qui ordonne la communication, tons
jugemens et opérations sont suspendes ; si cependant l’une des parties pré'tendque l’opération est urgente et qu’il y a péril dans le retard, l’incident est
porté à l’audience sur un simple acte,, et le tribunal peut ordonner qu’il sera
procédé par un autre juge P. C. Pr. 387, et M. Carré, Zoi's, p. 887.(2) Le juge de paix est tenu de donner au bas de l’acte de récusation, dans
le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiesce-,
ment à la récusation, ou son refus de s’abstenir, avec ses réponses aux moyens
de récusation. C. Pr. 46.(3) On réserve les dépens pour être supportés en définitive par celui qui
succombera. — P~. MM. Carré, Lois, p. 883, et Pigeau, Com. p. 66g.(4) Dans les trois jours de la réponse du juge de paix qui refnse de s’abstenir,
ou faute par lui de répondre, expédition de l’acie de récusation
et de sa déclaration, s’il y en a, est envoyée par le greffier, sur la réquisition
de la partie la plus diligente, au procureur du B.0'1 près le tribunal
de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située : la
récusation y est jugée en dernier ressort dans la huitaine, snr les conclusions
du procureur du Roi, sans qu’il soit besoin d’appeler les parties.
C.Pr.kl.DE L’INSTRUCTION. DE LA RÉCUSATION. 1 S Idéclaration du juge, ou d’ordonner la preuve testimoniale (i) 
(C.Pr. 389). •..
Celui dont la récusation est déclarée non admissible ou non
recevable est condamné à telle amende (2) qu’il plaît au tribunal,
laquelle ne peut être moindre de cent francs , et sans
préjudice, s’il y a lieu, de l’action du juge en réparation et
dommages-intérêts, auquel cas il ne peut demeurer juge (3go).2. Tout jugement sur récusation’, même dans les matières
où le tribunal de première instance juge en dernier ressort, est
susceptible d’appel : si néanmoins la partie soutient qu’attendu
l’urgence, il est nécessaire de procéder à une opération sans
attendre que l’appel soit jugé, l’incident est porté à l’audience
sur un .simple acte ; et le tribunal, qui a rejeté la récusation ,
peut ordonner qu’il sera procédé à l’opération par' un autre
juge (3) (3gi). •3. Celui qui veut appeler (4) doit le faire dans les cinq(1) Cette preuve ne se fait pas contre l’adversaire du récusant, puisqu’il
n’est point partie , ni avec le jnge non plus, qui ne l’est pas , a moins que ce
juge, trouvant que le fait inculpe son honneur, rie se soit rendu partie, en
demandant réparation : autrement la preuve doit être faite coritradictoirement
avec le ministère public. — P~. M. Pigeau, Com. t. 1er, p. 670.(2) Doit-on prononcer l’amende même lorsque la récusation a été rejetée
avant la déclaration du juge, conformément à l’art. 385 ? Non, suivant
M. Pigean, Com. t. ie>', p. 666 ; parce que les peines ne s’étendent pas d’un
cas 1 un autre. — M. 1 Carré, Lois, t. Ier ; p. 890, pense au contraire que le
demandeur est sujet à l’amende dans tous les cas de rejet.(3) On a aussi recours au tribunal, lorsqu’il y a nécessité de prononcer
un jugement préparatoire, interlocutoire ou provisoire, sans attendre le ju-*
gement sur la récusation. — P^. M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 454) et Com.
t. 1", p. 668 et 673.(4) L’adversaire du récusant peut-il appeler ? La négative est soutenue
par M. Pigeau, Traité, t. 1er, p. 458, et Com. p. 672. Mais l’opinion contraire
est adoptée par MM. Berriat-Saint-Prix, p. 332, note 3S, Carré,
Anal. t. i« r, p. 727, et Lois, p. 890, Poncet et Demiau, cités ibid., et.Crivclli (Pigeau, 1826,.*. Ier, p. 522, note 2).Le juge récusé peut aussi interjeter appel. — P~. les mêmes auteurs, et
deux arrêts de la cour suprême*., des 24 octobre 1817 (Sirey, t. 18, p. 160) 
etujévrier 1820, cités par MM. Berriat-Saint-Prix et Caire'..
l8 ?. ,' DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.jours du jugement, par un acte motivé et contenant énonçiation
du dépôt des pièces à l’appui (392).4. LTexpédition de l’acte de récusation, de la déclaration
du juge, du jugement, de l’appel, et les pièces jointes, sont
envoyées sous trois jours par le greffier, à la requête et aux
frais de l’appelant, au greffier de la cour royale (3g3).5. Dans les trois jours de la remise au greffier, celui-ci présente
les pièces à la cour, laquelle indique le jour du jugement,
et commet l’un des juges. Sur son rapport et sur les
conclusions du ministère public, il est rendu jugement à l’au-'
dience , sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties (C. Pr.■394) -6. Dans les vingt-quatre heures de l’expédition de l’arrêt,
le greffier de la cour royale renvoie les pièces à lui adressées,
au greffier de première instance (3g5).7. L’appelant est tenu, dans le mois du jour dii jugement
de preririère instance qui a rejeté sa récusation, de signifier
aux parties le jugement sur l’appel, ou un certificat du greffier
de la cour royale , contenant que l’appel n’est pas jugé, et
indication du jour déterminé par la cour ; sinon, le jugement
qui a rejeté la récusation, est exécuté par provision, et ce
qui se fait en conséquence est valable, encore que la récusation
fût admise sur l’appel (396).— V. M. Pigeau, Com. t. 1",
p. 676.
. §5.
Des Renvois.
On entend en général par Un renvoi, l’action de faire porter
à-un tribunal une cause primitivement soumise à Un autre
(M. Berriat-Saint-Prix). -Il y a plusieurs espèces de renvois , savoir : i° renvois pour
incompétence, connexité et litispendance ; 2° renvoi pour parenté
ou alliance ; 3° renvois pour insuffisance de nombre,
suspicion légitime et défaut de sûreté: Comme il a été traiteDE L INSTRUCTION. DU RENVOI POUR PARENTÉ^ ETC. I 83des premiers, ci-dev. p. 80 , On ne parlera ici que des autres
espèces de renvois.ARTICLE PREMIER.
DU RENVOI A UN AUTRE TRIRUNAL POUR PARENTÉ OU ALLIANCE.Le renvoi pour parenté ou alliance est un jugement par lequel
on renvoie l’affaire à un autre tribunal, parce que l’une
des parties a un certain n’ombre de parens ou alliés dans le
tribunal où elle est pendante (M. Pigeau).On voit par cette définition que la demande en renvoi est
une véritable récusation, qui diffère de la récusation ordinaire,
en ce qu’elle a lieu contre tout le tribunal, dont l’une des parties
ajuste sujet de craindre la partialité, tandis que la récusation-ordinaire
ne porte que contre un ou quelques juges, et
laissé l’affaire dans le tribunal (M. Pigeau, Traité, t. ier,
p. 460).On pariera, i" des cas où l’on peut demander le renvoi ;
20 de l’époque àlaquelle il doitêtre proposé, et de la procédure
à observer' ; 3° enfin du jugement de renvoi et de l’appel.1. Cas où le renvoi peut être demandé.Lorsqu’une partie a deux, parens ou alliés jusqu’au degré de
coussin issu de. germain inclusivement, parmi les juges (1) 
d’un tribunal de première instance (2) , ou trois parens ou(il Cette disposition est toute spéciale ; _elle ne s’applique qu’aux juges
en litre, et ne peut être étendue aux suppléons. — P". arr. cass. 22 août
1822, Sirey, t. 23, p. 66 ; M. Pigeau, Com. t. i",p. 642 ;M. Carré, Lois,
t. 1", p. .853.Le ministère public ne doit pas non plus compter pour les renvois, la loi
ne parlant que des juges. — P~. M. Berriat-Saint-Prix, p. 334 , notes 4 et 5,
« °4 ; M. Carré, Anal. t. 1", p.-6g5',- et Lois, p. 854 ; M- Locré, t. 2,
p. 37 ;, arr. Riom, 27 août i8t8, Sirey, 19, 2e p., p. 149(2) Le renvoi pour cause de parenté ou d’alliance peut être demandé dans
un tribunal de commerce. — P. M. Carré, Anal. t. 1", p. 6g3, et Lois,
p. 852. ', ' "
l84 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.alliés au même degré daris une cour royale', ou lorsqu’elle a un
parent audit degré parmi les juges du tribunal de première
instance, ou deux parens dans la cour royale, et qu’elle-même
est membre du tribunal ou de cette cour, V autre partie peut
demander le renvoi (C Pr. 368).2.. De l’époque ou le renvoi doit être proposé, et de la
procédure.i. Le renvoi doit être demandé avant le commencement de
la plaidoirie (i) , et, si l’affaire est en rapport, avant que l’instruction
soit achevée, ou que les délais soient expirés ; sinon,
il ne sera plus reçu (2) (36g).2. Le renvoi est proposé par acte au greffe, lequel contient
les moyens, et est signé de la partie ou de son,fondé de procuration
spéciale et authentique (370).3. Sur l’expédition de cet acte, présentée avec les pièces
justificatives, le tribunal (3) rend jugement qui ordonne: i°la
communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé
, pour faire, dans un délai fixé , leur déclaration au bas
de l’expédition du jugement ; 2° la communication au ministère
public ; 3° le rapport à jour indiqué par l’un des juges
nommé par ledit jugement (371).(1) P. ci-après, section de l’interruption et de la reprise d’inslanee,
art. 343.(2) En cédant à la faiblesse des plaideurs, il ne faut pas que cette déférence
fournisse des armes h la chicane. — P~. M. Locré, t. 2, p. 3S.Néanmoins la demande en renvoi est recevable après l’époque fixée,
lorsque les causes sur lesquelles elle est fondée lui sont postérieures. —
■P. C Pr. 3S2 ; MM. Pigeau , Traité, t. i« , p. 462, et Carré, Anal. 1.1« ,
p. 700, et Lois, p. 858.(3)  Il paraît par l’ensemble du titre du renvoi, que c’est le tribunal saisi de
l’affaire. Mais i| faudrait s’adresser à celui qui connaît des règlemens, si, à
cause delà parenlédes juges, il y avait insuffisance de nombre.— y. M. BerriatSaint-Prix,
p.335,note6 ; M. Carié, Anal. t. !">■, p. 702, et Lois, p. Sr"y
■et 8Gb. ; M. Pigeau, Traité, 1826, t. i", P-&6, nota 2 ; M. Locré, t. 2,p.3 .DE L’INSTRUCTION.. DU RENVOI POUR PARENTÉ, ETC. 1854- L’expédition de l’acte à fin de renvoi , les pièces y
annexées, et le jugement, doivent être signifiés aux autres parties
(1) (C. Pr. 372, et Tar. 70). .-..'■. '. 'v
3. Du jugement de renvoi et de l’appel.1. Celui qui succombe Sur sa demande en renvoi, est condamné
à une amende qui ne peut être moindre de cinquante
francs, sans préjudice des dommages-intérêts ,de la partie,
s’il y alieu (2) (374).Si les causes delà demande sont avouées ou justifiées dans
un tribunal de première instance , le renvoi est fait à l’un des
autres tribunaux ressortissant en la même cour royale ; et si
c’est dans une cour royale, lé renvoi est.fait à l’une des trois
cours les plus voisines (373).2. Lorsque le renvoi est jugé dans un tribunal de première
instance , on peut appeler, et dans’ tous les cas l’appel est
suspensif (376). — P~. M..Pigeau, Com. t. ier, p. 64.8 et 649.Les dispositions des articles 3g2 ; 3g3, 3g4 et 3g5 du Code,
relatives à.la récusation, sont applicables à cet appel (377).
— V: ci-dev. p. 181 et 182.3. Si le renvoi est prononcé, qu’il n’y ait pas d’appel, ou
que l’appelant .ait succombé, la contestation est portée devant
le tribunal qui doit en connaître, sur simple assignation (3) ,
et la procédure y' est continuée suivant ses derniers erremens
(4) (375).. .
(i) Ges’parties peuvent signifier des défenses.— P. Tar. •jS.(2) C’est-à-dire s’il a retardé l’affaire principale, et causé par là nn préjudice..
. ■ i ■.-..'(3) Donnée a personne au domicile réel. — P.. M. Carré, Anal. p. 704,
et Lois, p. 863 ; M. Lepage, cité ibid.(j) C’est-à-dire qu’elle est reprise -à partir du dernier acte qui a été fait
devant les jupes primitivement saisis. M. Carré, Anal. t. 1e1'., p. 704..-,86 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.ARTICLE II.' DES-RENVOIS POUR INSUFFISANCE DE NOMBRE, SUSPICION LÉGITIME ETDÉFAUT DE SÛRETÉ PUBLIQUE.Le renvoi pour insuffisance peut être demandé lorsque le
tribunal auquel une cause est soumise se trouve, soit par
mort, soit par empêchement légitime, tel que maladie, soit
par récusation , privé de la majorité du nombre de juges nécessaire
(i) pour y statuer.Il y a lieu au renvoi pour suspicion légitime dans deux cas :
i° lorsque tous les membres d’un tribunal sont récûsables ;
2° lorsque, d’après diverses circonstances, on peut craindrequé
le tribunal ne juge pas avec impartialité.Quant au renvoi pour défaut de sûreté publique, ces-termes
annoncent assez qu’il peut être demandé lorsque, par quelque
événement, tel qu’une invasion, on ne peut sans danger procéder
dans le lieu où siège un tribunal.Ces renvois sont portés au tribunal qui doit connaître des
l’èglemens (M. Berriat-Saint-Prix, p. 336 et 337 ). — F. les
autorités citées ibid. y M. Pigeau, Traité, 1826, t. 1", p. £26,
note 2, et Com. l. i",p. 640, 641 et 642 ; M". Carré, Anal,
t. i",p. 691 et 692. _ ■§ 6.
Dû Règlement déjuges.
Le. règlement de juges est
défini : la décision par laquelle
une autorité judiciaire supérieure
déclare laquelle de
deux ou de plusieurs autorités
qui lui sont subordonnées ,
doit connaître d’une contestation
dont elles se trouvent
simultanément saisies.(M. Carré.) On entend par règlement de
juges, l’action de déterminer
ou régler lequel "de plusieurs
tribunaux doit connaître d’une
cause.(M. Berriat-Saint-Prix.) (1) Poycz ci-dev. p. 6, noie irc, n°s 2 et 3.DE L’INSTRUCTNON. DU RÈGLEMENT DE JUGES. 187On dira, i° quand il y a lieu au règlement, et à qui il doit
être soumis ; 2° quelle est la procédure à suivre devant les
juges qui en connaissent.1. Dans quels cas peut-on se pourvoir en règlement déjuges ?
à quel tribunal doit-il être porté ?1. Il y a lieu au: règlement, lorsque la, même causé,
ou une autre cause connexe a été portée devant deux tribunaux
différéns (1) , ou, en d’autres termes, lorsqu’il’y a conflit de
juridiction (MM. Berriat-Saint-Prix , p. 338, et Carré, Lpis ,
t. i"',p. 841).2. La demande doit être présentée aux tribunaux suiv.ans :
Lorsqu’un différend est porté à deux ou plusieurs tribunauxde paix ressortissant au même tribunal civil-, le règlement de
juges est porté à ce tribunal. Lorsque les tribunaux de paix
relèvent de tribunaux différéns, le règlement est porté à la
cour royale ; et lorsque ces tribunaux ne ressortissent pas à la
même cour, le règlement est porté à la cour de cassation.Si un différend est porté à deux ou plusieurs tribunaux de
première instance (2) ressortissant à la même cour royale, le
règlement de juges est soumis à cette cour. Il doit être porté à
la cour de cassation, si les tribunaux ne ressortissent pas tous
à la même cour royale , où si le conflit existe entre une ou plusieurs
cpurs \C. Pr. 363).(1) On peut prendre de pljno la voie du règlement déjuges ; mais si le
renvoi a été demandé, corformétnenf. à l’art ; 171 du Code de Procédure
(P. p. 80 et 81) , et qu’il n’-ak pas été accordé, on n’est pas pour cela déchu
de ce recours ; dans ce cas ,jlenx voies concourent, l’appel et le règlement.:—
P. MM. Carré, Lois, t. i<*, p. 446, 83g et 842, et Pigeau, Com. t. 1",
p. 634 ; ci-dev. p. 82, note 2.(2) Il peut y avoir lieu au règlement de juges entre des tribunaux de cooeIncrce.
— P. M. Carré , Anal. t. 1er, p. 683, et Lois, p. 841 ; arr. cass..2' décembre 1807, et M. Lepage, cités ibid. —P~. aussi M. Pigeau, Traité,
*■ 1er, p. 140 et 142.
l88 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.2. Procédure de règlement de juges.i. Sur le vu des demandes formées dans différéns tribunaux,
il est rendu -, sur requête , jugement portant permission
d’assigDer en règlement, et les juges peuvent ordonner qu’il
sera sursis à toute procédure dans lesdits tribunaux (364, et
Tar. 78).2. Le demandeur signifie le jugement et assigne les parties
au domicile de leurs avoués. Le délai pour signifier le jugement
et pour assigner est de quinzaine, à compter du jour(i) de
ce jugement. Le délai pour comparaître est celui des ajournemens,
en comptant les distances d’après le domicile respectif
des avoués (2) ( 365, et Tar. 29). Si le demandeur n’assigne
pas dans le délai ci-dessus, il demeure déchu du règlement
de juges, sans qu’il soit besoin de le faire ordonner, et
les poursuites peuvent être continuées dans le tribunal saisi
par le défendeur en règlement (3) (C. Pr. 366).3. Le demandeur qui succombe peut être condamné aux
dommages-intérêts envers les autres parties (4) (367). —V.
M. Carré, Lois, t. ier,p. 848.(1) Ce délai n’est pas franc. — P. Appendice, n° 5, in fine,aux notes.(2) Si-les défendeurs en règlement de juges n’ont pas d’avoués, comme
il arrive en matière de commerce et en justice de paix, l’assignation leur est
donnée à domicile, et le délai pour comparaître se règle eu égard à la distance
de la cour ou du tribunal saisi du règlement. — P. M. Pigeau, Traité,
p. 142 ; M. Carré, Lois, t. ier, p. 846 ; ci-dev. p. 67, et l’Appendice, n° 5.
. (3) Les règlemens de juges’ ne son t pas mis nu rang des matières sommaires.
— P~. MM. Locré t. 2, p. 32, Pigeau, Traité, t. i", p. 143, et Carré,
Lois, t. I"', p. S48.(4) On prononce cette condamnation lorsque l’instance en règlement leur
a.nui, en retardant l’expédition de l’affaire principale. M. Pigeau, Int. a
la Pr. p. 56 , et Com. t. 1", p. 63g.DE L’INSTRUCTION. DE L’iNTERRUPTION, ETC. 189SECTION II.DES INÇIDENS QUI INTERROMPENT L’iNSTANCE OU LA PROCÉDURE ,
OU DE L’INTERRUPTION ET DÉ LA REPRISE D’iNSTANCE.On parlera, sous le § i", des événemens qui interrompent .
la procédure, et sous le § 2 , de la reprise d’instance et constitution
de nouvel avoué.
§ icr. Des événemens ou inçidens qui interrompent
l’instance.
Ces événemens sont : i°la mort d’une des parties ; 2°le décès,
la démission, l’interdiction ou la destitution de son
avoué (1).Le décès de la partie n’interrompt la procédure qu’autant
qu’il est notifié à l’avoué de la partie vivante (2). Quant à la
niort où au changement d’état de l’avoué , il n’est pas besoin,
de les signifier (3). (C. Pr. 344 ; et Tar. 70).Dans tous les -cas ci-dessus, l’instance se trouvé interrompue
, si l’affaire n’est pas en état (344)  ; lïlaiS Qans
l’hypothèse contraire, le jugement n’est différé, ni par le(1) Ces événemens ou inçidens nlntcrronipent pas seulement le cours d’une
instance ; ils interrompent l’instance elle-même, et diffèrent des précédons,
eu ce que ceux-ci suspendent l’instance plutôt qu’ils ne l’interrompent.
M.Berriat-Saint-Prix,-p. 260, re.'n.— P. ci-dev. p. 16S, hlanole.(2) Toutes procédures faites postérieurement à cette notification sont. nulles.— ^". C. Pr.344 ;MM. Pigeau, Com. t. 1", p. 607, et Carre, Lois,. •
t. 1", p. 811.  ; -,(3) l) n avoué ne peut ignorer l’événement arrivé à son confrère.Les poursuites faites et les jugemens obtenus depuis le décès ou le
changement d’état de l’avoué sont nuls, s’il n’y a constitution de nouvel
avoué. — P. C. Pr. 344, et la note précédente.IV-jO DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.changement d’état des parties (i) , ni par la cessation des fonctions
(2) dans lesquelles elles procédaient (3) , ni par leur
mort ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions
de leurs avoués (342).L’affaire est en état, lorsque la plaidoirie est commencée ; et
la plaidoirie est réputée commencée, quand les conclusions
ont été contradicloiremenl prises à l’audience (4) (343).Dans les affaires qui s’instruisent par écrit, la cause est en
état quand l’instruction est complète, ou quand les délais
pour les productions et réponses sont expires (Ibid.).(i)  Le législateur entend par changement d’état, le changement qni peut
survenir dans l’état civil des personnes relativement à la capacité que la loi
leur donne ou leur refuse d’administrer par elles-mêmes leurs propres affaires,
et, par conséquent, d’ester en justice, soit à raison de leur âge, soit à raison
de leurs facultés intellectuelles, soit enfin à raison de la dépendance dans
laquelle le mariage les aurait placées. Ainsi, par exemple, le mineur qui devient
majeur, le majeur qui est interdit, éprouvent dans leur état nn changement
qui donne au premier le droit de continuer par lui-même l’instance
dans laquelle il ne pouvait plaider que par son tuteur, et qui en rend le
second incapable.(2) Un entend par cessation de fonctions, la cessation des fonctions qni
donnaient à nn individu qualité pour ester en justice. Un tuteur, par exemple,
perd le droit de soutenir un procès au nom de son mineur devenn majeur,
puisque ses fonctions cessent par la majorité de celui-ci.Cette note et la précédente ont été extraites de l’excellent ouvrage de
M. le professeur Carré. — P. Lois , l, 1er, p. 807.(3) Ces circonstances n’empêchent, dans aucun cas, la continuation des
procédures…. Néanmoins le défendeur qui n’aurait pas constitué avoué avant
le changement d’élat ou le décès du demandeur, sera assigné de nouveau à
un délai de huitaine, pour voir adjuger les conclusions, et sans qu’il soit
besoin <3e conciliation préalable. — P. C. Pr. 345 ; M. Locré, t. 2, p. 9
et 10 ; arr. cass. 10 décembre .1812, Sirey, 14, ire, p. I96 ;« ufre arrêt
12 août 1823, Avoués, t. 25, p. 3o2, et MM. Carré, Lois, t. \", p. S12,
et Pigeau^ Com. t. 1er, p. 609 et 610.v4) I' sa'c de ^ cPie ^a cause est en état quand les qualités ont été posées ;
et l’on entend par poser les qualités, désigner les parties , énoncer les qualités
(celles de demandeurs, d’appclans, etc.) en lesquelles elles" agissent, et
prendre verbalement les conclusions. M. Berriat-Saint-Prix, p. 23g, note i5.
— P. ci-après, chap. des jugemens par défaut, aux notes.Si le tribunal ne statue pas définitivement, par exemple, s’il ordonne uneDE L INSTRUCTION. — DE L INTERRUPTION ; ETC.) QÏ
§ 2. Delà reprise d’instance, et constitution de nouvel
avoué.
i. Pour faire reprendre cours à l’instance arrêtée par le décès
de la partie, il faut assigner son successeur en reprise de
cette instance (i).Si la procédure est interrompue par le décès, la démission ,l’interdiction
 ou la destitution de l’avoué d ?une partie, il faut
assigner celle-ci en constitution d’un nouvel avoué. — y, la
nole"iTe:' -.Dans ces deux cas, l’assignation est donnée aux délais des
ajournemens (2) , ! ayec indication des noms desavoués qui occù-^
paient (3) , etdu rapporteur, s’il y en a (4). (C. Pi\ 346).2. L’instance est reprise (5) par acte d’avoué à avoué (347,
et Tar. 71).S’il s’agit de, la constitution d’un nouvel avoué, celui-ci faitenquête, il faut, après cet avant faire droit, assigner en reprise d’instance
les successeurs de la partie décédée, constituer un nouvel avoué, suivant lesras,
pour l’exécution de ce jugement, et statuer définitivement, parce que
les défenseurs qui ont eu en-main tout ce qu’il fallait pour mettre les juges
en état de prononcer l’avant faire droit, n’ont pas de même ce qu’il faut
pour éclairer sur la décision définitive. M. Pigeau, Com. t. 1er,p. 6o5.(1) A moinsqù'il ne se dispose à la reprendre volontairement dans la forme
ci-après.(2) Voyez ci-devant, p. 67.(3) Afin, que, si c’est une demande en rejirise, le successeur sache à quel
avoué s’adresser pour connaître l’instance et voir ce qu’il doit faire ; etysi
c’est une demande en constitution, afin que la partie sache que. son avoué
est décédé, s’est démis, est interdit ou destitué, et puisse s’informer où sont
ses pièces.M. Pigeau,Int. a la Pr. p". i56, et Com. i. i", p. 6i2et 6i3(4) Afin qu’on puisse communiquer avec lui s’il en est besoin..,(5) Si, après l’assignation, les deux parties procédaient’volontairement,
sans qu’il eût été préalablement signifié d’acte de reprise, l’instance serait
tenue pour reprise sur'le premier acte notifié. Telle est l’opinion des commentateurs
de l’ordonnance de 16S7, et des jurisconsultes qui ont écrit SUE
le Code. (M. Carré, Lois,'t. i« -, p. 8i5.) ,n2 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.signifier à l’avoué du demandeur en reprise, un acte par lequel
il déclare qu’il occupera au lieu du précédent.3. Sila partie assignée conteste (i) , l’incident est jugé sommairement
(348).4.- En cas de non-comparution du défendeur à l’expiration
du délai de l’assignation, le demandeur peut obtenir jugement
qui tiendra la cause pour reprise, et ordonnera qu’il sera procédé
suivant les derniers erremens (2) , et sans qu’il puisse y
avoir d’autres délais que ceux qui restaient à courir (3) (C.
Pr. 349.) Le jugement par défaut est signifié par un huissier commis.
Si l’affaire est en rapport, la signification énonce le nom dn
rapporteur. (35o , Tar. 29).L’opposition à ce jugement est portée à l’audience , même
dans les affaires en rapport (35i).SECTION III.DES INÇIDENS QUI ANÉANTISSENT L’INSÏANÇE.Ces inçidens sont : i° le désaveu, 20 la péremption, 3° l’acquiescement
, 4° le désistement, 5° le compromis, 6° la transaction
, 70 l’extinction de l’action ou du droit.On va traiter de ces divers inçidens, à l’exception du compromis
et de la transaction , dont on s’est occupé ci-devant,
p. 37 et 3g.(1) Elle peut signifier une requête à laquelle le demandeur peut répondre.
— V. Tarif, 75.'(2) P. ci-devant, p. iS5, note t\.(3) Supposons, par exemple, que par jugement préparatoire il ait été
ordonné que dans trois mois le défendeur justifierait de telle pièce ; qu’il
décède au bout de deux mois dix jours, il ne restera à l’assigné en reprise
que vingt jours, à compter de la signification du jugement, pour produire la
pièce en question. M. Pigeau, Traité, t. i", p. 4^8, et Com. t. i« ,
p. 6i5 ; M. Carré, Lois , t. i« p.'818.DE L’INSTRUCTION DU DÉSAVEU. IQ3Du Désaveu.
. ■ Le désaveu est une déclaration
que fait une partie, qu’elle
n’a pas donné pouvoir à un officier
public , de faire ce qu’il
a fait pour elle, qu’elle désapprouve
et demande la nullité
de ce qu’il a fait (i).

(M. Pigeau).

On nomme désaveu la désapprobation
d’un acte fait par
un officier ministériel (2).

(M. Berriat-Saint-Prix.) 

On distingue deux sortes de désaveu , le principal et l’incident.

Le désaveu/>mzeipûZ est celui qu’on dirige contre un acte sur
(1) Aucunes offres, aucun aven ou consentement, ne peuvent être faits,
donnés ou acceptés, sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu. C. Pr. 352.L’action en désaveu procède-trelle pour toute autre cause que des offres,
aveux ou consentemens ? suffit-il, au contraire, de demander la nullité des
autres actes où la loi exige positivement un pouvoir spécial ? Les auteurs sont
divisés sur ce point. P~. M. Pigeau, Traité, t. 1er, p. 433 ;M. Berriat-SaintPrix,
p. 35o, notes 6 et 7, et surtout M. Carré, Lois, t. 1er, p. 826 et 827.(2) Les règles dont on va parler sont communes aux avoués et aux huissiers.—P.
MM. Locré, t. 2, p. 16, Pigeau, Traité, t. Ier, p. 432, et Com.
p. 618, Berriat-Saint-Prix, p. 35o, note 4, et Carré, Lois, t. Ier, p. 821.
— Mais elles sont totalement étrangères aux avocats, qui ne sont pas des
officiers ministériels et qui ne peuvent être désavoués.— P". am Calmar,
32 décembre 1820 }.Avoués, t. 26, p. 219, et Sirey, t. 21, 2e, p. 256 ;
MM.. Carré, Lois, t. i", p. 822, et Bérriat-Saint-Prix, p. 769 , note
3i a, n° 2. ' ' 'Les agréés au tribunal de commerce peuvent-ils être désavoués comme les
officiers ministériels ? Ponr l’affirmative, P~. arr. Paris, 12 avril 1S06,
Rennes, 19 juillet 1808 et 9 mai 1810, Rouen, 1er mars 1811 (Sirey,
2« , p. a33) , Paris, 7 février 1824 ( Avoués, t. 26, p. 110) , Ntmes ,
il juin 1S24 ( Avoués, 27, p. 184) , et M. Carré, Lois, t. 1", p. 823,
Pour.la négative , P~. M. Locré, t. 2, p. 16 ; M. Pigeau, Com. t. !<*, p. 709
« «710, et Traité, 1826, t. Ier, p. 498 à lanote ; arr. Bruxelles,' ; ou
12 décembre 1812, et Metz,i3 août 1822, citéj ibid. ; et M. Sirey, t. n,
p. a3ij, % » partie. .'. " ' i3
j« 4 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.lequel il n’y a point encore .d’instance, ou sur lequel il y a eu
instance, mais qui est terminée.Le désaveu incident est celui qui est dirigé contre un acte
fait dans le cours d’une instance encore existante (M. Pigeau,
Int. à la Pr.p. i58 et i5g).ARTICLE 1er.
DU DÉSAVEU PRINCIPAL.i. Le désaveu principal doit être porté au tribunal dû défendeur,
s’il concerne un acte sur lequel il n’y a point d’instance
, et au .tribunal devant lequel la procédure désavouée a
été instruite (i) , s’il y a eu instance qui se trouve terminée
(C. Pr. 358 et 356). .2. Le désaveu se fait (2) au greffe du .tribunal qui doit en
connaître -, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa
procuration spéciale et authentiquer l’acte contientles moyens,
conclusions, et constitution d’avoué (353).3. On le signifie par exploit à personne ou domicile, avec assignation
en validité.—V. M. Pigeau, Traité, t. i",p. 435, et
M. Berriat-Saint-Prix,p. 352.4. L 81 demande est communiquée au ministère public (3) 
(C. Pr. 35g). , -, .(1) Le désaveu-formé contre un mandataire constitué devant un tribunal de
commerce.doit être porté devant le tribunal civil d’arrondissement, parce que
les juges de commerce ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont expressément
attribuées, et qui sont relatives au commerce. — P'. arr. Nîmes,
■j.1 juin 1824, Avoués, t. 27, p. 184, et M Carré, Lois , t. icr ; p. 83 J ; ci<Jev.
p. ig3 , note 2 , infine.(2) Si le désaveu est formé à l’occasion d’un jugement qui a acquis force
de chose jugée, il ne peut être reçu après la huitaine, à dater du jour où le
jugement doit être réputé exécuté, aux termes de l’art. i5g. C- Pr. 362.
— Mais dans tous autres cas, l’action peut être formée aussi long-temps que
ta partie au nom de laquelle l’acle à désavouer aurait été fait sans pouvoir, ne
l’aurait pas approuvé, soit expressément, soit taicitement. — P~. arr. cass.
i8aoiZti8o7, Sirey, 7, p. 481 ; MM. Pigean, Traité, t. i<=r, p. 433  ; et Carré,
L,ois, i. i"-, p. 83i.(3) A cause de la surveillance que la loi lui donne sur les officiers ministériels.
M. Berriat-Saint-Prix, p. 352, note 17, n«  2.DE L’INSTRUCTION. — DU DÉSAVEU. ] g5S. Si le désaveu est déclaré valable, le jugement ou les dis-,
positions du jugement relatives aux chefs qui ont donné lieu
au désaveu, demeurent annulées et comme non avenues (t)  :
le désavoué est condamné, envers le demandeur, en tous dom .
mages-intérêts, même puni d’interdiction, ou poursuivi extraordinairement,
suivant la gravité du cas et la nature des circonstances
(2) (C. Pr. 36o).Si le désaveu est rejeté, on fait mention du jugement de rejet
en marge de l’acte de désaveu, et le demandeur peut être condamné,
envers le désavoué s en tels-dommages et réparations
qu’il appartient (36i).— V. l’art io36, Appendice, n" i3-.ARTICLE il.DU DÉSAVEU INCIDENT:I. Le désaveu incident se porte au tribunal devant-lequel
s’estfait l’acte désavoué , encore que l’instance dans le cours
de laquelle il est formé soit pendante dans un autre tribunal
(356).— V, M. Pigeau, Corn. t. i",p.625.2. Il se fait au même lieu et dans la même forme que le désaveu
principal.-— V. ci-dessus, p. 194..: 3. Il doit être signifié, sans autre demande , par acte d’avoué,
tant à l’avoué contre lequel il est dirigé, qu’aux autres avoués
de la cause (3)  ; et cette signification vaut sommation de défendre
au désaveu (4) (354, et Tar. 70).(1) La nullité a lieu de plein droit, et n’a pas besoin d’être prononcée,
mie. M. Carré, Lois, t. 1", p. 835.(2)  On ne peut juger le désaveu en dernicc ressort, quoique l’affaire principalesoit
de nature à l’être, suiv. MM. Pigeau, Traité, t. i« r ; p. /fa, et
Carré, Lois, t. Ier, p- 835 et 836. —Biais la cour de cassation a jugé dans un
sens contraire, par arrêt du 5 thermidor an i3. — P~. Sirey, t. 7, p. 897.(3) Parce qu’ils ont intérêt de repousser le désaveu, pour faire maintenirles
offres, consentemens et aveux désavoués, et qu’il leur est avantageux de conserver.
M. Pigeau, Com. t. Ier, p: 623.(4) Ils peuvent le contester par une requête à laqucllele désavouant peut
répondre.,— P. Tarif, 75.i3..
i<) 6 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.Si l’avoué n’exerce plus ses fonctions (i) , le désaveu est signifié
par exploit à son domicile : s’il est mort, le désaveu est
signifié à ses héritiers, avec assignation au tribunal où l’instance
est pendante, et notifié aux parties, par acte d’avoué à avoué
( C. Pr. 355, Tar. 29 et 70).4- Lorsque le désaveu est porté devant un autre tribunal
que celui de la cause, on le dénonce aux parties de l’instance
principale, qui sont appelées (2) dans celle de désaveu (356).On surseoit à toute procédure et au jugement de l’instance
jusqu’à celui'du désaveu, à peine de nullité ; sauf cependant à
ordonner que le désavouant fera juger le désaveu dans un
délai fixé, sinon qu’il sera fait droit (357).— f- M.-PigeauCom.
t. 1er,p. 627.Appliquez à ce désaveu ce qu’on a dit pour le désaveu principal
sur la communication au ministère public et le jugement
de validité ou de rejet du désaveu (3).
§2.
De la Péremption.
La péremption est l’anéantissement
de l’instance par la
discontinuation des poursuites
pendant le temps réglé par laloi (4)  ;(M. Pigeau).La péremption est l’anéantissement
d’une instance, opéré
par une cessation de poursuites
pendant un certain temps.
(M. Berriat-Saint-Prix).On dira 1° quand il y a péremption ; 2° par quels actes(1) On si l’action est exercée contre un huissier.(2) Par exploit contenant assignation dans les délais ordinaires^ pour procéder
sur le désaveu. — P~. M. Pigeau, Com. t. I<^, p. 626.(3) D’après les art. 36o et 36i, les parties de l’instance principale peuvent,
dans tous les cas, obtenir des dommages et intérêts.(4) -La présomption que le demandeur, particulièrement intéressé h obtenir
jugement, a abandonné la demande qu’il a si long temps négligé de poursuivre,
et, d’un’antre côté, lanécessité de mettre un terme aux procès, sont' les motifs qui onl fait introduire la péremption. M. Carré, Lois, t. 2, p. 2.DE L’INSTRUCTION. — DE LA.PÉREMPTION. - 197elle se trouve couverte et comment elle se demande • 3° enfin,
quels en sontles effets.1. Quand la péremption est-elle acquise ?1. Toute instance., encore qu’il n’y ait pas eu constitution
d’avoué , est éteinte par une discontinuation de poursuites pendant
trois ans (1) ( C. Pr. 3g7 ). -r- V. C. Pr. 674.eE 784.Ce délai est augmenté de six mois, dans tous lés cas où il y
a lieu à demandé en reprise d’instance, ou constitution de nouvel,
avoué (2) ( ibid).(1) ' L’instance peut également se prescrire au bout de trente ans. —
P. C. Civ. 2262 ; M. Berriat-Saint-Prix, p. 354, n°te 4 ; et ci-après, § de
l’extinction de tlaclion. » Dans le cas où un interlocutoire anrait « té ordonné par un juge de paix,
la cause sera jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois
du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l’instance sera périmée de
droit ; le jugement qui serait rendu sur le fond, sera sujet à l’appel, même
dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annule
sur la réquisition de la partie intéressée- Si l’instance est périmée par la
faule du juge, il sera passible des dommages et intérêts. C. Pr. i5.~— P^. ciaprès,
section 4 de la prise à partie.3 La péremption a-t-elle lieu devant les tribunaux de commerce ?Non, suiv. arr. Rouen, 16 juillet 1817, Sirey, p. 416, et’MM. Pigeau,
Com.t..ier, p.680, et Carré, Lois, t. 2, p. 5. -Oui, suiv. arr.Riom, 3 janvier 1823 (Pigeau, Traité, 1826, p. 53i,àla
note)  ; arr. d’Amiens, 28juin 1826, Avoués, t. 32, p. i4 ; M. Merlin ,cité
il., et M. Crivelli (Pigeau, ib.).— P~. aussi arr. Riom, 16 juin 1818, Sirey,19. P- "•4 Le jugement préparatoire ou interlocutoire n’empêche pas la péremption ;
si donc on a cessé pendant trois ans d’en poursuivre l’exécution, la péremption
pourra être demandée. — P~. arr, Rouen, et cass. 6 mai et 14 décembre
i8i3, Sirey, 1.14, 2epart, p, 89,01 ire, p. 137 ; MM. Carré, Lois, t. 2,
p.9 et 10, et Berriat-Saiiit-Prix, p. 357, note 12,,no 8.(2) Pour qu’il y ait lieu a l’addition du délai de six mois, faut-il que les
événemens qui amèneraient une reprise d’instance ou une constitution de nouvel’
avoué, soient survenus pendant le premier délai de trois ans ? Non,
parce que la péremption, n’ayant pas lieu de droit, n’est point acquise par
le seul laps de trois ans : il faut la demander ; sinon l’instance continue d’exister.
Si donc, pendant cette continuation, ces événemens arrivent, on ne pourra
demander la péremption qu’après les « ix moi » accordés à raison de ces c’véne-IO,8 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.2. La péremption court contre l’État, les établissemens publics,
et toutes personnes, même mineures, sauf leur recours
contre les administrateurs et tuteurs (3g8).2. Des actes qui couvrent la péremption ; comment elle doit
. être demandée. • .  ;:La péremption n’a pas lieu de droit ; elle se couvre par
les actes valables (i) faits parl’une ou l’autre des parties avant
la demande (3gg).Elle est demandée par requête d’avoué à avoué, ou par exploit
si l’avoué est décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le
moment où elle a été acquise (4oo, et Tar. y5).3. Des effets de la péremption.i. La péremption n’éteint pas l’action (2)  ; elle emporte seulement
extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun
cas, opposer aucun des actes de l’instance éteinte, ni s’en
prévaloir (3) (C.Pr.^01).mens. — P~. arr. cass. 5 janvier 1808, Sirey, p. 11g ; arr. Trêves, 17 juin
1812, ib. i3, p. ig4 ; MM. Pigeau, Com. t. icr, p. 683 , et Carré, Lois,
i. 2, p. 11.(1) Un acte valable n’est autre chose qu’un acte non susceptible d’être
annulé. Ainsi tous ceux dont la loi ne prononce point la nullité^ doivent
couvrir la péremption.— P. MM.. Pigeau, Traité, t. F, p.^72, BerriatSaint-Prix,
p. 356, note 12, et Carré, Anal. t. 1er, p. 742, et Lois, Un,
p. ig et 20.La mise au rôle constitue-t-elle nn acte'valable dans le sens de l’art. 3gg,et
qui puisse interrompre la péremption ?Oui, suiv. arr. Pau, IGmars 1822, ètRiom, 4juin 1824, Avoués, t.28,
p. 347, et t. 3o, p. 170 ; MM. Pigeau, Com. 1.1<*, p. 686, et Carré, Lois,
t. 2, p. 22 ; arr. Rennes, 2 mars 1818, ib.Non, suiv. arr. Lyon, i5 août 1824, Avoués, t. 28, p. 348, et Rouen ,
i5 mai 1826, ib. t. 26, p. 6g. — P~. aussiarr. cass. i5 juin 1822 , citéib.(2) Ainsi on peut l’exercer de nouveau, si elle n’est pas prescrite.—
V. C. Civ. 2247 ; M. Pigeau, Traité, p. 476. ' .'• ""■'.'(3) Delà ilsu.it que les enquêtes, les rapports, lesaveux même des parties,
sont entièrement anéantis, toit’ comme actes de procédure, soit comme opé-DE L’INSTRUCTION. — DE L’ACQUIESCEMENT. rcg.2. Le demandeur principal est condamné à tous les frais de
' la procédure périmée (ibid. ).3. La péremption en cause d’appel a l’effet de donner au
premier jugement l’autorité de la chose jugée (i) (469).,■. . . ■§.3-: - ■■':^ ;:.-i:De l’acquiescement. : ; ,
On nomme acquiescement l’adhésion que donne une partie
à un acte pu à une procédure de son adversaire, ou bien à -un
jugement (M. Berriat-Saint-Prix). . -1. Il y a deux sortes d’acquiescement, l’exprès et le làfrite.
L’acquiescement exprès résulté d’une déclaration positive dela partie (2) ou de son ; procureur spécial ; l’acquiescement tacite,
ou du silence (3) , ou d’un acte dé là partie (4).2. L’acquiescement n’est valable qu’autant qu’il est fait par
des personnes libres de disposer de leurs droits (5) , et qu’il
résulte d’actes où la contrainte, le,dol,.l’erreur, etc. ^ n’ont eu
aucune influence. — y. C. Civ. 1108 et, 1 i 09..-…-.ïl’n’a pas besoin d’être accepté,-parce que lé consentementrant une preuve quelconque. —. P. M ;-Pigea.u, Traité, ibid., et Com. t. 1e1',
p. 688, et surtout M. Locré, t. 2, p. '70 et’7t."''.(1) La raison en est, dit RI. Carré, qu’au 'moment ôii la péremption peut
être acquise, les délais dé l’appel sont expirés depuis long-temps.' ':.(2) Telle serait une déclaration donnée même par uné'sîmplelettre.'M. Bérriat-Saint-Prix,
p. 36o, note 3. -■•-■■- ■■ - ■ ■(3) Parexemplè, si l’on plaide au' fond au,lieiïJ de proposer un déclinatoïre
ou autre exception. —■ P. ci-dev. p. g3: '.",""(4) Par exemple, si l’on signifie lin jugement sans se réserver le droit d’en interjeter
appel, -s- P. C. Pr. 443 ; arr. cass. 12 août 1817, Sirey ; p. 35g ;
M. Berriat-Saint-Prix', p. 362 ; ; "Journal des Avoués, t Ier, p. ib5.. — Mais
la simple signification d’un jugement faite à avoué, n’opère pas acquiescement.'^/^,
arr. Turin, lomai 1809, Sirey, 10, p. 258, Limoges, 23 juin
1819, et Liège, 16 janvier tSij , Avoués, t. 1er, p. io5, i3g et i55 ;.« rr.
Fioiieh, 10 mars 1824, Avoues, t. 26, p. 167, etcass. no novembre 1826,t’A. t. 32, p. 36i ; M. Berriat, p. 36o, « . 4(5) Ainsi des mineurs, des femmes non autorisées ne peuvent acquiescer valablement.
— V. C. Civ. 464 'et 217..200 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.de là partie, adverse est censé donné par l’émission ou la production
des actes ou jugemens auxquels l’acquiescement à rapport.
—•F. C. Civ. 1211.3. L’effet de l’acquiescement est d’empêcher d’attaquer les
actes et jugemens qu’il concerne , parce qu’il contient une
adhésion à ces jugemens et actes, adhésion qui forme une espèce
de contrat judiciaire (i) , aussi efficace que les autres contrats.—
y. C. Civ. i338 et 134o.Ce paragraphe a été extrait de l’ouvrage de M. Berriat-SaintPrix,'/ ?.
36o.—V. MM. Pigeau, Traité, t. i",p. 482, et Carré,
Lois, t. 2, p. i3/L etsuiv. ;: s 4duDésistement.
Le désistement est l’action de renoncer à une procédure commencée
(2) (M. Berriat-Saint-Prix).1 .-Le désistement peut être fait et accepté par de. simples
actes (3) , signés des parties ou de leurs mandataires (4) , et
signifiés d’avoué à avoué (5). (C. Pr. 402 et Tar. 71).(1) On appelle contrat judiciaire J’accord que font deux parties pendant une
proce'dure. — P~.M.Berriat,p. 366.(2) On peut se désister non-seulement d’nn acte ou d’une procédure, mais
encore d’une action. — P". la page suivante, note 2.Pour donner un désistement, il faut avoir le libre exercice de ses droits ; en
conséquence, un mineur, une femme non autorisée, ne peuvent valablement
se désister d’une instance. — P~. arr. cass. 4 mars 1806, Sirey, p. 5^6, et
autre arr. i^février i8io,ib. 10, p. i8g ;M. Carré, Lois, t.n,.p. 34 et 35 ;
ci-dev. p. igg, note 5. I(3) Les termes facultatifs de cet art. prouvent que le désistement peut se
faire valablement dans toute autre forme suffisante pour constater la volonté
des parties. — P~. MM. Pigeau, Traité, t. i<*,p. 479, Berriat,p. 367, note5,
et Carré, Lois, t.-i, p. 38.(4) Le Code n’ajoute pas spéciaux, mais il semble que ces actes soient assez
imporiaris pour exiger un pouvoir particulier. M. Berriat-Saint-Prix,p. 367,
n. 6 ; M. Carré, Anal. t. i« , p. 751 et 752, et Lois, t. 2, p. 37.(5 ; Le désistement se donne par exploit, quand le défendeur n’a pas cons-DE L INSTRUCTION. DU DÉSISTEMENT. 201
2. Lorsqu’il est accepté (i) , ilproduitles deux effets sui van s t
1°. Les choses sont remises de plein. droit au même état
qu’avant la demande (2)  ;
20. Il emporte soumission de payer les frais (C. Pr. 4o3).
& Si celui qui s’est désisté se refuse au paiement des frais,
on peut l’y contraindre., sur simple ordonnance (3) du président,
mise au bas de la taxej parties présentes, ou appelées
par acte d’avoué à avoué. Cette ordonnance est exécutoire
nonobstant opposition ou appel (4o3, et Tar. 70 et 76).
lilué avoué ; ce qui a souvent lieu quand le demandeur se désiste pour nullité
dans la demande. — P". M. Pigean, Traité, t. Ier, p. 478. '.,..■(1) Tant qu’il n’est pas accepté, celui qui l’a fait peut le rétracter et reprendre
la procédure. — y.-MM, Pigeau, Traité, t. 1er, p. 4 ?9> et Carré ,Jjois , t. 2, p-41Sile défendeur refuse de donner son acceptation, le demandeur peut
poursuivre l’audience pour avoir acte de son désistement. — y. arr. cass.
12décembre 1820, Sirey, t. ai, p. 137.Le désistement peut être refusé s’il n’est pas régnlier ; s’il est donné à des
conditions qui ne doivent pas être acceptées ; s’il est proposé par une personne
qui n’a pas le libre exercice de ses droits, etc. — y. arr. d’Angers,.8 décembre
1818, Sirey, 20, p. 166 ; arr. Bordeaux,<vz août 1826, et Douai, ^février
1825, Avoués, t. 32, p. 307 et 318.(2) De sorte que l’action peut être intentée de nouveau, si elle n’est pas
prescrite Cependant, si l’on mentionnait expressément, dans l’acte de désistement,
l’abandon de l’action elle-même, ou si cet abandon résultait des
termes dans lesquels il serait conçu, il n’est pas douteux qu’il naîtrait une fin
de non recevoir contre unenouvclle demande.— y. M. Carré ,Anal. t. ier,
p. 755et 756, et Lois, t. 2, p. 41 i o-f.r. cass. 21 germinal ap iq,-rSirey, t. xl\,
i" part., p. 191. — Le demandeur qui s’est désisté de sa deniande, sans aucune
réserve , est censé s’être désisté, non seulement de la. procédure, mais
encore de l’action, suiv. arr. Paris, 22 juillet I8I3, Sirey, t. 14, 2e part,
p. 354. —rMais y. surce point M. Carré, Lois, t. 2, p. fa, h la note, et
arr. cass. 16\mai 1821, Sirey, t. 22, p. 6. ,(3) A cet effet » -il faut déposer l’ordonnance au greffe, afin de s’en faire
délivrer une grosse ou expédition en forme exécutoire.— y. C. Pr. 545,
ci-après, chap. de l’exécution forcée.202 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE. . ■ "De l’Extinction de l’action. ' ,
L’action exercée eu justice peut s’éteindre par tous lés
moyens qui éteignent les actions avant qu’elles soient intentées
: ainsi, le paiement, la novation, la remise, la compensation
, la confusion , la perte de la chose demandée , la prescription
(i) , sont autant de moyens qui anéantissent l’action,
ou plutôt le droit d’où résulte l’action , et par suite l’instance
ou la procédure. — y. C. Civ. 1235 à i3o4, « £2219 et suiv.Cette règle ; générale, que I^extinçtiop de l’action anéantit le
procès , subit modification quand l’action n’est éteinte que
pour une partie et subsiste pour une autre : l’instance est
éteinte et continué de subsister dans la même proportion,
comme dans le cas suivant : ;L’objet de la contestation était, j^ar exemple, le délaissement
d’une maison ; elle est incendiée : l’instance continue
pour les matériaux qui en sont restés, pour le terrain, les
fruits échus et les frais. —- T 7. M. Pigeau, Traité, t. i",p. 467,
et.M. Berriat-Saint-Prix, p, 3.^q , note 6. . .-.._■ ;(1) S’il s’écoule trente ans depuis le dernier acte. — y. M. Pigean, Lit. a
la Pr. p. 176 , et ci-dev. p. 197 , note i"=.La péremption de l’instance ne s’acquiert qu’au bout de trois ans, soit qne
l’action qni en est l’objet soit de nature à durer plus de trois ans, soit Que
sa durée soit bornée à un temps plus court. Ainsi, par exemple', suivant l’article
2272 du Code Civil, l’action des marchands contre les particuliers se prescrit
par un an. Si un marchand forme sa demande et reste un an sans poursuivre
, son action ne sera ni prescrite, ni périmée. —y. arr. cass. 22 janvier
1816, Sirey, p. 120 ; MM. Pigeau, Traité, t. i<*, 469, et Com. t. Ier,p."6Si,
et Carré, Anal. t. Ier,p. 732, et Lois, t. 2, p. 5 et6. ' 'DU JUGEMENT. . ,…", 2o3TITRE lit,DU JUGEMENT. ;PRELIMINAIRE.Lorsque l’affaire:a été instruite et plaidée ou rapportée, le
tribunal rend son jugement.  ; .On entend en général par le, mot jugement toute décision
émanée d’une autorité judiciaire ; c’est, sous ce rapport, un
terme générique, qui comprend toutes les-espèces de décisions
qui se donnent dans les procès. .''.--•…On appelle particulièrement jugemens les décisions des juges
inférieurs, c’est-à-dire des tribunaux dé paix, de commerce et
de première instance ; celles des cours royales et de la cour de
cassation sont qualifiées à'arrêts.On nomme ordonnance la décision ou l’ordre que donne un
juge seul, soit au bas d’une requête, soit à la suite d’un procèsverbal,
etc.— y. C.Pr. 72, 808, 809, 976, etc..Les’jugemens, eii prenant le mot dans son acception générale
, reçoivent différentes qualifications, selon leur objet et lés
circonstances, dans lesquelles ils sont rendus (1). ' .Sous ce rapport, pnles distingue en jugemens préparatoires,
provisoires ; définitifs, d’expédient, contradiçfoires,:par défaut,
par forclusion ; enprentier ou eii dernier ressort.i. Le jugementpréparatoij*e~tomma.ncle une opération qui
puisse mettre le juge en état de rendre un jugement définitif.
Il se sous-divise en j ugement préparatoire proprement dit, et en
interlocutoire ; Le premier -est-défini : un jugement rendupour
l’instruction de là.' cause , qui' tend à mettre le procès’ en état
de recevoir jugement.définitif. ;., ;etqirLne préjuge pas le fond (2) (1) On va traiter dans le présent titre-des règles qornmunes. aux décisions à
rendre, tant par les tribunaux d’arrondissement que par les cours royales. —
P.C.Pr.^o. ,..-.. ■.:,''-. '■ ' V .7.(2) Exemple : Un jugement qui ordonne la comparution-des parties en
personne, une communication de pièces, un '.délibéré, une instruction par
ao.f. DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.(C. Pr. 452)  ; le second est un jugement par lequel le tribunal,
ordonne, avant dire droit, une preuve , une vérification
, ou une instruction qui préjuge le fond (1) (Ibid.).—
V. surcelart. M. Carré, Lois, t. 2 , p. i55.2. Par le jugement provisoire (2) , on ordonne des mesures
propres à pourvoir aux inconvéniens dont pourraient souffrir,
soit les parties, soit les objets contestés, soit la chose publique
(3) , pendant le temps qu’exige l’instruction d’une
cause (4).écrit, etc..— y. M. Pigeau , Traité, t, i£r, p. 5og ; M. Carré, Lois, t. 3,
p. i56 a i64 ; M. Berriat-Saint-Prix, p. 4°9(1) C’est-à-dire qui annonce d’avance comment le juge statuera sur le fond.
Exemple : Vous me demandez un prêt de 3oo francs fait sans billet ; je le nie.
"Vous demandez la preuve testimoniale ; je m’y oppose, parce que l’objet
passe i5o francs. Cependant le juge l’ordonne ; il préjuge le fond : la décision
est par conséquent interlocutoire ; car, en ordonnant cette [ "\ive contre ma
résistance, il décide d’avance quesi celte preuve est faite, il me condamnera,
tandis que je soutiens que cette preuve étant inadmissible, on ne doit pas me
•condamner. M. Pigeau , Int. a la Pr. p. 191 et 192.Le jugement qui ordonne une enquête ou toute autre preuve n’est interlocutoire
qu’autant que l’une des parties sVst opposée à ce qu’il fût rendu, en
soutenant que cette preuve était inadmissible ou inutile pour la décision du
fond ; il est purement préparatoire ou d’instruction lorsqu’on ne slpst point
opposé à ce que l’enquête fût ordonnée. Telle est l’opinion des savans professeurs,
MM. Pigeau (Traité, t. Ier, p. 509, et Com. t. 2, p. 24 et 25) et Carré
(Anal. t. 2, p. 45, et Lois, p. i56 et suiv.). — y. aussi M. Berriat-SaintPrix
, p. 774  ? n. 42 a.Le jugement est interlocutoire quand la preuve est ordonnée d’office, suiv.
M. Carré, ibid.(2) M. Pigeau définit ce jugement: celni par lequel un tribunal, voyant que
la contestation ne peut se décider actuellement, et que sa durée pourra produire
des inconvéniens, obvient à ces inconvéniens, en ordonnant ce qu’exigent
les circonstances. — P. son Traité, t. 1", p. 5o4(3) Exemples : i » Si une partie a besoin d’alimens, comme une femme pendant
l’instance en séparation de corps ; 20 si une maison réclamée risque d’être
dégradée par le détenleur ; 3 » et 4° si un créancier porteur d’nn litre a nn beoinpressant d’un à-compte ; et iin domaine revendiqué, d’être cultivé, etc.
M. Berriat-Saint-Prix, p. 246, note 8.(4) S’il a été formé une demande provisoire, et que la cause soit en état sur
le provisoire et sur le fond, les juges sont tenus de prononcer snr le tout pat
an seul jugement. — y. C. Pr. i34 ; M. Carré, Lois, t. i« , p. 321.DU JUGEMENT. 2û53. Le jugement définitif est celui qui termine la contestai
tion (i).4. Le jugement d’expédient intervient sur le consentement
donné par les parties pour l’expédition de l’affaire. C’est une
espèce de transaction signée par les parties et leurs avoués , ou
par ces derniers seulement, en vertu de pouvoir spécial, et présentée
au tribunal, qui en décerne acte dans la forme d’un jugement.
— V. M. Pigeau, Traité, t. i",p. 485, et M, BerriatSaint-Prix,^,
248, note i5 ; ci-dev. p. 38.5. Le jugement contradictoire est celui qui est rendu sur la
défense des deux parties (2).6. Le jugement par défaut est la décision prononcée après
avoir entendu une seule partie.7. Le jugement par forclusion est rendu contre une partie
qui a négligé de produire ses pièces dans une affaire jugée sur
délibéré ou instruite par écrit. —V. C. Pr. 94, 98, 99, 100
et 113.8. Le jugement en premier ressort est celui qu’on peut attaquer
par la voie de l’appel. — V. ci-dev. p. 6.9. Enfin, le jugement en dernier ressort n’est pas susceptible
de cette espèce de recours. —- P~. ci-dev. p. fiV(1) Le jugementcie/înitt/" est défini par M. Pigcan:celni qui termine la contestation
, soit en adoptant les prétentions des parties, soit en les modifiant,
soit en les rejetant…. Lorsqu’elles sont proscrites sur nne fin de non recevoir,
on déclare le demandeur nonrecevable dans sa prétention ; lorsqu’elles lé sont
par un défaut de fondement, on le déboute ; lorsqu’il y a mauvaises contestations
respectives, on met les parties hors de cause. S’il y a un ou plusieurs
chefs fondés, et d’autres sur lesquels on met les parties hors de cause, le juge,
après avoir accordé tout ce qui est fondé, prononce ainsi : Sur le surplus des
demandes, fins et contestations, met les parties hors de cause. M. Pigeau,
Traité, t. 1", p. 5u. — y. ci après, section de la requête civile, § a, aux
notes. — Observez qu’un jugement est définitif, toutes les fois qu’il termine
une contestation, soit principale, soit incidente ; ainsi, par exemple, un jugement
qui rejette un moyen de nullité pu antre exception proposée parledéfendeur,
est définitif, puisqu’il slatue sur la contestation incidente et la termine.
— y. M. Carré, XozV, t. 2, p. i56 et 167.(2) y. ci-après, chap. des Jugemens par défaut, note 2,20(3. DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.- La. plupart de ces définitions ont été tirées des ouvrages de
MM. Carré, Lois, t. i",p- 260 et suiv., et Bei'riat-Saint-Prix,p. 246. :'■■>"On va traiter, dans le présent titre, i° des règles communes
à tous les jugemens ; 20 de celles qui sont particulières aux jugemens
par défaut ; 3° des règles relatives aux condamnations
accessoires prononcées par les jugemens, telles que dommagesintérêts^
dépens, etc. ; 4° enfin, des effets du jugement.
CHAPITRE PREMIER.
DES RÈGLES COMMUNES A TOUS LES JUGEMENS.On parlera, sous le § Ier, de la délibération , du cas où il
y a partage et delà prononciation des jugemens, et sous le § 2',
de leur rédaction.
§ ier. Delà Délibération, du partage, et de
la prononciation.
1. Les jugemens s’arrêtent à la pluralité des voix (1).' S’il se
forme plûs*de*deux opinions ;, les juges plus faibles ennombre
sont tenus de se réunir à l’une des deux opinions, qui ont été
émises par le plus grand nombre (2)  ; toutefois , ils ne sont
tenus de s’y réunir qu’après que les voix ont été recueillies une
seconde fois. (C. Pr. 116, 117 et 467.) (1) Il faut que la majorité soit absolue, c’est-à-dire que l’opinion la plas
forte ait .pour elle la moitié des juges, plus un au moins. MM. Carré, Lois,
t. îer, p. 267, et Berriat-Saint-Prix, p. 248, note 17.Lorsque, dans un tribunal composé de quatre juges, il se forme trois opinions,
l’une embrassée par deux juges, et les deux autres émises chacune par
un seul juge, il y a lieu de procéder comme s’il y avait partage.—y. MM. Pigean
, Com. t. i", p. 276 et 277, et Carré, Lois, t. ier, p. 267, à la note.(2) Exemple : Le tribunal est composé de cinq juges ;.quatre s ont d’avis dedécider
définitivement, savoir, deux pour le demandeur, et deux pour le défendeur ;
un cinquième est d’avis d’une voie d’instruction ; il doit se réunir
à l’un des avis les p lus forts. M. Pigean, Mr. h la Pr., p. 184.DU JUGEMENT. 20 72. En cas de partage (i) , on appelle , pour le vider (2) ,
un jugé en titre ou un juge-auditeur (3) , ou un suppléant (4) ,
ou un avocat (5) attaché au barreau, ou un avoué (6) , les
mis au défaut des autres, et dans l’ordre de leurs tableaux (7) 
(C. Pr. 118 ; décret du 3o mars 1808 , art. 49).Dans les cours royales , on appelle, pour vider le partage,(1) Ou peut dire qu’il y a partage toutes les fois qu’il y a égalité de voix pour
un avis.—y. M. Carré, Lois, t. icr, p. 270, et ci-dev. p. 206, note ire, infine.h) Pider, c’est terminer quelque opération : vider un partage, c’est le
faire cesser. M- Berriat-Saint-Prix, p. 24g, n, 22, 23 et 2'|.(S)  Il faut, bien entendu, que le juge-auditeur ait voix délibérative. —
P. lois des 20 avril et 18 août 1820, art. i3 et 14. '(j) Les suppléans peuvent assister à toutes les audiences : ils ont voix consultative ;
et, en cas de partage , le plus ancien dans l’ordre de réception a
voix: délibérative. — y. loi du 20 avril 1810, art. 415 arr. 'cass. 10 août
182^, Avoués, t. 27, p. 321.(5) P. ci-dev. p. 26, n° 4(6) Dans les tribunaux de -commerce, on appelle un notable commerçant ,
à défaut de juge ou suppléant. — P. ci-dev. p. S, note 2 , n° 4(j) Si l’on ne suivait pas l’ordre prescrit par cet article, le jugement serait
nul, comme rendu par un juge sans caractère, suiv. M. Carré et les auteurs
qu’il cite, Lois, t. 1er, p. 270 et 271.• Un jugement auquel a concouru un avoué j à défaut de juges et d’avocats,
doit-il, a peine de nullité, constater que tous les juges et avocats qui devaient
siéger avant l’avoué, ont été appelés, et que l’avoué n’a siégé qu’à
leur défaut ? L’affirmative est certaine, lorsque l’avoué a été appelé pour
vider un partage, parce qu’il faut suivre l’ordre du tableau, et que le jugement
doit constater que le voeu de la loi a été rempli ; mais elle est douteuse,
quand l’avoué a été appelé pour compléter le tribunal. 'D’après la jurisprùdence de la section civile de la cour de cassation, et des
cours royales de France', le jugement doit, dans tous les cas, faire mention
de l’empêchement des’jugés , etc. -7 y. Arr. de cass. 4 juin 1822, Avoués,
t. 28, p. 218, iHjùin iSiÇ, ib. t. 26, p. 32i, rojanv. 1825, t. 2g^p. 45,
et 11 avril 1827, t. 3i, p. 3îo ; et les nombreux arrêts de cours royales,
ibid. t. 28, p.. 3.17 ; t. 2g, p. ig3 ; t. 3i, p. 6 et 134, et t. 32 , ; p. 21.Mais, d’après là section des requêtes, il n’est pas nécessaire de constater
l’empêchement, dans le cas où un avocat ou un avoué est appelé pour compléter
le tribunal, vu l’insuffisance du nombre dès-juges. — P. arr. in juin
1826, Avoués, 1. 3i, p.3o8, 'jnovemb. 1S26 , 9 août et 26 d’écemb. 1826,
l. 32, p. 44, 67 et 147.— y. décret du 3o mars 180S, art. 4g, et M. BerriatSaint-Prix,
p. i43, note 12, n" Ie', infine. . ■
ao8 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.un au moins , ou plusieurs des juges qui n’ont pas connu de
l’affaire, et toujours en nombre impair, en suivant l’ordre du
tableau. Lorsque tous les juges ont connu d& l’affaire, trois '
anciens jurisconsultes sont appelés pour le jugement (468).—-V. C. Pr. 4g5. , Vt.: ; ■ ; ., ;,:En première instance, comme en appel, la cause/est de
nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée (1) , s’il s’agit d’une
instruction par écrit (118 et 468).3. Les jugemens doivent être prononcés (2) à l’audience et
sur-le-champ': néanmoins, les juges peuvent se retirer dans la
chambre du conseil pour y recueillir les avis ; ils peuvent aussi
continuer la cause à une des prochaines audiences pour prononcer
le jugement (116 et foo).—J 7. ci-devant, p. 160 et
î6i, et l’Appendice, n°* 11 et 12.
§ 2. De la Minute, des qualités, et de l’expédition
du jugement.
1. Le greffier porte sur la feuille d’audience (3) du jour les
minutes de chaque jugement, aussitôt qu’il est rendu (4) , ou
dans les vingt-quatre heures ; il fait mention, en marge (5) ,(i) Un jugement rendu par des juges qui n’ont pas tous assisté aux défenses
des parties est nul. — y. loi du 20 avril 1810, art. 7. — Mais■uoj’ez
ci-dev. p. 121, note 3. '(2) Le jugement qui serait prononcé à l’audience serait-il nul, sid’autres
juges que ceux qui l’anraient délibéré à la chambre du conseil assistaient à la
prononciation ? M. Carré maintient l’affirmative. — y. Lois, t. 1er, p. 266.(3) On appelle ainsi un cahier composé du nombre de feuilles de papier
timbré , nécessaire pour contenir tons les jugemens de l’audience. — On peut
les rédiger sur un registre particulier.(4) La multiplicité des affaires et le temps qu’on emploierait à la rédaction
s’opposent à ce que cette disposition soit régulièrement exécutée. C’est pourquoi
les greffiers tiennent un registre qu’on nomme plumitif, sur lequel ils
prennent des notes succinctes, mais suffisantes pour pouvoir rédiger les juge-,
mens à l’issue de l’audience.(5) Ou en tcte.de la feoille d’audience..:■:..: ;:•:■ .DU JUGEMENT." • - aoqlies noms des juges et de l’officier, ;du ministère public qui y'
ont assisté. La minute contienfrles: noms y professions et demeures
des parties , leurs qualités de demandeurs et de défendeurs’,
lès noms île leurs.avoués ,1a: mention des non-comparutions
, ;lgs.motifs.(i) 'et le dispositif.( ?.) -. Celui qui a présidé yérifie
 la ; feuille dfaudiencè, et signe, ainsi que le greffieÏYèhàqùe
ainintè.deîjugementyetla.mention faite en:marge (3).-Ù--^-'
Q.Pr.. i38.et 47°- !-et décrel^duSo mars 1808, art.-36-et H3.2. Les jugemens ne peuvent, être expédiés quésur les^qualités
signifiées ontre lesparties (C.i ?r. 142). ■': - - i-, .■.-.■'■■.'.., Ou appelle^tta/ttéj cette partie dû jugement qui précède les
motifs et le dispositif, et qui contient.:'" i6.'Lés noms, professions et demeures des parties,,V.
 Les qualités ^pjis lesquelles elles ont procédé (4)  ;i (1) En’ général\ Wut jugement^ doit être ^motivé, à peine de nuiljlé.—.
Pïloi duzà àv'M\iiïib',''arï' ?jl’MyC^ 336 ; M. Berriatgaint:Prix,p-^Sàj n’otè 3% '".'.",,' ' "". ''' ' ■ .'.'.' 'J_ : • ■ .. ' ,
•'(2) '.C ?ësi-à-dire:,< çb'\qùe'Ic’jug'ë'dispose','statue précisément sur tous les.
points dis réclamations. — Les motifs servent à interpréter ; le dispositif
niaisx'est le disposTtïï&èul’qûi'fd.rme' l’essence du jugement, de sorte que.le,
ju'gèment,'bôùi%,ln,ibmêmê,':d6iiI^trVcbrÙîfmê, quoique les motifs en soient’■ruauk'i's-l-'MJlBérrïàVSàint^Pïixi p1.. 25$ ;'notë'35 ; ' '' '"'■ (3) -Lcs’jugèinéns cVes~(ribùhàux:'de1p'aK'ddivènt contenir les noms,'profes- •
siens et demeures’'d’es^pàrti'es, le'àrs’ 'qualités’par' rapport à' l’instance,(celles
dé'démandeurset !1dëTéndëurs) ,'là mention des rioii-comparutibns, les conclusionsks’.ni'diifs’-è't’leldisposi'tif.-—
 y.'C.~P'fc 18 ; M:'Car'ré, Anal. t. 1er,
pJia6iieia62r,^t) :£i5£i,^t: î^yp.33g ; er]\K''Le'yâsscùr, p. 68^Les’gfefnéri <Jcs’'tfib'uriaui"dé,cônimêrée'nè sont tenus de porter sur la
feûillé'd’audienèe quelles motifs ef le dispositif.des jugemens (outre les autres
formalités ei-dessùs détaillées)  ; sauf ; lorsqu’il s’agit de les expédier ; à recourir
aux.pièces de la-procédure ^potir rédiger'les’qualités, c’est-à-dire les conclusions
c’tilfcs 1 points 1 de fait et <îe droit.-— P. C.^Pr. 433 ; pécision-minUtér-:
./ !i'e&'ï'3.i octo'&'re-iSbgVi^ du Roi,lo'riiar's i825 ; ordonii.-coniènaniïàrif,c]octobre 1826", §icr)  et circulaire
du ministre, dé'là justice,: du g octobre 1826, explicative de cette Ordonnancé.
■ '-'■"■' '">'.''i-'.' - * . …(4) On n’est pas obligé d’énoncer lés qualités que les parties ont dans la
société ; il ne s’agit ici'que de leurs qualités par rapport à l’instance, telles
que celles dé demandeurs, d’appelans, etc. M. Berriat-Saint-Prix, p. 2S1,
note 33. ; 4210 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE,
3°. Les noms "de'leurs avoués ;.
4°. Lamention.desnon-comparutions ; '
5°. Les conclusions (i)  ; '..:..
• 6°. L’exposition sommaire des points de fait et de droit (2).
(C. Pr. 142 et 141.) ■—r y. M, Carré, Lois,t. 1",p. 334Ces

qualités sont rédigées par. l’avoué de la partie qui
veut lever (3) le jugement, et sont signifiées à l’avoué (4) de
(1) D’après l’art. 87 du Tarif, bn né doit pas insérer les motifs des conclusions
dans les qualités ; cependant il convient de Je faire toutes les fois que
cela est nécessaire pour l’intelligence même des conclusions. <-r y. ci-dev.
p. 27, ho/ev. ;- . r . .(2) L’article précité du Tarif défend de rappeler, dans les points de fait et de
droit, les moyens des parties.Un jugement ou arrêt qni né contient pas-lés qnestions de fait et de droit
et les noms des juges est nuljjparce qu’il manque des formes essentielles et
constitutives des jugemens. — y. arr. cass. 1.1. juin 1811, Sirey, p. 268 ;
arr. 21 mai et 3 juillet 1821, Avoués, t. a3, p. 236 ; et autre arr. i3 août
1822 (Berriat, p. 764, n. 24 b)  ; M. Carré, Anal. t. 1", p. 25g et 260, et
Lois, p. 334. — y. toutefois arr. Poitiers, a5 mai 1825, Avoués, t. 28,
P-345. • '■.'.'.,'……. …. . '(3) Si la partie qui a obtenu l’arrêt on le jbgement néglige de le lever, l’autre
partie peut lui faire sommation de le lever dans les trois jours, et faute par la
première de satisfaire à-cette sommation, la partie qni a.succomhépeut lever
une expédition, en forme exécutoire dn jugement. —• y. décret du 16 fé'vrier 1807, art. 7 et 8, et ci-après le chap. de l’exécution forcée. - -Si celui qui a succombé a besoin dn jugement uniquement pour justifier,
de son existence, il peut toujours et sans remplir aucune formalité enjévcr
une simple expédition, c’est-à-dire une expédition non revêtue de la-fonnnie
exécutoire. — P. C. Pr. 853, et M. Pigeau, Com. t. ;i"5 p. 33o"et 33K"Lorsque celui qui a obtenu le jugement satisfait à la sommation, l’autre
partie se trouve-t-elle par là privée pour toujours dn droit de se faire délivrer
nne grosse ou expédition exécnloirede ce jugement . ?Oui, suivant M. Pi°eatt
Traité, t. 1er, p. 556, parce que le greffier ne peut délivrer qu’une seule
grosse, d’après l’art. 854 du Code. — M. Carré (Lois ; t. \", p. 34g ef 35o) 
pense au contraire que toute personne qni a élé partie an procès a droit de
lever une grosse du jugement, après toutefois le règlement des qualités et la
taxation des frais. Arg. de l’art. 854,1ui ne défend de délivrer une seconde
expédition exécutoire qu’à la même partie.(4) La signification des qualités, sans réserves, n’est pas un acquiescement
au jngémenl’.— y. TH. Pigean, Com. t/1« , p. 33i, et ci-dev. p. 199,
note 4, in fine.DU JUGEMENT. , 211
l’autre partie, si le jugement est contradictoire (i) (142).

L’original de cette signification reste pendant vingt-quatre
heures (2) entre les mains des huissiers-audienciers (i43). —
V. ci-dev. p. 29.

L’avoué qui veut s’opposer, soit aux qualités, soit à l’exposé
des points de fait et de droit, le déclare (3) â l’huissier, qui est
tenu d’en faire mention (4) (i44) '

Sur un simple acte d’avoué à avoué, les parties sont réglées
sur cette opposition, par le juge qui a présidé ; en cas d’empêchement
par le plus ancien , suivant l’ordre du tableau
{C.Pr. 45, et Tar. 70.) 

3. Les qualités étant remises au greffe, on les expédie, et
l’on y ajoute la minute rédigée par le greffier, c’est-à-dire les
motifs et le dispositif du jugement ; ce qui forme la totalité
du jugement (5).—y, C.Pr. 1^1.
(1) Donc la signification n’est pas nécessaire, si le jugement est par défaut.
V. Tar. 88. ' uD’après ce qui précède, on voit que les qualités ne sont rédigées que pour
avoir une expédition du jugement ; dé sorte que l’avoué n’est pas tenu de les
remcltre au greffe, lorsque son client ne veut pas lever le jngement. — y. cidevant,
p. aog, note 3j in fine. —Il serait à désirer que l’avoué de la partie
qui a obtenu gain de cause fût obligé de déposer au greffe les qualités du
jugement, lors même qu’on ne voudrait pas le lever, afin de-conserver l’exposé
des faits, que, dans nn temps reculé, il pourrait devenir impossible
d’établir.— y. M. Carré, Lois, t. i« , p. 340 et 34r.(2) Ce délai est accordé pour donner le temps â l’avoué d’examiner s’il a
droit de s’opposer ans qualités, et d’y former son opposition ; s’il le juge
convenable. * … , > :(3) On peut s’opposer aux qualités tant que le jugement n’est pas lève,
suiv. MM. Pigeau, Com. t. Ier, p. 333, et Carré, Lois, t. 1er, p. 3431 arrRennes,
ig juillet 1808, cite ibid.(4) li arrive souvent que l’avoué écrit lui-même et signe son opposition ;
mais pour se conformer au voeu de la loi, il convient que, même dans ce cas,
l’huissier fasse mention de l’opposition. Telle est du moins l’opinion de
M. Carré, Anal. t. i« p. a65, et Lois, p. 343.— y. M. Pigean, Traité, '
t. 1", p.'552. , '(5) On voit que la rédaction complète des jugemens ( c’est-à-dire l’expédition) 
doit contenir: 1° Ic6 noms, professions et demeures des parties,' 4-212 DE LA PROCÉDURE CIVILE-JUDICIAIRE.
Pour faire exécuter le jugement, il faut en général le signifier
préalablement à l’avoué de la partie adverse, et s’il prononce
des condamnations, on le signifie en outre, à cette dernière,
éri faisant mention dans l’exploit, de la signification à
l’avoué. (C. Pr. xùfl). —■P'..le chapitre de l’exécution forcée
des jugèmëns él actes. -

CHAPITRE IL
DES JUGEMENS PAR DÉFAUT.
ILe jugémentpar défaut-, oh Fa dit, est celui qui n’est rendu
que" Sur la défense d’une partie. '-".'.

On parlera, sous le § i",-des circonstances où l’on peut obtenir
un jugement par défaut, et de la prononciation de ce
jugement ; et sous lé § 2, de l’exécution du jugement.

§ ier Des cas où l’on peut prendre défaut, et de la
'prononciation du jugement.

1. Si.le défendeur ne constitue pas d’avoué, ou si l’avoué
leurs qualités de demandeurs et de défendeurs, les noms de lenrs’avbués et
la-mention des non-comparutions ; 2° leurs conclusions ; 3° les points de
fait et (de ; droit ;' 4° les motifs et le dispositif ; 5° les noms des ^'uges et de
l’officier du ministère public, s’il a été entendu. *On constate ordinairement que le jugement ou l’arrêt a é'té'rendu en audience
publique ; mais, d’après la jurisprudence de la cour de cassation ,Ja
publicité est suffisamment énoncée lorsque le jugement porte qu’il a étérendue l’audience y ; arr. 26 juin 1817, Sirey ; 18, p. 337, 27 janvier1819, ib. 19, p. i65, 14 janvier 1824, Avoués, t. 26,p.ii7, 20 décembre
1825, ib. t. 3o,p. 3o8, et a3 août 1826, t. 32, p. aig.— Mais il n’y a
pas "mention suffisante qu !uu jugement a été rendu publiquement, lorsqu’il« st dit qu’il a été rendu au lieu ordinaire des audiences y. arr. cass.3p octobre i8a3 , Avoués, t. a5, p. 337.' ■''- DU JUGEMENT. ■■'■"'■' al3constitué ne se présente pas au j our indiqué pour'l’audience ( i ) ,
il est donné défaut (2) (G. Pr. i4°/) - '. 2. Lorsque plusieurs parties ont été assignées pour le même
objet (3) à differehs délais, on nepeut prendre défaut qu’après,
l’échéance du plus long délai (C.-Pr:I5I). '-'■".-. Toutes les parties appelées et défaillantes sont comprises
dans le même défaut ; et s’il en est pris contre chacune d’elles
séparément, les frais (4) de ces défauts n’entrent point en(1) Ou si l’avoué, présent à l’audience,'ne veut fas plaider. — P. M. Berriat,
p. 255 et 256, note 7. •On doit distinguer trois espèces de défaut, savoir-: i° le défaut contre
partie ou faute de comparaître ; 20 le défaut contre avOué ou faute de plaider ;
3° le défaut faute de produire ( C- Pr. 113 ).Quoiqu’il n’y ait point d’avoués dans les tribunaux de commerce, on y
distingue cependant, comme dans les tribunaux ordinaires, deux espèces de
défaut, le défaut faute de comparaître, et celui faute de plaider. ( On rend par
exemple un jugement par défaut faute de plaider, lorsqu’une partie ne se
présente pas après avoir paru à la première audience pour demander la remise
de la cause ). On peut même ajouter le défaut faute de produire,.les juges de
commerce pouvant, comme les autres juges,'ordonner un délibéré sur
iapport.:-r-P. M. Pardessus, t. 5,-p ; 75.' ::.' --■■■■ '..'".(2) Il faut remarquer que si les avoués avaient posé qualités , le jugement
serait contradictoire, parce que la plaidoirie est réputée cômniencée, lorsque
les.conclusions ont été contrâdictoirement prises a l’audience.— P. MM. Pigeau,
Traité j t. Ier, p. 4Q3, et Com. p. 3^r, et Carré, Lois, t. 1er,
p. 362 ; ci-devant, p. 190.(3) Cela a été établi pour économiser les frais , en ne prenant qu’un seul
défaut contre tous les défaillons ; mais si l’objet de la demandé se divisait en
plusieurs faits indépendant, de telle manière que chacune des parties assignées
eût à répondre séparément au chef qui la concerne, on pourrait’obtenir
des condamnations successives contre chaque défaillant à l’expiration de
chaque délai. MM. Carré, Lois, t. 1", p. 368, et Pigeau, Com. t. jer,page 344. '".''"''(4) C’est là la seule peine ; donc le jugement n’est pas nul, la loi n’en
prononçant pas la nullité. Ainsi, il produirait tousses effets, comme d.'interrompré
la prescription, etc. Si même il opérait, en faveur du demandeur,
un effet que celui-ci n’aurait pas sans ce jugement, il serait injuste'd’en
faire supporter les frais par l’avoué. Tel serait le cas où ce jugement interromprait
la prescription. M- Pigeau, Com. t. 1**, p. 345.2l4 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE,.
taxe et resteut à la charge de l’avoué j sans qu’il puisse les
répéter contre là partie (i52). fe

3. Si de deux ou de plusieurs parties assignées , l’une fait
défaut (i) et l’autre comparaît (2) , on joint le profit du dé*
faut (3) , et le jugement de jonction est signifié au défaillant
par un huissier commis (4)  : la signification contient assignation
(5) au jour auquel la cause sera appelée (6)  ; on statue
(1) On entend parler ici dn tléfaut faute de comparaître, c’est-à-dire de
constituer avoué ; car si deux assignés ont constitué avoués, on donne avenir
à tous deux, et si l’nrAiomparalt et que l’on juge avec lui, le jugement qui.est contradictoire avec lu,j est par défaut contre l’antre, et susceptible d’opposition.
Si, sur son opposition, le jugement est réformé pour lui, il ne peut
l’être au profit de celui qni a été jugé contradictoirement qu’en prenant les
voies de droit. — y. M. Pigeau, Traité, t. l", p. 4g.9, et Com. p. 345,
et M. Carré, Lois, t. I<=r, p. 373. .(2) Après avoir conclu sur le jugement de jonction, l’avoué qui comparaît
de nouveau au jour indiqué, peut proposer nn -déclinatoire'on autre exception,
parce qne ce jugement est un acte indispensable pour mettre la
cause en état de recevoir un jugement quelconque, même sur les exceptions
préalables à la défense principale. I.I. Carré, Lois, t. ier,p.3fji. — Poy.
toutefois arr. Rennes, 24 juillet 1812, cité ïb. - -(3) C’est-à-dire que l’on joint la cause du défaillant à celle du comparant
pour être statué sur les deux par un seul et même jngement. Ex. : Paul et
Pierre, débiteurs solidaires de 2,000 fr., sont assignés ; Paul constitue avoué,
et Pierre est défaillant. On donne défaut contre <:e dernier, et l’on joint sa
cause à celle de Paul, pour prononcer sur les deux en même temps, quand Ja
cause contre Paul viendra à l’audience. M.Pigean, Introd.h. laP r. p. 186*(4) Il n’est que trop souvent arrivé qu’un huissier prévaricateur a manqué
de donner pne copie de son exploit à la personne qu’il assigne ; e'-esl ce
qu’on appelle^ en langue vulgaire, souffler une copie. Ou a -dû s’occuper
sérieusement dn remède à nn mal qu’on n’a pu se dissimuler. Exposé des
motifs,,Locré, t. Ier, p. 33a.(5) Si, par l’exploit introductif d’instance, l’assignation avait été donnée
à bref délai, celle à faire en vertu au jngement de jonction devrait-elle être
donnée à comparaître dans les délais ordinaires ? Cette question a été résolue
négativement par arrêt.delacourde Nîmes, du i5 mai 1807 ; mais MM. Pigeau
( Com. t. 1er, p. 347 ) et Carré (Lois, t. I", p. 373 ) professent une
doctrine contraire. Ce dernier auteur estime qu’on ne peut assigner à bref
délai qu’aulant que le tribunal a autorisé l’assignation par le jugement de
jonction.(6) L’exploit doit indiquer le lien, lejouret l’heure del’audience(/7'. l’Ap-DU JUGEMENT. 2|5par un seul jugement (i) , qui n’est pas susceptible d’opposition
(2) (C. Pr. i53,.et Tar. 29) (3).4. Le défendeur qui à constitué avoué, peut, sans avoir
fourni de -.défenses-, suivre l’audience par un seul acte, et
prendre défaut (4) contre le demandeur qui ne comparaît pas
(i$4).—/*• ci^devant,p. 98.pendice, n" 2)  : ainsi on ne doit pas se borner à assigner dans les délais
de la loi.(1) Sans cela , on courrait le risque de rendre sur le même point deux
jugemens opposés. C’est dans la vue de prévenir un inconvénient aussi grave
que les dispositions de l’art, i53 ont été établies. M. Carré, Lois, t. ier,
p. 36g et 370.(2) -La voie de l’opposition est interdite même à la partie qui avait d’abord
paru au jugement de jonction, mais qui a laissé défaut après la réassignation
de la partie défaillante, la loi ne faisant aucune distinction. La jurisprudence
est maintenant-établie sur ce point. — y. arr. Rennes, 29 mai 1812,
Sirey, i5, p. 104, Riom,i\ juillet 1812, ib. 14, p. 210, Rouen, 8 décembre
1821 , Avoués, t. 23,'p. 371, Montpellier, 6 juillet 1822, ib.
ï.24 j-P' 228, cass. i3 novemb. i8i3, t. 29, p. 80, Lyon, 3o nov.emb. 1824,
t. 28, p. ^ç) , et cass. i5 juin 1825,ï. 3i, p. 32^.— y. aussi arr. cass.
23 février i8a5, Avoués, t. 29, p. 42 ; et MM. Carré, Lois, t. 1er, p, 375,
et Berriat-Saint-Prix, p. 398, note 10, n° 5.(3) Cet article i53 n’est pas applicable aux matières de commerce et de
justice de paix.—J-7". arr. d’Alix, 11 décembre 1824, Avoués, t. 27, p. 253,
et d’Angers, 3 août 1825, ib. t. 32, p. I34J et M. Carréi", Anal. t. Ier,
p. 20 et 7g3, et Lois, t. 1er, p. 36.Mais la conr de cassation, par arrêt du ag janvier i8ig( Sirey, 20, p. 55) , à
jngé qu’un tribunal de commerce avait pu, sans excès de pouvoir, appliquer
l’art. i53-, attendu qae le Code de Commerce, en renvoyant, pour la forme
de procc’der devant les tribunaux de commerce, à certains articles du Code
de Procédure, n’exclut aucunement l’application des autres articles <le ce
Code, qui n’ont rien d’incompatible avec l’organisation ou la compétence de
ces tribunaux. ,D’après cet. arrêt, les juges de commerce peuvent rendre un jugement de
défaut joint avant de statuer sur la contestation ; mais ils seraient répréhensibles,
s’ils prononçaient nne pareille décision contre la résistance de la
partie qui demanderait jugement de condamnaiion, le-législateur ne leur
ayant pas imposé l’obligation de le faire, sans donte parce que les affaires
commerciales doivent être jugées avec la plus grande rapidité, et que le
moindre retard pourrait causer au demandeur un préjudice considérable.
 ! (4) Ce défaut s’appelle défaut-congé, parce qu’il congédie le défendeur2l6 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.5. Le défaut est prononcé àl’audience , sur l’appel de la
cause ; et les conclusions de la partie qui- le requiert sont adjugées,
si elles se trouvent justes et bien vérifiées (i)  : les juges
peuvent néanmoins faire.méttre les pièces .sur le bureau, pour,
prononcer le jugement à' l’audience suivante (i5o). — V. sur
cet article, M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 5oo, et Com. t. i%
p. 343, et M. Carré, Lois, t. ieT,p. 366 ^ ci-devant,p. 160.
§2. Dé l’exécutionides jugemens par'défaut.
1. Les jugemens par défaut ne sont pas exécutés avant
l’échéance de la huitaine (2) delà signification à avoué, s’il y
a eu constitution d’avoué, et de la signification à personne ou
domicile, s’il"n’y-a pas eu constitution d’avoué (3)  ; à moins
qu’en cas d’urgence, l’exécution n’en ait.été ordonnée avantde la demande. Le demandeur peut y former opposition dans là huitaine,
l’arJL. if>7 étant commun à tout défaillant.—y. ci-après, section de l’opposition,
§ 2. ' ' - . : '• •(1) Celle dernière disposition ne s’applique qu’au cas oîi'Ie défendeur fait
défaut ; car lorsque le demandeur ne se présente pas ou'refuse de plaider,
l’assigné doit être renvoyé de la demande, sans vérification préalable de ses
conclusions. — Poy. C. Pr. 434 ; arr. cass. 7 février 1S11, Sirey, p.'213 ;
autre arr. 18 avril 1820 (Pigean, Traité, 1S26, p. 56g,a la note) ' ; M. Locré,. t. 1, p. 324 et 3a5 ; M. Carré, Lois, p. 36$ et 365 ; et M- fierriat, p. 257,
. note i3. : -..:.::- ' ' :(2) En matière de commerce, le jngement est exécutoire un jour après 1 »
signification et .jusqu’à l’opposition.— y.CPr. 435.Une inscription hypothécaire, étant un acte conservatoire, petit être
. valablement prise le jour même du jugement, encore qu’il tre'soit ni levé,
ni signifié, ni même enregistré. — P. arr. cass. 21 mai 1811, Sirey, p. 2S1,
ig octobre 1820, et ag novembre 1824 , Avoués, t. 27, p. 33o.(3) L’orateur du Tribuaat a expliqué l’art. 155 de la manière suivante :« Lorsqu’il s’agit d’exécuter nn jugement par défaut,il ne suffira pas
que la signification ait été faite à la partie condamnée ; l’exécution n’aura
lieu que huit jours après cette signification : par ce moyen, la partie aura
le temps de s’assurer si elle doit former opposition ; elle pourra anssi se
mettre en état de satisfaire au jugement sans subir là rigueur d’une saisie. »
P. M. Locré, t. 1,p. 328.DU: JUGEMENT. 217l’expiration de ce délai,. dans les cas prévus par,l’art. ï35 (i).
Les’juges peuvent aussi, dans le cas seulement ouiljàpéril
en la. demeure (2) , ordonner l’exécution nonobstant l’opposition
(3) , avec ou sans caution ; ce qui ne peut se faire que par
le même jugement (C. Pr. 155).2. Tous j ugemens par défaut (4) contre une partie qui n’a pas
constitué d’avoué, sont signifies par un huissier commis, soit par
le tribunal, soit par leiuge du domiciledu défaillant (5) que le tribunal
désigne ; ils doivent être exécutés (V. ci-après, section de
l’opposition, art. i5g) dans les six mois de leur obtention (6) - ;- (i) Cet article porte : « L’exécution provisoire saris caution sera' ordonnée,
s’il y a liti-e: authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente,
par jugement dont il n’y ail. point d ?appel. —L’exécution provisoire pourra
être ordonnée, avec ou sans caution, lorsqu’il s’agira, i° cT.apposition et
levée de scellés, du confection d’inventaire ; 2° dé réparations urgentes ;' 3° d’expulsion des lieux, lorsqu’il n’y a pas de bail, ou que le bail est expiré ;-4° de séquestres, commissaires et gardiens ; 5° de-réception de caution et:certificaieurs ; 6° de nomination de tuteurs, curateurs et autres administràteuis,
et de reddition de compte ; 70 dé pensions ou provisions aliinen’tairés.') )•  ! : ■ .■•■■■ '■''.' ' ..,. (2) M. Carré ( Anal. 1, p. ■ 2g5 et ..Lois, p. 38o ) pensé que l’exécution
provisoire, nondbstarit’l’oppositiony peut être ordonnée',' hors des cas mén:(ibnuésien 'l’article-i35, pourvu' toutefois que l’nrgencè soit telle qu’il y ait
péril eri Ja demeure, c’est ;à-dire que les choses soient irréparables en définitive,
si lé jugement n’était pas exécuté avant là huitaine: '■ (3) Cette disposition est applicable aux matières de commerce. P. C. Com.
643, et C. Pr. i5g in fine 1 ; arr. 'Douai, i i janvier i8i3, Sirey, 14, p. i57,• et- drr. [cass. g février suivant ,ïb:i3, pi 426.(4) Cet art. i56 ne s’applique point aux jugemens par défaut non susceptibles
d’opposition, tels que ceux qui prononcent un débouté d’opposition
( i65) et même ceux rendus sur profit joint (i53.). y. arr. cass. 2 juillet
1822, Sirey,p. 4i3, l3fév. 1825> Avoués, t. 29 ,p. 42, et 18 avril 1S26,
iA. t. 3r, p. 5.(5) Sur la requête qu’on lui présente à cet effet (Tarif, 'fi).—y. ci-dev^
p. 214, note 4.(6) Pourquoi s’empressé-t-on d’obtenir un jugement, si l’on ne veut pas
s’en servir ? D’ailleurs, si l’on diffère de l’exécuter, le condamné peut le
perdre de vue, et être surpris par l’exécution inopinée qu’on viendrait faire
après un long intervalle. — P. MM. Locré, t. 1er, p. 332 et 333 ; et Pigean,
Traité, t. i« , p. 49^. ■ -^2l8 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.sinon sont réputés non avenus (i) ( C. Pr. i56, et Tar. 29).—
V. sur cet article, M. Pigeau, Com. t. 1"', p. 352 à 357. —
V. ci-après, chapitre de Vexécution forcée, section iie,n",5.(1) ' Le Code de Cojnmercc a rendu l’article i56 applicable aux jugemens
par défaut_/àute de comparaître rendus en matière commerciale ( y. C. Pr.
435, et C. Com. 643 ). Mais on ne peut en faire 'l’application aux défauts
faute de plaider ( y.ci-dev.p. 2i3, note ire, inïîne). La jurisprudence est
irrévocablement fixée sur ce point important. — P. arr. cass. 18 janv. 1820,
Sirey, p. ig5, 26 décembre 1821,'zî. 22,p. 174, et 5 mai 1824, Avoués,
t. 26, p. 27g ; ci-après section de l’opposition, § 2, aux notes.* Le défaut d’exécution du jugement dans le délai prescrit se couvre par
l’opposition du défaillant, même lorsqu’il ne l’a pas réitérée, parce que cette
opposition est un acte duquel il résulte nécessairement qu’il a eu connaissance
de l’exécution ( y. art. i5g, section de l’opposition). — y. arr. Lyon et
Poitiers li février et 29 avril 1825, Avoués, t. 28, p. i63 ; M. Berriat,
p. 764, note 25 c, n° 2 ; ci-après, section de l’opposition , § a, art. i5g,
aux notes.—Mais il faut pour cela qu’il y ail eu commencement d’exécution
et que le condamné ait formé opposition a l’exécution dn jugement ; car,
dans le cas contraire, l’opposition (non réitérée) ne pourrait avoir aucun
effet sur le conrs du délai, puisqu’elle prouverait uniquement la connaissance
du jugement, et non pas celledc son exécution. M. Carré, Lois, t.ier,p.4i5.—
y. arr. cass. 18 avril 1811, Sirey, p. a32j arr. Lyon et Limoges, ^septembre
1810 et 24 janvier 1816 ( Berriat, p. 357, note 1a, n° 4 ) ■■'3 Suivant nn arrêt de Metz, du 26 mai 181g (Sirey, p. 3a4) le jngement
par défant qui n’a pas été exécuté dans les six mois est de plein droit réputé
non avenu j de telle sorte que l’acquiescement même dn condamné ne peut
lui redonner le caractère et l’effet de jngement. Mais M. Carré (Lois, t. Ier,
p. 4o3 et 404 à la note )  prouve, à mon avis, qne cette décision est contraire
aux principes dn droit et de l’équité : il cite à l’appui de son opinion un arrêt
de Rennes du 2 janvier i8a3. — y. C. Civ. 1108 et 1134.DU JUGEMENT.219
CHAPITRE III,
DES CONDAMNATIONS ACCESSOIRES PRONONCÉES PAR LES JUGEMENS,.
TELLES QUE DOMMAGES-INTÉRÊTS, RESTITUTION DE FRUITS y CONTRAINTE
PAR CORPS , DÉLAIS ET DÉPËBTS (i).
§ 1". Des Dommages et Intérêts.
Les dommages-intérêts sont
définis : la réparation du tort
que l’on a causé à quelqu’un,
en faisant contre lui ce qui est
défendu, ou ne faisant pas ce
à quoi on est obligé envers lui.(M. Pigeau.) ' ] - V - ■ -On entend, en général, par
dommages-intéi'êts, le bénéfice
dont on a été privé, ou la perte
qu’on a éprouvée à raison d’un
fait relatif à une contestation,
ou de la contestation ellemême.( M. Berriat-Saint-Prix. ) Tous jugemens qui condamnent en des, dommages et intérêts,
en contiennent la liquidation, ou ordonnent qu’ils seront
donnés par état (2). (C. Pr. 128). — V. C. Civ. 1146 à ii55 ;,
M. Pigeau, Traité, t. 1", p,. 528 ; et ci-après, section 2, DELA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS.(1) A l’égard des intérêts , y. C. Civ. n53, 11S4, n55 et i652, et’çi<feivp.58et
76.. (2) La liquidation doit se faire par le jugement, dans tous les cas ou le juge ,
voyant le tortquc souffre une partie, peùtsur-le-cliampcn apprécier l’indemnité.
Mai6lorsqu’il voit qu’il y a un tort causé, et qu’il ne peut actuellement
le mesurer, parce qu’il faut entrer dans le détail des circonstances qui ont accompagné
le dommage, il ne doit pas pour cela retarder le jugement de l’affaire,
jusqu’à ce qu’il en ait pris connaissance. Il doit toujours juger et
condamner aux dommages et intérêts, lesquels seront réglés sur un état que
fournira la partie lésée des torts qu’elle a soufferts. — y. M. Pigeau, Traité,
P.53l.a20 DE LA PROCÉDURE CIVILE: JUDICIAIRE.
c 2. De la Restitution dés fruits.
Les iupemens qui condamnent à une restitution de fruits (i) ,
ordonnent qu’ellesera faite en nature pour la dernière année ;
et pour les années précédentes , suivant les mercuriales (2) du
marché le plus voisin , eu égard aux saisons et aux prix communs
de l’année ; sinon , â dire d’experts, à défaut de mercuriales.
Si la restitution, eh nature pour la dernière année est
impossible , elle se fait comme pour les années précédentes
(C.Pr. 129). J

§ 3. Delà Condamnation par corps.
La contrainte par corps ne peut être prononcée (3) tque dans
les cas prévus par la loi (4) , à peine de nullité, dépens, dommages
et intérêts (C. Civ. 2063, et C. Pr. 126).(1) Une pareille condamnation a lieu , par ex., contre un possesseur qui
n’esl pas de bonne foi, parce que le possesseur ne fait les fruits siens que
lorsqu’il possède'de bonne foi : dans le cas contraire, il est tenu de rendre
les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. — y. C. Civ.
5^g et 55o.(2) On appelle mercuriales des registres tenus dans les mairies des lieux où
il y a marché, et qui renferment la valeur commune des blés et autres espèces
de gros fruits. Afin de dresser ces registres, les marchands ou mesureurs sont
tenus de nommer deux où trois’ d’entre eux, qui font’ chaque semaine lé rapport
de l’estimation de ces fruits.:— y. .ordonnance de 1667,tit. 3o, art.6et 7.-(-3) La contrainte par corps ne peut être prononcée pour les dépens comme
pour le principal, même en matière de commerce. — y. arr-. cass. 14 novembre
180g, Sirey, 10, p. 64, 14 avril 1817, ib. 17, p. 225, et 4 janvier
iSi5, Avoués, v8, p.56 ;BI. Carré, Lois,t. i=,p.2gg.Le jugement qui la prononce n’est susceptible d’appel, même quant au chef
de la contrainte, que lorsqu’il porte sur un objet excédant 1000 francs.—
y. arr. cass. 5 novembre 1811, Sirey, 12, p. 18 ; arr. Bruxelles, 26 novembre
i8ii,.ii. p. 386 ; arrétsdes cours de Paris., Bordeaux, Lyon, Poitiers
et Grenoble, rapportés dans le Journal des Avoués, t. 3i, p. 257 et
345, et t. 3i, p.,,238 ; autres arr. cités par M. Berriat-Saint-Prix, p. 78^ '
note 52 b ; MM. Pigeau, Com. t. 2, p. fc 1., et Carré, Lois , t. 3,,p. 80.C4) Poy. Code Civil ,-2o5g et.suivans ; loi du i5 germinal an6, relative à la
contrainte par corps en matière de commerce, Code de Commerce ,63 ?, et
M. Pardessus, t. 5, p. 25o.DU JUGEMENT. - Z2iIl est néanmoins laissé à la prudence des juges delà prononcer,
 ;.:■'■ ' ;-.■ !".'..: . ■•:■',.: ;: ;ï°-,  ?om’ dommages et intérêts eh matière civile,au-déssusde la somme dé trois cents francs ;,.. 2°.: Pour reliquats de comptes de tutelle, de curatelle ,d’administration de corpset communauté, d’établissemëns publics,
ou de toute administration confiée par justice (i) et
pour toutes .restitutions,à fairepar suite, rlesdits comptes (2) 
(C. Pr.-, 126). — y. Ç.Civ. 2064, ào65, 2066. •■ '■■-…:Les juges peuvent ordonner dans les cas ci-dessus qu’il sera
sursis à l’exécution de la contrainte par. corps , pendant le
temps qu’ils fixent ; après lequel, elle est exercée sans nouveau
jugement. Ce sursisiie.peu.t .être accordé ; que par le jugement
qui statuesur .la montes taïion",\et- qui énonce les motifs
de délai. (3) (127). -"•-■ ; > ■'■> '■-■' •■■"''" ■ ' " 'i
' ,.'.- '■§'■'* 'Des Délais 1 ' "" * '… …
1. Les juges,peuvent,^.en 1 considération .de-la"position’ du
débiteur, .et en usant de ce pouvoir avecune grande réserve,. (1) Telle que celle confiée à un séquestré:, :à un’ curateur d’une succession
vacante. .. .. :,,,. : ;:..,:, . ; lo-iirut •. ; m M •  ;: ; ■■" '-- ; —'■■ •■'' ''■'"'"' ' ■ -  ; ■ ;•(2) La faculté laissée aux juges maintiendra les tuteurs yCurateursel’autres
cornplables dans une circonspection.qui me peut être que salutaire à des’pupilles’ou
.à-des établissemens qu’on-, doit, protéger..— »' y. M..iLbcré ;ï.. i« yP'^', '■>:■..■ , '.•:■''.■'■-— {■'-'■ ■■-'■■•'• :•■'- •", - ;' : =" ■'- ■' '- ' '"": ; ■'■' ' ": ' ■(3) L’orateur du Trihunat aditsnr cetarticle: '-':' ' ; « 
 Le Code veut que, d’ans tous lestas où la contrlainte'.'peuVêtre'prononcée
, elle le soit parle nièpiejugenienl.quistalùe\sur.la !.conlestation.
Il permet cependant aux juges de,sursepir, par le ;même jugement,-à d’exécution
delà contrainte,.pendant le délai qu’ils croiront dévoir determinérj et ils
exprimeront les motifs du.sursis., ..'-,, '. . '■,-■ •■-. !■. ■ --.:i: ■■■ •■ ■■■ > ■•■ •■ ■> » .Cette disposition , en même temps qu’elle évite un nouveau procès et un
nouveau jugement, donne aux juges la facilité d’accorder des délais plus ou
moins longs, selon la situation des débiteurs et la ; nature: de l’affaire. » —
P. M. Locré, t. Ier, p. 3oi , et MM. Pigeau, Gom. t. i<=r, p. 363, et Carré,
Lois, t. Ier, p. 2gi. ■ ■:,. ;. : .. 1 ;■ ;.■■ ; …. :2Î2 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.accorder des délais modérés pour le paiement (i) , et surseoir
à l’exécution des poursuites , toutes cboses demeurant en état
(C. Civ. 1244). Le délai ainsi donné par le juge se nomme
délai de grâce.On accorde le délai par le jugement même (2) qui statue
sur la contestation, et qui en contient les motifs (C. Pr. 122).Il court du jour du jugement, s’il est contradictoire, et de
celui de la signification , s’il est par défaut {3) (i23).2. Les actes conservatoires (4) sont-valables, nonobstant
le délai (125).(1) Un débiteur ne doit obtenir de délai que lorsque sa bonne foi n’est pas
suspecte, et qu’il est possible d’espérer que cette faveur lui facilitera le moyen
de remplir son obligation.—./'T. M. Locré, p. 2g2.Les juges né peuvent accorder aucun délai pour le paiement des lettres de
change et billets à ordre. — y. C. Com. i35, i5 ? et 187.Peut-on accorder un délai quand il s’agit de l’exécution d’nn titre exécutoire ?Oui, suiv. arr. d’Aix, 14 décembre i8i3, et Bordeaux ; 28 février 1814,
Sireyj i, I4J 2e, p-a5 ; ei3') 3, et Pau, îxjuin 1812, ib. t. M,.a », p. 3i3.Non, suiv. arr. Pau, 26 novembre i8o7,Sircy, l.\%, p. 38o, Bruxelles,
18 juin 1812, ib. t. i3,2e, p. 322, Colmar, 3o août iSoget il^janvierïZifi ;
M. Pigean, Traité, 181g, t. ier,p.53g, et 1826, p. 612, note a,et M. Carre,
Lois, t. icr, p. 387 et a88.(3) Cette disposition est-elle si rigoureusement impérative que les juges ne
puissent accorder de délai par un jugement postérieur à celui qui auraitstatnésur la contestation ?.Oui, suiv. arr. Colmar, 3o août 180g,- et Paris, iz ocri/1810, Sirey, i4,
ae, p. 216.et a4g} M. Carré, Lois, t. i", p. a88 ; M. Pigean, Com. t. i",
p. 2g4 ; M. Crivelli (Pigeau, 182,6, p. 61a, noter".).—y. M.Locré, t. iB,
p. 387 a igo.H on, suiv. arr. Dijon ,8 janvier 1817, Sirèy, 18, 3e, p.Gi-.' ■"''(3) Il peut arriver qu’une partie qui à comparu et requis délai par ses défenses,
laisse prendre défaut faute de plaider. En ce cas, le juge pourrait accorder
les délais, et ils ne commenceraient à courir que du jour de la signification
du jugement—y. M. Carré, Anal. t. JCTjp. aig, et Lois, t., i« ,p, aSg.(4) Oh désigne par ce nom tous les actes qui peuvent conserver sur les biens
du débiteur, le paiement à l’échéance ; par exemple, une inscriptiohhypothécaire,
une opposition. M. Pigeau, Int, alaPr.p. 19g, et M. Berriat-SainlPrix,
p. 176. ' tlie créancier peut former une saisie-arrêt ou opposiiion, nonobstant le/DU JUGEMENT. 2233. Le débiteur ne peut obtenir un- délai, ni jouir de celui
qui lui a été accordé, si ses biens sont vendus à la requête
d’autres créanciers (i) , s’il est en état de faillite (2) , de contumace
(3) > OU s’il est constitue prisonnier (4) , ni enfin lorsque
par son fait il a diminué les sûretés qu’il avait données
par le contrat à son créancier (5) (C. Civ: 1188 • C Pr 12L
etC. Com.448).— y.C. Civ. ,655, i656, i65y, iSg^goo'.
§ S. Des Dépens.
1. Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens (6) 
(C.Pr. 130) , , ',_.'..".délai,'parce que cette saisie est véritablement nn acte conservatoire. —
V. MM. ToulIicr, t. G, p.',o3 et 704, Locré, t. 2, p. /j53 et 455, Pigeau ,
Traité, t. ï« , p. 54i, Caire-, Anàl.'f. i'er, p. 22I et 222> eî £oi« , p. ag2',
aux notas,-Demiau, cité ibid.,' et Cbminaille, t. 1", p. 17g et 180.—
F. aussi arr. Montpellier, 5 aoitt 1807, Sirey,*• '5,aepart., p. i55. '(i) ^Parce que, pendant le âélâi, il pouirait se faire que le prix de la'vente
deces ;biens fût distribué, et que le créancier contre qui le délai aurait été
accordé ne trouvât plus rien afirès ce délai. M. Pigeau, Lntrod. à la Pr
p,i98 ;-■ - ;-■•••- ' -.- • ~ ; • ' ' '"(2) Parce que sa situation fait craindre qu’il n’y ait pas.dé quoi payer.(3) Parce que l’administration de ses biens (ni était enlevée, et.étant confiée
à la régie des domaines, lé délai ne lui serait d’aucune utilité. M. Pigeau
ibid.) p. iggV ' T- "r ':'■'■ , ■■'"■' '.■■.■■■,..-■•.. ' »- (4) Quoiquela loi dise en’ général, « 7e débiteur est constitué prisonnier
Une faut l’entendre que du cas où il l’est pour dettes, et non de celui où il
l’est sur accusation. Le motif de la loi, qui est la conservation des droits ducréancier, s’applique seulement 1 au cas d’emprisonnement pour dettes et nullement
à celui pour crimes. Bl.i'igéan, Traité, t.icr „ /„ -(5) Éxcinplè : Si, ayant donné hypothèque sur une maison, il l’a laisse'
dépérir, dégrader, l’a démolie bu diminuée de valeur., Int. à la Prp-m-:,:" . ''/' ;'.' '.'
(6) Le ministère public ne peut être condamné anx dépens, lorsqu’il est
partieprincipale ( P. p. 173) , soit dans un procès criminel, soit dans nn procès
civil. Ainsi, lorsqu’il succombe , la partie f'u'il poursuivait .paie les frais
qu’elle à faits, et lé trésor public acquitte ceux qui l’ont, été à la requête du
ministère public—y. décret du 18 juin 1811, art. 117 à 122, et MM. Carre
Lois, 1.1", p. 307, et Berriat-Saint-Prix,p. a6, note 33, n » 2.La condamnation aux dépens doit être prononcée lors même qu’elle ne se-22À DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.] Néanmoins les juges peuvent compenser, les dépens (i) 'ca
tout ou en partie dans/ces deux cas r. . ■•,.-. ,: .  ;; ;: ;;i°. Si les plaideurs sont conjoints, ascendans,r desçendans,
frères et’soeurs , ou alliés au même degré (2)  ; - .'■ •>■
2°. S’ils succombent respectivement sur quelquesohefs (3) (I3I).. .,'. ;:, ". ;..'•,-. ….-..■ ■,., -,rait pas demandée. — ^.MM. Berriat,p i5y, note 2, n » 2, et Carré, Anal,
t. icr, p. 241 et 242, et Lois, p. 310, et les auteurs cités ib.Le Code n’impose pas au juge l’obligation de condamner aux frais durléfaut
l’opposant qni obtient gain de cause sur son opposition ; mais ; en général,
ces frais doivent être à sa charge. —y. ace sujet, Jousse," l.a,'p. 5i8 ;
M.' Carré, Anal. t. i« , p. 3i3 et suiv., et Lois, p. 407, à la note, et M. Berriat-Saint-Prix,
p. 402, note 28. "Les dépens eu matière civile sont personnels et sans solidarité, encore que
là condamnation eh soit prononcée contre plusieurs débiteurs,solidaires. —
y. C- Civ- 1202 ; arr. cass. i5 mai 1811, Sirey ,'p.,3.Sj, ?qjuillet.i8i5, ij.
ï5, p. 24g,et 1er décembre 181g, iè. t. 20, p.ïi3 ;ar.r.d’Agen, 18 février
l82(j, Avoués) t. 27, p,"84. ; MM. Berriat, p. i58, note 2, n° 3,' Carré,
^na/i t. 1er, P- 238, 'et.Lois ; p. 3d8, et ;Pig« au, Çom.,t ;.jer,p, 3p8.,—
Mais voyez arr. bass. 11 janvier. Ï8i5, Avoués, t.agjp. r'7i.-^-La,divjsiou.
entre les parties ainsi condamnées se fait par têtes, suiv, M, Carré, ; ii.—,
y. aussi Parr. du 11 janvier. — Mais M. Berriat-Saint-Prix pense qu’elle,
doit se faire à proportion.de leur'intérêt.-^ .:.., .,,. ;….., ;. -, „..p ..,.,. ": '.',(i) 'L’effet ordinaire delà compensation est que.cliaque partie paie la ; totalité
de ses frais ; c’est ce qu’on entend par compensation simple.•Mai^unc’.
partie pèut’êtré condamnée à payer une portion quelconque des ; fraiséeson ;
adversaire : la compensation est alors proportionnelle. ^^..lÔM..Carré,
Loisifp * ?* ;p- 3i2, èi'P'i^èauy Traite i.t.i^^p.'S^e.. .., , ' .. ;,.i'',,i ;
' jfey La'justice eut marche dans nri sens contraire .au but de son institution "'
si j: pair une' sévérité trop inflexible, elle eût.pu. conuib.uer à jeter ,des ;gernies.
de division et d’àigréur parmi les membres d’une même famille, anlienjjplesi
rapprocher par une décision équitable et conciliatrice, amant que la rigueur
du droit peut le souffrir. C’est dans cet esprit quela loi iàisse an juge la faculté
de compenser les dépens, lorsqu’il s’agit de terminer un différend entre pprens.et alliés. M. Carré, Lois, t. Ier, p. 3i2. ■"- (3) Tel serait lé cas ounne.partle formant une demande exagérée, la partieadverse
lui ferait des offres inférieures à ce qu’elle devrait réellement (p.]arr.
cass. 18 mai 180S, Carré', Lois, p.'3i3.) Mais si l’on adjugeait à une partie
moins qu’elle n’a demandé ; et que l’autre n’eût pas fait d’offres inférieures à
cette demande, et eût contesté sur la totalité, il n ?y aurait lieu à aucune çompensation.—
P. ibid., à la note.DU JUGEMENT. 22Ô2. Les avoués et huissiers qui ont excédé les bornes de leur
ministère, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou
autres administrateurs qui ont compromis les intérêts de leur
administration , peuvent être condamnés aux dépens , en leur
nom et sans répétition (i) , même aux dommages et intérêts,
s’il y a lieu ; sans préjudice de l’interdiction contre les avoués
et huissiers , et de la destitution contre les tuteurs et autres,
suivant la gravité des circonstances(i32). — V. C.Pr. 71,293
<?tio3i.3. Les avoués peuvent demander la distraction des dépens
à leur profit (2) , en affirmant lors de la prononciation du jugement
(3) , qu’ils ont fait la plus grande partie des avances.(1) Cette condamnation peut être prononcée d’office. — K'J’IM, Pigeau,
Coin. t. icr, p- 3i3," et Carré, Lois, t. ier, p. 3i6.(2) C’est-à-dire que l’on distraie des. condamnations prononcées en faveur
de leur client, celle des dépens : ainsi, cette condamnation repose d’abord un
moment dans la main du client, mais passe à l’instant dans celle dé l’avoué.
M. Pigeau, Int. a là Pr. p. .201.— Lés avoués font cette demande lorsqu’ils
ne sont pas payés j et qu’ils craignent de ne pas l’être ; ce qui arriverait si la
partie recevait les dépens du condamné, qu’elle ne les remit pas à l’nvouél ; et
qu’elle devînt insolvable. Ils peuvent craindre que le client ne soit ou ne devienne
le débiteur du condamné, et qu’alors la.compensation ne s’opère. — .
— V. le Traité du même auteur) t. Ier, p. 544L’effetdé la distraction est de rendre l’avoué cessionnaire des frais , avec
garantie cependant contre son client. De là dérivent les conséquences suivantes
: ……..io. Le perdant ne peut payer directement le montant des frais au gagnant ;2°. Le perdant ne peut, au préjudice de l’avoué, compenser ce qu’il doit
maintenant, ni ce qu’il pourra devoir à l’avenir au gagnant ;3°. Legagnant ne peut ce'der sa créance des.frais au préjudice de son avoué ;4°. L’avoué qui n’est pas payé conserve son action contre sa partie ;5°. La taxe est poursuivie et l’exécutoire délivré au nom dé l’avoué.—
V. MM. Pigeau, Traité, p. 545 et 546, et Carré, Lois, p. 3iget 320.(3) La disposition du jugement qui ordonne la distraction serait nulle si Je
jugement n’établissait pas , d’une manière positive, que l’avoué a fait l’affirmation
prescrite, suivant arr. cass. 3o avril 1811, Sirey, p. 181. — Mais la
même cour a jugé depuis, que l’art. i33 n’est pas prescrit à peine dé nullité ;
qu’ainsi la distraction des dépens dus à l’avoué de première instance peut être
ordonnée à son profit par les juges d’appel, lors de l’arrêt qui en prononce la,i52,/ ; DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.La distraction des dépens ne peut être prononcée que parle
jugement qui en porte la condamnation ; dans ce cas, la taxé
est poursuivie et l’exécutoire délivré au nom de l’avoué , sans
préjudice de l’action contre sa partie (C. Pr. i33). — V. ciaprès,
section 4, de la liquidation des dépens.4- En matière sommaire, lès dépens sont liquidés par le
jugement, et en matière ordinaire, ils peuvent l’être lors du
jugement ou après. — y. ibid.CHAPITRE IV.DES EFFETS DU JUGEMENT.Le j-ugement, soit contradictoire , soit par défaut, produit 1
deux principaux effets 1i°. S’il est définitif, il termine la contestation (1) , et dès
lors l’interruption de prescription opérée par la demande
( y. ci-dev. p. 76) se trouve anéantie (2) (C. Civ. 2247)  ;20. Il confère hypothèque sur tous les immeubles présens
et à venir du condamné [ibid. 2117 et 2123). — y. MM. Berriat-Saint-Prix
, p. 253 et 257, et Carré, Lois, t. icr,p. 264 ;
ci-devant,p. 216, note 2.condamnation, et sur fa demande de l’avocat pîanîr,nt ; à la charge- toiiJefôis,
par l’avoué, de faire l’affirmation voulue par la loi devant les juges de première
instance. — y. arr. 1^ février 1827, Avoués, t. 33 , p. ?$.Cette affirmation ne doit pas être faite sous serment.—■ y. M. Carré,£o£s,
t. 1er, p. 318, et le Journal des Avoués, n. édit. t. 5, p. 3oÇet suiv.(1) y. ci-devant, p. 2o5, note 1".- •' (2) - L’effet du jugement dure trente années Un commandement,-unesaisie ou tout autre acte d’exécution, interrompent la prescription » —y. c. dv. 2244.DES VOIES DE -RECOURS.
TITRE IV.

ÏIES VOIES QU'ON PEUT PRENDRE CONTRE LES
JUGEMENS.
PRELIMINAIRE.
Comme il est possible que le juge rende une décision injuste,
ou irrégulière, ou contraire à la loi, le législateur a dû permettre
d’attaquer les jugemens. Il a pour cela établi deux
sortes de voies : les voies ordinaires et les voies extraordinaires.
Les premières sont l’opposition et l’appel ; les secondes, la'
tierce-opposition, la requête civile,-la. cassation et la prise à
partie (î). ,'.,.:■.

On va traiter de ces voies dans deux chapitres différéns : dans
le premier, on parlera des voies ordinaires ;-dans le second,,
des voies extraordinaires.
(i) Là prise à partie est une voie d’un genre particulier. On verra qu’elle a
été établie pour être employée dans certains Cas’,' non pas direciëhienfconiie
1rs jngemens, mais contré les juges eux-mêmes. - ..:.■■.Les voies ordinaires, ou l’opposition et-1'appel, sont de droit commun, et
par conséquent admissibles dans ; tons les cas où elles ne sont pas interdites parla
loi d’une manière expresse ; tandis que les voies extraordinaires sont des
mesures de rigueur dont il n’est permis d’user que dans les circonstànees’précise's,
indiquées parla loi ; sinon l’on s’expose à être condamné à desdommages
et à dès amendés considérables’, ainsi qu’on le verra, par la suite. — y, M. Ber7
l’iat-Saint-Prix, p. 3g4, 3g7et 407, »o« e'4- ' ' …
i5.
22g DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
CHAPITRE PREMIER.
DES VOIES ORDINAIRES CONTRE LES JUGEMENS.SECTION PREMIÈRE.DE L’OPPOSITION.L’opposition est une voie
par laquelle une partie empêche
l’exécution d’un jugement
rendu par défaut contre
elle, soit qu’elle n’eût pas
constitué avoué, soit qu’elle
en eût constitué, et demande
la réformation de ce jugement
au tribunal qui l’a rendu.(M. Pigeau.) On nomme opposition l’empêchement
que met unejjartfe
à l’exécution d’un jugement
qui la condamme.(M. Berriat-Saint-Prix.) On dira, sous le § Ier, quels sont les jugemens susceptibles
d’opposition ; sous le § 2, dans quel délai et comment se
forme l’opposition ; sous le § 3 , quels sont les effets de l’opposition.
§ 1". Des Jugemens auxquels on peut s’opposer*
En thèse générale , on peut s’opposer à tous jugemens par
défaut. — V. MM. Berriat-Saint-Prix, p. 3g5, et Pigeau,
Traité, t. 1", p. 566. , . . . .Mais cette règle souffre exception lorsqu’il s’agit,
• 1°. D’un jugement qui déboute d’une première opposition
{C.Pr l65) (l)  ;(1) L’orateur du Tribunal a dit sur cet article :u Une disposition formelle, qui dissipera la crainte de voir renaîtreles abus
des anciennes ordonnances^ porte -que, lorsqu’on s’est rendu opposant à unDES VOIES DE RECOURS. DE L’OPPOSITION. 22g2°. D’un jugement rendu faute de produire sur délibéré ou
instruction par écrit (C. Pr. n3). —-P". ci-dev. p. 162 , n°6,
etp. 167 ;. 3°. D’un jugement rendu sur profit joint (i53). — V. cidev.
pr 21^. et 2\5.~y^ aussi ci-après, section de la saisie immobilière,
§ 2 des inçidens, n" 8 des nullités, 3 , et section de
l’ordre, § 5, art. 762, à la note.
§ 2. Délai et Forme de P Opposition.
1. Le délai pour former opposition diffère suivant que le jugement
est rendu contré avoué, ou contre partie n’ayant point
d’avoué constitué.Dans le premier cas , l’opposition n’est recevable que pendant
huitaine (1) ', à compter du jour de la signification à
avoué (C. Pr. 157).Dans le seeonoVcas, l’opposition est recevable jusqu’à l’exécution
du jugement (2) (i58). — y. M. Pigeau, Com.. t. ier,/'• 359 ; -'Le jugement estTéputé exécuté, lorsque les meubles saisisjugement par défaut, on doit nécessairement se présenter sur l’opposition
s’il en était autrement, le débiteur de mauvaise foi se laisserait sans cesse condamner
par défaut, et au moyen des oppositions successives qu’il formerait,
il relarderait sa condamnation le plus qu’il lui serait possible ,v et se jouerait
de la justice et de ses créanciers. » ;— y. M. Locré, t. Ier, p. 343.(1) Cette huitaine n’est pas franche, maïs elle doit être complète ; en sorte
que si la signification du jugement est du 10 mars, l’opposition doit être
formée au plus tard le 18. — P. l’Appendice, n ? 5, in fine, à la note.L’opposition à un jugement par défaut faute de plaider, rendu en matière
de commerce, doit aussi être formée dans la huitaine de la signification. —
P. C. Pr. 4^6 ; arr. cass, i3 novembre 1822, Sirey, t. 23, p. 7g, et 5 mai
1824, Avoués, t. 26, p. 27g ; arr. Toulouse, 8 mai 1824, ibid. p. 283,
Rouen, 26 novembre 1824, t. 3i, p. 174, et arr. Paris, 10 novemb. 1825,
t. 3i, p. Gi, et a5 février 1826, ib, p. 212 ; ci-dev. p. 218, a la note.(i)  Cette disposition est applicable aux jugemens par défaut^aute de comparaître,
rendus par les tribunaux de commerce. — P. C: Com. 643, et la
note précédente. —Dans les justices de paix, l’opposition doil être faite
clans les trois jours de la signification. — P. C. Pr. 20 et 21. ' -23û- DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.ont été'vendus (i) , ou que le condamné a été emprisonné ou
recommandé (2) ,, pu que la saisie d’un ou de plusieurs de ses
immeubles lui a été notifiée (3) , ou que les frais ont été
payés (4) , ou enfin lorsqu’il y a quelque acte duquel il résulte
nécessairement que l’exécution dujugementa étéoonnue delà
partie défaillante (5) (C.\Pr. i5g).—y. sur cet article,ffl. Pigeau,
Com. t. 1", j). 362 et suiv., et Carré, Lois, t. iel,p. 3gy.
2. Lorsque le jugement a été rendu contre une partie ayant{1) Ou lorsque la venle a été empêchée par le débiteur, on snspendne sur
sa demande. — P. arr. Montpellier, 20 août 1810, Sirey, i3, p. 283 ;
M. Carré,'Lois, t. Ier, p. 4o4 et 4o5 ; M. Berriat-Saint-Prix, et les arrêts
par lui cités, p. 3ç,g, n. i5.Xie jugement est réputé exécuté, quand nn procès-verbal de carence a
été dressé en présence du condamné ou lui a été notifié. .Ou nomme ainsi un
procès-verbal par lequel l’huissier constate qu’il n’a rien trouvé chez le débiteur.
~ y. arr. Caen, 3 août i8i5, cass. 23 avril 1816 et i^'mai 1823,
Colmar, 27 novembre 1824, Poitiers, 25 février 1S23, l\rancy, g mars
1818, Limoges, 20 juillet 1821, Avoués , t. 27, p.3ooet suiv. ; arr, d’Air,
ifi novembre 1824, ib. p. 332 ; arr. Limoges, 18 mai 1822, Avoués, 1^,
p 160, et arr. Paris, 14 janvier 1824, ib. 2g, p. 180 ; MM. Pigean,
Traité, t. 1cr, p. 49^, Carré, Anal. t. Ier, p. 3o8 , et Lois, p. 400, note 3,
cl Berriat, ibid.12 ; Poyez ci-après, section de la saisie-emprisonnement.(3) yoyez C. Pr. 681 ; ci-après, section de la saisie - immobilière ;
§ 1er, n° 5, infine. ,(4) Dès que le condamné a exécuté le jugement, il l’a connu , il y a acquiescé
et ne peut plus , par conséquent, l’attaquer. Cela doit avoir lieu, même quand
il 'n’aurait payé ces frais qu’avec protestations et réserves, parce qu’un jugement
n’étant jamais exécutoire par provision pour les dépens ( C. Pr. 137) ,
rien n’obligeait le condamné de lés payer ; il pouvait empêcher l’exécution en
formant opposition : ce paiement prouve qu’il a eu connaissance du jugement,
et qu’il n’a.pas voulu former opposition. — y. MSI. Pigean, Traité, t. ier ;
p. 570, et Carré, Anal. t. 1er, p. 3og j et Lois, p. 4o3., h. la note.(5) Comme s’il a fait faire une signification ou passé un acte ou celte exécution
est énoncée ; par exemple, si la vente des biens étant poursuivie, il
s’est borné à faire signifier des protestations et des réserves. au lieu de former
opposition au jugement. M. Pigeau, ib.'Des saisies-arrêts conlen’antrénonciation expressed’un jngement pardéfant
' qui leur a servi dé base, signifiées au débiteur saisi avec assignation en validité,
et suivies de constitution d’avoué de sa pari sur celle assignation, sontDES VOIES RE RECOURS.—DE L’OPPOSITION. 23lun avoué, l’opposition n’est recevable qu’autant qu’elle a été
formée par requête d’avoué à avoué (160).La requête contient les moyens d’opposition ; à moins que
des moyens de défense n’aient été signifiés avant le jugement,
auquel cas il suffit de déclarer qu’on les emploie, comme
moyens d’opposition. L’opposition non signifiée dans cette
forme n’arrête pas l’exécution ; elle est rejetée sur un simple
acte, et ; sans qu’il soit besoin d’aucune autre instruction (i) 
(C. Pr. 161, et Tar. 70 et 75). '3. Lorsque lé jugement a été rendu contre partie n’ayantpreuves d’exécution dn jugement par défaut et de connaissance devcette exécution.—
y. arr. cass. 3o juin 1812, Sirey, p. 36i, ieTmai 1823, ib. 23,
p. 369, et 22 mai 1827, Avoués, 33, p. 5 ; arr. Metz, 21 juin 1822,
ib. il\, p. ig8 ; M. Carré, Lois, t. rer, j ?. 3gg.On doit considérer comme acte d’exécution, dans le sens de la loi, la déclaration
faite à la suite du commandement signifié en vertu du jugement par
défaut, par laquelle le débiteur s’oppose à ce jugement et proteste contre
toute exécution qui pourrait être poursuivie ultérieurement, quoique l’opposition
n’ait pas été réitérée dans la huitaine. — y. arr. cass. 3 déc, 1822,
rfvouès, t. n.ï\, p. 347 ; ci-dev. p. 218, a. la note,n° 2.Observez que l’exécution du jugement faite sans que lé condamné ait déclaré
former opposition n’est point un acquiescement au jugement, l’art. 4^3
autorisant l’appel, en déterminant le délai pour se pourvoir du jour où l’opposition
n’esl plus recevable, par conséquent dii jour où le jugement est réputé
exécuté aux termes de l’art. i5g.— ^, M. Carré, Lois, t. îer,p. l\o(\,
et t. 2, p. 122.(1) ' Il ne faut pas conclure de ces dernières expressions qu’elle arrête l’exécution,
et que pour la reprendre il faille faire jrejeter l’opposition : le commencement
dé l’article dit au contraire qu’elle n’arrête pas Texéention. Si la
fin parle du rejet, ce n’est pas pour imposer au demandeur l’obligation de le
faire prononcer pour poursuivre ; c’est seulement pour le cas où celui qui a
obtenu le jugement voudrait écarter jusqu’à l’idée que cette opposition irrégulière
peut avoir quelque effet, et répéter les frais qu’elle a occasionés. —
P. M. Pigeau, Traité, t. Ie', p. 5>j7, et M. Carré, Anal. r.-i« , p. 3r8, et
'Lois, p. 410 et 4'i'Si l’opposition était formée avant la signification du jugement, l’avoué
ne devrait pas le lever pour en faire la signification, l’opposition remettant les
choses dans l’état où elles étaient, avant le jugement : les frais seraient considérés
comme frustraloires.M. Carré, Anal. t. Ier, p. 3i8, et.Lois, p. 411,
et M. Demiau, çitèib,— -Néanmoins/l’expédition pourrait être nécessaire23 » DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.pas d’avoué, l’opposition peut être formée, soit par acte extrajudiciaire
(i) , soit par déclaration sur les commandémens,
procès-verbaux de saisie ou d’emprisonnement, ou tout autre
acte d’exécution, à la charge par l’opposant de la réitérer dans
la huitaine (2) , par requête (3) contenant constitution d’avoué
et les moyens d’opposition (4)  ; passé lequel temps, elle n’est
plus recevable (5) , et l’exécution peut être continuée sans qu’il
soit besoin de le faire ordonner (C. Pr. 162, et Tar. 2g).dans certains cas, par exemple, si le tribunal n’avait admis qu’une partie des
conclusions.3 La requête doit contenir les moyens, mêmeïdans les causes sommaires.
Arg. deC. Pr. 20 et 437.—y. M. Carré, Anal. t. Ier, p. 317, et Lois,p. 410.(1) C’est-à-dire, par un exploit portant que le condamné est opposant au
jngement par défaut. — P. ci-devant, p.'3l.(2) Ce délai n’est pas franc. — y. arr. cass. 18 avril 1811, Sirey, p. 232 ;
■ M. Carré, Anal. t. Ier, p. 320, et Lois, p. t\\3 et 4'4i ci-devant, p. 229,note ire, et ci-après, l’Appendice, n" 5, infine, a la note. — Mais il doit
cire augmenté à raison des distances, parce que, pour réitérer l’opposition, il
f.iiit que l’original de l’exploit soit remis au défaillant, afin qu’il puisse charger
un avoué de faire, la requête d’opposition ; ce qui exige nécessairement un
intervalle proportionné aux distances. — y. arr. cass. 16 mars i8i3, Sirev ,
p. 2i4 ; arr. Montpellier, 8 janvier 1824, Avoués, 28, p. 200 ; M. BerriatSaint-Prix,
p. 4oi, note 23, n" 2 ; M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 374, et
Com. p. 36g ; M. Carré, Anal. t. 1er, p. 321, et Lois, p. 4i3 et 4'4 j arrRennes,
16 mars 180g, et Nîmes, g août 1810, cités ib.(3)  L’opposition peut être formée de piano par requête d’avoué. — y. arr.
Poitiers, i5 janvier 1822, Avoués, i, 24, p- 10, et M. Pigeau ;, Int. a la
Pr. p. 2i5.(4) En justice de paix, l’opposition doit contenir les moyens et assignation
au prochain jour d’audience. — y. C. Pr. 20. — En matièrede commerce,
l’opposition contient les moyens el assignation dans le délai de la loi ; elle peut
êu:e signifiée au domicile élu dans la signification du jugement. — L’opposition
faite à l’instant de l’extcutîon, par déclaration sur le procès-verbal de
l’huissier, arrête l’exécution , à la charge par l’opposant de la réitérer dans les
trois jours par exploit contenant assignation, passé lequel délai elle est censée
non avenue. — y. C. Pr. fi-j et 438.(5) L’opposition formée par déclaration ou par acte extra-judiciaire, et non
réitérée par requête dans la huitaine, peut-elle être renouvelée, si d’ailleurs. .Je jugement par défaut ne peut encore être réputé exécuté ?3<on, suiv. arr. Trêves, 19 avril 180g et 14 novembie 1810, Sirey, 11,DES VOIES DE RECOURS.-—DE L’OPPOSITIOU. 233Si l’avoue' de la partie qui â obtenu le jugement est décédé,
ou ne peut plus postuler, elle doit faire notifier une nouvelle
constitution d’avoué au défaillant (i) , lequel est tenu, dans
le délai ci-dessus, à compter de la signification, de réitérer
son opposition par requête, avec constitution d’avoué. Dans
aucun cas , les moyens d’opposition fournis postérieurement à.
la requête n’entrent en taxe (162) ,
§ 3. Des Effets de l’Opposition.
L’opposition a deux effets principaux :
i°. Elle suspend l’exécution du jugement, si cette exécution
n’a pas été ordonnée nonobstant opposition (C. Pr.
i5g et i55). — y. ci-devant, p. 216 et 217.20. Elle donne à celui qui l’a formée le droit de plaider
sur l’incident, c’est-à-dire sur la question de savoir si l’opposition
est recevable , et, en cas d’affirmative , sur le fond, ou,
en d’autres termes, sur sa demande en rétractation du jugement
de défaut (M. Berriat-Saint-Prix, p, 4°i et 402).—■
V. M. Pigeau, Traité, t. itT,p. 578 et 57g.p. 216 et 262, et M. Pigean , Com. t. 1er, p- 36g- — P- aussi arr. cass. 3 décembre
1822, Avoués, t. 24, p. 347.Oui, suiv. arr. cass. 18 avril 1811, Sirey, p. 232 ; arr. Colmar, 10 janvier
1816, ib. t. 16, p. 36'7 ; arr. Metz, 12 février 1818, ib. ig, p. 137 ; arr.
Bourges ,i5 février i8î3, Avoués, 25, p. 48 ;. M. Carré, Lois, t. Ier,p,4i4
et 4i5 ; arr. Rennes,-10 janvier 1816, cité ib. ; M. fjerriat-Saint-Prix, p. 401,
note23, n" 3, et arr. Grenoble, 12 mars, et cass. 25juin 1811, cités ibid’—
Mais cela ne peut s’étendre au cas où l’opposition extra-judiciaire a été déclarée
non recevable, faute d’avoir été réitérée dans le délai, suiv. M. Merlin
(Siréy, 22, 2e part. p. 24g-) — P. ci-après, section de l’appel, § 3, art,
t[fo, aux notes.(1) Cette constitution doit être faite par exploit, puisque le défaillant n’a
pas d’avoué.234 DE Lk PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.SECTION’ II.DE L’APPEL. 'L’appel est une voie par la-quelle
 une partie condamnée
..défère le jugement au tribunal
supérieur, pour le faire réformer.(M, Pigeau). 'L’appel est l’attaque faite
contre un jugement, à cause
de son injustice.y, M. Berriat-Saint-Prix ,
p. 404.Il y a deux sortes d’appels, l’appel principal et l’appel incident.ï/srppel principal est celui qui ii'est précédé d’aucun autre :
c’est la première réclamation par laquelle on défère le jugement
au tribunal supérieur.L’appel incident est celui qui s’interjette, soit par celui qui
a formé l’appel principal, soit par l’autre partie (M. Pigeau,
Traité, t. i",p. 58o).On va voir, i° de quels jugemens on peut appeler ; 2° à quel
tribunal se porte l’appel ; 3° dans quel délai on doit appeler ;
4° la forme d’appeler et la procédure sur l’appel ; 5° les effets
de l’appel ; 6° si l’on peut former de nouvelles demandes et intervenir
en cause d’appel ; 7° enfin, comment se juge l’appel, et
à quel tribunal appartient l’exécution du jugement.
§ 1er. De quels Jugemens on peut appeler.
En général tous les jugemens rendus en premier ressort (1) 
sont sujets à l’appel.(1) Sont sujets à l’appel, les jugemens qualifiés en dernier ressort,lorsqu’ils
ont été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance.—
Les appels des jugemens rendus sur des matières dont la connaissance
en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu’ils ont omis
de qualifjer,ou qu’ils ont qualifiés en premier ressort, ne sont pas recevabîes.
C-Pr. 453.Lorsqu’il s’agit d’incompétence, l’appel est recevable, quoique la valeur
du procès, au fond, soit dans les limite du dernier ressort. —P~. C Pr.DES VOIES DE RECOURS. — DE .L’APPEL. 235
Cette maxime néanmoins reçoit exception à l’égard des jugemens
passés en force de chose jugée (i) , des jugemens préparatoires
(2) , et de ceux rendus par défaut (3 ; (C. Pr. 4-51 ,
452 et 455-) 

On peut appeler des jugemens interlocutoires et provisoires
454 et 425 ; arr. cass. 22 avril 1S11, Sirey, p. 162 ; MM. Carré, Anal, '. 2,
p. 55, et Zoi's, t. 2 , p. 188, et Berriat-Saint-Prix, p. 411, et les autorités
' par eux citées.On peut appeler des jugemens en dernier ressort rendus par les juges de
paix, après la péremption de l’instance. — y. C. Pr. i5. - . '(1) Dn jngement acquiert I'autorilé de la chose jugée,' lorsque les parties
n’en ont pas appelé dans le délai légal, ou lorsqu’elles y ont acquiescé, ou lorsque
lenr appel est périmé, ou lorsqu’elles ont renoncé à en appeler. ! M. Berriat-Saint-Prix,
p. 4o8. — On ditanssi qu’un jugement de première instance
a l’autorité de la chose jugée tant qu’on n’en a pas appelé. Mais cette autorité
n’est que conditionnelle ; elle cesse lorsque l’appel est interjeté, s’il l’est dans
le délai légal, M. Berriat, ibid., note 16, n° 5.(2) L’appel d’un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu’après !e
jugement définitif, et conjointement avec l’appel de ce jugement, et le délai
ne court que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel est
recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.— ;
F. C.Pr. 45i ; ci-devant, p. 2o3.Il en est de même dans les matières de commerce et de jiistice de paix. — »
F. C. Pr. 3i, et C Com. 648.(3) J Les appels des jugemens susceptibles d’opposition ne sont point rece-=
vables pendant la durée du délai pour l’opposition. C. Pr. 455.Cette règle s’applique aux jugemens par défaut des juges de paix.— P- C,
Pr, 443 ; arr. cass. 8 août i8i5 et 7 novembre 1820, Avoués, t. 3, p. 21 ;
M. Carré, Anal. t. Ier, p. 26. — Mais elle n’est point applicable à ceux renrlusen
matière commerciale … L’appel de ces jugemens est recevable avant
l’expiration du délai de l’opposition, et le jour même du jugement. -=
F. C. Com. 645 ; arr. Liège, 20 juillet 180g, et Besançon, 14 décembre
suivant, Avoués, t. 3,p..208 ; arr. cass. i^juin .1816, Sirey, p. 4°9j arr'
Bordeaux, \^février 1817, ib. 17, p.. 272 ; arr. Metz, 8 décembre 181g, et
Rennes, limai 1820, Avoués, ib. ; M. Chauveau, ib. p.2i6 ;M. Berriat, p. 4I[
e(4ig, nc 58, et M. Carré, Lois, t.i,p. rgo. —. Les cours de Paris, Colmar,
Limoges et Montpellier avaient adopté un système différent, mais conforme
à la doctrine de plusieurs auteurs. — y. le Journal des Avoués, ibid..'L’appel d’un jugement par défaut est-il recevable dans le délai de l’opposition,
lorsque ce jugement est exécutoire nonobstant opposition ?Î..J6 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.avant le jugement définitif (.) (C. Pr. 4§i). — F. M. Pigeau,
Traité, t. i",p. 582, eiM. Berriat-Saint-Prix,^. 4o6 ;
ci-devant, p. 2o3 ci 204.
§2. i çweZ tribunal se porte l’appui.
L’appel doit être porté,i°. D’un jugement de juge de paix, au tribunal de première
instance ; .20. D’un jugement de première instance, à la cour royale ;
3°. D’un jugement du tribunal de commerce, aussi à la
cour royale. —, V. ci-devant, p. 7, i5 et 16.On ne peut soumettre l’appel qu’au tribunal ou à la courOui,s« iV. arr. Paris, 27juin 1810, .Avoués, t. 3,p. 277 ; M. CorEnières,
ib., et MM. Carré, Zois, t. o.,p. 192, et Berriat, p. 4'2, noie 29.Non, suiv. arr. cass. 1 y juin 1817, arr. Metz, 3o janvier 1S11, e2 Nîmes,
18juin 1819, avoués, t. 3, n<" i^i, 160 et 27g.Ces derniers arrêts sont conformes an texte de Tari. 455, qni dispose, sans
distinction , que les appels des jugemens susceptibles d’opposition ne sont
point recevables pendant la durée du délaide l’opposition. Si l’appel était
permis dans l’espèce, le défaillant ne manquerait jamais d’employer cette voie
pour arrêter l’exécution ; de sorte que la dernière disposition de l’art. i55ne
serait point appliquée utilement dans les affaires jugées en premier ressort.—
V. ci-dev. p. 217, note 2.(1) Même règle en justice de pais {art. 3i) et en matière de commerce
( C. Corn. 648).Lorsqu’on se pourvoi ! en .appel contre le jugement définitif, peut-qn prendre
la même voie contre le jugemen t interlocutoire, encore bien qn’il se soit écoulé
trois mois depuis la signification ?La plupart des auteurs soutiennent la négative. — ^. M. Pigeau, Traité,
t. Ier,/'. 594 ; M. Berriat, p 4I0> note 11, et p. •j-j !^, noie 42e ; M. Merlin,
cité ib., et surtout M. Carré, Lois, t.i,p. 172 et suiv.Mais la cour régulatrice s’est prononcée pour l’affirmative par deux arrêts
des 22 mai 1822 et 26 juin 1820, et les cours de Bourges, Poitiers, Grenoble
et Trêves ont jugé dans le même sens. — f. Avoués, t. 27, p. 277, et
t. 3i, p. 252.On ne peut interjeter appel du jugement interlocutoire qu’on a exécuté sants
faire de réserves. — F~. C. Pr. 45i ; arr. Limoges, G mars 1822, Avoués ,
*4>'P- ?5, et i3 mai 1823, ib. 25, p. i5q ; arr. d’Angers, 21 août iSa) ,
Metz, 5 janvier 1820, et cass. 1" aotit 1820, avoués, t. 27, p. 277 ef mît’.,
et arr. d’Agen , 7 juillet ISJ$, t. 28, p. 124.DES VOIES DE RECOURS. DE L’APPÈL. ZS’Idont relève le juge quia statué, et jamais à un autre, même
quand l’appel serait incident (M. Pigeau, Traité,'t. 1",p. 596). ;
§ 3. Dans quel temps on doit appeler.
i. Le délai général pour interjeter appel est de trois mois (i) 
{C.Pr. 443). N ' _.■_Ce délai est plus long dans les cas sùivans ;i°. Ceux qui demeurent hors de la France continentale ont,
pour interjeter appel, outre le délai de. trois înois, celui
des ajoumemens, réglé par l’art. ^3 (C. Pr. 445).-^—pr, ci
devant, p. 67.20. Ceux qui sont abseris du territoire européen du royaume
pour service de terre du dé'mer, ou employés dans les nép ociatibnsextérieurespour
le service de l’État, ont, pourintérjeter
appel, outre le même délai de trois mois, celui d’une année{C.Pr. 446). … :3°. L’intimé peut interjeter incidemment appel en tout
état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans
protestation (2) (44^) - ~ J^- ci-dev. p. 19g, « oie 42.
Ledélai del’appel court, pour les jugemens contradictoires,(1) Ledélai est aussi de trois inois pour l’appel des jugemens de commerce
et de paix.'—^. C.Pr. 16, et C. Corn, 645.Ce délai n’est pas augmentera raison des dislances, mais il est^awc^c’estadire
que le jour de la signification du jugement et celui de l’échéance ne
comptent pas dans le délai. Ainsi, le jugement étant signifié le 10 juin, l’appel
doit être interjeté au plus tard le ii septembre. — /^, arr. Pau, 20 mars 1S10 ;
Sircy, p. 254 ; Turin , 2 octobre et lodécémbré .18-11, ib: 14, p. 120 et 121 ;
arr. cass. 22 juin i8\3eti5juin 1814, 1.14, p. 227 et 232 ; 12 mars 1816,
t. 16,p, 33i. ; 20 novembre iSi6, et Qjirillet 1S17, rvij, P- r92 er334, etautre
arr.du 4décembre 1822, Avoués, t. 3, p. 91 à loi, et t. 2^fp.35i,
— V. ci-après l’Appendice, n° 6. ■ '.,'..,,.Il y a di's jugemens dont le délai d’appel est fixé au-dessous de trois mois ;—
V. C.P.377, 392, 669, 723,726,730^ 734, 736,745, 763 et 8og.-(2) Il arrive souvent que celui qui n’a bbtenu'qù'urae partie de ses. conclusions
devant le premier tribunal, préfère de l’exécuter plutôt que de.s’cxposer.
a de nouvelles chances ; mais si son adversaire fait appel, pourquoi lui s.eçait-il
interdit de se porter appelant ? Souvent les jugemens contiennent une espèce.' "a3S DE LA.PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE ;du jour de la signification (i) à personne ou domicile ( ?.) ', et
pour les jugemens par défaut, du jour où l’opposition n’est
plus recevable (3) {ibid.)  (4). — F. ci-dev. p. 229 et 2S0.de transaction : il ne faut pas que celui qui est prêt à s’y soumettre soit victime
de l’inquiétude de son.adversaire. M. Locré, t. 2, p. 195.Lorsqu’il y a appel principal de certains chefs d’unjugemeut, l’intimé peut
appeler incidemment cil tout état de cause , non-senicment des chefs frappés
de l’appel principal, mais encore de tous les antres chefs. — F~. arr. Rennes,
11 mars 1817 et 3 août 1813, Avoués, t. 3, p. 89 et go ; arr. d’Amiens,
5,g mars et 10 mai 1822, ib. t. 24, p. 146 ; "rr. d’Ageh, lojuin 1824, t. 27,
p. 127 ; arr. cass-. i3 janvier, îGjuin et 8 juillet 1824, ib. t. 26, p. g, et
r. 3o, p. 4'9 ; « "tre ar'"- cass. 22 mare 1826, z. 3i, p. 107 ; M. Berriat-SaintPrix,
p. 4*9 > "oieS1 ;, n° 1. — M. Carré, £ots, t. 2, p. 125, soutient une
opinion contraire.Lorsque l’appel principal est jugé mal fondé, il n’en est pas moins fait
■droit sur l’appel incident, mais il en est autrement quand il est déclaré non
iccevable, l’appel incident ne procédant qu’autant qu’il y a appel principal,
M. Carré, Lois, t. 2, p. i32.(i) On peut appeler d’un jugement, quoiqu’il n’ait pas été signifié.—
f. arr. cass.ier août 1808, Avoués,- !. 3 j-p- 182.' La signification n’a d’autre influence par rapport à l’appel que d’en faire
courir le délai, et en faveur seulement de celui qui signifie. —y. M. Berriat,.p.
4i5, note41, et p. i4&; M. Carré, Lois, t. 2 , p. Il3 ; journal des
Avoués, t. 3, p. 3gel2Qi ;i:i-dev.'p. 112, note ïve.(2) Faut-il qu’elle ait été précédée de la~sigmfication à avoué prescrite par
l’art. i49 em Code ? Oui, suiv. arr. Nîmes, 5 janvier :8l3 ( Pigeau, 1S26,
t. 1er, p- 666, note 2)  ; arr. Metz, 25juillet 1824, Avoués, t. 3i, p. 167 ;
M.Pigcan, Traité, t. Ier, p- 583, et Com. t. 2, p. n, et /es auteurs du
Praticien. Non, sutV. arr. Liège, iidécemb. 1808, Bruxelles ,2$ juillet
1809, et Agen-, 10 cozïf 1809, Avoués, t, 3 , p. 206 ; M. Berriat, p. 416,
« oie 42 ; M. Carré, AnaL t. 2, p. 9 et 10, et .tois, p. 116, et M. Çrivelli
(Pigeau, Traité, 1826, i&.)  ; parce que l’article 147 ne concerne que l’exécution
des jugemens, et n’a aucun rapport au cours des délais de l’appel.(3) Si le défaillant a un avoué,' le délai ne court que du jour de la signification
faite à sa personne ou à son domicile.— V, arr. cass. 18 déc. 1825,
Sirey, t. 16, p. 206, 12 mars et 24 avril 1816, ib. p. 33i et 385 ; M. Pigeau,
■Com. t. 2, p. 12 et saiV. ; M. Carré, Anal. t. 2, p. 18 ; -M. Berriat,
p. 416, 7*° 43, et Ie Journal des Avoués, t. 3, p.32^. —Plusieurs cours
loyales, et même la cour de cassation, section des requêtes, avaient décidéque le délai de l’appel commençait à courir du jour de l’expiration de l’opposition.—
V". Avoués, ib., et M. Carré, Lois , t. 2, p. 123.(4) Mêmes règles pour les appels des jngemens de paix et de commerce. —
y. C. Pr. T6 et 20, et C. Com. 645 ; ci dev. p. 235', note 3. 'DES VOIES DE RECOURS. ■— DE L’APPEL. 23g11 ne court contre le mineur non émancipé, que du jour où
le jugement a été signifié tant au tuteur qu’au subrogé-tuteur,
encore que ce dernier n’ait pas été en cause (i) {G. Pr. 444) v
— V. C. Civ. 4.20 , 424 et 425.Dans le cas où le jugement a été rendu sur une pièce fausse,
ou si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce
décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de
l’appel ne courent que du jour où le faux a été reeonnu (2) oujuridiquement
constaté (3) , ou que la pièce a été recouvrée',<
pourvu qûe^ dans ce dernier cas , il y ait preuve par écrit (4) (7) Lé Code Crvil donne à la foi » aux mineurs un tuteur et un subrogéetuteur.
Cedernicr est chargé d’agir pour les intérêts du mineur, lorsqu’ils
sont en opposition avec ceux du tuteur. Pour que la négligence, qui souvent
a des effets irréparables, ne soit plus à craindre , cm exige que tout jugement
sujet à appel soit signifié tant au tuteur qu’au subrogé-tuteur, lofs même que'
ce dernier n’aurait pas été en cause/Le subrogé-tuteur n’est pas alors chargé
(le la défense, du mineur pendant l’appel ; niais il est, comme le tuteur lui-même,
 responsable s’ils laissent passer le'délai dé trois fiiois depuis la signifia
cation qui leur a été faite, s^ns avoir pris les mesures prescrites par laloî pour
savoir si l’appel doitêtre interjeté et sans l’avoir'interjeté. Exposé des motifs,
Locré, t. 2, p. 2o5 et 206.Le subrogé-tuteur ri'à'pas qualîtépotir interjeter appel du jugement qui lui
est signifié, suivant arr. Limogés, 3o avril 1810, Avoués, t. 3, p. 276.
Mais il doit prendre toutes lés mesures nécessaires pour que l’appel soit in-terjété
 s’il y' a lieu, parce que la signification qui lui est faite le rend respoii- .
sable.—KMM. Carré, Lois, t. 2, p. 140, et Berriat, p. 414, note 37.(2) C’est-à-dire avoué, ou par la partie à' qui lé fauS a été utile, soit qu’il
ait été commis par elle, soit qu’il’l’âit été par un autre, ou avoué par l’auteur
du faux. M.MV Pigeau, Traité, t. Ier, p. 5g2, et Carré, Lois, t. 'ij
V-itiflet i4S. '(3 ; M. Pigeau, Traité, t. ierj p. 5gï,et M. Carré, Anal. t. 2, p. 32, et
Lois, p. 148 j et d’autres auteurs-, cites par ce-dernier, pensent que le fans
n’est réputé juridiquement constaté qu’autant qu’il est intervenu jugement
qui l’a déclaré constant.— "f. C.Pr. 486 ; M. Locfé, t. 2, p. 219, et le
Journal dés Avoués, t. 3, p./fio".M. Berriàt-Saïnt-Prix, p. 4T7> n’47> estime que le délai de l’appel court à
dater des actes, tels que l’inscription,le rapport d’experts, etc., qui constat
tent la déroîwsrte du faux.M) On a exigé que le jour où la pièce a été recouvrée fût constaté par écrre:
telle serait la preuve résultant d’un inventaire après décès. Il eût été contraire
aux principes établis par le Gode Civil, sur laî preuve testimoniale, de faireft^o DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.du jour ou la pièce a été recouvrée, et non autrement (448) ,3. Les délais ci-dessus emportent déchéance (1)  : ils courent
contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit.
(444.) —.P"- C. Civ. 2227.4. Ils sont suspendus par la mort de la partie condamnée, et
ils ne reprennent leurs cours qu’après la signification du jugement
faite au domiciledu défunt, avec les formalités prescrites 1
en l’article 61, et à compter de l’expiration des délais pour
faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant
que ces derniers délais fussent expirés. Cette signification peut
être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des
noms et qualités (2) {C. Pr.%^, el Tar. 29).—V. C. Civ. 214g.Observez qu’aucun appel -d’un jugement non exécutoire par
provision (3) ne peut être interjeté dans la huitaine (4) , àdépendre de simples témoignages l’autorité qu’a un jugement après le délai de
l’appel. — f, M.Locré, t. 2, p. 220.(1) La déchéance d’un appel tardif peut-elle être suppléée d’office et opposée
en tout état de cause ?Pour l’affirmative, V. arr, cass. 3 btumaire an jo. arr. Turin, 6 juil’
let 1808, Bourges, 26 juillet 1810 , Nîmes, 21 août 1822, Poitiers et Toulouse,
12 août et 24 novembre 1823 , Avoués, t. 3, p. 58 à 62 ; M- Merlin,
cite', ib. ; M. Carré, Ljois , t. 2, p, 141 ; M. Pigeau, Com, t. 2, p. 10.Pour la négative, V, M. Favard de Lailgladë, czte' dans le Journal des
Avoués, ib,, et M* Berriat Saint-Prix, p. 762, n, igb.— y. C, Civ. 2220,2221 et 2223.(2) Quoique les héritiers représentent le défunt, il n’en est pas moins nécessaire
de leur signifier un jugement dont ils peuvent n’avoir eu aucune connaissance-personnelle
, ou dont les papiers trouvés dans le domicile de ce défunt
ne leur auraient découvert aucunes traces. — y. M. Locré, t. 2, p. 216.(3) S’il est exécutoire par provision, on peut appeler dès que le jugement est
rendu, même sans le lever ni attendre la signification. Celui qui l’a obtenu
pouvant le lever et lé faire exécuter, il est juste que le condamné puisse se
mettre en mesure plus tôt, soit pour en obtenir !a réformation, soit mêmepour
avoir, en attendant, des défenses de l’exécuter, si l’exécution provisoire
a été ordonnée hors les cas de laloi.M.Pigeau, Traité, t. ï^r, p. 5g6. —V.
ci-devant, p. 69 et 90 et p/238, note i'e.En matière de commerce, l’appel peut être interjeté le jourjmêmedu jugement.—
V. C. Com. 645, et ci-dev. p. 235, note 3.(4) L’orateur du Conseil a dit sur cet article :« La loi atteindra un but utile en s’opposant- à un grand nombre d’appels,DES VOIES DE RECOURS.— DE L’APPEL. 24 i
dater du jour du jugement .(0 , et que les appels interjetés
dans ce délai doivent être déclarés non receyables, sauf à l’appelant
à les réitérer, s’il est encore dans le délai (2) ( C.
Pr. 449 ) • ;■■''..•■ '■'■'.

§ 4. Forme de l’appel ; procédure qui en est la suite.

1. L’appel se forme par un acte contenant assignation (3) 
dans les délais de la loi (4) , et signifié à personne ou doniiqui
« ont présumés n’a.voir pour cause que le premier ressentiment qu’une
condamnation fait naître. Les auteurs de la loi du 24 août 1790 ont eu , à cet
égard, une idée très heureuse, lorsqu’ils ont réglé quej pendant la première
huitaine depuis le jugement, on ne pourrait ni Vexécuter, ni en interjeter
appel. Ils ont donné aux mouvemens qui d’abord agitent un-plaideur
condamné, le temps de se calmer et de le rendre à la réflexion dont il a besoin
pour décider avec sagesse s’il exécutera le jugement, ou s’il l’attaquera. »
— V. M. Loçré, t. 2, p. 222. . • . ,.Le Code ( art. 45o) décide aussi que l’exécution des- jugemens non exécutoires
par provision est suspendue pendant la huitaine… C’est la conséquence
de la reste dont on vient dé parler. ", .,■..:_(1) Le-jour du jugement n’est’pas .compté dans le délai ; ainsi, supposé que
le jugement soit du 2 janvier, l’appel rie pourra être formé au plus tôt que
le 11.— y. arr. cass. 9 novembre 1808, Avoués, t. 3,.p. 189 ; arn Caen,
G mai 1823 , ib. 3o, p. 322 ; M. Carré, Anal. t. 2, p. 36, et Lois , p. i53,
et M. Berriat, p. fa'ÇJ,'nJ5g. . ■ .' ■(2) On peut aussi réitérer l’appel s’il est nul , pourvu qu’on se trouve
encore dans le délai. —y. M. Pigeau, Traité, t. i« , p..615 ; M. Carré ,
Lois, t. 2, p. i54 ;M. Berriat, p. 4'9 ; note 60 ; ci-dey. p. 232, note 5. '..(3) Cette assignation n’a pas.besoin d’être libellée…. Le'Tribunàta fajt supprimer
Part. 449 du. projet qui était ainsi conçu : « L’acte d’appel contiendra
ténonciadon sommaire des griefs.i> La section a considéréque cet article ..était
inutile, en ce qu’on ne pouvait empêcher l’appelant de signifier de nouveaux
griefs ; que l’article était dangereux, en.ee que l’appelant, pressé de signifier
son acte d’appel pour arrêter l’exécution, pourrait être souvent empêché de
rédiger ou de faire rédiger assez tôt les griefs qu’il redoit du jugement.—
f.M. Locré^ t. 2, p.f,23g et, 240 ; C Pr. 462 et 463 ; àrr. cass.'^[décembre
180g, et 1er mars 1810," arr.: Turin,'. \3 ;août lâ.ii et Metz, 10
novembre 1819, Avoués, t. 3, n°° 47 , .68, 122,, r^S.ef 282. —Cette règle
reçoit quelques exceptions.— y. C- Pr. 66q*et. 763.H) yoyez ci-devant, p.77, note6.16
aia DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.elle, à peine de nullité {C. Pr. 456, et Tar. 29).— V. le titre
delà demande, p. 61 ; C.Pr. 584-.2. Dans la huitaibe "de la constitution d’avoué par l’intimé,
l’appelant signifie .ses griefs contre le jugement. L’intimé y
répond (1) dans,la huitaine suivante (2). L’audience est poursuivie
sans autre procédure { C. Pr. ffia ; Tar. 147 , 72 et 73).-3. Tout appel, même de jugement rendu sur instruction
par écrit, est porté à l’audience ; sauf à la cour à ordonner
l’instruction par écrit, s’il y alieu (46i).— V, ci-devani,p. i63
et suivantes.. A- Les appels de jugemens rendus en matière sommaire (3) 
sont portés à l’audience sur un simple acte ( avenir ) , et sans
autre procédure. Il en est de même de l’appel des autres jugemens
, lorsque l’intimé ne comparaît pas (463).  ;—' V-. ci-dev.
p. 97, et cUapres,p.7.^5, n° 3.
§ 5. Des effets de l’appel. . -. .
L’appel a un effet suspensif et un effet dévolutif.
1. L’appel des jugemens définitifs ou interlocutoires est
suspensif (4) , si le jugement ne prononce pas l’exécution pro(1) La signification des griefs.et des réponses est purement facultative—Cest
du moins, dit M. Carré, l’opinion de tons les commentateurs du Code.—
y. Anal. t. 2, p. 70 et 71, et Lois, p. 207 ; M. Pigeau, Traité , t. Ier,
p. 608 et 60g, et surtout Com. t. 2, p. 3g. ' . •(2) Toute pièce d’écriture qui né sera que la .répétition des moyens on
exceptions déjà employés par écrit, soit en ire instance, soit sur l’appel, ne
passera point en taxe.— y. l’art. 465.(3) Lés appels des jugemens de commerce sont instruits et jugés dans les
cours, comme appels de jugemens rendus en matière sommaire.— V. C. Com.' 648, et ci dev. p. 97, note 3. \(4) Par conséquent, aussitôt après,l’appel, et jusqu’à ce que l’on y ait
statué, les choses doivent demeurer dans l’état où elles .étaient à l’époque de
l’appel. Tout acte qui "enfreint celte règle est nommé nn attentat, et doit être
annulé par le tribunal d’appel.—-y. MM. Berriat-Saint-Prix, p. 4*4 et !f£>,
Carré,Zôi's,t. 2,p. 202, etPigeau, Com. t. 2,p. 34. - , 'DES VOIES DE RECOURS. DE L’APPEL. 2^3visoire, dans les cas où elle est autorisée (i) {C. Pr. 457).L’exécution des jugemens mal à propos qualifiés en dernier
ressort ne peut être suspendue qu’en vertu de défenses obtenues
par l’appelant (2) , à l’audience de la cour royale, sur
assignation à bref délai (3). À l’égard des jugemens non qualifiés,
du qualifiés en premier ressort, et dans lesquels les juges
étaient autorisés à prononcer en dernier ressort, l’exécution
provisoire peut en être ordonnée par la cour royale, la l’audience
et sur-un simple acte ( C. Pr. 4^7).Si l’exécution provisoire n’a pas été prononcée dans les cas
où elle est autorisée (4) , l’intimé peut, sur un simple acte, la
faire ordonner à l’audience, avant le jugement de l’appel (458).
— V. C. Pr. i35, i36et 137,Si elle a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l’appelant
peut obtenir des défensps à l’audience, sur assignation a
bref délai, sans qu’il puisse en être accordé sur requête non
communiquée (5) (45g). — V. Tar. 148.
. En aucun autre cas, il ne peut être accordé des défenses, ni(1) T^oyezci-devant,p. 217, note ire.(2) Les « ours royales ne peuvent, en aucun cas, àpeine de nullité, et même
des dommages d’intérêts des parties, s’il y a lieu, accorder des défenses, ni
surseoir à l’exécution des jugemens des tribunaux de commerce, quand même 1
lisseraient attaqués d’incompétence ; mais elles peuvent, suivant l’exigence .
des cas, accorder la permission de citer extraordinairement, à jour et heure
fixes, pour plaider sur l’appel. C. Com. 647(3) On ne peut assigner à bref délai qu’en vertu d’ordonnance sur requête,
rendue par le président, attendu que le cas requiert célérité (art. 72 et Tar_
77). Par le même exploit, on assigne dans le délai de la loi pour procéder sur
l’appel.— y. M. Pigeau, Traité, 1.1", p. 600 et suiv., et M. Carré, Lois,
t. 2, p. 201 cl 202. ■ ' ' .(4) Peut-on demander l’exécution en cause d’appel, lorsque cette demande
n’a pas été faite en première instance ? -Non , suiv. arr. Bruxelles, i4 décembre 1808,- Sirey, t. 9,'p. 55, et
MM.,Carré., Lois, t. 2, p. 202, et Pigeau, Co'm..t.2j p. 36. Oui, suiv.
arr. Limoges, 21 novembre 1823, et Nîmes, 21 janvier 1821, Avoués, t. 25,
p. 359. — ^. MM. Berriat-Saint-Prix, p. 426, note 85, et Pïgéati, Traité,-
1826, t. 1er, p. 684 , note 2.(5) C’est-à-dire sur requête non signifiée à l’intimé.—y. la note 3 ci-dessus.16.. ' "244 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou in~
directement l’exécution du jugement, à peine de nullité (46o).
2. L’appel a un effet dévolutif, en ce qu’il transmet au juge
supérieur la connaissance de la cause dont le premier juge avait
été saisi jusque là (M. Berriat4aint-Prix, p. ùp.5).
§ 6. Peut-on fonner en appelde nouvelles demandes ?
L’intervention y est-elle pennise ?
i. Il ne peut être formé, en cause d’appel, aucune nouvelle
demande Ci) , à moins qu’elle ne soit la défense à l’action principale
(2) , ou qu’il ne s’agisse, i° de compensation ; 20 d’intérêts
, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le
jugement de première instance (3)  ; 3° de dommages et intérêts(1) Exemple : En première instance, on a demandé un héritage en vertu de
tel titre ; on ne pourra en demander un autre en appel, quoique le même titre
l’accorde ; il faudra, pour ce deuxième héritage, former une nouvelle demande
en première instance devant le juge compétent : la raison en est que,
d’après la loi du ieT mai 1790, toute demande doit subir deux degrés de juridiction.
Or, si l’on pouvait, sous prétexte d’identité de moyen on de conncxité,|
former une nouvelle demande sur appel, on éluderait souvent la juridiction
des premiers tribunaux ; les cours royales seraient surchargées, et les
affaires exposées à être mal jugées. M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 609, et Com.
t. 2, p. 4>.(2) Pour établir- une règle qui puisse servir de guide dans l’application de
cette disposition, il faut dire que toute action qui a pour but essentiel et immédiat
de détruire les prétentions de la partie adverse , est autorisée en
cause d’appel, quand même ou n’en eût pas fait usage devant les premiers
juges. Mais c’est former une demande nouvelle , et qui conséquemment ne
serait pas recevable, que de substituer sous l’appel, à la demande en nullité
d’un acte où d’un contrat formée en première instance, une demande soit en
rescision pour cause de lésion, soit en résiliation. —y. M. Carié, Anal.
t. 2 , p. 72 , et Lois, p. 210 et suiv., et M. Pigeau , Com. t. 2, p. Çi^efsuivEncause d’appel on peut alléguer nu fait qui n’a point été présenté en
première instance /lorsque ce fait constitue seulement un moyen noweauh
'appui de la demande principale.— y. arr. cass. 25 juin 1817, Sirey, t. 18,
p. i3 ; M. Berriat-Saint-Prix, p. 42S et 42g.(3) Ces objeto étant dus en vertu du même titre que les premiers, dont la
condamnation est prononcée et soumise au tribunal d’appel, il est en étatDES VOIES DE RECOURS. —DE L’APPEL. a/5pour le préjudice souffert depuis’ledit jugement (i) {-C.Pr.
'464) -
Dans tous ces cas, les nouvelles demandes et les exceptions
du défendeur ne peuvent être formées que par de simples
actes de conclusions motivées (465). — V. M. Pigeau, Traité,
t. Ier, p. 610TIl en est de même, lorsque les parties changent ou modifient
leurs conclusions (465).2. Aucune intervention,11e peut être reçue, si ce n’est de la
part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition (2) 
(466). — T’T. C.Pr. 474. .
3. Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs
doivent être observées dans les cours royales (3) (470). ■d’en apprécier la légitimité, sans faire essuyer aux parties un deuxième degré
de juridiction. M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 6io.
v (1) Exemple : Je suis condamné à vous remettre un héritage ; j’appelle. Depuis
le jugement, avant ou depuis mon appel, je dégrade l’héritage: vous
pouvez .demander des dommages-intérêts. Il en serait autrement, si ce.préjudice
eût été causé ; avant le jugement ; comme vous « .pouviez 1 ine demander la
réparation devant les premiers juges , vous ne le pourrez en appel ; sauf à vous
à actionner de nouveau en première instance. M. Pigeau , Intr.k la Pr.
p 228. ' _. •(2) Cette disposition est fondée eii principe ; car, à cette exception près,
l’appel ne doit avoir pour objet que la contestation jugée, et elle réunit le,. doublé avantage d’éloigner de la cause toute personne qui n’y viendrait que
pour en prolonger et compliquer la discussion, et d’épargner aux parties les
longueurs et les frais que leur causerait un nouveau procès sur la tierce-opposition.—
y. M. Carré, Lois, t. 2, p. 21g. -Pour qu’une partie puisse intervenir sur l’appel, il suffit qu’elle ait droit
de former tierce-opposition, soit au jugement de première instance, soit à
celui d’appel qu’on doit rendre. —>y. MM. Caire, Lois, t. 2, p. 220, et
Berriat-Saint-Prix, p. 43o, note 102 ; arr. Turin, 19 août 1807, cité ib.(3) Ainsi, appliquez à la.procédure d’appel tout ce qu’on a dit snr la forme
de l’assignation ( on a vu qu’il n’est pas nécessaire que l’acte d’appel soit, motivé) ,
la constitution d’avoué, le jugement par défaut, l’opposition, les défenses,
les exceptions, l’instruction par écrit, les voies d’instruction , les incïdens,
etc. — y. M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 6i3, et Com. t. 2, p. fc, et
M. Berriat-Saint-Prix, p. 4^4 ) « °'e 7É) -2.'6 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
§ 7. Du jugement d’appel ; à qui appartient l’eocé■
cution du jugement.
1. Lorsque, l’appel est nul ou non recevable (1) , le tribunal
le déclare tel, et peut borner là sa prononciation. '2. Lorsqu’il est régulier et recevable, mais mal fondé, le
style du jugement varie, suivant qu’il est d’une cour royale ou
d’un tribunal de première instance. .Dans le premier cas, l’arrêt est ainsi conçu :« La cour a mis et met l’appellation au néant ; ordonne que
ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. »Dans le second cas, la prononciation est ainsi :« Le tribunal dit qu’il a été bien jugé par le jugement dont
 » est appel, mal et sans griefs appelé ; ordonne que ledit ju« 
gement sortira son plein et entier effet, etc. »3. L’appelant qui succombe est condamné à une amende de
cinq francs s’il s’agit du jugement d’un juge de pais, et de dix
francs sur l’appel d’un jugement du tribunal de première instance
ou de commerce ( C.\Pr. 471 ) •4- Lorsque l’appel est fondé, l’arrêt est prononcé en cette
forme : -« La cour met l’appellation et le jugement dont est appel
 » au néant ; émendant,. décharge l’appelant des eondamna »
tions contre lui prononcées par ledit jugement ; faisant droit
 » au principal, déboute la partie de…. de sa demande ; or »
donne que l’amende consignée sera rendue ; condamne la
 ». partie de…. aux dépens des causes principale, d’appel et
 » demande. - »Si l’appel est jugé par un tribunal d’arrondissement, le jugement
est ainsi conçu :(1) L’appel est nul, si, par exemple, il n’a pas été accompagné d’assignation,
ou si l’assignation ne contient pas toutes les formalités prescrites par la
loi ; il est non- recevable, si, par exemple, il a été formé dans la huitaine du
jugement, on s’il l’a été après ledélai ou l’acquiescement. — y. M. Pigeau,
Traité, t. ier,p. 6i4et6i5.DES VOIES.DE RECOURS.—DE L’APPEL. • 2.6n« Le tribunal dit qu’il a été mal .jugé par le jugement dont
 » est appel, bien appelé d’icelui ; entendant, etc. » Le reste
comme dans l’arrêt ci-dessus. •—V. M. Pigeau, Traité, t. i",
p. 6i^el suiv., et M. Çêrriat-Sàint-Prix ,p. 435. —V. ci-dev.
p. 2o3, titre du jugement.5. Lorsqu’il a été interjeté appel d’un jugement interlocutoire,
si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée
à recevoir une décision définitive (i) , les cours royales et autres
tribunaux d’appel peuvent (2) statuer en même temps sur
le fond définitivement, par un seul et même jugement {C. Pr.4,3.) ■""■'..■ -^ • ' ": •Il en est de même dans les cas où les tribunaux d’appel infirment,
soit pour vice de forme , soit pour toute autre cause,
des jugemens définitifs (3) {ibid. ). ,6. Si le jugement dont est appel est confirmé, l’exécution
appartient au tribunal qui l’a rendu ; si le jugement est-infirmé,
l’exécution, entre les mêmes parties, appartient à la cour
loyale qui a prononcé, ou à un autre tribunal (4) qu’elle indique
par le même arrêt ; sauf les cas de la demande en nul(i) Dansle cas contraire le tribunal doit renvoyer la cause au premier juge.
■—'y.'arr. cass. 28 avril iS23, Avoués, t. 25, p.140 ; arr. d’Aix, 2g no■vembreiS25,ib. 32,p. 21 ; M. Berriat, p-432, note 108. .•■ (2) La loi s’en rapporte à leur sagesse-pbùr décider si,:dans ce cas, il ne
serait pas inutile, s’il ne: serait même pas préjudiciable aux parties de'leur '
faire encore parcourir deux degrés de juridiction. Exposé des motifs, Locré,
t. 2, p. 277. ' ■'■■■■■.■-., - ''(3) Celte règle doit être appliquée lors même que le premier j uge était incompétent.—
y. arr. càss. 24 août 1819, Sifey ; t. 20, p. 106 ; arr. Paris,
23 août 1821, Avoués, t. 23, p. 280, Bourges , 16 mars 1822, t. 24, p. 82,
Angers ,'itjuiniSi^ , t. 27, p- 5o , Toulouse, 2^-août Ï8a5,'ti 3o, p. i85,
et Bordeaux ,2ifévrier 1826, t. 3b , p. 32i ; arr. cass. 16novemb. 1825 et
iff âécemb. suiv., t. 3i, p. 91..-^ Mais lesjugés d’appel ne peuvent évoquer
le fond quand la valeur dû litige n’excède pas 1,000 fr., suiv. arr. Poitiers,
20 juillet 1824, Avoués ,27, p..48, et’Paris, 26 août 1825, t. 3o , p. i3o.
— La cour d’Angers, par l’arrêt précité, a juge dans un sens contraire.(4) ' Ce tribunal ne peut être celui qui a rendu le jugement infirmé. — y. arr.
cass. 2$ janvier 1826, Sirey, p. Zfî ; MM. Carré, Lois, t. 2, p. 232 et 233,
Berriat, p. 123, note i3, et Locré, t. 2, p. 278. ■■-■-.248 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.lilé d’emprisonnement, en expropriation forcée, etautresdans
lesquels la loi attribue juridiction (472 et 528).
CHAPITRE II.
DES VOIES EXTRAORDINAIRES CONTRE LES JTJGEMEKS.SECTION PREMIÈRE.DE LA TIERCE-OPPOSITION.La tierce-opposition peut être
définie : l’opposition qu’une
personne forme à un jugement
(1) qui préjudicie à ses
droits (2) , et lors duquel, ni
elle , ni ceux qu’elle représente
(3) , 11'ontété appelés (4) -{C.Pr. 474.) 
On nomme tierce-opposition,
l’opposition que forme à un
jugement un tiers , c’est-à-dire
un particulier qui n’a pas été
appelé' à ce jugement.(M. Berriat-Saint-Prix.) (1) Cette voie peut être prise contre un jugement rendu en premier ou en
dernier ressort, par un tribunal quelconque. — y. BIM. Locré, t. 2, p. 281,
Berriat-Saint-Prix, p. 443 , Pigean, Com. t. 2, p. 58, et Carré, AnaL. t. 2,
p. 90 , et Lois, p. 245 et 246 ; arr. cass. 23 juin 1806, cité ib.(2) Ex. : une demande à fin d’exercice d’une servitude est dirigée contre
un locataire, an lieu de l’être conirc le propriétaire ; le locataire défend à
la demande qui est accueillie : le propriétaire, étant lésé, s’il ne doit pas la
servitude, peut attaquer le jugement par la voie de la tierce-opposition.
M. Pigeau, Int. à la Pr. p. 248.(3) Tels sont ceux auxquels on a succédé à titre universel ou particulier,
ou bien dont on est ayant-cause à titre de cession, subrogation, vente, etc.
— y. MM. Berriat, p. 442, n. g , Carré, Lois, t. 2, p. 248, et Pigeau,
Com. t. 2, p. 60.(4) Cette locution, n’ont été appelés, est inexacte ; il faut dire, n’ont été
pirties : car un demandeur, un intervenant n’ont point été appelés ; cependant
ils ne peuvent former tierce-opposition, parce qu’ils ont été parties.
M. Pigeau, Traité, t. ier ; p. 68S, et M. Locré, t. 2, p. 281 et 2S2.On n’est point forcé d’employer.la tierce-opposition contre- un jugementDES VOIES DE RECOURS. —DE LA TIERCE-OPPOSITION. 24g. La tierce-opposition est de deux sortes, l’une principale,
l’autre incidente. ,.■,.-…..• La tierce-opposition principale est celle qui n’est précédée
d’aucune contestation, entre le tiers-opposant et celui qui a
obtenu le jugement attaqué.La tierce-opposition incidente est celle qui est formée dans
une contestation contre un jugement qui y est produit ou communiqué
, et que le produisant fait ou veut faire exécuter
contre son adversaire.qui n’y a point été partie-(M. Pigeau,
Traité, t. i",p. 699). .."■■.'-.'1. La tierce-opposition, formées par action principale (1) ,
est portée au tribunal quia rendu le jugement attaqué (2) 
(C/Pr.^S). ,
pour écarter l’exception de la chose jugée qui en résulte ( y. C. Civ. I35I ).
On peut agir par actioh'principàlé'devant le juge compétent pour connaître
en première instance de l’objet litigieux. — y. MM. Berriat, p. 444 ;' et
Carré, Lois, t. 2, p. 253.(i) -La loi ne déterminant point le délai dans lequel on a le droit d’user
de cette voie, il paraît naturel de n’assujètlir ce droit qu’à la prescription
ordinaire ( y. C. Civ. 2262 ) , prescription qui conrrait du jour où le jugement
aurait été connu de la partie. — y. MM. Berriat, p. 445, Pigeau,
Traité/t. Ier, p. 69g, et Carré, Lois., t. 2, p. 255 et 256.La liéree-oppositioii principale est formée par exploit d’ajournement. —
F, MM. Pigeau, Traité, t. i ™, p. 702, et Carré,. Lois, p. 255. ■Est-elle sujette au préliminaire de conciliation ? Oui, suiv. les auteurs
au Praticien français, parce qu’elle est une action principale.— y. aussi
M. Carré, Anal. t. 2, p. 97 etg'S, et Lois, p. 255, et M. Berriat,p. 445, notes
17 et 18, 11° 2. Non, sinv. arr. Rennes , 2^ juin i823, Avoués, t. 2g, p. 3-i
et suiv., et M. .Pigeau., Traité, t. Ier, p. 702, parce qu’elle est une intervention
dans l’exécution du jugement et que d’après l’art. 49 l’intervention
est exempte du préliminaire. — y. M. Locré, t. 2, p. 2.89, -7-y ci-devant,
p. 53, note ire. - - . . .(2) La tierce-opposition principale à un.'.jugement confirmé doit-elle être,
portée devant la cour ? …Pour l’affirmative, y. arr. Florence, 26 décembre 180g, et M. Merlin,
Journal des Avoués, 28, p. 58 « 62 ; M-. Berriat,p. 44°) "°te 4j arrLimoges,
i3 février 1816, et Paris, 22 novembre 1825, Avoués, 3t,
V- i83 ; arr. Bourges, 7 juillet 1824, '*• 29> P- 24Pourla négative, y. C. Pr. 472 ; arr. Bruxelles, 9 avril 1808, Sircy,
9, p. 107 ; arr. Douai, 14 janvier 1825, Avoués, 28, p. 58 ; M. Carré,25o DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.La "tierce-opposition incidente à une contestation dont un
tribunal est saisi, est formée par requête à ce tribunal, s’il est
eVal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement. S’il n’est
égal ou supérieur, elle est portée par action principale, au tribunal
qui a rendu le jugement (i) (475 et 4.76 ; Tar. ^5).2. Le tribunal devant lequel le jugement attaqué est produit
peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir
(2) (477) -3. Les jugemens passés en force de chose jugée (3) , portant
condamnation à délaisser la possession d’un héritage, êônt exécutés
contre-les parties condamnées,' nonobstant la tierce-opposition
et sans y.préjudicier (4). Dans les autres.cas (5) , les juges
peuvent, suivant les circonstances, suspendre l’exécution du
jugement (6) (478). -Lois, t.2,p- 2"56, et M. Pigeau, Traité, t. i^r, p. 701, et surtout Com.
t. 2, p. 63 et 64- .(1) On ne saurait douter qu’il ne soit en général plus convenable a l’intérêt
des parties de. rester devant le tribunal’même où elles se trouvent, et où
conséquemment elles peuvent espérer un jugement plus prompt sur l’un et'sur l’autre différend. En prenant ce dernier parti, il fallait seulement éviter
que la hiérarchie des tribunaux fût troublée…. Un tribunal inférieur ne
doit jamais être revêtu du pouvoir de prononcer sur un jugement .rendu
par] un-tribunal supérieur. Exposé des motifs, Locré, t. 2, p. 289 et 290.(2) A l’instance principale jusqu’à ce que la tierce-opposition ait été jugée ; '
ce qu’il fait, si,.par exemple , le jugement de cette tiefeç-opposition peut
influer sur celui de l’instance. — y. M. Carré /Lois, t. 2, p. 258.(3) Voyez ci-devant, p. 235, note iTe.' - •(4) Parce que cet héritage ne pouvant pas disparaître,'lé tiers-opposant,
s’il lui appartient, le retrouvera aussi bien entre les mains de celui qni a
obtenu le jugement, qu’en celles du condamné ; qu’ainsi, il lui importe
peu en quelles mains passe l’héritage. M. Pigeau, Int. à là Pr. p. 202,
et Com. t. 2, p. 69.(5) L’oratenr'du Gouvernement a fait sentir la sagesse* de cette déçisjon
dans le cas particulier où le tiers-opposant réclamerait la propriété ;d’un
meuble dont le jugement aurait ordonné la vente', et l’on ne peut rien faire' de mieux que d’ajouter, avec lui et après lui, que tels seraient en général
les divers cas où l’exécution pourrait être préjudiciable au tiers-opposant.
Discours de l’orateur'du Tribunal, Locré., 1. 2,p. 2g5'.(6) On voit que la règle générale est qu’une tierce - opposition ne doitDES VQIES.DE RECOURS. —' DE LA '. TIERCE-OPPOSITION. 25l4. Si la tierce-opposition est admise , on ne doit rétracter le
jugement qu’en ce qui concerne le droit et l’intérêt personnel
de l’opposant ; à moins qu’il ne s’agisse d’un objet indivisible(1) (M. Berriat-Saint-Prix, p. 446 et.447 ) •Si la tierce-opposition est rejelée, la partie est condamnée à '
une amende (2) qui ne peut être moindre de cinquante francs,
sans préjudice des dommages-intérêts de l’autre partie, s’il y
a lieu (C. Pr. 4.79) (3).point être un obstacle à l’exécution contre les parties qui, après avoir été
appelées, ont été condamnées par le jugement attaqué. M. Locré, t. 2,page 2g3. _ . . , ' *(1) C’est-à-dire quand il y a impossibilité absolue d’exécuter et le premier
ctle second jugement. — y. M. Berriat, p. 447: note 24 ; M. CarréjXoi's,
(. 2, p. 260 ; M., Pigeau, Com. t. 2 , p. 66, et les autorités par eux citées.(2) L’amende est due quand la tierce-opposition est rejetée pour quelque
motif que ce soit, mais non pas lorsqu’elle est renvoyée à un autre' tri- '
buual pour cause d’incompétence. — yoy. arr: Bruxelles, .9 avril 180S,
Sirey, t. 9, p. 107 ; M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 705, et Com. t. 2,
p. 65 et 66 , et’ M. Carré, Anal. t. 2, p. 104, et Lois, p.-262... (3) Lorsque le jugement.auquel ôn-a formé tierce-opposition est en dernier
ressort, peut-on néanmoins se pourvoir par appel contre celui rendu
sur la tierce-opposition ? '" …Non, suiv. MM. Carré, Lois, t. a-, p. 257, et Berriat-Saint-Prix, p. 440.,
noie 5, et M. Merlin, cité ib. Mais M- Pigeau ( Com, t. 2, p.' 66 ) observe ,
que le jugement est susceptible.d’appel lorsque.la prétention du tiers-opposant
n’est.pas sujetteau dernier ressort, parce que c’est son droit qu’on
juge, et non celui du condamné par le premier jugement, (lequel ubsiste
en ce quile regarde. —' y. aussi l’Exposé des motifs, Locré, t. '2, p. 290.
r ….2,52 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.SECTION II. ,DE LA REQUÊTE CIVILE.On peut la définir : une demande
tendant à faire rétracter,
en totalité ou en partie,
un jugement en dernier ressort
ou un arrêt, soit contradictoire
, soit par défaut,
mais non susceptible d’opposition.(M. Carré.) La requête civile est une
voie qu’on peut prendre pour
attaquer un jugement en dernier
ressort, devant le tribunal ,
même qui l’a rendu, et le faire
rétracter.(M. Berriat-Saint-Prix.) / *Le mot requête civile rappelle qu’en attaquant le jugement,
on ne doit rien exprimer dans la requête qui soit offensant pour
le magistrat qui l’a rendue (M. Carré, Lois, t. 2, p. 262, note 2).Il y a deux sortes de requêtes civiles, l’une principale et
l’autre incidente.La première est celle qui n’est précédée d’aucune contestation
 ; la seconde, celle qui se forme dans le cours d’une instance
(M. Pigeau, Int. à la Pr.p. 23g).On verra, i° quelles sont les personnes qui peuvent employer
la requête civile, et contre quels jugemens on peut prendre
cette voie ; 20 les ouvertures ou cas de requête civile- ; 3° dans
quel délai il faut se pourvoir ; 4° à quel tribunal et suivant
quelles formes ; 5° enfin on parlera des effets et du jugement de
la requête civile. .
§ ior. Des personnes qui peuvent se pourvoir en requête
civile, et des jugemens qu’on peut attaquer
par cette voie.
1. La requête civile peut être prise par ceux qui ont été par'
ties(i) dans le jugement ou dûment appelés (C. Pr. 480).ÇO On entend par parties ceux qui ont été condamnés nommément,, ouDES VOIES DE RECOURS. DÉ LA REQUÊTE CIVILE. 2532. Elle a lieu contre les jugemens contradictoires rendus en
dernier ressort par les tribunaux de première instance () ) et les
cours royales (2) , et les jugemens par défaut rendus aussi en
dernier ressort,, et qui ne sont plus susceptibles d’opposition
iibid.).On peut attaquer par requête civile les jugemens prépara^
toires, provisoires , interlocutoires et définitifs ; mais lorsque
le jugement est préparatoire, la requête civile ne peut être
prise qu’après le jugement définitif, et conjoinlement avec la
requête civile contre ce jugement (MM. Pigeau, JJTraité, t. 1",
p. 625, et Carré, Lois, l. 2, p. 268). —V. M. Locré, t..z,
p. 3oo et3oi, et ci-dev. p. a35 et a36.
§ 2. Des Ouvertures de requête civile.
Les jugemens susceptibles de requête civile peuvent être rétractés
pour les causes qui suivent :\
leurs héritiers et ayant-cause (acquéreurs, donataires, etc. ).—y. MM. Locré,
t. 2, p. 3o2 , Pigeau, Traité, t. Ier, p. 627, Bernât, p. 449) et Carré,
Anal. t. 2, p. io5 et 106, et L^ois, p. 26g ;(1) Peut-on se pourvoir par requête civile contre les jugemens des tribunaux
de commerce ?Oui, suiv. arr. Bruxelles, 23 janvier 1812, Sirey,p. 261 ; arr. de cass.
il^aoûl 1819, ib. 20, p. 46 ; arr. Paris, 28 décembre 1819, et Toulouse,
21 avril 1820 (Pigeau, Traité, 1826, t. ier, p. 707, a la note)  ; arr, Lyon,
3i août 1825, Avoués, t. 3o ,,p. 345 ; M. Pardessus, t. 5, p. 89 ; M. Carré,
Lois, t. 2, p. 266, et MM. Boucher, Thomines et les auteurs du Praticien’,
cités ib.—y. aussi arr. cass. i4 mai 1811, Sirey, p. 236, et ord. de
1667, tii. .35. ,Non, smV. arr. Poitiers, 19 janv. 1818, Sirey, p. 2g5 ; M Pigeau, Traité,
t. \", p. 625, et Com.t. 2, p. 84, et M. Merlin, rêq. Sirey, t. i5, p. i36.Quant aux jugemens des tribunaux de paix, il semble douteux qu’on puisse
les attaquer par requête civile, d’après le texte de l’art. 480 et l’arrêt de 1819.
Cependant, comme les motifs qui ont fait admettre cette voie extraordinaire
contre les jugemens de commerce conviennent également aux justices de
paix, on en ; conclut que leurs jugemens sont aussi susceptibles de requête
civile. — y. M. Carré, ib., et les arrêts des 14 niai 1811 et 3i août 1825.(2) La requête civile a lieu contre les jugemens .arbitraux. — y. ci-dev.
page 48. % : -
o,54 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.i°. S’il y a eu dol personnel (t)  ;2°. Si les formes-prescrites à peine de nullité ont été vio« 
lées, soit avant, soit lors du jugement, pourvu que la nullité
n’ait pas été couverte par les parties (2)  ;3°. S’il a été prononcé sur choses non demandées (3)  ;4°. S’il a été adjugé plus qu’il n’a été demandé (4)  ;5°. S’il a été omis de prononcer sur l’un des-chefs de demande
(5)  ;(1) Le mot dol s’applique à toutes les fraudes et surprises qu’on met
en usage pour tromper quelqu’un… La loi s’est servie de ces mois dol~ personnel aGn d’indiquer d’une manière certaine qu’elle veut que le dol ne
soit une ouverture de requête civile qu’autant qu’il provient du fait personnel
de la partie en faveur de laquelle le jugement a élé rendu, et non pas lorsqu’il
a été pratiqué par un tiers sans la participation de celle-ci. Mais il est à
remarquer que le dol de l’avocat, de l’avoué ou du mandataire, est considéré
comme provenant de la partie elle-même. — y. MM. Pigeau, Traité,
t. Ier, p. 628 et 629, Berriat, p. 453, note 20, et Carré, Anal. t. 2,
p. 107, et Lois, p. 270.(2) Les nullités commises avant le jugement se couvrent en continuant
de procéder sans les opposer ( y. ci-dev. p. 94, note ire) , et celles commises
lors du jugement en procédant sur le jugement sans les opposer ; par exemple,
en le signifiant sans réserve. — P. M. Pigeau, Traité, t. ier p. 629 et 63o.
Observez qu’il n’y a lieu à requête civile qu’autant qu’il n’a pas été. statué
sur le moyen de nullité par les * juges dont on veut attaquer la décision, et
que dans’ le cas contraire c’est par voie de cassation qu’il faut se pourvoir.—
y. arr. cass. 19 juillet 1809, Sirey, 14, p. 160 ; MM. Carré, Anal. t. 2,
p. 109, et’Lois, p. 271 et 272, Berriat-Saint-Prix, p. 478, note 23, n° 2,. et Pigeau, Com. t. 2 , p. 72, ' - '(3) Ex. : Si, plaidant sur l’usufruit d’un objet que je réclame, on prononce
sur la propriété que je ne demandais pas. MM. Pigeau , Int.-à.là
Pr. p. 234 ,-el Carré, Lois, t. 2 , p. 272.(4) Ex. : Si l’on accorde, outré le principal et les voies, ordinaires, les
intérêts et la contrainte par corps qui n’avaient pas été demandés. — y>y.
MM. Pigeau, Traité, t. i", p. 63o, Carré, Lois, t. 2, p. 2-j%,~et Berriat,
p. 454) note 24.(5) Il n’y a pas omission, si l’on ajoute au jugement que les parties, sur
' le surplus de leurs conclusions,, sont mises hors de canse, suiv. M. Pigeau,Traité, t. i<=r, p. G3i, et M. Carré, Anal. t. 2, p. 112 et n3, et Lois,
p. 274..— Mais y. un arrêt de la cour de cassation dn 3o juin 1824. cité
par M. Berriat, p. 776, n. l\3 b. ~DES VOIES DE RECOURS.—DE. LA, REQUÊTE CIVILE. 2556°. S’il y a contrariété de jugemens en dernier ressort,
entre les inêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les
mêmes cours ou tribunaux (i)  ; \7°. Si, dans un même jugement, il y a des dispositions
contraires (2)  ; '-.__,.■'8°. Si, dans les cas où la loi exige la communication au
ministère public, cette communication n’a pas eu lieu, et que
le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée ;90. Si l’on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses
depuis le jugement (3)  ;:io°. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces
décisives (4) et qui avaient été retenues par le fait de la par(1) Il faut se pourvoir en cassation, lorsque les jugemens ont été rendus
en différens tribunaux. — y. C. Pr. 5o4, ci-après , section de la cassation,
J} 2, in fine. , ,On ne doit-pas considérer comme étant émanés de tribunaux différens les
jageniens rendus par deux sections d’un même tribunal.— y. MM. Berriat,
p. 458, et Carré, Anal. t. 2, p. n5, et Lois, p. 276.(2) Il y a contrariété dans les dispositions d’un même jugement, lorsqu’elles
sont tellement inconciliables , qu’elles ne peuvent êlre exécutées simultanément.
Mais les motifs du jugement ne sont pas des dispositions :
c’est donc, la contrariété dans le-dispositif et non dans les motifs , qui
donne ouverture à requête.civile.— y. MM. Carré, Anal. t. 2, p, 116,
et Lois , p..277, Berriat-Saint-Prix, p. 4.5G , note 3i, et Pigeau , Com.,
t. 2, p. 75. …(3) Faut-il que la pièce sur laquelle on. fonde le moyen d’ouverture de
requête civile ait été reconnue ou déclarée fausse par un jugement antérieur
à la requête civile ? ou.bien peut-il être statué à la fois sur la fausseté de la
pièce qui a servi de base au jugement attaqué et sur le mérite de la, requête
civile ? . ~ -M. Crïv'elU (Pigeau , ,1826, p. .716 ) ,cile un arrêt de la.cour de Pau, du "
n juin i823:, qui aurait décidé que Ja loi n’exige point un, jugement préalable,
et,quel:} fausseté de la pièce peut être déclarée par le même jugement
qui statue sur-la requête civile-. — V-. a ce sujet, M. Pigeau., Com.t. 2, p. 76, .(4) Par exemple, une'quittançe ;.a56 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.Hie i-^.—y. M. Pigeau, Com. t. 2, p. 77, et M. Carré, Lois,
U 2, p- 278 et suivantes ;11°. Si dans les causes de l’État, des communes, établissemens
publics et mineurs (2) , ces personnes n’ont pas été
défendues, ou ne l’ont pas été valablement (3) {C. Pr. 480
et 481). •
§ 3. Délai de la requête civile ;, de quand çourt-il ?
1. On doit se pourvoir par requête civile, dans les trois mois
qui courent, à l’égard des majeurs , du jour de la signification
à personne ou domicile, du jugement attaqué {C. Pr. 483)  ;
et à l’égard des mineurs, du jour de la signification à eux faite
depuis leur majorité (4) (484) -(1) Une pièce peut être retenue de trois manières : i° lorsque la partie la
garde ; 2° lorsque la partie la remet à un tiers ; 3° lorsque la pièce se trouvant
entre les mains de tiers à qui la partie ne l’a pas, à la vérité, remise ellemême,
cette partie empêche le tiers, par force, dol, erreur ou corruption, de
la faire connaître. M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 635.(2) 11 faut ajouter les interdits. — y. C. Civ. 5og.' (3) * Elles sont réputées n’avoir pas été défendues, lorsqu’elles ont été
jugées par défaut ou par forclusion ;' elles sont- réputées n’avoir pas été
valablement défendues , quand les principales défenses de fait et de droit
ont été omises ; mais il faut qu’il paraisse que l’omission de ces défenses
ait donné lieu à ce qui a élé jugé, ou qu’il aurait été jugé autrement, si
les parties dont il s’agit avaient été défendues, ou si les défenses avaient élé
complètement fournies. — T^. MM. Locré, l. 2, p. 3i6, Berriat, p. 458,
Carré, Anal. 2, p. 125, et Lois, p. 2S4, et Pigeau, Traité, t. ier ; p.635et
636, et Com. t. 2, p. 77.2 Lorsque l’Etat, les communes, etc., n’ont pas été assistés de leurs administrateurs,
est-ce la requête civile qu’il faut prendre ?Oui,sz« V. M. Berriat-Saint-Prix, p. 458, note 36.Non, suiv. M. Pigeau,"Traité, t. 1, p. 637.Ce dernier auteur pense qu’on doit, dans cette circonstance, prendre la
voie de la tierce-opposition, parce que, selon lui, les personnes en question
ne sont pas valablement parties, sans l’assistance de leurs administrateurs.M. Carré estime que les deux voies concourent et que le jugement peut
conséquemment être attaqué, soit par requête civile, soit par la tierce-opposition.—y.
Anal. t. 2, p. 126 et 127, et Lois de la procédure, t. 2, p. 284.(4) Si, relativement à l’appel, on a cru pouvoir les soumettre au mêmeDES VOIES DE RECOURS  ; — DE LA REQUÊTE CIVILE. 26^2. Ceux qui demeurent hors de la France continentale^ ont
ïe délai des ajouriiemens réglé par l’art. 73 àu.Coàe{y~.p. 67) ,
outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement
(486)  ;3. Lorsque le demandeur est absent dû territoire européen
du royaume pour -un service de terre ou dé mer, ou employé
dans les négociations extérieures pour le service de l’État, il a4
outre le délai ordinaire de trois mois depuis la signification du
jugement j le délai d’une année (485).4. Lorsque les ouvertures de requête civile sont lé faux, le
dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courent
que du jour où, soit le faux -, soit le dol, ont été reconnus , ou
les pièces découvertes ; pourvu que, dans ces deux derniers cas,
il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement (488) *
*—V. ci-dev..p. 23g et 2.^0$ art. 44S-' • .5. S’il y a contrariété de jugemens, le délai court du jouide
la significatiou du dernier jugement (48g) -. .6. Si la partie condamnée décède dans les délais ci-dessus
fixés pour se pourvoir, ce qui en reste à courir ne commence ,
contrela succession , que,daus les délais et de. la manière prescrits
pour l’appel en l’art. 447 (487) -—- V.p- 9,l\o, n° 4,
§ 4. -d quel tribunal se porte la requête civile ; quelles
en sont les formes.
1. La requête civile est portée au même tribunal où le judélaique les majeurs, en prenant la précaution d’ordonner que le jugement
sera signifié tant an tuteur qu’au subrogé-tuteur ; cette mesure ne pouvait
s’appliquer à un jugement en dernier ressort, contre lequel il y a des moyens
derequéte civile. En vain le subrogé-tuteur serait-il averti de ce jugement,
lorsque ce n’est pas dans ses mains, mais dans celles du tuteur chargé de
défendre le mineur, que sont les renseignemens et les pièces. Iln’y a pour
le mineur, ainsi condamné, de ressource assurée qne dans le droit qui lui
est donné de se pourvoir en requête civile, lorsqu’il sera devenu majeur.
Exposé des motifs, Locré, t. 2, p. 319.*7258 DE LA -paoCKCU.'tE-CIVILE JUDICIAIRE. .genient attaqué a été rendu ; il peut y être statùépar les mêmes
juges (490).Si une partie veut attaquer par cette voie un jugement produit
dans une cause pendante en un tribunal autre que celui
qui l’a rendu, elle doit se pourvoir devant le tribunal qui a
rendu le jugement attaqué ; et le tribunal saisi de la cause dans
laquelle il est produit, peut, suivant les circonstances, passer
outre ou surseoir (1) {C. Pr. 4g0 (3) -2. Il faut commencer par se procurer une consultation (3) 
de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins près un des
tribunaux du ressort de la cour royale dans laquelle le j ugement
a été rendu. Cette consultation contient déclaration qu’ils sont
d’avis de la requête civile, et elle en énonce aussi les ouvertures
 ; sinon la requête n’est pas reçue {C Pr. 4g5, et Tar. ifyi).
Elle doit être rédigée sur papier timbré (4).—V. loi du 22 frimaire
an 7. -.'…•..3 : La requête civile ne sera pas reçue, si, avant qu’elle ait
été présentée, il n’a été consigné (5) une somme de trois cents
francs pour amende, et cent cinquante francs pour les dommages-intérêts
de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts,
s’il y a lieu : la "consignation sera de moitié si
le jugement est par défaut ou par forclusion ; et du quart, s’il(1) Le tribunalsurseoitti le jugement de la requête civile peut influer sur
■celui du principal.— y. M. Carré, Lois, t. 2, p. 2g3.(2) Peut-on se pourvoir incidemment, par requête civile, lorsque les délais
sont expirés ? M. Pigeau-maîntient l’affirmative,-par- arg.- de-l’arrr-443 qui
accorde à l’intimé le droit d’appeler incidemment en tout état de cause ;
et M. Carré, Lois, t.'n,p.2g3, paraît adopter cette opinion.(3) La consultation est exigée de toutes personnes, même de la partie qni
stipule les intérêts dél’Etàt—y. MM. Carré, Lois ,1. 2, p. 2g6, et Pigeau,
Com. t. 2, p. 81.(4) -Les consultations d’avocats ne sont pas assujetties à l’enregistrement,
Suiv. arr: Paris, 3 mars r8io(Pigeau, Traité , 1826, t. Ier, p. 724, à la
note ).(5) Les parties qui stipulent les intérêts de l’Etat sont exemptes de la consignation.
— F", l’art. 4g4 ; M. Carré, Lois, t. 2, p. 296.DES VOIES. DE RECOURS. . DE LA REQUÊTE CIVILE. 2ÎC1s’agit de jugemens rendus par les tribunaux de première instance
(4g4) ■4. On présente au président du tribunal, une requête, à laquelle
on joint la consultation et la quittance de la consignation,
afin d’être autorisé à former la demande (C Pr. 483 eti9/i ;Tar. 78). '.'.'''" . / \
5. L’assignation est donnée au domicile de l’avoué, si elle
est faite dans les six mois de ,1a date du jugement (1) , et au domicile
delà partie, après ce délai.(492).Cette assignation doit contenir les formalités ordinaires
(F.p. 70) , et en outre signification de la consultation , de la
quittance du receveur, ainsi que de la requête et de l’ordon.nance
(4g5 et 4-83 ) ■ ; ..6. On suit lés. mêmes règles pourla requête civile incidente
à une contestation portée dans un.-triburial autre que celui qui
a rendu le jugenient ; mais si la requête civile, est formée inci,
déminent devant un tribunal compétent pour en connaître, elle
, doit l’être par, requête d’avoué à avoué (4g3, et Tar. y5).'7. Toute requête civile doit être communiquée au ministère -ppbiic.(2) ,(4g8).,.-. ;. .,… ;. ;. ;' ; ::
§' 5 ; Des Effets de la 1 requête civile. -^ Du Jugement
qui y statue. -  ; ' '.' -
1. La requête civile n’empêche pas l’exécution du jugement
attaqué(3)  ; nulles défenses ne peuvent être accordées. Celui qui(1) Dans ce cas, l’avoué est conslilué de droit sans nouveau pouvoir."-—
V. C. Pr. 4g6. — y. VAppendice, n° i5.(2) Une dernière précaution prise pour'maîntenir le cours dé la justice
. et l’autorité .des jugemens contre l’abus des requêtes civiles, a été de fairemettre ce genre de procédure au nombre de celles qui intéressent l’ordre
public, et flans lesquelles le ministère public devra être entendu. Exposé d< s
motifs, Locré, t. 2, p. 33i. '.(3) Autrement, un condamné de mauvaise foi prendrait cette voie pour
avoir le temps de se soustraire à l’exécution. M. Pigeau, Int. à la Pr.
p. 243. Mais cette règle souffre exception en matière d’inscription de faux.
— y. C. Pr. 2<ji, ci-devant, p. l57- . , ■ '.-I "'• " »260 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.â été condamné à délaisser un héritage, ne peut plaider sur la
requête civile qu’en rapportant la preuve de l’exécution du
jugement au principal (i) ( C. Pr. %j).2. Aucun moyen autre que les ouvertures de requête civile
énoncées en la consultation, ne sera discuté à l’audience ni par
écrit (499) -—V.M-. Locré, t. 2, p. 332.3. Le jugement qui rejette la requête civile, condamne le
demandeur à l’amende et aux dommages-intérêts ci-dessus
fixés, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts, s’il
y a lieu (5oo).Si la requête est admise, le jugement est rétracté, et les parties
sont remises au même état où elles étaient avant ce jugement ;
les sommes consignées sont rendues (2) , et les objets des
condamnations qui ont été perçus en vertu du jugement rétracté,
sont restitués (5oi ).Lorsque la requête civile a été entérinée pour raison de contrariété
de j ugemens, le jugement qui entérine la requête civile
ordonne que le premier jugement sera exécuté selon sa forme
et teneur {ibid.). ■S’il n’y a ouverture que contre un chef de jugement, il est
seul rétracté (3) , à moins que les autres n’en soient dépendans
(4) {C.Pr. 48s). . -
(1) Pour ce qui est des condamnations personnelles, c’est à celui qui les
a obtenues à faire ses diligences, — y. M. Locré, t. 2, p. 33r, et M. Carré,
Anal. t. 2, p. i35 et i36,'et Lois-,-p. 297,72° 178S.(2) Quand même on n’aurait admis qu’une partie des ouvertures proposées.
' Arg. de l’art. 2^8 ; M. Pigeau, Traité, t. i« , p. 658.(3) Cette décision est juste et nécessaire dans un grand nombre de cas, par
exemple, dans celui d’un arrêt d’ordre et de colloeation entre des créanciers
divisés d’intérêt, et dont les titres sont différens ; dans celui d’un jugement
sur reddition de compte composé de divers articles formant chacun une
question séparée, et autres cas pareils.— y. M. Locré, t. 2, p. 3i8.(4) Exemple : je suis condamné à payer un billet ; on prononce par suite la
contrainte .par corps et la validité d’une saisie-arrêt. S’il y a ouverture contre
le chef principal qui me condamne à payer le billet, il y a ouverture contre
les deux chefs dépendans et accessoires, qui prononcent la contrainte par corps
et la validité delà saisie. M ; Pigeau, Int. à la Pr., p. o38.DES VOIES DE RECOURS. DE LA REQUÊTE CIVILE. 2614- Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté
a été rendu , est porté au même tribunal (i) qui a connu
de la requête civile (5o2)  ; il peut y être statué par les mêmes
juges (4go). •5. Aucune partie ne peut se pourvoir en requête civile, soit
contre le jugement déjà attaqué par cette voie, soit contre
le jugement qui l’a rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire
(2) , à peine de nullité et de dommages-intérêts, même
contre l’avoué qui, ayant occupé sur la première demande,
occuperait sur la seconde (3) (5o3).SECTION III.DE LA CASSATION.La cassation est l’annulation
d’un jugement en dernier ressort,
non susceptible d’opposition
ni de requête civile, et
qui contient contravention aux
lois.(M. Pigeau.) La cassation est en général
l’action d^anéantir mi acte quelconque
, et en particulier celle
d’annuler un j ugement non susceptible
d’être rétracté ou réformé.(M. Berriat-Saint-Prix).On va parler, i°de ceux qui peuvent se pourvoir en cassation,
et des jugemens susceptibles de ce recours ; 20 des cas où la(t) La cause est portéeà l’audience sur "un simple acte d’avoué à avoué :
les frais d’une assignation seraient réputés inutiles et frustratoires. — y. Arr.
Toulouse, 29 novembre 1808, Sirey, i5,p. 6 ; M. Carré, Lois, t. 2, p..
29get3oo.(2) Le rescindant e6t l’instance delà requête civile ; le rescisoire est le fond
qui est à juger, si la requête civile est admise. M. Pigeau, inl.alapr. p. 2^5.(3) L’orateur du Gouvernement a dit sur l’art. 5o3 :n II faut qu’il y,ait un terme aux procédures, et si ce motif fait rejeter les
requêtes civiles les mieux fondées, lorsqu’elles n’auront pas été signifiées dans
les formes et dans les délais prescrits, à plus forte raison ne doit-ron point
iduicttreune nouvelle demande en requête civile, soit contre le jugement déjà
attaqué par cette voie, soit contre le jugement qui l’aura rejetée, soit enfin
contre le jugement rendn sur le rescisoire. v — y. M. Locré, t. 2, p. 336..252 DELA PROCÉDURE. CIVILE JUDICIAIRE.voie de la cassation est ouverte ; 3° du délai dans lequel le pourvoi
doit être formé ; 4° de la procédure à suivre jusqu’à l’arrêt
de rejet bu d’admission de la requête ; 5° dé la décision de la
section des requêtes , et de la procédure qui a lieu en cas d’admission
du pourvoi ; 6° enfin, de l’arrêt de la section civile et
de ses suites.
g icr. Quelles personnes peuvent se pourvoir en cassation,
et contre quels jugemens on le peut.
i, La voie de la cassation peut être prise non-seulement par
les parties, mais encore par le procureur-général près la cour dé
cassation. Ce magistrat a le droit d’attaquer, même dans le délai
fixé par la loi, mais Sur l’ordre du Gouvernement, tous jugemens
(i) qui contiennent un excès de pouvoir (2).Après ce délai, il peut se pourvoir en cassation, tant pour
excès de pouvoir que pour contravention aux lois, contre les
jugemens en dernier resso: t qui n’ont point été attaqués par
les parties.Dans tous les cas, il n’agit que dans l’intérêt de la loi (3).
—y", loi du s.'] ventôse an 8, art. 80 et 88 ; M. Pigeau, Traité,
t. i",p. 666.2. La demande en cassation a lieu contre les jugemens en
dernier ressort, rendus par les tribunaux de première instance
et de commerce (4) , et contre les arrêts des cours royales. —(1) La loi dit : Les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs….
Ainsi, la cour suprême est chargée d’annuler nou-seulemenl les jugemens,
mais encore toutes espèces d’actes qui émanent des juges et qui
renferment un excès de pouvoir.(2) Voyez la page suivante, note 2.(3) Ainsi,- lorsque les parties ne se sont pas pourvues dans le délai légal,
l’arrêt ou le jugement cassé conserve toute sa force à leur égard el les oblige
comme nne transaction.— y. M. Pigeau, Traité, t. 1 , p. 667.(4) On ne peut se pourvoir en cassation contre les jugemens des tribunaux
de paix que pour excès de pouvoir autres que celui prévu par l’art.
453 du Code. —y. C. Pr. 454 ; arr. cass. 5 février 1810, Sirey , p. 22^,
el 3r décembre 1821, Avoués, t. 23, p. 392 ; M. Bérriai Saint-Prix, p. 4î5>
noie i3 a, el M. Carré, Lois, t. 2, p. 1S9.DES VOIES DE RECOURS. DE LA CASSATION. a63Y: loi duicrdécembre 1790, aiH, 2 ;'consc. du ai frimaire an
S, ar(. 65,Elle a également lieu contre les jugemens d’arbitres forcés.
— V-C.Com.5%.— F. ci-devant , p. 48 et 4g.
• § 2.Des Ouvertures de cassation.
Il y a trois principales ouvertures de cassation :i°. Contravention expresse à la loi (1).—V. loi du 1" décembre
\7go, art. 3 ; cônst. de Van 8, art. 66 ; loi du 20 avril
1810, art. 72°.Excès de pouvoir (2). — V. loi du 27 ventôse an 8,
art. 77, 80 et 88.3°. Contrariété de jugemens rendus en dernier ressort
entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, en différens
tribunaux (3) ( C. Pr. Bo^). — K. M. Berriat-Saint-Prix,
p. 475 etsuiv., et M. Pigeau, Traité, t. \",p. 668 etsuiv.
§ 5. Dans quel délai le pourvoi doit être formé.
1. Le délai pour, se pourvoir en cassation est de trois
mois (4) , à compter du jour de la signification du jugement à
personne ou domicile, pour toutes sortes de personnes domiciliées
en France.— V". loi du 1" décembre 17g », arf.. 14.(1) Cette ouverture de cassation comprend l’excès de ponyoiret les autres
ouvertures, à l’exception de la dernière. — y. "M.. Pigeau, Traité, t. i,p. 668.(2) Cette ouverture embrasse et l’incompétence et l’excès de pouvoir proprement
dit. '■"'-.Il y a excès de pouvoir proprement dit, lorsque, dans les causes de sa
compétence, le jugé a statué au-delà des valeurs où la loi restreignait sa juridiction
de dernier ressort,, on bien a créé des nullités et admis des fins
de non-recevoir .qui ne sont pas établies par la loi. — y. M. Berriat, p. 477,
note (20 et 21).(3) Lorsque les jugemens contraires ont été rendus par le même tribunal,c’est par requête civile qu’il faut se pourvoir y. C- Pr. 48o , cirdev.■p. 255, n° 6. '(4) Ce délai est franc. — y. Loi du 1"frimaire an 2, art. 1" r cl cidev.,
p. 237, note ite.. '.''•,2fJ4 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.' 2. Les absens pour cause d’utilité publique ont pour se pourvoir
une année, à compter du jour de la signification à leur dernier
domicile. —V. règlement de 1738, 1™ part., lit. 4,art. 11.3. Les domiciliés dans les colonies, ont un délai d’un an ou
de deux ans, suivant l’éloignement, à coihpter dé la signification
faite à leur domicile. — V. ibid.., art. 12.4. Quanta ceux qui habitent chez l’étranger, soit étrangers,
soit Français, il leur est accordé six mois pour se pourvoir.
y~- ibid., art. i3.5. La loi du 2 septembre 1793 contient une exception particulière
pour les gens de mer. L’art. ier porte : « Les gens de
v mer, absens du territoire français, en Europe, pour cause de
i> navigation, sans avoir.acquis ou fixé leur domicile, soit dans
 » les colonies françaises, soit en pays étranger, auront trois
 » mois, à compter de leur retour en France, pour se pourvoir
 » en cassation des jugemens en dernier ressort rendus contre
 » eux pendant leur absence. »6. Si le condamné vient à mourir dans le courant du délai,
sans s’être pourvu en cassation, il doit être fait une nouvelle
signification du jugement à la personne ou au domicile des héritiers
(1) , auxquels la loi accorde ,>â compter de cette signification
, un nouveau délai tout entier (2). — y*', règlement de
1738, part. irc, tit. 4, art. 1^,(1) Elle doit êlre individuelle ; elle ne peut être faite collectivement aux héritiers
du défunt, sans désignation des noms et qualités, ainsi que le Code de
procédure' le permet pour pareille signification à faire en matière d’appel on de
requête civile.— y. M. Pigeau, Traité, t. i« , p. 675, et ci-dev. p. 240
et 257.(2) En quoi le délai de cassation diffère du délai d’appel et du délai de requête
civile : dans ces deux derniers cas, les héritiers n’ont pour se pourvoir, à
compter de la signification qui leur est faite, que le surplus du temps qui res^
tait à leur auteur. — y, ci-dev. p. 240 et 257,- DES VOIES DE RECOURS. DE LA CASSATION, 2.65
/ § 4- &e ^a Procédure de cassation jusqu’à Varrêt de
la section des requêtes.
i. La première formalité à remplir, est la consignation d’une
amende de i5o francs , lorsqu’il s’agit’d’un arrêt ou jugement
contradictoire , et de 75 francs, lorsqu’il s’agit d’un arrêt ou
jugement par défaut ou par forclusion. — y~. regl. de 1738,
part. ire, lit. 4 , art. 5, et loi du 14 brumaire an 5, art. 1".
Sont dispensés de la consignation d’amende :1°. Les agens de l’État, lorsqu’ils se pourvoient en leur
nom d’agens pour affaires qui le concernent (1).— y~. loi du -2
brumaire an 4, art. 17. ■ '2°. Les indigens (2).—V. ibid., el loi du 8 juillet I7g3.3°. Les demandeurs en cassation des arrêts ou jugemens
par lesquels l’appel de jugemens en dernier ressort aurait été
reçu.—y~. règlement, ibid., art. ig.(4°. Les demandeurs en cassation, pour contrariété de jugemens
rendus en dernier ressort.—y~. ibid., lit. 6, art. 2 ; ci—
devant, p. 263 , § 2 , n" 3.5°. Le ministère public, lorsqu’il agit en cette qualité, soit
par ordre du Gouvernement dans le délai accordé aux parties,
soit sans ordre après le délai.—V: ci-devant, p. 262.2. Le pourvoi se fait par une requête signée d’un avocat près
la cour de cassation, et contenant la demande qu’on entend
former, et les moyens de cassation. On.jointà cette requête ;
i° la copie signifiée ou une expédition de l’arrêt ou jugement
attaqué ; 20 la quittance de consignation d’amende ; 3° .et les
autres pièces qu’on jugé nécessaires pour l’instruction de la
cause.—V. regl. tit. /L, art. 4 et 5, el loi du 2 brumaire an 4,
- art. 17.(1) II n’y a que cette exception pour la consignation d’amende qui doit précéder
la requête civile. — y. C-Pr. 494 , ci-dev. p. 258, n" 3, texteél note.(2) Le certificat d’indigence doit être délivre par le maire du lieu de la résidence,
visé et approuvé par le préfet. — y. M, Pigeau, Truite, 1826, t.T." ,p. 757. . ,■''■'-.'266 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.Le tout est déposé au greffe de la cour. — V. regl. ibid., art. 6,
et loi du 2 brumaire, art. 16 et 17. C’est ce dépôt qui assure la
date du pourvoi : il doit, à peine de nullité, être fait dans le
délai accordé pour la cassation. —Voyez ci-devant, p. 263, § 3.3. Le rapporteur est nommé en marge de la requête en cassation
, lors des distributions des affaires.4. L’adversaire du demandeur en cassation, n’étant pas partie
jusqu’au rapport de la requête, ne peut signifier aucune requête,
aucun mémoire en réponse aux moyens de cassation.
— V. regl. de i>j38,parl. ire, lit. 4, art. 32.5. Le pourvoi n’a point d’effet suspensif (1).—V. loi du
Ier décembre i7go, art. 16 ; ci-devant, p. 242.
§ 5. De l’Arrêt de la section des requêtesy et de la
Procédure en cas d’admission du pourvoi.
1. Le juge commis fait son rapport à l’audience sans énoncer
son avis. — V~. lois des 1" décembre 1790, art. i3, et 2 brum.
an 4, art. ig ; ordonnance du Roi, du i5 janvier 1826, art. 36.2. L’avocat du demandeur peut faire, après le rapport, les
observations qu’il juge convenables. — P*. loi du 2. brum. an 4,
art. 21 ; ordonnance royale précitée, art. 37.3. Le ministère public est ensuite entendu {ibid.).4- La première section de la cour, c’est—à-dire celle des requêtes
, statue sur le pourvoi.Si la requête est rejetée, le jugement dénoncé se trouve
maintenu et reste dans toute sa force. Le demandeur est condamné
au paiement de l’amende par lui consignée.-—P~. regl.
de 1738 , pari. iTe, lit. 4 , art. 2.5.Si la requête est admise, la première section autorise en
même temps à assigner le défendeur devant la deuxième (la
section civile ).(i) On peut par conséquent poursuivre l’exécution du jugement, nonobstant
îe recours en cassation. — y. MM. Pigeau, ; Traité 1S26, p. 75S, et
Ben-iàt-Saint-Prix, p. 481, note 32. —Mais cette.règle souffre exception en
matière d’inscription de faux.—P~. C. Pr. 2'ti,p. i5j. • -DES VOIES’ DE RECOURS, r—DE LA CASSATION. 267• 5. L’arrêt d’admission doit être signifié dans un délai déterminé
par la loi, lequel court du jour de la prononciation , et
est pour sa durée le même que celui du pourvoi. — V-d. regl.,
art. 3o , et ci-dev. p. 263.La signification contient assignation pour procéder eu la cour
de cassation : l’exploit est dressé en la forme ordinaire dés
ajournénïens (ï). —V. ibid.,part. ïre, lit. ier, art. 1 ; cUdev.
p. 10. -6. Le défendeur constitue un avocat en la cour, soit par ùii
acte particulier, soit par la réponse qu’il fait signifier. La requête
en défense est.notifiée à l’avocat dû demandeur et déposée
au greffe.7. Le demandeur y répond- ; le défendeur réplique à là réponse
, et c’est là toute la procédure. — F", loi du 2 bruni, ait 4,
art. ÏQ.8. Il est nommé un rapporteur. On ne peut commettre
celui qui a rapporté l’affaire lors du jugement d’admission. —
F. ibid., art. 20.
§ 6. De l’Arrêt de la section civile, et de ses suites.
1. Le rapport est fait publiquement ; les défenseurs des par.
ties peuvent après faire leurs observations ou plaider ; le ministère
public donne ensuite ses conclusions, et la section civile
prononce.2. La cour rejette la demande ou casse le jugement.Dans le premier cas , elle condamne le demandeur en 3oo fr.
d’amende envers l’État, et 15o fr. envers la partie, si l’arrêt
ouïe jugement attaqué a été rendu contradictoirement ; et en
la moitié seulement de ces sommes, si l’arrêt ou le jugement a
été rendu par défaut ou par forclusion. Dans l’amende envers(1) Toutes les formalités prescrites pour les exploits d’ajournement ne sont
pas de rigueur ; par exemple,'1'omissiou du domicile réel du demandeur n’annullc
pas l’assignation. — y. M. Berriat-Saint-Prix, p. 48', "-oie 33 , et les
autorités par lui citées.2.68 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.l’État se trouve comprise la somme consignée lors de la présentation
de la requête.—F. d. regl.part. ir% lit. 4, art. 35.Dans le second cas, elle condamne le défendeur à restituer
les sommes ou choses par lui perçues en vertu dudit jugement ;
renvoie le fond à un tribunal de même classe ( le plus voisin ) 
que celui dont le jugement est annulé ;-ordonne "la transcription
de l’arrêt de cassation sur les registres de ce dernier tribunal,
et la restitution de l’amende consignée (i).—V. regl. ib.,
art. 38 ; loi du i" décembre i7go, art. 22 ; loi du 27 ventôse
an 8, art. 85 el 87 ; ci-dev. p. 17 et 18. .. 3. On peut casser non-seulement le jugement, mais encore
les actes qui l’ont précédé. Alors la procédure est recommencée
devant le tribunal chargé de la connaissance du fond, à partir
du premier acte annulé.Si le jugement seul est cassé, l’affaire est portée à l’audience
sans nouvelle procédure. — F.loidu \" décembre 1796, art. 21
et 28, et celle du 2 brum. an 4, art. 2^.(1) Cette restitution a lieu, en quelques termes que l’arrêt qui a égard à la
demande soit conçu : ainsi, il n’importe que le jugement dénoncé soit cassé
sur tous, sur plusieurs, ou sur un seul des moyens présentés. La circonstance
qu’il y en a eu de rejetés n’empêche pas la restitution de l’amende:
l’admission d’un seul, suffisant pour faire annuler, suffit pour exempter le
demandeur de l’amende. M.1 ?igeaUj Traité, t. 1% p. 683.DES VOIES DE RECOURS’. DE LA PRISE A TARTIE. 26gSEGTION.rWDE LA PRISE A PARTIE (i).La prise à partie est une action
ouverte dans les cas prévus
par la loi, soit contre un
tribunal entier, soit contre un
juge, en réparation du dommage
qu’il aurait, causé par
abus de son ministère.( M. Carré. ) On nomme prise à partie
Une réclamation formée contre
un juge, à raison des dommages
qu’il occasione à un
plaideur, soit en refusant de
statuer, soit en statuant avec
prévarication sur sa cause.( M. Berriat-Saint-Prix. ) , On dira, i° dans quels cas les juges peuvent être pris à partie  ;
20 devant quel tribunal la prise à partie doit être portée, et
quelle est la procédure à suivre ; 3° enfin, on parlera du jugement
de la prise à partie.
§ icr. Des cas où il y a lieu à prise à partie. '
Les juges (2) peuvent être pris à partie dans les cas suivans’ :
i°. S’il y a dol (3) , fraude pu concussion (4) qu’on pré—■ (1) La prise à partie ne constitue point, comme les autres voies de recours
dont on s’est occupé ci-devant, un pourvoi contre le jrigement, afin de le faire
rétracter, ou réformer, ou annuler ; et si les dispositions qui la concernent
se trouvent néanmoins placées dans le Code sous la rubrique générale des
voies extraordinaires pour attaquer les jugemens, c’est uniquement par
lemolif qu’une action dirigée contre lcjuge, à raisondé'la décision qu’il a
rendue, est une attaque indirecte contre cette- décisionr elle-même, -r y.
M. Carré, Lois, t. 2, p. 3o3, et ci-devant, p. 227■', à la noté.(2) Les officiers du ministère public peuvent être pris à' partie comme les
juges, et il n’est pas besoin pour cela d’autorisation du Gouvernement.—
V. C. d’Inst. 483 et 486 ; MM. Carré, Anal. t. 2, p. i4r, et Lois, p. 3o5, et
Berriat, p. 466, note 3.(3) On entend, en général, par dol, toute espèce d’artifice employé pour
tromper… Dans l’hypothèse actuelle, on dit qu’il y a dol-dela part du juge,
lorsqu’il paraît évidemment que c’est par faveur, ou par haine, ou par cupidité
qu’il a rendu sa décision. M. Berriat, p. 467. .(j) Un juge se rend coupable du crime de concussion, en ordonnant de27O DE LA PROCÉDURE .CIVILE JUDICIAIRE. ■tendrait avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction
(1 ) , soit lors des jugemens (2)  ;20. Si la, prise à partie est expressément prononcée par la
loi (3)  ; . -./_..3°. Si la loi déclare les juges responsables, à peine de
dommages-intérêts (4)  ;4°. S’il y a déni de justice (C.Pr. 5o5) (5).
Il y a déni de justice, lorsque les 'juges refusent de répondre
aux requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour
d’être-jugées (6) (5o6).percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu’il savait n’être pas .dû ou excéder
ce qui était dû pour droits, taxes, salaires ou traiterhens. —
y. G. Pénal ,174. ■■ -' '.'…-:.'-- (1) Exemple : TJn commissaire, dans un interrogatoire, assure faussement
à la partie qu’il a des pièces qui contredisent ses réponses. — Un rapporteur
se fait donner de l’argent ou autre chose , soit pour remplir le devoir de sa
charge, soit pour, Je violer. M. Pigean, Traité,t. ier,p.jOj et 708.(2) Exemple : Un rapporteur supprime des pièces essentielles, néglige d’en
.fiire mention, ou altère son rapport. —Le juge se fait payer pour juger.M. Pigeau, ibid. .(3) Voyez Code d’Instruction criminelle, art. 77, 112, 164 et 271.(4) Exemple : le juge de paix est passible de dommages-intérêts, s’il laisse
périmer une instance ( C. Pr. i5). — y. aussi C. Civ. 2o53 et C. Pr. 928.- (5) 11 n’ya de.çauscs légitimes de prise à partie que celles,ci-dessus mentionnées,
suiv. MM..P ;'geau et Carré. Mais voyez la nouvelle édition du
Ti-aiié tiePigeau ;,t. jer, p. 792, à/a note.(6) D’après l’art. 4 du Code Civil, il y a déni de partie , quand le juge refuse
de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de
 ;la loi. Mais,il.faut’observer que les juges, autres que ceux des tribunaux
de paix, peuvent refuser de juger, lorsqu’ils ne sont compétens que par le
consentement que donnent les parties à la prorogation r}e leur juridiction.
—rV.arr, cass. 10 janvier 1809, Sirey, p. 170, et 11 mars 1807, ib. 7-, p. 73 ;
_M. Carré, Anal. t. Ier, p. 9, et t. 2,p- i44 ; ei Lois,1. ie*, p..18, à la
note, et t. 2,.p. 3og.Le juge de paix est obligé de juger les parties toutes les fois qu’elles de-.mandent
jugement, encore qu’il s’agisse d’une somme excédant le taux de sa
.compétence ( y. C. Pr. 7 ; d. arr. du lojanvier ; et Carré, ii. )." Mais il doit.au
contraire refuser de juger  ;quand la matière est hors de ses attributions,
c’est-à-dire lorsque l’affaire est réelle ou mixte, sa juridiction étant en général
bornée ;aux actions personnelles et mobilières. — y. ci-dev. p. 3.DES VOIES DE RECOURS. DE LA PRISE A PARTIE. 27 1Le déni de justice est constaté par deux réquisitions aux
juges, en la personne des greffiers, et signifiées de trois jours
en trois jours au moins pour les juges depaix et de commerce,
et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges : tout
huissier requis (i) est tenu de faire ces réquisitions, à peine
d’interdiction (507, et Tar. 2g).Après ces deux réquisitions, le juge peut être pris à partie
(5o8). ' ,
§ 2. Du tribunal où se.porte la prise à partie, et de
..-■'■' la procédure.
1. On a vu, page 16, que la prise à partie contre les j uges de
paix, les tribunaux de première instance ou de commerce, ou
quelqu’un de leurs membres, et la prise à partie contre un
conseiller à une cour royale ou à une cour d’assises, doivent
être portées à la .cour royale du ressort, (2) (C:JPr.5og).— F. eu .
devant,p. 16, note 3.2. Aucun juge ne peut être-pris à.partie, .sans, perinission
préalable de la cour devant laquelle la prise à partie est por-r
tée (5io). , , ■ ' . : . ., A cet effet,.,la partie présente une requête signée d’elle, ou
de son fondé de procuration authentique et spéciale ;: laquelle
procuration est annexée à la ;requête, ainsi.que les’.pièces justificatives
, s’il y en a, à peine de nullité (5i 1 , et Tar. i5o).Une-peut-être -employé aucun -terme- injurieux contre les,
juges (3) , à peine, contre la ; partie,, de telle, amendey etcpntre(T) On sait que lés huissiers ne peuvent instrumenter que-dans le ressort du
tribunal civil deléur résidence. .-r-y.\ci-dev. p. .29. ■:(2) Une'garantie donnée àla fois:aux -juges et aux: parties ,.est’.dans le degré
de.supériori té des. tribunaux chargés.de prononcer.sur les demandes en prise
à partie…. Le,recours-immédiat: au tribunal-supérieur à le double avantage
d’écarter ;toù te /inquiétude jde ; prévention , .de partialitëjdc ménagement, et
dîempêcber qu’un juge ne soi t.traîné d’un tribunal S l’autre. Exposédesmotifs,
Locré,' t. 2, p. 349et35o. "-(3) C’est à la cour seule.-qu’il appartient de donner aux » parties la libeité2r,2 DE " PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.son avoué, de telle injonction, ou. suspension qu’il appartiendra
(5i2). ;3 Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné à
une amende qui ne peut être moindre de trois cents francs, sans
préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s’il y a
lieu(i) (5i3).4. Si la requête est admise, on la signifie ,(2) dans les trois
jours au juge pris à partie, qui est tenu de fournir ses défenses
dans la huitaine (5i4, et Tar. 2g el *j5).Le juge doit s’abstenir de la connaissance du différend à
l’occasion duquel il est pris à partie, et même , jusqu’au jugement
définitif de la prise à partie, de toutes les causes que le
demandeur, ou ses parens en ligne directe, ou son conjoint,
peuvent avoir dans son tribunal, à peine de nullité des juge-mens
 {C. Pr. 5i4).
§ 3. Du Jugement qui statue sur la prise à partie.
La prise à partie est portée à l’audience sur un simple acte,
et jugée par une autre section que celle qui l’a admise. Si la
cour royale n’est composée que d’une section , le jugement est
renvoyé à la cour royale la plus voisine par la. cour de cassation
(3) (5i5). '-'
'" Si le demandeur est débouté, il est condamné à une amended’aflaquer leurs propres juges ; et elles doivent garder un silence respectueux
sur la conduite des ministres de la justice , jusqu’à ce que la justice elle-même
ouvre la bouche à leurs plaintes. Réquisitoire du célèbre chancelier à" Aguesseau
, sur les prisés à partie. - '(1) La cour peut, en rejetant la requête, accorder d’office une réparation
au juge offensé, en faisant des injonctions an demandeur d’être plus circonspect,
supprimant sa requête, la déclarant calomnieuse, et ordonnant l’impression
et l’affiche de l’arrêt. — F. C. Pr. io36, Appendice, n" l3.'(2) Avec l’arrêt, suivant l’art. 29 du Tarif ; et l’on assigne par le même exploit.
— y. M.Pigeau, Traité, t. ï« , p. 713.(3) Cette règle ne peut plus être suivie, toutes les cours ayant maintenant
trois chambres au moins. M. Berriat-Saint-Prix, p. 470, note 24.DES VOIES’DE, RECOURS.*—DE LA' PRISE A PARTIE. 278tjùine peut être moindre de trois cents francs, sans préjudice
des dommages-intérêts envers les parties, s’il y a lieu (t) (516).S’il réussit, c’est au contraire le juge qui doit être condamné
à des dommages et intérêts envers lui (2) {ordonnance de 1667 ,
Ut. 25, art. ^y. — V.C. Civ. 1382. ' .Lorsque, par la nature de l’affaire, il peut y avoir lieu contre
le juge à des peines, soit correctionnelles , soit àfflictives ou infamantes
, il est procédé ainsi qu’il est réglé par le Gode d’Instruction
criminelle, art. 4-79* 5p3.,(1) Voyezp. 272, note ire.(2} Ûans ce cas , le réclamant doit obtenir contre le juge les conclusions
qu’il a prises. —y. M. Carré, Anal, t. 2, p. i46, et Lois, p. 3i5,et M. Pigeau,
Traité, t. l^r, p.-711. •Pai-quelle voie doit-on attaquer Ig jugement auquel a concouru le juge pris
àpartie (y. p. 26g, note ire)  ? :. ".. . ' . rSi celui qui Fa obtenu a été complice du dol, on aura l’appel ou la requête
civile, (y. ci-dev. p, 239 et 254). S’il.ne l’a pas été, ce dol du juge,' entrai- nïmi
 forfaiture, il faut se pourvoir à la cour de cassation, chargée d’annul-r
loe.actes où les juges ont commis ce délit. ■— F. M. Berriat-Saint-Prix,p ; 47T> '
note 25, n" 2. . , '.■',- ■''. 1,. ;ÏS2n4 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.TITRE V.
DE L’EXÉCUTION DES JUGEMENS ET ACTES.
PRELIMINAIRE.
L’exécution est l’action d’accomplir les dispositions d’un acte,
tel qu’un jugement, une obligation…. Elle est volontaire ou
forcée.

L’exécution est volontaire lorsque le condamné ou obligé
accomplit de plein gré'toutes les dispositions du jugement bu
acte, et que son adversaire ou créancier adhère à ce qu’il fait
dans cet objet ( M. Berriat-Saint-Prix, p. 485).

L’exécutionybrcée est celle qui a Ueu par les poursuites d’une
des parties, contre le gré de l’autre ( M. Pigeau, Traité, i. 2,

On va exposer les règles de ces deux genres d’exécutions ; on
traitera d’abord de l’exécution, volontaire, ensuite de l’exécution
forcée.
Chapitre premier.DE L’EXÉCUTION VOLONTAIRE.
Les différens modes d’exécution volontaire dont on va s’occuper,
sont les réceptions de cautions, les liquidations de dommages-intérêts
, fruits et dép'ens, et les redditions de comptes.

SECTION I".
DES RÉCEPTIONS DE CAUTIONS.( On nomme caution celui qui se soumet envers un autre à
remplir l’obligation d’un tiers, si ce dernier ne la remplit pas
lui-même {C. Civ. 2011).
DÉ L’EXÉCUTION. — DES RÉCEPTIONS DE CAUTIONS. 2n5Le contrat par lequel on fait cette soumission s’appelle cautionnement.On distingue trois sortes de cautions : la conventionnelle, là
légale, la judiciaire.La caution conventionnelle est celle qu’un débiteur fournit
à son créancier, volontairement -, par suite d’une convention qui
intervient entre eux  ; et sans que la loi ni la justice l’y obligent.La caution légale est celle que la loi astreint certaines personnes
à fournir (i). .La caution judiciaire est celle qui est ordonnée et fournie
en justice (M. Pigeau, Cours élémentaire de C. Civ. t. 2, p. 538$
554 et 555). — F~. C. Civ. 2011 à 2t>43.Le Code de Procédure ne concerne que les cautions qui doivent
être reçues en justice, soit en vertu de la loi, soit en
vertu de jugement. Il règle, en conséquence, la forme à suivre
pour leur réception, c’ést-à-dire pour l’admission, en cette
quabté de caution, de la personne présentée par la partie obligée
de fournir le cautionnement ( Mi Carré, Lois, t. 2 , p. 3in).1. Le jugement qui ordonne de fournir caution fixe le délai
dans lequel elle sera présentée -, et celui dans lequel elle sera
acceptée ou contestée {C. Pr. Ô17).—-V. C. Civ. 16, 120, 626,
771,807, I5I8, I.6I3 ; C.Pr. i35, 542, 832 ; C.ctlnst. crim-,
114, 117 et suiv.2, La caution est présentée par,exploit signifié à la partie
(2) , si elle n’a point d’avoué, et par acte d’avoué ; si elle en
a constitué, avec copie de l’acte de dépôt qui est fait au greffe,
des titres qui constatent la solvabilité de la caution, sauf le cas(1) Telles sont entre autres celles exigées des envoyés en possession (C. Civ.
120 et 77 i )  ; dé l’usufruitier, lorsque Pacte constitutif de l’usufruit ne l’en dispense
point(6oi ) , etc. -(2) La loi n’exige pas que l’exploit contienne assignation pour voir prononcer
sur l’admission de la eau tion en cas de contestation, parce que la partie qui
veut contester, doit constituer un avoué qui signifie à son confrère un acte dé
contestation de la caution, avec avenir pour voir statuer sur l’incident. — y.
C. Pr. 520 ; Tar. 71 ; M- Carré, Lois, t. 2, p. 3-iQ ; Journal des Avoués j
« . 6) Pi 583.. .' 18: , -2^6 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE. .où la loi n’exige pas que la'solvabilité soit établie par titres (i) 
(5i8, ctTar. 2g et 71).3. La partie peut prendre au greffe communication des titres ;
si elle accepte la caution, elle le déclare par un simple acte :
dans ce cas, ou si la partie ne conteste pas dans le délai, la
caution fait au greffe sa soumission (2) , qui est exécutoire sans
jugement, même pour la contrainte par corps, s’il y a heu à
contrainte (3) {C. Pr. 5ig, el Tar. 71).(1) Lorsqu’il s’agit de matières’.de commerce ou d’affaires civiles d’un modique
intérêt, la loi veut que la solvabilité de la caution ne s’estime pas, eu
égard seulement à ses propiiétés,foneïères, maïs bien à la confiance qu’elle
peut inspirer à la justice autant par sa moralité que par ses facultés mobilières.
— y. C Civ.loig ; C. Pr.^o ; M. Locré, t. 2, p. 367 et 368."En matière de commerce, la caution est présentée par acte signifié à domicile
réel ou élu ( y. l’art. 422 ) , avec sommation à jour et heure fixes de se présenter
au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des litres de
la caution , s’il est ordonné qu’elle en fournira, et à l’audience, pour voir
prononcer sur l’admission, en cas de contestation. — y. C. Pr. 44 »j et
Tar. 2g.En justice.de paix, la caution est aussi présentée par exploit, contenant
sommation de se trouver à jour et heure indiqués au greffe de celte justice,
pour la recevoir et être présent à la soumission que fera la caution. — y.
C- Pr. 17, et Tar. 21.(2) Dans les affaires de commerce, si la partie ne comparaît pas ou ne conteste
point la caution, celle-ci fait sa soumission au greffe ; si la partie conteste,
le tribunal, statue, au jour indiqué par la sommation : dans tous les
cas, le jugement est exécutoire, nonobstant opposition ou appel. — y.
C. Pr, 44i.(3) ' La caution fitdficMtre est-elle contraignable par corps, lorsqu’elle ne
s’est pas soumise à la contrainte ?Oui, suiv. arr. Turin, 28 mai 1806, Avoués, t.G, p. 532 ; M. Cbanveau,
ib. ; M. Carré,Anal. t. 2, p. ifo, et Lois, p. 320 et 321 ; MM. Malleville,
Thomines et Demiau, .cités ibid.— y. C. Civ. 2040 ; arr. Bourges, 29 novembre
1825, Avoués, t. 3i, p. 202 ; Exposé des motifs par M. BigotPréameneu,
et rapport fait au corps législatif par M. le tribun GonpilPréfeln ;
observations de là section du Tribunal sur l’art. 5i$ du projet,
Locré, t. 2, p. 372 et suivantes.'Non, suiv M. Pigeau, Traité, t. Ier, p. 537, et t. 2, p. 3n, et Com., t. 2,
p, 12:, et MM. Delvincourt et Favard de Langlade. — y. C. Civ. 2060.(M- Berriat-Saint-Prix, p. 491, note 12 , cite un arrêt de cassation du 21DE L’EXÉCUTION.— LIQUIDATION DES ''DOMMAGES-INTÉRÊTS. 2774- 'Si la caution est contestée, dans le délai fixé par le jugement,
l’audience est poursuivie sur un simple acte (52o, et
Tar. 71) , sans requête ni écritures (521).5. Les réceptions de caution sont jugées sommairement ; le
jugement est exécutoire, nonobstant appel (1) (52i).6. Si la caution est admise, elle fait sa soumission, conformément
à l’art. 5ig ci-dessus (522).SECTION II.DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS.Les dommages-intérêts, on l’a dit page 21g, peuvent être
fixés par l’arrêt ou le jugement qui en prononce la condamnation
(C. Pr. 128). Mais lorsque la liquidation n’en a pas été
faite de cette manière , la déclaration en est signifiée à l’avoué
du défendeur , s’il en a été constitué (2) , et les pièces sont communiquées
sur récépissé de l’avoué ou par la voie du greffe
{C.Pr. 523, et Tar. 141). ' 'Le défendeur est tenu, dans le délai fixé par les articles g7
et 98, et sous les peines y portées (le délai est de quinzaine,
F- ci-dev. p>. 164 et i65) f de remettre les pièces prises en communication
, et, huitaine après l’expiration de ce délai, de fairejuillet 1824, qui aurait résolu négativement la question ci-dessus posée ; mais
*i, comme je le crois, cet arrêt n’est autre que celui rapporté dans le Journal
des Avoués, t. 27 , p. 45 , il ne décide nullement la question ; car dans l’espèce
de cet arrêt, il s’agissait d’une caution conventionnelle d’un contraignable,
caution qui, d’après l’art. 2060du Code Civil, n’est contraignais-par
corps qu’autant qu’elle s’est expressément soumise,à cette contrainte. .- /2 La soumission de la caution produit hypothéqué y. C. Civ. 21177àrr. Metz, 27 août 1S17,_ Avoués, 1.6, p. 571 ; M. Pigeau, Traité, t. 2 ,
p. 3i2, et Com. p.. 121 ; M. Locré, t. 2, p. 370.(i) En matière de commerce, le jugement est exécutoire nonobstant opposition
ou appel. — y. p. 276, note 2.(2) Sinon par exploit à personne ou domicile, avec assignation pour voir
homologuer la déclaration. — y,M. Berriat-Saint-Prix, p. 495, note g, et
M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 322.378 DE LA PROCEDURE. CIVILE JUDICIAIRE.'ses offres au demandeur (i) de la somme qu’il avisera pour les
dommages-intérêts ; sinon, la cause est portée sur un simple
acte à l’audience, et il est condamné à payer le montant de là
déclaration, si elle est trouvée juste et bien vérifiée (524, et
Tar. 71).Si les offres faites par le défendeur sont contestées et qu’elles
soient jugées suffisantes, le demandeur est condamne' aux dépens,
du jour des offres (525).SECTION III.DE LA LIQUIDATION DES FRUITS.Celui qui est condamné à restituer des fruits, en rend compte
dans la forme établie pour les redditions de comptes en justice
(C. Pr. 526). — F~. ci-dev. p. 220 , el la section 5 ci-après.SECTION IV.DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS.1. Laliquidation des dépens (2) en matière sommaire (3) , est
faite par les arrêts et jugemens qui les ont adjugés : à cet effet,
l’avoué qui a obtenu la condamnation remet, dans le jour, au
greffier tenant la plume à l’audience, l’état des dépens adjugés
, et la liquidation en est insérée dans le dispositif du juge-,
ment (4) , — V. C. Pr. 762 et 766.(1) 'Lorsque le défendeur acquiesce à la déclaration, le demandeur peut,
à défaut de paiement, poursuivre l’audience pour obtenir un jugement qni
décerne acte de l’acquiescement dn défendeur et le condamne à lui payer le
montant de cette déclaration. — F. M. Carré, Lois, t. 2 , p. 327.(2) On nomme dépens, les frais qu’une partie est condamnée à payer à son
adversaire.(3) yoyez ci-devant, p. 96.(4) Il n’est pas nécessaire que la taxe soit contenue, dans une expédition délivrée
sur-le-champ ; il suffit qu’elle soit énoncée dans la minute. — y. arr.
rejet, 2 mai 1S10, Sirey, t. ÏO, ire parl.p. 2fyi. —Et même cette énon-.
dation n’est pas prescrite à peine de nullité du jugement.— y. arr. rej. 20DE L’EXÉCUTION.—LIQUIDATION DÈS DÉPENS. 27g2. Les dépens, dans les matières ordinaires, sont liquidés
par im des juges qui ont assisté au jugement ; mais le jugement
peut être expédié et délivre' avant que la liquidation soit
faite (1). .L’avoué qui requiert la taxe remet au greffier l’état des dépens
adjugés, avec les pièces justificatives.Le juge chargé de liquider taxe chaque article en marge de
l’état, somme le total au bas , le signé, met le taxé sur chaque
pièce justificative, et paraphe. L’état demeure annexé aux qualités.
.VLe montant d’e la taxe est porté au bas de l’état des dépens ;
il est signé du juge qui y a procédé et du greffier. Lorsque ce
montant n’a pas été compris dans l’expédition de l’arrêt ou
jugement, il en est délivré exécutoire par le greffier (2).3. L’exécutoire ou le jugement au chef de la liquidation,
sont susceptibles d’opposition. L’opposition doit être formée
dans les trois jours (3.) de la signification à avoué, avec sommaire1826, Avoués, t. 32, p. 5i ; autre arr. 27 avril 1825, ib. p. 212 ;
M. Pigeau, Traité, 1826 ,1. 2, p. 355, à la note- ; arr. cass. g févrierl’8i3,
cité ib. - '.(1) On voit par la note précédente qu’en matière sommaire le jugement
peut aussi être délivré avant la liquidation.(2) L’exécutoire est un acte qui contient le montant de la taxe , et par léqnel
le tribunal ordonne que le condamné sera contraint à le payer. Le greffier
en délivre une expédition en forme exécutoire, après toutefois la signification
du jugement de condamnation. —* F. arr. cass. 27 décembre 1820,.
Sirey, t. 21, p. 141-.Cet exécutoire est nn titre suffisant d’exécution ; de sorte que si l’on fait une
saisie immobilière (pour avoir paiement des dépens seulement ) , on peut se
hornerà en donner une copie, sans qu’il soit besoin d7y joindre celle du jugement.
— F. led. arrêt. J ■ ■- '(3) Après ce délai, elle est.non recevable,.même dans les causes sommaires.
— F. arr. cass.. 28 mars 1810 , Sirey, t. 10, p. 240 ; arr. d’Amiens,
l3 janvier 1826 , ibid. 27, p. 166 ; et M. Carré, Anal. t. 2, p. 177, etLois, p. 356. , . . .La partie qui signifie l’exécutoire peut aussi y former opposition, suiv. arr
â'Ajaccio, 12 septembre 1811, Sirey, t, 14, p- 22. ,28b .PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.ination de comparaître à la chambre du conseil, pour y être
statué sommairement sur ladite opposition.On ne peut appeler du jugement (i) que lorsqu’il y a appel
de quelques dispositions sur le fond (2). — P~. C. Pr. 5[fi el
544 y décret du i& février 1807, et tarif des frais de taxe, ensuite
de ce décret. ' - /'SECTION V.DES REDDITIONS DE COMPTES.On nomme reddition de compte l’exposition de ce qu’un
administrateur a fait pour remplir son mandat, soit exprès.,
soit tacite (M. Berriat-Saint-Prix)..Onparlera, i° de la demande en reddition de compte et du
jugement qui y fait droit ; 20 de la dresse du compte ; 3° de
la présentation et de l’affirmation du compte ; 4° de la discussion
 ; 5° du jugement sur le Compte , et de la demande eu
rectification d’erreurs , omissions, faux ou doubles emplois.
§ ier. De la Demande afin de compte, et du Jugement
qui y fait droit*
1. La demande est sujette au préliminaire dé conciliation,
à moins que les parties ne se trouvent dans un cas d’exception.
•— F~. p. 5i.Elle doit être portée (on l’a. dit, p. 65, n° 16) , s’il s’agit
d’un comptable commis par justice, devant les juges qui l’ont
nommé ; s’il s’agit d’un tuteur, devant les juges du heu où la(1) L’opposition formée contre la taxe n’opérerait pas une fin de non recevoir
contre l’appel, parce qu’elle ne serait pas volontaire, le règlement portant
qu’elle doit être faite dans les trois jours , a peine de déchéance. — F.
M. Carré, Lois, t. 2 , p. 357 ; arr- Paris, 10 juin 1812 , cité ib.(2) Cette règle est contraire à celle des deux degrés (F. p. 244,72° ierj/dans
le cas où les dépens d’une cause de premier ressort excèdent 1000 francsmais
elle est fondée sur les principes de l’abréviation des procédures et de l’économie
des frais. M. Bermat-Saint-Prix, p. 4gS, note ig.DE L’EXÉCUTION.-7-DES REDDITIONS DECOMPTES. 281tutelle a été déférée ; enfin, s’il s’agit .de. tout autre comptable
, devant le tribunal de son domicile (C. Pr. 527).La demande est formée par. exploit d’ajournement ( 1 ). — F".
ci-devant, p. '70. ' • .La procédure qui en est la suite est ordinaire ou sommaire,
suivant la nature de la cause. — V. M. Berriat-Saint-Prix ,
p. 4gg, note 2 ; M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 3gi ; ci-dev. p. 96.2. Tout jugement portant condamnation de rendre compte "(2) 
fixe le délai dans lequel le compte sera rendu (3) , et commet
un juge {C. Pr. 53o). 11 porte en outre que, faute par le rendant
de présenter et affirmer son compte dans ledit délai, il y
sera contraint par saisie et vente de ses biens , jusqu’à concurrence
d’une somme arbitrée par le tribunal ; la contrainte par
corps^ez/t même être prononcée contre lui (4) (C. Pr. 534).3. En cas d’appel d’un jugement qui a rejeté une demande
eu reddition de compte, l’arrêt infirmatif renvoie, pour la reddition
et le jugement du compte, au tribunal où la demande
a été formée , ou à tout autre tribunal de première instance(1) Les oyans (c’est-à-dire ceux auxquels le compté est rendu) qui ont le
même intérêt, nomment un seul avoué : faute de s’accorder sur le choix, le
plus ancien occupe, et néanmoins chacun des oyans peut en constituer un ;
mais les frais occasionés par cette constitution particulière , et faits tant act.veihent
 que passivemJSj’C^sont supportés par l’oyant. C.Pr. 52g.(2) Le jugement qniprdbnne une redditionde compte, comprenant nécessairement
la condamnation’de payer le reliquat dn compte, s’il s’en trouve
après la liquidation et l’apurement, Tliypo-thèque judiciaire doit en résulter
comme de tout autre jugement de condamnation. — F. arr. cass. 21 août
1810, Sirey, t. 11, p. 2g..' (3) Le délai ne court que du jour de la signification. — F. M. Carré , Anal.
1. ?., p. 160, et Lois, p. 335 ; arr. de Rennes , g mars.1810, cite ib. ;\et l’Appendice
, n" 3. — Mais il est clair que le délai court du jour de la prononciation
du jugement, s’il est contradictoire el si le tribunal l’a ainsi ordonné.
■ (4) Pour que le jugement contienne ces dernières dispositions, il faut, bien
entendu, qu’on ait pris des conclusions à ce sujet ; car si.par l’exploit introduclif
d’instance, on s’était borné, à demander la reddilion du compte, et que le
dcfendcur.n’cûl pas présenté son compte dans le délai, on serait obligé de former
une demande, incidente pour obtenir les condamnations ci-dessus. — F,
MM. Pigeau , Traité, t. 2, p. 3g2, cl Carré, Lois, t. 2., p. 3:J2.282 . DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.'que l’arrêt indique (r) (528). — V. ci-dev. p. 247, n° f ?té
§.2. Comment le compte doit être dressé. y
Le compte est rédigé en forme de grosse. Le préambule, 01
exposé général et succinct des faits qui ont donné lieu à lagestiof
du comptable, ne peut excéder six rôles (2) {C. Pr. 531, et Taf
•j5).—y~. la formule donnéeparM. Pigeau, Traité, t. 2, p. 3g3 ?Le compte contient les recettes et dépenses effectives-, il esr
terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes e"
dépenses, sauf à faire un chapitre particulier des objets are-'
couvrer (533). 1Le rendant n’emploie pour dépenses communes que les fraii"
de voyage, s’il y a lieu, les vacations de l’avoué qui a mis erf
ordre les pièces du compte, les grosse et copies, les frais de
présentation et affirmation (3) (532).
§ 3. De la Présentation et Affirmation du compte.
1. Le rendant présente et affirme (4) son compte en personne
par procureur spécial, dans le délai fixé par le jugement, et au(1) La cour ne peut retenir l’exécution de son arrêt dans cette circonstance,
afin que les parties ne soient pas privées des deux degrés de juridiction que la
loi leur accorde. — F. M. Locré, 1.2, p. 3Sg et 3gq ; v(2) L’excédant ne passe point en taxe…. Dans leJpMÉprjnle du compte, on
fait mention de l’acte ou du jugement qui a comiBStie rendant, et dn jugement
qui a ordonné le compte. — F. l’art. 53i.(3) On voit que le compte est rendu aux frais de l’oyant ou administré. Riais
les frais des actes non spécifiés -dans l’art. 532, par exemple, ceux du jugement
qui a ordonné le compte, sont à la charge du rendant qui lésa occasionés faute
d’avoir présenté son compte à l’amiable. On sent qu’il doit en être autrement,
lorsque c’est an contraire le comptable qui poursuit à l’effet d’être autorisé à
rendre compte ; à moins qu’il n’ait tenté aucune voie amiable et qu’il n’ait formé
sa demandé sans que l’oyant ait refusé de recevoir le compte ; car dans ce
cas, celui-ci n’aurait point donné lien à l’instance, et ne devrait point par conséquent
en supporter les frais. — F. M. Carré, Lois, t. 2 , p. 33S et 33g.(4) L’affirmation né doit pas être faite sous serment. — F. M. Carré, Anal,
t. 2,p. 164, et Lois, p. 341, et la formule du procès-verbal, donnèepar
M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 30/7.DE L’EXÉCUTION.—DÈS REDDITIONS DE COMPTES. 283( jour indiqué par le juge-commissaire (i) , les oyans présens,
ou appelés à personne ou domicile, s’ils n’ont avoué, et par
acte d’avoué, s’ils en ont constitué {C. Pr. 534 ; Tar. 29, 70
I ; £(76). — F~. ci-dev. p. 281, n° 2.j( 2. Si la recette excède la dépense , l’oyant peut requérir du
[[ commissaire exécutoire (2) de cet excédant, sans approbation
1 du compte (535). ■j 3. Après la présentation et affirmation , le compte est signifié
 ; àl’avoué de l’oyant (3) : les pièces justificatives sont cotées et
I paraphées par l’avoué du rendant ; si elles sont communiquées
sur récépissé, elles doivent être rétablies dans le délai qui est
1 fixé par le juge ^commissaire, sous les peines portées par
Fart. 107(536).—F~. ci-devant, p. 166. °Si les oyans ont constitué avoués différens, la copie et la.
communication ci-dessus sont données à l’avoué plus ancien
seulement, s’ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s’ils
ont des intérêts distincts {C. Pr-. 536).4- S’il y a des créanciers intervenans, ils n’ont tous ensemblequ’une seule communication (4) , tant du compte (5) que despièces justificatives, par les mains du plus ancien des avouésqu’ils ont constitués {ibid.). ■5. Les quittances de fournisseurs ) ouvriers, maîtres de pen*-(1) Par une ordonnance rendue snr requête. — F- Tarif, 56,(2) Cet exécutoire confère hypothèque, -parce qu’il a le caractère de jugement
ou d’acte judiciaire, auxquels l’art. 2117 du Code Civil attache l’bypo^
thèque judiciaire. — F. MM. Pigeau, Traité, t. 2, p, 3g8, et Carré, Anal,
t.2, p. 167, et Lois, t. 2 , p. 343.(3) Si l’oyant n’a pas constitué d’avoué"", le compte doit lui être signifié à
personne ou domicile. Arg. de l’art. 534- — Mais les pièces ne peuvent lui.
être communiquées que par la voie du greffe. — F- MM, Carré, Anal. 1
t.2, p. 168, et Lois, p. 345, et Berriat-Saint-Prix, p. 5o2, note i5, n° 5.(4) Les créanciers de l’oyant, et ceux du rendant, s’ils sont intervenans ,
ayant des intérêts contraires, peuvent I chacun prendre communication ,
far les mains du plus ancien de chaque côté, — F. M. Pigeau , Com,
î'2,p. i33. -,(5) M. Pigeau , Traité, t. 2 , p. 3gg, observe que le compte étant signifié,,
iacommunication delà grosse est inutile.28q DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.sion et autres de même nature , produites comme pièces justificatives
du compte, sont dispensées de l’enregistrement (1) 
(537) - . ,
§ 4. De la Discussion du compte.
Aux jour et heure indiqués par le juge-commissaire (2) , les
parties doivent se présenter devant lui pour fournir débats,
sotitenemens et réponses (3) sur son procès-verbal : si elles
ne se présentent pas (4) , l’affaire est portée à l’audience sur un
simple acte {C. Pr. 538)  ; si elles comparaissent et ne s’accordent
pas (5) , le commissaire ordonne qu’il en sera par lui fait
rapport à l’audience, au jour qu’il indique ; elles sont tenues
de s’y trouver, sans aucune sommation (6) (53g).(1) Mais non du timbre, suivant M. Caire, Anal. t. 2, p. 169, el Lois,
p. 346.(2) Par son procès-verbal de présentation et d’affirmation du compte. — F.
M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 3g-j, et Com. p. r33 ; et M. Locré, t. 2, p. 400.(3) Les débats sout fournis par l’oyant, soit contre la recette, soit contre la
dépense, soit contre le chapitre des objets à recouvrir.Les somenemens sont fournis par le rendant, pour soutenir son compte,
s’il n’adhère pas aux débats.Enfin, les réponses sont données par l’oyant, s’il persiste dans ses débats et
n’acquiesce pas aux soutenemens. M. Carré, Lois, t. 2, p.3\8.(4).Ou si l’une d’elles seulement ne se présente pas. — F. MM. Carré,
Lois, p. 347, et Berriat-Saint-Prix, p. 5o3, note 22.(5) Si elles s’accordent, le procès-verbal l’énonce et fixe le reliquat: alors
tout est terminé, sans qu’il soit besoin de jugement. — Mais le compte est-il
exécutoire pour le reliquat ? Non, dit M. Carré {Anal. t. 2, p. 171 et 172,
etLois, p. 34g)  ; car le juge-co'mmis’saire n’est pas même compétent ponrdécerner
exécutoire pour ce reliquat, ainsi qu’il l’est pour l’excédaut, dans l’espèce
de l’art. 535 ( F. ci-dev. p. 2S3, n" 2 ). Il faut donc, pour que le rendant
puisse être contraint au paiement, que les parties transigent judiciairement ou
devant notaires, ou que l’oyant obtienne un jugement de condamnation. —F-
 M. Pigeau, Traité, t. 2, p. ljoi ; ci-dev. p. 3S, et p. 281 , note2.(6) M. Carré, Lois, t. 2 , p. 35o, pense que le procès-verbal doit être levé,
mais qu’il n’est pas besoin de le signifier.Si l’une des parties fait défaut à l’audience, le jugement qui intervient estDE L EXECUTION. DES REDDITIONS DE COMPTES. 285
§ 5. Du Jugement sur le compte. — De la Demande
en rectification d’erreurs, etc.
i. Le jugement qui intervient sur l’instance de compte,
doit contenir le calcul de la recette et des dépenses, et fixer le
reliquat précis , s’il y en a aucun (54o).Si l’oyant est défaillant, le commissaire fait son rapport,
comme s’il était présent ; les articles sont alloués, s’ils sont
justifiés. Le rendant, s’il est reliquataire, garde les fonds, sans
intérêts (i)  ; et s’il ne s’agit point d’un compte de tutelle (2) , le,
comptable donne caution , si mieux il n’aimé consigner (542).'2. On ne peut procéder à la révision d’aucun compte, sauf
aux parties, s’il y a erreurs, omissions, faux où doubles emplois,
à en former leurs demandes devant les mêmes juges (3) (540—
F. C. Civ. 475.réputé contradictoire, et ne peut être attaqué parla voie de l’opposition,
.suiv. arr. Montpellier, 2^ mai 1S21 (Pigeau, Traité, 1S26, t. 2, p. 4^4r
noie 2).(1) C’est la peine attachée à la contumace de l’oyant. — F.. M. Carré,
Anal. t. 2, p. 175.(2) La dispense de la caution est accordée au tuteur, parce qu’à raison de
cequ’il’est ascendant, ou bien choisi par les proches du mineur, il mérite plus
de confiance que tout autre comptable. M. Berriat, p. 5o4 , n. 2(\.(3) La demande ne pourrait être formée pour les erreurs , omissions, faux
on doubles emplois relevés lors du compte, et sur lesquels il aurait été statué
par le jugement sur le compte : on ne pourrait se pourvoir que par les voies
Ouvertes contre ce jugement, si l’on était dans le temps et les cas requis. ■—
KM. Pigeau, Traité, 1.2, p. 4o4 ; riï. Carré, Anal. t. 2, p. 174, et Lois ,
p. 352 ; et M. Berriat-Saint-Prix, p. 5o4, note 25.*j86 DE LÀ PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE ; .
CHAPITRE IL
DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JU6EMENS ET ACTES.PRELIMINAIRE: v.Lorsqu’une partie condamnée ou obligée refuse de se conformer
au jugement ou à l’acte exécutoire, on peut l’y contraindre
par certaines voies établies par la loi, lesquelles seront
l’objet du présent chapitre.Ces voies d’exécution sont de trois sortes : les saisies mobilières
, la saisie-immobilière et la saisie-^emprisonnement »On traitera successivement de chacune de ces contraintes ^
et des distributions de deniers en provenant ; mais auparavant,
on va donner les règles qui sont communes à toutes.SECTION PREMIÈRE.DES RÈGLES GÉNÉRALES SUR L’EXÉCUTION fORCÉE.\i. Nul jugement ni acte ne peuvent être mis à exécution, s’ils
ne portent le même intitulé que les lois , et ne sont terminés
par un mandement aux officiers de justice (i) 
545) ,
{C. Pr. i/fô et(i) Voici la formule exécutoire des jugemens: « Charles, par la grâce de
 » Dieu, Roi de France etdeKavarre, à tous présens et à venir salut… » L’expédition
est terminée ainsi : <t Mandons et ordonnons à tons huissiers,. sur ce
M requis,de'mettreleprésentjugementàexécution, à nos procureurs-généraux.
 » etnosprocureursprès les tribunaux de première instance d’y tenir la main, à
3) tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte, lors »
qu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été
) > signé par le président du tribunal et par le greffier. » — Quant à la formé
exécutoire des actes notariés, voyez p. 5g, note 3.Les actes et jugemens expédiés pendant !'absence de la famille royale ne
peuvent être mis à exécution qu’autant que la nouvelle forme exécntoire y a
été apposée, à peine de nullité. La formule est rectifiée par un greffier, s’il(DE L’EXÉCUTION FORCÉE. agn
2. Les jugemens et actes sont exécutoires dans tout le royaume,
sans visa nipareatis {i) , encore que l’exécution ait lieu
hors du ressort du tribunal par lequel les jugemens ont été
rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés (2) 
(C.Pr. 547).

3. Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les
actes reçus par les officiers étrangers, ne sont susceptibles d’exécution
en France que de la manière et dans les cas prévus
parles articles 2123 et 2128 du Code Civil (3) (546).

4- Lorsqu’il y a avoué en cause, le jugement ne peut être
s’agit de jugemens,. et par un notaire, quand ce sont des actes publics. L’officier
bâtonne la formule existante, soit au commencement de l’acte, soit à la
(in, et y substitue, parinterligne ou à la marge, la formule royale. Il date et
signe cette rectification, qui est faite sans frais.—F. ordonnance du Roi, du
3o aoûti8i5.(1) Les pareatis étaient des lettres de la grande chancellerie ou de celles
des parlemens ; les visas étaient des espèces de certificats (suivis de permissions) 
du juge des lieux d’exécution, sur l’authenticité d’un jugement d’un
tribunal éloigné. Les uns ou les autres étaient jadis nécessaires pour exécuter
une 'sentence ou .arrêt hors du ressort des juges qui les avaient rendus.
M. Berriat-Saint-Prix, p. 5o5, note 3, n" 1.(2) Lorsque l’éxecution doit avoir lieu hors du département dans lequel réside
le notaire qui a délivré la grosse de l’acte, il faut que cette grosse soit légalisée
par le président de l’arrondissement dans lequel ce notaire a sa résidence.
— F. loi du 25 ventôse an n , art. 28. — Mais le défaut de légalisation
n’opèrejjoint la nullité de l’exécution.— F. arr. cass. 10juillet 1817 ,
Sirey,'.i8, p. 385 ; arr. Poitiers, r5 janvier 1822, ib. 24, p- 10 ; arr. de la
même cour, 19 mars 1822, ib. p. 53 ; MM. Carré, Lois ,t. 2, p. 365, et Berriat-Saint-Prix
, p. 90, note 85.(3) Le Français ou l’étranger contre lequel ou veut exécuter un jugement
rendu en pays.étranger, peut demander la révision, c’est-à-dire que la cause
soit débattue et jugée de nouveau, et s’opposer à ce qu’on rende une simple
ordonnance d’exécution. — F. arr. Paris, 27 août 1816, Sirey, p. 36g ; arr,
cass. 19 avril 18Ï9, Sirey, p. 288 ;ar.r. Montpellier, 8 mars 1822, Avoués,-
24, p. 76' ; MM: Pigeau, Traité, 1.826, t. 2, p. 36, a la note ; Carré, Lois
l.i, p. 362 et 363, et Berriat-Saint-Prix, p. 507, note 5.— Il n’en est pas demême
pour les décisions arbitrales ;elles ont besoin d’une déclaration d’exécu-tion,
 mais nesont pas susceptibles d’une discussion nouvelle, quant au fond, .
— F. les mêmes aut eurs, et arr. Paris, 16 décembre 1809, cité ib.2S8 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.exécuté qu’après avoir été signifié à avoué (i) , à peine de nuilité
: les jugemens provisoires et définitifs qui prononcent des
condamnations sont en outre signifiés à la partie, à personne
eu domicile (2) , et l’on fait mention dans l’exploit de la signification
à l’avoué (3) ( C. Pr. ifâ, et Tar. 29) (4) --^ V. cidevant,
p. 216, note 2.Si l’avoué est décédé, ou a cessé de postuler la signification
à partie suffit, mais il y est fait mention du décès ou de la cessation
des fonctions de l’avoué (5) ( C. Pr. 1^8).5. Les j ugemens qui prononcent une main-levée t une radiation
d’inscription hypothécaire, un paiement, ou quelque autre
chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne sont exécutoires
par les tiers ou contre eux, même après les délais de l’opposi^(1) Cette signification est indispensable, parce que l’avoué peut savoir etreçonnaître
beaucoup mieux que sa partie si le jugement est légal, si l’expédition
est régulière, etc., et lui donner, en conséquence, avis des mesures qu’elle a
le droit de prendre par rapport à l’exécution. M. Berriat Saint-Prix, p. 507,
note 6.(2) La signification doit être faite an domicile réel, et non au domicile élu.
— V.. arr. Calmar, 20 mars 1810, Sirey, p. 287 ; arr. cass. 2g août i8i5,
ib. i5, p. 4^0 ; décisions ministérielles, 2.1 juin el 5 juillet 1808, Sirey, 10,
2- part. p. 499 ; M. Carré, Anal. t. Ier, p. 794,et Lois, p. 352 ; arr. Turin,- 29 novembre 1S09, Agen, 6 février 1810, et Trêves, 26 du même mois,
clés ibid.{3} Cette mention n’est point exigée sous peine de nullité. — F. arr. Metz,
12 février 1818, Sirey, 19, p. 137 ; arr. Riom, 27 décembre 1808 et il) février
1821, Avoués , t. 23, p. 38g ; M. Carré, Anal. t. i« r, p. 273, et Lois,
t. 1er, p. 355 ; arr. Bourges, 27décembre 1808, cité ib.(4) Doit-on, à peine de nullité des poursuites ultérieures, signifiera avoué,
ou an saisi lui-même, quand il n’a pas constitué d’avoué, le jugement d’adjudication
préparatoire, même lorsqu’il ne statne pas snr un incident on sur
une demande en nullité des poursuites antérieures ?La jurisprudence de la cour de cassation, section civile, est invariable sur
cette question depuis 1S23 ; elle l’a toujours décidée pour l’affirmative. —
F arr. 8 décembre 1823, Avoués, t. 26, p. 324, 2j décembre 1826, et
34 février 1827, ib. 32, p. 5 et 363. — Mais la section des requêtes a jugé
dans un sens contraire, le l3 février 1827. — F. Avoués ,32, p. 3o6.(5) Cette mention n’est pas prescrite à peine de nullité. — F. la note 3
ci-dessus.DE L’EXÉCUTION FORCÉE. . 281) '■tion ou de l’appel (1) , que sur le certificat de l’avoué de la
partie poursuivante, contenant la date de la signification du
jugement faite avr domicile de la partie condamnée, et sur l’attestation
du greffier constatant qu’il n’existe contre le jugement
ni opposition ni appel (2) ( 164 et 548).A cet effet, il est tenu au greffe un registre sur lequel l’avoué
de l’opposant ou de l’appelant fait mention sommaire de l’opposition
ou de l’appel, en énonçant les noms des parties et de
leurs avoués, la date du jugement et celle de l’opposition ou
de l’appel :il n ?est dû de droit d’enregistrement que lorsqu’il en
est délivré expédition ( i63 et 549 ) ■Sur le certificat qu’il n’existe aucune opposition ni appel sur ce
 registre, les séquestres, conservateurs, et tous autres,
sont tenus de satisfaire au jugement ( C. Pr. 55o). — F~. la
note î 16.6. Les titres exécutoires (3) contre le défunt sont pareille(1) Est-il nécessaire d’attendre l’expiration des délais de l’opposition et de
l’appel pour mettre à exécution les jugemens dont parle cet article ?Celte question est controversée ; mais elle a été décidée négativement par un
grand nombre d’autorités. — F. arr. Paris, 14 fructidor an 12, Sire3>, 7,
p.' 1022 ; décision du grand-juge, 10 lliermidor an 11, ibid. t. 3, p. i56 ;
arr. Bordeaux, 6 pluviôse an T3 , t. 5 , p. 66 ; Insl. générale de la régie ,
i5 nivôse an i3, ib. p. 798 ; arr. Paris, 26 août 1S08, t. 9, p. 18, 17 juillet
i8l3, t. l4rP- i°7, ei: 24 février 1825, Avoués, 3i, p. 35o ; Observations
du Tribunat, Locré, t. 2, p. 4^9et suif. ; M. Pigeau, Traité, 181g, t. 2,
p. 427, et 1826, p. 4^0, à l& note ; Com. du même auteur, t. 2, p. lift.et
\fâ, et son Cours de Code Civil’,, t. 2, p. 624, note 2 ; M. Berriat-SaintPrix,
p. 5og,note 11, n"a ; M. Carré, Anal. t. 2, p. 181 et 182, et Lois ,
p. 368 ; MM. Demiau et Coffinicres, cités ibid.Pour l’opinion contraire, voyez C. Civ. 2157 ; arr. Paris, 14 mai 1808,
Sirey, p. 227, et Pigeau, 1826, ib. ; et M. Carré, qui cite les auteurs qui professent
la doctrine de cet arrêt.(s) La loi offre ainsi, a celui qui a formé opposition ou qui a interjeté ap pel,
 nn moyen certain et bienlégal d’empêcher que le jugement ne puisse être
esceuté à l’égard d’un tiers, au préjudice de cet appel on de cette opposition.
Il loi suffit de faire inscrire l’un ou l’autre sur le registre à ce destiné. —
V. M. Locré, t. 2, p. 444(3) Un jugement ou un acte notarié délivré avec la formule exécutoire,—
V. ci-dev. p. 286. l
àgo DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.nient exécutoires contre l’héritier personnellement ; et néanmoins
les créanciers ne peuvent en poursuivre l’exécution que
huit jours après la signification (i) de ces titres à la personne
ou au domicile de l’héritier (2) ( C. Civ. 877 ).7. Le cessionnàire d’un titre exécutoire ne peut poursuivre
le débiteur qu’après que la signification du transport (3) a été
faite à ce dernier ( C Civ. 2214 el 1690 ).8. Il ne peut être procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière
qu’en vertu d’un titre exécutoire, et pour choses
liquides et certaines (4) -' Si la dette exigible n’est pas d’une
somme en argent, il est sursis , aprèsâa saisie, à toutes poursuites
ultérieures (5) , jusqu’à ce que l’appréciation en ait été
faite (6) (C, Civ. 22i3 , et C. Pr. 55i). .(r) Afin qne l’héritier Se pourvoie contre l’acte on le jugement, s’ilyalien,
ou ait le temps de se procurer les moyens d’exécuter, s’il ne peut l’attaquer…La
 huitaine est franche. M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 18.
' (2) La signification n’est pas nulle,- par cela seul qu’elle contient commandement
de'payer, si ce commandement n’impose l’obligation de payer que
dans la huitaine, et si aucune poursuite n’a réellement eu lieu avant ce délai,
suiv. arr. Grenoble, 22 juin 1826, Sirey, t. 26, 2' part. p. 3o4, et Avoués,
t. 3i,p. 347 ; M. Carré, Anal. t. 2, p. 3or, et Lois, p. 520 et 5ai.—
F. aussi arr- cass. 5 février 181 i, Sirey, p. 98. — Mais la cour de cassation
a jugé que cette signification devait être faite huit jours avant le commandement
en saisie immobilière,'à peine de nullité. — F. arr. 3i août 1825,
Avoués, 3o, p. 76.(3) D n’est pas nécessaire que l’acte de transport soit signifié avant le commandement ;
il suffit qu’on en donne copie en tête décet exploit.—-F.rA. Carré,
Anal. t. 2, p. 3o3, et Lois, p. 522 ; arr, IViméSj 2 juillet 1S08, Sirey,
t. 9, p. 61.(4) F oyez p. 5g et Qo.(5) C’est-à-dire à la vente, suiv. M. Pigean, Traité ; t. 2, p. 43, et Int ; à
la Pr. p. 26, et arr. Bordeaux, 8 février 1817, Sirey, p. 201. — M. Cane
(Anal. t. 2, p. i83, et Lois, p. 3ji)  pense qu’on doit surseoir, après la
saisie même, à tontes poursuites, conformément au texte de l’art. 55i. —'
F. MM. Locré, t. 2, p. 446, et Berriat-Saint-Prix, p. 5io, note i5.(6) On conçoit, en effet, que la vente d’objets mobiliers saisis, ne devant,
d’après la loi, être faite que jusqu’à concurrence de ce qui est dû, la vente de
la totalité pourrait devenir préjudiciable, frustratoire et tortionnaire,, si la
dette ne s’élevait pas à la totalité de l’objet saisi, et il n’y a que la liquidation
qui puisseyarerà cetInconvénient. — F. M. Locré, t. 2, p: 446.DE L’EXÉCUTION FORCÉE ; 2qtij,La contrainte par coips^pour'objets susceptibles deliquiuation,
ne peut être exécutée qu’après que la liquidation a « té
faite en argent (i) ( C. Pr. 552■) : ;.-10 ; La remise del’acte ou du jugement à Fhuisslerviaut pou^
Voir pour toutes exécutions autres que là saisie immobilière
et l’emprisonnement, pour lesquels il est besoin d’un pouvoir
spécial (2) (556). — F. M. Carré, Lois, t. 2, p. Z^^étZ^^
M. Pigeau-j Com. t. 2, p. ife, et Traité, 1826, t. %,p. 228,
aux notes. - ■ --.: n. Aucune signification ni exécution’ne peut être faite-depuis
le 1" octobre jusqu’au-3i mars ;:avant-six heures du matin
et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu’au
3o septembre, avant quatre heures du mâtin et après neuf
heures du soir (3)  ; non plus que les jours de fête légale (4) J
si ce n’est en vertu dé permission dit juge, dans le cas où il y(1) Sans cela le débiteur ne pourrait pas offrir lé paiement, et éviter par la
la contrainte par corps, où obtenir son élargissement ; aii moment même qu’il
est emprisonné, en offrant la somme,dne, ainsi que Ie'permet l’article'^g8. —
FM- Locré, p. 447 et 448.(2) L’objet de l’exécution étarU de "procurer lèpâiérnent de ce qui est Hji, il
s’ensuit nécessairement que -l’huissier porteur des pièces a le droit de récevoirj
et conséquemment de donner quittance sans un pouvoir spécial,— F. ibid’,
p. 4fe, et arr. Colmar, 25 janvier 1820, Sirey, p. i85.■ (3) -,Cette disposition ne doit pas être observée, a peifle de- nullité", suiv.
an: cass. 29 janvier 1819, Sirey ; 26, pi 55 ; — F- VAppendice ;n"'g:: —
'K, aussi ci-après, section de la. saisie-emprisonnement, § 2, aux note's. '(4) he's jours fériés (outre les dimanches) sont ceux de Noël, de l’Ascension,
de la Toussaint, de l’Assomption, des i« et 21 janvier—F. arrêtedu
29 germinal an 10 ; décret du 16frimaire an i4 ; Avis du Conseil
d’Etat du 20 mars 1810 ; loi dit 19 janvier 1816.— Le législateur seul a
le droit d’établir des jours fériés. M. Berrial-Saiiit-Prix, p. 27 ; note 3y, ire
-fine. . ' . , - ,-Un exploit signifié un jour de fête légale est-il nul ? Oui, suiv. arr. Bor.deaux,10février 1827, Avoués, 32, p'. 2^9: —- Mais là jurisprudence de lacour de cassation est contraire à cette décision. — F. arr. cass. 6 juillet eti3 mars 1812/ et 14 janvier i8i5, arr. Rouen -, 14 janvier 1823, et cass’,ÏS février 1825, Avoués, t. 29, p. 38. — F. aussi la note précédente.M. Carré (Lois, t. 3 ; p. 5o6) professe la doctrine de la cour de Bordeaux:19 ;:2g2 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
a péril en la demeure (i) (63 el toi'].).— V.. C. Pr. 617,632,

825,.828,.945, 96'112.

L’officier insulté dans l’exercice de ses fonctions dressera
procès-verbal de rébellion, et il sera procédé suivant les règles
établies ; par le Code d’Instruction criminelle ( C. Pr.-555
et n85). -rr-'V. ci-après, section de la saisie-emprisonnement,•

S* »« °A ;"-

. Observez que l’exécution peut se faire pendant trente années,
et qu’il est en général permis de cumuler toutes les contraintes,
c’est-à-dire de saisir à la fois le mobilier, les biens immobiliers
et la personne du débiteur quand on a la contrainte par corps
{C.Civ. 2262 et 2069).

SECTION II.
DES SAISIES MOBILIÈRES.
Il y a quatre sortes de saisies mobilières, savoir :

i°. La saisie-arrêt ou opposition ;
20. La saisie-exécution ;

3°. La saisie-brandon ;

4°. La saisie dés rentes constituées sur particuliers.
Chacune de ses saisies va être traitée dans un paragraphe
particulier. .
(1) Par exemple, s’il s’agit d’interrompre une prescription, de former une
opposition ou un appel dont le délai expire le jour férié. — F. VAppendice ,
n" .7.DE L EXÉCUTION.—DE LA SAISIE-ARRÊT.
igB
De la Saisie^Arrêt ou Opposition (1).
Lasàisie-ari-êt est un acte par
lequel un créancier empêche
qu’un tiers ne remette les sommes
et effets que celui-ci a en
ses mains, appartenant au débiteur
de ce créancier.> (M. Pigeau. ) La saisië-arrêt ou saisie-opposition
est un acte par lequel
un créancier (le saisissant) oblige
un étranger (le tiers-saisi) 
de conserver les sommes ou
meubles du débiteur (le saisi) ,
qui se trouvent entre ses mains,
jusqu’à ce que le juge en ait
déterminé la destination.(M. Berriat-Saint-Prix.) On verra, i° quelles sont les choses insaisissables ; 2° en
vertu de quels titres on peut saisir-arrêter ; 3° dans quelle
forme se fait la saisie, et la procédure que doit suivre le saisissant
 ; 4° la marche tracée par la loi au tiers-saisi ; 5* enfin, le
résultat de la saisie-arrêt.1. Des objets qu’on ne peut saisir.On ne peut saisir-arrêter les objets suivans : 'i°. Les choses déclarées insaisissables par la loi (2)  ;
2°. Les provisions alimentaires adjugées par justice (3)  ;(1) Ces deux termes sont synonymes…. En généra !, on ne connaissait en
France que ces deux mots, saisie-arrêt ou opposition ; mais, dans quelques
pays, on leur attribuait des effets différens. A l’avenir, ce ne sera qu’une seule
cl même chose. Section du Tribunat, Locré, t. 2, p. 449 et 45o.(2) F. la page suivante, note 3, et le § de ta Saisie-Exécution, n" 2.■ (3) On peut les saisir pour cause d’alimens (582) , parce que lés fourni-,
tares d’alimens méritent la même faveur et sont représentatives des provisions^
M. Berriat, p. 5i6, note 9. — On entend par aliméns, non-seulement la
nourriture, mais encore tout ce qui est nécessaire à là vie, comme vêtemens,
logement, même les visites et pansemens des médecins et chirurgiens, et les
mcdicamens. MM. Pigean-, Traité, t. 2, p. 48, et Carré, Anal. t. 2,
/'•an, et Lois, p. 4".
3°. Les sommes et objets disponibles, déclarés insaisis-*
sables par le testateur ou donateur (i) —V. C. Civ.^iZelsuiv.y
4°. Les sommes et pensions pour alimens, encore que le
testament pu l’acte de donation p£ les déclare pas insaisissables
(2) {C.Pr. 58i).

Les traitemens et pensions dus par l’État ne peuvent être
saisis que pour la portion déterminée parles, lois ou par les rè ?.
glemens et ordonnances royaux (3) {C. Pr. 58o).
(1) Mais ils peuvent être saisis par des créanciers postérieurs à l’acte de donation
ou à l’ouverture du legs, en vertn de la permission du juge, et pour la
portion qu’il détermine (582). Les créanciers antérienrs sont exclus, parce
qu’à l’origine de leur titre, ils n’y avaient anenn droit, et qne le donateur a
pu imposer à sa donation la condition qui lui a pin, sans qne ces créanciers,
antérieurspuissent s’en plaindre. —F. M- Locré, t. 2, p, 477.(2) L’objet de la libéralité étant de procurer la subsistance au donataire, il
est naturel que l’objet soit de droit insaisissable. Au reste, les sommes et pensions
peuvent être saisies, ainsi qu’il a été dit à la note précédente (582).Les dons indiqués aux nos 3 el 4 sont saisissables ponr alimens, quoique le.
Code ne le décide pas positivement. — F. p. 293, note 3 ; MM. Carré,
Anal. t. 2, p. 2i3, et Lois,p. 4'2, et Locré, t. 2,p. 476et 477(3) Traitemens. Ceux des fonctionnaires publics et employés civils sont
' saisissables jusqu’à concurrence dn cinquième sur les premiers mille francs ettoutes les sommes au-dessous ; du quart sur les cinq mille francs sûivans ; et du
tiers sur la portion, excédant six mille francs, à quelque somme qu’elle s’élève,
et ce, jusqu’à l’entier acquittement des créances.—. F, loidu 21 ventqseang
(12 mars 1801). — Mais cette loi n’est poirU applicable anx traitemens ecclésiastiques
: ceux-ci sont déclarés insaisissables dans leur totalité, par un arrêté
dn gouvernement, du 18 nivôse an 11 (8 janvier iSoSj^r-Quant aux traitemens
des militaires, le cinquième en est réservé à leurs créanciers. — F- décret
du 19 pluviôse an 3.Pensions. Ces pensions sont insaissisables et même incessibles. — F- décl.
7 janvier 1779 ; arrêté, 7 thermidor an 10 ; avis du Conseil cPÉtat,2 février
1808 ; arr. cass. 28 août. I8I5, Sirey, 16, p. 216 ; ordonnances du Roi,
des 27 août 1817 et 3o avril 1823. —-^Néanmoins le ministre de la guerrepent
ordonner une retenue du tiers au plus sur la pension ou solde deretraite de tout
militaire qui ne remplirait pas, à l’égard de sa femme on., de ses enfans,les
obligations qui lui sont imposées par les chapitres 5 et6 du titre 5du livre Ier
du Code Civil, sauf le recours du mari au Conseil d’État. — F. avis du Conseil
d’Etat, du i\ janvier ï8og.J,es créanciers d’un officier ministériel, en vertu de condamnations en-DE L’EXÉGUTION.—^DE LA SAISIE^ARRÉT. 2g52. En vertu de quels’ titres onpeiit saisir-arrêter.Tout créancier peut, en vertu de titrés authentiques ou
privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers, les sommes et
effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise
{C. Pr. 557). — P~. ci-dev, p. 222, note 4, in fine.S’il n’y a pas de titre -, le juge du domicile du débiteur, et
même celui du domicile du tiers-saisi, peuvent, sur requête,
permettre la saisie-arrêt ou opposition (1) (558, et Tar. 77).
L’ordonnance doit énoncer la somme pour laquelle la saisie
est faite : si la créance n’est pas liquide, l’évaluation provisoire
en est faite par le juge ($5g). — F, C. Pr. 55i.3. Forme de la saisierarrét, et procédure qui en’est la suite.1. Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition , doit contenir
renonciation du titre ; s’il y en a, et de la somme pour laquelle
elle est faite, et en outre, élection de domicile dans le lieu où
demeure le tiers-saisi, si le saisissant n’y demeure pas (2). On
donne copie de la requête et de l’ordonnance en tête de l’exploit
(3) , qtiand la saisie est faite en vertu d’une permis.couruesh-raison de Pexè'rcipe dé ses fonctions, peuvent poursuivre la sai-.
sie et le versernent dans leurs mains du Capital et ; dés intérêts de son cautionnement,
sans attendre la vacance des fonctions, par démission, décès, etc.:
mais, il en est autrement de ses créanciers ordinaires, lesquels, jusqu’à
la cessation dé ses fonctions, n’ont droit qu’à toucher les intérêts qui échoient
annuellement. —- F. loidù 25 nivôse an ]3, art.. 1" ; arr. cass. i« r juin
■ îSj/f, Avoués, t.'6, p. 565 ; 26,mars 1821, ib. t. 23, p. io5, et 4 février 1822,
t, 2,5, p. 5i ; arr. Grenoble, i5février 1823, ibid. p. 52.(1) S’il y a refus delà part du président ou du juge qui le remplace, M. Carré
{Lois, t. 2, p. 383) pense qu’on peut s’adresser au tribunal entier. '- (2) Celte élection dfedbmicile est exigée dans l’intérêt du saisi et dans celui
duliers-saisi : dans l’intérêt du saisi, afin qu’il puisse y faire faire des significations
au saisissant, par exemple, une demande en main-levée ; dans l’intérêt
dn tiers, afin qu’il ne soit pas obligé d’aller chercher le saisissant pour les notifications
extraordinaires qu’il peut avoir à lui faire. M- Pigeau, Traité,
t. 2, p. 52.(3) Quand la saisie est. faite en vertu d’uu titre, on peut se dispenser de don --296 DE LA PKOCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE,,sion : le. tout à peine de nullité .{C. Pr. 55g, .et Tar. 29) (1).2. La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes
, non demeurant en France sur le continent, ne peut être faiteau domicile des procureurs du Roi ; elle doit être signifiée à
personne ou domicile (2) (56o).3. Quant à celle formée entre les mains des receveurs,
dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics,
en cette qualité (3) , elle n’est point valable, si l’exploit n’est
fait à la personne préposée pour le. recevoir, et s’il n’est visé
par elle sur l’original, ou, en cas de refus, par le procureur
du Roi (56i et io3g).4- L’huissier qui a signé la saisie-arrêt est tenu, s’il en -est
requis, de justifier de l’existence du saisissant à l’époque où
le pouvoir de saisir a été donné (4) , à peine d’interdiction,
et des dommages et intérêts des parties {C. Pr. 562)..—
V. C. Pr. 556.ner copie de ce litre, mais il convient de le faire. — F. le même auteur, p^54,
et M. Carré,Lois, t. 2,p. 384 et 385.(1) Les saisies-arrêts des cautionnemens sont faites directement à la caisse
d’amortissement on au greffe des tribunaux dans le ressort desquels les titulaires
exercent leurs fonctions, savoir: pour les officiers ministériels, au greffe
des tribunaux civils, et pour les agens de change et courtiers, au greffe des tri- bunaux
 de commerce. — F. loi du 25 nivôse un i3 ; arr. cass. 1 \juin 1811,
Sirey, p. 248 ; M. Pigeau, Com. t. 2, p. I5I el i52 ; ci-devant, p. 294',
nctë3,infine. '(2) Cette disposition est préférable à l’ancien usage de signifier à la partie
publique ; car, dans ce système, la personne à qui l’on faisait la signification
en étail bien rarement avertie, et elle se trouvait ainsi exposée à payer deux
fois F. M. Locré, t. 2, p. 458, et M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 52.(3) F. le décret du 18 août 1807, qui contient tontes les formalités à suivre
pour les saisies-arré ts où oppositions formées entre les mains de ces receveurs
« t administrateurs.(4) L’orateur du Gouvernement a mo rivé cet article de la manière suivante :
« On se plaignait universellement de ces oppositions mendiées par la maurvaise foi, ou formées par la méchanceté, an nom de créanciers inconnus,-.et
qui quelquefois n’existaient pas. Cet abus est réformé par l’art. 562, qui
obligé l’huissier à justifier, s’il en est requis, de l’existence des saisissans, à
peiné d’interdiction et de dommages et intérêts, » — F. M. Locré, t. 2,
p. 453.DÈ-L’KXÉCÙTIÔN^DE LA'SAISI'E-ARRÊT, 297-: "S.-i.Daiïs. la huitaine (1) de la saisie, outre ûn^jour pour
trois myriamètres (six lieues) de distance entré le domicile
du tiers-saisi et celui du saisissant, et un jour pour trois my-<
riamètres de distancé entre le domicile dé ce dernier et celui
du débiteur saisi, le saisissant est tenu de la dénoncer.au
débiteur saisi, et de l’assigner en validité (2) (563, et Tar. 29) ,
à peine de nullité de là saisie (565). — V. C. Civi i-y.fo.ô.Dans un pareil délai, outre celui en raison des distances,
- à compter du jour de lademande en validité, cette demande
est dénoncée ; à la requête du saisissant, autiers-saisi ;-qui n’est
tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation
lui ait été faite (564 > el Tar. 29).Faute de dénonciation de cette demande au tiers-saisi, les
paiemens par lui faits jusqu’à la dénonciation sont valables (3) 
(565).Lorsque la saisie-arrêt est faite en vertu d’un titre authentique
(un jugement ou un acte notarié (4) , le saisissant fait•' (1) Cette huitaine.n’est pas franche, en sorte que si l’opposition est du 10
mars, la dénonciation doit être faite au plus tard le 18. — F. M^Pigeau, Com.
t. 2, p. 160 ; M. Carré, Anal. t. 2, p- îgi, et Lois, p. 38g ; arr. Turin, i^mai
1808, Sirey, t. 9, p. 107, et l’Appendice, n° 5, in fine, à la note. -(2) Lorsque la saisie a été faite en vertu d’un titre privé on,de la permission
du juge, on assigne en condamnation et en validité par le même acte. En aucun
cas, il n’est nécessaire de faire précéder lademande par.une citation en conciliation.
— F- C.Pr. 566 ; M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 56, et M. Locré, t. 2,,
p.465. —r.La'demande en validité et celle en main-levée sont portées dcvantle
-tribunal du domicile du saisi, — F. C. Pr. 567.(3) Cela,a élé établi pour empêcher le saisissant de traîner en longueur et
de forcer le saisi à poursuivre, tandis que c’est à lui saisissant à le faire. —
Si la dénonciation n’avait pas lieu dans le délai, les paiemens faits depuis
l’expiration seraient valables :.il en Serait de même de ceux faits auparavant,
puisqu’ils se trouveraient l’avoir été jusqu’à la dénonciation, et que l’art. 565
déclare valables, sans distinction, tous paiemens faits jusque là. -^F..M. Pigeau,
Traité, ï. 2, p. 58 ; M. Carré, Anal. t. 2, p. 196, et Lois, p. 3gr et
092 ; M. Berriat-Saint-Prix, p. 5ig, note 19 ; arr. cass, 2S décembre i8i3,
cité ibid. : • ■ .:-.■■:• .---.(4) TJne rceonnaissanceau bureaude paix étantauthentique (F. p. 56, note 4,
in fine) , on peut assigner cri déclaration, suiv. M. Pigcari, Çom. t. 2, p. ,l65,298 DE I/*. PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
assigner en déclaration affirmative le tiers-saisi (i) , en iuidé-r
nonçantla demande en validité ; mais quand elle -est faite en
vertu d’un titre privé ou de la permission dii juge, on nepeut
assigner en déclaration qu’après avoir obtenu un jugement
qui déclare l’opposition valable (2) {'G. Pr. 568, et Tar. 29).

4- Des règles que doit suivre le tiers-saisi.
1. Le tiers-saisi assigné fait sa déclaration, et l’affirme au
greffe, s’il est sur les lieux ; sinon, devant le juge de paix de
son domicile,-sans qu’il soit besoin, dans ce-cas > de réitérer
l’affirmation au greffe (3) (571 ).
(1) Ce tiers est assigné, sans citation préalable, en conciliation, devant le tribunal
qui doit connaître de la saisie, sauf à lui, si sa déclaration est contestée,
à demander son renvoi devant son juge. C. Pr'. 570.— On peut assigner
en déclaration par l’exploit d’opposition, lorsqu’il y a titre authentique.—
F. M. Pigeau, Traité, 1.1, p. 5%. — F. aussi C. Pr. 63y, ci-après, (j de
la saisie des rentes.(2) De longues contestations s’élevaient souvent entre le saisissant et le tierssaisi,
avant que la partie saisie fût seulement instruite qu’une opposition existât,
opposition souvent faite en vertu d’un titre privé, dont un jugement prononçait
-ensuite l’inefficacité on la nullité ; la source de ces procédures illégales
est tarie par lesart. 564 et 568. — F- M..Locré, 1.2,p. 467.Si la saisie est déclarée valable, on peut assigner le tiers eu déclaration, et
il n’est pas besoin d’assigner le saisi en validité de l’opposition, puisqu’elle a.
été pronencée contre lui ; mais comme celui-ci a intérêt de voir la déclaration
du tiers pour la contester, si elle est fausse ou erronée, le saisi doit être appelé
à cet effet, el ponr voir ordonner la délivrance des deniers. Si le jugementqui
déclare la saisie valable est rendu contre avoué, comme il s’agit de son exécution,
le saisi est appelé par un simple acte d’avoué (io38)  ; s’il est par défaut
contre partie, le saisi est appelé par une assignation.—F. M. Pigeau, Traité,
t. 2, p. 65.{3) Le délai assigné an tiers-saisi pour faire sa déclaration affirmative n’est
point fatal.— F. arr, Turin-, 27 février 1808, et Paris, 3o août 1810, Sirey,
t. i5, p. 109 et 174 » arr- P-a-ris, 12 mars I8II, ib. 11, p. 45g ; arr. cass.
28décembre I8I3 ; arr. Paris, 24 mars 1823, Avoués, 25,p. 102. — Mais
ci le jugement qui fixe le délai déclarait tout-à-la-fois le tiers^aisi débiteur pur
et simple dès à présent des causes de la saisie, dans le cas où il ne ferait pas
sa déclaration dans ledit délai, il ne serait plus recevable à la faire après l’expiration
de Ce délai. — F. arr. cass. 11 juin i8a3, Sirey, a3, p. 408,, et
Avoués, t. a5, p. 209.DÉ L’EXECUTION.-^DE 1À SAISIE-ARRÊT. - 299
,.. La déclaration doit énoncer les causes et le montant de la
dette, les paiemens à-çompte, si aucuns ont été faits ; l’acte
ou lés causes de libération, si le tiers-saisin’est plus débiteur ;
■et, ; dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées
entre ses mains (573 ).

Si la saisie est formée sur effets mobiliers, le tiers-saisi doi^
joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets (i.) 
{C. Pr,5^8, et Tar. •jo).

Les pièces justificatives sont annexées à l’acte ; le tout est
déposé au greffe (2) , et la déclaration et lé dépôt (3) doivent
être signifiés par un seul acte contenant constitution d’avoué
(574, et Tar. 70). . . 1.

2. Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l’art. 561
ne §ont point assignés en déclaration, mais ils délivrent un
certificat constatant s’il est dû à la partie saisie, et énonçant
la somme si elle est liquide (4) (56g).

3. S’il survient de nouvelles saisiesrarrêts ou oppositions,
le tiers-saisi les dénonce à l’avoué du premier saisissant, par
(1) Cet état peut être donné dans la déclaration, surtout si le détail n’est
pas long…. Il représente la saisie-exécution qu’on ferait de ces effets, s’ils
étaient dans les mains du saisi. Ainsi, cet état tenant lieu de procès-verbal, on
doit y suivre les règles prescrites par les art. 588 et 58g. — F: MM, Pigeau,
Traite., t. 2, p. 67, et Carré, Anal. t. 2, p. 298 et 209, et Lois, p. 407.(2) D’après cet article, on doit déposer au greffe la declaratiori faite devant
le juge de paix et les pièces justificatives (M, Pigeau, Traité, t. -2, p. 68 et
69). Mais pour éviter des lenteurs, et surtout des frais, le. tiers-saisi ne pouir-r
rait-j.l pas signifier sa déclaration affirmative, sans au préalable la déposer,
au greffe ; avec offre de communiquer les pièces et même la déclaration, sur.
récépissé, ou par la voie du greffe ?—F. C Pr. 18g et 536.(3) Lorsque la déclaration est faite au greffe, la remise des pièces est coris-^
■ priée par l’acte même de cette déclaration..— f- la formule donnée par.,
M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 67. • •(4) Lorsque la saisieaétéfaitèenvertud’fln titre authentique, on,faitsom-,
motion aux fonctionnaires, par l’exploit de dénonciation de la demande en
validité, de délivrer le certificat dont il s’agit. S’i.ln’y a pas de litre, on ne peut,
requérir ce certificat qu’après le jugement qui déclare l’opposition, valable. -r*
F. C. Pr. 568 ; Tar. 91 ; décret du 18 août 1807, art. 6 et 7j M. Pigeau,
Traité, t. 2, p. 5g.•,3oo DE LA PROCÉDURE CIVILE.'JUDICIAIRE.: ^extrait contenant les noms et électioii de domicile des saisissans,,et
les causes des oppositions (i) {5^5, et Tar._-jo).4- Si la déclaration n’est pas contestée (2) , il ne doit être
fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers-saisi,. ni
contre lui ( C. Pr. 576).5. Le tiers-saisi qui ne fait pas sa déclaration ou les justifications
ordonnées par les articles ci-dessus, est déclaré débiteur
pur et simple des causes (3) de la saisie (577). V. C.
Civ. 12Ç1, 3°.5. Du résultat de la procédure.Lorsque la saisie est déclarée valable, et qu’il s’agit, de
deniers, le tribunal ordonne que le saisissant, s’il est seul,
sera payé jusqu’à concurrence de son dû, sur la somme
dont le tiers s’est reconnu ou a été jugé débiteur ; s’il s’agit
d’effets mobiliers , il ordonne qu’il sera procédé à la vente ,
en la forme qui a lieu sur saisie-exécution , et que le saisissant,
s’il est seul, sera payé de sa créance sur le prix. Dans(1) Le tiers-saisi n"est pas obligé de faire sa déclaration snr chaque saisie,
« 'il l’a déjà faite ; il doit se borner à la signifier aux nouveaux saisissans, qui
peuvent d’ailleurs prendre communication an greffe de cette déclaration et’des
pièces justificatives. — F-. MM. Pigeau, Traité, t. 2, p. 70 ; Carré, Anal.
1. 2, p. 206, et Lois, p. 40IJ et Berriat-Saint-Prix, p. 520, note 23.—
p.2gg, note 2.(2) F. p. 2g8, note ire.5(3) C’est-à-dire de toutes les sommes pour lesquelles la saisie a été faite,
encore bien que ers sommes fussent plus forlcs que celles qu’il devrait réellement.
— F. M. Carré, Anal, t- 2, p. 207, et Lois, p. 4o5 et4o6.Mais cette condamnation rigoureuse ne doit pas avoir lieu par cela seul que
le tiers n’aurait pas fait dans’le délai la déclaration et les justifications exigées
, la loi ne prononçant pas la peine de déchéance ; de telle sorte qu’il pourrait
encore remplir l’obligation iqui lui est imposée après l’expiration du délai
(F. p. 2gS, n. 3) tet même en appel. — F. arr. Bordeaux , 16 juin 1814 ,
Sirey, i5, p. 53 ; M. Pigeau , Com. t.2, p. i-j3, et Traité, 1826, t. 2, p. 72,
note'ire ;.M ; Carré, Lois, t. 2, p. ^06 ; arr. Rennes, 26 novembre T S14,
cité ib. ; M- Berriat-Saint-Prix, p. 778, h. 47 c ; arr. Metz, 29 mai 1S18.,
cité ib. — F. ci-après, art. 638, § de la saisie de rentes, n" 2.Î>E LA SAISlE-EXÉCtmoN. 3orles deux cas, s’il y a plusieurs créanciers saisissans (i) , et que
les deniers ne suffisent pas à leur paiement, on en fait entreeux la distribution au marc le franc. P~. C. Pr. 579 ;MM. Carré, Lois, t. 2, p. 407, et Berriat-Saint-Prix, p. 5-2.-2. ;
ci-devant, p. 299, noie ire, et ci-après, section 3 de la distribution
par contribution.De la Saisie-Exécution (2).
La saisie-exécution est un
acte par lequel des objets mobiliers
corporels, appartenant
au débiteur et en sa possession,
sont .mis au nom du
créancier, sous la .main de la
justice, pour empêcher le débiteur
d’en disposer, et pour
y rester jusqu’à la vente qu’on
.en fera, s’il ne paie pas.(M. Pigeau.) ■"' La saisie-exécution est un
acte par lequel on-fait prendre
et confier à un tiers, des effets
mobiliers d’un débiteur, pour
etre conservés et ensuite vendus
au profit du saisissant, et
de ceux qui y ont droit.
(M. Berriat-Saint-Prix.) On va parler, ip de l’acte qui doit précéder la saisie ; 20 des
objets’ insaisissables ; 3° des fermes dé là saisie ; 4° des précautions
à prendre pendant la saisie ; 5° des obstacles à l’exécution.(1) Le jugement qui ordonne au tiers-saisi de vider ses mains en celles du
saisissant produit l’effet d’enlever au saisi la propriété des choses saisiespozjr ère
revêtir le' saisissant jusqu’à concurrence du montant de sa créance ; de
manière que les saisissans postérieurs.k ce jugement ne peuvent prendre part
à la distribution des sommes saisies. — F. arr. cass. 28 février 1822, Sirey,
p. 217 ; arr. Nancy, 23 août 1824 » Avoués, 27, p. ip3 ; M. Carré, Lois ,
t.2, p. 4o2 ;arr.Riom, 28 avril 1823 (Pigeau, Traité, 1826, t. 2, p. 180,
a la note). — Mais voyez toutefois arr, Paris, 3o juin 1826, Avoués,
t. 3 », p. 222.(2) Cette saisie est appelée exécution, parce qu’elle dépouille le débiteur
de ses meubles, qui sont vendus de suite, et sans qu’il soit besoin de recourir
Majastice. M » Carré,XÔI'ÎJ t. 2, p. l\\2. . '■3o2 DE BA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE. —
6° des oppositions à la vente, ou seulement sur le prix ; 70 des 1
poursuites pour arriver à la-vente ; 8° de la vente 5 9° enfin  ;
de ce qui se fait après la vente.

1-. Du comrnartdemenl.

Toute saisie-exécutibn doit être précédée d’un commandement
à la personne ou au domicile (1) du débiteur, fait au
moins un jour avant la saisie {2) , et contenant notification du
titre (3) , s’il n’a déjà été notifié (4) {C. Pr. 583, et Tar. 29) :
(i)  Si le domicile n’est pas connu, le commandement doit ëtresignifié dans
la forme prescrite au n" 8 de l’art. 69 du Code. — F. ci-devant, p. -j^ et 75 ;
MM. Carré, Anal. t. 2, p. 216, et Lois, p. 417 et 524, et Pigeau, Traité,
t.2,p. 76.(2) Peut-on procéder à la saisie le lendemain du jour auquel le commandement
a été signifié ? Oni, suiv. MM. Pigeau, Traité, t ; 2, p.117, et-Carré^
Anal. t. 2,p. 2i3 et 214, et Lois, p. 4i5. — Non, « tic M. Berfiat-SaintPrix,
p. 526, reote a, et MM. Dèlaporte et Demian, cités par M. Carré. —.
Ce dernier auteur se fonde principalement snr ce que l’article 606 du projet
portait ces mots , un jour FRAKC avant la saisie, et snr ce que la suppression’
de ce mot franc n’a pas été faite sans dessein. Mais je vois dans l’ouvrage dé
M. Locré (t. 3, p. 6, et t. Ier, p. 127) que le mot franc a été supprimé
comme superflu, par la raison qu’il aurait pu jeter du doute surla durée des
délais où le même-terme n’est pas employé ; c’est-à-dire qu’on aurait pu croire
que certains délais ne sont pas francs, parce que la loi ne s’est pas exprimée
.aussi forrnellemèr.t: Je'dois ajouter que "M. Pigéau"a changé d’avis dans sortCom. 1.2, p. 178.(3)  Comme signifier un acte, c’est le faire connaître, le notifier, en donner
une copie par l’entremise d’un officier ministériel, lorsqu’on donne'cette
cppie, il n’est pas nécessaire de déclarer expressément qu’on signifie l’aile.
Ainsi, un commandement où l’on joint la copie dû-jugement en vertu duquel
il se fait, équivaut àla signification Je ce jugement.— F. M.r Berrial-Saint-.
Prix, p. 166, note 11, et p. 5o8, note8,n°^.(4) Quand le titre a été signifié, il convient « le l’énoncer. — F- MM. Pigeau,
Traité, t. 2, p. 77, Carré, AnaU t. 2,p. 217, et Lois, p, 4l7iBerHat-Saint-Prix,
p. .526, note 4.M. Crivelli (Pigeau , Traité , 1826, t. 2, p. 82, note i*<0 cite un arrêt
de Turin du i« février ; 1811 , qui aurait décidé'qu’on peut valablement
procéder à: nne saisie- exécution, en vertu d’un .jugement par défaut rendit
contre avoué, sans préalablement le signifier à la partie. Mais .cette -dêcP'.DELA SAISIE-EXÉCUTION i 3o3Ce commandement doit contenir élection de domicile (i) 
jusqu’à la fin de la poursuite, dans la commune où se fait
l’exécution , si le créancier n’y demeure pas ; et le débiteur
peut faire à ce domicile élu toutes significations, même d’offres
réelles etd’appel (584).—V- ci-après, section de la saisie inu
mobilière, § i, n" 2, aux notes.2. Des. objets que la loi défend de saisir.1. On ne peut saisir les choses suivantes :i°. Les objets que la loi déclare immeubles par destination
(2)  ;20. Le coucher nécessaire (3) des saisis , ceux de leurs enfans
vivant avec eux ; lès habits dont les saisis (4) sont vêtus et
couverts ;sion est contraire au texte de l’art. 14,7 du Codé,, d’après !. lequel tout jugement
provisoire ou définitif qui prononce des condamnations doit être signifié
à la partie avant d’être exécuté : il n’y a que lès jugemens préparatoires et in*terlocutoires
 qu’il suffit en général de signifier à avoué.(1) L’omission de cette élection de domicile n’opère point nullité. —
V. arr. Colmar, ^juillet 1810, Sirey, t. 11, 2epartie,p. 32 ;arr. Turin,
1" février 1811, ibid. p. 289 ; M. Carré, Anal. t. 2, p. 219, et Lois, p. 420$
aux notes. Mais l’huissier est passible d’amende, et même dé dommages- intérêts.
— F. C.Pr. io3o et io3i ; Appendice, n » g ; M. Carré, ibid., et
M. Berriat-Saint-Prix, p. 526, note 5, et p. 53i, note 21.(2) Ce sont les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pptuvlè service
et l’exploitation de ce fonds. — F, C. Civ. 524:et ?.525i M. BerriatSaint-Prix,
p. 5a8, note 10-, et M. Carré, Anal. U 2j.p> 282,,,et: Lois,
p ; 435. ■'.''■■ …….■'.■• (3) On entend par coucher nécessaire le bois de lit ; les-couvertures, lés
draps, le traversin, un matelas ou un lit dé plumes (ou plutôtl ?un ; etl’antre) ,ètiuue
 paillasse ; le reste est » regardé comme de>commodité ou ; de luxe, et
pent.être saisi. — F. Joussé, t. 2, p-' 5g4, -et MMi Pigeau ;, Traité, t. 23
p:8o, Carré, Anal. t. 2, p. 234, et Lois, p: 437 ,.ët- Berriat-SainfcErix ,p.
 527 ; note 8.' '■ • .' ','. . ■ ■' • • ; , ■'•(4) On ne peut saisir les habits dont le débiteur se serait revétu.saus.néces-f
site. ; par exemple ,nhmanteau.— F.Jôusse,' ibid.' ; et MM: Carré,.Anal ;
t. a, p. 235, et Lois, p. 438, et Berriat, p. ,528^ noteg. — Les .habits dont
la femme et les enfans sont couverts ne peuvent pas-non plus, être saisis:*-^
f.MM. Carré,-îJW.-, et Locré, t. 3,p. ; 16 ;364 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.3°.. Les livres relatifs à la profession du saisie jusqu’à la
somme de.3oo fr. (i) , à son choix ;4°. Les machines et instrumens servant à l’enseignement,
pratique.ou exercice dés sciences et arts, jusqu’à concurrence
de la même somme ,-et au choix du saisi ; ,5°. Les équipemens des militaires , suivant l’ordonnance
et le grade (2)  ; ….6°. Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations
personnelles (3)  ;70. Les farines et menues denrées (4) aiécessaires à la consommation
du saisi et de la famille pendant un mois ;8°.' Enfin, une vache , ou trois brebis, ou deux chèvres, au
choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires
pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un
mois (5) {C. Pr. 5g2).2. Le coucher des saisis, ceux de leurs enfans vivant avec
ïux, ainsi que les habits dont ils sont vêtus et couverts, ne
peuvent être saisis pour aucune créance ; mais les autres objets< (1) Si la partie et l’huissier ne s’entendent pas pour l’évaluation, on doit
recourir à un ou plusieurs experts, qui feront l’estimation. — F. M. Carré,
Anal. t. 2, p. 236, et Lois, p. '438 j et M. Pigeau, Com. t. 2, p. t85, et
Traité,-1826, t. 2 , p. 86, à la note.(2) L’intérêt public veut que rien ne puisse autoriser à dépouiller un soldat
des objets de son équipement. Défenseur des droits sacrés de l’État, le militaire
doit toujours être prêt à marcher où l’honneur et le besoin de l’État
l’appellent : il serait impolilique qu’une cause quelconque -put le priver de
ses armes. Discours de Vorateurdu Tribunat, Locré, t. 3, p. 20. — F- loi
du 10 juillet-1-791, til. 3, art. 65 ; MM. Carré, Lois, t. a, p. 43g, et
Berriat-Saint-Prix, p. 529, note i3.(3) II résulte de cette dernière expression qu’on peut saisir les ontils qui
servent à leurs ouvriers. M. Carré, Anal. t. 2,p. 23'], et Lois, p.tfig,et
M. Pigeau, Com.p. 2, p. i85.(4) Telles que pain, volailles, gibier, viande coupée, etc F. Jonsse,t. 2,p. 6o3.(5) Il est des objets qui ne sont pas le.gage du créancier : ainsi le veut l’humanité,
qui a dicté les lois les plus saintes, et que les lois positives ne peuvent
pas contrarier, si Pintérêt social ne l’ordonne pas impérieusement. Discours
de l’orateur du Tribunat, Locré, t. 3, p.- 19.■ ■ '■' DE LA SAISIE-EXÉCUTION. ' 3o5ci-dessus désignés (i) peuvent l’être pour les cinq créances suivantes
:i°. Les sommes dues pour alimens fournis à la partie
saisie ; '.3° » Celles dues aux fabricans ou vendeurs desdits objets ,
<»uà celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer (2)  ;3°. Les fermages et moissons des terres à la culture desquelles
ces objets sont employés (3)  ;- 4°. Les loyers des manufactures, moulins, pressoirs et
usines dont ils dépendent (4)  ;-..-.5°. Enfin, lés loyers des lieux servant à l’habitation personnelle
du débiteur (5) (C P ?\ 5g3).3. Des Formalités de la Saisie.1, L’huissier doit être assisté de deux témoins (6) français ,
majeurs, non parens ni alliés des parties ou de l’huissier, jusqu’au
degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs
domestiques {C. Pr. 585).(1.) A l’exception des équipemcns des militaires, suiv. M. le tribun FaYard.—
F- ci-dev. p. 3o4, note 2.(ï)  On peut saisir pour le prix des réparations.— F. MM. Berriat-SaintPrix,
p. 53o, note 18, Carré, Anal. t. 2, p. 289, et Lois, p. 440, et Pigeau,
Traité, t. 2, p. 81.(3) Foyez C. Civ. 548 et 2IG2. < ■',.'.'.. '(4) On doit nommer un gérant, comme dans le cas prévu par l’art. 5g4- —
y. MM. Pigeau, Traité, t. 2, p. 92 , et Carré, Anal. t. 2, p. 240, et Lois,p.44° et 44'-' (5) Pour les fermages, on ne peut saisir que les objets employés à la[cnlture
ou moisson des terres pour lesquelles seraient dus les fermages, semences et
récoltés. Ainsi, les objets d’une autre terre ne pourraient être saisis. Il en est
de même pour les loyers des manufactures, usines, etc. Mais pour le Inyer
d’habitation personnelle, comme l’habitation entre dans les alimens, l’article
n’a pas restreint le droit de faire saisir aux effets de l’habitation ; ainsi on
peut saisir tous ceux désignés en l’art. 5g2, à l’exception du coucher et des
habits. — F- MM. Pigeau, Traité, t. 2, p. 81, et Berriat-Saint-Prix, p. 53o,
note 20. , . …. -,(6) Pour servir de garantie à la fidélité de la saisie, et contenir le saist dans
■ les bornes de la modération.' 203a6 DE-LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.i.. La partie poursuivante ne peut être présente àlà saisie (rj( ibid.) .
3. Le procès-verbal contient :- • . ;i°. Les formalités ordinaires des exploits (2) •2°. Un itératif commandement de payer, si la saisie estfaite en la demeure du saisi ;3°. La désignation détaillée des objets saisis (3). ; .4°. L’indication du jour delà vente ; ,5°. Les noms , professions et demeures du gardien et destémoins (4) (585, 586, 588 et 5g5 ; Tarifai).
Ce procès-verbal est fait sans déplacer (5)  ; il est signé parle gardien et les témoins sur l’original et les copies : si le(1) Cela est fondé sur la crainte des débais, et même des rixes qui pourraient
s’élever entre le saisissant et le saisi.(2) Telles, que la date, la désignation des parties, l’immatricule dé l’huissier,
etc:— F. ci-dev. p. 70.(3). S’il y.a des marchandises., elles’ sont pesées,mesurées ou jaugées, suivant
leur nature. — F. C. Pr. 588.Quand il y a des deniers comptans, on fai t mention du nombre et de la qua.
lité des espèces.-r 7^. ib. 5go. …. - - -. .._ ._L’argenterie est pesée et spécifiée par pièces et poinçons. Art. 58g.11 s’agit ici du poinçon de titré. On appelle ainsi l’empreinte apposée sur
chaque pièce d’argenterie pour en déterminer le titre, c’est-à-dire le rapport
de laquanihé de-métal pur ou dé mêlai lin a celle de l’alliage, et conséquemment
la valeur, qui varie suivant le titre, l’or en ayant trois et l’argent
deux. Le poinçon porte pour empreinte un coq, avec l’un des chiffres arabes
i, 2, 3, indicatifs des premier, deuxième et troisième titres: ainsi, l’huissier
spécifie par poinçon un objet d’or ou d’argent, lorsqu’il énonce, pour
l’or, qu’il est marqué au premier, second ou troisième titre, et pour l’argent,
qu’il l’est au premier ou au second. — F. loi du ig brumaire an 6, et
M. -Carré, Lois, t. 2, p. 4« Ô(4) La loi ne, prononce pas la peine dé nullité {F. l’art. io3o)  ;~mâis on
doit appliquer la règle d’après laquelle, lorsqu’ils’agit de formalités prescrites
pour un acte qui ne'prend son essence que par ces formalités mêmes »
cet acte n’est toujours présumé exister légalement qu’autant que ces formalités
ont été remplies. — F. MM. Pigeau, Com. t. 2, p.'ao6, A" g, Berriat-SaintPrix,
p. 53i, reote 2i, et Carré, Anal. t. 2,p. ; 224 et 226, et Lois,p. fo5 ;
ci-dev, p. 3o3, note h'e, et ci-après l’Appendice, n" g.(5) C’est-à-dire sur les lieux, au domicile du saisi.— F. les mêmes auteurs.- DE LA SAISIE-EXÉCUTION. ' 307gardien ne sait pas signer, il en est fait mention {C. Pr. 585
c/599).Une copie du procès-verbal est remise au gardien ; et si la
saisie est faite au domicile de la partie , pareille copie lui est
aussi laissée sur-le-champ ; en cas d’absence du saisi, la copie
est donnée au maire ou adjoint, ou au magistrat qui a fait ouvrir
les portes et qui vise l’original/ (5gg et 601 ).Si la saisie est faite hors du domicile (1) et en l’absence de la
partie , la copie lui est notifiée dans le jour, outré un jour paîtrais
myriamètres (2) (602, et Tar. 29).4- Où doivent être déposés les deniers. —- Du Gérant à l’exploitation
et du Gardien.i. Lorsqu’il y a des deniers comptans, l’huissier doit les
déposer au lieu étabU pour les consignations , à moins que le
saisissant, la partie saisie et les opposans, ayant la capacité
de transiger, ne conviennent d’un autre dépositaire dans lés
trois jours du procès-verbal de saisie (C. Pr. 5go ; ordonn. du
Z juillet 181&, art. 2, n" 7 ; Tar. 33).2. En cas de Saisie d’animaux et ustensiles servant à l’exploitation
des terres, le juge de paix peut, sur la demande du
saisissant, le propriétaire et le saisi enteudus ou appelés, établir
un gérant à l’exploitation (3) (5g4).(1) On voit qu’ori peut saisir-exéciHer des meubles qui se trouvent dans
Une maison de simple résidence, ou même chez un tiers… Lorsque des effets
sont entre les mains d’une tierce personne, on peut se borner à une saisiearrct’(^.
p. 2g3)  ; mais la saisie-exécution est préférable. — F. M. Pigeau,
Traité, t. 2,77. g3 , et Com. p. 192. ,(2) De distance entre le lieu de la saisie et celui.dti.domicile du débiteur ;
sinon, les frais de garde et le délai pour la vente ne courent que du jour de la
notification. — F. C. Pr. 602.(3) L’art. 5g4 veille , dans un objet essentiel, à l’intérêt des tiers ; il prévoit
le cas de saisie d’animaux,et ustensiles servant à l’exploitation des terres. Les
créanciers, le propriétaire lui-même, onl intérêt àce qu’il soit établi un gérant
à l’exploitation : c’est le jnge de paix qui doit l’établir ; mais comme le propriétaire
a le plus grand intérêt à ce que cette exploitation ne soit .pas confiée20 . .3o8 DE■ LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.3. Les autres effets sont confiés à un gardien.Si la partie saisie offre un gardien solvable, et qui se charge
volontairement et sur-le-champ, il est établi par l’huissier{C.Pr. 5^).
Si elle ne présente gardien solvable et de la qualité requise,
il en est établi un par l’huissier (i) (597). JLe saisissant, son conjoint, ses parens et alliés jusqu’au degré
de cousin issu de germain inclusivement, et ses domestiques,
ne peuvent être établis gardiens ; mais le saisi, son conjoint,
ses parens , alliés et domestiques, peuvent l’être, de
leur consentement et de celui du saisissant (5g8) (2).Le gardien ne peut se servir des choses saisies (3) , les louer
ou prêter, à peine de privation des frais de garde , et de dommages-intérêts,
au paiement desquels il sera contraignable
par corps (4) (6o3).ii un homme qui pourrait, par ignorance ou méchanceté, lni faire des torts
irréparables, il doit être particulièrement consulté sur ce choix et enleudn
p ?r le juge. — F. M. Locré, t. 3, p. 22 et 23.Le gérant n’étant aune chose qu’un gardien, il faut lui appliquer les dispositions
qui suivent. — F. MM. Pigcaa, Traité, t. 2, p. 92, et Carré,
Anal. t. 2 , p. 240, et Lois , p. 441(1) Lès huissiers sont responsables de la moralité ou de la solvabilité des
gardiens qu’ils établissent, lorsqu’ils font des saisies-exécutions. — F. arr.
Poitiers, 7 mars, et cass. 18 avril 1S27, Avoués, t. 32, p. 257 ; et
M. Carré, Lois, t. 2, p. 443, note i« . — Maïs voyez C. Civ. 1994, C. Pr.
7i3, et M. Pigeau, Com. t. 2, p. 189.(2) Cet article n’excluant que le saisissant, ses proches et ses domestiques,
l’huissier peut désigner toutes autres personnes, ayant d’ailleurs les qualités
requises. C’est pourquoi il a élé jugé qu’on avait pu établir pour gardien un
des témoins qui avaient assisté l’huissier dans la saisie. — F. arr. Metz
29 novembre 1818, Sirey, t. 19, p. 70, et M. Carré, Lois, t. 2, p. 443 et444(3) Si ce n’est pour le bien de la chose ; par exemple, il peut se servir d’nn
cheval, pour l’exercer seulement : il le doit même pour la conservation de la
chose. M Pigeau, Traité, t. 2, p. g^ et g5.(4) Le juge, dit M. Pigeau, Com. t. 2, p. 193, ne peut s’écarter de la
disposition de l’art. 2o65 du Code Civil, et par conséquent il n’est oblige de
condamner par corps que quand les dommages-intérêts montent à trois cents
francs au moins.DE LA SAISIE-EXÉCUTIOS. - 3ogSi les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus,
il est tenu d’en compter, même par corps,'(6o'4). — F~.: C. Civ.
.1962 el 2060, 4°-Il peut demander sa décharge , si la vente n’a pas été faite
au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu’elle ait été empêchée
par quelque obstacle ; et, en cas d’empêchement, la
décharge peut être demandée deux mois après la saisie (1) ,
sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien (6o5, et
Tar. 34). ' , .-i-'.La décharge est demandée contre le saisissant et le saisi, par
une assignation en référé devant le juge du lieu de la saisie (2) :
si elle est accordée, on procède au récolemént des effets saisis
(3) , parties appelées {C. Pr. 606 , Tar, 29 et 35). • ' ' > .Le procès-verbal de récolemént ne contient aucun détail, si
ce n’est pour constater les effets qui peuvent se trouver en déficit,
et l’huissier n’est point assisté de témoins. On laisse, copie
de ce procès-verbal au gardien qui a obtenu sa décharge (4)  :
il remet la copie de la saisie qu’il a entre les mains au nouveau
gardien, qui se charge du contenu sur le procès-verbal de récolemént
{Tar. 35).5. Des Obstacles à l’exécution.1. Si les portes sont fermées, ou si l’ouverture en est refuse'e,
l’huissier peut établir gardien aux portes pour empêcher le(1) Parce que, dit M. Pigeau, le gardien ne doit pas être indéfiniment privé
(le sa liberté.(a) Cette décharge est demandée, non par provision, mais purement et simplement,
la règle générale établie par l’art. 809 (F. p. 6g et 70) ne s’appliquant
point ici, non plus que dans les autres cas où la loi donne le droit pour accélérer
de statuer définitivement en référé {F. l’art. 661) F. M. Pigeau,Traité, t. 2, p. g6.(3) C’est-h-dire que l’on compare les effets que le gardien représente, à \
ceux qui ont élé décrits dans la saisie. M. Berriat, p. 535, note IL\.(4) Plus, à celui qui le remplace et aux parties. —-'F. l’art. 35 du Tarif,
in fine, et MM. Berriat, p. 535, note, 4', n" 2, et Carré, Anal. t. 2,
P 246, et Lois, p. 45o. . 1. /3 I 0 DE LA PROCÉDURE .CIVILE JUDICIAIRE.divertissement : il se retire sur-le-champ, sans assignation ,
devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire
de police, et, dans les communes où il n’y en a pas, devant
le maire, et à son défaut, devant l’adjoint (i) , en présence
desquels l’ouverture dés portes, même celle des meubles
fermans, est faite au fur et à mesure de la saisie. L’officier qui
se transporte né dresse point de procès-verbal ; mais il signe
celui de l’huissier, lequel ne peut dresser du tout qu’un seul et
même procès-verbal {C. Pr. 58']).2. Si le saisi est absent, et qu’il y ait refus d’ouvrir aucune
pièce ou meuble, l’huissier en requiert l’ouverture comme
ci-dessus ; et s’il se trouve des papiers (2) , il requiert l’apposition
. des scellés par l’officier appelé pour l’ouverture (-3) 
{C. Pr. 59i).3. On passe outre, nonobstant toutes réclamations de la part
de la partie saisie (4) , sur lesquelles il est statué en référé (607).(1) Si ces.fonctionnaires refusaient leur assistance, le saisissant aurait
contre eux nne action en dommages-intérêts. Toute personne qui porte préjudice
à autrui lui doit réparation : c’est par application de ce principe qne la
prise à partie serait ouverte contre le juge de paix ( F. ci-dev. p. 269) , et
l’action ordinaire contre l’officier de l’ordre administratif. — F. M. Carré,
Anal. t. 2, p. 227 ,et Lois, p. 428.Les officiers qui doivent suppléer le juge de paix peuvent agir sans qn’il
soit certain que le jugé soit empêché : le cas d’urgence est suffisant pour les
autoriser à prêter leur ministère. — F. arr. cass. i« avril i8i3, Sirey,
p. 324.(2) M. Carré (Anal. t. 2 , p. 23i, et Lois , p. 4^2) pense qne, si le hasard
plaçait sous les yeux de l’huissier des billcis de caisse, il ne pourrait les
comprendre dans la saisie, parce que l’ ?.rt 5go ne l’autorise à saisir que les
deniers eomplans. — Foyez toutefois M. Locré, t. 3, p. 12.' (3)  Cette apposition n’est point constatée, comme l’ouverture , par le procès-verbal
delà saisie, parce que , lorsqu’il sera nécessaire de lever le scellé^
l’officier .aura besoin du procès-verbal d’apposition, et qne celui de saisie,
n’étant pas en ses mains, ne pourrait le guider dans celte levée. M., Pigeau,
Traité, t. 2, p. 83. —La levée des scellés se fait sans description,
mais aux frais du saisi, puisque c’est dans son intérêt qu’ils ont été apposés.
— F. M- Carré, Anal’.-t, 2, p. 23i ,et Lois, p. 4^2 , et M. Pigeau, Com.t. 2,.p, 1 ?4- . ' . ~.(4) L’huissier doit toujours faire mention d-.-s réclamations <!ans son pro-DE LA SAISIE-EXËCDTiÔN. . ' 3llq. L huissier qui, se présentant pour saisir, trouve une saisie
déjà faite et un gardien établi, ne peut pas saisir de nouveau ;
mais il peut procéder au récolemént des meubles et effets sur le
■procès-verbal.que le gardien est tenu de lui représenter : il saisit
les effets omis, et fait sommation au premier saisissant de
■vendre le tout dans la huitaine. Le procès-verbal de récoleniént
vaut opposition sur les deniers de la vente (i) {C, Pr.
6n, et Tar. 36).5. Ceux qui, par voies de fait, empêcheraient rétablissement
du gardien, ou qui enlèveraient et détourneraient des
effets saisis (2) , seront poursuivis conformément au Code d’Instruction
criminelle (600). .-'.■■-.crs-vcrbal ; et pour accélérer, on peut assigner le saisi en référé par cet exploit,
sans que cela empêche de continuer l’opération. — F.-M. Pigeau,
Traité, t. 2, p. 85, et ci-dev. p. 68. "'.'■'■ S’il survient un tiers qui s’oppose à la saisie , sur le fondement qu’il est
propriétaire.d’objets qu’on se propose de saisir, l’huissier doit-il passer outre ?
OBI,.suiv. M. Carré, Anal. t. 2, p. 24S, et Lois, p. 453, parce que le
procès-verbal de saisie n’est, en cas de réclamation, qu’un acte purement
conservatoire, et que d’ailleurs l’an. 60S n’accorde que l’opposition à la
vente. —M. Pigeau., Traité, 1.2, p. 87, et MM. Thominesel Lcpage,.cités
.par M. Carré, pensent an contraire que l’huissier doit suspendre l’opération
jusqu’à ce qu’il ait été statué en référé, sauf a établir des gardiens pour
empêcher l’enlèvement des effets.Il me semble que c’est à-cette dernière opinion .qu’on doit s’arrêter, cn.ee
qu’elle ne présente^aucun inconvénient, et qu’elle tend à éviier des frais qui
pourraient être assez considérables : mais je crois que l’huissier pourrait saisir,
s’il y avait des présomptions graves de fraude.(1) La sommation de vendre se fait parle procès-verbal de récolemént dont
copie est donnée au saisi et au premier saisissant, et même au gardien , s’il y
a saisie d’effets omis. — F. Tarifa, et "MU. Pigeau, Traité, p. 89, et
Carré, Anal. p. 25l, et Lois-, p. 4^7■(2) Les peines encourues par ceux qui enlèveraient ou détourneraient des
effets saisis sont celles de vol, comme si la soustraction avait été faile sur-le
propriétaire lui-même ; mais le saisi-, son époux, ses père ou mère ou ses enfans
ne pourraient être condamnés à ces peines, r- F. C. Pénal, 379,38o et
4oi ; arr. cass. 29 octobre 1812, Sirey, i3, p. igo ;M. Pigeau, Com. t. 2,7'-igi- _ …" A l’égard du gardien qui aurait détourne des objets saisis, voyez G ; Pénal,
408et 406, el M. Pigeau, ibid.3l2 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.6. Des Oppositions à la vente, et des Oppositions sur
le prix.i : Celuiqui se prétend propriétaire des objets saisis , ou de
partie d’iceux, peut s’opposer à la vente par exploit signifié au
pardien, et dénoncé au saisissant (i) et au saisi ; cette dénonciation
doit contenir assignation (2) libellée et renonciation
des preuves de propriété, à peine de nullilé : il y est statué par
le tribunal du lieu de la saisie, comme en matière sommaire.
Le réclamant qui succombe est condamné, s’il y échet, aux
dommages et intérêts du saisissant {C. Pr. 608 , et Tar. 29).
— F. ci-devant, p. 3io, note 4, in fine. ,2. Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit,
même pour loyers, ne peuvent former opposition que sur le
prix de la vente : leurs oppositions en contiennent les causes ;
elles sont signifiées au saisissant et à l’huissier ou autre officier
chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où.la
saisie est faite , si l’opposant n’y est pas domicilié : le tout à
peine de nullité des oppositions, et des dommages-intérêts
contre l’huissier , s’il’y a Heu (60g , et Tar. 29).Le créancier opposant (3) ne peut faire aucune poursuite, si
ce n’est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation
(4)  : il n’en peut être fait aucune' contre lui, sauf à discu(1) Cette demande doit être signifiée à son domicile réel, et non à celui
par lui élu dans le commandement préalable à la saisie, cette élection de domicile
n’étant établie qu’en faveur du débiteur saisi. — F-arr. cass. 3 juin
1812, Sirey,p. 362 ; arr. Ntmes, 29 novembre 1816 (Pigeau, Traité 1826,
t. 2, p. 106, a la note).(2) On ne doit pas assigner le gardien, suiv. l’art. 2g du Tarif.—F. MM. Pigeau
, Traité, 1.2, p. 98 et 99, et Carré, Anal. t. 2, p. 249, et Lois,
p. 453 et 454.(3) Un créancier peut former opposition sur le prix, lors même qu’il n’a
aucun titre. — -F. M. Carré, Lois, t. 2, p. 456.(4) Bien entendu, dit M. Pigeau, l’raité, p. iri2, lorsque son titre n’est
pas productif d’intérêts et n’est pas exécutoire ; s’il l’était, il ne pourrait pas
obtenir de jugement, à moins que le titre ne lui conféiât point d’hvpollièque.
— y. ci-dev. p. 5g, note ire.DE LA SAISIE-EXÉCUTION. " . 313ter les causes de.son opposition lors de la distribution des deniers
(6to). -7. Des Poursuites pour parvenir à la vente.1. H faut qu’il y ait au moins huit jours entre la signification
de la saisie au débiteur et la vente (C. Pr. 613).2. Faute par le saisissant de faire vendre dans ce délai, tout
opposant ayant titre exécutoire peut, sommation.préalablement
faite au saisissant, et sans former aucune demande en
subrogation , faire procéder au récolemént des effets saisis, surla
copie du procès-verbal de saisie, que le gardien est tenu de
représenter', et de suite à la vente (i) (612 , et Tar. 29).3. Si la vente se fait à un jour autre que celui iudiqué par le
procès-verbal, la partie saisie est appelée, avec un jour d’intervalle,
outre un jour par trois myriamètres ,. en raison de la
distance du domicile du saisi, et du Heu où les effets seront
vendus (6r4, et Tar. 29).4. Les opposans ne sont point appelés, (2) (6i5).5. La vente est annoncée un jour à l’avance par quatre placards
au moins, affichés, l’un au lieu où sont les effets, l’autre
à la porte de la maison commune , le troisième au marché du
lieu, et, s’il n’y en pas, au marché voisin , le quatrième à la
porte de l’auditoire de la justice de paix ; et si la vente se fait
dans un lieu autre que le marché, ou l’endroit où sont les effets,
un cinquième placard est apposé au lieu où se fait la vente
(617, et Tar. 38). ■Les placards indiquent les lieu, jour et heure' de la vente,
et la nature des objets sans détail particulier (3) ( Ç. Pr< 618
et Tar. 38).(1) -Il est clair que l’exercice de cette faculté donnée, à un créancier opposant
de faire vendre , est subordonné à l’accomplissement des formalités prescrites
pour la publicité delà vente. — y. M. Carré, Lois, t.'2,p. 458.(2) Les affiches suffisent pour les instruire du jour de la vente. ,(3j Si donc il s’agit de marchandises, on doit dire, par exemple, -telle na-3l4 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.L’apposition est constatée par exploit, auquel on annexe un
exemplaire du placard (i) {C. Pr. 619, et Tar. 3g).6. La vente est en outre annoncée par la voie des journaux ,
dans les villes où il y en a_(2) (617 , et Tar. 3g).7. Elle doit être précédée d’un procès-verbal de récolemént,
qui ne contient aucune énonciation des effets saisis , mais seulement
dé ceux en déficit, s’il y en a (616, et Tar. 37).8. S’il s’agit de bacs , galiotes, bateaux et autres bâtimens
de rivières (3) , moulins et autres édifices mobiles, assis sur
bateaux ou autrement, on affiche quatre placards au moins,
conformément à l’article 617, et l’on fait, à trois divers jours
consécutifs, trois publications {II)  au lieu où sontlesdits objets :
la première publication n’est faite que huit jours au moins
après la signification delà saisie. Dans les villes où il s’imprime
des journaux, on supplée à ces trois publications par l’insertion
qui est faite au journal , de l’annonce de ladite vente, laquelle
annonce est répétée trois fois dans le cours du -mois
précédant la vente (620 , <ej Tar. 41 ) •g. La vaisselle d’argent, les bagues et joyaux de la valeur
de trois cents francs au moins, ne peuvent être vendus qu’après
placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositipns,
soit au marché, soit dans l’endroit où sont lesdits effets. Dans
les villes où il s’imprime des journaux, les trois publicationsturc de draps, telle autre, mais sans dire combien i ! y a de pièces ou demèlres
de chaque espèce. M. Pigeau, Com. i. 2, p. 206- * '(i) Par cet exploit, l’huissier atteste que l’apposition a été faite ans lieux
désignés, par la loi, sans les détailler. Arg.de C. Pr. 6S5.Les placards sont rédigés par l’officier qui doit procéder h la vente.—
y. Tar. 38.(2) Le Tarif, art. 3g, n’alloue la somme payée pour l’insertion dans un journal,
que lorsque la vente se fait dans.une ville où il s’en imprime. -(3) ^Quant aux barques, chaloupes et antres bâtimens de mer du port de dix
tonneaux et au-dessous, ils doivent maintenant, comme les bâtimens au-dessus
de dix tonneaux, être vendus par adjudication, a l’audience'du tribunal
civil, devant un juge commis à cet effet. — F. C. Com. 197 et suiv.. (4.) La vcnlepeut avoir lieu lors de la troisième publication. Arg.duTarifJ\\.DE LA SAISIE-EXÉCUTION. ' 3l5sont suppléées comme il est dit en l’article précédent {C. Pr. 621
et Tar. 41). -'•".'8. De la vente.1. La vente se fait au plus prochain marché public, aux jour
et heure ordinaires des marchés, ou un jour de dimanche : le
tribunal peut néanmoins permettre de vendre les effets en un
autre lieu plus avantageux (617, et Tar. 76).Quant à l’adjudication des bateaux et autres l>âtimens de
rivière, etc., elle a lieu sur les ports, gares pu quais où ils se
trouvent (1) (620).2. Lorsque la valeur des effets saisis excède le montant des
causes de la saisie et des oppositions, on ne procède qu’à la
vente des objets suffisant à .'fournir somme nécessaire pour le
paiement des créances et frais (622).3. L’adjudication (2) est faite au plus offrant, en payant
comptant (3)  : faute de paiement (4) , l’effet est revendu sur-lechamp
à la folle-enchère de l’adjudicataire (5) {C. Pr. 62^.).(1) F. page 314 , note 3.(2) La vaisselle d’argent, les bagues el joyaux de la valeur de trois cents
francs au moins, ne peuvent, d.ans aucun cas, être vendus au-dessous de
leur valeur réelle, s’il s’agit de vaisselle d’argent ; ni au-dessous de l’eslimalion
qui en aura été faite par des gens de l’art, s’il s’agit de bagues et joyaux.
— F, C. Pr. 621. -T-L’expert choisi par le saisissant et l’officier chargé dç la
vente, ne prête aucun serment ; son estimation est faite par le procès-verbal
d’exposition,"qu’il signe. — F, M. Pigeau, Traité, t. 2, p. i J4..(3) D’après cela on voit que les officiers vendeurs qui délivrent des meiihlf-s.
sans avoir été payés s’exposent br-au coup, puisqu’il y a présomption légale de-,
paiement, et que si l’adjudicataire est de mauvaise foi, ils seront obligés de
tenir compte du prix, sans espoir d’en être remboursés. — F. C Civ. 2279 ;
MM. Berriat-Saint-Prix, p. 5^1, note 74, et Carré, Lois, t. 2, p. 466et467..(4) Si l’adjudicataire ne paie pas comptant, l’officier peut ne pas vendre
à sa folle enchère, et lui délivrer l’effet (voyez la note précédente)  ; -mais,
alors il ne peut le contraindre qu’en vertu d’un.jugement de condamnation.
— F. M. Pigcan , Traité ,t. 2, p. 112 ; M. Carré, Lois, t. 2, p. 4<36,(5) Si le meuble enchéri monte à un prix plus élevé que celui qui avait été
ofTort par le fol enchérisseur, celui-ci ne peut réclamer l’excédant, qui est-3l6 - DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.4. Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal
qui contient les noms et domiciles des adjudicataires ; le prix
y est écrit en toutes lettres, et tiré hors ligne en chiffres. On
constate la présence ou le défaut de comparution de la partie
saisie. Chaque séance est close et signée par l’officier public (1) 
et deux témoins domiciliés {loi du 22 pluviôse an 7, art. 5 ;
C.Pr. 623 el 625 ; Tar. 3g et 4.0) (2).5. L’officier vendeur est personnellement responsable dupayé aux créanciers, ou, si les créances sont acquittées, à la partie saisie
(Arg. 744) - Si le meuble-cst vendu moins, il est tenu de la différence (non
par corps) de sou prix d’avec celui de la revente sur folle-enchère ( ibid. ) —,
F. M. Pigeau, Traité, p. 112 ; Essai sur le travail des Greffes, p. 23i et
232. — Pour contraindre le fol enchérisseur a payer cette différence, il faut
obtenir un jugement contre lui. — F- MM. Pigeau, ibid., et Carré, Anal,
t. 2, p. 258, et Lois, p. 466. .(1) Les officiers qui ont qualité pour faire des ventes mobilières sont lès
commissaires-priseurs (ils ont le droit exclusif'de les faire dans le lieu de leur
résidence) , les notaires, greffiers et huissiers.— F. ci-dev. p. 2f\ et 2g, et
ci-après le § de la saisie-brandon , in fine, note lre.(2) « Aucun officier ne peut procéder a une vente publique et par enchères
d’objets mobiliers, qu’il n’en ait préalablement fait la déclaration an bureau
de l’enregistrement dans l’arrondissement duquel la vente doit avoir lieu. » La déclaration est inscrite snr un registre qui est tenu à cet effet, et elle
est datée. Elle contient les noms, qualité et domicile de l’officier, ceux du requérant,
ceux delà personne dont le mobilier sera mis en vente, et l’indication
de l’endroit où se fera la vente, et du jour de son ouverture. Elle est signée
par l’officier public, et il lui en est fourni une copie sans autres frais que le
prix du papier timbré surlequel cette copie est délivrée. Elle ne peut servir que
pour le mobilier de celui qui y est dénommé. » Les officiers publics transcrivent, en tête de leurs procès-verbaux de vente,
les copies de leurs déclarations. » Lorsqu’une vente a lieu par suite d’inventaire, il en est fait mention an
procès-verbal, avec indication de la datedel’inventaire, du nom dn notaire qui
y a procédé', et de la quittance de l’enregistrement. » Les procès-verbaux de vente ne peuvent être enregistrés qu’aux bureaux où
les déclarations ont été faites. Le droit d’enregistrement est perçu sur le montant
des sommes que contient cumulaiivement le procès-verbal des séances a
enregistrer dans le délai prescrit par la loi sur l’enregistrement. » — Loi du
22 pluviôse an 7.DE LA SAISIE-EXÉCUTION. 3 I 5prix (1)  : il ne peut recevoir des adjudicataires aucune somme
au-dessus de l’enchère,-à peine de concussion (C. Pr. 625).g. De ce qui se fait après la vente.La vente étant terminée, l’officier doit s’occuper de véi'sef
les sortîmes qu’il a entre les mains. ,S’il n’y a point d’opposition ou que les opposans et la partie
saisie s’accordent, la quittance ou décharge amiable qu’il reçoit
alors, peut être mise à la suite ott en marge du prôcèsverbal
de vente. Cette quittance doit être rédigée en forme
authentique ; c’est-à-dire que l’officier public atteste que là
partie a comparu devant lui pour régler le reliquat de la
vente, dont elle lui donne décharge, et que l’acte est signé tant
par lui que par la partie ; et, si la partie ne sait pas signer,
par un second officier de la même qualité ou par deux témoins.
— F. l’avis du conseil d’Etat du 21 octobre 180g.Si le saisi et les créanciers ne s’accordent pas dans le mois
qui suit le jour de la dernière séance de la vente, l’officier doit,
dans la huitaine suivante, déposera la caisse des dépôts et
consignations, le montant de la vente, déduction faite de ses
frais, d’après la taxe qui est faite par le juge sur la minute du
procès-verbal, et dont on fait mention dans les expéditions
{C. Pr. 656 el 65^ ; ordonnance du Roi, dû 3 juillet 1816, art.
2, n" 8, et art: 8 ; Tar. ^2).L’article 10 de l’ordonnance qu’on vient de citer porte:
« Tout notaire, courtier, commissaire - prisèur, huissier, qui
 » aura contrevenu aux obligations qui lui sont imposées par la
 » présente ordonnance, en conservant des sommes de nature
 » à être versées dans la caisse des consignations, sera dénoncé
 » par nos préfets ou procureurs, à celui de nos ministres dans
 » les attributions duquel est sa nomination, pour sa révocation(1) , Il l’est par corps, suivant l’art. 2060 du Code Civil, § j.—F. M. Carré,
Lois, t. 2, p. 467.3l8 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE. » nous être proposée, s’il y a lieu , sans préjudice des peines
>> qui sont ou pourront être prononcées par les lois, v
.- Quant à la distribution des deniers, F. ci^-après, section 3.§3,
. De la Saisies-Brandon.
Là saisie-brandon (i) estun
iicte qui constate qu’un créancier
a fait mettre sous la main
de la justice les fruits pendant
par les racines , et ceux pendant
aux arbres, pour être conservés
jusqu’à leur maturité,
et être vendus sur pied ou
après la récolte, afin de se faire
payer sur le prix."(M. Pigeau.) La saisie-bran don est un acte
par lequel on confié à tin tiers
la garde desfruitsnoniecueillis
d’un débiteur, fruits qu’on fait
ensuite vendre au profit de son
créancier saisissant.(M. Berriat-Saint-Prix.) On va exposer les règles établies par le Code pour cette saisie.i. Elle ne peut être faite que dans les six semaines qui précèdent
l’époque ordinaire delà maturité clés fruits (2) (C. Pr.
626). \_2. Elle doit être précédée d’un commandement, avec un
jour d’intervalle {ibid., Tar. 2g).(i) Cette dénomination vient de l’usage où l’on était, en certains pays, de
placer snr lés champs des marques du signes ( faisceaux de paille, morceaux de
linge, etc. ) , appelés brandons, suspendus à des pieux fichés en terre, et qui
indiquaient que les fruits étaient saisis.'Le Code n’a poiut établi ces signes,
parce qu’ils sont inutiles pour le débiteur, qui apprend la saisie par la dénon^
dation, et pour le publie, qui doit savoir qu’on ne doit point toucher à ce dont
on n’est pas propriétaire. M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 116 et 117.(2) ' Eu déclarant que la saisie ne pourrait être faite avant les six semaines
qui précèdent la maturité dés fruits, l’intention de l’article a été d’empêcher
que les frais de garde ne fussent inutilement augmentés ; que le propriétaireDE L EXÉCUTION. DE LA SAIStE-BRANDON. 3lQ'3. Le pi'ocès-r-verbal de saisie contient l’indication de chaque
pièce, sa contenance et sa situation, et deux au moins de ses
tenansetabôutissans,'et la nature des fruits (627 elTar. 43) (1).4.' Le garde-champêtre doit être établi gardien, à moins
qu’il ne soit compris dans l’exclusion portée par l’article 5g8
{F. p. 3o8)  ; s’il n’est pas présent, la saisie lui est signifiée (2)  :
on laisse, aussi copie au maire delà commune, de la situation,
lequel vise l’original (628 et Tar. 2g el 44) - ■-……-Si les communes sur lesquelles les biens sont situés sont continues
ou voisines, on établit un seul gardien, autre néanmoins
qu’un gardé-champêtre : le visaest’donné par le maire de la
commune du chef-lieu de l’exploitation ; et s’il n’y en a pas’,
pas le.maire de la commune où est située la majeure partie des
biens (628, e/ Tar. 45).. : .no fût porté à discontinuer ses soi-fls, ses travaux et ses avances, pour une ré-'coltc
 derit le produit devrait lui échapper, et que.la yen te, des fruits ne fût ; faite
avant l’époque ou il serait impossible d’eu évaluer le prix,.au moins par apjiroxiniationl—
F: M. Locré , t. 3 ,'p. ^3.'' On ne peut vendre les grains pendant par racines tant qu’ils-sôn-t en vert, à'
peine de nullité , excepté lorsque la vente a lieu par suite de tutelle, changement
de fermier, etc. ; mais il est-permis de-vendre en vert toutes autres "espèces
de fruits. — F- lois des 6 et 23 messidor an 3, et M. Carré, Anal. t. 2,'
p.-lSo,et-Làis, p. 470. — Cet auteur perisc qu’on pcrurràit saisirJces’der-f
niers fruits 'avant l’époque déterminée, sous la condition que le saisissant
pavât les frais de garde jusqu’à cette mémeépoqueJ — F. aussi M. Locré,
t. 3, p..'72et 78. - . '. ..•- 3 -On ;peut 1 saisir toutes sortes dé fruits’pendant par racines ; comme les
blés,'foins, légumes, raisins, et les fruits des arbres non 'encore' recueillis’..—
V. M: "Pigeau,|7Vai'té, t, 2, p. 11S, —Lés fruits -détachés dn’ Isoj mais éxistant^endore
sur'les terrés sont.saisissablespar voie de •saiste-"èxécuiitih , et
nôn’par.K-oie'de saisie-brandon. Il.faut, en ce cas, nommer uft gérant pour
l’exploitation de ces-fruits’ (F. l’art. 5g4 )..-^ F'MM: Pigeau,' Traité,: t:2,,
p. 118.J Carré, Anal. t. 2, p. 25g, et Lois ;. p. 46g, et Bèrriat-Saint-Pris.
p. 5^3, nole:3111*2, '■■■■■'.(1) L’huissier n’est point assisté de témoins.—F- Tarif, 43.(2) S’il est .présent, il ne fant pas moins lui eh remettre une copié.—
V.C.Pr. 5gg ; Tarifa ; et MM- .Berriat ; p." 545-,'re'ote 8,.et Carré, AnaU
p. 261 et 262, et Lois, p. 472- . » . .Le saisi doit aussi recevoir une copie du procès-verbal. ^--F. Tarif 44-3aô DÉ LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.5. La vente est annoncée par placards affichés , huitaine ait
moins à l’avance, à la porte du saisi, à celle de la maison commune,
et, s’il n’y en a pas, au lieu où s’apposent les actes de
l’autorité publique ; au principal marché du lieu, et, s’il n’y
en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l’auditoire
de la justice de paix {C. Pr. 62g). ■-'"-'*■Les placards désignent les jour, heure et lieu de la vente ;
les noms et demeure du saisi et du saisissant ; la quantité d’hec*
tares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune où
ils sont situés, sans autre désignation (63o).6. La vente est faite (1) un jour de dimanche (2) ou de mar^
ché(632).Elle peut l’être-, soit sur les lieux, soit sur la place de la commune
où est située la majeure partie des objets saisis, soit sur
le marché'du lieu, ou, s’il n’y en a pas, sur le marché le plus
voisin (633).7. On observe au surplus les formalités prescrites pour la
saisié-exécutiôn (634 et 631 ; F~- le § précédent).8. La distribution du prix se fait comme celle des autres
saisies mobibères (635J (3). —F. ci-après, section 3.(1) Les commissaires-priseurs et autres officiers ayant qualité pour faire des
ventes de meubles (voyez ci-devant, p. 3i6, note 1 re) ne peuvent pas procès
der à la vente des récoltes sur pied : ce ne sontpas là des effets mobiliers dans
le sens delà loi qui institue les commissaires-priseurs (F. C. Civ. art. 520).
Dans ce cas , il faut entendre , par effets mobiliers, seulement les objets qui
sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi, avant la ■vente
et au moment de la vente, etnoncenxqoi ne sont mobilisés que par l’effet de
la vente même, sauf les exceptions spéciales qui pourraient êlre portées par
les lois, et notamment celle introduite au Code de Procédure, au litre de la
saisie-brandon. — F. arr. cass. i« juin 1822 (sections réunies) , Sirey,
t. 22,p. 3o8,et autre arrêt de la même cour, du 18 juillet 1826,-ibid.'t. 27,
p. g3. — La cour de Paris a jugé dans un sens contraire, par un arrêt solennel
du 10 juin 1S26, Avoués, t. 3i, p. ig3.(2) Elle ne pourrait être faite un jour de fête qui ne tomberait pas un di- "
manche, suiv. M. Pigeau, Com- t. 2, p. 217. — Mais voyez cUdévant,
p.2g\, noie h,, in fine. ■.,  ;,(3) S’il ne se présentait pas d’enchérisseurs, M, Carré (Anal. t. 2,'p. 2Ô4,DE L’EXÉCUTION. DE LA SAISIE DES RFNT.ES. 3a I
S 4- ,
De la Saisie des rentes constituées sur particuliers.

On parlera, i" du titre exigé pour saisir et du commandement ;
20 des formes de la saisie, et de la marche tracée au débiteur
de la rente ; 3° de la dénonciation de là saisie et des
formalités à suivre jusqu’aux annonces de la vente ; 4° des
poursuites pour parvenir à la première publication ; 5° des publications
et adjudication préparatoire ; 6° enfin des poursuites
dépuis l’adjudication préparatoire jusques et compris l’adjudication
définitive, et des suites de cette dernière adjudication.

i. Du litre et du commandement.

La saisie d’une rente constituée (i) ne peut avoir lieu qu’en
vertu d’un titre authentique et exécutoire ( C. Pr. 636).
et Lois, p. 4/5) pense, avec les auteurs du Praticien , que le saisissant pourrait
présenter requête au tribunal du lieu, pour se faire autoriser, coritradictoirement
avec le saisi, a faire la.récolte lui-même, et à là faire vendre,
après l’avoir rendue à sa destination naturelle et commerciale : il serait comptable
, bien entendu, envers le saisi et les créanciers opposans, s’il en existait,
de ce qui excéderait les causes de la saisie.(i) Les rentes foncières et -viagères peuvent être saisies, et l’ondoitsuiyré
h leur égard les règles qu’on va exposer. F. arr. Caen ,' 21 juin 1814, et
Paris, 2janvier 1823, Sirey, t. 25, p. 6 ; MM. Pigeau, Traité , t8ig, t. 2,
p. 125 et 126, et 1826, p. i33, h la note, et Carré, Anal. t. 2, p. 264, et
Lois, p. 476.— F. Ç. Civ. 1981 et 2092.« Cette partie du projet, dit l’orateur du Tribunat, est nouvelle pour les
pays où la jurisprudence et même les lois variaient sur la nature des rentes. Aujourd’hui
elles sont toutes mobilières. Qu’elles soient foncières, constituées
ou viagères, il n’y a dé distinction dans ce titre que pour celles qui ont été
grevées d’inscription, en vertu de la loi du 11 brumaire an 7 : encore cette distinction
ne porte-t-elle que surle mode de distribution du prix de la vente ; car
le prix une fois distribué, la rente devient meuble entre les mains de l’acquéreur.
 »—F. M. Locré, t. 3, p. 93.—M. BerriatrSaint-Prix, p. 552 , note 35/
pense néanmoins que le capital d’une rente viagère ne peut être saisi.Les dispositions de ce titre io du Code ne s’appliquent, ni aux rentes sur
l’État qui sont insaisissables (F-loi du 8 nivôse an 6) , ni aux rentes constituées
sur les communes. — F. loi du 24 mars 1808, et avis du Conseil
d’État, du 11 janvier 1809.21322' DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE…Elle doit être précédée 'l’un commandement fait à la personne
ou au domicile de la partie obligée ou condamnée , au
moins un j our avant la saisie (i) , et contenant notification du
titre, si elle n’a déjà été faite (2) (636, et Tar. 2g).2. Des’formes de la saisie, et de la marche tracée au
débiteur de la fente.1. La rente est saisie , entre les mains de celui qui la doit,
par exploit contenant, outre les formalités ordinaires, renonciation
du titre constitutif de la rente, de sa quotité (3) et de
son capital (4) , et du titre de la créance du saisissant ; les noms,
profession et demeure de la partie saisie ; élection de domicile
chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente est poursuivie
(5) , et assignation au tiers-saisi en déclaration devant{1) F, ei-devant, p. 3o2, note 2.
- (2) F- ci-devant, p. 3o2, notes 3 et 4(3) C’est-à-dire ce qu’elle produit annuellement en argent ou en natnre.(4) C’est-à-dire la somme d’argent ou les objets que le débiteur devra donner
en cas de remboursement, comme s’il a été stipulé qu’une rente en grains
serait remboursée par tant de mesures 'dé grains, ou leur valeur pécuniaire, à
l’époque du remboursement. M. Pigeau, Traité, t. 2, p. i3o.Si l’on sait qu’une rente est due par telle personne, mais qu’on ignoré le
litre, la quotité et le capital, et qne celte personne ne veuille pas le dire, on
ne peul saisir le corps delà renie, jusqu’à ce qu’on aitees connaissances.Pour
les acquérir, on fait une saisie-arrêt entre les mains de ce tiers , et on l’assigne
en déclaration. — F, MM. Pigeau, ibid*, et Carré, Anal. ï. 2, p. 265 et
266, et Lois, p. 478. — F- aussi M. Berriàt-Sainl-Prix, p. 5^,note 9.Quant aux renies viagères, comme elles n’ont point de capital, dénonciation
exigée par la loi ne peut avoir lieu, même dans le cas où la rente aurait
é:é créée moyennant une somme ou un fonds aliéné, puisque lecréancicr ne
peut jamais, faute de paiement, en demander le remboursement ni la rentrée
dans le fonds. '— F. C. Civ. 1978, et MM. Pigeau, Traité, ibid., et Com.
t. 2, p. 224 et 225, et Carré, Anal. ibid.(5) Celte élection de domicile vaut constitution d’avoué, quoique l’article
ne le dise pas ; cela résulte de l’art. 643 , qui vent’que le cahier des charges
contienne les noms et demeure del’avoué du poursuivant (M. Pigeau, Traité,
p. l3l).—M. Berriat-Saint-Prix, t.à, p. 5^8, note 11, est d’un sentiment
contraire, parce que l’art. 637 ne s’exprime pas de la sorte, et que dans les ex« DE L’EXÉCUTION. DE LA SAISIE DES RENTES. 3a3îe même tribunal : le tout à peine de nullité ( C. Pr. 337)  et
Tar.fi). - -La saisie entre les mains de personnes non demeurant en
France sur le continent doit être signifiée à personne ou domicile
 ; et pour l’assignation, on observe les délais prescrits par
l’article 73 (63g).■—F. ci-devant,p. 67.2. L’exploit de saisie vaut toujours saisie-arrêt des arrérages
échus et à échoir jusqu’à la distribution {C. Pr. 640).3. Les dispositions contenues aux articles 570, 571, 572,
573, 574, 57.5 et 576, relatives aux formalités que doit remplir
le tiers-saisi, doivent être observées par le débiteur de la
rente (638).— V. ci-devant, p. 2g8., Si ce débiteur ne fait pas sa déclaration, ou s’il la fait tardivement,
pu s’il ne fait pas les justifications ordonnées, il
peut, selon les cas, être condamné à servir la rente , faute d’avoir
justifié de sa libération, ou à. des dommages-r intérêts
résultant, soit de son silence, soit du retard apporté à faire sa
déclaration, soit de la procédure à laquelle il a donné lieu (1) 
{ibid.).— V- ci-dev. p. 3oo, note 3.ploits d’ajournement la simple-élection de.domicile chez un avoué ne suffit pas
pour nneconstitntion.L’opinion de M. Pigeau est très soùtenablc, dit M. Carré (Anal, t. 2 ,
p.267, et£ow, p. 4y8et 4/g) , car l’art. 637 n’eût point exigé nnc élection
de domicile chez un avoué, si le législateur n’avait pas entendu que celte élection
supposât constitution pour les poursuites. En effet, d’après les art. 61 et
C ;5 , le domicile étant élu de droit chez .l’avoué constitué, il faudrait convenir,
si l’on àdtiieltaiil’avis de M. Berriat-Saint-Prix, que la loi exige une formalité
mutile, l’élection de domicile n’ayant pas besoin d’être faite, si la
constitution d’avoué est mentionnée dans l’exploit.Quoi qu’il en soit, on conseille de se conformer à l’opinion de M. Berriat,
pour éviter toute contestation.(1) Quand il s’agit d’une rente, lé silence du tiers-saisi, sa déclaration tardive
pouvant causer des préjudices plus graves que ceux occasionés dans
une circonslarice analogue par le tiers -saisi délateur d’une simple créance,
ce silence pouvant occàsioner des frais d’affiches-, d’enchères et d’adjudientions,
etc., la loi punit plus sévèrement le silence du tiers-saisi débiteur de Ja
rente, que le silence du tiers-saisi débiteur d’une créance ordinaire. Exposé
des motifs, Locré, t. 3, p. gS. -r 21 . .32.4 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.3. De la dénonciation de la saisie, et de la procédure
jusqu’aux annonces de la vente.i. Dans les trois jours de la saisie, outre un jour par trois
myriamètres de distance entre le domicile du débiteur de la
rente et celui du saisissant, et pareil délai en raison de la distance
entre le domicile de ce dernier et celui de la partie saisie,
le saisissant, est tenu, à peine de nullité de la saisie, de la dénoncer
au saisi (i) , et de lui notifier le jour de la première
publication ( C. Pr. 641 , et Tar. 2g). .Lorsque le débiteur de la rente est domicilié hors du continent
du royaume, le délai pour la dénonciation ne court que
du jour de l’échéance de l’assignation au tiers-saisi (642).— F. M. Pigeau, Traité, t. 2,p. i32 ; M. Carré, Lois, t. 2,
 ». 482 ; et M. Berriat-Saint-Prix,p. 548, note 16.On n’assigne point en validitéde saisie de la rente, ni même
de la saisie-arrêt des arrérages, suivant M. Pigeau, ibid. (2).— F. aussiM. Carré, Anal. t. 2, p. 26g, et Lois, t. 2, p. 481,
71° 2i35. - - ■■" .2. La signification faite à la partie saisie doit être dénoncée
au débiteur de la rente, comme en saisie-arrêt, et parles
mêmes raisons.—F~.M.. Pigeau, Traité, i. a,p. i33 ; M. Carré,
Anal. t. 2,p. 26g, el Lois, p. 481 ; ci-devant, p. 2g7 (3).(1) Si la rente a été saisie par deux créanciers, la poursuite appartient à
celui qui le premier aura dénoncé ; en cas de concurrence, au porteur du
litre le plus ancien, et si lés titres sont de même date, à l’avoué le pins ancien.
C. Pr. 653.(2) Le saisi, dit M. Pigeau , est averti parla dénonciation, les placards : la
saisie contient constitution d’avoué.Tous ces actes font nne interpellation suffisante
de présenter ses moyens contre la saisie du fonds et celle des fruits. Si
donc il en a, il doit les signifier d’avoué à avoué, comme en saisie immobilière.—
F. les Observations du Tribunat, dansM.. Locré, 1. 3, p. go.(3) La rente étant, comme la créance ordinaire, nn capital dans les mains
d’un tiers, le créancier qui veut la saisir doit remplir toutes les formalilésprescrilcs
au titre des saisies-arrêts ; elle tiers-saisi, débiteurde la rente,n’est
soumis à d’autres formalités que celles établies pour la déclaration affirmative.
Exposé des motifs, Locré, t. 3, p.. 112.DE L’EXÉCUTION.—DE LA SAISIE DES RENTES. 3a5. 3. Le saisissant petit toucher les arrérages de la rente, dès
qu’il est intervenu jugement qui a statué (1 ) sûr la déclaration
du tiers-saisi.— ^. M. Berriat-Saint-Prix, p. 54g, note 17.4. Des poursuites pour parvenir à la première publication.1. Huitaine avant (2) le dépôt du cahier des charges au
greffe, un extrait de ce cahier, contenant les renseigneinens indiqués
par l’article 64.3 ci-après (3) , doit être remis au greffier,
qui l’insère dans un tableau placé à cet effet dans l’auditoire
du tribunal devant lequel se poursuit la vente (4) {C. Pr. 644) -2. Un pareil extrait doit être placardé, aussi huitaine avant
la remise du cahier des charges au greffe, ï° à la porte de la
maison de la partie saisie ; 2° à celle du débiteur de là rente ;
3° à la principale porte du tribunal ; 4° et à la principale place
du lieu où se poursuit la vente (645).3c. On doit en outre insérer semblable extrait dans l’un des
journaux imprimés dans la ville où se poursuit la vente, et, s’il(1) La déclaration du tiers-saisi est tout aussi indispensable dans la saisie
des rentes que dans la saisie-arrêt ou opposition, puisque, dans l’une et dans
l’autre, il est également nécessaire de déterminer l’objet Saisi, et que, dans
l’une comme dans l’autre, la dette du tiers-saisi peut avoir une extinction partielle
où totale.— F. M. Locré, t. 3 , p. 90.(2) 11 est superflu d’observer que l’extrait peut être remis plus tôt, et qu’il
faut par conséquent entendre cet article comme s’il y avait : huit jours un
moins avant le dépôt. ' ■''.''. ,(3) Et en outre le jour de la première publication.— F. MM. Pigeau,
Traité, t. 2, p. i34, et Carré, Anal. t. 2, p. 272, et Lois, p. 4S6V—Il
couvient d’indiquer aussi le jour de la seconde publication qui a lieu huitaine
après , et de mentionner que la rente pourra être adjugée provisoirement,
lors de cette publication, aux termes de l’art. 648 du Code. Mais si l’on
s’était borné à indiquer dans l’extrait le jour delà première publication, il est
certain qu’on ne serait pas tenu de faire apposer de nouvelles affiches avant
l’adjudication préparatoire ; car, d’une part, la loi ne l’exige aucunement, et
del’autre,le délai de huitaine ne serait pas toujours assez ; long, pour qu’on pût
afficher des placards et insérer l’annonce de l’adjudication dans un journal,
^conformément à l’art. 65o. ,(i)  Ce tribunal est celui du domicile de la partie saisie. — F- l’art. 6Vj3.326 DE LA ; PROCÉDURE CIYILE JUDICIAIRE.n’y en a pas, dans l’un de ceux imprimés dans le département,
s’il yen a (646).4- On observe, relativement à ces placards et-antionces, ce
qui est prescrit en saisie immobilière (647).—F~, ci-après, section
de cette saisie, § Ier, ■n°rj.5. Quinzaine après la dénonciation à la partie saisie, et huitaine
au moins après l’apposition des placards ( F. ci-dessus,
p. 325, n" 1") , le saisissant est tenu de mettre au greffé du
tribunal du domicile du saisi le cahier des charges, contenant :i°. Les nonis, professions et demeures du saisissant, de
la partie saisie et du débiteur de la rente ;20. La nature de la rente (1) , sa quotité (2) €t celle du
capital ;3°. La date et renonciation du titre en vertu duquel elle
est constituée ;4°' L’énonciation de l’inscription, si le titre contient hypothèque,
et si aucune a été prise pour sûreté de la rente ; .5°. Les noms et demeure de l’avoué du poursuivant ;6°. Les conditions de l’adjudication ;7°. La mise à prix (3) (C. Pr. 643). "5. Des publications, et de l’adjudication préparatoire.1. La première lecture ou publication du cahier des charges
peut avoir heu le jour même du dépôt au greffe.—/7'. M.: Pigeau,
Traité, t. 2, p. i3g, et Com. t. 2, p. 231 e/232, et M. BerriatSaint-Prix,
p. 551, note3i. .
^Elle se fait à l’audience ( C.Pr. 643).(1) F. ci-dev. p. 32Ï, note ire, et p. 322, note 4(2) F. ci-dev. p. 322, notes 3 el’^.(3) L’art. 6g8, pour la saisie immobilière, porte que lé poursuivant demeurera
adjudicataire pour sa inise à partie. Cet article est applicable à la saisie
des rentes. Le poursuivant aie droit deincllrê tel prix qu’il veut r'ildoit donc
le fixer tel, qu’il ne craigne pas qu’on lui laisse la rente, s’ilnelui convient pas
dc_s’eri rendre adjudicataire. M. Pigeau, Traité, t. 2, p.-'\Z\.DE L’EXÉCLTIOIÏ.T-TDE LA SAISIE, DES RENTES. 3272. On peut enchérirai) sur cette publication comme.sur les
suivantes..—Z 7. M. Pigeau, ibid. ■•,.-.  ; ; .3. La seconde publication de l’enchère a lieu huitaine après
la première ; et la rente saisie peut alors être adjugée, sauf le
délai qui est prescrit par le tribunal (2) (648 ) •4. La partie saisie est tenue de proposer ses moyens de nullité,
si aucuns elle a, avant l’adjudication préparatoire, après
laquelle elle ne peut préposer que les moyens, de nullité contre
les procédures postérieures (654 et 733). v6. De Vadjudication définitive et de ses suites.1. La troisième publication, lors de laquelle l’adjudication
définitive a lieu (C ?. Pr. 64g) , est indiquée par le tribunal
(648) , ainsi qu’il vient d’être dit. . ..': ■On doit afficher de -nouveaux placards et insérer de nouvelles
annonces dans" les journaux, trois jours avant l’adju-,
dication (3) (65o).2. L’adjudication définitiv.e est faite au plus offrant et dernier
enchérisseur (4) (64g). 7(1) Les enchères sont reçues par lé ministère d’avoués. C. Pr. 65i.
L’adjudication doit sans doute être faite à extinction de feux ; c’est ce quedisent.tous les, auteurs ; mais il n’y aurait pas .nullité, si l’on avait .procédé
d’une autreïnanière, attendu que le Code rie renvoie pas au, litre de la saisie
immobilière ,'qiii prescrit cette formalité dans Part. 708.— F. MM. Pigeau ,
Traité., t.r 2,, p. i3g , ;Çarré, Anal. t. a, p, 275, et Lois, p. l\go, et BerriatSaint-Prix,
p. 55i, note 33.Il est important d’observer que la section du Tribunat avait demandé que
l’adjuçliçation/ût faite après l’extinction de feux, et que cette proposition n’a
ppint été adoptée, r-r F..M. Locré, /. 3, p. 109 et ru.(2) II résulte des ,art. 648et 649-que larentepeatêtreadjugéepréparaloirement
à la deuxième publication, et ,que, dans tous: les cas, le jtribuna] doit
fixer le jour delà troisième publication , lors de laquelle l’adjudication défini,
live a lieu. — F. MM. Carré, Anal. t. 2, p. 274 ep ?75, et Lois, p. 487 et: 4^8,.e ? Berriat-Saint-Prix, p. 55i, note32.(3) Ces placards doivent indiquer le prix dn l’adjudication préparatoire,,
si elle .été-faite. — F. C. Pr. 704, et M. Carré, Anal. t. 2, ». 27 ?, et
Lois, t. 2, p. 488 et 48g. ,■ v .(i) Foyez ci-dessus, note ire. u-r-Jat’-i-328 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.3. Les formalités prescrites en saisie immobilière, pour la
rédaction du jugement d’adjudication , l’acquit dès conditions
et du prix, et la revente sur folle-enchère, doivent être observées
lors de l’adjudication des rentes (i) (652). — F~. ci-après,
section de cette saisie, § i ", n" 11.4 La distribution du prix se fait par contribution, sans préjudice
néanmoins des hypothèques établies antérieurement à la
loi du II brumaire an 7 (icr novembre 1798) {C. Pr. 655) (2).
•— F. la section suivante.SECTION III.DE LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. .Lorsque les deniers arrêtés ouïe prix des ventes mobilières
_ ne suffisent pas pour payer les créanciers, la distribution s’en
fait entre eux par contribution {C. Pr. 656). — V. C. Civ.
20g3 ; ci-dev. p. 3oi, note ire.La-distribution par contribution est l’action de diviser des
biens entre des créanciers et à proportion de l’étendue de leurs
créances (3) (M. Berriat-Saint-Prix).(1) La loi ne dit pas que ces formalités seront observées à peine de nullité ;
de sorte que l’omission de quelques-unes d’elles n’entraînerait pas la-nullité des actes (art. io3o) , sauf touiofois l’exception relative aux formes
substantielles, dont la violation emporte toujours nullité.— F. M. Carré,
Lois, t. 2, p. 4gi ,à la note ; ci-après l’Appendice, n" g.(2) Cette loi de brumaire a réputé meubles les rentes qui, en certains pays,
par exemple, en Bretagne, étaient réputées immeubles ; mais elle maintient
les hypothèques acquises antérieurement à sa publication, sons la condition
qu’il serait pris jnscription dans un délai déterminé. C’est à ces rentes que
s’applique l’art. 655, d’après lequel la distribution du prix se fait par ordre
entre les créanciers hypothécaires, et par contribution entre lès autres créanciers.
— F. M.-Carré, Anal. p. 280, et Lois, p. 493.(3) Si, par exemple, la somme qu’ont produite les biens du débiteur est la
moitié de la somme totale des créances, on donnera à chaque créancier la
moitié de la sienne…. On dit distribution pur contribution, parce qu’en cas
d’insuffisance, chacun des créanciers contribue à la perle commune. M. Bcrriat-Saint-Prix,p.
553, note 2.DE L’EXÉCUTION. DE LA CONTRIBUTION. 32g
Elle est amiable ou judiciaire.

La distribution se fait à, l’amiable , si le saisi et ses créanciers
s’accordent ; ce qu’ils sont tenus (i) de faire dans le
mois (2) (656). --

Elle se fait en justice, lorsque ces personnes ne s’accordent
pas ?dans ledit délai.

L’officier qui a procédé à la vente est alors tenu dé consi^
gner, dans la huitaine qui suitle mois, et àla charge de toutes
les oppositions ^ le montant-de la vente, déduction faite de
ses frais., d’après la taxe faite parle juge sur la minute du procès-verbal:
cette taxe est mentionnée dans les expéditions (3) 
{C.Pr. 657 -| far- 42K \ ■ .

On va examiner , i° la marche tracée au poursuivant et aux
créanciers, jusqu’à l’état de distribution ; 2° quand et comment
lé commissaire fait cette distribution ; 3° le surplus de là
procédure , lorsqu’il n’y a point de contestation ; 4°"ies’règles
établies pour le cas où il s’élève des difficultés ; -5° enfin -, les
résultats de la distribution., ,
(i) Cette disposition, quoique tonte facultative, est conçue en style impératif,
pour que les juges et lesi créanciers soient bien pénétrés du voeu du
-législateur. Exposé des motifs, Locré,-ti 3, p. 127. -..,-,.. -.. ;:."(2) "Ce mois compte, ; pour les ;.sommes saisies et arrêtées, du jour de la
signification an tiers-saisi, du ijugçincnl qui fixe ce qu’il doit rapporter.S’il s’agit de deniers prQVénan>;deLverilés ordonnées par justice,.on résultant
de saisies-exécutions, saisies-foraines, saisies-brandons, ou même de
ventes volontaires auxquelles il -y aurait eu des oppositions’, ce délai court dix
jonr de la dernière séance du procès-verbal de vente.S’il’s’agit de deniers provenant de saisies de rentes ou d’immeubles. il
court du: jour du jugement d’adjudication.— F- prdonn. du Roi, du3 juillet
1816, art. S. ■ ■ ■ :(3) Le tiers-saisi et l’adjudicataire d’une rente sont aussi tenus de consigner
dans le même délai..— F- l’ordonnance du 3 juillet 1816, art. 2,n" S,
et art. 8. — Le premier peut retenir, le montant dé ses frais’d’après la taxe.—
P. M. Carré, Lois, t. 2, p. 498, note îfe ; M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 173.330 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
§ icr. De la Marche tracée au poursuivant et aux
créanciers jusqu’à Vêlai de distribution.
i. On tient au greffe un registre des contributions, sur lequel
un juge est commis parlé président, sur la réquisition
faite par simple note sur ce registre (i) , soit parle saisissant,
soit par la partie la plus diligente (2) {C. Pr. 658 , el Tar. g5).2. Après respiration dés.délais portés aux articles 656 et
657 ci-dessus , et en vertu de'l’ordonnàiice dû juge commis ,
rendue sur la requête à lui présentée (3) , les créanciers sont
sommés de produire, et la partie saisie de prendre communication
des pièces produites, et de contredire, s’il y échet {C. Pr.
65g, et Tar. 2g et g6).3. Dans lé mois de. la sommation,, les créanciers opposans
doivent produire ,'à peine de forclusion.'fli) \',leurs titrés ès(1) L’acte de réquisition doit contenir mcntioiide ladâtéét-du-qinmérbde
la consignation qui a été faile des deniers à distribuer. — F. ordonnance
du 3 juillet tSr6, art. 4- "- --(2) Le saisi peut faire cette réquisition, parce qu’il a intérêt de hâter sa
libération, même -partielle." M. Pigeau,' Traité^ t.- <2, p.- 174. ,'J-rr S’il se
■présente' deux -ou .plusieurs 1 requérons- <m-Tnême.:jlemps !au.greffe, ils’se retirent
devant le président du tribuhal, qui décide iur-le-cliarap celui dont la
réquisition séra-rcene. Il n’y aura ni appel ni opposition contre la décision ;
il n’en cstpoînt dressé procès-verbal," et il n’est alloué-aucune vacation aux
avoués pour s’être transportés devant le président. -rF. Tarif, <) 5.(3) Tl oùvre'sbn’procès-Terbal,-auquel on annexé tin extrait des opposans,
délivré par l’officier qui a procédé à la vente ; on lé jugement qui 'est intervenu
sur la saisie-arrêt : cet extrait oucc jugcmèht a pourobjet de ïaire connaître
ceux qui'ont droit àla distribuliôn-r1- F. MM. Pigeau, Traité, t. 2,
p. 176 ; Carré, Anal. t. 2,p. 284, et Lois, p: 499,et Berriat-Saint-Prix,
p. 557.— F. ci-après, section de l’ordre,§ 1".(4) Tout créancier qui ne produit qu’après la rédaction de l’état provisoire
est forclos ; cela est incontestable. — F. arr. Paris, Ier juin 1807, et i3
aoill 1811, Sirey, t. i5, p. 175 et 176. .Mais s’il fait sa production après Pexpiration du mois et avant celte rédaction,
qûid juris ?Cette question est controversée. MM. Pigeau ( Traité, t. 2, p. 180 el 190.,
cl Com. p. 248 et 2^9 ) et Carré ( Anal. t. 2, p. 2S5, el Lois, p. 4gg et 5.0) DE L’EXÉCUTION.—DE LA CONTRIBUTION. 33 lmains du juge-commissaire (i) , avec acte contenant demande
en collbcation et constitution d’avoué (660 , et Tar. 97). — F.
ci-apres, section de l’ordre, § ict,y 4 à la nçle, et V'Appendice,
h° 5. ■•■■.-.'.''.".Lorsque le créancier est privilégié, il demande, par le même
acte, son paiement par,privilège (661, et Tar. 97).-Quant au propriétaire à qui il est dû des loyers, il peut appeler
làpartie saisie et l’avoué le plus ancien des opposans en
référé devant le juge commis, pour faire statuer ;pïélirninairement
sur son privilège (2) (661, et Tar. 49 et 98). -^ F". C.Pr..
g32, in fine. "'.' ;…,.: :.. ;.-: -,
. § 2t Quand et commeiit.sefaitla.Distribution.
1. Le mois étant expiré, et même auparavant, si les créanciers
ont produit, le commissaire dresse, ensuite de son procèsverbal,
l’état de distribution sur les pièces produites,(c ?.Pr._663).estiment que la forclusion est encourue au moment où-le délai fixé pour les
productions.est expiré. — Foyez aussi M. Crivelli ( PigeauJ Traité, T826,
t. 2, p. 186, à la:note). Mais la coiir royale de:Paris5 patfarfJ du 1 i décembre
1822 (Siréy, t. 23, p. 223) , à décidé au contraire qu’il résultait’àe
la combinaison, dés articles 660 et 663,' qu’un créancier. 1 n’était<fotslos de
produire', apiès l’expiration, du mois, quélor'squé lé cbmmissa-ifé"âvaitçIos
son procès-vérbal et arrêté le règlement provisoire.^- F. 'aussi arr.. Renhea,
3i mai I8I3 (Carré, Lois’, p. 564)  ; M. Berriat, p. 779, n. 4g*) et les
arr. de Paris, cités plus haut. '■' ' •■■-'■' ••-.-'..:.) ../.: ;.: >,■
S’il est .vrai que l’opinion dé MM. Pigeau et Carré ddive'prévalbir,. comme
étant fondée, sur le texte Tortnèl de l’art. 66b, il faut convenir qué ; la loî:ést
aussi rigoureuse en matière de distribution par contribution ; qu’elle est douce
en matière d’ordre', où il est "permis’ de "produire',' tibri-lséiilcme'nt-après’les
délais , mais encore jusqû_'à' ce que lé règlement sôïï définitivement 'dïï&fé
pour tous les créanciers.— F. ci-après ,' section de l’ordre,^ 4 et-5.' •""■(1) A mesure que les oppbsans Temetteril leurs titrés et actes decollocation ,
le commissaire en fait mention sur son pTOcès-verbàl.' Arg. de C-. Pr.^5^:(2) La loi n’accorde pas aux autres privilégiésledroit-de'faire statuer
pi'éliuiinaTrc’nie'nrstir'lciirs privilèges : 'elle a conféré cet avantage an propriétaire,
parce qu’il passe avant tout, et qu’il lui importe d’être payé avant la
distribution.'— F. MM. Pigeau, Traité, p. 178,et 17g, et 'Carre, Anal,
p. 287, et Lois, p. 5oi. ..' !.■'•'■ •33* DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.2. Les deniers se distribuent d’abord aux privilégiés, lesquels
doivent être payés avant tous (i) , et ensuite aux créanciers
qui n’ont pas de privilège, mais par contribution entre
eux , ainsi qu’on l’a dit plus haut. — V. ci-devant, p. 328,
note 3.Entre les créanciers privilégiés, la préférence ; se règle par
les différentes qualités des privilèges (2) {C. Civ. 2096).Ceux qui sont dans le même rang sont payés par concurrence
(2og7)  ; en sorte que la distribution se fait par contribution
entre eux, s’il n’y a pas de quoi les satisfaire tous (3).Les créances privilégiées doivent être colloquéesdans l’ordre
suivant : .1. Frais de justice (4) {C. Civ. 2101 ; C. Pr. GS’j et 662).(1) Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier
d’être préféré aux auircs créanciers. — y. C. Civ. 2og5.(2) Ainsi, lorsqu’on comparant deux privilèges, on voit que l’un mérile
.plus de faveurique l’autre, le plus favorable passe le premier, et les autres
ne sont payés qu’autant qu’il est satisfait : par exemple, les frais de justice,
les frais funéraires, ceux de dernière maladie, 'etc., sont privilégiés ; mais
comme ceux de justice procurent le paiement aux antres, ils passent avant
cenx7ci comme plus favorables. M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 180 et 181.: (3) Ainsi, par exemple, les médecin, chirurgien, pharmacien et gardemalade,
privilégiés de la cinquième classe, sont payés concurremment.(4) Les frais dont il s’agit ici sont ceux faits pour l’intérêt’ commun, tels
que ceux de scellés, inventaire, saisie, vente, consignation des deniers, ceux
de la poursuite de contribution, etc. Mais il est important de remarquer
que les frais de saisie et de vente des objets qui .garnissent la maison louée,
sont seuls.préférables à la créance du propriétaire, à raison des loyers ; en
sorte que son. privilège prive celui des autres frais de justice ; — F. C. Pr.
657 et 662 ; arr. Paris, 27 novembre 1814, Sirey, 16, 2* partie, p. 2o5 ;
arr. Lyon ,27 mars 1821, Sirey, 26, ae part, p. 5t ; arr. cass. 20 août 1821,
ibid. 1822 , ire part. p. 28 ; arr. Lyon , l4 décembre 1825 , ibid. t. 26 ,
2 ? part. p. 53 ; M. Delvincourt, t. 3, p. i44, note 5 ; M. Berriat-SaintPrix,
p. 779, n. 49 b. — Mais ne doit-on pas du moins admettre une exception
en faveur des frais de scellés et d’inventaire, comme ayant été faits
non-seulement dans l’intérêt des héritiers, mais aussi pour conserver le gage
des créanciers, et par conséquent du propriétaire lui-même ? F. C Civ.
2102, 3 » ; arr. Paris, 27 mars i§ ?j4, Avoués, t. 29 , p. 187 à 140 ; Rapport-DE L’EXÉCUTION.—DE LA CONTRIBUTION. ' 3332. Contributions directes (i) {loi du 12 novembre 1808).3. Loyers et fermages (2) {C. Civ. 2102 ; C, Pr. 661 e/662).
— 7^ M. Pigeau, Traité, t.2,p. 185 et186, Com. t. 2,p. 253 ,
et Int. à la Pr. p. 2g2  ; et les arrêts cités p. 33a, note 4faitau Tribunat par M. Grenier ; M. Carré, Lois, n° 2176 , h la note ;
M. Berriat-Saint-Prix, ib. ; Journal des Avoués’, t. 3o, p.:3i4(i) Le privilège du trésor public pour lé recouvrement des contributions
directes est réglé ainsi qu’il suit, et s’exerce avant tout autre':1°. Pour la contribution foncière .de l’année échue et de l’année courante,
sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets a la
contribution ;2 ». Pour l’année échue et l’année courante des contributions mobilières ,
des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre contribution directe et
personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux
redevables, en quelque lieu qu’ils se trouvent.Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissairesprisenrs
et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef d<s
redevables, et affectés au privilège du trésor public, sont tenus, sur la demande
qui leur en est faite, de payer, en l’acquit des redevables et sur le
montant des fonds qu’ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu’à concurrence
de tout Ou partie des contributions dues par ces derniers. Les
quittances des 'percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront
allouées en compte. — Loi du 12 novembre 1808, art. 1 et 2.(2) Le privilège du propriétaire a lieu pour trois sortes de créances, et
s’exerce avant les autres privilèges ci-après :i". Pour les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte
de l’année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la
ferme, et de tout ce qui sert à l’exploitation de la fermé ; savoir, pour tout
ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiqués,
ou si, étant sous signature-privée, ils ont une date certaine ; et, dansces
deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la
ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages,
à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore
dû ; et, à défaut de baux authentiqués, ou lorsqn’étant sous signature-privée,
ils n’ont pas une date certaine, pour une année à partir de l’expiration de
l’année courante ; -2°. Pour les réparations locatives, sur les mêmes objets ;3 ». Enfin, pour tout ce qui concerne l’exécution du bail (par exemple, si le
preneur n’a pas fait les améliorations dont il était chargé, s’il a dégradé, etc.) ,
surlesdiis effets mobiliers.Si des meubles ont été déplacés sans le consentement du propriétaire, ce-
û3'4 DE LA PROCEDURE CIVILE JUDICIAIRE:4- Frais funéraires (1) {C. Civ. 2101).
.-. 5. Frais quelconques de la dernière maladie (2) , concurremment
entré ceux à qui ils sont dus {ibid).
■ 6. Salaires des gens dé service (3) , pour l’année échue, et ce
qui est dû sur l’année courante {ibid.).7. Fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille,
(4) , savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands
en détail, tels que boulangers , bouchers et autres, et
pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands
en gros {ibid.).Il existe d’autres créances privilégiées , mais sur certains
meubles seulement.Ces créances sont :
i°. Celle sur le gage, dont le créancier est saisi (5)  ;lui-ci conserve sur eux son privilège, pourvu qu’il en fasse la revendication,
savoir , lorsqu’il s’agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de
quarante jours, et dans celui de quinzaine, s’il s’agit de meubles garnissant
une maison. — C. Civ. 2102, 1°.Observez que les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la
récolte de l’année, sont payées sur le prix de la récolte, et que celles dues pour
■ustensiles sont payées surle prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire,
dans l’un et l’autre cas. (ibid.)  — F. la page suiv., aux noies,(1)  On n’alloue que les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux payés à la municipalité
pour droit municipal, bière et port à bras. Les autres frais, ainsi que
ceux de culte, n’étant nécessaires, ne sont pas privilégiés, suiv. M. Pigeau,
Traité, t. 2, p. 182.(2) C’est-à-dire ceux de la maladie don ! le débiteur est mort : s’il était vivant
, on pourrait demander le paiement par privilège de celle qdi aurait précédé
de six mois la saisie ; car ils sont au moins autant fournitures de subsistances
que celles faites par les marchands en détail -et autres, auxquels la loi
accorde un privilège, comme on va le voir. M. Pigeau, ibid. p. i 83.(3) Les gens de service sont ceux qui demeurent dans la maison du maître
• et qui reçoivent des gages. Les gens de journée ne sont point dans cette classe,et n’ont point de privilège.(If)  La loi entend la famille demeurant avec le débiteur, on en pension,
cntfime on le voit par les derniers mots de ce paragraphe , uqui mettent les
maîtres de pension au nombre des privilégiés. Elle n’entend point parler de
la famille vivant séparément, dont le débiteur n’est pins chargé. M. Pigean ,
ibid.(5) F- C. Civ.-2o-j3 et suivons.—D’après cet article, le-créancier nantiDE 'L EXÉCUTION,—CE LA CONTRIBUTIÔff. 3352°. Les fournitures d’un aubergiste , sur les effets du
voyageur, qui ont été transportés dans son auberge (i)  ;3°. Les frais faits pour la conservation de la chose (2)  ;4°. Le prix d’effets mobiliers non-payés, s’ils sont encore
en la possession du débiteur (3) , soit qu’il ait acheté à terme
ou sans terme (4)  ;csl préféré sur la chose, aux autres créanciers. Il est préféré aux frais faits
pour la conservation de la chose avant la mise en gage, parce que, voyant la
chose en la possession du débiteur, il a pu ignorer ces frais ; mais ceux fails,
pendant le nantissement passent avant lui, comme-lui ayant conservé son
gage el son paiement. Il a aussi privilège avant le propriétaire ,.à moins que celui-ci
n’ait revendiqué l’objet dans le délai prescrit (F. p. 333, note 2, in fine).
Il doit alors s’imputer d’avoir prêté sur un objet affecté an privilège du propriétaire ;
car il pouvait lé savoir en s’informant, et, s’il était dans le doute,
ne pas prêter, tandis que le propriétaire ne pouvait pas empêcher le divertissement
ni le prêt. M. Pigeau, Traité, t. 2 , p. i85 et 186.(1) Ce privilège passe avant tout, excepté les fiais de saisie et de vente, que
lui-même tût élé obligé de faire poilr se procurer son paiement. —F, le même
auteur, p. 187 et 188. — Cette règle néanmoins reçoit exception dans les
deux cas donl il est parlé en la note précédente.(2) Ce privilège passe avant celui du vendeur 1, parce que c’est à ces frais
que la éliose doit son existence, et le vendeur, conséqùcnimcnt, son privilège.
— F. M. Pigeau-, ibid. 2, p. i85. —Il passe aussi avant celui du propriétaire
( y. lés deux notes qui précèdent) , à moins que les Irais n’aient été
laits avant l’entrée en jouissance du locataire ou fermier ; et même, dans celte
hypothèse ; ce privilège prime celui du locateur, lorsque, au moment où la
chose est apportée dans la maison ou la ferme, ce dernier a connaissance que
les dépenses ont été faites pour la conservation de la chose, et qu’elles sont
encore dues. Arg. de C. Civ. 2102,4°- — F, la note 4, ci-après.(3) Exemple: Paul a acheté de l’argenterie ; il l’a déposée chez un tiers.
L’orfèvre forme opposition: il sera payé, par privilège, sur le prix de celte
argenterie. Quoiqu’elle soit chez un tiers, elle est toujours en la possession de
Paul débiteur, car ce tiers tient la chose au nom de Paul, et nous avons la
possession d’une chose quand nous la tenons par un autre qui la tient en
notre nom (C Civ. 2228). Biais si, avant la saisie-arrêt, Paul avait vendu
l’argenterie à quelqu’un, sans fraude de la part de l’acheteur, Paul n’étant
plus en possession, les saisies-arrêts faites depuis sur lui n’opéreraient aucuneffet.
M. Pigean , Traité, t. 2, p. 184.(4) Si la vente a élé faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ceseffets
tanl qu’ils sont en la possession de l’acheteur, et en empêcher la reven te,
pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et qttï336 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.5° Les frais de voiture et les dépenses accessoires , sur ht
chosevoiturée (i)  ;6°. Les créances résultant d’abus et prévarications commis
par les fonctionnaires publics (2) .dans l’exercice de leurs
fonctions (3) , sur les fonds de leur cautionnement et sur les
intérêts qui en peuvent être dus (4) {C. Civ. 2102). — V. ci-¬
dev. p. 2g4 -, note 3 , in fine.
§3. Delà Communication de la Distribution, et de
ce qui s’observe ensuite quand il n’y a point de
contestation.
1. Lorsque le commissaire a dressé l’état^de distribution sur
les pièces produites , le poursuivant dénonce, par acte d’avoué,
la clôture du procès-verbal aux créanciers produisans et à lales effets se trouvent dans le même état dans lequel celte livraison a été faite.
Le privilège du vendeur ne s’exerce toutefois qu’après celui du propriétaire de
la maison ou de la ferme, à moins qu’il ne soit prouvé que le propriétaire
avait connaissance que les meubles et antres objets garnissant sa maison ou sa
ferme n’appartenaient pas au locataire. — C. Civ. 2102, t\°. — Foyez p.
335, note 2.(1) Ce privilège est préféré à celui des frais faits pour la conservation de la
chose avant le transport ; mais ce dernier le prime qtland ces frais ont ail contraire
été faits depuis le transport, parce qu’ils ont conservé le gage du voiturief.(2) Tels que notaires, greffiers , avoués , commissaires-priseurs, huissiers,
etc.(3) Comme si un huissier a gardé des sommes qu’il avait reçues pour les consigner,
si un notaire a dissipé dé l’argent qui Ini avait été remis en dépôt.(4) Ce privilège est le premier qui s’exerce sur ces fonds ; mais ils sont en
ontre, après celui-là, soumis à deux antres privilèges subséqnens ; savoir, an
remboursement des fonds prêtés pour tout ou partie des cautïonnemens, et subsîdiairement
au paiement dans l’ordre de tons autres créanciers. — F. loi dit
25 ventôse an 11, art. 35 ; loi du 25 nivôse an i3 ; et décrets additionnels
des 28 aoiît 1808 et 22 décembre 1812.Observez que, s’il y a concours entre le trésor public pour amendes encourues
à raison desdits abus, et des tiers pour raison de dommages et intérêts résultant
des mêmes abus, les tiers doivent être préférés. — F. le Journal des
Avoués, t. 3o, p. 334-
bE L EXECUTIOJi". DE LA CONTRIBUTION. 337partie saisie, avec sommation d’en prendre communication ,
et de contredire sur ce procès-verbal’(i) dans la quinzaine (C.
Pr. 663, et Tar. 2g et gg).—F. ci-après, section de l’ordre, § 4.
- Faute par les créanciers et là partie saisie de prendre communication
de la distribution ès-mains du juge-commissaire
dans ledit délai, ils demeurent forclos (2) , sans nouvelle sommation
ni jugement (664, et Tar. 100).2. S’il n’y a point de contestation (3) , le juge-commissaire
clôt son procès-verbal, arrête la distribution dés deniers et
ordonne que le greffier délivrera les mandemens (4) aux créanciers,
en affirmant par eux la sincérité de leurs créances pardevant
lui (5) (665 et 671).Ces mandemens (6) sont délivrés (7) huitaine (8) après la
clôture du'procès-verbal (9) (.671).(1) Le procès-verbal du juge-commissaire n’est point levé ni .signifié, cl il
n’est enregistré que lors delà délivrance des mandemens aux créanciers. — F.
Tarif-gg. ..-,_'(2) Il suit de là que le commissaire ne peut recevoir des contredits api es la
quinzaine, lors même que son procès-verbal n’est point encore cios définitivement.—F.
M. Carré, Anal. t. 2, p. 290, et Lois, p. 5o4 ; el ci-après, section
de l’ordre, § 4:art- 7^6, à la note. — F. toutefois arr. Rennes 3i mai
1813, cité ibid.(3)  On ne faitalors aucun dire. — F. C. Pr. 664, influe.(4) Le mandement ou bordereau de collocation est un.extrait du procèsvcrhal,
en ce qui concerne la créance colloquée, délivré en forme de grosse.
Ainsi, comme les mandemens collectivement contiennent la totalité dn
procès-verbal du commissaire, on ne doit point, indépendamment de ces mandemens,
délivrer une expédition entière ; ce serait un double emploi. — F
Tar. 101, et la formule donnée par M. Pigeau, Traité, t. 2 , p. igS.(5) Le grenier doit dresser procès-verbal de l’affirmation à la suite de celui
de distribution. — F- Tar. 101 ; Essai sur le travail des greffes , p.. 26S
e(26g ; M. Pigeau , Traité, t. 2, p. 197.(6) Ils sont exécutoires, comme étant délivrés en vertu d’un acte émané du
) ugc. Arg.de C.Pr. 771.(7) II est défendu aux greffiers de délivrer les mandemens sur autres que sur
les préposés de la caisse des dépôts et consignations. — F. ord. du 3 juillet
.1816, art. 4(S) Ce délai est accordé an greffier, pour qu’il ait le temps de les expédier.
' (g) Le greffier fait un extrait de ce procès-verbal, contenant, i° les noms et338 DE LA PROCEDURE CIVILE JUDICIAIRE.
§ 4. Du Cas où la Distribution est contestée.
1. S’il s’élève des difficultés (1) , le juge-commissaire renvoie
à l’audience ; elle est poursuivie par la jDartie la plus diligente
, sur un simple acte d’avoué à avoué, sans autre procédure
{C Pr. 666). -Le créancier contestant, celui contesté, la partie saisie et
l’avoué le plus ancien des opposans, sont seuls en cause (2)  ; le
poursuivant ne peut être appelé en celle qualité (3) (667). —
F. C. Pr. 760 et g32.2. Le jugement est rendu sur le rapport du juge-commisTsaire
(4) et les conclusions du ministère public (5) (668). —
F. C Pr. 762.'prénoms des créanciers colloques ; 2° les sommes qui leur sont allouécs ;
3° mention de l’ordonnance dn uge qui fait main-levée des oppositions des
créanciers forclos ou rejetés. Le coût de cet extrait est compris dans les frais
de poursuite.Dans les dix jours de la clôture de contribution, cet extrait est remis par
l’avoué poursuivant, savoir : à Paris , au caissier, et dans les autres villes, au
préposé de la caisse des consignations , à peine de dommages-intérêts envers
les créanciers colloques à qui ce retard pourra être préjudiciable.La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement
avant la remise de cet extrait, si ce n’est dans le cas de l’art. 758 du Code. —
y. d. ord. du3 juillet, art. 17.(1) C’est par un dire porté sur le procès-verbal du commissaire que l’on
cir.teste la distribution. — y. C- Pr. 663 et 664.(2) Celte disposition a pour motif que le concours des antres parties est inutile
, celles-là suffisant pour veiller aux intérêts de tontes. ;(3) On entend par là que le poursuivant ne doit être mis en cause qu’autant
qu’il serait créancier contestant on contesté ; c’est qu’il serait fort inutile de
l’appeler en sa seule qualité de poursuivant, l’avoué le pins ancien suffisant
pour défendre la masse. M. Carré, Anal, t. 2, p. 2g3, et Lois, p. 5o6.(4) Cet article n’interdisant pas aux parties le droit de plaider, il faut tenir
pour certain qu’elles peuvent présenter leurs moyens après le rapport, à moins
que le tribunal ne se trouve suffisamment éclairé pour juger la contestation. —
y. M. Carré, Anal. t. 2, p. 2g3, et Lois, p. 507, et M. Pigeau, Com.
t. 2, p. 263(5) Laloiexige l’intervention du ministère public , quoiqu’il n’y ait que deDE L EXÉCUTION.— DE LA CONTRIBUTION. 33r>3. L’appel de ce jugement doit être interjeté dans les dix
jours (i) delà signification à avoué : l’acte d’appel contient assignation
et énonciation des griefs , et est signifié au domicile
del’avoué:(C TV. 66g). — F. C. Pr. 443, 456, 462^ 763 ;
ci-après, section de l’ordre, §5, n" 4, aux notes.On ne peut intimer que les parties indiquées par l’art. 667
ci-dessus , et l’on statue comme en matière sommaire {ibid.).
— F. Tar. 101, ùi,fine.4. Après l’expiration du délai de l’appel, et, en cas d’appel,
après la signification de l’arrêt au domicile de l’avoué, le commissaire
clôt son procès-verbal’(2) , et le greffier délivré les
mandemens aux créanciers,' ainsi qu’il a été dit plus haut
(67061671).—F~. p. 337 , n" 2.l’intérêt privé, afin de subvenir à la négligence de l’avoué plus ancien des opposans,
parmi lesquels d’ailleurs il peut se trouver des mineurs ou autres
pour lesquels celte intervention soit’requise. M. Pigeau , l’railé , t. 2 ,
page ig3. .(1) Si donc le jugement est signifié le 20 mai, l’appel devra être interjeté riu
plus tard le 3o. — F. ci-après, section de l’ordre, § 5, n° 4 , aux notes , e
l’Appendice, n" 5, in fine , a la note.La loi ne dit pas, comme en matière d’ordre (76.3) , que ce délai sera augmenté
à raison des distances, sans doute parce qu’elle a voulu que les contestations
en matière de distribution par contribution fussent promplemcnt terminées
, afin que l’inGidcnt retardât peu le paiement des créanciers non contestés
(F. M. Berriat-Saint-Prix, p. 55g, note 3i ,et p. 616, note ig, n" 2).
Cependant MM. Pigeau , Traité, t. 2 , p. ig5, el Carré, Lois , t. 2, p. 5o8 ,
estiment que cette augmentation de délai doit avoir lieu, par arg. de l’article
763. - ■ ■On remarquera qu’en matière d’ordre, l’appel doit être signifié an domicile
des parties ; ce qui a pu donner lieu à l’augmentation en raison des distances ;
tandis qu’en distribution l’appel estnotifié au domicile de l’avoué (C69). — F.
ci-après, section de l’ordre , § 5, fi°4> aux notes.(2)  L’avoué le plus ancien des opposans , ayant été appelé en cause dans les
contestations qui auront élé élevées, et cet avoué ayant nécessairement dû
faire des frais à ce sujet, il est nécessaire de le colloquer par préférence et
en son nom personnel, pour raison de ces mêmes frais. — F. M. Carré, Lois,
t. 2, p. 5io.34o DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
§ 5. De la Cessation des intérêts, et du Paiement des
créances colloquées.
i. Les intérêts des sommes admises eu distribution cessent
du jour delà clôture du procès-verbal, s’il ne s’élève pas de
contestation ; en cas de contestation , du jour de la signification
du jugement qui a statué ; en cas d’appel, quinzaine après
la signification de l’arrêt (672).2. Si le créancier est payé en totalité, il remet les titres,
pièces et bordereaux à celui qui paie, pour les représenter au
saisi, comme argent comptant, en place des deniers. En donnant
quittance, il donne main-levée de son opposition ou saisie
{arg. de l’art. 772). Si la vente était hypothéquée, il. consent
la radiation de son inscription.Lorsque le paiement n’est que partiel, le créancier ne donne
main-levée que sur les deniers, avec réserve sur les autres
biens : il garde ses titres, sur lesquels l’officier qui dresse la
quittance fait mention du paiement à-compte (M. Pipeau
Traité, t. 2, p. igg).SECTION IV.DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE (l).La saisie immobilière est un
actepar lequel un créancier fait
mettre sous la main de la justice
l’immeuble corporel ou
incorporel de son débiteur, à
l’effet de l’en exproprier par
une vente judiciaire dont le
prix doit être employé à payer
la dette, ou distribué entre le
saisissant et les autres créanciers.
(M. Carré).La saisie immobiUère est un
acte par lequel on fait prendre
et conserver les immeubles
d’un débiteur, pour les faire
vendre au profit de ses créanciers.V~(M". Berriat-Saint-Prix).(1) Le Code a changé l’ancienne dénomination de saisie réelle en celle de
saisie immobilière. Il l’a fait avec raison : les meubles sont des choses réellesDE L’EXÉCUTION. DE LA^JSAISIE IMMOBILIÈRE. 34 I 'Cette section sera divisée en deux paragraphes ; le premier
traitera de la saisie immobilière , sans incidens ; et le second ,
des incidens qui peuvent survenir pendant la poursuite !§ i".De la Saisie immobilière sans incidens.
On parlera, i ° du titre exigé pour saisir, des créances pour
lesquelles on peut exproprier , et du commandement qui précède
la poursuite ; 20 des immeubles susceptibles d’expropriation
 ; 3° du tribunal où se poursuit la vente ; 4° des formes de
la saisie ; 5° des formalités dont elle est suivie ; 6° des effets
de la dénonciation ; 7 "des annonces de la vente ; 8° de la procédure
à suivre depuis l’apposition des placards jusqu’à la première
publication ; g° des publications du cahier des charges, et
de l’adjudication préparatoire ; io° des poursuites depuis cette
adjudicationjusques etcomprisl’adjudication définitive ; 11°enfin
des suites de cette dernière adjudication.1. En vertu de quel Titre et pour quelles Créances on peut
saisir ; commandement qui doit précéder la saisie.1. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie
qu’en vertu d’un titre authentique et exécutoire, pour une
dette certaine etliquide. Si la dette est en espèces non liquidées,
lapoursuite est valable , mais l’adjudication ne peut être faite
qu’après la liquidation (C. Civ., 22i3 et C. Pr. 55i).—V.
ci-devant,p. 290, note 5.La poursuite peut avoir lieu en vertu d’un jugement provisoire
ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel ;
mais l’adjudication ne peut se faire qu’après un jugement déficommcles immeubles, et la dénomination de saisie réelle pouvait leur appartenir
également ; la distinction alors n’était pas assez marquée. M. Commoillc,
t. 2,p. 247, el M. Carré, Lois, t. 2, p. 5n, note 3 ; ci-dev. p. 3i,
note 3.342 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.nitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée (1).
La poursuite ne peut s’exercer en vertu des jugemens rendus
par défaut durant le délai de l’opposition (2) {C. Civ. 2215).2. Toute poursuite en expropriation (3,) d’immeubles doit
être précédée d’un commandement de payer, faitj à la diligence
et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à
son domicile (4) , parle ministère d’un huissier {C. Civ. 2217 ;
C. Pr. 673, el Tar. 29). — V. C. Civ. 2216.Ce commandement contient :i°. Les formalités ordinaires (F. p. 70)  ;20. Élection de domicile (5) dans le lieu où siège le tribu-.(r) Si donc il n’y a pas d’appel du jugement définitif, on ne peut vendre
qu’après le délai de J’appél expiré , et s’il y a appel, qu’après la confirmation ;
à la différence des meubles, qui peuvent être vendus avant ce délai, même
nonobstant l’appel, si le jugement est exécutoire par provision. — F. M. Pigeau
, Traité, 1. 2 , p. 2o3 ; ci-dev. p. 235, note lre.(2) C’est-à-dire pendant la huitaine, si le jugement est contre avoué : s’il est
contre partie, quoique le défaillant ail plus long délai pour s’opposer (F. cidev.
p. 22g) , néanmoins on peut saisir après la huitaine de la signification,
d’après l’art. i55, qui ne défend d’exécuter un jugement que pendant cette
huitaine , et l’art. i5g, qui suppose qu’on peut saisir après ce délai, puisqu’il
dit que le condamné peut s’opposer jusqu’à la notification de la saisie d’un
ou de plusieurs de ses immeubles. M. Pigeau, ibid.(3) L’expropriation est l’éviction que le débiteur éprouve par suite de l’adjudication
qui termine la poursuite de la saisie ; elle est lu fin que le créancier
se propose, et la saisie le moyen que la loi lui donne pour y parvenir.
M. Carré, Lois, t. 2, p. 5ia.(4) Le commandement peut être signifié au domicile élu par le contrat, et
visé par le maire du lieu. — F- C.'Civ. m  ; arr. Paris, 12 juin 1S09, Sirey,
10, p. -jg ; arr. Bordeaux, 11 avril iSio, ib. 11, p. 87 ; arr. cass. 5 février
1811, ib. p. g8,- autre arr. 24 janvier 1816, t. 16, p. 198 ; arr. Bourges, 27juin lSi3, Avoués, t. 25, p. 23i ; MM. Carié, Lois, t. 2, p. 5ig, et BerriatSaint
Prix , p. 568, note 14, n° 2.(5) On ne peut valablement faire une offre réelle ni signifier nn appel à ce do
micile. — F. C- Civ. 1258 ; C. Pr. 456 et 584 ; arr- Bordeaux, 3o août
1814, Sirey, 16, p. IT8 et Paris, 12 octobre 1825, Avoués, 3o, p. 338 ;
Observations du Tribunat, Locré, 1.3, p. 166 ; M. Carré, Anal. t. 2,
p. 3o4, elLois, p. 523 ; M. Crivelli(M. Pigeau, Traité, 1826, t. 2, p. 213,
7^ote 2)  ;.M. Bcrriat-Saim-Prix, p. 56S,note 17, et les aulorités.par lui
citées. 'DE L’EXÉCUTION. DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. 343nal qui doit connaître de la saisie, si le créancier n’y demeure
pas ;3°. Déclaration que, faute dé paiement, il sera procédé à
la saisie des immeubles du débiteur {C. Pr. 673).On donne, en tête de l’exploit, copie entière (1) du titre en
vertu duquel la saisie est faite {'C. Pr. 673). — F. ci-dev.
p. 290 , notes 2 et 3. ■:,…-L’huissier ne se fait point assister de témoins ; il fait, dans
le jour, viser l’original par le maire ou l’adjoint du domicile
du débiteur (2) , et il laisse une seconde copie (3) à celui qui
donne le visa (4) ( ibid. ).-UP~. ci-dev. p. 3o2, note ire.|3. La saisie ne peut être faite"que trente jours après (5) le
commandement : si le créancier laisse écouler plus de trois
mois entre le commandement et la saisie, il est.tenu de le
réitérer (6) dans les formes et avec le délai ci-dessus (674).--V. C.Pr. 784. - '
•(i) Cette copie doit êlre donnée, quand même elle l’aurait déjà été : il n’en
est pas ici comme en saisie-exécution , où l’on n’est pas tenu de faire cette
notification, si elle a déjà eu lieu. -^ F. M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 2o3, el
M. Carré, Anal. t. 2,, p. 3o2, et Lois, t. 2, p. 521.(2) F.p,3^2,:nole^. ■-.-..-
■■ (3) Afin que, si là première, destinée au -débiteur, ne lui a pas été remise ,
la deuxième luiparvienne, et qu’il soit bien constant qu’il a été averti avant
la saisie. M. Pigeau, Com. t. 2, p. 278..'(4) D’après une circulaire du Ministre delà Justice, en date du 26 juillet
iSrb (Sirey, p. 873) , c’est le plus ancien membre du conseil municipal qui
doit, en cas d’absence ou d’empêchement du maire ou de l’adjoint, donner
le visa. ….(5) Ce délai est franc, c’est-à-dire qu’il faut qu’il y ait trente jours au moins
entre le commandement et la saisie.— F. MM. Pigeau, Traité, t. 2, p. ab5,
et Carré, Anal. t. 2, p. 3o6, et Lois, p. 527 ; cî-dev. p. 3o2, note 2.(6)  Après ce délai, le débiteur non poursuivi pourrait perdre de vue le
commandement etne pas se mettre en mesure de payer : la loi a voulu que, dans
une saisie aussi importante, il ne pût être pris àTimprovistc. M. Pigeau,COBI. t. 2 ,p. 27g. ;:'..'• -II n’y a pas péremption du commandement dans toute la rigueur du terme :
il subsiste, sinon comme préliminaire essentiel de la saisie, du moins comme344 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.4. Tout ce quiprécède est prescrit à peine dénuliîté-(7i7).
2. Des Immeubles qu’on peut saisir'. -Le créancier peut poursuivre l’expropriation des biens immobiliers
et de leurs accessoires réputés immeubles, appartenant
en propriété à son débiteur, ainsi que de l’usufruit,
appartenant au débiteur sur les biens de même nature ( C.
Civ. 2204 et 2iv8).— F- C. Civ. 517 à 5-2.Ç>. \ .Mais cette règle est sujette aux modifications suivantes :
i°. La part indivise d’un cohéritier, dans les immeubles
d’une succession, ne peut être mise en vente par ses créanciers
personnels, avant le partage ou la licitatkm qu’ils peuvent
provoquer, s’ils le,jugent convenable, ou dans lesquels ils
ont le droit d’intervenir, conformément à l’art. 882 du.Code,
au titre des successions ( C. Civ. 22o5) (1). .:.-..20. Les immeubles d’un mineur, même émancipé, ou
d’un interdit, ne peuvent être mis-en vente (2) avant la disacteconservatoire et interruptif de la prescription. •— F. C. Civ. 22r\\. ; arr.
Toulouse, 21 mars 1821, Sirey, .p. 348 ; MM. Carré, Anal. 1. 2, p. 3a-j el
Lois, p. 52g, et Berriat-Saint-Prix, p. 56g, note ig,el BT. Merlin, cité ibidt(1) Cela est fondé sur ce qu’il peut se faire que l’héritier n’ait, par le partage,
aucune.part dans l’objet ; que le partage n’étant que déclaratif,.et.l’Jié-:
lilier n’ayant jamais en’part, Ja saisie et la. vente faites surlui, de.sa portion,
tomberaient comme ayant élé sans objet. M. Pigeau, Traité, l: 2, p."lit}.(2)  Peut-on procéder a la saisie des immeubles d’un mineur avant la dis- ?
enssion de son mobilier ? .. ;.:.Les auteurs et les cours sont divisés sur celte question ; F- MM. Pigeauj
Traité, -1S26, t. 2, p. 223 et 224, Carré., Lois, t. 2, p. 5îï.et 532, el BcrfiatSainlr-Prix,
p. 573 , n. 25, n° 1, et p'. -j-jg, n. 5o bb. —Mais M- Carré, Lois, ■
p. 678, dit que l’exception de discussion du mobilier du'mincur peut être
opposée tant que l’expropriation n’est pas consommée par l’adjudication définitive,
parce que cette exception n’opère pas nullité de-la saisie, la proposition
tendante a ce qu’elle produisît cet effet, ayant été:rejetée lors
de la discussion du projet de Code Civil, et d’un autre côté, l’art. 220S
ne défendant pas de saisir avant discussion et disposant seulement qu’on ne
pourra vendre auparavant. <DE L’EXÉCUTION. DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE ; 3i5cussiou du mobilier (i)  (2206).— F. C. Civ. 5a8, 52g et 535.
3°. Le créancier ne peut poursuivre la vente dès immeubles
qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans lé cas d’insuffisance
des biens qui lui sont hypothéqués (2) (2209) '. — V- C.
Civ. 2092. '.'.,'.Cependant si les biens hypothéqués et les biens non hypothéqués
font partie d’une seule et même exploitation, la
vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le
débiteur le requiert (3)  ; et ventilation se fait du prix de l’adjudication
, s’il y a lieu (2211).4°-' La vente des biens situés dans différens arrondissemens
ne peut être provoquée que successivement (2210)  ;
mais cette règle -reçoit deux exceptions :La première, lorsqu’ils font partie d’une seule et même
exploitation (C’. Civ. 2210) , et que le débiteur requiert qu’ils
soient vendus ensemble (4) ( 2211 ).La seconde j lorsque la valeur totale des biens situés d’ans
plusieurs arrondissemens est inférieure au montant rémii des(1) A .cet effet, on fait saisir et vendre le mobilier corporel du mineur ; on
saisit et arrête son mobilier incorporel, c’est-à-dire, ses créances. On demaml, ;
au tuteur un compte sommaire, pour savoir si son administré â des ressources
mobilières ; s’il refuse (le rendre compte, on peut Je regarder ;comme un tierssaisi
qui ne fait pas sa déclaration, et le déclarer débiteur pur et simple de la
créance du récIarnant.(C Pr. 577) , même le condamner par corps jusqu’à concurrence
d’une somme arbitrée parle tribunal (534)  ; et celte somme serait
celle due ail .'créancier. Alors celui-ci.pourrait poursuivre le tuteur personnellement.
S’il ne pouvait se faire payer.par là, ayant épuisé toutes les voies qui
pouvaient suppléer la discussion , il aurait, droit de faire saisir les biens du
mineur.— F. MM. Pigeau, Traité, 1819, f. 2, p. 2i3, et 1826, p. 223, note
ifa, etBerriat,p. 573, note25 ; arr.. Turin, il^août 1S1 J,'Sirey,.t..i3, p. 6'.(2) H résulte de cet art. qu’un créancier non hypothécaire peut faire saisir
les immeubles de son débiteur ; mais il faut pour cela qu’il ait un titre exécu.
4oire, ainsi qu’on l’a vu plus haut, p. 34i.'(3) Parce que la vente séparée pourrait lui nuire ; mais il faut qu’il le requière:
s’il se lait ; c’est qu’il consent la séparation, et l’on, ne peut saisir que
li-shicrisliypolhéqués. M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 2,11.(4) Foyez la note précédente.346 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.sommes dues tant au saisissant qu’aux autres créanciers inscrits
{loi du i4 novembre 1808, art. 1")  (1).5°. Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le
revenu net et libre de ses immeubles pendant une annè'e,
suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais,
et s’il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut
être suspendue par les juges , sauf à être reprise , s’il survient
quelque opposition ou obstacle au paiement ( 2212).3. Du Tribunal oit se poursuit la vente.La vente est portée au tribunal de la situation des biens ;
mais on conçoit que cette règle souffre exception, lorsque les
biens situés dans différens arrondissemens font partie de la
même exploitation, et que le débiteur demande qu’ils soient
vendus simultanément. Dans ce cas il faut distinguer :i°. S’il y a chef-lieu d’exploitation, la vente est suivie
devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le cheflieu(22io).20. S’il n’y a pas de chef-lieu, elle est portée devant le(1) La valeur des biens est établie d’après les derniers baux authentiques,
sur le pied du denier vingt-cinq.A défaut de baux anlhentiques , elle est calculée d’après le TÔle des contributions
foncières, sur le pied du denier trente.. Lie créancier qui veut user de la faculté accordée par l’article ier , est
tenu de présenter requête -au président du tribunal de l’arrondissement où le
débiteur a son domicile, et d’y joindre , 1° copie en forme des baux authentiques
, ou, à leur défaut, copie également en forme dn rôle de la contribution
foncière ; 2° l’extrait des inscriptions prises sur le débiteur dans les divers arrondissemens
où les biens sont situés, ou le certificat qu’il n’en existe aucune.La requête est communiquée au ministère public, et répondue d’une ordonnance
portant permis de faire la saisie de tous les biens silués dans les arrondissemens
et déparlcmens y désignés.Les procédures relatives tant à l’expropriation forcée qu’à la distribution
du prix des immeubles, sont portées devant les tribunaux respectifs de la situation
des biens. — Loi précitée.DE L’EXÈCUTIOÏC. LE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. 3_/intribunal dans le ressort duquel est la partie de biens qui présente
le plus grand revenu, d’après la matrice du rôle ( ibid. ).4- Des Formes de la saisie (i).i . Le procès-verbal de saisie contient :ï°. Les formalités communes à tous lés exploits ;
2°. L’énonciation du jugement ou du titre exécutoire ;
3°. Le transport de l’huissier sur les biens saisis ;
4°. Si c’est une maison, la désignation de l’extérieur
des objets saisis (2) , des arrondissement (3) , commune et( i ; La lâche du législateur, dit l’orateur du Tribunat, a dû être de créer un
mode qui ne fût ni irop dur pour ne pas avoir établi des formes suffisantes ,' ni
trop dispendieux pour les avoir trop multipliées. Tel est l’esprit dont on a été
animé dans le projet de loi. — F. M- Locré, t. 3, p. i52 et suiv.(2) L’huissier doit désigner le nombre d’étages, de croisées, de balcons, de
portes d’entrée, la manière dont la maison est couverte, et autres circonstances '
semblables , qui se rcmàrquent’à la seule vue.- Arr. Besancon , '17 décembre
1808, Sirey, i5, p. iSoi II énonce que la maison est en bois, en moellons ou
en pierres de taille ; mais on ne pourrait arguer de nullité un procès-verbal de
saisie qui ne contiendrait pas cette désignation/ suiv, M. Carré, Anal. t. 2,
p. 3io, et Lois, p. 533, et M. Persil,' cité ibid.(3) L’omission du nom de l’arrondissement peut-elle être suppléée par
l’indication de la ville où est située la maison, si elle est en même temps cheflieu
de l’arrondissement ? Won, suiv. arr. d’Aix, 25 février 1S08, Sirey,
p. 279, et M. Carré, Anal. t. 2, p. 3io, et Lois, p. 533.—F. arr. Trêves, 7
et 12 avril 180g, Sirey, /. 14, P- 270, et M. Pigeau, Traité, 1826 ; t. 2, p. 228,
note3. — Oui, suiv. arr. Rennes, 17 mai 1809, et Paris, 2^ janvier 1815.M. Berriat Saint-Prix, p. 575, note 27, n" 5, observe qu’il est bien fâcheux
que. la Joï ait induit à donner de semblables décisions (l’arrêt d’Aix). Son but,
dit cet estimable auteur, en prescrivant tontes les désignations indiquées en
Part. 675, est d’empêcher qu’il n’y ait de l’incertitude sur la maison saisie i
niais si l’on obtient ce résultat par quelques-unes deces désignalions, pourquoi
les autres seraient-elles indispensables ? Une maison est-elle moins certaine
quand on l’a dit située dans le terroir de Marseille, que quand on dit
(Sans le terroir el l’arrondissement de Marseille, dès que celle ville est chef-lieu
de cet arrondissement r" 'Ces raisons sont très fortes, il faut en convenir ; mais quoi qu’il en soit, on,348 - DE LA PROCÉDURE.-CIVILE JUDICIAIRE.' ;rue ('i) 'où elle est située, et de ses tenans et aboutissans (a)  ;5°. Si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtimens,
s’il y en a, la nature et la contenance, au moins
approximative, de chaque pièce, deux au moins de ses tenans
et aboutissans , le nom du fermier ou colon, s’il y en a, l’arrondissement
et la commune où elle est située ;6°. L’extrait de la matrice de rôle de la contribution
foncière pour tous les articles saisis (3)  ; ^conseille de se conformer à l’arrêt de la cour d’Aix , qui est approuvé par
M. Carré : on évitera alors toute espèce de difficulté.Est-ce l’arrondissement du tribunal civil ou celui de la justice de paix qu’il
faut désigner ? F. ci-après, n" 7, au x notes. -----(1) La loi ne parie pas du numéro de la maison ; mais il convient de l’indiquer,
surtout dans les grandes villes. — F- M. Carré, Anal. t. 2,p. 3n , et
Ldis, p. 534._ (2) Les quatre tenans et aboutissans ou confins doivent être désignés, à peine
de nullité. ■_— F- ■ l’arr. de Besancon , cité a la note 2 de la page précédente,
el M..Carré, Lois , ibid.Lorsque,, dans un procès-verbal de saisie, certains objets ont été désignés
d’une manière inexacte et incomplète ,, ,ne doil-on annuler la saisie qu’en re
qui concerne ces objels ? Oui, suiv. arr. Riom, 3o mai 181g, Sirey, 20,
.p. 5, Montpellier, 6 juillet. .182i, et Agen, 26 janvier 1822, ib. 22, p. 179
et 263 ; arr. Poitiers, ig.nïars 1822, Rouen, 11 avril 1820 et.22jûin 1822,
cass. 6 avril 1824, Avoués, 26, p. 207 ; arr. cass. 3i janvier 1825, ib. 2g,
p. 5.0, et Toulouse, 5 mars 1825, t. 3o, p. 117 ; MM. Berriat, p. 779, ri. 5o c, -
et Pigeau, Traité, 1826, t. 2, p. 23o, ri. 2 , et Com. t. 2, p, 2S2. — Non,
suiv. art. Toulouse, 19 aoitt.iSi^ , 10 niai 1822 et 20 juin 1822, Sirey, 22,
p. 263 et a64) ei Avoués, 26, p. 211 et 212 ; arr. d’Agen, 3 mai i823 , Avoués,
25,p, 14S ; M. Carré, Lois, t. 2, p. 535. — F. aussi arr. Bordeaux, 25février
rS26, Avoués, 3i , p. 17g.(3) Cette disposition donne aux propriétaires une sécurité qu’aucune loi ne
leur avait encore pu procurer.' Elle remplace pour eux , avec beaucoup d’avantage
, même le bail judiciaire et la publicité que donnait l’expropriation qui en
était le résultat. En effet, cette expropriation , et par conséquent la publicité
- qui n’avait que cette expropriation pour base, ne pouvait être appliquée dans
plusieurs circonstances, par "exemple, dans la saisie d’une nue propriété ; et,
dans tous les cas , l’avertissement, résultat de cette expropriation quelquefois
impossible, et souvent équivoque, ne pouvait être donné que par autrui. Dans
notre système, au contraire, le propriétaire n’a pas besoin d’être troublé , n’a
pas même besoin d’êlre averti ; il suffît pour sa parfaite sécurité qu’il fasseDE L EXÉCUTION.. DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. 34g7°. L’indication du tribunal où la saisie doit être portée, et
la constitution d’un avoué chez lequel le domicile du saisissaut
est élu de droit ( C.Pr. .675, et Tar. .47). (1)..'— F. C.
Pr. 61 ; ci-dev. p. ; 291,71° 10.2. Toutes ces formalités doivent être remplies, à peine de
nullité (717).5. Des Formalités qui suivent immédiatement la saisie.1. Avant l’enregistrement du procès-verbal (2) , on doit en
laisser copie entière aux greffiers d^s juges de paix (3) , et aux
maires ou adjoints (4) des communes de la situation de l’immeuble
saisi, si c’est une maison ; si ce sont des biens ruraux
à ceux de la situation des bâtimens, s’il y en a-,- et, s’il n’y en
a pas, à ceux de la situation de la partie des biens à laquelle la
matrice du rôle de là contribution foncière attribue le plus deporter son nom sur le rôle des contributions ; et, par cette précaution bien
simple qu’on ne peut l’empêcher de prendre, il se met lui-même hors d’à tteinte
de tout trouble, de toute perte, de tome surprise. Exposé des motifs, Locré
, t. 3, p. 175.Il fa ut faire une transcription littérale des articles de la matrice ; c’est dn
moins le parti le plus prudent à suivre, d’après la divergence dés opinions sur
le sens de cette disposition. — /^. McCarré, Anal. .'t. 2, p. 3i4 ; et Lois ,
p. 538 ; M. Berriat-Saint-Prix, p. 576, noie 2S ; M. Pigeau, Traité-, 1826,
t. a-, p. 22g el 23o. >(1) Le Code n’exige pas l’assistance de témoins, parce que le saisi n’étant
pas présent, l’huissier n’a pas besoin de main-forte, comme dans la saisie-exécution
, et que le transport de pel officier sur les lieux est suffisamment prouvé
par les copies qu’il dbit remettre, avant l’enregislrement, aux personnes désignées
en l’art 676 ci-après.— F.Tar.l^j.(2) 11 s’agit ici de l’enregistrement ordinaire auquel tout exploit est assujetti,
et qui doit avoir lieu dans les quatre jours. — F. ci-dev. p. Vj3.(3) Si le greffier est’absent ôii empêché, le juge de paix doit nommer un
commis ail hoc. — F- arr. cass. 6 novembre 1817, Sirey, t. 18, p. 14-.(4) Cela est établi pour le saisi, afin qu’il puisse apprendre la saisie avant
qu’elle lui soit dénoncée, par l’éclat que font ces copies, ies consulter, même' en prendredes copies , s’il perd, la sienne après la dénonciation.. Cela est aussi
établi en faveur dé ceux qui 'ont intérêt deconnaîlre la saisie, pour agir en' conséquence , par exemple, pour voir si 'l’on n’y a pas compris des biens qui
leur appartiennent. M. Pigeau-,' Traité, C 2, p.2\--.^--F. ci-dev.p. 3//3,n. 4350 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.-. revenus : les maires ou adjoints et greffiers visent l’original du
procès-verbal, lequel fait mention des copies qui ont élé re->mises (i) {C. Pr. 676, et Tar.fi)..
2. La saisie immobilière doit être .transcrite dans un registre
à ce destiné, au bureau des hypothèques de la situation
des biens,,pour la partie des 'objets saisis, qui se trouve dans
l’arrondissement ; (2) (677).Si le conservateur ne peut procéder à la transcription de la
saisie, à l’instant où elle lui est présentée, il doit faire mention,
sur l’original qui lui est laissé, des heure, jour, mois et
an auxquels il lui a été remis ; et, en cas de concurrence, le
premier présenté est transcrit (678).—F. ci-après, § 2, n° 2(i)  On avait pensé qu’il résultait des dernières expressions de cet article, q »ie
l’huissier ne devait pas se borner à énoncer dans son procès-verbal qu’ilre/neitrail
les copies, qu’il devait dire qu’il les avait données (y. arr. Bruxelles,
gjuillet 1811, Sirey, i5,'p. l83) ^ mais celle doctrine a été proscrile par la
cour de cassation, qui a décidé que le voeu de la loi était suffisamment rempli,
lorsque les visas et reçus apposés parles greffiers et maires ou adjoints constataient
la remise des copies avant l’enregistrement. — y. arr. 12 janvier
i8i5, Sirey, p. 175/ MM. Carré, Lois, t. 2, p. 545, Pigeau , Traité, 182GJ
t. 2, p. 231 aux notes, el Berriat-Saint-Prix, p. 577, note 3i, 72° 4(2) ' Trois motifs ont fait établir celte foi-malilé :Le premier, afin qn’il n’y ait qu’une poursuite de saisie ; car, dès qu’une
saisie est enregistrée, les autres saisissans sont refusés, et ne peuvent poursuivre
, celui qui est enregistré ayant seul ce droit, afin de ne pas consommer
les biens en frais.Le second , afin que ceux qui voudraient traiter avec le saisi et acquérir hypothèque
sur ses biens, voient si, dans le cas même où ces biens seraient actuellement
snfusans pour faire face à ses engagemens, il n’y a pas à craindre
de traiter, avec un homme qui ne paie pas, dont les biens peuvent être diminués
par les frais d’une saisie.Le troisième, afin que lorsque cette saisie sera dénoncée , on puisse enregistrer
en marge l’original delà dénonciation, et que ceux qui voudraient
acheter le bien saisi voient qu’à dater de cette dénonciation , le saisi ne peut
aliéner, ainsi qu’on le verra ci-après. M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 21g.* Comme le Code nedéterminc aucun délai pour la.transcription, tous les
auteurs pensent qu’elle est valablement faite, à quelque époque que ce soit,
pourvu que l’acte n’ait pas été anéanti par la péremption. — F MM. BerriatSaint-Prix,
p. 577, note 32, Carré, Anal. t. 2, p. 32$, et Lois , p. .54 ;
el Pigeau, Traité, 1826, t. 2, p 233, noie 2. "'DE L EXÉCUTION. DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. 35f… '3. La saisie est en outre transcrite au greffe du tribunal où
doit se faire la vente (i) , et ce , dans la quinzaine (2) du jour
de la transcription au bureau des hypothèques , outre un jouipar
trois myriamètres de distance entre le lieu de la situation
des biens et le tribunal {C. Pr. 680).4". On la dénonce avec les enregistremens, à la partie saisie,
dans la quinzaine du jour de la dernière transcription (3) ,' outre
un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile
du saisi et la situation des biens. La dénonciation contient la
date de la première publication (4). L’original doit être visé
dans les vingt-quatre heures par le maire du domicile du(1) y oyez ci-devant, p. 346.—Cette transcription n’est pas établie, comme
celle qui est faite au bureau des hypothèques , pour empêcher la poursuite par
plusieurs saisissans et économiser les fiais. La transcription à ce bureau, qui
se fait auparavant, suffit pour produire cet effet, puisque tant que la saisie n’y
est pas rayée, aucun autre ne peut poursuivre ; aussi ne peut-il pas y avoir de
concurrence pour cette seconde transcription, comme pour la première. Mais
cette transcription au greffe est exigée pour que le greffier, qui doit mettre un
extrait de la saisie au tahleau( F. ci-après, 11° 7) , puisse voir s’il « st conforme
à la saisie , et vérifier si la désignation des biens que doit contenir le cahier
des charges qu’on doit lui déposer (y. ci-après, n° 8 ) , est conforme -à celle
de la saisie, afin de ne pas annoncer des objets non saisis ; M. Pigeau, Traité,
p. 220….(2) Celte quinzaine n’est pas franche, en sorte que si la première transcription
a été faite le 10 janvier, la seconde doit l’être au plus tard le 25. —
F. arr. cass. 16janvier 1822, Sirey, p. 262 ;M. Pigeau, Traité, 1826, t. 2,
p. 238, aux notes ; M. Carré, Anal. p. 325, et Lois, p. 54g et 55o ; el l’Ap ■
pendice, n°5, infine, a la note.(3) y oyez la note précédente.(4) Après avoir dit que la saisie sera dénoncée, l’article ajoute: elleccontiendra
la date de la première publication… De là s’est élevée la question
de savoir si c’était la saisie ou bien la dénonciation qui devait contenir cette
date. La jurisprudence est maintenant fixée snr cette question, qui divisait et
jes auteurs et les tribunaux ; il a été décidé que le procès-verbal de saisie devait
seulement contenir les formalités prescrites par l’art. 676, et que c’était dans
la dénonciation qne le jour de la première publication devait être indique. —
F. M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 218 ; M.' Carré, Anal. p. 326, et Lois ,
p. 55i ; et M. Berriat-Saint-Prix, p. 5^8, note 36. .352 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.saisi (i) , et enregistré (2) dans la huitaine, outre un jour par
trois myriamètres (3) , au bureau de la conservation des hypothèques
de la situation des biens ; et mention en est faite en
marge de la transcription de la saisie (4) ( C. Pr. 681 , et
Tar. 49) -—P~. ci-après, n° 8, art. 696 aux notes.5. Les règles prescrites par les articles 676, 677 , 680 et68i,
doivent être observées, sous peine de nullité ( 717 ).6. Des Effets de la dénonciation de la saisie.1, La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation,
aliéner les immeubles (5) , à peine de nullité, et sans
qu’il soit besoin de la faire.prononcer (6) (692).(1) Il doil.être visé, soit qu’on ait trouvé la personne même du saisi, soit
qu’on ne l’ail pas trouvée…. Cela est établi afin de prévenir les surprises , le
maire pouvant donner avis de cet acte au saisi, si la copie n’avait pas élé remise
à celui-ci. Mais il n’est pas nécessaire qu’on laisse copie au maire.—
F. Tar. 4gj et MM. Pigeau., Traité ; p. 223, et Carré, Lois. p. 552
et 553.
■ (2) C’est-à-dire transcrit. — F. M. Carré, Anal. p. 328, el Lois, p. 553.(3) 11 s’agit sans doute de la distance entre la commune où l’on a fai( la dénonciation
, et celle du bureau-des hypothèques , puisqu’il faut se transporter
delà première dans la deuxième. M. Berriat, p. 57g, n. 3S.(4) Cct’cnregis.tremcntet sa mention sont exigés par deux motifs : le premier,
afin que ceux qui voudraient acheter du saisi voient qu’il ne pent plus
aliéner, et que l’aliénation serait-nulle,, suivant l’art. 692 ; le second, afin que
les créanciers du saisi puissent voir si le saisissant a rempli cette formalité dans
je délai, et demander la subrogation pour négligence, si elle ne l’a pas été (722J.
M. Pigeau , Traité, p. 223.(5) Le motif de cette disposition est que si le débiteur avait la faculté d’aliéner,
il pourrait vendre à la veille de l’adjudication : à la vérité, les créanciers
consgrveraient leurs hypothèques ; mais leur paiement pourrait être relardé
par celte venté. M. Pigeau, Traité, p. 227.La partie saisie peut-elle consentir des hypothèques nouvelles au préjudice
de ses créanciers ehirographaircs ? Oui, suiv. arr. Rouen, 29 avril 1S20,
Sirey , p. iS.3. ; .M.. Pigeau, Traité, p. 23i ; et MM. Delaporle et Tarribie.
Non, suiv. M. Carré, Anal. p. 35o, et Lois, p. 58o. — F. C. Civ. 212^,
el M. Locré, l- 3 , p. ig5 et ig6.(fi) Il suit do là que les intéressés peuvent continuer la procédure et pr.sscr
à l’adjudication définitive sans appeler l’acquéreur, cl que l’adjudication a sonDE L’EXÉCUTIOX. DE LA SAISIE IMMOBILIERE. 353.Néanmoins l’aliénation ainsi faite aura son exécution, si,
ayant l’adjudication définitive, l’acquéreur consigne somma
suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et frais, les
créances inscrites, et signifie l’acte de consignation aux- créanciers
inscrits (6g3, el Tar. 29) i— F. C. Civ. 2i56 et2i83.Si les deniers ainsi déposés ont été empruntés, les prêteurs
n’auront,d’hypothèque que postérieurement aux créanciers
inscrits lors de l’aliénation (1) (6g3).Faute d’avoir fait la consignation avant l’adjudication, il
ne peut y être sursis sous aucun prétexte (6g4).2. Les fruits échus depuis la dénonciation sont immobilisés,
pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordred’hypothèques
(2) (689).3. Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés , le
saisi en reste en possession jusqu’à la vente, comme séquestre
judiciaire (à)  ;-à. moins qu’il ne soit autrement ordonné par leeffet comme s’il n’y avait pas eu d’aliénation. MM. Carré, Anal. p. 352, et
Lois, p. 582, Berriat, p. 55g, note 41- ; et Pigeau, Traité, t. 2, p. 229.(1) D’après l’art. 2io3 du Code Civil, ils ont privilège ; mais comme les
deniers qu’ils ont prêtés sont pour être employés à payer le ven leur, en la
personne de ses créanciers, lequel vendeur est privilégié avant tous, ils ne peuvent
passer qu’après lui, nonobstantla subrogation à ses droits qui leur est "accordée,
parée que le subrogeant est toujours préféré au subrogé (.1252). —
F. M. Pigeau, Traité, p, 23l. ' ", ' '(2) On a conservé cette disposition de l’ancien droit, afin que' les non
hypothécaires ne fussent pas tentés d’élever des incidens pour faire durer la
6aisie réelle, et partager également avec les hypothécaires les fruils échus
pendant la saisie, comme objets mobiliers. M. Pigeau, Traité, t. 2,p. 227. ,Il résulte de l’article 68g qu’après la dénonciation, la saisie du fonds emporte
celle des fruits, et que par conséquent le débiteur cesse défaire les
fruits siens, sans que les créanciers hypothécaires aient besoin de les saisir
imibîlicrement/^- F. M. Carré, Anal. t. 2, p. 345, et Lois.,_ p. 570 ;
■ M. Tarrible, cité ibid. ; M.Berriat-Saint-Prix, p. 543, note 3. ;(3) Cela-prouve bien ; comme on l’a dit en la note précédente, que le saisi
ne fait pas les fruits siens, et qu’il doit en rendre compté aux créanciers.—
F. M. Locré, -t. 3yp. 187 à 191 , et M. Carré,ibid.' —F. C. Civ. ig63,
ig36'et 2060. ' '23354 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.juge, sur la réclamation d’un ou plusieurs créanciers (i). tes
créanciers peuvent néanmoins faire faire la coupe et la vente,
en tout ou en partie, des fruits pendant par les racines- (2) 
(688). . ' •
Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois ni dégradation,
à peine de dommages et intérêts, auxquels il sera condamné
par corps ; il pourra même être poursuivi par la voie criminelle,
suivant la gravité des circonstances (690).— F. C Civ. 1962,.
ig63, 1958, 1927, ig33, i382 et suiv. ; C. pénal, Hfî^el suiv.
4- Si les immeubles sont loués par bail dont la date ne soit
pas certaine (3) avant le commandement, la nullité peut en être
prononcée (4) si les créanciers ou l’adjudicataire le demandent
(691).—F. la noie iae ci-dessous.Si le bail a une date certaine, l’adjudicataire ni lés créanciers
ne peuvent déposséder lé locataire ou fermier ni abréger sa
jouissance, à moins que les dispositions du bail ou du droit,
civil ne les y autorisent ( F. C. Civ. 1743 ; M. Berriat-SaintPrix,
p. 58i, note 46 ; M. Carré, Lois, t 2, p. 5-j6 à 578 ;
M. Locré, t. 3 , p. 192 à ig4 ; et M. Pigeau, Traité, t. 2,
p. 226, et Com. p. 310)  ; ils peuvent seulement saisir et arrêter
les loyers ou fermages ; et dans ce cas, les loyers ou fermages
échus depuis la dénonciation au saisi sont immobilisés, ainsi
qu’il a été dit ci-déssus (5) (691 ). — V.p. 353, n° 2.(1) Cette réclamation ou demande tend à faire établir un gérant-séquestre ;elle est dirigée contre la partie saisie dans la forme ordinaire F.NI. Carré,Lois, i. 2,'p. 568 ét’56g, et M. Pigeau, Traité, t. 2 , p. 224, et Com. p. 3o5.(2) Tjés créanciers n’ont pas besoin de faire saisir les fruits (F. p. 353, note
2, in fine)  ; ils p'euv'entsé faire autoriser à les couper et vendre ; mais ils doivent
se conformer pour la vente aux dis positions de la saisie-brandon.^-y. M. Carré,
Anal.p. 344, et Lois, p\ 56g, h la note ; M. Locré, t. 3, p. 1S7 à igi ; et çidév.p.
3i8. ..'_..(3) La date est certaine quand le bail est notarié, ou sous seing-privé, mais
enregistré. — V: C. Civ. i328. -(4) La raison en est que lès baux faits depuis le commandement, peuvent
avoir été consentis par le débiteur pour nuire aux droits de ses créanciers.f5) Si lés créanciers ne saisissent pas les loyers et fermages, le.débileur
peut les percevoir'à son profit. — Ces loyeis ou fermages ne sont inime- :DE L’EXÉCUTION.—DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. 3557. Des affiches et insertion annonçant la vente.t. Le greffier du tribunal est tenu-, dans les trois jours (1) 
de la transcription de la saisie au greffe, d’insérer, dans un
tableau placé à cet effet dans l’auditoire, uiLextrait (2) contenant
:ip. Là date de la saisie et des énregistremens (3)  ;2°. Les noms, professions et demeures du saisi et du saisissant,
et de 1*avoué de te dernier ; ,3°. Les noms de l’arrondissement (4) , dé la commune," de
la rue (5) , des maisons saisies ;4°- L’indication sommaire des biens ruraux, en autant
d’articles qu’il y a de communes, lesquelles’ sont indiquées,hilisés qu’autant qu’un créancier hypothécaire les a frappés de saisie-arrêt.
-— F M. Carré, Anal. p. 348 et 3£g , et Lois-, p. 579.(1) Ce délai n’est pas franc, s n sorte que si la transcriplipri a: été faite le
8 juin, l’extrait doit être inséré au plus tard le 11. — F ci-dev- p. 35i,
note'2, el l’appendice, n° 5 , in fine, a la note.La nullité de l’extrait ou celle du placard dont parle l’art. 6g5 enlraîne-t-elle
la nullité de la saisie ? Oui, suiv. àrr. Corse, 16 novembre 1822, Sirey,
23, p. 41 j M. Carré, Lois, 2, p. 555 ; M. Persil, cité ib.:—Foy, aussi
M. Berriat, p. 584 J "• 58 et p. 578, n. 34 et 35.—Non, suiv. arr.'cass.
4 octobre I8T4, Sirey, 16, p. 78 ; arr. d’Angers, 4 mai 1821, Avoués,
ï'3, p. 160 ; M. Pigeau, Traité, t. 2 , p. 232 , et Com. p. 2g6.(2) Cet extrait-lui est retais par l’avoué poursuivant. — y. Tarif, JO^-(3) Ce sont les transcriptions faites au bureau des hypothèques et au greffe
du tribunal.— y.ïïl. Pigeau, Com. t. 2 , p. 296 On doit aussi mentionner
la date de l’enregistrement ordinaire, suiv. M. Carré, Lois, 2,
p. 554 et 555. — F ci-devant, p. 349, note 2. -(<j) M. Pigeau ( Traité, t. 2, p. 232 ) dit qu’il s’agit ici de l’arrondissement
du jugé de paix ; mais on pourrait soutenir avec fondement que la loi a
entendu désigner l’arrondissement communal qui forme le ressort du tribunal,
puisque nos lois appellent canton le ressort dn juge de paix,-et
n’emploient le mot arrondissement que pour - désigner l’arrondissement
formé par les communes qui dépendent de la même sons-préfecture ou qûT
rassortissent au même tribunal. Telle est l’opinion de M. Carré qui néanmoins
conseille de désigner et l’arrondissement communal et le Canton du
juge de paix.— F Anal. t. 2, p. 33o, et Lois, p. 556 ; ci-dey. p. 3fc\
note 3.(5) y oyez ei -dev. p. 348, note 1".23..356 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE,ainsi que les arrondissemens (i)  : chaque article contient seule™
ment la nature et la quantité des objets, et les noms des fermiers
ou colons, s’il-y en a ; si néanmoins les biens situés dans
la même commune sont exploités par plusieurs personnes, ils
sont divisés en autant d’articles qu’il y a d’éxploitahs ; -5°. L’indication du jour de la première publication (2)  ;6°. Enfin, les noms des maires et greffiers des juges de
paix, auxquels copies de la saisie ont été laissées {C. Pr. 682,
et Tar. 104). — F~. arr. Riom. 23 décembre 180g, Denevers,
t. 11, p. U ; M. Pigeau," Com. t. 2, p. 297.2. Cet extrait est inséré, sur la poursuite du saisissant, dans
un des journaux imprimés dans le lieu ou siège le tribunal devant
lequel la saisie se poursuit, et, s’il n’y en a pas, dans l’un
de ceux imprimés dans le département, s’il y en a.: il est justifié
de cette insertion par la feuille contenant ledit extrait,
avec la signature de l’imprimeur, légalisée par le maire (683
et Tar. io5).3. Un pareil extrait, imprimé en forme de placard (3) , est
affiché :i°. À la porte du domicile du saisi  ;2°. A la principale porte dès édifices saisis ;3°. A la principale place de la commune où le saisi est domicilié
(4) , de celle de la situation des biens, et de celle du
tribunal où la vente se poursuit ;• (1) Foyez p. 355, note 4.(2) Foyez ci-après, n° 8. ■(3) Les placards doivent être imprimés sur papier du timbre de dimension.
— F,%circulaire du ministre des finances, du 18 juillet iSog, Sirey,
« -9.P-397L’impressionn’est pas prescrite à peine de nullité, suivant arr. rejet.,
16 janvier 1822, Sirey, p. 262, et Avoués , t. 24, p. 16. — F. C. Pr. 717 ;
MM. Locré, t. 3, p. 172, et Carré, Lois, t. 2, p. '558 et 55g. '(4) S’il y a plusieurs municipalités et plusieurs places, c’est à la place
principale de la municipalité où est la préfecture du département ; par conséquent,
à Paris, c’est à la place où est l’hôtcl-de-Villc. M. Pigeau, Com.
t. 2, p. 2gg.DE L’EXÉCUTION.-^DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. 3574°. Au principal marché (i) desdites communes (2) (à Paris,
la-Halle) , et, lorsqu’il n’y en a pas, aux deux marchés les plus
voisins (3)  ;5°. A la porte de l’auditoire du juge de paix de la situation
des bâtimens, et, s’il n’y. a pas de bâtimens, à laporte.de
l’auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie
des biens saisis ;- 6°. Aux portes extérieures, des tribunaux (4) du domicile
du saisi, de la situation des biens, et de la vente ( C. Pr. 684 »
elTar: 106). ' . -L’apposition est constatée par uri'procès-verbal auquel on
annexe un exemplaire du placard : par cet acte, l’huissier atteste
qu’elle a été faite aux lieux désignés par la loi, sans les
détailler (685, et Tar. 56). Ce procès^verbal doit être visé
par le maire de chacune dés communes dans lésquellesTapposition
a eu lieu (687).4- Toutes ces formalités sont exigées à peine de nullité ("717). '•… (i) .Il n’êstopas besoin d’afficher les placards le jour rriême du marché ;. il suffit qu’on les appose au liëuoh se tient le marché.—^'', àrr. Paris, 3 février
1812, Sirey, i4 > P- 23, Toulouse, 17 février 1812, ib. 12,p. 2gJ, cass.
iQnovembre 1812 ; ib, i3,p. 225, et 12 janvier 1820, ib. 20, p. i99 ; M. Carré,, Anal., t. 2, p. 333 ; et Lois, p. 55g ; et M. Berriat-Saint-Prix, p. 586, note 63,
n° 3.
(2) , C’est-à-dire au principal màrchéde chacune des trois communes ci.dessus désignés, ainsi que le.prouvenl.les dernières expressions de ce numéro.
— F. M. Carré,-A.nal. t. 2, p. 335 , et Lois, p. 56i. ■(3) Il suit de là que lorsqu’une des communes manque de marché, on
doit afficher aux deux marchés les plus voisins, et que l’on peut ainsi apposer
jusqu’à cinq affiches. — F- arr. Poitiers, 6 juin 1809, Sirey, i5,p. ao5 ;. arr. Toulouse, 1.2 avril 1825', Avoués, 3o., p. 274,- et M. Carré, Lois ,
t. 2 , p. 662 et .563. . '-(4) M. Carré ( Anal. t. 2,p. 33-j, et Lois -, p. 563 ) pensequ’il faut afficher
des placardsVaux portes extérieures des tribunaux de commerce, la.loi ne: faisant point de distraction. t\358 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.8. De la procédure à observer, depuis l’apposition des
placards jusqu’à la première publication.i. Le procès-verbal d’apposition est notifié (i) à la partie
saisie, avec copie du placard {2) (687, et Tar. 2g.) Il ne peut y avoir moins d’un mois ni plus de six semaines
de délai entre cette notification et la première publication (3) 2. Quinzaine au moins avant la première publication (4) , le
poursuivant doit déposer au ;greffe le cahier des charges.(5) ,
contenant: ■..-..-■' i°. L’énonciation du titre en vertu duquel la saisie a été
faite  ? ,du commandement, de l’exploit de saisie, -et des actes
ét.jugemens qui optpu^être faits :OU rendus (6)  ;(1) Le motif de cette disposition est que le. saisi ayant intérêt qu’on fasse
tout ce qu’il faut pour appeler des enchérisseurs, afin crae son bien soil vendu
au plus haut prix, -illiii importe decrinnaître tons les actes qu’on fait pour
arrivera ce but, afin d’en demander la nullité, s’ils ne-sont paSsréguhers.
M. Pigeau, Com. t. 2. p. 3oi. •(2) On peut donner cette copie imprimée ou manuscrite.— F. M. BerriatSaint-Prix,
p. 586, note 65a, et M. Pigeau, Traité, 1626, t. 2,-p. 252,
note 3. .'.-'.(3) Comme cet article dit qu’il faut qu ?il y ait au moins un mois de'délai
enlre'la notification et la première publication,-il est évidcnt-que le moisdoit
être franc. Ainsi, supposé que Ié*placard ait été notifié le i3févrïer, ia publication
ne pourra avoir lieu an plus tôt que le T4 mars. — F. MM. Carré,
Lois, t. 2, p, 5g4 et 5g5, et Pigeau, Com. t. 2,p. 3oi ; cvdevànl, p. 237,
note i*e, et ci-après, l’Appendice, n" G.(4) Ce délai est établi'pour donner aux-intéressés le temps d’examiner le
cahier des charges et le critiquer. M. Pigeau, Com. t. 3, p. 317.(5)  On ne fait qu’une grosse dece cahier,'et il n’est signifié, ni à lapartie
saisie, ni aux créanciers inscrits, a:tendu"qne: cette grosse doit être déposée
au greffe, quinzaine a.vantla première publication, et que toute paitie/intéressée a la faculté d’en prendre communication. — F. Tarif, loget un.(6) Il suit de là que le cahier des charges doit présenter le sommaire de tout
ce qui a été fait avant sa mise au greffe. — F. arr. Besançon , iS mars
1808, Sirey, i5, p. 178, et arr. JYtmes, 28 juin 1809, ibid., 10, p. .565 ;DE L’EXÉCUTION. DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. '35g-2°. La désignation des objets saisis, telle qu’elle a élé insérée
dans le procès-verbal ;3°. Les conditions de la vente ;'4°. Et une mise à prix par le poursuivant (i) (697, etT"r-109) '. ."",.,■•'3. Un exemplaire du placard imprime, prescrit par l’article
684, est notifié aux créanciers inscrits, aux domiciles élus par
leurs inscriptions,,.:huit jours au moins avant (2) la première
publication de l’enchère, outre un jour par trois myriamètres
de distancé entré la commune du bureau de la conservation et
celle où se fait la vente (3) (6g5, et Tar. 2<f).—P'. ci-devant,
p. 355, pple ire.Cette notification doit être enregistrée (4) en marge de la
saisie , au bureau de la conservation : du jour de cet enregistrement
, la .saisie ne peut plus être rayée que du consentement
des créanciers, ou.èn vertu de jugemens rendus contre eux (5) (696'>- ■■ ;■'■ ■•' '. • :.■ ;■'..T…:' : ;".. ;, ;:T.:,'U/
 ;MM. Carré,\ Anal’.'.t:2 ^p.:36i, ét-LoiS, pi 5gà,Pigeau, Com. t. 2, p. 3i8,
et Berriat-Saint-Prix, p. 588, note 6g. *■."'■' ■-.-.■-■■:■.■>(1) Il est libre au poursuivant dé fixerj 'comme'il lui plaît, le'montant’ de
ila misejà prix ; mais 1 il doit être àtteiitif', s’il ne veut pas demeurer àdjudi-càtaire,
confornic’mcntà l’ait: 698,^ rie pas la portera un prix'âssèz élevépour qu’il ait à craindre qu’elle nesoitpascouverte. — iJ’VM. Carre ,'Anàl.t. 2ip. 362, et Lois, p. 5g3. . '(2) Ces huit jours somfrancs.^-F. ci-devant, p. 3o2,'noie'2. ■ _(3) Cette notification apoùr but d’avertir ces créanciers, qni peuvent être
éloignés du tribunal où se poursuit là vérité, et qui peuvent n’avoir pas été'avef tiS’par-'Ies placards et annonces que le bien’va-être mis en vente ; afin qu’ils
•prennent connaissance de l’enchère, pour la critiquer, si elle est contraire à
-IcUrsintérêts", et qu’ils enchérissent et fassent trouver des enchérisseurs, parce
que, plus Repris sera élevé, plus ils seront assurés d’être payés. ' M. Pigeau ,
Traité, t:2, p- 235(D’ilne s’agit pas icid’one transcription complète ; il suffit d’indiquer,
par page et numéro', en marge de là transcription de la saisie, celle qu’on a
faite de la notification sur un autre registre^ Cela a également lieu pour la'dénonciation
( F- p. 35i, n" 4). Avis du Conseil d’Etat, du \8juin\80g.(5) Avant cet enregistrement, le saisissant est seul maître de la saisie ; il peiit
en donner main-levée ; et s’il le fait, le conservateur, qui ne voit point cri36o …. DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.'4- Les formalités ci-dessus sont prescrites à peine de nullité(717). -t ….■' …
' g. Des publications, et de l’adjudication préparatoire.1. Le cahier des charges doit être publié , pour la première
fois, 'uni'mois au moins et six.semaines au plus’, après la notification
du placard et du procès-verbal d’opposition à la partie
saisie (700, 701 et 687) 1 —F. ci-dev.p. 358.'. . -Il est publié à l’audience (1) successivement de quinzaine en
quinzaine (2) , trois fois au moins avant (3) l’adjudication préparatoire
(4) (702)  ; ' " " "'"'.. .rnargc.de'Ia saisie, d’enregistrement de la notification aux créanciers, qui "ne
voit point, par conséquent, d’autres ^créanciers pairies dans là saisie , peut
rayer ; mais du moment de cet enregistrement, les créanciers étant parties,
chacun d’eux est considéré comme co-saisïssant, et le conservateur ne peut
rayer], à peine de nullité. M. Pigeau, Traité, p. 2^-j. — ff. arr. cass,.22 février
1S19, Sirey, p. io3.(1) C’est l’huissier audiencier qni publie, sur la note qui lui est remisé par
le greffier. — F- Tarif, 110.(2) L’orateur du Gouvernement a dit sur cet article : ,.« Trois publications au moins, de quinzaine en quinzaine, doivent précéder
l’adjudication preparatoire.il a paru sup- \i de faire un article pour expliquer
que, par ces expressions de quinzaine en quinzaine , on entend ce qui
se pratique journellement ; c’est-à-dire que la publication faite , par exemple,
un des jours de la première semaine du mois, doit être renouvelée à pareil
jour delà troisième semaine. » -— F. M. Locré, t..3, p. 208 ; arr. cass. 18
mars et 10 septembre 1812, Sirey, t. 12, p. 335, et t. i3, p. 228.(3) L’adjudication piéparatoire peut avoir lieu à l’audience même où se fait
la .troisième publication, si toutefois on a réi 1ère-les insertion et annonces
prescrites par la loi.— F. arr. Paris, 29 août i8i5 ; arr. Poitiers, 3onovembre
1826, Avoués, t. 32, p. 45 ; MM. Pigeau, Traité, t. 2, p. 2 !$, et
Carré, Anal. p. 366, et Lois, p. 5g6 ; arr.Rennes , ^janvier i8i3,citéib.(4) On ne signifie point d’acte ,Je remise de la publication du cahier dos
charges , attendu que |es parties intéressées peuvent se présenter à la première
publication et connaître les jours auxquels les publications subséquentes auront
lieu ; que d’ailleurs l’apposition des placards et l’insertion dans un journal
annonçant les adjudications préparatoire et définitive, les instruisent suffisamment.—
F. Tarif ',111.DE L’EXÉCUTION. — DE. LÀ SAISIE IMMOBILIÈRE. 36l.- Les dires (i) , publications et adjudicàlions’so'nt mis sur le
cahier des .charges, à la suite de la mise,à prix (6gg- ; etTar.
nb él in J. : ,} ;:■ ., ;■.- ;..a. Huit jours au moins avant (a) l’adjudication préparatoire !
(3) ,'outre un jour pour trois myriamèlres de distance
entre le lieu de la situation de:la majeure partie dès biens saisis
:etf.elui où siège le tribunal, il doit être inse'ré dans un journal
,jainsi qu’il -est dit eu H'article ,683 ci-dessus, de nouvelles
annonces ; les mêmes placards sont apposés aux endroits :de'sir-gnes.en
l’article 684 '{F. 'p,- 356)  ; ils contiennent en outre la
mise à prix et l’indication du jour où se fera l’adjudication
 ;pre'piratoire. Cette addition est •manuscrite ; et si elle donnait
■lieu à une réimpression de placards,' Içsfràis n’entreraient pas
.enitaxe (joS). ■.■'■]■ -■'.: • . •L’insertion au journal et l’apposition sont justifie'es (4) dans
rlamême .forme que celles -qui précèdent ; la première publication
(r]àS) i — y.ci-dev. p. 356 et 357. : '-"3. On procède à l’adjudication pre'paraioire (5) < au jour rn(1) Les dires sont des observations faites, ou par le saisi, ou par le saisissant
lui-même, et les autres creàncièTsT^oiîrrinîtrelna'rë,. étendre ou" expliquer ;,ou par des tiers, pour réclamer des objets cornpris-dans’la saisie ; ou enfin
par d’autres personnes qui, se proposant d’enchérir ^demandent ! dés explications,
etc.— V, MM, Carre'j AnaUt. 2, "p. 3G3, et Lois, p* 5g3 et .5t) 4>-ei.Pigcau , Traité, t. 2, p. ï.3g. >-.''■■(2) Ces mots,- huit joursau moins AYANT, semblent annoncer que la huitaine
: doit i être franche ( Z^". Pigeau., Com. z.'a, p. 322 et 3a3 ; ci-àev. p. 3o2,note 2). Cependant le contraire a e'te' décide' par un arrêt de la cour de cassaliondu
4 mai i825. — V. Avoués, t. 3o, pi-i^Sr. , :'
. v (3) On verra quc ;çette adjudication est fixée Jôrs . de la troisième publication
: elle peut avoir lieu quinze jours ou trois semaines après. —.p^. p. 3Co,
note 3.(4) On a vu, page 358, que le placard apposé avant lia première publica- ;
lion doit être notifié à la partie saisie ; mais il n’en est pas-ainsi des second et
troisième placards. — V. arr.càss. 12 octobre l8i4, etiomars 1819, Sircy,■ t. i5, p. m, et t. 19, p. 337 ; M. Pigeau, Traité, t.-.it’, p. 244, et Com.
p. 324 et 325 ; M. Carré, Anal. t. 2, p. 367, et Lois,~ p. 5g8, et M. BerriatSaint-Prix,
p. 5ç ;o, note "]5. '.(5) Celte formalité est absolument inutile, dit M. Carre, Lois, p. 601, at- ;3G2 DE. LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.diqué lors de la troisième publication du cahier des charges.. — K. ci-dev.jp.36o, noie 3, et cirapres, § 2, n° 7 , nmx.imies.
Les enchères sont faites par le ministère d’avoue's (1) età l’audience »
aussitôt qu’elles sont ouvertes, on allume successivement ;
des: bougies préparées de ^manière que chacune ait une:durée: d’environ une minute (707)..i. - '- ….~ L’enchérisseur cesse:d’êtreobligé:si son enchère est couverte.par une autre ('2) , lors’même- que cette dernière serait déclarée-nùlle-^'^O^). ■":..: :-.'..-'■ .'". .. ".• :• <■„. ;…■ ' L’adjudication préparatoire ne peut êtreiaile qu’après l’extinction
décrois bougies allumées successivement (-708).- -■'■■'-
Si, -pendantJla,durée<d’une. ?des trois premières bougies, il
survient ides .enchères,-l’adjudication ne peut avoir-lieu qu’après
l’extinction de deux feux sans enchère survenue pendantJemdnréei(ibidi).: 1 . :,. ;: ;•- ;-.: -.: -•.-. i'*. Le .poursuivant /demeure sadjudicataire préparatoire ;pour 4a
mise à prix, s’il ne se présenteras de surenchérisseur^) (698).-•—/^.•M.:Bemat »Saiiit*P.rix,'p.-.59o. :.4- Les formes qui précèdent doivent être suivies, àjDeine de
nullité (717) ,tendu^que l’expérience prouve que-personne ne se présente ordinairement-à
- l’adjudication’préparatoire.(1) iLe législateur a pensé qu’il « 'tait important de n’accorderla faculté d’enchérir
qu’à des officiers qui pussent, par leurs fonctions, présenter unegarantiecontreles
fraudes etJescollusions. — T^.M. Locré, t. 3, p. 210.(2) Parce que son engagement n’était que conditionnel, pour le cas où »n
antre ne couvrirait pas, iGela-aurait lieu quand même le second enchérisseur
serait adjudicataire et ne paierait pas ; car il y a toujours ^u une enchère valable-acceptée,-et
cela suffit pour que la condition soit remplie. M. Pigeau,Traité, p.-i^o. ■■■'..--(3) Quoiqu’on ne connaisse pas l’enchérisseur, puisque l’enchère est faite
par avoué y néanmoins l’enchère peutêtrennlle ; par exemple, si les formalités
qui doivent là.précéder (extrait, placard, annonce) , ou celles qui doiventl’accompagner
n’ont pas été, observées : la première enchèrene revivrait pas, parce
que celui qui l’a faite s’étânt cruTdéchargé par ;la seconde, a pu tourner ses
vuesde placement vers d ?autres objets.M. Pigeau, Traité ,-t. 2, p. i4o.(4) Le jugement d’adjudication préparatoire doit être signifié.—:/^, ci-llev.
p. 2P8, Hore4,DE L’EXÉCUTION.—DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE", 363Jo. De l’adjudication définitive,i. Dans les.qùinze jours (ij) de l’adjudication préparatoire,'
nouvelles annonces sont insérées-dans les-journaux -, et nouveaux
-placards affichés ; dans làlorme ci-dessus (V. p. 356 ) ,
contenant, en outre, la mention de cette adjudication, du
prix moyennant lequel elle à été faite, et indication du jo ur
de ^adjudication’définitive (2) (704). • 1 r ; .'<Ces apposition de placards et insertion* sont justifiées dans la
même forme que les précédentes (705) ,—V. ei-dev.p. 356'ei
$ !) •], et p. 3&i, ; noie J{. ■■ ;.:>2. On procède à l’adjudication définitive, au jour indiqué
lors de ^adjudication préparatoire : le délai entre.les deux adjudications
nepeut être moindi-e de deux mpis(3) (C. Pr. 706 ;
décret du nfévr. i8ri ,art. i").-— V, arr: cass.21 août 1816,
Sirey, t. 18 , p. 17 ; et ci-après, l’appendice, n°6.
. Les enchères sont faites par, les avoués. ^- J7.¥article 707,/ ?. 36a, …. '..'■'.•.' ;■•.■L’adjudication nepeut avoir lieu qu’après l’extinction dé trois
bougies allumées successivement’(7 68) ,
S’il,y. si ;cm enchérisseur lors de l’adjudication ;préparatoire.,(0. ff- ci-dev. p. 35i, noten. •. ■ • '■'■■(v)  Cette addition doit êtreirnanuscrite ; et siolle.donnaitlieuia unetrcim^
pression de placards, les frais.n’cntreraient.pas en ;axe. — V. ;C. 2 ?r. .703-, c« àev.
 -p, ,361 ; .Tarif, 106,(3) Lorsqu’on remet l’adjudication définitive, il n’est pas nécessaire, -A\
chaque remise, d’observer le délai de deux mois ; c’est aux juges, dans leur.so-.gesse,
 à fixer alors le nouveau délai, —: V. arr. cass\ 22 février 1S.T9, Sirey.',
.p. io3 ; MM. Pigeau, Com. t. p.,.p. 379, Carré, Lois,t. 2, p. 602 et 6o3 ,
et Berrial-Saint-Prix, p. 5go, noie ,78, n°,3. . ; -■ ■ ■■ ■■■■•■, (I) oit-.on, dans ce cas, apposer de nouvelles affiches ?:La négative 'estsoute^
nue par M. Carré, Anal. p. S-jo etfy\,el Lois, p. 6o2,et parM■iPigeaujC’oiw.,
t.i, p. 379e« 38o. — Mais ce. dernier auteur, pense qu’il en doit.être autrement,
lorsque l’adjudication définitive est remise a une audience éloignée.•-=
F. arr. cass. 28 ventôse an\3, cité par ces auteurs ; et ci-après, §2,11° 7,364 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.l’adjudication ne devient définitive qu’après l’extinction des
trois feux sans nouvelle enchère (ibid.).Si, pendant la durée d’une des trois premières bougies, il
survient des enchères, on ne peut adjuger qu’après l’extinction
de deux feux sans enchère survenue pendant leur durée, comme
on l’a dit plus haut,T à l’égard de l’adjudication préparatoire..(7°8).. i-, 3. Toutes ces règles sont exigées, à peine de nullité{717).4- Les avoués ne peuvent se rendre adjudicataires pour le
saisi, les personnes notoirement insolvables (1) , les juges,
juges-suppléans, officiers du ministère public (2) et greniers (3) 
du tribunal où se poursuit et se fait la .vente (4) , à peine de(1) Tels sont’, en général, les faillis non réhabilités, ceux qui, sans être
faillis, soin dans un état.tel que la vue de cetétat a suffi a l’avoué pour déciderqu’ils ne pourront payer. M. Pigeau, Traité, p. .1^4: et Com’p.5^2. .(2) C’est par inadvertance qu’au lieu de ces mots: commissaires duG-ouvernement,
qui étaient dans l’art. 730 du projet, on a mis ceux-ci : procureursgénéraux
 ; ilïa'ut restreindre cet article aux procureurs du'B.oi, parce que la
vente ne peut jamais se faire en la cour royale (C. Pr 472) - — f- M. Pigeau,.Traité, t. 2, p. ifâet i !fi ; Lettre dé M. Locré, insérée au Recueil de
M. Sirey, 1.19, p. 168 ; M. Carré, Lois, t, 2, p. 626 ; et M. Berriat-SaintPrix,
p. 591 et 592. ' . . "
' (3) Les commis -greffiers se trouvent compris dans la prohibition de cet article.
— V. M. Carré, Anal. p. 5g3, et Lois, p. 607, et M- Locré, t. 3,
p.-22i-et-222.—-La-défense-de se rendre adjudicataire ne^s’élend^pâs aux
avocats, avoués, huissiers et notaires : ils pourraient acquérir, à moins que
la chose ne fût vendue comme litigieuse ; alors ils seraient écartés par l’article
1597 du Gode Civil /-^.M.Pigean, Traité, t. 2, p. i^5 , et Com.t. 2, p. 343, et M. Carré, Anal. t. 2, p. 38g, elLois, p. 621.Un avoué ne peut se rendre adjudicataire en son nom des biens dont il « st
chargé de poursuivre la vente. — V. C. Civ. 1596^ arr. cass. 2 août i8i3 ,
Sirey, p. 445- — Mais il peut enchérir pour son propre compte, lorsqu’il occupe
sur les poursuites de la saisie, parce qu’en ce cas, il n’est chargé que de
■provoquer Invente, et ne représente que le créancier du propriétaire, et non
pas le propriétaire lui-même. — V. arr. cass. 10 et 26 mars 1817,' Sirey,
p. 208 et 267 ; MM. Pigeau, Com. t. 2 . p. 33i, et Carré, Anal. t. 2, p. 3Sg,
■ et Lois,p. Su ?.. •(4) Ona établi cette prohibition, parce que ces personnes pourraient écarter
les enchérisseurs pour avoir la chose a vil prix. M. Pigeau, Traité,
-p. 144.DE L’EXÉCUTION. DE LA.SAISIE IMMOBILIÈRE. . 365nullité de l’adjudication, et de tous dommages-intérêts’ (i) 
(7i3).— V.C. Civ. i596.5. S’il n’y a pas eu d’enchérisseur lors de l’adjudication préparatoire,
et qu’il ne s’en présente aucun lors de la définitive,
les biens sont adjugés au poursuivant pour sa mise à prix , mais
seulement après l’extinction de trois feux sans enchère, à peine
de nullité (698, 708 et 717).6. On a vu, ci-dev, p. 36 ; , que les adjudications doivent
être portées sur le cahier des charges ; à la suite de la mise à
prix, sous peine de nullité (699 et 717).On fera remarquer ici, en terminant, que le Code consacre
eii principe que l’adjudication définitive ne transmet à l’adjudicataire
d’autres droits à la proprie'té que ceux qu’avait le
saisi (2) (73i).—F~. C. civ. iSggi i63o etsuiv., et 1377 ; arr.
Paris, 9 mars 1811, Sirey, t. i5, p. 167 ; M ; Carré, Lois,,
t. 2, p. 667 el suiv.11. Des suites de l’adjudication, et de la surenchère.1. L’avoué dernier enchérisseur est tenu, dans les trois
jours (3). de l’adjudication, de déclarer.l’adjudicataire, et ; de(1) L’adjudicataire incapable, et l’avoué qui a enchéri pour lui sont tous les.
deux et solidairement assujettis aux dommages-intérêts, 'suif. MM. Pigeau ,
Traité, p. i45, et Carré, Anal. p. 3g4, et Lois, p. 627.(2) C’est en grande.connaissance de cause que cette disposition a été insérée
dans le Code, et qu’il a été'par conséquent décidé qxieV adjudication sur
poursuite de saisie immobilière ne purgeait point la propriété.On ne s’est point dissimulé que le système opposé procurait quelques avantages,
mais on a été obligé de reconnaître qu’ils étaient balancés par de plus
graves inconvéniens. Un respeetprofond pour la propriété a dû l’emporter sur
toute autre considération ; et, lorsque l’art. i5gg du Code Civil prononce que
la vente de la chose d’autrui est nulle, il était impossible que Iè Code de
Procédure consacrât une maxime qui eût produit un résultat contraire. Exposé
des Motifs, Locré, t. 3 , p. 2g8- .(3) Ces trois jours ne sont pas francs : à la vérité on ne'compte pas celui de
l’adjudication, mais la déclaration doit être faite dans l’un des trois jours qui
suivent. — V~. M. Pigeau, Traité, t. 2, p. i'45 ; M, Carré, Lois, t. 2,
p. 607 ; ci-devant, p. 355, n. ire ; et l’Appendice, ré°5,: in fine, à la note.—
P. aussi te Journal des Avoués, t. 27, p. 275, et les arr. cités à l’Appendice,
n° 7. -366 DE LA PROCÉDURE CIVILE- JUDICIAIRE'.fournir son acceptation ; sinon de-représenter son pouvoir (i) \
lequel demeure annexé à la minute de sa déclaration (2)  : fauté
de ce faire, il est réputé adjudicataire en son nom (3) (709, etTar.MlùikV … '
2. Le jugement d’adjudication n’est autre qu’une copie du
Cahier des charges, rédigé ainsi qu’il est dit plus haut {V.p.
358 )  ; il doit être revêtu de l’intitulé .des jugemens et du mandement
qui les térniine-(/^. ci-dey.p. 286) , avec injonction à
la partie saisie de délaisser la possession aussitôt la signification
du jugement, sous peine d’y être contrainte^ même par corps
(714).— Vici-dév. p. 365, n° 6.Ce jugement n’est délivré à l’adjudicataire qu’en rapportant
par lui au greffier quittance des frais ordinaires (5) de poursuite
, -et. la preuve qu’il a- satisfait aux conditions de l’enchère,(i) Le pouvoir peu têtre sous seing-privé, mais il doit être en régis ! ré. — p*,
MM. Carré, Lois, t. 2, p. 607 , et Pigeau, Corn-, l.i,p. 33o.(2) Cette déclaration se fait au greffe, et on l’écrit sur le cahier des charges a
la suite de l’adjudication ; l’avoué la signe ; si son commettant est présent, il
fait immédiatement son acceptation qu’il souscrit, sinon il est fait mention
dos causes qui l’empêchent designer. En cas d !absence-, .elle^eut êlrefaite en
Vertu d’une procuration, ainsi qu’on vient de le voir. — P". MM. Pigeau^
Traité , p. IJJ5 et 147, et Carré , Anal. p. 3-J5, et Lois, p. 607(3) Il résulte évidemment de ces termes que les avoués peuvent se rendre
adjudicataires pour leur propre compte. — P^. ci-dev. p. 364 J note 3.(4) iSi l’avoué fait, dans les trois jours, la déclaration, prescrite par la loi, il
n’est pas dû de droit proportionnel de mutation, parce qu’il n’est réputé que
simple mandataire dû client, et que c’est par conséquent celui-ci qui est adjudicataire
direct et immédiat. Il y a aussi efamption.de ce droit lorsque l’aoj
udica taire fait une déclaration de com m and et la notifie au receveur de l’enregistrement
dans les vingt-quatre heures de l’adjudication, si toutefois il s’est
réservé cette faculté dans Vadjudication. —'■ P^. loi du 22 frimaire an 7J
art. 68, § i, n° 24, et art. 6g, ^ 7, n" 3 ; arr. cass. 3 septembre 1810, Sirey,
11, p. 26, et 23 avril 1816, ib* 16, p. 285 ; Tarif, 114.Ç5) Les frais ordinaires sont ceux qu’exige une poursuite de saisie : les frais
extraordinaires sont tous ceux qui ont été occasionnés par des ïncidens ; l’adjudiçatairen’enest
pointehargé, mais ils sont payés par privilège sur le prix,
lorsqu’il en a été ainsi ordonné par jugement (C.Pn 716). — p^. MM. Carré,
Anal. t. 2, p. 3g6, et Lois , p. 63i, Pigean, Traité, t. 2, p. 246, et Berîiat-Saint-Prix,
p. 5g5,noreg2.DE L’EXÉGLÏIOS.—DE LA SAISIE IMMOBiÊlÈRE ; 367qui doivent être exécutées avant ladite délivrance, lesquelles ;
quittances demeurent annexées àlà minute du jugement, et’
sont copiées ensuite de l’adjudication ; Faute par l’adjudicataire
de faire lèsdites justifications dans les vingt jours (1) dé l’adjudication
-, il y sera contraint par la voie de la folle-enchère ,
dont on parlera ait paragraphe suivant, sans préjudice dés âu->
très voies de droit (2) (Ç. Pr. 715). — V. C. Pr ; 771.3. Toute personne (3) petit, dans la huitaine de l’adjudica^
tion (4) j faire au greffe du tribunal, par elle-même ou par un
fondé de procuration spéciale (5) ,-une surenchère (6) , pourvu
qu’elle soit du quart au moins dû prix principal de la vente.
{710) (7). — V. C. Civ. 2i85.(1) Ce délai n’est pas franc} de sorte qu’on doit justifier au plus tard le
vinglièmcjour.— /^.MPigeàù ; Com. Ui,p. 34g, et cidevant, p. 35 î ,
note-2., ..-■ ' ' ; ,'… :(2) Ces termes prouvent qu’on petit poursuivre l’adjudicataire par toutes les
voies d’exécution autorisées parla loi, telles que saisie-arrêt, saisie-exéEu->
tion , etc.— K. MM. Pigeau, Com. t. 21, p. 35o,'Carrë' 1, Â'ndl. t.2,p.3ç) 7j
et Lois, p. 63i, et BcrriatTSaint-Prix, p.^5g5, note 91. •- J"(3) 11 faut néanmoins excepter les personnesdésignées.dans l’art.713, parce
que le législateur a eu en vue de les exclure âe toute adjudication. — Vi
arr. cass. 6 février 1816, et3i mars 1819, Sirey, 16, p. 365, et ig, p. 342 ;
arr..Bruxelles.,..2&-mars1S1.2 , et Lyon, 27 août i8l3, Avoués-j-tô, p. i5i
à la note ; arr. Rouen, 3o mai 1823, ib. 25 , p. 185 ; MM, Pigeau , Traité ,
2, p. 2^7, Carré, Anal. 2 ; p: 378et 37g,'èt Lois , p.Giçj, et BerriâtiSaml »
Prix,p., 5g6", note g5. — ^.toutefoisarr. Colmar, 3o àvrilh§2ï~, Avoués,
t:-a3,p. i5o. .,.■.-…■ ■:(4) 'Cette huitaine n’est pas ff arlché, mais lé jbur de l’adjudication né doit '
pas être compté. '—"p*. àrr. Metz ; Ib' février 1821, Avoués, 23, p. 42 5
MM. Pigeau, Traité, 2 ; p. i^Sj et Carré- ; Anal. t. 2, p. '381, et Lois,
p. 612 ; ei-dee. p. 365, note'3". — V. l’Appendice ', n° 7. ' ':(5) La procuration peut être soiis signature-privée, mais le premier adjudicataire
à'droit -'d’exiger qu’elle soit avant tout 'reconnue en justice ou devant
notaires.— p". MM^PigcaufTVàïZé, t. 2, p. 248,et Carié, Anal. t. 2, p. 38o,
etLois, p.612.(6) Lcsfdrmàlitésdelàsùiebchèreccirisistènt dans une déclaration faite au
greffe et qui est rédigée à là suite-du jugement d’adjudication, r- P^~. les '
mêmes auteurs, ib.-,'Tarif ' ; n5. .(7) Le législateur, dit M. Grenier dans son Bapport-, a beau prendre des368 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.La surenchère n’est reçue qu’à la charge, par le surenchérisseur
, d’en faire ,  ;à peine de nullité ■, la dénonciation, dans les.
vingt-quatre heures (i) , aux avoués ;de l’adjudicataire, du
poursuivant et de la.partie saisie, si elle a avoué,constitué,
sans néanmoins qu’il soit nécessaire de faire cette dénonciation
à la personne pu-au domicile de la partie saisie qui n’aurait
pas d’avoué. La dénonciation est faite par un simple acte contenant
avenir, à la prochaine audience, sans autre procédure
(711, ) pt Tar. 116)..Au jour indiqué, on ne peut admettre à concourir que l’adjudicataire
et celui qui a surenchéri du quart (2) (712).§ 2.Des Incidens sur la poursuite de saisie immobilière.
On va traiter des incidens suivans : ic de l’appel du jugement
en vertu duquel on procède à la saisie ; 20 du refus de transcription
quand il y a précédente saisie ; 3° de la réunion de"
deux saisies, dont l’une est plus ample que l’autre ; 4° de la
jonction de deux saisies de biens différens ; 5° de la subrogation,
à la poursuite ; 6° du cas où la saisie est rayée, et où il se trouve
des saisissans postérieurs ; 70 du retard d’une publication d’ensoinsen attirant la publicité sur la vente des biens, pour que leur prix soit en
proportion avec leur valeur, on sent aisément combien il est difficile qu’il y
parvienne. Il n’est pas en son pouvoir de tirer un débiteur de la dépendance
d’enchérisseurs, qui souvent s’associent et spéculent sur des reventes, pouf le
placer dans l’heureuse position de celui qui, vendant .sans-contrainte et sans
gêne, dicte la loi à des acquéreurs, jaloux.de devenir propriétaires.(1) Si le lendemain est un jour de fête légale, on peut faire la,dénonciation
le jour suivant, T^ p^. arr. Paris et cass. ^aoilt 180S, et 28 novembre,j8og
Sirey, t. 8i, p. 283, elt. 19, p. 83 ; etMM. Carré, Anal. p. 383, et Lois, ,
p. 6i5, et Berriat-Saint-Prix, p. 597, note 96, — C’est une exception à la
rèçle généraledont il est parlé ci-après à l’Appendice, no 7.(2) Ce qui a été établi, parce que ce dernier, n’ayant polir concurrent que
l’adjudicataire, se portera plus facilement à se présenter que s’il y en, avait
d’autres, attendu qu’il aura plus d’espérance, d’avoir le bien. M. Pigeau
Traité, p-i5t.. .. , , .■ , -.DE L EXÉCUTION.—-'DE LA SAISIE l’MMDIIILIÈRE. 36qchère ; 8° des nullité^ contre la procédure ; 90 de la distraction
d’objets saisis ;' 1 o° de la vente volontaire ; 11° de la vente sur
folle-enchère. Enfin ce paragraphe sera terminé par les règles
communes à tous les incidens qui s’élèvent en saisie iimnobi-lière,
 ' ■ -i. De l’appel du jugement en vertu duquel la saisie a étéfaite. ;■•/..'Si le débiteur interjette appel de ce jugement, il est tenu
d’intimer sur son appel, c’est-à-dire d’assigner le saisissant, et
de dénoncer et faire viser l’intimation au, greffier du tribunal
devant lequel se poursuit la vente (1)  ; et ce, trois jours au
moins avant la mise, du cahier des charges au grejffe (2). ; sinon
l’appel n’est pas reçu, et l’on passe outre à l’adjudication (3) 
(C Prr^i&,)  ;.—F■ arr. Metz, i3 mai 1817, -Sirey., ,t. 19,
p. 106 ; et Nîmes, 2 juin l8iç).,^ib. p. 281. '2. Du refus de transcription s’il y: a déjà itiiesaisie.Lorsqu’une précédente saisie a été présentée au bureau des
hypothèques,.le conservateur constate son refus de transcrire
en marge de la seconde ; il énonce la date de la première saisie,
les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi,(1). Afin que le tribunal sache qu’il y a appel, et par conséquent obstacle à
la publication du cahier des charges, que le tribunal pourrait faire faire s’il ne
connaissait pas cet appel, M. Pigeau, Int. a la Pr. p. 322.(2) C’est-à-dire plus de dix-huit jours avant la'première publication.
MM-,Carré, Lois, t. 2, p.. 653, et.Berriat.-Saint-Prix, p, 5gg, no.te 104,(3) Si l’appel n’est visé qu’après ce délai, il doit être déclaré non reeevable.
Jiisguc là le tribunal peutril passer outre ? Comme il suffit de voir Ifcxploit
pour reconnaître,s’il a été visé à temps, il semble que le. tribuna.J.p.eut passer
outre sans attendre le jugement sur rappel: mais la çontextuye de l’article résiste
à cette décision ; ce n’est qu’après avoiçdit que l’appel ne sera pas reçu
que cet article ajoute qu’il s^ra passé outre. Le passe ou:re çst la suite et la
conséquence du rejet de l’appel ; donc on ne doit vendre qu’après le rejet, —
V. MM. Pigeau, Traité, U2,p. i55, et Carré, Lois, t. 2, p., 655,.■.-.■.-■-, 243-o  ;' DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.l’indication "du tribunal où la saisie est portée,. le nom de l’avoué
du saisissant, etladate de la transcription(0 (679) /3. De là réunion de deux saisies, dont l’une est plus ample
que l’autre.Quand une seconde saisie présentée à la transcription est plus
ample que la première, elle est.-enregistrée pour les objets non
compris dans celle-ci, et le second saisissant est tenu de dénoncer
sa saisie au premier saisissant, qui poursuit sur les deux
si elles sont au même état, sinon surseoit à la"première, et suit
sur la deuxième jusqu’à ce qu’elle soit au même degré ; et alors
elles sont réunies en une seule poursuite, qui est portée devant
le tribunal de la première saisie (2) (720, et Tar. 118).Si le premier saisissant né poursuit pas sur la deuxième saisie,
le second saisissant" peut demander la subrogation. '-.— V- ciaprès
, n" 5.4- De la jonction de deux saisies de biens différens. •■■ SLdeuxisaisissans ont fait transcrire deux saisies ;de biens
différens, poursuivies dans le.'même tribunal, elles doivent
être réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et con(1) Au moyen de ce refus, le second saisissant ne peut poursuivre. S’il"prétcnd
que la première saisie est nulle et doit être rayée, que la sienne doit être
préférée, qu’il y a collusion , fraude ou négligence de la part du premier saisissant,
ou que celui-ci a donné main-levée ouest désintéressé, c’est un incident
pour lequel il faut voir ci-après, n° 5. — P'. M. Pigeau, Traité, t. 2,
p. 220.'(2) Selon M. Pigeau (Traité, t. 2, p. 106) , il n’y aurait pas lieu à-celte
réunion, si la seconde saisie était faite après la mise de l’enchère au greffe,
parce que presque tous les frais étarit faits, et étant nécessaire de faire les
mêmes fraissur la seconde saisie, il n’y aurait pas le motif d’économie qui a
porté le législateur à établir cette réunion. Arg ; de C.Pr.'j-iQ, d’après, ri" li.1 M. Carré est d’un sentiment contraire ; mais dans ses lois de là procédure,
'. 2, p. 638 et 63g^ il finit par dire qu’il ne tient pas àla solution donnée par
lui et lés auteurs qu’il cite, par lés raisons que M. Thôminès apportepour la
combattre et qu’il a lui-même transcrites dans la note de la page 63g.- ■•DE L’EXÉCUTION.—DE LA SAISIE IMMOBIIIÈRE. 3-Ulinuée& par.lc premier saisissant : la jonction est ordonnée , encore
que l’une des saisies soit plus ample que l’autre ; mais
elle ne peut, en’aucun cas, être demandée après la misé de
l’enchère au greffe (i) , En cas de concurrence (2) , la.poursuite
appartient.à l’avoué porteur du titre plus ancien (3) , et, si les
titres sont de même date, à l’avoué lé plus ancien (7 i g, et Tar.
117) ,.'- »• PT- ci-dev.p. 358,'n° 2. :._•  !S. De la subrogation à là poursuite.1. La subrogation peut être demandée (4) en cas de collusion,
fraudé où négligence dedapàrt du poursuivant, et particulièrementquand
le premier saisissant rie'poursuit pas sur laflj Ija procédure est alors trop ; avancée pour qù'nne,jônetion procuré'beaucoup
d’économie ; d’ailleurs , le premier poursuivant est déjà engagé par sa
miscà prix. M.Berriat-Saint-Prix, p. 582, noléSj.(2) C’est-à-dire, si les saisies ont été transcrites le même jour. — PToyez
M. Carré, Anal. t. 2, p. 4oi, et Lois ; p. 637.(3) Parce qu’on a présumé que le plus ancien créancier était en général plus
pressé d’être payc ;quc les autres payant attendu plus long-temps, et qu’ainsi il
mettrait plus de célérité dan^Za poursuite. M, Pigeau, Çom.p , p. 355.(<j) Le droit de demander la subrogation appartient-il indifféremment à tout
créancier inscrit pu non inscrit, ou seulement à un créancicr.sec6nd ou ultérieur
saisissant ? ' , . . ' .  ;•La cour d’Orléans’a'jugé, le 19 janvier 1811,que, pour q'ii'ily'ait lieu à'suhrôgntion
en '.rn’atierd^dé'èàjsîè immobilière,, 1 il’faut que celui qu} forme cette
demande-soit, saisissant ;,-,1e créancier seulement inscrit n’ayant, que,l’action or-:,
dinaire contre le, débiteur,, à fin,.de paiement.de ;sa créance (F". SirCy, 15,,.
p. 160). 'ï'dcst,aussi le.sentiment de MM. Merlin et.Tarrible ( pf, Berriat,
p:5&2, Âoteè^).' '-  !l ''"' .'""''".'. ;' ■ ■ - ; '' '• ; --■-•' Mtis’iàc6m.&'A\TL,'$ai'étiètà^accusation , parspil,arrêt du'22 'févrieriSi'9 ('&- • Ï9 »' p. ilo3 ;)  ; :ontau ;contraire
décidé que tout-créancier inscrit pouvait,.aprçstanotiGcatjpn.du placard
à lui faite, conformément a-fart. 695 (îu Code,' demander la subrogation à lapoursuite, dans les cas mentionné-S_auxAi'L„72i,-eL722.M. Pigeau (Traité, t. 2, p. i5g, et Com. p. 35S) et M. Carré (Lois, t. 2,
p. 647) vont plus Join ; ils-pensent que la subrogation petit être demandée
mêmeparun créancier « 072 inscrit, pourvu-toutefois qu’il ait un ;titre exécutoire.
—- V. C.'Civ.- 3092 ,''2209' et 22i3 ; Ç. Pr. 55i et, 612 ; ci-devant, p.
 345, note 2. " . ) ■ -•-.' ]"■, ■ 24..372 . ;, DE LA PROCÉDURE-CIVILE JUDICIAIRE.seconde saisie à lui dénoncée, conformément à l’article 720ci-dessus (722 ef]%i).—V* 7 ;ar.ng.Il y a négligence, lorsque le poursuivant n’a pas rempli une
formalité, ou n’axas fait uni acte de procédure dans les délais
prescrits ; sauf, dans "le cas de collusion ou fraude, les dommages-intérêts
envers qui il appartiendra (722).2. La demande en subrogation se forme par-un simple
acte ( 721, et Tar. 119) -3. Le poursuivant- contre qui la subrogation a été prononcée
est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé
, sur son récépissé ; et il n’est payé de ses frais qu’après
l’adjudication, soit sur le prix, soit par l’adjudicataire. S’il a
■contesté la subrogation, les frais de la contestation sont à sa
charge, et ne peuvent, en aucun cas, être employés en frais
■de poursuite et payés sur le prix (724) - —V- G. Pr. i3o,
7i5 el 716.4- L’appel du jugement n’est recevable que dans la quinzaine
de la signification à avoué (i) ( 7 23 ).6. Du cas où la saisie est rayée : s’il y à des saisissons
postérieurs, lequel peut poursuivre.La main-levée de la saisie peut être donnée, ou par le saisissant
ou par la justice: parle saisissant ; lorsque, par exemple,
il est payé par ,1e saisi ; par lajustice., lorsque la saisie "est nulle,
soit par défaut de forme, soit parce que le saisissant n’était pas
•créancier ,• ou par d’autres causes. Dans.tous les cas, la mainlevée
doit être remise au conservateur des hypothèques et au
greffier du tribunal, poui- qu’ils-puissent rayer la. saisie par
eux transcrite sur, leurs registres ( M, Pigeau, Com. t. 2, p.. 365
et .367 ,èt Int. ;à'là Pr., p. 3ii j cirdev.,p. 359).(1) On a abirégcle délai et dispensé de la signification à personne ou domicile,
parce que la subrogation ne touche en rien au fond du droit, et qu’il est
important de ne, pas laisser les poursuites traîner en longueur. M., P-igiStù,
Traité, t. 3, p, 160, — V~. p. 374, note 2.DE L’EXÉCUTION. DE LA SAISIE "IMMOBILIÈRE. 373■ Lorsque cette saisie a été rayée, le plus diligent des saisissans
postérieurs peut poursuivre sur sa saisie (après, toutefois
qu’elle a'été transcrite) , encore qû ?il ne se soit pas présenté
le premier à l’enregistrement ( 725)  ; c’ést-à-dire au -bureau
-des hypothèques. — F. C Pr. 678 et 679. '.,7. Du cas ou une publication a été relardée par un incident !Lorsque l’une des publications de l’enchère a été retardée
par un incident, il ne peut.y être .procédé.iqii'aprèsjune nouvelle
apposition de placards, et insertion de nouvelles annonces,
en la forme ci-dessus (1) (732). — F. Arr. Bourges,
18 juin 1824, Avoués, t. 27, p. 229 ; ci-dev.p. 355.8. Des nullités contre la.procédure.1. Les moyens de nullité contre la procédure (2.\ qui pré(1) Ces nouveaux placards doivent être apposés dans la formé prescrite par
les art. 682, 683, -684, 685 et 686 du Code ; mais lorsque la première publication
a été retardée par lin incident, on n’est pas tenud’observer de nouveau,
pour cette publication, lés délais fixés par les art. 700 et 701. — P^. arr.
cass. 12 janvier 1820, Sirey, p. 19g.11 faut aussi réitérer les annonces, si l’adjudication préparatoire est retardée
par uni incident. — F. MM. Carré, Lois, t. 2, p. 678 et 679 ; Berfiat-SàintPrix,
p.'5go, hôte ;'j5, fi 6 3 ; et Pigeau, Traité, 1826, 1.2, p.263,à lànole.
— Mais ri h Conçoit que celan’est pas nécessaire si, au jour fixé ponr cette
adjudication, les plaidoiries des parties absorbent tout le temps de l’audience
étforcerirfe tribunal à renvoyerTadjudicalion au lendemain,—' p^. arr. cass.
16juillet 1817,Sirey", 18, p. 385 ; ci-dev.p. 363, note3.(2) D’après la jurisprudence constante des arrêts, oh ne doit admettre aucune
distinction entre les moyens tirés des vices du litre ou du fond et ceux relatifs
aux actes de procédure. Ainsi, il faut nécessairement et à peine dp déchéance
que la partie saisie propose avant l’adjudication préparatoire tous les moyens
de nullité, soit de droit, soit déforme, qui peuvent militer en ^a faveur. —
V. arr. cass. 2 juillet 1816 et 29 novembre 1819, Sirey, 16, p. 420, et 2a,
p. 129 ; et 20àodt~iS23, Avoués, â5, p. 3i5 ; arr. Poitiers, 16janvier 1824,'
Avoués, 26, p. 19 ; arr. cass. lyjuillet 1824 ; ib. 27, p. 8 ; 4 janvier 1826
't.'3o, p. 386 ; arr. câssIS novembre 1826, et Qienoble, l\tiiai i$2'5yt. 32
p. 239 ; et arr. Nancy, 19 mars 1827, ib, p. 3ar ; MM. Pigeau, Gom:,'t. 2 ,>3n4 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.cède l’adjudication préparatoire, doivent être proposés -fi) et
jugés’avant celte adjudication : si les moyens sont rejétés,
^adjudication est prononcée par le même jugement (733, 'et
:OE'ai:io./i\') i -^ F. ci-dev. p: 3ttl{, note ?.. '-•'.---2. L’appel du jugement qui a statué sur-ces nullités n’est
pas reçu, s’il n’est interjeté avec intimation (assignation) 
dans là quinzaine de la signification à avoué (2) ': il’doit être
notifié au grenier, et visé par lui (3) (734, et Tar…29).p. 3Si ;r..Car.ré,'.i9w, t. 2, p. 6"j6 et suiv. ; etBerriat-Saint-Prïx, p. 6o5,
note ïï6','n°2.. .,."..',. . , .-. -:•, . ,..,,- ;Mais il importe de remarquer que les articles du Code qui suivent, en établissant
cette déchéance, ne font que mettre la procédnre d’expropriation à
l’abri d’attaque ' ; qu’ils’ n’enlèvent point au saisi la faculté de se pourvoir séparément
par voie d’action principale en nullité.du titre fondamental contre le
"créancier ou -le poursuivant,' s’il y a lieu, samr'ncanmoïns que 'cette action
puisse , en aucun cas, porter atteinte à l’expropriation. — p^. l’arrêt de cassation
du 29novembre 181g, et M. Carré, ib.(1) Peuvent-ils être proposés après les défenses au fond ? Ouï, suiv. arr.
.Metz, 12 février 1817, Sirey, 18, p. 345 ; et M. Crivelli ( M. Pigeau,Traité, 1826, 2, p. -172, aux notes) —l\on , suiv. arr. Montpellier, 22 juillet
1822, Avoués, 2ij,p. 2^5j et arr, rej, 3 avril 1827, Siiey,p,,4o3. —Voyez
C. Pr. 173, ci-dev. p. 9<j, note 1".■ Le tarif alloue une requête pour former la demande en nullité ( art.^2^ )  :
mais résulte-t-il de lîi qu’on ne puisse pas proposer les moyens verbalement et
à l’audience ? Cette question est très controversée ; il existe une foule d’arrêts
pour et contre ; de sorte que la prudence exige qu’on se conforme an tarif, en
signifiant à l’avoué du poursuivant les moyens de nullité par une requête
motivée. — P*. le Journal des Avoués, t. 27, p. no, et Sirey, t. 11,
./ ». 166, et t. i5,p. i65 ; MM. Pigeau, Coin, t, 2, p.3So, et Traité, 1S26,
p. 173, à la note ; Carré, Anal. 2, p. 437, et Lois, p. 674 ; et Berriat-Saint.
Prix, p. 602. .(2) Ce délai n’est pas franc. — p^. arr. cass. 8 août 1809, Sirey, p. t^oG ;
et arr. Metz, lé février 1817, ib. i8,p. 345 ; M. Berriat-Saint-Prix, p. 6o3,.noten3, n°3 ;.ci-après, L’Appendice,n° 5.(3) Cette notification a pour objet d’empêcher de passer outre à l’adjudication
définitive. Elle peut être faite après la quinzaine, la loi n’exigeant pas
que cette formalité soit remplie dans ce délai, comme elle le prescrit à l’égard
del’appel.—T’. MM.Pigeau, Traité, t. 2, p. 166, et Com. p. 384 ; et Carré,. Anal. 2, p. 443) el Lois, p. 681.DE L’EXÉCUTIQN,.-tDE,LA SAISIE IMMOBILIÈRE. ^5• '3.. t,La partie ;saisie és]t tenue de ;pro'posef par requête , avec
avenir à jour indiqué, ses moyens de nullité, si aucuns elle
a, contre les procédures postérieures à l’adjudication provisoire,
quarante jours au moins ayant Celui fixé pour'l’adjudication
définitive. Les juges doivent statuer sur la demande,
trente joursaupius’tard avant ladite adjudication (i)  : si.le
jugement est par 'défaut, là partie co'ndaniinée nepeut l’attaquer
que par là voie de l’appel ( C. Pr. 735 ; décret du a. février
181 r, art. 2 et 3 ; Tar. ' 125).- Le demandeur doit donner caution suffisante pour le paiement
dés frais résultant dé l’incident (2) \D. décret, art, 2).
4- B'appèl du jugement n’est pas recevable après la huitaine
de là prononciation’(3)  ; il doit:être notifié au grenier et visé
par lui (4). La partie saisie nepeut, sur l’appel, proposer
d’autres moyens d’ê' nullité que ceux présentés en première
instance (5) (736, efTàr. 29). —F. C. Pr. 464- ""''.'
' On dciït.statuer sur l’appel, dans la quinzaine au plus tard ^
à dater de la riotincaTtion faite au grenier (6). Si l’arrêt’est(1) Pour que le saisissant puisse faire, entre la décision et l’adjudication déclive,
les diligences nécessaires qui doivent avoir lieu avant cette adjudication
,et sans lesquelles on ne peut y procéder. M- Pigeau, Com. t. 2, p. 386.(2) Atin qu’il ne forme pas une demande sans motif,'pour reculer l’adjudication
, et qu’il y ait sûreté pour.les frais , s’il succombe, M. Pigeau, Int. a
la Pr. p. 326. , ,■. !„., .'•-'•(3) Si donc le "jugement est rendu le 10 juin, l’appeldevra être formé au
plus tard le 18.7- V. VAppendice, n°.5, in fine, à la note. . . ,-..',(4) F. ci-devant j p.^-j^, note 3.. ■,..'■'■(5) C’est parce que toute demande doit subir deux degrés de juridiction. —
V. ci-devant, p. 244 » note ire.L’appelant qui a été condamné par défaut en première instance, n’en est pas
moins non rccevablë à proposer en appel ses, moyens de nullité, parce que la
loi ne distingue pas entre la comparution et le-défaut. — P^, arr. cass. 5 novembre:
1806, Sirey, t. S, p. 548 ; MM. Carré'i Lois’, t. 2 , p. 690 , et BcrrialSaint-Prix
, p. 6o5, note 116 , n° 4 ; ci-devant, p. 373, note 2..(6) Airisi,'je suppose que la notification soit faite le Ier mai ; la cour devra
statuer sur l’appel au ptys tard le 16. — V. ci-dev. p. 35i ; note 2 ; et l’Appendice,
11" 5, in fine, à la note.Î76 DÉ L’A PUOCËDUfrE CIVILE JÙDÏCrAJRE. -rendu par défaut, la voie d’e l’opposition est interdite â la
partie condamnée (i) (£>. décret, art, 4). '■■' "g ; De la demande en ■distraction d’objets saisis.Lorsque tout ou partie de l’objet saisi.n’appartient pas au
débiteur,: la loi accorde au véritable, propriétaire le droit
d’intervenir dans la procédure, pour se le faire .assurer, et
empêcher qu’il ne soit vendu (2). <■ ,1. La demande en nulïsté ou en distraction (3) doit être
formée par requête d’avoué, tant contre le saisissant que contre
la partie saisie, le créancier .premier inscrit, et l’avoué adjudicataire
provisoire (4). Cette action est formée par exploit contre
celle des parties qui n’a .pas d’avoué en cause, et, dans -ce cas,
contre le créancier au domicile élu par son inscription ( 727,
et Tar. 2g et 15.1) , —F. C, Civ. 2156.La demande contient l’énonciation des titres justificatifs
qu’on dépose au greffe, et la copie dél’acte de ce dépôt{728).2. Si la demande comprend tous les biens saisis, on surseoit(i) Au moyen de ces précautions, qn’3 y ait demande en nullité on non ,
on est en état d’adjuger définitivement au bout de deux mois, conformément
au décret précité. — F. ci-dev. p. 363.(2) Comme il est de principe que l’adjudication définitive ne transmet à
l’adjudicataire d’autres droits que ceux qu’avait le saisi, on peut, après la
vente, réclamer un objet compris dans la saisie. Mais si le propriétaire a connaissance
dé la saisie avant la vente, il lui importe de former sa demande de
suite, pour éviter un procès qu’il serait obligé d’intenter contre la personne
de l’adjudicataire, s’il ne réclamait qu’après. — P, M. Pigeau, Traité ,t.2,'
p. l6i ; ci-dtv.'p. 365,■ (3) Si le réclamant est propriétaire de tous les oljjéts saisis, il demande k
nullité de la procédure ; s’il n’est propriétaire que d’une partie de ces objets,
\ demande que l’on distraie de la saisie cette partie qui lui appartient. M. Pigeau,
ib.(4) On voit que la demande peut être formée après l’adjudication préparatoire.—
On a dit (^ la note 2)  que l’objet saisi pouvait être revendiqué ,
même après l’adjudication définitive. Mais alors, c’est par une artion principale
, soumise anx règles ordinaires, qu’on doit intenter la demande-— F. etdevant-,
p. 4g et 61. 'DE L’EXÉCUTION.—DE 1A SAISIE IMMOBILIÈRE. 377à la Vente jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’incident. S’il
ne s’agit que d’une partie des objets saisis, on passe outre »
nonobstant cette demande , à la vente du surplus. Les juges
peuvent néanmoins , sur la réclamation des parties intéressées,
ordonner le sursis pour le tout : l’adjudicataire provisoire
piiut, dans ce cas, demander la décharge de son adjudication
(0(729, et Tar. 1-3.3). '  ;'3. L’appel du jugement doit être interjeté avec assignation ,
dans la quinzaine du jour de la signification "(2) " à. personne
ou domicile, outre un jour par trois myriànïètres, en raison
de la distance du domicile réel des parties. Ge délai passe' ',
l’appel n’est plus reçu (730)  ! '.'"."'■ "■"':,10. De la vente volontaire.Les immeubles appartenant à des majeurs, maîtres ; de disposer
de leurs droits, ne peuvent, à peine de nullité, !être
mis aux enchères en justice, lorsqu’il ne.s’agit que derventes
volontaires (3) (746).Ne'anmoins lorsqu’un immeuble" a été saisie il est libre' aux(1) Pour, ne pas rester long-temps dans l’incertitude, et afin"qu’il puisse
lourncr ses vues vers un autre placement. M. Pigeau, Int. h là Pr. p..3i3.Il peut demander sa décharge., même après te pugcrriéritdé distraction: drg.
de C. Civ- i636. — r,MM. Pigeau, Traité, t. 2 , p. :lt>4, etCstré', Anal,
t. 2~,p..%2i, et’Lois, p. 663.. ''.'"'Mais le peut-il quahd lé sursis n’est point ordonné ?MM. Lepage et Carré son tiennent l’affirmative de celte importante question.
— F. ce dernier auteur, Anal. p. \"i\, et Lois, p.Çfà\.(2) Ce délai de quinzaine n’est pas franc. Ainsi, par exemple, si la signification
est faite Ie 4 avril, l’appel doit être interjeté au plus tard le 19, s’il n’y
a pas lieu à augmentation, à raison des distances. — P". arr. Besançon, 27 décembre
1807, Sirey, i5, p. 190 ;BIM.'Carré, Lois,p. 666, eïPigcaû, Com.
t. 2, p. 375 ; ci-dev. p. 374J note'2. '(3) Par là disparaîtra vin usage in traduit depuis quelques années dans la capitale,
et qui commençait à s’introduire ailleurs, d’après lequel tout particulier
qui voulait vendreson bien se donnait le droit de faire descendre des jugesde
leurs sièges, pour les rendre ministres de la vente. Les juges ne seront plusdétoiimés’dés
fonctions qne'la loi leur délègue. Les notaires conserveront leur »,
attributions. II n’y aura plus cette confusion que cet usage avait fait naître3i ;8 : ;' DE LA PROCÉDURE' CIVILE JUDICIAIRE.. intéressés-^ i-}, s’ils sont tous majeurs et maîtres.dé leurs droits,
dé' demander que4'adjudicatîonjsoit faite ^ux enchères, dè■v-aut
notaires ou en justice', -saris autres formalités que celles
prescrites aux articles g58 > g5g '• g6ô, ; g6i,>:g6i et g63'du
Code dé Procédure •' (747) :(2/-' ; '■■ _- -La demande se'forme par requête non grossôyée etnoïi signifiée
( Z'ar. 127). ':: •"• ' ' . ….dans certains esprits ;(sùrce qui était vente purement volontaire, ou vente forcée ;
sur le pas où il devait y avoir lieu ou non a l’action en rescision pour lésion.
Tout rentrera dans l’ordre. Discours de l’orateur du Tribunal, Locré,
t. 3,p. 3i5. . •■--.'■ . J 1,(1) C’est-à-dire an saisi, au saisissant et aux antres .créanciers parties dans
la saisie. MM. Pigeau, Traité, p. 206, et Com.p. 401 ; et Carré, Anal._p. ;ç456, et Lois, p. ,6gS, : …'.-: ,.- … -Le créancier saisissant et ïe débiteur saisi ne peuvent seuls, et sans le con"cb'urs
(les autres créanciers’, provoquer l’application de l’art.' 74/J 'ors même
'qiie'ia -saisie -n’a pas été suivie d’autres poursuites (p^. M »Carte, -Lois, t. 2,
p. 69g et 700). ' .'.' ;-<.' . ;_:'.,, : -.' ;~.,,.La.rajsgn en est gucles -.formes de l’expropriation forcée ont é.té, établi es,
non-scuiement dans’l’inlérêt du saisi, mais encore dans l’intérêt de tous les
-créanciers~et-rrrême des tiers qui, au moyen de la lenteur et de la grande publicité
des procédures, acquièrent la connaissance de la saisie, et peuvent revendiquer'des
objets.à eux appartenant qu’on y aurait compris. Or, si la partic,
saisie *ét..le saisissant pouvaient seuls ..faire convertir la poursuite' d’expropriation
.cn-ppursuite de vente sur publications volontaires, on sent que le
but de la loi serait manqué ( p^. Locré, 1.3, p. 146} ; que iVbservaLion des
formes dont il s’agit dépendrait d’un.crc’aucier isolé, qui cependant n’a
pas plus de droit que les autres, et ;qu’il lui serait ainsi permis de compromettre
l’intérêt des créanciers et de. tous ceux qui pourraient avoir des droits
. sur,tas.biens saisis. Le,créanticr saisissant n’est donc^maître de la poursuite
qu’en ce .sens .seulement qu’il peut, jusqu"à la notification du. placard prescrite
par l’art. ôgSdu Code, donner mainlevée de la saisie, sans l’adhésion
" des autres créanciers. On peut au reste ; ajouter ,que la .loi exige le consentement
de tous les intéressés.—pr.Tar.\2-1. .(2) C’est par erreur qu’on a placé les art. 95701,964 panmi cenx que l’on a
empruntés de la vente des immeubles,-pour les suivre ici. Il faut s’en tenir
aux-formes prescrites par les autres articles indiqués par l’art. 747, en y ajoutant
l’art. 963 qui- a été omis, ainsi qu’il est facile de s’en convaincre. —
T^. MM. Pigeau , Traité, p. 258 et 25g ; Carré, Anal. p. 45g, et Lois, p.
701 ; eîBcrriat-Saint-Prix, p. 703, noie i5, et p. rjO-j, iiolen.DE L’EXÉCUTION ;—DE-. LA^SAISIE. IMMORlil-ÈRE. 3ljÇ). ; Si'lesaisissantjQuun créancier- est mineur ou interdit’, son
tuteur peut, ^ur ; u navis de pareil s,, .se j qi ndreauxautres .parties
intéressées pourla- même ■■ demandé ; ,JSi le saisi .est lui-même
mineur, ou interdit, les.autres intéressés ne peuvéntfaire cette
^.enl*114j ? gu'e.n(Sç .soumettant à. observer .^toutes, les’fprmalités
, pour la vente des" biens des,'mineurs (i) (-748) …' -, ,'të's’.'.r.'^olr ! I ■■■■,'"■:■■ r.:j ;::'l :<.-l:[:[. ■•■■ [.-..,, . ,:..
.. J : ;'•::'.■* '-^\-P e la vente^ sur folle-enchère. -Faute par l’adjudicataire d’exécuter les clauses de son adjuT
,djcation ? de bien-est yenduà ^afolle-enchère^^^S^) / - ■•.
- ;,p'après,rartiçle ^i5 (/^./j..36/j) ,.lajvoie de la folles-enchère
peut (être pr^coutxe ^adjudicataire.,. lorsque,, d^ns les /vingt
jours de l’adjudication, il n’a pas rapporté, au greffier la..quitT
tance.des, frais, ordinaires de poursuite , fit la, preuve qu’il asa|isîait,âux
conditions:de, l’enchère,  ;gui,.doiye.ntfêtrè exécutées
avant la délivrance du jugement d’adjudication.On va exposer les règles à suivre pour parvenir à la revente
sur fôlre^rençhère. "..-' ',""'.' '.' ",'":''"' ","'/"'"' 1 ,': ",'". '
.,.,, 1, Le .poursuivant.{3) , la vente sur fo,lle-enchere .se fai t, délivrer
parle greffier,'un: certificat constatant .que .l’adjudicataire
n’a point justifié de l’acquit des eqnditiôn !rèxigLbles:de l’adju(1) F..C. Çiv., art, 457 à'4^0., et Ç,.de.Pr., arl…rj53..epsuivan.°….-,,(2) On donne ce nom à une enchère dont pu n’a pas rempli les conditions.
,Vcndre,a lafollerénchère, c !e£t-vendre aux risques de celui quîl’a ;faite,-c’està-dire'le
rendre responsable de la diminution du prix lors de la deuxième
vente.M.,Berriat-SairitrPrix,p:,6o6. '.-".- ,.. ;'.„,. - '.. ;: '.■■'(3) Tout créancier peut provoquer la vente sur folle enchère. —F. MM. Pigeau,
Traité, 2, p. i5ï ; Carré , Anal. 2,p.êfiv. ,:etLois,p. 6g3 ; etDemiau,
cité ib. ,.'..,.-.'.. ,•■-.. ':'..""(4) La voie de la folle-enchère est ouverte, non-seulement contre l’adjudicataire
qui n’a pas rempli les conditions préalables h la délivrance du jugement
d’adjudication, mais encore contre celui qui n’a pas payé le prix de
l’adjudication. — F- C. Pr. i3y, arr. Pans, 20mars 1810, Sirey, i5,
p. 172 ; arr. d’Amiens, i3 avril 1821, Poitiers, 20 juin 1821, Bourges,
5 janvier 1822, et Lyon, 26 novembre 1823, Avoués, t. 25, p- 3-jl\ et suiv.,38o - î>E LA PROCÉDURE CIVILE JÙbiCfArRE.2. Sur ce certificat, et sans autre, procédure ni jugement fit
est apposé de nouveaux placards et inséré' dé nouvelles annonces
dans la foi-me cU-dessus (i) (F. p. 355) , lesquels portent
que l’enchère sera publiée de nouveau au jour indiqué i
cette publication ne peut avoir lieu que quinzaine au moins
après l’apposition des affiches {^Sg). - • - -r ;0'.3. Le placard est signifié (2) à l’avoué de l’adjudicataire, et a
la partie saisie, au domicile de son avoué, et, si elle n’en a
pas, à son domicile, au moins huit jours avant (3) la publication
(74°) - - ; "'.'."'"..4. L’adjudication préparatoire peut être faite à la secondé
publication qui â lieu quinzaine après la première , et qui doit
être annoncée par affiches et insertion dans le journal (4) ^jl\r
efjfyx). -y " ; - -".' ;'■ '-" y ' ?'"" \ _ / ''5. A la quinzaine suivante, ou au jour plus éloigné fixé par
le tribunal (5) , on procède à une troisième publication, lorset Sirey, 22, p. 229 ; arr. Riom, 23 juin 1821, Avoués, 23, p.225, et 5avril,
1824, ib. 32, p. 184 ; Journal des Avoués, t. 26, p. 5S à 60 ; MM. Pigeau,
Traité, 2 ,p.'i5r, et Com. p. 388 ; Carré, Lois, a, p. 691 et 992 ; et Cbmmaille,
2 , p. 3o3 F. toutefois M. Berrial-Saint-Pfix, p. 7S1-, n. 5o m..Si l’adjudicataire n’exécute pas les clauses qui doivent être exécntécs après
la délivrance du jugement, mais avant l’ouverture de l’ordre, on lève ce jugement
, en vertu duquel on fait commandement pour constater le refus
d’exécuter.S’il s’agit du paiement des bordereaux de collocation , on signifie ces bordereaux'à
l’adjudicataire, avec commandement d’en payer le montant..
- On observe an surplus dans les deux cas, pour poursuivre la folle-enchère,
les formes indiquées parles art. 739 et suivans. — F. M. Pigeau -, Traité, 2,
p. i5i-,' et Com. p, 3S9.(1) Il n’est pas nécessaire, à peine de nullité, que ces placards contiennent
les énonciations prescrites par l’art. 6S2, suiv. arr. Rouen, 19 noecmjreiS25
et ï4 janvier 1826, Avoués, 3i, p. 68. Mais malgré ces décisions, et jusqu’à
ce que la jurisprudence soit fixée sur ce point, on fera bien, selon moi, de se
conformer exactement à l’art, précité. — p^. ci-après, art. 745.(2) Par exploit, suivant M. Pigeau, Com. t. 2, p. 3gi.(3) JS~. ci-devant, p. 35g, note 2, et p. 36i, note 2.<4) H convient de remplir ces formalités huit jours au moins avant la publication.
Arg. de C. Pr. 703, ci-dev. p. 36i , n" 27
(5) Le tribunal n’est pas obligé de renvoyer à deux mois. conformémentDE L’EXÉCUTION. DE: LA SAISIE IMMOBILIÈRE. V38lde laquelle les objets saisis peuvent être vendus, définitiveinent
: cette publication est, précédée de placards et annonces
comme les précédentes {r) , et l’on observe, lors de l’adjudication,
les formalités prescrites par les articles 707, 708 et 709
ci-dessus, p. 363(74.2) ,Si néanmoins le fol-enchérisseur justifie de l’acquit des conditions
dé l’adjudication, et consigne la somme réglée par lé
tribunal pour le paiement des frais de folle-enchère, il n’est
pas procédé à l’adjudication définitive, et l’adjudicataire éven-'
tuel est déchargé (743) , —F. ordonnance du Z juillet 1816 ,
'art. 2., §_ -i4-, ..■..•..■.'■■'.,.-■-. 6. Si l’adjudication a lieu , le fpl^ençhéiisseur est tenu par
corpsde la différence de son prix d’avec celui de la revente (.2) ,
sans pouvoir réclamer l’excédant, s’il y en a., lequel est payé
aux. créanciers , ou , si ce^ derniers sont de'siiite'ressés, à lapartie
saisie (3) (744) (4).au décret du 2 février 1811 (Pr.p- 363) , pour être procédé à l’adjudication définitive
.— Pr. MM. Carre', Anal. t. 2, p. 453, et Lois, p. 6g5 ; et BerrialSaint-Pri'x,
p. 606 ~ F. toutefois W.. Pigeau, Int.,à la Pr, p ; 3 ?g, et Com,
1.2,p.3g3. ' .- ,. ,- . -,{()  Siie tribunal renvoie à quinzaine pour l’adjudication, il faut que l’ap^
position des placards et l’insertion dans le journal aient lien huit jours au
moins avant la vente (V. p. 3So, n. 4). S’il renvoie à une époque^ plus, éloignée,
par- exemple ;,, à un mois, -çn.-penjse qu’il faut se régler d’après l’art. 704
du Çoàe,iF- ci-dev… p. 363,).:—F. M. Carré,, Anal, p., 453., et. Lois,
p".'fi94:. , ' '(2). On.sait.q.ue_,_d’a|>rès. L’art..2.067 d.u_C_Q.de. Civil, la.c.ojUranite-par corps
ne peut être exercée qu’en vertn d’un jugement : il faut donc que le fol-enchérisseur
soit condamné parle jugement d’adjudication ou parjugement postérieur.
M. Carré, Lois, t. 2, p.,696. .'■■■■(3) ' L’adjudication étant résolue-par la vente à folle-enchère, les choses sont
remises au même e'tat que si l’adjudication -n’avait pas exisie'f/CllCiK M83)  ;
le fol-enchérisseur n’a jamais été adjudicataire ni propriétaire, et ne doit point"
parconséquént avoir le plus. S’il doit le moins, ce n’est pas’ qu’il ait été
propriétaire, puisqu’il est considéré comme ne l’ayant jamais été ; mais c’est ;
à titre de dommages-intérêts, pouf réparer-le préjudice qu’il a ;causé au saisi-.
et à ses créanciers en faisant une folié-enchère. M. Pigeau, Int, à ta Pr.
p. 33o et 33i, et Cnm. 1.1, p. 3çfî.(4) Le fol-enchérisseur doit être remboursé des droits d’enregistrement et"/38.2- ■ ■" ■■ DE. LA PROCÉDURE-' CIVILE"JUDICIAIRE, - '-"■'■Cela a lieUaussi pour lé sur-enchérisseur du quart,' qui est
f es té adjudicataire et qui a laissé vendre à sa folle-enchère (712).
7.' Los articles relatifs aux nullités (1) , et aux délais et formajités
de l’appel, sont communs à la p.oursuite de la folleenchère
(745) - — V- ci-dev. p. 373 et suiv. -.■ ;•••-,12…Des règles communes à tous, les incidens qui surviennent
en saisie.immobilière.Toute contestation incidente à une poursuite de saisie immobilière
doit être jugée dans les cours-et tribunaux sommairement
(2) , et sans préliminaire de conciliation (718 eZTjg) -L’incident fait surseoir à l’adjudication définitive jusqu’à'ce
qu’il ait "été jugé , soit eh première instance , soit eu appel [F.-
C. Pr. 782 ; arr.deMontpellier,11 juillet 1824, Avoués,1, 27,p.
 23g ; et MM. Berriat-Saint-Prix, p. 5g8, et Carré, Lois, t. 2,p. 633). .:"".■■SECT-ION V. - _' 'DE L’ORDRE. -■■"''• ■ - ■■On appelle. ordre le classement des créanciers qui doivent
être payés sur le prix de la vente d’un immeuble (M. BerriàtSaint-Prix).. Il est amiable ou judiciaire.L’ordre se fait à l’amiable, lorsquele créancier et la partie,
saisie se règlent entre eux sur la distribution du prix ; ce qu’ilsde la portion du prix de l’adjudication qu’il aurait payés, et même des frais
de poursuites que le cahier des charges l’obligeait de payer au créancier pour-,
sui« ant. — F- loi du 22 frimaire an 7, art. ,6g, § 7, n" 1 ; arr..cass:6 juin
1811, Sirey, p. 264 ; arr. Paris, 1" mai 1S1P, Sirey, 15, p. 168, et 29 novembre1816,
ib.. 17, p. 368. , , ■ …'.■ .:•''■■
, (i) Ilsuit de là que les formalités de la folle-enchère doivent être observées
à peine de nullité, en ce qu’elles.ont de semblable aux formalités prescrites
soiis la même peine pour la saisie.— P^. M. Carré, Anal. p. 455, et Lois,
p. 697 ; M-Delaporlc/cize' ibid. ;el M. Pigeau, Int. à la Pr. p. 328 et32g,
et Com. p. 399. …. …. (2) P. ci-devant:, p.'88 , in fine. -…-.•.•DE L’EXÉCUTION,.—-DE L’ORDRE. 383sonttenus de faire (i) dans le mois de la signification du jugement
d’adjudication (2) , s’il n’est pas attaqué ; en cas d’appel-,,
dans le mois de la signification du jugement, confirmati'fL’ordre se fait en justice quand le saisi et ses créanciers ne
s’accordent pas dans ce délai. Oii suit alors les règles qu’on va
examiner dans cette section.On verra, i° la marche à:suivre jusqu’à l’état de cbïloêation
 ; 20 comment se fait la distributions 3° le cas où- des
créanciers produisent tardivement ; 4° lé ;surplûs-de là procédure
quand.il n’y a pas de contestation ;• 5° lés formes établies"'(1) Le voeu du législateur esl que les créanciers soient tenus de. tenter de se
régler à ]"ami'able ; il a donc dû déclarer qu’ils seraient tenus de faire cette tentative,
sans cependant leur imposer de peine quand ils n’useraient pas du bénéfice
de la loi.— P^. M. Locré, t. 3 , p. 33o.(2) Ce jugement doit-il être signifié, nou-seolement au saisissant et à la
partie saisie, mais encore à tous les créanciers inscrits ? . ,' Oui, suivi arr. Paris, 12 janvier i8i3, et Grenoble, ^'février 1824, et
consultation de huit avocàtsde Ràuén, 6 juillet 1824', Avoués,-t. 27,
p. i3 ; MM. Carré, Anal. t. 2 ;, p. $1, et Lois ,t, 3, p. 3 ; et Berriat-Saiht-'
Prix, p. 61 i, noie 4', et p. 7S1 , noté 5l a.— ; V. aussi M, Pigeau, Traité,
1819', t. 2, p. 269, et 1S26, p. 283 et 284. ; nole-\* ?: > • ; .:Non, suiv, arrl Metz, 22 mars 1817, Sirey, 19, p. i34 ; arr..Rouen,8décembre
1824,- et cass. ! 7 ■novembre ; 1826, Avoués:, t. 28,. p. 197, et
t. 32, p. 127. : ' "■' ." ' " •.'■_,- -■ ■' i' L’importance de la question m’a déterminé à rapporter le. texte formel de
l’arrêt de la !cour suprême : •'■ ■ ■".,-.« La cour, attendu que la-procédure des saisies immobilières est spéciale,
 » et qu’elle-a pour basé fondamentale et essentielle, que les créanciers non/
 » ponisuivans hesoht poîntparties dans Pinstance en expropriation ; qu’ils ne
 » peuvent ni interveniriii interjeter appeldcs jugemens ;et qu’ils n’ont d’autre
i) droit que celui de former une demande en subrogation,' s’ilsprouvent qu’il
>j.y ail collusion 1, etc. ■''. ' ' …….. - '.■■ . » Attendu qu’-àucùDé disposition’du Code né prescrit ni .'ne suppose que le
w jugement d’adjudication doive être signifié aux créanciers ; qu’avertis de: la '
 » poursuite par la signification’de placard ; ils sont apportée de counaîtrele
 » jugement, tan t par sa^publicité que par,la signification au poursuivant qui-,
 » comme leur représentant légal, est tenu de leur donner "les avertissemens
') nécessaires ; rejette, etc. ». '.■ ……. … '.384 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE,pour lexas où il s’élève des difficultés ; 6" les règles propres à
Tordre qui a lieu par suite d’aliénation, autre que celle par expropriation
 ; 70 celles relatives à la subrogation ; 8° enfin on
parlera du sous-ordre.
§ Ier ; Delà Procédure jusqu’à la distribution.
i. Le mois expiré, faute par les créanciers et la partie saisie
de s’être réglés entre eux , le saisissant, dans la huitaine ., et,
à son défaut, après ce délai, le créancier le plus diligent (i) 
ou l’adjudicataire (2) ,. requiert la nomination d’un juge-commissaire
devant lequel il sera procédé à l’ordre (3) (750).
—Il-est-tenu-au greffe, à cet effet, un registre -dès-adjudications,
sur lequel le requérant Tordre fait son réquisitoire, à
la suite duquel le président du tribunal nomme un juge-conijnissaire
(751).2. Le poursuivant obtient sur requête l’ordonnance du juge(1) Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même temps au greffe ponr
faire la même réquisition, ils se retireront sur-le-cbamp sans sommation devant
le président du tribunal, qui décidera quelle est la réquisition qui doit
être admise sans dresser aucun procès-verbal. Il ne sera reçu ni appel ni opposition
contre la décision du président, et il ne sera alloue' aucune vacation aux
avoues. — F. Tar, l3o,(2) L’adjudicataire peut consigner, quand les parties ne se sont pas réglées
à l’amiable sur la distribution ; â moins que Je jugement d’adjudication ne
porte qu’il sera tenu de garder son prix jusqu’à la clôture de l’ordre. —V. MM. Locré, t. 3, p. 325 et suiv. ; Pigeau, Traité, a, p. 261 ; et Carré,Anal. 2, p, 497> et Lois, t. 3, p. 43 et44Lesaisi peut aussi provoquer l’ouverture de l’ordre.— P". MM. Pigeau,
Traité, t. 2, p. 261, et Carré, Lois, t. 3, p. 7 ; ciAev. p. 33o, note 2,(3) C’est devant le tribunal de la situation des biens que l’ordre doit être
porté, même quand la vente a été faite ailleurs. — P", loi du 14 novembre
1808, rapportée a la page 346 ; arr. cass. 18 avril 1809, Sirey, i5, p. 194 ;
iijuin1809, ib.Qj p, 282. ; 3janvier iSio,ib. 10, p. 240 ; et3seplembie
1812, i3, p- 257 ; arr. Paris, 26 juin i8i3 ,ii.i4, p. 2i5 ;MM. Pigeau ,
Com. t. 2, p. 418 et 4ig, et Traité, 1826, p. 285 et 286, aux notesj Carré,
Anal. t. 2 p. 463-et 464, et Lois, t. 3, p. G et 6 ; et Berrial-Saini-Prix ,
p. 612, note 6.^-p~, toutefois arr. cass. 21 juillet 1821, Avoués, 23,
p, 245 ; et M. Bcrriat, p 705, n. 11, n » 2, et p. 759, n. 12 e.DE L’EXÉCUTION.'—DË L’ORDRE. 385commis> qui ouvre son procès-verbal d’ordre," auquel est annexé
un extrait délivré par le conservateur, de toutes les inscriptions
existantes (i) (762, et Tar. I3I).3. En vertu de l’ordonnance du commissaire, les créanciers
sont sommés de produire, par acte signifié aux domiciles élus
par leurs inscriptions, ou à celui de leurs avoués, s’il y en a de
constitués (2) (783 > et Tar. 2g et \3%). — F. C. Pr. io38.4- Dans le mois de cette sommation, chaque créancier est
tenu de produire ses titres (au greffe) avec acte de produit,
signé de son avoué, et contenant demande en collocation (3).
Le commissaire fait mention de la remise sur son procès-verbal
(754, et Tar. i33) ,—F. C.Pr. io33, ci-après, l’appendice, n°5.% 2. De l’Etat de collocation.
Le mois expiré, et même auparavant, si les créanciers ont
produit, le juge*-commissaire dresse, ensuite de son procèsverbal
, un état de.collocation sur lespièces produites (755).
.. Les créanciers doivent être colloques dans l’ordre suivant :1. Frais de poursuite d’ordteet de radiation dés inscriplipns’(.£.. ;ifc
iSgy-.^rF. Ç. Pr. 716, :(i) Il faut les prendre avaut l’adjudication définitive, après laqneile.il ne
peuty avoir d’inscription utile. — F. arr. cass. 21 novembre 1821 , Sirey,
22, p. 214 ; MM. Locré, t. 3, p. 332 et 362 ; Carré, Anal. 2 ,p. 4C6, elLois.
3,p. '8 ; pigeau, Com: 2 , p. |22, et Berriat:Sainl-Prix, p. 6i9,720te3i, et
p. f) o3t note 5ii.—Mais il n’en est pas ainsi en matière de vente purement
"volontaire, ou de vente judiciaire qui n’est pas la suite d’une saisie : dans ces
t-as,- on peut prendre inscription jusque dans la quinzaine de la transcription
du contrat ou liu jugement d’adjudication. -r- F. C Pr, 834 et 77°" j M. Pigeau,
ibid. ' "(2) Oti n’est pas tenu, comme en matière dé distribution (P~. p. 33o) ,
de faire sommation à la partie saisie de prendre communication des pièces
produites: — F. MM. Pigeau, Com. t. 2, p. tç.3, et Carré, Lois, t. 3, p. 10 ;ci-après , § 4- ' '(3) ' Les demandés en collocation , tant en matière d’ordre qu’en matière dë ■
distribution, font produire des intérêts aux créances où ils ne sont pas stipulés,
lorsqu’on y réclame ces intérêts. — P. C. Civ. 1253 ; arr. d’Amiens,
^février 1821, Sirey, 22', p. II.4 ; M’. Carré, Anal. t. 2, p. 492, et Lois,
i. 3, p. 3g ; et TA. Beniat, p.622, note 3-], n" 4.25386 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.2. Privilèges énoncés dans l’article 2101 du Code Civil (r) ,
mais seulement en cas d’insuffisance dumobilier (C. Civ, 2io5).
F. C. Civ. 2092 et suivons.3. Privilèges énoncés en l’article 2io3 du même Gode (ibid.).
F. C. Civ. 2106 à 2ii3.4. Hypothèques, suivant la date des inscriptions (2) (C C.
2og5, 21.34 el 2i35). —F■ C. Civ. 2114 et suiv. —F. aussi
art. 2i5i.5. Autres espèces de créances , par contribution entre'
toutes (3) ( C. C. 2og3 et 2og4). — F. ci-dev. p. 328, note 3.(M. Berriat-Saint-Prix,/>. 618, 6tg et 620).
§ 3.'Des Productions tardives.
Les créanciers qui ne produisent qu’après le délai fixé, supportent
sans répétition, et sans pouvoir les employer dans aucun
cas, lès frais auxquels leur production tardive , "et la déclaration
d’icelle aux créanciers à l’effet d’en prendre connaissance,
ont donné lieu. Ils sont garans des intérêts qui ont couru,
à compter du jour où ils auraient cessé si la-production eût été
faite dans le délai fixé (4) ( C. Pr. 757, et Tar. i36).—F. C.
Pr. 770 ; M. Pigeau, Com. t. 2,p. 432 et 433.f"(i) F. ci-dev. p. 332 et 334. ""■.-.(2) Sauf les exceptions portées en l’art. 2i35, et concernant l’hypothèque
légale des mineurs et interdits, et des femmes mariées.— p^. p. 385, note ire,(3) Les créanciers hypothécaires non inscrits sont colloques par contribution
avec les simples créanciers chirographaires : ils ne doivent pas. être
préférés à ces derniers, parce que l’inscription est indispensable pour que
l’hypothèque puisse produire son effet. — P~. C. Com. 543 ; arr. cass. ^décembre
1809,Sirey, 10, p. ioi ;M. Berriat-Saint-Prix, p. 620, note 33.—
Jf. la note précédenle(4) Il résulte de cet article que les créanciers qui n’ontpas produit dans le délai
sont encore,admis h le faire, tant que l’ordre n’est pas clos définitivement ;
sauf l’application des pcine6 prononcées par ce même article. —■. P~. C- Pr.
758 et 75g ; arr. Paris, i5 janvier i8i3, Sirey, p. io5 ; Rouen, i3 août
iSi3, ib. 14, p. io5, et Limoges, 5 juin 1817 , ib. 18, p. 307 ; MM. Locré,
t. 3, p. 34g ; Pigeau,' Com. t. 2, p. 432 ; Carré, Lois, 3, p. 16et 17, ei
Berriat-Saint-Prix, p. 614, noie 14 ; ci-après, § 5, art. 75S, in fine, à la note.DE L’EXÉCUTION.—DE L’ORDRE. ' 8^87
£ 4- &e la Communication du règlement provisoire,
et du surplus de la procédure quand, il nj a pas ■
de contestation.
ï. Le poursuivant dénonce , par acte d’avoué à avoué, aux
créanciers produisons, et à la partie saisie, la confection de
l’état de collocation, avec sommation d’en prendre communication
et de contredire, s’il y échet, sur le procès-verbal (ï) 
du commissaire, dans le délai d’un mois (2) {^55,etTar. i34).Faute par les créanciers: produisant de prendre cette communication
dans ledit délai, ils demeurent forclos, sans nouvelle
sommation ni jugement (3) (7'56).— Dans les contributions, les productions doivent être faites dans le délai■F, ci-dev, p. 33o.(\)  Ce procès-verbal n’est ni levé ni signifié , et on ne l’enregistre que lors
de la délivrance des mandemens ou bordereaux de collocation ; — F. Tar.
■ïi'i. .(2) Le mois n’est pas franc, la sommation étant faite d’avoué .à avoué
(V- -l’Appendice, n° 5, aux notes)  ; mais ; il doit être complet, c’est-àdire
que le jour de la notification n’est pas compté. Ainsi., supposé que l’état
de collocation soit signifié le 3 juin, les contredits .devront être faits au
plus tard le 3 juillet.—P^. arr. de cass. 27 févrieriSi5, Sirey, p. 188 ; ci- :
après , l’Appendice, n" 5 infine, à la note.Le délai ne court qu’à partir de la dernière dénonciation faite aux créanciers
et au saisi. — F. arr. Rouen, 25 janvier i8i5, Sirey, p. 222 ; M. Pigeau
, Com. 2, p. 427- .,■",'
-. (3) Il suit de là que le mois une fois expiré, les créanciers sont déchus de
prendre communication de l’état de collocation, lors même que le commissaire
n’a pas encore clos l’ordre. — F: arr. cass. 12 décembre 1814, .Sirey,
■i5, p. 268 ; arr. d’Orléans, 2g août ) Sai , ib, 22, p. i3, et Limoges,
•5 juin i823, ib. 23, p. 284, et Avoués, i. 25, p. ig^ ; arr. Limoges,
^juillet 1822, Avoués, 24, p. 237 ; Grenoble limai 1824, ib. 28, p. 128,
-et cass. 3i août 1825, t. 3o, p. 164 ; MM. Locré, t. 3, p. 347 ; Pigeau,
Com. 2, p. 429 ; Carré, Lois ,t.3, p. i3 àj] 6, et Berriat-Saint-Prix, p. 6i3,
note 12.— Mais cette forclusion n’a paslieu à l’égard de la partie saisie, qui peut’
' contredire jusqu’à ce que l’ordre soit arrêté définitivement. — P^. arr. Paris,
•26 avril i8i3 ; Metz, 22 mars 1817, Sirey, 19, p. i34, et Rouen, S,dêcembre
1824, Avoués, 28, p. 297, ;.MM. Carré,.Lois, t. 3, p. i3 et 14, et
Pigeau, Com. t 2, p. 4^3, et Traité, 1826,p. 299, note i« .25. .383 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.2. S’il n’y a pas de contestation, on ne fait aucun dire (Ibid.).
Dans ce cas, le juge-commissaire clôt Tordre ; il liquide les frais
de radiation et de poursuite d’ordre, qui, comme on Ta vu
plus haut, sont colloques par préférence à toutes autres créances ;
il prononce la déchéance des créanciers non produisons (i) ,
ordonne la délivrance dès bordereaux de collocation aux créanciers
utilement colloques, et la radiation des inscriptions de
ceux non colloques. On fait distraction en faveur de l’adjudicataire,
sur le montant de chaque bordereau, des frais de
radiation dé l’inscription (75g).— F. C. Civ. 2160.3. Les intérêts et arrérages des créanciers utilement colloques
cessent dès la clôture de Tordre (2) (767).4. Dans les dix jours après l’ordonnance du juge-coin^
missairè , le greffier délivre à chaque créancier colloque
le bordereau de collocation (3) , qui est exécutoire contre(T) Ces termes démontrent bien, ainsi qu’on l’a dit, p, 385, à la note 4,
que les créanciers peuvent produire jusqu’à ce que le juge-commissaire ait
clos définitivement l’ordre et prononcé la déchéance ; maïs il en résulte aussi
qu’on ne peut produire et être colloque postérieurement, même dans l’intervalle
de la clôture de l’ordre au paiement. — F- ci-après, § 5, art. 75S in’
fine, à la note.(2) Les intérêts des créances colloquées cessent du jour du règlement défi- 1
nilif, parce que depuis ce moment le créancier est réputé payé par son débiteur
originaire, et devenu propriétaire du montant de sa collocation. Mais si
le6-intérêts de sa créance cessent de lui être dus par son ancien débiteur, sur
lequel l’ordre a été suivi, il acquiert contre l’adjudicataire les intérêts de son
1 prix, en proportion du montant de son bordereau ; car il est, jusqu’à concurrence
de ce bordereau /subrogé aux droits du vendeur, et l’on sait que l’acquéreur
doit les intérêts de son prix jusqu’au paiement effectif ou jusqu’à la
consignation.: — P. C. Civ. i652 ; arr. Paris,.5 juin et 7 juillet I8I3,
Sirey, p. 288 et 2g8 ; arr. cass. 16 mars 1814, ib. i4, P- 106 ; arr. Lyon,
28 août 1821, Avoués, t. 23, p. 29^ ; M. Pigeau, Com. t. 2, p. 445.—
F ci-dev. p. 384', note 2.(3) Comme les bordereaux de collocation et l’ordonnance' de main-levée
des inscriptions non utilement colloquées, contiennent nécessairement la totalité
du procès-verbal du juge-commissaire, l’expédition entière serait un
double emploi^ aussi elle n’est ni levée ni signifiée. — F. Tar. 137.Le greffier délivre lés bordereaux ou mandemens sur le préposé, de la caisseDE L’EXÉCUTION,—DE L’ORDRE. 38ql’acquéreur (I) (^\). — Foyez ci-deyant, jp. 337, note 4.5. Le créancier colloque, en donnant quittance du montant
de sa.collocation, consent là radiation de son inscription (772).
.6. Au fur et à mesure du paiement des collocations, le conservateur
des hypothèques ; sur la représentation du bordereau
et de la quittance du créancier, décharge d’office l’inscription,
jusqu’à concurrence de la somme acquittée (773).--,^. C. Civ.
2157 et 2i58.L’inscription d’office (2) est rayée définitivement, en justifiant
par l’adjudicataire, du paiement de. la totalité de son prix,
soit aux créanciers utilement colloques, soit à la partie saisie,
et de l’ordonnance du juge-commissaire qui prononce la radiation
des inscriptions des créanciers non colloques C77-4) *
§ 5. Des Règles à observer en cas de contestations.
1 ',
1. S’il s’élève des contestations (3) , le commissaire renvoiedes dépôts et consignations, lorsque le prix a été consigné par l’adjudicataire.
■— P. ord. 3 juillet 1816, art: l4, in fine ; ci-dey. p. 337, note g.(i) Il résulte de là qu’on peut contraindre l’acquéreur au paiement, soit
par saisie de ses biens personnels, soit par voie de folle-enchère, soit enfin
par saisie de l’immeuble vendu. — P^. M. Carré, Anal. t. 2 , p. 4gS et 497,
et Lois, t. 3 , p. 43 ; et ci-dev. p. 3nç) j note 4.Sans doute, dit M. Tarrible, cité par M. Carré, ib., le bordereau est exév
cutoire contre l’acquéreur lorsqu’il a gardé le prix dans ses mains ; mais s’il
l’a consigné avant les contestations, il ne pourrait être exécutoire que
contre le dépositaire. —F. ci-dev. p, 384, note 2, et p. 388, 72ofe 3,
in fin e.(2) 11,s’agit ici de l’inscription prise d’oiHce par le conservateur ; conformément
à l’art. 2108 du Code Civil, dans l’intérêt de la masse des créanciers, si
l’adjudicataire pu l’un d’eux a fait transcrire. — V. MM. Pigeau, Traitéf
l. 2, p. 277 , et Com. p. 45o et '45i ; et Carré, Anal. t. 2, p. 497 et suiv. ,
et Lois, t. 3, p. 44 eî45.—Cette transcription n’est pas de rigueur comme
en vente volontaire, — P. M Pigeau, Com., t. 2, p. 422 ; M- Locré, l, 3 ,
p. 362 ; M. Carré, Anal, t. 2, p. 435 ; et M. Berria.-Saint-Prix, p. 5gV(, note 88 ;
ci-dev. p. 385, note 1".(3) Le créancier qui conteste fait un dire sur le procès-verbal du commissaire.—
Arg. des art. ^55 et •jSGi .3go DE LA PRODÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.les contestans à l’audience, et néanmoins arrête Tordre poulies
créances antérieures à celles contestées, et ordonne la délivrance
des bordereaux de collocation de ces créanciers, qui
ne seront tenus à aucun rapport à l’égard de ceux qui produiraient
postérieurement (ï) (758).2. Les créanciers postérieurs en ordre d’hypothèque aux
collocatioiis contestées sont tenus, dans la huitaine du mois
accordé pour contredire, de s’accorder entre eux sur le choix
d’un avoué ; sinon, ils sont représentés par l’avoué'du dernier
créancier colloque (2). Le créancier qui conteste individuellement
supporte les frais auxquels sa contestation particulière
a donné lieu, sans pouvoir les répéter ni employer en aucun/cas
(3). L’avoué poursuivant ne peut en celle qualité être
appelé dans la contestation (4) (760).(1) Tant que les créanciers colloques aux termes de cet article n’ont pas
touché le montant de leur collocation, ceux qui produiraient ultérieurement
pourraient, sauf les peines portées en l’art. 7X7 (p^.p. 386) , s’opposer à
leur paiement, s’ils prétendaient devoir être colloques avant eux, suivant
M. Carré, Anal. 2, p. 4 ?4 ; et Lois, 3, p. 19, 20 et 21 ; et MM. Demian et
-Dclaporte, cités ib. .^ Ces auteurs se fondent sur ce que la loi, en disant que les créanciers colloques
ne sont sujets à aucun rapport, suppose qu’il faut qu’ils aient reçu le
montant de leur collocation , pour que ceux qui n’ontpas produit ne puissent
plus se faire colloquer.que sur ce qui reste à distribuer, déduction faite des
créances-anlérieures à celles contestées. — F- ci-dev. p. 388-, note. ire.(2) Parce qu’il est le plus intéressé à contredire les créanciers qui le précèdent
dans l’état de collocation.(3) Ce serait absorber la masse en frais inutiles que de permettre à chaque
créancier de suivre une procédure particulière. Aiusi, lors même que la contestation
serait bien fondée, il doit supporter les frais dont il pouvait se dispenser,
puisque la loi lui a donné un défenseur légal dans la personne de l’avoué
du dernier créancier colloque. M. Pigeau, Com. t. 2, p. 437.(4) On’vbitquela loi ne s’est occupée que d’exclure la partie qui poursuit,
parce qu’en cette seule qualité de poursuivante, elle n’a aucun imérêl à la
contestation , et qu’il faut éviter des frais autant qu’il est possible. Quant à son
avoué, il n’y a ni inconvénient ni défense de le choisir pour avone commun’.
MM. Berriat-SainfcPrix'j p. 61G, note 17 et 18, « " 3 ; et Carre, Lois , i. 3,
p. 24 ; ci-dev. p. 338, note 3.Le débiteur saisi doit être appelé, quoique la loi ne s’exprime point à ce•( DE L’EXÉCUTION’.'—DE L’ORDRE. 3g I3. L’audience est poursuivie par la partie la plus diligente,
sur un simple acte d’avoué à avoué, sans aulreprocédure (761). *
— F.ci-devant,p.^8,nole3infine.
Le jugement est rendu sur le rapport du juge-commissaire (1) 
et les conclusions du ministère public (2)  ; il contient liquidation
des frais (3) (762).4- L’appel de' ce jugement ne sera pas reçu, s’il n’est interjeté
dans les dix. jotirs (4) de la signification à avoué, outre
un jour par trois, myriamètres de distance du domicile réel de
chaque partie (5)  ; il contient assignation et Ténoiiciation des
griefs (763).— F. C.Pr. 456 et 66g. ,-, "sujet, parce qu’il est partie nécessaire dans toute la procédure. Arg. de C. Pr.,
607, ci-dev. p. 338. — F. M, Carré, Lois, t. 3 , p. 24, '(1) Les parties peuvent plaider après le rappprt. — P'. M.' Carré, Anal.
1.2,p. 478 , et Lois, 3," p. 25 ; et M. Pigeau, Traité, 181g, 2 , p. 274, et
1S26, p. 3oo, a la note, et Com. t. 2, p. 438 et 43g ; ci-dev. p. 338, note 4.(2J F' ci-devant, p. 33S, note 5.(3) Le jugement n’est pas susceptible d’opposition. — P*. arr. Paris,
29 janvier 1809, Sirey, 15, p. 18S ; arr. cass. 19 novembre 181.1,, ib. 12,
p./\8 ;arr. d’Aix, 3o novembre 1825, Avoués, t. 32 , p. 58 ; MM. Pigeau,
Com. t. 2, p. 439, et Carré , Arial. t. 2, p. 479) et Lois, t. 3, p. 26.(4) Ce délai de dix jours n*est pas franc. — F~. arr. Limoges, i5 novembre
1811, Sirey, 14, P- 83 ; M. Bcrriat-Sainl-Prix , p. 6iû, note ig, et ci-dev
p. 339,72oiei".: ■",.,'"• ■ -La maxime qu’on ne se forclot pas soi-même n’est pas applicable en matière
d’ordre. La signification du jugement qui statue sur la contestation entre créanciers
produisant à l’ordre , fait courir les délais de l’appel, même à l’égard du
créancier auteur de la signification. — P^. arr. cass. i3 novembre 1821 ,
Sirey, 22, p. 19 ; an: cass. 28 décembre 1808, et Colmar, 12 décembre
1S16 (Bcrrial, p. 782, n. 5i f )  ; et M. Pigeau, Com. t. 2, p. 440. —Mais
P. toutefois arr.d’Amiens ,2.5 juin 1822 ; Avoués , 24 , p. 206.(5) L ?appel doit être signifié à personne ou domicile, à peine de nullité, et non
au domicile de.l’avoué, comme en matière de contribution ( P^.p. 33g). —
 P~. C. Pr. ij56 ; arr. Riom, 20 août 1810, Sirey, 14, p. 270 ; Paris ,
23 août 1811, ib. 12, p. 7 ; cass. 27 octobre 1813 et i3 janvier 1814 , ib. 14,p.
 5 et ig4 ; arr. Rouen, 14 novembre 1816, Paris, 6février 1810, CWmar
,2^ février I8I3, e£ Grenoble, tf.mars 182$, Avoués, t. 3o, p. 264,
265et266 ;MM. Berriat-Saint-Prix, p. 616, « ote 19, « ° 1 ; Carré, Anal.2,
p. Ifîo, et ioi's, 3, p- 28 ; et Pigeau, CW. 2, p. 44p, et Traité, 1826 ,
p. 3t>2 aux notes. — Mais il peut être notifié au domicile élu dans les inscrip-.3ga- DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.L’avoué du créancier dernier colloque peut être intimé, s’il
y a lieu ( r) (764). — F, C. Pr. 66g in fine, et 667.5. Les intimés ne peuvent signifier sur l’appel que des conclusions
motivées ; et l’audience est poursuivie par la partie la
plus diligente, sur un simple acte, sans autre procédure ( 765
et 761).Les parties qui succombent sont condamnées aux dépens, sans
pouvoir les répé r : l’arrêt doit en contenir la liquidation (2) X766). - ;''■6. Quinzaine après le jugement (3) des contestations, et, eii
cas d’appel, quinzaine après la signification de l’arrêt (4) quitions des créanciers. — 'F. C. Civ. m et 2i56 ; arr. cass. 23 avril 1817,
et Limoges, 21 juillet 1821, Avoués., 23, p. 2^6 ; Bourges, 7 mars iS.i3 ,
ib. 25, p. 90 ; Grenoble,) ig mai 1824, 37, p. i58, et Poitiers, ri mai 1826,
t. 3o, p. 422 ; M. Carré, ib.(1) Si, au défaut de choix d’un avoué de la part des créanciers postérieurs à
la créance contestée, la défense a été confiée à l’avoné du dernier colloque,
iertainement cet avoué, qui joue le-rôle principal dans l’instance, doit être intimé.
Dans le cas contraire, il n’y aurait lieu à l’intimer qu’autant que le der*
nier colloque serait intervenu individuellement pour contester particulièrement.
C’est ainsi que l’on peut expliquer les expressions restrictives s’il y a
lieu. MM. Berriat, p. 617, note 20 ; Pigeau, ; Traité, 2, p. 275, et Com.
p. 44' i et Carré, Anal. 2 , p. 4^5, et Lois, t. 3, p. 32 h 3\.Ji faut nécessairement intimer la partie saisie sur l’appel. Arg. de C. Pr.
669 et 667. —i-.F. arr. Limoges, la novembre 1811, Sirey, ify, p. 83 ; cidev.
p. 3go, note 4, in fine.(2)  Les instances d’ordre doivent-elles être placées au'rang des matières
sommaires ? Oui, suivant M. Carré, Lois, t. 3,p. 35, qui se fonde principalement
sur un arrêt de la cour de cassation, du 10 janvier iSi5, rapporté au re-:
cueildeM, Sirey, t. i5,p.6S.—F. aussi M. Berriat, p. 617, note 21.—Non,
suiv. arr. Paris, i3 décembre 1809, Sirey, i5, p. 170 ; arr. Nîmes , 8 avril
189.4, Avoués, 27, p. 224,- et Lyon, ig mai 1826, ib. 3i, p. 3oo ; M. Pigeau
, Traité, 2, p. 276. — P~. Tar. loi, in fine.. (3) Ce délai de quinzaine rie doit courir qn’à partir de la signification lorsque
le jugement est sujet à l’appel, la loi ayant permis d’appeler dans les dix
jours de cc.tle notification, outre l’augmentation en raison des distances ( 76 ») *
— P. C. Pr. G70 et 672 ; MM. Carre, Anal. 2, p. 489 e£ 49o, et Lois, 3,
p, 36 ; et Berriat, p. 617, note 23. ,■*--(4) Le délai de quinzaine depuis la .signification de l’arrêt est accordé afinDE L’EXÉCUTION.—DE L’ORDRE. 3Q3y a statué, le commissaire arrête définitivement Tordre des
créances contestées et de celles postérieures, et ce, conformément
aux dispositions de l’article 75g {F.p. 388) (C.Pr. 767) ,Les frais de l’avoué qui a représenté les créanciers contestans
sont colloques par préférence à toutes autres créances (1) sur
ce qui reste de deniers à distribuer, déduction faite de ceux
qui ont été employés à acquitter les créances antérieures à celles,
contestées (768).—F. ci-devant, p. 38g et 3go.Le jugement ou l’arrêt qui autorise l’emploi des frais, prononce
la subrogation au profit du créancier sur lequel les fonds
manquent, ou de la partie saisie (2). L’exécutoire énonce cette
disposition, et indique-la partie qui doit en profiter (76g).
— F. ci-devant,p. 27g, noie 2.Lé saisi et le créancier sur lequel les fonds manquent, ont
aussi leur recours contre ceux qui ont succombé, dans la contestation
, poUr les intérêts et arrérages qui ont couru pendant
le cours d’icelle (3) (770).— F. ci-devant, p. 386, art. 757.Appliquez ce quia été dit, p. 388 et 38g, sur la cessation des
-intérêts, là délivrance des bordereaux de collocation, le paiement
des créances cdllôq ées et la radia tion des inscriptions.que les créanciers aient le temps de retirer leurs pièces de la cour, et de les
remettre au juge-commissaire. Si avant ce délai le commissaire était en mesure
de faire son règlement définitif, il pourrait y procéder sans nullité. M. Pigeau,
Com. 2,p. 444'(1) S’il a obtenu gain de causé, suivant MM. Pigeau, Traité, 2, p, ig4 ;
Carré , Lois, 3, p-3g> et Berriat, p. 621, n. 35, par arg. de l’art. 76S.
Mais pour l’opinion Contraire, P~. M.. Carré, Anal. 2* p. 4g2 , et le Com.
de M. Pigeau, 2, p. 447 a ^a note.■ (2) On sent que le créancier pu le saisi se trouvé prive, par suite du prélèvement
prononcé en faveur de 1 avoué, du montant de ce prélèvement qui serai t
tourné à son profit. C’est pour indemniser dë cette perte celui des deux qui 1
l’aura essuyée, que l’arrêt ou le jugement qui autorise l’emploi des frais, c’està-dire
iè paiement par privilège, prononce nominativement à son profit, la
subrogation qui s’exerce contre ceux qui ont été condamnés. — P~. M. Carré,
Lois, t. 3 i p, 4i,(3) S’il n’y a point de créauciers hypothécaires sur lesquels les fonds manquent,
les chirographaires peuvent exercer lé recours accordé par'cet art. 770,3g4 ' DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
§ 6. De l’Ordre qui a lieu en cas d’aliénation
autre que celle par expropriation.
Lorsque la vente n’est pas la suite d’une expropriation (i) ,
on né peut provoquer Tordre que quand il y a plus de trois
créanciers inscrits (2). L’ordre est alors provoqué par le créancier
le plus diligent ou l’acquéreur, après l’expiration des trente
jours qui suivent les délais de surenchère et de purge légale,
indiqués par les articles 2i85 et 2ig4 du Code Civil (3) (775).
: r- !-F. ci-devant, p, 384, "note ; 2, in fine.L’ordre doit être introduit et réglé, dans les formes qui précèdent
(776). — F. ci-devant, p. 384 ei slJivL’acquéreurest employé par préférence pour le coût de l’extrait
des inscriptions etlesnotificationspar lui faites aux créanciers
inscrits (777) ,—F■ C. Civ. 2i83 ; surtout ci-devant,p. 383,
noie 2. '• . "Arg. de C. Çiv. n66. — F. M. Carré, Anal.n, p. 4g5, et Lois, 3>
p-. 42 ; "et M, Dclaporte, cité ib,(1) C’est-à-dire lorsqu’il s’agit de ventes volontaires faites par contrat, de
licilations, de ventes judiciaires telles que celles de biens de mineurs ou interdits,
etc.— F, M. Locré, t, 3, p. 36'ietsuiv.(2) Lorsqu’ils sont en si petit nombre, il est facile de faire régler leur rang à
l’audience, sans avoir recours à une procédure particulière. M. Berriat-SaintPrix,
p. 618, note 26,S’il n’y a qu’un créancier, il peut assigner le vendeorpourvoir dire que sur
le prix, il sera payé de la somme qui lui est due en principal et accessoires, et
l’acquéreur, pour être tenu de vider ses mains jusqu’à celte concurrence. S’il
y en a deux ou trois , le plus diligent assigne les autres, pour voir dire queles
créanciers seront payés dans l’ordre de leurs privilèges et le rang de leurs livpo ihèques,
 et l’acquéreur, pour qu’il soit condamné à le payer : on assigne aussi
le vendeurdans ce dernier cas. — F. M. Pigeau , Com. t. 2, p. 453 et 454(3jEt par-un avis du conseil d’Etat du ier jvrin. .180:7.L’ordre qui a lieu par suite d’expropriation peut être provoqué un mois
api es la signification du jugement d’adjudication ( F. ci-dev. p. 3S2) , parce
qu’il est de principe que la vente sur saisie immobilière purge les hypothèques,
et que par conséquent l’adjudicataire n’est pas tenu de remplir les formalités
prescrites par l’art. 2194 du Code Civil pour le purgement des hypothèques
ï>E L’EXÉCUTION.—^DE L’ORDRE. 3q5
§ 7. De la Subrogation à la poursuite.
En cas de retard ou de négligence dans la poursuite d’ordre,
la subrogation peut être demandée. Cette demande se formé
par requête (non grossoyée) qu’on fait insérer au procès-verbal
du juge-commissaire, et signifier au poursuivant par acte
d’avoué (779 , et Tar. i38 ez.i3g) , —F. M. Pigeau, Traité ,
t.'z-, p. igg et 200.La demande est jugée sommairement en la chambre du conseil
, sur le rapport du commissaire (i ) (77g).— F. arr. Bourges,
y février 1827, Sirey, p. i4-5.
§ 8. Du Sous-Ordre.
D’après le principe quelles créanciers peuvent exercer tous
les droits et actions de leur débiteur (C. civ, 1166) , si un
créancier privilégié ou hypothécaire néglige de prendre inscription
sur l’immeuble affecté à sa créance , et qu’il ait lui-même
des créanciers, ceux-ci peuvent eux-mêmes requérir l’inscription
pour conserver ses droits (2) (C. Pr. 778, et C. com. 4gg) -Si le créancier qui a pris ou pour lequel on a pris inscription,
est colloque utilement dans Tordre, le montant de sa
collocation est distribué, comme chose mobilière (3) , entrelégales. — F. arr. cass. 21 novembre 1S11, Sirey, 22, p. 214 ; et ci-devant
p. 385, note ire ; et p. 38g, note 2 ; infine.(1)  Par ces xermes, jugée en là chambre du conseil, l’art 779 fait une exception
à -la règle générale, d’après laquelle les jugemens doivent être prononcés en
public ( F. ci-devant, p. 208, et l’Appendice, n° 12). Mais peut-être n’y a-t-îl
qu’un défaut de rédaction qui ne serait point extraordinaire, parce que cet
article a été ajouté au projet, et qu’il est possible qu’on n’ait pas eu le loisir
d’en bien méditer les expressions. M. Berriat-Saint-Prix , p. 612, note 5 a.M. Pigeau (Cou., t. 2, p. 457) remarque que la subrogation est jugée en la
chambre duconseil, parce qu’elle est, en général, un débat particulier cnlie
les officiers ministériels.(2) Cette inscription, comme on l’a vu pins haut, p. 3S5, n. irC, doit être
prise avant l’adjudication.— Tr. M. Locré, t.3 , p. 368.(3) C’cst-à-dirc que ceux qui ont privilège sur la généralité des choses mohi-3gS DE LA PROCÉDURE, CIVILE JUDICIAIRE.tous les créanciers inscrits ou opposans (ï) avant la clôture deTordre (2) ''778).SECTION VI.. : /DE LA SAISIE-EMPRISONNEMENT.La saisie-emprisonnement est un acte par lequel un débiteur,
obligé par corps, et qui ne paie pas, est mis sous la garde de
la justice dans un lieu indiqué par la loi, pour y rester jusqu’à
son élargissement (M. Pigeau ).On va parler, i° des formalités qui doivent précéder la saisie ;
20 de l’arrestation ; 3° de l’emprisonnement ; 4° de la recommandation
 ; 5° des demandes en nullité de l’emprisonnement
et delà recommandation ; 6° et des demandes en élargissement.
'Mais avant d’entrer en matière, il est bon d’observer,i°. Que la contrainte par corps, dans les cas même où elle
.est autorisée par la loi, ne peut être appliquée qu’en vertu
d’un jugement ( C. Civ. 2067 )  ;20. Que l’appel ne suspend pas la contrainte prononcée
par un jugement provisoirement exécutoire en donnant caution
(2068)  ;lièrcs, sont payés d’abord, et les antres par contribution ( F. p. 332) , parce
que la créance qui est le principal, se considère seule, et qu’elle est mobilière.
M. Pigeau, Int. a la Pr. p. 343.
1 Par-là cesse la diversité de jurisprudence des tribunaux, dont, plusieurs ,
parce qu’il s’agissait du prix de la vente d’un immeuble, jngeaient qne la collocation
devait s’en faire selon l’ordre dvs hypothèques, comme entre les
créanciers inscrits directement sur la partie saisie. —F. M. Locré, 'ib.(i) Les oppositions se forment, bien entendu, entre les mains de l’adjudicataire
ou de l’acquéreur. — F. à ce sujet, M. Pigeau, Traité, t. a., p. 277
à 279.(2) Les inscriptions hypothécaires, on l’a dit, ne peuvent être prises après
l’adjudication définitive ( F. p- 3g5, n. 2)  ; mais il n’en est pas de même des
oppositions, qui, au contraire, ne peuvent être formées que postérieurement
à l’adjudication. — La distribution se fait dans les formes établies pour la "dis-,
tribution par contribution ; — F, ci-dev. p. 338.DE L EXÉCUTION.—'DE LA SAISIE-EMPRISONNEMENT.' 3Q<j3°. Que la contrainte par corps, pour objet susceptible de
liquidation, ne peut être exécutée qu’après que la liquidation
a été faite en argent (C. Pr. 552). — F. ci-dev. p. 2gi ;4°- Que l’exercice de cette contrainte n’empêche ni ne
suspend les poursuites et lés exécutions suiv les biens ( C. CYc2o6g) ,
§1"- De la Signification avec commandement.
Aucune contrainte par corps ne peut être mise à exécution’
qu’un jour après là signification, avec commandement (1) ,• du
jugement qui Ta prononcée ( 780 , et Tàr. 5i).^—F. ci - dev.
p. 3o2, noie 2.. Cette signification doit contenir élection de domicile dans là
commune où siège lé tribunal qui a rendu ce jugement (2) , si
le créancier n’y demeure pas, et doit être fait e par un huissier(1) La loi exigé le concours simultané de ces deux formalités, parce que
cette contrainte étant la plus rigoureuse de toutes, on a voulu que lé débiteur,
vît, en même temps qne le commandement, le jugement en vertn duquel il est
fait, sans l’obliger de recourir à une 'signification précédente, laquelle ne'
contenant :pas de commandement, et ne lui faisant pas voir, d’une manière'
immédiate, l’emprisonnement qu’il a à craindre, a pu être négligée et égarée
par lui. ■— F. M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 284 ; M- Carré, Anal. t. 2, p. 5o6,
et Lois ,t. 3,p. 5g ; -G. Pr. 6^3, ci-dev. p. 343 , note 1 r« .. La signification avec commandement doit, à peine dé nullité, être précédée
de la signification simple du jugement par défaut rendu en matière de commerce
et prononçant la contrainte par corps, suiv. arr. Nancy, 23 juillet
-I8i3, Sirey ; f.16, 2e paît. p. 167. ' ' .'(2) Si ce,tribunal était un tribunal de commerce, comme il ne connaît pa'S
de l’exécution,'laquelle appartient au tribunal civil du lieu où. elle se poursuit
-( C. Pr, 553) , c’est dans le lieu de ce dernier tribunal-que doit être
faite l’élection. Cependant si le jugement était susceptible d’opposition, il
faudrait faire aussi l’élection dans le lieu où siège le tribunal de commercé.,
F. MM. Pigeau, Traité,-2, p. 284 , et Carré, Anal. t. 2, p. 5bg, et Lois^
t. 3, tp. 61. — Mais voyez toutefois arr. Nîmes, IL mai 1S24, Avoués,,
t. a8., p. 12. ■.-•■..On peut-signifier au domicile élu des offres , un appel et les autres actes
nécessaires, suivant MM. Pigeau et Carré, ib., et M. Çommaille, t..2-y
p. 357.3g8 DE LA, PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.commis par ledit jugement (i) ou par le président du tribunal
de première instance du lieu ou se trouve le débiteur ( 780, e*Tar. fi).

§ 2. De l’arrestation et des Formes qui l’accompagnent.
1. L’arrestation peut être faite, comme on vient-dé le voir.
Un jour après la signification du jugement ; mais elle ne peut
avoir lieu :i°. Avant le lever et après le coucher du soleil (2)  ;
2°. Les jours de fêle légale (3)  ;(1) L’huissier peut-il être commis par le jugement de commerce où la
contrainte est prononcée ? ' -Oui , suiv'. arr. Rouen, 20 juillet 1814, Sirey, i5, p. 1.4 ; Toulouse,
28 juillet 1S24 , Avoués, 27, p. 338 ; M. Chauveau , ib. ; arr. d’Air,
23 août 1826) et Lyon, 23 mai 1S27, Sirey, 27,p. 78 et 168. — P". aussi
arr. Lyon, 22 août 1826, ib. 27, p. 23.Non, suiv. arr. d’Orléans, 26 décem. 1810 ; arr.Toulouse ,21 mai 1824,
Avoués, 27, p. 338, et Lyon, 10 avril 1826, ib. 3i, p. "187 ; M. Carré,
Anal. 2, p. ,5o8, et Lois, 3 , p. 60 et 61 ; et M. Delaporte, cité ib.Pour la négative de la question on argumente de la disposition de l’art. 4^2,
d’après laquelle les tribunaux de comnierce ne peuvent connaître de l’exécution
de leurs jugemens ; mais on répond avec fondement, ce me semble,
qu’il s’agit ici, non pas d’une difficulté d’exécution, mais simplement d’une
commission d’huissier pour la notification qui doit précéder l’exécution du
jugement ; et l’on ajoute au surplus que l’article 780 décide sans distinction
que l’huissier peut être commis par le jugement même qui prononce la
contrainte par corps.(2) Il résulte de ces termes que l’article 1037 (F- p-^91)  n’est, point
applicable à la contrainte par corps, laquelle doit avoir-lieu pendant que
le soleil est sur l’horizon. <— p^". MM. Locré, t. 3, p. 3j7 et suiv. ; Pardessus,
t. 5, p. 273 ; Pigeau , Traité, t. 2, p. 285, et Com. p. 164 ; Carré, Anal.
2, p, 5io, et Lois., t. 3, p. 63 ; Delaporte et Thomines-Desmasures,•crtê'.s
ib. ; arr. Bruxelles , 3i août îS’.o , Sirey, 11, p. 78, et i« mars :i8i3,
16. 14, P- 'S3. — F. toutefois M. Berriat-Saint-Prix,- p. 628, note 5.\(3) L’arrestation peut être-faite un jour férié,-eu vertu de-permission du
juge, dans des cas pressans ; par exemple, lorsqu’il y a de justes motifs de
craindre la fuite du débiteur. — F. C. Pr, 1037 ; M. Carré, Anal. 2 ,
p. 5r3 , et Lois, t. 3, p. 65 ;M. Commaille, t. 2 p. 358 ; et M. BerriatSaînt
Prix, p. i44> note 3", n" 3.DE L’EXÉCUTION. DE LA SAISIE-EMPRISONNEMENT. 3qg3°. Dans les édifices consacrés au culte, 'et pendant les
exercices religieux seulement ( i )  ;4°, Dans le lieu-et pendant la tenue des séances des autorités’'constituées
(2)  ; v .'', 5°.. Dans une maison quelconque (3) , .même.'dans le domicile
du débiteur ; à moins qu’il n’eût été ainsi ordonné, par le
jugé de paix (4) du lieu , lequel juge de paix doit, dans ce cas,
se transporter dans la maison avec l’officier ministériel (5) 
X']8l) :(6).—F.C, d’Inst.16. '- .(1) Il suit de là évidemment qu’on peut y arrêter après lés exercices.—
F. la noie 3. -.- - ; -(2) Par le lieu, on.n’entend pas ici tonte l’enceinte, comme- à Paris tout
le palais, toute la maison commune, mais seulement les endroits mêmes
où l’autorité tient sa séance, et ceux qui y correspondent immédiatement,
et dans lesquels on ne pourrait faire d’arrestation sans s’exposer à troubler
l’autorité dans ses’fonctions. —MM. Pigeau, Traité, !. 2, p. 2S5 ; Carré, •
Lois, t. 3 , p. 67, et Pardessus,. t. 5, p. 274.'- -(3) On ne peut arrêter un débiteur dans les lieux consacrés an culte ou
aux séances des autorités publiques ; qu’avec l’assistance du juge, de paix.,
et en vertu d’une ordonnance de sa part, suiv. MM. Pigeau, Traité, ib.,
et Carré, Anal. t. 2, p. 5v], et Lois, t. 3, p. 6g. ,-, 1.(4) Il n’est pas besoin-de présenter requête au juge ; l’huisser va requérir
ce magistrat de rendre l’ordonnance, en vertu de laquelle celui-ci se transporte
avec lui dans la maison. C’est l’huissier qui constate dans son procèsverbal
sa réquisition, l’ordonnance et le transport du juge, ainsi que tout
ce que ce dernier fait et ordonne. — F. les mêmes auteurs ; arr. Cqlmar,
10 décembre 1819, Sirey, t. 21, p. 22 ; arr. Lyon, 7 mai 1825, Avoués,t. 29,:.p. 109. "-.-.. ,'.,_.': _ ;:,, -(5) …Le garde du commerce n’a pas besoin de l’auforisation et assistance
du juge de paix pour arrêter le débiteur dans son propre domicile ,'si l’entrée,
ne lui en est pas ■ refusée..— Il en est autrement si c’est dans une maison
tierce:,^ P. décret du 14 mars 180S, art. i5.(61 Par cette disposition, le principe de l’inviolabilité' .du domicile est
respecté ; les.abus crians , qui seraient la conséquence nécessaire du principe
contraire, sont écartés ; et cependant la loi qui a établi |.a contrainte par
corps cesse d’être une illusion ; le jugement recevant sans trouble son exeV
cuiion, les créanciers ni les’huissiers n’ont plus besoin de recourir à des.
violences qui étaient souvent suivies des plus funestes accidens. Exposé des
motifs, Locré, t. 3, p. 382. . ;
tfjfdrj DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE,Le débiteur ne peut non plus être, arrêté, lorsque appelé
comme témoin devant un juge d’instruction, ou devant un tribunal
de première instance -, ou une cour royale ou d’assises,
il est porteur d’un sauf-conduit (i) (C.Pr. 'fii^etC. d’Inst.'ji).Le sauf-conduit peut être accordé par le juge d’instruction ^
par le président du tribunal ou de la cour où les témoins doivent
être entendus. Les conclusions du ministère public sont
nécessaires. Le saufcconduit doit régler la durée de son effet, àpeine de nullité (782, et Tar. 77) F. avis dit conseild’E+tat, 3o mai 1807 ; C. Com. 466 et 467.En vertu de ce sauf-conduit, le débiteur ne peut être arrête'
ni le jour fixé pour sa comparution, ni pendant le temps nécessaire
pour aller et pour revenir (ibid.).2. Si, dans Tannée du commandement, l’arrestation né se
fait, pas, uu nouveau commandement (2) doit être notifié au(1) Le sauf-conduit est un acte par lequel oh garantît conduite sauvé i
c’est-à-dire que le porteur petit se rendre dans tel lieu sans risque. M ; Berriat,
p. 629, note 6. ……••.-.-(2) Faut-il,que ce nouveau commandement soit accompagné de la signification
du jugement ?Non, suiv. arr. Toulouse, 11 février iSoS, et Limoges, 18 jartvier 1811,
Sirey, i5, p. I'gi ; MM. Carré ; Anal. 2, p..522, et Lois, 3, p. 77 ; et BcrriatSaint-Prix,p.
63i, note l3. ' " '" Oui, suiv. arr. Bourges, 28 avril 1825, Avoués, 29, p. 298 ; MM ; Delaporte
et Lepage, cités par M. Carré. :La première opinion est fondée sur ce' que 1 art. 784 hé parle pas de
signification ; mais peut-être pourrait-on répondre que le législateur a certainement
entendu que le commandement qu’on doit renouveler contînt notification
du jugement ; que ce qui le prouve, c’est qu’en saisie immobilière
oh.doit .réitérer, non-séulement le commandement, mais encore la 1 signification
du titre , lorsque la'saisie n’a pas eu lieu dans les trois, mois (T7". cidev.
p. 343). Or, dirait-on, il doit en être de même, et à plus forie raison, en
matière de contrainte par corps, qui est une exécution encore pins rigoureuse
que l’expropriation des immeubles, parce que, dans l’une comme dans
l’autre poursuite, on a voulu que le débiteur vît, en même temps que le
commandement, le jugement en vertu duquel il est fait, sans l’obliger
de recourir à une signification précédente qui peut n’être plus eu ses inains.
v-F, ci-dev. p. 343., note 1", et p. 3çyj , note ire. -- ■DÉ L’ÉXECUTION.—DE LA SAISIE-EMPRISONNEMENT. /ôittëbiteur par un huissier commis à cet effet (i) (784) ^ F. CPr. 674, et ci-dev. p. 343, note 6. - .3. L’arrestation est faite par un huissier (2) muni d’un pouvoir
spécial (3) , et assisté de deux recors (556 et 783). F. cidevant
, p. 2g 1, ti" 10, et p. "3o5 , art. 585.
4- ^e procès-verbal contient :i°. Lés formalités ordinaires des exploits ;
2°. Itératif commandement ;3°. Election de domicile (4) dans la commune où le dé-,
îjiteur est déténu, si le créancier n’y. demeure pas (783, et
Tar. 53). — F. ci-devant, p. 2gt, note 2.5. En cas de rébellion (5)., l’huissier peut établir garnison
aux portes pour empêcher l’évasion et requérir la force ar(1) Après ce temps, le débiteur peut avoir oublié le commandement ; la
loi veut éviter toutes surprisés. Lé deuxième commandement ne pourrait
être signifié par l’huissier commis pour le premier ; il a pu, dans cet intervalle,
cesser de mériter là confiance de la justice : il doit être commis de
nouveau on il en faut faire commettre un autre..—F.HM. Pigeau, Traité,
t. 2, p. 285, et Garré, Anal. 1. 2, p,523, et Lois, t. 3, p. 77 et 78 ; arr.
Bennes, 28 septembre 1814, cité ib. a là note. ^{2) A Paris , les gardes du commerce sont chargés exclusivement de l’exécution
des contraintes par corps.—F. C. Com. 6'25 ; décret du 14 mars 1808.
' \3)  Les gardes du commercé doivent-ils, comme les huissiers, être munis
d’un pouvoir spécial ? Non, suiv. M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 40, parce
qu’ils ne peuvent exécuter de contraintes autres que l’emprisonnement.
Oui, suiv. M. Carré, Lois, t. 2, p. 3']%et3-j(i, et M. Çrivelli( Pigeau, 1826,
t. 2. p. 42, aux notes) , parce que la loi n’exempte pas les gardes du commerce
d’être porteurs d’une procuration spéciale. — F.M. Sirey, t. 17 , p. 307..(4) M. Pigeau, Traité, t. 2, p. 284 , pense que cette élection ne fait pa
cesser celle du commandement, parce que la loi ne le dit pas , que chacune
d’eliesa son utilité, et que le débiteur a intérêt de pouvoir faire-des significations
à .l’un et à l’autre domicile. — MM. Carré (Lois, t. 3,j>. 76 ) et Pardessus
(5, p. 277 ) sont d’un avis contraire.—/" 7. C- Pr. 795 et 789.(S) On ne pourrait entendre par rébellion une injure verbale, une simple
résistance qu’opposerait le débiteur pour exécuter les ordres de l’huissier ; il
faut un acte de violence , une voie de fait, une résistance ouverte. — Foy.
C. Pénal, 209 ; MM. Carré, Anal. 2, p. 523, et Lois, 3 , p. 78 ; Pigeau,
Traité, t. 2, p. 287, et Berriat, p. 632, n. 17, et p. 784 , n, 52 ee.264*02 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.mée (1) 5 et le débiteur est poursuivi conformément au Code
d’Instruction criminelle (785). — F.C.Pr. 555.6. Si le débiteur requiert qu’il en soit référé (2) , il est conduit
sur-le-champ devant le président du tribunal de première
instance du lieu de l’arrestation, lequel statue en état de référé
: si l’arrestation est faite hors des heures de l’audience,
le débiteur.est conduit chez le président (786, et Tar. 54).
— F. C. Pi 806, 807, 8ocr et 7g4 ; çi — dev. p. 68, et ciaprès-,
§5.L’ordonnance sur référé est consignée sur le procès-verbal de
l’huissier, et exécutée sûr-le-champ (787).§5. De l’Emprisonnement.
1. Si le débiteur ne requiert pas qu’il en soit référé, ou si,
•en cas de référé, le président ordonne qu’il soit passé outre,le débiteur est conduit dans la prison du lieu, et, s’il n’y .en a
pas, dans celle du lieu le plus voisin. L’huissier et tous autres
qui conduiraient, recevraient ou retiendraient le débiteur dans
un lieu de détention non légalement désigné comme tel, seront
poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire
(788). —- F. Code Pénal 122, et Code cCInst. 6o3 et suiv.2. L’écrou (3) du débiteur doit énoncer :(1) A Paris, le garde du commerce en constate la nature et les circonstances
 ; il peut établir garnison aux portes « partout où le débiteur peut
trouver la facilité de s’évader ; il peut requérir la force armée, qui ne peut
lui être refusée , et, en sa présence et avec son secours, procéder à l’arrestation.
— F. d. décret,'art. 16. •-'(2) Le débiteur menacé de prise de corps peut se pourvoir eh référé , même
avant l’arrestation. — F. arr. Bruxelles, 20 décembre iSio, Sirey, t. i5,
p. 194 ; MM. Carré, Lois, t. 3, p. 82 ; Pigeau, Traité, 1826, t. 2,
p. 317, à la note, et Berriat-Saint-Prix, p. 632, note 20.-—F.arr.'Toulouse,
3o avril 1825, Avoués, t. 3o, p. 248.(3) Ce nom, qui dérive de deux mots grecs, désigne l’acte par lequel l’emprisonnement
est constaté sur le registre du geôlier. M. Berriat-Sâint-Prix,
p. 633,note 24. 'Le débiteur arrêté avant le coucher àa soleil peut être écroué après, lorsqueDE L’EXÉCUTION.—DE LA SAISIE-EMPRISONNEMENT. / /03i". Le jugement ;.2°. Les noms et domicile du créancier ;3°. L’élection de domicile s’il ne démeure pas dans la
commune ;4°- Les .noms, profession et demeure du débiteur ;5°. La consignation d’un mois d’alimens au moins (i)  ;
- 6°. Enfin, mention de la copie qui est laissée au débiteur,
parlant à sa personne, tant du procès-verbal d’emprisonnement
que de l’écrou. ITest signé de l’huissier (2) (78g, et Tar.
53^55).la prison est tel’ement éloignée du lieu de l’arrestation , qu’il no peut y être
conduit de jour.— F. M. Carré, Lois, t. 3, p. 85, et arr. Grenoble,
g novembre 1825, Avoués, t. 3i, p. 353.Est-ce l’huissier ou le geôlier qui rédige l’écrou ? — F. la noie 2.(1) La consignation est fixée par la loi du i5 germinal an 6 , tit. 3, art. 14, à
20 fr. par chaque trente jours (67 cent, environ par jour).—F. arr. cass. 21' novembre 1820, Sirey, 21, p. 23 ; tlimars, 9 juillet et 27 août 1821,
Avoués, 23, p. 289 ; M. Carré, Lois ,3, p. 85.1—Le créancier n’est point
tenu des frais de maladie dé 6on débiteur incarcéré. — F. ariu.de cass. 17
juillet 1810, Sirey, p. 370.(2) Il n’est pas nécessaire que l’écrou soit signé des recors, là Ioine l’exigeant
pas. L’at’ie'e ne parle pas non plus de la signature du geôlier, d’où l’on
a conclu qu’un écrou hou revêtu de cette signature n’était pas nul ; mais
néanmoins il convient qne.le geôlier signe cet acte pour constater qu’il a pris
chargedu débiteur.— F. arr. Toulouse, 11 février 1808, Sirey, i5, p. 191 ;
MM. Carré, Lois, t. 3, p. 87, et Pigeau, Com. t. 2, p. 474Parquil’écrou doit-ilêtrê rédigé ?La difficulté de cette question naît d’abord de ce que l’art. 789 exige que
l’huissier signe l’écrou, ce qui sembleiannoncer que'cet acte n’est pas de
son ministère, puisque la signature de tout officier instrumentaire est de
droit, et n’a par conséquent pas besoin d’être exigée par la loi. Ensuite on
peut induire des dernières expressions de l’art. 790 que c’est au geôlier, et non
à l’huissier à rédiger l’écrou. Mais on oppose à cela les art. 53 et 55 du Tarif,
qui allouent des droits à l’huissier pour l’acte d’écrou , et qui n’en accordent
aucuns au geôlier ; et l’on ajoute que la'mention du parlant à sa personne crue
r« crou doit contenir, ne peut être faite que par l’huissier, les notifications
étant exclusivementde son ministère. >II faut avouer que ces dernières raisons paraissent péremptoires. Cependant
oh doit tenir^pour certain que l’écrou peut être rédigé, soit par l’huissier, soit
parle geôlier. Ce qui prouve, en effet, que le geôlier peut aussi faire ectaete,- ■' ■ ■■■"-''- z6..'4o4 - DÉ LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.  ;3. Le gardien ou geôlier transcrit sur son registre le jugement
qui autorise l’arrestation : faute par l’iiuissier de représenter
ce jugement, le geôlier refusera de recevoir le débiteur
N et de l’écrouer (i) (7go, et Tar. 56). '4- Le créancier est tenu de consigner les alimens d’avance,
faute de quoi le débiteur obtiendra son élargissement, ainsi
qu’on le dira ci-après (7gi et 800).
§ 4- &e Ict Recommandation. '
On appelle ainsi Tacte par lequel le particulier incarcéré est
retenu en prison par ceux qui ont le droit d’exercer contre
lui la contrainte par corps (C. Pr. 7g2, et M. Berriat-SaintPrix,^.
636). — F. C.Civ. 2067.Celui qui est arrêté comme prévenu d’un délit peut être recommandé
 ; et il est retenu par l’effet de la recommandation,
encore que son élargissement soit prononcé, et qu’il soit acquitté
du délit (2) (7g2).On observe , pour les recommandations, les formalités
prescrites pour l’emprisonnement (.3)  : néanmoins Thuisc’estqu’on a retranché de l’art. 802 du projet la disposition qui prescrivait
 ; l’huissier d’écrire sur le registre l’écron du débiteur, et qu’on a ajouté celle
qui exige sa signature. — F. arr, Toulouse, Ier septembre 1824, Avoués,
t. 29, p. 95 ; MM. Carré, Anal. 2, p. 528, et Lois, 3, p. 84 , et BerriatSaint-Prix,
p. 634, note 29.(1) F. la note précédente.(2) Parce que le créancier, qui aurait pn le faire emprisonner, s’il ne l’eût
pas déjà été, ne doit pas souffrir de ce qu’un autre a suscité une accusation
injuste à laquelle il n’a aucune part, et pour laquelle l’accusé a son recours
contre l’accusateur seul. M. Pigeau, Traité, t. 2,p.294.Cette règle souffre exception à l’égard du failli: l’arrestation étant alors
dans l’intérêt de la vindicte publique, il ne peut être reçu contre lui d’écrou
ou recommandation, en venu d’aucun jugement du tribunal de commerce.
—.F. 67. Co77z.455 ; arr. cass. g mai 1814, Sirey, p. 245. —Maisvoy. am
cass. g novembre 1824, Avoués, t. 27,p. 334:(3) L’acte de recommandation et le prouès-vcrbal d’écrou doivent être notifiés
on parlant à la pers.onnedu débiteur : l’haissier le fait venir entre les denxDE L EXÉÇUTIQN.rr-DE. LA SAISIE-EMPRISONNEMENT. /LO5.§ier (i) n’est point assisté de .recors,, et le.recommandant est
dispensé de consigner les alimens,, s’ils ont été consignés (2) 
(79 ?) et. Tav..5'f). —F,- C, Pr. 556 ; arr. Lyon, ^.septembre
1810, Sirey , t. 11 ,p. 22g. ^ . .. - , .. Le créancier qui a fait emprisonner ne peut retirer les alimens
par lui consignés sans le consentement du recommandant ;
mais il peut, se pourvoir contre lui devant le tribunal du lieu
où le débiteur est détenu,, afin de le .faire contribuer au,
paiement des alimens par portion égale (3) (7.91 et 7g3).% 5. Des Demandes en nullité d’emprisonnement e£
de recommandation.
.1. A défaut d’observation des formalités cir-dessus, le dé- ;
biteur peut demander la nullité de l’emprisonnement (4) , et la.
demande est portée au tribunaT du lieu où il est détenu- S’il
forme une demande en nullité, fondée sur des moyens duguichets \ et, en cas de refus de la part du débiteur, il peut y être Contraint,
de même que celui qui ferait résistance lors de l’arrestation, serait forcé
d’obéir. — F. M. Carré, Anal, t.2, p. 533, et Lois> t. 3, p. 91 ; et M. Derniau,
cité ibid. ■ . . .{1 ) A Paris, les huissiers peuvent dresser les actes de recommandation concurremment
avec les gardes du commerce.— F. MM. Pigeau, Traité, t. 2,
p. 29^, et Carré, Anal. t. 2 , p. 532, et Lois, t. 3, p. 8g et go.(2) Lecréancier qui, le premier, a fait incarcérer le débiteur, et qui consent
à l’élargissement de celui-ci, peut obtenir des recommandans remboursement
des alimens qu’il aurait consignés pour le temps qui suivrait son consentement.
-*- F- M. Can-é, Anal, t. 2, p. 534, et Lois, t. 3, p. 91.
(3) Quarid même les créances seraient inégales ; ce qui a été établi pouréviter les embarras et les difficultés d’un calcul de contribution MM- Pirgeau, Traité, t, 2, p. 2g5, et Carré, 1 b.(4) La nullité de la recommandation peut aussi être demandée, quand
toutes les formalités prescrites pour cet acte n’ont pas été observées.— F.
M Pigeau, Int. h la Pr.p. 34g ; M. Carré, Lois, t. 3, p. 92 ; M. Pardessus,
t. 5, p, 284. et le § précédent.406 ' DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.fond (i) ,il doit la porter devant le tribunal de l’exécution du
jugement (2) (7g4) ,.— F. C, Pr. 554:Dans tous les cas, la démande peut être formée à bref délai,
en vertu de permission du juge: l’assignation est alors donnée
par huissier commis, au domicile élu par l’écrou (7g5, et
Tar. 77).2. Le débiteur sera mis en liberté, en consignant entre les
mains du geôlier de la prison les causes de son emprisonnement
et les frais de la capture (3) (7g8).3. La cause est jugée sur les conclusions du ministère public,
sommairement et sans instruction, à la première audience,
préférablement à toutes autres causes, sans remise ni
tour de rôle (70,5 et 8o5).Si l’emprisonnement est déclaré nul, le créancier peut être
condamné en des dommages-intérêts envers le débiteur (7gg).
—. F- ci-après, l’Appendice, n" i3.4. Le débiteur dont l’emprisonnement est déclaré nul, ne,(\) Un emprisonnement est nul par des moyens de fond, par exemple, lorsque
la condamnation en vertu de laquelle il a été fait, est anéantie sur appel,
requête civile ou cassation, on a été éteinte par paiement ou autre cause.—
F. M. Pigeau , Traité, t. 2, p. 297 ; M. Carré, Lois, t. 3, p. 94 rM. Pardessus
, t. 5, p. 289, et M. Berriat-Saint-Prix,'p. 6341 note3l.(2) F. ci-dev., p. 65 et 66, no » 18 et 2t.(3) ■ Cet article doit être entendu, non pas en ce sens qu’il exprimerait une
condition imposée à la. mise en liberté du débiteur, que le jugement aurait
ordonnée en prononçant la nullité de l’emprisonnement, mais en ce sens que
Ja loi .accorde au débiteur la faculté de se faire élargir" au moyen de la consignation
, avant ou pendant qu’il forme sa demande en nullité ; demande dont
le jugement exige un intervalle à la vérité très court, mais pendant lequel le
débiteur peut trouver intérêt à jouir delaliberté. — F. M. Berriat-Saint-Prix,
p. 635, note 33, et M. Carré, Anal. t. 2, p. 5^3 ,et Lois, t.3, p. 100 et loi. » Lorsque l’emprisonnement n’est annulé que pour vice de forme, et que
par conséquent la créance subsiste, la consignation n’est pas restituée au débiteur.
— F- M. Lncré, 1.3 , p. 400 ; M. Carré, Anal. t. 2, p. 545, et Lois,
r. 3,p. 101, ctM.Bcrriat-Sainl-Prix, p.636,note33, n » 2.
. 3 La somme doit être déposée à la caisse des consignations, Iorsone le créancier
ne l’a pas acceptée dans le délai de vïngwjpatre heures.— F. ordonnance
du Roi, du 3 juillet 1816, art. 2, n" 4.DE L’EXÉCUTION.—DE LÀ SAISIE-EMPRISONNEMENT. 407.peut être arrêté pour la même dette qu’un jour au moins après
sa'sortie (1) (797). —F. Tar. 58.5. La nullité de l’emprisonnement, pour quelque cause
qu’elle soit prononcée, n’emporte point la nullité des recommandations
(2) (7g6).— F. C. Civ. I35I.
§ 6. Des Demandes en élargissement.
1. Le débiteur légalement incarcéré obtiendra son élargissement,
' .1°. Par le consentement du créancier qui Ta. fait, incarcé-,
rer, et des reçommandans, s’il y en a (3)  ;2°. Par le paiement, ou la consignation, (4) des sommes
dues, tant au créancier qui a fait emprisonner qu’au recom-r
mandant, des intérêts échus,, des,frais.liquidés (5) , de ceux(i) C’est-à-dire le surlendemain auplus tôt. Ce délai doit être augmenté d’un
jour par trois myriamètres entre le lieu de la^détenlion et celuide son^domicile.
—- F. C.Pr.r 782, et MM ; Pigeau, traité, jt. 2, p. 299, et Carré,
Anal. t. 2, p. 543, et Lois , t. 3 , p. gg et 100. —Si le commandement a été
annulé, il estclair que le débiteur ne pourra êtreincarcéré pour la même dette
qu’un jour aprè& le nouveau commandement qui "lui sera notifié.—^". C.
Pr. 804. :-.''■(2) Cela-est fondé"sur ce que , si le débiteur.n’eût pas été emprisonné, les
reçommandans auraient pu'exercer la contrainte par corps , et qu’il n’est pas
juste qu’on les rende victimes d’un fait qui leur est étranger. M. Pigeau,. Traité, t. 2, p. 3oo..(3) Ce .consentement peut être donné, soit devant notaire, soit sur le registre
d’ecrou.—F. C- Pr. 801 M. Carré (Lois,.t.3, p. m) pense que leconcierge ne serait pas tenu d’élargir le débiteur sur un consentement donné
sons signature privée.(4) La consignation est faite entre les mains du geôlier, sans qu’il soit besoin
de la faire ordonner. C-.Pr'- 802. — F. ordon. du 3 juillet 1816 , art. 2,
n » 14.Cette consighalion n’emporte pas un acquiescement, car elle n’est que
l’accomplissement d’une condition imposée au débiteur incarcéré pour obtenir
sa liberté. — F- MM. Pardessus, t. 5, p.28g ; Carré, Lois, t. 3, p. 112, et
 Berriat-Saint-Prix , p. 638, note \r, n" 3.(5) Lé débiteur n’est pas obligé d’offrir une somme pour les frais non UT
quidés, 1 » loi n’exigeant que la consignation des frais liquidés.—ps.MM. Pi-4o8 DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.
d’emprisonnement, et de la restitution des alimens consignés
(l)  ; _ /■ . '-
, 3°. Par le bénéfice de cession (2)  ;

.. . 4°- A- défaut par les créanciers d’avoir consigné, d’avance
les alimens ;

5°. Enfin, si le débiteur a commencé sa soixante-dixième
année (3) , et si, dans ce, dernier cas, il n’est pas stellionataire
(4) (C. Pr. 800) (5). — V. C. Pénal, 53.
geau, Traité, t. 2, p. 3oi ; Carré, Anal. 2^ p. 548, et Lois, 3, p. 106 ; et
Beriiat-Saint-Prix, p. 637, note 4', n" 2. ,(t) Le débiteur consigne seulement la somme qu’il a. consommée depuis
son arrestation jusqu’au moment de son élargissement ; celle qui n’a point été
consommée ne doit être restituée que par le geôlier au créancier qui l’avait
consignée. —.F- MM. Carré, Anal. 2, p. 548, et Lois, 3, p. 106 ; et Pardessus
, t. 5, p. 288.(2) C’est une faveur que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne
foi, auquel il est permis ,'pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice
l’abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation
contraire. C. Civ. 1268. — Il ne suffit pas d’offrir la cession de biens, il
faut encore que le bénéfice en ait été accordé. —F. MM. Berriat, p. 638,
note 4 ? ; Carré, Lois ,.t. 3 , p. 106, et Pigeau, Com. t. 2, p. 485.(3) Le septuagénaire n’est pas exempt de la contrainte par corps, en matière
de commerce. — F. Loi du i5 germinal an 6 ; C. Civ. 2070 ; arr. cass.
10juin 1807, Sirey, p. 3i5 ; 3février i8i3, ib. i3, p. 201 ; i5juin i8i3,
ib. p, 373 et 7 août i8i5,1.16, p. m ; MM. Locré, t. 3,p. 406 et suiv. ; Carré,
Lois, t. 3, p. 107 ; Pardessus, t. 5, p. 264, et Berriat-Saiut-Prix, p. 638,
note 46. — F. la note 5e, et page 4'o, note ire.(4).I1 y a slellionat, 1° lorsqu’on vend ou qu’on hypothèque nn immeuble
dont on sait n’être pas propriétaire ; 2° lorsqu’on préseute comme libres des
biens hypothéqués, ou que l’on déclare des hypothèques moindres que celles
dont ces biens sont chargés. C. Civ. 2o5g.(5) La loi du 15 terminal an 6 avait fixé le maximum de la durée de l’emprisonnement
à cinq années ; mais le Code étant muet à cet égard, on en conclut
qu’en matière civile l’élargissement du débiteur ne peut aujourd’hui être
ordonné par cela seul qu’il se serait écoulé cinq années depuis l’exécution. —
F. arr. Paris, 2g mai i8i5, Sirey, 16, p. 336 ; MM. Carré, Anal. 2,
p. 552 , et Lois, t. 3, p. 109 ; Pardessus, t. 5, p. 294 , et Berriat-Saint-Prix,
p. 638, note 46, n° 2. — Mais il en est autrement en matière de commerce.
La jurisprudence et les auteurs sont unanimes sur ce point. — F. d’
loi de germinal ; C. Civ. 2070 ; arr. câss. 3 mars 1825, Avoués,DE L EXÉCUTION. DE LA SAISIE-EMPRISONNEMENT. ' 4oq2. Les- demandes en élargissement sont portées au tribunal
dans, le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles sont formées
à bref délai, au domicile élu par Te'cro.u, en vertu de
permission’du juge, sur requête présentée, à cet effet : elles
doivent être communiquées au ministère public, et jugées,
sans instruction, à la première audience,, préférablement à
toutes autres’ causes, sans remise ni tour de rôle ( 8o5, et
Tar. 77). ,3. Si le geôlier refuse de recevoir du débiteur le montant
de la dette, il sera assigné à bref délai devant le tribunal du
lieu, en vertu "de permission: l’assignation sera donnée par
huissier commis (i) (802, et Tar. 77).4- Quant à l’élargissement, faute de consignation d’alimens,,
il est. ordonné par le président du tribunal, sans sommation
préalable, sur le certificat de non consignation , délivré par lé
geôlier et annexé à la requête (8p3, el.Tar. 77). — F.ci-rdev.
p. 464/72° 4.Si cependant le créancier en retard de consigner les alimens
fait, la consignation avant que le débiteur ait formé sa demande
en élargissement, cette demande n’est plus recevable (2) 
(8o3).5. Lorsque l’élargissement a été ordonné faute de consignation
d’alimens, le créancier ne peut de nouveau faire èmpri—2g ; p. 228 ; arr. Paris, i" octobre 1814 , conforme hune consultation de
MM. Pigeau, Delvincourt, Pardessus et Bcllart (Sirey, i5, p.ire, 2^ partie
)  ; M. Carré, ibid. — F. ta note 3« ci-dessus , et la page suiv. note i r<=.(i) Le geôlier ne peut guère avoir d’autres motifs de refuser, que-la
crainte de s’exposer à une action de la part du créancier, en cas que la consignation
ne soit pas suffisante ; c’est pourquoi le juge, à qui l’on présente
la requête , ferait bien d’ordonner la mise en cause du créancier. —F.
MM. Berriat-Saint-Prix, p. 64o, note 5i ; Carré, Lois,- t. 3, p. 112, et
Pigeau, Traité, t. 2, p. 3oi, et Com. t. 2, p. 487.(2) La demande est recevable si le créancier n’a consigné ou n’a complété une
consignation insuffisante qu’après la présentation de la requête..— F. arr. de
cassation, 27 août 1821, Sirey, t. 22, ire part. p. i33 ; arr. Douay, i"- septembre
1824, Avoués, t. 29 , p. i43 ; et MM. Pigeau, Traité, t, 2, p. 3o2 j
Carré, Lois, t. 3, p. n3, et Berriat, p. 640, note 53.'4lO DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.sonner le débiteur (ï) qu’en lui remboursant les frais par lui
faits pour obtenir son élargissement, ou les consignant, à son
refus’, ès-mains du geôlier (2) , et en consignant aussi d’avance
six mois d:'alimens : on ne sera point tenu de recommencer les
formalités préalables à l’emprisonnement, s’il a lieu dans
Tannée du commandement (8o4). —-F. ci-dev.p. 400> n°2.(1) Le débiteur d’une dette commerciale, qui a été élargi faute de consignation
alimentaire, ne peut être emprisonné de nouveau pour la même dette, le
Code de Procédure n’ayant point dérogé S la loi du i5 germinal an 6, en ce
qui concerne la contrainte par corps en matière de commerce. — F. d. loi,
tit. 3, art. i4 ; C- Civ. 2070 ;arr. Paris, 5 août 1817, Sirey, p. 307 ;arr.
cass. 8 février 1825, Avoués, t, 28, p. 219 ; autre arr. 3 mars i825, ib.
t. 29, p. 228 ; M. Berriat-Saint-Prix, p, 6^0, note 53, n° 4> ci-devant,
p.~^o8, note 5, in fine. <(2) L’article dit : ès-mains du greffier ; mais il faut lire ès-mains dn geôlier.
— F'. M. Locré, t. 3, p. 3o6 ; M. Carré, Anal. t. 2, p. 558, et Lois, t. 3,
p. 117 ; et M. Berriat, p. 638, note ^\.PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PROCÉDDRE. 4*1Appendice.DE QUELQUES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PROCÉDURE.i. Toutes significations faites à des personnespubliques préposées
pour les recevoir, sont visées (i) par elles sans frais sur
l’original. En cas de refus, l’original est visé par le procureur
du Roi près le tribunal de première instance de leur domicile.
Les refusans peuvent être condamnés, sur les conclusions du
ministère public, à une amende qui ne peut être moindre de
cinq francs (C. Pr. io3g). i ,2. Les sommations pour être présent aux rapports d’experts,
ainsi que les assignations données en vertu de jugement de
jonction, indiquent seulement le lieu, le jour et l’heure de la
première vacation ou de la première audience ; elles n’ont pas
besoin d’être réitérées, quoique la vacation ou l’audience ait
été continuée à un autre jour (2) (io34).3. Lorsqu’on veut faire quelque acte dé procédure, ou faire
courir un délai, en vertu d’un autre acte, il faut, à moins que
la loi n’en dispense (3) , notifier officiellement ce dernier acte à(1) Cette disposition n’emporte point nullité, aux termes de l’art. io3o.
Cette peine n’est attachée qu’au défaut de visa prescrit par les art. 69 et 70 ,
pour les exploits d’ajournement.—F- arr. cass. 20 août 1816, Sirey, p. 4'5(2) C’était à la partie à se présenter au jour indiqué ; elle aurait eu connais
sance de la continuation de la vacation où de l’audience. — F. ci-dev. p. 214
et 2i5(3) PS. C.Pr. 28,32, 94 et 323. -4,1:2 '. DE LA PROCÉDURE' CIVILE. ,la partie, lors même qu’elle en doit avoir une connaissance
particulière ; et en général, un acte non signifié est considéré
comme n’existant pas (i) (M.' Berriat-Saint-Prix, p. 166).' —
F.\ C. Pr. 147 , ci-dev. p. 287 et 288.4. Aucune signification ni exécution ( on Ta dit page 2gi ) ne
peut être faite, depuis le Ier octobre jusqu’au 3i mars, avant
six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le
Ier avril jusqu’au 3o septembre, avant quatre heures du matin
et après neuf heures du soir (2)  ; non plus que les jours de fêtes"
légales, si ce n’est en vertu de permission du juge, dans le cas
où il y aurait péril en la demeure (63 et 1037). — F. ci-dev.
p. 2gi , notes 3 et 4, etp.v.op. à la note.5. Le jour de la signification ni celui de l’échéance ne sont
jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajourne-,
mens, les citations, sommations et autres actes faits h personne
ou domicile (3)  : ce délai est augmenté d’un jour, à raison de
trois myriamètres de distance (4) , et quand il y a lieu à voyage
ou envoi et retour, l’augmentation est, du double (5) (io33).La première disposition de cet article est une exception à ce
principe général, que toutes les fois que la loi prescrit de faireU) F. C. Pr. 335, 670, 692, 774, 780, etc.(2) Cette règle ne s’applique point à la contrainte par corps ; cette exécution
rigoureuse ne peut avoir lieu que lorsque le soleil est sur l’horizon. — F. cidev.
p. 3g8, note 2.(3) On a conclu-delà que la règle n’est point applicable aux actes d’avmiés
à avoués.—^", arr. cass. 27 février i8i5 (Berriat, p. 148, note 8b, n" 3)  ;
MM. Carré, Anal. t. 2, p. 811, et Lois, t, 3, p. 4g3 ; et Pigeau, Com. t. 2,
p. 744- — Mais il en est autrement des actes signifiés aux parties au domicile
de leurs avoués. — F. ci-dev. p. 112, noie 2.(4) Entre le domicile de l’ajourné ou de l’interpellé, et le lieu où il doit
comparaître.(5) II y a lieu à l’application de cette disposition toutes les fois qu’on doit
porter ou envoyer un acte , et justifier ensuite qu’il a été remis ; ce qui suppose
la nécessité d’un double délai, l’un pour faire cet envoi, l’autre pour
que l’original, dont la représentation peut seule fonrnïr'la preuve de la remise
de l’acte, puisse être retourné à la partie. — F- M. Carré, Anal. t. 2',
p. 8i3, et Lois, t. 3, p.- 496, n° 3413. 'PRINCIPES GÉNÉRAUX DÉ PROCÉDURE. 4t3ttrie chose pendant un certain temps,.on ne peut plus en avoir:
la faculté si Ton n’a pas agi pendant la durée de ce temps. ; dé'
sorte que la règle doit être restreinte aUx actes qu’on vient
d*indiquer, c’est-à-dire en général aux actes ensuite desquels
l’ajourné ou l’interpellé doit faire quelque chose ,(i). .'■—(i) D’aprèscelaonvouqueleCodea fai tune distinction entre le délai prescrit
pour faire un acte et celui fixé .pour faire ce qu’il convient en vertu dç cet .
acte : dans le premier cas, la loi n’a rien innové aux principes d’après lesquels
il ne peut y avoir de jours utiles pour obéir que ceux qu’elle a strictement fixés ;
dans le second cas, la loi a sanctionné le principe déjà adopté dans la pratique,
que ni le jour de la signification ni celui de l’échéance ne sont
comptés dans le délai qu’elle a fixé d’une,manière générale. Ainsi, par exemple,
une saisie-arrêt doit être dénoncée au saisi, avec demande en validité, dans,la
huitaine qui expire le huitième jour de là date de Cet acte (F. ci-dev^ p. 297,
« oteire)  ; tandis que le délai, également de huitaine, accordé à'cette partie
pour comparaître à l’audience, n’échoit que le neuvième jour de la remise de
l’assignation (F.cUdev. p. 67, a lanote.) —F- M. Carré, Anal. t. 2, p. 811,
et Lois, Inlrod, gén.p-.^3 et 44 ; et M- Berriat-Saint-Prix, p. i4g, liotelo. 'Observez que, lors même que le délai n’est pas franc, le jour de l’acte
d’où le délai doit courir n’y est pas compris, d’après l’ancien axiome dies ter*
mini non compulalùr in termino ; de sorte que la différence n’est que d’un
jour entre le délai qui est franc et celui qui ne l’est pas, et ce jour est celui de
l’échéance, qui, au premier cas, est exclu du terme, mais qui, au contraire f
y est nécessairémenl compris au second cas, c’est-à-dire quand le délai n’est
pas franc, ainsi qu’on le voit d’ailleurs par l’exemple ci-dessus posé.M. Carré ( Lois, t. 3, p. 4g4 ) remarque qu’il est difficile de-conciliér
la règle générale dont on vient de parler avec les arrêts qui ont décidé ,
par application de l’art, io33, que dans le délai d’appel déterminé par l’art. 44J,
le jour de l’échéance n’était pas compris (F- ci-dev. p. 237, noie ire) , quoique
cedélai fût fixé à l’ajournant (l’appelant)  ; [et ii conclut de ces décisions
que le délai pour signifier un acte àpersùnne ou domicile est franc, à moins
que la loi n’ait fait exception en se servant du mot dans, comme le délai pour
comparaître ou agir en conformité de cet acte, mais que l’augmentation à raison
de la distance n’est accordée que dans ce dernier cas (F.ibid.).Les arrêts qu’oppose'cet auteur ont sans doute établi une exception à là
règle d’après laquelle le délai pour faire un acte n’est pas franc ; mais cela ne
détruit pas ce qu’on vient de dire, d’après le savant professeur M. BerriatSaint-Prix,
qui n’ignore pas cette jurisprudence (F. son ouvrage, p. 149,
note 10, in fine) , parce que, jusqu’à présent, on ne connaît que cetteseulc
exceptiop, et qu’il paraît que le principe doit être appliqué dans tous autres4l4 DE LA PROCÉDURE CIVILE.V. M. Béniat-Saint-Prix, p. ifa, ifô et îfy, et M. Carré,
Anal. t. 2, p. 811.6. Dans lès cas où la loi détermine un délai par mois, on
ne doit point calculer ce délai à raison d’une révolution uniforme
de trente jours, mais le composer du temps variable qui
s’écoule entre le quantième d’un mois et le quantième du mois
suivant (ï). — F. C. Com. 12g et i32 ; arr. cass. 27 décembre
1811, Sirey fi.,p. igg ; i3 août 1817, ib. f],p. 382, et ^février
i8i8^ib. \8,p. 187 ; MM. Carré, Anal. t. 2 ;p. 3o8, et
Lois, t. 2, p. 114^529, et t. 3, p. 4gg ; et Berriat-SaintPrix,
p. I5I.Si le délai est fixé à un certain nombre de jours déterminé,
il est incontestable que la computation doit s’en faire de jour à
jour, et non d’heure à heure (2). — F. C. Civ. 2260, et M. Eerriat-Sàint-Prix,p.
i%et i5o.Au contraire, lorsque le délai est fixé à un certain nombrecas, d’autant plus que la loi se sert presque toujours des mots dans, pendant,
expressions qni supposent que le jour de l’échéance est le dernier du délai
qu’elle détermine. — F. ci-dev. p. 35i, note 2 ; p. 377, note 2, elp. 3gi,
note 4, etc. ■ . . ■ .Le délai pour se pourvoir en cassation est franc ; mais la loi le décide formellement.
— F. ci-dev. p. 263, note 4(1) Ainsi, par exemple, une ]ctlre-de-cbange tirée le 28 février, à trois mois,
de date, est payable le 28 mai, soit- que le 28 février se trouve le dernier jour da
mois, soit que le mois ait vingt-neuf jours ; el si elle était tirée le 31 décembre,
à deux mois de date, elle serait payable le dernier jour du mois de février, et
non le 2 ou le 3 mars, les mois étant tels qu’ils sont fixes par le calendrier
grégorien, et ne se comptant point de jour à-jour, ainsi qu’on vient dele dire
au texte.— F. l’arrêt du 17 février.(2) De sorte qu’il n’y a ni avantage ni inconvénient de faire nn acte plutôt à
une heure qu’à une autre du même jour, à moins que la loi ne l’ait décidé
(M. Berriat, p. i5o). Ainsi,,un commandement étant fait le 6 janvier à huit
heures du malin, la saisie ne pourra avoir lien le lendemain, encore qu’il
se soit écoulé un délai devingt-rquatre heures, et que l’exploit fasse mention de
l’heure où il a été remis, parce que la loi veut qu’il 3' ait un jour d’intervalle
entre le commandement et l’exécution. — F. ci-devant, p. 3oa, note 2.PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PROCÉDURE. ' 4i5d’heures, on ne peut le calculer de j our à j our ( ï ). •— F. C. Civ.
57 ; C. Pr. 711 ; C. d’Inst. 146.7. La jurisprudence a établi en principe que quand le délai
expire un^jour férié, on ne peut s’acquitter le lendemain de ce
dont on est chargé, parce qu’il est alors loisible à la partie de
demander au jugé lar permission d’agir pendant le jour de Téchéance
(2). — F. arr. cass. 6 juillet 1812, Sirey, p. 366 ;
'7 mars iSi4> ib. i^., p' 121 ; arr. Rouen, 14 janvier I8I5,
ib. i5,p. 220 ; cass.. 27 février 1821, ib. a.i,jj. 235 j et Limoges,.
25 mars i8ï5, Avoués, t. 32, p..au ; M. BerriatSaint-Prix,
p. 148-, note 8a, n" 2.8, Aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées
par le Code de Procédure civile n’est comminatoire (3) (102g).
—<-JF. C. Pr. 257 , 261,275, 3go,. 47' J 660, etc.g. Aucun exploit ou acte de procédure rie peut être déclaré
nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la
loi (io3o).— F. ci-dev.p. 3o3, note ite, elp. 3z8, note ire.(1) Ainsi , une surenchère étant faite au greffe le 9 mars, à midi, la dénonciation
devra avoir lieu au plus tard le lendemaîîf à pareille heure (art. 71 i). Cependant,
si l’heure n’est point énoncée, on sent que la dénonciation est valable,
quoique faite après les vingt-quatre heures, puisque alors riçn ne constate
.que cet acte n’a point été notifié dans le délai. — F, M, Berriat-Saint-Prix,
p. l5o, note i3, in fine ; ci-dev. p. 368, note ire.(2) Si donc le délai, de huitaine, presc’ritpour former' opposition à un jugement
par défaut, làntédé plaider-( ^"". ci-dèv. p. 22g) , expire un jour de fête
légale, on nepeut faire cet acte le lendemain ; il faut qu’il soit notifié la
veille, ou |e jour férié avec la permission du juge. ( F. ci-dev. p. 2g2, à la note).
— P. l’arrêt du 6 juillet, et, pour une exception, ci-dev. p. 368, note ire.(3) On nomme ainsi une peine prononcée par simple menace, qui ne doit
avoir de l’effet qu’après un délai, une interpellation, etc., on dont Je juge peut
anéantirou ajourner l’effet. M. Berriat-Saint-Prix, p. 1^0, note 7.il résulte de la règle du Code, 1 ° que le juge ne peut plus (on se le permettait
autrefois) confirmer ou annuler un acte, prononcer une amende ou en
faire la remise, déclarer une déchéance encourue ou en relever d’après des considérations
particulières : il ne doit prendre conseil que de la loi ; 2° qu’il faut
renoncer à l’ancien axiome du palais, nullité sans griefs n’opère rien, axiome
dont on avait déjà montré le peu de fondement. MM. Berriat-Saint-Prix,
p. 140, note 7, et Caire, Lois, t. i, p. ^81 et 1^82.4t6 DE LA PROCÉDURE CI VILE, 'Néanmoins cette règle reçoit exception, lorsqu’il s’agit dé
formalités prescrites par .la loi pour un acte qui ne prend son
essence que- par ces formalités mêmes 5 cet acte est toujours
présumé n’exister légalement qu’autant que ces formalités ont
été remplies (1) (M. Berriat-Saint-Prix, p. i3g). —F. arr.
càss. Ie' février 1808, Sirey, p. 211 ; 5 janvier \8\o, ib. 10,
p. 35g ; 18 juin et 24 octobre 1817, ib. 17, j>. 2g8, et 18,
p. 118 ; 10 et \3 février 181g, t. ig,/>. 328 et 2l\g ;'M.. Carré,
Anal. 2, p. 8o3, et Lois, Inlrod. générale, p. fyrj , et t. '3 ,
P-A83. ■ "Dans le cas où la loi ne prononce pas la nullité, l’officier
Ministériel peut, soit pour omission, soit pour contravention,
être condamné â une amendé de cinq francs au moins et de
cent francs au plus (iô3o). — F. ci-devant,p. 3o3, note 1™.Les procédures Ou les actes nuls et frustratoires , et les actes
xrui ont donné lieu à Une condamnation d’amende, sont"à la
charge des officiers ministériels qui lés ont faits, lesquels, suivant
l’exigence des cas, sont en outre passibles -des dommages
et intérêts de la partie, et peuvent même être suspendus de
leurs fonctions (io3i).— F. ibid., et ci-dev.p.,22,'àla note.10. Quand il s’agit de recevoir un serment, une caution, de
procéder à'une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles,
de nommer des experts, et généralement de faire une
opération quelconque en vertu d’un jugement, et que les parties
ou les lieux contentieux sont trop éloignés, les juges peuvent
commettre (2) un tribunal voisin, un juge, ou même un
juge de paix, suivant l’exigence des cas ; ils peuvent même(1) C’est par application dé celte dernière règle qu’il a été décidé qn’nn ju
gement était nul lorsqu’il ne contenait pas les points de fait et de droit, parce
que ces formalités sont substantielles et constitutives des jngemens.—F.ci-dev. .
p. 210, note 2.(2) Par le jugement même qui ordonne l’opération. Ainsi, dit M. CarreV,
Lois, t.3,p. Soo, l’art. io35 abroge l’ancienne forme des commissions rogatoirés.
Cependant, àjoute-t-il, l’art. 16 du Code de Commerce paraît la conserver
entre les tribunaux de commerce.PRINCIPES GÉNÉRAUX DÉ PROCÉDURE. Ainautoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit
un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées (ï o35).
— F. C Pr. 202, 255, 326, 412 -, 428.11. Les audiences doivent être publiques * excepté dans les
causes où la loi décide qu’elles seront secrètes (1)  : le juge peut
cependant ordonner qu’elles auront lieu à huis-clôs , si la discussion
publique devait entraîner ou scandale ou des ihconvériiens
graves ; mais, dans ce cas, le tribunal est tenu d’en délibérer,
et de rendre compte de sa délibération au procureurgénéral
près la cour royale ; et, srla causé est pendante dans
une cour royale, au ministre de la-justice (2) (C. Pr. 87).
.■' 12. Dans tous les cas, les jugemens doivent être prononcés
publiquement (3) dans la salle d’audience ; et ils n’ont d’existence
que du moment où ils ont été prononcés. —^ F. loi du
24 août iqgo, lit. ,2, art. i4 ; loi-du 20 avril i8to> art. 7 ;
M. Berriat-Saint-Prix, p. 28 ; :M » Carré', Lois, t. ,iw,..p.. 228 ;
ci-devant p. 208, et p. 212 ; à la noie.. i3. Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances,
peuvent, daiis les causes dont ils sont saisis -, prononcer', même
d’office, des injonctions j supprimer des écrits, les déclarer calomnieux,
et ordonner l’impression et l’affiche de leurs jugemens
{C. Pr. 1 o36). — F. ci-dev. p. 272 , note 1". :
… 14-. -Tous actes et procès-verbaux du ministère dû juge sont
faits au lieu (4) où siège le tribunal ; le juge y est toujours as*-(1) F.C.Civ. 2i9,355,356, 458 ;C.'.Pr. 77g, 861. '"'..'(2)  Les juges ne sont pas obligés d’attendre le consentement du proçurenrgénéral
ou duministre ; la loi ne leur impose que l’obligation de rendre compte
de leur délibération, afin qu’ils soient retenus par la surveillance des autorités
supérieures, et qu’ils n’ordonnent que les plaidoiries seront secrètes que dans
les cas d’une nécessité absolue. — T^.M. Locré, t. i",p> 214, et M. Carré,Lois,
 t. Ier, p. 227.(3) Cette règle reçoit quelques exceptions. — F- C. Civ. 355, 356 et 35S ;
Ç. Pr. 779.(4) C’est-à-dire, dans un des locaux qu’il désigne, comme la chambre du
conseil, le greffe, la salle d’audience. M. Pigeau, Com. t. 2, p. 74g.'•' a74.18 DE LA. PROCÉDURE CIVILE.sisté du greffier (i) , qui garde les minutes et délivre les expé-s
ditions : en cas d’urgence,\e. juge peut répondre eu sa demeure
les requêtes qui lui sont présentées ; le tout sauf l’exécution des
dispositions relatives aux référés (1040). — Vi ci-dev. p. 68.i5. Lés avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu
des jugemens définitifs, sont tenus d’occuper sur l’exécution
de ces jugemens, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu’elle
ait lieu dans Tannée de la prononciation des jugemens (2) (ib38).
—- F. C Pr. 4ga.
i,6. Le Code de Procédure est la loi générale qu’on doit observer
pour tous les procès intentés depuis le ier janvier 1807 ,
ainsi que pour les procédures introduites postérieurement à la
suite de'procès antérieurs, telles qUe les appels interjetés, les
saisies faites, les contributions et ordres ouverts, et les expropriations
affichées depuis le même jour (C. Pr. to^i ; Avis du
conseil d’État, du 16 février 1807).Néanmoins, comme il est de principe que les lois spéciales
sont préférables aux lois générales, mêmes postérieures ; lorsque
celles-ci n’y ont pas dérogé d’Une manière positive j on doit
observer les lois spéciales relatives à quelques parties de la
procédure, plutôt que le Code, puisqu’il n’en est que la loi
générale (3). — F. avis du conseil d’Étal, 1" juin et 18 août
1807 ; MM. Carré, Lois, t. 3, p, 5u el5i2, et Berriat-SaintPrix,
p>.i33.(1) Le greffier qui accompagne le jnge n’est pas seulement chargé d’écrire ;
la loi exige aussi sa présence, afin qu’il concoure à l’acte en qualité de témoin,
et qu’il en atteste la sincérité par sa signature, sans laquelle l’acte serait radicalement
nnl. — F. ci-dév. pi 22 et i38.(2) Ainsi, le condamné peut former des demandés par le ministère de l’avoué
qu’il a constitué dans l’instance ; l’avoué est tenu d’occuper sur l’opposition
au commandement fait en exécution du jugement F. M. Pigeau ;Traité, t. 2, p. io3, et Com. t. 2, p. 748.(3) Telles sont les lois relatives aux causes des contributions et domaniales,
et en général aux droits du trésor public— F. M. Berriat-Saint-Prix, p. 385
et suivantes.FIN.Table alphabétique des matières. premiere partie.ARRONDISSEMENT (Tribunaux d’) , 6.AVOCATS, 25.AVOCATS A LA COUR DE CASSATION, 28.Avoués, 27. . ' ■ ,CASSATION (Conr de) , 17. , .'COMMERCE (Tribunaux de ) , 8.COURS ROYALES , i5.GREFFIERS, 22.HUISSIERS, 29.MINISTÈRE PUBLIC, ig. — V. Récusation.PAIX, (Tribunaux de) , 2. . . 'Deuxieme partie.ACCÈS.DE LIEUX.—V. Descente sur les lieux.ACQUIESCEMENT’,, 199. ,'-.'-'.ÀcTÈ.-^ty. Convention exécutoire, Titre exécutoire, Fénfication d’écritures
. . ' : .ACTES CONSERVATOIRES , 222.420 TABLE ALPHABÉTIQUE ■" . -ACTION. Définitions, 33 Des actions personnelles, réelles et mixtes, ibid.Des actions mobilières et immobilières, 34—Des actions possessoires etpétitoires , 35.—V. Extinction de l’action.
ACTION ES DÉCLARATION DE JUGEMENT COMMUN, 172.
ADJUDICATION. — V. Saisie des rentes, Saisie-immobilière.
AFFAIRES SOMMAIRES ET ORDINAIRES , 96 et 97.
AJOURNEMENT. — Y. Demande.APPEL. —Définitions, 234. — Il y a deux sortes d’appels, ibid. — De quels jugemens
on peut appeler, ib. — A quel tribunal se porte l’appel, 236. —
Dans quel temps on doit appeler, 237. — Forme de l’appel ; procédure quien est la snite, 21,1. — Des effets de l’appel, 242 Peut-on former en appelde nouvelles demande ? L’intervention y est-elle permise ? 2^4- — Du jugement
d’appel ; à qui appartient l’exécution du jugement, 246.
ARBITRAGE. — V. Compromis.
ARBITRE.—"V. Compromis.
ARRESTATION.—Y. Saisie-emprisonnement.
ARRÊT. —V. Jugement, Appel.
ASSIGNATION.—V. Demande.B .".■''."""■BRANDON. — Y. Saisie-brandon.c .CASSATION. — Définitions, 261. — Quelles personnes peuvent se pourvoir en
cassation, et contre quels jugemens on le peut, 262. —Des ouvertures de
cassation, 263. — Dans quel délai le pourvoi doit être formé, ibid. — De la
procédure de cassation jusqu’à l’arrêt de la section des requêtes, 265.. De l’arrêt de la section des requêtes, et de la procédure en cas d’admission
du pourvoi, 266. — De l’arrêt de la section civile, et de ses suites, 267.CAUSE. —V. Affaires,"Misé en causé.CAUTION. — Y. Exceptions, Réceptions de cautions.CITATION. —V. Préliminaire de conciliation, Demande.COMMANDEMENT. — V. Saisies.COMMUNICATION DE PIÈCES.—V. Exceptions.COMPARUTION DES PARTIES EN PERSONNE , 100.COMPENSATION.—V. Dépens.COMPROMIS. — Définition, 3g Qui peut compromettre, et sur quels objetson peut compromettre , ibid.—Comment peut être fait le compromis \ 4o.
—Des formalités qu’il doit contenir, à peine de nullité, ibid Si les arbitres
peuvent êtrerévoqués et récusés, et s’ils peuvent se déporter 4r.DES- MATIÈRES. " 4,21Comment Cuit lé compromis, ib. — De l’instruction devantles arbiucs, 42.
—Du jugement arbitral, 43. — Du cas où il y a partage, 44. — Comment
le jugement arbitral devient exécutoire, 45. -r A qui appartient la connaissance
de l’exécution de la décision arbitrale, 46.—Des voies à prendre contre
le jugement, ib.—Des effets du jugement arbitral ; 49.COMPTE.—"V'. Redditions de Comptes.CONCILIATION Y. Préliminaire de conciliation. .CONCLUSIONS, 27, 72, 190.CONDAMNATION PAR CORPS , 220.CONNEXITÉ. — Y. Exceptions.CONSERVATOIRE.—Y, Actes.CONSTITUTION D’AVOUÉ, 77.-CoNSTITUTlON DE NOUVEL’AVOUÉ, -igi.CONTRADICTOIRE.—V. Jugement, ■CONTRAINTE TAR CORFS.. — V. Condamnation par corps, Saisie-empri'
sonnement.CONTRIBUTION.—Y. Distribution par contribution.CONVENTION EXÉCUTOIRE. — Du cas où le créancier peut contraindre son
débiteur à payer, sans avoir recours à la voie judiciaire, 58.DDÉCLARATION DE JUGEMENT COMMUN. — V.. Action en déclaration,. etc.DÉCLINATOIRE. — Y. Exceptions. . . .DÉFAUT. — V. Jugement.DÉFENSES.—Y. Moyens, Exceptions.DÉFINITIF ; —Y. Jugement. ■DÉLAI.— Des délais que le juge peut accorder, 221,. — Quant aux délais.d’inventaire
et de délibéicr, V.'2T.s:ceptio« s.DÉLIBÉRATION. — V.. Jugement.DÉLIBÉRÉ, 160.DEMANDE, — Définition ; 6j.—Il y a deux sortes de demandes, ibid.— Devant
quel juge le défendeur doit être assigné, 62. — Des conditions qu’un huissier
doit réunir pour pouvoir notifier la demande, et-faire-tous-les actes de
son ministère, 66. —r. Des délais accordés par la loi au défendeur pour se présenter,
67. — Des assignations à bref délai, 68. — Des référés, ibid. — Des
formes de l’assignation, 70. ;—Où et à qui l’exploit d’ajournement doit être
remis, 73. — Des effets de la demande, 76. — Demandes incidentes, 16g.— V. Appel,DÉPENS.— Qui doit êlrc condamné aux dépens, 223. — Compensation des.
dépens, 221J. — Les avoués, huissiers, tuteurs et autres peuvent être condamnés
personnellement aux dépens, 225. — Distraction des dépens ,ibid.— Liquidation des dépens, tant en matière sommaire qu’en matière ordk
paire, 278,tyll TABLE ALPHABETIQUEDÉSAVEU. ~ Définitions, ig3. — On distingue deux sortes de désaveu, ib. - », Du désaveu principal, ig4- rr- Du désaveu incident, ig5DESCENTËSUR LES LIEUX, I58.DÉSISTEMENT, 200,DILATOIRE. — V. Exceptions.DISTRACTION. — Y. Dépens, Incidens de saisie immobilière.DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Définition, 328. — EUe est amiable ou
judiciaire, 32g. — L’officier qui a procédé à la vente doit consigner, ib.De la marche tracée an poursuivant et aux créanciers jusqu’à l’état dedistribution, 33o. — Quand et comment se fait la distribution j 33i. —
De la communication de la distribution, et de ce qui s’observe ensuite
quand il n’y a point de contestation, 336. •— Du cas où la distribution
est contestée, 338. — De la cessation desintérêts et-.du paiement des
créances colloquées, 3<jo.DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Définitions, 21g. —Les jugemens qui condamnent
en des dommages-intérêts en contiennent la liquidation , ou ordonnent
qu’ils seront donnés par état,' ibid. — Liquidation .des dommages-inté-.
rets, 277.'EÉCRITURE. — V. Férification d’écritures.ÉLARGISSEMENT. — V. Saisie-emprisonnement.EMPRISONNEMENT. — V. Saisie-emprisonnement.ENQUÊTE. — Définitions, 108. —r L’enquête ne se fait pas toujours dans la■ même forme, ib.—Des faits qu’il « 'agit de prouver parla voie del’enquête,
109. — Du jugement d’enquête, 110. — Dans quel temps l’enquête doit
être commencée, ib.-r- De l’ouverture de l’enquête et des formalités à suivre
pour amener les témoins a déposer, 112. — Dn cas où des témoins ne
comparaissent pas, 113, — Des reproches contre les témoins, 115. — Des
dépositions des témoins et des formes del’enquête, 118. —Delà clôture
cl delà prorogation d’enquête, 120 Desrésultats de l’enquête, 121.ENQUÊTE SOMMAIRE, 121.EXCEPTIONS. — Définitions ,78. — Des exceptions pc’rcmptoires de forme, 79.— Des exceptions péremptoires du fond ou fins de non-recevoir, 80. ■ Desexceptions déclinatoires, ib. — Quand y a-t-il incompétence, connexité,
lirispendance ? 80 et 81. '—Des exceptions dilatoires, 82.— De l’exception
de caution, 83. —De l’exception des délais d’inventaire et de délibérer, 84.— De l’exception de garantie, 86. —Du délai pour appeler garant, 87.— De la déclaration et dénonciation de la demande en garantie, 88.— Du
cas où l’exception est contestée, ib. — Dn déclinatoire que le garant peut
proposer dans certains cas, S9.—Dispositions particulières à la garantie
formelle, 90. —Du jugement qui termine la contestation, 91. — De l’exé^
cutiondu jugement, ib. —De l’exception à fin de communication dçDES-MATIÈRES. ■ 4^3pièces, 92. — A quelle époque du procès,, et dans quel ordre les exceptions
doivent être proposées, g3. ……:EXÉCUTION DÈS JUGEMENS ET ACTES. — L’exécution est volontaire ou
. forcée, 274. — Des règles générales sur l’exécution forcée, 286. — V. Foies,
Saisie-exécution.
EXÉCUTOIRE, 279.—Y. Forme, Convention , Titre.
EXPÉDIENT. —"V. Jugement. . !.- ■fP|i.EXPÉDITION^ '—-Formalités à ; rem p]ir pour, avoir expédition d’uiv jugement,
209.— Cfi •que l’expédition doit "contenir, 211.. -^ Expédition
simple, 210, nofe 3.,-r Expédition _enforme exécutoire, 286 ; texte et- note.. ,.--.. …_,.-■.■ .-:.•■.■•…. .. ;. . 'EXPERT.. ;^- V. Expertise. ■'•'■. ■ ■ : . •-_ . ..-..■ …EXPERTISE. — Définition, ; I24,TT*- DU jugement qui Tordonnp l’experfise, etde la nominatiou des experts, i-25 ; —n-De |a récusation des experts, 127.
-^De leur prestation. ^ de serment, ,128, —- Pu cas où un expert :rçfuse
d’accepter la mission Mui déférée, ou ne se présente pas [pour le ; serment…,ou,l’expertise, 1:29..— Des règles: qu.'pn doit observer dans le rapport, ib., TT: Du dépôt du rapport, et des suites de la procédure, I3I. — -Des résultats
du rapport, i3a.. . . , .,EXPLOIT. —V. Demande.EXTIHCTION DE L’ACTION , 202. . ;EXTRAORDINAIRE,.--^ "V.. Foies. .. '…. -,',J..FZ:"■:■<■■•'■.■■ '■:.- '. ;■,•.:•:… ;FAUX, r— Définition, }J{5.. — On distingue le faux en principal et en inci_,.dent,
ibid. — Casoù le faux incident a lieu, J46. —De Ja procéduréà
suivre jusqués et compris le.jugement qui admet l’inscription de faux, 147—
De l’inscription, depuis le jugement d’admission j.usqu ?à celui qui or,
donne ,l’instruction du ; faux inclusivement, 148.T- De l’instruction du
-r. faux, i53. — Do jugement sur l’inscription de faux et de ses effets, i55.
FIN.DE NON-TREÇEVOIR, r— V. Exceptions… -,' ;'.'….FOLLE-ENCHÈRE.
 -—Y, Incidens d.e saisie-immobilière.
FOND. — V. Forme ,■ Moyens, .. , j ■FORCLUSION:-^-"V-, Jugement. , -. ;,.. ,iFORME.—La forme importe le fond, 79, — Forme ou formule, exécutoire,
5g et 286.
.FORMULE EXÉCUTOIRE.— Y.Forme.
FRUITS. —De la restitution dés fruits ; 220.—Liquidaiiorr des fruits, 278..— Y. Saisie-brandon.• "'■' - ' G 'GARANTIE.—,V. Exceptions.
GAJIDIEN. — V. Saisie-exécution..4 ?4 TABLE ALPHABÉTIQUE,GÉRANT,—7 V. Saisie-exécution. ,GROSSE OU EXPÉDITION EN FORME EXÉCUTOIRE.-^-V. Expédition.IIMMOBILIÈRE.— V. Saisie-immobilière.INCIDENS. — Définitions, 167. —Les incidens suspendent"," interrdmpentf où anéantissent l’instance, i68. — V. Demande, Faux."INCIDENS DE SAISIE-IMMOBILIÈRE. —De l’appel du jugement en vertu duquel
la saisie a été faite, 36q. — Dn refus de transcription , s’il y a déjà
une saisie, ib.— De la réunion de deux saisies dont l’une est plus ample: que l’autre, 370. —De la jonction de deux saisies de biens différens , ib.
— Delà subrogation à la poursuite, 371.— Du cas où la saisie est rayée et
où. il se trouve des saisissans postérieurs, 572.—Du cas où une publication
a été rétardée par un incident, 373. — Des nullités contre la procédure, ib.• — De la demande en distraction d’objets saisis, 376.—: De la vente volontaire,
377. —- De la vente sur fôlhvenchèrej 379. —Des règles communes
à tous les incidens qui surviennent en saisie-immobilière, 382. ,INCOMPÉTENCE.—Y. Exceptions, .-…-•INSCRIPTION DE FAUX.—Y. Faux. ■'• . • - :INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.—Elle peut être prise le jour même "du jugement
et avant l’enregistrement ,216, nofe 2.INSTANCE. — V- Interruption, Reprise, Péremption.INSTRUCTION.—Quelle est Cette partie de la procédure ? 77 et 78. — V. Foies.INSTRUCTION PAR ÉCRIT. —Définitions, i63. — Comment se poursuit et se
fait l’instruction, ib.— Des productions nouvelles, i65. — De la communication
des productions, 166. — Du rapport, 167.INTERLOCUTOIRE.—,Y, Jugement.INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. —Définitions, toi.—En quels caset à quelle époque peut-on demander l’interrogatoire ? 102 Des formesà suivre pour arriver à l’interrogatoire, ib.— Comment on-procède à l’interrogatoire
, io4- — Comment -se termine la procédure, - io5. ■ :'■■..'. -,INTERRUPTION D’INSTANCE, 18g.INTERVENTION, 171. — Intervention passive ou forcée. V, Action en déclaration
de jugement commun —V. Appel. ■ ' --..- j. "-' ■'.y/'.x !'..' :JUGEMENT. —Les décisions des jflges sont qualifiées de jugemens , arrêts,
ordonnances, 203. —On lés distingue en jugemens préparatoires, interlocutoires,
provisoires, définitifs, d’expédient, contradictoires, par
défaut,par forclusion, en premier ou ert dernier ressort,2o3. DelàDES '•MATIÈRES,'- /±2§ ~
délibération, du partage et dé la prononciation des jugemens, 206. — De la
minute, des qualités et de l’expédition, 208..— Des cas où l’on peut prendre
défaut, et de la prononciation du jugement, 212. — De l’exécution des jugemens
par défaut, 216 Des condamnations accessoires prononcées par lesjugfemcns, tejles. que.dommages.-intérêts., ; restitution de fruits, contrainte
, , par corps, délais et dépens, 219.,-r- I) esfcfiets du jugement, 226. —Jugemens
sommaires, 88, note 3. ' … ,'.., ,. ; 1 ,
■ ■ L ' :..G'-'..,.'., •
LIQUIDATION.—"V-. Dépens, Dommages-intérêts, Fruits. ° ■■".'LiTispENDÀricE. — Y-Exceptions. '. ■■■ ;■■■'■: '■'■:•"■_— ■'•' '■:— •'---"'■ •'.':..^■'■■','…..' M". :':.'. V: ;.','- ;;""-^ ;':V^
MINUTE. — Y. Jugement. ,,.. ;..,..,-. . _„… ,-,.,.,-■., •MlSE.EN- ÇArJSEJ,.I07. ; ….. ; ,. ;-.. ,---, i ;',- ;v,') ' -..-i .■•:,,.. ; ;. ;■'■■■MOYENS On diestingue deux espèces, de moyens ou. défenses ^78.—.Desmoyens du fond ,g5. — De la manière de présenter les moyens,de défenses,
,96,97 et g8. — De la manière de les proiiver,, gg. :—V. Exceptions,,',.-„■..,' . „ .,■■■. ;.:■ - ,..■—. K : r..'. ;:,::L..,-.--.NULLITÉ, VT. Y. Exceptions ( des exceptions^iércmptoires dé-forme ) ,• Incidens
de saisie immobilière.0OFFRES. — Définition, 36. — Formes de l’acte, ib. — Effet des offres, 37.OPPOSITION Définitions,'228. — Des jugemens auxquels on peut s’opposer,
ib. — Délai et fotmelde l’opposition, 229.— Des effets de l’opposition,
233. — V. Tierce-opposition, Saisie-arrêt, Saisie-exécution.ORDINAIRE ; -T-V. Affaires, Foies.] ~~ -■■-."ORDONNANCE. — Y. Jugement, Demande:ORDRE. —Définition, 382. — L’ordre est amiable ou judiciairé',~z'j ;:—"De
la procédure jusqu’à la distribution,3S4--— Dé l’état: de collocatibri , 385.
— Des productions tardives, 386. — De la communication du règlement
provisoire, et du surplus de laprocédure quand il n’y a pas de contestation,
387.—Dés’ règles à observer en’cas de contestations, 38g.— Dél’ordréqùi a
lieu eircàs d’aliénation antre que 1 celle par expropriation, 3g4- — Delà su-r
brogatibn à la poursuite, 3g5. — Du6ous-ordre,ib.PUVERTURE. — V. Requête civile. Cassation-.pfj TAEL-E ALPHABÉTIQUE• ■•':■ " -■' ■■•■'■■ ■ '■' '-- ' ' ■'■■"■"'" '"■ • - . •"-'' : •..,.,..-… : - :.P':: ;- ;,,' :'.. ■ , ;=…:.:■■_.."PARTAGE'.- ^ Y ■.Jugement. " ' '•■ ''■ •■' 'i--- '-' ■ " i '■PÉRÈMpTioN.-^Définitioiis, 196*—Quand là pércmptiôïi ést-élleacquise ? 197..
Des "actes qiii'cbùvréntia: péremption^ comment elle doit -être démandée,
198.— Des effets de la péremption, ib. JPÉREMPTOIRE. — V. Exceptions.POURVOI.—V. Cassation.PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION.-^Définitions, 49-—Affaires pour lesquelles
la conciliation est exigée., 5o. .T-. Affaires dispensées du préliminaire,
5i. — Devant quel juge de paix doit-être porte'eja conciliation, 53.
— Par quel huissier la citation est donnée ; délai et formalités de cet
acte, 54. — Comparution des parties devant le juge de paix, 55. — Ce qui
arrive quand l’une des parties ne se présente pas, 5,7. — Des effets du préliminaire,
58. /PRÉPARATOIRE. — Y. Jugement.PRISE A PARTIE. — Définitions, 26g Des cas où il yâ ;Iien apprise àpartie, ib. —' Du tribunal où se porte ; la "prise à partie, et rlela procédure,
271. —Du jugement qni stâtue'sur la prise à partie, -272.PROCÉDURE.'—^'Objet dé la procédure'civile^, division et définitions ,-3f "et 32.PRODUCTION. — V. Délibéré, Instruction par écrit, Distribution et
Ordre. -PRONONCIATION.—V. Jugement.PROROGATION.— Y. Enquête.PRO\isolB.Éi^- !Y:'Jugement. : ■■":■-'"'. ' . ■■-■-:-.-■QQUALITÉS.— Position des qualités, 19a, note4-— V. Jugement,Y ;;.':•■'" ;;''r: ;■ ; j / ." R : ■ ; y. '.". ;■ •v !;rV ;y
RAPPORT.— V. Délibéré, Instruction par écrit, Expertise^. „RÉCEPTIONS DE CAUTIONS, 274- . .RECOMMANDATION. -=-V. Saisie-emprisonnement. -,.":." -RECONNAISSANCE .D’ÉCRITURE.— V, Férification d’écritures.
RECOURS.L — V…Foies, Cassation. . .RÉCUSATION-r-^ Définitions, 173.,—Le ministère public peut être récusé
quand il est partie jointe, ib.—■ Des causes derécusation, 174. — Des personnes
qni peuvent récuser, et de l’époque à laquelle la récusation,doit être
proposée, 178.—De la procédure de récusation, 179.T- DU jugement et
de l’appel, 180. — Y. Expertise.-DES MATIÈRES. ; Lp.*]REDDITIONS bE ÇOMP'EES. W- Définition, 280. (rvïje ta: dernaatte à £n de
compte et du jugement qni y fait droit ,ib.-— Comment le,comple doit
être dressé,'282.-rr De la présentation,et dë l’affirmation,du compte, ib.
— Delà discussion du compte, 284. — Du jugement sur le compte, et de
la,deinande en rectification d’erreurs.etc.,aS5. 'RÉFÉRÉ. ; -- F. Demande.RÈGLEMENT BE JUGES, ^f-'Définitions, 186.-r: Dans quels caspént-bnsepour-.
voir en règlement de juges, et à quel tribunal doit’ril être porté ?'187: *—De
 la procédure de règlement de juges, 188. ■
Wznys..—F. Saisie .des renies. ' •■ — .: .RENVOI.,-— Définition, 183.,—rll-y a plusieurs es’pèc’es.dé.renvois ;, ibir—-
Du renvoi pour,parenté ou alliance, 1,83. — Cas où le renvoi peut être
demandé ; $.—De l’époque où Je renvoi doit être proposé, iét. de lapro.
cédure , 184, » Du jugement de renvoi et de l’appel., 1I8S- -7- Des renvois,
pour insuffisance de.nombre, suspicion légitime et défaut de sûreté .publi-.
•que, 186. r- F-Exceptions {DécljnalQires ).,… i -,', ;.,:'.' <.,'.':'
REPRISE D’INSTANCE , igr,. . , . . Vj . :. -t. … : . …i. .,REQUÊTE, — La demande principale £e forme quelquefois par une requête,
.62 ;-^ Définition de cet acte, té, \nple ;3. .'-ir- 'F. Demandé^ Moyens,
Intervention, • .: , ;.-j i-: ' 'REQUÊTE CIVILE. — Définitions, a52 Il y a deux sortes de requêtes civiles
, ij, — Des ^personnes qjii.penvent se, pourvoir éh -requête..civile:, et
des jugèineu.s qu’on peut attaquer par cette voie,, ib. rrr Des ouvertures de
requête civile,'253. rrr Délai dp la*equête civile ; de quand çburt-il ? a56. ^-.
A quel tribunal se porte la requête civile ; quclleseii sont.Iés_formes,.%%']■ -r-.
Des effets delà requête civile ; du jugement qui y statue, -25g, . .-: .
RESTITUTION DE FRUITS. — P^. Fruits. ; ….. . , … ,: ;:-.SSAISIE-ARRÊT.— Définitions, 2g3, — Des objets qu’jon ne peut saisir,,iè. —>
Eh vertu âe'qùèls’ titres on peut s’aisir-arreter, 295.— formé de la saisiearrêt,'
et procédure qui.en est la'.suite, ii.— Des règles que doit suivre le
tiers-saisi, 298.—'Du résultat de la'procédure, 3oo. ,SÀisiE-BRANDON, 3l8. .-.,…$AisÏE-ËMPRisONNE.MÉNT. — Définition, 3g6. — De la signification avec çonimandemenl,
3g7,—De l’arrestation et desformes qui l’accompagnent, 3g8.
—De'J’emprisonnement, 4o2.'— Delà recommandation ,4Q<J- — Des demandes
en nullité d’emprisonnement el de recommandation, 4°5. — Des
demandes en élargissement, 407.SAISIE-EXÉCUTION Définitions, 3oi. — Du commandement, 3o2. —Desobjets que la loi défend de saisir, 3o3.— Des formalités de la saisie, 3o5.
5- OÙ doivent être déposés les deniers, 307. — Du gérant à l’exploitation4^8 TABLE ALPHABÉTIQUEce dn gardien, ib. — Des^obstaclcs à l’exécution ,309. —Des oppositions
à la vente, et des oppositions sur le prix, 3i2. —Des poursuites pour
parvenir à la vente, 3i3. —De la venté ; 3i5. — De ce qui se fait’après la. vente, 317.SAISIE IMMOBILIÈRE. — Définitions, 34o.:— En vertu de quel litre et pour
quelles créances on peut saisir ; commandemea.t qui doit précéder la saisie,
341.— Des immeubles qu’on peut saisir, 344- — Dn tribunal où se poursuit
la saisie, 346- ■— Des îforme s de la saisie, 347-— Des formalités qui.
suivent immédiatement la saisie , 34g. — Des effets de la dénonciation de
la saisie, 352.'— Des affiches-et insertion annonçant la vente, 355. —
De la procédure à observer depuis l’apposition des placards jusqu’à la
première,publication, 358. — Des publications et de l’adjudication préparatoire
 ,366 ; —De .l’adjudication définitive , 363. — Des suites de l’adjudication
et de la surenchère,'365. — P^.'.Incidens de saisie immobilière..SAISIE DES RENTES.— Du titre et du commandement, 3M. — Des formes
de la saisie, et de la marche tracée an débiteur de la rente, 322.— De la
dénonciation de la saisie et de la procédure jusqu’aux annonces de la. vente, 324.—-Des poursuites pour parvenir à la première publication,325.. *— Des "publications et de l’adjudication préparatoire, 326.—De l’adjudication
définitive et de ses suites, 327.SERMENT, IO5. • ' ~ ■■■.--SIGNIFICATION.—Signification à avoué et signification à partie, 287 et 288.
-^Y.\Titre exécutoire. ■'•'."-SOMMAIRE.— V. Affaires , Jugement, Enquête sommaire.SOUS:ORDRE. —-V. Ordre. >' .SUBROGATION. —V. Incidens de saisie immobilière, OrdreSURENCHÈRE.— V. Saisie immobilière. ■ -1TTÉMOIN,—,V. Enquête.TIERCE-OPPOSITION, 248.TITRE EXÉCUTOIRE.—Les titres exécutoires contre le défunt sont pareille-,
ment exécutoires contre l’héritier, 289 et 2go. — Le cessionnaire d’un titre
exécutoire ne peut poursuivre le débiteur qu’après la signification du transport,
2go. —U faut un titre exécutoire pour saisir mobilièrement ou immobilièrement,
ib..—Y. Convention exécutoire, Forme, Férification
d’écritures.TRANSACTION. —Définition, 37. —Comment se font les transactions, 38. '
—De l’effet et de la force des transactions, ib.VVENTE.— V. Saisie-exécution , Saisie-brandon, Incidens de saisie immobilière.
.DES MATIÈRES. 4^9VÉRIFICATION D’ÉCRITURES,—Définition ,-i33.—Les titres sont authentiques
on privés ; définition et force des uns et des autres, ib. — De la reconnaissance
d’écriture, i34- —De la procédure de vérification, i35. — Du
jugement qui ordonne et des formalités qui précèdent la vérification, i36.— De la vérification par tilres, 137. — De la vérification par experts, ib.— De la vérification par témoins, 143.—Du résultat de la procédure, 144 VOIES.—
 Voies d’instruction, 100. —Voies de recours, qu’on distingue envoies ordinaires et voies extraordinaires, 227.—Voies d’exécution, 286.TIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.