Le carnet impérial
Aubert, Michel Théophile (1813-1893)

Le carnet impérial
chez tous les libraires de l'Empire, 1863


Nul ri'est censé ignorer la loi.Le carnet imperialMEMENTODES DROITS ET DES DEVOIRS POLITIQUESA L USAGE
DES%ECTEURS, DES DÉPUTÉS, DES DIGNITAIRES ET DES PRINCES
DE L’EMPIRE FRANÇAIS.
Extrait du CASIER DES LOIS
PAB
MICHEL AUBERT.

Prix i 1 Fr. 5© c.
EN VENTE CHEZ TOUS LES LIBRAIRES DE L’EMPIRE.Dépôt général : À PARIS, Boulevard des Italiens, n° 24,1863
Carnet impérièl.EMPIRE FRANÇAIS. » La dignité impériale est rétablie. — Louis-Napoléon BONAPARTE est
Empereur des Français sous le nom de NAPOLÉON III. »9,500,000 suffrages.Plébiscite (les 21 et 22 Novembre 1832.mmm impériale.L EMPEREURNapoléon III (CHARLES-LOUIS) , né le 20 mai 1808, du mariage de LOUISNAPOLÉON,
roi de Hollande, et de HORTENSE-EUGÉNIE, reine de Hollande.L’IMPÉRATRICE
Esagéitie (MARIE) DE GCSMAN, comtesse de Téba, née le 25 mai 1826.LE PRINCE IMPÉRIAL
Napoléon (EUGÈNE-LOCIS-JEAN-JOSEPH) , né le 16 mars 1856.NAPOLÉON (JOSEPH-CHARLES-PAUL) ,
né le 7 septembre 1822.MATHILDE (LETITIA-WlLHELMINE) née le 27 mai 1820.Princes et Princesses (le la famille de l’Empereur ayant rang à la Cour.S. A. le prince Louis-Lucien BONAPARTE.S. A. le prince Pierre-Napoléon BONAPARTE.S. A. le prince Joseph BONAPARTE.S. A. le prince Napoléon-Charles BONAPARTE.S. A. le prince Lucien MURÂT.S. A. le prince Joachim MURÂT.S. A. la princesse Clotilde NAPOLÉON(Joseph-Charles-Paul).
S. À. la princesse BACCIOCHI.
S. A. la princesse Napoléon-CharlesBONAPARTE.
S. A. la princesse Lucien MURÂT.
S. A. la princesse Joachim MURÂT.
S. A. la princesse Anna MURÂT.A o n <">Ministres.OCTOBRE 1865.M. BAROCHE,Ministre de la Justice et des
Cultes.M. ROUHER,Ministre d’État.M. ROULAND,Ministre présidant le Conseil
d’Eiat.Ministre des Affaires Etrangères.
M. DROUÏN DE LHUYS.Ministre des Finances.
M, FOULD.Ministre de l’Intérieur.,
M. BOUDET.Ministre de la Maison de l’Empereur
et des Beaux-Arts.M. VAILLANT
(le maréchal) ,Ministre de la Marine.
M. DE CHASSELOUP LAUBAT.Ministre^de l’Instruction publique.
M. DURUY.Ministre de l’Agriculture, du Commerceet des Travaux publics.M. BÉHIC.Ministre de la Guerre.M. RANDON(le maréchal).Vice-Présidents du Conseil d’Etat :MM. DE PARIEU, DE FORCADE DE LA ROQUETTE, CIIAIX D’EST-ANGE,
VUITRÏ, Vice-Président honoraire.Président du Sénat,
M. TROPLONG.Vice-Président du Sénat,
M. DELANGLE.Président du Corps législatif,
M. le duc DE MORNY,Directeur général de la Sûreté publique,
M. BOITTELLE.Corps 3légi$x.£tif.
ELECTIONS DE 1863.
Ain.MM.
Budin.
Jonage (de).
Lehon.Aisne.Geoffroy de Villeneuve.Malézieux.Hébert.Vilcoq.Ailler.Desmaroux de Gaulmain.
Fould (Edouard).
Veauce (de).Alpes (Basses-).Réguis (le colonel).Alpes (Hantes-).Garnier.Alpes-ffiaritimes.Lubonis.
Masséna.Ardèclae.Boissy-d’Anglas.
Dautheville (le général).
Rochemure (de).Ardennes.MM.
Ladoucette (de).
Montagnac (de) ,
Sibuet.Arlége.Busson,
Didier.Anne.Plancy (de).
Rambourgt (de).Aude.Dabeaux.
Roques-Salvaza.Aveyron.Calvet-Rogniat.
Chevalier |Augusle).
Girou de Buzareingues.Bonches-du-RnôneBerryer.Bournat.Langier de Chartrouse.Marie.Calvados.Bertrand.
Caulaincourt (de).
Colbert (de).
Douesnel.Cantal.MM.
Creuzet.
Parieu (de) Charente.André.Gellibert des Séguins.Planât.Charente-Inf™.Eschassériaux.Roy-Bry.Roy de Lonlay,Vast-Vimeux.Clier.Guillaumin.Nesle (de).Corrësee.Lafond de Saint Mûr.
Mathieu.Corse.Abbatucci (Séverin) 
Gavini Sampiéro.Côte-d’Or.Marey-Monge.Rolle.Vernier.Côtes-du -Stord.MM.Champagny (de).
Glais-Bizoin,
Janzé (de).
Lalour (de).
Le Gorrec.Creuse.Delamarre.
Sallandrouze.Doras ogne.Belleyme (de).Dupont.La Valette (de).Taillefer.Donhs.Conêgliano (de).
Latour du Moulin.Briimc.Lacroix-St-Pierre (Albert) ,
Lusy-Pellissac (de).
Morin.Eure.Albuféra(d’).
Arjuzon jd’).
Fouquet (Ph.).
Petit (Guillaume).E « re-et-ïiffllr.Lebreton (le général).
Reille.Finistère.Bois de Mouzilly.
Conseil.
Couédic.
Dein.Gsard.
MM.
André (Ernest).
Bravais.
Robiac (de).
Talabot.Garonne (Dgaute).Aiguesvives (d’j.
Campaigno (de).
Duplan.
Piccioni.Gers.Belliard.Granier de Cassagnac.Lagrange (de).Gâronde.Arman.
Curé.
David.Pereire (Emile).
Travot.Hérault.Cazelles.
Pagéry.
Roulleaux-Dugage.I8ïe-et-VilaSne.Caffarelli.
Dalmas (de).
La Guislière (de).
Pire (de).Indre.Charlemagne.
Delavau.In« ïre-et-a,oire.Gouin.
Marne.
Quinemont (de).Isère.
■ MM.
Faugier.Flocart de Mépieu.
Royer.
Voize (de).Jura.Dalloz.
Toulongeon (de).4 Landes.Corta.
Guillautet (de).l<oir-et-Cner.Clary.
Crosnier.Ivoire.Balay de la Bertrandière(Francisque).
BouchetalTLaroche.
Dechatelus.
Dorian.ILolre (Haute-).La Tour Maubourg (de).
Romeuf (de).Loire-InférieureFleury.Lanjuinais (de).
Simon.Thoinnel de la Turmélière.Loiret.Groucliy (de).
Nogenl Saint-Laurens
Tarente (de).Lot.MM.
Deltheil.Murât.Lot-et-Ga ronne.Dolfus (Charles).
Noubel.
Richemont (de).Lozère.Chambrun (de).Maine-et- loi re.Bûcher de Chauvigné.
Las-Cases (de).
Louvet.
Ségris.Hanche.Brohier de Littinières.Havin.Meslin (le général).Saint-Germain (de).Marne.Haudos.Parchappe (le général).Werlé.Marne (Haute-).Chauchard.
Lespérut.Mayenne.Leclerc d’Osmonville.Mercier.Pierres (de).Meurthe.MM.
Buquet.Chevandier de Valdrôme.
Drouot.Meuse.Benoist (de).Chadenet.Millon.Morbihan.Champagny (de).Kercado.Le Mélorel de la Haichois.Moselle.Geiger (de).
Hennocque.
Wendel (de).NTïèwre.Boucâumont.Le Pelelier d’Aunay.Montjoyeux (de).IVord.Boittelle (Ed.).
Brame.
Desrotours.
Godard Desmarest.
Havrincourt (d’).
Ilolb -Bernard.
Lambrecht.
Plichon.
Seydoux.Oise.Corberon (de).
Lemaire.Plancy (de).Orne.Chasot (de).
Deschamps (David).
Torcy (de).Pais-de-Calaitt.MM.Delebecque.
Herlincourl (d’).
Hérambault (d’).
Martel.Pierron-Leroy.
Pinart.Puy-de-Dôme.Andrieu.Christophle.Du Mirai.Mège.Morny (le duc de).Pyrénées (Basses*) ,Etcheverry.
Larrabure.
O'Quin.iEyrénées (Hautes-).Fould (A.).
Jubinal.Pyrénées-Orient.Pereire (Isaac).Rhin (Bas-).Bulach (de).
Bussière (de).
Coehorn (de).
Coulaux.Rhin (Haut-).Gros (Aimé).
Lefebure.
Reinach (de).
West.Rhône.MM.
Descours.
Favre (Jules).
Hénon.
Perros.
Terme.Saône (Haute-).Andelarre (d’).
Grammont (de).
Marmier (de).Saône-et’Loire.Barbantane (de).
Chagor.Chapuys-Montlaville (de).
Choiseul (de). --Schneider.Sarthe.Beauvau (de).
Hëntjens
Leret d’Àubigny.
talhouët (de) :Savoie.Boigne (de).
Palluel.Savoie (Haute-).Bartholoni.
Pissard.Seine.Darimon.
Favre (Jules).
Guéroult.
Havin.
Ollivier.
Pelletan.
Picard (Ernest).
Simon (Jules).
Thiers.Seine-ïnfériëure.MM. ; ■':&?-Àncel. ■'*'■'%&Barbet (Henry).'' -"''« &
Corneille. '■■ '"''WLédier. \Pouyer-Querfier. . ' ;
Quesné (Henri) : -'.'Seine-et-Mariit ».Beauverger (de).
Jaucourt (de).
Josseau. .Sein« '-et>Oïsë.Caruel de Saint-Martin.Dambry.Darblay.-Richard (Maurice).Sèvres (Deux-).David.
Lasnonier.
Le Roux.Somme.Conneau.
Cosserat.
Gressier.
Morgan (de)  ;
Séneca.Tarn.Daguilhon-Pujol.
Gorsse (le général).
Pereire (Eugène).Varn-et-Ciaronne.Belmontet.
Janvier de la Motte.Var.: *MM. ■/ ■ ; ■
iescuyer-d’foainvillé.
Kervéguen (de)..Vaneïuse.Millet.
Pamard.Vende* ».La Paëze (de).
Le Roux.
Sainte-Hermine (de).Vienne.Beauchamp (de).
Bourlon.
Soubeyran (de).Vienne (Haute-).Calley Sâint-Paul.
Noualhier. vVosgesAymé.Bourcier de Villers (de).Ravinel (de).Yonne:Javal.Le Comte (Eugène).Ornano (le comte R. d’) CONSTITUTION.ll) \\ Janvier 1852.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,Considérant que le peuple français a été appelé à se prononcer sur la résolution
suivante :« Le peuple veut le maintien de l’autorité de Louis-Napoléon Bonaparte, et
 » lui donne les pouvoirs nécessaires pour faire une Constitution d’après les
« bases établies dans sa proclamation du 2 décembre ; »Considérant que les bases proposées à l’acceptation du peuple étaient ;« 1° Un chef responsable nommé pour dix ans ;« 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ;« 3° Un conseil d’État formé des hommes les plus distingues, préparant les
lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif ; ' » 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage
« universel, sans scrutin de liste qui fausse l’élection 5 » 8° Une seconde assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pou »
voir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques ; »Considérant que le peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq
cent mille suffrages,PROMULGUE LA CONSTITUTION DONT LA TENEUR SUIT :TITRE PvART. 1er. La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes
proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.TITRE II.FORMES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE.2. Abrogé par l’art. 17 du sénatus-consulte du 25 déc. -1852.3. Le Président de la République gouverne au moyen des ministres, du conseil
d’État, du Sénat et du Corps législatif.4. La puissance législative s’exerce collectivement par le Président de la République,
le Sénat et le Corps législatif. *
TITRE III.
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.5. Le président de la République est responsable devant le peuple français,
auquel il a toujours le droit de faire appel.6. Le Président de la République est le chef de l’État ; il commande les forces(l) V. les décrets des 2 fèv. I8.Ï2. 8 mars 1832, 2 déc. 1852, et les sémilus-consultes
« les 7 nov. !8o->, 2JMléc. US52,31 déc. 1852, (7 juillet 1838, 2 t’év. 1861 ci 51 déc. ) 86).8 CONSTITUTION.de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de
commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires
pour l’exécution des lois.7. La justice se rend en son nom.8. Il a seul l’initiative des lois.9. Abrogé par l’art. -17 du sénatus-consulte du 25 déc. 1852.-10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. (I).•il. Abrogé par l’article 17 du sénatus-consulte du 25 déc. 1852.
' 12. Il a le droit de déclarer l’état de siège, dans un ou plusieurs départements,
sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. — Les conséquences de
l’état de siège, sont réglées par la loi.^3. Les ministres ne dépendent que du chef de l’Etat ; ils ne sont responsables
que chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement ; il n’y a
point de solidarité entre eux, ils ne peuvent être mis en accusation que par le
Sénat.14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif, et du Conseil
d’Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics
prêtent le serment ainsi conçu : Je jure obéissance à la Constitution et
fidélité au Président (2).15. Abrogé par l’art. 17 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852.16. Abrogé par l’art. 17 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852.17. Abrogé par l’art. 17 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852.
-18. Abrogé par l’art. 17 du sénatus-consulte du 25 décembre 4852.
TITRE IV.
DU SÉNAT.•19. Remplacé par l’art. -10 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852.20. Le Sénat se compose :•I ° Des cardinaux, des maréchaux, des amiraux ;2° Des citoyens que le Président de la République juge convenable d’élever
à la dignité de sénateur.21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie.22. Abrogé part l’art. Il du sénatus-consulte du 25 déc. -1852.23. Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par le Président
de la République et choisis parmi les sénateurs.Ils sont nommés pour un an.Le traitement du président du Sénat est fixé par un décret.24. Le Président delà République convoque et proroge le Sénat. Il fixe la
durée de ses sessions par un décret.Les séances du Sénat ne sont pas publiques.25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.
Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise.26. Le Sénat s’oppose à. la promulgation.1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution,
à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, a la liberté individuelle,
a l’égalité des citoyens devant la loi, à l’inviolabilité de la propriété et au principe
de l’inamovibilité de la magistrature ;2 ? De celles qui.pourraient compromettre la défense du territoire.27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte :
1° La constitution des colonies et de l’Algérie ;2° Tout ce qui n’a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à
sa marche ; ' ■ <3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.28. Ces sénatus-consultes seront soumis h la sanction du Président de la
République et promulgués par lui.29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme(1) V. Décret du 2 déc. ISS2.(2) Formule modifiée par l’art. ) 6 du sénatus-consulte du 23 déc. 1852.CONSTITUTION. 9inconstitutionnels par le Gouvernement, où, dénoncés, pouf la nïcmé cause, par
lespétiliôns des citoyens., ' :,'-'. :" ; "\ ;_- ..V. ',.'■ »..■','":30. Le Sénat petit, da,ns un rapport adressé au ;Président de la République,
poser les bases des projets de loi- d’un grand intérêt national. ; "'■ ;;.:'.■.SA. Il peut également proposer des modifications a la |Cohslitution,,Si la proposition
est adoptée par le Pouvoir, executif, il y est. statué par,:un sénalùsconsulle.32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux
bases fondamentales de Ta Constitution, telles qu’elles ont été posées dans la
proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu’à une nouvelle convocation,,
le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit,
par des mesures d’urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement.
■ TITRE v. . .  ;- ;:
DU CORPS LÉGISLATIF.34. L’élection a pour base la population (I).35. Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs
(2).36. Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste.37. Ils ne reçoivent aucun traitement (3). ;■„-38. Ils sont nommés’pour six ans.39. Le Corps législatif discute et vote lès projets de loi-et l’impôt.40. Tout amendement adopté par la commission chargée d’examiner un
projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d’Etat par le président
du Corps législatif. *- Si l’amendement n’est pas adopté par le conseil d’Etat, il
ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif.41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances
sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit p'ouf qu’il se forme
en comité secret.42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout
autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procèsverbal
dressé, k l’issue de chaque séance, par les soins du président du Corps
législatif (4).43. Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par
le Président de la République pour un an ; ils sont choisis parmi les députés.
Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret.44. Les minisires ne peuvent être membres du Corps législatif.45. Le droit de pétition s’exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut
être adressée au Corps législatif.46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le
Corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en
convoquer un nouveau dans le délai de six mois.
TITRE VI.
DU CONSEIL D’ÉTAT.47. Le nombre des conseillers d’Etat en service ordinaire est de quarante à
cinquante.48. Les conseillers d’Etat sont nommés par le Président de la République, et
révocables par lui.49. Remplacé par l’art. 2 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852. , .(I) ■ V. le décret du 2 fév. 1832, organique pour l’élection dés députés au <?orps
législatif. ' : ;,, :> :.■-■,.:..(2) Modifié parlo sénatu.i-consulte du 27 mai 1857.. V. Elections.(5) Abrogé par l’article 17 du sénatus-consulte du 23 déc. t852, cl remplace par'l’arK.:
1 i de ce même sénatus-consulte. .-, ;. ;.-,..- ; • - ;., ;■(ï ; Modifié par le sénatus-consulte du 2 fév. 186t. "10 ELECTIONS.50. Le conseil, d’Etat est chargé,..sous la direction du Président de la,République,
de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration.publique,
et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière d’administration.51. Hsoutient, au nom dû Gouvernement, la discussion des projets de loi
devant le. Sénat et le Corps législatif. .-,-■>.Les conseillers d’Etat chargés de porter la parole au nom du Gouvernement
sont désignés par le Président de la République.52. Le traitement de chaque conseiller d’Etat est de, vingt-cinq mille francs.53. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d’Etat.
TITRE VII.
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE. ,, ,54. Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation,
toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de
crimes, attentats ou complots contre le Président de la République ou contre la
sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat.Elle ne peut être saisie qu’en vertu d’un décret du Président de la République.55. Un sénatus-consulte déterminera l’organisation de cette Haute Cour.TITRE VIII.DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES.56. Les dispositions des Codes^ lois et règlements existants, qui ne sont pas
contraires a la présente Constitution, restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit
légalement dérogé:57. Une loi déterminera l’organisation municipale. Les maires seront nommés
par le pouvoir exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal.58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands
corps de l’Etat qu’elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le
Président de la République, à partir du 2 décembre jusqu’à celte époque, auront
force de loi.Elections.2 Février 1852
DÉCRET ©RCJANI^UE
Pour l’élection des députés au Corps législatif.TITRE 1er.DU CORPS LÉGISLATIF.ART. 1". Chaque département aura un député en raison de trente-cinq mille
électeurs ; néanmoins, il est attribué un député de plus à chacun des départements
dans lesquels le nombre excédant des électeurs s’élève à vingt-cinq
mille. En conséquence, le nombre total des députés au prochain Corps législatif
est de deux cent soixante-et-un. — L’Algérie et les colonies ne nomment pas de
députés au Corps législatif.2: Chaque département est divisé, par un décret du pouvoir exécutif, en cir-ELECTIONS ; ilconscriptions électorales… égales en nombre aux députés qui lui sont, attribués
par le tableau annexé à la présente loi. — Ce tableau sera révisé tous ; les cinq
ans. — Chaque circonscription élit un seul député (1). '3. Le suffrage est direct et universel. — Le scrutin est secret, — Les électeurs
se réunissent au chef-lieu de leur commune. — Chaque commune peut néanmoins
être, divisée, par arrêté du préfet, en autant de sections que le rend
nécessaire le nombre des électeurs inscrits ; l’arrêté pourra fixer le siège de
ces sections hors du chef-lieu de la commune.4. Les collèges électoraux sont convoqués par un décret du pouvoir exécutif.
L’intervalle entre la promulgation du décret et l’ouverture des collèges électoraux
est de vingt jours au moins. ;5. Les opérations électorales sont vérifiées par le Corps législatif, qui est seul
juge de leur validité.6. Nul n’est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier tour de
scrutin, s’il n’a réuni, — 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; —
2° un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la
totalité des listes de la circonscription électorale. — Au second tour de scrutin,
l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des volants ;
dans le cas où les candidats obtiendraient-un nombre égal de suffrages, le plus
âgé sera proclamé député.7. Le député élu dans, plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître
son option au président du Corps législatif dans les dix jours qui suivront
la déclaration de la validité de ces élections.8. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège
électoral qui doit pourvoir a la vacance est réuni dans le délai de six mois,9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps
pour les opinions qu’ils auront émises dans le sein du Corps législatif.10. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député durant
la session et pendant les six semaines qui l’auront précédée ou suivie.11. Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session,
être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant
délit, qu’après que le Corps législatif a autorisé la poursuite.TITRE II.DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES.12. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français, âgés de vingtet-un
ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques.13. La liste électorale est dressée, pour chaque commune, par le maire. Elle
comprend, par ordre alphabétique, — 1° tous les électeurs habitant dans la
commune depuis six mois au moins ; — 2° ceux qui, n’ayant pas atteint, lors
de la formation de la liste, les conditions d’âgé et d’habitation, doivent les
acquérir avant la clôture définitive.14. Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour Je'service
des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l’inscription
maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient
domiciliés avant leur départ. — Ils ne pourront voler pour les députés au
Corps législatif que lorsqu’ils seront présents, au moment de l’élection, dans
la commune où ils seront inscrits.15. Ne doivent pas être inscrits sur les listés électorales,■— 1° les individus
privés de leurs droits civils el politiques par suite de condamnation, soit "a des
peines aiïïiclives ou infamantes, soit a des peines infamanles seulement ; 2° ceux
auxquels les tribunaux, jugeant correclionnellement, ont interdit (e droit de
vote et d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; —
3° les condamnés pour crime à l’emprisonnement, .par application de l’art. 463
du Code pénal ; — 4" ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par
application des art. 318 et 423 du Code pénal ; 5° les condamnés pourvoi, escroquerie,
abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de(i)  Le nombre et lu composition des circonscriptions électorales ont été Ibiés par
décret du S (év. IH52.-12 ELECTIONS.deniers publics, ou attentais aux moeurs, prévus par les art. 330 et 334 du Code
pénal, quelle que soit.la durée de l’emprisonnement auquel ils ont été condamnés ;
— 6° les individus qui, par application de l’art. 8 de la loi du 17 mai"
1819 et de l’art. 3 du décret du 1-1 août-1848, auront été condamnés pour
outrage a. la morale publique et religieuse ou aux bonnes moeurs, et pour
attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille ; — 7° les
individus condamnés à plus de trois mois d’emprisonnement en vertu des art.
31, 33, 34, 35, 36, 38, 59, 40, 4-1, 42, 45, 46 de la présente loi ; — 8° les
notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou
décisions judiciaires ; — 9° les condamnés pour vagabondage ou mendicité ; —
•10° ceux qui auront été condamnés à Irois mois de prison au moins, par application
des articles 439, 443, 444, 445, 446, 447 et 452 du Code pénal ; — -H°
ceux qui auront été déclarés coupables des délits prévus par les art. 410 et 411
du Code pénal et par la loi du 21 mai -1836 portant prohibition des loteries ; —
-) 2° les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics ; — 13° les individus
condamnés à l’emprisonnement par application des art. 38, 41, 43
et 45 de la loi du 21 mars -1833 sur le recrutement de l’armée, — 14° les individus
condamnés à l’emprisonnement par application de l’art. -lor de la loi du
27 mars 1851 ; — 15° ceux qui ont été condamnés pour délit d’usure ; —
16° les interdits ; —17° les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée
soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l’étranger, mais
exécutoires en France.16. Les condamnés à plus d’un mois d’emprisonnement pour rébellion,
outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique,
pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un
témoin k raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements
et la loi sur les clubs, et pour infractions à la loi sur le colportage, ne
pourront pas être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans, à dater de
l’expiration de leur peine.17. Les listes électorales qui ont servi au vote des 20 et 21 décembre -1851
sont déclarées valables jusqu’au 31 mars 1853.48. Les listes électorales sont permanentes. — Elles sont l’objet d’une révision
annuelle. — Un décret du pouvoir exécutif déterminera les règles et les
formes de celte opération.-19. Lors de la révision annuelle, et dans les délais qui seront réglés par les
décrets du pouvoir exécutif, tout citoyen omis sur la liste pourra présenter sa
réclamation k la mairie. •— Tout électeur inscrit sur l’une des listes de la circonscription
électorale pourra réclamer la radiation ou l’inscription d’un individu
omis ou indûment inscrit. — Le même droit appartient aux préfets et aux
sous-préfets. — il sera ouvert, dans chaque mairie, un registre sur lequel les
réclamations seront inscrites par ordre de date. Le maire devra donner
récépissé de chaque réclamation. — L’électeur dont l’inscription aura été
contestée en sera averti sans frais, par le maire, et pourra présenter ses obser-*
vations.20. Les réclamations seront jugées par une commission composée, à Paris,
du maire et de deux adjoints ; partout ailleurs, du maire et de deux membres
du conseil municipal désignés par le conseil.21. Notification de la décision sera, dans les trois jours, faite aux parties
intéressées par le ministère d’un agent assermenté. —- Elles pourront interjeter
appel dans les cinq jours de la notification.22. L’appel sera porté devant le juge de paix du canton ; il sera formé par
simple déclaration au greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans
frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement, donné trois jours à
l’avance k toutes les parties intéressées. — Toutefois si la demande portée
devant lui implique la solution préjudicielle d’une question d’Etat, il renverra
préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un
bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra
justifier de ses diligences, —- Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles
855, 856 et 858 du Code de procédure.23. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée
k,la Cour de cassation. — Le pourvoi n’est recevable que s’il est formé
dans les dix jours de la notification de la décision. — II n’est pas suspensif. —ELECTIONS. -13Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours
qui suivent ; il est dispensé de l’intermédiaire d’un avocat k la Cour, .et-jugé:
d’Urgence, sans frais ni consignation d’amende..^- Les pièces et mémoires
fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix
au greffier de la Cour de cassation. — La chambre des requêtes de la Cour de
cassation statue définitivement sur le pourvoi.24. Tous les actes judiciaires, sont en matière électorale, dispensés du timbre
et enregistrés gratis. — Les extraits des actes de naissance nécessaires pour
établir l’âge des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout
réclamant. Ils portent en tête de leur texte renonciation de leur destination:
spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.25. L’élection est faite sur là liste révisée pendant toute l’année qui suit la
clôture de la liste.
TITRE III.
DES ÉLIGIBLES.26. Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de
vingt-cinq ans.27. Sont déclarés indignes d’être élus les individus désignés aux art. 15 et 16
de la présente loi.28. Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif tout député
qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d’une condamnation
emportant, aux termes de l’article précédent, la privation du droit d’être élu.
— La déchéance sera prononcée par le Corps législatif sur le vu des pièces
justificatives.29. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de
député au Corps législatif. Tout fonctionnaire rétribué, élu député au Corps
législatif, sera réputé démissionnaire de ses fonctions par le seul fait de son
admission comme membre du Corps législatif, s’il n’a pas opté avant la vérification
de ses pouvoirs. — Tout député au Corps législatif est réputé démissionnaire
par le seul fait de l’acceptation de fonctions publiques salariées.30. Ne pourront être élus dans tout ou partie de leur ressort, pendant les
six mois qui suivraient leur destitution, leur démission ou tout autre change 1
ment de leur position, les fonctionnaires publics ci-après indiqués : — les
premiers présidents, les procureurs généraux ; — les présidents des tribunaux
civils et les procureurs de la République ; — le commandant supérieur des
gardes, nationales de la Seine ; — le préfet de police, les préfets et les’sous-préfets
 ; — les archevêques, évoques et vicaires généraux ; — les officiers généraux
commandant les divisions et subdivisions militaires ; — les préfets
maritimes.
TITRE IV.
DISPOSITIONS PÉNALES.31. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux
noms du de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une
incapacité, prévue par là loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur
deux ou plusieurs listes, sera punie d’un emprisonnement d’un mois k un an
et d’une amende de -100 francs à 1,000 francs.32. Celui qui, déchu du droit de voler, soit par suite d’une condamnation
judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté,
soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en
vertu d’une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni
d’un emprisonnement de quinze jours k trois mois et d’une amende de 20 à 500
francs.33. Quiconque aura voté dans une assemblée électorale, soit en vertu d’une
inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l’art. 31, soit en prenant
faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit, sera puni d’un emprisonnement
de six mois à deux ans, et d’une amende de 200 francs a 2,000
francs.U ELECTIONS.:34. Sera puhi de la même peine tout citoyen qui aura profilé d’une inscription
multiple pour voter plus d’une fois ; ' ;35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouillerles
 bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté
où altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d’un:
emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 francs k 5,000francs.
. : ■ ':''.■■-.■■ -36: La même peine sera-appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur
d’écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui
lui était désigné.37. L’enlrée dans l’assemblée électorale avec armes apparentes est interdite.
En cas d’infraction, le contrevenant sera passible d’une amende de 16'à 100
francs. — La peine sera d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et
d’une amende de 50 francs à 300 francs si les armes étaient cachées.38. Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers, effets ou valeurs
quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit
de s’abstenir de voter, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans
et. d’unei amende de, 500 francs à 5,000 francs. — Seront punis des mêmes
peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté l’offre ou la
promesse d’emploi publics ou privés. — Si le coupable est fonctionnaire public,
la peine sera du double.39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur,
soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage
sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé k s’abslenir de voter,
ou auront influencéun vote, seront punis d’un emprisonnement d’un mois a un
an et d’une amende de 1C0 francs à 1,000 francs ; la peine sera du double si
le coupable est fonctionnaire public.40. Ceux qui,,,à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou autres
manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé
un ou plusieurs électeurs k s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement
d’un mois à un an et d’une amende de 100 francs k 2,000 francs.41. Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on
aura troublé les opérations d’un collège électoral, porté atteinte à l’exercice du
droit électoral ou k la liberté du vote, les coupables seront punis d’un emprisonnement
de trois mois à deux ans, et d’une amende de 100 francs à
2,000 francs.42. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec
violence, en vue d’empêcher un choix, sera punie d’un emprisonnement d’un
an a cinq ans, et d’une amende de 1,000 francs k 5,000 francs.43. Si les coupables étaient porteurs d’armes, ou si le scrutin a été violé, la
peine sera la réclusion.44. Elle sera des travaux forcés k temps si le crime a été commis par suite
d’un plan concerté pour être exécuté soil dans toute la République, soit dans
un ou plusieurs départements, soil dans un ou plusieurs arrondissements.45. Les membres d’un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront
rendus coupables d’outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers
l’un de ses membres, ou qui par voies de fait, ou menaces, auront retardé' ou
empêché les opérations électorales, seront punis d’un emprisonnement d’un
mois k un an, et d’une amende de 100 francs à 2,000 francs. — Si le scrutin
a été violé, l’emprisonnement sera d’un an à cinq ans, et l’amende de 1,000 à
5,000 francs.46. L’enlèvement de l’urne contenant les suffrages émis et non encore
dépouillés sera puni d’Un emprisonnement d’un an k cinq ans, et d’une amende
de 1,000 k 5,000 francs. — Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec
violence, la peine sera la réclusion.47. La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les
.agents de l’autorité préposés a la garde des bulletins non encore dépouillés,
sera punie de la réclusion.48. Les crimes prévus par l|i présente loi seront jugés par la Cour d’assises,
et les délits par les tribunaux correctionnels ; l’article 463 du Code.pénal pourra
être appliqué.ELECTIONS. 1549. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente
loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus
forte sera seule,appliquée. ;50. L’action publique et l’action civile seront prescrites après trois mois, à
partir du jour de la proclamation du résultat de l’élection.51. La-condamnation, s’il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir
pour effet. d’annuler l’élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou
dûment définitive par l’absence de toute protestation régulière formée dans les
délais voulus par les lois spéciales. . •52. — Les lois antérieures sont abrogées en ce qu’elles sont contraires aux
dispositions de la présente loi.TITRE V.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.53. Pour l’éleclion du Président de- la République, une loi spéciale réglera le
mode de votalion de l’armée.54. Un décret réglementaire, rendu en exécution des dispositions de l’article
6 de la Constitution, fixera : — 1° les formalités administratives pour la révision
annuelle des listes ; — 2° toutes les dispositions relatives k la composition, aui
attributions et aux opérations des collèges électoraux.2 Février 1852.
DÉCHET RÉGLEMENTAIREPour l’élection au Corps législatif.TITRE Ie'.RÉVISION ANNUELLE DES LISTES ÉLECTORALES.ART. 1er. La révision annuelle des listes électorales, s’opère conformément
aux règles qui suivent : —du 1er au 10 janvier de chaque année,le maire de
chaque commune ajoute à, la liste, les citoyens qu’il reconnaît avoir acquis les::
qualités exigées par la loi, ceux qui acquerront les conditions d’âge et d’habitation
avant le -Ie 1' avril et ceux qui auraient été précédemment omis, r- Il en.
retranche, — 1° les individus déçédés ; — 2p. ceux dont la. radiation ,a. été
ordonnée par l’autorité compétente ; — 3° ceux qui ont perdu les.-' qualités
requises par la loi ; —4° ceux qu’il reconnaît avoir été indûment inscrits,quoique
leur inscription n’ait point été attaquée. —11 tient un registre de toutes ces
décisions, et y mentionne les motifs et les pièces à l’appui.2. Le tableau contenant les additions et retranchements faits- par,le maire à
la liste électorale est déposé au plus lard le -15 janvier au secrétariat de la
commune. — Ce tableau sera communiqué à tout requérant qui pourra le
recopier et le reproduire par la voie de l’impression. Le jour môme de ce dépôt,
avis en sera donné par affiches aux lieux accoutumés. . ■-■■3. Une copie du tableau et du procès-verbal constatant l’accomplissement des
formalités prescrites par l’article précédent sera en même temps transmise au
sous-préfet de l’arrondissement, qui l’adressera,, dans les deux jours, avec ses
observations, au préfet du déparlement ?4. Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits par la loi n’ont
pas été observés, il devra, dans les deux jours de la réception du tableau,
déférer les opérations du maire au conseil de préfecture du département, qui
statuera dans les trois jours et fixera, s’il y a lieu, le délai dans lequel les opérations
annulées devront être refaites. . .5. Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans les:
dix jours à compter de la publication des listes.6. Le juge de paix donnera avis desinûrmalions par lui prononcées au préfet
et au maire dans les trois jours de la décision.7. Le 31 mars de chaque année, le maire opère toutes les rectifications régulièrement
ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces recliiications el arrête16 ELECTIONS.définitivement la liste électorale de la commune. — La minute de la liste électorale
reste déposée au secrétariat de la commune : le tableau rectificatif
transmis au préfet reste déposé avec la copie de la liste électorale au secrétariat
général du département. — Communication en doit toujours être donnée aux
citoyens qui la demandent. ,8. La liste électorale reste jusqu’au 31 mars de l’année suivante telle qu’elle a
été arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par
décision du juge de paix, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs
décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de
chose jugée.
TITRE II.
DES COLLÈGES ÉLECTORAUX.9. Les collèges électoraux devront être réunis, autant que possible, un.
dimanche ou un jour férié.10. Les collèges électoraux ne peuvent s’occuper que de l’élection pour laquelle
ils sont réunis. —Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites.11. Le président du collège ou de la section a seul la police de l’assemblée.— Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle
des séances, ni aux abords du lieu où se lient l’assemblée. — Les autorités
civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.12. Le bureau de chaque collège ou section est composé d’un président, de
quatre assesseurs et d’un secrétaire choisis par eux parmi les électeurs. —
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n’a que voix consultative.13. Les collèges et sections sont présidés par les maires, adjoints et conseillers
municipaux de la commune ; k leur défaut les présidents sont désignés
par le maire, parmi les électeurs sachant lire et écrire. — A Paris, les sections
sont présidées dans chaque arrondissement par le maire, les adjoinls ou les
électeurs désignés par eux.14. Les assesseurs sont pris, suivant l’ordre du tableau, parmi les eonseilseillers
municipaux sachant lire et écrire ; a leur défaut, les assesseurs sont les
deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents sachant lire el écrire.— A Paris les fonctions d’assesseurs sont remplies dans chaque section par les
deux plus, âgés et les deux plus jeunes électeurs sachant lire et écrire.15. Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout
le cours des opérations du collège.16. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent louchant
les opérations du collège ou de la section. — Ses décisions sont motivées.— Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal ; les
pièces ou bulletins qui s’y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés
par le bureau.17. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de
là liste des électeurs, contenant les noms, domiciles et qualification de chacun
des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.18. Tout électeur inscrit sur celle liste a le droit de prendre part au vote. —
Néanmoins ce droit est suspendu pour les détenus, pour les accusés contumaces,
et pour les personnes non interdites, majs retenues, en vertu de la loi du 30
juin 1838, dans un établissement public d’aliénés.19. Nul ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit sur la liste. — Toutefois,
seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d’une décision
du juge de paix, ordonnant leur inscription, ou d’un arrêt de la Cour de
cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation.20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s’il est porteur
d’armes quelconques.21. Les électeurs sont appelés successivement par ordre alphabétique. —Ils
apportent leur bulletin préparé en dehors de l’assemblée. — Le papier du bulletin
doit être blanc et sans signes extérieurs.22. A l’appel de son nom, l’électeur remet au président son bulletin fermé. —
Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commen-ELECTIONS 17cément du vote, avoir été ermée à deux serrures, dont les clefs restent, l’une
enlre les mains du président, l’autre, entre celles du scrutateur le plus âgé.23. Le vote de chaque électeur est conslalé par la signature ou le parafe
de l’un des membres du bureau, apposé sur la liste en marge du nom du
votant.24. L’appel étant terminé, il est procédé au réappel de tous ceux qui n’ont
pas voté.25. Le scrutin reste ouvert pendant deux jours : le premier jour, depuis huit
heures du matin, jusqu’à six heures du soir ; et le second jour, depuis huit
heures du matin, jusqu’à qualre heures du soir.26. Les boites du scrutin sont scellées et déposées pendant la nuit, au secrétariat
ou dans la salle de la mairie. — Les scellés sont également apposés
sur les ouvertures de la salle où les boîtes ont été déposées.27. Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière
suivante : — la boîte du scrutin est ouverte, et le nombre des Lullelins vérifié.
— Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait
mention au procès-verbal. — Le bureau désigne parmi les électeurs présents un
certain nombre de scrutateurs sachant lire.et écrire, lesquels se divisent par
tables de quatre au moins. — Le président répartit entre les diverses tables les
bulletins a vérifier. — A chaque table, l’un des scrutateurs lit chaque bulletin
k haute voix et le passe à un autre scrutateur ; les noms portés sur les bulletins
sont relevés sur des listes préparées à cet effet.28. Le président et les membres du bureau surveillent l’opération du dépouillement.
— Néanmoins dans les collèges ou sections où il se sera présenté moins
de trois cents votants, le bureau pourra procéder lui-même et sans l’intervention
de scrutateurs supplémentaires, au dépouillement du scrutin.29. Les tables sur lesquelles s’opèrent le dépouillement du scrutin sont disposées
de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour.30. Les bulletins blancs, ceux ne contenant par une désignation suffisante,
ou dans lesquels les volants se font connaître, n’entrent point en compte dans
le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu
public, et les bulletins autres que ceux qui, conformément aux art. \ 6 et 30,
doivent être annexés au procès-verbal, sont brûlés en présence des électeurs.32. Pour les collèges divisés en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin
se fait dans chaque section. Le résultat est immédiatemenl arrêté, et signé par
le bureau ; il est ensuite porté par le président au bureau de la première section,
qui, en présence des présidents des autres sections, opère le recensement
général des voles et en proclame le .résultat.33. Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont
rédigés en double. — L’un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la
mairie ; l’autre double est lransmis.au sous-préfet de l’arrondissement, qui le
fait parvenir au préfet du département.34. Le recensement général des votes, pour chaque circonscription électorale,
se fait au chef-lieu du département, en séance publique. — Il est opéré
par une commision composée de trois membres du conseil général. — A Paris
le recensement est fait pat une commission de cinq membres du conseil général,
désignés par le préfet de la Seine. — Celte opération est constatée par un
procès-verbal.35. Le recensement général des votes étant terminé, le président de la commission
en fait connaître le résultat. — Il proclame dépulé au Corps législatif
celui des candidats qui a satisfait aux deux conditions exigées par l’art. 6 du
décret organique.36. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages, et
le vote en sa faveur du quart au moins des électeurs inscrits, l’élection est
continuée au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat
du scrutin.37. Au^dîpTîfçrftS^a. proclamation du résultat des opérations électorales, les
procès-^çrbaùk § t leyjîmces y annexées sont transmis, par les soins des préfels
et rir/ftoëdiijï'e du rahnslre de l’intérieur, au Corps législatif.1$ ELECTIONS.27 Mai 1857.SÉNATUS-COMSULTEQui modifie l’art. 55 de la Constitution.ART. Ier. L’article 35 de la Constitution est modifié ainsi qu’il suit : —-, « Il
 » y aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs ;
 » néanmoins, il est attribué un député de plus k chacun des départements dans
 » lequel le nombre excédant des électeurs dépasse dix-sept mille cinq cents. »2. Un décret impérial réglera le tableau des députés à élire dans chaque département,
en conformité du présent sénatus-consulte.« 7 Février 1858.SÉ.VATUS-COSISULTEQui exige le serment des candidats à la députation.SÉNATUS-CONSDLTE portant que les candidats au mandat de député au Corps
législatif devront, huit jours au moins avant l’ouverture du scrutin, déposer
à la préfecture un écrit contenant le serment formulé dans l’article 16 du
sénatus-consulte du 25 décembre 1852.ART. 1er. Nul ne peut être élu député au Corps législatif si, huit jours au
moins avant l’ouverture du scrutin, il n’a déposé, soil en personne, soit par un
fondé de pouvoirs en forme authentique, au secrétariat de-la préfecture du département
dans lequel se fait l’élection, un écrit signé de lui, contenant le serment
formulé dans l’art. 16 du sénatus-consulte du 25 déc. 1852.L’écrit déposé ne peut, à peine de nullité contenir que ces mots : Je jure
obéissance à la. Constitution et fidélité à l’Empereur.11 en est. donné récépissé.2. La publication d’une candidature, la distribution et l’affichage des circulaires
et des bulletins’électoraux pour lesquels le dépôt au parquet du procureur
impérial aura été effectué, ne peuvent avoir lieu qu’après que le candidat s’est
conformé aux dispositions de l’article précédent.Toute publication, distribution, ou tout affichage antérieurs, seront, punis des
peines portées par l’art. 6 de la loi du 27 juillet 1849. (1) 
. 3. Pendant la durée des opérations électorales, un tableau, certifié par le
préfet, et contenant les noms des candidats qui ont rempli, dans le délai voulu,
ta prescription de l’art. 1er du présent sénatus-consulte, est déposé sur le
bureau.•4. Les bulletins portant le nom d’un candidat qui ne se sera pas conformé aux
dispositions de l’art. 1er du présent sénatus-consulte, sont nuls et n’entrent
point en compte dans le résultat du dépouillement du scrutin ; mais ils sont
annexés au procès-verbal.(I) Tous distributeurs ou colporteurs de livres, écrits, brochures, gravures et lithographies,
devront être pourvus d’une autorisation qui Itur sera délivrée, pour le département
de la Seine, par le préfet de police, et pour les autres départements, parles
préfets. — Ces autorisations pourront toujours être retirées par les autorités qui les
auront délivrées. — l,cs contrevenants seront condamnés, par les tribunaux correctionnels,
à un emprisonnement d’un mois à six mois et à une amende de vingt-cinq francs
à cinq cents francs, sans préjudice des poursuites qui pourraient être dirigées pour
crimes ou délits, soil contre les auteurs ou éditeurs de ces écrits, soil contre les distributeurs
ou colporteurs eux-mêmes. (Art. 6 de la loi du 27 juillet I8i !l.) COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION. 19Complément de la constitution.4 novembre 1848.
CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (1).
CHAPITRE IL
DROITS DES CITOYENS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION.2, Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi.3. La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ;
il n’est permis d’y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la
loi. '11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l’Etat peut exiger le
sacrifice d’une propriété pour cause d’utilité publique légalement constatée, et
moyennant une juste et préalable indemnité.16. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu’en vertu de la loi.17. L’impôt direct n’est consenti que pour un an. — Les impositions indirectes
peuvent être consenties pour plusieurs années.
CHAPITRE VIII.
DU POUVOIR JUDICIAIRE.81. La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français. — Les
débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou
les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.82. Le jury .continuera d’être appliqué en matière criminelle.9 août 1849.
LOISur l’état de siège (2).
CHAPITRE I".
DES CAS ou L’ÉTAT DE SIÈGE PEUT ÊTRE DÉCLARÉ.ART. 1er. L’état de siège ne peut être déclaré qu’en cas de péril imminent
■pour la sécurité intérieure ou extérieure. 'CHAPITRE II.DES FORMES m LA DÉCLARATION DE L’ÉTAT DE ;SIÉGE.2- L’Assemblée nationale peut seule déclarer l’état de siège, sauf les exceptions
ci-aprè.s (3). — La déclaration de l’état de siège désigne les communes, les
arrondissements ou départements auxquels il s’applique et pourra être étendu.(1) Articles non abrogés.(2) Aucune loi n’ayant été faite sur l’état de siège depuis 1852, celle-ci reste en
vigueur, sauf les modifications résultant de la nouvelle forme de gouvernement.(5) La déclaration de l’état de siège est faite par décret impérial, art. 12 de la Constitution
du 14 janv, 1852.' ' ' 220 COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION:3. Dans le cas de prorogation de l’Assemblée nationale, le président de là
République peut déclarer l’état de siège, de l’avis du conseil des ministres. —
Le président, lorsqu’il a déclaré l’étal de siège, doit immédiatement en informer
la commission instituée en vertu de l’art. 32 de la Constitution, et, selon là
gravité.dès circonstances, convoquer l’Assemblée nationale. — La prorogation
de l’Assemblée cesse de plein droit lorsque Paris est déclaré en élat de siège. —
L’Assemblée nationale, dès qu’elle est réunie, maintient ou lève l’état, de
siège.4. Dans les colonies françaises, la déclaration de l’état de siège est faite par le
gouverneur de la colonie. — Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement.5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la frontière, soit de
l’intérieur, la déclaration de l’état de siège, peut être faile par le commandant
militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret dû
24 décembre 1811. — Le commandant en rend compte immédiatement au Gouvernement.6. Dans le-cas des deux articles précédents, si le président de la République
ne croit pas devoir lever l’état de siège, il en propose sans délai le maintien à
l’Assemblée nationale.
CHAPITRE III.
DES EFFETS DE L’ÉTAT DE 9IÉGE.7. Aussitôt l’état de siège déclaré, les pouvoirs dont l’aulorilô civile était
revêtue pour le maintien de l’ordre et de la police passent tout entiers à l’autorité
militaire. —-L’autorité, civile continue néanmoins à exercer ceux de ces
pouvoirs dont l’autorité militaire ne l’a pas dessaisie.8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes
et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l’ordre
et la paix publique, quelle que soil la qualité des auteurs principaux et des
complices.: 9. L’autorité militaire a le droit, — 1° de faire des perquisitions, de jour et
de nuit, dans le domicile des citoyens ; — 2° d’éloigner les repris de justice et
les individus qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l’état de siège ;
— 3° d’ordonner la remisé des armes et munitions, et de procéder a leur
recherche et k leur enlèvement ; — 4° d’interdire les publications et les réunions
qu’elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.10. Dans les lieux énoncés en l’art. 5, les effets de l’état de siège continuent,
en outre, en cas de guerre étrangère, a élre déterminés par les dispositions de
la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811.11. Les citoyens continuent, nonobstant l’état de siège, a exercer tous ceux
des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n’est pas suspendue
en vertu des articles précédents.
CHAPITRE IV.
DE LA LEVÉE DE L^ÉTAT DE SIÈGE (l) j12. L’Assemblée nationale a seule le droit de lever l’état de siège, lorsqu’il a
été déclaré ou maintenu par elle. —■ Néanmoins, en cas de prorogation, ce
droit appartiendra au président de la République. — L’état de siège déclaré
conformément aux art. 3, 4 et 5, peut être levé par le président de la République,
tant qu’il n’a pas été maintenu par l’Assemblée nationale. — L’état de'siège,
 déclaré conformément k l’art. 4, pourra être levé par les gouverneurs des
colonies, aussitôt qu’ils croiront la tranquillité suffisamment rétablie.13. Après la levée de l’état de siège, les tribunaux militaires continuent de
connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait, élé déférée.(I) La levée de l’état de siège a lieu par décret impérial.COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION. 218 mars 1852.DÉCRET’ 'Relatif au serment des ministres^ des membres dus grandscorps de l’État,
des officiers de terre et de mer, des magistrats et des fonctionnaires.Art. 1er. Le refus ou le défaut de serment sera considéré comme démission.2. Le serment ne pourra être prêté que dans les termes prescrits par l’art. 14
de la Constitution. Toute addition, modification, restriction Ou réserve sera
considérée comme refus de serment et produira le même effet.3. Des décrets spéciaux détermineront le mode de la prestation de serment des
ministres, des membres des grands corps de l’Etat, des officiers de terré et de
mer, des magistrats et des fonctionnaires, ainsi que les délais dans lesquels le
serment devra être prêté. ■ ■ >19 avril !852.
DÉCRETQui fixe les préséances entre les grands corps de l’Etat.Article unique. Les préséances entre les grands corps de l’Etat sont fixées
ainsi qu’il suit : — le Sénat, — le Corps législatif, — le conseil d’Etat.10 juillet I852v ".SÉNATUS-COSJSULTE
TITRE K
Sur l’organisation de la Haute-Cour de justice.COMPOSITION DE LA HAUTES-COUR.Art. 1er. La Haute-Cour de justice créée, par l’art. 54 dé là Constitution, se
compose, 1° d’une chambre des mises en accusation et d’une chambre de jugement
formées de juges pris parmi les membres de la Cour de cassation ; 2°
d’un haut-jury pris parmi les membres des conseils généraux des départements.2. Chaque chambre est composée de cinq juges et de deux suppléants.3. Les juges et suppléants de Chaque Chambre sont nommés tous les ans,
dans la première quinzaine dû mois de novembre, par le Président de la République.
— Néanmoins, les chambres de la Haute-Cour de justice restent saisies,
au-delà du terme d’un an fixé pour leurs pouvoirs, de l’instruction et du jugement
des affaires qui leur ont été respectivement déférés.4. En cas de vacances par démission ou décès de l’un des juges, le magistrat
nommé en remplacement, demeure en fonctions jusqu’au terme fixé pdùr
l’expiration des pouvoirs de son prédécesseur.5. Le décret du Président de la République qui saisit la Haute-Cour désigne
parmi les juges de chaque chambre celui qui doit la présider. — Le procureur
général près la Haute-Cour dé justice et les autres magistrats du ministère
public sont nommés pour chaque affairé par le décret du Président de la République,
'qui saisit là Haute-Cour.6. Le président de chaque chambre désigne un greffier, qui prête serment.
— Les procédures et arrêts de la Haute-Coùr de justice soûl déposés au greffe
de la Cour de cassation.7. Le haut-jury se Compose de trente-six jurés titulaires, et de quatre jurés
Suppléants.
TITRE II.
DE L’INSTRUCTION.8. L’officier du parquet qui recueille des indices sur l’existence de l’un des
crimes désignés par l’art. .54 de la Constitution-est tenu de transmettre direote-22 COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.ment, et dans le plus bref délai, au ministre de la-justice, copie des procèsverbaux,
dénonciations, plaintes et pièces k l’appui de l’accusation. Néanmoins
l’instruction de l’affaire est continuée sans retard.9. Si la chambre ,des mises, en accusation est appelée à statuer sur une
affaire .qui serait de la compétence de la Haute^Cour, le procureur général est
tenu de requérir un sursis et le renvoi des pièces au ministre de la justice ; la
chambre doit ordonner ce sursis, même d’office.-10. Dans le cas prévu par l’article précédent, les pièces sont transmises
immédiatement au ministre de la justice. Si, dans les quinze jours, un décret
du Président de la Républque n’a pas saisi la Haute-Cour, les pièces sont renvoyées
au procureur général, et la .Cour d’appel statue conformément an Code
d’instruction criminelle. -^ La Haute-Cour peut toujours être saisie jusqu’à ce
qu’il ait été statué.par la Cour.1-1. Lorsqu’un décret du Président delà République a saisi la Haute-Cour de
justice de la connassance d’une affaire, la chambre des mises en accusation de la
Haute-Cour entre immédialement en fonctions.12. Sa juridiction s’étend sur tout le territoire de la République. — Elle procède
selon les dispositions du Code d’instruction criminelle. — Si le fait ne
constitue pas un crime de la compétence de la Haute-Cour, elle ordonne le
renvoi devant le juge qu’elle désigne.Ses arrêts sont .attributifs ,de juridiction et ne sont susceptibles d’aucun
recours.•14. Si la chambre des mises en accusation de la Haute-Cour prononce le
renvoi devant la chambre du jugement, le Président de la République convoque
celte chambre, fixe le lieu des séances et le jour de l’ouverture des débats.15. Dans les dix jours qui suivent le décret de convocation, le premier président
de la Cour d’appel et, k défaut de Cour d’appel, le président du tribunal
de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en
audience publique, le nom de l’un des membres du conseil général.16. Les fonctions de haut-juré sont incompatibles avec celles de : — Ministre,— Sénaleur, — Député au Corps législatif, — Membre du conseil d’Etal. —
Les incompatibilités, incapacités et excuses résultant des lois sur le jury, sont
applicables aux jurés près la JIaute--Cour.TITRE III.DE L’EXAMEN ET DU JUGEMENT.,1.7. Les dispositions, formes et délais prescrits par le Code d’instruction criminelle,
non conirakies à la Constitution et a la présente loi, seront observés
devant la Haute-Cour.18,. Au jour indiqué par le jugement, s’il y a moins de soixante jurés présents,
ce nombre est complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par Je président
de la Haute-Cour parmi les membres du conseil général du département
,p\i.'.elle siège,19. Ne peut point faire partie du haut-jury, le membre du conseil général
qui a rempli les mêmes fonctions depuis moins de deux ans.2t). Le haut-juré absent sans excuse valable peut être condamné aune
amende de 1,000 à 10,000 francs et k la privation de ses droits politiques pendant
un ans au moins et cinq ans au plus.21. Les accusés et le ministère public exercent le droit de récusation, conformément
aux lois sur le jury.%%, La déclaration du haut-jury portant que l’accusé est coupable, et la déclaration
portant qu’il existe, en faveur de l’accusé reconnu coupable, des circonstances
atténuantes,, doivent être rendues k la majorité de plus de vingt voix.— Lés peines seront prononcées conformément aux dispositions du Code pénal.TITRE IV.DISPOSITION TRANSITOIRE.23. Les premières nominations de juges et de suppléants de la Haute Cour,
de justice auront lieu dans la quinzaine de la promulgation du présent sénatusconsulte
 ; elles seront renouvelées au mois de novembre prochain,COMPLÉMEN* DE' LA CONSTITUTION. 2*7 Novembre 1852.
SENATUS-CONSULTE .Portant modification à la Constitution.Le Sénat a délibéré conformément aux art. 31 et 32 de là Constitution et
volé le sénalus-consulte dont la teneur suit :Art. 1er. La dignité impériale est rétablie. — Louis-Napoléon Bonaparte est
Empereur des Français, sous le nom de Napoléon III.2. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime
de Louis-Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogé-niture,
 et à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.3. Louis-Napoléon Bonaparte, s’il n’a pas d’enfanls mâles, peut adopter les enfants
et descendants légitimes, dans la ligne masculine, des frères de l’Empereur
Napoléon I ?r.—Les- formes de l’adoption sont réglées par un sénatus-consulte.
— Si, postérieurement a l’adoption,, il survient k Louis-Napoléon des enfants
mâles, ses fils adoplifs ne pourront être appelés à lui succéder qu’après
ses descendants légitimes. — L’adoption est interdite aux successeurs de-LouisNapoléon
et à leur descendance.4. Louis-Napoléon Bonaparte règle, par un décret organique adressé au
Sénat et déposé' dans ses 1 archivés, 1- ordre de'succession/a« trôner dans-la. famille
Bonaparte, pour le' Cas où il- ne laisserait: aucun’ héritier direct, légitime'
ou adoptif. ;8. A défaut d’nèritier. légitime: où d’Héritier âdbptif dé' LoMs-NaiMéon 1 Bonaparte,
et des successeurs en ligne collatérale-qui prendront leur droit’dàfis le*
décret organique sus-menlionné, Un sénatus-çonsultë proposé 1 au Sénat’par lés’
Ministres formés en Conseil de Gouvernement, avec l’adjonction’ dès Présitiehls
en exercice du Sénat, du Corps législatif et du conseil d’Etat ; et soumis à l’acceptation
du peuple, nommé l’Empereur'et règle dans sa' famille l’ordre liëvêcE--
taire de mâle en mâle, a l’exclusion perpétuelle des femmes et de léUr^descen-'
dance., — Jusqu’au moment où l’élection’ du nouvel’ Ëitiperèùr est consommée,.
les affaires de -l’Etat’ sont gouvernées par lès ministres en 1 foùetibri, qui 1 se forment
en conseil de Gouvernement et délibèrent k la majbrit’é'des’ Wiï.6. Les membres de la- famille de Louis-Napoléon: Bonaparte appelés éventuellement
à l’hérédité, et-leur descendance des. deux sexes, font’ partie de, la.
famille impériale. Un sénatus-consulte règle leur position. lis ne peuvent se
marier sans l’autorisation de l’Empereur. Leur mariage fait sans celte autorisation
emporte privation de tout droit k- l’hérédité, tant pour celui qui l’a con« tracté
 que pour ses descendants. — Néanmoins,, s’il n’existe pas d’enfants de ce
mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l’aurait contracté
recouvre ses droits k l’hérédité ; — LoUis-Naipoléon Bonaparteffixfe lestfilres
et la condition des autres membres dé sa-famille.:^--: L’Empereur â< pleine autorité
sur tous les membres de sa famille 1 ; il règle leurs- dévoies et leurs .obligations
par des statuts qui ont force de loi 1. ..■■.,7. La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue daïiS toutes 1 celles de ses
dispositions qui ne: sont pas contraires au présent séûatùs-Consulte ; fine pourra'
y être apporté de modifications que dans les formes et par les rno-yens’ qu’elle a
prévus-.8i La proposition’ suivante: sera présentée à l’acceptation du Peuple, français.
dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre, 1-851: :> Lé'
« Peuple Français veut le rétablissement de la-dignité impériale dans-la për« 
sonne de Louis-Napoléon Bonaparte,, avec hérédité, dans ; sa descendance
 »• directe, légitime ou: adoptive,.et lui donne le. droit de régler Fdrdre de suecesn
sion au ; trône dans la famille Bonaparte,: ainsi qu’il est prévu parlé sénai'us »
consulte'du 7 novembre-1852, »24 COMPLEMENT DE ; LA CONSTITUTION.2 Décembre 4852.
DÉCRET IMPÉRIALjQùi pqogmlgue, et déclare loi de l’État lé sënàtus-consùlie du 7 novembre.
1852, ratifié par. le plébiscite des, 21 et 22 novembre.Art. 1er. Le sénatus-consulte du 7 novembre 1352, ratifié par le plébiscita
des 21 et 22 novembre, est promulgué et devient loi de l’Etat.2*.* LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE est Empereur des Français sous le nom de
NAPOLÉON III, .' ■ ■"■ ' »2 décembre 1852,SÉRTATUS-COWSULTE -'Sur la liste civile et la dotation de la Couronne,
TITRE I",SeÇtipn I, — DE LAr LISTE CIVILE DE L’EMPEREUR ET DE LA DOTATION DR ,LA ÇQURONNE,Art: 1er. La liste civile de l’Empereur est fixée, à partir An\er décembre 1852.
pour toute la durée du règne, conformément à l’art. 15 du sénatus-consulte du
28 floréal an XII.2. La dotation immobilière de la Couronne comprend les palais, châteaux,
maisons, domaines et manufactures énumérés dans le tableau annexé au présent
sénatus-consulte.3. Les biens particuliers appartenant k l’Empereur au moment de son avènement
au trône, sont, de plein droit, réunis au* domaine de l’Etat, et font partie
de la dotation de la couronne. ; .4. La dotatipn mobilière comprend les diamants, perles, pierreries, statues,
tableaux, pierres gravées, rnuséçs, bibliothèques et autres monuments dès arts,'
ainsi que les meubles meublants,contenus dans l’hôtel du garde-meuble et les
divers.palais et établissements impériaux^ '.5. Il est dressé par, récolement, aux frais du trésor, un état et des plans des
immeubles, ainsi qu’un inventaire descriptif de tous les meubles ; ceux de ces.
meubles susceptibles de se détériorer par l’usage seront estimés. Des doubles
de ces actes seront déposés dans les archives du Sénat.6. Les monuments et objets d’art qui seront placés dans les maisons impériales,
soit aux frais de l’Etat, soit aux frais de la Couronné ; seront et demeure ?'
ront, dès ce moment, propriété de la Couronne.Section II, —. coNBrrioNS DE LA JOUISSANCE DES BIENS FOJRMÂNT. LA DOTATION.DE LA COURONNE.7. Les biens meubles et immeubles de la Couronne, sont inaliénables et
imprescriptibles. Ils ne peuvent être donnés, vendus, engagés ni grevés d’hypothèques,
-rj- Néamnoins, les objets inventoriés avec estimalipn, aux termes,
de l’art. 5, peuvent être aliénés nïbyennant remplacement.8. L’échange de biens composant la dotation de la Couronne ne peut être
autorisé, que par un sénatus-consulte.9. Les biens dç la Couronne, et le Trésor public ne sont jamais grevés des
dettes’de l’Empereur où des pensions’par lui accordées. ■10. La. durée des baux, k moins qu’un sénatus-consulte ne l’autorise, ne
jeût pas excéder vingt-ét-ùn ans ; -ils ne peuvent être renouvelés, plus de trois
ans avant lçur ëxpirâtioç.-■•■ ■11." Les forêts de là Couronne sont soumises aux dispositions du Code,
forestier en ce qui les concerne ; elles sont assujetties k un aménagement régu-,
lier.- — Il ne peut y être fait aucune coupe extraordinaire quelconque, ni aucune
coupe des quarts 1 en réserve ou de massifs réservés par l’aménagement pour,
croître en futaie, si ce n’est en vertu d’un sénatus-consulte. — Les dispositions,
des art 2 et 3 du sénatus-consulte du 3 juillet 1852 sont applicables aux biens.
delà Couronne.COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION. 2$12. Les propriétés de la Couronne ne sont pas’soumises k l’impôt ; elles supportent
néanmoins toutes les.charges: communales et départementales. — Afin
de fixer leurs portions contributives dans ces charges, elles sont portées sur les
rôles, et pour leurs revenus estimatifs, de la mêmemanière que les propriétés,
privées.. •-■■'•13. L’Empereur peut faire aux.palais,, bâlimenls et. domaines de la Couronne,
tous les changements, additions el démolitions qu’il juge utiles k leur conservation
où à leur embellissement.14.. L’entretien et les réparations de toute nature de meubles et immeubles
de la Couronne sont à la charge de la liste civile (1).15. Sauf les conditions qui précèdent, et l’obligation de fournir caution dont
l’Empereur est affranchi, toutes les autres règles du droit civil, régissent les.
propriétés de là Couronne.
TITRE II.
DU DOUAIRE DE L’IMPÉRATRICE ET DE LA DOTATION DES PRINCES DE LA
FAMILLE IMPÉRIALE..1.6. Le douaire de l’impératrice est fixé par un sénalus-consulle, lors du
mariage de l’Empereur.15. Une dotation annuelle de quinze cent mille francs est affectée aux princes
el princesses de la famille impériale. La répartition, de cette dotation est faile.
par décret de l’Empereur.
TITRE III,
DP DOMAINE PRIVÉ-.18. Le domaine privé de, l’Empereur se compose des biens qu’il acquiert à titre
gratuit ou onéreux pendant son règne. -19. L’Empereur peut disposer de son domaine privé sans être assujetti aux ;
règles du Code ciyil sur la quotité disponible. — S’il n’en a pas disposé, les
propriétés du domaine privé font retour au domaine- de l’Etal, et font partie, de
la dotation, de la Couronne.20. Les propriétés du domaine privé sont, sauf l’exception portée en.l’articleprécédent
soumises à toutes les règles du code Napoléon ; elles .sont imposées,
et cadastrées.TITRE IV.DES DROITS DES CRÉANCIERS ET DES’ ACTES JUDICIAIRES.21. Demeurent toujours réservés sur le domaine privé délaissé par l’Empereur,
les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des
pensions de retraite ont été accordées ou sont, dues par imputation sur un fonds
de retenues faites sur leurs appointements. . ' -22. Les actions concernant la dotation de la Couronne, et-le domaine privé
sont dirigées par ou contre, l’administrateur de. ce domaine. — Les unes el les
autres sont d’ailleurs instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf la
présente dérogation à l’article 69 du Code de procédure civile (2).23. Les litres sont exécutoires seulement sur tous les biens meubles et
immeubles, composant le domaine privé. — Ils ne le sont jamais, sur les effets
mobiliers renfermés dans les palais, manufactures et maisons impériales, ni.
sur les deniers de la liste civile.18 Décembre 1852,I8ÉCRET ORGANIQUEQui règle, conformément à l’article 4 du sénatus-consulte du 7 novembre
1852, l’ordre de succession au trône dans la, famille Bonaparte.Art. 1er. Dans le cas où nous ne laisserions aucun héritier direct, légilime—■.—,—*~—, , .,(1) V. sénatus-consulte du 20 juin 1860.(2) V. sénalus-consulle du 25 avril 1856.26 COMPLEMENT DÉ LA CONSTITUTION.ou adoptlf, notre oncle bien aimé Jérôme-Napoléon: Bonaparte', et sa descendance
directe, naturelle et: légitime, provenant de son> mariage avec-l’a princesse Catherine
de Wurtemberg, de mâle en mate, par ordre de primogéniture et k l’exclusion
perpétuelle des femmes, sont appelés à nous succéder.2. Le présent décret, revêtu du sceau dé l’Etat, sera porté au Sénat par notre
Ministre d’Etat pour être déposé dans ses archives.25 Décembre 1852.SÉNATUS-CONSULTEPortant interprétation et modification de la Constitution du 14 janvier 1852 ;Art. 1". L’Empereur a le droit de faire grâce et d’accorder des amnisties.2. L’Empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le conseil.
d’Etat. ,3. Les traités de commerce faits en vertu de l’art. 6 de la Constitution ont
force de loi pour lés modifications de tarif qui y sont stipulées.4. Tous les travaux d’utilité publique, notamment ceux désignés par l’article
10 de la loi du 21 avril 1832 et l’article 3 de la loi du 3 mai -1-841, toutes
les entreprises d’intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets de l’Empereur.
— Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements
d’administration publique. — Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour
condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé
ou l’engagement ratifié par une loi avant la misé à exécution. — Lorsqu’il
s’agit de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, et qui ne sont pas dé
nature à devenir l’objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas
d’urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces:
crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session (1).5. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modi^
fiées par des décrets de l’Empereur.6. Les membres de la famille impériale appelés éventuellement à l’hérédité
et leurs descendants portent le litre de princes français. — Le fils aîné de l’Empereur
porte lé titre de prince impérial.7. Les princes français sont membres du Sénat et du conseil d’Etat quand ils
ont atteint l’âge de dix-huit ans accomplis. — Ils ne peuvent y siéger qu’avec
l’agrément de l’Empereur.8. Les actes de l’état civil de la famille impériale sont reçus: par le ministre
d’Etat, et transmis, sur un ordre de l’Empereur, au Sénat, qui en ordonne la
transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archivés.9. La dotation de la Couronne et la liste civile de l’Empereur sont réglées,
pour la durée de chaque règne, par un sénatus-consulte spécial.10. Le nombre des sénateurs nommés directement par l’Empereur ne peut
excéder cent cinquante.11 ; Une dotation annuelle et viagère dé trente mille francs est affectée k la
dignité de sénateur.12. Le budget dés dépenses est présenté au Corps législatif, avec ses subdivisions
administratives, par chapitres et par articles. — Il est voté par ministère ;
— La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est
réglée par décret de l’Empereur, rendu en conseil d’Etat. — Des décrets spéciaux ;
rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d’un chapitre k
un autre. Cette disposition est applicable au budget de l’année 1853 (2).13. Le compté-rendu prescrit par l’article 42 de la Constitution est soumis,
avant sa publication, à une commission composée du président du Corps légis- 1
latif et des présidents de chaque bureau. En cas de partage d’opinions, la voix
du président du Corps législatif est prépondérante. — Le procès-verbal de la
séance,lu a l’assemblée, constate seulement lés opérations et les votes du Corps
législatif.( !) V. sénatus-consulte, du 51 décembre 1861.
(2) V. sénatus-consulte du 51 décembre 1861.COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION. 2714 ; Les députés au Corps législatif reçoivent une indemnité qui est fixée à
deux mille cinq cents francs par mois, pendant la durée'de chaque session
ordinaire ou extraordinaire.15. Les officiers généraux'placés dans le cadre de réserve peuvent être
membres du Corps législatif, ils sont réputés démissionnaires s’ils sont employés
activement, conformément a l’article 5 du décret du 1er décembre 1852,
el k l’acticle 3 de la loi du 4 août 1839.16. Le serment prescrit par l’artiele 14 de la Constitution est ainsi conçu :
« Js jure obéissance k la Constitution et fidélité k l’Empereur ; »■17. Les articles 2, 9, U, 15, 16, 17, 18,19, 22- et 37 de la Constitution
du 14 janvier 1852, sont abrogés.51 Décembre 1852.
DÉCRET IMPÉRIAL (1) Pbrtant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif avec l’Empereur
et le conseil d’Etat, et établissant les conditions organiq ues
de leurs travaux.TITRE ltir. — DU CONSEIL D’ÉTAT.Art. lor. Les projets de loi et de sénatus-consultes, les règlements d’administration
publique 'préparés par les différents départements ministériels, sont
soumis à l’Empereur,, qui les remet directement ou les fait adresser par le ministre
d’Etat au président du conseil d’Etat.2. Les ordres du jour des séances du conseil d’Etat sont envoyés à l’avance
àù ministre d’Etat, et le président du conseil d’Etat pourvoit k ce que ce ministre
soit toujours avisé en temps utile de tout ce qui concerne l’examen ou la
discussion des projets de lois, des sénatus-consultes et des règlements d’administration
publique envoyés à l’élaboralion du conseil.3. Les projets de lois ou 'de sénatus-consultes, après avoir été élaborés au
conseil d’Etat, conformément k l’art. 50 de la Constitulion, sont remis k l’Empereur
par le président du conseil d’Etat, qui y joint les noms des-commissaires
qu’il propose pour en soutenir la discussion devant le Corps législatif ou le
Sénat.4. Un décret de l’Empereur ordonne la présentation du projet de loi au Corps
législatif, ou du sénatus-consulte au Sénat, et nomme les conseillers d’Etat
chargés d’en soutenir la discussion. ■5. Ampliation de ce décret est transmise avec le projet de loi ou de sénatusconsulte
au Corps législatif ou au Sénat par le ministre d’Etat.TITRE H. — DU SÉNAT.CHAPITRE 1er. — Réunion du Sénat. — Formation des bureaux.6. Pendant la durée des sessions, le Sénat se réunit sur la convocalion de
son président. — Quand la session est close, les réunions du Sénat ne peuvent
avoir lieu qu’en vertu d’un décret de l’Empereur.7. Le Sénat se divise, par la voix du sort, en cinq bureaux. —^ Ces bureaux
examinent les propositions qui leur sont renvoyées et élisent les commissions
qu’il y a lieu de nommer.CHAPITRE ii. — Des projets de lois.8. Les projets dé lois adoptés par le Corps législatif, et qui doivent être soumis
au Sénat, en exécution de l’art. 25 de la Constitution, sont, avec les décrets
qui nomment les conseillers d’Etat chargés de soutenir la discussion, transmis
par le ministre d’Etat au président du Sénat, qui en donne lecture en séance
générale.9. Le Sénat décide immédiatement, par assis et levé, s’il est nécessaire de(1) V. décret impérial du 5 lévrier 1861.28 COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.renvoyer le projet de loi k la discussion des bureaux et à l’examen d’une commission,
ou s’il peut êire, sans cet examen préliminaire, passé outre à la délibération
en séance générale.10. Le Sénat n’ayant k statuer que sur la question de la promulgation, son
vote-ne comporte la présenta'ion d’aucun amendement.11. Au jour indiqué pour la délibération en séance générale, le Sénat, après
la clôture de la discussion prononcée par le président, vote sur la question de
savoir s’il y a lieu de s’opposer k la promulgation.12. Le vote n’est pas secret. — Il est pris k la majorité absolue par un nombrede
votants supérieur à la moite de celui des membres du Sénat ; sinon il est nul
et doit être recommencé. » 13. Le vote est recensé par le secrétaire du Sénat, assisté dedeux secrétaires
élus pour chaque session.14. Le président du Sénat proclame en ces termes le résultat du scrutin. « Le
Sénat s’oppose, » ou : « Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation. »15. Le résultat de la délibération est transmis au ministre d’Etat parle pré-sident
 du Sénat.3CHAPITRE III. — Des Sénatus-Consultes.16. L’Empereur propose les sénatus-consulte réglant les objets énumérés
dans l’art. 27 de la Constitution ; l’initiative de la proposition peut aussi être
prise par un ou plusieurs sénateurs.17. Les projets de sénatus-consultes proposés par l’Empereur seront portés
et lus au Sénat par les conseillers d’Etat à ce commis, discutés dans les bureaux,
et examinés par une commission, qui en fera rapport en séance générale. —
Ceux provenant de l’initiative des sénateurs ne seront lus en séance générale
qu’autant que la prise en considération en aura été autorisée par trois au moins,
des cinq bureaux. — Dans ce cas, le texte en sera immédiatement transmis*,
par le président du Sénat, au ministre d’Etat, et une commission sera nommée,
comme il est dit en l’article précédent.18. Les amendements proposés sur le projet de sénalus-consulte seront,
jusqu’à l’ouverture de la délibération en séance générale, renvoyés par le président
du Sénat à la commission, qui exprimera son avis, soit dans son rapport
principal, soil dans un rapport supplémentaire. —Les amendements produits
pendant la délibération en séance générale ne seront lus et développés qu’autant
qu’ils seront appuyés par cinq membres. — Le texte en sera toujours, et à.
l’avance, communiqué aux commissaires du Gouvernement. — La commission
a le droit de demander qu’avant le vole l’amendement lui soit renvoyé.19. Le vole, soit sur les articles du projet de sénatus-consulte, soit sur son
ensemble, a lieu conformément aux art. 12 et 13 du présent décret. — Le président
en proclame le résultat en ces termes : « Le Sénal a adopté, » ou : « LeSénat
n’a pas adopté. »20. Le résultat de la délibération est portée à l’Empereur par lé président du
Sénat ou par deux vice-présidenls qu’il délègue.CHAPITRE IV. — Actes dénoncés au Sénat comme inconstitutionnels.21. Lorsqu’un acte est déféré comme inconstitutionnel par le Gouvernement
au Sénat, le décret qui saisit le Sénal et qui nomme les conseillers d’Etal devantprendre
part à la discussion est transmis par le ministre d’Etal, au président du-Sénat.
 — Les bureaux examinent cette demande, et nomment une commission
sur le rapport de laquelle il est procédé au vote, conformément aux art. 12 etl3
du présent décret. Le président proclame le résultat en ces termes : « Le Sénat
maintient, » ou : « annule. »22. Si l’inconstitulionnalilé est dénoncée par une pétition, il est, procédé de
la même manière. — Toutefois, et préalablement, la pétition est lue en séance
générale. La question préalable peut alors être proposée, et si elle est admise,
le président prononce qu’il n’y a lieu a plus ample informé. — Si la question
préalable n’est pas admise, le président du Sénal en avise le ministre
d’Etal, la pétition est renvoyée dans les bureaux, el il est procédé comme en,
l’article précédent. ' -COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION, 2923. La décision du Sénat est transmise, par les soins du président, au ministre
d’État.CHAPITRE V. —Rapport à VEm/pereursur les bases des projets de lois d’un
grand intérêt-national.24.- Tout sénateur: peut proposer de présenter k l’Empereur un rapport posant
les bases d’un projet de loi d’un grand intérêt national. — La proposition est
motivée par écrit, remise au président du Sénat, imprimée, distribuée et. renvoyée
dans les bureaux.25. Si trois bureaux au moins sont d’avis de la prise en considération, le
jirésident du Sénat en avise le ministre d’Etat. — Une commission est nommée
dans les bureaux, et cette commission rédige le projet de rapport à envoyer à
l’Empereur. . .26. Ce projet de rapport, imprimé, distribué et transmis k l’avance au ministre
d’Etat, est discuté en séance générale. — Il peut être amendé dans les formes
prévues par l’art. 18 du présent décret.27. Le vole sur l’adoption ou le rejet du projet de rapport a lieu conformément
aux art. 12 et 13 du présent déoret. -r- Le président du Sénat proclame
le résultat en ces termes : « Le rapport est adopté, » ou : « Le rapport.n’est
pas adopté. »28. S’il y a adoption, le rapport est envoyé par le président du Sénat au ministre
d’Etat.  ;',: …… .-.-'CHAPITRE VI. — Des propositions de modification à la Constitution,29. Toute proposition de modification à la Constitution, autorisée par l’art.
31 de la Constitution, ne peut être déposée par des membres du Sénat qu’autant
qu’elle est. signée, par dix sénateurs au moins. — Quand une proposition
est déposée dans ces conditions, il est procédé, conformément aux art. 17,
deuxième et troisième paragraphes, 18 et 19 dû présent décret. — Le résultat
de la délibération est porté, par le président du Sénal, a l’Empereur, qui avise,
conformément à l’art. 31 de la Constitution.CHAPITRE vu. — Pétitions.30. Les pétitions adressées au Sénal, conformément k l’art. 45 de la Constitution,
sont examinées par des commissions nommées chaque mois dans les
bureaux. — Le feuilleton des pétitions est toujours communiqué k l’avance au
ministre d’Etat. — Il est fait un rapport des pétitions en séance générale ; el le
vote porte sur l’ordre du jour pur et simple, le dépôt au bureau des renseignements,
ou le renvoi au ministre compétent. — Si le renvoi au ministre compétent
est prononcé, la pétition et un extrait de la délibération sont, par les
ordres du président du Sénal, transmis, au ministre d’Etat.CHAPITRE vin. —r Proclamation de l’Emperetâ- au Sénat.31. Les proclamations de l’Empereur portant ajournement, prorogation on
clôture de la session, sont portées au Sénat par les ministres ou les conseillers
d’Etat à ce commis ; elles sont lues toute affaire cessante, et le Sénat se sépare
à l’instant.CHAPITRE ix. — Dispositions communes aux articles précédents.32. Dans toute délibération du Sénat, le Gouvernement a 16 droit d’être représenté
par des conseillers d’Etat à ce commis par des décrets spéciaux. — Les
ordres du jour des séances sont toujours envoyés’à l’avance au ministre d’Etat,
et le président du Sénat veille k ce que tous les avis et communications nécessaires
lui soient transmis en temps utile.33. Les commissaires du Gouvernement ne sont point assujettis au tour de
parole. — Ils obtiennent la parole quand ils la demandent. ■ '30 COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.CHAPITRE X. — Administration, du Sénat.34. Le président du Sénat le représente dans ses rapports avec le chef dé
l’Etat, et dâiïs les cérémonies publiques. — Il préside les séances du Sénat.35. En cas d’absence du président du Sénat, la présidence est exercée, par
le premier vice-président. _ •36. Le grand référendaire est cliargé de la direction des services administratifs
et de la comptabilité. Il est le chef du personnel des employés ; il veille'
au maintient de l’ordre intérieur el de la sûreté. Il délivre les certificats de vie
et les passe-ports. 11 fait expédier les convocations pour les cérémonies.37. Le secrétaire du Sénat est, sous l’autorité du président, chargé du service
législatif. — Il dirige la rédaction, des procês-verbaux, dont il est responsable,
et qu’il présente, après chaque séance, k la signature du président ou du viceprésident
qui aura tenu la séance. — Il a la garde du sceau du Sénat, et l’appose
d’après les ordres du président. — Il est chargé de l’amplià-lion officielle
des sénatus-consultes et autres décisions du Sénat, et de l’enregistrement des
décrets de l’Empereur portant nomination de sénateurs. — Il expédie les convocations
pour les séances. — Il transmet aux commissions élues pour les
examiner, les pétitions adressées au Sénat.38. Le président nomme les employés supérieurs du Sénat. —■ Le grand référendaire
présente k la nommination du président les employés du service
administratif, lé secrétaire du Sénat, ceux du service législatif — Le grand
référendaire nomme tous les gens de service.39. Le palais du petit et grand Luxembourg, la maison de la rue d’Enfer, n° 28
et la maison de la rue de Vaugirard, n° 36, le mobilier qui les garnit, les jardins
réservés et la bibliothèque, sont affectés au Sénat. — Le service du commandant
militaire du palais, les adjudants et surveillants, ainsi que le service des jardins
ouverts au public, sont sous les ordres du grand référendaire,CHAPITRE XÏ. — Dispositions concernant l’administration financière et la
comptabilité du Sénat.40. La dotation du Sénat prend place dans le Budget de l’Etat, à la suite des
dépenses de la dette publique41.Le grand référendaire propose chaque année au président du Sénat, le
projet du budget et des dépenses du Sénat. — Ce projet est approuvé par le
président et transmis k la commission de comptabilité.42. Celte commission examine et diseute les dépenses proposées, et rédige un
rapport qu’elle présente à l’assemblée.45. Le Sénat délibère sur les crédits applicables aux ! besoins de chaque exercice,
et vote l’ensemble du budget.44. Le grand référendaire mandate tes’ dépenses sur les crédits qui lui sont
ouverts par les ordonnances de délégation du ministre dès finances. — Ces
mandais sont acquittés dans les formes et avee les justifications prescrites parles
lois el règlements de la comptabilité publique.45. Le compte de chaque exercice est présenté par le grand référendaire ait
président du Sénat, qifi le transmet k la commission de ! comptabilité ; celle-ci
le vérifie et fait un rapport qu’elle présente au Sénat qui l’arrête définitivement.TITRE 111 DU CORPS LÉGISLATIF.CHAPITRE 1er. — Réunion du Corps législatif, formation et organisation
des bureaux, vérification des pouvoirs.46. Le Corps législatif se réunit au jour indiqué par le décret do convocation.
Le Gouvernement est représenté par des conseillers d’Etat k ce commis pardes décrets spéciaux dans toute délibération du Corps législatif.47. A l’ouverture de la première séaûce, le président du Corps’ législatif,
assisté des quatre plus jeunes membres présents, lesquels rempliront pendant
toute la durée de là session, les fonctions de secrétaires, procède par l’a voie du
tirage au sort, à la division de l’assemblée en sept bureaux. — Les bureaux
ainsi formés se renouvellent chaque mois pendant la session par la voie du
tirage au sort. — Ils élisent leurs présidents et leurs secrétaires.. COMPLEMÉp DE LÀ CONSTITUTION. 3148. Les bureaux procèdent sans délai, à l’examen des procès-verbaux d’élection-qui
leur sont répartis par le président du Corps législatif, et chargent un
ou plusieurs de leurs membres d’en faire le rapport en séance publique.— 49. L’assemblée statue sur ce rapport ; si l’élection est déclarée valable, l’élu
prête, séance tenante, ou s’il est absent, à la première séance k laquelle il assiste
le serment prescrit par l’art. 14 de Ja .Constitution et l’art. -16 du sénatus-consulte
du 25 décembre 1852, el le président du Corps législatif prononce ensuite
son admission. Le .député qui n’a pas prêté serment dans la quinzaine du
jour où son élection a été déclarée valide est réputé démissionnaire. — En cas
d’absence, lé serment peut être prêté par écrit, et doit être, en ce cas adressé
par le député au président du Corps législatif dans le délai ci-dessus déterminé.
''".'•■■50. Après la vérification des pouvoirs et sans attendre qu’il ait été statué sur
les élections contestées ou ajournées, le président du Corps législatif fait
connaître à l’Empereur que le Corps législatif est constitué.CHAPITRE n. -=■ Présentation, discussion, vote des projets de loi.51. Les projets de lois présentés par l’Empereur sont apportés et lus au Corps
législatif par les conseillers d’Etat commis à cet effet, ou transmis, sur les ordres
de l’Empereur, par le ministre d’Etat, au président du Corps législatif, qui en
donne lecture en séance publique. Ces projets sont imprimés, distribués et mis. à l’ordre du jour des bureaux, qui les discutent et nomment, au scrutin secret
et k la majorité, une commission de sept membres chargés d’en faire rapport. —
Suivant la nature des projets k examiner, le Corps législatif peut décider que
les commissions à nommer par les bureaux seront de quatorze membres au lieu
de sept.52. Tout amendement venant de l’initiative d’un ou plusieurs membres est
remis au président et transmis par lui a la commission. -— Toutefois, aucun
amendement n’est reçu après le dépôt du rapport fait en séance publique (1).53. Les auteurs de l’amendement ont le droit d’être entendus dans la commission.54. Si l’amendement est adopté par la commission, elle en transmet la teneur
au président du Corps législatif, qui le renvoie au conseil d’Etat, et il est sursis
au rapport de la commission, jusqu’à ce que le conseil d’Etat ait émis son avis.— La commission peut déléguer trois de ses membres pour faire connaître au
conseil d’Etat les motifs qui ont déterminé son vote.55. Si l’avis du conseil d’Etat, transmis k la commission paT l’intermédiaire
du Président du Corps législatif, est favorable, ou qu’une nouvelle rédaction
admise au conseil d’Etat soit adoptée par la commission, le texte du projet de
loi à discuter en séance publique sera modifié conformément à la nouvelle
rédaction adoplée,— Si cetavis est défavorable ou que la nouvelle rédaction
admise au conseil d’Etal ne soit pas adoptée par la commission, l’amendement
sera regardé comme non avenu.56. Le rapport de la commission sur le projet de loi par elle examiné est lu
en séance publique, imprimé et distribué vingt-quatre heures au moins avant
la discussion.57. A la séance fixée par l’ordre du jour, la discussion s’ouvre et porte d’abord
sur l’ensemble de la loi, puis sur les divers articles. Il n’y a jamais lieu de
délibérer sur la question de savoir si l’on passera à la discussion des articles,
mais les articles sont successivement mis aux voix par le président. -- Le vote a
lieu par assis et levé. Si le bureau déclare l’épreuve douteuse, il est procédé
au scrutin.58. Après ie vote sur les articles, il, est procédé au vote sur l’ensemble du
projet de loi. — Le vote a lieu au scrutin public et k la majorité absolue. —
Le scrutin est dépouillé par les secrétaires et proclamé par le président. -— La
présence de la majorité des députés est nécessaire pour la validité dû vote. --— Si le nombre des votants n’atteint pas cette majorité, le président déclare le
scrutin nul et ordonne qu’il y soit procédé 'de nouveau. -- Les propositions de(4.) V, décret impérial du 24 novembre 1860"32" COMPLÉMENT DE LÀ CONSTITUTION-.lois relatives k des intérêts communaux ou départementaux, qui ne donnent lieu
h. aucune réclamation, seront votées par assis et levé, à moins que le scrulin
ne soit réclamé par dix membres au moins.'59. Le Corps, législatif ne motive ni son acceptation ni son refus ; sa décision
ne s’exprime que par l’une de ces deux formules: » Le Corps législatif a
adopté, » ou :« Eë Gorps législatif n’a pas adopté. »60. La minute du projet de loi adopté par le Corps législatif est signée par le
président et les secrétaires, et déposée dans les archives. — Une expédition
revêtue dès mêmes signatures est portée à l’Empereur par le président et les
secrétaires.CHAPITRE m. — Messages et proclamations adressés au Corps législatifpar î'Empereur.>61. Lès messages et proclamations que l’Empereur adresse au Corps législatif
sont apportés et lus en séance par les ministres ou les conseillers d’Etat commis
k cet effet. —. Ces messages et proclamations ne peuvent être l’objet d’aucune
discussion ni d’aucUn vote, k moins qu’ils, ne contiennent une* proposition sur
laquelle il doive être voté., 62, Les proclamations de l’Empereur portant ajournement, prorogation ou
dissolution du Corps législatif, sont lues en séance publique, toute affaire cessante,
et le Corps législatif se sépare a l’instant.CHAPITRE IV. — Tenue des Séances.63: Le président du Corps législatif fait l’ouverture et annonce la clôlure des
séances ; il indique, à la fin de chacune, après avoir consulté l’assemblée, l’heure
d’ouverture de la séance suivante et l’ordre du jour, -lequel sera affiché dans la
salle. Cet ordre du jour est immédiatement envoyé au ministre d’Etat, elle président
du Corps législatif veille à ce que tous les avis et communications nécessaires
lui soient transmis en temps utile. .64. Aucun membre ne peut prendre la parole sans l’avoir demandée et
obtenue dû président ; ni parler d’ailleurs que de sa place.65. Les membres du conseil d’Etat chargés de soutenir, au nom du Gouvernement,
la discussion des projets de lois, ne: sont point assujettis au tour
d’inscription et obtiennent la parole quand ils la réclament.66. Le membre rappelé k l’ordre pour avoir interrompu ne peut obtenir la
parole. — Si l’orateur s’écarte de la question-, le président l’y rappelle. Le président
peut accorder la parole sûr le rappel k la question. — Si l’orateur rappelé
deux fois à la question dans le même, discours continue à s’en écarter, le président
consulte l’assemblée pour savoir si la parole ne sera pas interdite k l’orateur
pour le reste de la séance sur la même question. La décision a lieu par assis et
levé sans débats. : ■ - ■67. Le président rappelle seul à l’ordre l’orateur qui s’en écarte. La parole
est accordée à celui qui, rappelé k l’ordre,, s’y est soumis et demande à se justifier ;
il obtient seul la parole. — Lorsqu’un orateur a été rappelé deux fois à
l’ordre dans le même discours, le président après lui avoir accordé la parole
pour se justifier, s’il le demande, consulte l’assemblée =pour savoir si la parole
ne sera pas interdite à l’orateur pour le reste de la séance sur la même question.
La décision a lieu par assis et levé et. sans débats.68. Toute personnalité, tout signe d’approbation ou d’improbalion sont
interdits.69 ! Si un membre du Corps législatif trouble l’ordre, il y est rappelé nominativement
par le président ; s’il persiste, le président ordonne d’inscrire au
procès-verbal le rappel k l’ordre. En cas de résistance, l’assemblée, sur la proposition
du président, prononce sans débals l’exclusion de la salle des séances
pendant un temps qui ne peut excéder cinq jours ; l’affiche de cette décision^
dans le département où a été élu le membre qu’elle concerne, peut être
ordonnée.70. Si l’assemblée devient tumultueuse, et si le président ne peut la calmer,
il se couvre ; si le trouble continue, il annonce qu’il va suspendre la séance ;
si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance pendant une heure,- duranlCOMPLÉMENT DÉ LA CONSTITUTION. 33laquelle les députés sefôunisSënt dans leurs bureaux respectifs. L’heure expirée*
ia séance est reprise ; mais si le tumulte renaît, le président lève la séance et
la renvoie au lendemain. -71. Les réclamations d’ordre du jour, de priorité et de rappel au règlement
ont la préférence, sur là question principale et en suspendent la discussion, —
Les votes d’ordre du, jour ne sont jamais motivés. — La question préalable,
"c’est-à-dire celle qu’il y a lieu à délibérer, est mise aux voix avant là question
principale. Elle ne peut être demandée sur les propositions faites par l’Empereur.72. Les demandes de comité secret, autorisées par .l’art. 14 de la Constitution,
sont signées par les membres qui les font et remises aux mains du président,
qui en donne lecture, y fait droit el les fait consigner au procès-verbal.73. Lorsque l’autorisation exigée par l’art. 11 de la loi du.2 février 1852
sera demandée, le président indiquera seulement l’objet de la demande, et renverra
immédiatement dans les bureaux, qui nommeront une commission pour
examiner s’il y a lied d’autoriser les poursuites.CHAPITRE V. — Procès-verbaux et comptes rendus.74. La rédaction des procès-verbaux des séances et la préparation du compte
rendu prescrit par l’art. 42 de la Constitution sont placées sous la haute direction
du président du Corps législatif et confiées à des rédacteurs spéciaux nommés
par lui, et qu’il peut révoquer.75. Le procès-verbal de chaque séance constate seulement, conformément à
l’art. 13 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852. les opérations et les votes
du Corps législatif. 11 est signé du président, et lu par l’un des secrétaires k la
séance suivante.76. Les comptes rendus prescrits par l’art, ht de la Constitution contiennent
les noms des membres qui onl pris la parole, dans la séance el le résumé dé
leurs opinions.• 77. Les procès-verbaux des séances, après leur approbation par l’assemblée,
les comptes rendus, après leur approbation par la commission instituée par
l’article 13 du sénatus-consulte organique du 25 décembre 1852, sont transcrits
sur deux registres signés par le président.78. Un arrêté spécial du président du Corps législatif règle le mode de
communication de ce compte rendu aux journaux (1).79 » Tout membre peut faire imprimer el distribuer k ses frais le discours
qu’il a prononcé, après en avoir obtenu l’autorisation de la commission instituée
par l’art. 13 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852. Celte autorisation doit
être approuvée par le Corps législatif. — L’impression et la distribution faite en
contravention aux dispositions qui précèdent seront punies d’une amende de
500 à 5,000 fr. contre les imprimeurs, et de 5 k 500 l’r. contre les distributeurs.CHAPITRE VI. — Installation et, administration intérieure.80. Le Palais-Bourbon et l’Hôtel de la présidence, avec leurs mobiliers el
dépendances, restent affectés au Corps législatif.81. Le président du Corps législatif a la haute administration de ce corps. Il
habite le pàlàis.82. Il règle, par dès arrêtés spéciaux, l’organisation de tous lés services et
l’emploi des fonds affectés aux dépenses du Corps législatif:83. Il est assisté de deux questeurs nommés pour l’année par l’Empereur. —
Les questeurs ordonnancent, conformément aux arrêtés pris par le président, et
sur la délégation du crédit faite par le ministre des finances, les dépenses du
personnel et du matériel. Le président peut leur déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs administratifs. Les questeurs habitent au palais législatif et reçoivent
un traitement.Si. Le président du Corps législatif pourvoit à tous les emplois, et prononce '
les révocations quand il y a lieu.
85. Une commission de sept membres, nommés par les bureaux a chaque(t) V. décret impérial du 21 nov. 1860.34 COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.session annuelle, procède- à l’apurement et au jugement des comptes du trésor
rier du Corps législatif, et transmet son arrêt au président de ce corps, qui en
assure l’exécution.CHAPITRE VIL. — De la police intérieure du Corps législatif.86. Le président du Corps législatif a la police des séances et celle de l’enceinte
du palais.87. Nul étranger"ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte
où siègent les députés,.88. Toute personne qui donne des marques d’approbation ou d’improbation,
ou qui trouble l’ordre, est sur-le-champ exclue des tribunes par les huissiers et
traduite, s’il y a lieu, devant l’autorité compétente.CHAPITRE VIII. — Congés. -■ >89. Aucun membre du Corps législatif ne peut s’absenter sans obtenir un congé
de l’Assemblée. — Les passe-ports sont signés par le président du Corps législatif,
qui, sauf les cas d’urgence, ne peut les délivrer qu’après le congé obtenu,CHAPITRE IX, — Dispositions générales.■90. La dotation du Corps législatif est inscrite au budget immédiatement
après celle du Sénat.•91. Le président pourvoit, par des arrêtés réglementaires, à tous les détails
de la police et de l’administration du Corps législatif.TITRE IV.92. La garde militaire du Sénat et du Corps législatif est sous les ordres" du
ministre de la guerre, qui s’entend a,-ce sujet avec le président du Sénat et avec
le président du Corps législatif. —Pendant la session, une garde d’honneur
rend les honneurs militaires aux présidents de ces deux corps lorsqu’ils se
rendent aux séances. •93. Le décret du22 marsl852 est et demeure rapporté,.25 avril 1856.SÉNATUS-CONSULTEInterprétât !f de l’art. 22 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852, sur
la liste civile et la dotation delà Couronne.Article unique. L’administrateur 4e la dotation de la Couronne a seul qualité
pour procéder en justice, soit en demandant, soit en défendant, dans les instances
relatives à la propriété des biens faisant partie de cette dotation ou du domaine
privé. — Il a seul qualité pour préparer et consentir les actes relatifs aux
échanges du domaine de la Couronne, et tous autres conformes aux prescriptions
du sénatus-consulte, du-12 décembre 1852. — Il a pareillement qualité, dans
les cas prévus par les articles 13 et 26 de la loi du 3 mai 1841, pour consentir
seul les expropriations et recevoir les indemnités, sous la condition défaire
remploi desdites indemnités, soit en immeubles, soit en rentes sur l’Etat, sans
toutefois que le débiteur soit tenu de surveiller le remploi.17 Juillet 1856.SÉNATUS-CONSULTESur la régence- de VjEmpire.TITRE Ier. — DE LA RÉGENCE.ART. 1er. L’Empereur est mineur jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis,2. Si l’Empereur mineur monte sur le trône sans que l’Empereur son père
.ait disposé, par acte rendu public avant son décès, de la régence de l’Empire,
ïlmpératriee-mère est régente et a la garde de son fils mineur. -3. L’impératrice-régente qui convole k de secondes noces perd de plein droit
la régence et la garde de son fils mineur.4. A défaut de l’Impératrice, qu’elle ait ou non exercé la régence, et siCOMPLEMENT DE LA CONSTITUTION. 35l’Empereur n’en a autrement disposé, par acte public ou secret, la régence
appartient au premier prince, français, et, k son défaut, à l’un des autres princes
français dans l’ordre de l’hérédité de la Couronne. — L’Empereur peut, par un
acte public ou secret, pourvoir aux vacances qui pourraient se produire dans
l’exercice de là tégence pendant la minorité.5. S’il n’existe aucun prince français habile à exercer la régence, les ministres
en fonctions se forment en conseil et gouvernent les affaires de l’Etat jusqu’au
moment où le régent est. nommé. — Us délibèrent à la majorité des voix. —
Immédiatement après la - mort de l’Empereur, le Sénat est convoqué par le
conseil de régence. — Sur la proposition du conseil de régence, le Sénat élit
le régent parmi les candidats qui lui sont présentés. — Dans le cas où le
conseil de régence n’aurait pas été nommé par l’Empereur, la convocation et
la proposition sont faites par les ministres, formés en conseil, avec l’adjonction
des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du conseil d’Etat.6. Le régent et les membres du conseil de régence doivent être Français et
âgés de vingt-et-un ans accomplis.7. Les actes par lesquels l’Empereur dispose de la régence ou nomme les
membres du conseil de régence sont adressés au Sénat et déposés dans ses
archives. — Si l’Empereur a disposé de la régence ou nommé les membres du
conseil de régence par un acte secret, l’ouverture de cet acte est faite immédiat
tement après la mort de l’Empereur, au Sénat, par le président du Sénat, en
présence des sénateurs qui auront pu répondre k la convocation, et en présence
dès ministres, et des présidents du Corps législatif et dû conseil d’Etat dûment
appelés.8. Tous les actes de la régence sont au nom de l’Empereur mineur.9. Jusqu’à la majorité de l’Empereur, l’Impératrice-régente ou le régent
exerce pour l’Empereur mineur l’autorité impériale dans toute sa plénitude,
sauf les droits attribués au conseil de régence. — Toutes, les dispositions législatives
qui protègent la personne de l’Empereur sont applicables à l’Impératricerégente
et au régent.-10. Les fonctions de l’Impératrice-régente ou du régent commencent au.
moment du décès de l’Empereur. — Mais si un acte secret concernant la régence
a été adressé au Sénat et déposé dans ses archives, les fonctions du régent ne
commencent qu’après l’ouverture de eei acte.'Jusqu’à ce qu’il y ait été procédé, ,
lé gouvernement des affaires de l’Etat reste entre les mains des ministres en
fonctions, conformément à l’article 5.11. Si l’Empereur mineur décède, laissant un frère héritier du trône, la
régence de l’Impératrice où celle du régent continue sans aucune formalité
nouvelle.12. La régence de l’Impératrice cesse si l’ordre d’hérédité appelle au trône un
prince mineur qui ne soit pas son fils. Il est pourvu, dans Ce cas, à la régence,
conformément à l’article 4 ou a l’article 5 du présent sénatus-consulte.13. Si l’Empereur mineur décède, laissant la couronne à un Empereur mineur
d’une autre branche, le régent reste en fonctions jusqu’à la majorité du nouvel
Empereur.14. Lorsque le prince français désigné par le présent sénatus-consulte s’est
trouvé empêché, par défaut d’âge ou par toute autre cause légale, d’exercer la
régence, au moment du décès de l’Empereur, le régent en exercice conservera
la régence jusqu’à la majorité de l’Empereur.15. La régence, autre que celle de l’Impératrice, ne confère aucun droit sur
la personne de i'Empereur mineur, — La garde de l’Empereur mineur, la
surintendance de sa maison, la surveillance de son éducation sont confiés a sa
mère. — A défaut de la mère ou d’une personne désignée par l’Empereur, la
garde de l’Empereur mineur est confiée k la personne nommée par le conseil
de régence. — Ne peuvent être nommés où désignés, ni le régent, ni ses
descendants. . ,,,-., ,…'. : .,' 16. Si l’Impératrice-régente ou le régent n’ont pas prêté serment du vivant de.
l’Empereur pour l’exercice de la régence, ils le prêtent, sur l’Evangile, à l’Empereur
mineur assis sûr le trône, assisté des princes français, des membres du
conseil de régence, des ministres, des grands officiers de la Couronne et des
grand-croix de la Légion-d’Honneur, en présence du Sénat, du Corps législatif
et du conseil d’Etat. — Le serment peut aussi être prêté k l’Empereur mineur36 ^ -COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.en présence des membres du conseil de régence, des ministres, el des présidents
du Sénat, du. Corps législatif et du conseil d’Elat. — Dans ce cas, la prestation
de serment,est rendue publique par une proclamation de l’Impératrice-régente
ou du régent.17. Le serment prêté par l’Impératrice-régente ou le régent, est conçu en ces
termes : — « Je jure fidélité à l’Empereur ; je jure de gouverner conformément
à la constitution, aux sénatus-consultes et aux lois de l’Empire ; de maintenir
dans leur intégrité les droits de la nalion et ceux de la dignité impériale ; de ne
consulter, dans l’emploi de mon autorité, que mon dévouement pour l’Empereur
et pour la France, et de remettre fidèlement k l’Empereur, au moment de sa
majorité, Je pouvoir dont l’exercice m’est confié. » — Procès-verbal de cette
prestation de serment est dressé par le ministre d’Etat. Ce procès-verbal est
adressé au Sénat et déposé dans ses archives. — L’aete est signé par l’Impératrice-régente
ou le régent, par les princes de la famille Impériale, par les memdu
conseil de régence, par les minisires et par les présidents du Sénat, du Corps
législatif et du conseil d’Etat.TITRE II.DU CONSEIL DE RÉGENCE.18. Un conseil de régence est constitué pour toute la durée de la minorité de
l’Empereur. — Il se compose, — 1° Des princes français désignés par l’Empereur
 ; — A défaut de désignation par l’Empereur, des deux princes français les
plus proches dans l’ordre d’hérédité ; — 2° Des personnes que l’Empereur a
désignées par acte public ou secret. — Si l’empereur n’a fait aucune désignation,
le Sénat nomme cinq personnes pour faire partie du conseil de régence. — En
cas de mort ou de démission d’un ou de plusieurs membres du conseil de
régence, autres que les princes français, le Sénat pourvoit k leur remplacement.19. Aucun membre du conseil de régence, ne peut être éloigné de ses fonc- .
tions par l’Impératrice-régente ou le régent.20. Le conseil de régence est convoqué el présidé par l’Impératrice-régente ou
le régent. — L’Impératrice-régente- ou le régent peuvent déléguer, pour présider
à leur place, l’un des princes français faisant partie du conseil de régence ou
l’un des autres membres de ce conseil.21. Le conseil de régence délibère nécessairement, et a la majorité absolue
des voix, — 1° Sur le mariage de l’Empereur ; — 2° Sur les déclarations de
guerre, la signature des traités de paix, d’alliance ou de commerce ; — 3° Sur
les projets de sénatus-consultes organiques. — En cas de partage, la voix de
l’Impératrice-régente ou. du régent est prépondérante: Si la présidence est
exercée par délégation, l’Impératricè-régénte ou le régenl décident.22. Le conseil de régence a seulement voix consultative sur toutes les autres
questions qui lui sont soumises par l’Impératrice-régente ou le régent.TITRE III. ; 'DISPOSITIONS DIVERSES.23. Durant ïa régence, l’administration de la dotation de la Couronne continue
selon lés règles établies.. — L’emploi des revenus est déterminé dans les formes
accoutumées, sous l’autorité de rîmpétatrice-régente ou du. régent.24'. Les dépenses personnelles de l’Impératrice-régente ou du régent et l’entretien
dé leur maison font partie du budget de la Couronne. La quotité en est
fixée par le eonseil de régence.25. En cas d’absence du régent au commencement d’une minorité, sans qu’il
y ait été pourvu par l’Empereur ayant son décès, les affaires de l’Etat sont gouvernées,
jusqu’à l’arrivée" du régent, conformément aux dispositions de l’art.
5 du présent sénatus-consulte.COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION. 3720juin 1860.SE VATUS-CONSULTEInterprétatif de l’article 14 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852 sur la
liste civile et la dotation de la couronne.ART. UNIQUE. Ne sont pas compris dans l’entretien et les réparations de toute
nature mis k la charge de la liste civile par l’art. 14 du sénatus-consulte du 12
déc. .1852,Les grands travaux de reconstruction que, par suite de force majeure, d’accidents
fortuits ou d’un état reconnu de vétusté, il serait nécessaire d’exécuter
dans les bâtiments dépendant de la dotation immobilière de la Couronne.24 Novembre 1860.DÉCRET IMPÉRIALConcernant le Sénat et le Corps législatif, et portant création des ministressans portefeuille.ART. -Ier. Le Sénat et le Corps législatif voteronl tous les ans, k l’ouverture
de la session, une adresse en réponse à notre discours.2. L’adresse sera discutée en présence des commissaires du Gouvernement,
qui donneront aux Chambres toutes les explications nécessaires sur la politique
intérieure et extérieure de l’Empire.3. Afin de faciliter au Corps législatif l’expression de son opinion dans la
confection des lois et l’exercice du droit d’amendement, l’art, 54 de notre décret
du 22 mars 1852 est remis en vigueur, et le règlement du Corps législatif
est modifié de la manière suivante :« Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par
le président, le Corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit en
 » comité secret ; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les
 » commissaires du Gouvernement y" prennent part. » La présente disposition n’est applicable ni aux projets de loi d’intérêt local
 » ni dans le cas 'd’urgence. »4. Dans le but de rendre plus prompte et plus complète la reproduction des
débats du Sénat et du Corps législatif, le projet de_sénatus-consulte suivant sera
présenté au Sénat :« Les comptes rendus des séances du Sénat et du Corps législatif, rédigés par
 » des secrétaires-rédacteurs placés sous l’autorité du président de chaque
 » assemblée, sont adressés chaque soir a tous les journaux. En outre, les débats
 » de chaque séance sont reproduits par la sténographie et insérés in extenso
« dans le journal officiel du lendemain. »5. L’Empereur désignera des ministres sans portefeuille pour défendre devant
les Chambres, de concert avec le président et les membres du Conseil d’Etat,
les projets de loi du Gouvernement.6. Les ministres sans portefeuille ont le rang et le traitement des ministres
en fonctions ; ils font partie du Conseil des ministres et sont logés aux frais de
l’Etat.2 Février 1861.SENATUS-CONSULTEPortant modification de l’article 42 de la constitution.L’art. 42 de la constitution est modifié ainsi qu’il suit :Les débats des séances du Sénat et du Corps législatif sont reproduits par la
sténographie et insérés in extenso dans le journal officiel du lendemain.En outre, les comptes rendus de ces séances rédigés par des secrétaires-rédacteurs
placés sous l’autorité du président de chaque assemblée sont mis chaque
soir à la disposition de tous les journaux.Le compte rendu des séances du Sénat et du Corps législatif par les journaux,38 COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.ou tout, aulre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction des
débats insérés in extenso dans le journal officiel, ou du compte rendu rédigé
sous l’autorité du président, conformément aux paragraphes précédents.Néanmoins, lorsque plusieurs projets ou pétitions auront été discutés dans
une séance, il sera permis de ne reproduire que les débals relatifs à un seul de
ces projets ou à une seule de ces pétitions. Dans ce cas, si la discussion se
prolonge pendant plusieurs séances, la publication devra être continuée jusqu’au
vote et y compris le vote.Le Sénat, sur la demande de cinq membres, pourra décider qu’il se forme en
comité secret.L’art -13 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 est abrogé en ce qu’il a
de contraire au présent sénatus-consulte.5 février 1861. -H6ÉCSSET IMPÉRIALPortant règlement des rapports du Sénat et du, Corps législatif avec
l’Empereur et le conseil d’Etat, et établissant les conditions organiques
de leurs travaux.TITRE Ier. — DU CONSEIL D’ÉTAT.ART. Ier. Les projets de lois et de sénalus-consulles, les règlements d’administration
publique préparés par les différents départements ministériels, sont
soumis k l’Empereur, qui les remet directement ou les fait adresser par le
Ministre d’Etat au président du Conseil d’Etat.2. Les ordres du jour des séances du Conseil d’Etat sont envoyés à l’avance
au Minisire d’Etat, el le président du Conseil d’Etat pourvoit à ce que ce ministre
soit toujours avisé en temps utile de tout ce qui concerne l’examen ou la discussion
des projets de lois, des sônalus-consultes el des règlements d’administration
publique envoyés k l’élaboration du Conseil.3. Les projets de lois ou de sénatus-consultes, après avoir été élaborés au
Conseil d’Etat, conformément à l’art. 50 de la Constitution, sont remis k l’Empereur
par le président du Conseil d’Etat, qui y joint les noms des commissaires
qu’il propose pour en soutenir la discussion devant le Corps législatif ou
le Sénat.4. Un décret de l’Empereur ordonne la présentation du projet de loi au Corps
législatif, ou du sénalus-consulle au Sénat, et nomme les conseillers d’Etat
chargés d’en soutenir la discussion.5. Ainpliation de ce décret est transmise avec lé projet de loi ou de sénalusconsulle
au Corps législatif ou au Sénat par le Ministre d’Etal.
TITRE II. — Du SÉNAT.
CHAPITRE Ier. — Réunion du Sénat. — Formation des bureaux.6. Pendant la durée des sessions, le Sénat se réunit sur la convocation de
son président.Quand la session est close, les réunions du Sénat ne peuvent avoir lieu qu’en
vertu d’un décret de l’Empereur.7. Le Sénat se divise, par la voie du sort, en cinq bureaux.Ces bureaux examinent les propositions qui leur sont renvoyées, et" élisent les
commissions qu’il y a lieu de. nommer.CHAPITRE II. — Des projets de lois.8. Les projets de lois adoptés parlé Corps législatif, et qui doivent êlre soumis
au Sénat en exécution de l’art. 25 de la Constitution, sont, avec les décrets
qui nomment les conseillers d’Etat, chargés de soutenir la discussion, transmis
par le Ministre d’Etal au président du Sénat, qui en donne lecture en séance
générale. .COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION. 399. Le Sénal décide immédiatement, par assis et levé, s’il est nécessaire de
renvoyer le projet de loi k la discussion des bureaux et k l’examen d’une commission,
ou s’il peut être, sans cet examen préliminaire, passé outre k la délibération
en séance générale.10. Le Sénat n’ayant k statuer que sur la promulgation, aucune autre question
que la question constitutionnelle ne peut être disculée, et le vole du Sénat
ne comporte la présenlation d’aucun amendement.11. Au jour indiqué pour la délibération en séance générale, le Sénal, après
la clôture de la discussion, prononcée par le président, vote sur la question de
savoir s’il y a lieu de s’opposer à la promulgation.12. Le vote n’est pas secret.11 est pris à la majorité absolue par un nombre de votants supérieur au tiers
de celui des membres du Sénat ; sinon il est nul et doit être recommencé.13. Le vote est recensé par le secrélaire du Sénat, assisté de deux secrétaires
élus pour chaque session.\h. Le président du Sénat proclame en ces termes le résultat du scrutin : Le
Sénat s’oppose on le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation.15. Le résultat de la délibération est transmis au minisire d’Etal par le président
du Sénat.CHAPITRE III. — Des sénatus-consultes.16. L’Empereur propose les sénatus-consultes réglant les objets énumérés
dans l’article 27 de la Constitution ; l’initiative de la proposition peut aussi être
prise par un ou plusieurs sénateurs.17. Les projets de sénatus-consultes proposés par l’Empereur seront portés et
lus au sénal par les ministres sans portefeuille ou par les conseillers d’Etal k
ce commis, discutés dans les bureaux, et examinés par une commission, qui
en fera rapport en séance générale.Ceux provenant de l’initiative des sénateurs ne seront lus en séance générale
qu’autant que la prise en considération en aura été autorisée par trois au moins
des cinq bureaux.Dans ce cas le texte en sera immédiatement transmis, par le président du
Sénat, au ministre d’Etat, et une commission sera nommée comme il est dit
dans le paragraphe 1er du présent article,-18. Les amendements proposés sur le projet de sénatus-consulte seront,
jusqu’à l’ouverture de la délibération en séance générale, renvoyés par le président
du Sénal k la commission, qui exprimera son avis, soit dans son rapport
principal, soit dans un rapport supplémentaire.Les amendements produits pendant la délibération en séance générale ne
seront lus et développés qu’autant qu’ils seront appuyés par cinq membres.Le texte en sera toujours, el k l’avance, communiqué aux commissaires de
Gouvernement.La commission a le droit, qui. appartient également aux commissaires du
Gouvernement, de demander qu’avant le vote l’amendement lui soit renvoyé.19. Le vole, soit sur les articles du projet de sénalus-consulle, soit sur son
ensemble, a lieu conformément aux articles 12 et 13 du présent décret.Le président en proclame le résultat en ces termes :
Le Sénat a adopté ou le Sénat n’a pas adopté.20. Le résultai de la délibération est porté à l’Empereur par le président du
Sénat ou par deux vice-présidents qu’il délègue.CHAPITRE IV. — Actes dénoncés au Sénat comme inconstitutionnels.21. Lorsqu’un acte est, déféré comme inconstitutionnel par le Gouvernement
au Sénat, le décret qui saisit le Sénat elqui nomme les conseillers d’Etat devant
prendre part à la discussion, est transmis par le Ministre d’Etat au Président du
Sénat.Les bureaux examinent celle demande et nomment une commission sur le
rapport de laquelle il est procédé au vole, conformément aux articles -12 et 13 du
présent décrel.40 COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.Le président proclame le résultat en ces termes :
Le Sénal maintient ou annule.22. Si l’incbnstitutionnalité est dénoncée par une pétition, il est procédé de la
même manière.Toutefois, et préalablement, la pétition est lue en séance générale. La question
préalable peut alors être proposée, et, si elle est admise, le président prononce
qu’il n’y a lieu à plus ample informé.Si la question préalable n’est pas admise, le président du Sénat eu avise le
ministre d’Etal ; la pétition est renvoyée clans les bureaux, et il est procédé
comme en l’article précédent.23. La décision du Sénat est transmise, par les soins du président, au ministre
d’Etat,CHAPITRE V. — Rapports à l’Empereur sur les bases des projets de lois d’un
grand intérêt national.24. Tout sénateur peut proposer de présenter à l’Empereur un rapport-posant
les bases d’un projet de loi d’un grand intérêt national.La proposition est motivée par écrit, remise au président du Sénat, imprimée,
distribuée et renvoyée dans les bureaux.25. Si trois bureaux au moins sont d’avis de la prise en considération, le président
du Sénat en avise le ministre d’Etat.Une commission est nommée dans les bureaux, et cette commission rédige le
projet de rapport k envoyer à l’Empereur.26. Ce projet de rapport, imprimé, distribué et transmis k l’avance au ministre
d’Etat, est discuté en séance générale.Il peut être amendé dans les formes prévues par l’article 18 du présent décret.27. Le vote sur l’adoption ou le rejet du projet de rapport a lieu conformément
aux articles 12 et 13 du présent décret.Le président du Sénat proclame le résultat en ces termes :
Le rapport est adopté, ou Le rapport n’est pas adopté,28. S’il y a adoption, le rapport est envoyé par le président du Sénat, au
Ministre d’Etat.CHAPITRE VI. — Des propositions de modification à la constitution.29. Toute proposition de modification à la constitution, autorisée par l’art.
31 de la constitulion, ne peut être déposée par des membres du Sénat qu’autant
qu’elle est signée par dix sénateurs au moins.Quand une proposition est déposée dans, ces conditions, il est procédé conformément
aux articles 17 (deuxième et troisième paragraphes) , 18 et 19 du présent
décret.Le résultat de la délihération est porté par le président du Sénat à l’Empereur,
qui avise, conformément à l’article 31 de la constitution.CHAPITRE VII. — Pétitions.30. Les pétitions adressées au Sénat, conformément à l’article 45 de la constitution,
sont examinées par des commissions nommées chaque mois dans les
bureaux.Le feuilleton des pétitions est toujours communiqué k J’avance au ministre
d’Etat.Il est fait rapport des pétitions en séance générale, et le vote porte sur l’ordre
du jour pur el simple, le dépôt au bureau des renseignements, ou le renvoi au
ministre compétent.Si le renvoi au ministre compétent est prononcé, la pétition el un extrait de
la délibération sont, par les ordres du président du Sénat, transmis au ministre
d’Etat.CHAPITRE VIII. — Proclamations de l’Empereur au Sénat.31. les proclamations de l’Empereur portant ajournement, prorogation ouCOMPLEMENT DE LA CONSTITUTION. 41clôture de la session, sont portées au Sénat par les ministres ou les conseillers
d’Etat k ce commis ; elles sont lues toute affaire cessante, et le Sénat se sépare
k l’instant.CHAPITRE IX. — Dispositions communes aux chapitres précédents.32 ; Dans toutes délibérations du Sénat, le Gouvernement a le droit d’être
représenté par les ministres sans portefeuille ou par des conseillers d’Etal à ce
commis par des décrets spéciaux.Les ordres du jour des séances sont toujours envoyés a l’avance au ministre
d’Etat, et le président du Sénat veille k ce que tous les avis et communications
nécessaires lui soient transmis en temps utile.33. Les ministres sans portefeuille et les commissaires du Gouvernement ne
sont point assujettis au tour.de parole.Ils obtiennent la parole quand ils la demandent.CHAPITRE X. — Rédaction, discussion et vote de l’adresse.34. Le projet d’adresse en réponse au discours de l’Empereur est rédigé par
une commission composée du président du Sénat et d’un membre nommé par
chacun des bureaux de l’assemblée.Le projet d’adresse est lu en séance générale ; il est imprimé et distribué.La discussion a lieu en séance générale.Les amendements sont rédigés par écrit, remis au président, et communiqués
aux commissaires du Gouvernement.Aucun amendement n’est lu et mis en discussion s’il n’est signé par cinq
membres.Le renvoi k la commission est toujours de droit quand les commissaires du
Gouvernement ou la commission le demandent.Après avoir été voté par paragraphe, le projet d’adresse est voté dans son
ensemble, les voles ont lieu conformément aux dispositions de l’article 19 du
présent, décret.L’adresse est présentée k l’Empereur par une dôputalion de vingt membres
tirés au sort en séance publique. Le président et le bureau en font toujours
partie. Le président porte la parole.CHAPITRE XI. — Administration du Sénat.35. Le président du Sénat le représente dans ses rapports avec l’Empereur el
dans les cérémonies publiques.Il préside les séances du Sénat.36. En cas d’absence du président du Sénat, la présidence est exercée par le
premier vice-président.37. Le grand référendaire est, sous l’autorité du président, chargé de la
direction des services administratifs et de la comptabilité. Il est le chef du personnel
des employés ; il veille au maintien de l’ordre intérieur et de la sûreté.Il délivre les certificats de vie et les passe-ports.Il fait expédier les convocations pour les cérémonies.38. Le secrétaire du Sénat est, sous l’autorité du président, chargé du service
législatif.Il dirige la rédaction des procès-verbaux, dont il est responsable, èl qu’il
présente après chaque séance à la signature du président ou du vice-président
qui aura tenu la séance.Il a la garde du sceau du Sénat, el l’appose d’après les ordres du président,Il est chargé de l’ampliation officielle dés sénatus-consultes et autres décisions
du Sénal, et de l’enregistrement des décrets de l’Empereur portant nomination
de sénateurs. . 'Il expédie les convocations pour les séances.Il transmet aux commissions élues, pour les examiner, les pélitions adressées
au Sénat.42 - COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.39. Le président nomme les employés supérieurs du Sénat.Le grand référendaire présente à la nomination du président les employés du
service administratif ; le secrétaire du Sénat, ceux du service législatif.
Le grand référendaire nomme tous les gens de service.40. Les’palaisdu petit el du grand Luxembourg, la maison du boulevard de
Sébastopol, n° 32, et la maison de la rue de Vaugirard, n° 36, le mobilier qui les
garnit, les jardins et la bibliothèque, sont affectés au Sénat.Le service du commandant militaire du palais, les adjudants et surveillants,
ainsi que le service des jardins ouverts au public, sont sous les ordres du grand
référendaire. ,CHAPITRE XII, — Dispositions concernant l’administration financière et la
comptabilité du Sénat.41. La dotation du Sénat prend place, dans le budget de l’Etat, à la suite des
dépenses de la dette publique.42. Le grand référendaire propose, chaque année, au président du Sénat, le
projet du budget des dépenses du Sénat.Ce projet est approuvé par Je président et transmis à la commission de comptabilité,
•43. Cette commission examine et discute les dépenses proposées et rédige un
rapport qu’elle présente à l’assemblée,44. Le Sénat délibère sur les crédits applicables aux besoins de chaque exercice
et vote l’ensemble du budget.45. Le grand référendaire mandate les dépenses sur les crédits qui lui sont
ouverts par les ordonnances de délégation du ministre des finances.Ces mandats sont acquittés dans les formes etavec les justifications prescrites
par les lois et règlements de la comptabilité publique.46. Le compte de chaque exercice est présenté par le grand référendaire
au président du Sénat, qui le transmet à la commission de comptabilité : celleci
le vérifie et fait un rapport qu’elle présente au Sénat, qui l’arrête définitivement.TITRE III. — Du CORPS LÉGISLATIF.CHAPITRE Ier. — Réunion du Corps législatif. — Formation et organisation
des bureaux, — Vérification des pouvoirs.47. Le Corps législatif se réunit au jour indiqué par.le décret de convocation.
Dans toule délibération du Corps législatif, le Gouvernement est représentépar les ministres sans portefeuille et par des conseillers d’Etat à ce commis par
des décrets spéciaux.48. A l’ouverture de la première séance, le président du Corps législatif, assisté
des quatre plus jeunes membres présents, lesquels remplissent les fonctions
de secrétaires jusqu’à l’élection de six secrétaires définitifs, procède, par la voie
du tirage au sort, à la division de l’assemblée en neuf bureaux.Les bureaux-, ainsi formés, se renouvellent chaque mois, pendant la session,
par la voie du tirage au sort.
Ils élisent leurs présidents et leurs secrétaires.49. Les bureaux procèdent sans délai k l’examen des procès-verbaux d’élection,
qui leur sont répartis par le président du Corps législatif, et chargent un
ou plusieurs de leurs membres d’en faire le rapport en séance publique.50. L’assemblée statue sur ce rapport ; si l’élection est déclarée valable, l’élu
prête, séance tenante, ou, s’il est absent, à la première séance k laquelle il assiste,
le serment prescrit par l’article 14 de la constitution et l’article Î6 du sénatusconsulte
du 25 décembre -1852, et le président du Corps législatif prononce
ensuite son admission.Le député qui n’a pas prêté serment dans la quinzaine du jour où son élection
a été déclarée valide est réputé démissionnaire.En cas d’absence, le sèment peut être prêté par écril, et doit être, en ce cas,COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION. 43adressé par le député au président du Corps législatif dans le délai ci-dessus
déterminé.51. Après la vérification des pouvoirs, et sans attendre qu’il ait été statué
sur les élections contestées ou ajournées, le Corps législatif élit parmi ses membres,
pour la durée de la. session, six secrétaires, dont quatre, k tour de rôle,
siègent au bureau pendant les séances publiques.L’élection a lieu en séance publique, au scrutin de liste el k la majorité absolue
des suffrages.Après deux tours de scrutin, et en cas de ballottage, la majorité relative suffit.En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.Tout billet de ballolage qui contient moins de noms qu’il n’y a de nominations
à faire est nul. Les secrétaires provisoires vérifient le nombre des votants ;
des scrutateurs tirés au sort dépouillent, le scrutin, et le président en proclame
le résultat.52. Après l’élection des secrétaires, le président fait connaître k l’Empereur
que le Corps législatif est constitué.CHAPITRE II. — Présentation, discussion, vote des projets de loi.53. Les projets de lois présentés par l’Empereur sont apportés et lus au Corps
législatif par, les ministres sans portefeuille ou par les conseillers d’Elat commis
k cet effet, ou transmis, sur les ordres de l’Empereur, par le ministre d’Etat au
président du Corps législatif, qui en donne lecture en séance publique.Ces projets de lois sont imprimés et distribués.54. Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé
par le président, le Corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit
en comité secret ; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi et
les commissaires du Gouvernement y prennent part.La présente disposition n’est applicable ni aux projets de loi d’intérêt local,
ni dans les cas d’urgence.Après la discussion sommaire, les projets de loi sont mis à l’ordre du jour
des bureaux, qui les discutent et nomment au scrutin secret, k la majorité,
une commission de neuf membres chargée d’en faire le rapport.55. Suivant la nature des projets k examiner, le Corps législatif peut décider
que les commissions a nommer par les bureaux seront de dix-huit membres au
lieu de neuf.56. Les projets de lois d’intérêt local, et ceux pour lesquels l’urgence aura
été déclarée, sont envoyés à l’examen des bureaux aussitôt qu’ils auront été
imprimés el distribués.57. Aucun membre du Corps législatif faisant partie de deux commissions,
autres que les commissions chargées d’examiner les projels de lois d’intérêts
communaux ou départementaux, ne peut être appelé k faire partie d’une
troisième commission jusqu’à ce que l’une des deux premières ait déposé son
rapport en séance publique.58. Tout amendement provenant de l’initiative d’un ou plusieurs membres est
remis au Président, et transmis par lui a la commission.Toutefois aucun amendement-n’est reçu après le dépôt dn rapport fait en
séance publique.59. Les auteurs de l’amendement ont le droit d’être entendus dans la Commission.60. Si l’amendement est adopté par la commission, elle en transmet la teneur
au Président du Corps législatif, qui le renvoie, au conseil d’Etat, et il est sursis
au rapport de la commission jusqu’à ce que le conseil d’Etat ait émis son avis.61. La commission peut déléguer trois de ses membres pour faire connaître
au conseil d’Etat les motifs qui ont, déterminé son vole. Le président du Corps
législatif assiste, quand il le juge convenable, les délégués des commissions.62. Si l’avis du conseil,d’Etat, transmis à la commission par l’intermédiaire
du président du Corps législatif, est favorable, ou qu’une nouvelle rédaction
admise au conseil d’Etat soit adoptée par la commission, le texte du projet de
loi à discuter en séance publique sera modifié conformément à la nouvelle rédaction
adoptée.Si cet avis est défavorable ou que la nouvelle rédaction admise au conseil44 COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.d’Etal ne soit pas adoptée par la commission, l’amendement sera regardé comme
non avenu.63. Le rapport de la commission sur le projet de loi par elle examiné est lu
en séance publique, imprimé et distribué vingt-quatre heures au moins avant
la discussion, sauf le cas d’urgence déclaré par le Corps législatif sur la proposition
du président. Dans ce cas l’assemblée fixe le mpment de la discussion.64. À la séance fixée par l’ordre du jour, la discussion s’ouvre et porte d’abord
sur l’ensemble de la loi, puis sur les divers articles.Avant de prononcer la clôture de la discussion, le président consulte l’assemblée.
Si la parole est demandée contre la clôture, elle ne peut être accordée
qu’à un seul orateur. S’il y a doute sur le vote de l’assemblée, après une
seconde épreuve, la discussion continue. La clôture de la discussion prononcée,
la parole n’est plus accordée que sur la position de la question.65. Il n’y a jamais lieu de délibérer sur la question de savoir si l’on passera
à la discussion des articles ; mais les articles sonl successivement mis aux voix
par le président.Le vole a lieu par assis et levé ; si le bureau déclare l’épreuve douteuse, il
est procédé au scrutin public.66. S’il intervient sur un article un vote de rejet, l’article est renvoyé à un
nouvel examen de la commission. Chaque député peut alors, dans la forme prévue
par les articles 58 et suivants du présent décret, présenter tel amendement
qu’il juge convenable.Si la commission est d’avis qu’il y ait lieu de faire une proposition nouvelle,
elle en transmet la teneur au président du Corps législatif, qui la renvoie au
conseil d’Etat. Il est alors procédé conformément aux articles 60 et suivants du
présent décret, et le vote qui intervient au scrutin public est définitif.67. Après le vote sur les articles, il est procédé au vole sur l’ensemble du
projet de loi. . ■Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue.Le scrutin est dépouillé par les secrétaires et proclamé par le président.La présence de la majorité des députés est nécessaire pour la validité du vote.Si le nombre des votants n’atteint pas cette majorité, le président déclare le
scrutin nul, et ordonne qu’il y soit procédé de nouveau.Les propositions de lois relatives à des intérêts communaux ou départementaux
qui ne donnent lieu à aucune réclamation seront votées par assis et levé.68. Toutes les fois qu’il y a lieu de voter par assis et levé, il est procédé au
scrutin public si dix membres au moins en font la demande.69. Le Corps législatif ne motive ni son acceptation ni son refus ; sa décision
ne s’exprime que par l’une de ces deux formules :Le Corps législatif a adopté, ou le Corps législatif n’a pas adopté.70. La. minute du projet de loi adopté par le Corps législatif est signée par le
président et les secrétaires, et déposée dans les archives.Une expédition, revêtue des mêmes signatures, est portée k l’Empereur par le
président.CHAPITRE III. — Messages et proclamations adressés au Corps législatif
par l’Empereur.71. Les messages et proclamations que l’Empereur adresse au Corps législatif
sont apportés et lus en séance par les ministres ou les conseillers d’Etal commis
à cet effet.Ces messages et proclamations ne peuvent être l’objet d’aucune discussion ni
d’aucun vote, à moins qu’ils ne contiennent une proposition sur laquelle il doive
être voté.72. Les proclamations de l’Empereur portant ajournement, prorogation, ou
dissolution du Corps législatif, sont lues en séance publique, toute affaire
cessante, et le Corps législatif se sépare à l’instant.CHAPITRE IV. — Tenue.des séances.73. Le président du Corps législatif fait l’ouverture el annonce la clôture des
séances. Il indique, à la fin de chacune, après avoir consulté l’assemblée, l’heureCOMPLEMENT DE LA CONSTITUTION. - 43d’ouverture de la séance suivante el l’Ordre du jour, lequel sera affiché dans la
salle. Cet ordre du jour est immédiatement envoyé au ministre d’Etal, el le
président du Corps législatif veille k ce que tous les avis et communications
nécessaires lui soient transmis en temps utile.74. Aucun membre ne peut prendre la parole sans l’avoir demandée et obtenue
du président, ni parler d’ailleurs que de sa place.75. Les ministres sans portefeuille et les"membres du conseil d’Etat chargés
de soutenir, au nom du Gouvernement, la discussion des projets de lois,-ne
sont point assujettis au tour d’inscription, et obtiennent la parole quand ils la
réclament.76. Le membre rappelé à l’ordre pour avoir interrompu ne peut obtenir la
parole.Si l’orateur s’écarle de la question, le président l’y rappelle. Le président ne
peut accorder la parole sur le rappel à la question.Si l’orateur rappelé deux fois à la question dans le même discours continue à
s’en écarter, le président consulte l’assemblée pour savoir si la parole ne sera pas
interdite k l’orateur pour le reste de la séance sur la même question. La décision
a lieu par assis et levé, sans débats.77. Le président rappelle seul à l’ordre l’orateur qui s’en écarte. La parole
est accordée à celui qui rappelé a l’ordre, s’y est soumis et demande à se justifier
: il obtient seul la parole.Lorsqu’un orateur a été rappelé deux fois à l’ordre dans le même discours,
le président, après lui avoir accordé la parole pour se justifier, s’il le demande,
consulte l’assemblée pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l’orateur
pour le reste de la séance sur la même question. La décision a lieu par assis et
levé sans débats.78. Toute personnalité, tout signe d’approbation ou d’improbation sont
interdits.79. Si un membre du Corps législatif trouble l’ordre, il y est rappelé nominativement
par le président ; s’il persiste, le président ordonne d’inscrire au
procès-verbal le rappel à l’ordre. En cas de résistance, l’assemblée, sur la proposition
du président, prononce sans débats l’exclusion de la salle des séances
pendant un temps qui ne peut excéder cinq jours. L’affiche de celte décision,
dans le département où a été élu le membre qu’elle concerne, peut être ordonnée.80. Si l’assemblée devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer,
il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu’il va suspendre la séance. Si
le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance pendant une heure durant
laquelle les députés se réunissent dans leurs bureaux respectifs. L’heure expirée,
la séance est reprise ; mais, si le tumulte renaît, le président lève la séance et
la renvoie au lendemain.81. Les réclamations d’ordre du jour, de priorité et de rappel au règlement,
ont la préférence sur la question principale, et en suspendent la discussion.Les votes d’ordre du jour ne sonl jamais motivés.
■ La question préalable, c’est-à-dire celle qu’il n’y a lieu à délibérer, est mise
aux voix avant la question principale. Elle ne peut être demandée sur les propositions
faites par l’Empereur.82. Les demandes de comité secret, autorisées par l’article 41 de la Constitution,
sont signées par les membres qui les font, et remises aux mains du président,
qui en donne lecture, y fait droit et les fait consigner au procès-verbal.83. Lorsque l’autorisation exigée par l’article 1-1 de la loi du 2 février 1852
sera demandée, le président indiquera seulement l’objet de la demande et renverra
immédiatement dans les bureaux, qui nommeront une commission pour
examiner s’il y a lieu d’autoriser les poursuites.CHAPITRE V. — Procès-verbaux et comptes rendus.84. La rédaction des procès-verbaux des séances, la reproduction in extenso
des débats, ei les comptes rendus prescrits par le sénatus-consulte du 2 février
1861, sont placés sous la haute direction du président du Corps législatif, et
confiés à des rédacteurs spéciaux nommés par lui et qu’il peut révoquer.85. Le procès-verbal de chaque séance constate seulement les opérations el46 • COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.les votes du Corps législatif. Il est signé du président et lu par l’un des secrétaires
à la séance suivante.86. Les procès-verbaux des séances, après leur approbation par l’assemblée,
sont transcrits sur deux registres signés par le président.87. Les comptes rendus prescrits par le sénatus-consulte du 2 février 1861
contiennent les noms des membres qui ont pris la parole dans la séance, et le
résumé de leurs opinions,88. Un arrêté spécial du Président du Corps législatif règle la manière dont
lès comptes rendus des séances seront mis à la disposition des journaux conformément
aux prescriptions du sénatus-consulte du 2 février -1861.89. Tout membre peut faire imprimer et distribuer, à ses frais, le discours
qu’il aura prononcé, el qui aura été reproduit par la sténographie officielle,
après en avoir obtenu l’autorisation d’une Commission composée du président
du Corps législatif et des présidents de chaque bureau. CeLte autorisation doit
être approuvée par le Corps législatif.L’impression et la distribution faites en contravention des dispositions qui
précèdent seront punies d’une amende de cinq cents à cinq mille francs contre
les imprimeurs, et de cinq à cinq cents francs contre les distributeurs.CHAPITRE VI. — Rédaction, discussion et vote de l’adresse.90. Le projet d’adresse en réponse au discours de l’Empereur est rédigé par
une commission composée du président du Corps législatif et d’un membre
nommé par chacun des bureaux de l’assemblée.Le projet d’adresse est lu en comité ; il est imprimé et distribué.La discussion a lieu en séance publique.Les amendements sont rédigés par écrit, remis au président et communiqués
aux commissaires du Gouvernement. ■Aucun amendement n’est lu et mis en discussion s’il n’est signé par cinq
membres. . . ■Le renvoi à la commission est toujours de droit quand les commissaires du
Gouvernement ou la commission le demandent.Après avoir été voté par paragraphe, le projet d’adresse est volé dans son
ensemble ; les votes ont lieu conformément aux dispositions des art. 65 el 67
du présent décret.t’Adresse est présentée à l’Empereur par une députalion de vingt membres
tirés au sort en séance publique. Le président et le bureau en font toujours
partie. Le président porte la parole.CHAPITRE VII. — Installation et administration intérieure.91. Le Palais-Bourbon et l’hôtel de la Présidence, avec leurs mobiliers et
dépendances, restent affectés au Corps législatif.92. Le président du Corps législatif a la haute administration dé ce Corps ; il
habite le Palais.93. Il règle, par des arrêtés spéciaux, l’organisation de tous les services et
l’emploi des fonds affectés aux dépenses du Corps législatif.94. Il est assisté de deux Questeurs nommés pour l’année par l’Empereur.
Les Questeurs ordonnancent conformément aux arrêtés pris par le président,et sur la délégation de crédits faite par le ministre des finances, les dépenses
du personnel et du matériel. Le président peut leur déléguer tout ou partie de
ses pouvoirs administratifs. Les questeurs habitent au palais législatif et reçoivent
un traitement.95. Le président du Corps législatif pourvoit à tous les emplois, et prononce
les révocations quand il y a lieu.96. Une commission de neuf membres, nommés par les bureaux à chaque
session annuelle, procède k l’apurement et au jugement des comptes du trésorier
du Corps législatif, et transmet son arrêt au président de ce Corps, qui en
assure l’exécution.COMPLEMENT DE.LA CONSTITUTION. 47CHAPITRE VIII. — De la police intérieure du Corps législatif.97. Le président du Corps législatif a la police des séances et celle de l’enceinte
du palais.98. Nul étranger ne peut sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte
où siègent les députés.99. Toute personne qui donne des marques d’approbation ou d’improbation,
ou qui trouble l’ordre, esl sur-le-champ exclue des tribunes par les huissiers,
et traduite s’il y a lieu, devant l’autorité compétente.CHAPITRE IX. — Congés.100. Aucun membre du Corps législatif ne peut s’absenter sans obtenir un
congé de l’assemblée.Les passe-ports sont signés par le président du Corps législatif, qui, sauf les
cas d’urgence, ne peut les délivrer qu’après le congé obtenu.CHAPITRE X. — Dispositions générales.101. La dotation du Corps législatif est inscrite au budget immédiatement
après celle du Sénat.102. Le président pourvoit, par des arrêtés réglementaires a tous les détails de
la police et de l’administration du Corps législatif.TITRE IV. — GARDE MILITAIRE DU SÉNAT ET DU CORPS LÉGISLATIF.103. La garde militaire du Sénat et du Corps législatif est sous les ordres du
ministre de la guerre, qui s’entend à ce sujet avec le président du Sénat et avec
le président du Corps législatif.Pendant la session une garde d’honneur rend les honneurs militaires aux
présidents de ces deux Corps lorsqu’ils se rendent aux-séances.104. Le décret du 31 décembre -1852 est et demeure rapporté.28 décembre 1861.SBÉCRET ,:Qui modifie le paragraphe premier de l’article 34 du décret du 3 février
1861, portant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif
avec l’Empereur et le Conseil d’Etat, et établissant les conditions organiques
de leurs travaux.ART. lor. Le paragraphe premier de l’article 34 de notre décret du 3 février
1861, portant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif avec l’Empereur
el le conseil d’Etat, et établissant les conditions organiques de leurs
travaux, est modifié ainsi qu’il suit :« Le projet d’adresse en réponse au discours de l’Empereur est rédigé par
 » une commission composée du président du Sénat et de deux membres nom »
mes par chacun des bureaux de l’assemblée. »51 décembre 1861.SÉNATUS-CONSULTEQui modifie les art. 4 et 12 dit sénatus-consulte du 25 décembre 1852.Art. 1er. Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses divisions
en sections, chapitres et articles.Le budget de chaque ministère est voté par sections, conformément à la
nomenclature annexée au présent sénatus-consulte.La répartition, par chapitrés, des crédits accordés pour chaque section est
réglée par décret de l’Empereur rendu.en conseil d’Etat.2. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des
virements d’un chapitre à un autre dans le budget de chaque ministère.3. Il ne pourra être accordé de crédits supplémentaires ou de crédits extraordinaires
qu’en vertu d’une loi.48COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.4. Il n’est point dérogé aux dispositions des lois existantes en ce qui concerne
les dépenses d’exercices clos restant à payer, les dépenses des départements,
des communes et des services locaux, et les fonds de concours pour dépenses
d’intérêt public.5. Les articles 4 et 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 sont modi 1
fiés en ce qu’ils ont de contraire au présent sénatus-consulte.29 Décembre 1862:I »ECRETFixant le nombre des députés à élire et tableau de leur nombre pardépartement.ART, 1er. Le nombre des députés au Corps législatif k élire par les départements
pendant la période quinquennale de 1862 k 1867 est fixé k deux centquatre-vingt-trois,
conformément au tableau de répartition ci-annexé.ART. 2. Noire ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent
décret.TABLEAUDU NOMBRE DES DÉPUTÉS A ÉLIRE PAR CHAQUE DÉPARTEMENT.DÉPARTEMENTS DÉPARTEMENTS DÉPARTEMENTSAin 3 Gers 3 Puy-de-Dôme 5Aisne 4 Gironde 5 Pyrénées (Bassesr).. 3Allier 3 Hérault 3 Pyrénées (Hautes-) ,. 2Alpes (Basses-) …… 1 Ille-et-Vilaine .. 4 Pyrénées-Orientales. 1Alpes (Hautes-) •. 1 Indre 2 Rhin (Bas-) 4Alpes-Maritimes… 2 Indre-et-Loire 3 Rhin (Haut-) 4Ardèche 3 Isère 4 Rhône 5Ardennes 3 Jura 2 Saône (Haute-) 3Ariége 2 Landes. 2 Saône-et-Loire . .& .. 5Aube. 2 Loir-et-Cher … 2 Sarl.he 4Aude 2 Loire…., 4 Savoie 2.Aveyron… 3 Loire (Haute-) ….. 2 Savoie (Haute-) 2Bouches-du-Rhône. 4 Loire-Inférieure…. 4 Seine 9Calvados 4 Loiret 3 Seine-Inférieure…. 6Cantal. 2 Lot 2 Seine-et-Marne 3Charente 3 Lot-el-Garonne 3 Seine-et-Oise 4Charente-Inférieure. 4 Lozère 1 Sèvres (Deux-) 3Cher 2 Maine-et-Loire 4 Somme. 5Corrèze 2 Manche 4 Tarn 3Corse. 2 Marne…. …. 3 Tarn-et-Garonne… 2Côte-d’Or 3 Marne (Haute-) 2 Var ..,….,.. 2Côtes-du-Nord…… 5 Mayenne 3 Vaucluse 2Creuse.. .2 Meurthe 3 Vendée 3Dordogne '… 4 Meuse ; 3 Vienne 3Doubs 2 Morbihan 3 Vienne (Haute-) 2Drôme 3 Moselle …. … 3 Vosges 3Eure 4 Nièvre 3 Yonne 3Eure-et-Loir 2 Nord 9 ^_Finistère…. 4 Oise 3 „,„,„■ nooGard ……. 4: Orne 3 Total …..,.„ 283Garonne (Haute-) ,.. 4 Pas-de-Calais ; 6
TABLE CHRONOLOGIQUE
DE LA PREMÈKE SÉRIE
DES LOIS POLITIQUES ET ADMfflSTRàTTVES.Page
4 Novembre 1848.CONSTITUTION de la République française 199 Août 1849.LOI sur l’état de siège .' 1914 Janvier 1832.
LA CONSTITUTION , 72 Février 1852. ■ ■ .DÉCRET organique pour l’élection des Députés au Corps législatif ,.. 102 Février 1832.
DÉCRET réglementaire pour l’élection des Députés au Corps législatif … 158 Mars 1852.DÉCRET relatif au serment des ministres, des membres des grands Corps
de l’Etat, des officiers de terre et de mer, des magistrats gt desfonctionnaires 2119 Avril 1852.DÉCRET qui fixe les préséances entre les grands corps de l’Etat 2110 Juillet 1852.SÉNATUS-CONSULTE sur l’organisation de la Haute-Cour de justice. 217 Novembre 1832.SÉNATUS-CONSULTE portant modification à la Constitution 232 Décembre 1832.DÉCRET impérial qui promulgue et déclare loi de l’Etat le sénatus-consulte
du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre., 2412 Décembre 1852.SÉNATUS-CONSULTE sur la liste civile et la dotation de la Couronne 2418 Décembre 1832.DÉCRET organique qui règle, conformément à l’article 4 du sénatusconsulte
du 7 novembre 1852, l’ordre de succession au trône dans lafamille Bonaparte 25_23 Décembre 1832.SÉNATUS-CONSULTE portant interprétation et modification de la Constitu- '
lion du 14 janvier 1852 2631 Décembre 1852.
DÉCRET impérial portant règlement des rapports du Sénat et du Corps
législatif avec l’Empereur et le Conseil-d’Etat, et établissant les conditions
organiques de leurs travaux 2725 Avril 1856.SÉNATUS-CONSULTE interprétatif de l’article 22 du sénatus-consulte du 12
décembre 1852, sur la liste civile et la dotation de la Couronne 3150 TABLE CHRONOLOGIQUE.Pa**e
17 Juillet 1836.SÉNATUS-CONSULTE sur la régence de l’Empire 3427 Mai 1837.
SÉNATUS-CONSULTE qui modifie l’article 35 de la Constitution 1820 Juin 1860.SÉNATUS-CONSULTE interprétatif de l’article 14 du sénatus-consulte du 12décembre 1852 sur la liste civile et la dotation de la Couronne '3724 Novembre 1860.DÉCRET impérial concernant le Sénat et le Corps législatif, et portant
création des ministres sans portefeuille 372 Février 1861.SÉNATUS-CONSULTE portant modification de l’article 42 de la Constitution. 373 Février 1861.DÉCRET impérial portant règlement des rapports du Sénat et du Corps
législatif avec l’Empereur et le Conseil d’Etat, et établissant les conditions
organiques de leurs travaux 3828 Décembre 1860. .DÉCRET qui modifie le paragraphe premier de l’article 34 du décret du 3
février 1861, portant règlement des rapports du Sénat el du Corps législatif
avec l’Empereur et le Conseil d’Etat, et établissant les conditions
organiques de leurs travaux 4731 Décembre 1861.SÉNATUS-CONSULTE qui modifie les articles 4 et 12 du sénalus-consulte du
25 décembre -1852. 4729 Décembre 1862,DÉCRET fixant le nombre des députés à élire et tableau de leur nombre
par département 48smmAT.MM.Achard (le général baron).Audiffret (le marquis d’).Baraguey-D’Hilliers (le maréchal
comte).Barbançois ( le marquis
de).Barbaroux.Baroche.Barrai.(le vicomte de).Barrpt (Ferdinand).Barthe.Bassano (le duc de).Béarn (comte de).Beaumont (le comte de).Beauvau (le prince de).Belbeuf (le marquis de).Billiet (le cardinal).Boissy (le marquis de).Bonald (le cardinal de).Bonaparte (S ; A. le prince
Louis-Lucien).Bonjean.Boulay de la Meurlhe (le
comte).Bourgoing (le baron de).Bourjolly (le général de).Bourqueney (le comte de).Brenier.Breteuil (le comte de).Cambacérès (le duc de).Canrobert (le maréchal).Carrelet (le général).Casablanca (le comte de).Castelbajac ( le général
marquis de).Caulincourl (de).Cécille (le vice-amiral
comte).Chapuys - Montlaville ( Je
baron de).Charner (le vice-amiral).Charon (le général).Chasseloup - Laubat (le
comte de).Chassiron (ie baron de).Chevalier (Michel).Clary (le comte François).Cousin-Montauban, comte
de Palikao (le général).
, Cramayel (le général marquis
de).Croix (le marquis de).Daristc.Damnas fie général).MM.Delangle.Desfossés ( l’amiral Romain).Donnet (le cardinal).Doret.Dumas.Dupin (le procureur général).Dupin (baron Charles).Drouyn de Lhuys.Elie de Beaumont.Espeuilles (le marquis d’).Favre (Ferdinand).Flahaull (le général comte
de).Forey (le maréchal).Fould (Achille).Fourment (le baron de).Gabriac (le marquis de).Gémeau (le général).Germiny (le comte de).Goyon (le général comte
de).Girardin (le marquis Ernest
de).Goulhot de Saint-Germain
(de).Gousset (le cardinal).Gricourt (le marquis de).Grivel (le vice-amiral bn).Grossolles-Flamarens (le
comte de).Gros (le baron).Grouchy (le général marquis
de).Guéronnière (le vicomte
delà).Gues-Viller (le général).Ilamelin (l’amiral).Haussmann (le baron).Haulpoul (le général marquis
d’).Heeckeren (le baron de).Herbillon (le général).Herman.Hubert-Delisle.Husson (le général).Ingres.Labédoyère (le comte de).Lacrosse (le baron de).Ladoucette (de).La Force (le duc de).La Grange (le général ;
comte de). iMM.La Grange (le marquis de).La Hitte (le général vicomte
de).Laity.Lamarre (le comte A. de).Laplace (le général marquis
de).Larabit.La Riboisière (le comte de).La Rochejaquelejn (le marquis
de).Laroche-Lambert.La Rue (le général comte
de).Lavaletle (le marquis de).Lawoesline ( le général
marquis de).Lebrun.Lefebvre-DuruQé.Le Marois (le comte) iLemercier (le comte).Le Prédour (le vice-amiral).Leroy (le baron Ernest).Le Roy de Saint-Arnaud.Lesseps (le comte de).Lélang (le général baron).Levasseur (le général).Le Verrier.Lyauley (le général).Mâc-Mahon, duc de Magenta
(le maréchal de) ,Magnan (le maréchal).Magne.Mallet.Mathieu (Je cardinal).Maupas (de).Mentque (de).Mérimée.Mésonaii (de).Mimerel de Roubaix.Mocquard.Monier de la Sizeranne.Montréal (le général de).Mortemarl. (le général duc., de).Mosltowa (le général prince
delà) Murât (S. A. le prince
Lucien) Napoléon (S. A. I. le
Prince).Niel (le maréchal).Padoue (le duc de).MM.Persigny (le duc de).
Pélissier, duc de Malakoff(le maréchal).
Pie tri.Poniatowsky (le prince).
Randon (le marée 1 comte).
Regnaud de St-Jean-d’Angély(le maréchal comte) 
Renault (le général baron).
Réveil.
Rigault de Genouilly (levice-amiral).
Richemont (le bn Paul de).
Roguet (le général comte).
Rostolan (le général).
Rouher.
Royer (de).
Saint-Simon (le généralduc de).MM.Saulcy (de).Schramm (le général comte
de).Ségur - d’Aguesseau ( le
comte de).Siméon (le comte).Sivry (de).Stourm.Suin.Suleau (le vicomte de).Tascher de la Pagerie (le
duc de).Tayer (Amédée).Thierry (Amédée).Thieullen (baron de).Thiry (le général) ,Thorigny (de).Thouvenel.Tourangin.MM,Tréhouart (le vice-amiral) ,Trévise (le duc de).Troplong (le premier président).Turgot (le marquis).Vaillant (le maréchal comte).Yaïsse.Yarenne (le baron de).Vicence (le duc de).Villemain.Villeneuve (comte de).Vincent (le baron de).Vuillefroy.Wagram (le prince de).Waldner de Freundstein
(le général comte).Walewski (comte).MaisonsDELeurs majestés l’empereur et l’impératriceET DE
S. A. LE PRINCE IMPÉRIAL.

MAISON DE L’EMPEREUR.
Ministre de la maison de l’Empereur.S. Exe. M. le maréchal VAILLANT (G $) 
f>, sénateur.Grande aumànerie.MSr N , grand aumônier ;M ?r TIRMARCHE ^, évêque d’Arras, aumônier
 ; „
MM. l’abbé DEVEZE $J, vicaire général ;
l’abbé MULLOIS ^, 1er chapelain ; !'2éï=r', i^--l’abbé LAINE ^, chapelain, chargédes fonctions curiales.
l’abbé Oin-la-Croix $fc, secrétairegénéral
 ;MM. l’abbé de CUTTOLI, maître de la
chapelle ;
l’abbé ALLAIN, prêtre sacristain dela chapelle.
Grand maréchal du palais.
S. Exe. M. le maréchal comte VAILLANT,
(G $<) ®, sénateur.Adjudant général du palais.
M. le général ROLIN (G 0 $<).
Préfets du Palais.
MM. le baron de MONTBRUN (0 ^) ,
le baron de VARAIGNE DU BOURG(0*).
de VALABRÈGUE DE LAWOESTINE Hfe,
le baron MORIO 8E L’ISLE ijfe.Maréchaux des logis du palais.MM. le comte LEPIC (C ^) , premier maréelial-des-logis,
aide-de-camp
de l’Empereur ;
le baron Emile TASCHER DE LAPAGERIE $fe\
OPPERMANN (0 ^).Palais des Tuileries et du Louvre.M. le général LECHESNE (G 0 ^) , gouverneur,Palais de Saint-Cloud.M. le colonel THIÉRION (C ^) , gouverneur.Grand chambellan.
S. Exe. le duc de BASSANO (C ^) , sénateur.Premier chambellan.
M. le comte BACCIOCHI (C ^) , surintendant
des spectacles de la
cour, de la musique de la'chapelle
el de la chambre.Chambellans ordinaires.
MM. le duc de TARENTE (0 ^) , député ;
le vicomte Olivier WALSH ^ ;
le marquis de GRICOURT (0 ^)  ;
le marquis de CHAUMONT-QUITRYle marquis de CONEGLIANO $f, député
 ;
le baron de BULACII $Î ;
le vicomte de LAFERRIÈRE (0 $ ;)  ;
le vicomte Georges d’ARjuzoN ;
le marquis D’HAVRINCOURT (0 ^)  ;
le marquis de TRÉVISE ^.Chambellans honoraires.
MM. le comte de LABÉDOYÈRE ^, sénateur
 ;le comte d’ARjuzoN (0^) , député ;le marquis de LATOUR-MAUDOURG
(0 *, député ;le comte de NIEUWERKERKE (C ^) ,
directeur des musées impériaux ;le comte de CHAMPIGNY (J. P.) ^,
député ;le comte de LAS CASES^, député ;le comte H. DE LABOURDONNAYECOETCAUDEC ;le comte de LA POEZE ;
le marquis de CADORE (0 ^)  ;
THOINET DE LA TURHELIËRE $, député
 ;
le marquis VISCONTI-AJMI ;
le baron SOLIGNAC.Cabinet particulier de l’Empereur.MM, MOCQUARD (C $f) , sénateur, secrétaire
de l’Empereur, chef de
cabinet ;MM. SACALEY $fe, sous-chef du cabinet ;
FRANCESCHJNI PIETRI ^, attaché au
secrétariat.Service des dons de l’Empereur.MM. le docteur CONNEAU (C $si, directeur ;PEUPIN ^, sous-directeur.Grand Ecuyer.NPremier écuyer.M. le général FLEURY(G 0 ^) , aide-decamp
de l’Empereur.Ecuyer s.MM. le baron de BOURGOLNG (0 ^)  ;
le compte d’AïGUESVivES ^ ;
de GRAMMONT ^ ;
le baron Edgard LEJEUNE ^ ;
le comte de CASTELBAJAC ^ ;
DAVILLIER (0 ^)  ;
le marquis de CAUX $S ;
le marquis de la TOUR DU PIN
MONTAUBAN.Ecuyer honoraire.M. de BURGH.Grand veneur.S. Exe. M. le maréchal MAGNAS (G %) 
$-, sénateur.Premier veneur.M. le prince de la MOSKOWA (C ^j,
sénateur, aide-de-camp de l’Empereur.Commandant des chasses à tir.M. le marquis de TOULONGEON (C ^) ,
aide-de-camp de l’Empereur.Lieutenants de vénerieMM.le baron LAMBERT, ^ ;le marquis de LATOUR-MAUBOURG
(0 *) , député.Lieutenant des chasses à tir.M. le baron DE LAGE (C $).Grand maître des cérémonies.S. Exe. le duc de CAMBACÉRÈS (G 0 ${) ,
sénateur.Premier maître des cérémonies.M. le comte RODOLPHE D’ORSTANO (C ^) ,
député.Introducteurs des ambassadeurs,
maître des cérémonies.MM. FEUILLET DE CONÇUES (C $J)  ;
le baron de LAÏUS,(0 $<).- 54Aides des cérémonies, secrétaires à
l’introduction des ambassadeurs.MM. Jules LECOCQ ^.
le baron SIBUET ^.Trésorier général de la couronne.
M. BURE (0 ^). •Trésorier de la cassette particulièrede Sa Majesté.
M- Charles THÉLIN $£.Musique de la chapelle et de la
chambre.MM.ÀUBER (G ^) , membre de l’Institut,
directeur.ALLARV, pianiste accompagnateur.LABARRE ^, inspecteur de la musique.Jules COHEN, inspecteur honoraire.Service de santé près de Leurs
Majestés.M. le docteur CONNEAU (C ^) , premier
médecin de l’Empereur.Médecins et chirurgiens ordinaires.MM. ANDRAL (C $f)  ;
RAYER (C $0 ;JOBERT DE LAMBALLE (C $<| ;
le baron Hippolyle LARREY (C ^)  ;
CORVISART (0 $s).Chirurgien accoucheur.M. le baron Paul DUBOIS (C ^).Médecins et chirurgiens consultants.MM.LEVY (C$S)  ;BOUILLAUD (0 $)  ;
Jules CLOQUET (C >fe)  ;
VELPEAU (C ^)  ;
VERNOIS (0 %)  ;
MELIER (C #)  ;
ALQUIÉ (C $<)  ;
LHÉRITIER ^ ;
TARDIEU (0 ^).Médecins et chirurgiens par quartier.MM.DELAROQUE fils, ^ ;
TENAIN,-^ ; .
LONGET (0 ^)  ;
BOULU, ^ ;
ARNAL (0 ^)  ;
DE PIETRA SANTA, ^ ;
MAFFEI ;
DAVAINE ^.Chirurgien dentiste.
M EVANS, $J.Médecin-dentiste honoraire.
M. TALMA.Premier pharmacien.
M. ACAR, *.Maison militaire de S. M. l’Empereur.S. Exe. le maréchal comte VAILLANT
(G ^) f>, sénateur, grand maréchal
du palais, commandant
la maison militaire.M. ROLIN (G 0 ^) , général de division,
adjudant général du palais.Aides-de-camp de VEmpereur.MM. le comte ROGUET (G 0 $5) , sénateur,
général de division ;le comte de GOYON (G $-) , général
de division ;de FAILLY (GO ^) , général de
division ;le comte de MONTEBELLO (G 0 $) ,
général de division ;LE BOEUF (G 0 $) , général de
division ; . .FROSSARD (G 0 ^) , général de
division ;MOLLARD (G 0 dfc) , général de
division ;le baron de BÉVILLE (C #) , général
de division ;le prince de ia MOSKOWA (C #) ,
général de brigade.FLEURY (6 0 f ) , général de brigade
 ;de WAUBERT DE GENLIS (C #) ,
colonel d’étal-major ;CASTELNAU '(C Jfft) , colonel d’élatmajor
 ;le marquis de TOULONGEON (C ifc) ,
colonel d’état-major ;le comte LEPIC (C #) ■, colonel
d’état-major ;le comte REILLE (C $£) , colonel
d’état-major ;FAVÉ (0 ^) , colonel d’artillerie ;Chef de cabinet topographique de
l’Empereur.M. le baron DE BEVILLE (C #) , général
de division, aide-de-camp
de l’Empereur.Officiers d’ordonnance de l’Empereur.MM, de VASSART $t, chef d’escadron
d’artillerie ;STOFFEL dj£, chef d’escadron d’artillerie
 ;JUMEL DE NOIRETERRE ij£, capitaine
d’état-major ;VERCHÈRE DE REFFYE >fr, capitaine
d’artillerie ;GUILLIÉ DE SUANCÉ ^, capitaine
d’infanterie ;ROLIN $<, capitaine d’état-major ;MM. DUPERRÉ ^, lieutenant de vaisseau ;
'de VIEL D’ESPEUILLES ^, capitaine
de cavalerie ;le marquis de GALLIFFET ^, capitaine
de cavalerie ;M. BOURDON DE VATRY ^, capitaine
d’infanterie.Escadron des Cent-Gardes:M. VERLY (0 $j) , lieutenanl-colonel,
commandant.MAISON DE S. M. L’IMPÉRATRICE.Grande maîtresse de la maison.
Mme la princesse d’EssLiNG.
Dame d’honneur.
Mme la duchesse de BASSANO.
Dames du palais.
Mmos la comtesse de MONTEBELLO ;
la comtesse de LÊZAY-MARNEZIA ;
la baronne de PIERRES ;
la marquise de LAS MARISMAS ;
la marquise de LATOUU-MAUBOURG ;
la comtesse LABÉDOYÈRE ;
la comtesse de LOURMEL ;
la comtesse de la POÈZE ;
la comtesse de RAYNEVAL ;
de SANCY DE PARABÈRE, née LEFEBVRE-DESNOUETTES ;
de SAULCY :la baronne de VIRY-COHENDIER.
Dame lectrice.
Mm 0 la comtesse de PONS DE WAGNER.Premier chambellan.M. le duc de de TASCHER DE LA PAGERIE
(0 $J) , sénateur.Chambellans.MM. le vicomte LÉZAY-MARNEZIA ^ ;
le marquis de PIENNES ^ ;
le comte de COSSÉ-BRISSACÉcuyers.MM. le baron de PIERRES ^, premier
ecuyer.
le marquis de LAGRANGE $£/
ecuyer.Secrétaire des commandements.M. DAMAS-HINARD (0 ^).Bibliothécaire particulier.M. de SAINT-ALBIN *.MAISON DU PRINCE IMPÉRIAL.Ecuyer.
M. BACHON (0 $<).Médecin.
M. BARTHEZ (0 $5).Précepteur.
M. MONNIER.Gouvernante des Enfants de France.
Mme l’amirale BRUAT.
MAISON DE S. A. I. LE PRINCE NAPOLEON.
Chambellan.
M. le comte de RAYNEVAL (0 ^).
Chambellan honoraire.
M. le baron MARIANI (0 ^).Secrétaire particulier.
M. HUBAINE %.Médecin ordinaire.
M. RICORD (C$<).MAISON MILITAIRE.Premier aide-de-camp.M. FRANCONNIÈRE DE LA MORTE CHARENS
(C $) , colonel d’état-major.Aides-de-camp.MM. FERRI-PISANI (0 ^) , lieutenantcolonel
d’état-major ;RAGON (0 ^) , lieutenant-colonel
du génie ;Georgette DUBUISSON (0 $) , capitaine
de frégate ;le baron de PUSSIN-ÀMORY ^, chef
d’escadron.Officier d’ordonnance.M. BRUNET, lieutenant de vaisseau.
MAISON DE S. A, I. LA PRINCESSE CLOTILDE.
Dame d’honneur,Mm«  la duchesse d’AÉRANTES.Dames pour accompagner..Mmes la baronne de la RONCIÈRE-LENOURY,
chargée du secrétariat ;
la vicomtesse Henri BERTRAND.
la baronne BARBIER.
MAISON DE S. A. I. LA PRINCESSE MATHILDE.
Dame d’honneur.Mme la baronne de SERLAY, née de
ROVIGO.Dames pour accompagner..Mmes F. DE REISET ;
ESPINASSE.Chevalier d’honneur.
M. le général de division BOUGENEL
(G 0 *).
Secrétaire des commandements.
M. de MARCOL.Dame lectrice.
Mme DEFLY.Famille bonaparte.CHARLES-MARIE-BONAPARTE, ne le 29 mars 1746, député par la noblesse deCorse auprès du roi de France, épousa Laetitia de Ramolino,et mourut k Montpellier en 1785.Ses huit enfants •.JOSEPH-NAPOLÉON-BONAPARTE, né k
Corte le 7 janvier 1768 ; roi de Naples
du 30 mars 1806 à 1808 ; roi d’Espagne
du 6 juin 1808 k 1813 ; comte de
Survilliers. Il épousa, lé -Ier août 1794,
Marie-Julie Clary, née le 26 décembre
1777, soeur de la reine de Suède,
épouse du roi Charles-Jean Bernadotte.
Il mourut le 7 avril 1845.NAPOLÉON BONAPARTE (NAPOLÉON I") ,
né a Ajaccio le 15 août 1769, empereur
des Français le 18 mars -1804,
sacré et couronné le 2 décembre de la
même année, roi d’Italie le 26 mars1805, protecteur de la confédération
du Rhin, médiateur de la confédération
suisse. Il épousa : 1° le 8 mars
1796, Marie-Rose-Joséphine Taseher de
la Pagerie, née k la Martinique le 24
juin 1763, veuve d’Alexandre vicomte
de Beauharnais, morte k la Malmaison
le 29 mai 1814, divorcée depuis
1810 (I)  ; 2 » le 2 avril 1810, MarieLouise-Léopoldine-Françoise-Thérèse-Joséphine-Lucie, archiduchesse d’Autriche,
née le 12 décembre 1791, déclarée,
par le traité de Paris du 30 mai
1814, duchesse de Parme, Plaisance et
Guastalla, morte en décembre 1847.
Il mourut en captivité à l’île SainleHélèneleSmai
1821.(1) L’impératrice JOSÉPHINE eut de son premier mariage deux enfants qui furent
adoptés par l’Empereur, qui adopta aussi une cousine de l’impératrice, la princesse
Stéphanie, ce qui forma la famille adoplive de l’Empereur, savoir :Le prince EUGÈNE DE BEAUHARNAIS, né en 1782, mort à Munich, le 2 ! février
1824. — Il épousa la fille de Maximilien-Joseph, roi de Bavière, et eut de ce mariage
six enfants, alliés aux premières familles de l’Europe.La reine HORTENSE, mère de l’Empereur Napoléon III, mariée à Louis Bonaparte,
roi de Hollande.La princesse STÉPHANIE, grande-duchesse de Bade, née en 1789, épousa en (80G
le grand-duc de Bade dont elle eut cinq enfants.57LUCIEN BONAPARTE, né à Ajaccio en
1775, prince de Canino le 18 août 1814.
Il épousa : 1° en 1795, Christine Boyer,
morte en 1801 ; 2" en 1802, Alexandrine-Laurence
de Blaschamp, née à
Calais en 1778. Il mourut à Viterbe, le
25 juin 1840.MARIE-ANNE-ÉLISA BONAPARTE, née à
Ajaccio le 3 janvier 1777, princesse de
Lucques et de Piombino, grande-duChesse
de Toscane, mariée, le 5 mars
1797, au prince Félix Bacciochi, morte
au mois d’août 1820, laissant deux
enfants.Louis BONAPARTE, père de l’empereur
Napoléon III, né à Ajaccio le 2 septembre
1778, roi de Hollande du 24 mai
1805 au 1« juillet 1810 ; il épousa, le
3 janvier 1802, la princesse HortenseEugénie
de Beauharnais, née le 10 avril
1783, fille du premier mariage de l’impératrice
Joséphine avec le vicomte de
Beauharnais, soeur du prince Eugène
de Beauharnais, morte le 3 octobre
1837, connue plus généralement sous
le nom de reine Hortense et de duchesse
de Sainl-Leu. il mourut le 25 juillet
1846.MARIE-PAULINE BONAPARTE, grandeduchesse
de Guastalla, le 30 mars 1806,
mariée : 1° au général Leclerc ; 2° le
6 novembre 1803 au prince Camille
Borghèse. Morte sans enfant.MARIE - ANNONCIADE-CAROLINE BONAPARTE,
née a Ajaccio le 25 mars 1782,
mariée, le 20 janvier 1800, à Murât,
roi de Naples, le 15 juillet 1808. Morte
à Florence, sous le nom de comtesse de
Lipona, le 18 mai 1839.JÉRÔME BONAPARTE, né à Ajaccio le
15 décembre 1784, roi de Westphalie
du 1" décembre 1807 au 26 octobre
1813 ; prince de Monlfort, PRINCE DE LA
FAMILLE IMPÉRIALE. Il a épousé : l°le 27
décembre 1803, Elisabeth Palterson ;
2° le 22 août 1807, Frédérique-Catherine-Sophie-Dorothée,
princesse royale
de Wurtemberg, née le 21 février 1783,
morte, le 28 novembre 1835, Il mourut
à Villegenis le 24 juin 1860.lies deux enîants de Josepn Bonaparte.ZËNAÏDE-CHARLOTTE-JULIE BONAPARTE,
née à Paris le 8 juillet -1804, mariée à
son cousin Charles-Lucien-Jules-Laurent
Bonaparte, prince de Canino et’de
Mucignano, fils de Lucien, frère de
l’Empereur, morte le 8 août 1854.CHARLOTTE BONAPARTE, mariée k sori
cousin le prince Napoléon-Louis Bonaparte,
fils du roi Louis, veuve le 17
mars 1831, morte en 1839.ï ?ils de Napoléon ï".NAPOLÉON-FRANÇOIS-CHARLES-JOSEPHBONAPARTE
(NAPOLÉON II) , né à Paris le
20 mars 1811, prince impérial des Français,
roi de Rome, duc de Reichstadt,
•mort a Vienne, le 20 juillet 1832.lies oïrâe enfants de Lucien Bonaparte.CHARLOTTE BONAPARTE, née en 1796,
mariée au prince Gabrielli, dont elle a
eu un fils et trois filles.CHRISTINE-EGYPTA BONAPARTE, née en
1798, mariée, en 1824, à lord Dudley^
Stuart, morte en 1847. Son fils FRANK
DUDLEY-STUART est officier dans l’Inde.CHARLES-LUCIEN-JULES-LAURENT BONAPARTE,
né à Paris le 24 juin 1803, prince
de Canino et de Mucignano, membre
correspondant de l’Institut de France,
fondateur des congrès scientifiques d’Italie.
Il a épousé, le 28 juin 1822 ; sa
cousine Zénaïde Bonaparte, fille du roi
Joseph. Mort à Paris, en 1857.LAETITIA BONAPARTE, née à Milan, le
1er décembre 1804, mariée a Thom.
Wise, membre du Parlement d’Angleterre.LOUIS-LUCIEN BONAPARTE, né à Tornigrow
(Worçesler) , le 4 janvier 1813.
Elu à l’Assemblée nationale législative
le 8 juillet 1849 par 124,726 suffrages
dans le département de la Seine, sénateur,
prince de la famille impériale.PIERRE-NAPOLÉON BONAPARTE, né a
Rome le 12 septembre 1815, chef de
bataillon à la légion étrangère en
Algérie, élu, en 1848, par le département
de la Corse, réprésentant du
peuple k l’assemblée nationale.ANTOINE BONAPARTE, né à Tusculum,
le 31 octobre 1816.ALEXANDRINE-MARIE BONAPARTE, née
à Rome en 18-18, mariée au comte Vincent
Valentini.CONSTANCE BONAPARTE, née à Bologne
en 1823, religieuse au Sacré-Coeur à
Rome.PAUL BONAPARTE, mort en Grèce.JEANNE BONAPARTE, mariée au marquis
Honorati.58tes dix enfants de C’.harles-ïuucien •.JOSEPH - LUCIEN - CHARLES - NAPOLÉON BONAPARTE,
prince de Mucignano, né a Philadelphie,
le 18 février 182ti.LUCIEN-LOOIS-JOSEPH-NAPOLÉON BONAPABTE,
né à Rome, le 15 novembre 1828.. JCLIE-CHARLOTTE-7.ÉNAÏDfi-PAULINE-L*TITIADÉS1RÉE
BARTH0L03JÉE BONAPARTE, lléeàltome,le 6 Juin 1830.CHARLOTTE-IIÛXORINE-JOSÉPHINE BONAPARTE,
née à Rome, le a mars 18S2.MARIE- DÉSIRÉE - EUGÉNIE-JOSÊPHINE-PHILOMÈNE
BONAPARTE, née à Rome, le 18 mars 1835.AUGOSTE- AMÉLIE- MAXIMILIENNE-JACQUELINB
BONAPARTE, née à Rome, le 9 novembre 1836.NAPOLÉON-GRÉGOIRE-JACQUES-PHILIPPE BONAPARTE,
né à Rome, le 5 février 1839,BATHILDE-ALOÏSE BONAPARTE, née à Rome, le
2S novembre I81i0.ALBERTINE-MARIE-THÉRÈSE BONAPABTE, née
à Florence, le 12 mars 1843, morte le 3 juin
18H2.CHARLES-ALBERT BONAPARTE, né le 22 mars
18Û3.lies deux enfants d’Élisa Bonaparte ;1° NAPOLEONE-ELISA BACCIOCHI, née
le 3 juin-1806, mariée au comte Camerata.2° FRÉDÉRIC BACCIOCHI, né en -1813,
mort à Rome d’une chute de cheval.Xcs trois enfants de Louis-Bonaparte •.NAPOLÉON-CHARLES BONAPARTE, né à
Paris, le 10 octobre 1802, prince royal
de Hollande le 5 juin 1806, mort à la
Haye le 5 mai 1807.NAPOLÉON-LOUIS BONAPARTE, grand ;duc
de Berg et de Clèves, né à Paris,
le 11 octobre 1804. Il avait épousé sa
cousine la princesse Charlotte, fille du
roi Joseph. Il est mort à Forli, le 17
mars 1831, sans postérité.: CHARLES-LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE
(NAPOLÉON III) , né à Paris, le 20 avril
1808, élu, en 1848, par quatre départements
à l’Assemblée nationale. Nommé
président de la république française,
par 5,774,020 suffrages, le 10
décembre 1848. Elu EMPEREUR DES
FRANÇAIS le 2 décembre 1852, par
7,439,216 suffrages. Marié le 29 janvier
1853, a Marie-ETJGENIE de Guzman
el Porto-Carrero, comtesse de
Teba, avec grandesse en 1688, marquise
de Ardales de Osera, de Moya,
« omtesse de Ablitas, de Banos, avecgrandesse en 1612, de Mora, avec
grandesse en 1613, de Santa-Cruz de
la Sierra, vicomtesse de la Calzada,
née en 1826 du comte de Monlijo et
de Marie-Manuele Kirek-Palrick de
Flasburn.TFils de l’Empereur Kapoléon -111.NAPOLÊON-EUGÈNE-LOUIS-JEAN-JOSEPH BONAPARTE,
prince impérial, né à i'aris, le 16 mars
1856.Les tyiatre enfaïtts de Caroline Muvat.NAPOLÉON -ACHILLE - CHARLES - Louis
MURÂT, prince royal des Deux-Siciles,né
 le 21 janvier -1801, mort le 15 avril
1847.L.ETITIA-JOSEPH MURAT, née le 25
avril 1802, mariée au prince Pepoli.LUCIEN - CHARLES - JOSEPH - FRANÇOISNAPOLÉON
MURÂT, né le 16 mars -1803,
élu en 1848 représentant du peuple à
l’Assemblée nationale.LOUISE-JULIE-CAROLINE MUKAT, née
le 22 mars 1805, mariée au comte
Rasponi à Ravenne.Les trois enfants de Jérôme Bonaparte.JÉRÔME-NAPOLÉON BONAPARTE, prince
de Monlfort, né à Triesle, le 24 août
1814, colonel du 8e régiment de ligne,
au service de son oncle le roi de Wurtemberg.
Il est mort en 1847.MATHILDE-L/ETITIA-WILHELMINE BONAPARTE,
princesse de Monlfort, née à
Triesle le 27 mai 1820, mariée en 1841
au prince Demidoff de San-Donalo.
Princesse de la famille impériale.NAPOLÉON-JOSEPH-CHARLES-PAUL BONAPARTE,
prince de Montfort, prince
impérial, né k Triesle, le 7 septembre
1822, ancien capitaine au 8e régiment
de ligne, au service de son oncle le roi
de Wurtemberg, élu en 1848 par la
Corse k l’Assemblée nationale, prince
i de la famille impériale, marié le 30
| janvier 1859 à S. A. R. la princesse
 ! Louise-Thérèse-Maria-Clotilde de Savoie,
née le 2 mars -1843.| FILS DE NAPOLÉON-JOSEPH-CHARLESiPAUL BONAPARTE.Ii NAPOLÉON VICTOR-JEEÔME-FRÉDERIC, né a• ; Paris le 18 juillet 1852.Uavre. - Imp, C arpentier et CcÉlections législatives de 1863.Inscrits. Votants. Pour le Gouvernent* Voix diverses.
9,938,685 7,262,623 5,308,254 1,954,360

LISTE ALPHABËTlDuE DÈS DÉPUTÉS AU COUPS LÉGISLATIF.
MM.ABBATUCCI (Severin). — Corse. '.AIGUEVIVES (le comte d’). —- HauteGaronne.ALBUFÉRA (le duc d’). -r- Eure.ANCEL. — Seine-Inférieure.ANDELARRE (d’). — Haute-Saône.ANDRÉ. — Charente.ANDRÉ (Ernest).. — Gard.ANDRIEU. — Puy-de Dôme.ARJUZON (d’). — Eure.ARMAN. — Gironde.AUBIGNY (d’). — Sarlhe.AYMÉ. — Vosges.BALAY (Francisque) , -- Loire.BAREANTANE (de). — Saône-el-Loire.BARBET (Henri). — Seine-Inférieure.BARTHOLONI. —■ Haute-Savoie.BEAUCHAMP (Robert de). — Vienne.BEAUVEAU (le prince Marc de). —-, Sarthe.BEAUVERGER (de). — Seine-et-Marne.BELLEYME (de). — Dordogne.BELDIARD. — Gers.BELMONTET (de). — Tarn-et-Garonne.BENOIST (le baron de). — Meuse.BERTRAND. — Calvados. ,BERRYER. — Bouches-du-Rhône.BODIN. — Ain.BOIGNE (de). — Savoie.BOIS DE MOUZILLV. — Finistère..BOISSY-D’ANGLAS (lecomte). — Ardôche.BOITTELLE (Ed.). — Nord.BOUCAUSIONT. — Nièvre.BOUCHETAL-LAROCHE. — Loire.BOURCIER DE VILLERS (le comte). —
Vosges.BOURLON. — Vienne.BOURNAT. — Boucbes-du-Rhône.BRAME. — Nord.BRAVAY. — Gard.BROYHER DE LITTINIÈRE. — Manche.BÛCHER DE CUAUVIGNÉ. — Maine-etLoire.MM.BULACH (de). — Bas-Rhin.BUQUET. — Meurthe.BUSSON. — Arriége . .CAFFARELLI. — Ille-el-Vilaine.CALLEY SAINT-PAUL. — Haute-Vienne.CALVET-ROGNIAT. ■-- Aveyron.CAMPAIGNO (le comte de). —- HauteGaronne.CARUEL DE SAINT-MARTIN (le baron). —
Seine-et-Oise.CAULAINCOURT (le marquis de). — Calvados.GAZELLES. — Hérault.CHADENET. — Meuse.CHAGOT. — Saône-et-Loire.CHAMBRUN (le comte de). — Lozère.CHAMPAGNY (de) Côtes-du-Nord et Morbihan.CHAPUYS-MOKTLAVILLE (le baron de). —
Saône-et-Loire..CUARLEMACNE. — Indre.CHASTELUS (de). -- Loire. .CHAUCHARD. — Haute-Marne.CHAZOT (de) , -r- Orne.CHEVALIER (Auguste). — Aveyron.CHEVANDIER DE VALDRÔME, ,— Meurthe.CHISEUIL (de) — Saône-et-Loire.CHRISTOPHLE. — Puy-de-Dôme.CLARY (le vicomte). — Loir-et-Cher.CoEHORN (de). — Bas-Rhin.COLBERT-CHABANNAIS (de). — Calvados,CONEGLIANO (de). — Doubs.CONNEAU. — Somme.CONSEIL. — Finistère.CORBERON (le baron de).-^ Oise.CORNEILLE. — Seine-Inférieurè.CORTA. — Landes.COSSERXT. -r Somme.COUÉDIC (du). — Finistère.COULAUX. — Bas-Rhin.CREUZET. — Cantal.CROSNIER. — Loir-et-Cher.— 60 —MM.CURÉ. — Gironde.DABEAUX. — Aude.DAGUILHON-PUJOL. — Tarn.DALLOZ. — Jura.DALMAS (de). — llle-et-Vilaine.DAMBRY. — Seine-et-Oise.DARBLAY. — Seine-et-Oise.DARIMON. — Seine.DAVID (le baron Jérôme). — Gironde.DAVID (Ferdinand). —Deux-Sèvres.DAVID-DESCHAMPS. — Orne.DEIN. — Finistère.DELAMARRE. — Creuse.DELAVAU. — Indre.DELEBECQUE. — Pas-de-Calais.DELTHEIL. — Loi.DESCOURS. — Rhône.DESMAROUX DE GAULMIN. — Allier.DEVEAU DE ROBIAC — Gard.DIDIER. — Ariége.DOLLFUS. —Lot-et-Garonne.DORIAN. — Loire.DOUESNEL. — Calvados.DROUOT. — Meurthe.DUPLAN. — Haute-Garonne.DUPONT (Paul). — Dordogne.ESCHASSÉRIAUX (lebaron). — CharenteInférieure.ETCHEVERRY. — Basses-Pyrénées.FAUGIER. — Isère.FAVRE (Jules). — Rhône et Seine.FAY DE LA TOUR-MAUBOURG. — HauteLoire.FLEURY (Anselme) —Loire-Inférieure.FLOCART DE MÉPIEU. — Isère.FOULD (Adolphe) — Hautes-Pyrénées.FOULD (Edouard). — Allier.FOUQUET (Philémon). —-Eure.GARNIER (Maurice). — Hautes-Alpes.GAVINI-SAHPIÉRO. — Corse.GEIGER (de). — Moselle.GELLIBERT DES SEGUINS. — Charente.GEOFFROY DE VILLENEUVE. — Aisne.Gmou DE BUZAREINGIIES. — Aveyron.GLAIS-BIZOIN. — Côtes-du-Nord.. GODARD-DESMARETZ. — Nord.GORSSE (le général). — Tarn.GOUIN. — Indre-et-Loire.GRAMMONT (de). — Haute-Saône.GRANIER DE CASSAGNAC — Gers.GRESSIER. — Somme.GROS (Aimé). — Haut-Rhin.GROUCHY (de). — Loiret.GUÉROULT (Adolphe) '. — Seine.GUILLAUMIN. — Cher.GUILLOUTET (de). — Landes.GUISTIÈRE (de la). — llle-et-Vilaine.HAENTJENS. — Sarlhe.HAUDOS. — Marne.HAUTEVILLE (le général ù'). — Àrdèche.
HA VIN — Manche et Seine.MM.HAVRINCOURT (d’). -^- Nord.HÉBERT. — Aisne.HENNOQUE, — Moselle.HÉNON. — Rhône.HÉRAMBAULT (d’). Pas-de-Calais.HERLINCOURT (d’). — Pas-de-Calais.HERVÉ DÉ SAINT-GERMAIN. — Manche.JANVIER. — Tarn-el-Garonne.JANZÉ (de). — Côtes-du-Nord.JAVAL (L.). — Yonne.JEAUCOURT. — Seine-et-Marne.JONAGE (le comte de). — Ain.JOSSEAU. — Seine-et-Marne.JUBINAL. — Haules-Pi rénées.KERCADO. — Morbihan.KERVEGUEN (de). — Var.KOLB-BERNARD. — Nord.LACROIX SAINT-PIERRE. — Drôme.LADOUCE'TTE (le baron de). — Ardennes.LAFOND DE SAINT-MUR. — Corrèze.LAGRANGE (le comte de). — Gers.LAMBRECHT. — Nord.LANJUINAIS (de). — Loire-Inférieure.LARRABURE. — Basses-Pyrénées.LAS-CASES (le comte de). —-Maine-etLoire.LASNONNIER. — Deux-Sèvres.LATOUR (de). — Côtes-du-Nord.LATOUR-DU-MOULIN. — Doubs.LAUGIER DE CHARTROUSE (le baron de).
— Bouches-du-Rliône.LEBRETON (le général). —Eure-et-Loir.LECLERC D’OSMONVILLE. — Mayenne.LECOMTE. — Yonne.-LEDIER. — Seine-Inférieure.LEFÉBURE. — Haut-Rhin.LE GORREC — Côtes-dn-Nord.LE HON (le comte Léopold. — Ain.LEMAIRE. — Oise.LE MELOREL DE LA ÏIAÏCHOIS. — Morbihan.LEPELETIER D’ÀUNAY. — Nièvre.LEROUX. — Deux-Sèvres.LEROUX (X.). — Vendée.LESCUYER D’ATTAINVILLE. — Var.LESPÉRUT (lé baron de). — HauteMarne.:'LOUVET. —-JMaine-el-Loire.LUDONIS. - » Alpes-Maritimes.LuzY-PELLissAC-j’(le général de). —
Drôme.MALÉZIEUX. — Aisne.MAME. — Indre-Loire.MAREY-MONGE. — Côle-d’Or.MARIE. — Bouches-du-Rhône.MARMIER (de).- -- Haute-Saône.MARTEL. — Pasrde-Calais.MASSÉNA DE RIVOLI. —Alpes-Maritimes.MATHIEU. — Corrèze.MÈGE. — Puy-de-Dôme.MERCIER (le baron). — Mayenne.
- 61 -
MM.MESLIN (Je général). — Manche.
MILLET. — Vaucluse.
MILLON. — Meuse.
MONTAGNAC (de). — Ardennes.
MONTJOYEUX (de). — Nièvre.
MORGAN (de). — Somme.
MORIN. — Drôme.MORNY (le duc de). — Puy-de-Dôme.
MURÂT (le'comte).— Lot.
NESLE (le comte de). — Cher.
NOGENT SAINT-LAURENS. — Loiret.
NOUALHIER (Armand). — Hte-Vienne.
NOUBEL. — Lot-et-Garonne.
OLnviER-(Emile). — Seine.
O'QUIN. — Basses-Pyrénées.
ORNANO (le comte d’). — Yonne.
PAGÉZI. — Hérault.
PALLUEL. —Savoie.
PA.AIARD. — Vaucluse.
PARCHAPPE (le général). — Marne.
PARIEU (de). — Cantal.
PELLETAN (Eugène). — Seine.
PEREIRE (Emile). — Gironde.
PEREIRE (Eugène). — Tarn.
PEREIRE (Isaac). — Pyrénées-Orientales.PERRAS. — Rhône
PETIT (Guillaume). — Eure.
PICARD (Ernest). — Seine.
PIOCIONI. — Haute-Garonne.
PIÉRON-LEROY. — Pas-de-Calais.
PIERRES (le baron de). — Mayenne,
PINARD (AI.). — Pas-de-Calais.
PIRE (de). — Ille-et-Vilaine.
PISSARD. — Haute-Savoie.
PLANÂT. — Charente.
PLANCY (de). — Oise.
PLANCY (le baron de). — Aube.
PLICHON. — Nord.
POEZE (de la). — Vendée.
POUYER-QUERTIER. — Seine-Inférieure.
QUESNÉ. — Seine-Inférieure.
QUINEMONT (de). — Indre-eUterrer--^
RAMBOURGT (le vicomte de^r^Jtibè. ;.
RAVINEL (de). — Vosges/lx- - # ?. , '/RÉGUIS (le colonel). — Basses-Alpes.
REILLE (le vicomte) , — Eure-et-Loir.
REINACH (de). — Haut-Rhin.
RENOUARD DEBUSSIÈRE. — Bas-Rhin.
RICHARD (Maurice). — Seine-et-Oise.
RICHEMONT (de). — Lot-et-Garonne.
ROCHEMURE (le comte de). — Ardèche.
ROLLE. — Côte-d’Or.
ROMEUF (de). — Haute-Loire.
ROQUES-SALVAZA. — Aude.
ROTOURS (des). — Nord.
ROULLEAUX-DUGAGE. — Hérault.
ROY-BRV. — Charente-Inférieure.
ROY DE LOULAY.— Charente-Inférieure.
ROYER (Casimir). — Isère.
RUDEL DU MIRAL. — Puy-de-Dôme.
SAINTE-HERMINE (de). —Vendée.
SALLANDROUZEDELAMOBNAIX. — Creuse.
SCHNEIDER. — Saône-et-Loire.
SEGRIS. — Maine-et-Loire.
SENECA. — Somme.
SEYDOUX. — Nord.
SIBUET (le baron). — Ardennes.
SIMON (Joseph). — Loire-Inférieure.
SIMON (Jules). — Seine.
SOUBEYRAN (de). — Vienne.
TAILLEFER. — Dordogne.
TALABOT. — Gard.
TALHOUET (de) , — Sarthe.
TARENTE (le duc de). — Loiret.
TERME. — Rhône.
THIERS. — Seine.THOINNET DE LA TURMELIÈRE. — LoireInférieure.TORCY (le marquis de). — Orne.
TOULONGEON (de). — Jura.
TRAVOT (le baron). — Gironde.
VAST-VIMEUX. — Charente-Inférieure.
VEAUCE (le baron deL — Allier.
VERNIER. — Côte-d’Or.
VILCOQ. — Aisne.
VOIZE (de). — Isère.
WELLES DE LA VALETTE. — Dordogne.
WENDEL (de). — Moselle.
WERLÉ. — Marne.
SIVEST. — Haut-Rhin.

f è, par M, ^ m^imisols^eiie paplr le câsfeft oes lo§sANCIENNES ET NOUVELLES,
suivi duCOUS AliF'SSABÉariftïJE' »BS IlSFKACî'fflOlVSpunissables par les Lois municipales, rurales, judiciaires, administratives,
politiques et spéciales,Pair SBICSSEIi A&JBERÏ.Deux moyens ont été employés pour vulgariser cette publication : 1° Son
extrême bon marché ; 2° son mode de classification.Ce vaste Recueil paraît sur format grand in-8°. Les sections des Lois
anciennes (de 1789 k 1863) sont classées par ordre de matières et par ordre
chronologique ; sous les mots - Agriculture, Arts et Métiers, Chasse, Commerce,
Culte, Elections, Finances, Pèche, Presse, Roulage, Voirie, etc., etc., se trouvent
réunies les Lois concernant l’agriculture, les arts et métiers, la chasse, le
: commerce, etc. — Les lois nouvelles depuis le 16 mars 1863 sont classées par
ordre chronologique seulement.Le Code alphabétique des Infractions paraît par section de 16 pages k deux
colonnes. Cet ouvrage inédit offre pour lés recherches une netteté et une simplicité
qui n’existe dans aucune autre publication ; il complète l’ensemble qui
^fait.du'iOasIeiraes âioîs un véritable, guide civil et judiciaire à l’usage et
à la portée :de tout le monde.Avisa MM. les Maires et Conseillers municipaux.Une demande de trois abonnements souscrits dans la même commune et
: revêtue du cachet de la mairie, donne droit à un quatrième abonnement gratuit
. pour,là bibliothèque.de cette commune.ou pour l’instituteur communal..-i ; OÏL s’abonne par l’entremise de tous les libraires, et directement en àdresv
sâriV unmandat de six francs ou 18 francs -à.l’éditeur FOUCHER, rue de Paris,
, n*> 89, au Havre (Seine-Inférieure).La première année est en voie de/publication.HAVRE. -^ IMP.^ CARPENTIER ET Çe, RUE SEAUVERGER, 2.